Appel à l’instauration d’un droit à l’erreur dans les contacts avec les administrations publiques

17/12/2021

Le vendredi 17 décembre 2021, la séance plénière a adopté la proposition de résolution relative à l’instauration d’un droit à l’erreur dans les contacts avec les administrations publiques. 28 sénateurs ont voté pour, 9 contre et il y a eu 14 abstentions.

Dans la résolution, les gouvernements du pays sont demandés :

• d’ouvrir l’octroi automatique au droit à l’erreur au bénéfice de toute personne ayant méconnu, pour la première fois et de bonne foi, une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur dans ses contacts avec l’administration publique. Des exceptions sont faites en cas d’atteinte à la santé publique, à la sécurité publique et à l’environnement;
• de développer, à l’instar des Pays-Bas, un arsenal permettant aux citoyens et entreprises de corriger leur méprise ou erreur;
• lors de l’élaboration de cet arsenal, de définir des critères d’appréciation clairs et de bien délimiter les domaines auxquels le droit à l’erreur s’applique et ceux auxquels il ne s’applique pas;
• de définir des principes clairs sur les critères permettant d’apprécier la bonne foi des personnes.

Toutes les informations complémentaires se trouvent dans le dossier n° 7-244.

L'enregistrement de la réunion est disponible sur le canal YouTube de la séance plénière.