Cessation du mandat parlementaire par démission

10/02/2023

Le Sénat a adopté le vendredi 10 février 2023 les propositions suivantes en ce qui concerne la cessation du mandat parlementaire par démission :

• Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en ce qui concerne la cessation du mandat parlementaire par démission (Sénat n° 7-386) ;
• Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, en ce qui concerne la cessation du mandat parlementaire par démission (Sénat n° 7-387) ;
• Proposition de loi modifiant l'article 234 du Code électoral, en ce qui concerne la cessation du mandat parlementaire par démission (Sénat n° 7-388).

Le 21 mai 2019, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu son arrêt dans l’affaire G.K. contre Belgique. L’affaire faisait suite à une plainte de G.K. qui estimait avoir dû renoncer à son siège au Sénat de Belgique de manière illégitime – sous la pression. La Belgique a été condamnée au motif que la décision du Sénat concernant la démission de la requérante de son mandat de sénatrice n’avait pas été assortie de garanties suffisantes pour éviter tout risque d’arbitraire. D’une part, à défaut de dispositions de droit belge suffisamment précises en ce qui concerne (l’acceptation de) la démission d’un mandat parlementaire, le Sénat disposait d’une marge d’appréciation excessive. D’autre part, lors de l’examen de son dossier par le Sénat, la requérante n’a pas bénéficié des garanties procédurales adéquates contre le risque de décision arbitraire.

Dans l’attente d’un régime global sur les garanties procédurales dont les décisions juridictionnelles des assemblées parlementaires doivent être assorties, la Belgique s'est d’ores et déjà attelée à l’exécution du premier volet de la condamnation (l’obligation de prévoir des règles juridiques suffisamment précises). À cet égard, la préférence va à un régime uniforme en ce qui concerne la démission de parlementaires des (différentes) assemblées dont ils font (ou peuvent faire) partie (simultanément).

Ces proposition fixent les règles fondamentales du régime de démission des parlementaires belges. Les articles règlent, d’une part, les conditions de forme de la démission et, d’autre part, les effets de la démission et la possibilité de la retirer.

L’enregistrement de la réunion se trouve sur le canal YouTube du Sénat.