Législation et résolutions
La chirurgie plastique réservée aux médecins
Les injections de toxine botulique (comme le Botox) ne peuvent désormais plus être effectuées que par des médecins spécialisés. Le patient doit être protégé, qu'il s'agisse d'interventions de chirurgie ou de médecine esthétique. Lors de la discussion de cette proposition de loi, le Sénat a organisé des auditions avec les médecins, les patients et les mutuelles.
Toute exploitation sexuelle constitue une forme de traite contre les êtres humains
Toutes les formes d'exploitation sexuelle doivent être considérées comme relevant de traite des êtres humains. La législation actuelle est limitée à l'exploitation sexuelle à des fins de prostitution et à la pornographie infantile. La proposition de loi entend réprimer toutes les formes d'exploitation sexuelle. Elle modifie en ce sens l'article 433quinquies du Code pénal.
Le prélèvement illégal de matériel corporel humain est désormais punissable
Le Sénat adapte pour le deuxième fois l'article 433quinquies du Code pénal. Est désormais visé non seulement le fait de prélever illégalement des organes et des tissus, mais également le fait de prélever illégalement du matériel corporel humain.
Marchands de sommeil
Ce qui caractérise notamment la victime d'un marchand de sommeil est qu'elle se trouve dans une situation particulièrement vulnérable, raison pour laquelle, elle n'a d'autre choix véritable et acceptable que de se soumettre à cet abus. Le Sénat entend éviter que la victime ne doive également démontrer l'absence de choix. C'est pourquoi le Sénat veut, par une proposition de loi, supprimer à l'art. 433decies du Code pénal les mots ", de manière telle que la personne n'a en fait pas d'autre choix véritable et acceptable que de se soumettre à cet abus"
Budget du Sénat pour 2013
Le budget du Sénat pour 2013 s'élève à 71.433.835 euros. C'est 0,97% de moins que prévu. Le déficit potentiel de 1.352.835 euros sera puisé dans les réserves. Le budget se compose de la rémunération des sénateurs (20,53%), du personnel politique (28,87%), du personnel statutaire (41,02%) et des frais de fonctionnement (9,59%).
Déclaration gouvernementale sur le budget
Le 21 novembre 2012, le Premier Ministre Elio Di Rupo a prononcé sa déclaration gouvernementale sur le budget.
Annales 5-79 et 80
Nouveaux sénateurs
Au cours de l'année parlementaire 2012-2013, Bart De Nijn (N-VA), Leona Detiège (sp.a), Jean-Jacques De Gucht (Open VLD), Benoît Hellings (Ecolo), Lies Jans (N-VA), Paul Magnette (PS), Etienne Schouppe (CD&V), Wilfried Vandaele (N-VA), Yoeri Vastersavendts (Open VLD), Sabine Vermeulen (N-VA) et Johan Verstreken (CD&V) ont prêté serment comme sénateurs.
Reconnaissance de la responsabilité de l'État belge dans la persécution des Juifs
Le Sénat a voté à l'unanimité une proposition de résolution dans laquelle il reconnaît solennellement que des autorités belges ont mené avec l'occupant allemand, dans des domaines cruciaux, une collaboration indigne d'une démocratie, avec des conséquences dramatiques pour la population juive.
Pas d'adhésion à l'Union européenne sans garantir la liberté de la presse
Dans une résolution, le Sénat demande au gouvernement de condamner expressément les arrestations abusives de journalistes en Turquie et dans les autres pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne et d'oeuvrer à leur libération. La liberté de la presse doit devenir un critère d'adhésion à l'Union européenne.
Censure à l'égard de cinéastes iraniens
Les cinéastes Jafar Panahi et Mohammad Rasoulof ont été condamnés à 6 ans de prison. Ils ne peuvent plus produire de film pendant 20 ans, ni quitter le territoire ni donner d'interviews. Ils souhaitaient réaliser un film sur le mouvement de protestation qui a suivi la réélection du président Mahmoud Ahmadinejad en 2009.
Les condamnations du chef de "propagande contre le régime" sont de actes de censure contraires à la liberté d'expression et à la créativité artistique. Dans une résolution, le Sénat appelle le gouvernement fédéral à mettre le régime iranien sous pression pour obtenir la révision des jugements et garantir la liberté d'expression et la liberté de la presse.
