|
7‑47 Sénat de Belgique Session ordinaire 2023‑2024 Séances plénières Vendredi 17 mai 2024 Séance du matin |
7‑47 Belgische Senaat Gewone Zitting 2023‑2024 Plenaire vergaderingen Vrijdag 17 mei 2024 Ochtendvergadering |
|
|||
|
Compte rendu provisoire
Non
encore approuvé par les orateurs. |
Voorlopig verslag
Nog
niet goedgekeurd door de sprekers. |
|
|||
|
Sommaire |
Inhoudsopgave |
||||
|
Approbation de l’ordre du jour Prise en considération de propositions Projet de déclaration de révision de la Constitution (Doc. 7‑550) Projet de déclaration de révision de la Constitution (Doc. 7‑550) Allocution de Mme la présidente
|
Inoverwegingneming van voorstellen Ontwerp van verklaring tot herziening van de Grondwet (Doc. 7‑550) Ontwerp van verklaring tot herziening van de Grondwet (Doc. 7‑550)
|
||||
|
Présidence de Mme Stephanie D’Hose (La séance est ouverte à 10 h 05.) |
Voorzitster: mevrouw Stephanie D’Hose (De vergadering wordt geopend om 10.05 uur.) |
|
|||
Goedkeuring van de agenda |
|
||||
|
Mme la présidente. – L’ordre du jour établi par le Bureau a été communiqué par voie électronique aux sénateurs. Y a-t-il des observations ? Puisqu’il n’y a pas d’observations, l’ordre du jour est approuvé. |
De voorzitster. – De agenda zoals vastgesteld door het Bureau werd elektronisch meegedeeld. Zijn er opmerkingen? Aangezien er geen opmerkingen zijn, is de agenda goedgekeurd. |
|
|||
Inoverwegingneming van voorstellen |
|
||||
|
Mme la présidente. – La liste des propositions à prendre en considération a été communiquée par voie électronique. Y a-t-il des observations ? Puisqu’il n’y a pas d’observations, ces propositions sont considérées comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. |
De voorzitster. – De lijst van de in overweging te nemen voorstellen werd elektronisch meegedeeld. Zijn er opmerkingen? Aangezien er geen opmerkingen zijn, beschouw ik die voorstellen als in overweging genomen en verzonden naar de commissies die door het Bureau zijn aangewezen. |
|
|||
|
(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.) |
(De lijst van de in overweging genomen voorstellen wordt in de bijlage opgenomen.) |
|
|||
Voorstel van resolutie betreffende een betere integratie in onze samenleving van mensen met een mentale stoornis (van de heer Philippe Dodrimont, mevrouw Anne-Catherine Goffinet, de heren Rik Daems, Philippe Courard, Bert Anciaux en Gaëtan Van Goidsenhoven, mevrouw Sabine Laruelle, de heer Georges-Louis Bouchez, mevrouw Véronique Durenne en de heer Gregor Freches; Doc. 7‑495) |
|
||||
|
(Pour le texte adopté par la commission des Matières transversales, voir document 7‑495/4.) |
(Voor de tekst aangenomen door de commissie voor de Transversale Aangelegenheden, zie doc. 7‑495/4.) |
|
|||
|
Mme la présidente. – Je vous rappelle que la commission a adopté un nouvel intitulé : « Proposition de résolution relative à l’amélioration de l’inclusion dans notre société des personnes porteuses d’une déficience mentale ». Mme El Yousfi se réfère à son rapport écrit. |
De voorzitster. – Ik herinner u eraan dat de commissie een nieuw opschrift heeft aangenomen: “Voorstel van resolutie betreffende een betere inclusie in onze samenleving van mensen met een mentale stoornis”. Mevouw El Yousfi verwijst naar zijn/haar schriftelijk verslag. |
|
|||
|
M. Philippe Dodrimont (MR). – Il est de notre devoir en tant que représentants du peuple de veiller à ce que chaque individu, quelle que soit sa condition, puisse jouir pleinement de ses droits fondamentaux et bénéficier d’une inclusion effective dans notre société. C’est dans cet état d’esprit que je vous présente aujourd’hui une proposition de résolution visant à améliorer l’inclusion des personnes porteuses de déficiences mentales. La déficience intellectuelle, souvent désignée sous le terme de handicap mental, est une réalité complexe caractérisée par des limitations des capacités intellectuelles et une difficulté permanente à l’apprentissage. Les syndromes qui en sont à l’origine, comme la trisomie 21, le syndrome du X fragile, le syndrome de Williams-Beuren ou encore le syndrome de Prader-Willli, présentent des spécificités et des défis uniques pour les personnes touchées. Les personnes affectées par ces pathologies rencontrent à des degrés divers des difficultés à faire face aux exigences et impératifs du quotidien ainsi qu’aux différentes sollicitations et contraintes sociales. Ces difficultés se manifestent à différents niveaux, au niveau cognitif ou au niveau de la réflexion et de la conceptualisation, mais aussi dans la communication, notamment en raison de troubles du langage, de la motricité ou des performances sociales. Cela entraîne bien souvent de nombreuses complications sur le plan de l’autonomie. Très concrètement, une personne atteinte par ce type de lésion subira une situation de handicap qui se traduira par des difficultés à évaluer le temps, à faire face à des situations inédites et inconnues, à appréhender certaines conventions sociales, à avoir des interactions rapides et assertives, à fixer son attention de manière soutenue et continue sur une tâche et bien d’autres problématiques. Le handicap subi par ces personnes est donc situationnel. Le handicap n’est pas, en effet, la désignation d’une pathologie ou d’un état de santé, mais il désigne un manque de capacités par rapport à un environnement. Comme on le sait, ceci a été établi ces dernières années par de nombreuses juridictions et organisations internationales telle que les Nations-Unies, la Cour européenne des droits de l’homme ou encore le droit primaire européen via les traités de l’Union européenne. C’est sur ces bases que le texte rappelle ces différents éléments. Aujourd’hui, il est donc impératif de reconnaître d’un point de vue législatif que ces personnes rencontrent des difficultés à différents niveaux de leur vie quotidienne. En effet, nous avons la responsabilité, en tant qu’élus, de combler cette lacune et de garantir une inclusion réelle pour ces personnes au sein de notre société. La présente proposition de résolution formule plusieurs demandes aux différents niveaux de pouvoir et fait suite à l’adoption, le 30 mars 2021, de l’article 22ter de notre Constitution, qui dispose en son premier article : « Chaque personne en situation de handicap a le droit à une pleine inclusion dans la société, y compris le droit à des aménagements raisonnables (…). ». |
De heer Philippe Dodrimont (MR). – |
|
|||
|
Aujourd’hui, c’est donc bien de ces aménagements raisonnables qu’il est question. Cette mention dans notre Constitution est une boîte vide qu’il nous convient de remplir afin de diminuer le handicap subi par certaines personnes plus vulnérables au sein de nos sociétés, et plus particulièrement celles atteintes d’une déficience mentale. Nous encourageons donc la mise en place d’un recensement plus précis des personnes en situation de handicap afin de mieux comprendre leurs besoins et de mettre en œuvre des politiques adaptées. De plus, nous proposons d’intégrer des représentants d’associations soutenant ces personnes dans les organes décisionnels ou consultatifs, notamment dans les domaines de la santé, de la lutte contre l’exclusion sociale et du sport. Par ailleurs, nous appelons à une approche intégrée entre les différents niveaux de pouvoir pour favoriser l’intégration professionnelle des personnes porteuses d’un handicap mental, notamment par le biais des entreprises de travail adapté. Nous proposons également la création d’une nomenclature spécifique au sein de l’INAMI, qui garantisse un meilleur remboursement pour les prestations de soins visant à améliorer les capacités physiques et l’autonomie des patients atteints d’un handicap mental. En outre, nous envisageons la création d’un label pour les infrastructures sportives et culturelles adaptées aux personnes handicapées mentales, ainsi que la mise en place de prix et de dispositifs de reconnaissance pour ces personnes et leurs accompagnements. Enfin, nous encourageons les clubs sportifs et les institutions culturelles à sensibiliser leur personnel et à développer des séances accessibles aux personnes porteuses de handicap mental. Le texte à l’examen est le fruit d’une collaboration étroite avec des acteurs de terrain. Nous avons eu l’occasion, avec certains de nos collègues, de rencontrer l’organisation Special Olympics, dont les représentants suivent d’ailleurs le débat depuis les tribunes aujourd’hui. Je salue M. Dominique Dehaene, le directeur de Special Olympics, ainsi que M. Philippe Housiaux, président de Panathlon Wallonie-Bruxelles, que l’on connaît bien pour ses différents combats dans le sport. L’organisation Special Olympics a été créée en 1968 aux États-Unis et est active dans 193 pays. Depuis de nombreuses années, elle œuvre pour l’intégration via le sport des personnes porteuses d’une déficience mentale sur le territoire belge. Près de 20 000 personnes en Belgique ont pu goûter au rêve olympique grâce au travail acharné mené par toutes les personnes qui constituent cette organisation. |
|
|
|||
|
D’ailleurs, pendant trois jours, la semaine dernière, 3 400 athlètes porteurs d’un handicap mental, accompagnés de 1 200 entraîneurs et de 1 750 volontaires, ont participé aux jeux nationaux belges organisés par Special Olympics dans la ville de La Louvière. Je pense sincèrement qu’un tel succès mérite notre plus grand respect. Ces jeux, au-delà de leur aspect sportif, sont également l’occasion, à travers un programme spécifique, de proposer un bilan de santé adapté à près de 3 325 sportifs. Au sein de l’organisation, de nombreux bénévoles et membres de la famille accompagnent ces athlètes sur et en dehors du terrain ; leur témoignage est donc précieux pour appréhender les réalités de leur quotidien. Personnellement, j’ai pu participer il y a quelques années à l’accueil d’une délégation du Kazakhstan pour la commune dont j’étais le bourgmestre à l’époque. Cet accueil concernait une cinquantaine d’athlètes porteurs d’une déficience mentale. À cette occasion, nous avons pu partager des moments humains d’une extrême intensité. Je suis un modeste pongiste et j’ai eu l’occasion d’échanger la balle avec ces athlètes, ce qui nous a permis de partager humainement un grand moment qui restera gravé dans mon cœur pour très longtemps. C’est un témoignage que je voulais vous restituer parce qu’il est important de comprendre que ces personnes ont besoin de nous pour améliorer cette accessibilité vers la culture, vers le sport et vers toute une série d’activités associatives. J’ai un autre témoignage à vous partager : je préside aux destinées d’un club de football qui développe beaucoup d’activités sur ses terrains. À proximité, il y a une promenade qui est largement fréquentée, et un jour, notre regard a été attiré par une série de personnes accrochées à un grillage qui regardaient les petits footballeurs s’épanouir. Très vite, nous nous sommes dirigés vers elles et nous avons compris qu’elles étaient attirées par la pratique du football, mais qu’elles ne pourraient probablement jamais venir sur le terrain, simplement parce qu’elles étaient porteuses d’un handicap mental. Je n’ai pas accepté cette situation et je leur ai demandé de revenir avec un petit équipement sportif pour pouvoir participer à une rencontre. Cela a pu se faire, même si la mise en œuvre a été extrêmement compliquée. Les moniteurs sportifs de mon club, peu formés à cet accueil, ont d’abord craint que ces personnes soient trop fragiles pour pratiquer le football, mais nous avons fait en sorte que l’activité se déroule bien. Au moyen de cette proposition de résolution, nous voulons simplement plaider pour la mise en place concrète de mécanismes afin que cette inclusion devienne réelle. Nous devons nous préoccuper des personnes porteuses d’un déficit intellectuel, d’une déficience mentale, nous devons être à leurs côtés. J’ai un dernier message à vous communiquer, c’est celui d’espérer votre soutien unanime. Je remercie les collègues qui ont bien voulu se déplacer lors de notre dernière réunion, ainsi que le président de notre commission qui a mené les débats de manière objective afin que le vote puisse intervenir. Aujourd’hui, il reste à notre assemblée plénière à se prononcer. Je suis confiant quant au résultat de ce vote et je vous en remercie d’avance. |
|
|
|||
|
M. Bert Anciaux (Vooruit). – |
De heer Bert Anciaux (Vooruit). – Ik dank de indieners van dit voorstel van resolutie. Aandacht voor mensen met een psychische beperking is echt geen overbodige luxe. Vandaag is het nog altijd uiterst moeilijk om mensen met een psychische beperking volledig te betrekken in onze samenleving. Daarrond worden goede initiatieven genomen. De gemeenschappen zijn daar echt goed mee bezig. Ook op federaal niveau is er voor het eerst echt aandacht geschonken aan een betere toegankelijkheid van hulpverleners. Dat zijn zeker positieve elementen. De gemeenschappen zijn echt geïnteresseerd en aan het werk om op het gebied van cultuur en sport een betere inclusie te realiseren. Toch lijkt het ook wel belangrijk om hier een voorstel van resolutie te behandelen omdat er zich effectief nog heel veel zaken zowel op federaal als op communautair niveau bevinden. Ik wil even van de gelegenheid gebruik maken om aandacht te vragen voor mensen die geïnterneerd zijn. Geloof me: heel veel van die geïnterneerden zitten vaak quasi levenslang in de gevangenis, wegens vaak kleine feiten die in het verleden zijn gebeurd, maar vooral op basis van een negatief psychiatrisch verslag. Ik kan u verzekeren dat tot twintig, of misschien zelfs tot tien, jaar geleden de kwaliteit van psychiatrische verslagen heus niet zo hoog was. Mensen werden aan de lopende band veroordeeld via de psychiatrie. Ik hoop dat daar in de toekomst echt meer oog voor komt, en er vooral voor wordt gezorgd dat die mensen kansen krijgen in de samenleving en niet langer in vergeetputten worden gestopt. Dat is mijn enige aanvulling. Voor de rest denk ik dat deze resolutie goed is en dat er nooit voldoende aandacht kan zijn voor deze problematiek. |
|
|||
|
Mme Nadia El Yousfi (PS). – J’aimerais tout d’abord remercier les services pour l’excellent rapport établi. En Belgique, quelque 165 000 personnes ont un handicap mental. Un environnement aménagé et un accompagnement adapté à leur état et à leur situation revêtent évidemment une importance capitale. Je pense tout particulièrement aux aidants et aidants proches qui veillent au quotidien sur ces personnes et jouent un rôle essentiel dans cet accompagnement. Au niveau international, la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU définit les personnes handicapées comme « des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres ». Cette définition met en exergue la dimension environnementale et identifie clairement la relation entre l’incapacité́ et l’environnement comme cause possible de l’exclusion des personnes concernées. En d’autres termes, cela implique que ce ne sont pas les personnes en situation de handicap qui doivent s’adapter à la société, mais que c’est la société qui doit évoluer vers un modèle inclusif où tous les citoyens, y compris ceux qui souffrent d’un handicap, peuvent participer sur un pied d’égalité. C’est la raison pour laquelle nous avons veillé à apporter des précisions importantes dans le texte. Sous l’actuelle législature, un grand pas a été franchi grâce à l’initiative des sénateurs Courard, Anciaux et de Bethune. Le Sénat a en effet voté l’insertion d’un nouvel article dans le Titre II de la Constitution. Le but de cet ancrage constitutionnel était de poser un geste symbolique fort, mais aussi de renforcer, dans le cadre d’un droit individuel contraignant, les législations existantes en matière de protection des droits des personnes en situation de handicap. En outre, de nombreuses mesures et initiatives ont été prises ces dernières années par nos différents gouvernements. Je pense plus particulièrement au plan d’action fédéral Handicap 2021‑2024 ainsi qu’à la mise sur pied d’une sous-commission Handicap et d’un groupe de travail spécial « statistiques ». La proposition à l’examen vise à mettre les personnes en situation de handicap mental au cœur de l’attention. Ces personnes rencontrent malheureusement encore de nombreux obstacles en ce qui concerne la participation active à la vie sociale, éducative, professionnelle, politique, culturelle ou encore sportive. Permettez-moi de faire une brève parenthèse dans mon intervention pour remercier les représentants de Special Olympics Belgium qui ont fait le déplacement aujourd’hui afin d’être présents à nos côtés pour le vote de cette proposition de résolution. Merci pour votre énergie dans cette belle aventure et pour votre engagement auprès des athlètes et de leur famille qui leur permet d’atteindre le rêve olympique. La construction d’une société inclusive passe en effet par l’implication de chacun d’entre nous. Avant de conclure, j’aimerais dire quelques mots sur le contenu de la proposition à l’examen dont l’objectif est de rendre possible, par des propositions concrètes, l’exercice des droits des personnes en situation de handicap mental. Je pense notamment à une meilleure prise en charge des prestations de soins ainsi qu’à une nomenclature spécifique INAMI, à une meilleure inclusion dans les organes sportifs décisionnels ou consultatifs et à un meilleur recensement des données sur le handicap, pour ne citer que ces exemples. Toutes ces mesures viseront à l’inclusion des personnes concernées dans tous les domaines de la société, en facilitant leur vie quotidienne et celle de leur famille. Pour conclure, je soulignerais qu’il est primordial, pour le groupe socialiste, de faire évoluer les mentalités en ce qui concerne le handicap et le handicap mental afin de construire une société inclusive, plus juste, plus égalitaire et plus solidaire, donc plus solide. Il s’agit à nos yeux du véritable fil rouge qui doit guider l’ensemble de nos actions. C’est la raison pour laquelle nous apportons tout notre soutien à la proposition de résolution à l’examen. |
Mevrouw Nadia El Yousfi (PS). – |
|
|||
|
Mme Farida Tahar (Ecolo-Groen). – Nous avons déjà eu de fructueux échanges sur le sujet en commission et je tiens à remercier les services pour la qualité du rapport y afférent. J’aimerais remercier aussi l’ensemble des personnes qui œuvrent parfois dans l’ombre pour faire avancer le combat de l’inclusion des personnes en situation de handicap. Enfin, je remercie également les collègues qui ont fait en sorte qu’une thématique aussi importante que celle du handicap et de l’inclusion de toutes les personnes en situation de handicap mental en particulier, puisse figurer à l’agenda de nos réunions de commission et de nos séances plénières. Le groupe Ecolo-Groen soutient ce texte sans aucune ambiguïté et a voulu lui apporter une valeur ajoutée. J’en profite d’ailleurs pour remercier l’auteur de cette proposition de résolution. Nous avons proposé quatre amendements en commission. Le premier amendement vise à faire en sorte que le travail de sensibilisation se poursuive. En effet, il faut continuer à déconstruire les préjugés et les stéréotypes sur les personnes en situation de handicap et mener prioritairement ce travail de sensibilisation auprès des employeurs, notamment afin de faire connaître les possibilités d’aménagements raisonnables dans les postes de travail ainsi que les aides disponibles. Notre deuxième amendement vise à permettre des aménagements en matière de temps de travail et d’organisation du travail ainsi qu’une augmentation des quotas au sein des services publics. Il va sans dire que des sanctions doivent être infligées en cas de non-respect. La justification de ces deux amendements repose sur l’idée qu’il n’y a pas d’inclusion réelle sans aménagements raisonnables. Par inclusion réelle, il faut entendre une inclusion de la personne en situation de handicap dans tous les domaines de la vie et pendant toute sa vie. Les aménagements concernent l’ensemble des domaines de la vie sociale et doivent garantir une pleine participation de la personne en situation de handicap. Le troisième amendement vise à faire en sorte que les personnes en situation de handicap aient un meilleur accès aux soins de santé. Selon nous, il y a encore des points à améliorer dans le secteur de la santé afin de renforcer l’accessibilité aux soins pour les personnes en situation de handicap. Il y va du respect du principe d’égalité en la matière. Enfin, notre quatrième amendement vise à garantir l’accessibilité des services de santé sexuelle et reproductive pour les femmes en situation de handicap. Celles-ci rencontrent en effet des difficultés pour avoir accès aux services de santé, et en particulier aux services et aux informations en matière de santé sexuelle et reproductive. Il faut que ces lieux, ces informations et ces techniques soient accessibles à toutes les femmes et, notamment, à celles qui sont en situation de handicap. Il est important aussi de prévoir des dispositifs spécifiques qui imposent l’obtention du consentement préalable, libre et éclairé des femmes, en particulier de celles qui sont en situation de handicap intellectuel et psychosocial ; peu importe l’intervention médicale ou le traitement concerné. Il me paraissait important de présenter en séance plénière les différents aspects dont nous avons discuté en commission. J’ose espérer que nos amendements recueilleront l’unanimité en séance plénière, comme ce fut le cas en commission. |
Mevrouw Farida Tahar (Ecolo-Groen). – |
|
|||
|
Mme Anne-Catherine Goffinet (Les Engagés). – Cette proposition de résolution nous offre l’opportunité de parler de l’amélioration de l’intégration des personnes atteintes d’une déficience mentale dans notre société. Le texte à l’examen se base sur les classifications de l’OMS et reconnaît les différentes formes de déficiences. Il insiste sur l’approche sociale plutôt que purement médicale pour traiter le handicap, que ce soit à travers l’éducation, la sensibilisation, la culture ou l’inclusion par le biais de l’emploi ou du sport. Mais cette proposition ne se contente pas de souligner les difficultés et les obstacles rencontrés par les personnes souffrant d’une déficience mentale. Elle offre aussi un cadre d’action pour remédier à toutes ces difficultés. Nos concitoyens présentant une déficience mentale rencontrent en effet, au quotidien, des obstacles qui les empêchent de participer pleinement à la société. Il est donc de notre responsabilité de transformer ces obstacles en passerelle vers une inclusion pleine et entière. Notre mouvement s’est toujours positionné en faveur de l’accessibilité et de l’intégration sociale, et nous proposons donc des politiques qui facilitent l’accès équitable en termes de soins de santé, qui promeuvent une éducation inclusive dès le plus jeune âge et qui créent des opportunités d’emploi adapté aux capacités de chacun. Ce n’est donc qu’en éliminant les barrières à l’emploi, à l’éducation et à la participation sociale que nous pourrons dire avoir réussi à intégrer chacun et chacune dans notre société. Nous demandons donc également un investissement accru dans les technologies d’assistance et les aides qui permettent à ces personnes déficientes mentalement de mener une vie la plus autonome possible. Ces outils sont essentiels pour leur donner la capacité de surmonter les défis quotidiens et de contribuer de manière significative à notre société. Cette résolution appelle à une meilleure coopération entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des entités fédérées en vue d’assurer une mise en œuvre cohérente des politiques d’inclusion, et ce dans tous les domaines de la société, du plus jeune âge jusqu’à la fin de la vie. Il est donc impératif que ces politiques soient non seulement bien conçues mais aussi correctement financées et qu’elles soient transversales et appliquées dans l’ensemble de notre pays. Nous soulignons également l’accent mis sur l’inclusion dans le domaine éducatif et professionnel, mais aussi et surtout en termes de culture et de sport. Les amendements qui ont été déposés et votés en commission ont permis d’élargir le texte et aussi de l’améliorer dans le sens d’une inclusion plus large. Comme l’a rappelé notre collègue Dodrimont, l’initiative de cette résolution est le fruit de différents échanges et rencontres qui ont eu lieu avec le Special Olympics Belgium, que je tiens à remercier ici. Cette proposition est un appel à l’action. Elle nous invite à réaffirmer notre engagement pour une société plus juste et plus équitable, où chaque personne, quelle que soit sa condition, a sa place et sa voix. Je vous invite donc à soutenir cette proposition pour que nous puissions continuer ce travail ensemble et que nos actions puissent refléter les valeurs de dignité, d’équité et d’humanité qui nous sont chères à tous. |
Mevrouw Anne-Catherine Goffinet (Les Engagés). – |
|
|||
|
M. Kris Poelaert (CD&V). – |
De heer Kris Poelaert (CD&V). – Ook wij verwelkomen deze resolutie. De speciale aanpak van mensen met een mentale stoornis is een verrijking van ons beleid. Deze kwestie wordt terecht onder de aandacht gebracht. Als we meer tijd hadden, zouden we het beter hebben kunnen uitwerken. Ik hoop dat de volgende Senaat hiermee verder aan de slag gaat. We kunnen ons niet van de indruk ontdoen dat deze resolutie bijvoorbeeld te weinig rekening houdt met wat reeds bestaat op Vlaams of Belgisch niveau. In die zin is ze wat ongenuanceerd. Er zijn heel wat aanbevelingen die zich richten tot de deelstaten, meer bepaald inzake toegang tot sport- en cultuurbeleid. De toelichting van het voorstel verwijst bijvoorbeeld op geen enkele wijze naar het Vlaamse beleid om personen met een handicap kansen te geven. Het G‑sportbeleid bestaat al vele jaren en kent een zekere ontwikkeling. Ook in dat beleid alsook in het kader van toegankelijkheid wordt aandacht besteed aan mensen met een mentale stoornis. Het is tevens belangrijk dat er een geëigende en gedifferentieerde benadering komt voor mensen met een fysieke handicap en mensen met een mentale stoornis. Tevens vinden we dat de aanbevelingen onvoldoende voortbouwen op de analyse die in de toelichting wordt gemaakt en dat ze doelstellingen bevatten die soms het beoogde doel volkomen voorbijschieten. Ter zitting werd bovendien nog een amendement toegevoegd om seksuele en reproductieve gezondheidsdiensten toegankelijk te maken voor vrouwen met een handicap. Het werd te elfder ure rondgedeeld en onvoldoende transversaal besproken. Het behoeft meer onderzoek. Zo verwijzen we naar Handicap Vlaanderen, waarbij uit een studie blijkt dat enkel in een multidisciplinair team zo’n delicate situatie met betrekking tot seksualiteit goed kan worden beoordeeld en begeleid. Als verslaggever namens de commissie voor Democratische vernieuwing, Burgerschap en Internationale Aangelegenheden over de besprekingen in de Europese Commissie in december 2023, die handelden over de deelname van mindervalide personen en mensen met een handicap aan het verkiezingsproces, ligt me dit thema uiteraard nauw aan het hart. Maar de aanbeveling aan de federale regering om alle verkiezingsprogramma’s te vertalen in bewoordingen die gemakkelijk te lezen en te begrijpen zijn: is dat een overheidstaak? Ondanks deze bemerkingen ben ik ervan overtuigd dat we allemaal hetzelfde nastreven. We zouden het eerste land in de wereld zijn waar er een onderscheiden aanpak komt. Mits verdere verfijning zullen we ons dan ook resoluut akkoord verklaren met deze resolutie. Laat het vooral een signaal zijn in deze laatste plenaire zitting om een van de meest kwetsbare groepen in onze samenleving te ondersteunen vanuit de Senaat. |
|
|||
|
M. Guy D’haeseleer (Vlaams Belang). – |
De heer Guy D’haeseleer (Vlaams Belang). – Het Vlaams Belang heeft altijd al een groot hart getoond voor mensen die met een beperking door het leven moeten gaan, en pleit ervoor dat we als samenleving al het mogelijke doen om hen zo goed mogelijk in de samenleving te integreren. We hebben dan ook weinig bezwaren tegen de inhoudelijke aanbevelingen die hier worden voorgesteld, op de verwijzing naar de Europese Unie na. Die hebben we echt niet nodig om ter zake een beleid te voeren. Wel hebben we bezwaar tegen het feit dat men voor een stuk het warm water opnieuw wil uitvinden. Collega Poelaert heeft er in de commissie al op gewezen dat een aantal aanbevelingen, onder meer op cultureel en sportief vlak, in Vlaanderen al een feit zijn. Daarmee komen we tot ons grootste bezwaar: volgens de bijzondere wet tot hervorming der instellingen is het beleid inzake “mindervaliden” (zo heet dat nog steeds in die wet) al geruime tijd een bevoegdheid van de gemeenschappen, op enkele bevoegdheden na die nog federaal zijn. We zitten hier dus op een bevoegdheidsdomein waarin er een versnippering is tussen de deelstaten en de federale overheid, wat allesbehalve bevorderlijk is om een degelijk beleid te voeren. In deze resolutie beveelt men onder meer aan om tot een bredere samenwerking te komen. Wij willen dat echter fundamenteler aanpakken. We pleiten niet voor meer samenwerking, waarvan men weet dat die in de praktijk stroef verloopt, maar we willen dat deze materie een homogene bevoegdheid wordt op het niveau van de gemeenschappen. Om die reden gaan we dit voorstel van resolutie niet steunen, ook al kunnen wij ons in heel wat inhoudelijke aanbevelingen wel terugvinden. |
|
|||
|
Mme Freya Perdaens (N‑VA). – |
Mevrouw Freya Perdaens (N‑VA). – Een inclusieve samenleving in al haar facetten en met rechten voor iedereen is een belangrijk thema. Ik dank dan ook de collega’s om dit thema te behandelen. Ons standpunt over thema’s die tot de bevoegdheden van de deelstaten behoren, is gekend. De voorliggende thematiek is er één die mijn fractie actief heeft behartigd in het Vlaams Parlement, over de verschillende bevoegdheidsdomeinen heen: werk, wonen, onderwijs, welzijn, en zeker ook vrije tijd. Ik roem de collega’s van CD&V voor hun werk aldaar, alsook dat van de minister van Welzijn. Wij kijken ernaar uit om er tijdens een volgende legislatuur met de collega’s in het Vlaams Parlement verder werk van te maken. Hoewel wij er al jaren op inzetten, kunnen wij immers nog heel veel doen in dat deelstaatparlement. Collega Poelaert haalde in de eerste toelichting het belang van sport aan. Dit onderschrijf ik volledig en heb dat ook actief persoonlijk opgevolgd. Voormalig minister Muyters en minister Weyts, allebei minister van sport, hadden G‑sport hoog op de agenda staan. Ik dank ook uitdrukkelijk de mensen van G‑sport Vlaanderen, die ervoor zorgen dat sport daadwerkelijk iets voor iedereen kan zijn. Dat willen wij in een volgende legislatuur voortzetten. Bij de stemming over het voorliggende voorstel van resolutie hier in de Senaat zullen we ons echter onthouden. We behandelen de thematiek daar waar ze moet worden behandeld. Dat deden we in de vorige legislatuur en we zetten dat in de toekomst ook graag voort. |
|
|||
|
– La discussion est close. |
– De bespreking is gesloten. |
|
|||
|
– Il sera procédé ultérieurement au vote sur la proposition de résolution. |
– De stemming over het voorstel van resolutie heeft later plaats. |
|
|||
|
Projet de déclaration de révision de la Constitution (Doc. 7‑550) |
Ontwerp van verklaring tot herziening van de Grondwet (Doc. 7‑550) |
|
|||
|
(Pour le texte adopté par la commission des Affaires institutionnelles, voir document 7‑550/4.) |
(Voor de tekst aangenomen door de commissie voor de Institutionele Aangelegenheden, zie doc. 7‑550/4.) |
|
|||
Bespreking |
|
||||
|
M. Julien Uyttendaele (PS), rapporteur. – Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, il me revient ainsi qu’à mon excellent collègue Karl Vanlouwe, en tant que rapporteurs, de vous faire la présentation, la plus concise possible – puisque je ne doute pas que certains voudront reproduire le débat ici – de nos délibérations et de nos conclusions en commission en ce qui concerne la déclaration de révision de la Constitution, qui est, on le sait tous, le dernier acte que le Sénat aura à poser sous l’actuelle législature. La commission des Affaires institutionnelles du Sénat a examiné, le 13 mai, le projet du gouvernement et les 41 propositions de déclaration de révision de la Constitution qui ont été jointes au dossier. Cet examen a été réalisé en présence du ministre chargé des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, représentant le gouvernement fédéral lors de de la réunion de commission. M. Clarinval a présenté la liste des articles à ouvrir à révision que le gouvernement propose à la Chambre et au Sénat d’adopter. Dans cette liste figurent les cinq articles de la liste provisoire de 2021 (les articles 46 et 96, 48 et 142, alinéa 2, ainsi que le fameux article 195). L’ouverture de cet article 195, a précisé le représentant du gouvernement, permettra au constituant qui devra statuer à la majorité des deux tiers de prévoir des réformes qui devront être synonymes d’efficacité pour tous les citoyens. Le ministre a ajouté qu’à côté de ces articles, le gouvernement a décidé d’approfondir essentiellement le titre II de la Constitution (« Des Belges et de leurs droits «) de manière à renforcer les droits fondamentaux et leur ancrage dans la Constitution. Moderniser, rendre plus lisible certaines dispositions est une nécessité. Inscrire de nouveaux droits fondamentaux ou des droits déjà reconnus dans des conventions, qu’elles soient européennes ou internationales, est une autre priorité pour le gouvernement. Le ministre a aussi mentionné l’article 7bis proposé à révision et qui reprend les objectifs de politique générale. Après avoir donné une série d’exemples que vous trouverez dans le rapport écrit, le ministre a précisé que le gouvernement avait estimé opportun d’ouvrir une série d’articles liés au Sénat afin, je cite, « de donner la possibilité au constituant d’avoir un débat sur le Sénat, tant au niveau de son rôle que de ses missions et de sa composition «. M. Clarinval a précisé d’emblée que ni l’article 36 sur l’exercice du pouvoir législatif ni l’article 143 qui organise les procédures relatives aux conflits d’intérêts ne figuraient dans ce projet de déclaration de révision. Après avoir énoncé les articles principaux relatifs au Sénat, le ministre n’a pas manqué de rappeler en guise de conclusion que le fonctionnement d’une institution dépend à la fois de ceux qui l’incarnent et de la manière dont ils imaginent leur mission. J’ouvrirai ici rapidement une parenthèse au niveau méthodologique en ce qui concerne la répartition du travail entre mon collègue M. Vanlouwe et moi-même. Par souci de facilité, mon collègue se chargera des interventions des partis néerlandophones et, en ce qui me concerne, je me chargerai du même exercice s’agissant des groupes francophones. J’en viens donc à l’intervention de mon collègue Eerdekens qui s’est exprimé pour le groupe socialiste. Celui-ci a salué l’ambition de cette déclaration, plus large que celle qui avait été proposée en 2019. Il a encore rappelé que, malgré le cadre restreint, cela n’a pas empêché le Sénat de prendre l’initiative de réviser et modifier par deux fois la Constitution sous l’actuelle législature. Tout d’abord avec le nouvel article 22ter consacrant les droits des personnes en situation de handicap, puis avec l’ancrage du bien-être animal, confirmé récemment à la Chambre, à l’article 7bis. Le sénateur socialiste a ensuite précisé toute l’importance que son groupe attache à l’ouverture intégrale du titre II de la Constitution dans lequel sont nichés les libertés et les droits fondamentaux de nos concitoyens. Le renforcement des libertés et des droits fondamentaux qui figurent dans les conventions internationales doit, selon lui, être la priorité du constituant. Après avoir énuméré toute une série d’articles du titre II, le sénateur socialiste a rappelé l’importance des articles qui permettront une meilleure articulation démocratique de notre pays. Je vous renvoie au rapport écrit pour les détails. |
De heer Julien Uyttendaele (PS), rapporteur. – |
|
|||
|
