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Présidence
de M. Danny Pieters
(La séance
est ouverte à 10 h.)
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Voorzitter: de heer Danny
Pieters
(De vergadering wordt
geopend om 10 uur.)
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Décès
d’anciens sénateurs
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Overlijden
van oud-senatoren
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M. le
président. – Le Sénat a appris avec un
vif regret le décès de MM. Robert Dussart et
Jan Eeman, sénateurs élus directs.
Votre président
a adressé les condoléances de l’Assemblée
aux familles de nos regrettés anciens collègues.
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De voorzitter.
– De Senaat heeft met groot leedwezen kennis gekregen van
het overlijden van de heren Robert Dussart en Jan
Eeman, rechtstreeks verkozen senatoren.
Uw voorzitter
heeft het rouwbeklag van de Vergadering aan de families van onze
betreurde gewezen medeleden betuigd.
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Ordre
des travaux
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Regeling van
de werkzaamheden
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M. Philippe
Mahoux (PS). – Je voudrais proposer une modification de
l’ordre du jour, plus précisément l’ajout
d’un point dont la discussion a été terminée
hier, en commission des Relations extérieures et de la
Défense, et qui concerne la dette de la Tunisie.
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De heer Philippe
Mahoux (PS). –
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M. Bert
Anciaux (sp.a). –
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De heer Bert
Anciaux (sp.a). – Ik steun de vraag van collega Mahoux.
Het verslag kan mondeling worden gegeven.
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– Le
Sénat est d’accord sur cet ordre des travaux.
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– De Senaat is het
eens met deze regeling van de werkzaamheden.
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Projet
de loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux
marchés publics et à certains marchés de
travaux, de fournitures et de services (Doc. 5-1152)
(Procédure d’évocation)
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Wetsontwerp
tot wijziging van de wet overheidsopdrachten en bepaalde
opdrachten voor werken, leveringen en diensten van 15 juni 2006
(Stuk 5-1152) (Evocatieprocedure)
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Projet
de loi modifiant l’article 80 de la loi du
15 juin 2006 relative aux marchés publics et à
certains marchés de travaux, de fournitures et de services
(Doc. 5-1153)
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Wetsontwerp
tot wijziging van artikel 80 van de wet overheidsopdrachten
en bepaalde opdrachten voor werken, leveringen en diensten van
15 juni 2006 (Stuk 5-1153)
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Projet
de loi relatif aux marchés publics et à certains
marchés de travaux, de fournitures et de services dans les
domaines de la défense et de la sécurité
(Doc. 5-1154) (Procédure d’évocation)
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Wetsontwerp
inzake overheidsopdrachten en bepaalde opdrachten voor werken,
leveringen en diensten op defensie- en veiligheidsgebied
(Stuk 5-1154) (Evocatieprocedure)
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M. le
président. – Je vous propose de joindre la
discussion de ces projets de loi. (Assentiment)
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De voorzitter. –
Ik stel voor deze wetsontwerpen samen te bespreken. (Instemming)
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Discussion
générale
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Algemene
bespreking
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M. Louis
Siquet (PS), rapporteur. – Les projets de loi soumis à
notre examen s’inscrivent dans le cadre de la réforme
globale de la législation relative aux marchés
publics et de la transposition de directives européennes
en la matière, qui doit avoir lieu avant le 21 août 2011.
Ce rapport
concerne essentiellement le projet de loi modifiant la loi du
15 juin 2006 relative aux marchés publics et à
certains marchés de travaux, de fournitures et de
services, qui relève de la procédure bicamérale
facultative. Ce projet a été adopté, le
7 juillet 2011, par l’assemblée plénière
de la Chambre des représentants. Ce même jour, la
Chambre a adopté un projet de loi modifiant l’article 80
de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés
publics et à certains marchés de travaux, de
fournitures et de services, qui relève de la procédure
bicamérale obligatoire, ainsi qu’un projet de loi
relatif aux marchés publics et à certains marchés
de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la
défense et de la sécurité, qui relève
de la procédure bicamérale facultative.
Les trois projets
de loi ont été transmis au Sénat le même
jour et les deux projets de loi relevant de la procédure
bicamérale facultative ont été évoqués
le 8 juillet 2011.
La commission des
Finances et des Affaires économiques a examiné les
projets de loi les 12 et 13 juillet 2011. Le secrétaire
d’État Devlies a détaillé le contenu
des trois projets de loi à l’examen.
Le premier projet
vise essentiellement à apporter un certain nombre de
modifications à la loi du 15 juin 2006 relative
aux marchés publics et à certains marchés de
travaux, de fournitures et de services, à savoir la loi
qui servira de base à la nouvelle législation en
matière de marchés publics dans les secteurs
classiques et les secteurs spéciaux, et ce, dans le cadre
de la transposition des directives européennes 2004/17/CE
et 2004/18/CE.
Le deuxième
projet poursuit, quant à lui, l’objectif d’éviter
un vide juridique en permettant au Roi de rendre applicables les
règles de protection juridictionnelle, prévues dans
le livre IIbis de la loi du 24 décembre 1993.
Le projet de loi
assure pour l’essentiel la transposition de la directive
2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du
13 juillet 2009 relative à la coordination des
procédures de passation de certains marchés de
travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs
adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines
de la défense et de la sécurité, et
modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE.
La discussion
générale a exclusivement porté sur la
terminologie utilisée. Pour davantage de détails,
je me permets de vous renvoyer au rapport écrit.
J’en viens
à la discussion des amendements.
M. Morael et
Mme Thibaut ont déposé un amendement en vue de
supprimer des éléments concernant l’expérience
au titre de critère d’attribution pour les services
de l’annexe II, B, de la loi du 15 juin 2006, à
savoir les services de santé.
Cet amendement a
été retiré à la suite de la
discussion.
Les trois projets
ont été adoptés le 13 juillet en
commission à l’unanimité des douze membres
présents.
Confiance a été
faite au rapporteur pour la rédaction du présent
rapport.
Je tiens à
remercier les services pour leur travail.
|
De heer Louis
Siquet (PS), rapporteur. –
|
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– La
discussion générale est close.
|
– De algemene
bespreking is gesloten.
|
|
Discussion
des articles du projet de loi modifiant
la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés
publics et à certains marchés de travaux, de
fournitures et de services (Doc. 5-1152) (Procédure
d’évocation)
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Artikelsgewijze
bespreking van het wetsontwerp tot wijziging van de wet
overheidsopdrachten en bepaalde opdrachten voor werken,
leveringen en diensten van 15 juni 2006 (Stuk 5-1152)
(Evocatieprocedure)
|
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(À
l’exception de corrections de texte, le
texte adopté par la commission des Finances et des
Affaires économiques est identique au texte du projet
transmis par la Chambre des représentants. Voir le
document Chambre 53-1590/6.)
|
(Behoudens tekstcorrecties
is de tekst aangenomen door de commissie voor de Financiën
en voor de Economische Aangelegenheden dezelfde als de tekst van
het door de Kamer van volksvertegenwoordigers overgezonden
ontwerp. Zie stuk Kamer 53-1590/6.)
|
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– Il
sera procédé ultérieurement au vote sur
l’ensemble du projet de loi.
|
– De stemming over
het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.
|
|
Discussion
des articles du projet de loi modifiant
l’article 80 de la loi du 15 juin 2006
relative aux marchés publics et à certains marchés
de travaux, de fournitures et de services (Doc. 5-1153)
|
Artikelsgewijze
bespreking van het wetsontwerp tot wijziging van artikel 80
van de wet overheidsopdrachten en bepaalde opdrachten voor
werken, leveringen en diensten van 15 juni 2006
(Stuk 5-1153)
|
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(Le texte
adopté par la commission des Finances et des Affaires
économiques est identique au texte du projet transmis par
la Chambre des représentants. Voir le document Chambre
53-1591/1.)
|
(De tekst aangenomen door
de commissie voor de Financiën en voor de Economische
Aangelegenheden is dezelfde als de tekst van het door de Kamer
van volksvertegenwoordigers overgezonden ontwerp. Zie stuk Kamer
53-1591/1.)
|
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– Les
articles 1er
à 3 sont adoptés sans observation.
– Il
sera procédé ultérieurement au vote sur
l’ensemble du projet de loi.
|
– De artikelen 1
tot 3 worden zonder opmerking aangenomen.
– De stemming over
het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.
|
|
Discussion
des articles du projet de loi relatif
aux marchés publics et à certains marchés de
travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la
défense et de la sécurité (Doc. 5-1154)
(Procédure d’évocation)
|
Artikelsgewijze
bespreking van het wetsontwerp inzake overheidsopdrachten en
bepaalde opdrachten voor werken, leveringen en diensten op
defensie- en veiligheidsgebied (Stuk 5-1154)
(Evocatieprocedure)
|
|
(Le texte
adopté par la commission des Finances et des Affaires
économiques est identique au texte du projet transmis par
la Chambre des représentants. Voir le document Chambre
53-1592/5.)
|
(De tekst aangenomen door
de commissie voor de Financiën en voor de Economische
Aangelegenheden is dezelfde als de tekst van het door de Kamer
van volksvertegenwoordigers overgezonden ontwerp. Zie stuk Kamer
53-1592/5.)
|
|
– Il
sera procédé ultérieurement au vote sur
l’ensemble du projet de loi.
|
– De stemming over
het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.
|
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Projet
de loi visant à transposer diverses directives relatives
au contrôle du secteur financier et portant dispositions
diverses (Doc. 5-1159) (Procédure d’évocation)
|
Wetsontwerp
tot omzetting van diverse richtlijnen betreffende het toezicht op
de financiële sector en houdende diverse bepalingen
(Stuk 5-1159) (Evocatieprocedure)
|
|
Discussion
générale
|
Algemene
bespreking
|
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M. Bart
Tommelein (Open Vld), rapporteur. – Je me réfère
à mon rapport écrit.
|
De heer Bart
Tommelein (Open Vld), rapporteur. – Ik verwijs naar
mijn schriftelijk verslag.
|
|
M. Ahmed
Laaouej (PS). – Pour décrire l’ampleur du
problème auquel nous sommes confrontés depuis
l’éclatement de la crise financière de 2008,
les éléments frappants ne manquent pas.
Parmi ceux-ci, je
rappellerai que notre pays est parvenu à ramener, au prix
d’efforts considérables, son niveau d’endettement
public de 134% du PIB en 1993 à 84% en 2007.
Il serait bon de
s’en souvenir car ce désendettement nous donnait
d’importantes perspectives, en particulier pour faire face
au coût du vieillissement, grâce à une
réduction progressive de la charge d’intérêt.
Avec la crise
financière des subprimes et ses conséquences
mondiales, il aura fallu quelques mois pour qu’une décennie
d’efforts soit réduite à néant et que
notre taux d’endettement grimpe à nouveau à
près de 100%.
Malgré de
premiers efforts de régulation, témoignant chez
certains acteurs politiques européens d’une prise de
conscience trop tardive, nous ne sommes pas au bout de nos
peines.
C’est
aujourd’hui la zone euro tout entière qui est
menacée en raison de la crise des dettes souveraines de
nombreux pays membres : la Grèce, le Portugal,
l’Espagne, l’Irlande et l’Italie.
Ne nous trompons
pas : on peut bien sûr s’attarder, avec raison,
sur le problème des statistiques fournies par la Grèce
et sur la gestion de ce pays.
Cependant, que je
sache, ce ne sont pas les Grecs, à qui l’on doit
pourtant beaucoup d’inventions, qui ont imaginé les
hedge funds, les subprimes, la spéculation
sur produits dérivés et autres armes de spéculation
massive !
Le projet de loi
qu’il nous est donné aujourd’hui d’adopter
traduit l’une des réactions européennes à
la crise financière et se donne pour objectif d’introduire
quelques éléments de régulation.
Des règlements
européens l’ont précédé mettant
en place une autorité européenne de contrôle
des marchés financiers, une amorce de régulation
des agences de notation et des fonds spéculatifs.
À mon
sens, le règlement européen créant une
autorité européenne de surveillance mise trop sur
la coordination des autorités nationales.
Il est bien sûr
un peu tôt pour tirer un jugement définitif, mais
c’est une crainte que l’on ne peut passer sous
silence : nous sommes encore éloignés d’un
véritable superviseur européen des marchés
financiers.
Nous attendons
aussi – le travail est en cours – une
directive traduisant de nouvelles normes, dites de Bâle
III, sur la gestion des opérateurs financiers et des
banques en particulier.
Je veux ici
attirer l’attention sur le fait que la question des ratios
de fonds propres ne doit pas nous faire oublier la question des
ratios de liquidité. Une banque disposant d’importants
fonds propres mais dépourvue de liquidités est tout
aussi fragile !
De même,
nous devrons être attentifs à la question de la
spéculation pour compte propre dans laquelle se sont
enfoncées de trop nombreuses banques, à toute la
question des engagements hors bilan et aux pratiques de type
titrisation dont on a pu observer les effets néfastes.
C’est
certes un vaste chantier mais le temps presse et nous sommes
nombreux à considérer que même si des
avancées ont eu lieu au niveau européen, il reste
encore beaucoup à faire et qu’après bientôt
trois ans, il est déjà bien tard !
|
De heer Ahmed
Laaouej (PS). –
|
|
Ce que nous votons aujourd’hui
ne doit donc pas nous faire perdre de vue qu’il nous faut
aller plus loin et que nous aurons ici même à
poursuivre nos débats et nos travaux en ce sens.
De ce point de vue, je
voudrais rappeler nos propositions : l’impérieuse
nécessité de concrétiser la primauté
des États sur les marchés financiers ; un
dispositif réglementaire européen visant à
isoler le métier de banque de dépôt de celui
des activités d’affaires ; l’interdiction
pour les agences de notation de « noter »
un État bénéficiant d’une aide
financière européenne ; la nécessité
de mettre fin au cartel des trois agences de notation privées
par la création d’une agence européenne de
notation publique et indépendante. J’’observe
qu’après le président de la Commission,
M. Barroso, c’est au tour de la chancelière
allemande de faire sienne cette idée, trois ans après
que le parti socialiste européen l’a proposée.
C’est à coup sûr une évolution dont il
faut se réjouir.
Autres propositions : une
taxe sur les transactions financières visant à
freiner la spéculation, que nous avons votée ici
même ; la poursuite et le renforcement de la lutte
contre les paradis fiscaux ; la création d’un
cadre européen de réglementation des stock-options
et autres avantages exorbitants présents dans le monde de
la finance ; une attention permanente portée aux
hedge funds, les fonds spéculatifs, pour lesquels
il faudra à coup sûr évaluer rapidement la
suffisance ou l’insuffisance des premières mesures
prises, d’autant que plus de 60% de ces hedges funds
sont localisés dans des paradis fiscaux ; une
meilleure régulation des produits financiers mis sur le
marché par un screening organisé au niveau
européen. Il ne suffit pas de réguler les
opérateurs sur les marchés, il faut aussi réguler
les produits financiers eux-mêmes et écarter en
amont tout produit toxique.
De plus, face à la
crise des dettes souveraines et au défi de la relance
économique en Europe, nous soutenons la position du parti
socialiste européen qui demande une agence de
stabilisation qui changerait le profil de la dette des États
membres de la zone euro tout en veillant non seulement à
des mesures d’assainissement budgétaire, mais aussi
à promouvoir des politiques fortes de cohésion
sociale et d’emploi. Dans cette perspective, le recours à
des Eurobonds devrait être envisagé.
Je citerai aussi un mécanisme
réellement efficace de la zone euro, avec des garanties
conjointes, visant à aider les pays qui sont attaqués
par les spéculateurs et, enfin, et c’est sans doute
le point le plus fondamental, une stratégie
d’investissements européens afin de promouvoir une
croissance équitable et la création d’emplois.
Il reste donc beaucoup faire
mais je voudrais lancer un appel : face aux menaces qui
pèsent sur nos pays, sur nos économies, sur nos
populations, que nous soyons de gauche ou de droite, ne nous
laissons pas faire !
|
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M. François
Bellot (MR). – Dans
son rapport, la commission mixte qui a été mise sur
pied dans nos assemblées pour étudier la
problématique de la crise financière et qui s’est
réunie à cet effet entre le 5 décembre 2008
et le 27 avril 2009 concluait qu’en Belgique, le
droit financier s’articule sur trois niveaux: le niveau
belge, le niveau européen et le niveau international. Au
moins 70% de la régulation belge proviennent des strates
européennes et internationales. En d’autres termes,
le droit financier belge échappe au législateur
national et le système juridique belge est par conséquent
divisé en piliers.
La Belgique a exercé
une influence importante au niveau européen. Dans les
recommandations, la Commission indiquait qu’au niveau
national, le législateur pouvait adopter diverses
attitudes vis-à-vis du droit européen, par exemple
en calquant autant que possible la législation interne sur
la législation européenne ou en développant
au maximum la législation européenne.
L’Union européenne
a adopté de nombreuses mesures, particulièrement
sous la présidence belge de l’Union et à
votre initiative, monsieur le vice-premier ministre, pour éviter
une nouvelle crise de cette ampleur.
|
De heer François
Bellot (MR). –
|
|
Plusieurs avancées
significatives ont pu être engrangées en termes de
régulation du secteur financier : la supervision
financière avec la mise en place de trois autorités
européennes et du comité du risque systématique,
la régulation des hedge funds et une tentative de
contrôle des agences de notation.
Le projet de loi a pour objet
:
– de transposer en droit
belge la directive 2009/111/CE en ce qui concerne les banques
affiliées à des institutions centrales, certains
éléments des fonds propres, les grands risques, les
dispositions en matière de surveillance et de gestion des
crises ;
– à assurer la
transposition partielle en droit belge de la directive 2010/76/UE
en ce qui concerne les exigences de fonds propres et la
surveillance prudentielle des politiques de rémunération.
La transposition de ces
directives est dès lors essentielle. La crise que nous
traversons aujourd’hui exige une mise en application rapide
de ces politiques.
Le législateur belge
doit tout mettre en œuvre pour transposer le plus
conformément possible la législation européenne
dans les délais prévus.
C’est pourquoi mon
groupe approuve le projet et demande à notre assemblée
de faire de même.
|
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Mme Cécile
Thibaut (Ecolo). – Les faits montrent que trois ans
après la crise financière, les règles de la
finance n’ont pas été modifiées en
profondeur, au-delà de certaines décisions
périphériques de l’amélioration du
système de surveillance de la finance, que nous avons
soutenue, et de la promesse des banques de changer leur fusil
d’épaule pour le futur.
Toutefois, après
la crise, chacun s’accordait sur la nécessité
d’une réforme en profondeur. Des groupes de travail
ont été mis sur pied avec les plus grands
spécialistes. Dans les différents États, les
parlements ont joué leur rôle et émis des
recommandations. Ici même, une commission sur le suivi de
la crise bancaire et financière a été mise
en place et a émis des considérations aussi
courageuses que visionnaires. C’est un document aussi épais
que précieux. C’est parfait, mais il nous faut
maintenant passer des paroles aux actes.
Le texte qui nous
est soumis aujourd’hui vise à mettre en application
des directives européennes, notamment pour ce qui concerne
les conflits de compétences entre autorités
nationales de supervision quand un établissement bancaire
ou financier est actif sur plusieurs pays ou pour ce qui concerne
les comités de rémunération.
Il est
minimaliste tant sur ses intentions que dans son dispositif,
comme l’a d’ailleurs relevé le Conseil d’État.
C’est la
raison pour laquelle mon groupe a essayé de susciter le
débat en commission des Finances et a déposé
plusieurs amendements pour accélérer les choses et
aller plus loin que les directives européennes. Il
s’agissait de mettre en œuvre certaines de ces
recommandations adoptées à la quasi-unanimité
par ce parlement en avril 2009, mais encore inactives
aujourd’hui.
Cela me fait
penser, comme le montre la situation internationale en matière
de finances, que les bonnes intentions ont déjà été
oubliées.
Quels sont ces
amendements ? Ils sont de quatre ordres. Le premier visait à
renforcer les fonds propres des banques en diminuant cet effet de
levier, cet excès de financement par l’endettement.
Celui-ci fut la cause des problèmes de Fortis, qui ont
conduit cette grande banque dans les difficultés que ce
parlement connaît bien, et a nécessité des
aides et des investissements d’État spectaculaires.
La deuxième
série d’amendements particulièrement
importants visait à séparer les métiers
bancaires et à faire une distinction entre les banques de
dépôt traditionnelles et celles qui spéculent
et prennent des risques.
Le troisième
type d’amendements portait sur la nécessité
de pratiques de rémunération différentes,
surtout en ce qui concerne les avantages octroyés aux
dirigeants.
Le quatrième
type d’amendements visait simplement à associer
davantage les épargnants aux choix stratégiques
posés par les établissements bancaires.
Ces amendements
ont été défendus en commission des Finances
mais n’ont malheureusement pas été soutenus.
Le ministre répondit de manière assez minimaliste,
disant que ces amendements figuraient dans la nouvelle directive
européenne CRD4 qui transpose les normes de Bâle III
et qu’il était donc préférable
d’attendre l’adoption de cette directive au niveau
européen, d’autant plus que nous sommes en affaires
courantes. Pour nous, cette attitude est vraiment trop timide.
Le processus
institutionnel européen est parfois lent et ambitieux.
Plusieurs États membres n’ont pas attendu les
directives CRD pour réformer eux-mêmes le secteur
financier. Nous estimons donc que la Belgique aurait pu, même
en affaires courantes, aller plus loin.
|
Mevrouw Cécile
Thibaut (Ecolo). –
|
|
M. Didier
Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et
des Réformes institutionnelles. – Je voudrais
remercier les orateurs qui ont souligné la nécessité
d’avancer dans la transposition de plusieurs directives
européennes. Je comprends ceux qui souhaitent que l’on
progresse plus rapidement dans ce domaine. Plusieurs projets de
directives se trouvent actuellement entre le Conseil européen
et le parlement. Lorsqu’elles auront été
adoptées au niveau européen, ces directives seront
transposées en droit belge. On peut toujours imaginer de
prendre les devants mais certains dispositifs doivent être
coordonnés à l’échelon européen.
