|
Économie |
|
Guy Moens (SP.A) |
Depuis début 2001, une loi modifiant la loi sur le crédit à la consommation protège le consommateur en retard de paiement contre des intérêts de retard exagérément élevés. La proposition de loi initiale avait été déposée par le défunt sénateur PS et ancien ministre de l'Intégration sociale Jacques Santkin.
L' "Observatoire du crédit et de l'endettement" en était en effet arrivé à la conclusion que la situation du surendettement en Belgique s'était encore détériorée, en particulier pour le crédit à la consommation. Malgré la loi relative au crédit à la consommation, quelque 400.000 consommateurs seraient en retard de paiement.
Guy Moens (SP.A), coauteur de la proposition, explique que la loi met fin à l'obligation pour la personne en retard de paiement de payer jusqu'à 25 % du total des montants encore dus. Désormais, l'amende ne peut plus dépasser 10 % du solde restant dû.
Grâce à la loi, le consommateur sait exactement ce qui l'attend s'il ne parvient pas à rembourser ses dettes. Lorsqu'il conclut un prêt ou un crédit, l'emprunteur reçoit un tableau indiquant le montant du remboursement et des intérêts ainsi que la somme qu'il lui reste à rembourser. Ce tableau doit mentionner clairement l'intérêt de retard. Le montant du remboursement équivaut au capital restant augmenté des intérêts. La loi met fin à la pratique qui consistait à réclamer des intérêts. Les amendes ou indemnités doivent respecter des règles très strictes.
Guy Moens rappelle que le Sénat a adopté le 7 mars 2002 un projet de loi relatif au Fonds de traitement du surendettement qui rend possible un règlement collectif des dettes. Ce Fonds est alimenté par les contributions des prêteurs, proportionnellement aux dettes actives des institutions de crédit. Ainsi, les banques et les prêteurs qui accordent trop facilement des prêts ou des crédits contribuent proportionnellement davantage. Le Fonds assure le paiement des dettes des débiteurs.
dossier législatif 2-223
 |
| Vincent Van Quickenborne (à l'époque Spirit) |
Dans une question orale, le sénateur Vincent Van Quickenborne (à l'époque Spirit) a interrogé le ministre Rik Daems sur le salaire des gestionnaires des entreprises publiques, sur leurs éventuels avantages en nature et sur le prix auquel ils peuvent le cas échéant acheter des actions de leur entreprise ou de ses filiales. Vincent Van Quickeborne croit devoir constater que le Gouvernement refuse de répondre à ces questions. Une grande partie de l'argent du contribuable, souligne-t-il, est consacrée au bon fonctionnement des entreprises publiques et il juge anormal que les parlementaires ne reçoivent pas de réponse à ce sujet.
Tel était l'objectif poursuivi par Philippe Monfils (MR) en déposant une proposition de loi complétant le Code des impôts sur les revenus. Constatant, d'une part, qu'assurer la pérennité de la production belge d'œuvres audiovisuelles relève de l'intérêt général et que, d'autre part, le secteur cinématographique est créateur d'emplois, Philippe Monfils a analysé les outils incitatifs d'autres pays européens et a proposé au Sénat la création d'un mécanisme d'incitation fiscale dans notre pays. En votant cette loi qui vient compléter les instruments offerts au niveau des communautés et des régions, le Sénat espère que des fonds se concentreront sur les phases de développement et de production des œuvres.
dossier législatif 2-703
|
Commentaires au webmaster |