M. Eerdekens a poursuivi son intervention en épinglant les articles concernant le Sénat et a précisé que, pour son groupe, il s’agira de régénérer le Sénat et non d’y mettre fin. Il s’agira aussi pour le futur constituant de réfléchir à la manière d’ancrer davantage la réflexion citoyenne dans le travail législatif. Enfin, sur l’article 195, M. Eerdekens a rappelé, au nom de son groupe, toute la prudence qui s’impose lors d’une éventuelle révision de la procédure de modification de notre loi fondamentale. Il a énuméré les balises à ne pas dépasser si l’on devait toucher à l’architecture institutionnelle de notre pays. M. Van Goidsenhoven, au nom du groupe MR, a d’emblée précisé, au vu de l’accord portant sur l’ouverture des articles de la Constitution soumis à révision, avoir retiré son texte qui prônait une réforme constitutionnelle visant à renforcer l’apprentissage de la seconde langue nationale en Belgique. Son groupe redéposera néanmoins cette proposition lors de la prochaine législature. Ensuite, pour le sénateur libéral, l’ouverture de l’article 7bis pourrait offrir la possibilité d’intégrer le principe de neutralité de l’État comme objectif de politique générale. Concernant l’article 195, il a rappelé que celui-ci figurait déjà dans l’accord de gouvernement, mais qu’une modification de cette disposition devrait évidemment se faire avec la plus grande prudence. Concernant les droits fondamentaux prévus au titre II, le sénateur a précisé toute l’importance de les adapter à la réalité contemporaine ainsi que la volonté de son groupe de les renforcer davantage. M. Van Goidsenhoven est ensuite intervenu sur les articles relatifs au Sénat. Dans sa défense de la seconde chambre et, partant, du principe du bicaméralisme, il a fait référence tant aux auditions réalisées dans le cadre de la commission mixte d’évaluation des précédentes réformes de l’État – aucun des constitutionnalistes n’a défendu la logique même de supprimer ce principe du bicaméralisme – qu’aux travaux de la Commission de Venise. Le sénateur a dit avoir regretté que certains groupes politiques, tout au long de l’actuelle législature, ont fait le choix de boycotter les travaux de notre assemblée, alors que son groupe estime justement que le Sénat offre toutes les opportunités pour la mise en place d’un réel fédéralisme de coopération. En guise de conclusion, M. Van Goidsenhoven s’est dit convaincu du maintien du bicaméralisme et de la volonté de son groupe de voir les compétences du Sénat renforcées, toujours dans cet objectif du fédéralisme de coopération. C’est la raison pour laquelle le groupe MR a déposé une proposition de déclaration de révision de la Constitution qui allait dans ce sens. Je vous renvoie au rapport pour une lecture et une analyse complètes de son intervention. Mme Masai s’est réjouie à son tour, et au nom du groupe Ecolo, de l’ouverture de cette liste d’articles proposée par la majorité gouvernementale. Il s’agit pour elle d’un signal positif pour les chantiers qui pourront être menés les prochaines années. Elle a d’emblée souligné que, pour son groupe, il faudra à tout le moins permettre un débat sur l’avenir du Sénat, car une telle discussion, à son grand regret, n’a pas pu se dérouler pleinement sous l’actuelle législature. Mme Masai s’est dit convaincue que le Sénat a un rôle à jouer pour rendre notre démocratie plus vivante, plus participative. Elle a précisé en outre que le groupe Ecolo avait déposé une proposition au début de la législature pour instaurer un Sénat citoyen. Il est important selon elle que le Sénat dispose, tant pour ses travaux politiques que pour sa gestion au quotidien, d’une vision d’avenir. L’oratrice s’est ensuite réjouie de la mise en place d’une nouvelle structure de l’État avec des institutions qui seraient plus simples, plus efficaces et toujours plus proches du citoyen. En ce qui concerne l’article 195, la sénatrice s’est dit tentée par la possibilité d’une révision de la Constitution au cours d’une même législature, ce qui permettrait un véritable débat public et la possibilité d’une consultation populaire. Enfin, Mme Masai a noté avec satisfaction l’ouverture à révision des articles 7bis, 11bis et 150 de la Constitution. Toutes les précisions supplémentaires faites dans le cadre de cette intervention se retrouvent évidemment dans le rapport écrit et je vous y renvoie. |
|
|
|||
|
Avant que mon collègue corapporteur ne prenne la parole, je terminerai simplement sur les conclusions de ce rapport. Les propositions 7‑97, 170, 249, 341, 380, 487, 510, 519, 531 et 535 ont été retirées. L’ensemble des amendements du groupe Vlaams Belang au projet du gouvernement ont été rejetés. Tous les articles de la Constitution qui figurent sur la liste contenue dans le projet du gouvernement ont été adoptés et sont ainsi déclarés ouverts à révision, à supposer que ce soit voté ici évidemment. Enfin, et pour conclure, ce rapport a été approuvé ce matin même à l’unanimité des membres présents en commission des Affaires institutionnelles. |
|
|
|||
|
M. Karl Vanlouwe (N‑VA), rapporteur. – |
De heer Karl Vanlouwe (N‑VA), rapporteur. – Ik breng verslag uit over de commissievergadering van afgelopen maandag. Ik zal mij hierbij beperken tot wat niet door collega Julien Uyttendaele werd aangehaald. In de algemene bespreking heeft de heer Slootmans van de Vlaams Belangfractie erop gewezen dat men op grond van het regeerakkoord van 2020 zou kunnen verwachten dat de herzieningsverklaring van de regering de fundamenten zou leggen voor een efficiëntere bevoegdheidsverdeling. Volgens de heer Slootmans was dit letterlijk de ambitie van het regeerakkoord. Hij wijst erop dat er zelfs werd vermeld dat de regionalisering van de gezondheidszorg in de loop van de legislatuur zou worden gerealiseerd. Hij verwijst tevens naar uitspraken van de toenmalige voorzitter van een van de Vivaldi-partijen, die verzekerde dat hij daarover zwaar had onderhandeld en garanties had. Volgens de heer Slootmans is het enige lichtpunt de herziening van artikel 195, dat hypothetisch de sleutel kan vormen om alle andere artikelen open te breken en te hervormen. Hij verwijst hierbij echter niet enkel naar de bespreking in de Senaatscommissie, maar ook naar de besprekingen in de Commissie Grondwet en Institutionele Vernieuwing in de Kamer van volksvertegenwoordigers. Daarin is namelijk gebleken dat bepaalde partijen – PS, Ecolo en MR – geen federalisering, geen regionalisering wensen, maar wel een herfederalisering. De heer Slootmans verwoordde het als volgt:”de tandpasta moet terug in de tube”. – Ik merk op dat dit bijzonder moeilijk is en bijna nooit lukt. – “Voor Vlaanderen moet het duidelijk zijn dat het land systematisch onbestuurbaar en institutioneel onhervormbaar is.” Hij verwijst naar uitspraken van voormalig premier en minister van Buitenlandse Zaken Eyskens. Volgens de heer Slootmans zal de verklaring tot herziening van artikel 195 geen zoden aan de dijk brengen, maar zijn fractie zal die herzieningsverklaringen wel goedkeuren, omdat de huidige rigiditeit om de Grondwet te wijzigen een democratische aberratie is. Hij wijst er ook op dat in een democratie het toekomt aan het zittende parlement om te oordelen hoe de grondwettelijke sokkel er moet uitzien en niet aan de preconstituante. Dat is trouwens het geval in verschillende landen, zoals Duitsland, Frankrijk, Oostenrijk, het Verenigd Koninkrijk, Zweden, enz. De heer Slootmans kondigt aan dat hij 200 amendementen heeft ingediend. Wat de Senaat betreft, moet volgens hem worden vastgesteld dat de intentie van de voorzitster en van sommige meerderheidspartijen om deze instelling af te schaffen, is herleid tot het eventueel mogelijk maken van een debat over de toekomst van de Senaat. Alvast wordt er door de heer Slootmans en de Vlaams Belangfractie op gewezen dat drie Franstalige Vivaldi-partijen voor een eventuele hervorming van de Senaat pleiten, maar niet voor een afschaffing ervan. Nochtans pleiten alle Vlaamse partijen ervoor om deze instelling op te doeken. Daarbij wordt tevens verwezen naar twee artikelen in de Grondwet, namelijk artikel 36 en artikel 143, die handelen over de Senaat. Die artikelen staan echter niet in het ontwerp van de regering en bijgevolg niet in de lijst van artikelen die voor herziening vatbaar kunnen worden verklaard, hetgeen noch door de Kamer, noch door de Senaat kon worden rechtgezet. Tot slot gelooft de heer Slootmans niet in de potentie van een grotere staatshervorming. |
|
|||
|
(M. Fourat Ben Chikha, vice‑président, prend place au fauteuil présidentiel.) |
(Voorzitter: de heer Fourat Ben Chikha, ondervoorzitter.) |
|
|||
|
|
De heer Slootmans verwijst opnieuw naar de heer Eyskens en parafraseert hem om met zijn fractie te pleiten voor de ordelijke opdeling van dit land: dat houdt in dat de soevereine volksgemeenschappen zelf de kans krijgen om een toekomst vorm te geven. De heer Vanlouwe uit namens de N‑VA bij de start van zijn betoog in de commissie de bedenking dat de Senaat als ontmoetingsplaats van de deelstaten als laatste instelling stemt over het ontwerp van verklaring tot herziening van de Grondwet. Die werkwijze is misschien juridisch correct, aldus de heer Vanlouwe, maar de bedoeling was oorspronkelijk om het debat over de ingediende voorstellen twee of drie weken geleden te voeren. Dat werd om bepaalde redenen uitgesteld en dus verbaast het de heer Vanlouwe in de commissie dat de Senaat als laatste van de preconstituanten – namelijk de regering, de Kamer en Senaat – hierover het debat kan voeren. Het zou correcter geweest zijn als de Senaat als parlement met vertegenwoordigers vanuit de deelstaten de richting had kunnen aangeven die de Grondwet zou moeten inslaan, en de Senaat had op die manier kunnen aantonen wat de standpunten van de deelstaten zijn, ook verwijzend naar wat de Duitstalige Gemeenschap gedaan heeft. Echter, momenteel bestaat er in deze Senaatscommissie geen andere mogelijkheid meer dan te aanhoren wat de regering wil, en die vaststelling, aldus de heer Vanlouwe, wijst erop dat de Senaat eigenlijk als instelling geen zin heeft. De regering en vervolgens de Kamer hebben de te volgen richting bepaald, de artikelen beperkt, en eigenlijk kan de Senaat enkel hetzelfde vaststellen. We hebben ook vastgesteld dat er geen extra artikel aan de voorgestelde tekst werd toegevoegd, maar dit had juridisch eigenlijk weinig zin. De heer Vanlouwe heeft er toen op gewezen dat het land bij de huidige staatsinrichting volledig vastloopt. Er is een rampzalige begrotingssituatie die vergelijkbaar is met die van Griekenland vijftien jaar geleden, toen de Europese Commissie, het Internationaal Monetair Fonds en de Wereldbank Griekenland uit die budgettaire crisis hebben moeten redden. België bevindt zich, aldus de spreker, in een gelijkaardige moeilijke situatie waarbij in commissie verwezen werd naar de houding van: “après nous le déluge”. De heer Vanlouwe heeft in de commissie voor de Institutionele Aangelegenheden ook gezegd dat de rechtsstaat mogelijk sputtert. We worden vaak geconfronteerd met arresten van het Grondwettelijk Hof die een dynamisch beleid eigenlijk onmogelijk maken. De Grondwet die in 1831 vooruitstrevend was, vormt nu een blokkering: een vergrendeling van de structuur van het land, het uitblijven van geplande hervormingen op het gebied van pensioenen, van fiscaliteit, maar zeker ook op institutioneel vlak, zijn hiervan toch wel voorbeelden. Die punten werden nochtans als fundamenteel beschouwd door de Vivaldiregering. De heer Vanlouwe is daarom van mening dat een grondige hertekening en hervorming absoluut noodzakelijk zijn, aangezien er een punt bereikt is waarop de gezamenlijke stappen nu eigenlijk achteruit worden gezet in plaats van dringende stappen voorwaarts. Hij meent dat er een reset nodig is: minder en eenvoudigere, efficiëntere structuren die voortvloeien uit een herziene grondwet, een betere vorm van besluitvorming, een betere afspraak over de bevoegdheden, en om dat te bereiken dienen verschillende bepalingen – wat de spreker en zijn fractie betreft, alle bepalingen – van de Grondwet te worden gewijzigd. Een reset is nodig: eenvoudiger, efficiëntere staatsstructuren, maar ook structuren die de deelstaten responsabiliseren. Nu zitten we vast in een bepaald carcan, een grondwet van 1831 die inderdaad reeds zes keer is herzien, maar die nog steeds een grendelgrondwet kan worden genoemd. |
|
|||
|
(Mme Stephanie D’Hose, présidente, prend place au fauteuil présidentiel.) |
(Voorzitster: mevrouw Stephanie D’Hose.) |
|
|||
|
|
Verder wijst de heer Vanlouwe op de sociale stilstand, met een aantal voorbeelden waaruit de verschillen in visie tussen Vlaanderen en Wallonië blijken, waaronder de beperking van de werkloosheid in de tijd, het activeringsbeleid en de aanpak van het armoedebeleid. Ten slotte wordt er ook betreurd dat bepaalde leden van de politieke linkerzijde vasthouden aan die onbeperkte duur van de uitkeringen, wat uiteraard hun fundamenteel recht is, maar hetgeen anderzijds ook het mogelijke Vlaamse activeringsbeleid blokkeert. Andere voorbeelden die aantonen dat de Grondwet een rem zet op sociaal-economische hervormingen werden aangehaald: de inkomensvervangende tegemoetkoming voor mensen met een beperking en de inkomensgarantie voor ouderen (IGO), een bijkomende sociale bijstand, een soort sociaal pensioen voor wie de pensioengerechtigde leeftijd bereikt heeft maar onvoldoende inkomsten heeft. Ook hier bleek het instellen van minimale verblijfsvoorwaarden niet realiseerbaar als gevolg van verschillende arresten van het Grondwettelijk Hof dat de Grondwet op een strikte manier geïnterpreteerd heeft en een bepaalde dynamiek in de deelstaten op die manier afremmen. Er zijn diverse voorbeelden die ik nu niet allemaal zal opsommen. Naast de sociale stilstand wens ik ook te wijzen op de maatschappelijk stilstand. Kortom, volgens de heer Vanlouwe vormt de Grondwet een belemmering voor een bepaalde dynamiek. Hierbij wordt ook verwezen naar de noodzaak voor een herziening van het kiesstelsel. We stellen vast dat er een enorme versnippering zal zijn, zowel in het federaal parlement als in de deelstaatparlementen. Er wordt ook gewezen op besparingen op het politieke systeem en op de responsabilisering; valt het nog te verantwoorden dat er vijftien ministers – los van staatssecretarissen – in de federale regering zetelen? Dat aantal is namelijk bepaald in artikel 99 van de Grondwet. Indien dat artikel voor herziening vatbaar werd verklaard, dan hadden we in de toekomst dat aantal kunnen verminderen, maar dat artikel is jammer genoeg niet opgenomen in de ontwerpverklaring van de regering. Mijn fractie stelde voor om bevoegdheden over te hevelen naar de deelstaten en het aantal ministers te verminderen; te besparen op het aantal parlementsleden en op deze instelling. Volgens de NVA‑fractie is de Senaat een symbool van stilstand en van een vorm van conservatisme, van de onwil om te hervormen, te veranderen en te moderniseren. Er werden vragen gesteld over de meerwaarde van de Senaat in het politieke debat. Er wordt ook gewezen op het archaïsche taalgebruik in de Grondwet. Bij wijze van voorbeeld nodig ik iedereen uit om artikel 13 van de Grondwet te lezen en misschien eens na te denken over de betekenis ervan. Misschien had dit artikel ook voor herziening vatbaar verklaard kunnen worden om duidelijkheid te bieden in plaats van aan te zetten tot lachen. Andere voorbeelden zijn artikel 85 over de grondwettelijke macht van de Koning, alsook artikel 86 en 87 van de Grondwet die enigszins achterhaald en archaïsch zijn, maar aangezien ze over de monarchie gaan, heeft men ze niet opgenomen in de ontwerpverklaring van de regering. Ik wil nog één punt onderstrepen. De regering wenst discriminatie te verhinderen op basis van specifieke gronden, onder meer op basis van seksuele oriëntatie, genderidentiteit, genderexpressie en seksuele kenmerken. |
|
|||
|
M. Karl Vanlouwe (N‑VA). – |
Daarvoor wordt voorgesteld om artikel 7bis voor herziening vatbaar te verklaren. De heer Vanlouwe heeft de vraag gesteld, als deze vormen van discriminatie worden opgenomen, wat men zal doen rond taaldiscriminatie, verwijzend naar de rechten van Vlamingen in Brussel voor wat betreft dienstverlening, hulpverlening in de zorg en dienstverlening door de politie. De spreker leest over heel veel vormen van discriminatie, maar niets over het aspect van taaldiscriminatie, die zich voordoet in Brussel. De heer Coenegrachts onthoudt uit de kritiek geuit door de heer Vanlouwe dat een democratisch verkozen parlement voorrang heeft op de Grondwet alsook op het Grondwettelijk Hof, en dat op die manier de trias politica niet ernstig dient opgevat te worden; dat het Belgisch niveau beter door Vlaanderen wordt vervangen en dat Vlaanderen, wat het zelf doet, beter doet. Volgens de heer Coenegrachts stelt de heer Vanlouwe dat zowat alle maatschappelijke uitdagingen waaronder armoede, het openbaar vervoer, de veiligheid van fietspaden en het onderhoud van de wegen kunnen worden opgelost indien men de bevoegdheden in België anders verdeelt. Vanuit het Vlaams Parlement heeft de heer Coenegrachts vastgesteld dat er reeds veel bevoegdheden aan het Vlaamse niveau werden toegekend, maar dat die niet altijd optimaal benut werden. Hij verwijst naar het voorbeeld van het stikstofdossier. In dat dossier stond de Grondwet een oplossing niet in de weg, noch is een Waalse beleidsverantwoordelijke erin tussengekomen en toch was het een zeer moeizaam traject dat geregeld vastliep. Desalniettemin is de heer Coenegrachts verheugd dat de regering een vrij uitgebreide lijst met grondwetsartikelen ter herziening, voorstelt. Al van bij de aanvang van deze regering was het duidelijk dat artikel 195 in de lijst zou worden opgenomen. Hij verwijst ook naar de eerdere lijst met vijf artikelen die in 2021 werd voorgesteld, met een belofte dat deze lijst nog zou kunnen worden uitgebreid, zoals gebeurd is. Het getuigt van ‘grondwettelijke hygiëne’ om een uitgebreidere lijst neer te leggen en het is ook transparanter om op te lijsten welke artikelen voor herziening vatbaar zijn. De heer Coenegrachts acht het wenselijk dat het volgend parlement vrij uitgebreide mogelijkheden krijgt inzake titel II. De toelichting omschrijft zeer duidelijk de ambitie, namelijk de wens om de grondrechtencatalogus te moderniseren door transversale bepalingen op te nemen, grondrechten uit te breiden of nieuwe grondrechten op te nemen. Bijzondere aandacht gaat ook naar het kunnen erkennen van bepaalde specifieke rechtencategorieën, zoals regenboogrechten. Zo is voorzien dat titel II kan worden aangevuld met rechten en vrijheden die gewaarborgd zijn in internationale en Europese verdragen, zoals het Europees Verdrag voor de rechten van de mens (EVRM) of het Handvest van de Grondrechten van de Europese Unie. De heer Coenegrachts licht toe dat men een aantal nieuwe rechten uitdrukkelijk zou kunnen opnemen zoals het recht op veiligheid, het recht op een eerlijk proces, het recht van vrije verplaatsing of het principe van een gelijkwaardige behandeling van de vrijzinnigheid als het aankomt op de onafhankelijkheid ten aanzien van de overheid. Verder zijn een aantal artikelen met betrekking tot de Senaat opgenomen. Daarover stelt de heer Coenegrachts dat hoewel in de Senaat maatschappelijk relevante thema’s op de agenda werden gezet en inhoudelijk sterke informatieverslagen werden opgesteld, dat de maatschappelijke meerwaarde van de instelling tijdens de afgelopen legislatuur beperkter was. De kwaliteit van het geleverde werk wordt door de heer Coenegrachts niet in vraag gesteld, maar eerder de politieke relevantie en impact ervan, die hij gering vond. De heer Coenegrachts merkt op dat, hoewel er eerder werd geopperd dat als artikel 36 en 143 niet voor herziening vatbaar worden verklaard, de Senaat niet daadwerkelijk kan worden afgeschaft, deze artikelen echter niet essentieel zijn voor de afschaffing van de Senaat. |
|
|||
|
|
De heer Coenegrachts is dan ook tevreden met de lijst van artikelen die door de regering wordt voorgesteld. De tussenkomsten van de heren Eerdekens en Van Goidsenhoven werden reeds door mevrouw Masai aangehaald. De heer Anciaux wijst er op dat hij het niet normaal vindt dat de verklaring tot herziening van de Grondwet in een eerste fase door de regering werd behandeld. Hij vindt dat die werkwijze getuigt van weinig respect voor het parlement. Wat voor zin heeft het een voorstel tot verklaring van herziening van de Grondwet in te dienen tijdens de legislatuur als het parlement via een ontwerp van de regering wordt geconfronteerd met een lijst die veel beperkter is? Daardoor heeft het geen enkele waarde meer dat het parlement al dan niet artikelen toevoegt. Het lid wenst zich, en ik citeer de heer Anciaux, “niet nodeloos belachelijk te maken met een lange bespreking als het toch tot niets kan leiden.” Zelfs indien de heer Anciaux de ander zou kunnen overtuigen van bepaalde artikelen, quod non, dan leidt dat tot niets want de Kamer en de regering en volgens de Grondwet de Koning hebben al een beslissing genomen. Er kan enkel bevestigd worden maar eigenlijk kan er geen beslissing genomen worden. Spreker is van oordeel dat een verklaring tot herziening van de Grondwet moet gaan over hoe de senatoren de Grondwet in de toekomst zien. Echter, als de Senaat de vertegenwoordigers van de deelgebieden ernstig zou nemen, zou de Senaat in de voorbije vijf jaar bij regelmaat over de Grondwet moeten hebben nagedacht en de heer Anciaux verwijst naar de enige keer dat dat gebeurd is, met name bij het opnemen van dierenwelzijn in de Grondwet. De heer Anciaux stelt vast dat in het ontwerp geen visie is terug te vinden over de toekomst van de Staat. De toekomstige staatshervorming lijkt zich te beperken tot artikel 195. De heer Anciaux maakt dan ook een voorbehoud over de stemming van artikel 195. Hij is er geen voorstander van om artikel 195 van de Grondwet als ‘passe-partout’ te gebruiken en zou liever inhoudelijke antwoorden willen krijgen over waar men met dit land naartoe wil, in het bijzonder met betrekking tot Brussel. Gaat er gecommunautariseerd worden of geregionaliseerd worden? Hij wijst er op dat ook onze Franstalige collega’s moeten inzien dat iedereen er belang bij heeft om respectvol met elkaar om te gaan, wat vereist dat Nederlands en Frans in Brussel gerespecteerd worden, zeker als het fundamenteel is voor mensen zoals in de gezondheidszorg. Mevrouw Brouwers wijst er op dat de Grondwet de hoogste norm is, die de fundamentele rechten en vrijheden vastlegt. De cd&v fractie is voorstander van de afschaffing van de Senaat, maar zeker niet van de afschaffing van de participatie van de deelstaten. Ze verwijst naar het eigen voorstel, waarin wordt gepleit voor een paritaire samenstelling van vertegenwoordigers van de Kamer en de parlementen van de deelstaten. Een duurzame, stabiele federale Staat kan niet zonder participatie van de deelstaten in het federale besluitvormingsproces. Mevrouw Brouwers vindt het dus cruciaal dat deelstaten een rechtstreekse inspraak behouden in de organisatie van de federale Staat, onder meer bij de wijziging van de Grondwet. Ze verwijst verder naar het regeerakkoord van de huidige federale regering. Ze benadrukt tenslotte dat ze dit een goed ontwerp van de regering vindt en dat ze dit integraal zal steunen. Vooral de aanwezigheid van artikel 195 van de Grondwet in de definitieve lijst is van groot belang voor de cd&v fractie. Verder is mevrouw Brouwers nog ingegaan op het voorstel van haar fractie, waarbij is nagedacht over de toekomst van het land. Ze verwijst naar verschillende artikelen daarin over de federale staatsstructuur, de rechtstaat, de grondwettelijke rechten en vrijheden en de werking van de instellingen. De tekst is breder dan de tekst die de regering heeft ingediend en zal ook besproken worden. Toch zal spreekster het ontwerp van de regering steunen. Alle artikelen die vermeld staan in het ontwerp staan ook in het voorstel van de cd&v fractie. Er moet worden benadrukt, volgens mevrouw Brouwers, dat artikel 195 als een sleutel op de deur moet worden beschouwd. |
|
|||
|
|
Daarbij wordt erop gewezen dat de herziening van artikel 195 niet mag worden misbruikt om afbreuk te doen aan bestaande grondrechten. Ze merkt op dat de Commissie van Venetië na een klacht van de N‑VA‑fractie in 2010 heeft geoordeeld dat deze werkwijze, namelijk de wijziging van artikel 195 met een tijdelijke overgangsregeling, niet in strijd is met de door deze commissie gehanteerde standaarden, noch met internationale verdragen. Tot slot kom ik bij de heer Daems, een van de mensen die – ik citeer hemzelf – sinds 1988 alle staatshervormingen en de totstandkoming van de bijzondere wetten heeft meegemaakt, vanuit de oppositie, de meerderheid, de regering. In elke staatshervorming zien we een constante, aldus de heer Daems. Het is “een bric-à-brac die op niets trekt”. Zo staat het in het verslag. Elke staatshervorming schaadt de financiële situatie van het land in zijn geheel of van de deelstaten ernstig. Uit studies die de heer Daems maakte, blijkt objectief dat akkoorden heel vaak worden afgekocht. Problematisch is dat de puur economische gevolgen van de staatsorganisatie gewoon niet aan bod komen. Vooral de bijzondere financieringswet heeft een directe impact. De heer Daems is het met de heer Anciaux eens dat de regering met haar ontwerp de actieradius van de Senaat heeft beperkt. Hij wil niet ingaan op de inhoud van de voor herziening vatbaar verklaarde bepaling. De meningen daarover zijn verdeeld, maar één ding moet duidelijk zijn: de preconstituante bindt de constituante niet. De preconstituante kan aangeven dat alles wit moet zijn en de constituante kan beslissen dat alles zwart moet zijn. Dat is de realiteit. De heer Daems vraagt zich nog af of het principieel aanvaardbaar is dat een meerderheid de volgende meerderheid, die na de verkiezingen de emanatie van de volkswil is, kan binden of beperken in wat ze kan doen. De heer Daems heeft daar gemengde gevoelens bij. Puur democratisch bekeken moet eigenlijk de vraag rijzen waarom een preconstituante nodig is als een tweederdemeerderheid in een legitiem verkozen parlement wil dat de Grondwet op bepaalde punten moet worden gewijzigd. Desondanks vindt hij het wel een risico om artikel 195 voor herziening vatbaar te verklaren. Tot slot deelde mevrouw Groothedde haar persoonlijke mening over de opname van artikel 195 in de lijst. Ze heeft tijdens de eerste vergadering in het Vlaams Parlement en ook in de Senaat getrouwheid aan de Grondwet gezworen. De bedoeling van artikel 195 is zeer duidelijk, en het openstellen door middel van een overgangsbepaling is de Grondwet met de voeten treden en verzwakken. Zij zal dan ook tegen de openstelling van artikel 195 stemmen. Na enkele vragen van de heer Slootmans en mezelf werd overgegaan tot de stemming over het ontwerp van de regering. De ongeveer 200 amendementen van de Vlaams Belang-fractie werden weggestemd en uiteindelijk werd het ontwerp van verklaring tot herziening van de Grondwet van de regering aangenomen. |
|
|||
|
Mme Annelies (ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique). – |
Mevrouw Annelies Verlinden (minister van Binnenlandse Zaken, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing). – Aangezien minister Clarinval maandag een toelichting heeft gegeven in de commissie maak ik graag van de gelegenheid gebruik om vandaag in de plenaire vergadering van de Senaat een korte toelichting te geven over de herzieningsverklaring. |
|
|||
|
La liste équilibrée qui a été approuvée par le Conseil des ministres et la Chambre peut, selon moi, être subdivisée en trois grandes catégories. La première concerne l’article 195 de la Constitution, qui est déclaré ouvert à la révision. La deuxième comprend une liste d’articles permettant certaines modifications des droits fondamentaux énoncés au titre II. Et la troisième catégorie concerne une série d’articles ciblés, qui sont également déclarés ouverts à la révision. |
|
|
|||
|
|
Ten eerste: dat artikel 195 van de Grondwet voor herziening vatbaar wordt verklaard volgt uit het regeerakkoord, waarin staat dat minstens dit artikel 195, dat de procedure voor herziening van de Grondwet regelt, moest worden opgenomen in de lijst. Wij hebben dus woord gehouden en hebben dat artikel dan ook opgenomen in de definitieve herzieningsverklaring. Door artikel 195 voor herziening vatbaar te verklaren wordt het mogelijk om na de verkiezingen elk grondwetsartikel te herzien in één fase, ofwel door de invoering van een nieuwe, definitieve, eenfasige herzieningsprocedure voor de Grondwet, ofwel door de toevoeging van een nieuwe, tijdelijke overgangsbepaling zoals dat bij de zesde Staatshervorming is gebeurd. Nu artikel 195 voor herziening vatbaar wordt verklaard zijn alle grondwettelijke horden naar een volgende staatshervorming dus genomen, aangezien alle artikelen van de Grondwet die de staatsstructuur betreffen, zullen kunnen worden herzien. |
|
|||
|
La possibilité de réviser cet article 195 constitue donc un point de départ important pour, en particulier, poursuivre l’élaboration d’une nouvelle structure étatique, avec une répartition plus homogène et plus efficace des compétences, et respectant les principes de subsidiarité et de solidarité interpersonnelle. Les entités fédérées devraient ainsi être renforcées dans leur autonomie et le niveau fédéral dans son pouvoir. L’exposé des motifs de la déclaration de révision stipule d’ailleurs ce principe de manière explicite. |
|
|
|||
|
|
Het is in elk geval mijn wens om dit land te doen werken. Werken tot het werkt. En dat vraagt hervormingen. Ik ben dan ook voorstander van een staatshervorming om daarmee de bevoegdheden gelijkmatiger en efficiënter te kunnen verdelen. We moeten af van de fragmentering en de versnippering, want dan krijg je een situatie waarbij iedereen naar iedereen kan kijken en er op het terrein weinig of niets of een en ander veel te traag gebeurt. We moeten van onze overheid een efficiënte overheid maken, in het belang van alle inwoners. Ik heb verschillende standpunten gehoord volgens welke hervormen via artikel 195 zou neerkomen op een oneigenlijk gebruik van dit artikel. Deze methode werd ook toegepast in het kader van de zesde Staatshervorming. De Commissie van Venetië van de Raad van Europa heeft geoordeeld op 20 juni 2012 dat de destijds gehanteerde methode noch met de Belgische Grondwet, noch met de internationale standaarden strijdig was. Daarnaast las ik ook recente standpunten van verschillende grondwetspecialisten, zoals onder meer Céline Romainville en Quinten Jacobs, die de mogelijkheden die artikel 195 biedt ook bevestigen. De Commissie van Venetië suggereerde weliswaar dat het Parlement in de toenmalige herzieningsverklaring nog uitdrukkelijker had kunnen aangeven dat het de bedoeling van de preconstituante was om een eenfasige procedure in te voeren en het zo mogelijk te maken artikelen te herzien die niet expliciet voor herziening vatbaar waren verklaard. Dat is precies wat wij wel doen door een motivering toe te voegen vandaag bij de herzienbaarverklaring van artikel 195. Bovendien wordt in die motivering expliciet bepaald dat geen afbreuk kan worden gedaan aan de in Titel II bepaalde grondrechten, indien via dit artikel de democratie, de rechtsstaat en de grondrechten zouden worden versterkt. Daarmee drukken we eigenlijk onze politieke wens uit dat in de volgende legislatuur op dezelfde omzichtige manier wordt omgesprongen met artikel 195 als het geval was bij de zesde Staatshervorming. Ook bij de laatste Staatshervorming werden via de herziening van artikel 195 immers artikelen opgenomen in de overgangsbepaling op het vlak van grondrechten, de rechtsstaat en de democratie zonder dat hierbij evenwel afbreuk werd gedaan aan in de Titel II vernoemde grondrechten. |
|
|||
|
Outre la mise en révision de l’article 195, nous souhaitons aussi désigner une série de droits fondamentaux concrets en vue de les moderniser, par le biais de l’intégration de dispositions transversales, de l’élargissement de droits fondamentaux ou de l’inclusion de nouveaux droits fondamentaux. Certains de ces articles figuraient également dans les déclarations de révision de la Constitution de 2014 et/ou 2019. Ces articles peuvent donc être modifiés directement dans la mesure où le constituant trouve la majorité requise à cet effet. |
|
|
|||
|
|
In elk geval mag daarbij geen sprake zijn van een achteruitgang van de grondwettelijke rechten en vrijheden die aan de Belgen zijn gegarandeerd, zoals het verbod op discriminatie. Dat heeft een algemene strekking en verbiedt elke vorm van discriminatie op basis van specifieke gronden, onder meer seksuele oriëntatie, genderidentiteit, genderexpressie en seksekenmerken, maar bijvoorbeeld ook geloof en levensbeschouwing of leeftijd of taal. Ik licht hierna zo goed als alle artikelen toe die voor herziening vatbaar zijn verklaard, zonder ze allemaal expliciet te vernoemen want het is een lange lijst geworden. Vooreerst bepaalt de herzieningsverklaring dat een aantal transversale bepalingen aan de Grondwet kunnen worden toegevoegd, zoals bijvoorbeeld dat de interpretatie van de Grondwet niet mag beogen de rechten en vrijheden te vernietigen, de zogenaamde antimisbruikbepaling, en dat de interpretatie die aan de bij Titel II erkende rechten moet worden gegeven in overeenstemming moet zijn met de in België geratificeerde internationale en Europese verdragen ter bescherming van de grondrechten. Daarnaast kan bijvoorbeeld ook een nieuw artikel worden ingevoegd met de voorwaarden waaraan de beperkingen van de bij Titel II erkende rechten moeten voldoen en een artikel dat de vrijwaring van de grondrechten regelt. |
|
|||
|
En outre, plusieurs droits fondamentaux existants sont élargis. Par exemple, le secret des lettres est étendu aux nouvelles formes de communication dans l’article 29, et la garantie de liberté de la presse est étendue aux autres moyens d’information dans les articles 25, 148 (alinéa 2) et 150. La déclaration de révision permet également d’ajouter de nouveaux droits fondamentaux déjà garantis par la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte européenne, tels que le droit à la sécurité, le droit à la vie, l’interdiction de la torture et de l’esclavage, le droit à un procès équitable et la liberté de circulation. Il est en effet extrêmement utile d’inclure également la protection de ces droits dans notre Constitution, et de l’harmoniser ainsi avec la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte européenne. Dans ce contexte, l’article 12, alinéa 3, de la Constitution est également déclaré ouvert à la révision, afin de le mettre en conformité avec la jurisprudence européenne actuelle en ce qui concerne l’assistance d’un avocat dès la première audition. |
|
|
|||
|
|
Daarnaast wordt ook de invoering van een aantal nieuwe grondrechten mogelijk gemaakt, bijvoorbeeld wat betreft de toegang van niet-Belgen tot betrekkingen in overheidsdiensten (in artikel 10, tweede lid) en het recht van de burgers op een universele dienstverlening inzake post, communicatie en mobiliteit (artikel 23). Verder wordt ook bepaald dat in de Grondwet een garantie kan worden ingeschreven voor een evenwichtigere vertegenwoordiging van de genders in de regeringen (artikel 11bis) en dat het grondwettelijk verzoekschriftrecht kan worden gemoderniseerd (artikel 28). Tot slot blijft de vrijheid van eredienst integraal gehandhaafd, maar kan worden geregeld dat de bescherming van de bedienaren der erediensten wordt uitgebreid naar de afgevaardigden van de door de wet erkende organisaties die morele diensten verlenen op basis van een niet-confessionele levensbeschouwing (artikel 21, nieuw lid). Wanneer de preconstituante een toevoeging in een bestaand artikel voorstelt zonder afbreuk te willen doen aan dat artikel, dient zij in de herzieningsverklaring zelf het onderwerp ervan te vermelden. De latere constituante zal zich moeten houden aan dit onderwerp of de materie van de voorgestelde toevoeging. We zijn op die manier te werk gegaan, en bijgevolg kan er geen afbreuk worden gedaan aan de waarborgen uit het bestaande artikel 21. Op dezelfde manier zijn we te werk gegaan in artikel 22, waaraan in het verlengde van de transversale bepaling over de vrijwaring van de grondrechten een nieuw lid kan worden toegevoegd om een rechtstreekse horizontale werking toe te kennen aan de regels betreffende de bescherming van persoonsgegevens. Opnieuw geldt dat de grondwetgever gebonden is door het onderwerp van het nieuwe lid dat wordt voorgesteld. Dan komen we ten slotte tot een aantal punctuele artikelen uit verschillende titels van de Grondwet die voor herziening vatbaar werden verklaard. |
|
|||
|
Étant donné que l’article 7bis n’a pas été actualisé lors de la dernière législature, il a de nouveau été inscrit dans la déclaration de révision, conformément à l’accord de gouvernement. L’article 7bis sur le développement durable peut être modernisé en se concentrant sur une transition équitable vers une société climatiquement neutre, sur l’économie circulaire et sur la fin de la perte de la biodiversité. |
|
|
|||
|
|
