|
5‑129 Sénat de Belgique Session ordinaire 2013‑2014 Séances plénières Jeudi 5 décembre 2013 Séance de l’après‑midi |
5‑129 Belgische Senaat Gewone Zitting 2013‑2014 Plenaire vergaderingen Donderdag 5 december 2013 Namiddagvergadering |
|
Compte rendu provisoire
Non encore approuvé
par les orateurs. |
Voorlopig verslag
Nog niet
goedgekeurd door de sprekers. |
|
Sommaire |
Inhoudsopgave |
|
Projet de loi modifiant les articles 1322bis et 1322undecies du Code judiciaire (Doc. 5‑2310) Statut des experts en matière pénale (Doc. 5‑2138) Prise en considération de propositions Projet de loi modifiant les articles 1322bis et 1322undecies du Code judiciaire (Doc. 5‑2310) Statut des experts en matière pénale (Doc. 5‑2138)
|
Statuut van de deskundigen in strafzaken (Stuk 5‑2138) Inoverwegingneming van voorstellen Overlijden van een oud-senator Statuut van de deskundigen in strafzaken (Stuk 5‑2138)
|
|
Présidence de M. Louis Ide, premier vice‑président. (La séance est ouverte à 15 h.) |
Voorzitter: de heer Louis Ide, eerste ondervoorzitter. (De vergadering wordt geopend om 15 uur.) |
Mondelinge vragen |
|
Mondelinge vraag van de heer Hassan Bousetta aan de minister van Werk over «het actieplan tegen sociale dumping» (nr. 5‑1201) |
|
|
M. Hassan Bousetta (PS). – Au cœur du sujet qui concerne le dumping social et le détachement des travailleurs, on trouve le principe – fondamental dans le droit communautaire – de la libre circulation des travailleurs. L’action de l’Union européenne a pour objectif de rendre la libre circulation effective et simple à l’intérieur de ses frontières, notamment en ce qui concerne les régimes de sécurité sociale. Un autre principe à ne pas perdre de vue est celui selon lequel « à travail égal, salaire égal ! ». Or, nous avons tous en mémoire la controverse suscitée à l’époque par la directive Bolkestein, du nom de l’ancien commissaire européen, qui projetait de libéraliser l’offre de services au sein de l’Union européenne. À l’époque, certains observateurs notaient qu’en 2005, le spectre d’un dumping social généralisé avait provoqué le rejet du projet de traité constitutionnel. Dans le même mouvement, la proposition dite Bolkestein avait été rejetée. Un coup de semonce dans un ciel européen déjà très chargé. Mais le business de la main-d’œuvre à bas coût, lui, a continué de s’étendre en vertu de la directive européenne de 1996. En réalité, jusqu’ici, il y a un refus de toute harmonisation des « droits et intérêts des travailleurs », la base même du dumping social, et on semble privilégier le « droit de travailler », c’est-à-dire de travailler à n’importe quel prix. Or, aujourd’hui, on sent çà et là que les lignes peuvent bouger et selon moi, elles doivent bouger en Europe. Partout, les abus doivent être combattus. Le gouvernement est manifestement sensible aux difficultés qui se posent à nos entreprises et aux conditions des travailleurs puisque le premier ministre a annoncé un plan gouvernemental « anti dumping social ». Concrètement, quelle(s) initiatives(s) la ministre envisage-t-elle de proposer au niveau européen, le cas échéant avec ses collègues, pour améliorer l’échange d’informations entres les services d’inspection nationaux et pour mieux garantir le respect des droits et intérêts des travailleurs ? |
De heer Hassan Bousetta (PS). – |
|
Mme Monica De Coninck, ministre de l’Emploi. – J’ai tout récemment conclu un accord de coopération avec la Roumanie, précisément pour développer et pour améliorer l’échange d’informations entre les services nationaux. De tels accords bilatéraux existent avec la Pologne, le Portugal, la France et le Luxembourg. Ces accords sont efficaces en ce qui concerne l’échange d’informations et la connaissance des systèmes juridiques dans lesquels chaque inspection se situe. Des contrôles conjoints sont effectués dans le cadre de certains accords. On peut voir ainsi des inspecteurs belges participer à des contrôles au Grand-Duché de Luxembourg et des inspecteurs luxembourgeois accompagner leurs collègues belges lors de contrôles en Belgique. Dans la région frontalière entre les Pays-Bas, la Belgique et l’Allemagne, des meetings entre les différents services d’inspection des pays respectifs sont organisés chaque année en vue d’un échange d’informations et d’actions conjointes. Cette collaboration existe déjà depuis plusieurs années et est encore renforcée par le Traité du Benelux. Je mets aussi l’accent sur la nécessité de développer des banques de données au niveau européen et d’utiliser intensivement IMI (système d’information sur le marché intérieur), l’outil européen d’échange d’informations entre les services compétents des États membres pour le contrôle de la directive 96/71. Je soutiendrai toutes les initiatives visant à renforcer au niveau européen la collaboration entre inspections qui permet de mieux lutter contre les abus du dumping social. Je soutiens les initiatives du Contrôle des lois sociales visant à participer à divers projets européens de formation des inspecteurs en matière de détachement. Pour moi, il est prioritaire de contrer la problématique du dumping social. Afin de pouvoir lutter efficacement contre ce phénomène, tous les acteurs concernés doivent reconnaître que la lutte contre le dumping social est une priorité. |
Mevrouw Monica De Coninck, minister van Werk. – |
|
M. Hassan Bousetta (PS). – Je remercie la ministre pour son engagement et sa détermination à travailler sur la question du dumping social. Il est évident que si des accords bilatéraux peuvent constituer un premier élément de réponse, ils sont tout à fait insatisfaisants. Une action communautaire est bien entendu nécessaire à ce sujet. J’entends bien que le gouvernement continuera à y travailler. |
De heer Hassan Bousetta (PS). – |
Mondelinge vraag van de heer Gérard Deprez aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over «het bestrijden van cyberhaat en het respecteren van de vrije meningsuiting» (nr. 5‑1199) |
|
|
M. le président. – M. Melchior Wathelet, secrétaire d’État à l’Environnement, à l’Énergie et à la Mobilité, et aux Réformes institutionnelles, répondra. |
De voorzitter. – De heer Melchior Wathelet, staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit en voor Staatshervorming, antwoordt. |
|
M. Gérard Deprez (MR). – En juin dernier, le Collège des procureurs généraux a émis une circulaire qui fait de la lutte contre la cyberhaine une priorité pour la Justice. D’après la circulaire, le terme cyberhaine couvre les déclarations haineuses – harcèlement, insultes, remarques discriminatoires – exprimées sur internet contre des personnes. Le 24 octobre dernier, un fait divers rocambolesque survenu à Verviers a suscité de nombreux commentaires sur Internet. Pendant une course-poursuite, deux voitures de police ont quitté la route tandis que la mobylette pourchassée a réussi à prendre la fuite. Un scénario étonnant. Sur le site d’un quotidien, de nombreux internautes s’en sont donné à cœur joie avec beaucoup d’ironie et de sarcasmes. Cependant, les policiers de la zone de la Vesdre n’ont pas apprécié ces critiques et cinq procès-verbaux ont été envoyés au parquet de Verviers. Ce dernier a décidé de ne pas entamer de poursuites mais a transmis les dossiers à l’agent sanctionnateur de la Ville de Verviers qui a infligé à ces internautes des amendes administratives de 250 euros par personne pour « injure ». « C’est quand même plus facile de faire des barrages, de mettre des PV pour des conneries et surtout de se prendre pour Lucky Luke en faisant le malin avec les honnêtes citoyens. » Voilà l’un des commentaires qui ont déplu aux policiers de la zone et qui, pour l’agent sanctionnateur, constitue une injure et donc une infraction. C’est pourtant le genre de prose que l’on rencontre fréquemment sur toutes sortes de sujets et sur de nombreux sites. Ne craignez-vous pas que le fait d’infliger de telles amendes à des internautes qui postent des commentaires critiques et quelque peu caustiques sur l’action policière, risque de réduire à très peu de choses la liberté d’expression quand il s’agit de la police ? Estimez-vous que de telles amendes correspondent à la philosophie du projet de loi relatif aux sanctions administratives communales que nous avons récemment approuvé ? Tous les jours, des quotidiens qui relayent des faits divers suscitent de nombreux commentaires à caractère raciste ou haineux qui ne donnent pourtant jamais lieu à aucune poursuite. N’estimez-vous pas que l’adage « plus de bleu en rue » devrait être complété par « plus de bleu sur le net », comme c’est le cas en Finlande où des policiers veillent sur Internet, sont présents et font de la prévention contre la cyberhaine qui a tendance à augmenter ? |
De heer Gérard Deprez (MR). – |
|
M. Melchior Wathelet, secrétaire d’État à l’Environnement, à l’Énergie et à la Mobilité, et aux Réformes institutionnelles. – Je voudrais d’abord excuser la ministre de l’Intérieur, retenue par un Conseil JAI. S’agissant de la situation particulière que vous décrivez, monsieur Deprez, dans la bonne ville de Verviers, il faut rappeler que le citoyen qui considère que la sanction administrative qui lui est infligée est injustifiée peut introduire un recours auprès du tribunal de police, lequel décidera du caractère fondé ou non de cette sanction. Il n’appartient donc pas à la ministre d’intervenir ici dans un débat qui aura probablement lieu au tribunal, comme le prévoit l’article 119bis de la nouvelle loi communale ; elle a demandé à son administration une note approfondie sur cette question délicate. |
De heer Melchior Wathelet, staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit en voor Staatshervorming. – |
|
M. Gérard Deprez (MR). – Ma question comportait deux volets. Infliger une amende dans un tel cas est-il conforme à l’esprit du projet de loi étendant les sanctions administratives communales, que nous avons approuvé ? Par ailleurs, j’ai déjà posé plusieurs fois la question sans obtenir de réponse sérieuse : quelles mesures prend-on dans les zones pour améliorer la conduite des véhicules de police ? Il est quand même extraordinaire que deux voitures de police poursuivant un cyclomoteur quittent la route, avec deux blessés à la clé ! Un apprentissage de la conduite automobile en situation d’urgence ou de vitesse me paraît nécessaire. Je reviens au premier volet de ma question. Je suis étonné du nombre de messages haineux qui circulent sur internet, sans la moindre mesure de détection ou de prévention au niveau policier. Comment se peut-il que l’on sanctionne des blogueurs un peu sarcastiques alors que restent impunis de véritables pré-criminels qui se répandent en discours haineux ? |
De heer Gérard Deprez (MR). – |
|
(Applaudissements) |
(Applaus) |
|
La réponse ne me satisfait pas du tout. |
|
Mondelinge vraag van de heer Filip Dewinter aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over «de foto op het internet waarop de minister staat te poseren met een salafist, lid van Al Qaida» (nr. 5‑1209) |
|
|
M. le président. – M. Melchior Wathelet, secrétaire d’État à l’Environnement, à l’Énergie et à la Mobilité, et aux Réformes institutionnelles, répondra. |
De voorzitter. – De heer Melchior Wathelet, staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit en voor Staatshervorming, antwoordt. |
|
M. Filip Dewinter (VB). – |
De heer Filip Dewinter (VB). – Op diverse sociale media circuleert al een tijdje een foto van Iliass Azaouaj met een lachende minister Milquet. De foto staat ook vandaag nog op de website van de betrokkene, een haatprediker van een Anderlechtse moskee die zich tot Al Qaida rekent. (Onderbreking van de heer Deprez). De betrokkene is in april naar Syrië vertrokken en hij rekruteert ook in ons land jonge moslims om te strijden aan de zijde van salafistische rebellen in dat land. De foto heeft heel wat opschudding veroorzaakt, en niet alleen omdat de minister zich met een dergelijk figuur laat fotograferen. Ook wordt de foto op allerlei salafistische websites uit het Midden-Oosten gebruikt om aan te tonen dat de minister en bij uitbreiding de Belgische regering het Syrische verzet zouden steunen. Het gaat daarbij om het Al-Nusra Front, het meest radicale onderdeel van het verzet, dat in Syrië een kalifaat wil oprichten. Minister Milquet beweert van niets te weten en ze heeft het over een hasard innocent. Haar kabinetschef heeft het zelfs over een groot politiek complot tegen de minister van Binnenlandse Zaken. Minister Milquet ontkent evenwel niet dat de foto is genomen. Het ging volgens haar echter om een toeval. Ze was aanwezig op een evenement met honderden mensen en iedereen wilde met haar op de foto, alsof ze de Astrid Bryan van de Belgische regering is. Het is jammer dat de minister niet de politieke moed opbrengt om persoonlijk op mijn vraag te komen antwoorden. Foto’s laten nemen is voor haar geen probleem, in het parlement vragen beantwoorden is blijkbaar iets minder evident. De minister zal alleszins niet in mijn gezelschap willen worden gefotografeerd, een gevoel dat geheel wederzijds is. Hoe is het mogelijk dat, gelet op de gebeurtenissen in Syrië en op de strijd tegen het terrorisme, uitgerekend een minister bevoegd voor die strijd tegen het terrorisme, met een dergelijk heerschap op de foto gaat? Waarom neemt de minister geen enkel initiatief om ervoor te zorgen dat ten minste op de website van de betrokkene, dergelijke foto’s worden verwijderd? Waarom protesteert zij niet, hoewel de foto nog altijd circuleert? |
|
M. Melchior Wathelet, secrétaire d’État à l’Environnement, à l’Énergie et à la Mobilité, et aux Réformes institutionnelles. – |
De heer Melchior Wathelet, staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit en voor Staatshervorming. – Sta me toe te beklemtonen dat minister Milquet hier niet aanwezig kan zijn omdat ze momenteel een belangrijke vergadering bijwoont en dat ze ook niet de gewoonte heeft een debat uit de weg te gaan, integendeel zelfs. Minister Milquet is verbaasd dat een aantal kranten een onbeduidende foto hebben gepubliceerd en daarbij verbijsterende commentaren hebben geschreven. Zoals wel vaker gebeurt, is de foto gemaakt met een smartphone door een persoon die de minister niet kende, maar die graag met haar op de foto wou. Dat is gebeurd op een openbaar evenement waar een honderdtal mensen aanwezig waren, onder meer vertegenwoordigers van liefdadigheidsverenigingen. Ook kinderen en nog andere volwassenen die daar aanwezig waren, wilden met de minister op de foto. Politici die zich in het openbaar vertonen, krijgen dus geregeld van burgers de vraag om met hen gefotografeerd te worden. Meestal gaan politici daar ook op in. Het is dan ook onaanvaardbaar om aan de foto in kwestie een of andere conclusie te verbinden, te meer omdat minister Milquet zich als niemand anders inzet voor de strijd tegen radicalisme. Gisteren nog heeft ze daarvan het bewijs geleverd. Zoals dat meestal het geval is voor politici, kon minister Milquet voor die bewuste dag niet achterhalen wie precies al die mensen waren met wie ze werd gefotografeerd. Ook Azaouaj Iliass is lang onbekend geweest voor de toezichthoudende diensten. En blijkbaar heeft Azaouaj Iliass zich ook al laten fotograferen met bekende artiesten en Brusselse politieke verantwoordelijken, maar vreemd genoeg circuleren die foto’s niet op het net. Elke dag gaan journalisten, artiesten, voetballers en andere bekende personen met onbekenden op de foto. Betekent dat daarom dat die bekende personen fan zijn van de personen die om de foto vragen? Zeker niet. Waarom dan foute conclusies trekken voor politici en waarom foto’s waarop zij staan maar die niets te betekenen hebben, dan toch publiceren alsof ze wel inhoud hebben? Moeten we dan tot een situatie komen waarbij we burgers verbieden nog met bekende personen op de foto te gaan of aan politici of bekende personen opleggen elke vraag voor een foto met een smartphone of zo af te wijzen. Op die vragen is het antwoord van de minister duidelijk “neen”. |
|
M. Filip Dewinter (VB). – |
De heer Filip Dewinter (VB). – Het antwoord van de minister voldoet wat mij betreft helemaal niet. De minister zegt niet altijd precies te weten met wie zij op de foto gaat. Ik heb daar respect en begrip voor. Maar ik twijfel er sterk aan dat het uiteindelijk zou gaan om een politiek complot, zoals haar kabinetschef beweerd heeft. De vraag is echter niet welke gevolgen wij of de media daaruit trekken. De vraag is wel hoe die foto wordt misbruikt door salafisten, door organisaties die gelinkt zijn aan Al Qaida, door Al Nusra en dergelijke. Die organisaties pakken met die foto uit, met de boodschap dat de minister van Binnenlandse Zaken aan hun kant staat. En dan wordt het link! Ik begrijp niet dat de Staatsveiligheid dat soort foto’s niet detecteert. De bewuste foto stond al meer dan twee weken op de website, op de Facebook-pagina en op de Twitter-account van Iliass Azaouaj; die de foto verspreidde in het sociaal netwerk van de salafisten. Dan had de Staatsveiligheid toch kunnen ingrijpen en de minister op de hoogte brengen zodat die zou kunnen reageren. Het verwondert mij dat die foto vandaag nog steeds op die website en die Facebook-pagina staat, zonder dat de minister ter zake ook maar enig initiatief neemt. Zij is alleen maar verontwaardigd ten opzichte van diegenen die de foto naar buiten brengen en daar vervolgens politieke vragen over stellen. De minister viseert de verkeerde personen, zij zou diegenen moeten viseren die de foto misbruiken en op hun Facebook-pagina hebben geplaatst. |
Mondelinge vraag van mevrouw Dalila Douifi aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over «een omzendbrief inzake de gemeentelijke administratieve sancties» (nr. 5‑1213) |
|
|
M. le président. – M. Melchior Wathelet, secrétaire d’État à l’Environnement, à l’Énergie et à la Mobilité, et aux Réformes institutionnelles, répondra. |
De voorzitter. – De heer Melchior Wathelet, staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit en voor Staatshervorming, antwoordt. |
|
Mme Dalila Douifi (sp.a). – |
Mevrouw Dalila Douifi (sp.a). – Op 1 januari 2014 treedt de nieuwe wet op de gemeentelijke administratieve sancties (GAS) in werking. Die wet zal het mogelijk maken misdrijven zoals het beschadigen van auto’s en bepaalde parkeerovertredingen met een GAS‑boete te sanctioneren. Volwassenen kunnen een GAS‑boete tot 350 euro krijgen. Naast de GAS‑boetes kan de gemeente aan veroorzakers van overlast een gemeenschapsdienst opleggen of een plaatsverbod voor maximum drie maanden. Voor minderjarigen boven de veertien jaar kan de boete tot 175 euro oplopen. Bij minderjarigen is bovendien een bemiddeling verplicht, waarbij de ouders betrokken worden. Ze kunnen ook een gratis advocaat nemen tijdens de procedure. Gemeenten die GAS‑boetes voor minderjarigen willen invoeren, zullen hun reglement eerst voor advies moeten voorleggen aan hun eigen jeugdraden. Dat zijn slechts enkele bepalingen uit de nieuwe wet, waarmee gemeenten beter kunnen optreden tegen overlastgedrag en kleine criminele feiten die bij de bevolking tot veel onvrede leiden. Helaas berichtten de media de voorbije twee jaar geregeld over ontspoorde GAS‑boetes op basis van absurde regeltjes. Die regeltjes verbieden het opeten van boterhammen op de trappen van een kerk mag opeten, het gooien met confetti of het uitkloppen van matten boven de openbare weg. Het laatste nieuwsfeit in dat verband vond plaats in Verviers, waar de lokale politie proces-verbaal opstelde tegen enkele mensen die haar beledigd hadden op de website van de krantengroep Sudpresse. Volgens de stad hoort het internet ook tot de publieke ruimte en valt het dus onder haar politiereglement. Uiteraard verdient het beginsel van de lokale autonomie respect. Iedere gemeente bepaalt zelf op grond van de lokale situatie of gevoeligheden welke vormen van overlast ze in haar politiereglement wil opnemen. Bij de voorbereiding van de wet werd een limitatieve lijst niet nodig geacht. Het ging immers om een kaderwet die zeer duidelijk was en bovendien had de wetgever vertrouwen in de burgemeesters in het algemeen. De aangehaalde onnozelheden ondergraven evenwel het draagvlak van de GAS bij de bevolking en de goede pedagogische bedoelingen die achter de wet schuilen. Om zijn doel te bereiken heeft de wet behoefte aan veel meer medestanders. Is het daarom niet wenselijk aan de gemeenten een omzendbrief te sturen om de doelstellingen en de geest ervan nogmaals aan de burgemeesters toe te lichten? Dat laatste kan bijvoorbeeld met een aantal voorbeelden van feiten die prioritair te sanctioneren zijn. |
|
M. Melchior Wathelet, secrétaire d’État à l’Environnement, à l’Énergie et à la Mobilité, et aux Réformes institutionnelles. – |
De heer Melchior Wathelet, staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit en voor Staatshervorming. – Een concrete vraag verdient een concreet antwoord. Mijn administratie legt de laatste hand aan een omzendbrief over de nieuwe wet betreffende de administratieve sancties. Vanaf volgende week zal naar alle gemeenten een pedagogisch schrijven over de administratieve sancties worden gestuurd. Dat zal, enerzijds, de eerste informatie bevatten over de wet en, anderzijds, de aanvullende informatie over de koninklijke besluiten die voor de gemeenten van belang zijn. Die koninklijke besluiten zullen morgen worden uitgevaardigd. |
|
Mme Dalila Douifi (sp.a). – |
Mevrouw Dalila Douifi (sp.a). – Mag ik uit het antwoord afleiden dat ik een positief antwoord heb gekregen op al mijn vragen? Zal de omzendbrief ook voorbeelden bevatten, of een limitatieve opsomming? |
|
M. Melchior Wathelet, secrétaire d’État à l’Environnement, à l’Énergie et à la Mobilité, et aux Réformes institutionnelles. – |
De heer Melchior Wathelet, staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit en voor Staatshervorming. – De omzendbrief zal volgende week worden verstuurd. |
|
Mme Dalila Douifi (sp.a). – |
Mevrouw Dalila Douifi (sp.a). – De omzendbrief is dus bijna klaar. Ik zou nog eens een oproep willen doen, alvorens die omzendbrief effectief wordt verstuurd, om ervoor te zorgen dat hij zeer duidelijk is voor de burgemeesters. In het algemeen gebruiken de gemeenten hun gezond verstand als het over GAS‑boetes gaat. De verbetering van de wet heeft trouwens geleid tot positieve zaken zoals bemiddeling, een gratis advocaat, of het verplichte advies van jeugdraden. Een aantal burgemeesters gebruikt de GAS‑boetes echter op een onnozele manier, en zou zo het hele systeem in diskrediet kunnen brengen. De omzendbrief zou dus zeer duidelijk moeten zijn over wat kan en over wat helemaal niet kan. |
Mondelinge vraag van mevrouw Christine Defraigne aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over «het universitair verslag over het Tadamproject» (nr. 5‑1200) |
|
|
