|
5‑131 Sénat de Belgique Session ordinaire 2013‑2014 Séances plénières Jeudi 12 décembre 2013 Séance de l’après‑midi |
5‑131 Belgische Senaat Gewone Zitting 2013‑2014 Plenaire vergaderingen Donderdag 12 december 2013 Namiddagvergadering |
|
Compte rendu provisoire Non encore approuvé par les orateurs. |
Voorlopig verslag Nog niet goedgekeurd door de sprekers. |
|
Sommaire |
Inhoudsopgave |
|
Prise en considération de
propositions Éloge funèbre de M. Nelson
Mandela, ancien président de la République de l’Afrique du Sud
|
Inoverwegingneming van voorstellen Rouwhulde aan de heer Nelson
Mandela, oud-president van de Republiek Zuid-Afrika
|
|
Présidence
de M. Louis Ide, premier vice-président (La séance
est ouverte à 15 h 10.) |
Voorzitter:
de heer Louis Ide, eerste ondervoorzitter (De
vergadering wordt geopend om 15.10 uur.) |
Mondelinge vragen
|
|
Mondelinge vraag van de heer Richard Miller
aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse
Handel en Europese Zaken over «de weigering van Oekraïne om het
Partnerschapsakkoord te ondertekenen» (nr. 5‑1221)
|
|
|
M. Richard
Miller (MR). – Une semaine
avant la tenue du Sommet de Vilnius sur le Partenariat oriental, le président
ukrainien, Viktor Ianoukovitch, a exprimé son refus de signer l’accord
d’association. Ce refus peut s’expliquer par les pressions émises par le
Kremlin à l’encontre de l’Ukraine. Craignant des mesures de rétorsion,
notamment par le biais des exportations gazières, l’Ukraine demeure sous
dépendance énergétique vis-à-vis de la Russie. Pour rappel, la
situation économique de l’Ukraine est assez catastrophique. Les réserves de
devises étrangères s’effondrent, et le taux d’intérêt de la dette ukrainienne
atteint des sommets. Le gouvernement ukrainien semble opter pour l’option
russe, la plus alléchante à court terme : crédit de quelques milliards
d’euros, gaz bon marché, rééchelonnement de la dette. Malheureusement, la
classe politique au pouvoir en Ukraine est dépourvue de vision à long terme. Par ailleurs,
il se pourrait que le président ukrainien décide également de faire monter
les enchères afin de recevoir davantage de subsides européens. Le
gouvernement ukrainien marchande donc en réclamant 20 milliards d’euros
d’aide européenne pour qu’il accepte de signer l’accord d’association avec
l’Union européenne. Nous ne pouvons
que déplorer la façon dont la Russie continue à faire pression sur les États
lorsqu’il est question de signer un accord de partenariat avec l’Union
européenne, comme ce fut le cas pour les trois pays baltes. Si le
gouvernement ukrainien, issu du parti des régions prorusses, se tourne vers
l’alternative eurasiatique que constitue l’Union douanière, pour des raisons
de nécessité économique à court terme ou par chantage énergétique, il
apparaît clairement que c’est vers l’Union européenne que la population
ukrainienne souhaite se diriger. Le message des
manifestants est très clair : l’Europe représente une véritable
alternative au modèle ukrainien actuel ainsi qu’une preuve de stabilité
commerciale, économique et démocratique. Comme l’a
correctement souligné votre homologue allemand, monsieur le ministre :
« L’Union européenne demeure une formidable force d’attraction ».
Il est du devoir de l’Union européenne de soutenir les aspirations
européennes du peuple ukrainien en soutenant la société civile ukrainienne
par le biais du Fonds européen pour la démocratie et la Facilité de voisinage
pour la société civile. Je souhaiterais
connaître votre analyse concernant ce nouvel épisode de tensions entre
l’Union européenne et la Russie au sujet des États liés au Partenariat
oriental. La Russie, nous le savons, souhaiterait voir entrer l’Ukraine dans
son projet d’union douanière Russie, Arménie, Belarus, Kazakhstan, afin de
conserver son autorité en tant que puissance régionale. Le financement
européen initialement proposé dans le cadre des négociations entre l’Union
européenne et l’Ukraine étant considéré comme insuffisant par le gouvernement
ukrainien, l’Union européenne envisage-t-elle de revoir sa proposition de
financement, notamment par le biais de la BEI et du FEI ? Je rappelle que
la refondation de l’économie de l’Ukraine, qui compte 46 millions
d’habitants, représenterait entre 150 et 160 milliards d’euros. Toutefois, je
suis bien conscient que, contrairement à la Russie, l’Union européenne
constituerait une base solide pour mener à bien les réformes indispensables à
l’économie de ce pays. Je souhaiterais
par ailleurs savoir si la Commission envisage d’entamer des pourparlers
trilatéraux entre l’Union européenne, l’Ukraine et la Russie. Enfin, quelles sont les conclusions de la cheffe de la diplomatie européenne, qui était ce mercredi à Kiev pour « soutenir un moyen afin de sortir de la crise » ? Alors que les forces de sécurité ukrainiennes échouent dans leur tentative de déloger les manifestants pro-européens – dont je salue le courage –, ce recours à la force met visiblement à mal les efforts pour un dialogue entre les différents acteurs. L’opposition semble en tout cas déterminée. |
De
heer Richard Miller (MR). – |
|
M. Didier
Reynders, vice‑premier ministre
et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires
européennes. – Il va de soi que je suis très attentivement la situation en
Ukraine. Je soutiens
pleinement les déclarations récentes de la Haute représentante pour les Affaires
étrangères, Catherine Ashton, et de la Commission en général, à l’égard de la
situation en Ukraine. J’ai appelé
toutes les parties à faire preuve de retenue. Les provocations et les
violences doivent être évitées. Il ne peut y avoir d’entrave à la liberté
d’expression et à la liberté des médias. Les libertés
fondamentales et les droits civiques doivent continuer à être respectés. Je souhaite que
le recours à la violence par les forces de police fasse l’objet d’une enquête
aussi vite que possible. Il importe que les autorités engagent un dialogue
avec toutes les forces politiques en vue de trouver une solution pacifique et
politique à cette crise. On ne peut
tolérer une quelconque restriction à la liberté d’expression telle qu’elle est
en train de se développer en Ukraine, particulièrement en faveur du projet
européen et des valeurs que l’Union européenne porte. Je souhaite
d’ailleurs que l’Ukraine continue à s’investir dans la coopération avec
l’Union européenne et à œuvrer pour progresser sur les trois thèmes
importants pour les deux partenaires : la réforme du système électoral,
la lutte contre la justice sélective – car il ne s’agit pas uniquement du cas
emblématique de l’ancienne première ministre, Mme Timochenko, il faut que l’ensemble
de la justice fonctionne correctement dans le respect des droits de l’homme –
et les réformes visant à mettre en œuvre l’agenda d’associations. Dans le
contexte actuel d’austérité budgétaire, je tiens aussi à souligner que le
financement européen proposé représente un effort substantiel. Les
difficultés économiques de l’Ukraine sont réelles mais jusqu’à très
récemment, elles n’avaient pas été invoquées comme un motif de ne pas signer
l’accord d’association. Au contraire, divers responsables ukrainiens nous
avaient réitéré leur détermination totale de signer l’accord, tout en
signalant qu’il n’y avait pas de plan B. En ce qui
concerne l’aide de la BIRD et de la BEI, j’y suis favorable à condition, bien
entendu, qu’elle rencontre les conditions fixées par ces institutions ;
cela peut venir en complément d’un certain nombre d’autres moyens d’actions. En outre, les
relations entre l’Union européenne et l’Ukraine ne doivent pas faire l’objet
de pourparlers avec la Russie, tout comme les relations entre l’Ukraine et la
Russie ne sont pas du ressort de l’Union européenne. Il est normal,
par contre, que l’Union européenne et la Russie évoquent l’Ukraine, ou tout
autre pays tiers, dans le cadre de leur dialogue politique. Par ailleurs,
je répète, tout comme mes collègues européens, que le partenariat oriental
n’est pas dirigé contre d’autres États comme la Russie mais que, bien au
contraire, il veut contribuer au bien-être et à la prospérité de l’Ukraine,
de l’Union européenne et de leurs voisins. Cela ne doit évidemment
pas nous empêcher dans nos contacts avec la Russie, y compris sur le plan
bilatéral, de mettre suffisamment de pression pour faire comprendre le
message suivant : le partenariat oriental n’est pas du tout exclusif
d’une collaboration entre l’Ukraine et la Russie, mais l’inverse est tout
aussi vrai, une collaboration entre l’Ukraine et la Russie ne doit pas
conduire la Russie à faire pression pour empêcher une adhésion à ce processus
de partenariat du côté ukrainien. Je comprends
vos remarques concernant les missions récentes en Ukraine. Mme Ashton devra
faire rapport à Bruxelles sur la situation de blocage politique à Kiev. Nous
aurons l’occasion d’en débattre avec elle lors du conseil Affaires étrangères
qui se tiendra ce 16 décembre. Par ailleurs,
je suppose que le Conseil européen abordera aussi la question. Comme je l’ai
annoncé à la Chambre tout à l’heure, je demanderai ensuite que l’on reçoive
l’ambassadeur d’Ukraine au département des Affaires étrangères pour lui
exposer non seulement le point de vue belge, mais aussi le point de vue
européen sur cette situation qui n’est pas acceptable pour l’instant, en
Ukraine, en termes d’usage de la violence à l’égard de manifestants qui
expriment leur sentiment en faveur notamment de l’Union européenne. Nous continuons
évidemment à faire pression tant dans le débat avec l’Ukraine que dans les
contacts avec d’autres partenaires, pour faire en sorte que l’on progresse
dans l’ensemble du partenariat oriental. Je ne vous
cache pas que, pour l’instant, les progrès sont assez limités, comme vous
l’avez constaté. |
De heer
Didier Reynders,
vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel
en Europese Zaken. – |
|
M. Richard
Miller (MR).
– Monsieur le ministre, je vous remercie pour les éléments de réponse
que vous avez bien voulu m’apporter. En fait, à
travers cette question, je voulais insister sur l’importance du dossier
ukrainien. Bien entendu, tout ce qui concerne le partenariat oriental et les
rapports géopolitiques avec la Russie et l’Ukraine est important mais il ne
faut pas négliger l’impact sur la conscience politique européenne de nos
concitoyens. Je crois que ce qui se passe en Ukraine attire leur attention.
Il y a peuple qui se lève pour dire qu’il veut l’adhésion. Je crois que c’est
un élément important dans le contexte de désenchantement relatif vis-à-vis de
l’Union européenne. Je compte sur vous pour veiller à cet aspect des choses. |
De heer
Richard Miller (MR). – |
Mondelinge vraag van de heer Benoit Hellings
aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse
Handel en Europese Zaken over «de politieke boycot van de Olympische
Winterspelen in Sotsji door de Belgische overheid» (nr. 5‑1218)
|
|
|
M. Benoit
Hellings (Ecolo).
– Je voudrais
tout d’abord m’adresser à M. Miller pour lui dire que je partage son
point de vue. La crise ukrainienne est une opportunité de ré-enchanter l’idée
même de l’Europe. Voir que des gens se rassemblent par moins dix degrés sur
la place centrale est réjouissant pour l’Europositif que je suis. Monsieur
le vice-premier ministre, lors d’une réunion qui s’est tenue avant-hier au
siège du Comité international olympique, son nouveau président a annoncé
qu’un accord avait été trouvé avec les autorités russes pour qu’un espace
soit dédié aux manifestations dénonçant l’état désastreux des droits de
l’homme en Russie pendant les Jeux olympiques d’hiver de Sotchi. Cet accord
intervient alors que le président Poutine avait publié un décret interdisant
tout rassemblement de ce genre durant les Jeux. Le
président du Comité international olympique, Thomas Bach, a toutefois
recommandé aux athlètes de ne pas prendre part à ces actions politiques, soit
de montrer leur solidarité avec les défenseurs des droits de l’homme, dont
ceux des homosexuels. Son but est de « protéger les athlètes ». Contrairement
à ce que vous avez affirmé le 20 novembre dernier en commission des
Relations extérieures du Sénat, le régime Poutine ne semble absolument pas
rassurant en ce qui concerne la sécurité des athlètes qui manifesteraient, à
juste- titre, leur solidarité avec les personnes en lutte pour le respect de
leurs droits fondamentaux en Russie. Cette
déclaration inquiétante de la part des autorités du CIO fait suite à deux
prises de positions politiques particulièrement claires et ambitieuses de la
part du président allemand Gauck et de la commissaire européenne et
vice-présidente de la Commission européenne, Mme Reding. Il s’agit pour
ces deux personnages importants de boycotter politiquement les JO de Sotchi
en ne se rendant pas à ce moment de propagande politique par excellence que
sera la cérémonie d’ouverture de cet important événement sportif mondial. Monsieur
le vice-premier ministre, envisagez-vous d’adopter la même position courageuse
et volontariste que le président de la République allemande et la
vice-présidente de la Commission européenne ont adoptée et de faire en sorte
qu’aucun membre du gouvernement fédéral et de la famille royale ne soit
présent lors de la cérémonie d’ouverture des JO de Sotchi ? Conseillez-vous
également aux athlètes belges de « mettre la sourdine » et de ne
pas montrer ostensiblement leur solidarité avec les défenseurs des droits de
l’homme, dont ceux des homosexuels ? Pensez-vous que, dans le cas
contraire, leur sécurité puisse être mise en cause à l’occasion de ces
Jeux olympiques ? |
De
heer Benoit Hellings (Ecolo). – |
|
M. Didier
Reynders, vice‑premier
ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des
Affaires européennes. – Comme je l’ai déclaré en commission le
20 novembre dernier, il ne faut pas mélanger sport et politique. Je ne
suis donc pas favorable à un boycott des Jeux olympiques. Que les choses
soient claires. J’ai d’ailleurs déjà expliqué ma position à plusieurs reprises. Quant à la
participation belge à la cérémonie d’ouverture, je souhaiterais remettre les
choses dans leur contexte. Je rappelle qu’il s’agit des Jeux olympiques
d’hiver et non de ceux organisés en été qui, comme vous le savez, font l’objet
d’une mobilisation internationale beaucoup plus importante. Aucune
personnalité belge n’était d’ailleurs présente aux Jeux d’hiver de 2010, à
Vancouver. Avant d’évoquer le boycott d’une telle cérémonie, il conviendrait
de se demander si une délégation de haut niveau est, en général, envoyée sur
place. En outre, à ma connaissance, aucune personnalité n’a déclaré vouloir
s’y rendre. Il n’est donc pas correct de parler de boycott s’il n’entre pas
dans la tradition belge d’envoyer des représentants à ce type d’événement.
Vous pouvez difficilement annoncer que vous boycottez un événement auquel
vous n’aviez pas l’intention de participer… Personnellement,
je n’ai pas l’intention d’aller à Sotchi. Les ministres des Affaires
étrangères ne sont d’ailleurs pas formellement invités à ce genre de
cérémonie. Mais vous souhaiterez peut-être poser la question aux ministres
des Sports des communautés pour connaître leur opinion à ce sujet. Quant à la
décision du président allemand Gauck de ne pas se rendre à Sotchi, je ne peux
que la respecter, mais il ne m’appartient pas de la juger. D’ailleurs, cette
décision n’a pas été formellement annoncée comme un boycott. La porte-parole
du président a précisé qu’il n’y avait aucune volonté d’envoyer un message
politique et que plusieurs prédécesseurs du président n’avaient d’ailleurs
pas assisté aux Jeux olympiques d’hiver. Ne dites pas sans arrêt que je cache
en commission des décisions qui sont prises ailleurs. J’ai fait procéder à
une vérification, dont il ressort que cette décision n’a pas été annoncée par
le président de la République fédérale d’Allemagne comme étant un boycott. Concernant les
athlètes belges qui seront présents à Sotchi, il ne m’appartient pas non plus
de leur conseiller tel ou tel comportement. Je ne compte pas leur demander ou
leur interdire quoi que ce soit. Ils agiront en âme et conscience. C’est leur
choix personnel, mais ce que j’espère par-dessus tout, car vous n’en avez pas
dit un mot, c’est qu’ils puissent accomplir des performances sportives remarquées,
avec, si possible, une médaille à la clé. C’est cela, l’idéal olympique.
