5‑143

Sénat de Belgique

Session ordinaire 2013‑2014

Séances plénières

Jeudi 27 février 2014

Séance de l’après‑midi

5‑143

Belgische Senaat

Gewone Zitting 2013‑2014

Plenaire vergaderingen

Donderdag 27 februari 2014

Namiddagvergadering

Compte rendu provisoire

 

Non encore approuvé par les orateurs.
Ne pas citer sans mentionner la source.

Voorlopig verslag

 

Nog niet goedgekeurd door de sprekers.
Niet citeren zonder de bron te vermelden.

Sommaire

Inhoudsopgave

Questions orales. 5

Question orale de Mme Nele Lijnen au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes et au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes sur «la discrimination des lesbigays en Ouganda» (n° 5‑1349). 5

Décès d’un ancien sénateur. 7

Décès d’un ancien secrétaire d’état 7

Prise en considération de propositions. 8

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (Doc. 5-2443). 8

Discussion générale. 8

Projet de loi modifiant le code judiciaire, le Titre préliminaire du Code de procédure pénale et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d’attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel (Doc. 5-2465). 9

Discussion générale. 9

Discussion des articles. 9

Questions orales. 9

Question orale de M. Richard Miller à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «l’entreprise Royal Doctors» (n° 5‑1340). 9

Question orale de M. Jacques Brotchi à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le remboursement des traitements des hépatites et le report du plan hépatites» (n° 5‑1341). 11

Question orale de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les frais administratifs des mutuelles» (n° 5‑1346). 14

Question orale de M. Mohamed Daif à la vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances sur «le rapport de l’Organisation des Nations Unies concernant le racisme en Belgique» (n° 5‑1339). 16

Question orale de Mme Dalila Douifi à la vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances sur «les rapports internationaux relatifs à la lutte contre le racisme et la discrimination en Belgique» (n° 5‑1343). 16

Question orale de Mme Zakia Khattabi à la ministre de la Justice sur «le nouveau patron de la Sûreté de l’État» (n° 5‑1342). 21

Question orale de Mme Lieve Maes à la ministre de la Justice sur «l’hébergement de la justice de paix de Zaventem» (n° 5‑1344). 23

de Mme Helga Stevens à la ministre de la Justice sur «le préavis de grève des médecins pénitentiaires» (n° 5‑1345). 25

Question orale de M. Karl Vanlouwe à la ministre de la Justice sur «la sécurité du Palais de Justice» (n° 5‑1347). 26

Question orale de Mme Els Van Hoof à la vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances et à la ministre de la Justice sur «les violences sexuelles en Belgique» (n° 5‑1350). 29

Question orale de M. Bart Laeremans au vice-premier ministre et ministre de la Défense sur «les lacunes importantes de l’Expo 14-18» (n° 5‑1348). 31

Question orale de Mme Fatiha Saïdi au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique sur «les retards de l’administration du cadastre et leur incidence sur les finances communales» (n° 5‑1338). 34

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (Doc. 5-2443). 36

Reprise de la discussion générale. 36

Discussion des articles. 41

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de garantir la protection pénale des enfants contre le “grooming” (mise en confiance à des fins d’abus sexuel) (de Mme Cindy Franssen et consorts; Doc. 5-1823). 41

Discussion générale. 41

Discussion des articles. 43

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de protéger les enfants contre les cyberprédateurs (de M. Gérard Deprez et consorts; Doc. 5-2253). 44

Discussion générale. 44

Discussion des articles. 45

Proposition de loi modifiant l’article 745sexies du Code civil en vue de fixer les règles pour la valorisation de l’usufruit en cas de conversion de l’usufruit du conjoint survivant et du cohabitant légal survivant, et insérant un article 624/1 dans le Code civil (de M. Guy Swennen et consorts; Doc. 5-2338). 46

Discussion générale. 46

Discussion des articles. 51

Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail en ce qui concerne les procédures judiciaires (Doc. 5-2468). 51

Discussion générale. 51

Discussion des articles. 51

Projet de loi règlementant les professions de la santé mentale et modifiant l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé (Doc. 5-2470) (Procédure d’évocation). 52

Discussion générale. 52

Discussion des articles. 53

Proposition de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances et le Code judiciaire, en vue d’assurer le recouvrement effectif des créances alimentaires (de Mme Cindy Franssen et M. Bert Anciaux et consorts; Doc. 5-2476). 54

Proposition de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances (de M. Bert Anciaux et consorts; Doc. 5-1359). 54

Proposition de loi modifiant diverses dispositions de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances et modifiant le Code judiciaire en vue d’assurer le recouvrement effectif des créances alimentaires (de Mme Cindy Franssen et consorts; Doc. 5-1439). 54

Proposition de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances (de Mmes Zakia Khattabi et Mieke Vogels; Doc. 5-1556). 54

Discussion générale. 54

Discussion des articles. 60

Proposition de loi modifiant les lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en ce qui concerne la signalisation routière et les messages relatifs à la circulation routière (de M. Guido De Padt; Doc. 5-273). 60

Renvoi 60

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d’État, en vue d’accorder aux associations le droit d’introduire une action d’intérêt collectif (de M. Ludo Sannen; Doc. 5-1264). 60

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d’État en vue d’accorder aux associations le droit d’introduire une action d’intérêt collectif (de Mmes Zakia Khattabi et Freya Piryns; Doc. 5-1330). 60

Consultation du Conseil d’État 60

Proposition de résolution relative à la possibilité pour les personnes souffrant d’hémochromatose génétique de faire un don de sang (Doc. 5-2479). 63

Proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d’origine humaine, en vue d’autoriser les patients atteints d’hémochromatose à donner du sang (de M. Jurgen Ceder; Doc. 5-1543). 63

Proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d’origine humain (de Mme Marleen Temmerman et consorts; Doc. 5-1550). 63

Proposition de résolution relative à la possibilité pour les personnes affectées d’une hémochromatose génétique de faire un don de sang (de M. André du Bus de Warnaffe; Doc. 5-1559). 63

Discussion. 63

Proposition de résolution relative à la prévention, la répression et la lutte pour l’élimination des violences à l’égard des femmes (de Mme Marie Arena et consorts; Doc. 5-2016). 67

Discussion. 67

Votes. 73

Ordre des travaux. 73

Excusés. 73

 

Mondelinge vragen. 6

Mondelinge vraag van mevrouw Nele Lijnen aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken en aan de minister van Overheidsbedrijven en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden over «de discriminatie van holebi’s in Oeganda» (nr. 5‑1349). 6

Overlijden van een oud-senator. 8

Overlijden van een oud-staatssecretaris. 8

Inoverwegingneming van voorstellen. 9

Wetsontwerp houdende diverse bepalingen betreffende Justitie (Stuk 5-2443). 9

Algemene bespreking. 9

Wetsontwerp tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek, de voorafgaande titel van het Wetboek van strafvordering en de wet van 2 augustus 2002 betreffende de bestrijding van de betalingsachterstand bij handelstransacties met het oog op de toekenning van bevoegdheid aan de natuurlijke rechter in een aantal materies (Stuk 5-2465). 10

Algemene bespreking. 10

Artikelsgewijze bespreking. 10

Mondelinge vragen. 10

Mondelinge vraag van de heer Richard Miller aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over «het bedrijf Royal Doctors» (nr. 5‑1340). 10

Mondelinge vraag van de heer Jacques Brotchi aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over «de terugbetaling van de behandelingen van hepatitis en het uitstel van het plan tegen hepatitis» (nr. 5‑1341). 12

Mondelinge vraag van de heer Louis Ide aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over «de administratiekosten van de ziekenfondsen» (nr. 5‑1346). 15

Mondelinge vraag van de heer Mohamed Daif aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over «het rapport van de Verenigde Naties inzake racisme in België» (nr. 5‑1339). 17

Mondelinge vraag van mevrouw Dalila Douifi aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over «de internationale rapporten over de strijd tegen racisme en discriminatie in België» (nr. 5‑1343). 17

Mondelinge vraag van mevrouw Zakia Khattabi aan de minister van Justitie over «het nieuwe hoofd van de Veiligheid van de Staat» (nr. 5‑1342). 21

Mondelinge vraag van mevrouw Lieve Maes aan de minister van Justitie over «de huisvesting van het vredegerecht van Zaventem» (nr. 5‑1344). 24

Mondelinge vraag van mevrouw Helga Stevens aan de minister van Justitie over «de aangekondigde staking van de gevangenisartsen» (nr. 5‑1345). 26

Mondelinge vraag van de heer Karl Vanlouwe aan de minister van Justitie over «de veiligheid van het Justitiepaleis» (nr. 5‑1347). 27

Mondelinge vraag van mevrouw Els Van Hoof aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen en aan de minister van Justitie over «het seksueel geweld in België» (nr. 5‑1350). 30

Mondelinge vraag van de heer Bart Laeremans aan de vice-eersteminister en minister van Landsverdediging over «de ernstige lacunes in de Expo 14-18» (nr. 5‑1348). 32

Mondelinge vraag van mevrouw Fatiha Saïdi aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken over «de achterstand bij de administratie van het kadaster en de gevolgen voor de gemeentelijke financiën» (nr. 5‑1338). 35

Wetsontwerp houdende diverse bepalingen betreffende Justitie (Stuk 5-2443). 37

Hervatting van de algemene bespreking. 37

Artikelsgewijze bespreking. 42

Wetsvoorstel tot wijziging van het Strafwetboek met het oog op de strafrechtelijke bescherming van kinderen tegen grooming (van mevrouw Cindy Franssen c.s.; Stuk 5-1823). 42

Algemene bespreking. 42

Artikelsgewijze bespreking. 44

Wetsvoorstel tot wijziging van het Strafwetboek teneinde kinderen te beschermen tegen cyberlokkers (van de heer Gérard Deprez c.s.; Stuk 5-2253). 45

Algemene bespreking. 45

Artikelsgewijze bespreking. 46

Wetsvoorstel tot wijziging van artikel 745sexies van het Burgerlijk Wetboek teneinde de regels vast te leggen voor de waardering van het vruchtgebruik in geval van omzetting van het vruchtgebruik van de langstlevende echtgenoot en van de langstlevende wettelijk samenwonende, en houdende invoeging van artikel 624/1 in het Burgerlijk Wetboek (van de heer Guy Swennen c.s.; Stuk 5-2338). 47

Algemene bespreking. 47

Artikelsgewijze bespreking. 52

Wetsontwerp tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek en de wet van 4 augustus 1996 betreffende het welzijn van de werknemers bij de uitvoering van hun werk wat de gerechtelijke procedures betreft (Stuk 5-2468). 52

Algemene bespreking. 52

Artikelsgewijze bespreking. 52

Wetsontwerp tot regeling van de geestelijke gezondheidszorgberoepen en tot wijziging van het koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de gezondheidszorgberoepen (Stuk 5-2470) (Evocatieprocedure). 53

Algemene bespreking. 53

Artikelsgewijze bespreking. 54

Wetsvoorstel houdende wijziging van de wet van 21 februari 2003 tot oprichting van een Dienst voor alimentatievorderingen bij de FOD Financiën en tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek, met het oog op een effectieve invordering van onderhoudsschulden (van mevrouw Cindy Franssen en de heer Bert Anciaux c.s.; Stuk 5-2476). 55

Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 21 februari 2003 tot oprichting van een Dienst voor alimentatievorderingen bij de FOD Financiën (van de heer Bert Anciaux c.s.; Stuk 5-1359). 55

Wetsvoorstel houdende de wijziging van diverse bepalingen van de wet van 21 februari 2003 tot oprichting van een Dienst voor alimentatievorderingen bij de FOD Financiën en tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek met het oog op een effectieve invordering van onderhoudsschulden (van mevrouw Cindy Franssen c.s.; Stuk 5-1439). 55

Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 21 februari 2003 tot oprichting van een Dienst voor alimentatievorderingen bij de FOD Financiën (van de dames Zakia Khattabi en Mieke Vogels; Stuk 5-1556). 55

Algemene bespreking. 55

Artikelsgewijze bespreking. 61

Wetsvoorstel tot wijziging van de wetten op het gebruik van de talen in bestuurszaken, gecoördineerd op 18 juli 1966, wat de wegsignalisatie en de verkeersboodschappen betreft (van de heer Guido De Padt; Stuk 5-273). 61

Terugzending. 61

Wetsvoorstel tot wijziging van de gecoördineerde wetten op de Raad van State, teneinde verenigingen een vorderingsrecht toe te kennen ter verdediging van collectieve belangen (van de heer Ludo Sannen; Stuk 5-1264). 61

Wetsvoorstel tot wijziging van de gecoördineerde wetten op de Raad van State teneinde verenigingen een vorderingsrecht toe te kennen ter verdediging van collectieve belangen (van de dames Zakia Khattabi en Freya Piryns; Stuk 5-1330). 61

Raadpleging van de Raad van State. 61

Voorstel van resolutie waarbij wordt gevraagd de mensen die aan genetische hemochromatose lijden, toe te staan bloed te geven (Stuk 5-2479). 64

Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 5 juli 1994 betreffende bloed en bloedderivaten van menselijke oorsprong teneinde patiënten die lijden aan hemochromatose toe te laten bloeddonor te zijn (van de heer Jurgen Ceder; Stuk 5-1543). 64

Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 5 juli 1994 betreffende bloed en bloedderivaten van menselijke oorsprong (van mevrouw Marleen Temmerman c.s.; Stuk 5-1550). 64

Voorstel van resolutie waarbij wordt gevraagd de mensen die aan genetische hemochromatose lijden, toe te staan bloed te geven (van de heer André du Bus de Warnaffe; Stuk 5-1559). 64

Bespreking. 64

Voorstel van resolutie betreffende de preventie, de bestraffing en de strijd voor de uitroeiing van geweld tegen vrouwen (van mevrouw Marie Arena c.s.; Stuk 5-2016). 68

Bespreking. 68

Stemmingen. 74

Regeling van de werkzaamheden. 74

Berichten van verhindering. 74

 

Présidence de Mme Sabine de Bethune

(La séance est ouverte à 15 h 10.)

Voorzitster: mevrouw Sabine de Bethune

(De vergadering wordt geopend om 15.10 uur.)

Questions orales

Mondelinge vragen

Question orale de Mme Nele Lijnen au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes et au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes sur «la discrimination des lesbigays en Ouganda» (n° 5‑1349)

Mondelinge vraag van mevrouw Nele Lijnen aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken en aan de minister van Overheidsbedrijven en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden over «de discriminatie van holebi’s in Oeganda» (nr. 5‑1349)

Mme la présidente. – M. Jean-Pascal Labille, ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, répondra.

De voorzitster. – De heer Jean-Pascal Labille, minister van Overheidsbedrijven en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden, antwoordt.

Mme Nele Lijnen (Open Vld). –

Mevrouw Nele Lijnen (Open Vld). – De Oegandese president ondertekende deze week de antihomowet, die homoseksuele handelingen zwaar bestraft. Praten over homoseksualiteit zonder ze te veroordelen is vanaf nu strafbaar in Oeganda. Op het herhaaldelijk overtreden van de nieuwe wet staat een levenslange gevangenisstraf. Verklikking van holebi’s wordt wettelijk verplicht. Iedereen moet dus aan de uitvoering van de nieuwe antihomowet meewerken. Ondertussen publiceren de lokale tabloids lijsten van Oegandese burgers die als holebi worden voorgesteld, waardoor zij vogelvrij worden verklaard. Ondanks de dialoog die ons land en de EU hebben opgezet met de Oegandese autoriteiten is die uiterst discriminerende wet werkelijkheid geworden.

Ons land kan niet aan de zijlijn blijven staan terwijl een openlijke heksenjacht wordt geopend tegen Oegandese holebi’s. Ons land moet een duidelijk signaal geven dat deze wetgeving meer dan een brug te ver is. Ik ben het niet eens met de stelling van sommigen dat niet mag worden geraakt aan de Belgische ontwikkelingshulp aan dat land. Inzake mensenrechten kunnen wij geen compromis sluiten wanneer de fundamenten ervan in vraag worden gesteld. De ontwikkelingshulp niet in vraag stellen zou in grote mate het maatschappelijk draagvlak voor ontwikkelingshulp ondermijnen. We moeten een krachtig signaal sturen aan de beleidsmakers die de discriminatie en zelfs de heksenjacht op holebi’s aanmoedigen om de aandacht af te wenden van de echte problemen in Oeganda. Aldus dient de ontwikkelingshulp aan Oeganda onmiddellijk te worden bevroren. Ons land dient tevens het voortouw te nemen in acties inzake bewustmaking ter plaatse, in coördinatie met de EU-partners en met andere landen die onze waarden delen. Binnen onze ambassade te Kampala zouden we een duidelijk bericht kunnen aanbrengen dat we ons verzetten tegen elke vorm van discriminatie, inclusief discriminatie op basis van seksuele geaardheid. We kunnen onze houding voor gelijke rechten en tegen elke vorm van discriminatie ook uitleggen door een klein pamflet te geven bij elke afgifte van een visum. Als alle EU-lidstaten die actie volgen, kan ze enige impact hebben.

Is de minister bereid de ontwikkelingshulp aan de Oegandese overheid te bevriezen? Zo ja, kan hij toelichten over welke bedragen het gaat? Zo neen, waarom niet? Geven wij rechtstreeks of onrechtstreeks steun aan evangelische kerken in Oeganda, die de voortrekkers zijn van die wet? Zo ja, zal ons land die steun schrappen?

Is de minister bereid in EU-verband te werken aan een sensibiliseringsactie ter plaatse, in coördinatie met de EU en andere landen die onze waarden delen, naar aanleiding van de EU-Afrikatop die begin april plaatsvindt? Kan de Heilige Stoel inzake dat thema mogelijk een rol spelen, gelet op het morele prestige ervan in Oeganda? Heeft de minister reeds overleg gehad met die instantie?

M. Jean-Pascal Labille, ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes. –

De heer Jean-Pascal Labille, minister van Overheidsbedrijven en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden. – Ik ben geen voorstander van een onmiddellijke bevriezing van de ontwikkelingshulp aan Oeganda. Die hulp komt immers de bevolking ten goede en moet niet te snel worden gebruikt als een instrument voor politieke sancties. Bovendien wordt dit best in Europees verband besproken. Indien ontwikkelingssamenwerking echter zelf wordt misbruikt of wordt ingezet tegen mensenrechten, zal ik dat uiteraard grondig bekijken. Daarnaast bevat ons huidig Indicatief Samenwerkingsprogramma een zogenaamde “aansporende schijf”, een schijf van 10 miljoen die slechts kan worden toegekend indien Oeganda aan een aantal voorwaarden voldoet, onder meer op het vlak van de mensenrechten.

 

Mensenrechten zijn uiterst belangrijk.

Ik wil dit in overleg met de EU-lidstaten beoordelen. Daarmee kan een belangrijk politiek signaal worden gegeven.

België geeft geen rechtstreekse of onrechtstreekse steun aan evangelische kerken. Er wordt wel een project in de gezondheidssector voorbereid, voor de ondersteuning van sanitaire structuren voor Private Not-for-Profit-organisaties die ook gezondheidsstructuren beheren. Daar zijn confessionele organisaties bij. Dat project is in voorbereiding, maar ik heb het nog niet goedgekeurd. Ik zal het grondig laten screenen.

De tweede vraag van mevrouw Lijnen valt eerder onder de bevoegdheid van de minister van Buitenlandse Zaken. Ik lees zijn antwoord.

België maakt binnen de Europese Unie sinds juni 2013 reeds werk van sensibilisering over dit thema, in het bijzonder in het kader van de EU-richtsnoeren om de rechten van LGBTI’s te beschermen en te bevorderen. Net als de ambassades van andere EU-landen kaart de Belgische ambassade in Kampala dit thema al langer op een discrete wijze aan bij onze Oegandese gesprekspartners, zowel bij de overheid als in het middenveld.

We hebben daarbij vastgesteld dat er, tot nu toe, een zeer positieve samenwerking bestond tussen de Oegandese politie en de LGBTI-gemeenschap. Sinds de ondertekening van de wet hebben onze ambassadeur en zijn EU-collega’s dit thema meermaals besproken met een reeks hooggeplaatste ambtenaren en politici. In veel gevallen was dat een ontnuchterende ervaring: waar vroeger een zekere openheid bestond, is de dialoog nu bijzonder moeilijk geworden.

Dat is echter niet het geval voor de politiediensten. Zij konden op het hoogste niveau garanties geven dat niemand door de politie zou worden lastiggevallen enkel op basis van zijn of haar seksuele geaardheid en dat de eerdere samenwerking met de LGBTI-gemeenschap gewoon zou worden voortgezet. Het blijft afwachten in welke mate dat engagement in de praktijk wordt nagekomen, maar de EU-posten in Kampala zullen dat nauwlettend in de gaten houden.

Hoewel weinigen hadden verwacht dat president Museveni de wet zou ondertekenen, werd voordien reeds proactief actie ondernomen. Samen met de andere leden van de donorgemeenschap ter plaatse heeft België een strategie ontwikkeld zodat we als groep een antwoord kunnen bieden op potentiële discriminerende acties vanwege de Oegandese autoriteiten. Die strategie zal nu ten uitvoer worden gelegd.

Ter voorbereiding van de top EU-Afrika gaan we uiteraard na welke acties op het niveau van de Europese Unie mogelijk zijn.

De minister van Buitenlandse Zaken werkt momenteel ook aan een verklaring voor de komende sessie van de VN-Mensenrechtenraad in Genève.

Mme Nele Lijnen (Open Vld). –

Mevrouw Nele Lijnen (Open Vld). – Het antwoord choqueert me. De minister zegt dat hij de ontwikkelingshulp niet wil stopzetten. Er is een verschil tussen budgethulp en de financiering van concrete projecten. Onze buurlanden grijpen wel in. De fundamentele vrijheden van alle mensen in Oeganda staan op het spel. Het gaat wel over mensenrechten!

België zou de Oegandese overheid een sterk signaal sturen, mocht het de budgethulp onmiddellijk schrappen. Ik begrijp echt niet dat de minister dat niet doet.

Décès d’un ancien sénateur

Overlijden van een oud-senator

Mme la présidente. – Le Sénat a appris avec un vif regret le décès de M. Jan De Meyer, ancien sénateur.

Votre présidente a adressé les condoléances de l’Assemblée à la famille de notre regretté ancien collègue.

De voorzitster. De Senaat heeft met groot leedwezen kennis gekregen van het overlijden van de heer Jan De Meyer, gewezen senator.

Uw voorzitster heeft het rouwbeklag van de Vergadering aan de familie van ons betreurde gewezen medelid betuigd.

Décès d’un ancien secrétaire d’état

Overlijden van een oud-staatssecretaris

Mme la présidente. – Le Sénat a appris avec un vif regret le décès de M. Ferdinand De Bondt, ancien secrétaire d’état et sénateur honoraire.

Votre présidente a adressé les condoléances de l’Assemblée à la famille de notre regretté ancien collègue.

De voorzitster. De Senaat heeft met groot leedwezen kennis gekregen van het overlijden van de heer Ferdinand De Bondt, gewezen staatssecretaris en eresenator.

Uw voorzitster heeft het rouwbeklag van de Vergadering aan de familie van ons betreurd gewezen medelid betuigd.

Prise en considération de propositions

Inoverwegingneming van voorstellen

Mme la présidente. – La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.

Est-ce qu’il y a des observations ?

Puisqu’il n’y a pas d’observations, ces propositions sont considérées comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau.

De voorzitster. – De lijst van de in overweging te nemen voorstellen werd rondgedeeld.

Zijn er opmerkingen?

Aangezien er geen opmerkingen zijn, beschouw ik die voorstellen als in overweging genomen en verzonden naar de commissies die door het Bureau zijn aangewezen.

(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)

(De lijst van de in overweging genomen voorstellen wordt in de bijlage opgenomen.)

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (Doc. 5-2443)

Wetsontwerp houdende diverse bepalingen betreffende Justitie (Stuk 5-2443)

Discussion générale

Algemene bespreking

M. Yoeri Vastersavendts (Open Vld), corapporteur. –

De heer Yoeri Vastersavendts (Open Vld), corapporteur. – Ik verwijs naar het schriftelijk verslag. Ik wil daar enkel het volgende aan toevoegen. Er diende nog een materiële vergissing te worden rechtgezet in de tekst.

In artikel 10 in verband met de vraag om toewijzing van het hoger beroep staat vermeld dat dit dient te gebeuren door “de burgerlijke partij of de burgerrechtelijk aansprakelijke partij bij de verklaring van hoger beroep of, op straffe van verval, binnen acht dagen na de betekening of kennisgeving, door een verklaring op de griffie van de rechtbank die het vonnis heeft gewezen of die de zaak behandelt in hoger beroep”. Overeenkomstig de aangenomen amendementen 5, 6 en 7 dient dit vijftien dagen te zijn.

M. Karl Vanlouwe (N-VA). –

De heer Karl Vanlouwe (N-VA). – Mevrouw de voorzitster, u stelde voor om alvast het verslag te laten uitbrengen nog voor de aankomst van de minister in de Senaat, maar ik vind dat voor de bespreking zelf beter gewacht wordt tot de minister hier aanwezig is.

Mme la présidente. –

De voorzitster. – Indien u niet verder wenst te gaan met de bespreking van dit wetsontwerp zolang minister Turtelboom hier niet is, zullen we intussen het volgende punt op de agenda behandelen.

Projet de loi modifiant le code judiciaire, le Titre préliminaire du Code de procédure pénale et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d’attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel (Doc. 5-2465)

Wetsontwerp tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek, de voorafgaande titel van het Wetboek van strafvordering en de wet van 2 augustus 2002 betreffende de bestrijding van de betalingsachterstand bij handelstransacties met het oog op de toekenning van bevoegdheid aan de natuurlijke rechter in een aantal materies (Stuk 5-2465)

Discussion générale

Algemene bespreking

M. Philippe Mahoux (PS), rapporteur. – Je me réfère à mon rapport écrit.

Pour le reste, je souhaiterais répéter la remarque que j’ai formulée en commission au sujet de ce texte. Le transfert de compétences supplémentaires au juge naturel entraînera, pour le justiciable, un surcoût pour des litiges portant sur des sommes peu importantes.

La ministre de la Justice m’a répondu que les compétences du tribunal du commerce généreraient moins de conflits par rapport à la situation actuelle en justice de paix, ce qui ne m’a pas vraiment rassuré.

