|
5‑45 Sénat de Belgique Session ordinaire 2011‑2012 Séances plénières Jeudi 26 janvier 2012 Séance de l’après‑midi |
5‑45 Belgische Senaat Gewone Zitting 2011‑2012 Plenaire vergaderingen Donderdag 26 januari 2012 Namiddagvergadering |
|||
|
Compte rendu provisoire
Non encore approuvé
par les orateurs. |
Voorlopig verslag
Nog niet
goedgekeurd door de sprekers. |
|||
|
Sommaire |
Inhoudsopgave |
|||
|
Prise en considération de propositions Propositions prises en considération
|
Inoverwegingneming van voorstellen In overweging genomen voorstellen Centrale Raad voor het Bedrijfsleven
|
|||
|
Présidence de Mme Sabine de Bethune (La séance est ouverte à 15 h 00.) |
Voorzitster: mevrouw Sabine de Bethune (De vergadering wordt geopend om 15.00 uur.) |
|||
Mondelinge vragen |
||||
Mondelinge vraag van mevrouw Christine Defraigne aan de eerste minister over «de situatie bij ArcelorMittal» (nr. 5‑387) |
||||
|
Mme Christine Defraigne (MR). – Monsieur le premier ministre, l’annonce par ArcelorMittal, le 12 octobre 2011, de la fermeture de la phase à chaud à Liège a plongé toute la région liégeoise, voire toute la Wallonie, dans un grand désarroi. Dix mille familles sont très durement touchées. Les travailleurs qui ont dû consentir beaucoup de sacrifices en termes de flexibilité, de mobilité, d’horaires et de formation sont confrontés à une opacité dans le chef de la direction et, comme M. Marcourt me l’a dit lui‑même lors des débats au parlement wallon, nul ne sait quelle direction prendront les choses. On peut subodorer que Mittal désinvestit en Europe, puisque d’autres usines ferment, notamment récemment à Madrid, et qu’il veut investir dans les mines pour peser lui‑même sur l’offre et la demande, comme il le fait au Canada ou en Inde. En attendant, y a‑t‑il une voie de secours, un plan B ? Comment sauver le froid, comment sauver la Recherche et Développement dans notre région puisqu’on a le sentiment que Mittal est venu piller notre carnet d’adresses et nos cerveaux ? Mittal est‑il ou non vendeur de la phase à chaud ou préfère‑t‑il laisser mourir l’outil pour éviter toute concurrence ? S’il n’est pas vendeur, y a‑t‑il des moyens de coercition, ne fût‑ce qu’en récupérant un certain nombre d’aides d’État, en faisant pression sur la question des quotas de CO2 ou en exigeant une dépollution des sols à concurrence de 600 millions à un milliard d’euros ? Dans quelle mesure le gouvernement fédéral que vous représentez et vous‑même, monsieur le premier ministre, pouvez‑vous peser dans le débat ? Comptez‑vous défendre à la Commission européenne le principe d’une solution de portage, même transitoire ? Pouvez‑vous défendre cette optique sans tabou idéologique en évitant les aides d’État ? Avons‑nous des arguments juridiques à développer devant la Commission européenne ? De façon plus globale, à l’instar de l’engagement pris par M. Verhofstadt quand l’industrie automobile flamande a été mise en danger, comment comptez‑vous peser de tout votre poids pour sauver ce qui est aussi une industrie systémique en Région wallonne en général et en région liégeoise en particulier ? Le drame social est grave, le désarroi est profond. L’étude Laplace, déjà tombée aux oubliettes car ses vertus scientifiques sont remises en question, enterre purement et simplement le chaud. Comment vous positionnez‑vous dans ce dossier et quel espoir comptez‑vous donner aux familles liégeoises ? |
Mevrouw Christine Defraigne (MR). – |
|||
|
M. Elio Di Rupo, premier ministre. – Je vous remercie pour votre question, qui a déjà été posée à la Chambre par un membre de votre parti. Je suis ravi que l’on puisse redire la même chose dans les deux assemblées. Cela permet à tous les parlementaires fédéraux d’être mieux informés. Il va sans dire que, tout en respectant la répartition des compétences et les attributions des régions, le gouvernement fédéral est disponible et prêt à accompagner les efforts du gouvernement wallon. Je l’ai fait savoir à titre personnel. Nous continuerons à agir de la sorte. La sidérurgie représente un secteur important : 15 000 emplois directs et 30 000 emplois indirects tant dans le nord que dans le sud du pays. Les travailleurs d’ArcelorMittal méritent du respect et de la considération ; ceux du gouvernement leur sont acquis. En effet, malgré les incertitudes, ces travailleurs ont accompli des efforts considérables. Aujourd’hui, on me dit que deux études ont été commandées et que les résultats de l’une d’entre elles sont publics. Vous avez parlé de la « vertu scientifique ». J’imagine que vous visiez la « rigueur scientifique ». Certains contestent en tous cas la première étude. Le gouvernement wallon attend les conclusions de ces deux études pour mettre en place une stratégie à l’égard du groupe, compte tenu de toutes les données que nous connaissons. En outre, à Liège se trouve un des meilleurs centres de recherche scientifique dans le domaine métallurgique. Pour l’instant, le gouvernement fédéral veille à ce que la procédure Renault soit respectée à la lettre. Je ne peux que vous répéter notre disponibilité mais aussi notre volonté d’accompagner les efforts de la Région wallonne. Nous agirons bien évidemment en coordination avec les autorités régionales. Soyez assurée que le premier ministre et tous ses ministres sont disponibles pour agir au mieux de leurs capacités. |
De heer Elio Di Rupo, eerste minister. – |
|||
|
Mme Christine Defraigne (MR). – Le fait que vous deviez répondre deux fois au même type de question démontre notre préoccupation à l’égard de la situation dramatique de la sidérurgie liégeoise. J’entends votre profession de foi et votre volonté de vous impliquer. Je ne vous cache pas que j’aurais aimé quelques réponses plus précises et plus concrètes, notamment sur la position qui sera défendue vis‑à‑vis de la Commission européenne et sur la question des aides d’État. Un plan B est‑il mis en œuvre ? |
Mevrouw Christine Defraigne (MR). – |
|||
|
Quand j’interroge M. Marcourt à la Région wallonne, il répond qu’il a des contacts avec vous, et quand je vous interroge, vous faites la même réponse, même si vous ne le citez pas comme tel. Il faudrait dès lors en venir au but et clarifier les intentions. Je vous remercie en tout cas pour votre réponse volontariste. |
|
|||
|
(M. Armand De Decker, vice‑président, prend place au fauteuil présidentiel.) |
(Voorzitter: de heer Armand De Decker, ondervoorzitter.) |
|||
Mondelinge vraag van de heer Hassan Bousetta aan de vice‑eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over «de verontrustende situatie binnen de overgangsregering van de Libische Overgangsraad» (nr. 5‑384) |
||||
|
M. Hassan Bousetta (PS). – Après le soulagement de la fin du régime de Khadafi, la Libye fait face à des enjeux importants parmi lesquels : la sécurisation du pays, la construction d’une nouvelle structure d’État ainsi que la relance de l’économie. Le Conseil National de Transition (CNT) a fait savoir qu’il prévoyait d’organiser un processus démocratique par phases. Il est ainsi prévu une élection en juin 2012. Toutefois, le pilotage de la transition ne va pas sans difficulté. En réalité, la Libye nouvelle semble mal partie. À Benghazi, la population manifeste depuis la mi‑décembre contre l’opacité du CNT et ce samedi elle s’en est pris violemment aux locaux de l’organisation. Début janvier, le président soudanais Omar El Béchir, actuellement sous le coup d’un mandat d’arrêt de la Cour Pénale Internationale, a été reçu très officiellement à Tripoli. Par ailleurs, les luttes armées entre factions continuent à faire rage sur le territoire libyen. Enfin, les organisations de droits de l’homme internationales et la CPI elle‑même s’inquiètent de l’indécision du CNT dans le dossier du jugement de Saif El Islam Khadafi. Dans ce contexte alarmant, quel est l’état des relations que le gouvernement fédéral a pu nouer avec les autorités de la transition et son analyse sur la poursuite du processus de transition vers un nouvel appareil d’État ? |
De heer Hassan Bousetta (PS). – |
|||
|
M. Didier Reynders, vice‑premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes. – Vous avez raison de souligner les difficultés que traverse actuellement la Libye ainsi que le gouvernement de transition libyen. Elles ont de quoi inquiéter, aussi bien à l’étranger qu’à l’intérieur même du pays. Il ne faut toutefois pas perdre de vue qu’un processus de transition démocratique entraîne souvent un nombre important de difficultés, d’autant plus grandes, dans le cas de la Libye, que les attentes de sa population – qui sort de quarante ans de dictature – sont immenses et parfois démesurées. Ces attentes entraînent une certaine impatience qui s’exprime bien souvent par des émeutes ou des manifestations violentes. Ce fut également le cas en Tunisie durant les premiers mois suivant la chute du régime de Ben Ali. La vigilance reste de mise durant cette transition mais il convient d’évaluer la situation dans le cadre d’un processus plutôt que sur une base ad hoc. Les autorités de transition libyennes ont un immense travail devant elles sur trois fronts : premièrement, la reconstruction de la société au sens large – la mise en place d’un État de droit – rétablir la sécurité ; reconstruire l’armée nationale et les forces de sécurité ; parvenir à la réconciliation nationale ; établir une justice garantissant les droits des individus ainsi que des procès équitables ; relancer l’économie ; deuxièmement, mieux communiquer avec la population libyenne et enfin, troisièment, gérer les attentes très importantes de la population. L’importance de la communication et de la transparence est primordiale dans une phase de transition délicate comme celle‑ci, marquée par le manque de confiance entre gouvernants et gouvernés, mais aussi entre simples citoyens. Les rancunes accumulées au cours des années de dictature ou durant la révolution rendent les choses encore plus difficiles. Dans ce cadre, un élément positif qui mérite peut‑être d’être souligné est la publication en ligne du projet de loi électorale qui régira l’élection d’une Assemblée constituante au mois de juin, afin de permettre aux experts et à la société civile d’émettre des commentaires sur ce projet. L’adoption de ce projet de loi par les autorités du Conseil national de transition (CNT), qui devait initialement avoir lieu le 22 janvier, a d’ailleurs été reportée pour permettre cette consultation de la société civile. |
De heer Didier Reynders, vice‑eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken. – |
|||
|
En ce qui concerne nos contacts avec les autorités de transition libyennes, j’effectuerai une visite à Tripoli dans les semaines à venir, à la mi‑février pour être plus précis, afin de m’entretenir avec mon homologue et d’autres membres du gouvernement de transition. Tout en étant attentif à leur lecture de la situation actuelle, je ne manquerai pas de leur transmettre notre souhait de voir cette transition démocratique se dérouler dans les meilleures conditions possibles. Ainsi, la Libye doit se diriger vers l’établissement d’un Etat démocratique qui accorde une importance prioritaire au respect de l’Etat de droit, des droits de l’homme et des femmes et des libertés fondamentales. Ces principes forment d’ailleurs le socle du partenariat que l’Union européenne développe avec la nouvelle Libye. J’aurai l’occasion de m’exprimer de la même manière au cours d’un voyage juste avant à Tunis car il est important de développer nos relations avec ce que l’on appelle l’ensemble des pays du printemps arabe ; vous savez comme moi que chacun de ces pays vit une situation très particulière. Nous serons très attentifs dans chacun de ces pays à l’évolution qui interviendra dans les semaines, les mois et les années à venir. |
|
|||
|
M. Hassan Bousetta (PS). – Je voudrais remercier le ministre pour ses précisions et insister sur un point additionnel, auquel notre pays doit être attentif. En effet, la Libye vit une période incertaine, une période grise, de transition et donc, il serait important de jeter des bases correctes avec les autorités légitimes qui sortiront, espérons‑le, de ce processus démocratique. Par ailleurs, il ne faut pas négliger les espoirs que la Belgique a pu susciter là‑bas. Le premier représentant officiel belge qui s’est rendu en Libye n’était pas un représentant du gouvernement fédéral. Des attentes importantes ont été suscitées, notamment dans le domaine de la santé, des soins à apporter aux victimes de guerre. Je me réjouis de votre prochain voyage en Libye qui vous permettra, avec toute la prudence qui s’impose en cette période, de prendre des contacts avec vos homologues en les invitant à aller jusqu’au bout du processus entamé, comme vous l’avez souligné vous‑même. |
De heer Hassan Bousetta (PS). – |
|||
Mondelinge vraag van de heer Richard Miller aan de vice‑eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over «de bescherming van Belgische onderdanen die in Nigeria wonen» (nr. 5‑386) |
||||
|
M. Richard Miller (MR). – Le Nigeria, pays le plus peuplé d’Afrique, est un pays de contraste où de nombreux facteurs, tels que la corruption ou les mauvaises distributions de la rente pétrolière, ne font qu’accroître les tensions et attiser la violence entre les nombreuses ethnies qui composent le pays. Le Nigeria a toujours été confronté à des périodes de grandes violences : guerre civile, dite du Biafra, durant la fin des années 60 ; attaques de offshores, kidnappings dans le delta du Niger ; violences de type confessionnel de la part des musulmans à l’égard des chrétiens, notamment à Jos dans l’État de Plateau, tensions sociales liées à l’augmentation du prix de l’essence. La situation s’est aggravée récemment. Une secte islamiste nommée Boko Haram commet des attentats d’une violence inouïe. Au départ, leurs attentats étaient perpétrés essentiellement dans le nord‑est du pays et visaient des églises, des lieux de vente d’alcool et des commissariats de police. Depuis près d’un an, Boko Haram a élargi ses attaques, de plus en plus meurtrières et sophistiquées, vers le reste du pays. Au mois d’août 2011, le QG de l’ONU dans la capitale Abuja a été visé par un attentat suicide. La ville de Kano, dans le nord du pays, a été meurtrie par de nombreux attentats le 20 janvier dernier. Boko Haram déclare vouloir s’en prendre aux hôtels fréquentés par des expatriés. La situation, monsieur le ministre, est donc grave, non seulement pour les Nigérians mais également pour toute la communauté expatriée. Bien entendu, nous ne pouvons prédire les évènements. Néanmoins il est essentiel que les Belges travaillant ou voyageant au Nigeria soient informés des risques qu’ils courent. Je suis heureux de constater que le site du ministère des Affaires étrangères est très clair à ce sujet ; il prévient des risques encourus dans ce pays et prodigue de nombreux conseils. Par ailleurs, l’existence d’une patrouille de sécurité européenne à Lagos, prête à intervenir lorsqu’une urgence se présente, est de nature à rassurer. Il me semble important de connaître les dernières dispositions prises par notre gouvernement et de savoir si un plan d’évacuation est clairement établi, afin que les ressortissants belges soient déjà préparés à une telle éventualité. |
De heer Richard Miller (MR). – |
|||
|
Pour être plus précis, je souhaiterais, monsieur le ministre, obtenir une réponse aux questions que voici : Quel est le nombre exact des ressortissants belges vivant au Nigeria ? Certains vivent‑ils dans le nord‑est du pays, où l’état d’urgence et un couvre‑feu ont été décrétés ? Quels conseils ou consignes leur ont été donnés ? Un plan d’évacuation des ressortissants belges est‑il prêt ? Est‑ce l’ambassade de Belgique à Abuja qui contacte individuellement chaque ressortissant ? Un lieu de rendez‑vous préalablement fixé a‑t‑il été clairement expliqué aux ressortissants lorsque ceux‑ci s’installent au Nigéria ou visitent le pays ? Je vous remercie pour vos réponses et j’espère que, sous votre autorité attentive, l’ambassade de Belgique au Nigeria prend toutes les dispositions nécessaires afin d’assurer la sécurité des ressortissants belges sur le territoire nigérian. |
|
|||
|
