5‑83

Sénat de Belgique

Session ordinaire 2012‑2013

Séances plénières

Jeudi 13 décembre 2012

Séance de l’après‑midi

5‑83

Belgische Senaat

Gewone Zitting 2012‑2013

Plenaire vergaderingen

Donderdag 13 december 2012

Namiddagvergadering

Compte rendu provisoire

 

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Voorlopig verslag

 

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Sommaire

Inhoudsopgave

Questions orales. 7

Question orale de Mme Sabine Vermeulen au vice-premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur «l’exécution de la loi sur les épaves» (n° 5‑741). 7

Question orale de Mme Vanessa Matz au vice-premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur «la protection des mineurs face aux dérives de l’internet» (n° 5‑744). 8

Question orale de Mme Marie Arena au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable sur «le mécanisme unique de supervision bancaire» (n° 5‑742). 10

Question orale de M. Bert Anciaux au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable sur «le contrôle fiscal des petites associations» (n° 5‑748). 12

Question orale de M. Ahmed Laaouej au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable sur «la situation fiscale des profit participating loans» (n° 5‑754). 14

Question orale de M. Piet De Bruyn au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur «la loi ougandaise contre l’homosexualité» (n° 5‑750). 16

Question orale de M. Guido De Padt à la vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances sur «la réforme de la sécurité civile» (n° 5‑749). 17

Question orale de M. Philippe Mahoux à la vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances sur «les plans stratégiques de sécurité et de prévention» (n° 5‑743). 20

Question orale de M. Willy Demeyer à la vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances sur «l’insécurité physique et professionnelle des agents de sécurité privée» (n° 5‑746). 21

Question orale de Mme Helga Stevens au secrétaire d’État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics sur «l’embauche de personnes handicapées par l’administration fédérale» (n° 5‑751). 22

Proposition de loi réglementant les qualifications requises pour poser des actes d’esthétique médicale invasive (de Mme Dominique Tilmans, M. Dirk Claes, Mmes Marleen Temmerman, Nele Lijnen et Cécile Thibaut, M. André du Bus de Warnaffe, Mme Freya Piryns, M. Jacques Brotchi et Mme Sabine de Bethune; Doc. 5-62). 24

Proposition de renvoi 24

Questions orales. 25

Question orale de M. Richard Miller au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement sur «la réforme de la politique scientifique fédérale» (n° 5‑747). 25

Question orale de Mme Zakia Khattabi à la ministre de la Justice sur «le préavis de grève des services psychosociaux des prisons» (n° 5‑755). 27

Question orale de M. Dirk Claes au secrétaire d’État à l’Environnement, à l’Énergie et à la Mobilité, et aux Réformes institutionnelles sur «les éthylomètres dans les cafés pendant la période des fêtes de fin d’année” (n° 5‑745). 29

Projet de loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l’article 78 de la Constitution (Doc. 5-1861) (Procédure d’évocation). 30

Projet de loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l’article 77 de la Constitution (Doc. 5-1862). 30

Discussion générale. 30

Discussion des articles du projet de loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l’article 78 de la Constitution (Doc. 5-1861) (Procédure d’évocation). 31

Discussion des articles du projet de loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l’article 77 de la Constitution (Doc. 5-1862). 31

Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, adoptée à Paris le 2 novembre 2001 (Doc. 5-1822). 31

Discussion générale. 31

Discussion des articles. 32

Artikelsgewijze bespreking. 32

Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (États membres de l’Union européenne) et la République de Croatie relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, et à l’Acte final, faits à Bruxelles le 9 décembre 2011 (Doc. 5-1837). 33

Discussion générale. 33

Discussion des articles. 34

Questions orales. 35

Question orale de M. Danny Pieters à la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sur «les amendes infligées aux compagnies aériennes pour le transport de passagers illégaux» (n° 5‑752). 35

Question orale de M. Filip Dewinter à la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sur «le centre pour illégaux criminels à Vottem» (n° 5‑753). 36

Projet de loi portant assentiment à l’Accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, fait à Bruxelles le 6 octobre 2010 (Doc. 5-1838). 38

Discussion générale. 38

Discussion des articles. 38

Projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police (Doc. 5-1863). 39

Projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police (Doc. 5-1863). 39

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice (Doc. 5-1864) (Procédure d’évocation). 39

Discussion générale. 39

Discussion des articles du projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police (Doc. 5-1863). 48

Discussion des articles du projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice (Doc. 5-1864) (Procédure d’évocation). 49

Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, pour ce qui est de l’appartenance sexuelle en matière de biens et services et en matière de régimes complémentaires de sécurité sociale (Doc. 5-1880) (Procédure d’évocation). 49

Discussion générale. 49

Discussion des articles. 50

Dotation du Sénat.- Dépenses de l’exercice 2011 et prévisions budgétaires pour l’exercice 2013 (Doc. 5-1871). 50

Discussion. 50

Proposition de loi réglementant les qualifications requises pour poser des actes d’esthétique médicale invasive (de Mme Dominique Tilmans, M. Dirk Claes, Mmes Marleen Temmerman, Nele Lijnen et Cécile Thibaut, M. André du Bus de Warnaffe, Mme Freya Piryns, M. Jacques Brotchi et Mme Sabine de Bethune; Doc. 5-62). 59

Discussion générale. 59

Discussion des articles. 63

Prise en considération de propositions. 63

Votes. 63

Projet de loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l’article 78 de la Constitution (Doc. 5-1861) (Procédure d’évocation). 63

Projet de loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l’article 77 de la Constitution (Doc. 5-1862). 64

Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, adoptée à Paris le 2 novembre 2001 (Doc. 5-1822). 64

Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (États membres de l’Union européenne) et la République de Croatie relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, et à l’Acte final, faits à Bruxelles le 9 décembre 2011 (Doc. 5-1837). 64

Projet de loi portant assentiment à l’Accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, fait à Bruxelles le 6 octobre 2010 (Doc. 5-1838). 65

Projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police (Doc. 5-1863). 65

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice (Doc. 5-1864) (Procédure d’évocation). 65

Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, pour ce qui est de l’appartenance sexuelle en matière de biens et services et en matière de régimes complémentaires de sécurité sociale (Doc. 5-1880) (Procédure d’évocation). 66

Proposition de loi réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique (de Mme Dominique Tilmans, M. Dirk Claes, Mmes Marleen Temmerman, Nele Lijnen et Cécile Thibaut, M. André du Bus de Warnaffe, Mme Freya Piryns, M. Jacques Brotchi et Mme Sabine de Bethune; Doc. 5-62). 66

Dotation du Sénat.- Dépenses de l’exercice 2011 et prévisions budgétaires pour l’exercice 2013 (Doc. 5-1871). 66

Ordre des travaux. 66

Excusés. 69

Annexe. 70

Votes nominatifs. 70

Propositions prises en considération. 73

Composition de commissions. 73

Demandes d’explications. 73

Évocations. 76

Messages de la Chambre. 77

Cour constitutionnelle – Arrêts. 78

Grondwettelijk Hof – Arresten. 78

Cour constitutionnelle – Questions préjudicielles. 78

Pétitions. 79

 

Mondelinge vragen. 7

Mondelinge vraag van mevrouw Sabine Vermeulen aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over «de uitvoering van de wrakkenwet» (nr. 5‑741). 7

Mondelinge vraag van mevrouw Vanessa Matz aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over «de bescherming van minderjarigen tegen de gevaren van het internet» (nr. 5‑744). 8

Mondelinge vraag van mevrouw Marie Arena aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling over «het gemeenschappelijk toezichtmechanisme voor banken» (nr. 5‑742). 10

Mondelinge vraag van de heer Bert Anciaux aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling over «de fiscale controle van kleine verenigingen» (nr. 5‑748). 12

Mondelinge vraag van de heer Ahmed Laaouej aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling over «de fiscale toestand van de profit participating loans» (nr. 5‑754). 14

Mondelinge vraag van de heer Piet De Bruyn aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over «de Oegandese wet tegen homoseksualiteit» (nr. 5‑750). 16

Mondelinge vraag van de heer Guido De Padt aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over «de hervorming van de civiele veiligheid» (nr. 5‑749). 17

Mondelinge vraag van de heer Philippe Mahoux aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over «de strategische veiligheids- en preventieplannen» (nr. 5‑743). 20

Mondelinge vraag van de heer Willy Demeyer aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over «het gebrek aan fysieke en professionele veiligheid bij privé-veiligheidsagenten» (nr. 5‑746). 21

Mondelinge vraag van mevrouw Helga Stevens aan de staatssecretaris voor Ambtenarenzaken en Modernisering van de Openbare Diensten over «de tewerkstelling van personen met een handicap bij de federale overheid» (nr. 5‑751). 22

Wetsvoorstel tot regeling van de vereiste kwalificaties om ingrepen van invasieve medische cosmetiek uit te voeren (van mevrouw Dominique Tilmans, de heer Dirk Claes, de dames Marleen Temmerman, Nele Lijnen en Cécile Thibaut, de heer André du Bus de Warnaffe, mevrouw Freya Piryns, de heer Jacques Brotchi en mevrouw Sabine de Bethune; Stuk 5-62). 24

Voorstel tot terugzending. 24

Mondelinge vragen. 25

Mondelinge vraag van de heer Richard Miller aan de minister van Overheidsbedrijven, Wetenschapsbeleid en Ontwikkelingssamenwerking over «de hervorming van het federale wetenschapsbeleid» (nr. 5‑747). 25

Mondelinge vraag van mevrouw Zakia Khattabi aan de minister van Justitie over «de stakingsaanzegging van de psychosociale diensten van de gevangenissen» (nr. 5‑755). 27

Mondelinge vraag van de heer Dirk Claes aan de staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit, en voor Staatshervorming over «de alcoholtesters in cafés tijdens de eindejaarsperiode» (nr. 5‑745). 29

Wetsontwerp houdende uitvoering van verscheidene Internationale Verdragen inzake de burgerlijke aansprakelijkheid voor verontreiniging door schepen, met betrekking tot aangelegenheden als bedoeld in artikel 78 van de Grondwet (Stuk 5-1861) (Evocatieprocedure). 30

Wetsontwerp houdende uitvoering van verscheidene Internationale Verdragen inzake de burgerlijke aansprakelijkheid voor verontreiniging door schepen, met betrekking tot aangelegenheden als bedoeld in artikel 77 van de Grondwet (Stuk 5-1862). 30

Algemene bespreking. 30

Artikelsgewijze bespreking van het wetsontwerp houdende uitvoering van verscheidene Internationale Verdragen inzake de burgerlijke aansprakelijkheid voor verontreiniging door schepen, met betrekking tot aangelegenheden als bedoeld in artikel 78 van de Grondwet (Stuk 5-1861) (Evocatieprocedure). 31

Artikelsgewijze bespreking van het wetsontwerp houdende uitvoering van verscheidene Internationale Verdragen inzake de burgerlijke aansprakelijkheid voor verontreiniging door schepen, met betrekking tot aangelegenheden als bedoeld in artikel 77 van de Grondwet (Stuk 5-1862). 31

Wetsontwerp houdende instemming met het Verdrag ter bescherming van het cultureel erfgoed onder water, aangenomen te Parijs op 2 november 2001 (Stuk 5-1822). 31

Algemene bespreking. 31

Wetsontwerp houdende instemming met het Verdrag tussen het Koninkrijk België, de Republiek Bulgarije, de Tsjechische Republiek, het Koninkrijk Denemarken, de Bondsrepubliek Duitsland, de Republiek Estland, de Helleense Republiek, het Koninkrijk Spanje, de Franse Republiek, Ierland, de Italiaanse Republiek, de Republiek Cyprus, de Republiek Letland, de Republiek Litouwen, het Groothertogdom Luxemburg, de Republiek Hongarije, de Republiek Malta, het Koninkrijk der Nederlanden, de Republiek Oostenrijk, de Republiek Polen, de Portugese Republiek, Roemenië, de Republiek Slovenië, de Slowaakse Republiek, de Republiek Finland, het Koninkrijk Zweden, het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland (lidstaten van de Europese Unie), en de Republiek Kroatië betreffende de toetreding van de Republiek Kroatië tot de Europese Unie, en met de Slotakte, gedaan te Brussel op 9 december 2011 (Stuk 5-1837). 33

Algemene bespreking. 33

Artikelsgewijze bespreking. 34

Mondelinge vragen. 35

Mondelinge vraag van de heer Danny Pieters aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding over «de boetes aan luchtvaartmaatschappijen voor het vervoer van illegale passagiers» (nr. 5‑752). 35

Mondelinge vraag van de heer Filip Dewinter aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding over «het centrum voor criminele illegalen in Vottem» (nr. 5‑753). 36

Wetsontwerp houdende instemming met de Vrijhandelsovereenkomst tussen de Europese Unie en haar Lidstaten, enerzijds, en de Republiek Korea, anderzijds, gedaan te Brussel op 6 oktober 2010 (Stuk 5-1838). 38

Algemene bespreking. 38

Artikelsgewijze bespreking. 38

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 17 mei 2006 betreffende de externe rechtspositie van de veroordeelden tot een vrijheidsstraf en de aan het slachtoffer toegekende rechten in het raam van de strafuitvoeringsmodaliteiten en van de wet van 5 augustus 1992 op het politieambt (Stuk 5-1863). 39

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 17 mei 2006 betreffende de externe rechtspositie van de veroordeelden tot een vrijheidsstraf en de aan het slachtoffer toegekende rechten in het raam van de strafuitvoeringsmodaliteiten en van de wet van 5 augustus 1992 op het politieambt (Stuk 5-1863). 39

Wetsontwerp houdende diverse bepalingen betreffende justitie (Stuk 5-1864) (Evocatieprocedure). 39

Algemene bespreking. 39

Artikelsgewijze bespreking van het wetsontwerp tot wijziging van de wet van 17 mei 2006 betreffende de externe rechtspositie van de veroordeelden tot een vrijheidsstraf en de aan het slachtoffer toegekende rechten in het raam van de strafuitvoeringsmodaliteiten en van de wet van 5 augustus 1992 op het politieambt (Stuk 5-1863). 48

Artikelsgewijze bespreking van het wetsontwerp houdende diverse bepalingen betreffende justitie (Stuk 5-1864) (Evocatieprocedure). 49

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 10 mei 2007 ter bestrijding van discriminatie tussen vrouwen en mannen wat het geslacht op het gebied van goederen en diensten en van aanvullende regelingen voor sociale zekerheid betreft (Stuk 5-1880) (Evocatieprocedure). 49

Algemene bespreking. 49

Artikelsgewijze bespreking. 50

Dotatie van de Senaat.- Uitgaven voor het dienstjaar 2011 en begrotingsvooruitzichten voor het dienstjaar 2013 (Stuk 5-1871). 50

Bespreking. 50

Wetsvoorstel tot regeling van de vereiste kwalificaties om ingrepen van invasieve medische cosmetiek uit te voeren (van mevrouw Dominique Tilmans, de heer Dirk Claes, de dames Marleen Temmerman, Nele Lijnen en Cécile Thibaut, de heer André du Bus de Warnaffe, mevrouw Freya Piryns, de heer Jacques Brotchi en mevrouw Sabine de Bethune; Stuk 5-62). 59

Algemene bespreking. 59

Artikelsgewijze bespreking. 63

Inoverwegingneming van voorstellen. 63

Stemmingen. 63

Wetsontwerp houdende uitvoering van verscheidene Internationale Verdragen inzake de burgerlijke aansprakelijkheid voor verontreiniging door schepen, met betrekking tot aangelegenheden als bedoeld in artikel 78 van de Grondwet (Stuk 5-1861) (Evocatieprocedure). 63

Wetsontwerp houdende uitvoering van verscheidene Internationale Verdragen inzake de burgerlijke aansprakelijkheid voor verontreiniging door schepen, met betrekking tot aangelegenheden als bedoeld in artikel 77 van de Grondwet (Stuk 5-1862). 64

Wetsontwerp houdende instemming met het Verdrag ter bescherming van het cultureel erfgoed onder water, aangenomen te Parijs op 2 november 2001 (Stuk 5-1822). 64

Wetsontwerp houdende instemming met het Verdrag tussen het Koninkrijk België, de Republiek Bulgarije, de Tsjechische Republiek, het Koninkrijk Denemarken, de Bondsrepubliek Duitsland, de Republiek Estland, de Helleense Republiek, het Koninkrijk Spanje, de Franse Republiek, Ierland, de Italiaanse Republiek, de Republiek Cyprus, de Republiek Letland, de Republiek Litouwen, het Groothertogdom Luxemburg, de Republiek Hongarije, de Republiek Malta, het Koninkrijk der Nederlanden, de Republiek Oostenrijk, de Republiek Polen, de Portugese Republiek, Roemenië, de Republiek Slovenië, de Slowaakse Republiek, de Republiek Finland, het Koninkrijk Zweden, het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland (lidstaten van de Europese Unie), en de Republiek Kroatië betreffende de toetreding van de Republiek Kroatië tot de Europese Unie, en met de Slotakte, gedaan te Brussel op 9 december 2011 (Stuk 5-1837). 64

Wetsontwerp houdende instemming met de Vrijhandelsovereenkomst tussen de Europese Unie en haar Lidstaten, enerzijds, en de Republiek Korea, anderzijds, gedaan te Brussel op 6 oktober 2010 (Stuk 5-1838). 65

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 17 mei 2006 betreffende de externe rechtspositie van de veroordeelden tot een vrijheidsstraf en de aan het slachtoffer toegekende rechten in het raam van de strafuitvoeringsmodaliteiten en van de wet van 5 augustus 1992 op het politieambt (Stuk 5-1863). 65

Wetsontwerp houdende diverse bepalingen betreffende justitie (Stuk 5-1864) (Evocatieprocedure). 65

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 10 mei 2007 ter bestrijding van discriminatie tussen vrouwen en mannen wat het geslacht op het gebied van goederen en diensten en van aanvullende regelingen voor sociale zekerheid betreft (Stuk 5-1880) (Evocatieprocedure). 66

Wetsvoorstel tot regeling van de vereiste kwalificaties om ingrepen van nietheelkundige esthetische geneeskunde en esthetische heelkunde uit te voeren (van mevrouw Dominique Tilmans, de heer Dirk Claes, de dames Marleen Temmerman, Nele Lijnen en Cécile Thibaut, de heer André du Bus de Warnaffe, mevrouw Freya Piryns, de heer Jacques Brotchi en mevrouw Sabine de Bethune; Stuk 5-62). 66

Dotatie van de Senaat.- Uitgaven voor het dienstjaar 2011 en begrotingsvooruitzichten voor het dienstjaar 2013 (Stuk 5-1871). 66

Regeling van de werkzaamheden. 66

Berichten van verhindering. 69

Bijlage. 70

Naamstemmingen. 70

In overweging genomen voorstellen. 73

Samenstelling van commissies. 73

Vragen om uitleg. 73

Evocaties. 76

Boodschappen van de Kamer. 77

Grondwettelijk Hof – Prejudiciële vragen. 78

Verzoekschriften. 79

 

Présidence de Mme Sabine de Bethune

(La séance est ouverte à 15 h 05.)

Voorzitster: mevrouw Sabine de Bethune

(De vergadering wordt geopend om 15.05 uur.)

Questions orales

Mondelinge vragen

Question orale de Mme Sabine Vermeulen au vice-premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur «l’exécution de la loi sur les épaves» (n° 5‑741)

Mondelinge vraag van mevrouw Sabine Vermeulen aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over «de uitvoering van de wrakkenwet» (nr. 5‑741)

Mme Sabine Vermeulen (N-VA). –

Mevrouw Sabine Vermeulen (N-VA). – Omdat vandaag het verdrag ter bescherming van cultureel erfgoed onder water voorligt, wil ik graag de wrakkenwet boven water halen.

In april 2007 verscheen in het Staatsblad de nieuwe wrakkenwet. Volgens die wet moet via een koninklijk besluit “een ontvanger der wrakken” worden aangewezen.

Tot nu toe is dat koninklijk besluit nog steeds niet uitgevaardigd, waardoor er ook geen “ontvanger der wrakken” is en de wrakkenwet niet uitvoerbaar is. De wrakkenwet is dus nog steeds dode letter.

Zijn er plannen om de wrakkenwet uitvoerbaar te maken? Wat is de stand van zaken van het ontwerp van koninklijk besluit over de aanstelling van de ontvanger der wrakken? Vorige week was ik op een voordracht over wrakken. Daar werd me meegedeeld dat de gouverneur van West-Vlaanderen ontvanger der wrakken zou worden. Klopt dat?

Hoever staan de besprekingen over een samenwerkingsakkoord met het Vlaams Gewest inzake een efficiënte uitvoering van de wrakkenwet?

M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l’Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord. –

De heer Johan Vande Lanotte, vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee. – De federale wet betreffende de vondst en de bescherming van wrakken geeft een cruciale rol aan de ontvanger der wrakken.

Een tijdje geleden heb ik met Vlaams minister Geert Bourgeois over het onderwerp overlegd. In een gemeenschappelijk akkoord zijn we toen overeengekomen dat de gouverneur van West-Vlaanderen zou worden aangewezen als de ontvanger der wrakken.

We proberen de wet nog wat te wijzigen. Daardoor zal ze ook van toepassing zal zijn in de exclusief economische zone. Momenteel geldt ze enkel voor de territoriale wateren. Bovendien zal de bescherming ook worden uitgebreid naar alle sporen van menselijke aanwezigheid. Minister Bourgeois gaat daarmee akkoord.

Voor de uitvoering van de wet zal een zo eenvoudig mogelijk samenwerkingsakkoord worden opgesteld, wat niet zo eenvoudig is. In een eerste fase gebeurt de voorbereiding op niveau van de kabinetten.

Er is nog één knelpunt, maar dat is meer de bekommernis van de federale regering, namelijk de vergoeding voor de vinder van het wrak. Daar ben ik persoonlijk tegen, want dat kan tot plundering leiden. Mensen zouden kunnen gaan duiken om zaken naar boven te halen en er een vergoeding voor te kunnen vragen. Dat aspect moet nog worden bekeken, maar ik ga ervan uit dat er binnen afzienbare tijd een oplossing komt.

Mme Sabine Vermeulen (N-VA). –

Mevrouw Sabine Vermeulen (N-VA). – Ik dank de minister voor zijn antwoord. Ik volg de problematiek grondig op. Archeologisch onderzoek onder water is duur en niet rendabel. Bovendien is erfgoed onder water onzichtbaar. Het zichtbaar maken van dat erfgoed draagt bij tot bewustmaking over zijn waarde bij het brede publiek.

Het is een goede zaak de gouverneur aan te wijzen als de ontvanger der wrakken. Het maritiem erfgoed zal er wel bij varen. Als uithangbord voor de provincie moeten de gouverneur en het provinciebestuur blijven investeren in de troeven van de provincie op het vlak van toerisme en recreatie.

Question orale de Mme Vanessa Matz au vice-premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur «la protection des mineurs face aux dérives de l’internet» (n° 5‑744)

Mondelinge vraag van mevrouw Vanessa Matz aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over «de bescherming van minderjarigen tegen de gevaren van het internet» (nr. 5‑744)

Mme Vanessa Matz (cdH). – Qui dit mois de décembre dit fêtes de fin d’année et donc cadeaux. Voici plusieurs semaines déjà que les devantures des magasins sont décorées et qu’elles sont plus alléchantes les unes que les autres.

Les premiers bénéficiaires de ces cadeaux sont nos enfants, dont l’imagination est sans faille quand il s’agit de nous donner des idées de présents à déposer sous le sapin. Alors que nous recevions plutôt des livres ou des jeux, nos ados préfèrent désormais se voir offrir des smartphones, des ordinateurs ou autres tablettes. Évolution technologique, quand tu nous tiens !

Ma question, monsieur le ministre, porte sur ces cadeaux et plus précisément sur les mesures de sécurité permettant à nos « têtes blondes » de surfer en toute quiétude, sans qu’elles ne risquent d’arriver sur des sites qui ne leur seraient pas destinés et qui devraient être réservés aux adultes.

De plus en plus, des adolescents et même des enfants surfent sur l’internet, depuis un ordinateur ou un smartphone, à la maison, à l’école ou chez des amis, sans surveillance d’un parent ou d’un adulte. Cela accroît le risque que l’adolescent soit confronté à des images ou à du contenu inapproprié.

Selon une enquête de 2009-2010 réalisée dans 1 132 collèges français par Calysto, une association française spécialisée dans les questions liées aux usages numériques, 82 % des 11-13 ans avaient déjà été confrontés à des images pornographiques sur l’internet et 13 % des 13-14 ans auraient déjà consulté des sites à caractère pornographique.

Monsieur le ministre, quelles sont les mesures actuellement mises en place, notamment en vue du contrôle parental, pour que les mineurs soient le moins possible exposés à des images ou à du contenu inapproprié ? Existe-t-il un système de contrôle parental ou un système similaire qui permette de bloquer ces pages, sur les smartphones et les tablettes ?

Dans quelle mesure ne pourrait-on pas faire en sorte d’instaurer, en l’imposant aux opérateurs de téléphonie et de l’internet, un système où les pages et sites pour adultes soient inaccessibles par défaut, et doivent être débloquées par un code ?

C’est un problème éthique très compliqué, surtout parce qu’il s’agit de contrôler l’internet. Je pense toutefois que, dans la société actuelle où les nouvelles technologies occupent une place sans cesse grandissante à tout âge, il est important de s’y attarder.

Mevrouw Vanessa Matz (cdH). –

M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord. – La sécurité en ligne est d’abord une question d’éducation et de formation.

Je constate que de nombreux sites belges (par exemple : www.saferinternet.be, www.web4me.be et www.clicksafe.be) et des sites d’associations comme Child Focus, le Crioc ou la Ligue des familles, aident les parents, notamment en suggérant des bonnes pratiques et des solutions pragmatiques, parmi lesquelles des logiciels destinés à bloquer des sites pornographiques.

Pour protéger les enfants et aider les parents, il existe des outils techniques, des systèmes de filtres ou de contrôle parental. Les filtres permettent aux parents de restreindre l’accès de leurs enfants à l’internet, à certains médias, aux consoles de jeux, à la TV ou à certains contenus. Ces systèmes de filtres peuvent être gratuits ou payants et leur efficacité est variable. Les outils de contrôle parental pour smartphone semblent en général moins performants que ceux des ordinateurs.

En Belgique, l’an dernier, une charte « eSafety » a été adoptée à l’initiative de Childfocus et de six fournisseurs de contenus ou d’accès (Mobistar, Belgacom, Telenet, KPN/base, Microsoft, Netlog). Cette charte consacre la protection en ligne des enfants et des adolescents.

Si cette mesure d’autorégulation du secteur se révèle insuffisante, je plaiderai pour l’adoption d’une législation contraignante. Toutefois, par souci d’efficacité, de telles mesures devraient être adoptées au niveau européen.

La charte « eSafety » invite notamment les signataires à proposer des paramètres de confidentialité facilement compréhensibles et conviviaux, ainsi qu’à offrir des outils qui permettent à l’utilisateur un contrôle maximal sur l’accès à ses propres données.

Actuellement, il faut veiller à une application effective de la charte ainsi qu’à une plus large adhésion, au-delà des six entreprises déjà signataires.

Un système de pages et sites pour adultes inaccessibles par défaut serait très difficile à mettre en œuvre en Belgique et facilement contournable, puisque l’internet est un réseau globalisé et que des sites, une fois bloqués, réapparaîtront très vite sur le réseau.

Nous soutenons donc en priorité l’autorégulation. Si cela ne fonctionne pas, nous essaierons d’imposer une régulation.

De heer Johan Vande Lanotte, vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee. –

Mme Vanessa Matz (cdH). – Je remercie le ministre. On sent bien une volonté d’appréhender le problème, par le biais de chartes ou par d’autres voies, mais les statistiques sont là pour attester de la situation.

Sans vouloir être réactionnaire, il s’agit d’un vrai problème dans la tête des adolescents par rapport à la relation sexuelle telle qu’ils l’imaginent et à l’image de la femme. Je vous invite à lire le rapport rédigé par une sénatrice française et intitulé « Contre l’hypersexualisation, un nouveau combat pour l’égalité », qui aborde notamment la problématique « ado-porno », un vrai fléau, à mon sens.

Vous dites qu’il faut agir au niveau européen. Je pense que nous pourrions, à l’instar de la France, envisager des systèmes, de taxation ou autres, pour contraindre les fournisseurs à respecter certaines règles. Les communautés sont certes compétentes en matière de prévention et d’information, mais l’échelon fédéral pourrait aussi prendre des mesures plus contraignantes que la charte. Attendons encore quelques semaines pour voir comment elle fonctionne et, le cas échéant, je reviendrai vers vous.