Ik kom in dit verband graag even terug op de bespreking in de Senaatscommissie van afgelopen maandag, waar sommige sprekers opperden dat artikel 7bis ook kan worden herzien met het oog op het inschrijven van andere bepalingen die niet gelinkt zijn aan duurzame ontwikkeling. Wanneer de preconstituante een bepaald artikel in de herzieningsverklaring opneemt, wordt eigenlijk het onderwerp van dat artikel voor herziening vatbaar verklaard. Met andere woorden is de constituante voor een wijziging van dat artikel gebonden door het onderwerp van de Grondwetsbepaling; zij mag in dat artikel geen nieuwe bepalingen opnemen die geen verband houden met het onderwerp van dat artikel, tenzij de preconstituante haar daartoe uitdrukkelijk zou machtigen, wat in deze niet het geval is. De constituante zal in artikel 7bis dus enkel bepalingen kunnen opnemen die rechtstreeks gerelateerd zijn aan duurzame ontwikkeling als algemene beleidsdoelstelling, waartoe bijvoorbeeld ook de zorg voor dieren of dierenwelzijn en de zorg voor het klimaat kunnen worden gerekend. Andere beleidsdoelstellingen die geen verband houden met duurzame ontwikkeling als algemene beleidsdoelstelling kunnen niet in artikel 7bis worden opgenomen. Ik kan dit misschien best duidelijk maken door de vergelijking te maken met titel II van de Grondwet over de Belgen en hun rechten. Het is ook niet omdat men een punctueel artikel uit titel II voor herziening vatbaar verklaart, dat men om het even welk grondrecht in dat artikel kan inschrijven, enkel en alleen omdat dat artikel voorkomt in een titel over de grondrechten. |
|
|||
|
L’article 150 sur la cour d’assises est également déclaré ouvert à révision. Cela permettra la correctionnalisation notamment des délits de presse basés sur des motifs discriminatoires autres que le racisme ou la xénophobie. |
|
|
|||
|
|
Ook artikel 151, § 6, werd voor herziening vatbaar verklaard. Dat artikel regelt de evaluatie van de magistraten. Door deze bepaling voor herziening vatbaar te verklaren wordt het mogelijk om een evaluatie van de korpschefs van de zetel in te voeren. |
|
|||
|
Enfin, plusieurs articles concernant le Sénat sont aussi déclarés ouverts à révision, afin de permettre un débat sur l’avenir de cette institution lors de la prochaine législature. Nous répondons ainsi à une demande largement répandue au sein de la société. |
|
|
|||
|
|
De punten van de voorlopige herzieningsverklaring van 2021 over het onderzoek van de geloofsbrieven en het mogelijk maken van een oplossing voor lang aanslepende regeringsvormingen zijn intussen algemeen bekend. Daarvoor verwijs ik dan ook naar de motivering die eerder al in het parlement werd toegelicht. Uiteraard moet onze Grondwet naar waarde worden geschat. De Grondwet vormt het fundament van onze democratie en rechtsstaat en waarborgt vandaag onder meer belangrijke grondrechten en de structuur en werking van ons land. Eventuele wijzigingen daaraan moeten het resultaat zijn van een grondig debat in het parlement en uiteindelijk zal daarvoor een tweederdemeerderheid moeten worden gevonden. De regering heeft het voorbereidend werk gedaan om een dergelijke grondwetsherziening in de volgende legislatuur mogelijk te maken en ons land tegen zijn 200ste verjaardag future proof te maken. In de Kamer werd zoals u weet onze lijst met artikelen bevestigd. |
|
|||
|
J’invite aujourd’hui les membres du Sénat à poursuivre le débat et à approuver leur propre liste d’articles ouverts à la révision. Les travaux préparatoires pourront ainsi être achevés afin qu’au cours d’une prochaine législature, une majorité des deux tiers puisse modifier la Constitution. |
|
|
|||
|
Mme France Masai (Ecolo-Groen). – La Constitution est le fondement de notre démocratie. Elle n’est pas en marbre, heureusement, car elle doit coller aux préoccupations et à la réalité des citoyennes et des citoyens. Je me félicite dès lors que la liste des articles à ouvrir à révision que nous examinons aujourd’hui soit aussi large et aussi ambitieuse. Elle reprend une série d’articles déjà mentionnés dans les déclarations de 2014 et de 2019 et en ajoute d’autres. Je m’en réjouis, car il est capital pour l’avenir de notre pays de moderniser, d’étendre et d’inclure de nouveaux droits fondamentaux sans détériorer aucun des droits et libertés actuellement reconnus aux Belges. Il faut permettre un débat sur l’avenir du Sénat et le dire en ces murs est une évidence. Ce débat n’a pas pu avoir lieu sous cette législature. C’est un sujet autour duquel nous avons beaucoup évolué, mais dans lequel nous ne sommes jamais entrés. Je le déplore, car le Sénat a un rôle à jouer pour rendre notre démocratie plus vivante et plus participative. Ecolo a déposé une proposition au tout début de cette législature pour ouvrir le débat et formuler des propositions très concrètes, qui auraient mis les citoyennes et les citoyennes au centre de cette institution. Par la suite, d’autres groupes ont émis d’autres propositions. Certaines étaient similaires, certaines compatibles, d’autres moins, mais force est de constater que ce débat n’a pas eu lieu. Il faut à tout le moins le permettre lors de la prochaine législature. Il faut aussi aller de l’avant pour que cette institution dispose enfin d’une véritable vision d’avenir. Le projet de déclaration de révision à l’examen prévoit la possibilité de mettre en place une nouvelle structure de l’État, avec une répartition plus homogène et plus efficace des compétences. Nous avons organisé au Parlement fédéral une évaluation de la sixième réforme de l’État sous la forme d’une commission mixte. À mon sens, les conclusions de cette commission d’évaluation n’étaient malheureusement pas suffisamment éclairantes car trop peu conclusives. Nous avons fait l’exercice d’évaluation, mais il nous a été difficile d’en tirer des conclusions, malgré des débats, des discussions et des analyses réellement intéressants. Rien ne sera évident en termes de réforme de l’État, mais les écologistes seront toujours disposés à travailler à une Belgique plus forte avec des institutions plus simples, plus efficaces et plus proches des citoyennes et des citoyens. J’évoquerai rapidement l’ouverture à révision de l’article 195. Comme je viens de le marteler, la modernisation de la démocratie est une nécessité aux yeux des écologistes. Elle est au centre de notre programme politique. La procédure de révision de la Constitution, trop lourde et trop peu participative, doit également être modernisée. Il est important de pouvoir réviser la Constitution, éventuellement au cours d’une même législature mais avec un véritable débat public et la possibilité d’une consultation populaire. Un autre dossier abordé en ces murs concerne la vérification des pouvoirs et la mise en conformité face à certaines déficiences pointées par la Cour européenne des droits de l’homme. |
Mevrouw France Masai (Ecolo-Groen). – |
|
|||
|
Ces déficiences pourraient être comblées en modifiant les articles 48 et 142, alinéa 5. En ce qui concerne le processus électoral, renforcer la vérification des pouvoirs serait assurément une très bonne chose. Je vois personnellement une série d’opportunités dans cette liste d’articles à ouvrir à révision ; l’avenir nous dira ce qu’il en adviendra. Adapter l’article 11bis permettrait d’assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les gouvernements. Nous y sommes prêts. Nous sommes prêts également à faire de l’article 7bis le levier d’une politique climatique efficace et coordonnée. Par ailleurs, la révision de l’article 150 devrait permettre de traiter les discours de haine sans distinction de support. Nous voulons que les critères de correctionnalisation du délit de presse soient étendus au genre, à la conviction philosophique et religieuse, au handicap, à l’âge et à l’orientation sexuelle. Nous sommes prêts aussi en ce qui concerne la possibilité d’insérer le droit à l’IVG dans la Constitution et d’assurer ainsi un accès effectif à ce soin de santé essentiel pour les femmes. À l’initiative du Sénat, la Constitution a connu des ajouts importants sous cette législature. Deux modifications très intéressantes viennent d’y être apportées, nous pouvons en être fiers. Elles concernent le besoin des personnes handicapées en matière d’aménagements raisonnables ainsi que la mention et la reconnaissance des animaux en tant qu’êtres sensibles. Il faut poursuivre dans cette voie bien sûr. Pour les écologistes, cette proposition est une base extrêmement intéressante qui ouvre des chantiers nécessaires. La prochaine législature nous amènera aux portes du bicentenaire de la Belgique. Celles et ceux qui nous succéderont devront œuvrer à une Belgique plus participative, plus protectrice des droits et des libertés, plus verte et plus juste. |
|
|
|||
|
(Applaudissements) |
(Applaus) |
|
|||
|
M. Klaas Slootmans (Vlaams Belang). – |
De heer Klaas Slootmans (Vlaams Belang). – De reden waarom wij hier vandaag een debat voeren over de herzieningsverklaring van de Grondwet, is dat men na de Belgische revolutie van 1830 van oordeel was dat er eerst een ontwerp van Grondwet moest worden opgesteld door de Voorlopige Regering voordat het Nationaal Congres dat kon goedkeuren. Op die manier werd de reële macht van de democratie bij de regering gelegd en niet bij de verkozen volksvertegenwoordigers. Dat staat uiteraard haaks op de fundamenten van een parlementaire democratie. Dat deze aberrante gewoonte bijna 200 jaar later nog steeds een constitutionele praktijk is, is eigenlijk een aanfluiting van de trias politica, waarbij de regering moet uitvoeren wat de wetgevende macht haar opdraagt en niet omgekeerd. Zelfs vandaag kunnen de voltallige Kamer en de Senaat geen artikelen toevoegen aan de regeringslijst of enkele ervan wijzigen zonder het fiat van de regering. Wij worden dus de facto gedegradeerd tot stemmachines van de regering. Dit is geen bijzonder eigenaardige visie van het Vlaams Belang. Verschillende grondwetspecialisten die in deze assemblee en in de werkgroep Institutionele Zaken van het Vlaams Parlement zijn gehoord, delen deze visie en geven aan dat de huidige manier van grondwetsherziening rigide en achterhaald is en dringend moet worden herzien. In dat opzicht waren wij het volmondig eens met collega Anciaux toen hij afgelopen maandag verklaarde dat het systeem van herzieningsverklaring abominabel is en haaks staat op wat een democratie hoort te zijn. Maar vandaag ontfermen wij ons dus willens nillens over de herzieningsverklaring van de regering. Wie het institutionele deel van het regeerakkoord van 30 september 2020 herleest, verwachten dat het ontwerp van herzieningsverklaring de fundamenten legt voor een efficiëntere bevoegdheidsverdeling en een versterking van de autonomie van de deelstaten. Dat was de letterlijke ambitie van het regeerakkoord. Om de christendemocraten destijds aan boord te hijsen, werden daar een aantal ethische eisen en de regionalisering van de gezondheidszorg aan toegevoegd. We herinneren ons allemaal de heer Coens die voor de talrijke camera’s en micro’s aangaf dat hij daar zwaar over had onderhandeld en staalharde garanties op zak had. Vier jaar later stellen we vast dat de heer Coens veilig huiswaarts is gekeerd naar Damme, dat er van die staalharde garanties niets overblijft – zoals wij hadden voorspeld – en dat Vlaanderen met lege handen en lege zakken achterblijft. De enige man, om Jürgen Vanpraet niet bij naam te noemen, die zich binnen de contouren van de regering met een institutionele hervorming bezighield, heeft na twee jaar vechten tegen een Franstalige bierkaai, gefrustreerd de deur achter zich toegeslagen. In zijn afscheidsinterview zei de man, die op het kabinet van de minister werkte aan de voorbereiding van de institutionele hervorming, dat hij permanent op een Franstalige muur botste en dat de inefficiëntie van België ingebakken zit in het systeem. Het mag dan ook niet verbazen dat de lijst die vandaag voorligt, mijlenver af staat van de ambities die door de verschillende meerderheidspartijen als ondergrens werden voorgesteld. Zelfs van de dure eden om een staatshervorming voor te bereiden die in het regeerakkoord stonden, is niets in huis gekomen. |
|
|||
|
|
In het regeerakkoord stond letterlijk dat de regering tijdens de komende legislatuur een grondige hervorming van de staatsstructuren zou voorbereiden. Is er iemand in de zaal die mij kan aangeven waar we die voorbereiding kunnen terugvinden? Staat ze ergens in een Atoma-schrift of ligt ze misschien in de archiefkelders van de Senaat? Vertel het ons, want wij hebben ze overal gezocht, maar niet gevonden! Ook van de verschillende beloften inzake de afschaffing van de provinciebesturen, de verlenging van de arrestatietermijn naar 72 uur in geval van terrorisme, de financiering van de erediensten, het aantal parlementsleden, het aantal ministers, de prerogatieven van de Koning bij een regeringsformatie, de faciliteitenregeling, die in de Rand al 60 jaar als een verfransingsmachine en een verfransingsturbo functioneert, is niets in huis gekomen, ondanks de vele verklaringen en de dure eden van verschillende – vooral Vlaamse – partijen. Het enige lichtpunt in de regeringslijst is inderdaad dat artikel 195 voor herziening vatbaar wordt verklaard. Dat kan zuiver hypothetisch als sleutel dienen om alle andere artikelen open te breken en het land te hervormen. Louter hypothetisch, want het verleden leert ons dat de kans bijzonder groot is dat het bij ijdele hoop blijft en dat we ons vandaag opnieuw tevreden stellen met een dode mus. Door het geïnstitutionaliseerde vetorecht van de Franstaligen is het de facto onmogelijk om binnen de Belgische krijtlijnen nog een grote staatshervorming te realiseren die de deelstaten versterkt. De enige garantie die we in België hebben, is dat Vlaanderen nooit integraal baas zal zijn over zijn eigen fiscaliteit, over zijn eigen justitieapparaat, over zijn eigen arbeidsmarktbeleid, over zijn migratiebeleid en zijn sociale zekerheid. De confederale illusionisten zoals ik ze noem – en ik geef hiermee een signaal aan de N‑VA‑fractie – zullen binnenkort, nadat ze in 2007, 2010 en 2014 tegen een Belgische steen zijn gestoten, opnieuw en voor de vierde keer tot die conclusie komen. Het is een garantie die ik u geef, want geen enkele Franstalige partij is bereid om nog maar één centimeter toe te geven op de responsabiliseringseisen die Vlaanderen stelt. Los van onze voorspelling dat het voor herziening vatbaar verklaren van artikel 195 geen zoden aan de dijk zal zetten, zullen wij dat uiteraard wel goedkeuren, omdat het de mogelijkheid opent om het land op te breken en eventueel grondig te hervormen. Het is ook in die optiek dat wij 200 amendementen hebben ingediend, omdat ze aan de volgende constituante alle ruimte bieden om de fundamenten van onze parlementaire democratie naar eigen goeddunken in te vullen en tegemoet te komen aan de wens en de eis van tal van grondwetsspecialisten om de veel te stroeve herzieningsprocedure zoals die vandaag bestaat, aan te passen. Het zou ietwat wereldvreemd zijn om in het kader van deze grondwetsherziening niets te zeggen over de prachtige assemblee waar wij ons vandaag bevinden en waarvan onze onvolprezen voorzitter aangaf dat zij voor de zomer van 2023 – dat was een staalharde garantie – een akkoord zou hebben om ze af te schaffen. Wij, en ik geloof ook de heer Vanlouwe, hebben toen voorspeld dat daar niets van in huis zou komen. Vandaag blijkt dat wij profeten zijn, want die voorspelling is inderdaad uitgekomen. Nu worden er in verband met de Senaat artikelen voor herziening vatbaar verklaard, maar blijkbaar staan twee fundamentele artikelen, namelijk artikel 36 en artikel 143, niet in de regeringslijst. |
|
|||
|
|
De regering heeft eigenlijk een kruimeltje gegeven, maar het brood gehouden. Afgelopen maandag wees onder andere collega Vangoidsenhoven tijdens de commissievergadering nog fijntjes op deze lucide truc. De Senaat zal met andere woorden ook in de volgende vijf jaar blijven aanmodderen met irrelevante resoluties en informatieverslagen en vooral met een kolossale factuur van 200 miljoen euro die galant naar de belastingbetaler wordt doorgeschoven. Dat zowat alle Vlaamse partijen deze instelling willen opdoeken, maar dat ze toch blijft bestaan, is opnieuw een schoolvoorbeeld van het feit dat in België alleen wordt gedanst op het ritme van hen die het status quo willen, namelijk de Franstaligen. De wil van de Vlamingen is altijd ondergeschikt en feitelijk van geen tel. Ik besluit. Telkens hetzelfde proberen en toch een andere uitkomst verwachten is in feite de definitie van waanzin. Toch doen de Vivaldisten precies dat vandaag. Wie verwacht dat de Franstaligen zich, na de zovele pogingen van de afgelopen decennia, deze keer wel inschikkelijk en redelijk zullen opstellen, ijlt. De verklaringen van de heer Magnette, van de heer Bouchez en van de heer Nollet spreken boekdelen. Ik geef u in dit verband, net zoals maandag, nog een pertinente historie mee. Ook Leo Tindemans had ooit een blind geloof in staatshervormingen, maar de politieke praktijk maakte hem bijzonder cynisch. In zijn memoires schrijft hij dat staatshervormingen in dit land enkel tot stand komen door chantage, aftroggelarij en politieke koopjes. Ik raad het jullie aan als zomerlectuur. Vanuit de vaststelling dat België systemisch onbestuurbaar en onhervormbaar is, leggen wij de ordelijke opdeling van het land op tafel en bieden daarbij de soevereine volksgemeenschappen de mogelijkheid om zelf hun toekomst vorm te geven. Onze mededeling aan de Franstaligen is niet langer: “Waalse vrienden, laten we scheiden”, maar: “Waalse vrienden, wij gaan scheiden.” |
|
|||
|
M. Jean-Frédéric Eerdekens (PS). – Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, nous nous apprêtons aujourd’hui à accomplir un acte important, le dernier de la législature. Comme préconstituant, nous allons en effet dessiner les traits principaux de la Belgique pour les cinq années à venir. Une Constitution, c’est un corps de règles de droit, c’est-à-dire de règles contraignantes, n’en déplaise à certains. La Constitution est le socle sur lequel toutes les autres règles de droit reposent. L’une des raisons qui justifie la suprématie de la Constitution, c’est son contenu, qui comporte deux aspects. D’abord, il y a l’aspect institutionnel, qui renvoie à la manière dont l’État s’organise. C’est l’aspect régulateur de la Constitution. Le deuxième aspect, qui est le plus important, est celui des libertés. C’est la liste des droits fondamentaux des citoyens auxquels les États, et a fortiori les partis, ne peuvent déroger. Avec cette liste d’articles que nous allons ouvrir à révision, nous visons donc principalement la modification du titre II de la Constitution, là où sont ancrés les droits et libertés fondamentales de nos citoyens. Mon groupe s’en réjouit tout particulièrement. Nos successeurs constituants auront dix-neuf opportunités pour pouvoir améliorer, renforcer, moderniser les droits fondamentaux de l’ensemble des citoyens et faire en sorte qu’ils soient plus conformes aux réalités de notre monde. En outre, en mettant l’interprétation de ces droits et libertés fondamentaux en conformité avec le corpus de règles et de traités internationaux, la Belgique renforcera l’interprétation que la Cour européenne de justice ou la Convention européenne des droits de l’homme confèrent à ces droits et libertés. On sait à quel point ces traités internationaux et les décisions de la Cour européenne de justice déplaisent à certains populismes et populistes. Les libertés font l’objet d’attaques fréquentes. Je pense en particulier à l’interdiction de la torture et de l’esclavage, ou encore au droit à la vie. En aucun cas, le droit à la vie tel qu’il est inscrit dans la Convention européenne des droits de l’homme n’entre en contradiction avec le droit de disposer de son propre corps, par exemple. Aucun texte ne devrait interdire à une femme de disposer librement de son corps. Je pense aussi au droit à la sécurité, au sens large du terme, au droit à un procès équitable ou encore au droit d’être assisté d’un avocat dès la première audition. Je relève aussi l’ouverture à révision de l’article 23 de la Constitution, qui consacre le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. Plusieurs propositions de modification de la Constitution visant le droit à un service universel en matière de poste, de communication ou de mobilité, ou encore le droit à l’eau, ont d’ailleurs été déposées et redéposées sous l’actuelle législature. Je citerai également le droit à la protection des données à caractère personnel, bien nécessaire à l’heure de la digitalisation de la société et de l’avènement de l’intelligence artificielle, mais aussi la liberté de presse, que d’aucuns – à commencer par les populistes – n’apprécient que moyennement. Il faut étendre cette liberté aux autres moyens d’informations et médias. Une autre liberté importante est la liberté de circuler. Je citerai encore l’article 10, alinéa 2, afin de permettre aux non-Belges d’accéder aux emplois dans l’administration publique. Enfin, il me semble tout particulièrement important de prévoir un article prévoyant que l’interprétation de notre Constitution ne puisse en aucune façon viser la destruction des droits et libertés qui y sont consacrés. En effet, tant en Belgique que dans les pays qui nous entourent, le danger est que nos valeurs fondamentales, comme le respect de la dignité humaine, de la liberté, de l’égalité, soient bafouées par les extrêmes et autres ennemis de la démocratie. Voilà quel sera le fil rouge des prochaines modifications de la Constitution pour le groupe socialiste. J’en viens maintenant aux articles qui permettront de mettre de l’huile dans nos rouages démocratiques. Je pense tout d’abord aux articles 48 et 142, alinéa 5, qui nous permettront de mettre les procédures en cas de litiges électoraux et de vérification des pouvoirs en conformité avec la jurisprudence des droits de l’homme. J’épinglerai aussi l’article 11bis qui permettra d’assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein de nos gouvernements. Je citerai encore les articles 46 et 96, grâce auxquels nous pourrons trouver des solutions dans les cas où la formation du gouvernement se ferait attendre. J’en appelle maintenant à toute la sagesse et à la prudence dont le prochain constituant devra faire preuve. Une série d’articles concernent l’institution du Sénat. |
De heer Jean-Frédéric Eerdekens (PS). – |
|
|||
|
Je tiens d’emblée à préciser que, contrairement à ce que certaines rumeurs laissent entendre, il n’y a pas d’accord visant à la suppression de notre assemblée. Ni ici au Sénat, ni au niveau du gouvernement. J’en veux pour preuve l’absence intentionnelle de l’article 36, selon lequel le pouvoir législatif s’exerce par le Roi, la Chambre et le Sénat. Absence également de l’article 143, qui prévoit l’intervention du Sénat dans la procédure de règlement des conflits d’intérêts. Le Sénat sera donc bien là le 10 juin, tant en 2024 qu’en 2029, si vous voulez mon avis. La Belgique comme État unitaire, de surcroît, a évolué pour devenir un État fédéral avec ses entités fédérées. Notre Constitution reflète cette évolution. Le Sénat s’est vu transformé depuis les années 70 en une chambre de représentants des Régions et des Communautés de notre pays. La dernière réforme, en 2014, a impliqué la suppression de l’élection directe, afin d’avoir une représentation de nos collectivités fédérées via la participation d’élus régionaux et communautaires à la composition de cette assemblée. Et aujourd’hui, d’aucuns veulent supprimer cette participation, ce pôle de rencontre pourtant indispensable dans un État fédéral. Je ressors souvent l’expression de notre collègue Bert Anciaux, qui un jour avait dit aux plus régionalistes d’entre nous que s’ils étaient un tant soit peu cohérents, c’est la suppression de la Chambre qu’ils devraient solliciter, et non celle du Sénat, puisque celui-ci est composé d’élus régionaux. Depuis dix ans, nous arrivons à faire fonctionner cette institution avec le peu de moyens qu’il lui reste. Nous avons dû lutter contre ces partis – pourtant les plus régionalistes – qui ont tenté d’empêcher le Sénat de fonctionner comme parlement des entités fédérées. Paradoxe, alors que 2004 leur donnait ce rôle d’être préconstituants. Il est tout à fait révoltant d’entendre maintenant, en fin de législature, ces partis qui pourrissent l’institution de l’intérieur et qui tentent continuellement de lui confisquer les moyens d’exister. C’est aussi balayer d’un revers de main le travail exceptionnel de réflexion accompli au sein des commissions avec l’aide d’experts de tous les horizons, mais c’est surtout mépriser l’ensemble des collaborateurs du Sénat dévoués à cette mission et attachés à l’institution. Le mépris, c’est le fait de considérer comme indigne d’attention ; et dire que la suppression du Sénat permettra de réaliser des dizaines de millions d’économies est tout simplement un mensonge. J’ajouterai par ailleurs que la coexistence du fédéralisme et du monocamérisme est par essence contre nature. En 2001 déjà, le Sénat débattait de son avenir, et, 20 ans plus tard, il débattait des précédentes réformes de l’État en commission mixte d’évaluation, dont j’ai pu suivre les travaux avec mon collègue Julien Uyttendaele. Tous les experts auditionnés, dont de nombreux constitutionnalistes, plaidaient en faveur d’une seconde chambre qui serait le lieu de la démocratie fédérale, miroir de la première chambre, qui serait celle de la démocratie populaire. Le bicaméralisme est indispensable à la mise en œuvre du principe fédératif. Tous les États fédéraux au monde disposent de deux chambres, sauf le Venezuela, la Micronésie et la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès (52.000 habitants). Demain, le constituant devra répondre à la question de savoir si l’on veut réellement permettre aux entités fédérées de participer pleinement à la prise de décision concernant l’ensemble de la fédération belge. Cette question est fondamentale dans la mesure où les citoyens sont directement concernés tant par les matières fédérales que par celles qui relèvent des compétences des entités fédérées. Pour les citoyens, il s’agit d’une chance unique d’intervenir directement au croisement des compétences. Cet autre défi de la participation citoyenne devra être abordé dans le continuum des travaux. Nos successeurs devront aussi continuer à réfléchir à la double question de savoir comment renforcer le fédéralisme coopératif et comment ancrer davantage la réflexion citoyenne dans le travail législatif. J’en arrive à présent à l’article 195, qui est un peu l’article objet de tous les fantasmes. |
|
|
|||
|
Le fantasme en psychiatrie est un rêve irréalisable. Il m’arrive souvent de m’imaginer à Werchter et Mick Jagger m’appelle : « Jules, viens un peu. Prends la guitare de Keith Richards et joue Satisfaction «. Et je commence à jouer Satisfaction. Vous l’aurez compris, c’est un fantasme car je n’ai jamais su jouer de la guitare. Les rêves de certains sont freinés et ils le reprochent à la Constitution. Il faut leur rappeler, justement, que c’est le rôle de la Constitution de freiner les velléités individuelles ou partisanes. Ce sont les raisons pour lesquelles aujourd’hui mon groupe approuve l’ouverture à révision de l’article 195 – pas par fantasme mais par pragmatisme – en permettant d’éventuelles discussions touchant l’architecture institutionnelle de notre pays. Mais à trois conditions. Premièrement, il faut être attentif plus que jamais aux besoins sociétaux, et particulièrement en périodes de crise. Les enjeux socio-économiques doivent constituer la priorité pour améliorer la vie de chacun. Deuxièmement, on l’a vu pendant la crise de la Covid‑19, il y a eu des difficultés liées à des compétences parfois éparpillées. Il est donc nécessaire d’organiser une meilleure lisibilité des compétences afin d’éviter des situations d’imbroglio. Troisièmement, comme dernière balise, d’éventuelles discussions institutionnelles ne pourront toucher à la solidarité interpersonnelle, à la solidarité intergénérationnelle et à la solidarité régionale. Ce sont les trois lignes rouges pour mon groupe. En conclusion, parce que certaines dispositions reprises dans ce projet ont déjà été proposées en toute autonomie par notre Assemblée dans sa déclaration de 2019, et aussi pour toutes les raisons que je viens de développer, parmi lesquelles surtout la protection des droits humains et le renforcement de notre démocratie, le groupe socialiste soutiendra l’ensemble de la liste d’articles de la Constitution à ouvrir à révision. Je remercie les collaborateurs de mon groupe. Je remercie tous les collaborateurs du Sénat qui ont fait un travail exceptionnel. Je remercie également la majorité des collègues présents qui ont permis la richesse de nos débats. |
|
|
|||
|
(Applaudissements) |
(Applaus) |
|
|||
|
M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR). – Comme l’a dit mon collègue Eerdekens, nous sommes arrivés au dernier acte de la législature et il nous revient de nous pencher sur le projet de déclaration de révision de la Constitution. Pour rebondir sur ce qui vient d’être dit, non, le Sénat ne sera pas supprimé d’un trait de plume, telle est la volonté clairement affirmée par les deux autres branches du pouvoir législatif que sont la Chambre et le gouvernement. En effet, la Chambre a voté sa liste des articles ouverts à révision le 8 mai dernier. En ce qui concerne les articles relatifs au Sénat, elle n’a pas souhaité y intégrer les articles 36 et 143, § 2, de la Constitution. Le gouvernement n’a rien fait d’autre en arrêtant sa liste. L’enseignement que nous pouvons en tirer est que ces deux branches du pouvoir législatif, dans leur rôle de préconstituant, ont clairement pour objectif de réformer, mais non pas de supprimer le Sénat. En effet, l’article 36 de la Constitution stipule ce qui suit : « Le pouvoir législatif fédéral s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat. » L’article 143, § 2, quant à lui, précise que « le Sénat se prononce, par voie d’avis motivé, sur les conflits d’intérêts entre les assemblées qui légifèrent par voie de loi, de décret ou de règle visée à l’article 134, dans les conditions et suivant les modalités qu’une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, détermine. « Les annonceurs de l’apocalypse pour notre institution y sont évidemment pour leurs frais. Je ne doute pas que cela est de nature à vous rassurer, Madame la Présidente. Le groupe MR ne peut que se féliciter de cette volonté de réformer efficacement notre institution. D’ailleurs, nous ne disions pas autre chose dans notre proposition de déclaration de révision de la Constitution en vue de la transformation du Sénat en une assemblée de décision rassemblant les différentes entités du pays. Cette proposition suggère que le Sénat devienne l’assemblée de décision où seront impliquées les différentes entités du Royaume, pour engager notre pays dans l’ordre international, sans qu’il faille encore entériner ces engagements dans chacune des entités fédérales, régionales et communautaires. Elle prévoit ensuite que le Sénat puisse devenir une chambre d’arbitrage en cas de conflits entre entités fédérales et fédérées, car la Belgique n’a pas actuellement de mécanismes efficaces pour décider et arbitrer en cas de désaccords persistants entre les différentes entités fédérales et fédérées. Le Sénat réformé est donc présenté comme une solution potentielle à ce problème. Le texte propose également que le Sénat réformé soit chargé de faire vivre et animer le modèle fédéral de la Belgique. Le Sénat servirait également de forum où les ministres rendraient compte collectivement des décisions prises par le Comité de concertation, qui est responsable des questions de compétences partagées entre le gouvernement fédéral et les entités fédérées. En outre, la proposition prévoit que le Sénat soit composé d’élus de la Chambre des représentants et des entités fédérées, représentant la proportion de ces entités dans le pays. Elle suggère également la suppression des sénateurs cooptés. Enfin, il est proposé que le Sénat retrouve un rôle dans les débats sur les questions éthiques et sensibles. Cela pourrait être réalisé en renforçant son droit d’évocation sur ces sujets, ce qui signifie qu’il aurait le pouvoir de réexaminer et de prendre des décisions finales sur les questions éthiques importantes. Mon groupe et moi-même ne sommes évidemment pas étonnés que des partis nationalistes et extrémistes prônent la suppression de notre assemblée, étant donné que leur but clairement affiché et connu de tous est de systématiquement affaiblir la maison Belgique et de la vider progressivement de tout son sens et de sa signification. |
De heer Gaëtan Van Goidsenhoven (MR). – |
|
|||
|
Par contre, nous sommes perplexes par rapport à l’attitude de ces formations qui ont boycotté nos travaux lors de cette législature, alors que dans le même temps, elles ont continué à profiter des avantages liés à la présence de leur groupe dans notre assemblée. Le Sénat est sur le point de voter sa propre proposition de déclaration de révision de la Constitution. L’inclusion de l’article 7bis est saluée par notre groupe. Cet article permettrait d’intégrer à l’avenir le principe de neutralité de l’État, qui est crucial pour la paix sociale et la pluralité des convictions. La présence de l’article 195 de la Constitution dans le projet du gouvernement découle de l’accord de gouvernement qui stipulait qu’au moins cet article 195, qui régit la procédure de révision de la Constitution, devait être inclus. Le gouvernement a tenu parole. La possibilité de réviser cet article 195 constitue donc un point de départ important pour, en particulier, poursuivre l’élaboration d’une structure étatique répartissant les compétences de manière plus homogène et plus efficace et respectant les principes de subsidiarité et de solidarité interpersonnelle. Les entités fédérées devraient ainsi être renforcées dans leur autonomie, et le niveau fédéral dans son pouvoir. En tout cas, c’est le désir de mon groupe de faire fonctionner notre pays. À cet égard, mon groupe exprime le souhait qu’une révision de l’article 195 soit traitée avec la plus grande prudence. Concernant les droits fondamentaux énoncés dans le titre II, le gouvernement a pris en compte le débat actuel sur la nécessité de renforcer leur protection. Il est crucial de reconnaître que les droits fondamentaux ne sont pas figés et doivent être constamment réévalués à la lumière des évolutions sociales, politiques, scientifiques et technologiques. Dans ce contexte, il est clair qu’une révision des droits fondamentaux pour les mettre en phase avec la réalité contemporaine est nécessaire. Cependant, cette adaptation doit être menée avec précaution et discernement afin de garantir que les droits ne soient pas amoindris mais au contraire renforcés. Quant aux articles ciblés, le gouvernement a identifié plusieurs d’entre eux qui, à notre avis, nécessitent une révision afin de les rendre conformes à la réalité actuelle. Mon groupe est convaincu que la déclaration de révision que nous allons adopter aujourd’hui est un bon point de départ pour la révision de notre Constitution. Elle tient compte des préoccupations actuelles de la société et vise à renforcer les droits fondamentaux et à adapter notre système juridique à la réalité actuelle. Nous demeurons convaincus que nous pourrons travailler ensemble de manière constructive pour mener à bien ce processus de révision et garantir que notre Constitution reste un cadre solide pour notre démocratie, nos valeurs fondamentales et notre État de droit. |
|
|
|||
|
Mme Karin Brouwers (CD&V). – |
Mevrouw Karin Brouwers (CD&V). – Mevrouw de minister, mevrouw de voorzitter, beste collega’s, we voeren vandaag een uiterst belangrijk debat. Van al onze normen is de Grondwet immers de hoogste norm, die de fundamentele rechten en vrijheden van de Belgen vrijwaart, de beginselen van de federale staatsstructuur vastlegt en de werking van onze instellingen regelt. Ik vind het dan ook belangrijk om het standpunt dat we maandag in de commissie voor de Institutionele Aangelegenheden vertolkten, nogmaals te herhalen in deze laatste plenaire vergadering. In een Federale Staat behoort dit debat immers tot de kerntaken van een deelstatenkamer en voor cd&v zal dat altijd tot die kerntaken behoren. Zoals de rapporteur reeds terecht heeft aangehaald, is cd&v voorstander om de Senaat als instelling af te schaffen; we zijn echter geen voorstander om de participatie van de deelstaten af te schaffen. Ik verwijs in dat verband naar ons voorstel om een Verenigde Grondwettelijke Vergadering op te richten. Die moet op ad hoc basis worden opgericht en zijn samengesteld uit een gelijk aantal leden, gekozen uit de Kamer van volksvertegenwoordigers en de parlementen van de deelstaten. Wij vinden het als christendemocraten cruciaal dat de deelstalen een rechtstreekse inspraak behouden in de organisatie van de Federale Staat, en dus ook bij de wijziging van de Grondwet. Binnen onze fractie hebben we de afgelopen jaren hard gewerkt aan onze visie op de Grondwet en de toekomstige staatsinrichting van ons land. Dat heeft geresulteerd in een eigen voorstel van verklaring tot herziening van diverse bepalingen van de Grondwet waarin onze visie op de federale staatsstructuur, de grondrechten en de werking van de instellingen vervat is. In de geest van het advies van de commissie van Venetië van 2012 hebben we op een transparante manier de krijtlijnen geschetst van onze visie op de nieuwe Grondwet na 2024. De tekst van onze herzieningsverklaring is breder dan de tekst die door de regering werd ingediend en die vandaag voorligt. De voorliggende tekst geniet echter de volle steun van onze fractie. De overgrote meerderheid van de bepalingen op de lijst van de regering komt immers ook voor op de lijst van mijn fractie; in het verleden heeft cd&v overigens vaak het initiatief genomen om die te herzien. Er werden evenmin artikelen toegevoegd waarvan cd&v niet wenst dat ze voor herziening vatbaar zouden worden verklaard. Ons enthousiasme valt ook te verklaren door de aanwezigheid van artikel 195 van de Grondwet in het ontwerp van de regering. Dat artikel is immers de sleutelbepaling, waarvan de herziening het mogelijk maakt om zelfs de hele Grondwet te wijzigen. Juridisch gezien kan dus, op basis van de huidige tekst van de voorlopige herzieningsverklaring, elk Grondwetsartikel na de verkiezingen van 9 juni 2024 in één fase worden herzien, bijvoorbeeld door de toevoeging van een nieuwe tijdelijke overgangsbepaling bij artikel 195 van de Grondwet, zoals dat gebeurd is bij de zesde staatshervorming. De motivering die in het ontwerp van de regering werd opgenomen bij artikel 195 is helder en in lijn met de afspraken in het regeerakkoord. De doelstelling van de herziening van artikel 195 is vanaf 2024 een nieuwe staatsstructuur mogelijk te maken, met een meer homogene en efficiënte bevoegdheidsverdeling en met inachtneming van de principes van subsidiariteit en interpersoonlijke solidariteit. |
