Présentation de candidats à une fonction d'assesseur francophone au Conseil d'État

13/01/2023

Le Conseil d’État est la plus haute juridiction administrative et est également un organe d’avis sur les plans législatif et réglementaire. Toute personne physique ou morale qui y a intérêt peut introduire un recours au Conseil d’État contre un acte administratif illégal. Ce recours peut aboutir à la suspension ou à l’annulation de l’acte administratif. Le Conseil d’État est également un organe d’avis sur les projets de loi et d’arrêtés. Le Conseil d’État peut aussi se prononcer en cassation administrative contre les décisions de juridictions administratives inférieures.

Les assesseurs sont des personnes hautement qualifiées, par exemple des professeurs, des avocats, des hauts fonctionnaires, qui assistent les magistrats du Conseil d'État dans leur travail.

Les assesseurs de la section de législation sont nommés par le Roi sur une liste de trois noms présentée par le Conseil d'État. Si la présentation du premier candidat n'est pas unanime, le Sénat (à tour de rôle avec la Chambre) peut soit confirmer la liste présentée soit présenter une deuxième liste de trois noms. Ces personnes ont déposé leur candidature auprès du Conseil d'État et ont par conséquent déjà été évaluées par l'assemblée générale. Lorsque le Sénat présente une deuxième liste, l'assesseur est nommé parmi les personnes qui figurent sur (au moins) une des deux listes.

Le 13 janvier 2023, le Sénat a confirmé en séance plénière la liste des trois candidats proposés par le Conseil d'État pour le poste d'assesseur francophone.

Vous pouvez consulter le dossier n° 7-410 sur le site web.

L’enregistrement de la réunion se trouve sur le canal YouTube du Sénat.