Conflit d'intérêts relatif à une nouvelle incompatibilité entre un mandat parlementaire et un mandat exécutif local

10/10/2018 - mise à jour : 21/12/2018

Plusieurs membres du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ont déposé, le 7 juillet 2017, une proposition d'ordonnance ‘modifiant la Nouvelle loi communale en vue d’instaurer une incompatibilité entre la fonction de bourgmestre ou d’échevin et le mandat de membre du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Chambre des Représentants, du Sénat, du Parlement flamand et du Parlement européen’.

La proposition d'ordonnance vise à interdire à un bourgmestre ou un échevin de l'une des communes de la Région de Bruxelles-Capitale tout cumul avec la fonction de parlementaire. Une proposition d’ordonnance identique a été déposée aussi à l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune afin d'instaurer une incompatibilité similaire à l’égard du président du conseil de l'action sociale.

Le 13 mars 2018, le rapport relatif à cette proposition d'ordonnance, fait au nom des commissions réunies des Finances et Affaires générales, et des Affaires intérieures, a été distribué. Le 8 juin 2018, l'assemblée plénière du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a examiné la proposition d'ordonnance.

La proposition a certes recueilli une majorité absolue au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale mais, dans cette matière, une majorité dans les deux groupes linguistiques est également requise. Dans le groupe linguistique néerlandais, la proposition n'a toutefois pas recueilli une majorité absolue. Les auteurs de la proposition d'ordonnance souhaitent néanmoins procéder à un second vote lors duquel, outre une majorité absolue au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, un tiers des suffrages exprimés dans chaque groupe linguistique suffisent. Cette procédure est décrite à l'article 28, alinéa 3, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises.

Lors de sa séance plénière du 27 juin 2018, le Parlement flamand a adopté une motion dans laquelle il déclare que ses intérêts sont gravement lésés par cette proposition d'ordonnance.

L'invocation de ce conflit d'intérêts a pour effet de suspendre l'examen de la proposition d'ordonnance au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale pendant 60 jours. Par suite des vacances parlementaires du Parlement flamand du 30 juillet au 3 septembre 2018, cette suspension a encore été prolongée jusqu'au 8 octobre 2018. Au cours de cette période, les deux assemblées concernées (le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement flamand) se concertent et cherchent une solution au conflit d'intérêts.

La concertation entre les délégations du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement flamand a eu lieu le 18 juillet et le 28 septembre 2018. Les délégations ont constaté que la concertation n'avait pas abouti à une solution.

Les présidents du Parlement flamand et du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale en ont informé la présidente du Sénat le 9 octobre 2018.

Le 30 novembre 2018, la commission des Affaires institutionnelles du Sénat a rédigé un rapport à propos de ce conflit d'intérêts et, le 14 décembre 2018, le Sénat, réuni en séance plénière, a transmis un avis motivé au Comité de concertation.

Ledit comité dispose de 30 jours pour prendre une décision. Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale pourra ensuite poursuivre l'examen de la proposition d'ordonnance.

La procédure de prévention et de règlement des conflits d'intérêts entre assemblées parlementaires est réglée par l'article 32 de la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980.