M. Didier Reynders, vice‑premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes. – Je dois vous dire combien j’ai été choqué par les derniers événements à Kano. Les attentats terroristes y ont fait 150 victimes. Je me suis joint au message adressé par Mme Ashton au nom de l’Union européenne. Nous avons également ouvert un débat au Conseil des ministres des Affaires étrangères sur l’attitude à adopter face aux violences et aux actes de discrimination qui se multiplient en raison de convictions religieuses ou philosophiques. C’est une préoccupation qu’il faudra intégrer davantage dans notre politique de relations extérieures belge et européenne. Cent cinquante‑deux ressortissants belges sont actuellement inscrits à l’ambassade de Belgique à Abuja. La majorité des Belges, environ 70 pour cent, vivent à Lagos. Comme dans tous les pays du monde, il est néanmoins très difficile de connaître le nombre exact de Belges présents au Nigeria. Les Belges qui sont de passage dans un pays, pour quelques jours ou quelques mois, ne se font pas nécessairement connaître de l’ambassade. Selon les informations dont dispose l’ambassade, seul un Belgo‑Nigérian vit à Kano, où les dernières attaques terroristes ont eu lieu. L’ambassade de Belgique a, à plusieurs reprises au cours des derniers mois, envoyé aux Belges des courriels rappelant les règles de prudence à suivre dans des situations d’urgence. En outre, elle a adapté les conseils aux voyageurs, conseils qui ont été publiés sur le site web du SPF des Affaires étrangères le 25 janvier. L’essentiel de la communauté belge réside à Maitama, à proximité du point de rassemblement prévu dans les plans de crise, qui est la résidence de l’ambassadeur, un endroit sécurisé. Depuis 2011, les Belges du Nigeria sont inscrits dans les plans de sécurité de la France. Ceci permet aux Belges qui habitent dans d’autres quartiers ou d’autres villes, de rejoindre le point de rassemblement de l’ambassade de France le plus proche de leur domicile. Je peux vous assurer que l’ambassade de Belgique au Nigeria prend toutes les mesures nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité des ressortissants belges vivant sur le territoire nigérian. Nous suivrons cette situation de près. J’espère que nous pourrons encore améliorer la coordination des mesures avec les autres États de l’Union européenne. |
De heer Didier Reynders, vice‑eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken. – |
|||
|
M. Richard Miller (MR). – Je remercie le ministre pour sa réponse et pour l’attention qu’il porte à la sécurité de nos compatriotes au Nigeria. Je le remercie également pour sa volonté de développer une politique coordonnée avec ses collègues européens en vue de répondre aux violences contre les chrétiens et aux autres violences confessionnelles. |
De heer Richard Miller (MR). – |
|||
Mondelinge vraag van mevrouw Fauzaya Talhaoui aan de vice‑eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over «het Europese embargo tegen Iran» (nr. 5‑388) |
||||
|
Mme Fauzaya Talhaoui (sp.a). – |
Mevrouw Fauzaya Talhaoui (sp.a). – Het dossier‑Iran is weer brandend actueel en staat hoog op de internationale en Europese agenda. Deze week raakte bekend dat de Europese Unie sancties wil opleggen aan Iran, en dan vooral voor de olie‑uitvoer, om meer druk uit te oefenen op het Iraanse nucleaire programma. Iran blijft beweren dat zijn nucleair programma louter vreedzaam is en dat het niet van plan is een atoombom te maken. Vraag is of we Iran moeten geloven. In elk geval heeft de Europese Unie beslist alle contracten tot 1 juli na te komen en dan een totale boycot in te stellen. China, India en zelfs Italië voeren heel veel olie uit Iran in en de vraag is dan ook of we die landen kunnen overtuigen zich aan een boycot te houden, vooral omdat de relatie tussen China en Iran blijkbaar toch niet zo slecht is. Iran dreigt met het afsluiten van de Straat van Hormuz een zeer belangrijke transportroute waar de olie uit de hele wereld passeert. Amerikaanse en Britse militairen hebben al schepen ter plaatse om als het nodig is, tot een aanval over te gaan. Ik heb voor de minister twee concrete vragen. Hoe kunnen we zeker zijn dat we van de olieboycot geen schade zullen ondervinden? Europa importeert toch heel wat Iraanse olie. Is de internationale coalitie waarnaar de minister streeft om druk uit te oefenen zodat Iran naar de onderhandelingstafel terugkeert, wel realistisch? Militair ingrijpen is altijd een ultieme remedie. In Irak hebben we zeven jaar of langer oorlog gevoerd omdat er zogezegd massavernietigingswapens aanwezig waren en we zijn van een kale reis teruggekomen. De situatie in Irak is nog altijd niet stabiel en we hebben er geen wapens gevonden. Kan de minister onomstotelijk bewijzen dat Iran inderdaad aan een atoombom werkt, zodat ingrijpen noodzakelijk is? President Obama heeft gisteren trouwens met zoveel woorden gezegd dat de VS militair zullen ingrijpen als het nodig is. Ik wil graag weten wat wij als Europese Unie daarop te antwoorden hebben en of we misschien aan de vooravond staan van een derde wereldoorlog. |
|||
|
M. Didier Reynders, vice‑premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes. – |
De heer Didier Reynders, vice‑eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken. – Mevrouw Talhaoui zei dat “we in Irak zeven jaar oorlog hebben gevoerd”. Ik kan me echter niets herinneren van een Belgische interventie in Irak, behalve dan in de eerste oorlog rond Koeweit. Het gedrag van Iran in het nucleaire dossier, zoals dat is gebleken uit het rapport van het Internationaal Atoomenergieagentschap van november 2011, liet de Europese Unie inderdaad geen keuze meer. We kunnen de interne informatie van de Verenigde Staten en misschien Groot‑Brittannië die leidde tot de interventie in Irak, echter op geen enkele manier vergelijken met een internationaal rapport over de evolutie in Iran waarover geen betwisting bestaat. Maar misschien heeft mevrouw Talhaoui meer informatie en dan kan ze die altijd aan mijn departement doorgeven. |
|||
|
|
Iran werkt duidelijk niet met het Agentschap mee, hoewel het daartoe verplicht is volgens het non‑proliferatieverdrag. De doelstelling van de nieuwe restrictieve maatregelen is Teheran terug naar de onderhandelingstafel te brengen, conform het tweesporenbeleid dialoog‑sancties. De sancties dienen dus om een dialoog op te wekken. Mocht dat niet lukken, dan vrees ik voor een militaire actie. Het is inderdaad belangrijk dat de grootste afnemers van Iraanse olie er minder olie gaan kopen. Japan heeft zich al bereid verklaard om dat te doen. De contacten met de andere landen lopen nog. Het is ook belangrijk voor onze economie dat het aanbod van olie op de wereldmarkt stabiel blijft. Een aantal producenten heeft toegezegd om een stabiele aanvoer te verzekeren. Ook zij hebben belang bij een stabiele marktomgeving. Precies om een instabiele markt te vermijden, heeft België tijdens de onderhandelingen gepleit voor enerzijds een transitieperiode voor het invoeren van een olie‑embargo, vastgelegd op 1 juli 2012, en anderzijds voor een herzieningsclausule om de situatie te kunnen evalueren, voorzien tegen eind april 2012. Dat was van belang voor onder andere Griekenland, dat 65% van zijn olie in Iran haalt, minder voor België, waarvan de olie‑import uit Iran maar 6% bedraagt. De Europese sancties tegen Iran zijn stevig en uitgebreid, maar zijn geen commercieel embargo. Wij willen de beslissingsnemers in Iran op de gevolgen van hun daden wijzen en hen, zoals al gezegd, met aandrang naar de onderhandelingstafel terugbrengen. In Iran is heel veel macht verschoven naar de Revolutionaire Wachters. Zij zitten zowel aan de oliekraan als aan de commandotafel van het atoomprogramma. Daarom willen we hen een boodschap geven. Telkens we verplicht werden om sancties te nemen, kwam er een dubbele reactie vanwege Iran: een schijn van diplomatieke opening enerzijds en provocerende verklaringen anderzijds. Iran is zeker in staat om problemen te veroorzaken in de Straat van Hormoes, maar of dat grote gevolgen zal hebben, valt af te wachten. Als Iran de oliehandel via de Straat van Hormoes moeilijker maakt, snijdt het onmiddellijk ook in eigen vlees. Het is de gevaarlijke retoriek van het Iraanse bewind die economische onrust veroorzaakt in Iran en het leven er voor de bevolking moeilijker maakt. De Europese Unie heeft op maandag haar tweesporenbeleid ten opzichte van Iran bevestigd: sancties als het moet, dialoog als het kan. Mevrouw Ashton wacht nog steeds op een Iraans antwoord op haar brief van 21 oktober 2011. In verband met de Amerikaanse verklaringen over een mogelijke militaire actie, wachten wij traditiegetrouw op de bespreking daarvan in de VN‑Veiligheidsraad. |
|||
|
Mme Fauzaya Talhaoui (sp.a). – |
Mevrouw Fauzaya Talhaoui (sp.a). – In verband met Irak bedoelde ik met “wij” uiteraard de internationale gemeenschap. De minister heeft dus gelijk wat de houding van België betreft. Ik apprecieer dat België tegenover Iran een bemiddelende rol heeft gespeeld in verband met de transitieperiode en de herzieningsclausules. Dat lijkt mij een verstandige manier om met het Iraanse regime te dialogeren. Ik ben ook blij te horen dat we alleen in een VN‑constellatie een militaire actie tegen Iran kunnen overwegen. Een embargo is voor mij dan weer de ultieme remedie om het regime te treffen. We mogen niet vergeten dat de Iraanse bevolking nu al lijdt onder de sancties. |
|||
Mondelinge vraag van de heer Karl Vanlouwe aan de vice‑eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over «de golf van zelfverbrandingen in Tibet» (nr. 5‑392) |
||||
|
M. Karl Vanlouwe (N‑VA). – |
De heer Karl Vanlouwe (N‑VA). – Twee jaar na de eerste zelfverbranding van monnik Phuntsog blijft Tibet gebukt gaan onder een golf van zelfverbrandingen. Sinds maart 2011 hebben maar liefst zestien Tibetanen deze wanhoopsdaad gepleegd. De Chinese autoriteiten hebben steeds meer troepen nodig om de situatie in Tibet onder controle te houden. Hoewel artikel 36 van de Grondwet van de Chinese Volksrepubliek alle burgers het recht op godsdienstvrijheid garandeert, zijn er drastische beperkingen van toepassing op de Tibetaanse boeddhistische kloosters in bepaalde delen van de Tibetaanse hoogvlakte. De religieuze activiteiten in de kloosters worden in de gaten gehouden door een permanente politieaanwezigheid. Elke samenscholing of manifestatie van Tibetaanse monniken wordt in de kiem gesmoord door onderdrukking door veiligheidstroepen en willekeurige opsluiting van monniken. Sinds april 2011 is het Kirti‑klooster te Ngaba afgesloten van de buitenwereld en zou de bevolking van het klooster van 2500 naar 600 gedaald zijn. Twaalf van de zeventien zelfverbrandingen vonden plaats in Ngaba. Deze week werden op verschillende manifestaties in Sichuan vijf Tibetanen doodgeschoten. Er zouden ook tientallen gewonden gerapporteerd zijn. Tibetaanse activisten zeggen dat Chinese ordetroepen het vuur openden tijdens een vreedzame betoging. De officiële Chinese versie luidt dat de menigte telkens politiecommissariaten aanvielen en de politie zichzelf moest verdedigen. Ze beschuldigen “overzeese afscheidingsgroepen” ervan de regering in diskrediet te willen brengen. De Dalai Lama vraagt Catherine Ashton, hoofd van de EDEO, om Europese diplomaten naar Tibet te sturen om er de situatie in te schatten. De Chinese autoriteiten ontkennen echter alle onrusten in de Tibetaanse regio. Beijing stelt dat het de mensenrechten in Tibet heeft verbeterd door de economische situatie te herstellen en is niet opgezet met buitenlandse inmenging in de binnenlandse aangelegenheden. Het is onduidelijk of buitenlanders en journalisten weer toegelaten zijn tot de drie provincies van de Tibetaanse Autonome Regio, Qinghai en Sichuan. Mijn vragen aan de minister zijn: Hoe evalueert hij de huidige situatie in de Tibetaanse provincies? Denkt hij dat de verhoogde veiligheidsmaatregelen in de regio bijdragen tot een oplossing van het conflict tussen de monniken en de autoriteiten? |
|||
|
M. Didier Reynders, vice‑premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes. – |
De heer Didier Reynders, vice‑eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken. – Ik deel uw ongerustheid over de berichten over de zelfverbrandingen in Tibet en de aangrenzende regio’s. Ik maak mij ook zorgen over de huidige situatie in de regio, waar sinds maart 2011 al 16 Tibetaanse monniken zichzelf levend hebben verbrand. Uit berichten blijkt dat de recente manifestaties van de Tibetanen door de Chinese politie met geweld beantwoord werden en vermoedelijk het leven van een aantal mensen heeft geëist. Daden als zelfverbranding zijn duidelijk een uiterste wanhoopsdaad waaruit blijkt dat er diepe ontevredenheid heerst bij de Tibetaanse gemeenschap wegens het gebrek aan respect van de Chinese autoriteiten voor hun religieuze en culturele rechten. Via de EU is deze zaak al verschillende keren aangekaart bij de Chinese autoriteiten, onder meer tijdens de strategische EU‑China dialoog op 12 mei 2011 en de EU‑China mensenrechtendialoog op 16 juni 2011. |
|||
|
|
Meer recent ondernam de EU in december 2011 hierover ook nog een gezamenlijke demarche bij de Chinese autoriteiten. De EU en België blijven de ontwikkelingen op de voet volgen. We zullen deze zaak dan ook blijven aankaarten bij de Chinese autoriteiten. We zijn van mening dat de kern van het probleem moet worden aangepakt via vreedzame dialoog en niet via repressieve acties. Ik zal daarover in de komende weken contact opnemen met de Chinese ambassadeur in Brussel en mogelijk ook met de Chinese autoriteiten zelf. |
|||
|
M. Karl Vanlouwe (N‑VA). – |
De heer Karl Vanlouwe (N‑VA). – Het verheugt me dat de minister en de Europese Unie deze zaak op de voet volgen en dat er al een gezamenlijke actie op Europees niveau is ondernomen. Ik hoop samen met de minister dat er een einde komt aan de verschrikkelijke wanhoopsdaden in Tibet en dat Europa en ons land aan de Chinese autoriteiten een duidelijk signaal geven dat ze rekening moeten houden met culturele, religieuze en politieke rechten en ook met de autonomiegedachte die bij de Tibetanen leeft. |
|||
Mondelinge vraag van mevrouw Mieke Vogels aan de minister van Werk over «de jobs van korte duur voor jonge en langdurig werklozen» (nr. 5‑395) |
||||
|
Mme Mieke Vogels (Groen!). – |
Mevrouw Mieke Vogels (Groen!). – Deze week kondigde de minister aan dat ze jonge en langdurig werklozen wil “integreren” door hen te verplichten jobs van korte duur aan te nemen. De minister verwijst hierbij naar haar ervaringen als voorzitter van het OCMW van Antwerpen, maar als methodes om leefloners te activeren die in het kader van een OCMW worden toegepast, worden geprojecteerd op de Belgische arbeidsmarkt lijkt me dat toch een wereld van verschil. Leefloners worden tewerkgesteld door het OCMW, in diensten van het OCMW of in diensten die minstens door het OCMW gecontroleerd worden. Als men die jobs van korte duur op de reguliere arbeidsmarkt wil laten vervullen, dan rijzen er toch heel wat vragen. Wat is de relatie tussen die jobs en uitzendarbeid? Ik las ook dat de minister van oordeel is dat de werkgever die contracten snel moeten kunnen verbreken indien de pas aangeworven werknemer niet aan zijn verwachtingen beantwoordt. Welke rechten hebben de werknemers met dergelijke kortlopende contracten dan nog? Het duurde niet lang of de vakbonden reageerden ongerust. Ze hekelen de nog grotere flexibiliteit voor de werkgevers en vragen zich af of het opportuun is om nog maar eens een nepstatuut te creëren. De idee bouwt verder op de teneur van deze regering dat iedereen moet werken en dat wie wil werken, ook werk vindt! In een interview met Het Laatste Nieuws zei de minister: “Wil je weten of iemand wil werken? Simpel, biedt hem werk en je weet het direct.” Daar wringt nu net het schoentje. Werklozen krijgen vandaag geen job meer aangeboden. Ze worden opgeleid om te solliciteren en als ze die opleiding hebben gekregen, stuurt men hen de arbeidsmarkt op met de bedoeling een job te zoeken. Als ze dan nog geen werk vinden, dan is dat hun eigen fout, want kijk eens hoeveel vacatures er openstaan. Nochtans is de voorbije weken duidelijk gebleken dat er een enorme mismatch bestaat tussen de werkzoekenden en de jobs die zogezegd worden aangeboden. |
|||
|
|
Zoals ik al zei tijdens de bespreking van de regeringsverklaring wordt het tijd dat de werkloosheid opnieuw wordt aangepakt, in plaats van de werklozen. De minister blijft echter de verantwoordelijkheid bij het individu leggen. Wat is reactie van de minister op de vragen die de vakbonden hebben bij haar voorstel? Hoe zal ze haar ideetje verder uitwerken? Is het de taak van de federale minister om dergelijke nieuwe nepstatuten uit te werken, nu de bevoegdheid over tewerkstelling in 2014 haast volledig naar de gewesten zal worden overgeheveld? |
