Annales - Handelingen

Présidence de M. Danny Pieters (La séance est ouverte à 15 h.)	Voorzitter: de heer Danny Pieters (De vergadering wordt geopend om 15 uur.)
Questions orales	Mondelinge vragen
Question orale de Mme Zakia Khattabi à la ministre des PME, des Indépendants, de l’Agriculture et de la Politique scientifique sur «l’avenir de la politique scientifique et de certains programmes en particulier» (nº 5-111)	Mondelinge vraag van mevrouw Zakia Khattabi aan de minister van KMO’s, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over «de toekomst van het wetenschapsbeleid en van enkele specifieke programma’s» (nr. 5-111)
Mme Zakia Khattabi (Ecolo). – « Il faut sauver le soldat PAI », c’est ainsi que Le Soir titrait son article sur l’avenir du Programme d’Attraction Interuniversitaire. En effet, et alors que depuis 25 ans déjà, des équipes de chercheurs du Nord et du Sud collaborent à des projets de recherche fondamentale les inscrivant dans un cadre d’excellence et de masse critique de niveau international, le programme quinquennal en cours arrive à échéance fin de l’année sans que les équipes n’aient la moindre idée de ce que l’avenir leur réserve. Par ailleurs, il y a un an déjà, presque jour pour jour, je déposais une question concernant votre vision de l’avenir de la politique scientifique au niveau fédéral. Il me revenait en effet que les orientations que vous sembliez prendre laissaient très peu de place à l’aide à la décision dans les nouveaux programmes et que, par ailleurs, la définition de ces nouvelles orientations se faisait sans consultation/concertation des stakeholders. Madame la ministre, je souhaiterais vous entendre sur deux aspects. Le premier concerne le PAI en particulier, eu égard au contexte politique et à son incidence sur l’avenir de ce programme. Pouvez-vous m’éclairer sur la position que vous défendez au sein du gouvernement quant à, si pas une pérennisation, au moins la reconduction d’un nouveau programme quinquennal, l’actuel touchant à sa fin ? Si telle n’est pas votre position, que proposerez-vous aux équipes qui se sont jusqu’ici investies dans ces programmes ? D’emblée, je ne vous cache pas que je n’admettrai pas que vous me répondiez qu’en affaires courantes vous avez les mains liées, car votre gouvernement a pris ces derniers temps beaucoup de libertés sur ladite période – je pense à la nomination du plus haut fonctionnaire à la Banque Nationale de Belgique, à l’élargissement du champ d’application de la transaction pénale, à la confection du budget 2011. Le second aspect, plus général, porte sur l’avenir des programmes de recherche consacrés à l’appui à la décision de manière particulière. Vous avez en effet beaucoup investi ces dernières années dans les programmes spatiaux et dans la mise en place de la Base Antarctique « Princesse Elizabeth ». Mais qu’en est-il de l’investissement dans la recherche proprement liée aux compétences fédérales – justice, santé publique, sécurité sociale, etc. – ou aux compétences fédérales visées dans le cadre d’un accord de coopération avec les entités fédérées, par exemple, l’énergie, la mobilité, la biodiversité, le développement durable ? Envisagez-vous une reconduction de ces programmes qui touchent également à leur fin ou une réorientation des budgets alloués ? Si oui, vers quels types de recherche ? Quelle est in fine votre vision générale de la politique scientifique belge pour les années à venir ? Enfin, eu égard aux dernières orientations prises en matière de financement, je souhaiterais que vous me rassuriez quant au fait que, tant dans les PAI que dans les autres matières de compétence fédérale, telles les infrastructures européennes de recherche de la feuille de route ESFRI, et le huitième programme-cadre de recherche et développement de l’Union européenne, vous maintiendrez un soutien aux sciences humaines et sociales à la hauteur des défis sociétaux de notre époque ?	Mevrouw Zakia Khattabi (Ecolo). –
Mme Sabine Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l’Agriculture et de la Politique scientifique. – Vous avez dit dans le préambule de votre question qu’il n’y avait pas eu de contact avec les stakeholders. Cependant, lorsque le département prépare des projets, des contacts sont pris. Si vous entendez par là que nous devons définir la recherche en fonction de ceux qui demandent des fonds, sachez que telle n’est pas ma vision des choses et je suis persuadée que ce n’est pas la vôtre non plus. Lorsque nous définissons des projets de recherche ou lorsque nous sélectionnons des projets, nous essayons de le faire par international peer review et de ne subventionner que l’excellence. Je suis sûre que nous partageons le même point de vue. Vous avez tout à fait raison de souligner l’importance des PAI. Ils ont été mis en œuvre en 1987 ; une première période de programmation a été prévue pour 45 millions d’euros sur cinq ans. Nous en sommes à la sixième phase de programmation pour 2007-2011 et à 143 millions d’euros sur cinq ans. Cela concerne 44 réseaux de recherche, allant des systèmes dynamiques à la recherche en éducation, en linguistique ou encore en nanotechnologies. La plupart de ces réseaux de recherche sont vraiment à la pointe dans leur domaine au niveau mondial.	Mevrouw Sabine Laruelle, minister van KMO’s, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid. –
La sixième phase arrivera à échéance le 31 décembre 2011. Si le programme est reconduit, il aura donc un impact sur les budgets 2012 et suivants. À la suite des audits qui ont régulièrement eu lieu, j’ai chargé le département de la politique scientifique de préparer une note à propos de leur avenir et de leur reconduction, note qui sera soumise au gouvernement. Ce dossier devra évidemment être envoyé à l’IF et les ministres du Budget devront donner leur accord. Ensuite, il sera soumis au gouvernement wallon pour discussion. Quelle sera la décision finale ? Je n’ai pas de boule de cristal mais, en tout cas, le dossier sera bien présenté au gouvernement pour qu’une décision soit prise. Je ne comprends pas non plus très bien pourquoi vous dites que le spatial et le polaire sont assez anecdotiques et ne devraient pas faire partie de la politique scientifique. Je rappelle qu’il s’agit de deux domaines qui font partie des compétences pleines et entières de l’État fédéral, contrairement aux domaines de recherche que vous avez évoqués. L’État fédéral doit donc continuer à s’y investir pleinement. Les sujets dont vous avez parlé, notamment la justice, la santé publique et la sécurité sociale, sont couverts par différents programmes de recherche : « La science pour un développement durable », « Société et Avenir » et « Agora ». L’année dernière, j’ai proposé au gouvernement, qui a accepté ma demande en juillet 2010, de prolonger ces projets de recherche pour un montant de 14 millions d’euros répartis comme suit : 10 millions d’euros pour le SSD, soit le deuxième plus important montant depuis 2006, 2,3 millions d’euros pour Société et Avenir, soit un million d’euros de plus qu’en 2008 et le double du montant 2009, et de 1,5 million d’euros pour Agora. Un équilibre entre les différents secteurs de recherche – sciences humaines, sciences sociales et sciences exactes – a été recherché. Nous ferons évidemment la même chose cette année et proposerons au gouvernement de prolonger ces projets. Je rappelle également qu’en 2010, l’État fédéral a permis l’engagement de 285 chercheurs supplémentaires – 41 chercheurs étant affectés aux établissements scientifiques fédéraux et 244 chercheurs étant affectés au FNRS et au FWO –, le tout pour un montant global de 15 millions d’euros. Ma vision d’avenir sur la politique scientifique est toujours très intéressante et je la partage souvent. Cela dit, la période est un peu particulière : nous sommes en affaires courantes et des discussions institutionnelles sont en cours. Je ne peux pas préjuger des décisions qui seront prises, mais je vous assure que l’État fédéral apporte une réelle plus-value à la politique scientifique et qu’il n’y a pas de double emploi avec les compétences confiées aux régions et aux communautés. Nous continuerons à rechercher cette complémentarité, quoi qu’il arrive dans les semaines et les mois qui viennent.
Mme Zakia Khattabi (Ecolo). – Madame la ministre, le ton que vous avez employé pour me donner vos réponses me laisse à penser que mes questions n’étaient pas dénuées de bon sens. La politique scientifique fédérale a toute sa raison d’être et je la défends aussi fort que vous. Sur ce point, nous sommes tout à fait d’accord. Les chercheurs sont effectivement à la pointe au niveau mondial, je suis ravie de vous l’entendre dire. Je ne suis pas naïve. Le contexte institutionnel est ce qu’il est mais j’espère que vous défendez une vision de la recherche scientifique à l’échelon fédéral. J’aurais aimé vous entendre à ce sujet.	Mevrouw Zakia Khattabi (Ecolo). –
Enfin, à aucun moment je n’ai remis en question la pertinence du programme spatial. Quant à la recherche liée aux compétences fédérales...
M. le président. – Je vous prie de bien vouloir conclure votre réplique, madame Khattabi.	De voorzitter. –
Mme Zakia Khattabi (Ecolo). – J’en ai presque terminé, monsieur le président. Il est essentiel de conserver une capacité de recherche et d’appui aux décisions politiques ; telle est bien la fonction de la recherche à l’échelon fédéral.	Mevrouw Zakia Khattabi (Ecolo). –
Question orale de Mme Vanessa Matz à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur «l’augmentation des rémunérations des membres du comité de direction de Belgacom» (nº 5-106)	Mondelinge vraag van mevrouw Vanessa Matz aan de minister van Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven over «de verhoging van de verloning van de leden van het directiecomité van Belgacom» (nr. 5-106)
Mme Vanessa Matz (cdH). – Plusieurs articles de presse ainsi que le rapport annuel de Belgacom font état d’une augmentation de 36% de la rémunération des sept dirigeants de l’entreprise, dont son CEO, Didier Bellens, pour l’année dernière. Les sept membres du comité de direction de la société ont perçu, au total, 11,3 millions d’euros en 2010, contre 8,3 en 2009. Cependant, le rapport annuel ne fournit aucun détail individuel, sauf pour M. Bellens, qui aurait perçu 2,56 millions d’euros en 2010, contre 2,4 en 2009. De plus, les avantages tels que l’assurance médicale ou encore les voitures de fonction seraient passés, de 2009 à 2010, de 5 à 5,8 millions d’euros. Les avantages postérieurs à l’emploi, comme les primes d’assurance ou la pension complémentaire, seraient passés de 1,3 à 1,9 million d’euros et les paiements fondés sur l’action, de 1,9 à 2,4 millions d’euros. Ces chiffres nous interpellent d’autant plus que la Chambre a adopté, à l’unanimité, une proposition de résolution qui prévoit, pour les entreprises que nous aidons, à savoir le secteur bancaire, la limitation d’un certain nombre de paramètres liés à la rémunération variable. Je voudrais dès lors vous poser plusieurs questions, madame la ministre. Confirmez-vous ces augmentations de rémunération pour les sept membres du comité de direction ? J’aimerais obtenir davantage de détails. Sur quelles bases le comité de rémunération a-t-il fixé ces augmentations ? Qu’en est-il des autres entreprises publiques, comme le groupe SNCB et bpost ? Vos réponses m’intéressent d’autant plus que, je le répète, nos assemblées souhaitent progresser dans la limitation, entre autres, des rémunérations variables des dirigeants d’entreprises. J’ai moi-même déposé une proposition de loi à ce sujet.	Mevrouw Vanessa Matz (cdH). –
Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques. – Je voudrais, tout d’abord, rappeler que nous respectons la loi de 1991, laquelle prévoit qu’en ce qui concerne l’administrateur délégué et le comité de direction des entreprises publiques autonomes, le conseil d’administration est responsable de la fixation du paquet de rémuneration, y compris de la partie variable et des objectifs à atteindre pour y arriver. Il appartient aussi au conseil d’administration d’évaluer si ces objectifs ont ou non été atteints et donc de fixer mécaniquement la partie variable de la rémunération. J’attends des administrateurs publics qu’ils prennent en compte la fonction d’exemple des entreprises publiques en matière de bonne gouvernance et de responsabilité sociétale. Les accords concernant la rémunération sont repris dans un contrat conclu au moment du renouvellement des mandats. II n’est pas évident de revenir anticipativement sur ces droits contractuels. Il faut le faire quand l’opportunité se présente, c’est-à-dire lors du renouvellement d’un contrat. C’est ce qui a été fait pour M. Bellens. Il faut souligner que l’on ne partait pas d’une page blanche. Au final, le paquet total de rémunération a diminué de 18 % et les objectifs ont été atteints.	Mevrouw Inge Vervotte, minister van Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven. –
Le salaire de base a été diminué de 41,2 %, le bonus target de 17,7 %, le bonus max de 58,8 %, etc. Nous avons donc négocié une forte diminution du salaire de base, des bonus, des options, du total package, mais aussi du parachute doré. Par ailleurs, au moment du renouvellement du mandat de M. Bellens, le conseil d’administration a fait examiner, par un expert indépendant, l’ensemble des conditions liées au renouvellement du mandat du CEO, notamment en matière de package salarial, en vue d’en assurer la conformité avec le marché. Je répète que l’éventuelle indemnité de départ a été significativement limitée à l’occasion du renouvellement du contrat. En ce qui concerne le groupe SNCB, j’ai toujours été en faveur d’une rémunération variable qui accorde plus d’importance à des indicateurs de qualité essentiels, comme la ponctualité et la sécurité. Voici quelques informations détaillées. En ce qui concerne le CEO de Belgacom, la hausse entre 2009 et 2010 est due à une combinaison de deux éléments : les objectifs fixés en 2009 n’ont pas été atteints et ceux de 2010 ont été dépassés. En 2009, le CEO n’avait donc reçu qu’une partie de son salaire variable. Pour 2010, les indicateurs de performance comprenaient des indicateurs financiers et non financiers. Le principal indicateur financier utilisé est le cash-flow opérationnel. Parmi les indicateurs non financiers essentiels figure un indicateur de satisfaction des clients et un indice d’engagement du personnel. Les résultats de ces indicateurs-clés étaient meilleurs en 2009 – paiement en 2010 –, comparés à ceux de 2008 – paiement en 2009. Une partie de l’augmentation est également la conséquence de l’augmentation des directeurs dans le comité de direction. S’agissant de bpost, pour l’année se clôturant le 31 décembre 2010, une rémunération de 1.069.000 euros a été payée au CEO, un montant en rapport avec celui de 2009, soit 1.061.000 euros. Pour les membres du comité de direction, une rémunération globale de 2.093.000 euros a été payée contre 3.056.000 euros en 2009. Il faut noter que le comité comptait un membre de plus jusqu’au 31 juillet 2009. Par ailleurs, les conseils d’administration des trois sociétés du groupe SNCB n’ont pas encore pris de décision sur les rémunérations variables des membres des comités de direction respectifs. Les rémunérations des membres du comité de direction – le montant global – et la rémunération de l’administrateur délégué de chacune des trois sociétés du groupe SNCB seront publiées dans le rapport annuel qui sera présenté à l’assemblée générale de chacune des sociétés en mai prochain. Pour 2010, le montant global des rémunérations des membres de chacun des comités de direction, en ce compris l’administrateur délégué de chacune des sociétés, diminue par rapport à 2009.
Mme Vanessa Matz (cdH). – Mme la ministre a indiqué que les salaires des membres du comité de direction de Belgacom sont plus ou moins élevés, selon que les objectifs annuels soient ou non atteints. Il n’en reste pas moins que, dans le contexte actuel, l’augmentation de ces salaires en 2010 soit heurtante pour les citoyens, particulièrement s’agissant d’une entreprise publique. C’est d’autant plus difficilement compréhensible que, dans le même temps, les pouvoirs publics tentent de cadenasser certains profits dans le monde bancaire. Si l’ensemble des règles est respecté en ce qui concerne la loi sur les entreprises publiques et la responsabilité du conseil d’administration – ce dont je ne doute pas – et si des objectifs doivent pouvoir être fixés, notamment à la SNCB et chez Belgacom, il n’en reste pas moins que l’importance des paramètres est choquante. Notre assemblée devrait envisager une discussion sur l’ensemble des rémunérations des dirigeants d’entreprises, qu’elles soient publiques ou non. Ce débat devrait également avoir lieu au niveau européen.	Mevrouw Vanessa Matz (cdH). –
Question orale de Mme Lieve Maes au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur «une nouvelle déclaration libératoire unique» (nº 5-107)	Mondelinge vraag van mevrouw Lieve Maes aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over «een nieuwe eenmalige bevrijdende aangifte» (nr. 5-107)
Mme Lieve Maes (N-VA). –	Mevrouw Lieve Maes (N-VA). – Vorige vrijdag berichtten de kranten La Libre Belgique en L’Echo dat minister Reynders en staatssecretaris Clerfayt op een recent symposium van de FOD Financiën opnieuw het idee lanceerden van een "eenmalige bevrijdende aangifte". De redenering zou zijn dat een nieuwe vorm van fiscale regularisatie kan bijdragen tot een lager begrotingstekort en dat op die manier belastingverhogingen kunnen worden vermeden. Als we even in de tijd teruggaan, was er al in 2004 een eerste fiscale amnestie die natuurlijke personen de mogelijkheid gaf een eenmalige bevrijdende aangifte in te dienen. Op dat ogenblik verklaarde de minister dat na die eenmalige regularisatie een strikter controlebeleid zou worden gevoerd. Oorspronkelijk werd de opbrengst van de operatie geschat op 850 miljoen euro. Uiteindelijk bleek er evenwel maar 479 miljoen euro te zijn opgehaald. Er zijn nog andere voorbeelden van de neiging van de minister tot overschatting. Hij beloofde in 2008 via een omzendbrief 200 miljoen euro te recupereren uit de misbruiken van de notionele intrestaftrek. In 2010 wees de teller echter in de richting van 30 miljoen euro. Met de programmawet van eind 2005 werd een nieuw permanent mechanisme voor fiscale regularisatie ingevoerd. De opbrengst hiervan voor 2001 werd volgens genoemde kranten op 300 miljoen euro geschat. De nieuwe, nu aangekondigde, eenmalige bevrijdende aangifte zou nog eens 600 miljoen euro kunnen opleveren. Is de berichtgeving in de pers correct en speelt de minister inderdaad met het idee om een nieuwe bevrijdende aangifte in te voeren? In welk opzicht zou de nieuwe eenmalige bevrijdende aangifte verschillen van een regularisatieaangifte? Komen ook kapitalen uit buitenlandse niet-transparante vehikels in aanmerking? Over welke gegevens beschikt de minister om de opbrengst op 600 miljoen euro te ramen? Zijn die gegevens betrouwbaarder dan die uit het verleden?
M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles. –	De heer Didier Reynders, vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen. – Sinds enkele jaren hebben we inderdaad de gewoonte in België om fiscale regularisaties te organiseren. Eerst was er de eenmalige bevrijdende aangifte die zeer positieve gevolgen had voor de begroting, voor de strijd tegen de fiscale fraude en ongetwijfeld ook voor een aantal belastingplichtigen. Ze bood de kans om grotere inkomsten te boeken en dus minder te moeten vragen aan de belastingplichtigen in het algemeen. Daarna zijn we overgegaan tot een permanente regularisatie met nog steeds een correcte opbrengst voor de staat en een verbetering van de toestand van verschillende belastingplichtigen. Die regularisaties en fiscale en andere hervormingen hebben geleid tot een vermindering van de last op arbeid. Die maatregelen dienen trouwens nog verder te worden uitgediept. Verder vermeld ik de betere aanpak van de fiscale fraude door de verbeterde uitwisseling van gegevens tussen België en andere landen en de recente aanpassing van het bankgeheim. Naast die twee maatregelen dacht ik in het licht van onze begrotingsproblemen aan een derde mogelijkheid, namelijk een betere regularisatieprocedure. Op het symposium van de FOD Financiën heb ik dus gezegd dat een nieuwe regularisatieoperatie volgens mijn berekeningen tot 600 miljoen euro kan opleveren. Mochten we evenwel bij de huidige regularisatiemaatregelen blijven, zullen ook die een onmiskenbaar positieve impact op de begroting van 2011 hebben. Voor 2010 hebben we trouwens, mede dankzij een sterkere economische groei, een uitstekend resultaat geboekt, namelijk een begrotingstekort van 4,1 % van het bbp in plaats van 4,8 % zoals voorzien.
	Voor 2011 wordt het begrotingstekort geraamd op 3,6%, overigens een van de beste resultaten in Europa. We zouden dat resultaat nog kunnen verbeteren door een nieuwe regularisatieoperatie. Tot nog toe gaat het echter alleen over een idee. Ook op het symposium waar mevrouw Maes naar verwezen heeft, is daarover van gedachten gewisseld. Maar we zouden inderdaad kunnen opteren voor een nieuwe buitengewone operatie die de staat meer opbrengt dan de bestaande regularisatiemaatregelen. Tot nog toe is nog geen keuze gemaakt.
Mme Lieve Maes (N-VA). –	Mevrouw Lieve Maes (N-VA). – Uit het antwoord van de minister begrijp ik dat er nog niets is beslist over een nieuwe bevrijdende aangifte en dat dus ook het bedrag van 600 miljoen euro niet vastligt.
