5‑144

Sénat de Belgique

Session ordinaire 2013‑2014

Séances plénières

Jeudi 13 mars 2014

Séance de l’après‑midi

5‑144

Belgische Senaat

Gewone Zitting 2013‑2014

Plenaire vergaderingen

Donderdag 13 maart 2014

Namiddagvergadering

Compte rendu provisoire

 

Non encore approuvé par les orateurs.
Ne pas citer sans mentionner la source.

Voorlopig verslag

 

Nog niet goedgekeurd door de sprekers.
Niet citeren zonder de bron te vermelden.

Sommaire

Inhoudsopgave

Votes. 6

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (Doc. 5‑2443) 6

Projet de loi modifiant le code judiciaire, le Titre préliminaire du Code de procédure pénale et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d’attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel (Doc. 5‑2465) 6

Proposition de loi relative à la protection des mineurs contre la sollicitation à des fins de perpétration d’infractions à caractère sexuel (de Mme Cindy Franssen et consorts ; Doc. 5‑1823) 6

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de protéger les enfants contre les cyberprédateurs (de M. Gérard Deprez et consorts ; Doc. 5‑2253) 6

Proposition de loi modifiant l’article 745sexies du Code civil en vue de fixer les règles pour la valorisation de l’usufruit en cas de conversion de l’usufruit du conjoint survivant et du cohabitant légal survivant, et insérant un article 624/1 dans le Code civil (de M. Guy Swennen et consorts ; Doc. 5‑2338) 7

Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail en ce qui concerne les procédures judiciaires (Doc. 5‑2468) 7

Projet de loi règlementant les professions de la santé mentale et modifiant l’arrêté royal no 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé (Doc. 5‑2470) (Procédure d’évocation) 7

Proposition de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances et le Code judiciaire, en vue d’assurer le recouvrement effectif des créances alimentaires (de Mme Cindy Franssen et M. Bert Anciaux et consorts ; Doc. 5‑2476) 8

Proposition de résolution relative à la possibilité pour les personnes souffrant d’hémochromatose génétique de faire un don de sang (Doc. 5‑2479) 8

Proposition de résolution relative à la prévention, la répression et la lutte pour l’élimination des violences à l’égard des femmes (de Mme Marie Arena et consorts ; Doc. 5‑2016) 9

Motions déposées en conclusion de la demande d’explications de M. Bert Anciaux au vice-premier ministre et ministre de la Défense sur “la modernisation des armes nucléaires de la base aérienne de Kleine-Brogel” (no 5‑3948), développée en réunion de commission, le 22 janvier 2014. 9

Questions orales. 15

Question orale de Mme Fauzaya Talhaoui à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le remboursement des dépenses de santé des malades chroniques» (no 5‑1355) 15

Question orale de Mme Elke Sleurs à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «la politique en matière de drogue» (no 5‑1358) 18

Question orale de Mme Nele Lijnen à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «la maladie de Lyme» (no 5‑1361) 19

Question orale de M. Benoit Hellings au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur «l’accord de libre-échange entre l’Europe et les États-Unis» (no 5‑1363) 21

Question orale de M. Bertin Mampaka Mankamba au vice-premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur «le rapport de l’Observatoire des prix» (no5‑1364) 23

Question orale de M. François Bellot à la ministre de la Justice sur «le Palais de Justice de Dinant» (no 5‑1351) 25

Question orale de Mme Veerle Stassijns à la ministre de la Justice sur «l’évaluation et l’adaptation de la loi de 2007 sur la transsexualité» (no 5‑1357) 27

Question orale de M. Willy Demeyer au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique sur «les prévisions de recettes du précompte immobilier transmises aux communes» (no 5‑1353) 29

Question orale de Mme Freya Piryns à la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sur «les refugiées afghanes» (no 5‑1362) 30

Question orale de Mme Olga Zrihen au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes sur «le nouveau plan de transport de la SNCB en Hainaut et la gare de Lessines» (no 5‑1356) 32

Question orale de M. Mohamed Daif à la vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances sur «les épreuves de recrutement à la fonction d’inspecteur de police» (no 5‑1354) 34

Question orale de M. Karl Vanlouwe à la vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances sur «les combattants en Syrie» (no 5‑1359) 35

Question orale de Mme Christine Defraigne à la ministre de l’Emploi sur «l’absentéisme au travail» (no 5‑1360) 37

Question orale de M. Rik Daems à la ministre de l’Emploi sur «la politique d’activation de l’Office national de l’emploi» (no 5‑1365) 39

Projet de loi portant assentiment à l’Accord entre les gouvernements des États du Benelux et le gouvernement de la République d’Afrique du Sud relatif à l’exemption de l’obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, officiels et/ou de service, fait à Pretoria le 22 février 2013 (Doc. 5‑2442) 43

Discussion générale. 43

Discussion des articles. 43

Projet de loi portant assentiment à l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 19 février 2013 (Doc. 5‑2478) 43

Discussion générale. 43

Discussion des articles. 43

Projet de loi portant insertion du Livre XVIII, “Instruments de gestion de crise” dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions d’application de la loi propres au livre XVIII, dans le livre XV du Code de droit économique (Doc. 5‑2485) (Procédure d’évocation) 44

Discussion générale. 44

Discussion des articles. 44

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques (Doc. 5‑2501) (Procédure d’évocation) 44

Projet de loi portant modification de la loi du 6 juillet 2005 relative à certaines dispositions judiciaires en matière de communications électroniques et de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l’occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges (Doc. 5‑2502) 44

Discussion générale. 44

Discussion des articles du projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques (Doc. 5‑2501) (Procédure d’évocation) 45

Discussion des articles du projet de loi portant modification de la loi du 6 juillet 2005 relative à certaines dispositions judiciaires en matière de communications électroniques et de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l’occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges (Doc. 5‑2502) 45

Overlijden van oud-senatoren. 45

Nomination d’un second membre suppléant d’expression néerlandaise pour le Comité permanent de contrôle des services de renseignements (Comité R) 46

Résultat du scrutin. 46

Votes. 47

Projet de loi portant assentiment à l’Accord entre les gouvernements des États du Benelux et le gouvernement de la République d’Afrique du Sud relatif à l’exemption de l’obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, officiels et/ou de service, fait à Pretoria le 22 février 2013 (Doc. 5‑2442) 47

Projet de loi portant assentiment à l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 19 février 2013 (Doc. 5‑2478) 47

Projet de loi portant insertion du Livre XVIII, “Instruments de gestion de crise” dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions d’application de la loi propres au livre XVIII, dans le livre XV du Code de droit économique (Doc. 5‑2485) (Procédure d’évocation) 47

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques (Doc. 5‑2501) (Procédure d’évocation) 47

Projet de loi portant modification de la loi du 6 juillet 2005 relative à certaines dispositions judiciaires en matière de communications électroniques et de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l’occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges (Doc. 5‑2502) 48

Ordre des travaux. 48

Excusés. 48

Annexe. 50

Votes nominatifs. 50

 

Stemmingen. 6

Wetsontwerp houdende diverse bepalingen betreffende Justitie (Stuk 5‑2443) 6

Wetsontwerp tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek, de voorafgaande titel van het Wetboek van strafvordering en de wet van 2 augustus 2002 betreffende de bestrijding van de betalingsachterstand bij handelstransacties met het oog op de toekenning van bevoegdheid aan de natuurlijke rechter in een aantal materies (Stuk 5‑2465) 6

Wetsvoorstel betreffende de bescherming van minderjarigen tegen benadering met als oogmerk het plegen van strafbare feiten van seksuele aard (van mevrouw Cindy Franssen c.s.; Stuk 5‑1823) 6

Wetsvoorstel tot wijziging van het Strafwetboek teneinde kinderen te beschermen tegen cyberlokkers (van de heer Gérard Deprez c.s.; Stuk 5‑2253) 6

Wetsvoorstel tot wijziging van artikel 745sexies van het Burgerlijk Wetboek teneinde de regels vast te leggen voor de waardering van het vruchtgebruik in geval van omzetting van het vruchtgebruik van de langstlevende echtgenoot en van de langstlevende wettelijk samenwonende, en houdende invoeging van artikel 624/1 in het Burgerlijk Wetboek (van de heer Guy Swennen c.s.; Stuk 5‑2338) 7

Wetsontwerp tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek en de wet van 4 augustus 1996 betreffende het welzijn van de werknemers bij de uitvoering van hun werk wat de gerechtelijke procedures betreft (Stuk 5‑2468) 7

Wetsontwerp tot regeling van de geestelijke gezondheidszorgberoepen en tot wijziging van het koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de gezondheidszorgberoepen (Stuk 5‑2470) (Evocatieprocedure) 7

Wetsvoorstel houdende wijziging van de wet van 21 februari 2003 tot oprichting van een Dienst voor alimentatievorderingen bij de FOD Financiën en tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek, met het oog op een effectieve invordering van onderhoudsschulden (van mevrouw Cindy Franssen en de heer Bert Anciaux c.s.; Stuk 5‑2476) 8

Voorstel van resolutie waarbij wordt gevraagd de mensen die aan genetische hemochromatose lijden, toe te staan bloed te geven (Stuk 5‑2479) 8

Voorstel van resolutie betreffende de preventie, de bestraffing en de strijd voor de uitroeiing van geweld tegen vrouwen (van mevrouw Marie Arena c.s.; Stuk 5‑2016) 9

Moties ingediend tot besluit van de vraag om uitleg van de heer Bert Anciaux aan de vice-eersteminister en minister van Landsverdediging over “de modernisering van de kernwapens op de luchtmachtbasis van Kleine-Brogel” (nr. 5‑3948), gesteld in commissievergadering op 22 januari 2014. 9

Mondelinge vragen. 15

Mondelinge vraag van mevrouw Fauzaya Talhaoui aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over «de terugbetalingen van de zorgkosten van chronische patiënten» (nr. 5‑1355) 15

Mondelinge vraag van mevrouw Elke Sleurs aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over «het drugsbeleid» (nr. 5‑1358) 18

Mondelinge vraag van mevrouw Nele Lijnen aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over «de ziekte van Lyme» (nr. 5‑1361) 19

Mondelinge vraag van de heer Benoit Hellings aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over «het vrijhandelsakkoord tussen Europa en de Verenigde Staten» (nr. 5‑1363) 21

Mondelinge vraag van de heer Bertin Mampaka Mankamba aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over «het verslag van het Prijzenobservatorium» (nr. 5‑1364) 23

Mondelinge vraag van de heer François Bellot aan de minister van Justitie over «het Justitiepaleis van Dinant» (nr. 5‑1351) 25

Mondelinge vraag van mevrouw Veerle Stassijns aan de minister van Justitie over «de evaluatie en de aanpassing van de wet van 2007 op transseksualiteit » (nr. 5‑1357) 27

Mondelinge vraag van de heer Willy Demeyer aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken over «de ontvangstramingen van de onroerende voorheffing die aan de gemeenten worden overgemaakt» (nr. 5‑1353) 29

Mondelinge vraag van mevrouw Freya Piryns aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding over «de Afghaanse vrouwelijke vluchtelingen» (nr. 5‑1362) 30

Mondelinge vraag van mevrouw Olga Zrihen aan de minister van Overheidsbedrijven en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden over «het nieuwe transportplan van de NMBS in Henegouwen en het station van Lessen» (nr. 5‑1356) 32

Mondelinge vraag van de heer Mohamed Daif aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over «de selectieproeven voor de functie van inspecteur van politie» (nr. 5‑1354) 34

Mondelinge vraag van de heer Karl Vanlouwe aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over «de Syriëstrijders» (nr. 5‑1359) 35

Mondelinge vraag van mevrouw Christine Defraigne aan de minister van Werk over «het werkverzuim» (nr. 5‑1360) 37

Mondelinge vraag van de heer Rik Daems aan de minister van Werk over «het activeringsbeleid van de Rijksdienst voor arbeidsvoorziening» (nr. 5‑1365) 39

Wetsontwerp houdende instemming met de Overeenkomst tussen de regeringen van de Benelux-Staten en de regering van de Republiek Zuid-Afrika inzake de afschaffing van de visumplicht voor houders van diplomatieke, officiële en/of dienstpaspoorten, gedaan te Pretoria op 22 februari 2013 (Stuk 5‑2442) 43

Algemene bespreking. 43

Artikelsgewijze bespreking. 43

Wetsontwerp houdende instemming met de Overeenkomst betreffende het eengemaakt octrooigerecht, gedaan te Brussel op 19 februari 2013 (Stuk 5‑2478) 43

Algemene bespreking. 43

Artikelsgewijze bespreking. 43

Wetsontwerp houdende invoeging van Boek XVIII, “Maatregelen voor crisisbeheer” in het Wetboek van economisch recht en houdende invoeging van de rechtshandhavingsbepalingen eigen aan boek XVIII, in boek XV van het Wetboek van economisch recht (Stuk 5‑2485) (Evocatieprocedure) 44

Algemene bespreking. 44

Artikelsgewijze bespreking. 44

Wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake elektronische communicatie (Stuk 5‑2501) (Evocatieprocedure) 44

Wetsontwerp houdende wijzigingen van de wet van 6 juli 2005 betreffende sommige bepalingen inzake elektronische communicatie en van de wet van 17 januari 2003 betreffende de rechtsmiddelen en de geschillenbehandeling naar aanleiding van de wet van 17 januari 2003 met betrekking tot het statuut van de regulator van de Belgische post- en telecommunicatiesector (Stuk 5‑2502) 44

Algemene bespreking. 44

Artikelsgewijze bespreking van het wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake elektronische communicatie (Stuk 5‑2501) (Evocatieprocedure) 45

Artikelsgewijze bespreking van het wetsontwerp houdende wijzigingen van de wet van 6 juli 2005 betreffende sommige bepalingen inzake elektronische communicatie en van de wet van 17 januari 2003 betreffende de rechtsmiddelen en de geschillenbehandeling naar aanleiding van de wet van 17 januari 2003 met betrekking tot het statuut van de regulator van de Belgische post- en telecommunicatiesector (Stuk 5‑2502) 45

Inoverwegingneming van voorstellen. 45

Prise en considération de propositions. 45

Décès d’anciens sénateurs. 45

Benoeming van een tweede Nederlandstalig plaatsvervangend lid van het Vast Comité van toezicht op de inlichtingendiensten (Comité I) 46

Uitslag van de geheime stemming. 46

Stemmingen. 47

Wetsontwerp houdende instemming met de Overeenkomst tussen de regeringen van de Benelux-Staten en de regering van de Republiek Zuid-Afrika inzake de afschaffing van de visumplicht voor houders van diplomatieke, officiële en/of dienstpaspoorten, gedaan te Pretoria op 22 februari 2013 (Stuk 5‑2442) 47

Wetsontwerp houdende instemming met de Overeenkomst betreffende het eengemaakt octrooigerecht, gedaan te Brussel op 19 februari 2013 (Stuk 5‑2478) 47

Wetsontwerp houdende invoeging van Boek XVIII, “Maatregelen voor crisisbeheer” in het Wetboek van economisch recht en houdende invoeging van de rechtshandhavingsbepalingen eigen aan boek XVIII, in boek XV van het Wetboek van economisch recht (Stuk 5‑2485) (Evocatieprocedure) 47

Wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake elektronische communicatie (Stuk 5‑2501) (Evocatieprocedure) 47

Wetsontwerp houdende wijzigingen van de wet van 6 juli 2005 betreffende sommige bepalingen inzake elektronische communicatie en van de wet van 17 januari 2003 betreffende de rechtsmiddelen en de geschillenbehandeling naar aanleiding van de wet van 17 januari 2003 met betrekking tot het statuut van de regulator van de Belgische post- en telecommunicatiesector (Stuk 5‑2502) 48

Regeling van de werkzaamheden. 48

Berichten van verhindering. 48

Bijlage. 50

Naamstemmingen. 50

 

Voorzitster: mevrouw Sabine de Bethune

(De vergadering wordt geopend om 15.20 uur.)

Présidence de Mme Sabine de Bethune

(La séance est ouverte à 15 h 20.)

 

Stemmingen

Votes

 

(De naamlijsten worden in de bijlage opgenomen.)

(Les listes nominatives figurent en annexe.)

 

Wetsontwerp houdende diverse bepalingen betreffende Justitie (Stuk 5‑2443)

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (Doc. 5‑2443)

 

Stemming 1

Vote no 1

 

Aanwezig : 54
Voor : 38
Tegen : 10
Onthoudingen : 6

Présents : 54
Pour : 38
Contre : 10
Abstentions : 6

 

  Het wetsontwerp is aangenomen.

  Het werd geamendeerd en zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden.

  Le projet de loi est adopté.

  Il a été amendé et sera transmis à la Chambre des représentants.

 

Wetsontwerp tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek, de voorafgaande titel van het Wetboek van strafvordering en de wet van 2 augustus 2002 betreffende de bestrijding van de betalingsachterstand bij handelstransacties met het oog op de toekenning van bevoegdheid aan de natuurlijke rechter in een aantal materies (Stuk 5‑2465)

Projet de loi modifiant le code judiciaire, le Titre préliminaire du Code de procédure pénale et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d’attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel (Doc. 5‑2465)

 

Stemming 2

Vote no 2

 

Aanwezig : 54
Voor : 38
Tegen : 10
Onthoudingen : 6

Présents : 54
Pour : 38
Contre : 10
Abstentions : 6

 

  Het wetsontwerp is aangenomen.

  Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd.

  Le projet de loi est adopté.

  Il sera soumis à la sanction royale.

 

Wetsvoorstel betreffende de bescherming van minderjarigen tegen benadering met als oogmerk het plegen van strafbare feiten van seksuele aard (van mevrouw Cindy Franssen c.s.; Stuk 5‑1823)

Proposition de loi relative à la protection des mineurs contre la sollicitation à des fins de perpétration d’infractions à caractère sexuel (de Mme Cindy Franssen et consorts ; Doc. 5‑1823)

 

Stemming 3

Vote no 3

 

Aanwezig : 52
Voor : 52
Tegen : 0
Onthoudingen : 0

Présents : 52
Pour : 52
Contre : 0
Abstentions : 0

 

  Het wetsvoorstel is eenparig aangenomen.

  Het wetsontwerp zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden.

  La proposition de loi est adoptée à l’unanimité.

  Le projet de loi sera transmis à la Chambre des représentants.

 

Wetsvoorstel tot wijziging van het Strafwetboek teneinde kinderen te beschermen tegen cyberlokkers (van de heer Gérard Deprez c.s.; Stuk 5‑2253)

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de protéger les enfants contre les cyberprédateurs (de M. Gérard Deprez et consorts ; Doc. 5‑2253)

 

Stemming 4

Vote no 4

 

Aanwezig : 51
Voor : 51
Tegen : 0
Onthoudingen : 0

Présents : 51
Pour : 51
Contre : 0
Abstentions : 0

 

  Het wetsvoorstel is eenparig aangenomen.

  Het wetsontwerp zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden.

  La proposition de loi est adoptée à l’unanimité.

  Le projet de loi sera transmis à la Chambre des représentants.

 

Wetsvoorstel tot wijziging van artikel 745sexies van het Burgerlijk Wetboek teneinde de regels vast te leggen voor de waardering van het vruchtgebruik in geval van omzetting van het vruchtgebruik van de langstlevende echtgenoot en van de langstlevende wettelijk samenwonende, en houdende invoeging van artikel 624/1 in het Burgerlijk Wetboek (van de heer Guy Swennen c.s.; Stuk 5‑2338)

Proposition de loi modifiant l’article 745sexies du Code civil en vue de fixer les règles pour la valorisation de l’usufruit en cas de conversion de l’usufruit du conjoint survivant et du cohabitant légal survivant, et insérant un article 624/1 dans le Code civil (de M. Guy Swennen et consorts ; Doc. 5‑2338)

 

Stemming 5

Vote no 5

 

Aanwezig : 54
Voor : 38
Tegen : 0
Onthoudingen : 16

Présents : 54
Pour : 38
Contre : 0
Abstentions : 16

 

  Het wetsvoorstel is aangenomen.