Mme Christine Defraigne (MR). – Madame la ministre, voici une quinzaine de jours, je vous interrogeais déjà à ce sujet mais un peu trop tôt, puisque la présentation officielle du rapport Tadam ne devait avoir lieu que le 3 décembre. Le rapport semble favorable. Je rappelle qu’il porte sur un traitement de substitution pour des personnes sévèrement dépendantes, notamment à l’héroïne. Le traitement par diacétylmorphine s’avère plus efficace que le traitement à la méthadone mais également plus coûteux. Le rapport relève aussi que l’arrêt obligatoire du traitement peut mener à une détérioration rapide de la condition du patient. Il plaide donc en quelque sorte, sauf erreur de ma part, pour une continuité dans le traitement. Madame la ministre, quelle est votre analyse concernant ce rapport globalement positif ? Quelles conclusions en tirez-vous ? Quel coût le projet Tadam a-t-il représenté ? La Ville de Liège inscrivait annuellement à son budget une somme de 940.000 euros, qui n’apparaît plus dans le budget 2014. Qu’en est-il du financement ? Les universitaires qui ont réalisé l’étude se demandent si l’on s’oriente vers un centre Tadam bis. Ils considèrent que leur travail est terminé et passent le relais au politique. L’État fédéral est-il susceptible d’intervenir dans le financement d’un nouveau projet de ce type ou que faut-il concrètement attendre ? |
Mevrouw Christine Defraigne (MR). – |
|
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. – Les conclusions de l’équipe scientifique de l’ULg sur l’expérimentation Tadam sont claires. L’étude a mis en évidence la supériorité du traitement par diacétylmorphine pour différentes variables mais n’a pas conclu à une efficacité supérieure de manière générale. En d’autres termes, le traitement est efficace pour un groupe déterminé, dans des conditions strictes. À la lumière des résultats obtenus, l’équipe scientifique a formulé quatre recommandations. Le traitement doit rester un traitement de seconde ligne. Il ne devra être prescrit que si les traitements classiques de substitution à la méthadone ont échoué. Le traitement ne devra plus être limité dans le temps à douze mois comme lors de l’expérimentation. Le groupe cible auquel le traitement pourra être prescrit devra répondre à des conditions spécifiques, démontrer une dépendance depuis au moins deux ans à l’héroïne, par exemple. La délivrance de la diacétylmorphine devra se faire dans un centre de traitement par méthadone afin de réduire les coûts et de maximiser les équipes médicales en place. Dans l’hypothèse de la mise en place d’un traitement par diacétylmorphine, des modifications législatives seront nécessaires car la législation actuelle ne permet pas d’offrir ce type de traitement hors expérimentation. Au vu de ces recommandations et du suivi de la sixième réforme de l’État, ce sera aux entités fédérées de décider d’offrir ou pas de tels traitements en centre ambulatoire. Par contre, il reviendra au gouvernement fédéral de prendre ses responsabilités au niveau législatif pour régler le statut de la diacétylmorphine et les conditions de sa délivrance – en officine ou non, aspect légal de la prescription, remboursement des consultations médicales – dans l’éventualité où les régions décideraient d’offrir ce traitement. Pour ce qui me concerne, je suis favorable à une clarification de la législation sur ces différents points. Je soutiendrai évidemment toutes les initiatives prises en ce sens. En attendant, j’ai demandé à l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé d’examiner cette question et de me faire des propositions. |
Mevrouw Laurette Onkelinx, vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen. – |
|
Mme Christine Defraigne (MR). – Je remercie la ministre pour la clarté et la précision de sa réponse. J’en déduis qu’il ne faut rien espérer du Fédéral sur le plan financier dans les mois à venir. |
Mevrouw Christine Defraigne (MR). – |
|
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. – Il faut d’abord modifier la loi. |
Mevrouw Laurette Onkelinx, vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen. – |
|
Mme Christine Defraigne (MR). – S’il existe une volonté politique en ce sens, cela peut se faire. La question du financement demeurera toutefois lancinante. |
Mevrouw Christine Defraigne (MR). – |
Mondelinge vraag van de heer André du Bus de Warnaffe aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over «het colloquium over chronische ziektes» (nr. 5‑1204) |
|
|
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). – Il y a quinze jours précisément, vous terminiez votre réponse à ma question relative au diabète en m’invitant à participer à la conférence nationale « Soins aux malades chroniques », organisée à votre initiative le jeudi 28 novembre. J’ai donc participé à ce colloque, qui s’est révélé d’un intérêt majeur – un orateur a parlé de moment historique – et s’est traduit par une très large participation, preuve qu’il répondait à une forte attente. Votre motivation était la suivante : « Face à l’énorme défi que représente la prise en charge des maladies chroniques, les différents ministres de la Santé ont souhaité réfléchir ensemble sur la manière de coordonner les actions au bénéfice d’une politique de santé qui tienne compte des besoins des patients et de leur entourage, mais également du potentiel et des attentes des prestataires de soins ». Au terme de la journée, une note d’orientation intitulée « Une vision intégrée des soins aux malades chroniques en Belgique », a été présentée. Fruit d’un important processus de concertation, cette note, qui cible six domaines d’intervention et développe vingt actions, devrait aboutir à un protocole d’accord entre les entités fédérale et fédérées sur le plan d’action national, lors de la prochaine réunion – et sans doute dernière de la législature – de la Conférence interministérielle Santé publique, prévue le 24 février prochain. D’ici la fin de la législature, des actions pourront-elles encore être menées à bien et lesquelles ? Vous aviez notamment évoqué l’idée d’un nouveau statut pour le patient chronique, plus particulièrement une diminution de 100 euros du plafond du maximum à facturer. Pourrez-vous encore concrétiser ce projet avant l’échéance électorale ? Plusieurs participants à la conférence en ont exprimé le souhait. La seconde question est plus périphérique. Les ministres des entités fédérale et fédérées étaient invités. La ministre de la Santé de la Fédération Wallonie-Bruxelles était absente et non représentée alors que son collègue, le ministre Vandeurzen, était présent. Cette absence pourrait-elle être de nature à affaiblir votre plan d’action national ? Je suppose que non, mais j’aimerais que vous nous le confirmiez. |
De heer André du Bus de Warnaffe (cdH). – |
|
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. – Vous êtes un vilain rapporteur, monsieur du Bus. Où est l’intérêt d’évoquer, à la tribune du Sénat, les présents et les absents à la conférence ? Je vous répondrai que nous avons travaillé avec l’ensemble des ministres responsables et de leurs équipes, travail qui fait l’objet d’un accord général. C’est une très belle conférence que nous avons menée avec les organisations mutuellistes, les associations de patients et les représentants des médecins, et je me réjouis de voir se dessiner une nouvelle manière de traiter les malades chroniques, de manière plus holistique, dirai-je, à travers des politiques de réseaux entre les hôpitaux, les médecins, les infirmières et toute une série d’associations d’aide et de soins, autour de la personne. Cette démarche fait l’objet d’un consensus général que j’espère pouvoir traduire dans les faits. Quelle va être mon action d’ici la fin de la législature ? D’abord, nous allons, je l’espère, ratifier le protocole d’accord, lors de la conférence interministérielle du 24 février 2014. Nous disposerons ainsi d’une feuille de route pour l’avenir, ce qui permettra de prendre en compte autrement le malade chronique. Voilà pour ce premier élément qui s’inscrit dans le cadre de la coopération avec les entités fédérées. Pour le reste, le statut de malade chronique est pratiquement finalisé. Je m’y étais engagée et l’ensemble des actes législatifs et réglementaires sont pratiquement terminés. Par ailleurs, s’agissant de la diminution du maximum à facturer pour les soins aux malades chroniques, nous avons également prévu les budgets. Ce dispositif entrera en vigueur avant la fin de la législature. Il en sera de même – mais au 1er janvier 2015, je crois – pour toute la politique du tiers payant en faveur des malades chroniques. Je poursuis le travail réalisé en faveur des malades chroniques dans ma sphère de compétences. Pour le reste, avec les Régions et Communautés, nous travaillons sur un nouveau système de prise en charge du malade chronique avec des institutions fédérales, régionales et communautaires. Souvenez-vous, le modérateur de la conférence – le journaliste Guy Tegenbos – a souligné que la conférence interministérielle Santé publique était celle qui fonctionnait le mieux. Je peux le confirmer et j’en profite pour rendre hommage à l’ensemble de mes collègues. |
Mevrouw Laurette Onkelinx, vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen. – |
|
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). – Je vous remercie pour votre réponse, sans m’attarder sur les qualificatifs désobligeants que vous avez utilisés… Cela dit, je me réjouis que vous puissiez progresser en ce qui concerne le statut du patient atteint de maladie chronique. Je suppose qu’il en va de même pour le trajet de soins, qui appartient à la même dynamique. |
De heer André du Bus de Warnaffe (cdH). – |
Mondelinge vraag van mevrouw Elke Sleurs aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over «de direct-to-consumer genetic testing» (nr. 5‑1210) |
|
|
Mme Elke Sleurs (N‑VA). – |
Mevrouw Elke Sleurs (N‑VA). – In april laatstleden verscheen het rapport van de Hoge Gezondheidsraad over de direct to consumer genetic testing, beter bekend als DTC, genetische tests die via internet te koop worden aangeboden. Het verschijnsel is onder andere in de Verenigde Staten al langer bekend. Daar werden er echter onlangs maatregelen genomen. De FDA verbiedt een van de grootste firma’s om nog tests aan te bieden tot er verder onderzoek is gedaan en er een regelgeving is uitgewerkt. Bij ons waarschuwde de Hoge Gezondheidsraad in zijn rapport dat de Belgische wetgeving betreffende genetische tests ontoereikend is, in tegenstelling tot die van Duitsland, Frankrijk, Zwitserland en Portugal. Het was een kwestie van tijd vóór ook wij met het fenomeen zouden worden geconfronteerd. En inderdaad, sinds vorige week adverteert een firma uit Leuven via internet voor genetische tests en maakt ze ook gebruik van de sociale media. Ik citeer – in vertaling uit het Engels – uit de Facebookpagina van het bedrijf: “Gentle biedt u een revolutionaire DNA test aan, die screent naar meer dan 1700 condities, uw gezondheid beschermt én de gezondheid van uw toekomstige kinderen.” Zijn missie omschrijft het als volgt: “Gentle wil de persoonlijke genetische revolutie ‘doorstarten’ door een baanbrekende genetische test aan te bieden die meer dan 1700 condities dekt.” Die praktijk roept heel wat ethische, sociale en juridische vragen op. Hoe staat het met de kwaliteit van de tests? Hoe worden patiënten geïnformeerd? Wat met vals positieve of vals negatieve resultaten? Welke controle is er op het aanbieden van dergelijke tests? Enzovoort. De Hoge Gezondheidsraad formuleerde al in april zeven aanbevelingen, die gaan van het geven van informatie aan zorgverstrekkers tot het dringend aanpassen van de Belgische wetgeving rond het aanbieden van genetische tests in alle mogelijke vormen. Aangezien deze aanbevelingen al dateren van april, het fenomeen absoluut niet nieuw is én de tests ondertussen ook bij ons worden aangeboden, heb ik één prangende vraag: hoe zal de minister het fenomeen eindelijk aanpakken om de burger te beschermen tegen mogelijk niet goed begrepen, ongewenste of foute testresultaten? |
|
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. – |
Mevrouw Laurette Onkelinx, vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen. – Ik heb mijn diensten een studie gevraagd over de aanbevelingen van de Hoge Gezondheidsraad. We zouden voorwaarden kunnen opleggen in de context de wetgeving over de uitoefening van de geneeskunde of de patiëntenrechten. De federale volksgezondheidsautoriteiten zijn hiervoor bevoegd, maar als er geen beroepsbeoefenaars interveniëren, dan kunnen geen voorwaarden worden opgelegd. Aangezien de patiëntenrechtenwet gebaseerd is op de verhouding tussen beroepsbeoefenaar en patiënt, is het moeilijk om in dat kader voorwaarden op te leggen. Op Europees niveau werkt men aan een verordening over medische hulpmiddelen. Die verordening zal eveneens betrekking hebben op DNA‑tests, ook deze die aangeboden worden via het internet. De Europese Commissie categoriseert deze tests als zogenaamde “lifestyle testen”, wat ik overigens merkwaardig vind. De Commissie vindt het wenselijk dat het aanbieden van dergelijke DNA‑tests gereglementeerd wordt omdat ze belangrijke en verregaande gevolgen kunnen hebben voor de gezondheid en de levenskwaliteit van diegene die ze aanvraagt. Op Belgisch niveau wordt vordering gemaakt met de wetgeving over medische hulpmiddelen. Het Federaal Agentschap voor geneesmiddelen en gezondheidsproducten zal toezicht houden op deze producten. Op grond van deze wetgeving zal publieksreclame voor medische hulpmiddelen binnenkort worden verboden. lk zal het departement Economische Zaken consulteren over de mogelijkheden om het markttoezicht op het aanbod van deze tests te structureren. |
|
Mme Elke Sleurs (N‑VA). – |
Mevrouw Elke Sleurs (N‑VA). – Er zal een multidisciplinaire aanpak nodig zijn. We kunnen de evolutie niet tegengaan, maar de gevolgen zijn niet te overzien. Als mensen bepaalde resultaten krijgen, kan dit een weerslag hebben op de uitgaven voor onze gezondheidszorg. De Europese richtlijnen zijn nogal summier. We moeten in ons land verdergaande maatregelen nemen en bepalen wat kan en wat niet kan en in welke mate een gezondheidsverstrekker betrokken moet worden om de tests juist te interpreteren. Er moet alleszins iets gebeuren alvorens er foute diagnoses gesteld worden op grond van tests die via het internet zijn aangekocht. Ik zal de initiatieven van de minister verder volgen. |
Mondelinge vraag van de heer Yoeri Vastersavendts aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over «de uitsluiting van holebi’s als bloeddonors» (nr. 5‑1211) |
|
|
M. Yoeri Vastersavendts (Open Vld). – |
De heer Yoeri Vastersavendts (Open Vld). – Het probleem van het bloedtekort in ons land is bekend. Het Rode Kruis blijft holebi’s als bloeddonor weigeren, tenzij ze nog nooit seks hebben gehad met een andere man. Het enige relevante criterium dat van tel moet zijn bij de vraag wie al of niet bloed mag geven, moet de volksgezondheid zijn en niet de geaardheid van de kandidaat-bloedgever. Wetenschappers stellen dat de uitsluiting van homo’s en biseksuelen opnieuw moet worden geëvalueerd. Ik meen dat de minister trouwens al gezegd heeft een nieuwe evaluatie te overwegen. In Duitsland, het Verenigd Koninkrijk, Portugal, Italië, Spanje en Zweden is dat verbod onlangs opgeheven. Het enige relevante criterium is het risicogedrag en niet de geaardheid. Het uitsluiten van homo’s als bloeddonor is achterhaald en discriminerend. Zou het niet correcter zijn indien het Rode Kruis homo’s die altijd veilig vrijen of die een monogame, vaste relatie hebben, wel zou toelaten als bloeddonor? Het klopt dat het hiv-virus de eerste maanden van de besmetting niet te traceren is in het bloed en die grond wordt terecht door het Rode Kruis naar voren geschoven, doch waarom een monogame homo die al minstens één jaar een vaste relatie heeft, uitsluiten. In dat geval is het risico toch even groot of klein als bij een hetero in dezelfde situatie? Naar verluidt ligt een wet aan de basis van de uitsluiting. Is de minister bereid de bestaande uitsluiting opnieuw te laten evalueren op wetenschappelijke basis teneinde uitsluitingscriteria te bepalen die alleen het risicogedrag beogen en niet de mannelijke homogemeenschap in haar geheel uitsluit, naar het recente voorbeeld van onder meer Zweden, Portugal, Spanje en Italië en Duitsland? Kan ze dit inhoudelijk toelichten? Wanneer kunnen we die evaluatie verwachten? Begrijpt ze dat velen de huidige criteria als discriminerend ervaren? |
|
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. – |
Mevrouw Laurette Onkelinx, vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen. – Ik herhaal wat ik al verschillende keren heb gezegd: de uitsluiting van een bloedgift moet gebaseerd zijn op risicogedrag en niet op de seksuele geaardheid. We mogen uiteraard in geen geval naar bepaalde personen met een beschuldigende vinger wijzen, maar we moeten ook de veiligheid van het transfusiebloed waarborgen. De veiligheid van de patiënt die het bloed krijgt, is het belangrijkste element is. We volgen de evolutie van de epidemiologische gegevens op basis waarvan de criteria zouden kunnen worden gewijzigd, op de voet. We kunnen er echter niet aan voorbijgaan dat vandaag 46% van de geregistreerde nieuwe gevallen van hiv-besmettingen mannen zijn die seks met andere mannen hebben gehad. |
|
|
Het Rode Kruis van België en ook de andere bloedtransfusie-instellingen passen de Europese donorselectiecriteria toe teneinde de kwaliteit van het afgenomen bloed maximaal te garanderen. De Raad van Europa heeft einde maart jongstleden een resolutie goedgekeurd met een reeks aanbevelingen. Aanbevolen wordt onder andere de gegevens betreffende risicovol seksueel gedrag met een impact op het beheer van de bloeddonoren en op de transfusieveiligheid op gestandaardiseerde wijze te verzamelen zodat de daarmee samenhangende uitsluitingscriteria op internationaal vak eenvormig kunnen worden geïnterpreteerd. Verder wordt aanbevolen om epidemiologische gegevens te verzamelen over de incidentie en prevalentie van seksueel overdraagbare besmettingen onder de bevolking in het algemeen, onder de bloeddonoren, en onder de individuen met een risicovol seksueel gedrag, teneinde over een basis te beschikken voor het donorenselectiebeleid. Ten slotte wordt aanbevolen om gegevens te verzamelen over risicovol seksueel gedrag via gestandaardiseerde postdonatiegesprekken met de donoren waarvan de positieve screeningresultaten op hiv, hbv, hepatitis C‑virus, het hcv, en/of syfilis bevestigd zijn. Er wordt in de resolutie ook voorgesteld om de resolutie door het Ministercomité te laten herbekijken, op basis van de ervaring verworven bij de toepassing van de aanbevelingen, en dat uiterlijk vijf jaar na de goedkeuring ervan of vroeger indien nieuwe ontwikkelingen, de evolutie van de kennis of nieuwe gegevens dat verantwoorden. Het Federaal Agentschap voor geneesmiddelen en gezondheidsproducten zal op 18 december aanstaande de epidemiologische resultaten inzake hemovigilantie voorstellen. Die resultaten zijn de vrucht van de verwerking van de inlichtingen die bij alle bloedtransfusie-instellingen in België zijn verzameld. In het licht van die resultaten en van de definitief goedgekeurde Europese resolutie zal ik de deskundigengroep vragen om weer bijeen te komen en voorstellen te doen om de criteria te wijzigen, in zoverre dat tenminste verenigbaar is met de veiligheid van de bloedreceptor. |
|
M. Yoeri Vastersavendts (Open Vld). – |
De heer Yoeri Vastersavendts (Open Vld). – Ik ben blij verrast en ik hoop dat de deskundigen na 18 december tot dezelfde bevindingen zullen komen als hun collega’s uit Zweden, Duitsland, Portugal, Spanje en Italië. |
Mondelinge vraag van de heer Guido De Padt aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over «de dringende medische hulp geleverd door brandweerkorpsen» (nr. 5‑1212) |
|
|
M. Guido De Padt (Open Vld). – |
De heer Guido De Padt (Open Vld). – In ons land wordt zowat de helft van de dringende medische hulp geleverd door de brandweerkorpsen van openbare besturen, dus van de steden en gemeenten. Ze doen daarvoor grote inspanningen en lijden daarbij heel wat verlies, vooral wegens het ontbreken van een correcte financiering door de federale overheid. Men kan zich trouwens de vraag stellen waarom de steden en gemeenten die tekorten ten laste moeten blijven nemen. Mijn stad die 32.000 inwoners telt, levert een maandelijkse bijdrage van 35.000 euro om de dienst 100 te exploiteren, terwijl de werking van de dienst de stads- en gemeentegrenzen overschrijdt en dus ook bewoners van de aangrenzende gemeenten gebruik maken van onze medische hulp. Binnen het kader van de brandweerhervorming wordt gewerkt aan een nieuw statuut van het brandweerpersoneel, maar naar verluidt zouden de diensten voor dringende medische hulpverlening geen deel meer uitmaken van de hulpverleningszones die op 1 januari 2015 met volledige rechtsbevoegdheid van start zullen gaan. De beslissing over de integratie van de dringende medische hulpverlening in de hulpverleningszones wordt volgens het kabinet van minister Milquet aangestuurd door het departement van Volksgezondheid. Een en ander baart ons uiteraard grote zorgen. Als de ambulancediensten niet ingeschakeld worden in de hulpverleningszones, kunnen geen vrijwillige brandweermensen meer worden ingezet en moeten ze vervangen worden door beroepspersoneel. Dat zou de doodsteek betekenen voor vele openbare dringende medische hulpverleningsdiensten, omdat de lokale besturen de extra kosten onmogelijk zullen kunnen dragen. Wil de minister duidelijkheid verschaffen over de situatie, met melding van het totaal aantal 100‑diensten in ons land en het aantal daarvan dat door brandweerkorpsen wordt geëxploiteerd? Hoeveel vrijwillig brandweerpersoneel wordt daarvoor ingezet? Wil de minister aangeven onder welk statuut de openbare ambulancediensten en de vrijwillige brandweermannen die daarvan nu deel uitmaken, zullen moeten opereren? Zullen ze geïntegreerd worden binnen de hulpverleningszones, of los daarvan geëxploiteerd worden? |
|
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. – |
Mevrouw Laurette Onkelinx, vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen. – In 2012 waren er 230 erkende ziekenwagendiensten die een ziekenwagenvertrek organiseerden vanop 257 standplaatsen, met 516 ziekenwagens. Daarvan worden er 143 uitgebaat door brandweerkorpsen. In 2012 waren bij mijn administratie 9671 personen geregistreerd met een geldige badge van hulpverlener-ambulancier, van wie 9077 vast in dienst waren bij een ziekenwagendienst, 4380 personen werkten als vrijwilliger. Er is de laatste weken intensief overleg gepleegd tussen de beleidscellen van de overheidsdiensten, met name Binnenlandse Zaken en Sociale Zekerheid. Er waren verschillende opties mogelijk en de keuze is uiteindelijk gevallen op één statuut voor alle vrijwilligers van de civiele bescherming, met inbegrip van de vrijwillige ambulanciers. Zij zullen worden onderworpen aan de algemene regeling van de sociale zekerheid voor werknemers, onder dezelfde voorwaarden als de vrijwillige brandweerlieden, voor zover de hen toegekende vergoedingen een bepaald bedrag bereiken. |
|
|
Ze zullen echter in alle situaties verzekerd zijn voor arbeidsongevallen en beroepsziekten. Thans wordt nog gewerkt aan het ontwerp van koninklijk besluit. |
|
M. Guido De Padt (Open Vld). – |
De heer Guido De Padt (Open Vld). – Ik ben tevreden dat het statuut er komt. Zo voorkomen we dat de diensten in een flou artistique moeten opereren. Hopelijk is alles vlug rond. Ook moet de financiering van de lokale ambulancediensten dringend worden herbekeken. Het risico bestaat dat die ambulancediensten in de toekomst zullen afhaken. Ik heb reeds aangegeven dat Geraardsbergen 35.000 euro per maand moet betalen voor ongeveer vier ritten per dag. Een pak geld dus. Daarbij moeten vijf professionele en twintig vrijwillige brandweerlieden worden ingezet. |
|
