Le droit de réponse sur Internet

29/3/2019

La loi du 23 juin 1961 relative au droit de réponse ne s’applique qu’à la presse écrite et aux médias audiovisuels, et pas à la communication par Internet. Une application large de la loi aux nouveaux médias serait insuffisante. L’exigence du caractère périodique du média exclut par exemplei l’information diffusée par Internet.

La réglementation du droit de réponse n’est pas la même pour la presse écrite et pour la presse audiovisuelle: les circonstances qui donnent lieu au droit de réponse, les conditions de recevabilité de celui-ci, les motifs pour lesquels l’exercice du droit de réponse peut être refusé, etc. diffèrent en effet. En outre, l’Etat fédéral est compétent pour le droit de réponse dans la presse écrite, tandis que les Communautés sont compétentes pour le droit de réponse dans les médias audiovisuels.

Le rapport d’information (dossier législatif 6-465) plaide pour une solution harmonisée qui s’applique pour tous les médias. Les recommandations visent également une autorégulation accrue dans le monde journalistique. Le Sénat souhaite en outre organiser légalement le droit à l’oubli.

Le 29 mars 2019, le Sénat a adopté ce rapport d’information en séance plénière.

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