Le Sénat veut évaluer avec la Chambre la structure de l'État belge

21/5/2021

Le vendredi 21 mai 2021, le Sénat a approuvé une initiative bicamérale visant à évaluer la structure de l’État belge au sein d’une Commission parlementaire mixte. Le Sénat invite la Chambre à évaluer avec 14 membres du Sénat et 14 membres de la Chambre, sous la présidence des Présidentes des deux assemblées, toutes les réformes institutionnelles mises en œuvre depuis 1970, et à étudier en toute objectivité les possibilités de rendre la répartition des compétences, le fonctionnement des institutions et la coopération entre l’autorité fédérale, les Communautés et les Régions plus efficients et plus efficaces. L’objectif n’est pas d'entamer des négociations politiques en vue d’une septième réforme de l’État, mais bien de formuler des suggestions afin d’améliorer le fonctionnement de nos structures.

Dans l’accord de gouvernement fédéral, le gouvernement De Croo s’est fixé pour objectif d’apporter, au cours de cette législature, une contribution importante à la modernisation, à l’augmentation de l’efficacité et à l’approfondissement des principes démocratiques des structures de l’État. Associer les représentants politiques doit donc contribuer à cet objectif.

La commission mixte, qui sera composée paritairement et où tous les parlements du pays devront être représentés par le biais de la délégation du Sénat, entend dresser un inventaire objectif des difficultés afférentes à la répartition des compétences entre l’État fédéral et les entités fédérées. Elle examinera quelle autorité est la plus à même d’exercer une compétence donnée et formulera des propositions concrètes pour remédier à ces difficultés. Par cette évaluation des réformes institutionnelles mises en œuvre depuis 1970, on espère parvenir à une plus grande homogénéité des compétences et pouvoir offrir aux citoyens un service plus efficient et plus efficace.

L’objectif n’est pas d’amorcer des négociations politiques relatives à une septième réforme de l’État ni d’élaborer une esquisse d’une telle réforme. Il est essentiel de détecter au préalable les éventuelles déficiences au sein des structures fédérales et d’associer à cet exercice l’ensemble des parlements du pays, au niveau tant régional que fédéral.

La création d’une commission parlementaire mixte n’est pas une première dans l’histoire. Cette formule ou une variante a été employée en vue de la préparation de l’Accord de la Saint-Michel (1989-1990), dans le cadre de l’évaluation des nouvelles structures fédérales entre 1995 et 1999 et concernant la question d’une circonscription électorale fédérale au cours de la législature 2010-2014.

Le Sénat abrite en son sein le Centre d’expertise pour les Affaires institutionnelles, qui suit l’évolution de nos structures étatiques. Cette initiative du Sénat cadre dans ce contexte. Elle doit encore être approuvée par la Chambre avant que les travaux puissent commencer. Les travaux auront lieu au Sénat.

La commission mixte entend déposer son  rapport contenant des constatations et des  recommandations d’ici décembre 2021.