Question orale de Mme Fabienne Winckel au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur «les délais de traitement des dossiers du Service des créances alimentaires» (nº 5-117)	Mondelinge vraag van mevrouw Fabienne Winckel aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over «de termijnen voor de behandeling van dossiers door de Dienst Alimentatievorderingen» (nr. 5-117)
Mme Fabienne Winckel (PS). – Créé en 2003, le Service des créances alimentaires (SECAL) peut, depuis le 1^er octobre 2010, octroyer des avances sur la pension alimentaire due aux enfants lorsque les revenus du créancier d’aliments ne dépassent pas un certain plafond. Il semblerait pourtant que les délais de traitement soient extrêmement longs, voire que certains demandeurs ne reçoivent parfois aucune réponse du SECAL. Au 31 décembre 2010, le SECAL comptait 96 collaborateurs en équivalents temps plein. Malgré une hausse substantielle du nombre de dossiers en cours entre 2008 et 2009, le SECAL aurait perdu trois collaborateurs alors que le nombre de nouvelles demandes aurait encore augmenté de 16 % en 2010. Certains bureaux locaux du SECAL ne sont donc pas en mesure de réaliser pleinement leurs tâches en raison du manque d’effectifs et sont dès lors contraints d’opérer des choix entre leurs différentes missions : le traitement des demandes d’avances sur pensions alimentaires et la récupération de celles-ci auprès du débiteur d’aliments ont apparemment la priorité sur le recouvrement des arriérés de créances alimentaires. Enfin, en avril 2010, le SECAL a demandé du personnel supplémentaire. Le Comité de direction du SPF Finances aurait refusé de céder du personnel, sauf à compenser ces effectifs sur le plan du personnel 2011. Cela revenait à amputer la marge de recrutement accordée à l’Administration générale de la Documentation patrimoniale au préjudice des autres administrations de celle-ci. Quels sont les moyens récemment mis en œuvre pour que le SECAL puisse atteindre les objectifs poursuivis lors de sa création ?	Mevrouw Fabienne Winckel (PS). –
M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles. – Tout d’abord, je tiens à préciser que le SECAL n’est pas une organisation particulière, mais un service intégré au sein du département des Finances. Il se trouve dans les bureaux des Domaines et amendes pénales de l’Administration du Recouvrement non fiscal au sein de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale. Pour accomplir ses tâches, le SECAL bénéfice de collaborateurs mis à sa disposition par d’autres administrations générales ou services d’encadrement du SPF Finances. C’est le cas depuis 2003. Le SECAL publie chaque année un rapport de ses activités qui fait l’objet d’un débat au Parlement, auquel je vous invite à participer. En outre, nous désignons des représentants dans un comité d’accompagnement où siègent également des parlementaires. Le SECAL fait donc vraiment l’objet d’un échange de vues permanent. Concernant la question de l’effectif, je suis d’avis qu’une mesure de la charge de travail doit être réalisée de telle façon que le volume de personnel nécessaire puisse être évalué d’une manière objective. De très nombreux services demandent en effet à disposer d’effectifs supplémentaires. Quoi qu’il en soit, selon l’information que j’ai reçue et selon le procès-verbal de la réunion du Comité de direction, il semble qu’un appel pour de nouveaux collaborateurs puisse déjà être lancé. Une compensation au détriment de la Documentation patrimoniale seule n’est pas mentionnée. Il n’y a donc pas d’intention de compenser à l’intérieur du service mais les éventuels engagements feront partie de l’enveloppe de personnel du département des Finances dans son ensemble. Par ailleurs, le Comité de direction va prochainement examiner la possibilité de doter le service de son propre personnel plutôt que d’agents mis à sa disposition. Cette décision doit être exécutée mais comme il s’agit de profils spécifiques, les candidats ne sont pas surabondants. Sur le plan de l’organisation, des mesures sont également prises. Le but est de pouvoir disposer de collaborateurs qui puissent fonctionner de manière multidisciplinaire (traitement des dossiers SECAL, amendes pénales et autres dettes non fiscales, puisque le même problème se pose pour certains autres aspects du recouvrement) pour, d’une part, l’accueil du public et le traitement des demandes et, d’autre part, le recouvrement. Cela devrait permettre un traitement plus rapide des dossiers. Enfin, beaucoup de choses sont entreprises sur le plan des technologies de l’information et de la communication. Dans le projet d’investissement ICT Stimer, un module spécifique est prévu pour le SECAL. Ce module doit automatiser un certain nombre de tâches de sorte que du temps soit libéré pour le recouvrement. La date d’entrée en production est, selon le planning actuel, prévue pour début 2012.	De heer Didier Reynders, vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen. –
En outre, un projet entrera normalement en production fin mai, grâce auquel des informations relatives au dernier employeur et salaire connus du débiteur pourront être obtenues via la Banque Carrefour de la sécurité sociale. Nous avons prévu un échange d’informations entre la Sécurité sociale et le département, ce qui devrait aussi améliorer le recouvrement. Je vous invite vraiment, sur la base du rapport annuel de ce service, à participer aux travaux qui se déroulent à la Chambre et au Sénat afin d’examiner les résultats obtenus. Autre chose est le débat de fond : faut-il augmenter les plafonds, faut-il améliorer les moyens mis à disposition ? C’est un débat budgétaire mais aussi de principe. Ce service est-il destiné à aider les catégories de personnes rencontrant le plus de difficultés ou s’agit-il d’un droit universel ? Voici quelques années, le parlement s’est plutôt prononcé dans le sens d’un droit universel mais il a très vite fait marche arrière pour des raisons à la fois de principe et d’ordre budgétaire.
Mme Fabienne Winckel (PS). – L’un des objectifs de la création du SECAL était bien la lutte contre la pauvreté. Ce service offre une aide réelle aux parents isolés, dont l’ex-partenaire ne paie pas la pension alimentaire. En cette période de crise, il me semble indispensable de soutenir ce service. Vous dites, monsieur le ministre, que vous prendrez prochainement la décision d’engager de nouveaux collaborateurs ou de mettre des agents à la disposition du SECAL. En 2009, si mes chiffres sont exacts, ce service aurait déjà traité 33 534 dossiers. Il s’agit donc d’une charge importante, montrant l’étendue du bien que ce service procure aux personnes concernées, surtout en ces temps difficiles. La création d’une plate-forme pour correspondre avec la Banque Carrefour est une bonne chose, car elle facilitera aussi le travail des agents du SECAL. Il me semble toutefois que vous l’aviez annoncée pour mars 2010. Or, si je vous ai bien compris, la mise en place de cette structure est reportée à 2012.	Mevrouw Fabienne Winckel (PS). –
M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles. – Il ne s’agit pas d’un report. Cette plate-forme s’inscrit dans le cadre du projet ICT. Le programme prévu nous mène effectivement à 2012.	De heer Didier Reynders, vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen. –
Mme Fabienne Winckel (PS). – Cela facilitera nettement l’organisation de ce service et procurera un gain de temps.	Mevrouw Fabienne Winckel (PS). –
Question orale de M. Jacques Brotchi à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le futur du cadastre des praticiens de l’art infirmier et la pénurie du personnel infirmier» (nº 5-105)	Mondelinge vraag van de heer Jacques Brotchi aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over «de toekomst van het kadaster van verpleegkundigen en het tekort aan verpleegkundigen» (nr. 5-105)
M. Jacques Brotchi (MR). – Je suppose, madame la ministre, que je ne dois pas vous rappeler que c’est aujourd’hui la Journée mondiale de la santé. Je ne pouvais dès lors m’empêcher de vous poser une question. Voici quelques semaines, j’ai eu l’occasion de relayer auprès de vous le mécontentement de plusieurs associations d’infirmiers concernant le cadastre de l’art infirmier. Vous m’aviez répondu à l’époque que vos services avaient établi un relevé comportant environ 180 000 enregistrements correspondant à l’ensemble des infirmiers ayant « un jour » été enregistrés. Ces enregistrements comprennent les personnes ayant quitté la profession d’infirmier pour diverses raisons : décès, départ à l’étranger, etc. Je confirme ce que je vous disais à l’époque, à savoir qu’il est indispensable d’améliorer ce relevé et de recouper les informations disponibles afin de se faire une idée claire de la situation. Vous aviez évoqué les projets existants qui permettront de faire évoluer le cadastre et d’anticiper les besoins futurs, notamment en termes de besoin d’infirmiers. À ce propos, je constate que l’on évoque régulièrement une pénurie d’infirmiers en Belgique. Certains praticiens affirment cependant que le problème viendrait davantage d’une mauvaise répartition, voire d’arrêts de travail, que d’un manque d’infirmiers sur le terrain.	De heer Jacques Brotchi (MR). –
Si l’on regarde les chiffres de plus près, on s’aperçoit que la Belgique compte plus d’infirmiers que la plupart de nos pays voisins. On y dénombre en effet neuf équivalents temps plein pour 1000 habitants, ce qui est largement suffisant par rapport aux recommandations de l’OMS et largement supérieur à des pays comme la France qui en compte six ou l’Italie où ce nombre est compris entre deux et trois. Ne s’agirait-il pas d’une mauvaise répartition des ressources humaines plutôt que d’une pénurie de la profession ? Disposez-vous d’éléments qui conforteraient cette thèse et notamment des chiffres sur la répartition géographique ainsi que des chiffres par secteur, qui permettraient de mettre en évidence d’éventuelles disparités dont on pourrait alors analyser les spécificités en vue d’y remédier au mieux ? Confirmez-vous les chiffres officieux de la Commission de planification et ma comparaison avec la situation prévalant chez nos voisins ? En réponse à ma précédente question, vous aviez annoncé qu’à partir du début de 2011, vous disposeriez de manière structurelle et prospective de données supplémentaires. Les avez-vous obtenues ? Si oui, que démontrent-elles ?
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l’Intégration sociale. – Les travaux menés par mon administration et la Commission de planification portent peu à peu leurs fruits. La priorité a en effet été donnée aux infirmiers dans le plan pluriannuel. Il n’est cependant pas possible de répondre à vos deux premières questions à partir des données actuellement disponibles. Il faut distinguer les statistiques officielles de résultats d’études. Les statistiques, publiées sur le site du SPF Santé publique, indiquent qu’au 31 décembre 2009, le nombre total d’infirmiers enregistrés et résidant en Belgique était de 153 219, à raison de 65,4 % en Flandre, de 29,7 % en Wallonie et de 4,9 % dans la Région de Bruxelles-Capitale. Vous pouvez y trouver également les statistiques par province. En ce qui concerne les chiffres de planification, je souhaite élargir les comparaisons à d’autres pays que deux de nos voisins. À ce propos, je me permettrai de vous transmettre un tableau reprenant les chiffres d’une vingtaine de pays. Il faut noter le caractère fragile des comparaisons entre pays. En effet, il faut connaître le mode d’organisation des services de santé. Que font ou pas les infirmiers? Que font ou pas d’autres professionnels tels que les médecins ou les aides-soignants? L’exercice est donc complexe. C’est pourquoi, lors des travaux menés à l’occasion de la présidence belge de l’Union européenne, j’ai recommandé une approche commune qui permette des comparaisons fiables. Enfin, pour répondre à votre dernière question, les données du SPF ont été comparées à celles de l’Inami, de l’ONSS et de l’Inasti. Nous disposons donc d’une première évaluation. Des doublons subsistent toutefois et un travail complémentaire doit les éliminer. Il est très difficile de mettre en évidence l’activité individuelle car une même personne peut, par exemple, cumuler une activité comme salarié dans une institution avec une activité sous statut d’indépendant en soins à domicile, sans compter les activités dans l’enseignement et dans d’autres secteurs, liés ou non avec les domaines de la santé. Le groupe de travail « infirmiers » de la Commission de planification a reçu, ce 6 avril, un ensemble de premiers résultats. Contrairement aux usages, je me permettrai de vous communiquer ces données. À journée exceptionnelle, pratiques exceptionnelles ! Ces données étant provisoires, il serait prématuré d’en tirer des conclusions aussi longtemps qu’elles ne sont pas confirmées par la Commission de planification. Seul un enregistrement obligatoire et systématique de tout professionnel de la santé, indiquant ses activités dans un des secteurs de la santé, permettrait de suivre l’évolution de ces professionnels et de leur disponibilité pour assurer les soins à la population.	Mevrouw Laurette Onkelinx, vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie. –
M. Jacques Brotchi (MR). – Je suis heureux de recevoir ces renseignements en primeur. Je vous en remercie. Certes, toutes les données figurent sur le site du SPF Santé publique depuis le 31 décembre. Cependant, il m’a été impossible de les consulter car des mots de passe sont nécessaires à cet effet. Les associations d’infirmiers ont fait la même remarque. Il conviendrait donc que les personnes intéressées puissent y avoir accès.	De heer Jacques Brotchi (MR). –
Il faut vraiment que nous ayons un cadastre de l’activité. Je suis d’ailleurs ravi de voir que vous allez dans ce sens. Je vous avais déjà interrogée à ce sujet pour les médecins mais je crois que ce cadastre de tous les professionnels de la santé est indispensable. Ce cadastre permettra de décrire la répartition géographique, etc. Il devra être mis à jour tous les trois ou quatre ans de manière à bien planifier l’activité et aussi à mieux orienter les jeunes dans leurs choix professionnels.
Question orale de Mme Sabine de Bethune au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur «l’arrestation du militant politique chinois Ai Weiwei» (nº 5-112)	Mondelinge vraag van mevrouw Sabine de Bethune aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over «de arrestatie van de Chinese politieke activist Ai Weiwei» (nr. 5-112)
M. le président. – M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice, répondra.	De voorzitter. – De heer Stefaan De Clerck, minister van Justitie, antwoordt.
Mme Sabine de Bethune (CD&V). –	Mevrouw Sabine de Bethune (CD&V). – Afgelopen zondag werd Ai Weiwei, Chinees kunstenaar, politiek activist en medeondertekenaar van Charta 08, gearresteerd op de luchthaven van Beijing. Er werd door de Chinese autoriteiten nog steeds geen reden voor zijn arrestatie opgegeven. Sinds kort circuleren daarover wel enkele geruchten. Diezelfde dag werden ook zijn medewerkers en zijn echtgenote in zijn kunstatelier opgepakt. Dezen zouden na een kort verhoor zijn vrijgelaten. De stijgende trend van arrestaties of mishandelingen van mensenrechtenactivisten in China verontrust ons. Ook Weiwei is al meermaals hardhandig aangepakt, onder andere omdat hij geregeld de corruptie van ambtenaren aan de kaak stelde. In december jongstleden wilde hij Liu Xiaobo vertegenwoordigen bij de uitreiking van de Nobelprijs, waarop hij meteen gearresteerd werd. Volgens Amnesty International is de arrestatie van deze uitgesproken criticus van het Chinese regime een voorlopig orgelpunt in een reeks arrestaties van dissidenten uit vrees voor een volksopstand die wordt geïnspireerd door de revoltes die thans de Arabische wereld treffen. Het idee dat mensenrechten en democratie zwaarder wegen dan de soevereiniteit van een land of de autoriteit van de machthebbers, wordt duidelijk gezien als een serieuze bedreiging. Heeft de minister de arrestatie van de Chinese dissident Weiwei reeds aangekaart bij de Chinese overheid? Zo ja, heeft men hem op de hoogte gebracht van de beschuldiging en de plaats waar hij momenteel verblijft? Zo neen, zal hij alsnog de Chinese autoriteiten hierover aanspreken? Het Europees Parlement heeft deze week nog een debat rond zijn arrestatie aangekondigd. Zo pleiten sommige parlementsleden ervoor om de mensenrechtendialoog tussen de EU en China op te schorten omdat deze tot op heden niet tot zichtbare resultaten heeft geleid. Kan hij zich aansluiten bij dit pleidooi? Zullen de ministers van Buitenlandse Zaken van de EU-lidstaten een gemeenschappelijk standpunt innemen? In welke mate volgen ons land of de EU de arrestaties van andere en soms minder bekende Chinese mensenrechtenactivisten op?
M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. –	De heer Stefaan De Clerck, minister van Justitie. – Ik lees u het antwoord van minister Vanackere. Ik deel uw bezorgdheid over het lot van de Chinese kunstenaar en mensenrechtenactivist Ai Weiwei. Mijn diensten trachten via lokale demarches te weten te komen waar Ai Weiwei zich bevindt, maar onze inspanningen blijven vooralsnog vruchteloos. De EU-delegatie te Beijing heeft een verklaring afgelegd waarin de EU haar diepe bezorgdheid uitdrukt over het stijgend aantal willekeurige detenties van verdedigers van de mensenrechten, advocaten en activisten. In deze verklaring wordt Ai Weiwei uitdrukkelijk vermeld. Ik heb mijn directeur mensenrechten de opdracht gegeven contact op te nemen met de Chinese ambassade te Brussel om onze bezorgdheid te uiten en meer concrete informatie te verkrijgen over de omstandigheden van de arrestatie en het lot van Ai WeiWei. De mensenrechtendialogen van de Europese Unie zijn een belangrijk instrument in ons buitenlands beleid om de mensenrechtensituatie in derde landen aan te kaarten en bepaalde gevoelige boodschappen op een diplomatieke, maar toch ferme wijze over te brengen. Ik ben daarom geen voorstander van het opschorten van de mensenrechtendialoog met China. Ons land heeft gisteren, samen met Nederland, Duitsland en Luxemburg een oproep gedaan aan de Europese Hoge Vertegenwoordiger voor het Gemeenschappelijk Buitenlands en Veiligheidsbeleid, mevrouw Ashton, om te reageren in naam van de 27 EU-lidstaten tegen deze arrestatie en de Chinese autoriteiten te ondervragen over de redenen van deze arrestatie. Arbitraire detenties en willekeurige vrijheidsberovingen zijn mensenrechtenschendingen van de eerste orde. De situatie in China blijft zorgwekkend. We nemen het lot van Ai Weiwei, net als die van andere, minder bekende Chinese mensenrechtenactivisten, zeer ter harte. Ons land blijft de situatie van mensenrechtenactivisten van nabij opvolgen en zal niet nalaten de Chinese autoriteiten op hun verantwoordelijkheid te wijzen.
Mme Sabine de Bethune (CD&V). –	Mevrouw Sabine de Bethune (CD&V). – Het verheugt me dat de minister het initiatief heeft genomen om de Chinese ambassadeur aan te spreken en om samen met de collega’s van enkele andere landen te komen tot een eensgezind Europees optreden bij monde van mevrouw Ashton. Het is zeer zorgwekkend dat, ondanks de grote economische vooruitgang, de vooruitgang op het vlak van de mensenrechten in China zo beperkt is. Integendeel, sinds de Olympische Spelen is er zelfs een achteruitging op dit terrein. Ik dring er heel sterk op aan dat het pleidooi van mevrouw Ashton niet alleen over de grote kunstenaar Weiwei zou gaan, maar ook over Liu Xiaobo en de andere ondertekenaars van Charta 08. Ook over hun veiligheid en over hun vrijheid moeten wij waken. Misschien moeten we voortaan regelmatig sunflower seeds uitdelen, die door Weiwei worden uitgedragen als een symbool van de weerstand tegen het gebrek aan vrijheid van meningsuiting. Ik denk dat ook wij bij alle mogelijke gelegenheden die boodschap moeten uitdragen.
Question orale de M. Bart Laeremans au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d’asile sur «la suppression de la Communauté française et sur la tentative wallonne d’intégrer Bruxelles dans une fédération francophone» (nº 5-109)	Mondelinge vraag van de heer Bart Laeremans aan de eerste minister, belast met de Coördinatie van het Migratie- en asielbeleid over «de opheffing van de Franse Gemeenschap en de poging van Wallonië om Brussel in te lijven in een francofone federatie» (nr. 5-109)
M. Bart Laeremans (VB). –	De heer Bart Laeremans (VB). – Op 4 april beslisten de Franstalige partijen om de Franse Gemeenschap officieel op te heffen en te vervangen door een federatie van twee gewesten. Dat geheel zou voortaan de "Fédération Wallonie-Bruxelles" heten. Maar het gaat om veel meer dan een naamswijziging. Deze daad was en is volstrekt ongrondwettig en getuigt van een verregaand incivisme: de Grondwet is bijzonder duidelijk. In artikel 2 staat: "België omvat drie gemeenschappen: de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap en de Duitstalige Gemeenschap." Zo staat het er en er is geen sprake van tussenfiguren noch van instellingen waarbij twee gewesten een soort federatie zouden vormen tegen een derde, wat hier duidelijk gebeurt. Deze daad is vijandig tegenover Vlaanderen: Vlaanderen noch de Brusselse Vlamingen werden bij die eenzijdige beslissing betrokken of om advies gevraagd. Bovendien wordt de Vlaamse hoofdstad mentaal weggerukt uit Vlaanderen en internationaal naar voor geschoven als een aan Wallonië vastgeklonken stad. De Vlamingen komen hierdoor voorgoed in een minderheidspositie te staan in België. Die daad getuigt van een imperialistische mentaliteit, gericht op de inlijving van Brussel bij Wallonië en op de oprichting van een Waals-Brusselse staat voor het post-België-tijdperk. Brussels minister Brigitte Grouwels sprak van ‘separatisme in de derde graad’. Kan u bevestigen dat de Brusselse Vlamingen in dit verhaal niet gekend en dus niet gerespecteerd werden? Hoe reageert u op het deloyale, discriminatoire en incivieke gedrag van de Franstalige partijen? Bent u solidair met de Brusselse Vlamingen? Werd de federale overheid in dit dossier zelf om advies gevraagd? Zo ja, hoe werd daarop gereageerd? Legt de regering zich neer bij dit ‘voldongen feit’? Op welke wijze zal de federale regering met dit nieuwe fenomeen omgaan? Krijgen de federale ministers en hun diensten in hun officiële contacten met de Franse Gemeenschap en in hun publicaties en verwijzingen de toelating om de nieuwe incivieke benaming te hanteren? Of wordt er een gezamenlijke strategie afgesproken en krijgen zij de opdracht om consequent de grondwettelijk voorziene benamingen te blijven gebruiken?
M. Yves Leterme, premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d’asile. –	De heer Yves Leterme, eerste minister, belast met de Coördinatie van het Migratie- en asielbeleid. – Ik heb, net als de heer Laeremans, via de pers akte genomen van een politiek project genaamd "Fédération Wallonie-Bruxelles", dat werd voorgesteld door vertegenwoordigers van de Franse Gemeenschap en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. De federale regering werd daar niet formeel in kennis van gesteld. Tot bewijs van het tegendeel is uiteraard de Grondwet van toepassing. De benamingen Franse Gemeenschap en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest blijven dus behouden, ook in onze contacten met de betrokken diensten en overheden. Bovendien is mij geen concreet regelgevend initiatief bekend of meegedeeld dat op zijn conformiteit met de Grondwet zou kunnen worden getoetst. Ik heb begrepen dat het de bedoeling is om dat project bij wijze van resolutie voor te leggen aan de leden van het Parlement van de Franse Gemeenschap. Ik weet dat de heer Laeremans zal zeggen dat het een manco is, maar het komt mij als eerste minister niet toe om inhoudelijk positie in te nemen over bepaalde specifieke institutionele voorstellen van politieke partijen.
M. Bart Laeremans (VB). –	De heer Bart Laeremans (VB). – Mijnheer de eerste minister, het komt u wel toe om de Grondwet te verdedigen. U bent de eerste behoeder van de Grondwet. U heeft meer dan wie ook trouw gezworen aan de Grondwet. Die Grondwet is bijzonder duidelijk en kan niet aanvaarden dat er een nieuwe federatie van twee tegen één wordt opgericht, een federatie van Franstaligen die Brussel volledig naar zich toetrekken en van Wallonië tegen Vlaanderen. U als gewezen Vlaams minister-president kan daar tegen reageren. U kan de verdediging opnemen van de zwaksten in dit verhaal, namelijk de Brusselse Vlamingen. Dat doet u echter niet. De Brusselse Vlamingen worden niet alleen het mes in de rug gestoken door de Franstalige minister-president, maar blijkbaar ook door de eerste minister. Het lot van uw partijgenote Brigitte Grouwels laat u koud. Het interesseert u niet dat de Brusselse Vlamingen het mes in de rug krijgen van de Franstaligen. Dat is bijzonder betreurenswaardig.
Question orale de M. Patrick De Groote au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur «la situation en Côte d’Ivoire» (nº 5-113)	Mondelinge vraag van de heer Patrick De Groote aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over «de situatie in Ivoorkust» (nr. 5-113)
M. le président. – M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice, répondra.	De voorzitter. – De heer Stefaan De Clerck, minister van Justitie, antwoordt.