Mevrouw Vanessa Matz (cdH). –

Question orale de Mme Marie Arena au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable sur «le mécanisme unique de supervision bancaire» (n° 5‑742)

Mondelinge vraag van mevrouw Marie Arena aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling over «het gemeenschappelijk toezichtmechanisme voor banken» (nr. 5‑742)

Mme Marie Arena (PS). – Voici une ou deux semaines, les ministres européens des Finances n’avaient pu atteindre un consensus sur un mécanisme unique de contrôle bancaire. Nous apprenons qu’ils sont parvenus la nuit dernière à un accord qui sera présenté au Sommet. Quelle en est la teneur ?

Les questions qui suivent me paraissent toujours d’actualité. Quelle sera la cible ? Autrement dit, quelles sont les banques concernées par le mécanisme ? Quel sera le rôle de la BCE à l’intérieur de ce mécanisme ? Quel rôle joueront les pays non membres de la zone euro ?

Plus généralement, quelle position la Belgique a-t-elle défendue par rapport à l’accord de cette nuit ?

Mevrouw Marie Arena (PS). –

M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique. – C’est un homme heureux qui répond à votre question, madame Arena.

La semaine passée, nous n’étions pas parvenus à un accord. On pourrait se demander, avec une dose de cynisme, pourquoi la supervision bancaire ne peut s’installer qu’après la crise. Quoi qu’il en soit, nous pouvons nous réjouir qu’un accord ait pu enfin être trouvé cette nuit, entre vingt-sept pays dont certains, comme le Royaume-Uni, ne font pas partie de l’eurozone et n’ont d’ailleurs pas l’intention d’adhérer au schéma de supervision par la Banque centrale européenne. On peut parler d’un moment historique, car le nouveau mécanisme permettra d’éviter les nombreux problèmes que nous avons observés ces dernières années autour du secteur bancaire.

Le point essentiel de l’accord est que la BCE, dont la réputation et la crédibilité sont unanimement reconnues, prendra désormais directement en charge la supervision des banques les plus importantes.

De heer Steven Vanackere, vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken.

La Banque centrale peut par ailleurs décider à tout moment et de sa propre initiative d’exercer elle-même la supervision de toute autre banque si elle l’estime nécessaire. Ce mécanisme garantira une supervision de qualité sur l’ensemble du secteur bancaire et permettra à celui-ci de retrouver sa crédibilité.

Concrètement, cela signifie que toutes les banques qui ont un bilan de plus de 30 milliards d’euros ou qui représentent plus de 20 % du produit intérieur brut tombent sous la surveillance directe de la Banque centrale européenne. Cette surveillance sera totalement opérationnelle à partir de mars 2014. Les autres banques continueront à être surveillées par les autorités nationales compétentes. Dans notre pays, c’est la Banque nationale de Belgique. Cette surveillance s’exercera via une obligation de rapportage à la Banque centrale européenne. Celle-ci pourra toujours prendre des mesures d’ordre général dans le cadre de la supervision des autres institutions financières qui ne sont pas soumises à son contrôle direct.

Durant les négociations, la Belgique a plaidé avec fermeté en faveur d’un traitement uniforme de tous les pays qui participeront au mécanisme, avec pour but d’éviter un « directoire » des grands États membres. J’ai personnellement veillé à ce que chaque pays reçoive, dans la mesure du possible, un poids équivalent dans les organes de prise de décision du mécanisme de surveillance, soit via la règle « un pays une voix », soit via un principe de tournante. Il est également tenu compte des intérêts des États membres qui participeront à la surveillance mais qui n’appartiennent pas à la zone euro.

Cet accord est une étape nécessaire pour le développement d’une union bancaire et pour la recapitalisation directe via les fonds d’urgence européens. Cependant, d’autres mesures doivent suivre. Il faudra travailler à la mise en place d’un Fonds européen de résolution et à un système de dépôt commun de garantie pour tous les épargnants. C’est uniquement de cette façon que nous pourrons renforcer le système européen de solidarité et approfondir l’Union économique et monétaire.

 

Mme Marie Arena (PS). – Cet accord portant sur le mécanisme unique de supervision bancaire peut effectivement être qualifié d’historique.

Des règles telles que celles émises par Bâle III ont également été abordées durant ces négociations. Je reste convaincue, et je pense qu’un accord existe à ce sujet au sein du gouvernement, que la question de la taille raisonnable des banques devra aussi être prise en considération à l’avenir. En effet, en cas de taille déraisonnable et en l’absence de réelle différenciation entre banques de dépôt et banques d’affaires, les mécanismes de résolution des difficultés sont souvent trop faibles pour faire face à des faillites de banques. Le travail devra donc se poursuivre en ce qui concerne ce contrôle des mécanismes bancaires.

Mevrouw Marie Arena (PS). –

Question orale de M. Bert Anciaux au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable sur «le contrôle fiscal des petites associations» (n° 5‑748)

Mondelinge vraag van de heer Bert Anciaux aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling over «de fiscale controle van kleine verenigingen» (nr. 5‑748)

M. Bert Anciaux (sp.a). –

De heer Bert Anciaux (sp.a). – Terecht wordt fiscale fraude in alle sectoren en op alle niveaus slagvaardig aangepakt. Er mag niet de minste twijfel over bestaan dat de sp.a-fractie de legitimiteit en noodzaak van dergelijke aanpak ten volle ondersteunt.

Zeker in de grijze zone tussen de beroepssport en de amateursport bestaan er heel wat praktijken die de toets van een fiscale controle niet doorstaan en die daadkrachtig moeten worden bestreden.

Een verantwoorde maar harde aanpak van fraude, zwartgeldcircuits en dergelijke is helaas ook bedreigend voor kleine, plaatselijke en 100% vrijwillige initiatieven.

De maatschappelijke context daarvan is duidelijk. De verzakelijking van de samenleving vormt een ernstige bedreiging voor het voortbestaan van ongeveer 60.000 plaatselijke verenigingen die volledig door vrijwilligers worden gedragen en die in de meest uiteenlopende sectoren actief zijn, van jeugd tot sport, cultuur, derde wereld, milieu, ouderen, wijken, scholen... en zelfs tot de zorgsector.

Die vrijwilligers werken uiteraard onbezoldigd en doen dat meestal met veel enthousiasme en inzet.

De overgrote meerderheid van deze verenigingen beschikken maar over weinig kapitaal of financiële middelen en worden steeds meer geconfronteerd met vaak bureaucratische regels en richtlijnen: van Sabam, richtlijnen over hygiëne, allerhande verplichte verzekeringen, vrijwilligersvergoedingen…

Nu ook de fiscus zich op die verenigingen gaat concentreren, gaat dit tot nog meer ongewenste bureaucratie leiden. In heel wat gevallen is het sop de kool niet waard.

Begrijpt de minister dat een volledig terechte en zelfs noodzakelijke aanpak van fraude en zwartgeldcircuits in sommige sportcircuits wellicht ook onnodige en vooral ongewenste effecten sorteert bij de tienduizenden vrijwilligersverenigingen in vele sectoren, die nogmaals worden geconfronteerd met een bedreiging van hun voortbestaan?

Wil de minister overwegen om die tienduizenden lokale en relatief kleine verenigingen een aantal fiscale vrijstellingen toe te staan, weliswaar strikt gereglementeerd en controleerbaar, maar heel expliciet gericht op het verlichten van de organisatorische druk op de vrijwilligers die toch heel belangrijk werk verrichten?

M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique. –

De heer Steven Vanackere, vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken. We staan inderdaad voor een moeilijke evenwichtsoefening, want de fiscale fraude in sportclubs moet inderdaad vervolgd worden maar tezelfdertijd mogen we het de kleine sportclubs niet al te lastig maken.

Daarom precies bestaan er circulaires voor vrijwilligersvergoedingen en verplaatsingsvergoedingen voor vrijwilligers. Daarom bestaat er ook een specifieke vrijwilligersregeling voor de sportsector. Die regelingen worden veelvuldig toegepast, tot voldoening van iedereen. Iedereen kan die circulaires raadplegen op de website van mijn departement.

Dan is er nog het vraagstuk van de btw. Er is nogal wat te doen geweest over de btw-controles op drankbonnetjes. Al die berichten over een zogenaamde heksenjacht op die bonnetjes doen me toch wat denken aan een kind dat komt klagen dat hij voor een werk waarin hij tal van dt-fouten had gemaakt een slechte score heeft gekregen, zeggende dat de leraar ook nog had aangestipt dat hij vergeten was een punt te zetten aan het einde van een zin. Niemand zal een ambtenaar van mijn administratie kunnen citeren die zou hebben gezegd dat zoiets een vervolgingsprioriteit is of dat we ons daarop concentreren. De controle op de drankbonnetjes is geen vervolgingsprioriteit en zal het ook nooit zijn, zolang ik minister ben.

 

Na overleg en afspraken met de sector en na een overgangsperiode voor de clubs, zijn een aantal clubs volledig fiscaal doorgelicht. De focus lag op de grote fraude. Het had niets met drankbonnetjes te maken.

Sommigen pleiten vandaag voor een wettelijke uitzondering voor gratis drankbonnetjes. Zoiets kan echter wettelijk niet. Het zou discriminatie zijn, strijdig met het btw-wetboek en met het Europees recht. Er zijn immers nog wel organisaties die dingen gratis willen aanbieden, mocht dat de weg zijn richting btw-vrijdom.

Voor kleine verenigingen – en niet alleen voor sportclubs – brengt de btw-regelgeving heel wat administratieve formaliteiten met zich. Ik weet dat het vrijwilligers die zich op een zondagochtend of een woensdagmiddag inzetten kan ontmoedigen. Ik heb dan ook niet gewacht op deze discussie in de media om iets voor die verenigingen te doen, iets wat verder gaat dan die drankbonnetjes.

In mei van dit jaar heb ik de Europese Commissie een btw-vrijstelling gevraagd tot 25.000 euro. De grens ligt vandaag op 5.580 euro. De verhoging van dat maximum kan de werking van sportclubs en culturele verenigingen heel wat makkelijker maken ligt in de lijn van de btw-regelgeving van onze buurlanden. Dat is de meest zinvolle maatregel die we kunnen treffen voor het verenigingsleven.

Ikzelf en mijn ambtenaren hebben met grote verbazing gezien hoe een aantal afspraken met de bedoeling de grote fraude tegen te gaan, worden geridiculiseerd door ze toe te spitsen op gratis drankbonnetjes. Ik herhaal: dat is geen vervolgingsprioriteit.

M. Bert Anciaux (sp.a). –

De heer Bert Anciaux (sp.a). – De minister zoekt duidelijk het evenwicht. De aanpak van de fiscale fraude is een zeer belangrijke aangelegenheid.

De kleine verenigingen mogen in hun bestaan niet worden bedreigd en de minister toont aan dat hij daar oog voor heeft. Het voorstel dat hij in mei heeft gedaan is voor mij nieuw. De vrijstelling tot 25.000 euro is een positief voorstel.

Eigenaardig is dat de clubs die gecontroleerd werden, op vergaderingen informatie hebben gekregen over de manier waarop ze de zaak in de toekomst moeten aanpakken. Achteraf bleek dan dat ze tot vijf jaar terug werden gecontroleerd en daar zijn sommige clubs van geschrokken.

Bovendien zijn sommige van die clubs zo zwaar beboet, dat ze de boete wellicht niet zullen kunnen betalen. Maar ik begrijp dat de minister niet mag discrimineren. Zijn antwoord dat de kleine verenigingen niet de prioriteit zijn, bevredigt mij.

Question orale de M. Ahmed Laaouej au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable sur «la situation fiscale des profit participating loans» (n° 5‑754)

Mondelinge vraag van de heer Ahmed Laaouej aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling over «de fiscale toestand van de profit participating loans» (nr. 5‑754)

M. Ahmed Laaouej (PS). – Comme vous le savez, le mécanisme des PPL – profit participating loans – autrement dit les prêts à participation bénéficiaire entre sociétés, posent question au regard de notre droit fiscal.

Il paraît assez clair que la déduction des charges d’intérêts relatives à des PPL, dans le chef d’une société résidente belge ayant contracté ces prêts auprès d’une autre société localisée, par exemple, au Grand-Duché de Luxembourg ou aux Pays-Bas, se heurte à la fois à l’article 49 du Code des impôts sur les revenus qui précise les conditions de déduction d’une charge professionnelle et à l’article 344, § 1er, de ce même code qui organise un dispositif anti-abus.

En effet, ce montage financier aboutit à ce que la charge d’intérêts puisse être déduite en Belgique et à ce que la recette d’intérêts soit fiscalement exonérée au Grand-Duché de Luxembourg. Il vise au fond à contourner les règles, pourtant généreuses, du régime des dividendes déductibles.

Selon un rapport émanant de l’OCDE, le Groupe « Code de conduite », qui vise à éviter les pratiques fiscales dommageables au sein de l’Union européenne, est tout à fait conscient du problème et recherche une solution. Cela n’empêche bien sûr pas la Belgique de prendre d’ores et déjà attitude pour défendre ses finances publiques.

Puis-je vous demander de nous préciser la position adoptée par la Belgique dans le cadre du Groupe européen de suivi du Code de conduite et nous assurer que l’administration fiscale dans son ensemble – en ce compris le service des décisions anticipées – travaille en bonne cohérence afin d’éviter que les finances publiques de notre pays ne subissent un préjudice qui, malheureusement, pourrait atteindre des montants très élevés ?

De heer Ahmed Laaouej (PS). –

M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique. – Le problème que vous venez d’évoquer a été discuté au niveau européen au sein du groupe « Code de conduite ». À l’époque, la Commission européenne avait décidé d’étudier ce dossier, surtout sous l’angle de son interférence avec la directive dite « mère-filiale ».

L’examen par la Commission européenne a débouché, le 6 décembre dernier, sur une recommandation relative à la planification fiscale agressive dans le domaine de la fiscalité directe. La Commission européenne a précisé que la recommandation ne couvrait pas le champ d’application de la directive « mère-filiale », mais qu’elle envisageait de revoir cette directive afin de mettre en œuvre les principes sur lesquels repose sa recommandation.

La Belgique a toujours préconisé une approche au niveau européen. Je me réjouis dès lors de la décision de la Commission européenne de mettre en place un plan d’action pour le renforcement de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Ce plan reprend toutes les initiatives qui ont déjà été prises à ce jour et celles prévues pour les années à venir.

J’en viens au Service des décisions anticipées en matière fiscale créé au sein du SPF Finances, sous l’autorité administrative du président du comité de direction.

Le collège est autonome concernant le contenu et la procédure de décision. Les décisions anticipées en matière fiscale sont adoptées à la majorité des membres du collège dans lequel chaque membre a une voix.

Conformément aux dispositions en vigueur, le collège détermine la manière dont la loi s’appliquera à une situation ou à une opération particulière qui n’a pas encore produit d’effets sur le plan fiscal. En outre, conformément à la loi, la décision anticipée ne prévoit pas d’ exemption ou de modération d’impôt.

Le Service des décisions anticipées et l’Administration générale de la Fiscalité ont conclu un protocole d’accord au sujet de cette application de la loi.

De heer Steven Vanackere, vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken.

M. Ahmed Laaouej (PS). – Madame la présidente, je n’ai pas reçu de réponse précise à la question de savoir si, dans le cadre du code de conduite, la Belgique avait pris attitude sur le problème des PPL. Nul doute que le Service des décisions anticipées sera saisi – il l’est peut-être déjà – de demandes ayant les PPL pour objet.

Ce type de montage concerne des montants qui peuvent se chiffrer en millions, voire en dizaines de millions d’euros. Cela représente un coût particulièrement élevé pour les finances publiques. J’aurais voulu obtenir une réponse claire. Voulons-nous, oui ou non, contrer ce type de montage ? Si la réponse est affirmative, il faut le dire de manière explicite pour que le Service des décisions anticipées ne prenne pas des positions différentes de celles que nous défendons à l’échelon européen. Je rappelle que le groupe de suivi du code de conduite a pointé ce type de montage comme une pratique fiscale potentiellement dommageable. Je reste sur ma faim. Je pense qu’il faudra, malheureusement, poursuivre le débat.

De heer Ahmed Laaouej (PS). –

Question orale de M. Piet De Bruyn au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur «la loi ougandaise contre l’homosexualité» (n° 5‑750)

Mondelinge vraag van de heer Piet De Bruyn aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over «de Oegandese wet tegen homoseksualiteit» (nr. 5‑750)

M. Piet De Bruyn (N-VA). –

De heer Piet De Bruyn (N-VA). – Ik had vanmorgen een kort telefonisch gesprek met Samuel Opio, voorzitter van de Oegandese holebirechtenvereniging Uganda Queer Youth. Hij maakt zich, samen met heel veel anderen, grote zorgen over het wetsvoorstel tegen homoseksualiteit dat door het Oegandese parlement opnieuw op de parlementaire agenda werd gezet. Zoals bekend versterkt dit wetsvoorstel het reeds bestaande verbod op homoseksuele betrekkingen en voegt er nog een aantal verzwarende bestraffingen aan toe. Hoewel het wetsvoorstel al een paar maal gewijzigd werd, komt het steeds op hetzelfde neer, namelijk het strafbaar stellen van alles wat maar enigszins als promotie van homoseksualiteit kan worden omschreven. Indien dit wetsvoorstel wordt aangenomen, wordt het voor holebirechtenactivisten, en voor mensenrechtenactivisten in bredere zin, vrijwel onmogelijk hun werk nog voort te zetten in Oeganda.

Organisaties als Uganda Queer Youth staan nu al onder zware druk. Hun medewerkers gaan nooit langs dezelfde weg naar huis om niet gemakkelijk te kunnen worden gevolgd. Het secretariaat duikt elk half jaar ergens anders onder om niet te gemakkelijk te kunnen worden geïntimideerd. Hun website laten ze bij voorkeur door bevriende organisaties in het buitenland hosten. Dit schetst hoe penibel de situatie al is. Deze realiteit zou door het aannemen van de nieuwe wet alleen maar slechter worden. Amnesty International stelt onomwonden dat de nieuwe wet zou leiden tot verdere schendingen van het recht op vrijheid van meningsuiting, vrijheid van gedachte, geweten en godsdienst, vrijheid van vreedzame vergadering, vrijheid van vereniging, vrijheid van veiligheid van de persoon en zelfs van het recht op leven. Deze rechten worden nochtans gewaarborgd door de grondwet van Oeganda en de internationale en regionale verdragen die Oeganda heeft ondertekend.

Het Oegandese parlement is nu in zitting bijeen. De kans bestaat dat het wetsvoorstel een van de volgende dagen alsnog wordt aangenomen. Het is dus tijd voor actie. Wat ons betreft is de tijd van stille diplomatie, voorzichtige terechtwijzing en morele verontwaardiging voorbij en dient er zeer duidelijke en klare taal gesproken te worden tegen de Oegandese overheid.

Mijn vraag is dan ook zeer concreet: welke initiatieven heeft de minister genomen of zal hij nemen?

Ik heb vernomen dat de zitting van het Oegandese parlement eventueel zal worden opgeheven omdat de vader van de speaker overleden zou zijn. Het parlement zou vervroegd in reces gaan. Kan de minister dat bevestigen? Mijn vraag blijft hoe dan ook actueel en een duidelijke actie blijft eveneens dringend nodig.

M. Didier Reynders, vice‑premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes. –

De heer Didier Reynders, vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken. – Er werden al veel acties ondernomen en we hebben een mogelijke goedkeuring van het wetsvoorstel door het Oegandese parlement zeer sterk veroordeeld.

Achter de schermen oefent de EU in alle discretie intensief druk uit op de verschillende partijen. Er waren reeds gesprekken met Rebecca Kadaga, voorzitster van het Oegandese parlement, en met David Bahati, indiener van het wetsvoorstel. Deze gesprekken zullen ook in de nabije toekomst blijven plaatsvinden. Bovendien doen de EU-lidstaten, waaronder België, uiteraard aan intensief lobbywerk in het Oegandese parlement. Er wordt vooral gepoogd om meer gematigde parlementsleden te overtuigen van de onverenigbaarheid van het wetsvoorstel met internationale én Oegandese mensenrechtenverplichtingen. De ontwikkelingen in het parlement worden op de voet gevolgd. Bovendien staan de EU-lidstaten in constante dialoog met verschillende LGBTI-activisten (lesbian, gay, bisexual, transgender and intersex) en ngo’s.

Recentelijk werd de Group on the safety, security and protection of human rights defenders opgericht. Het werk van deze groep is erop gericht de bescherming van mensenrechtenverdedigers te versterken.

We zullen de volgende uren en dagen nog contacten hebben en proberen een positieve reactie te bewerkstelligen bij de verschillende leden van het Oegandese parlement.

M. Piet De Bruyn (N-VA). –

De heer Piet De Bruyn (N-VA). – Ik dank de minister voor het overzicht van de acties die door hemzelf of zijn diensten en op het Europese niveau worden ondernomen. Het doet deugd te horen dat dergelijke acties onverkort steun krijgen.

Indien het allemaal niet helpt, wordt het misschien wel tijd om iets klaardere taal te spreken. Dat kan door de ambassadeur op het matje te roepen ofwel door via de ambassade ter plaatse druk uit te oefenen.

Ik vrees dat we tot dit soort van initiatieven moeten overgaan om te vermijden dat een wet wordt aangenomen die de al slechte bestaande toestand nog verergert.

Question orale de M. Guido De Padt à la vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances sur «la réforme de la sécurité civile» (n° 5‑749)

Mondelinge vraag van de heer Guido De Padt aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over «de hervorming van de civiele veiligheid» (nr. 5‑749)

M. Guido De Padt (Open Vld). –

De heer Guido De Padt (Open Vld). – Met de publicatie van het koninklijk besluit houdende toekenning van een federale dotatie aan de prezones werd opnieuw een belangrijke stap gedaan in de hervorming van de civiele veiligheid. Sindsdien hebben de prezones dus een beperkte rechtspersoonlijkheid.

Sinds de publicatie van een aantal uitvoeringsbesluiten, krijgen de prezones nog bijkomende voorwaarden opgelegd inzake minimale middelen in het kader van de snelste adequate hulpverlening, de SAH, en minimale persoonlijke en collectieve beschermingsmiddelen.

Door de duidelijke engagementen in het regeerakkoord waren de mensen in het veld in eerste instantie gerustgesteld. Ze koesterden de hoop dat hun geduld zou worden beloond. Door de politieke afspraak over de betaling van de meerkost, zoals bepaald in artikel 67 van de hervormingswet, en door de belofte in het regeerakkoord over de herfinanciering kregen ze weer vertrouwen in de uitvoering.

Na het begrotingsconclaaf stonden ze echter terug met beide voeten op de grond. In hun ogen wordt de hervorming ernstig vertraagd door de beperking van de voor 2013 vrijgemaakte middelen en door het uitstel van de besprekingen over de herfinanciering. Daardoor kan de brandweer in de praktijk een hele reeks verplichtingen niet of slechts gedeeltelijk nakomen, waaronder: het koninklijk besluit tot vaststelling van de minimale voorwaarden van de snelste adequate middelen, het ontwerp van koninklijk besluit tot vaststelling van de minimale normen betreffende de persoonlijke en collectieve beschermingsmiddelen, de wet van 14 december 2000 tot vaststelling van sommige aspecten van de organisatie van de arbeidstijd in de openbare sector, de realisatie van de zonale opleidingsplannen voor het personeel, de realisatie van interventieplannen overeenkomstig de geldende reglementering, de operationele coördinatie en organisatie van bevelvoering, enzovoorts.

Omdat de brandweer onmogelijk al die verplichtingen kan nakomen, vindt ze het evenals heel wat beleidsmakers gekkenwerk om haar verantwoordelijkheid nog langer op zich te blijven nemen. Wanneer het misgaat, zal ze er immers op worden afgerekend.

Tegenover de brandweer, die jarenlang loyaal heeft meegewerkt aan de stapsgewijze hervorming, is het niet fatsoenlijk dat de regering de verbintenissen uit het regeerakkoord niet nakomt.

Deelt de minister de mening van de brandweer dat de resultaten van het begrotingsconclaaf, de beperking van de voor 2013 vrijgemaakte middelen en het uitstel van de besprekingen over de herfinanciering de hervorming ernstig vertragen? Kan ze haar antwoord verder toelichten en eventuele tegenmaatregelen opsommen?

Is de minister het er ook mee eens dat de brandweer in de praktijk een hele reeks verplichtingen niet of slechts gedeeltelijk kan nakomen? Kan ze haar antwoord verder toelichten en eventuele tegenmaatregelen opsommen?

Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances. –

Mevrouw Joëlle Milquet, vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen. – Toen ik twaalf maanden geleden aantrad als minister van Binnenlandse Zaken, waren er zo goed als geen teksten die uitvoering gaven aan de wet van 15 mei 2007.

De afgelopen twaalf maanden is de territoriale begrenzing van de toekomstige hulpverleningszones afgerond. De koninklijke besluiten van 28 december 2011 en van 26 april 2012 bepalen voortaan de territoriale begrenzing van de hulpverleningszones in de verschillende provincies.

De wet van 3 augustus 2012 is een stap verder in de hervorming van de civiele veiligheid. Voortaan hebben de hulpverleningsprezones rechtspersoonlijkheid. Als ze aan bepaalde voorwaarden voldoen, kunnen ze een bestendige dotatie ontvangen. De rechtspersoonlijkheid wordt ingevuld door vier aanvullende koninklijke besluiten die respectievelijk betrekking hebben op de financiering van de prezones, de implementatie van het beginsel van de snelste adequate hulp, de geleidelijke invoering van de minimale normen en de mogelijkheid om op het niveau van de prezones een preventiebeleid te voeren.

Om de inwerkingtreding van de wet op de civiele veiligheid verder te kunnen voorbereiden heb ik tijdens het begrotingsconclaaf van oktober 2012 een bijkomende enveloppe van 9 miljoen euro gekregen. Dat brengt de totale structurele enveloppe voor de prezones op 63 miljoen euro. Dankzij de extra 9 miljoen euro zullen we in 2013 in ruimere mate aan de projecten en verwachtingen van de hulpverleningszones kunnen tegemoetkomen. Zo kunnen extra mensen worden in dienst genomen voor een bedrag van 6 miljoen euro; 3 miljoen euro wordt bestemd voor de aankoop van individuele en collectieve beschermingsuitrusting teneinde te voldoen aan de vereisten van het nieuwe koninklijk besluit tot bepaling van de minimale normen inzake individuele en collectieve beschermingskleding.

Er worden dus geen beslissingen uitgesteld. In juli 2013 zal een beslissing worden genomen voor de begroting 2014. Hopelijk kunnen we rekenen op de steun van Open VLD, want tot nu toe heb ik daarvan nog niet veel gemerkt.

M. Guido De Padt (Open Vld). –

De heer Guido De Padt (Open Vld). – Het antwoord en de reactie van de minister zijn vrij merkwaardig. We moeten immers goed beseffen dat het gaat om de civiele veiligheid van tien miljoen mensen. Het is te gemakkelijk om het gebrek aan financiële middelen badinerend aan één regeringspartij te wijten. Er moet solidariteit heersen in de regering; de minister moet dan ook samen met haar collega’s instaan voor een hervorming die momenteel op het terrein heel wat bezorgdheid wekt.

Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances. –

Mevrouw Joëlle Milquet, vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen. – De heer De Padt moet eerst en vooral zijn vice-eerste minister overtuigen.

M. Guido De Padt (Open Vld). –

De heer Guido De Padt (Open Vld). – De brandweer vertelt ons, burgemeesters, dat ze met de beperkte financiële middelen waarin het regeerakkoord voorziet, onmogelijk haar verplichtingen kan nakomen die dezelfde regering heeft opgelegd. Ze vraagt zich ook af wie de verantwoordelijkheid op zich zal nemen mocht er iets mislopen: de burgemeesters, de brandweercommandanten of iemand anders.

Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances. –

Mevrouw Joëlle Milquet, vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen. – De heer De Padt moet in de eerste plaats zijn partijgenoten overtuigen.

M. Guido De Padt (Open Vld). –

De heer Guido De Padt (Open Vld). – Dat doe ik voortdurend.

Question orale de M. Philippe Mahoux à la vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances sur «les plans stratégiques de sécurité et de prévention» (n° 5‑743)

Mondelinge vraag van de heer Philippe Mahoux aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over «de strategische veiligheids- en preventieplannen» (nr. 5‑743)

M. Philippe Mahoux (PS). – En juin dernier, le Conseil des ministres a décidé de prolonger les plans stratégiques de sécurité et de prévention jusqu’en juin 2013, la politique de prévention restant une priorité pour le gouvernement. Ces plans sont des outils importants, qu’une ville ou une commune peut utiliser afin de développer sa politique locale en matière de sécurité et de prévention.

Les plans stratégiques de prévention et de sécurité sont mis en concordance avec la Note-cadre de Sécurité intégrale et le plan national de sécurité, qui en fixent les orientations et domaines d’action prioritaires.

Selon l’accord de gouvernement, « le gouvernement évaluera les projets en cours, et sur cette base, adoptera un nouveau cadre réglementaire pour quatre ans, en vue de la stabilité du secteur dans son ensemble et de celle de son personnel ».