Je voulais donc, indépendamment de la problématique de la charge de travail, au sujet de laquelle il est impossible de se prononcer, attirer votre attention sur l’augmentation des frais pour le justiciable.

De heer Philippe Mahoux (PS), rapporteur. – Ik verwijs naar mijn schriftelijk verslag.

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Le texte adopté par la commission de la Justice est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53‑3076/5.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Justitie is dezelfde als de tekst van het door de Kamer van volksvertegenwoordigers overgezonden ontwerp. Zie stuk Kamer 53‑3076/5.)

  Les articles 1er à 17 sont adoptés sans observation.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De artikelen 1 tot 17 worden zonder opmerking aangenomen.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Questions orales

Mondelinge vragen

Question orale de M. Richard Miller à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «l’entreprise Royal Doctors» (n° 5‑1340)

Mondelinge vraag van de heer Richard Miller aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over «het bedrijf Royal Doctors» (nr. 5‑1340)

M. Richard Miller (MR). – Ce mardi 25 février, la RTBF s’interrogeait au sujet d’une société belge basée à Zaventem et baptisée Royal Doctors.

Cette société propose à ses clients de leur trouver le « meilleur » docteur, en fonction de leurs problèmes de santé, contre une cotisation annuelle de 365 euros.

Le réseau de cette entreprise compte actuellement 250 hôpitaux et 500 spécialistes de la santé à travers le monde. Grâce à son système d’aiguillage, elle prétend, d’une part, répondre à une demande croissante de la population et, d’autre part, éviter des gaspillages en soins de santé en orientant, dès le départ, le patient vers le « bon » spécialiste. Cette société effectuerait quelque 15 000 interventions par an.

Afin de sélectionner les professionnels de la santé qui constituent son réseau, Royal Doctors mène sa propre enquête, selon une liste de critères établie par ses soins.

Royal Doctors travaille aussi avec certaines compagnies d’assurances, notamment hollandaises. En effet, trouver au plus vite un médecin pour leurs patients membres permet également aux assureurs de réaliser des économies.

Si chacun est libre de recourir à ce service payant, ce type de business ouvre néanmoins la porte à une série de dérives potentielles : une sélection non objective ou rémunérée des spécialistes, une concurrence déloyale vis-vis des professionnels de la santé qui ne souhaitent pas figurer dans la base de données de l’entreprise ou qui n’ont même pas été contactés, le développement de relations peu transparentes avec des compagnies d’assurances et, le risque, que je ne peux tolérer, de voir se développer une médecine à deux vitesses.

Rappelons qu’il existe déjà des moyens gratuits pour aider les patients à faire leur choix parmi les professionnels de la santé. Il est, par exemple, possible de contacter les ordres des médecins.

Madame la ministre, dans la mesure où le type de services proposés par Royal Doctors annonce les prémisses de soins de santé à deux vitesses, le SPF Santé publique s’interroge-t-il sur les entreprises de ce genre ? En existe-t-il d’autres du même type ?

L’interdiction des médecins de faire de la publicité est un principe déontologique de base. Les services offerts par Royal Doctors, notamment sur son site internet, ne constituent-ils pas une manière détournée de faire de la publicité ? La loi l’autorise-t-il ?

De heer Richard Miller (MR). –

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. – Cette question effectivement très importante n’est pas simple à traiter.

Mes services, en particulier les commissions médicales, examinent le fonctionnement de la société Royal Doctors, la relation entre l’entreprise, le patient et le prestataire de soins et les éventuels frais demandés.

Selon nos connaissances à ce stade, l’entreprise se cantonne dans un rôle de médiation entre le patient et le prestataire de soins et se base principalement sur la réputation des prestataires de soins en question. Mes services n’ont actuellement pas connaissance de l’existence d’autres sociétés de ce type dans notre pays.

Je dois cependant rappeler que la compétence de mes services se limite au comportement des professionnels de la santé et à l’éventuel exercice illégal des prestations de soins de santé.

Le rôle d’une société comme Royal Doctors pose certainement question mais dès lors qu’il s’agit, en l’occurrence, d’une entreprise commerciale qui n’exerce a priori aucune activité médicale, les activités de l’entreprise et son conseil consultatif médical ne sont pas légalement sous le contrôle de mes services.

Je signale par ailleurs que chaque praticien de soins de santé a évidemment le devoir de respecter le code déontologique de sa profession. En l’occurrence, ce code déontologique ne s’applique pas à une entreprise dont l’objectif est d’ordre purement commercial. L’entreprise ne fait en outre aucune publicité explicite pour des médecins ou des hôpitaux puisqu’ils ne sont nommés nulle part.

En outre, je souligne que le code de déontologie des médecins autorise ceux-ci, conformément aux directives européennes en la matière, à faire de la publicité, c’est-à-dire à porter leur pratique à la connaissance du public, pour autant que l’information donnée soit conforme à la réalité, qu’elle soit objective, pertinente, vérifiable, discrète et claire. Cette information ne peut être trompeuse ni comparative et doit observer les règles du secret professionnel médical.

Dans ce contexte, il n’existe actuellement pas de raison d’envisager des poursuites pénales ou disciplinaires.

Cela dit, je partage votre sentiment : cette pratique et les dérives potentielles qu’elle risque d’engendrer posent question. J’ai décidé de la soumettre à l’Ordre des médecins auquel je demanderai une concertation, avec des solutions à la clé, afin d’empêcher les effets pervers que vous avez très bien décrits dans votre intervention.

Mevrouw Laurette Onkelinx, vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen. –

M. Richard Miller (MR). – Je remercie Mme la vice-première ministre pour les éléments de réponse qu’elle a apportés sur cette question difficile. Elle a bien clarifié la problématique en la recadrant. Sa volonté de mener une concertation avec l’Ordre des médecins me paraît très sage.

De heer Richard Miller (MR). –

Question orale de M. Jacques Brotchi à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le remboursement des traitements des hépatites et le report du plan hépatites» (n° 5‑1341)

Mondelinge vraag van de heer Jacques Brotchi aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over «de terugbetaling van de behandelingen van hepatitis en het uitstel van het plan tegen hepatitis» (nr. 5‑1341)

M. Jacques Brotchi (MR). – Comme vous le savez, l’hépatite C est une maladie extrêmement grave ; environ 70.000 de nos concitoyens sont porteurs de ce virus mais la moitié l’ignore, faute de dépistage adéquat. J’ai interpellé hier votre collègue, Mme Laanan, à ce sujet.

Aujourd’hui, on peut contracter l’hépatite C par d’autres moyens que la transfusion sanguine, à l’occasion d’un piercing ou d’un tatouage. Or, le public ne le sait pas.

De heer Jacques Brotchi (MR). –

Il s’agit donc d’un problème important de santé publique.

À côté de cela, on trouve le volet traitement qui nous concerne directement. Aujourd’hui, avec les moyens dont nous disposons et si la maladie est détectée à un stade précoce, environ 50% des malades peuvent être traités. Malheureusement, cette maladie évolue de manière insidieuse, les premiers symptômes n’apparaissant souvent qu’à un stade très avancé de la maladie.

Cependant, grâce aux avancées de la recherche et aux nouveaux traitements annoncés, les chercheurs pronostiquent un taux de guérison entre 90 et 95% en 2016. Il faut savoir que chaque année, l’hépatite C tue environ 550 de nos concitoyens.

En ce qui concerne plus spécifiquement vos compétences, madame la ministre, nous souhaiterions connaître votre position au sujet de la prise en charge de ces médicaments innovants, d’autant que, combinés à un diagnostic précoce, ils devraient permettre d’économiser jusqu’à 318 millions d’euros d’ici à 2018 si l’on met en route le Plan hépatites.

Je voudrais en outre insister sur l’importance du Fibroscan, une technique qui permet d’éviter la biopsie et d’affirmer le diagnostic de façon non invasive. À l’heure actuelle, cette technique n’est pas remboursée. Je saisis donc l’occasion pour vous sensibiliser à cet aspect.

Ma question est dictée par la tenue, il y a quelques jours, d’une réunion de la Conférence interministérielle de la Santé à la suite de laquelle vous vous êtes exprimée à la télévision. J’ai également noté la réplique de Mme Laanan à la question que je lui ai posée hier. Nous avons été quelque peu abasourdis par le fait que la commission n’avait pas pris de décision et reportait l’analyse du Plan hépatites à la prochaine réunion planifiée après les grandes vacances, en septembre - octobre.

Un vent favorable m’a appris que vous auriez décidé de réunir cette commission le mois prochain. Je serais donc heureux de savoir si vous maintenez cette réunion et, surtout, si elle aura un pouvoir décisionnel ou si elle ne sera qu’informative comme la dernière en date.

 

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. – Je voudrais dire à l’attention des associations de patients, des professionnels et des malades que ce Plan est une avancée positive mais qu’il existe d’ores et déjà une prise en charge qui va en s’améliorant. Il est déjà possible à l’heure actuelle de se faire dépister gratuitement et anonymement en Belgique. Tous les bénéficiaires de l’assurance soins de santé peuvent demander à un médecin de leur choix de se faire prescrire un test, celui-ci étant remboursé ainsi que la consultation.

En matière de prise en charge et de traitement, l’hépatite C fait déjà l’objet d’un remboursement. De plus, les nouveaux traitements annoncés feront l’objet de la procédure habituelle, voire de la procédure d’urgence unmet medical needs qui permettra à très court terme une prise en charge et un remboursement de la part du fédéral. Je tenais à le signaler pour couper court aux propos alarmistes entendus.

Nous continuerons bien entendu à nous battre pour les malades concernés.

Mevrouw Laurette Onkelinx, vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen. –

Cela étant dit, il fallait aller le plus loin possible et la Chambre a adopté une résolution demandant un plan d’ensemble. L’hépatite C et ses modes de transmission restent en effet encore trop méconnus en Belgique. De plus, le dépistage est trop tardif alors qu’on sait qu’un dépistage précoce est essentiel pour un traitement efficace. Par ailleurs, 50 % des porteurs ignoreraient leur séropositivité. Enfin, à ce jour, il n’y a pas encore de prise en charge multidisciplinaire des patients. Or ils en ont besoin.

Le plan pallie tous ces manquements et prévoit des solutions pour relever l’ensemble des défis : un renforcement du dépistage, une meilleure formation des médecins sur les voies d’infection possibles et les publics à dépister prioritairement, la création d’un réseau d’expertise sur le VHC articulé autour de centres d’expertise, offrant au patient une prise en charge multidisciplinaire et garantissant la collaboration entre les acteurs ayant un rôle à jouer envers le patient et, enfin, la diffusion auprès de ces acteurs de l’expertise relative au VHC.

À l’époque, j’avais proposé à la conférence interministérielle de prendre la direction de la rédaction du plan. Nous avons travaillé avec les associations de patients et les professionnels pendant plus d’un an. C’est un travail de grande qualité. Il a pris du temps mais, comme pour le plan « cancer » ou le plan « VIH/sida », un large plan concerté avec les professionnels et les patients est un gage de succès. Mes collègues m’avaient mandatée pour le faire. Je leur ai soumis le plan en janvier et ils m’ont demandé un délai pour l’examiner et analyser les implications de la sixième réforme de l’État sur l’application du plan.

La réunion de lundi n’était pas simplement consultative. C’est par exemple à cette occasion que le plan « pédiatrie » a été adopté. Des décisions ont donc été prises par cette conférence interministérielle qui fonctionne très bien.

La ministre bruxelloise de la Santé et les autres collègues après elle ont estimé qu’il leur fallait encore un peu de temps. J’ai dès lors écrit aux régions et communautés afin de leur demander s’il ne serait pas possible de se revoir à la fin de mars, c’est-à-dire bien avant la prochaine conférence interministérielle prévue en juin. J’attends les réponses. Si elle est positive, le plan pourra être avalisé en mars, ce qui permettra de gagner du temps. Si le temps leur manque encore, cela ne m’empêchera pas, pour ce qui concerne les compétences fédérales, d’aller de l’avant car nous devons investir au profit de ces patients.

 

M. Jacques Brotchi (MR). – La réponse de Mme la ministre me satisfait dans la mesure où je vois qu’elle a été très sensibilisée au problème et qu’elle a décidé de convoquer pour la fin mars la conférence interministérielle.

De heer Jacques Brotchi (MR). –

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. – Il faut encore l’accord des autres participants.

Mevrouw Laurette Onkelinx, vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen. –

M. Jacques Brotchi (MR). – J’espère que vous allez les convaincre. Je me réjouis de votre bonne volonté. Vous avez une influence certaine dans le domaine de la santé dont avez la responsabilité au niveau fédéral. Vos collègues de la conférence ministérielle ont, outre la santé, d’autres matières dans leurs compétences. Je compte donc sur vous pour être ferme et faire avancer ce dossier.

N’oubliez pas ce que nos collègues de la Chambre vous ont déjà expliqué : chaque année, plus de cinq cents patients décèdent de cette terrible maladie. Il ne faut plus perdre trop de temps. La prévention, qui relève des entités fédérées, est évidemment indispensable, mais le dépistage serait surréaliste en l’absence d’un traitement à proposer au malade. Nous avons besoin d’une politique d’ensemble.

J’espère pouvoir encore vous interroger avant la fin de la législature sur l’état d’avancement de ce dossier que je suis avec attention.

De heer Jacques Brotchi (MR). –

Question orale de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les frais administratifs des mutuelles» (n° 5‑1346)

Mondelinge vraag van de heer Louis Ide aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over «de administratiekosten van de ziekenfondsen» (nr. 5‑1346)

 

De heer Louis Ide (N-VA). – De administratiekosten van de ziekenfondsen worden voor 2014 geraamd op 1,07 miljard euro. De stijging ten opzichte van 2013 bedraagt 2,41%, dus meer dan de inflatie. Ik begrijp niet waarom de administratiekosten van de ziekenfondsen substantieel toenemen. Ik dacht dat we in een tijd van besparingen leefden.

Naast de klassieke vijf grote landsbonden bestaat er ook nog de Kas der geneeskundige verzorging van de NMBS Holding. De werkingskosten daarvan stijgen zelfs met 2,5%, hoewel elk aangesloten lid van die kas al 70 euro meer kost dan een gewoon lid van om het even welk ander ziekenfonds.

Alle ziekenfondsen op hetzelfde niveau brengen, zou de ziekteverzekering 7 miljoen besparen. Hiermee doe ik geen spectaculair nieuw voorstel. Het ziekenfonds voor het personeel van de rijkswacht bijvoorbeeld werd indertijd ook afschaft.

Ik had graag vernomen waarom de administratiekosten van de ziekenfondsen 2,41% stijgen. Welk standpunt neemt de minister in met betrekking tot de afschaffing van het apart ziekenfonds voor de NMBS?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. –

Mevrouw Laurette Onkelinx, vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen. –Artikel 195 van de ZIV-wet bepaalt hoe de bedragen voor de administratiekosten van de verzekeringsinstellingen jaarlijks worden aangepast. Volgens die parameters mochten de administratiekosten van de verzekeringsinstellingen in 2012 met 3,65%, in 2013 met 4,33% en in 2014 met 4,42% stijgen.

Tijdens de regeringsvorming en rekening houdend met de begrotingstoestand werd beslist om op de administratiekosten van de verzekeringsinstellingen te besparen: 43 miljoen in 2012, 48 miljoen in 2013 en 21 miljoen in 2014. Dat betekent dus dat de feitelijke stijging van de administratiekosten van de verzekeringsinstellingen -0,46% in 2012, -0,22% in 2013 en 2,41% in 2014 bedroeg.

Anders geformuleerd: de verzekeringsinstellingen ontvangen in 2014 nu 118 miljoen minder dan indien de regering in de voorbije drie jaar geen besparingsmaatregelen had genomen. In 2014 betekent dat een besparing van 10%. Beweer dus niet dat de ziekenfondsen geen inspanningen hebben geleverd.

Ik kom nu tot de vraag over de Kas der geneeskundige verzorging van de NMBS Holding. Het koninklijk besluit van 21 december 1995 bepaalt de wijze waarop de administratiekosten onder de verzekeringsinstellingen worden verdeeld, op basis van een theoretisch personeelsbestand en rechthebbenden.

 

Aangezien rekening wordt gehouden met de schaalvoordelen, zal een grote verzekeringsinstelling met meer dan 1,9 miljoen leden minder ontvangen per lid dan een kleine verzekeringsinstelling met 50.000 leden of minder.

Stellen dat we kunnen besparen door de Kas der geneeskundige verzorging van de NMBS Holding af te schaffen, is dus al te simplistisch. De heer Ide weet dat trouwens al, want ik heb hem dat in mei 2008 al uitgebreid gezegd in antwoord op een vraag van hem.

M. Louis Ide (N-VA). –

De heer Louis Ide (N-VA). – De minister geeft een zeer strategisch antwoord.

In het eerste deel somt ze op wat ze al bespaard heeft. Ik ontken niet dat er al wat bespaard is, maar mijn vraag is waarom er niet verder wordt bespaard.

De administratiekosten groeien immers nog altijd met 2,41 procent. Die groei overtreft de inflatie, terwijl de logica zou zijn dat de administratiekosten gewoon de inflatie volgen. Daar zou ik nog mee akkoord kunnen gaan. De minister heeft geen redenen aangehaald die kunnen verklaren waarom de stijging nu veel groter is dan de inflatie.

Wat de minister zegt over de schaalvoordelen, zou toch moeten doen nadenken over het ziekenfondsenlandschap. Er zijn nu vijf landsbonden, die elk ideologisch geïnspireerd zijn, en een ziekenfonds dat beroepsgebonden is. Lang geleden was het gangbaar om ziekenfondsen te organiseren per beroepsgroep, bijvoorbeeld voor de rijkswacht, maar die bonden werden destijds afgeschaft. Waarom gebeurt dat nu niet voor de NMBS?

De minister geeft zelf aan dat een kleine kas veel kost, dus is het een kwestie van efficiëntie om de leden van de NMBS-kas te laten kiezen voor een van de vijf landsbonden. Zo’n operatie zal een besparing opleveren. Die redenering is helemaal niet simplistisch.

Ik betreur dus dat de minister niet wil ingaan op de kern van de discussie: een verantwoording voor een kostenstijging die de inflatie overtreft en voor het behoud van de NMBS-kas.

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. – Je voudrais répondre à l’un des arguments avancés.

Les organisations syndicales, les réseaux d’enseignement ont des orientations philosophiques. C’est une particularité du modèle belge. On peut toujours faire évoluer ce modèle, on peut toujours se mettre autour d’une table et y réfléchir. Mais il faut bien avouer qu’il s’agit d’une particularité bien ancrée dans le système belge. Ceux qui s’indignent de ce que les mutualités aient des orientations philosophiques disparates, sont parfois les mêmes qui veulent que, dans les réseaux d’enseignement, on garde bien les différences entre les uns et les autres, et sont parmi les premiers à s’opposer à la création d’un enseignement pluraliste.

Mme Mevrouw Laurette Onkelinx, vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen. –

M. Louis Ide (N-VA). –

De heer Louis Ide (N-VA). – Dat heb ik eigenlijk niet gevraagd.

Ik stel samen met de minister vast dat er vijf ideologisch geïnspireerde ziekenfondsen bestaan naast een buitenbeentje, namelijk de NMBS-kas. Indertijd is het ziekenfonds van de rijkswacht afgeschaft. Ik vraag mij af waarom de NMBS-kas dan wel blijft bestaan.

Question orale de M. Mohamed Daif à la vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances sur «le rapport de l’Organisation des Nations Unies concernant le racisme en Belgique» (n° 5‑1339)

Mondelinge vraag van de heer Mohamed Daif aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over «het rapport van de Verenigde Naties inzake racisme in België» (nr. 5‑1339)

Question orale de Mme Dalila Douifi à la vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances sur «les rapports internationaux relatifs à la lutte contre le racisme et la discrimination en Belgique» (n° 5‑1343)

Mondelinge vraag van mevrouw Dalila Douifi aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over «de internationale rapporten over de strijd tegen racisme en discriminatie in België» (nr. 5‑1343)

Mme la présidente. – Je vous propose de joindre ces questions orales. (Assentiment)

M. Melchior Wathelet, secrétaire d’État à l’Environnement, à l’Énergie et à la Mobilité, et aux Réformes institutionnelles, répondra

De voorzitster. – Ik stel voor deze mondelinge vragen samen te voegen. (Instemming)

De heer Melchior Wathelet, staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit en voor Staatshervorming, antwoordt.

M. Mohamed Daif (PS). – Comme vous le savez, l’ONU à travers son Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, ainsi que la Commission contre le racisme et l’intolérance du Conseil de l’Europe viennent de constater les manquements de la Belgique en matière de lutte contre le racisme et la xénophobie. Parmi les éléments cités figurent l’absence d’une institution nationale des droits de l’homme, les manifestations d’antisémitisme et d’islamophobie, les violences policières à caractère raciste qui ne font pas assez l’objet de plaintes et de poursuites en justice, la violence pratiquée lors d’expulsions d’étrangers du territoire national, etc.

Ce que l’ONU constate n’est pas une vision isolée. Les communautés musulmanes et juives en Belgique sont souvent victimes du racisme. Ainsi, l’ONG Muslim Rights Belgium affirmait que huit victimes d’une discrimination ou attaque raciste sur dix ne déposent pas plainte, soit parce qu’elles craignent les répercussions personnelles et professionnelles, soit parce que, malheureusement, les commentaires racistes et discriminatoires sont perçus comme quelque chose de normal et d’inévitable.

Le respect de l’égalité des citoyens et des droits humains sont deux éléments fondamentaux de notre système démocratique. Le « vivre ensemble » doit être garanti par les pouvoirs politiques. C’est pourquoi la lutte contre le racisme et la discrimination doit être une priorité pour les gouvernements, fédéral comme fédérés.

J’aimerais savoir quelles mesures concrètes la ministre prévoit en matière de lutte contre le racisme. Quelle est la coordination existante et envisagée avec les entités fédérées pour combattre ce fléau ?

De heer Mohamed Daif (PS). –

Mme Dalila Douifi (sp.a). –

Mevrouw Dalila Douifi (sp.a). – Dinsdag werd het jongste ECRI-rapport van de Raad van Europa over de strijd tegen racisme en intolerantie in België gepubliceerd. In dat rapport wordt ons land geprezen voor de vooruitgang die het op bepaalde vlakken heeft geboekt, onder andere met de succesvolle gerechtelijke acties tegen personen en organisaties die haat prediken, en met het actieplan tegen homofoob geweld.

In de periode 2007-2012 heeft het parket 5732 gevallen van racisme, xenofobie, discriminatie en homofobie geregistreerd. Op 10 januari 2013 waren 4522 van deze dossiers, dus bijna 80%, zonder verder gevolg afgesloten, dat wil zeggen geseponeerd. In de 579 gevallen dat er een strafproces werd ingeleid, werden er 230 veroordelingen uitgesproken. De parketten seponeren dus heel wat gevallen.

Een van de grote aandachtspunten in het ECRI-rapport is de toenemende cyberhaat. Het aantal racistische webpagina’s en dito discussiefora neemt sterk toe. Het Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding ontving in 2011 248 meldingen over de media en 90% daarvan had met het internet te maken. Het ging om meldingen van websites die haatboodschappen verspreiden tegen migranten of personen met een migratieachtergrond. Andere weerkerende klachten gingen over denigrerende kettingmails gericht tegen minderheden of religieuze groepen, over gebruikers van sociale media die denigrerende boodschappen posten en over discussiefora.

Op het vlak van integratie hebben etnische en religieuze groepen nog steeds met heel wat hindernissen af te rekenen. Ze worden gediscrimineerd in tal van essentiële aspecten van het leven. Belgen met een migratieachtergrond lopen meer gevaar om in de armoede te verzeilen dan andere Belgische burgers. Studies wijzen ook op een hogere werkloosheid bij personen van buitenlandse herkomst, zelfs als ze hoger opgeleid zijn. Moslims krijgen vooral te maken met discriminatie op de arbeidsmarkt en bij de toegang tot goederen en diensten.

België krijgt lof voor zijn goede antiracisme- en antidiscriminatiewetgeving. Maar, ook al zijn we het wettelijk verplicht, toch hebben we deze wetgeving nog steeds niet ernstig geëvalueerd om eventuele lacunes op te sporen of de nodige verbeteringen of verduidelijkingen aan te brengen.

Eerder deze maand werd België al op de vingers getikt door het Comité van de Verenigde Naties voor de eliminatie van raciale discriminatie omdat ons land te weinig maatregelen neemt om discriminatie en racisme aan te pakken. Zo zijn er nog te veel antisemitische en islamofobe incidenten en blijft ook het racistisch politiegeweld aanhouden, terwijl het amper tot klachten en vervolgingen komt.

De ECRI geeft ook een lijst van aanbevelingen. Zo zou het verbod op discriminatie op basis van taal en geloof moeten worden toegevoegd aan de federale antidiscriminatiewet en zouden gegevens over racisme en discriminatie online beter moeten worden verzameld. Om racistische en homo- en transfobe misdrijven te bestrijden, zou het verbod op discriminatie op basis van genderidentiteit in de wet moeten worden ingeschreven. De uitzondering op artikel 150 van de Grondwet zou moeten worden uitgebreid tot het aanzetten tot homofobie, zodat drukpersmisdrijven met een homofoob motief ook door andere rechtbanken kunnen worden behandeld.

Waarom is de antiracisme- en antidiscriminatiewetgeving nog niet geëvalueerd? Is zo’n evaluatie in de nabije toekomst gepland?

Hoe beoordeelt de minister de rapporten? Welke verdere stappen zal ze doen tegen de verspreiding van haatboodschappen op het internet en tegen de verschillende vormen van raciale discriminatie waarvan de rapporten melding maken?

M. Melchior Wathelet, secrétaire d’État à l’Environnement, à l’Énergie et à la Mobilité, et aux Réformes institutionnelles. –

De heer Melchior Wathelet, staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit en voor Staatshervorming. – De drie Belgische wetten die op 10 mei 2007 werden aangenomen, geven een samenhangende definitie van discriminatie op basis van een beschermd criterium, zoals geslacht, leeftijd, seksuele geaardheid, handicap, religieuze en filosofische overtuigingen, vermeend ras, huidskleur, nationale of etnische origine. Innoverend in de wetten van 10 mei 2007 zijn vooral de straffen en de verbetering van de burgerlijke procedures, die de slachtoffers van discriminatie bescherming moeten bieden.