(Mme Sabine de Bethune, présidente, prend place au fauteuil présidentiel.) |
(Voorzitster: mevrouw Sabine de Bethune.) |
Mondelinge vraag van mevrouw Helga Stevens aan de minister van Overheidsbedrijven en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden over «de toegankelijkheid van de infrastructuur van de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen voor personen met een beperking» (nr. 5‑1206) |
|
|
Mme Helga Stevens (N‑VA). – |
Mevrouw Helga Stevens (N‑VA). – De problematiek van de toegankelijkheid van het openbaar vervoer in België voor personen met een beperking ligt me na aan het hart. De voorgangers van de minister kunnen hiervan meespreken want ik stelde hen hierover verschillende vragen. De NMBS heeft inmiddels stappen in de goede richting gezet. Zo voldoen steeds meer voertuigen van de NMBS aan de vereisten voor toegankelijkheid. Met de komst van de nieuwe treinstellen zal dat cijfer nog stijgen. Het aantal toegankelijke stations, een tweede belangrijke schakel in de vervoersketting, is daarentegen nog relatief beperkt en ook de inrichting van het openbaar domein blijft een groot pijnpunt. In afwachting dat alle stations, perrons en treinen integraal toegankelijk zullen zijn, verleent de NMBS assistentie in de stations. Voorwaarde is wel dat de personen met een beperking dit tijdig, minstens 24 uur op voorhand, aanvragen. Dat blijkt met de regelmaat van de klok fout te lopen. Goede bedoelingen zijn in deze niet voldoende. Indien assistentie is beloofd, dan moet die ook werkelijk worden verleend. Dat moet echt wel worden gegarandeerd. Anders wordt het voor mensen met een beperking echt wel moeilijk om de trein te nemen omdat ze niet zeker zijn dat effectief assistentie beschikbaar zal zijn. De minister moet dus nog veel drempels aanpakken. Het is absoluut nodig dat hij een versnelling hoger schakelt. De ervaringen van schrijver en rolstoelgebruiker Mustafa Kör die deze week worden weergegeven in De Standaard bewijzen dat. Bovendien is het openbaar vervoer voor een grote groep personen met een beperking vaak de enige of toch zeker de belangrijkste manier om zich te kunnen verplaatsen. Zonder mobiliteit is voor mensen met een beperking geen volwaardige inclusie mogelijk. Vervoer maakt immers een belangrijk deel uit van onze dagelijkse activiteiten; we verplaatsen ons om te gaan werken, om boodschappen te doen, om naar school te gaan enzovoort. Welke bijkomende acties zal de minister in de onmiddellijke toekomst ondernemen om de integrale toegankelijkheid van het spoorwegvervoer voor mensen met een beperking te verbeteren? Ik denk hierbij aan de inkorting of de afschaffing van de reserveringstermijn van 24 uur. Kan de minister garanderen dat in de toekomst de gevraagde assistentie ook daadwerkelijk wordt verleend? |
|
M. Jean-Pascal Labille, ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes. – |
De heer Jean-Pascal Labille, minister van Overheidsbedrijven en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden. – De toegankelijkheid voor personen met beperkte mobiliteit is inderdaad een erg belangrijk aandachtspunt en de stappen die tot een integraal toegankelijkheidsbeleid moeten leiden, worden actief voortgezet. De beheerscontracten van de drie huidige entiteiten van de Groep vermelden onder de titel van de toegankelijkheid de verbintenissen die de toegang tot het spoorvervoer voor personen met functiebeperkingen of gezondheidsproblemen moeten vergemakkelijken. De naleving van de verbintenissen van de beheerscontracten wordt nauwgezet gecontroleerd. Er worden ook rondetafelgesprekken met betrekking tot de toegankelijkheid gehouden. Het Meerjareninvesteringsplan 2013‑2025 voorziet op mijn verzoek in een investeringsbedrag van 400 tot 450 miljoen euro voor deze periode om de toegankelijkheid tot de infrastructuur en het rollend materieel te verbeteren. Parallel hiermee laat de Groep weten dat er sensibiliserings- en vormingsacties worden georganiseerd over het onthaal van personen met beperkte mobiliteit voor de medewerkers van de NMBS en dat er permanent contact wordt onderhouden met de Nationale Hoge Raad voor personen met een handicap. |
|
Mme Helga Stevens (N‑VA). – |
Mevrouw Helga Stevens (N‑VA). – Ik dank de minister. Ik heb evenwel geen antwoord gekregen op mijn vraag of hij kan garanderen dat de aangevraagde assistentie in bepaalde stations ook effectief zal worden aangeboden. Zelf heb ik veel contact met blinden en rolstoelgebruikers, die zich bij mij beklagen over het feit dat ze op voorhand een assistent dienen aan te vragen en ter plaatse dan moeten vaststellen dat die er op het afgesproken tijdstip niet is. Nochtans vormt dit een belangrijk onderdeel van de integrale toegankelijkheid. Het is dus essentieel dat de assistentie wordt aangeboden zoals ze werd aangevraagd. Ik acht het ook aangewezen de reservatietermijn in te korten. Het is immers moeilijk om steeds 24 uur vooraf te reserveren. Wie geen handicap heeft, kan op om het even welk ogenblik beslissen om de trein nemen. Daarenboven verwijs ik naar het VN‑verdrag inzake de rechten van personen met een handicap, dat België mede ondertekend heeft. Ik hoop op de medewerking van de minister. |
Mondelinge vraag van mevrouw Cécile Thibaut aan de minister van Overheidsbedrijven en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden over «het treinaanbod naar universiteitssteden in het begin en op het einde van de week» (nr. 5‑1207) |
|
|
Mme Cécile Thibaut (Ecolo). – Vos prédécesseurs ont déjà été interrogés à plusieurs reprises sur la problématique de la prise en charge des étudiants qui rejoignent les villes universitaires le dimanche soir et en reviennent le vendredi en fin de journée. Concrètement, sur certaines lignes, les voitures sont systématiquement bondées. Un nombre significatif de jeunes sont ainsi dans l’incapacité de s’asseoir pendant la durée du trajet qui peut s’étaler pour certains sur plusieurs heures. C’est notamment le cas des étudiants luxembourgeois qui « kotent » à Louvain-la-Neuve, à Liège ou à Bruxelles et qui rejoignent ces villes via la ligne 161‑162. Deux fois par semaine, c’est le grand ballet des étudiants. Ils sont des milliers à se presser dans les gares le long de la ligne Bruxelles-Luxembourg. Du coup, c’est l’embouteillage. Une problématique récurrente et bien connue qui empire avec les années. Il est assez malheureux d’envoyer un tel signal à ces jeunes navetteurs. Dans ce contexte et en cette période de Saint-Nicolas, plus de 700 étudiants luxembourgeois et namurois ont signé avec humour une carte postale réclamant des trains à l’heure et moins bondés : il s’agissait de la carte de vœux adressée par les étudiants, non pas à saint Nicolas mais à la SNCB. Monsieur le ministre, pouvez-vous m’indiquer si des mesures sont envisagées afin de répondre au manque de places dans les trains desservant les villes universitaires le dimanche et le vendredi, et si l’ajout de voitures ou de trains spéciaux est envisagé afin d’absorber cette demande sur la ligne 161‑162 à ces mêmes moments ? |
Mevrouw Cécile Thibaut (Ecolo). – |
|
M. Jean-Pascal Labille, ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes. – Ce problème se posait déjà dans les années 1980 – j’y ai moi-même été confronté – et il y avait donc lieu de le régler. La mise en service du nouveau matériel permet de résoudre progressivement les problèmes de sur-occupation rencontrés. Plus spécifiquement, sur l’axe 161/162, en semaine, depuis le 2 septembre, le train de 15 h au départ de Louvain-la-Neuve est composé de deux nouvelles automotrices Desiro offrant 560 places assises au lieu de 360 précédemment. À partir du 16 décembre, les trains de 16 h et de 17 h au départ de Louvain-la-Neuve seront renforcés d’une automotrice Desiro offrant ainsi 560 places assises supplémentaires. La SNCB me communique que le problème concernait principalement le train 2141 circulant le dimanche. Ce train fait partie de la relation Luxembourg-Bruxelles et, pour des raisons opérationnelles, la SNCB doit s’accorder avec ses collègues luxembourgeois sur la composition des trains, en tenant compte de la réception en gare de Luxembourg. La question a entre-temps été réglée et ce train roulera renforcé à partir de dimanche prochain. Il sera composé de cinq voitures double étage et de quatre voitures internationales, soit 160 places assises supplémentaires par rapport à la situation actuelle. Il n’y a pas de trains spéciaux prévus. En revanche, la SNCB renforce les trains si nécessaire et selon la disponibilité du matériel. On utilise, par exemple, les voitures M6 double étage sur les trains les plus occupés le dimanche soir. II faut savoir que l’occupation des trains est surveillée en permanence et que la SNCB adapte l’offre en fonction de la demande avec les moyens dont elle dispose. |
De heer Jean-Pascal Labille, minister van Overheidsbedrijven en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden. – |
|
Mme Cécile Thibaut (Ecolo). – Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse. Ayant été confronté à ce problème, vous comprendrez qu’il n’est pas normal qu’un étudiant d’Étalle doive prendre le train à Arlon le dimanche soir pour être certain d’avoir une place assise, ni qu’un étudiant qui doit rejoindre Muno le vendredi soir et rate sa correspondance à Libramont, doive attendre deux heures et ne soit plus en mesure de rentrer chez lui. Les solutions que vous proposez devront être testées sur le terrain. Cependant, les automotrices Desiro ne sont pas conçues pour les longs trajets. D’où mon inquiétude… Mais il ne s’agit peut-être que d’une solution d’attente. |
Mevrouw Cécile Thibaut (Ecolo). – |
Mondelinge vraag van de heer Bart De Nijn aan de minister van Overheidsbedrijven en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden over «de Diabolo-trein naar Zaventem» (nr. 5‑1208) |
|
|
M. Bart De Nijn (N‑VA). – |
De heer Bart De Nijn (N‑VA). – Het ziet ernaar uit dat de eerste publiek-private samenwerking van de NMBS met private partners op korte termijn onder de verwachtingen zal blijven. Hoewel Infrabel, de NMBS of Northern Diabolo geen concrete cijfers vrijgeven, laat Brussels Airport uitschijnen dat op het ogenblik 19% van alle passagiers – wat overeenkomt met zo’n 3,6 miljoen mensen per jaar – de trein naar de luchthaven neemt. Dat zijn duidelijk tegenvallende cijfers. Intern wordt de kritiek op de tegenvallende resultaten gepareerd door erop te wijzen dat het Diaboloproject een langetermijnproject is, dat begonnen is in 2012 en eindigt in 2047. Bovendien wordt er verwezen naar de nieuwe maatregelen die genomen zijn. Die omvatten nieuwe promotiecampagnes via de NMBS en in Brussels Airport, en nieuwe lijnen die de luchthaven zullen aandoen, zoals de lijn Oostende-Brussel-Schaarbeek en een nieuwe lijn tussen Brussels Airport en de Europese wijk. Die maatregelen zouden moeten leiden tot een stijging van het aantal passagiers. De reizigersvereniging TreinTramBus heeft een heel andere mening. Die vereniging stelt dat mensen die duurzaam naar Brussels Airport willen reizen, gestraft worden door een te hoge toeslag van 4,44 euro. Vanaf volgend jaar stijgt die toeslag zelfs tot 5 euro. Daar staat tegenover dat de toeslag ook op de trein kan worden aangekocht, maar dat controles vaak uitblijven. De NMBS zou die controle graag willen overlaten aan Brussels Airport, maar de luchthaven weigert dat. Mensen die relatief dicht bij Zaventem wonen, betalen evenveel als iemand die veel verder woont. De prijs is daardoor niet in verhouding met de afstand. Ten slotte zegt TreinTramBus dat het treinaanbod te ondermaats is om structureel veel passagiers via de trein naar de luchthaven te transporteren. De return on investment dreigt zo – hoewel dat een uiting van kortetermijndenken is – toch zeer sober te zijn in verhouding tot de gedane investeringen, namelijk 678 miljoen euro. Dat kan vooral de NMBS zuur opbreken. Het wurgcontract dat de NMBS met Northern Diabolo sloot, stipuleert dat die laatste de concessie kan opzeggen wanneer minder dan 75% van de vooropgestelde reizigersaantallen gebruik maakt van de Diabolo-verbinding. Infrabel zou in dat geval de investeringskosten moeten overnemen en bovendien moeten instaan voor de kloof tussen de reële en de verwachte winst. Die schade zou oplopen tot 1 miljard euro. Kan de minister duidelijke cijfers geven over het aantal passagiers dat de Diaboloverbinding neemt? Hoe verschilt dat aantal van het gewenste en vooropgestelde aantal? Kan de minister cijfers geven inzake de rendabiliteit van de Diaboloverbinding? Welke maatregelen zal de minister verder nog nemen met betrekking tot het beperkte aanbod, de weinige controles en de toeslagen, die in mijn ogen toch vrij hoog zijn? |
|
M. Jean-Pascal Labille, ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes. – |
De heer Jean-Pascal Labille, minister van Overheidsbedrijven en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden. – De NMBS‑Groep meldt me dat in het eerste semester van 2013een bijdrage in het kader van het Diaboloproject werd aangerekend aan ongeveer 1,7 miljoen reizigers. Dat aantal ligt ongeveer 9000 eenheden lager dan de minimumverwachtingen die werden vooropgesteld in de financiële prognoses van de private partner. Het tekort bedraagt dus ongeveer een halve procent. De concessieovereenkomst voor deze complexe PPP‑financiering is een privaatrechtelijk contract. De verschillende inkomstenbronnen werden bij aanvang van de procedure bepaald en nadien vastgelegd in de wet van 30 april 2007. |
|
|
De inkomsten omvatten niet alleen de bijdragen van alle treinreizigers die de nationale luchthaven als aankomst of bestemming kiezen. Er is ook een jaarlijkse financiële tegemoetkoming van Infrabel en de spooroperator, de NMBS. De investeerder neemt het zogenaamde vraagrisico ten laste. Die delicate verbintenis vereist als basisvoorwaarde dat het afgesproken aantal treinverbindingen van en naar de luchthaven effectief wordt gehaald. Momenteel is dat laatste nog niet volledig het geval. Daarom moet de NMBS haar aanbod verder aanvullen zoals is gepland bij de lancering van het nieuwe vervoersplan einde 2014 en bij de indienststelling van de nieuwe spoortunnel Schuman-Josaphat einde 2015. De NMBS meldt me dat in haar voorstel van nieuw vervoersplan een aantal nieuwe verbindingen worden vooropgesteld. In het totaal komen er tien contractuele verbindingen, waarvan de laatste een feit zullen worden na de indienststelling van de tunnel Schuman-Josaphat. Volgens de NMBS‑Groep vertonen de maanden september en oktober een aanmoedigende trend. Ik heb de groep ook verzocht de nodige maatregelen te nemen om haar contractuele verplichtingen na te komen. In die zin zijn nu belangrijke acties aan de gang om de bereikbaarheid en de zichtbaarheid van de treinverbinding te vergroten, met onder meer een aangepaste communicatie in de luchthaven en promotiecampagnes. De NMBS‑Groep heeft me eveneens meegedeeld dat ze voor de controles denkt aan een poortjessysteem in het station van de luchthaven. Die analyse zal onder meer met praktische overwegingen en veiligheidsfactoren verband houden. |
|
M. Bart De Nijn (N‑VA). – |
De heer Bart De Nijn (N‑VA). – In zijn antwoord heeft de minister vele elementen bevestigd die al in mijn vraag aan bod zijn gekomen. Het verheugt me dat de reizigersaantallen de laatste maanden toch beter blijken uit te vallen. Ik stel mijn hoop op het nieuwe vervoersplan dat einde 2014 in werking treedt, en de promotiecampagne die de minister heeft aangekondigd. Het zou een goede zaak zijn mocht de NMBS op die manier kunnen ontsnappen aan het zwaard van Damocles dat de Diaboloverbinding voor haar betekent. |
Mondelinge vraag van de heer Bert Anciaux aan de minister van Justitie over «de toenemende onverdraagzaamheid tegenover veroordeelden en geïnterneerden en het volkomen gemis aan mededogen door Justitie» (nr. 5‑1205) |
|
|
M. Bert Anciaux (sp.a). – |
De heer Bert Anciaux (sp.a). – Het kan overkomen als naïef, maar ik stel vast dat er steeds minder voorwaardelijke invrijheidstellingen gebeuren en ook steeds minder vormen van verlof of invrijheidstelling op proef. Bovendien willen de strafuitvoeringsrechtbanken en de commissies tot bescherming van de maatschappij geen risico’s meer nemen op het voorlopig of voorwaardelijk in vrijheid stellen van gedetineerden of geïnterneerden. Vergeven en een tweede kans bieden lijken dus niet meer van deze tijd te zijn. Verder komen gratiemaatregelen meer en meer in diskrediet. Dat er sinds het aantreden van koning Filip elf genadeverzoeken zijn ingewilligd, haalde immers wel de actualiteit. Het debat daarover kan en moet gebeuren. Maar is het niet beter daarmee enkele maanden te wachten, naar aanleiding van de grondwetsartikelen die voor herziening vatbaar zullen worden verklaard? De vraag of de koning een genaderecht moet hebben of niet, kan terecht worden gesteld. Een alternatief daarvoor is evenwel niet zo vanzelfsprekend. Toch ging het debat vooral over de kwestie of er nog een genaderecht mag zijn. Persoonlijk vind ik dat zo’n recht wel nog zin heeft, zij het dat het bezwaarlijk kan worden toevertrouwd aan een FOD of aan een rechtbank. Dat we hiervoor een passende oplossing moeten zoeken, is duidelijk. |
|
|
Ik heb de indruk dat de publieke opinie er steeds meer van overtuigd is dat vervroegde en voorwaardelijk invrijheidstelling niet meer nodig is en dat alleen straf en boete van belang zijn. Mededogen, vergiffenis en het bieden van een tweede kans zijn steeds minder een bekommernis. Nochtans meen ik dat voorwaardelijke invrijheidstelling en proefverlof eigenlijk zorgen voor meer veiligheid. Nu verlaten de mensen de gevangenis op het einde van hun straf, vaak zonder voorwaarden, zonder begeleiding. De wet-Lejeune is verstrengd, maar in de praktijk wordt hij amper of niet meer toegepast. Mensen komen nog zelden vrij zonder dat ze hun hele straf hebben uitgezeten. Ik maak me daar zorgen over. Vaak denken mensen immers ten onrechte dat dit voor een veiligere samenleving zorgt, terwijl ik er echt van overtuigd ben dat het net die begeleidingsmaatregelen en voorwaarden zijn die voor meer veiligheid zorgen. Steunt de minister deze visie? |
|
Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. – |
Mevrouw Annemie Turtelboom, minister van Justitie. – Ik ben blij dat rust en rede zijn teruggekeerd in het gratiedossier. Op basis van cijfers die in een krant stonden, was er maandag een ongezien opbod aan misinterpretatie en feitelijke onjuistheden, vanuit heel veel verschillende partijen, zowel van de oppositie als van de meerderheid. Nochtans worden de cijfers van het aantal gratieverleningen regelmatig bekendgemaakt in het parlement en zijn ze op geen enkele manier geheim. Die cijfers maken één ding duidelijk: gratie of genade is een gebruik dat in frequentie sterk is gedaald, zowel bij degene die de gratie verleent, als bij degenen die een aanvraag tot gratie indienen. Ik geef een overzicht. In 2009 waren er 1.332 gratieverzoeken, waarvan er 96 werden ingewilligd. In 2010 waren er 1.256 verzoeken, waarvan er 75 werden ingewilligd. In 2012 waren er 995 verzoeken en werden er 53 ingewilligd. Sinds het aantreden van koning Filip is er aan 11 mensen gratie verleend. Het gratierecht is een koninklijk prerogatief dat is ingesteld bij artikel 110 van de Grondwet. Dat artikel vermeldt: “De Koning heeft het recht de door de rechters uitgesproken straffen kwijt te schelden of te verminderen, behoudens hetgeen ten aanzien van de ministers en van de leden van de Gemeenschaps- en Gewestregeringen is bepaald.” Genaderecht behoort tot de discretionaire bevoegdheid van de Koning. Wie gratie wil vragen, stuurt een brief aan de Koning, die zich nadien richt tot de bevoegde minister om het dossier te onderzoeken. Voor het gemene strafrecht is dat bijvoorbeeld de minister van Justitie, voor de sociale wetgeving is dat de minister van Sociale Zaken. Na advies door parket en administratie op basis van criteria wordt al dan niet een positief advies verleend. Vandaag moeten we ons afvragen of het genaderecht, zoals het nu bestaat, nog van deze tijd is. Willen we anno 2013 nog dat de uitvoerende macht, de Koning, uiteraard gedekt door de regering, de ultieme kans op genade kan bieden? Of vinden we dat dat eerder een taak is van de rechterlijke macht, via een onafhankelijke instantie, zoals bijvoorbeeld de strafuitvoeringsrechtbank? Of vinden we dat genade niet meer mogelijk moet zijn? Persoonlijk vind ik van wel, want volgens mij heeft iedereen altijd recht op een tweede kans. Die discussie moeten we in het parlement uitgebreid voeren, want het gaat om een fundamentele aanpassing van de Grondwet. Willen we nog gratie of niet en wie moet ze dan verlenen? Voor mij is duidelijk dat gratie op een of andere manier moet blijven bestaan, zeker wanneer ik zie welke aanvragen we krijgen en welke dossiers worden goedgekeurd. Het gaat inderdaad om een tweede kans, een licht aan het einde van een lange tunnel en vaak ook een kans om zich te herpakken. Laten we vooral ook niet vergeten dat het in veel van de gratiedossiers gaat om een halvering van de boete of een gratie onder voorwaarden en niet om een lineaire strafvermindering. |
|
|
Die tweede kans is voor mij essentieel. Ik weet dat niet alle partijen hier hetzelfde over denken. Dit debat moet de komende maanden worden gevoerd bij de vastlegging van de artikelen die de volgende legislatuur al dan niet voor herziening vatbaar worden verklaard. Zo’n fundamenteel debat moet in alle sereniteit kunnen verlopen en daarom heb ik beslist tijdens deze periode geen positieve adviezen meer door te sturen naar de Koning. Ik wil immers niet dat het debat over de Grondwet gevoerd wordt op basis van emoties. Velen hebben de voorbije dagen kritiek uitgebracht zonder de dossiers te kennen. Er werd alleen commentaar gegeven op een titel in een artikel. Mijnheer Anciaux, ik vind ook dat gedetineerden een tweede kans verdienen. Daarom hecht ik ook zoveel belang aan het zorgen voor een goed aanbod aan werk en opleidingen binnen de gevangenismuren. Volgende week lanceert de Bond Zonder Naam een campagne om aandacht te vragen voor de gedetineerden. Dit jaar zal deze campagne, met de slogan “uit de bak, aan de bak”, in het teken staan van re-integratie en het belang van het vinden van werk voor ex-gedetineerden. Via de campagne zullen werkgevers gesensibiliseerd worden om ex-gedetineerden een kans te geven op een job. Ik ondersteun deze campagne volledig, en zal volgende week mee de aanzet geven, want in een moderne Westerse samenleving is dit van cruciaal belang. |
|
M. Bert Anciaux (sp.a). – |
De heer Bert Anciaux (sp.a). – Het antwoord van de minister is degelijk en genuanceerd. Over gratie moet inderdaad kunnen worden gedebatteerd. Het gratierecht als dusdanig, draagt een zekere waarde in zich, maar de vraag is: wie moet die gratie verlenen? Ik vraag de minister aandacht voor de andere aspecten van de vraagstelling, namelijk de rol van de strafuitvoeringsrechtbanken en Commissies tot Bescherming van de Maatschappij. Er is veel angst om beslissingen te nemen over de invrijheidstelling van gedetineerden. Als de wet- Lejeune niet meer wordt toegepast, ontstaat er in feite een strafverhoging. Rechtbanken houden bij de uitspraak immers vaak rekening met de wet-Lejeune. Men gaat ervan uit dat de veroordeelde na het uitzitten van een derde of twee derde van de straf vrijkomt, maar in de praktijk is dat niet meer het geval. Ik stel de minister voor hierover een gesprek aan te gaan met de parketten, zodat men weer de durf heeft om wat dat betreft risico’s te nemen. |