J’ignore si vous le savez, mais lors des Jeux olympiques, on fait aussi un
peu de sport ! Il ne s’agit pas uniquement d’être ou non représenté
officiellement ! Je peux cependant
vous assurer que la Belgique restera, comme ses partenaires européens, très
attentive à la situation des droits de l’homme en Russie avant, pendant et
après les Jeux de Sotchi. Comme vous le savez, je n’hésite pas à faire part
de nos préoccupations en la matière lors de mes entretiens avec des
interlocuteurs russes, à propos notamment de la situation des homosexuels.
Une série de problèmes se posent actuellement dans ce pays, même si une
législation d’amnistie est en cours d’examen à l’égard d’un certain nombre de
détenus. J’en ai ainsi terminé, mais libre au parlement de voter des textes visant à demander à des responsables politiques de ne pas se rendre là où ils n’avaient pas l’intention d’aller et où ils ne se sont plus rendus depuis longtemps ! C’est votre choix. |
De heer
Didier Reynders,
vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel
en Europese Zaken. – |
|
M.
Benoit Hellings (Ecolo). – Merci, monsieur le vice-premier ministre, d’avoir confirmé
qu’aucun officiel belge ne se rendrait à Sotchi. Apparemment, vous êtes
particulièrement bien informé des discussions qui ont lieu au sein des
commissions du Sénat. Il est exact qu’une proposition de résolution est en
cours de discussion. Je
retiens que vous continuerez à appuyer le respect des droits de l’homme en
Russie et que vous n’utiliserez pas la cérémonie de Sotchi pour profiter d’un
moment politique, ce dont Vladimir Poutine ne se privera pas quant à lui.
L’événement est en effet éminemment politique. L’avantage
d’une prise de position comme celle de M. Gauck ou de Mme Reding
est de signifier, en substance, qu’un régime particulièrement autoritaire qui
met à mal ses minorités, les droits de l’homme et ceux de la presse, ne
mérite pas leur présence. Il serait tout à votre honneur et à celui du
gouvernement d’exprimer votre refus, même si vous n’êtes pas invité à la
cérémonie, de soutenir les positions du régime Poutine. J’insiste sur le fait
que vous pouvez le faire, même à défaut d’invitation. |
De heer
Benoit Hellings (Ecolo). – |
|
M. Didier
Reynders, vice‑premier
ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des
Affaires européennes. – Je n’ai peut-être pas suffisamment d’expertise en
matière d’hypocrisie pour utiliser cette formule. M. Hellings me demande
de boycotter une cérémonie à laquelle je ne suis pas invité et à laquelle je
n’ai de toute façon pas l’intention de participer. Il faut rester les pieds
sur terre. Je le répète, à
l’échelon fédéral, je n’ai entendu personne exprimer son intention de se
rendre à la cérémonie d’ouverture. Cela dit, j’ignore quelle sera l’attitude
des ministres des Sports des entités fédérées. Nous verrons bien. Je n’ai pas
reçu de nouvelles en la matière, mais vous en avez certainement. |
De heer
Didier Reynders,
vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel
en Europese Zaken. – |
|
M. Benoit
Hellings (Ecolo). – Ce qui importe, c’est le résultat.
Vous avez confirmé qu’aucun officiel fédéral et aucun membre de la famille
royale ne se rendront à Sotchi. Et pour ce qui est de l’hypocrisie, je n’ai
pas de leçon à recevoir de votre part. |
De heer
Benoit Hellings (Ecolo). – |
Mondelinge vraag van mevrouw
Mieke Vogels aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken
over «het niet uitvoeren van het regeerakkoord met betrekking tot het
gelijkstellen van de aftrek van de woonbonus op de fictieve belastingschaal
van 45 %» (nr. 5‑1217)
|
|
|
Mme Mieke Vogels (Groen). – |
Mevrouw
Mieke Vogels (Groen). – Volgende week zal de Senaat waarschijnlijk de nieuwe
financieringswet goedkeuren. Alle fracties die de zesde staatshervorming
hebben gesteund, zullen er zeer blij om zijn dat die timing wordt gehaald en
dat op die manier het hele pakket op parlementair niveau kan worden afgerond. Het
woonbeleid is een van de belangrijke bevoegdheden die de financieringswet
naar de gewesten zal overhevelen. Hetzelfde zal gebeuren met de financiële
middelen om dat beleid uit te oefenen, met name de woonbonus die tot medio
volgend jaar nog federaal blijft. Mensen die
een hypothecaire lening aangaan om hun enige gezinswoning te verwerven,
kunnen rekenen op zo’n bonus. Hij bestaat uit een fiscale aftrek die
jaarlijks wordt bepaald en verrekend op de hoogste belastingschaal. Als de
Vlaamse regering morgen bevoegd wordt voor het woonbeleid en dus ook voor de
woonbonus, dan heeft ze echter net zoals de Waalse en Brusselse regeringen
een probleem. De Vlaamse regering kan immers geen fiscale voordelen toekennen
en moet werken met belastingkredieten. Ze zal dus op Vlaams niveau geen band
met de belastingschalen mogelijk kunnen maken. Daarom
bepaalde het regeerakkoord dat, alvorens de overdracht zou plaatsvinden, de
woonbonus zou worden verrekend op één fictieve schaal, namelijk de
belastingschaal van 45%. De tweede
reden voor zo’n werkwijze is minstens even belangrijk. Het wordt namelijk
mogelijk een van de schrijnendste voorbeelden van het Mattheuseffect op te
heffen. Op het ogenblik kan immers wie het meest verdient, ook het meest
aftrekken voor de aankoop van zijn huis. Maar bij
mijn weten is dat punt van het regeerakkoord één week vóór de goedkeuring van
de financieringswet nog steeds niet uitgevoerd. Als de
fiscale aftrek van de woonbonus niet gebeurt via de fictieve belastingschaal
van 45%, zullen de gewesten, ook als ze dat willen, het huidige woonbeleid
niet kunnen overnemen en voortzetten. Waarom
wordt het regeerakkoord inzake de hervorming van de woonbonus niet
uitgevoerd? Zijn de
meer- of minkosten reeds berekend van de gelijkschakeling van de woonbonus,
voor al wie er recht op heeft, op een fictieve schaal van 45%? |
|
M. Koen
Geens, ministre
des Finances, chargé de la Fonction publique. – |
De heer Koen
Geens, minister
van Financiën, belast met Ambtenarenzaken. – Het ontwerp van
bijzondere wet tot herziening van de bijzondere financieringswet wordt
wellicht volgende week in de plenaire vergadering van de Senaat goedgekeurd
of in elk geval besproken. Het bepaalt dat de gewesten vanaf
1 juli 2014 exclusief bevoegd zullen zijn voor de fiscale voordelen
verbonden aan de eigen woning. Het omvat dus alle systemen die momenteel voor
de lopende leningen bestaan, niet alleen de woonbonus, maar ook het
zogenaamde bouwsparen en het langetermijnsparen, natuurlijk voor zover het op
de eigen woning betrekking heeft. Vóór de
overheveling van bevoegdheden een feit is, dus vóór het einde van deze
legislatuur, is de regering van plan het belastingwetboek conform te maken
aan de nieuwe financieringswet. We willen dat doen om rechtszekerheid te
creëren, in de eerste plaats voor de mensen, maar ook voor de administraties.
Bij de bevoegdheidsoverdracht kan de fiscale regeling dan automatisch worden
voortgezet zonder dat de gewesten verplicht zijn halsoverkop wetgevend op te
treden. Het federale wetsontwerp zal aan het parlement worden voorgelegd in
de loop van de maand januari. Indien het
ontwerp van bijzondere wet tot herziening van de bijzondere financieringswet
door de Senaat wordt aangenomen, zal de aftrek voor de enige woning, de
woonbonus, vanaf aanslagjaar 2015 worden omgevormd tot een evenwaardige
belastingvermindering tegen het zogenaamd marginaal tarief. Alle andere
voorwaarden en regels blijven daarbij gelden. Het ontwerp van
bijzondere wet impliceert ook dat voor contracten die worden gesloten vanaf
1 januari 2015 de gewestelijke belastingvoordelen voor de eigen
woning niet langer kunnen worden verleend tegen het marginaal tarief. Een
vast of proportioneel tarief zal wel mogelijk zijn. Dat wordt in de eerste
plaats overgelaten aan de gewesten. Het ontwerp van
bijzondere wet voorziet wel in een “vangnetbepaling”, voor het geval de
gewesten zich daarover niet vóór 1 januari 2015 zouden uitspreken.
In dat geval zal voor de contracten die worden gesloten vanaf
1 januari 2015 een uniform tarief van 45% worden toegepast. |
|
Mme Mieke Vogels (Groen). – |
Mevrouw
Mieke Vogels (Groen). – Ik dank de minister. Het is de eerste keer dat ik zo’n duidelijk
antwoord krijg op vragen over de woonbonus. Ik kan
daaruit echter alleen maar concluderen dat het regeerakkoord tijdens de huidige
legislatuur niet meer zal worden uitgevoerd. De Vlaamse minister van Wonen,
van sp.a-signatuur, heeft me nochtans in de commissie voor Woonbeleid
bevestigd dat dat wel het geval zou zijn. Het antwoord van de federale
minister bevestigt voor mij echter alleen maar wat ik in de wandelgangen
hoor, namelijk dat Open Vld dwarsligt. |
Mondelinge vraag van mevrouw
Marie Arena aan de minister van Werk over «het sociaal statuut van
kunstenaars» (nr. 5‑1214)
|
|
|
Mme Marie
Arena (PS). – Le
secteur artistique est durement frappé par la crise, dans la mesure où il
dépend soit de subsides publics belges – souvent à la baisse, malheureusement
– soit d’apports étrangers issus de budgets d’entreprises ou de subsides
publics, également en diminution. Le statut en
vigueur en Belgique, qui permet aux artistes de bénéficier de l’allocation de
chômage sous certaines conditions, n’est certes pas l’idéal mais permet en
tout cas d’octroyer aux artistes une certaine protection dans ces moments
particulièrement difficiles. Dans ce
contexte, il semblerait que vous ayez récemment déposé un projet d’arrêté
royal modifiant l’arrêté royal du 25 novembre 1991 concernant la réglementation
du chômage des artistes. Je ne doute pas
que ces modifications aient été largement discutées avec les représentants du
secteur ; pourtant, ce dernier a vivement réagi et appelle à manifester,
à Bruxelles, ce 13 décembre. Ils redoutent
entre autres de voir apparaître une liste exhaustive – ô combien compliquée –
des secteurs qui recouvrirait la définition d’une activité artistique. Ils
craignent également le caractère inopérable de certains mécanismes de
récupération des indemnités de chômage – défaut qui figurait déjà dans
l’ancien arrêté royal – et doutent, par ailleurs, du bien-fondé des
conditions d’accès à l’intermittence du spectacle. Madame la
ministre, pouvez-vous nous donner les éléments majeurs qui fondent les
modifications de la réglementation que vous avez proposées et qui seraient de
nature à rassurer ce secteur en souffrance ? |
Mevrouw Marie Arena (PS). – |
|
Mme Monica
De Coninck, ministre de
l’Emploi. – Ce que l’on appelle le statut des artistes existe depuis le 1er juillet 2003.
Il s’agit essentiellement de la réglementation qui permet à l’artiste de se
constituer plus facilement des droits sociaux. Le point de
départ de cette réglementation est le suivant : lorsqu’il fournit une
prestation ou produit un travail commandé, l’artiste reçoit une rémunération
et a ainsi accès à la protection sociale. Cela n’empêche
pas l’artiste qui est d’avis que le statut de poète indépendant se rapproche
davantage de sa situation personnelle, de faire ce choix. Il faut aussi
savoir qu’un nombre très important de prestations artistiques sont salariées. Les règles qui
existaient pour les artistes présentaient une série d’avantages mais des
améliorations étaient possibles. La réglementation en matière de chômage
nécessitait également un approfondissement supplémentaire. Ainsi, il existait
une distinction entre les artistes créateurs et les artistes exécutants. Des
interprétations concernant l’accès au droit au chômage en tant qu’artiste
étaient possibles. Les règles de maintien du statut au sein du chômage
n’étaient pas clairement définies. La proposition
d’adaptation de la réglementation de l’ONSS et l’arrêté « chômage »
s’inscrivent dans le cadre de l’exécution d’un avis du Conseil national du
travail. La proposition de modification tient dès lors compte de cet avis. Les aspirations
du secteur et la situation spécifique du travail de l’artiste ont été
traduites dans la proposition de modification de l’arrêté
« chômage ». Les modifications les plus importantes concernent la
définition de ce que l’on entend par « activité artistique »,
l’extension à tous les artistes de l’admission au droit aux allocations de
chômage, quelle que soit la nature des activités artistiques (création,
exécution ou interprétation) et le secteur des activités artistiques (arts
plastiques, arts de la scène, musique, …). En outre, le
régime souple de calcul du cachet en période de chômage est ouvert pour
toutes les prestations de nature artistique, sans distinction entre les
artistes. Auparavant, seuls les artistes exécutants entraient en ligne de
compte. À présent, l’artiste créateur peut également faire usage du régime du
cachet pour ouvrir le droit aux allocations de chômage. Les artistes
peuvent conserver beaucoup plus facilement qu’auparavant l’avantage de
limiter leur disponibilité sur le marché de l’emploi qui leur est spécifique. La possibilité
de maintien du pourcentage d’indemnisation de la première période
d’indemnisation est étendue à tous les artistes, quelle que soit la nature
des activités artistiques et le secteur dont elles font partie. Enfin, l’avis
du CNT comporte également des recommandations sur le volet social. Ma
collègue des Affaires sociales s’en est partiellement inspirée et j’ai
compris que les lignes directrices de son projet se rapprochaient d’ailleurs
très fort de l’avis du CNT. Contrairement à
ce que certains affirment, le système n’est pas vidé de sa substance mais
amélioré pour l’artiste qui souhaite acquérir l’accès à la sécurité sociale
grâce au salaire qu’il perçoit en échange de ses prestations artistiques. |
Mevrouw
Monica De Coninck,
minister van Werk. – |
|
Mme Marie
Arena (PS). – Je
remercie la ministre pour les précisions qu’elle a apportées sur les
négociations et l’avis du CNT. Un long travail a été réalisé pour apporter
les modifications nécessaires et donner une certaine stabilité au statut. Il
est vraiment important de donner cette information aux différents secteurs
car il existe manifestement une mauvaise compréhension de certains volets. |
Mevrouw Marie Arena (PS). – |
Inoverwegingneming van voorstellen
|
|
|
M. le
président. – La liste
des propositions à prendre en considération a été distribuée. Est-ce qu’il y
a des observations ? Puisqu’il n’y a
pas d’observations, ces propositions sont considérées comme prises en
considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. |
De voorzitter. –
De lijst van de in overweging te nemen voorstellen werd rondgedeeld. Zijn er
opmerkingen? Aangezien er
geen opmerkingen zijn, beschouw ik die voorstellen als in overweging genomen
en verzonden naar de commissies die door het Bureau zijn aangewezen. |
|
(La liste
des propositions prises en considération figure en annexe.) |
(De lijst van
de in overweging genomen voorstellen wordt in de bijlage opgenomen.) |
Wetsontwerp tot wijziging van de wet
van 23 maart 1989 betreffende de verkiezing van het Europese
Parlement (Stuk 5-2365) (Evocatieprocedure)
|
|
Algemene bespreking
|
|
|
M. le
président. – La parole
est à M. Moureaux pour un rapport oral. |
De voorzitter. – Het
woord is aan de heer Moureaux voor een mondeling verslag. |
|
M. Philippe
Moureaux (PS),
rapporteur. – Ce projet de loi a pour but de transposer en droit belge, et
plus précisément dans la loi du 23 mars 1989 relative à l’élection
du Parlement européen, la directive 2013/1/UE, l’objectif étant d’augmenter
la faible participation des citoyens de l’Union en tant que candidats aux
élections au Parlement européen dans leur État membre de résidence. Ainsi, pour
être candidats aux élections au Parlement européen dans leur État membre de
résidence, les ressortissants européens ne doivent plus, comme par le passé,
fournir aux autorités de l’État de résidence une attestation des autorités
administratives compétentes de l’État membre d’origine certifiant que les personnes
concernées n’étaient pas déchues du droit d’éligibilité dans l’État membre
d’origine ou qu’une telle déchéance n’était pas connue desdites autorités. Ces démarches
administratives, dont les difficultés que les citoyens rencontrent pour
identifier les autorités habilitées à délivrer cette attestation ainsi que
celles qu’ils rencontrent pour obtenir cette attestation en temps utile, se
révèlent être un obstacle à l’exercice du droit d’éligibilité. La directive
précitée supprime ainsi l’obligation faite à ces citoyens de présenter cette
attestation et de la remplacer par une déclaration confirmant que la personne
concernée n’a pas été déchue du droit d’éligibilité aux élections au
Parlement européen, ladite déclaration devant être insérée dans la déclaration
formelle que ces citoyens sont tenus de produire dans le cadre de leur
candidature. Une question a
été posée quant à savoir ce qu’il en est dans l’hypothèse où l’État membre
d’origine ne fournit pas ou tardivement la déclaration confirmant que le citoyen-candidat
n’a pas été déchu du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen. Le ministre a
fait référence à l’article 14 du projet qui prévoit l’insertion d’un nouvel
article 43bis dans la loi du 23 mars 1989 et qui règle ainsi
le problème évoqué. L’article prévoit deux hypothèses : soit
l’information relative à la déchéance est transmise avant la validation des
opérations électorales, alors l’élection de l’élu ne peut pas être
validée ; soit l’information est transmise après la validation des
opérations électorales, dans ce cas l’élu perd de plein droit cette qualité. L’ensemble du
projet a été adopté à l’unanimité des neuf membres présents en commission de
l’Intérieur. |
De heer
Philippe Moureaux (PS), rapporteur. – |
|
– La discussion générale est close. |
– De algemene bespreking is gesloten. |
Artikelsgewijze bespreking
|
|
|
(Le texte adopté par la commission de l’Intérieur et des Affaires administratives est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53‑3100/5) |
(De tekst aangenomen door de commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden is dezelfde als de tekst van het door de Kamer van volksvertegenwoordigers overgezonden ontwerp. Zie stuk Kamer 53‑3100/5.) |
|
– Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi. |
– De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats. |
Mondelinge vragen
|
|
Mondelinge vraag van de heer
Karl Vanlouwe aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse
Zaken en Gelijke Kansen over «de stakingsaanzegging van de Brusselse federale
politie in het Justitiepaleis» (nr. 5‑1222)
|
|
|
M.