Droits des femmes en Afghanistan
L'Afghanistan veut reprendre des dispositions de la charia afin de dépénaliser le viol conjugal. En outre, les femmes n'auraient plus le droit d'exercer une profession ou simplement de sortir de chez elles, même pour se rendre chez le médecin, sans l'accord de leur mari. Selon une résolution, notre pays doit accorder plus d'attention aux droits de la femme en Afghanistan.
Traite des êtres humains
Les acteurs de première ligne doient être davantage sensibilisés à la traite des êtres humains. De plus, l'accueil des étrangers mineurs non accompagnés doit être adapté. Une résolution du Sénat énonce une série de leviers qui doivent notamment assurer une meilleure collaboration entre les différents services ainsi que des enquêtes plus efficaces.
Un enseignement primaire pour tous
67 millions d'enfants sont privés d'enseignement primaire. Le Partenariat mondial pour l'Éducation veut permettre l'accès à cet enseignement pour tous les enfants d'ici à 2015, y compris pour les filles. Dans une résolution, le Sénat demande que notre pays confirme et poursuive son soutien de Partenariat. Le 9 novembre 2012, le Sénat à accueilli la conférence "Education for All" sur le droit à l'enseignement.
Protection des homosexuels
Dans une résolution, le Sénat demande que la Belgique souscrive aux principes de Yogyakarta comme principes internationaux contre la discrimination sexuelle.
Lutter plus activement contre la peine de mort
Bien que l'interdiction de la peine de mort soit une valeur fondamentale dans l'Union européenne, 10.000 exécutions capitales ont lieu chaque année à travers le monde. La plupart d'entre elles ont lieu en Chine, en Iran, en Irak, en Arabie saoudite et aux États-Unis.
Notre pays doit s'impliquer plus activement dans la lutte contre la peine de mort. Lors de ses rencontres bilatérales avec les représentants des États qui appliquent la peine de mort, la Belgique devrait, par exemple, exprimer systématiquement sa vive préoccupation. Le Sénat a adopté une résolution en ce sens.
Minéraux propres
Malgré ses richesses, le Congo est à la traîne. Le déboisement et l'exploitation incontrôlée des ressources se poursuivent. L'exploitation minière ne tient souvent pas compte des conditions de travail et de la santé des populations. Dans une résolution, le Sénat plaide pour qu'une information claire soit donnée au consommateur sur l'origine des minéraux utilisés dans les produits vendus en Europe. L'Office du Ducroire pourrait conditionner l'octroi des garanties de l'État au respect des normes de la responsabilité sociétale des entreprises. L'Union européenne devrait instituer un système visant à l'utilisation de minéraux propres. Un cadre juridique est également envisageable par lequel les multinationales européennes et leurs filiales pourraient être responsables partout dans le monde en cas de violation des droits de l'homme ou si elles ne prennent pas leurs responsabilités en la matière.
Soutien à l'agriculture familiale au Congo
L'agriculture familiale durable mériterait d'être mieux protégée en République Démocratique du Congo. Dans une résolution, le Sénat souligne le rôle des femmes à cet égard.
Arrêt de la déforestation au Congo
Les forêts du Bassin du Congo constituent le deuxième plus grand massif de forêts tropicales humides de la planète. De nombreux Congolais en dépendent pour leur alimentation, leur logement et leurs soins. Pour l'ensemble de la planète, la forêt humide constitue un puits de carbone extrêmement important. La forêt congolaise disparaît graduellement, entre autres sous l'effet de l'exploitation forestière. Dans notre accord de coopération, la gestion durable de la forêt doit être un objectif central. C'est le sens d'une résolution du Sénat.
Contre l'augmentation des accises françaises sur la bière belge
La France veut imposer 160% de droits d'accises sur la bière, alors que celles sur le vin restent inchangées. Le Sénat craint les conséquences économiques et les pertes d'emploi dans le secteur brassicole.
Dans une résolution adoptée à l'unanimité, le Sénat demande d'interpeller le gouvernement français et d'introduire éventuellement un recours auprès des instances européennes.
Lutte contre la pauvreté
Le 16 octobre 2012, le Sénat a accueilli un colloque sur la lutte contre la pauvreté.
