|
5‑40 Sénat de Belgique Session ordinaire 2011‑2012 Séances plénières Jeudi 15 décembre 2011 Séance de l’après‑midi |
5‑40 Belgische Senaat Gewone Zitting 2011‑2012 Plenaire vergaderingen Donderdag 15 december 2011 Namiddagvergadering |
|||
|
Compte rendu provisoire
Non encore approuvé
par les orateurs. |
Voorlopig verslag
Nog niet
goedgekeurd door de sprekers. |
|||
|
Sommaire |
Inhoudsopgave |
|||
|
Hommage aux victimes du drame qui a eu lieu à Liège. Question orale de M. Bart Laeremans à la ministre de la Justice sur «l’hécatombe à Liège» (no 5‑328) Prise en considération de propositions Cour constitutionnelle – Questions préjudicielles Cour constitutionnelle – Questions préjudicielles
|
Huldebetoon aan de slachtoffers van het drama dat zich in Luik heeft voorgedaan. Inoverwegingneming van voorstellen Grondwettelijk Hof – Prejudiciële vragen Grondwettelijk Hof – Prejudiciële vragen
|
|||
|
Voorzitster: mevrouw Sabine de Bethune (De vergadering wordt geopend om 15 uur.) |
Présidence de Mme Sabine de Bethune (La séance est ouverte à 15 h.) |
||
|
Mondelinge vragen |
|||
Mondelinge vraag van de heer Jacques Brotchi aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over «de situatie van de jonge afgestudeerden in de kinesitherapie» (nr. 5‑342) |
|
|||
|
De heer Jacques Brotchi (MR). – |
M. Jacques Brotchi (MR). – Madame la ministre, vous n’ignorez pas la situation dans laquelle se trouvent actuellement bon nombre de kinésithérapeutes dans la partie francophone du pays. Je sais que vous êtes très sensible à cette problématique, raison pour laquelle je vous interroge aujourd’hui. Le 29 octobre dernier, 464 jeunes diplômés en kinésithérapie issus des deux dernières promotions présentaient au Selor un examen concours d’agrément en vue d’obtenir un numéro Inami leur permettant d’exercer pleinement leur activité en cabinet. Les quotas de cette année étant fixés à 261 numéros, 203 candidats ont tragiquement appris la semaine dernière qu’ils seraient privés de ce précieux sésame. Je ne reviendrai pas sur les raisons qui m’autorisent à penser que ce concours est injuste et inefficace, tant sur le fond que sur la forme, puisque j’ai découvert avec satisfaction dans la déclaration de politique générale qu’il serait vraisemblablement supprimé. Cela ne signifie pas qu’une rationalisation du nombre de kinésithérapeutes n’est pas nécessaire, mais je trouve inacceptable de l’opérer à la fin des études, quand les diplômes ont été decernés. À cet égard, je ne puis que déplorer, une fois encore, l’inertie du ministre de l’Enseignement supérieur de la Communauté française, qui serait bien inspiré de prendre des mesures en début de cursus. Je ne reviendrai pas non plus sur le fait que l’absence d’un réel cadastre de l’activité nous empêche de planifier correctement les besoins futurs. Il faut remarquer qu’un grand nombre de diplômés étrangers, principalement français, ont présenté le concours alors que la plupart d’entre eux n’exerceront tout au plus qu’un an ou deux sur le territoire belge. Bouleversé par les nombreux témoignages, je souhaite revenir sur ces 203 cas qui ne sont pas une statistique mais bien autant d’injustices intolérables pour lesquelles il est nécessaire de trouver une solution. Il ne suffira pas de leur répondre qu’ils pourront toujours travailler comme salariés. En effet, au nom de quoi pourrait-on créer une deuxième classe de kinésithérapeutes, d’autant que les emplois vacants dans les hôpitaux se font rares ? Certains diplômés ont engagé des frais pour ouvrir un cabinet dans une zone en pénurie. Si la mesure était maintenue le 31 décembre 2011, ils pourraient être en situation de faillite. Si le concours était supprimé l’année prochaine, il serait opportun de ne pas créer une discrimination flagrante entre les étudiants qui ont choisi de réussir cette année par rappport aux étudiants qui ont délibérémement choisi d’échouer et de redoubler pour échapper à la mesure. Nous avons d’ailleurs reçu des témoignages en ce sens. Madame la ministre, pourriez-vous nous en dire davantage sur les mesures que vous avez l’intention de prendre afin de résorber ces injustices ? Envisagez-vous, par exemple, de prolonger jusqu’à l’année prochaine les numéros provisoires de ces jeunes diplômés afin de les mettre sur pied d’égalité avec leurs successeurs ? Pourriez-vous nous renseigner sur le nombre de kinésithérapeutes français qui ont obtenu un numéro Inami ? Qu’adviendrait-il de leurs numéros s’ils décidaient d’exercer dans un autre pays que le nôtre ? |
|
||
|
Mevrouw Laurette Onkelinx, vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen. – |
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. – Je n’utiliserai pas la langue de bois. Votre parti, le MR, comme le mien et les autres partis de la majorité, ont accepté un compromis, lequel doit être respecté de façon solidaire. Il ne faut pas agir en franc-tireur. Ce compromis est le suivant : nous continuons sous l’ancien système, c’est-à-dire que le concours reste d’actualité jusqu’à ce que les conditions posées par la Commission de planification soient respectées. En Communauté flamande, le nombre de candidats étant, depuis quelques années déjà, supérieur au nombre de numéros Inami à distribuer, le concours a déjà été organisé à trois reprises. Une partie des jeunes qui ont concouru n’ont pu obtenir l’agrément en tant que kinés indépendants. En Communauté française, cette situation s’est produite pour les années scolaires 2009‑2010 et 2010‑2011 et les conséquences furent les mêmes : les numéros provisoires n’ont pu être maintenus, ce que, comme vous, je regrette. Cependant, comme vous le savez, la vie politique est faite de compromis et nous devions accepter la situation actuelle pour obtenir un changement pour l’avenir. Au cours des négociations, j’ai effectivement obtenu – en me battant – l’abandon de ce concours, aux conditions de la Commission de planification. Ces conditions dépendent partiellement du pouvoir fédéral. L’une d’elles est de pouvoir disposer d’un cadastre reprenant, entre autres, les actes posés par les kinésithérapeutes. D’autres conditions relèvent de la compétence exclusive des communautés. Je pense, entre autres, à l’épreuve d’orientation obligatoire, avant ou pendant les études de kinésithérapie. Je mets actuellement tout en œuvre pour que ces conditions soient remplies le plus rapidement possible. Comme vous, cette situation me chagrine, et le mot est faible, mais nous avons dû accepter le compromis pour obtenir la disparition du concours l’année prochaine. J’ai donc déjà lancé le mouvement pour ce qui est des responsabilités fédérales, c’est-à-dire, notamment, le cadastre. J’ai interpellé mes collègues des communautés et j’organiserai régulièrement des réunions pour leur permettre de prendre leurs responsabilités. Je suis certaine que vous y veillerez également, en tant que membre de la Communauté française. Si tout le monde fait son travail, on peut donc espérer que nous ne serons plus confrontés, l’année prochaine, à ce problème de concours. Quant aux kinésithérapeutes de nationalité française ayant obtenu un numéro Inami définitif, selon les chiffres qui m’ont été communiqués, ils sont au nombre de vingt-cinq. Le fait qu’ils prestent en Belgique ou ailleurs n’a pas d’impact pour la sélection actuelle, mais pourrait, par contre, être pris en considération dans le cadre de la mesure de compensation que j’avais mise en œuvre pour élargir le nombre de numéros Inami agréés. Il y aura donc un impact pour la détermination du quota de l’année prochaine mais, je le répète, je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour que ce concours de sélection disparaisse. Je trouve extrêmement dommage que celles et ceux qui, malheureusement, n’ont pas réussi le concours ne puissent pas poursuivre leur travail. Je comprends leur sentiment d’injustice. En tout cas, nous avons quand même pu obtenir, dans le cadre d’un consensus général et aux conditions que j’ai évoquées, la suppression d’un concours qui me paraît tout à fait inutile. |
||
|
De heer Jacques Brotchi (MR). – |
M. Jacques Brotchi (MR). – Je voudrais rassurer Mme la ministre : il n’est pas question, en ce qui me concerne, de contester d’une quelconque manière le compromis négocié. Je me réjouis que vous ayez parlé de « cadastre » ; vous savez combien ce mot est important à mes yeux. J’ai souvent plaidé en ce sens et vous avez permis, Madame la ministre, qu’il soit établi pour les médecins généralistes. J’espère que la même démarche sera posée pour les médecins spécialistes. Il faut en faire de même pour les kinésithérapeutes car c’est la seule manière de planifier ce secteur. En cela, je partage votre avis. L’objet de ma question ne portait pas sur les accords qui, du reste, prévoient fort heureusement de supprimer ce concours, mais bien sur le sort réservé aux kinésithérapeutes diplômés qui ont échoué à cette épreuve ? Je souligne que cette dernière a lieu au lendemain de l’octroi du diplôme et qu’elle porte sur des matières qui ne sont pas spécialement en relation avec le métier. Cette situation révoltante est teintée d’injustice. Quelles solutions pourriez-vous proposer aux personnes concernées ? Je me réjouis évidemment que la suppression de ce concours soit prévue dans la déclaration gouvernementale |
||
|
|
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. – J’avais demandé au représentant du MR qui siège au kern de donner l’information, mais elle n’a apparemment pas été transmise. Je vous annonce donc qu’un consensus n’a pu être dégagé pour maintenir l’agrément à ceux qui n’ont pas réussi le concours. Pour reprendre l’expression de mes collègues néerlandophones, ces personnes se trouvent dans la même situation de ceux qui, dans le passé, ont réussi leur examen mais n’ont pas pu conserver leurs capacités à s’installer comme indépendants. |
||
Mondelinge vraag van mevrouw Cindy Franssen aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over «de medische beeldvorming» (nr. 5‑339) |
|
|||
|
Mevrouw Cindy Franssen (CD&V). – De moderne medische beeldvorming is één van de grootste vorderingen in de actuele geneeskunde. Via beeldvorming is er sneller klinische zekerheid voor de patiënt en de arts, worden de opnames korter en is een gerichtere therapie mogelijk. Voor medische beeldvorming worden vooral twee soorten scanners gebruikt: enerzijds de MRI‑scanners, die geen gebruik maken van röntgenstralen en waarvan het aantal geprogrammeerd is, en anderzijds de CT‑scans, die wel gebruik maken van röntgenstralen en waarvan het aantal niet geprogrammeerd is. Aangezien frequente blootstelling aan röntgenstralen meer kans geeft op door straling geïnduceerde kanker, pleit het KCE ervoor om de vervanging van CT‑sacnes door MRI‑scans te bevorderen. Specifiek beveelt het KCE aan om: – de MRI‑programmatie te versoepelen of af te schaffen; – op lange termijn over te gaan tot een meer globale financiering van alle medische beeldvorming. Graag had ik van de minister vernomen wat haar visie is omtrent de aanbevelingen van het KCE en welk gevolg de minister er concreet aan zal geven? |
Mme Cindy Franssen (CD&V). – |
|
||
|
Mevrouw Laurette Onkelinx, vice-eersteminister en minster van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen. – Gezien de belangrijke rol van de medische beeldvorming voor de moderne geneeskunde heeft de FOD Volksgezondheid begin 2010 een informele werkgroep opgericht die zich over verschillende onderwerpen in de medische beeldvorming en de radioprotectie buigt. In de werkgroep zijn de FOD Volksgezondheid, het RIZIV, het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle, het college voor medische beeldvorming, de voorschrijvers en de verstrekkers vertegenwoordigd. De informele werkgroep heeft al drie initiatieven genomen: het uitwerken van richtlijnen voor medische beeldvorming, het opzetten van een sensibiliseringscampagne voor de bevolking en het ontwikkelen van een gestandaardiseerd kwaliteitssysteem voor radiologie op basis van internationale criteria. De nieuwe richtlijnen voor medische beeldvorming moeten de voorschrijvers helpen bij hun keuze en voorkomen dat de bevolking onnodig aan ioniserende straling wordt blootgesteld. Via een bewustmakingscampagne zal men de bevolking erop wijzen dat de medische beeldvorming aan de klinische context moet aangepast zijn en dat het oneigenlijke gebruik ervan dient te worden vermeden. De campagne zou in het eerste trimester van 2012 van start moeten gaan. Ik ben goed op de hoogte van de KCE‑aanbevelingen betreffende de MRI‑programmatie. Ter aanvulling van bovenvermelde initiatieven lijkt mij een reflectie over de MRI‑programmatie dus wenselijk. Uiteraard zijn samenwerking en overleg met alle partijen noodzakelijk. De informele werkgroep kan volgens mij in dat beslissingsproces een ondersteunende rol spelen. Ter informatie kan ik u meedelen dat het Kenniscentrum heeft aanvaard een studie over dedicated extremity-only MRI‑toestellen uit te voeren. Het KCE zal aanbevelingen formuleren met betrekking tot de indicaties en de substitutiemogelijkheden. |
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. – |
||
|
Mevrouw Cindy Franssen (CD&V). – Ik dank de minister voor haar antwoord. Graag ging ik wat dieper in op het tweede aspect, de bewustmaking van de mensen in verband met medische beeldvorming. We kunnen inderdaad de mensen bewustmaken, maar uiteindelijk zijn het de artsen die beslissen onder welke scanner de mensen terechtkomen. Ik hoop dan ook dat het Kenniscentrum en de informele werkgroep ook toezien op de overconsumptie, zeker wat CT‑scans betreft, precies wegens het belang van de volksgezondheid. Sommige mondige patiënten kunnen inderdaad de vraag stellen waarom er een CT‑scan komt en geen MRI‑scan, maar uiteindelijk hebben artsen daar wel een of andere uitleg voor. Wanneer men stelt dat röntgenstralen toch schadelijk zijn, zeker voor kankerpatiënten, die zeer geregeld onder de scanner moeten, mag er ook eens onderzoek worden gedaan naar overconsumptie van medische beeldvorming. |
Mme Cindy Franssen (CD&V). – |
||
Mondelinge vraag van de heer Bart Tommelein aan de staatssecretaris voor de Bestrijding van de sociale en de fiscale fraude over «domicilie- en uitkeringsfraude» (nr. 5‑331) |
|
|||
|
De heer Bart Tommelein (Open Vld). – Ik heb mij reeds enige tijd vastgebeten in de strijd tegen de sociale fraude. Eén van de pijnpunten is het gebrek aan controles op de diverse vormen van sociale fraude. Eerder dit jaar raakte bekend dat 25.000 mensen én een werkloosheidsuitkering trekken én een baan hebben. Op een eerdere vraag naar het aantal betrapte gevallen van domiciliefraude in het RIZIV‑stelsel gaf de toenmalige minister aan dat “bij het RIZIV tussen 2008 en 2010 welgeteld 71 gevallen van domiciliefraude werden gevonden op de 200.000 invaliden en in dit kader werden 22 sancties opgelegd.” Van een magere vangst gesproken. Wat domiciliefraude bij werklozen betreft, zijn de cijfers even slecht wat de pakkans betreft. Het jaarverslag van de RVA leert dat in 2010 maar één procent van de werklozen gecontroleerd werd. Dit kan en moet beter, willen we het draagvlak voor onze welvaartstaat niet ondermijnen. Wat onze fractie betreft, is het belangrijk dat ook de netwerken in kaart worden gebracht die achter de domiciliefraude zitten, alsook achter de zogenaamde C4‑fraude, dat zijn valse ontslagpapieren die toegang geven tot een werkloosheidsuitkering. Zo bieden diverse veilingsites op het internet een hele resem fictieve domicilieadressen te koop aan. De enige reden waarom iemand 150 tot 200 euro per maand biedt voor een brievenbus is financieel. Welke specifieke acties gaat de staatssecretaris ondernemen om de pakkans op domiciliefraude en uitkeringsfraude te vergroten en welke bijkomende instrumenten heeft hij hiervoor nodig? Schuift hij bepaalde cijfermatige doelstellingen naar voren op jaarbasis en hoe gaat hij tevens de handel in fictieve adressen en valse C4‑attesten aanpakken? |
M. Bart Tommelein (Open Vld). – |
|
||
|
De heer John Crombez, staatssecretaris voor de Bestrijding van de sociale en de fiscale fraude. – Ik heb de toespraak van de geachte collega en fractieleider hier in de assemblee gehoord. Ik heb ook gelezen wat hij vorige week schreef over de fraudeaanpak. Ik ben het met de heer Tommelein eens dat de twee vormen van fraude even belangrijk zijn. Als we willen dat een systeem dat we goed vinden blijft bestaan, is de aanpak van de fraude, of ze nu fiscaal of sociaal is, elementair. Ook in de sociale fraude is het elementair dat we zorgen dat de uitkeringen die nodig zijn niet in het gedrang worden gebracht door onterechte uitkeringen. |
M. John Crombez, secrétaire d’Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale. – |
||
|
De domicilie- en uitkeringsfraude waarnaar u verwijst, zijn daar zeker voorbeelden van. U zegt dat de vangst tot hiertoe mager is, maar ik ben het daarmee niet helemaal eens. Het kan beter, maar mijn voorganger, staatssecretaris Devlies, heeft in 2009‑2010 al aanzienlijke resultaten geboekt met de koppeling van de databanken. De opbrengsten van die fraudebestrijding bedragen bijna 30 miljoen euro. De koppeling van de databanken om zeer gericht de uitkeringsfraude te kunnen nagaan, werkt dus. Wat uw vraag over specifieke acties betreft, heb ik de voorbije acht dagen gesprekken gehad met de inspecties, meer bepaald ook over de koppeling van de databanken. Voor de zeer specifieke acties zult u nog even moeten wachten, maar de bestrijding van het gebruik van fictieve adressen door ondernemingen en particulieren staat expliciet in het regeerakkoord, zowel via strengere sancties als preventieve controles, en dankzij de gegevensuitwisseling. Daarbij zal ook worden gekeken naar criteria om de economische realiteit te toetsen, zoals elektriciteits- en waterverbruik, bankrekeningen, btw-aangiftes, contacten met opdrachtgevers, enzovoort. Er moet echter wel rekening worden gehouden met de privacy. Ik ben ervan overtuigd dat de bestrijding van sociale en fiscale fraude zeer belangrijk is, zeker nu er grote budgettaire inspanningen moeten worden geleverd. |
|
||
|
De heer Bart Tommelein (Open Vld). – Onze fractie steunt ten volle de aanpak van de fiscale fraude. Ik zet mij ook in het bijzonder in voor de strijd tegen de hormonen. Ook daar moeten op financieel vlak een aantal netwerken worden blootgelegd om dat soort criminaliteit in te dijken. Ik stel voor dat u contact opneemt met uw collega in Nederland, die al een aantal maatregelen heeft genomen op het gebied van domiciliefraude. Zo konden 110.000 dossiers worden geopend van mensen die onterecht uitkeringen kregen. Ik sta graag tot uw beschikking om contact te leggen met de Nederlandse staatssecretaris, de heer Weekers, die een persoonlijke vriend is van mij, zodat we de fiscale en sociale fraude in Benelux-verband kunnen aanpakken. |