Un sommet
important se tiendra demain à Bruxelles. J’espère
qu’il apportera une solution à la crise grecque et
qu’il permettra ainsi de supprimer le risque de contagion à
d’autres pays de la zone euro. On peut également
espérer que ce sommet donnera une impulsion dans les
domaines qui nous occupent.
Il convient de
progresser davantage dans l’intégration européenne,
non seulement pour le contrôle des marchés mais
également pour l’intégration budgétaire.
Il s’agit en effet de renforcer la capacité
préventive d’action au niveau européen ainsi
que la création de dispositifs européens à
l’initiative de ce que le président de la Banque
centrale européenne appelait voici quelques semaines « un
ministre des Finances européen ». Cette
fonction s’inspirerait du modèle existant pour les
Relations extérieures et donc des fonctions assumées
aujourd’hui par Mme Ashton à la tête d’un
Conseil chargé des Relations extérieures.
Cela pourrait
également se faire sur le plan économique et
financier à la condition d’augmenter les moyens
budgétaires de l’Union européenne et de doter
cette nouvelle méthode de travail d’un instrument
nouveau : les euro-obligations. Nous plaidons depuis de très
nombreuses années pour leur création. J’espère
que nous parviendrons à convaincre qu’il s’agit,
outre l’intégration budgétaire, de la seule
voie permettant d’éviter les crises telles que nous
les connaissons aujourd’hui.
|
De heer Didier
Reynders, vice-eersteminister en minister van Financiën
en Institutionele Hervormingen. –
|
|
– La
discussion générale est close.
|
– De algemene
bespreking is gesloten.
|
|
Discussion
des articles
|
Artikelsgewijze
bespreking
|
|
(Le texte
adopté par la commission des Finances et des Affaires
économiques est identique au texte du projet transmis par
la Chambre des représentants. Voir le document Chambre
53-1619/5.)
|
(De tekst aangenomen door
de commissie voor de Financiën en voor de Economische
Aangelegenheden is dezelfde als de tekst van het door de Kamer
van volksvertegenwoordigers overgezonden ontwerp. Zie stuk Kamer
53-1619/5.)
|
|
– Il
sera procédé ultérieurement au vote sur
l’ensemble du projet de loi.
|
– De stemming over
het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.
|
|
Projet
de loi réformant la procédure de
liquidation-partage judiciaire (Doc. 5-405) (Art. 81,
al. 3, et art. 79, alinéa premier, de la
Constitution)
|
Wetsontwerp
houdende hervorming van de procedure van gerechtelijke
vereffening-verdeling; (Stuk 5-405) (Art. 81, derde
lid, en art. 79, eerste lid, van de Grondwet)
|
|
Discussion
générale
|
Algemene
bespreking
|
|
M. le
président. – La parole est à M. Bousetta
pour un rapport oral.
|
De voorzitter. –
Het woord is aan de heer Bousetta voor een mondeling
verslag.
|
|
M. Hassan
Bousetta (PS), corapporteur. – La liquidation-partage
est un sujet fort technique et difficile d’accès. Il
a pourtant des implications extrêmement importantes dans la
vie quotidienne. Elle consiste en effet en la séparation
en plusieurs parties de biens en communauté ou en
indivision. Les cas les plus fréquents surviennent dans
des cas de séparation, de divorce ou de succession. C’est
dire la fréquence à laquelle cette procédure
est utilisée. Elle est toutefois lourde et n’est
soumise à aucun délai. Il n’est dès
lors pas exceptionnel que des liquidations-partages n’aboutissent
pas avant plusieurs années, ce qui s’avère
extrêmement coûteux et éprouvant pour les
personnes concernées.
C’est sans
aucun doute ce constat qui a présidé à
l’excellent travail législatif effectué au
Sénat puis à la Chambre. Pour rappel, la
proposition qui vous est soumise a d’abord été
déposée dans cette assemblée le
28 octobre 2010 par Mmes Defraigne, Taelman, Faes
et Khattabi et par MM. Swennen, Mahoux, Torfs et Delpérée.
Longuement retravaillée à la suite de l’avis
du Conseil d’État, la proposition a été
adoptée à l’unanimité en séance
plénière le 26 mai dernier. La Chambre a alors
procédé à l’examen du texte et l’a
légèrement amendé sur quatre types de
points.
La Chambre a
d’abord procédé à certaines
rectifications linguistiques. La procédure a encore été
simplifiée en ce qui concerne la transmission des copies
des procès-verbaux d’ouverture des opérations.
Il est en effet désormais possible d’y procéder
par le biais d’un courrier recommandé avec accusé
de réception, ce qui a pour effet de simplifier la
démarche et surtout de la rendre moins onéreuse.
|
De heer Hassan
Bousetta (PS), corapporteur. –
|
|
Deuxième
point sur lequel la Chambre est intervenue ; la notion
d’intéressé. Pour éviter toute
confusion, le nouveau texte de l’article 1223 du Code
judiciaire modifié vise expressément les parties et
les intéressés, ces derniers pouvant dorénavant
être des créanciers.
Enfin, la
question des dispositions transitoires a été
réglée : alors que les affaires pendantes mais
non prises en délibéré seront soumises à
la nouvelle loi, les affaires déjà prises en
délibéré ou ayant fait l’objet d’un
jugement seront soumises à l’ancienne procédure.
Les améliorations
apportées par la Chambre n’ayant soulevé
aucun nouvel amendement, le texte a été adopté
à l’unanimité par la commission ce mardi
19 juillet.
Le projet sur
lequel vous êtes invités à vous prononcer
garantit une procédure plus encadrée en termes de
délais et assure une meilleure protection des droits
respectifs des parties.
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– La
discussion générale est close.
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– De algemene
bespreking is gesloten.
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Discussion
des articles
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Artikelsgewijze
bespreking
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(Le texte
adopté par la commission de la Justice est identique au
texte du projet transmis par la Chambre des représentants.
Voir le document Chambre 53-1513/6.)
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(De tekst aangenomen door
de commissie voor de Justitie is dezelfde als de tekst van het
door de Kamer van volksvertegenwoordigers overgezonden ontwerp.
Zie stuk Kamer 53-1513/6
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– Il
sera procédé ultérieurement au vote sur
l’ensemble du projet de loi.
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– De stemming over
het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.
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Projet
de loi portant des mesures en vue de l’instauration d’une
cotisation de solidarité pour l’occupation
d’étudiants non assujettis au régime de la
sécurité sociale des travailleurs salariés
(Doc. 5-1166) (Procédure d’évocation)
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Wetsontwerp
houdende maatregelen met het oog op de invoering van een
solidariteitsbijdrage op de tewerkstelling van studenten die niet
onderworpen zijn aan het stelsel van sociale zekerheid
(Stuk 5-1166) (Evocatieprocedure)
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Proposition
de loi modifiant un certain nombre de dispositions relatives au
travail d’étudiant (de Mme Nele Lijnen et
M. Guido De Padt ; Doc. º 5-87)
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Wetsvoorstel
houdende wijziging van een aantal bepalingen betreffende
studentenarbeid (van mevrouw Nele Lijnen en de heer Guido
De Padt; Stuk 5-87)
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Proposition
de loi modifiant la réglementation en matière de
travail d’étudiant (de M. Dirk Claes et
consorts ; Doc. 5-348)
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Wetsvoorstel
tot wijziging van de regelgeving inzake de studentenarbeid (van
de heer Dirk Claes c.s.; Stuk 5-348)
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Proposition
de loi modifiant la réglementation relative au travail des
étudiants (de M. François Bellot et consorts ;
Doc. 5-492)
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Wetsvoorstel
tot wijziging van de regelgeving betreffende de studentenarbeid
(van de heer François Bellot c.s.; Stuk 5-492)
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Discussion
générale
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Algemene
bespreking
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M. le
président. – La parole est à Mme Winckel
pour un rapport oral.
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De voorzitter. –
Het woord is aan mevrouw Winckel voor een mondeling verslag.
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Mme Fabienne
Winckel (PS), rapporteuse. – Ce projet de loi a été
examiné par la commission des Affaires sociales les
mercredi 13 et mardi 19 juillet. Étant donné
que la commission s’était déjà penchée
sur cette problématique, plusieurs propositions de loi
étaient jointes à l’ordre du jour de la
commission. Il s’agit des proposition suivantes :
modifiant un certain nombre de dispositions relatives au travail
d’étudiant, de Mme Lijnen et de M. De
Padt ; modifiant la réglementation en matière
de travail d’étudiant, de M. Claes et
consorts ; modifiant la réglementation relative au
travail des étudiants, de M. Bellot et consorts.
La vice-première
ministre et ministre de l’Emploi et de l’Égalité
des chances a exposé la portée du projet. Elle a
rappelé que l’accord de gouvernement prévoit
une nette simplification de la réglementation en la
matière, car le système actuel est complexe et
contesté.
Actuellement, les
étudiants peuvent être occupés 23 jours
durant les mois de juillet, août et septembre et 23 jours
durant les autres mois de l’année.
La cotisation de
solidarité à charge de l’employeur s’élève
à 5,01% et celle à charge de l’étudiant
à 2,5% pour les 23 jours au maximum prestés pendant
le troisième trimestre. La cotisation de solidarité
à charge de l’employeur s’élève
à 8,01% et celle à charge de l’étudiant
à 4,5% pour les 23 jours au maximum prestés pendant
les trois autres trimestres.
Tout dépassement
des 23 jours, que ce soit pendant les vacances d’été
ou le reste de l’année, a pour effet
l’assujettissement ordinaire auprès de l’employeur
qui l’a provoqué.
La réforme
du système prend en compte deux principes. Primo,
l’étudiant est avant tout un étudiant et non
un travailleur sous statut particulier. Secundo, le travail des
étudiants ne doit pas concurrencer de façon
déloyale celui des travailleurs peu qualifiés ou
des demandeurs d’emploi.
Ainsi, la
solution proposée est plus amplement construite sur les
principes de l’application Dimona existante et fait usage
des possibilités offertes par le re-engineering
récent de celle-ci. La Dimona permet d’établir
avec certitude et d’une manière uniforme la relation
de travail.
Le projet de loi
permettra à l’ONSS de rendre opérationnelle
la réforme d’un point de vue technique et
administratif et d’informer correctement l’ensemble
des acteurs – employeurs, secrétariats sociaux et
étudiants.
Outre ce projet
de loi, un arrêté royal est également
nécessaire pour parachever la réforme du travail
étudiant. Il sera adopté après la
promulgation du présent projet de loi.
Après
l’adoption de la loi et de l’arrêté, le
système sera le suivant.
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Mevrouw Fabienne
Winckel (PS), rapporteur. –
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Un étudiant
pourra travailler 50 jours par an en bénéficiant
d’une réduction de cotisations.
Un taux global de
cotisation de solidarité est fixé à 8,13
pour cent.
La limitation à
six mois du travail sous contrat d’étudiant est
reportée à douze mois.
Le solde du
contingent de jours disponibles pour l’étudiant et
l’employeur sera consultable grâce à un
compteur géré par une application informatique
développée par l’ONSS.
Les charges
administratives qui résultent de la réforme
proposée sont limitées au strict minimum.
Enfin, la réforme
du travail étudiant entrera en vigueur au 1er janvier 2012
et fera l’objet d’une première évaluation
par le Conseil national du travail en collaboration avec l’ONSS,
le SPF de l’Emploi et le SPF de la Sécurité
sociale avant le 31 août 2013.
Nous avons
également reçu en réunion de la commission
des affaires sociales M. Koen Snijders, administrateur
général de l’ONSS. Il nous a exposé la
manière dont son institution va mettre en œuvre les
principes de la réforme du travail des étudiants.
La solution proposée est fondée sur les
principes de l’application Dimona actuelle. Il a été
demandé à l’ONSS de développer un
instrument qui permette la consultation du contingent tant par
l’employeur que par le travailleur, en l’occurrence
l’étudiant.
Il importait de fournir à
l’employeur l’information qui lui permette de
vérifier si le contrat qu’il propose à
l’étudiant ne dépasse pas le contingent
autorisé, c’est-à-dire ne sorte pas de la
limite des 50 jours annuels.
D’autres dispositions
techniques ont encore été apportées dans
l’exposé de l’administrateur général
de l’ONSS comme le recours à la déclaration
Dimona, les sanctions relatives au dépassement du
contingent ou encore les mesures propres à assurer la
cohérence du quota dans certaines situations
particulières. Pour toutes ces modalités
techniques, je me permettrai de m’en remettre au rapport
écrit, qui est très détaillé.
Quant au calendrier, il est
prévu de faire durant ce mois de juillet une communication
sur la nouvelle déclaration du travail des étudiants
aux employeurs et aux prestataires de services.
Je vais revenir sur certaines
interventions faites dans la discussion générale en
commission des Affaires sociales.
Un membre a rappelé que
la commission des Affaires sociales s’était déjà
penchée précédemment sur ce dossier, dans
l’examen de plusieurs propositions de loi. Il s’est
réjoui que la ministre, son cabinet et les services
publics concernés aient élaboré une nouvelle
réglementation applicable dès le 1er janvier 2012.
Il a par ailleurs souhaité que ce dossier puisse encore
évoluer en vue d’améliorer encore le statut
du travail des étudiants.
Un commissaire a noté
que le régime proposé repose sur trois principes :
le maintien de l’équilibre budgétaire, le
respect du travail étudiant sans faire concurrence à
d’autres catégories de travailleurs, enfin le souci
de ne pas porter préjudice aux travailleurs peu qualifiés
et en situation précaire, ni aux candidats travailleurs.
Un autre membre a
souhaité que l’agenda proposé par l’ONSS
soit réaliste et s’est réjoui du volet sur
« l’information aux parties » contenu
dans le texte soumis à examen.
Une commissaire a posé
quelques questions, notamment sur la neutralité budgétaire
ou encore sur la période ciblée pour le travail
étudiant.
Une sénatrice a précisé
que la vigilance restait de mise lorsqu’il s’agira
d’appliquer les principes énoncés dans le
projet, notamment en ce qui concerne l’effet d’éviction
dont pourraient être victimes les travailleurs peu
qualifiés.
Un membre a salué le
fait qu’une série d’ambiguïtés ont
été levées dans la réglementation
proposée et que les nouvelles règles prévoient
une flexibilité suffisante tant pour les étudiants
que pour les employeurs.
Les amendements déposés
portaient essentiellement sur : le dépassement du nombre
maximum d’heures de travail au cours de l’année
civile ; la suppression du plafond de revenus pour ce qui
concerne la prise en charge fiscale des étudiants jobistes
; la prestation du travail étudiant en périodes de
courte durée ; la diminution, hors des périodes de
vacances scolaires, du nombre de jours durant lesquels les
étudiants peuvent travailler en étant soustraits de
l’application de la loi relative aux contrats de travail,
et l’augmentation de ce nombre de jours durant les vacances
solaires ; l’uniformisation du taux de cotisation de
solidarité à 10,5 pour cent ; le stage
d’attente en matière de réglementation du
chômage.
Ce projet de loi a été
adopté en commission des Affaires sociales par onze voix
et une abstention.
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Mme Elke
Sleurs (N-VA). –
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Mevrouw Elke Sleurs
(N-VA). – De N-VA-fractie steunt het ingediende
wetsontwerp, ook al betreuren we ten zeerste dat men niet verder
is durven te gaan. We vinden het een gemiste kans om de wetgeving
op studentenarbeid om te vormen tot een echt statuut.
Laten we duidelijk zijn: het
gaat hier over jobstudenten en niet over werkstudenten. De
kernactiviteit van een jobstudent is nog altijd studeren. Hij is
voor minstens 27 studiepunten bij een universiteit ingeschreven.
Hij wil wat bijverdienen om wat extra zakgeld te hebben, om bij
te dragen aan de studiekosten en soms wil hij gewoon wat
werkervaring opdoen.
Onderzoek door Randstad heeft
duidelijk aangetoond dat jobstudenten jonge werkzoekenden niet in
de weg staan. Er is dus geen sprake van een verdringingseffect.
Omdat wij de wetgeving ruimer
willen bekijken en om de tekorten die wij in het huidige
wetsontwerp nog terugvinden weg te werken, dienen wij onze
amendementen opnieuw in.
Eerst en vooral willen we het
systeem van dagen doen verdwijnen. Precies door zijn
flexibiliteit kan een student voor kortere periodes worden
ingezet. Studenten werken echt niet graag in dagen. Het tellen in
uren biedt veel meer mogelijkheden. Het is dan ook raadzaam de
maximaal toegelaten arbeid voor studenten vast te leggen op 400
uren per jaar.
Ook zou de arbeidswet een
uitzondering moeten opnemen, waardoor studenten niet in
verplichte blokken van 4 uur hoeven te werken. De uitbater van
een studentenrestaurant, een lokaal café of de bakker op
de hoek, zou tevreden zijn als een student zou kunnen inspringen
voor een uurtje, bijvoorbeeld tijdens de middagpauze of tussen
twee lestijden. De universiteiten van Leuven en Brussel hebben
hiervoor al collectieve arbeidsovereenkomsten gesloten teneinde
zelfs contracten van een uur toe te laten.
Open Vld stelde in zijn eigen
wetsvoorstel ook die 400 uren voor, maar toch steunden zij onze
amendementen niet.
Om jobstudenten bij hun ouders
langer fiscaal ten laste te laten zijn, stellen we ook voor om de
inkomensgrens op te heffen. Jongeren die uitsluitend met een
arbeidsovereenkomst voor studenten werken, zouden op die manier
fiscaal ten laste van de ouders kunnen blijven. Hiermee wensen
wij ons begrip voor studenten die vooral bijklussen om hun
studies mee te betalen, te onderstrepen.
Het wetsontwerp is een
verbetering van de huidige reglementering, maar ze houdt te
weinig rekening met de flexibiliteit van de studenten en ook met
de vraag naar meer soepelheid van de werkgevers van jobstudenten
en de studenten zelf.
Wij zullen de toepassing van
deze wet dan ook blijven volgen en evalueren en, zo nodig, nieuwe
wetsvoorstellen bij dit parlement indienen.
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Mme Fatiha
Saïdi (PS). – Je voudrais simplement souligner que
mon groupe marquera son accord sur la réforme du
dispositif relatif au travail des étudiants. Les nouvelles
dispositions visent à assouplir et à simplifier les
procédures actuelles.
Par ailleurs,
deux principes importants sous-tendent ces modifications.
Premièrement, l’étudiant est avant tout un
étudiant et non un travailleur avec un statut particulier.
Deuxièmement, le travail des étudiants ne doit pas
concurrencer de façon déloyale celui des
travailleurs peu qualifiés et des demandeurs d’emploi.
Tout le monde en
convient, le système actuel est compliqué, il
manque de souplesse et de transparence. En vertu de ce nouveau
dispositif, à partir de janvier 2012, le régime
sera de 50 jours de travail durant l’année, et il
n’y aura qu’un seul régime de cotisation.
La modernisation
du système de contrôle des jours effectivement
prestés facilitera les choses pour les étudiants,
les employeurs et les services d’inspection.
Nous accueillons
aussi très favorablement l’évaluation qui
sera faite dans le courant de l’année 2013 et qui
permettra de procéder éventuellement à des
adaptations.
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Mevrouw Fatiha Saïdi
(PS). –
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M. Dirk
Claes (CD&V). –
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De heer Dirk
Claes (CD&V). – Op 15 juli 2008 heb ik
namens de CD&V-fractie een wetsvoorstel op studentenarbeid
ingediend. Het doet me vandaag dan ook plezier dat er drie jaar
later eindelijk een nieuwe wetgeving tot stand komt.
In 2008 had ook collega Lijnen
van de Open Vld-fractie een voorstel ingediend. Dat ging in
dezelfde richting als het onze, zodat we in 2009 tot een
gezamenlijk voorstel van onze beide fracties konden komen. Helaas
stonden de ministers Onkelinx en Milquet niet erg positief
tegenover ons voorstel. Zij vreesden dat de nieuwe regeling voor
jobstudenten de tewerkstelling van laaggeschoolden in de weg zou
staan. We hebben daar lang over gediscussieerd en mevrouw Lijnen
en ikzelf werden zelfs op de kabinetten van de beide ministers
uitgenodigd. De ministers konden hun stelling niet echt hard
maken en kregen geleidelijk meer oog voor de positieve kanten van
ons voorstel. Ook in latere discussies en in antwoorden op
parlementaire vragen, bleek dat beide ministers ons voorstel
tenslotte genegen waren.
We hebben ons voorstel in 2010
opnieuw ingediend, waarna het naar de commissie voor de Sociale
Aangelegenheden werd verzonden.
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Als voorzitter van die
commissie kreeg ik van beide ministers de vraag om te wachten om
het voorstel in de commissie te behandelen omdat het voorlag in
de Nationale Arbeidsraad. De besprekingen tussen werkgevers en
vakbonden waren aan de gang. De regering wenste eerst een akkoord
tussen hen te bereiken. We hebben ons achter dat voorstel
geschaard en verkozen te wachten. Recent werd er toch een
wetsontwerp ingediend, zonder dat de commissie voor de Sociale
Aangelegenheden daarbij betrokken werd. Het wetsontwerp werd
ingediend door de minister. Het stemde overeen met ons
wetsvoorstel van drie jaar geleden. In het parlement is het soms
lang wachten om iets gerealiseerd te zien.
In tegenstelling tot
mevrouw Sleurs, vinden wij het een goed wetsontwerp. Het
bevat de zo nodige flexibiliteit tegenover jobstudenten en
werkgevers, die ontbrak in het voorstel. Vergeleken bij de
houding in 2008 tegenover onze voorstellen staan we vandaag al
ver, maar misschien nog niet ver genoeg, zoals mevrouw Sleurs
zegt. Het wetsontwerp zal verbetering meebrengen vanaf 2012.