  Het wetsontwerp zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden.

  La proposition de loi est adoptée.

  Le projet de loi sera transmis à la Chambre des représentants.

 

Wetsontwerp tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek en de wet van 4 augustus 1996 betreffende het welzijn van de werknemers bij de uitvoering van hun werk wat de gerechtelijke procedures betreft (Stuk 5‑2468)

Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail en ce qui concerne les procédures judiciaires (Doc. 5‑2468)

 

Stemming 6

Vote no 6

 

Aanwezig : 54
Voor : 44
Tegen : 0
Onthoudingen : 10

Présents : 54
Pour : 44
Contre : 0
Abstentions : 10

 

  Het wetsontwerp is aangenomen.

  Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd.

  Le projet de loi est adopté.

  Il sera soumis à la sanction royale.

 

Wetsontwerp tot regeling van de geestelijke gezondheidszorgberoepen en tot wijziging van het koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de gezondheidszorgberoepen (Stuk 5‑2470) (Evocatieprocedure)

Projet de loi règlementant les professions de la santé mentale et modifiant l’arrêté royal no 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé (Doc. 5‑2470) (Procédure d’évocation)

 

De voorzitster. – We stemmen over amendement 5 van mevrouw Sleurs c.s.

M. le président. – Nous votons sur l’amendement no 5 de Mme Sleurs et consorts.

 

Stemming 7

Vote no 7

 

Aanwezig : 54
Voor : 10
Tegen : 44
Onthoudingen : 0

Présents : 54
Pour : 10
Contre : 44
Abstentions : 0

 

  Het amendement is niet aangenomen.

  L’amendement n’est pas adopté.

 

  Dezelfde stemuitslag wordt aanvaard voor amendement 6 van mevrouw Sleurs c.s. Het amendement is dus niet aangenomen.

  Le même résultat de vote est accepté pour l’amendement no 6 de Mme Sleurs et consorts. Cet amendement n’est donc pas adopté.

 

De voorzitster. – We stemmen nu over het wetsontwerp in zijn geheel.

Mme la présidente. – Nous votons à présent sur l’ensemble du projet de loi.

 

Stemming 8

Vote no 8

 

Aanwezig : 54
Voor : 44
Tegen : 0
Onthoudingen : 10

Présents : 54
Pour : 44
Contre : 0
Abstentions : 10

 

  Het wetsontwerp is aangenomen.

  Het werd geamendeerd en zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden.

  Le projet de loi est adopté.

  Il a été amendé et sera transmis à la Chambre des représentants.

 

Wetsvoorstel houdende wijziging van de wet van 21 februari 2003 tot oprichting van een Dienst voor alimentatievorderingen bij de FOD Financiën en tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek, met het oog op een effectieve invordering van onderhoudsschulden (van mevrouw Cindy Franssen en de heer Bert Anciaux c.s.; Stuk 5‑2476)

Proposition de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances et le Code judiciaire, en vue d’assurer le recouvrement effectif des créances alimentaires (de Mme Cindy Franssen et M. Bert Anciaux et consorts ; Doc. 5‑2476)

 

Stemming 9

Vote no 9

 

Aanwezig : 54
Voor : 44
Tegen : 0
Onthoudingen : 10

Présents : 54
Pour : 44
Contre : 0
Abstentions : 10

 

  Het wetsvoorstel is aangenomen.

  Het wetsontwerp zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden.

  La proposition de loi est adoptée.

  Le projet de loi sera transmis à la Chambre des représentants.

 

  Ten gevolge van deze stemming vervallen:

  À la suite de ce vote deviennent sans objet :

 

  het wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 21 februari 2003 tot oprichting van een Dienst voor alimentatievorderingen bij de FOD Financiën (van de heer Bert Anciaux c.s.; Stuk 5‑1359);

  la proposition de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances (de M. Bert Anciaux et consorts ; Doc. 5‑1359) ;

 

  het wetsvoorstel houdende de wijziging van diverse bepalingen van de wet van 21 februari 2003 tot oprichting van een Dienst voor alimentatievorderingen bij de FOD Financiën en tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek met het oog op een effectieve invordering van onderhoudsschulden (van mevrouw Cindy Franssen c.s.; Stuk 5‑1439);

  la proposition de loi modifiant diverses dispositions de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances et modifiant le Code judiciaire en vue d’assurer le recouvrement effectif des créances alimentaires (de Mme Cindy Franssen et consorts ; Doc. 5‑1439) ;

 

  het wetsvoorstel tot wijziging van het Wetboek van strafvordering en de wet van 21 februari 2003 tot oprichting van een Dienst voor alimentatievorderingen bij de FOD Financiën, wat de oprichting van een nationaal register van de rechterlijke beslissingen betreft (van de dames Zakia Khattabi en Mieke Vogels; Stuk 5‑1515);

  la proposition de loi modifiant le Code d’instruction criminelle et la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, relative à la création d’un Registre national des décisions judiciaires (de Mmes Zakia Khattabi et Mieke Vogels ; Doc. 5‑1515) ;

 

  het wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 21 februari 2003 tot oprichting van een Dienst voor alimentatievorderingen bij de FOD Financiën (van de dames Zakia Khattabi en Mieke Vogels; Stuk 5‑1556)

  la proposition de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances (de Mmes Zakia Khattabi et Mieke Vogels ; Doc. 5‑1556)

 

Voorstel van resolutie waarbij wordt gevraagd de mensen die aan genetische hemochromatose lijden, toe te staan bloed te geven (Stuk 5‑2479)

Proposition de résolution relative à la possibilité pour les personnes souffrant d’hémochromatose génétique de faire un don de sang (Doc. 5‑2479)

 

Stemming 10

Vote no 10

 

Aanwezig : 54
Voor : 54
Tegen : 0
Onthoudingen : 0

Présents : 54
Pour : 54
Contre : 0
Abstentions : 0

 

  De resolutie is eenparig aangenomen. Zij zal worden overgezonden aan de eerste minister en aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid.

  La résolution est adoptée à l’unanimité. Elle sera transmise au premier ministre et à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

 

  Ten gevolge van deze stemming vervallen:

  À la suite de ce vote deviennent sans objet :

 

  het wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 5 juli 1994 betreffende bloed en bloedderivaten van menselijke oorsprong teneinde patiënten die lijden aan hemochromatose toe te laten bloeddonor te zijn (van de heer Jurgen Ceder; Stuk 5‑1543);

  la proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d’origine humaine, en vue d’autoriser les patients atteints d’hémochromatose à donner du sang (de M. Jurgen Ceder ; Doc. 5‑1543) ;

 

  het wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 5 juli 1994 betreffende bloed en bloedderivaten van menselijke oorsprong (van mevrouw Marleen Temmerman c.s.; Stuk 5‑1550);

  la proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d’origine humain (de Mme Marleen Temmerman et consorts ; Doc. 5‑1550) ;

 

  het voorstel van resolutie waarbij wordt gevraagd de mensen die aan genetische hemochromatose lijden, toe te staan bloed te geven (van de heer André du Bus de Warnaffe; Stuk 5‑1559);

  la proposition de résolution relative à la possibilité pour les personnes affectées d’une hémochromatose génétique de faire un don de sang (de M. André du Bus de Warnaffe ; Doc. 5‑1559) ;

 

Voorstel van resolutie betreffende de preventie, de bestraffing en de strijd voor de uitroeiing van geweld tegen vrouwen (van mevrouw Marie Arena c.s.; Stuk 5‑2016)

Proposition de résolution relative à la prévention, la répression et la lutte pour l’élimination des violences à l’égard des femmes (de Mme Marie Arena et consorts ; Doc. 5‑2016)

 

Stemming 11

Vote no 11

 

Aanwezig : 53
Voor : 53
Tegen : 0
Onthoudingen : 0

Présents : 53
Pour : 53
Contre : 0
Abstentions : 0

 

  De resolutie is eenparig aangenomen. Zij zal worden overgezonden aan de eerste minister, aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken en aan de minister van Overheidsbedrijven en Ontwikkelingssamenwerking.

  La résolution est adoptée à l’unanimité. Elle sera transmise au premier ministre, au vice‑premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes et au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement.

 

Moties ingediend tot besluit van de vraag om uitleg van de heer Bert Anciaux aan de vice-eersteminister en minister van Landsverdediging over “de modernisering van de kernwapens op de luchtmachtbasis van Kleine-Brogel” (nr. 5‑3948), gesteld in commissievergadering op 22 januari 2014

Motions déposées en conclusion de la demande d’explications de M. Bert Anciaux au vice-premier ministre et ministre de la Défense sur “la modernisation des armes nucléaires de la base aérienne de Kleine-Brogel” (no 5‑3948), développée en réunion de commission, le 22 janvier 2014

 

De heer Dirk Claes (CD&V). – Ik trek mijn gewone motie in.

M. Dirk Claes (CD&V). – Je retire ma motion pure et simple.

 

De heer Karl Vanlouwe (N‑VA). – Mevrouw de voorzitter, ik heb de diensten gemeld dat ik voorafgaandelijk een stemverklaring wou afleggen. U herinnert zich dat er geen debat kon worden gehouden, maar dat er een stemverklaring zou zijn.

De N‑VA wil meewerken aan een kernwapenvrije wereld, maar het debat moet dan ook verlopen in een constructieve en transparante sfeer. In de commissie kwamen de argumenten van alle partijen aan bod. Sommige waren voor, anderen tegen en nog andere, zoals de PS‑fractie, waren volledig afwezig in het debat. Ik vraag me af waarom. Het ware goed geweest het standpunt van alle partijen te kennen, vooral van de grootste partij van de regering.

De N‑VA bepleit de terugtrekking van de kernwapens uit België en Europa. De kernwapens moeten op termijn verdwijnen, maar daarvoor moeten we de medewerking krijgen van de grote partners, de Verenigde Staten en de overige NAVO‑partners. Zonder duidelijke afspraken zal de solidariteit binnen het bondgenootschap immers ondergraven worden. Het bezoek van de Amerikaanse president Obama aan Brussel is een uitgelezen moment om de vraag tot terugtrekking ter sprake te brengen. Op 26 maart komt hij naar Brussel voor overleg met de Europese Unie, de NAVO en de federale regering. De regering moet aan de Amerikaanse president de politieke roep uit dit halfrond om de kernwapens van het Belgisch, maar ook van het Europees grondgebied te verwijderen, uitdrukkelijk kenbaar maken. Bovendien moet geijverd worden om het dossier van de kernontwapening opnieuw op de NAVO‑agenda te plaatsen. Binnen de NAVO kan naar een oplossing worden gezocht om de kernwapens uit ons land en de andere Europese landen te verwijderen. Er moet naar een oplossing worden gezocht om tegemoet te komen aan de noden en de verzuchtingen van de landen die op dit ogenblik een consensus over de terugtrekking in de weg staan. Ik denk vooral aan wat er nu gebeurt in Oekraïne.

Ik kan me niet van de indruk ontdoen dat er binnen de regering opnieuw verdeeldheid heerst over een defensiethema. Eerst was er de discussie over de opvolging van de F‑16 en nu over de kernwapens. De motie van collega Anciaux was een soloslim. In deze discussie staat hij nagenoeg alleen. Geen van zijn collega’s heeft hem tijdens het debat expliciet gesteund. Het dossier van de verwijdering van de kernwapens blijft een belangrijk en gevoelig onderwerp.

M. Karl Vanlouwe (N‑VA). –

 

De voorzitster. – Uw spreektijd is voorbij, mijnheer Vanlouwe.

Mme la présidente. –

 

De heer Philippe Mahoux (PS). –

M. Philippe Mahoux (PS). – Je voudrais tout d’abord réagir à des propos tenus au sujet de mon groupe. C’est une sorte de fait personnel collectif ! (Rires)

Je pourrais compter les absences du président de la commission des Affaires étrangères et les signaler systématiquement en séance publique. Cela ne serait toutefois pas l’expression d’une bonne politique. Je ne le ferai donc pas. Par contre, les membres de mon groupe assurent souvent le quorum en commission des Affaires étrangères, ce qui est très positif.

J’en viens au fond du problème et donc à mon explication de vote.

D’abord, le président de la commission des Affaires étrangères vient de dire des contrevérités. Il n’y a pas d’ambiguïté quant à la motion. Nous souhaitions simplement la renvoyer en commission afin de vérifier s’il n’était pas possible d’obtenir un consensus. Cela n’a malheureusement pas été possible. Il ne s’agit toutefois pas d’une affaire de gouvernement pour le moment.

Ensuite, bien avant que le président de la commission des Affaires étrangères ne siège au Sénat, mon groupe avait déposé un texte relatif à l’interdiction des armes nucléaires dans notre pays.

Enfin, la motion pure et simple a été retirée et il est important que nous nous en tenions stricto sensu à la proposition de motion déposée par M. Anciaux, indépendamment de la valeur des amendements de M. Hellings.

 

De heer Armand De Decker (MR). –

M. Armand De Decker (MR). – Comme presque tous les partis en Belgique, le MR est favorable à la dénucléarisation de l’Europe et au plus bas niveau possible d’armement nucléaire. Cependant, nous considérons que c’est une question de solidarité au sein de l’Alliance atlantique et que les équilibres doivent se négocier au plus bas niveau possible. Cela implique que nous confirmions ici ce qui est contenu dans la déclaration gouvernementale, à savoir que la Belgique collabore aux efforts de réduction des arsenaux nucléaires tout en tenant compte, il va de soi, de l’équilibre et de la réciprocité.

 

De heer Benoit Hellings (Ecolo). –

M. Benoit Hellings (Ecolo). – L’adoption de cette motion serait particulièrement opportune, à l’heure où nous apprenons que des représentants de groupes militaro-industriels rodent dans les couloirs du département de la Défense, pour nous vendre des avions susceptibles d’être dotés d’armes nucléaires, qui plus est rénovées.

La motion de M. Anciaux, éventuellement amendée en fonction des derniers développements de ce dossier, serait particulièrement bienvenue dans un contexte qui nous offre enfin l’opportunité d’opposer aux Américains le caractère inutile, coûteux et dangereux de ces armes. Nous voterons donc cette motion.

Nous avons également déposé des amendements qui visent à répondre à la réalité géopolitique actuelle. Ces armes nucléaires n’ont rien à faire sur le sol belge.

 

Mevrouw Vanessa Matz (cdH). –

Mme Vanessa Matz (cdH). – On sait que le nombre d’armes nucléaires présentes en Europe a fortement diminué depuis la fin de la guerre froide. Ces efforts de désescalade doivent être poursuivis. Mais la Belgique ne doit pas agir seule ; elle doit engager un dialogue avec les États-Unis et les partenaires de l’Otan, pour un démantèlement des armes nucléaires entreposées à Kleine-Brogel. Ces armes n’ont plus d’utilité stratégique et les démanteler serait un geste en faveur du désarmement nucléaire mondial.

Toutefois, la motion initiale de M. Anciaux contenait certaines demandes qui ne se basaient que sur une audition organisée à la Chambre et sur laquelle nous n’avions pas pu nous prononcer, et qui dès lors devaient faire l’objet d’un débat approfondi.

Mais nous avons également cosigné des amendements et sur cette base, nous pourrons voter la motion.

 

De heer Johan Verstreken (CD&V). – Ons amendement op de motie van de heer Anciaux heeft als doel het hele dispositief te wijzigen, zodat het tegemoetkomt aan de afspraken binnen het regeerakkoord. Tegelijkertijd is het een aanzet om binnen het NAVO‑kader onderling overleg te plegen met als doel nucleaire ontwapening.

M. Johan Verstreken (CD&V). –

 

Mevrouw Freya Piryns (Groen). – Het is bizar dat zo goed als alle senatoren hun betoog beginnen met de uitspraak dat de kernwapens weg moeten uit ons land. Wij zijn het daar honderd procent mee eens. Het is echter jammer dat bij de meeste senatoren die uitspraak wordt gevolgd door een “maar”. De kernwapens moeten uit België weg, maar nu nog niet; de kernwapens moeten uit België weg, maar we moeten nog rekening houden met heel wat punten die door de Amerikanen of anderen naar voren worden geschoven.

Wij durven ons wel rechtuit tegen die kernwapens uitspreken en zeggen dat die nutteloze en geldverslindende wapens liever vandaag dan morgen weg moeten. Wij zullen de voorliggende motie dan ook met overtuiging goedkeuren.

Ik roep alle partijen op om te stoppen met twee tongen te spreken. Veel parlementsleden zijn volop tegen kernwapens wanneer hun partij geen regeringspartij is. Ik denk aan oud-premiers de heren Dehaene en Verhofstadt en voormalig minister Claes. Veel politici spreken zich ronduit tegen kernwapens uit, maar eens ze in de regering zitten, durven ze plots niet meer zo ver gaan. Het wordt tijd om dat wel te doen.

Ik hoop dat de amendementen worden aangenomen en dat we – liefst met zijn allen – echt een vuist durven maken tegen kernwapens.

Mme Freya Piryns (Groen). –

 

Mevrouw Nele Lijnen (Open Vld). – Het zou zeer naïef zijn om te denken dat door deze motie goed te keuren, alle problemen zijn opgelost.

Open Vld is ervan overtuigd dat een initiatief in NAVO‑verband moet worden genomen. De motie is veel te populistisch. We zullen dan ook zeker tegen stemmen.

Mme Nele Lijnen (Open Vld). –

 

De heer Bert Anciaux (sp.a). – Op de aantijging van populisme wens ik niet in te gaan. Zoals iedereen weet, naderen de verkiezingen.

M. Bert Anciaux (sp.a). –

 

De heer Huub Broers (N‑VA). – Inderdaad, ook voor u, mijnheer Anciaux.

M. Huub Broers (N‑VA). –

 

De heer Bert Anciaux (sp.a). – Ik stel alleen vast dat de verkiezingen naderen.

M. Bert Anciaux (sp.a). –

 

De heer Huub Broers (N‑VA). – Vraag maar eens aan Willy Claes wat hij ervan denkt…

M. Huub Broers (N‑VA). –

 

De heer Bert Anciaux (sp.a). – Mevrouw de voorzitster, het is belangrijk om een signaal te geven. We moeten duidelijk maken dat ons land niet langer kernwapens op zijn grondgebied wil. Dat veronderstelt dat de regering onderhandelingen met de NAVO begint.

Ik heb er niet voor gepleit om ons uit de NAVO terug te trekken. Mocht een meerderheid dat willen, dan krijgt die mijn steun, maar dat is een andere discussie.

De kernwapens die in ons land zijn opgeslagen, hebben noch enige militaire, noch enige pacifistische betekenis. De modernisering van die kernwapens kan niet aan de orde zijn, want ze zou contraproductief zijn voor de wereldwijde ontwapening. Dat signaal willen we met de motie aan de regering geven.

M. Bert Anciaux (sp.a). –

 

De heer Huub Broers (N‑VA). – Mevrouw de voorzitster, voor mij is het nu niet duidelijk of de heer Anciaux al dan niet zijn voorstel wijzigt. In de eerste zin staat immers…

M. Huub Broers (N‑VA). –

 

De voorzitster. – Mijnheer Broers, u krijgt alleen het woord voor een stemverklaring.

Mme la présidente. –

 

De heer Huub Broers (N‑VA). – Mevrouw de voorzitster, het gaat niet om een detail. De heer Anciaux heeft zich voorstander verklaard van onderhandelingen met de NAVO…

M. Huub Broers (N‑VA). –

 

De heer Bert Anciaux (sp.a). – Mevrouw de voorzitster, ik vraag het woord voor een persoonlijk feit.

Ik ga ervan uit dat de collega’s kunnen lezen. Het laatste punt van de motie luidt als volgt: “Verzoekt de regering om binnen de NAVO onverwijld de onderhandelingen te starten over de afstoot van de Belgische kerntaak.”

