Le Sénat étend le droit de vote des Belges résidant à l'étranger à l'élection des parlements de Communauté et de Région
10/07/2020
La loi du 7 mars 2002 modifiant le Code électoral permet aux Belges résidant à l’étranger de voter aux élections législatives fédérales. Les Belges qui résident à l’étranger ne peuvent voter que pour la Chambre des représentants et pour le Parlement européen. Ils ne peuvent prendre part au scrutin pour les Parlements wallon, flamand ou bruxellois.
Cette proposition de loi spéciale, introduite par Mme Stephanie D'Hose, MM. Rik Daems, Gaëtan Van Goidsenhoven et Georges-Louis Bouchez et Mme Sabine de Bethune, avait pour but d'étendre le droit de vote des Belges résidant à l'étranger à l'élection de ces organes fédérés. Le dossier législatif n° 7-119 peut être consulté sur le site web du Sénat.
La proposition a été adoptée par la séance plénière du Sénat ce vendredi 10 juillet 2020:
- dans le groupe linguistique néerlandais, 32 membres ont voté pour, personne n'a voté contre ou ne s'est abstenu ;
- dans le groupe liguistique français, 20 membres ont voté pour, personne n'a voté contre et 2 membres se sont abstenus ;
- le sénateur de la Communauté germanophone a voté pour.
La proposition adoptée sera transmis à la Chambre des représentants.