|
|||
|
|
Artikel 195 maakt het dus mogelijk om werk te maken van een nieuwe staatsinrichting. We hebben hard gestreden om die zin in het regeerakkoord en in de toelichting te krijgen, omdat dit doel ten volle door onze partij wordt gedeeld. Voor cd&v is het duidelijk dat de staatsinrichting efficiënter kan en moet, in het bijzonder voor inzake het gezondheids- en arbeidsmarktbeleid. Met artikel 195 in de lijst is het ontwerp van de regering per definitie altijd een ruime herzieningsverklaring. In 2010 werd met de openstelling van artikel 195 eveneens de weg geplaveid voor de zesde staatshervorming. De commissie van Venetië heeft toen ook geoordeeld dat deze werkwijze niet in strijd is met de Grondwet of internationale standaarden. Er werd wel gehamerd op het belang van voldoende transparantie. Aan die opmerking wordt met de voorgestelde omstandige motivering tegemoet gekomen. Onze fractie kan hierover enkel maar tevreden zijn. Als tijdens de komende legislatuur een tweederdemeerderheid wordt gevonden, kan werk worden gemaakt van een grondige hervorming van de staatsstructuren; de deur staat daarvoor open. Bij de openstelling van artikel 195 geldt voor onze fractie wel één belangrijke politieke voorwaarde: we wensen niet dat van dit artikel gebruik wordt gemaakt om afbreuk te doen aan de bestaande grondrechten. We merken ook dat de regering dit niet wenst. Ook de openstelling van de overige bepalingen in de lijst van de regering krijgt de steun van onze fractie. In de voorlopige lijst van 2021 hadden we al aandacht besteed aan de procedure voor het onderzoek van de geloofsbrieven. De voorlopige verklaring voorzag eveneens in de openstelling van de artikelen 46 en 96 om een deblokkeringsmechanisme te kunnen invoeren, bijvoorbeeld een mechanisme naar Brussels model. Dat houdt in dat wanneer men er na zes maanden niet in geslaagd is om een regering te vormen op de klassieke manier, er naar een meerderheid gezocht wordt binnen elke taalgroep van de Kamer. Die Vlaamse en Franstalige meerderheid zouden dan vervolgens de federale regering moeten uitmaken. Ik ben ook blij dat zonet door de regering werd bevestigd dat ze het niet mogelijk heeft gemaakt om via artikel 7bis andere algemene beleidsdoelstellingen in te schrijven dan de beleidsdoelstellingen die nauw verband houden met duurzame ontwikkeling. Ik sta erop dit te benadrukken. Een aantal andere bepalingen die de regering in haar lijst opnam stonden reeds in de herzieningsverklaringen van 2014 en 2019. De regering stelt ook voor om nieuwe artikelen in te voegen in titel II van de Grondwet, waarin de rechten worden opgenomen die reeds zijn erkend in de voor België bindende internationale verdragen, zoals het Europees Verdrag tot bescherming van de Rechten van de Mens en het Handvest van de grondrechten van de Europese Unie. Hierbij denken we onder meer aan het recht op leven, het recht op een eerlijk proces, het verbod op foltering of het recht op veiligheid. Ook heeft de regering het voornemen om te voorzien in de mogelijkheid om in titel II transversale bepalingen in te voeren omtrent de waarborging, het misbruik en de interpretatie van de in titel II voorziene rechten. Ook die punten zijn één voor één opgenomen in de herzieningsverklaring van onze fractie. We zijn daar al langer… |
|
|||
|
|
We zijn daar al langer vragende partij voor en kunnen de voorgestelde openstelling dus zeker ondersteunen. Het verheugt ons ook dat de regering het debat wil voeren om de waarborgen in de artikelen 25, 148 en 150 van de Grondwet, zoals de vrijheid van drukpers en het verbod op censuur, te moderniseren en uit te breiden van de klassieke drukpers naar andere media zoals radio en televisie. Een herziening van artikel 150 van de Grondwet maakt het bovendien mogelijk om de categorie van drukpersmisdrijven die onttrokken zijn aan het Hof van Assisen, met name de drukpersmisdrijven die aanzetten tot racisme of vreemdelingenhaat, te verruimen naar alle mediamisdrijven die ingegeven zijn door discriminerende drijfveren. Het maakt ook de veralgemeende correctionaliseerbaarheid van misdaden mogelijk. Tot slot zijn wij graag bereid om het debat over de toekomst van de Senaat te voeren. Daartoe schept de herzieningsverklaring van de Regering alvast mogelijkheden. We zijn dus zeker vragende partij om die artikelen in de lijst van de Senaat op te nemen. Het is duidelijk dat onze fractie zich kan vinden in de lijst van de regering. Door de openstelling van artikel 195 is het hoe dan ook een lijst die ambitieus is en heel veel mogelijk maakt. De openstelling van artikel 195 zal aan de toekomstige constituante de noodzakelijke autonomie verlenen om alle grondwetsbepalingen in één zittingsperiode te wijzigen of nieuwe bepalingen in te voegen. Ze maakt het mogelijk dat de volgende grondwetgever een debat kan voeren over de hervormingen die mijn partij noodzakelijk acht, net zoals ze het debat mogelijk maakt over de hervormingen die elk van de partijen hier vertegenwoordigd noodzakelijk acht. Dat is nu eenmaal de democratie. |
|
|||
|
M. Antoine Hermant (PVDA‑PTB). – Finalement, la question qui nous occupe aujourd’hui est de savoir si nous allons avoir ou non une réforme de l’État au cours de la prochaine législature, et, si oui, laquelle. En ouvrant l’article 195 à révision, tout est possible. La position du PTB en la matière est très claire : aujourd’hui, l’urgence est sociale, il faut une réponse à la crise que les gens vivent. La question n’est pas de remettre le dentifrice dans le tube, mais bien de répondre aux défis que sont l’urgence sociale et l’urgence climatique pour les habitants de ce pays. Pour nous, une chose est claire, il faut aller vers plus d’efficacité. À Bruxelles, par exemple, on peut parler d’une lasagne institutionnelle, même carrément d’un hachis parmentier, c’est à ne plus rien y comprendre. Il ne sert à rien d’avoir quatre ministres du climat pour arriver à la COP sans un accord, il ne sert à rien d’avoir neuf ministres de la santé. Ce n’est pas pour rien que des directeurs d’hôpitaux, entre autres, demandent plus de fédéralisation. En tout cas, pour nous, une chose est claire ; il est hors de question de diviser la sécurité sociale en deux, ce serait une perte grave pour les travailleurs de ce pays. Je dirai aussi à tous ceux qui veulent une réforme de l’État qui va vers plus d’unité qu’ils doivent voter pour le PTB le 9 juin, pour qu’il puisse sortir de ces élections le plus fort possible. Nous voulons évidemment moins de ministres, plus d’unité, la refédéralisation des compétences clés, et le niveau fédéral comme centre de gravité. Le PTB répondra toujours présent pour aller dans cette direction, ainsi que pour apporter des modifications à la Constitution qui aillent dans le bon sens, comme ce fut le cas pour le bien-être animal. |
De heer Antoine Hermant (PVDA‑PTB). – |
|
|||
|
M. Steven Coenegrachts (Open Vld). – |
De heer Steven Coenegrachts (Open Vld). – Het debat over onze Grondwet, het sociaal contract tussen mensen, de manier waarop we in ons land gekozen hebben samen te leven, is natuurlijk extreem belangrijk. Daarom ook is het niet verwonderlijk dat het wijzigen van de Grondwet een complexe procedure vergt. Het is geen stukje papier dat men zo maar even snel aanpast aan de waan van de dag. Een collega noemde het een soort bescherming tegen mooie dromen. Een grondwet dient echter niet om mooie dromen tegen te houden. Ze is er om te beletten dat de nachtmerrie werkelijkheid wordt, om ervoor te zorgen dat onze democratie het overleeft en niet even snel op de schop wordt gedaan. Dat de regering vandaag met een uitgebreide lijst komt, is een goede zaak. Natuurlijk heeft de Grondwet telkens weer een update nodig, moet ze worden aangepast aan de maatschappij en de actualiteit van vandaag. Deze herziening werd eigenlijk al bij het begin van de legislatuur aangekondigd. In 2021 werd een voorlopige lijst van vijf artikelen voorgesteld en die werd, zoals beloofd, ook uitgebreid. Over het gebruik van artikel 195 is al veel gezegd en nog meer geschreven. Onze fractie vindt werken met een overgangsbepaling bij dat artikel niet de meest geprefereerde weg om de Grondwet te wijzigen. Veel transparanter is het op te lijsten welke artikelen voor herziening vatbaar worden verklaard, met die transparante lijst naar de kiezer te gaan en dan met het mandaat van die kiezer in een volgende legislatuur al dan niet tot wijzigingen over te gaan. Het is positief dat de lijst werd uitgebreid en aangeeft op welke domeinen onze Grondwet aan modernisering toe is. De regering heeft zich daarvoor laten inspireren door de debatten niet alleen binnen de regering, maar ook in het parlement – denk aan de gemengde commissie van Kamer en Senaat en de uitgebreide debatten over grondrechten – en de online burgerbevraging, die wel enkele gebreken had, maar toch heeft aangetoond dat burgers interesse hebben voor de vernieuwing van rechten en de modernisering van onze instellingen. Ik verwijs dan ook graag naar Titel II, die het volgende parlement uitgebreide mogelijkheden zal geven om de ambitie om de grondrechtencatalogus te moderniseren, ook waar te maken. Men zal de grondrechten kunnen uitbreiden, nieuwe grondrechten kunnen opnemen en zelfs specifieke rechtencategorieën kunnen erkennen. Denk aan regenboogrechten. Er is bijvoorbeeld voorzien dat Titel II kan worden aangevuld met rechten en vrijheden die in internationale en Europese verdragen zijn gewaarborgd. Ik denk dan aan het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens en het handvest van de EU. Het is niet zonder belang dat bepaalde belangrijke principes ook door die verdragen worden beschermd. |
|
|||
|
|
Ik verwijs naar artikel 8 EVRM dat het recht op privé- en gezinsleven garandeert en op die manier de mogelijkheid schept om het recht op persoonlijke autonomie op te nemen in de Grondwet, bijvoorbeeld de mogelijkheid om de ethische verworvenheden op het vlak van abortus en euthanasie ook grondwettelijk te verankeren. Er wordt ook verwezen naar enkele nieuwe rechten die voor mijn fractie erg belangrijk zijn: het recht op veiligheid, op een eerlijk proces, op vrije verplaatsing, op gelijkwaardige behandeling van de vrijzinnigheid, en op de onafhankelijkheid ten aanzien van de overheid. Er is ook een modernisering op vlak van terminologie, al lijkt mij dat niet de hoofdzaak. En dan de Senaat. Die is ook vermeld, tot spijt van wie het benijdt, want hierdoor wordt het mogelijk om tot een fundamenteel debat over de toekomst van onze instelling te komen. Mijn partij heeft de analyse gemaakt dat we dit huis politiek best zouden afschaffen. Dat doet geenszins afbreuk aan de kwaliteit van het werk dat hier de voorbije jaren geleverd is, aan de kwaliteit van resoluties en informatieverslagen, maar het is wel een consequentie van de vaststelling dat de politieke rol van de Senaat de voorbije jaren is weggedeemsterd. We hebben politiek, zo stel ik vast, geen rimpeling op het wateroppervlak teweeggebracht. Ik denk dat onze grootste verwezenlijking is dat we het debat voeren over onze eigen afschaffing. Er is hier gezegd: er is geen akkoord over de Senaat. Uiteraard niet, want er moet nog een verkiezing komen. We zullen zien wat de burger denkt over de afschaffing van de Senaat. Een essentieel onderdeel bij het wijzigen van de Grondwet, is dat er ook naar de kiezer wordt gegaan. Men zegt echter dat er een paar artikelen niet zijn opgenomen en dat we het daardoor in de volgende legislatuur niet kunnen hebben over het voortbestaan van de Senaat. De collega heeft gezegd er zeker van te zijn dat er ook in ’29 nog een Senaat bestaat. Ik ben daar niet zo zeker van. Als we kijken naar het vermelde artikel 36 waarin staat dat Kamer, Senaat en de Koning samen de wetgevende macht uitvoeren, dan vraag ik mij af of dat een essentieel artikel is dat het voortbestaan van dit huis regelt. Ik vrees van niet. Als het omgekeerde waar zou zijn, dan vrees ik dat we een groot probleem hebben. De fracties die hier maandelijks aanwezig waren kunnen goed weten dat de voorbije vijf jaar zelden een wetsvoorstel of wetsontwerp op de agenda van dit huis heeft gestaan. Ik kan ze op één hand tellen. Als dat artikel essentieel is, vraag ik mij af of wij aan de andere kant van dit huis gedurende vijf jaar ongrondwettelijke wetten hebben gestemd. Moeten die vandaag geschrapt worden? Moet het Grondwettelijk Hof zeggen dat deze legislatuur een maat voor niets was en dat vijf jaar aan wetgeving geschrapt moet worden omdat niet werd opgemerkt dat artikel 36 essentieel was? Als we de keuze maken om aan dit huis een andere bestemming te geven, dan kunnen we via artikel 195 ook artikel 36 updaten in overeenstemming met die nieuwe politieke situatie. Dat is geen garantie. Sommige collega’s, onder wie collega Slootmans, hebben gezegd dat Vlaanderen niet goed bestuurd wordt, maar dat dit de schuld is van de Belgische Grondwet. Als België niet zou bestaan, zou alles beter gaan. |
|
|||
|
|
Collega Vanlouwe heeft dat in de commissie ook ongeveer zo gezegd.. Ik vat het kort samen natuurlijk. |
|
|||
|
M. Karl Vanlouwe (N‑VA). – |
De heer Karl Vanlouwe (N‑VA). – Ik heb dat natuurlijk niet zo gezegd. Ik zal niet de stelling herhalen, die al dan niet wordt toegeschreven aan voormalig minister-president Gaston Geens: wat we zelf doen, doen we beter. Wat we zelf doen, daar zijn we zelf verantwoordelijk voor. Dat is natuurlijk een fundamenteel verschil. Ik pleit inderdaad voor autonomie, ook voor onze Waalse vrienden, maar dan draag je zelf ook de verantwoordelijkheid voor je daden, voor je inkomen en uitgaven. Dan ben je niet afhankelijk van de inkomsten van een ander orgaan, van een ander niveau. En dan zie ik natuurlijk wel fundamentele verschillen. Waar wij in Vlaanderen, samen met uw partij, streven naar een begroting in evenwicht en een beperking van de uitgaven, ontspoort in Brussel, op het federaal niveau en in de Franse Gemeenschap de begroting totaal. Ik pleit dus absoluut voor autonomie en zelfbestuur omdat we dan verantwoordelijk zijn voor onze eigen daden en voor onze eigen inkomsten en uitgaven. |
|
|||
|
M. Steven Coenegrachts (Open Vld). – |
De heer Steven Coenegrachts (Open Vld). – Dank u wel, mijnheer Vanlouwe, maar het punt blijft eigenlijk hetzelfde: niets garandeert dat een andere meerderheid in Vlaanderen niet kwistiger met het geld zal omspringen dan de budgettaire soberheid die wij hebben gepredikt de voorbije vijf jaar. Daar zal de Grondwet u niet veel in helpen, dat is het resultaat van een democratische meerderheid in het parlement. In de commissie hebt u gezegd dat wij een mooi stikstofdecreet gemaakt hebben en dat het verschrikkelijk is dat dit nu aangevallen wordt bij het Grondwettelijk Hof op basis van het gelijkheidsbeginsel. U hebt gezegd dat wij niets gedaan krijgen rond de wachtlijsten in de zorg omdat dat dat vernietigd is op basis van het standstill-principe, enz. Maar dat zijn wel zaken waar wij zelf verantwoordelijk voor zijn volgens de huidige Grondwet, en die wij in Vlaanderen jammer genoeg ook niet altijd even elegant hebben opgelost. Ik denk aan stikstof, Oosterweelde, noord-zuid in Limburg, De Lijn, het vergunningsbeleid. Dat zijn problemen die wij in Vlaanderen kennen en die niets te maken hebben met de Grondwet want wij hebben daarvoor al bevoegdheidspakketten gekregen. Nog één bedenking over dat standstillprincipe: ik vind dat ook een onding in de Grondwet, maar ik stel wel vast dat wij op aangeven van uw fractie twee weken geleden dat standstillprincipe zelf in de codex dierenwelzijn hebben moeten opnemen. U kan wel klagen over het feit dat dat in de Grondwet staat, maar wij zetten het in onze eigen decreten. Collega Slootmans, ik wilde het hebben over uw opmerking dat wij de provincies in Vlaanderen niet kunnen afschaffen omdat dit niet in de Grondwet voor herziening vatbaar verklaard wordt. Theoretisch is dat waar, maar Vlaanderen kan de politieke provincie wel afschaffen. Daarvoor moet men de Grondwet niet wijzigen. Een tweederdemeerderheid in het Gewest is genoeg om de politieke provincie af te schaffen. Onze Waalse vrienden zijn trouwens veel verder gegaan in de ontmanteling van de provincies dan Vlaanderen, en die hebben de Grondwet niet moeten wijzigen om dat te doen. Niet alle heil komt van het Belgische niveau, maar alle obstructie komt evenmin van het Belgisch niveau. Voor mij is dat teveel een parapluredenering om zich ervoor te excuseren dat de Vlaamse regering toch maar half werk heeft geleverd. Ik ben niet te beroerd om dat toe te geven, maar ik kijk daarvoor wel naar de Vlaamse regering en het Vlaams Parlement en niet naar de Belgische Grondwetgever, die daar jammer genoeg niet veel mee te maken heeft gehad. Collega’s, voor de modernisering en het efficiënter maken van het land moet men de Grondwet aanpassen, maar wat Vlaanderen doet mag het stilaan ook beter beginnen doen. |
|
|||
|
M. Bert Anciaux (Vooruit). – |
De heer Bert Anciaux (Vooruit). – Vandaag moeten wij beslissen en stemmen over de verklaring tot herziening van de Grondwet. De huidige Grondwet voorziet eigenlijk in drie trappen: de preconstituante, de kiezer en de constituante. Het is godgeklaagd dat wij als preconstituante en zeker als Senaat, waar de deelgebieden zijn vertegenwoordigd, worden geconfronteerd met de procedure zoals die hier vandaag is verlopen. Het klopt dat op basis van de Grondwet Kamer, Senaat en regering over dezelfde lijst moeten beslissen. Dat beperkt inderdaad de macht van het parlement. Het is een soort voogdij of vetorecht van de regering, maar dat heeft de regering in ons land vaak. Zo kunnen we bij gewone meerderheid beslissen om de verschillende politiezones in Brussel af te schaffen en te komen tot één zone. Het probleem is dat een dergelijk wet, als ze in het parlement wordt aangenomen, nog moet worden bekrachtigd door de Koning. De regering heeft bijgevolg altijd een gedeeltelijk vetorecht. Dat is niet erg democratisch. In de procedure voor de verklaring tot herziening van de Grondwet is het inderdaad nog erger. Zelfs met de huidige procedure zou je democratischer kunnen werken dan vandaag het geval is. We zouden kunnen werken met een open bespreking in de Senaat en in de Kamer, waarin alle artikelen die we voor herziening vatbaar willen verklaren, aan bod zouden moeten komen. We zouden de Grondwet eens grondig moeten bekijken, want er staan inderdaad zaken in die echt niet meer van deze tijd zijn. Dan heb ik het zelfs niet alleen over artikel 13, dat wel heel krankzinnig is verwoord. In de Grondwet staan heel veel zaken waarover de verschillende fracties en ook de verschillende deelgebieden een grondig debat zouden kunnen voeren. Eigenlijk zouden we naar aanleiding van de verklaring tot herziening van de Grondwet een debat moeten voeren over de toekomst van dit land. In alle eerlijkheid wordt ons dat door de procedure deels onmogelijk gemaakt, of het is alvast zinloos. We kunnen over alle artikelen uiteenzettingen houden. De rol van de Koning in de Grondwet bijvoorbeeld is niet langer van deze tijd en evenmin in overeenstemming met de realiteit. Dat debat alleen al wordt ons onmogelijk gemaakt. |
|
|||
|
|
Je kan over al die artikelen grondig praten, je kan over het decreet van 1830 of 1831 praten, je kan wijzen op de discriminatoire maatregelen die daarin staan door één familie uit te sluiten van het koningschap. We kunnen er allemaal over praten en er zijn gegronde redenen om daarover te praten. Maar het baat niets. De lijst van de voor herziening vatbaar te verklaren grondwetsartikelen is al tot een bepaald aantal artikelen beperkt, door de regering en nadien ook door de Kamer van volksvertegenwoordigers, die de regering mooi heeft gevolgd. Als de regering zegt dat ze alleen over een bepaald aantal artikelen haar akkoord geeft, dan kunnen wij, senatoren, de rest op onze buik schrijven. Het zou andersom moeten zijn. Ik had echt graag gehad dat de regering dat op haar buik kon schrijven. De minister heeft daarnet herhaald wat ze begin deze week in de pers heeft gezegd: “Wij hebben beslist wat voor herziening vatbaar wordt verklaard”. Dat klopt niet: de regering beslist dat samen met Kamer van volksvertegenwoordigers en de Senaat. Door echter eerst te beslissen, maakt de regering het de senatoren onmogelijk eigenlijk om een grondig debat te voeren en dat vind ik spijtig en een mislukking. |
|
|||
|
M. Karl Vanlouwe (N‑VA). – |
De heer Karl Vanlouwe (N‑VA). – De heer Anciaux weet dat wij zijn stelling delen. Ik heb dat ook in de commissie duidelijk gemaakt. Eigenlijk is het huidige debat gewoon nutteloos. Het gaat niet om een ‘medebeslissing’; de regering heeft gewoon opgelegd welke artikelen voor herziening vatbaar worden verklaard. Dat is het grote verschil met vijf jaar geleden. Toen vond namelijk eerst in de Senaat en vervolgens in de Kamer een debat plaats. Nadien heeft de toenmalige regering een beslissing genomen en heeft ze inderdaad nog wat beknibbeld. Wat hier nu gebeurt, en wat ik bijzonder jammerlijk vind, is dat de vergadering van de commissie voor de Institutionele Aangelegenheden, die drie weken geleden dit debat had gepland, de avond voordien is afgelast. Hierdoor werden wij, als zogezegde ontmoetingsplaats van de deelstaten, buiten spel gezet. Er werd toen gezegd dat de regering met iets bezig was en dat we wachtten op het standpunt van de regering. Hierdoor kunnen we momenteel enkel nog debatteren, maar we kunnen niets veranderen. Dus eigenlijk heeft de regering het gewoon opgelegd. Ze heeft dit intern bepaald, binnen de Vivaldi-meerderheid, zonder de twee grootste partijen daarbij te betrekken. Dat is bijzonder jammer en eigenlijk ook weinig democratisch. |
|
|||
|
M. Bert Anciaux (Vooruit). – |
De heer Bert Anciaux (Vooruit). – Dat klopt. |
|
|||
|
M. Rik Daems (Open Vld). – |
De heer Rik Daems (Open Vld). – Er kan wel iets worden veranderd, in die zin dat we minder kunnen doen. |
|
|||
|
M. Bert Anciaux (Vooruit). – |
De heer Bert Anciaux (Vooruit). – Dat is waar, we kunnen minder doen. Ook al vind ik dat de Grondwet grondig zou moeten worden herzien, ze is voor mij geen vodje papier, om Leo Tindemans te parafraseren. De Grondwet is een norm waarover grondig moet worden nagedacht en waaraan alle anderen zich moeten aan houden. Alle wetten moeten immers in overeenstemming zijn met de Grondwet. Dat vereist meer dan hierover op een drafje beslissen. De waarde van de Grondwet staat boven een toevallige meerderheid in de Kamer of in het Vlaams Parlement. De herziening van de Grondwet vereist een tweederdemeerderheid. Dat is niet min. Ik geloof in het belang van een Grondwet waarin waarden en principes worden opgenomen die bepalend zijn om de toekomst van dit land vorm te geven. Een van de belangrijke zaken daarbij is de staatshervorming. Met alle respect, maar mijns inziens is wijst het voorliggende ontwerp niet op een visie rond de staatshervorming. Er werden een aantal artikelen voor herziening vatbaar verklaard, en vooral artikel 195, maar een visie op hoe de Grondwet eruit moet zien en op de staatshervorming komt in de herzieningsverklaring niet aan bod. Dat betreur ik, want eigenlijk zouden we in de Senaat, in de Kamer en binnen de regering de grote principes moeten kunnen vastleggen over waar we willen landen. Vijf jaar lang heeft men hier niet aan gewerkt. Gelukkig was er de gemengde Parlementaire commissie belast met de evaluatie van de Staatshervormingen sinds 1970, maar ook in die commissie kon men niet vrijuit praten over een toekomstige visie. Het was eerder een evenwichtsoefening en er werd meer over de procedure dan over de inhoud gepraat. Dit is een gemiste kans, want als wij parlementsleden het niet doen, dan zal dit tijdens nachtelijke uren door een aantal mensen worden bepaald in een machtsspel van geven en nemen. In die optiek is de waarborg van een tweederdemeerderheid niet zo sterk. Een kleine groep zou immers eisen kunnen stellen om de nodige stemmen te leveren voor een tweederdemeerderheid. Dat gaat zo. Ik geef toe dat ik ook heb meegedaan aan dit spel van geven en nemen. Niettemin ontbreekt een globale visie. |
|
|||
|
|
Daardoor is onze staatsstructuur na alle staatshervormingen inderdaad gebrekkig. Ze gaat voor een stuk de goede kant op, maar voor een aantal zaken is ze niet wat ze zou moeten zijn. De heer Daems heeft op dat punt gelijk. Dat is enkel te wijten aan het feit dat niet over een globaal project wordt nagedacht, er geen tijd voor wordt uitgetrokken en het inderdaad in conclaven gebeurt. Dat is spijtig. In het ontwerp van de regering staat dat een aantal vrijheden en rechten moeten worden versterkt. Ik ben hier grote voorstander van. Het is geen overbodige luxe om de Europese visie in de Grondwet te verankeren, want dat komt allemaal opnieuw in het gedrang. Ik ben dus voorstander; ik zal er straks nog op wijzen dat het ook de andere kant kan uitgaan. Over de staatshervorming wil ik met jullie een grote bezorgdheid delen. Diegenen die meer autonomie willen voor de deelgebieden, spreken bijna altijd over drie of vier gewesten. Dat is rampzalig voor de Vlamingen in Brussel. Je mag het mij niet kwalijk nemen, maar dit is al mijn gehele leven een bezorgdheid geweest en het zal ook mijn bezorgdheid blijven. Ik geloof in de gemeenschappen en de rol die ze te spelen hebben. Het versterken van de gemeenschappen zal er ook voor zorgen dat je in Brussel niet een Brusselse nationaliteit creëert, maar dat Brussel opnieuw zijn rol als hoofdstad van het land kan opnemen, zonder te moeten concurreren met de andere gewesten. Dat is in het belang van Brussel. De evolutie om het Brussels Gewest alsmaar meer bevoegdheden te geven is nefast voor de Brusselaars. Geloof me. Ik houd van die stad. Ik woon er al heel lang. De stad gaat kapot door de pretentie van almaar meer te willen zijn. Neem het Brussel niet kwalijk dat het maar een klein gebied uitmaakt en dat het niet de sociologische kracht heeft om de volledige sociale zekerheid op zich te nemen. Neem het Brussel niet kwalijk dat het eigenlijk voor een groot stuk leeft door de interactie met Wallonië en Vlaanderen. Dat is dan ook de sterkte van die stad, van die hoofdstad. Laat die stad terug hoofdstad zijn. Stop ermee om almaar meer gewest te worden: 1989 was een vergissing. We hebben het allemaal mee geprobeerd, maar vandaag moet je toegeven dat het een vergissing was om steeds meer bevoegdheden toe te kennen aan Brussel. Ik houd mijn hart vast als ik hoor dat sommige Vlaamse partijen, en zeker ook Franstalige, denken dat bijvoorbeeld het gezondheidszorgbeleid moet worden geregionaliseerd. De gezondheidszorg in Brussel is een schoolvoorbeeld van wat mislukt als we dit enkel op Brussels niveau doen. We slagen er nog niet eens in om oudere mensen die in een verplicht tweetalig ziekenhuis worden opgenomen, te begrijpen omdat we de taal niet machtig zijn, omdat de Franse en ook de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie geen interesse hebben in het Nederlands. De woonzorgcentra die onder de bevoegdheid van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie vallen en die verplicht tweetalig moeten zijn, zijn een voorloper van wat het zou betekenen als de gezondheidszorg helemaal wordt overgeheveld. |
|
|||
|
|
Woonzorgcentra die verplicht tweetalig moeten zijn, zijn voor 99,9 % eentalig Franstalig. Ik maak me daar grote zorgen over, net als over de evolutie van onze staatshervormingen. Dan kom ik bij de Senaat. In 1992 hadden we de dialoog van gemeenschap tot gemeenschap. Ik heb die dialoog als jonge snotneus en partijvoorzitter op 11 juli 1992 ontploffen. Even was ik de held van Vlaanderen. Het kan verkeren. Ik had echter niets bereikt, ik had alleen iets tegengehouden. Ik heb die dialoog laten ontploffen omdat de Senaat niet de Senaat van de deelgebieden ging worden. In 1993 werd de Senaat na het Sint-Michielsakkoord van Jean-Luc Dehaene de Senaat van de deelgebieden. Vanaf de verkiezingen van 1995 waren de deelgebieden voor het eerst mee vertegenwoordigd in de Senaat, zij het nog niet volledig. Op hetzelfde moment hebben we een ander grondwetsartikel gewijzigd. Niet het eerste het beste artikel, maar artikel 1 van de Grondwet, dat 100 % samen hing met die federale Senaat: “België is een federale Staat”. Wat wil dat zeggen? Wat is het verschil tussen België als federale Staat en Spanje, waar dat er ook regio’s zijn, maar dat geen federale Staat is. Welnu, in Spanje kan de nationale Kamer eenzijdig, zonder enige inspraak van de Catalanen, van de Basken, van de Galiciërs of van wie dan ook, bepalen dat de Basken vanaf morgen geen autonomie meer hebben. Dat is Spanje: geen federale Staat. België is een federaal land omdat er een federale Kamer is, met name de Senaat, waar de deelgebieden mee beslissen hoe de Grondwet en de bijzondere wetten er gaan uitzien. Uiteraard kan je discussiëren over de bevoegdheden van deze Senaat. Natuurlijk kan je erover discussiëren of deze Senaat voldoende bevoegdheden heeft. Neen, absoluut niet! Ik heb, in de commissie en op andere plaatsen, al meermaals gezegd dat eigenlijk de Kamer van volksvertegenwoordigers de assemblee is die niet in het plaatje past. Als je de Senaat wil afschaffen, en tegelijkertijd België als federale Staat wil behouden, dan moet je ervoor zorgen dat de Kamer van volksvertegenwoordigers een federale Kamer wordt. Ik stel echter vast over artikel 61 van de Grondwet is niet eens over gesproken. Over artikel 63 is misschien wel gesproken, maar in ieder geval is geen consensus gevonden. Artikel 65 van de Grondwet komt evenmin ter sprake. Wil men België terug katapulteren naar de situatie van vóór 1995? Als men de Senaat wil afschaffen, doe het dan, maar zorg dan dat de Kamer verandert. Anders is men aan het spelen met de echte principes die aan de basis liggen van de institutionele structuur van dit land. |
|
|||
|
|
Ik begrijp dat wie dit land niet wil, een federale staat ook niet nodig vindt en niet bezorgd is over de Senaat. Dan wordt het: “België wás een land…” Ik begrijp alleen niet dat mensen die zichzelf confederalist of federalist noemen, de Senaat als federale kamer niet verdedigen. Ik vind dat hypocriet. Hiermee kom ik bij het laatste punt: artikel 195 van de Grondwet. Wat de minister heeft gezegd, is volgens mij niet helemaal juist. Volgens mij kan de preconstituante nauwelijks of geen voorwaarden opleggen aan de constituante. Meer nog, wie zou de constituante terugfluiten? Er bestaat geen enkele juridische basis om tegen de constituante te zeggen dat ze te ver gaat. Laten we ervan uitgaan dat wat de minister over artikel 7bis heeft verteld, klopt. Via artikel 195 kan de constituante echter perfect in een eerste fase artikel 7bis herzien met het oog op de neutraliteit van de staat. Vreselijk! Niet dat de staat niet neutraal moet zijn, maar we weten dat het eigenlijk gaat om het wegdringen van alle diversiteit. Ook andere principes kunnen via artikel 195 in de Grondwet worden ingeschreven. Op basis van artikel 195 kan men de volgende legislatuur om het even wat doen. In de herzieningsverklaring gaat het niet alleen over de herzieningsprocedure. Er staat ook dat men alle artikelen die men wil herzien, kan herzien. Mijn groene vrienden moeten zich dus niet laten wijsmaken dat er waarborgen zijn. |
|
|||
|
Mme Annelies Verlinden (ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique). – |
Mevrouw Annelies Verlinden (minister van Binnenlandse Zaken, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing). – Ik heb niet ontkend dat bepaalde zaken via artikel 195 kunnen worden geregeld. Ik heb wel gezegd dat artikel 7bis en het onderwerp ervan behouden moeten blijven. Grondwetspecialisten hebben zich daarover ook uitgesproken: het onderwerp moet behouden blijven. Trouwens, waarom zou men via artikel 195 de neutraliteit in artikel 7bis inschrijven en niet in een ander artikel? Artikel 7bis, zoals het nu is opgenomen in de rechtstreekse lijst van de artikelen die voor herziening vatbaar worden verklaard, heeft als onderwerp duurzame ontwikkeling en dat is helemaal iets anders dan de neutraliteit waarmee sommigen het nu verbinden. Maar we zijn het erover eens dat het niet uitgesloten is dat via artikel 195 andere artikelen worden aangepast. |
|
|||
|
M. Bert Anciaux (Vooruit). – |
De heer Bert Anciaux (Vooruit). – Laten we eerlijk zijn. We hebben dierenwelzijn in artikel 7bis opgenomen, Dat ging niet alleen over duurzaamheid. We hebben het dierenwelzijn in artikel 7bis ingeschreven, maar we hadden het ook in artikel 23 kunnen opnemen. Er lagen verschillende voorstellen op tafel. |
|
|||
|
Mme Annelies Verlinden (ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique). – |
Mevrouw Annelies Verlinden (minister van Binnenlandse Zaken, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing). – Dierenwelzijn is wel verwant aan duurzame ontwikkeling. Dat is niet het geval voor neutraliteit. Daarom hameren we op het onderwerp van artikel 7bis en hoe je dat invult. Dus als je iets wil wijzigen, dan moet je via artikel 195 gaan. |
|
|||
|
M. Bert Anciaux (Vooruit). – |
De heer Bert Anciaux (Vooruit). – Soms kan je een beetje ver gaan in het zoeken van een verwantschap en dat kan niemand sanctioneren. Hoe dan ook is het mogelijk om in de Grondwet een artikel te vinden dat wel past. Met artikel 195 is de deur opengezet om gelijk wat te doen. Je creëert immers een passe-partout zonder dat deze preconstituante daarop enige controle kan uitoefenen. In mijn fractie bestaat een grote bezorgdheid over het openstellen van artikel 195. Daarom gaat één van mijn vier fractiegenoten zich onthouden. Ikzelf ga mij ook onthouden. Dat is niet eenvoudig voor mij. Op zich ben ik immers wel degelijk voorstander van een ordentelijke en betere staatsstructuur. Ik maak me echter bijzonder grote zorgen over de evolutie van de rol die de gemeenschappen in dit land spelen en dat signaal wil ik hier geven, omwille van de Vlamingen in Brussel. Collega’s, dit is mijn last post, veel minder spectaculair dan de echte last post, maar toch. Ik zou een paar oproepen willen richten tot jullie, voor de toekomst. De overgrote meerderheid van jullie komt terug en dat vind ik fantastisch. Laat mensen dromen. Ik ga me weer kwetsbaar opstellen. Ik was een levendig, onbezonnen kind, dat veel kattenkwaad uithaalde, maar vooral heel veel droomde. Wij speelden toneel, en wonnen prijzen. Toen ik 13 was, contacteerde een regisseur van de toenmalige BRT mij. Wij maakten proefopnames voor een grote langspeelfilm. We deden reportages. Dat was een droom die in vervulling ging. Op een nacht bij de regisseur viel die droom in duigen en waren al mijn dromen in één klap weg. Mijn leven was aan diggelen geslagen. Laat kinderen met hun dromen opgroeien. Zorg ervoor dat misbruik, elke vorm van machtsmisbruik, wordt aangepakt. Ik heb het ook over geïnterneerden. Toen ik een jonge advocaat was, moest ik als stagiair alle zaken doen die niemand anders wilde doen. Ik heb toen ongeveer 380 zaken voor de jeugdrechtbank en een gelijkaardig aantal zaken voor de correctionele rechtbank, allemaal pro deo, toen nog onbetaald. Ik heb heel veel interneringen meegemaakt, bijvoorbeeld van iemand die zijn fiets in het kanaal hadden gegooid en een beetje gek deed. Die persoon was toen, in 1987, 19 jaar en zit vandaag nog altijd in Merksplas. Dat is waanzin. Stop misbruik. Zorg ervoor dat in Brussel iedereen gerespecteerd wordt in zijn culturele identiteit. |
|
|||
|
|