Karl Vanlouwe (N-VA). – |
De
heer Karl Vanlouwe (N-VA). – Drie weken geleden stelde ik de minister van Justitie een
gelijkaardige vraag. Intussen hebben zich nieuwe feiten voorgedaan. Ik ben
dus benieuwd naar de reactie van de minister van Binnenlandse Zaken. De
politievakbond NSPV diende op maandag 9 december een aanzegging in voor
een staking tussen 20 december en 3 januari. Het NSPV is naar eigen
zeggen het “aanhoudende amateurisme van het veiligheidskorps” in het
Brusselse justitiepaleis meer dan beu. De vakbondsleden spreken zelfs van een
“vuiligheidskorps” en wil dat de minister van Binnenlandse Zaken maatregelen
neemt. De vakbond voegt er wel aan toe dat de problemen betrekking hebben op
een minderheid binnen het veiligheidskorps, maar hij nuanceert in geen geval
zijn aantijgingen. Om zijn
bezorgdheid kracht bij te zetten verwijst het NSPV naar het vertrouwelijke
rapport van de Algemene Inspectie van de federale en lokale politie. Het NSPV
is van oordeel dat de FOD Justitie de 39 aanbevelingen van het rapport
minimaliseert en niet ingrijpt. Het betreft een audit van het
veiligheidskorps en de veiligheid in het Brusselse justitiepaleis, in
opdracht van de ministers van Justitie en Binnenlandse Zaken. In een
reactie noemde de woordvoerder van het directoraat-generaal Penitentiaire
Inrichtingen, waaronder dat veiligheidskorps valt, de kritiek karikaturaal en
overdreven. Ook hij verwijst naar het vertrouwelijke rapport van de Algemene
Inspectie en zegt dat er sindsdien maatregelen genomen zijn om aan de
situatie te verhelpen. De politievakbond zou die inspanning volledig negeren
en het conflict verder in de media uitspelen. In
antwoord op mijn vraag om uitleg van 20 november jongstleden erkende de
minister van Justitie dat er een structureel en een persoonlijk probleem was tussen
het veiligheidskorps en de politie, maar dat de problemen ondertussen
opgelost zijn. De minister verwees eveneens naar een interne reorganisatie
die momenteel wordt doorgevoerd, op basis van aanpassingen van juni en juli.
Tenslotte zou er geen reden tot ongerustheid zijn en zou de situatie op het
terrein gestabiliseerd zijn. Hoe zijn
de nieuwe spanningen en de stakingsaanzegging van de politie te verklaren,
ondanks de genomen maatregelen? |
|
Mme Joëlle
Milquet, vice-première
ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances. – |
Mevrouw
Joëlle Milquet,
vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen. –
De vraagsteller verwijst eigenlijk naar het antwoord dat mijn collega van
Justitie op 20 november 2013 gaf op zijn vraag om uitleg nr. 5‑4119.
De minister van Justitie is inderdaad bevoegd voor het veiligheidskorps en
bereidt momenteel een protocol voor tussen dat korps en de lokale politie van
Brussel, waarvoor ik bevoegd ben. De eerste inspanningen hebben hun vruchten afgeworpen en de situatie was gestabiliseerd, maar nu blijken echter extra inspanningen noodzakelijk. We beleggen daarom een nieuw overleg tussen beide departementen en tussen beide korpsen. Soms doorkruisen tegenstellingen tussen bepaalde persoonlijkheden vlot overleg. |
|
M.
Karl Vanlouwe (N-VA). – |
De
heer Karl Vanlouwe (N-VA). – Ik zou de minister graag bedanken, maar ze heeft bijzonder weinig
gezegd. Daarom
citeer ik uit het antwoord dat de minister van Justitie drie weken geleden in
de Senaatscommissie voor de Justitie heeft gegeven: “In het Brusselse justitiepaleis waren al maanden
spanningen tussen het veiligheidskorps en de operationele leiding van de
politie ter plaatse. De problemen zijn ondertussen opgelost.” Vervolgens
verwijst de minister naar een audit: “Er was namelijk een structureel
probleem en een persoonlijk probleem.(…) De audit toont voornamelijk aan dat
er sprake was van spanningen die te wijten zijn aan de houding van de
leidinggevende politieambtenaar die verantwoordelijk is voor het
justitiepaleis, en van een gebrek aan duidelijkheid op het stuk van de
hiërarchische structuren binnen het veiligheidskorps. (…) In het
justitiepaleis wordt een interne reorganisatie uitgevoerd…” De minister van
Justitie heeft het dus over problemen die al maanden aanslepen en drie weken
geleden komt ze tot het besluit: “Inmiddels is de situatie op het terrein
gestabiliseerd…” Twee weken
later blijkt echter dat die situatie helemaal niet gestabiliseerd is en een
kleine maand geleden heeft de politie zelfs een lid van het veiligheidskorps
gearresteerd. Met andere woorden, een lid van een van de twee korpsen, die
elk precieze bevoegdheden uitoefenen in het justitiepaleis, arresteert een
lid van het andere korps. Als hun dagtaak erop zit, zouden bepaalde leden van
het veiligheidskorps een nog lopende zitting gewoonweg verlaten en niet
langer instaan voor de veiligheid, terwijl gedetineerden de zitting bijwonen.
Dat is toch gewoon Kafka! Er woedt dus
een kleine politieoorlog in het justitiepaleis en de minister gaat daar naar
mijn gevoelen nogal lichtjes over. Morgen vindt
een grote staking van het personeel van het departement Justitie plaats.
Binnenkort zitten we misschien nog met een staking in het justitiepaleis
opgezadeld. Hopelijk pakt de minister het probleem nu grondig aan. Als het uitsluitend om een persoon gaat, dan moet dat zeer snel kunnen worden opgelost, maar niet alleen geraakt dat persoonlijk probleem blijkbaar niet bijgelegd, ook het structurele probleem blijft overeind. Op naar de volgende problemen! |
Mondelinge vraag van de heer
François Bellot aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse
Zaken en Gelijke Kansen over «de buurtinformatienetwerken» (nr. 5‑1223)
|
|
|
M. François
Bellot (MR). – Depuis
une douzaine d’années, les partenariats locaux de prévention (PLP) se
multiplient dans les communes, souvent à la demande et à l’initiative de
citoyens soucieux d’assurer la sécurité de leur quartier. Les nombreux vols
et cambriolages dans les habitations sont généralement à l’origine de ces
projets. Les PLP constituent en effet un moyen concret de lutter contre le
sentiment d’insécurité croissant qui règne dans les entités locales. Ce type de
projet, instauré par la circulaire du 10 décembre 2010, permet une
vigilance accrue sur le terrain et complémentaire à celle assurée par les
services de police. Il crée également une réelle solidarité entre les
citoyens. Il est important de rappeler que le but n’est évidemment pas de se
substituer à la police locale ou de créer des milices privées dans tous les
coins du pays. Il s’agit par contre d’une collaboration intensifiée, d’un
partenariat constructif entre la population et les forces de l’ordre,
conformément à un règlement d’ordre intérieur qui doit être approuvé. En
janvier 2013, 520 PLP avaient vu le jour : 490 en Flandre, 29 en
Wallonie et un seul à Bruxelles. Comment expliquez-vous, madame la ministre,
cette disparité entre les régions ? Même s’il s’agit d’initiatives
locales, n’estimez-vous pas qu’une campagne de communication relative aux PLP
et adressée aux zones de police wallonnes et bruxelloises s’avérerait utile
et nécessaire ? Si vous avez bien l’intention d’encourager ce type
d’initiative, sa promotion doit être modifiée car elle ne semble pas porter
ses fruits. Les PLP ont-ils
déjà fait l’objet d’une évaluation ? Dans la négative, comptez-vous
procéder prochainement à cet exercice ? Dans l’affirmative, quels sont
les résultats obtenus sur la criminalité ? A-t-on déjà constaté des
dérives dans l’utilisation du système ? |
De heer François Bellot (MR). – |
|
Mme Joëlle
Milquet, vice-première
ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances. – Je partage
votre analyse. Lorsque je me suis penchée sur la problématique des PLP, je
m’attendais à découvrir une répartition un peu plus homogène des
investissements et des projets entre le nord et le sud du pays. Nous en avons
parlé lors de l’examen des conclusions de la journée que nous avions
organisée voici deux mois et qui était consacrée aux mesures à prendre
notamment au sujet des groupes de lutte contre les cambriolages. Il était
entre autres recommandé de relancer cette logique et d’assurer au niveau
local la sensibilisation sur l’utilité des PLP. C’est pourquoi je prépare une
petite brochure. Elle sera envoyée dans les différentes zones afin de
sensibiliser à nouveau les zones wallonnes et bruxelloises qui le sont moins
que les néerlandophones. Au-delà des
raisons sociologiques, la différence s’explique par le fait que, dans le
débat médiatique, les PLP ont été incorrectement présentés comme une sorte de
justice privée, d’incitation à la délation et de moyen de jouer au policier.
Vous connaissez la grande frilosité latine et francophone à cet égard. Or ce
n’est pas le cas : il s’agit d’initiatives bien encadrées qui concernent
essentiellement les commerçants et les quartiers qui sont davantage victimes
de cambriolages. Il s’agit de surveiller la maison du voisin, sans plus, et
non de s’enquérir de ce qui s’y passe ou d’organiser des bandes qui, armées
de gourdins, patrouillent dans les rues. Il y a eu une confusion. C’est la raison
pour laquelle nous préparons une brochure afin d’expliquer les choses selon
une tout autre approche, beaucoup plus pragmatique. Ce genre de projet doit
en effet être largement développé dans tout le pays. |
Mevrouw
Joëlle Milquet,
vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen. – |
|
M. François
Bellot (MR). –
J’imagine, madame la ministre, qu’avec le plan national de sécurité et les
plans zonaux de sécurité, vous allez tenter de répondre à la demande formulée
régulièrement par la population wallonne mais qui est difficile à
concrétiser. En tant que
président d’une zone de police, je peux témoigner que les policiers sont
assez frileux à créer des partenariats locaux de prévention. Par contre, certains
de mes collègues présidents de zone en Flandre constatent que ce sont parfois
les policiers eux-mêmes qui suscitent ces partenariats. Il y a sans
doute des différences de sensibilité dans la police. Mais ne voit-on pas,
lors des assemblées générales de chefs de corps, à cause de sensibilités
différentes ou sous la pression d’articles de presse négatifs, que les PLP
ont plus d’attraits pour les Flamands ? Le déséquilibre est très
important. Je crois du reste qu’il trouve sa source dans les zones de police.