M. Bert Anciaux (sp.a). –

 

De voorzitster. – Dit was het laatste woord. Er is geen ruimte voor een debat. Niemand krijgt nog het woord. We gaan over tot de stemming.

Mme la présidente. –

 

(Stemming 12 werd geannuleerd.)

(Le vote no 12 a été annulé.)

De voorzitster. – We stemmen over amendement 1 van de heer Hellings en mevrouw Piryns.

Mme la présidente. – Nous votons sur l’amendement no 1 de M. Hellings et Mme Piryns.

Stemming 13

Vote no 13

Aanwezig : 53
Voor : 15
Tegen : 38
Onthoudingen : 0

Présents : 53
Pour : 15
Contre : 38
Abstentions : 0

  Het amendement is niet aangenomen.

  L’amendement n’est pas adopté.

De voorzitster. – We stemmen over amendement 2 van de heer Hellings en mevrouw Piryns.

Mme la présidente. – Nous votons sur l’amendement no 2 de M. Hellings et Mme Piryns.

Stemming 14

Vote no 14

Aanwezig : 52
Voor : 6
Tegen : 46
Onthoudingen : 0

Présents : 52
Pour : 6
Contre : 46
Abstentions : 0

  Het amendement is niet aangenomen.

  L’amendement n’est pas adopté.

De voorzitster. – We stemmen over amendement 3 van de heer Hellings en mevrouw Piryns.

Mme la présidente. – Nous votons sur l’amendement no 3 de M. Hellings et Mme Piryns.

Stemming 15

Vote no 15

Aanwezig : 53
Voor : 6
Tegen : 38
Onthoudingen : 9

Présents : 53
Pour : 6
Contre : 38
Abstentions : 9

  Het amendement is niet aangenomen.

  L’amendement n’est pas adopté.

De voorzitster. – We stemmen over amendement 4 van de heer Hellings en mevrouw Piryns.

Mme la présidente. – Nous votons sur l’amendement no 4 de M. Hellings et Mme Piryns.

Stemming 16

Vote no 16

Aanwezig : 52
Voor : 21
Tegen : 31
Onthoudingen : 0

Présents : 52
Pour : 21
Contre : 31
Abstentions : 0

  Het amendement is niet aangenomen.

  L’amendement n’est pas adopté.

De voorzitster. – We stemmen over amendement 5 van de heer Hellings en mevrouw Piryns.

Mme la présidente. – Nous votons sur l’amendement no 5 de M. Hellings et Mme Piryns.

Stemming 17

Vote no 17

Aanwezig : 52
Voor : 13
Tegen : 39
Onthoudingen : 0

Présents : 52
Pour : 13
Contre : 39
Abstentions : 0

  Het amendement is niet aangenomen.

  L’amendement n’est pas adopté.

De voorzitster. – We stemmen over amendement 6 van de heer Verstreken c.s.

Mme la présidente. – Nous votons sur l’amendement no 6 de M. Verstreken et consorts.

Stemming 18

Vote no 18

Aanwezig : 52
Voor : 28
Tegen : 23
Onthoudingen : 1

Présents : 52
Pour : 28
Contre : 23
Abstentions : 1

  Het amendement is aangenomen.

  L’amendement est adopté.

  Dezelfde stemuitslag wordt aanvaard voor amendement 7 van de heer Verstreken c.s. Het amendement is dus aangenomen.

  Le même résultat de vote est accepté pour l’amendement no 7 de M. Verstreken et consorts. Cet amendement est donc adopté.

De voorzitster. – Wij stemmen over de geamendeerde motie, die luidt als volgt:

Mme la présidente. – Nous votons sur la motion amendée, ainsi rédigée :

 

De Senaat,

Gehoord de vraag om uitleg van de heer Bert Anciaux aan de vice-eersteminister en minister van Landsverdediging over “de modernisering van de kernwapens op de luchtmachtbasis van Kleine-Brogel” (nr. 5‑3948);

Le Sénat,

Ayant entendu la demande d’explications de M. Bert Anciaux au vice-premier ministre et ministre de la Défense sur « la modernisation des armes nucléaires de la base aérienne de Kleine-Brogel » (no 5‑3948) ;

 

Gelet op het antwoord van de betrokken minister;

Considérant la réponse du ministre concerné ;

 

Overwegende dat België pleit voor het revitaliseren en het eerbiedigen van het non-proliferatieverdrag via internationale initiatieven,

Considérant que la Belgique préconise la revitalisation et le respect du Traité de non-prolifération par le biais d’initiatives internationales,

 

Vraagt de regering zich verder in te zetten voor het revitaliseren en het eerbiedigen van het non-proliferatieverdrag;

Verzoekt de regering op een besliste manier te ijveren voor internationale initiatieven met het oog op een verdere ontwapening – inbegrepen nucleaire – en voor een verbod op wapensystemen met een willekeurig bereik en/of die disproportioneel veel burgerslachtoffers maken.

Demande au gouvernement de continuer à œuvrer en faveur de la revitalisation et du respect du Traité de non-prolifération ;

Demande au gouvernement d’agir résolument en faveur d’initiatives internationales pour un désarmement plus poussé – y compris nucléaire – et pour l’interdiction de systèmes d’armes à portée indiscriminée et/ou qui, de manière disproportionnée, provoquent nombre de victimes civiles.

 

De voorzitster. – Wij gaan over tot de stemming.

Mme la présidente. – Nous passons au vote.

 

Stemming 19

Vote no 19

 

Aanwezig: 53
Voor: 49
Tegen: 0
Onthoudingen: 4

Présents : 53
Pour : 49
Contre : 0
Abstentions : 4

 

De heer Bert Anciaux (sp.a). – Ik vind het spijtig dat de motie is afgezwakt. De Senaat is blijkbaar niet in staat om met een duidelijk signaal aan de regering te laten verstaan dat het genoeg is geweest.

Mijn fractie heeft voor de motie gestemd omdat ze wel degelijk oproept tot ontwapening, maar ik heb me vanwege de afzwakking onthouden.

M. Bert Anciaux (sp.a). –

 

De heer Benoit Hellings (Ecolo). –

M. Benoit Hellings (Ecolo). – Je souhaite justifier mon abstention. Cette abstention n’est pas motivée par un appui au nucléaire mais vise à dénoncer la motion à l’ « eau tiède » qui vient d’être adoptée. J’aimerais aussi dire à certains collègues qui montaient aux barricades il y a quelques mois pour demander la fin des armes nucléaires dans ce pays, qu’ils peuvent désormais quitter le Sénat « la queue entre les jambes ».

 

  De geamendeerde motie is aangenomen.

  La motion amendée est adoptée.

 

Mondelinge vragen

Questions orales

 

Mondelinge vraag van mevrouw Fauzaya Talhaoui aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over «de terugbetalingen van de zorgkosten van chronische patiënten» (nr. 5‑1355)

Question orale de Mme Fauzaya Talhaoui à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le remboursement des dépenses de santé des malades chroniques» (no 5‑1355)

 

Mevrouw Fauzaya Talhaoui (sp.a). – In de media was er de voorbije week enige commotie over de effecten van de terugbetalingsregeling voor het zogenaamde miniforfait.

Tijdens een recente studiedag over chronisch zieken die regelmatig in het ziekenhuis behandeld worden op basis van het miniforfait, bleek dat vele patiënten hun kosten kunnen beperken dankzij de terugbetalingen van bijkomende hospitalisatieverzekeringen die via de ziekenfondsen worden verstrekt. Patiënten- en armoedeverenigingen stelden onomwonden dat niet de privéverzekeraars de beste garanties bieden, maar dat voor mensen in een precaire financiële toestand – mensen met kleine inkomens, uitkeringsgerechtigden – de verzekeringen bij het ziekenfonds de beste premies en de beste terugbetalingsvoorwaarden hebben. Ervaring van mensen in armoede leert wat de effectiviteit is van de drie systemen die wij hanteren.

Het minst goede is de maximumfactuur, omdat patiënten zelf de factuur moeten voorfinancieren. Het systeem is dus goed voor patiënten met een meer dan modaal inkomen. Het is minder efficiënt voor mensen met een handicap of met een ziekte-uitkering.

Het OMNIO‑systeem, dat vanaf dit jaar ‘regeling voor verhoogde tegemoetkoming’ of ‘RVV’ heet, presteert zeer goed. De kritiek hier is dat het statuut een ruimere toegang, die verandert met de index, en een afbouwregeling zou moeten hebben, zodat mensen die nu net buiten de boot vallen nog een deel van de voorwaarden kunnen genieten.

Ten slotte is er de derdebetalersregeling. Wij vinden net als de patiënten- en de armoedeverenigingen dat dit systeem veralgemeend moet worden. Wij hebben hierover in het parlement al lang wetsvoorstellen liggen.

Ik ga nu verder in op de effecten van het miniforfait. De logica voor de aanrekening van een ligdag voor een ambulante behandeling is begrijpelijk, maar de aanrekening van een ligdag voor het toedienen van intraveneuze medicatie of voor sommige andere beeldvorming was voor vele patiënten dan weer onbegrijpelijk en onaanvaardbaar.

Ik heb uit de media en uit een persmededeling van het RIZIV begrepen dat de overeenkomstencommissie een paar dagen geleden een uitweg heeft gevonden voor iets dat blijkbaar verkeerd begrepen werd.

Kan de minister toelichting geven bij de uitkomst van het overleg in de overeenkomstencommissie en hoe zal dit resultaat worden bekendgemaakt aan de patiënten, de ziekenfondsen en de verzekeringsmaatschappijen?

Geldt de correcte interpretatie met terugwerkende kracht, zodat mensen ook tussen 1 januari 2014 en vandaag het miniforfait kunnen genieten? Hoe worden de situaties ‘infuus’ en ‘spoed’ op de patiëntenfacturen toegepast, zodat aan chronische patiënten – zoals voorheen – geen extra toeslagen of bijkomende kosten voor verstrekkingen worden aangerekend?

Mme Fauzaya Talhaoui (sp.a). –

 

Mevrouw Laurette Onkelinx, vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen. – Vóór 1 januari 2014 rekenden ziekenhuizen aan de verplichte ziekteverzekering een miniforfait aan voor de vergoeding van verpleegkundigen die toezicht houden op bepaalde behandelingen. Dit forfait kon worden aangerekend omdat hierover afspraken werden gemaakt in een overeenkomst tussen de ziekenhuizen en de ziekenfondsen. Sommige hospitalisatieverzekeringen beschouwden de prestaties waarvoor een miniforfait werd aangerekend, als prestaties van het dagziekenhuis en ze betaalden de remgelden en supplementen terug die aan de patiënt gefactureerd werden.

Op 1 januari 2014 is een nieuwe nationale overeenkomst tussen de ziekenhuizen en de ziekenfondsen in werking getreden. In deze nieuwe overeenkomst is geen miniforfait meer opgenomen. Het budget voor de miniforfaits is vanaf die datum overgedragen naar het budget van financiële middelen van de ziekenhuizen en werd bovendien verminderd van 63 miljoen tot 53 miljoen euro, dus het niveau van 2012.

De transfer van de miniforfaits heeft echter een ongewenst neveneffect: sommige hospitalisatieverzekeringen erkennen de behandelingen niet meer als een verblijf in het dagziekenhuis en betalen bijgevolg de remgelden en de supplementen niet meer terug. Het was geenszins de bedoeling dat de overdracht van het budget van de miniforfaits gevolgen zou hebben voor de patiënt. De Algemene Raad van het RIZIV was al sinds 3 maart op de hoogte van dit probleem, dus ruim vóór het in de pers kwam.

De overeenkomstencommissie, met vertegenwoordigers van de ziekenhuizen en de verzekeringsinstellingen, heeft op 10 maart voorstellen van oplossing uitgewerkt.

Ten eerste, een aanpassing van het model van de patiëntenfactuur. Op de plaats waar vroeger het miniforfait gefactureerd werd, komt de vermelding “Dringende verzorging in een ziekenhuisbed of toediening van een geneesmiddel of bloed/labiel bloedproduct via een intraveneus infuus”. Dat komt overeen met de prestaties die vroeger via het miniforfait vergoed werden. De verstrekkingen worden dus opnieuw expliciet op de factuur vermeld in de rubriek van het dagziekenhuis.

Ten tweede, een aanpassing van de verordening inzake de derdebetelersregeling. Er wordt bepaald dat voor de verstrekkingen die worden geleverd naar aanleiding van een dringende verzorging of infuus, verder de verplichting van de derde betalende geldt. Een ziekenhuis is dan ook verplicht hiervoor een patiëntenfactuur af te geven.

Ten derde, een model van brief waarmee de ziekenhuizen de patiënten die reeds een factuur ontvingen voor verstrekkingen tussen 1 januari en 28 februari, kunnen informeren dat het nog steeds om een verstrekking van het dagziekenhuis gaat. De patiënten kunnen deze brief vervolgens overhandigen aan hun verzekeraar.

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. –

 

Vanaf 1 maart 2014 treedt de gewijzigde patiëntenfactuur in werking. De ziekenfondsen kunnen deze situatie aan hun leden bevestigen op basis van de ziekenhuisfactuur die ze inmiddels hebben ontvangen.

Ten vierde, een wijzigingsclausule aan de nationale overeenkomst die bepaalt dat ziekenhuizen voor verstrekkingen van het vroegere miniforfait geen andere kosten mogen aanrekenen dan deze die toegelaten waren in de situatie voorafgaand aan de transfer naar het budget van financiële middelen van de ziekenhuizen.

Deze maatregelen bieden de nodige garanties opdat de patiënten verder kunnen genieten van de voordelen van de aanvullende verzekering.

Sta me toe op te merken dat ik niet bevoegd ben voor de hospitalisatieverzekeringen, maar ik zal mijn collega van Economie over dit dossier informeren.

 

 

Mevrouw Fauzaya Talhaoui (sp.a). – Mijn vraag werd ingegeven door de ongerustheid van armoede- en patiëntenverenigingen. De maatregelen troffen immers chronisch zieken, mensen die zwak staan in onze samenleving.

Het stemt me tevreden dat de overeenkomstencommissie heeft bereikt dat in de praktijk niets zal veranderen aan het miniforfait en dat de zwakkeren in onze samenleving niet de dupe zullen zijn.

Als ik het goed begrepen heb, gaat de gewijzigde situatie in op 1 maart 2014.

Mme Fauzaya Talhaoui (sp.a). –

 

Mevrouw Laurette Onkelinx, vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen. – Inderdaad, maar met terugwerkende kracht tot 1 januari 2014.

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. –

 

Mondelinge vraag van mevrouw Elke Sleurs aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over «het drugsbeleid» (nr. 5‑1358)

Question orale de Mme Elke Sleurs à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «la politique en matière de drogue» (no 5‑1358)

 

Mevrouw Elke Sleurs (N‑VA). – Het Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid, WIV, waarschuwde gisteren dat de huidige generatie xtc-pillen dubbel zo sterk is al die van enkele jaren geleden. De pillen bevatten een veel hogere dosis van de werkzame stof MDMA.

Uit analyses van in beslag genomen tabletten blijkt dat het actieve bestanddeel de voorbije drie jaar maar liefst is verdubbeld. De maximumwaarde in tabletten ligt maar liefst rond 200 milligram MDMA per tablet. De gevolgen van een overdosis kunnen uiteraard dodelijk zijn. Producenten zouden inspelen op gebruikers die hogere dosissen nodig hebben als gevolg van regelmatig gebruik.

Net zoals cannabis viermaal sterker is geworden tegenover enkele jaren geleden en met moeite nog als een softdrug kan worden bestempeld, is ook de partydrug xtc geëvolueerd naar een veel sterkere en meer gevaarlijke variant. Vroeger werd xtc immers als een minder gevaarlijke drug beschouwd, omdat ze fysiek minder verslavend zou zijn en de verspreiding ervan vooral plaatsvindt in het uitgangsmilieu. Zwaardere xtc-pillen kunnen, net zoals cannabis, echter ook veel zwaardere gevolgen hebben en moeten daarom met de nodige ernst en intensiteit worden bestreden. De pillen zijn gevaarlijker dan ooit en wie een tablet met een zeer hoge dosis neemt, kan op de spoedafdeling belanden.

Vandaag werden resultaten bekend gemaakt van de Global Drug Survey, waaraan onder meer de Universiteit Gent deelnam. Hieruit blijkt dat het gebruik van xtc in 2012 en 2013 een sterke stijging kende en dat de drug opnieuw vaak wordt gebruikt. Algemeen heeft maar liefst twee op drie Belgen die vaak uitgaan het voorbije jaar een illegale drug gebruikt. Tevens gebruikt 18% zware codeïnehoudende pijnstillers.

Niet voor het eerst ondervraag ik de minister over het drugsbeleid. Zal ze eindelijk haar drugsbeleid aanpassen teneinde de trend van alsmaar zwaardere drugs om te buigen?

Mme Elke Sleurs (N‑VA). –

 

Mevrouw Laurette Onkelinx, vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen. – De bevindingen van het WIV en de recente Global Drugs Survey zijn belangrijk. Volgens mij zijn ze echter niet van aard om de basis van ons drugsbeleid te wijzigen. Die basis is in 2010 door de Interministeriële Conferentie Drugs vastgelegd. De belangrijkste pijlers van dat beleid zijn: preventie, vroeginterventie en vroegdetectie, schadebeperking, behandeling en re-integratie van de drugsgebruiker.

België ziet drugsgebruik dus eerst en vooral als een gezondheidsfenomeen. Repressie van de drugsgebruiker is een ultieme remedie. Repressie van de drugshandel is echter essentieel.

Die aanpak is volledig in overeenstemming met de wetenschappelijke feiten en met het Europese drugsbeleid.

Uiteraard kan het beleid worden verbeterd. We doen dat ook voortdurend via wetenschappelijk onderzoek, via het stimuleren van innovatie en vooral via overleg met de andere partners, waaronder de gemeenschappen en de gewesten.

Ik geef daarvan enkele voorbeelden. Er is het onderzoek door het Federaal Wetenschapsbeleid en door de FOD Volksgezondheid, waar een studie loopt om kwaliteitsstandaarden te ontwikkelen voor preventie, schadebeperking en behandeling. Bij het Fonds ter bestrijding van de verslavingen lopen op dit ogenblik 30 projecten. Er is het overleg binnen de Algemene Cel Drugsbeleid, die op dit ogenblik trouwens werkt aan een evaluatie van het cannabisbeleid in ons land, op basis van wetenschappelijke vaststellingen en ervaringen op het terrein.

Wat specifiek de synthetische drugs betreft verwijs ik naar de nieuwe wetgeving die de strijd tegen de nieuwe psychoactieve stoffen efficiënter zal maken. Door de generieke classificatie van nieuwe psychoactieve stoffen en door een betere communicatie tussen de wetenschappelijke labo’s en het WIV wordt het hele controlemechanisme aangaande die stoffen substantieel verbeterd.

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. –

 

Mevrouw Elke Sleurs (N‑VA). – Preventie en schadebeperking zijn inderdaad zeer belangrijk. Daarnaast is de wetenschappelijke opvolging van groot belang, zodat nieuwe stoffen die op het terrein worden verhandeld, ook snel in de lijst met de actieve stoffen worden opgenomen. Als er nieuwe drugs op de markt komen, moet er immers zeer kort op de bal worden gespeeld.

Mme Elke Sleurs (N‑VA). –

 

Mondelinge vraag van mevrouw Nele Lijnen aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over «de ziekte van Lyme» (nr. 5‑1361)

Question orale de Mme Nele Lijnen à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «la maladie de Lyme» (no 5‑1361)

 

Mevrouw Nele Lijnen (Open Vld). – Aangezien het zo vroeg op het jaar al zo warm is, zijn er op dit ogenblik al vele teken actief. Die teken zijn drager van de ziekte van Lyme en kunnen die ziekte overdragen op de mens.

Uit eerdere antwoorden blijkt dat in ons land het aantal dragers van die ziekte stijgt. In Duitsland en Nederland wordt er mijns inziens sterker ingezet op preventie. Daarnaast hebben onze buurlanden ook efficiëntere tests om de Borrelia-bacterie op te sporen, waarmee de ziekte kan worden gedetecteerd. Die tests worden er ook vaker gebruikt dan in ons land, hoewel ook bij ons de ziekte wijdverspreid is.