M. Patrick De Groote (N-VA). –	De heer Patrick De Groote (N-VA). – Vanochtend was er in de Senaat een hoorzitting over de situatie in Ivoorkust. Helaas werden wij hiervan heel laat op de hoogte gebracht. De niet-herverkozen ex-president Gbagbo heeft de Fransen ervan beschuldigd een genocide voor te bereiden zoals ze dat, volgens hem, ook hebben gedaan in Rwanda. Dat heeft als gevolg dat men het nu gemunt heeft op de buitenlanders, vooral op de Fransen. De Europese landen vroegen Frankrijk ook de repatriëring van Eu-burgers te coördineren. Intussen zijn er berichten van de International Federation for Human Rights, het Rode Kruis en van Caritas dat de Forces Républicaines van Ouattara tussen zondag 27 maart en dinsdag 29 maart gerichte executies zouden hebben uitgevoerd in de stad Duékoué, vooral van leden van de Guéré, een etnische minderheid in het westen van Ivoorkust, als wraak voor het geweld van die Guéré en Liberiaanse huurlingen drie weken eerder. Er is ook sprake van andere zware mensenrechtenschendingen door de troepen van Ouattara. De cijfers die circuleren, worden evenwel betwist, onder meer door professor Arnaut van de Universiteit Gent. De VN vraagt een onderzoek naar het bloedbad. Hoe evalueert de minister de veiligheid van de Belgen in Ivoorkust? Hoe verloopt de coördinatie van Frankrijk? Welke veiligheidsrisico’s houden de beschuldigen aan het adres van de Fransen in voor de repatriëring en de bescherming van de andere Europese buitenlanders? Waarom vinden er geen evacuaties plaats in de Belgische ambassade? De Japanse ambassadeur is zopas ontzet. Hoeveel Belgen zijn er op dit ogenblik nog aanwezig in Ivoorkust? Hoeveel zijn er in tussentijd het land ontvlucht, op eigen kracht of via repatriëring? Werd er melding gemaakt van psychologisch, fysiek of seksueel geweld en/of intimidatie? Worden de berichten over een mogelijke betrokkenheid van de troepen van Ouattara aan de slachtpartij onderzocht en bevestigd? Wordt er aan de tot president verkozen Ouattara gevraagd om mee te werken aan een internationaal onafhankelijk onderzoek? Inmiddels verscheen in de pers dat Ouattara de bevoegdheid van het Internationaal Strafhof erkent om mogelijke misdaden van politiek geweld in het West-Afrikaanse land te onderzoeken. Kan de minister dat bevestigen? Vreest de minister niet dat dit politieke conflict zal verglijden naar een religieus conflict? Ouattara is een moslim, Gbagbo is een christen.
M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. –	De heer Stefaan De Clerck, minister van Justitie. – Ik lees het antwoord van de minister van Buitenlandse Zaken. De FOD Buitenlandse Zaken raadt al geruime tijd ten stelligste af naar Ivoorkust te reizen en heeft herhaaldelijk met aandrang de Belgen in Ivoorkust opgeroepen om het land tijdelijk te verlaten in afwachting van een normalisering van de toestand. Wat de evacuatie van zijn onderdanen betreft, heeft België zich, net als de meeste andere EU-lidstaten, ingeschreven in de Franse militaire actie. De Franse defensie tracht een evacuatie te vermijden en probeert zoveel mogelijk te werken met beveiligde zones waar expats tijdelijk in veiligheid kunnen verblijven. In totaal zijn vier verzamelplaatsen gecreëerd voor degenen die zich thuis onveilig voelen. In het centraal Frans militair kamp werden meer dan tweeduizend mensen gegroepeerd, van wie vierhonderd ondertussen met militaire vluchten naar Dakar en Lomé geëvacueerd werden. De ambassade van België in Abidjan functioneert in bijzonder moeilijke omstandigheden, gezien de nabijheid van de conflictzone rond de presidentiële residentie. Een speciale beschermingseenheid van ons leger is ter plaatse ter bescherming van de ambassade. De ambassade probeert via de zonechefs de communicatie met de Belgische onderdanen gaande te houden. De voorbije maanden hebben meer dan tweehonderd Belgen het land op eigen kracht verlaten. Er bevinden zich momenteel nog ongeveer tweehonderd Belgen in Ivoorkust. De Belgen die zich in het onveilige noorden van de stad bevinden en zich door de confrontaties niet naar een van de verzamelpunten kunnen begeven, wordt aangeraden binnen te blijven. Een dertigtal Belgen heeft zich intussen in veiligheid kunnen brengen in het Franse kamp, waar een Belgische verbindingsofficier de situatie op de voet volgt en contact met het Franse leger onderhoudt. Sommigen van deze Belgen waren het slachtoffer van plunderingen en hebben daar psychologisch onder geleden. In het militaire kamp wordt in psychologische opvang voorzien. De Belgen die in het kamp zijn opgenomen en wensen te vertrekken, worden met een Frans militair vliegtuig naar Dakar of Lomé gebracht. Een tiental Belgen heeft hiervan reeds gebruik gemaakt. Berichten over moordpartijen in het westen van Ivoorkust nemen toe. Het is momenteel echter zeer moeilijk om de verantwoordelijken te identificeren. De Mensenrechtenraad van de VN heeft op 25 maart 2011 beslist een onafhankelijke onderzoekscommissie op te richten betreffende het geweld voortvloeiend uit de postelectorale crisis in Ivoorkust. Ivan Simonovic, assistent secretaris-generaal van de VN voor de Mensenrechten, werd gevraagd zich naar Abidjan te begeven om de algemene mensenrechtensituatie te beoordelen. De eerste minister van president Ouattara, Guillaume Soro, heeft zich bovendien publiekelijk geëngageerd om te strijden tegen de straffeloosheid en de nodige onderzoeken in te stellen.
M. Patrick De Groote (N-VA). –	De heer Patrick De Groote (N-VA). – We hebben hier te maken met een niet alledaagse en zeer onduidelijke situatie, waarbij een verkozen president met zijn eigen troepen zijn land moet heroveren en daarbij geconfronteerd wordt met mogelijk moorddadige incidenten door zijn troepen, de steun van de Fransen inroept en botst op een ex-president die niet weg wil, zich opsluit en het slachtoffer speelt. Ook in de ambassades blijft iedereen op post. Een van de conclusies van de onderzoekscommissie van de Senaat naar de genocide in Rwanda was dat België, als oud-kolonisator, beter niet deelneemt aan militaire acties in de oud-kolonie, hoewel ons land veel terreinkennis heeft en de gevoeligheden van de bevolking kent. De redenering was dat het leger van een oud-kolonisator gemakkelijk als eerste om politieke redenen in het vizier kan komen en beschuldigd kan worden van neokoloniale bedoelingen. Ik vraag mij af of onze houding consequent is, daar wij nu de beveiliging van onze landgenoten aan Frankrijk, de oud-kolonisator, toevertrouwen.
Question orale de M. Bert Anciaux au ministre de la Justice sur «la diminution du subside accordé à l’Exécutif des Musulmans» (nº 5-104)	Mondelinge vraag van de heer Bert Anciaux aan de minister van Justitie over «de verminderde subsidie aan de Moslimexecutieve» (nr. 5-104)
Question orale de Mme Fatiha Saïdi au ministre de la Justice sur «le mandat de l’Exécutif des Musulmans de Belgique» (nº 5-115)	Mondelinge vraag van mevrouw Fatiha Saïdi aan de minister van Justitie over «het mandaat van de Moslimexecutieve van België» (nr. 5-115)
M. le président. – Je vous propose de joindre ces questions orales. (Assentiment)	De voorzitter. – Ik stel voor deze mondelinge vragen samen te voegen. (Instemming)
M. Bert Anciaux (sp.a). –	De heer Bert Anciaux (sp.a). – De minister besliste onlangs de subsidie voor de Moslimexecutieve opnieuw te halveren. Ik vind dat vreemd. De Moslimexecutieve is opgericht om te voorzien in een goede gesprekspartner tussen de overheid en de moslimgemeenschap. Ook andere godsdiensten zouden kunnen leren van deze methode om die dialoog binnen een wettelijk kader te organiseren. De Moslimexecutieve heeft tot doel te voorzien in een representatieve en democratische vertegenwoordiger van de moslimgemeenschap. Het pad van de Moslimexecutieve is niet over rozen gegaan. Bij de tweede verkiezing was er aanvankelijk een boycot. Enkele jaren na de tweede verkiezing was er een interne ruzie en zijn enkele vertegenwoordigers opgestapt. Van hen die bleven, kan men echter moeilijk zeggen dat ze hun verantwoordelijkheid ontlopen. Integendeel, ze nemen de verantwoordelijkheid op zich voor problemen die eerder zijn ontstaan. Nu een grote meerderheid van de overblijvende leden van de Moslimexecutieve de minister een voorstel doet om in de toekomst een structureel democratische verkiezing te garanderen, wijst hij dat af. Dat begrijp ik niet. We zouden hierover een grondig debat moeten voeren, maar is niet mogelijk in het kader van een mondelinge vraag. Ik wil wel weten wat de minister bezield heeft om de werkingsmiddelen waarmee de leden van de executieve een vzw moeten laten functioneren, personeel moeten betalen en allerlei verplichtingen moeten nakomen, te halveren? We komen van een subsidie van 800.000 euro, die dan werd verlaagd tot 450.000 euro en nu nog 250.000 euro bedraagt. Waarom worden de huidige leden, die niet verantwoordelijk zijn voor de problemen uit het verleden, op deze manier geboycot?
Mme Fatiha Saidi (PS). – Monsieur le Ministre, vous avez annoncé il y a quelques jours que le mandat de l’Exécutif des Musulmans de Belgique (EMB) ne serait plus prolongé alors que c’était le cas chaque semestre depuis l’arrêté royal du 27 mars 2008. Si les tensions internes qui agitent l’Exécutif depuis de nombreuses années et qui paralysent une réforme efficace de cette organisation sont bien connues, les motifs de la rupture de dialogue entre votre ministère et les représentants de l’EMB le sont un peu moins. Comme mon collègue vient de le rappeler, tout le monde s’accorde sur la nécessité d’une réforme importante de l’Exécutif. Toutefois, il faut rappeler, sans faire de fixation sur la structure, que celle-ci est indispensable pour assurer la représentativité d’une part importante de notre population qui adhère à ce culte. Le rôle d’une telle structure est également important pour pouvoir gérer les relations avec les pouvoirs publics sur plusieurs questions ayant trait entre autres à la reconnaissance du culte musulman, au financement du traitement des imams et des enseignants de religion et à la reconnaissance des mosquées, bref à tout ce qui touche à l’aspect temporel du culte. L’Exécutif continue aujourd’hui à percevoir des subsides nécessaires à la continuité de ses activités, mais ceux-ci ont été rabotés de moitié. Le travail accompli jusqu’à présent est peut-être préservé ; cependant l’arrêt du mandat de renouvellement signifie l’impossibilité d’améliorer ce qui existe mais aussi, voire surtout, l’impossibilité de mener à terme de nouveaux projets au sein de cette structure. Monsieur le ministre, sachant que nous n’avons été informés que via la presse, pouvez-vous nous rappeler les points sur lesquels le dialogue a été rompu ? Les discussions sont-elles susceptibles de reprendre ? Pensez-vous qu’une autre formule est nécessaire pour représenter les communautés attachées à ce culte ? Pouvez-vous nous donner votre vision pour mettre en œuvre une autorité musulmane cohérente et crédible qui tienne compte de la complexité sociologique de notre pays ?	Mevrouw Fatiha Saidi (PS). –
M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. –	De heer Stefaan De Clerck, minister van Justitie. – Los van het antwoord op uw vragen, wil ik zeggen dat u mij niet hoeft te overtuigen van de noodzaak over een goede Moslimexecutieve te beschikken omdat de dialoog absoluut noodzakelijk is. In de Kamer is een debat aan de gang, dat gebaseerd is op een studie van vier academici, om de erkenning van erediensten of van levensbeschouwingen in de toekomst op een andere manier te organiseren. Hier gaat het om de modaliteiten, die bij elke levensbeschouwing verschillend zijn. Op de maat van elke levensbeschouwing moet onderzocht worden welke hiërarchisch verantwoordelijke de uitoefening van de eredienst in ons land kan begeleiden.
Cependant, on a dû constater en 2008 que des problèmes se posaient au niveau de la représentativité de l’Exécutif des musulmans de Belgique. C’est la raison pour laquelle le mandat des membres de l’actuel Exécutif a été limité dans le temps. Il s’agit donc d’un processus en cours depuis 2008. Les membres ont été expressément chargés de consulter toutes les composantes de la communauté musulmane en vue du renouvellement des structures qui, comme il est apparu par le passé, n’offrent pas une stabilité suffisante. Des efforts ont effectivement été consentis pour parvenir à une proposition de réforme de ces structures. Toutefois, d’une part, la proposition formulée le 1er mars 2011 lors d’une réunion n’était pas suffisamment pondérée et aboutie pour une éventuelle mise en pratique et, d’autre part, une minorité militante avait formulé une autre proposition, malgré la demande expresse d’une demande consensuelle, qui ne s’apparente pas à une proposition unanime. Il avait été clairement demandé de n’avancer qu’une seule proposition et d’organiser une consultation interne en la matière si nécessaire.
	In een ultieme vergadering op 31 maart 2011 met de leden van de Executieve op de FOD Justitie werd echter vastgesteld dat het op het ogenblik niet mogelijk is op korte termijn de dialoog tussen de protagonisten van de twee oplossingen te herstellen omdat een deel van de uittredende Executieve dat niet wou. Ook een tussenvoorstel met bemiddeling door een derde werd niet aanvaard. Een ander informeel voorstel voor een ad interim oplossing zoals een beperkte Executieve met een aantal vooraanstaanden uit de moslimgemeenschap werd evenmin aanvaard. Ondanks elk aandringen en het wijzen op de gevolgen van het ontbreken van een consensus, bleef de verdeeldheid bestaan, evenals de onwil om samen bruggen te slaan tussen de verschillende voorstellen.
	In die context was het niet langer aangewezen en ook niet meer nuttig om het mandaat van de leden van de Executieve opnieuw te verlengen. Gelet op die verdeeldheid zou het doordrukken van een van de voorstellen de kiem in zich dragen van een toekomstig debacle en tot kampen leiden in de moslimgemeenschap, wat we absoluut moeten vermijden. Bijna dertien jaar na de eerste verkiezingen van 13 december 1998 is er nog steeds geen orgaan dat voldoende stabiel is om gedurende jaren te functioneren en waarvan de interne besluitvorming vlot verloopt, zonder enige inmenging van de overheid. Bij de andere erediensten is dat wel het geval. Het ontbreken van een klassieke hiërarchie in de islam speelt hierin een grote rol. Een oplossing ad hoc die rekening houdt met de eigenheden van het Belgische systeem, zou dan ook welkom zijn. Er is wel al een en ander gerealiseerd. De uittredende leden van de Executieve moeten hoe dan ook de continuïteit van de dossiers verzekeren. Wij onderzoeken inmiddels wat onder "lopende dossiers" kan worden verstaan en op welke wijze de financiering dient te worden aangepast. Initiatieven rond de hernieuwing kunnen op dit ogenblik echter niet meer worden ontwikkeld. Het is duidelijk dat de subsidie die op nu wordt toegekend moet worden aangepast. Over het bedrag daarentegen heb ik nog geen enkele beslissing genomen, dat zal in alle redelijkheid worden afgewogen. Ik kan echter niet tot de orde van de dag overgaan, zonder een signaal te geven. Een vergelijking met de situatie van een aantal jaren terug is niet ter zake. De destijds toegekende subsidies werden niet efficiënt aangewend. Dat heeft zelfs aanleiding gegeven tot een gerechtelijk onderzoek. De raadkamer oordeelde dat er onvoldoende aanwijzingen van schuld waren, doch daarmee werd niet gezegd dat een deugdelijk financieel beheer werd gevoerd. Zonder de basiswerking van de Executieve in gevaar te brengen, zal een aantal uitgaven worden gereduceerd, ondermeer de kosten verbonden aan het vernieuwingsproces. Een aantal artikelen van het koninklijk besluit van 3 mei 1999 houdende erkenning van de Excecutieve van de Moslims, meer bepaald deze die de subsididie betreffen, zijn als gevolg van de problemen in het verleden, bij koninklijk besluit van 27 maart 2008, nog steeds geschorst. De toekenning van een subsidie is op het ogenblik een mogelijkheid, maar de overheid is daartoe niet verplicht. Wat de vertegenwoordiging betreft, moet de moslimgemeenschap een voorstel formuleren. De moeilijkheid is iemand of enkele personen aan te stellen die dat zullen organiseren. Het moeten mensen zijn die de moslimgemeenschap intern zeer goed kennen en die ook over het nodige gezag beschikken om duurzame oplossingen voor te stellen. Ik consulteer dienaangaande een aantal mensen die gezag hebben in die gemeenschap. In principe, Op grond van de scheiding tussen kerk en staat, mag ik mij daar in principe niet mee inlaten. Als zij echter zelf geen coherent voorstel doen, voel ik mij geroepen verdere stappen te doen in de richting van een oplossing, zij het echter met de grootste voorzichtigheid.
Je suis conscient que la situation transitoire ne peut pas se prolonger. L’autorité fédérale et les autres autorités, en particulier les Régions, ont besoin d’un organe représentatif efficace qui gère bien le dossier et peut prendre des décisions dans l’intérêt de la communauté musulmane. En ce sens, les responsables de cette communauté sont invités à réfléchir de manière créative et à proposer des solutions. L’autorité belge est ouverte au dialogue, et on ne peut pas lui demander d’opérer des choix en lieu et place de la communauté musulmane de Belgique. La dynamique doit être interne, et les propositions développées via un dialogue et une communication aussi larges que possible doivent émaner de cette communauté. Il y va non seulement de l’intérêt de la communauté musulmane de Belgique mais aussi de l’ensemble de la société belge dont font également partie nos frères et sœurs musulmans. J’ai donc donné un signal clair, nous devons avancer dans ce dossier, la communauté musulmane doit aboutir à un consensus. De mon côté, je prends mes responsabilités en consultant des dirigeants, et j’espère trouver une solution avant les vacances.
Mme Fatiha Saidi (PS). – Je me réjouis d’apprendre que la réflexion se poursuit, mais la rupture de dialogue et la réduction de près de moitié des subsides restent préoccupantes, même si vous avez nuancé cette information, monsieur le ministre. Lorsque vous dites qu’il appartient à la communauté musulmane de faire des propositions, je suis d’accord. Mais à partir de quelle structure, puisque la structure existante a été affaiblie ? Il est impossible de faire le tour de la problématique dans le cadre d’une question orale, mais j’espère que les travaux entamés contribueront à consolider une institution stable, cohérente et qui pourra répondre aux attentes d’une communauté particulièrement importante dans notre pays.	Mevrouw Fatiha Saidi (PS). –
M. Bert Anciaux (sp.a). –	De heer Bert Anciaux (sp.a). – Ik kan me grotendeels vinden in het antwoord van de minister. Alleen met de verwijzing naar het gerechtelijke onderzoek ben ik het niet eens. De minister weet heel goed dat de huidige leden van de Executieve daarvoor niet verantwoordelijk zijn. Zij hebben integendeel zelf het puin moeten opruimen. Uit het antwoord heb ik wel opgemaakt dat de minister nog niet heeft beslist om het budget zomaar te halveren en dat hij de nodige middelen zal vrijmaken zodat de continuïteit kan worden verzekerd. Er moet worden vermeden dat de huidige bestuurders zelf verantwoordelijk worden gesteld voor een aantal verbintenissen die in het verleden zijn aangegaan of dat ze het personeel uit eigen zak moeten betalen. De toestand is enigszins ingewikkeld omdat de islam een van de weinige godsdiensten is zonder een hiërarchische structuur. Mijn godsdienst heeft een eigen structuur, maar die is niet echt democratisch. Het is goed mogelijk dat de basis daar vraagtekens bij plaatst.
M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. –	De heer Stefaan De Clerck, minister van Justitie. – Ik voel dat u ambitie heeft.
M. Bert Anciaux (sp.a). –	De heer Bert Anciaux (sp.a). – Niet echt. Ik hoop wel dat samen met de moslimgemeenschap een goed compromisvoorstel kan worden uitgewerkt, met een democratische vertegenwoordiging van onderuit. Het voorstel werd door een ruime meerderheid gesteund. Het is dan ook jammer geen akkoord kon worden bereikt.
M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. –	De heer Stefaan De Clerck, minister van Justitie. – Even ter verduidelijking: naar het schijnt –daarover bestaat ook al betwisting – hebben elf van de zestien leden van de Executieve het voorstel ondertekend. Vijf anderen stonden een ander model voor. Het ene model gaat uit van de moskeeën en is piramidaal opgebouwd, met enkele aanvullende coöptaties. Het andere model, dat ik tijdens mijn eerste ambtstermijn heb uitgewerkt, gaat uit van algemene verkiezingen binnen de moslimgemeenschap. Dat bleek niet efficiënt te zijn. Er rezen problemen rond de representativiteit van de subgemeenschappen. Momenteel is de kloof onoverbrugbaar; de partijen weigeren een echte dialoog aan te gaan. Om die reden wordt een derde model naar voren geschoven waarbij representatieve personen – al dan niet tijdelijk – de verantwoordelijkheid op zich nemen. Ook hierover bestaat geen akkoord. Ik hoop alleszins dat nog voor de vakantie een akkoord kan worden bereikt.
Question orale de M. Peter Van Rompuy à la vice-première ministre et ministre de l’Emploi et de l’Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d’asile sur «les dispositions du Pacte pour l’euro en ce qui concerne l’accroissement du taux d’activité» (nº 5-114)	Mondelinge vraag van de heer Peter Van Rompuy aan de vice-eersteminister en minister van Werk en Gelijke Kansen, belast met het Migratie- en asielbeleid over «de bepalingen in het Europact met betrekking tot de verhoging van de werkzaamheidsgraad» (nr. 5-114)
M. Peter Van Rompuy (CD&V). –	De heer Peter Van Rompuy (CD&V). – Europa stuurt een nieuw pakket maatregelen op ons af. Ons land volgt de eigenaardige strategie om een deel van de bewegingsruimte aan Europa af te staan om Europa vervolgens de kans te geven ons richtlijnen op te leggen. In het Europact en in Europa 2020-strategie wordt een werkzaamheidsgraad van 75% als doelstelling vooropgesteld. Het Europact bevat bovendien twee elementen die mijn aandacht trekken. Ten eerste is het de bedoeling dat de pensioenleeftijd in voldoende mate aan de stijgende levensverwachting wordt gekoppeld.
	Ten tweede is het de bedoeling systemen die leiden tot vervroegde pensionering te beperken. Bij het indienen van mijn mondelinge vraag was ik nog niet in het bezit van de brief van de premier waarin hij de concrete maatregelen opsomt die België zal nemen in het kader van het Europact. Die maatregelen die overigens maar één pagina in beslag nemen, zullen naar mijn oordeel niet volstaan voor de Europese autoriteiten. Voorts wijs ik erop dat de werkzaamheidsgraad het meest kwetsbare punt is in het hele Belgische pakket. Ik had graag geweten of de in de brief opgesomde maatregelen met betrekking tot het Europact en de maatregelen die binnenkort zullen worden genomen in het kader van het nationaal hervormingsplan zullen volstaan. Of moeten bijkomende maatregelen worden genomen?
Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l’Emploi et de l’Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d’asile. –	Mevrouw Joëlle Milquet, vice-eersteminister en minister van Werk en Gelijke Kansen, belast met het Migratie- en asielbeleid. – We zijn bezig met de voorbereiding van het nationaal hervormingsprogramma. Dat document valoriseert het door ons gevoerde beleid en toont aan dat het werkgelegenheidsbeleid, dat een beleid op lange termijn is, essentieel is om stabiliteit in de Eurozone te garanderen. Het werkgelegenheidsbeleid is gericht op het verhogen van de werkzaamheidsgraad en dus het verminderen van de werkloosheid, evenals op kwaliteitsvolle jobs. Dat beleid is essentieel om de macro-economische onevenwichten te vermijden. Als federaal minister bevoegd voor werk heb ik als doelstelling voorgesteld om tegen 2020 een werkzaamheidsgraad te halen van 73,2%. Dat is een ambitieuze doelstelling die belangrijke maatregelen vereist, want de werkzaamheidsgraad bedroeg in 2010 maar 66,4%. Om die doelstellingen te realiseren, hebben we in samenspraak met de regionale ministers bevoegd voor werk zes prioritaire krachtlijnen vastgelegd, conform de werkgelegenheidsrichtsnoeren, het Pact voor de Euro en de conclusies van de Europese Raad van 24 en 25 maart. Het spreekt voor zich dat de regering in lopende zaken slechts een beperkt aantal maatregelen heeft genomen. We zijn er ons van bewust dat na de vorming van een nieuwe federale regering belangrijke bijkomende en structurele hervormingen vereist zijn om die doelstellingen te bereiken. De eerste krachtlijn heeft betrekking op de lonen. Conform de beslissing van de regering hebben we ons tegenover de EU geëngageerd om de vrije maximale marge boven index beschikbaar voor de loonevolutie, vast te leggen op nul procent in 2011 en op 0,3 procent van de loonkosten in 2012. Dat gebeurt voor het eerst sinds 1996. De tweede krachtlijn slaat op het verlagen van de fiscale en parafiscale lasten op de lage lonen. Hiervoor hebben we in het kader van de begroting een maatregel genomen die voor het minimumloon de mogelijkheid geeft het nettoloon rechtstreeks op te trekken met 120 euro op jaarbasis. Het levenslang leren van werknemers en de kwalificaties van de werkzoekenden verhogen, staat centraal in de derde krachtlijn. Hierbij vermeld ik graag het sanctiemechanisme dat voor de eerste keer dit jaar in werking treedt indien de 1,9%-doelstelling niet wordt gehaald.
	De vierde krachtlijn beoogt een grotere deelname van de doelgroepen aan de arbeidsmarkt. Voor mij is dat misschien wel dé belangrijkste krachtlijn. De federale regering heeft ter zake al verschillende maatregelen genomen en het win-winplan is natuurlijk een zeer belangrijke maatregel die we in ons nationaal hervormingsplan in de verf zullen zetten. Heel belangrijk is dat we ons tegenover Europa ook geëngageerd hebben om tegen oktober het generatiepact te evalueren. Op basis van die evaluatie zal de nieuwe regering moeten beslissen welke bijkomende structurele maatregelen nodig zijn om de werkzaamheidsgraad van oudere werknemers te verbeteren. Ook voor personen met een handicap hebben we een nieuwe maatregel genomen. De vijfde krachtlijn draait rond het werkloosheidsstelsel. Ik ben van mening dat er nog ruimte is om de procedure voor de opvolging van werklozen te verbeteren. We hebben in de ministerraad van maart 2010 een hervorming goedgekeurd die het huidige stelsel moet verbeteren. Ik heb nieuwe voorstellen en we zijn bereid om tijdens de vorming van een nieuwe regering daarover te discussiëren. De zesde krachtlijn tot slot betreft het verbeteren van het arbeidsrecht om de flexicurity te bevorderen. Het gaat hier om de maatregelen van het IPA, dat op het ogenblik in de plenaire vergadering van de Kamer wordt besproken. Natuurlijk zijn we een regering van lopende zaken en blijven onze maatregelen tamelijk beperkt, maar daarom zijn ze niet minder noodzakelijk. Natuurlijk hebben we aanvullende structurele hervormingen nodig. Daarom ook hebben we een nieuwe regering nodig.
M. Peter Van Rompuy (CD&V). –	De heer Peter Van Rompuy (CD&V). – Ik dank de minister voor haar antwoord en onthoud twee belangrijke zaken. Ten eerste wordt gemikt op een werkzaamheidsgraad van 73,2%. Onze partij had 74% gevraagd, maar kan met dat percentage uiteraard wel leven. Ten tweede verneem ik dat het generatiepact zal worden geëvalueerd. Ik vind het belangrijk dat die evaluatie echt leidt tot structurele maatregelen en geen vluchtige oefening wordt. Tot juni zitten we Europees in een systeem dat beperkt blijft tot peer pressure, tot wat name and shame, maar niet veel meer dan dat. Daarna komt de machinerie echter op gang. De instellingen zijn klaar, de wetten zijn geschreven en vanaf juni stevenen we af op institutionele en later financiële druk. We hebben dus echt een volwaardige regering nodig of we zullen op dit punt door Europa afgestraft worden. Daar ben ik van overtuigd. Het moet vooruitgaan. We hebben de staatshervorming nodig om die hele problematiek te kunnen aanpakken en als we niet snel een tandje bijsteken komen we in de situatie dat de Europese nood de wet zal breken.
Question orale de M. Johan Vande Lanotte au ministre du Climat et de l’Énergie sur «la base légale de la demande de la CREG concernant les modifications tarifaires» (nº 5-108)	Mondelinge vraag van de heer Johan Vande Lanotte aan de minister van Klimaat en Energie over «de wettelijke basis van de vraag van de CREG in verband met tariefwijzigingen» (nr. 5-108)
M. Johan Vande Lanotte (sp.a). –	De heer Johan Vande Lanotte (sp.a). – Enkele dagen geleden besliste de CREG de tussentijdse verhoging van de distributienettarrieven van Eandis goed te keuren. Ik heb daar enkele vragen bij. Mijns inziens zijn tussentijdse verhogingen volgens de bestaande wetgeving, namelijk artikel 19 van het koninklijk besluit over de meerjarentarieven, enkel mogelijk als er sprake is van uitzonderlijke omstandigheden. Die uitzonderlijke omstandigheden lijken mij er nu niet te zijn. Het verkeerd inschatten van een toekomstige evolutie kan je niet onder de noemer "uitzonderlijke omstandigheden" rangschikken. Volgens mij heeft de CREG dat ook vroeger al gezegd.
	Daarom had ik graag geweten hoe de minister deze uitzonderlijke omstandigheden interpreteert en of ze in deze situatie van toepassing zijn. Daarnaast gebruikt de CREG als rechtsbasis richtlijn 2009/72/EG, meer bepaald het artikel 37, lid 10. De voorwaarden voor het gebruik van dit artikel zijn volgens mij evenmin vervuld. Het artikel bepaalt namelijk dat de CREG distributienetbeheerders kan vragen om de tarieven te wijzigen wanneer er bijvoorbeeld een distorsie van de markt is. De richtlijn houdt volgens mij niet in dat de vraag om de prijs te verhogen van de distributienetbeheerders zelf kan komen. Daar komt nog bij dat de richtlijn nog niet in onze wetgeving is omgezet. In dat geval mag de burger deze richtlijn, als ze duidelijk is, wel inroepen tegenover de overheid, maar mag de overheid ze niet inroepen tegenover de burger. Het Europees Hof van Justitie is daar in zijn vaste rechtspraak zeer duidelijk in. Als de CREG zich dus beroept op een niet omgezette richtlijn om een beslissing te nemen, dan overschrijdt ze haar wettelijke bevoegdheid. Mijn conclusie luidt dat de CREG een beslissing heeft genomen zonder rechtsgrond. Is de beslissing van de CREG in verband met de tarieven volgens de minister wettelijk? De minister heeft volgens de wet momenteel nog een schorsingsbevoegdheid. Is hij van oordeel dat hij deze schorsingsbevoegdheid nog steeds heeft, aangezien dat in de toekomst niet meer het geval zal zijn? In heel deze discussie gaat het ook over de vergoeding van de aandeelhouders: Suez en de gemeenten. De vergoeding die zij op dit ogenblik krijgen, schommelt tussen de 6 en 6,5 % van de waarde van het netwerk. De winst staat hier volledig los van. Het is logisch dat de gemeenten vergoed worden, maar een rente van 6,5 % voor een niet risicovolle belegging is toch heel veel. Ik ben zelf gemeenteraadslid, maar vind dat we deze vaste vergoeding toch in vraag moeten stellen. Wat is de mening van de minister hierover?
M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l’Énergie. –	De heer Paul Magnette, minister van Klimaat en Energie. – Artikel 29 sexies van de wet van 1999 bepaalt inderdaad dat de Ministerraad, op initiatief van de minister, bij gemotiveerd besluit de uitvoering van beslissingen van de CREG kan schorsen. Het betreft dan beslissingen die strijdig zijn met de wet, die het algemeen belang schaden, of die volgens de Ministerraad niet in lijn liggen met het energiebeleid van het land. Wanneer een grondige juridische analyse van de beslissing van de CREG zou aantonen dat de beslissing aan één van deze voorwaarden beantwoordt, moeten we toch vaststellen dat richtlijn 2009/72/EG, het zogenaamde derde pakket, voorziet in een consolidering van de autonomie van de regulator. De autonomie geldt voornamelijk op het vlak van de tarieven.
	In overeenstemming met de rechtspraak van het Hof van Justitie, met name het arrest van 28 oktober 2010, moet men na de omzettingstermijn, maart 2011, geen nationale maatregel aanwenden die strijdig is met de duidelijke bepalingen van vermelde richtlijn. De ontwerpen voor de omzetting van de richtlijn die worden besproken, voorzien overigens uitdrukkelijk in de afschaffing van de bepaling die dergelijke maatregelen van schorsing door de uitvoerende macht mogelijk maakt. Voorzichtigheid gebiedt de uitvoerende macht dus om niet tegen deze beslissing in te gaan. Dit gezegd zijnde, wil ik er nog even aan herinneren dat de wet van 27 juli 2005 het Hof van Beroep van Brussel de bevoegdheid gaf om te oordelen over de gerechtelijke stappen die genomen kunnen worden tegen beslissingen van de CREG. Die gerechtelijke stappen kunnen door iedereen ondernomen worden wiens belang geschaad wordt door een beslissing van de Commissie, desgevallend in het kader van een kort geding in geval van een ernstig en moeilijk te herstellen nadeel. Het Hof van Beroep van Brussel zal zich dus voortaan uitspreken over de wettelijkheid en het eventueel gebrek aan een wettelijke basis van een door de CREG genomen beslissing.
M. Johan Vande Lanotte (sp.a). –	De heer Johan Vande Lanotte (sp.a). –Ik dank de minister voor zijn antwoord. Hij laat de vraag enigszins in het midden. Hij verwijst naar de rechtbank, aangezien hij niet bevoegd is. Dat hij niet bevestigt dat hij de wettelijke beslissingsbevoegdheid heeft, kan tellen als interpretatie.
Question orale de M. Piet De Bruyn au ministre de la Coopération au développement, chargé des Affaires européennes sur «la politique en matière de coopération au développement» (nº 5-110)	Mondelinge vraag van de heer Piet De Bruyn aan de minister van Ontwikkelingssamenwerking, belast met Europese Zaken over «het beleid inzake ontwikkelingssamenwerking» (nr. 5-110)
M. Piet De Bruyn (N-VA). –	De heer Piet De Bruyn (N-VA). – De minister liet recentelijk via een persbericht weten dat hij erin geslaagd was zijn collega’s in de regering ervan te overtuigen het budget voor ontwikkelingssamenwerking lichtjes te verhogen. Hij sloeg zich trots op de borst omdat dit in de huidige periode van besparingen en begrotingsinkrimpingen geen evidentie is. De voorbije dagen werd echter duidelijk dat de sector zelf minder reden tot tevredenheid heeft. Niet alleen haalt België voor 2010 de afgesproken norm van 0,7% van het bnp niet en de vraag is of dat voor het volgende jaar wel zo zal zijn. Wat ons nog meer stoort, is dat de minister blijkbaar over de uiteindelijke resultaten voor 2010 beschikt, maar het voorlopig niet nodig vindt ze aan het parlement mee te delen. Ik betreur dat ten zeerste. Uit het antwoord op een vraag om uitleg aan de minister van Financiën blijkt dat de appreciatie van de OESO inzake ontwikkelingshulp pas in de loop van april bekend zal zijn. Ik ben dus benieuwd of dit nu de officiële cijfers zijn. Ik heb dan ook volgende vragen: 1. De minister heeft het in zijn persbericht over 0,64% van het bnp dat in 2010 aan officiële ontwikkelingshulp werd besteed. Is dat het percentage zoals het door de OESO werd berekend op basis van de Belgische cijfers? Sinds wanneer beschikt de minister over deze cijfers? Zal hij ze nog meedelen aan het parlement? 2. Voor welk totaal bedrag wil de minister in 2011 aan schuldkwijtschelding doen? 3. Die schuldkwijtscheldingen kunnen niet eeuwig duren en op een gegeven moment is de totale schuld dan ook kwijtgescholden. Dat is uiteraard geen vorm van duurzame ontwikkelingshulp. Heeft de minister een plan om op dat ogenblik de vrijgekomen bedragen te besteden aan een duurzame vorm van ontwikkelingssamenwerking?
M. Olivier Chastel, ministre de la Coopération au développement, chargé des Affaires européennes. –	De heer Olivier Chastel, minister van Ontwikkelingssamenwerking, belast met Europese Zaken. – Tot voor kort was het cijfer van 0,64 procent een raming, maar op 6 april heeft de OESO in Parijs de ODA-cijfers van alle donorlanden officieel bekendgemaakt. Voor België heeft de OESO dat percentage overgenomen en een bedrag van meer dan 3 miljard dollar. Het cijfer van het totaal van de ODA-bestedingen voor België kan nog licht wijzigen, aangezien de gegevens van sommige lokale overheden nog niet binnen zijn. Het percentage zal echter niet meer wijzigen. België staat binnen de OESO voor de ODA-inspanning op de zesde plaats. Samen met het Verenigd Koninkrijk en Korea kende België in 2010 ook het hoogste groeicijfer van zijn ODA . De laatste 10 jaar maakte de begroting van Ontwikkelingssamenwerking ongeveer 60 procent uit van de totale ODA-inspanning van België. 25 procent komt voor rekening van andere federale departementen en van de Gewesten en Gemeenschappen, en gemiddeld ongeveer 15 procent van de ODA bestond de afgelopen 10 jaar uit schuldkwijtschelding. Die staat dus niet op de begroting Ontwikkelingssamenwerking. Het is trouwens niet de minister van Ontwikkelingssamenwerking, maar de minister van Financiën die bepaalt hoeveel schulden ons land kwijtscheldt. In de praktijk doet hij dat altijd in een internationale context, samen met alle andere officiële crediteurs, met name in de Club van Parijs. Volgens de voorlopige informatie van de minister van Financiën zal ons land in 2011 voor ongeveer 110 miljoen euro schulden kwijtschelden. België volgt voor de berekening van het ODA-cijfer strikt de richtlijnen van de OESO. De OESO heeft duidelijk bepaald wanneer schuldkwijtschelding als ontwikkelingssamenwerking kan worden beschouwd. Ik ben het dan ook niet eens met uw analyse dat schuldkwijtschelding geen effectieve bijdrage aan ontwikkeling kan zijn. Voor landen met een te zware schuldenlast kan schuldkwijtschelding bijdragen aan de sanering van de overheidsfinanciën en economische en sociale vooruitgang mogelijk maken.
M. Piet De Bruyn (N-VA). –	De heer Piet De Bruyn (N-VA). – Ik heb helemaal niet beweerd dat schuldkwijtschelding niet effectief is, maar wel dat het structureel, noch duurzaam is. Zodra de schuldkwijtschelding wegvalt, zullen we trouwens de vraag, of ons budget al dan niet op peil blijft, niet meer uit de weg kunnen gaan. Dat is het enige wat ik daarover heb gezegd. Dat we ons strikt houden aan de richtlijnen van de OESO lijkt me niet echt een verdienste, het is eigenlijk nogal evident en ook niet meer dan de normale gang van zaken. Ten slotte blijf ik het betreuren dat de minister op 22 maart al verklaringen aflegde over cijfers die pas op 6 april officieel zijn geworden.
Question orale de M. Louis Siquet à la ministre de l’Intérieur sur «la sécurité nucléaire» (nº 5-116)	Mondelinge vraag van de heer Louis Siquet aan de minister van Binnenlandse Zaken over «nucleaire veiligheid» (nr. 5-116)
M. Louis Siquet (PS). – Le tremblement de terre au Japon et le tsunami qui a suivi ont causé des dommages considérables en vies humaines et c’est d’abord vers les victimes que doit se tourner la solidarité internationale. Je souhaite interroger la ministre à propos des conséquences sur les centrales nucléaires. L’expérience nous montre en effet que les catastrophes sont souvent vite oubliées. La catastrophe japonaise a suscité chez nous, dans la presse, dans les réseaux sociaux, des sentiments de crainte et un regain d’intérêt pour les énergies renouvelables. Par ailleurs, des mesures additionnelles sont annoncées en matière de sécurité. À cet égard, des progrès pourront certainement être réalisés grâce au plan belge de développement des énergies renouvelables, déposé en fin d’année auprès de la Commission européenne. J’aurai l’occasion de m’informer plus avant des mesures visées auprès de votre collègue en charge du développement des énergies renouvelables. Par ailleurs, madame la ministre, en ce qui concerne votre sphère de compétences, puis-je vous demander quelle sont les mesures mises en place afin d’assurer la sécurité de la population de notre pays ? Quelles mesures ont-elles été prises en faveur de la population de langue allemande ? Il faut savoir en effet qu’une importante initiative a été prise par la population de l’arrondissement d’Aix-la-Chapelle envers Tihange et envers l’AKW sur le territoire néerlandais, situé à 23 kilomètres d’Aix-la-Chapelle	De heer Louis Siquet (PS). –
Ich möchte Sie daran erinnern, dass sich in diesem Rahmen eine grosse und bedeutende Initiative aus dem Bezirk Aachen bemerkbar macht gegenüber Tihange und dem AKW auf niederländischem Territorium, welches 23 Kilometer von Aachen entfernt ist. Diese Initiative riskiert sich auf die deutschsprachige Gemeinschaft zu erweitern.	Ich möchte Sie daran erinnern, dass sich in diesem Rahmen eine grosse und bedeutende Initiative aus dem Bezirk Aachen bemerkbar macht gegenüber Tihange und dem AKW auf niederländischem Territorium, welches 23 Kilometer von Aachen entfernt ist. Diese Initiative riskiert sich auf die deutschsprachige Gemeinschaft zu erweitern.
	Ik wil eraan herinneren dat in het arrondissement Aken een belangrijk initiatief werd genomen met betrekking tot Tihange en met de kerncentrale op Nederlands grondgebied, dat zich op 23 kilometer van Aken bevindt. Dat initiatief zou zich wel eens kunnen uitbreiden naar de Duitstalige Gemeenschap.
Cela risque de s’étendre à la Communauté germanophone. Il faut savoir que plus de onze mille Allemands habitent sur notre territoire et ce nombre augmente de jour en jour.
Mme Annemie Turtelboom, ministre de l’Intérieur. – Il est évident que l’exploitation des centrales nucléaires doit se faire dans les plus grandes conditions de sûreté. L’Agence fédérale de Contrôle nucléaire et sa filiale Bel V sont chargées d’assurer la surveillance de toutes les installations nucléaires en Belgique. La Belgique produit 55 % de son électricité à partir de l’énergie nucléaire. Il ne sera pas possible de sortir du jour au lendemain du nucléaire. C’est pourquoi, nous devons continuer d’investir dans des formes alternatives d’énergie et bien sûr, dans la sécurité et la sûreté de nos installations nucléaires. Je commencerai par rappeler que dans la définition des caractéristiques d’une centrale nucléaire, il faut prévoir qu’elle résiste à toute une série d’accidents, tant internes qu’externes. Plusieurs scénarios d’accidents dits « accidents de référence » sont ainsi pris en considération comme des tremblements de terre, des inondations, des explosions de gaz, des chutes d’avions, des attentats terroristes. Pour pouvoir parer les conséquences d’un accident, des dispositifs de sauvegarde ont été installés et des procédures d’exploitation d’urgence développées. Les installations vitales sont multipliées, selon le principe de redondance.	Mevrouw Annemie Turtelboom, minister van Binnenlandse Zaken. –
Nous veillons en outre à la maîtrise d’accidents hypothétiques, dont la gravité dépasse celle des accidents de référence. Tous les dix ans, chaque installation subit un check-up complet baptisé « révision décennale de sûreté » afin de vérifier sa conformité aux normes de sécurité les plus récentes. Ces révisions ont donné lieu à des investissements considérables en vue d’adapter les installations, notamment les trois plus anciennes centrales nucléaires, qui auront quarante ans en 2015. Nous devons évidemment tirer les leçons des événements du Japon. Les stress tests doivent être mis en œuvre le plus rapidement possible et concerner toutes les installations nucléaires, y compris celles de l’IRE et de Belgoprocess. Les résultats permettront de confirmer, de relativiser ou d’invalider l’état de sûreté de nos installations. Les conclusions de ces stress tests devront être très claires : la centrale devra être immédiatement être fermée, temporairement fermée afin de procéder aux adaptations nécessaires ou pourra continuer à fonctionner. La sûreté nucléaire est avant tout une matière internationale. Les exploitants et les autorités belges participent activement aux réunions de l’Agence internationale de l’énergie atomique, de l’Agence pour l’énergie nucléaire de l’OCDE et de la Western European Nuclear Regulators Association. Les inspections, les exercices collectifs et la recherche des hauts standards de sûreté se déroulent dans ce cadre. Il faut être parfaitement préparé à tout risque et pouvoir faire face aux conséquences d’un éventuel accident nucléaire. Des plans d’urgence ont donc été établis et des exercices cordonnés par le Centre de crise gouvernemental et impliquant les services de secours concernés sont régulièrement organisés. Les mesures potentielles de protection – mise à l’abri ou évacuation de la population, prise de comprimés d’iode, restrictions en matière de consommation de certaines denrées alimentaires –sont prévues dans les zones de planification d’urgence définies autour des installations concernées. La forme et la superficie des zones d’intervention effective sont évidemment adaptées en fonction des conditions réelles. Une campagne nationale est actuellement menée pour informer la population sur l’attitude à adopter en cas d’accident nucléaire et des comprimés d’iode sont mis gratuitement à la disposition des personnes résidant à proximité d’un site nucléaire. Cette campagne est soutenue par un site web en quatre langues. La version allemande est accessible à l’adresse suivante: www.nuklearrisiko.be. Toutefois, aucune zone à risque dans un rayon de vingt kilomètres autour d’un site nucléaire n’est située sur le territoire de la Communauté germanophone. Enfin, j’insiste sur la nécessité d’organiser des contrôles efficaces, sérieux, objectifs et indépendants et de toujours informer la population de manière transparente et objective.