Je ne vois pas d’autres explications. Or les vols, après la sécurité
routière, sont la préoccupation la plus importante pour la population selon
les moniteurs de sécurité. Il faut trouver
une réponse et arriver à structurer des PLP dans nos zones de police. |
De heer François Bellot (MR). – |
Mondelinge vraag van mevrouw
Martine Taelman aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse
Zaken en Gelijke Kansen over «het gebrekkig functioneren van de noodcentrales
en een beveiligingslek in het communicatienetwerk van de politie en de
hulpdiensten» (nr. 5‑1226)
|
|
|
Mme Martine Taelman (Open Vld). – |
Mevrouw
Martine Taelman (Open Vld). – In een brochure over de werking van Astrid geven de diensten zelf toe
dat er een groot gat gaapt in de beveiliging. De achilleshiel zijn de 15.000
pagers, of biepers en semafoons. Die worden over heel België gebruikt om
personeel op te roepen bij incidenten. In 2012 hebben de veiligheidsdiensten
zo meer dan 1,8 miljoen pagingberichten verstuurd. In tegenstelling tot de
digitale radiocommunicatie zijn die pagingberichten helemaal niet versleuteld
of geëncrypteerd. Ze kunnen zo ontcijferd worden door personen die via
scanners de communicatie van de hulpdiensten willen onderscheppen. Net deze week
maakte de minister bekend dat het 112-project, dat in elke provincie de
noodcentrales van politie en hulpdiensten moet samenbrengen en moderniseren,
in de koelkast belandt. Er circuleren al geruime tijd verontrustende
berichten over het gebrekkig functioneren van de Astrid-technologie, zowel
van de operatoren in de 112-hulpcentrale als van de hulpdiensten. Heden
blijkt dat Astrid niet alleen operationele problemen heeft, maar dus ook
eenvoudig kan worden afgeluisterd. Kan de minister
dieper ingaan op de problemen met het gebrekkig functioneren van de
noodcentrale, namelijk het ontbreken van de functie voor het berekenen van de
snelste route, de dekkingsgraad, de storingen, maar vooral hoe ze deze zal
opvangen, aangezien ze de modernisering van Astrid zou bevriezen. Kan ze de
goede werking van de noodcentrales garanderen en hoe zal ze dit
bewerkstelligen? Hoeveel heeft Astrid de overheid tot op heden gekost en
hoeveel moet nog worden geïnvesteerd? Werd er werkelijk beveiligde
communicatie afgeluisterd door derden? Hoe zal deze lek worden opgevangen en
binnen welk tijdsbestek? |
|
Mme Joëlle
Milquet, vice-première
ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances. – |
Mevrouw
Joëlle Milquet,
vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen. –
Eerst en vooral wil ik reageren op de berichten die gisteren in de pers
verschenen zijn en die lieten uitschijnen dat ik de modernisering van de
noodoproepcentrales blokker. Dat is geenszins het geval. Integendeel, het
actieplan 100/112 dat door mezelf en mijn collega van Volksgezondheid werd
goedgekeurd, is er juist op gericht een aantal onvolkomenheden die de CAD
Astrid momenteel vertoont, weg te werken. Daarnaast
besteedt het actieplan ook aandacht aan de Citygis-centrales, die ik in dit
moderniseringstraject moet meenemen omdat de investeringen in die centrales
niet langer uitgesteld kunnen worden. Deze centrales moeten immers nog
meegaan tot de CAD-technologie op een dergelijk niveau is gebracht dat nieuwe
migraties overwogen kunnen worden. Het is dus
duidelijk dat ik nog steeds de intentie heb om op termijn alle
noodoproepcentrales op eenzelfde technologisch platform te laten
functioneren, met een maximale multidisciplinaire samenwerking. De
CAD-technologie voor de hulpcentra 100/112, die oproepen voor dringende
geneeskundige hulp en brandweerhulp behandelen, vertoont momenteel een aantal
onvolkomenheden, gaande van het ontbreken van een aantal belangrijke
functies, bijvoorbeeld om de activeringstijd van een dienst op een flexibele
manier te kunnen instellen, het niet feilloos berekenen van de snelste en
adequate middelen tot bijvoorbeeld stabiliteitsproblemen en soms zelfs
problemen met de telefonie. We moeten er in de eerste plaats voor zorgen dat alle operatoren van de hulpcentra 100/112 snel, correct en gegarandeerd zonder uitval kunnen werken. De feiten bewijzen dat er hiervoor op dit ogenblik niet voldoende garanties zijn. Vandaar het hierboven vermelde actieplan, dat thans wordt afgerond. |
|
|
Een stuurgroep
bestaande uit vertegenwoordigers van mijn diensten, de FOD Volksgezondheid,
de brandweer en de geïntegreerde politie, moet de uitvoering van het
actieplan bewaken. Daarnaast zijn er werkgroepen met vertegenwoordigers van
de verschillende disciplines die de door de leveranciers voorgestelde
technische oplossingen onderzoeken, beoordelen en indien nodig, alternatieven
voorstellen. Het
alarmeringsbericht dat het hulpcentrum 112/100 stuurt naar de
alarmeringsterminal van de brandweer is niet traceerbaar. Maar het is wel
mogelijk dat pagingberichten die vanuit de alarmeringsterminal naar de
brandweerlieden verstuurd worden, door derden opgevangen kunnen worden.
Daarom zijn er duidelijke richtlijnen van mijn diensten aan de
brandweerdiensten met betrekking tot de discretieplicht over een incident.
Persoonlijke gegevens en adresgegevens mogen in principe niet meegedeeld
worden in het pagingbericht. |
|
Mme Martine Taelman (Open Vld). – |
Mevrouw
Martine Taelman (Open Vld). – De goede kant van de zaak is dat de minister aangeeft zich bewust
te zijn van het probleem en dat ze bezig is met het uitrollen van een
actieplan, ook al geeft ze daarvoor geen concreet tijdsbestek. Het
minder goede nieuws is dat ze inzake de privacy nog voor onbepaalde tijd moet
rekenen op de goodwill van de nooddiensten om geen persoons- of adresgegevens
in te vermelden in de pagingberichten die ze versturen. Uit de brochure
blijkt ook dat de diensten in een noodsituatie niet altijd die reflex hebben.
Bovendien is het soms beter om al adresgegevens mee te delen om de
reactietijd zo kort mogelijk te houden. |
Mondelinge vraag van de heer
Jan Roegiers aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en
Volksgezondheid over «het overleg met de ziekenhuizen met betrekking tot de
problemen van transgenders» (nr. 5‑1219)
|
|
|
M. le
président. – M.
Philippe Courard, secrétaire d’État aux Affaires sociales, aux Familles et
aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et à la
Politique scientifique, répondra. |
De voorzitter. – De heer Philippe Courard,
staatssecretaris voor Sociale Zaken, Gezinnen en Personen met een handicap,
belast met Beroepsrisico’s, en voor Wetenschapsbeleid, antwoordt. |
|
M. Jan
Roegiers (sp.a).
– |
De
heer Jan Roegiers (sp.a). – In een resolutie van 12 september 1989 over het verbod
op discriminatie van transseksuelen roept het Europees Parlement de lidstaten
op om een reglementering uit te werken voor de opvang, begeleiding en
behandeling van transseksuele personen. Bedoeling is om op die manier de
discriminaties en ongelijkheden waarvan die personen het slachtoffer zijn,
een halt toe te roepen. Ook in België werden reeds enkele wetten goedgekeurd,
maar de strijd om gelijkheid voor transgenders is nog niet volledig gestreden. Ons land
beschikt met het UZ Gent over een expertisecentrum op het vlak van
transgenderzorg. Dat Genderteam behandelt al sinds 1986 volwassen transgender
personen. Het is een uniek multidisciplinair team met psychologen,
psychiaters, gynaecologen, een endocrinoloog, een logopedist, een plastisch
chirurg, een uroloog, een jurist … Sinds een jaar of tien is er ook een
kinderteam, dat eveneens uniek is in België. Beide teams zijn internationaal
hoog aangeschreven wegens de kwaliteit van hun zorgverlening en wetenschappelijke
output. De
jongste vijf jaar kent het centrum een sterk toegenomen instroom van personen
met genderidentiteitsproblemen. Gelet op de krappe bezetting zorgt die
stijging voor lange wachttijden. Dat is problematisch want zo wordt de
toegang tot gezondheidszorg, vooral voor de financieel kwetsbare groep, sterk
bemoeilijkt. Enkele
weken geleden had in Antwerpen een studiedag plaats over transgenderisme en
de noden die er nog steeds bestaan. Tijdens het debat bleek dat er heel wat
vragen blijven over de terugbetaling van medische kosten. Borstprotheses,
laserepilatie en vooral puberteitsremmers voor transgender adolescenten zijn
erg duur. Gisteren was er op het kabinet van minister Onkelinx een vergadering met verschillende wetenschappers, artsen en belanghebbenden over de thematiek van de transgenders. Is daar vooruitgang geboekt met betrekking tot de resterende knelpunten? Zo ja, in welke mate? Welke beloftes heeft de minister gedaan of welke engagementen is ze aangegaan die het welzijn en het welbevinden van transgenders, al dan niet in transitie, kunnen vooruithelpen? Over welke termijn spreken we dan? |
|
M. Philippe
Courard, secrétaire
d’État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées,
chargé des Risques professionnels, et à la Politique scientifique. – |
De heer
Philippe Courard,
staatssecretaris voor Sociale Zaken, Gezinnen en Personen met een handicap,
belast met Beroepsrisico’s, en voor Wetenschapsbeleid. – Minister Onkelinx
heeft al meerdere keren met mensen uit het middenveld en de zorgsector, en
met de instellingen van de sociale zekerheid overlegd om na te gaan hoe de
zorgverstrekking aan transgenderpersonen nog kan worden verbeterd. De expertise
van het team van het UZ Gent is inderdaad uniek in België en is zelfs internationaal
gerenommeerd. Daarom wil de minister bekijken of dit model ook in enkele
andere ziekenhuizen in België zou kunnen worden overgenomen en hoe de
overheid dit zou kunnen stimuleren en ondersteunen. Daarnaast was
er een groot tekort aan toegankelijke informatie over dit thema. Gelukkig
hebben de gemeenschappen dit jaar op dit punt reeds verschillende
initiatieven genomen. Het Transgender
Infopunt in Gent, dat begin 2013 werd geopend met steun van de Vlaamse
minister voor Gelijke Kansen, wordt sinds zijn opening overstelpt met vragen
over dit thema. Die komen van alle mogelijke actoren: personen die zichzelf
vragen stellen over hun gender, dokters, familie, werkgevers enzovoort. De minister wil
de informatiestromen tussen het middenveld en de zorgsector nog verbeteren,
zodat transgenderpersonen met specifiek medische vragen nog beter kunnen
worden geholpen. |
|
|
Met betrekking
tot de tweede vraag kan ik meedelen dat de minister in eerste instantie een draagvlak
wil creëren op het niveau van de betrokken ziekenhuizen, maar dat moet ook
van onderuit groeien. Daarom werden de verschillende actoren samengebracht en
aangemoedigd om samenwerkingsverbanden uit te werken over het thema, net
zoals die al bestaan in andere domeinen van de gezondheidszorg. Vervolgens
kan met de instellingen van de gezondheidszorg worden bekeken hoe dat kan
worden ondersteund. De zorgsector
heeft de voorbije jaren een forse inspanning heeft gedaan om de begroting
weer op orde te krijgen. Daardoor konden slechts weinig nieuwe initiatieven
worden gefinancierd. Voor 2014 is er zelfs geen financiële ruimte meer. Los van elk
fatalisme en ondanks die beperkingen blijft de minister vastbesloten om tot
een grotere samenwerking tussen de ziekenhuizen te komen. Zo kan de expertise
die Gent in het kader van het Infopunt heeft opgebouwd, worden gebruikt om in
de andere ziekenhuizen een specifieke en aangepaste aanpak te ontwikkelen en
om een beter inzicht te krijgen in de echte behoeften waaraan nu nog niet kan
worden voldaan. |
|
M. Jan
Roegiers (sp.a).
– |
De
heer Jan Roegiers (sp.a). – Ik noteer dat de gemeenschappen ter zake al werk hebben verricht,
maar daar was ik al van op de hoogte. Met mijn mondelinge vraag wilde ik
peilen naar enkele resterende knelpunten. Met
betrekking tot de terugbetaling van essentiële ingrepen en medicatie is het
antwoord, zoals enigszins verwacht, nogal ontgoochelend. Zo hoor ik dat er
voor de eerstkomende maanden geen financiële ruimte meer is. Desalniettemin
hoop ik dat de welwillendheid die in het antwoord doorklinkt, in 2014 en 2015
uitmondt in financiële ruimte voor terugbetaling van ingrepen en medicatie en
dat die opgenomen wordt in de programmatie. |
Mondelinge vraag van de heer
Bart Laeremans aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken
en Volksgezondheid over «het plan inzake de huisartsenwachtdiensten en de
Brusselse situatie» (nr. 5‑1220)
|
|
|
M. le
président. – M.
Philippe Courard, secrétaire d’État aux Affaires sociales, aux Familles et aux
Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et à la Politique
scientifique, répondra. |
De voorzitter. –
De heer Philippe Courard, staatssecretaris voor Sociale Zaken, Gezinnen en
Personen met een handicap, belast met Beroepsrisico’s, en voor
Wetenschapsbeleid, antwoordt. |
|
M. Bart Laeremans (VB). – |
De
heer Bart Laeremans (VB). – In november 2013 pakte minister Onkelinx uit met een nieuw plan voor
huisartsenwachtdiensten. Het omvat onder meer de creatie van een eenvormig oproepnummer
1733 en een systeem waarbij de patiënten enerzijds worden verwezen naar de
lokale wachtdienst of anderzijds voor dringende gevallen naar de
spoeddiensten van ziekenhuizen. Er zijn
aan het voorstel positieve punten verbonden, zoals het beperken van de
huisbezoeken en de verbetering van de veiligheid van de huisartsen. In
Brussel stuit het systeem evenwel op stevig en terecht verzet bij de
Nederlandstalige huisartsen, die vrezen dat ze 35 jaar terug in de tijd
worden gekatapulteerd. Zoveel jaar geleden bestond er inderdaad een
gezamenlijke huisartsenkring, maar de uitstraling was Franstalig, zoals zo
vaak in Brussel het geval is als een organisatie tweetalig is. De
Nederlandstaligen werden er dan ook te weinig gerespecteerd. Daarom hebben
Vlaamse artsen de Vlaamse Wachtdienst Huisartsen Brussel opgericht, die later
opging in de huidige Brusselse huisartsenkring. Nu zou er opnieuw een centraal nummer komen. Blijkbaar zou het callcenter daarvan na een openbare aanbesteding worden toevertrouwd aan de Franstalige organisatie Médi-Garde waarbij Nederlandstalige en Franstalige huisartsenkringen wettelijk verplicht worden samengevoegd. Dus geen sprake meer van autonomie. |
|
|
Vandaag
is het in Brussel voor Nederlandstalige patiënten nog altijd erg moeilijk om
correct in het Nederlands geholpen te worden, zowel in de ziekenhuizen als op
de spoeddiensten, hoewel die laatste wettelijk tweetalig moeten zijn.
Datzelfde probleem dreigt nu te rijzen door de verplichte samensmelting van
de huisartsendiensten en het verplichte eenvormige oproepnummer. Klopt het
dat de Nederlandstalige en de Franstalige huisartsenkringen in Brussel ertoe
verplicht worden om samen te werken voor een eenvormige wachtdienst? Is het
correct dat het callcenter daarvan reeds is toevertrouwd aan de Franstalige
organisatie Medi-Garde? Hoe
verzekert de minister het voortbestaan van een Nederlandstalige
huisartsenkring en een systeem van perfect tweetalige telefoonbeantwoording
en correcte doorsturing? Hoe zorgt de minister ervoor dat de Nederlandstalige
patiënten correct in hun taal worden behandeld? |
|
M. Philippe
Courard, secrétaire
d’État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées,
chargé des Risques professionnels, et à la Politique scientifique. – |
De heer Philippe
Courard,
staatssecretaris voor Sociale Zaken, Gezinnen en Personen met een handicap,
belast met Beroepsrisico’s, en voor Wetenschapsbeleid. – De minister heeft
vernomen dat de Nederlandstalige en Franstalige federaties van de Brusselse
huisartsenkringen op het ogenblik besprekingen voeren over een samenwerking
inzake de wachtdiensten. Zij zijn daar niet toe verplicht. Het betreft een
beslissing die zij autonoom kunnen nemen. Ongeacht hun
beslissing ter zake, is het duidelijk dat de taalkundige voorschriften zullen
moeten worden nageleefd bij het telefonisch onthaal en bij de doorverwijzing
naar een arts. Zoals de
minister reeds heeft uitgelegd bij de inleiding van haar plan inzake de
huisartsenwachtdiensten, stelt ze een eenvormig oproepnummer ter beschikking
van de huisartsenkringen. Dat oproepnummer biedt een reeks voordelen,
waaronder het beheer door de 100-telefonisten die, in Brussel, tweetalig
zijn. |
|
M. Bart Laeremans (VB). – |
De
heer Bart Laeremans (VB). – Ik dank de staatssecretaris voor het antwoord, dat evenwel heel
summier is. Hij zegt dat de taalkundige voorschriften moeten worden
nageleefd, maar waar vind ik die voorschriften terug? Dat is juist het
probleem: die voorschriften moeten nog worden uitgewerkt en op papier gezet.