De plus, il importe de souligner que la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie n’a plus connu de modifications depuis celles apportées en 2007. En revanche, il est intéressant de noter qu’une nouvelle loi du 14 janvier 2013 permet désormais d’augmenter non seulement le minimum mais également le maximum des peines en cas de circonstance aggravante de « mobile discriminatoire », en ce compris de nature raciste, pour les infractions d’homicide et de coups et blessures volontaires.

Par ailleurs, dans le cadre de l’évaluation des lois anti-discrimination du 10 mai 2007, un arrêté royal doit être pris par le Conseil des ministres pour fixer la composition et la désignation de la Commission d’experts chargée de rédiger un rapport à ce sujet.

À cet effet, un arrêté royal a été finalisé après consultation de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes et du Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme, et est discuté actuellement au sein du gouvernement. Dès qu’un accord sera trouvé avec les partenaires de la majorité, la Commission d’experts sera constituée. Elle entamera alors ses travaux et pourra entendre au besoin tout autre expert ou instance pour rédiger son rapport qui sera déposé au parlement, lequel pourra prendre l’initiative de modifier les lois anti-discrimination, après avoir entendu l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes ainsi que le nouveau Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations.

 

 

Eén van de voornaamste maatregelen die ons land onlangs in de strijd tegen discriminatie heeft genomen, kreeg zijn beslag in gemeenschappelijke omzendbrief 13/2013 van de minister van Justitie, de minister van Binnenlandse Zaken en van het College van procureurs-generaal. De omzendbrief werd opgesteld in nauwe samenwerking met de actoren in het veld, waaronder het Centrum voor gelijke kansen en voor racismebestrijding, en is op 17 juni 2013 goedgekeurd. De omzendbrief heeft betrekking op het beleid inzake onderzoek en vervolging van negationisme, discriminatie en haatdelicten, met name de delicten die zijn gebaseerd op de nationaliteit, het vermeende ras, de huidskleur of de etnische oorsprong van het slachtoffer. De omzendbrief 13/2013 waarvan de commissie voor de Binnenlandse Zaken een kopie ontvangt, vervangt de twee omzendbrieven van 2006 inzake racisme, vreemdelingenhaat en homofobie, die voornamelijk de registratie van die overtredingen betroffen. Op 16 december 2013 werd omzendbrief 13/2013 in aanwezigheid van beide bevoegde ministers aan de magistraten van het land voorgesteld.

La nouvelle circulaire vise à uniformiser les politiques de recherche et de poursuite du chef des infractions aux normes susmentionnées.

Les objectifs sont les suivants : identification et enregistrement plus efficaces des faits ; sensibilisation des acteurs concernés, surtout les magistrats et la police, à la problématique et à la législation actuelle ; orientation plus efficace dans la recherche et la poursuite des infractions pour les magistrats et les fonctionnaires de police sur le terrain ; amélioration de la collaboration et de l’échange réciproque entre les acteurs judiciaires, policiers et, notamment, le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme ; enfin, une attention particulière est portée à la recherche des infractions commises sur internet.

 

 

Het nieuwe Interfederaal Centrum voor gelijke kansen en de bestrijding van racisme en discriminatie over enkele weken operationeel worden. De federale staat en de deelentiteiten zullen dan intenser kunnen samenwerken om racisme en discriminatie beleidsmatig te bestrijden.

M. Mohamed Daif (PS). – Je note donc que, pour évaluer la loi de 2007, l’arrêté royal qui doit fixer la composition de la commission d’experts n’est pas encore finalisé. Nous sommes en 2014, et vous constaterez avec moi, monsieur le secrétaire d’État, que nous attendons depuis sept ans à propos de questions qui gangrènent notre société et empoisonnent la vie des citoyens, à savoir la discrimination sur le plan de l’embauche et du logement.

Je déplore que cet arrêté royal ne soit pas encore prêt. J’espère qu’il ne faudra plus attendre trop longtemps et que la commission d’experts sera rapidement installée afin qu’elle puisse évaluer la loi de 2007 dont on ignore les effets.

Je me réjouis néanmoins qu’une circulaire soit annoncée. Même si elle n’a pas force de loi, c’est quand même un pas en avant dans la sensibilisation des acteurs sur le terrain afin qu’ils prennent leurs responsabilités et s’attaquent à ce fléau qu’est la discrimination sous toutes ses formes.

De heer Mohamed Daif (PS). –

Mme Dalila Douifi (sp.a). –

Mevrouw Dalila Douifi (sp.a). – Ik dank de staatssecretaris voor het uitgebreide antwoord. Minister Milquet heeft het hart op de juiste plaats en ze heeft ook al heel veel gerealiseerd. Er is echter nog zeer veel te doen.

De rapporten van de Verenigde Naties en van de ECRI zijn zeer lijvig en gedetailleerd. In de aanbevelingen wordt zeer precies aangegeven wat België concreet kan doen.

Ik deel de kritiek van collega Daïf dat België veel te laat is met de evaluatie van de wetgeving inzake racisme en antidiscriminatie. De wetten dateren van 2007; ons land had veel proactiever kunnen werken. Het koninklijk besluit moet dan ook zo snel mogelijk worden genomen.

Ik nodig de regering uit om de aanbevelingen van het ECRI-rapport minutieus na te lezen. De nieuwe vormen van de verspreiding van haat via het internet, e-mails, de zogenaamde cyberhaat, zijn inderdaad een sluipend gif. Het fenomeen is zeer verontrustend omdat het heel moeilijk is om de vinger op de wonde te leggen. Nochtans zijn de digitale haatberichten tegen specifieke groepen in onze maatschappij niet min.

De wetgeving is er; de aanbevelingen van Europa en de Verenigde Naties zijn er. Laten we onze wetgeving snel evalueren en aanpassen teneinde die nieuwe vormen van haatverspreiding te voorkomen.

Question orale de Mme Zakia Khattabi à la ministre de la Justice sur «le nouveau patron de la Sûreté de l’État» (n° 5‑1342)

Mondelinge vraag van mevrouw Zakia Khattabi aan de minister van Justitie over «het nieuwe hoofd van de Veiligheid van de Staat» (nr. 5‑1342)

Mme Zakia Khattabi (Ecolo). – Depuis quelques semaines, la presse se fait l’écho de quelques étrangetés dans la procédure de nomination à la tête de la Sûreté de l’État et, en tant qu’élus, nous nous faisons interpeller sur ce qui s’y prépare.

En décembre dernier, le Conseil des ministres a approuvé l’arrêté royal qui fixe le statut de l’administrateur général de la Sûreté de l’État et de son adjoint. Cet arrêté a notamment modifié un des critères dans le profil de l’administrateur adjoint puisque ce dernier ne doit plus nécessairement être juriste.

Le 4 février, les postes ont été déclarés vacants, et un appel à candidatures a été publié au Moniteur belge. Les candidats avaient douze jours en tout et pour tout pour se déclarer.

Vous comprendrez, madame la ministre, que ce délai m’étonne, surtout si on le compare au temps qu’il a fallu à votre gouvernement pour lancer la procédure de recrutement, un des postes étant à pourvoir depuis octobre 2011 !

Enfin, des interrogations circulent sur la composition du comité de sélection.

Tout cela ne fait pas très sérieux, vous en conviendrez, et suscite même des inquiétudes légitimes dès lors qu’il s’agit du service de renseignement et de sécurité de l’État.

Il est temps de mettre un terme à ces rumeurs. Pouvez-vous clarifier la situation et confirmer que les postes d’administrateur et de l’administrateur adjoint seront bien pourvus dans le respect de la procédure de sélection et que les candidats les mieux classés seront retenus ?

Mevrouw Zakia Khattabi (Ecolo). –

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. – L’arrêté royal du 14 janvier 1994 portant statut de l’administrateur général et de l’administrateur général adjoint de la Sûreté de l’État comportait un certain nombre de lacunes juridiques ; par exemple, aucune évaluation n’était prévue.

En raison d’un arrêt du Conseil d’État dans un dossier similaire, cette lacune devait être comblée et une évaluation ainsi qu’une procédure d’appel correspondante devaient être prévues.

L’arrêté royal a donc été adopté et publié le 14 février 2014 au Moniteur belge. Sur la base de ce nouvel arrêté royal, les places vacantes ont été déclarées ouvertes.

L’administrateur général adjoint et l’administrateur général sont placés sous l’autorité directe de la ministre de la Justice et ont une fonction importante à remplir en tant que chefs du service de renseignement.

On attend d’eux une vision stratégique en matière de gestion des services. Dans le cadre de cette vision stratégique, ils font les propositions nécessaires pour une politique de sécurité étayée de manière adéquate et correcte. Dans le même cadre, ils se chargent de la mise en œuvre de cette politique au niveau et dans les limites et compétences des services. Par ailleurs, ils doivent initier et accompagner des processus de changement tout en tenant compte des recommandations du Comité R. Ils doivent poser des priorités et gérer correctement les moyens octroyés. Ils doivent également veiller à ce que les méthodes MSR soient appliquées et exécutées correctement.

Au sein du gouvernement, nous avons amplement discuté de l’exigence de la qualité de juriste. Finalement, l’ensemble du gouvernement a estimé qu’un seul juriste suffisait pour les deux fonctions. Le gouvernement a opté pour le maintien du titre de master en droit pour l’administrateur général vu un certain nombre de spécificités liées plus particulièrement à la fonction du chef de corps. Ce dernier doit constamment vérifier les modalités de la loi BIM avec trois magistrats de la commission BIM ; il a le contrôle du comité R ; il doit veiller à l’article 29 du Code d’instruction criminelle et est en concertation permanente avec l’OCAM, en particulier deux magistrats.

Vu l’importance de la Sûreté de l’État, le gouvernement a décidé que toutes les procédures seraient aussi courtes que possibles et que la période de candidature serait limitée à douze jours.

Pour pourvoir à ces deux fonctions de sécurité très importantes, il a été décidé, en concertation avec la ministre de l’Intérieur, de constituer un jury aussi large que possible, composé de personnes qui, du fait de leur fonction, sont très étroitement impliquées dans la sûreté de notre pays et possèdent des qualifications en management. Les candidats présentés seront nommés par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.

Mevrouw Annemie Turtelboom, minister van Justitie. –

Mme Zakia Khattabi (Ecolo). – Madame la ministre, je suis un peu dubitative. Je ne vous cache pas que deux noms me sont revenus pour ces fonctions. Je ne vous les donnerai pas mais, à l’issue de la procédure, je verrai ce qu’il en est.

Je vous remercie de nous avoir donné lecture des profils de fonction mais, ce faisant, vous avez omis de répondre à certaines questions. Vous avez cependant mentionné un élément dont j’ignorais l’existence, à savoir la question de l’évaluation. Les administrateurs en place ont-ils été évalués ? Le cas échéant, la procédure est-elle identique à celle retenue pour l’évaluation des managers dans les autres administrations publiques ?

Dans ces administrations, les candidats à leur propre succession sont reconduits dans leurs fonctions pour autant que l’évaluation soit positive. En cas d’évaluation négative, ils sont écartés et ne peuvent plus briguer le poste. Si l’évaluation est mitigée, un appel public est lancé et le responsable sortant est autorisé à postuler.

Si je comprends bien, l’allongement du délai s’explique par les évaluations auxquelles il a fallu procéder au préalable. Confirmez-vous que ces évaluations n’ayant pas été positives, il a fallu ouvrir les postes et lancer un appel à candidatures dans le Moniteur belge ? Je souhaite obtenir quelques explications à ce sujet. À défaut, votre réponse restera nébuleuse et je serai confortée dans mon inquiétude vis-à-vis des procédures que vous mettez en place pour remplacer la tête de la Sûreté de l’État.

Mevrouw Zakia Khattabi (Ecolo). –

Question orale de Mme Lieve Maes à la ministre de la Justice sur «l’hébergement de la justice de paix de Zaventem» (n° 5‑1344)

Mondelinge vraag van mevrouw Lieve Maes aan de minister van Justitie over «de huisvesting van het vredegerecht van Zaventem» (nr. 5‑1344)

Mme Lieve Maes (N-VA). –

Mevrouw Lieve Maes (N-VA). – Zaterdagavond herhaalde de Zaventemse vrederechter op het avondjournaal van Eén zijn intentie om het huidige vredegerecht te laten sluiten indien er geen oplossing komt voor de verhuizing naar het nieuwe gebouw. Dit vertelde hij voor het eerst de dag ervoor toen hij samen met mij en de regionale zender Ring TV rondging in het gebouw op de Vilvoordelaan.

Eind 2012, meer dan 15 maanden geleden, stelde ik zowel de minister van Justitie als staatssecretaris Verherstraeten, bevoegd voor de Regie der Gebouwen, een vraag over de huisvesting van het vredegerecht in Zaventem.

Toen al was de staat van het gebouw waar de vrederechter, de griffiers en griffiemedewerkers moeten werken en waar zo veel rechtzoekenden dagelijks over de vloer komen, in een erbarmelijke staat. De zittingszaal was onbruikbaar, het dak lekte, plafonds stonden op instorten en er waren problemen met de verwarming en de elektriciteit.

De minister verwees naar collega Verherstraeten, die mij liet weten dat de zoektocht naar een nieuwe locatie gestart was. Bij een follow-up vraag in juni 2013 was er eindelijk een pand gevonden en zouden de hoogst nodige herstellingen aan het oude gebouw worden uitgevoerd. De nieuwe locatie bevond zich op de Leuvensesteenweg en de verhuizing zou normaal gezien in het najaar kunnen gebeuren.

Ondertussen zijn we al 2014. Omdat het vredegerecht nog steeds niet verhuisd is, diende ik begin februari opnieuw een vraag in voor staatssecretaris Verherstraeten. Voor ik daarop een antwoord kreeg, stond er vorige donderdag een alarmerend artikel in de pers. Ik heb dan ook onmiddellijk een afspraak gemaakt met de nieuwe vrederechter en een rondleiding gekregen in het oude gebouw.

Groot was mijn verbazing toen ik de toestand van het gebouw zag. De oplapwerken die beloofd waren, zijn nauwelijks merkbaar. De plafonds staan nog steeds op instorten, voor zover dat nog niet gebeurd is, de brandveiligheid is ondermaats en de verwarming werkt niet meer zoals het hoort. De lijst is eindeloos.

De Regie der Gebouwen huurt het nieuwe gebouw nochtans sinds november 2013. Alleen liggen er blijkbaar geen telefoonkabels, waardoor de verhuizing van het vredegerecht nog steeds niet kan plaatsvinden. Volgens de vrederechter geeft de FOD Justitie hem ook als antwoord dat er geen geld is voor de verhuizing !

Het huurcontract voor het oude gebouw is al maanden afgelopen en is er al sinds 2012 een negatief inspectierapport. Het is dus momenteel een kraakpand.

Hoe en wanneer zal de minister dit in orde brengen? De verhuizing was eind 2012 gepland en nu wordt er al 4 maanden huur betaald voor een gebouw dat niet gebruikt kan worden, maar waarvan wel de sleutels bezorgd zijn. Veel moet er niet meer verhuisd worden want een groot deel van het archief is door schimmel aangetast en onbruikbaar geworden.

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. –

Mevrouw Annemie Turtelboom, minister van Justitie. – Het OCMW is eigenaar van het gebouw waar het vredegerecht gehuisvest is en heeft in mei vorig jaar het huurcontract met de Regie der Gebouwen stopgezet wegens een veiligheidsrisico.

Sindsdien huisvest het vredegerecht volledig op eigen risico en verantwoordelijkheid in Zaventem.

Het voorstel van de FOD Justitie om de zetel Zaventem tijdelijk te huisvesten in de andere zetel van het dubbelkanton, met name Overijse, werd door de dienstdoende vrederechter van Zaventem verworpen.

Na een moeilijke zoektocht naar een passend pand, werd door de Regie der Gebouwen medio november een nieuw huurpand ter beschikking gesteld.

De FOD Justitie had de intentie om de verhuizing nog voor einde 2013 te laten plaatsvinden, maar door de begrotingsbehoedzaamheid was dit niet mogelijk, aangezien voor elke uitgave de onvermijdbaarheid en onsamendrukbaarheid moest worden aangetoond.

In 2014 werden conform de nieuwe instructies van begroting de schijven vrijgegeven, waarbij alsnog de onsamendrukbaarheid en de onvermijdbaarheid telkens individueel moesten worden aangetoond.

Dit zorgt uiteraard voor vertraging bij de indiening van dossiers bij de Inspectie van Financiën, aangezien ze extra onderbouwd moeten worden teneinde de criteria van begroting te kunnen toetsen.

Voor het vredegerecht van Zaventem betreft het twee dossiers: één voor de verhuizing en één voor de telefonie in het nieuwe gebouw.

De dossiers zijn klaar voor het aanvragen van de vastlegging.

Zodra dit is gebeurd door de controleur der vastleggingen, kan de verhuizing te Zaventem zo snel mogelijk worden afgerond.

Mme Lieve Maes (N-VA). –

Mevrouw Lieve Maes (N-VA). – Ik dank de minister voor het antwoord. Het OCMW is inderdaad eigenaar van het gebouw. De huurovereenkomst werd oorspronkelijk opgezegd in 2012, maar werd tijdelijk verlengd in afwachting van een oplossing door de Regie der Gebouwen.

De minister zegt dat twee dossiers klaar zijn voor een aanvraag, maar ze geeft geen concrete datum voor de verhuis. Intussen zal de situatie verder escaleren. De vorige vrederechter is overleden en ik denk niet dat de huidige vrederechter op de hoogte is van de voorgestelde verhuis naar Overijse.

de Mme Helga Stevens à la ministre de la Justice sur «le préavis de grève des médecins pénitentiaires» (n° 5‑1345)

Mondelinge vraag van mevrouw Helga Stevens aan de minister van Justitie over «de aangekondigde staking van de gevangenisartsen» (nr. 5‑1345)

Mme Helga Stevens (N-VA). –

Mevrouw Helga Stevens (N-VA). – De vzw Imas, die de gevangenisartsen groepeert, heeft een stakingsaanzegging ingediend voor maandag 3 maart. Dat kondigt de vzw aan in een persmededeling. De stakingsaanzegging volgt op een “onvruchtbare bijeenkomst” van een delegatie van de gevangenisartsen en het kabinet van de minister van Justitie dinsdag.

De gevangenisartsen vragen onder meer de onmiddellijke uitbetaling van de erelonen voor de door hen geleverde prestaties in november, december en januari. Door een afschaffing van de wachtvergoeding doen de artsen ’s nachts en in het weekend al geen wachtdienst meer. Voor die taak moeten gevangenissen zich wenden tot de lokale wachtdienst of de noodcentrale.

Dit komt bovenop de vele andere onbetaalde of veel te laat betaalde facturen van Justitie, onder meer deze van de gerechtstolken en vertalers, de wetsdokters en andere forensische experts.

Wanneer zal de minister eindelijk dit probleem bij de wortel aanpakken en er voor zorgen dat alle relevante actoren die in opdracht van Justitie werken behoorlijk en tijdig betaald worden?

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. –

Mevrouw Annemie Turtelboom, minister van Justitie. – Het probleem heeft betrekking op twee categorieën, namelijk de zorgverleners en de psychiaters.

Wat de zorgverleners betreft, zijn vorig jaar alle geleverde prestaties tot en met augustus betaald. De prestaties van de psychiaters zijn tot en met oktober betaald.

De prestaties voor september en oktober 2013 van alle zelfstandigen, met uitzondering van de psychiaters, hadden respectievelijk in november en december betaald moeten worden, maar werden pas in februari betaald. Voor de psychiatrische zorg waren er geen achterstallen, want de prestaties van november hadden in januari moeten worden betaald en die van december in februari 2014.

Vroeger was er gemiddeld een termijn van twee maanden tussen het leveren van de prestaties en de betaling. Dit is zeer kort, maar de termijn werd onlangs iets verhoogd. Er worden acties ondernomen om de maandelijkse betalingen opnieuw te kunnen garanderen.

De werkgroep is op 21 januari een eerste keer bijeengekomen voor de bespreking van het contract. Er liggen drie door de Orde goedgekeurde ontwerpovereenkomsten ter tafel. Bedoeling is deze nu samen te brengen in één globaal contract dat binnen de Dienst Gezondheidszorg Gevangenissen voor alle beroepscategorieën kan worden gebruikt, met minimale aanpassingen per beroepsgroep. De week na de krokusvakantie is een vergadering gepland om dit contract te bespreken. De uitnodigingen hiervoor vertrekken nog deze week.

In de Penitentiaire Gezondheidsraad, PGR, werd met dokter Proot afgesproken dat de wachtkringen via de betrokken federaties Noord en Zuid zouden worden aangeschreven om hen in de gevangenissen uit te nodigen en de werking van de dienst voor te stellen. Binnen de PGR, waarin de Orde vertegenwoordigd is door professor dokter Cosyns, is geen enkele dissonante stem te horen. Iedereen is van mening dat de gevangenis een beroep moet doen op de lokale wachtdienst, die bevoegd is voor een bepaald territorium. Op vraag van Imas zal dit worden besproken tijdens een vergadering op 11 maart, waarop ook de Nationale Orde zal worden uitgenodigd. De week daarna zullen we met de vertegenwoordigers van de betrokken wachtkringen samenzitten voor de praktische uitwerking. Deze week worden de gemaakte afspraken ten behoeve van Imas nog op papier gezet.

Mme Helga Stevens (N-VA). –

Mevrouw Helga Stevens (N-VA). – Ik dank de minister voor haar antwoord, maar aangezien de vzw Imas een stakingsaanzegging doet, vermoed ik dat er ten gronde toch een probleem moet zijn in verband met de betaling van achterstallige facturen. Anders is dit moeilijk te begrijpen. Ik zal de zaak blijven opvolgen.

Question orale de M. Karl Vanlouwe à la ministre de la Justice sur «la sécurité du Palais de Justice» (n° 5‑1347)

Mondelinge vraag van de heer Karl Vanlouwe aan de minister van Justitie over «de veiligheid van het Justitiepaleis» (nr. 5‑1347)

M. Karl Vanlouwe (N-VA). –

De heer Karl Vanlouwe (N-VA). – Een jaar geleden kondigde de minister, samen met haar collega bevoegd voor de Regie der Gebouwen, de plannen voor het Brusselse Justitiepaleis in de Senaatscommissie Justitie aan. De vernieuwing van de gevels zou pas over drie jaar aanvangen, maar de interne veiligheidsmaatregelen zouden er wel op korte termijn komen. De ingangen naar dit immense gebouw zouden worden herbekeken, scanstraten zouden de overblijvende ingangen beveiligen en de camerabewaking zou eveneens worden uitgebreid.

Minder dan een jaar later leggen de Franstalige kamers van de Brusselse correctionele rechtbanken het werk neer uit onvrede met de onveiligheid in het Justitiepaleis. De aanleiding was de wanhoopsdaad van een vrouw die zich met een mes in de keel stak naar aanleiding van de strafrechtelijke vervolging van haar echtgenoot. Ondanks het snelle optreden van een veiligheidsagent moest de vrouw in kritieke toestand naar het ziekenhuis worden gevoerd. Toen de rechters de dag erop ontdekten dat er geen extra veiligheidsmaatregelen werden genomen, besloten ze te staken uit solidariteit met hun collega die bij het incident betrokken was. Indien de scanstraat die dag had gefunctioneerd, had die vrouw dat wapen nooit naar binnen kunnen smokkelen.

Na zoveel incidenten tijdens de voorbije jaren is mijn vraag diverse keren gesteld aan de opeenvolgende ministers van Justitie en aan de ministers bevoegd voor de Regie des gebouwen: wanneer kan het Brusselse Justitiepaleis eindelijk van een serieuze beveiliging voorzien worden? Alle door de minister in het verleden aangekondigde maatregelen blijken alweer aankondigingspolitiek te zijn. Ze verklaarde immers dat het proefproject met de scanstraat in november 2012 – dat is intussen 14 maanden geleden – werd geëvalueerd volgens de criteria aanwezigheid van evacuatiewegen en inzet van extra personeel.

Deze maand is het ook de twee jaar geleden dat een aangestoken brand de griffie van het hof van beroep teisterde. Toen moest de voorzitter van het hof van beroep de brandweer persoonlijk de weg tonen omdat er geen plannen van het gebouw beschikbaar waren. In 2010 beklom een activist het Justitiepaleis langs de stellingen en vonden een rechter en een griffier de dood in een schietincident in het vredegerecht. In 2009 ontsnapten drie zware gangsters tijdens de zitting van hun proces. Ook waren er de ludieke inspanningen van een cameraploeg van de RTBf, die een nachtje bleven kamperen in het Justitiepaleis. Laten we ten slotte ook de graffitispuiter niet vergeten die in juni 2012 via de stellingen de pas gerestaureerde koepel voorzag van graffiti.

Welke veiligheidsmaatregelen werden er de afgelopen jaren genomen in het Justitiepaleis en waarom hebben de aangekondigde maatregelen, waaronder de plaatsing van een scanstraat en camera’s, niet gewerkt bij het incident van afgelopen maandag?

(M. Louis Ide, premier vice‑président, prend place au fauteuil présidentiel.)

(Voorzitter: de heer Louis Ide, eerste ondervoorzitter.)

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. –

Mevrouw Annemie Turtelboom, minister van Justitie. – De veiligheid van het Brusselse Justitiepaleis is een belangrijk dossier voor mij, dat ik onmiddellijk na mijn aantreden heb opgenomen en waarvoor ik intensief samenwerk met de Regie der Gebouwen, de eigenaar van het gebouw.

Inmiddels werd al heel wat gerealiseerd. Er werd een werkgroep geïnstalleerd die bestaat uit alle betrokken actoren: vertegenwoordigers van alle gerechtelijke diensten, politie en veiligheidskorps, de Orde van Vlaamse Balies en de Regie der Gebouwen.

In een eerste fase van veiligheidswerken werd de security van het cellencomplex, het gedetineerdencircuit, de correctionele raadkamers en de kamer van inbeschuldigingstelling verbeterd, waardoor            de toegangscontrole, de camerawerking en de bewaking via videofoon nu beter verlopen.

