Règlement des dons étrangers aux partis politiques

21/05/2021

La séance plénière du Sénat a adopté le vendredi 21 mai 2021 un projet de loi modifiant l'article 16bis de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en ce qui concerne les donateurs.

Ce projet de loi a été discuté et adopté à la Chambre et répond à une recommandation formulé à l’intention de notre pays par le GRECO (Groupe d’États contre la corruption – Conseil de l’Europe) relative aux dons faits à des partis politiques.

En Belgique, la somme des dons annuels d’une même personne physique à un parlementaire ne peut excéder 500 euros et la somme des dons annuels d’une même personne physique à des parlementaires, à des partis politiques et à leurs composantes est limitée à 2 000 euros.

Mais le GRECO a constaté que les dons émanant de personnes physiques étrangères n’étaient pas réglementés. Il demandait donc que soit précisé expressément dans la réglementation que les dons émanant de personnes physiques étrangères relevaient du champ d’application de la loi du 4 juillet 1989.

Le projet de loi à l’examen vise donc à répondre à cette recommandation du GRECO en mentionnant explicitement, à l’article 16bis de la loi du 4 juillet 1989, les personnes physiques belges et étrangères.

Le projet de loi a été adopté à l’unanimité.

Le dossier n° 7-239 se trouve sur le site web.

L'enregistrement de la séance plénière est disponible sur le canal YouTube du Sénat.