Zorg ervoor dat niemand meemaakt wat ik heb meegemaakt. Als wij met de jeugdbeweging een bus vroegen aan de stad Brussel, dan stuurden ze een vuilniswagen! Het was geen vergissing… Ik moest tegen de toenmalige burgemeester Van Halteren en 25 Franstaligen achter hem opboksen omdat onze lokalen niet pasten in een residentiële wijk, en ze spraken natuurlijk geen Nederlands. Zorg ervoor dat culturele minderheden worden gerespecteerd. Zorg ervoor dat ouderen in ons land in hun taal kunnen worden verzorgd. Zorg ervoor dat parlementsleden onafhankelijk genoeg zijn, voor hun eigen overtuiging opkomen en zich niet laten kisten door partijen en ook niet door de uitvoerende macht. Zorg voor vluchtelingen, want dat zijn de paria’s in onze samenleving. Zorg voor kinderen in het verkeer. Zorg voor mensen in armoede. Pak alsjeblieft met zijn allen machtsmisbruik aan. Wees empathisch, leef u in in de overtuiging van andere mensen. De politiek vandaag mist empathie, verbeelding en dromen. Wij hebben niet altijd het eigen groot gelijk aan onze kant. Durf over het muurtje kijken. Cultuur en culturele identiteit moeten veel meer aandacht krijgen, niet alleen het harde financieel-economische verhaal. Durf tegen de stroom in te gaan. Kijk naar de mensen in de politiek, en niet alleen naar de etiquette die politici opgeplakt krijgen. Durf respect en wederzijds respect afdwingen, en kom op voor actief pluralisme. Durf in te gaan tegen de stroom en tegen het populisme. Beste vrienden, in alle nederigheid – want ik heb heel veel stommiteiten in mijn leven begaan en bega ze nog altijd – de politiek is iets heel moois. De politiek is de meest sociale opdracht die er bestaat als we dat echt vanuit onze overtuiging doen. Geloof terug in de gemeenschap en in gemeenschapszin. Geloof terug in de toekomst en in jeugd. Weest optimistisch. Ik eindig met dankbaarheid. Ik ben nooit de slimste van de klas geweest, absoluut niet, maar ik heb dat kunnen compenseren met fantastische medewerkers en met voorbeelden waar ik naar keek. Ik vernoem graag die vier voorbeelden: mijn vader, maar daar zal ik nu niet teveel over zeggen. Hugo Schiltz, die juist is weggegaan. Hij was een geniaal man. Ik denk dat hij veel grijs haar heeft gekregen door mij, maar we zijn wel tot op het einde samen gebleven… ik denk dat we op het einde elkaar wel graag zagen, maar het heeft lang geduurd! Ik wil Willy Kuijpers herdenken omdat hij mij geleerd heeft dat culturele minderheden zo essentieel zijn. Ik wil vooral mijn schone politieke vader Maurits Coppieters bedanken, omdat hij mij geleerd heeft dat Vlaamse en sociale strijd één en hetzelfde moet zijn. Als het niet én sociaal én Vlaams is, dan klopt het niet. De Vlaamse strijd moet een sociale strijd zijn. Ik wens jullie het allerbeste. Dag. |
|
|||
|
(Vifs et longs applaudissements) |
(Langdurig en levendig applaus) |
|
|||
|
M. André Antoine (Les Engagés). – Nous voilà donc réunis pour notre dernière séance, particulièrement émouvante pour certains d’entre nous, comme nous venons de le voir. Au centre des discussions de notre Haute Assemblée figure aujourd’hui le premier texte de notre pays, sa charte fondamentale qui établit les fondements de notre État et confère à nos concitoyens une série de libertés et de droits essentiels. |
De heer André Antoine (Les Engagés). – |
|
|||
|
(M. Fourat Ben Chikha, vice‑président, prend place au fauteuil présidentiel.) |
(Voorzitter: de heer Fourat Ben Chikha, ondervoorzitter.) |
|
|||
|
Le sujet est exaltant pour un grand nombre d’entre nous, mais nous devons regretter, d’une part, sa préparation et, d’autre part, nos prérogatives effectives en fin de processus, qui – reconnaissons-le – brident largement l’intérêt de notre débat. C’est pourquoi la détermination des Engagés de réviser la Constitution s’accompagne d’une réelle frustration, que nous ne pouvons cacher. En effet, nous devons déplorer le dépôt tardif du projet de révision à l’examen, mais surtout dénoncer l’absence d’un véritable débat sur le renouveau démocratique. Aucune discussion authentiquement préalable n’a pu être menée avec nos collègues de la Chambre, à une exception près, et il n’a pas été possible de ménager une écoute suffisante de tous les groupes politiques, qu’ils soient dans la majorité ou dans l’opposition fédérale. En l’occurrence, il est inutile de rappeler que les influences des uns et des autres seront considérablement modifiées au lendemain des élections. À tout le moins, nous l’espérons pour notre groupe politique. Selon nous, des débats préparatoires nuancés favorisant la participation et l’implication de chaque groupe auraient dû avoir lieu au sein des deux assemblées avant que le gouvernement ne fixe la liste ferme des articles de la Constitution qui seront ouverts à révision. Dans les circonstances actuelles, notre exercice démocratique est assez vain, il faut le reconnaître. Je partage en cela totalement le réquisitoire brillant prononcé par Bert Anciaux à cette tribune. Pour Les Engagés, il ne s’agit pas aujourd’hui de se prononcer pour « plus ou moins de Belgique », mais surtout de s’accorder sur un « mieux de Belgique », avec des transferts opérés dans les deux sens afin de disposer à l’avenir de gouvernements – fédéraux et fédérés – et d’assemblées législatives – fédérales, régionales et communautaires – plus forts, plus efficaces dans leurs décisions et plus lisibles dans les compétences qui leur sont dévolues. J’aurais presque envie de dire que sur la route des réformes institutionnelles, nous devons prohiber le sens unique, celui qui voudrait que l’on ne puisse transférer des compétences que du fédéral vers les entités fédérées sans pouvoir imaginer des mouvements en sens inverse dans certaines circonstances. Pour assurer une gestion plus cohérente de certaines compétences, il faudra envisager de nouveaux transferts de compétences du fédéral vers les Communautés ou les Régions. Nous sommes ouverts à ces débats, mais nous sommes aussi et surtout soucieux d’améliorer l’efficacité du fonctionnement de l’État fédéral en transférant des compétences des entités fédérées vers le fédéral. J’en veux pour preuve la crise sanitaire que nous venons de traverser douloureusement et qui nous a appris que le démembrement de la compétence de la santé est finalement préjudiciable à nos concitoyens, à la rapidité de la prise de décision et à nos finances publiques. Devoir guérir sans pouvoir prévenir est un non-sens absolu. La santé ne connaît ni frontière linguistique ni approche communautaire. C’est une politique qui doit se déployer de manière cohérente et rapide pour être gérée efficacement au seul bénéfice du bien-être de nos concitoyens. Les Engagés estiment dès lors que la refédéralisation de certaines matières serait non seulement utile, mais également indispensable dans certaines circonstances. Nous sommes convaincus que l’État fédéral doit encore, dans certains cas, pouvoir jouer un rôle de coordination et de direction stratégique pour assurer à nos concitoyens la cohérence des différentes politiques déployées. |
|
|
|||
|
Pour des compétences qui sont essentielles, nous pensons que l’État fédéral pourrait, par exemple, fixer, dans des lois spéciales, des objectifs-cadres contraignants en matière d’emploi, de taux d’emploi ou d’émissions de CO², ainsi que des normes budgétaires, sociales ou fiscales que les Communautés et les Régions devraient respecter, à charge évidemment pour elles de déterminer les trajectoires à suivre et les méthodes à appliquer pour atteindre ces objectifs. Mais, sur le plan budgétaire, le « chacun pour soi » est catastrophique. |
|
|
|||
|
(Mme Stephanie D’Hose, présidente, prend place au fauteuil présidentiel.) |
(Voorzitster: mevrouw Stephanie D’Hose.) |
|
|||
|
Nous avons besoin de retrouver une discipline partagée et respectueuse des moyens de chacun, mais qui permette à notre pays et à ses différentes composantes d’accepter le nécessaire assainissement des finances publiques qui nous attend. Soyons de bon compte : pendant cinq ans, il y a eu des dépenses que nous avons aussi, depuis les bancs de l’opposition où nous siégions, considérées comme légitimes. Il fallait en effet faire face aux conséquences des inondations en Wallonie et aider toutes les personnes qui souffraient au moment de la crise du Covid. Cela étant, il y a eu aussi des dépenses déraisonnables, dispersées et peu efficaces qui ont dégradé et fragilisé nos finances publiques. J’en veux pour preuve les plans de relance de plusieurs milliards, qui tardent même à se concrétiser. On a fait plaisir aux uns et aux autres mais on est passé à côté des objectifs de redéploiement économique, et je vise ici singulièrement la Wallonie. Ce projet de déclaration de révision de la Constitution renferme certes un certain nombre d’intentions que nous voulons saluer, même si leur incidence est parfois limitée. Ainsi, nous accueillons favorablement la volonté d’inscrire dans ce projet des dispositions qui concernent la modernisation du catalogue des droits fondamentaux figurant dans le titre II de la Constitution. On notera toutefois que la portée de cette ouverture à révision est relativement limitée, pour ne pas dire symbolique, dès lors que le droit européen en matière de droits de l’homme, notamment, est directement applicable en Belgique. C’est le cas, par exemple, pour le droit à un procès équitable, qui est ancré dans l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Par ailleurs, nous sommes résolument favorables à l’ouverture à révision de l’article 150 de la Constitution, qui concerne le fait de pouvoir correctionnaliser certains délits de presse, notamment afin de pouvoir lutter contre le cyberharcèlement et de poursuivre davantage les actes délictueux commis en ligne, lesquels bénéficient malheureusement d’une sorte d’impunité de fait liée à l’anonymat de celles et ceux qui diffusent ces messages. Nous relevons aussi, avec intérêt, que les articles 46 et 96 sont ouverts à révision dans le but d’empêcher les blocages lors de la formation des futurs gouvernements. Mais vous ne m’en voudrez pas d’avoir lu et relu les différents documents du gouvernement et de m’interroger sincèrement sur les modalités de cette révision. Le silence du gouvernement est quelque peu assourdissant en ce qui concerne les objectifs poursuivis dans le cadre de cette proposition de révision. Notre groupe Les Engagés n’hésitera pas à plaider pour un retour aux urnes si un gouvernement n’est pas formé dans un délai de six mois, pour donner une référence précise. Pourquoi n’oserait-on pas, en pareilles circonstances, organiser un second scrutin reposant sur d’autres modalités ? On pense à un vote avec panachage, qui permettrait à un certain nombre de nos électeurs de promouvoir une alliance déterminée. On pourrait envisager aussi une coalition de formations politiques dans une alliance ponctuelle qui serait soumise à la volonté de nos concitoyens. Dans cette perspective, une révision de la Constitution s’inscrirait dans un plus grand respect de la volonté citoyenne. L’électeur vote, bien évidemment, et le gouvernement propose, mais si celui-ci ne dispose pas, alors l’électeur a le droit de s’interposer à nouveau pour donner des consignes plus nettes pour la formation du gouvernement. |
|
|
|||
|
Par contre, nous n’hésitons pas à nous déclarer mitigés et dubitatifs sur la révision de l’article 195 de la Constitution. En effet, cette ouverture peut conduire au meilleur comme au pire. Certes, comme le souligne l’excellent professeur Marc Verdussen, une telle ouverture a le mérite de ne pas donner du grain à moudre à ceux qui voient le système institutionnel et politique comme étant bloqué et incapable d’entendre les voix de la société civile. Au passage, du reste, cette révision de l’article 195 pourrait nous permettre à nous, les Engagés, d’espérer des modifications substantielles pour des articles qui, malheureusement, ne sont pas soumis à révision. Mais à l’inverse, elle ouvre aussi la voie à des aventures ou mésaventures institutionnelles qui pourraient soit servir la cause funeste de celles et ceux qui nourrissent des ambitions séparatistes, soit affaiblir encore notre union nationale et la solidarité interpersonnelle qui fait la richesse de notre pays depuis sa création. Toujours au registre des regrets de notre groupe : l’absence d’une reconnaissance effective des prérogatives citoyennes à travers le référendum législatif d’initiative citoyenne ou parlementaire. Dans le cadre d’un renouveau démocratique attendu par la grande majorité de nos concitoyens, nous sommes convaincus qu’il est désormais indispensable de constitutionnaliser un tel référendum. Reconnaissons qu’aujourd’hui, nos assemblées de démocratie participative ne permettent pas suffisamment de peser réellement sur le processus de décision. Même lorsque le sujet ne figure pas dans l’accord de gouvernement, c’est la raison d’État de la majorité qui l’emporte sur un dialogue fécond avec l’opposition, alors qu’une attente légitime de nos concitoyens pourrait simplement s’exprimer par la voie du référendum. À cette fin, nous aurions espéré modifier les articles 39bis et 142, alinéa 4, de la Constitution pour donner une base fondamentale à ces référendums à tous les niveaux, qu’ils soient fédéral, communautaire ou régional. Toujours au niveau des regrets pour les Engagés : notre volonté de rendre la Cour constitutionnelle compétente pour l’ensemble des dispositions constitutionnelles des lois coordonnées sur le Conseil d’État ou des règlements de nos assemblées. Nous voulons élargir le spectre d’intervention de la Cour constitutionnelle pour en faire le réel censeur d’un certain nombre de droits et de prérogatives. Au passage – et je m’adresse ici aux francophones –, une telle disposition aurait mis fin au débat que nous avons eu sur le décret Paysage, lors duquel on a malmené à la fois la saisine du Conseil d’État et le règlement de l’assemblée pour forcer une décision qui n’avait plus rien de démocratique. Reste enfin un débat essentiel pour nous, sénateurs, et dont vous avez été une actrice essentielle, Madame la présidente : l’avenir de notre assemblée. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire lors d’une cérémonie d’hommage pour une longue – ou trop longue – carrière parlementaire, ma mère avait la conviction que j’avais atteint le sommet de ma carrière. Bourgmestre, député fédéral ou régional, ce n’était pas important. Mais être sénateur, quelle fierté pour elle de me savoir ici ! Je vous avoue que je ne lui ai jamais confié ce que je venais faire ici ; je pense qu’elle aurait été déçue parce qu’elle avait une très haute considération de notre assemblée. Pour elle devaient siéger ici les plus sages d’entre nous, même s’il peut nous arriver de nous emporter par moments ou de défendre des projets avec trop de passion. Mon séjour au sein de ce Sénat m’a donc laissé sur une faim légitime : le surplace institutionnel n’est plus acceptable ! Nous, les Engagés et singulièrement votre serviteur, espérons profondément que cet hémicycle puisse continuer à vivre, à connaître à l’avenir d’autres enjeux et surtout à prendre de réelles décisions. Ainsi, il nous semble que le Sénat devrait consacrer pleinement la participation des entités fédérées dans les affaires fédérales ainsi que la coopération entre les entités fédérées. |
|
|
|||
|
C’est encore un des rares hémicycles, un des rares lieux au sein desquels les parlementaires régionaux et communautaires peuvent se croiser, dialoguer, s’entendre, comprendre la richesse des décisions prises ailleurs ou régler et arbitrer des difficultés et des tensions entre leurs gouvernements ou leurs assemblées, les uns vis-à-vis des autres. Notre Assemblée devra également se distinguer, je l’espère profondément, par une écoute privilégiée de nos concitoyens dans le processus délibératif du Sénat. Cette modernisation des prérogatives de notre Assemblée est indispensable pour assurer un raccord plus équilibré entre les différentes composantes de notre système fédéral d’une part, mais aussi une association effective de nos concitoyens à la décision politique d’autre part. Chers collègues sénateurs, plus que jamais, il vous appartiendra, pour ceux qui seront présents au lendemain des élections, d’apporter une réponse à un défi lancé naguère par Victor Hugo – c’est dire si le débat sur le Sénat nous tourmente depuis des décennies. Victor Hugo avait déclaré à propos de nos collègues français : « Sénateurs, montrez que vous êtes nécessaires ! ». Eh bien, c’est probablement cela que nous allons devoir démontrer : donner de nouvelles couleurs, de nouvelles prérogatives dans les sens que j’ai évoqués pour notre Assemblée. Malgré nos regrets étayés ou nos souhaits inassouvis, les Engagés, bien sûr avec la crainte relative à l’article 195, considèrent que ce projet de révision est une base satisfaisante pour pouvoir la soutenir. J’ai un point commun avec mon excellent collègue Bert Anciaux puisque nous sommes depuis très longtemps, trop longtemps, dans la vie politique en ayant essuyé divers combats et en ayant occupé différentes fonctions. Pour ma part, cela fait donc 35 ans que j’essaie modestement d’œuvrer au service public et à l’intérêt de nos concitoyens. Permettez-moi de vous décrire mes origines. Ma mère s’appelait Van Eyck et mon père Antoine. Voilà une association d’une Flamande et d’un Wallon, autour de l’agriculture. Ils ont œuvré et travaillé dans une compréhension parfois difficile mais toujours efficace, me semble-t-il, au maintien et à la défense de notre pays. J’en suis d’autant plus convaincu car la commune de Perwez, dont j’ai été bourgmestre pendant dix-huit ans, a vu en 1830 cinquante ouvriers agricoles monter à Bruxelles avec des fourches et quelques fusils pour aller libérer notre pays. C’était en 1830 ! La commune a d’ailleurs reçu de la part du roi Léopold la devise « Amour de la patrie ». Vous ne serez donc pas étonnés que je plaide encore aujourd’hui pour le maintien de notre Belgique, une Belgique plus forte, respectueuse des diversités, tolérante mais surtout beaucoup plus efficace dans les décisions et les actions qu’elle prend. Je souhaite qu’en 2030, je puisse venir applaudir les travaux du Sénat autour d’une Belgique plus forte. C’est le vœu des Engagés. |
|
|
|||
|
Mme Celia Groothedde (Ecolo-Groen). – |
Mevrouw Celia Groothedde (Ecolo-Groen). – In de procedure over artikel 195, dat de manier van wijzigen van de Grondwet vastlegt, moeten er veiligheden worden ingebouwd. Als wij nu voor een herziening van de Grondwet stemmen, dan zouden wij artikel 195 ook kunnen openstellen en voor herziening vatbaar verklaren om de procedure duurzaam en doordacht aan te passen. Dat is echter niet het geval, daarover stemmen we vandaag niet. Er wordt gestemd om het artikel en dus ook de procedure met al haar veiligheden tijdelijk buiten spel te zetten. We zetten ze tussen haakjes. Dat is een foefeltrucje. Het is één keer gebeurd en dat heeft toen tot het Vlinderakkoord geleid. Er zijn hier inderdaad creatieve interpretaties te horen geweest, onder meer bij u, minister, maar de meerderheid van de grondwetsspecialisten deelt die niet. Je hoeft ook geen grondwetsspecialist te zijn als je dat artikel leest om te begrijpen dat die niet overeenstemmen met de geest van artikel 195. Het is een beetje zoals artikel 196, dat bepaalt dat je in tijden van oorlog en bezetting de Grondwet niet moet wijzigen. Als je in tijden van oorlog of bezetting dat artikel voor herziening vatbaar zou verklaren om het tussen haakjes te zetten en te omzeilen, dan is dat evenmin volgens de geest van dat artikel. Ten tijde van het Vlinderakkoord werd zeer duidelijk aangegeven dat dit eenmalig zou zijn. Het zou voor mij een heel andere discussie zijn als het echt de bedoeling was om artikel 195 te wijzigen met het oog op een ander vergrendelingsmechanisme. We zouden bijvoorbeeld een effectieve tweederdemeerderheid kunnen inbouwen die rekening houdt met de onthoudingen. We zouden een meerderheid in elke taalgroep kunnen vragen. Er wordt door sommigen aangehaald dat de beperkingen in de lange lijst van artikelen een vangrail zou zijn, maar dat is niet zo. Met het openstellen van artikel 195 met het oog op een tijdelijke overbrugging zijn er geen vangrails meer. Daarin had collega Anciaux zonet gelijk. De enige legitieme reden voor de openstelling van artikel 195 is het aanpassen van de procedure zelf die artikel 195 beschrijft, een duurzame en doordachte aanpassing. Het is zonneklaar dat zoiets niet de bedoeling is, het staat zelfs in de toelichting. De veiligheden worden tijdelijk tussen haakjes gezet en daarmee ook artikel 195 en de erin bepaalde procedure. Dit respecteert de geest en de bedoeling van artikel 195 niet. Ik heb hier getrouwheid aan de Grondwet gezworen. Ik wil de Grondwet versterken en opbouwen. Het klopt wat een aantal collega’s hebben aangehaald, namelijk dat dit de basis van ons samenleven vormt. Er zijn enkele artikelen die ik trouwens in de herzieningsverklaring had willen zien. Het is bijvoorbeeld niet logisch dat een derde van de mensen die in Brussel wonen, democratisch niet kunnen deelnemen aan het debat van de regio als kiezer. Dat had ik, samen met mijn partij en mijn fractie, graag veranderd gezien. Ik wil de Grondwet niet verzwakken, die is te belangrijk voor heel veel mensen, zelfs voor mensen die zich er niet bewust van zijn en misschien zelfs vooral voor hen. Ik zal dan ook mijn eed gestand doen en tegen stemmen. |
|
|||
|
M. Karl Vanlouwe (N‑VA). – |
De heer Karl Vanlouwe (N‑VA). – We hebben vandaag, en ook maandag in de commissie voor de Institutionele Aangelegenheden, al een boeiend debat gehad. Dit is een debat dat misschien voor het publiek interessant is, maar waarbij wij straks allemaal netjes de lijst gaan goedkeuren, ondanks wat onthoudingen of tegenstemmen hier en daar. We moeten gewoon het ontwerp van de regering volgen en dat is bijzonder jammer. Het is al door collega Anciaux en ook door andere collega’s gezegd: we hebben onszelf opnieuw buitenspel gezet. Als instelling, als Senaat, als vertegenwoordigers van de deelstaten hebben we onszelf buitenspel gezet en dat hebben we eigenlijk gedurende vele jaren gedaan. Mevrouw de minister, ik ben blij dat u naar deze plenaire vergadering komt. Ik weet niet of het aantal keer op één hand te tellen is, maar ik denk dat het de voorbije vier jaar toch niet bijzonder veel is dat wij u of uw collega’s hier in de Senaat hebben gezien. Er waren geen wetsvoorstellen, we hebben geen gebruik gemaakt van de mogelijkheid tot het starten van een evocatieprocedure en ook de mogelijkheid om vragen te stellen, hebben we niet gebruikt. Nu, als Senaat, als vertegenwoordigers van de deelstaten hebben we ons opnieuw buitenspel gezet. We hebben nochtans een gezamenlijke commissie gehouden gedurende een jaar. Ik vond ze bijzonder interessant, ik heb er ook veel uit geleerd. We hebben dat ook in het Vlaams Parlement gedaan en daar zijn we tot een conceptnota gekomen waarin aanbevelingen worden geformuleerd. Maar eigenlijk is het werk dat hier in de Senaat is gedaan, verticaal geklasseerd. En tijdens de belangrijkste zitting in de Commissie voor de Institutionele Aangelegenheden, maar hier ook, tijdens deze plenaire vergadering, stel ik vast dat we eigenlijk met handen en voeten gebonden zijn aan wat de Vivaldi-regering ons heeft opgelegd. Ikzelf zit in de oppositie, maar mijn partij is de grootste partij, wij vertegenwoordigen de meeste kiezers in dit land, de tweede grootste partij heeft al helemaal niets te zeggen. Ik stel echter vast dat de parlementsleden van de Vivaldi-partijen een regeringsontwerp goedkeuren en zichzelf, zowel in de Kamer van volksvertegenwoordigers als hier in de Senaat, buitenspel zetten. In de bevoegde Kamercommissie werd de verklaring tot herziening van de Grondwet meermaals geagendeerd en tot tweemaal toe werd het quorum voor een geldige vergadering er niet bereikt. Tot tweemaal toe hebben de meerderheidspartijen beslist om niet naar de commissie te gaan om het debat niet te moeten voeren. De Kamer van volksvertegenwoordigers zet zichzelf dus buitenspel en wij zetten onszelf eveneens buitenspel. Twee of drie weken geleden hadden we de mogelijkheid om, nog vóór de regering, te stemmen over de diverse wetsvoorstellen van verklaring tot herziening van de Grondwet van mijn partij, van de cd&v, van de heer Anciaux – ere wie ere toekomt, heel veel voorstellen kwamen van de heer Anciaux. Er was ook het voorstel van de voorzitster, en er was het voorstel van de MR. Er waren dus verschillende voorstellen van verklaring tot herziening van de Grondwet en we hadden in het Bureau beslist dat we die voorstellen grondig gingen bespreken. De regering had toen nog geen voorstel dus hadden we eigenlijk de mogelijkheid om vanuit de deelstaten, als vertegenwoordigers vanuit de deelstaten, onze visie te geven, samen met het werk dat we ook gedaan hadden in het Vlaams Parlement. Ik betreur ook een beetje dat onze Waalse vrienden in het Waalse Parlement of het Brussels Parlement of in de Franse Gemeenschapsregering hun huiswerk niet gedaan hadden op dat gebied. |
|
|||
|
|
Ik zie dat mijn collega er momenteel niet is, maar het Parlement van de Duitstalige Gemeenschap had ook zijn werk gedaan: het had resoluties en standpunten ingenomen en democratische debatten gevoerd. Het Duitstalige parlement had een duidelijk standpunt ingenomen over welke richting het debat over de staatshervorming diende uit te gaan. Helaas, de regering heeft in een conclaaf, in beperkte kring, beslist welke artikelen het zouden worden. Het parlement moest maar volgen. Als het parlement een artikel meer of minder in de lijst zou opnemen, had dat geen enkele zin want de regering heeft bepaald hoever wij kunnen gaan in een staatshervorming. De Kamer, alsook de Senaat als deelstatenparlement, heeft zichzelf buiten spel gezet als preconstituante. Wat de N‑VA‑fractie betreft, moeten we gaan naar een grondwet 2.0, in feite een nieuwe Grondwet. Ik zal niet, zoals ik in de commissie heb gedaan, de artikelen voorlezen die archaïsch of totaal achterhaald zijn. Ik kan u wel de lectuur aanbevelen van artikelen 13, 85, 86, 87. Het taalgebruik ervan is niet meer van deze tijd zijn of ze geven een bijzonder grote macht aan de Koning. Die artikelen werden niet in de herzieningsverklaring van de regering opgenomen. Ik ben zelf Vlaams-nationalist en ik heb een bepaalde visie, ik wil meer autonomie voor Vlaanderen. De heer Anciaux heeft ook een dergelijke visie en ook het Vlaams Belang heeft een visie in het voordeel van meer autonomie voor Vlaanderen. Binnen de PS is er ook een deel dat meer autonomie wil voor de deelstaten. Het is jammer dat we dat iets minder vóór de verkiezingen horen, we zullen zien of we er na de verkiezingen iets over horen. Verder zijn er ook partijen die eerder een stap terug willen zetten in ons land, die vinden dat het vroeger beter was. Ik adviseer toch om te kijken hoe ons land is geëvolueerd vanuit een unitaire staat. In de jaren zeventig en tachtig heeft Wilfried Martens, samen met politici uit andere partijen, de Koning overtuigd om over te gaan naar het ‘unitaristisch of unionistisch federalisme’ – een uitdrukking die toen werd gebruikt. Veel partijen wisten dat er een stap moest worden gezet naar federalisme, maar het lag te gevoelig. Op dat ogenblik was het nog ondenkbaar, ‘federalisme’ was een bijzonder vies woord. Het was het einde van België, het was een gevaar, het was het opzetten van gemeenschappen tegen elkaar. Toch is het federalisme er gekomen, met bevoegdheden voor Vlaanderen en Wallonië. Met Brussel heeft men lange tijd gewacht. Ik hoorde daarnet de heer Anciaux zeggen dat het een grote vergissing was om in 1989 Brussel tot een volwaardig gewest te maken. Ik ben een Brusselaar, een Brusselse Vlaming, en ik kan niet zeggen dat Brussel er sinds de toekenning van de gewestbevoegdheden op vooruit is gegaan. Op sociaal-economisch vlak stel ik vast dat het niet goed gaat met Brussel, ondanks het feit dat Brussel dezelfde middelen heeft als Vlaanderen en Wallonië. Ik zie dat Vlaanderen er op veel domeinen sociaal-economisch op vooruit is gegaan. Ook in Wallonië zie ik zeer veel goede zaken. De eis naar een “région à part entière”, een volwaardig derde gewest, heeft Brussel eigenlijk niet verbeterd. Armoede en kinderarmoede zijn gestegen, er zijn zeer veel alleenstaanden en gepensioneerden en er is de problematiek van de vervreemding. Nochtans heeft Brussel dezelfde bevoegdheden als Vlaanderen en Wallonië, maar misschien is men er anders mee omgegaan. Ik steun dan ook het pleidooi voor een versterking van de gemeenschappen in Brussel, zij verrichten immers bijzonder goed werk. Dat uit zich in het Nederlandstalig onderwijs, dat nochtans in de jaren vijftig dreigde te verdwijnen in Brussel ten gevolge van een doelbewuste politiek. Zo werden kinderen eerder naar het Franstalig onderwijs gestuurd en verdwenen Nederlandstalige gemeentescholen alsook de Nederlandstalige benamingen van de scholen. Sinds de bevoegdheid voor het onderwijs in Brussel werd toegekend aan de Vlaamse en Franse Gemeenschap ging de kwaliteit van het Nederlandstalig onderwijs erop vooruit; het Nederlandstalig onderwijs is een kwaliteitslabel geworden. |
|
|||
|
|
In het Nederlandstalig onderwijs in Brussel vind je niet alleen de ketjes, er zijn ook veel kinderen uit de Rand en heel veel anderstaligen. Ik stel de positieve aspecten vast van die sterke gemeenschappen in Brussel, ook in de Franse Gemeenschap. Ik ben dan toch bezorgd als ik het idee hoor over vier deelstaten: Vlaanderen, Wallonië, een volwaardig Brussel en de Duitstalige Gemeenschap. Dat is volgens mij geen goede zaak. Brussel heeft niet de financiële mogelijkheden of het draagvlak om hetzelfde te doen als Vlaanderen en Wallonië. Wanneer er gezegd wordt dat we meer naar een regionalisering evolueren, en dat het Brussels Gewest dezelfde bevoegdheden moet krijgen, inclusief cultuur, onderwijs en welzijn, dan vrees ik inderdaad dat de kwaliteit die nu geleverd wordt door de Vlaamse Gemeenschap, zal verdwijnen. Ik vrees dat er minder geld voor de gemeenschappen beschikbaar zal zijn, dat we zullen terugkeren naar een Brussel waar de verfransing en een grotere internationalisering optreedt, waarbij de verworvenheden voor de Nederlandstaligen, voor de Vlamingen van de Vlaamse Gemeenschap, in Brussel verloren zouden gaan. Dat wil ik niet toelaten, omdat het mijn stad is en omdat het een hoofdstad is. Ofwel beslissen we dat Brussel niet langer dat Hoofdstedelijk Gewest is – waar ik en mijn partij zich ook tegen zouden verzetten – ofwel gaan we ervan uit dat de Vlaamse en de Franse Gemeenschap een rol te vervullen hebben. Als we inderdaad zouden komen tot een communautarisering van bepaalde delen van de gezondheidszorg en van nog meer gebieden op vlak van welzijn, dan hoop ik dat die twee gemeenschappen hier in Brussel hun bevoegdheid kunnen uitoefenen. Ik denk inderdaad dat er in de lijst ook wel positieve zaken zitten. In tegenstelling tot mevrouw Groothedde ben ik bijzonder tevreden dat artikel 195 opgenomen wordt. Ze noemde het een “foefeltrucje”. Ook meneer Anciaux had er zijn bedenkingen bij en ik verneem dat er binnen de Vooruit-fractie twee onthoudingen zouden zijn. Het bewuste “foefeltrucje” waartegen mijn fractie zich destijds verzette – we trokken inderdaad naar de commissie van Venetië – is eigenlijk een bedenking van grondwetspecialist en minister van staat, Johan Vande Lanotte. Die ging er van uit dat dit de ideale manier was om – zij het tijdelijk via een overgangsbepaling – een grotere hervorming te realiseren omdat het bijzonder ingewikkeld is om een tweederdemeerderheid en een meerderheid in beide taalgroepen te vinden. Zullen we dat trouwens ooit nog bereiken? Na de verkiezingen zullen we zien hoe de kaarten verdeeld zullen zijn, maar een Grondwet mag niet blokkeren. De Grondwet was in 1831 vooruitstrevend, en bevatte heel wat rechten en vrijheden – ik zou er trouwens graag ook plichten in opgenomen zien. Hoe dan ook, het was destijds een vooruitstrevende grondwet. Nu worden we echter geconfronteerd met een grondwet die blokkeert. Hebben we nu te maken met een vooruitstrevende grondwet of met een blokkeringsgrondwet, een grendelgrondwet? Wanneer gemeenschappen en gewesten bepaalde beslissingen nemen in het parlement, botsen ze op die Grondwet omdat het Grondwettelijk Hof die beslissingen interpreteert als strijdig met de Grondwet. In de Grondwet bijvoorbeeld is de vrijheid van onderwijs heel algemeen gesteld. In het Vlaams Parlement werd er gestemd over de eindtermen als middel tegen het kwaliteitsverlies in het onderwijs op basis van een breed democratisch draagvlak. Er werd lang over gedebatteerd en het leerplan werd unaniem goedgekeurd. Maar toen bleek dat het voorstel in strijd was met artikel 24 van de Grondwet, over de vrijheid van het onderwijs. |
|
|||
|
|
Democratisch was er echter een heel groot draagvlak. Alle partijen hier aanwezig hebben dat gesteund. Ik heb er mijn bedenkingen bij dat die Grondwet ons inderdaad in een keurslijf duwt, blokkeert, zorgt voor een maatschappelijke stilstand. Mensen die zich progressief zouden noemen zouden eigenlijk vooral voorstander moeten zijn om een grondwet toch te kunnen aanpassen. Ook op andere domeinen, op sociaaleconomisch vlak, hebben we moeten vaststellen dat die Grondwet, zoals ik zeg, een grendelgrondwet is. Collega’s, de regering van de voorbije vier jaar – ik zeg altijd vier jaar want de regering is natuurlijk pas in 2020 gevormd – was eigenlijk ook wel een regering van stilstand. Ik zal niet citeren uit het regeerakkoord, maar er waren hoge verwachtingen. Mevrouw de Minister, op uw kabinet waren er mensen volop bezig met voorbereiden van wat wij nu hier in een drafje doen. Uw raadgever heeft ontslag genomen, een raadgever die allerlei initiatieven nam, en die op een bepaald ogenblik zei dat er partijen zijn die echt niet mee willen. Dat was vooral een verwijt aan de MR, die inderdaad geen stappen wilde zetten in een verdere staatshervorming, in een regionalisering, een communautarisering. Die regering heeft dus geen grote institutionele hervormingen gedaan. Er waren in die regering ook geen vicepremiers bevoegd voor het institutionele ingrijpen in de Grondwet. Hoe kan het beter, hoe kan het anders? We discussiëren inderdaad nu over een lijst, maar ik heb de visie van de Vivaldi-partijen over welke richting de grondwetsherziening moet uitgaan, nog niet teruggevonden. Ik hoor sommigen zeggen ‘herfederaliseren’. Ik hoor sommigen zeggen ‘de Senaat, die is zo belangrijk dat we het bijkomende bevoegdheden moeten geven.’ Ik hoor andere partijen zeggen ‘de Senaat heeft geen enkel maatschappelijk belang’, mijnheer Coenegracht zei dat de Senaat geen rimpeling op het wateroppervlak in beweging heeft gebracht, en dat klopt. Dat is bijzonder jammer. In het Vlaams parlement hebben we heel wat gedebatteerd. Dat gebeurde ook in het Waals parlement en het Brussels parlement, en we hebben zaken in beweging kunnen brengen. Hier hebben we dat jammer genoeg niet gedaan. Mevrouw de Minister, er is niet alleen geen grote institutionele hervorming, er is die standstill, maar er is ook geen fiscale hervorming gekomen. Dat was nochtans, dacht ik ook, heel belangrijk in 2020. Er is geen pensioenhervorming gekomen. We zien dat de begroting totaal ontspoort. Als we dan naar het geheel kijken, dan heeft Vlaanderen misschien zijn best gedaan. Daar zijn inderdaad moeilijke keuzes gemaakt, daar was veel protest tegen. Maar Vlaanderen gaat naar een evenwicht in zijn begroting. Brussel ontspoort volledig, de federale begroting ontspoort volledig. Ik geloof dat er toch ook wel een ernstige regeringscrisis is in de Franse Gemeenschap. Ik heb u net gezegd, ik zie geen visie bij de Vivaldi-partijen. Zeven partijen samen, dat is moeilijk. |
|
|||
|
|
Mijn partij heeft wél een visie. In dit land, dat evolueerde van een unitaire staat naar een unionistisch-federalistische en naar een federale staat met exclusieve bevoegdheden, moeten we nu de stap durven zetten naar confederalisme. Ik heb geen bezwaar tegen Waalse vrienden of collega’s, maar we moeten onze verantwoordelijkheid nemen. Ik kijk daarbij heel graag naar Duitsland, Zwitserland en de Verenigde Staten. Dat zijn allemaal federale landen waarin de deelstaten een heel sterke autonomie hebben. Naar dat confederalisme moeten we evolueren. We moeten onze structuren durven doorlichten. Waar kan het beter? Waar moet het beter? En wie moet zijn verantwoordelijkheid opnemen? Als er federaal geld naar de deelstaten gaat, dan moet daar verantwoordelijkheid tegenover staan, zodat iedereen de begroting in evenwicht kan brengen. Het traject van deze verklaring tot herziening van de Grondwet lijkt een gemiste kans voor het parlement. We konden niet op onze strepen staan. Het is ook een gemiste kans voor de samenleving. Zullen we nog eens vijf jaar op dezelfde manier verder debatteren en discussiëren in de Senaat? Als wij in de Senaat zullen zitten, dan zullen we het debat over de zin en onzin van deze instelling heropenen. Ik wil zeker mijn waardering voor het personeel uitspreken, maar is deze instelling eigenlijk nog een meerwaarde voor de politiek? Waar hebben wij het verschil gemaakt? We moeten toch durven erkennen dat de nv België – de socialisten horen misschien liever de vzw België – blokkeert en vastloopt. Grote, belangrijke hervormingen komen er niet. Sociaaleconomisch beleid, pensioenen, arbeidsmarktbeleid, allemaal zaken die ingrijpen in het leven van de mensen. We moeten de structuren van die nv – of vzw – aanpakken, verbeteren en vereenvoudigen. Niet in ons belang, wel in het belang van de bevolking die wij dienen. Ik ben verkozen in Brussel en dien inderdaad de Brusselse Vlamingen. Ik wil hen in het Vlaams Parlement verdedigen. Ik neem aan dat in het Waals Parlement evenzeer inspanningen worden gedaan om op te komen voor de bevolking daar. We kunnen zo niet verder. De N‑VA‑fractie zal deze lijst goedkeuren. Wij zouden veel verder gegaan zijn. We denken dat we moeten evolueren naar een België 2.0 en een Grondwet 2.0 en daarmee bedoel ik een confederaal België met twee sterke deelstaten en twee autonome gebieden met bepaalde bevoegdheden. Maar we zullen deze lijst goedkeuren. Tot slot geef ik nog deze uitspraak mee: “Een grondwet is er niet om de staat te beschermen tegen burgers. Een grondwet is er in de eerste plaats om de burgers te beschermen tegen de staat.” En dat doet ze nu niet. |