M. Bart Tommelein (Open Vld). – |
||
Mondelinge vraag van de heer Danny Pieters aan de minister van Werk over «de fondsen voor bestaanszekerheid» (nr. 5‑340) |
|
|||
|
De heer Danny Pieters (N‑VA). – Het is mij een eer om als eerste senator een vraag aan minister De Coninck te stellen. De fondsen voor bestaanszekerheid zijn een wat onderbelicht onderdeel van de sociale zekerheid. Ze zijn wettelijk verplicht hun jaarrekeningen, jaarverslag en revisoren-of accountantsverslagen bij de FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg neer te leggen. Dat moet onder meer de bevoegde minister in staat stellen de toestand van die fondsen op de voet te volgen. Kan de minister of de nieuwe regering mij op basis van die neergelegde documenten of van andere bekende gegevens geruststellen over de financiële en economische leefbaarheid en gezondheid van de fondsen voor bestaanszekerheid, die immers ook sinds 2008 de impact van de financiële en economische crisis ondergaan. Zijn de toegezegde uitkeringen en voordelen gewaarborgd? Zullen de bijdragen moeten worden verhoogd? Zal de overheid moeten bijpassen? Is de nieuwe regering ook van plan wijzigingen aan te brengen in het sociaal of fiscaal statuut van de werkgeversbijdragen ter financiering van de fondsen voor bestaanszekerheid, van de uitkering van de fondsen of van de fondsen zelf? De minister beschikt normaal gezien over de informatie met betrekking tot alle fondsen. |
M. Danny Pieters (N‑VA). – |
|
||
|
Mevrouw Monica De Coninck, minister van Werk. – Op het beheer van elk fonds voor bestaanszekerheid wordt controle uitgeoefend door een revisor of een accountant. Zij moeten controleren of de jaarrekening van het fonds een getrouw beeld geeft van het vermogen en de financiële positie van het betreffende fonds. Minstens een maal per jaar brengt de revisor of accountant verlag uit aan het bevoegde paritair comité. Een afschrift van dat verslag wordt aan de bevoegde minister. Wanneer blijkt dat de jaarrekening een negatief saldo vertoont dat niet kan worden aangezuiverd met eerder aangelegde reserves, dus wanneer eigenlijk sprake is van een financieel onevenwicht, dan moet de controlerende revisor of accountant controlerende cijferberoeper daarvan melding maken in zijn verslag. Tot op heden heb ik nog geen dergelijke melding van een revisor of accountant ontvangen. Mocht er een onevenwicht zijn, dan verzoekt de minister van Werk het bevoegde paritaire comité eerst de nodige maatregelen te nemen. De bedoeling hiervan is de interventie van de uitvoerende macht te remmen en aan de beheersorganen van het fonds de mogelijkheid te laten om zelf hun verantwoordelijkheid te nemen en de problemen zelf op te lossen. Zo kan het aantal toegekende voordelen of het bedrag van de toegekende voordelen worden beperkt. Ook kunnen bepaalde voordelen worden afgeschaft of kunnen de verschuldigde werkgeversbijdragen worden verhoogd. Indien het paritair comité die maatregelen niet neemt binnen de door de minister vastgestelde termijn, dan worden ze door de Koning ambtshalve genomen. Tot op heden heeft de Koning nog nooit ambtshalve maatregelen moeten nemen. De wet van 7 januari 1958 betreffende fondsen voor bestaanszekerheid bepaalt niets over het sociaal of fiscaal statuut van de werkgeversbijdragen ter financiering van de fondsen voor bestaanszekerheid, van de uitkering van de fondsen of van de fondsen zelf. |
Mme Monica De Coninck, ministre de l’Emploi. – |
||
|
Dergelijke vragen vallen niet onder de bevoegdheid van de FOD WASO en moeten worden gesteld aan de minister van Financiën, Steven Vanackere, en aan de minister van Sociale Zaken, Laurette Onkelinx. |
|
||
|
De voorzitster. – Mevrouw de minister, ik feliciteer u met uw maidenspeech in de Senaat. |
Mme la présidente. – |
||
|
De heer Danny Pieters (N‑VA). – In haar antwoord heeft de minister verwezen naar de wet. Mij verontrust het dat ze haar antwoord baseert op de “neergelegde verslagen”. Mag ik aannemen dat de FOD in actie komt indien een fonds voor bestaanszekerheid zijn wettelijke verplichting niet nakomt? |
M. Danny Pieters (N‑VA). – |
||
|
Mevrouw Monica De Coninck, minister van Werk. – De verslagen van 2010 zijn inderdaad nog niet allemaal binnen. We zullen binnenkort de achterblijvers aansporen om alsnog de verslagen van de revisoren of accountants door te sturen. |
Mme Monica De Coninck, ministre de l’Emploi. – |
||
|
De heer Danny Pieters (N‑VA). – We zijn wel eind 2011! Hoeveel verslagen zijn er nog niet binnen? De helft? |
M. Danny Pieters (N‑VA). – |
||
|
Mevrouw Monica De Coninck, minister van Werk. – Ik besef het. Het gaat inderdaad om ongeveer de helft, maar ik ben nog maar een week minister. Ik zal ze echter zeker opvragen. |
Mme Monica De Coninck, ministre de l’Emploi. – |
||
Mondelinge vraag van de heer Ahmed Laaouej aan de staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit, en voor Staatshervorming over «de tarifering van gas» (nr. 5‑335) |
|
|||
|
De heer Ahmed Laaouej (PS). – |
M. Ahmed Laaouej (PS). – Permettez-moi d’abord de me réjouir de voir M. le secrétaire d’État prendre rapidement de nouvelles initiatives dans le domaine du contrôle des prix. En effet, une nouvelle étude a été commandée à l’Observatoire des prix sur le coût de l’énergie. Chacun le sait : les ménages paient leur gaz très cher. Maîtriser le prix de l’énergie est d’ailleurs une des priorités du nouveau gouvernement et je m’en réjouis aussi. Admettons néanmoins que la formation des prix dans ce domaine dépend de plusieurs paramètres et qu’il convient de s’exprimer avec discernement, ce qui n’empêche pas de poser des diagnostics. A la lecture d’un certain nombre d’informations, on peut par exemple se demander si les prix du gaz domestique qui engendrent des difficultés pour de nombreuses familles s’expliquent, entre autres, par la formule de tarification applicable en Belgique. De manière générale, peut-on lire, celle-ci serait liée pour 85% au cours du pétrole dont la tendance est à la hausse et pour 15% au cours du gaz sur les marchés internationaux, lequel serait plus bas que le cours du pétrole. Selon certaines sources, GDF Suez-Électrabel, important fournisseur de gaz dans notre pays, aurait négocié avec le gouvernement français une clé de tarification 70/30 pour le marché français. De là à penser que le consommateur belge a compensé durant des années le manque à gagner du groupe GDF Suez en France, il n’y a qu’un pas. D’après mes dernières informations reçues hier, il semble qu’un accord ait été trouvé entre GDF‑Suez et le gouvernement français, accord qui devrait se traduire par une hausse des prix du gaz de 4,4% pour les ménages français. Les choses sont donc en train d’évoluer en France. Confirmez-vous ces éléments ? Avez-vous eu des échanges de vues avec vos homologues français ? Plus fondamentalement, quelle est l’explication de cette différence de structuration des tarifs en France et en Belgique ? Connaît-on la nouvelle clé issue de l’accord en France ? Quelles sont les perspectives la Belgique, considérant que, parallèlement, certains articles de presse annoncent une tendance haussière du gaz d’ici 2014 ? Je le concède, la situation est complexe. Nous espérons que vous pourrez contribuer à la clarifier. |
|
||
|
De heer Melchior Wathelet, staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit, en voor Staatshervorming. – |
M. Melchior Wathelet, secrétaire d’État à l’Environnement, à l’Energie et à la Mobilité, et aux Réformes institutionnelles. – Comme vous, j’ai lu la presse qui annonçait cet accord qui serait intervenu en France visant à établir les formules d’indexation à concurrence de 70% sur la base du pétrole et à concurrence de 30% sur la base du gaz. Chez nous, la plupart des acteurs du marché belge pratiquent toujours l’ancienne formule d’indexation 85/15. Vous êtes économiste et vous savez donc comment cela fonctionne. Comme, pour le moment, c’est plutôt le pétrole et pas le gaz qui est à la hausse, plus la part du pétrole dans le calcul de l’indexation diminue, moins les prix devraient avoir tendance à augmenter. Il est donc plutôt positif d’intégrer une part plus importante de pétrole dans le calcul de l’indexation. Pourquoi la situation est‑elle différente en France ? Le marché et les prix y sont régulés et la France fait ainsi figure d’exception dans l’Union européenne. En Belgique, les formules d’indexation ne concernent que la partie concurrentielle, que le fournisseur d’énergie. Je n’imagine pas que la méthode appliquée en France puisse avoir des conséquences sur le marché belge en tant que tel. Cela ne se peut d’ailleurs. Mais je ne m’intéresse qu’au marché belge. Diverses initiatives ont déjà été prises. Cet après-midi interviendra au parlement un vote sur le « filet de sécurité ». De quoi s’agit‑il ? Toute indexation du prix des combustibles – nous savons que la facture d’électricité comporte d’autres éléments que le seul combustible – va désormais être examinée avec une plus grande transparence par la Creg. Toute modification du prix autre que l’indexation doit d’ailleurs être acceptée par la Creg. Pour réduire le prix en Belgique, il n’y a pas trente-six mille solutions. Il faut avant tout diversifier l’offre et accroître la concurrence et ce ne sera sans doute pas suffisant. Il faut également assurer une transparence beaucoup plus grande des prix mais, comme je viens de le rappeler, la composante « fournisseur » n’est pas le seul élément qui constitue le prix, il y a d’autres composantes sur lesquelles nous avons une capacité régulatrice. Enfin, en fonction du succès ou non des autres paramètres, la déclaration gouvernementale prévoit la possibilité d’imposer des prix maxima et de réinvestir une partie de la rente nucléaire dans une réduction de la facture des ménages et des entreprises. Comme vous le voyez, c’est une politique intégrée, tenant compte de tous ces éléments, qui nous permettrait d’avoir des prix qui n’augmentent pas plus vite que ceux des pays voisins. |
||
|
De heer Ahmed Laaouej (PS). – |
M. Ahmed Laaouej (PS). – Il est vrai que les éléments ont évolué ces derniers jours. Je me réjouis que le secrétaire d’État mesure bien la complexité du dossier et je ne doute pas que nous aurons l’occasion d’y revenir, peut-être à la lumière de l’étude qui a été demandée à l’Observatoire des prix. |
||
Mondelinge vraag van de heer Frank Boogaerts aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling over «het elektronische douanesysteem” (nr. 5‑337) |
|
|||
|
De heer Frank Boogaerts (N‑VA). – Vorige week functioneerde het PLDA‑systeem, of Paperless douane en accijnzen, welgeteld één dag van de zeven op een normale manier. De hele verdere week waren er storingen en viel het systeem uit en dat tot grote frustratie van de havengemeenschap, de scheepvaartlijnen, expeditiebedrijven, importeurs, exporteurs, transporteurs, klanten, kortom van iedereen die bij de logistieke keten betrokken is. Wanneer het systeem uitvalt, moet opnieuw met papieren aangiftes worden gewerkt. Het betekent heen en weer hollen met documenten, een aanzienlijke vertraging van de douaneprocedures, verstoring van het logistieke proces, vertraging in de aflevering van goederen en een slechte naam voor onze havens en onze economie. Het toont opnieuw aan dat we nog altijd niet op een performant elektronisch douanesysteem kunnen rekenen, dat eind 2007 van start ging, maar nog altijd met zogenaamde kinderziekten kampt. Voor de problemen wordt er altijd wel een uitleg gegeven, maar uiteindelijk telt alleen het resultaat. En het resultaat is dat er geen elektronische aangiften kunnen worden gedaan. In de commissie voor de Financiën heb ik al enkele malen gewezen op het gebrekkig of niet functioneren van het PLDA‑systeem, met alle schadelijke gevolgen vandien voor onze economie. Normaal moet de douane een facilitator zijn voor de internationale handel, het transport en de logistieke keten. In België vormt de douane nu een ernstige belemmering. Dat kan en mag niet, want het drijft transporten en klanten naar concurrerende havens. En dat kan niet de bedoeling zijn. Ik heb dan ook slechts één vraag aan de minister: wanneer zal de handel eindelijk kunnen rekenen op een performant en stabiel elektronisch douanesysteem, na een parcours met onverantwoord veel hindernissen gedurende nu al meer dan vier jaar? |
M. Frank Boogaerts (N‑VA). – |
||
|
De heer Steven Vanackere, vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken. – Ik ben het ermee eens dat uitleg altijd nuttig is, maar dat de resultaten tellen. Toch begin ik met de uitleg. Als gevolg van een crash van de volumemanager van alle operationele databases werden alle e-gov-toepassingen van het departement Financiën, en dus niet alleen de Paperless douane en accijnzen, in de periode van 2 tot 10 december 2011 ernstig verstoord. Na inschatting van de ernst van de problemen op vrijdag 2 december heeft ICT Financiën onmiddellijk beslist over te schakelen naar het back-upsysteem in het disaster recovery center. |
M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique. – |
||
|
Op maandagmorgen 5 december werd vastgesteld dat bij een hoge belasting van het back-upsysteem er een sterk vertragend effect optreedt in de kritische e-gov-productiesystemen, zoals het PLDA‑systeem. Ondanks de vertragingen heeft het PLDA‑systeem een normaal volume aan aangiftes verwerkt tijdens de vermelde periode. Uit de cijfers blijkt dat PLDA, vrijdag 2 december uitgezonderd, in het totaal 138.504 in- en uitvoeraangiftes heeft verwerkt. Dat cijfer komt overeen met een normaal gemiddelde en toont aan dat de douane over een stabiele PLDA‑toepassing beschikt. Ik ben me bewust van de gevolgen voor de logistieke keten van een sterk vertraagde werking van het PLDA‑systeem. Een probleemsituatie van dergelijke omvang mag niet meer voorkomen. Daarom heb ik het ICT‑management van de FOD Financiën de opdracht gegeven om prioritair de nodige maatregelen te nemen om pannes van een dergelijke omvang te vermijden. |
|
||
|
De heer Frank Boogaerts (N‑VA). – Ik dank de minister voor zijn bezorgdheid over de goede werking van het douanesysteem. De brief die de douane aan de gebruikers heeft gestuurd, bevestigt trouwens de verklaring van de minister. De herhaalde storingen slepen al vier jaar aan. De minister geeft aan dat hij de informatica-afdeling van de FOD Financiën de opdracht heeft gegeven een oplossing te vinden. Het probleem bestaat er echter juist in dat de douanetoepassingen niet zelfstandig werken, maar zijn ingekapseld in het algemene informaticasysteem van de FOD Financiën. Daardoor zorgt de kleinste hapering ervoor dat vrijwel het gehele systeem plat ligt, met kwalijke gevolgen voor de import en export en voor de logistieke transitsnelheid van de havens. |
M. Frank Boogaerts (N‑VA). – |
||
Mondelinge vraag van mevrouw Freya Piryns aan de staatssecretaris voor Asiel, Immigratie en Maatschappelijke Integratie over «noodopvang van asielzoekers door Belgische NGO’s» (nr. 5‑330) |
|
|||
|
Mevrouw Freya Piryns (Groen!). – Vooreerst feliciteer ik de staatssecretaris met haar aanstelling. Het departement asiel en migratie ligt me zeer nauw aan het hart. Ik hoop dat we over de grenzen van meerderheid en oppositie heen kunnen samenwerken in deze materie en dat ik binnen afzienbare tijd de staatssecretaris zal kunnen proficiat wensen. Een consortium van acht Belgische hulporganisaties, waaronder Unicef, 11.11.11, Vluchtelingenwerk en Oxfam, heeft besloten om noodopvang op te starten. Het gaat om een tijdelijk dag- en nachtcentrum voor de opvang van asielzoekers. De hulporganisaties zien zich daartoe verplicht omdat de regering in gebreke blijft. Die situatie sleept al drie jaar aan, wat de organisaties die normaal in verre landen aan ontwikkelingssamenwerking doen, ertoe drijft om in ons eigen ontwikkelde land hulp in te zetten. |
Mme Freya Piryns (Groen!). – |
|
||
|
Ik vind dat een ware schande. Het zijn organisaties met een internationaal mandaat, die zich normaal inzetten op plaatsen waar rampen gebeuren. Er werden dit jaar al vijfduizend mensen de straat opgestuurd. Dat is op zich al een humanitaire ramp. Het zou in een land als het onze niet mogen gebeuren. De Belgische regering legt haar wettelijke verplichtingen nu al jaar na jaar naast zich neer. Mensen worden zonder eten, zonder een dak boven hun hoofd en zonder begeleiding de straat opgestuurd. De begeleiding is trouwens nodig om de asielprocedure fatsoenlijk en snel te laten verlopen. Ik vind dat ook in de zomer mensen een dak boven hun hoofd en begeleiding nodig hebben, maar in de winter is de toestand nog schrijnender. Het is de taak van de overheid om opvang te organiseren, niet die van hulporganisaties! In het net goedgekeurde regeerakkoord is sprake van een materieel spreidingsplan voor asielzoekers. Groen! en Ecolo hebben reeds een jaar geleden voorgesteld om gemeenten te verplichten LOI’s op te richten. U hebt met andere woorden onze steun voor zo een materieel spreidingsplan, maar doordat de regering dit plan pas in de winter wil activeren, weten we beiden dat het te laat zal komen om effectief een oplossing te bieden. Tegen de tijd dat gemeenten klaar zijn om mensen op te vangen, zullen alweer vele mensen verplicht hun dagen en nachten op straat hebben doorgebracht. Graag kreeg ik uw reactie op de noodopvang georganiseerd door het consortium van hulporganisaties. Vindt u het aanvaardbaar dat deze organisaties aan ontwikkelingshulp moeten doen in een ontwikkeld land als het onze? Graag kreeg ik een overzicht van de noodmaatregelen die u zelf gepland hebt. |
|
||
|
Mevrouw Maggie De Block, staatssecretaris voor Asiel, Immigratie en Maatschappelijke Integratie. -Mevrouw Piryns is in deze problematiek bijzonder geïnteresseerd. Ze stelt een samenwerking voor over partijgrenzen heen. Ik apprecieer dat ten zeerste. Het is inderdaad niet de taak van ngo’s om in dit geval voor opvang te zorgen, maar ze doen het omdat de overheid tot nu toe in gebreke is gebleven. Ik zal eraan werken om de toestand de komende weken, maanden en jaren te veranderen, om een verziekte toestand recht te trekken. Ik vind het initiatief genomen door de verschillende organisaties bijzonder waardevol en stel de solidariteit waarvan deze verenigingen getuigen zeer op prijs. |
Mme Maggie De Block, secrétaire d’État à l’Asile, à l’Immigration et à l’Intégration sociale. – |
||
|