In het voorjaar 2012 werden een dertigtal bijkomende hold-upalarmknoppen geïnstalleerd, zodat alle zittingszalen uitgerust zijn met hold-upalarmen. Deze alarmen verwittigen de commandopost van de medewerkers van toezicht en beheer, zodat zelfs bij afwezigheid van de lokale politie een onmiddellijke respons kan worden gegeven. Dit systeem is volledig operationeel.

De werkgroep heeft zich ook gebogen over de globale veiligheidsproblematiek van het Justitiepaleis. Na uitgebreide studies van het studiebureau Scope bleek een volledige scheiding van de circuits van gedetineerden, gerechtspersoneel en publiek niet mogelijk in het huidige paleis om de security op termijn te garanderen. Daarom werd na overleg met alle actoren in de ministerraad van 25 maart 2010 besloten om op termijn de volledige correctionele keten uit het Justitiepaleis weg te halen en onder te brengen in een nieuwe, volledig aangepaste huisvesting in de nabije omgeving van de campus Poelaert via een masterplan. Het dossier is geagendeerd op de ministerraad van morgen, teneinde de markt te consulteren voor een geschikt pand in de omgeving van de campus Poelaert.

Wat de scanstraat betreft, werd de ingang van het Justitiepaleis gedurende twee weken getest met een proefopstelling, waarbij tijdelijk slechts twee hoofdtoegangen bruikbaar waren, zowel voor professionele als niet-professionele gebruikers. Daarenboven werden niet-professionele gebruikers onderworpen aan de controle via een scanstraat, met een metaaldetectieportiek en een RX-scan voor bagage. Op basis van de evaluatie van de proefperiode werden concrete voorstellen geformuleerd en wordt nu gewerkt aan de uitwerking ervan.

Doordat het Brusselse Justitiepaleis een beschermd gebouw is, verlopen de procedures moeilijker en trager dan in andere gebouwen. Zo werd bijvoorbeeld de opstelling van de scanstraat in de salle des pas perdus die werd uitgetest tijdens de proefperiode niet aanvaard door Monumenten en Landschappen. Ook concrete voorstellen om de vaste scanstraat in te richten in de hoofdingang zelf botsten op verzet van Monumenten en Landschappen.

Onlangs, en dankzij de druk die constant hoog wordt gehouden door het kabinet van de Regie der Gebouwen en van Justitie, werd een akkoord bereikt om de scanstraat in te richten in een voorportaal en om van daaruit in een nieuwe publieke ingang te voorzien tot het gerechtsgebouw. In dat verband plant de Regie der Gebouwen in een eerste voorbereidende fase de afbraakwerken van enkele lokalen die de beschreven creatie van de nieuwe ingang belemmeren.

Intussen werkt de Regie der Gebouwen in samenwerking met de diensten van de FOD voort aan het aanbestedingsdossier voor de werken voor de installatie van de vaste scanstraat zelf en de aanpassing van de volledige zone van de hoofdingang. In datzelfde dossier zijn tevens de aanpassingswerken voorzien voor de zijingang Wolstraat.

Ik beklemtoon nogmaals dat door het beschermde statuut van dit gebouw de voor de veiligheid noodzakelijke ingrepen moeilijker verlopen dan bij andere gebouwen.

M. Karl Vanlouwe (N-VA). –

De heer Karl Vanlouwe (N-VA). – Ik ben enigszins verwonderd over het antwoord van de minister, omdat we de minister toch vroeger al gewezen hebben op bepaalde problemen, zowel in de commissie als via vragen.

Deze week heeft zich een zeer ernstig incident voorgedaan, dat zich mogelijk zou kunnen herhalen.

De minister heeft verwezen naar het proefproject met de scanstraat, waarbij inderdaad het probleem rijst dat Monumenten en Landschappen daartegen gekant is. De minister heeft verwezen naar een aanbestedingsdossier inzake afbraakwerken, maar ze geeft tegelijk aan dat het moeilijk is om de werken te laten uitvoeren. Dat laatste weet iedereen natuurlijk al vele jaren, ook de voorgangers van de minister waren daarvan op de hoogte. De minister kondigt al twee jaar aan dat de scanstraat binnenkort operationeel zal zijn, maar ze is er nog altijd niet. Er was alleen het proefproject van twee weken aan twee hoofdingangen. Mocht de scanstraat al operationeel zijn, dan had het incident van deze week vermoedelijk vermeden kunnen worden.

Als het enige resultaat nu is dat er in de zittingzaal een hold-upknop beschikbaar is, dan is dat een zeer pover resultaat. Het dossier van het Justitiepaleis is pure kafka, en ik kan alleen maar hopen dat het volgende incident dat zal plaatsvinden, niet erger is dan al wat er tot nu toe al is voorgevallen.

Question orale de Mme Els Van Hoof à la vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances et à la ministre de la Justice sur «les violences sexuelles en Belgique» (n° 5‑1350)

Mondelinge vraag van mevrouw Els Van Hoof aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen en aan de minister van Justitie over «het seksueel geweld in België» (nr. 5‑1350)

M. le président. – Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice, répondra.

De voorzitter. – Mevrouw Annemie Turtelboom, minister van Justitie, antwoordt.

Mme Els Van Hoof (CD&V). –

Mevrouw Els Van Hoof (CD&V). – Amnesty International publiceerde deze week nieuwe cijfers over seksueel geweld in België. Dertien procent van de bevraagde vrouwen werd verkracht door iemand die niet haar partner is, 25 procent werd ooit op de werkvloer fysiek lastig gevallen.

Uit de enquête blijkt dat slachtoffers van seksueel geweld weinig vertrouwen hebben in de officiële hulpkanalen. Slechts 16 procent van de slachtoffers is naar de politie gestapt om over de feiten te praten. Maar liefst 40 procent van de slachtoffers ondernam helemaal niets. De recente website hulpverkrachting.be van de regering is dus een terecht en dringend initiatief.

Maar niet alleen de aangifte vormt een probleem, ook op het vlak van vervolging is actie nodig. Het aantal seponeringen schommelt rond de veertig procent, de helft daarvan – dus bij één op de vijf aangiftes – wegens gebrek aan bewijs.

Cruciaal voor de opsporing en vervolging zijn de sporen die een dokter kan verzamelen bij het slachtoffer. Dat gebeurt met de set seksuele agressie. Op basis van een analyse van stalen kan een DNA-profiel van de dader worden opgesteld. Uit een onderzoek van de Dienst Strafrechtelijk Beleid in opdracht van de minister blijkt dat de procedure voor het gebruik van de set seksuele agressie vaak gebrekkig verloopt, met als voornaamste conclusie dat dokters en magistraten naast elkaar praten.

De beknopte medische verslagen van de dokters maken geen gerechtelijk-geneeskundige interpretatie mogelijk. De processen-verbaal zijn onvolledig en de instructiegidsen voor het gebruik van de sets zijn achterhaald of te ingewikkeld. Dokters willen zelf ook meer informatie en stellen zich vragen bij de voorwaarden voor de bewaring van de stalen. Bij de politie zijn er problemen met de opslag van de sets seksuele agressie. Soms gaat het over banale zaken, zoals de grootte van de koelkast. De eerste opvang van slachtoffers is te weinig aangepast en discreet doordat er geen aparte ruimtes zijn en het personeel onvoldoende is opgeleid. Tot slot is het materiaal van de set seksuele agressie niet aangepast om vaststellingen te kunnen doen bij minderjarige slachtoffers.

Welke stappen zal de minister ondernemen om de knelpunten uit het onderzoek van de Dienst Strafrechtelijk Beleid weg te werken, zowel binnen de medische en de juridische wereld als bij de politie? Welke stappen plant ze op korte, middellange en lange termijn? Overweegt de minister nog andere stappen om het aantal vervolgingen en veroordelingen voor verkrachting te doen stijgen? Zo ja, welke en op welke termijn?

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. –

Mevrouw Annemie Turtelboom, minister van Justitie. – Seksueel geweld komt nog altijd veel te vaak voor. De regering is zich daarvan bewust en wil uiteraard haar ogen niet sluiten voor dat probleem. Om die reden is trouwens het initiatief genomen om de stilte rond verkrachting te doorbreken en de mensen ertoe aan te zetten erover te praten wanneer ze daarvan het slachtoffer zijn geworden.

Om dezelfde reden heb ik samen met mijn collega’s van Binnenlandse Zaken en Volksgezondheid meerdere initiatieven genomen om de strijd tegen geweld op vrouwen op te voeren. Die strijd vormt een prioriteit in het nationaal veiligheidsplan. De regering is eveneens bezig met het Nationaal actieplan ter bestrijding van partnergeweld dat een specifiek hoofdstuk over seksueel geweld bevat.

Mevrouw Van Hoof verwees naar het onderzoek van Amnesty International waaruit blijkt dat één op vier vrouwen aangeeft dat zij soms door haar partner wordt gedwongen tot seksuele betrekkingen. De drempel om dat aan te geven is uiteraard nog veel hoger dan wanneer het een externe persoon betreft.

Afgelopen vrijdag heb ik samen met het Instituut voor de Gelijkheid van Vrouwen en Mannen een bewustmakingscampagne gelanceerd. Die campagne roept iedereen, zowel mannen als vrouwen, op elk geval van geweld te melden.

Uit de veiligheidsbarometer van de politie blijkt immers dat maar liefst negentig procent van de slachtoffers geen aangifte durft te doen. Uiteraard staan politie en parket nadien machteloos als er geen aangifte plaatsvond of als de aangifte te laat gebeurde, want Justitie kan dan niet meer vervolgen.

Mijn collega-minister van Binnenlandse Zaken heeft aangekondigd dat ook de politie daaromtrent maatregelen zal nemen en voor zedenmisdrijven over een draaiboek zal beschikken. Dat draaiboek zal alle stappen doorlopen die een politieagent moet nemen bij een zedenmisdrijf en bevat ook hoofstukken over de opvang van slachtoffers en over de set seksuele agressie. Bovendien heeft mijn collega reeds op 25 november een brief naar alle korpschefs gestuurd met een memo omtrent de opvang van slachtoffers.

Justitie heeft de voorbije maanden en jaren meer aandacht geschonken aan de slachtoffers tijdens de hele procedure. Op initiatief van de Senaat is er de nieuwe wet op het tijdelijk huisverbod gekomen op grond waarvan het parket iemand tijdelijk kan verbieden een huis te betreden en er dus een afkoelingsperiode kan worden ingelast. Er wordt ook veel meer belang gehecht aan goed bewijsmateriaal en de nieuwe DNA-wetgeving biedt meer mogelijkheden.

Bovendien wordt de set seksuele agressie geoptimaliseerd en wordt er vooral op toegezien dat de medische wereld de set weet aan te wenden om zo snel mogelijk bewijsmateriaal te vergaren.

Om de negentig procent van de slachtoffers die tegenwoordig geen aangifte doen, te overtuigen, zullen er niet alleen maatregelen en wetten nodig zijn. Het zal ook van cruciaal belang zijn dat het probleem bespreekbaar wordt, dat er campagnes worden gevoerd en dat er aan bewustmaking wordt gedaan. In dat licht is het nodig de betrokkenen ertoe op te roepen om de schaamte achterwege te laten, de stilte te doorbreken en aangifte te doen.

Mme Els Van Hoof (CD&V). –

Mevrouw Els Van Hoof (CD&V). – Er is inderdaad een geïntegreerde aanpak nodig , zowel voor de aangiften en de opvang van de slachtoffers als voor de vervolging van de daders. De materie is complex en van de set seksuele agressie wordt al heel lang werk gemaakt. De set is destijds nog ingevoerd door minister Miet Smet.

De minister heeft die set geëvalueerd en ik hoop dat die evaluatie ook concrete tips bevat om de sets beter te maken, een noodzaak die ik in het antwoord van de minister niet heb gehoord.

Het is van belang de set sterk te verbeteren zodat hij als bewijsmateriaal tegen de dader kan worden gebruikt. Als slachtoffers kunnen worden overgehaald om aangifte te doen, moet er nog voor worden gezorgd dat de daders worden vervolgd, zodat het mogelijk wordt een halt toe te roepen aan dat soort verschrikkelijke misdrijven.

Question orale de M. Bart Laeremans au vice-premier ministre et ministre de la Défense sur «les lacunes importantes de l’Expo 14-18» (n° 5‑1348)

Mondelinge vraag van de heer Bart Laeremans aan de vice-eersteminister en minister van Landsverdediging over «de ernstige lacunes in de Expo 14-18» (nr. 5‑1348)

M. le président. – M. Koen Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, répondra.

De voorzitter. – De heer Koen Geens, minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, antwoordt.

M. Bart Laeremans (VB). –

De heer Bart Laeremans (VB). – Op 25 februari werd in het Koninklijk Museum van het leger en de krijgsgeschiedenis Expo 14-18. Dit is onze geschiedenis geopend. De minister van Landsverdediging verzorgde de opening en mede daarom stel ik mijn vraag aan hem.

Ik heb de tentoonstelling gisteren bezocht en er vastgesteld dat het Frans overal voorrang heeft, hoewel de meerderheid van de bevolking in ons land Nederlandstalig is. Maar nog meer aanstoot neem ik aan het feit dat in deze tentoonstelling, die de federale overheid financiert, de geschiedenis wordt herschreven en verdraaid.

De taalproblematiek in het leger en de onderdrukking van de Vlamingen aan het front waren een essentieel onderdeel van die geschiedenis. Het Belgisch leger was een Franstalig leger, met een grote meerderheid van Vlaamse soldaten in de voorste linies, die door Franstalige officieren in het Frans werden gecommandeerd en de dood ingejaagd.

Uit deze schrijnende discriminatie is de Frontbeweging voortgekomen, een grootschalige protest- en emancipatiebeweging, die nadien onder meer met de IJzerbedevaarten en de Frontpartij de basis legde voor de politieke Vlaamse Beweging en de strijd voor zelfbestuur. Dat is toch een fundamenteel, zelfs een bepalend gegeven in de geschiedenis van de voorbije eeuw.

Dat hele verhaal wordt echter doodgezwegen. Als er al sprake is van de Vlaamse Beweging, dan gebeurt dat in de negatieve context van het activisme, de toenmalige collaboratie. Nergens vernemen we iets over de repressie tegen Vlaamsgezinden aan het front of na de oorlog. Nergens krijgen we iets te lezen over de wandaden van het Belgische leger. Over de opdracht om talloze grafzerken te vernietigen, te vergruizen omdat er AVV-VVK op stond in plaats van “Mort pour la Patrie”. Er is nergens ruimte voor een volwassen terugblik, voor een klein mea culpa. De begrafenis van koning Albert, nochtans ná de oorlog, krijgt meer aandacht dan het lot van tienduizenden Vlaamse soldaten aan de IJzer.

Dat is niet onze geschiedenis. Dat is pure Belgische geschiedenisvervalsing, pure desinformatie voor de jonge, onwetende mensen die de tentoonstelling bezoeken.

De tentoonstelling is weliswaar geen initiatief van het ministerie van Defensie, maar het ministerie heeft er wel aan meegewerkt en het steunt de tentoonstelling. De organisatoren danken Defensie uitdrukkelijk daarvoor.

Welke maatregelen nam of neemt de minister om de ernstige tekortkomingen in Expo 14-18 spoedig weg te werken? Is de minister van oordeel dat de verantwoordelijken bij Defensie voldoende hebben toegezien op de volledigheid en de objectiviteit van de tentoonstelling?

M. Koen Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique. –

De heer Koen Geens, minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken. Ik lees het antwoord van minister De Crem.

De tentoonstelling Expo 14-18. Dit is onze geschiedenis is een initiatief van het Museum van Europa. Het project van de tentoonstelling werd aan verschillende beslissingsniveaus voorgesteld om een vorm van sponsoring te bekomen. Zowel de Waalse autoriteiten en de Federatie Wallonië-Brussel, de Brusselse Hoofdstedelijke autoriteiten, het Vlaamse als het federale niveau hebben na analyse door hun verschillende wetenschappelijke diensten of werkgroepen toegezegd om het project financieel te ondersteunen.

Vervolgens heeft het Museum van Europa een partner gezocht om de tentoonstelling concreet op te bouwen. Wegens de beschikbare ruimte, het wetenschappelijk niveau van de vorsers en de uitzonderlijke kwaliteit van de collecties van het Museum van het leger en de krijgsgeschiedenis is tussen beide musea een overeenkomst gesloten om de modaliteiten te bepalen om vorm te geven aan de tentoonstelling. Defensie heeft die conventie niet mee ondertekend.

 

Wetenschappelijk werd die tentoonstelling door verschillende geschiedkundige autoriteiten gedragen. Enerzijds, ter gelegenheid van de selectie van de projecten die al dan niet konden worden gesponsord, en, anderzijds, door de respectieve wetenschappelijke comités van beide musea. Finaal werd ook aan de Historische Pool van Defensie gevraagd om in te staan de opbouw en de inhoud van de tentoonstelling mee te begeleiden.

Geen enkel museum in het land brengt een volledig overzicht van de Eerste Wereldoorlog. Hoe zou een expo dit dan kunnen? Het verhaal van de Eerste Wereldoorlog wordt hier verteld aan de hand van drie afgebakende verhaallijnen: de evoluerende verhoudingen tussen Wilhelm II en Albert I, de militaire transformatie van het Belgische leger tussen 1914 en 1918 en de Duitse bezetting. Dat impliceert meteen dat een dozijn andere verhalen minder aan bod komen, zoals bijvoorbeeld de rol van de Britten die op Vlaamse bodem meer dan een half miljoen verliezen leden, of het medische verhaal of het aspect bewapening of het leven in onbezet België.

De initiatiefnemers hebben voor deze drie hoofdthema’s gekozen omdat ze ofwel in andere musea niet aan bod komen, ofwel eigen zijn aan het Legermuseum of omdat het opportuun is ze te brengen in Brussel als hoofdstad van de Duitse bezetting. Dat impliceert dus geenszins dat andere onderwerpen niet belangrijk zijn, wel integendeel, maar die verhalen worden respectievelijk verteld in het In Flanders Fields Museum in Ieper en in het nieuwe Museum aan de IJzer, dat op 28 februari - morgen dus - de deuren opent.

Om de tentoonstelling voldoende wetenschappelijk te kunnen onderbouwen heeft het Museum van Europa een wetenschappelijk comité ingesteld en heeft de Historische Pool van Defensie mee het militaire gedeelte ontwikkeld. Vraagsteller verkondigt een aantal zaken die al decennialang achterhaald zijn en die historici vandaag zeker niet meer op die manier aanbrengen of duiden.

M. Bart Laeremans (VB). –

De heer Bart Laeremans (VB). – Een typisch tsjevenantwoord dat sterk doet denken aan Pontius Pilatus die zijn handen in onschuld waste: alles is de fout van anderen, in casu Europa. Minister De Crem laat het uitschijnen alsof Defensie er nauwelijks bij betrokken is. Zijn naam is haas. Dat is natuurlijk de waarheid echt geweld aan doen.

De minister van Landsverdediging heeft er wel veel mee te maken. In zijn hoedanigheid van minister van Landsverdediging heeft hij overigens de tentoonstelling als een pronkerige praalhans geopend en een toespraak gehouden die niet uitblonk in historische inhoud. Het is nogal gemakkelijk voor de minister van Landsverdediging om te zeggen dat hij niets met de negatieve kanten te maken heeft, terwijl hij wel van de partij is om in volle grandeur de honneurs waar te nemen! Bijzonder spijtig.

De minister betoogt dat bepaalde aspecten niet konden worden behandeld. De politieke aspecten van alle bewegingen die in de Eerste Wereldoorlog geworteld zijn, komen echter wel aan bod: het communisme, het pacifisme, het nationaal-socialisme, het fascisme. De Vlaamse Beweging, de Frontbeweging, wordt echter zorgvuldig doodgezwegen, omdat ze blijkbaar niet past in de Belgische context.

Honderd jaar na de Groote Oorlog vinden de Belgische staat en het Belgische Leger nog altijd niet de groothartigheid om de onvoorstelbare wantoestanden van destijds en de verdrukking van al wie toen Nederlands sprak, te betreuren of zelfs maar te benoemen. Het blijft een grote blinde vlek. Alle voorlichting daaromtrent wordt deskundig onder de mat geveegd. Het is het zoveelste bewijs van ongelooflijke Belgische kleinheid, waarvan de minister helaas een exponent is.

Question orale de Mme Fatiha Saïdi au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique sur «les retards de l’administration du cadastre et leur incidence sur les finances communales» (n° 5‑1338)

Mondelinge vraag van mevrouw Fatiha Saïdi aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken over «de achterstand bij de administratie van het kadaster en de gevolgen voor de gemeentelijke financiën» (nr. 5‑1338)

Mme Fatiha Saïdi (PS). – Monsieur le ministre, chers collègues, l’important retard dans l’enrôlement des nouvelles constructions, dans la réévaluation du revenu cadastral et/ou dans l’enrôlement des modifications cadastrales qui incombent à l’administration fédérale, pose un problème majeur aux communes dans le cadre de leur pilotage budgétaire et de leur volonté de maîtriser les recettes.

Cet important retard, cumulé au manque de transparence, ne permet pas aux communes de connaître le montant exact qu’elles doivent percevoir et les contraint à recourir à de coûteuses lignes de crédit pour rétablir leur trésorerie. Comme vous le savez, les charges qui pèsent sur les communes sont de plus en plus importantes et l’enveloppe budgétaire fédérale pour y faire face est bien souvent trop modique, voire inexistante.

En 2012 déjà, les syndicats de la fonction publique dénonçaient les difficultés éprouvées pour assumer leurs missions en raison des problèmes informatiques fragilisant régulièrement le traitement des dossiers et en raison de l’appauvrissement en personnel des services du cadastre et de la TVA.

Nombreuses sont les communes qui, face à ce constat, ont mis à la disposition du SPF Finances un fonctionnaire dont la tâche est de finaliser les dossiers et de les adresser « prêts à exécuter » au cadastre. Mais cette initiative n’a pas obtenu les résultats escomptés et les pouvoirs locaux sont toujours lésés dans la perception du juste impôt, d’autant que le délai de prescription est de trois ans.

Monsieur le ministre, quels sont les mécanismes qui pourraient être mis en œuvre pour permettre à l’administration du cadastre un traitement des dossiers dans des délais raisonnables, non préjudiciables aux communes ?

Mevrouw Fatiha Saïdi (PS).

M. Koen Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique. – Depuis quelques années, l’Administration générale de la documentation patrimoniale réalise d’importants efforts pour améliorer la collaboration avec les communes concernant les biens immeubles et les recettes fiscales qui vont de pair.

L’obligation réglementaire des communes est, depuis quelques années, largement facilitée par une application informatique qui permet un échange de permis et de déclarations de bâtir par voie électronique avec les services du cadastre.

Une vaste campagne est lancée auprès des communes afin de les sensibiliser quant à leur intérêt de transmettre sans délai aux services du cadastre les modifications relatives aux immeubles.

Cette campagne a eu un tel succès que certaines communes contrôlent systématiquement tous les biens et pas uniquement ceux qui font l’objet d’un permis. Il s’ensuit que les services du cadastre reçoivent une masse d’informations à traiter et qu’un certain retard peut parfois être constaté. Cependant, le maximum est fait pour que toutes les modifications soient prises en compte dans les délais permettant un enrôlement valable.

À titre d’exemple, je vous donne quelques chiffres concernant la commune d’Evere. Sur les 310 modifications déclarées en 2013, il n’en reste à ce jour que 42 en traitement et la clôture annuelle des travaux de 2013 est prévue fin mai. Cela signifie que toutes les demandes seront effectivement traitées dans l’exercice de la communication de l’information.

Il peut arriver qu’une modification ancienne soit relevée par la commune et que les services fiscaux fédéraux ne puissent plus, légalement, adresser un rappel de droits sur l’ensemble des exercices depuis la date de la modification. Il ne s’agit donc pas, dans ce cas, d’un problème de délai de traitement au sein du cadastre.

Il importe donc que les indicateurs-experts des communes fournissent à temps les renseignements nécessaires au cadastre pour que les parties puissent jouer ensemble leur rôle fiscal de manière optimale.

De heer Koen Geens, minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken.

Mme Fatiha Saïdi (PS). – Je ne vais pas ici me préoccuper uniquement de ma commune car tel n’est pas le but, même si les chiffres que vous donnez, monsieur le ministre, ne correspondent pas aux miens. La campagne que vous venez d’évoquer mériterait peut-être d’être amplifiée car elle n’est, me semble-t-il, pas suffisamment connue des communes. Par ailleurs, développer des outils relatifs à la transmission des données cadastrales est un objectif tout à fait réalisable, qui permettrait d’accélérer le processus et d’éviter ainsi l’engorgement des services ad hoc.

Mevrouw Fatiha Saïdi (PS). –

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (Doc. 5-2443)

Wetsontwerp houdende diverse bepalingen betreffende Justitie (Stuk 5-2443)

Reprise de la discussion générale

Hervatting van de algemene bespreking

M. Karl Vanlouwe (N-VA). –

De heer Karl Vanlouwe (N-VA). – Deze wet diverse bepalingen betreffende Justitie is een zeer uitgebreid werkstuk. Ik had aanvankelijk in mijn notities staan: een onding. Het is een werkstuk, of een onding, van meer dan 150 artikelen. Bovendien werden in de Kamer nog een honderdtal amendementen ingediend. Elk jaareinde wordt een dergelijke wet ingediend, met de bedoeling niet langs de Raad van State te moeten passeren. Telkens probeert men een aantal niet dringende zaken in het wetsontwerp binnen te sluizen, maar dit jaar werden de grenzen van het toelaatbare afgetoetst.

Ik citeer de woorden van de minister bij de toelichting van haar wetsontwerp. Zij is er zich van bewust dat “de techniek van de wetten houdende diverse bepalingen vanuit een democratisch oogpunt niet ideaal is”. Ik kan ook citeren uit het verslag, waarin enkele collega’s, waaronder voorzitter Courtois en collega Delpérée, erop wijzen dat het niet netjes is dat bepaalde zaken in dit wetsontwerp werden gesluisd.

Meer dan ooit worden principiële en substantiële wijzigingen zonder meer opgenomen. Door de verscheidenheid van de bepalingen, maar ook door het tempo waarmee het ontwerp houdende diverse bepalingen door het parlement wordt gejaagd, is een grondig debat zeer moeilijk.