M. Louis Siquet (PS). – La ministre m’a donné une réponse très complète et je l’en remercie. Je voudrais cependant lui faire remarquer qu’il ne faudrait pas que les stress tests servent à prolonger la durée de vie des centrales nucléaires. Par ailleurs, il faudrait tenir compte des réactions émanant des régions frontalières car elles pourraient envenimer la situation dans notre pays.	De heer Louis Siquet (PS). –
Question orale de M. François Bellot au secrétaire d’État au Budget, à la Politique de migration et d’asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur «l’augmentation des demandes d’asile provenant de mineurs d’âge non accompagnés» (nº 5-118)	Mondelinge vraag van de heer François Bellot aan de staatssecretaris voor Begroting, Migratie- en asielbeleid, Gezinsbeleid en Federale Culturele Instellingen over «het toegenomen aantal asielaanvragen van niet-begeleide minderjarigen» (nr. 5-118)
M. François Bellot (MR). – Le nombre total de demandes d’asile a augmenté de 22 % en un an, puisqu’il est passé de 4 765 à 5 824, et a pratiquement doublé en cinq ans. Il s’élevait à 2 960 au premier trimestre 2006, selon les chiffres dévoilés, le mardi 5 février 2011, par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides. Autre constat particulièrement fort : par rapport à 2010, les demandes d’asile de mineurs d’âge non accompagnés ont triplé lors du premier trimestre 2011, passant de 162 à 483, dont 80 % concernent des garçons. Alors que jusqu’à présent, notre pays enregistrait environ cinquante demandes d’asile mensuelles de MENA depuis deux ans, ce chiffre a donc triplé depuis le début 2011 et a même quadruplé en mars. Selon le CGRA, ces jeunes viennent principalement de Guinée et d’Afghanistan. Les jeunes Guinéennes quittent leur pays, effrayées par les mutilations génitales et par les mariages forcés. Les garçons proviennent surtout d’Afghanistan, sans doute pour éviter d’être enrôlés dans l’armée. Pourquoi constate-t-on une telle augmentation de MENA provenant de ces pays alors que les raisons susceptibles d’expliquer leur départ ne sont pas neuves ? Envisagez-vous, pour ces deux pays, une mission similaire à celle que vous avez menée au Kosovo pour décourager ou ralentir ce type d’immigration ? Comment les autorités belges gèrent-elles cet arrivage massif de mineurs non accompagnés qui, au vu de leur parcours, doivent être particulièrement fragilisés, tant physiquement que psychologiquement ?	De heer François Bellot (MR). –
M. Melchior Wathelet, secrétaire d’État au Budget, à la Politique de migration et d’asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales. – Je vous confirme les chiffres cités, monsieur Bellot. J’aimerais toutefois exprimer une nuance. Les chiffres que vous citez pour le début de cette année concernent les jeunes qui se déclarent mineurs. Pour les années antérieures, il s’agit de personnes reconnues comme telles. Comme vous le savez, lorsqu’un jeune revendique la qualité de mineur non accompagné, la justice doit d’abord évaluer si cette personne est effectivement mineure. La désignation d’un tuteur, qui fait suite à l’estimation de l’âge, est antérieure à l’évaluation du dossier par les instances d’asile dans le but de déterminer si ces mineurs non accompagnés doivent ou non bénéficier d’une certaine protection. La nécessaire détermination de l’âge des jeunes entraîne des retards dans le traitement des dossiers. L’Afghanistan et la Guinée sont, avec le Kosovo, les pays d’origine les plus importants. Cela vaut d’ailleurs, non seulement pour les mineurs, mais également pour les adultes. Vous me demandez si j’envisage une campagne similaire à celle menée au Kosovo. Reconnaissons tout d’abord qu’une telle tâche est plus difficile à effectuer dans des pays comme l’Afghanistan et la Guinée. Ensuite, les personnes originaires des Balkans émigrent généralement pour des raisons économiques et rarement pour bénéficier d’une protection au sens de la Convention de Genève.	De heer Melchior Wathelet, staatssecretaris voor Begroting, voor Migratie- en asielbeleid, voor Gezinsbeleid en voor de Federale Culturele Instellingen. –
Or les personnes qui viennent d’Afghanistan ou de Guinée se voient, dans une large mesure, accorder le statut de réfugiés. Ils ont donc besoin de protection, qu’ils soient majeurs ou mineurs. Le message à diffuser là-bas est moins clair et nettement moins compréhensible pour la population que celui que l’on doit communiquer au Kosovo ou dans les pays des Balkans. Actuellement, les mineurs non accompagnés constituent la catégorie la plus importante des demandeurs d’asile logés dans des hôtels. Or nous savons que l’hébergement dans les hôtels a un effet particulièrement néfaste, puisqu’il contribue de manière importante, à rendre notre pays « attractif ». De plus, l’augmentation importante du flux migratoire a occasionné un certain retard dans la coordination des dossiers entre la justice, l’intégration sociale, l’ensemble des services qui sont sous ma responsabilité, ainsi que les instances d’asile. Je souligne aussi que dans le cadre de la présidence belge de l’Union européenne, nous avions ouvert le débat sur cette problématique des mineurs non accompagnés. En effet, il est important que certains éléments comme la protection – particulièrement de certaines catégories vulnérables de mineurs – ou la détermination de l’âge bénéficient d’une approche la plus harmonisée possible entre les États membres, afin d’éviter que les mineurs ne se dirigent vers les pays où ils ont le plus de chance d’être reconnus comme mineurs ou d’être protégés. Lors de la présidence belge, nous avons donc organisé une conférence sur ce thème dont les conclusions sont désormais suivies au sein de l’Union européenne. Les trois voies à suivre en la matière sont : un traitement plus rapide des dossiers, une meilleure utilisation des bonnes pratiques européennes et une harmonisation accrue des mesures à prendre en faveur des mineurs non accompagnés.
M. François Bellot (MR). – J’entends bien qu’il existe une différence entre déclarer être mineur ou être reconnu comme mineur. Cependant, un triplement des demandes me paraît tout de même inquiétant. À mon sens, il faut mener une action qui porte à la fois sur la compréhension des réseaux et sur l’information erronée qui consiste à décrire notre pays comme particulièrement accueillant. M. le secrétaire d’État nous dit que le débat a été porté au niveau européen. Je voudrais tout de même souligner que la Grèce n’accorde aucune reconnaissance, quelle que soit l’origine du demandeur. Le droit européen est pourtant applicable dans ce pays…	De heer François Bellot (MR). –
M. Melchior Wathelet, secrétaire d’État au Budget, à la Politique de migration et d’asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales. – C’est d’ailleurs pour cette raison que la Grèce vient d’être condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme.	De heer Melchior Wathelet, staatssecretaris voor Begroting, voor Migratie- en asielbeleid, voor Gezinsbeleid en voor de Federale Culturele Instellingen. –
M. François Bellot (MR). – J’ai connaissance de cette condamnation mais il n’en demeure pas moins que les autres pays deviennent des destinations de prédilection. Manifestement, une information dissuasive doit être diffusée. Tous les pays doivent assumer leur propre charge et leur propre solidarité, mais un triplement des demandes en peu de temps dénote un déséquilibre majeur. N’oublions pas que notre gouvernement est constamment confronté à la recherche de centres d’accueil. Plus nous assurons cet accueil, plus l’information relative à nos capacités d’accueil parvient dans les pays d’origine. À mon sens, l’Europe reste inexistante dans ce domaine.	De heer François Bellot (MR). –
Proposition de résolution portant création d’une base de données nationale, accessible au public, de oeuvres d’art et antiquités volées (de M. Bart Tommelein et Mme Martine Taelman; Doc. 5-29)	Voorstel van resolutie ter oprichting van een nationale publiek toegankelijke databank voor gestolen kunst en antiek (van de heer Bart Tommelein en mevrouw Martine Taelman; Stuk 5-29)
Discussion (Pour le texte adopté par la commission de l’Intérieur et des Affaires administratives, voir document 5-29/5.)	Bespreking (Voor de tekst aangenomen door de commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden, zie stuk 5-29/5.)
M. le président. – M. Claes se réfère à son rapport écrit.	De voorzitter. – De heer Claes verwijst naar zijn schriftelijk verslag.
M. Patrick De Groote (N-VA). –	De heer Patrick De Groote (N-VA). – Ik wil mijn waardering uitdrukken voor het initiatief van collega Tommelein. De voorliggende resolutie gaat immers in op een zeer terechte bekommernis. In december diende ikzelf een viertal schriftelijke vragen over dit onderwerp in. Mijn persoonlijke bezorgdheid is gegroeid toen ik, lid zijnde van de Kamercommissie voor de Landsverdediging, op zondag 6 september 2009 de Panorama-uitzending "Bloedantiek" zag. De reportagemaker, Peter Brems, toonde hoe gemakkelijk in Knokke en op de Brusselse Zavel gestolen cultuurgoederen kunnen worden verhandeld. We zijn daarmee geen buitenbeentje in Europa, want de Londense Metropolitan Police deed eenzelfde oefening als de Nederlandse auteur Arthur Brand in de Panorama-uitzending. De Londense politie ging met Afghaans antiek in de hand naar antiekhandelaars. De antiquairs hapten niet toe, niet wegens ethische overwegingen, maar omdat er al te veel Afghaanse cultuurgoederen in omloop waren. Dat is begrijpelijk, aangezien na drugs de antieksmokkel het belangrijkste financieringsmiddel is van de taliban. Vanuit die invalshoek heb ik de juridische bescherming van cultuurgoederen onderzocht. Van belang daarbij is het Unescoverdrag van Parijs van 14 november 1970. De Senaat keurde het wetsontwerp houdende instemming met dat verdrag in mei 2003 goed. Dat was dus kort na de politiehervorming van 2001, waarbij de sectie Kunstcriminaliteit blijkbaar tussen twee stoelen is gevallen. Axel Poels, hoofd van de sectie Kunstcriminaliteit, merkte tijdens de hoorzitting op dat voor Interpol de handel in gestolen kunst, na drugs en wapenhandel, de belangrijkste criminele handelsactiviteit is. Het is daarom ook ontstellend dat de sectie Kunstcriminaliteit bij de federale politie maar uit drie man bestaat, naast twee man voor het onderhoud van de bestaande databank. Ook in de arrondissementen stelt de heer Poels sinds de politiehervorming een stelselmatige afbouw vast. Vroeger werkten ongeveer dertig tot vijfendertig personen in de arrondissementen voor de sectie Kunstcriminaliteit, van wie negen alleen al in Brussel. Nog ontstellender was dat die politieagenten een specifieke aanvraag moesten doen om te kijken of bepaalde stukken in de databank voorkwamen. De situatie bij de douane is nog erger. De heer Tommelein verwijst terecht naar de douane in de memorie van toelichting. Ik hoop dat de douanediensten zeer snel de toegang vinden tot de databank. Deze resolutie legt de vinger op de wonde. Het Unescoverdrag van 1970 vraagt specifieke maatregelen en aandacht voor deze vorm van criminaliteit. Ik citeer de eerste paragraaf van artikel 5. "Teneinde hun cultuurgoederen te beschermen tegen ongeoorloofde invoer, uitvoer en overdracht van eigendom, verbinden de Verdragsluitende Partijen zich ertoe om in omstandigheden aangepast aan ieder land, op hun grondgebied te voorzien in een of meer diensten voor zover zij nog niet bestaan, belast met de bescherming van het cultureel erfgoed met bevoegd en voldoende personeel om de hierna genoemde opdrachten op een doeltreffende wijze te kunnen verrichten."
	Vervolgens wordt dit in artikel 5 met een zevental actiepunten toegelicht, waarvan ik er een paar citeer. Onder de letter e) klinkt de opdracht als volgt: "Ten behoeve van belanghebbende personen (conservators, verzamelaars, antiquairs etc.) regels uitwerken overeenkomstig de ethische beginselen geformuleerd in dit verdrag en zeker toezien op de naleving ervan." En in hetzelfde artikel 5, onder de letter g) : "Erop toezien dat gepaste bekendheid wordt gegeven aan de verdwijning van een cultuurgoed.". Het Unescoverdrag van 1970, door de Senaat in 2003 goedgekeurd, had met andere woorden heel goed gepast in het dispositief van deze resolutie. Misschien zou het goed zijn dat België, als het een verdrag ratificeert, ook een poging onderneemt om het na te leven en daarvoor middelen uittrekt. Ik kom terug op enkele specifieke punten van de resolutie. Gelukkig is de indiener niet ingegaan op het voorstel van de vertegenwoordiger van de verzekeringsmaatschappijen in de hoorzitting om de openbaarheid van de databank te beperken tot betrokkenen zoals de verzekeringsmaatschappijen en in ruil hiervoor deze maatschappijen een bijdrage te laten leveren. Dat "nobele" voorstel om de verzekeringen mee te laten betalen, was uiteindelijk toch voor rekening van de verzekerden geweest. Het beperken van de openbaarheid was eveneens nadelig geweest voor de klanten. Ik lees tevens in het verslag dat collega Moureaux zich zorgen maakt over de budgettaire impact van een zo’n databank en vindt dat het verzamelen van gegevens voor die databank niet al te ruim mag worden opgevat. Ik verwijs nogmaals naar het Unescoverdrag van 1970, meer bepaald aan artikel 10: "De verdragsluitende staten verbinden zich ertoe […] de antiquairs op straffe van strafrechtelijke of administratieve straffen te verplichten een register te houden waarin opgave wordt gedaan van de herkomst van ieder cultuurgoed, van de naam en van het adres van de leverancier, van de omschrijving en van de prijs van ieder verkocht goed, alsmede de koper van het cultuurgoed te informeren over het uitvoerverbod dat op dat goed van toepassing kan zijn.". De antiquairs verplichten om een register bij te houden is één zaak, het controleren is een andere. Blijkbaar wordt de uitvoering van dit register overgelaten aan de Koninklijke Kamer van de antiquairs, die in mei 2009 een soort ethische code heeft opgesteld. Wie controleert dat register? In een interview naar aanleiding van de reeds vermelde Panorama-uitzending stelt Patrick Derom, de voorzitter van die Kamer, niet in te staan voor de controle op de honderdtwintig leden, maar hiervoor op de gerechtelijke instanties te rekenen. Laten we even cynisch zijn misschien kunnen we na de registratieverplichting bij het opkopen van oud ijzer of oud koper, zoals gestipuleerd in de wet houdende diverse bepalingen van september 2010, nu ook een wettelijke basis geven aan de registratie van kunst en antiek, met bepalingen die de duur vastleggen voor het bewaren van deze gegevens en dergelijke meer. Misschien kunnen we dan ruimer uitvoering geven aan de databank van het Unescoverdrag. In de toelichting staat ook dat het Brussels Justitiepaleis een museum is van teruggevonden gestolen kunst. Ook hier kan een inventarisatie en een operatie tot herstel in cultuureigendom op zijn plaats zijn. Dit is een belangrijke verwijzing naar het Unescoverdrag. Ik dien hiervoor zeker geen amendementen in. Het voorstel is lovenswaardig en voortreffelijk. De N-VA-fractie zal het voluit steunen. Ik roep tevens op om in de Senaat een echt wetsvoorstel voor te bereiden of via de Raad van Europa de nodige stappen te doen.
M. Bart Tommelein (Open Vld). –	De heer Bart Tommelein (Open Vld). – Ons land heeft tot op heden geen voor het publiek toegankelijke politiedatabase voor gestolen kunst. Er bestaat weliswaar een databank van gestolen kunst die door de federale politie werd ontwikkeld, meer bepaald door de cel gestolen kunst, maar die kan niet worden geraadpleegd door het publiek. Uit de hoorzittingen in de commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden naar aanleiding van de bespreking van dit voorstel, bleek dat de politiediensten zelf geen rechtstreekse toegang hebben tot die databank. De politiediensten die mogelijk een gestolen kunstwerk aantreffen, kunnen deze databank dus niet raadplegen. Het is dan ook vanzelfsprekend dat de handhaving op het terrein niet goed georganiseerd kan worden. Een amendement dat door de voltallige commissie is goedgekeurd, pleit dan ook voor de onmiddellijke rechtstreekse toegang tot de databank gestolen kunst voor alle politiediensten. Dit voorstel gaat echter verder. Teneinde de verzamelaars en kunstliefhebbers beter te beschermen, wil dit voorstel de reeds bestaande gecentraliseerde databank van gestolen kunst daadwerkelijk openstellen voor het publiek, met het oog op een betere opsporing van de gestolen kunst. Dat heeft verschillende voordelen. Ten eerste, is het duidelijk dat een up-to-date databank voor politiediensten een rol kan spelen bij het oplossen van kunstdiefstallen. Ten tweede, zijn de indieners en speurders die we in de commissie gehoord hebben ervan overtuigd dat de databank preventief zal werken en dus kunstdiefstallen zal ontmoedigen. Als geweten is dat iets gestolen is, kan het niet verkocht worden en is er meer kans dat de verzamelaar het goed terugvindt. Ten derde, leert overleg met de kunstcel ons dat er al een gesloten databank bestaat en dat die op een zeer eenvoudige manier kan worden opengesteld voor het publiek. De kostprijs zal dus nog beperkter zijn dan in ons oorspronkelijke voorstel werd vooropgesteld. Bovendien geeft de cel aan dat deze databank relatief eenvoudig voor het publiek kan worden opengesteld door de oprichting van een spiegelsite. Dat lijkt me dan ook de goede aanpak, vermits tegelijkertijd de persoonlijke levenssfeer wordt gerespecteerd en de politiediensten toch de controle behouden. De kostprijs van een spiegelsite wordt grosso modo geraamd op 330.000 euro. Dat is de prijs voor de functionele analyse, de programmering zelf en de randapparatuur. Dat is duidelijk goedkoper dan het Nederlandse project waarop wij ons hebben gebaseerd om het bedrag van 750.000 euro opstartkosten en 250.000 euro onderhoudskosten voorop te stellen. In totaal betekent dit dus één derde van het oorspronkelijk vooropgestelde budget. Het is logisch dat deze kostprijs lager ligt dan die van de databank die al bestaat, maar niet publiek is. Om veiligheidsredenen moet echter wel een spiegelsite worden opgericht. Dit uiteraard wanneer men uitgaat van de premisse dat gewerkt wordt vanuit een bestaande gesloten site met een spiegelsite en vanuit de informaticadienst van de kunstcel zelf. Gezien de opgebouwde expertise lijkt het mij een goed idee deze optie te steunen, zowel uit budgettair perspectief als vanuit de het principe van de eigen knowhow. De oprichting van deze databank resulteert in een betere bescherming van het overheids- en particulier kunstpatrimonium. De baten zijn duidelijk vele malen groter dan de kostprijs, die slechts 330.000 zal bedragen. De noodzaak om in elke lidstaat van de Europese Unie een databank voor gestolen cultuurgoederen op te richten, was tevens één van de belangrijkste conclusies van de voorzitterschapsconferentie in de Europese Unie, Illegal Trade, die van 8 tot 9 november in Rotterdam heeft plaatsgevonden en gewijd was aan de bestrijding van de illegale handel in cultuurgoederen.
	We willen dat er op nationaal niveau een publieke database wordt geïmplementeerd vanuit de bestaande, gesloten database zodat gestolen kunst uit musea en van particulieren gemakkelijker kan worden opgespoord. Dat is op momenteel nauwelijks controleerbaar. Grootse kunstroven uit musea komen in het nieuws, maar jaarlijks wordt ook voor miljoenen van particulieren gestolen. De database kan de opsporing van deze kunst vergemakkelijken. Roepzalen, handelaren en kopers kunnen de databank raadplegen. We menen dat het opzetten van een dergelijke databank ook preventief zal werken omdat de gestolen kunstwerken minder gemakkelijk zullen kunnen worden verkocht. Interpol zou ook gebaat zijn met een goed gerunde nationale databank, vermits we de gegevens die we op onze databank plaatsen ook aan hen kunnen doorgeven. Het voorstel van resolutie werd bijgestuurd met amendementen, die vrijwel kamerbreed werden gesteund, om de opmerkingen van de kunstcel van de federale politie erin op te nemen. Ik wens hen te danken voor de geleverde inspanningen, vooral omdat ze het met bijzonder weinig middelen moeten rooien. Aangezien het gaat om een spiegelsite die door de kunstcel van de federale politie wordt beheerd, wordt de privacy gerespecteerd en de databank zelf afgeschermd. Er zal ook de noodzakelijke filter op geplaatst worden, zoals sommige senatoren tijdens de bespreking terecht opmerkten. Ik dank mijn collega’s voor hun steun en hun amendementen.
M. Bert Anciaux (sp.a). –	De heer Bert Anciaux (sp.a). – Ik sluit me aan bij de twee vorige sprekers. Ik wil alleen uw aandacht vragen voor een aantal voorstellen van amendementen die ik in de commissie had ingediend. Ik begrijp niet goed van waarom ze niet werden aangenomen. We zouden graag hebben dat er voor dit initiatief wordt samengewerkt met de Gemeenschappen. Ik roep alle collega’s op om de Gemeenschappen te betrekken bij het opzetten en het beheer van dit initiatief, omdat kunst en cultuur bij uitstek een bevoegdheid is van de Gemeenschappen. Daarvoor hebben we een amendement ingediend. Deze databank is ook in het belang van de verzekeraars. Daarom zou het goed zijn om ook de verzekeringswereld te betrekken bij deze aangelegenheid en om aan de verzekeringsmaatschappijen te vragen om de werking van de databank voor een stuk mee te financieren. Aangezien het hier gaat om een resolutie, is het niet meteen een groot politiek probleem indien in de plenaire vergadering een amendement wordt goedgekeurd, dat niet in de commissie is goedgekeurd. Het laatste amendement betreft de toevoeging van een kwaliteitscontrole. Ik kon niet aanwezig zijn tijdens de behandeling van dit voorstel in de commissie, maar ik vraag u om deze amendementen nu goed te keuren.
M. Bart Tommelein (Open Vld). –	De heer Bart Tommelein (Open Vld). – Ik wens te reageren op de uiteenzetting van de heer Anciaux. De discussie over de deelname van de verzekeraars aan de financiering van de databank is inderdaad in de commissie gevoerd. Ik vond dat oorspronkelijk geen slecht idee. Senator De Groote heeft zojuist echter opgemerkt dat de verzekeraars zelf hebben gevraagd om de databank slechts gedeeltelijk open te stellen voor het publiek en ervoor te zorgen dat alleen de verzekeraars ze kunnen raadplegen. Dat gaat in tegen de geest van het voorstel, namelijk dat de databank toegankelijk moet zijn voor het publiek en niet alleen voor beroepsmensen. We maken dan ook enig voorbehoud voor de financiering, temeer daar het oorspronkelijke budget van bijna 1 miljoen euro tot 330.000 euro zou kunnen worden teruggebracht. Het is juist dat de gemeenschappen bevoegd zijn voor cultuur. In de resolutie gaat het echter bijna uitsluitend over de toegang tot de federale databank. Als er wetgevende initiatieven komen, moeten we nagaan op welke manier elke betrokkene kan meewerken aan de aanvulling van de database. Ik vind de amendementen van de heer Anciaux op zich niet slecht, maar ze houden geen rekening met onze bedoeling de database publiek toegankelijk te maken en met het wetgevende werk dat nog moet worden verricht.