Certaines communes et associations de terrain ont appris qu’il serait question de soustraire de ces plans le volet des assuétudes et s’en inquiètent fortement. Ces informations sont-elles exactes ?

De heer Philippe Mahoux (PS). –

Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances. – Comme vous le savez, à la demande notamment des Unions des Villes et Communes et en raison des dernières élections communales, l’entrée en vigueur des nouveaux plans stratégiques aura lieu à partir du 1er janvier 2014, ce qui permet de garder les mêmes en 2013 et, avec les nouvelles majorités, de préparer à la fois les nouveaux plans zonaux de sécurité et les nouveaux plans stratégiques, sur la base du cadre que nous allons établir au cours de cette année.

Quant au volet relatif à la toxicomanie, le but est surtout de continuer à financer les initiatives positives, que nous soutenons. À la suite des débats portant sur les compétences usurpées, sur les futurs transferts de compétences, notamment à l’échelon fédéral pour les matières relevant de la santé publique et celles relevant de la sécurité, il faudra voir qui, in fine, prendra ce financement en charge.

Sera-t-il décidé de maintenir le volet des assuétudes dans les contrats de prévention ou d’en faire une matière relevant de la santé publique ? Considérera-t-on que cette matière relève des compétences usurpées, auquel cas il appartiendra aux Régions d’assumer le financement ? Toutes ces discussions doivent encore être menées, mais il n’y a aucune inquiétude à avoir pour l’année 2013 : tant les contrats que leur financement sont prolongés. Le nouveau cadre entrera en vigueur en 2014.

Mevrouw Joëlle Milquet, vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen. –

M. Philippe Mahoux (PS). – Ma question est effectivement liée à la problématique du financement. Les villes et donc les associations reçoivent des subsides pour ce type d’activités. Étant donné que l’année 2013 ne posera aucun problème, nous aurons le temps d’élaborer, en concertation avec les villes et communes concernées, qui elles-mêmes les soumettront aux associations, les mesures éventuelles à prendre.

De heer Philippe Mahoux (PS). –

Question orale de M. Willy Demeyer à la vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances sur «l’insécurité physique et professionnelle des agents de sécurité privée» (n° 5‑746)

Mondelinge vraag van de heer Willy Demeyer aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over «het gebrek aan fysieke en professionele veiligheid bij privé-veiligheidsagenten» (nr. 5‑746)

M. Willy Demeyer (PS). – Le secteur du gardiennage et de la sécurité privée se porte bien. En dix ans, le nombre d’entreprises a triplé, passant de 139 sociétés en 2003 à 400 aujourd’hui. Le nombre de salariés a doublé, de 15 000 emplois en 2002 à environ 30 000 aujourd’hui. Le chiffre d’affaires affiché par une entreprise comme G4S, qui emploie environ 6 000 personnes, atteint plus de 9 milliards d’euros.

Dans le même temps, les milliers d’agents de gardiennage, qui font la croissance du secteur, sont confrontés à une insécurité et à un manque grave de reconnaissance dans l’opinion publique.

L’insécurité est tant physique que professionnelle. Elle est physique parce que les lieux à sécuriser sont dangereux, mais aussi en raison du manque de reconnaissance de la profession. Beaucoup de personnes ne supportent pas, pour eux-mêmes, l’intervention d’un agent de gardiennage, même si l’agent agit en conformité avec la loi.

L’insécurité est aussi professionnelle. Ces emplois sont souvent des emplois refuges, plus que des emplois tremplins. À chaque altercation, l’agent de gardiennage risque de perdre sa carte d’identification, et donc son emploi.

Étant donné l’image dont souffre le secteur, il n’est pas facile de poser publiquement la question de l’insécurité physique et professionnelle des agents de gardiennage.

Par ailleurs, plusieurs obstacles s’opposent à une mobilisation collective des agents de gardiennage et rendent le travail des syndicats difficile : la dispersion du personnel sur plusieurs sites, le rythme important de renouvellement des effectifs, etc.

Ma question est donc la suivante : qu’avez-vous entrepris, en collaboration avec les syndicats et les associations de défense de la profession, pour revaloriser le secteur ? Par analogie avec ce qui se fait en matière de violence à l’égard des policiers, des mesures sont-elles envisagées pour lutter contre les phénomènes auxquels sont confrontés les agents de gardiennage ?

De heer Willy Demeyer (PS). –

Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances. – Je n’ai pas reçu, ces derniers temps, de demandes spécifiques des syndicats à ce sujet, alors que j’en reçois bien plus des policiers. Cela ne signifie évidemment pas que les problèmes soient inexistants en la matière. Nous avons déjà été amenés à réagir à l’égard de ces travailleurs, mais pour leur octroyer des compétences complémentaires, ce qui participe aussi à leur sécurisation.

Contrairement à la violence exercée à l’encontre des policiers, celle que subissent les agents de sécurité et, en général, toute personne qui détient une parcelle d’autorité sans appartenir aux services de police, ne fait pas l’objet d’une aggravation dans le Code pénal. Cet aspect ne ressort pas de mes compétences, mais j’en parlerai avec ma collègue, la ministre de la Justice. Il serait intéressant en effet que notre arsenal pénal prévoie des circonstances aggravantes similaires à celles en vigueur pour les policiers.

Je suis bien sûr prête à rencontrer les syndicats pour discuter de mesures complémentaires éventuelles. Nous travaillons fréquemment avec les syndicats de police, par le biais de groupes de travail. Nous pourrions en faire autant avec les organisations concernées, que nous rencontrons plutôt actuellement pour discuter des extensions de compétences, mais nous pourrions aussi aborder la question de la sécurité.

Mevrouw Joëlle Milquet, vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen. –

M. Willy Demeyer (PS). – Je remercie Mme la ministre pour sa réponse.

De heer Willy Demeyer (PS). –

Question orale de Mme Helga Stevens au secrétaire d’État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics sur «l’embauche de personnes handicapées par l’administration fédérale» (n° 5‑751)

Mondelinge vraag van mevrouw Helga Stevens aan de staatssecretaris voor Ambtenarenzaken en Modernisering van de Openbare Diensten over «de tewerkstelling van personen met een handicap bij de federale overheid» (nr. 5‑751)

Mme Helga Stevens (N-VA). –

Mevrouw Helga Stevens (N-VA). – Mijn vraag betreft specifiek de aanwerving van personen met een handicap via Selor. Onder “persoon met een handicap” wordt volgens de koninklijke besluiten van 6 oktober 2005 en 5 maart 2007 verstaan: “de persoon als dusdanig ingeschreven (…) bij het Vlaams Agentschap voor personen met een handicap, voorheen het Vlaams Fonds voor sociale integratie van personen met een handicap (…).”

Ten gevolge van een institutionele reorganisatie in Vlaanderen in 2008 hebben de agentschappen in de regio’s niet langer dezelfde doelgroep. Met het besluit van de Vlaamse regering van 18 juli 2008 betreffende de professionele integratie van personen met een arbeidshandicap kunnen personen die enkel steun vragen op het domein van werk, zich niet langer inschrijven in het Vlaams Agentschap voor personen met een handicap (VAHP), aangezien de bevoegdheden daarvoor zijn overgedragen naar de VDAB. Het VAHP staat alleen nog in voor zorgvoorzieningen en niet-werk gerelateerde hulpmiddelen.

De VDAB heeft sinds 2008 procedures ontwikkeld om te bepalen welke personen een indicatie arbeidshandicap kunnen krijgen en in aanmerking komen voor een of meer tewerkstellings ondersteunende maatregelen. Die zijn dezelfde als wat vroeger al binnen het VAHP bestond, zoals aanpassingen aan de arbeidspost en loonkostensubsidies. Hiermee wordt gemikt op dezelfde doelgroep die zich voorheen voor die ondersteuning tot het VAHP moest wenden.

Ik had graag vernomen of door deze incoherentie in de wetgeving een groep personen met een arbeidshandicap wordt uitgesloten van de bijzondere regeling voor de aanwerving bij overheidsdiensten. Zal het koninklijk besluit van 6 oktober 2005 worden aangepast?

M. Hendrik Bogaert, secrétaire d’Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics. –

De heer Hendrik Bogaert, staatssecretaris voor Ambtenarenzaken en Modernisering van de Openbare Diensten. – Het regeerakkoord bepaalt dat de regering een belangrijke inspanning moet doen voor mensen met een handicap en dat hun kansen op een job bij de federale overheid moeten vergroten.

Ter informatie schets ik de stand van zaken. In 2009 was amper 0,95% van het personeelsbestand een persoon met een handicap. In 2010 is dat percentage gestegen tot 1,28% en in 2011 tot 1,37%. Het percentage is dus nog ver van de vooropgestelde 3%. Toen ik dat heb vastgesteld, heb ik onmiddellijk een quotum vastgelegd van 3% in twee fasen: eerst 2% en later 3% per overheidsdienst. Dat koninklijk besluit is vandaag in het Belgisch Staatsblad verschenen.

Vele mensen met een handicap willen niet als dusdanig erkend worden. Heel wat overheidspersoneel wil dat etiket niet opgekleefd krijgen. Ze willen niet officieel in de statistieken van de overheid terechtkomen als zijnde gehandicapt. Ze maken zich ook niet bekend als wij in dat verband een enquête doen. Het is dus best mogelijk dat het reële cijfer beter is dan vastgesteld.

De spreker brengt de problematiek terecht aan de orde. Ik ben ervan op de hoogte. Vorige week nog werd dit besproken met de Begeleidingscommissie voor de aanwerving van personen met een handicap in het federaal openbaar ambt.

 

De VDAB reikt attesten uit aan personen met een arbeidshandicap. Dat begrip kan natuurlijk een veel ruimere lading dekken dan wat de meeste mensen als een handicap beschouwen. In die zin kan bijvoorbeeld ook iemand die niet de kans had te studeren, kampen met een arbeidshandicap. Als de VDAB in zijn attesten met die ruimere definitie rekening houdt, zullen er geen problemen meer zijn.

Het huidige koninklijk besluit is ondertussen in het Belgisch Staatsblad verschenen. Sinds de vergadering met de begeleidingscommissie is evenwel een nieuw koninklijk besluit in voorbereiding. Dat laatste besluit zal de oplossingen aanreiken die mevrouw Stevens heeft gevraagd.

Mme Helga Stevens (N-VA). –

Mevrouw Helga Stevens (N-VA). – Het verheugt met dat de federale overheid haar inspanningen voortzet om meer personen met een handicap in dienst te nemen. Het percentage stijgt elk jaar, hoewel de doelstelling van 3% nog veraf ligt.

De staatssecretaris heeft ook terecht opgemerkt dat zeer veel personen met een handicap niet graag als zodanig bestempeld willen worden. De rapportering hinkt dus waarschijnlijk achter op de werkelijkheid. Het is nodig de doelgroep bewust te maken, niet om de leden ervan te stigmatiseren, maar wel om onze inspanningen te kunnen meten.

Ook is het goed dat er een ontwerp van nieuw koninklijk besluit in de maak is. Ik begrijp wel dat arbeidshandicap veel ruimer kan worden gedefinieerd. Het is nochtans mogelijk de doelgroep perfect af te bakenen op basis van de “bijzondere tewerkstellingsondersteunende maatregelen” die in Vlaanderen gangbaar zijn. Die maatregelen gaan immers verder dan het aanpassen van de werkplek. Gelukkig gaat het nieuwe koninklijk besluit ook in die richting.

Ik blijf me wel afvragen hoeveel mensen met een handicap uit de boot zijn gevallen door de zeer beperkte regelgeving bij de federale overheid. Lange tijd bleef die regelgeving immers ongewijzigd, terwijl de regering en de staatssecretaris zich beroemden op een positief gehandicaptenbeleid. Daarom zal ik de verdere stappen nauwgezet volgen.

M. Hendrik Bogaert, secrétaire d’Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics. –

De heer Hendrik Bogaert, staatssecretaris voor Ambtenarenzaken en Modernisering van de Openbare Diensten. –Ik ben ook voorstander van een grotere bewustmaking. We moeten inderdaad mensen ertoe aanzetten hun handicap bekend te maken. Dat is het enige middel om tot juiste cijfers te komen.

Proposition de loi réglementant les qualifications requises pour poser des actes d’esthétique médicale invasive (de Mme Dominique Tilmans, M. Dirk Claes, Mmes Marleen Temmerman, Nele Lijnen et Cécile Thibaut, M. André du Bus de Warnaffe, Mme Freya Piryns, M. Jacques Brotchi et Mme Sabine de Bethune; Doc. 5-62)

Wetsvoorstel tot regeling van de vereiste kwalificaties om ingrepen van invasieve medische cosmetiek uit te voeren (van mevrouw Dominique Tilmans, de heer Dirk Claes, de dames Marleen Temmerman, Nele Lijnen en Cécile Thibaut, de heer André du Bus de Warnaffe, mevrouw Freya Piryns, de heer Jacques Brotchi en mevrouw Sabine de Bethune; Stuk 5-62)

Proposition de renvoi

Voorstel tot terugzending

M. Philippe Mahoux (PS). – Je me permets de demander le renvoi en commission de cette proposition de loi. Des amendements ont en effet été déposés qui, à nos yeux, justifient ce renvoi. De plus, l’auteure initiale de la proposition de même que la présidente ont déjà marqué leur accord en ce sens.

De heer Philippe Mahoux (PS). –

M. Louis Ide (N-VA). –

De heer Louis Ide (N-VA). – De N-VA-fractie zal zich zoals altijd constructief opstellen. Wij hopen dat ook de meerderheid zich in de toekomst constructief zal opstellen wanneer de oppositie goede wetsvoorstellen indient. Een consensus vinden over de partijgrenzen van meerderheid en oppositie heen is altijd beter.

Mme Cécile Thibaut (Ecolo). – Le règlement prévoit qu’une proposition peut être renvoyée en commission à tout moment. Je me fais ici la porte-parole de Mme Khattabi qui a signalé lors de la réunion du Bureau de ce midi que nous sommes parfois contraints de travailler dans des conditions surprenantes, témoignant de peu de respect pour les parlementaires. Dix amendements ont été déposés. Ils sont certes juridiques mais ils méritent toute notre attention. C’est pourquoi nous demandons un vote sur cette proposition de renvoi en commission.

Mevrouw Cécile Thibaut (Ecolo). –

Mme la présidente. – Nous votons sur la proposition de renvoi en commission.

De voorzitster. – Wij stemmen bij zitten en opstaan over het voorstel tot terugzending naar de commissie.

  La proposition de renvoi est adoptée par assis et levé.

  Het voorstel tot terugzending wordt aangenomen bij zitten en opstaan.

Questions orales

Mondelinge vragen

Question orale de M. Richard Miller au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement sur «la réforme de la politique scientifique fédérale» (n° 5‑747)

Mondelinge vraag van de heer Richard Miller aan de minister van Overheidsbedrijven, Wetenschapsbeleid en Ontwikkelingssamenwerking over «de hervorming van het federale wetenschapsbeleid» (nr. 5‑747)

M. Richard Miller (MR). – Étant donné votre mission de ministre en charge des Entreprises publiques, vous avez récemment déclaré vouloir retarder votre arrivée à la tête de la Ville de Charleroi afin de vous consacrer pleinement au dossier de la SNCB, certes extrêmement important. Ce sont toutefois vos responsabilités de ministre de la Politique scientifique qui m’amènent à vous interroger au sujet des établissements scientifiques fédéraux. En clair, je souhaiterais connaître la façon dont vous envisagez de finaliser le dossier des institutions culturelles fédérales et de la réforme des musées. En effet, ce dossier inquiète nombre d’employés de ces institutions, mais aussi toutes celles et tous ceux qui se préoccupent de création artistique, de diffusion culturelle, de gestion scientifique du patrimoine et de la recherche dans ces domaines.

Étant donné que la Politique scientifique fédérale représente quelque 3000 collaborateurs ainsi qu’un budget de plus 500 millions d’euros, qui en font le quatrième service public fédéral, ce regroupement des établissements scientifiques fédéraux en pôles est un dossier qui mérite toute notre attention.

Lors d’une précédente demande d’explications que je vous adressais en date du 15 février 2012, vous déclariez qu’une grande majorité des responsables des établissements scientifiques fédéraux étaient favorables à une vaste réorganisation du département, afin de « réaliser d’importantes économies, créer un ensemble plus cohérent, renforcer leur présence et résister à d’éventuelles forces centrifuges ».

Le 10 juillet dernier, vous avez présenté le contrat d’administration du SPP Politique scientifique fédérale (Belspo), une feuille de route reprenant le nouveau mode de fonctionnement des établissements scientifiques fédéraux pour les trois années à venir. Ceux-ci seraient regroupés en différents pôles (par exemple, Pôle « art » : Musée des Beaux-Arts, Institut du Patrimoine artistique, Musée du Cinquantenaire) afin de permettre davantage de synergies entre les établissements.

Si je comprends la démarche de cette réforme, qui s’inscrit dans un contexte budgétaire difficile, plusieurs questions se posent néanmoins quant à ce contrat d’administration : nous devons nous préserver d’une privatisation éventuelle des musées fédéraux, prendre en considération les risques de licenciements, les craintes d’un effacement de l’identité de chaque musée, etc.

Monsieur le ministre, qu’en est-il de la création de nouveaux musées, qui restent actuellement encore des projets hypothétiques et dont le financement reste toujours à préciser ?

À combien évaluez-vous le coût de la réforme envisagée ? Combien d’économies cette mutualisation des coûts de fonctionnement permettrait-elle de faire ? Est-on certain que des économies seront bel et bien possibles ? Quelles garanties de résultats avez-vous ? Je souhaiterais également vous entendre sur les risques de suppressions d’emplois.

De heer Richard Miller (MR). –

M. Paul Magnette, ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes. – Le contrat d’administration que j’ai conclu avec le SPP Politique scientifique est centré sur le renforcement des synergies entre les entités du département, la mutualisation des services d’appui et le décloisonnement des collections que conservent, étudient et valorisent les établissements scientifiques.

Les réformes doivent permettre aux différentes entités opérationnelles du SPP de mieux interagir, de consacrer davantage de moyens à leur core business et de valoriser plus efficacement le patrimoine qu’elles détiennent. Le but de la réforme n’est donc pas de réaliser des économies mais de mieux allouer les ressources au sein même du département.

Certains frais – des coûts de transaction pour utiliser un terme propre au domaine économique – seront bien réduits grâce à cette réforme.

L’intégration des quatre pôles et des deux directions générales en une seule entité permettra de limiter le nombre de fonctions de management et donc de réaliser des économies. La réforme réduit de moitié le nombre de directeurs généraux, qui passe de douze à six. Le nombre de directeurs d’appui et de directeurs opérationnels sera également considérablement réduit. Les fonctions supprimées n’ont pas encore été pourvues, ce qui signifie que personne ne perdra son emploi. Je tiens à rassurer le personnel : il ne fera pas les frais de cette réorganisation qui ne devrait pas avoir d’incidence ni sur le personnel statutaire ni sur le personnel contractuel du département.

En ce qui concerne les musées, le contrat d’administration prévoit aussi une réforme importante. Après le Musée Magritte, qui connaît un grand succès, un Musée Fin de siècle devrait bientôt voir le jour. J’attends dans les prochains jours l’avis de l’Inspection des finances sur le projet qui consiste à montrer les œuvres de la période art moderne et contemporain des Musées des Beaux-Arts dans les anciens magasins Vanderborght, l’ancien Dexia Art center.

D’autres projets de musée sont décrits aux pages 91, 92 et 93 du contrat d’administration qui est disponible sur le site internet de BELSPO. Ces projets visent essentiellement non pas à faire des économies mais à offrir une meilleure visibilité au patrimoine fédéral. Bien que remarquable et pouvant concurrencer sérieusement Vienne, Berlin ou Amsterdam, ce patrimoine devrait être mieux mis en évidence.

Je tiens, au passage, à tordre le cou à cette mauvaise polémique entre musée thématique et musée historique. Nous avons besoin d’une exposition historique de l’histoire de l’art du début de nos collections jusqu’à aujourd’hui. Cependant, dans une histoire continue, il est intéressant de mettre en évidence des pages particulièrement brillantes de notre histoire artistique qui ont fait la réputation de la Belgique sur la scène internationale. Cela permettrait sans doute d’attirer un plus large public, tant belge qu’étranger. Il y a donc là une vraie vocation, essentiellement démocratique et pédagogique, même si un plus grand nombre de visiteurs signifie de meilleures recettes. Nous ne nous en plaindrons pas, mais ce n’est pas le but premier.

À l’exception des magasins Vanderborght, dont les coûts de rénovation sont estimés à une dizaine de millions d’euros, les autres unités muséales seront installées dans des bâtiments existants, qui doivent de toute façon faire l’objet de profondes et urgentes rénovations. Il n’y a donc pas, a priori, de dépenses supplémentaires à ce sujet.

De heer Paul Magnette, minister van Overheidsbedrijven, Wetenschapsbeleid en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden. –

M. Richard Miller (MR). – Je remercie le ministre d’avoir précisé que la réforme ne visait pas simplement à faire des économies, mais aussi à adapter le mode d’attribution des ressources afin que leur utilisation plus efficace améliore la mise en évidence du patrimoine dont nos musées ont la charge. J’ai bien noté que personne ne fera les frais de cette restructuration. Cet élément est d’une grande importance pour le personnel.

J’espère que le ministre pourra mener à bien cette réforme car j’ai confiance en sa qualité d’appréciation de ce dossier important.

De heer Richard Miller (MR). –

Question orale de Mme Zakia Khattabi à la ministre de la Justice sur «le préavis de grève des services psychosociaux des prisons» (n° 5‑755)

Mondelinge vraag van mevrouw Zakia Khattabi aan de minister van Justitie over «de stakingsaanzegging van de psychosociale diensten van de gevangenissen» (nr. 5‑755)

Mme Zakia Khattabi (Ecolo). – Madame la ministre, au mois de juin dernier, l’ensemble des services psychosociaux du pays ont attiré votre attention sur les dangers d’une réduction significative de leur personnel. En effet, pour réaliser les économies imposées au sein du département de la Justice, vous avez choisi de sacrifier les assistants sociaux et les psychologues.

Or, ces services jouent un rôle incontournable dans notre système pénal et pénitentiaire et sont un maillon essentiel de l’évaluation psychosociale des détenus et des modalités d’exécution de la peine puisqu’ils donnent un avis sur les permissions de sortie, les congés pénitentiaires, les libérations conditionnelles, etc.

C’est précisément sur la base des informations apportées par ces services que tant les directeurs de prisons que les juges des tribunaux d’application des peines peuvent formuler leurs avis et prendre leurs décisions pour répondre aux demandes des condamnés.

Il est évident qu’aucun service n’aime voir ses effectifs réduits pour des motifs budgétaires mais êtes-vous bien consciente, madame la ministre, que réduire le personnel des services psychosociaux, déjà trop peu nombreux, constitue une prise de risque énorme pour le fonctionnement de notre système carcéral et la sécurité des citoyens ?

La surcharge de travail pour le personnel restant entraînera immanquablement une baisse de la qualité des évaluations, avec pour conséquence des libérations inappropriées, moins bien préparées et donc un risque de récidive plus grand, ce qui se traduira in fine par une augmentation de la surpopulation carcérale.

Les services psychosociaux ont donc déposé, le 6 décembre dernier, un préavis de grève afin d’obtenir une véritable concertation sociale et des réponses cohérentes et structurelles à leurs problèmes.

Quelle ampleur aura finalement la réduction de personnel que vous envisagez, notamment en termes du nombre d’équivalents temps plein supprimés et de la durée de la mesure ?

Quand comptez-vous rencontrer les représentants des services psychosociaux et que comptez-vous leur proposer pour apaiser leurs craintes ?

Mevrouw Zakia Khattabi (Ecolo). –

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. – En raison des économies budgétaires à réaliser, le plan de personnel 2012 relatif au personnel psychosocial a été revu à la baisse par rapport au plan 2011.

Dans le même temps, des effectifs supplémentaires ont été prévus pour des extensions de capacité. Cela a permis de limiter les réductions de personnel, qui sont de l’ordre de huit personnes pour les psychologues et les assistants sociaux.

Dans la pratique, étant donné que l’encadrement prévu au plan de personnel 2011 n’était pas complet, seul un contrat d’assistant social arrivé à échéance n’a pas été renouvelé. Le plan de personnel 2012 s’est équilibré par les mouvements naturels habituels.

À la suite du préavis de grève déposé dans la partie francophone du pays et dans le cadre du protocole 351, un comité supérieur de concertation est prévu ce vendredi 14 décembre.

Les différents points évoqués y seront examinés en vue de rechercher une solution.

Mevrouw Annemie Turtelboom, minister van Justitie. –

Mme Zakia Khattabi (Ecolo). – Je me réjouis d’entendre que ce comité de concertation a été convoqué et ne manquerai pas de suivre attentivement les décisions qui y seront prises.

Vous avez pour habitude, madame la ministre, de répondre de manière très technique et assez lapidaire à nos questions. J’aurais aimé vous entendre partager mon avis sur le rôle des services psychosociaux et mes craintes concernant la suppression éventuelle de ces postes.

Nous verrons ce qui se passera vendredi au sujet d’un thème qui vous est cher, à savoir la sécurité des citoyens, si le travail n’est pas effectué correctement.

Je ne manquerai pas de revenir vers vous dès la semaine prochaine si les informations qui nous parviendront de ce comité ne sont pas de nature à nous rassurer.

Mevrouw Zakia Khattabi (Ecolo). –

Question orale de M. Dirk Claes au secrétaire d’État à l’Environnement, à l’Énergie et à la Mobilité, et aux Réformes institutionnelles sur «les éthylomètres dans les cafés pendant la période des fêtes de fin d’année” (n° 5‑745)

Mondelinge vraag van de heer Dirk Claes aan de staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit, en voor Staatshervorming over «de alcoholtesters in cafés tijdens de eindejaarsperiode» (nr. 5‑745)

M. Dirk Claes (CD&V). –

De heer Dirk Claes (CD&V). – De eindejaarsperiode brengt traditioneel veel recepties en etentjes mee. De laatste tijd zien we een stijgende bewustwording voor de gevaarlijke combinatie van rijden en drinken.

Zo zijn er al verschillende initiatieven om alcoholtesters te plaatsen in cafés en restaurants. Het zou zelfs soms gaan om professionele toestellen die ook de politie in Europese landen gebruikt. Voor een klein bedrag kunnen klanten zich laten testen op de hoeveelheid alcohol in hun bloed voordat ze beslissen om de baan op te gaan.

Deze alcoholtesters kunnen misschien bijdragen tot de algemene verkeersveiligheid en het grote publiek sensibiliseren om drinken en rijden niet te combineren. Maar ze mogen zeker geen vals gevoel van veiligheid creëren of de bestuurder of uitbater ontheffen van hun verantwoordelijkheid.

Is de staatssecretaris van mening dat deze alcoholtesters de verkeersveiligheid kunnen verhogen en een aanvulling kunnen zijn voor de diverse BOB- en sensibiliseringscampagnes? Plant de staatssecretaris aanvullende initiatieven? We denken bijvoorbeeld aan het verplicht maken van alcoholtesters in horecagelegenheden en in auto’s. Zo zijn in Frankrijk nachtclubs verplicht alcoholtesters aan te bieden en moeten de bestuurders een alcoholtester in hun wagen hebben.

Zijn zulke alcoholtesters gehomologeerd en geven ze een betrouwbaar resultaat aan de consument? Voldoen de uitbaters die zo een alcoholtester aanbieden hierdoor aan de verplichtingen die de wet op de beteugeling van de dronkenschap hen oplegt? Ik zag vandaag nog een reclameboodschap waarin beweerd wordt dat met zo’n toestel in een horecazaak de verantwoordelijkheid volledig wordt doorgeschoven naar de klant.

M. Melchior Wathelet, secrétaire d’État à l’Environnement, à l’Énergie et à la Mobilité, et aux Réformes institutionnelles. –

De heer Melchior Wathelet, staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit en voor Staatshervorming. – Het verheugt me dat mensen zich steeds meer bewust zijn van het gevaar van alcohol achter het stuur. Het door de heer Claes aangehaalde privé-initiatief kan die bewustmaking bevorderen. Bestuurders moeten er zich echter van bewust zijn dat alcohol en rijden nu eenmaal niet niet samengaan. Het is altijd beter om niet te drinken als men wil rijden, dan te moeten testen of men onder de limiet zit.

Ik plan geen aanvullende initiatieven, maar ik wil evenmin nieuwe privé-initiatieven afremmen.

Ik weet niet of alle testers die horecazaken of andere handelszaken ter beschikking stellen van de consument, gehomologeerd zijn. Die toestellen worden wellicht ook niet geijkt. Het moet duidelijk zijn dat die toestellen geen officiële testresultaten opleveren, maar enkel een indicatie weergeven van het alcoholgebruik. De meerwaarde van deze toestellen is dan ook vooral preventief en sensibiliserend bedoeld.