Diplomatie parlementaire
ALLEMAGNE: Délégation féminine du Bundestag - 10 octobre 2012
ARABIE SAOUDITE: Président du Parlement - 20 septembre 2012
ARMÉNIE: Hovik ABRAHAMYAN, Président du Parlement - 9 janvier 2013
BÉNIN: Boni YAYI, Président - 17 octobre 2012
CÔTE D'IVOIRE: Guillaumi Kigbagfori SORO, Président du Parlement - 7 novembre 2012
IRLANDE : Seán BARRETT, Président du Parlement - 31 janvier 2013
IRAK: Membres du Parlement - 26 septembre 2012
LIBÉRIA: Ellen JOHNSON SIRLEAF, première femme Présidente, Prix Nobel de la Paix 2011 - 8 novembre 2012
MAROC: Youssef AMRANI, Secrétaire d'Etat des Affaires étrangères et de la Coopération - 21 décembre 2012
MOLDAVIE: Marian LUPU, Président du Parlement - 4 décembre 2012
MONTENEGRO: Ranko KRIVOKAPIC, Président du Parlement - 30 novembre 2012
OMAN: Président du Parlement - 20 septembre 2012
SURINAME: Jennifer GEERLINGS-SIMONS, Présidente du Parlement - 19 septembre 2012
TOGO : Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU, Premier ministre - 23 janvier 2013
TUNISIE: Maya JRIBI, Secrétaire générale du parti d'opposition PDP - 5 décembre 2012
VIÊT-NAM : Nguyen Phu TRONG, Secrétaire général du Parti communiste - 18 janvier 2013
Recommandation unanime sur le train Fyra au Parlement du Benelux
Un débat au Parlement du Benelux les 14 et 15 décembre 2012 a abouti au vote unanime d'une recommandation aux gouvernements des pays du Benelux. Le Parlement y plaide pour la révision de l'obligation de réservation, un abonnement pour les navetteurs, 16 trains Fyra par jour, d'éventuels arrêts supplémentaires et un deuxième opérateur, de meilleures correspondances et une solution pour le problème de capacité entre Anvers et Roosendaal.
Le 28 janvier 2013, le Parlement du Benelux s'est réuni conjointement avec les commissions compétentes des parlements belges et néerlandais au Sénat de Belgique. Il a organisé l'audition publique de Marc Descheemaecker (SNCB), Ann Billiau (Infrabel), Bert Meerstadt et Merel van Vroonhoven (NS), Hugo Thomassen (Prorail) et des représentants d'associations de voyageurs.
Le Conseil de l'Europe se penche sur la violence faite aux femmes
Séminaire parlementaire sur le thème de la Journée Internationale pour l'Élimination de la violence faite aux femmes - 30 novembre 2012
La Maison du Citoyen
Fête du Roi
La cérémonie civile de la Fête du Roi au Parlement fédéral a été placée, ce 15 novembre 2012, sous le signe des seniors actifs et de la solidarité entre les générations, faisant écho au thème de l'année européenne 2012.
À cette occasion, le Parlement fédéral a mis l'accent sur les projets développés au sein des provinces. Photos - Vidéo
Armistice
500 anciens combattants et enfants de 10 à 12 ans, issus des différentes provinces, ont commémoré l’Armistice ce 11 novembre au Parlement fédéral. L'implication des enfants de cet âge aux côtés d'anciens combattants s'inscrit dans le cadre de l'éducation à la Mémoire. Les enfants ont déposé une gerbe de fleurs à la Tombe du Soldat inconnu. Ils ont ensuite assisté à une évocation sur le thème de la Première Guerre mondiale. Des historiens, des experts et un ancien combattant ont raconté les conséquences de la Première Guerre mondiale sur la vie des enfants de cette époque et les conséquences des conflits pour les enfants d'aujourd'hui.
Mémorial de Breendonk
Le 16 janvier 2013, le livre-mémorial "Les prisonniers de Breendonk 1940-1944" a été présenté.
Prix Nobel belge de la Paix
Le 4 décembre 2012, le Sénat a rendu hommage à Henri La Fontaine, à l'occasion du 100e anniversaire de l'attribution du Prix Nobel de la Paix. La Fontaine a été sénateur de 1894 à 1936. La cérémonie a également été ponctuée par la première remise du Prix international Henri La Fontaine. Ce prix récompense les actions en faveur des idéaux qu'il poursuivait, dont le féminisme et le pacifisme. Il a été remis par Elio Di Rupo, Premier ministre, Sabine de Bethune, Présidente du Sénat, et Stéphane Hessel, diplomate et résistant français. Un buste provenant du Mundaneum de la Fédération Wallonie-Bruxelles a été dévoilé à cette occasion.