De minister moet daarbij een belangrijke rol spelen en ervoor zorgen dat de
medewerkers van het callcenter tweetalig zijn of dat er bij de oproep vooraf
een taalkeuze kan worden gemaakt. Bovendien moet worden gegarandeerd dat een
Nederlandstalige patiënt wordt doorverwezen naar een Nederlandstalige arts of
een arts die het Nederlands beheerst. Het probleem is immers dat meer dan 80
procent van de Franstalige artsen het Nederlands onvoldoende beheerst. De
Nederlandstalige artsen in Brussel beheersen daarentegen wel het Frans. Ik roep
de minister op om alert te zijn wat deze problematiek betreft. De
Nederlandstalige huisartsenkring moet blijven bestaan, en het is voor mij
evident dat hij op een of andere manier moet samenwerken met de Franstalige
huisartsenkring. Maar beide kringen moeten hun autonomie kunnen behouden, en
een patiënt moet de garantie krijgen dat hij in zijn taal kan worden
behandeld. De voorschriften daaromtrent zijn nog niet opgesteld, en ik roep
de minister van Volksgezondheid op om ervoor te zorgen dat de bestaande
praktijk behouden blijft. Zo kan een situatie worden vermeden zoals die
vandaag bestaat in de Brusselse ziekenhuizen, waar het Nederlands niet
gerespecteerd wordt. Ik vraag dat de Nederlandstaligen correct behandeld
worden in hun eigen hoofdstad. |
Mondelinge vraag van mevrouw
Veerle Stassijns aan de vice-eersteminister en minister van Sociale
Zaken en Volksgezondheid over «het tekort aan griepvaccins» (nr. 5‑1225)
|
|
|
M. le
président. – M.
Philippe Courard, secrétaire d’État aux Affaires sociales, aux Familles et aux
Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et à la Politique
scientifique, répondra. |
De voorzitter. –
De heer Philippe Courard, staatssecretaris voor Sociale Zaken, Gezinnen en
Personen met een handicap, belast met Beroepsrisico’s, en voor
Wetenschapsbeleid, antwoordt. |
|
Mme Veerle
Stassijns (N-VA). – |
Mevrouw
Veerle Stassijns (N-VA). – Op 21 november kaartte ik in de plenaire vergadering al het
tekort aan griepvaccins aan. De minister antwoordde toen dat de firma Abbott
toestemming had gekregen om in België twintigduizend vaccineenheden tegen de
seizoengriep die voor de Duitse markt waren bestemd, in te voeren. Begin december
werden de extra vaccineenheden over de apotheken in België verdeeld.
Aangezien ons land ongeveer vijfduizend apotheken telt, waren er dus amper
vier à vijf vaccins per apotheek beschikbaar. Bovendien betaalt het RIZIV
niet de vaccins terug die apothekers rechtstreeks invoeren; ze moeten
daarvoor dan de volle prijs, dat wil zeggen ongeveer twintig euro, aanrekenen. Intussen zijn
bij de meeste apotheken de extra voor Duitsland bestemde griepvaccins de deur
uit. Daardoor kampt ons land vandaag opnieuw met een tekort. Nochtans raden
gynaecologen zwangere vrouwen ten zeerste aan zich te laten inenten. Zullen de
groothandelsfirma’s, aangezien er zich weer tekorten voordoen, opnieuw
vaccins mogen invoeren en verdelen? Wat zal de regering doen om een herhaling
van dergelijke problemen te voorkomen? |
|
M. Philippe
Courard, secrétaire
d’État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées,
chargé des Risques professionnels, et à la Politique scientifique. – |
De heer
Philippe Courard,
staatssecretaris voor Sociale Zaken, Gezinnen en Personen met een handicap, belast
met Beroepsrisico’s, en voor Wetenschapsbeleid. – De administratie van de
minister zal er bij de farmaceutische bedrijven die de griepvaccins aanmaken,
op aandringen dat de bevoorrading kan voldoen aan de behoeften van ons land. De minister
herinnert er echter ook aan dat enkel de farmaceutische handel de vaccins in
de handel brengt en dat de overheid alleen de behoeften op dat vlak kan
aangeven. Bovendien hangt het volume van de vaccins die in de handel worden
gebracht, af van de capaciteit van de vaccinstammen om voldoende productief
te zijn. Ten slotte
wijst de minister erop dat de inenting tegen de seizoengriep een
voorzorgsmaatregel is. Als er een overheidsaankoop van seizoenvaccins nodig
wordt geacht, komt het aan de gemeenschappen toe een initiatief te nemen
daaromtrent. |
|
Mme Veerle
Stassijns (N-VA). – |
Mevrouw
Veerle Stassijns (N-VA). – Ik vind nog steeds dat de minister met de firma’s die de vaccins
produceren, moet samenzitten om het jaarlijks terugkerende probleem op te lossen
en tot een sluitend vaccinatiebeleid te komen. Anders gaat het om weggegooid
geld. Vorige keer
heeft de minister de lagere productie verklaard door het inkomstenverlies dat
de betrokken firma’s lijden als ze overtollige vaccins moeten vernietigen. Dat
argument klopt niet. Immers, ook bij een voldoende productie blijven de
apotheken en de groothandel met een voorraad zitten. Dat is nu eenmaal de
werkelijkheid. De Dienst voor geneesmiddelen zamelt de overtollige vaccins in
zodra ze vervallen zijn. Aangezien de apotheken of de groothandel later enkel
voor de helft van de aankoopprijs worden vergoed, is er ook dan een
inkomstenverlies dat wordt gespreid over de apotheken, de groothandel en de
industrie. |
Wetsontwerp houdende invoeging van
boek VI “Marktpraktijken en consumentenbescherming” in het Wetboek van
economisch recht en houdende invoeging van de definities eigen aan boek VI,
en van de rechtshandhavingsbepalingen eigen aan boek VI, in de boeken I en XV
van het Wetboek van economisch recht (Stuk 5-2361) (Evocatieprocedure)
|
|
Algemene bespreking
|
|
|
Mme
Lieve Maes (N-VA), corapporteuse. – Je me réfère à mon rapport écrit. |
Mevrouw Lieve
Maes (N-VA), corapporteur. – Ik
verwijs naar mijn schriftelijk verslag. |
|
M. le
président. – M. Bellot
se réfère à son rapport écrit. |
De voorzitter. –
De heer Bellot verwijst naar zijn schriftelijk verslag. |
|
– La discussion générale est close. |
– De algemene bespreking is gesloten. |
Artikelsgewijze bespreking
|
|
|
(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53‑3018/6.) |
(De tekst aangenomen door de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden is dezelfde als de tekst van het door de Kamer van volksvertegenwoordigers overgezonden ontwerp. Zie stuk Kamer 53‑3018/6.) |
|
– Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi. |
– De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats. |
Wetsontwerp houdende wijziging van de
wet van 31 januari 2003 houdende de geleidelijke uitstap uit
kernenergie voor industriële elektriciteitsproductie en houdende wijziging
van de wet van 11 april 2003 betreffende de voorzieningen aangelegd
voor de ontmanteling van de kerncentrales en voor het beheer van
splijtstoffen bestraald in deze kerncentrales (Stuk 5-2367) (Evocatieprocedure)
|
|
Algemene bespreking
|
|
|
Mme Marie
Arena (PS),
corapporteuse. – Le projet de loi modifiant la loi du
31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l’énergie nucléaire à
des fins de production industrielle d’électricité et modifiant la loi du
11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement
des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées
dans ces centrales relève de la procédure bicamérale optionnelle. Ce projet, voté
le 28 novembre 2013 à la Chambre, a été présenté, discuté et adopté
en commission des Finances et des Affaires économiques du Sénat ce
11 décembre. Le secrétaire d’État M. Wathelet a présenté le projet
à la commission. Celui-ci tend principalement à prolonger de dix ans la durée
de vie de la centrale de Tihange I pour maintenir un ensemble d’autres
mesures décidées par le gouvernement fédéral, en juillet 2012 et en
2013, en vue de garantir la sécurité d’approvisionnement électrique en
Belgique. Il vise aussi à supprimer la possibilité offerte au Roi de déroger
au calendrier de sortie du nucléaire établi par la loi du
31 janvier 2003, afin de souligner la volonté du gouvernement de
respecter ce calendrier. Au nom de mon
groupe, j’ai soutenu le texte présenté qui prend en considération les
questions de la sécurité d’approvisionnement et des prix et constitue un
engagement important en ce qui concerne la sortie du nucléaire en Belgique. M. Hellings,
d’Ecolo, a critiqué le projet. Il a estimé que, ces dernières années, la
Belgique s’est montrée négligente dans la construction d’une offre
d’électricité concurrente remplaçant à terme le nucléaire ; il s’est
aussi inquiété de la gestion des déchets et de l’âge de Tihange I et a
plaidé pour un plan drastique de diminution de la consommation d’énergie
électrique. Enfin, notre
collègue M. Mampaka a félicité chaleureusement le secrétaire d’État et
le gouvernement pour le travail accompli. |
Mevrouw
Marie Arena (PS), corapporteur. – |
|
Mme Lieve
Maes (N-VA),
corapporteuse. – |
Mevrouw Lieve
Maes (N-VA), corapporteur. – In
de verdere discussie heb ik zelf vragen gesteld aan de staatssecretaris en
nam ook de heer Bellot het woord. In verband met
de bevoorradingszekerheid specificeerde de staatssecretaris onder andere dat
voor de komende winter de nieuwe strategische reserve volgende week op de
Ministerraad zal worden besproken. Die maatregel moet worden gekoppeld aan
andere die de rentabiliteit van de gascentrales moeten verbeteren. Indien al
deze maatregelen niet voldoende rentabiliteit genereren, worden nog vier
reservemechanismen ingesteld, zodat de centrales buiten de markt beschikbaar
kunnen blijven om de bevoorrading te waarborgen. De
staatssecretaris bevestigde dat de uitstap uit de kernenergie moet worden
gezien in een geheel van elementen, zoals productie in gascentrales en
offshore, investeringen en het verhogen van de interconnectiecapaciteit. Om eventuele
elektriciteitspannes goed te kunnen opvangen, is het beter dat gemeenten
inderdaad actieplannen opstellen, zodat de distributeurs weten waar ze
precies de elektriciteit kunnen afsnijden en met welke gevolgen. Bij een
tekort is het beter de bevoorrading af te snijden in gewone straten dan in
straten met een ziekenhuis. De
staatssecretaris verklaarde verder dat, zolang de belasting op koolstof laag
blijft en de kostprijs van steenkool zo laag blijft dat hij kan dienen als
back-up voor hernieuwbare energie, we de doelstellingen inzake CO2-uitstoot
niet zullen halen. Hij gaf de voorkeur aan een lager percentage elektriciteit
opgewekt met hernieuwbare energie, maar met een back-up van bijvoorbeeld
gascentrales, dan aan een hoger percentage met een back-up van
steenkoolcentrales, zoals bijvoorbeeld het geval is in Denemarken. Er volgde nog
een uiteenzetting over de prijs van de elektriciteit. Er werd opgemerkt dat
de prijselasticiteit zeer laag is. Ze wordt bepaald op basis van de
gezinsgrootte en in mindere mate van de koopkracht. Een verlaging van de btw
op elektriciteit zal dus zeker de koopkracht van de gezinnen ten goede komen
en niet direct de vraag doen toenemen. De staatssecretaris was dus overtuigd
van het nut van een btw-verlaging voor elektriciteit. De heer
Hellings hield een hele uiteenzetting en diende vier amendementen in, waarop
hij zeker zelf zal ingaan. Ze werden niet aangenomen. Uiteindelijk
werd het wetsontwerp in zijn geheel ongewijzigd aangenomen met acht stemmen
voor en drie tegen. |
|
M. Benoit
Hellings (Ecolo). – Je
ne vais pas rappeler les divers arguments échangés en commission, dont les
réunions ont été très sereines. Mon groupe, à l’instar de Groen, est
totalement opposé au nucléaire et votera contre le texte, comme il l’avait
fait en commission. |
De heer
Benoit Hellings (Ecolo). – |
|
– La discussion générale est close. |
– De algemene bespreking is gesloten. |
Artikelsgewijze bespreking
|
|
|
(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53‑3087/6.) |
(De tekst aangenomen door de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden is dezelfde als de tekst van het door de Kamer van volksvertegenwoordigers overgezonden ontwerp. Zie stuk Kamer 53‑3087/6.) |
|
M. le
président. – M. Hellings
propose l’amendement n° 1 (voir document 5‑2367/2) tendant à insérer un
nouvel article 4/1. |
De voorzitter. –
De heer Hellings heeft amendement 1 ingediend dat ertoe strekt een nieuw
artikel 4/1 in te voegen (zie stuk 5‑2367/2). |
|
M. Hellings propose
l’amendement n° 2 (voir document 5‑2367/2) tendant à insérer un nouvel
article 4/2. |
De heer Hellings
heeft amendement 2 ingediend dat ertoe strekt een nieuw artikel 4/2 in
te voegen (zie stuk 5‑2367/2). |
|
M. Hellings
propose l’amendement n° 3 (voir document 5‑2367/2) tendant à insérer un
nouvel article 4/3. |
De heer Hellings
heeft amendement 3 ingediend dat ertoe strekt een nieuw artikel 4/3 in
te voegen (zie stuk 5‑2367/2). |
|
M. Hellings
propose l’amendement n° 4 (voir document 5‑2367/2) tendant à insérer des
nouveaux articles 8 à 23. |
De heer
Hellings heeft amendement 4 ingediend dat ertoe strekt nieuwe artikelen
8 tot 23 in te voegen (zie stuk 5‑2367/2). |
|
– Il sera procédé ultérieurement aux votes réservés ainsi qu’au vote sur l’ensemble
du projet de loi. |
– De aangehouden stemmingen en de stemming over het wetsontwerp in zijn
geheel hebben later plaats. |
Mondelinge vragen
|
|
Mondelinge vraag van mevrouw
Fatiha Saïdi aan de minister van Justitie over «de erkenning van
polygame huwelijken» (nr. 5‑1215)
|
|
|
Mme Fatiha
Saïdi (PS). – Mon attention
a été attirée par un article de presse qui relayait l’autorisation accordée à
un citoyen par le procureur du Roi de Bruxelles d’inscrire deux épouses sur
le même registre national. Je ne dispose pas d’informations complémentaires
mais, en l’état, cette décision reconnaît de fait la polygamie, ce qui est
évidemment intolérable. Elle porte en effet atteinte à l’égalité, elle
représente une véritable discrimination et annihile notre solidarité à
l’égard de millions de femmes qui luttent pour voir éradiquer des pratiques
discriminatoires comme la répudiation et la polygamie. Pourtant, la
codification du droit international privé dont les effets sont d’application
en Belgique depuis le 1er octobre 2004 mentionne
expressément l’interdiction de l’inscription, dans le registre de la
population et le registre des étrangers, de faits incompatibles avec l’ordre
public belge. Par ailleurs,
d’autres dispositions légales peuvent être mises en exergue en la matière.
Ainsi, l’article 147 du Code civil belge énonce : « On ne peut
contracter un second mariage avant la dissolution du premier » ;
l’article 391 du Code pénal dispose : « Quiconque, étant engagé
dans les liens du mariage, en aura contracté un autre avant la dissolution du
précédent, sera puni de la réclusion de cinq ans à dix ans ». Dans son
arrêt du 3 décembre 2007, la Cour de cassation précisait que
l’ordre public international belge s’oppose à la reconnaissance en Belgique
des effets d’un mariage polygame validement contracté à l’étranger. Au contraire, pour
parer à des discriminations, la Cour constitutionnelle dans un arrêt du
26 juin 2008 et la Cour de cassation en date du
14 février 2011 reconnaissaient des effets à un mariage validement
contracté à l’étranger conformément à leur loi nationale, pour éviter des
discriminations par exemple en matière d’allocations familiales ou de pension
de survie. Face à ces
informations paradoxales, madame la ministre, je souhaite savoir quelles
suites juridiques vous donnerez à cette double inscription afin que ces pratiques
discriminatoires soient impraticables dans notre pays. |
Mevrouw Fatiha Saïdi (PS). – |
|
Mme Annemie
Turtelboom, ministre de
la Justice. – La polygamie est interdite par la loi dans la plupart des pays.