Ik geef enkele voorbeelden. Er is het wetsvoorstel om het hoger beroep voor één kamer met één rechter, in plaats van drie, te brengen, dat al in de Kamer werd aangenomen. Het was op een gegeven moment nog steeds in behandeling in de Senaat en in de hoop dat het dan sneller zou gaan, werd het dan maar in dit wetsontwerp diverse bepalingen geschoven. Het is onvoorstelbaar! Op die manier omzeilt men de eigen reglementen..

Deze meerderheid misbruikt ook het instrument van de amendering. Bij de bespreking van het statuut van de deurwaarders in de Senaat, wilde de meerderheid het ontwerp niet amenderen omdat het zou worden teruggestuurd naar de Kamer. Het werd dan maar ongewijzigd aangenomen en amendementen werden gewoonweg in een wetsontwerp opgenomen. Zo omzeilt men het systeem via amendering en wordt het debat tot een absoluut minimum herleid. Dat is de tactiek van deze meerderheid.

Hetzelfde gebeurde met aanpassingen van het Sociaal Strafwetboek. In plaats van het debat te voeren over het eigenlijke probleem van de loonkosten doet men aan symptoombestrijding.

Het viel op dat er bijzonder veel gesjacherd werd met amendementen. Le petit commerce kreeg zijn beslag. De ene fractie kreeg iets, de andere kreeg iets en in ruil werd af en toe een oogje dichtgeknepen voor de tekortkomingen. Men leest de amendementen amper en overleg met de sector vindt men absoluut niet nodig. Een grondig nazicht en een debat zijn overbodig. Nochtans blijkt elke dag in de praktijk dat grondig overleg en nazicht nodig zijn.

 

De gerechtelijke wereld heeft laten verstaan dat de wetgeving veel te complex geworden is. De huidige coalitie heeft daar stevig toe bijgedragen, onder meer met betrekking tot het elektronisch toezicht. Ik vrees dan ook dat het aantal procedurefouten zal toenemen en dat de geloofwaardigheid van ons rechtssysteem verder zal afnemen.

Op vele punten werd om antwoorden gevraagd, maar naar goede gewoonte hebben we ze vaak niet gekregen. Zo blijkt uit het verslag dat collega Delpérée, net als de collega’s Faes en Courtois, een reeks vragen stelden met betrekking tot de academische gemeenschap die vertegenwoordigd moest zijn in het directiecomité van het Instituut voor Gerechtelijke Opleiding, IGO. Zo werd de terminologische vraag gesteld wat een academische gemeenschap is die op een bepaald ogenblik in aantal vermindert. Collega Delpérée merkte op dat het misschien nuttig zou zijn dat alle Vlaamse en Franstalige universiteiten vertegenwoordigd zijn in het Instituut Gerechtelijke Opleiding. Hij voegde eraan toe dat het de bedoeling is dat het IGO zo veel mogelijk in het verlengde ligt van de Hoge Raad voor de Justitie. Daar is echter geen sprake van. Collega Delpérée liet duidelijk weten geen antwoorden te hebben gekregen op zijn vragen.

Het went natuurlijk dat men zaken kan verwezenlijken, maar die moeten dan wel in het belang zijn van justitie. De werkwijze went echter niet. In deze programmawet werden vele thema’s op een hoopje gegooid. Volgens ons verdienen, zoals ook commissievoorzitter Courtois meermaals heeft gezegd, deze thema’s stuk voor stuk een grondig debat. Dat is zeker het geval voor het onderwerp van het mogelijke beroep voor een raadsheer of een rechter die alleen zetelt. Nu zullen de actoren tevergeefs een uitleg zoeken, en dat zal ongetwijfeld tot interpretatieproblemen en procedurefouten leiden. Misschien denkt de minister: après nous, le déluge! Maar deze werkwijze is het parlement onwaardig. Ik begrijp niet dat de collega’s van de meerderheid, op een moment waarop het vertrouwen in justitie bijzonder laag is, op die manier hebben willen werken.

Het is bedroevend dat de meerderheid ons rechtssysteem verder laat afglijden met een “wetgevingsdiarree” van ondoordachte regels, vage compromissen en gesjacher tussen de fracties.

Wij blijven hopen op een goede justitie waarin men opnieuw vertrouwen heeft en waarvoor een breed maatschappelijk draagvlak is, maar ik denk dat de minister daar met haar wijze van werken niet toe bijdraagt.

M. Philippe Mahoux (PS). – À entendre M. Vanlouwe , j’ai l’impression que le débat n’est suffisamment riche et long que lorsqu’il se termine par l’adhésion à ses propres idées. Mon expérience de parlementaire m’amène au contraire à penser que la qualité d’un débat n’est pas nécessairement liée à son issue et que les divergences qui peuvent subsister n’autorisent tout de même pas la caricature du travail effectué. Bon nombre d’entre nous assistent aux travaux de la commission avec assiduité et participent aux échanges d’idées qui peuvent aboutir, comme dans le cas qui nous occupe, à une amélioration significative du texte.

Je relèverai deux exemples.

Premièrement, le texte initial prévoyait que les juridictions d’appel à un juge constitueraient la règle, tout en permettant aux parties qui le souhaiteraient de demander le maintien d’une juridiction à trois juges. Une longue et intéressante discussion a permis de modifier cette disposition. Ainsi, pour toutes les affaires civiles, les juridictions d’appel siègeront à trois juges et dans les cas où un seul juge est prévu, le justiciable pourra demander le maintien de trois juges. Si l’on considère que le long débat que nous avons eu est vide de sens, si l’on pense que la modification du texte qui nous est venu de la Chambre n’est pas fondamentale, si l’on estime que les échanges qui ont eu lieu n’ont pas abouti à un compromis efficace et applicable, c’est peut-être en raison du dépit qui peut parfois affecter ceux dont le point de vue n’a pas été retenu.

Deuxièmement, un débat très intéressant, qui mettait en cause des principes fondamentaux, a porté sur l’exercice des chambres de renvoi : chambre du conseil et chambre des mises en accusation. Il est vrai, Madame la ministre, que nous avons insisté pour que la justice ne soit pas rendue en prison. Toutefois, elle pourrait l’être à proximité, notamment pour des raisons exceptionnelles de sécurité, comme le terrorisme. L’idée n’est pas de construire des palais de justice à côté des prisons ; par contre, il peut être intéressant que ces dernières ne soient pas construites trop loin des palais de justice, par exemple pour des questions de déplacement. Les bourgmestres qui ont une prison sur le territoire de leur commune savent en effet que les prestations de leurs forces policières sont largement affectées par le déplacement des prévenus vers les palais de justice.

De heer Philippe Mahoux (PS). –

Ce fut un excellent débat qui a donné à la ministre l’occasion de répondre de manière explicite. Des modifications ont été apportées sur le principe de l’endroit où doit s’exercer la Justice. Si d’aucuns estiment qu’elles sont d’ordre sémantique, je les trouve quant à moi extrêmement significatives.

Le troisième élément concerne les universités, dont on ne souhaite pas réduire le rôle. M. Delpérée aura certainement l’occasion d’en parler. Pour l’anecdote, il est prévu que le directeur ou le directeur adjoint pourront être remplacés en cas d’absence de longue durée.

Nous voilà arrivés à la fin de nos travaux. D’aucuns estimeront qu’ils n’auront servi à rien. Je ne suis absolument pas de cet avis. Le texte sera renvoyé à la Chambre et nous verrons ce qu’en pensent nos collègues. J’ai toutefois le sentiment que les décisions qui ont été prises ne seront pas remises en question.

 

M. Yoeri Vastersavendts (Open Vld). –

De heer Yoeri Vastersavendts (Open Vld). – Ik wil nog even het standpunt van de Open Vld-fractie weergeven over het wetsontwerp houdende diverse bepalingen betreffende Justitie. We zullen dit wetsontwerp ten volle steunen, al moet ik toegeven dat onze fractie er voorstander van was om de behandeling in hoger beroep door een alleen zetelende magistraat zowel voor de strafrechtelijke afhandeling als voor de burgerrechtelijke afhandeling van een zaak mogelijk te maken. Nu is het zo dat enkel de burgerrechtelijke afhandeling van de zaken door slechts één magistraat kan gebeuren. Het ideaal beeld van een beslissing in een college klopt immers niet. In de praktijk is het zo dat één magistraat in feite oordeelt en dat de twee andere magistraten medeondertekenen.

Nu is de behandeling in beroep door één rechter dus mogelijk, zowel voor de burgerlijke afhandeling na een strafrechtelijke veroordeling, als in louter burgerlijke zaken, zoals de beroepen tegen de vonnissen van de vrederechters. We zijn tevreden dat dit nu mogelijk is, al is het steeds optioneel voor de burgerlijke zaken.

Enkele weken geleden hebben we een belangrijke gerechtelijke hervorming goedgekeurd. Het Instituut voor Gerechtelijke Opleiding, IGO, is hierin een belangrijke schakel. In het kader van de recente hervorming van het gerechtelijke landschap willen we evolueren naar grotere specialisatie van de magistraten en dus naar meer gespecialiseerde opleiding. Welnu, met het voorliggend ontwerp en de bepalingen betreffende het IGO wordt dit mogelijk gemaakt. Na de aanpassing van de structuur van het IGO wordt gestreefd naar continuïteit: de directeur zal een magistraat moeten zijn, die bijgestaan wordt door een adjunct-directeur.

Dan kom ik tot de opmerkingen van de heer Mahoux over de zittingen van de raadkamer in of in de nabijheid van de gevangenissen omwille van de veiligheidsrisico’s. Deze problematiek is al ruim toegelicht in de commissie. Dit zal niet gebeuren in de beveiligde perimeter van de gevangenis, het kan wat mij betreft wel in hetzelfde gebouw, maar dan in een administratieve vleugel ervan, zoals dit thans al het geval is voor de strafuitvoeringsrechtbanken. Onze fractie zal dit ontwerp ten volle steunen.

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. –

Mevrouw Annemie Turtelboom, minister van Justitie. – Ofschoon de heer Vanlouwe betreurt dat er onvoldoende is samengewerkt met de mensen op het terrein, is dit ontwerp in de commissie Justitie heel grondig besproken en is er zeer intensief aan deze hervorming gewerkt.

Dit ontwerp omvat een aantal belangrijke onderdelen. Na de zaak-Fourniret kwam er een Europese richtlijn met als doel dat in ons land ook met veroordelingen in een ander Europees land rekening kan worden gehouden om te besluiten tot recidive. Ik denk dat iedereen het ermee eens kan zijn dat die richtlijn zo snel mogelijk in ons recht diende te worden omgezet.

Plusieurs intervenants s’étonnent du dépôt d’une loi portant des dispositions diverses pour traiter des sujets dont plusieurs mériteraient d’être traités dans un projet de loi spécifique. Peut-être cette solution n’était-elle pas idéale mais, comme cette loi ne revêtait aucun caractère d’urgence, nous avons eu l’occasion d’y consacrer des discussions approfondies.

 

 

In het debat springen enkele thema’s in het oog. Ten eerste, de hervorming van het Instituut voor Gerechtelijke Opleiding. Ten tweede, het gebruik van zittingszalen van de rechtbank in de buurt van de gevangenissen.

Het ontwerp bevestigt de uitspraak van de Raad van State. Het betreft zittingen van de raadkamer en de kamer van inbeschuldigingstelling. Dat is verantwoord, rekening houdend met de aanzienlijke veiligheidskosten in dossiers van bijvoorbeeld terrorisme of groot banditisme.

Het derde thema, waarover uitvoerig werd gediscussieerd, is de vraag of voor bepaalde beroepsprocedures de zetel van de rechtbanken van eerste aanleg en de hoven van beroep kan bestaan uit één magistraat of drie magistraten. De voorgestelde maatregelen dragen bij tot een grotere efficiëntie in de besluitvorming en bieden de mogelijkheid om een zaak door te verwijzen naar een kamer met drie rechters, als de rechtbank dat noodzakelijk acht.

Deze omvangrijke wettekst omvat talrijke facetten. Het is een belangrijke stap vooruit in het omzetten van belangrijke richtlijnen. Niemand kan zich nog inbeelden dat iemand wordt veroordeeld in het buitenland en dat die jaren niet mee in rekening worden gebracht.

M. Karl Vanlouwe (N-VA). –

De heer Karl Vanlouwe (N-VA). – De Hoge Raad voor de Justitie heeft meermaals advies uitgebracht, maar daarmee werd amper rekening gehouden. Een prominent lid van deze Raad heeft enkele maanden geleden zelfs ontslag genomen omdat de adviezen niet worden gevolgd.

De heer Vastersavendts had het over het gebruik van een zittingszaal in de gevangenis. Wat hem betreft, moet het niet in de beveiligde perimeter van de gevangenis zijn. Ik weet niet precies wat met een beveiligde perimeter wordt bedoeld. De minister verklaart op haar beurt immers dat gebruik kan worden gemaakt van zittingszalen in de buurt van een gevangenis. Daarom kreeg ik graag verduidelijking bij de vraag of een zitting in bepaalde gevallen kan plaatsvinden in de gebouwen van de gevangenis?

(Mme Sabine de Bethune, présidente, reprend place au fauteuil présidentiel.)

(Voorzitster: mevrouw Sabine de Bethune.)

M. Yoeri Vastersavendts (Open Vld). –

De heer Yoeri Vastersavendts (Open Vld). – Mijnheer Vanlouwe, als u al eens een gevangenis bezocht hebt, dan weet u dat er verschillende strikt afgebakende perimeters bestaan. Zo bestaan er binnen een gevangenis aparte administratieve vleugels, aparte perimeters waar de leveringen voor de keuken gebeuren, en ook strikt beveiligde zones.

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. –

Mevrouw Annemie Turtelboom, minister van Justitie. – Tijdens het lange en intensieve debat in de commissie heb ik gedetailleerd uitgelegd hoe de gevangenis is opgebouwd, waar de zittingszalen geconstrueerd zijn en wat naar mijn mening mogelijk moet zijn in een zittingszaal, die uiteraard altijd in het administratief gedeelte van een gevangenis is gesitueerd. Zo’n zittingszaal is bijgevolg altijd afgesloten van het eigenlijke cellulaire complex.

Een paar maanden geleden, ten tijde van de unanieme goedkeuring van de wet inzake de rechten van slachtoffers, vroegen de slachtoffers expliciet om voortaan alle zittingen van de strafuitvoeringsrechtbank – de eindzitting uitgezonderd – te laten plaatsvinden in de gevangenis. De slachtoffers waren ertegen gekant om een gevangene die zware feiten heeft gepleegd, bij elke tussentijdse zitting vanuit de gevangenis naar de rechtbank te laten overbrengen.

Als toen is ingegaan op die expliciete vraag van de slachtoffers, dan moet ook mogelijk zijn wat in dit wetsontwerp wordt geregeld inzake zittingszalen in de gevangenissen. Het was een bewuste keuze, van mij, maar ook van mijn voorgangers, om zittingszalen te bouwen in de gevangenissen.

Misschien kan collega Vanlouwe zijn licht eens opsteken bij lokale mandatarissen. Zij zijn immers ook vaak vragende partij om op een verstandige manier, met respect voor het vermoeden van onschuld, om te gaan met het hoge veiligheidsrisico voor de bevolking en voor de politiemensen.

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Pour le texte amendé par la commission de la Justice, voir document 5‑2443/4.)

(Voor de tekst geamendeerd door de commissie voor de Justitie, zie stuk 5‑2443/4.)

  Les articles 1er à 230 sont adoptés sans observation.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De artikelen 1 tot 230 worden zonder opmerking aangenomen.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de garantir la protection pénale des enfants contre le “grooming” (mise en confiance à des fins d’abus sexuel) (de Mme Cindy Franssen et consorts; Doc. 5-1823)

Wetsvoorstel tot wijziging van het Strafwetboek met het oog op de strafrechtelijke bescherming van kinderen tegen grooming (van mevrouw Cindy Franssen c.s.; Stuk 5-1823)

Discussion générale

Algemene bespreking

M. Yoeri Vastersavendts (Open Vld), corapporteur. – Je me réfère à mon rapport écrit.

De heer Yoeri Vastersavendts (Open Vld), corapporteur. – Ik verwijs naar mijn schriftelijk verslag.

Mme Cindy Franssen (CD&V). –

Mevrouw Cindy Franssen (CD&V). – Vandaag stemt onze assemblee over het wetsvoorstel dat kinderen beter moet beschermen tegen het fenomeen van grooming.

Grooming kan worden omschreven als een voorbereidingsproces waarbij daders vaak de tijd nemen om een hechte vertrouwensband op te bouwen met een potentieel slachtoffer, om vervolgens stapsgewijs hun grenzen te verleggen. Vroeger moesten daders hun potentiële slachtoffer fysiek benaderen. Sinds de opkomst van de digitale media en het internet is het voor daders eenvoudiger geworden om kinderen anoniem te benaderen met het oog op het plegen van seksuele feiten in een later stadium.

Online grooming gaat vaak gepaard met het psychologisch bespelen van het slachtoffer, dat op die manier vertrouwen krijgt in de dader. Die laatste hoeft dan de meer nadrukkelijke vormen van pressie, geweld of macht niet te gebruiken. Het misbruik kan zo tevens langer in stand worden gehouden. Vaak kan het kind het misbruik niet plaatsen en durft het de dader niet te verraden. Het kind voelt zich vaak zelf verantwoordelijk voor het misbruik.

Deze problematiek is uitdrukkelijk opgenomen in het Verdrag van de Raad van Europa inzake de bescherming van kinderen tegen seksuele uitbuiting en seksueel misbruik, dat in 2007 in Lanzarote gesloten werd.

 

Enkele jaren later volgde de Europese Unie met een richtlijn over de bestrijding van seksuele misbruiken en uitbuiting van kinderen en kinderpornografie. In dat kader werden de lidstaten ertoe aangespoord om zowel online als offline grooming kordaat aan te pakken. Die richtlijn diende in ons strafrecht te zijn omgezet tegen januari 2013. Het wetgevend initiatief komt dus zeker niet te vroeg.

Het wetsvoorstel is tweeledig opgebouwd en voert in eerste instantie een autonome strafbepaling in voor daders van online grooming. De commissie voor de Justitie heeft in dat opzicht getracht zo nauw mogelijk aan te sluiten bij de delictomschrijving bedoeld in artikel 23 van het verdrag van Lanzarote. Dat vereist dat de benadering van het kind gebeurt met het oog op een ontmoeting om seksuele feiten te plegen en wordt gevolgd door een materiële handeling, van welke aard dan ook, om die ontmoeting daadwerkelijk te laten plaatsvinden.

Ten tweede voorziet het voorstel in een strafverzwaring voor offline grooming. In die zin worden effectief gepleegde seksuele feiten die vooraf werden gegaan door een benaderingsproces van het kind, voortaan zwaarder bestraft. Het kind ziet immers, naast het trauma van het misbruikn de opgebouwde vertrouwensband op bruuske wijze doorprikt, wat de psychologische gevolgen voor het kind zelf alleen maar groter maakt.

Ik wil graag de collega’s van de commissie voor de Justitie danken voor hun medewerking bij de totstandkoming van het wetsvoorstel. Tijdens de hoorzittingen die in het voorjaar van 2013 hebben plaatsgevonden, viel te vernemen dat volgens The European Online Grooming Project het verschijnsel werkelijk voor problemen zorgt op het internet. Dat komt mede door het grote aantal surfende kinderen dat actief is in chatrooms of andere sociale media. In het Verenigd Koninkrijk krijgen vroeg of laat één op vijf kinderen verzoeken van seksuele aard. Ook uit de getuigenissen uit Nederland viel af te leiden dat er in ons land wetgevend moest optreden om te voldoen aan het verdrag van Lanzarote en de EU-richtlijn.

Tijdens de commissiebespreking is gebleken dat in het Strafwetboek, gezien zijn complexe indeling, ook heel wat andere artikelen moeten worden aangepast. Dat maakt dat het wetsvoorstel uiteindelijk een achttiental artikelen telt die de kinderen specifiek tegen grooming moeten beschermen.

In de loop van de commissiebespreking werd het voorstel van collega Deprez toegevoegd aan de bespreking. De twee voorstellen hebben raakvlakken en leggen beide de focus op misdrijven die via de nieuwe informatie- en communcatietechnologieën op kinderen worden gepleegd. Toch hebben ze andere doelstellingen.

Het voorliggende wetsvoorstel focust immers op het invoegen van het seksuele misdrijf grooming, al dan niet online gepleegd, in het Strafwetboek. Het wetsvoorstel van collega Deprez heeft een algemene draagwijdte, in de zin dat het de situatie regelt waarbij de dader op het internet contact legt met de minderjarige zonder zijn identiteit, leeftijd of hoedanigheid bekend te maken of die te verzwijgen. Dat kan uiteraard nog op een veel ruimere manier gebeuren dan wat onder grooming of seksuele misdrijven wordt verstaan.

Vandaag krijgt ons land onze minderjarigen op strafrechtelijk vlak beter te beschermen wanneer ze via het internet of op andere plaatsen in contact komen met volwassenen die er verkeerde bedoelingen op nahouden. Dat is een belangrijke stap. Ik hoop dus dat de Kamer de komende weken het voorstel eveneens zal goedkeuren.

Het werk is daarmee echter niet af. Op het vlak van preventie kunnen de gemeenschappen nog aanvullende inspanningen doen om kinderen weerbaar te maken tegen misbruiken van welke aard ook op het internet en mede in uitvoering van het verdrag van Lanzarote.

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Pour le texte adopté par la commission de la Justice, voir document 5‑1823/5.)

(Voor de tekst aangenomen door de commissie voor de Justitie, zie stuk 5‑1823/5.)

  Les articles 1er à 3 sont adoptés sans observation.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble de la proposition de loi.

  De artikelen 1 tot 3 worden zonder opmerking aangenomen.

  De stemming over het wetsvoorstel in zijn geheel heeft later plaats.

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de protéger les enfants contre les cyberprédateurs (de M. Gérard Deprez et consorts; Doc. 5-2253)

Wetsvoorstel tot wijziging van het Strafwetboek teneinde kinderen te beschermen tegen cyberlokkers (van de heer Gérard Deprez c.s.; Stuk 5-2253)

Discussion générale

Algemene bespreking

Mme Fauzaya Talhaoui (sp.a), corapporteuse. – Je me réfère à mon rapport écrit

Mevrouw Fauzaya Talhaoui (sp.a), corapporteur. Ik verwijs naar mijn schriftelijk verslag.

M. Yoeri Vastersavendts (Open Vld), corapporteur. – Je me réfère à mon rapport écrit.

De heer Yoeri Vastersavendts (Open Vld), corapporteur. – Ik verwijs naar mijn schriftelijk verslag.

M. Gérard Deprez (MR). – Comme l’a dit Mme Franssen, la proposition qui vous est soumise vient dans le prolongement de celle relative au grooming. En schématisant les choses, on peut dire que la proposition dont Mme Franssen a été l’initiatrice comporte deux points essentiels. Le premier vise à aggraver les peines pour des abus sexuels commis à l’encontre de mineurs dès lors qu’il y a eu au préalable utilisation de technologies de l’information et de la communication. Le deuxième point vise à sanctionner les prédateurs dès le moment où ils s’engagent dans une stratégie en vue de rencontrer un mineur et qu’ils se livrent à des actes matériels pour préparer cette rencontre, laquelle normalement donne lieu à un abus.

La proposition contre les cyberprédateurs dont moi-même et Mme Defraigne et M. Brotchi avons pris l’initiative, comporte deux prolongements par rapport à la proposition qui vous est soumise.

D’abord, elle ne vise pas exclusivement les délits sexuels. Il est possible qu’un cyberprédateur utilise une technologie de leurre ou de dissimulation et se fasse passer pour une tierce personne en vue de commettre à l’encontre du mineur d’autres types de délits que des abus sexuels, par exemple une incitation à la haine, à la violence, un recrutement sectaire, voire l’incitation à des comportements dangereux pour la santé de la personne concernée. On a notamment vu des sites qui encouragent des jeunes femmes à l’anorexie.

Ensuite, dans la proposition à l’examen, il n’est pas nécessaire d’avoir commis un acte répréhensible pour que les peines soient aggravées ni d’avoir cherché une rencontre. Cela vise l’ensemble des actes qui sont constitutifs d’une stratégie de manipulation ou de leurre d’un mineur en vue de commettre un acte criminel ou délictueux à son égard.

De heer Gérard Deprez (MR). –

Les médias ont récemment fait état d’un phénomène assez étonnant. Un adulte de l’arrondissement de Nivelles, se faisant passer pour une très jolie femme, s’est adressé à des mineurs en utilisant différents types de stratégies, de manipulations et de menaces et leur a demandé de se faire filmer dénudés en train de se masturber. Il a fallu qu’un membre d’une famille le dénonce pour qu’il soit identifié et arrêté.

Il aurait pourtant été possible, en utilisant les technologies dont on dispose, de l’arrêter dès le début de ses agissements. À défaut de cela, on lui a permis d’aller jusqu’à l’acte et de menacer ultérieurement ces jeunes de placer leurs images dans des banques pédopornographiques ou de les diffuser auprès de leurs amis, et ce afin de les inciter à aller plus loin.

La proposition soumise à votre appréciation et à votre assentiment vise à pénaliser les actes constitutifs d’une stratégie de manipulation ou de leurre ayant pour but de perpétrer un crime ou un délit à l’égard des mineurs. Ce texte a fait l’objet d’une sérieuse discussion en commission. M. Mahoux a d’ailleurs formulé certaines observations. Nos collègues ont toutefois approuvé ce texte à l’unanimité et je souhaite que notre assemblée fasse de même.

 

M. Philippe Mahoux (PS). – Mon groupe soutiendra les deux propositions. Je remercie d’ailleurs leurs auteurs et co-auteurs. On a bien expliqué que la proposition de Mme Franssen vise à incriminer le grooming et à prendre des dispositions pénales en cas de commission d’abus sexuels sur des mineurs ou d’intention de commettre de tels abus. Il s’agit d’une application en droit belge de la convention de Lanzarote.

L’objectif visé par la proposition de M. Deprez est d’incriminer la dissimulation elle-même. Il y aurait alors plusieurs étapes incriminées : la dissimulation, l’intention et la commission de l’acte.