Jeugd Parlement Jeunesse
Pendant les vacances de Carnaval, le Sénat a accueilli le Jeugd Parlement Jeunesse. Une centaine de jeunes (18 - 25 ans) issus de toute la Belgique ont logé une semaine dans une auberge de jeunesse de Bruxelles. En journée, ils se sont mués en véritables politiciens et ont voté des lois sur des sujets actuels, après des débats animés entre sénateurs et ministres. D'autres jeunes ont joué le rôle de journalistes ou d'interprètes.
Place aux Enfants
Le 20 décembre 2012, des enfants francophones de 8 à 12 ans issus des communes bruxelloises ont découvert, au Sénat, le monde des adultes grâce à Place aux Enfants (www.placeauxenfants.be). Après une courte visite guidée et une explication sur le fonctionnement de la démocratie, ils se sont mis eux-mêmes au travail. Dans un échange avec des sénateurs, ils ont formulé des propositions de loi sur des sujets de leur vie quotidienne.
Femmes de paix
18 femmes ont été mises à l'honneur pour leur combat en faveur de la paix, de la réconciliation et des droits de la femme. Ces femmes ont reçu le Coquelicot d'argent et le titre d'honneur Femme de Paix des mains de membres du Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.
11 décembre 2012 - Photos
V-Day
Le 28 janvier 2013, Eve Ensler a été reçue au Sénat. L'écrivaine de V-Day est une activiste pour le mouvement mondial de lutte contre la violence faite aux femmes et aux filles.
Remise du premier Prix policier du genre
Le premier Prix policier du genre a été remis ce 6 novembre 2012 lors d'une cérémonie au Sénat, en présence de Miet Smet, ancienne ministre fédérale chargée de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.
Cérémonie de clôture du G1000
Le 11 novembre 2012, la Présidente du Sénat Sabine de Bethune a prononcé l'allocution de clôture de la session du G1000 (www.g1000.org). La séance s'est tenue à la Maison des parlementaires. Madame de Bethune s'est réjouie des actions de démocratie participative destinées à enrichir le débat politique au Parlement.
Memisa
Des milliers d'enfants ont fait un dessin de leur maman. Par cette
action, l'asbl Memisa
entend attirer l'attention sur la mortalité maternelle dans les pays du
sud.
Ces dessins ont été remis à la Présidente
du Sénat, Sabine de Bethune.
22 novembre 2012
Journée mondiale contre le SIDA
La journée mondiale contre le SIDA du 29 novembre 2012 s'est également déroulée au Parlement fédéral.
Enfants soldats
À l'occasion de la Journée internationale des droits de l'homme, le 10 décembre 2012, les présidents de la Chambre et du Sénat ont accueilli Amnesty International pour une action sur la Place de la Nation. Des silhouettes d'enfants soldats ont été fixées aux barreaux des fenêtres du rez-de-chaussée et aux grilles de la place de la Nation. Une bougie a été allumée pour chaque silhouette.
Sing for the Climate
À l'initiative du Centre national de coopération au développement, le concept Sing for the Climate a été présenté officiellement à la Chambre et au Sénat, le 29 novembre 2012.
Deux présentations de livres au Sénat
Le 6 novembre 2012 a eu lieu la présentation de l'ouvrage intitulé La naissance du Conseil d'État de Belgique : une histoire française ?
Le 13 décembre 2012 a eu lieu la présentation de la version française des mémoires de l'ancien Premier ministre Gaston Eyskens.
Remise du Prix Odissea 2012
Le Ministre Paul Magnette a remis le Prix Odissea 2012 à Élodie Gloesener de l'Université de Liège pour sa thèse sur le méthane martien. La remise du prix a eu lieu en présence du Vicomte Dirk Frimout, président du jury, de la présidente du Sénat, Sabine de Bethune, et des sénateurs du groupe de travail Espace, présidé par la sénatrice Dominique Tilmans.
Un vrai Scholierenparlement: 3 mai 2013
Pendant une année scolaire, des élèves du 3e degré de l'enseignement secondaire néerlandophone (et francophone en immersion) participent à un grand jeu de rôle sur un thème déterminé, organisé par Globelink vzw. Le thème de cette année est celui des droits de l'enfants. La session générale de clôture à Bruxelles en sera l'apothéose.
Commémoration de la Deuxième Guerre mondiale: 8 mai 2013
Des enfants et des jeunes inscrits au préalable participeront à la cérémonie d'hommage devant la Tombe du Soldat inconnu. Après le déjeuner, l'hémicycle accueillera une réflexion sur la guerre, l'occupation, la paix, la liberté et la démocratie.
Liste chronologique complète des événements
© Sénat.be - photos © G. Goossens