Elk initiatief vanuit de maatschappij dat probeert aan deze hoge noden te voldoen, kan alleen maar toegejuicht en aangemoedigd worden. De noodopvang van asielzoekers is nu mijn verantwoordelijkheid en ik neem die zeer ernstig op. lk heb vorige en deze week al eerste gesprekken over noodopvang gehad met verantwoordelijken van het Rode Kruis, Croix Rouge en Fedasil. Ik heb ook al overleg gepleegd met de crisismanager aangesteld door de vorige regering en met de directeurs-generaal bevoegd voor asiel en immigratie. Mijn bedoeling is zo snel mogelijk een actieplan rond noodopvang te ontwerpen. Morgen zitten we opnieuw rond de tafel. De komende winterweken en -maanden worden de moeilijkste want op korte termijn kan ik alleen maar noodoplossingen bieden. Daarna wil ik langetermijnoplossingen ontwikkelen en ervoor zorgen dat in heel België niemand op straat hoeft te slapen, in de winter, noch in de zomer. Ten gronde is het de bedoeling om de samenwerking tussen de verschillende instanties belast met asiel en opvang te verbeteren om zo tot een geïntegreerde ketenbenadering te komen om de doorlooptijden van de procedures te verkorten, de instroom onder controle te krijgen en de uitstroom op te krikken. De gemiddelde looptijd van een procedure is vandaag 16 maanden, het regeerakkoord wil dat terugbrengen tot 6 maanden. Het wordt een echte uitdaging om dat in 2,5 jaar te verwezenlijken. Om de instroom onder controle te krijgen wil ik in de eerste plaats de al geplande acties voortzetten en herhalen, onder andere om mensen in de landen van herkomst te ontmoedigen naar ons land te komen. Ze moeten weten dat, als ze naar hier komen, dit niet betekent dat ze kunnen blijven. Om de uitstroom op te drijven, moeten we ze helpen om terug te gaan, liefst vrijwillig. Er lopen vandaag al bijzonder mooie projecten en het aantal mensen dat vrijwillig terugkeert blijft stijgen. Alleen door op die drie assen te werken, zullen we het huidige opvangprobleem duurzaam kunnen oplossen. Het is goed dat opvang en terugwijzing nu onder de bevoegdheid van één staatssecretariaat vallen. Ik zal daar heel hard aan werken. |
|
||
|
Mevrouw Freya Piryns (Groen!). – Ik ben blij dat de staatssecretaris erkent dat de toestand op dit moment niet aanvaardbaar en een schande voor ons land is en dat zij dit ronduit een zieke toestand noemt. Ik ben ook blij dat zij de solidariteit prijst. Toch blijf ik erbij dat wij ons als politici echt moeten schamen voor de toestand zoals hij vandaag is. Ik wil haar uiteraard het voordeel van de twijfel gunnen en ik kan ook wel begrijpen dat zij nog niet met concretere antwoorden kan komen. Ik hoop wel dat ik binnen afzienbare tijd niet moet reageren zoals ik haar gisteren zag reageren tegen de vorige minister van Pensioenen. Ik hoop dat het zover nooit zal komen en dat we kunnen samenwerken. De staatssecretaris heeft de belangrijkste problemen in het asieldossier opgesomd. Ik kijk uit naar haar beleid, maar elke dag dat er één asielzoeker de straat wordt opgestuurd, is er één te veel. |
Mme Freya Piryns (Groen!). – |
||
|
Mevrouw Maggie De Block, staatssecretaris voor Asiel, Immigratie en Maatschappelijke Integratie. – Mevrouw Piryns, ik zal het asielbeleid met een heel nuchtere kijk aanpakken. |
Mme Maggie De Block, secrétaire d’État à l’Asile, à l’Immigration et à l’Intégration sociale. – |
||
|
De voorzitster. – Mevrouw De Block, ook u feliciteer ik met uw eerste optreden in de Senaat. |
Mme la présidente. – |
||
|
(De vergadering wordt geschorst om 16.00 uur. Ze wordt hervat om 16.40 uur.) |
(La séance, suspendue à 16 h 00, est reprise à 16 h 40.) |
||
|
Huldebetoon aan de slachtoffers van het drama dat zich in Luik heeft voorgedaan. |
|||
|
De voorzitster. – Eergisteren werd België opgeschrikt door een drama dat zich in hartje Luik heeft afgespeeld. Een krankzinnige en zinloze daad veroorzaakte op de Place Saint-Lambert kreten en paniek, die ons allen diep geschokt hebben. Wij zijn allen met stomheid geslagen door het blinde en koude geweld en door het absurde karakter van deze daad. Op de vooravond van de Kerst- en Nieuwjaarsviering, die in het teken staat van samenzijn en delen, voelen wij ons verbonden met die families waar een geliefde zal ontbreken. Ik wens uit naam van de hele Senaat nogmaals onze zeer oprechte en diepste deelneming te betuigen. Onze gedachten gaan ook naar de 123 gewonden, naar alle Luikenaars en naar onze landgenoten, die nog steeds geschokt zijn door de brutaliteit van deze vreselijke, onaanvaardbare aanslag. Wij wensen hun allen veel moed om deze beproeving te boven te komen. Dit drama heeft echter ook de bewonderenswaardige gebaren van toewijding en mededogen van talloze mensen getoond. In dat verband wens ik het voortreffelijke werk van de hulpdiensten – over de landsgrenzen heen – te benadrukken. Aan allen, beroepsmensen of vrijwilligers, onze welgemeende dank. |
Mme la présidente. – Avant-hier, la Belgique était sous le choc de la nouvelle d’un drame survenu en plein cœur de Liège. Tous, nous avons été bouleversés par les scènes de cris et de panique sur la Place Saint-Lambert, causées par un acte fou et insensé. Tous, nous sommes stupéfiés face à la violence aveugle et froide et face à l’absurdité de cet acte. A la veille des fêtes de Noël et de Nouvel An, qui sont un moment de retrouvailles et de partage, nous nous associons à ces familles à qui manquera un être très cher. Au nom de l’ensemble du Sénat, je renouvelle nos condoléances les plus vives et les plus émues. Toutes nos pensées vont également aux 123 blessés, à tous les Liégeois et à nos compatriotes encore choqués par la brutalité de cette attaque atroce et intolérable. À tous, nous souhaitons beaucoup de courage pour surmonter cette épreuve. Ce drame a toutefois permis d’innombrables gestes admirables de dévouement et de compassion. À cet égard, je souhaite souligner le travail remarquable des services de secours, au-delà des frontières nationales. Que tous, professionnels ou bénévoles, trouvent ici toute notre gratitude. |
||
|
Deze morgen werd in het peristilium van het Federale Parlement een rouwregister geopend. Ik nodig u allemaal uit om, vandaag nog, deze gelegenheid te gebruiken om uw medeleven te betuigen. |
Ce matin un registre de condoléances a été placé dans le péristyle du Parlement fédéral. Je vous invite tous à profiter de l’occasion, aujourd’hui encore, pour présenter vos condoléances. |
||
|
De heer Steven Vanackere, vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken. – |
M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique. – C’est une véritable tragédie qui a frappé ce mardi les citoyens de Liège et l’ensemble du pays. Un bébé, des adolescents et plusieurs adultes ont brutalement perdu la vie. Tous ensemble, nous pleurons ces victimes de la folie sanguinaire d’un homme. Notre douleur est immense et notre incompréhension totale. Comment cela a-t-il pu se produire et pourquoi ? Il est de notre devoir de trouver des réponses à ces questions. Au nom du gouvernement, je tiens à présenter nos sincères condoléances aux familles et à les assurer de notre soutien. La perte d’un être cher est toujours terrible mais dans de telles circonstances, la douleur est insoutenable. Ces deux derniers jours, de nombreux citoyens ont exprimé leur sympathie et leur soutien, auxquels le pays entier s’est associé. La semaine prochaine, dès que les autorités locales le jugeront possible, une cérémonie d’hommage sera organisée à Liège à la mémoire des victimes de cet acte de barbarie et pour marquer dignement notre soutien aux familles. Notre cœur est avec tous les Liégeois touchés au centre de leur ville d’ordinaire si joyeuse et si conviviale. |
||
|
De reactie van heel wat mensen bij het blinde geweld van een crimineel was buitengewoon. In de eerste plaats was er de reactie van de burgers die meteen de slachtoffers hulp hebben verleend en zodoende zelf grote risico’s hebben genomen. Maar ook onze diensten – politieagenten, brandweerlui, dokters, verplegers en verpleegsters, Civiele Bescherming, psychologen, maatschappelijk assistenten, werknemers van de TEC, … – hebben met grote koelbloedigheid, met moed en met professionalisme gereageerd. De regering prijst hun moed en toewijding in uiterst traumatiserende omstandigheden. Ons land dankt hen van harte voor het uitzonderlijke werk dat ze hebben verricht. |
|
||
|
|
Le temps de l’action viendra, dès les prochains jours. Aujourd’hui, nous sommes réunis pour montrer que la solidarité et le respect de la personne humaine sont des valeurs fondatrices de notre société. Ensemble, aux côtés des victimes et de leur famille, nous allons prouver que la vie est plus forte que la mort et que la sauvagerie d’un seul individu ne viendra jamais à bout de la générosité de toute une population. |
||
|
(De staande vergadering neemt een minuut stilte in acht.) |
(L’assemblée, debout, observe une minute de silence.) |
||
|
Actualiteitendebat |
|||
|
Mondelinge vraag van mevrouw Christine Defraigne aan de minister van Justitie over «het drama in Luik» (nr. 5‑326) |
|||
|
Mondelinge vraag van mevrouw Fauzaya Talhaoui aan de minister van Justitie over «de gruwelijke aanslag in Luik» (nr. 5‑327) |
|||
|
Mondelinge vraag van de heer Bart Laeremans aan de minister van Justitie over «het bloedbad in Luik» (nr. 5‑328) |
Question orale de M. Bart Laeremans à la ministre de la Justice sur «l’hécatombe à Liège» (no 5‑328) |
||
|
Mondelinge vraag van de heer Jacky Morael aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken over «de versterking van de controle op de oorlogswapenhandel» (nr. 5‑329) |
|||
|
De voorzitster. – Het Bureau heeft vanmiddag besloten een actualiteitendebat te houden over de aanslag in Luik. |
Mme la présidente. – Au cours de sa réunion de ce midi, le Bureau a décidé de tenir un débat d’actualité sur l’attentat à Liège. |
||
|
Mevrouw Christine Defraigne (MR). – |
Mme Christine Defraigne (MR). – Je suis Liégeoise, comme d’autres membres de cette assemblée. Depuis deux jours, la tristesse pèse sur Liège comme une chape de plomb parce que des innocents ont perdu la vie et que d’autres luttent encore pour tenter de survivre à cette catastrophe épouvantable. Nous devons réagir dans l’émotion, essayer d’éviter tout sensationnalisme, poser les questions avec sobriété, tout en essayant d’y voir clair. Le ministre Vanackere a dit : « Le temps de l’action viendra ». Cela suscite plusieurs questions. On a loué la capacité d’intervention des services de secours et la gestion du drame par les forces de l’ordre. Sans vouloir d’aucune manière jeter la suspicion sur qui que ce soit, je souhaite demander à la ministre de l’Intérieur si elle n’estime pas que cette réaction aurait pu être optimalisée. Pour l’avoir vécue personnellement, je puis vous dire que la situation de panique a duré plusieurs heures à Liège et que des gens couraient dans tous les sens. C’est pourquoi je me demande si cette réaction des services de police aux informations contradictoires qui circulaient n’aurait pas pu être plus concrète, s’accompagner de mesures plus déterminées. |
||
|
|
Pensez-vous pouvoir tirer des conséquences et des leçons de la façon dont l’essentiel de la crise a été géré ? Deuxième axe de réflexion : on a beaucoup parlé de trafic d’armes, de la loi sur la détention d’armes. Cette loi a prétendu vouloir faire sortir de l’ombre les armes illégales, mais force est de constater que le trafic illégal d’armes sévit toujours et cause des dégâts irréparables. Ne faut-il pas dès lors revoir cette loi, dont les arrêtés d’exécution ont été cassés les uns après les autres, pour qu’elle soit vraiment efficace ? Qu’en est-il de la lutte contre les filières parallèles, car ce triste individu détenait, semble-t-il, 9 500 armes illégales, un véritable arsenal ? Comment lutter contre ce trafic ? Troisième axe de réflexion : on a beaucoup parlé de la libération conditionnelle, du durcissement des conditions de cette libération. Là aussi, je pense qu’il ne faut pas réagir sous l’emprise de l’émotion et agiter des slogans. La thèse suivant laquelle on permettrait, par exemple, à des assistants de justice d’effectuer des visites domiciliaires est-elle concevable ? Ne faut-il pas plutôt songer à renforcer les moyens qui leur sont octroyés ? On sait que les maisons de justice sont absolument débordées, qu’elles n’ont pas l’occasion de suivre tous les dossiers des libérations conditionnelles décidées par le tribunal d’application des peines pour les peines de plus de trois ans. Quelles mesures concrètes prendra-t-on à cet égard ? Enfin, des informations ont circulé au sujet de l’arrêt de la Cour d’appel de mars 2009, qui n’aurait pas retenu la prévention de détention d’armes en ce qui concerne Amrani. La Cour d’appel a-t-elle fait simplement application de la loi pénale la plus favorable, auquel cas il n’y a rien à lui reprocher, ou, conformément à ce qui a pu être dit, la Cour d’appel a-t-elle visé une mauvaise prévention ? Dans ce dernier cas, la responsabilité de l’État belge ne peut-elle pas être engagée, pour autant que l’on puisse déterminer une faute et un lien causal ? |
||
|
De heer Jacky Morael (Ecolo). – |
M. Jacky Morael (Ecolo). – En tant que Liégeois également, je partage la douleur et l’effroi que nous avons tous ressentis le 13 décembre devant l’ampleur dramatique des événements : des personnes décédées, d’autres blessées et beaucoup traumatisées. Même si cela a été maintes fois répété, je tiens à saluer la qualité, l’esprit de dévouement et le sang-froid des services publics, services de sécurité, services de secours, services médicaux, services de transport public, qui se trouvaient dans une « situation de guerre » pour laquelle ils ne sont évidemment pas formés. Et je n’ose imaginer ce qui se serait produit si nous n’avions pas connu ce professionnalisme, ce dévouement et ce sang-froid. C’est toute une ville, toute une région et tout un pays qui sont aujourd’hui en deuil et sous le choc. Je désire donc m’associer à l’hommage rendu aux victimes décédées, aux blessés, aux traumatisés et à leurs familles. De telles irruptions de violence, malheureusement souvent imprévisibles, sont évidemment intolérables. Les écologistes tiennent à rappeler combien nous avons besoin de vivre en sécurité dans une société qui sache porter et mettre en œuvre des valeurs de solidarité, de respect d’autrui et de justice. Une des dimensions de ce terrible événement est la possession illégale d’armes de guerre. Il ne faut pas se tromper de débat. Même si certains peuvent adresser des reproches à la loi dite Onkelinx sur la possession d’armes légales, nous ne sommes pas ici devant ce cas de figure puisque nous avons affaire à un individu qui collectionnait et a fini par utiliser des armes illégales, des armes de guerre, des armes lourdes. |
||
|
|
Un important arsenal avait été découvert lors d’une première perquisition en 2007. Il a été confisqué et n’a pas été restitué à l’intéressé. Selon la presse, il était dès lors prévu d’indemniser ce dernier. S’agit-il d’une pratique habituelle des parquets ? S’agit-il d’une pratique particulière du parquet de Liège ? Cela pose en tous cas question et défie le bon sens. Il me paraît en effet difficile d’envisager de rétribuer une personne lorsque des objets, et a fortiori des armes, détenus illégalement ne sont pas restitués. De même, quelques mois après être sorti de prison, cet individu a pu, apparemment facilement et rapidement, reconstituer un stock d’armes dangereuses. C’est ce que semble démontrer la seconde perquisition qui a été effectuée le jour-même ou le lendemain des événements dramatiques. Il possédait plus d’armes encore qu’il n’en avait emporté place Saint-Lambert. C’est dire s’il devient possible de se procurer à bas prix – selon certains témoins – des armes extrêmement dangereuses. Elles proviennent principalement des Balkans où elles ont été utilisées durant la guerre en Yougoslavie. Ces trafic sont organisés par des réseaux mafieux qui combinent le plus souvent trafic d’armes et trafic de drogues. C’était aussi, semble-t-il, le cas de cet individu. J’ai entendu Mme Milquet déclarer mercredi, sur les ondes radio de la RTBF, que la Belgique et l’espace Schengen ont fait de la lutte contre ces trafic d’armes de guerre une priorité. Quand et où cette décision a-t-elle été prise ? Quelles modalités prévoit-elle ? Je me permets d’avoir un doute puisque l’avant-projet de plan national de sécurité ne comporte pas cette priorité. Si le gouvernement a toutefois l’intention de l’y ajouter, nous le soutiendrons bien entendu vigoureusement. Quelles sont les synergies instaurées et les méthodes utilisées au sein de l’espace Schengen ? Quelles sont les pratiques relatives à la saisie d’armes illégales ? Qu’en fait-on ? Sont-elles détruites ? Sont-elles restituées ou revendues à des armuriers ? Que feraient-ils alors avec des armes de guerre ? Je ne vois pas l’intérêt ni l’opportunité de les réintroduire dans le circuit. À ce stade, l’enquête a-t-elle permis de déterminer par quelle filière cet individu se serait procuré ces nouvelles armes très dangereuses ? |
||
|
Mevrouw Fauzaya Talhaoui (sp.a). – De massamoord in Noorwegen door Andreas Breivik deze zomer, was voor ons een verre nachtmerrie. Het was een gek, een einzelgänger die om politiek-religieuze redenen meer dan zeventig onschuldige mensen om het leven bracht. Eergisteren werd in ons eigen land een bloedbad aangericht op de Place Saint-Lambert te Luik, waar op dat moment vele bezoekers van de Kerstmarkt en scholieren aanwezig waren. Deze keer was de dader een drieëndertig jarige man met een zwaar gerechtelijk verleden, die net onder voorwaarden was vrijgekomen. De gruwelijke balans: vier doden, waaronder de dader zelf en meer dan honderdtwintig gewonden, waaronder enkele nog steeds voor hun leven vechten. De dader, die eerder die dag nog een andere vrouw doodde, was tot de tanden toe gewapend met zwaar geschut, onder andere granaten en een vuurwapen. Hij had vrij spel vanop het balkon van een horecazaak om op de massa te schieten. Over de motieven van de dader is nog niets bekend, ze zouden te maken hebben met wraakgevoelens wegens de behandeling door justitie en politie. Hij werd die dag trouwens voor verhoor ontboden op het lokale politiekantoor. De man bleek over een indrukwekkend wapenarsenaal te beschikken en was in het verleden veroordeeld voor het opzetten van een cannabisplantage. Sommige speurders omschreven zelfs als een mogelijke hofleverancier en een fikser van georganiseerde misdaad in het Luikse. In 2008 werd hij veroordeeld tot achtenvijftig maanden gevangenisstraf voor drugsfeiten en voor wapenbezit. Hij kwam vorig jaar vrij onder voorwaarden, nadat hij twee derde van zijn straf had uitgezeten. Een van de voorwaarden was onder andere dat hij zich moest onthouden van alcohol en drugs en geen contact mocht hebben met ex-medegedetineerden. Geen wapens bezitten vond ik niet terug bij de voorwaarden. Onder welke precieze voorwaarden werd de dader vrijgelaten? Was er een voorwaarde in verband met wapenbezit? In hoeverre hebben de strafuitvoeringsdiensten de dader kunnen volgen? Met welke regelmaat? Waren er tekenen aan de wand dat hij zich niet aan de voorwaarden zou houden? Uit krantenberichten bleek dat de maatschappelijk assistente die hem volgde, deze zaak blijkbaar als een “normale zaak” beschouwde en geen vermoeden had van de psychologische toestand van betrokkene. Hoe kon de man erin slagen een nieuwe collectie wapens aan te leggen zonder medeweten van justitie en politie? Hoe zit het met de controle op wapenbezit in ons land, vooral bij personen met antecedenten? |