De verbeteringen liggen er
vooral in dat een student vijftig dagen per jaar mag werken, dat
hij een contract krijgt van één jaar in plaats van
zes maanden, dat het RSZ-tarief over het hele jaar nu 8,13%
wordt. Wij hadden in ons voorstel 8,20% voorgesteld. Met een
verschil van 0,07% benadert voorliggende tekst dus de onze. Heel
belangrijk is dat er controle mogelijk is. Jobstudenten en
werkgevers krijgen geen carte blanche. De RSZ, en meer bepaald
de heer Koen Snyders, heeft daartoe heel mooi werk
geleverd. Zowel de studenten als de werkgevers zullen op elk
moment van het jaar kunnen vernemen hoeveel dagen van hun
contingent ze hebben opgebruikt. Indien de overschrijding van het
aantal tewerkgestelde dagen bij eenzelfde werkgever gebeurt,
wordt ervan uitgegaan dat die werkgever het aantal gewerkte dagen
gemakkelijk kon controleren. Het is dan ook normaal dat indien
een werkgever een jobstudent meer dan vijftig dagen als
jobstudent laat werken, er een retroactieve regularisatie zal
zijn vanaf de eerste gewerkte dag. Die regeling geldt enkel
indien er bij één werkgever wordt gewerkt. Een
werkgever kan wel iemand vijftig dagen als jobstudent
tewerkstellen en hem vanaf de éénenvijftigste dag
een gewoon contract geven, waarop de normale sociale bijdragen
gelden. Dat heb ik uitdrukkelijk gevraagd in de commissie. De
werkgever kan er ook voor kiezen een nieuwe jobstudent aan te
werven. Indien de overschrijding van het contingent over meerdere
werkgevers plaatsvindt, dan is de normale sociale bijdrage enkel
volledig te betalen vanaf de éénenvijftigste dag
door de werkgever die de student op dat ogenblik tewerkstelt.
Wat er nog kan worden
verbeterd aan de voorliggende tekst is de invoering van een
systeem van halve dagen. Vooral de administratie en de RSZ moeten
dat mogelijk maken. Veel jobstudenten werken immers enkele uren
in studentenrestaurants in universiteitssteden.
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Die studenten zouden ook halve
dagen moeten kunnen worden ingeschreven.
Tegen 31 augustus 2013
wordt het nieuwe systeem geëvalueerd. Ik stel voor dat we op
dat ogenblik bekijken of ook we de halve dagen niet kunnen
invoeren.
Ten slotte wil ik beide
ministers, de respectieve kabinetten en hun administratie danken
voor deze juridische verbetering van de studentenarbeid zonder
collega Bellot te vergeten, die namens de MR een voorstel heeft
ingediend dat in dezelfde richting ging.
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M. Jacques
Brotchi (MR). – Le
projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui réforme
le travail des étudiants, ce dont nous réjouissons.
Mon groupe plaidait en ce sens depuis longtemps déjà
comme le prouve la proposition de loi que nous avons déposée
en 2009. Cette dernière était guidée par les
mêmes principes que ceux qui ont conduit au projet de loi.
Notre texte proposait la suppression des deux périodes
avec des taux de cotisations différents, pour instaurer un
seul régime soumis toute l’année au même
taux de cotisation.
Nous notons quelques petites
différences entre notre texte et le projet qui nous est
soumis. Notre proposition de loi permettait, dans le cadre de
certains régimes de travail clairement déterminés,
de rentrer des déclarations immédiates d’emploi
par heure. En cas de dépassement du nombre de jours
autorisés, le régime classique de cotisations
sociales s’appliquait aux seuls jours supplémentaires.
Cela dit, nous nous
réjouissons de la mise en place d’une application
permettant tant à l’étudiant qu’à
l’employeur de consulter le nombre de jours encore
disponibles dans le contingent.
Le Sénat a longuement
travaillé sur la réforme du travail des étudiants
lors de la précédente législature. Lors de
l’examen des propositions de loi des différents
groupes, certaines adaptations techniques devaient encore être
mises en place à l’époque. C’est chose
faite aujourd’hui. Nous nous en réjouissons.
Mon groupe soutiendra donc le
présent projet.
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De heer Jacques
Brotchi (MR). –
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M. Guido
De Padt (Open Vld). –
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De heer Guido De
Padt (Open Vld). – Momenteel is het volop hoogseizoen
voor studentenarbeid. Dit is de laatste vakantie dat
studentenarbeid gekoppeld is aan de tweekoppige draak van
tweemaal drieëntwintig arbeidsdagen tegen een verschillend
tarief voor RSZ-bijdragen. Vanaf 1 januari 2012 zal er
echter veel ten goede veranderen. We moeten haast maken met de
nieuwe regeling en het is goed dat we het wetsontwerp vandaag
goedkeuren zodat de RSZ technisch alles tijdig rond krijgt.
Succes kent vele vaders en in
voorkomend geval zelfs een kersverse moeder, met name Nele
Lijnen. We doen de waarheid geen geweld aan door te stellen dat
het wetsontwerp ook onder impuls van de Open Vld tot stand is
gekomen.
Zowel in de Kamer als in de
Senaat is hierover uitgebreid gedebatteerd en tegenstanders
riepen soms argumenten in die geen hout snijden. De bekendste
voorbeelden ervan zijn het zogenaamde verdringingseffect en het
doembeeld van de student die het hele jaar door moet zwoegen om
zijn te dure studies te kunnen betalen.
Ieder weldenkend mens weet dat
de praktijk anders is. Een gemiddeld student werkt slechts een
beperkt aantal dagen en spendeert zijn loon niet altijd
rechtstreeks aan studiefinanciering. De verdringing werd
overigens in geen enkele studie aangetoond. Een studie toonde
echter wel aan dat jongeren die geen studentenarbeid verrichten,
minder kansen hebben op de arbeidsmarkt.
Intussen is ook duidelijk dat
studentenarbeid iets anders is dan een echte job; jongeren kunnen
een eerste werkervaring opdoen en een eerste les in financiële
verantwoordelijkheid krijgen.
Hoewel we blij zijn met het
wetsontwerp, hadden we twee zaken toch liever anders gezien.
Ten eerste blijven we
voorstander van een regeling van vierhonderd uren op jaarbasis.
Niet alleen omdat de horeca en de distributiesector te kampen
hebben met piekmomenten die ze zeer flexibel moeten kunnen
invullen, maar ook omdat een aantal studenten korte
werkopdrachten in de loop van het jaar beter met de studies kan
combineren. We begrijpen echter dat het dossier politiek nog niet
rijp is en dat zelfs de sectoren die vragende partij waren voor
een uurregeling, zich in de vijftigdagenregel kunnen terugvinden.
Wat nog niet is, kan echter nog komen. Tot ons genoegen is er een
elektronische teller in ontwikkeling die de theoretische
urenregeling in de praktijk mogelijk maakt. Op langere termijn
kan die teller hopelijk algemeen worden toegepast, zodat het
gelegenheidsdocument voor seizoenarbeid overbodig wordt en
studentenarbeid tijdens de diverse themaverloven in uren in
plaats van in dagen kan worden aangerekend, waardoor de
combinatie arbeid-studie realistischer wordt.
Ten tweede blijft de
consequente invoering van het rugzakje van vijftig dagen voor ons
een strijdpunt. Ook collega Claes heeft erop gewezen. We blijven
moeite hebben met de uitzondering voor studenten die meer dan
vijftig dagen presteren bij een en dezelfde werkgever, omdat dit
tot discriminatie kan leiden.
Politiek blijft uiteraard de
kunst van het haalbare. Daarom besluit ik dat de nieuwe
regelgeving een fikse stap voorwaarts is en zullen we het ontwerp
goedkeuren.
|
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Mme Cécile
Thibaut (Ecolo). – Monsieur le président, chers
collègues, je me réjouis que ce projet de loi
relatif à la réforme du travail des étudiants
soit à l’ordre du jour. Il offre une simplification,
une flexibilité, tant pour l’employeur que pour
l’étudiant, et modernise le contrôle.
Toutefois, nous
sommes perplexes quant à la concurrence entre étudiants
et travailleurs peu qualifiés qu’induirait le projet
de loi. Les statistiques disponibles indiquent que le travail des
étudiants n’est plus marginal. Le phénomène
interagit avec l’évolution du monde du travail en
général. Or, actuellement, les taux de cotisations
sociales avantageux pour les étudiants les rendent plus
compétitifs que les travailleurs ordinaires. Ils
accentuent la pression sur les travailleurs ordinaires, que ce
soit en termes de conditions salariales ou de recherche d’emploi,
et constituent une moindre recette pour la sécurité
sociale.
Dans ce contexte,
l’assouplissement des règles, particulièrement
en ce qui concerne le travail hors vacances, renforcera une forme
de concurrence déloyale qui frappe surtout les métiers
peu qualifiés, les étudiants effectuant quatre fois
sur cinq un emploi qui n’est pas en rapport avec leurs
études et pour lequel ils acceptent de se déqualifier,
selon une étude de Randstad.
Cet
assouplissement renforcera donc les difficultés auxquelles
font face les travailleurs peu qualifiés pour trouver un
emploi, singulièrement en période d’après
crise. Ces effets pervers se feront également ressentir à
l’égard des travailleurs qui, en l’absence de
la concurrence des étudiants, pourraient facilement se
voir proposer un temps plein au lieu d’un temps partiel ou
d’effectuer des remplacements.
L’extension
du travail des étudiants hors vacances n’est
d’ailleurs pas un moyen acceptable de lutter pour une
meilleure accessibilité aux études. Pour cela, il y
a des systèmes d’aide assurés par les
Communautés et un contrôle strict du coût des
études. Le fait d’être obligés de
travailler pendant la semaine ou le week-end pour pouvoir payer
leurs études augmente les probabilités d’échec
des catégories d’étudiants qui sont déjà
statistiquement les plus susceptibles d’échouer.
Par contre, il
faut reconnaître l’utilité d’un travail
étudiant pendant les vacances aux fins d’acquérir
une expérience professionnelle, de trouver des moyens
supplémentaires et de soutenir l’économie
saisonnière.
Le risque de
concurrence est réduit en période de vacances. Dans
cette optique, nous avons déposé plusieurs
amendements.
Le premier
propose de diminuer à quinze jours hors périodes de
vacances scolaires le nombre de jours durant lesquels les
étudiants peuvent travailler en étant soustraits à
l’application de la loi sur les contrats de travail. En
effet, c’est à ce moment-là que la
concurrence entre les étudiants et les travailleurs
ordinaires est la plus forte.
Le deuxième
suggère de porter à trente-cinq le nombre de jours
durant lesquels les étudiants peuvent travailler en étant
soustraits à l’application de la loi sur les
contrats de travail durant les périodes de vacances.
Le troisième
porte sur la possibilité d’uniformiser le taux de
cotisation de solidarité à 10,5% de manière
à simplifier le système existant par le biais de
l’introduction d’une cotisation unique tout en
assurant des recettes suffisantes pour la sécurité
sociale, notamment au regard de l’enjeu du vieillissement.
Ces amendements
n’ayant pas été adoptés, nous nous
abstiendrons lors du vote et nous prendrons connaissance avec
intérêt de l’évaluation qui aura lieu
en 2013.
|
Mevrouw Cécile
Thibaut (Ecolo). –
|
|
M. André
du Bus de Warnaffe (cdH). – Monsieur le président,
madame la ministre, chers collègues, je tiens tout d’abord
à remercier Mme Winckel pour son excellent rapport
oral.
Le groupe cdH se
réjouit des avancées et des mesures développées
dans le projet de loi. Il était clair pour tout le monde
qu’il fallait procéder à des réformes
pour simplifier le travail des étudiants et assouplir ses
modalités par rapport au régime en vigueur.
Il était
essentiel de simplifier le travail des étudiants pour leur
permettre de travailler 50 jours par an, quelle que soit
l’époque de l’année. L’étudiant
pourra désormais travailler de manière souple,
aussi bien pendant les périodes de vacances que pendant le
reste de l’année. En outre, son contrat pourra être
étalé sur une période de douze mois au lieu
de six comme c’est aujourd’hui le cas.
|
De heer André
du Bus de Warnaffe (cdH). –
|
|
À titre
d’exemple, cet élargissement permettra aux étudiants
d’être engagés un jour tous les week-ends
pendant toute l’année. C’est important car,
pour la plupart des jeunes, avoir un job d’étudiant,
en dehors de l’aspect financier, est aussi une occasion de
se frotter au monde du travail et à ses exigences et ainsi
d’acquérir une première expérience.
Bien entendu, nous savons que de nombreux jobs ne nécessitent
pas de grandes qualifications. Il n’empêche, nous
sommes conscients que cette expérience fait partie de
l’apprentissage et participe de l’intégration
de jeunes dans la société.
Par ailleurs, ce
projet de loi respecte un certain équilibre. En ce sens,
deux principes fondamentaux ont été maintenus. Le
premier est celui qui veut qu’un étudiant reste
avant tout un étudiant, qu’il ait encore le temps
d’étudier et ne devienne pas un travailleur à
temps plein sous un statut particulier. Le second est que le
travail des étudiants ne doit pas concurrencer de façon
déloyale l’emploi des travailleurs peu qualifiés,
ainsi que des demandeurs d’emploi.
De plus, le
projet de loi répond à une autre demande de
nombreux des acteurs que nous avons auditionnés au Sénat,
entre autres en 2009. Il apporte précisément une
plus grande sécurité juridique grâce à
l’application informatique qui permet à l’employeur
et à l’étudiant de vérifier le
contingent qui est encore disponible en cours d’année.
Évidemment,
nous ne sommes pas insensibles aux arguments qui plaident pour
une meilleure prise en considération de la réalité
du travail de certains qui fractionnent leurs prestations en
demi-jours ou en quelques heures par jour. Pour différentes
raisons, entre autres techniques, rappelées en commission,
et dans un souci de simplification de la gestion, il n’a
pas été permis de donner une suite favorable à
ces demandes. Gageons qu’à l’avenir, lors
d’une évaluation de la législation, certaines
améliorations pourront être apportées mais
assurons-nous d’abord de la bonne exécution de ce
projet.
En conclusion,
mon groupe soutiendra ce projet de loi car il améliore le
système du travail des étudiants qui concerne de
nombreux jeunes et de nombreuses familles. Pour donner un chiffre
plus précis, ce sont plus de 300 000 jeunes qui
ont travaillé dans le cadre d’un contrat d’étudiant
l’été dernier. C’est dire l’enjeu
qui consiste à informer rapidement cette population des
nouvelles mesures qui seront applicables à partir du
1er janvier
de l’année prochaine.
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– La
discussion générale est close.
|
– De algemene
bespreking is gesloten.
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Discussion
des articles
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Artikelsgewijze
bespreking
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(Le texte
adopté par la commission des Affaires sociales est
identique au texte du projet transmis par la Chambre des
représentants. Voir le document Chambre 53-1637/5.)
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(De tekst aangenomen door
de commissie voor de Sociale Aangelegenheden is dezelfde als de
tekst van het door de Kamer van volksvertegenwoordigers
overgezonden ontwerp. Zie stuk Kamer 53-1637/5.)
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M. le
président. – Mme Sleurs, MM. De Bruyn
et De Groote proposent l’amendement nº 1 tendant
à insérer un nouvel article 2/1 (voir document
5-1166/XX).
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De voorzitter. –
Mevrouw Sleurs, de heren De Bruyn en De Groote
hebben amendement 1 ingediend dat ertoe strekt een nieuw
artikel 2/1 in te voegen (zie stuk 5-1166/XX).
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M. De
Groote, Mme Sleurs et M. De Bruyn proposent
l’amendement nº 2 tendant à insérer
un nouvel article 6/1 (voir document 5-1166/XX).
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De heer De Groote,
mevrouw Sleurs en de heer De Bruyn hebben
amendement 2 ingediend dat ertoe strekt een nieuw
artikel 6/1 in te voegen (zie stuk 5-1166/XX).
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MM. De
Groote et De Bruyn et Mme Sleurs proposent l’amendement
nº 3 tendant à insérer un nouvel
article 6/2 (voir document 5-1166/XX).
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De heren De Groote
en De Bruyn en mevrouw Sleurs hebben amendement 3
ingediend dat ertoe strekt een nieuw artikel 6/1 in te
voegen (zie stuk 5-1166/XX).
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– Le
vote sur les amendements est réservé.
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– De stemming over de
amendementen wordt aangehouden.
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– Il
sera procédé ultérieurement au vote sur les
amendements et sur l’ensemble du projet de loi.
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– De stemming over de
amendementen en over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later
plaats.
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Projet
de loi modifiant et complétant le Code pénal en vue
d’incriminer l’abus de la situation de faiblesse des
personnes et d’étendre la protection pénale
des personnes vulnérables contre la maltraitance
(Doc. 5-1095) (Procédure d’évocation)
|
Wetsontwerp
tot wijziging en aanvulling van het Strafwetboek teneinde het
misbruik van de zwakke toestand van personen strafbaar te
stellen, en de strafrechtelijke bescherming van kwetsbare
personen tegen mishandeling uit te breiden (Stuk 5-1095)
(Evocatieprocedure)
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Discussion
générale
|
Algemene
bespreking
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M. Philippe
Mahoux (PS), corapporteur. – Je voudrais simplement
souligner que ce texte est le résultat d’une
répartition des tâches entre la Chambre et le Sénat.
Le Sénat avait engagé un travail important, avec
des initiatives de Mmes de Bethune et Lijnen.
Concomitamment, la Chambre a également travaillé
sur le sujet. Il a été décidé en
concertation avec nos collègues de la Chambre que le
travail se poursuivrait à la Chambre. Un texte y a été
adopté et nous a été transmis.
À la suite
de remarques formulées par le Service juridique du Sénat
et de différents arguments de fond, une série
d’amendements ont été déposés
au Sénat. Lors de la discussion, le groupe N-VA a
également manifesté la volonté de donner une
définition différente à la situation de
faiblesse. Plusieurs de ces amendements, allant dans le sens des
remarques du Service juridique du Sénat, ont finalement
été acceptés. La commission a en outre
décidé d’élargir la nature des
associations pouvant ester en justice mais de conserver la
définition de l’abus de la situation de faiblesse
adoptée à la Chambre.
Pour le reste, je
me réfère à mon rapport écrit.
|
De heer Philippe
Mahoux (PS), corapporteur. –
|
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Mme Sabine
de Bethune (CD&V). –
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Mevrouw Sabine de
Bethune (CD&V). – De CD&V-Senaatsfractie is
verheugd omdat dit belangrijke ontwerp nog vóór het
reces de eindmeet haalt in de Senaat. Zoals collega Mahoux al
heeft benadrukt, is dit ontwerp het resultaat van de integratie
van verschillende basisteksten en convergerende werkzaamheden in
Kamer en Senaat. Zo hebben wij in de Senaat onze werkzaamheden
inzake de misbehandeling van kwetsbare personen gestart op basis
van mijn eigen voorstel 5-191 en twee voorstellen van collega
Defraigne, 5-146 en 5-156, die hetzelfde doel nastreefden. Met de
gewaardeerde steun van collega’s Delpérée,
Swennen en Taelman werd daarop beslist een geïntegreerd
voorstel in te dienen in de Senaat, stuk 5-1023. Ik dank dan ook
collega Defraigne voor de goede samenwerking in dit dossier.
Ondertussen was ook de Kamer
gestart met werkzaamheden in die zin, met het gevolg dat wij onze
werkzaamheden hebben gestaakt. CD&V-collega Sonja Becq heeft
het voorstel dat ik in de Senaat had ingediend, ook in de Kamer
ingediend, waar het werd gekoppeld aan een ander wetsvoorstel met
als doel de strafrechtelijke strafbaarstelling van daden van
mentale destabilisatie bij personen die zich in een zwakke
positie bevinden waaraan bepaalde sekten zich schuldig maken, het
voorstel 53-080. Op 17 juni werden de werkzaamheden in de
Kamer voltooid met de goedkeuring van het wetsvoorstel dat deze
beide teksten in één voorstel heeft geïntegreerd.
De Senaat heeft het
wetsontwerp van de Kamer geëvoceerd. Op 12 en 14 juli
de Senaatscommissie justitie het wetsontwerp besproken en
geamendeerd.
Naar schatting één
op acht thuiswonende ouderen werd het voorbije jaar het
slachtoffer van minstens één vorm van mishandeling
of misbehandeling. Het kan zowel gaan om fysieke en materiële
mis(be)handeling als om seksueel misbruik, psychische
mis(be)handeling, verwaarlozing of schending van de rechten. Het
Belgisch ouderenbehoeftenonderzoek van professor Verté, De
Witte, De Donder en anderen brengt de problematiek van
ouderenmis(be)handeling gemeente na gemeente in kaart. In het
voorjaar van 2012 zullen we van deze problematiek wellicht een
wetenschappelijk representatief beeld hebben voor heel België.
Niettemin geven voorlopige cijfers aan dat mis(be)handeling van
ouderen en van kwetsbare personen in het algemeen een breed
samenlevingsprobleem is, zoals ik reeds gezegd heb, treft het één
op acht mensen!
Onze samenleving vergrijst
snel en de zorgafhankelijkheid stijgt sterk vanaf tachtig jaar.
Die zorgafhankelijkheid verhoogt het risico op mis(be)handeling.
De mishandeling of misbehandeling van personen die afhankelijk
zijn van anderen en kampen met een verminderde zelfredzaamheid,
is bijzonder laakbaar. De zwakke positie van een persoon moet dan
ook een bijzondere bescherming krijgen, waaraan dit wetsontwerp
tegemoet wil komen.
Het wetsontwerp reikt de
nodige wettelijke instrumenten aan om nu ook het misbruik van
kwetsbare personen strafrechtelijk aan te pakken, naar analogie
met wat al mogelijk is inzake het misbruik van minderjarigen.
Graag geeft ik kort de vijf
krachtlijnen weer van het voorstel.