Discussion des amendements	Bespreking van de amendementen
Sur les considérants, M. Anciaux propose les amendements n°^s 7 et 8 (voir document 5-29/3).	Op de consideransen heeft de heer Anciaux de amendementen 7 en 8 ingediend (zie stuk 5-29/3).
Sur le dispositif, M. Anciaux propose les amendements n°^s 9, 10 et 11 (voir document 5-29/3).	Op het dispositief heeft de heer Anciaux de amendementen 9, 10 en 11 ingediend (zie stuk 5-29/3).
– La discussion est close.	– De bespreking is gesloten.
– Le vote sur les amendements est réservé.	– De stemming over de amendementen wordt aangehouden.
– Il sera procédé ultérieurement au vote sur les amendements et sur l’ensemble de la proposition de résolution.	– De stemming over de amendementen en over het voorstel van resolutie in zijn geheel heeft later plaats.
Prise en considération de propositions	Inoverwegingneming van voorstellen
M. le président. – La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée. Est-ce qu’il y a des observations ? Puisqu’il n’y a pas d’observations, ces propositions sont considérées comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau.	De voorzitter. – De lijst van de in overweging te nemen voorstellen werd rondgedeeld. Zijn er opmerkingen? Aangezien er geen opmerkingen zijn, beschouw ik die voorstellen als in overweging genomen en verzonden naar de commissies die door het Bureau zijn aangewezen.
(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)	(De lijst van de in overweging genomen voorstellen wordt in de bijlage opgenomen.)
Votes	Stemmingen
(Les listes nominatives figurent en annexe.)	(De naamlijsten worden in de bijlage opgenomen.)
Proposition de résolution portant création d’une base de données nationale, accessible au public, de oeuvres d’art et antiquités volées (de M. Bart Tommelein et Mme Martine Taelman; Doc. 5-29)	Voorstel van resolutie ter oprichting van een nationale publiek toegankelijke databank voor gestolen kunst en antiek (van de heer Bart Tommelein en mevrouw Martine Taelman; Stuk 5-29)
M. le président. – Nous votons d’abord sur l’amendement n° 7 de M. Anciaux.	De voorzitter. – We stemmen eerst over amendement 7 van de heer Anciaux.
Vote nº 1	Stemming 1
Présents: 40 Pour: 7 Contre: 33 Abstentions: 0	Aanwezig: 40 Voor: 7 Tegen: 33 Onthoudingen: 0
– L’amendement n’est pas adopté.	– Het amendement is niet aangenomen.
M. le président. – Nous votons sur l’amendement n° 8 de M. Anciaux.	De voorzitter. – We stemmen over amendement 8 van de heer Anciaux.
Vote nº 2	Stemming 2
Présents: 46 Pour: 6 Contre: 40 Abstentions: 0	Aanwezig: 46 Voor: 6 Tegen: 40 Onthoudingen: 0
– L’amendement n’est pas adopté.	– Het amendement is niet aangenomen.
M. le président. – Nous votons sur l’amendement n° 9 de M. Anciaux.	De voorzitter. – We stemmen over amendement 9 van de heer Anciaux.
Vote nº 3	Stemming 3
Présents: 44 Pour: 6 Contre: 38 Abstentions: 0	Aanwezig: 44 Voor: 6 Tegen: 38 Onthoudingen: 0
– L’amendement n’est pas adopté.	– Het amendement is niet aangenomen.
M. le président. – Nous votons sur l’amendement n° 10 de M. Anciaux.	De voorzitter. – We stemmen over amendement 10 van de heer Anciaux.
Vote nº 4	Stemming 4
Présents: 47 Pour: 6 Contre: 41 Abstentions: 0	Aanwezig: 47 Voor: 6 Tegen: 41 Onthoudingen: 0
– L’amendement n’est pas adopté.	– Het amendement is niet aangenomen.
M. le président. – Nous votons sur l’amendement n° 11 de M. Anciaux.	De voorzitter. – We stemmen over amendement 11 van de heer Anciaux.
Vote nº 5	Stemming 5
Présents: 46 Pour: 8 Contre: 38 Abstentions: 0	Aanwezig: 46 Voor: 8 Tegen: 38 Onthoudingen: 0
– L’amendement n’est pas adopté.	– Het amendement is niet aangenomen.
M. le président. – Nous votons à présent sur la proposition de résolution.	De voorzitter. – We stemmen nu over het voorstel van resolutie.
Vote nº 6	Stemming 6
Présents: 49 Pour: 49 Contre: 0 Abstentions: 0	Aanwezig: 49 Voor: 49 Tegen: 0 Onthoudingen: 0
– La résolution est adoptée à l’unanimité. Elle sera transmise au premier ministre et à la ministre de l’Intérieur.	– De resolutie is eenparig aangenomen. Zij zal worden overgezonden aan de eerste minister en aan de minister van Binnenlandse Zaken.
(La séance, suspendue à 17 h 40, est reprise à 20 h 25.)	(De vergadering wordt geschorst om 17.40 uur. Ze wordt hervat om 20.25 uur.)
Projet de loi modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l’exécution de l’accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du gouvernement relatif au projet d’accord interprofessionnel (Doc. 5-935) (Procédure d’évocation)	Wetsontwerp houdende aanpassing van de wet van 1 februari 2011 houdende verlenging van de crisismaatregelen en uitvoering van het interprofessioneel akkoord, en tot uitvoering van het compromis van de regering met betrekking tot het ontwerp van interprofessioneel akkoord (Stuk 5-935) (Evocatieprocedure)
Discussion générale	Algemene bespreking
Mme Nele Lijnen (Open Vld), rapporteuse. – Je me réfère à mon rapport.	Mevrouw Nele Lijnen (Open Vld), rapporteur. – Ik verwijs naar mijn verslag.
– La discussion générale est close.	– De algemene bespreking is gesloten.
M. Richard Miller (MR). – Je ne vais pas citer les éléments positifs de ce projet de loi. Je voudrais juste souligner que l’harmonisation des statuts d’ouvrier et d’employé est un dossier très difficile qui est resté bloqué pendant plusieurs années. Pour la première fois, on procède à un rapprochement entre ces deux statuts dont la distinction fondée sur les travailleurs de la main et les travailleurs du cerveau a perdu une grande partie de son sens compte tenu de l’évolution de la technologie et des outils de travail. Je tiens donc à souligner cet aspect du texte soumis à notre examen. Il s’agit de progrès importants et il conviendra de poursuivre dans cette voie. Le présent projet contient de nombreuses mesures qui contribuent utilement à la stabilité sociale et économique de notre pays. Enfin, les qualités d’un tel dispositif, celui qui permet la concertation sociale, nous obligent à être également attentifs à ce que nos mécanismes de concertation sociale ne se perdent pas au niveau européen. C’est un des grands enjeux européens à venir. L’Europe doit en effet concilier le libre marché et la protection des travailleurs.	De heer Richard Miller (MR). –
M. Louis Ide (N-VA). –	De heer Louis Ide (N-VA). – De N-VA betreurt dat de regering niet heeft teruggegrepen naar het oorspronkelijke IPA, aangezien het bemiddelingsvoorstel ook niet door de sociale partners wordt gedragen. Door de eenzijdige aanpassing is het wetsontwerp ook geen evenwichtig compromis meer. Het kan dan ook niet meer rekenen op de goedkeuring van de N-VA. Toch wil onze partij de eerste stappen naar een harmonisering van de statuten van arbeiders en bedienden niet afblokken. Dat is dan ook de enige reden waarom we niet zullen tegenstemmen, maar ons zullen onthouden.
Mme Cécile Thibaut (Ecolo). – Nous sommes passé à côté d’une occasion dans notre travail parlementaire. Comme vous le savez, la concertation sociale est une spécialité belge essentielle. En l’absence d’un accord, le gouvernement a formulé une contre-proposition. Il revenait aujourd’hui au parlement de rechercher une formule équilibrée. Nous devions donc définir un cadre, mais celui-ci a été dicté par un gouvernement en affaires courantes à un parlement en affaires courantes. Nous avons déposé plusieurs amendements visant à rééquilibrer le texte. Ils concernaient les préavis donnés par les employeurs, le revenu minimum et les jours de carence. Bien entendu, des petits pas ont été accomplis vers l’harmonisation des statuts d’ouvrier et d’employé. Ils sont toutefois insuffisants. De plus, le revenu minimum n’a plus été augmenté au-delà de l’indexation des salaires de 1993. Par ailleurs, les mesures relatives au chômage économique des employés sont prolongées mais ne sont pas accompagnées de l’harmonisation avec le statut des ouvriers. Enfin, la diminution du nombre de jours de préavis des employés et la remise en cause de l’application de la grille Claeys s’annoncent comme un recul. Aujourd’hui, un délai de préavis a deux fonctions : le maintien du pouvoir d’achat et la protection contre le licenciement. Le présent projet de loi instaure un mécanisme de primes au licenciement. Celles-ci sont à charge de la collectivité et pourraient encourager les entreprises à licencier. Comme je l’ai indiqué en commission, on travaille aujourd’hui uniquement sur les salaires. Or notre économie est liée à la dépendance énergétique de notre pays. Des mesures doivent vraiment être prises en ce sens.	Mevrouw Cécile Thibaut (Ecolo). –
M. Philippe Mahoux (PS). – Notre groupe accordera son soutien au projet de loi soumis à notre examen par le gouvernement. Nous souhaitons insister sur l’importance que nous donnons au maintien du pouvoir d’achat de nos concitoyens dans un contexte européen caractérisé par l’austérité. Pour nous, l’indexation automatique des salaires et le système de protection sociale ont permis et doivent permettre encore d’atténuer pour nos concitoyens les conséquences de la crise. Nous voulons souligner que la concertation sociale est fondamentale, qu’elle demeure une référence, même au dehors de nos frontières. Le premier ministre n’a du reste pas manquer de rappeler cela lors des derniers sommets européens. Nous restons vigilants car notre objectif est d’harmoniser les statuts des travailleurs vers le haut. Nous voterons donc ce projet de loi qui traduit un projet d’accord interprofessionnel certes imparfait mais que nos interventions ont amélioré.	De heer Philippe Mahoux (PS). –
– La discussion générale est close.	– De algemene bespreking is gesloten.
Discussion des articles	Artikelsgewijze bespreking
(Le texte adopté par la commission des Affaires sociales est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 52-1322/X.)	(De tekst aangenomen door de commissie voor de Sociale Aangelegenheden is dezelfde als de tekst van het door de Kamer van volksvertegenwoordigers overgezonden ontwerp. Zie stuk Kamer 52-1322/X.)
M. le président. – À l’article 13, M. Anciaux propose l’amendement n° 15 (voir document 5-935/2).	De voorzitter. – Op artikel 13 heeft de heer Anciaux amendement 15 ingediend (zie stuk 5-935/2).
À l’article 25, Mme Thibaut propose l’amendement n° 1 (voir document 5-935/2).	Op artikel 25 heeft mevrouw Thibaut amendement 1 ingediend (zie stuk 5-935/2).
M. Anciaux propose l’amendement n° 11 tendant à insérer un nouveau titre 3/1 (voir document 5-935/2).	De heer Anciaux heeft amendement 11 ingediend dat ertoe strekt een nieuw hoofdstuk 3/1 in te voegen (zie stuk 5-935/2).
M. Anciaux propose l’amendement n° 12 tendant à insérer un nouvel article 32/1 (voir document 5-935/2).	De heer Anciaux heeft amendement 12 ingediend dat ertoe strekt een nieuw artikel 32/1 in te voegen (zie stuk 5-935/2).
Mme Thibaut propose l’amendement n° 9 tendant à insérer un nouvel article 55/1 (voir document 5-935/2).	Mevrouw Thibaut heeft amendement 9 ingediend dat ertoe strekt een nieuw artikel 55/1 in te voegen (zie stuk 5-935/2).
M. Anciaux propose l’amendement n° 13 tendant à insérer un nouveau titre 7/1 (voir document 5-935/2).	De heer Anciaux heeft amendement 13 ingediend dat ertoe strekt een nieuw hoofdstuk 7/1 in te voegen (zie stuk 5-935/2).
M. Anciaux propose l’amendement n° 14 tendant à insérer un nouvel article 55/1 (voir document 5-935/2).	De heer Anciaux heeft amendement 14 ingediend dat ertoe strekt een nieuw artikel 55/1 in te voegen (zie stuk 5-935/2).
Nous votons à présent sur les amendements et sur l’ensemble du projet de loi.	We stemmen nu over de amendementen en over het wetsontwerp in zijn geheel.
Votes	Stemmingen
(Les listes nominatives figurent en annexe.)	(De naamlijsten worden in de bijlage opgenomen.)
Projet de loi modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l’exécution de l’accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du gouvernement relatif au projet d’accord interprofessionnel (Doc. 5-935) (Procédure d’évocation)	Wetsontwerp houdende aanpassing van de wet van 1 februari 2011 houdende verlenging van de crisismaatregelen en uitvoering van het interprofessioneel akkoord, en tot uitvoering van het compromis van de regering met betrekking tot het ontwerp van interprofessioneel akkoord (Stuk 5-935) (Evocatieprocedure)
M. le président. – Nous votons sur l’amendement n° 15 de M. Anciaux.	De voorzitter. – We stemmen over amendement 15 van de heer Anciaux.
Vote nº 7	Stemming 7
Présents: 55 Pour: 6 Contre: 44 Abstentions: 5	Aanwezig: 55 Voor: 6 Tegen: 44 Onthoudingen: 5
– L’amendement n’est pas adopté.	– Het amendement is niet aangenomen.
M. le président. – Nous votons sur l’amendement n° 8 de Mme Thibaut.	De voorzitter. – We stemmen over amendement 8 van mevrouw Thibaut.
Vote nº 8	Stemming 8
Présents: 55 Pour: 6 Contre: 44 Abstentions: 5	Aanwezig: 55 Voor: 6 Tegen: 44 Onthoudingen: 5
– L’amendement n’est pas adopté.	– Het amendement is niet aangenomen.
M. le président. – Nous votons sur les amendements n^os 11 et 12 de M. Anciaux.	De voorzitter. – We stemmen over de amendementen 11 en 12 van de heer Anciaux.
Vote nº 9	Stemming 9
Présents: 55 Pour: 6 Contre: 44 Abstentions: 5	Aanwezig: 55 Voor: 6 Tegen: 44 Onthoudingen: 5
– Les amendement ne sont pas adoptés.	– De amendement zijn niet aangenomen.
M. le président. – Nous votons sur l’amendement n° 9 de Mme Thibaut.	De voorzitter. – We stemmen over amendement 9 van mevrouw Thibaut.
Vote nº 10	Stemming 10
Présents: 54 Pour: 6 Contre: 43 Abstentions: 5	Aanwezig: 54 Voor: 6 Tegen: 43 Onthoudingen: 5
– L’amendement n’est pas adopté.	– Het amendement is niet aangenomen.
M. le président. – Nous votons sur les amendements n^os 13 et 14 de M. Anciaux.	De voorzitter. – We stemmen over de amendementen 13 en 14 van de heer Anciaux.
Vote nº 11	Stemming 11
Présents: 55 Pour: 11 Contre: 44 Abstentions: 0	Aanwezig: 55 Voor: 11 Tegen: 44 Onthoudingen: 0
– Les amendements ne sont pas adoptés.	– De amendementen zijn niet aangenomen.
M. le président. – Nous votons à présent sur l’ensemble du projet de loi.	De voorzitter. – We stemmen nu over het wetsontwerp in zijn geheel.
Vote nº 12	Stemming 12
Présents: 55 Pour: 34 Contre: 0 Abstentions: 21	Aanwezig: 55 Voor: 34 Tegen: 0 Onthoudingen: 21
Mme Liesbeth Homans (N-VA). –	Mevrouw Liesbeth Homans (N-VA). – De heer Ide heeft al aangegeven waarom wij ons hebben onthouden. Ik wil de meerderheid er echter op wijzen dat ze voor de stemming over een dergelijk belangrijk dossier niet in aantal was. Als het dossier dan toch zo belangrijk is, waarom slaagt ze daar dan niet in? De meerderheid mag de oppositie dankbaar zijn.
– Le Sénat a adopté le projet sans modification. Celui-ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.	– De Senaat heeft het wetsontwerp ongewijzigd aangenomen. Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden met het oog op de bekrachtiging door de Koning.
M. le président. –	De voorzitter. – Dan wens ik u allen een goed reces en aangename paasdagen.
– Le Sénat s’ajourne jusqu’à convocation ultérieure.	– De Senaat gaat tot nadere bijeenroeping uiteen.
(La séance est levée à 20 h 40.)	(De vergadering wordt gesloten om 20.40 uur.)
Excusés	Berichten van verhindering
MM. Morael et Sevenhans, pour raison de santé, Mme Sleurs, pour d’autres devoirs, demandent d’excuser leur absence à la présente séance.	Afwezig met bericht van verhindering: de heren Morael en Sevenhans, om gezondheidsredenen, mevrouw Sleurs, wegens andere plichten.
– Pris pour information.	– Voor kennisgeving aangenomen.

Annexe	Bijlage
Votes nominatifs	Naamstemmingen
Vote nº 1	Stemming 1
Présents : 40 Pour : 7 Contre : 33 Abstentions : 0	Aanwezig: 40 Voor: 7 Tegen: 33 Onthoudingen: 0
Pour	Voor
Bert Anciaux, Yves Buysse, Danny Pieters, Ludo Sannen, Martine Taelman, Johan Vande Lanotte, Anke Van dermeersch.
Contre	Tegen
Marie Arena, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Marcel Cheron, Rik Daems, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Caroline Désir, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Louis Ide, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatiha Saïdi, Louis Siquet, Helga Stevens, Muriel Targnion, Cécile Thibaut, Bart Tommelein, Rik Torfs, Karl Vanlouwe, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Vote nº 2	Stemming 2
Présents : 46 Pour : 6 Contre : 40 Abstentions : 0	Aanwezig: 46 Voor: 6 Tegen: 40 Onthoudingen: 0
Pour	Voor
Bert Anciaux, Yves Buysse, Ludo Sannen, Marleen Temmerman, Johan Vande Lanotte, Anke Van dermeersch.
Contre	Tegen
Marie Arena, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Rik Daems, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Caroline Désir, Bart De Wever, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Liesbeth Homans, Louis Ide, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Danny Pieters, Fatiha Saïdi, Louis Siquet, Helga Stevens, Martine Taelman, Muriel Targnion, Cécile Thibaut, Bart Tommelein, Rik Torfs, Karl Vanlouwe, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Vote nº 3	Stemming 3
Présents : 44 Pour : 6 Contre : 38 Abstentions : 0	Aanwezig: 44 Voor: 6 Tegen: 38 Onthoudingen: 0
Pour	Voor
Bert Anciaux, Yves Buysse, Ludo Sannen, Marleen Temmerman, Johan Vande Lanotte, Anke Van dermeersch.
Contre	Tegen
Marie Arena, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Patrick De Groote, Willy Demeyer, Guido De Padt, Caroline Désir, Bart De Wever, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Liesbeth Homans, Louis Ide, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Danny Pieters, Fatiha Saïdi, Louis Siquet, Helga Stevens, Martine Taelman, Muriel Targnion, Cécile Thibaut, Bart Tommelein, Rik Torfs, Karl Vanlouwe, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Vote nº 4	Stemming 4
Présents : 47 Pour : 6 Contre : 41 Abstentions : 0	Aanwezig: 47 Voor: 6 Tegen: 41 Onthoudingen: 0
Pour	Voor
Bert Anciaux, Yves Buysse, Ludo Sannen, Marleen Temmerman, Johan Vande Lanotte, Anke Van dermeersch.
Contre	Tegen
Marie Arena, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Rik Daems, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Caroline Désir, Bart De Wever, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Liesbeth Homans, Louis Ide, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Danny Pieters, Fatiha Saïdi, Louis Siquet, Helga Stevens, Martine Taelman, Muriel Targnion, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Karl Vanlouwe, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Vote nº 5	Stemming 5
Présents : 46 Pour : 8 Contre : 38 Abstentions : 0	Aanwezig: 46 Voor: 8 Tegen: 38 Onthoudingen: 0
Pour	Voor
Bert Anciaux, Yves Buysse, Filip Dewinter, Ludo Sannen, Marleen Temmerman, Dominique Tilmans, Johan Vande Lanotte, Anke Van dermeersch.
Contre	Tegen
Marie Arena, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Rik Daems, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Caroline Désir, Bart De Wever, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Liesbeth Homans, Louis Ide, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatiha Saïdi, Louis Siquet, Helga Stevens, Martine Taelman, Cécile Thibaut, Bart Tommelein, Rik Torfs, Karl Vanlouwe, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Vote nº 6	Stemming 6
Présents : 49 Pour : 49 Contre : 0 Abstentions : 0	Aanwezig: 49 Voor: 49 Tegen: 0 Onthoudingen: 0
Pour	Voor
Bert Anciaux, Marie Arena, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Marcel Cheron, Rik Daems, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Caroline Désir, Bart De Wever, Filip Dewinter, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Liesbeth Homans, Louis Ide, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Danny Pieters, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Louis Siquet, Helga Stevens, Martine Taelman, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Johan Vande Lanotte, Frank Vandenbroucke, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Vote nº 7	Stemming 7
Présents : 55 Pour : 6 Contre : 44 Abstentions : 5	Aanwezig: 55 Voor: 6 Tegen: 44 Onthoudingen: 5
Pour	Voor
Bert Anciaux, Zakia Khattabi, Cécile Thibaut, Johan Vande Lanotte, Frank Vandenbroucke, Mieke Vogels.
Contre	Tegen
Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Alexander De Croo, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Bart De Wever, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Liesbeth Homans, Louis Ide, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Danny Pieters, Fatiha Saïdi, Louis Siquet, Helga Stevens, Martine Taelman, Muriel Targnion, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Abstentions	Onthoudingen
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Filip Dewinter, Bart Laeremans, Anke Van dermeersch.
Vote nº 8	Stemming 8
Présents : 55 Pour : 6 Contre : 44 Abstentions : 5	Aanwezig: 55 Voor: 6 Tegen: 44 Onthoudingen: 5
Pour	Voor
Bert Anciaux, Zakia Khattabi, Cécile Thibaut, Johan Vande Lanotte, Frank Vandenbroucke, Mieke Vogels.
Contre	Tegen
Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Alexander De Croo, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Bart De Wever, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Liesbeth Homans, Louis Ide, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Danny Pieters, Fatiha Saïdi, Louis Siquet, Helga Stevens, Martine Taelman, Muriel Targnion, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Abstentions	Onthoudingen
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Filip Dewinter, Bart Laeremans, Anke Van dermeersch.
Vote nº 9	Stemming 9
Présents : 55 Pour : 6 Contre : 44 Abstentions : 5	Aanwezig: 55 Voor: 6 Tegen: 44 Onthoudingen: 5
Pour	Voor
Bert Anciaux, Zakia Khattabi, Cécile Thibaut, Johan Vande Lanotte, Frank Vandenbroucke, Mieke Vogels.