|||
|
Mme Monica De Coninck, ministre de l’Emploi. – |
Mevrouw Monica De Coninck, minister van Werk. – Gelet op onze gezamenlijke ervaring in het OCMW van Antwerpen zal mevrouw Vogels niet betwisten dat werklozen meer verdienen dan enkel een uitkering. Het is mensonterend en asociaal om mensen geen kans te geven op een job. Een job zorgt immers voor integratie in de samenleving en een eigen identiteit. Mensen alleen centen geven en hen een onderdak bieden, kan niet de bedoeling zijn. Op het vlak van de doelstellingen is mevrouw Vogels het waarschijnlijk met mij eens. De artikels in Vlaamse kranten waren gebaseerd op een interview in La Libre Belgique. Met dat interview wou ik inzicht geven in de uitdagingen waar we voor staan. Mevrouw Vogels denkt blijkbaar dat de gewesten nog niets doen voor de werklozen. Ik zie dat werkzoekenden vaak zeer goed begeleid worden naar een spoedige en duurzame integratie in de arbeidsmarkt. De verschillenden bevoegde instanties voor arbeidsbemiddeling en beroepsopleiding – VDAB, Forem, Actiris en Arbeitsamt–– doen ongelooflijke inspanningen. Het juiste evenwicht tussen de eigen inspanningen van de werkzoekenden en de hulp van die bevoegde diensten hangt in grote mate af van de graad van zelfstandigheid van de werkzoekenden. De stelling dat werklozen geen jobs meer aangeboden krijgen door de gewestelijke diensten is een aanfluiting van de enorme inspanningen van die gewestinstellingen. Ze gebruiken moderne, aan de jongeren aangepaste methodes om de openstaande vacatures te melden, bijvoorbeeld per sms of mail. De methodes om werklozen aan het werk te helpen, zijn in se niet echt verschillend van die om leefloners aan het werk te helpen. Naast begeleiding en opleiding is er nog de mogelijkheid om werkervaring op te doen, liefst op de reguliere arbeidsmarkt, maar als dat niet lukt via een gesubsidieerde job. Voor sommigen is een eerste zetje belangrijk, bij anderen moeten we vaak opnieuw beginnen en meerdere kansen creëren, vooral bij mensen die verder van de reguliere arbeidsmarkt staan, die langdurige financiële steun nodig hebben en waarvoor we geschikte werkgevers moeten zoeken, al dan niet in de sociale economie, zoals de beschermde werkplaatsen enzovoort. |
|||
|
|
Toch moet ik vaststellen dat de situatie in de verschillende gewesten sterk van elkaar verschilt. Een rode draad doorheen die verschillende situaties is de werkloosheid in de steden die vooral de laaggeschoolde jongeren treft, vooral de jongens met een allochtone achtergrond. Voorts is het zo – en Vlaams minister Muyters heeft dat deze week bekendgemaakt – dat bij gebrek aan voldoende jongeren buiten de steden, het activeringsbeleid in landelijke gebieden op de 55‑plussers en zelfs op de 58‑plussers zal worden gericht. Gelet op de ontwikkeling op de arbeidsmarkt vreest men voor een tekort aan werkkrachten voor de productie als er niet structureel wordt geïnvesteerd. Uit een gesprek met de bevoegde Brusselse minister leer ik dat ook het hoofdstedelijk gewest enorme inspanningen doet. Met slechts één begeleider per 250 werkzoekenden is dat echter haast onbegonnen werk. Aan de hand van samenwerkingsakkoorden moeten we een en ander dus dringend bijsturen. In februari heb ik nog een afspraak met mijn Duitstalige en Franstalige collega. Eigenlijk is het de bedoeling op federaal niveau een algemeen systeem uit te werken waarmee de Gewesten hun eigen uitdagingen en prioriteiten op maat kunnen aanpakken. Uit de twee gesprekken die ik al heb gehad, leer ik dat de Gewesten niet wensen dat het volledige activerings- en tewerkstellingsbeleid zou worden stilgelegd tot alle bevoegdheden volledig zijn overgedragen. Ze willen dus actie blijven voeren en praktische resultaten boeken en daarbij met de Gewesten samenwerken, maar tegelijkertijd de afspraken over de staatshervorming in andere werkgroepen uitvoeren. Ik ben beslist niet voornemens een nieuw nepstatuut in te voeren. Er zijn al veel statuten en misschien moeten we hun impact tegenover elkaar afwegen en het geheel vervolgens eenvoudiger en flexibeler maken. Wellicht is het door mijn nog verbeterbaar Frans dat journalisten me niet altijd goed begrijpen. Bepaalde jongeren beschikken over veel competenties, werken heel intens mee in hun activeringstraject, maar krijgen uiteindelijk geen kans op de arbeidsmarkt. Een sollicitatie is nu eenmaal slechts een momentopname. Niet iedereen presenteert even goed en sommige werkzoekenden zijn ook minder taalvaardig, wat hun kansen beperkt. Samen met de gewesten, de werkgevers en de vakbonden wil ik nadenken over een systeem om de jongeren die al veel inspanningen hebben gedaan een kans te geven om zes maanden in een bedrijf te werken en daar te tonen wat hij of zij echt kan en/of wil bijleren. Mijn ervaring leert mij dat dit zeer goed verloopt. Misschien word ik weer op mijn woorden gepakt, maar voor mij zou je die periode kunnen aanzien als een lange concrete sollicitatieperiode. |
|||
|
|
Eigenlijk kan men die korte periode bijna zien als een soort lange, concrete sollicitatieperiode. Heel veel werkgevers willen eigenlijk wel mensen aanwerven, maar dikwijls – ik heb het dan over kmo’s want er zijn er nogal wat in dit land – zijn ze bang voor de risico’s omdat ze vooraf nooit weten welk vlees ze echt in de kuip zullen krijgen. We proberen die mensen een vrij flexibel systeem van een soort lange sollicitatieperiode aan te bieden, waar we in de begeleiding het gevoel hebben gehad dat ze de trajecten wel zeer goed hebben gevolgd, echte inspanningen hebben geleverd, maar desondanks nog niet aan bod zijn gekomen. |
|||
|
M. le président. – |
De voorzitter. – Mevrouw de minister, ik herinner u eraan dat de spreektijd voor het antwoord beperkt is tot drie minuten. |
|||
|
Mme Monica De Coninck, ministre de l’Emploi. – |
Mevrouw Monica De Coninck, minister van Werk. – Excuseer, ik heb het ongeveer allemaal gezegd. Ik ken de gewoontes van het huis nog niet zo goed. Ik rond hier af, men weet nu wel het voornaamste. |
|||
|
Mme Mieke Vogels (Groen!). – |
Mevrouw Mieke Vogels (Groen!). – Ik ben het met de minister eens dat een job in deze samenleving integrerend werkt, op voorwaarde dat de kwaliteit van die job minimaal gegarandeerd wordt. Wat niet integreert, iemand totaal onzeker maakt en zijn zelfbeeld onderuit haalt, is de permanente boodschap dat als een werkloze werk wil vinden, hij het ook zal vinden. We krijgen nu de boodschap dat men nu 55- en 58‑plussers gaat activeren, terwijl ik heel veel leeftijdsgenoten ken die werkloos zijn, die willen werken en die eigenlijk totaal gedesillusioneerd raken omdat ze nergens meer worden aangenomen wegens te duur. Er is een enorm communicatieprobleem dat die mensen onzeker maakt. Ik heb het interview van de minister in Het Laatste Nieuws gelezen en ik begrijp niet waarom zij en andere mensen van haar partij het tegenwoordig steeds weer nodig vinden om de vakbonden te schofferen en naar complimentjes te hengelen van mensen als Pieter Timmermans, die onmiddellijk gelukkig waren met dit voorstel, terwijl de vakbonden erop wijzen dat er nog maar eens een nepstatuut bijkomt. Het verheugt me dat de minister hier duidelijk verklaard heeft dat het niet de bedoeling is een nieuw nepstatuut in het leven te roepen, dat men de bestaande statuten voor een stuk wil integreren en dat ze hierover met de sociale partners zal overleggen. Ze hoeft ze echter niet te schofferen. |
|||
Mondelinge vraag van mevrouw Inge Faes aan de minister van Justitie over «de uitwisseling van DNA en vingerafdrukken van zware criminelen tussen België en de Verenigde Staten» (nr. 5‑391) |
||||
Mondelinge vraag van mevrouw Claudia Niessen aan de minister van Justitie over «het verdrag tussen de Verenigde Staten en België ter preventie en bestrijding van ernstige misdaad» (nr. 5‑394) |
||||
|
M. le président. – Je vous propose de joindre ces questions orales. (Assentiment) |
De voorzitter. – Ik stel voor deze mondelinge vragen samen te voegen. (Instemming) |
|||
|
M. le président. – Monsieur Van Quickenborne, vice‑premier ministre et ministre des Pensions, répondra. |
De voorzitter. – De heer Van Quickenborne, vice‑eersteminister en minister van Pensioenen, antwoordt. |
|||
|
Mme Inge Faes (N‑VA). – |
Mevrouw Inge Faes (N‑VA). – In september vorig jaar ondertekende België een overeenkomst met de Verenigde Staten betreffende de uitwisseling van biometrische en biografische gegevens van zware criminelen. Dit verdrag “Akkoord ter Preventie en Bestrijding van Ernstige Misdaad” werd voor België ondertekend door de ministers van Justitie Stefaan De Clerck - en Binnenlandse Zaken – Annemie Turtelboom - en voor de Verenigde Staten door de US Attorney General Eric Holder. Dankzij deze overeenkomst zouden Belgische en Amerikaanse onderzoekers in het kader van gerechtelijke en politionele onderzoeken gegevens met elkaar kunnen uitwisselen om terroristen en verdachten van ernstige misdrijven sneller en beter te identificeren. Het gaat om DNA, vingerafdrukken en andere biometrische en biografische gegevens. Dit verdrag is echter niet zonder tegenstanders en zowel de Nederlandstalige als Franstalige Liga voor Mensenrechten hebben hun bedenkingen hierbij. Hoewel dit verdrag in september vorig jaar werd ondertekend, is het nog altijd niet aan het parlement overgelegd ter ratificatie, een noodzakelijke stap voor de uitvoerig ervan. Waarom is dat nog niet gebeurd ? Voor wanneer is dat dan wel gepland en wat is het standpunt van de minister over dit verdrag en de opmerkingen van de Liga van de Mensenrechten? |
|||
|
Mme Claudia Niessen (Ecolo). – Le 20 septembre 2011, les ministres belges de l’Intérieur et de la Justice ont signé avec les États‑Unis un accord de coopération visant la prévention et la lutte contre la criminalité grave, en particulier le terrorisme. L’on peut d’entrée de jeu s’interroger à propos d’éléments nouveaux ou de menaces particulières ayant nécessité l’adoption de cet accord en période d’affaires courantes. À ce jour, l’accord n’a toujours pas été présenté pour ratification devant le parlement et reste donc scellé en l’absence de tout débat public et démocratique. Ce texte – qui inquiète notamment la Ligue des droits de l’homme et son homologue flamande Liga voor mensenrechten – engage notre pays dans des échanges d’informations personnelles sensibles, allant de l’ADN aux opinions politiques et aux convictions religieuses en passant par les préférences sexuelles. Il s’insère donc dans l’important mais délicat débat entre sécurité et vie privée. Il est prévu que ces données soient échangées dans différentes situations – enquêtes pénales, prévention d’une menace sérieuse envers la sécurité publique, procédures judiciaires ou administratives « non pénales » –, mais également « pour toute autre finalité ». Contrairement à l’ACTA (Anti‑Counterfeiting Trade Agreement), qui prévoit également l’échange de données privées via les fournisseurs d’accès à internet et pour lequel nous pouvons certes peser, mais où nous n’avons pas la main, le présent accord relève, en ce qui nous concerne, de la seule responsabilité politique belge. Comme une nouvelle équipe gouvernementale est en place, j’aimerais poser les questions suivantes. Quelle est votre interprétation des crimes graves qui sont visés par l’accord ? Cela couvrira‑t‑il par exemple la conspiration contre les intérêts économiques tels que le boycott d’un site internet d’une entreprise privée, la détention de marijuana, le soutien à une organisation décrétée criminelle par l’État partie, les vols avec effraction ? La liste des délits pour lesquels les criminels doivent remettre un échantillon ADN va justement être bientôt élargie à la suite de la mise en œuvre de la nouvelle loi sur l’ADN qui concernera notamment les auteurs de vols avec effraction. Selon quel calendrier le gouvernement compte‑t‑il organiser le débat public nécessaire à la ratification de cet accord et pouvez‑vous nous confirmer qu’aucune disposition de l’accord n’est déjà entrée en vigueur ? |
Mevrouw Claudia Niessen (Ecolo). – |
|||
|
(Mme Sabine de Bethune, présidente, reprend place au fauteuil présidentiel.) |
(Voorzitster: mevrouw Sabine de Bethune.) |
|||
|
M. Vincent Van Quickenborne, vice‑premier ministre et ministre des Pensions. – |
De heer Vincent Van Quickenborne, vice‑eerste minister en minister van Pensioenen. – Ik lees het antwoord van de minister van Justitie. De ratificatie van het verdrag wordt momenteel voorbereid door de minister van Binnenlandse Zaken. Wat het standpunt ten aanzien van het verdrag en ten aanzien van de opmerkingen van de Liga voor de mensenrechten betreft, kan ik bevestigen dat het advies van de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer wel degelijk werd gevraagd en dat er wel degelijk rekening mee werd gehouden tijdens de onderhandelingen over het akkoord . De Overeenkomst bepaalt immers: “art. 12: het verstrekken van persoonsgegevens die informatie bevatten over ras, etnische oorsprong, politieke opvattingen, godsdienstige of andere overtuigingen, over lidmaatschap van vakbonden of betreffende de gezondheid en het seksuele leven is enkel toegestaan voor zover dit voor het doel van deze Overeenkomst relevant is”. Die gegevens kunnen dus enkel onder strikte voorwaarden worden verstrekt. |
|||
|
J’en viens à la réponse à la question de Mme Niessen. Dans l’accord, le terme de « criminalité grave » vise des infractions punissables par des peines maximales de privation de liberté de plus d’un an. Ces crimes et délits sont repris dans une annexe à l’accord, laquelle fait partie intégrante de celui‑ci. Plusieurs catégories sont précisément visées. Premièrement, les délits contre les personnes, entre autres le génocide, la torture, le meurtre, le trafic d’êtres humains, le viol et autres crimes à caractère sexuel, notamment la pornographie infantile et les agressions sexuelles, l’agression et/ou les coups et blessures avec l’intention de causer des blessures graves ou provoquant de telles blessures, l’enlèvement, la prise d’otage, la gestion ou la supervision d’un réseau de prostitution. Deuxièmement, les crimes contre l’État : infractions terroristes, violations des résolutions de l’ONU relatives au gel des avoirs et à l’interdiction des transactions avec des personnes qui violent la réglementation relative au trafic international d’armes à feu, transactions interdites de substances biologiques, chimiques ou nucléaires, sabotage, espionnage, trafic de migrants, obstruction à la justice, faux témoignage ou incitation au faux témoignage, fausses déclarations, menaces, obstruction à la justice. |
|
|||
|
Troisièmement, les délits armés : délits impliquant des armes à feu, comprenant de façon non exhaustive le trafic d’armes, les délits liés à des engins de destruction ou des explosifs ; la détention et la dissimulation d’une arme avec l’intention d’en faire usage ; l’utilisation ou la détention illicite d’une arme biologique, chimique ou nucléaire ou d’une autre arme de destruction massive ; la fabrication, le transfert ou la détention de dispositifs de dispersion radiologique. Quatrièmement, les délits de vol et de fraude : cambriolage, vol, vol à main armée, chantage, vol avec effraction, corruption, détournement de fonds, extorsion, blanchiment d’argent, racket, fraude par chèque sans provision, délit de fraude, fraude fiscale, infractions relatives au vol, contrebande, trafic de marchandises volées, falsification de monnaie ou de marchandises. Cinquièmement, les délits graves impliquant des substances réglementées : distribution ou trafic de narcotiques, de substances réglementées et psychotropes et de marijuana ; possession ou détention dans l’intention de vendre de narcotiques, de substances réglementées et psychotropes ou de marijuana, à l’exception des faibles quantités qui ne sont pas considérées comme une infraction grave par le droit national. Sixièmement, les crimes contre la propriété : incendie criminel, attentat à la bombe, destruction délibérée de la propriété, piraterie en haute mer, crimes environnementaux, violations graves et criminelles de la propriété privée des données, en ce compris l’accès illégal aux bases de données, crimes informatiques. La ratification est en préparation par la ministre de l’Intérieur. Je vous suggère de vous adresser à elle pour plus d’explications à ce sujet. |
|
|||
|
Mme Inge Faes (N‑VA). – |