Er bestaat helaas nog veel onwetendheid over wat je moet doen bij een tekenbeet, over hoe je die kunt voorkomen, en over de ziekte van Lyme zelf, met grote gevolgen voor hen die de ziekte oplopen.

Mme Nele Lijnen (Open Vld). –

 

Zo wordt op de televisie verteld dat mensen moeten letten op griepsymptomen of een rode ring. Op een eerdere vraag antwoordde de minister nochtans dat de rode ring slechts bij de helft van de Lymedragers voorkomt. Ze verklaarde ook dat het beeld van de teek die zich op een voorbijganger laat vallen een mythe is en dat het gevaarlijk is een hond te strelen als die een teek heeft. Heel veel ellende valt te voorkomen door waakzamer toe te zien op al die punten.

Worden er nieuwe maatregelen genomen om correct te informeren over Lyme, beten en sneltesten?

Is het al duidelijk in welke bosrijke streken of provincies Lyme meer zal voorkomen in 2014 en waar er dus meer waakzaamheid is geboden?

Klopt het dat heel wat Belgen met chronische Lyme naar de buurlanden trekken voor een correcte diagnose en behandeling? Hoe evalueert de minister dat ?

 

 

Mevrouw Laurette Onkelinx, vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen. – Ik ontvang regelmatig vragen over de ziekte van Lyme. Toch stel ik ook vast dat heel wat informatie daarover vaag en dikwijls onjuist is.

Er bestaat bijvoorbeeld geen wetenschappelijk bewijs voor de stelling dat de besmetting gebeurt van persoon tot persoon of via een aangeboren infectie, van moeder naar foetus. Bovendien werden de tests die momenteel in het buitenland uitgevoerd worden, niet klinisch bevestigd. De relevantie van die tests blijkt overigens niet uit enige wetenschappelijke publicatie.

Het spreekt voor zich dat de overheid tot taak heeft het opduiken van dergelijke waanbeelden te beletten. Daarom zal het Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid (WIV) tegen einde juni 2014 haar deskundig onderbouwde informatie volledig actualiseren op haar website. Dezelfde maand zal eveneens een FAQ over de thematiek online gaan. Daarna volgt een grote communicatiecampagne voor de bevolking en de gezondheidswerkers.

Die update kadert in een stand van zaken voor België die ik op 13 januari 2014 aan het WIV heb gevraagd en die in mei beschikbaar zal zijn. Het WIV voert zijn werkzaamheden in dat verband uit in nauw overleg met mijn departement. Naargelang van de verschillende bevoegdheden zal de federale overheid samen met de deelstaten beslissen of aanvullende acties nodig zijn.

Voorts kan ik inderdaad bevestigen dat sommige personen in het buitenland zeer dure testen laten doen die niet door de overheid zijn erkend, of er ongepaste behandelingen ondergaan die niet op Evidence Based Medicine steunen.

Overigens heeft het nationaal referentiecentrum voor de ziekte van Lyme, dat een consortium van de KULeuven en de UCL is, onlangs een patiëntenvereniging ontmoet die een in Duitsland bestaande test had aangeraden. Het centrum heeft vervolgens alle bestaande literatuur daaromtrent bestudeerd. Een wetenschappelijke basis voor de genoemde test bleek er evenwel niet te zijn.

Het is inderdaad essentieel dat het WIV een nauwkeurige stand van zaken opmaakt ten behoeve van de Belgische patiënten. Die moeten duidelijk weten dat ons land over de nodige middelen beschikt zowel qua diagnose als qua behandeling. Wie zich wil laten verzorgen, hoeft dus niet naar het buitenland te gaan.

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. –

 

Mevrouw Nele Lijnen (Open Vld). – Positief is dat er een FAQ komt op de website van het WIV en vooral dat de informatie wordt geactualiseerd. Dat is ook noodzakelijk. Een eerste punt van preventie is immers ervoor te zorgen dat minder mensen een tekenbeet krijgen zodat de kansen dalen dat ze de ziekte van Lyme oplopen. Ik wil benadrukken dat volgens ILADS‑studies een direct verband tussen tekenbeten en de ziekte van Lyme wel degelijk wetenschappelijk is aangetoond.

Heel wat onderzoeken zouden ook aantonen dat bepaalde klinische tests die in ons land vandaag niet worden uitgevoerd, maar wel in Duitsland, veel sneller en accurater kunnen vaststellen of de patiënt werkelijk drager is van de ziekte van Lyme. Het is opmerkelijk dat die tests in ons land niet eens worden uitgevoerd. Ik zal daarover nog wat bijkomende vragen stellen, maar ik vind het alvast heel goed dat de minister samen met de deelstaten een initiatief neemt en dat er een communicatiecampagne wordt opgestart. Dat is een heel belangrijke stap in de goede richting.

Mme Nele Lijnen (Open Vld). –

 

Mondelinge vraag van de heer Benoit Hellings aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over «het vrijhandelsakkoord tussen Europa en de Verenigde Staten» (nr. 5‑1363)

Question orale de M. Benoit Hellings au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur «l’accord de libre-échange entre l’Europe et les États-Unis» (no 5‑1363)

 

De voorzitster. – De heer Johan Vande Lanotte, vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee, antwoordt.

Mme la présidente. – M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, répondra.

 

De heer Benoit Hellings (Ecolo). –

M. Benoit Hellings (Ecolo). – Hier, les commissions réunies des Relations extérieures de la Chambre et du Sénat ont entendu le commissaire européen Karel De Gucht à propos des récents développements des négociations relatives à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis.

Globalement, les informations qui filtrent laissent entendre que les menaces sur les acquis sociaux et environnementaux européens sont réelles. Le commissaire a confirmé la potentielle mise en place du tribunal arbitral qui permettrait aux multinationales d’attaquer les législations sociales et environnementales d’un pays si ses règles ne respectaient pas les sacro-saints principes du libre-échange.

Cela montre l’urgence d’un débat autour des enjeux de ce traité et de la proposition de résolution que j’ai déposée ici il y a quelques mois.

En juin dernier, le Sénat, au départ d’une initiative Ecolo-Groen, a adopté une résolution demandant d’exclure les secteurs culturels et les médias des négociations euro-américaines. À l’heure actuelle, ces secteurs sont effectivement exclus du mandat de négociation de la Commission. Or hier, le commissaire De Gucht a pourtant annoncé que les négociateurs américains avaient présenté à leurs homologues une note de négociation sur ces secteurs et confirmé que, selon son point de vue, il serait intéressant de retourner vers le Conseil européen en vue d’intégrer finalement ces secteurs dans l’accord.

Le ministre peut-il nous confirmer qu’il va, en respect de la résolution votée au Sénat et du mandat donné par les États membres à la Commission européenne, faire savoir à ses homologues européens que la Belgique n’entend nullement soutenir l’intégration de ce volet dans l’accord de libre-échange ?

Par ailleurs, afin de respecter la transparence et la communication avec la société civile annoncées par le commissaire De Gucht, le ministre estime-t-il, dans le cas où ces secteurs seraient finalement intégrés aux négociations, que le parlement et la société civile devraient être informés de ladite note des négociateurs américains ?

 

De heer Johan Vande Lanotte, vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee. –

M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l’Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord. – Je vous lis la réponse du ministre Reynders.

S’agissant de la négociation du Partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement et singulièrement des services audiovisuels, la position de la Belgique n’a pas changé. Elle se résume en ces termes : absence de prise d’engagement.

Cette position a été défendue au moment de l’adoption du mandat de négociation lors du Conseil Affaires étrangères – Commerce du 14 juin 2013 à Luxembourg. Le mandat finalement adopté prend en compte notre ligne rouge et il est très clair : Audiovisual services will not be covered.

Si toutefois le commissaire De Gucht voulait revenir devant les États membres sur ce sujet, il devrait obtenir un nouveau mandat de négociation, c’est-à-dire de nouvelles directives de négociation, soumis à l’approbation unanime du Conseil, conformément au paragraphe 43bis du mandat de négociation.

Quant à la question de la transparence, je vous renvoie à la réponse donnée à Mme Gerkens à la Chambre en décembre dernier. La transparence se manifeste sur plusieurs plans.

Au niveau belge, les positions que défend la Belgique au Conseil font l’objet de coordinations avec les entités fédérales et fédérées sur une base hebdomadaire. Les intérêts des acteurs économiques et sociaux sont dûment pris en compte lors de ces coordinations et répercutés à la Commission, négociateur en chef pour l’Union.

Au niveau européen, la Commission fait un effort de transparence sans précédent afin de tenir la société civile systématiquement informée lors de chaque cycle de négociations. Bien entendu, le Parlement européen est également informé régulièrement par la Commission européenne.

Soyez assuré que la transparence demeure au cœur des préoccupations belges.

 

De heer Benoit Hellings (Ecolo). –

M. Benoit Hellings (Ecolo). – Je remercie le ministre Vande Lanotte d’avoir répondu à la place du ministre Reynders.

Le commissaire De Gucht prend réellement par-dessus la jambe le mandat qu’il a reçu. Il n’est pas du tout censé négocier en matière d’audiovisuel et de culture. Pourtant, il le fait. À quoi la négociation aboutira-t-elle du point de vue social, sanitaire et environnemental s’il aborde des secteurs exclus du mandat de négociation ?

Ce traité est une vraie horreur. Il nous appartiendra, à nous parlementaires et aux parlementaires européens, d’être très vigilants quand la commission reviendra avec le traité tel qu’il a été conclu, pour voir ce que l’on peut en faire et s’il correspond à nos critères socio-environnementaux, lesquels doivent être extrêmement prégnants.

 

Mondelinge vraag van de heer Bertin Mampaka Mankamba aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over «het verslag van het Prijzenobservatorium» (nr. 5‑1364)

Question orale de M. Bertin Mampaka Mankamba au vice-premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur «le rapport de l’Observatoire des prix» (no5‑1364)

 

De heer Bertin Mampaka Mankamba (cdH). –

M. Bertin Mampaka Mankamba (cdH). – Le sujet de cette question n’avait certainement pas échappé au ministre et à son cabinet que nous savons très attentifs à cette actualité.

Selon le dernier rapport de l’Observatoire des prix, le contenu d’un caddie coûte en moyenne 11,7% de plus en Belgique qu’aux Pays-Bas – notre partenaire privilégié sur le plan économique, cofondateur du Benelux, comme nous –, 8,6% de plus qu’en Allemagne – un autre client important de notre économie – et 6,5% de plus qu’en France, également un grand partenaire économique.

Cependant, ce rapport a été remis en question car il a uniquement analysé des produits similaires sans tenir compte, par exemple, des premiers prix ou de ce que l’on appelle communément chez nous les « produits blancs » qui remportent un grand succès en période de crise.

Ce résultat ne semble donc pas refléter la réalité des ménages belges, qui se plaignent bien entendu de la crise. Les prix des produits de consommation étant un élément primordial pour les citoyens, les chiffres cités par l’Observatoire des prix doivent être représentatifs de la réalité.

Il importe également d’analyser la façon dont les prix sont fixés car ils sont souvent l’objet de controverses. Ils ont augmenté ces dernières années, mais il semble que les producteurs initiaux n’en aient pas profité. C’est l’éternel débat.

Quelle est votre analyse de ce rapport, monsieur le ministre ? Estimez-vous les conclusions suffisantes, ou pensez-vous que, compte tenu des critiques émises, une analyse complémentaire doit être demandée à l’Observatoire des prix ?

Les missions supplémentaires confiées à l’Observatoire des prix via de récentes modifications législatives permettront-elles de répondre aux critiques et sont-elles suffisantes pour obtenir une analyse réaliste, claire et complète du marché ? Nous savons en effet que les politiques menées en faveur des consommateurs sont influencées par tous ces éléments.

 

De heer Johan Vande Lanotte, vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee. –

M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord. – Dans son rapport annuel de 2010 déjà, l’Observatoire des prix constatait qu’en 2009, les prix à la consommation des produits alimentaires transformés en Belgique étaient supérieurs à ceux des principaux pays voisins. Cette constatation reposait sur des données Eurostat dont la comparabilité pose toutefois quelques problèmes. Depuis lors, Eurostat essaie d’améliorer ses statistiques et il est question d’un projet visant à rendre les données plus comparables. L’Observatoire s’est également basé sur des données provenant du Bureau d’études Nielsen afin de faire apparaître les différences. Je précise que ce bureau d’études ne s’intéresse qu’aux produits de marque vendus dans les trois ou quatre pays sur lesquels portait l’analyse et que les produits des distributeurs, souvent moins coûteux, n’ont pas été pris en considération. Cet élément est important car nous visons à tirer des conclusions globales.

Le SPF Économie a lui aussi réalisé une étude sur les prix de certains produits de marque et a relevé que les grandes firmes internationales vendaient les mêmes produits à des prix plus élevés en Belgique qu’en France ou aux Pays-Bas, allant jusqu’à interdire aux entreprises françaises ou hollandaises de revendre les produits aux prix conseillés en Belgique.

Nous avons informé la Commission européenne et lui avons demandé d’enquêter, mais elle ne peut agir que sur la base d’une plainte. Or, aucun des grands distributeurs n’ose le faire, par crainte de devoir payer davantage encore. Cette situation est impressionnante.

Une entreprise comme Carrefour, présente en Belgique et en France, paie moins pour le même produit en France qu’en Belgique. Ainsi, le libre marché existe pour les grandes entreprises mais pas pour les consommateurs.

Pour le reste, l’Observatoire des prix peut avancer ses études lorsqu’il constate un problème en matière de prix ou de marges, une évolution anormale des prix, un problème structurel de marché. Il peut consulter les parties concernées, les fédérations, les organisations de consommateurs et faire rapport de ses constats au ministre. En l’occurrence, il ne l’a pas fait, ce qui peut se comprendre, car le SPF Économie a réalisé l’étude voici plus d’un an et qu’entre-temps, le 13 février, j’ai chargé l’Observatoire des prix, conformément au Livre V du Code de droit économique, d’étudier les prix et d’analyser le marché des appareils auditifs. L’Observatoire s’occupe actuellement de cette étude. Par la suite, nous lui demanderons probablement de se pencher sur cette question-ci.

Le gouvernement reste bien entendu attentif. Cela dit, je trouve particulièrement choquant que ces pratiques pourtant connues ne puissent être combattues au niveau européen, faute de plainte.

 

De heer Bertin Mampaka Mankamba (cdH). –

M. Bertin Mampaka Mankamba (cdH). – Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre. Je sais que votre travail est rendu difficile par le monopole de fait créé par l’entente de certaines grandes marques.

Si les frontières n’existent plus pour les producteurs, elles sont toujours bien réelles pour les consommateurs. À l’époque où je vivais dans la région frontalière de Mons-Maubeuge, j’étais impressionné par les convois de familles entières allant acheter des produits de première nécessité.

Je prends note de votre volonté de saisir l’Observatoire des prix pour toute une série d’éléments. Je crois que vous devriez aussi inciter un producteur à déposer plainte à l’échelon européen. Si nous voulons que l’Europe soit équitable vis-à-vis des consommateurs et, surtout, des citoyens, nous devons l’aider à prendre les mesures qui s’imposent, conformément aux dispositions prévues. J’espère qu’un producteur aura le courage de vous donner l’outil qui vous permettra de saisir l’Union européenne, afin que les consommateurs belges ne soient plus lésés.

L’écart avec les Pays-Bas, qui est de 11,7%, est particulièrement impressionnant puisque les structures économiques des deux pays sont pratiquement identiques. Pour la Belgique, le marché se situe avant tout dans l’espace naturel que notre pays forme avec les Pays-Bas, l’Allemagne et la France. Je ne doute donc pas que votre cabinet continuera à s’efforcer de protéger les consommateurs belges qui, en raison des pratiques en vigueur, sont les dindons de la farce.

 

Mondelinge vraag van de heer François Bellot aan de minister van Justitie over «het Justitiepaleis van Dinant» (nr. 5‑1351)

Question orale de M. François Bellot à la ministre de la Justice sur «le Palais de Justice de Dinant» (no 5‑1351)

 

De heer François Bellot (MR). –

M. François Bellot (MR). – Madame la ministre, le projet de construire une nouvelle cité administrative à Dinant comprenant le Palais de Justice et l’ensemble des bureaux destinés au ministère des Finances date de plus de vingt ans. Des terrains ont été acquis à Bouvignes et l’auteur de projet a été désigné. Reste l’adjudication des travaux.

Entre-temps, la Régie des bâtiments a assuré l’entretien minimum du Palais de Justice situé en plein centre de la ville. Aujourd’hui, le bâtiment est tout à fait obsolète. Les agents de prévention du Centre régional d’incendie ont d’ailleurs été récemment informés de problèmes relatifs à la sécurité générale. En outre, l’inconfort est particulièrement important pour les magistrats, le personnel qui les assiste et les justiciables.

Les conditions d’hygiène et de salubrité sont vraiment élémentaires, dignes d’un palais de justice du 19e siècle. Le sous-sol contient des munitions, des grenades, des armes saisies et d’autres produits dont la nature pourrait s’avérer particulièrement dangereuse en cas d’incendie. Les autorités locales sont interpellées par cette situation et ne peuvent contester la dangerosité potentielle du site.

Madame la ministre, l’arrondissement judiciaire de Dinant-Philippeville est le plus étendu de Belgique.

Sous quel délai avez-vous donné instruction pour que ce Palais de Justice soit mis à la disposition des magistrats de l’arrondissement ?

 

 

Quand comptez-vous, en concertation avec la Régie des bâtiments, lancer la procédure d’adjudication du nouveau Palais de Justice, sachant que le bourgmestre a la responsabilité suprême quant aux mesures à prendre pour préserver la sécurité des citoyens dans l’immeuble et aux abords de celui-ci ?

Quelles mesures transitoires comptez-vous prendre dans le Palais de Justice actuel pour assurer les conditions d’hygiène, de sécurité et de salubrité élémentaires exigées par les lois, arrêtés royaux et règlements ? Où l’important dépôt d’armes, de munitions et d’explosifs situé dans les caves, sous les salles d’audience, sera-t-il stocké ?

 

Mevrouw Annemie Turtelboom, minister van Justitie. –

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. – Comme vous l’indiquez dans votre question, il s’agit de rumeurs. Il suffit de se référer à l’accord de gouvernement : « Le nombre d’arrondissements judiciaires sera réduit d’au moins la moitié, dans le respect de l’accord institutionnel sur l’arrondissement judiciaire de Bruxelles ; ceci tout en garantissant au minimum les lieux d’audience actuels. » Cette garantie est également inscrite dans le projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice.

J’ai toujours, dans le cadre de la réforme de la Justice, affirmé qu’il n’était pas question de diminuer le nombre actuel de lieux d’audience. La Justice doit rester proche des citoyens. Nous avons besoin d’agrandissements d’échelle mais pas en cette matière.

Quant à l’état actuel du dossier d’infrastructure relatif au nouvel hébergement à Dinant, je dois vous renvoyer vers la Régie des bâtiments.

En outre, il a été convenu à l’échelon local que le greffe demandera au parquet si certaines pièces à conviction dangereuses peuvent être détruites.

Le projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice, voté en début de séance, étend également les possibilités de destruction de pièces à conviction aux biens suivants :

Premièrement, les biens qui, par leur nature, constituent un danger grave pour la sécurité publique ou la santé publique ;

Deuxièmement, les biens qui, en cas de levée de la saisie, sont susceptibles de porter gravement atteinte à l’intégrité physique ou aux biens de personnes ;

Troisièmement, les biens qui, s’ils étaient remis en circulation, constitueraient une violation de l’ordre public, des bonnes mœurs ou d’une disposition légale ;

Quatrièmement, les biens dont les coûts de conservation en nature ne sont manifestement pas proportionnels à leur valeur vénale, en raison de la nature ou de la quantité des biens.