Contre	Tegen
Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Alexander De Croo, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Bart De Wever, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Liesbeth Homans, Louis Ide, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Danny Pieters, Fatiha Saïdi, Louis Siquet, Helga Stevens, Martine Taelman, Muriel Targnion, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Abstentions	Onthoudingen
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Filip Dewinter, Bart Laeremans, Anke Van dermeersch.
Vote nº 10	Stemming 10
Présents : 54 Pour : 6 Contre : 43 Abstentions : 5	Aanwezig: 54 Voor: 6 Tegen: 43 Onthoudingen: 5
Pour	Voor
Bert Anciaux, Zakia Khattabi, Cécile Thibaut, Johan Vande Lanotte, Frank Vandenbroucke, Mieke Vogels.
Contre	Tegen
Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Alexander De Croo, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Bart De Wever, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Liesbeth Homans, Louis Ide, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Danny Pieters, Fatiha Saïdi, Louis Siquet, Helga Stevens, Martine Taelman, Muriel Targnion, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Abstentions	Onthoudingen
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Filip Dewinter, Bart Laeremans, Anke Van dermeersch.
Vote nº 11	Stemming 11
Présents : 55 Pour : 11 Contre : 44 Abstentions : 0	Aanwezig: 55 Voor: 11 Tegen: 44 Onthoudingen: 0
Pour	Voor
Bert Anciaux, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Filip Dewinter, Zakia Khattabi, Bart Laeremans, Cécile Thibaut, Johan Vande Lanotte, Frank Vandenbroucke, Anke Van dermeersch, Mieke Vogels.
Contre	Tegen
Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Alexander De Croo, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Bart De Wever, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Liesbeth Homans, Louis Ide, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Danny Pieters, Fatiha Saïdi, Louis Siquet, Helga Stevens, Martine Taelman, Muriel Targnion, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Vote nº 12	Stemming 12
Présents : 55 Pour : 34 Contre : 0 Abstentions : 21	Aanwezig: 55 Voor: 34 Tegen: 0 Onthoudingen: 21
Pour	Voor
Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Alexander De Croo, Armand De Decker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatiha Saïdi, Louis Siquet, Martine Taelman, Muriel Targnion, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Peter Van Rompuy, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Abstentions	Onthoudingen
Bert Anciaux, Frank Boogaerts, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Patrick De Groote, Bart De Wever, Filip Dewinter, Liesbeth Homans, Louis Ide, Zakia Khattabi, Bart Laeremans, Lieve Maes, Danny Pieters, Helga Stevens, Cécile Thibaut, Johan Vande Lanotte, Frank Vandenbroucke, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Mieke Vogels.
Propositions prises en considération	In overweging genomen voorstellen
Propositions de loi	Wetsvoorstellen
Article 77 de la Constitution	Artikel 77 van de Grondwet
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d’accélérer la procédure (de Mme Martine Taelman ; Doc. 5-911/1).	Wetsvoorstel tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek ter versnelling van de rechtspleging (van mevrouw Martine Taelman; Stuk 5-911/1).
– Envoi à la commission de la Justice.	– Verzonden naar de commissie voor de Justitie.
Article 81 de la Constitution	Artikel 81 van de Grondwet
Proposition de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, en vue d’encadrer l’exercice du droit de grève par les membres du personnel des établissements pénitentiaires (de Mme Vanessa Matz ; Doc. 5-874/1).	Wetsvoorstel tot wijziging van de basiswet van 12 januari 2005 betreffende het gevangeniswezen en de rechtspositie van de gedetineerden, met het oog op een wettelijke omkadering van het uitoefenen van het stakingsrecht door de personeelsleden van de strafinrichtingen (van mevrouw Vanessa Matz; Stuk 5-874/1).
– Envoi à la commission de la Justice.	– Verzonden naar de commissie voor de Justitie.
Proposition de loi abrogeant l’article 2, alinéa 2, de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées, en ce qui concerne le statut des princes de la Famille royale (de M. Jurgen Ceder ; Doc. 5-895/1).	Wetsvoorstel tot opheffing van artikel 2, tweede lid, van de wet van 28 februari 2007 betreffende het statuut van de militairen van het actief kader van de Krijgsmacht, wat het statuut van de prinsen van de Koninklijke Familie betreft (van de heer Jurgen Ceder; Stuk 5-895/1).
– Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.	– Verzonden naar de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging.
Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d’organes (de Mme Nele Lijnen ; Doc. 5-897/1).	Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 13 juni 1986 betreffende het wegnemen en transplanteren van organen (van mevrouw Nele Lijnen; Stuk 5-897/1).
– Envoi à la commission des Affaires sociales.	– Verzonden naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden.
Proposition de loi modifiant l’article 119bis, §2, de la nouvelle loi communale, en ce qui concerne les peines et sanctions administratives (de M. Guido De Padt et Mme Nele Lijnen ; Doc. 5-900/1).	Wetsvoorstel tot wijziging van artikel 119bis, §2, van de nieuwe gemeentewet, inzake straffen en administratieve sancties (van de heer Guido De Padt en mevrouw Nele Lijnen; Stuk 5-900/1).
– Envoi à la commission de l’Intérieur et des Affaires administratives.	– Verzonden naar de commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden.
Proposition de loi modifiant l’arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l’immatriculation de véhicules, en vue d’instaurer l’apposition de signes distinctifs régionaux sur la zone bleue des marques d’immatriculation des véhicules à moteur (de M. Filip Dewinter ; Doc. 5-906/1).	Wetsvoorstel tot wijziging van het ministerieel besluit van 23 juli 2001 betreffende de inschrijving van voertuigen, ter invoering van gewesttekens op de blauwe zone van kentekenplaten voor motorvoertuigen (van de heer Filip Dewinter; Stuk 5-906/1).
– Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.	– Verzonden naar de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden.
Proposition de loi visant à supprimer l’effet dévolutif des votes exprimés en case de tête ainsi que la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l’élection du Parlement européen (de M. Guido De Padt et consorts ; Doc. 5-912/1).	Wetsvoorstel tot afschaffing van de devolutieve kracht van de lijststemmen en tot afschaffing van het onderscheid tussen kandidaat-titularissen en kandidaat-opvolgers voor de verkiezing van het Europese Parlement (van de heer Guido De Padt c.s.; Stuk 5-912/1).
– Envoi à la commission de l’Intérieur et des Affaires administratives.	– Verzonden naar de commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden.
Proposition de loi modifiant l’article 1408 du Code judiciaire en ce qui concerne les biens insaisissables (de M. Bert Anciaux ; Doc. 5-914/1).	Wetsvoorstel tot wijziging van artikel 1408 van het Gerechtelijk Wetboek met betrekking tot de niet voor beslag vatbare goederen (van de heer Bert Anciaux; Stuk 5-914/1).
– Envoi à la commission de la Justice.	– Verzonden naar de commissie voor de Justitie.
Proposition de loi modifiant l’article 1024 du Code judiciaire, en vue d’éviter les ventes publiques inintéressantes pour le créancier (de M. Bert Anciaux ; Doc. 5-915/1).	Wetsvoorstel tot wijziging van artikel 1024 van het Gerechtelijk Wetboek, met het oog op het vermijden van openbare verkopen waar de schuldeiser geen baat bij heeft (van de heer Bert Anciaux; Stuk 5-915/1).
– Envoi à la commission de la Justice.	– Verzonden naar de commissie voor de Justitie.
Proposition de loi modifiant le Code d’instruction criminelle en ce qui concerne les dépositions des princes en matière criminelle (de M. Bert Anciaux ; Doc. 5-916/1).	Wetsvoorstel tot wijziging van het Wetboek van strafvordering met betrekking tot het getuigen van prinsen in strafzaken (van de heer Bert Anciaux; Stuk 5-916/1).
– Envoi à la commission de la Justice.	– Verzonden naar de commissie voor de Justitie.
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les informations relatives aux frais de l’huissier de justice (de MM. Bert Anciaux et Guy Swennen ; Doc. 5-918/1).	Wetsvoorstel tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek met betrekking tot de informatie over de kosten van de gerechtsdeurwaarder (van de heren Bert Anciaux en Guy Swennen; Stuk 5-918/1).
– Envoi à la commission de la Justice.	– Verzonden naar de commissie voor de Justitie.
Proposition de loi instaurant l’enregistrement des bicyclettes (de Mme Anke Van dermeersch et consorts ; Doc. 5-919/1).	Wetsvoorstel tot invoering van de fietsenregistratie (van mevrouw Anke Van dermeersch c.s.; Stuk 5-919/1).
– Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.	– Verzonden naar de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden.
Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 relative au prélèvement et à la transplantation d’organes, en vue d’incriminer la transplantation d’organes prélevés de manière illicite (de M. Philippe Mahoux ; Doc. 5-922/1).	Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 13 juni 1986 betreffende het wegnemen en transplanteren van organen, teneinde de transplantatie van onrechtmatig weggenomen organen strafbaar te stellen (van de heer Philippe Mahoux; Stuk 5-922/1).
– Envoi à la commission des Affaires sociales.	– Verzonden naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden.
Proposition de loi portant organisation des centres de maternité de substitution (de Mme Marleen Temmerman et M. Guy Swennen ; Doc. 5-929/1).	Wetsvoorstel houdende organisatie van centra voor draagmoederschap (van mevrouw Marleen Temmerman en de heer Guy Swennen; Stuk 5-929/1).
– Envoi aux commissions réunies de la Justice et des Affaires sociales.	– Verzonden naar de verenigde commissies voor de Justitie en voor de Sociale Aangelegenheden.
Proposition de loi complétant le Code pénal par des dispositions relatives à la commercialisation de la maternité de substitution et à la médiation aux fins de celle-ci (de M. Wouter Beke et consorts ; Doc. 5-932/1).	Wetsvoorstel tot aanvulling van het Strafwetboek met bepalingen betreffende de commercialisering van en de bemiddeling inzake draagmoederschap (van de heer Wouter Beke c.s.; Stuk 5-932/1).
– Envoi aux commissions réunies de la Justice et des Affaires sociales.	– Verzonden naar de verenigde commissies voor de Justitie en voor de Sociale Aangelegenheden.
Proposition de loi instituant l’emprunt populaire (de M. Johan Vande Lanotte et consorts ; Doc. 5-933/1).	Wetsvoorstel tot invoering van de volkslening (van de heer Johan Vande Lanotte c.s.; Stuk 5-933/1).
– Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.	– Verzonden naar de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden.
Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du commerce et à la protection du consommateur, en ce qui concerne l’offre conjointe de polices d’assurances (de Mme Anke Van dermeersch et consorts ; Doc. 5-934/1).	Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 6 april 2010 betreffende marktpraktijken en consumentenbescherming wat het gezamenlijk aanbod van verzekeringspolissen betreft (van mevrouw Anke Van dermeersch c.s.; Stuk 5-934/1).
– Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.	– Verzonden naar de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden.
Propositions de résolution	Voorstellen van resolutie
Proposition de résolution visant à lutter contre les mutilations génitales féminines (de Mme Sabine de Bethune et consorts ; Doc. 5-896/1).	Voorstel van resolutie ter bestrijding van vrouwelijke genitale verminking (van mevrouw Sabine de Bethune c.s.; Stuk 5-896/1).
– Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.	– Verzonden naar de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging.
Proposition de résolution relative à la sécurité des aéroports belges (de MM. Richard Miller et Bert Anciaux ; Doc. 5-910/1).	Voorstel van resolutie betreffende de veiligheid van de Belgische luchthavens (van de heren Richard Miller en Bert Anciaux; Stuk 5-910/1).
– Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.	– Verzonden naar de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden.
Proposition de résolution concernant les manifestations de la population algérienne demandant la démocratie et des conditions de vie meilleures (de Mme Marie Arena ; Doc. 5-936/1).	Voorstel van resolutie betreffende de betogingen van de Algerijnse bevolking voor democratie en betere levensomstandigheden (van mevrouw Marie Arena; Stuk 5-936/1).
– Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.	– Verzonden naar de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging.
Proposition de résolution relative de l’accord-cadre entre l’Union européenne et la Libye (de Mme Marie Arena et consorts ; Doc. 5-938/1).	Voorstel van resolutie betreffende de kaderovereenkomst tussen de Europese Unie en Libië (van mevrouw Marie Arena c.s.; Stuk 5-938/1).
– Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.	– Verzonden naar de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging.
Demandes d’explications	Vragen om uitleg
Le Bureau a été saisi des demandes d’explications suivantes :	Het Bureau heeft volgende vragen om uitleg ontvangen:
– de M. Bert Anciaux à la ministre des PME, des Indépendants, de l’Agriculture et de la Politique scientifique sur « le recrutement d’un nouveau directeur pour les Musées royaux d’Art et d’Histoire » (nº 5-761)	– van de heer Bert Anciaux aan de minister van KMO’s, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "de aanwerving van een nieuwe directeur voor de Koninklijke Musea voor Kunst en Geschiedenis" (nr. 5-761)
Commission des Affaires sociales	Commissie voor de Sociale Aangelegenheden
– de M. Bert Anciaux à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « les informations à fournir par les hôpitaux aux patients sur le coût d’une hospitalisation et les suppléments d’honoraires en chambres à deux ou à trois lits » (nº 5-762)	– van de heer Bert Anciaux aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "het informeren van patiënten over de rekening van een ziekenhuisopname en de ereloonsupplementen in twee- en driepersoonskamers" (nr. 5-762)
Commission des Affaires sociales	Commissie voor de Sociale Aangelegenheden
– de M. Patrick De Groote au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur « la hausse des prix des denrées alimentaires, cause directe des insurrections populaires dans le monde arabe » (nº 5-763)	– van de heer Patrick De Groote aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "de stijgende voedselprijzen als directe aanleiding voor de volksopstanden in de Arabische wereld" (nr. 5-763)
Commission des Relations extérieures et de la Défense	Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging
– de M. Patrick De Groote au ministre de la Justice sur « le contrôle des prisons » (nº 5-764)	– van de heer Patrick De Groote aan de minister van Justitie over "het toezicht op de gevangenissen" (nr. 5-764)
Commission de la Justice	Commissie voor de Justitie
– de M. Bart Laeremans au ministre de la Justice sur « le cadre linguistique de la Sécurité de l’État » (nº 5-765)	– van de heer Bart Laeremans aan de minister van Justitie over "het taalkader van de Veiligheid van de Staat" (nr. 5-765)
Commission de la Justice	Commissie voor de Justitie
– de M. Bert Anciaux au ministre de la Justice sur « la non-prolongation du mandat de l’Exécutif des Musulmans » (nº 5-766)	– van de heer Bert Anciaux aan de minister van Justitie over "het niet verlengen van het mandaat van de Moslimexecutieve" (nr. 5-766)
Commission de la Justice	Commissie voor de Justitie
– de M. André du Bus de Warnaffe à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « la fraude à la carte SIS » (nº 5-767)	– van de heer André du Bus de Warnaffe aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "de fraude met de SIS-kaart" (nr. 5-767)
Commission des Affaires sociales	Commissie voor de Sociale Aangelegenheden
– de M. Bert Anciaux au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur « les propos du Gouverneur de la Banque nationale concernant les bonus » (nº 5-768)	– van de heer Bert Anciaux aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de uitspraken van de Gouverneur van de Nationale Bank over bonussen" (nr. 5-768)
Commission des Finances et des Affaires économiques	Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden
– de M. Bert Anciaux au secrétaire d’État à la Mobilité sur « le contrôle des compétences des chauffeurs de bus » (nº 5-769)	– van de heer Bert Anciaux aan de staatssecretaris voor Mobiliteit over "de controle op de competenties van buschauffeurs" (nr. 5-769)
Commission des Finances et des Affaires économiques	Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden
– de Mme Cécile Thibaut à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et à la vice-première ministre et ministre de l’Emploi et de l’Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d’asile sur « les dépenses supplémentaires rencontrées par l’ONAFTS suite au changement de législation en matière d’allocations familiales au Grand-Duché de Luxembourg » (nº 5-770)	– van mevrouw Cécile Thibaut aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid en aan de vice-eersteminister en minister van Werk en Gelijke Kansen, belast met het Migratie- en asielbeleid over "de bijkomende uitgaven voor de RKW naar aanleiding van de gewijzigde wetgeving inzake kinderbijslag in het Groothertogdom Luxemburg" (nr. 5-770)
Commission des Affaires sociales	Commissie voor de Sociale Aangelegenheden
– de Mme Cécile Thibaut à la ministre de l’Intérieur sur « les contacts entre la Belgique et les autorités françaises relatifs à la sécurité autour de la centrale nucléaire de Cattenom » (nº 5-771)	– van mevrouw Cécile Thibaut aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de contacten tussen België en de Franse overheid inzake de veiligheid rond de kerncentrale van Cattenom" (nr. 5-771)
Commission de l’Intérieur et des Affaires administratives	Commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden
– de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « Impulseo II et l’avis de l’auditeur du Conseil d’État » (nº 5-772)	– van de heer Louis Ide aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "Impulseo II en het advies van de auditeur van de Raad van State" (nr. 5-772)
Commission des Affaires sociales	Commissie voor de Sociale Aangelegenheden
– de M. Gérard Deprez à la ministre de l’Intérieur sur « l’inquiétante augmentation des braquages de petits commerces et la généralisation du système de Télépolice Vision à l’ensemble des zones de police » (nº 5-773)	– van de heer Gérard Deprez aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de onrustwekkende verhoging van het aantal overvallen op detailhandels en de veralgemening van het systeem Telepolitie Visie in alle politiezones" (nr. 5-773)
Commission de l’Intérieur et des Affaires administratives	Commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden
– de M. Richard Miller au ministre de la Défense sur « le patrimoine culturel libyen » (nº 5-774)	– van de heer Richard Miller aan de minister van Landsverdediging over "het culturele patrimonium van Libië" (nr. 5-774)
Commission des Relations extérieures et de la Défense	Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging
– de M. Richard Miller au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur « le pavillon Horta » (nº 5-775)	– van de heer Richard Miller aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "het Horta-paviljoen" (nr. 5-775)
Commission des Finances et des Affaires économiques	Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden
– de M. Richard Miller au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur « la position de la Belgique au sujet du Conseil national de transition libyen » (nº 5-776)	– van de heer Richard Miller aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "de houding van België ten aanzien van de Libische Nationale Overgangsraad" (nr. 5-776)
Commission des Relations extérieures et de la Défense	Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging
– de Mme Dominique Tilmans à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « la réglementation en ce qui concerne la pose d’implants mammaires » (nº 5-777)	– van mevrouw Dominique Tilmans aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "de regelgeving met betrekking tot borstimplantaten" (nr. 5-777)
Commission des Affaires sociales	Commissie voor de Sociale Aangelegenheden
– de M. Frank Boogaerts au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur « le remboursement de la TVA perçue par d’autres États membres de l’Union européenne en 2009 » (nº 5-778)	– van de heer Frank Boogaerts aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de teruggave van BTW geheven door andere lidstaten van de Europese Unie in 2009" (nr. 5-778)
Commission des Finances et des Affaires économiques	Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden
– de M. Bert Anciaux au ministre de la Défense sur « les possibilités de détruire des dépôts d’armes non surveillés en Libye » (nº 5-779)	– van de heer Bert Anciaux aan de minister van Landsverdediging over "de kansen op vernietiging van onbewaakte wapendepots in Libië" (nr. 5-779)
Commission des Relations extérieures et de la Défense	Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging
– de M. Bert Anciaux au secrétaire d’État à la Mobilité sur « les infractions au Code de la route commises à l’occasion d’événements cyclistes » (nº 5-780)	– van de heer Bert Anciaux aan de staatssecretaris voor Mobiliteit over "verkeersovertredingen naar aanleiding van het organiseren van wielermanifestaties" (nr. 5-780)
Commission des Finances et des Affaires économiques	Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden
– de M. Frank Boogaerts au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur « le prix des extraits cadastraux » (nº 5-781)	– van de heer Frank Boogaerts aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de kostprijs voor kadastrale uittreksels" (nr. 5-781)
Commission des Finances et des Affaires économiques	Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden
– de M. Frank Boogaerts au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur « le nombre de plaintes reçues par le Médiateur fédéral sur le SPF Finances » (nº 5-782)	– van de heer Frank Boogaerts aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "het aantal klachten ontvangen over de FOD Financiën door de Federale Ombudsman" (nr. 5-782)
Commission des Finances et des Affaires économiques	Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden
– de Mme Claudia Niessen à la ministre de l’Intérieur sur « l’enseignement des langues dans les écoles de police » (nº 5-783)	– van mevrouw Claudia Niessen aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het talenonderwijs in politiescholen" (nr. 5-783)
Commission de l’Intérieur et des Affaires administratives	Commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden
– de Mme Claudia Niessen à la ministre de l’Intérieur sur « les accords bilatéraux en ce qui concerne la coopération policière » (nº 5-784)	– van mevrouw Claudia Niessen aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de bilaterale akkoorden over politiesamenwerking" (nr. 5-784)
Commission de l’Intérieur et des Affaires administratives	Commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden
– de Mme Claudia Niessen à la ministre de l’Intérieur sur « la transparence et l’actualisation de la clé de répartition de la capacité policière entre les communes » (nº 5-785)	– van mevrouw Claudia Niessen aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de transparantie en de actualisering van de verdeelsleutel voor politiecapaciteit tussen de gemeenten" (nr. 5-785)
Commission de l’Intérieur et des Affaires administratives	Commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden
– de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le cahier des charges pour l’étude de faisabilité dans le cadre de la construction d’un centre d’hadronthérapie » (nº 5-786)	– van de heer Louis Ide aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "het lastenboek voor de haalbaarheidsstudie in het kader van de bouw van een centrum voor hadrontherapie" (nr. 5-786)
Commission des Affaires sociales	Commissie voor de Sociale Aangelegenheden
– de M. Bert Anciaux à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur « l’incident de caténaire survenu sur la ligne Bruxelles-Louvain » (nº 5-787)	– van de heer Bert Anciaux aan de minister van Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven over "een incident met de bovenleiding op de spoorlijn tussen Brussel en Leuven" (nr. 5-787)
Commission des Finances et des Affaires économiques	Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden
– de Mme Vanessa Matz au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur « le monastère Mor Gabriel en Turquie » (nº 5-788)	– van mevrouw Vanessa Matz aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "het klooster Mor Gabriel in Turkije" (nr. 5-788)
Commission des Relations extérieures et de la Défense	Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging
– de Mme Fatiha Saïdi à la vice-première ministre et ministre de l’Emploi et de l’Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d’asile sur « la problématique liée au transport du béton prêt à l’emploi » (nº 5-789)	– van mevrouw Fatiha Saïdi aan de vice-eersteminister en minister van Werk en Gelijke Kansen, belast met het Migratie- en asielbeleid over "het probleem van het vervoer van gebruiksklaar beton" (nr. 5-789)
Commission des Affaires sociales	Commissie voor de Sociale Aangelegenheden
– de Mme Fabienne Winckel au ministre de la Justice sur « le contrôle indépendant et effectif des prisons » (nº 5-790)	– van mevrouw Fabienne Winckel aan de minister van Justitie over "de onafhankelijke en effectieve controle van de gevangenissen" (nr. 5-790)
Commission de la Justice	Commissie voor de Justitie
– de Mme Fabienne Winckel à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur « la validation des tests destinés aux fonctionnaires » (nº 5-791)	– van mevrouw Fabienne Winckel aan de minister van Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven over "de validering van testen voor ambtenaren" (nr. 5-791)
Commission des Finances et des Affaires économiques	Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden
– de Mme Fabienne Winckel au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur « la circulaire déterminant le mode d’imposition des agences locales pour l’emploi » (nº 5-792)	– van mevrouw Fabienne Winckel aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over "de omzendbrief waarin de belastingheffing voor plaatselijke werkgelegenheidsagentschappen wordt bepaald" (nr. 5-792)
Commission des Finances et des Affaires économiques	Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden
– de Mme Fabienne Winckel à la vice-première ministre et ministre de l’Emploi et de l’Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d’asile sur « les allocations familiales et l’égalité de traitement entre assurés sociaux » (nº 5-793)	– van mevrouw Fabienne Winckel aan de vice-eersteminister en minister van Werk en Gelijke Kansen, belast met het Migratie- en asielbeleid over "de kinderbijslag en de gelijke behandeling van sociaal verzekerden" (nr. 5-793)
Commission des Affaires sociales	Commissie voor de Sociale Aangelegenheden
– de Mme Sabine de Bethune au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur « la maternité de substitution » (nº 5-794)	– van mevrouw Sabine de Bethune aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over "het draagmoederschap" (nr. 5-794)
Commission des Relations extérieures et de la Défense	Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging
– de M. Bert Anciaux à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « l’estime pour les médecins généralistes » (nº 5-795)	– van de heer Bert Anciaux aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "de waardering van huisartsen" (nr. 5-795)
Commission des Affaires sociales	Commissie voor de Sociale Aangelegenheden
– de M. Bart Laeremans au ministre de la Justice sur « l’évolution du nombre d’amendes routières dans les différentes régions et l’évolution de la charge de travail des tribunaux de police » (nº 5-796)	– van de heer Bart Laeremans aan de minister van Justitie over "de evolutie van het aantal verkeersboetes in de verschillende gewesten en van de werklast van de politierechtbanken" (nr. 5-796)
Commission de la Justice	Commissie voor de Justitie
– de M. Bert Anciaux au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d’asile sur « un réseau de fondations et d’associations dans lesquelles un membre de la Famille royale est actif » (nº 5-797)	– van de heer Bert Anciaux aan de eerste minister, belast met de Coördinatie van het Migratie- en asielbeleid over "een complex van stichtingen en vennootschappen waarin een lid van de Koninklijke familie actief blijkt te zijn" (nr. 5-797)
Commission des Affaires institutionnelles	Commissie voor de Institutionele Aangelegenheden
– de Mme Cécile Thibaut à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur « les critères qui ont conduit au choix de localisation des cabines de signalisation du réseau Infrabel » (nº 5-798)	– van mevrouw Cécile Thibaut aan de minister van Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven over "de criteria op basis waarvan is gekozen op welke plaatsen de seininrichtingen van het Infrabel-net worden geplaatst" (nr. 5-798)
Commission des Finances et des Affaires économiques	Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden
– de Mme Cécile Thibaut à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur « l’abandon d’un chantier par Infrabel à Marloie » (nº 5-799)	– van mevrouw Cécile Thibaut aan de minister van Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven over "een door Infrabel verlaten werf in Marloie" (nr. 5-799)
Commission des Finances et des Affaires économiques	Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden
Évocation	Evocatie
Par message du 7 avril 2011, le Sénat a informé la Chambre des représentants de la mise en œuvre, ce même jour, de l’évocation du projet de loi qui suit :	De Senaat heeft bij boodschap van 7 april 2011 aan de Kamer van volksvertegenwoordigers ter kennis gebracht dat tot evocatie is overgegaan, op die datum, van het volgend wetsontwerp:
Projet de loi modifiant la loi du 1^er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l’exécution de l’accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du gouvernement relatif au projet d’accord interprofessionnel (Doc. 5-935/1).	Wetsontwerp houdende aanpassing van de wet van 1 februari 2011 houdende verlenging van de crisismaatregelen en uitvoering van het interprofessioneel akkoord, en tot uitvoering van het compromis van de regering met betrekking tot het ontwerp van interprofessioneel akkoord (Stuk 5-935/1).
– Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires sociales.	– Het wetsontwerp werd verzonden naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden.
Non-évocations	Niet-evocaties
Par messages des 5 et 7 avril 2011, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, les projets de loi non évoqués qui suivent :	Bij boodschappen van 5 en 7 april 2011 heeft de Senaat aan de Kamer van volksvertegenwoordigers terugbezorgd, met het oog op de bekrachtiging door de Koning, de volgende niet geëvoceerde wetsontwerpen:
Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les coparents, la législation afférente au congé de paternité (Doc. 5-870/1).	Wetsontwerp tot wijziging, wat betreft de meeouders, van de wetgeving inzake het geboorteverlof (Stuk 5-870/1).
Projet de loi visant à supprimer les limites relatives à l’âge de l’enfant handicapé en matière de congé parental (Doc. 5-871/1).	Wetsontwerp tot afschaffing van de beperkingen op de leeftijd van het gehandicapte kind inzake ouderschapsverlof (Stuk 5-871/1).
Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la dispense de versement du précompte professionnel retenu sur les rémunérations des sportifs (Doc. 5-872/1).	Wetsontwerp tot wijziging van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 wat de vrijstelling van doorstorting van de ingehouden bedrijfsvoorheffing voor bezoldigingen van sportbeoefenaars betreft (Stuk 5-872/1).
Projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 1984 concernant l’importation, l’exportation et le transit de déchets (Doc. 5-921/1).	Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 9 juli 1984 betreffende de invoer, de uitvoer en de doorvoer van afvalstoffen (Stuk 5-921/1).
– Pris pour notification.	– Voor kennisgeving aangenomen.
Messages de la Chambre	Boodschappen van de Kamer
Par messages du 31 mars 2011 et du 7 avril 2011, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu’ils ont été adoptés en sa séance des mêmes jours :	Bij boodschappen van 31 maart 2011 en 7 april 2011 heeft de Kamer van volksvertegenwoordigers aan de Senaat overgezonden, zoals ze ter vergadering van dezelfde dagen werden aangenomen:
Article 80 de la Constitution	Artikel 80 van de Grondwet
Projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 1984 concernant l’importation, l’exportation et le transit de déchets (Doc. 5-921/1).	Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 9 juli 1984 betreffende de invoer, de uitvoer en de doorvoer van afvalstoffen (Stuk 5-921/1).
– Le projet de loi a été reçu le 1^er avril 2011 ; la date limite pour l’évocation est le mercredi 6 avril 2011.	– Het wetsontwerp werd ontvangen op 1 april 2011; de uiterste datum voor evocatie is woensdag 6 april 2011.
– La Chambre a adopté le projet le 31 mars 2011.	– De Kamer heeft het ontwerp aangenomen op 31 maart 2011.
Projet de loi modifiant la loi du 1^er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l’exécution de l’accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du gouvernement relatif au projet d’accord interprofessionnel (Doc. 5-935/1).	Wetsontwerp houdende aanpassing van de wet van 1 februari 2011 houdende verlenging van de crisismaatregelen en uitvoering van het interprofessioneel akkoord, en tot uitvoering van het compromis van de regering met betrekking tot het ontwerp van interprofessioneel akkoord (Stuk 5-935/1).
– Le projet de loi a été reçu le 7 avril 2011 ; la date limite pour l’évocation est le vendredi 29 avril 2011.	– Het wetsontwerp werd ontvangen op 7 april 2011; de uiterste datum voor evocatie is vrijdag 29 april 2011.
– Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires sociales.	– Het wetsontwerp werd verzonden naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden.
Parquet	Parket
Par lettre du 30 mars 2011, le procureur du Roi de Termonde a transmis au Sénat, conformément à l’article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2010 du Parquet du Procureur du Roi de Termonde, approuvé lors de l’assemblée de corps du 24 mars 2011.	Bij brief van 30 maart 2011 heeft de Procureur des Konings te Dendermonde, overeenkomstig artikel 346 van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat overgezonden, het werkingsverslag 2010 van het Parket van de Procureur des Konings te Dendermonde, goedgekeurd tijdens de korpsvergadering van 24 maart 2011.
– Envoi à la commission de la Justice.	– Verzonden naar de commissie voor de Justitie.
Auditorats du Travail	Arbeidsauditoraten
Par lettre du 28 mars 2011, l’auditeur du travail de Namur et Dinant a transmis au Sénat, conformément à l’article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2010 de l’Auditorat du travail de Namur et Dinant, approuvé lors de son assemblée de corps du 23 mars 2011.	Bij brief van 28 maart 2011 heeft de arbeidsauditeur te Namen en Dinant overeenkomstig artikel 346 van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat overgezonden, het werkingsverslag 2010 van het Arbeidsauditoraat te Namen en Dinant, goedgekeurd tijdens zijn korpsvergadering van 23 maart 2011.
Par lettre du 30 mars 2011, l’auditeur du travail de Huy a transmis au Sénat, conformément à l’article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2010 de l’Auditorat du travail de Huy, approuvé lors de son assemblée de corps du 28 mars 2011.	Bij brief van 30 maart 2011 heeft de arbeidsauditeur te Hoei overeenkomstig artikel 346 van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat overgezonden, het werkingsverslag 2010 van het Arbeidsauditoraat te Hoei, goedgekeurd tijdens zijn korpsvergadering van 28 maart 2011.
Par lettre du 30 mars 2011, l’auditeur du travail de Nivelles a transmis au Sénat, conformément à l’article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2010 de l’Auditorat du travail de Nivelles, approuvé lors de son assemblée de corps du 29 mars 2011.	Bij brief van 30 maart 2011 heeft de arbeidsauditeur te Nijvel overeenkomstig artikel 346 van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat overgezonden, het werkingsverslag 2010 van het Arbeidsauditoraat te Nijvel, goedgekeurd tijdens zijn korpsvergadering van 29 maart 2011.
Par lettre du 1^er avril 2011, l’auditeur du travail de Turnhout a transmis au Sénat, conformément à l’article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2010 de l’Auditorat du travail de Turnhout, approuvé lors de son assemblée de corps du 29 mars 2011.	Bij brief van 1 april 2011 heeft de arbeidsauditeur te Turnhout overeenkomstig artikel 346 van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat overgezonden, het werkingsverslag 2010 van het Arbeidsauditoraat te Turnhout, goedgekeurd tijdens zijn korpsvergadering van 29 maart 2011.
– Envoi à la commission de la Justice.	– Verzonden naar de commissie voor de Justitie.
Tribunaux de première instance	Rechtbanken van eerste aanleg
Par lettre du 30 mars 2011, le président du Tribunal de première instance de Malines a transmis au Sénat, conformément à l’article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2010 du Tribunal de première instance de Malines, approuvé lors de son assemblée générale du 29 mars 2011.	Bij brief van 30 maart 2011 heeft de voorzitter van de Rechtbank van eerste aanleg te Mechelen overeenkomstig artikel 340 van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat overgezonden, het werkingsverslag 2010 van de Rechtbank van eerste aanleg te Mechelen, goedgekeurd tijdens zijn algemene vergadering van 29 maart 2011.
Par lettre du 30 mars 2011, le président du Tribunal de première instance de Tongres a transmis au Sénat, conformément à l’article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2010 du Tribunal de première instance de Tongres, approuvé lors de son assemblée générale du 29 mars 2011.	Bij brief van 30 maart 2011 heeft de voorzitter van de Rechtbank van eerste aanleg te Tongeren overeenkomstig artikel 340 van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat overgezonden, het werkingsverslag 2010 van de Rechtbank van eerste aanleg te Tongeren, goedgekeurd tijdens zijn algemene vergadering van 29 maart 2011.
Par lettre du 31 mars 2011, le président du Tribunal de première instance de Dinant a transmis au Sénat, conformément à l’article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2010 du Tribunal de première instance de Dinant, approuvé lors de son assemblée générale du 23 mars 2011.	Bij brief van 31 maart 2011 heeft de voorzitter van de Rechtbank van eerste aanleg te Dinant overeenkomstig artikel 340 van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat overgezonden, het werkingsverslag 2010 van de Rechtbank van eerste aanleg te Dinant, goedgekeurd tijdens zijn algemene vergadering van 23 maart 2011
Par lettre du 31 mars 2011, le président du Tribunal de première instance de Louvain a transmis au Sénat, conformément à l’article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2010 du Tribunal de première instance de Louvain, approuvé lors de son assemblée générale du 31 mars 2011.	Bij brief van 31 maart 2011 heeft de voorzitter van de Rechtbank van eerste aanleg te Leuven overeenkomstig artikel 340 van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat overgezonden, het werkingsverslag 2010 van de Rechtbank van eerste aanleg te Leuven, goedgekeurd tijdens zijn algemene vergadering van 31 maart 2011.
Par lettre du 31 mars 2011, le président du Tribunal de première instance de Termonde a transmis au Sénat, conformément à l’article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2010 du Tribunal de première instance de Termonde, approuvé lors de son assemblée générale du 30 mars 2011.	Bij brief van 31 maart 2011 heeft de voorzitter van de Rechtbank van eerste aanleg te Dendermonde overeenkomstig artikel 340 van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat overgezonden, het werkingsverslag 2010 van de Rechtbank van eerste aanleg te Dendermonde, goedgekeurd tijdens zijn algemene vergadering van 30 maart 2011
– Envoi à la commission de la Justice.	– Verzonden naar de commissie voor de Justitie.
Tribunaux du travail	Arbeidsrechtbanken
Par lettre du 30 mars 2011, le président du Tribunal du travail de Louvain a transmis au Sénat, conformément à l’article 340, §3, alinéas 1 et 5, du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2010 du Tribunal du travail de Louvain, approuvé lors de son assemblée générale du 4 mars 2011.	Bij brief van 30 maart 2011 heeft de voorzitter van de Arbeidsrechtbank te Leuven, overeenkomstig artikel 340, §3, 1º en 5º lid, van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat overgezonden, het werkingsverslag 2010 van de Arbeidsrechtbank te Leuven, goedgekeurd tijdens zijn algemene vergadering van 4 maart 2011.
Par lettre du 31 mars 2011, le président du Tribunal du travail de Courtrai-Ypres-Furnes a transmis au Sénat, conformément à l’article 340, §3, alinéas 1 et 5, du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2010 du Tribunal du travail de Courtrai-Ypres-Furnes, approuvé lors de son assemblée générale du 29 mars 2011.	Bij brief van 31 maart 2011 heeft de voorzitter van de Arbeidsrechtbank te Kortrijk-Ieper-Veurne, overeenkomstig artikel 340, §3, 1º en 5º lid, van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat overgezonden, het werkingsverslag 2010 van de Arbeidsrechtbank te Kortrijk-Ieper-Veurne, goedgekeurd tijdens zijn algemene vergadering van 29 maart 2011.
Par lettre du 31 mars 2011, le président du Tribunal du travail de Hasselt a transmis au Sénat, conformément à l’article 340, §3, alinéas 1 et 5, du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2010 du Tribunal du travail de Hasselt, approuvé lors de son assemblée générale du 24 février 2011.	Bij brief van 31 maart 2011 heeft de voorzitter van de Arbeidsrechtbank te Hasselt, overeenkomstig artikel 340, §3, 1º en 5º lid, van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat overgezonden, het werkingsverslag 2010 van de Arbeidsrechtbank te Hasselt, goedgekeurd tijdens zijn algemene vergadering van 24 februari 2011.
Par lettre du 31 mars 2011, le président du Tribunal du travail de Nivelles a transmis au Sénat, conformément à l’article 340, §3, alinéas 1 et 5, du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2010 du Tribunal du travail de Nivelles, approuvé lors de son assemblée générale du 28 mars 2011.	Bij brief van 31 maart 2011 heeft de voorzitter van de Arbeidsrechtbank te Nijvel, overeenkomstig artikel 340, §3, 1º en 5º lid, van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat overgezonden, het werkingsverslag 2010 van de Arbeidsrechtbank te Nijvel, goedgekeurd tijdens zijn algemene vergadering van 28 maart 2011.
Par lettre du 1^er avril 2011, le président des Tribunaux du travail de Verviers et d’Eupen a transmis au Sénat, conformément à l’article 340, §3, alinéas 1 et 5, du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2010 des Tribunaux du travail de Verviers et d’Eupen, approuvé lors de son assemblée générale du 29 mars 2011.	Bij brief van 1 april 2011 heeft de voorzitter van de Arbeidsrechtbanken te Verviers en Eupen, overeenkomstig artikel 340, §3, 1º en 5º lid, van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat overgezonden, het werkingsverslag 2010 van de Arbeidsrechtbanken te Verviers en Eupen, goedgekeurd tijdens zijn algemene vergadering van 29 maart 2011.
– Envoi à la commission de la Justice.	– Verzonden naar de commissie voor de Justitie.
Tribunaux de commerce	Rechtbanken van koophandel
Par lettre du 30 mars 2011, le président du Tribunal de commerce de Bruges a transmis au Sénat, conformément à l’article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement pour 2010 du Tribunal de commerce de Bruges, approuvé lors de son assemblée générale du 25 mars 2011.	Bij brief van 30 maart 2011 heeft de voorzitter van de Rechtbank van koophandel te Brugge overeenkomstig artikel 340 van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat overgezonden, het werkingsverslag voor 2010 van de Rechtbank van koophandel te Brugge, goedgekeurd tijdens zijn algemene vergadering van 25 maart 2011.
Par lettre du 31 mars 2011, le président du Tribunal de commerce de Courtrai a transmis au Sénat, conformément à l’article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement pour 2010 du Tribunal de commerce de Courtrai, approuvé lors de son assemblée générale du 25 mars 2011.	Bij brief van 31 maart 2011 heeft de voorzitter van de Rechtbank van koophandel te Kortrijk overeenkomstig artikel 340 van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat overgezonden, het werkingsverslag voor 2010 van de Rechtbank van koophandel te Kortrijk, goedgekeurd tijdens zijn algemene vergadering van 25 maart 2011.
Par lettre du 31 mars 2011, le président du Tribunal de commerce de Tongres a transmis au Sénat, conformément à l’article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement pour 2010 du Tribunal de commerce de Tongres, approuvé lors de son assemblée générale du 30 mars 2011.	Bij brief van 31 maart 2011 heeft de voorzitter van de Rechtbank van koophandel te Tongeren overeenkomstig artikel 340 van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat overgezonden, het werkingsverslag voor 2010 van de Rechtbank van koophandel te Tongeren, goedgekeurd tijdens zijn algemene vergadering van 30 maart 2011.
Par lettre du 31 mars 2011, le président du Tribunal de commerce de Tournai a transmis au Sénat, conformément à l’article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement pour 2010 du Tribunal de commerce de Tournai, approuvé lors de son assemblée générale du 22 mars 2011.	Bij brief van 31 maart 2011 heeft de voorzitter van de Rechtbank van koophandel te Doornik overeenkomstig artikel 340 van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat overgezonden, het werkingsverslag voor 2010 van de Rechtbank van koophandel te Doornik, goedgekeurd tijdens zijn algemene vergadering van 22 maart 2011.
– Envoi à la commission de la Justice.	– Verzonden naar de commissie voor de Justitie.
Assemblée générale des juges de paix et des juges aux tribunaux de police	Algemene vergadering van de vrederechters en de rechters in de politierechtbanken
Par lettre du 29 mars 2011, le président de l’Assemblée générale des juges de paix et des juges aux tribunaux de police du ressort de la Cour d’appel de Mons a transmis au Sénat, conformément à l’article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement pour l’année 2010 de l’Assemblée générale des juges de paix et des juges aux tribunaux de police du ressort de la Cour d’appel de Mons, approuvé lors de son assemblée générale du 25 mars 2011.	Bij brief van 29 maart 2010 heeft de voorzitter van de Algemene Vergadering van de vrederechters en de rechters in de politierechtbanken ressorterende onder het Hof van Beroep te Bergen overeenkomstig artikel 340 van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat overgezonden, het werkingsverslag voor 2010 van de Algemene vergadering van de vrederechters en de rechters in de politierechtbanken ressorterende onder het Hof van Beroep te Bergen, goedgekeurd tijdens zijn algemene vergadering van 25 maart 2011.
Par lettre du 30 mars 2011, le président de l’Assemblée générale des juges de paix et des juges aux tribunaux de police du ressort de la Cour d’appel de Gand a transmis au Sénat, conformément à l’article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement pour l’année 2010 de l’Assemblée générale des juges de paix et des juges aux tribunaux de police du ressort de la Cour d’appel de Gand, approuvé lors de son assemblée générale du 18 mars 2011.	Bij brief van 30 maart 2010 heeft de voorzitter van de Algemene Vergadering van de vrederechters en de rechters in de politierechtbanken ressorterende onder het Hof van Beroep te Gent overeenkomstig artikel 340 van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat overgezonden, het werkingsverslag voor 2010 van de Algemene vergadering van de vrederechters en de rechters in de politierechtbanken ressorterende onder het Hof van Beroep te Gent, goedgekeurd tijdens zijn algemene vergadering van 18 maart 2011.
– Envoi à la commission de la Justice.	– Verzonden naar de commissie voor de Justitie.
Direction générale de la coopération internationale – Droits de l’Homme dans les pays partenaires	Directie-generaal internationale samenwerking – Mensenrechten in partnerlanden
Par lettre du 31 mars 2011, le ministre de la Coopération au développement a transmis au Sénat, en application de l’article 3 de la loi du 7 février 1994 pour évaluer la politique de coopération au développement en fonction du respect des droits de l’homme, le rapport relatif au respect des droits de l’homme dans les pays avec lesquels la Belgique a conclu un accord général de coopération pour l’année 2010.	Bij brief van 31 maart 2011 heeft de minister van Ontwikkelingssamenwerking, overeenkomstig artikel 3 van de wet van 7 februari 1994 om het beleid van ontwikkelingssamenwerking te toetsen aan de eerbied voor de rechten van de mens, aan de Senaat overgezonden, het verslag over de eerbied voor de rechten van de mens voor de landen waarmee België een overeenkomst inzake ontwikkeling samenwerking heeft afgesloten, voor het jaar 2010.
– Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.	– Verzonden naar de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging.
Pétitions	Verzoekschriften
Par lettre du 25 mars 2011, M. M. Caprasse, bourgmestre de la ville de Houffalize, a transmis au Sénat une motion sur une réduction de la TVA sur le coût de la remise en état des voiries.	Bij brief van 25 februari 2011 heeft de heer M. Caprasse, burgemeester van de stad Houffalize, aan de Senaat overgezonden, een motie over een BTW-verlaging voor de onderhoudskosten van het wegennet.
– Envoi à la commission de l’Intérieur et des Affaires administratives.	– Verzonden naar de commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden.