Déclaration de patrimoine aussi pour les bourgmestres et échevins de district

25/02/2022

La séance plénière a adopté le vendredi 25 février 2022 le projet de loi modifiant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne l'extension du champ d'application aux bourgmestres et échevins de district. Le dossier n° 7-307 peut être consulté en ligne.

La loi spéciale du 2 mai 1995 stipule que les bourgmestres et échevins ont l’obligation de déclarer annuellement leurs mandats et de déposer une déclaration de patrimoine à la Cour des comptes. À l’heure actuelle, les bourgmestres et échevins de district ne relèvent cependant pas du champ d’application de cette loi spéciale. Ils se trouvent pourtant dans une situation similaire.

Ce projet de loi spéciale vise par conséquent à étendre le champ d’application de cette loi spéciale aux bourgmestres et échevins de district.

L’enregistrement de la séance plénière se trouve sur le canal YouTube du Sénat.