L’Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe

1. Composition

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) est une assemblée politique paneuropéenne composée de 636 parlementaires (318 représentants et 318 suppléants), élus ou désignés dans les 47 parlements des 47 États membres du Conseil de l'Europe et représentant plus de 800 millions d'Européens.

Le nombre de sièges attribués à chaque pays est fonction du chiffre de sa population.

La Belgique est représentée par 7 membres effectifs et 7 membres suppléants : 3 membres effectifs et 4 suppléants sont désignés par le Sénat : 4 membres effectifs et 3 suppléants sont désignés par la Chambre (article premier de la loi du 13 octobre 1961 relative à la procédure de désignation des représentants de la Belgique à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe).

La répartition des mandats est calculée à la proportionnelle selon le système D’Hondt, et ce séparément pour chaque assemblée. Le mandat des représentants est valable jusqu’au renouvellement intégral ou partiel de la Chambre et du Sénat (article 2 de la loi précitée).

Les autres pays délèguent le nombre de membres effectifs suivants (et le même nombre de suppléants) :

Albanie 4 - Allemagne 18 - Andorre 2 – Arménie 4- Autriche 6 – Azeirbaidjan 6 -Bosnie-Herzégovine 5- Bulgarie 6 -Croatie 5 - Chypre 3- Danemark 5 - Espagne 12 - Estonie 3 - Finlande 5 - France 18 - Géorgie 5 - Grèce 7 - Hongrie 7 - Irlande 4 - Islande 3 - -Italie 18 - Lettonie 3 - Liechtenstein 2 - Lituanie 4 - Luxembourg 3- Malte 3 - Moldova 5 - Monaco 2 - Monténégro 3 - Pays-Bas 7 - Norvège 5 -Pologne 12 - Portugal 7 - République tchèque 7 –Roumanie 10 - Royaume Uni 18 - Russie 18 - Saint-Marin 2 - Serbie 7 - Slovaquie 5 - Slovénie 3 - Suède 6 - Suisse 6 -ex-République yougoslave de Macédoine 3 - Turquie 12 - Ukraine 12.

Les parlementaires siègent dans l’hémicycle par ordre alphabétique. Ils parlent à titre personnel et n’engagent pas leur gouvernement. Cependant, ils respectent en général les consignes de vote décidées au sein des 5 groupes politiques qui se sont constitués à l’Assemblée : groupe socialiste, groupe du parti populaire européen (anciennement groupe démocrate chrétien), groupe des démocrates européens (conservateurs), l'alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, groupe pour la gauche unitaire européenne. Environ 25 membres de l’Assemblée n’appartiennent à aucun groupe politique.

2. Fonctionnement

L’Assemblée tient chaque année une session divisée en 4 parties, qui durent une semaine chacune: au printemps, en été, en automne et en hiver. Les séances plénières sont publiques et ont lieu dans l’hémicycle du Palais de l’Europe à Strasbourg.

Les discours sont prononcés dans l’une des 5 langues de travail de l’Assemblée : français, anglais, italien, allemand et russe. L’interprétation simultanée est assurée. Tous les documents de l’Assemblée paraissent dans les deux langues officielles du Conseil de l’Europe : le français et l’anglais.

L’Assemblée élit parmi ses membres son président qui traditionnellement reste en fonction pendant 2 ans et 20 vice-présidents de nationalité différente pour un an. Ils constituent le Bureau de l’Assemblée chargé notamment d’établir l’ordre du jour et le calendrier des débats. Les présidents des groupes politiques et des commissions siègent également au Bureau.

Les travaux de l’Assemblée sont préparés par 8 commissions spécialisées :

  1. Commission des questions politiques et de la démocratie
  2. Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
  3. Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
  4. Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
  5. Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias
  6. Commission sur l'égalité et la non-discrimination
  7. Commission du règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
  8. Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi)
  9. Commission pour l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme

Les commissions se réunissent au cours des sessions (à Strasbourg) et en dehors des sessions (le plus souvent à Paris). Une fois par an, elles se réunissent dans un des autres pays membres.

La Belgique a deux sièges effectifs et deux sièges suppléants dans chacune des 6 premières commissions. Le mandat de membre de la Commission de suivi, de la Commission du règlement, des affaires institutionnelles et des immunités et de la Commission pour l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme est décidé par les groupes politiques. Les interventions sont prononcées dans l’une des cinq langues de travail de l’Assemblée.

La Commission permanente qui comprend les membres du Bureau de l’Assemblée et les présidents des délégations nationales se réunit au moins 3 fois par an et agit au nom de l’Assemblée dans l’intervalle des sessions.
Le Comité mixte assure la liaison entre l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres qui est l’organe de décision du conseil de l’Europe.

Les parlementaires sont assistés dans leurs travaux par le greffe de l’Assemblée, constitué d’agents du secrétariat sous la responsabilité du secrétaire général de l’Assemblée.

L’Assemblée élit le Secrétaire général du Conseil de l’Europe et son adjoint, le Secrétaire général de l’Assemblée, les juges à la Cour européenne des droits de l’homme ainsi que le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe.

L’Assemblée prend ses décisions dans les formes établies par son règlement. Celui-ci est similaire au règlement de la plupart des assemblées démocratiques délibérantes. Ainsi son article 39 distingue les votes à main levée, par assis et lever, par appel nominal (vote électronique) ou au scrutin secret. La Belgique dispose de 7 voix.

Selon le cas, l’Assemblée vote des avis, des recommandations, des résolutions ou des directives.

Une proposition de recommandation, de résolution ou de directive doit être signée par au moins vingt représentants ou suppléants appartenant à cinq délégations nationales au moins.

Un amendement ou sous-amendement doit, pour être déposé, porter la signature d’au moins cinq représentants ou suppléants.