1) Het voert een
strafverzwaring in voor feiten gepleegd tegen personen die zich
in een kwetsbare situatie bevinden. Het gaat bijvoorbeeld om
aanranding, slagen en verwondingen, diefstal enzovoort De
straffen zijn dezelfde als voor misdrijven die werden begaan ten
aanzien van een minderjarige. Voor sommige misdrijven voorzag het
Strafwetboek reeds in een strafverzwaring indien de misdrijven
werden gepleegd ten aanzien van een kwetsbare persoon. Het
wetsontwerp heeft de verdienste alle definities die in het
Strafwetboek worden gehanteerd te uniformiseren.
2) Het opheffen van
straffeloosheid ten aanzien van misdrijven gepleegd met
betrekking tot de eigendom van een kwetsbaar persoon, in essentie
financieel misbruik, namelijk diefstal, misbruik van vertrouwen,
oplichting en bedriegerij, als de feiten zich binnen het gezin
voordeden. Diefstal binnen het gezin kon tot op vandaag enkel
leiden tot een burgerrechtelijke procedure. Het jaarverslag 2010
van het Vlaams meldpunt Ouderenmis(be)handeling maakt nogmaals
duidelijk dat ouderenmis(be)handeling vooral in de familiale
sfeer plaats vindt, 84%, en dus een vorm van intrafamiliaal
geweld is.
3) De uitzonderingen op het
beroepsgeheim worden uitgebreid. Net zoals het beroepsgeheim ten
aanzien van minderjarige slachtoffers versoepeld werd, heeft het
wetsvoorstel tot doel de melding van ernstige feiten, zoals
aanranding, verkrachting, doden, slagen en verwondingen,
verminking, verlating in behoeftige toestand of onthouding van
voedsel of verzorging, gepleegd op kwetsbare personen mogelijk te
maken.
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4) Daden van mentale
destabilisatie van een persoon waarbij misbruik wordt gemaakt van
diens fysieke of psychische zwakheid die haar of zijn
oordeelsvermogen ernstig verstoort, waaraan bepaalde sekten zich
schuldig maken, wordt strafbaar gesteld.
5) Verenigingen krijgen een
vorderingsrecht om slachtoffers tijdens een procedure bij te
staan voor misdrijven waarop het wetsontwerp van toepassing is,
op voorwaarde dat de slachtoffers daarmee akkoord gaan.
De Senaat oefende zijn
evocatierecht uit en amendeerde het wetsontwerp op twee vlakken:
juridisch-technisch en inhoudelijk.
Op juridisch-technisch vlak
werden een aantal verduidelijkingen aangebracht op advies van de
dienst Wetsevaluatie. Belangrijk om te vermelden is dat ook het
artikel met betrekking tot het vorderingsrecht voor verenigingen
werd aangepast zodat erkende verenigingen in rechte kunnen
optreden voor alle misdrijven bedoeld in het wetsontwerp.
Inhoudelijk werden naast de
verschillende strafverzwaringen die door het wetsontwerp van de
Kamer werden ingevoegd, de volgende inbreuken ten aanzien van
kwetsbare personen zwaarder bestraft: de onterende behandeling
van een kwetsbare persoon, het gebruiken van kwetsbare personen
om misdrijven te plegen, de belaging of stalking, en diefstal met
en zonder bedreiging of geweld.
Voor meerdere van de
amendementen die werden ingediend, wil ik uitdrukkelijk verwijzen
naar de juridische analyse van professor Verrycken. Ere-
vrederechter en professor gerontologie aan de VUB Mariette
Verrycken was een vooraanstaande bron voor mijn juridisch werk
rond dit voorstel.
Het wetsontwerp creëert
de wettelijke instrumenten voor een strafrechtelijk beleid. Een
beleid dat verder moet worden vorm gegeven.
Ik heb in het kader van een
vraag om uitleg al de gelegenheid gehad om met de minister van
Justitie hierover van gedachten te wisselen. Met veel
belangstelling heb ik kennisgenomen van de nota over het
strafrechtelijk beleid ten aanzien van ouderenmis(be)handeling
van het gerechtelijk arrondissement Luik. Ik verwijs ook naar het
baanbrekend pionierswerk ter zake van procureur des Konings
Bourguignon. Zo werden er referentiemagistraten aangesteld en
referentieagenten in elke politiezone. Er is ook een structurele
samenwerking met het agentschap Respect Seniors en dus een
directe link met de hulpverlening.
Als we het probleem van
mishandeling van ouderen en kwetsbare personen in het algemeen
willen aanpakken, dan is een coherent strafrechtelijk beleid
noodzakelijk. De minister van Justitie kan zich laten inspireren
door het model uit Luik. De strijd tegen ouderenmishandeling moet
ook integraal deel uitmaken van het nationaal actieplan
Intrafamiliaal geweld en, zoals collega Taelman reeds opmerkte in
de commissie Justitie, van het nationaal veiligheidsplan.
Tot slot wens ik nog een
dankwoord te richten aan de medewerkers van het Vlaams meldpunt
Ouderenmis(be)handeling, de provinciale steunpunten, het Brussels
meldpunt en het agentschap Respect Seniors, die inzake preventie
en hulpverlening van ouderenmis(be)handeling pionierswerk hebben
verricht en nu ook het perspectief hebben dat deze wet de hefboom
wordt voor een strafrechtelijk beleid als sluitstuk. Zij waren
vragende partij voor een dergelijke wetswijziging. Ik hoop dat de
behandeling van dit wetsontwerp spoedig zal worden afgerond in de
Kamer van volksvertegenwoordigers. Ik moedig de minister aan om
het strafrechtelijk beleid ook impulsen te geven in de goede
richting. Ik dank iedereen die hieraan heeft meegewerkt.
|
|
Mme Helga
Stevens (N-VA), corapporteuse. –
|
Mevrouw Helga Stevens
(N-VA), corapporteur. – Ik zal me beperken tot enkele
opmerkingen namens mijn fractie.
Dit wetsontwerp stelt twee
nobele doelstellingen voorop. Enerzijds wil deze tekst bepaalde
sekten aanpakken die zich schuldig maken aan daden van mentale
destabilisatie. Het huidige strafrecht blijkt hiervoor over
onvoldoende instrumenten te beschikken. Anderzijds wil deze tekst
een betere bescherming geven aan bijzonder kwetsbare personen die
het slachtoffer zijn van mishandeling.
Dat zijn twee belangrijke
doelstellingen die we alleen maar zouden kunnen onderschrijven,
ware het niet dat de tekst die nu voorligt, nog lang niet klaar
is en niet rijp is voor de stemming.
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|
|
Dat geldt in het bijzonder
voor het gedeelte over de daden van mentale destabilisatie. De
tekst bevat te veel vage begrippen die te ruim kunnen
geïnterpreteerd worden. En dit terwijl het strafrecht
duidelijk moet zijn, zodat de rechtsonderhorige weet waar hij aan
toe is. Dat is nu helaas niet het geval.
In de commissie heeft de
minister van Justitie benadrukt dat men niet overhaast tewerk mag
gaan en dat de Senaat beter een afgewerkte tekst zou afleveren.
We kunnen de minister alleen maar gelijk geven en constateren dat
de tekst helemaal nog niet is afgewerkt. De voorliggende tekst
bevat te uiteenlopende definities en begrippen die te veel vragen
oproepen. Vele van deze vragen hebben we opgeworpen, zowel in de
Kamer als in de Senaat, maar ze bleven onbeantwoord.
Onze fractie heeft voorgesteld
om het advies van de Raad van State te vragen. Het parlementaire
reces zou hiertoe de ideale gelegenheid hebben geboden en niet
tot grote vertragingen hebben geleid. Integendeel, met het advies
hadden we de tekst kunnen op punt stellen en hem meteen na het
reces goedkeuren.
We betreuren dan ook dat de
Senaat zijn rol onvoldoende rol heeft kunnen of mogen spelen. De
problematiek van mentale destabilisatie, van de sekten, is te
belangrijk om aan te pakken met een wetgeving die niet voldoende
onderbouwd is. Het risico is groot dat wetgeving wordt gemaakt
die in de praktijk nooit zal kunnen worden toegepast.
Omwille van die redenen kunnen
we dan ook niet anders dan ons straks bij de stemming te
onthouden.
|
|
M. Bart
Laeremans (VB). –
|
De heer Bart
Laeremans (VB). – Bij wijze van protest zal ik vandaag
zo weinig mogelijk zeggen. In de commissie was een grondig debat
over het wetsontwerp immers niet mogelijk. Ik sluit mij volledig
aan bij de vorige spreker, die de essentie heeft weergegeven. De
tekst was zo slecht dat een advies van de Raad van State nodig
was. Dat werd echter geweigerd omdat één partij,
met name de Parti Socialiste, in de Senaat alles domineert.
Verschillende fracties oordeelden dat de tekst veel
tegenstrijdigheden, verkeerde definities en onnauwkeurigheden
bevat. Nochtans gaat het hier om strafwetgeving, die heel precies
moet zijn.
De wil van de PS is nog altijd
wet in dit parlement. Dat blijkt ook bij de komende
regeringsvorming. De PS blijkt alles te domineren en alle andere
partijen dansen naar de pijpen van de PS, met inbegrip van CD&V.
Wij begrijpen niet dat in een schijnbare democratie één
partij haar wil zo kan opdringen dat de andere partijen monddood
worden gemaakt en ernstig wetgevend werk niet mogelijk is. Wij
betreuren dit en zullen ons om deze reden onthouden.
|
|
M. Philippe
Mahoux (PS). – Connaissant la sensibilité de ce
parti concernant les droits de l’homme en général,
je considère les agressions que je viens d’entendre
contre mon parti comme un hommage !
J’en viens
à présent au fond du problème. Après
avoir souligné les initiatives prises par nos collègues
sénateurs, je m’en voudrais de ne pas souligner
celle du député Frédéric.
Trois points nous
paraissent essentiels.
Le premier est la
mise en évidence de tout acte pouvant être considéré
comme une agression à l’encontre des personnes en
situation de faiblesse.
Le deuxième
est l’élargissement de la nature des agressions.
Nous avons réalisé ce travail ici au Sénat.
Le troisième
est la prise en compte de l’abus de situation de faiblesse
sur le plan mental également ; il s’agit donc
de la problématique des sectes.
Par conséquent,
nous soutenons évidemment le texte proposé.
Cependant,
l’aggravation systématique des peines relatives à
certains types de délits ne constitue pas nécessairement
la seule solution à apporter. Tout un travail doit être
effectué en amont.
De même, un
important travail de sensibilisation doit être mené,
y compris à l’échelon communautaire, en
matière de protection des personnes âgées,
que celles-ci soient ou non dans leur milieu familial.
Nous voterons
donc en faveur de ce projet, dont le texte est ainsi amélioré.
Les votes étant prévus à midi, nos collègues
de la Chambre pourront peut-être, fait assez rare, adopter
ce projet dans la foulée. Généralement, en
effet, il incombe au Sénat de mettre un point final aux
textes des projets et propositions de loi. Nous verrons ce qu’il
en sera.
|
De heer Philippe
Mahoux (PS). –
|
|
– La
discussion générale est close.
|
– De algemene
bespreking is gesloten.
|
|
– Il
sera procédé ultérieurement au vote sur
l’ensemble du projet de loi.
|
– De stemming over
het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.
|
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Proposition
de résolution concernant la protection de la communauté
chrétienne en Irak, au Proche-Orient et au Moyen-Orient
(de M. Armand De Decker et consorts ; Doc. 5-597)
|
Voorstel van
resolutie betreffende de bescherming van de christelijke
gemeenschap in Irak en in het Nabije-Oosten en het Midden-Oosten
(van de heer Armand De Decker c.s.; Stuk 5-597)
|
|
Discussion
(Pour le texte adopté
par la commission des Relations extérieures
et de la Défense, voir document 5-597/7.)
|
Bespreking
(Voor de tekst aangenomen
door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de
Landsverdediging, zie stuk 5-597/7.)
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M. le
président. –.Je vous rappelle que la commission
propose un nouvel intitulé :
Proposition de
résolution concernant la protection des minorités
religieuses et philosophiques au Proche et Moyen-Orient.
|
De voorzitter. –
Ik herinner eraan dat de commissie een nieuw opschrift voorstelt:
Voorstel van
resolutie betreffende de bescherming van de religieuze en
levensbeschouwelijke minderheden in het Nabije Oosten en het
Midden-Oosten.
|
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M. le
président. – Mme Temmerman se réfère
à son rapport écrit.
|
De voorzitter. –
Mevrouw Temmerman verwijst naar haar schriftelijk verslag.
|
|
M. Armand
De Decker (MR). – L’article 18 de la
Déclaration universelle des droits de l’homme de
1948 énonce que : « Toute personne a droit
à la liberté de pensée, de conscience et de
religion ; ce droit implique la liberté de changer de
religion ou de conviction ainsi que la liberté de
manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant
en public qu’en privé, par l’enseignement, les
pratiques, le culte et l’accomplissement des rites. »
Par ailleurs, la
Déclaration des Nations unies de 1981 sur l’élimination
de toutes formes d’intolérance et de discrimination
fondées sur la religion ou la conviction est aussi un
texte d’une importance capitale.
Enfin,
l’article 18 du Pacte international relatif aux droits
civils et politiques de 1966 précise que : « Toute
personne a droit à la liberté de pensée, de
conscience et de religion ; ce droit implique la liberté
d’avoir ou d’adopter une religion ou une conviction
de son choix, ainsi que la liberté de manifester sa
religion ou sa conviction, individuellement ou en commun, tant en
public qu’en privé, par le culte et
l’accomplissement des rites, les pratiques et
l’enseignement. »
Ces principes
fondamentaux de la Déclaration universelle des droits de
l’homme et du Pacte international relatif aux droits civils
et politiques sont pour le moment en danger dans une grande
partie du Proche et du Moyen-Orient.
Les chrétiens
d’Orient sont les premiers qui se sont dispersés
dans le bassin méditerranéen oriental. Au fil du
temps, ils ont connu l’Empire romain, l’Empire
byzantin, l’Empire ottoman, l’Empire français,
l’Emprise britannique puis la période des mandats de
la Société des nations.
Désormais,
exception faite d’Israël, ils vivent au sein d’États
indépendants dont la religion dominante est l’islam,
sauf au Liban où la Constitution partage le pouvoir
exécutif entre les chrétiens et les musulmans.
Comme nous
l’observons depuis sept mois, la plupart de ces États
où vivent ces minorités chrétiennes et
philosophiques connaissent actuellement des révolutions
qui bouleversent les régimes politiques et mèneront
sans doute à une modification en profondeur des régimes
constitutionnels et juridiques de ces États. Nous formons
le vœu que ces révolutions visent à la
démocratisation de ces pays.
Les chrétiens
d’Orient ont ceci de commun d’être minoritaires
dans chacun de ces pays. Par conséquent, en tant que
Parlement belge, en tant que Sénat belge, en tant
qu’Européens, il nous revient d’être
particulièrement attentifs à ce que durant cette
phase de transition à laquelle nous assistons de l’autre
côté de la Méditerranée, les valeurs
de liberté, de respect, de tolérance réciproque
ne soient pas menacées.
J’ai,
probablement comme vous, le regret de devoir constater que ces
vertus de tolérance, de coexistence harmonieuse entre les
communautés philosophiques et religieuses dans cette
région sont pour le moment gravement mises à mal.
L’attentat sanglant commis à la cathédrale de
Bagdad et celui commis à la grande église copte
d’Alexandrie en Égypte et qui a provoqué des
dizaines de morts dans la minorité copte en sont des
exemples.
En Irak, à
moins d’un retournement très rapide, les chrétiens
antérieurement très nombreux sont en voie de
disparition.
|
De heer Armand De
Decker (MR). –
|
|
En Syrie, le
pouvoir de la minorité alaouite est aujourd’hui
courageusement et à juste titre remis en cause par le
peuple, malgré une répression sanglante. Ce pays
est officiellement laïque, mais l’islam sunnite
dominant n’est pas déclaré religion d’État.
Il faudra donc être attentif à ce qu’au fil de
l’évolution de la situation et de la révolution,
le nouveau pouvoir soit respectueux des dix pour cent de
chrétiens vivant sur son territoire.
En Égypte,
la situation des coptes devient très préoccupante,
alors qu’ils ont été, avant la naissance de
l’islam, une des principales populations de ce pays. Nous
savons ce que les coptes ont donné à l’Égypte.
Il suffit de penser à l’œuvre de
M. Boutros-Ghali. Ils ont cessé d’être
étroitement associés au développement
politique, économique et culturel de l’Égypte,
mais ils sont néanmoins l’objet de violences graves
de la part d’extrémistes musulmans.
En Turquie, pays
qui aspire à entrer dans l’Union européenne
et qui, à la suite des dernières élections,
pourrait se doter d’un nouvelle constitution, les églises
orientales ne jouissent d’aucune reconnaissance légale
et les chrétiens latins ne sont pas mieux traités.
On assiste d’ailleurs en Turquie à une régression
constante des valeurs laïques et de l’héritage
d’Atatürk.
Au Maghreb, la
vigilance s’impose. Au Maroc notamment, les rois ont
toujours veillé à faire respecter une liberté
religieuse qui fait partie des traditions de ce pays, mais on a
le sentiment que, pour certains chrétiens, la sécurité
se fait au prix de la discrétion. Le prosélytisme y
est d’ailleurs parfois sanctionné.
Face à
cette situation, il me paraît fondamental que le Sénat
puisse envoyer un message clair à des pays qui refondent
leur pacte social. Dans cette réflexion, nous devons leur
dire que les minorités philosophiques et religieuses
doivent trouver toute leur place dans la société,
qu’elles doivent être protégées par un
système juridique juste et transparent et que les
atteintes aux biens ainsi qu’aux personnes doivent être
sanctionnées comme dans tout État de droit
respectant la Déclaration universelle des droits de
l’homme.
Les moments très
intéressants que connaissent le Proche et le Moyen-Orient
sont d’une extrême importance. C’est pour cela
qu’aujourd’hui, pendant ces mouvements de libération
nationale où les peuples aspirent à une plus grande
liberté, nous devons leur rappeler que les valeurs de la
Déclaration universelle des droits de l’homme
s’imposent à eux aussi et qu’ils devront
intégrer ces valeurs de respect mutuel, de respect des
minorités religieuses et de toutes les opinions
philosophiques dans leur nouvelle constitution et l’approche
de leur propre avenir.
Il nous
appartient, me semble-t-il, à nous Européens qui
avons porté les valeurs du Siècle des Lumières,
de rappeler cela aujourd’hui et de veiller par notre force
de conviction à rendre ces valeurs réalité
dans l’ensemble de ces pays.
Je tiens encore à
remercier les membres de la commission des Relations extérieures
pour la collaboration qu’ils ont apportée à
l’élaboration de la résolution que j’ai
déposée et qui fait l’objet d’un large
consensus, ce qui honore le Sénat.
|
|
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M. Philippe
Mahoux (PS). – Paraphrasant Voltaire, je dirais que
toute opinion, partagée ou non, mérite que l’on
se batte pour la défendre.
Nous adhérons
au texte de la résolution tendant à protéger
une minorité religieuse particulièrement visée
dans une région du monde. Cependant, selon nous, cette
protection pourrait être étendue à l’ensemble
du monde.
Nous avons déposé
trois amendements qui renforcent le texte proposé dans la
mesure où ils élargissent les personnes de
référence.
Le premier
amendement vise l’ensemble des responsables de communautés
religieuses et philosophiques.
Le deuxième
amendement fait davantage référence, sur un plan
politique, à de hauts responsables – secrétaire
général des Nations unies, haute représentante
de l’Union européenne aux Affaires étrangères,
porte-parole de la Maison blanche et président du Conseil
de l’Europe – qui ont également dénoncé
les attentats contre les chrétiens au Moyen-Orient.
Notre troisième
amendement à un article évoquant, de manière
quelque peu lapidaire et vague, des responsabilités dans
ces attentats, doit permettre d’identifier de manière
plus claire les auteurs de certains attentats. Al-Qaida, en
revendiquant les attentats, a fait référence à
un ultra fondamentalisme musulman que nous dénonçons.
Cette manière d’articuler une dénonciation
nous a paru plus précise et concernait davantage les
auteurs des attentats.
L’ensemble
des collègues ont, me semble-t-il, marqué leur
accord sur ces amendements. Nous soutiendrons la présente
proposition de résolution.
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De heer Philippe
Mahoux (PS). –
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M. Bart
Laeremans (VB). –
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De heer Bart
Laeremans (VB). – Zowel in de Kamer als in de Senaat
hebben partijgenoten, onder meer naar aanleiding van het geweld
tegen de Kopten in Egypte, vragen gesteld over de vervolging van
christenen in het Midden-Oosten. We vinden het voorstel van
resolutie dan ook nuttig en we zijn tevreden met de algemene
strekking van de tekst.
We hebben wel een probleem met
de laatste aanbeveling van het voorstel, waar de regering wordt
gevraagd in België asielzoekers op te vangen die het
slachtoffer zijn van wandaden en ernstige bedreigingen wegens hun
religieuze overtuiging. Binnen de context van de resolutie is die
aanbeveling best aanvaardbaar, maar als we haar afzonderlijk
analyseren gaat ze veel te ver. Ruim geïnterpreteerd zou
België dan immers asiel moeten verlenen aan eenieder die, om
het even waar ter wereld, het slachtoffer is van – soms
vermeende – vervolging of bedreiging wegens religieuze
overtuiging. Zo zouden moslimfundamentalisten, aanhangers van Al
Qaeda of mensen die om religieuze redenen aan vrouwenbesnijdenis
doen een beroep kunnen doen op onze zeer gulle gastvrijheid.
Dat lijkt ons niet de
bedoeling te zijn. Wij willen dat de bescherming wordt beperkt en
de aanbeveling wordt aangepast. In een amendement vragen we de
regering dan ook in België asielzoekers op te vangen
afkomstig uit de christelijke gemeenschap in Irak, het Nabije
Oosten en het Midden-Oosten als ze het slachtoffer zijn van
wandaden en ernstige bedreigingen wegens hun religieuze
overtuiging. Die bepaling is nog altijd vrij ruim, maar zo
voorkomen we dat de bescherming wordt misbruikt door mensen uit
de hele wereld die zogezegd om religieuze redenen worden
vervolgd.