|
|||
|
Mme Annelies Verlinden (ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique). – |
Mevrouw Annelies Verlinden (minister van Binnenlandse Zaken, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing). – In uw toespraak zei u dat in de Grondwet meer plichten moeten staan voor mensen, en niet alleen rechten. Kunt u toelichten aan welke plichten u dan denkt? |
|
|||
|
M. Karl Vanlouwe (N‑VA). – |
De heer Karl Vanlouwe (N‑VA). – De Grondwet is nu inderdaad een catalogus geworden van heel wat rechten, wat goed is. De vraag is echter of de Grondwet zo uitgebreid moet zijn. Ik heb gezien dat bij de rechten die nu worden voorgesteld ook het voorstel staat om de strijd tegen discriminatie wegens genderidentiteit in te voegen. Er bestaat in Brussel ook discriminatie, al sinds het begin van België, namelijk taaldiscriminatie. Dat is discriminatie waarbij je niet dezelfde rechten krijgt omdat je Nederlandstalig bent. Je krijgt niet dezelfde zorgverlening, niet dezelfde rechten op dienstverlening, bijvoorbeeld dienstverlening van de politie. Er moeten dus inderdaad ook plichten in de Grondwet kunnen staan, de plicht van bijvoorbeeld de overheid om ten dienste te staan van de bevolking. Een overheid heeft ook plichten, burgers hebben ook plichten. Wanneer er in een wet – de taalwet in bestuurszaken, de taalwet in gerechtszaken – staat dat Brussel een tweetalig gebied is en dat die wet dagelijks met de voeten wordt getreden, iedere keer opnieuw, terwijl men daarover aan de linkerzijde nooit spreekt, dan denk ik dat we daarop ook moeten durven ingrijpen en die discriminatie op basis van taal in de zorg, in de hulpverlening, bij de politie, moeten durven aanpakken en dat er dus ook plichten zijn ten aanzien van de bevolking, van onder meer de overheid. |
|
|||
|
Mme Annelies Verlinden (ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique). – |
Mevrouw Annelies Verlinden (minister van Binnenlandse Zaken, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing). – Ik zoek nog even naar het verband tussen mijn vraag en wat u net heeft gezegd, maar ik neem er akte van. |
|
|||
|
M. Rik Daems (Open Vld). – |
De heer Rik Daems (Open Vld). – Ik heb een aantal vragen om verduidelijking voor de minister zodat eenieder weet waarover we vandaag stemmen. Ten eerste denk ik dat de heer Anciaux en andere collega’s gelijk hebben dat het fatsoenlijker zou zijn geweest als Kamer en Senaat voorafgaandelijk aan de regering hadden aangeven wat zij wilden. Uiteindelijk ligt de beslissing over wat mogelijk is bij de regering, de Kamer en de Senaat. We mogen niet vergeten dat er een identieke beslissing vereist is van Kamer, Senaat en regering: identiek op het vlak van de artikelen én van de motivatie. Men stemt niet alleen over de artikelen, maar ook over het corpus. Wat wij hier vertellen, staat in de Handelingen, dat is niet het corpus van de verantwoordingen. Ik kom daar straks op terug, want dat is niet zonder belang. Als we impact willen hebben, zouden we perfect “neen” kunnen zeggen tegen al die artikelen en tegen artikel 195. Dan hebben we, op zijn zachtst gezegd, wel impact. Mijn tussenkomst is niet objectief, maar dat geldt wellicht ook voor die van de anderen. Zoals de heer Vanlouwe heeft vermeld, had ik het al dan niet voorrecht om sedert 1988 alle staatshervormingen en de totstandkoming en wijziging van de financieringswetten, hetzij vanuit de parlementaire oppositie, hetzij vanuit de regering, hetzij vanuit de parlementaire meerderheid, te hebben meegemaakt en deels ook mee onderhandeld te hebben. De heer Anciaux heeft gezegd dat de staatshervorming van 1989 een vergissing was, en daar bedank ik hem voor, want ik heb daar toen tegen gestemd. Ik heb daarna ook voor een aantal staatshervormingen goedgekeurd, terwijl ik in mijn hart wel wist dat het gedeeltelijk een vergissing was. Ik kom terug op wat ik altijd gezegd heb en blijf zeggen, en dat staat ook in het verslag: elke staatshervorming die ik heb gezien, is voor een deel bric-à-brac. De heren Anciaux en Tindemans hadden gelijk: het is altijd het resultaat van een onderhandeling, waar absolute minderheidsposities hun intrede vinden in een meerderheid, die dan bij twee derden stemt. Het is feitelijk onjuist dat er ook maar één staatshervorming zou zijn, waar iedereen bij twee derden achter zou gestaan hebben. Dat is het gevaar van het voor herziening vatbaar verklaren van artikel 195 zoals dat nu gebeurd is. Ik ben het helemaal eens met collega Antoine, en ik heb daar al enkele opinieartikels over geschreven, dat de bevolking op een bepaald moment over deze onderwerpen zou moeten worden geraadpleegd. Als men een staatshervorming zou voorleggen aan de bevolking voor ze kon worden afgekondigd, dan denk ik dat ze een hele andere dynamiek zou krijgen, die tot andere resultaten zou leiden. In mijn opinie geldt dat trouwens ook voor een regeerakkoord. Ik heb ooit voorstellen in die richting gedaan, maar dan werd tegengeworpen dat men nooit een meerderheid zou vinden in een referendum. Ik antwoordde daarop dat de enige mogelijke conclusie was dat alle regeringen in het verleden tegen een meerderheid van de bevolking in hadden geregeerd, en dat het geen verbazing hoefde te wekken dat de mensen kwaad zijn. Ik wil de minister een tweede disclaimer meegeven. Ik ben lid van de Commissie van Venetië, dus ik denk dat ik enig inzicht heb in wat er hier voorligt. Ik spits mij toe op artikel 195. Het klopt dat de N‑VA de Commissie van Venetië had gevraagd of de overgangsbepaling in artikel 195 aanvaardbaar was. |
|
|||
|
|
De Commissie van Venetië heeft zich daarover uitgesproken. Haar opinie heeft weliswaar geen echte rechtsgevolgen, ze is soft law, maar ze is niet onbelangrijk want de commissie is een soort Europees Grondwettelijk Hof dat men toch wel best volgt. De Commissie van Venetië heeft principieel gesteld dat de procedure via artikel 195 bruikbaar is voor zover transparant wordt aangegeven wat men ermee wil doen. Daarin zijn twee elementen vervat: substantiële elementen (welke richting men wil uitgaan en wanneer). Men zou kunnen zeggen (en dat zou mijn interpretatie zijn) dat het doel van de herziening een meer homogene en efficiënte bevoegdheidsverdeling is, met inachtneming van de principes van subsidiariteit en interpersoonlijke solidariteit. Eigenlijk kan het in om het even welke richting gaan. Het is raar om te zeggen, maar men is transparant door aan te geven dat het alle richtingen uit kan. Laten we even op het argument van de collega Groothedde ingaan, die tegen stemt. Ik waardeer dat ze die stelling inneemt. Ze heeft absoluut gelijk dat door voor een tweede maal artikel 195 te gebruiken in de context van een overgangssituatie, er eigenlijk een nieuwe procedure voor de herziening van de Grondwet wordt geïnstalleerd, die simpelweg zegt dat er geen preconstituante meer nodig is wanneer het parlement artikel 195 voor herziening vatbaar verklaard. Dan is immers alles mogelijk. Dat geldt notabene ook voor Titel II van de Grondwet. Het feit dat men ingaat tegen de stelling van 2010 dat we dit maar één keer zouden doen, en dat nu een tweede maal doen, betekent dat men in principe een nieuwe mogelijkheid invoert waarbij men de Grondwet kan herzien zonder aan te geven wat er zal gebeuren. Dat druist fundamenteel in tegen de visie van de grondwetgevers in 1831, die toen zo gek nog niet waren. Die visie – en de heer Vande Lanotte zegt dat ook – is dat je de Grondwet alleen transgenerationeel kan wijzigen. Een bepaald parlement voelt een bepaalde richting in de maatschappij aan, en zegt dat men de Grondwet moet aanpassen aan de huidige maatschappelijke situatie, geeft aan welke de artikelen daarvoor in aanmerking komen en in welke de richting men wil gaan. Een volgend parlement, samengesteld op basis van de wil van de kiezer, kan die artikelen dan wijzigen met een tweederdemeerderheid en een meerderheid in elke taalgroep. Hij is echter substantieel niet gebonden door de preconstituante. Wij kunnen als preconstituante aanvoelen dat bepaalde artikelen in een bepaalde zin moeten worden aangepast, maar we geven wel een soort “volmacht” aan een volgend parlement om dat aan te passen in de richting die het dan nuttig acht, voor zover het hiervoor een tweederdemeerderheid vindt. Dat is een risico, zoals de heer Anciaux zegt, maar ook een opportuniteit. Ik geef een paar voorbeelden. Men zou een federale kieskring kunnen invoeren als men daarvoor een tweederdemeerderheid vindt. Persoonlijk zou ik in de motivatie bij artikel 195 bijvoorbeeld heel graag zien dat een overheid geen tekorten mag maken, omdat het tekort van vandaag een belasting van morgen voor de mensen is. Ik zou bijvoorbeeld heel graag ingeschreven zien dat een burger niet meer dan 50 % van zijn inkomsten moet afgeven aan die geldverslindende staat. Dat zou perfect mogelijk zijn en we zouden hiervoor weleens niet ver van een tweederdemeerderheid geraken. |
|
|||
|
|
Men zou de Brepolsleer kunnen invoeren, die zegt dat men het recht heeft de minste belaste weg te volgen, wat vandaag in ons land niet langer het geval is. De interpretatieve vrijheid van de administratie lijkt immers vaak meer op het volgen van de meest belaste weg. Men zou via artikel 195 bijvoorbeeld de monarchie kunnen afschaffen. Er zijn ook mensen die ervoor pleiten om de reikwijdte van het Grondwettelijk Hof in te perken. Men kan het Grondwettelijk Hof zelfs afschaffen. In de Grondwet staat dat een aantal dingen slechts bij wet kunnen gebeuren. Het is een parlement dat een wet maakt, al dan niet op voorstel van de regering. Men zou dus perfect via artikel 195 de macht van het parlement om een wet over een bepaald onderwerp te maken, kunnen schrappen. Zo bepaalt artikel 170 dat geen belasting kan worden ingevoerd dan bij wet. Via artikel 195 zou men de bevoegdheid van het parlement die te maken heeft met het feit dat alleen bij wet belastingen kunnen worden ingevoerd, kunnen afschaffen, waardoor de regering dat autonoom zou kunnen doen. Dergelijke voorbeelden zouden ons aan het denken moeten zetten. Los van het feit dat men structureel de procedure tot wijziging van de Grondwet door het repetitieve gebruik van artikel 195 wijzigt, zet men ook naar de substantie toe de deuren wijd open, ook op politiek vlak. Alles is mogelijk en de constituante is naar substantie niet gebonden door de preconstituante. Voor zover men een tweederdemeerderheid vindt in een volgend parlement, kan men zowat alles doen waar men zin in heeft. Het is erg om het te zeggen en ik had het ook graag anders gezien, maar dat is de waarheid. Het is dus feitelijk onjuist dat de andere artikelen dan artikel 195 daardoor niet zouden kunnen worden ‘besmet’. Het politieke gevolg is dat we, als er al een tweederdemeerderheid zou worden gevonden, in een institutionele chantageoefening zouden kunnen terechtkomen, waarbij een regeringsvorming afhankelijk wordt gemaakt van toegevingen op het vlak van staatshervorming. |
|
|||
|
|
Dit is al met zoveel woorden op de politieke bühne gezegd: als je een regering wil, dan ga je ons een staatshervorming moeten geven. Lees: als je wil verder besturen, dan zal je een aantal dingen moeten slikken waarvan we nu weten dat dit politiek absoluut geen tweederdemeerderheid zal hebben, maar door de bric-à-brac en de ophoping van “u krijgt wat” en “jij krijgt wat” en “ik krijg wat” zullen die bouwsteentjes tot een tweederdemeerderheid leiden waarbij de staatshervorming of de aanpassing van de Grondwet die je zal doorvoeren, niet gedragen zal zijn door de bevolking. |
|
|||
|
Je suis tout à fait d’accord avec M. Antoine pour dire que ce ne serait peut-être pas idiot de soumettre la question à la population. |
|
|
|||
|
|
Dat is een enorm risico, maar tegelijkertijd ook een enorme opportuniteit. Het is evengoed mogelijk dat de meerderheid bepaalde minderheidsstandpunten mee moet goedkeuren. Mijn conclusie is dat we door artikel 195 voor herziening vatbaar te verklaren en door de manier waarop, een interessant debat hebben gevoerd. Het zal een goed verslag geven, maar finaal is het politiek irrelevant. Zo simpel is het. Nogmaals, dat biedt zowel risico’s als opportuniteiten. Eén belangrijk element hebben een aantal collega’s blijkbaar over het hoofd gezien. Zoals gezegd: de door de Kamer van volksvertegenwoordigers, de Senaat en de regering aangenomen teksten moeten identiek zijn. In artikel 195 geeft men substantieel de richting daarvan aan door te zeggen dat alles kan. Eén element in de verantwoording is echter niet substantieel, maar factueel. Ik lees het even voor: “Het doel van deze herziening van artikel 195, in het bijzonder, is een nieuwe staatstructuur vanaf 2024 met inachtname van…”. Wel, ik moet de minister feliciteren. Wat ik nu ga zeggen is formeel correct; de minister mag alle juristen en alle grondwetspecialisten en al wat ze wilt raadplegen. De regering heeft voor het eerst een “Sunset Clause” in een wetgevend stuk ingeschreven. Het doel van de herziening van artikel 195 is “een nieuwe staatsstructuur vanaf 2024 met inachtname van…” Om het in hele simpele bewoordingen te zeggen: als de nieuwe staatsstructuur niet bekrachtigd en afgekondigd is vóór 31 december 2024, middernacht laatste klokslag, dan is artikel 195 kaduuk. Die redenering klopt, ga dat maar na. Nu zijn er twee mogelijkheden. Ofwel is er zo’n brede meerderheid die een aantal dingen absoluut in die structuur wil en dan juich ik dat toe. Ofwel is die meerderheid er niet en dan zal bij de eerste secondeslag van 1 januari 2025 artikel 195 kaduuk zijn. Zo simpel is het. Dit is geen substantieel element. Dit is een factueel tijdelijk gegeven in de verantwoording bij het voor herziening vatbaar verklaren van artikel 195. Als snel een tweederdemeerderheid wordt gevonden om een aantal dingen te wijzigen, dan sta ik daar absoluut achter. Als die tweederdemeerderheid er niet is, dan loop ik geen risico dat er ook oekazen en idiotieën zullen gebeuren zullen gebeuren na 1 januari 2025. Ik dank de regering om deze” Sunset Clause” hebben opgenomen in dit ontwerp. Aangezien de aangenomen teksten identiek moet zijn voor de drie takken die als preconstituante optreden en het niet meer lukt om de teksten nog te wijzigen, dank ik de regering om die veiligheid te hebben ingebouwd. Ze biedt me het comfort om met overtuiging voorliggend ontwerp goed te keuren. |
|
|||
|
Mme Els Ampe (Indépendant). – |
Mevrouw Els Ampe (Onafhankelijke). – Eerst en vooral vind ik het een zeer goede zaak dat artikel 195 in de lijst staat. Het is duidelijk dat de huidige situatie niet kan blijven duren. Ikzelf heb voor Voor U ook een reeks voorstellen gedaan om de Grondwet te wijzigen. Ik heb een voorstel ingediend om ervoor te zorgen dat de premier rechtstreeks verkozen kan worden, een voorstel om de immuniteit van het Vaticaan te kunnen opheffen en een voorstel om de Senaat af te schaffen. Het voordeel van artikel 195 is dat er meer mogelijk wordt. We kunnen bijvoorbeeld het Zwitsers model invoeren en alle dotaties en subsidies tussen de verschillende gewesten onderling, maar ook tussen de federale overheid en de gewesten afschaffen. We zouden dat in Vlaanderen nu ook al kunnen doen op het niveau van de gemeenten en we zouden de provincies kunnen afschaffen. Ik ben blij met het ontwerp omdat het ons de kans geeft met een wit blad te beginnen, nu het nog niet te laat is. |
|
|||
|
M. Peter Van Rompuy (CD&V). – |
De heer Peter Van Rompuy (CD&V). – Ik wens nog iets toe te voegen als Vlaams fractieleider, eerder dan als senator. Daarom heb ik het woord daarstraks gelaten aan collega Brouwers, voor wie het overigens haar laatste zitting is, na vijftien jaar als parlementslid. Het siert haar dat ze dat niet extra in de kijker heeft gezet, maar ik wil haar toch voor die vijftien jaar hartelijk bedanken. (Applaus). Ik wens nog iets te zeggen over staatshervorming, omdat we straks de Grondwet voor herziening vatbaar zullen verklaren, met inbegrip van artikel 195. Alles wordt mogelijk en dat is niet min. Sommigen zeggen het niet hardop, maar denken wel dat er opnieuw niets van zal komen. Zij vergissen zich. Ik ben ervan overtuigd dat een staatshervorming absoluut noodzakelijk is en zelfs onvermijdelijk. Collega Daems wees er in de commissie al op dat er met geen woord wordt gerept over de budgettaire toestand van de deelstaten. Dat is eigenlijk ongelooflijk. De minister-president van de Franse Gemeenschap heeft deze zomer nog gezegd dat de budgettaire toestand van zijn gemeenschap catastrofaal is. Binnen de bevoegdheden van de Franse Gemeenschap wenst men de financiering van het onderwijs te vrijwaren door volksgezondheid eruit te halen en de facto te regionaliseren. Men ziet niet in hoe men anders onderwijs nog gefinancierd krijgt. Als gemeenschap heeft men immers geen fiscale bevoegdheden. Men wil gebruik maken van de fiscale competenties van Brussel om het alsnog gefinancierd te krijgen. Daarbij verliest men echter uit het oog dat in het Brussels Gewest de schuld naar 300 % van de jaarlijkse inkomsten groeit. Ook op het federale niveau bedraagt het tekort 4,4 %. Om hieruit te geraken, kan men niet anders dan werken aan budgettaire responsabilisering enerzijds en aan een staatshervorming op het vlak van arbeidsmarkt anderzijds. |
|
|||
|
|
We moeten evolueren naar een regionale aanpak, meer op maat gesneden, waarbij we in Brussel en Franstalig België inzetten op jeugdwerkloosheid en in Vlaanderen vooral op de uitdagingen van de vergrijzing. Als deze thema’s geregionaliseerd kunnen worden, kan dat leiden tot vooruitgang voor de verschillende regio’s van het land én voor het land zelf. Die twee elementen kunnen niet los van elkaar worden gezien. We moeten ook onvermijdelijk streven naar een vereenvoudiging van de structuren van het land. We kunnen dat debat onmogelijk uit de weg gaan. Het zal daarbij niet alleen gaan over de toekomst van de Senaat, maar ook over de vraag of een systeem met zeven ministers van Volksgezondheid nog houdbaar is. Volksgezondheid zal dus zeker deel uitmaken van de uitdaging. Een staatshervorming moet er dus komen, ook al denken sommigen dat ze tot niets zal leiden. Dat zeg ik nu, voor de verkiezingen, en zal ik ook na de verkiezingen herhalen. Zal het eenvoudig zijn? Neen, dat is het nooit. Dat bedoelde minister Tindemans dan ook destijds en hiermee koppel ik terug naar het betoog van de heer Slootmans. Een staatshervorming realiseren – en dat heeft minister Tindemans wel degelijk gedaan – is niet eenvoudig. Het vergt politieke strijd. Men moet ervoor gaan en het trachten waar te maken. Tindemans benadrukte dat de Grondwet geen vodje papier is. Ik heb de heer Slootmans horen spreken, hier en in de commissie van het Vlaams Parlement, over separatisme en een soevereiniteitsverklaring in het Vlaams Parlement. Daar kan enkel iets van komen als daarvoor hier een tweederdemeerderheid kan worden gevonden. Aan die constitutionele orde moeten we ons houden. De politieke realiteit is echter dat hoe meer stemmen er naar het Vlaams Belang gaan, hoe kleiner de kans op een tweederdemeerderheid wordt en hoe kleiner de kans op meer bevoegdheden voor Vlaanderen. Het Vlaams Belang mag dromen van een Catalaans scenario, maar daar komt helemaal niets van. Het eindigt zoals het vorige week in de Catalaanse verkiezingen is geëindigd. Na tien jaar is er geen vooruitgang op het vlak van autonomie en hebben de separatisten geen meerderheid meer. Het omgekeerde leidt ook tot niets. Krampachtig vasthouden aan het belgicisme van vroeger en geen enkele verandering willen, leidt tot niets. Als België in 2030 nog een toekomst wil hebben, dan moeten de verschillen, zeker op het vlak van werkgelegenheid, kleiner worden en niet groter zoals de afgelopen jaren het geval was. Dit kan enkel met een staatshervorming worden bereikt. Niemand is gebaat bij stilstand. Niemand is gebaat bij communautaire avonturen of chaos. We kunnen enkel de middenweg van een staatshervorming nemen die rond drie punten zal draaien: financiële responsabilisering, arbeidsmarkt en gezondheidszorg. Dat is het kader van een volgende staatshervorming. Dat is ook voor onze partij belangrijk en we zullen er ook na de verkiezingen voor pleiten, in het belang van Vlaanderen én in het belang van België. |
|
|||
|
M. Klaas Slootmans (Vlaams Belang). – |
De heer Klaas Slootmans (Vlaams Belang). – De heer Daems zei net dat de verklaring tot herziening van artikel 195 enorme risico’s inhoudt, omdat de constituante misschien wel eens, als rechtstreeks verkozen parlement, het zou durven om artikelen in herziening te brengen of te wijzigen, die niet door de preconstituante voor herziening vatbaar zijn verklaard. Dus u zegt hier eigenlijk dat u daarmee akkoord bent. Ik heb het genoegen gehad om onder andere met mevrouw Rutten, uw oud-partijvoorzitter, in de werkgroep Institutionele Zaken te zitten, en zij heeft daar verschillende keren aangeklaagd dat het grondwettelijke systeem van herziening veel te rigide in elkaar zit. U verklaart hier juist het tegenovergestelde. Neem nu artikel 13, dat de heer Vanlouwe maandag heeft aangehaald: ‘Niemand kan tegen zijn wil worden afgetrokken van de rechter die de wet hem toekent.’ Dit is niet voor herziening vatbaar verklaard. Volgens u is het een democratische aberratie als de constituante nog maar zou pogen om dat in herziening te brengen. U uit uw grote bezorgdheid dat het Grondwettelijk Hof zou worden afgeschaft. U weet het zeer goed, want u volgt de politiek al decennia: in het Verenigd Koninkrijk, in Nederland, in Zweden, in Noorwegen is er ook geen Grondwettelijk Hof. Zijn dat dictaturen? Het is een retorische vraag. Wat het Catalaanse scenario van de heer Van Rompuy betreft: de enige zekerheid die wij binnen België hebben, is dat er helemaal niets zal gebeuren. U hebt om toe te treden tot Vivaldi één eisje gesteld: ik denk dat in het regeerakkoord de regionalisering van de gezondheidszorg stond. U hebt dat niet gekregen. De Franstaligen, de PS, heeft aan cherry picking gedaan, ze hebben alleen gerealiseerd en laten realiseren wat hen goed uitkwam. Van de regionalisering van de gezondheidszorg is niets in huis gekomen. Er zijn 61 Franstalige zetels in het federaal parlement en 89 Nederlandstalige. Franstaligen klitten altijd samen, zij hebben met andere woorden altijd maar 15 Vlaamse collaborateurs nodig om een federale regering te vormen en Vlaanderen buitenspel te zetten. En dus zeggen wij inderdaad: wij laten die Vlaamse democratie voluit spelen vanuit dat Vlaams parlement, zoals onder andere professor Senelle het ons destijds geleerd heeft. Dan wordt daar heel meewarig over gedaan, over een soevereiniteitsverklaring in het Vlaams parlement, een onafhankelijkheidsverklaring. U weet: in 1945 waren er 74 staten, vandaag zijn dat er 195. Bijna allemaal zijn zij gerealiseerd op de manier waarop wij dat hier inderdaad poneren, beginnend met een soevereiniteitsverklaring in het deelstaatparlement. Trouwens, u kan daar allemaal een beetje geestig over gaan doen, maar er is nog altijd zoiets als het internationaal recht en het Europees Hof voor de rechten van de mens heeft zich verschillende keren uitgesproken over onafhankelijkheidscasussen in ontwikkelde landen, waarbij men aangaf dat er aan twee belangrijke voorwaarden moest worden voldaan. Ten eerste moest het proces naar die onafhankelijkheid op een democratische manier gebeuren vanuit een democratisch verkozen parlement, en ten tweede moest het nagestreefde staatsmodel democratisch zijn. Als aan die twee premisses voldaan wordt, staat er volgens het internationaal recht ons niets in de weg. Uiteraard zal de Belgische Grondwet ons nooit toelaten om een eenzijdige onafhankelijkheid te realiseren. Dat heeft de Belgische Staat er ook niet van weerhouden om in 1830 de Belgische Staat uit te roepen. U verwijt ons hier vandaag iets dat de instelling, die u zo op een piëdestal zet, zelf heeft gedaan. Wat dat betreft, heb ik geen lessen van u te ontvangen. |
|
|||
|
M. Peter Van Rompuy (CD&V). – |
De heer Peter Van Rompuy (CD&V). – De heer Slootmans heeft meermaals gezegd dat hij over zijn soevereiniteitsverklaring wil onderhandelen met de Franstaligen. Wat gebeurt er na de stemming in het Vlaams Parlement? Helemaal niets! Want hij heeft zelf gezegd dat hij met de Franstaligen gaat onderhandelen. Zonder tweederdemeerderheid gebeurt er niets. Ze zullen zelfs niet naar de onderhandelingstafel van de heer Slootmans komen. Zijn strategie loopt op niets uit en dat weet hij zelf ook. Dus ja, wij hebben zes staatshervormingen gedaan en dankzij die staatshervormingen bestaat het Vlaams Parlement en is Vlaanderen bevoegd voor 40 miljard euro. En we zullen nog stappen vooruit zetten. Dat leidt tot resultaat. |
|
|||
|
M. Klaas Slootmans (Vlaams Belang). – |
De heer Klaas Slootmans (Vlaams Belang). – Met wie? |
|
|||
|
M. Peter Van Rompuy (CD&V). – |
De heer Peter Van Rompuy (CD&V). – Maar de strategie van de heer Slootmans leidt nergens toe en dat weet iedereen hier. |
|
|||
|
M. Klaas Slootmans (Vlaams Belang). – |
De heer Klaas Slootmans (Vlaams Belang). – Dit is een bijzonder interessante vraag. Het Canadese Hooggerechtshof heeft zich daarover uitgesproken in het kader van de kwestie Quebec en besloot dat als één entiteit uit de rompstaat verwijderd wil worden, men met die entiteit in onderhandeling moet gaan. Dat is nu de rode draad in het internationaal recht. Professor Vuye heeft dat overigens ook gebruikt als ankerpunt in zijn boek Sleutels tot ontgrendeling, nog zomerlectuur die ik u kan aanraden. Ik heb ook nog een vraag voor de minister over de Senaat. We hebben al heel veel gepraat over de toekomst van deze instelling. Maandag gaf ook de heer Clarinval zijn lezing. Hij maakte duidelijk dat we in de volgende zittingsperiode het debat over de Senaat rustig mogen voeren, maar dat met de MR een afschaffing er niet door komt. En de MR zal nodig zijn voor een tweederdemeerderheid, waarin de heer van Rompuy zo vast gelooft. Ik wil nu wel eens van de minister van Institutionele Hervormingen weten of de Senaat inderdaad kan worden afgeschaft, al zijn de artikelen 36 en 143 niet voor herziening vatbaar verklaard. |
|
|||
|
Mme Annelies Verlinden (ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique). – |
Mevrouw Annelies Verlinden (minister van Binnenlandse Zaken, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing). – Ik wil eerst kort reageren op de opmerkingen van onder meer de heer Daems over artikel 7bis en de mogelijke invoering van neutraliteit in dat artikel. Ik heb reeds aangegeven in mijn inleiding dat telkens wanneer een wijziging gebeurt, het onderwerp van het artikel dat door de preconstituante voor herziening vatbaar verklaard is, moet worden gerespecteerd door de constituante. U kunt twijfels hebben bij mijn inleiding maar het is moeilijker om te twijfelen over wat onder meer grondwetspecialist, professor Alen, daarover schrijft in een advies. Hij verklaart stellig dat de constituante bij de wijziging van een artikel dat voor herziening vatbaar verklaard is, gebonden is door het onderwerp van de grondwetsbepaling. Met betrekking tot artikel 7bis gaat het dan meer bepaald over duurzame ontwikkeling, waaronder bijvoorbeeld wel zorg voor dieren, dierenwelzijn of de zorg voor het klimaat kunnen worden gerekend. Toevoegingen met betrekking tot neutraliteit of de onpartijdigheid van de Staat of het verhinderen van discriminatie op basis van specifieke gronden zijn echter op basis van de hier voorliggende herzieningsverklaring niet mogelijk. Ik verwijs bovendien naar wat daarover in 2021 in de Kamercommissie is gezegd onder meer door collega’s Dewael en Gilson. Zij zeiden dat het niet in lijn was met de rechtsleer en de parlementaire praktijk om andere thema’s in te voeren in dat artikel 7bis dan zaken die verband houden met duurzame ontwikkeling. Tot slot werd een nogal krachtig statement gemaakt over het verlopen van dit kalenderjaar en de onmogelijkheid om artikel 195 nog te gebruiken met het oog op een efficiëntere staatsstructuur. In het artikel staat echter “vanaf” 2024, dus er staat nergens dat die toepassing van artikel 195 beperkt is tot en met 31 december 2024. Bovendien is de constituante niet gebonden door wat de preconstituante met betrekking tot de toelichting van artikel 195 heeft gezegd. Het discours gaat dus ook wat voorbij aan die lezing. De lezing klopt niet met de teksten die vandaag voorliggen. Tot slot geef ik een antwoord aan de collega van Vlaams Belang over de vraag over de afschaffing of herziening van de Senaat. Er zijn verschillende teksten, ideeën, interpretaties mogelijk. Ik denk dat er ook wat semantiek hangt rond wat we met deze gewaardeerde instelling willen. Of je er nu een grondwettelijke kamer van maakt of een vertegenwoordiger van de deelstaten – je zou kunnen zeggen als je de instelling een andere naam geeft, dat je de Senaat hebt afgeschaft. In die zin zal het aan de volgende Kamer, Senaat, regering toekomen om aan te geven welke invulling al dan niet aan deze instelling zal worden gegeven. |
|
|||
|
M. Rik Daems (Open Vld). – |
De heer Rik Daems (Open Vld). – Dit is een belangrijk debat en het antwoord van de minister is dat ook. De minister geeft aan dat artikel 7bis enkel kan worden gewijzigd voor het stukje dat nu wordt opengesteld. Van die substantie kan niet worden afgeweken. Dan gaat ze echter voorbij aan het feit dat artikel 195 het wel mogelijk maakt een andere substantie toe te voegen, zelfs aan artikel 7bis. Misschien is dat niet het debat en volgens de minister moeten we ons geen zorgen maken, omdat men het alleen kan hebben over het stukje dat voor herziening vatbaar is verklaard, maar ze vergeet erbij te zeggen – wat ze nadien wel doet – dat artikel 195 wel degelijk de mogelijkheid biedt om er een stukje aan toe te voegen. |
|
|||
|
Mme Annelies Verlinden (ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique). – |
Mevrouw Annelies Verlinden (minister van Binnenlandse Zaken, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing). – Dat heb ik niet gezegd. Ik heb gezegd dat als we het hebben over artikel 7bis, het moet gaan over duurzame ontwikkeling. Ik heb niets gezegd over het gebruik van artikel 195. |
|
|||
|
M. Rik Daems (Open Vld). – |
De heer Rik Daems (Open Vld). – Nee, maar u heeft er wel bij gezegd dat de neutraliteit van de staat niet aan bod kan komen. Dat kan uiteraard wel, als artikel 195 daarvoor wordt gebruikt. Ten tweede zijn er substantiële en factuele elementen. Ik begrijp dat u moet beweren dat wat ik zeg, niet klopt. Anders hebt u een huizenhoog probleem. De realiteit is echter dat in de motivatie van het ontwerp letterlijk staat: een nieuwe staatsstructuur vanaf 2024. Daar kunt u niet omheen. Het klopt dat de aftoetsing hiervan niet simpel zal zijn, maar dit is wel degelijk een sunset clause. Waarschijnlijk hebt u ze per vergissing ingevoegd, maar ze staat er wel. Dit is geen substantieel, maar een factueel gegeven en dus is het een sunset clause. |
|
|||
Stemmingen |
|
||||
|
(Les listes nominatives figurent en annexe.) |
(De naamlijsten worden in de bijlage opgenomen.) |
|
|||
Voorstel van resolutie betreffende een betere inclusie in onze samenleving van mensen met een mentale stoornis (Doc. 7‑495) |
|
||||
|
Vote no 1 |
Stemming nr. 1 |
|
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|
|||
|
– La proposition de résolution est adoptée. |
– Het voorstel van resolutie is aangenomen. |
|
|||
|
– La résolution sera communiquée au premier ministre, au vice-premier ministre et ministre de l’Économie et du Travail, au vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, à la ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris, à la présidente de la Chambre des représentants, aux ministres-présidents des Communautés et des Régions, ainsi qu’aux présidents des parlements des Communautés et des Régions. |
– De resolutie zal worden overgezonden aan de eerste minister, aan de vice-eersteminister en minister van Economie en Werk, aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, aan de minister van Pensioenen en Maatschappelijke Integratie, belast met Personen met een handicap, Armoedebestrijding en Beliris, aan de voorzitster van de Kamer van volksvertegenwoordigers, aan de minister-presidenten van de Gemeenschappen en de Gewesten en aan de voorzitters van de parlementen van de Gemeenschappen en de Gewesten. |
|
|||
|
Projet de déclaration de révision de la Constitution (Doc. 7‑550) |
Ontwerp van verklaring tot herziening van de Grondwet (Doc. 7‑550) |
|
|||
|
Mme la présidente. – Nous voterons sur les dispositions constitutionnelles qui ont été ouvertes à révision en commission et celles pour lesquelles des amendements ont été déposés. Je vous propose de voter d’abord sur tous les amendements qui ont été déposés, comme nous l’avons fait au sein de la commission des Affaires institutionnelles. |
De voorzitster. – We stemmen over de grondwetsbepalingen waarvan de commissie de verklaring tot herziening heeft aangenomen, en de bepalingen van de Grondwet waarop nog amendementen zijn ingediend. Ik stel u voor dat we eerst stemmen over alle amendementen die zijn ingediend, zoals we gedaan hebben in de commissie Institutionele Zaken. |
|
|||
|
(Assentiment) |
(Instemming) |
|
|||
|
Mme la présidente. – M. Slootmans et consorts ont déposé 208 amendements. Nous votons d’abord sur l’amendement no 1 de M. Slootmans et consorts. |
De voorzitster. – Door de heer Slootmans c.s. werden 208 amendementen ingediend. We stemmen eerst over het amendement nr. 1 van de heer Slootmans. |
|
|||
|
Vote no 2 |
Stemming nr. 2 |
|
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|
|||
|
– L’amendement n’est pas adopté. |
– Het amendement is niet aangenomen. |
|
|||
|
– Le résultat du vote no 2 est accepté pour les amendements no 2 à 208 de M. Slootmans et consorts. |
– De uitslag van stemming 2 wordt aanvaard voor de amendementen 2 tot 208 van de heer Slootmans c.s. |
|
|||
|
– Les amendements ne sont donc pas adoptés. |
– De amendementen zijn dus niet aangenomen. |
|
|||
|
Mme la présidente. – Nous votons à présent sur la disposition relative à l’article 7bis de la Constitution. |
De voorzitster. – We stemmen nu over de bepaling betreffende artikel 7bis van de Grondwet. |
|
|||
|
Vote no 3 |
Stemming nr. 3 |
|
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|
|||
|
– La disposition est adoptée à l’unanimité. |
– De bepaling is eenparig aangenomen. |
|
|||
|
Mme la présidente. – Nous votons sur la disposition relative au titre II de la Constitution, en vue d’y insérer un article nouveau qui élargit l’accès et la garantie des droits prévus par la Constitution à l’ensemble des personnes se trouvant sous la juridiction de l’État belge. |
De voorzitster. – We stemmen over de bepaling betreffende titel II van de Grondwet, om een nieuw artikel in te voegen dat de toegang tot en het waarborgen van de in de Grondwet verankerde rechten verruimt tot alle personen die onder de rechtsmacht van de Belgische Staat vallen. |
|
|||
|
Vote no 4 |
Stemming nr. 4 |
|
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|
|||
|
– La disposition est adoptée à l’unanimité. |
– De bepaling is eenparig aangenomen. |
|
|||
|
Mme la présidente. – Nous votons sur la disposition relative au titre II de la Constitution, en vue d’y insérer des articles nouveaux contenant les droits déjà reconnus dans les conventions européennes et internationales ayant force obligatoire en Belgique. |
De voorzitster. – We stemmen over de bepaling betreffende titel II van de Grondwet, om er nieuwe artikelen in te voegen waarin de rechten worden opgenomen die reeds zijn erkend in de voor België bindende Europese en internationale verdragen. |
|
|||
|
Vote no 5 |
Stemming nr. 5 |
|
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|
|||
|
– La disposition est adoptée à l’unanimité. |
– De bepaling is eenparig aangenomen. |
|
|||
|
