Le Sénat souligne l'importance de la lutte contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes

28/04/2023

La proposition de résolution concernant le dixième anniversaire de la Convention d’Istanbul a été discuté en séance plénière le vendredi 28 avril 2023. Le dossier n°  7-271 se trouve sur le site web.

La proposition de résolution a été déposée le 16 juin 2021. Si 2021 marque le dixième anniversaire de l’ouverture à la signature de cette Convention du Conseil de l’Europe elle est également l’année du retrait de la Turquie à la Convention. La Convention d’Istanbul constitue le premier instrument au niveau international, et européen, établissant des normes juridiquement contraignantes visant spécifiquement les violences fondées sur le genre, la protection des victimes et la poursuite des auteurs. Il promeut également l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et vise la mise en place d’une coopération internationale en vue d’éliminer les violences à l’égard des femmes.

Dans cette proposition de résolution, le Sénat exprime sa profonde préoccupation par rapport à la décision de la Turquie de se retirer de la Convention d’Istanbul et souligne le contexte de montée du conservatisme dans lequel cette décision s’inscrit, alors même que les féminicides sont en hausse dans le pays. Il dénonce cette décision et rappelle l’importance de cette Convention pour lutter contre toutes les formes de violence faites aux femmes. Le Sénat s’inquiète de la montée, dans certains États membres du Conseil de l’Europe, de courants conservateurs hostiles à la Convention. Ceux-ci sont souvent basés sur de fausses conceptions ou interprétations au sujet des objectifs de la Convention; ils peuvent donner lieu à des déclarations et des prises de position officielles
contre la Convention. Il estime qu’il faut réaffirmer auprès des États membres du Conseil de l’Europe l’importance cruciale de cette Convention et du renforcement de la lutte contre toutes les formes de violence envers les femmes.

Le Sénat demande au gouvernement fédéral, en concertation avec les entités fédérées :

1. de réaffirmer son engagement avec les entités fédérées à lutter contre toutes les formes de violence faites aux femmes en conformité avec les exigences de la Convention d’Istanbul et de veiller à ce que le Plan d’action national de lutte contre les violences basées sur le genre (PAN) 2021-2025 soit appliqué et à ce que le fonctionnement du groupe interdépartemental de coordination (qui réunit des représentants des départements fédéraux, communautaires et régionaux concernés) et de la Conférence interministérielle sur les droits des femmes soit garanti;
2. de donner suite le plus rapidement possible aux remarques et recommandations formulées par le GREVIO et mettre rapidement en œuvre la Recommandation du Comité des Parties à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (IC-CP/Inf(2020)8);
3. de mettre en œuvre les recommandations formulées dans la résolution concernant la violence entre partenaires adoptée par le Sénat le 10 juillet 2020 (doc. Sénat, n° 7-123/3);
4. de disposer de statistiques genrées en ce qui concerne les violences faites aux femmes et la violence domestique sur notre territoire, en veillant à garantir une approche coordonnée entre les ministres de différents domaines politiques, dont l’égalité des chances, la justice, l’intérieur et la police, la santé publique, etc.;
5. de continuer à améliorer l’efficacité et la qualité des poursuites judiciaires à l’égard des auteurs de telles violences afin de réduire l’impunité, et de développer considérablement les programmes préventifs d’intervention et de traitement (conformément à l’article 16 de la Convention d’Istanbul);
6. de procéder à un suivi rigoureux du Plan d’action national de lutte contre les violences basées sur le genre 2021-2025 en présentant un rapport intermédiaire et un rapport final auxquels les parties prenantes concernées (centre d’expertise multidisciplinaire et plateforme nationale de la société civile) apportent leur contribution;
7. de promouvoir des projets de coopération internationale en vue d’éliminer la violence à l’égard des femmes;
8. de s’associer aux initiatives européennes et internationales visant à rappeler l’importance de la Convention d’Istanbul dans la lutte contre les violences faites aux femmes et d’insister pour que l’Union européenne ratifie la Convention et que les pays membres du Conseil de l’Europe qui ne l’ont pas encore fait la signent et la ratifient;
9. d’exercer un plaidoyer politique constant pour inciter les pays signataires réfractaires à rester dans la Convention et à la ratifier, et ce principalement dans le cadre d’engagements concrets des domaines de compétence Affaires étrangères et Coopération au développement;
10. de déplorer la décision de la Turquie de se retirer de la Convention d’Istanbul et de s’associer à toute démarche visant à exprimer aux autorités turques la profonde inquiétude de la Belgique devant cette décision et l’espoir d’un retour du pays pourtant berceau et premier signataire de la Convention;
11. de mener une procédure d’asile sensible au genre, notamment en veillant à ce que la Convention d’Istanbul soit également pleinement appliquée pour les demandeuses d’asile et les femmes migrantes et qu’elle soit suivie d’effets par le biais de directives en la matière;
12. d’adapter le système d’accueil pour les réfugiés et les demandeurs d’asile et veiller en permanence à la sécurité des jeunes filles et des femmes, entre autres en étant attentif à leurs besoins spécifiques au sein de l’infrastructure ainsi que dans l’encadrement plus large, entre autres par le biais de structures d’accueil plus petites;
13. de veiller à ce que les victimes de violences intrafamiliales et sexuelles qui ne disposent d’aucun droit de séjour ou seulement d’un droit précaire puissent réellement porter plainte contre l’auteur en Belgique;
14. d’examiner la possibilité d’augmenter les subsides et financements en faveur des organisations de défense des droits des femmes, moyennant la fixation d’objectifs concrets à atteindre et d’une obligation de résultats après évaluation et d’accorder au secteur associatif une marge d’action financière et politique suffisante pour leur permettre d’effectuer leur travail;
15. d’améliorer la formation, qu’elle soit de base, professionnelle ou continue, afin que celle-ci prenne davantage en compte la dimension de genre et qu’elle rappelle ainsi aux différents publics concernés les principes de l’égalité des genres; et, plus particulièrement à l’école (lieu privilégié pour apprendre le vivre ensemble, le respect et la tolérance) en y sensibilisant dès le plus jeune âge aux stéréotypes de genre et à leurs conséquences sur la vie de tous, en proposant d’y organiser des activités ou d’adapter les apprentissages (notamment les lectures) en vue de promouvoir l’égalité des genres au sein des structures scolaires;
16. de tenir compte, lors de la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul et de l’adoption de mesures politiques concrètes, d’autres réglementations internationales pertinentes y liées et de la valeur ajoutée de celles-ci.

La séance plénière a adopté cette proposition de résolution par 35 voix pour et 3 abstentions.

L’enregistrement de la réunion se trouve sur le canal YouTube du Sénat.