Dossier Sénat

Réforme du Sénat?

L e 9 octobre dernier, à l'occasion de la déclaration gouvernementale, le
Premier ministre avait annoncé l'intention du Gouvernement de fusionner la Chambre et le Sénat en un Parlement fédéral unique.

Le 26 avril 2002, le Premier ministre a présenté l'accord gouvernemental relatif à la mise en œuvre du renouveau politique devant la commission de l'Intérieur de la Chambre. Nous reproduisons ci-contre les chapitres relatifs au Sénat fédéral. Pour concrétiser cette réforme du Parlement fédéral, il faut réviser la Constitution en se conformant à la procédure prévue à son article 195 (voir encadré ci-dessous). Il reviendra donc éventuellement à la prochaine majorité de mettre en œuvre cette réforme, qui devra être votée par le Parlement à la majorité des deux tiers.

Art. 195

Le pouvoir législatif fédéral a le droit de déclarer qu'il y a lieu à la révision de telle disposition constitutionnelle qu'il désigne.
Après cette déclaration, les deux Chambres sont dissoutes de plein droit.
Il en sera convoqué deux nouvelles, conformément à l'article 46.
Ces Chambres statuent, d'un commun accord avec le Roi, sur les points soumis à la révision.
Dans ce cas, les Chambres ne pourront délibérer si deux tiers au moins des membres qui composent chacune d'elles ne sont présents; et nul changement ne sera adopté s'il ne réunit au moins les deux tiers des suffrages.

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