Wetsontwerp houdende hervorming van de bevoegdheid, de procedureregeling en de organisatie van de Raad van State (Stuk 5‑2277) |
|
Wetsvoorstel tot wijziging van de gecoördineerde wetten van 12 januari 1973 op de Raad van State (van de heer Peter Van Rompuy c.s.; Stuk 5‑1579/1) |
|
Wetsvoorstel tot wijziging van de gecoördineerde wetten van 12 januari 1973 op de Raad van State (van de heer Guido De Padt; Stuk 5‑1965/1) |
|
Algemene bespreking |
|
|
Mme la présidente. – Je vous propose de joindre la discussion du projet et des propositions de loi. (Assentiment) |
De voorzitster. – Ik stel voor het wetsontwerp en de wetsvoorstellen samen te bespreken. (Instemming) |
|
M. Yoeri Vastersavendts (Open Vld), corapporteur. – Je me réfère à mon rapport écrit. |
De heer Yoeri Vastersavendts (Open Vld), corapporteur. – Ik verwijs naar mijn schriftelijk verslag. |
|
Mme Cécile Thibaut (Ecolo), corapporteuse. – Je me réfère à mon rapport écrit. |
Mevrouw Cécile Thibaut (Ecolo), corapporteur. – Ik verwijs naar mijn schriftelijk verslag. |
|
M. Gérard Deprez (MR). – Je voudrais tout d’abord rendre justice à certains de nos collègues qui avaient déposé des propositions avant même que nous ne soyons informés du fait que le gouvernement préparait un projet de loi. Ces propositions avaient d’ailleurs déjà fait l’objet d’un examen au sein de la commission de l’Intérieur. Je salue en outre le fait que la ministre de l’Intérieur ait respecté son engagement. Lors d’une discussion préalable, elle avait en effet promis de déposer d’abord le projet de loi devant le Sénat. Il s’agit d’un bon projet. En effet, il améliore considérablement les droits des justiciables et il leur permet plus facilement de se faire rendre justice devant le Conseil d’État grâce à toute une série de mesures précises. Tout le monde déplorait que le Conseil d’État ne dispose que d’un nombre trop limité de moyens. Il pouvait notamment annuler purement et simplement certaines décisions, ce qui provoquait des conséquences absolument dommageables, parfois pour des queues de cerise. Le nouveau dispositif offre au Conseil d’État un éventail de moyens et lui permet de donner des injonctions à des autorités administratives, de fixer des astreintes et, par l’intermédiaire de la « boucle administrative », de corriger des défauts purement formels qui avaient jusqu’à présent pour seule conclusion la possibilité d’annuler un acte administratif. Certaines autres mesures concernent l’organisation interne du Conseil d’État. Comme mes collègues, je les juge tout à fait positives. C’est la raison pour laquelle l’ensemble du groupe MR votera ce projet de loi. |
De heer Gérard Deprez (MR). – |
|
Mme Inge Faes (N‑VA). – |
Mevrouw Inge Faes (N‑VA). – Onze fractie zal dit wetsontwerp goedkeuren. We hebben in de commissie wel enkele bemerkingen geuit. Zo hebben we een amendement ingediend om de adviezen van de afdeling Wetgeving jaarlijks te publiceren, maar ons amendement werd niet aanvaard. Ik heb in de commissie voorbehoud geformuleerd bij de artikelen 35 en volgende over de personeelsformatie. Ik heb erop gewezen dat er rekening moet worden gehouden met de huidige budgettaire schaarste. Uit de cijfers die de minister gaf, bleek wel degelijk dat de achterstand vermindert. Bijgevolg vonden we het niet gerechtvaardigd om de personeelssterkte te behouden. Ondanks die bemerkingen, zullen we het wetsontwerp goedkeuren omdat er dringend nood is aan een hervorming. |
|
Mme Cécile Thibaut (Ecolo). – Après les débats courts que nous avons eus en commission, je constate un large consensus dans le soutien à cette réforme. Même si la ministre a présenté des avancées tant pour le justiciable que pour l’administration, aujourd’hui je suis pourtant inquiète. Si je fais l’inventaire des progrès pour le justiciable, j’en vois trois : les facilités pour les personnes morales, l’amélioration de la procédure de référé avec l’abandon du « préjudice grave et irréparable » et, en partie, la répétibilité des honoraires d’avocats, en partie, dis-je, puisque celle-ci peut être à double tranchant. Ces apports sont faibles comparés aux avantages accordés à l’administration par cette réforme. Que gagne le citoyen par la création de la « boucle » administrative ? Cette « boucle » consiste à offrir au Conseil d’État la possibilité de proposer à l’auteur de l’acte attaqué de modifier son acte. Avant de mettre en œuvre la « boucle », il faudra que tous les moyens soient examinés, c’est heureux mais cela ne contribuera sûrement pas à diminuer la durée de l’examen. Je suis inquiète aussi à propos de l’indépendance et de l’impartialité du Conseil d’État dans l’usage de cette « boucle » administrative. Par ailleurs, le Conseil d’État sera autorisé à dire dans son arrêt ce qu’il faut modifier. Au total, cela signifie que la « boucle » permettra surtout de maintenir dans l’ordonnancement juridique un acte qui serait illégal mais dont l’illégalité pourrait être corrigée. Cela paraît tout à fait superflu. De nombreuses questions sont restées sans réponse. L’objet de la correction à apporter n’est pas clairement défini dans le texte. Qu’en sera-t-il des vices non décelés par le requérant et des vices d’ordre public ? L’identité de l’auteur de la correction pose question. Dans le projet de loi, le législateur laisse entendre qu’il ne s’agirait pas nécessairement de l’auteur de l’acte attaqué. Dans la version hollandaise, il est prévu que la mise en œuvre de la « boucle » ne peut porter atteinte aux droits des tiers. Cette condition n’est pas reprise dans notre projet. Les tiers disposeront-ils d’un nouveau recours contre la décision corrigée ou contre la nouvelle décision ? J’ai introduit plusieurs amendements en commission. J’en retiendrai deux qui n’ont pas été adoptés par celle-ci : le droit d’ester en justice pour les associations – le président de la commission de l’Intérieur promet que nous en reparlerons bientôt – et la publication des débats du Conseil d’État. Je terminerai en exprimant un sentiment. La ministre annonce une réforme depuis deux ans. Ce serait, dit-elle, une réforme venant de la « base ». Nous avons laissé travailler la ministre puisque cette réforme était censée venir de la base. Mais aujourd’hui, j’ai plutôt le sentiment qu’il s’agit d’un compromis entre les quatre chefs de corps et le cabinet. |
Mevrouw Cécile Thibaut (Ecolo). – |
|
Nous déposons, ce jour, un amendement en séance plénière. Il n’a pas été présenté en commission. Il ne concerne pas le fonctionnement du Conseil d’État mais uniquement sa composition, qui doit être la plus paritaire possible. C’est pourquoi notre amendement vise à ajouter un article 13 qui prévoit 40 pour cent au moins de membres de sexe différent au sein de l’auditorat et du bureau de coordination. Nous demandons donc une parité dans la composition des différents organes du Conseil d’État. La question est d’ailleurs aussi d’actualité pour la Cour constitutionnelle. Le quota de 40 pour cent s’inspire de la directive adoptée par le Parlement européen ce 20 novembre 2013. Ce texte impose une proportion de 40 pour cent de femmes au sein des conseils d’administration des entreprises européennes en 2020. |
|
|
M. Guido De Padt (Open Vld). – |
De heer Guido De Padt (Open Vld). – Onze fractie steunt de hoofddoelstelling van het wetsontwerp, namelijk de modernisering van de Raad van State ten dienste van de burger. Dit wetsontwerp zal de efficiëntie van de administratieve rechtspraak, in het bijzonder door de Raad van State, gevoelig verbeteren. We hebben daartoe zelf een wetsvoorstel ingediend en we zijn tevreden dat in grote mate aan onze wensen werd tegemoet gekomen. We hebben er altijd voor gepleit om de Raad van State meer mogelijkheden te geven om bestuurlijke geschillen ten aanzien van de burger op een efficiëntere manier op te lossen. Tot vandaag is de mogelijkheid van de Raad van State beperkt tot de vernietiging van bestuurshandelingen. Dat is te legalistisch en te weinig gericht op het vinden van een oplossing. Daarom moeten de mogelijkheden van de Raad van State worden uitgebreid. We waren voorstander van de mogelijkheid van bemiddeling door de Raad van State. Ten tweede ijverden we voor de invoering van de zogenaamde bestuurlijke lus of tussenuitspraak. Die twee mogelijkheden zijn tot onze tevredenheid opgenomen in het ontwerp. Een bemiddeling biedt een belangrijk aantal voordelen, van sneller en goedkoper, over grotere betrokkenheid, duurzamere en creatievere oplossingen tot een herstel en verbetering van de relatie tussen de betrokkenen. Zelfs wanneer de bemiddeling mislukt, zijn de betrokkenen doorgaans tevreden over de poging om het in der minne op te lossen. Omdat de retroactieve werking van een vernietigingsarrest vervelende gevolgen kan hebben, moet het mogelijk zijn voor de Raad van State om te bepalen welke gevolgen al dan niet moeten worden gehandhaafd en voor welke termijnen. De bemiddeling, een alternatieve manier om conflicten op te lossen, wordt aangemoedigd door het beter afstemmen van deze procedure op de procedure die van toepassing is bij het hoge rechtscollege. Voortaan kan de rechtzoekende een beroep doen op een bemiddelaar om tot een oplossing te komen voor zijn geschil met een administratie, zonder dat de mogelijkheden van beroep bij de Raad van State daardoor worden aangetast. De vervaltermijn van zestig dagen binnen welke het beroep moet worden aangetekend zal maximaal gedurende vier maanden worden geschorst. De bemiddelaar van zijn kant zal zijn werk van bemiddeling kunnen voortzetten terwijl al een procedure bij de Raad van State loopt. Die bepalingen bevorderen de dialoog tussen de partijen en verminderen het risico op een beroep, doordat ze een minnelijke schikking bevorderen. Enkel bemiddelaars die zijn aangesteld door een wet, een decreet of een ordonnantie kunnen worden gevraagd. Dat moet hun onafhankelijkheid garanderen. De bemiddeling zal nadien wel nog moeten worden geëvalueerd en verbeterd waar nodig. The proof of the pudding is in the eating. De tussenuitspraak of bestuurlijke lus biedt het voordeel dat bestuurlijke overheden procedure- en vormfouten en feitelijke vergissingen kunnen herstellen binnen een bepaalde termijn. De bestuurlijke lus moet de overheden de mogelijkheid bieden een kleine onwettigheid te herstellen onder controle van de Raad van State. Zo zal de finale beslissing onderworpen zijn geweest aan een tegensprekelijk debat. Onder kleine onwettigheden worden onwettigheden verstaan die aan het einde van de administratieve procedure opduiken en die geen invloed hebben gehad op de zin van de beslissing. |
|
|
Open Vld is ook tevreden over de bepalingen over organisatie van de Raad van State. We stellen de Raad zo breed mogelijk open zonder evenwel uit het oog te verliezen dat de Raad zich in de eerste plaats dient toe te leggen op de beroepen en de verzoeken die van reëel belang zijn voor de rechtzoekenden. We kijken er ook op toe dat de magistraten zich meer kunnen concentreren op hun dossiers zodat ze de geschillen sneller kunnen beslechten. De bundeling van alle activiteitsverslagen in één enkel jaarverslag is ook een goede maatregel ter bevordering van de administratieve vereenvoudiging. Onze fractie zal het wetsontwerp dan ook met veel enthousiasme goedkeuren. |
|
M. Dirk Claes (CD&V). – |
De heer Dirk Claes (CD&V). – We zijn zeer tevreden dat de hervorming van de Raad van State, waarvoor we al zo lang vragende partij zijn, vandaag wordt behandeld. Een aantal voorbeelden uit een recent, maar ook uit een minder recent verleden legden een aantal echte tekortkomingen bloot. Een bekend voorbeeld is het stilleggen van de aanleg van een tramlijn naar Wijnegem. Vaak wordt dan met de beschuldigende vinger gewezen naar de Raad van State als een wereldvreemde rechtbank die voor de samenleving onbegrijpelijke beslissingen neemt. Dat verwijt getuigt evenwel van intellectuele oneerlijkheid, want de instelling kan maar roeien met de riemen die ze heeft, en de raadsheren kunnen alleen de instrumenten inzetten die de wetgever hun ter beschikking stelt. Over de aanleg van een tramlijn naar Wijnegem kon de Raad dus eigenlijk geen enkele ander arrest vellen. In die context staat de CD&V al lang een uitbreiding van het instrumentarium van de Raad van State voor. In geval van procedurefouten zou de Raad over passende instrumenten moeten kunnen beschikken om nodeloos oponthoud te vermijden. Daarom heeft onze fractie begin 2012 al een wetsvoorstel ingediend om het de Raad van State mogelijk te maken via verschillende procedures een uitspraak te doen. De verschillende onderdelen van ons voorstel zijn trouwens opgenomen in het onderhavige wetsontwerp. Tijdens de lange regeringsonderhandelingen werd ook een tekst over de hervorming van de Raad van State voorgesteld die uiteindelijk in het regeerakkoord is opgenomen. |
|
|
Tijdens die onderhandelingen heeft CD&V erop aangedrongen dat deze bepaling zou worden opgenomen. We zijn de minister dan ook dankbaar dat ze zich aan het regeerakkoord heeft gehouden en voor de inspanningen die zij en haar kabinet hiervoor hebben geleverd. We danken haar ook voor het feit dat het wetsontwerp eerst in de Senaat werd ingediend. Dat was ook een vraag van de senatoren, omdat de discussie over de hervorming hier al aan de gang was, onder meer op basis van ons eigen wetsvoorstel. In het kader daarvan werden ook hoorzittingen gehouden met de leden van de Raad van State, onder wie de eerste voorzitter, de heer Robert Andersen. Wat de inhoud van het wetsontwerp betreft, wensen we eerst en vooral de drie punten te benadrukken die ook de kern vormden van ons wetsvoorstel. Ten eerste, het principe van de bestuurlijke lus. De Raad van State krijgt nu de mogelijkheid om een zaak hangende te houden en de overheid een bepaalde termijn te geven om bepaalde vormfouten en andere fouten te verhelpen. Daardoor hoeft geen vernietiging meer te worden uitgesproken wegens procedurefouten. De Raad van State stelt dus wel nog een onwettigheid vast, maar kent de bevoegde instantie een bepaalde termijn toe om deze onwettigheid recht te zetten. We vinden dit zonder twijfel een goede zaak. Op die manier kunnen immers niet-doorslaggevende procedurefouten nog worden rechtgezet zonder het volledige dossier te torpederen. Daardoor zal men in de toekomst nodeloze vertragingen kunnen vermijden. Dat betekent logischerwijze niet dat procedurefouten zomaar zijn toegelaten. Indien ze niet worden of kunnen worden rechtgezet zal het resultaat uiteraard hetzelfde zijn als voordien. Ten tweede, de aanpassing van de gevolgen van een vernietiging van een bestuurshandeling. Voortaan zal na een dergelijke vernietiging de afdeling Bestuursrechtspraak de mogelijkheid krijgen om de bevoegde administratieve overheid instructies te geven over de modaliteiten waaraan een nieuwe beslissing moet voldoen om rechtsgeldig te zijn. Ten derde, de beslissingen met een individueel karakter. Bij beslissingen met een reglementair karakter kan de Raad van State onderdelen aanduiden die tijdelijk of permanent gehandhaafd blijven. De Raad van State had deze mogelijkheid evenwel niet voor individuele beslissingen. Ons wetsvoorstel voorzag dan ook in de mogelijkheid om voor alle vernietigde akten en reglementen de gevolgen aan te duiden die volgens de Raad van State wel gehandhaafd moesten blijven. Als het ware zou de Raad van State de mogelijkheid krijgen over te gaan tot een gedeeltelijke vernietiging van een beslissing, zonder dat de correcte punten uit dezelfde beslissing vernietigd worden. Naast deze drie voor ons belangrijke punten maakt het wetsontwerp werk van een betere afstemming tussen de procedure bij de Raad van State en de bemiddeling via de federale ombudsmannen. Ook worden de voorwaarden voor de toegang van rechtspersonen tot de Raad van State vereenvoudigd. Verder voorziet het ontwerp nog in een verbetering van de rechtspleging in kort geding en in het toekennen van een injunctierecht aan de Raad van State, met de mogelijkheid tot het opleggen van een dwangsom. We mogen evenwel niet verwachten dat door deze hervorming in de toekomst geen discussies meer zullen ontstaan. Er is immers ook een belangrijke taak weggelegd voor de verschillende besturen. Deze wijzigingen betekenen vanzelfsprekend niet dat de verschillende bestaande regels en procedures in de toekomst niet meer gevolgd moeten worden. Elk bestuur moet voor zichzelf grondig nagaan of de regelgeving zelf niet te ingewikkeld is of soms zelfs tegenstrijdig. Vaak ligt daar immers de bron van vele problemen. CD&V is het zeker eens met deze tekst. We zijn tevreden dat we hiermee een deel van het regeerakkoord kunnen uitvoeren. |
|
M. Francis Delpérée (cdH). – Je ne comptais pas intervenir dans ce débat tant il me paraissait évident que la réforme proposée s’imposait, qu’elle était vraiment utile et même nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de la section du contentieux administratif. Je prends cependant la parole pour dire que certains commentaires formulés dans ce débat m’interpellent et nécessitent au moins un début de réponse. Il y a un instant, j’ai entendu dire que l’on se posait la question de savoir si les magistrats du Conseil d’État allaient être indépendants. C’est énorme ! C’est la première fois que j’entends formuler une accusation aussi brutale et aussi peu nuancée mais surtout absolument non étayée. La « boucle administrative » ne donne pas au Conseil d’État un pouvoir discrétionnaire et ne met en tout cas pas en cause l’indépendance de ceux qui sont appelés à rendre la justice. M. Deprez, dans son rapport, a bien rappelé le mécanisme des nouvelles procédures. Si un vice de forme est décelé, il va entraîner normalement l’annulation de l’acte administratif par le Conseil d’État et il faudra recommencer l’ensemble de la procédure administrative, avec peut-être de nouveaux recours sur la forme ou le fond de l’acte. Et Mme Thibaut de se poser la question : n’aboutit-on pas avec la nouvelle procédure à quelque chose de complètement incohérent, c’est-à-dire à valider un acte administratif illégal sur un point et qui va rester dans notre ordre juridique ? |
De heer Francis Delpérée (cdH). – |
|
Je voudrais dire à Mme Thibaut qu’il n’y a pas lieu de s’étonner de ce genre de situation. Un : un acte est illégal, je n’introduis pas de recours dans les soixante jours. Tant pis ! L’acte est illégal, mais il s’applique, le délai de soixante jours est dépassé. Deux : j’introduis un recours mais je n’invoque pas ce vice de forme. Tant pis ! L’acte administratif continuera à fonctionner, malgré le vice de forme, que personne n’a peut-être aperçu. Trois : le vice de forme est mineur, non substantiel au sens de l’article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Le vice ne va pas affecter la légalité ni l’existence de l’acte administratif. Dans le système juridique, il existe donc un ensemble de situations – pas seulement au Conseil d’État – où, pour une raison ou pour une autre, l’illégalité n’est pas dénoncée ou censurée et, par conséquent, le texte continue à fonctionner. Il faut l’accepter. J’en viens à mon ultime remarque. J’ai lu les amendements sur la composition du Conseil d’État et notamment l’exigence de simili-parité. Sans ouvrir un débat qui pourrait nous entraîner très loin, je trouve tout de même que venir invoquer une résolution du Parlement européen relative aux conseils d’administration des entreprises, alors que nous parlons ici d’institutions de Justice, nous emmène dans deux univers tout à fait différents. Ou alors on mélange tout : les entreprises, le gouvernement, le parlement, les institutions de Justice… |
|
|
Mme Cécile Thibaut (Ecolo). – Nous parlons surtout d’égalité, monsieur Delpérée. |
Mevrouw Cécile Thibaut (Ecolo). – |
|
M. Francis Delpérée (cdH). – Je lis dans votre proposition, monsieur Cheron, que l’idée de la politique de carrière des femmes et de leurs chances de promotion est importante et que le pouvoir judiciaire devrait donner l’exemple. Le Conseil d’État ne fait pas partie du pouvoir judiciaire. |
De heer Francis Delpérée (cdH). – |
|
– La discussion générale est close. |
– De algemene bespreking is gesloten. |
Artikelsgewijze bespreking |
|
|
(Pour le texte amendé par la commission de l’Intérieur et des Affaires administratives, voir document 5‑2277/4.) |
(Voor de tekst geamendeerd door de commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden, zie stuk 5‑2277/4.) |
|
Mme la présidente. – Mme Khattabi et consorts proposent l’amendement no 20 (voir document 5‑2277/5) tendant à insérer un nouvel article 13/1. |
De voorzitter. – Mevrouw Khattabi c.s. heeft amendement 20 ingediend (zie stuk 5‑2277/5) dat ertoe strekt een nieuw artikel 13/1 in te voegen. |
|
À l’article 14, Mme Khattabi et consorts proposent l’amendement no 21 (voir document 5‑2277/5). |
Op artikel 14 heeft mevrouw Khattabi c.s. amendement 21 ingediend (zie stuk 5‑2277/5). |
|
À l’article 39, Mme Khattabi et consorts proposent l’amendement no 22 (voir document 5‑2277/5). |
Op artikel 39 heeft mevrouw Khattabi c.s. amendement 22 ingediend (zie stuk 5‑2277/5). |
|
– Le vote sur les amendements et sur les articles auxquels ils se rapportent est réservé. |
– De stemming over de amendementen en over de artikelen waarop zij betrekking hebben wordt aangehouden. |
|
– Les autres articles sont adoptés sans observation. |
– De overige artikelen worden zonder opmerking aangenomen. |
|
– Il sera procédé ultérieurement aux votes réservés ainsi qu’au vote sur l’ensemble du projet de loi. |
– De aangehouden stemmingen en de stemming over het wetsontwerp in zijn geheel hebben later plaats. |
Mondelinge vraag van de heer Louis Siquet aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken over «een mogelijk nieuw akkoord tot voorkoming van dubbele belasting tussen de Bondsrepubliek Duitsland en België» (nr. 5‑1202) |
|
|
M. Louis Siquet (PS). – Il me revient que les 9 et 10 décembre 2013, aura lieu une rencontre relative à un nouvel accord visant à éviter la double imposition entre la République fédérale d’Allemagne et l’État belge. Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes bien informé des différences existant entre les législations fiscales allemande et belge et qui sont source d’énormes problèmes. En Allemagne, toutes les personnes sont taxées sur la base des revenus individuels, ce qui n’est pas le cas pour les ménages belges. À cet égard, environ 12.000 ménages belges sont actuellement l’objet d’une discrimination parce qu’ils ne parviennent pas à compléter leur déclaration fiscale allemande comme cela est exigé, avec des données individuelles. L’Office national des pensions (ONP) refuse aux bénéficiaires d’une pension au taux ménage dont l’épouse n’a pas droit à une pension personnelle, de scinder la pension sur les fiches de pensions, comme cela se fait pour les époux séparés ou pour le calcul du revenu garanti. Le problème est trop complexe pour pouvoir décrire, en quelques phrases, l’ensemble des difficultés. Une avancée dans le rapprochement des législations relatives au revenu individuel, par exemple, sur la base du quotient conjugal, est essentielle. Un accord entre les Pays-Bas et la République fédérale d’Allemagne prévoit que toutes les rentes inférieures à 15 000 euros soient taxées au pays du domicile. Serait-il possible de nous préciser la solution que vous envisagez dans la perspective de ces réunions importantes des 9 et 10 décembre 2013 et de nous présenter le contenu de l’accord à venir en commission des Finances et des Affaires économiques du Sénat ? |
