13/10/2020
Le 13 octobre 2020, le Sénat a nommé 22 non-magistrats pour le Conseil supérieur de la Justice (ci-après, le CSJ).
Le CSJ) a été créé en 1999 dans le but d’aider la justice belge à mieux fonctionner, ce qu'il fait de trois manières. Il joue un rôle central dans la sélection et la nomination des magistrats, il contrôle le fonctionnement de l'ordre judiciaire par des audits, des enquêtes particulières et l'examen de plaintes, et il rend des avis sur le fonctionnement général et l'organisation de l’ordre judiciaire.
Le CSJ est composé de 44 membres, à raison d'un nombre équivalent de francophones et de néerlandophones et d'un nombre équivalent de magistrats et de non-magistrats. Il se compose d'un collège néerlandophone et d'un collège francophone, comptant chacun 22 membres, 11 magistrats et 11 non-magistrats. Tous les membres ont un mandat de quatre ans.
Les 22 magistrats ont été élus le 25 septembre 2020 par les magistrats professionnels et en leur sein.
Les 22 non-magistrats sont nommés par le Sénat à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Le Sénat joue ainsi son rôle transversal dans un domaine où la collaboration entre l’État fédéral et les entités fédérées est nécessaire, à savoir, le fonctionnement de la justice. L’exigence de la majorité des deux tiers contribue à une composition pluraliste du CSJ et à ce que celui-ci bénéficie d'une large assise sociale.
Le scrutin en séance plénière intervient au terme d'une longue procédure, au cours de laquelle le Sénat vérifie que les candidatures satisfont à toutes les conditions légales et organise les auditions des candidats. Lors de la sélection des candidats, le Sénat doit tenir compte de toute une série de critères imposés par le législateur au groupe des non-magistrats. Tant pour le collège néerlandophone que pour le collège francophone, le Sénat doit nommer quatre avocats, trois professeurs d'une université ou d'une école supérieure et quatre membres de la société civile. On entend par "membre de la société civile" une personne porteuse d'au moins un diplôme d'une école supérieure et possédant une expérience professionnelle utile pour la mission du CSJ dans le domaine juridique, économique, administratif, social ou scientifique. Au moins un des membres francophones doit justifier de la connaissance de l'allemand. Enfin, chaque groupe linguistique doit compter au moins quatre membres de chaque sexe.
Les personnes intéressées peuvent poser leur candidature de leur propre initiative, mais les candidats peuvent aussi être présentés par un ordre des avocats, une université ou une école supérieure. Pour chaque collège, le Sénat doit nommer au moins cinq des onze membres parmi les candidats présentés.
Si l’exercice s’apparente à un puzzle un peu compliqué, cela s’explique par le fait que le législateur accorde beaucoup d’importance à la diversité dans la composition du CSJ.
Les 22 non-magistrats nommés comme membres par le Sénat sont :
Mme Joke Baeck, chargé de cours principal à l’UGent ;
Mme Sonja Becq, membre honoraire de la Chambre des représentants ;
M. Frank Franceus, directeur du Service d’Enquêtes auprès du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité ;
Mme Saskia Kerkhofs, avocate ;
Mme Hilde Melotte, avocate ;
M. Walter Muls, avocat ;
M. Nick Peeters, avocat ;
M. Gunter Stevenaert, avocat ;
M. Piet Taelman, professeur à l’UGent ;
M. Bernard Tilleman, professeur à la KU Leuven ;
Mme Charlotte Verhaeghe, avocate.
Mme Françoise Collin, juriste Groupe Action Surendettement ;
Mme Vanessa de Francquen, avocate ;
M. André Delhez, expert dans le domaine de la construction ;
M. Pedro Ferreira Marum, directeur général adjoint du Service général Justice et Justiciable du Ministère de la Communauté française ;
M. Joseph George, avocat ;
Mme Christine Guillain, professeure à l’Université Saint-Louis Bruxelles ;
Mme Elvira Heyen, avocate ;
M. Philippe Lambrecht, professeur à l’UC Louvain ;
M. Eric Lemmens, avocat ;
M. Pierre Nicaise, notaire ;
M. André Risopoulos, maître de conférence à la Solvay Brussels School et avocat.