Mme la présidente. – Nous votons sur la disposition relative au titre II de la Constitution, en vue d’y insérer un article nouveau relatif à l’interprétation qui doit être donnée aux droits reconnus dans le titre II en conformité avec les traités internationaux et européens de protection des droits fondamentaux, ratifiés par la Belgique. |
De voorzitster. – We stemmen over de bepaling betreffende titel II van de Grondwet, om een nieuw artikel in te voegen betreffende de interpretatie die aan de bij titel II erkende rechten moet worden gegeven in overeenstemming met de door België geratificeerde internationale en Europese verdragen ter bescherming van de grondrechten. |
|
|||
|
Vote no 6 |
Stemming nr. 6 |
|
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|
|||
|
– La disposition est adoptée à l’unanimité. |
– De bepaling is eenparig aangenomen. |
|
|||
|
Mme la présidente. – Nous votons sur la disposition relative au titre II de la Constitution, en vue d’y insérer un article nouveau visant à consacrer que l’interprétation de la Constitution ne peut viser la destruction des droits et libertés. |
De voorzitster. – We stemmen over de bepaling betreffende titel II van de Grondwet, om een artikel in te voegen waarin wordt verankerd dat de interpretatie van de Grondwet niet mag beogen de rechten en de vrijheden te vernietigen. |
|
|||
|
Vote no 7 |
Stemming nr. 7 |
|
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|
|||
|
– La disposition est adoptée à l’unanimité. |
– De bepaling is eenparig aangenomen. |
|
|||
|
Mme la présidente. – Nous votons sur la disposition relative au titre II de la Constitution, en vue d’y insérer un article nouveau relatif à la garantie des droits reconnus par le titre II. |
De voorzitster. – We stemmen over de bepaling betreffende titel II van de Grondwet, om een nieuw artikel in te voegen betreffende de vrijwaring van de bij titel II erkende rechten. |
|
|||
|
Vote no 8 |
Stemming nr. 8 |
|
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|
|||
|
– La disposition est adoptée à l’unanimité. |
– De bepaling is eenparig aangenomen. |
|
|||
|
Mme la présidente. – Nous votons sur la disposition relative au titre II de la Constitution, en vue d’y insérer un article nouveau relatif aux conditions que doivent remplir les restrictions apportées aux droits reconnus par le titre II, pour autant que les dispositions de ce titre n’en disposent pas autrement. |
De voorzitster. – We stemmen over de bepaling betreffende titel II van de Grondwet, om een nieuw artikel in te voegen betreffende de voorwaarden waaraan de beperkingen moeten voldoen welke aan de bij titel II erkende rechten worden gesteld, voor zover de bepalingen van deze titel er niet anders over beschikken. |
|
|||
|
Vote no 9 |
Stemming nr. 9 |
|
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|
|||
|
– La disposition est adoptée à l’unanimité. |
– De bepaling is eenparig aangenomen. |
|
|||
|
Mme la présidente. – Nous votons sur la disposition relative au titre II de la Constitution, en vue d’y insérer un article nouveau garantissant le droit à la sécurité. |
De voorzitster. – We stemmen over de bepaling betreffende titel II van de Grondwet, om een nieuw artikel in te voegen om het recht op veiligheid te waarborgen. |
|
|||
|
Vote no 10 |
Stemming nr. 10 |
|
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|
|||
|
– La disposition est adoptée à l’unanimité. |
– De bepaling is eenparig aangenomen. |
|
|||
|
Mme la présidente. – Nous votons sur la disposition relative au titre II de la Constitution, en vue d’y insérer un article nouveau garantissant le droit à la vie et l’interdiction de la torture et de l’esclavage. |
De voorzitster. – We stemmen over de bepaling betreffende titel II van de Grondwet, om een nieuw artikel in te voegen dat het recht op leven, alsook het verbod op foltering en slavernij waarborgt. |
|
|||
|
Vote no 11 |
Stemming nr. 11 |
|
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|
|||
|
– La disposition est adoptée à l’unanimité. |
– De bepaling is eenparig aangenomen. |
|
|||
|
Mme la présidente. – Nous votons sur la disposition relative au titre II de la Constitution, en vue d’y insérer un article nouveau garantissant de façon complète le droit à un procès équitable. |
De voorzitster. – We stemmen over de bepaling betreffende titel II van de Grondwet, om een nieuw artikel in te voegen dat het recht op een billijk proces onverkort waarborgt. |
|
|||
|
Vote no 12 |
Stemming nr. 12 |
|
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|
|||
|
– La disposition est adoptée à l’unanimité. |
– De bepaling is eenparig aangenomen. |
|
|||
|
Mme la présidente. – Nous votons sur la disposition relative au titre II de la Constitution, en vue d’y insérer un article nouveau garantissant la liberté de circuler. |
De voorzitster. – We stemmen over de bepaling betreffende titel II van de Grondwet, om een nieuw artikel in te voegen dat de vrijheid van verplaatsing waarborgt. |
|
|||
|
Vote no 13 |
Stemming nr. 13 |
|
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|
|||
|
– La disposition est adoptée à l’unanimité. |
– De bepaling is eenparig aangenomen. |
|
|||
|
Mme la présidente. – Nous votons sur la disposition relative à l’article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution. |
De voorzitster. – We stemmen over de bepaling betreffende artikel 10, tweede lid, tweede zinsdeel, van de Grondwet. |
|
|||
|
Vote no 14 |
Stemming nr. 14 |
|
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|
|||
|
– La disposition est adoptée. |
– De bepaling is aangenomen. |
|
|||
|
Mme la présidente. – Nous votons sur la disposition relative à l’article 11bis, alinéa 2, de la Constitution, en vue de garantir une représentation plus équilibrée des genres dans les gouvernements. |
De voorzitster. – We stemmen over de bepaling betreffende artikel 11bis, tweede lid, van de Grondwet, om een meer evenwichtige vertegenwoordiging van de genders in de regeringen te garanderen. |
|
|||
|
Vote no 15 |
Stemming nr. 15 |
|
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|
|||
|
– La disposition est adoptée à l’unanimité. |
– De bepaling is eenparig aangenomen. |
|
|||
|
Mme la présidente. – Nous votons sur la disposition relative à l’article 12, alinéa 3, de la Constitution, afin de respecter la jurisprudence européenne en ce qui concerne l’assistance d’un avocat dès la première audition. |
De voorzitster. – We stemmen over de bepaling betreffende artikel 12, derde lid, van de Grondwet, om de Europese rechtspraak in verband met de bijstand door een advocaat vanaf het eerste verhoor na te leven. |
|
|||
|
Vote no 16 |
Stemming nr. 16 |
|
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|
|||
|
– La disposition est adoptée à l’unanimité. |
– De bepaling is eenparig aangenomen. |
|
|||
|
Mme la présidente. – Nous votons sur la disposition relative à l’article 21 de la Constitution, en vue d’y ajouter, après l’alinéa 1er, un alinéa afin d’étendre la protection accordée aux ministres des cultes aux délégués des organisations reconnues par la loi qui offrent une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle, visés à l’article 181, § 2. |
De voorzitster. – We stemmen over de bepaling betreffende artikel 21 van de Grondwet, om na het eerste lid, een lid toe te voegen om de bescherming van de bedienaren der erediensten uit te breiden tot de afgevaardigden van de door de wet erkende organisaties die morele diensten verlenen op basis van een niet-confessionele levensbeschouwing, bedoeld in artikel 181, § 2. |
|
|||
|
Vote no 17 |
Stemming nr. 17 |
|
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|
|||
|
– La disposition est adoptée à l’unanimité. |
– De bepaling is eenparig aangenomen. |
|
|||
|
Mme la présidente. – Nous votons sur la disposition relative à l’article 22 de la Constitution, en vue d’y ajouter un alinéa afin de conférer un effet direct horizontal aux règles relatives à la protection des données à caractère personnel ; actuellement, en vertu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, les règles relatives à la protection des données à caractère personnel ne produisent dans l’ordre juridique interne qu’un effet vertical, ces règles ne s’appliquent donc que dans les rapports entre les particuliers et l’État. Or, il s’indique de prévoir qu’elles s’appliquent également dans les rapports entre particuliers (effet horizontal). |
De voorzitster. – We stemmen over de bepaling betreffende artikel 22 van de Grondwet, om een lid in te voegen dat een rechtstreekse horizontale werking toekent aan de regels betreffende de bescherming van persoonsgegevens; momenteel hebben de regels betreffende de bescherming van persoonsgegevens krachtens de rechtspraak van het Europees Hof voor de rechten van de mens slechts een verticale werking in de interne rechtsorde en zijn dus enkel van toepassing op de relatie burger-overheid. Het is dus van belang dat ze ook tussen burgers onderling van toepassing zijn (horizontale werking). |
|
|||
|
Vote no 18 |
Stemming nr. 18 |
|
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|
|||
|
– La disposition est adoptée à l’unanimité. |
– De bepaling is eenparig aangenomen. |
|
|||
|
Mme la présidente. – Nous votons sur la disposition relative à l’article 23 de la Constitution, en vue d’y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité. |
De voorzitster. – We stemmen over de bepaling betreffende artikel 23 van de Grondwet, om een lid toe te voegen betreffende het recht van de burger op een universele dienstverlening inzake post, communicatie en mobiliteit. |
|
|||
|
Vote no 19 |
Stemming nr. 19 |
|
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|
|||
|
– La disposition est adoptée à l’unanimité. |
– De bepaling is eenparig aangenomen. |
|
|||
|
Mme la présidente. – Nous votons sur la disposition relative à l’article 25 de la Constitution, en vue d’élargir les garanties de la presse aux autres moyens d’information. |
De voorzitster. – We stemmen over de bepaling betreffende artikel 25 van de Grondwet, om de waarborgen van de drukpers uit te breiden tot de andere informatiemiddelen. |
|
|||
|
Vote no 20 |
Stemming nr. 20 |
|
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|
|||
|
– La disposition est adoptée à l’unanimité. |
– De bepaling is eenparig aangenomen. |
|
|||
|
Mme la présidente. – Nous votons sur la disposition relative à l’article 28 de la Constitution. |
De voorzitster. – We stemmen over de bepaling betreffende artikel 28 van de Grondwet. |
|
|||
|
Vote no 21 |
Stemming nr. 21 |
|
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|
|||
|
– La disposition est adoptée à l’unanimité. |
– De bepaling is eenparig aangenomen. |
|
|||
|
Mme la présidente. – Nous votons sur la disposition relative à l’article 29 de la Constitution. |
De voorzitster. – We stemmen over de bepaling betreffende artikel 29 van de Grondwet. |
|
|||
|
Vote no 22 |
Stemming nr. 22 |
|
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|
|||
|
– La disposition est adoptée à l’unanimité. |
– De bepaling is eenparig aangenomen. |
|
|||
|
Mme la présidente. – Nous votons sur la disposition relative au titre III de la Constitution, en vue d’y insérer un article nouveau relatif à la décentralisation par service. |
De voorzitster. – We stemmen over de bepaling betreffende titel III van de Grondwet, om een nieuw artikel in te voegen betreffende de dienstgewijze decentralisatie. |
|
|||
|
Vote no 23 |
Stemming nr. 23 |
|
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|
|||
|
– La disposition est adoptée. |
– De bepaling is aangenomen. |
|
|||
|
Mme la présidente. – Nous votons sur la disposition relative à l’article 43, § 2, de la Constitution. |
De voorzitster. – We stemmen over de bepaling betreffende artikel 43, § 2, van de Grondwet. |
|
|||
|
Vote no 24 |
Stemming nr. 24 |
|
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|
|||
|
– La disposition est adoptée à l’unanimité. |
– De bepaling is eenparig aangenomen. |
|
|||
|
Mme la présidente. – Nous votons sur la disposition relative à l’article 44 de la Constitution. |
De voorzitster. – We stemmen over de bepaling betreffende artikel 44 van de Grondwet. |
|
|||
|
Vote no 25 |
Stemming nr. 25 |
|
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|
|||
|
– La disposition est adoptée à l’unanimité. |
– De bepaling is eenparig aangenomen. |
|
|||
|
Mme la présidente. – Nous votons sur la disposition relative à l’article 46 de la Constitution, en vue d’y ajouter un alinéa pour offrir une solution lorsque les formations de gouvernement s’éternisent. |
De voorzitster. – We stemmen over de bepaling betreffende artikel 46 van de Grondwet om een lid toe te voegen om een oplossing te bieden voor lang aanslepende regeringsvormingen. |
|
|||
|
Vote no 26 |
Stemming nr. 26 |
|
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|
|||
|
– La disposition est adoptée à l’unanimité. |
– De bepaling is eenparig aangenomen. |
|
|||
|
Mme la présidente. – Nous votons sur la disposition relative à l’article 48 de la Constitution. |
De voorzitster. – We stemmen over de bepaling betreffende artikel 48 van de Grondwet. |
|
|||
|
Vote no 27 |
Stemming nr. 27 |
|
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|
|||
|
– La disposition est adoptée à l’unanimité. |
– De bepaling is eenparig aangenomen. |
|
|||
|
Mme la présidente. – Nous votons sur la disposition relative à l’article 49 de la Constitution. |
De voorzitster. – We stemmen over de bepaling betreffende artikel 49 van de Grondwet. |
|
|||
|
Vote no 28 |
Stemming nr. 28 |
|
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|
|||
|
– La disposition est adoptée à l’unanimité. |
– De bepaling is eenparig aangenomen. |
|
|||
|
Mme la présidente. – Nous votons sur la disposition relative à l’article 56, alinéa 2, de la Constitution. |
De voorzitster. – We stemmen over de bepaling betreffende artikel 56, tweede lid, van de Grondwet. |
|
|||
|
Vote no 29 |
Stemming nr. 29 |
|
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|
|||
|
– La disposition est adoptée à l’unanimité. |
– De bepaling is eenparig aangenomen. |
|
|||
|
Mme la présidente. – Nous votons sur la disposition relative aux dispositions du titre III, chapitre 1er, section II, de la Constitution. |
De voorzitster. – We stemmen over de bepaling betreffende de bepalingen van titel III, hoofdstuk 1, afdeling II, van de Grondwet. |
|
|||
|
Vote no 30 |
Stemming nr. 30 |
|
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|
|||
|
– La disposition est adoptée à l’unanimité. |
– De bepaling is eenparig aangenomen. |
|
|||
|
Mme la présidente. – Nous votons sur la disposition relative à l’article 75 de la Constitution. |
De voorzitster. – We stemmen over de bepaling betreffende artikel 75 van de Grondwet. |
|
|||
|
Vote no 31 |
Stemming nr. 31 |
|
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|
|||
|
– La disposition est adoptée à l’unanimité. |
– De bepaling is eenparig aangenomen. |
|
|||
|
Mme la présidente. – Nous votons sur la disposition relative à l’article 77 de la Constitution. |
De voorzitster. – We stemmen over de bepaling betreffende artikel 77 van de Grondwet. |
|
|||
|
Vote no 32 |
Stemming nr. 32 |
|
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|
|||
|
– La disposition est adoptée à l’unanimité. |
– De bepaling is eenparig aangenomen. |
|
|||
|
Mme la présidente. – Nous votons sur la disposition relative à l’article 78 de la Constitution. |
De voorzitster. – We stemmen over de bepaling betreffende artikel 78 van de Grondwet. |
|
|||
|
Vote no 33 |
Stemming nr. 33 |
|
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|
|||
|
– La disposition est adoptée à l’unanimité. |
– De bepaling is eenparig aangenomen. |
|
|||
|
Mme la présidente. – Nous votons sur la disposition relative à l’article 82 de la Constitution. |
De voorzitster. – We stemmen over de bepaling betreffende artikel 82 van de Grondwet. |
|
|||
|
Vote no 34 |
Stemming nr. 34 |
|
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|
|||
|
– La disposition est adoptée à l’unanimité. |
– De bepaling is eenparig aangenomen. |
|
|||
|
Mme la présidente. – Nous votons sur la disposition relative à l’article 83 de la Constitution. |
De voorzitster. – We stemmen over de bepaling betreffende artikel 83 van de Grondwet. |
|
|||
|
Vote no 35 |
Stemming nr. 35 |
|
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|
|||
|
– La disposition est adoptée à l’unanimité. |
– De bepaling is eenparig aangenomen. |
|
|||
|
Mme la présidente. – Nous votons sur la disposition relative à l’article 96 de la Constitution, en vue d’y ajouter un alinéa sur l’octroi de la confiance, en vue d’offrir une solution lorsque les formations de gouvernement s’éternisent. |
De voorzitster. – We stemmen over de bepaling betreffende artikel 96 van de Grondwet, om een lid toe te voegen over het geven van het vertrouwen om een oplossing te bieden voor lang aanslepende regeringsvormen. |
|
|||
|
Vote no 36 |
Stemming nr. 36 |
|
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|
|||
|
– La disposition est adoptée à l’unanimité. |
– De bepaling is eenparig aangenomen. |
|
|||
|
Mme la présidente. – Nous votons sur la disposition relative à l’article 100, alinéa 2, deuxième phrase, de la Constitution. |
De voorzitster. – We stemmen over de bepaling betreffende artikel 100, tweede lid, tweede zin, van de Grondwet. |
|
|||
|
Vote no 37 |
Stemming nr. 37 |
|
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|
|||
|
– La disposition est adoptée à l’unanimité. |
– De bepaling is eenparig aangenomen. |
|
|||
|
Mme la présidente. – Nous votons sur la disposition relative à l’article 111 de la Constitution. |
De voorzitster. – We stemmen over de bepaling betreffende artikel 111 van de Grondwet. |
|
|||
|
Vote no 38 |
Stemming nr. 38 |
|
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|
|||
|
– La disposition est adoptée à l’unanimité. |
– De bepaling is eenparig aangenomen. |
|
|||
|
Mme la présidente. – Nous votons sur la disposition relative à l’article 119, deuxième phrase, de la Constitution. |
De voorzitster. – We stemmen over de bepaling betreffende artikel 119, tweede zin, van de Grondwet. |
|
|||
|
Vote no 39 |
Stemming nr. 39 |
|
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|
|||
|
– La disposition est adoptée à l’unanimité. |
– De bepaling is eenparig aangenomen. |
|
|||
|
Mme la présidente. – Nous votons sur la disposition relative à l’article 142, alinéa 5, de la Constitution. |
De voorzitster. – We stemmen over de bepaling betreffende artikel 142, vijfde lid, van de Grondwet. |
|
|||
|
Vote no 40 |
Stemming nr. 40 |
|
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|
|||
|
– La disposition est adoptée. |
– De bepaling is aangenomen. |
|
|||
|
Mme la présidente. – Nous votons sur la disposition relative à l’article 150 de la Constitution. |
De voorzitster. – We stemmen over de bepaling betreffende artikel 150 van de Grondwet. |
|
|||
|
Vote no 41 |
Stemming nr. 41 |
|
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|
|||
|
– La disposition est adoptée. |
– De bepaling is aangenomen. |
|
|||
|
Mme la présidente. – Nous votons sur la disposition relative à l’article 151, § 2, alinéa 2, deuxième phrase, de la Constitution. |
De voorzitster. – We stemmen over de bepaling betreffende 151, § 2, tweede lid, tweede zin, van de Grondwet. |
|
|||
|
Vote no 42 |
Stemming nr. 42 |
|
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|
|||
|
– La disposition est adoptée à l’unanimité. |
– De bepaling is eenparig aangenomen. |
|
|||
|
Mme la présidente. – Nous votons sur la disposition relative à l’article 151, § 6, de la Constitution, afin de permettre également l’évaluation des chefs de corps du siège. |
De voorzitster. – We stemmen over de bepaling betreffende artikel 151, § 6, van de Grondwet, om ook de evaluatie van de korpschefs van de zetel mogelijk te maken. |
|
|||
|
Vote no 43 |
Stemming nr. 43 |
|
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|
|||
|
– La disposition est adoptée. |
– De bepaling is aangenomen. |
|
|||
|
Mme la présidente. – Nous votons à présent sur la disposition relative à l’article 174 de la Constitution. |
De voorzitster. – We stemmen nu over de bepaling betreffende artikel 174 van de Grondwet. |
|
|||
|
Vote no 44 |
Stemming nr. 44 |
|
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|
|||
|
– La disposition est adoptée à l’unanimité. |
– De bepaling is eenparig aangenomen. |
|
|||
|
Mme la présidente. – Nous votons sur la disposition relative à l’article 195 de la Constitution. |
De voorzitster. – We stemmen over de bepaling betreffende artikel 195 van de Grondwet. |
|
|||
|
Vote no 45 |
Stemming nr. 45 |
|
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|
|||
|
– La disposition est adoptée. |
– De bepaling is aangenomen. |
|
|||
Toespraak van de voorzitster |
|
||||
|
Mme la présidente. – |
De voorzitster. – Beste collega’s, met deze laatste zitting is onze legislatuur echt tot een einde gekomen. Ik herinner me nog goed de eerste dag, toen ik hier voor het eerst mocht staan. Ik was best wel nerveus. Maar vooral heel curieus naar wat de toekomst zou brengen. Ik denk dat we samen tevreden mogen terugblikken. |
|
|||
|
Pour une fois, je voudrais ne pas parler uniquement de l’aspect politique. Oui, nos rapports d’information ont été passionnants, notre travail législatif a été bien étayé, et notre engagement dans la politique internationale n’a fait que renforcer la bonne image de la Belgique. Chers collègues, je tiens dès lors à vous remercier pour votre engagement. Je sais que votre travail au sein de cette assemblée n’est pas toujours très visible et que l’exercice du mandat de sénateur peut même être considéré comme une tâche ingrate. Vous avez toutefois contribué à faire vivre le Sénat, et je vous remercie encore. Je tiens aussi à remercier les membres du gouvernement pour leur collaboration, même s’ils ne sont pas souvent présents ici. Il y en a d’autres qui se font peut-être même encore plus rares, ce sont les journalistes, mais je sais que l’agence Belga, au moins, suit à nouveau fidèlement nos travaux. Je souhaite donc aussi la remercier pour son professionnalisme journalistique. |
|
|
|||
|
|
Een bijzonder woord van dank is er ook voor al onze politieke medewerkers die onze fracties bijstaan en voor mijn eigen kabinet. Maar vandaag wil ik vooral stilstaan bij de vele mannen en vrouwen achter de schermen. Want toen ik hier bijna vier jaar geleden voor het eerst stond, had ik geen idee welke geweldige machine dit huis voortdrijft! Het was Franz die mij voor het eerst toonde waar de toiletten waren. Het was Mira die mij toonde hoe het doolhof van onze gangen in elkaar stak. Het was Gert die mij waarschuwde dat de voorzittersstoel al een beetje van leeftijd is en dat ik er voorzichtig mee moest zijn, wilde ik er niet mee omvallen. En dag na dag ontdekte ik nieuwe leden van de warme Senaatsfamilie, stuk voor stuk mensen vol passie voor hun werk, vol gedrevenheid en expertise en boordevol liefde voor dit huis en onze democratie. U kent ze allemaal. Ze hebben u geholpen met uw teksten. Ze hebben uw verwarming aangezet en ervoor gezorgd dat uw post op uw bureau belandde. Ze hebben verslagen, analyses en rapporten gemaakt. Zonder hen waren wij gewoon een groep rare snuiters die in een zaal met elkaar zaten te praten. |
|
|||
|
Chers collègues, je vous demande d’applaudir chaleureusement notre greffier, M. Gert Van der biesen, notre directeur général, M. André Rezsöházy, ainsi que leur fabuleuse équipe ! |
|
|
|||
|
(Applaudissements) |
(Applaus) |
|
|||
|
Je voudrais aussi adresser un remerciement particulier aux collègues grâce auxquels nous avons pu tenir des réunions et voter. Ils ont déplacé des montagnes il y a quatre ans durant la crise, et nous pouvons encore compter sur eux aujourd’hui. Eddy, Dirk, David, Jurgen, Steven, Maxime, Michel, Dimitri, Helen et Benjamin, vous êtes formidables ! |
|
|
|||
|
|
Wie misschien wel het meest heeft gevloekt de voorbije jaren, al zullen ze dat nooit toegeven, zijn de mensen van Protocol. Naast alle staatsbezoeken waren er colloquia, vergaderingen, het Europees Voorzitterschap en zelfs deze week een heuse theatervoorstelling. Elke keer hebben ze dit in goede banen geleid! Bedankt! Ieder weekend paraat, met raad en daad en heel veel wijsheid, voor klassen, groepen en alle Belgen die het huis van de democratie wilden ontdekken, onze equipe van gidsen verdient een standbeeld! Wellicht het meest flexibel van ons allemaal zijn de vertalers, omdat ze vaak last minute werk tegen strakke deadlines voorgeschoteld krijgen. Soms zó last minute, dat ze het aan het vertalen zijn waar we bijzitten, zoals onze tolken hier boven ons! Merci, danke schön, bedankt lieve vrienden!. |
|
|||
|
(Applaudissements) |
(Applaus) |
|
|||
|
|
Iedereen die met ons meeging op internationale missies. Iedereen die instaat voor onze beveiliging, zoals onze MP’s. Iedereen die de lijnen met buitenlandse en binnenlandse parlementen kort hield. Iedereen die aan onze mouw trok als we een procedure dreigden over te slaan. Iedereen die instond voor de administratie, voor het onderhoud, om de wielen van onze machine gesmeerd te houden. Dit huis is vaak niet de makkelijkste plek om voor te werken. Maar na vier jaar, waarin ik jullie stuk voor stuk heb leren kennen en vooral heb gezien hoe sterk en gedreven jullie allemaal zijn, kan ik met de hand op hart zeggen dat het wel de mooiste plek is. Beste collega’s, mijn laatste woord is voor u. We staan op heel kort voor de komende verkiezingen. Sommigen zijn opnieuw kandidaat, sommigen niet. Sommigen zien we hier terug, anderen niet. Elk van u heeft een persoonlijk verhaal over waarom u ooit in de politiek bent gestapt en waarom u vond dat het democratische vuur moest worden aangestoken. Dat verdient veel bewondering. Ik hoop dat u dit democratische vuur verder blijft verspreiden. Ik wens u allen het allerbeste toe voor de toekomst en hoop u zeker nog terug te zien. Dank jullie voor alles. |
|
|||
|
(Applaudissements) |
(Applaus) |
|
|||
Regeling van de werkzaamheden |
|
||||
|
Mme la présidente. – L’ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé. |
De voorzitster. – De agenda van deze vergadering is afgewerkt. |
|
|||
|
– Le Sénat s’ajourne jusqu’à convocation ultérieure. |
– De Senaat gaat tot nadere bijeenroeping uiteen. |
|
|||
|
(La séance est levée à 15 h 10.) |
(De vergadering wordt gesloten om 15.10 uur.) |
|
|||
Berichten van verhindering |
|
||||
|
Mmes Lekane et Blancquaert et MM. D’haese et Schonbrodt, pour d’autres devoirs, demandent d’excuser leur absence à la présente séance. |
Afwezig met bericht van verhindering: de dames Lekane en Blancquaert, en de heren D’haese en Schonbrodt, wegens andere plichten. |
|
|||
|
– Pris pour information. |
– Voor kennisgeving aangenomen. |
|
|||
Bijlage |
|
||||
|
Naamstemmingen |
|
|||
|
Vote no 1 |
Stemming nr. 1 |
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|||
|
Pour |
Voor |
|||
|
Ahallouch Fatima, Ampe Els, Anciaux Bert, Antoine André, Ben Chikha Fourat, Brouwers Karin, Coenegrachts Steven, Courard Philippe, D'Hose Stephanie, Daems Rik, De Loor Kurt, Demeuse Rodrigue, De Roo Stijn, Dodrimont Philippe, Durenne Véronique, Eerdekens Jean-Frédéric, El Yousfi Nadia, Freches Gregor, Gahouchi Latifa, Goffinet Anne-Catherine, Groothedde Celia, Hermant Antoine, Hoessen Soetkin, Lambrecht Annick, Laruelle Sabine, Masai France, Pauthier Isabelle, Poelaert Kris, Ryckmans Hélène, Schiltz Willem-Frederik, Tahar Farida, Uyttendaele Julien, Van de Wauwer Orry, Vandenhove Ludwig, Van Goidsenhoven Gaëtan, Van Rompuy Peter, Wahl Jean-Paul, Yigit Ayse |
||||
|
|||||
|
Abstention |
Onthouding |
|||
|
Buysse Yves, Claes Allessia, Coudyser Cathy, D'haeseleer Guy, De Brabandere Bob, Demesmaeker Mark, De Vreese Maaike, Grosemans Karolien, Gryffroy Andries, Perdaens Freya, Pieters Leo, Slootmans Klaas, Sminate Nadia, Van dermeersch Anke, Vanlouwe Karl |
||||
|
|||||
|
Vote no 2 |
Stemming nr. 2 |
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|||
|
Pour |
Voor |
|||
|
Buysse Yves, Claes Allessia, Coudyser Cathy, D'haeseleer Guy, De Brabandere Bob, Demesmaeker Mark, De Vreese Maaike, Grosemans Karolien, Gryffroy Andries, Perdaens Freya, Pieters Leo, Slootmans Klaas, Sminate Nadia, Van dermeersch Anke, Vanlouwe Karl |
||||
|
|||||
|
Contre |
Tegen |
|||
|
|||||
|
Ahallouch Fatima, Ampe Els, Anciaux Bert, Antoine André, Ben Chikha Fourat, Brouwers Karin, Coenegrachts Steven, Courard Philippe, D'Hose Stephanie, Daems Rik, De Loor Kurt, Demeuse Rodrigue, De Roo Stijn, Dodrimont Philippe, Durenne Véronique, Eerdekens Jean-Frédéric, El Yousfi Nadia, Freches Gregor, Gahouchi Latifa, Goffinet Anne-Catherine, Groothedde Celia, Hermant Antoine, Hoessen Soetkin, Lambrecht Annick, Laruelle Sabine, Masai France, Pauthier Isabelle, Poelaert Kris, Ryckmans Hélène, Schiltz Willem-Frederik, Tahar Farida, Uyttendaele Julien, Van de Wauwer Orry, Vandenhove Ludwig, Van Goidsenhoven Gaëtan, Van Rompuy Peter, Wahl Jean-Paul, Yigit Ayse |
||||
|
|||||
|
Vote no 3 |
Stemming nr. 3 |
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|||
|
Pour |
Voor |
|||
|
Ahallouch Fatima, Ampe Els, Anciaux Bert, Antoine André, Ben Chikha Fourat, Brouwers Karin, Buysse Yves, Claes Allessia, Coenegrachts Steven, Coudyser Cathy, Courard Philippe, D'haeseleer Guy, D'Hose Stephanie, Daems Rik, De Brabandere Bob, De Loor Kurt, Demesmaeker Mark, Demeuse Rodrigue, De Roo Stijn, De Vreese Maaike, Dodrimont Philippe, Durenne Véronique, Eerdekens Jean-Frédéric, El Yousfi Nadia, Freches Gregor, Gahouchi Latifa, Goffinet Anne-Catherine, Groothedde Celia, Grosemans Karolien, Gryffroy Andries, Hermant Antoine, Hoessen Soetkin, Lambrecht Annick, Laruelle Sabine, Masai France, Pauthier Isabelle, Perdaens Freya, Pieters Leo, Poelaert Kris, Ryckmans Hélène, Schiltz Willem-Frederik, Slootmans Klaas, Sminate Nadia, Tahar Farida, Uyttendaele Julien, Van de Wauwer Orry, Vandenhove Ludwig, Van dermeersch Anke, Van Goidsenhoven Gaëtan, Vanlouwe Karl, Van Rompuy Peter, Wahl Jean-Paul, Yigit Ayse |
||||
|
|||||
|
Vote no 4 |
Stemming nr. 4 |
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|||
|
Pour |
Voor |
|||
|
Ahallouch Fatima, Ampe Els, Anciaux Bert, Antoine André, Ben Chikha Fourat, Brouwers Karin, Buysse Yves, Claes Allessia, Coenegrachts Steven, Coudyser Cathy, Courard Philippe, D'haeseleer Guy, D'Hose Stephanie, Daems Rik, De Brabandere Bob, De Loor Kurt, Demesmaeker Mark, Demeuse Rodrigue, De Roo Stijn, De Vreese Maaike, Dodrimont Philippe, Durenne Véronique, Eerdekens Jean-Frédéric, El Yousfi Nadia, Freches Gregor, Gahouchi Latifa, Goffinet Anne-Catherine, Groothedde Celia, Grosemans Karolien, Gryffroy Andries, Hermant Antoine, Hoessen Soetkin, Lambrecht Annick, Laruelle Sabine, Masai France, Pauthier Isabelle, Perdaens Freya, Pieters Leo, Poelaert Kris, Ryckmans Hélène, Schiltz Willem-Frederik, Slootmans Klaas, Sminate Nadia, Tahar Farida, Uyttendaele Julien, Van de Wauwer Orry, Vandenhove Ludwig, Van dermeersch Anke, Van Goidsenhoven Gaëtan, Vanlouwe Karl, Van Rompuy Peter, Wahl Jean-Paul, Yigit Ayse |
||||
|
|||||
|
Vote no 5 |
Stemming nr. 5 |
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|||
|
Pour |
Voor |
|||
|
Ahallouch Fatima, Ampe Els, Anciaux Bert, Antoine André, Ben Chikha Fourat, Brouwers Karin, Buysse Yves, Claes Allessia, Coenegrachts Steven, Coudyser Cathy, Courard Philippe, D'haeseleer Guy, D'Hose Stephanie, Daems Rik, De Brabandere Bob, De Loor Kurt, Demesmaeker Mark, Demeuse Rodrigue, De Roo Stijn, De Vreese Maaike, Dodrimont Philippe, Durenne Véronique, Eerdekens Jean-Frédéric, El Yousfi Nadia, Freches Gregor, Gahouchi Latifa, Goffinet Anne-Catherine, Groothedde Celia, Grosemans Karolien, Gryffroy Andries, Hermant Antoine, Hoessen Soetkin, Lambrecht Annick, Laruelle Sabine, Masai France, Pauthier Isabelle, Perdaens Freya, Pieters Leo, Poelaert Kris, Ryckmans Hélène, Schiltz Willem-Frederik, Slootmans Klaas, Sminate Nadia, Tahar Farida, Uyttendaele Julien, Van de Wauwer Orry, Vandenhove Ludwig, Van dermeersch Anke, Van Goidsenhoven Gaëtan, Vanlouwe Karl, Van Rompuy Peter, Wahl Jean-Paul, Yigit Ayse |
||||
|
|||||
|
Vote no 6 |
Stemming nr. 6 |
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|||
|
Pour |
Voor |
|||
|
Ahallouch Fatima, Ampe Els, Anciaux Bert, Antoine André, Ben Chikha Fourat, Brouwers Karin, Buysse Yves, Claes Allessia, Coenegrachts Steven, Coudyser Cathy, Courard Philippe, D'haeseleer Guy, D'Hose Stephanie, Daems Rik, De Brabandere Bob, De Loor Kurt, Demesmaeker Mark, Demeuse Rodrigue, De Roo Stijn, De Vreese Maaike, Dodrimont Philippe, Durenne Véronique, Eerdekens Jean-Frédéric, El Yousfi Nadia, Freches Gregor, Gahouchi Latifa, Goffinet Anne-Catherine, Groothedde Celia, Grosemans Karolien, Gryffroy Andries, Hermant Antoine, Hoessen Soetkin, Lambrecht Annick, Laruelle Sabine, Masai France, Pauthier Isabelle, Perdaens Freya, Pieters Leo, Poelaert Kris, Ryckmans Hélène, Schiltz Willem-Frederik, Slootmans Klaas, Sminate Nadia, Tahar Farida, Uyttendaele Julien, Van de Wauwer Orry, Vandenhove Ludwig, Van dermeersch Anke, Van Goidsenhoven Gaëtan, Vanlouwe Karl, Van Rompuy Peter, Wahl Jean-Paul, Yigit Ayse |
||||
|
|||||
|
Vote no 7 |
Stemming nr. 7 |
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|||
|
Pour |
Voor |
|||
|
Ahallouch Fatima, Ampe Els, Anciaux Bert, Antoine André, Ben Chikha Fourat, Brouwers Karin, Buysse Yves, Claes Allessia, Coenegrachts Steven, Coudyser Cathy, Courard Philippe, D'haeseleer Guy, D'Hose Stephanie, Daems Rik, De Brabandere Bob, De Loor Kurt, Demesmaeker Mark, Demeuse Rodrigue, De Roo Stijn, De Vreese Maaike, Dodrimont Philippe, Durenne Véronique, Eerdekens Jean-Frédéric, El Yousfi Nadia, Freches Gregor, Gahouchi Latifa, Goffinet Anne-Catherine, Groothedde Celia, Grosemans Karolien, Gryffroy Andries, Hermant Antoine, Hoessen Soetkin, Lambrecht Annick, Laruelle Sabine, Masai France, Pauthier Isabelle, Perdaens Freya, Pieters Leo, Poelaert Kris, Ryckmans Hélène, Schiltz Willem-Frederik, Slootmans Klaas, Sminate Nadia, Tahar Farida, Uyttendaele Julien, Van de Wauwer Orry, Vandenhove Ludwig, Van dermeersch Anke, Van Goidsenhoven Gaëtan, Vanlouwe Karl, Van Rompuy Peter, Wahl Jean-Paul, Yigit Ayse |
||||
|
|||||
|
Vote no 8 |
Stemming nr. 8 |
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|||
|
Pour |
Voor |
|||
|
Ahallouch Fatima, Ampe Els, Anciaux Bert, Antoine André, Ben Chikha Fourat, Brouwers Karin, Buysse Yves, Claes Allessia, Coenegrachts Steven, Coudyser Cathy, Courard Philippe, D'haeseleer Guy, D'Hose Stephanie, Daems Rik, De Brabandere Bob, De Loor Kurt, Demesmaeker Mark, Demeuse Rodrigue, De Roo Stijn, De Vreese Maaike, Dodrimont Philippe, Durenne Véronique, Eerdekens Jean-Frédéric, El Yousfi Nadia, Freches Gregor, Gahouchi Latifa, Goffinet Anne-Catherine, Groothedde Celia, Grosemans Karolien, Gryffroy Andries, Hermant Antoine, Hoessen Soetkin, Lambrecht Annick, Laruelle Sabine, Masai France, Pauthier Isabelle, Perdaens Freya, Pieters Leo, Poelaert Kris, Ryckmans Hélène, Schiltz Willem-Frederik, Slootmans Klaas, Sminate Nadia, Tahar Farida, Uyttendaele Julien, Van de Wauwer Orry, Vandenhove Ludwig, Van dermeersch Anke, Van Goidsenhoven Gaëtan, Vanlouwe Karl, Van Rompuy Peter, Wahl Jean-Paul, Yigit Ayse |
||||
|
|||||
|
Vote no 9 |
Stemming nr. 9 |
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|||
|
Pour |
Voor |
|||
|
Ahallouch Fatima, Ampe Els, Anciaux Bert, Antoine André, Ben Chikha Fourat, Brouwers Karin, Buysse Yves, Claes Allessia, Coenegrachts Steven, Coudyser Cathy, Courard Philippe, D'haeseleer Guy, D'Hose Stephanie, Daems Rik, De Brabandere Bob, De Loor Kurt, Demesmaeker Mark, Demeuse Rodrigue, De Roo Stijn, De Vreese Maaike, Dodrimont Philippe, Durenne Véronique, Eerdekens Jean-Frédéric, El Yousfi Nadia, Freches Gregor, Gahouchi Latifa, Goffinet Anne-Catherine, Groothedde Celia, Grosemans Karolien, Gryffroy Andries, Hermant Antoine, Hoessen Soetkin, Lambrecht Annick, Laruelle Sabine, Masai France, Pauthier Isabelle, Perdaens Freya, Pieters Leo, Poelaert Kris, Ryckmans Hélène, Schiltz Willem-Frederik, Slootmans Klaas, Sminate Nadia, Tahar Farida, Uyttendaele Julien, Van de Wauwer Orry, Vandenhove Ludwig, Van dermeersch Anke, Van Goidsenhoven Gaëtan, Vanlouwe Karl, Van Rompuy Peter, Wahl Jean-Paul, Yigit Ayse |
||||
|
|||||
|
Vote no 10 |
Stemming nr. 10 |
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|||
|
Pour |
Voor |
|||
|
Ahallouch Fatima, Ampe Els, Anciaux Bert, Antoine André, Ben Chikha Fourat, Brouwers Karin, Buysse Yves, Claes Allessia, Coenegrachts Steven, Coudyser Cathy, Courard Philippe, D'haeseleer Guy, D'Hose Stephanie, Daems Rik, De Brabandere Bob, De Loor Kurt, Demesmaeker Mark, Demeuse Rodrigue, De Roo Stijn, De Vreese Maaike, Dodrimont Philippe, Durenne Véronique, Eerdekens Jean-Frédéric, El Yousfi Nadia, Freches Gregor, Gahouchi Latifa, Goffinet Anne-Catherine, Groothedde Celia, Grosemans Karolien, Gryffroy Andries, Hermant Antoine, Hoessen Soetkin, Lambrecht Annick, Laruelle Sabine, Masai France, Pauthier Isabelle, Perdaens Freya, Pieters Leo, Poelaert Kris, Ryckmans Hélène, Schiltz Willem-Frederik, Slootmans Klaas, Sminate Nadia, Tahar Farida, Uyttendaele Julien, Van de Wauwer Orry, Vandenhove Ludwig, Van dermeersch Anke, Van Goidsenhoven Gaëtan, Vanlouwe Karl, Van Rompuy Peter, Wahl Jean-Paul, Yigit Ayse |
