Le Sénat a décidé de ne pas amender le projet de loi sur les pouvoirs spéciaux

27/03/2020

Le jeudi 26 mars 2020, la Chambre des représentants a adopté la proposition de loi sur les pouvoirs spéciaux.

En adoptant une loi de pouvoirs spéciaux, le législateur (Parlement et gouvernement) habilite le pouvoir exécutif (gouvernement) à compléter ou modifier les lois existantes par voie d'arrêtés royaux. L'adoption de lois par le Parlement requiert du temps alors que la situation de crise actuelle nécessite des interventions urgentes dans certains domaines. C'est pourquoi le gouvernement est temporairement autorisé à prendre lui-même, sans intervention du Parlement, les mesures légales urgentes qui s'imposent pour faire face à la crise du coronavirus. Il est certes prévu que le Parlement confirme les arrêtés royaux dans un délai d'un an.

La loi de pouvoirs spéciaux précise dans quels domaines le Parlement cède sa compétence au gouvernement. Certains de ces domaines relèvent également de la compétence du Sénat. C'est pourquoi le Sénat était lui aussi appelé à participer à l'élaboration de la loi de pouvoirs spéciaux.

Le rôle du Sénat est défini dans la Constitution (article 78). À compter de l'adoption du texte par la Chambre des représentants, le Sénat dispose d'un délai de quinze jours pour décider d'évoquer le projet de loi (c'est-à-dire d'examiner, lui aussi, le texte). Si le Sénat évoque le projet, il peut éventuellement, dans un délai de trente jours, amender le texte, avant de le renvoyer à la Chambre (qui prend alors la décision finale).

Pour que la loi de pouvoirs spéciaux puisse entrer en vigueur au plus vite, il était indispensable que le Sénat évoque le texte adopté par la Chambre. S'il ne l’avait pas fait, le texte adopté par la Chambre ne pourrait être sanctionné par le Roi et devenir loi qu'au terme d'un délai de quinze jours. En évoquant immédiatement le projet et en l'examinant en séance plénière, le Sénat a permis d'éviter ce temps d'attente.

Après le débat en séance plénière, le Sénat a décidé au moyen d’un vote par assis et levé «qu'il n'y a pas lieu d'amender le projet de loi». Sitôt cette décision prise, le texte de loi peut être soumis sans délai à la signature royale et entrer en vigueur (par sa publication au Moniteur belge).