Le rapport 2022 de la Commission européenne sur l'état de droit

10/01/2023

Le mardi 10 janvier 2023, les membres du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes ont eu un échange de vues avec le commissaire européen à la Justice, M. Didier Reynders, sur le troisième rapport de la Commission européenne sur l'état de droit.

M. Reynders a souligné que le respect de l'état de droit est essentiel et qu'il s'agit d'une responsabilité partagée des institutions européennes et des États membres eux-mêmes, notamment des parlements nationaux. L'objectif de ce rapport est d'obtenir une image claire de la situation et de détecter et prévenir à temps tout problème. Une nouveauté dans le rapport sont les recommandations spécifiques pour chaque État membre. Quatre domaines importants ont été examinés : la qualité et l'efficacité des systèmes judiciaires nationaux ; le cadre de la lutte contre la corruption ; le pluralisme et la liberté des médias ; et les autres mécanismes de contrôle institutionnels.

Un rapport spécifique est également consacré à chaque État membre. Pour la Belgique, entre autres les points suivants ont été soulignés : la nécessité de renforcer la numérisation et d'assurer un financement suffisant du système judiciaire, les lacunes dans la lutte contre la corruption, la sécurité des journalistes, un financement suffisant du Conseil d'État et de la Cour constitutionnelle.

Au cours de l'échange de vues, les membres du Comité d'avis ont abordé les points suivants :

• les conséquences de la guerre en Ukraine pour l'état de droit ;
• l'impact de Qatargate et du scandale d'espionnage sur l'état de droit ;
• la lutte contre les discours de haine ;
• l'état de l'État de droit dans un certain nombre d'États membres (notamment la Hongrie et la Pologne) ;
• des mesures de prévention et de transparence dans le contexte de la corruption ;
• le modèle de financement et la poursuite de la numérisation de la justice en Belgique.

Pour plus d'informations sur le sujet :  Communiqué de presse de la Commission européenne sur le rapport 2022 sur l'état de droit

L'enregistrement de la réunion se trouve sur Youtube.