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Mme Vanessa
Matz (cdH). – En janvier 2010, nos collègues
de la Chambre ont adopté une résolution déposée
par le cdH et relative à la survie des communautés
chrétiennes et des minorités religieuses et
philosophiques au Proche-Orient, au Moyen-Orient et dans le reste
du monde. Force est de constater qu’un an et demi plus
tard, la situation ne s’est pas améliorée.
On se rappelle
les attentats en Égypte et en Irak ainsi que les terres
spoliées en Turquie. Les pressions sont récurrentes
dans de nombreux pays arabes. Le gouvernement a d’ailleurs
condamné les attentats qui ont visé ces minorités.
Nous l’avons également fréquemment interrogé
sur les suites qui ont été données à
la résolution adoptée par la Chambre.
La situation
reste toutefois préoccupante. Il ne s’agit
d’ailleurs pas seulement des minorités chrétiennes.
Celles-ci ont une présence plus que millénaire dans
la région et ont le droit de vivre en paix sur leurs
terres. Il s’agit aussi d’autres minorités.
C’est pourquoi nous avons fait ajouter qu’une
attention particulière doit être apportée aux
minorités chrétiennes et philosophiques.
Il est important
que la protection des minorités et la défense des
droits humains en général fassent partie de notre
politique étrangère. Alors que ces derniers mois
ont vu de nombreuses révolutions, révoltes ou
manifestations réclamer la démocratie, il est
normal de rappeler notre attachement à ces valeurs et
d’appeler à ce que les droits de tous soient
respectés.
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Mevrouw Vanessa Matz
(cdH). –
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M. le
président. – À cette proposition de
résolution, M. Mahoux et Mme Arena et consorts
proposent l’amendement 40 (voir document 5-597/XX).
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De voorzitter. –
Op dit voorstel van resolutie hebben de heer Mahoux en
mevrouw Arena c.s. amendement 40 ingediend (zie stuk
5-597/XX).
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M. Mahoux et
Mme Arena et consorts proposent l’amendement 41 (voir
document 5-597/XX).
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De heer Mahoux en
mevrouw Arena c.s. hebben amendement 41 ingediend (zie
stuk 5-597/XX).
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M. Mahoux et
Mme Arena et consorts proposent l’amendement 42 (voir
document 5-597/XX).
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De heer Mahoux en
mevrouw Arena c.s. hebben amendement 42 ingediend (zie
stuk 5-597/XX).
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M. Laeremans
propose l’amendement 43 (voir document 5-597/8).
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De heer Laeremans
heeft amendement 43 ingediend (zie stuk 5-597/8).
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– La
discussion est close.
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– De bespreking is
gesloten.
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– Le
vote sur les amendements est réservé.
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– De stemming over de
amendementen wordt aangehouden.
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– Il
sera procédé ultérieurement au vote sur les
amendements et sur l’ensemble de la proposition de
résolution.
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– De stemming over de
amendementen en over het voorstel van resolutie in zijn geheel
heeft later plaats.
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Proposition
de résolution sur la libération de Liu Xiaobo, prix
Nobel de la paix 2010 (de Mme Sabine de Bethune et consorts;
Doc. 5-733)
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Voorstel
van resolutie over de vrijlating van Liu Xiaobo,
Nobelprijswinnaar voor de Vrede 2010 (van mevrouw Sabine de
Bethune c.s.; Stuk 5-733)
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Discussion
(Pour le texte
adopté par lacommission des Relations extérieures
et de la Défense, voir document 5-733/5.)
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Bespreking
(Voor de tekst
aangenomen door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en
voor de Landsverdediging, zie stuk 5-733/5.)
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M. Patrick
De Groote (N-VA), rapporteur. –
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De heer Patrick
De Groote (N-VA), rapporteur. – De commissie heeft dit
voorstel van resolutie besproken tijdens haar vergadering van
12 juli 2011.
In de inleidende
bespreking deelde mevrouw de Bethune mee dat Liu Xiaobo,
mensenrechtenactivist en Nobelprijswinnaar voor de Vrede 2010,
samen met zijn echtgenote werd veroordeeld tot huisarrest voor
een periode van elf jaar. Met dit voorstel van resolutie wordt
aan de regering gevraagd alle diplomatieke middelen aan te wenden
om de vrijlating van Liu Xiaobo te bekomen.
Het dispositief
van dit voorstel van resolutie bevat een zestal punten, waarbij
de Senaat Liu Xiaobo feliciteert met de toekenning van de
Nobelprijs voor de Vrede 2010 en zijn rol erkent in de
bevordering van de democratie in zijn land en de vreedzame strijd
voor vrijheid van meningsuiting. Er wordt tevens hulde gebracht
aan al wie zich inzet voor democratische hervormingen en gevraagd
dat de federale regering bij de Chinese overheid zou pleiten voor
de vrijlating van de Nobelprijswinnaar, van zijn echtgenote, van
alle sympathisanten en van al de gearresteerde en onder
huisarrest geplaatste ondertekenaars van Charta 08, onder wie de
kunstenaar Ai Weiwei die ondertussen onder huisarrest werd
geplaatst.
Verder wordt nog
gevraagd dat de federale regering bij de Chinese autoriteiten zou
aandringen om een einde te maken aan de censuur van de media met
betrekking tot de berichtgeving over de toekenning van de
Nobelprijs van de Vrede 2010.
In de algemene
bespreking hebben de heren Anciaux en De Bruyn het
voorstel van resolutie gesteund.
Met betrekking
tot de considerans werd het door mevrouw Zrihen ingediende
amendement nr. 5 eenparig goedgekeurd, evenals amendement
nr. 6, waarin de heren Vanlouwe en De Bruyn
correcties voorstellen. Ook de amendementen nrs. 7 en 8,
ingediend door mevrouw Zrihen, werden bij eenparigheid
goedgekeurd.
Mevrouw Tilmans
dient de amendementen 1, 2, 3 en 4 in die ertoe strekken aan
het dispositief de punten 7, 8, 9 en 10 toe te voegen.
De heer Miller legt vervolgens uit dat de
amendementen 1, 2, 3 en 4 ingetrokken zijn omdat ze te ruim
zijn en derhalve te weinig aansluiten bij het thema van het
voorstel van resolutie.
Het geheel van
het geamendeerde voorstel van resolutie wordt eenparig aangenomen
door de 9 aanwezige leden.
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(M. Danny
Pieters, président, prend place au fauteuil présidentiel.)
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(Voorzitter: de heer Danny
Pieters.)
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Mme Sabine
de Bethune (CD&V). –
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Mevrouw Sabine de
Bethune (CD&V). – Ik wil mijn bijdrage aan de
discussie over het voorstel van resolutie over de vrijlating van
Liu Xiaobo, Nobelprijswinnaar voor de Vrede 2010, beginnen met
een uitspraak van de voormalige Amerikaanse president Roosevelt
uit 1941 over de vier vrijheden, namelijk the
freedom of speech and expression, the freedom of worship, the
freedom from want and the freedom from fear. Voor hem
waren deze vrijheden het fundament van een mondiale samenleving.
Een tijdloze en profetische visie, want ruim 60 jaar na de
Universele Verklaring van de Rechten van de Mens loopt de
bevordering van de mensenrechten als een rode draad door het
buitenlands beleid van ons land en de Europese Unie. Meer nog,
mensenrechten zijn ieders zaak geworden, of het nu regeringen,
het bedrijfsleven of burgers betreft.
Weinig regimes kunnen zich nog
aan de dialoog over de mensenrechten onttrekken, maar toch worden
ze nog altijd op grote schaal geschonden. Precies daarom moet
ieder van ons de bevordering van de mensenrechten met nog meer
energie, waakzaamheid en creativiteit blijven ondersteunen. De
lidstaten van de Verenigde Naties, dus ook China, hebben zich
geëngageerd de mensenrechten na te leven, te beschermen en
te bevorderen. Mensenrechten zijn een erkende en legitieme zorg
van de internationale gemeenschap die de soevereine grenzen
overstijgen. Daarom is het legitiem zich te bemoeien met de
situatie van de mensenrechten andere landen.
Toen de Chinese
mensenrechtenactivist Liu Xiaobo in 1989 op het Plein van de
Hemelse Vrede de vraag naar meer openheid en democratie steunde,
was hij getuige van de wijze waarop deze legitieme vraag bloedig
in de kiem werd gesmoord. Dat sterkte hem om op vreedzame wijze
te blijven ijveren voor mensenrechten en democratie, wat hem
voortdurend in aanvaring bracht met de overheid. Eind 2008 was
Liu een van de initiatiefnemers van Charta 08, een manifest dat
opriep tot een nieuwe grondwet met bescherming van de
mensenrechten. Zijn initiatief werd gesteund niet alleen door
academici en kunstenaars, maar ook door rechters en zelfs door
enkele leden van de Communistische Partij. Liu verklaarde toen:
"Vrijheid is de kern van alle universele rechten, waaronder
die op vrijheid van meningsuiting, publicatie, geloof, beweging,
vereniging en vergadering. Mensenrechten worden niet toegekend
door de staat. Het zijn rechten die iedereen vanaf de geboorte
geniet." Voor deze vrije meningsuiting werd hij tot 11 jaar
gevangenisstraf veroordeeld, maar ondanks deze veroordeling was
Liu het levende bewijs dat zijn streven naar vrijheid en
rechtvaardigheid overeind blijft.
Vanuit onze overtuiging dat
staten voor hun burgers de belangrijkste waarborg zijn voor de
naleving van de mensenrechten, pleiten we in de resolutie voor de
vrijlating van Liu en de sympathisanten van Charta 08. Als we
deze resolutie goedkeuren, staat de Belgische Senaat trouwens
niet alleen met zijn visie en houding. Reeds in het voorjaar 2010
veroordeelde het Europees Parlement in een resolutie de
arrestatie en veroordeling van Liu Xiaobo. De toekenning van de
Nobelprijs voor de Vrede aan Liu in 2010 sluit nauw aan bij de
aandacht die de internationale gemeenschap aan mensenrechten en
de verdedigers ervan geeft. Ook het Amerikaanse Congres vroeg in
december 2010 in een resolutie de onmiddellijke vrijlating
van Liu. De Canadese en de Italiaanse parlementen spraken zich op
hun beurt in moties uit voor de vrijlating van Liu en voor het
respect voor de mensenrechten in China. In mei jongstleden
besprak de Nederlandse minister van Economie bij zijn bezoek aan
China het lot van Liu met de Chinese vicepremier Hui Liangyu.
Deze laatste bevestigde het belang van de mensenrechten en
verklaarde dat China nog een lange weg te gaan heeft om de
bescherming van de mensenrechten in wetgeving, naleving en
handhaving waar te maken.
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Op de zestiende sessie van de
VN-Mensenrechtenraad zei de Belgische minister van Buitenlandse
Zaken in een toespraak op 28 februari het volgende: "Landen
die wegens hun benadering van mensenrechten op de vingers worden
getikt doen dergelijke kritiek vaak af als inmenging in interne
aangelegenheden, als politieke kunstgrepen of nog als daden
gebaseerd op dubbele normen. We moeten alert blijven voor
dergelijke argumenten, want eerbied, onpartijdigheid,
objectiviteit en gelijke behandeling van alle staten zijn een
absolute noodzaak voor een gemeenschappelijke uitvoering van de
mensenrechten. Die argumenten mogen niet worden aangewend om het
universele karakter van de mensenrechten te betwijfelen, om de
rechten en vrijheden te ontzeggen die iedereen op grond van de
universele verklaring en belangrijke internationale verdragen
toekomen".
Vanuit deze visie zal de CD&V
fractie deze resolutie goedkeuren. Ik hoop dat ook de plenaire
vergadering, naar analogie met de unanieme goedkeuring in de
commissie, vandaag haar unanieme steun zal geven. Wanneer rechten
worden ontkend of met voeten worden getreden, is het onze morele
plicht protest aan te tekenen. Ik dank de heer De
Groote voor het verslag en ook mevrouw Zrihen voor de
amendementen die in de commissie werden ingediend en zijn
aangenomen. Onze fractie zal de amendementen van de heren Daems
en De Decker niet steunen. Ik betreur dat de heer Daems
niet aanwezig was in de commissie om er zijn standpunt te
vertolken. Hij koos bewust om niet aan het debat deel te nemen.
Dat is zijn parlementair recht, maar vandaag is het mijns inziens
te laat om de resolutie nog aan te passen. Wij zullen de
resolutie ongewijzigd aannemen.
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M. Rik
Daems (Open Vld). –
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De heer Rik Daems
(Open Vld). – Nog voor ik iets ga zeggen, zijn sommigen
het al oneens met mij. Van vrije meningsuiting gesproken! Ik
riskeer inderdaad een relatief controversieel betoog te houden,
maar in de Senaat mogen toch alle klokken worden geluid, zou ik
denken.
Collega de Bethune heeft
gelijk als ze zegt dat ik de commissiebespreking op een bepaald
ogenblik heb verlaten. Ik ging er namelijk van uit dat de
behandeling van de resolutie niet zou worden afgerond en dat het
quorum bij de stemming niet zou worden gehaald. Ik zal de
waarheid niet ontkennen, ook niet in dit dossier.
Ik heb drie opmerkingen bij de
resolutie. Een over de vorm, een over de inhoud en ook een over
het tijdstip.
Ik wil zeker niet de indruk
geven dat ik geen verdediger zou zijn van de vrije meningsuiting
en van de democratische waarden, integendeel. Over democratische
waarden kan wel worden gediscussieerd, want democratie kan
diverse vormen aannemen. Soms worden bepaalde vormen van
democratie afgedaan als niet democratisch. Zo zullen sommige
voorstanders van het proportioneel stelsel het
meerderheidsstelsel als niet democratisch afdoen en omgekeerd.
Daar kan blijvend over worden gedebatteerd. Democratie is één
zaak. Vrije meningsuiting is wat anders.
Wat ik in de commissie heb
nagelaten, zal ik hier in plenaire wel doen. Mijn eerste
opmerking gaat dus over de vorm.
Collega de Bethune citeerde
president Roosevelt. Ik verwijs graag naar Jean-Paul Sartre die
in 1964 de Nobelprijs heeft geweigerd. Hij vond dat de Nobelprijs
voor de Vrede vooral de helden van het Westen vereremerkt.
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Dat is vandaag nog altijd het
geval. Het doet geen afbreuk aan de Nobelprijs, maar die
vaststelling moeten we wel maken. Ze heeft mij er alleszins toe
gebracht om in de verantwoording bij een amendement voorbeelden
te geven van Nobelprijswinnaars van wie later is gebleken dat ze
die prijs niet hadden mogen krijgen.
De resolutie gaat te kort door
de bocht met de redenering dat, omdat mijnheer X de Nobelprijs
voor de Vrede heeft gekregen, hij nu ook moet worden vrijgelaten
uit naam van de mensenrechten. Het feit dat Liu Xiaobo de
Nobelprijs heeft gekregen is in mijn ogen niet relevant. Ook
Solzjenitsyn kreeg die prijs en hij bleek achteraf een jodenhater
en fervent aanhanger van generaal Franco te zijn. Zo zijn er
genoeg voorbeelden, die me doen zeggen dat het argument an
sich van de Nobelprijs niet relevant is. Dat van de vrije
meningsuiting is dat natuurlijk wel.
Ten tweede vrees ik dat de
inhoud van de vrije meningsuiting van Liu Xiaobo en de effecten
die dat in China zelf heeft, hier niet correct worden ingeschat.
Wat niet wil zeggen dat ik goedkeur wat er met hem gebeurt. Voor
alle duidelijkheid wil hier een aantal van zijn stellingen in
herinnering brengen. Die gaan helemaal in de richting van het
verdedigen van het Westerse model naar Amerikaans voorbeeld, non
dilué.
Volgend citaat komt niet van
een of andere lobby, maar verscheen in de Britse krant The
Guardian, voor de meesten toch een onverdachte bron. In die
krant zegt Liu Xiabo het volgende: "Al de oorlogen waarin de
Verenigde Staten betrokken zijn, zijn ethisch verdedigbaar".
En in een van zijn gepubliceerde traktaten schrijft hij: "In
het conflict Israël-Palestina ligt de schuld helemaal bij de
Palestijnen, want dat zijn alleen maar provocateurs". Daar
zit misschien een kern van waarheid in, maar ik ben het er niet
mee eens. Ik kan er nog een hele reeks aanhalen, maar een laatste
citaat volstaat om mijn punt te maken.
In 2006 schreef Liu nog: "Het
heeft Hongkong honderd jaar gekost om te worden wat het is, het
zal China driehonderd jaar Westerse kolonisatie vragen om op een
gelijkaardig punt te geraken". Natuurlijk betwist ik niet
dat hij het recht heeft om die stellingen te verdedigen, ik haal
ze alleen aan om aan te duiden dat de reactie van de Chinese
autoriteiten, hoe verkeerd ze ook mag zijn, toch in een andere
context moet worden gezien dan wij in onze kleine stolp van de
Senaat geneigd zijn te doen.
Daarom heb ik in de plenaire
vergadering nog enkele amendementen ingediend, waarmee ik vooral
het eenzijdige beeld van de held die van zijn vrijheid wordt
beroofd – ten onrechte want vrije meningsuiting is
belangrijk – toch enigszins wil nuanceren. Overigens hebben
wijzelf ook wetten goedgekeurd waarmee we onszelf en onze
bevolking verbieden bepaalde dingen te zeggen.
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Naast mijn argumenten over de
vorm en de inhoud heb ik vooral bedenkingen bij de timing van de
resolutie. Die timing zit me dwars omdat we precies dit jaar met
verschillende activiteiten de veertigjarige diplomatieke relaties
tussen België en China vieren. Het spreekt voor zich dat
China veertig jaar geleden een democratisch land was dat alle
mensenrechten respecteerde! Ik druk me uiteraard cynisch uit.
In het kader van die
verjaardag zal er in het najaar een belangrijke missie naar China
gaan waaraan enkele honderden bedrijven, academici, mensen uit de
culturele wereld enzovoort zullen deelnemen. Het lijkt me echt
onfatsoenlijk die resolutie nu goed te keuren. Is dat nu echt zo
dringend? Ik ben het ermee eens dat we niet we moeten wijken voor
de druk, maar we moeten toch beseffen hoe beledigend onze
resolutie in China zal overkomen. Ik wil een belangrijke missie
niet in het gedrang brengen door nu een stelling in te nemen,
waarmee ik het in de grond wel eens ben. We kunnen toch evengoed
wachten tot oktober of november?
Om al die redenen en omwille
van een verkeerde timing stel ik voor om mijn amendementen en het
voorstel van resolutie terug naar de commissie te zenden en het
voorstel opnieuw in oktober of november te bespreken. Net zoals
met de resolutie over Tibet kunnen we tot een conclusie komen
voor het einde van het jaar, waartoe ik mij bij deze engageer.
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Proposition
de renvoi
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Voorstel
tot terugzending
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M. le
président. – M. Daems, souhaitez-vous que
la proposition de résolution soit renvoyée en
commission ? Dans ce cas, le Sénat doit se prononcer
à ce sujet maintenant.
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De voorzitter. –
Mijnheer Daems, wenst u dat het voorstel van resolutie wordt
teruggezonden naar de commissie? In dat geval moet de Senaat zich
daar nu over uitspreken.
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M. Rik
Daems (Open Vld). – Je demande effectivement le renvoi
en commission.
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De heer Rik Daems
(Open Vld). – Ik vraag inderdaad de terugzending naar
de commissie.
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M. Armand
De Decker (MR). – Je voudrais faire quelques
suggestions dans ce dossier délicat et sensible. La mise
en détention d’un prix Nobel de la paix, qui est par
ailleurs un homme pacifique, est impossible à défendre.
En commission des
Affaires étrangères, sur un autre sujet concernant
la Chine, nous avons renvoyé le débat au mois
d’octobre pour entendre un représentant de la
République populaire de Chine, un représentant du
Tibet et un représentant de la Commission des droits de
l’homme des Nations unies avant de passer au vote d’une
résolution. Nous pourrions peut-être réserver
à ce sujet-ci le même traitement.
Vu l’importance
des débats que le Sénat a menés sur la Chine
et puisqu’il n’y a plus envoyé de délégation
depuis de très nombreuses années – je crois
avoir présidé la dernière délégation
au tout début des années 2000 – je
suggérerais que nous essayions d’organiser une
mission en République populaire de Chine, qui, j’en
suis persuadé serait ravie de nous accueillir.
Je propose dès
lors que nous reportions le vote sur les deux résolutions
au retour d’une mission en Chine.
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De heer Armand De
Decker (MR). –
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M. Bert
Anciaux (sp.a). –
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De heer Bert
Anciaux (sp.a). – De verwijzing naar de commissie heeft
enkel tot doel de goedkeuring van de resolutie tot minstens na
oktober uit te stellen. In de commissie werd grondig gedebatteerd
over deze resolutie. De timing voor de stemming leek ons
interessant omdat China dezer dagen al initiatieven heeft genomen
voor de vrijlating van enkele dissidenten. Met die vrijlatingen
wil China, in het kader van enkele diplomatieke opdrachten, blijk
geven van zijn goodwill tegenover het Westen. De commissie vond
het precies daarom nu interessant om China een signaal te geven
en de vrijlating te vragen van Liu Xiaobo.
De heer Daems stelt
dat de goedkeuring van de resolutie vandaag op de rand van het
fatsoen is. Mij lijkt het integendeel op de rand van het fatsoen
om de resolutie vandaag niet goed te keuren. Dat zou immers
betekenen dat we onze verontwaardiging, ons
rechtvaardigheidsgevoel, onze vragen bij het respect voor de
mensenrechten afhankelijk stellen van commerciële belangen
of economische relaties die daarmee eventueel in gevaar kunnen
komen. Het is kras te veronderstellen dat China wegens een
terechte vraag van de Senaat geen economische betrekkingen met
ons land meer zou willen aangaan. Om te beginnen denk ik niet dat
China op die manier zou handelen, maar daarnaast is het niet
verstandig om aan die druk toe te geven. Precies daarom is het
belangrijk die resolutie vandaag wel goed te keuren.