 

De heer François Bellot (MR). –

M. François Bellot (MR). – Je vous remercie pour votre réponse, mais les images diffusées à la télévision sont tout de même inquiétantes.

De plus, des débris de roches et de maçonnerie sont tombés sur la voie publique.

Le bourgmestre va donc devoir prendre des dispositions, en tout cas pour une partie des locaux.

Un bourgmestre peut accorder des dérogations, mais il lui appartient aussi, après avoir pris des mesures de sécurité élémentaires urgentes, de définir le délai au-delà duquel l’occupation de ce Palais de Justice deviendra déraisonnable.

 

Mondelinge vraag van mevrouw Veerle Stassijns aan de minister van Justitie over «de evaluatie en de aanpassing van de wet van 2007 op transseksualiteit » (nr. 5‑1357)

Question orale de Mme Veerle Stassijns à la ministre de la Justice sur «l’évaluation et l’adaptation de la loi de 2007 sur la transsexualité» (no 5‑1357)

 

Mevrouw Veerle Stassijns (N‑VA). – Het federale regeerakkoord bepaalt dat ons land een voortrekkersrol moet spelen inzake de gelijkheid van holebi’s en transgenders. De federale regering stelde zich dan ook tot doel een lijst op te maken van praktische problemen waar transgenders tegenaan lopen. In dat verband zou de wet op transseksualiteit van 2007 geëvalueerd en aangepast worden rekening houdend met de internationale verplichtingen ter zake. Een van de meest fundamentele elementen in het dossier zijn ongetwijfeld de medische criteria waaraan transgenders moeten voldoen indien ze hun voornaam of geboorteakte willen wijzigen.

Wat heeft de federale regering deze legislatuur ondernomen om de doelstellingen van het regeerakkoord uit te voeren, vooral dan op het vlak van de medische criteria?

Zal de regering de komende weken nog effectieve aanpassingen van de wet van 2007 uitwerken? Zo ja, welke?

Mme Veerle Stassijns (N‑VA). –

 

Mevrouw Annemie Turtelboom, minister van Justitie. – De regering wil inderdaad een voortrekker zijn inzake gelijke kansen voor holebi’s en transgenders; ik heb daartoe al tal van initiatieven genomen. Zo hebben we het interfederaal actieplan tegen homofoob en transfoob geweld opgesteld, verstuurde ik samen met mijn collega van Binnenlandse Zaken Joëlle Milquet de omzendbrief discriminatie, die voor een betere registratie en vervolging moet zorgen, en hebben we de straffen voor homofoob geweld verzwaard.

In het regeerakkoord werd op mijn initiatief eveneens opgenomen dat de huidige wet van 10 mei 2007 betreffende de transseksualiteit zou worden geëvalueerd en aangepast. In mijn beleidsnota van 20 november 2013 vermeldde ik dat mijn diensten de wet aan het evalueren waren en dat de mogelijkheid tot aanpassing ervan werd overwogen.

Een evaluatie van de wetgeving in het licht van onze internationale verplichtingen werd reeds uitgevoerd en is terug te vinden op de website van het Instituut voor gelijkheid van vrouwen en mannen. Verder heb ik ook mijn administratie gevraagd naar een diepgaande analyse van de problematiek.

Daarbij werden voornamelijk de gevolgen onderzocht van de afschaffing van de huidige wettelijke verplichting tot een medisch onderzoek, een hormonale behandeling en een onomkeerbare sterilisatie.

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. –

 

Deze verplichtingen zijn een niet te rechtvaardigen inbreuk op het privéleven en de fysieke integriteit en zijn daarom ook een grote struikelblok voor transgenders om van geslacht te veranderen.

Uit de analyse blijkt dat de afschaffing van deze verplichtingen belangrijke gevolgen zou hebben op vlak van het afstammingsrecht. Een persoon die van geslacht wijzigt voor de burgerlijke stand, zou zich nog kunnen voortplanten volgens zijn oorspronkelijk biologisch geslacht. Moet men zich dus baseren op de regels betreffende de moederlijke afstamming als een vrouw die op burgerrechtelijk vlak man is geworden, bevalt? En omgekeerd, moet men zich baseren op de regels betreffende de vaderlijke afstamming wanneer een man die vrouw geworden is op burgerrechtelijk vlak, zich voortplant?

Bijvoorbeeld: een heteroseksueel koppel waarvan de vrouw van geslacht verandert, zal een homoseksueel koppel worden waarvoor het vermoeden van vaderschap niet van toepassing is. Anders gezegd, de vrouw die man is geworden op het vlak van de burgerlijke stand, zou nog kunnen bevallen van een kind, maar de afstamming tegenover haar echtgenoot zal niet meer automatisch worden vastgesteld. Een lesbisch koppel daarentegen waarvan een van de vrouwen van geslacht verandert, zal een heteroseksueel koppel worden waarvoor het vermoeden van vaderschap wel van toepassing zal zijn, hoewel het biologisch gezien onmogelijk is dat de vrouw die man geworden is, de vader is van het kind.

Het is dus geen eenvoudige materie, maar mijn diensten werken momenteel verder aan een hervorming van deze wetgeving die tegelijk mogelijke incoherenties en discriminaties met betrekking tot afstamming vermijdt.

 

 

Mevrouw Veerle Stassijns (N‑VA). – Er is dus een en ander aan het gebeuren, maar er is nog geen definitieve oplossing. Ik begrijp dat het een ingewikkelde materie is, zeker op burgerrechtelijk vlak.

Wij wachten echt op een aanpassing van de wet. Dit is immers een urgente aangelegenheid. In december 2012 heeft de Senaat onder impuls van de N‑VA een resolutie aangenomen waarin de regering wordt opgeroepen om de Belgische wetgeving te toetsen aan de Yogyakartaprincipes. De aanpassing van de wet op de transseksualiteit is ons inziens urgenter dan de kwestie van de naamgeving.

Mme Veerle Stassijns (N‑VA). –

 

Mondelinge vraag van de heer Willy Demeyer aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken over «de ontvangstramingen van de onroerende voorheffing die aan de gemeenten worden overgemaakt» (nr. 5‑1353)

Question orale de M. Willy Demeyer au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique sur «les prévisions de recettes du précompte immobilier transmises aux communes» (no 5‑1353)

 

De heer Willy Demeyer (PS). –

M. Willy Demeyer (PS). – En matière de précompte immobilier, la règle veut que le Fédéral perçoive la taxe et la restitue aux communes.

Les communes ne disposent d’aucune latitude en la matière : elles reçoivent chaque année des courriers qui leur indiquent combien elles doivent inscrire au budget et combien elles doivent inscrire au compte, montants qu’elles sont obligées de reporter tels quels, même s’ils paraissent contestables.

Cette règle ne poserait pas problème, si ce n’était l’écart que l’on observe de manière récurrente entre les prévisions très hautes du budget et les montants plus faibles finalement versés et à inscrire au compte.

Pour une ville comme Liège, cette différence était d’environ 6,5 millions d’euros en 2012 et 4,5 millions en 2013.

Cette situation pose évidemment de gros problèmes en termes de gestion communale vu l’ampleur des montants en question.

Un autre problème consiste en l’augmentation, d’année en année, des droits reportés ou, en d’autres termes, en la diminution d’année en année du rapport entre les montants versés par le SPF et les montants totaux à percevoir par les communes.

À Liège, ce rapport est passé de 84% à 76% en dix ans et le montant des droits à reporter a presque doublé, passant de 10 millions en 2003 à environ 20 millions en 2013.

Pouvez-vous nous expliquer, monsieur le ministre, les raisons de ces différences communiquées par le SPF Finances d’une année à l’autre et sur une même année, et éventuellement avancer des hypothèses pour y remédier ?

 

De heer Koen Geens, minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken.

M. Koen Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique. – Je tiens tout d’ abord à vous signaler qu’en matière d’additionnels communaux au précompte immobilier, ce sont les communes elles-mêmes qui réalisent les prévisions budgétaires sur la base des instructions fournies par leur tutelle, en l’occurrence, les Régions.

Le SPF Finances met à la disposition des communes le résultat des enrôlements de l’exercice d’imposition antérieur ainsi que l’évolution des revenus cadastraux.

Dès lors, il est impossible au SPF Finances d’expliquer les écarts éventuels entre les prévisions et les montants effectivement versés aux communes.

Quant à la diminution des taux de perception et à l’augmentation des droits reportés depuis 2003 pour la ville de Liège, je constate comme vous ces variations relativement importantes. Tout porte à croire qu’elles sont principalement dues à l’évolution des comportements de paiement des contribuables.

 

Mondelinge vraag van mevrouw Freya Piryns aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding over «de Afghaanse vrouwelijke vluchtelingen» (nr. 5‑1362)

Question orale de Mme Freya Piryns à la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sur «les refugiées afghanes» (no 5‑1362)

 

Mevrouw Freya Piryns (Groen). – Ter gelegenheid van de Internationale Vrouwendag zaterdag jongstleden vroegen enkele vrouwenorganisaties aandacht voor de specifieke situatie van de Afghaanse vrouwelijke vluchtelingen. Ik sluit me volledig bij die vraag aan. Het is immers nodig om stil te staan bij de specifieke situatie van vrouwen in veel landen ter wereld en in Afghanistan in het bijzonder.

De situatie van vrouwen die Afghanistan hebben ontvlucht, is vaak nog schrijnender dan die van mannen. De Belgische regering geeft dat overigens zelf toe, want de uitwijzingsprocedure voor Afghaanse vrouwen en kinderen werd opgeschort. Tegelijk krijgen die vrouwen geen vluchtelingenstatuut, zodat ze als het ware in een niemandsland verblijven. Ze zouden om humanitaire redenen een verblijfsrecht moeten krijgen.

Tussen 70 en 80% van de vrouwen en meisjes in Afghanistan wordt tot een huwelijk gedwongen; Afghanistan heeft het hoogste moedersterftecijfer ter wereld; de gemiddelde levensverwachting voor vrouwen in Afghanistan is amper 48 jaar; discriminerende wetten en praktijken voorkomen dat meisjes en vrouwen het huis verlaten zonder toestemming van een man. Zo zijn er nog talrijke voorbeelden. We moeten erkennen dat vrouwen in Afghanistan het extreem moeilijk hebben.

De dossiers van Afghaanse vrouwen zouden het best afzonderlijk worden behandeld. Die dossiers worden echter altijd bekeken op basis van het verhaal van de man. Vrouwen kunnen geen afzonderlijk dossier indienen. Het is trouwens erg verbazend dat de rapporten over Afghanistan van Cedoca, de documentatie- en researchdienst van het Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen, CGVS, zelfs geen melding maken van vrouwen en meisjes. Het CGVS beschikt nochtans over een genderafdeling, maar blijkbaar werkt die dan toch niet zo goed.

De Raad van Europa vraagt in een resolutie uitdrukkelijk aan zijn lidstaten om in asielvragen aandacht te besteden aan het genderaspect. Vrouwelijke asielzoekers zouden individueel moeten worden gehoord. Hun lot, en dat van hun dochters, moet worden bepaald op basis van de risico’s die ze als vrouw en als meisje lopen. Voor hen bestaat er geen enkele zogenaamde “veilige zone” in Afghanistan.

Ik wil de staatssecretaris daarom vragen dat de afgewezen asielaanvragen waarbij geen rekening werd gehouden met de genderdimensie opnieuw worden onderzocht volgens de criteria die onder andere door de Raad van Europa worden aanbevolen en dat, in afwachting van het heronderzoek van hun dossier, de Afghaanse vrouwelijke vluchtelingen in België subsidiaire bescherming genieten en worden geregulariseerd. Verder vraag ik dat discriminerende en schadelijke praktijken zoals het ontbreken van het recht op onderwijs en de voor de hand liggende risico’s van vroege of gedwongen huwelijken worden beschouwd als onmenselijke en vernederende praktijken, en dat de situatie van meisjes – ongeacht de positie van hun ouders – bij asielaanvragen automatisch afzonderlijk wordt onderzocht.

Mme Freya Piryns (Groen). –

 

Mevrouw Maggie De Block, staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding. – Het CGVS beoordeelt de asielaanvragen individueel en het voert zijn opdracht in volledige onafhankelijkheid uit. Als uitvoerende en wetgevende macht kunnen wij daarin niet tussenkomen. De controle op de wijze waarop het CGVS asielaanvragen beoordeelt en of die in overeenstemming is met de wet, het recht en Europese en internationale standaarden, gebeurt door een onafhankelijk rechtscollege, de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen.

Mme Maggie De Block, secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté. –

 

De wetgever heeft de beoordeling van asielaanvragen toevertrouwd net aan een onafhankelijke instantie en een onafhankelijk rechtscollege om elke politieke beoordeling of beïnvloeding uit te sluiten.

Mevrouw Piryns geeft het beleid niet correct weer. Het concrete beleid is vaak veel genuanceerder dan wordt voorgesteld omdat elk dossier zijn eigen verhaal bevat. Zowel voor het Commissariaat-generaal voor Vreemdelingen als voor de Raad voor Vreemdelingebetwistingen geldt de stelregel dat bescherming wordt geboden aan wie ze echt nodig heeft.

Dat het Commissariaat geen rekening houdt met de genderdimensie in asielaanvragen en uitsluitend beslissingen neemt op basis van de situatie van de man, is niet correct. Voor elke vrouw, of ze nu alleenstaand is of tot een gezin behoort, houdt het Commissariaat voor de individuele beoordeling wel degelijk rekening met haar eventuele precaire situatie. Het Commissariaat-generaal heeft aandacht voor alle indicaties voor een gegronde vrees voor vervolging. Het interviewt elke vrouw en elke vrouw krijgt dus de gelegenheid om tijdens het verhoor specifieke elementen ter ondersteuning van haar asielaanvraag aan te voeren.

Mevrouw Piryns beweert dat het Commissariaat-generaal rapporten gebruikt die geen melding maken van de situatie van vrouwen en meisjes. Ze verwijst daarbij naar de rapporten op grond waarvan het Commissariaat een algemene risicobeoordeling maakt, die geldt voor alle burgers ongeacht hun profiel met betrekking tot de subsidiaire bescherming in geval van een gewapend conflict. Het Commissariaat gebruikt echter nog tal van andere bronnen om individuele situaties te beoordelen en het houdt daarbij uiteraard rekening met het specifieke profiel van de vrouwelijke asielzoeker.

Ik nodig mevrouw Piryns uit, en met haar al wie het Afghanistanbeleid van het Commissariaat-generaal al te gemakkelijk veroordelen, de moeite te doen een echt inzicht in dat beleid te verwerven en het op al zijn aspecten te beoordelen. De desinformatie begint van langsom meer een eigen leven te leiden en komt vandaag nu ook in de Senaat aan bod. Het is tijd om daarmee komaf te maken. Die boude beweringen horen thuis in het rijk der fabelen.

Ten slotte breekt mevrouw Piryns een lans voor de automatisch toekenning van een verblijfsrecht om humanitaire redenen aan alle Afghaanse meisjes en vrouwen. Zelfs de VN‑vluchtelingenorganisatie vaardigt geen enkele richtlijn uit om per definitie aan alle vrouwen of meisjes uit Afghanistan asiel te verlenen.

De beoordeling van de asielaanvragen komt toe aan het Commissariaat-generaal voor Vluchtelingen en Staatlozen. Dat neemt in elk dossier volkomen onafhankelijk en met kennis van zaken een beslissing. Het zou onbehoorlijk en onwettig zijn om daarin politiek tussenbeide te komen.

 

 

Mevrouw Freya Piryns (Groen). – De staatssecretaris heeft heel veel woorden gebruikt om te zeggen dat zij zich eigenlijk niet over de zaak wil uitspreken. Ze zegt dat het Commissariaat-generaal het allemaal perfect doet en dat, mochten er zich precaire situaties voordoen, het daarmee rekening zal houden. Tevens zegt ze dat we de situatie zoals ze echt is in Afghanistan maar eens moeten bekijken.

Ik heb cijfers geciteerd en de minister heeft ze niet ontkend; 70 tot 80% van de vrouwen en de meisjes wordt er tot een huwelijk gedwongen. Dat is toch een bijzonder precaire, schokkende situatie! We moeten daaruit conclusies trekken. Voor vrouwen is Afghanistan een land waarheen niemand mag worden teruggestuurd.

Toch blijkt de staatssecretaris niet bereid voor dat land rekening te houden met de genderdimensie.

Mme Freya Piryns (Groen). –

 

Mondelinge vraag van mevrouw Olga Zrihen aan de minister van Overheidsbedrijven en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden over «het nieuwe transportplan van de NMBS in Henegouwen en het station van Lessen» (nr. 5‑1356)

Question orale de Mme Olga Zrihen au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes sur «le nouveau plan de transport de la SNCB en Hainaut et la gare de Lessines» (no 5‑1356)

 

Mevrouw Olga Zrihen (PS). –

Mme Olga Zrihen (PS). – Depuis un certain temps déjà, nous ne cessons de vous interpeller sur le nouveau plan de transport de la SNCB. Malgré certaines améliorations, il subsiste toujours bon nombre de points négatifs. L’avenir de la liaison Lessines-Bruxelles figure parmi ceux-ci. En effet, la presse s’est fait l’écho de la suppression de cette ligne ferroviaire directe, ce qui obligera les navetteurs lessinois à transiter par Ath afin d’y changer de train pour rejoindre Bruxelles.

Un problème de correspondance est d’autant plus prévisible que le train passant à Lessines serait un omnibus composé d’un matériel roulant datant de 1966. De plus, le week-end, les Lessinois n’auraient plus qu’un train toutes les deux heures en direction de Bruxelles, toujours via Ath. La semaine, l’offre serait réduite à deux trains réguliers aux heures de pointe, sans parler des horaires réduits qui permettraient difficilement de quitter Bruxelles après 20 h.

Quant à la possibilité de se rendre à Mons qui sera capitale culturelle 2015 et qui devrait drainer un important public, toujours selon la presse, il faudrait faire preuve de patience puisque le train devrait attendre douze minutes à Jurbise et faire deux arrêts supplémentaires à Erbisœul et à Ghlin, deux arrêts qui, comme vous le savez, se situent en plein bois.

Monsieur le ministre, confirmez-vous l’information selon laquelle la ligne directe liant actuellement Lessines à Bruxelles serait supprimée ? Si oui, ne pensez-vous pas que les navetteurs lessinois – comme ceux de Quévy, de Binche et de La Louvière – sont les parents pauvres du nouveau plan de transport SNCB pourtant censé améliorer le service, la ponctualité et les correspondances sur l’ensemble du réseau ?

Ne pensez-vous pas que Lessines qui, je le rappelle, héberge une firme extrêmement importante, à savoir Baxter, mériterait mieux que cela et, en tout cas, que l’on prenne en considération sa position dans le développement économique de la région ?

 

De heer Jean-Pascal Labille, minister van Overheidsbedrijven en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden. –

M. Jean-Pascal Labille, ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes. – Je comprends bien vos inquiétudes sur l’avenir du rail, notamment dans la région du Centre. Comme je l’ai déjà expliqué lors de mes précédentes réponses relatives au plan de transport, j’ai proposé au Conseil des ministres de prendre uniquement acte de la proposition qui m’a été soumise par la SNCB tout en demandant à la SNCB de respecter certaines limites. Parmi celles-ci, il y a notamment le fait que la SNCB doit respecter le contrat de gestion actuellement en vigueur.

De la même manière, la SNCB devra, j’insiste sur ce point, analyser les remarques formulées durant les sessions d’information sur le plan de transport. La SNCB intègrera celles qui sont les plus pertinentes dans son offre de trains. En toute hypothèse, le plan de transport sera présenté à nouveau au Conseil d’administration de la SNCB et, ensuite, au Conseil des ministres.

Le Conseil des ministres a également demandé que les lignes desservant les zones les moins densément peuplées du pays fassent l’objet d’une attention particulière.