De heer Louis Siquet (PS). – |
|
M. Koen Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique. – Vous avez raison de souligner la grande complexité de cette problématique. La convention préventive de double imposition entre la Belgique et l’Allemagne détermine quel pays a la compétence d’imposer tel revenu. Elle prévoit qu’une pension au taux ménage attribuée par l’Office national des pensions (ONP) sera imposable en Belgique. Cela correspond à la norme internationale et c’est ce que la Belgique applique en matière de double imposition. Quant aux raisons pour lesquelles l’ONP ne peut scinder, sur les fiches de pensions, les pensions des bénéficiaires d’une pension au taux ménage dont l’épouse n’a pas droit à une pension personnelle, je ne peux que vous renvoyer au ministre des Pensions. Je vous signale toutefois que l’administration fiscale est légalement tenue d’accepter la fiche établie par l’ONP. Le problème que vous décrivez se rapporte à la possibilité, pour le contribuable, de bénéficier en Allemagne du régime de l’« obligation fiscale illimitée ». Il n’est malheureusement pas possible de modifier, via une convention préventive de double imposition, la législation interne d’un État membre. Je tiens enfin à vous signaler que les contribuables peuvent, pour toute question concernant la convention entre la Belgique et l’Allemagne, contacter le centre d’appel « BELINTAX » que mon administration a mis en place à cet effet. |
De heer Koen Geens, minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken. – |
|
M. Louis Siquet (PS). – Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à la question, la plus importante pourtant, de savoir si nous pourrions être informés des engagements que vous prendrez dans le cadre des réunions des 9 et 10 décembre, et si nous pourrions en parler en commission des Finances et des Affaires économiques du Sénat. C’est regrettable. Cet accord ne pourrait-il être présenté en commission des Finances et des Affaires économiques du Sénat ? |
De heer Louis Siquet (PS). – |
Mondelinge vraag van de heer Ahmed Laaouej aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken over «de toestand bij de Federale Overheidsdienst Financiën en de protestacties van de ambtenaren» (nr. 5‑1203) |
|
|
M. Ahmed Laaouej (PS). – Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, depuis plusieurs jours, les agents des finances et leurs organisations représentatives expriment en front commun leur mécontentement à l’égard de la manière dont s’opère le basculement dans la nouvelle structure du SPF Finances. Monsieur le ministre, vous vous en souviendrez, je vous avais déjà interpellé à ce sujet à cette tribune il y a deux semaines en attirant votre attention sur le danger que pouvait représenter le mécontentement grandissant des agents des Finances. Ce danger s’est concrétisé par des actions menées en Wallonie, en Flandre et à Bruxelles. Les griefs du personnel sont connus : absence d’informations claires, création de situations absurdes et insécurisantes pour un trop grand nombre d’agents quant à leurs nouvelles affectations, communication déficitaire à l’égard des agents contractuels menacés de licenciement pour inaptitude, absence de prise en considération des compétences, des métiers et de l’expérience dans une matière ou un service pour déterminer les affectations, etc. Si je vous interpelle, c’est aussi parce que les agents des finances sont des fonctionnaires très responsables dont le rôle dans le fonctionnement de l’État est fondamental. Disons les choses : ce sont nos finances publiques qui sont aujourd’hui menacées dans le contexte budgétaire difficile que vous connaissez. La lutte contre la fraude fiscale risque d’en pâtir, de même que le service au citoyen. Du point de vue des motivations, comment comprendre qu’un agent affecté depuis vingt ans à la TVA doive du jour au lendemain répondre à des questions sur l’impôt sur les revenus ? Des actions sont menées partout en Wallonie, en Flandre et à Bruxelles. Cette fois, le management est pointé du doigt, et plus particulièrement le management en charge du personnel et de l’organisation. Les organisations représentatives vous le diront si vous leur en donnez l’occasion – je pense en effet qu’une rencontre est programmée –, mais je veux aussi vous l’exprimer depuis les bancs de cette assemblée et avec la portée politique que vous comprendrez. Si la responsabilité du management en charge du personnel et de l’organisation est engagée, quelles initiatives rapides et concrètes entendez-vous prendre pour restaurer la confiance et trouver des solutions adaptées ? |
De heer Ahmed Laaouej (PS). – |
|
M. Koen Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique. – Nous nous sommes efforcés de parvenir à un équilibre entre la volonté des syndicats de travailler par postulation générale laissant le choix complètement libre aux agents et notre proposition initiale, le glissement automatique sur la base des compétences. Tout le monde est d’accord sur la nécessité d’inscrire le département des Finances dans la modernité et personne ne nie la complexité de l’exercice. Essayons de le mener à bien de manière optimale pour les contribuables, pour les agents et pour l’État. Sur le plan de la communication, nous organisons des séances d’information d’une heure trente dans toutes les grandes villes du pays – 214 séances en novembre et décembre 2013 – au sujet du basculement trois. Plus de 10 000 personnes se sont inscrites. Les collaborateurs ont le choix de poser au préalable des questions par courriel ou de les poser en séance. Les contacts avec les syndicats se multiplient. Hier, le 4 décembre, un comité de suivi entre le management et les organisations syndicales s’est déroulé dans un climat d’ouverture et de confiance. Un autre comité de suivi se réunira le 17 décembre pour suivre de très près l’opération et ses conséquences. Le but est de gérer au mieux, avec souplesse et pragmatisme, les possibles répercussions. Par ailleurs, ce matin, j’ai rencontré à leur initiative une délégation régionale des syndicats. J’aurai un nouveau contact, à l’échelon national cette fois, le 23 décembre. |
De heer Koen Geens, minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken. – |
|
Par ailleurs, des contacts bilatéraux entre le président et chaque syndicat auront lieu dans les jours qui suivent. Nous avons donné la possibilité aux collaborateurs de l’AG Fiscalité de choisir, outre leur résidence, leur pilier : particuliers, PME ou grandes entreprises. Il appartient au collaborateur de définir ce qui est prioritaire entre la résidence et le pilier, lorsque la résidence ne compte pas le pilier voulu. Ce choix sur la base du pilier comprend déjà partiellement la notion de compétence et de métier. Là où certains agents donneraient la priorité absolue à la résidence, des programmes de formation seront organisés. De plus, nous pouvons aussi compter sur le sens des responsabilités de nos collaborateurs : une certaine rotation de travail n’est pas nécessairement négative pour l’organisation et contribue à motiver certaines personnes qui entendent s’investir dans de nouvelles matières et y trouver de nouveaux défis. La lutte contre la fraude n’est absolument pas en danger car les recrutements réalisés au sein de l’administration générale de l’Inspection spéciale des impôts correspondent à un renforcement substantiel. Les résidences administratives au sein de l’administration générale de l’Inspection spéciale des impôts restent inchangées. La réforme entraîne des modifications des structures internes et des processus opérationnels, qui se traduisent par une meilleure sélection des affaires de fraude à traiter. Par ailleurs, les équipes seront à l’avenir encore plus multidisciplinaires et polyvalentes. |
|
|
M. Ahmed Laaouej (PS). – Je remercie M. le ministre de sa réponse. J’aimerais tout d’abord mettre l’accent sur une nuance. On peut se réjouir que l’Inspection spéciale des impôts soit renforcée, mais elle s’occupe des grands dossiers de fraude fiscale. Outre ce travail important, il faut aussi prendre en compte le travail de vérification et de contrôle des autres services de l’administration fiscale qui, eux, sont tout à fait concernés par les problèmes de démotivation et d’insécurité liés au basculement. Il convient donc de ne pas confondre les deux aspects. Par ailleurs, M. le ministre m’indique qu’il a eu des contacts, aujourd’hui même, avec une délégation régionale et qu’une réunion de travail avec une délégation nationale aura lieu le 23 décembre prochain. Mieux vaut tard que jamais… Selon mon analyse et sur la base des très nombreux éléments en ma possession, il existe clairement, depuis plusieurs semaines déjà, un déficit dans le management du service Personnel et Organisation du SPF Finances. Je n’en veux pas au gestionnaire opérationnel. J’en veux à ce service, qui était chargé de mettre en œuvre l’opération de basculement. Même si de nombreuses séances d’information sont organisées, qu’elles comptent beaucoup d’inscrits et que des vecteurs de communication modernes comme le courrier électronique sont utilisés, en termes de qualité, ces séances ne répondent pas nécessairement aux attentes. Je me réjouis par conséquent de vous voir reprendre le dossier en main, en concertation, je le suppose, avec le président du comité du direction. Nous sommes aujourd’hui à ce point critiques que l’implication directe de vos équipes est absolument nécessaire à l’échelon du cabinet. Il faut en effet trouver les éléments permettant de rectifier le tir dans ce dossier. J’en appelle, enfin, à la mise en place d’une concertation sociale suivie et formelle avec les organisations représentatives. |
De heer Ahmed Laaouej (PS). – |
Wetsvoorstel tot aanvulling van de wet van 21 december 1994 houdende sociale en diverse bepalingen met een set aanvullende indicatoren voor het meten van levenskwaliteit, menselijke ontwikkeling, de sociale vooruitgang en de duurzaamheid van onze economie (van de heer Etienne Schouppe c.s.; Stuk 5‑2258) |
|
Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 21 december 1994 houdende sociale en diverse bepalingen en de wet van 5 mei 1997 betreffende de coördinatie van het federale beleid inzake duurzame ontwikkeling, wat de aanvullende indicatoren voor de bepaling van het bbp betreft (van mevrouw Cécile Thibaut c.s.; Stuk 5‑1503) |
|
Algemene bespreking |
|
|
Mme la présidente. – Je vous propose de joindre la discussion de ces propositions de loi. (Assentiment) |
De voorzitster. – Ik stel voor deze wetsvoorstellen samen te bespreken. (Instemming) |
|
M. Louis Siquet (PS), corapporteur. – Je me réfère à mon rapport écrit. |
De heer Louis Siquet (PS), corapporteur. – |
|
M. Patrick De Groote (N‑VA), corapporteur. – |
De heer Patrick De Groote (N‑VA), corapporteur. – Ik verwijs naar mijn schriftelijk verslag. |
|
M. Richard Miller (MR). – La proposition de loi relative à des indicateurs complémentaires en vue de mesurer la qualité de vie, le développement humain, le progrès social et la soutenabilité de notre économie, proposition qui est soumise à votre approbation, a été déposée par notre collègue du CD&V, M. Schouppe, que je remercie de m’avoir permis d’être parmi les cosignataires. Cette proposition est le résultat de travaux parlementaires conséquents, initiés au sein de notre assemblée par Peter Van Rompuy qui avait proposé la création d’un groupe de travail spécifique et l’organisation d’un colloque. Dès le départ, le groupe MR m’a désigné pour prendre part à ces travaux. Je le rappelle, non pas pour rendre compte de ce que je fais, mais pour souligner l’importance que revêtent pour le groupe libéral les objectifs visés par la présente proposition de loi, à savoir la définition mais aussi la mobilisation d’indicateurs économiques que l’on peut qualifier de plus humains, aux côtés du seul produit intérieur brut qui, comme son nom l’indique, présente un côté un peu trop brutal. Je le dis de façon détendue, mais cela n’enlève rien au fait qu’il s’agit, pour le parlementaire libéral que je suis, d’un point idéologique fondamental qui distingue le libéralisme du seul capitalisme, d’un principe qui organise la configuration entre démocratie libérale et liberté de marché. Je ne vais pas tenter d’en convaincre les rangs de mes amis socialistes – à l’impossible nul n’est tenu et puis il est tard… – mais il est parfois bon de remémorer certains principes. Vous permettrez très brièvement à un libéral social deux citations dont j’assume la paternité. La première date de 1996 et est extraite d’un manifeste que nous avions écrit, Louis Michel et moi : « Produire de la richesse doit produire de la liberté, favoriser le progrès collectif, permettre l’épanouissement de chacun. » La deuxième fait partie d’un texte que j’ai présenté en rapport, devant le congrès de mon parti, en 2010, sous la présidence de M. Reynders : « La croissance n’étant pas une fin en soi mais un moyen au service des populations, la richesse d’un État ne doit pas seulement être évaluée sur la base des seuls statistiques de son produit intérieur brut mais en fonction du niveau réel du bien-être des personnes. » C’est dans l’esprit de cette distinction entre une éthique politique dans laquelle, en tant que libéral, je me reconnais et un capitalisme qui se prendrait pour sa propre finalité que j’ai participé aux travaux de notre assemblée sur cette thématique essentielle. Chers collègues, le PIB, nous le savons, mesure les performances de l’activité économique, la production de richesses dans un pays ou une région, quels que soient la destination, l’utilisation, la redistribution voire l’accaparement de ces richesses. Autrement dit, si un PIB très bas ne peut pas être synonyme de bien-être pour une population, un PIB national ou régional élevé n’est pas nécessairement et ipso facto synonyme de bien-être et de prospérité pour les gens, pour monsieur et madame Tout-le-monde. Un PIB élevé peut, au travers des analyses économiques, financières et budgétaires, cacher une réalité humaine et sociale tout à fait défavorable, ou qui risque de le devenir. |
De heer Richard Miller (MR). – |
|
C’est ainsi que ces dernières années, de nombreux économistes, chercheurs mais aussi responsables politiques ont commencé à remettre en cause la référence systématique au seul produit intérieur brut. Un moment très important à cet égard fut non pas la Charte de Quaregnon mais, en février 2008, l’initiative du président français Nicolas Sarkozy qui a réuni quelques-uns des plus grands experts du monde au sein d’une commission pour la mesure des performances économiques et du progrès social. Cette commission était présidée par Joseph Styglitz ; Amartya Sen, économiste libéral, en était le conseiller, et Jean-Paul Fitoussi, le coordinateur. La mission confiée à cette commission était « de déterminer les limites du PIB en soulignant les problèmes relatifs à sa mesure mais surtout d’identifier les informations complémentaires qui pourraient être nécessaires pour aboutir à des indicateurs plus pertinents du progrès social, d’évaluer la faisabilité de nouveaux instruments de mesure, etc. ». Je voudrais cependant attirer votre attention sur le fait que rechercher et mettre au point de nouveaux indicateurs ne signifie pas que le PIB soit une abomination en soi. Non, ce qui importe n’est pas l’instrument de mesure mais ce que l’on veut mesurer et pour quoi faire. Si l’on veut évaluer par exemple l’activité marchande d’un pays, le PIB est évidemment utile. L’économiste peut en tirer tout un ensemble d’enseignements. Cela étant, ce qui est en question non plus au regard de l’économie mais davantage de l’économie politique et tout aussi bien au regard de la politique – et plus précisément encore, des responsables que nous sommes et qui devons faire des choix –, ce n’est pas l’activité marchande elle-même, c’est l’état de bien-être ou non de la population. Je lis dans le rapport Stiglitz, Sen, Fitoussi : « Les politiques devraient avoir pour but non d’augmenter le PIB mais d’accroître le bien-être au sein de la société ». D’où cette question et la création de la commission voulue par le président Sarkozy : quels peuvent être, quels doivent être les instruments de mesure du bien-être de la société, voire les instruments de mesure du bonheur des gens ? Nous n’allons pas refaire ici un cours d’économie politique. Plusieurs personnes ici présentes, comme M. Laaouej, pourraient le faire beaucoup mieux que moi mais, sans entrer dans le détail de l’argument de la « vitre brisée » de l’économiste libéral Frédéric Bastiat, je voudrais quand même insister sur ce que celui-ci nous a enseigné en 1850 à travers cet argument : il y a, dans les actes économiques posés ce que l’on voit et ce que l’on ne voit pas. Autrement dit, les choix posés doivent toujours, en matière de politique économique, pouvoir être mis face à leur ombre, c’est-à-dire face à ce qu’ils vont entraîner ou à ce qu’ils ne vont pas entraîner. Mais pour faire de bons choix, il faut pouvoir disposer de bons critères, c’est-à-dire de bons indicateurs de performance économique et de progrès social. Nous voilà donc revenus au point de départ, à la proposition portée par M. Schouppe, puisque le PIB est un agrégat macroéconomique inévitable dès lors que l’on veut avoir une vision macroéconomique, par exemple le PIB de la Belgique, de l’Europe, des États-Unis etc., mais il est insuffisant voire trompeur lorsque ce que l’on recherche porte davantage sur le bien-être des personnes, le bien-être de la population, ou sur l’état de l’environnement, mais aussi sur les conséquences économiques à terme, à moyenne échéance par exemple, du bien-être général de la population ou de la gestion durable des ressources. Autrement dit, le PIB constitue une information utile, nécessaire, inévitable. C’est un instrument de mesure macroéconomique qui donne une image de la réalité à un moment. Il présente l’avantage de la cohérence dans le temps et dans l’espace. Il ne peut pas être considéré comme mesurant le degré de bien-être d’une population et il ne peut pas, dans l’absolu, mais aussi du point de vue libéral, être considéré comme l’objectif prioritaire de la politique économique. Le PIB doit être affiné, relativisé et complété par d’autres indicateurs. C’est ce que dit la présente proposition de loi. Pour conclure, je répondrai à quelques critiques qui ont été formulées, notamment en commission, par nos collègues de la NV‑A. |
|
|
La N‑VA ne semble pas beaucoup se préoccuper des problèmes humains. C’est surprenant, mais nous en prenons acte. Il semblerait que ce ne soit pas le moment de venir avec ces réflexions naïves, que nous traversons une crise et que le PIB est le seul indicateur qui compte. Il est exact que, dans la bataille que se livrent les États, les institutions internationales, les banques et les agences de notation, ce sont les statistiques en termes de croissance du PIB qui déterminent les règles du jeu. Cependant, d’autres voies qui – pour paraphraser Coluche – ne sont pas moins autorisées que les milieux autorisés se font entendre et la crise actuelle, qui prend aussi les atours d’une crise sociétale, pourrait être un moment déterminant pour un rééquilibrage ou, plutôt, une humanisation des instruments d’analyse économique. L’enjeu n’est pas de comparer des statistiques. Il est politique. Il ne s’agit pas de remettre en question le PIB comme indicateur mais de l’encadrer voire de le dépasser politiquement. Je citerai un autre élément, difficilement négligeable pour qui veut un tant soit peu examiner les choses avec honnêteté : ce fameux critère de mesure central qu’est le PIB n’a aucunement joué le rôle de radar d’alerte face à l’arrivée et à la déflagration de la crise actuelle. Rien dans la structure du PIB ni dans le triple A des agences de notation qui lui est corrélé n’a permis d’anticiper les vagues successives de la crise américaine des subprimes, de la crise bancaire, de la crise économique ou de la crise des dettes souveraines. Nous en avons longuement débattu hier lors d’une réunion conjointe des commissions des parlements wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, à propos de la ratification du traité de stabilité, de coordination et de gouvernance. Le taux de croissance, quel que soit le pourcentage auquel on l’évaluera, demeure l’indicateur pivot. Je sais que le texte proposé n’est qu’un pas en avant. Ce n’est peut-être même qu’un petit pas en avant. On est encore très loin d’une prise en compte obligatoire pour arrêter les choix budgétaires d’indicateurs du bien-être réel. Sur ce point d’ailleurs, il faut préciser que de tels indicateurs permettraient également de mieux évaluer les politiques de dépenses sociales qui sont mises en œuvre et qui n’atteignent pas leurs objectifs. Ces indicateurs ne constituent donc pas des incitants supplémentaires pour un État-providence dont Philippe Maystadt lui-même déclarait qu’il était arrivé à son terme, mais ils permettraient, en tous cas je l’espère, d’opérer de meilleures analyses et les meilleurs choix possibles. Je vous demande dès lors de voter ce texte présenté par M. Schouppe. Ce n’est peut-être qu’un commencement mais, comme le disait Platon, « en toutes choses, le plus difficile est de commencer ». |
|
|
Mme Nele Lijnen (Open Vld). – |
Mevrouw Nele Lijnen (Open Vld). – De Open VLD‑fractie is zeer tevreden met het breed gedragen voorstel dat nieuwe indicatoren nastreeft voor economische prestaties, sociale vooruitgang, levenskwaliteit en geluk. Reeds in 2004 pleitte Roland Duchâtelet in zijn boek De weg naar meer netto binnenlands geluk voor een aanvullende indicator naast de traditionele bbp-indicator. Het bbp is immers een goede indicator voor marktproductiestromen, maar het is beperkt als meetinstrument voor materiële levensomstandigheden en het houdt geen rekening met factoren die normaal verwijzen naar belangrijke aspecten van maatschappelijk en individueel welzijn. De indieners van het wetsvoorstel willen een aanvullende indicator ontwikkelen om duurzaam welzijn te meten. Ik besef dat de publieke opinie hier soms nog sceptisch tegenover staat. Zo stelden sommigen smalend dat de Senaat op zoek ging naar geluk, toen bekend werd dat een werkgroep zich over dit voorstel zou buigen. Inmiddels raakten alvast heel wat collega’s overtuigd van de relevantie van de aanvullende indicatoren. Die indicatoren hebben een dubbele functie. Enerzijds zorgen ze voor een betere ontwikkeling, evaluatie en aanpassing van beleidsmaatregelen die ertoe strekken het welzijn te maximaliseren. Anderzijds dragen ze ook bij tot een beter onderbouwd publiek debat over de gewenste richting voor onze samenleving. Er kan immers maar een goed beleid worden gevoerd als goede indicatoren voorhanden zijn. Om die reden zal onze fractie het voorliggende wetsvoorstel met zeer veel enthousiasme goedkeuren. |
|