Volgens artikel 6 van de wet betreffende de beteugeling van de dronkenschap van 14 november 1939 is het strafbaar om een persoon te doen drinken totdat hij kennelijk dronken is. Indien er in een horecazaak alcoholtesters voorhanden zijn, kan dat voor de uitbater een hulpmiddel zijn om de persoon attent te maken op zijn te hoge alcoholverbruik of mogelijke dronkenschap, maar het onttrekt de herbergier geenszins aan het verbod om alcohol te schenken aan personen in kennelijke staat van dronkenschap.

Projet de loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l’article 78 de la Constitution (Doc. 5-1861) (Procédure d’évocation)

Wetsontwerp houdende uitvoering van verscheidene Internationale Verdragen inzake de burgerlijke aansprakelijkheid voor verontreiniging door schepen, met betrekking tot aangelegenheden als bedoeld in artikel 78 van de Grondwet (Stuk 5-1861) (Evocatieprocedure)

Projet de loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l’article 77 de la Constitution (Doc. 5-1862)

Wetsontwerp houdende uitvoering van verscheidene Internationale Verdragen inzake de burgerlijke aansprakelijkheid voor verontreiniging door schepen, met betrekking tot aangelegenheden als bedoeld in artikel 77 van de Grondwet (Stuk 5-1862)

Discussion générale

Algemene bespreking

Mme la présidente. – Je vous propose de joindre la discussion de ces projets de loi. (Assentiment)

M. Vastersavendts se réfère à son rapport écrit.

De voorzitster. – Ik stel voor deze wetsontwerpen samen te bespreken. (Instemming)

De heer Vastersavendts verwijst naar zijn schriftelijk verslag.

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles du projet de loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l’article 78 de la Constitution (Doc. 5-1861) (Procédure d’évocation)

Artikelsgewijze bespreking van het wetsontwerp houdende uitvoering van verscheidene Internationale Verdragen inzake de burgerlijke aansprakelijkheid voor verontreiniging door schepen, met betrekking tot aangelegenheden als bedoeld in artikel 78 van de Grondwet (Stuk 5-1861) (Evocatieprocedure)

(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53‑2395/4.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden is dezelfde als de tekst van het door de Kamer van volksvertegenwoordigers overgezonden ontwerp. Zie stuk Kamer 53‑2395/4)

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Discussion des articles du projet de loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l’article 77 de la Constitution (Doc. 5-1862)

Artikelsgewijze bespreking van het wetsontwerp houdende uitvoering van verscheidene Internationale Verdragen inzake de burgerlijke aansprakelijkheid voor verontreiniging door schepen, met betrekking tot aangelegenheden als bedoeld in artikel 77 van de Grondwet (Stuk 5-1862)

(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53‑2396/1.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden is dezelfde als de tekst van het door de Kamer van volksvertegenwoordigers overgezonden ontwerp. Zie stuk Kamer 53‑2396/1)

  Les articles 1er à 3 sont adoptés sans observation.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De artikelen 1 tot 3 worden zonder opmerking aangenomen.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, adoptée à Paris le 2 novembre 2001 (Doc. 5-1822)

Wetsontwerp houdende instemming met het Verdrag ter bescherming van het cultureel erfgoed onder water, aangenomen te Parijs op 2 november 2001 (Stuk 5-1822)

Discussion générale

Algemene bespreking

M. Bert Anciaux (sp.a), corapporteur. – Je me réfère à mon rapport écrit.

De heer Bert Anciaux (sp.a), corapporteur. – Ik verwijs naar mijn schriftelijk verslag.

M. Patrick De Groote (N-VA), corapporteur. – Je me réfère à mon rapport écrit.

De heer Patrick De Groote (N-VA), corapporteur. – Ik verwijs naar mijn schriftelijk verslag.

M. Richard Miller (MR). – J’interviens davantage en tant que sénateur de Communauté. Les débats à propos de ce projet de loi ont été intéressants, tant au sujet du contenu que de la forme. Nous avons demandé davantage d’informations sur l’association des régions et des communautés à cette convention déclarée mixte lors de la réunion du 13 janvier 2003 du groupe de travail Traités mixtes. Nous avons ainsi reçu une note du cabinet expliquant que toutes les communautés et les régions ont procédé en 2012 à la transposition de cette convention.

Toutefois, l’application concrète des dispositions de la convention aux espaces marins belges n’a fait l’objet d’une concertation qu’entre le ministre de la Mer du Nord, M. Vande Lanotte, et les ministres compétents du gouvernement flamands. On nous a indiqué que cette concertation limitée est justifiée par la loi du 9 avril 2007 relative à la découverte et à la protection d’épaves. Elle sert de référence pour la compétence fédérale. Cependant, cette loi ne prévoit nullement que seule la Communauté flamande doit être associée à la gestion du patrimoine culturel subaquatique. Autrement dit, j’aimerais obtenir les références du texte justifiant l’organisation, après que les autres communautés et régions ont donné leur accord, d’une négociation avec la seule Communauté flamande.

De heer Richard Miller (MR). –

M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord. – C’est une convention internationale. S’il le faut, je veux bien discuter encore avec la Communauté française. Mais, vous le savez, il y a peu de bord de mer en Communauté française, sauf si le réchauffement climatique entraîne une rapide montée des eaux ! Cela n’est pas totalement exclu. Cela étant, s’il faut que nous en discutions avec cette Communauté, je n’y vois pas d’inconvénient. Il n’y avait dans notre démarche aucune volonté de l’exclure.

De heer Johan Vande Lanotte, vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee. –

M. Richard Miller (MR). – Je remercie le ministre pour sa réponse. Je note avec satisfaction qu’il est disposé à discuter avec la Communauté française. Par ailleurs, je ne voulais pas laisser entendre qu’il y avait eu une volonté d’exclure celle-ci de la négociation.

Je suis intervenu en tant que sénateur de communauté, élu au parlement wallon et siégeant au parlement de la Communauté française. J’estime qu’il était du rôle du gouvernement de ces deux pouvoirs de suivre ce dossier.

Cela étant, soyez certain que je n’attends pas la montée des eaux avec le réchauffement climatique ! (Rires sur le banc du gouvernement)

Je m’en tiens simplement aux institutions et à la géographie : la côte de la mer du Nord est encore toujours belge.

De heer Richard Miller (MR). –

M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord. – Ostende sera peut-être un jour une île exotique avec un système fiscal très profitable.

(Rires)

De heer Johan Vande Lanotte, vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee. –

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5‑1822/1)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging is dezelfde als de tekst van het wetsontwerp. Zie stuk 5–1822/1)

  Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De artikelen 1 en 2 worden zonder opmerking aangenomen.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (États membres de l’Union européenne) et la République de Croatie relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, et à l’Acte final, faits à Bruxelles le 9 décembre 2011 (Doc. 5-1837)

Wetsontwerp houdende instemming met het Verdrag tussen het Koninkrijk België, de Republiek Bulgarije, de Tsjechische Republiek, het Koninkrijk Denemarken, de Bondsrepubliek Duitsland, de Republiek Estland, de Helleense Republiek, het Koninkrijk Spanje, de Franse Republiek, Ierland, de Italiaanse Republiek, de Republiek Cyprus, de Republiek Letland, de Republiek Litouwen, het Groothertogdom Luxemburg, de Republiek Hongarije, de Republiek Malta, het Koninkrijk der Nederlanden, de Republiek Oostenrijk, de Republiek Polen, de Portugese Republiek, Roemenië, de Republiek Slovenië, de Slowaakse Republiek, de Republiek Finland, het Koninkrijk Zweden, het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland (lidstaten van de Europese Unie), en de Republiek Kroatië betreffende de toetreding van de Republiek Kroatië tot de Europese Unie, en met de Slotakte, gedaan te Brussel op 9 december 2011 (Stuk 5-1837)

Discussion générale

Algemene bespreking

Mme la présidente. – MM. De Bruyn et Vastersavendts se réfèrent à leur rapport écrit.

De voorzitster. – De heren De Bruyn en Vastersavendts verwijzen naar hun schriftelijk verslag.

M. Richard Miller (MR). – Lors de notre débat en commission, j’ai déjà eu l’occasion d’insister sur un certain nombre de points importants concernant l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne. À notre sens, le message est triple : la volonté de l’Union d’intégrer les Balkans occidentaux, la crédibilité du processus de négociation et enfin l’exemplarité de cette adhésion pour l’ensemble de la région.

L’Union européenne poursuit son processus d’élargissement. L’Albanie est proche du statut de pays candidat. La Serbie adopte en ce mois de décembre un plan afin de revigorer le rythme de ses réformes. Les négociations avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine buttent sur la lutte contre le crime organisé et les susceptibilités grecques concernant le nom du pays. Le screening des chapitres de négociation avec le Monténégro se poursuivra encore six mois avant l’ouverture officielle des pourparlers d’élargissement. Le Kosovo est sur le point d’ouvrir un accord de stabilisation et d’association. Les négociations avec la Turquie sont provisoirement suspendues pendant la présidence chypriote.

L’Union européenne poursuit donc son processus d’élargissement vers l’Est. Oui, le processus de négociation a gagné en crédibilité et les leçons des adhésions bulgare et roumaine ont été tirées.

Sous la surveillance de la Commission, la Croatie devra d’ici le 1er juillet poursuivre des progrès dans les domaines de la concurrence, du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, de la justice et de la sécurité. Elle devra assumer ses obligations en matière d’adhésion et régler ses problèmes de voisinage avec la Slovénie et la Serbie. L’adhésion conférera à la Croatie un rôle spécifique supplémentaire dans cette région : aider les autres pays à atteindre leurs aspirations européennes en utilisant l’expérience, l’élan positif créé par l’adhésion croate et son initiative sur certains problèmes.

Je profite de cette occasion pour rappeler combien il est important que les institutions communes de l’Union européennes et celles de ses États membres, poursuivent le processus d’approfondissement politique de l’Union européenne.

Au nom de notre pays, le ministre des Affaires étrangères mène des discussions au sein d’un groupe informel dont font partie les six pays fondateurs. Il a fait rapport à notre comité des Affaires européennes, aux travaux desquels M. Mahoux, Mme Arena et moi-même avons participé. Il faut poursuivre, de façon très volontariste, les discussions sur ce thème, en respectant l’avis de tous les États, même ceux qui désirent conserver le statu quo ; mais ceux-ci ne doivent pas empêcher les plus ambitieux – dont nous faisons partie – d’avancer plus vite et plus loin.

Le débat sur l’élargissement va connaître une pause, vu l’état de préparation des prochains pays candidats. C’est l’occasion de réfléchir à l’avenir de l’Union européenne, à ses relations avec ses grands voisins que sont l’Ukraine et la Turquie, à la poursuite de notre politique vigilante à l’égard des États qui bordent la Méditerranée méridionale et l’approfondissement de la zone euro.

Le groupe MR souhaite que le débat ne soit pas confisqué par les seuls eurosceptiques et que ceux qui veulent poursuivre cette magnifique ambition puissent se faire entendre. Notre pays a toute sa place dans ce débat.

De heer Richard Miller (MR). –

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5‑1837/1)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging is dezelfde als de tekst van het wetsontwerp. Zie stuk 5–1837/1)

  Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De artikelen 1 en 2 worden zonder opmerking aangenomen.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Questions orales

Mondelinge vragen

Question orale de M. Danny Pieters à la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sur «les amendes infligées aux compagnies aériennes pour le transport de passagers illégaux» (n° 5‑752)

Mondelinge vraag van de heer Danny Pieters aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding over «de boetes aan luchtvaartmaatschappijen voor het vervoer van illegale passagiers» (nr. 5‑752)

M. Danny Pieters (N-VA). –

De heer Danny Pieters (N-VA). – Enkele maanden geleden heb ik schriftelijke vragen gesteld over de boetes die luchtvaartmaatschappijen krijgen opgelegd omdat ze mensen naar België brengen, die niet over de juiste papieren beschikken. Na omzwervingen zijn die vragen bij de staatssecretaris terechtgekomen en kreeg ik vrij snel een antwoord op vragen over het aantal boetes, een 350-tal, en over het percentage boetes dat werd betaald, een 11%. Die cijfers verwonderden me een beetje, omdat ik ze vergeleek met cijfers van de luchtvaartpolitie. Daarin is sprake van 6 keer meer weigeringen tot toegang van het grondgebied en 25 keer meer dossiers die worden doorgestuurd naar de Dienst Vreemdelingenzaken. Dat komt dus duidelijk niet overeen, maar dat is een andere zaak.

De staatssecretaris weigerde de cijfers op te splitsen per luchtvaartmaatschappij, omdat ze de faam van maatschappijen niet wilde aantasten. Dat kan een nobele intentie zijn, maar het parlement heeft wel het recht te weten wat de regering onderneemt tegen maatschappijen die via de buitengrenzen van de Schengenzone mensen naar België brengen en zo, nog afgezien van de menselijke kost, een kost veroorzaken voor ons land die het bedrag van de boetes ver overschrijdt. Ik hoor trouwens ook het gerucht dat sommige luchtvaartmaatschappijen de lakse houding van sommige landen van vertrek tegenover de controle van de papieren om België binnen te reizen, commercieel uitbuiten. Dan komt mensenhandel wel erg dichtbij. Het parlement heeft dan ook het recht geïnformeerd te worden.

Ik wil ook graag weten hoe het zit met de niet-betaalde boetes. Zit het probleem vooral bij enkele maatschappijen? Zijn er luchtvaartmaatschappijen die meer dan 20% van de boetes verzamelen? Zijn er luchtvaartmaatschappijen die meer dan 20% van de niet-betaalde boetes verzamelen? Wat doet de staatssecretaris heel gericht om die maatschappijen aan te pakken en ervoor te zorgen dat ze niet met hun praktijken doorgaan?

Mme Maggie De Block, secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté. –

Mevrouw Maggie De Block, staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding. – Geen enkele luchtvaartmaatschappij neemt meer dan 20% van de opgelegde boetes voor haar rekening. Er is ook geen enkele maatschappij verantwoordelijk voor 20% van de niet-betaalde boetes.

Boetes blijven niet noodzakelijk onbetaald door onwil van de luchtvaartmaatschappijen. Wanneer een vreemdeling als vluchteling wordt erkend of subsidiaire bescherming krijgt, moet de luchtvaartmaatschappij de opgelegde boetes niet betalen.

Het is in elk geval niet zo dat het aantal boetes dat een maatschappij krijgt, noodzakelijk wijst op laksheid aan de grens of een gebrekkige samenwerking. Alle relevante factoren moeten in rekening worden genomen, zoals het aantal passagiers en de herkomst van de vlucht. Er zijn nu eenmaal landen met een zeer hoog risico.

De Dienst Vreemdelingenzaken en de federale politie geven de luchtvaartmaatschappijen dan ook vormingen om hun personeel te trainen om zo goed mogelijk valse of vervalste documenten te ontdekken, zodat ze de houders ervan bij vertrek kunnen tegenhouden. We doen ook acties in de luchthavens van vertrek en werken daar intens mee samen.

Tot slot wil ik erop wijzen dat de vervoerders enkel beboet kunnen worden als de reisdocumenten van de passagier niet in orde zijn. We houden echter ook andere mensen aan de grens tegen. Zoals bekend, komt er geregeld eentje in het nieuws. Maatschappijen worden echter niet beboet als een passagier bijvoorbeeld niet over voldoende bestaansmiddelen beschikt of een onduidelijk reismotief heeft, wat wel redenen zijn om de toegang tot ons land te weigeren. Zulke mensen worden even in de Caricole gezet en zo snel mogelijk naar hun land van herkomst teruggestuurd.

M. Danny Pieters (N-VA). –

De heer Danny Pieters (N-VA). – Ik bedank de staatssecretaris voor haar duidelijke uiteenzetting. Het verwondert mij wel dat geen enkele luchtvaartmaatschappij voor meer dan 20% van het totaal aantal boetes verantwoordelijk is. Eén bepaalde maatschappij neemt immers het leeuwendeel van de vliegbewegingen op Zaventem voor haar rekening. Dat kan erop wijzen dat die maatschappij door de beboetende instanties extra mild wordt behandeld, wat ik betwijfel. Een meer voor de hand liggende verklaring is wellicht dat die maatschappij een heel strak vertrekbeleid hanteert.

Question orale de M. Filip Dewinter à la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sur «le centre pour illégaux criminels à Vottem» (n° 5‑753)

Mondelinge vraag van de heer Filip Dewinter aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding over «het centrum voor criminele illegalen in Vottem» (nr. 5‑753)

M. Filip Dewinter (VB). –

De heer Filip Dewinter (VB). – Na de laag-bij-de-grondse aanval van de burgemeester van Gent, die nota bene lid is van coalitiepartner sp.a, heeft de staatssecretaris vandaag gerepliceerd dat er wel degelijk een centrum voor criminele illegalen komt.

In eerste instantie was ik heel enthousiast over die mededeling, maar toen ik de kleine lettertjes las, bleek de aankondiging een stuk minder spectaculair dan de krantentitels lieten vermoeden. Vooreerst zal het centrum pas eind juni 2013 zijn deuren openen. Er moet nog overleg met de vakbonden en andere instanties worden opgestart. Het centrum zal in Vottem worden gevestigd. Dat is een gemeente nabij Luik, aan de andere kant van de taalgrens, wat slecht nieuws is voor Vlaanderen. De opvangcapaciteit zal zich bovendien tot dertig illegale criminelen beperken. Gezien het aantal illegale criminelen in ons land, is het centrum niets meer dan een druppel op een hete plaat. Ik heb de indruk dat de aankondiging van het centrum niet meer is dan een mediastunt, een symbolische actie die de gemoederen moet sussen. In de praktijk stelt het allemaal niet veel voor. Ons voorstel daarentegen is intussen bekend: een gevangenisboot in de Antwerpse haven.

Kan de staatssecretaris mij uitleggen hoe ze de oprichting van dat centrum in de praktijk ziet? Wat is de timing? In welke mate zal het centrum met zijn beperkte capaciteit aan de massale vraag van onder andere de parketten tegemoetkomen? Of is de maatregel inderdaad niets meer dan een mediastunt?

Mme Maggie De Block, secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté. –

Mevrouw Maggie De Block, staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding. – In het regeerakkoord staat duidelijk dat er moet worden ingezet op de verwijdering van illegalen die de openbare orde verstoren. Dat principe volg ik sinds de eerste dag van mijn aantreden.

Het is evenwel belangrijk om de begrippen goed af te bakenen en een onderscheid te maken tussen criminelen, delinquenten, overlastplegers en veelplegers. Een overlastpleger die tijdens een lokale politieactie wordt opgepakt, is niet noodzakelijk een crimineel of een illegaal. Zij of hij is ook niet noodzakelijk veroordeeld en wordt evenmin systematisch door het parket vervolgd. Het spreekt voor zich dat de Dienst Vreemdelingenzaken en de politie in dat verband goed moeten kunnen samenwerken. Daarvoor werd al veel moeite gedaan, wat steeds betere resultaten oplevert.

Het uitwijzingsbeleid en de gesloten opvangcentra mogen geen alternatieven zijn voor gevangenissen. Wie zware feiten pleegt, wordt vervolgd en veroordeeld, moet in de gevangenis worden opgesloten in afwachting van de verwijdering van het grondgebied.

 

Het plan om een vleugel van een gesloten centrum uit te rusten voor een specifieke doelgroep, met name criminele illegalen, is niet nieuw. Van bij het begin van mijn aanstelling heb ik samen met de Dienst Vreemdelingenzaken nagegaan hoe we op korte termijn iets konden doen. Een van de voorstellen was om in Vottem in een speciale vleugel te voorzien. Het is haalbaar en het kan op korte termijn worden gerealiseerd. In mei heb ik een budget voor dat project aangevraagd. De komende maanden wordt deze vleugel geopend. Hoe vlugger, hoe beter. Het gebouw is er, er moet alleen nog personeel worden in dienst genomen. Dat zal gebeuren in overleg met de vakbonden. Het personeel moet immers een aangepaste opleiding hebben. De veiligheid van het personeel is te belangrijk om er licht over te gaan. De veiligheid van de andere mensen die in de gesloten inrichting zitten is eveneens belangrijk.

Ik zal binnen mijn budget werken. Ik zal dus een compensatie zoeken voor deze uitgave binnen mijn budget.

Daarnaast zijn er nog andere elementen voor een betere terugkeer. De samenwerkingsakkoorden zijn belangrijk. Er zijn bilaterale akkoorden tussen België en andere landen, daarnaast zijn er Benelux- akkoorden en Europese readmissieakkoorden. Tussen de mediaheisa door proberen we aan die punten te werken. Het terugsturen naar het land van oorsprong is een belangrijke pijler van het beleid.

Tot slot, ik sta niet bekend om mediastunts, maar wel om mijn step-by-stepbenadering. Een gesloten centrum voor illegale criminelen werd al sinds 2008 door Patrick Janssens gevraagd. Nu zal het er komen.

M. Filip Dewinter (VB). –

De heer Filip Dewinter (VB). – Ik ontken niet dat het een stap in de goede richting is, maar ik blijf erbij dat de capaciteit bescheiden is. Hopelijk komt er ook een dergelijk centrum in Vlaanderen, want de vraag is of criminelen vanuit Vlaanderen in een centrum in Luik zullen kunnen worden ondergebracht.

Graag kreeg ik van de staatssecretaris een schriftelijk antwoord over de doelgroep als dusdanig. Wie hoort specifiek thuis in dat gesloten centrum? De criminelen die zware feiten hebben gepleegd en illegaal op ons grondgebied verblijven, moeten in de gevangenis. De overlastplegers kunnen er evenmin terecht. Wie hoort er thuis en op bevel van wie zullen ze erin terechtkomen? Op bevel van de procureur, van de Dienst Vreemdelingenzaken? Wat is de precieze procedure om dat soort mensen naar dit centrum te verwijzen? Welke doelgroep zal er terecht kunnen?

Projet de loi portant assentiment à l’Accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, fait à Bruxelles le 6 octobre 2010 (Doc. 5-1838)

Wetsontwerp houdende instemming met de Vrijhandelsovereenkomst tussen de Europese Unie en haar Lidstaten, enerzijds, en de Republiek Korea, anderzijds, gedaan te Brussel op 6 oktober 2010 (Stuk 5-1838)

Discussion générale

Algemene bespreking

Mme la présidente. – M. Yoeri et Mme Vermeulen se réfèrent à leur rapport écrit.

De voorzitster. – De heer Vastersavendts en mevrouw Vermeulen verwijzen naar hun schriftelijk verslag.

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5‑1838/1)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging is dezelfde als de tekst van het wetsontwerp. Zie stuk 5–1838/1)

  Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De artikelen 1 en 2 worden zonder opmerking aangenomen.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police (Doc. 5-1863)

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 17 mei 2006 betreffende de externe rechtspositie van de veroordeelden tot een vrijheidsstraf en de aan het slachtoffer toegekende rechten in het raam van de strafuitvoeringsmodaliteiten en van de wet van 5 augustus 1992 op het politieambt (Stuk 5-1863)

Projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police (Doc. 5-1863)

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 17 mei 2006 betreffende de externe rechtspositie van de veroordeelden tot een vrijheidsstraf en de aan het slachtoffer toegekende rechten in het raam van de strafuitvoeringsmodaliteiten en van de wet van 5 augustus 1992 op het politieambt (Stuk 5-1863)

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice (Doc. 5-1864) (Procédure d’évocation)

Wetsontwerp houdende diverse bepalingen betreffende justitie (Stuk 5-1864) (Evocatieprocedure)

Discussion générale

Algemene bespreking

Mme la présidente. – Je vous propose de joindre la discussion de ces projets de loi. (Assentiment)

De voorzitster. – Ik stel voor deze wetsontwerpen samen te bespreken. (Instemming)

M. Yoeri Vastersavendts (Open Vld), rapporteur. – Je me réfère à mon rapport écrit.

De heer Yoeri Vastersavendts (Open Vld), rapporteur. – Ik verwijs naar mijn schriftelijk verslag.

Mme Inge Faes (N-VA). –

Mevrouw Inge Faes (N-VA). – Het wetsontwerp bevat een aantal goede elementen maar was globaal genomen niet klaar. De minister wou het snel door het parlement loodsen in oktober, maar intussen is het half december.

De behandeling ervan heeft drie maanden geduurd omdat ideeën onvoldoende zijn getoetst aan de praktijk. Zelfs het College van Procureurs-generaal klaagt in een schriftelijk advies dat het niet werd geconsulteerd over het wetsontwerp, nota bene het eerste van onze minister. Inmiddels moet de praktijk het zonder enige leidraad toepassen. Het wetsontwerp en de summiere en soms foutieve toelichting erbij zijn niet echt een hulp.

Een eerste voorbeeld: volgens de toelichting zou de magistratuur nu een aanhoudingsmandaat kunnen verlenen. De minister vergeet echter dat de magistratuur zowel de staande als de zittende magistratuur omvat, maar dat het openbaar ministerie helemaal niet de bevoegd is om aanhoudingsmandaten te verlenen. Zo’n onnauwkeurigheden mogen niet voorkomen in een wetsontwerp.

Een tweede voorbeeld: elektronisch toezicht zou kunnen worden toegepast voor wie veroordeeld is voor intra-familiaal geweld. Nu is dat net een reden om geen thuisdetentie toe te staan.

In de commissie verklaarde de minister dat de detentie daarom niet thuis hoefde. Op mijn vraag aan welke detentieplaats ze dan wel dacht, kon ze echter niet antwoorden.

Bovendien voert het wetsontwerp nieuwe concepten en procedures in, zonder enige uitleg over de wijze waarop rechters er gebruik van moeten maken, noch over de verhouding ervan met de bestaande procedures.

Onder druk van de oppositie in de Kamer kwam het min of meer tot een bespreking en werd om schriftelijk advies gevraagd bij de actoren in het veld. Hopelijk levert dat een minimale leidraad op voor de praktijk.

We kampen in België met een torenhoge overbevolking in onze gevangenissen. We komen vandaag al meer dan 2.000 plaatsen tekort en dan tellen we de straffen van minder dan drie jaar nog niet mee. Elk waardevol alternatief is dus zeker een onderzoek waard. In een uitgebreid rapport noemt het NICC, een van onze gespecialiseerde instanties, het nieuwe elektronische toezicht een beleidsmaatregel met een extra en wellicht zware budgettaire weerslag en een naar alle waarschijnlijkheid eerder bescheiden en zeker geen substantiële impact op de omvang van de beklaagdenpopulatie in de gevangenissen. Die oplossing is dus omgeven door tal van juridische en praktisch-organisatorische problemen.

In de toelichting ging de minister daar amper op in. Zelfs in de Kamercommissie moesten de collega’s haar dwingen de praktische toepassing van haar ontwerp door te denken en uit te leggen. Hetzelfde verhaal kregen we hier.

We hebben dus onze bedenkingen bij de snelle afhandeling van dit ontwerp, zeker omdat de minister in de Kamer er niet wilde over debatteren, maar er wel onmiddellijk wilde over laten stemmen.

In ieder geval werd onder druk van de oppositie een evaluatiemogelijkheid ingevoerd. De meerderheid wou evenmin van een proefproject weten, maar uiteindelijk gaf de minister hierop toe. Bij de proefprojecten zullen nog problemen aan het licht komen. Op basis daarvan zullen we de wet moeten verfijnen en een meer realistisch antwoord formuleren op de problemen die het NICC heeft aangekaart.

Ik haal nog twee problemen aan bij de praktische toepassing van dit nieuwe en dure instrument. Hoe moet bijvoorbeeld een onderzoeksrechter binnen een korte termijn kunnen beslissen om al dan niet voorlopige hechtenis onder elektronisch toezicht op te leggen? Als de inverdenkinggestelde een vast adres heeft, zal men toch minstens informatie over de thuissituatie moeten inwinnen. Wie woont met hem of haar samen? Is voorlopige hechtenis onder elektronisch toezicht wel een goed idee voor de andere huisgenoten? Zijn ze er wel tegen opgewassen? Is het verantwoord de familiale omgeving te verplichten een verdachte terug op te nemen en kunnen andere bewoners op het adres van de verdachte zich tegen de maatregel verzetten? Er zal een minimum aan informatie moeten worden verzameld, bijvoorbeeld in een beknopt voorlichtingsrapport om na te gaan of die vorm van detentie enige kans op slagen heeft.

 

Bijgevolg moeten justitie-assistenten ingeschakeld worden om de nodige informatie te verzamelen, op basis waarvan de onderzoeksrechter met kennis van zaken een gemotiveerde beslissing kan nemen.

Dat hebben mijn collega’s in de Kamer aangehaald, maar de minister is daar niet op ingegaan.

Kortom, we moeten elk alternatief voor de overbevolking van de gevangenissen op zijn merites bestuderen en toch minstens op de reeds gekende problemen ingaan. De minister is echter amper ingegaan op de vele problemen die het NICC heeft aangehaald en die uit de praktijk naar voren zijn gekomen.

Dit wetgevende hoofdstuk is voor ons niet klaar om behandeld te worden.

Met de strafverzwaring voor geweld tegen cipiers en de bijkomende strafverzwaring geeft de politiek een belangrijk signaal, maar ook niet meer dan dat. De problemen op het terrein lossen we er niet mee op.

Het probleem zit niet in de strafwet — geweld is vandaag al strafbaar — maar wel in de strafuitvoering. Straffen van minder dan drie jaar worden gewoon niet uitgevoerd. Wil minister Turtelboom echt het verschil maken, dan moet ze met haar collega’s de probleemwijken aanpakken en consequent optreden tegen criminelen. Er bestaat vandaag al een strafverzwaring voor geweld tegen buschauffeurs, dokters, verpleegsters… Mocht een nieuwe strafverzwaring zoden aan de dijk zetten, dan zouden we ze gerust kunnen steunen. Spijtig genoeg bleek tijdens de bespreking in de Kamer al dat de minister van Justitie niet over cijfers beschikt en tot vandaag kan ze niet vertellen of de bestaande strafverzwaringen enig effect gehad hebben. En toch beslissen we hier in het ijle om nieuwe strafverzwaringen in te voeren.

Bovendien is de logica in het strafrecht zoek. Door het wetsontwerp wordt in bepaalde gevallen onopzettelijk doden even zwaar gestraft als opzettelijk doden. Dat is toch niet logisch. Bovendien wordt eens reeks andere strafmaten toegevoegd en houdt de minister geen rekening met bestaande strafverzwaringen, zoals die van artikel 280 van het Strafwetboek. Zo wordt het strafwetboek een ondoorzichtig kluwen waar de praktijk zijn weg niet meer in vindt.

We kunnen straffen zoveel verzwaren als we maar willen, als we ze niet uitvoeren, lossen we niets op.

Zoals gezegd is het probleem de strafuitvoering. De nieuwe strafverzwaring is pure steekvlampolitiek; er is niet nagedacht over de consequenties.

De wetgeving bevat weliswaar enkele goede elementen, maar ze is niet doordacht en onvoldoende getoetst aan de praktijk. Als de minister haar huiswerk overdoet, willen we het onderwerp graag opnieuw bespreken. In afwachting daarvan zal de N-VA-fractie vandaag tegenstemmen.

Mme Christine Defraigne (MR). – Mon collègue, M. Bellot, interviendra sur le volet relatif aux armes. J’aborderai pour ma part la question de la surveillance électronique dans le cadre de la détention préventive.

Nous avons déjà déposé une proposition de loi qui avait le même objectif. Les prisons sont engorgées, et 40 % des détenus sont des suspects ou des inculpés en détention préventive. Souvent, celle-ci est en quelque sorte une peine avant la peine, alors que ces personnes sont présumées innocentes.

Toutefois, il faut être vigilant dans l’application de cette nouvelle mesure par les magistrats. Les personnes qui ne sont pas en détention préventive ne peuvent pas être placées sous surveillance électronique, il faut éviter tout détournement de la norme et de l’utilité à ce sujet. Les conditions de la détention préventive sont strictes, il faut les respecter rigoureusement. Les risques sont que l’on se soustraie aux poursuites, que l’on fasse disparaître des preuves ou que l’inculpé entre en contact avec des tiers.

C’est sur ce dernier point que l’application de la mesure semble la plus délicate, en tout cas prima facie, car un contact avec des tiers, d’éventuels complices ou co-auteurs ou même des témoins est plus aisé aujourd’hui grâce aux nouvelles technologies.

Mon collègue Alain Courtois, président de la commission de la Justice, se posait à juste titre la question de savoir si le problème évacué ne resurgissait pas en mettant les personnes qui sont sous surveillance électronique sur écoute. Celle-ci doit être limitée, sans quoi nous aurions non seulement un détournement de l’objectif de la loi, mais aussi un coût plus élevé que la détention préventive pour un résultat peut-être moins efficace étant donné le risque de contact avec d’éventuels complices.

Ces deux remarques en appellent une suivante, à savoir que le juge d’instruction sera particulièrement vigilant, évaluera la situation, ne permettra pas cette surveillance électronique si toutes les conditions ne sont pas remplies. C’est peut-être déjà le cas aujourd’hui mais il ne faut pas non plus que le juge d’instruction acquière des pouvoirs exorbitants. C’est pourquoi cette nouvelle mesure devra nécessairement être évaluée. Il faudra examiner les pratiques et « habitudes » dans les divers arrondissement judiciaires – on ignore encore combien il y en aura – et voir pour chacun d’entre eux à quels types d’infractions cette surveillance électronique peut le mieux s’appliquer.

La durée devra aussi être évaluée. On observera certainement ce que l’on appelle des maladies de jeunesse dans la mise en œuvre de la loi, et notre parlement devra revenir sur la question. Ce ne sera certainement pas la panacée car le nombre de détenus concernés oscille entre 5 à 10 %. Mais c’est un moyen parmi d’autres qu’il faudra mettre en œuvre pour lutter contre la surpopulation carcérale, une indignité de notre démocratie.

Mevrouw Christine Defraigne (MR). –

M. Bart Laeremans (VB). –

De heer Bart Laeremans (VB). – Het Vlaams Belang is absoluut niet gelukkig met het wetsontwerp houdende diverse bepalingen betreffende justitie, dat vandaag besproken wordt. In de eerste plaats wegens de vorm. Het is overigens een van de eerste ontwerpen die de regering bij het parlement indient. Opnieuw hebben we te maken met een soort vuilbakwet waarmee tal van wetten en wetjes die met mekaar niets te maken hebben, worden aangepast. Dat verhindert de transparantie en verknoeit het debat. Veel te veel zaken vallen zo tussen de plooien. Ik vraag de minister met aandrang af te stappen van die methodiek en respect te tonen voor de parlementsleden door duidelijke en samenhangende teksten in te dienen in het parlement, en niet onoverzichtelijk en incoherent broddelwerk.

Het belangrijkste onderdeel van het ontwerp is de invoering van de voorlopige hechtenis onder elektronisch toezicht. Op het eerste gezicht zou men verheugd kunnen zijn met een extra instrument ten behoeve van de onderzoeksrechters om verdachten beter te kunnen volgen. Dat zou er inderdaad toe kunnen leiden, zo werd in de commissie erkend en door mevrouw Defraigne zonet ook benadrukt, dat meer mensen dan vandaag het geval is, onder het systeem van voorhechtenis vallen. Wij zouden dat toejuichen, want op het ogenblik zijn er te weinig mensen in voorhechtenis. Criminelen worden namelijk veel te snel na hun arrestatie weer losgelaten op de samenleving, ook al hebben ze zeer ernstige feiten gepleegd.

De grote frustratie bij politie en bij slachtoffers is inderdaad dat plegers van ernstige misdrijven al te snel weer op straat staan, wat én bij de slachtoffers, én bij de bevolking én bij de politie, die zoveel moeite heeft gedaan om mensen te kunnen arresteren, én bij de daders zelf nota bene de rampzalige indruk wekt van straffeloosheid, van een ultra-lakse aanpak.

Een pittige illustratie van die laksheid, die vooral het arrondissement Brussel zo kenmerkt, hebben we de voorbij week nog mogen ondervinden. Onze streek, de Vlaamse Rand rond Brussel, het arrondissement Halle-Vilvoorde, werd gedurende enkele weken geteisterd door steeds weer dezelfde crimineel-met-zonnebril uit Oost-Europa, die apotheken overviel. Uiteindelijk heeft men de dader kunnen vinden dankzij een tip van de politie van Grimbergen. Hij werd vanzelfsprekend aangehouden, maar zijn kompaan, de 22-jarige Albanese chauffeur, bekend bij het Franse gerecht, en die hem overal ter plaatse bracht, werd vrijgelaten. Want, zo lezen we in de krant, hij beweerde niet te weten dat de gangster overvallen pleegde, en de Franstalige onderzoeksrechter geloofde die man. Het is door dat soort absurde verhalen, door dat soort hemeltergende laksheid, dat Justitie altijd weer in eigen voet schiet, de eigen geloofwaardigheid iedere keer weer teniet doet.

Maar een kentering van die toestanden is helaas niet het uitgangspunt van voorliggende wet. Er wordt integendeel van uitgegaan dat er te veel mensen in voorhechtenis zijn en dat het bijgevolg, gezien de beperkte capaciteit, noodzakelijk is dat er nog maar eens een inspanning wordt gedaan om mensen die wel degelijk thuishoren in de gevangenis, zo snel mogelijk uit die gevangenis te krijgen. Ook al zou het om “slechts” 200 tot 400 gedetineerden gaan, dan nog vinden wij dat veel te veel. Want het is een fabel, eigenlijk een regelrechte leugen, dat er te veel mensen in voorhechtenis zitten. De verhoudingen zijn inderdaad wel verkeerd. Ten opzichte van het aantal veroordeelden zijn er in ons land relatief veel mensen in voorhechtenis. Een verhouding van bij benadering 60/40. Maar die verhouding heeft niets te maken met een te streng beleid inzake voorhechtenis, wel met een waanzinnig laks beleid inzake strafuitvoering. Er zitten gewoonweg veel te weinig veroordeelden in de gevangenis omdat het gros van de effectieve celstraffen niet worden uitgevoerd, zelfs geen begin van uitvoering kennen. Allemaal omdat de traditionele partijen in dit onzalige land zich jarenlang hebben laten leiden door waanzinnige criminologen, fanatici van het slag van Christel Beyens en Sonja Snacken, die tot op vandaag blijven verkondigen dat elke extra gevangenis een gevangenis te veel is, elke bijkomende cel een cel te veel. Het is die doldwaze ideologische geborneerdheid die ertoe leidde dat men jarenlang verzuimd heeft, zelfs geweigerd heeft om gevangenissen bij te bouwen.

 

Om gehoorzaam te blijven aan de linkse wereldvreemde dogma’s heeft men de voorbije jaren niets anders gedaan dan de straffen alsmaar verder ingekort. Toen ik zo’n 17 jaar geleden in het parlement begon, beschouwde men het als normaal om straffen onder de zes maanden niet uit te voeren, nadien werd het acht maanden en onder minister van Justitie Onkelinx werd het zelfs zo erg dat straffen tot drie jaar in de regel zonder uitvoering bleven.

En ook daarna hebben de ministers van Justitie, eerst De Clerck en nu Turtelboom, niets anders gedaan dan lippendienst beleden aan een strenger strafbeleid. Want het Masterplan voor het gevangeniswezen heeft helemaal niet de intentie om een het aantal gedetineerden op te drijven. Het plan is er enkel op gericht om het comfort van de gedetineerden te verhogen. Eén man één cel. Niets meer dan dat.

Sterker nog. In de hoofdstad van het land, die ook de hoofdstad van de criminaliteit van het land is, de hoofdstad van de illegaliteit en van de georganiseerde misdaad, in Brussel dus, is men zelfs van plan het aantal gevangenisplaatsen voor volwassen mannen met 500 te verminderen: van 1500 naar 1000. Want men heeft het lumineus idee opgevat om de onlangs volledig gerenoveerde gevangenis van Sint-Gillis af te breken. In deze tijden van crisis vindt men het opportuun om de 10 miljoen euro, die de voorbije zeven jaar in Sint-Gillis werd geïnvesteerd, overboord te gooien. Want het gerenoveerde Sint-Gillis én de gevangenis van Vorst moeten dicht, omdat ze niet meer van deze tijd zouden zijn. Terwijl beide gevangenissen perfect gelegen zijn: in volle stadscentrum, vlakbij het Justitiepaleis. En tegelijkertijd gaat men bij alle burgemeesters smeken om locaties voor nieuwe gevangenissen. In de lagere school hadden wij een ervaren onderwijzer die ooit stage had gelopen in een psychiatrische inrichting. Hij probeerde ons uit te leggen wat voor vreemde mensen de bewoners van zo’n inrichting, wij noemende dat toen zotten, eigenlijk wel waren. Wel, zei hij, zo gek zijn ze niet, want ze zijn in staat om heel mooie dingen te maken. Ze kunnen bijvoorbeeld een boot in mekaar steken, of een huis bouwen. Maar het gekke is dat ze dat dan nadien zonder reden weer afbreken. Aan dat verhaal moet ik denken als ik het gevangenisbeleid in Brussel overschouw. De vorige ministers van Justitie renoveerden en bouwden op. Minister Turtelboom breekt weer af. Niemand begrijpt zoiets. Dat is echt wel voer voor de psychiatrie.

De regering heeft dus helemaal niet de intentie om echt tot een geloofwaardig strafbeleid over te gaan. Straffen onder de zes maand zullen wel uitgevoerd worden, zegt de minister. Maar als we goed zijn ingelicht zullen die veroordeelden in de praktijk gedurende een drietal weken een telefoon in huis krijgen met een systeem van spraakherkenning. Zoiets maakt natuurlijk ongelooflijk veel indruk! Als de minister denkt dat die aanpak het gevoel van straffeloosheid zal temperen zit ze er echt wel naast.

En ook het verhaal van vandaag zal de straffeloosheid verder in de hand werken. Want de maatregel die voorligt, voorhechtenis onder elektronisch toezicht, betekent in de praktijk niets anders dan dat het verblijf in de gevangenis, de echte gevangenisstraf dus, andermaal wordt ingekort, andermaal wordt gereduceerd.

 

De tijd die in huis wordt doorgebracht zal als volwaardige detentietijd worden beschouwd en zal dus worden afgetrokken van het effectieve gedeelte van de straf. De kans is dus bijzonder groot dat de geluksvogels die van het nieuwe systeem zullen profiteren, uiteindelijk nooit de gevangenismuren zullen zien, terwijl de effectieve veroordeling toch behoorlijk lang is. Ze kunnen gewoon genieten van de fictie dat zij een voldoende grote fractie van de opgelopen straf hebben ondergaan. Wat hier vandaag wordt goedgekeurd, zal er in de praktijk toe bijdragen dat het gevoel van straffeloosheid nog verder toeneemt, ook al omdat de raadkamers losser zullen omspringen met het elektronisch toezicht dan met een effectief verblijf in de cel.

Voor ons zou de maatregel enkel bespreekbaar zijn geweest, als hij gepaard was gegaan met een versnelde en drastische uitbreiding van de celcapaciteit én de garantie dat uitgesproken straffen ook in de praktijk achter tralies zouden worden uitgevoerd. Die garantie hebben we minder dan ooit. Wat wij vragen is nochtans niet buitensporig of overdreven. Wij vragen alleen maar een beleid zoals dat al jarenlang in Nederland wordt gevoerd. Daar had en heeft men nog steeds wel de moed om daadwerkelijk over te gaan tot de uitvoering van alle opgelegde straffen. Ook korte straffen van minder dan een maand gevangenisstraf worden in Nederland uitgevoerd. Hetzelfde geldt daar voor langdurige straffen: levenslang is levenslang.

Nederland had de moed de gevangeniscapaciteit op korte tijd te verdubbelen. Dat heeft niet tot een aanzuigeffect geleid, zoals de wereldvreemde criminologen in ons land altijd maar weer voorspellen. Het heeft wel geleid tot een daling van de gevangenispopulatie en een daling van de criminaliteit.

Het is in ons land helaas niet de gewoonte om misdadigers streng te bestraffen. Des te enthousiaster zijn we in de aanpak van eerbare burgers die “verderfelijke” hobby’s beoefenen zoals folkloristische wapens verzamelen en deelnemen aan folkloristische of historische stoeten en evocaties. Die mensen vormen echt wel een reëel gevaar voor de samenleving! Tegen dat soort gevaarlijke mensen moeten we hoognodig worden beschermd!

Dat was althans de overtuiging van de huidige blauwe minister van Justitie, die zowaar een vergunningsplicht voor folklorewapens durfde voorstellen als een heldhaftig antwoord op de terreurdaden van Amrani op de Place Saint-Lambert te Luik, vandaag precies één jaar geleden.

De brave wapenliefhebbers mogen, met voorliggend ontwerp, de regering dankbaar zijn omdat ze onder een versoepelde regeling vallen, geen medische keuring moeten ondergaan en geen schietproeven moeten afleggen. De betrokkenen moeten voortaan wel dokken. De minister was in de commissie immers heel duidelijk. Eens de vergunningen moeten worden hernieuwd, zullen zij evenveel moeten betalen als jagers en sportschutters, zo’n slordige 95 euro voor een eerste wapen, en zonder dat ze ook maar enig gevaar betekenen voor onze samenleving.

We hebben dan ook een amendement opnieuw ingediend, dat ertoe strekt de wapenbezitters zonder munitie, van die bijdrage vrij te stellen. Allicht tegen beter weten in blijven we hopen dat het gezond verstand zal zegevieren en dat de senatoren tijdig tot het besef komen dat eerbare burgers die een oud familie-erfstuk als decoratie aan de schouw hebben hangen en zeker zij die hun tijd en energie steken in het opfleuren van onze samenleving met stoeten en historische evocaties, niet mogen worden gepenaliseerd. We hopen dan ook dat ons amendement wordt aangenomen.

M. François Bellot (MR). – Voici tout juste un an, à Liège, un homme tuait de sang-froid plusieurs personnes, dont des enfants, avec des armes de guerre. À la suite de cette tuerie, les ministres de la Justice et de l’Intérieur avaient annoncé leur intention de supprimer toutes les armes en vente libre.

Au mépris des statistiques et de la vérité – en 2008, le parquet fédéral indiquait que 2 % des homicides étaient commis avec des armes à feu autorisées ou en vente libre – et contre les avis des spécialistes et des professionnels, la loi sur les armes va à nouveau être modifiée.

Le groupe MR n’a jamais changé son point de vue. La suppression des armes en vente libre ne peut être présentée comme étant la solution permettant d’éviter ce type de tuerie. On se trompe de cible. Il s’agit d’une mauvaise réponse à un vrai problème. Le vrai problème, c’est le trafic d’armes illégales, souvent des fusils d’assaut. Les milieux criminels s’approvisionnent en effet sur le marché illégal d’armes de guerre et n’utilisent pas d’armes en vente libre, jugées trop onéreuses. C’est à ce niveau que devraient être concentrés tous les moyens de la police et de la justice.

Nous préconisions de supprimer de la liste des armes en vente libre, les armes présentant un danger en raison de la disponibilité des munitions, notamment en provenance des pays de l’Est.

Étant donné l’intransigeance des ministres de la Justice et de l’Intérieur, souhaitant supprimer purement et simplement la liste des armes en vente libre, le MR a exigé que les personnes détenant actuellement des armes à feu en vente libre puissent bénéficier d’une procédure d’autorisation allégée – pas de condition de motif légitime, d’épreuve ou d’attestation médicale – et gratuite. C’est la mesure qui est soumise aujourd’hui à notre assemblée dans la loi portant des dispositions diverses.

Contrairement à ce qui a été dit, nous voulons que le Roi puisse organiser une procédure d’autorisation allégée et gratuite pour les armes feu qui demain ne seront plus en vente libre. Ce vote ne supprime pas la liste des armes à feu en vente libre reprise à l’annexe 1 de l’arrêté royal du 20 septembre 1991.

La compétence et la responsabilité de la suite des événements incombent à la ministre de la Justice et à elle seule par le biais de la rédaction d’un arrêté royal. Il lui appartient de passer d’une approche radicale à une approche plus proportionnée, à laquelle pourrait adhérer le secteur, et qui ne concernerait pas les milliers de détenteurs légaux d’armes à feu qui n’ont jamais posé de problème en termes de sécurité.

Le secteur a proposé à plusieurs reprises son expertise pour améliorer les conditions de contrôle, d’enregistrement et de vente des armes du circuit légal. Aucune suite n’a été réservée à cette proposition.

Je répète que le MR trouve démesuré de pénaliser tout un secteur au nom de quelques criminels se trouvant dans l’illégalité la plus totale et dont certains sont connus des milieux judiciaires. De plus, la modification proposée n’empêchera pas les criminels de frapper. Il est temps que les ministres et leurs administrations prennent conscience que ce ne sont pas les détenteurs légaux d’armes à feu – les chasseurs, les tireurs sportifs ou récréatifs ou les collectionneurs – qui représentent un danger pour la sécurité publique et la population, mais bien les trafiquants, les organisations criminelles et les truands qui se fournissent sur le marché illégal et se procurent trop facilement des fusils d’assaut.

La priorité doit être la lutte contre ce trafic. La mesure préconisée par la ministre de la Justice mobilisera un nombre important de policiers qui ne pourront dès lors plus se focaliser sur la lutte contre le trafic d’armes. Des milliers d’armes devront être régularisées. Cela nécessitera un énorme travail de vérification et un coût certain à l’heure où tout le monde veut voir plus de policiers dans la rue.

De heer François Bellot (MR). –

À ce jour, plus ou moins 200 inspecteurs de police et fonctionnaires travaillent à ce dossier. Nous estimons qu’il serait bien plus utile pour la sécurité publique de les affecter à la lutte contre le trafic d’armes alimentant le grand banditisme. Signalons déjà que la ministre a plusieurs fois indiqué en commission de la Justice que les armes folkloriques ne seraient pas visées, notamment celles utilisées dans les marches de l’Entre-Sambre et Meuse reconnues comme patrimoine immatériel par l’Unesco.

Pour conclure sur ce chapitre, j’insiste sur le fait que le MR adopte la disposition du projet de loi non pas parce qu’il adhère de manière inconditionnelle à la volonté de la ministre de supprimer intégralement la liste des armes à feu en vente libre, mais parce qu’il est préférable de prévoir une procédure allégée et gratuite au lieu de soumettre les détenteurs d’armes à la procédure d’autorisation ordinaire qui implique des conditions multiples et un coût.

Mais, mesdames les ministres de l’Intérieur et de la Justice, soyez conscientes qu’à l’heure où vous déclarez vouloir plus de policiers dans les rues, cela nécessitera de gros moyens au sein des zones de police et des parquets pour un résultat quasi nul en termes de lutte contre le trafic d’armes du grand banditisme.

Nous serons attentifs au contenu de l’arrêté royal qui sera prochainement pris et qui suscite déjà des réactions. Je déposerai d’ailleurs prochainement une demande d’explications à ce sujet. Dans ce dossier, il ne faut pas se tromper de cible. À mon avis, c’est le cas aujourd’hui.

 

M. Philippe Mahoux (PS). – Je voudrais insister sur le fait que les nouvelles dispositions respectent les conditions à remplir pour justifier la détention préventive, quelle que soit la manière de la réaliser.

Je voudrais insister par ailleurs sur l’évaluation qui sera faite de cette loi. Elle portera sur l’évolution du nombre de détentions préventives, sur le type de délits qui mènent à l’utilisation de cette méthode spécifique de détention et, enfin, sur le coût de la mesure, comparé au coût de l’incarcération.

En tout état de cause, indépendamment du coût financier, ce serait une bonne chose si cela aboutissait à une réduction de la surpopulation carcérale, en particulier pour les prévenus. En effet, les conditions de détention dans les prisons sont actuellement indignes d’un pays comme le nôtre.

De heer Philippe Mahoux (PS). –

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles du projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police (Doc. 5-1863)

Artikelsgewijze bespreking van het wetsontwerp tot wijziging van de wet van 17 mei 2006 betreffende de externe rechtspositie van de veroordeelden tot een vrijheidsstraf en de aan het slachtoffer toegekende rechten in het raam van de strafuitvoeringsmodaliteiten en van de wet van 5 augustus 1992 op het politieambt (Stuk 5-1863)

(Le texte adopté par la commission de la Justice. est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53‑2429/7.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Justitie. is dezelfde als de tekst van het door de Kamer van volksvertegenwoordigers overgezonden ontwerp. Zie stuk Kamer 53‑2429/7.)

  Les articles 1er à 5 sont adoptés sans observation.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De artikelen 1 tot 5 worden zonder opmerking aangenomen.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Discussion des articles du projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice (Doc. 5-1864) (Procédure d’évocation)

Artikelsgewijze bespreking van het wetsontwerp houdende diverse bepalingen betreffende justitie (Stuk 5-1864) (Evocatieprocedure)

(Le texte adopté par la commission de la Justice. est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53‑2533/1.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Justitie. is dezelfde als de tekst van het door de Kamer van volksvertegenwoordigers overgezonden ontwerp. Zie stuk Kamer 53‑2533/1.)

Mme la présidente. – À l’article 33, M. Laeremans propose l’amendement n° 2 (voir document 5‑1864/XX).

De voorzitster. – Op artikel 33 heeft de heer Laeremans amendement 2 ingediend (zie stuk 5‑1864/XX).

  Le vote sur l’amendement est réservé.

  De stemming over het amendement wordt aangehouden.

  Il sera procédé ultérieurement aux votes sur l’amendement et sur l’ensemble du projet de loi.

  De stemmingen over het amendement en over het wetsontwerp in zijn geheel hebben later plaats.

Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, pour ce qui est de l’appartenance sexuelle en matière de biens et services et en matière de régimes complémentaires de sécurité sociale (Doc. 5-1880) (Procédure d’évocation)

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 10 mei 2007 ter bestrijding van discriminatie tussen vrouwen en mannen wat het geslacht op het gebied van goederen en diensten en van aanvullende regelingen voor sociale zekerheid betreft (Stuk 5-1880) (Evocatieprocedure)

Discussion générale

Algemene bespreking

Mme la présidente. – La parole est à M. Vastersavendts pour un rapport oral.

De voorzitster. – Het woord is aan de heer Vastersavendts voor een mondeling verslag.

M. Yoeri Vastersavendts (Open Vld), rapporteur. –

De heer Yoeri Vastersavendts (Open Vld), rapporteur. –Voorliggend wetsontwerp werd aanvankelijk als wetsvoorstel ingediend in de Kamer van volksvertegenwoordigers. Het werd er aangenomen met 118 tegen 11 stemmen en op 6 december 2012 overgezonden aan de Senaat. De Senaat heeft het wetsontwerp op 7 december 2012 geëvoceerd. De commissie voor de Justitie heeft het wetsontwerp op 12 december 2012 besproken in aanwezigheid van de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee.

De wetswijziging heeft tot doel de wet van 10 mei 2007 ter bestrijding van discriminatie tussen vrouwen en mannen in overeenstemming te brengen met het arrest C-236/09 van het Hof van Justitie van de Europese Unie van 1 maart 2011 en het arrest 116/2011 van 30 juni 2011 van ons Grondwettelijk Hof.

Indertijd waren voor levensverzekeringen proportionele verschillen in verzekeringspremies en uitkeringen tussen mannen en vrouwen toegestaan. Volgens het Hof van Justitie is dat onverenigbaar met de artikelen 21 en 23 van het Handvest van de grondrechten van de Europese Unie.

In de commissie kantte mevrouw Stevens zich niet tegen het wetsontwerp, maar ze uitte wel enige kritiek. Ze was van oordeel dat door de noodgedwongen spoed degelijke overgangsmaatregelen onmogelijk uit te werken zijn.

De heer Torfs stipte aan dat onlangs ook discussie ontstond over andere mogelijke, toekomstige vormen van discriminatie bij de verzekeringen, bijvoorbeeld op basis van een gezonde of ongezonde levenswijze. De heer Courtois beaamde dat deze discussie over verzekeringen actueel is.

De minister antwoordde dat er zich geen problemen zullen aandienen met betrekking tot de overgangsmaatregelen, aangezien er voorafgaandelijk uitvoerig werd overlegd met de sector. De sector verklaarde uiterlijk 21 december 2012 in orde te zijn om de premies en uitkeringen aan te passen aan het nieuwe systeem.

De minister voegde eraan toe dat inzake mogelijke discriminaties in de toekomst nog geen eenduidig antwoord is. Deze discussie kan later worden gevoerd naar aanleiding van de bespreking van andere voorstellen en ontwerpen.

Het wetsontwerp werd eenparig aangenomen door de dertien aanwezige leden.

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Le texte adopté par la commission de la Justice est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53‑2511/4.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Justitie is dezelfde als de tekst van het door de Kamer van volksvertegenwoordigers overgezonden ontwerp. Zie stuk Kamer 53‑2511/4.)

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Dotation du Sénat.- Dépenses de l’exercice 2011 et prévisions budgétaires pour l’exercice 2013 (Doc. 5-1871)

Dotatie van de Senaat.- Uitgaven voor het dienstjaar 2011 en begrotingsvooruitzichten voor het dienstjaar 2013 (Stuk 5-1871)

Discussion

Bespreking

Mme Olga Zrihen (PS), présidente du Collège des questeurs. – Je vais me livrer à l’exercice un peu compliqué qui consiste à présenter à la fois les dépenses de l’exercice 2011 et les prévisions budgétaires pour l’exercice 2012.

Cet exercice est essentiel. C’est en quelque sorte un baromètre permettant d’évaluer la bonne santé de cette maison et surtout de vérifier si, sous le contrôle du Bureau, la questure travaille conformément aux propositions qui lui ont été faites.

Commençons par les comptes de l’année budgétaire 2011.

Comme vous le savez, ce budget comporte deux volets. Le premier, consacré aux dépenses propres du Sénat, s’élevait à 73 663 395 euros. Le second, consacré à la partie du financement des partis politiques qui est assurée par le Sénat, s’élevait à 10 110 000 euros.

Les crédits inscrits dans la loi du 30 mai 2011 contenant le budget général des dépenses s’élevait au total à plus de 79 millions d’euros. Nous pensions qu’au vu des dépenses prévues, nous devrions vous annoncer un déficit de 3 482 395 euros. Mais grâce à une politique budgétaire extrêmement rigoureuse et à une sous-utilisation générale des crédits pour la plupart des postes, la somme qu’il a fallu prélever dans les réserves s’est finalement limitée à 428 242 euros. Les comptes correspondent donc à notre volonté de réaliser des économies.

Les sept derniers mois de l’année 2011 ont été agités. Nous avons dû, de manière très inattendue, inscrire une hausse des dépenses de plus de 3 %, qui correspondait en fait à une indexation non prévue. L’application de ce paramètre a entraîné une hausse des dépenses portant sur environ 63,50 % des dépenses totales inscrites au budget du Sénat. Il s’agit de sommes très importantes.

Les postes « Sénateurs » et « Secrétariat des groupes politiques » ont été inférieurs aux montants budgétisés.

Le poste 61117 « Indemnités de départ » a présenté un léger excédent. En effet, les élections anticipées de juin 2010 ont entraîné un renouvellement inédit de la composition du Sénat et, partant, une croissance exponentielle du nombre d’indemnités.

Les postes « Personnel du secrétariat des sénateurs » et « Secrétariat de la présidence du Sénat et des chefs de groupe » affichent un solde positif de 223 000 euros. Si les autres groupes reçoivent 75 % de ce montant pour couvrir leurs frais de secrétariat, le Bureau du Sénat a, en 2007, décidé de fixer ces enveloppes à 63 500 euros par an par membre de chaque groupe représenté dans les commissions permanentes du Sénat.

Concernant les frais de personnel, le solde est légèrement positif, en raison de l’absence totale de recrutements depuis 2010. En outre, nous avons continué à pratiquer une politique active de formation. Notre personnel, déjà fort compétent, le devient davantage encore.

Le poste 614 est essentiel puisqu’il concerne les documents imprimés du Sénat ; il s’élève à quelque 700 000 euros. Il s’agit principalement de l’impression des annales. J’y reviendrai en 2013 car il fera l’objet d’une pression très importante.

J’en viens au poste 61430 « Communication ». En 2011, les crédits inscrits à ce poste ont également été largement sous-utilisés.

Quant au poste « Électricité, chauffage et eau », nous avons constaté avec plaisir que, malgré une augmentation de 27 % du prix de l’eau en 2011, les dépenses ont été inférieures au budget prévu.

Mevrouw Olga Zrihen (PS), voorzitster van het College van quaestoren. –

Le poste 617 « Entretien », composé de trois parties – l’entretien des locaux, l’entretien du matériel et la restauration du mobilier – affiche un excédent total de 41.586 euros. Il faut reconnaître que la restauration du mobilier constitue un coût important, mais je suppose que vous ne nous en voudrez pas, sachant que cette maison est un véritable patrimoine.

J’en viens au poste 618 consacré aux Travaux. Nous avions envisagé, en 2011, des travaux extrêmement importants, mais nous avons dû les reporter à l’été 2013. En effet, le remplacement des ascenseurs de la rue de Louvain, estimé à 150.000 euros pour les trois, a été reporté pour des questions d’attribution de marché. De la même manière, nous avons reporté la rénovation de la salle M.

Par contre, les rénovations de toitures prévues pour 2012 ont dû être réalisées anticipativement. Les autres travaux qui ont dû être effectués en 2011 sont des armatures d’éclairage, la rénovation de la cuisine, le désamiantage d’un service, la restauration de châssis, le remplacement de l’armoire basse tension.

En fait, tout cela a été fait dans le cadre du budget, mais avec le plaisir de constater que nous avons obtenu des primes à l’énergie pour un montant de 54.030 euros, ce dont je félicite largement les services.

Le poste 619 – Mobilier, matériel et œuvres d’art du Sénat – a globalement été budgétisé pour un montant inférieur de 183.114 euros.

Le point 620 – Relations bilatérales et protocole – vous permettra de constater que les sénateurs sont loin d’être des pigeons voyageurs. En effet, c’est dans une très faible proportion que les enveloppes budgétaires octroyées, en 2011, aux commissions permanentes, aux comités d’avis, aux groupes de travail et aux commissions spéciales du Sénat ont été utilisées.

Le poste 621 – Voitures de service – a été réduit de 21 %.

Les dépenses au poste 622 – Relations multilatérales – ont été inférieures de 170.282 euros par rapport au montant budgétisé.

Le poste 623 – Restaurant – est resté stable.

Les technologies reprises sous le poste 624 sont inférieures de 52 %.

Au poste 630, aucune dépense exceptionnelle n’était prévue pour 2011 et aucune n’a été faite au cours de cette année.

Enfin, en ce qui concerne la Maison des Parlementaires et le Bâtiment du Régent, les frais n’ont même pas atteint la moitié du montant budgétisé, en raison du fait que des travaux n’ont pas été réalisés. Ceux qui connaissent les services des travaux connaissent les joies des adjudications, des cahiers des charges et surtout de tout ce qui a trait aux marchés publics.

Nous vous rappelons que la dotation du Sénat est, pour 2011, de 69.881.000 euros. Nous avions obtenu, à l’époque, des produits financiers et des remboursements divers pour un montant de 368.940 euros. Les recettes se chiffraient donc à 70.249.940,70 euros.

Les comptes du Sénat pour l’exercice 2010 s’étaient clôturés par un déficit de 4.923.813 euros. En 2011, le déficit est réduit à 524.922 euros, ce qui est assez heureux.

Les dotations aux partis politiques restent stables.

Les financements et les transferts aux partis politiques n’ont pas évolué.

Les comptes de 2011 démontrent un déficit bien moins élevé que prévu, malgré l’indexation qui n’avait pas été budgétisée et qui est survenue au mois de juin. Ils vous révèlent l’ampleur des économies réalisées en 2011. Vous pourrez examiner plus attentivement les résultats obtenus entre le budget 2011 et les dépenses de l’exercice comptable 2011, aux pages 11, 12, 13 et 14 du document qui vous a été remis.

 

J’en arrive maintenant à l’exercice un peu plus complexe de l’exposé du budget 2013. Sur la base des chiffres transmis par l’administration, le Collège des questeurs soumet donc une proposition du budget pour l’année 2013. Je vous rappelle que nous travaillons dans le cadre qui nous avait été proposé en 2010, qui prévoyait d’atteindre pour la fin 2014 un équilibre budgétaire, ce qui équivalait à une économie réelle globale de 6 %. Cela signifie que la base des dépenses portées au budget pour 2011, s’élevant à 73 millions, est notre base de référence.

Pour 2013, déjà, nous pouvons tabler sur des dépenses totales de 71 millions soit, en termes de réduction nominale, près de 3 %.

Ce budget comporte deux volets distincts : d’une part, le budget de fonctionnement proprement dit du Sénat et, d’autre part, l’exécution de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales, ainsi qu’au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.

Le budget de fonctionnement proprement dit du Sénat est composé des quatre grands postes suivants : la rémunération des sénateurs (y compris les sénateurs de Communauté) et des anciens sénateurs, ce qui correspond à 20,53 % du budget ; le personnel politique d’appui des sénateurs et des groupes politiques, soit 28 ;87 % du budget ; le personnel statutaire du Sénat, soit 41,02 % du budget et, enfin, les frais de fonctionnement de l’institution et ceux liés aux relations bilatérales et multilatérales, qui représentent respectivement 8,19 % et 1,40 %du budget.

Chaque indexation nous amène évidemment à des montants très importants.

En qui concerne le personnel statutaire du Sénat, qui représente donc 41,02 % du budget, je voudrais souligner qu’en janvier 2013 l’administration du Sénat comptera 349 membres du personnel contre 365 l’année passée. Les agents de sécurité, qui assurent la sécurité dans l’ensemble du Palais de la Nation, font tous partie du personnel du Sénat.

La confection du budget pour l’exercice 2013 est basée sur une réduction des dépenses en termes réels, conformément aux décisions prises par le Bureau du Sénat, adoptées en séance plénière en décembre 2010, soit moins 6 % avec un équilibre à l’horizon 2014.

Nous avons intégré dans ce budget 2013 deux indexations : la première au 1er janvier 2013 et la deuxième a été prévue en décembre 2013, bien que l’on ignore quand elle interviendra. Nous avons donc prévu une certaine marge.

Quelque 75,55 % des dépenses totales inscrites au budget du Sénat sont soumises à indexation. Si nous restons dans les lignes budgétaires qui nous ont été demandées, tout en intégrant les indexations, l’économie interne que nous réalisons est très importante.

Dans les dépenses de classe 6, figurant à la page 21 du document qui vous a été remis, concernant les sénateurs, poste 611, nous avons proposé de manière proactive, sans attendre une décision des autres assemblées, d’introduire l’économie réelle de 5 % sur l’indemnité parlementaire qui est opérée dans les sous-postes « pécule de vacances » et « prime de fin d’année ». La réduction, introduite en 2012, du remboursement des dépenses informatiques et de télécommunications, est maintenue. Elle se situe dans le cadre de l’effort demandé dans la déclaration gouvernementale et traduit notre volonté, en tant qu’assemblée, de nous associer à l’effort d’économie demandé à l’ensemble de la population.

Nous n’en restons pas là puisque même les « Indemnités Bureau » – poste 61112 – seront réduites linéairement à hauteur des mêmes montants qu’en 2012, soit 20 % pour la présidence du Sénat, 10 % pour les vice-présidents et 5 % pour les autres membres du Bureau.

 

Je signale qu’un effort budgétaire est également consenti par les fonctionnaires généraux du Sénat qui réduisent de 5 % leur indemnité de fonction.

Le poste « Secrétariats des groupes politiques » est gelé et le poste « Indemnités de départ », qui fait couler beaucoup d’encre dans la presse, est largement diminué, dès lors que les effets de la dissolution anticipée des chambres ont été fortement diminués.

Le poste « Personnel du secrétariat des sénateurs » est majoré de 3,86%, étant donné que le salaire moyen des collaborateurs augmente en cours de législature en fonction de leur expérience. Le poste « Secrétariat de la présidence du Sénat et des présidents de groupe » voit son montant réduit de 3,49%.

Les « Frais de personnel » connaîtront en 2013 une réduction de 15 unités, ce qui ne réduit pas véritablement le poste qui, lui, connaît une augmentation marginale de 0,5%. En effet, outre les indexations attendues, notons les augmentations barémiques automatiques qui n’ont nullement été affectées, la majoration de la prime de fin d’année imposée par la loi, ainsi que l’adaptation des indemnités pour les frais de transport.

Au poste 613 « Fournitures de bureau », nous proposons une économie de 8,45%.

Le poste 614 « Communications, imprimés et documentation » est très important. Je signale que nous essayons de mettre en place une synergie très importante avec la Chambre, qui deviendrait à terme notre imprimerie.

Il est possible que les documents relatifs aux propositions de résolution et de projets de loi changent de couleur, passant du jaune au blanc ; l’économie substantielle que générerait cette modification, qui devrait avoisiner les 300 à 400 000 euros, est appréciable. Nous entamons cette démarche sur le budget 2013 et nous comptons sur l’efficacité des services pour nous permettre d’atteindre cet objectif.

Un autre point très important concerne les rapports avec la presse. Nous sommes fondamentalement décidés à ce que l’Agence Belga, Mediargus et Press Banking puissent continuer à nous assurer leurs services. Nous continuons à soutenir le contrat avec l’Agence Belga même si, pour des raisons budgétaires, nous avons été quelque peu contraints de réduire de 15% l’ensemble de notre apport. Par comparaison avec les autres assemblées, le Sénat a la volonté très ferme de soutenir la presse. Je pense qu’il faut le souligner.

J’en viens au poste 615 « Électricité, chauffage et eau ». Nous avons le bonheur de compter parmi nos architectes une personne extrêmement attentive aux économies d’énergie, ce qui nous permet de maintenir pratiquement un statu quo sur le plan des dépenses, malgré la forte augmentation des prix de l’électricité, du gaz et surtout de l’eau.

Au poste 616, qui concerne la bibliothèque du parlement, nous voulons procéder à une diminution de 11,17%, ce qui correspond à quelque 266 500 euros. Nous espérons pouvoir entamer prochainement l’examen de ce poste.

Le poste 617 « Entretien » connaîtra une légère rectification. Nous nous engageons à réexaminer les postes relatifs aux réparations hors contrat du matériel et aux assurances incendie des bâtiments, et nous espérons pouvoir vous annoncer une bonne nouvelle à cet égard.

En ce qui concerne les travaux, nous avons procédé à un transfert entre 2010, 2011 et 2013. Nous les retrouvons donc au poste 618 pour 2013. Il faudra impérativement envisager la rénovation des ascenseurs conformément à une directive européenne, la rénovation des contrôles d’accès et des systèmes de détection incendie pour garantir votre sécurité, la rénovation et l’isolation des toitures pour garantir à cette maison un développement durable, la rénovation de la salle M sous réserve des moyens qui nous resteront, la mise en conformité des bâtiments parlementaires ainsi que le remplacement progressif des installations de climatisation pour votre confort.

 

Le budget consacré au poste 619 relatif au matériel, au mobilier et aux œuvres d’art du Sénat sera réduit de 3,77%. Nous restons par ailleurs sur une proposition de réduction de 7,74% des dépenses consacrées aux relations bilatérales. Une voiture de service sera probablement achetée mais, puisque nous travaillons en synergie avec la Chambre, cela nous permettra de rentrer dans un contrat-cadre et de bénéficier d’un marché extrêmement intéressant.

Pour les relations multilatérales et les subventions aux associations – poste 622 –, les montants demeurent inchangés mais, dans l’ensemble, nous parvenons à une diminution globale de 1,64%. Une conférence des présidents de l’ASEP est planifiée pour 2014, mais nous avons budgété les réunions préparatoires éventuelles.

J’en arrive au poste 623 relatif au restaurant. Le montant prévu s’élève à 300 000 euros et ne bougera pas, sauf évolution de la situation dont nous vous informerons. Le poste 624 reprend le budget relatif aux technologies de l’information et de la communication (TIC). Nous vous informons que nous voulons passer à une utilisation plus intensive des serveurs externes. Le Bureau veut, étant donné la réforme du Sénat, aboutir à une proposition d’archivage numérique. Nous devrons l’évaluer et vous en parlerons ultérieurement. Nous resterons probablement dans les limites du budget.

Le poste 627 « Cafeteria et économat » diminue de 5,19 % grâce aux achats groupés avec la Chambre, qui nous permettent de réaliser une économie. Les postes « Frais d’expédition », « Dépenses diverses et de prévention » et « Télécommunications » restent dans les marges budgétaires prévues.

Le budget relatif aux avantages sociaux pour le personnel statutaire et le personnel politique, notamment le volet des allocations familiales complémentaires, est maintenu au niveau de 2012.

La Maison des parlementaires prévoit le remplacement de six ascenseurs. Il s’agit d’une obligation de régularisation.

Nous avons prévu un montant de 10 244 750 euros pour la dotation destinée au financement public des partis politiques, en exécution de la loi du 4 juillet 1989, modifiée par la loi du 15 février 2012, parue au Moniteur Belge le 6 mars 2012. L’indexation des dépenses pour l’année budgétaire 2012-2013 a été gelée. Dès lors qu’il a encore été tenu compte dans le budget 2012 d’une indexation au 1er mars 2012 et que cette indexation a par la suite été interdite par la loi, ce budget peut à présent être réduit de 1,63%.

J’en viens aux recettes. La questure s’est réunie le 10 juillet, le 23 octobre et les 13, 20 et 28 novembre 2012. Le Collège des questeurs a approuvé le projet de budget 2013, en ce compris le financement des partis. Lors de sa réunion du 6 décembre, le Bureau a, à son tour, approuvé ce budget, à savoir : dotation du Sénat, 69 881 000 euros, dotation pour le financement des partis politiques, 10 077 500 euros, produits financiers et remboursements, 200 000 euros, financement sur fonds propres, 1 352 835 euros, soit un total de 81 511 335 euros.

Le 19 juillet 2012, nous avons adressé un courrier au premier ministre, au ministre des Finances et au ministre du Budget demandant une somme de 71 139 000 euros pour la dotation du Sénat. et un montant de 10 077 500 euros pour la dotation destinée au financement des partis politiques, en tenant compte du gel de la dotation.

À la page 27 du document qui vous a été remis, vous trouverez une représentation schématique des différents frais de fonctionnement, que ce soit pour les sénateurs, le personnel politique, les subsides aux groupes, les relations bilatérales et multilatérales et le personnel statutaire. Vous pourrez ainsi constater ce que représente proportionnellement chacun des postes de dépenses.

 

En conclusion, chers collègues, les dépenses propres du Sénat pour 2013 sont donc estimées à 71 433 835 euros, soit une réduction nominale de 0,97 % par rapport au budget prévu pour 2012. Si l’on tient compte du taux d’inflation, qui est actuellement de 2,9 %, l’économie réelle sera de 3,87 %.

Je voudrais ajouter que nous avons demandé aux services, dont je voudrais saluer l’efficacité, la compétence et la disponibilité, de nous présenter un projet de budget pour 2013, 2014 et 2015, ce qui nous permettrait de travailler sur un plan pluriannuel, dans la volonté de respecter les demandes faites par l’assemblée et le Bureau.

Je vous remercie de votre attention.

(Applaudissements)

 

Mme Anke Van dermeersch (VB). –

Mevrouw Anke Van dermeersch (VB). – De Senaat bespaart en dat is goed nieuws. Aangezien hij binnenkort wordt hervormd, zal hij alleen daardoor meer besparen dan al de andere parlementen van het land. Maar volgens mijn fractie zou enkel de volledige afschaffing van de instelling de beste besparing vormen, maar liefst 71.433.835 euro. Want zoveel kost, althans volgens de begroting die nu voorligt, de Senaat in 2013 aan de burger

Mijn fractie vindt dat de Senaat nog meer kan besparen en zal zich daarom bij de stemming onthouden. Het is een goed signaal dat de senatoren, die de belastingbetaler nu 8.566.250 euro kosten, en de ambtenaren-generaal samen een budgettaire inspanning zullen leveren. Maar dat zal slechts een druppel op de hete plaat zijn, want de andere parlementen doen niet mee. Uiteindelijk zouden de Vlamingen zowel financieel als institutioneel beter af zijn met één Vlaams Parlement en één Vlaamse regering in plaats van met zes regeringen, zesenveertig ministers en negen staatssecretarissen.

M. Bert Anciaux (sp.a). –

De heer Bert Anciaux (sp.a). – Wordt dat ene Vlaams Parlement dan ook bevoegd voor Brussel, Wallonië en de Duitstalige gemeenschap?

Mme Anke Van dermeersch (VB). –

Mevrouw Anke Van dermeersch (VB). – De heer Anciaux weet zeer goed dat wij nog steeds strijden voor een onafhankelijk Vlaanderen. Anderen zijn van mening veranderd, maar ik niet.

Alleszins is de Senaat geen goedkope instelling. Dat de democratie haar prijs heeft, valt hier duidelijk te merken. Niet alleen de senatorenvergoedingen, maar ook de kosten voor het politieke en statutaire personeel nemen een aanzienlijke hap uit het budget. Op het ogenblik telt de Senaat 349 statutaire personeelsleden en slorpen de personeelskosten 69,89 % of bijna 57 miljoen euro op. Als het huidige bestand de komende jaren wordt afgebouwd, kan hetzelfde uiteraard gebeuren met de hoge personeelskosten.

Het is ook positief dat er verder wordt bezuinigd op drukwerk en documentatie. Ik heb dat al enkele jaren geleden geopperd en de quaestuur is me daarin nu gevolgd. De Senaat kan overigens niet achter blijven bij de digitalisering van onze samenleving, een evolutie die ook de kosten drukt.

Zelfs met water, verwarming en elektriciteit springt de Senaat rationeler om dan vroeger. Alleen begrijp ik niet waarop hij opdraait voor 50 % van de facturen, terwijl de Kamer 70 % van de gebouwen in gebruik heeft.

Verder vind ik het overdreven dat er een aanzienlijk budget, ongeveer 330.000 euro, opgaat in de inwendige versterking van de mens, namelijk in catering en –restaurantkosten.

Bij de bespreking van de begroting in het Bureau heb ik ook gesuggereerd het wat rustiger aan te doen met het aankopen van kunst in deze crisistijd. De meerderheidspartijen hebben daarop verontwaardigd gereageerd en menen dat de Senaat ook in crisistijd kunstenaars in leven moet houden. Maar volgens mij kan deze instelling niet tot doel hebben de kunstsector te ondersteunen of het kunstpatrimonium op peil te houden. Dat belet niet dat ik de Senaat nog zie eindigen als museum, zodra onze wetsvoorstellen tot afschaffing van de instelling werkelijkheid zijn geworden.

M. Wouter Beke (CD&V). –

De heer Wouter Beke (CD&V). – Tijdens de Tweede Wereldoorlog is Churchill naar het parlement getrokken met een besparingsplan om de strijd voor de democratie in Europa te financieren. Toen viel ook de vraag waarom er in godsnaam niet op kunst en cultuur werd bespaard. Churchill antwoordde dat hij geen oorlog moest voeren, mocht daarop worden bespaard.

Mme Anke Van dermeersch (VB). –

Mevrouw Anke Van dermeersch (VB). – Ik blijf bij mijn standpunt, zelfs als men voorbeelden uit de geschiedenis aanhaalt. De Senaat mag nu geen belastinggeld verkwisten aan kunst, maar kan wel als museum een budget krijgen, zodra Vlaanderen onafhankelijk is.

M. Bert Anciaux (sp.a). –

De heer Bert Anciaux (sp.a). – In 2010 heeft het College van Quaestoren aan het Bureau en de plenaire vergadering voorgesteld de begroting in evenwicht te brengen tegen eind 2014. Op dat moment betekende dat een globale reële besparing van 6%. Dat was ook de ambitie van de Senaat in 2010.

In 2011 bedroegen de gebudgetteerde uitgaven 73 663 395 euro. In 2013 zullen die uitgaven 71 433 835 euro bedragen. Dat is nominaal 3,03% minder dan in 2011. In combinatie met een inflatiestijging van samengeteld 6,25% voor 2011 en 2012, betekent dat een reële besparing van 9,28%. Dat is meer dan de inspanning die we ons opgelegd hadden tegen eind 2014.

Indien we ook voor 2013 uitgaan van een inflatie van 2,5%, dan realiseren we met de huidige begroting een reële besparing van ongeveer 11,8%. Dat is een indrukwekkend resultaat.

M. Dirk Claes (CD&V). –

De heer Dirk Claes (CD&V). – Ik bedank het college van quaestoren, de collega’s Zrihen, Swennen en Ide, voor alle inspanningen. Besparen is niet gemakkelijk in deze moeilijke tijden. Collega Anciaux is niet langer quaestor, maar ook hij heeft hard meegewerkt aan dit document.

Mme la présidente. –

De voorzitster. – Ik sluit mij aan bij deze woorden van lof.

  La discussion est close.

  De bespreking is gesloten.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur la dotation du Sénat.

  De stemming over de dotatie van de Senaat heeft later plaats.

Proposition de loi réglementant les qualifications requises pour poser des actes d’esthétique médicale invasive (de Mme Dominique Tilmans, M. Dirk Claes, Mmes Marleen Temmerman, Nele Lijnen et Cécile Thibaut, M. André du Bus de Warnaffe, Mme Freya Piryns, M. Jacques Brotchi et Mme Sabine de Bethune; Doc. 5-62)

Wetsvoorstel tot regeling van de vereiste kwalificaties om ingrepen van invasieve medische cosmetiek uit te voeren (van mevrouw Dominique Tilmans, de heer Dirk Claes, de dames Marleen Temmerman, Nele Lijnen en Cécile Thibaut, de heer André du Bus de Warnaffe, mevrouw Freya Piryns, de heer Jacques Brotchi en mevrouw Sabine de Bethune; Stuk 5-62)

Discussion générale

Algemene bespreking

Mme la présidente. – La parole est à Mme Franssen pour un rapport oral.

De voorzitster. – Het woord is aan mevrouw Franssen voor een mondeling verslag.

Mme Cindy Franssen (CD&V), corapporteuse. –

Mevrouw Cindy Franssen (CD&V), corapporteur. – Ik verwijs graag naar het schriftelijk verslag van 4 december 2012. Niemand kan het wetsvoorstel beter toelichten dan de auteur zelf, collega Tilmans.

Op 4 december heeft de commissie voor de Sociale Aangelegenheden het geamendeerde wetsvoorstel goedgekeurd met 9 stemmen bij 1 onthouding. Na de goedkeuring van het verslag diende minister Onkelinx namens de regering nog verschillende amendementen in. Ook die werden door de commissie aangenomen. De plenaire vergadering van de Senaat besliste daarom vanmiddag het wetsvoorstel naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden terug te zenden met het oog op de behandeling ervan in de plenaire vergadering van vandaag. De commissie heeft het wetsvoorstel tijdens haar vergadering van vandaag besproken en de amendementen van de regering ter stemming voorgelegd. Tevens vond de eindstemming plaats over het geamendeerde wetsvoorstel. Het werd aangenomen met acht stemmen voor bij twee onthoudingen.

Mme Dominique Tilmans (MR). – Une nouvelle pratique médicale, c’est une chance, c’est un espoir pour de nombreux patients. Malheureusement la situation peut tourner au cauchemar quand cette pratique dérive, laissant de nombreux patients-consommateurs dans le désarroi.

C’est ce qui se passe avec l’esthétique médicale où se côtoient le meilleur, des médecins compétents et responsables, et le pire, des charlatans qui parfois peuvent ne pas être médecins.

Il nous appartenait donc de remédier à l’absence de législation dans ce domaine en pleine expansion. C’est ce que nous avons déjà fait en interdisant la publicité mais en autorisant l’information.

C’est ce que nous vous proposons de faire maintenant en relevant le niveau de qualification requis pour poser des actes d’esthétique médicale.

Avant d’en arriver à la teneur de la proposition de loi, je voudrais remercier la ministre Onkelinx qui a laissé l’initiative au Sénat, il aurait pu en être autrement. Franchement j’apprécie beaucoup votre attitude, madame la ministre, et votre choix de déposer des amendements et non un nouveau projet de loi. Je voudrais aussi remercier la présidente et les collègues de la commission des Affaires sociales pour leur collaboration dans l’examen d’un dossier complexe et difficile.

Mevrouw Dominique Tilmans (MR). –

Je voudrais aussi remercier tous les collaborateurs qui ont participé à de nombreuses réunions, ainsi que - même si ce n’est pas la tradition - les services du Sénat pour leurs judicieux conseils, sans oublier les médecins qui m’ont accompagnée pendant six longues années de travail ; c’est peut-être ma détermination d’Ardennaise qui a permis de les mettre d’accord…

Voici les principales avancées contenues dans la proposition de loi.

D’abord, elle réserve l’esthétique médicale aux seuls médecins et détermine les qualifications requises par les praticiens pour poser des actes d’esthétique médicale : n’importe quel médecin ne pourra plus poser n’importe quel acte ! Les médecins spécialistes en médecine esthétique non chirurgicale et les dermatologues pourront poser tous les actes relevant de ladite médecine, à l’exception des injections intra-mammaires, et certains actes chirurgicaux déterminés.

Les chirurgiens plasticiens seront autorisés à poser tous les actes d’esthétique médicale non chirurgicale et, bien entendu, de chirurgie esthétique. Certains chirurgiens spécialistes pourront poser tous les actes d’esthétique médicale non chirurgicale et de chirurgie esthétique dans les limites du cadre anatomique de leur spécialité.

La proposition instaure également un Conseil d’esthétique médicale, chargé de remettre des avis sur l’évolution de cette discipline et les initiatives à prendre en la matière.

Un dernier volet concerne la protection des patients, en particulier les mineurs, pour lesquels est requise une concertation préliminaire avec un psychologue. On prévoit pour tous les patients une information préalable, comprenant les conditions de réalisation de l’intervention, les techniques, les produits, les risques et le devis. Une consultation doit avoir lieu au moins quinze jours avant l’acte chirurgical.

La ministre a amendé la proposition. Elle a voulu alléger les définitions en abandonnant la référence au caractère invasif, ce qui clarifie le texte ; elle a inclus l’esthétique médicale dans l’art de guérir en modifiant l’arrêté royal n° 78 ; elle a souhaité la remise d’un rapport écrit au patient. On va créer le titre professionnel de médecin spécialiste en médecine esthétique non chirurgicale et mettre en place un Collège d’esthétique médicale.

Chers collègues, je pense que peu de propositions de loi ont fait l’objet de tant de travail de consultation et de concertation. La proposition et les amendements ont été soumis au Conseil d’État .

Pour autant que - comme je l’espère - cette proposition aboutisse, il s’agira vraiment d’une avancée qui va non seulement bousculer la médecine, puisque des qualifications seront requises pour poser certains actes d’esthétique médicale, mais aussi protéger les patients qui se lancent sans trop réfléchir vers une pratique médicale de plus en plus gangrenée par des comportements commerciaux auxquels il nous appartenait de faire face.

 

Mme Nele Lijnen (Open Vld). –

Mevrouw Nele Lijnen (Open Vld). – Ik wens mevrouw Tilmans van harte te bedanken voor haar doorzettingsvermogen en haar jarenlange strijd die gemaakt hebben dat we vandaag over het wetsvoorstel kunnen stemmen. Ik wil ook de minister en haar kabinet, alle collega’s en diensten die hebben meegewerkt, te bedanken voor de fijne samenwerking.

Dit is een belangrijk wetsvoorstel. Een wetswijziging was dringend nodig, want tot vandaag was het de facto mogelijk dat een oogarts een borstvergroting uitvoerde. Dat verandert nu.

We vinden het bovendien belangrijk dat er een duidelijke informed consent komt, zodat de patiënt voldoende geïnformeerd wordt over zijn rechten en heel bewust keuzes kan maken.

Onze fractie staat dan ook volledig achter het voorstel. We zijn heel blij met deze wet.

M. André du Bus de Warnaffe (cdH). – À l’instar de mes collègues, je tiens à souligner l’esprit de concorde qui a présidé à l’élaboration de ce texte. Il s’agit en effet d’un travail commun dans une matière particulièrement importante qui touche directement à la santé de nombreux patients.

Je salue donc l’arrivée de cette proposition ainsi que la ténacité de son initiatrice, Mme Dominique Tilmans. La démarche impliquait de vaincre une série de résistances. Il était temps de réglementer la pratique de la médecine esthétique à laquelle recourent de nombreuses personnes. Il fallait établir clairement les compétences des divers professionnels, les chirurgiens et les dermatologues qui pratiquent des interventions dans ce cadre.

Je relèverai simplement trois éléments qui me paraissent très positifs. D’abord, la législation est plus claire et plus cohérente. Elle explicite clairement qui est compétent, et pour poser quel acte. Elle sera donc plus lisible et mieux appliquée et, de ce fait, laissera moins de place aux abus.

Ensuite, le texte prévoit un véritable accompagnement des patients qui envisagent de faire appel à la médecine esthétique. Demain, ces interventions se feront après une information de qualité qui devra être fournie à tous les patients. Cette mesure est même renforcée à juste titre pour les mineurs.

Enfin, la formulation de la loi permettra à l’avenir d’adapter la législation de manière dynamique à l’évolution des pratiques et des techniques, ce qui est essentiel dans une matière comme celle de la chirurgie esthétique qui est en évolution permanente. Tout cela relève donc d’une belle avancée, et le cdH restera très attentif à l’application de cette nouvelle législation tout comme aux procédures d’évaluation et d’adaptation.

De heer André du Bus de Warnaffe (cdH). –

M. Dirk Claes (CD&V). –

De heer Dirk Claes (CD&V). – Ook onze fractie feliciteert mevrouw Tilmans met haar voorstel, dat ongeveer drie jaar geleden werd ingediend en dat vandaag dankzij haar gezonde Ardense koppigheid zal worden goedgekeurd.

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. – Je souhaite remercier Mme Tilmans et l’ensemble des sénateurs et experts qui ont participé à l’élaboration de cette proposition de loi.

Au-delà des remerciements et de mon contentement d’avoir pu travailler de manière très constructive avec les parlementaires, je tiens à souligner l’importance de cette proposition pour la qualité des soins de santé en Belgique.

De plus en plus, nous devrons travailler sur les soins remboursés mais également sur des pratiques qui, même si elles sont en dehors du champ d’intervention de l’Inami, doivent retenir toute notre attention parce qu’elles sont soit de mauvaise qualité, soit orientées par l’appât du gain.

Il faut sans doute rappeler qu’une grande partie de la population belge fait appel à la médecine esthétique. En 2009, 8 % d’hommes et 16 % de femmes y ont recouru. À l’heure actuelle, nous savons que ces chiffres sont de loin dépassés. Ce texte permettra de défendre une grande partie de la population qui fait appel à de tels soins.

J’ai commencé à travailler avec les parlementaires de la Chambre sur la réforme de la psychothérapie où, là aussi, il y a pas mal de charlatans. Nous travaillerons avec le Sénat pour examiner les pratiques non conventionnelles – homéopathie, ostéopathie, acupuncture, chiropraxie – mais également la mise en œuvre d’une réforme qui devrait permettre d’écarter beaucoup plus rapidement les professionnels de la santé qui commettent des actes particulièrement graves au détriment des patients.

Cette proposition de loi est très importante. J’aurai bien entendu à cœur de la défendre auprès de vos collègues de la Chambre pour qu’elle puisse être votée dans nos deux assemblées dès 2013, et pour que nous puissions disposer des arrêtés royaux nécessaires à sa pleine application sur le terrain.

Mevrouw Laurette Onkelinx, vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen. –

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Pour le texte adopté par la commission des Affaires sociales, voir document 5‑62/7.)

(Voor de tekst aangenomen door de commissie voor de Sociale Aangelegenheden, zie stuk 5‑62/7.)

Mme la présidente. – Je vous rappelle que la commission propose un nouvel intitulé : Proposition de loi réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique.

De voorzitster. – Ik herinner eraan dat de commissie een nieuw opschrift voorstelt: Wetsvoorstel tot regeling van de vereiste kwalificaties om ingrepen van nietheelkundige esthetische geneeskunde en esthetische heelkunde uit te voeren.

  Les articles 1er à 24 sont adoptés sans observation.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble de la proposition de loi.

  De artikelen 1 tot 24 worden zonder opmerking aangenomen.

  De stemming over het wetsvoorstel in zijn geheel heeft later plaats.

Prise en considération de propositions

Inoverwegingneming van voorstellen

Mme la présidente. – La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.

Est-ce qu’il y a des observations ?

Puisqu’il n’y a pas d’observations, ces propositions sont considérées comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau.

De voorzitster. – De lijst van de in overweging te nemen voorstellen werd rondgedeeld.

Zijn er opmerkingen?

Aangezien er geen opmerkingen zijn, beschouw ik die voorstellen als in overweging genomen en verzonden naar de commissies die door het Bureau zijn aangewezen.

(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)

(De lijst van de in overweging genomen voorstellen wordt in de bijlage opgenomen.)

Votes

Stemmingen

(Les listes nominatives figurent en annexe.)

(De naamlijsten worden in de bijlage opgenomen.)

Projet de loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l’article 78 de la Constitution (Doc. 5-1861) (Procédure d’évocation)

Wetsontwerp houdende uitvoering van verscheidene Internationale Verdragen inzake de burgerlijke aansprakelijkheid voor verontreiniging door schepen, met betrekking tot aangelegenheden als bedoeld in artikel 78 van de Grondwet (Stuk 5-1861) (Evocatieprocedure)

Vote no 1

Stemming 1

Présents: 59
Pour: 59
Contre: 0
Abstentions: 0

Aanwezig: 59
Voor: 59
Tegen: 0
Onthoudingen: 0

  Le Sénat a adopté le projet sans modification. Celui-ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

  De Senaat heeft het wetsontwerp ongewijzigd aangenomen. Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden met het oog op de bekrachtiging door de Koning.

Projet de loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l’article 77 de la Constitution (Doc. 5-1862)

Wetsontwerp houdende uitvoering van verscheidene Internationale Verdragen inzake de burgerlijke aansprakelijkheid voor verontreiniging door schepen, met betrekking tot aangelegenheden als bedoeld in artikel 77 van de Grondwet (Stuk 5-1862)

Vote no 2

Stemming 2

Présents: 61
Pour: 61
Contre: 0
Abstentions: 0

Aanwezig: 61
Voor: 61
Tegen: 0
Onthoudingen: 0

  Le projet de loi est adopté à l’unanimité.

  Il sera soumis à la sanction royale.

  Het wetsontwerp is eenparig aangenomen.

  Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd.

Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, adoptée à Paris le 2 novembre 2001 (Doc. 5-1822)

Wetsontwerp houdende instemming met het Verdrag ter bescherming van het cultureel erfgoed onder water, aangenomen te Parijs op 2 november 2001 (Stuk 5-1822)

Vote no 3

Stemming 3

Présents: 59
Pour: 59
Contre: 0
Abstentions: 0

Aanwezig: 59
Voor: 59
Tegen: 0
Onthoudingen: 0

  Le projet de loi est adopté à l’unanimité.

  Il sera transmis à la Chambre des représentants.

  Het wetsontwerp is eenparig aangenomen.

  Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden.

Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (États membres de l’Union européenne) et la République de Croatie relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, et à l’Acte final, faits à Bruxelles le 9 décembre 2011 (Doc. 5-1837)

Wetsontwerp houdende instemming met het Verdrag tussen het Koninkrijk België, de Republiek Bulgarije, de Tsjechische Republiek, het Koninkrijk Denemarken, de Bondsrepubliek Duitsland, de Republiek Estland, de Helleense Republiek, het Koninkrijk Spanje, de Franse Republiek, Ierland, de Italiaanse Republiek, de Republiek Cyprus, de Republiek Letland, de Republiek Litouwen, het Groothertogdom Luxemburg, de Republiek Hongarije, de Republiek Malta, het Koninkrijk der Nederlanden, de Republiek Oostenrijk, de Republiek Polen, de Portugese Republiek, Roemenië, de Republiek Slovenië, de Slowaakse Republiek, de Republiek Finland, het Koninkrijk Zweden, het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland (lidstaten van de Europese Unie), en de Republiek Kroatië betreffende de toetreding van de Republiek Kroatië tot de Europese Unie, en met de Slotakte, gedaan te Brussel op 9 december 2011 (Stuk 5-1837)

Vote no 4

Stemming 4

Présents: 60
Pour: 60
Contre: 0
Abstentions: 0

Aanwezig: 60
Voor: 60
Tegen: 0
Onthoudingen: 0

  Le projet de loi est adopté à l’unanimité.

  Il sera transmis à la Chambre des représentants.

  Het wetsontwerp is eenparig aangenomen.

  Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden.

Projet de loi portant assentiment à l’Accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, fait à Bruxelles le 6 octobre 2010 (Doc. 5-1838)

Wetsontwerp houdende instemming met de Vrijhandelsovereenkomst tussen de Europese Unie en haar Lidstaten, enerzijds, en de Republiek Korea, anderzijds, gedaan te Brussel op 6 oktober 2010 (Stuk 5-1838)

Vote no 5

Stemming 5

Présents: 59
Pour: 54
Contre: 0
Abstentions: 5

Aanwezig: 59
Voor: 54
Tegen: 0
Onthoudingen: 5

  Le projet de loi est adopté.

  Il sera transmis à la Chambre des représentants.

  Het wetsontwerp is aangenomen.

  Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden.

Projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police (Doc. 5-1863)

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 17 mei 2006 betreffende de externe rechtspositie van de veroordeelden tot een vrijheidsstraf en de aan het slachtoffer toegekende rechten in het raam van de strafuitvoeringsmodaliteiten en van de wet van 5 augustus 1992 op het politieambt (Stuk 5-1863)

Vote no 6

Stemming 6

Présents: 60
Pour: 39
Contre: 16
Abstentions: 5

Aanwezig: 60
Voor: 39
Tegen: 16
Onthoudingen: 5

  Le projet de loi est adopté.

  Il sera soumis à la sanction royale.

  Het wetsontwerp is aangenomen.

  Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd.

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice (Doc. 5-1864) (Procédure d’évocation)

Wetsontwerp houdende diverse bepalingen betreffende justitie (Stuk 5-1864) (Evocatieprocedure)

Mme la présidente. – Nous votons sur l’amendement n° 2 de M. Laeremans.

De voorzitster. – We stemmen over amendement 2 van de heer Laeremans.

Vote no 7

Stemming 7

Présents: 60
Pour: 5
Contre: 44
Abstentions: 11

Aanwezig: 60
Voor: 5
Tegen: 44
Onthoudingen: 11

  L’amendement n’est pas adopté.

  Het amendement is niet aangenomen.

Mme la présidente. – Nous votons à présent sur l’ensemble du projet de loi.

De voorzitster. – We stemmen nu over het wetsontwerp in zijn geheel.

Vote no 8

Stemming 8

Présents: 58
Pour: 37
Contre: 16
Abstentions: 5

Aanwezig: 58
Voor: 37
Tegen: 16
Onthoudingen: 5

  Le Sénat a adopté le projet sans modification. Celui-ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

  De Senaat heeft het wetsontwerp ongewijzigd aangenomen. Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden met het oog op de bekrachtiging door de Koning.

Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, pour ce qui est de l’appartenance sexuelle en matière de biens et services et en matière de régimes complémentaires de sécurité sociale (Doc. 5-1880) (Procédure d’évocation)

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 10 mei 2007 ter bestrijding van discriminatie tussen vrouwen en mannen wat het geslacht op het gebied van goederen en diensten en van aanvullende regelingen voor sociale zekerheid betreft (Stuk 5-1880) (Evocatieprocedure)

Vote no 9

Stemming 9

Présents: 60
Pour: 56
Contre: 4
Abstentions: 0

Aanwezig: 60
Voor: 56
Tegen: 4
Onthoudingen: 0

  Le Sénat a adopté le projet sans modification. Celui-ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

  De Senaat heeft het wetsontwerp ongewijzigd aangenomen. Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden met het oog op de bekrachtiging door de Koning.

Proposition de loi réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique (de Mme Dominique Tilmans, M. Dirk Claes, Mmes Marleen Temmerman, Nele Lijnen et Cécile Thibaut, M. André du Bus de Warnaffe, Mme Freya Piryns, M. Jacques Brotchi et Mme Sabine de Bethune; Doc. 5-62)

Wetsvoorstel tot regeling van de vereiste kwalificaties om ingrepen van nietheelkundige esthetische geneeskunde en esthetische heelkunde uit te voeren (van mevrouw Dominique Tilmans, de heer Dirk Claes, de dames Marleen Temmerman, Nele Lijnen en Cécile Thibaut, de heer André du Bus de Warnaffe, mevrouw Freya Piryns, de heer Jacques Brotchi en mevrouw Sabine de Bethune; Stuk 5-62)

Vote no 10

Stemming 10

Présents: 60
Pour: 44
Contre: 0
Abstentions: 16

Aanwezig: 60
Voor: 44
Tegen: 0
Onthoudingen: 16

Mme Elke Sleurs (N-VA). –

Mevrouw Elke Sleurs (N-VA). – Dit wetvoorstel heeft als doel de patiënten optimaal te beschermen en een kwaliteitsvolle gezondheidszorg te verlenen. Dat juichen we natuurlijk toe. In dit voorstel werd er echter voor gekozen te werken vanuit de optiek van de zorgverstrekkers, en niet voldoende vanuit de optiek van de processen en de taakverdeling. Dit wetsvoorstel kan een precedent scheppen. De N-VA opteert voor een overkoepelende kwaliteitsvisie. Daarom hebben we ons bij de stemming onthouden.

  La proposition de loi est adoptée.

  Le projet de loi sera transmis à la Chambre des représentants.

  Het wetsvoorstel is aangenomen.

  Het wetsontwerp zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden.

Dotation du Sénat.- Dépenses de l’exercice 2011 et prévisions budgétaires pour l’exercice 2013 (Doc. 5-1871)

Dotatie van de Senaat.- Uitgaven voor het dienstjaar 2011 en begrotingsvooruitzichten voor het dienstjaar 2013 (Stuk 5-1871)

Vote no 11

Stemming 11

Présents: 60
Pour: 51
Contre: 0
Abstentions: 9

Aanwezig: 60
Voor: 51
Tegen: 0
Onthoudingen: 9

  La dotation du Sénat est adoptée.

  De dotatie van de Senaat is aangenomen.

Ordre des travaux

Regeling van de werkzaamheden

Mme la présidente. – Le Bureau propose l’ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :

De voorzitster. – Het Bureau stelt voor volgende week deze agenda voor:

Jeudi 20 décembre 2012 à 15 heures

Débat d’actualité et questions orales.

Procédure d’évocation
Projet de loi modifiant l’article 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale; Doc. 5-1877/1. [Pour mémoire]

Sous réserve d’évocation

Procédure d’évocation
Projet de loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, en vue d’instaurer une cotisation spéciale pour 2012 à charge des secrétariats sociaux agréés; Doc. 5-1860/1.

Procédure d’évocation
Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la “Coopération technique belge” sous la forme d’une société de droit public; Doc. 5-1869/1.

Procédure d’évocation
Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice; Doc. 5-1878/1.

À transmettre par la Chambre et sous réserve d’évocation

Procédure d’évocation
Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale; Doc. 53-835/1 à 7.

Procédure d’évocation
Projet de loi établissant l’enregistrement électronique des présences sur les chantiers temporaires ou mobiles; Doc. 53-2413/1 à 3.

Procédure d’évocation
Projet de loi portant des dispositions fiscales et autres en matière de justice; Doc. 53-2430/1 à 6.

Procédure d’évocation
Projet de loi relatif à l’initiative citoyenne au sens du règlement européen (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011; Doc. 53-2435/1 à 3.

Procédure d’évocation
Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile; Doc. 53-2457/1 à 3.

Procédure d’évocation
Projet de loi prévoyant des sanctions et des mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal; Doc. 53-2466/1 à 4.

Procédure d’évocation
Projet de loi visant à augmenter la circonstance aggravante prévue à l’article 405quater du Code pénal; Doc. 53-2473/1 à 4.

Procédure d’évocation
Projet de loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de communications électroniques et services de communications électroniques et l’exercice d’activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale; Doc. 53-2488/1.

Procédure d’évocation
Projet de loi portant le plan d’emploi; Doc. 53-2503/1.

Procédure d’évocation
Proposition de loi confirmant certains arrêts royaux récents concernant les pensions des travailleurs salariés; Doc. 53-2539/1 et 3.

Procédure d’évocation
Projet de loi relatif à la Coopération belge au Développement; Doc. 53-2465/1 à 5.

Procédure d’évocation
Projet de loi modifiant le livre II, titre 1er ter du Code pénal; Doc. 53-2502/1 à 5.

Procédure d’évocation
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, CITES, santé des animaux et protection de la santé des consommateurs; Doc. 53-2512/1.

Procédure d’évocation
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’accessibilité aux soins de santé; Doc. 53-2524/1.

Procédure d’évocation
Projet de loi portant modification de l’article 419 de la loi-programme du 27 décembre 2007 et de l’article 4 de la loi du 10 juin 2006 concernant les biocarburants; Doc. 53-2560/1.

Procédure d’évocation
Projet de loi modifiant l’arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants; Doc. 53-2535/1.

Procédure d’évocation
Projet de loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales; Doc. 53-2557/1.

Procédure d’évocation
Projet de loi-programme; Doc. 53-2561/1.

À déposer par le gouvernement

Projet de loi portant dispositions diverses urgentes en matière de justice (art. 77 Const.)

Projet de loi portant dispositions diverses en matière de santé

Projet de loi portant dispositions diverses en matière d’énergie

Projet de loi portant dispositions diverses urgentes

Propositions de résolution

Proposition de résolution visant à renforcer la position et les droits de la femme en Afghanistan (de Mme Nele Lijnen et M. Bart Tommelein); Doc. 5-135/1 à 3.

Proposition de résolution visant à renforcer la lutte contre la traite des êtres humains (de Mme Caroline Désir, M. Dirk Claes, Mme Vanessa Matz, MM. Guido De Padt et Gérard Deprez, Mme Zakia Khattabi et M. Bert Anciaux); Doc. 5-1701/1.

Prise en considération de propositions.

Vendredi 21 décembre 2012

le matin à 10 heures

Reprise de l’ordre du jour.

l’après-midi à 14 heures

Reprise de l’ordre du jour.

À partir de 15 heures : Votes nominatifs sur l’ensemble des points à l’ordre du jour dont la discussion est terminée.

Samedi 22 décembre 2012

le matin à 10 heures

Reprise de l’ordre du jour.

l’après-midi à 14 heures

Reprise de l’ordre du jour.

À partir de 15 heures : Votes nominatifs sur l’ensemble des points à l’ordre du jour dont la discussion est terminée.

Donderdag 20 december 2012 om 15 uur

Actualiteitendebat en mondelinge vragen.

Evocatieprocedure
Wetsontwerp tot wijziging van artikel 7 van de organieke wet van 8 juli 1976 betreffende de openbare centra voor maatschappelijk welzijn; Stuk 5-1877/1. [Pro memorie]

Onder voorbehoud van evocatie

Evocatieprocedure
Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 29 juni 1981 houdende de algemene beginselen van de sociale zekerheid voor werknemers, met het oog op het opleggen van een bijzondere bijdrage in 2012 ten laste van de erkende sociale secretariaten; Stuk 5-1860/1.

Evocatieprocedure
Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 21 december 1998 tot oprichting van de “Belgische Technische Coöperatie” in de vorm van een vennootschap van publiek recht; Stuk 5-1869/1.

Evocatieprocedure
Wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake werklastvermindering binnen justitie; Stuk 5-1878/1.

Over te zenden door de Kamer en onder voorbehoud van evocatie

Evocatieprocedure
Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 21 maart 1991 betreffende de hervorming van sommige economische overheidsbedrijven en van de wet van 19 april 2002 tot rationalisering van de werking en het beheer van de Nationale Loterij; Stuk 53-835/1 tot 7.

Evocatieprocedure
Wetsontwerp tot invoering van de elektronische registratie van aanwezigheden op tijdelijke of mobiele bouwplaatsen; Stuk 53-2413/1 tot 3.

Evocatieprocedure
Wetsontwerp houdende fiscale en andere bepalingen betreffende justitie; Stuk 53-2430/1 tot 6.

Evocatieprocedure
Wetsontwerp betreffende het burgerinitiatief in de zin van de Europese Verordening (EU) nr. 211/2011 van het Europees Parlement en de Raad van 16 februari 2011; Stuk 53-2435/1 tot 3.

Evocatieprocedure
Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 31 december 1963 betreffende de civiele bescherming; Stuk 53-2457/1 tot 3.

Evocatieprocedure
Wetsontwerp tot vaststelling van sancties en maatregelen voor werkgevers van illegaal verblijvende onderdanen van derde landen; Stuk 53-2466/1 tot 4.

Evocatieprocedure
Wetsontwerp tot verhoging van de verzwarende omstandigheid bedoeld in artikel 405quater van het Strafwetboek; Stuk 53-2473/1 tot 4.

Evocatieprocedure
Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 30 maart 1995 betreffende de elektronische communicatienetwerken en -diensten en de uitoefening van omroepactiviteiten in het tweetalig gebied Brussel-Hoofdstad; Stuk 53-2488/1.

Evocatieprocedure
Wetsontwerp houdende het tewerkstellingsplan; Stuk 53-2503/1.

Evocatieprocedure
Wetsvoorstel tot bekrachtiging van enkele recente koninklijke besluiten inzake werknemerspensioenen; Stuk 53-2539/1 en 3.

Evocatieprocedure
Wetsontwerp betreffende de Belgische Ontwikkelingssamenwerking; Stuk 53-2465/1 tot 5.

Evocatieprocedure
Wetsontwerp tot wijziging van boek II, titel 1ter van het Strafwetboek; Stuk 53-2502/1 tot 5.

Evocatieprocedure
Wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake dierenwelzijn, CITES, dierengezondheid en bescherming van de gezondheid van de gebruikers; Stuk 53-2512/1.

Evocatieprocedure
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’accessibilité aux soins de santé; Stuk 53-2524/1.

Evocatieprocedure
Wetsontwerp tot wijziging van artikel 419 van de programmawet van 27 december 2004 en van artikel 4 van de wet van 10 juni 2006 betreffende de biobrandstoffen; Stuk 53-2560/1.

Evocatieprocedure
Wetsontwerp tot wijziging van het koninklijk besluit van 18 november 1996 houdende invoering van een sociale verzekering ten gunste van zelfstandigen, in geval van faillissement, en van gelijkgestelde personen, met toepassing van de artikelen 29 en 49 van de wet van 26 juli 1996 tot modernisering van de sociale zekerheid en tot vrijwaring van de leefbaarheid van de wettelijke pensioenstelsels en van het koninklijk besluit nr. 38 van 27 juli 1967 houdende inrichting van het sociaal statuut der zelfstandigen; Stuk 53-2535/1.

Evocatieprocedure
Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 11 april 2003 betreffende de voorzieningen aangelegd voor de ontmanteling van de kerncentrales en voor het beheer van splijtstoffen bestraald in deze centrales; Stuk 53-2557/1.

Evocatieprocedure
Ontwerp van programmawet; Stuk 53-2561/1.

In te dienen door de regering

Wetsontwerp houdende dringende diverse bepalingen inzake justitie (art. 77 GW)

Wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake gezondheid

Wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake energie

Wetsontwerp houdende dringende diverse bepalingen

Voorstellen van resolutie

Voorstel van resolutie ter versterking van de positie van de vrouw en haar rechten in Afghanistan (van mevrouw Nele Lijnen en de heer Bart Tommelein); Stuk 5-135/1 tot 3.

Voorstel van resolutie tot opvoering van de strijd tegen de mensenhandel (van mevrouw Caroline Désir, de heer Dirk Claes, mevrouw Vanessa Matz, de heren Guido De Padt en Gérard Deprez, mevrouw Zakia Khattabi en de heer Bert Anciaux); Stuk 5-1701/1.

Inoverwegingneming van voorstellen.

Vrijdag 21 december 2012

’s ochtends om 10 uur

Hervatting van de agenda.

’s namiddags om 14 uur

Hervatting van de agenda.

Vanaf 15 uur : Naamstemmingen over de afgehandelde agendapunten in hun geheel.

Zaterdag 22 december 2012

’s ochtends om 10 uur

Hervatting van de agenda.

’s namiddags om 14 uur

Hervatting van de agenda.

Vanaf 15 uur : Naamstemmingen over de afgehandelde agendapunten in hun geheel.

  Le Sénat est d’accord sur cet ordre des travaux.

  De Senaat is het eens met deze regeling van de werkzaamheden.

Mme la présidente. – L’ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.

La prochaine séance aura lieu le jeudi 20 décembre à 15 h.

De voorzitster. – De agenda van deze vergadering is afgewerkt.

De volgende vergadering vindt plaats op donderdag 20 december om 15 uur.

(La séance est levée à 18 h 50.)

(De vergadering wordt gesloten om 18.50 uur.)

Excusés

Berichten van verhindering

M. Vanlouwe, en mission à l’étranger, Mme Vogels, pour d’autres devoirs, demandent d’excuser leur absence à la présente séance.

Afwezig met bericht van verhindering: de heer Vanlouwe, met opdracht in het buitenland, mevrouw Vogels, wegens andere plichten.

  Pris pour information.

  Voor kennisgeving aangenomen.

Annexe

Bijlage

Naamstemmingen

Votes nominatifs

Vote no 1

Stemming 1

Présents : 59
Pour : 59
Contre : 0
Abstentions : 0

Aanwezig: 59
Voor: 59
Tegen: 0
Onthoudingen: 0

Pour

Voor

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Leona Detiège, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Inge Faes, Cindy Franssen, Louis Ide, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Christie Morreale, Philippe Moureaux, Claudia Niessen, Fatma Pehlivan, Danny Pieters, Freya Piryns, Ludo Sannen, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Anke Van dermeersch, Yoeri Vastersavendts, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Vote no 2

Stemming 2

Présents : 61
Pour : 61
Contre : 0
Abstentions : 0

Aanwezig: 61
Voor: 61
Tegen: 0
Onthoudingen: 0

Pour

Voor

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Leona Detiège, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Inge Faes, Cindy Franssen, Louis Ide, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Christie Morreale, Philippe Moureaux, Claudia Niessen, Fatma Pehlivan, Danny Pieters, Freya Piryns, Ludo Sannen, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Vote no 3

Stemming 3

Présents : 59
Pour : 59
Contre : 0
Abstentions : 0

Aanwezig: 59
Voor: 59
Tegen: 0
Onthoudingen: 0

Pour

Voor

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Leona Detiège, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Inge Faes, Cindy Franssen, Louis Ide, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Christie Morreale, Philippe Moureaux, Claudia Niessen, Fatma Pehlivan, Danny Pieters, Freya Piryns, Ludo Sannen, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Anke Van dermeersch, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Vote no 4

Stemming 4

Présents : 60
Pour : 60
Contre : 0
Abstentions : 0

Aanwezig: 60
Voor: 60
Tegen: 0
Onthoudingen: 0

Pour

Voor

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Leona Detiège, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Inge Faes, Cindy Franssen, Louis Ide, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Christie Morreale, Philippe Moureaux, Claudia Niessen, Fatma Pehlivan, Danny Pieters, Freya Piryns, Ludo Sannen, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Anke Van dermeersch, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Vote no 5

Stemming 5

Présents : 59
Pour : 54
Contre : 0
Abstentions : 5

Aanwezig: 59
Voor: 54
Tegen: 0
Onthoudingen: 5

Pour

Voor

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Alain Courtois, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Inge Faes, Cindy Franssen, Louis Ide, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Christie Morreale, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Danny Pieters, Ludo Sannen, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Anke Van dermeersch, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Abstentions

Onthoudingen

Marcel Cheron, Zakia Khattabi, Claudia Niessen, Freya Piryns, Cécile Thibaut.

Vote no 6

Stemming 6

Présents : 60
Pour : 39
Contre : 16
Abstentions : 5

Aanwezig: 60
Voor: 39
Tegen: 16
Onthoudingen: 5

Pour

Voor

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Dirk Claes, Alain Courtois, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Cindy Franssen, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Christie Morreale, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Ludo Sannen, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Yoeri Vastersavendts, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Contre

Tegen

Frank Boogaerts, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Piet De Bruyn, Patrick De Groote, Filip Dewinter, Inge Faes, Louis Ide, Bart Laeremans, Lieve Maes, Danny Pieters, Elke Sleurs, Helga Stevens, Anke Van dermeersch, Sabine Vermeulen.

Abstentions

Onthoudingen

Marcel Cheron, Zakia Khattabi, Claudia Niessen, Freya Piryns, Cécile Thibaut.

Vote no 7

Stemming 7

Présents : 60
Pour : 5
Contre : 44
Abstentions : 11

Aanwezig: 60
Voor: 5
Tegen: 44
Onthoudingen: 11

Pour

Voor

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Filip Dewinter, Bart Laeremans, Anke Van dermeersch.

Contre

Tegen

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Cindy Franssen, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Christie Morreale, Philippe Moureaux, Claudia Niessen, Fatma Pehlivan, Freya Piryns, Ludo Sannen, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Yoeri Vastersavendts, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Abstentions

Onthoudingen

Frank Boogaerts, Huub Broers, Piet De Bruyn, Patrick De Groote, Inge Faes, Louis Ide, Lieve Maes, Danny Pieters, Elke Sleurs, Helga Stevens, Sabine Vermeulen.

Vote no 8

Stemming 8

Présents : 58
Pour : 37
Contre : 16
Abstentions : 5

Aanwezig: 58
Voor: 37
Tegen: 16
Onthoudingen: 5

Pour

Voor

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Dirk Claes, Alain Courtois, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Willy Demeyer, Guido De Padt, Caroline Désir, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Cindy Franssen, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Christie Morreale, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Ludo Sannen, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Yoeri Vastersavendts, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Contre

Tegen

Frank Boogaerts, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Piet De Bruyn, Patrick De Groote, Filip Dewinter, Inge Faes, Louis Ide, Bart Laeremans, Lieve Maes, Danny Pieters, Elke Sleurs, Helga Stevens, Anke Van dermeersch, Sabine Vermeulen.

Abstentions

Onthoudingen

Marcel Cheron, Zakia Khattabi, Claudia Niessen, Freya Piryns, Cécile Thibaut.

Vote no 9

Stemming 9

Présents : 60
Pour : 56
Contre : 4
Abstentions : 0

Aanwezig: 60
Voor: 56
Tegen: 4
Onthoudingen: 0

Pour

Voor

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Inge Faes, Cindy Franssen, Louis Ide, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Christie Morreale, Philippe Moureaux, Claudia Niessen, Fatma Pehlivan, Danny Pieters, Freya Piryns, Ludo Sannen, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Contre

Tegen

Yves Buysse, Filip Dewinter, Bart Laeremans, Anke Van dermeersch.

Vote no 10

Stemming 10

Présents : 60
Pour : 44
Contre : 0
Abstentions : 16

Aanwezig: 60
Voor: 44
Tegen: 0
Onthoudingen: 16

Pour

Voor

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Cindy Franssen, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Christie Morreale, Philippe Moureaux, Claudia Niessen, Fatma Pehlivan, Freya Piryns, Ludo Sannen, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Yoeri Vastersavendts, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Abstentions

Onthoudingen

Frank Boogaerts, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Piet De Bruyn, Patrick De Groote, Filip Dewinter, Inge Faes, Louis Ide, Bart Laeremans, Lieve Maes, Danny Pieters, Elke Sleurs, Helga Stevens, Anke Van dermeersch, Sabine Vermeulen.

Vote no 11

Stemming 11

Présents : 60
Pour : 51
Contre : 0
Abstentions : 9

Aanwezig: 60
Voor: 51
Tegen: 0
Onthoudingen: 9

Pour

Voor

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Alain Courtois, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Inge Faes, Cindy Franssen, Louis Ide, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Christie Morreale, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Danny Pieters, Ludo Sannen, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Abstentions

Onthoudingen

Yves Buysse, Marcel Cheron, Filip Dewinter, Zakia Khattabi, Bart Laeremans, Claudia Niessen, Freya Piryns, Cécile Thibaut, Anke Van dermeersch.

Propositions prises en considération

In overweging genomen voorstellen

Propositions de loi

Wetsvoorstellen

Article 81 de la Constitution

Artikel 81 van de Grondwet

Proposition de loi complétant l’article 433novies du Code pénal (de M. Gérard Deprez et consorts; Doc. 5‑1881/1).

Wetsvoorstel tot aanvulling van artikel 433novies van het Strafwetboek (van de heer Gérard Deprez c.s. ; Stuk 5‑1881/1).

  Commission de la Justice

  Commissie voor de Justitie

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue de permettre l’exercice de certaines activités durant le congé de maternité (de Mme Vanessa Matz; Doc. 5‑1882/1).

Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 14 juli 1994 betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, teneinde tijdens het moederschapsverlof de uitoefening van bepaalde activiteiten toe te staan (van mevrouw Vanessa Matz ; Stuk 5‑1882/1).

  Commission des Affaires sociales

  Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

Composition de commissions

Samenstelling van commissies

Le Sénat est saisi d’une demande tendant à modifier la composition de la commission ci-après :

Bij de Senaat werd een voorstel ingediend tot wijziging van de samenstelling van de volgende commissie :

Commission parlementaire de concertation:

Parlementaire overlegcommissie :

  M. Yoeri Vastersavendts remplace Mme Martine Taelman comme membre suppléant.

  de heer Yoeri Vastersavendts vervangt mevrouw Martine Taelman als plaatsvervangend lid.

Demandes d’explications

Vragen om uitleg

Le Bureau a été saisi des demandes d’explications suivantes :

Het Bureau heeft volgende vragen om uitleg ontvangen :

  de M. Bert Anciaux à la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sur “sa déclaration sur l’illégalité de l’aide aux personnes en situation irrégulière” (no 5‑2828)

  van de heer Bert Anciaux aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding over « haar uitspraak over de onwettigheid van het helpen van illegalen » (nr. 5‑2828)

Commission de l’Intérieur et des Affaires administratives

Commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden

  de M. Peter Van Rompuy au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable sur “l’incitant fiscal de l’emprunt populaire” (no 5‑2829)

  van de heer Peter Van Rompuy aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling over « de fiscale stimulus voor de volkslening » (nr. 5‑2829)

Commission des Finances et des Affaires économiques

Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden

  de Mme Lieve Maes au vice-premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur « le Code de droit économique » (no 5‑2830)

  van mevrouw Lieve Maes aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over « het Wetboek economisch recht » (nr. 5‑2830)

Commission des Finances et des Affaires économiques

Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden

  de Mme Lieve Maes au ministre du Budget et de la Simplification administrative sur “les applications eDepot et Egreffe” (no 5‑2831)

  van mevrouw Lieve Maes aan de minister van Begroting en Administratieve Vereenvoudiging over « de toepassingen eDepot en de eGriffie » (nr. 5‑2831)

Commission des Finances et des Affaires économiques

Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden

  de Mme Lieve Maes au ministre du Budget et de la Simplification administrative sur “le registre national” (no 5‑2832)

  van mevrouw Lieve Maes aan de minister van Begroting en Administratieve Vereenvoudiging over « het rijksregister » (nr. 5‑2832)

Commission des Finances et des Affaires économiques

Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden

  de M. Bart Laeremans à la ministre de la Justice sur “les lacunes des casiers judiciaires et la poursuite de la digitalisation” (no 5‑2833)

  van de heer Bart Laeremans aan de minister van Justitie over « de onvolledigheid van de strafregisters en de verdere digitalisering » (nr. 5‑2833)

Commission de la Justice

Commissie voor de Justitie

  de Mme Zakia Khattabi à la ministre de la Justice sur « le transfert de détenus de Forest à la prison d’Andenne » (no 5‑2834)

  van mevrouw Zakia Khattabi aan de minister van Justitie over « overbrenging van gevangenen van Vorst naar de gevangenis van Andenne » (nr. 5‑2834)

Commission de la Justice

Commissie voor de Justitie

  de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur “les maladies chroniques et les assurances” (no 5‑2835)

  van de heer Louis Ide aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over « chronische ziektes en verzekeringen » (nr. 5‑2835)

Commission des Affaires sociales

Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

  de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur “les screenings sérologiques” (no 5‑2836)

  van de heer Louis Ide aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over « de serologische screenings » (nr. 5‑2836)

Commission des Affaires sociales

Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

  de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur “un conflit d’intérêts potentiel au du Conseil supérieur de la santé” (no 5‑2837)

  van de heer Louis Ide aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over « een potentieel belangenconflict bij de Hoge Gezondheidsraad » (nr. 5‑2837)

Commission des Affaires sociales

Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

  de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur “les contrôles de la qualité effectués par l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé” (no 5‑2838)

  van de heer Louis Ide aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over « de kwaliteitscontroles van het Federaal Agentschap voor geneesmiddelen en gezondheidsproducten » (nr. 5‑2838)

Commission des Affaires sociales

Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

  de M. André du Bus de Warnaffe au secrétaire d’État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées sur “les allocations pour personnes handicapées” (no 5‑2839)

  van de heer André du Bus de Warnaffe aan de staatssecretaris voor Sociale Zaken, Gezinnen en Personen met een handicap over « de tegemoetkomingen aan personen met een handicap » (nr. 5‑2839)

Commission des Affaires sociales

Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

  de M. Patrick De Groote au secrétaire d’État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées sur “les pièges à l’emploi de l’assurance indemnités obligatoire prévue par la loi du 14 juillet 1994” (no 5‑2840)

  van de heer Patrick De Groote aan de staatssecretaris voor Sociale Zaken, Gezinnen en Personen met een handicap over « de inactiviteitsvallen in de verplichte uitkeringsverzekering zoals voorzien in wet van 14 juli 1994 » (nr. 5‑2840)

Commission des Affaires sociales

Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

  de M. Bert Anciaux au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable sur “la stratégie de gains à court terme de certaines banques belges” (no 5‑2841)

  van de heer Bert Anciaux aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling over « de kortetermijnwinst strategie van sommige Belgische banken » (nr. 5‑2841)

Commission des Finances et des Affaires économiques

Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden

  de M. Bert Anciaux à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur “la progression du virus des oreillons et la nécessité d’un meilleur vaccin” (no 5‑2842)

  van de heer Bert Anciaux aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over « de opmars van het bof-virus en de nood aan een beter vaccin » (nr. 5‑2842)

Commission des Affaires sociales

Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

  de M. Bert Anciaux au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement sur “le nombre record de plaintes relatives aux services de Bpost” (no 5‑2843)

  van de heer Bert Anciaux aan de minister van Overheidsbedrijven, Wetenschapsbeleid en Ontwikkelingssamenwerking over « het recordaantal klachten over de dienstverlening van Bpost » (nr. 5‑2843)

Commission des Finances et des Affaires économiques

Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden

  de M. Bert Anciaux au ministre de la Défense sur “le débat sur le désarmement au Sénat” (no 5‑2844)

  van de heer Bert Anciaux aan de minister van Landsverdediging over « het debat over ontwapening in de Senaat » (nr. 5‑2844)

Commission des Relations extérieures et de la Défense

Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging

  de M. Bert Anciaux à la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sur “l’augmentation de la pauvreté et particulièrement celle des enfants immigrés” (no 5‑2845)

  van de heer Bert Anciaux aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding over « de stijgende armoede en in het bijzonder die van de migrantenkinderen » (nr. 5‑2845)

Commission des Affaires sociales

Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

  de M. Peter Van Rompuy au vice-premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur “le second “alert mechanism report” de la Commission européenne” (no 5‑2846)

  van de heer Peter Van Rompuy aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over « het tweede « alert mechanism report » van de Europese Commissie » (nr. 5‑2846)

Commission des Finances et des Affaires économiques

Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden

  de M. Gérard Deprez à la ministre de la Justice sur “l’existence d’une ordonnance de protection pour les femmes victimes de violences conjugales qui ne souhaitent pas porter plainte” (no 5‑2847)

  van de heer Gérard Deprez aan de minister van Justitie over « het bestaan van een beschermingsordonnantie voor vrouwen die als slachtoffer van huiselijk geweld geen klacht wensen in te dienen » (nr. 5‑2847)

Commission de la Justice

Commissie voor de Justitie

  de Mme Marie Arena au secrétaire d’État aux Réformes institutionnelles, et à la Régie des bâtiments sur « l’école européenne Bruxelles IV » (no 5‑2848)

  van mevrouw Marie Arena aan de staatssecretaris voor Staatshervorming, en voor de Regie der gebouwen over « de Europese school Brussel IV » (nr. 5‑2848)

Commission des Finances et des Affaires économiques

Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden

  de Mme Marie Arena au vice-premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur « les assurances décès » (no 5‑2849)

  van mevrouw Marie Arena aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over « de overlijdensverzekeringen » (nr. 5‑2849)

Commission des Finances et des Affaires économiques

Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden

  de Mme Marie Arena au secrétaire d’État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale sur « les multinationales établies en Belgique et l’évasion fiscale » (no 5‑2850)

  van mevrouw Marie Arena aan de staatssecretaris voor de Bestrijding van de sociale en de fiscale fraude over « de in België gevestigde multinationals en het ontduiken van belastingen » (nr. 5‑2850)

Commission des Finances et des Affaires économiques

Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden

  de Mme Olga Zrihen au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement sur “la situation humanitaire catastrophique dans les camps de réfugiés du Sud Soudan” (no 5‑2851)

  van mevrouw Olga Zrihen aan de minister van Overheidsbedrijven, Wetenschapsbeleid en Ontwikkelingssamenwerking over « de rampzalige humanitaire toestand in de vluchtelingenkampen van Zuid-Soedan » (nr. 5‑2851)

Commission des Relations extérieures et de la Défense

Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging

  de Mme Christie Morreale à la ministre de la Justice sur « l’acte de reconnaissance de filiation pour les couples homosexuels » (no 5‑2852)

  van mevrouw Christie Morreale aan de minister van Justitie over « de akte van erkenning van afstamming bij homoseksuele ouders » (nr. 5‑2852)

Commission de la Justice

Commissie voor de Justitie

  de M. Hassan Bousetta à la ministre de la Justice sur “la loi de défense sociale à l’égard des anormaux et des délinquants d’habitude” (no 5‑2853)

  van de heer Hassan Bousetta aan de minister van Justitie over « de wet tot bescherming van de maatschappij tegen abnormalen en de gewoontemisdadigers » (nr. 5‑2853)

Commission de la Justice

Commissie voor de Justitie

  de M. Hassan Bousetta à la ministre de la Justice sur “le rapport annuel de Transparency International à l’occasion de la journée internationale de lutte contre la corruption” (no 5‑2854)

  van de heer Hassan Bousetta aan de minister van Justitie over « het jaarverslag van Transparency International ter gelegenheid van de internationale dag tegen corruptie » (nr. 5‑2854)

Commission de la Justice

Commissie voor de Justitie

  de M. Bert Anciaux à la ministre de l’Emploi sur “la lutte contre le faible taux d’emploi des Belges nés en dehors de l’Union européenne” (no 5‑2855)

  van de heer Bert Anciaux aan de minister van Werk over « de bestrijding van de lage tewerkstellingsgraad bij de buiten de Europese Unie geboren Belgen » (nr. 5‑2855)

Commission des Affaires sociales

Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

  de M. Bart Laeremans au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement sur “le cadre linguistique et le transfert du Jardin botanique de Meise” (no 5‑2856)

  van de heer Bart Laeremans aan de minister van Overheidsbedrijven, Wetenschapsbeleid en Ontwikkelingssamenwerking over « het taalkader en de overdracht van de Plantentuin van Meise » (nr. 5‑2856)

Commission des Finances et des Affaires économiques

Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden

  de M. Bart Laeremans à la ministre de la Justice sur “l’attentat de Liège” (no 5‑2857)

  van de heer Bart Laeremans aan de minister van Justitie over « het bloedbad in Luik » (nr. 5‑2857)

Commission de la Justice

Commissie voor de Justitie

Évocations

Evocaties

Par messages des 7 et 10 décembre 2012, le Sénat a informé la Chambre des représentants de la mise en œuvre, ce même jour, de l’évocation des projets de loi qui suivent :

De Senaat heeft bij boodschappen van 7 en 10 december 2012 aan de Kamer van volksvertegenwoordigers ter kennis gebracht dat tot evocatie is overgegaan, op die datum, van de volgende wetsontwerpen :

Projet de loi modifiant l’article 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale (Doc. 5‑1877/1).

Wetsontwerp tot wijziging van artikel 7 van de organieke wet van 8 juli 1976 betreffende de openbare centra voor maatschappelijk welzijn (Stuk 5‑1877/1).

  Le projet de loi a été envoyé à la commission de l’Intérieur et des Affaires administratives.

  Het wetsontwerp werd verzonden naar de commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden.

Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, pour ce qui est de l’appartenance sexuelle en matière de biens et services et en matière de régimes complémentaires de sécurité sociale (Doc. 5‑1880/1).

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 10 mei 2007ter bestrijding van discriminatie tussen vrouwen en mannen wat het geslacht op het gebied van goederen en diensten en van aanvullende regelingen voor sociale zekerheid betreft (Stuk 5‑1880/1).

  Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.

  Het wetsontwerp werd verzonden naar de commissie voor de Justitie.

Messages de la Chambre

Boodschappen van de Kamer

Par messages du 6 décembre 2012, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu’ils ont été adoptés en sa séance du même jour :

Bij boodschappen van 6 december 2012 heeft de Kamer van volksvertegenwoordigers aan de Senaat overgezonden, zoals ze ter vergadering van dezelfde dag werden aangenomen :

Article 77 de la Constitution

Artikel 77 van de Grondwet

Projet de loi supprimant la fonction de dépositaire central des protêts confiée à la Banque nationale de Belgique (Doc. 5‑1879/1).

Wetsontwerp tot opheffing van de opdracht van de Nationale Bank van België als centrale depositaris van protesten (Stuk 5‑1879/1).

  Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.

  Het wetsontwerp werd verzonden naar de commissie voor de Justitie.

Article 78 de la Constitution

Artikel 78 van de Grondwet

Projet de loi modifiant l’article 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale (Doc. 5‑1877/1).

Wetsontwerp tot wijziging van artikel 7 van de organieke wet van 8 juli 1976 betreffende de openbare centra voor maatschappelijk welzijn (Stuk 5‑1877/1).

  Le projet a été reçu le 7 décembre 2012 ; la date limite d’évocation est le lundi 24 décembre 2012.

  Het ontwerp werd ontvangen op 7 december 2012 ; de uiterste datum voor evocatie is maandag 24 december 2012.

  La Chambre a adopté le projet le 6 décembre 2012.

  De Kamer heeft het ontwerp aangenomen op 6 december 2012.

  Le projet de loi a été envoyé à la commission de l’Intérieur et des Affaires administratives.

  Het wetsontwerp werd verzonden naar de commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden.

Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice (Doc. 5‑1878/1).

Wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake werklastvermindering binnen justitie (Stuk 5‑1878/1).

  Le projet a été reçu le 7 décembre 2012 ; la date limite d’évocation est le lundi 24 décembre 2012.

  Het ontwerp werd ontvangen op 7 december 2012 ; de uiterste datum voor evocatie is maandag 24 december 2012.

  La Chambre a adopté le projet le 6 décembre 2012.

  De Kamer heeft het ontwerp aangenomen op 6 december 2012.

Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, pour ce qui est de l’appartenance sexuelle en matière de biens et services et en matière de régimes complémentaires de sécurité sociale (Doc. 5‑1880/1).

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 10 mei 2007ter bestrijding van discriminatie tussen vrouwen en mannen wat het geslacht op het gebied van goederen en diensten en van aanvullende regelingen voor sociale zekerheid betreft (Stuk 5‑1880/1).

  Le projet a été reçu le 7 décembre 2012 ; la date limite d’évocation est le lundi 24 décembre 2012.

  Het ontwerp werd ontvangen op 7 december 2012 ; de uiterste datum voor evocatie is maandag 24 december 2012.

  La Chambre a adopté le projet le 6 décembre 2012.

  De Kamer heeft het ontwerp aangenomen op 6 december 2012.

  Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.

  Het wetsontwerp werd verzonden naar de commissie voor de Justitie.

Cour constitutionnelle – Arrêts

Grondwettelijk Hof – Arresten

En application de l’article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

Met toepassing van artikel 113 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Grondwettelijk Hof, geeft de griffier van het Grondwettelijk Hof kennis aan de voorzitter van de Senaat van :

  l’arrêt no 145/2012, rendu le 6 décembre 2012, en cause les recours en annulation de la loi du 1er juin 2011 visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage, introduits par Samia Belkacemi et Yamina Oussar, par Elisabeth Cohen, par l’asbl « Justice and Democracy », par Olivier Pety de Thozée et par Laura Brever (numéros du rôle 5191, 5204, 5244, 5289 et 5290) ;

  het arrest nr. 145/2012, uitgesproken op 6 december 2012, inzake de beroepen tot vernietiging van de wet van 1 juni 2011 tot instelling van een verbod op het dragen van kleding die het gezicht volledig dan wel grotendeels verbergt, ingesteld door Samia Belkacemi en Yamina Oussar, door Elisabeth Cohen, door de vzw « Justice and Democracy », door Olivier Pety de Thozée en door Laura Brever (rolnummers 5191, 5204, 5244, 5289 en 5290) ;

  l’arrêt no 146/2012, rendu le 6 décembre 2012, en cause les questions préjudicielles relatives aux articles 190, 192 et 322, alinéa 2, du Code judiciaire, posées par le Tribunal du travail d’Eupen (numéros du rôle 5265, 5266 et 5267) ;

  het arrest nr. 146/2012, uitgesproken op 6 december 2012, inzake de prejudiciële vragen betreffende de artikelen 190, 192 en 322, tweede lid, van het Gerechtelijk Wetboek, gesteld door de Arbeidsrechtbank te Eupen (rolnummers 5265, 5266 en 5267) ;

  l’arrêt no 147/2012, rendu le 6 décembre 2012, en cause la question préjudicielle relative à l’article 100, alinéa 1er, 1º, des lois sur la comptabilité de l’Etat, coordonnées par arrêté royal du 17 juillet 1991, posée par le Tribunal de première instance de Bruxelles (numéro du rôle 5287) ;

  het arrest nr. 147/2012, uitgesproken op 6 december 2012, inzake de prejudiciële vraag betreffende artikel 100, eerste lid, 1º, van de wetten op de Rijkscomptabiliteit, gecoördineerd bij koninklijk besluit van 17 juli 1991, gesteld door de Rechtbank van eerste aanleg te Brussel (rolnummer 5287) ;

  l’arrêt no 148/2012, rendu le 6 décembre 2012, en cause la question préjudicielle relative à l’article 180, 1º, juncto l’article 220, 2º, du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par la Cour d’appel de Gand (numéro du rôle 5288) ;

  het arrest nr. 148/2012, uitgesproken op 6 december 2012, inzake de prejudiciële vraag betreffende artikel 180, 1º, juncto artikel 220, 2º, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, gesteld door het Hof van Beroep te Gent (rolnummer 5288) ;

  l’arrêt no 149/2012, rendu le 6 décembre 2012, en cause la question préjudicielle relative à l’article 40, alinéa 3, de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire, posée par la Cour du travail de Bruxelles (numéro du rôle 5293).

  het arrest nr. 149/2012, uitgesproken op 6 december 2012, inzake de prejudiciële vraag betreffende artikel 40, derde lid, van de wet van 15 juni 1935 op het gebruik der talen in gerechtszaken, gesteld door het Arbeidshof te Brussel (rolnummer 5293).

  Pris pour notification.

  Voor kennisgeving aangenomen.

Cour constitutionnelle – Questions préjudicielles

Grondwettelijk Hof – Prejudiciële vragen

En application de l’article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

Met toepassing van artikel 77 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Grondwettelijk Hof, geeft de griffier van het Grondwettelijk Hof aan de voorzitter van de Senaat kennis van :

  la question préjudicielle concernant l’article 4 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, posée par le Tribunal du travail de Liège (numéro du rôle 5515) ;

  de prejudiciële vraag over artikel 4 van de wet van 27 februari 1987 betreffende de tegemoetkomingen aan personen met een handicap, gesteld door de Arbeidsrechtbank te Luik (rolnummer 5515) ;

  la question préjudicielle relative aux articles 30 et 31 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale et à l’article 8 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, posée par le Tribunal du travail de Liège (numéro du rôle 5516) ;

  de prejudiciële vraag over de artikelen 30 en 31 van de wet van 26 mei 2002 betreffende het recht op maatschappelijke integratie en artikel 8 van de wet van 29 juni 1964 betreffende de opschorting, het uitstel en de probatie, gesteld door de Arbeidsrechtbank te Luik (rolnummer 5516) ;

  la question préjudicielle relative à l’article 330, §1er, alinéa 4, du Code civil, posée par la Cour d’appel de Bruxelles (numéro du rôle 5517) ;

  de prejudiciële vraag betreffende artikel 330, §1, vierde lid, van het Burgerlijk Wetboek, gesteld door het Hof van Beroep te Brussel (rolnummer 5517) ;

  les questions préjudicielles relatives à l’article 6, §2, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, posées par la Cour du travail de Bruxelles (numéro du rôle 5518) ;

  de prejudiciële vragen betreffende artikel 6, §2, van de wet van 22 maart 2001 tot instelling van een inkomensgarantie voor ouderen, gesteld door het Arbeidshof te Brussel. (rolnummer 5518) ;

  la question préjudicielle relative à l’article 26, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, dans sa version applicable aux exercices d’imposition 2002 à 2004, posée par la Cour d’appel de Mons (numéro du rôle 5521) ;

  de prejudiciële vraag betreffende artikel 26, eerste lid, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, in de versie ervan zoals van toepassing op de aanslagjaren 2002 tot 2004, gesteld door het Hof van Beroep te Bergen (rolnummer 5521) ;

  les questions préjudicielles concernant l’article 29bis, §1er, alinéa 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, tel que cet article a été modifié par l’article 2 de la loi du 19 janvier 2001 modifiant diverses dispositions relatives au régime de l’indemnisation automatique des usagers de la route les plus vulnérables et des passagers de véhicules, posées par le Tribunal de police de Bruxelles (numéro du rôle 5522, joint au numéro 5498) ;

  de prejudiciële vragen over artikel 29bis, §1, tweede lid, van de wet van 21 november 1989 betreffende de verplichte aansprakelijkheidsverzekering inzake motorrijtuigen, zoals dat artikel werd gewijzigd bij artikel 2 van de wet van 19 januari 2001 tot wijziging van diverse bepalingen betreffende de regeling inzake automatische vergoeding van de schade, geleden door zwakke weggebruikers en passagiers van motorrijtuigen, gesteld door de Politierechtbank te Brussel (rolnummer 5522, toegevoegd aan nummer 5498) ;

  les questions préjudicielles relatives à l’article 227, §2, de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée par arrêté royal du 18 juillet 1977, posées par la Cour d’appel de Liège (numéro du rôle 5523, joint au numéro 5514).

  de prejudiciële vragen betreffende artikel 227, §2, van de algemene wet inzake douane en accijnzen, gecoördineerd bij koninklijk besluit van 18 juli 1977, gesteld door het Hof van Beroep te Luik (rolnummer 5523, toegevoegd aan nummer 5514).

  Pris pour notification.

  Voor kennisgeving aangenomen.

Pétitions

Verzoekschriften

Par lettre du 29 novembre 2012, M. I. V. a transmis au Sénat une pétition sur la problématique de l’abus sexuel d’enfants et concernant le comportement discriminatoire de la justice à ce propos.

Bij brief van 29 november 2012 heeft de heer I. V., aan de Senaat overgezonden, een verzoekschrift over de problematiek rond seksueel misbruikte kinderen en de discriminerende houding van justitie terzake.

  Envoi à la commission de l’Intérieur et des Affaires administratives et à la Commission de la Justice.

  Verzonden naar de commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden en naar de Commissie voor de Justitie.