Enfin, les minutes supplémentaires ajoutées à certains temps de parcours pour tenir compte des travaux d’infrastructure devront, dès la fin des travaux, être retirées lors de la prochaine révision du plan de transport. Il y a donc une obligation de revenir au temps de parcours initial une fois les travaux terminés.

Tout cela pour vous dire qu’il s’agit, à ce stade, d’une proposition qui n’a pas encore été approuvée et qui, dès lors, est encore susceptible d’améliorations.

 

Mevrouw Olga Zrihen (PS). –

Mme Olga Zrihen (PS). – Je note que ce plan a été déposé mais n’a pas encore été approuvé, ce qui pourrait ouvrir quelques perspectives à des zones qui seront peut-être plus touchées que d’autres. En tous cas, un groupe de travail a été créé pour la communauté urbaine du Centre et surtout pour Lessines. Il a examiné cette problématique. Ses conclusions pourraient être déposées et faire l’objet d’une attention particulière. Alors que des questions ont déjà été posées au sujet du plan et que, depuis un an, on n’arrête pas de proposer des modifications, il semble que la SNCB souffre d’une certaine surdité.

Il me paraît fondamental qu’elle entende les remarques qui lui sont adressées tant par le Nord que par le Sud du pays, notamment sur le plan de la ponctualité. Elle doit avoir conscience que cela a une incidence sur l’économie et toutes les personnes concernées.

Nous nous organisons pour lui faire des propositions concrètes, opérationnelles et budgétairement neutres. Elle doit dès lors prendre le temps de les examiner et arrêter de considérer que l’avis des usagers est un élément secondaire dans sa grande stratégie. Si la SNCB voulait bien être à l’écoute, elle serait peut-être plus ponctuelle et respecterait ses engagements.

 

Mondelinge vraag van de heer Mohamed Daif aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over «de selectieproeven voor de functie van inspecteur van politie» (nr. 5‑1354)

Question orale de M. Mohamed Daif à la vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances sur «les épreuves de recrutement à la fonction d’inspecteur de police» (no 5‑1354)

 

De heer Mohamed Daif (PS). –

M. Mohamed Daif (PS). – Plusieurs articles de presse publiés à la fin de février révèlent que le taux de réussite aux examens d’admission pour les candidats à la fonction d’inspecteur de police est passé de 17% en 2009 à 14% actuellement. La plupart des candidats se voient recaler aux épreuves psychologiques et seule une faible minorité est finalement admise.

Toujours d’après la presse, il semblerait qu’en marge des épreuves, on enquête sur le passé des candidats afin de vérifier si la personne n’a pas eu des ennuis non jugés avec la police ou la Justice. Ne serait-on pas en train de devenir beaucoup trop sévère quant aux critères de sélection des futurs policiers au lieu de simplifier les processus de recrutement afin de les rendre plus accessibles et dynamiques ?

J’aimerais attirer votre attention, madame la ministre, sur la nécessité d’une coordination efficace entre le pouvoir fédéral et les régions en ce qui concerne la formation des nouveaux policiers.

Comment expliquer ce faible taux de réussite ? Existe-t-il des différences significatives entre les taux de réussite de chaque région ? Quel est celui des Bruxellois ? Nous souhaitons en effet que de nombreux inspecteurs bruxellois puissent assurer la sécurité de nos concitoyens. Prévoyez-vous de simplifier la procédure de recrutement ?

 

Mevrouw Joëlle Milquet, vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen. –

Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances. – Si tout le monde réussissait, je serais inquiète sur la qualité de la police. C’est en effet un métier qui demande des compétences multiples et transversales et qui requiert de l’intelligence, de la maîtrise de soi, de la rapidité, le sens du social et de l’intérêt public, une bonne santé, des performances en course à pied etc.

Il n’en reste pas moins que le taux d’échec est interpellant. Nous avons pourtant un nombre croissant de candidats attirés par le métier et nous engageons davantage : mille cinq cents recrutements par an. Pourtant, le taux de réussite est passé de 17 à 14 pour cent. Ce faible taux est dû à plusieurs facteurs. Beaucoup abordent ce métier sans en avoir les compétences. Ainsi, nous constatons souvent des problèmes de maîtrise de la langue ; il faut en effet savoir rédiger des procès-verbaux, et démontrer une expression orale et écrite correcte. Les examinateurs relèvent aussi des problèmes de motivation, de stabilité psychologique, de maîtrise de soi et d’endurance du candidat.

Bien sûr, nous ne pouvons pas nous contenter de dire : « On en trouve suffisamment, tant pis pour ceux qui ratent. » C’est pourquoi nous avons diminué la longueur des procédures de recrutement de neuf à trois mois ; nous rassemblons les épreuves et nous réexaminons ces dernières pour les améliorer. Mais le plus important, c’est d’aider les candidats à mieux se préparer. Des associations proposent cette préparation mais ce n’est pas suffisant. Je préconise la création d’une septième année d’enseignement secondaire sur les métiers de la sécurité. Je plaide pour une véritable filière professionnelle qui puisse former les gardiens de la paix, les agents de prévention, les agents de sécurité privés, mais aussi les futurs agents et inspecteurs de police. Venant de cette filière, les candidats seraient mieux préparés non seulement aux épreuves physiques mais aussi aux épreuves psychologique et cognitives.

Nous devons aussi assurer davantage de diversité dans les jurys : plus de femmes et de personnes d’origines ou de convictions diverses, pour éviter les risques de discrimination.

 

De heer Mohamed Daif (PS). –

M. Mohamed Daif (PS). – Madame la ministre, vous avez soulevé certaines causes d’échec, dont la maîtrise de la langue. Je pense qu’il serait bien de conclure une collaboration avec les centres de formations régionaux en vue de préparer les candidats à ces examens.

Vous avez parlé de féminiser les jurys. Selon moi, il faudrait encore davantage de femmes dans la police.

J’aurais également voulu connaître les pourcentages de réussite selon la région des candidats. Si vous n’en disposez pas ici, vous pourriez peut-être me les faire parvenir. Ces données permettraient de discuter en meilleure connaissance de cause avec les centres de formations régionaux en vue d’une collaboration.

 

Mondelinge vraag van de heer Karl Vanlouwe aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over «de Syriëstrijders» (nr. 5‑1359)

Question orale de M. Karl Vanlouwe à la vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances sur «les combattants en Syrie» (no 5‑1359)

 

De heer Karl Vanlouwe (N‑VA). – Eind januari zegde de Syrische viceminister van Buitenlandse Zaken aan de BBC dat westerse inlichtingendiensten naar de Syrische hoofdstad Damascus waren gegaan om er te spreken over de aanpak van de islamitische groepen in het land en over de Syriëstrijders. Hij beweerde zelfs dat er een schisma zou bestaan tussen de westerse veiligheidsfunctionarissen en de politici, die de Syrisch president al-Assad willen doen aftreden.

Volgens de Syrische viceminister zouden sommige landen willen samenwerken om veiligheidsmaatregelen te treffen, omdat Syriëstrijders een echte bedreiging zijn geworden. Het regime in Damascus omschrijft alle rebellen gemakshalve als “terroristen”.

Volgens de internationale BBC‑correspondent Lyse Doucet bevestigen goed geïnformeerde bronnen de ontmoetingen tussen westerse en Syrische inlichtingenfunctionarissen. Volgens haar betekent het groeiend aantal Syriëstrijders uit Europa dat er gemeenschappelijke bezorgdheden bestaan, maar is het niet duidelijk in hoeverre het Westen bereid is samen te werken met een regime dat verantwoordelijk is voor de burgeroorlog.

Ook verklaarde de Belgische regering bij monde van de minister en haar collega Reynders, dat er dagelijks wordt samengewerkt met andere inlichtingendiensten van Europese landen, met de Amerikaanse inlichtingendiensten en met diensten van andere, niet-Europese landen. Zo hebben de EU‑ministers van Binnenlandse Zaken, in aanwezigheid van hun inlichtingendiensten, op zijn minst driemaal vergaderd, onder meer met het oog op uitwisseling van informatie. In april 2013 zou nog een vergadering met vertegenwoordigers van de Europese landen, van de Verenigde Staten van Amerika, Turkije en Marokko hebben plaatsgevonden.

Weet de minister of er gesprekken zijn geweest tussen westerse inlichtingendiensten en inlichtingendiensten van het Syrische regime? Welke informatie – namenlijsten, activiteiten, risicoprofielen van Syriëstrijders – wordt tussen de westerse inlichtingendiensten uitgewisseld?

M. Karl Vanlouwe (N‑VA). –

 

Mevrouw Joëlle Milquet, vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen. – De Veiligheid van de Staat heeft meegedeeld dat hij geen contact heeft met de Syrische inlichtingendiensten. Over de samenwerking tussen andere westerse inlichtingendiensten met de inlichtingendiensten van het Syrische regime kan ik geen informatie verstrekken aangezien elk land autonoom bepaalt met welke inlichtingendiensten het samenwerkt en dat niet aan derden hoeft mee te delen. Wij hebben een zeer actieve Veiligheid van de Staat, die veel contacten heeft en samenwerkt met andere Europese of westerse inlichtingendiensten.

Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances. –

 

De heer Karl Vanlouwe (N‑VA). – Het verheugt mij dat er geen contact geweest is met de Syrische inlichtingendiensten. Het is evident dat er veelvuldige contacten zijn met de andere inlichtingendiensten uit Europa en de VS. De minister heeft dat al meermaals bevestigd.

Met mijn vraag wou ik echter ook te weten komen welke informatie wordt uitgewisseld, hoewel ik niet alle details hoef te vernemen. Twee weken geleden zegde de minister gezegd dat er op dit ogenblik ongeveer 152 Syriëstrijders uit ons land aan het vechten zijn in dat gebied en dat er een twintigtal gesneuveld zijn. Het gaat om netwerken die niet beperkt zijn tot Brussel, Vilvoorde, Antwerpen of andere steden in ons land. Er zijn uiteraard vertakkingen met andere netwerken wereldwijd. Daarom zou het interessant zijn om te weten of de samenwerking efficiënt verloopt en of voldoende en correcte informatie wordt uitgewisseld om te voorkomen dat het probleem zich verder uitbreidt.

M. Karl Vanlouwe (N‑VA). –

 

Mondelinge vraag van mevrouw Christine Defraigne aan de minister van Werk over «het werkverzuim» (nr. 5‑1360)

Question orale de Mme Christine Defraigne à la ministre de l’Emploi sur «l’absentéisme au travail» (no 5‑1360)

 

Mevrouw Christine Defraigne (MR). –

Mme Christine Defraigne (MR). – L’entreprise de ressources humaines Securex nous dévoile un taux d’absentéisme au travail historique en Belgique : 6,26% en 2013. Chaque jour, plus de six travailleurs sur cent sont absents. C’est apparemment un record. Les absences de longue durée ont connu une hausse de 5% en 2011, de 10% en 2012 et de 12% en 2013, alors que les congés de maladie de courte durée n’évoluent pas.

Deux facteurs sont avancés pour expliquer cet état de fait. D’abord, le vieillissement de la population, puisqu’en 2013, les plus de 50 ans représentent le cinquième de la population active, le double par rapport à 2001. Ensuite, le stress au travail est responsable de 37% des congés de maladie, contre 24% en 2005.

Le coût de ces absences, évalué à 10,6 milliards en 2013, n’est pas négligeable. Ces absences perturbent le bon fonctionnement de nombreuses entreprises, notamment dans des secteurs confrontés à une pénurie de main-d’œuvre.

L’Inami a également tiré la sonnette d’alarme.

Madame la ministre, cette fâcheuse tendance se confirme-t-elle en 2014 ? Avez-vous d’autres explications que celles avancées par Securex ? Eu égard aux coûts social et économique, allez-vous inciter les entreprises, directement et/ou par l’intermédiaire des médecins, à prendre en charge les personnes malades durant leur absence ?

 

Mevrouw Monica De Coninck, minister van Werk. –

Mme Monica De Coninck, ministre de l’Emploi. – C’est une matière qui me préoccupe beaucoup et dont je partage la compétence, sur de nombreux points, avec mes collègues Mme Onkelinx et M. Courard ; nous travaillons en ce moment à des solutions. Permettez-moi de vous faire part brièvement de ma vision à ce sujet.

L’étude de Securex confirme que le problème n’est pas dû à l’augmentation du nombre d’absences pour cause de maladie mais bien à l’accroissement des absences de longue durée, en partie dues au vieillissement de la population active. Les travailleurs plus âgés ne sont pas absents plus souvent, comme l’ont souligné d’autres études, mais lorsqu’ils sont malades, c’est souvent pour une longue durée. Ceci peut être lié au fait qu’à un âge plus avancé, les risques de contracter certaines maladies telles que le cancer sont plus élevés.

Tous âges confondus, on peut dire qu’à des degrés divers, des personnes sont souvent inaptes au travail en raison de problèmes psychiques, par exemple une dépression ou un burnout, ou encore à cause de problèmes musculo-squelettiques. Notez que ces deux facteurs sont les causes principales de l’absence de longue durée, et donc d’invalidité qui – selon moi – est un terme très malheureux pour désigner le congé-maladie de plus d’un an.

Vous allez adopter aujourd’hui la dernière partie de la nouvelle législation relative aux risques psychosociaux au travail, de laquelle j’attends un impact préventif considérable sur l’absentéisme pour cause de problèmes psychosociaux comme le burnout.

Les systèmes de crédit-temps et d’interruption de carrière, qui permettent de combiner travail et vie privée ou de réduire le rythme de travail lorsqu’on est âgé, peuvent également s’avérer utiles.

 

 

Il faut aussi mentionner les réformes prévues en ce qui concerne le rôle des services externes de prévention et de protection qui doivent permettre d’améliorer la prévention des problèmes liés au travail dans toutes les entreprises, y compris les petites.

Le nouveau régime permettra également aux travailleurs de consulter directement le médecin du travail sans frais supplémentaires pour l’employeur.

Nous sommes, par ailleurs, en train d’élaborer un système qui permettra au médecin généraliste, au médecin du travail et au médecin conseil de la mutualité d’examiner rapidement une demande de réintégration et d’adaptation du travail. Cette demande pourra être traitée pendant l’incapacité de travail. C’est très important car plus les personnes souffrant d’une affection restent longtemps à la maison, plus la réintégration est difficile.

J’ai cité tout à l’heure l’exemple des patients souffrant d’un cancer. J’ai invité les représentants de nombreuses associations de patients atteints d’un cancer ou d’une autre maladie très grave à une séance qui s’est tenue le 18 décembre dernier. Ils ont soumis des propositions sur la façon dont ils pensent augmenter les chances de conserver un emploi ou d’en trouver un.

Bon nombre de ces patients pourraient et souhaitent travailler entre les traitements et les épisodes de maladie. Mais, généralement, cela ne marche pas. Une des principales raisons est que les employeurs doivent chaque fois payer le salaire garanti, ce qui est difficile pour bon nombre d’entre eux. Pour résoudre ce problème, mon collègue Philippe Courard a élaboré une solution que je soutiens pleinement. Elle a été discutée au sein de l’Inasti et sera approfondie au sein du Conseil national du Travail.

J’espère que toutes les initiatives précitées permettront de réduire fortement l’absentéisme de longue durée.

 

Mevrouw Christine Defraigne (MR). –

Mme Christine Defraigne (MR). – Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse complète.

Vous avez insisté sur l’absentéisme de longue durée, mais je pense que nous devrons aussi évoquer les congés de maladie de courte durée qui n’ont pas évolué mais qui sont quand même une réalité.

 

Mondelinge vraag van de heer Rik Daems aan de minister van Werk over «het activeringsbeleid van de Rijksdienst voor arbeidsvoorziening» (nr. 5‑1365)

Question orale de M. Rik Daems à la ministre de l’Emploi sur «la politique d’activation de l’Office national de l’emploi» (no 5‑1365)

 

De heer Rik Daems (Open Vld). – Uit een RVA‑rapport blijkt dat nauwelijks één werkloze op twee vorig jaar voldoende inspanningen leverde om werk te zoeken, en dit in alle leeftijdsgroepen. Vorig jaar alleen al werden 17.140 sancties opgelegd aan werklozen, een stijging met 10,4 procent ten opzichte van het voorgaande jaar. Dit bleek in een context waarbij de RVA de impact wou meten van het activeringsbeleid op het aantal werkzoekenden. Het activeringsbeleid is een regionale materie en men zou haast moeten concluderen dat het een fiasco is. Ik weet dat de minister daarover geen uitspraken kan of wil doen. Ik doe het wel omdat de twee nauw met mekaar verbonden zijn. Als de RVA vaststelt dat nauwelijks één werkloze op twee voldoende inspanningen levert, kunnen we alleen maar concluderen dat op regionaal vlak totaal onvoldoende inspanningen worden geleverd om die verslechterende trend te keren. Misschien moet de minister contact opnemen met haar regionale collega’s.

M. Rik Daems (Open Vld). –

 

De minister kan natuurlijk niet alleen het activeringsbeleid bijsturen. Ik heb echter toch twee specifieke opmerkingen en vragen.

Het is voor de RVA natuurlijk onmogelijk om alle werklozen jaarlijks te controleren, maar ik had wel graag vernomen hoeveel werkloze werkzoekenden wel wordt gecontroleerd. Eén op twee werklozen zou niet genoeg inspanningen doen. Er werden vorig jaar 17.140 sancties opgelegd. Kunnen we die cijfers extrapoleren op het totaal aantal werklozen, zo’n 500.000, en hieruit concluderen dat, mochten alle werklozen gecontroleerd worden, er zo’n 250.00 zouden zijn die niet genoeg inspanningen leveren en die dus een sanctie zouden moeten krijgen?

De minister weet dat ik een groot voorstander ben van verplichte, beperkte gemeenschapsdienst. Zij heeft daarmee ervaring in de context van het OCMW. Ik persoonlijk ben van oordeel dat langdurig werklozen sowieso op een positieve manier heringeschakeld moeten worden door de werkloosheidsuitkering te koppelen aan de verplichting om twee halve dagen per week een gemeentelijk georganiseerde gemeenschapsdienst te leveren.

Acht ze het interessant om werklozen die een sanctie krijgen wegens onvoldoende inspanningen, de keuze te laten tussen een financiële sanctie of een beperkte gemeenschapsdienst? Uiteraard mag de bevoegdheidsverdeling tussen het federale en het regionale niveau geen geweld worden aangedaan, maar op die wijze zou ook de federale overheid activerend kunnen optreden en de maatregelen van de regionale overheden aanvullen.

 

 

Mevrouw Monica De Coninck, minister van Werk. – De vraag van de heer Daems speelt in op mijn stokpaardje, het tewerkstellen van werklozen.

De gewesten zijn bevoegd voor het begeleiden en uitzetten van trajecten voor werkzoekenden. Daarin gaan ze heel ver. Ze geven ons zelfs het signaal dat de federale rol in deze aangelegenheid heel beperkt moet zijn.

Mensen vragen zich soms af waarom werkzoekenden moeten worden geactiveerd als er onvoldoende jobs zijn. Anderen vragen zich dan weer af waarom de vele openstaande vacatures niet worden ingevuld en beschouwen de werkzoekenden als profiteurs. Dat zijn de uitersten.

Mijn standpunt bevindt zich daar tussenin. Uit ervaring weet ik dat wie een werkzoekende aan de hand van zijn competenties goed coacht en begeleidt op maat, automatisch ook op zoek gaat naar een job voor die persoon. Werk creëert werk. Wie goed werkt, creëert als het ware een oplossing.

Dat lukt bij 75% van de werkloze werkzoekenden. Bij de overige 25% worden we om allerlei redenen met problemen geconfronteerd.

Daarom had ik graag positief samengewerkt met de gewesten. Twee jaar hebben we onderhandeld over een samenwerkingsakkoord dat vastlegt hoe zal worden gecontroleerd.

Mme Monica De Coninck, ministre de l’Emploi. –

 

Welke groepen gaan prioritair worden gecontroleerd? De discussie over de mensen die ouder zijn dan 50 en 55 jaar, heeft twee jaar aangesleept.