Mevrouw Inge Faes (N‑VA). – Ik vind het antwoord heel bedroevend. Voor de ratificatie verwijst de minister naar de minister van Binnenlandse Zaken. Ik vind dat onbegrijpelijk. Ik heb samen met collega Niessen over deze kwestie al een vraag gesteld aan minister Turtelboom toen ze nog minister van Binnenlandse Zaken was. Blijkbaar slaagt de minister er niet in een deftig antwoord te geven. De minister zegt dat rekening is gehouden met de opmerking van de Liga voor de mensenrechten in artikel 12 van het Verdrag. Dat lijkt me zeer overdreven. Ik kan nog aannemen dat rekening is gehouden met het advies van de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer, maar zeker niet met de opmerkingen van de Liga voor de mensenrechten, want die heeft juist commentaar gegeven op het Verdrag. Wat de lijst van misdrijven betreft, kregen we een mooie opsomming van de bijlage bij het Verdrag, maar dat is niet de essentie van het probleem. De discussie gaat veel verder dan alleen maar een opsomming. Er zijn bijvoorbeeld nog een aantal andere problemen, zoals het feit dat vorig jaar in de Kamer de nieuwe wet op het DNA werd goedgekeurd, maar waarvoor nog een aantal uitvoeringsbesluiten moeten worden opgesteld. Ik vind het dan ook onbegrijpelijk dat het parlement het Verdrag niet mag bespreken, maar dat ondertussen van start wordt gegaan met de omzetting van de nieuwe DNA‑wet in het Belgische recht. Ik vind dat een bijzondere manier van werken. Omdat ik in feite geen antwoord kreeg, zal ik nog bijkomende vragen stellen. |
|||
|
Mme Claudia Niessen (Ecolo). – Au‑delà des débats concernant par exemple le droit à l’oubli numérique, l’exploitation des données privées par les services de sécurité officiels en vue de prévenir des crimes ou dans le cadre de poursuites en justice doit fait l’objet d’un débat permanent. Je regrette que la réponse soit relativement vague à ce sujet. Je me demande si cet accord bilatéral entre la Belgique et les États‑Unis ne s’oppose pas au projet de la Commission européenne qui est publié cette semaine et qui vise à introduire des nouvelles directives concernant la protection des données. Ces directives mettent en question de nombreuses mesures de contrôle des services de sécurité officiels actuellement en vigueur. J’attends donc avec impatience le débat en commission de l’Intérieur. |
Mevrouw Claudia Niessen (Ecolo). – |
|||
Mondelinge vraag van de heer Bart Laeremans aan de vice‑eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over «de benoeming van een magistraat in zijn beleidscel» (nr. 5‑393) |
||||
|
M. Bart Laeremans (VB). – |
De heer Bart Laeremans (VB). –Naar wij uit de kranten mochten vernemen benoemde de minister een magistraat van het Gentse parket‑generaal in zijn beleidscel, met name Frank Schuermans. Daarmee gaat hij regelrecht in tegen de aanbevelingen van de Hoge Raad voor de Justitie. Die schreef in zijn rapport naar aanleiding van het Fortisschandaal: “De Hoge Raad is van mening dat de aanwezigheid van parketmagistraten op beleidscellen beperkt dient te blijven tot die van Justitie. De Fortiszaak heeft aangetoond dat persoonlijke relaties, vriendschappen, politieke affiniteiten enzovoort kunnen leiden tot allerlei tussenkomsten, buiten de minister van Justitie om, zodat het imago van onafhankelijkheid en onpartijdigheid van de magistraten in het gedrang kan komen en indrukken van collusie en beïnvloeding kunnen ontstaan. Een gedetacheerde magistraat kan ook een conflict ervaren tussen enerzijds zijn magistratendeontologie en anderzijds de gebruiken en plichten die gelden voor persoonlijke medewerkers van de minister.” De Hoge Raad formuleerde dan ook de volgende aanbeveling: “Artikel 327 Gerechtelijk Wetboek dient zodanig gewijzigd te worden dat detacheringen van leden van het openbaar ministerie naar ministeriële beleidscellen of departementen, andere dan die van Justitie, verboden worden en dat het college van procureurs‑generaal een gelijkluidend advies dient af te leveren voor detacheringen van leden van het openbaar ministerie naar de beleidscel van Justitie.” Er is trouwens een wetsvoorstel in die zin in voorbereiding. |
|||
|
|
Op basis daarvan veroordeelde Renaat Landuyt, een partijgenoot van de minister, in december 2011 de benoeming van procureur‑generaal Visart de Bocarmé tot kabinetschef van Joëlle Milquet. Hij zei dat dit tegen de afspraken was die in de Fortiscommissie gemaakt zijn. Verder zei hij daarover nog: “Wij hebben toen ook geadviseerd om geen magistraten meer te benoemen in de kabinetten, behalve bij Justitie.” Intussen werd in de Kamer een vraag gesteld aan minister van Justitie Turtelboom, die begrip toonde voor de beslissing van mevrouw Milquet, omdat Binnenlandse zaken in vele dossiers samenwerkt met Justitie. Ze zei zelfs dat het anders lag voor de kabinetten van Pensioenen of Economie. Uitgerekend de minister van Economie doet nu toch een beroep op een parketmagistraat. Waarom negeert de minister de uitdrukkelijke aanbevelingen van zowel de Hoge Raad voor Justitie als van de justitiespecialist van zijn eigen partij? Waarom anticipeert de minister niet op de komende wetswijziging die zulke detacheringen onmogelijk zal maken? Dat wekt de verdenking dat hij snel een voldongen feit wil creëren. |
|||
|
M. Johan Vande Lanotte, vice‑premier ministre et ministre de l’Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord. – |
De heer Johan Vande Lanotte, vice‑eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee. – Vooreerst is het advies van de Hoge Raad voor de Justitie slechts een advies. Soms worden adviezen gevolgd, maar soms ook niet. De Hoge Raad heeft geadviseerd om het Hof van Assisen af te schaffen, ik heb noch in de Kamer noch in de Senaat gehoord dat het de bedoeling is dat advies te volgen, integendeel. Wat zo een detachering betreft, is de aanbeveling van de Hoge Raad al enkele jaren oud, maar werd ze niet gevolgd door het parlement. Als het parlement zou beslissen dat zo een detachering niet meer kan, dan zal ik op geen enkele wijze in het debat daarover tussenbeide komen en zal ik die beslissing volgen. Het parlement heeft het advies van de Hoge Raad tot nog toe niet gevolgd en maakt daartoe zelfs geen aanstalten. Dat is een politiek en zelfs juridisch feit. Ten tweede heeft het college van procureurs‑generaal zelfs een omgekeerd advies gegeven. Op vraag van de minister van Justitie zei het college dat soort detachering niet te willen verbieden en heeft het zelfs aanbevolen dat parketmagistraten zouden belast worden met specifieke projecten binnen hun domein van expertise. Dat is precies wat ik doe: de betrokken parketmagistraat moet zich toeleggen op de gerechtelijke hervorming, het strafprocesrecht, de politionele veiligheid en werking, fraudebestrijding, en handhavingsaspecten die in de mededingingssfeer zitten. De Gentse procureur‑generaal heeft daarom een positief advies gegeven. Ten derde ben ik het absoluut niet eens, noch met de heer Laeremans , noch met de Hoge Raad voor Justitie, die het voor parketmagistraten heeft over een magistratendeontologie, die verplicht tot onafhankelijkheid en onpartijdigheid. Grondwettelijk gezien zijn parketmagistraten ambtenaren die behoren tot de uitvoerende macht. De rechters vormen de rechterlijke macht, maar parketmagistraten behoren niet tot de rechterlijke macht. Onze Grondwet is daar extreem duidelijk over en ik vind het belangrijk dat het ook zo blijft. Parketmagistraten hebben een specifiek statuut en het is dus perfect logisch dat ze kunnen deel uitmaken van een kabinet dat aan de uitvoerende macht wordt gehecht. Ze nemen deel aan de rechterlijke functie, maar het zijn geen rechters. Volgens het adagium la parole est libre, la plume est serve zijn ze vrij en onafhankelijk wanneer ze spreken op een proces, maar wanneer ze schrijven en onderzoeken zijn ze niet onafhankelijk: ze kunnen een injunctie krijgen van de minister of een opdracht van een hiërarchisch overste. Het kan dus perfect dat een procureur iets vordert op papier, maar op de zitting iets anders zegt. |
|||
|
|
Het onderscheid tussen de parketmagistraten, die ambtenaren zijn van de uitvoerende macht, en de rechters, die deel uitmaken van de rechterlijke macht, moet blijvend worden gemaakt. In de jaren dertig was Hayoit de Termicourt een tegengestelde mening toegedaan om aan de totalitaire tendensen van de jaren dertig te kunnen ontsnappen. Tot de jaren negentig is vastgehouden aan de idee dat het parket van niemand instructies kon krijgen behalve van het volk zelf. Justitie is te sterk hervormd om naar die tijden terug te keren. Nogmaals, als het parlement een wet wil goedkeuren om de zaken terug te draaien, dan doet het dat. Ik zal de eerste zijn om die nieuwe wet na te leven. Niemand zou toch een algemeen verbod op suiker overwegen omdat sommige mensen aan suikerziekte lijden. Ik heb op mijn kabinet jarenlang met een parketmagistraat gewerkt, zonder dat dit ooit een probleem heeft opgeleverd. Ik heb hem nooit gevraagd om tussen te komen of een vriendendienst te leveren. Er is nooit iets misgelopen en er is geen enkele reden om te denken dat dit in de komende jaren wel zal gebeuren. Het is niet omdat het in één zaak is misgelopen dat het op mijn kabinet ook zal gebeuren. Ik zie dan ook geen enkele reden om iemand met zeer veel ervaring op verschillende terreinen geen plaats te bieden op mijn kabinet, waar hij zeer nuttige diensten kan leveren. |
|||
|
M. Bart Laeremans (VB). – |
De heer Bart Laeremans (VB). – De vice‑eersteminister is mooi om de kritiek van zijn partijgenoot en gouwgenoot Landuyt heen gefietst. Het klopt dat het statuut van de staande magistratuur verschilt van dat van de zittende magistratuur. Wanneer parketmagistraten echter op een kabinet worden tewerkgesteld, dan worden ze als politieke werktuigen gebruikt. Daardoor wordt het imago van Justitie geschaad. Dat is niet de juiste weg. Om die reden hebben verschillende politici in het verleden, onder meer in de Fortiscommissie gesteld dat aan die praktijk van detachering paal en perk moet worden gesteld. De vice‑eersteminister zegt ook dat de betrokken magistraat zijn kabinet veel nuttige ervaring kan bijbrengen. Volgens mij kan hij nog veel nuttiger werk doen in zijn rechtsgebied, waar nog heel wat vervolgingen moeten worden gedaan, dan op een kabinet dat hoofdzakelijk met economische zaken bezig is. De heer Vande Lanotte heeft met zijn ervaring als minister en als professor in Gent voldoende connecties om een kabinet met deskundigen te bemannen. Hij hoeft dus geen magistraten weg te plukken uit het parket‑generaal. Overigens gaat de vice‑eersteminister nogal vlot tegen zijn partijgenoten in. Dat zou moedig zijn geweest, mocht hij daarmee het algemeen belang willen dienen. In dit geval wil de heer Vande Lanotte vooral zijn eigen belang dienen. Het is dan ook betreurenswaardig en zelfs gênant. |
|||
|
M. Johan Vande Lanotte, vice‑premier ministre et ministre de l’Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord. – |
De heer Johan Vande Lanotte, vice‑eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee. – Het raakt me zeer dat de heer Laeremans zo voor mijn partij opkomt. (Gelach) |
|||
Mondelinge vraag van mevrouw Olga Zrihen aan de vice‑eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over «het risico op elektrocutie voor brandweerlui bij het aanraken van fotovoltaïsche intallaties» (nr. 5‑385) |
||||
|
M. le président. – M. Melchior Wathelet, secrétaire d’État à l’Environnement, à l’Energie et à la Mobilité et aux Réformes institutionnelles répondra. |
De voorzitter. – De heer Melchior Wathelet, staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit en voor Staatshervorming, antwoordt. |
|||
|
Mme Olga Zrihen (PS). – De nombreux citoyens ont installé des panneaux photovoltaïques sur leur toiture, faisant le choix d’une source d’énergie inépuisable, non polluante, ne dégageant pas de gaz à effet de serre et ne générant pas de déchets. Les pompiers confrontés à cette nouvelle problématique dans l’exercice de leur profession sont complètement démunis. En effet, toujours présent en cas d’incendie, le risque d’électrocution est encore accru dans un bâtiment équipé de panneaux photovoltaïques. Normalement, lors d’une intervention, les hommes du feu commencent par refroidir le bâtiment en l’aspergeant d’eau avant d’y entrer, ce qui est tout à fait impossible lorsqu’il est couvert de panneaux photovoltaïques. Dans ce cas, ils sont obligés d’entrer dans le bâtiment en flammes pour couper l’électricité avant de pouvoir arroser le toit, ce qui présente des risques énormes. Une méthodologie claire est‑elle mise en œuvre pour faire face à ce nouveau type d’intervention ? Les formations actuelles portent sur le fonctionnement du système photovoltaïque et pas sur la manière de stopper un incendie dans un bâtiment pourvu de ce système. Il y aurait actuellement un vide législatif à ce sujet dans notre pays. Or, le nombre d’installations photovoltaïques se multiplient sur nos toitures. Seule l’Allemagne s’est penchée récemment sur ce problème et a trouvé des solutions. Comptez‑vous organiser des formations spécifiques en la matière ? Les pompiers attendent également des solutions venant des constructeurs. Ils proposent un système qui permettrait de couper le courant depuis le toit. Cette solution est‑elle réalisable ? Une signalétique particulière en la matière permettrait également de faciliter l’intervention des pompiers. |
Mevrouw Olga Zrihen (PS). – |
|||
|
M. Melchior Wathelet, secrétaire d’État à l’Environnement, à l’Energie et à la Mobilité et aux Réformes institutionnelles. – Le SPF Intérieur – et plus particulièrement, le Centre fédéral de connaissances pour la Sécurité civile, KCCE – est bien conscient des nouveaux risques encourus par les membres des services de secours et qui résultent de la présence croissante de panneaux photovoltaïques sur les toitures des habitations et des bâtiments industriels. L’absence de réglementation a pour conséquence une grande variété dans les montages des installations photovoltaïques et empêche dès lors actuellement la mise en place d’une procédure unique d’intervention pour les services de secours. Après avoir dressé une liste exhaustive des risques liés aux installations photovoltaïques, le KCCE s’efforce de sensibiliser les services d’incendie en les informant et en diffusant un certain nombre de recommandations, notamment par le biais de séminaires. On expose à cette occasion les dangers liés aux risques d’électrocution, au poids additionnel d’un ensemble photovoltaïque sur un toit, à la chute de panneaux ou encore à l’altération de la ventilation. Par ailleurs, la Direction générale opérationnelle 4 de la Région wallonne a récemment attribué un marché public pour le développement d’un « guide des prescriptions techniques relatives à la protection des biens, des personnes et, plus particulièrement, celle des pompiers pour les installations solaires photovoltaïques ». L’adjudicataire a d’ores et déjà étroitement associé le KCCE et les services de secours à ses travaux. Des résultats concrets sont attendus pour le mois de juin de cette année. Il n’existe actuellement aucune réglementation en la matière, les compétences y relatives étant partagées entre plusieurs départements fédéraux – notamment le SPF Économie – et régionaux. J’ai dès lors pris langue avec mon collègue, Johan Vande Lanotte, en vue d’organiser une table ronde. Parallèlement, mon administration a formulé des recommandations à l’attention des autres autorités compétentes concernant, notamment, l’élaboration d’une signalétique uniforme relative à la présence d’installations photovoltaïques et à l’installation d’un système de coupure du courant continu. |
De heer Melchior Wathelet, staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit en voor Staatshervorming. – |
|||
|
Mme Olga Zrihen (PS). – Je remercie le ministre pour cette réponse. Un pompier a récemment perdu la vie à la suite d’un malheureux accident. Le développement du photovoltaïque est tel que cela devient extrêmement dangereux. À l’instar des systèmes d’incendie qui se trouvent parfois dans des petites boîtes placées à l’extérieur des maisons ou des administrations, nous pourrions imaginer un système permettant aux pompiers d’accéder rapidement à un plan ou à un schéma des installations. Il faudrait homogénéiser toutes les informations, tant à l’échelon de l’État fédéral qu’à l’échelon des entités fédérées. Je crois que c’est fondamental. J’espère en tout cas que les tables rondes aboutiront à des conclusions intéressantes. |
Mevrouw Olga Zrihen (PS). – |
|||