Certains systèmes juridiques prévoient néanmoins la possibilité de contracter
plus d’un mariage. C’est le cas notamment au Maroc, au Cameroun, en Égypte,
au Pakistan et en Inde. En Belgique, la polygamie est interdite, et un
mariage polygame contracté à l’étranger ne peut être reconnu. La circulaire
du 23 septembre 2004 relative au Code de droit international privé
souligne que la création d’une telle union est manifestement contraire à
notre ordre public international, ce qui interdit à une autorité belge de
procéder à la conclusion d’un tel mariage ou de reconnaître la validité d’un
tel mariage. Par conséquent, un mariage polygame ne peut être transcrit dans
les registres de l’état civil ni inscrit au registre de la population. La circulaire
dispose toutefois que la non-reconnaissance n’empêche pas le juge d’accorder
certains effets au mariage polygame. Il peut estimer qu’à défaut de ces
effets, l’épouse serait victime de la non-reconnaissance de son mariage
polygame. Nous pensons en l’occurrence à l’octroi d’une pension de survie
pour la veuve, d’une pension alimentaire après une répudiation ou de dommages
et intérêts en réparation d’un préjudice subi. Le juge devra apprécier au cas
par cas. L’attribution de tels effets est considérée comme non contraire à
notre ordre public international. L’inscription
dans le registre national ainsi que le contrôle effectué par la police sur la
contradiction ou la non-contradiction avec l’ordre public relèvent de la
compétence de la ministre de l’Intérieur. Je vous renvoie dès lors à ma
collègue Mme Milquet pour des précisions complémentaires. |
Mevrouw
Annemie Turtelboom,
minister van Justitie. – |
|
Mme Fatiha
Saïdi (PS). – Je vous
remercie, madame la ministre, pour vos réponses qui touchent à vos compétences,
mais il reste toujours, à mon sens, un problème en ce qui concerne
l’appréciation des juges. Puisque vous
m’y avez invitée, je vais donc m’adresser à Mme Milquet. |
Mevrouw Fatiha Saïdi (PS). – |
Mondelinge vraag van de heer
Willy Demeyer aan de minister van Justitie over «de perspectieven voor
het gerechtspersoneel in het kader van de hervorming van Justitie»
(nr. 5‑1216)
|
|
|
M. Willy
Demeyer (PS). – Le
premier volet de la réforme de la Justice portant sur les arrondissements et
la mobilité a été adopté par le Sénat le 14 novembre dernier. Le second volet
relatif à l’introduction d’une gestion autonome pour l’organisation
judiciaire est actuellement en discussion à la Chambre. Dans le même
temps, un préavis de grève a été déposé pour le 13 décembre,
c’est-à-dire demain, et l’ensemble du secteur de la Justice s’y est
rallié : ordre judiciaire, établissements pénitentiaires, maisons de
justice, corps de sécurité. C’est le volet
social de la réforme de la Justice qui est en cause. Un des motifs
de mécontentement est l’absence de perspective d’évolution de carrière pour
le personnel judiciaire – greffiers, juristes du parquet, secrétaires –, les
primes de compétences permettant d’évoluer dans l’échelle salariale ayant été
supprimées. Madame la
ministre, ma question est la suivante : n’y a-t-il pas un hiatus entre
une réforme à vocation managériale et la situation déficitaire au niveau des
greffes et du personnel judiciaire ? Cet hiatus n’est-il pas de nature à
mettre à mal l’intention de la réforme, à savoir permettre une justice meilleure
et plus efficace ? |
De heer
Willy Demeyer (PS). – |
|
Mme Annemie
Turtelboom, ministre de
la Justice. – Les derniers gouvernements ont veillé à instaurer un
parallélisme entre le statut des agents de la fonction publique fédérale et
celui du personnel judiciaire. Je me réfère
ainsi aux lois des 10 juin 2006 et 25 avril 2007 qui
instaurent, entre autres, le système des primes de compétences liées à la
réussite de formations certifiées. La carrière
pécuniaire des agents de la fonction publique fédérale a été récemment
réformée par l’arrêté royal du 25 octobre 2013. Cette nouvelle
carrière modifie fondamentalement les principes de base de la politique de
carrière. Jusqu’à
présent, les membres du personnel progressaient dans leur carrière sur la
base d’un certain nombre d’années de travail et de la réussite du test lié
aux formations certifiées qu’ils avaient suivies. Dans le nouveau
système, ils seront davantage rémunérés sur la base de leurs efforts et de la
réalisation des objectifs qui leur auront été fixés. Le nouveau
système lie étroitement l’évolution de la carrière pécuniaire au processus
d’évaluation et donc, à la prise en compte des prestations des membres du
personnel. Il est évident
que le maintien du parallélisme s’impose. Des avant-projets de loi et des
arrêtés royaux ont ainsi été préparés et soumis au contrôle administratif et
budgétaire, afin d’être examinés, notamment sur le plan de la technicité. Le gouvernement
a la volonté de concrétiser les textes nécessaires au basculement du personnel
judiciaire dans la nouvelle carrière avant la fin de la présente législature. Il me paraît en
effet normal de maintenir le parallélisme qui existait. C’est la raison pour
laquelle j’ai rédigé un projet de loi qui sera présenté demain au Conseil des
ministres. |
Mevrouw
Annemie Turtelboom,
minister van Justitie. – |
Mondelinge vraag van mevrouw
Inge Faes aan de minister van Justitie over «de verhoging van de
griffiekosten» (nr. 5‑1224)
|
|
|
Mme Inge
Faes (N-VA). – |
Mevrouw
Inge Faes (N-VA).
– Gisteren verklaarde de minister expliciet in de commissie voor de Justitie
dat er geen kostenverhogingen voor de rechtzoekenden meer zouden bijkomen. Ik was
dan ook verrast dat diezelfde dag nog van de Orde van Franstalige en
Duitstalige advocaten een brief verscheen aan premier Di Rupo en de
vicepremiers over de hervorming van de juridische bijstand. Uit deze brief
blijkt dat de regering overweegt om de griffiekosten te verhogen. De minister
zou deze verhoging gesuggereerd hebben in het kader van de hervorming van de
juridische bijstand, waarover ze met de verschillende ordes onderhandelt. Door deze
verhoging zou de vaste kost die elke rechtzoekende moet betalen wanneer hij
of zij een zaak voor de rechtbank brengt, nogmaals verhoogd worden. In een
recent verleden voerde de regering immers al de btw-plicht in voor advocaten
en deurwaarders. Het inschakelen van een advocaat en een deurwaarder wordt
hiermee 21 procent duurder. Graag
kreeg ik dan ook meer duidelijkheid over de kosten voor de rechtzoekenden.
Worden de griffiekosten verhoogd? Welke andere opties zijn er binnen de
hervorming van de juridische bijstand? |
|
Mme Annemie
Turtelboom, ministre de
la Justice. – |
Mevrouw
Annemie Turtelboom,
minister van Justitie. – We zijn al enkele maanden bezig met
het uitwerken van hervormingsvoorstellen voor de juridische rechtsbijstand.
Dat breed pakket aan maatregelen heeft één doel, namelijk de rechtsbijstand
betaalbaar houden, zodat de kwaliteit van de rechtshulp verzekerd blijft en
degenen die nood hebben aan rechtsbijstand er een beroep op kunnen blijven
doen. Dat
hervormingen nodig zijn blijkt uit een studie van het NICC. Het budget dat de
overheid uitgeeft aan rechtsbijstand, is op tien jaar tijd verviervoudigd,
van 20 miljoen euro begin jaren negentig naar bijna 80 miljoen in 2012. Het
aantal zaken waarin een beroep wordt gedaan op een pro-Deoadvocaat, is op
tien jaar tijd verdubbeld, zonder dat het aantal mensen dat recht heeft op
zo’n advocaat, navenant is toegenomen. Dat wil dus zeggen dat een zelfde
groep van mensen vaker gebruikmaakt van het systeem. En dus moeten we als
overheid ingrijpen. De overheid moet kunnen garanderen dat de filosofie die
achter dit systeem zit, namelijk rechtsbijstand voor iedereen, behouden
blijft. Momenteel
worden de verschillende hervormingsvoorstellen besproken in technische
werkgroepen. De politieke besprekingen moeten nog starten. In het verleden
heb ik al een aantal accenten gelegd. De orde van de balies is voorstander
van de verhoging van de griffierechten. Ze hebben daarover niet alleen mij,
maar ook collega’s in de regering over aangesproken. Het referentiekader
is ervoor te zorgen dat we ook in de toekomst het goede systeem van
rechtsbijstand kunnen behouden. |
|
Mme Inge
Faes (N-VA). – |
Mevrouw Inge Faes (N-VA). – Ik ben het ermee eens dat het pro-Deosysteem moet worden hervormd en dat het betaalbaar moet blijven. Wat me wel verraste en waarop ik geen duidelijk antwoord heb op gekregen is, dat de minister gisteren op vraag van mevrouw Defraigne verklaarde dat er voor de rechtzoekenden geen verhoging van kosten zou komen. Blijkbaar is dat niet correct. |
|
(La séance,
suspendue à 16 h55, est reprise à 17 h 10.) |
(De
vergadering wordt geschorst om 16.55 uur. Ze wordt hervat om 17.10 uur.) |
|
Éloge funèbre de M. Nelson Mandela, ancien président de la République de
l’Afrique du Sud |
Rouwhulde aan de heer Nelson Mandela,
oud-president van de Republiek Zuid-Afrika
|
|
Mme la
présidente (devant
l’assemblée debout). –
Le monde devra désormais se passer de Nelson Mandela. Le
5 décembre dernier, il nous a quittés à l’âge de 95 ans, au terme d’une vie
qui aura profondément marqué l’histoire de son pays, de l’Afrique et de la
gestion des conflits. Bien qu’issu de
la famille royale Themba du Transkei, il fut le premier membre de sa famille à
fréquenter une école. Il créa le premier cabinet d’avocats noirs de son pays.
Il devint le leader charismatique de l’African National Congress qui, dans le
sillage du massacre de Sharpeville en 1960, passa à la lutte armée. Cela lui
valut d’être condamné à la réclusion perpétuelle. Plusieurs fois, la grâce
lui fut proposée en échange d’un renoncement à la lutte anti-apartheid. Il
refusa. Après 27 ans de réclusion, la grâce, enfin, ne s’assortit plus de
cette condition. Nelson Mandela,
déterminé dans son action anti-apartheid, l’a été tout autant dans son
engagement pour la réconciliation. Sa capacité à dépasser les décennies
d’humiliation, d’injustice permanente et institutionnalisée, de cruauté subie
au quotidien par ses compatriotes noirs, a permis à l’Afrique du Sud
d’amorcer un virage difficile, mais courageux. Avec humour, il déclarait au
sujet de son parcours inédit : “Dans mon pays, d’abord on va au prison,
ensuite on devient président.” |
De voorzitster (voor de staande vergadering). – De wereld moet nu verder zonder
Nelson Mandela. Hij heeft ons
verlaten op 5 december jongstleden, op 95-jarige leeftijd, na een leven
dat een grote invloed heeft gehad op de geschiedenis van zijn land, Afrika en
het conflictbeheer wereldwijd. Hoewel hij
afstamde uit de koninklijke familie Themba, in Transkei, was hij het eerste
familielid dat naar school is gegaan. Hij richtte het eerste zwarte
advocatenkantoor in het land op. Hij werd de charismatische leider van het
African National Congress, dat na het bloedbad van Sharpeville in 1960
overging tot gewapende strijd. Hij werd hiervoor veroordeeld tot een
levenslange gevangenisstraf. Men bood hem daarna verschillende keren gratie
aan, op voorwaarde dat hij de strijd tegen de apartheid zou opgeven. Dat
weigerde hij. Na 27 jaar opsluiting kreeg hij uiteindelijk gratie zonder deze
voorwaarde. Nelson Mandela
was even vastberaden in het nastreven van verzoening als hij was in zijn
strijd tegen de apartheid. Hij was in staat om decennia van vernedering,
onophoudelijk en geïnstitutionaliseerd onrecht en de wreedheid die zijn
zwarte landgenoten dagelijks moesten ondergaan, te overstijgen en Zuid-Afrika
door een gevaarlijke maar dappere koersverandering te leiden. Over deze nooit
eerder geziene ontwikkeling zei hij, met humor: “In mijn land ga je eerst
naar de gevangenis, daarna word je president.” |
|
Bien sûr, le
travail n’est pas achevé. Bien sûr, beaucoup reste à faire pour que cette
société aux multiples plaies à vif, trouve équilibre et sérénité. Mais le
président Nelson Mandela a été l’acteur d’une transition décisive et
pacifique. Pour illustrer la pensée de celui qui a reçu à juste titre le prix
Nobel de la Paix en 1993, je vous cite un passage de son autobiographie Un
long chemin vers la liberté. Il y écrivait : « Être libre, ce n’est pas
seulement se débarrasser de ses chaînes ; c’est vivre d’une façon qui
respecte et renforce la liberté des autres ». D’ailleurs, une
fois sa tâche présidentielle achevée, Nelson Mandela ne se contenta pas
d’œuvrer dans son propre pays. Il joua un rôle déterminant dans les
négociations de paix sur le Burundi qui débouchèrent sur les accords d’Arusha
en 2000. C’est pour nous
inspirer de cette forme de courage si exceptionnelle, chers collègues, que
j’ai estimé devoir évoquer avec vous ce héros de de la démocratie. Au nom du
Sénat, j’ai adressé nos condoléances au président de l’assemblée homologue à
Pretoria, ainsi qu’à l’ambassade d’Afrique du Sud, qui est représentée en
cette séance. |
Deze taak is
uiteraard niet afgerond. Er blijft nog veel werk over in deze diep gekwetste
samenleving, tot zij evenwicht en sereniteit zal vinden. Maar president
Nelson Mandela heeft een beslissende en vreedzame overgang tot stand
gebracht. Om de gedachte te illustreren van deze man die in 1993 terecht de
Nobelprijs voor de Vrede kreeg, citeer ik uit zijn biografie, Long Walk to
Freedom : “Vrij zijn is niet alleen het afwerpen van je ketens, maar
leven op een manier die de vrijheid van anderen respecteert en versterkt.” Nadat hij zijn
werk als president had afgerond, bleef Nelson Mandela’s activiteit trouwens
niet meer beperkt tot zijn eigen land. Hij speelde onder meer een zeer
belangrijke rol in de vredesonderhandelingen over Burundi, die in 2000 tot de
Arusha-akkoorden leidden. Ik vond, waarde
collegae, dat we deze held van de democratie moesten herdenken, omdat zijn
uitzonderlijke moed ons kan inspireren. Ik heb in naam
van de Senaat onze deelneming betuigd aan de assemblee in Pretoria en ook aan
de Zuid-Afrikaanse ambassade in ons land, waarvan een vertegenwoordiger
vandaag onze vergadering bijwoont. |
|
(L’assemblée
observe une minute de silence.) |
(De
vergadering neemt een minuut stilte in acht.) |
Stemmingen
|
|
|
(Les listes
nominatives figurent en annexe.) |
(De
naamlijsten worden in de bijlage opgenomen.) |
Wetsvoorstel tot wijziging van de wet
van 28 mei 2002 betreffende de euthanasie teneinde euthanasie voor
minderjarigen mogelijk te maken (van de heer Philippe Mahoux c.s.; Stuk
5-2170)
|
|
|
Mme la
présidente. – Nous
votons sur l’amendement n° 6 de M. Laeremans. |
De voorzitster. –
We stemmen over amendement 6 van de heer Laeremans. |
|
Vote no 1 |
Stemming 1 |
|
Présents: 66 |
Aanwezig: 66 |
|
– L’amendement n’est pas adopté. |
– Het amendement is niet aangenomen. |
|
Mme la
présidente. – Nous
votons sur l’amendement n° 13 de Mme Van Hoof. |
De voorzitster. –
We stemmen over amendement 13 van mevrouw Van Hoof. |
|
Vote no 2 |
Stemming 2 |
|
Présents: 67 |
Aanwezig: 67 |
|
– L’amendement n’est pas adopté. |
– Het amendement is niet aangenomen. |
|
Mme la
présidente. – Nous
votons à présent sur l’amendement 14 de Mme Van Hoof. |
De voorzitster. – We stemmen nu over amendement 14 van
mevrouw Van Hoof. |
|
Vote no 3 |
Stemming 3 |
|
Présents: 67 |
Aanwezig: 67 |
|
– L’amendement n’est pas adopté. |
– Het amendement is niet aangenomen. |
|
Mme la
présidente. – Nous
votons à présent sur l’amendement 15 de Mme Van Hoof. |
De voorzitster. – We stemmen nu over amendement 15 van mevrouw. Van Hoof |
|
Vote no 4 |
Stemming 4 |
|
Présents: 67 |
Aanwezig: 67 |
|
– L’amendement n’est pas adopté. |
– Het amendement is niet aangenomen. |
|
Mme la
présidente. – Nous
votons à présent sur l’article 1. |
De voorzitster. –
We stemmen nu over artikel 1 |
|
Vote no 5 |
Stemming 5 |
|
Présents: 67 |
Aanwezig: 67 |
|
– L’article 1 est adopté. |
– Artikel 1 is aangenomen |
|
Mme la
présidente. – Nous
votons à présent sur l’article 2. |
De voorzitster.
