Le rapport 2025 de la Commission européenne sur l'état de droit

14/01/2026

Le 14 janvier 2026, les membres du Comité d’avis fédéral chargé des questions européennes ont eu un échange de vues sur le sixième rapport de la Commission européenne sur l’état de droit avec M. Michael McGrath, commissaire européen pour la Démocratie, la Justice, l'État de droit et la Protection des consommateurs.

M. Mc Grath a souligné dans le rapport sont examinés quatre domaines importants : la qualité et l'efficacité des systèmes judiciaires nationaux ; le cadre de la lutte contre la corruption ; le pluralisme et la liberté des médias ; et les autres mécanismes de contrôle institutionnels. En 2025, l'accent a été mis sur le marché unique et sur la manière dont certaines violations de l'état de droit peuvent avoir des conséquences importantes pour le marché unique et la compétitivité européenne.

Un rapport spécifique est également consacré à chaque État membre. En ce qui concerne la Belgique, les questions mises en évidence sont les suivantes : la nécessité d'un financement suffisant du système judiciaire et de limiter la durée des procédures ; les lacunes dans la lutte contre la corruption, telles que l'absence de règles en matière de lobbying et de pantouflage ; l'accès aux documents officiels doit être amélioré ; et les autorités publiques doivent se conformer aux décisions définitives des tribunaux nationaux et de la Cour européenne des droits de l'homme.

Au cours de l'échange de vues, les membres du Comité d’avis ont abordé les points suivants :

  • justice : la confidentialité des vidéoconférences ; respect de l'indépendance de la justice ;
  • lutte contre la corruption : recommandations relatives aux règles applicables au lobbying et au pantouflage ; expérience de la population face à la corruption ; omniprésence du crime organisé ;
  • médias : mesures visant à criminaliser la diffamation ;
  • mécanismes de contrôle institutionnels : restriction du droit de manifester ; droits et libertés fondamentaux.

Plus d’informations sur le sujet se trouvent sur le site Internet de la Commission européenne.