Mondelinge vraag van de heer Bert Anciaux aan de vice‑eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over «een verlaging van de leeftijd voor toepassing van gemeentelijke administratieve sancties» (nr. 5‑389) |
||||
|
M. le président. – M. Melchior Wathelet, secrétaire d’État à l’Environnement, à l’Energie et à la Mobilité et aux Réformes institutionnelles, répondra. |
De voorzitter. – De heer Melchior Wathelet, staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit en voor Staatshervorming, antwoordt. |
|||
|
M. Bert Anciaux (sp.a). – |
De heer Bert Anciaux (sp.a). – De minister van Binnenlandse Zaken heeft onlangs een wetsontwerp ingediend om de toepassingsleeftijd voor gemeentelijke administratieve sancties te verlagen tot veertien jaar. Hierdoor is een stevige polemiek ontstaan tussen de voor- en tegenstanders. Voorstanders zijn van oordeel dat jongeren die problemen veroorzaken door deze maatregel gemakkelijker kunnen worden aangepakt. Aangezien het aantal probleemjongeren is toegenomen, zijn ze van mening dat er nood is aan concrete en snelle instrumenten die bovendien pedagogische mogelijkheden bieden om de ouders en de omgeving te betrekken bij de aanpak van de problematiek. De tegenstanders beschouwen de maatregelen dan weer als een zoveelste onheuse veralgemening, alsof alle jongeren problemen veroorzaken. Ze wijzen op de onduidelijke en willekeurige regeling van de gemeentelijke administratieve sancties en vragen zich af wat als probleemgedrag moet worden beschouwd. Voor hen zijn de sancties een pure symptoombestrijding en ze zijn van oordeel, ik heb het daar zelf ook moeilijk mee, dat ze een inbreuk vormen op de filosofie van de jeugdbescherming, die bepaalt dat de leeftijd voor strafrechtelijke meerderjarigheid achttien jaar is, behalve als jongeren uit handen worden gegeven. De reacties zijn dan ook paradoxaal. Enerzijds heb ik begrip voor het standpunt van de burgemeesters van grote steden die van oordeel zijn dat de GAS‑sancties kunnen bijdragen aan het oplossen van het probleem. Anderzijds weet ik als voormalig Vlaams minister van Jeugd dat het uiterst contraproductief en unfair is om een overgroot aantal mensen gewoon als een probleem te beschouwen. Indertijd luidde mijn slogan dat het jeugdbeleid moet stoelen op de kracht van de jongeren in plaats van op de klacht over jongeren. Daarenboven werken felle repressieve reacties tegen overlastjongeren vaak averechts en ben ik overtuigd van het belang van een grondige en geïntegreerde denkoefening over de problemen inzake opvangcapaciteiten. De wachtlijsten in de hulpverlening, als het met een kleine minderheid fout loopt, moeten worden weggewerkt, waarbij het federale niveau en de Gemeenschappen moeten samenwerken. Hoe interpreteert en apprecieert de minister de vele negatieve reacties op haar wetsontwerp om de toepassingsleeftijd voor de gemeentelijke administratieve sancties te verlagen tot veertien jaar, waarbij onder anderen de Vlaamse Kinderrechtencommissaris en sociale wetenschappers wijzen op de pedagogische, sociale en juridische problemen en contra‑indicaties bij dit voorstel, die de mogelijke positieve effecten afwijzen en vooral een meer coherente en geïntegreerde aanpak benadrukken, zodat deze benadering kadert in een jeugdbeleid, waarbij de Gemeenschappen en de federale overheid gezamenlijk een visie, doelstellingen en beleidsmaatregelen binnen een samenhangend jeugdbeleid moeten ontwikkelen? |
|||
|
M. Melchior Wathelet, secrétaire d’État à l’Environnement, à l’Energie et à la Mobilité et aux Réformes institutionnelles. – |
De heer Melchior Wathelet, staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit en voor Staatshervorming. – Ik lees het antwoord van minister Milquet. Ik onderstreep in de eerste plaats dat de wijziging van artikel 119bis van de Nieuwe Gemeentewet, die de mogelijkheid biedt om jongeren vanaf 14 jaar een gemeentelijke administratieve sanctie op te leggen, in het regeerakkoord is opgenomen. Ik ben dan ook deminister die de maatregel moet uitvoeren. Ik kan u verzekeren dat dergelijke administratieve geldboetes niet zomaar worden opgelegd. De artikelen 119bis en 119ter van de Nieuwe Gemeentewet voorzien immers in specifieke beschermingsmaatregelen, namelijk in de verplichte voorafgaande bemiddeling en in bepaalde procedurele waarborgen. Zo is er voorzien in een advocaat en kan de boete voor de jeugdrechtbank worden betwist. Alle waarborgen zijn dus aanwezig. Artikel 119ter van de Nieuwe Gemeentewet maakt een voorafgaande bemiddeling verplicht alvorens aan een minderjarige een gemeentelijke administratieve sanctie kan worden opgelegd. Die bemiddeling kan ervoor zorgen dat de jongere zich bewust wordt van zijn gedrag. Afhankelijk van het resultaat van de bemiddeling, beslist de ambtenaar of en desgevallend welke administratieve geldboete nog wordt opgelegd. Met deze wijziging willen we het bestaande beschermingsregime voor minderjarigen dus helemaal niet ombuigen in een regime van snelle bestraffing. Daarnaast wil ik er in dergelijke dossiers trouwens ook voor zorgen dat de zaken op een aangepaste en proportionele manier worden aangepakt. |
|||
|
M. Bert Anciaux (sp.a). – |
De heer Bert Anciaux (sp.a). – In theorie heeft de minister gelijk en ik hoop dat we in de praktijk ook gelijk krijgen. Ze wijst terecht op de noodzaak om vooraf tot bemiddeling over te gaan. Dat is voor mij bijzonder belangrijk en het is goed dat dit wordt benadrukt. In sommige steden is die bemiddeling er ook, maar ik hoor toch al te vaak dat de gemeentelijke administratieve sanctie bijna als een puur administratieve afhandeling wordt beschouwd waar amper begeleiding of bemiddeling aan te pas komt. Op zo’n momenten brengen we eigenlijk de fundamenten van onze rechtsstaat een beetje in het gedrang. We straffen de ouders voor het gedrag van hun kinderen via financiële, administratieve sancties, maar de begeleiding die zo noodzakelijk is om echt tot succes te komen, ontbreekt vaak. Ik nodig de staatssecretaris uit de minister er vooral op te wijzen dat er ook een systeem moet worden uitgedokterd om de correcte toepassing van de GAS‑sancties te controleren. Dergelijke sancties moeten een opvoedend en ondersteunend middel zijn om negatief gedrag in de toekomst te voorkomen. Net daarom zijn bemiddeling en begeleiding zo noodzakelijk. Ik weet dat de Gemeenschappen daarin een grote rol te spelen hebben en ik nodig de minister echt uit om vóór de goedkeuring van de leeftijdsverlaging met de gemeenschapsministers van Welzijn samen te zitten om na te gaan hoe ze dit kunnen omkaderen. |
|||
|
|
Ik weet dat de gemeentelijke administratieve sancties in het regeerakkoord staan. Het regeerakkoord is een overeenkomst tussen verschillende partijen, maar dat neemt niet weg dat de concrete uitwerking ervan volgens mij grondig moet worden besproken. Er is altijd discussie mogelijk, ook over zaken die in het regeerakkoord staan. Ik ben ervan overtuigd dat die sancties kunnen helpen, op voorwaarde dat ze gepaard gaan met begeleiding en bemiddeling. |
|||
Mondelinge vraag van mevrouw Elke Sleurs aan de vice‑eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over «de gedwongen huwelijken» (nr. 5‑390) |
||||
|
M. le président. – M. Melchior Wathelet, secrétaire d’État à l’Environnement, à l’Energie et à la Mobilité et aux Réformes institutionnelles, répondra. |
De voorzitter. – De heer Melchior Wathelet, staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit en voor Staatshervorming , antwoordt. |
|||
|
Mme Elke Sleurs (N‑VA). – |
Mevrouw Elke Sleurs (N‑VA). – Een gezamenlijke studie van de VUB en de UGent toont aan dat eergerelateerd geweld meer voorkomt dan tot vandaag werd vermoed. Daarenboven wijzen de onderzoekers erop dat “het beleid ten aanzien van eergerelateerd geweld nergens staat”. Uitgaande van deze vaststelling ben ik verheugd dat de beleidsnota Gelijke Kansen ruime aandacht heeft voor deze problematiek. Het is echter maar de vraag in welke mate de aankondigingen van minister Milquet blijk geven van doelmatigheid en efficiëntie. Ze kondigde in haar beleidsnota enkele opmerkelijke maatregelen aan. Ze wil bijvoorbeeld naar analogie met de antirascismewet, ook seksisme strafbaar stellen. De minister zal ook een adviescommissie oprichten die erop moet toezien dat voldoende vrouwen in adviescommissies zetelen. En zowel het jaar 2013 als 2014 zal tot jaar van het partnergeweld worden uitgeroepen. Hoewel ik niet aan haar goede intenties twijfel, vraag ik mij af of het niet ambitieuzer was geweest om tijdens haar hernieuwd mandaat er niet eenvoudigweg op toe te zien dat het nationaal actieplan 2010‑2014 tijdig en correct wordt uitgevoerd. Op 23 november 2010 namen zowel de gemeenschappen als de federale overheid het engagement op zich om met behulp van vooraf opgezette deadlines te komen tot een gestructureerde aanpak van partnergeweld. De minister had en heeft een belangrijke rol in de coördinatie van het plan. In het actieplan 2010‑2014 engageert haar huidig departement Binnenlandse Zaken zich er toe om, in samenwerking met Justitie, uiterlijk voor eind 2011 de parketstatistieken inzake gedwongen huwelijken te bezorgen. Die deadline is inmiddels verstreken. Het verwondert mij dan ook dat de minister in haar huidige beleidsnota een “ambitieus gecoördineerd actieplan” tegen gedwongen huwelijken zal starten. Naast de detectie en preventie van gedwongen huwelijken en zwaardere straffen voor ouders die morele druk op hun kind uitoefenen, merkt de minister terecht op dat de reikwijdte van de problematiek beter moet worden geïnventariseerd. Het gaat hier dus om de recuperatie van een oude maatregel die eigenlijk moest uitgevoerd zijn. Met andere woorden: oude wijn in nieuwe zakken. Beschikt de minister intussen over de parketstatistieken inzake gedwongen huwelijken? Is ze het ermee eens dat een gestructureerde aanpak, die uitgaat van het nationaal actieplan, een meer doelmatige aanpak is dan haar huidig initiatief? |
|||
|
M. Melchior Wathelet, secrétaire d’État à l’Environnement, à l’Energie et à la Mobilité et aux Réformes institutionnelles. – |
De heer Melchior Wathelet, staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit en voor Staatshervorming. – Ik lees het antwoord van de minister. Mijn algemene beleidsnota is zeker en vast ambitieus, dat verberg ik niet. Alle voorgestelde maatregelen en acties dienen eenzelfde doel: meer gelijkheid tussen vrouwen en mannen. Daarom vind ik dat de wetgeving, onder meer wat seksisme betreft, moet worden toegepast en versterkt. Het nationaal actieplan (NAP), dat 120 actievoorstellen omvat, wordt reeds gerealiseerd. In het vierde NAP, dat loopt van 2010 tot 2014, waarin gedwongen huwelijken eveneens opgenomen zijn, staat duidelijk dat we de problematiek moeten aanpakken in samenwerking met alle betrokken partijen. De maatregelen van het federale niveau en van de gewesten zijn inmiddels in eenzelfde plan opgenomen. Dat geeft ons een beeld van het huidige beleid op dit vlak. Het Instituut voor Gelijkheid van Vrouwen en Mannen coördineert de interdepartementale groep, brengt de administraties en de betrokken kabinetten samen, en begeleidt het NAP. Momenteel wordt een stand van zaken van het NAP opgemaakt en worden de lacunes opgespoord. Het is de bedoeling om, naast een versterking van de bestaande maatregelen, verbeteringen aan te brengen en oplossingen aan te reiken voor bestaande obstakels. Dit zou aanleiding kunnen geven tot nieuwe maatregelen. Wat de gestructureerde aanpak betreft, wil ik eraan herinneren dat verschillende bevoegdheidsniveaus al enkele jaren in het kader van hun bevoegdheden maatregelen ontwikkelen om het fenomeen beter te vatten en gedwongen huwelijken efficiënter te kunnen aanpakken. Ik verwijs naar de lancering van een studie over gedwongen huwelijken. Het gaat om een onrustwekkende materie. Ik heb, in samenwerking met de Brusselse staatssecretaris voor gelijke kansen, een studie gelanceerd over gedwongen huwelijken in het Brusselse Gewest. Hiermee hopen we een beter zicht te krijgen op de ernst en de omvang van de problematiek. Verder wensen we de preventie en de bestaande bijstand aan slachtoffers en mensen die vatbaar zijn om slachtoffer te worden in het Brusselse Hoofdelijke Gewest te verbeteren. Deze studie werd toevertrouwd aan de ULB, meer bepaald aan de GERME, een onderzoeksgroep gericht op etnische relaties, migratie en gelijkheid. De resultaten zouden in de loop van 2012 beschikbaar moeten zijn. Sinds 2009 bestaat er een bijzondere code voor in beschuldigingsstelling voor gedwongen huwelijken, op basis van artikel 391 sexies van het Strafwetboek. De parketstatistieken vallen onder de bevoegdheid van de minister van justitie. Ik kan u wel de criminaliteitsstatistieken van de politie meedelen. Die zijn overigens openbaar en beschikbaar en via het internet. In 2010 werden 13 klachten geïnventariseerd voor gedwongen huwelijken, 11 effectief en 2 pogingen. In 2011 werden in de loop van het eerste semester 6 klachten voor gedwongen huwelijk geïnventariseerd, 5 effectief en 1 poging. Desalniettemin weerspiegelen deze cijfers de realiteit niet. Het gaat om de eerste stappen inzake registratie. Het aantal klachten zal wellicht stijgen door een betere bewustmaking bij de slachtoffers en een betere opsporing door professionals. |
|||
|
Mme Elke Sleurs (N‑VA). – |
Mevrouw Elke Sleurs (N‑VA). – Ik ben blij dat er een studie is opgestart, want ik denk dat er inderdaad dringend onderzoek nodig is naar het fenomeen van de gedwongen huwelijken. De statistieken van de politie lijken wel in orde, maar ik versta niet dat we nog altijd niets hebben gehoord van de parketstatistieken, terwijl die toch al in 2009 zijn opgestart. Ervoor zorgen dat die basismaatregel wordt uitgevoerd, lijkt me op dit moment belangrijker dan nieuwe initiatieven aan te kondigen. |
|||
Mondelinge vraag van mevrouw Nele Lijnen aan de minister van Landsverdediging over «de hongersnood in Somalië en voedselhulp vanuit de lucht» (nr. 5‑382) |
||||
|
M. le président. – M. Servais Verherstraeten, secrétaire d’État aux Réformes institutionnelles et à la Régie des bâtiments, répondra. |
De voorzitter. – De heer Servais Verherstraeten, staatssecretaris voor Staatshervorming en voor de Regie der gebouwen antwoordt. |
|||
|
Mme Nele Lijnen (Open Vld). – |
Mevrouw Nele Lijnen (Open Vld). – De hongersnood in Somalië is al enige tijd geen onderwerp meer in het nieuws. Nochtans is de hongersnood verre van voorbij. De Verenigde Naties in Somalië bevestigen dat een miljoen Somaliërs nog steeds honger lijden. Ondanks toezeggingen voor voedselhulp zullen tienduizenden Somaliërs tegen augustus 2012 zijn gestorven. Vooral de kinderen blijken het grootste slachtoffer. De inschatting dat de hongersnood nog nog zes à zeven maanden zal aanhouden, dreigt uit te komen. We kunnen dus nog concreet deze mensen helpen, want onze luchtmacht heeft daarvoor heel veel knowhow in handen. De recente invallen van Keniaanse troepen in Somalië in hun strijd tegen de Al‑Shababmilities hebben de voedselbedeling verder verstoord. Al Shabab ontzegt nog altijd de toegang aan Westerse hulpagentschappen op het gebied dat zij controleren. Grote delen van Centraal- en Zuid‑Somalië zijn aldus op zichzelf aangewezen wat de hongersnood betreft. Diverse ex‑militairen pleiten om in Somalië in de zones die onbereikbaar zijn voor voedselhulp, voedsel te droppen uit de lucht gezien de bijzondere expertise die ons leger hieromtrent heeft opgebouwd. Onder andere in 2002 heeft het dat gedaan in Benin. Hoe reageert de minister op de berichten dat een groot deel van de Somaliërs nog steeds voedselhulp wordt ontzegd? Is hij bereid binnen het leger en in het bijzonder bij de luchtmacht te zien of er geen voedselhulp vanuit de lucht kan worden gedropt? Hij zou daarmee de voedselagentschappen kunnen ondersteunen. Als hij daartoe niet bereid is, zou ik graag vernemen waarom. |
|||
|
M. Servais Verherstraeten, secrétaire d’État aux Réformes institutionnelles et à la Régie des bâtiments. – |
De heer Servais Verherstraeten, staatssecretaris voor Staatshervorming en voor de Regie der gebouwen. – Ik lees het antwoord van minister De Crem, die zich op dit ogenblik in Libanon bevindt. Hoewel het tot de scenario’s behoort dat Defensie wordt ingezet voor het verstrekken van humanitaire hulp aan een bevolking die zich in een noodtoestand bevindt, ben ik niet alleen bevoegd om daarover te beslissen. Defensie is een mogelijke uitvoerder van een eventuele regeringsbeslissing ter zake. Ik vraag dan ook aan mevrouw Lijnen haar vraag te richten tot de minister van Buitenlandse Zaken of de minister van Ontwikkelingssamenwerking. De Belgische Defensie zal in het najaar van 2012 gedurende vier maanden met een fregat deelnemen aan de operatie Atalanta. Daarbij worden schepen beschermd die in het kader van het World Food Program humanitaire hulp bieden aan Somalische vluchtelingen. Op die manier levert Defensie een fundamentele bijdrage aan de aanvoer van voedsel en hulpgoederen naar Somalië. De regering heeft over de inzet van dit fregat reeds beslist. |