– We stemmen nu over artikel 2 |
|
Vote no 6 |
Stemming 6 |
|
Présents: 67 |
Aanwezig: 67 |
|
– L’article 2 est adopté. |
– Artikel 2 is aangenomen |
|
– Mme la présidente. – Nous votons à présent sur l’article 3. |
– De voorzitster. – We stemmen nu over artikel 3 |
|
Vote no 7 |
Stemming 7 |
|
Présents: 67 |
Aanwezig: 67 |
|
– L’article 3 est adopté. |
– Artikel 3 is aangenomen |
|
Mme la
présidente. – Nous
votons à présent sur l’ensemble de la proposition de loi. |
De voorzitster. – We stemmen nu over het wetsvoorstel in zijn geheel. |
|
Vote no 8 |
Stemming 8 |
|
Présents: 67 |
Aanwezig: 67 |
|
– La proposition de loi est adoptée. – Le projet de loi sera transmis à la Chambre des représentants. |
– Het wetsvoorstel is aangenomen. – Het wetsontwerp zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden
overgezonden. |
Wetsontwerp houdende wijziging van de
wet van 31 januari 2003 houdende de geleidelijke uitstap uit
kernenergie voor industriële elektriciteitsproductie en houdende wijziging
van de wet van 11 april 2003 betreffende de voorzieningen aangelegd
voor de ontmanteling van de kerncentrales en voor het beheer van
splijtstoffen bestraald in deze kerncentrales (Stuk 5-2367) (Evocatieprocedure)
|
|
|
Mme la
présidente. – Nous
votons sur l’amendement n° 1 de M. Hellings. |
De voorzitster. –
We stemmen over amendement 1 van de heer Hellings. |
|
Vote no 9 |
Stemming 9 |
|
Présents: 67 |
Aanwezig: 67 |
|
– L’amendement n’est pas adopté. |
– Het amendement is niet aangenomen. |
|
Mme la
présidente. – Nous
votons sur l’amendement n° 2 de M. Hellings. |
De voorzitster. –
We stemmen over amendement 2 van de heer Hellings. |
|
Vote no 10 |
Stemming 10 |
|
Présents: 67 |
Aanwezig: 67 |
|
– L’amendement n’est pas adopté. |
– Het amendement is niet aangenomen |
|
Mme la
présidente. – Nous votons
sur l’amendement n°3 de M. Hellings |
De voorzitster. –
We stemmen over amendement 3 van de heer Hellings. |
|
Vote no 11 |
Stemming 11 |
|
Présents: 66 |
Aanwezig: 66 |
|
– L’amendement n’est pas adopté. |
– Het amendement is niet aangenomen |
|
Mme la
présidente. – Nous
votons sur l’amendement n°4 de M. Hellings |
De voorzitster. –
We stemmen over amendement 4 van de heer Hellings. |
|
Vote no 12 |
Stemming 12 |
|
Présents: 67 |
Aanwezig: 67 |
|
– L’amendement n’est pas adopté. |
– Het amendement is niet aangenomen |
|
Mme la
présidente. – Nous
votons à présent sur l’ensemble du projet de loi. |
De voorzitster. –
We stemmen nu over het wetsontwerp in zijn geheel. |
|
Vote no 13 |
Stemming 13 |
|
Présents: 66 |
Aanwezig: 66 |
|
– Le Sénat a adopté le projet sans modification. Celui-ci sera transmis à
la Chambre des représentants en vue de la sanction royale. |
– De Senaat heeft het wetsontwerp ongewijzigd aangenomen. Het zal aan de
Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden met het oog op de
bekrachtiging door de Koning. |
Wetsontwerp houdende invoeging van
boek VI “Marktpraktijken en consumentenbescherming” in het Wetboek van
economisch recht en houdende invoeging van de definities eigen aan boek VI,
en van de rechtshandhavingsbepalingen eigen aan boek VI, in de boeken I en XV
van het Wetboek van economisch recht (Stuk 5-2361) (Evocatieprocedure)
|
|
|
Vote no 14 |
Stemming 14 |
|
Présents: 67 |
Aanwezig: 67 |
|
– Le Sénat a adopté le projet sans modification. Celui-ci sera transmis à
la Chambre des représentants en vue de la sanction royale. |
– De Senaat heeft het wetsontwerp ongewijzigd aangenomen. Het zal aan de
Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden met het oog op de
bekrachtiging door de Koning. |
Wetsontwerp tot wijziging van de wet
van 23 maart 1989 betreffende de verkiezing van het Europese
Parlement (Stuk 5-2365) (Evocatieprocedure)
|
|
|
Vote no 15 |
Stemming 15 |
|
Présents: 67 |
Aanwezig: 67 |
|
– Le Sénat a adopté le projet sans modification. Celui-ci sera transmis à
la Chambre des représentants en vue de la sanction royale. |
– De Senaat heeft het wetsontwerp ongewijzigd aangenomen. Het zal aan de
Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden met het oog op de
bekrachtiging door de Koning. |
Regeling van de werkzaamheden
|
|
|
Mme la
présidente. – Le Bureau
propose l’ordre du jour suivant pour la semaine prochaine : |
De voorzitster. –
Het Bureau stelt voor volgende week deze agenda voor: |
|
Mardi
17 décembre 2013 à 14 heures Projet de loi
portant assentiment à l’Accord de coopération entre l’État fédéral, la Région
flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à
l’intégration des activités aériennes dans le système communautaire d’échange
de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à la directive
2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008
modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes
dans le système communautaire d’échange de système communautaire d’échange de
quotas d’émission de gaz à effet de serre, conclu à Bruxelles, le
2 septembre 2013; Doc. 5-2340/1. [Pour mémoire] Projet de loi
portant insertion de l’article XII.5 dans le livre XII, “Droit de l’économie
électronique” du Code de droit économique; Doc. 5-2343/1. Procédure
d’évocation Projet de loi
portant modification de la loi portant dispositions diverses du
25 avril 2007 (IV); Doc. 5-2383/1. Procédure
d’évocation Proposition de
règlement du Sénat de Belgique; Doc. 5-2353/2. Projet de loi
spéciale portant réforme du financement des communautés et des régions,
élargissement de l’autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles
compétences; Doc. 5-2369/1. Projet de loi
relatif au mécanisme de responsabilisation climat; Doc. 5-2370/1. Projet de texte
portant révision de l’article 143 de la Constitution; Doc. 5-2371/1. Projet de texte
portant insertion d’un article 39bis dans la Constitution; Doc. 5-2372/1. Projet de loi
spéciale portant modification de la loi spéciale du 6 janvier 1989
sur la Cour constitutionnelle et de la loi spéciale du
12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en vue de
permettre l’organisation de consultations populaires régionales; Doc.
5-2373/1. Projet de texte
portant révision de l’article 142 de la Constitution; Doc. 5-2374/1. Projet de loi
spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour
constitutionnelle; Doc. 5-2375/1. Projet de loi
modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au
contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres
fédérales ainsi qu’au financement et à la comptabilité ouverte des partis
politiques, le Code électoral, la loi du 19 mai 1994 relative à la
limitation et au contrôle des dépenses électorales engagés pour l’élection du
Parlement européen et la loi du 19 mai 1994 réglementant la
campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses
électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement
flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de
la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des
communications officielles des autorités publiques; Doc. 5-2376/1. Procédure d’évocation À 17 heures
: Votes nominatifs sur
l’ensemble des points à l’ordre du jour dont la discussion est terminée. Reprise de
l’ordre du jour. le soir à
19 heures Reprise de
l’ordre du jour. Mercredi
18 décembre 2013 l’après-midi
à 16 heures le soir à
19 heures Reprise de
l’ordre du jour. Projet de loi
modifiant le statut des huissiers de justice; Doc. 5-2315/1. [Pour mémoire] Sous réserve
d’évocation Procédure
d’évocation Projet de loi
portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l’article 77
de la Constitution dans le livre XVII “Procédures juridictionnelles
particulières” du Code de droit économique; Doc. 5-2363/1. Procédure
d’évocation Procédure
d’évocation Procédure
d’évocation Procédure
d’évocation Procédure
d’évocation À transmettre
par la Chambre des représentants Procédure
d’évocation Projet de loi portant
des mesures diverses relatives à l’amélioration du recouvrement des peines
patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (II); Doc. 53-2935/1
à 6. Procédure
d’évocation Projet de loi
modifiant la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de
psychologue (II); Doc. 53-3067/1 et 3. Projet de loi
relatif à l’introduction d’une gestion autonome pour l’Organisation judiciaire;
Doc. 53-3068/1 à 5. Procédure
d’évocation Procédure
d’évocation Procédure
d’évocation Proposition de
loi concernant la modification de l’entrée en vigueur de certains articles de
la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la
protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un
fait qualifié infraction; Doc. 53-3228/1. Procédure
d’évocation Procédure
d’évocation Procédure
d’évocation Procédure
d’évocation Projet de
loi-programme (II); Doc. 53-3148/1. Procédure
d’évocation Procédure
d’évocation Procédure
d’évocation Procédure
d’évocation Procédure
d’évocation Dotation du
Sénat - Dépenses de l’exercice 2012 et prévisions budgétaires pour l’exercice
2014; Doc. 5-2357/1. le soir à
19 heures Reprise de
l’ordre du jour. Jeudi
19 décembre 2013 le matin
à 10 heures Reprise de
l’ordre du jour. l’après-midi
à 15 heures Débat
d’actualité et questions orales. Reprise de
l’ordre du jour. Prise en
considération de propositions. À partir de
16 heures : Votes Scrutin pour la
présentation d’un premier et d’un deuxième candidat à la fonction de juge d’expression
néerlandaise à la Cour constitutionnelle Votes
nominatifs sur l’ensemble des projets de loi spéciale dont la discussion est
terminée. (Vote à la majorité prévue par l’article 195, dernier alinéa, de la
Constitution). Votes
nominatifs sur la disposition constitutionnelle dont la discussion est
terminée (Vote à la majorité prévue par l’article 4, dernier alinéa, de la
Constitution). Votes
nominatifs sur l’ensemble des points à l’ordre du jour dont la discussion est
terminée. le soir à
19 heures Reprise de
l’ordre du jour. |
Dinsdag
17 december 2013 om 14 uur Wetsontwerp
houdende instemming met het Samenwerkingsakkoord tussen de Federale Staat,
het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brusselse Hoofdstedelijk Gewest
betreffende het opnemen van luchtvaartactiviteiten in de regeling voor de
handel in broeikasgasemissierechten binnen de Gemeenschap overeenkomstig
richtlijn 2008/101/EG van het Europees Parlement en de Raad van
19 november 2008 tot wijziging van richtlijn 2003/87/EG teneinde
ook luchtvaartactiviteiten op te nemen in de regeling voor de handel in
broeikasgasemissierechten binnen de Gemeenschap, afgesloten te Brussel, op
2 september 2013; Stuk 5-2340/1. [Pro memorie] Wetsontwerp
houdende invoeging van artikel XII.5 in het boek XII, “Recht van de
elektronische economie” van het Wetboek van economisch recht; Stuk 5-2343/1. Evocatieprocedure Wetsontwerp
houdende wijziging van de wet van 25 juni 2007 houdende diverse
bepalingen (IV); Stuk 5-2383/1. Evocatieprocedure Voorstel
van reglement van de Belgische Senaat; Stuk 5-2353/2. Ontwerp van
bijzondere wet tot hervorming van de financiering van de gemeenschappen en de
gewesten, tot uitbreiding van de fiscale autonomie van de gewesten en tot
financiering van de nieuwe bevoegdheden; Stuk 5-2369/1. Wetsontwerp
met betrekking tot het klimaatresponsabiliseringsmechanisme; Stuk 5-2370/1. Ontwerp
van tekst houdende herziening van artikel 143 van de Grondwet; Stuk 5-2371/1. Ontwerp
van tekst houdende invoeging van een artikel 39bis in de Grondwet; Stuk
5-2372/1. Ontwerp
van bijzondere wet tot wijziging van de bijzondere wet van
6 januari 1989 op het Grondwettelijk Hof en van de bijzondere wet
van 12 januari 1989 met betrekking tot de Brusselse Instellingen,
teneinde de organisatie van gewestelijke volksraadplegingen toe te laten;
Stuk 5-2373/1. Ontwerp
van tekst houdende herziening van artikel 142 van de Grondwet; Stuk 5-2374/1. Ontwerp
van bijzondere wet tot wijziging van de bijzondere wet van
6 januari 1989 op het Grondwettelijk Hof; Stuk 5-2375/1. Wetsontwerp
tot wijziging van de wet van 4 juli 1989 betreffende de beperking
en de controle van de verkiezingsuitgaven voor de verkiezing van de federale
Kamers, de financiering en de open boekhouding van de politieke partijen, van
het Kieswetboek, van de wet van 19 mei 1994 betreffende de beperking
en de controle van de verkiezingsuitgaven voor de verkiezing van het Europees
Parlement en van de wet van 19 mei 1994 tot regeling van de
verkiezingscampagne en tot beperking en aangifte van de verkiezingsuitgaven
voor de verkiezingen van het Vlaams Parlement, het Waals Parlement, het
Brussels Hoofdstedelijk Parlement en het Parlement van de Duitstalige
Gemeenschap, alsmede tot vaststelling van de toetsingsnorm inzake officiële
mededelingen van de overheid; Stuk 5-2376/1. Evocatieprocedure Om 17
uur : Naamstemmingen over de afgehandelde agendapunten in hun geheel. Hervatting
van de agenda. ’s avonds
om 19 uur Hervatting
van de agenda. Woensdag
18 december 2013 ’s namiddags
om 16 uur ’s avonds
om 19 uur Hervatting
van de agenda. Wetsontwerp
tot wijziging van het statuut van de gerechtsdeurwaarders; Stuk 5-2315/1.