|
||
|
De heer Bart Laeremans (VB). – De afschuwelijke feiten in Luik hebben ons allemaal zwaar geschokt. We buigen het hoofd voor de slachtoffers en onze gevoelens van medeleven gaan uit naar de nabestaanden en de overlevenden. Tegelijkertijd is het overduidelijk dat onze veiligheidsdiensten – de politie, maar vooral de justitie – op haast onvoorstelbare wijze gefaald hebben. De criminele carrière van Amrani kan echt worden aanzien als een schoolvoorbeeld voor de naïviteit en de laksheid van het strafbeleid in dit land. Als we zien hoe mild een crimineel met een zo uitgebreid palmares is bestraft, overvalt ons een gevoel van plaatsvervangende schaamte. Ondanks herhaalde veroordelingen voor ernstige feiten, waaronder een effectieve veroordeling en een veroordeling tot een werkstraf in 2003, werd zijn eerste gevangenisstraf pas uitgevoerd in 2007 na nieuwe, zeer zware strafrechtelijke feiten. Ondanks die recidive zat hij niet twee derde van zijn straf uit, maar slechts de helft of nauwelijks 36 van de 66 maanden. De voorwaarden die hem voor zijn invrijheidsstelling werden opgelegd, waren wereldvreemd en hielden geen rekening met zijn wapenverleden. De controle erop was onbestaande. Niemand kwam ter plaatse; het toezicht werd in handen gelegd van een lieve en zachte justitieassistente. Ik lees vandaag zelfs dat de politie uitdrukkelijk de raad heeft gekregen om Amrani niet nodeloos lastig te vallen. Zolang hij geen keet schopte op straat, werd hij met rust gelaten. Toen er nieuwe zedenfeiten aan het licht kwamen, kreeg hij een briefje in de bus om zich zelf te melden op het paleis van justitie, waarmee meteen kon worden vermeden dat hij tijdens het verhoor door een advocaat moest worden bijgestaan. Wij hebben ervoor gewaarschuwd dat de Salduzwet tot ongelukken zou leiden; het eerste ongeluk is dus gebeurd. |
M. Bart Laeremans (VB). – |
||
|
Het gaat om de grootste aanslag in de naoorlogse geschiedenis van dit land. Deze regering pakte enkele weken geleden uit met het voornemen om de wet-Lejeune te verstrengen. De nieuwe regeling is oogverblinding, want de strengere regels gelden alleen voor veroordeelden tot dertig jaar en meer en niet voor gangsters en veelplegers als Nordine Amrani. Waarom kwam Amrani in casu al na de helft van de straf vrij? Waarom werd alvast de eerste straf niet integraal uitgevoerd? Als dat was gebeurd, dan was Amrani vandaag niet vrij geweest. Waarom kreeg hij het genot van de voorwaardelijke invrijheidstelling, hoewel hij geen medewerking had verleend aan het onderzoek en het parket een negatief advies had uitgebracht? Is de minister na deze feiten bereid om de wet-Lejeune degelijk aan te passen en niet louter symbolisch te bewerken? Wanneer zal het zwaartepunt van de bestraffing opnieuw bij de strafrechter komen? Hoe komt het dat de follow-up zo extreem zwak was? Klopt het dat er concrete instructies bestonden om Amrani niet nodeloos lastig te vallen, zolang hij geen problemen zocht? Wie gaf die instructies? Bestaat er een richtlijn dat ex-gevangenen enkel worden gecontroleerd na klachten of na betrapping op heterdaad? Zo ja, wie vaardigde die richtlijn uit? Was de minister ervan op de hoogte? Hoe zal de controle na vrijlating worden hervormd en opgevoerd? Waarom werd de betrokkene niet meteen opgepakt voor de nieuwe zedenfeiten? Had dit met de Salduzwetgeving te maken? |
|
||
|
De heer Philippe Mahoux (PS). – |
M. Philippe Mahoux (PS). – Devant un tel drame, les mots peuvent paraître dérisoires. Je veux toutefois en retenir trois : solidarité, gratitude et inquiétude. Solidarité avec les familles des victimes, y compris celles qui souffrent dans les hôpitaux. Gratitude envers les services qui sont intervenus avec, semble-t-il, beaucoup d’efficacité et envers ceux qui continuent à soigner les victimes, tant dans leur corps que dans leur esprit. Je pense en effet que le traumatisme psychique subi en assistant à ce carnage est important. Inquiétude aussi. Comment un tel carnage est-il possible ? Je m’interroge surtout sur les possibilités de prévoir ce qui peut se passer. Comment peut-on l’empêcher ? On pense très souvent que les auteurs de tels actes ont un passé judiciaire. Ce n’est pas toujours le cas. |
||
|
|
Je crois qu’il faut se pencher avec beaucoup d’attention sur le trafic d’armes. C’est un problème clairement posé. On semble dire que la recrudescence de ce genre de trafic est notoire. Puisque ce trafic est connu, il faut le démanteler. J’attire dès lors l’attention des départements de la Justice et de l’Intérieur, et spécialement des services de renseignements qui sont censés s’occuper des trafics souterrains et sur lesquels le Sénat exerce un contrôle. Nous veillons à ce que le travail de ces services soit encadré par des lois et respectueux de ces lois. Mais dans ce cadre, il faut que ces services s’occupent sérieusement du trafic d’armes. Les deux ministres de la Justice et de l’Intérieur feront-ils en sorte que ces trafics d’armes soient démantelés ? |
||
|
De heer Huub Broers (N‑VA). – Sta mij toe bij deze tussenkomst toch even bij de slachtoffers te verwijlen en bij hun familieleden die wij veel moed en sterkte toewensen om het verlies van hun verwant te verwerken. Ook aan onze collega, Willy Demeyer, burgemeester van Luik, betonen wij ons medeleven naar aanleiding van dit drama, dat geen enkel bestuur kan beheersen, maar helaas moet ondergaan. Mijn bewondering gaat vooral naar de hulpdiensten, die tijdens hun interventie zelfs niet wisten of de dader alleen handelde, maar de slachtoffers toch te hulp snelden. Als iemand uit de streek, voel ik vooral onzekerheid en boosheid bij de mensen. Sereniteit en een rustige beoordeling zijn helaas geen reden om stil te zitten, om niet te oordelen of om geen vragen te stellen. Zo moeten we proberen te achterhalen hoe het kon dat een wapenfreak, na zijn vrijlating en onder toezicht, ongestoord wapenonderdelen en hele wapens kon aankopen en zelfs smokkelen. Uit zijn woorden was misschien wel af te leiden dat hij op de goede weg was. Het gerecht wist echter dat zijn criminele feiten al van 1994 dateren. Hij was zestien jaar toen hij als tiener veroordeeld werd voor drugsdelicten en diefstallen. Later kwamen er nog slagen en verwondingen en verkrachting bij. Bovendien werd hij veroordeeld voor het houden van een arsenaal verboden wapens. We stellen vast dat hij ook nu toch weer aan dat gevaarlijk tuig geraakte. Iets doet mij denken dat er voor dergelijke individuen een geïntensifieerd en concreter toezicht en een sterkere begeleiding nodig zijn, vooral omdat dergelijke criminelen ook vaak grote wrok koesteren tegenover justitie en tegenover de maatschappij. Is het misschien daarom dat hij net de Place Saint-Lambert uitkoos voor zijn moordpartij? Volgens criminoloog Bryce De Ruyver is het niet normaal dat een strafuitvoeringsrechtbank er geen rekening mee houdt dat iemand een wapenfreak is. Bovendien waren de voorwaarden voor zijn vrijlating blijkbaar te algemeen, zodat de controle onvoldoende gepersonaliseerd werd en niet strak genoeg kon gebeuren. Is het trouwens niet zo dat, zowel het parket als de gevangenisdirectie een negatief advies gaven over zijn vrijlating? Dat roept nog meer vragen op. |
M. Huub Broers (N‑VA). – |
||
|
Zonder de wapenwet te betwisten, moet het toch mogelijk zijn dat we met zijn allen de illegale wapenhandel aanpakken. De vraag is: hoe gaan we dat doen? Ik stel die vraag namens ons allemaal. Wij moeten ook prioritair aandacht schenken aan een wetgeving die toezicht mogelijk maakt en de diverse actoren beter op elkaar afstemt. Kan de minister van Justitie mij bevestigen – misschien in tegenstelling tot wat zo even in de Kamer is gezegd – dat er wel degelijk negatieve adviezen waren en waarom daarmee geen rekening werd gehouden. Dat laatste zal waarschijnlijk nog moeilijk te bevestigen zijn op dit ogenblik. Hoe denkt men iets te kunnen doen aan het illegaal bezit van wapens, zeker in gevallen waar we weten dat er al een veroordeling is geweest? Hoe is het mogelijk dat iemand net in de buurt van het justitiepaleis van Luik zo zwaar bewapend kan rondlopen en moorden? Is er dan geen beveiligde zone, temeer omdat er in de buurt ook nog een ondergrondse parking is, scholen en het stadhuis? |
|
||
|
De heer Francis Delpérée (cdH). – |
M. Francis Delpérée (cdH). – Tristesse, colère, incompréhension, compassion, les mots se bousculent dans nos têtes. Au lendemain du drame de Liège, nous éprouvons quelques difficultés à mettre de l’ordre dans nos esprits. Le monde politique n’est évidemment pas responsable de ces faits. Il y a des fous. Il y a des furieux. Il y a des fous furieux. En Belgique comme ailleurs. Il y en aura toujours. Mais le monde politique ne doit pas se présenter aujourd’hui comme celui qui détiendrait des solutions miracles. Il doit rester modeste. Il ne doit pas apparaître comme celui qui, au prix de quelques réformes législatives décidées sous le coup d’une émotion compréhensible, ferait en sorte que la tragédie de la Place Saint-Lambert ne se présente plus jamais dans notre pays. Dans les circonstances actuelles, il nous semble utile d’adopter une triple démarche. La première est de prendre le temps de la réflexion. Prendre le temps d’attendre les résultats de l’enquête. Prendre le temps de mesurer sous toutes ses dimensions un problème qui intéresse plusieurs départements, notamment de l’Intérieur et de la Justice. La deuxième revient à affirmer à nouveau en ces temps bousculés les valeurs et les principes qui doivent guider les hommes et les femmes de notre temps dans une société démocratique : Liberté, Sécurité, Solidarité. Ce ne sont pas seulement des mots, ce sont aussi des principes qui animent notre action. Nous pourrions peut-être réaffirmer dès maintenant quelles sont les réformes que nous ne voulons pas réaliser, les dispositifs législatifs auxquels nous ne voulons pas toucher parce qu’ils sont la garantie de ces principes et de ces valeurs. La troisième démarche est d’accorder de l’attention aux victimes. L’action publique est éteinte. L’action civile en réparation ne saurait dès lors être engagée. Je souhaiterais toutefois que l’on examine au plus près la manière dont la loi du 1er août 1985 et la situation faite aux victimes d’actes de violence peuvent être étudiées lorsque l’auteur des actes commis en Belgique est connu mais décédé. Je sais qu’une réparation civile n’efface rien mais je souhaiterais qu’une information précise et détaillée ou, mieux, des conseils utiles puissent être donnés aux victimes notamment sur la portée de la loi du 1er août 1985. |
||
|
De heer Dirk Claes (CD&V). – Na Antwerpen en Dendermonde wordt ons land voor de derde maal geconfronteerd met een eenzaat die dood en vernieling zaait. Deze keer was de plaats van de feiten de Place St. Lambert in Luik, waar er zoals nu op vele plaatsen in België ook een kerstmarkt was. De gebeurtenissen hadden zich om het even waar in ons land kunnen afspelen. De CD&V‑fractie betuigt haar steun aan de betrokkenen, in de eerste plaats de slachtoffers, de families, de vrienden, maar ook de hulpdiensten, de politie, de brandweerdiensten en de ziekenhuizen, die in onmenselijke omstandigheden prachtig werk hebben geleverd. We betrekken hen dan ook in deze hulde. De slachtoffers, maar ook alle hulpdiensten hebben recht op degelijke nazorg, want de feiten zullen nog lang nazinderen. Ik denk bijvoorbeeld ook aan de medeleerlingen van de slachtoffers, ook zij zullen nazorg nodig hebben. Ik wil ook even stilstaan bij onze collega, Willy Demeyer, de burgemeester van Luik, maar ook bij de schepenen en de gemeenteraadsleden van die stad en de politiek mandatarissen, van wie sommigen, onder meer de vice-premier en mevrouw Defraigne, lid zijn van deze vergadering, Zij worden nu geconfronteerd met de vragen en opmerkingen van hun inwoners, ze staan midden tussen hen en de feiten zullen hen dan ook niet snel loslaten. Op dit ogenblik hebben ze een gevoel van politieke onmacht. Het is niet gemakkelijk om daarop te reageren, en we moeten er dan ook alle begrip voor hebben. Er kunnen vele vragen worden gesteld. In welke begeleiding was voorzien? Welke voorwaarden waren opgelegd voor de invrijheidstelling? Zijn onze politiediensten en justitiehuizen wel voldoende uitgerust om voorwaardelijk vrijgelaten gevangenen adequaat te volgen? Voldoet de huidige wapenwet wat de opsporing van het illegale wapencircuit betreft? Maakt die wapenwet dat circuit onmogelijk of vertoont ze mankementen? Ook de doorstroming van informatie van justitie naar de lokale politie is belangrijk. Wist de lokale politie bijvoorbeeld welke personen met een zwaar gerechtelijk verleden zich op hun grondgebied bevinden? Dat zijn allemaal vragen die we moeten durven te stellen. Het is gemakkelijk om achteraf schuldigen te zoeken. Zelfs indien in Luik alles perfect verlopen was, zouden deze feiten dan onmogelijk geweest zijn? We moeten durven nadenken over preventie in de ruime zin, zoals collega Mahoux al zei, maar in de toekomst moeten we ook streven naar een warme samenleving. We mogen ons niet beperken tot wat op dat ogenblik is misgelopen. |
M. Dirk Claes (CD&V). – |
||
|
Mevrouw Martine Taelman (Open Vld). – Woorden lijken futiel en zinloos tegenover de waanzin die zich deze week in Luik afspeelde en in enkele ogenblikken jonge levens wegmaaide. Ik vind dan ook geen woorden die het leed van de ouders en de familieleden kunnen verzachten. Wel hebben we de verdomde plicht om op een serene wijze te debatteren over de vraag welke stappen kunnen en moeten worden gedaan om een herhaling van zo een drama te voorkomen. We moeten onder ogen durven te zien waar het misliep. Het kind mag echter niet met het badwater worden weggegooid. Mijn fractie wil dan ook niet het systeem van de voorwaardelijke invrijheidstelling in twijfel trekken. Het blijft een goed idee om voorwaarden te kunnen opleggen aan veroordeelden die na een kort of lang verblijf in de gevangenis opnieuw in de maatschappij komen. Mocht het dan toch nog dreigen mis te lopen, dan kan nog worden bijgestuurd en ingegrepen. In dit geval moeten we erkennen dat het systeem niet heeft gewerkt. Het moet dan ook grondig worden doorgelicht en waar het fout loopt, moet het worden bijgestuurd. Ik heb ook enkele concrete vragen. Hoe kunnen concretere maatregelen worden opgelegd die niet alleen gebaseerd zijn op de feiten waarvoor de betrokkene is veroordeeld, maar die ook rekening houden met de persoonlijkheid van de dader en met zijn leefomgeving. Ook moet worden nagedacht over een betere informatiedoorstroming tussen de verschillende diensten die zich met de voorwaardelijke invrijheidstelling bezig houden. De justitiehuizen, de parketten, de gevangenissen en de politiediensten zijn nu alle betrokken bij het systeem van de voorwaardelijke invrijheidsstelling. Het gebeurt echter nog al te vaak dat politiediensten die vermoeden dat bepaalde feiten worden gepleegd door personen die vrij zijn onder voorwaarden en daarover aan de justitieassistenten om bijkomende informatie vragen, op de muur van het beroepsgeheim stoten. Het is dus dringend nodig dat alle beschikbare informatie door de verschillende betrokken diensten wordt gedeeld en kan worden geraadpleegd. Kan hiervan werk worden gemaakt? Ook moet de controle ter plaatse efficiënter worden gemaakt. Volgens mij zijn de justitieassistenten niet de aangewezen personen om die taak te vervullen. In de provincie Antwerpen heeft de strafuitvoeringsrechtbank reeds in 2009 een draaiboek opgesteld, dat onder meer in het arrondissement Turnhout is geïmplementeerd. Hierbij wordt aan de politiediensten en de wijkwerking gevraagd om minstens een maal per maand een controle ter plaatse uit te oefenen bij personen die voorwaardelijk in vrijheid zijn gesteld. Kan dat systeem in het hele land worden geïmplementeerd? Ik heb begrepen dat het College van procureurs-generaal van dat draaiboek op de hoogte is. Kan op korte termijn een uniform draaiboek voor het ganse land worden opgesteld? Ik heb met genoegen vernomen dat werk zal worden gemaakt van een betere omkadering en begeleiding van de veelplegers. De tijd van de proefprojecten is voorbij; het is nu tijd voor een evaluatie en een implementatie van die omkadering en begeleiding over het hele grondgebied. Het is inderdaad tijd om tot actie over te gaan. De instrumenten zijn er. Ik vraag de regering dan ook hiervan werk te maken. Dat is het minste dat de familieleden en de nabestaanden verdienen. |
Mme Martine Taelman (Open Vld). – |
||
|
Mevrouw Freya Piryns (Groen!). – Ook ik betuig mijn zeer oprechte deelneming aan alle slachtoffers en hun familie, vrienden en kennissen en ik uit mijn bewondering voor de hulpdiensten en de manier waarop ze hebben gereageerd. In situaties als deze schieten woorden, net als ons inlevingsvermogen, altijd tekort. We kunnen ons onmogelijk echt voorstellen wat de slachtoffers en hun naasten op het ogenblik van het gebeuren, maar ook vandaag nog voelen. We kunnen net zo min begrijpen hoe iemand in staat is tot zo’n – uiteraard – zinloos blind en anoniem geweld en wat hem daarbij bezielt. Op die vragen is het moeilijk een antwoord te vinden, al moeten we ze wel stellen om te proberen dergelijke tragische gebeurtenissen te voorkomen. Zoals andere collega’s al hebben gezegd, is een volgehouden engagement van ons allemaal voor een open, tolerante en geweldloze samenleving daarvoor uiteraard noodzakelijk. De belangrijkste vraag is echter hoe we ervoor kunnen zorgen dat niemand meer dergelijke oorlogswapens in zijn bezit kan hebben. Het lijkt wel alsof het helemaal niet meer zo moeilijk is om een kalasjnikov te bezitten. Ik sluit me dan ook aan bij de concrete vragen die hierover zijn gesteld. Welke concrete maatregelen zal de regering nemen en wat staat erover in het nationaal veiligheidsplan? Verder vind ik het ook begrijpelijk dat burgers, maar ook parlementsleden, heel wat vragen stellen over de voorwaarden voor en de controle na de voorlopige invrijheidstelling. Dat debat moeten we dan ook uitgebreid en zeer sereen voeren. We moeten ons afvragen welke taken we kunnen en mogen verwachten van justitieassistenten, maar ook welke rol wijkagenten en andere politieagenten eventueel moeten spelen. We kunnen immers niet alles van de justitieassistenten vragen. Laten we voor dat debat uitgebreid de tijd nemen. Met snelle maatregelen ad hoc kunnen we dergelijke drama’s niet voorkomen. Vergeten is geen optie, niet voor de slachtoffers, maar ook niet voor ons. Ik hoop dat voorkomen wel kan, al moeten we beseffen dat het helaas onmogelijk is om dit soort waanzin compleet uit te sluiten. |
