Transparence

Déclaration de patrimoine obligatoire

L

ES lois du 2 mai 1995 avaient pour objectif de rendre la démocratie plus transparente en obligeant certaines personnes investies d'un mandat public de faire connaître leurs mandats, fonctions et professions et de déposer sous pli scellé une déclaration de patrimoine à la Cour des comptes.

Le but poursuivi était de faire connaître au grand public la sphère d'influence de leurs mandataires au sein de la société. Pour le mandataire, la déclaration devait constituer un moyen de prévenir toute apparence de confusion d'intérêt.

Les lois de 1995 avaient été votées au pas de course pour redorer l'image du monde politique. Le législateur s'était confié à lui-même le soin de les exécuter. Lors du débat sur les lois d'exécution, il est apparu que cette législation avait introduit des notions nouvelles dans l'ordre juridique belge, induisant de ce fait des problèmes d'interprétation.

 

Guide pratique

Le rapport fait au nom de la commission des Affaires institutionnelles par M. Paul Hatry (PRL-FDF) et M. Guy Moens (SP) répond aux diverses questions sous une forme thématique afin de servir de guide pratique pour les quelque 6.500 personnes auxquelles ces lois devraient s'appliquer.

S'agissant du champ d'application des lois, la commission a suivi l'avis du gouvernement et l'a réduit de sorte que les obligations qu'elles contiennent à l'égard de certains administrateurs ne constituent plus un handicap pour la promotion des investissements et du secteur privé dans les entreprises publiques belges.

La commission a estimé nécessaire de préciser stricto sensu certaines notions, comme ce qu'il convient d'entendre par "mandat" et "rémunération" ainsi que le type de mandat devant faire l'objet d'une déclaration annuelle. D'autre part, elle a délimité strictement le champ d'application des lois dans le temps.

 

Cour des comptes

La déclaration de patrimoine doit faire état de toutes les créances, de tous les immeubles et de tous les meubles de valeur. Elle doit être déposée sous pli fermé auprès de la Cour des comptes selon un horaire contraignant. La Cour se porte garante de la confidentialité absolue de la déclaration.

La Cour des comptes se voit chargée d'une lourde mission de contrôle. Elle doit examiner si chaque déclarant a déposé les déclarations requises, mais aussi vérifier si les listes de mandats sont exactes et complètes. Chaque 15 août au plus tard, ces listes seront publiées au Moniteur belge. Cette publicité permettra au public d'exercer un contrôle direct.

Pour éviter que le contrôle des 6.500 déclarations ne se résume à une formalité, la commission a jugé nécessaire de prévoir une période d'adaptation pour la Cour des comptes. L'entrée en vigueur devrait se faire par étapes successives:

* le 1er avril 2000 pour les membres du parlement, du gouvernement et du Parlement européen;

* le 1er avril 2001 pour les autres personnes concernées.

skyeline



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