Le Sénat vote sur une réduction de la dotation aux partis poliques

16/12/2022

Lors de sa séance plénière du vendredi 16 décembre 2022, le Sénat a voté sur un projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques (Sénat n° 7-404). Il s'agit d'un pouvoir du Sénat tel que stipulé dans l'article 77 de la Constitution. D'après cet article, la Chambre des représentants et le Sénat sont compétents sur un pied d'égalité.

Les modalités d'octroi de la dotation aux partis politiques sont fixées par la loi du 4 juillet 1989, telle que modifiée par la loi du 6 janvier 2014. À la suite des élections du 26 mai 2019, le nombre de voix finançables est passé à 6.504.464 en ce qui concerne la dotation de base de la Chambre des représentants. Pour la dotation supplémentaire, pour les partis politiques qui ont également au moins un représentant au Sénat, le nombre de voix finançables s'élève désormais à 6.354.070. Le nombre de partis finançables est de douze en ce qui concerne la dotation de base et de onze partis pour la dotation supplémentaire.

Dans les notifications du budget pluriannuel 2023-2024 approuvées par le Conseil des ministres du 18 octobre 2022, il a été demandé de réaliser en 2023 et en 2024 une économie de 1.998.000 euros sur les dotations aux partis politiques. Afin de répondre favorablement à la demande du Conseil des ministres, ce projet de loi prévoit dès lors de réduire le montant des dotations en 2023 et 2024 de 5,32 %.

Le projet de loi a été adopté par 34 votes pour et 16 abstentions.

L'enregistrement de la réunion est disponible sur le canal YouTube de la séance plénière.