Mme Freya Piryns (Groen!). – |
||
|
Mevrouw Annemie Turtelboom, minister van Justitie. – Ik sluit me aan bij de blijken van medeleven die vice-premier Vanackere daarnet heeft uitgesproken. De dramatische gebeurtenissen in Luik zijn uiteraard onaanvaardbaar. Zodra we op de hoogte waren, heeft premier Di Rupo vice-premier Milquet en mijzelf samengeroepen om de situatie te bespreken en zijn we ook naar Luik vertrokken, enerzijds om onze solidariteit met de slachtoffers te betuigen, anderzijds om kennis te nemen van wat er precies was gebeurd. We hebben gesproken met de lokale autoriteiten, de politiediensten en justitie. Woorden schoten ons daar te kort. Al snel bleek echter dat het om een geïsoleerde daad ging, een daad die niets te maken had met terrorisme of extremisme. |
Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. – |
||
|
Het was een daad van een geïsoleerde man die zich volgens zijn advocaten achtervolgd voelde door justitie, van een individu dat bij het gerecht en de politie zeer goed was gekend. De echte motieven voor zijn dramatische daad blijven tot nu toe onbekend. We moeten op dit ogenblik vooral solidair zijn en de slachtoffers opvangen. Verschillende mensen, waaronder enkele zwaargewonden, liggen nog in het ziekenhuis. De minister van Binnenlandse Zaken zal straks bijkomende informatie geven over hoe de hulpverlening is verlopen. De regering is vastberaden om alles in het werk te stellen om de veiligheid van de burgers te garanderen. We hebben gisterenmorgen een kernkabinet gehouden om het antwoord dat wij hierop als regering geven, te coördineren. In de namiddag hebben we de werkzaamheden om de beslissingen te concretiseren op mijn kabinet voortgezet in interkabinettenwerkgroepen. Het belangrijkste blijft vandaag om te begrijpen wat er is gebeurd en inzicht te krijgen in de persoonlijkheid en het traject van de crimineel, de manier waarop hij gevolgd werd sinds zijn voorwaardelijke vrijlating, de voorwaarden van zijn vrijlating en de omstandigheden die het hebben mogelijk gemaakt dat hij een dergelijke barbaarse daad kon uitvoeren. Mochten er nieuwe elementen opduiken, dan kunnen collega Milquet en ik bijkomende inlichtingen verstrekken, bijvoorbeeld in een commissievergadering, met de bedoeling om passende maatregelen te nemen. |
|
||
|
|
La sécurité est une priorité absolue du gouvernement. L’accord de gouvernement traduit cet engagement. Le gouvernement est prêt à prendre des mesures réfléchies qui auront de réels effets sur le terrain, mais il veut éviter d’initier, sous le coup de l’émotion, des réformes précipitées qui in fine n’apporteraient aucun effet concret pour les citoyens. Sur la base des premières informations recueillies, le gouvernement a d’ores et déjà identifié quatre domaines d’action prioritaires. Primo, les armes, et plus particulièrement le trafic d’armes illégales ainsi que la détention ou l’usage d’armes lourdes. Manifestement, l’auteur des faits a pu se procurer tout un arsenal. Nous examinerons comment la politique de sécurité peut être renforcée face à ce problème. Cela passe par une analyse de notre législation et des moyens d’enquête dont disposent nos forces de l’ordre. Si nécessaire, la législation sera modifiée pour renforcer la lutte contre les trafiquants d’armes et contre ceux qui les utilisent pour commettre des atrocités. La question des armes doit être abordée dans le prochain Plan national de sécurité 2012‑2015. Il semble en effet que la connaissance de ce phénomène en Belgique soit insuffisante. D’où viennent ces armes et quelles sont-elles ? Nous devons les cartographier et les recenser pour avoir une vision globale et continue nous permettant de lutter plus efficacement contre ce trafic. Une action efficace passe également par un renforcement de la coopération européenne en matière de trafic d’armes conformément aux initiatives prises dans le cadre de la présidence belge de l’Union européenne en décembre 2010 ; il faut notamment uniformiser nos législations. |
||
|
Dit deel van de wetgeving ken ik vrij goed, omdat we precies tijdens het Belgische Voorzitterschap van de EU en tijdens mijn periode op Binnenlandse Zaken het fenomeen van de zware wapens onder de loep hebben genomen. Het is een recent fenomeen, waarbij we vaststellen dat, zodra er ergens een oorlog stopt, er een extra toevloed van wapens is, niet alleen in België, maar in alle Europese landen. We merken ook dat, wanneer er netwerken ontmaskerd en drooggelegd worden, de criminaliteit onmiddellijk daalt. Ook daarom pleit ik voor een versterkte strijd tegen de zware wapens. In het kader van de strijd tegen de illegale economie moeten we, zoals gepland in het regeerakkoord, ook optreden tegen de financiering van de misdaad en de inkomstenbronnen van criminelen – drugsgeld om wapens te kopen, geld uit prostitutie, enzovoort – genadeloos opsporen. Vooral moeten we onderzoeken met welke middelen we, in de eerste plaats, deze criminelen hun inkomstenbronnen nog sneller kunnen afnemen. Natuurlijk waren we na de moordpartij in Luik allemaal geschokt. Ikzelf was vooral geschokt door het feit dat de dader een veelpleger was, een misdadiger die tegelijk betrokken was bij drugshandel, wapenhandel, seksuele misdrijven… Hij was bekend bij justitie en politie. De regering zal nagaan of onze wetgeving aangepast is om dergelijke veelplegers aan te pakken. Dit specifieke type misdadigers moet op een passende manier worden aangepakt en we moeten over de juiste instrumenten beschikken om voor de geschikte politionele opvolging van deze misdadigers te zorgen. Al te vaak gaat het immers om recidivisten. De dader was vrij onder voorwaarden en werd door het gerecht opgevolgd. Er rijzen dus vragen omtrent de informatie-uitwisseling tussen alle actoren die bij de opvolging van voorwaardelijk vrijgelaten personen betrokken zijn. De regering zal erop toezien dat er niet alleen een permanente, maar ook een efficiënte uitwisseling van informatie plaatsvindt tussen politie, justitie, parket, gevangenissen en justitie. Het veel meer laten doorstromen van informatie was ooit de kern van de politiehervorming, maar elf, twaalf jaar na de ontsnapping van Dutroux blijkt dit nog altijd een pijnpunt te zijn bij justitie. Ook dat zal prioritair moeten worden aangepakt, zodat de actoren op het terrein, wanneer dat nodig is, aan de alarmbel kunnen trekken en gepaste maatregelen kunnen treffen tegen individuen die de voorwaarden van hun vrijlating niet respecteren. |
|
||
|
|
Madame la Présidente, chers collègues, le gouvernement entend tirer toutes les leçons de ce qui s’est passé et agir avec grande détermination. La phase d’analyse sera rapidement suivie de propositions et de mesures concrètes et le parlement sera évidemment associé à la démarche. |
||
|
In eigen naam kan ik verzekeren dat ik de maatregelen die ik en mijn collega op het kernkabinet hebben voorgesteld, onmiddellijk in een werkgroep verder zal uitdiepen en analyseren en dat ik die zal concretiseren. Als minister van Justitie wil ik me daarvoor engageren, omdat we uit zo’n dramatische feiten politieke lessen moeten trekken, niet in een steekvlampolitiek, maar ten gronde. Dit soort zaken is onaanvaardbaar voor onze maatschappij, maar ze hebben vooral immens grote gevolgen voor de slachtoffers en hun families, met wie we vandaag alleen ons medeleven kunnen betuigen. |
|
||
|
Mevrouw Joëlle Milquet, vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken. – Mijn gedachten gaan in de eerste plaats naar de families van de slachtoffers, de gekwetsten en de inwoners van Luik. Ik betuig hen allen mijn medeleven. Ik wil wijzen op een paar feitelijke elementen die nog niet werden vermeld. Ik heb enkele cijfers over de doeltreffendheid van de politie en van de hulpdiensten. Binnen de paar minuten na de aanslag kwamen meer dan 250 politieagenten van de zone van Luik, 120 agenten van de federale politie en 90 rechercheurs op het terrein. Binnen de zes minuten kwamen ook de medische hulpdiensten ter plaatse. |
Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l’Intérieur. – |
||
|
|
Cette question sur l’éventuel manque d’efficacité des services de police m’étonne, car elle ne correspond absolument pas à la réalité. De nombreux policiers locaux étaient sur place en raison de la fermeture du marché de Noël. Les secours sont arrivés très vite et les agents de police, au nombre de 250, ont été soutenus par la police fédérale et d’autres agents de Liège. Dans un premier temps, étant donné la confusion provoquée par les grenades et par la fusillade, il était difficile de déterminer s’il s’agissait d’un tireur isolé ou de plusieurs auteurs. Les policiers ont agi adéquatement et avec la plus grande célérité, en donnant des ordres pour que les personnes se réfugient dans les magasins. Ils ont cherché d’éventuels complices en fuite, puisque les premiers témoignages étaient un peu confus. Je voudrais exprimer mes remerciements aux forces de l’ordre et aux services médicaux et saluer la grande solidarité qui est née ; les éléments indiquent que les services ont agi en concertation avec le centre de crise, ont eu un échange rapide d’informations et ont œuvré avec efficacité au service de la population et de sa sécurité. |
||
|
Mevrouw Christine Defraigne (MR). – |
Mme Christine Defraigne (MR). – Je n’ai certainement pas jeté la suspicion sur les forces de l’ordre, j’ai souligné la solidarité des services de secours et je me suis simplement interrogée sur cette panique qui a duré pendant deux heures environ dans la ville. J’en ai été personnellement témoin. J’ai posé la question, en dehors de toute polémique, de savoir si l’on pouvait éventuellement tirer des leçons sur la façon d’organiser les choses dans pareil cas. Cette question n’est nullement étonnante, les Liégeois se la posent, et elle a toute sa pertinence. J’ai écouté la ministre de la Justice et j’ai pris acte des intentions, du volontarisme. Je pense que la ministre devra revenir assez vite devant le parlement afin de préciser si la loi sur les armes et la loi sur la libération conditionnelle seront oui ou non modifiées. Il faut selon moi éviter de se cantonner dans des intentions et communiquer les axes d’intervention. |
||
|
De heer Jacky Morael (Ecolo). – |
M. Jacky Morael (Ecolo). – Je voudrais insister une fois de plus sur le trafic international mafieux d’armes de guerre. Cela me paraît être un point essentiel dans le dossier qui nous occupe. Je viens de m’entretenir avec le précédent ministre de la Justice, M. De Clerck, et il a convenu que ce fut sans doute une erreur de ne plus avoir donné la priorité à cette thématique dans le dernier plan national de sécurité et de ne pas l’avoir prévue dans l’avant-projet du prochain plan. Mais je suis convaincu que le gouvernement et la ministre Milquet auront à cœur de remettre cette priorité à l’avant-plan du projet qui sera soumis au parlement dans les années qui viennent. Je voudrais aussi insister sur la dimension internationale à l’intérieur de l’espace Schengen. Il faut organiser les meilleures synergies et collaborations en termes d’échange d’information, d’harmonisation des procédures pour la circulation de ce genre de « produits ». Ne nous limitons pas à la zone Schengen car certains pays des Balkans sont pourvoyeurs malgré eux de ce type d’armes très dangereuses mais ne font pas partie des procédures Schengen. Une coordination limitée à l’intérieur de la zone Schengen s’avérerait très vite inopérante. Mais je ne doute pas de la volonté du gouvernement de porter remède à cette situation. |
||
|
Mevrouw Fauzaya Talhaoui (sp.a). – Ik ben telkens verbaasd als ik zie met welk gemak sommige mensen aan wapens geraken. We hebben op 5 mei 2006 met HansVan Temsche kunnen ervaren hoe dolle daders gemakkelijk aan wapens komen en een enorme ravage aanrichten. Volgens de minister van Justitie komen er wapens uit oorlogsgebieden naar België. We zijn een gemakkelijk doelwit op het vlak van transport. Heeft de minister er weet van dat er via de haven van Antwerpen niet alleen drugs worden binnengebracht, maar ook zware wapens. De minister zou eens haar licht in Antwerpen kunnen opsteken. De coördinatie tussen justitie en politie en justitie is ontzettend belangrijk indien men veelplegers strenger wil volgen. |
Mme Fauzaya Talhaoui (sp.a). – |
||
|
De heer Bart Laeremans (VB). – Het antwoord van de ministers is ontgoochelend. Er is niets concreet. Wat de fameuze wet-Lejeune betreft, hoor ik enkel dat men veelplegers op passende wijze wil aanpakken. De voornemens van de regering zijn louter symbolisch. Ze zijn op maat gesneden van enkele symbolische gevangenen, zoals mevrouw Martin. Het grote probleem is dat de meeste misdadigers, vooral degenen met een gevangenisstraf van minder dan drie jaar, na het uitzitten van een klein deel van de straf worden vrijgelaten. Dit taboe zou moeten worden doorbroken. Ik verwijs naar de massapetitie met 2,3 miljoen handtekeningen tegen samendrukbare straffen na de zaak Dutroux. Ook inzake de follow-up zie ik weinig concrete veranderingen. Een antwoord op de vragen over de berichten op de eerste pagina’s van een aantal kranten over de instructies om voorwaardelijk vrijgelatenen niet lastig te vallen, tenzij ze voor overlast zorgen, hebben we niet gekregen. Ik ben dus ontgoocheld. We zien ons genoodzaakt bijkomende vragen te stellen in de commissie. Als we dan nog geen antwoord krijgen, zullen we een onderzoekscommissie vragen. |
M. Bart Laeremans (VB). – |
||
|
De heer Philippe Mahoux (PS). – |
M. Philippe Mahoux (PS). – Je prends bonne note des quatre points qui ont été soulignés par la ministre de la Justice, et j’en remercie le gouvernement. Suite à l’intervention de la ministre de l’Intérieur, je voudrais réitérer la gratitude que je manifestais dans mon information première et saluer la rapidité, la fermeté et la dignité avec lesquelles le gouvernement a réagi à l’événement qui s’est produit dès sa création. |
||
|
De heer Huub Broers (N‑VA). – Ik neem kennis van het vier- en het vijfpuntenprogramma van de heer Di Rupo. Ik veronderstel dat de minister er twee betreffende haar eigen verantwoordelijkheid heeft samengevat. In het programma van de eerste minister staat dat er meer blauw op straat moet komen en dat er meer stadswachten moeten komen. Dit thema was al aan de orde toen ze nog minister van Binnenlandse Zaken was. Ik vraag me bovendien af of stadswachten in een dergelijk geval kunnen helpen. De premier zegt ook dat de informatiedoorstroming van degenen die moeten toezien op personen die voorwaardelijk in vrijheid zijn gesteld, moet verbeteren. Dat verheugt me. Ik kreeg geen informatie over het feit dat er twee ongunstige adviezen voor de voorwaardelijke invrijheidsstelling van Amrani gegeven zouden zijn. Ik hoop dat het tegendeel waar is. |
M. Huub Broers (N‑VA). – |
||
|
De voorzitster. – Ik dank de regering en de collega’s voor hun bijdrage aan dit debat. |
Mme la présidente. – Je remercie le gouvernement et les collègues qui ont apporté leur contribution à ce débat. |
||
Mondelinge vragen |
|
|||
Mondelinge vraag van mevrouw Nele Lijnen aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over «kamp Ashraf en de nakende deadline vanwege de Iraakse regering» (nr. 5‑332) |
|
|||
Mondelinge vraag van de heer Peter Van Rompuy aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over «de situatie in het vluchtelingenkamp van Ashraf» (nr. 5‑338) |
|
|||
|
De voorzitster. – Ik stel voor deze mondelinge vragen samen te voegen. (Instemming) |
Mme la présidente. – Je vous propose de joindre ces questions orales. (Assentiment) |
|
||
|
Mevrouw Nele Lijnen (Open Vld). – De aanwezigheid van enkele duizenden medestanders van de Iraanse Volksmoejaheddin in het kamp van Ashraf in Irak vormt een doorn in het oog van de Iraakse regering. Alle kwesties uit het tijdperk van Saddam Hoessein moeten volgens de Iraakse grondwet ten laatste tegen 31 december 2011 opgelost zijn. Daarom eisen de Iraakse autoriteiten dat de Iraanse bewoners van het kamp het land vóór die datum verlaten. Dat werd overigens nogmaals bevestigd door een schrijven van de Iraakse ambassade. De toevoer van medicijnen en andere levensnoodzakelijke middelen naar het kamp werd intussen stopgezet. De concrete deadline die Irak naar voor schuift, leidt ertoe dat de internationale gemeenschap razendsnel moet handelen om een potentieel bloedbad te voorkomen. Hoewel de Iraakse overheid over het recht beschikt gezag uit te oefenen over eigen grondgebied, is het van fundamenteel belang dat er rekening wordt gehouden met de humanitaire rechten van de bewoners van het kamp. Ideaal is een situatie waarin het kamp tijdelijk langer word opengehouden, zodat de Verenigde Naties hun werk kunnen doen en de registratie van inwoners kunnen voltooien. Een andere oplossing ligt in de opvang door derde landen van de inwoners van dit kamp. Welke concrete maatregelen werden getroffen om een faliekant scenario te voorkomen? Wat gaat er met andere woorden op het terrein geschieden om alle geweld en mogelijke escalaties te voorkomen? Is er sprake van Europese samenwerking in verband met de mogelijke opvang van deze Iraanse vluchtelingen? Welke stappen deed ons land inzake de opvang van Iraanse vluchtelingen? |
Mme Nele Lijnen (Open Vld). – |
|
||
|