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). – La proposition de loi concerne une question essentielle. Je salue le travail effectué à l’initiative de Peter Van Rompuy et repris ensuite par Étienne Schouppe. Dès le départ, l’objectif de ce groupe était d’arriver à élaborer une proposition de loi. Au-delà des divergences sur les modalités, je constate que sur le fond, ce texte rassemble le sénateurs par-delà les clivages politiques traditionnels car il concerne un domaine essentiel. Cette proposition est donc plus nécessaire que jamais. Nombreuses sont les crises qui affectent notre société économique, financière, sociale, énergétique et environnementale. Ces crises appellent une remise en cause de notre société, une refondation de notre modèle sur d’autres valeurs que l’individualisme et le matérialisme. Nous avons besoin de retrouver un sens profond, puisé entre autres dans la relation à autrui et dans les liens sociaux afin d’y ancrer notre projet de société. Le but de notre action doit être de préparer au mieux l’avenir afin de donner confiance dans le fait que demain sera vraiment meilleur qu’aujourd’hui. Nous ne vivons pas la fin d’une époque mais le début d’une ère nouvelle. Pour cela, de nouveaux caps doivent être fixés et nous devons les fixer ensemble. Le développement humain est l’un de ces caps. Trop souvent peut-être, nous avons tendance à naviguer à vue avec des objectifs qui ne sont pas toujours suffisamment clairs et nous sommes trop peu animés par des interrogations sur la finalité de nos actions et de notre projet de société. Le produit intérieur brut seul est incapable de refléter réellement le développement de notre prospérité et l’évolution de notre bien-être. Nous le savions depuis longtemps mais il fallait avancer de façon concrète. La loi que nous proposons aujourd’hui a pour objectif de sortir de notre myopie en prenant en compte les évolutions de nos actions à long terme, de nous donner un horizon, une direction, un avenir, précisément celui du développement humain. Je vous l’accorde, il s’agit d’un objectif ambitieux. Le développement humain repose sur une nouvelle définition de ce qu’est la véritable richesse de notre société. Pour nous, au cdH, cette richesse est constituée par le bien-être des citoyens, le respect de la nature et l’attention donnée à la qualité de vie de tous. Sans ces trois dimensions, la croissance économique n’a pas de sens. Transformer notre mode de développement exige la participation de tous, chacun à son niveau, mais avec des objectifs collectifs et communs pour l’ensemble de la société. C’est la raison pour laquelle la Belgique doit se doter au niveau fédéral de nouveaux indicateurs, en complément du PIB, pour guider et fédérer les efforts de l’action politique et citoyenne. Ces indicateurs doivent servir de balises pour améliorer la gouvernance en réorientant certaines politiques publiques et pour nous apporter la prospérité, au sens large. La mise en place de ces nouveaux indicateurs est cruciale pour transformer notre modèle de développement, pour le faire évoluer de façon radicale. Nous resterons attentifs au suivi et au soutien qui sera donné par tous les partis politiques à cette dynamique de changement car accompagner le changement est aussi important que le changement lui-même. |
De heer André du Bus de Warnaffe (cdH). – |
|
Mme Fauzaya Talhaoui (sp.a). – |
Mevrouw Fauzaya Talhaoui (sp.a). – Ik nodig de leden van de Senaat uit zich een mens in te beelden wiens ideeën de vorm krijgen van beelden en foto’s. Die mens krijgt in de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden een uiteenzetting over onze economie en over de welvaart en het welzijn van onze burgers. Hoe stelt die mens zich het bbp voor? Als een eindeloze stoet vrachtwagens, volgeladen met prefab-keukens, vast tapijt, staaldraad, rollen roofing, isolatie- en gipsplaten, witloof, spruitjes en appelen, biefstukken en braadkippen, en wat nog meer dat in België wordt geproduceerd? Of stelt hij zich het nationale inkomen voor als een loonbrief op een affiche van tachtig vierkante meter? Of ziet hij ergens in België een Jan met de pet lopen met een T‑shirt met het opschrift “Ik verdiende dit jaar het modale inkomen” of ene Mie met het opschrift “Ik verdiende dit jaar het gemiddelde inkomen”. Of ziet hij, zoals vroeger op school in de turnles, een rij verdieners, met ergens in de rij Jan met zijn ‘modaal’ T‑shirt en Mie met haar ‘gemiddeld’ T‑shirt? Stel dat er evenveel mensen links en rechts staan van Jan. Stel dat als iedereen die links van Mie staat zijn inkomen samenlegt, de totale som even groot is als die rechts van haar. Kortom, de vraag rijst hoe de inkomens van Jan en Mie zich verhouden tegenover die van de mensen die voor en na hen staan? In deze assemblee wordt regelmatig over welvaart, welzijn en armoede gepraat. Kunnen wij, goed verdienende senatoren, ons daarbij meer dan een fractie voorstellen van de overlevingsrealiteit van mensen in armoede? Wie zijn de middenklasse? Ik ontmoet geregeld mensen die van zichzelf denken dat ze middenklassers zijn, maar die in de realiteit reeds in armoede leven. Wat betekent armoede in de praktijk? Hoe vertaalt men het gegeven dat 23% van de kinderen in het Antwerpse onderwijs geen toilet of douche heeft in hun appartement, maar er één moet delen met minstens één ander gezin? Hoe vertaalt men het gegeven dat er geen stromend water is in huis? Hoe vertaalt men het gegeven dat kinderen geen boterhammen meekrijgen in hun luchtpakket? In Brave New World leven alle mensen van eenzelfde kaste samen. Ook in 1984 van Orwell draagt iedereen het uniform van zijn of haar sociale groep. Ik nodig iedereen uit eens op straat rond te kijken. Zijn er verschillen met die twee nachtmerries? Zijn de verschillen tussen de mensen op straat niet merkbaar? De Kanaalwijk in Molenbeek is niet echt vergelijkbaar met de villa’s in Sint-Martens-Latem. Waar en hoe mensen leven kan men zo van de mensen aflezen. De uitdrukking “meten is weten” zegt enorm veel over de wijze waarop wij tegen de samenleving aankijken. Zijn de cijfers door hun abstractievermogen niet zodanig komen los te staan van de realiteit dat ze er nog nauwelijks een beeld van geven? |
|
|
Niet voor niets spreken journalisten politici aan op cijferhygiëne en cijferfetisjisme. Beseffen wij wel wat cijfers vertellen, wat de verschillen uitdrukken? Hoe maken wij politici de cijfers aanschouwelijk en bevattelijk voor de beleidsmakers? Op die vraag een antwoord bieden vormt de kern van dit wetsvoorstel dat nieuwe aanvullende indicatoren wil invoeren naast die van het bnp. Onder impuls van Peter Van Rompuy en later van Etienne Schouppe werd in de Senaat een werkgroep aangesteld die moest nadenken over die aanvullende indicatoren. Daarnaast werd een studiedag georganiseerd onder de deskundige leiding van professor Frank Vandenbroucke, die daarop ook experts van de OESO, UNDP, Eurostat en Belgische universiteiten heeft uitgenodigd. Doorgaans zijn we vooral gefocust op de bnp-indicator maar dank zij die studiedag hebben we ingezien dat er nog aanvullende indicatoren zijn die ook het welzijn van mens en maatschappij kunnen meten. In de Scandinavische landen wordt al langer met die aanvullende indicatoren gewerkt. Zelfs Vlaanderen peilt met zijn VRIND‑indicatoren naar duurzaamheid, de staat van zijn onderwijs, het psychisch welbevinden en naar de leefbaarheid in de samenleving. Met voorliggend belangrijk wetsvoorstel geven we het Federaal Planbureau de opdracht berekeningen te maken op basis van de nieuwe set aanvullende indicatoren inzake levenskwaliteit, de menselijke ontwikkeling, de sociale vooruitgang en de duurzaamheid van de economie. Als het Planbureau klaar is met het wetenschappelijk werk rond de nieuwe gegevens zal ons land internationaal kunnen meespreken over andere indicatoren dan die van het bnp, maar ook kunnen aantonen dat we bekommerd zijn om wat in het Engels social and psychological welbeing heet en wat door sommigen wel eens “geluk” wordt genoemd. De sp.a wil met veel enthousiasme meebouwen aan het geluk van de mensen. Daarom zullen we met nog meer enthousiasme dit wetsvoorstel goedkeuren. |
|
M. Ahmed Laaouej (PS). – Avant toute chose, je voudrais saluer et remercier notre ancien collègue Peter Van Rompuy, initiateur du groupe de travail qui a conduit à la réalisation et sans doute à l’adoption de cette proposition de loi. Nous nous apprêtons – si cette proposition est adoptée – à renforcer la qualité de notre vie démocratique, parce que la démocratie, c’est aussi le débat, et comment débattre, dans cette assemblée ou ailleurs, en restant à la surface des choses ? Avec le PIB comme unique indicateur, ou comme mesure prépondérante du niveau de développement, nous restions à la surface. Soyons clairs : le PIB sera toujours une référence pour la mesure de l’endettement public ou du déficit budgétaire, en particulier en comparaison internationale. Mais par cette proposition, nous nous donnons les moyens de mesurer l’évolution de notre société sur quatre plans fondamentaux : la qualité de vie, le développement humain, le progrès social et la soutenabilité de l’économie. À l’occasion des débats, cette semaine, sur la réforme de loi de financement, j’entendais certains regretter par exemple qu’on ne tienne pas compte des besoins pour le financement de l’enseignement. C’est dire si le choix que nous faisons aujourd’hui ne va pas de soi. C’est un choix politique. La croissance économique ne vaut que si elle se traduit par un partage réel des richesses créées, par un financement solide des services publics et par un niveau de protection sociale assurant chacun contre les risques de la vie. Nous nous donnons les moyens de le mesurer, et je m’en réjouis. Je ne m’attendais pas à voir resurgir le sarkozysme comme doctrine inspiratrice de la mesure du progrès social et du développement humain. Je remercie donc M. Miller de nous avoir fait sourire, consciemment ou inconsciemment, car le rire – c’est bien connu – est bon pour la santé ; merci d’avoir déjà contribué à faire remonter l’indicateur de la qualité de vie ! |
De heer Ahmed Laaouej (PS). – |
|
Mme Cécile Thibaut (Ecolo). – À l’instar de mes collègues, je remercie M. Van Rompuy qui a été à l’initiative de ce groupe de travail dédié aux indicateurs alternatifs au PIB. Certes, l’accord de gouvernement envisageait de soutenir les travaux visant à développer des indicateurs complémentaires au PIB. Nous sommes allés plus loin. Après le colloque, nous étions tous convaincus que le bateau Belgique devait se doter de nouveaux outils de direction, d’autant plus que les Régions avaient déjà montré l’exemple au fédéral. Notre économie commence à changer de paradigme et je m’en réjouis ; comme les dirigeants d’entreprise l’ont compris bien avant nous, les indicateurs sociaux et environnementaux doivent être pris en compte pour rester à la pointe de l’économie. Je donne rendez-vous l’année prochaine aux élus de la Chambre pour l’évaluation des résultats et de la méthodologie des indicateurs complémentaires. Un seul regret, c’est de ne pas avoir fait confiance aux citoyens en ne validant pas les indicateurs retenus. Le bien-être concerne en premier lieu les citoyens, ils ont leur mot à dire sur ce thème. |
Mevrouw Cécile Thibaut (Ecolo). – |
|
M. Etienne Schouppe (CD&V). – |
De heer Etienne Schouppe (CD&V). – Ik dank de commissieleden voor het werk dat ze hebben verzet onder mijn impuls en tevens daarvoor. De commissie heeft aanvullende indicatoren gezocht bij de parameters die ons bnp vastleggen, met als doel in deze tijden van economische crisis de gegevens niet te beperken tot macro-economische gegevens, maar ook gegevens over het welzijn en de toestand van ons land op te nemen. De indicatoren van de politieke economie wijzen uit dat het in de Verenigde Staten beter gaat. De voor het vorige kwartaal aanvankelijk geschatte groei van 2,8% is uiteindelijk toegenomen tot 3,4%. Ze tonen aan dat het ook in Groot-Brittannië beter gaat. Daar worden de economische groeiverwachtingen thans berekend op een groei van 1,4%, waar in maart nog werd gerekend op 0,6%. Voor 2014 mikken de Britten nu op een groei van 2,4%, waar eerst 1,8% werd berekend. Met andere woorden, om de situatie in een land aan te geven maakt men uitsluitend gebruik van macro-economische gegevens, budgettaire elementen, financiële parameters en kwantitatieve onderdelen. |
|
|
Toen we in de werkgroep tot de vaststelling kwamen dat naast kwantitatieve elementen ook kwalitatieve elementen moeten worden gevonden, werd er na de hoorzittingen een consensus bereikt over de richting waarin de indicatoren moet gaan. We zijn het er allemaal over eens dat het bruto binnenlands product zoals we het vandaag kennen en dat zowat de basis vormt van het beleid van de Europese Unie ten behoeve van de verschillende lidstaten, niet goed weergeeft wat er in de maatschappij effectief gebeurt. Elk land zoekt aan de hand van eigen criteria en met eigen middelen naar betere indicatoren. De benadering blijft dus jammer genoeg nationaal. In de werkgroep vroeg om over een internationaal instrument te beschikken om de evoluties in de verschillende landen met elkaar te kunnen vergelijken. Op basis van die vergelijking kunnen de beleidsverantwoordelijken van ons land immers het sociaal en economisch beleid bepalen, op basis van andere dan zuiver kwantitatieve gegevens. De kwaliteit van de evolutie van de economie is veel belangrijker dan we tot nu toe hebben aangenomen. Er daarom zijn dus aanvullende indicatoren nodig. In Europa wordt, net zoals in andere economische belangrijke werelddelen, het beleid gebaseerd op de kwantitatieve macro-economische gegevens. Dat criterium moet worden aangevuld. Dat is absoluut noodzakelijk om een andere politiek te kunnen voeren. Nieuw criteria moeten echter een internationale basis hebben om bruikbaar te zijn bij de bepaling van het beleid in de verschillende staten, zeker binnen de Europese Unie. Aan de hand van nieuwe criteria moet kunnen worden nagegaan hoe de gerealiseerde rijkdom op de meest adequate en sociaal verantwoorde manier kan worden verdeeld. |
|
|
Laat ik even aanhalen wat er nu bestaat. De Verenigde Naties hebben de United Nations Development Index, de Oeso heeft de Better Life Index en de Europese Unie heeft de indicatoren voor Sustainable Development. Op de hoorzitting vernam ik dat ons eigen Federaal Planbureau niet minder dan 78 indicatoren gebruikt bovenop het bruto binnenlands product. Maar toch beschikken onze beleidsverantwoordelijken niet over de geschikte instrumenten om de juiste keuzes te maken naargelang van de noden van onze bevolking. Bijgevolg is er behoefte aan een aanvullende stel of geheel van indicatoren om adequaat een beleid te kunnen bepalen, niet alleen op federaal vlak, maar ook ter ondersteuning van wat er in de deelstaten Vlaanderen, Wallonië en Brussel gebeurt. Dat is zonneklaar gebleken uit de bespreking in de commissie en ik dank dus de collega’s van de commissie voor hun eenduidige benadering van het probleem. De bestaande informatie moet op een coherente manier worden verzameld. België moet dat minimaal doen op het Europese vlak en daartoe een beroep doen op de instellingen die binnen zijn federale administratie reeds bezig zijn met de gegevensverzameling. Die instellingen beschikken immers al over tal van elementen en moeten samen met hun buitenlandse collega’s de beste indicatoren uitzoeken ten behoeve van de beleidsverantwoordelijken. Die verantwoordelijken kunnen op die manier niet alleen over strikt kwantitatieve gegevens, maar ook over de vereiste kwalitatieve elementen beschikken om de politieke beleidsvoering beter te sturen dan vandaag. Zoals sommige collega’s duidelijk hebben gezegd, gaat het om een eerste, maar wel belangrijke stap. Een gemeenschappelijk besef is inderdaad absoluut noodzakelijk. Alleen dan zijn alle partijen te overtuigen en kan de regering de nodige impulsen geven opdat onze administratie op internationaal vlak de gewenste gegevensstroom effectief tot stand kan brengen. Ik vertolk de verwachtingen van de werkgroep en de commissie, als ik de wens uitspreek dat alles snel kan gebeuren. Er zijn voldoende basiselementen waarop kan worden gesteund. Ik hoop dat tegen 2015‑2016 de absoluut nuttige en nodige beleidsinstrumenten een feit zullen zijn. Volgens het voorstel moet elk jaar een presentatie gebeuren van de kwalitatieve evoluties. In het licht daarvan hoop ik vooral dat daarmee de basis kan worden gelegd voor een andere sociale beleidsvoering in ons land en in de andere Europese landen. Die andere beleidsvoering kan dan op zowel kwantitatieve als op kwalitatieve evoluties aansluiten om het lot van de bevolking te verbeteren. Mijn dank dus voor de eenduidige inzichten. Het is mijn hoop dat na de stemming hier de collega’s van de Kamer ons daarin zullen volgen, zodat de regering zo snel mogelijk het geheel van kwalitatieve indicatoren als beleidsinstrument zal kunnen gebruiken. |
|
– La discussion générale est close. |
– De algemene bespreking is gesloten. |
Artikelsgewijze bespreking |
|
|
(Pour le texte amendé par la commission des Finances et des Affaires économiques, voir document 5‑2258/4.) |
(Voor de tekst geamendeerd door de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden, zie stuk 5‑2258/4.) |
|
– Les articles 1er à 4 sont adoptés sans observation. – Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble de la proposition de loi. |
– De artikelen 1 tot 4 worden zonder opmerking aangenomen. – De stemming over het wetsvoorstel in zijn geheel heeft later plaats. |
Wetsontwerp tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek wat de kwaliteitsrekening van advocaten betreft (Stuk 5‑2288) |
|
Wetsvoorstel tot wijziging van de hypotheekwet van 16 december 1851 wat betreft de derdenrekening (van de heer Karl Vanlouwe en mevrouw Inge Faes; Stuk 5‑1243) |
|
Wetsvoorstel tot wijziging van de wetgeving wat de kwaliteitsrekening van advocaten, notarissen en gerechtsdeurwaarders en de afscheiding van vermogens betreft (van mevrouw Sabine de Bethune, de heer Peter Van Rompuy en mevrouw Martine Taelman; Stuk 5‑1354) |
|
Algemene bespreking |
|
|
Mme la présidente. – Je vous propose de joindre la discussion du projet et des propositions de loi. (Assentiment) |
De voorzitster. – Ik stel voor het wetsontwerp en de wetsvoorstellen samen te bespreken. (Instemming) |
|
M. Ahmed Laaouej (PS), corapporteur. – Je me réfère à mon rapport écrit. |
De heer Ahmed Laaouej (PS), corapporteur. – Ik verwijs naar mijn schriftelijk verslag. |
|
M. Yoeri Vastersavendts (Open Vld), corapporteur. – Je me réfère à mon rapport écrit. |
De heer Yoeri Vastersavendts (Open Vld), corapporteur. – Ik verwijs naar mijn schriftelijk verslag. Namens onze fractie wil ik daaraan nog toevoegen dat dit een belangrijke wetswijziging is die bij bepaalde beroepsgroepen, bijvoorbeeld advocaten, zorgt voor een scheiding tussen de derdenrekening en hun persoonlijk vermogen. Dat is zeer goed voor de rechtzoekenden. |
|
– La discussion générale est close. |
– De algemene bespreking is gesloten. |
Artikelsgewijze bespreking |
|
|
(Le texte adopté par la commission de la Justice est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53‑3099/1.) |
(De tekst aangenomen door de commissie voor de Justitie is dezelfde als de tekst van het door de Kamer van volksvertegenwoordigers overgezonden ontwerp. Zie stuk Kamer 53‑3099/1.) |
|
– Les articles 1er à 4 sont adoptés sans observation. – Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi. |
– De artikelen 1 tot 4 worden zonder opmerking aangenomen. – De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats. |
|
Projet de loi modifiant les articles 1322bis et 1322undecies du Code judiciaire (Doc. 5‑2310) |
Wetsontwerp tot wijziging van de artikelen 1322bis en 1322undecies van het Gerechtelijk Wetboek (Stuk 5‑2310) |
Algemene bespreking |
|
|
M. Ahmed Laaouej (PS), corapporteur. – Je me réfère à mon rapport écrit. |
De heer Ahmed Laaouej (PS), corapporteur. – Ik verwijs naar mijn schriftelijk verslag. |
|
M. Yoeri Vastersavendts (Open Vld), corapporteur. – Je me réfère à mon rapport écrit. |
De heer Yoeri Vastersavendts (Open Vld), corapporteur. – Ik verwijs naar mijn schriftelijk verslag. |
|
– La discussion générale est close. |
– De algemene bespreking is gesloten. |
Artikelsgewijze bespreking |
|
|
(Le texte adopté par la commission de la Justice est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53‑2991/4.) |
(De tekst aangenomen door de commissie voor de Justitie is dezelfde als de tekst van het door de Kamer van volksvertegenwoordigers overgezonden ontwerp. Zie stuk Kamer 53‑2991/4.) |
|
– Les articles 1er à 4 sont adoptés sans observation. – Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi. |
– De artikelen 1 tot 4 worden zonder opmerking aangenomen. – De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats. |
Wetsontwerp houdende diverse bepalingen met het oog op de verbetering van de positie van het slachtoffer in het raam van de strafuitvoeringsmodaliteiten (Stuk 5‑2328) |
|
Algemene bespreking |
|
|
Mme Els Van Hoof (CD&V), corapporteuse. – Je me réfère à mon rapport écrit. |
Mevrouw Els Van Hoof (CD&V), corapporteur. – Ik verwijs naar mijn schriftelijk verslag. |
|
M. Guy Swennen (sp.a), corapporteur. – Je me réfère à mon rapport écrit. |
De heer Guy Swennen (sp.a), corapporteur. – Ik verwijs naar mijn schriftelijk verslag. |
|
Mme Inge Faes (N‑VA). – |
Mevrouw Inge Faes (N‑VA). – Ik wil gewoon even benadrukken dat we dit ontwerp zullen goedkeuren, hoewel volgens onze fractie twee zaken meer aandacht verdienen, namelijk een preciezere en meer slachtoffergerichte motiveringsplicht voor de rechters en de informatie aan de burgerlijke partij en het slachtoffer voor de zitting van een strafuitvoeringsrechtbank. We rekenen er dan ook op dat beide punten in een later stadium verder worden uitgewerkt. |
|
– La discussion générale est close. |
– De algemene bespreking is gesloten. |
Artikelsgewijze bespreking |
|
|
(Le texte adopté par la commission de la Justice est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53‑2999/6.) |
(De tekst aangenomen door de commissie voor de Justitie is dezelfde als de tekst van het door de Kamer van volksvertegenwoordigers overgezonden ontwerp. Zie stuk Kamer 53‑2999/6.) |
|
– Les articles 1er à 35 sont adoptés sans observation. – Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi. |
– De artikelen 1 tot 35 worden zonder opmerking aangenomen. – De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats. |
Wetsontwerp tot wijziging van het Wetboek van strafvordering en van de wet van 22 maart 1999 betreffende de identificatieprocedure via DNA‑onderzoek in strafzaken, met het oog op de oprichting van een DNA‑gegevensbank “Vermiste personen” (Stuk 5‑1633) (Art. 81, derde lid, en art. 79, eerste lid, van de Grondwet) |
|
Algemene bespreking |
|
|
M. Hassan Bousetta (PS), rapporteur. – Je me réfère à mon rapport écrit. |
De heer Hassan Bousetta (PS), rapporteur. – Ik verwijs naar mijn schriftelijk verslag. |
|
Mme Inge Faes (N‑VA). – |
Mevrouw Inge Faes (N‑VA). – Het ontwerp komt terug van de Kamer, waar het werd aangepast om enkele technische punten coherenter in de wet in te schrijven. Dat is volgens mij goed geslaagd. Ik wil de collega’s nog eens bedanken voor hun steun aan ons voorstel. Het is voor de familie van mensen die langdurig vermist zijn, echt belangrijk dat ze snel en duidelijk antwoord krijgen over hun dierbaren. |
|
– La discussion générale est close. |
– De algemene bespreking is gesloten. |
Artikelsgewijze bespreking |
|
|
(Le texte adopté par la commission de la Justice est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53‑2985/5.) |