|||
|
Mme Nele Lijnen (Open Vld). – |
Mevrouw Nele Lijnen (Open Vld). – Ik zal de vraag uiteraard ook stellen aan de andere regeringsleden. Aangezien mijn vraag over de expertise van de Luchtmacht gaat, was ze aan de minister van Defensie gericht. Ik ben verheugd te vernemen dat er in het najaar van 2012 een actie is gepland. Ik doe een oproep aan de regering om die actie te combineren met snowdrops, zoals we dat in 2002 in Benin hebben gedaan. Door complementair te werken, neemt België zijn verantwoordelijkheid op en worden mensen die het absoluut nodig hebben, bereikt. |
|||
Wetsontwerp houdende instemming met de Overeenkomst tussen de Europese Gemeenschap en haar Lidstaten, enerzijds, en de Republiek Zuid‑Afrika, anderzijds, tot wijziging van de Overeenkomst inzake handel, ontwikkeling en samenwerking, gedaan te Kleinmond, Zuid‑Afrika, op 11 september 2009 (Stuk 5‑1313) |
||||
Algemene bespreking |
||||
|
M. Patrick De Groote (N‑VA), rapporteur. – |
De heer Patrick De Groote (N‑VA), rapporteur. –Op 10 januari heeft de commissie dit wetsontwerp besproken na een inleidende uiteenzetting door de minister van Buitenlandse Zaken. De oorspronkelijke Overeenkomst inzake handel, ontwikkeling en samenwerking tussen de Europese Gemeenschap en haar lidstaten, enerzijds, en de Republiek Zuid‑Afrika, anderzijds, werd ondertekend in oktober 1999 en werd reeds ten uitvoer gelegd begin van de jaren 2000. Na de onderhandelingen door de Commissie, moest ze echter wel worden afgestemd op de nieuwe politieke en veiligheidsbepalingen van de herziene overeenkomst van Cotonou. Er werden ook nieuwe bepalingen voor samenwerking toegevoegd inzake onder meer terrorisme, het Internationaal Strafhof, ontwapening en non‑proliferatie van massavernietigingswapens, huurlingen en handvuurwapens. De onderhandelingen werden formeel geopend op 29 maart 2007 en werden tot tevredenheid van de Commissie op 10 oktober 2007 afgesloten. De herziene Overeenkomst bevat een preambule waarin de overwegingen tot wijziging uiteengezet worden, en vier artikelen. Artikel 1 bevat negenentwintig wijzigingen aan de oorspronkelijke Overeenkomst uit 1999. Artikel 2 gaat over de verschillende talen waarin de herziene Overeenkomst is opgesteld. Artikel 3 behandelt de goedkeuringsprocedures van de door de betrokken partijen herziene Overeenkomst en artikel 4 regelt de inwerkingtreding. Er werd ook rekening gehouden met het advies van de Raad van State. Tijdens de algemene bespreking namen de heren De Groot, Daems en Anciaux kort het woord, waarop de minister heeft gereageerd. De artikelen 1 en 2, alsook het wetsontwerp in zijn geheel, werden eenparig aangenomen door de tien aanwezige leden. |
|||
|
– La discussion générale est close. |
– De algemene bespreking is gesloten. |
|||
Artikelsgewijze bespreking |
||||
|
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5‑1313/1.) |
(De tekst aangenomen door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging is dezelfde als de tekst van het wetsontwerp. Zie stuk 5‑1313/1.) |
|||
|
– Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation. – Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi. |
– De artikelen 1 en 2 worden zonder opmerking aangenomen. – De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats. |
|||
Wetsontwerp houdende instemming met de Overeenkomst tot tweede wijziging van de Partnerschapsovereenkomst tussen de Leden van de Groep van Staten in Afrika, het Caribische Gebied en de Stille Oceaan, enerzijds, en de Europese Gemeenschap en haar Lidstaten, anderzijds, ondertekend te Cotonou op 23 juni 2000 en voor de eerste maal gewijzigd te Luxemburg op 25 juni 2005, en met de Slotakte, open voor ondertekening te Ouagadougou op 22 juni 2010 en te Brussel van 1 juli tot en met 31 oktober 2010 (Stuk 5‑1314) |
||||
Algemene bespreking |
||||
|
M. Bert Anciaux (sp.a), rapporteur. – Je me réfère à mon rapport écrit. |
De heer Bert Anciaux (sp.a), rapporteur. – Ik verwijs naar mijn schriftelijk verslag. |
|||
|
M. Richard Miller (MR). – Madame la présidente, je souhaite intervenir sur deux points relatifs à la deuxième modification de l’Accord de Partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part. Je tiens tout d’abord à souligner l’intérêt de l’article 27. Il introduit l’importance de la dimension culturelle dans ces accords, non pas seulement l’aspect condescendant que les Occidentaux pourraient avoir vis‑à‑vis des productions artistiques issues des pays d’Afrique, des Caraïbes ou d’autres destinations exotiques, mais aussi la prise en compte réelle du développement de toutes les capacités dans ce secteur, y compris dans ce qui relève désormais des industries culturelles. Ce point que, nous Européens, avons appris à apprécier dans le cadre des négociations de l’OMC n’est pas du tout négligeable. J’en viens à l’enjeu des relations commerciales entre l’Union européenne et les pays ACP. L’enjeu pour les APE est de mettre les pays en développement dans des conditions optimales, conformes aux règles de l’OMC afin qu’ils puissent enfin bénéficier, le plus rapidement possible, des éléments positifs que peut apporter la mondialisation. Ces pays doivent être porteurs de développement et d’intégration régionale, raison pour laquelle je me réjouis que les parties aient opté pour une coopération stratégique prenant également en compte la lutte contre la pauvreté. L’article 26 qui insère des paragraphes nouveaux à l’article 34 me paraît extrêmement important à cet égard. L’Union européenne offre à tous les pays signataires un accès à ses marchés de marchandises libre de tarifs douaniers et de quotas. Elle accorde par ailleurs un appui financier substantiel à cette dynamique d’intégration économique. Les ACP n’ont pas l’obligation d’ouvrir immédiatement et sans condition leurs marchés. Les termes des paragraphes ajoutés à l’article 34 sont clairs : « doit permettre à ces pays de répondre au défi de la mondialisation et de s’adapter progressivement aux nouvelles conditions du commerce international ». C’est un élément très important. Les ACP n’ont donc pas l’obligation d’ouvrir leurs marchés sans condition. L’Europe leur a proposé une certaine forme d’asymétrie et des plans d’accompagnement, pour une croissance mieux partagée. Il est en effet essentiel de protéger les industries fragiles, la priorité étant de leur laisser le temps d’améliorer leur compétitivité avant de réduire le prix des importations. La libéralisation tarifaire pour les pays ACP se fera donc à leur rythme. L’ouverture du commerce des marchandises entre l’Union européenne et les ACP sera progressive. Elle sera immédiate pour les marchandises ACP exportées vers l’Union européenne et progressive pour les marchandises européennes exportées vers les ACP. Il ne s’agit pas d’ouvrir les marchés aux sociétés européennes au détriment des producteurs des pays ACP mais au contraire d’aider les pays en développement à élargir leurs marchés, d’inciter les échanges de marchandises et de stimuler les investissements. L’Union européenne garantit le principe d’asymétrie des engagements. Les pays en développement pourront exclure certains secteurs sensibles et protéger leurs industries naissantes. Nous pouvons marquer notre adhésion sur ces éléments. J’insiste – comme M. Daems l’a fait en commission – sur le fait qu’il est indispensable de développer les infrastructures, notamment dans les domaines du transport et de l’énergie, afin que les pays africains puissent véritablement développer des avantages comparatifs en créant une valeur ajoutée locale. Les organisations régionales ont donc un rôle important à jouer en termes de coordination, d’organisation et de supervision. Acteurs principaux des APE, elles doivent servir de catalyseur de la croissance et aider au renforcement d’une bonne gouvernance. C’est la raison pour laquelle je voterai ce texte avec beaucoup d’enthousiasme. |
De heer Richard Miller (MR). – |
|||
|
– La discussion générale est close. |
– De algemene bespreking is gesloten. |
|||
Artikelsgewijze bespreking |
||||
|
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5‑1314/1.) |
(De tekst aangenomen door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging is dezelfde als de tekst van het wetsontwerp. Zie stuk 5‑1314/1.) |
|||
|
– Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation. – Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi. |
– De artikelen 1 en 2 worden zonder opmerking aangenomen. – De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats. |
|||
Wetsontwerp houdende instemming met de Overeenkomst tussen de Benelux‑Staten (het Koninkrijk België, het Groothertogdom Luxemburg, het Koninkrijk der Nederlanden) en de Republiek Armenië betreffende de overname van onregelmatig verblijvende personen, en met het Uitvoeringsprotocol, gedaan te Brussel op 3 juni 2009 (Stuk 5‑1371) |
||||
Algemene bespreking |
||||
|
M. Philippe Mahoux (PS), rapporteur. – Je me réfère à mon rapport écrit. |
De heer Philippe Mahoux (PS), rapporteur. – Ik verwijs naar mijn schriftelijk verslag. |
|||
|
M. Bert Anciaux (sp.a). – |
De heer Bert Anciaux (sp.a). – Bij de behandeling van het wetsontwerp houdende instemming met de Overeenkomst tussen de Benelux‑Staten en Armenië heb ik de minister enkele vragen gesteld over het statuut en de behandeling van de staatlozen in Armenië. De Overeenkomst betreft de overname van onregelmatig in ons land verblijvende personen, die daarvoor in Armenië verbleven of de Armeense nationaliteit hebben. Ik heb een enigszins andere visie op asiel. De onderhavige tekst werd door de vorige regering goedgekeurd. Dat belet echter niet dat ik er, ook als lid van de meerderheid, een kritische bedenking bij mag maken. Met betrekking tot asiel wordt al te vaak eenvoudigweg geredeneerd dat mensen die hier illegaal verblijven, terug moeten naar het land waar ze vandaan komen. Ik heb daar vaak bedenkingen bij, zeker als het gaat om mensen die geen statuut, geen nationaliteit, geen waarborg op verdediging hebben door een bepaald land. Mensen die staatloos zijn, worden ook teruggestuurd naar Armenië, zonder enige waarborg over hun behandeling in dat land. De beslissing om hen terug te sturen, gebeurt louter op basis van het feit dat ze voordien in Armenië verbleven, ook al was dat tijdelijk. We moeten ons durven afvragen of dat voor die mensen wel de beste oplossing is, ook al betekent het voor ons dat wij van het probleem verlost zijn. We weten immers niet met zekerheid of ze daar menselijk behandeld zullen worden. Ik heb me daarom in de commissie onthouden en zal dat ook hier doen. Ik heb niet de bedoeling te beletten dat de Senaat instemt met de overeenkomst, maar wil erop wijzen dat we onze menselijkheid niet mogen vergeten, ook wanneer het gaat om mensen die ver hiervandaan wonen. |
|||
|
– La discussion générale est close. |
– De algemene bespreking is gesloten. |
|||
Artikelsgewijze bespreking |
||||
|
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5‑1371/1.) |
(De tekst aangenomen door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging is dezelfde als de tekst van het wetsontwerp. Zie stuk 5‑1371/1.) |
|||
|
– Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation. – Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi. |
– De artikelen 1 en 2 worden zonder opmerking aangenomen. – De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats. |
|||
Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 31 januari 2007 inzake de gerechtelijke opleiding en tot oprichting van het Instituut voor gerechtelijke opleiding (Stuk 5‑1325) |
||||
Algemene bespreking |
||||
|
M. Hassan Bousetta (PS), corapporteur. – Je me réfère à mon rapport écrit. |
De heer Hassan Bousetta (PS), corapporteur. – Ik verwijs naar mijn schriftelijk verslag |
|||
|
Mme Martine Taelman (Open Vld), corapporteuse. – Moi aussi, je me réfère à mon rapport écrit. |
Mevrouw Martine Taelman (Open Vld), corapporteur. – Ik verwijs ook naar mijn schriftelijk verslag. |
|||
|
– La discussion générale est close. |
– De algemene bespreking is gesloten. |
|||
Artikelsgewijze bespreking |
||||
|
(Le texte adopté par la commission de la Justice est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53‑1772/3.) |
(De tekst aangenomen door de commissie voor de Justitie is dezelfde als de tekst van het door de Kamer van volksvertegenwoordigers overgezonden ontwerp. Zie stuk Kamer 53‑1772/3.) |
|||
|
– Les articles 1er à 3 sont adoptés sans observation. – Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi. |
– De artikelen 1 tot 3 worden zonder opmerking aangenomen. – De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats. |
|||
Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 2 maart 1954 tot voorkoming en beteugeling der aanslagen op de vrije uitoefening van de door de Grondwet ingestelde soevereine machten, met het oog op een wijziging van de neutrale zone (Stuk 5‑1256) |
||||
Algemene bespreking |
||||
|
Mme la présidente. – La parole est à M. Durnez pour un rapport oral. |
De voorzitster. – Het woord is aan de heer Durnez voor een mondeling verslag. |
|||
|
M. Jan Durnez (CD&V), rapporteur. – |
De heer Jan Durnez (CD&V), rapporteur. – Dit voorstel, dat betrekking heeft op de neutrale zone rond het Parlement, werd vorige dinsdag in de commissie unaniem goedgekeurd. Zoals in de titel staat, werd die zone in 1954 in andere omstandigheden vastgesteld. Nu wordt een actualisering voorgesteld om de regeling aan te passen aan de reële toestand, namelijk de wijzing van de gebouwen en het gebruik van de wegen. We hebben daarvan een goed verslag gekregen hebben van de burgemeester van Brusse l en de politiechef, die hun advies deskundig hebben toegelicht. Er werden nog een aantal voorstellen grondig besproken. De commissie is tot een consensus gekomen over het onderhavige voorstel. We vragen dat ook de voltallige Senaat het goedkeurt. |
|||
|
– La discussion générale est close. |
– De algemene bespreking is gesloten. |
|||
Artikelsgewijze bespreking |
||||
|
(Le texte adopté par la commission de l’Intérieur et des Affaires administratives est identique au texte de la proposition de loi. Voir document 5‑1256/1.) |
(De tekst aangenomen door de commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden is dezelfde als de tekst van het wetsvoorstel. Zie stuk 5‑1256/1.) |
|||
|
– Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation. – Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble de la proposition de loi. |
– De artikelen 1 en 2 worden zonder opmerking aangenomen. – De stemming over het wetsvoorstel in zijn geheel heeft later plaats. |
|||
Inoverwegingneming van voorstellen |
||||
|
Mme la présidente. – La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée. Est‑ce qu’il y a des observations ? Puisqu’il n’y a pas d’observations, ces propositions sont considérées comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. |
De voorzitster. – De lijst van de in overweging te nemen voorstellen werd rondgedeeld. Zijn er opmerkingen? Aangezien er geen opmerkingen zijn, beschouw ik die voorstellen als in overweging genomen en verzonden naar de commissies die door het Bureau zijn aangewezen. |
|||
|
(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.) |
(De lijst van de in overweging genomen voorstellen wordt in de bijlage opgenomen.) |
|||
Stemmingen |
||||
|
(Les listes nominatives figurent en annexe.) |
(De naamlijsten worden in de bijlage opgenomen.) |
|||
Wetsontwerp houdende instemming met de Overeenkomst tussen de Europese Gemeenschap en haar Lidstaten, enerzijds, en de Republiek Zuid‑Afrika, anderzijds, tot wijziging van de Overeenkomst inzake handel, ontwikkeling en samenwerking, gedaan te Kleinmond, Zuid‑Afrika, op 11 september 2009 (Stuk 5‑1313) |
||||
|
Mme la présidente. – La parole est à Mme Van dermeersch pour une explication de vote. |
De voorzitster. – Het woord is aan mevrouw Van dermeersch voor een stemverklaring. |
|||
|
Mme Anke Van dermeersch (VB). – |