De heer Peter Van Rompuy (CD&V). – De Iraakse autoriteiten eisen dat het vluchtelingenkamp te Ashraf, verblijfplaats van ruim drieduizend leden van de Iraanse Volksmoedjahedien, nog voor het einde van 2011 ophoudt te bestaan. Volgens de Iraakse grondwet moeten alle kwesties uit het tijdperk van Saddam Hoessein per 31 december 2011 zijn opgelost. De Iraakse autoriteiten eisen bovendien dat de van oorsprong Iraanse bewoners van kamp het land verlaten. Een terugkeer naar Iran is voor deze vluchtelingen echter uitgesloten. Ondanks meerdere diplomatieke inspanningen, waaronder die van de Belgische diplomaat Jean De Ruyt als adviseur van de Hoge Vertegenwoordiger Catherine Ashton, dreigt zich door de gedwongen verdrijving een humanitair drama af te spelen waarvoor de internationale gemeenschap de ogen niet mag sluiten. Welke oplossing ziet de minister op lange termijn voor de inwoners van het kamp en op welke wijze dragen ons land en de Europese Unie bij tot een structurele en humanitaire oplossing waarbij de mensenrechten van de kampbewoners worden gerespecteerd? |
M. Peter Van Rompuy (CD&V). – |
||
|
De heer Didier Reynders, vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken. – De voornaamste verantwoordelijkheid ligt bij de Iraakse regering, aangezien ze soeverein is en de mensenrechten moet respecteren. Noch België noch de Europese Unie draagt een bijzondere verantwoordelijkheid in het dossier van het kamp te Ashraf, behalve de gedeelde morele verantwoordelijkheid die alle leden van de internationale gemeenschap dragen om drama’s en onnodig verlies van mensenlevens te vermijden. Dit verhindert ons uiteraard niet om bij te dragen tot een constructieve oplossing. In die zin heeft ons land, dat het dossier van nabij heeft gevolgd, zich geëngageerd om enkele inwoners op te vangen. Momenteel is een missie ter plaatse om die mogelijkheid te onderzoeken. Op dit moment kan ik niet meer informatie geven. De Europese Unie zou ook de Verenigde Staten moeten kunnen overtuigen om inwoners van het kamp die door het HCR als vluchteling zijn erkend en het geweld hebben afgezworen, op te vangen, rekening houdend met hun eerdere verantwoordelijkheid in Irak. Onze landgenoot Jean De Ruyt werkt als speciaal raadgever voor mevrouw Ashton. Hij heeft de voorbije maanden zeer hard gewerkt om elementen van een oplossing voor dit probleem aan te reiken aan de Iraakse regering en zo de spanning te verminderen en een drama te vermijden. |
M. Didier Reynders, vice‑premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes. – |
||
|
Er zijn gesprekken met alle betrokken partijen. Na consulaire tussenkomst zouden 800 à 900 Europese onderdanen of personen met een sterke band met een Europees land snel uit het kamp kunnen worden geëvacueerd. Zodoende zou het HCR de interviews op een serene manier kunnen laten verlopen. Dankzij de amnestie die Iran aanbiedt en mits het HCR instaat voor de follow-up van hun veiligheid, zou ongeveer de helft van de inwoners vrijwillig naar Iran kunnen terugkeren. Ik blijf het dossier samen met onze ambassadeur en mevrouw Ashton volgen. |
|
||
|
Mevrouw Nele Lijnen (Open Vld). – Ik dank de minister voor zijn antwoord. Toch hou ik mijn hart vast, als de helft van de bewoners aan Iran wordt overgedragen. We zullen dat mijns inziens van heel dichtbij moeten volgen. Ik zou dan ook graag weten hoe die overdracht precies zal gebeuren en welke bedoelingen Iran uiteindelijk heeft. Voor de opvang van personen met een sterke band met Europa, is het van wezenlijk belang de Verenigde Staten zo ver te krijgen om die mensen in dat land op te vangen, zodat een bloedbad kan worden vermeden en zodat er geen mensen in Iran verdwijnen. |
Mme Nele Lijnen (Open Vld). – |
||
Mondelinge vraag van de heer Hassan Bousetta aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over «de houding van België ten opzichte van regeringen die door islamitische partijen worden geleid» (nr. 5‑333) |
|
|||
|
De heer Hassan Bousetta (PS). – |
M. Hassan Bousetta (PS). – Monsieur le vice-premier ministre, je vous félicite pour votre nomination à la tête de notre diplomatie. Nous aurons certainement l’occasion d’avoir de nombreux débats, notamment sur les suites du printemps arabe. Mais en tant que conseiller communal, je m’en voudrais de ne pas saluer les mots prononcés au sein de notre assemblée dans le débat précédent. Ma question porte sur l’arrivée d’un certain nombre de représentants de partis islamistes à la tête de plusieurs gouvernements, notamment en Tunisie et au Maroc. Il y a quasiment un an, jour pour jour, commençait ce printemps arabe où des jeunes se sont soulevés pour dénoncer l’absence de perspectives politiques, économiques et sociales dans leur pays. Depuis lors, des développements très positifs ont été enregistrés dans quelques pays pour la conquête de droits et de libertés publiques. Mais il y a aussi des évolutions qui apparaissent plus inquiétantes aux yeux de notre opinion publique. Nombreux sont ceux qui s’alarment de la répression en Syrie et au Bahrein ou encore de l’influence croissante des partis islmamistes dans des pays comme la Lybie, la Tunisie, le Maroc ou l’Égypte. Vous avez récemment déclaré en marge d’une réunion de l’Otan que la voix de la Belgique est plus écoutée depuis sa participation à l’opération Unified Protector en Lybie. Je me réjouis du fait que la voix de notre pays soit mieux entendue dans le concert des nations. L’accord de gouvernement prévoit d’accorder une attention prioritaire à ces démocraties naissantes. La situation dans les vingt-deux États arabes étant loin d’être homogène, je souhaiterais savoir de manière un peu plus précise comment vous comptez, au nom du gouvernement, répercuter la voix de la Belgique. Quelle sera l’approche de notre pays par rapport aux gouvernements dirigés par des partis islamistes, notamment au Maroc et en Tunisie ? Prévoyez-vous de rencontrer les premiers ministres Benkirane et Jebali ? Dans l’affirmative, avec quel message ? |
|
||
|
De heer Didier Reynders, vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken. – |
M. Didier Reynders, vice‑premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes. – Monsieur Bousetta, je vous remercie pour vos mots d’accueil. Nous aurons sans aucun doute l’occasion de débattre à de nombreuses reprises d’un certain nombre de thèmes, notamment des évolutions en cours dans la région depuis le printemps arabe. Plusieurs pays d’Afrique du Nord ont mis fin à des années d’autoritarisme et de régime autocratique pour s’engager sur la voie de la démocratie et du pluralisme. D’autres pays ont également choisi d’approfondir et de consolider la démocratie en amorçant un mouvement de réformes tenant compte d’une série de revendications exprimées par leur population. Ces engagements sur la voie démocratique, pour complexes et diversifiés qu’ils soient, me semblent essentiels à soutenir dans le cadre de la relation de confiance et de maturité que la Belgique, tout comme l’Union européenne, souhaite continuer à développer avec ses voisins du sud de la Méditerranée. La Belgique estime que les victoires du parti Ennahda aux élections pour la formation d’une assemblée constituante en Tunisie, le 23 octobre dernier, et du parti Justice et Développement aux élections législatives au Maroc, le 25 novembre dernier, méritent d’être reconnues et respectées compte tenu du fait qu’elles sont le résultat d’élections démocratiques et pluralistes qui se sont déroulées de manière libre et transparente comme en attestent les rapports des observateurs internationaux présents sur place. En outre, il importe de souligner que si ces deux partis vainqueurs des élections sont en effet des partis politiques qui réservent une place importante au référentiel islamique dans leur programme, il s’agit avant tout de partis politiques démocratiques dont les engagements en faveur de la démocratie ont été répétés et réitérés à de multiples reprises. À partir du moment où ces partis respectent leurs engagements en faveur de la démocratie et du pluralisme, de la non-violence et du respect des droits de l’homme, j’estime qu’il est normal de respecter à notre tour le choix exprimé par les populations à travers les urnes et d’engager le dialogue avec les représentants de ces partis. |
||
|
|
Si l’occasion m’en est donnée, je rencontrerai volontiers les premiers ministres marocain et tunisien. Je confirmerai l’appréciation de la Belgique vis-à-vis des transitions démocratiques amorcées dans ces pays ainsi que notre volonté et notre disponibilité à les soutenir dans cette transition et dans la mise en œuvre des nombreux chantiers de réforme en cours. Je rappellerai également l’attachement de la Belgique à la défense des valeurs universelles des droits de l’homme, défense qui constitue, depuis de nombreuses années, une priorité de la politique étrangère de notre pays et qui le restera encore à l’avenir. J’exprimerai ma confiance quant à la volonté sincère de ces nouveaux gouvernements de poursuivre leurs engagements en la matière. Mais comme vous l’avez rappelé, la situation n’est pas la même dans l’ensemble des pays du pourtour sud de la Méditerranée. Je présume donc qu’au cours des prochaines semaines, nous aborderons d’autres situations appelant parfois des commentaires un peu plus réservés. |
||
|
De heer Hassan Bousetta (PS). – |
M. Hassan Bousetta (PS). – Dans ce dossier, il faut éviter, d’une part, de faire un procès d’intention et, d’autre part, de se poser en donneur de leçons. C’est la voie à suivre, mais elle est difficile et il faudra éviter de tomber dans la complaisance ou le déni. Il faudra trouver le juste milieu entre ces deux positions. C’est d’ailleurs le chemin proposé par Mme Ashton. Mais ces pays ont aussi besoin de franchise. Il importe donc de rompre avec le passé et d’entendre la volonté que ces populations expriment par la voie des urnes. Certains éléments émergent déjà. J’en citerai deux sur lesquels nous reviendrons certainement en commission. Tout d’abord, dans le cas de la Tunisie notamment, les pouvoirs sont répartis – entre le premier ministre, le président de la République et celui de la Constituante – de façon disproportionnée en faveur du premier ministre. C’est la première information qui nous vient du terrain. Ensuite : les nominations à la tête des grands organismes d’État tunisiens. Nous verrons ce qu’il en sera au Maroc, mais ces deux éléments requièrent une certaine vigilance. Il faudra avancer dans le sens que vous souhaitez et donc régulièrement rappeler les balises qui sont le socle de notre partenariat – nécessaire de part et d’autre – avec ces pays. |
||
Mondelinge vraag van mevrouw Marie Arena aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over «de situatie in de Democratische Republiek Congo» (nr. 5‑336) |
|
|||
Mondelinge vraag van de heer Bert Anciaux aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over «de betrouwbaarheid van de Congolese verkiezingsuitslag» (nr. 5‑341) |
|
|||
|
De voorzitster. – Ik stel voor deze mondelinge vragen samen te voegen. (Instemming) |
Mme la présidente. – Je vous propose de joindre ces questions orales. (Assentiment) |
||
|
Mevrouw Marie Arena (PS). – |
Mme Marie Arena (PS). – Nous avons évoqué antérieurement l’émergence récente de régimes démocratiques dans certains pays arabes. Un scrutin vient aussi d’avoir lieu en République démocratique du Congo. L’appréciation est certainement différente dans les deux cas de figure. Concernant la RDC, nous avons eu, dans le cadre de cette assemblée et dans celui de l’AWEPA, la possibilité d’être des observateurs internationaux du processus électoral, plus particulièrement de l’élection en tant que telle. Le processus sous-entend une évaluation en amont et en aval. Malheureusement, nous n’étions sur place que pour un contrôle lié au jour même des élections. Or les observateurs internationaux et les organisations de défense des droits de l’homme décrivent malheureusement une situation chaotique, en aval du processus, des violences ayant été perpétrées au moment de la campagne électorale, et, en amont, au moment du décompte et de la compilation des votes. Ce week-end, le rapport du Centre international Carter, en RDC, est venu confirmer les inquiétudes grandissantes concernant la gravité des irrégularités, sans pour autant remettre en cause les résultats provisoires de la CENI, donnant gagnant le président sortant. |
||
|
|
Les Nations unies ont pris acte de ces déclarations et ont, à leur tour, exhorté la CNI à mettre tout en œuvre pour un traitement rigoureux et transparent du contentieux électoral. Aujourd’hui, on estime que plus ou moins 3 000 bureaux sur 64 000 ont fait l’objet d’irrégularités. Il aurait été intéressant de voir la République démocratique du Congo, et particulièrement la CNI, faire la lumière sur ces 3 000 bureaux problématiques. Le secrétaire général des Nations unies a d’ailleurs lancé un appel pour que tout différend soit résolu par les voies légales et de médiation, y compris par le biais de la Commission nationale de médiation. À l’heure actuelle, il semblerait que la CNI confirmerait le timing qu’elle s’est donné, à savoir la proclamation officielle le samedi 17 décembre et l’installation du vainqueur le 20. Monsieur le vice-premier ministre, disposez-vous d’informations à cet égard ? Comment se situe notre pays par rapport aux déclarations des Nations unies ? Quels axes diplomatiques la Belgique va-t-elle privilégier pour favoriser une sortie de crise en République démocratique du Congo ? Cette solution est essentielle pour que nous puissions aussi soutenir la stabilité de ce pays. On le sait, l’instabilité entraînerait des troubles à très court terme et pourrait anéantir, à plus long terme, tous les efforts qui ont pu être réalisés dans ce pays. |
||
|
De heer Bert Anciaux (sp.a). – – De minister is van Luik en ik wil op mijn beurt mijn deelneming betuigen aan alle slachtoffers van het drama. Ik hoop uit de grond van mijn hart dat wat hier vandaag allemaal gezegd is, binnen veertien dagen niet vergeten is. Ik heet minister Reynders welkom op Buitenlandse Zaken. Ikzelf behoor nu tot de meerderheid, maar zal even kritisch blijven. De recente verkiezingen in Congo kondigden zich al heel bedenkelijk aan. Tijdens het verloop van de verkiezingen klonken heel wat getuigenissen over fraude die op systematische wijze georganiseerd was. Alle twijfels stapelden zich op bij het tellen van de stemmen. Ik geef enkele voorbeelden, waarnaar ook collega Arena al heeft verwezen. In Katanga haalt Kabila officieel 90% van de stemmen. Ook al is hij daar erg populair, de tellingen op de verkiezingsdag gaven hem maar een kleine meerderheid op Tshisekedi. Ook in Kivu was er een verpletterende meerderheid voor Kabila, maar tellingen op de verkiezingsdag gaven opposant Kamerhe een voorsprong. In de westelijke provincies was kandidaat Tshisekedi zeker de populairste, maar ook hier zijn de cijfers niet volledig en wellicht vervalst. Ondertussen is Kabila tot grote overwinnaar uitgeroepen, maar heel wat Congolezen aanvaarden deze uitslag niet. Op de achtergrond, en dat is zeker geen detail, speelt ook het vernietigende rapport van de Britse parlementaire gezant voor Centraal-Afrika. Daaruit blijkt een “gat” in de kassa van de staatsondernemingen belast met de mijnbouw, vooral diamant, van vijf miljard dollar, opgebouwd de voorbije vijf jaar. Er dreigt opnieuw grote instabiliteit, zowel hier als in Congo. In Kinshasa zal de bevolking deze nieuwe fraude, na de fraude van 2006, niet meer vreedzaam ondergaan. De Congolezen worden hierbij zeker geïnspireerd door de Arabische lente, maar ook door wat zich onder andere in Ivoorkust afspeelde. Vindt de minister het ondertussen niet meer dan urgent om, gelet op het ontegensprekelijke wanbeheer en de niet te ontkennen verkiezingsfraude, het voortouw te nemen in een doortastend beleid tegen dictator Kabila en hiervoor de traditionele bondgenoten, zoals Frankrijk en de Verenigde Staten, te activeren, teneinde in de Veiligheidsraad van de Verenigde Naties een coalitie te vormen die Congo, maar vooral de miljoenen Congolezen, eindelijk een hoopvol, democratisch toekomstperspectief kan bieden… dit alles niet in het minst om een verder debacle met dreigend en zwaar geweld zoveel mogelijk te voorkomen of te beheersen? Ik hoef niet te verwijzen naar het Carter Center. Dat heeft vijftien procent van de telbureaus gecontroleerd en daar is al sprake van 850.000 verloren stemmen. Bij een extrapolatie naar honderd procent van de stembureaus, kunnen we spreken van 5,6 miljoen verdwenen stemmen. Het zijn cijfers die we niet zomaar naast ons kunnen neerleggen. We moeten handelen. Nu kan de minister zijn geloofwaardigheid voor de rest van de legislatuur tot stand brengen. |
M. Bert Anciaux (sp.a). – |
||
|
De heer Didier Reynders, vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken. – |
M. Didier Reynders, vice‑premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes. – Malgré les nombreux problèmes logistiques rencontrés dans l’acheminement du matériel, il faut saluer le fait que les élections présidentielles, comme les élections législatives, ont pu avoir lieu ensemble et à la date prévue. Je rends hommage à ces centaines de milliers de Congolais qui ont participé au processus de gestion des bureaux de vote, au dépouillement ou encore en qualité de témoins. Ils ont fait en sorte que le jour du scrutin, en ce compris lors du dépouillement, les choses semblent s’être passées correctement. D’après tous les échos qui me sont parvenus des observateurs belges, européens ou autres, un certain nombre d’irrégularités, de violences et de difficultés ont été relevées. Par contre, tous les renseignements issus de différentes instances et relatifs au jour du scrutin convergent. Il faut souligner que le jour du scrutin concerne bien entendu le vote, mais aussi le dépouillement et les procès-verbaux signés, en ce compris par des témoins des candidats. Ces derniers étaient au nombre de onze pour l’élection présidentielle mais 18.000 pour les 500 places de l’assemblée, ce qui donne une idée du nombre de témoins et de la quantité de signatures qui ont dû être apposées sur les procès-verbaux. J’ai tenu une ligne prudente depuis l’annonce des résultats provisoires, le 9 décembre. Au nom de la Belgique, j’ai pris note de ces résultats et des premiers rapports des observateurs. J’ai surtout demandé la publication des résultats pour chaque bureau de vote, ce qui est très important sur le plan de la transparence. La Ceni a publié ces informations mais il subsiste des problèmes pour certains bureaux – le nombre de 3.000 est effectivement cité. Il s’agit essentiellement de pertes de renseignements relatifs aux procès-verbaux. J’ai également demandé un refus de la violence tant par les candidats que par les forces de l’ordre du Congo. La première des responsabilités des autorités est de réagir de manière très graduelle et mesurée à toute manifestation. Dans le même ordre d’idée, il n’est pas admissible que des candidats prolongent un débat par des moyens violents. |
||
|