Een ander knelpunt betreft het doorgeven van informatie. Sommige gewesten zijn van oordeel dat het niet hun taak is om aan het federale niveau verslagen af te leveren over de mate waarin hun cliënten trajecten volgen. Op papier is daarover inmiddels een modus vivendi gevonden, maar in de praktijk kan de samenwerking nog een stuk beter. Als de RVA via een gewestelijke dienst verneemt dat een bepaalde persoon niet op de afspraken verschijnt, dan moet de RVA de betrokkene zelf uitnodigen en een aantal controles doen.

Ik weet niet waar de cijfers vandaan komen die in de pers zijn verschenen. Maandag heb ik alvast een afspraak met de RVA voor de oplevering van en toelichting bij hun jaarrapport. Misschien zijn sommige cijfers al meegedeeld ter gelegenheid van een bespreking in het beheerscomité. Mijn ervaring leert me alleszins dat de werkelijkheid altijd veel complexer is dan hetgeen uit één welbepaald cijfer kan worden afgeleid. Ik ben uiteraard bereid om in een later stadium uitgebreide informatie te verstrekken over het jaarrapport van de RVA.

De situatie zoals die nu is, kan ik wel al toelichten. Er bestaan bij de RVA drie verschillende types van gesprekken.

Ten eerste zijn er de gesprekken die worden gevoerd met personen die al een tijdje werkloos zijn. Bij een negatieve evaluatie tijdens het eerste gesprek krijgen zij een contract aangeboden dat bestaat uit een traject dat zij moeten naleven. Pas als het contract niet nageleefd wordt, geeft de RVA een eerste, beperkte sanctie en wordt er een nieuw contract onderhandeld. Loopt dat nieuwe contract ook niet goed af, dan volgt een volledige schorsing door de RVA.

Door allerlei omstandigheden begrijpt niet elke betrokkene onmiddellijk precies wat er van hem verwacht wordt; daarom dat contract na een eerste gesprek. In de praktijk wordt echter vastgesteld dat de meesten zich herpakken nadat ze die eerste negatieve evaluatie hebben gekregen.

De jongeren met een inschakelingsuitkering worden elke zes maanden geëvalueerd. Het beleid van deze regering bestaat erin om wie de school verlaat – met of zonder diploma – en na zes maanden nog geen job heeft gevonden, heel intensief te begeleiden. Zo kan worden voorkomen dat ze langdurig in de werkloosheid terechtkomen.

Een en ander past ook in het Europees beleid ter zake. Als lidstaat hebben we ervoor geijverd om meer Europese middelen te bekomen voor het bestrijden van de jeugdwerkloosheid in bepaalde regio’s. Daar hangt echter de verplichting aan vast om wie na zes maanden geen werk heeft, te begeleiden door hen werk of een stage aan te bieden, of door hen opnieuw naar school te sturen. Het zijn trouwens de gewesten die ter zake verantwoording zullen moeten afleggen aan het Europese niveau.

Er zijn nog geen cijfers beschikbaar voor de jongeren in de beroepsinschakelingstijd. Die procedure is immers pas van start gegaan in de maand februari, vermits de schoolloopbaan begin juli beëindigt. Dan volgen twee maanden studentenarbeid en pas nadien schrijven de betrokkenen zich in bij de RVA. Na zes maanden zoeken naar werk, worden ze dan in februari of maart door de RVA opgepikt.

Een verdere analyse van de cijfers leert dat het aantal voldoende inspanningen of positieve evaluaties stijgt na het eerste gesprek tot 66,5 percent.

 

 

Blijkbaar is dat eerste gesprek dus voor velen een wake-upcall, wat aantoont dat de aanpak lonend is.

Als de werkzoekende op zijn plichten wordt gewezen, stijgt ook de intensiteit van het zoeken. Er wordt kort op de bal gespeeld. Na zes maanden is er immers een tweede gesprek, dat bovendien wordt gevolgd door een derde voor wie binnen vier maanden nog geen werk heeft gevonden. Die procedure doet het aantal langdurige werklozen zeer sterk dalen. De daling is het meest uitgesproken in de leeftijdsgroep tussen dertig en veertig jaar en komt in die groep op 35 percent.

Die resultaten zijn zeker goed te noemen in een context van economische crisis. De conclusie kan dus luiden dat de nieuwe aanpak toch wel werkt.

Ik hanteer één grote leidraad: om te controleren of iemand wil werken, volstaat het gewoon hem een job aan te bieden. Hij kan ofwel komen of niet komen. Het is die mogelijkheid tot controle die de overheid moet aanwenden.

Er zijn overigens al instrumenten in die richting. Het federale niveau heeft besloten aan jongeren stages aan te bieden. De stagiairs kunnen bovendien daarna een individuele beroepsopleiding volgen. Als ze laaggeschoold zijn of geen diploma hebben, kunnen ze dan gedurende drie jaar werken binnen het Activaprogramma. In dat kader betaalt de werkgever enkel het nettoloon en geen brutoloon. Wat is er nog meer mogelijk?

Grote bedrijven kunnen daarmee goed overweg op administratief vlak. Voor kleine bedrijfjes, zoals kruideniers, bakkers, slagers, bierhandelaars en horecazaken, stel ik voor om werkcheques te gebruiken. De werkgever kan die cheques gemakkelijk aankopen, zonder veel administratieve lasten. Op die manier kunnen we vele jongeren met een lager diploma of zonder diploma aan een job helpen. Dat is toch beter dan gewoon thuis te zitten.

Om aan een baan te raken, zijn niet alleen vrienden en kennissen, maar ook collega’s een goede zaak. Hoe meer mensen werken, hoe meer werk er wordt gecreëerd. Vandaar dat ik zeer sterk begaan ben met het probleem. Ik vraag me af waarom er niet meer dynamiek mogelijk is tussen de gewestelijke en federale overheden, en waarom we, ook nu vlak voor de verkiezingen, ter zake niet meer kunnen realiseren. Blijkbaar ligt dat moeilijk.

 

 

De heer Rik Daems (Open Vld). – De minister en ikzelf verschillen niet zoveel van mening.

Ik wil eerst nog even ingaan op de cijfers. Naar ik heb begrepen, heeft ook de minister die cijfers uit de krant moeten vernemen. Ook al laat de duiding in de pers misschien te wensen over, toch is het sterk te moeten lezen dat meer dan de helft van de werklozen onvoldoende inspanningen levert om werk te zoeken en dus sancties kan oplopen. Ik wacht dus echt op de juiste cijfers en de toelichting van de minister bij het jaarverslag.

Voor het overige onthoud ik twee belangrijke aspecten uit het antwoord van de minister. Het eerste aspect betreft de gewesten. Ik wil geen steen werpen, maar het minste wat we kunnen zeggen, is dat er iets niet functioneert binnen de gewesten of in de samenwerking met de gewesten. Dat werkt me verschrikkelijk op de zenuwen. Uiteindelijk is het aan de kant van de activering dat er acties nodig zijn. De federale minister kan op dat vlak enkel bestraffen. De positieve kant van het activeren, met alle toeters en bellen die daarbij horen, is nu net een regionale bevoegdheid. Mocht ik worden verkozen in het Vlaams Parlement, dan zal ik zeker de uitspraken van de minister meenemen en de bevoegde Vlaamse ministers op hun verantwoordelijkheden wijzen.

M. Rik Daems (Open Vld). –

 

Over de elementen die we kunnen aanbrengen, zitten we deels wel en deels niet op hetzelfde denkspoor. We zitten op hetzelfde spoor wanneer het gaat over het aanbieden van een activiteit. De minister lanceerde het idee van de werkcheque. Dat is de vorm die ze eraan heeft gegeven. Ik heb destijds het concept van de flexi-job gelanceerd, dat net zoals de werkcheque van de minister ook een beetje verkeerd begrepen werd. In beide gevallen gaat het eigenlijk om hetzelfde. We willen ervoor zorgen dat kleine bedrijven op een heel eenvoudige manier, zonder al dat gedoe van sociale en fiscale lasten, mensen actief kunnen krijgen. Daaraan wil ik enkel nog toevoegen dat het onderdeel gemeenschapsdienst, al dan niet verplicht, een nuttige aanvulling kan zijn, omdat ook daar in de maatschappij een grote vraag naar bestaat.

 

 

Wetsontwerp houdende instemming met de Overeenkomst tussen de regeringen van de Benelux-Staten en de regering van de Republiek Zuid-Afrika inzake de afschaffing van de visumplicht voor houders van diplomatieke, officiële en/of dienstpaspoorten, gedaan te Pretoria op 22 februari 2013 (Stuk 5‑2442)

Projet de loi portant assentiment à l’Accord entre les gouvernements des États du Benelux et le gouvernement de la République d’Afrique du Sud relatif à l’exemption de l’obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, officiels et/ou de service, fait à Pretoria le 22 février 2013 (Doc. 5‑2442)

 

Algemene bespreking

Discussion générale

 

De voorzitster. – De heer Bert Anciaux en mevrouw Olga Zrihen verwijzen naar hun schriftelijk verslag.

Mme la présidente. – M. Bert Anciaux et Mme Olga Zrihen se réfèrent à leur rapport écrit.

 

  De algemene bespreking is gesloten.

  La discussion générale est close.

 

Artikelsgewijze bespreking

Discussion des articles

 

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging is dezelfde als de tekst van het wetsontwerp. Zie stuk 5‑2442/1.)

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5‑2442/1.)

 

  De artikelen 1 en 2 worden zonder opmerking aangenomen.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

  Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

 

Wetsontwerp houdende instemming met de Overeenkomst betreffende het eengemaakt octrooigerecht, gedaan te Brussel op 19 februari 2013 (Stuk 5‑2478)

Projet de loi portant assentiment à l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 19 février 2013 (Doc. 5‑2478)

 

Algemene bespreking

Discussion générale

 

De voorzitster. – De heer Anciaux en mevrouw Zrihen, corapporteurs, verwijzen naar hun schriftelijk verslag.

Mme la présidente. – M. Anciaux et Mme Zrihen, corapporteurs se réfèrent à leur rapport écrit.

 

  De algemene bespreking is gesloten.

  La discussion générale est close.

 

Artikelsgewijze bespreking

Discussion des articles

 

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging is dezelfde als de tekst van het wetsontwerp. Zie stuk 5‑2478/1.)

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5‑2478/1.)

 

  De artikelen 1 tot 4 worden zonder opmerking aangenomen.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

  Les articles 1er à 4 sont adoptés sans observation.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

 

Wetsontwerp houdende invoeging van Boek XVIII, “Maatregelen voor crisisbeheer” in het Wetboek van economisch recht en houdende invoeging van de rechtshandhavingsbepalingen eigen aan boek XVIII, in boek XV van het Wetboek van economisch recht (Stuk 5‑2485) (Evocatieprocedure)

Projet de loi portant insertion du Livre XVIII, “Instruments de gestion de crise” dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions d’application de la loi propres au livre XVIII, dans le livre XV du Code de droit économique (Doc. 5‑2485) (Procédure d’évocation)

 

Algemene bespreking

Discussion générale

 

Mevrouw Lieve Maes (N‑VA), corapporteur. – Ik verwijs naar mijn schriftelijk verslag.

Mme Lieve Maes (N‑VA), corapporteuse. – Je me réfère à mon rapport écrit.

 

  De algemene bespreking is gesloten.

  La discussion générale est close.

 

Artikelsgewijze bespreking

Discussion des articles

 

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden. is dezelfde als de tekst van het door de Kamer van volksvertegenwoordigers overgezonden ontwerp. Zie stuk Kamer 53‑3291/4.)

(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53‑3291/4.)

 

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

 

Wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake elektronische communicatie (Stuk 5‑2501) (Evocatieprocedure)

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques (Doc. 5‑2501) (Procédure d’évocation)

 

Wetsontwerp houdende wijzigingen van de wet van 6 juli 2005 betreffende sommige bepalingen inzake elektronische communicatie en van de wet van 17 januari 2003 betreffende de rechtsmiddelen en de geschillenbehandeling naar aanleiding van de wet van 17 januari 2003 met betrekking tot het statuut van de regulator van de Belgische post- en telecommunicatiesector (Stuk 5‑2502)

Projet de loi portant modification de la loi du 6 juillet 2005 relative à certaines dispositions judiciaires en matière de communications électroniques et de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l’occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges (Doc. 5‑2502)

 

Algemene bespreking

Discussion générale

 

Mevrouw Sabine Vermeulen (N‑VA), corapporteur. – Ik verwijs naar mijn schriftelijk verslag.

Mme Sabine Vermeulen (N‑VA), corapporteuse. – Je me réfère à mon rapport écrit.

 

  De algemene bespreking is gesloten.

  La discussion générale est close.

 

Artikelsgewijze bespreking van het wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake elektronische communicatie (Stuk 5‑2501) (Evocatieprocedure)

Discussion des articles du projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques (Doc. 5‑2501) (Procédure d’évocation)

 

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden. is dezelfde als de tekst van het door de Kamer van volksvertegenwoordigers overgezonden ontwerp. Zie stuk Kamer 53‑3318/6.)

(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53‑3318/6.)

 

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

 

Artikelsgewijze bespreking van het wetsontwerp houdende wijzigingen van de wet van 6 juli 2005 betreffende sommige bepalingen inzake elektronische communicatie en van de wet van 17 januari 2003 betreffende de rechtsmiddelen en de geschillenbehandeling naar aanleiding van de wet van 17 januari 2003 met betrekking tot het statuut van de regulator van de Belgische post- en telecommunicatiesector (Stuk 5‑2502)

Discussion des articles du projet de loi portant modification de la loi du 6 juillet 2005 relative à certaines dispositions judiciaires en matière de communications électroniques et de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l’occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges (Doc. 5‑2502)

 

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden. is dezelfde als de tekst van het door de Kamer van volksvertegenwoordigers overgezonden ontwerp. Zie stuk Kamer 53‑3319/1.)

(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53‑3319/1.)

 

  De artikelen 1 tot 3 worden zonder opmerking aangenomen.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

  Les articles 1er à 3 sont adoptés sans observation.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

 

Inoverwegingneming van voorstellen

Prise en considération de propositions

 

De voorzitster. – De lijst van de in overweging te nemen voorstellen werd rondgedeeld.

Zijn er opmerkingen?

Aangezien er geen opmerkingen zijn, beschouw ik die voorstellen als in overweging genomen en verzonden naar de commissies die door het Bureau zijn aangewezen.

Mme la présidente. – La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.

Y a-t-il des observations ?

Puisqu’il n’y a pas d’observations, ces propositions sont considérées comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau.

 

(De lijst van de in overweging genomen voorstellen wordt in de bijlage opgenomen.)[paraForm_1] 

(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)

 

Overlijden van oud-senatoren

Décès d’anciens sénateurs

 

De voorzitster. De Senaat heeft met groot leedwezen kennis gekregen van het overlijden van de heer Paul Tant, gewezen gecoöpteerd senator.

Uw voorzitster heeft het rouwbeklag van de Vergadering aan de familie van ons betreurde gewezen medelid betuigd.

Mme la présidente. – Le Sénat a appris avec un vif regret le décès de M. Paul Tant, ancien sénateur coopté.

Votre présidente a adressé les condoléances de l’Assemblée à la famille de notre regretté ancien collègue.

 

De Senaat heeft met groot leedwezen kennis gekregen van het overlijden van mevrouw Mariette Buyse, gewezen rechstreeks verkozen sénatrice.

Uw voorzitster heeft het rouwbeklag van de Vergadering aan de familie van ons betreurde gewezen medelid betuigd.

Le Sénat a appris avec un vif regret le décès de Mme Mariette Buyse, ancienne sénatrice élue direct.

Votre présidente a adressé les condoléances de l’Assemblée à la famille de notre regrettée ancienne collègue.

 

Benoeming van een tweede Nederlandstalig plaatsvervangend lid van het Vast Comité van toezicht op de inlichtingendiensten (Comité I)

Nomination d’un second membre suppléant d’expression néerlandaise pour le Comité permanent de contrôle des services de renseignements (Comité R)

 

De voorzitster. – Aan de orde is de benoeming van een tweede Nederlandstalig plaatsvervangend lid van het Vast Comité van toezicht op de inlichtingendiensten (Comité I), ingevolge het ontslag van de heer Frank Franceus op 9 december 2013.

De oproep voor de kandidaten werd bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 13 januari 2013. De lijst van de kandidaten werd rondgedeeld onder nr. 5‑2495/1. Alle senatoren hebben kennis kunnen nemen van het curriculum vitae van de twee kandidaten, de heer Wauter Van Laethem en de heer Peter De Smet, die allebei voldoen aan de wettelijke benoemingsvoorwaarden.

Mme la présidente. – L’ordre du jour appelle la nomination d’un second membre suppléant d’expression néerlandaise pour le Comité permanent de contrôle des services de renseignements (Comité R), suite à la démission de M. Frank Franceus le 9 décembre 2013.

L’appel aux candidats a été publié au Moniteur belge du 13 janvier 2013. La liste des candidats a été distribuée sous le numéro 5‑2495/1.

Tous les sénateurs ont pu prendre connaissance du curriculum vitae des deux candidats, M. Wauter Van Laethem et M. Peter De Smet, qui remplissent les conditions légales de nomination.

 

Wij gaan over tot de geheime stemming voor de benoeming van het tweede Nederlandstalig plaatsvervangend lid van het Comité I.

Het lot wijst de heer Courtois en mevrouw Taelman aan om de functie van stemopnemers te vervullen.

U hebt een omslag ontvangen met een stembiljet.

Ik verzoek elk lid bij het afroepen van zijn naam zijn stembrief in de stembus te komen deponeren.

De stemming is geopend.

Ze begint met de naam van mevrouw Arena.

Nous allons donc procéder au scrutin pour la nomination du second membre suppléant d’expression néerlandophone du Comité R.

Le sort désigne M. Courtois et Mme Taelman

pour remplir les fonctions de scrutateurs.

Vous avez reçu une enveloppe contenant un bulletin de vote.

Je prie chaque membre de déposer son bulletin de vote dans l’urne à l’appel de son nom.

Le scrutin est ouvert.

Le vote commence par le nom de Mme Arena.

 

(Tot de geheime stemming wordt overgegaan.)

(Il est procédé au scrutin.)

 

De voorzitster. – We wachten enkele ogenblikken tot de stemopnemers de stemmen hebben geteld.

Mme la présidente. – Nous attendons quelques instants que les scrutateurs fassent le dépouillement.

 

Uitslag van de geheime stemming

Résultat du scrutin

 

De voorzitster. – Hier volgt de uitslag van de stemming over de benoeming van een tweede Nederlandstalig plaatsvervangend lid van het Comité I:

Mme la présidente. – Voici le résultat du scrutin pour la nomination d’un second membre suppléant d’expression néerlandophone du Comité R :

 

Aantal stemmenden: 52.

Blanco of ongeldige stembriefjes: 0.

Geldige stemmen: 52.

Volstrekte meerderheid: 27.

De heer Wauter Van Laethem behaalt 5 stemmen.

De heer Peter De Smet behaalt 47 stemmen.

Nombre de votants : 52.

Bulletins blancs ou nuls : 0.

Votes valables : 52.

Majorité absolue : 27.

M. Wauter Van Laethem obtient 5 suffrages.

M. Peter De Smet obtient 47 suffrages.

 

Bijgevolg wordt de heer Peter De Smet, die de volstrekte meerderheid der stemmen behaald heeft, verkozen verklaard tot tweede Nederlandstalig plaatsvervangend lid van het Comité I.

Van deze benoeming zal kennis worden gegeven aan de eerste minister, aan de vice-eersteminister en minister van Landsverdediging, aan de minister van Justitie en aan de voorzitter van het Comité I.

En conséquence, M. Peter De Smet, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, est proclamé élu second membre suppléant d’expression néerlandophone pour le Comité R.

Il sera donné connaissance de cette nomination au premier ministre, au vice-premier ministre et ministre de la Défense, à la ministre de la Justice et au président du Comité R.