Mevrouw Anke Van dermeersch (VB). – Onze fractie is het weliswaar eens met het wetsontwerp op zich, maar we hadden toch op zijn minst moeten eisen dat Zuid‑Afrika maatregelen neemt om de moordcampagne tegen blanke boeren te stoppen. Daarom zullen wij ons symbolisch onthouden bij de stemming over dit agendapunt. |
|||
|
Mme la présidente. – Nous passons au vote. |
De voorzitster. – Wij gaan over tot de stemming. |
|||
|
Vote no 1 |
Stemming 1 |
|||
|
Présents: 50 |
Aanwezig: 50 |
|||
|
– Le projet de loi est adopté. – Il sera transmis à la Chambre des représentants. |
– Het wetsontwerp is aangenomen. – Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden. |
|||
Wetsontwerp houdende instemming met de Overeenkomst tot tweede wijziging van de Partnerschapsovereenkomst tussen de Leden van de Groep van Staten in Afrika, het Caribische Gebied en de Stille Oceaan, enerzijds, en de Europese Gemeenschap en haar Lidstaten, anderzijds, ondertekend te Cotonou op 23 juni 2000 en voor de eerste maal gewijzigd te Luxemburg op 25 juni 2005, en met de Slotakte, open voor ondertekening te Ouagadougou op 22 juni 2010 en te Brussel van 1 juli tot en met 31 oktober 2010 (Stuk 5‑1314) |
||||
|
Vote no 2 |
Stemming 2 |
|||
|
Présents: 52 |
Aanwezig: 52 |
|||
|
– Le projet de loi est adopté à l’unanimité. – Il sera transmis à la Chambre des représentants. |
– Het wetsontwerp is eenparig aangenomen. – Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden. |
|||
Wetsontwerp houdende instemming met de Overeenkomst tussen de Benelux‑Staten (het Koninkrijk België, het Groothertogdom Luxemburg, het Koninkrijk der Nederlanden) en de Republiek Armenië betreffende de overname van onregelmatig verblijvende personen, en met het Uitvoeringsprotocol, gedaan te Brussel op 3 juni 2009 (Stuk 5‑1371) |
||||
|
Vote no 3 |
Stemming 3 |
|||
|
Présents: 54 |
Aanwezig: 54 |
|||
|
– Le projet de loi est adopté. – Il sera transmis à la Chambre des représentants. |
– Het wetsontwerp is aangenomen. – Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden. |
|||
Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 31 januari 2007 inzake de gerechtelijke opleiding en tot oprichting van het Instituut voor gerechtelijke opleiding (Stuk 5‑1325) |
||||
|
Vote no 4 |
Stemming 4 |
|||
|
Présents: 56 |
Aanwezig: 56 |
|||
|
M. Frank Boogaerts (N‑VA). – |
De heer Frank Boogaerts (N‑VA). – In de commissie hebben wij opgemerkt dat in de toelichting sprake is van een overdracht van kredieten. Wij stellen ons daar vragen bij en vinden dat we onvoldoende uitleg hebben gekregen. Daarom hebben wij ons bij de stemming onthouden, zowel in de commissie als nu in de plenaire vergadering. |
|||
|
– Le projet de loi est adopté. – Il sera soumis à la sanction royale. |
– Het wetsontwerp is aangenomen. – Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. |
|||
Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 2 maart 1954 tot voorkoming en beteugeling der aanslagen op de vrije uitoefening van de door de Grondwet ingestelde soevereine machten, met het oog op een wijziging van de neutrale zone (Stuk 5‑1256) |
||||
|
Vote no 5 |
Stemming 5 |
|||
|
Présents: 57 |
Aanwezig: 57 |
|||
|
– Le projet de loi est adopté. – Il sera transmis à la Chambre des représentants. |
– Het wetsontwerp is aangenomen. – Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden. |
|||
Regeling van de werkzaamheden |
||||
|
Mme la présidente. – Le Bureau propose l’ordre du jour suivant pour la semaine prochaine : |
De voorzitster. – Het Bureau stelt voor volgende week deze agenda voor: |
|||
|
Jeudi 2 février 2012 à 15 heures Éloge funèbre de Monsieur Gilbert Temmerman, ministre d’État. Débat d’actualité et questions orales. Prise en considération de propositions. Dotation du Sénat.- Dépenses de l’exercice 2010 et prévisions budgétaires pour l’exercice 2012; Doc 5‑1393/1. À partir de 17 heures : Vote nominatif sur la dotation du Sénat. |
Donderdag 2 februari 2012 om 15 uur In memoriam de heer Gilbert Temmerman, minister van Staat. Actualiteitendebat en mondelinge vragen. Inoverwegingneming van voorstellen. Dotatie van de Senaat.- Uitgaven van het dienstjaar 2010 en begrotingsvooruitzichten voor het dienstjaar 2012; Stuk 5‑1393/1. Vanaf 17 uur: Naamstemming over de dotatie van de Senaat. |
|||
|
– Le Sénat est d’accord sur cet ordre des travaux. |
– De Senaat is het eens met deze regeling van de werkzaamheden. |
|||
|
Mme la présidente. – L’ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé. La prochaine séance aura lieu le jeudi 2 février à 15 h. |
De voorzitster. – De agenda van deze vergadering is afgewerkt. De volgende vergadering vindt plaats op donderdag 2 februari om 15 uur. |
|||
|
(La séance est levée à 17 h 15.) |
(De vergadering wordt gesloten om 17.15 uur.) |
|||
Berichten van verhindering |
||||
|
Mme Pehlivan et M. Demeyer, pour raison de santé, MM. De Bruyn et Sannen, à l’étranger, Mme Khattabi et M. Brotchi, pour d’autres devoirs, demandent d’excuser leur absence à la présente séance. |
Afwezig met bericht van verhindering: mevrouw Pehlivan en de heer Demeyer, om gezondheidsredenen, de heren De Bruyn en Sannen, in het buitenland, mevrouw Khattabi en de heer Brotchi, wegens andere plichten. |
|||
|
– Pris pour information. |
– Voor kennisgeving aangenomen. |
|||
Bijlage |
|
|||
|
Naamstemmingen |
|||
|
Vote no 1 |
Stemming 1 |
||
|
Présents : 50 |
Aanwezig: 50 |
||
|
Pour |
Voor |
||
|
Bert Anciaux, Marie Arena, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Rik Daems, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Inge Faes, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Louis Ide, Ahmed Laaouej, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Christie Morreale, Philippe Moureaux, Claudia Niessen, Danny Pieters, Luc Sevenhans, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Bart Tommelein, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen. |
|||
|
Abstentions |
Onthoudingen |
||
|
Yves Buysse, Filip Dewinter, Bart Laeremans, Anke Van dermeersch. |
|||
|
Vote no 2 |
Stemming 2 |
||
|
Présents : 52 |
Aanwezig: 52 |
||
|
Pour |
Voor |
||
|
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Inge Faes, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Louis Ide, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Christie Morreale, Philippe Moureaux, Claudia Niessen, Danny Pieters, Luc Sevenhans, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Bart Tommelein, Anke Van dermeersch, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen. |
|||
|
Vote no 3 |
Stemming 3 |
||
|
Présents : 54 |
Aanwezig: 54 |
||
|
Pour |
Voor |
||
|
Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Inge Faes, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Louis Ide, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Christie Morreale, Philippe Moureaux, Danny Pieters, Luc Sevenhans, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Fauzaya Talhaoui, Marleen Temmerman, Bart Tommelein, Anke Van dermeersch, Peter Van Rompuy, Fabienne Winckel, Olga Zrihen. |
|||
|
Contre |
Tegen |
||
|
Marcel Cheron, Jacky Morael, Claudia Niessen, Cécile Thibaut, Mieke Vogels. |
|||
|
Abstentions |
Onthoudingen |
||
|
Bert Anciaux. |
|||
|
Vote no 4 |
Stemming 4 |
||
|
Présents : 56 |
Aanwezig: 56 |
||
|
Pour |
Voor |
||
|
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Marcel Cheron, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Christie Morreale, Philippe Moureaux, Claudia Niessen, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Bart Tommelein, Rik Torfs, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen. |
|||
|
Abstentions |
Onthoudingen |
||
|
Frank Boogaerts, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Patrick De Groote, Filip Dewinter, Inge Faes, Louis Ide, Bart Laeremans, Lieve Maes, Danny Pieters, Luc Sevenhans, Elke Sleurs, Helga Stevens, Anke Van dermeersch. |
|||
|
Vote no 5 |
Stemming 5 |
||
|
Présents : 57 |
Aanwezig: 57 |
||
|
Pour |
Voor |
||
|
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Inge Faes, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Louis Ide, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Christie Morreale, Philippe Moureaux, Danny Pieters, Luc Sevenhans, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Marleen Temmerman, Bart Tommelein, Rik Torfs, Anke Van dermeersch, Peter Van Rompuy, Fabienne Winckel, Olga Zrihen. |
|||
|
Abstentions |
Onthoudingen |
||
|
Marcel Cheron, Jacky Morael, Claudia Niessen, Cécile Thibaut, Mieke Vogels. |
|||
In overweging genomen voorstellen |
||||
|
Propositions de loi |
Wetsvoorstellen |
|||
|
Article 81 de la Constitution |
Artikel 81 van de Grondwet |
|||
|
Proposition de loi visant à modifier l’arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d’accomplir des prestations qui peuvent faire l’objet d’une intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités (de M. Louis Ide et Mme Elke Sleurs; Doc. 5‑1438/1). |
Wetsvoorstel tot wijziging van het koninklijk besluit van 20 juni 2005 tot vaststelling van de criteria en de regels voor de selectie van de erkende kinesitherapeuten die het recht bekomen om verstrekkingen te verrichten die voorwerp kunnen zijn van een tussenkomst van de verplichte verzekering geneeskundige verzorging en uitkeringen (van de heer Louis Ide en mevrouw Elke Sleurs ; Stuk 5‑1438/1). |
|||
|
– Commission des Affaires sociales |
– Commissie voor de Sociale Aangelegenheden |
|||
|
Proposition de loi modifiant la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d’Entreprises et organisant la supervision publique de la profession, en ce qui concerne la création d’un Institut des réviseurs d’entreprises francophones et germanophones et d’une Institut des réviseurs d’entreprises flamands (de Mme Anke Van dermeersch; Doc. 5‑1443/1). |
Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 22 juli 1953 houdende oprichting van een Instituut van de Bedrijfsrevisoren en tot organisatie van het publiek toezicht op het beroep, wat de oprichting van een Instituut der Vlaamse Bedrijfsrevisoren en een Instituut der Franstalige en Duitstalige Bedrijfsrevisoren betreft (van mevrouw Anke Van dermeersch ; Stuk 5‑1443/1). |
|||
|
– Commission des Finances et des Affaires économiques |
– Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden |
|||
|
Proposition de loi abrogeant l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (de M. Filip Dewinter; Doc. 5‑1447/1). |
Wetsvoorstel tot opheffing van artikel 9ter van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen (van de heer Filip Dewinter ; Stuk 5‑1447/1). |
|||
|
– Commission de l’Intérieur et des Affaires administratives |
– Commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden |
|||
|
Propositions de loi spéciale |
Voorstellen van bijzondere wet |
|||
|
Article 77 de la Constitution |
Artikel 77 van de Grondwet |
|||
|
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne le commerce extérieur (de Mme Anke Van dermeersch; Doc. 5‑1449/1). |
Voorstel van bijzondere wet tot wijziging van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen wat de buitenlandse handel betreft (van mevrouw Anke Van dermeersch ; Stuk 5‑1449/1). |
|||
|
– Commission des Affaires institutionnelles |
– Commissie voor de Institutionele Aangelegenheden |
|||
|
Propositions de résolution |
Voorstellen van resolutie |
|||
|
Proposition de résolution sur le rôle de la Belgique en Afghanistan (de M. François Bellot; Doc. 5‑1434/1). |
Voorstel van resolutie betreffende de rol van België in Afghanistan (van de heer François Bellot ; Stuk 5‑1434/1). |
|||
|
– Commission des Relations extérieures et de la Défense |
– Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging |
|||
|
Proposition de résolution sur les “plaasmoorden”, assassinats systématiques de fermiers blancs en Afrique du Sud (de Mme Anke Van dermeersch; Doc. 5‑1446/1). |
Voorstel van resolutie over de “plaasmoorde”, het systematisch vermoorden van blanke boeren in Zuid-Afrika (van mevrouw Anke Van dermeersch; Stuk 5‑1446/1). |
|||
|
– Commission des Relations extérieures et de la Défense |
– Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging |
|||
|
Proposition de résolution relative aux excès de compétence de la Cour européenne des droits de l’homme (de Mme Anke Van dermeersch; Doc. 5‑1448/1). |
Voorstel van resolutie betreffende de bevoegdheidsoverschrijdende rol van het Eruopese Hof voor de rechten van de mens (van mevrouw Anke Van dermeersch ; Stuk 5‑1448/1). |
|||
|
– Commission des Relations extérieures et de la Défense |
– Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging |
|||
Vragen om uitleg |
||||
|
Le Bureau a été saisi des demandes d’explications suivantes: |
Het Bureau heeft volgende vragen om uitleg ontvangen : |
|||
|
– de M. Patrick De Groote au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable sur “la fermeture des bureaux de taxation” (no 5‑1809) |
– van de heer Patrick De Groote aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling over « de sluiting van belastingskantoren » (nr. 5‑1809) |
|||
|
Commission des Finances et des Affaires économiques |
Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden |
|||
|
– de M. Patrick De Groote au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable sur “la TVA sur les imprimés mortuaires” (no 5‑1810) |
– van de heer Patrick De Groote aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling over « de BTW op rouwdrukwerk » (nr. 5‑1810) |
|||
|
Commission des Finances et des Affaires économiques |
Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden |
|||
|
– de Mme Inge Faes à la ministre de la Justice sur “l’analyse de l’ADN synthétique par l’Institut national de criminalistique et de criminologie” (no 5‑1811) |
– van mevrouw Inge Faes aan de minister van Justitie over « het onderzoek van synthetisch DNA door het Nationaal Instituut voor criminalistiek en criminologie » (nr. 5‑1811) |
|||
|
Commission de la Justice |
Commissie voor de Justitie |
|||
|
– de M. Piet De Bruyn au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement sur “les suicides sur le rail” (no 5‑1812) |
– van de heer Piet De Bruyn aan de minister van Overheidsbedrijven, Wetenschapsbeleid en Ontwikkelingssamenwerking over « de zelfdoding op het spoor » (nr. 5‑1812) |
|||
|
Commission des Finances et des Affaires économiques |
Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden |
|||
|
– de M. Piet De Bruyn au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur “les modifications de la constitution hongroise relatives au mariage” (no 5‑1813) |
– van de heer Piet De Bruyn aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over « de Hongaarse grondwetswijzigingen met betrekking tot het huwelijk » (nr. 5‑1813) |
|||
|
Commission des Relations extérieures et de la Défense |
Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging |
|||
|
– de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur “les intérêts que rapportent aux mutuelles les montants repris dans le fonds de réserve spécial” (no 5‑1814) |
– van de heer Louis Ide aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over « de interesten gerealiseerd door de ziekenfondsen op de bedragen opgenomen in het bijzonder reservefonds » (nr. 5‑1814) |
|||
|
Commission des Affaires sociales |
Commissie voor de Sociale Aangelegenheden |
|||
|
– de Mme Fatma Pehlivan à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur “les recommandations pour des soins de santé inclusifs” (no 5‑1815) |
– van mevrouw Fatma Pehlivan aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over « de aanbevelingen voor een inclusieve gezondheidszorg » (nr. 5‑1815) |
|||
|
Commission des Affaires sociales |
Commissie voor de Sociale Aangelegenheden |
|||
|
– de Mme Fatma Pehlivan à la vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances sur “les publicités dévalorisant les femmes” (no 5‑1816) |
– van mevrouw Fatma Pehlivan aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over « de vrouwonvriendelijke reclame » (nr. 5‑1816) |
|||
|
Commission des Affaires sociales |
Commissie voor de Sociale Aangelegenheden |
|||
|
– de Mme Fatma Pehlivan à la vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances sur “le développement des demandes d’emploi anonymes” (no 5‑1817) |
– van mevrouw Fatma Pehlivan aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over « de uitbreiding van de anonieme sollicitaties » (nr. 5‑1817) |
|||
|
Commission des Affaires sociales |
Commissie voor de Sociale Aangelegenheden |
|||
|
– de M. André du Bus de Warnaffe à la ministre de l’Emploi sur “le personnel des ambassades” (no 5‑1818) |