[Pro memorie] Onder
voorbehoud van evocatie Evocatieprocedure Wetsontwerp
houdende invoeging van de bepalingen die een aangelegenheid regelen als
bedoeld in artikel 77 van de Grondwet, in boek XVII “Bijzondere
rechtsprocedures” van het Wetboek van economisch recht; Stuk 5-2363/1. Evocatieprocedure Evocatieprocedure Evocatieprocedure Evocatieprocedure Evocatieprocedure Over
te zenden door de Kamer van volksvertegenwoordigers Evocatieprocedure Wetsontwerp
houdende diverse maatregelen betreffende de verbetering van de invordering
van de vermogensstraffen en de gerechtskosten in strafzaken (II); Stuk
53-2935/1 tot 6. Evocatieprocedure Wetsontwerp
tot wijziging van de wet van 8 november 1993 tot bescherming van de
titel van psycholoog (II); Stuk 53-3067/1 en 3. Wetsontwerp
betreffende de invoering van een wet verzelfstandigd beheer voor de
Rechterlijke organisatie; Stuk 53-3068/1 tot 5. Evocatieprocedure Evocatieprocedure Evocatieprocedure Wetsvoorstel
betreffende de wijziging van de inwerkingtreding van sommige artikelen van de
wet van 13 juni 2006 tot wijziging van de wetgeving betreffende de
jeugdbescherming en het ten laste nemen van minderjarigen die een als
misdrijf omschreven feit hebben gepleegd; Stuk 53-3228/1. Evocatieprocedure Evocatieprocedure Evocatieprocedure Evocatieprocedure Ontwerp
van programmawet (II); Stuk 53-3148/1. Evocatieprocedure Evocatieprocedure Evocatieprocedure Evocatieprocedure Evocatieprocedure Dotatie
van de Senaat - Uitgaven van het dienstjaar 2012 en begrotingsvooruitzichten
voor het dienstjaar 2014; Stuk 5-2357/1. ’s avonds
om 19 uur Hervatting
van de agenda. Donderdag
19 december 2013 ’s ochtends
om 10 uur Hervatting
van de agenda. ’s namiddags
om 15 uur Actualiteitendebat
en mondelinge vragen. Hervatting
van de agenda. Inoverwegingneming
van voorstellen. Vanaf
16 uur : Stemmingen Geheime
stemming over de voordracht van een eerste en tweede kandidaat voor het ambt
van Nederlandstalig rechter in het Grondwettelijk Hof Naamstemmingen
over de afgehandelde ontwerpen van bijzondere wet in hun geheel. (Stemming
met de meerderheid bepaald in artikel 195, laatste lid, van de Grondwet). Naamstemmingen
over de afgehandelde grondwetsbepaling (Stemming met de meerderheid bepaald
in artikel 4, laatste lid, van de Grondwet). Naamstemmingen
over de afgehandelde agendapunten in hun geheel. ’s avonds
om 19 uur Hervatting
van de agenda. |
|
– Le Sénat est d’accord sur cet ordre des travaux. |
– De Senaat is het eens met deze regeling van de werkzaamheden. |
|
Mme la
présidente. – L’ordre
du jour de la présente séance est ainsi épuisé. La prochaine
séance aura lieu le mardi 17 décembre à 14 h. |
De voorzitster. –
De agenda van deze vergadering is afgewerkt. De volgende
vergadering vindt plaats op dinsdag 17 december om 14 uur. |
|
(La séance
est levée à 17 h 25.) |
(De
vergadering wordt gesloten om 17.25 uur.) |
Bijlage
|
|
Naamstemmingen
|
|
|
Vote no 1 |
Stemming 1 |
|
Présents :
66 |
Aanwezig:
66 |
|
Pour |
Voor |
|
Yves Buysse, Bart Laeremans, Anke
Van dermeersch. |
|
|
Contre |
Tegen |
|
Bert Anciaux, Marie Arena, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Alain Courtois, Rik Daems, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Inge Faes, Benoit Hellings, Louis Ide, Jean-François Istasse, Lies Jans, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Lieve Maes, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Freya Piryns, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Wilfried Vandaele, Karl Vanlouwe, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen. |
|
|
Abstentions |
Onthoudingen |
|
Wouter Beke, Dirk Claes, Sabine de
Bethune, Cindy Franssen, Etienne Schouppe, Els Van Hoof, Johan Verstreken. |
|
|
Vote no 2 |
Stemming 2 |
|
Présents :
67 |
Aanwezig:
67 |
|
Pour |
Voor |
|
Wouter Beke, Yves Buysse, Dirk Claes, Sabine de Bethune, Gérard Deprez, Filip Dewinter, Cindy Franssen, Bart Laeremans, Etienne Schouppe, Anke Van dermeersch, Els Van Hoof, Johan Verstreken. |
|
|
Contre |
Tegen |
|
Bert Anciaux, Marie Arena, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Alain Courtois, Rik Daems, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Jean-Jacques De Gucht, Willy Demeyer, Guido De Padt, Leona Detiège, Dalila Douifi, Inge Faes, Benoit Hellings, Louis Ide, Jean-François Istasse, Lies Jans, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Lieve Maes, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Richard Miller, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Freya Piryns, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Wilfried Vandaele, Karl Vanlouwe, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen. |
|
|
Abstentions |
Onthoudingen |
|
Francis Delpérée, André du Bus de
Warnaffe, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz. |
|
|
Vote no 3 |
Stemming 3 |
|
Présents :
67 |
Aanwezig:
67 |
|
Pour |
Voor |
|
Wouter Beke, Yves Buysse, Dirk Claes, Sabine de Bethune, Filip Dewinter, Cindy Franssen, Bart Laeremans, Etienne Schouppe, Anke Van dermeersch, Els Van Hoof, Johan Verstreken. |
|
|
Contre |
Tegen |
|
Bert Anciaux, Marie Arena, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Alain Courtois, Rik Daems, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Jean-Jacques De Gucht, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Dalila Douifi, Inge Faes, Benoit Hellings, Louis Ide, Jean-François Istasse, Lies Jans, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Lieve Maes, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Richard Miller, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Freya Piryns, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Wilfried Vandaele, Karl Vanlouwe, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen. |
|
|
Abstentions |
Onthoudingen |
|
Francis Delpérée, André du Bus de
Warnaffe, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz. |
|
|
Vote no 4 |
Stemming 4 |
|
Présents :
67 |
Aanwezig:
67 |
|
Pour |
Voor |
|
Wouter Beke, Yves Buysse, Dirk Claes, Sabine de Bethune, Filip Dewinter, Cindy Franssen, Bart Laeremans, Etienne Schouppe, Anke Van dermeersch, Els Van Hoof, Johan Verstreken. |
|
|
Contre |
Tegen |
|
Bert Anciaux, Marie Arena, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Alain Courtois, Rik Daems, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Jean-Jacques De Gucht, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Dalila Douifi, Inge Faes, Benoit Hellings, Louis Ide, Jean-François Istasse, Lies Jans, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Lieve Maes, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Richard Miller, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Freya Piryns, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Wilfried Vandaele, Karl Vanlouwe, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen. |
|
|
Abstentions |
Onthoudingen |
|
Francis Delpérée, André du Bus de
Warnaffe, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz. |
|
|
Vote no 5 |
Stemming 5 |
|
Présents :
67 |
Aanwezig:
67 |
|
Pour |
Voor |
|
Bert Anciaux, Marie Arena, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Alain Courtois, Rik Daems, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Jean-Jacques De Gucht, Willy Demeyer, Guido De Padt, Leona Detiège, Dalila Douifi, Inge Faes, Benoit Hellings, Louis Ide, Jean-François Istasse, Lies Jans, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Lieve Maes, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Richard Miller, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Freya Piryns, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Wilfried Vandaele, Karl Vanlouwe, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen. |
|
|
Contre |
Tegen |
|
Wouter Beke, Yves Buysse, Dirk Claes, Sabine de Bethune, Francis Delpérée, Gérard Deprez, Filip Dewinter, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Bart Laeremans, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Etienne Schouppe, Anke Van dermeersch, Els Van Hoof, Johan Verstreken. |
|
|
Abstentions |
Onthoudingen |
|
Armand De Decker. |
|
|
Vote no 6 |
Stemming 6 |
|
Présents :
67 |
Aanwezig:
67 |
|
Pour |
Voor |
|
Bert Anciaux, Marie Arena, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Alain Courtois, Rik Daems, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Jean-Jacques De Gucht, Willy Demeyer, Guido De Padt, Leona Detiège, Dalila Douifi, Inge Faes, Benoit Hellings, Louis Ide, Jean-François Istasse, Lies Jans, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Lieve Maes, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Richard Miller, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Freya Piryns, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Wilfried Vandaele, Karl Vanlouwe, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen. |
|
|
Contre |
Tegen |
|
Wouter Beke, Yves Buysse, Dirk Claes, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Francis Delpérée, Gérard Deprez, Filip Dewinter, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Bart Laeremans, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Etienne Schouppe, Anke Van dermeersch, Els Van Hoof, Johan Verstreken. |
|
|
Vote no 7 |
Stemming 7 |
|
Présents :
67 |
Aanwezig:
67 |
|
Pour |
Voor |
|
Bert Anciaux, Marie Arena, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Alain Courtois, Rik Daems, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Jean-Jacques De Gucht, Willy Demeyer, Guido De Padt, Leona Detiège, Dalila Douifi, Inge Faes, Benoit Hellings, Louis Ide, Jean-François Istasse, Lies Jans, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Lieve Maes, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Richard Miller, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Freya Piryns, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Wilfried Vandaele, Karl Vanlouwe, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen. |
|
|
Contre |
Tegen |
|
Wouter Beke, Yves Buysse, Dirk Claes, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Francis Delpérée, Gérard Deprez, Filip Dewinter, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Bart Laeremans, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Etienne Schouppe, Anke Van dermeersch, Els Van Hoof, Johan Verstreken. |
|
|
Vote no 8 |
Stemming 8 |
|
Présents :
67 |
Aanwezig:
67 |
|
Pour |
Voor |
|
Bert Anciaux, Marie Arena, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Alain Courtois, Rik Daems, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Jean-Jacques De Gucht, Willy Demeyer, Guido De Padt, Leona Detiège, Dalila Douifi, Inge Faes, Benoit Hellings, Louis Ide, Jean-François Istasse, Lies Jans, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Lieve Maes, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Richard Miller, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Freya Piryns, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Wilfried Vandaele, Karl Vanlouwe, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen. |
|
|
Contre |
Tegen |
|
Wouter Beke, Yves Buysse, Dirk Claes, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Francis Delpérée, Gérard Deprez, Filip Dewinter, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Bart Laeremans, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Etienne Schouppe, Anke Van dermeersch, Els Van Hoof, Johan Verstreken. |
|
|
Vote no 9 |
Stemming 9 |
|
Présents :
67 |
Aanwezig:
67 |
|
Pour |
Voor |
|
Marcel Cheron, Benoit Hellings, Zakia Khattabi, Jacky Morael, Freya Piryns, Cécile Thibaut, Mieke Vogels. |
|
|
Contre |
Tegen |
|
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Inge Faes, Cindy Franssen, Louis Ide, Jean-François Istasse, Lies Jans, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Lieve Maes, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Dominique Tilmans, Wilfried Vandaele, Els Van Hoof, Karl Vanlouwe, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen. |
|
|
Abstentions |
Onthoudingen |
|
Yves Buysse, Filip Dewinter, Bart
Laeremans, Anke Van dermeersch. |
|
|
Vote no 10 |
Stemming 10 |
|
Présents :
67 |
Aanwezig:
67 |
|
Pour |
Voor |
|
Marcel Cheron, Benoit Hellings, Zakia Khattabi, Jacky Morael, Freya Piryns, Cécile Thibaut, Mieke Vogels. |
|
|
Contre |
Tegen |
|
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Jean-François Istasse, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Dominique Tilmans, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen. |
|
|
Abstentions |
Onthoudingen |
|
Frank Boogaerts, Huub Broers, Yves Buysse, Patrick De Groote, Filip Dewinter, Inge Faes, Louis Ide, Lies Jans, Bart Laeremans, Lieve Maes, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Wilfried Vandaele, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Sabine Vermeulen. |
|
|
Vote no 11 |
Stemming 11 |
|
Présents :
66 |
Aanwezig:
66 |
|
Pour |
Voor |
|
Frank Boogaerts, Huub Broers, Marcel Cheron, Patrick De Groote, Inge Faes, Benoit Hellings, Louis Ide, Lies Jans, Zakia Khattabi, Lieve Maes, Jacky Morael, Freya Piryns, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Cécile Thibaut, Wilfried Vandaele, Karl Vanlouwe, Sabine Vermeulen, Mieke Vogels. |
|
|
Contre |
Tegen |
|
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Jean-François Istasse, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Dominique Tilmans, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen. |
|
|
Abstentions |
Onthoudingen |
|
Yves Buysse, Filip Dewinter, Bart Laeremans,
Anke Van dermeersch. |
|
|
Vote no 12 |
Stemming 12 |
|
Présents :
67 |
Aanwezig:
67 |
|
Pour |
Voor |
|
Marcel Cheron, Benoit Hellings, Zakia Khattabi, Jacky Morael, Freya Piryns, Cécile Thibaut, Mieke Vogels. |
|
|
Contre |
Tegen |
|
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Jean-François Istasse, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Dominique Tilmans, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen. |
|
|
Abstentions |
Onthoudingen |
|
Frank Boogaerts, Huub Broers, Yves Buysse, Patrick De Groote, Filip Dewinter, Inge Faes, Louis Ide, Lies Jans, Bart Laeremans, Lieve Maes, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Wilfried Vandaele, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Sabine Vermeulen. |
|
|
Vote no 13 |
Stemming 13 |
|
Présents :
66 |
Aanwezig:
66 |
|
Pour |
Voor |
|
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Jean-François Istasse, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Dominique Tilmans, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen. |
|
|
Contre |
Tegen |
|
Frank Boogaerts, Huub Broers, Marcel Cheron, Patrick De Groote, Inge Faes, Benoit Hellings, Louis Ide, Lies Jans, Zakia Khattabi, Lieve Maes, Jacky Morael, Freya Piryns, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Cécile Thibaut, Wilfried Vandaele, Karl Vanlouwe, Sabine Vermeulen, Mieke Vogels. |
|
|
Abstentions |
Onthoudingen |
|
Yves Buysse, Filip Dewinter, Bart
Laeremans, Anke Van dermeersch. |
|
|
Vote no 14 |
Stemming 14 |
|
Présents :
67 |
Aanwezig:
67 |
|
Pour |
Voor |
|
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Jean-François Istasse, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Freya Piryns, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen. |
|
|
Contre |
Tegen |
|
Frank Boogaerts, Huub Broers,
Patrick De Groote, Inge Faes, Louis Ide, Lies Jans, Lieve Maes, Elke Sleurs,
Veerle Stassijns, Helga Stevens, Wilfried Vandaele, Karl Vanlouwe, Sabine
Vermeulen. |
|
|
Abstentions |
Onthoudingen |
|
Yves Buysse, Filip Dewinter, Bart
Laeremans, Anke Van dermeersch. |
|
|
Vote no 15 |
Stemming 15 |
|
Présents :
67 |
Aanwezig:
67 |
|
Pour |
Voor |
|
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Inge Faes, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Louis Ide, Jean-François Istasse, Lies Jans, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Lieve Maes, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Freya Piryns, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Wilfried Vandaele, Els Van Hoof, Karl Vanlouwe, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Johan Verstreken, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen. |
|
|
Abstentions |
Onthoudingen |
|
Yves Buysse, Filip Dewinter, Bart
Laeremans, Anke Van dermeersch. |
|