De uitlatingen van Liu Xiaobo
over de Palestijnen en de Amerikaanse legervoering, waar ik het
evenmin mee eens ben, zijn geen argument om te oordelen of Liu
Xiaobo moeten worden vrijgelaten. Het principe van de vrijheid
van meningsuiting staat los van de overtuiging van het individu.
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M. Piet
De Bruyn (N-VA). –
|
De heer Piet De
Bruyn (N-VA). – Wij steunen de vraag van collega Daems
om het voorstel van resolutie terug naar de commissie te zenden
niet. In de commissie werd grondig gediscussieerd over de
resolutie. Alle elementen die collega Daems nu aanbrengt, zijn
niet zo nieuw dat ze niet tijdens de bespreking in de commissie
konden worden naar voren gebracht. Hij heeft daarvoor trouwens
zelf in enige mate mea culpa geslagen. Voor ons is de motivatie
om dit voorstel naar de commissie terug te zenden ontoereikend.
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M. Jacky
Morael (Ecolo). – Une fois de plus, nous devons
concilier l’impératif des affaires et celui de la
raison et des droits de l’homme. Ce n’est pas nouveau
et ne concernera pas que la Chine.
M. Daems et
M. De Decker ont émis des considérations qui
ont leur pertinence mais ne convainquent pas mon groupe. Pour la
seconde fois en quinze jours, nous voici confrontés à
un dilemme à propos de la Chine. Nous l’avons été
une première fois lorsque, à l’occasion d’une
proposition de résolution sur la situation au Tibet,
l’ambassade de Chine a pris contact avec le président
de notre commission des Relations extérieures M. Vanlouwe
pour lui indiquer qu’il serait bon de faire attention aux
intérêts économiques belges en Chine avant
d’examiner des textes d’une telle portée. Nous
avons décidé, non de donner suite à cette
« pression », mais de procéder à
des auditions pour nous entourer de toutes les informations
disponibles avant d’élaborer un texte final sur la
situation au Tibet.
Et nous le sommes
une deuxième fois, parce qu’une importante
délégation économique va effectuer une
mission en octobre.
Mais il y a
toujours une bonne raison de ne rien faire à propos de la
situation en Chine : tantôt, c’est le pavillon
chinois, tantôt c’est la présidence belge de
l’UE, tantôt encore, une mission économique !
Cependant, vu le poids politique et économique croissant
que prend la Chine sur la planète, nous nous trouverons
toujours face à un agenda un peu malaisé lorsque
nous voudrons nous prononcer sur les décisions du
gouvernement chinois.
M. Daems a
rappelé quelques déclarations de Liu Xiaobo. Je ne
les partage pas évidemment. Néanmoins, quand on
veut défendre le droit à l’expression d’un
citoyen, on ne le fait pas en fonction de ce qu’il a dit ou
va dire, mais en fonction de son droit de citoyen à
s’exprimer. Je voudrais rappeler à cet égard
la phrase de Voltaire : « Je ne suis pas d’accord
avec vous, mais je me battrai jusqu’à la mort pour
que vous ayez le droit de l’exprimer ». C’est
cela la défense des droits de l’homme et de la
liberté d’expression.
Enfin, ne prenons
pas le gouvernement chinois pour une assemblée de
personnes idiotes. Si nous reportons aujourd’hui le vote de
cette résolution, c’est explicitement afin de ne pas
compromettre le déroulement de la mission économique.
Cela signifie clairement qu’une fois cette mission rentrée
au pays, nous adopterons cette résolution.
Dès lors,
étant donné qu’il ne s’agit jamais que
d’un report visant à ne pas compromettre ladite
mission, et non d’un geste qui soit nécessairement
de nature à la favoriser, je trouve qu’il n’y
a pas de raison valable de tergiverser. Les droits de l’homme
sont ce qu’ils sont, un prix Nobel est ce qu’il est,
c’est-à-dire une valeur extrêmement précieuse
pour l’ensemble des citoyens de cette planète.
Passons donc au vote de cette résolution et à la
défense de ce dissident.
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De heer Jacky
Morael (Ecolo). –
|
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M. Bart
Laeremans (VB). –
|
De heer Bart
Laeremans (VB). – Ik ben geschokt door wat is gezegd,
deze keer niet door Groenen of door collega Anciaux, maar wel
door de liberalen. Het voorstel om een snoepreisje vanuit de
Senaat richting China te organiseren om de Chinezen te gaan
behagen is absoluut onfatsoenlijk en het getuigt van
ongelooflijke wereldvreemdheid. We staan binnenkort misschien
voor verkiezingen en voor de ontbinding van de Senaat en men
denkt aan reisjes naar China. Ik begrijp dat werkelijk niet.
Het lijkt wel of de heer Daems
zich opwerpt als spreekbuis van de Chinese ambassade. Ik zou
zoiets nog verwachten van de PS of van de communisten, maar toch
niet van een liberale partij, die de vrije meningsuiting naar
voren schuift.
Wat de timing betreft: de
verjaardag van veertig jaar diplomatieke betrekkingen is absoluut
geen aandacht waard, wel integendeel. Die diplomatieke
betrekkingen zijn ontstaan uit noodzaak, om minimale betrekkingen
met China te kunnen onderhouden. Ondertussen is het ons verboden
om met de democratische republiek Taiwan diplomatieke
betrekkingen te hebben. Er valt dus helemaal niets te vieren.
De heer Daems vraagt
in zijn amendement om punten 1, 2 en 3 te schrappen. Ik lees punt
3 even voor: "eert eveneens de rol van al degenen die
pleiten voor democratische hervormingen, alsook van zij die
deelgenomen hebben aan de vreedzame protesten voor meer
democratie op het Tiananmenplein". Het is verschrikkelijk
dat de vraag om dat te schrappen uit de mond van een liberaal
komt! Al wie in China vecht voor democratische hervormingen moet
geëerd worden! Het is abominabel en onwaarschijnlijk dat die
schrapping zelfs maar wordt voorgesteld! Ik begrijp u werkelijk
niet.
De heer Daems zegt
ten slotte dat de vrijlating enkel zin heeft als ze te maken
heeft met de vrije meningsuiting. Welke andere aanwijzingen heeft
hij voor de opsluiting? Heeft hij aanwijzingen dat de betrokken
Nobelprijswinnaar opgesloten zit voor criminele feiten? Dat hij
die aanwijzingen dan geeft! Alles wijst er echter op dat Liu
Xiaobo gevangen zit omdat hij niet politiek correct is in China.
De heer Daems maakt hem op basis van pure speculatie
verdacht, terwijl hij zonet de Nobelprijs voor de vrede heeft
verdiend! Dat is bijzonder ontluisterend. Ik ben beschaamd in de
plaats van de heer Daems.
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Mme Marie
Arena (PS). – Lors des discussions relatives à
la Chine, la commission a pris plusieurs décisions.
Premièrement,
nous avions l’intention, avant que M. De Decker ne le
propose, de mener un débat général sur la
situation en Chine et quelques thématiques que avons
choisies. Ce débat devrait commencer à la rentrée
parlementaire. Je demanderai bien entendu au président de
la commission de l’inscrire le plus rapidement possible à
l’agenda, de même que des auditions sur les thèmes
prévus.
Je rappelle
qu’aucun timing ne nous est imposé par qui que ce
soit, ni par l’ambassade, ni par des intérêts
quelconques. Il s’agit bien d’un calendrier établi
par la commission qui a décidé de travailler sur la
thématique de la Chine.
Deuxièmement, le texte
de la résolution qui nous est soumise aujourd’hui
met bien entendu en évidence les droits de l’homme.
Je suis donc assez étonnée d’entendre les
arguments de M. Daems – je reconnais bien là
son agilité. Il soulève d’abord la question
de savoir si le prix Nobel doit ou non être entendu. Son
deuxième argument concerne le timing par rapport à
des entreprises qui iraient en Chine dans le cadre de la mission
princière. Or aucun membre de cette assemblée ne
peut brader les droits de l’homme sous prétexte d’un
timing économique de nos entreprises.
Nous devons
continuer à travailler sur les droits de l’homme, et
je pense que cette résolution est tout à fait
équilibrée ; elle est d’ailleurs reprise
sur le plan international par un certain nombre d’acteurs.
Troisièmement,
nous avons également décidé en commission de
procéder à une analyse plus profonde de la
situation au Tibet. Comme l’a dit M. De Bruyn tout à
l’heure, toute cette discussion a eu lieu en commission.
Aucun élément nouveau et probant ne permet de
différer la résolution telle qu’elle nous est
soumise aujourd’hui.
Dès lors,
nous nous opposons à la demande de report en commission
ainsi qu’aux amendements proposés par M. Daems.
Nous soutenons donc la résolution telle qu’elle nous
est soumise.
|
Mevrouw Marie Arena
(PS). –
|
|
Mme Sabine
de Bethune (CD&V). –
|
Mevrouw Sabine de
Bethune (CD&V). – Ik zal kort toelichten waarom we
geen voorstander zijn van een terugzending naar de commissie en
meteen ook antwoorden op het argument van collega Daems over het
tijdstip.
Mocht daar twijfel over
bestaan, ik herhaal dat ik veel respect heb voor de
Volksrepubliek China en zelfs ontzag voor de doortastende en
succesvolle manier waarop ze vandaag de strijd voert tegen de
armoede. Ik verheug me op samenwerking tussen ons land en China
en ben natuurlijk voorstander van elke vorm van uitwisseling en
dialoog op economisch, cultureel en andere vlakken.
Collega Daems verwijst naar
zijn concept van fatsoen, het mijne verschilt daarvan. Voor mij
is een eerlijke dialoog een voorwaarde voor een goede
uitwisseling en kan hij de kwaliteit van de samenwerking alleen
bevorderen en niet belemmeren.
|
|
M. Rik
Daems (Open Vld). –
|
De heer Rik Daems
(Open Vld). – Mijnheer de voorzitter, ik vraag het
woord voor een persoonlijk feit.
|
|
M. le
président. –
|
De voorzitter. –
Op grond waarvan roept u dat in, mijnheer Daems? Denkt u dat het
volstaat dat uw naam wordt genoemd?
|
|
M. Rik
Daems (Open Vld). –
|
De heer Rik Daems
(Open Vld). – Ik vraag dat omdat de heer Laeremans
mijn toespraak als abominabel bestempelt.
|
|
M. le
président. –
|
De voorzitter. –
Goed. Zo u op ‘abominabel’ wenst te reageren, kunt u
dat doen.
|
|
|
De heer Rik Daems
(Open Vld). – Mijn punt betreft niet de grond van de
zaak.
De opmerking van de collega
laat ik voor zijn rekening. Men had in de commissie opnieuw
kunnen ingaan op de grond van de zaak en dan zien waar men
uitkomt. De commissie heeft die kans echter niet te baat genomen.
Mijn punt betreft vooral de
timing.
Als we een goede samenwerking
en een goede relatie willen met de Chinese autoriteiten om
vooruitgang te boeken in een land dat inderdaad de grootste
successen in de wereldgeschiedenis heeft geboekt op het vlak van
armoedebestrijding, dan moeten we goed beseffen wat we doen. Nu
een resolutie goedkeuren zal die samenwerking zeker niet
bevorderen.
Timing is voor mij
doorslaggevend. Als de mensenrechten echt universeel zijn, dan
zie ik niet in waarom de resolutie per se vandaag moet worden
goedgekeurd. Dat zou perfect kunnen na de prinselijke missie. Ik
doe daarover niet flauw. Het is aan eenieder om te oordelen of
dat argument doorweegt. Voor mij doet het dat wel omdat ik ervan
uitga dat we veel belangen te verdedigen hebben. Een sereen
klimaat kan dat bevorderen en een gebrek aan sereniteit kan dat
benadelen.
Ik heb begrepen dat een
overweldigende meerderheid van de collega’s de resolutie
niet naar de commissie wenst terug te zenden. Ik zal me dus laten
kloppen door een overweldigende meerderheid met in begrip van de
fracties die niet liever hebben dan dat de prinselijke missie
mislukt.
Is dat niet uw echt argument,
mijnheer Laeremans?
Ik trek mijn verzoek tot
terugzending naar de commissie dus in, zodat we kunnen overgaan
tot het debat ten gronde.
|
|
– La
proposition de renvoi est retirée.
|
– Het voorstel tot
terugzending wordt ingetrokken
|
|
Suite
de la discussion
|
Voortzetting
van de bespreking
|
|
M. Piet
De Bruyn (N-VA). –
|
De heer Piet De
Bruyn (N-VA). – De meeste argumenten zijn aangehaald.
We zullen de resolutie goedkeuren, omdat ze matig en evenwichtig
is.
We hebben ruim de tijd genomen
voor een boeiende en zinvolle bespreking in de commissie en
hebben een brede consensus bereikt over de gronden waarop we de
vragen aan de Chinese overheid absoluut kunnen rechtvaardigen.
De heer Daems heeft
weliswaar zeer goede connecties en een zeer grondige kennis van
de bijzonder complexe situatie in China. Toch wil ik hem wijzen
op artikel 35 van de Grondwet van de Volksrepubliek China,
dat de Chinese burgers vrijheid van meningsuiting, van drukpers,
van vergadering, van vereniging, van optocht en van betoging
waarborgt. We menen dat die rechten in voorkomend geval bijzonder
ernstig met voeten zijn getreden.
Het signaal dat de Senaat kan
geven door de resolutie vandaag goed te keuren is ons inziens
krachtig en absoluut op zijn plaats.
|
|
M. le
président. – À cette proposition de
résolution, MM. Daems et De Decker proposent
l’amendement 9 (voir document 5-733/XX).
|
De voorzitter. –
Op dit voorstel van resolutie hebben de heren Daems en
De Decker amendement 9 ingediend (zie stuk 5-733/XX).
|
|
MM. Daems et
De Decker proposent l’amendement nº 10 (voir
document 5-733/XX).
|
De heren Daems en De
Decker hebben amendement 10 ingediend (zie stuk 5-733/XX).
|
|
MM. Daems et
De Decker proposent l’amendement nº 11 (voir
document 5-733/XX).
|
De heren Daems en De
Decker hebben amendement 11 ingediend (zie stuk 5-733/XX).
|
|
MM. Daems et
De Decker proposent l’amendement nº 12 (voir
document 5-733/XX).
|
De heren Daems en De
Decker hebben amendement 12 ingediend (zie stuk 5-733/XX).
|
|
MM. Daems et
De Decker proposent l’amendement nº 13 (voir
document 5-733/XX).
|
De heren Daems en De
Decker hebben amendement 13 ingediend (zie stuk 5-733/XX).
|
|
– La
discussion est close.
|
– De bespreking is
gesloten.
|
|
– Le
vote sur les amendements est réservé.
|
– De stemming over de
amendementen wordt aangehouden.
|
|
– Il
sera procédé ultérieurement au vote sur les
amendements et sur l’ensemble de la proposition de
résolution.
|
– De stemming over de
amendementen en over het voorstel van resolutie in zijn geheel
heeft later plaats.
|
|
Proposition
de résolution relative à l’annulation de la
dette odieuse de la Tunisie (de Mme Olga Zrihen et
consorts ; Doc 5-917)
|
Voorstel van
resolutie betreffende de kwijtschelding van de schandelijke
schuld van Tunesië (van mevrouw Olga Zrihen c.s.;
Stuk 5-917)
|
|
Discussion
(Pour le texte adopté
par lacommission des Relations extérieures
et de la Défense, voir document 5-917/1.)
|
Bespreking
(Voor de tekst aangenomen
door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de
Landsverdediging, zie stuk 5-917/1.)
|
|
M. le
président. –.Je vous rappelle que la commission
propose un nouvel intitulé :
Proposition de
résolution visant à soutenir le développement
économique et le renforcement de la cohésion
sociale en Tunisie.
|
De voorzitter. –
Ik herinner eraan dat de commissie een nieuw opschrift voorstelt:
Voorstel van
resolutie tot ondersteuning van de economische ontwikkeling en de
versterking van de sociale cohesie in Tunesië.
|
|
M. Bert
Anciaux (sp.a), corapporteur.. –
|
De heer Bert
Anciaux (sp.a), corapporteur. – De commissie heeft dit
voorstel van resolutie besproken tijdens haar vergaderingen van
12 en 19 juli jongsleden. De indieners van het voorstel
hadden de bedoeling een concreter en duidelijker signaal te geven
ter ondersteuning van de Jasmijnrevolutie in Tunesië.
Volgens de indieners is het te eenvoudig enkel lippendienst te
bewijzen aan de democratische krachten in Tunesië. Het is
volgens hen ook belangrijk dat in het Westen, en vooral ook in
België, daadwerkelijk initiatieven worden genomen.
De resolutie heeft tot doel
Tunesië een schuldkwijtschelding te verlenen in het kader
van de resolutie van 29 maart 2007, stuk Senaat
3-1507/6, die gericht was op de schuldkwijtschelding van de minst
ontwikkelde landen. De indieners hebben een uitgebreide
uiteenzetting gegeven over de schuldencrisis in Tunesië,
waar de schuld sinds 1980 is opgelopen van 3,2 miljard dollar tot
14,4 miljard dollar in 2009. Dat betekent dat Tunesië op de
begroting van 2010 een bedrag van 1,4 miljard dollar diende te
betalen.
Deze resolutie werd in de
commissie uitvoerig besproken. De senatoren Miller, De Bruyn, de
Bethune, Zrihen, Arena, Matz, De Decker en ikzelf hebben aan die
besprekingen deelgenomen. Een groot deel van de discussie ging
over de definitie en de inhoud van de resolutie die enkele jaren
geleden in de Senaat is goedgekeurd, en vooral over het aspect
rond de schandelijke schuld die in de resolutie van 2007 werd
beschouwd als een schuld die wordt aangegaan door een land waar
geen democratie heerst en waarvan men wist dat het geld van de
lening, die ook door België werd toegekend, werd aangewend
voor doelen die niet in het belang waren van de bevolking.
Als wij ervan uitgaan dat alle
schulden moeten worden kwijtgescholden voor ondemocratische
regimes die de gelden aanwenden voor eigen belang of voor
doelstellingen die niet in het belang zijn van de totale
bevolking, zouden we een onderzoek moeten voeren naar alle
leningen die door België werden toegekend aan landen die
niet democratisch zijn.
|
|
|
Het is ook nooit de bedoeling
geweest een systeem uit te dokteren voor schuldkwijtschelding
wanneer men vaststelt dat het gaat om een niet-democratisch land
dat het geld verkeerd heeft aangewend. Er was discussie over het
feit of België als verstrekker van de lening al dan niet op
de hoogte moest zijn van de onrechtmatige aanwending van die
middelen.
Onder meer door collega’s
Miller en de Bethune is er uitdrukkelijk op gewezen dat we met
zijn allen wel achter de doelstelling van deze resolutie konden
staan, maar dat we niet kunnen voorbijgaan aan het feit dat er
wel meer landen zijn waaraan leningen zijn toegekend en waarvan
ook niet bepaald beweerd kan worden dat het democratische regimes
zijn, integendeel. We stellen zelfs vast dat er in het kader van
zowel ontwikkelingssamenwerking als economische samenwerking veel
leningen zijn toegekend aan landen die niet als democratisch
konden worden beschouwd. De discussie ging in hoofdzaak over de
vraag of al die leningen moesten worden kwijtgescholden omdat ze
vielen onder de bepaling "schandelijke schuld". Daarop
zijn amendementen ingediend door collega Zrihen en door mezelf,
die tot doel hadden de inhoud van de resolutie te beperken tot
één kerntaak, namelijk het opleggen van een
moratorium voor de betaling van de intresten van die schulden en
tegelijkertijd te onderzoeken of er in alle mogelijke leningen
die met derde landen zijn aangegaan, argumenten zijn te vinden om
ze al dan niet kwijt te schelden. Voorts moet de kwijtschelding
beperkt blijven tot de landen waar een nieuwe situatie is
ontstaan zodat er meer democratische krachten kunnen werken of
waar meer democratische perspectieven worden geboden.
Ik verwijs toch ook naar het
toekomstige schriftelijke verslag waarin alle uiteenzettingen
uitgebreid worden weergegeven.
De oorspronkelijke resolutie
is door amendementen van collega’s de Bethune, Morael en
Daems, nog grondig aangepast, zodat we kunnen spreken van een
resolutie waarover een kamerbrede consensus werd bereikt.
Het geamendeerde voorstel van
resolutie is door de 13 aanwezige leden eenparig goedgekeurd,
zonder onthoudingen. Hiermee wordt aan de regering duidelijk het
signaal gegeven dat ze haar verantwoordelijkheid moet opnemen en
dat we de democratische omwentelingen en de evolutie in Tunesië
niet zomaar aan ons voorbij mogen laten gaan. Het is een oproep
om ten minste dat moratorium in te stellen en ondertussen te
onderzoeken welke andere initiatieven moeten worden genomen.
|
|
Mme Olga
Zrihen (PS). – C’est avec plaisir que j’examine
avec vous cette proposition de résolution visant à
soutenir le développement économique et la cohésion
sociale en Tunisie, anciennement intitulée proposition de
résolution relative à l’annulation de la
dette odieuse de la Tunisie.
Une proposition
de résolution telle que celle-ci n’est pas dépourvue
d’une certaine dimension symbolique. Mon collègue,
que je remercie pour la qualité de son rapport, l’a
d’ailleurs largement expliqué.
Le nouvel
intitulé proposé par la commission –
« Proposition de résolution visant à
soutenir le développement économique et la cohésion
sociale en Tunisie » –, même s’il ne
fait pas explicitement référence au principe de la
« dette odieuse » et aux débats que
nous avons eus, relève quand même du principe que
toute dette contractée par un gouvernement non
démocratique ne respectant pas les droits de l’homme,
dont la somme empruntée n’a pas bénéficié
aux populations locales, est qualifiée d’« odieuse »
parce qu’il ne s’agit en aucun cas d’un
dispositif de bonne gouvernance, respectueux des populations.
