Commission de contrôle des
Dépenses électorales et de la
Comptabilité des partis politiques

Photo: Eureka Slide

Armand De Decker (MR), Président du Sénat, co-préside avec le Président de la Chambre la commission de contrôle des Dépenses électorales et de la Comptabilité des partis politiques. Il nous éclaire sur les missions de la commission et sa méthode de travail.

Armand De Decker (MR): Cette commission contrôle non seulement la comptabilité des partis politiques, mais aussi leurs dépenses électorales et celles des candidats ainsi que les communications des ministres et des présidents d'assemblée, les communications gouvernementales télévisuelles par exemple.

En pratique, les partis doivent nous soumettre leur comptabilité. Lorsque certains éléments ne nous semblent pas clairs, nous leur écrivons pour obtenir des compléments d'information. Tous les partis politiques et tous les candidats ont quant à eux dû, à l'issue de la campagne électorale, remplir une déclaration sous serment indiquant le montant des dépenses effectuées pour leur campagne. La commission est chargée d'élaborer un rapport reprenant les montants des dépenses des partis et des candidats et les infractions constatées. Des sanctions sont prévues par la loi en cas de dépassement des montants maxima. Un parti peut se voir temporairement privé de sa dotation. Un candidat est passible d'une sanction pénale.

Quant aux communications gouvernementales, les ministres ou présidents d'assemblée qui veulent, avec de l'argent public, mener une campagne de communication ne sont par exemple pas autorisés à personnaliser leur message en publiant leur photo. La communication se doit donc de rester fonctionnelle et neutre. Bien entendu, nous tolérons dans certaines situations que la photo apparaisse mais de manière discrète, non ostentatoire. Ils doivent nous soumettre leur projet de campagne. Nous l'autorisons en fixant éventuellement certaines conditions.

Notre commission a assez bien fonctionné, mais nous avons été confrontés au refus des ministres et élus de la Région flamande de se soumettre à la loi. Ils estimaient en effet que cette procédure devait relever de leur niveau de compétence. La loi a finalement été modifiée de façon à ce que pour les communications gouvernementales, les Régions et les Communautés aient des législations qu'elles appliquent à leurs propres membres.

Soucieux d'assurer plus de transparence, le législateur a interdit les dons de personnes morales aux partis politiques et a considérablement réduit ceux qui peuvent leur être offerts par des particuliers. Cette perte de revenus a été compensée par un financement public des partis dont les règles et les montants sont fixés par la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques (Moniteur belge du 20 juillet 1989). Cette dotation comprend un montant de base de 5 millions d'anciens francs complétée de 50 francs par voix.

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