 

Stemmingen

Votes

 

(De naamlijsten worden in de bijlage opgenomen.)

(Les listes nominatives figurent en annexe.)

 

Wetsontwerp houdende instemming met de Overeenkomst tussen de regeringen van de Benelux-Staten en de regering van de Republiek Zuid-Afrika inzake de afschaffing van de visumplicht voor houders van diplomatieke, officiële en/of dienstpaspoorten, gedaan te Pretoria op 22 februari 2013 (Stuk 5‑2442)

Projet de loi portant assentiment à l’Accord entre les gouvernements des États du Benelux et le gouvernement de la République d’Afrique du Sud relatif à l’exemption de l’obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, officiels et/ou de service, fait à Pretoria le 22 février 2013 (Doc. 5‑2442)

 

Stemming 20

Vote no 20

 

Aanwezig : 52
Voor : 48
Tegen : 0
Onthoudingen : 4

Présents : 52
Pour : 48
Contre : 0
Abstentions : 4

 

  Het wetsontwerp is aangenomen.

  Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden.

  Le projet de loi est adopté.

  Il sera transmis à la Chambre des représentants.

 

Wetsontwerp houdende instemming met de Overeenkomst betreffende het eengemaakt octrooigerecht, gedaan te Brussel op 19 februari 2013 (Stuk 5‑2478)

Projet de loi portant assentiment à l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 19 février 2013 (Doc. 5‑2478)

 

Stemming 21

Vote no 21

 

Aanwezig : 54
Voor : 46
Tegen : 8
Onthoudingen : 0

Présents : 54
Pour : 46
Contre : 8
Abstentions : 0

 

  Het wetsontwerp is aangenomen.

  Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden.

  Le projet de loi est adopté.

  Il sera transmis à la Chambre des représentants.

 

Wetsontwerp houdende invoeging van Boek XVIII, “Maatregelen voor crisisbeheer” in het Wetboek van economisch recht en houdende invoeging van de rechtshandhavingsbepalingen eigen aan boek XVIII, in boek XV van het Wetboek van economisch recht (Stuk 5‑2485) (Evocatieprocedure)

Projet de loi portant insertion du Livre XVIII, “Instruments de gestion de crise” dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions d’application de la loi propres au livre XVIII, dans le livre XV du Code de droit économique (Doc. 5‑2485) (Procédure d’évocation)

 

Stemming 22

Vote no 22

 

Aanwezig : 56
Voor : 38
Tegen : 10
Onthoudingen : 8

Présents : 56
Pour : 38
Contre : 10
Abstentions : 8

 

  De Senaat heeft het wetsontwerp ongewijzigd aangenomen. Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden met het oog op de bekrachtiging door de Koning.

  Le Sénat a adopté le projet sans modification. Celui-ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

 

Wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake elektronische communicatie (Stuk 5‑2501) (Evocatieprocedure)

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques (Doc. 5‑2501) (Procédure d’évocation)

 

Stemming 23

Vote no 23

 

Aanwezig : 56
Voor : 38
Tegen : 0
Onthoudingen : 18

Présents : 56
Pour : 38
Contre : 0
Abstentions : 18

 

  De Senaat heeft het wetsontwerp ongewijzigd aangenomen. Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden met het oog op de bekrachtiging door de Koning.

  Le Sénat a adopté le projet sans modification. Celui-ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

 

Wetsontwerp houdende wijzigingen van de wet van 6 juli 2005 betreffende sommige bepalingen inzake elektronische communicatie en van de wet van 17 januari 2003 betreffende de rechtsmiddelen en de geschillenbehandeling naar aanleiding van de wet van 17 januari 2003 met betrekking tot het statuut van de regulator van de Belgische post- en telecommunicatiesector (Stuk 5‑2502)

Projet de loi portant modification de la loi du 6 juillet 2005 relative à certaines dispositions judiciaires en matière de communications électroniques et de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l’occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges (Doc. 5‑2502)

 

Stemming 24

Vote no 24

 

Aanwezig : 55
Voor : 38
Tegen : 0
Onthoudingen : 17

Présents : 55
Pour : 38
Contre : 0
Abstentions : 17

 

De heer Karl Vanlouwe (N‑VA). – Ik wou mij onthouden.

M. Karl Vanlouwe (N‑VA). – Je voulais m’abstenir.

 

  Het wetsontwerp is aangenomen.

  Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd.

  Le projet de loi est adopté.

  Il sera soumis à la sanction royale.

 

Regeling van de werkzaamheden

Ordre des travaux

 

De voorzitster. – Het Bureau stelt voor volgende week deze agenda voor:

Mme la présidente. – Le Bureau propose l’ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :

 

Donderdag 20 maart 2014 om 15 uur

Actualiteitendebat en mondelinge vragen.

Voorstel van resolutie teneinde de herindustrialisering van de Europese Unie te bevorderen (van mevrouw Marie Arena c.s.); Stuk 5‑1950/1 tot 4. [Pro memorie]

Inoverwegingneming van voorstellen.

Vanaf 17 uur: Naamstemming over het afgehandelde agendapunt in zijn geheel.

Jeudi 20 mars 2014 à 15 heures

Débat d’actualité et questions orales.

Proposition de résolution visant à promouvoir la réindustrialisation de l’Union européenne (de Mme Marie Arena et consorts) ; Doc. 5‑1950/1 à 4. [Pour mémoire]

Prise en considération de propositions.

À partir de 17 heures : Vote nominatif sur l’ensemble du point à l’ordre du jour dont la discussion est terminée.

 

  De Senaat is het eens met deze regeling van de werkzaamheden.

  Le Sénat est d’accord sur cet ordre des travaux.

 

De voorzitster. – De agenda van deze vergadering is afgewerkt.

De volgende vergadering vindt plaats op donderdag 20 maart om 15 uur.

Mme la présidente. – L’ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.

La prochaine séance aura lieu le jeudi 20 mars à 15 h.

 

(De vergadering wordt gesloten om 18.05 uur.)

(La séance est levée à 18 h 05.)

 

Berichten van verhindering

Excusés

 

Afwezig met bericht van verhindering: de heer Miller, om gezondheidsredenen, mevrouw Stevens, met opdracht in het buitenland, de dames Jans en Khattabi, de heer De Gucht, wegens andere plichten.

M. Miller, pour raison de santé, Mme Stevens, en mission à l’étranger, Mmes Jans et Khattabi, M. De Gucht, pour d’autres devoirs, demandent d’excuser leur absence à la présente séance.

 

  Voor kennisgeving aangenomen.

  Pris pour information.

 

Annexe

Bijlage

Votes nominatifs

Naamstemmingen

Vote no 1

Stemming 1

Présents : 54
Pour : 38
Contre : 10
Abstentions : 6

Aanwezig: 54
Voor: 38
Tegen: 10
Onthoudingen: 6

Pour

Voor

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Jacques Brotchi, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Contre

Tegen

Frank Boogaerts, Huub Broers, Jurgen Ceder, Bart De Nijn, Louis Ide, Lieve Maes, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Karl Vanlouwe, Sabine Vermeulen.

Abstentions

Onthoudingen

Marcel Cheron, Benoit Hellings, Jacky Morael, Freya Piryns, Cécile Thibaut, Mieke Vogels.

Vote no 2

Stemming 2

Présents : 54
Pour : 38
Contre : 10
Abstentions : 6

Aanwezig: 54
Voor: 38
Tegen: 10
Onthoudingen: 6

Pour

Voor

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Jacques Brotchi, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Contre

Tegen

Frank Boogaerts, Huub Broers, Jurgen Ceder, Bart De Nijn, Louis Ide, Lieve Maes, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Karl Vanlouwe, Sabine Vermeulen.

Abstentions

Onthoudingen

Marcel Cheron, Benoit Hellings, Jacky Morael, Freya Piryns, Cécile Thibaut, Mieke Vogels.

Vote no 3

Stemming 3

Présents : 52
Pour : 52
Contre : 0
Abstentions : 0

Aanwezig: 52
Voor: 52
Tegen: 0
Onthoudingen: 0

Pour

Voor

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Huub Broers, Jacques Brotchi, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Willy Demeyer, Bart De Nijn, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Louis Ide, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Freya Piryns, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Guy Swennen, Martine Taelman, Cécile Thibaut, Karl Vanlouwe, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Johan Verstreken, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Vote no 4

Stemming 4

Présents : 51
Pour : 51
Contre : 0
Abstentions : 0

Aanwezig: 51
Voor: 51
Tegen: 0
Onthoudingen: 0

Pour

Voor

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Huub Broers, Jacques Brotchi, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Willy Demeyer, Bart De Nijn, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Louis Ide, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Johan Verstreken, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Vote no 5

Stemming 5

Présents : 54
Pour : 38
Contre : 0
Abstentions : 16

Aanwezig: 54
Voor: 38
Tegen: 0
Onthoudingen: 16

Pour

Voor

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Jacques Brotchi, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Abstentions

Onthoudingen

Frank Boogaerts, Huub Broers, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Bart De Nijn, Benoit Hellings, Louis Ide, Lieve Maes, Jacky Morael, Freya Piryns, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Cécile Thibaut, Karl Vanlouwe, Sabine Vermeulen, Mieke Vogels.

Vote no 6

Stemming 6

Présents : 54
Pour : 44
Contre : 0
Abstentions : 10

Aanwezig: 54
Voor: 44
Tegen: 0
Onthoudingen: 10

Pour

Voor

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Freya Piryns, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Abstentions

Onthoudingen

Frank Boogaerts, Huub Broers, Jurgen Ceder, Bart De Nijn, Louis Ide, Lieve Maes, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Karl Vanlouwe, Sabine Vermeulen.

Vote no 7

Stemming 7

Présents : 54
Pour : 10
Contre : 44
Abstentions : 0

Aanwezig: 54
Voor: 10
Tegen: 44
Onthoudingen: 0

Pour

Voor

Frank Boogaerts, Huub Broers, Jurgen Ceder, Bart De Nijn, Louis Ide, Lieve Maes, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Karl Vanlouwe, Sabine Vermeulen.

Contre

Tegen

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Freya Piryns, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Vote no 8

Stemming 8

Présents : 54
Pour : 44
Contre : 0
Abstentions : 10

Aanwezig: 54
Voor: 44
Tegen: 0
Onthoudingen: 10

Pour

Voor

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Freya Piryns, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Abstentions

Onthoudingen

Frank Boogaerts, Huub Broers, Jurgen Ceder, Bart De Nijn, Louis Ide, Lieve Maes, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Karl Vanlouwe, Sabine Vermeulen.

Vote no 9

Stemming 9

Présents : 54
Pour : 44
Contre : 0
Abstentions : 10

Aanwezig: 54
Voor: 44
Tegen: 0
Onthoudingen: 10

Pour

Voor

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Freya Piryns, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Abstentions

Onthoudingen

Frank Boogaerts, Huub Broers, Jurgen Ceder, Bart De Nijn, Louis Ide, Lieve Maes, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Karl Vanlouwe, Sabine Vermeulen.

Vote no 10

Stemming 10

Présents : 54
Pour : 54
Contre : 0
Abstentions : 0

Aanwezig: 54
Voor: 54
Tegen: 0
Onthoudingen: 0

Pour

Voor

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Huub Broers, Jacques Brotchi, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Willy Demeyer, Bart De Nijn, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Louis Ide, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Freya Piryns, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Els Van Hoof, Karl Vanlouwe, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Johan Verstreken, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Vote no 11

Stemming 11

Présents : 53
Pour : 53
Contre : 0
Abstentions : 0

Aanwezig: 53
Voor: 53
Tegen: 0
Onthoudingen: 0

Pour

Voor

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, Frank Boogaerts, Huub Broers, Jacques Brotchi, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Willy Demeyer, Bart De Nijn, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Louis Ide, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Freya Piryns, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Els Van Hoof, Karl Vanlouwe, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Johan Verstreken, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Vote no 13

Stemming 13

Présents : 53
Pour : 15
Contre : 38
Abstentions : 0

Aanwezig: 53
Voor: 15
Tegen: 38
Onthoudingen: 0

Pour

Voor

Frank Boogaerts, Huub Broers, Marcel Cheron, Bart De Nijn, Benoit Hellings, Louis Ide, Lieve Maes, Jacky Morael, Freya Piryns, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Cécile Thibaut, Karl Vanlouwe, Sabine Vermeulen, Mieke Vogels.

Contre

Tegen

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Jacques Brotchi, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Rik Daems, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Vote no 14

Stemming 14

Présents : 52
Pour : 6
Contre : 46
Abstentions : 0

Aanwezig: 52
Voor: 6
Tegen: 46
Onthoudingen: 0

Pour

Voor

Marcel Cheron, Benoit Hellings, Jacky Morael, Freya Piryns, Cécile Thibaut, Mieke Vogels.

Contre

Tegen

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Huub Broers, Jacques Brotchi, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Rik Daems, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Willy Demeyer, Bart De Nijn, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Louis Ide, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Els Van Hoof, Karl Vanlouwe, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Vote no 15

Stemming 15

Présents : 53
Pour : 6
Contre : 38
Abstentions : 9

Aanwezig: 53
Voor: 6
Tegen: 38
Onthoudingen: 9

Pour

Voor

Marcel Cheron, Benoit Hellings, Jacky Morael, Freya Piryns, Cécile Thibaut, Mieke Vogels.

Contre

Tegen

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Jacques Brotchi, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Rik Daems, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Abstentions

Onthoudingen

Frank Boogaerts, Huub Broers, Bart De Nijn, Louis Ide, Lieve Maes, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Karl Vanlouwe, Sabine Vermeulen.

Vote no 16

Stemming 16

Présents : 52
Pour : 21
Contre : 31
Abstentions : 0

Aanwezig: 52
Voor: 21
Tegen: 31
Onthoudingen: 0

Pour

Voor

Bert Anciaux, Frank Boogaerts, Huub Broers, Marcel Cheron, Bart De Nijn, Leona Detiège, Dalila Douifi, Benoit Hellings, Louis Ide, Lieve Maes, Jacky Morael, Fatma Pehlivan, Freya Piryns, Jan Roegiers, Elke Sleurs, Guy Swennen, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Karl Vanlouwe, Sabine Vermeulen, Mieke Vogels.

Contre

Tegen

Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Jacques Brotchi, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Rik Daems, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Philippe Moureaux, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Martine Taelman, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Vote no 17

Stemming 17

Présents : 52
Pour : 13
Contre : 39
Abstentions : 0

Aanwezig: 52
Voor: 13
Tegen: 39
Onthoudingen: 0

Pour

Voor

Bert Anciaux, Marcel Cheron, Leona Detiège, Dalila Douifi, Benoit Hellings, Jacky Morael, Fatma Pehlivan, Freya Piryns, Jan Roegiers, Guy Swennen, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Mieke Vogels.

Contre

Tegen

Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Huub Broers, Jacques Brotchi, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Rik Daems, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Willy Demeyer, Bart De Nijn, Guido De Padt, Gérard Deprez, Cindy Franssen, Louis Ide, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Philippe Moureaux, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Martine Taelman, Els Van Hoof, Karl Vanlouwe, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Vote no 18

Stemming 18

Présents : 52
Pour : 28
Contre : 23
Abstentions : 1

Aanwezig: 52
Voor: 28
Tegen: 23
Onthoudingen: 1

Pour

Voor

Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Huub Broers, Jacques Brotchi, Dirk Claes, Rik Daems, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Bart De Nijn, Guido De Padt, Gérard Deprez, Cindy Franssen, Louis Ide, Nele Lijnen, Lieve Maes, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Etienne Schouppe, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Martine Taelman, Els Van Hoof, Karl Vanlouwe, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Johan Verstreken.

Contre

Tegen

Bert Anciaux, Marie Arena, Marcel Cheron, Mohamed Daif, Willy Demeyer, Leona Detiège, Dalila Douifi, Benoit Hellings, Ahmed Laaouej, Philippe Mahoux, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Freya Piryns, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Louis Siquet, Guy Swennen, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Abstentions

Onthoudingen

Jurgen Ceder.

Vote no 19

Stemming 19

Présents : 53
Pour : 49
Contre : 0
Abstentions : 4

Aanwezig: 53
Voor: 49
Tegen: 0
Onthoudingen: 4

Pour

Voor

Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Huub Broers, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Dirk Claes, Rik Daems, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Willy Demeyer, Bart De Nijn, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Dalila Douifi, Cindy Franssen, Louis Ide, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Els Van Hoof, Karl Vanlouwe, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Johan Verstreken, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Abstentions

Onthoudingen

Bert Anciaux, Jurgen Ceder, Benoit Hellings, Freya Piryns.

Vote no 20

Stemming 20

Présents : 52
Pour : 48
Contre : 0
Abstentions : 4

Aanwezig: 52
Voor: 48
Tegen: 0
Onthoudingen: 4

Pour

Voor

Bert Anciaux, Marie Arena, François Bellot, Huub Broers, Jacques Brotchi, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Mohamed Daif, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Louis Ide, Jean-François Istasse, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Freya Piryns, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Wilfried Vandaele, Els Van Hoof, Karl Vanlouwe, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Abstentions

Onthoudingen

Yves Buysse, Filip Dewinter, Bart Laeremans, Anke Van dermeersch.

Vote no 21

Stemming 21

Présents : 54
Pour : 46
Contre : 8
Abstentions : 0

Aanwezig: 54
Voor: 46
Tegen: 8
Onthoudingen: 0

Pour

Voor

Bert Anciaux, Marie Arena, François Bellot, Frank Boogaerts, Huub Broers, Jacques Brotchi, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Louis Ide, Jean-François Istasse, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Wilfried Vandaele, Els Van Hoof, Karl Vanlouwe, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Contre

Tegen

Yves Buysse, Filip Dewinter, Benoit Hellings, Bart Laeremans, Jacky Morael, Freya Piryns, Cécile Thibaut, Anke Van dermeersch.

Vote no 22

Stemming 22

Présents : 56
Pour : 38
Contre : 10
Abstentions : 8

Aanwezig: 56
Voor: 38
Tegen: 10
Onthoudingen: 8

Pour

Voor

Bert Anciaux, Marie Arena, François Bellot, Jacques Brotchi, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Jean-François Istasse, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Dominique Tilmans, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Contre

Tegen

Frank Boogaerts, Huub Broers, Jurgen Ceder, Louis Ide, Lieve Maes, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Wilfried Vandaele, Karl Vanlouwe, Sabine Vermeulen.

Abstentions

Onthoudingen

Yves Buysse, Filip Dewinter, Benoit Hellings, Bart Laeremans, Jacky Morael, Freya Piryns, Cécile Thibaut, Anke Van dermeersch.

Vote no 23

Stemming 23

Présents : 56
Pour : 38
Contre : 0
Abstentions : 18

Aanwezig: 56
Voor: 38
Tegen: 0
Onthoudingen: 18

Pour

Voor

Bert Anciaux, Marie Arena, François Bellot, Jacques Brotchi, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Jean-François Istasse, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Dominique Tilmans, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Abstentions

Onthoudingen

Frank Boogaerts, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Filip Dewinter, Benoit Hellings, Louis Ide, Bart Laeremans, Lieve Maes, Jacky Morael, Freya Piryns, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Cécile Thibaut, Wilfried Vandaele, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Sabine Vermeulen.

Vote no 24

Stemming 24

Présents : 55
Pour : 38
Contre : 0
Abstentions : 17

Aanwezig: 55
Voor: 38
Tegen: 0
Onthoudingen: 17

Pour

Voor

Bert Anciaux, Marie Arena, François Bellot, Jacques Brotchi, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Jean-François Istasse, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Dominique Tilmans, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Abstentions

Onthoudingen

Frank Boogaerts, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Filip Dewinter, Benoit Hellings, Louis Ide, Bart Laeremans, Lieve Maes, Jacky Morael, Freya Piryns, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Cécile Thibaut, Wilfried Vandaele, Anke Van dermeersch, Sabine Vermeulen.

 


 [paraForm_1]

[] List behaviour manually cancelled. (`Conclusion' is defined as a list.)