– van de heer André du Bus de Warnaffe aan de minister van Werk over « het ambassadepersoneel » (nr. 5‑1818) |
|||
|
Commission des Affaires sociales |
Commissie voor de Sociale Aangelegenheden |
|||
|
– de Mme Vanessa Matz au vice-premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur “les crédits à la consommation sur internet” (no 5‑1819) |
– van mevrouw Vanessa Matz aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over « de consumentenkredieten op het internet » (nr. 5‑1819) |
|||
|
Commission des Finances et des Affaires économiques |
Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden |
|||
|
– de M. Bert Anciaux au secrétaire d’État aux Réformes institutionnelles, et à la Régie des bâtiments sur “les conséquences du méga-procès de fraude à la Régie des bâtiments” (no 5‑1820) |
– van de heer Bert Anciaux aan de staatssecretaris voor Staatshervorming, en voor de Regie der gebouwen over « de gevolgen van het megaproces rond fraude binnen de Regie der gebouwen » (nr. 5‑1820) |
|||
|
Commission des Finances et des Affaires économiques |
Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden |
|||
|
– de Mme Nele Lijnen à la ministre de l’Emploi sur “la proposition de contrats flexibles aux chômeurs de longue durée” (no 5‑1821) |
– van mevrouw Nele Lijnen aan de minister van Werk over « het aanbieden van flexibele arbeidscontracten aan langdurig werklozen » (nr. 5‑1821) |
|||
|
Commission des Affaires sociales |
Commissie voor de Sociale Aangelegenheden |
|||
|
– de Mme Martine Taelman au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement sur “l’offre ferroviaire du weekend” (no 5‑1822) |
– van mevrouw Martine Taelman aan de minister van Overheidsbedrijven, Wetenschapsbeleid en Ontwikkelingssamenwerking over « de spoorbediening tijdens het weekend » (nr. 5‑1822) |
|||
|
Commission des Finances et des Affaires économiques |
Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden |
|||
|
– de Mme Martine Taelman au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement sur “l’électrification de la voie ferrée Herentals-Mol” (no 5‑1823) |
– van mevrouw Martine Taelman aan de minister van Overheidsbedrijven, Wetenschapsbeleid en Ontwikkelingssamenwerking over « de elektrificatie van de spoorlijn Herentals-Mol » (nr. 5‑1823) |
|||
|
Commission des Finances et des Affaires économiques |
Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden |
|||
|
– de Mme Martine Taelman au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement sur “l’ agression à l’encontre du personnel ferroviaire” (no 5‑1824) |
– van mevrouw Martine Taelman aan de minister van Overheidsbedrijven, Wetenschapsbeleid en Ontwikkelingssamenwerking over « de agressie tegenover treinpersoneel » (nr. 5‑1824) |
|||
|
Commission des Finances et des Affaires économiques |
Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden |
|||
|
– de Mme Marleen Temmerman au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement sur “la détermination d’un budget pluriannuel pour le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme” (no 5‑1825) |
– van mevrouw Marleen Temmerman aan de minister van Overheidsbedrijven, Wetenschapsbeleid en Ontwikkelingssamenwerking over « het vastleggen van een meerjarenbudget voor het « Global Fund to fight aids, tuberculosis and malaria »« (nr. 5‑1825) |
|||
|
Commission des Relations extérieures et de la Défense |
Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging |
|||
|
– de M. Bert Anciaux au secrétaire d’État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées sur “le nombre de travailleurs en incapacité de travail de longue durée” (no 5‑1826) |
– van de heer Bert Anciaux aan de staatssecretaris voor Sociale Zaken, Gezinnen en Personen met een handicap over « het aantal langdurig werkonbekwame werknemers » (nr. 5‑1826) |
|||
|
Commission des Affaires sociales |
Commissie voor de Sociale Aangelegenheden |
|||
|
– de M. Piet De Bruyn au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement sur “la libération d’un complément de 50 million d’euros pour la coopération au développement belge au Burundi” (no 5‑1827) |
– van de heer Piet De Bruyn aan de minister van Overheidsbedrijven, Wetenschapsbeleid en Ontwikkelingssamenwerking over « de vrijmaking van 50 miljoen euro extra Belgische ontwikkelingshulp voor Burundi » (nr. 5‑1827) |
|||
|
Commission des Relations extérieures et de la Défense |
Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging |
|||
|
– de M. Patrick De Groote au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement sur “l’élimination des passages à niveau” (no 5‑1828) |
– van de heer Patrick De Groote aan de minister van Overheidsbedrijven, Wetenschapsbeleid en Ontwikkelingssamenwerking over « het wegwerken van spoorwegovergangen » (nr. 5‑1828) |
|||
|
Commission des Finances et des Affaires économiques |
Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden |
|||
|
– de M. Richard Miller au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement sur “les ratés de la politique culturelle fédérale” (no 5‑1829) |
– van de heer Richard Miller aan de minister van Overheidsbedrijven, Wetenschapsbeleid en Ontwikkelingssamenwerking over « de strubbelingen van het federale cultuurbeleid » (nr. 5‑1829) |
|||
|
Commission des Finances et des Affaires économiques |
Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden |
|||
|
– de M. François Bellot au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement sur “les suicides sur les voies ferrées de la SNCB” (no 5‑1830) |
– van de heer François Bellot aan de minister van Overheidsbedrijven, Wetenschapsbeleid en Ontwikkelingssamenwerking over « de zelfmoorden op de spoorlijnen van de NMBS » (nr. 5‑1830) |
|||
|
Commission des Finances et des Affaires économiques |
Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden |
|||
|
– de Mme Christine Defraigne à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur “la profession de pédicure médicale” (no 5‑1831) |
– van mevrouw Christine Defraigne aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over « het beroep van medische pedicure » (nr. 5‑1831) |
|||
|
Commission des Affaires sociales |
Commissie voor de Sociale Aangelegenheden |
|||
|
– de Mme Fabienne Winckel à la vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances sur “les conclusions d’une étude du Centre de connaissances visant à mieux protéger les professionnels intervenant lors d’accidents routiers” (no 5‑1832) |
– van mevrouw Fabienne Winckel aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over « de conclusies van een studie van het Kenniscentrum met het oog op een betere bescherming van professionele hulpverleners bij verkeersongevallen » (nr. 5‑1832) |
|||
|
Commission de l’Intérieur et des Affaires administratives |
Commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden |
|||
|
– de M. Bert Anciaux à la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sur “le déficit aigu de places d’accueil pour les demandeurs d’asile” (no 5‑1833) |
– van de heer Bert Anciaux aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding over « de acute tekorten voor opvang van asielzoekers » (nr. 5‑1833) |
|||
|
Commission de l’Intérieur et des Affaires administratives |
Commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden |
|||
|
– de M. Bert Anciaux au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement sur “la décision de la Commission européenne quant au remboursement de 415 million d’euros d’aides d’Etat par Bpost” (no 5‑1834) |
– van de heer Bert Anciaux aan de minister van Overheidsbedrijven, Wetenschapsbeleid en Ontwikkelingssamenwerking over « de beslissing van de Europese Commissie dat Bpost 415 miljoen euro staatssteun moet terugstorten » (nr. 5‑1834) |
|||
|
Commission des Finances et des Affaires économiques |
Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden |
|||
|
– de M. Louis Siquet à la vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances sur “le manque de connaissance de la langue allemande chez les agents de gardiennage” (no 5‑1835) |
– van de heer Louis Siquet aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over « het gebrek aan kennis van het Duits bij bewakingsagenten » (nr. 5‑1835) |
|||
|
Commission de l’Intérieur et des Affaires administratives |
Commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden |
|||
|
– de Mme Fabienne Winckel au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable sur “les recommandations du Service des créances alimentaires” (no 5‑1836) |
– van mevrouw Fabienne Winckel aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling over « de aanbevelingen van de Dienst voor alimentatievorderingen » (nr. 5‑1836) |
|||
|
Commission des Finances et des Affaires économiques |
Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden |
|||
|
– de Mme Fabienne Winckel au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable sur “l’intervention du SECAL lorsqu’un débiteur d’aliments est en procédure de règlement collectif de dettes” (no 5‑1837) |
– van mevrouw Fabienne Winckel aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling over « de tussenkomst van de DAVO wanneer een onderhoudsplichtige tot een collectieve schuldenregelingsprocedure werd toegelaten » (nr. 5‑1837) |
|||
|
Commission des Finances et des Affaires économiques |
Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden |
|||
|
– de M. Richard Miller au vice-premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur “le mauvais résultat de la Belgique dans le classement de l’indice de liberté économique” (no 5‑1838) |
– van de heer Richard Miller aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over « de slechte rangschikking van België in de « Index of economic freedom »« (nr. 5‑1838) |
|||
|
Commission des Finances et des Affaires économiques |
Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden |
|||
|
– de M. Bert Anciaux au ministre de la Défense sur “la succession d’irrégularités en Afghanistan” (no 5‑1839) |
– van de heer Bert Anciaux aan de minister van Landsverdediging over « de opeenvolging van wanpraktijken in Afghanistan » (nr. 5‑1839) |
|||
|
Commission des Relations extérieures et de la Défense |
Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging |
|||
|
– de Mme Dominique Tilmans au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement sur “l’édition 2012 de l’annuaire téléphonique en province du Luxembourg” (no 5‑1840) |
– van mevrouw Dominique Tilmans aan de minister van Overheidsbedrijven, Wetenschapsbeleid en Ontwikkelingssamenwerking over « de telefoongids voor de provincie Luxemburg uitgave 2012 » (nr. 5‑1840) |
|||
|
Commission des Finances et des Affaires économiques |
Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden |
|||
|
– de M. François Bellot au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement sur “l’impact de la modification des horaires de la SNCB” (no 5‑1841) |
– van de heer François Bellot aan de minister van Overheidsbedrijven, Wetenschapsbeleid en Ontwikkelingssamenwerking over « de impact van de nieuwe uurregeling van de NMBS » (nr. 5‑1841) |
|||
|
Commission des Finances et des Affaires économiques |
Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden |
|||
|
– de M. Richard Miller au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable sur “la situation de la monnaie unique” (no 5‑1842) |
– van de heer Richard Miller aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling over « de toestand van de eenheidsmunt » (nr. 5‑1842) |
|||
|
Commission des Finances et des Affaires économiques |
Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden |
|||
|
– de M. Richard Miller au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur “sa rencontre avec l’opposition syrienne” (no 5‑1843) |
– van de heer Richard Miller aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over « zijn ontmoeting met de Syrische oppositie » (nr. 5‑1843) |
|||
|
Commission des Relations extérieures et de la Défense |
Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging |
|||
|
– de M. Richard Miller au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur “l’extradition de Hissène Habré vers la Belgique” (no 5‑1844) |
– van de heer Richard Miller aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over « de uitlevering van Hissène Habré aan België » (nr. 5‑1844) |
|||
|
Commission des Relations extérieures et de la Défense |
Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging |
|||
|
– de Mme Dominique Tilmans au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement sur “les suppressions de trains dans la province du Luxembourg” (no 5‑1845) |
– van mevrouw Dominique Tilmans aan de minister van Overheidsbedrijven, Wetenschapsbeleid en Ontwikkelingssamenwerking over « de afschaffing van treinen in de provincie Luxemburg » (nr. 5‑1845) |
|||
|
Commission des Finances et des Affaires économiques |
Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden |
|||
|
– de M. Bart Laeremans au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement sur “la politique de sponsoring de Belgacom” (no 5‑1846) |
– van de heer Bart Laeremans aan de minister van Overheidsbedrijven, Wetenschapsbeleid en Ontwikkelingssamenwerking over « het sponsoringsbeleid van Belgacom » (nr. 5‑1846) |
|||
|
Commission des Finances et des Affaires économiques |
Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden |
|||
|
– de M. Bart Laeremans à la ministre de la Justice sur “les cadres linguistiques dans les tribunaux bruxellois et l’évaluation de la charge de travail” (no 5‑1847) |
– van de heer Bart Laeremans aan de minister van Justitie over « de taalverhoudingen bij het Brussels gerecht en de werklastmeting » (nr. 5‑1847) |
|||
|
Commission de la Justice |
Commissie voor de Justitie |
|||
|
– de M. Frank Boogaerts à la ministre de la Justice sur “les nominations des huissiers de justice” (no 5‑1848) |
– van de heer Frank Boogaerts aan de minister van Justitie over « de benoemingen van gerechtsdeurwaarders » (nr. 5‑1848) |
|||
|
Commission de la Justice |
Commissie voor de Justitie |
|||
|
– de M. Patrick De Groote au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement sur “les budgets d’investissements de la SCNB” (no 5‑1849) |
– van de heer Patrick De Groote aan de minister van Overheidsbedrijven, Wetenschapsbeleid en Ontwikkelingssamenwerking over « de investeringsbudgetten van de NMBS » (nr. 5‑1849) |
|||
|
Commission des Finances et des Affaires économiques |
Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden |
|||
Boodschap van de Kamer |
||||
|
Par message du 19 janvier 2012, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tel qu’il a été adopté en sa séance du même jour: |
Bij boodschap van 19 januari 2012 heeft de Kamer van volksvertegenwoordigers aan de Senaat overgezonden, zoals ze ter vergadering van dezelfde dag werd aangenomen : |
|||
|
Artikel 78 van de Grondwet |
Article 78 de la Constitution |
|||
|
Projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification (Doc. 5 1445/1). |
Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 9 juli 2001 houdende vaststelling van bepaalde regels in verband met het juridisch kader voor elektronische handtekeningen en certificatiediensten (Stuk 5 1445/1). |
|||
|
– Le projet a été reçu le 20 janvier 2012; la date limite d’évocation est le lundi 6 février 2012. |
– Het ontwerp werd ontvangen op 20 januari 2012 ; de uiterste datum voor evocatie is maandag 6 februari 2012. |
|||
|
– La Chambre a adopté le projet le 19 janvier 2012. |
– De Kamer heeft het ontwerp aangenomen op 19 januari 2012. |
|||
Centrale Raad voor het Bedrijfsleven |
||||
|
Par lettre du 18 janvier 2012, le Conseil central de l’économie a transmis au Sénat, conformément à l’article premier de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie: |
Bij brief van 18 januari 2012 heeft de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven, overeenkomstig artikel 1 van de wet van 20 september 1948 houdende organisatie van het bedrijfsleven aan de Senaat overgezonden : |
|||
|
– l’avis sur l’avant-projet de Code de déontologie des réviseurs d’entreprises (CCE 2012‑0046), |
– het advies over het voorontwerp van deontologische Code van de bedrijfsrevisoren(CRB 2012‑0046), |
|||
|
approuvé lors de sa séance plénière du 18 janvier 2012. |
goedgekeurd tijdens zijn plenaire vergadering van 18 januari 2012. |
|||
|
– Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques. |
– Verzonden naar de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden. |
|||