Les remarques que j’ai faites en commission avaient trait au dispositif pénal prévu, considérant que l’éventail des peines était extrêmement large et n’était pas lié au motif de la dissimulation incriminée. Je crois qu’il aurait fallu être plus précis quant aux peines appliquées. Le dispositif prévoit en effet une peine de trois mois à trois ans. Nous verrons si des précisions seront apportées dans les arrêtés d’application quant à ce dispositif pénal.

En tout état de cause, l’objectif des deux propositions de loi bénéficie du soutien total de mon groupe.

De heer Philippe Mahoux (PS). –

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Pour le texte adopté par la commission de la Justice, voir document 5‑2253/4.)

(Voor de tekst aangenomen door de commissie voor de Justitie, zie stuk 5‑2253/4.)

  Les articles 1er à 3 sont adoptés sans observation.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble de la proposition de loi.

  De artikelen 1 tot 3 worden zonder opmerking aangenomen.

  De stemming over het wetsvoorstel in zijn geheel heeft later plaats.

Proposition de loi modifiant l’article 745sexies du Code civil en vue de fixer les règles pour la valorisation de l’usufruit en cas de conversion de l’usufruit du conjoint survivant et du cohabitant légal survivant, et insérant un article 624/1 dans le Code civil (de M. Guy Swennen et consorts; Doc. 5-2338)

Wetsvoorstel tot wijziging van artikel 745sexies van het Burgerlijk Wetboek teneinde de regels vast te leggen voor de waardering van het vruchtgebruik in geval van omzetting van het vruchtgebruik van de langstlevende echtgenoot en van de langstlevende wettelijk samenwonende, en houdende invoeging van artikel 624/1 in het Burgerlijk Wetboek (van de heer Guy Swennen c.s.; Stuk 5-2338)

Discussion générale

Algemene bespreking

M. Philippe Mahoux (PS), rapporteur. – Je me réfère à mon rapport écrit.

De heer Philippe Mahoux (PS), rapporteur. – Ik verwijs naar mijn schriftelijk verslag.

M. Guy Swennen (sp.a). –

De heer Guy Swennen (sp.a). – Om te beginnen dank ik de heer Mahoux voor het verslag.

Het voorstel is een illustratie van het oude gezegde “Het zijn de kleine dingen die het doen”. Het uitgangspunt van het voorstel is zeer eenvoudig. Momenteel staat er in ons Burgerlijk Wetboek een raadselachtige, onduidelijke bepaling die vage richtlijnen geeft voor de waardebepaling van het vruchtgebruik versus de blote eigendom. Dat maakt dat de wet niet meer is dan een opstapje naar zeer uiteenlopende interpretaties. Daardoor zijn er in de rechtspraktijk verschillende tabellen en berekeningsformules ontstaan, die nogal verschillende bedragen opleveren.

Vele erfenisruzies ontstaan door de onduidelijkheid van de wet. Als het voorstel wordt goedgekeurd, kunnen dus vele erfenisruzies worden voorkomen. Alle praktijkjuristen die met deze problematiek worden geconfronteerd, zullen dat volmondig beamen.

Wanneer ik zeg dat de kleine dingen het doen, dan lijkt het alsof het een zeer eenvoudig voorstel is. Qua principe is het dat ook, maar qua voorbereiding is het dat allesbehalve.

Tijdens de vorige legislatuur stelde ik in de senaatscommissie voor de Justitie voor dat de regering jaarlijks één tabel zou vastleggen. De commissie was echter van oordeel dat het toch beter was dat het parlement vaste, verregaande krijtlijnen zou vastleggen die jaarlijks door de regering zouden worden geactualiseerd. Die arbeid werd in gang gezet en tijdens de huidige legislatuur afgerond. Drie jaar heb ik overlegd met de Koninklijke Federatie van het Belgisch notariaat, het Instituut van actuarissen en het Federaal Planbureau. Dat resulteerde in een zeer sterk onderbouwd voorstel dat tijdens de behandeling in het parlement nog werd verrijkt en aangevuld.

Ik heb vandaag het woord gevraagd om een drietal punten te preciseren. Het gaat om vragen waarop al in de commissie werd geantwoord. Intussen heb ik echter nog contact gehad met de specialisten ter zake en wil ik voor de helderheid van de ratio legis deze drie technische punten graag in het verslag laten opnemen.

Ten eerste geldt de berekening van de omzettingswaarde voor alle goederen. In het voorstel wordt elk goed - onroerend goed, kunstwerk, belegging enzovoort - vervangen door zijn verkoopwaarde. Door deze oplossing krijgt men altijd een geldsom waarop de rendementsberekening kan worden toegepast.

Ten tweede is er van rechtswege geen intrest. Dat betekent dat de vruchtgebruiker in principe het genot van het goed behoudt tot wanneer hij het omzettingsbedrag krijgt uitbetaald.

 

Hij kan het genot van het goed niet combineren met de rente op de vergoeding, maar het is hem toegestaan afstand te doen van het genot en het te vervangen door de rente.

De wilsuiting daartoe moet duidelijk zijn en moet per aangetekende brief ter kennis van de blote eigenaar worden gebracht. Niets belet partijen evenwel dat per gewone brief of e‑mail met ontvangstmelding of contrasignatuur te doen, indien partijen met die wijze van kennisgeving instemmen.

Vervolgens is de algemene regel dat de rente slechts loopt vanaf het moment waarop erom gevraagd wordt. De vaak voorkomende contractuele afwijking dat rente van rechtswege verschuldigd is zonder ingebrekestelling is niet consumentvriendelijk.

Ten derde wil ik de discussie over het begrip manifest lage levensverwachting, waarover ik het al had, nog wat verrijken ten behoeve van het verslag aan de Kamer van volksvertegenwoordigers. Indien de levensverwachting manifest laag is, zou de toepassing van de tabellen gelet op het hoge overlijdensrisico binnen een korte termijn tot een bijzonder onbillijk resultaat leiden.

Met de steun van de experts die tijdens de voorbereidende werkzaamheden geraadpleegd werden, wil ik preciseren dat de rechter, die dat dient te beoordelen, zich daarvoor naar eigen goeddunken ofwel kan baseren op medische attesten, ofwel daartoe een deskundige kan aanstellen, die uiteraard een arts dient te zijn. De objectieve voorwaarde is dat het overlijdensrisico op korte termijn moet kunnen worden aangetoond. Uiteraard zijn verwijzingen naar levensstijl, bijvoorbeeld risicogedrag, roken en hoge BMI, hierbij uitgesloten.

Tot daar de juridisch-technische specificaties betreffende een aantal begrippen.

De Senaatscommissie heeft er in het licht van de rechtspraak van het Hof van Justitie uitdrukkelijk voor gekozen één tabel te gebruiken, zowel voor mannen als vrouwen, terwijl het eigenlijk gebruikelijk is verschillende tabellen te gebruiken. Zo wil de commissie elke aanvechting of vernietiging op grond van het gelijkheidsbeginsel vermijden. Het Europees Hof heeft zich in arresten over levensverzekeringen immers voor de absolute gelijkheid uitgesproken.

De commissie heeft heel veel hooi op haar vork genomen en heel wat voorbereidende documenten en voorstellen klaargestoomd, maar ze kreeg niet alles rond. Hopelijk kan de Kamer van volksvertegenwoordigers in een volgende legislatuur op grond van het voorbereidende werk het erfrecht verder hervormen met hetzelfde doel voor ogen: vechterfenissen voorkomen.

Vanzelfsprekend zal onze fractie straks met veel overtuiging voor het voorstel stemmen.

M. Philippe Mahoux (PS). – Je félicite tout d’abord M. Swennen dont la proposition aboutit in fine en séance plénière.

L’éthique se situe dans les textes les plus techniques. M. Swennen vient d’expliquer qu’il n’avait conservé finalement qu’un des deux tableaux originaux. Il se fait, large injustice – c’est un homme qui parle –, que l’espérance de vie des femmes est plus élevée. Deux tableaux permettaient de tenir compte de ce fait. Cette solution était plus avantageuse pour les femmes. Cependant, comme l’a rappelé l’auteur de la proposition, la Cour de justice européenne nous a imposé de soumettre hommes et femmes aux même règles ; il ne devait donc subsister qu’un seul tableau. En conséquence, on gomme le fait que la durée de vie des femmes est plus longue, ce qui leur porte préjudice en raison d’un principe d’égalité. On voit ainsi qu’en ayant pourtant les meilleures intentions du monde et en observant les règles les plus précises possibles, on aboutit parfois à des conséquences non voulues.

Ma deuxième remarque, qui a une dimension éthique importante, porte sur le fait que ce texte permet, sous certaines conditions, de refuser la conversion ou d’établir des règles de conversion spéciale en fonction de l’espérance de vie des bénéficiaires. Cela pose problème. En effet, comment va-t-on déterminer avec précision l’espérance de vie ? Les médecins se trompent très souvent dans leur estimation de l’espérance de vie. Il faudra par ailleurs informer l’usufruitier de son espérance de vie, ce qui est délicat sur le plan éthique.

J’attire donc votre attention sur ces problèmes éthiques.

De heer Philippe Mahoux (PS). –

M. Guy Swennen (sp.a). –

De heer Guy Swennen (sp.a). – De eerste opmerking, over het financiële nadeel voor vrouwen ten gevolge van hun langere levensverwachting, is zeer terecht. We hebben die opmerking zelf in de commissie al gemaakt. De advocaten hebben dat argument opgeworpen in de zaak die leidde tot het fameuze arrest van het Europese Hof van Justitie over de levensverzekeringen. Het is een gevolg van de absolute gelijkheid, die het uitgangspunt is voor het Hof van Justitie.

Wat het tweede punt betreft, wil ik eerst zeggen dat men bij een akkoord dat in alle vrijheid onder elkaar bereikt wordt, de tabellen niet hoeft te gebruiken. Alleen als er geen consensus is, gebruikt men de tabellen. Men wordt op dat ogenblik inderdaad met zijn levensverwachting geconfronteerd, maar dat is vandaag ook zo. Het zal met dit voorstel minder erg worden, want vandaag wordt men met diverse tabellen inzake levensverwachting om de oren geslagen. Nu komt er één tabel. In die zin is het ethisch eigenlijk van hetzelfde laken een broek.

M. Karl Vanlouwe (N-VA). –

De heer Karl Vanlouwe (N-VA). – De waardering van het vruchtgebruik in het raam van een omzetting ervan is vaak een bron van discussie. De praktijk heeft geleerd dat het veelal leidt tot familieruzies. De problemen ontstaan vooral wanneer er naast de vruchtgebruiker, in casu de langstlevende echtgenoot, ook niet-gemeenschappelijke kinderen bij de erfenis betrokken zijn.

Wanneer er kinderen zijn krijgt de langstlevende echtgenoot het vruchtgebruik op de goederen van de overleden echtgenoot en dat vruchtgebruik kan worden omgezet in een bepaalde som geld.

Volgens indieners van het wetsvoorstel zijn er in de praktijk veel betwistingen over die correcte waardering van het vruchtgebruik. Daarom wil men met het wetsvoorstel de wijze waarop het vruchtgebruik gewaardeerd moet worden bij betwisting, uitdrukkelijk vastleggen in een wet. Wanneer er tussen de partijen overeenstemming is, hanteert de praktijk twee sterftetabellen, voor mannen en voor vrouwen. Het is een statistisch gegeven dat vrouwen gemiddeld langer leven dan mannen. De waarde van het vruchtgebruik van een vrouw is dus statistisch hoger dan dat van een man.

Het Hof van Justitie heeft daarover uitspraken gedaan in verband met de levensverzekeringen en heeft het gebruik van verschillende tabellen voor mannen en vrouwen in strijd geacht met artikel 3 van het Verdrag van de Europese Unie.

Naar onze mening was er dus in het voorstel een bepaalde discriminatie, die met een amendement is rechtgezet.

In de commissie werden nog meer amendementen op het wetsvoorstel ingediend, waarbij echter zonder veel toelichting een aantal keuzes werden gemaakt.

Zo wordt de levensverwachting afgerond naar jaren. Volgens gewezen hoogleraar Christian Jaumain, doctor in de actuariële wetenschappen en emeritus hoogleraar aan de UCL, kan het verschil tussen de waardering naar de precieze leeftijd en die naar de afgeronde leeftijd, die in het voorstel wordt toegepast, ongeveer acht procent bedragen. Het is een statisticus die dat berekend heeft. Naargelang van de gevolgde methode is het vruchtgebruik dus acht procent meer of minder waard.

 

Het is ons eveneens onduidelijk of de voorliggende waarderingsmethode ook zonder meer kan worden toegepast op de waardering in geval van een tijdelijk vruchtgebruik of een vruchtgebruik op twee hoofden. Hoorzittingen met actuarissen zouden mogelijk bijkomend inzicht hebben kunnen geven in deze problematiek. Het gaat immers om een ingewikkelde materie, waarvoor volgens ons een doordachte en correcte oplossing moet worden gevonden.

Zoals gebruikelijk is in de praktijk wordt ook rekening gehouden met het netto rendement van de prospectieve rentevoeten. Amendement 2 bepaalt uitdrukkelijk dat de rentevoet wordt toegepast na aftrek van de roerende voorheffing.

Na het debat over de fiscale hervorming denken sommige partijen eraan om de roerende inkomsten opnieuw te globaliseren, zoals ooit in het verleden het geval was. In dat geval is de aftrek van de roerende voorheffing niet meer gelijk aan de eindbelasting, maar slechts een voorschot op de eindbelasting. Voor sommigen zal die eindbelasting 0% bedragen, voor anderen kan dat mogelijk 50% zijn. Dit laatste zal eerder het geval zijn dan het eerste.

De terugkeer naar een globalisatie van de roerende inkomsten staat haaks op een eerder wetsvoorstel van collega Maes om de vrijstelling van de rente op een spaarrekening uit te breiden tot alle inkomsten uit sparen en beleggen. De banken zouden die vrijstelling toepassen, zodat de bevrijdende roerende voorheffing kan worden bewaard. De bevrijdende roerende voorheffing is immers het eenvoudigste systeem voor de inning van de belasting op deze inkomsten. Een globalisatie zou ook de waardering van het vruchtgebruik op een negatieve manier kunnen beïnvloeden.

Ik denk dan ook dat in dit wetsvoorstel mogelijk geen rekening werd gehouden met bepaalde punten. Om deze reden zal de N-VA-fractie zich bij de stemming onthouden.

M. Yoeri Vastersavendts (Open Vld). –

De heer Yoeri Vastersavendts (Open Vld). – Onze fractie is inderdaad een zeer groot voorstander van dit voorstel en zal het dus zeker goedkeuren.

Ik kan de heer Vanlouwe geruststellen, want zelfs bij afwezigheid van kinderen uit een huwelijk is er nog altijd vruchtgebruik. Er ontstaan ook niet altijd problemen met schoonkinderen, zoals hij insinueerde. Onze maatschappij evolueert, ze telt veel nieuw samengestelde gezinnen, en het is daar dat in de praktijk problemen ontstaan.

Zowel het notariaat als de praktijkjuristen die zich bezighouden met de vereffeningen en verdelingen, zijn zeer tevreden met deze oplossing. We stellen vast dat zodra er, met toepassing van de wet van 15 mei 1981, overeenstemming is over de waardebepaling van het vruchtgebruik voor de langstlevende echtgenote, deze kwestie in de praktijk snel is opgelost. Deze wet, en de waardebepaling van het vruchtgebruik, zal dus heel veel problemen en familievetes, die soms generaties lang blijven aanslepen, uit de wereld helpen.

De heer Vanlouwe zegt dat uit onderzoek blijkt dat er bij afronding een verschil van acht procent – meer of minder - kan optreden bij de waardebepaling. Ik nodig hem uit om aan de hand van om het even welke sterftetabel aan te tomen waar op een periode van twaalf maanden een verschil van zestien procent kan ontstaan.

 

Laten we nog aannemen dat het 8 procent is. Dat zou betekenen dat een man van 65 jaar, overeenkomstig de sterftetabellen een waardering zou genieten van 35 procent en als hij 66 jaar wordt, zou dat ineens maar 27 procent meer zijn. Volgens mij is dat niet accuraat.

In se gaat het daar trouwens niet over, maar wel over het feit dat er een goede objectieve waardering is van het vruchtgebruik. Daarom zullen we dit voorstel, dat we mee hebben ondertekend, ten volle ondersteunen. Ik hoop dat het snel in de praktijk zal worden gebracht, want de mensen op het terrein zijn hiervoor vragende partij.

M. Guy Swennen (sp.a). –

De heer Guy Swennen (sp.a). – Professor Jaumain heeft intensief meegewerkt met de drie actoren die ik vernoemd heb: het Instituut van Actuarissen, de Koninklijke Federatie van het Belgisch notariaat en het Federaal Planbureau, die regelmatig zijn samengekomen om een consensus te bereiken over deze zaak. Betekent dit dat die consensus ideaal is? Op een bepaald ogenblik moet echter de knoop worden doorgehakt en moet er een keuze worden gemaakt waarin iedereen zich kan vinden. De aanzet werd door het parlement gegeven, maar voor de uitwerking werd een beroep gedaan op de meest gespecialiseerde experts en zo zijn we tot dit evenwicht gekomen.

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Pour le texte adopté par la commission de la Justice, voir document 5‑2338/4.)

(Voor de tekst aangenomen door de commissie voor de Justitie, zie stuk 5‑2338/4.)

  Les articles 1er à 6 sont adoptés sans observation.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble de la proposition de loi.

  De artikelen 1 tot 6 worden zonder opmerking aangenomen.

  De stemming over het wetsvoorstel in zijn geheel heeft later plaats.

Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail en ce qui concerne les procédures judiciaires (Doc. 5-2468)

Wetsontwerp tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek en de wet van 4 augustus 1996 betreffende het welzijn van de werknemers bij de uitvoering van hun werk wat de gerechtelijke procedures betreft (Stuk 5-2468)

Discussion générale

Algemene bespreking

Mme Fabienne Winckel rapporteuse. – Je me réfère à mon rapport écrit.

Mevrouw Fabienne Winckel, rapporteur. – Ik verwijs naar mijn schriftelijk verslag.

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Le texte adopté par la commission des Affaires sociales est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53‑3102/3.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Sociale Aangelegenheden is dezelfde als de tekst van het door de Kamer van volksvertegenwoordigers overgezonden ontwerp. Zie stuk Kamer 53‑3102/3.)

  Les articles 1er à 8 sont adoptés sans observation.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De artikelen 1 tot 8 worden zonder opmerking aangenomen.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Projet de loi règlementant les professions de la santé mentale et modifiant l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé (Doc. 5-2470) (Procédure d’évocation)

Wetsontwerp tot regeling van de geestelijke gezondheidszorgberoepen en tot wijziging van het koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de gezondheidszorgberoepen (Stuk 5-2470) (Evocatieprocedure)

Discussion générale

Algemene bespreking

Mme Cécile Thibaut (Ecolo), corapporteuse. – M. Ide et moi-même nous référons à notre rapport écrit.

Mevrouw Cécile Thibaut (Ecolo), corapporteur. – De heer Ide en ik verwijzen naar ons schriftelijk verslag.

M. Philippe Mahoux (PS). – L’évocation, et plus particulièrement l’amendement adopté en commission, se justifie du fait que le texte de la Chambre ne permettait pas aux écoles de promotion sociale de décerner les diplômes correspondant au titre de psychothérapeute.

De heer Philippe Mahoux (PS). –

M. Richard Miller (MR). – Je me réfère à la page 10 de l’excellent rapport de nos collègues Ide et Thibaut pour évoquer le statut des sexologues. En réponse à une question de M. Brotchi, la ministre a admis que la définition de ce statut était complexe ; son souhait est de poursuivre le travail à ce sujet. Même si le statut des sexologues n’est pas réglé par le présent projet, je tenais à saluer l’engagement de la ministre à apporter une solution.

De heer Richard Miller (MR). –

Mme Elke Sleurs (N-VA). –

Mevrouw Elke Sleurs (N-VA). – De erkenning van de klinisch psycholoog en de klinisch orthopedadoog als gezondheidsberoep kunnen we niet anders dan positief verwelkomen. Toch zullen we ons onthouden. De artikelen 1 tot en met 33 dragen onze goedkeuring weg, omdat ze de erkenning van de psycholoog aangaan. De daaropvolgende artikelen, die de erkenning van psychotherapeuten betreffen, keuren we echter niet goed. In die artikelen staat de bescherming van de patiënt niet voorop, aangezien psychotherapeuten niet onder de bepalingen van koninklijk besluit nr. 78 vallen. Bovendien werden in de discussie ook enkele praktische bezwaren blootgelegd door de dienst wetsevaluatie van de Senaat. Daaraan moet worden verholpen.

Daarom dienen we de twee amendementen die we in de commissie hebben ingediend, opnieuw in. Daarnaast willen we een derde, cruciaal amendement indienen. Als dit wetsontwerp wordt goedgekeurd, is het artsen en psychiaters immers niet meer toegestaan psychotherapie toe te passen, aangezien volgens het wetsontwerp alleen de houder van een erkenning uitgereikt door de voor de volksgezondheid bevoegde minister de klinische psychologie mag uitoefenen. Onwettige uitoefening van de klinische psychologie wordt daardoor beschouwd als een onwettige uitoefening van de geneeskunde en wordt bijgevolg strafbaar. Hieruit volgt impliciet maar zeker dat de uitoefening van de klinische psychologie juridisch een onderdeel vormt van de uitoefening van de geneeskunde. De uitoefening van de geneeskunde is echter in beginsel een monopolie van de artsen. Door dus te bepalen dat de klinische psychologie, zijnde een onderdeel van de geneeskunde, alleen door houders van een erkenning in de klinische psychologie mag worden uitgeoefend, kan dit onderdeel van de geneeskunde in de toekomst niet langer worden beoefend door artsen en in het bijzonder door psychiaters, aangezien ze geen houder zijn van een dergelijke erkenning.

Dat was wellicht niet de bedoeling van de indieners van het wetsvoorstel dat heeft geleid tot dit wetsontwerp. Daarom raad ik de senatoren aan vooral dat laatste amendement goed te keuren.

Mme Dalila Douifi (sp.a). –

Mevrouw Dalila Douifi (sp.a). – We hebben lang naar dit ontwerp uitgekeken. Aansluitend bij wat collega Miller zei, wil ik er echter namens onze fractie op wijzen dat het huidige ontwerp alvast voor de seksuologen een probleem oplevert. Doordat in het ontwerp wordt verwezen naar “de eerste cyclus”, wordt een groot deel van de seksuologen uitgesloten. Zij hebben namelijk geen diploma van een gezondheidszorgberoep of van een andere opleidingen in de eerste cyclus, zoals vermeld in artikel 38 van het ontwerp. Om dat op te lossen had ik samen met de collega’s Anciaux en Detiège een amendement ingediend. Vandaag trekken we dat amendement echter in, omdat we de goedkeuring van het wetsontwerp zeker niet in het gedrang willen brengen. We rekenen op het engagement van de minister om in de toekomst alsnog iets aan het probleem te doen, want we willen absoluut een oplossing voor de groep van de seksuologen.

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Pour le texte amendé par la commission des Affaires sociales, voir document 5‑2470/4.)

(Voor de tekst geamendeerd door de commissie voor de Sociale Aangelegenheden, zie stuk 5‑2470/4.)

Mme la présidente. – À l’article 13, Mme Sleurs propose l’amendement n° 5 (voir document 5‑2470/x).

De voorzitster. – Op artikel 13 heeft mevrouw Sleurs amendement 5 ingediend (zie stuk 5‑2470/x).

À l’article 14, Mme Sleurs propose l’amendement n° 6 (voir document 5‑2470/x).

Op artikel 14 heeft mevrouw Sleurs amendement 6 ingediend (zie stuk 5‑2470/x).

  Le vote sur les amendements est réservé.

  De stemming over de amendementen wordt aangehouden.

  Il sera procédé ultérieurement aux votes réservés ainsi qu’au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De aangehouden stemmingen en de stemming over het wetsontwerp in zijn geheel hebben later plaats.

Proposition de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances et le Code judiciaire, en vue d’assurer le recouvrement effectif des créances alimentaires (de Mme Cindy Franssen et M. Bert Anciaux et consorts; Doc. 5-2476)

Wetsvoorstel houdende wijziging van de wet van 21 februari 2003 tot oprichting van een Dienst voor alimentatievorderingen bij de FOD Financiën en tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek, met het oog op een effectieve invordering van onderhoudsschulden (van mevrouw Cindy Franssen en de heer Bert Anciaux c.s.; Stuk 5-2476)

Proposition de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances (de M. Bert Anciaux et consorts; Doc. 5-1359)

Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 21 februari 2003 tot oprichting van een Dienst voor alimentatievorderingen bij de FOD Financiën (van de heer Bert Anciaux c.s.; Stuk 5-1359)

Proposition de loi modifiant diverses dispositions de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances et modifiant le Code judiciaire en vue d’assurer le recouvrement effectif des créances alimentaires (de Mme Cindy Franssen et consorts; Doc. 5-1439)

Wetsvoorstel houdende de wijziging van diverse bepalingen van de wet van 21 februari 2003 tot oprichting van een Dienst voor alimentatievorderingen bij de FOD Financiën en tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek met het oog op een effectieve invordering van onderhoudsschulden (van mevrouw Cindy Franssen c.s.; Stuk 5-1439)

Proposition de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances (de Mmes Zakia Khattabi et Mieke Vogels; Doc. 5-1556)

Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 21 februari 2003 tot oprichting van een Dienst voor alimentatievorderingen bij de FOD Financiën (van de dames Zakia Khattabi en Mieke Vogels; Stuk 5-1556)

Discussion générale

Algemene bespreking

Mme Marie Arena (PS), rapporteuse. – Je me réfère à mon rapport écrit.

Mevrouw Marie Arena (PS), rapporteur. – Ik verwijs naar mijn schriftelijk verslag.

Mme Cindy Franssen (CD&V). –

Mevrouw Cindy Franssen (CD&V). – Verschillende collega’s hebben in de voorbije legislatuur een wetsvoorstel in verband met de alimentatievorderingen ingediend en de algemene beginselen stonden in het federaal regeerakkoord. Het voorliggende wetsvoorstel van de meerderheidspartijen heeft tot doel om enerzijds de invorderingsmogelijkheden van de Dienst voor alimentatievorderingen (DAVO) te verbeteren en anderzijds het inkomensplafond dat geldt om een beroep te kunnen doen op DAVO, te verhogen. Daarnaast wordt het ook moeilijker om onderhoudsschulden kwijt te schelden.