(De tekst aangenomen door de commissie voor de Justitie is dezelfde als de tekst van het door de Kamer van volksvertegenwoordigers overgezonden ontwerp. Zie stuk Kamer 53‑2985/5.) |
|
– Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi. |
– De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats. |
Statuut van de deskundigen in strafzaken (Stuk 5‑2138) |
|
Bespreking |
|
|
Mme la présidente. – M. Vastersavendts se réfère à son rapport écrit. |
De voorzitster. – De heer Vastersavendts verwijst naar zijn schriftelijk verslag. |
|
Mme Inge Faes (N‑VA). – |
Mevrouw Inge Faes (N‑VA). – Als voorzitter van de werkgroep wil ik toch even aanstippen dat het een nuttige oefening was om samen met de deskundigen op het terrein te bekijken wat momenteel de problemen zijn. Zes punten zijn belangrijk: de regeling van een wettelijk statuut, de oprichting van een nationaal register, een duidelijke regelgeving voor de rol van de deskundigen, de nood aan organisatie en erkenning van de opleiding van forensische psychiatrie voor deskundigen, de dringende nood aan een snelle en correcte vergoeding en tot slot de nood aan uniforme statistieken en een betere wetenschappelijke ondersteuning. Vele mensen op het terrein wachten op een duidelijke structuur en een duidelijk kader. Om te vermijden dat de deskundigen in de strafrechtsketen afhaken, moet daar dringend werk van worden gemaakt. |
|
Mme Anke Van dermeersch (VB). – |
Mevrouw Anke Van dermeersch (VB). – Er is inderdaad een grote vraag naar een betere verloning en een betere manier van werken. De Senaat moet nagaan wat precies verbeterd kan worden. Het is goed dat het statuut van deskundigen in strafzaken op de agenda staat, maar het statuut van dit statuut blijft onduidelijk. Het is een stap in de goede richting, maar het betreft alleen maar het statuut van de deskundigen. Dit is geen wetsvoorstel. Er zal meer nodig zijn dan wat er nu voorligt. Om die reden zal de Vlaams Belang-fractie zich onthouden. |
|
– La discussion est close. |
– De bespreking is gesloten. |
|
– Il sera procédé ultérieurement au vote sur les recommandations de la commission de la Justice. |
– De stemming over de aanbevelingen van de commissie voor de Justitie heeft later plaats. |
Voorstel van resolutie betreffende de bescherming van albino’s in Afrika (van mevrouw Fatiha Saïdi c.s.; Stuk 5‑1349) |
|
Bespreking |
|
|
(Pour le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 5‑1349/5.) |
(Voor de tekst aangenomen door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging, zie stuk 5‑1349/5.) |
|
M. Patrick De Groote (N‑VA), rapporteur. – |
De heer Patrick De Groote (N‑VA), rapporteur. – Ik wil het verslag even toelichten omdat heel wat collega’s wellicht niet weten waarover het gaat. De commissie heeft dit voorstel van resolutie besproken tijdens haar vergaderingen van 26 juni 2012 en 26 november 2013. De indiener van het voorstel van resolutie, mevrouw Saïdi, heeft in de inleidende uiteenzetting geschetst wat albinisme precies inhoudt. Albinisme is een genetische ziekte die overal in de wereld voorkomt. De aandoening wordt gekenmerkt door het onvermogen van het lichaam om melanine aan te maken. Het ontbreken van melanine resulteert in een ontkleuring van de huid, de ogen en het haar. Terwijl in de Verenigde Staten en Europa één persoon op 20.000 albino is, is dat in Afrika maar liefst 1 op 4.000. In Afrika is het leven voor albino’s een drama. In Afrika moeten albino’s niet enkel zien om te gaan met hun ziekte en de handicaps die hieruit voortvloeien, maar tevens met de afwijzing van de maatschappij. Ze krijgen immers af te rekenen met heel wat vooroordelen en negatief bijgeloof, waardoor ze marginalen in hun samenleving zijn. In Tanzania schrijft het volksgeloof de albino’s nog een andere reeks “magische” krachten toe. Hun haar, bloed, vlees en beenderen worden door medicijnmannen-genezers bereid als wondermedicijnen. Het voorstel van resolutie roept de regering op de inspanningen van het Ontwikkelingsprogramma van de Verenigde Naties om albino’s in Afrika te beschermen, te steunen. Het roept de regering ook op de betrokken regeringen, de ngo’s en het maatschappelijk middenveld te steunen in hun inspanningen om een telling van de albinobevolking te verrichten. Het voorstel vraagt tevens een betere opleiding van gezondheidswerkers en het organiseren van workshops voor onderwijzers en ouders. Tijdens de algemene bespreking stipuleerde de vertegenwoordiger van de minister dat er in verschillende landen wel degelijk een probleem is. |
|
|
Hij had ook enkele opmerkingen over de punten D en I van de considerans en de punten 4, 7, 9, 12 en 13 van het dispositief. Ik zal die opmerkingen niet herhalen. Met de amendementen die zijn aangebracht, komt mevrouw Saïdi tegemoet aan de verzuchtingen van de vertegenwoordiger van de minister. Alle amendementen op de considerans zijn aangenomen. Amendement nr 2 stelt een nieuw punt 4bis in het dispositief voor. Daarnaast heeft mevrouw Matz met haar amendementen een aantal verduidelijkingen aangebracht. Mevrouw Saïdi heeft amendement nr. 3 ingediend om het punt 13 te vervangen. Ikzelf had opgemerkt dat asielzoekers die worden vervolgd, zich kunnen beroepen op de procedure die bepaald is in de Conventie van Genève. De regering kan niet zomaar procedures die internationaalrechtelijk en nationaalrechtelijk bepaald zijn wijzigen voor een bepaalde groep mensen. Mevrouw Saïdi heeft met haar amendement nog voorgesteld om een studie te laten uitvoeren. Die studie moet de omvang van het probleem bepalen. Alle amendementen zijn eenparig aangenomen. Het geamendeerde voorstel van resolutie werd door de negen aanwezige leden eenparig aangenomen. |
|
M. Richard Miller (MR). – Le Mouvement réformateur est favorable à la résolution de notre excellente collègue Fatiha Saïdi sur la protection des albinos en Afrique. En effet, trop fréquemment, la prise en compte des minorités en Afrique apparaît le plus souvent comme une sorte de luxe. Les droits des minorités seraient des privilèges dont la satisfaction paraît moins urgente que, par exemple, la lutte contre le sida ou la pauvreté. Chers collègues, la situation des albinos dans certains pays africains est intrinsèquement liée aux politiques d’éducation, de santé publique et de protection des droits de l’homme. Si, dans les pays occidentaux, les personnes souffrant d’albinisme peuvent bénéficier de soins, de l’attention médicale nécessaire et mener des vies relativement ordinaires, tel n’est pas le cas en Afrique où aux ennuis médicaux, s’ajoutent préjugés, croyances archaïques et danger de mort. Entre 2007 et 2009, une soixantaine d’albinos ont été exécutés et démembrés au Burundi et au Kenya. Ces homicides ont poussé plus de dix mille Tanzaniens kenyans et burundais souffrant d’albinisme à abandonner leur village pour se réfugier en zone urbaine et vivre en cachette. L’origine de ces persécutions est aussi simple que sordide. Des croyances traditionnelles attribuent des vertus magiques au sang et aux organes des albinos, qui, intégrés à des décoctions et potions rituelles, permettraient de réussir en affaires, de gagner le cœur de l’être aimé, de remporter des succès érotiques, voire, chers collègues, des succès électoraux. On évaluerait ainsi, en Tanzanie, à mille dollars une main d’albinos, un corps entièrement démembré pouvant rapporter jusqu’à 75 000 dollars. La situation des albinos au Burundi est très préoccupante, tant sur le plan des violences et discriminations dont ils sont victimes que de leur accès limité aux droits économiques, sociaux et culturels. Les dernières exactions sur des vivants datent de mai 2012, mais on a également assisté à la démolition de tombes de personnes albinos en août 2012 à Bugarama, dans la province de Muramvya. Le caractère abject et proprement horrifiant de ces cas extrêmes ne doit pas non plus cacher le sort que vivent au jour le jour des albinos dans leur région. Nombre d’albinos africains sont marginalisés ; ils sont élevés dans la plupart des cas par des mères seules, soupçonnées, comme toujours, d’être à l’origine de cette anomalie ; ils sont pauvres, n’ont pas accès au suivi médical indispensable vu leur vulnérabilité et n’ont pas pu bénéficier d’une scolarisation élémentaire. La pandémie du sida a fait naître une nouvelle croyance particulièrement sordide au Zimbabwe. En effet, avoir des rapports sexuels avec une femme souffrant d’albinisme guérirait le porteur du sida de la maladie. Au fardeau de cette maladie, s’ajoute aussi, bien entendu, celui de la discrimination sociale. La monétarisation, la marchandisation de ces croyances est certainement l’un des aspects les plus étonnants et effarants des exactions commises contre ces personnes en Afrique de l’Est. La prégnance de superstitions archaïques sur les populations de ces pays, le difficile rapport à l’altérité ont certainement servi de terreau à la transformation de simples préjugés animistes en une folie meurtrière. L’appât du gain a fait le reste. Dans un tel contexte, les enfants albinos sont les plus à risques et les premières victimes de crimes atroces, davantage lorsque les parents eux-mêmes se rendent complices du trafic d’organes et de vente d’enfants. Nous soutenons donc et encourageons la haute commissaire adjointe aux droits de l’homme à poursuivre son travail en faveur des albinos et nous remercions notre collègue pour la proposition qu’elle a portée. |
De heer Richard Miller (MR). – |
|
Mme Fatiha Saïdi (PS). – Madame la présidente, chers collègues, je remercie le rapporteur, les cosignataires et les membres de la commission qui ont voté à l’unanimité cette proposition de résolution concernant la protection des albinos en Afrique. M. De Groote et M. Miller ont donné l’un et l’autre un bon aperçu des discriminations dont ces personnes sont victimes. La proposition de résolution invite le gouvernement belge à soutenir les initiatives internationales visant une protection accrue des albinos et les autorités des pays subsahariens, les organisations non gouvernementales et la société civile à mieux coopérer et à mettre l’accent sur l’information et l’éducation des populations afin de lutter contre les stéréotypes. Nous nous réjouissons que le Conseil des droits de l’homme des Nations unies, exprimant sa préoccupation vis-à-vis d’actes souvent commis en toute impunité, ait adopté en juin dernier une résolution relative aux agressions et aux discriminations à l’encontre des albinos. Cette résolution a été adoptée par consensus. Cela signifie que les pays africains ont officiellement reconnu à l’échelon international les différentes formes d’agression auxquelles les albinos sont confrontés. En ce sens, cette résolution revêt un aspect historique. Elle renforce notre propre proposition de résolution, prise en considération au mois de novembre 2011, in tempore non suspecto. Chers collègues, je vous remercie pour votre attention et votre soutien. |
Mevrouw Fatiha Saïdi (PS). – |
|
(Applaudissements) |
(Applaus) |
|
– La discussion est close. |
– De bespreking is gesloten. |
|
– Il sera procédé ultérieurement au vote sur la proposition de résolution. |
– De stemming over het voorstel van resolutie heeft later plaats. |
Wetsontwerp tot wijziging van de artikelen 41 en 43 van de wet van … met betrekking tot medische hulpmiddelen en van artikel 605quater van het Gerechtelijk Wetboek (Stuk 5‑2331) |
|
Algemene bespreking |
|
|
Mme la présidente. – La parole est à Mme Tilmans pour un rapport oral. |
De voorzitster. – Het woord is aan mevrouw Tilmans voor een mondeling verslag. |
|
Mme Dominique Tilmans (MR), rapporteuse. – Madame la présidente, le projet en matière de dispositifs médicaux a été scindé en deux parties à la suite d’une remarque du Conseil d’État. Le projet de loi dans sa totalité porte sur la réforme du système de remboursement des implants et dispositifs médicaux invasifs en vue d’une simplification administrative, d’une plus grande transparence et d’une sécurité tarifaire pour le patient. Il fait évidemment suite à toute la problématique des prothèses PIP. Les dispositions relatives à la compétence du tribunal de première instance et de la cour d’appel ont été reprises dans un projet de loi distinct. Il découle en effet des liens mutuels entre l’article 77, alinéa 1er, troisièmement, de la Constitution et l’article 77, alinéa 1er, neuvièmement, de la Constitution que l’établissement de la compétence des cours et tribunaux est une question entièrement bicamérale. Cette compétence est censée concerner une question telle que celle visée à l’article 77, alinéa 1er, neuvièmement, de la Constitution, raison pour laquelle les cinq articles de ce projet de loi doivent faire l’objet d’un vote au Sénat. Les articles ont déjà été votés à l’unanimité à la Chambre des représentants et en commission des Affaires sociales ce mardi. |
Mevrouw Dominique Tilmans (MR), rapporteur. – |
|
– La discussion générale est close. |
– De algemene bespreking is gesloten. |
Artikelsgewijze bespreking |
|
|
(Le texte adopté par la Commission des Affaires sociales est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53‑3058/3.) |
(De tekst aangenomen door de commissie voor de Sociale Aangelegenheden is dezelfde als de tekst van het door de Kamer van volksvertegenwoordigers overgezonden ontwerp. Zie stuk Kamer 53‑3058/3.) |
|
– Les articles 1er à 5 sont adoptés sans observation. – Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi. |
– De artikelen 1 tot 5 worden zonder opmerking aangenomen. – De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats. |
Ontwerp van bijzondere wet houdende wijziging van de bijzondere wetten van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen en 16 januari 1989 betreffende de financiering van de Gemeenschappen en de Gewesten en opheffing van de wet van 27 december 1994 tot goedkeuring van het Verdrag inzake de heffing van rechten voor het gebruik van bepaalde wegen door zware vrachtwagens, ondertekend te Brussel op 9 februari 1994 door de Regeringen van het Koninkrijk België, het Koninkrijk Denemarken, de Bondsrepubliek Duitsland, het Groothertogdom Luxemburg en het Koninkrijk der Nederlanden, en tot invoering van een Eurovignet overeenkomstig richtlijn 93/89/EEG van de Raad van de Europese Gemeenschappen van 25 oktober 1993, ingevolge de invoering van de kilometerheffing (Stuk 5‑2354) |
|
Wetsontwerp tot wijziging van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, inzake de aftrekbaarheid van gewestelijke belastingen, heffingen en retributies (Stuk 5‑2368) (Evocatieprocedure) |
|
Algemene bespreking |
|
|
Mme la présidente. – Je vous propose de joindre la discussion de ces projets de loi. (Assentiment) |
De voorzitster. – Ik stel voor deze wetsontwerpen samen te bespreken. (Instemming) |
|
La parole est à M. Laaouej pour un rapport oral. |
Het woord is aan de heer Laaouej voor een mondeling verslag. |
|
M. Ahmed Laaouej (PS), rapporteur. – Le projet de loi spéciale portant modification des lois spéciales des 8 août 1980 de réformes institutionnelles et 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et abrogation de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l’Accord relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d’Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993, ensuite de l’introduction du prélèvement kilométrique a été déposé le 21 novembre 2013 au Sénat. Le projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la déductibilité d’impôts, taxes et rétributions régionaux, qui relève de la procédure bicamérale facultative, a été déposé à la Chambre des Représentants (doc. Chambre, no 53‑3109/1) et adopté par celle-ci le 28 novembre 2013, à l’unanimité des 137 membres présents. Ce projet de loi a été transmis au Sénat le même jour et évoqué le 2 décembre 2013. La commission a examiné les deux projets de loi le 3 décembre 2013. Le ministre des Finances a présenté le contenu de ces deux projets de loi en commission. Les modifications proposées visent à créer un cadre juridique propice qui permettra aux autorités régionales compétentes de prendre toutes les dispositions décrétales, réglementaires et administratives nécessaires pour réaliser l’implémentation du prélèvement kilométrique au niveau juridique. À cet égard, les régions envisagent de remplacer partiellement les taxes de circulation, qui sont pour le moment des impôts non proprement régionaux, par un prélèvement kilométrique sous la forme d’un impôt proprement régional ou d’une redevance, selon que les routes sont données ou non en concession. Le gouvernement ne veut pas qu’une modification de la nature des impôts précités ait un impact pour les contribuables sur la déductibilité fiscale de la charge. La modification proposée de l’article 198, §1er, 5º, CIR 92, a pour but de garantir la déductibilité fiscale des droits d’usage pour l’usage de véhicules ou pour l’usage de la voie publique. Les deux projets de loi n’ont donné lieu à aucune discussion supplémentaire en commission. Ces projets de loi ont été votés à l’unanimité des dix membres présents pour le projet de loi spéciale no5‑2354, et des onze membres présents pour le projet de loi no5‑2368. Confiance a été faite au rapporteur pour un rapport oral en séance plénière. |
De heer Ahmed Laaouej (PS), rapporteur. – |
|
Mme Anke Van dermeersch (VB). – |
Mevrouw Anke Van dermeersch (VB). – Over het ontwerp van bijzondere wet en over het wetsontwerp tot wijziging van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 wil ik absoluut het woord nemen, omdat het onderdelen zijn van een groter geheel dat moet leiden tot de invoering van de kilometerheffing. Het ontwerp van wet is niet zo spectaculair: het strekt ertoe een juridisch kader te scheppen voor de hervorming van de verkeersbelasting. In principe heb ik daartegen geen bezwaar; alles hangt er evenwel van af welke richting de hervorming uitgaat. Hier gaat het nu evenwel om de mogelijkheid voor de Gewesten om een kilometerheffing in te voeren en daarmee kan ik niet akkoord gaan. Mocht ik zelf over de hervorming van de verkeersbelasting kunnen beslissen, dan zou ze een andere richting uitgaan. Ik weet wel dat in januari 2011 een politiek akkoord is gesloten om een kilometerheffing in te voeren voor vrachtwagens van minstens 3,5 ton en om de belasting op lichtere vrachtwagens te hervormen. De hervorming van de verkeersbelasting evolueert naar de vervanging ervan door een autonome gewestbelasting, met name de kilometerheffing, die eigenlijk een retributie is voor het gebruik van de infrastructuur. Dankzij het nieuwe juridische kader kan men ook afzien van de inning van het Eurovignet door de Gewesten en wordt onze wetgeving in overeenstemming gebracht met een Europese richtlijn van 1999 die verbiedt dat tolrechten worden geheven voor het gebruik van eenzelfde infrastructuur als waarvoor ook al een retributie wordt geheven. Met onderhavige ontwerpen wil men daar nu een mouw aan passen. Op zich is daarmee niets mis, maar het is een kleine stap op de lange weg naar de invoering van de kilometerheffing of het rekeningrijden. En dat is geen gunstige ontwikkeling. Mijns inziens wordt het bijzonder moeilijk om het rekeningrijden praktisch te verwezenlijken en bovendien is rekeningrijden asociaal en discriminerend omdat het vooral de actieve bevolking treft, namelijk de werkende Vlaming met een laag of gemiddeld inkomen. Momenteel worden natuurlijk alleen vrachtwagens van minstens 3,5 ton en lichtere vrachtwagens geviseerd, maar ik vrees dat op termijn ook op personenwagens wordt gemikt. |
|
|
Ik vrees ook dat het basistarief van 3 cent per kilometer, waarmee men wil beginnen, in 2018 uiteindelijk zal uitkomen op een gemiddelde van 6,7 cent, zoals voorspeld. Het basistarief dat nu geïnd zal worden, zal later kunnen uitmonden in een spitsuurtarief. Het is onduidelijk voor welke wegen uiteindelijk een kilometerheffing zal worden ingevoerd. Zullen het alleen autosnelwegen zijn of later ook secundaire wegen? Kortom, men begint men een heel kleine heffing, maar uiteindelijk zal de werkende Vlaming de rekening moeten betalen. Ik vraag mij ook af wat de impact van de invoering ervan voor vrachtwagens vanaf 3,5 ton en voor lichtere vrachtwagens zal zijn voor de transportsector. De rekening zal volgens mij doorgeschoven worden naar de eindconsument. Men zegt dikwijls dat de mobiliteit milieuvriendelijk moet zijn, maar volgens mij kan men dat niet afdwingen met een kilometerheffing. Pendelaars die op een afgelegen plaats wonen en zich niet eenvoudig met het openbaar vervoer kunnen verplaatsen, kunnen niet kiezen voor een meer milieuvriendelijke weg en zullen dus moeten betalen. Ook het effect op de verkeersstromen is niet voldoende onderzocht om te weten of het efficiënt zal zijn. Daarom zullen wij tegen het ontwerp van bijzondere wet en het wetsontwerp tot wijziging van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, inzake de aftrekbaarheid van gewestelijke belastingen, heffingen en retributies stemmen, vooral wat de mogelijkheid tot het invoeren van een kilometerheffing betreft. Het rekeningrijden is nu eigenlijk al een feit. Wie een auto koopt, betaalt immers van de eerste tot de laatste dag: belasting op de aankoop van het voertuig, belasting op de inverkeerstelling, de jaarlijkse verkeersbelasting, en de zware belasting op brandstof. Dat is een verkapte vorm van kilometerheffing. We kunnen dan ook niet akkoord gaan met dit ontwerp. |
|
– La discussion générale est close. |
– De algemene bespreking is gesloten. |
Artikelsgewijze bespreking van het Ontwerp van bijzondere wet houdende wijziging van de bijzondere wetten van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen en 16 januari 1989 betreffende de financiering van de Gemeenschappen en de Gewesten en opheffing van de wet van 27 december 1994 tot goedkeuring van het Verdrag inzake de heffing van rechten voor het gebruik van bepaalde wegen door zware vrachtwagens, ondertekend te Brussel op 9 februari 1994 door de Regeringen van het Koninkrijk België, het Koninkrijk Denemarken, de Bondsrepubliek Duitsland, het Groothertogdom Luxemburg en het Koninkrijk der Nederlanden, en tot invoering van een Eurovignet overeenkomstig richtlijn 93/89/EEG van de Raad van de Europese Gemeenschappen van 25 oktober 1993, ingevolge de invoering van de kilometerheffing (Stuk 5‑2354) |
|
|
(Pour le texte adopté par la commission des Finances, voir document 5‑2354/3.) |
(Voor de tekst aangenomen door de commissie voor de Financiën, zie stuk 5‑2354/3.) |
|
– Les articles 1er à 10 sont adoptés sans observation. – Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi. |
– De artikelen 1 tot 10 worden zonder opmerking aangenomen. – De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats. |
Artikelsgewijze bespreking van het wetsontwerp tot wijziging van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, inzake de aftrekbaarheid van gewestelijke belastingen, heffingen en retributies (Stuk 5‑2368) (Evocatieprocedure) |
|
|
(Le texte adopté par la commission des Finances est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53‑3109/3.) |
(De tekst aangenomen door de commissie voor de Financiën is dezelfde als de tekst van het door de Kamer van volksvertegenwoordigers overgezonden ontwerp. Zie stuk Kamer 53‑3109/3.) |
|
– Les articles 1er à 3 sont adoptés sans observation. – Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi. |
– De artikelen 1 tot 3 worden zonder opmerking aangenomen. – De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats. |