Het is dan ook belangrijk dat al wie de voorlopige resultaten wil aanvechten, dit kan doen via rechtsmiddelen. Alle ingestelde beroepen moeten op billijke, onpartijdige en transparante wijze worden behandeld. Ik heb dinsdag mijn Congolese ambtgenoot gevraagd zeer transparante, onpartijdige en billijke werkmethoden te hanteren bij de behandeling van de verschillende beroepen. Bij het grondwettelijk hof in Kinshasa loopt nu een procedure naar aanleiding van een beroep ingesteld door de heer Kamerhe. Dit moet het mogelijk maken te oordelen welke invloed onregelmatigheden eventueel hebben gehad op de aangekondigde volgorde van de kandidaten. De wens van België om orde op zaken te stellen in het verkiezingsproces heeft ook betrekking op het verzamelen van de resultaten van de parlementsverkiezingen. Dat moet nog gebeuren. Ten slotte moeten lessen worden getrokken uit de presidents- en de parlementsverkiezingen en deze moeten worden toegepast bij de provinciale verkiezingen in 2012 en de lokale verkiezingen in 2013, opdat de Congolese burger de kracht vindt met hetzelfde vertrouwen deel te nemen aan de stembusgang en zich even voorbeeldig te gedragen als op 28 november. Het gaat hier om de consolidatie van de democratie in de DRC. Wij denken hoe dan ook dat de verbanning van Congo door de internationale gemeenschap die u lijkt aan te bevelen, gevaarlijk contraproductief zou kunnen zijn. Met onze partners van de internationale gemeenschap, Frankrijk en de Verenigde Staten op kop, proberen we het Congolese verkiezingsproces te ondersteunen, opdat de democratie zich in het land zou kunnen verankeren. We hebben vandaag nog contact gehad met alle collega’s en de directeur van Afrikaanse Zaken in alle departementen Buitenlandse Betrekkingen in de Europese Unie, om een correcte beoordeling te kunnen maken. |
|
||
|
|
Nous appuyons l’appel que la Monusco a lancé à la Commission électorale nationale indépendante (Céni) pour qu’elle entreprenne un examen rigoureux des problèmes relevés par les missions d’observation en les associant et en écoutant leur avis technique. Comme je l’ai déjà dit, il est particulièrement important que la Céni mette tout en œuvre pour que le décompte, la compilation et la vérification des opérations en cours concernant les élections pour l’Assemblée nationale soient menées de manière transparente, en vue d’éviter les problèmes rencontrés lors des élections présidentielles. La Belgique est en faveur de l’utilisation maximale des voies légales existantes pour résoudre les questions pendantes. Des recours sont possibles et ont été introduits devant la Cour suprême de justice. Celle-ci a annoncé une décision pour le 17 décembre et l’installation du nouveau président est envisagée pour le 20 décembre. D’autres pistes sont possibles telles que celle du Comité de médiation, composé d’éminentes personnalités congolaises, ou celle de la facilitation continue par la Monusco, laquelle est inscrite dans la résolution des Nations unies. |
||
|
We zijn er ons ook van bewust dat er nog veel moet worden gedaan opdat Congo een volstrekt onberispelijke democratie zou worden. We zijn er evenwel van overtuigd dat onze aanpak de enig mogelijke is om de stabiliteit van het land te garanderen en te voorkomen dat het opnieuw in blind geweld verzeild zou geraken. Ik bevestig dat zich veel fraude en onregelmatigheden hebben voorgedaan bij de inzameling van de resultaten door de CENI. Volgens vele rapporten was dat het geval op verschillende plaatsen, maar we hebben de notulen van een groot aantal bureaus. Het is dus perfect mogelijk die resultaten te verifiëren. Wij blijven voorzichtig. We vragen het grondwettelijk hof in Kinshasa een gedetailleerd antwoord te geven op alle kritiek om te kunnen nagaan of de keuze van de Congolezen werd gerespecteerd. |
|
||
|
|
Je voudrais quand même rappeler que notre rôle n’est en rien de nous prononcer, quels que soient les avis que chacun peut avoir, en faveur ou en défaveur de l’un ou l’autre candidat. Notre rôle est de voir si le candidat qui sera proclamé élu est bien celui qui a été choisi par les Congolais. En d’autres termes, de vérifier si les irrégularités, les fraudes, les problèmes qui ont été constatés modifient ou non l’ordre annoncé lors de la proclamation des résultats provisoires. Je confirme que nous ne nous prononcerons au nom de la Belgique qu’après que des résultats définitifs auront été communiqués et c’est à ce moment-là aussi que toute autre décision sera prise, en ce compris celle concernant une éventuelle participation à la cérémonie d’installation du nouveau président. Je peux comprendre tous les sentiments, tous les ressentiments à l’égard de l’un ou l’autre candidat mais notre rôle n’est pas de choisir le futur président du Congo. Notre rôle est simplement de vérifier si le choix exprimé librement par les Congolais – et tout le monde reconnaît que, le jour de l’élection, les choses se sont bien passées – va se retrouver correctement dans la proclamation des résultats définitifs. |
||
|
Alleen dan is het mogelijk een zeer gedetailleerd antwoord te krijgen van het grondwettelijk hof op alle kritiek. Tot nog toe hebben we geen verslag gekregen met een andere rangschikking van de kandidaten. We wachten echter nog tot we de definitieve resultaten hebben gekregen. |
|
||
|
Mevrouw Marie Arena (PS). – |
Mme Marie Arena (PS). – Je remercie le ministre pour ces précisions. Je voudrais quand même revenir sur le sentiment de réelle rupture de confiance que vit la population congolaise vis-à-vis des structures étatiques. On peut concevoir qu’elle mette en doute certaines choses puisque la clarté n’est pas apportée. Notre rôle est donc de demander la transparence et de mettre tout en œuvre pour que la procédure soit efficace. Votre réponse indique que c’est la position qu’adoptera la Belgique. Cela est aussi important pour que la population congolaise qui a déjà perdu confiance dans les structures étatiques, puisse avoir confiance dans les organisations internationales dont nous devons défendre la crédibilité quant à la contribution que nous pouvons apporter à la stabilité du pays. Nous devons promouvoir les droits de l’homme et lutter contre les injustices. Si nous n’étions pas attentifs à un processus comme ces élections, notre politique en serait fortement entachée. Je soutiens donc toute demande de clarification qui sera adressée à la Ceni. |
||
|
De heer Bert Anciaux (sp.a). – Ik heb er uiteraard begrip voor dat de minister van Buitenlandse Zaken zich voorzichtiger moet uitlaten dan ik. Het komt de Belgische regering inderdaad niet toe om partij te kiezen in het democratische proces in Congo. Minister Reynders heeft ook gelijk wanneer hij stelt dat de dag van de verkiezingen al bij al een correct verloop heeft gekend. Er waren fraudegevallen en onregelmatigheden, maar ook de meeste waarnemers bevestigen de stelling van de minister. De waarnemers, waaronder het Carter Center en enkele parlementaire delegaties, die langer gebleven zijn en ook bij de tellingen aanwezig waren, vertellen echter een heel ander verhaal. Het ziet ernaar uit dat na de dag van de verkiezingen heel wat is gebeurd waardoor de voorlopige uitslag, die wellicht ook de definitieve uitslag zal zijn, niet helemaal zal overeenstemmen met de wil van de Congolese kiezer. Wat dat laatste punt betreft, blijf ik op mijn honger zitten. Ik ben het ermee eens dat België niet moet tussenkomen in het democratische proces, zeker niet militair. Congo is een fantastisch, maar een bijzonder moeilijk land. Het argument dat de stabiliteit moet worden verzekerd, mag echter niet worden gebruikt om de dictatuur te handhaven. Stabiliteit mag niet ten koste gaan van het democratische proces. De Arabische lente was ook een aantasting van de stabiliteit. Terecht hebben we die revoluties toch gesteund omdat het volk in opstand kwam. Als in Congo het volk in opstand komt omdat het echt aanvoelt dat met zijn stem geen rekening wordt gehouden, dan mag België in geen geval onder het mom van de stabiliteit de kant van het regime kiezen. Wij eisen inderdaad dat de Congolese overheid op al onze opmerkingen antwoordt. Ik ga ervan uit dat we gevolgen zullen trekken als er geen antwoord komt. Er is een vermoeden dat het Congolese grondwettelijke hof partijdig is en uit de hand van de president eet. Als het hof geen ernstig en gedetailleerd antwoord geeft op alle vragen en opmerkingen, dan moeten ook wij de gevolgen trekken en de vriendschappelijke relaties met het Congolese regime stopzetten. Er moet ook met de oppositie worden gepraat. We moeten nagaan hoe we de oppositie als gesprekspartner kunnen erkennen, net zoals we in andere landen hebben gedaan. |
M. Bert Anciaux (sp.a). – |
||
|
De heer Francis Delpérée (cdH). – |
M. Francis Delpérée (cdH). – Comme M. Anciaux vient de m’interpeller, je voudrais lui demander s’il connaît beaucoup d’États dans lesquels les juges constitutionnels ne sont pas nommés par le chef de l’État. |
||
|
De heer Bert Anciaux (sp.a). – Het is niet omdat het in veel landen zo gebeurt dat het daarom democratisch is. |
M. Bert Anciaux (sp.a). – |
||
|
De heer Didier Reynders, vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken. – |
M. Didier Reynders, vice‑premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes. – Je ne veux pas intervenir dans le débat sur ce point mais je tiens à donner une précision pour expliquer la prudence dont nous faisons montre. Tout le monde cite le rapport de la Fondation Carter. Je vous lis un extrait de ce document, qui est une déclaration et qui précise elle-même, à ce jour, que « Cette déclaration ne remet pas en cause l’ordre des résultats des candidats tel qu’annoncé par la Ceni mais précise que le processus de compilation est non crédible. Une analyse plus détaillée des résultats préliminaires pourrait faire apparaître d’autres tendances. » Je dis simplement qu’à ce jour, il y a toute une série d’irrégularités, de fraudes avérées mais que tous ceux qui ont participé aux observations ne vont pas jusqu’à remettre en cause l’ordre des candidats. Cependant, ils demandent, comme je l’ai fait, une réponse détaillée permettant de pousser l’analyse plus loin. C’est ce que j’ai demandé à mon collègue congolais et c’est aussi ce que demande la Communauté internationale, tant l’Union européenne que d’autres acteurs. |
||
|
Meer zeg ik niet. Er moet een klaar en duidelijk antwoord komen op basis van de opmerkingen van de Congolese bevolking over de verkiezingen. |
|
||
|
De heer Bert Anciaux (sp.a). – Dat lijkt me correct. We zullen moeten afwachten hoe gedetailleerd dat antwoord zal zijn. |
M. Bert Anciaux (sp.a). – |
||
Mondelinge vraag van mevrouw Helga Stevens aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken over «de bereikbaarheid van de noodnummers voor dove en slechthorende burgers» (nr. 5‑334) |
|
|||
|
Mevrouw Helga Stevens (N‑VA). – Voor ik mijn vraag stel, wil ik eerst mijn medeleven betuigen met de slachtoffers van het drama in Luik. Indirect heeft mijn vraag ook te maken met wat daar is gebeurd. In de nasleep van het verschrikkelijke drama in Luik werd terecht een tijdelijk noodnummer 0800 94 000 ingesteld, naast de gewone noodnummers, zoals 100 en 112, het Europese noodnummer. Die noodnummers zijn in principe enkel bereikbaar via telefonische oproep, hetzij vanaf een vast toestel, hetzij vanaf een mobiele telefoon. Doven en slechthorenden staan dus in de kou. Uiteraard kunnen zij wel een telefoonverbinding maken, maar een volwaardige communicatie zoals horende mensen, met vraag en antwoord, lukt hen niet. Doven en slechthorenden kunnen enkel een sms sturen, maar om allerlei redenen is het nog steeds niet mogelijk de nooddiensten via sms te contacteren. Men zou bezig zijn met de implementatie van een nieuw systeem. Dat bleek althans uit het antwoord van minister Van Quickenborne, op dat ogenblik nog bevoegd voor telecommunicatie, op een schriftelijke vraag van collega Elke Sleurs. Ik verwijs in dat verband ook naar mijn eerdere, zowel schriftelijke als mondelinge vragen. Ik volg dit dossier nu al een tijdje, sinds 2008, en naar aanleiding van de droevige gebeurtenissen in Luik kreeg ik nu graag een stand van zaken. Welke stappen heeft de vorige regering in dit dossier al gedaan en welke initiatieven zal de nieuwe minister nemen om het dossier een beetje vooruit te helpen en dove en slechthorende personen een volwaardige toegang tot de noodnummers te geven? Binnen welke termijn mogen we de implementatie van deze plannen verwachten, uiteraard in samenspraak met de minister bevoegd voor Telecommunicatie? Dit is niet alleen in mijn eigen belang, maar ook in het belang van mijn horende medemens. Als er iets met u zou gebeuren terwijl ik bij u ben, kan ik zelf niet de nodige hulp bieden, maar ik kan ook de nooddiensten niet bellen. Dat is bijzonder frustrerend voor mij en het kan levensbedreigend zijn voor u. Daarom ben ik bijzonder benieuwd naar het antwoord. Ik weet dat de minister pas in functie is, maar mag ik toch zeggen dat ik het intussen grondig beu ben. Na vier jaar is er nog altijd geen of weinig vooruitgang in het dossier. Ik hoop dus op goed nieuws van de minister. |
Mme Helga Stevens (N‑VA). – |
|
||
|
Mevrouw Joëlle Milquet, vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken. – De vraag is relevant. Het is belangrijk dat noodsignalen ook dove en slechthorende medemensen bereiken, en dat die mensen zelf noodnummers kunnen bereiken. Voor het behandelen van gewone noodoproepen is spraakoproep de beste methode. Sms is niet opportuun, maar voor mensen met een auditieve handicap moet het zeker mogelijk zijn de nooddiensten te bereiken via sms. Voorlopig bestaat al de mogelijkheid om via de nummers 100, 101 en 112 een hulpoproep te richten tot de dovenfax, die in alle provinciale meldkamers van de geïntegreerde politie en in alle hulpcentra 100 en 112 staat opgesteld. De uitbreiding tot noodoproepen per sms is echter een prioriteit. Op wetgevend is er geen probleem. De wetgeving op het agentschap 112 voorziet in een wettelijke basis en de recente wijziging van de wet op de elektronische communicatie van 18 november 2011 legt de operatoren op de nodige maatregelen te nemen zodat doven en slechthorende mensen de nooddiensten kunnen bereiken via een tekstbericht. Op aandringen van mijn diensten bij de telecommunicatieverantwoordelijken van het Belgisch Instituut voor Post en Telecommunicatie is daarover al technisch overleg geweest. Het BIPT neemt dat zeer ernstig en heeft een consultatie gepubliceerd die daar volledig aan gewijd is. Zo’n consultatie van het BIPT is een belangrijke formele stap. U vindt ze terug op de webstek van het BIPT. Gisteren vond hierover een vraag- en-antwoordsessie plaats tussen het BIPT en de operatoren. Mijn mensen van de nooddiensten waren daarbij aanwezig. Op initiatief van mijn diensten waren er ook vertegenwoordigers van de dove en slechthorende mensen. Op die vergadering van gisteren hebben mijn mensen – federale politie en Binnenlandse Zaken – aan de telecomscector gevraagd om van het dossier “sms voor doven” een prioriteit te maken. Ik zal ervoor zorgen dat het BIPT, zoals dat gisteren op de vergadering werd gevraagd, nog voor het einde van de consultatie, die gepland is in januari 2012, een kick-offmeeting organiseert met alle betrokken partners om dit projet zo snel mogelijk concreet op de rails te zetten. |
Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l’Intérieur. – |
||
|
Mevrouw Helga Stevens (N‑VA). – Het verheugt me dat de bereikbaarheid van de nooddiensten via sms eindelijk een prioriteit is geworden. Ik weet dat de nooddiensten per fax kunnen worden gecontacteerd, maar wie in hemelsnaam gebruikt nog een fax? Via de fax heeft men wel een noodtelefoonlijn, maar voor dove mensen is een gsm-nummer veel interessanter. Uit navraag blijkt trouwens dat slechts zeer weinig mensen nog faxen ontvangen. We moeten ons op de nieuwe technologische mogelijkheden concentreren. Het verheugt me dat de geplande vergadering gisteren heeft plaatsgevonden. Ik kijk echt uit naar de concrete resultaten. Ik ben benieuwd of mijn geduld zal worden beloond. Er zijn immers heel veel incidenten geweest. Soms stonden levens op het spel en sommigen mensen hebben er zelfs het leven bij ingeschoten. De minister vindt in mij zeker een partner om vaart te brengen in dat dossier. |
Mme Helga Stevens (N‑VA). – |
||
|
Inoverwegingneming van voorstellen |
|||
|
De voorzitster. – De lijst van de in overweging te nemen voorstellen werd rondgedeeld. Zijn er opmerkingen? Aangezien er geen opmerkingen zijn, beschouw ik die voorstellen als in overweging genomen en verzonden naar de commissies die door het Bureau zijn aangewezen. |
Mme la présidente. – La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée. Est-ce qu’il y a des observations ? Puisqu’il n’y a pas d’observations, ces propositions sont considérées comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. |
||
|
(De lijst van de in overweging genomen voorstellen wordt in de bijlage opgenomen.) |
(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.) |
||
|
Regeling van de werkzaamheden |
|||
|
De voorzitster. – Het Bureau stelt voor volgende week deze agenda voor: |
Mme la présidente. – Le Bureau propose l’ordre du jour suivant pour la semaine prochaine : |
||
|