||||
|
|||||
|
Vote no 11 |
Stemming nr. 11 |
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|||
|
Pour |
Voor |
|||
|
Ahallouch Fatima, Ampe Els, Anciaux Bert, Antoine André, Ben Chikha Fourat, Brouwers Karin, Buysse Yves, Claes Allessia, Coenegrachts Steven, Coudyser Cathy, Courard Philippe, D'haeseleer Guy, D'Hose Stephanie, Daems Rik, De Brabandere Bob, De Loor Kurt, Demesmaeker Mark, Demeuse Rodrigue, De Roo Stijn, De Vreese Maaike, Dodrimont Philippe, Durenne Véronique, Eerdekens Jean-Frédéric, El Yousfi Nadia, Freches Gregor, Gahouchi Latifa, Goffinet Anne-Catherine, Groothedde Celia, Grosemans Karolien, Gryffroy Andries, Hermant Antoine, Hoessen Soetkin, Lambrecht Annick, Laruelle Sabine, Masai France, Pauthier Isabelle, Perdaens Freya, Pieters Leo, Poelaert Kris, Ryckmans Hélène, Schiltz Willem-Frederik, Slootmans Klaas, Sminate Nadia, Tahar Farida, Uyttendaele Julien, Van de Wauwer Orry, Vandenhove Ludwig, Van dermeersch Anke, Van Goidsenhoven Gaëtan, Vanlouwe Karl, Van Rompuy Peter, Wahl Jean-Paul, Yigit Ayse |
||||
|
|||||
|
Vote no 12 |
Stemming nr. 12 |
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|||
|
Pour |
Voor |
|||
|
Ahallouch Fatima, Ampe Els, Anciaux Bert, Antoine André, Ben Chikha Fourat, Brouwers Karin, Buysse Yves, Claes Allessia, Coenegrachts Steven, Coudyser Cathy, Courard Philippe, D'haeseleer Guy, D'Hose Stephanie, Daems Rik, De Brabandere Bob, De Loor Kurt, Demesmaeker Mark, Demeuse Rodrigue, De Roo Stijn, De Vreese Maaike, Dodrimont Philippe, Durenne Véronique, Eerdekens Jean-Frédéric, El Yousfi Nadia, Freches Gregor, Gahouchi Latifa, Goffinet Anne-Catherine, Groothedde Celia, Grosemans Karolien, Gryffroy Andries, Hermant Antoine, Hoessen Soetkin, Lambrecht Annick, Laruelle Sabine, Masai France, Pauthier Isabelle, Perdaens Freya, Pieters Leo, Poelaert Kris, Ryckmans Hélène, Schiltz Willem-Frederik, Slootmans Klaas, Sminate Nadia, Tahar Farida, Uyttendaele Julien, Van de Wauwer Orry, Vandenhove Ludwig, Van dermeersch Anke, Van Goidsenhoven Gaëtan, Vanlouwe Karl, Van Rompuy Peter, Wahl Jean-Paul, Yigit Ayse |
||||
|
|||||
|
Vote no 13 |
Stemming nr. 13 |
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|||
|
Pour |
Voor |
|||
|
Ahallouch Fatima, Ampe Els, Anciaux Bert, Antoine André, Ben Chikha Fourat, Brouwers Karin, Buysse Yves, Claes Allessia, Coenegrachts Steven, Coudyser Cathy, Courard Philippe, D'haeseleer Guy, D'Hose Stephanie, Daems Rik, De Brabandere Bob, De Loor Kurt, Demesmaeker Mark, Demeuse Rodrigue, De Roo Stijn, De Vreese Maaike, Dodrimont Philippe, Durenne Véronique, Eerdekens Jean-Frédéric, El Yousfi Nadia, Freches Gregor, Gahouchi Latifa, Goffinet Anne-Catherine, Groothedde Celia, Grosemans Karolien, Gryffroy Andries, Hermant Antoine, Hoessen Soetkin, Lambrecht Annick, Laruelle Sabine, Masai France, Pauthier Isabelle, Perdaens Freya, Pieters Leo, Poelaert Kris, Ryckmans Hélène, Schiltz Willem-Frederik, Slootmans Klaas, Sminate Nadia, Tahar Farida, Uyttendaele Julien, Van de Wauwer Orry, Vandenhove Ludwig, Van dermeersch Anke, Van Goidsenhoven Gaëtan, Vanlouwe Karl, Van Rompuy Peter, Wahl Jean-Paul, Yigit Ayse |
||||
|
|||||
|
Vote no 14 |
Stemming nr. 14 |
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|||
|
Pour |
Voor |
|||
|
Ahallouch Fatima, Ampe Els, Anciaux Bert, Antoine André, Ben Chikha Fourat, Brouwers Karin, Claes Allessia, Coenegrachts Steven, Coudyser Cathy, Courard Philippe, D'Hose Stephanie, Daems Rik, De Loor Kurt, Demesmaeker Mark, Demeuse Rodrigue, De Roo Stijn, De Vreese Maaike, Dodrimont Philippe, Durenne Véronique, Eerdekens Jean-Frédéric, El Yousfi Nadia, Freches Gregor, Gahouchi Latifa, Goffinet Anne-Catherine, Groothedde Celia, Grosemans Karolien, Gryffroy Andries, Hermant Antoine, Hoessen Soetkin, Lambrecht Annick, Laruelle Sabine, Masai France, Pauthier Isabelle, Perdaens Freya, Poelaert Kris, Ryckmans Hélène, Schiltz Willem-Frederik, Sminate Nadia, Tahar Farida, Uyttendaele Julien, Van de Wauwer Orry, Vandenhove Ludwig, Van Goidsenhoven Gaëtan, Vanlouwe Karl, Van Rompuy Peter, Wahl Jean-Paul, Yigit Ayse |
||||
|
|||||
|
Contre |
Tegen |
|||
|
|||||
|
Buysse Yves, D'haeseleer Guy, De Brabandere Bob, Pieters Leo, Slootmans Klaas, Van dermeersch Anke |
||||
|
|||||
|
Vote no 15 |
Stemming nr. 15 |
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|||
|
Pour |
Voor |
|||
|
Ahallouch Fatima, Ampe Els, Anciaux Bert, Antoine André, Ben Chikha Fourat, Brouwers Karin, Buysse Yves, Claes Allessia, Coenegrachts Steven, Coudyser Cathy, Courard Philippe, D'haeseleer Guy, D'Hose Stephanie, Daems Rik, De Brabandere Bob, De Loor Kurt, Demesmaeker Mark, Demeuse Rodrigue, De Roo Stijn, De Vreese Maaike, Dodrimont Philippe, Durenne Véronique, Eerdekens Jean-Frédéric, El Yousfi Nadia, Freches Gregor, Gahouchi Latifa, Goffinet Anne-Catherine, Groothedde Celia, Grosemans Karolien, Gryffroy Andries, Hermant Antoine, Hoessen Soetkin, Lambrecht Annick, Laruelle Sabine, Masai France, Pauthier Isabelle, Perdaens Freya, Pieters Leo, Poelaert Kris, Ryckmans Hélène, Schiltz Willem-Frederik, Slootmans Klaas, Sminate Nadia, Tahar Farida, Uyttendaele Julien, Van de Wauwer Orry, Vandenhove Ludwig, Van dermeersch Anke, Van Goidsenhoven Gaëtan, Vanlouwe Karl, Van Rompuy Peter, Wahl Jean-Paul, Yigit Ayse |
||||
|
|||||
|
Vote no 16 |
Stemming nr. 16 |
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|||
|
Pour |
Voor |
|||
|
Ahallouch Fatima, Ampe Els, Anciaux Bert, Antoine André, Ben Chikha Fourat, Brouwers Karin, Buysse Yves, Claes Allessia, Coenegrachts Steven, Coudyser Cathy, Courard Philippe, D'haeseleer Guy, D'Hose Stephanie, Daems Rik, De Brabandere Bob, De Loor Kurt, Demesmaeker Mark, Demeuse Rodrigue, De Roo Stijn, De Vreese Maaike, Dodrimont Philippe, Durenne Véronique, Eerdekens Jean-Frédéric, El Yousfi Nadia, Freches Gregor, Gahouchi Latifa, Goffinet Anne-Catherine, Groothedde Celia, Grosemans Karolien, Gryffroy Andries, Hermant Antoine, Hoessen Soetkin, Lambrecht Annick, Laruelle Sabine, Masai France, Pauthier Isabelle, Perdaens Freya, Pieters Leo, Poelaert Kris, Ryckmans Hélène, Schiltz Willem-Frederik, Slootmans Klaas, Sminate Nadia, Tahar Farida, Uyttendaele Julien, Van de Wauwer Orry, Vandenhove Ludwig, Van dermeersch Anke, Van Goidsenhoven Gaëtan, Vanlouwe Karl, Van Rompuy Peter, Wahl Jean-Paul, Yigit Ayse |
||||
|
|||||
|
Vote no 17 |
Stemming nr. 17 |
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|||
|
Pour |
Voor |
|||
|
Ahallouch Fatima, Ampe Els, Anciaux Bert, Antoine André, Ben Chikha Fourat, Brouwers Karin, Buysse Yves, Claes Allessia, Coenegrachts Steven, Coudyser Cathy, Courard Philippe, D'haeseleer Guy, D'Hose Stephanie, Daems Rik, De Brabandere Bob, De Loor Kurt, Demesmaeker Mark, Demeuse Rodrigue, De Roo Stijn, De Vreese Maaike, Dodrimont Philippe, Durenne Véronique, Eerdekens Jean-Frédéric, El Yousfi Nadia, Freches Gregor, Gahouchi Latifa, Goffinet Anne-Catherine, Groothedde Celia, Grosemans Karolien, Gryffroy Andries, Hermant Antoine, Hoessen Soetkin, Lambrecht Annick, Laruelle Sabine, Masai France, Pauthier Isabelle, Perdaens Freya, Pieters Leo, Poelaert Kris, Ryckmans Hélène, Schiltz Willem-Frederik, Slootmans Klaas, Sminate Nadia, Tahar Farida, Uyttendaele Julien, Van de Wauwer Orry, Vandenhove Ludwig, Van dermeersch Anke, Van Goidsenhoven Gaëtan, Vanlouwe Karl, Van Rompuy Peter, Wahl Jean-Paul, Yigit Ayse |
||||
|
|||||
|
Vote no 18 |
Stemming nr. 18 |
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|||
|
Pour |
Voor |
|||
|
Ahallouch Fatima, Ampe Els, Anciaux Bert, Antoine André, Ben Chikha Fourat, Brouwers Karin, Buysse Yves, Claes Allessia, Coenegrachts Steven, Coudyser Cathy, Courard Philippe, D'haeseleer Guy, D'Hose Stephanie, Daems Rik, De Brabandere Bob, De Loor Kurt, Demesmaeker Mark, Demeuse Rodrigue, De Roo Stijn, De Vreese Maaike, Dodrimont Philippe, Durenne Véronique, Eerdekens Jean-Frédéric, El Yousfi Nadia, Freches Gregor, Gahouchi Latifa, Goffinet Anne-Catherine, Groothedde Celia, Grosemans Karolien, Gryffroy Andries, Hermant Antoine, Hoessen Soetkin, Lambrecht Annick, Laruelle Sabine, Masai France, Pauthier Isabelle, Perdaens Freya, Pieters Leo, Poelaert Kris, Ryckmans Hélène, Schiltz Willem-Frederik, Slootmans Klaas, Sminate Nadia, Tahar Farida, Uyttendaele Julien, Van de Wauwer Orry, Vandenhove Ludwig, Van dermeersch Anke, Van Goidsenhoven Gaëtan, Vanlouwe Karl, Van Rompuy Peter, Wahl Jean-Paul, Yigit Ayse |
||||
|
|||||
|
Vote no 19 |
Stemming nr. 19 |
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|||
|
Pour |
Voor |
|||
|
Ahallouch Fatima, Ampe Els, Anciaux Bert, Antoine André, Ben Chikha Fourat, Brouwers Karin, Buysse Yves, Claes Allessia, Coenegrachts Steven, Coudyser Cathy, Courard Philippe, D'haeseleer Guy, D'Hose Stephanie, Daems Rik, De Brabandere Bob, De Loor Kurt, Demesmaeker Mark, Demeuse Rodrigue, De Roo Stijn, De Vreese Maaike, Dodrimont Philippe, Durenne Véronique, Eerdekens Jean-Frédéric, El Yousfi Nadia, Freches Gregor, Gahouchi Latifa, Goffinet Anne-Catherine, Groothedde Celia, Grosemans Karolien, Gryffroy Andries, Hermant Antoine, Hoessen Soetkin, Lambrecht Annick, Laruelle Sabine, Masai France, Pauthier Isabelle, Perdaens Freya, Pieters Leo, Poelaert Kris, Ryckmans Hélène, Schiltz Willem-Frederik, Slootmans Klaas, Sminate Nadia, Tahar Farida, Uyttendaele Julien, Van de Wauwer Orry, Vandenhove Ludwig, Van dermeersch Anke, Van Goidsenhoven Gaëtan, Vanlouwe Karl, Van Rompuy Peter, Wahl Jean-Paul, Yigit Ayse |
||||
|
|||||
|
Vote no 20 |
Stemming nr. 20 |
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|||
|
Pour |
Voor |
|||
|
Ahallouch Fatima, Ampe Els, Anciaux Bert, Antoine André, Ben Chikha Fourat, Brouwers Karin, Buysse Yves, Claes Allessia, Coenegrachts Steven, Coudyser Cathy, Courard Philippe, D'haeseleer Guy, D'Hose Stephanie, Daems Rik, De Brabandere Bob, De Loor Kurt, Demesmaeker Mark, Demeuse Rodrigue, De Roo Stijn, De Vreese Maaike, Dodrimont Philippe, Durenne Véronique, Eerdekens Jean-Frédéric, El Yousfi Nadia, Freches Gregor, Gahouchi Latifa, Goffinet Anne-Catherine, Groothedde Celia, Grosemans Karolien, Gryffroy Andries, Hermant Antoine, Hoessen Soetkin, Lambrecht Annick, Laruelle Sabine, Masai France, Pauthier Isabelle, Perdaens Freya, Pieters Leo, Poelaert Kris, Ryckmans Hélène, Schiltz Willem-Frederik, Slootmans Klaas, Sminate Nadia, Tahar Farida, Uyttendaele Julien, Van de Wauwer Orry, Vandenhove Ludwig, Van dermeersch Anke, Van Goidsenhoven Gaëtan, Vanlouwe Karl, Van Rompuy Peter, Wahl Jean-Paul, Yigit Ayse |
||||
|
|||||
|
Vote no 21 |
Stemming nr. 21 |
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|||
|
Pour |
Voor |
|||
|
Ahallouch Fatima, Ampe Els, Anciaux Bert, Antoine André, Ben Chikha Fourat, Brouwers Karin, Buysse Yves, Claes Allessia, Coenegrachts Steven, Coudyser Cathy, Courard Philippe, D'haeseleer Guy, D'Hose Stephanie, Daems Rik, De Brabandere Bob, De Loor Kurt, Demesmaeker Mark, Demeuse Rodrigue, De Roo Stijn, De Vreese Maaike, Dodrimont Philippe, Durenne Véronique, Eerdekens Jean-Frédéric, El Yousfi Nadia, Freches Gregor, Gahouchi Latifa, Goffinet Anne-Catherine, Groothedde Celia, Grosemans Karolien, Gryffroy Andries, Hermant Antoine, Hoessen Soetkin, Lambrecht Annick, Laruelle Sabine, Masai France, Pauthier Isabelle, Perdaens Freya, Pieters Leo, Poelaert Kris, Ryckmans Hélène, Schiltz Willem-Frederik, Slootmans Klaas, Sminate Nadia, Tahar Farida, Uyttendaele Julien, Van de Wauwer Orry, Vandenhove Ludwig, Van dermeersch Anke, Van Goidsenhoven Gaëtan, Vanlouwe Karl, Van Rompuy Peter, Wahl Jean-Paul, Yigit Ayse |
||||
|
|||||
|
Vote no 22 |
Stemming nr. 22 |
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|||
|
Pour |
Voor |
|||
|
Ahallouch Fatima, Ampe Els, Anciaux Bert, Antoine André, Ben Chikha Fourat, Brouwers Karin, Buysse Yves, Claes Allessia, Coenegrachts Steven, Coudyser Cathy, Courard Philippe, D'haeseleer Guy, D'Hose Stephanie, Daems Rik, De Brabandere Bob, De Loor Kurt, Demesmaeker Mark, Demeuse Rodrigue, De Roo Stijn, De Vreese Maaike, Dodrimont Philippe, Durenne Véronique, Eerdekens Jean-Frédéric, El Yousfi Nadia, Freches Gregor, Gahouchi Latifa, Goffinet Anne-Catherine, Groothedde Celia, Grosemans Karolien, Gryffroy Andries, Hermant Antoine, Hoessen Soetkin, Lambrecht Annick, Laruelle Sabine, Masai France, Pauthier Isabelle, Perdaens Freya, Pieters Leo, Poelaert Kris, Ryckmans Hélène, Schiltz Willem-Frederik, Slootmans Klaas, Sminate Nadia, Tahar Farida, Uyttendaele Julien, Van de Wauwer Orry, Vandenhove Ludwig, Van dermeersch Anke, Van Goidsenhoven Gaëtan, Vanlouwe Karl, Van Rompuy Peter, Wahl Jean-Paul, Yigit Ayse |
||||
|
|||||
|
Vote no 23 |
Stemming nr. 23 |
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|||
|
Pour |
Voor |
|||
|
Ahallouch Fatima, Ampe Els, Anciaux Bert, Antoine André, Ben Chikha Fourat, Brouwers Karin, Buysse Yves, Claes Allessia, Coenegrachts Steven, Coudyser Cathy, Courard Philippe, D'haeseleer Guy, D'Hose Stephanie, Daems Rik, De Brabandere Bob, De Loor Kurt, Demesmaeker Mark, Demeuse Rodrigue, De Roo Stijn, De Vreese Maaike, Dodrimont Philippe, Durenne Véronique, Eerdekens Jean-Frédéric, El Yousfi Nadia, Freches Gregor, Gahouchi Latifa, Goffinet Anne-Catherine, Groothedde Celia, Grosemans Karolien, Gryffroy Andries, Hoessen Soetkin, Lambrecht Annick, Laruelle Sabine, Masai France, Pauthier Isabelle, Perdaens Freya, Pieters Leo, Poelaert Kris, Ryckmans Hélène, Schiltz Willem-Frederik, Slootmans Klaas, Sminate Nadia, Tahar Farida, Uyttendaele Julien, Van de Wauwer Orry, Vandenhove Ludwig, Van dermeersch Anke, Van Goidsenhoven Gaëtan, Vanlouwe Karl, Van Rompuy Peter, Wahl Jean-Paul |
||||
|
|||||
|
Abstention |
Onthouding |
|||
|
Hermant Antoine, Yigit Ayse |
||||
|
|||||
|
Vote no 24 |
Stemming nr. 24 |
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|||
|
Pour |
Voor |
|||
|
Ahallouch Fatima, Ampe Els, Anciaux Bert, Antoine André, Ben Chikha Fourat, Brouwers Karin, Buysse Yves, Claes Allessia, Coenegrachts Steven, Coudyser Cathy, Courard Philippe, D'haeseleer Guy, D'Hose Stephanie, Daems Rik, De Brabandere Bob, De Loor Kurt, Demesmaeker Mark, Demeuse Rodrigue, De Roo Stijn, De Vreese Maaike, Dodrimont Philippe, Durenne Véronique, Eerdekens Jean-Frédéric, El Yousfi Nadia, Freches Gregor, Gahouchi Latifa, Goffinet Anne-Catherine, Groothedde Celia, Grosemans Karolien, Gryffroy Andries, Hermant Antoine, Hoessen Soetkin, Lambrecht Annick, Laruelle Sabine, Masai France, Pauthier Isabelle, Perdaens Freya, Pieters Leo, Poelaert Kris, Ryckmans Hélène, Schiltz Willem-Frederik, Slootmans Klaas, Sminate Nadia, Tahar Farida, Uyttendaele Julien, Van de Wauwer Orry, Vandenhove Ludwig, Van dermeersch Anke, Van Goidsenhoven Gaëtan, Vanlouwe Karl, Van Rompuy Peter, Wahl Jean-Paul, Yigit Ayse |
||||
|
|||||
|
Vote no 25 |
Stemming nr. 25 |
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|||
|
Pour |
Voor |
|||
|
Ahallouch Fatima, Ampe Els, Anciaux Bert, Antoine André, Ben Chikha Fourat, Brouwers Karin, Buysse Yves, Claes Allessia, Coenegrachts Steven, Coudyser Cathy, Courard Philippe, D'haeseleer Guy, D'Hose Stephanie, Daems Rik, De Brabandere Bob, De Loor Kurt, Demesmaeker Mark, Demeuse Rodrigue, De Roo Stijn, De Vreese Maaike, Dodrimont Philippe, Durenne Véronique, Eerdekens Jean-Frédéric, El Yousfi Nadia, Freches Gregor, Gahouchi Latifa, Goffinet Anne-Catherine, Groothedde Celia, Grosemans Karolien, Gryffroy Andries, Hermant Antoine, Hoessen Soetkin, Lambrecht Annick, Laruelle Sabine, Masai France, Pauthier Isabelle, Perdaens Freya, Pieters Leo, Poelaert Kris, Ryckmans Hélène, Schiltz Willem-Frederik, Slootmans Klaas, Sminate Nadia, Tahar Farida, Uyttendaele Julien, Van de Wauwer Orry, Vandenhove Ludwig, Van dermeersch Anke, Van Goidsenhoven Gaëtan, Vanlouwe Karl, Van Rompuy Peter, Wahl Jean-Paul, Yigit Ayse |
||||
|
|||||
|
Vote no 26 |
Stemming nr. 26 |
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|||
|
Pour |
Voor |
|||
|
Ahallouch Fatima, Ampe Els, Anciaux Bert, Antoine André, Ben Chikha Fourat, Brouwers Karin, Buysse Yves, Claes Allessia, Coenegrachts Steven, Coudyser Cathy, Courard Philippe, D'haeseleer Guy, D'Hose Stephanie, Daems Rik, De Brabandere Bob, De Loor Kurt, Demesmaeker Mark, Demeuse Rodrigue, De Roo Stijn, De Vreese Maaike, Dodrimont Philippe, Durenne Véronique, Eerdekens Jean-Frédéric, El Yousfi Nadia, Freches Gregor, Gahouchi Latifa, Goffinet Anne-Catherine, Groothedde Celia, Grosemans Karolien, Gryffroy Andries, Hermant Antoine, Hoessen Soetkin, Lambrecht Annick, Laruelle Sabine, Masai France, Pauthier Isabelle, Perdaens Freya, Pieters Leo, Poelaert Kris, Ryckmans Hélène, Schiltz Willem-Frederik, Slootmans Klaas, Sminate Nadia, Tahar Farida, Uyttendaele Julien, Van de Wauwer Orry, Vandenhove Ludwig, Van dermeersch Anke, Van Goidsenhoven Gaëtan, Vanlouwe Karl, Van Rompuy Peter, Wahl Jean-Paul, Yigit Ayse |
||||
|
|||||
|
Vote no 27 |
Stemming nr. 27 |
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|||
|
Pour |
Voor |
|||
|
Ahallouch Fatima, Ampe Els, Anciaux Bert, Antoine André, Ben Chikha Fourat, Brouwers Karin, Buysse Yves, Claes Allessia, Coenegrachts Steven, Coudyser Cathy, Courard Philippe, D'haeseleer Guy, D'Hose Stephanie, Daems Rik, De Brabandere Bob, De Loor Kurt, Demesmaeker Mark, Demeuse Rodrigue, De Roo Stijn, De Vreese Maaike, Dodrimont Philippe, Durenne Véronique, Eerdekens Jean-Frédéric, El Yousfi Nadia, Freches Gregor, Gahouchi Latifa, Goffinet Anne-Catherine, Groothedde Celia, Grosemans Karolien, Gryffroy Andries, Hermant Antoine, Hoessen Soetkin, Lambrecht Annick, Laruelle Sabine, Masai France, Pauthier Isabelle, Perdaens Freya, Pieters Leo, Poelaert Kris, Ryckmans Hélène, Schiltz Willem-Frederik, Slootmans Klaas, Sminate Nadia, Tahar Farida, Uyttendaele Julien, Van de Wauwer Orry, Vandenhove Ludwig, Van dermeersch Anke, Van Goidsenhoven Gaëtan, Vanlouwe Karl, Van Rompuy Peter, Wahl Jean-Paul, Yigit Ayse |
||||
|
|||||
|
Vote no 28 |
Stemming nr. 28 |
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|||
|
Pour |
Voor |
|||
|
Ahallouch Fatima, Ampe Els, Anciaux Bert, Antoine André, Ben Chikha Fourat, Brouwers Karin, Buysse Yves, Claes Allessia, Coenegrachts Steven, Coudyser Cathy, Courard Philippe, D'haeseleer Guy, D'Hose Stephanie, Daems Rik, De Brabandere Bob, De Loor Kurt, Demesmaeker Mark, Demeuse Rodrigue, De Roo Stijn, De Vreese Maaike, Dodrimont Philippe, Durenne Véronique, Eerdekens Jean-Frédéric, El Yousfi Nadia, Freches Gregor, Gahouchi Latifa, Goffinet Anne-Catherine, Groothedde Celia, Grosemans Karolien, Gryffroy Andries, Hermant Antoine, Hoessen Soetkin, Lambrecht Annick, Laruelle Sabine, Masai France, Pauthier Isabelle, Perdaens Freya, Pieters Leo, Poelaert Kris, Ryckmans Hélène, Schiltz Willem-Frederik, Slootmans Klaas, Sminate Nadia, Tahar Farida, Uyttendaele Julien, Van de Wauwer Orry, Vandenhove Ludwig, Van dermeersch Anke, Van Goidsenhoven Gaëtan, Vanlouwe Karl, Van Rompuy Peter, Wahl Jean-Paul, Yigit Ayse |
||||
|
|||||
|
Vote no 29 |
Stemming nr. 29 |
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|||
|
Pour |
Voor |
|||
|
Ahallouch Fatima, Ampe Els, Anciaux Bert, Antoine André, Ben Chikha Fourat, Brouwers Karin, Buysse Yves, Claes Allessia, Coenegrachts Steven, Coudyser Cathy, Courard Philippe, D'haeseleer Guy, D'Hose Stephanie, Daems Rik, De Brabandere Bob, De Loor Kurt, Demesmaeker Mark, Demeuse Rodrigue, De Roo Stijn, De Vreese Maaike, Dodrimont Philippe, Durenne Véronique, Eerdekens Jean-Frédéric, El Yousfi Nadia, Freches Gregor, Gahouchi Latifa, Goffinet Anne-Catherine, Groothedde Celia, Grosemans Karolien, Gryffroy Andries, Hermant Antoine, Hoessen Soetkin, Lambrecht Annick, Laruelle Sabine, Masai France, Pauthier Isabelle, Perdaens Freya, Pieters Leo, Poelaert Kris, Ryckmans Hélène, Schiltz Willem-Frederik, Slootmans Klaas, Sminate Nadia, Tahar Farida, Uyttendaele Julien, Van de Wauwer Orry, Vandenhove Ludwig, Van dermeersch Anke, Van Goidsenhoven Gaëtan, Vanlouwe Karl, Van Rompuy Peter, Wahl Jean-Paul, Yigit Ayse |
||||
|
|||||
|
Vote no 30 |
Stemming nr. 30 |
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|||
|
Pour |
Voor |
|||
|
Ahallouch Fatima, Ampe Els, Anciaux Bert, Antoine André, Ben Chikha Fourat, Brouwers Karin, Buysse Yves, Claes Allessia, Coenegrachts Steven, Coudyser Cathy, Courard Philippe, D'haeseleer Guy, D'Hose Stephanie, Daems Rik, De Brabandere Bob, De Loor Kurt, Demesmaeker Mark, Demeuse Rodrigue, De Roo Stijn, De Vreese Maaike, Dodrimont Philippe, Durenne Véronique, Eerdekens Jean-Frédéric, El Yousfi Nadia, Freches Gregor, Gahouchi Latifa, Goffinet Anne-Catherine, Groothedde Celia, Grosemans Karolien, Gryffroy Andries, Hermant Antoine, Hoessen Soetkin, Lambrecht Annick, Laruelle Sabine, Masai France, Pauthier Isabelle, Perdaens Freya, Pieters Leo, Poelaert Kris, Ryckmans Hélène, Schiltz Willem-Frederik, Slootmans Klaas, Sminate Nadia, Tahar Farida, Uyttendaele Julien, Van de Wauwer Orry, Vandenhove Ludwig, Van dermeersch Anke, Van Goidsenhoven Gaëtan, Vanlouwe Karl, Van Rompuy Peter, Wahl Jean-Paul, Yigit Ayse |
||||
|
|||||
|
Vote no 31 |
Stemming nr. 31 |
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|||
|
Pour |
Voor |
|||
|
Ahallouch Fatima, Ampe Els, Anciaux Bert, Antoine André, Ben Chikha Fourat, Brouwers Karin, Buysse Yves, Claes Allessia, Coenegrachts Steven, Coudyser Cathy, Courard Philippe, D'haeseleer Guy, D'Hose Stephanie, Daems Rik, De Brabandere Bob, De Loor Kurt, Demesmaeker Mark, Demeuse Rodrigue, De Roo Stijn, De Vreese Maaike, Dodrimont Philippe, Durenne Véronique, Eerdekens Jean-Frédéric, El Yousfi Nadia, Freches Gregor, Gahouchi Latifa, Goffinet Anne-Catherine, Groothedde Celia, Grosemans Karolien, Gryffroy Andries, Hermant Antoine, Hoessen Soetkin, Lambrecht Annick, Laruelle Sabine, Masai France, Pauthier Isabelle, Perdaens Freya, Pieters Leo, Poelaert Kris, Ryckmans Hélène, Schiltz Willem-Frederik, Slootmans Klaas, Sminate Nadia, Tahar Farida, Uyttendaele Julien, Van de Wauwer Orry, Vandenhove Ludwig, Van dermeersch Anke, Van Goidsenhoven Gaëtan, Vanlouwe Karl, Van Rompuy Peter, Wahl Jean-Paul, Yigit Ayse |
||||
|
|||||
|
Vote no 32 |
Stemming nr. 32 |
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|||
|
Pour |
Voor |
|||
|
Ahallouch Fatima, Ampe Els, Anciaux Bert, Antoine André, Ben Chikha Fourat, Brouwers Karin, Buysse Yves, Claes Allessia, Coenegrachts Steven, Coudyser Cathy, Courard Philippe, D'haeseleer Guy, D'Hose Stephanie, Daems Rik, De Brabandere Bob, De Loor Kurt, Demesmaeker Mark, Demeuse Rodrigue, De Roo Stijn, De Vreese Maaike, Dodrimont Philippe, Durenne Véronique, Eerdekens Jean-Frédéric, El Yousfi Nadia, Freches Gregor, Gahouchi Latifa, Goffinet Anne-Catherine, Groothedde Celia, Grosemans Karolien, Gryffroy Andries, Hermant Antoine, Hoessen Soetkin, Lambrecht Annick, Laruelle Sabine, Masai France, Pauthier Isabelle, Perdaens Freya, Pieters Leo, Poelaert Kris, Ryckmans Hélène, Schiltz Willem-Frederik, Slootmans Klaas, Sminate Nadia, Tahar Farida, Uyttendaele Julien, Van de Wauwer Orry, Vandenhove Ludwig, Van dermeersch Anke, Van Goidsenhoven Gaëtan, Vanlouwe Karl, Van Rompuy Peter, Wahl Jean-Paul, Yigit Ayse |
||||
|
|||||
|
Vote no 33 |
Stemming nr. 33 |
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|||
|
Pour |
Voor |
|||
|
Ahallouch Fatima, Ampe Els, Anciaux Bert, Antoine André, Ben Chikha Fourat, Brouwers Karin, Buysse Yves, Claes Allessia, Coenegrachts Steven, Coudyser Cathy, Courard Philippe, D'haeseleer Guy, D'Hose Stephanie, Daems Rik, De Brabandere Bob, De Loor Kurt, Demesmaeker Mark, Demeuse Rodrigue, De Roo Stijn, De Vreese Maaike, Dodrimont Philippe, Durenne Véronique, Eerdekens Jean-Frédéric, El Yousfi Nadia, Freches Gregor, Gahouchi Latifa, Goffinet Anne-Catherine, Groothedde Celia, Grosemans Karolien, Gryffroy Andries, Hermant Antoine, Hoessen Soetkin, Lambrecht Annick, Laruelle Sabine, Masai France, Pauthier Isabelle, Perdaens Freya, Pieters Leo, Poelaert Kris, Ryckmans Hélène, Schiltz Willem-Frederik, Slootmans Klaas, Sminate Nadia, Tahar Farida, Uyttendaele Julien, Van de Wauwer Orry, Vandenhove Ludwig, Van dermeersch Anke, Van Goidsenhoven Gaëtan, Vanlouwe Karl, Van Rompuy Peter, Wahl Jean-Paul, Yigit Ayse |
||||
|
|||||
|
Vote no 34 |
Stemming nr. 34 |
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|||
|
Pour |
Voor |
|||
|
Ahallouch Fatima, Ampe Els, Anciaux Bert, Antoine André, Ben Chikha Fourat, Brouwers Karin, Buysse Yves, Claes Allessia, Coenegrachts Steven, Coudyser Cathy, Courard Philippe, D'haeseleer Guy, D'Hose Stephanie, Daems Rik, De Brabandere Bob, De Loor Kurt, Demesmaeker Mark, Demeuse Rodrigue, De Roo Stijn, De Vreese Maaike, Dodrimont Philippe, Durenne Véronique, Eerdekens Jean-Frédéric, El Yousfi Nadia, Freches Gregor, Gahouchi Latifa, Goffinet Anne-Catherine, Groothedde Celia, Grosemans Karolien, Gryffroy Andries, Hermant Antoine, Hoessen Soetkin, Lambrecht Annick, Laruelle Sabine, Masai France, Pauthier Isabelle, Perdaens Freya, Pieters Leo, Poelaert Kris, Ryckmans Hélène, Schiltz Willem-Frederik, Slootmans Klaas, Sminate Nadia, Tahar Farida, Uyttendaele Julien, Van de Wauwer Orry, Vandenhove Ludwig, Van dermeersch Anke, Van Goidsenhoven Gaëtan, Vanlouwe Karl, Van Rompuy Peter, Wahl Jean-Paul, Yigit Ayse |
||||
|
|||||
|
Vote no 35 |
Stemming nr. 35 |
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|||
|
Pour |
Voor |
|||
|
Ahallouch Fatima, Ampe Els, Anciaux Bert, Antoine André, Ben Chikha Fourat, Brouwers Karin, Buysse Yves, Claes Allessia, Coenegrachts Steven, Coudyser Cathy, Courard Philippe, D'haeseleer Guy, D'Hose Stephanie, Daems Rik, De Brabandere Bob, De Loor Kurt, Demesmaeker Mark, Demeuse Rodrigue, De Roo Stijn, De Vreese Maaike, Dodrimont Philippe, Durenne Véronique, Eerdekens Jean-Frédéric, El Yousfi Nadia, Freches Gregor, Gahouchi Latifa, Goffinet Anne-Catherine, Groothedde Celia, Grosemans Karolien, Gryffroy Andries, Hermant Antoine, Hoessen Soetkin, Lambrecht Annick, Laruelle Sabine, Masai France, Pauthier Isabelle, Perdaens Freya, Pieters Leo, Poelaert Kris, Ryckmans Hélène, Schiltz Willem-Frederik, Slootmans Klaas, Sminate Nadia, Tahar Farida, Uyttendaele Julien, Van de Wauwer Orry, Vandenhove Ludwig, Van dermeersch Anke, Van Goidsenhoven Gaëtan, Vanlouwe Karl, Van Rompuy Peter, Wahl Jean-Paul, Yigit Ayse |
||||
|
|||||
|
Vote no 36 |
Stemming nr. 36 |
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|||
|
Pour |
Voor |
|||
|
Ahallouch Fatima, Ampe Els, Anciaux Bert, Antoine André, Ben Chikha Fourat, Brouwers Karin, Buysse Yves, Claes Allessia, Coenegrachts Steven, Coudyser Cathy, Courard Philippe, D'haeseleer Guy, D'Hose Stephanie, Daems Rik, De Brabandere Bob, De Loor Kurt, Demesmaeker Mark, Demeuse Rodrigue, De Roo Stijn, De Vreese Maaike, Dodrimont Philippe, Durenne Véronique, Eerdekens Jean-Frédéric, El Yousfi Nadia, Freches Gregor, Gahouchi Latifa, Goffinet Anne-Catherine, Groothedde Celia, Grosemans Karolien, Gryffroy Andries, Hermant Antoine, Hoessen Soetkin, Lambrecht Annick, Laruelle Sabine, Masai France, Pauthier Isabelle, Perdaens Freya, Pieters Leo, Poelaert Kris, Ryckmans Hélène, Schiltz Willem-Frederik, Slootmans Klaas, Sminate Nadia, Tahar Farida, Uyttendaele Julien, Van de Wauwer Orry, Vandenhove Ludwig, Van dermeersch Anke, Van Goidsenhoven Gaëtan, Vanlouwe Karl, Van Rompuy Peter, Wahl Jean-Paul, Yigit Ayse |
||||
|
|||||
|
Vote no 37 |
Stemming nr. 37 |
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|||
|
Pour |
Voor |
|||
|
Ahallouch Fatima, Ampe Els, Anciaux Bert, Antoine André, Ben Chikha Fourat, Brouwers Karin, Buysse Yves, Claes Allessia, Coenegrachts Steven, Coudyser Cathy, Courard Philippe, D'haeseleer Guy, D'Hose Stephanie, Daems Rik, De Brabandere Bob, De Loor Kurt, Demesmaeker Mark, Demeuse Rodrigue, De Roo Stijn, De Vreese Maaike, Dodrimont Philippe, Durenne Véronique, Eerdekens Jean-Frédéric, El Yousfi Nadia, Freches Gregor, Gahouchi Latifa, Goffinet Anne-Catherine, Groothedde Celia, Grosemans Karolien, Gryffroy Andries, Hermant Antoine, Hoessen Soetkin, Lambrecht Annick, Laruelle Sabine, Masai France, Pauthier Isabelle, Perdaens Freya, Pieters Leo, Poelaert Kris, Ryckmans Hélène, Schiltz Willem-Frederik, Slootmans Klaas, Sminate Nadia, Tahar Farida, Uyttendaele Julien, Van de Wauwer Orry, Vandenhove Ludwig, Van dermeersch Anke, Van Goidsenhoven Gaëtan, Vanlouwe Karl, Van Rompuy Peter, Wahl Jean-Paul, Yigit Ayse |
||||
|
|||||
|
Vote no 38 |
Stemming nr. 38 |
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|||
|
Pour |
Voor |
|||
|
Ahallouch Fatima, Ampe Els, Anciaux Bert, Antoine André, Ben Chikha Fourat, Brouwers Karin, Buysse Yves, Claes Allessia, Coenegrachts Steven, Coudyser Cathy, Courard Philippe, D'haeseleer Guy, D'Hose Stephanie, Daems Rik, De Brabandere Bob, De Loor Kurt, Demesmaeker Mark, Demeuse Rodrigue, De Roo Stijn, De Vreese Maaike, Dodrimont Philippe, Durenne Véronique, Eerdekens Jean-Frédéric, El Yousfi Nadia, Freches Gregor, Gahouchi Latifa, Goffinet Anne-Catherine, Groothedde Celia, Grosemans Karolien, Gryffroy Andries, Hermant Antoine, Hoessen Soetkin, Lambrecht Annick, Laruelle Sabine, Masai France, Pauthier Isabelle, Perdaens Freya, Pieters Leo, Poelaert Kris, Ryckmans Hélène, Schiltz Willem-Frederik, Slootmans Klaas, Sminate Nadia, Tahar Farida, Uyttendaele Julien, Van de Wauwer Orry, Vandenhove Ludwig, Van dermeersch Anke, Van Goidsenhoven Gaëtan, Vanlouwe Karl, Van Rompuy Peter, Wahl Jean-Paul, Yigit Ayse |
||||
|
|||||
|
Vote no 39 |
Stemming nr. 39 |
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|||
|
Pour |
Voor |
|||
|
Ahallouch Fatima, Ampe Els, Anciaux Bert, Antoine André, Ben Chikha Fourat, Brouwers Karin, Buysse Yves, Claes Allessia, Coenegrachts Steven, Coudyser Cathy, Courard Philippe, D'haeseleer Guy, D'Hose Stephanie, Daems Rik, De Brabandere Bob, De Loor Kurt, Demesmaeker Mark, Demeuse Rodrigue, De Roo Stijn, De Vreese Maaike, Dodrimont Philippe, Durenne Véronique, Eerdekens Jean-Frédéric, El Yousfi Nadia, Freches Gregor, Gahouchi Latifa, Goffinet Anne-Catherine, Groothedde Celia, Grosemans Karolien, Gryffroy Andries, Hermant Antoine, Hoessen Soetkin, Lambrecht Annick, Laruelle Sabine, Masai France, Pauthier Isabelle, Perdaens Freya, Pieters Leo, Poelaert Kris, Ryckmans Hélène, Schiltz Willem-Frederik, Slootmans Klaas, Sminate Nadia, Tahar Farida, Uyttendaele Julien, Van de Wauwer Orry, Vandenhove Ludwig, Van dermeersch Anke, Van Goidsenhoven Gaëtan, Vanlouwe Karl, Van Rompuy Peter, Wahl Jean-Paul, Yigit Ayse |
||||
|
|||||
|
Vote no 40 |
Stemming nr. 40 |
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|||
|
Pour |
Voor |
|||
|
Ahallouch Fatima, Ampe Els, Anciaux Bert, Antoine André, Ben Chikha Fourat, Brouwers Karin, Buysse Yves, Claes Allessia, Coenegrachts Steven, Coudyser Cathy, Courard Philippe, D'haeseleer Guy, D'Hose Stephanie, Daems Rik, De Brabandere Bob, De Loor Kurt, Demesmaeker Mark, Demeuse Rodrigue, De Roo Stijn, De Vreese Maaike, Dodrimont Philippe, Durenne Véronique, Eerdekens Jean-Frédéric, El Yousfi Nadia, Freches Gregor, Gahouchi Latifa, Goffinet Anne-Catherine, Groothedde Celia, Grosemans Karolien, Gryffroy Andries, Hoessen Soetkin, Lambrecht Annick, Laruelle Sabine, Masai France, Pauthier Isabelle, Perdaens Freya, Pieters Leo, Poelaert Kris, Ryckmans Hélène, Schiltz Willem-Frederik, Slootmans Klaas, Sminate Nadia, Tahar Farida, Uyttendaele Julien, Van de Wauwer Orry, Vandenhove Ludwig, Van dermeersch Anke, Van Goidsenhoven Gaëtan, Vanlouwe Karl, Van Rompuy Peter, Wahl Jean-Paul |
||||
|
|||||
|
Contre |
Tegen |
|||
|
|||||
|
Hermant Antoine, Yigit Ayse |
||||
|
|||||
|
Vote no 41 |
Stemming nr. 41 |
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|||
|
Pour |
Voor |
|||
|
Ahallouch Fatima, Ampe Els, Anciaux Bert, Antoine André, Ben Chikha Fourat, Brouwers Karin, Buysse Yves, Claes Allessia, Coenegrachts Steven, Coudyser Cathy, Courard Philippe, D'haeseleer Guy, D'Hose Stephanie, Daems Rik, De Brabandere Bob, De Loor Kurt, Demesmaeker Mark, Demeuse Rodrigue, De Roo Stijn, De Vreese Maaike, Dodrimont Philippe, Durenne Véronique, Eerdekens Jean-Frédéric, El Yousfi Nadia, Freches Gregor, Gahouchi Latifa, Goffinet Anne-Catherine, Groothedde Celia, Grosemans Karolien, Gryffroy Andries, Hoessen Soetkin, Lambrecht Annick, Laruelle Sabine, Masai France, Pauthier Isabelle, Perdaens Freya, Pieters Leo, Poelaert Kris, Ryckmans Hélène, Schiltz Willem-Frederik, Slootmans Klaas, Sminate Nadia, Tahar Farida, Uyttendaele Julien, Van de Wauwer Orry, Vandenhove Ludwig, Van dermeersch Anke, Van Goidsenhoven Gaëtan, Vanlouwe Karl, Van Rompuy Peter, Wahl Jean-Paul |
||||
|
|||||
|
Abstention |
Onthouding |
|||
|
Hermant Antoine, Yigit Ayse |
||||
|
|||||
|
Vote no 42 |
Stemming nr. 42 |
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|||
|
Pour |
Voor |
|||
|
Ahallouch Fatima, Ampe Els, Anciaux Bert, Antoine André, Ben Chikha Fourat, Brouwers Karin, Buysse Yves, Claes Allessia, Coenegrachts Steven, Coudyser Cathy, Courard Philippe, D'haeseleer Guy, D'Hose Stephanie, Daems Rik, De Brabandere Bob, De Loor Kurt, Demesmaeker Mark, Demeuse Rodrigue, De Roo Stijn, De Vreese Maaike, Dodrimont Philippe, Durenne Véronique, Eerdekens Jean-Frédéric, El Yousfi Nadia, Freches Gregor, Gahouchi Latifa, Goffinet Anne-Catherine, Groothedde Celia, Grosemans Karolien, Gryffroy Andries, Hermant Antoine, Hoessen Soetkin, Lambrecht Annick, Laruelle Sabine, Masai France, Pauthier Isabelle, Perdaens Freya, Pieters Leo, Poelaert Kris, Ryckmans Hélène, Schiltz Willem-Frederik, Slootmans Klaas, Sminate Nadia, Tahar Farida, Uyttendaele Julien, Van de Wauwer Orry, Vandenhove Ludwig, Van dermeersch Anke, Van Goidsenhoven Gaëtan, Vanlouwe Karl, Van Rompuy Peter, Wahl Jean-Paul, Yigit Ayse |
||||
|
|||||
|
Vote no 43 |
Stemming nr. 43 |
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|||
|
Pour |
Voor |
|||
|
Ahallouch Fatima, Ampe Els, Anciaux Bert, Antoine André, Ben Chikha Fourat, Brouwers Karin, Buysse Yves, Claes Allessia, Coenegrachts Steven, Coudyser Cathy, Courard Philippe, D'haeseleer Guy, D'Hose Stephanie, Daems Rik, De Brabandere Bob, De Loor Kurt, Demesmaeker Mark, Demeuse Rodrigue, De Roo Stijn, De Vreese Maaike, Dodrimont Philippe, Durenne Véronique, Eerdekens Jean-Frédéric, El Yousfi Nadia, Freches Gregor, Gahouchi Latifa, Goffinet Anne-Catherine, Groothedde Celia, Grosemans Karolien, Gryffroy Andries, Hoessen Soetkin, Lambrecht Annick, Laruelle Sabine, Masai France, Pauthier Isabelle, Perdaens Freya, Pieters Leo, Poelaert Kris, Ryckmans Hélène, Schiltz Willem-Frederik, Slootmans Klaas, Sminate Nadia, Tahar Farida, Uyttendaele Julien, Van de Wauwer Orry, Vandenhove Ludwig, Van dermeersch Anke, Van Goidsenhoven Gaëtan, Vanlouwe Karl, Van Rompuy Peter, Wahl Jean-Paul |
||||
|
|||||
|
Abstention |
Onthouding |
|||
|
Hermant Antoine, Yigit Ayse |
||||
|
|||||
|
Vote no 44 |
Stemming nr. 44 |
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|||
|
Pour |
Voor |
|||
|
Ahallouch Fatima, Ampe Els, Anciaux Bert, Antoine André, Ben Chikha Fourat, Brouwers Karin, Buysse Yves, Claes Allessia, Coenegrachts Steven, Coudyser Cathy, Courard Philippe, D'haeseleer Guy, D'Hose Stephanie, Daems Rik, De Brabandere Bob, De Loor Kurt, Demesmaeker Mark, Demeuse Rodrigue, De Roo Stijn, De Vreese Maaike, Dodrimont Philippe, Durenne Véronique, Eerdekens Jean-Frédéric, El Yousfi Nadia, Freches Gregor, Gahouchi Latifa, Goffinet Anne-Catherine, Groothedde Celia, Grosemans Karolien, Gryffroy Andries, Hermant Antoine, Hoessen Soetkin, Lambrecht Annick, Laruelle Sabine, Masai France, Pauthier Isabelle, Perdaens Freya, Pieters Leo, Poelaert Kris, Ryckmans Hélène, Schiltz Willem-Frederik, Slootmans Klaas, Sminate Nadia, Tahar Farida, Uyttendaele Julien, Van de Wauwer Orry, Vandenhove Ludwig, Van dermeersch Anke, Van Goidsenhoven Gaëtan, Vanlouwe Karl, Van Rompuy Peter, Wahl Jean-Paul, Yigit Ayse |
||||
|
|||||
|
Vote no 45 |
Stemming nr. 45 |
|||
|
Présents : 53 |
Aanwezig: 53 |
|||
|
Pour |
Voor |
|||
|
Ahallouch Fatima, Ampe Els, Ben Chikha Fourat, Brouwers Karin, Buysse Yves, Claes Allessia, Coenegrachts Steven, Coudyser Cathy, Courard Philippe, D'haeseleer Guy, D'Hose Stephanie, Daems Rik, De Brabandere Bob, Demesmaeker Mark, Demeuse Rodrigue, De Roo Stijn, De Vreese Maaike, Dodrimont Philippe, Durenne Véronique, Eerdekens Jean-Frédéric, El Yousfi Nadia, Freches Gregor, Gahouchi Latifa, Grosemans Karolien, Gryffroy Andries, Hoessen Soetkin, Lambrecht Annick, Laruelle Sabine, Masai France, Pauthier Isabelle, Perdaens Freya, Pieters Leo, Poelaert Kris, Ryckmans Hélène, Schiltz Willem-Frederik, Slootmans Klaas, Sminate Nadia, Tahar Farida, Uyttendaele Julien, Van de Wauwer Orry, Vandenhove Ludwig, Van dermeersch Anke, Van Goidsenhoven Gaëtan, Vanlouwe Karl, Van Rompuy Peter, Wahl Jean-Paul |
||||
|
Contre |
Tegen |
|||
|
De Loor Kurt, Groothedde Celia |
||||
|
Abstention |
Onthouding |
|||
|
Anciaux Bert, Antoine André, Goffinet Anne-Catherine, Hermant Antoine, Yigit Ayse |
||||
|
|||||