Het is absoluut noodzakelijk dat er een aanpassing komt aan de huidige wetgeving. Reeds op 25 juni 2009 werd een wetsvoorstel ingediend door mijn voorgangster Els Schelfout. Bij de start van deze legislatuur hebben verschillende partijen dan wetsvoorstellen in dat verband ingediend.

DAVO werd in 2003 opgericht om een antwoord te kunnen bieden op de problematiek van de onbetaalde alimentatievorderingen en de uitvoering van gerechtelijke uitspraken. In de huidige stand van de wetgeving zijn er drie knelpunten.

 

Ten eerste is de inkomensgrens die bepaalt wie een beroep kan doen op de voorschotregeling van DAVO te laag.

Ten tweede moet een onderhoudsgerechtigde zelf financieel bijdragen aan de werking van DAVO.

Ten derde kampt DAVO met een gebrekkige invordering van onderhoudsschulden en voorschotten.

Het voorliggende wetsvoorstel biedt een oplossing voor die drie knelpunten. Het voert tien aanpassingen door, die ik kort zal overlopen.

Een eerste aanpassing is het verhogen van de inkomensgrens die recht geeft op voorschotten tot 1800 euro per maand. Daardoor zal het aantal kinderen in de gezinnen die in aanmerking komen voor een voorschot stijgen met 6733, wat neerkomt op de helft meer kinderen.

Ten tweede wordt de inkomensgrens extra verhoogd voor kinderen met een handicap.

Ten derde wordt de bijdrage van 5 procent afgeschaft die de onderhoudsgerechtigde moest betalen voor de werkingskosten van DAVO.

Ten vierde wordt de kennisgeving gedaan aan de procureur des Konings te Brussel indien er geen gekend adres is. Daardoor zullen onderhoudsplichtigen die regelmatig van adres veranderen of die in het buitenland wonen, niet langer ontkomen aan hun alimentatieverplichtingen.

Een vijfde maatregel bestaat erin dat DAVO de verjaring zelf kan stuiten.

Een zesde maatregel bestaat in de opheffing van de beperking voor DAVO om te kunnen invorderen beneden de grenzen van het leefloon. Daardoor zullen vermogende onderhoudsplichtigen met een laag arbeidsinkomen ook aan hun alimentatieplicht moeten voldoen. De OCMW’s zijn verplicht, vooraleer ze sociale bijstand verlenen, om een onderzoek te doen naar de bestaansmiddelen van de aanvrager. Is de onderhoudsplichtige volledig onvermogend, dan moeten de sociale diensten daar uiteraard een gepast antwoord op geven.

Ten zevende komt er een centraal bestand van vonnissen en akten houdende toekenning van een onderhoudsuitkering. Dat zal leiden tot een efficiëntere informatie-uitwisseling tussen de diverse betrokken actoren.

Ten achtste wordt in het kader van een collectieve schuldenregeling de mogelijkheid voor de rechter ingeperkt om kwijtschelding te verlenen voor achterstallige onderhoudsgelden. Dat is een duidelijke politieke keuze. Voor CD&V genieten middelen voor het levensonderhoud van kinderen een voorkeur op alle andere schulden.

Ten negende wordt in de Hypotheekwet een algemeen voorrecht op roerende goederen ingevoerd voor wat de onderhoudsschulden betreft.

Ten slotte wordt een alternatieve sanctie ingevoerd.

De goedkeuring van dit wetsvoorstel is zeer belangrijk om kinderen van gescheiden ouders uit de armoede te houden en om de onderhoudsschuldige zijn plichten te doen nakomen. Ik ben ervan overtuigd dat mijn wetsvoorstel de werking van DAVO sterk zal verbeteren. Daardoor zullen veel kinderen uit de armoede blijven en zal de uitbetaling van onderhoudsuitkeringen beter afdwingbaar zijn.

We vinden het onaanvaardbaar dat alimentatieschulden niet worden betaald. De onderhoudsplichtige dient te worden gewezen op zijn of haar verantwoordelijkheden. Door het voorliggende wetsvoorstel zullen minder kinderen in armoede opgroeien.

Ik wil ten slotte ook alle collega’s bedanken voor de constructieve samenwerking, in het bijzonder collega Anciaux, die mee zijn schouders onder mijn wetsvoorstel heeft gezet. Na de uitgebreide hoorzittingen en na de opmerkingen van DAVO is mijn voorstel geamendeerd zodat het nu ruim gedragen wordt.

Mme Vanessa Matz (cdH). – Je voudrais remercier Mme Franssen, à l’initiative de cette proposition, et l’ensemble des collègues qui y ont contribué. Cette incontestable amélioration du service des créances alimentaires (SECAL) répond à une demande de longue date du cdH.

Les familles monoparentales sont de plus en plus nombreuses et nous devons porter une attention particulière aux situations de précarité qui peuvent découler de cette évolution. Selon le Baromètre de la pauvreté, les familles monoparentales font partie des catégories de la population avec un risque élevé de pauvreté puisque ce taux atteint 38,5 %.

Ce sont singulièrement les femmes qui sont touchées puisque 94 % des demandes introduites auprès du SECAL le sont par des femmes.

Il est essentiel que les enfants soient protégés face à une telle situation susceptible d’affecter leur bien-être et leur développement.

J’ai moi-même, avec M. du Bus, déposé des propositions de résolution, d’abord le 11 décembre 2009, et ensuite le 14 décembre 2010, afin d’améliorer le fonctionnement du SECAL.

Ces propositions demandaient premièrement, de relever le plafond de revenus exigé par le SECAL ; deuxièmement, de mieux prendre en compte la présence d’un enfant handicapé dans une famille ; troisièmement, d’augmenter le montant de l’intervention pour les avances octroyées par le SECAL, lesquelles ne s’élèvent qu’à 175 euros par mois et par enfant ; quatrièmement, d’améliorer le recouvrement des créances opéré par le SECAL afin d’en améliorer l’équilibre financier et ce, notamment grâce à un registre fédéral dans lequel seraient enregistrés les décisions judiciaires et les actes authentiques fixant les contributions alimentaires.

Une étude avait été commandée par M. Wathelet, alors secrétaire d’État à la Famille, afin de calculer l’impact budgétaire d’un relèvement du plafond de revenus. Cette étude, réalisée par le professeur Pacolet, a permis d’alimenter les discussions en commission avec d’autres auditions.

Aujourd’hui, je me réjouis, ainsi que mon groupe, que cette proposition de loi dont je suis coauteur puisse aboutir. Nous la soutenons totalement car il s’agit d’une aide dont les familles concernées ont réellement besoin.

Désormais, le plafond de revenus passera de 1 386 euros nets par mois à 1 800 euros. En outre, la majoration de 66 euros nets par enfant à charge sera doublée pour les enfants handicapés. Enfin, le recouvrement sera amélioré grâce à un fichier central des jugements et actes allouant une pension alimentaire.

Améliorer le recouvrement est essentiel, d’une part, parce qu’il est important de faire respecter les obligations des créanciers et, d’autre part, parce que le SECAL enregistre plus de dépenses que de recettes. Les dépenses sont de plus en plus importantes. Par exemple, en 2010, 18 823 595 euros ont été versés, ce qui correspond à une croissance de 7 % par rapport aux cinq années précédentes.

Mevrouw Vanessa Matz (cdH). –

Grâce à cette proposition d’assouplissement des conditions, le SECAL sera accessible à un plus grand nombre de familles, et je m’en réjouis. À la suite de cet assouplissement, le nombre de demandes introduites devrait augmenter, d’autant plus que ces modifications permettent de mieux faire connaître le SECAL. J’espère en effet qu’une campagne d’information sera menée pour expliquer les nouvelles mesures votées aujourd’hui.

Actuellement, le SECAL est trop peu connu, et certaines familles n’introduisent pas de demandes alors qu’elles seraient en droit de le faire.

Étant donné l’augmentation attendue des demandes, j’espère en outre que le travail sera bien organisé et que le personnel sera suffisant pour offrir un service de qualité et une réponse rapide aux familles.

En effet, le rapport annuel de la commission d’évaluation attire déjà l’attention sur un manque de personnel ; il n’y a aujourd’hui qu’une petite centaine d’équivalents temps plein.

 

Mme Fauzaya Talhaoui (sp.a). –

Mevrouw Fauzaya Talhaoui (sp.a). – Deze problematiek ligt ook onze fractie nauw aan het hart. Collega Anciaux heeft immers ook een wetsvoorstel ingediend dat niet enkel handelt over de hervorming van DAVO, maar ook over het optrekken van de bedragen die, zoals collega Franssen terecht zei, veel te laag zijn. Dat was zeker het geval voor alleenstaande ouders.

Wij steunen het voorliggende voorstel ten volle en zijn verheugd dat we tot een gemeenschappelijk wetsvoorstel zijn kunnen komen.

Er is in Vlaanderen nog heel veel kinderarmoede. De Armoedebarometer toont dat keer op keer aan. Het zijn vaak uit de echt gescheiden vrouwen met kinderen. Er zijn ook gescheiden mannen met kinderlast die het niet breed hebben, maar studies tonen aan dat armoede nog zeer vaak vrouwelijk is.

 

We zijn ook heel tevreden dat de minister van Financiën zijn best heeft gedaan om in het nodige budget te voorzien. Hij had het over een bedrag van acht miljoen euro in de beginfase dat zo nodig kan worden opgetrokken tot twintig miljoen euro.

Voor het overige zal het voorliggende wetsvoorstel inderdaad een meer gerichte en effectieve invordering van onderhoudsschulden mogelijk maken. De sp.a-fractie staat er voor honderd procent achter.

M. Ahmed Laaouej (PS). – C’est avec beaucoup de plaisir que mon groupe voit aboutir cette proposition de loi que nous avons soutenue et cosignée. Les collègues ont en effet mis en évidence la situation de précarité dans laquelle sont plongées de très nombreuses familles monoparentales, essentiellement des femmes seules avec enfants, confrontées à un défaut de paiement de créances alimentaires. Ce paiement est inscrit dans le Code civil.

Ces familles se retrouvent démunies et sont prises dans la spirale de la précarité car, lorsque l’on ne peut pas compter sur ces créances alimentaires auxquelles on a droit en vertu d’un jugement, des économies doivent être faites sur d’autres postes du budget du ménage. On commence par les loisirs, puis les frais de scolarité posent problème de même que d’autres dépenses vitales.

Il importait dès lors de prendre le taureau par les cornes. Les intéressés ont expliqué que le plafond de 1 300 euros était insuffisant et qu’il convenait dès lors de le revoir à la hausse. Le problème budgétaire s’est posé mais nous avons finalement constaté, après avoir pris l’avis du gouvernement, que s’il fallait consentir une dépense budgétaire supplémentaire, elle serait bien utile et légitime. Elle permettra d’éviter la précarisation d’un grand nombre de familles qui n’avaient pas accès à ce service pourtant très important quand on voit le volume de dossiers traités.

Il faut aussi bien entendu doter ce service de moyens et de personnel suffisants. À partir du moment où l’on relève le plafond, les dossiers à traiter seront plus nombreux. Il faudra aussi se donner des perspectives pour le futur.

On a aussi pointé la majoration pour enfants et enfants handicapés. La question qui se pose est de savoir si on ne doit pas aller à un certain moment vers une progressivité de cette majoration. Mais réjouissons-nous déjà des étapes franchies grâce à cette proposition de loi qui va vraiment dans le bon sens.

Au nom du groupe PS et en mon nom, je voudrais souligner que cette proposition est une véritable avancée dans la lutte contre la précarisation des familles monoparentales.

De heer Ahmed Laaouej (PS). –

Mme Lieve Maes (N-VA). –

Mevrouw Lieve Maes (N-VA). – Het wetsvoorstel heeft tot doel een aantal wijzigingen in te voeren met het oog op een effectieve invordering van de onderhoudsschulden door de Dienst voor alimentatievorderingen.

Laat ik eerst benadrukken dat onze fractie absoluut niet tegen solidariteit is. Toch betreurt ze de manier waarop het wetsvoorstel werd behandeld. Zo werd niet ingegaan op onze vraag het advies aan de minister van Justitie in te winnen. Het wetsvoorstel wil binnen de FOD Justitie een nieuw comité, het beheers- en toezichtscomité, oprichten. Theoretisch gesproken is het niet moeilijk een comité op te richten, maar praktisch gesproken ligt dat wel anders. Vandaar dat een advies van de minister van Justitie wenselijk leek. Het oprichten van nog een comité binnen de FOD Justitie heeft vanzelfsprekend wat implicaties, zodat het de moeite loonde te vernemen of dat in de praktijk haalbaar is.

Naast enkele wijzigingen in de wet van 21 februari 2003 tot oprichting van een Dienst voor alimentatievorderingen bij de FOD Financiën en van het Gerechtelijk Wetboek, bevat het wetsvoorstel eveneens een aantal wijzigingen van de hypotheekwet en het Strafwetboek. Ook daaromtrent hadden wij graag een advies van de minister van Justitie of eventueel van de commissie voor de Justitie gekregen.

De voorgestelde wijzigingen in het Strafwetboek komen neer op een uitbreiding van het sanctiearsenaal van de rechter bij het misdrijf van familieverlating. Volgens de indieners blijkt in de praktijk dat de bestaande “strafrechtelijke sanctie slechts een zeer beperkt afschrikkend effect genereert om ervoor te zorgen dat een onderhoudsplichtige zijn verplichtingen nakomt. Gevangenisstraffen voor een dergelijk misdrijf, als ze al effectief worden opgelegd, worden in de praktijk zelden uitgevoerd”.

Is het dan niet beter om bij familieverlating te zorgen voor de effectieve uitvoering van de bestaande straffen in plaats van het Strafwetboek aan te vullen met nutteloze alternatieve sancties? Zo zou de rechter volgens het voorstel het verval van recht tot sturen kunnen uitspreken. Dat zou de onderhoudsplichtige ertoe moeten brengen zijn verbintenissen in de toekomst spontaan na te komen. Maar wat als men de auto nodig heeft om te gaan werken? Het is bovendien maar de vraag of alternatieve sanctie het beoogde afschrikkend effect zal hebben.

Ten slotte vroeg mijn fractie, eveneens tevergeefs, om een advies van de Privacycommissie over de voorgestelde oprichting van een centraal bestand van vonnissen en akten houdende de toekenning van een onderhoudsuitkering. De indieners vonden daarvoor inspiratie in de regeling inzake het centraal bestand voor het berichten van beslag, delegatie, overdracht en collectieve schuldenregeling. Maar volgens mij is het doel van beide centrale bestanden wel niet volledig hetzelfde. Bovendien mag men niet vergeten dat het vonnis of de akte waarin een onderhoudsuitkering wordt vastgesteld, vaak ook een echtscheidingsvonnis of –akte is.

 

Zo’n documenten hebben veelal toch een delicate inhoud. Gaat het daarom niet te ver deze informatie in een centraal bestand op te nemen, ongeacht of men zijn alimentatieverplichtingen wel of niet nakomt?

Om deze redenen zullen we ons bij de stemming over het voorstel onthouden.

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte de la proposition de loi. Voir document 5‑2476/4.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden is dezelfde als de tekst van het wetsvoorstel. Zie stuk 5‑2476/4.)

  Les articles 1er à 13 sont adoptés sans observation.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De artikelen 1 tot 13 worden zonder opmerking aangenomen.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Proposition de loi modifiant les lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en ce qui concerne la signalisation routière et les messages relatifs à la circulation routière (de M. Guido De Padt; Doc. 5-273)

Wetsvoorstel tot wijziging van de wetten op het gebruik van de talen in bestuurszaken, gecoördineerd op 18 juli 1966, wat de wegsignalisatie en de verkeersboodschappen betreft (van de heer Guido De Padt; Stuk 5-273)

Renvoi

Terugzending

Mme la présidente. –

De voorzitster. – Op vraag van het Bureau wordt het wetsvoorstel vandaag niet behandeld en naar de commissie teruggezonden.

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d’État, en vue d’accorder aux associations le droit d’introduire une action d’intérêt collectif (de M. Ludo Sannen; Doc. 5-1264)

Wetsvoorstel tot wijziging van de gecoördineerde wetten op de Raad van State, teneinde verenigingen een vorderingsrecht toe te kennen ter verdediging van collectieve belangen (van de heer Ludo Sannen; Stuk 5-1264)

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d’État en vue d’accorder aux associations le droit d’introduire une action d’intérêt collectif (de Mmes Zakia Khattabi et Freya Piryns; Doc. 5-1330)

Wetsvoorstel tot wijziging van de gecoördineerde wetten op de Raad van State teneinde verenigingen een vorderingsrecht toe te kennen ter verdediging van collectieve belangen (van de dames Zakia Khattabi en Freya Piryns; Stuk 5-1330)

Consultation du Conseil d’État

Raadpleging van de Raad van State

Mme la présidente. –

De voorzitster. – In de loop van de vergadering heb ik een verzoek van 25 collega’s ontvangen om overeenkomstig artikel 66.2. van het reglement over beide wetsvoorstellen het advies van de Raad van State in te winnen. De helft van de Nederlandstalige taalgroep, dus meer dan een derde van de leden, steunt het verzoek, waarmee formeel is voldaan aan de voorwaarden van voornoemd artikel. Ik zal dus het beredeneerd advies vragen van de afdeling Wetgeving van de Raad van State.

Mme Fauzaya Talhaoui (sp.a). –

Mevrouw Fauzaya Talhaoui (sp.a). – Ik schik me uiteraard naar de wijsheid van die 25 leden. Toch moet het mij van het hart dat onderhavig wetsvoorstel al in 2006 werd ingediend. Het wetsvoorstel in uitgebreide vorm – dus niet beperkt tot de milieuverenigingen, collega Broers - werd toen medeondertekend voor de sp.a door Bart Martens en Ludwig Van den Hove en mijzelf, voor de PS door Jean Cornille, voor het cdH door Francis Delpérée, voor Open Vld door Luc Willems. De commissie heeft het wetsvoorstel destijds met 9 stemmen voor en 2 tegen bij één onthouding aangenomen. In plenaire vergadering hebben bijna alle politieke fracties, ook het Vlaams Belang, het voorstel aangenomen; CD&V heeft zich als enige onthouden. Ik heb dat even opgezocht.

Mme la présidente. –

De voorzitster. – Mevrouw Talhaoui, uw betoog is te breedvoerig. Ik heb de bespreking niet geopend. Wees beknopt alstublieft!

Mme Fauzaya Talhaoui (sp.a). –

Mevrouw Fauzaya Talhaoui (sp.a). – Mevrouw de voorzitster, ik schets alleen de historiek van het wetsvoorstel.

Bij de ontbinding van de Kamers is het voorstel vervolgens vervallen verklaard.

Mme la présidente. –

De voorzitster. – Neen, mevrouw Talhaoui, er is geen debat mogelijk! Het advies van de Raad van State wordt ingewonnen.

Mme Fauzaya Talhaoui (sp.a). –

Mevrouw Fauzaya Talhaoui (sp.a). – Mag ik u dan vragen een procedure bij spoedeisendheid te vragen, zodat het voorstel na de krokusvakantie terug op onze agenda kan worden geplaatst?

Mme la présidente. –

De voorzitster. – Dat zal ik onderzoeken. U zult te gepasten tijde worden ingelicht.

M. Huub Broers (N-VA). –

De heer Huub Broers (N-VA). – Mevrouw de voorzitster, collega Talhaoui heeft mijn naam genoemd. Ik wil ik er toch even op wijzen dat onze fractie nog geen 25 leden telt. Het is dus geen eenzijdig N-VA-initiatief

Mme Cécile Thibaut (Ecolo). – Je prends acte de la demande d’avis au Conseil d’État.

J’espère pour ma part que cette proposition de loi qui est attendue depuis dix ans, pourra encore aboutir sous la présente législature.

J’attire l’attention sur le fait que le Conseil d’État a déjà rendu de nombreux avis sur ce thème, avis portant sur un accès à toutes les associations. L’amendement présenté aujourd’hui, visant à restreindre cet accès aux associations environnementales, pose peut-être problème sur le plan constitutionnel. Je regrette cette disposition car c’est une porte ouverte à l’avis du Conseil d’État.

Mevrouw Cécile Thibaut (Ecolo). –

Mme Vanessa Matz (cdH). – Je regrette que l’avis du Conseil d’État soit demandé maintenant alors que le texte a été voté en commission.

Nous avons tenu de nombreuses réunions pour tenter d’obtenir un compromis acceptable pour chacun. J’ai vraiment l’impression qu’il s’agit d’une manœuvre dilatoire.

Je regrette que cela se produise maintenant alors que nous avions fait en sorte, dans un dernier amendement, de tenir compte du plus grand nombre, à la fois de ceux qui étaient favorables à un texte large et de ceux qui, pour des raisons d’encombrement du Conseil d’État, préféraient un texte plus court.

Je suis étonnée que vingt-cinq membres aient signé cette demande d’avis au Conseil d’État car les votes en commission ne le laissaient pas prévoir.

Mevrouw Vanessa Matz (cdH). –

Mme Zakia Khattabi (Ecolo). – Je déplore la façon dont s’organisent nos travaux en cette fin de législature. La majorité a l’air tout à fait divisée.

Comme Mme Matz, je regrette qu’une partie de la majorité n’ait pas respecté le travail qui avait été réalisé en commission et parvienne, par des manœuvres et des alliances guère démocratiques – mes propos n’engagent que mon groupe et moi – à bloquer le travail de ce cénacle.

Mevrouw Zakia Khattabi (Ecolo). –

M. Philippe Mahoux (PS). – Dura lex sed lex : nous appliquons le règlement.

Je présume que l’avis du Conseil d’État est demandé en urgence, c’est-à-dire dans les trois jours.

De heer Philippe Mahoux (PS). –

Mme la présidente. – L’avis sur les amendements sera demandé à court terme.

De voorzitster. –

M. Philippe Mahoux (PS). – Nous avons déjà demandé au Conseil d’État de se prononcer dans les trois jours sur des textes comportant 150 articles. Je suppose que le Conseil d’État n’aura guère de problème d’interprétation sur un texte tel que celui-ci, puisqu’il est lui-même concerné.

Selon moi, nous pouvons parfaitement demander l’avis du Conseil d’État en urgence, notamment eu égard à la période de la législature dans laquelle nous nous trouvons.

De heer Philippe Mahoux (PS). –

Mme Zakia Khattabi (Ecolo). – Madame la présidente, pourrais-je savoir ce que signifie une « demande à court terme » ?

Mevrouw Zakia Khattabi (Ecolo). –

M. Dirk Claes (CD&V). –

De heer Dirk Claes (CD&V). – Er zijn vandaag in openbare vergadering opnieuw vier amendementen ingediend. We vragen over die vier amendementen het advies van de Raad van State. Het ontwerp gaat ook over de Raad van State.

Inhoudelijk gaan we akkoord met de geest van het ontwerp, maar niet met alle punten. Laat dat duidelijk zijn.

Mme la présidente. – La demande rapide est de cinq jours car le Conseil d’État doit pouvoir étudier les amendements. C’est le délai prévu par le règlement pour un avis sur des amendements.

De voorzitster. –

Proposition de résolution relative à la possibilité pour les personnes souffrant d’hémochromatose génétique de faire un don de sang (Doc. 5-2479)

Voorstel van resolutie waarbij wordt gevraagd de mensen die aan genetische hemochromatose lijden, toe te staan bloed te geven (Stuk 5-2479)

Proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d’origine humaine, en vue d’autoriser les patients atteints d’hémochromatose à donner du sang (de M. Jurgen Ceder; Doc. 5-1543)

Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 5 juli 1994 betreffende bloed en bloedderivaten van menselijke oorsprong teneinde patiënten die lijden aan hemochromatose toe te laten bloeddonor te zijn (van de heer Jurgen Ceder; Stuk 5-1543)

Proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d’origine humain (de Mme Marleen Temmerman et consorts; Doc. 5-1550)

Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 5 juli 1994 betreffende bloed en bloedderivaten van menselijke oorsprong (van mevrouw Marleen Temmerman c.s.; Stuk 5-1550)

Proposition de résolution relative à la possibilité pour les personnes affectées d’une hémochromatose génétique de faire un don de sang (de M. André du Bus de Warnaffe; Doc. 5-1559)

Voorstel van resolutie waarbij wordt gevraagd de mensen die aan genetische hemochromatose lijden, toe te staan bloed te geven (van de heer André du Bus de Warnaffe; Stuk 5-1559)

Discussion

(Pour le texte adopté par la commission des Affaires sociales, voir document 5-2479/3.)

Bespreking

(Voor de tekst aangenomen door de commissie voor de Sociale Aangelegenheden, zie stuk 5-2479/3.)

Mme Nele Lijnen (Open Vld), rapporteuse. – Je me réfère à mon rapport écrit.

Mevrouw Nele Lijnen (Open Vld), rapporteur. – Ik verwijs naar mijn schriftelijk verslag.

M. Jacques Brotchi (MR). – Madame la présidente, lorsque les travaux ont débuté au Sénat, la majorité voulait vraiment mettre fin, d’une part, à ce qui apparaissait comme étant un gaspillage de sang précieux et, d’autre part, à une situation vécue comme étant stigmatisante par certains patients hémochromatosiques. Cependant, étant donné que l’on touche à l’hémovigilance et à la sécurité des donneurs et des receveurs, il faut être d’une extrême précaution.

La proposition de résolution de M. du Bus, que j’ai cosignée, est tout à fait en phase avec les recommandations du Conseil supérieur de la santé. En effet, le groupe de travail « Sang et dérivés sanguins » avait conclu que des recherches supplémentaires seront nécessaires en ce qui concerne la sensibilité aux infections et l’adéquation du sang prélevé chez des patients atteints d’hémochromatose non compliquée.

Même en cas de ferritine sérique normalisée, avant de permettre l’utilisation de leur sang en transfusion sanguine sans certitude scientifique que le sang des patients hémochromatosiques ne présente aucun risque pour des patients précaires comme les nourrissons ou que ce sang ne pose aucun danger pour la santé tant des donneurs que des receveurs, les conditions du don de sang doivent pour le moment rester inchangées. Néanmoins, il faut continuer à soutenir la recherche sur l’hémochromatose et les pathologies du sang. Enfin, nous demandons à la ministre de renforcer l’information de la population sur cette maladie génétique qui est la plus répandue en Belgique et en Europe du nord. Bien entendu, mon groupe soutient cette résolution.