Donderdag 22 december 2011 om 15 uur Actualiteitendebat en mondelinge vragen. Evocatieprocedure – Over te zenden door de Kamer en onder voorbehoud van evocatie: Wetsontwerp inzake de verzekering van scheepseigenaren tegen maritieme vorderingen betreffende aangelegenheden als bedoeld door artikel 78 van de Grondwet; Stuk 53‑1799/1 tot 3. Over te zenden door de Kamer: Wetsontwerp inzake de verzekering van scheepseigenaren tegen maritieme vorderingen betreffende aangelegenheden als bedoeld door artikel 77 van de Grondwet; Stuk 53‑1800/1 tot 3. Evocatieprocedure – Over te zenden door de Kamer en onder voorbehoud van evocatie: Wetsontwerp inzake de aansprakelijkheid van vervoerders van passagiers over zee bij ongevallen betreffende aangelegenheden als bedoeld door artikel 78 van de Grondwet; Stuk 53‑1840/1 tot 3. Over te zenden door de Kamer: Wetsontwerp inzake de aansprakelijkheid van vervoerders van passagiers over zee bij ongevallen betreffende aangelegenheden als bedoeld door artikel 77 van de Grondwet; Stuk 53‑1841/1 tot 3. Evocatieprocedure – Over te zenden door de Kamer en onder voorbehoud van evocatie: Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 29 april 1999 betreffende de organisatie van de elektriciteitsmarkt en de wet van 12 april 1965 betreffende het vervoer van gasachtige produkten en andere door middel van leidingen; Stuk 53‑1725/1 tot 7. Voorstel van begroting voor het jaar 2012 van de Bestuurlijke commissie belast met de controle op de specifieke en uitzonderlijke methoden voor het verzamelen van gegevens door de inlichtingen- en veiligheidsdiensten (Commissie BIM – C‑BIM); Stuk 5‑1386/1 en 2. Evocatieprocedure – Over te zenden door de Kamer en onder voorbehoud van evocatie: Wetsontwerp houdende diverse bepalingen; Stuk 53‑1952/1. Over te zenden door de Kamer: Wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake justitie; Stuk 53‑1953/1. Evocatieprocedure – Over te zenden door de Kamer en onder voorbehoud van evocatie: Wetsontwerp tot invoering van een bijdrage voor de financiële stabiliteit en tot wijziging van het koninklijk besluit van 14 november 2008 tot uitvoering van de wet van 15 oktober 2008 houdende maatregelen ter bevordering van de financiële stabiliteit en inzonderheid tot instelling van een staatsgarantie voor verstrekte kredieten en andere verrichtingen in het kader van de financiële stabiliteit, voor wat betreft de bescherming van de deposito’s, de levensverzekeringen en het kapitaal van erkende coöperatieve vennootschappen, en tot wijziging van de wet van 2 augustus 2002 betreffende het toezicht op de financiële sector en de financiële diensten; Stuk 53‑1954/1. Evocatieprocedure – Over te zenden door de Kamer en onder voorbehoud van evocatie: Wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake energie en duurzame ontwikkeling; Stuk 53‑1957/1. Inoverwegingneming van voorstellen. Vanaf 17.30 uur: Naamstemmingen over de afgehandelde agendapunten in hun geheel. Vrijdag 23 december 2011 ’s ochtends om 10 uur ’s namiddags om 14 uur ’s avonds om 19 uur Hervatting van de agenda van de plenaire vergadering van 22 december. Vanaf 18 uur: Naamstemmingen over de afgehandelde agendapunten in hun geheel. Zaterdag 24 december 2011 om 10 uur Hervatting van de agenda van de plenaire vergadering van 22 december. Vanaf 12.00 uur: Naamstemmingen over de afgehandelde agendapunten in hun geheel. |
Jeudi 22 décembre 2011 à 15 heures Débat d’actualité et questions orales. Procédure d’évocation – À transmettre par la Chambre et sous réserve d’évocation : Projet de loi en matière d’assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes concernant des matières visées à l’article 78 de la Constitution ; Doc. 53‑1799/1 à 3. Á transmettre par la Chambre : Projet de loi en matière d’assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes concernant des matières visées à l’article 77 de la Constitution ; Doc. 53‑1800/1 à 3. Procédure d’évocation – À transmettre par la Chambre et sous réserve d’évocation : Projet de loi en matière de la responsabilité des transporteurs par mer en cas d’accident concernant des matières visées à l’article 78 de la Constitution ; Doc. 53‑1840/1 à 3. À transmettre par la Chambre Projet de loi en matière de la responsabilité des transporteurs par mer en cas d’accident concernant des matières visées à l’article 77 de la Constitution ; Doc. 53‑1841/1 à 3. Procédure d’évocation – À transmettre par la Chambre et sous réserve d’évocation Projet de loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations ; Doc. 53‑1725/1 à 7. Proposition de budget pour l’année 2012 de la Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité (Commission BIM – C‑BIM) ; Doc. 5‑1386/1 et 2. Procédure d’évocation – À transmettre par la Chambre et sous réserve d’évocation Projet de loi portant des dispositions diverses ; Doc. 53‑1952/1. À transmettre par la Chambre Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice ; Doc. 53‑1953/1. Procédure d’évocation – À transmettre par la Chambre et sous réserve d’évocation Projet de loi instaurant une contribution de stabilité financière et modifiant l’arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d’Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers ; Doc. 53‑1954/1. Procédure d’évocation – À transmettre par la Chambre et sous réserve d’évocation Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’énergie et de développement durable ; Doc. 53‑1957/1. Prise en considération de propositions. À partir de 17 heures 30 : Votes nominatifs sur l’ensemble des points à l’ordre du jour dont la discussion est terminée. Vendredi 23 décembre 2011 le matin à 10 heures l’après-midi à 14 heures le soir à 19 heures Reprise de l’ordre du jour de la séance plénière du 22 décembre. À partir de 18 heures : Votes nominatifs sur l’ensemble des points à l’ordre du jour dont la discussion est terminée. Samedi 24 décembre 2011 à 10 heures Reprise de l’ordre du jour de la séance plénière du 22 décembre. À partir de 12 heures : Votes nominatifs sur l’ensemble des points à l’ordre du jour dont la discussion est terminée. |
||
|
– De Senaat is het eens met deze regeling van de werkzaamheden. |
– Le Sénat est d’accord sur cet ordre des travaux. |
||
|
De voorzitster. – De agenda van deze vergadering is afgewerkt. De volgende vergadering vindt plaats op donderdag 22 december om 15 uur. |
Mme la présidente. – L’ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé. La prochaine séance aura lieu le jeudi 22 décembre à 22 h. |
||
|
(De vergadering wordt gesloten om 18.40 uur.) |
(La séance est levée à 18 h 40.) |
||
|
Berichten van verhindering |
|||
|
Afwezig met bericht van verhindering: de heer Demeyer, om gezondheidsredenen, mevrouw Vogels en de heer Cheron, wegens andere plichten. |
M. Demeyer, pour raison de santé, Mme Vogels, M. Cheron, pour d’autres devoirs, demandent d’excuser leur absence à la présente séance. |
||
|
– Voor kennisgeving aangenomen. |
– Pris pour information. |
||
Bijlage |
||||
Niet-evocaties |
||||
|
Par messages des 6, 8 et 13 décembre 2011, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, les projets de loi non évoqués qui suivent: |
Bij boodschappen van 6, 8 en 13 december 2011 heeft de Senaat aan de Kamer van volksvertegenwoordigers terugbezorgd, met het oog op de bekrachtiging door de Koning, de volgende niet geëvoceerde wetsontwerpen : |
|||
|
Projet de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la poursuite d’infractions commises à l’étranger (Doc. 5 1334/1). |
Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 17 april 1878 houdende de voorafgaande titel van het Wetboek van strafvordering voor wat betreft de vervolging van bepaalde in het buitenland gepleegde misdrijven (Stuk 5 1334/1). |
|||
|
Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d’exploitation ferroviaire, en vue d’instaurer des amendes administratives (Doc. 5 1335/1). |
Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 19 december 2006 betreffende de exploitatieveiligheid van de spoorwegen, met het oog op de invoering van bestuurlijke boetes (Stuk 5‑1335/1). |
|||
|
Projet de loi portant sur la Résolution 612 intitulée “Augmentation sélective du capital social autorisé 2010 pour renforcer le droit de vote et la participation des pays en développement et en transition” et sur la Résolution 613 intitulée “Augmentation générale du capital 2010” du Conseil des Gouverneurs de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement relatives à la souscription de la Belgique à l’augmentation sélective et générale du capital de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement (Doc. 5 1362/1). |
Wetsontwerp houdende de Resoluties 612 getiteld « 2010 Selectieve verhoging van het toegelaten maatschappelijk kapitaal om het stemgewicht en deelname van ontwikkelings- en transitielanden te versterken » en 613 getiteld « Algemene kapitaalsverhoging 2010 » van de Raad van Gouverneurs van de Internationale Bank voor Wederopbouw en Ontwikkeling met betrekking tot de inschrijving van België op de selectieve en algemene kapitaalsverhoging van de Internationale Bank voor Wederopbouw en Ontwikkeling (Stuk 5 1362/1). |
|||
|
Projet de loi modifiant l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (Doc. 5 1374/1). |
Wetsontwerp tot wijziging van artikel 9ter van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen (Stuk 5 1374/1). |
|||
|
– Pris pour notification. |
– Voor kennisgeving aangenomen. |
|||
Boodschappen van de Kamer |
||||
|
Par messages du 1er décembre 2011, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu’ils ont été adoptés en sa séance du même jour: |
Bij boodschappen van 1 december 2011 heeft de Kamer van volksvertegenwoordigers aan de Senaat overgezonden, zoals ze ter vergadering van dezelfde dag werden aangenomen : |
|||
|
Article 77 de la Constitution |
Artikel 77 van de Grondwet |
|||
|
Projet de loi relatif à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté prononcées dans un Etat membre de l’Union européenne (Doc. 5 1373/1). |
Wetsontwerp inzake de toepassing van het beginsel van wederzijdse erkenning op de vrijheidsbenemende straffen of maatregelen uitgesproken in een lidstaat van de Europese Unie (Stuk 5 1373/1). |
|||
|
– Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice. |
– Het wetsontwerp werd verzonden naar de commissie voor de Justitie. |
|||
|
Article 78 de la Constitution |
Artikel 78 van de Grondwet |
|||
|
Projet de loi modifiant le Code des sociétés à la suite de la Directive 2009/109/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions (Doc. 5 1375/1). |
Wetsontwerp tot wijziging van het wetboek van vennootschappen ingevolge Richtlijn 2009/109/EG wat verslaggevings- en documentatieverplichtingen in geval van fusies en splitsingen betreft (Stuk 5 1375/1). |
|||
|
– Le projet de loi a été reçu le 2 décembre 2011; la date limite d’évocation est le lundi 19 décembre 2011. |
– Het wetsontwerp werd ontvangen op 2 december 2011 ; de uiterste datum voor evocatie is maandag 19 december 2011. |
|||
|
– La Chambre a adopté le projet le 1 décembre 2011. |
– De Kamer heeft het ontwerp aangenomen op 1 december 2011. |
|||
|
Article 80 de la Constitution |
Artikel 80 van de Grondwet |
|||
|
Projet de loi modifiant l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (Doc. 5 1374/1). |
Wetsontwerp tot wijziging van artikel 9ter van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen (Stuk 5 1374/1). |
|||
|
– Le projet de loi a été reçu le 2 décembre 2011; la date limite d’évocation est le mercredi 7 décembre 2011. |
– Het wetsontwerp werd ontvangen op 2 december 2011 ; de uiterste datum voor evocatie is woensdag 7 december 2011. |
|||
|
– La Chambre a adopté le projet le 1 décembre 2011. |
– De Kamer heeft het ontwerp aangenomen op 1 december 2011. |
|||
|
Projet de loi modifiant l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (Doc. 5 1374/1). |
Wetsontwerp tot wijziging van artikel 9ter van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen (Stuk 5 1374/1). |
|||
|
– Le projet de loi a été reçu le 2 décembre 2011; la date limite d’évocation est le mercredi 7 décembre 2011. |
– Het wetsontwerp werd ontvangen op 2 december 2011 ; de uiterste datum voor evocatie is woensdag 7 december 2011. |
|||
|
– La Chambre a adopté le projet le 1 décembre 2011. |
– De Kamer heeft het ontwerp aangenomen op 1 december 2011. |
|||
|
Notification |
Kennisgeving |
|||
|
Projet de loi insérant un article 110/1 dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre, pour ce qui concerne la désignation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie (de M. Guy Swennen; Doc. 5 310/1). |
Wetsontwerp tot invoeging van artikel 110/1 in de wet van 25 juni 1992 op de landverzekeringsovereenkomst, wat de aanwijzing betreft van een begunstigde in een levensverzekeringsovereenkomst (van de heer Guy Swennen ; Stuk 5 310/1). |
|||
|
– La Chambre a adopté le projet le 1 décembre 2011 tel qu’il lui a été transmis par le Sénat. |
– De Kamer heeft het ontwerp aangenomen op 1 december 2011 zoals het haar door de Senaat werd overgezonden. |
|||
Grondwettelijk Hof – Prejudiciële vragen |
||||
|
En application de l’article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d’arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat: |
Met toepassing van artikel 77 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Arbitragehof, geeft de griffier van het Grondwettelijk Hof aan de voorzitter van de Senaat kennis van : |
|||
|
– la question préjudicielle relative à l’article 6quater, §1er, 4º), de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, tel que cet article a été rétabli par l’article 11 de la loi du 1er mai 2006 portant révision de la législation pharmaceutique, posée par le Tribunal du travail de Marche-en-Famenne (numéro du rôle 5251); |
– de prejudiciële vraag betreffende artikel 6quater, §1, 4º), van de wet van 25 maart 1964 op de geneesmiddelen, zoals dat artikel hersteld werd bij artikel 11 van de wet van 1 mei 2006 houdende herziening van de farmaceutische wetgeving, gesteld door de Arbeidsrechtbank te Marche-en-Famenne (rolnummer 5251) ; |
|||
|
– les questions préjudicielles relatives à l’article 205, §3, du Code des impôts sur les revenus 1992, à la loi du 19 septembre 1996 “portant assentiment à la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 20 avril 1994, modifiant la Convention et supprimant le Protocol entre la République de Corée et le Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signés à Bruxelles le 29 août 1977” et à la loi du 19 septembre 1996 “portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Venezuela tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et Protocole, signé à Bruxelles le 22 avril 1993”, posées par la Cour d’appel d’Anvers (numéro du rôle 5259); |
– de prejudiciële vragen betreffende artikel 205, §3, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, de wet van 19 september 1996 « houdende instemming van de Aanvullende Overeenkomst ondertekend te Brussel op 20 april 1994 tot wijziging van de overeenkomst en tot opheffing van het Protocol tussen de Republiek Korea en het Koninkrijk België tot vermijden van dubbele belasting en tot het voorkomen van het ontgaan van belasting inzake belastingen naar het inkomen, ondertekend te Brussel op 29 augustus 1977 » en de wet van 19 september 1996 « houdende goedkeuring van de Overeenkomst tussen het Koninkrijk België en de Republiek Venezuela tot het vermijden van dubbele belasting en tot het voorkomen van het ontgaan van belasting inzake belastingen naar het inkomen, en Protocol, ondertekend te Brussel op 22 april 1993 », gesteld door het Hof van Beroep te Antwerpen (rolnummer 5259) ; |
|||
|
– les questions préjudicielles relatives à l’article 2.6.2, §2, du “Code flamand de l’aménagement du territoire” (coordination du 15 mai 2009), posées par le Tribunal de première instance de Bruxelles (numéro du rôle 5260); |
– de prejudiciële vragen betreffende artikel 2.6.2, §2, van de « Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening » (coördinatie van 15 mei 2009), gesteld door de Rechtbank van eerste aanleg te Brussel (rolnummer 5260) ; |
|||
|
– les questions préjudicielles concernant les articles 343, §1er, b), 356‑1 et 356‑2 du Code civil, posées par le Tribunal de la jeunesse de Louvain (numéro du rôle 5261). |
– de prejudiciële vragen betreffende de artikelen 343, §1, b), 356‑1 en 356‑2 van het Burgerlijk Wetboek, gesteld door de Jeugdrechtbank te Leuven (rolnummer 5261). |
|||
|
– Pris pour notification. |
– Voor kennisgeving aangenomen. |
|||
Grondwettelijk Hof – Prejudiciële vragen |
||||
|
En application de l’article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d’arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat: |
Met toepassing van artikel 77 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Arbitragehof, geeft de griffier van het Grondwettelijk Hof aan de voorzitter van de Senaat kennis van : |
|||
|
– la question préjudicielle relative à l’article 6quater, §1er, 4º), de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, tel que cet article a été rétabli par l’article 11 de la loi du 1er mai 2006 portant révision de la législation pharmaceutique, posée par le Tribunal du travail de Marche-en-Famenne (numéro du rôle 5251); |
– de prejudiciële vraag betreffende artikel 6quater, §1, 4º), van de wet van 25 maart 1964 op de geneesmiddelen, zoals dat artikel hersteld werd bij artikel 11 van de wet van 1 mei 2006 houdende herziening van de farmaceutische wetgeving, gesteld door de Arbeidsrechtbank te Marche-en-Famenne (rolnummer 5251) ; |
|||
|
– les questions préjudicielles relatives à l’article 205, §3, du Code des impôts sur les revenus 1992, à la loi du 19 septembre 1996 “portant assentiment à la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 20 avril 1994, modifiant la Convention et supprimant le Protocol entre la République de Corée et le Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signés à Bruxelles le 29 août 1977” et à la loi du 19 septembre 1996 “portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Venezuela tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et Protocole, signé à Bruxelles le 22 avril 1993”, posées par la Cour d’appel d’Anvers (numéro du rôle 5259); |
– de prejudiciële vragen betreffende artikel 205, §3, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, de wet van 19 september 1996 « houdende instemming van de Aanvullende Overeenkomst ondertekend te Brussel op 20 april 1994 tot wijziging van de overeenkomst en tot opheffing van het Protocol tussen de Republiek Korea en het Koninkrijk België tot vermijden van dubbele belasting en tot het voorkomen van het ontgaan van belasting inzake belastingen naar het inkomen, ondertekend te Brussel op 29 augustus 1977 » en de wet van 19 september 1996 « houdende goedkeuring van de Overeenkomst tussen het Koninkrijk België en de Republiek Venezuela tot het vermijden van dubbele belasting en tot het voorkomen van het ontgaan van belasting inzake belastingen naar het inkomen, en Protocol, ondertekend te Brussel op 22 april 1993 », gesteld door het Hof van Beroep te Antwerpen (rolnummer 5259) ; |
|||
|
– les questions préjudicielles relatives à l’article 2.6.2, §2, du “Code flamand de l’aménagement du territoire” (coordination du 15 mai 2009), posées par le Tribunal de première instance de Bruxelles (numéro du rôle 5260); |
– de prejudiciële vragen betreffende artikel 2.6.2, §2, van de « Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening » (coördinatie van 15 mei 2009), gesteld door de Rechtbank van eerste aanleg te Brussel (rolnummer 5260) ; |
|||
|
– les questions préjudicielles concernant les articles 343, §1er, b), 356‑1 et 356‑2 du Code civil, posées par le Tribunal de la jeunesse de Louvain (numéro du rôle 5261). |
– de prejudiciële vragen betreffende de artikelen 343, §1, b), 356‑1 en 356‑2 van het Burgerlijk Wetboek, gesteld door de Jeugdrechtbank te Leuven (rolnummer 5261). |
|||
|
– Pris pour notification. |
– Voor kennisgeving aangenomen. |
|||