Le rapport 2021 de la Commission européenne sur l'État de droit

13/12/2021

Le lundi 13 décembre 2021, les membres du Comité d’avis fédéral chargé des questions européennes ont eu un échange de vues avec le commissaire européen à la Justice, M. Didier Reynders, sur le deuxième rapport de la Commission européenne sur l'État de droit.

M. Reynders a souligné que le respect de l'État de droit est essentiel et qu'il s'agit d'une responsabilité partagée des institutions européennes et des États membres eux-mêmes, notamment des parlements nationaux. L'objectif de ce rapport est d'obtenir une image claire de la situation et de détecter et prévenir à temps tout problème. Quatre domaines importants ont été examinés : l'indépendance, la qualité et l'efficacité des systèmes judiciaires nationaux ; le cadre de la lutte contre la corruption ; le pluralisme et la liberté des médias, et les autres mécanismes de contrôle institutionnels.

Un rapport spécifique est également consacré à chaque État membre. Pour la Belgique, entre autres les points suivants ont été soulignés: la nécessité de renforcer la numérisation et d'assurer un financement suffisant du système judiciaire, les lacunes dans la lutte contre la corruption, la sécurité des journalistes, un financement suffisant du Conseil d'État.

Enfin, en ce qui concerne le processus lui-même, M. Reynders a annoncé que le prochain rapport contiendra des recommandations spécifiques pour chaque État membre afin de renforcer l'État de droit.

Au cours de l'échange de vues, les membres du Comité d’avis ont abordé les points suivants :

• les conséquences de la pandémie de Covid pour l'État de droit ;
• la lutte contre les discours de haine ;
• l'état de l'État de droit dans un certain nombre d'États membres ;
• la crédibilité du rapport et le décalage entre la perception et la réalité ;
• la stigmatisation des États membres qui résistent à la fédéralisation croissante de la construction européenne ;
• l'arriéré judiciaire et le modèle de financement de la justice en Belgique.

Pour plus d’informations sur le sujet : La Commission européenne a publié son second rapport sur l'état de droit dans l'Union (europa.eu)

L’enregistrement de la réunion se trouve sur le site web de la Chambre.