De heer Jacques Brotchi (MR). –

(Applaudissements)

(Applaus)

M. Philippe Mahoux (PS). – Madame la présidente, il serait inutile de répéter les propos de M. Brotchi. Je me contenterai donc d’insister sur l’impérieuse nécessité de continuer à soutenir les recherches sur l’hémochromatose et les autres maladies de cette nature.

Lors des débats en commission, il est apparu que les avis divergeaient quant à l’innocuité du sang des patients hémochromatosiques. Dès lors, le principe de précaution absolue doit être observé pour les transfusions.

Par ailleurs, l’évaluation empirique de la quantité de sang de cette provenance susceptible d’être utilisée montre que le problème posé par le manque de sang pouvant être transfusé ne pourrait en aucun cas être résolu de cette manière.

Je tiens encore à préciser que la proposition qui a été déposée, que nous soutenons sans réserve, ne stigmatise nullement certains donneurs. J’ai d’ailleurs rappelé en commission que nous avions précédemment considéré que ce n’étaient pas les orientations sexuelles qui devaient rendre éligible au don de sang mais que les comportements à risque devaient entraîner l’exclusion de certaines personnes en qualité de donneur.

De heer Philippe Mahoux (PS). –

M. Jurgen Ceder (Indépendant). –

De heer Jurgen Ceder (Onafhankelijke). – De problematiek interesseert mij, omdat ik zelf hemochromatosepatiënt ben, maar ik sta hier niet om mij te beklagen over mijn lot, of over het lot van mijn medepatiënten.

Er bestaan ergere permanente aandoeningen dan hemochromatose. De behandeling van deze aandoening is niet zo zwaar, is goedkoop voor de patiënt en voor de ziekteverzekering en is ook zeer efficiënt. Bij een correcte en tijdige behandeling, is er geen gevaar meer voor de gezondheid en zijn er zelfs geen vervelende symptomen. Men kan bijna leven alsof men niet ziek is.

Er is echter één belangrijke voorwaarde. De patiënt moet weten dat hij de ziekte heeft. Wie het niet weet, kan op termijn erg ziek worden, met soms de dood tot gevolg. Soms sterven mensen zonder ooit geweten te hebben dat ze aan hemochromatose leden. Dat is het betreurenswaardige van de huidige situatie. De meest voorkomende genetische aandoening in ons land, die zo efficiënt en goedkoop kan worden behandeld, wordt onvoldoende opgespoord. Ik weet het alleen omdat mijn broer de ziekte heeft en hij in de Verenigde Staten woont, waar systematisch tekenen van hemochromatose in het bloed worden opgespoord. Men noemt het daar de Celtic curse, de Keltische vloek, omdat het veel schijnt voor te komen bij mensen van Ierse afstamming.

De behandeling is eenvoudig : aderlatingen. Het teveel aan ijzer in het bloed wordt verwijderd door veel en regelmatig bloed af te tappen. Mijn wetsvoorstel strekte er niet toe om aandacht te schenken aan het lot van de hemochromatosepatiënten, maar wel iets te doen aan de situatie dat jaarlijks duizenden liters bloed worden afgenomen en vervolgens weggegooid. Er zijn twee redenen voor die verspilling.

Ten eerste mag er bij patiënten enkel bloed worden gebruikt dat afkomstig is van vrijwillige bloeddonatie. Voor hemochromatosepatiënten behoort de bloedafname tot de therapie, wat bloeddonatie voor hen tot een voordeel maakt. Het bloed wordt niet altruïstisch geschonken en dus moet het, in overeenstemming met artikel 5 van de betreffende wet, worden weggegooid. Met mijn wetsvoorstel wou ik dat wettelijk bezwaar opheffen.

Een ander debat, dat niet door de wetgever moet worden opgelost, maar wel door de uitvoerende macht, is of het bloed risicovol is voor gebruik bij andere patiënten. Stilaan groeit de overtuiging dat er weinig of geen risico is. In landen als Canada, de Verenigde Staten of Frankrijk worden hemochromatosepatiënten nu al toegelaten tot de vrijwillige bloeddonatie. In ons land blijft de Hoge Gezondheidsraad om niet altijd heel begrijpelijke redenen overdreven voorzichtig, ook al heeft er zich in die andere landen nog geen enkel probleem voor de volksgezondheid voorgedaan.

Ik zal het voorstel van resolutie, dat mijn voorstel alsook de twee andere voorstellen vervangt, goedkeuren. Het is een stap in de goede richting voor de aandacht voor die aandoening en de eraan verbonden gezondheidsrisico’s. Ik betreur evenwel dat de tekst niet ver genoeg gaat wat bloeddonatie betreft. Daar kan de volgende regering misschien werk van maken.

Mme Leona Detiège (sp.a). –

Mevrouw Leona Detiège (sp.a). – Het is inderdaad één van de problemen waarover we grondig gediscussieerd hebben en waarbij al vrij snel is gebleken dat er een verschil in mening bestaat tussen de Hoge Gezondheidsraad en het Rode Kruis, en andere instanties. Er is discussie gerezen in verband met vrijwilligheid of het feit dat geen winst mag worden gemaakt bij het geven van bloed. We zullen ons volledig aansluiten bij het voorstel van resolutie van de commissie. Bijgevolg is het voorstel van mevrouw Temmerman overbodig geworden.

Mme Elke Sleurs (N-VA). –

Mevrouw Elke Sleurs (N-VA). – Ook de N-VA-fractie zal deze resolutie ten volle steunen, aangezien ook wij samen met mevrouw Temmerman wetsvoorstellen hadden ingediend. We wensen nogmaals te benadrukken dat we de twijfelachtige rol betreuren die de Hoge Gezondheidsraad in deze zaak heeft gespeeld. Ik dank de collega’s omdat we van de nood een deugd hebben gemaakt en we de wetsvoorstellen hebben kunnen verwerken tot een voorstel van resolutie waaraan iedereen constructief heeft meegewerkt.

M. André du Bus de Warnaffe (cdH). – Nous voici donc à l’étape finale de notre travail sur ce sujet méconnu qu’est l’hémochromatose, un travail entamé voici presque deux ans, qui a mobilisé du temps et de l’énergie, et a impliqué de nombreuses personnes concernées par cette affection. Quel était l’enjeu ? Permettre d’utiliser le sang des personnes atteintes d’hémochromatose génétique – surcharge de l’organisme en fer – qui, de ce fait, doivent bénéficier de saignées à intervalles réguliers.

Je ne vous cache pas qu’aujourd’hui, mon sentiment est partagé en ce qui concerne le résultat de nos travaux.

Commençons par les aspects positifs. Quelles sont les avancées ?

Tout d’abord, nous sommes tous d’accord pour sensibiliser davantage la population à cette affection toujours trop méconnue, raison pour laquelle nous demandons l’organisation d’une journée nationale de l’hémochromatose génétique.

Ensuite, nous plaidons tous, d’une part, pour soutenir la recherche portant, entre autres, sur les effets de cette maladie sur la qualité du sang et, d’autre part, pour suivre l’évolution de ce dossier auprès de nos collègues européens et plus particulièrement de nos voisins français, qui ont autorisé le don de sang de personnes touchées par l’hémochromatose génétique et dont le sang est donc surchargé en fer.

Pour le surplus, je reste quand même sur ma faim. Ce ne fut pas la foire d’empoigne, mais il faut à tout le moins admettre que les débats en commission furent animés, notamment en raison des divergences entre les opinions exprimées par les personnes auditionnées.

Le Conseil supérieur de la santé s’est retranché derrière une position « hyperprudentielle ». Le souvenir de l’affaire du sang contaminé chez nos voisins français planait comme une ombre...

Je ne vais pas relancer le débat, mais je ne peux m’empêcher de relayer à cette tribune l’avis du Service du sang de la Croix-Rouge de Belgique, selon lequel « une hémochromatose en phase de stabilisation pourrait ne pas être considérée comme une contre-indication au don de sang. Ces personnes devraient néanmoins avoir une prescription de leur médecin traitant et répondre à tous les critères du don – contre-indications, fréquence, etc. – et, ce faisant, leur sang pourrait donc être utilisé ».

Nous connaissons tous le grand sérieux du Service du sang de la Croix-Rouge, dont l’avis était par ailleurs soutenu par d’autres experts de renom.

Nous nous trouvions donc face à des positions très divergentes et avons suivi la voie de la prudence. Si nous n’avons pas avancé aussi loin que nous l’espérions au début de nos travaux, nous avons cependant gagné sur un point : parler davantage de cette affection, avant qu’une journée nationale ne lui soit consacrée, en insistant une fois encore sur la nécessité, à l’avenir, de poursuivre et la recherche et la réflexion dans ce dossier.

De heer André du Bus de Warnaffe (cdH). –

Mme Cindy Franssen (CD&V). –

Mevrouw Cindy Franssen (CD&V). – Ik dank de initiële indieners dat ze dit niet onbelangrijke thema op de agenda hebben geplaatst. Er is al veel gesproken over de veiligheids- en kwaliteitsvoorwaarden, ook door experts die het niet altijd eens geraken. Vandaar dat inderdaad misschien voor de voorzichtige oplossing is gekozen, mijnheer du Bus de Warnaffe. De CD&V-fractie steunt het voorstel zoals het in de commissie tot stand is gekomen. Dit thema kan verder onderzocht worden en misschien is het de eerste stap in het voortschrijdend inzicht en volgen er verdere initiatieven.

  La discussion est close.

  De bespreking is gesloten.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur la proposition de résolution.

  De stemming over het voorstel van resolutie heeft later plaats.

Proposition de résolution relative à la prévention, la répression et la lutte pour l’élimination des violences à l’égard des femmes (de Mme Marie Arena et consorts; Doc. 5-2016)

Voorstel van resolutie betreffende de preventie, de bestraffing en de strijd voor de uitroeiing van geweld tegen vrouwen (van mevrouw Marie Arena c.s.; Stuk 5-2016)

Discussion

(Pour le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 5-2016/5.)

Bespreking

(Voor de tekst aangenomen door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging, zie stuk 5-2016/5.)

Mme Leona Detiège (sp.a), rapporteuse au nom du Comité d’avis pour l’Égalité des chances entre les femmes et les hommes. –

Mevrouw Leona Detiège (sp.a), rapporteur namens het Adviescomité voor gelijke kansen voor vrouwen en mannen. – Er is ook een verslag namens de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging.

Eerst wil ik mevrouw Arena feliciteren voor het voorstel van resolutie dat ze op 20 maart 2013 heeft ingediend en dat vandaag hopelijk wordt goedgekeurd, nog vóór de Internationale Vrouwendag in 2014. Ze heeft de resolutie ingediend omdat het geweld tegen vrouwen zeker niet is afgenomen. In de resolutie wordt aangedrongen op de ratificatie van het verdrag van Istanboel, op het systematisch verzamelen van gegevens en op bewustmakingscampagnes alsook op de re-integratie zowel van slachtoffers als van daders. Het Adviescomité voor gelijke kansen voor vrouwen en mannen kreeg de goedkeuring van de ministers Onkelinx, Turtelboom en Labille en van staatssecretaris De Block. Het voorstel werd dan ook overgezonden aan de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging. Voor de andere elementen verwijs ik naar de rapporteurs van die commissie.

Mme Marie Arena (PS). – C’est sur le constat de l’augmentation croissante des violences à l’égard des femmes dans le monde que cette proposition de résolution a été déposée au Sénat, le 20 mars 2013. Je me réjouis que nous puissions aborder cette question.

Je citerai quelques chiffres. En Belgique, le nombre de viols dénoncés à la police a augmenté de 20 % entre 2009 et 2011, passant ainsi à plus de onze plaintes par jour, sachant que de nombreuses victimes ne déposent pas plainte. En 2013, 689 cas de violences sexuelles intraconjugales ont été enregistrés. Selon les dernières enquêtes de l’ONUFEM, pas moins de sept femmes sur dix dans le monde sont victimes de violences physiques, sexuelles au cours de leur vie. L’OMS signale également entre 15 et 71 % de femmes qui déclarent avoir été victimes de violences de la part de leur conjoint ou partenaire intime.

Selon le rapport du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et les violences domestiques, les violences physiques concernent plus d’un quart des femmes en Europe, se traduisant, pour plus d’un dixième d’entre elles, par des violences sexuelles.

Le taux de prévalence des pratiques traditionnelles nocives de certains pays d’Afrique, du Moyen Orient ou d’Asie dépasse les 80 % : 99 % en Guinée, 97 % en Égypte ou encore 80 % en Éthiopie. Enfin, l’utilisation du viol comme arme de guerre et la prévalence des violences sexuelles à l’égard des femmes sont dénoncées dans de nombreux pays en conflit ou post-conflit, notamment en République Démocratique du Congo.

Je pourrais encore citer une batterie terrifiante de chiffres, mais n’oublions pas que derrière ces données chiffrées se trouvent des victimes.

Cette résolution concerne la question des violences à l’égard des femmes, de manière générale. La notion de violence est à entendre dans son sens le plus large : physique, psychologique, sexuelle, traditionnelle ou économique.

Il existe aussi différents types de classement des violences à l’égard des femmes, notamment selon le lieu ou le contexte où se produit cette violence. On parle ainsi de la violence familiale, de la violence à l’égard des femmes au sein de leur communauté, de la violence à l’égard des femmes perpétrée ou tolérée par l’État, de la violence à l’égard des femmes durant les conflits armés.

Cette résolution, qui s’adresse au gouvernement fédéral, présente quatre axes d’intervention.

Le premier s’articule autour d’un volet belge et implique :

De ratifier la convention d’Istanbul. C’est un peu comme le monstre du Loch Ness. En effet, en raison de la nécessité d’une ratification par les entités fédérées, cette convention ne voit jamais le jour. Nous espérons que cette ratification interviendra le plus rapidement possible.

De collecter systématiquement des données relatives aux cas de violences à l’égard des femmes.

De développer des indicateurs pertinents pour permettre une évaluation de l’efficacité des politiques élaborées.

De mener une campagne de sensibilisation et de formation des différents acteurs et intervenants.

De poursuivre le soutien aux organisations et mouvements belges dans leurs actions de défense des droits des femmes.

De réaliser une étude sur les coûts économiques, sociaux et sanitaires de la violence faite aux femmes.

De veiller à ce que les politiques d’asile et d’immigration prennent en considération les

persécutions fondées sur le genre.

De faire référence aux travaux du Sénat sur cette question. Il arrive que nos résolutions restent au fond des tiroirs et ne débouchent pas sur des plans d’action.

Le deuxième axe concerne les relations bilatérales de la Belgique et préconise :

D’encourager les autres pays à signer et à ratifier les instruments juridiques internationaux et/ou régionaux.

De porter une attention particulière aux maladies sexuellement transmissibles.

Le troisième axe a trait au volet européen. Il faut :

Encourager les États membres à signer la Convention d’Istanbul.

Renforcer la cohérence et la coordination des politiques en la matière.

Rédiger une directive intégrant le concept de la clause de l’Européenne la plus favorisée.

Mener des campagnes européennes sur la prévention et l’information.

Le quatrième axe concernant la représentation de la Belgique auprès des instances internationales prévoit ce qui suit :

Demander que l’on érige en priorité la défense des droits des femmes et celui de mener une existence dépourvue de violence.

Mettre en œuvre des actions de sensibilisation à la lutte contre les violences.

Plaider pour une meilleure représentation des femmes à tous les niveaux de pouvoir.

Porter l’ensemble de ces recommandations devant la 58e session des Nations unies qui se tiendra en mars à New York.

Mevrouw Marie Arena (PS). –

Je tiens à remercier le comité d’avis pour l’égalité entre les hommes et les femmes, particulièrement Mme Detiège pour son rapport, ainsi que le gouvernement et les ministres Labille, Onkelinx, Reynders, Turtelboom, De Block et Milquet qui ont participé à nos travaux sur cette résolution et qui ont apporté tout leur soutien à la lutte contre les violences. Le travail est cependant encore long.

 

Mme Anke Van dermeersch (VB). –

Mevrouw Anke Van dermeersch (VB). – Ik blijf erbij dat een voorstel van resolutie geen goede manier van werken is. Hoezeer sommige leden mekaar bloemetjes toewerpen, zal de tekst volgens mij een papieren tijger blijven.

Uiteraard zijn de leden van de Vlaams Belang-fractie tegen het geweld op vrouwen. Uiteraard willen we die vorm van geweld bestrijden en willen we dat daders worden gestraft. Toch zullen we ons om meerdere redenen bij de stemming onthouden.

Zo rijst de vraag of “de ongelijke machtsverdeling als gevolg van het patriarchaal systeem de oorzaak is van geweld tegen vrouwen”. Dat wordt immers beweerd in de toelichting van het voorstel van resolutie. In sommige gevallen is dat inderdaad zo, maar in het algemeen gaat die visie niet op en is ze veel te simplistisch.

Historisch gezien was heel dikwijls het omgekeerde het geval, bijvoorbeeld in oorlogssituaties. In gedisciplineerde westerse legers werd verkrachting vanaf de twintigste eeuw meestal zeer streng en soms zelfs met een onmiddellijke executie bestraft. Massale verkrachtingen kwamen het meest voor als de patriarchale machtsstructuren ineenstortten, als de discipline in een leger niet meer in stand kon worden gehouden of als chaos ontstond waardoor het rechtssysteem niet meer functioneerde. Belgische Congo was in de koloniale tijd een duidelijk patriarchaal en hiërarchisch systeem, met alle nadelen voor vrouwen van dien. Grootschalige verkrachtingen kwamen echter pas voor toen dat systeem na de onafhankelijk verdween.

In de toelichting staat eveneens dat geweld tegen vrouwen “niet eigen is aan een cultuur, noch aan een religie, noch aan een land, noch aan een specifieke groep vrouwen in een bepaalde samenleving”. Dat klopt, in die zin dat geweld tegen vrouwen overal voorkomt. Het is echter onwaar, in die zin dat het probleem duidelijk niet overal even vaak voorkomt en dat het veel en veel erger is in niet-westerse samenlevingen, en in het bijzonder in islamitische en Afrikaanse.

Gaat het echt om “een wereldwijd verschijnsel dat zijn plaats vindt in de bredere context van de genderdiscriminatie”, zoals letterlijk in de toelichting staat? Dat kan gewoon niet, want verkrachting en geweld tegen vrouwen bestaan al honderdduizenden jaren, terwijl begrippen als ‘gender’ en ‘discriminatie’ recente uitvindingen zijn. Of moeten we geloven dat de plunderaars van Troje, de Assyriërs of de Hunnen al in die termen dachten en daarom verkrachtingen pleegden? Dat is klinkklare onzin.

Wreedheid, sadisme en agressie komen voort uit diepgewortelde oerinstincten en ze moeten met kracht worden beteugeld door bestraffing, opvoeding, ethiek, beschaving en religie. Ze kunnen door maatschappelijke structuren worden versterkt of verzwakt, maar ze komen er niet uit voort. Niet alle religies doen evenveel moeite om geweld tegen vrouwen te veroordelen. Dat vind ik zeer betreurenswaardig. In vele traditionele Afrikaanse samenlevingen is besnijdenis van meisjes een alom verspreid gebruik. Buiten Afrika is besnijdenis vooral een islamitisch probleem. Niet een van de vier grote islamitische rechtsscholen heeft de besnijdenis van meisjes ooit verboden. In sommige rechtsscholen wordt ze zelfs aanbevolen. Geweld binnen het huwelijk wordt zelfs in de Koran expliciet toegelaten om vrouwen te straffen van wie men “ongehoorzaamheid vreest”. Die vrouwen moeten nog niet eens echt ongehoorzaam zijn; als hun man denkt dat zij het zouden kunnen worden, mag hij al een lijfstraf toepassen.

Het getuigt dan ook gewoon van politiek correcte lafheid om in een tekst over geweld tegen vrouwen de islam zelfs niet één keer te vernoemen. Als men zelfs daartegen niet durft te protesteren, dan zal men er zeker niets tegen durven te doen. Het is zogezegd de bedoeling om geweld tegen vrouwen uit te roeien, maar tegelijkertijd wordt een religie als de islam, die mannen een vrijbrief voor dergelijk geweld geeft, erkend en gesubsidieerd.

 

Het is heel goed dat men protesteert tegen de straffeloosheid van verkrachters in het buitenland. Daar ben ik het volledig mee eens. Tegen het gedogen en het niet of onvoldoende bestraffen van eremoorden, bruidschatmoorden, kindhuwelijken en geweld tegen vrouwen in andere landen mag en moet worden opgetreden.

Zouden we echter eerst niet eens naar de wantoestanden in eigen land kijken? In Brussel leidt amper één procent van de aanklachten wegens verkrachting tot een effectieve gevangenisstraf. Meestal is dat maar een heel korte straf en ze moet dan nog niet eens volledig uitgezeten worden. Dat is bijna volledige straffeloosheid. Dat heeft niets te maken met genderdiscriminatie of patriarchale structuren, maar alles met een links, laks en inefficiënt strafbeleid. Men moet niet zeuren over internationale verdragen en bewustmakingscampagnes als men niet eens bereid en in staat is verkrachters hier bij ons te straffen.

Met zo’n kleine kans op vervolging en zulke lichte straffen gaat men ervan uit dat het huidige Belgische strafrecht geen enkele afschrikwekkende werking heeft. Als iemand gestraft zou worden en in de cel zou zitten, kan hij gedurende die tijd tenminste geen vrouwen meer verkrachten. En zo’n straf zal een heleboel potentiële seksuele delinquenten ten minste afschrikken, want ook daarvoor dient het strafbeleid.

Er is nog een categorie verkrachters die volledige straffeloosheid geniet, niet in Oost-Congo of Syrië, maar hier in België, namelijk de minderjarigen. Volgens de bestaande waanzinnige wetgeving mogen minderjarigen helemaal niet gestraft worden, zelfs niet als ze moorden of verkrachten en ook niet in het geval van serieverkrachtingen. Zelfs dan moeten ze alleen maar “heropgevoed” worden, wat in de meeste gevallen uiteraard totaal mislukt.

Om al deze redenen heeft deze resolutie een heel wrange bijsmaak. Ik sta achter het feit dat strijd moet worden gevoerd tegen het geweld op vrouwen, maar men moet daar zeer consequent in zijn. Daarom zullen wij ons onthouden bij de stemming over deze resolutie, deze papieren tijger.

M. Richard Miller (MR). – Sans vouloir polémiquer sur ce qui vient d’être dit, je tiens à rappeler, comme je le fais à chaque fois, que l’excision n’a strictement rien à voir avec l’islam.

De heer Richard Miller (MR). –

Mme Anke Van dermeersch (VB). –

Mevrouw Anke Van dermeersch (VB). – Ik moet de heer Miller antwoorden wat ik in zo’n geval altijd antwoord: in Afrika zijn er inderdaad van oorsprong pre-islamitisch gebruiken door de islam overgenomen, onder meer de gruwelijke verminking van jonge meisjes en vrouwen. Dat is zoals wij de nieuwe lente vieren met het eten van paaseieren, een prechristelijk gebruik dat door het christendom is overgenomen.

Het pre-islamitische gebruik van de genitale verminking is echter wel van een heel andere orde. Het wordt onder de islam verder uitgevoerd en is er een onderdeel van geworden. En daar verzet ik mij tegen. Paaseieren eten of vrouwen verminken, dat is wel iets heel anders.

M. Richard Miller (MR). – Je voudrais simplement dire qu’au sein de cette assemblée, un Comité pour l’égalité entre les hommes et les femmes a travaillé durant de longues heures et procédé à des auditions à propos des excisions et des mutilations génitales féminines. Il a été clairement démontré que l’on ne pouvait pas établir un parallèle entre excision, mutilations génitales et islam.

De heer Richard Miller (MR). –

Votes

Stemmingen

Mme Zakia Khattabi (Ecolo). – Madame la présidente, si votre majorité n’est pas en nombre, il n’est pas nécessaire de commencer les votes parce que l’opposition n’assurera pas le quorum.

Mevrouw Zakia Khattabi (Ecolo). –

M. Philippe Mahoux (PS). – Madame la président, si on procède à un vote par assis et levé, il n’y a aucun problème. Par contre, si un vote nominatif a lieu, on constatera très rapidement que le quorum n’est pas atteint. Je laisse la décision à votre sagesse.

De heer Philippe Mahoux (PS). –

M. Rik Daems (Open Vld). –

De heer Rik Daems (Open Vld). – Persoonlijk vind ik het niet wijs een stemming te houden als het quorum niet is bereikt. Dat zou een te groot geschenk aan de oppositie zijn, die dat kan misbruiken. Het zou overigens ook niet echt democratisch zijn.

M. Philippe Mahoux (PS). – Madame la présidente, il me paraît plus sage de demander le report du vote. Lors de notre prochaine séance, nous pourrons commencer par voter.

De heer Philippe Mahoux (PS). –

Mme la présidente. – Tout le monde est-il d’accord pour que nous reportions les votes jusqu’à la prochaine séance ?

De voorzitster. – Gaat iedereen ermee akkoord om de stemmingen uit te stellen tot de volgende vergadering?

(Assentiment)

(Instemming)

Ordre des travaux

Regeling van de werkzaamheden

Mme la présidente. – La séance est levée.

La prochaine séance aura lieu le jeudi 13 mars.

Je suppose que le Sénat fera confiance à sa présidente et au Bureau pour fixer l’ordre du jour de cette séance. (Assentiment)

De voorzitster. – De vergadering wordt gesloten.

De volgende vergadering vindt plaats op donderdag 13 maart.

Ik neem aan dat de Senaat vertrouwen zal schenken aan de voorzitster en aan het Bureau om de agenda van de volgende vergadering vast te leggen. (Instemming)

(La séance est levée à 19 h 30.)

(De vergadering wordt gesloten om 19.30 uur.)

Excusés

Berichten van verhindering

Mmes Defraigne et Pehlivan, MM. De Gucht, De Nijn et Roegiers, pour d’autres devoirs, demandent d’excuser leur absence à la présente séance.

Afwezig met bericht van verhindering: Afwezig met bericht van verhindering: de dames Defraigne en Pehlivan, de heren De Gucht, De Nijn en Roegiers, wegens andere plichten..

  Pris pour information.

  Voor kennisgeving aangenomen.