Que l’on ne
s’y trompe pas, l’objectif de cette proposition de
résolution est, à terme, de tendre à
l’annulation, en tout ou en partie, d’une dette
bilatérale contractée par les autorités
tunisiennes à l’égard de la Belgique, avant
les événements révolutionnaires qui ont
secoué la Tunisie en janvier 2011.
Cette
« révolution du jasmin » représente
un enjeu historique sans précédent pour l’émergence
et la poursuite d’un processus démocratique et
social et pour le développement économique de la
Tunisie.
Cette révolution
sociale, du fait de l’espoir qu’elle suscite et du
souhait de démocratie émis par ceux qui l’ont
menée, mérite bien plus qu’une initiative
symbolique.
C’est pour
cette raison et avec un souci de concrétisation rapide,
que la proposition de résolution sur laquelle nous avons
largement débattu en commission des Relations extérieures
s’inscrit totalement dans les perspectives internationales
menées, notamment, par la Banque européenne
d’investissement.
En effet, le
12 juillet 2011, la BEI a annoncé deux
financements, l’un de 163 millions d’euros et l’autre
de 140 millions d’euros, en vue de soutenir le
développement économique et social en Tunisie.
Cette démarche s’inscrit également et
naturellement dans le prolongement de la Communication conjointe,
faite le 25 mai 2011, par le Parlement européen,
le Conseil, le Comité économique et social et le
Comité des Régions, intitulée « Une
stratégie nouvelle à l’égard d’un
voisinage en mutation » sur laquelle nous reviendrons
certainement.
Les écueils
auxquels toute nouvelle autorité démocratique
nationale risque d’être confrontée –
dans ce cas l’autorité tunisienne – relèvent
notamment des choix politiques, sociaux et économiques
imposés par un régime politique absolutiste.
Il est également
consacré que la viabilité d’une toute jeune
démocratie dépend de l’avènement d’une
économie largement contributive au développement du
pays et à la satisfaction des besoins prioritaires d’une
population trop longtemps laissée pour compte. Un
rééquilibrage des politiques économiques
engagées précédemment s’impose. Ce
rééquilibrage découlera, notamment, de la
capacité qu’aura la Tunisie à se défaire
de la dette extérieure publique à laquelle elle est
actuellement soumise. J’ose croire que l’objectif
visé par la présente proposition de résolution
va en ce sens. Car cette dette est bel et bien devenue une donnée
incontournable de la réalité économique et
sociale tunisienne.
Contractés
initialement dans une perspective de développement, les
capitaux d’emprunts extérieurs constituant la dette
tunisienne ont rapidement été confisqués par
des canaux parallèles contrôlés par le
pouvoir politique non démocratique en place. Les dérives
sont telles que la Tunisie consacrait, en 2010, 1,4 milliard de
dollars de son budget au remboursement de sa dette !
|
Mevrouw Olga Zrihen
(PS). –
|
|
Au regard de
l’ampleur de la dette contractée, force est de
constater que la Tunisie ne pourra continuer à supporter
cette charge.
La Tunisie
rembourse plus qu’elle ne reçoit sur le plan de
l’emprunt extérieur. Selon les chiffres de la Banque
mondiale, entre 1970 et 2009, la Tunisie aurait remboursé
au titre du service de la dette la somme de 38,5 milliards
de dollars et aurait contracté 35,9 milliards de
dollars de nouveaux emprunts au cours de la même période.
L’État tunisien aurait donc remboursé plus de
deux milliards de dollars en plus que tout ce qu’il a
emprunté sur cette période de quarante ans.
Monsieur le
président, chers collègues, l’annulation de
la dette extérieure tunisienne s’impose comme une
nécessité absolue si la Tunisie veut réellement
vaincre le sous-développement. Nous voyons apparaître
dans ce pays des perspectives démocratiques claires et des
pratiques de bonne gouvernance. L’initiative sur laquelle
nous statuons ne peut que conforter cet élan démocratique.
Participer à
la stabilisation économique de la Tunisie permettrait à
cette dernière de limiter la crise de l’emploi qui
lui est propre et de lutter plus efficacement contre toute
extension de la précarité.
Si la proposition
de résolution tend à soutenir le développement
économique et la cohésion sociale en Tunisie, elle
vise également à initier un champ de réflexion
plus globale sur la notion de « dette odieuse »,
que nous allons vraisemblablement rencontrer dans d’autres
pays au cours des prochains mois.
Notre volonté
est claire ; elle est largement partagée par toutes
les composantes politiques qui ont participé au débat
sur le sujet en commission des Relations extérieures du
Sénat.
En ce sens, si
nous souhaitons que soit décidé au plus vite un
moratoire sur le remboursement de la dette bilatérale de
la Tunisie à l’égard de la Belgique, en ce
compris les intérêts, nous souhaitons avant tout ne
pas nous départir de la finalité première du
texte, raison pour laquelle la commission s’est exprimée
en faveur d’un audit permettant d’examiner en détail
les aspects relevant de la définition de la « dette
odieuse ». Cet audit permettrait de démontrer
que tout ou partie de la dette relève de cette définition,
ce qui déboucherait sur l’annulation dans les plus
brefs délais de la dette bilatérale de la Tunisie à
l’égard de la Belgique.
Pour conclure,
permettez-moi de rappeler l’enjeu immédiat de cette
proposition de résolution. En effet, les élections
devraient se tenir en octobre et l’adoption de la
proposition de résolution permettrait d’adresser un
signal clair et net quant à notre volonté,
théorique et pratique, de soutenir l’ensemble du
dispositif et l’émergence de la démocratie en
Tunisie.
La proposition de
résolution, certes largement débattue et sujette à
de multiples amendements, a été votée à
l’unanimité au sein de la Commission des Relations
extérieures du Sénat en date du 19 juillet 2011.
J’adresse
un tout grand merci aux services de l’administration qui
nous ont permis d’être prêts pour vous
présenter aujourd’hui cette proposition.
|
|
|
M. Rik
Daems (Open Vld). –
|
De heer Rik Daems
(Open Vld). – De resolutie gaat veel verder dan Tunesië
alleen. We hebben in de commissie een werkwijze gevonden waardoor
de kwijtschelding van schulden aan een aantal landen een vast
onderdeel van het beleid van het land zou kunnen worden. Een land
dat een democratische réveil kent, waar democratische
verkiezingen zullen worden gehouden, betekent voor ons een
motivatie om schandelijke schulden kwijt te schelden.
De context en de gevolgde
werkwijze lijken mij zeer verstandig: eerst een moratorium
instellen op intresten en terugbetalingen en nagaan welke
schulden schandelijk zijn; daarna een effectieve kwijtschelding
in een context van verdere democratisering; ten slotte de
toekenning van nieuwe leningen, niet alleen binnen de context van
de democratisering, maar ook op voorwaarde dat de mensenrechten
worden gerespecteerd.
Onze fractie vindt de
resolutie niet alleen gunstig voor Tunesië, dat een goed
voorbeeld is, maar ze geldt ook als een algemeen principe, dat in
een toekomstig regeerakkoord kan worden opgenomen.
|
|
M. Jacky
Morael (Ecolo). – Je
voudrais tout d’abord féliciter M. Anciaux pour
son excellent rapport relatif à deux séances de
travail aussi intenses que fouillées.
Outre le
caractère symbolique de cette proposition de résolution,
déjà évoqué par Mme Zrihen, je
voudrais essentiellement souligner sa portée pratique pour
le futur gouvernement démocratique de la Tunisie.
Cependant, cette
résolution pourrait aussi avoir une portée plus
générale – je suis convaincu que nos
collègues partagent ce sentiment –, à la
fois pour les problèmes auxquels nous serons probablement
confrontés par rapport aux pays sur le point d’entrer
dans un processus de démocratisation et pour la question
de leurs dettes bilatérales à l’égard
de la Belgique.
En effet, la
résolution et les arguments qu’elle avance seront
d’une grande utilité pour le sort à réserver
à cette dette bilatérale. Faut-il ou non l’annuler,
la qualifier ou non d’odieuse ? La résolution
fournit quelques indications pouvant se révéler
précieuses à cet égard.
Il est à
espérer que le gouvernement belge, d’une part, se
montrera dorénavant beaucoup plus circonspect lorsqu’il
accordera des prêts bilatéraux et, d’autre
part, veillera à s’assurer, sous peine d’une
future éventuelle annulation, que ces prêts sont
bien accordés à des gouvernements pratiquant la
démocratie, les droits de l’homme et la bonne
gouvernance.
Au-delà du
cas important de la Tunisie, la résolution peut donc aussi
revêtir une valeur d’exemple, tant pour le traitement
des dettes bilatérales que pour l’avenir de la
politique de prêts menée par la Belgique à
l’égard d’autres pays.
|
De heer Jacky
Morael (Ecolo). –
|
|
Prise
en considération de propositions
|
Inoverwegingneming
van voorstellen
|
|
M. le
président. – La liste des propositions à
prendre en considération a été distribuée.
Est-ce qu’il
y a des observations ?
Puisqu’il
n’y a pas d’observations, ces propositions sont
considérées comme prises en considération et
renvoyées à la commission indiquée par le
Bureau.
|
De voorzitter. –
De lijst van de in overweging te nemen voorstellen werd
rondgedeeld.
Zijn er opmerkingen?
Aangezien er geen opmerkingen
zijn, beschouw ik die voorstellen als in overweging genomen en
verzonden naar de commissies die door het Bureau zijn aangewezen.
|
|
(La liste des
propositions prises en considération figure en annexe.)
|
(De lijst van de in
overweging genomen voorstellen wordt in de bijlage opgenomen.)
|
|
Votes
|
Stemmingen
|
|
(Les listes
nominatives figurent en annexe.)
|
(De naamlijsten worden in
de bijlage opgenomen.)
|
|
Projet
de loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux
marchés publics et à certains marchés de
travaux, de fournitures et de services (Doc. 5-1152)
(Procédure d’évocation)
|
Wetsontwerp
tot wijziging van de wet overheidsopdrachten en bepaalde
opdrachten voor werken, leveringen en diensten van 15 juni 2006
(Stuk 5-1152) (Evocatieprocedure)
|
|
Vote nº 1
|
Stemming 1
|
|
Présents :
56
Pour : 50
Contre : 0
Abstentions : 6
|
Aanwezig: 56
Voor:
50
Tegen: 0
Onthoudingen: 6
|
|
Mme Freya
Piryns (Groen!).
–
|
Mevrouw Freya Piryns
(Groen!). – Ik heb een stemafspraak met collega Nele
Lijnen. Dat is een van de redenen voor mijn onthouding.
|
|
– Le
Sénat a adopté le projet sans modification.
Celui-ci sera transmis à la Chambre des représentants
en vue de la sanction royale.
|
– De Senaat heeft het
wetsontwerp ongewijzigd aangenomen. Het zal aan de Kamer van
volksvertegenwoordigers worden overgezonden met het oog op de
bekrachtiging door de Koning.
|
|
Projet
de loi modifiant l’article 80 de la loi du
15 juin 2006 relative aux marchés publics et à
certains marchés de travaux, de fournitures et de services
(Doc. 5-1153)
|
Wetsontwerp
tot wijziging van artikel 80 van de wet overheidsopdrachten
en bepaalde opdrachten voor werken, leveringen en diensten van
15 juni 2006 (Stuk 5-1153)
|
|
Vote nº 2
|
Stemming 2
|
|
Présents :
56
Pour : 50
Contre : 0
Abstentions : 6
|
Aanwezig: 56
Voor:
50
Tegen: 0
Onthoudingen: 6
|
|
– Le
projet de loi est adopté.
– Il
sera soumis à la sanction royale.
|
– Het wetsontwerp is
aangenomen.
– Het zal aan de
Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd.
|
|
Projet
de loi relatif aux marchés publics et à certains
marchés de travaux, de fournitures et de services dans les
domaines de la défense et de la sécurité
(Doc. 5-1154) (Procédure d’évocation)
|
Wetsontwerp
inzake overheidsopdrachten en bepaalde opdrachten voor werken,
leveringen en diensten op defensie- en veiligheidsgebied
(Stuk 5-1154) (Evocatieprocedure)
|
|
– Pour
ce projet de loi, le résultat du vote nº 2 est
accepté.
|
– Voor dit
wetsontwerp wordt de uitslag van stemming 2 aanvaard.
|
|
– Le
Sénat a adopté le projet sans modification.
Celui-ci sera transmis à la Chambre des représentants
en vue de la sanction royale.
|
– De Senaat heeft het
wetsontwerp ongewijzigd aangenomen. Het zal aan de Kamer van
volksvertegenwoordigers worden overgezonden met het oog op de
bekrachtiging door de Koning.
|
|
Projet
de loi visant à transposer diverses directives relatives
au contrôle du secteur financier et portant dispositions
diverses (Doc. 5-1159) (Procédure d’évocation)
|
Wetsontwerp
tot omzetting van diverse richtlijnen betreffende het toezicht op
de financiële sector en houdende diverse bepalingen
(Stuk 5-1159) (Evocatieprocedure)
|
|
Vote nº 3
|
Stemming 3
|
|
Présents :
57
Pour : 41
Contre : 0
Abstentions : 16
|
Aanwezig: 57
Voor:
41
Tegen: 0
Onthoudingen: 16
|
|
– Le
Sénat a adopté le projet sans modification.
Celui-ci sera transmis à la Chambre des représentants
en vue de la sanction royale.
|
– De Senaat heeft het
wetsontwerp ongewijzigd aangenomen. Het zal aan de Kamer van
volksvertegenwoordigers worden overgezonden met het oog op de
bekrachtiging door de Koning.
|
|
Projet
de loi réformant la procédure de
liquidation-partage judiciaire (Doc. 5-405) (Art. 81,
alinéa 3, et art. 79, alinéa premier, de la
Constitution)
|
Wetsontwerp
houdende hervorming van de procedure van gerechtelijke
vereffening-verdeling; (Stuk 5-405) (Art. 81, derde
lid, en art. 79, eerste lid, van de Grondwet)
|
|
Vote nº 4
|
Stemming 4
|
|
Présents :
57
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 1
|
Aanwezig: 57
Voor:
56
Tegen: 0
Onthoudingen: 1
|
|
– Le
Sénat a adopté le projet de loi sans modification
et s’est rallié dès lors au texte tel qu’il
a été amendé par la Chambre des
représentants. Le projet sera transmis à la Chambre
des représentants en vue de la sanction royale.
|
– De Senaat heeft het
wetsontwerp ongewijzigd aangenomen en derhalve ingestemd met de
tekst zoals die door de Kamer van volksvertegenwoordigers werd
geamendeerd. Het ontwerp zal aan de Kamer van
volksvertegenwoordigers worden overgezonden met het oog op de
bekrachtiging door de Koning.
|
|
Projet
de loi portant des mesures en vue de l’instauration d’une
cotisation de solidarité pour l’occupation
d’étudiants non assujettis au régime de la
sécurité sociale des travailleurs salariés
(Doc. 5-1166) (Procédure d’évocation)
|
Wetsontwerp
houdende maatregelen met het oog op de invoering van een
solidariteitsbijdrage op de tewerkstelling van studenten die niet
onderworpen zijn aan het stelsel van sociale zekerheid
(Stuk 5-1166) (Evocatieprocedure)
|
|
M. le
président. – Nous votons sur l’amendement
nº 1 de Mme Sleurs et de MM. De Bruyn et De
Groote.
|
De voorzitter. –
We stemmen over amendement 1 van mevrouw Sleurs en van
de heren De Bruyn en De Groote.
|
|
Vote nº 5
|
Stemming 5
|
|
Présents :
56
Pour : 16
Contre : 39
Abstentions : 1
|
Aanwezig: 56
Voor:
16
Tegen: 39
Onthoudingen: 1
|
|
– L’amendement
n’est pas adopté.
|
– Het amendement is
niet aangenomen.
|
|
M. le
président. – Nous votons sur l’amendement
nº 2 de M. De Groote, Mme Sleurs et M. De
Bruyn.
|
De voorzitter. –
We stemmen over amendement 2 van de heer De
Groote, mevrouw Sleurs en de heer De Bruyn.
|
|
Vote nº 6
|
Stemming 6
|
|
Présents :
57
Pour : 16
Contre : 40
Abstentions : 1
|
Aanwezig: 57
Voor:
16
Tegen: 40
Onthoudingen: 1
|
|
– L’amendement
n’est pas adopté.
|
– Het amendement is
niet aangenomen.
|
|
M. le
président. – Nous votons sur l’amendement
nº 3 de MM. De Groote et De Bruyn et de
Mme Sleurs.
|
De voorzitter. –
We stemmen over amendement 3 van de heren De
Groote en De Bruyn en van mevrouw Sleurs.
|
|
Vote nº 7
|
Stemming 7
|
|
Présents :
57
Pour : 16
Contre : 40
Abstentions : 1
|
Aanwezig: 57
Voor:
16
Tegen: 40
Onthoudingen: 1
|
|
– L’amendement
n’est pas adopté.
|
– Het amendement is
niet aangenomen.
|
|
M. le
président. – Nous votons à présent
sur l’ensemble du projet de loi.
|
De voorzitter. –
We stemmen nu over het wetsontwerp in zijn geheel.
|
|
Vote nº 8
|
Stemming 8
|
|
Présents :
57
Pour : 51
Contre : 0
Abstentions : 6
|
Aanwezig: 57
Voor:
51
Tegen: 0
Onthoudingen: 6
|
|
– Le
Sénat a adopté le projet sans modification.
Celui-ci sera transmis à la Chambre des représentants
en vue de la sanction royale.
|
– De Senaat heeft het
wetsontwerp ongewijzigd aangenomen. Het zal aan de Kamer van
volksvertegenwoordigers worden overgezonden met het oog op de
bekrachtiging door de Koning.
|
|
– À
la suite de ce vote deviennent sans objet :
|
– Ten gevolge van
deze stemming vervallen:
|
– la
proposition de loi modifiant
un certain nombre de dispositions relatives au travail
d’étudiant (de
Mme Nele
Lijnen et M. Guido De Padt,
Doc. 5-87).
|
– het wetsvoorstel
houdende wijziging van een aantal bepalingen betreffende
studentenarbeid
(van
mevrouw Nele Lijnen en de heer Guido De Padt,
Stuk 5-87).
|
– la
proposition
de loi modifiant la réglementation en matière de
travail d’étudiant (de
M. Dirk
Claes et consorts,
Doc. 5-348)
|
– het wetsvoorstel
tot wijziging van de regelgeving inzake de studentenarbeid (van
de heer Dirk Claes c.s., Stuk 5-348).
|
– la
proposition de loi modifiant
la réglementation relative au travail des étudiants
(de
M. François
Bellot et consorts,
Doc. 5-492).
|
– het wetsvoorstel
tot wijziging van de regelgeving betreffende de studentenarbeid
(van de heer François Bellot c.s., Stuk 5-492).
|
|
Projet
de loi modifiant et complétant le Code pénal en vue
d’incriminer l’abus de la situation de faiblesse des
personnes et d’étendre la protection pénale
des personnes vulnérables contre la maltraitance
(Doc. 5-1095) (Procédure d’évocation)
|
Wetsontwerp
tot wijziging en aanvulling van het Strafwetboek teneinde het
misbruik van de zwakke toestand van personen strafbaar te
stellen, en de strafrechtelijke bescherming van kwetsbare
personen tegen mishandeling uit te breiden (Stuk 5-1095)
(Evocatieprocedure)
|
|
Vote nº 9
|
Stemming 9
|
|
Présents :
57
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 22
|
Aanwezig: 57
Voor:
35
Tegen: 0
Onthoudingen: 22
|
|
Mme Zakia
Khattabi (Ecolo). – Je voudrais justifier l’abstention
de mon groupe. Comme je l’ai indiqué en commission,
notre groupe a, à la Chambre déjà, soutenu
sur le fond l’idée d’une nouvelle
incrimination sur les sectes, telle qu’elle était
prévue dans le texte initialement déposé à
la Chambre.
Au cours des
discussions et à la suite sans doute de tractations au
sein de la majorité, tout un volet sur les personnes
vulnérables y a été couplé. Il nous
semble que cet ajout a rendu le texte illisible et a déforcé
de ce fait l’objectif initialement poursuivi, à
savoir une meilleure protection des personnes contre les sectes.
Il y aurait eu lieu, selon nous, de travailler plus profondément
sur la question, voire de rédiger deux textes séparés.
Vu le manque de
lisibilité du texte, l’objectif initial pourrait ne
pas être atteint. C’est la raison pour laquelle nous
nous sommes abstenus.
|
Mevrouw Zakia Khattabi
(Ecolo). –
|
|
Mme Helga
Stevens (N-VA). –
|
Mevrouw Helga Stevens
(N-VA). – De N-VA-fractie had dit wetsontwerp graag
willen goedkeuren. De voorliggende tekst bevat echter teveel
onduidelijkheden en onnauwkeurigheden. De vraag rijst dan ook of
hij ooit in de praktijk zal kunnen worden toegepast. Een advies
van de Raad van State zou zeker niet overbodig zijn geweest. We
hadden de tekst dan kunnen verbeteren en na het reces kunnen
goedkeuren. We betreuren dat dit niet mogelijk was en dat de
Senaat zijn rol als reflectiekamer niet ten volle heeft
opgenomen. We kunnen dan ook niet anders dan ons te onthouden.
|
|
– Le
projet de loi est adopté.
– Il
a été amendé et sera transmis à la
Chambre des représentants.
|
– Het wetsontwerp is
aangenomen.
– Het werd
geamendeerd en zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers
worden overgezonden.
|
|
Proposition
de résolution concernant la protection des minorités
religieuses et philosophiques au Proche et Moyen-Orient (de
M. Armand De Decker et consorts ; Doc. 5-597)
|
Voorstel
van resolutie betreffende de bescherming van
de religieuze en levensbeschouwelijke minderheden in het Nabije
Oosten en het Midden-Oosten (van de heer Armand
De Decker c.s.; Stuk 5-597)
|
|
M. le
président. – Nous votons sur l’amendement
nº 40 de M. Mahoux et Mme Arena et consorts.
|
De voorzitter. –
We stemmen over amendement 40 van de heer Mahoux
en mevrouw Arena c.s.
|
|
Vote nº 10
|
Stemming 10
|
|
Présents :
57
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 1
|
Aanwezig: 57
Voor:
56
Tegen: 0
Onthoudingen: 1
|
|
– L’amendement
est adopté.
|
– Het amendement is
aangenomen.
|
|
M. le
président. – Nous votons sur l’amendement
nº 41 de M. Mahoux et Mme Arena et consorts.
|
De voorzitter. –
We stemmen over amendement 41 van de heer Mahoux
en mevrouw Arena c.s.
|
|
Vote nº 11
|
Stemming 11
|
|
Présents :
57
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 1
|
Aanwezig: 57
Voor:
56
Tegen: 0
Onthoudingen: 1
|
|
– L’amendement
est adopté.
|
– Het amendement is
aangenomen.
|
|
M. le
président. – Nous votons sur l’amendement
nº 42 de M. Mahoux et Mme Arena et consorts.
|
De voorzitter. –
We stemmen over amendement 42 van de heer Mahoux
en mevrouw Arena c.s.
|
|
Vote nº 12
|
Stemming 12
|
|
Présents :
53
Pour : 52
Contre : 0
Abstentions : 1
|
Aanwezig: 53
Voor:
52
Tegen: 0
Onthoudingen: 1
|
|
– L’amendement
est adopté.
|
– Het amendement is
aangenomen.
|
|
M. le
président. – Nous votons sur l’amendement
nº 43 de M. Laeremans.
|
De voorzitter. –
We stemmen over amendement 43 van de heer Laeremans.
|
|
Vote nº 13
|
Stemming 13
|
|
Présents :
56
Pour : 3
Contre : 52
Abstentions : 1
|
Aanwezig: 56
Voor: 3
Tegen:
52
Onthoudingen: 1
|
|
– L’amendement
n’est pas adopté.
|
– Het amendement is
niet aangenomen.
|
|
M. le
président. – Nous votons à présent
sur l’ensemble de la proposition de résolution
amendée.
|
De voorzitter. –
We stemmen nu over het geamendeerde voorstel van resolutie in
zijn geheel.
|
|
Vote nº 14
|
Stemming 14
|
|
Présents :
57
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 1
|
Aanwezig: 57
Voor:
56
Tegen: 0
Onthoudingen: 1
|
|
– La
résolution est adoptée. Elle sera transmise au
premier ministre et vice-premier ministre et ministre des
Affaires étrangères.
|
– De resolutie is
aangenomen. Zij zal worden overgezonden aan de eerste minister en
aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken.
|
|
Proposition
de résolution sur la libération de Liu Xiaobo, prix
Nobel de la paix 2010 (de Mme Sabine de Bethune et
consorts ; Doc. 5-733)
|
Voorstel
van resolutie over de vrijlating van Liu Xiaobo,
Nobelprijswinnaar voor de Vrede 2010 (van mevrouw Sabine de
Bethune c.s.; Stuk 5-733)
|
|
M. le
président. – Nous votons sur l’amendement
nº 9 de MM. Daems et De Decker.
|
De voorzitter. –
We stemmen over amendement 9 van de heren Daems en
De Decker.
|
|
Vote nº 15
|
Stemming 15
|
|
Présents :
57
Pour : 12
Contre : 44
Abstentions : 1
|
Aanwezig: 57
Voor:
12
Tegen: 44
Onthoudingen: 1
|
|
– L’amendement
n’est pas adopté.
|
– Het amendement is
niet aangenomen.
|
|
M. le
président. – Nous votons sur l’amendement
nº 10 de MM. Daems et De Decker.
|
De voorzitter. –
We stemmen over amendement 10 van de heren Daems
en De Decker.
|
|
Vote nº 16
|
Stemming 16
|
|
Présents :
57
Pour : 12
Contre : 44
Abstentions : 1
|
Aanwezig: 57
Voor:
12
Tegen: 44
Onthoudingen: 1
|
|
– L’amendement
n’est pas adopté.
|
– Het amendement is
niet aangenomen.
|
|
– Le
même résultat de vote est accepté pour les
amendement nos 11
et 12 de MM. Daems et De Decker. Ces amendements ne sont
donc pas adoptés.
|
– Dezelfde
stemuitslag wordt aanvaard voor de amendementen 11 en 12 van
de heren Daems en De Decker. Die amendementen zijn dus
niet aangenomen.
|
|
M. le
président. – Nous votons sur l’amendement
nº 13 de MM. Daems et De Decker.
|
De voorzitter. –
We stemmen over amendement 13 van de heren Daems
en De Decker.
|
|
Vote nº 17
|
Stemming 17
|
|
Présents :
57
Pour : 12
Contre : 44
Abstentions : 1
|
Aanwezig: 57
Voor:
12
Tegen: 44
Onthoudingen: 1
|
|
– L’amendement
n’est pas adopté.
|
– Het amendement is
niet aangenomen.
|
|
M. le
président. – Nous votons à présent
sur l’ensemble de la proposition de résolution.
|
De voorzitter. –
We stemmen nu over het voorstel van resolutie in zijn geheel.
|
|
Vote nº 18
|
Stemming 18
|
|
Présents: 57
Pour:
54
Contre: 0
Abstentions: 3
|
Aanwezig: 57
Voor:
54
Tegen: 0
Onthoudingen: 3
|
|
– La résolution
est adoptée. Elle sera transmise au premier ministre et au
vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères.
|
– De resolutie is
aangenomen. Zij zal worden overgezonden aan de eerste minister en
aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken.
|
|
Proposition
de résolution visant à soutenir le développement
économique et le renforcement de la cohésion
sociale en Tunisie (de Mme Olga Zrihen et consorts ;
Doc. 5-917)
|
Voorstel
van resolutie tot ondersteuning van de economische ontwikkeling
en de versterking van de sociale cohesie in Tunesië (van
mevrouw Olga Zrihen c.s.; Stuk 5-917)
|
|
Vote nº 19
|
Stemming 19
|
|
Présents :
57
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 1
|
Aanwezig: 57
Voor:
56
Tegen: 0
Onthoudingen: 1
|
|
– La
résolution est adoptée. Elle sera transmise au
premier ministre et au vice-premier ministre et ministre des
Affaires étrangères.
|
– De resolutie is
aangenomen. Zij zal worden overgezonden aan de eerste minister en
aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken.
|
|
Motion
déposée en conclusion de la demande d’explications
de M. Bert Anciaux à la ministre des PME, des
Indépendants, de l’Agriculture et de la Politique
scientifique sur "l’avenir et le fonctionnement des
Musées Royaux d’Art et d’Histoire à
Bruxelles" (nº 5-1201)
|
Motie
ingediend tot besluit van de vraag om uitleg van de heer Bert
Anciaux aan de minister van KMO’s, Zelfstandigen, Landbouw
en Wetenschapsbeleid over "de toekomst en werking van de
Koninklijke Musea voor Kunst en Geschiedenis te Brussel"
(nr. 5-1201)
|
|
M. le
président. –
|
De voorzitter. –
Wij gaan nu over tot de stemming over de
moties die ingediend zijn tot besluit van de vragen om uitleg van
de heer Bert Anciaux.
Het is zeer
ongebruikelijk, maar tot besluit van een vraag om uitleg kan een
motie worden ingediend. Daarover wordt in de plenaire vergadering
geen debat gehouden, wel kan nog een stemverklaring worden
afgelegd. Er zijn ook amendementen op de moties ingediend. We
zullen eerst over die amendementen stemmen en vervolgens over de
motie. Het is niet mogelijk om nu nog een gewone motie in te
dienen.
|
|
M. Philippe
Mahoux (PS). – Je souhaite m’exprimer au sujet de
la procédure. De très nombreuses demandes
d’explications sont déposées. Le règlement
prévoit la possibilité de déposer une motion
motivée après le développement de chaque
demande d’explications. Nous avons quasiment rayé
cette possibilité de notre mémoire et nous avons
donc perdu le réflexe de déposer une motion pure et
simple après chaque demande d’explications.
En tout état
de cause, nous ne sommes pas en situation de contrôler le
gouvernement. Formellement, nous avons la possibilité de
déposer des motions motivées. Quant à la
motion pure et simple, qui demande à passer à
l’ordre du jour, elle bénéficie, lors du
vote, de la priorité sur la motion motivée.
Il serait
important que les sénateurs sachent si, dans le futur,
toutes les demandes d’explications donneront lieu au dépôt
de motions motivées. Dans l’affirmative, nous
serions quasiment obligés, sous peine de recommencer le
débat en séance publique, de prévoir un
document préimprimé pour le dépôt des
motions pures et simples.
Indépendamment
des motions sur lesquelles nous allons nous prononcer dans un
instant, ce problème devrait être examiné par
le Bureau afin que nous puissions trouver un accord.
|
De heer Philippe
Mahoux (PS). –
|
|
M. Frank
Vandenbroucke (sp.a). –
|
De heer Frank
Vandenbroucke (sp.a). – De gewone motie is een
instrument, waarmee leden kunnen vragen over te gaan tot de orde
van de dag. In de praktijk kan de politieke meerderheid hiermee
verder debat vermijden. Als dat instrument niet wordt gebruikt,
is er slechts één motie, zoals nu het geval is.
Ik zou het dan ook vreemd
vinden dat in het Reglement zou worden ingeschreven dat
automatisch een gewone motie wordt ingediend. Niet alleen zou dit
een premie zijn voor de afwezigen, maar bovendien is dit
wezenlijk ondemocratisch. Men kan een bestaand instrument
gebruiken. Doet men dat niet, is dat geen drama, want dit
probleem kan worden opgelost middels een amendement.
|
|
M. le
président. –
|
De voorzitter. –
Inderdaad. Ik herhaal dat hoewel dit debat waardevol is, een
wijziging aan het Reglement niet op de agenda staat. Bijgevolg
gaan we over tot de stemming over de ingediende amendementen en
vervolgens over de motie. Wie het woord krijgt, moet zich
beperken tot een stemverklaring.
|
|
M. Bert
Anciaux (sp.a). –
|
De heer Bert
Anciaux (sp.a). – Naar aanleiding van twee vragen om
uitleg – dat is niet eens één procent van
alle vragen om uitleg die ik heb gesteld – heb ik gemeend
inderdaad twee moties te kunnen indienen. Ik schets even de
inhoud van deze moetie, want het is belangrijk dat alle collega’s
ook weten waarover we stemmen. In de motie wordt de regering
opgeroepen dringend werk te maken van de aanstelling van een
voltijdse directeur voor de KMKG; wordt de regering gevraagd de
KMKG te blijven ondersteunen als plek waar de federale collecties
voor toegepaste of decoratieve kunsten worden tentoongesteld en
het project rond de Belgische art nouveau alle noodzakelijke
ondersteuning te geven en dringend over te gaan tot de realisatie
ervan binnen de KMKG.
Deze motie is niet tegen een
minister gericht. Integendeel, de minister bevoegd voor de
Koninklijke Musea voor kunst en geschiedenis is het in wezen
volkomen eens met wat ik in deze motie vraag. Met deze motie wil
ik dus de politiek van de bevoegde minister ondersteunen.
Wel stel ik vast dat de
Koninklijke Musea voor kunst en geschiedenis op het ogenblik
slecht worden beheerd door een directeur ad interim en ik vraag
dat de procedure, die al meer dan een half jaar loopt en door de
administratie, niet door de regering, wordt geblokkeerd, wordt
voortgezet. Ook dat wordt door de minister gesteund.
Ik vraag de regering de KMKG
te blijven ondersteunen voor alles wat met decoratieve kunsten te
maken heeft, omdat er op het ogenblik pogingen worden gedaan om
de rol en de functie van de Koninklijke Musea voor kunst en
geschiedenis af te bouwen en de werking te boycotten. Ook daarmee
is de minister het volkomen eens.
Ik vraag dat een groot
project, waarvoor men geld van privésponsors heeft
gekregen en dat blijkbaar opnieuw wordt geboycot, toch
ondersteuning krijgt en ook daar staat de minister volkomen
achter.
Deze motie niet goedkeuren is
dus eigenlijk de politiek van de bevoegde minister afbreken. Ik
dien deze motie niet in om even een spelletje te spelen. Ze is
inhoudelijk gemotiveerd, maar ze is ook een ondersteuning van een
minister die het eigenlijk goed voor heeft met de Koninklijke
Musea voor kunst en geschiedenis. Dat er dan een amendement wordt
ingediend dat alle overwegingen en vragen vervangt opzij zet en
beslist over te gaan tot de orde van de dag, vind ik bijzonder
flauw, onbegrijpelijk en de Senaat onwaardig, zeker op een moment
dat we een regering van lopende zaken hebben en we het afgelopen
jaar net hebben gepoogd om over de grenzen van meerderheid en
oppositie heen samen te werken en samen projecten uit te voeren.
|
|
M. le
président. – Nous votons sur l’amendement
de MM. Bellot, Mahoux, Delpérée et Tommelein
et de Mme de Bethune, libellé comme suit :
|
De voorzitter. –
We stemmen nu over het amendement van de heren Bellot,
Mahoux, Delpérée en Tommelein en van mevrouw de
Bethune, dat luidt:
|
|
Remplacer les
trois derniers alinéas par ce qui suit : « Décide
de passer à l’ordre du jour ».
|
De laatste drie leden
vervangen als volgt: "Beslist tot de orde van de dag over te
gaan".
|
|
Vote nº 20
|
Stemming 20
|
|
Présents :
53
Pour : 37
Contre : 12
Abstentions : 4
|
Aanwezig: 53
Voor:
37
Tegen: 12
Onthoudingen: 4
|
|
M. Richard
Miller (MR). – Monsieur le président, si je
comprends la logique ayant conduit au dépôt de
l’amendement et au débat relatif au règlement,
je rappelle que j’avais également posé des
questions à Mme Laruelle. Par ailleurs, le texte
proposé par M. Anciaux contient des éléments
assez exacts. C’est la raison pour laquelle je me suis
abstenu.
|
De heer Richard
Miller (MR). –
|
|
Mme Freya
Piryns (Groen!).
–
|
Mevrouw Freya Piryns
(Groen!). – Groen! en Ecolo zijn het op zich eens met
de motie van de heer Anciaux. Hij heeft een punt, want
er is inderdaad een probleem met de uitblijvende aanstelling van
een nieuwe directeur.
De motivatie van collega
Anciaux vind ik echter bijzonder persoonlijk. Hij gebruikt
straffe bewoordingen die niet door cijfers worden ondersteund, en
wekt minstens de indruk een persoonlijk probleem te hebben met de
interim-directeur.
We hebben met overtuiging
tegen het amendement gestemd omdat ons land al meer dan een jaar
probeert over te gaan tot de orde van de dag, waardoor een groot
aantal belangrijke problemen blijven aanslepen. Bij de stemming
over de motie zelf zullen we ons evenwel onthouden omdat we de
tekst te persoonlijk vinden en het probleem veel verder reikt,
tot andere benoemingen bijvoorbeeld.
|
|
– L’amendement
est adopté.
|
– Het amendement is
aangenomen.
|
|
M. le
président. – Nous votons à présent
sur la motion amendée.
|
De voorzitter. –
We stemmen thans over de geamendeerde motie.
|
|
Vote nº 21
|
Stemming 21
|
|
Présents :
53
Pour : 40
Contre : 8
Abstentions : 5
|
Aanwezig: 53
Voor:
40
Tegen: 8
Onthoudingen: 5
|
|
M. le
président. –
|
De voorzitter. –
Ik zou willen vragen het volgende te overwegen: zou het in dit
stadium niet wijzer zijn de motie en het amendement in te trekken
of te verwerpen? Als de stemmingen verlopen zoals ik verwacht,
moet ik een motie ondertekenen en naar de minister sturen waarin
alleen staat dat de Senaat overgaat tot de orde van de dag. Dat
heeft mijns inziens geen enkele zin.
|
|
M. Philippe
Mahoux (PS). – Monsieur le président, l’habitude
veut que, de manière très régulière,
des motions qui passent à l’ordre du jour soient
déposées. À la Chambre, elles sont
consécutives aux interpellations et, au Sénat, aux
demandes d’explications.
Ces motions pures
et simples ont une très longue histoire.
|
De heer Philippe
Mahoux (PS). –
|
|
M. le
président. – Ce n’est pas une motion pure
et simple, puisqu’il s’agit d’un amendement.
|
De voorzitter. –
|
|
M. Philippe
Mahoux (PS). – C’est une motion pure et simple
puisque le texte qui en résulte est le suivant : « Le
Sénat passe à l’ordre du jour ».
Il en va ainsi depuis toujours.
|
De heer Philippe
Mahoux (PS). –
|
|
– La
motion amendée est adoptée.
|
– De geamendeerde
motie is aangenomen.
|
|
Motion
déposée en conclusion de la demande d’explications
de M. Bert Anciaux à la ministre des PME, des
Indépendants, de l’Agriculture et de la Politique
scientifique sur "l’avenir et le fonctionnement des
Musées Royaux d’Art et d’Histoire à
Bruxelles" (nº 5-1201)
|
Motie
ingediend tot besluit van de vraag om uitleg van de heer Bert
Anciaux aan de minister van KMO’s, Zelfstandigen, Landbouw
en Wetenschapsbeleid over "de werking van het Koninklijk
Museum voor Schone Kunsten te Brussel" (nr. 5-1202)
|
|
M. Bert
Anciaux (sp.a). –
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De heer Bert
Anciaux (sp.a). – Het gaat hier over de werking van de
Koninklijke Musea voor Schone Kunsten te Brussel. De motie is
bedoeld als ondersteuning van het beleid van de huidige bevoegde
minister, dat echter in gevaar komt. Momenteel is de collectie
Moderne Kunst gesloten om plaats te maken voor andere zaken,
waarover veel twijfel is en vragen kunnen worden gesteld. De
sluiting van de afdeling Moderne Kunst brengt één
van de paradepaardjes van het museum in gevaar. Dit is helemaal
geen kwestie van personen zoals ten onrechte wordt beweerd, maar
een zaak waarbij de vraag moet worden gesteld of men het museum
voor schone kunsten en de culturele instellingen in het algemeen
nog een rol moet geven. Als men daartoe niet meer bereid is,
pleit ik ervoor dat de federale overheid zich volledig
terugtrekt. Het beheer van deze instellingen is momenteel in
ieder geval helemaal niet zoals het zou moeten zijn. Aan ons de
keuze om een signaal te geven. Zolang de federale overheid voor
die instellingen bevoegd is, moet ze er ook in investeren zodat
de mensen er fier op kunnen zijn. Laat ten minste de collectie
Moderne Kunst zien. Wil ze die investeringen niet langer doen, is
het beter ze af te schaffen.
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M. le
président. – Nous votons sur l’amendement
de MM. Bellot, Mahoux, Delpérée et Tommelein
et de Mme de Bethune, libellé comme suit :
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De voorzitter. –
We stemmen nu over het amendement van de heren Bellot,
Mahoux, Delpérée en Tommelein en van mevrouw de
Bethune, dat luidt:
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Remplacer les
trois derniers alinéas par ce qui suit : « Décide
de passer à l’ordre du jour ».
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De laatste drie leden
vervangen als volgt: "Beslist tot de orde van de dag over te
gaan".
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Vote nº 22
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Stemming 22
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Présents :
54
Pour : 38
Contre : 13
Abstentions : 3
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Aanwezig: 54
Voor:
38
Tegen: 13
Onthoudingen: 3
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– La
motion est adoptée.
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– De motie is
aangenomen.
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M. le
président. – Nous votons à présent
sur la motion amendée.
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De voorzitter. –
Wij stemmen thans over de geamendeerde motie.
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Vote nº 23
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Stemming 23
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Présents :
53
Pour : 40
Contre : 8
Abstentions : 5
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Aanwezig: 53
Voor:
40
Tegen: 8
Onthoudingen: 5
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– La
motion amendée est adoptée.
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– De geamendeerde
motie is aangenomen.
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Vœux
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Wensen
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M. Philippe
Mahoux (PS). –
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De heer Philippe
Mahoux (PS). – In naam van de collega’s dank ik
alle personeelsleden en wens hen een prettige vakantie toe.
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M. Philippe
Mahoux (PS). – Je souhaite de bons moments de repos au
personnel et, surtout, une bonne santé, durant la période
qui nous sépare de la reprise du travail qui, comme
l’avenir, est incertaine. En votre nom, je remercie tous
les services pour leur collaboration.
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De heer Philippe
Mahoux (PS). –
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M. le
président. –
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De voorzitter. –
Op mijn beurt wens ik iedereen te danken voor de samenwerking.
Ik wens u een inspirerende en
rustgevende vakantie.
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Ordre
des travaux
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Regeling van
de werkzaamheden
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M. le
président. – L’ordre du jour de la
présente séance est ainsi épuisé.
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De voorzitter. –
De agenda van deze vergadering is afgewerkt.
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– Le
Sénat s’ajourne jusqu’à convocation
ultérieure.
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– De Senaat gaat tot
nadere bijeenroeping uiteen.
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(La séance
est levée à 13 h 20.)
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(De vergadering wordt
gesloten om 13.20 uur.)
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Excusés
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Berichten
van verhindering
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Mme Lijnen
et M. Sevenhans, pour raison de santé, Mme Temmerman,
pour d’autres devoirs, demandent d’excuser leur
absence à la présente séance.
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Afwezig met bericht van
verhindering: mevrouw Lijnen en de heer Sevenhans,
om gezondheidsredenen, mevrouw Temmerman, wegens andere
plichten.
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