Inoverwegingneming van voorstellen |
|
|
Mme la présidente. – La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée. Est-ce qu’il y a des observations ? Puisqu’il n’y a pas d’observations, ces propositions sont considérées comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. |
De voorzitster. – De lijst van de in overweging te nemen voorstellen werd rondgedeeld. Zijn er opmerkingen? Aangezien er geen opmerkingen zijn, beschouw ik die voorstellen als in overweging genomen en verzonden naar de commissies die door het Bureau zijn aangewezen. |
|
(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.) |
(De lijst van de in overweging genomen voorstellen wordt in de bijlage opgenomen.) |
Overlijden van een oud-senator |
|
|
Mme la présidente. – Le Sénat a appris avec un vif regret le décès de M. Danny Vandenbossche, ancien sénateur. Votre présidente a adressé les condoléances de l’Assemblée à la famille de notre regretté ancien collègue. |
De voorzitster. – De Senaat heeft met groot leedwezen kennis gekregen van het overlijden van de heer Danny Vandenbossche, gewezen senator. Uw voorzitster heeft het rouwbeklag van de Vergadering aan de familie van ons betreurde gewezen medelid betuigd. |
Stemmingen |
|
|
(Les listes nominatives figurent en annexe.) |
(De naamlijsten worden in de bijlage opgenomen.) |
Wetsontwerp houdende hervorming van de bevoegdheid, de procedureregeling en de organisatie van de Raad van State (Stuk 5‑2277) |
|
|
Mme la présidente. – Nous votons sur l’amendement no 20 de Mme Khattabi et consorts. |
De voorzitster. – We stemmen over amendement 20 van mevrouw Khattabi c.s. |
|
Vote no 1 |
Stemming 1 |
|
Présents : 56 |
Aanwezig: 56 |
|
Mme Nele Lijnen (Open Vld). – J’ai pairé avec Mme Piryns. |
Mevrouw Nele Lijnen (Open Vld). – Ik heb een stemafspraak met mevrouw Piryns |
|
– L’amendement n’est pas adopté. |
– Het amendement is niet aangenomen. |
|
Mme la présidente. – Nous votons sur l’amendement no 21 de Mme Khattabi et consorts. |
De voorzitster. – We stemmen over amendement 21 van mevrouw Khattabi c.s. |
|
Vote no 2 |
Stemming 2 |
|
Présents : 57 |
Aanwezig : 57 |
|
– L’amendement n’est pas adopté. |
– Het amendement is niet aangenomen. |
|
Mme la présidente. – Nous votons à présent sur l’article 14. |
De voorzitster. – We stemmen nu over artikel 14. |
|
Vote no 3 |
Stemming 3 |
|
Présents : 56 |
Aanwezig : 56 |
|
– L’article 14 est adopté. |
– Artikel 14 is aangenomen. |
|
Mme la présidente. – Nous votons sur l’amendement no 22 de Mme Khattabi et consorts. |
De voorzitster. – We stemmen over amendement 22 van mevrouw Khattabi c.s. |
|
Vote no 4 |
Stemming 4 |
|
Présents : 57 |
Aanwezig : 57 |
|
– L’amendement n’est pas adopté. |
– Het amendement is niet aangenomen. |
|
M. le président. – Nous votons à présent sur l’article 39. |
De voorzitter. – We stemmen nu over artikel 39. |
|
Vote no 5 |
Stemming 5 |
|
Présents : 57 |
Aanwezig : 57 |
|
– L’article 39 est adopté. |
– Artikel 39 is aangenomen. |
|
Mme la présidente. – Nous votons à présent sur l’ensemble du projet de loi. |
De voorzitster. – We stemmen nu over het wetsontwerp in zijn geheel. |
|
Vote no 6 |
Stemming 6 |
|
Présents : 57 |
Aanwezig : 57 |
|
– Le projet de loi est adopté. – Il sera transmis à la Chambre des représentants. |
– Het wetsontwerp is aangenomen. – Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden. |
|
– À la suite de ce vote deviennent sans objet : |
– Ten gevolge van deze stemming vervallen: |
|
– la proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d’État (de M. Peter Van Rompuy et consorts ; Doc. 5‑1579/1) ; |
– het wetsvoorstel tot wijziging van de gecoördineerde wetten van 12 januari 1973 op de Raad van State (van de heer Peter Van Rompuy c.s.; Stuk 5‑1579/1); |
|
– la proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973 (de M. Guido De Padt ; Doc. 5‑1965/1). |
– het wetsvoorstel tot wijziging van de gecoördineerde wetten van 12 januari 1973 op de Raad van State (van de heer Guido De Padt; Stuk 5‑1965/1). |
Wetsvoorstel tot aanvulling van de wet van 21 december 1994 houdende sociale en diverse bepalingen met een set aanvullende indicatoren voor het meten van levenskwaliteit, menselijke ontwikkeling, de sociale vooruitgang en de duurzaamheid van onze economie (van de heer Etienne Schouppe c.s.; Stuk 5‑2258) |
|
|
Vote no 7 |
Stemming 7 |
|
Présents : 56 |
Aanwezig : 56 |
|
M. Patrick De Groote (N‑VA). – |
De heer Patrick De Groote (N‑VA). – Veel gerenommeerde onderzoeksinstituten zoals de OESO, met de Better Life Index, en Eurostat leveren nu reeds heel wat onderzoeksmateriaal en – methodiek. In het wetsvoorstel wordt ook verwezen naar de metingen van die instellingen. Ze hebben tevens een helikopterperspectief en ze zijn onafhankelijk. Wanneer dergelijke internationale instituten de resultaten van hun metingen publiceren, wordt in België al te vaak geen gevolg gegeven aan hun aanbevelingen en signalen. Ik roep de beleidsmakers op om in de eerste plaats gebruik te maken van het bestaande onderzoeksmateriaal teneinde de valkuilen te dichten. Inzake de sociale indicatoren staan de knipperlichten voor België al jaren op rood: hoge werkloosheidscijfers, een groot aantal gezinnen in armoede… Een snelle blik op de statistieken van de OESO, de Better Life Index, leert ons onmiddellijk dat België historisch gezien opvallend onderpresteert op het vlak van tewerkstelling, jobzekerheid, structurele werkloosheid of persoonlijke betrokkenheid in het bestuur. Nochtans lijkt het me evident dat een significante verbetering op die terreinen kan leiden tot een substantiële verhoging van de persoonlijke eigenwaarde, van de levenskwaliteit en ook van het geluksgevoel van de burger. Gaan we een nieuwe meeteenheid ontwerpen? Gaan we blijven meten? Of gaan we de problemen echt aanpakken? Collega Schouppe zegt dat we met dit nieuwe meetinstrument een beter beleid kunnen uitstippelen. Dat hoop ik alvast. |
|
– Le projet de loi est adopté. – Il sera transmis à la Chambre des représentants. |
– Het wetsontwerp is aangenomen. – Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden. |
|
– À la suite de ce vote, la proposition de loi modifiant la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses et la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, en ce qui concerne les indicateurs complémentaires pour la détermination du PIB (de Mme Cécile Thibaut et consorts ; Doc. 5‑1503). |
– Ten gevolge van deze stemming vervalt het wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 21 december 1994 houdende sociale en diverse bepalingen en de wet van 5 mei 1997 betreffende de coördinatie van het federale beleid inzake duurzame ontwikkeling, wat de aanvullende indicatoren voor de bepaling van het bbp betreft (van mevrouw Cécile Thibaut c.s.; Stuk 5‑1503). |
Wetsontwerp tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek wat de kwaliteitsrekening van advocaten betreft (Stuk 5‑2288) |
|
|
Vote no 8 |
Stemming 8 |
|
Présents : 58 |
Aanwezig : 58 |
|
Mme Inge Faes (N‑VA). – |
Mevrouw Inge Faes (N‑VA). – De N‑VA‑fractie heeft zich onthouden; niet omdat we bezwaar hebben tegen de inhoud van het wetsvoorstel, maar wel omdat we zelf een wetsvoorstel hadden ingediend dat veel verder ging dan de voorliggende tekst. |
|
– Le projet de loi est adopté. – Il sera soumis à la sanction royale. |
– Het wetsontwerp is aangenomen. – Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. |
|
– À la suite de ce vote deviennent sans objet : |
– Ten gevolge van deze stemming vervallen: |
|
– la proposition de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 en ce qui concerne le compte de tiers (de M. Karl Vanlouwe et Mme Inge Faes ; Doc. 5‑1243) ; |
– het wetsvoorstel tot wijziging van de hypotheekwet van 16 december 1851 wat betreft de derdenrekening (van de heer Karl Vanlouwe en mevrouw Inge Faes; Stuk 5‑1243); |
|
– la proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne le compte de qualité des avocats, des notaires et des huissiers de justice et la séparation de patrimoines (de Mme Sabine de Bethune, M. Peter Van Rompuy et Mme Martine Taelman ; Doc. 5‑1354). |
– het wetsvoorstel tot wijziging van de wetgeving wat de kwaliteitsrekening van advocaten, notarissen en gerechtsdeurwaarders en de afscheiding van vermogens betreft (van mevrouw Sabine de Bethune, de heer Peter Van Rompuy en mevrouw Martine Taelman; Stuk 5‑1354). |
|
Projet de loi modifiant les articles 1322bis et 1322undecies du Code judiciaire (Doc. 5‑2310) |
Wetsontwerp tot wijziging van de artikelen 1322bis en 1322undecies van het Gerechtelijk Wetboek (Stuk 5‑2310) |
|
Vote no 9 |
Stemming 9 |
|
Présents : 58 |
Aanwezig : 58 |
|
– Le projet de loi est adopté. – Il sera soumis à la sanction royale. |
– Het wetsontwerp is aangenomen. – Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. |
Wetsontwerp houdende diverse bepalingen met het oog op de verbetering van de positie van het slachtoffer in het raam van de strafuitvoeringsmodaliteiten (Stuk 5‑2328) |
|
|
Vote no 10 |
Stemming 10 |
|
Présents : 58 |
Aanwezig : 58 |
|
– Le projet de loi est adopté. – Il sera soumis à la sanction royale. |
– Het wetsontwerp is aangenomen. – Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. |
Wetsontwerp tot wijziging van het Wetboek van strafvordering en van de wet van 22 maart 1999 betreffende de identificatieprocedure via DNA‑onderzoek in strafzaken, met het oog op de oprichting van een DNA‑gegevensbank “Vermiste personen” (Stuk 5‑1633) (Art. 81, derde lid, en art. 79, eerste lid, van de Grondwet) |
|
|
Vote no 11 |
Stemming 11 |
|
Présents : 58 |
Aanwezig : 58 |
|
– Le Sénat a adopté le projet de loi sans modification et s’est rallié dès lors au texte tel qu’il a été amendé par la Chambre des représentants. Le projet sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale. |
– De Senaat heeft het wetsontwerp ongewijzigd aangenomen en derhalve ingestemd met de tekst zoals die door de Kamer van volksvertegenwoordigers werd geamendeerd. Het ontwerp zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden met het oog op de bekrachtiging door de Koning. |
Statuut van de deskundigen in strafzaken (Stuk 5‑2138) |
|
|
Vote no 12 |
Stemming 12 |
|
Présents : 57 |
Aanwezig : 57 |
|
– Les recommandations de la commission sont adoptées. – Elles seront transmises au premier ministre et à la ministre de la Justice. |
– De aanbevelingen van de commissie zijn aangenomen. – Ze zullen worden meegedeeld aan de eerste minister en aan de minister van Justitie. |
Voorstel van resolutie betreffende de bescherming van albino’s in Afrika (van mevrouw Fatiha Saïdi c.s.; Stuk 5‑1349) |
|
|
Vote no 13 |
Stemming 13 |
|
Présents : 58 |
Aanwezig : 58 |
|
– La résolution est adoptée. Elle sera transmise au premier ministre et au vice‑premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes. |
– De resolutie is aangenomen. Zij zal worden overgezonden aan de eerste minister en aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken. |
Wetsontwerp tot wijziging van de artikelen 41 en 43 van de wet van … met betrekking tot medische hulpmiddelen en van artikel 605quater van het Gerechtelijk Wetboek (Stuk 5‑2331) |
|
|
Vote no 14 |
Stemming 14 |
|
Présents : 58 |
Aanwezig : 58 |
|
– Le projet de loi est adopté. – Il sera soumis à la sanction royale. |
– Het wetsontwerp is aangenomen. – Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. |
Wetsontwerp tot wijziging van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, inzake de aftrekbaarheid van gewestelijke belastingen, heffingen en retributies (Stuk 5‑2368) (Evocatieprocedure) |
|
|
Vote no 15 |
Stemming 15 |
|
Présents : 57 |
Aanwezig : 57 |
|
M. Huub Broers (N‑VA). – J’ai voté oui. |
De heer Huub Broers (N‑VA). –.Ik heb voorgestemd. |
|
– Le Sénat a adopté le projet sans modification. Celui-ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale. |
– De Senaat heeft het wetsontwerp ongewijzigd aangenomen. Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden met het oog op de bekrachtiging door de Koning. |
Ontwerp van bijzondere wet houdende wijziging van de bijzondere wetten van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen en 16 januari 1989 betreffende de financiering van de Gemeenschappen en de Gewesten en opheffing van de wet van 27 december 1994 tot goedkeuring van het Verdrag inzake de heffing van rechten voor het gebruik van bepaalde wegen door zware vrachtwagens, ondertekend te Brussel op 9 februari 1994 door de Regeringen van het Koninkrijk België, het Koninkrijk Denemarken, de Bondsrepubliek Duitsland, het Groothertogdom Luxemburg en het Koninkrijk der Nederlanden, en tot invoering van een Eurovignet overeenkomstig richtlijn 93/89/EEG van de Raad van de Europese Gemeenschappen van 25 oktober 1993, ingevolge de invoering van de kilometerheffing (Stuk 5‑2354) |
|
|
Vote no 16 |
Stemming 16 |
|
Groupe linguistique néerlandais |
Nederlandse taalgroep |
|
Présents : 32 |
Aanwezig : 32 |
|
Le quorum des présences et la majorité simple sont atteints. |
Het quorum en de gewone meerderheid zijn bereikt. |
|
Groupe linguistique français |
Franse taalgroep |
|
Présents : 25 |
Aanwezig : 25 |
|
Le quorum des présences et la majorité simple sont atteints. |
Het quorum en de gewone meerderheid zijn bereikt. |
|
Le sénateur de communauté germanophone a voté pour. |
De Duitstalige gemeenschapssenator heeft voor gestemd. |
|
La majorité des deux tiers est atteinte. |
De tweederdemeerderheid is bereikt. |
|
– Le projet de loi spéciale est adopté. – Il sera transmis à la Chambre des représentants. |
– Het ontwerp van bijzondere wet is aangenomen. – Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden. |
Regeling van de werkzaamheden |
|
|
Mme la présidente. – Le Bureau propose l’ordre du jour suivant pour la semaine prochaine : |
De voorzitster. – Het Bureau stelt voor volgende week deze agenda voor: |
|
Jeudi 12 décembre 2013 le matin à 10 heures Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie en vue de l’étendre aux mineurs (de M. Philippe Mahoux et consorts) ; Doc. 5‑2170/1 et 2. Procédure d’évocation Proposition de résolution sur la relance de l’Europe de la Défense à la veille du Sommet européen des 19 et 20 décembre 2013 (de M. Armand De Decker et consorts) ; Doc. 5‑2378/1. [Pour mémoire] l’après-midi à 15 heures Débat d’actualité et questions orales. Reprise de l’ordre du jour. Prise en considération de propositions. À partir de 17 heures : Vote nominatif sur l’ensemble du point à l’ordre du jour dont la discussion est terminée. le soir à 19 heures Reprise de l’ordre du jour. |
Donderdag 12 december 2013 ’s ochtends om 10 uur Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 28 mei 2002 betreffende de euthanasie teneinde euthanasie voor minderjarigen mogelijk te maken (van de heer Philippe Mahoux c.s.); Stuk 5‑2170/1 en 2. Evocatieprocedure Voorstel van resolutie betreffende het stimuleren van het Europa van de Defensie voor de Europese Top van 19 en 20 december 2013 (van de heer Armand De Decker c.s.); Stuk 5‑2378/1. [Pro memorie] ’s namiddags om 15 uur Actualiteitendebat en mondelinge vragen. Hervatting van de agenda. Inoverwegingneming van voorstellen. Vanaf 17 uur: Naamstemming over het afgehandelde agendapunt in zijn geheel. ’s avonds om 19 uur Hervatting van de agenda. |
|
– Le Sénat est d’accord sur cet ordre des travaux. |
– De Senaat is het eens met deze regeling van de werkzaamheden. |
|
Mme la présidente. – L’ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé. La prochaine séance aura lieu le jeudi 12 décembre 2013 à 10 h. |
De voorzitster. – De agenda van deze vergadering is afgewerkt. De volgende vergadering vindt plaats op donderdag 12 december 2013 om 10 uur. |
|
(La séance est levée à 18h45.) |
(De vergadering wordt gesloten om 18.45 uur.) |
Berichten van verhindering |
|
|
Mme Piryns, en congé de maternité, Mme Pehlivan, pour raison de santé, M. Daems, en mission à l’étranger, Mme Detiège, pour raisons familiales, Mme Vogels et M. Mahoux, pour d’autres devoirs, demandent d’excuser leur absence à la présente séance. |
Afwezig met bericht van verhindering: mevrouw Piryns, met moederschapsverlof, mevrouw Pehlivan, om gezondheidsredenen, de heer Daems, met opdracht in het buitenland, mevrouw Detiège, om familiale redenen, mevrouw Vogels en de heer Mahoux, wegens andere plichten. |
|
– Pris pour information. |
– Voor kennisgeving aangenomen. |
Bijlage |
|
Naamstemmingen |
|
|
Vote no 1 |
Stemming 1 |
|
Présents : 56 |
Aanwezig: 56 |
|
Pour |
Voor |
|
Marcel Cheron, Benoit Hellings, Cécile Thibaut. |
|
|
Contre |
Tegen |
|
Bert Anciaux, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Dirk Claes, Alain Courtois, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Jean-François Istasse, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Dominique Tilmans, Anke Van dermeersch, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Fabienne Winckel, Olga Zrihen. |
|
|
Abstentions |
Onthoudingen |
|
Frank Boogaerts, Huub Broers, Jurgen Ceder, Patrick De Groote, Bart De Nijn, Inge Faes, Louis Ide, Nele Lijnen, Lieve Maes, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Wilfried Vandaele, Sabine Vermeulen. |
|
|
Vote no 2 |
Stemming 2 |
|
Présents : 57 |
Aanwezig: 57 |
|
Pour |
Voor |
|
Marcel Cheron, Benoit Hellings, Cécile Thibaut. |
|
|
Contre |
Tegen |
|
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Alain Courtois, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Jean-François Istasse, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Dominique Tilmans, Anke Van dermeersch, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Fabienne Winckel, Olga Zrihen. |
|
|
Abstentions |
Onthoudingen |
|
Frank Boogaerts, Huub Broers, Patrick De Groote, Bart De Nijn, Filip Dewinter, Inge Faes, Louis Ide, Nele Lijnen, Lieve Maes, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Wilfried Vandaele, Sabine Vermeulen. |
|
|
Vote no 3 |
Stemming 3 |
|
Présents : 56 |
Aanwezig: 56 |
|
Pour |
Voor |
|
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Alain Courtois, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Inge Faes, Cindy Franssen, Louis Ide, Jean-François Istasse, Ahmed Laaouej, Lieve Maes, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Dominique Tilmans, Wilfried Vandaele, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Fabienne Winckel, Olga Zrihen. |
|
|
Abstentions |
Onthoudingen |
|
Yves Buysse, Marcel Cheron, Filip Dewinter, Benoit Hellings, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Cécile Thibaut, Anke Van dermeersch. |
|
|
Vote no 4 |
Stemming 4 |
|
Présents : 57 |
Aanwezig: 57 |
|
Pour |
Voor |
|
Marcel Cheron, Benoit Hellings, Cécile Thibaut. |
|
|
Contre |
Tegen |
|
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Alain Courtois, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Jean-François Istasse, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Dominique Tilmans, Anke Van dermeersch, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Fabienne Winckel, Olga Zrihen. |
|
|
Abstentions |
Onthoudingen |
|
Frank Boogaerts, Huub Broers, Patrick De Groote, Bart De Nijn, Filip Dewinter, Inge Faes, Louis Ide, Nele Lijnen, Lieve Maes, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Wilfried Vandaele, Sabine Vermeulen. |
|
|
Vote no 5 |
Stemming 5 |
|
Présents : 57 |
Aanwezig: 57 |
|
Pour |
Voor |
|
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Alain Courtois, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Bart De Nijn, Guido De Padt, Gérard Deprez, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Inge Faes, Cindy Franssen, Louis Ide, Jean-François Istasse, Ahmed Laaouej, Lieve Maes, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Dominique Tilmans, Wilfried Vandaele, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Fabienne Winckel, Olga Zrihen. |
|
|
Abstentions |
Onthoudingen |
|
Yves Buysse, Marcel Cheron, Filip Dewinter, Benoit Hellings, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Cécile Thibaut, Anke Van dermeersch. |
|
|
Vote no 6 |
Stemming 6 |
|
Présents : 57 |
Aanwezig: 57 |
|
Pour |
Voor |
|
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Alain Courtois, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Bart De Nijn, Guido De Padt, Gérard Deprez, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Inge Faes, Cindy Franssen, Louis Ide, Jean-François Istasse, Ahmed Laaouej, Lieve Maes, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Dominique Tilmans, Wilfried Vandaele, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Fabienne Winckel, Olga Zrihen. |
|
|
Abstentions |
Onthoudingen |
|
Yves Buysse, Marcel Cheron, Filip Dewinter, Benoit Hellings, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Cécile Thibaut, Anke Van dermeersch. |
|
|
Vote no 7 |
Stemming 7 |
|
Présents : 56 |
Aanwezig: 56 |
|
Pour |
Voor |
|
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Jean-François Istasse, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Anke Van dermeersch, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Fabienne Winckel, Olga Zrihen. |
|
|
Abstentions |
Onthoudingen |
|
Frank Boogaerts, Huub Broers, Jurgen Ceder, Bart De Nijn, Inge Faes, Louis Ide, Lieve Maes, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Wilfried Vandaele, Sabine Vermeulen. |
|
|
Vote no 8 |
Stemming 8 |
|
Présents : 58 |
Aanwezig: 58 |
|
Pour |
Voor |
|
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Jean-François Istasse, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Anke Van dermeersch, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Fabienne Winckel, Olga Zrihen. |
|
|
Abstentions |
Onthoudingen |
|
Frank Boogaerts, Huub Broers, Patrick De Groote, Bart De Nijn, Inge Faes, Louis Ide, Lieve Maes, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Wilfried Vandaele, Sabine Vermeulen. |
|
|
Vote no 9 |
Stemming 9 |
|
Présents : 58 |
Aanwezig: 58 |
|
Pour |
Voor |
|
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Bart De Nijn, Guido De Padt, Gérard Deprez, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Inge Faes, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Louis Ide, Jean-François Istasse, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Wilfried Vandaele, Anke Van dermeersch, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Fabienne Winckel, Olga Zrihen. |
|
|
Vote no 10 |
Stemming 10 |
|
Présents : 58 |
Aanwezig: 58 |
|
Pour |
Voor |
|
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Bart De Nijn, Guido De Padt, Gérard Deprez, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Inge Faes, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Louis Ide, Jean-François Istasse, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Wilfried Vandaele, Anke Van dermeersch, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Fabienne Winckel, Olga Zrihen. |
|
|
Vote no 11 |
Stemming 11 |
|
Présents : 58 |
Aanwezig: 58 |
|
Pour |
Voor |
|
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Bart De Nijn, Guido De Padt, Gérard Deprez, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Inge Faes, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Louis Ide, Jean-François Istasse, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Wilfried Vandaele, Anke Van dermeersch, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Fabienne Winckel, Olga Zrihen. |
|
|
Vote no 12 |
Stemming 12 |
|
Présents : 57 |
Aanwezig: 57 |
|
Pour |
Voor |
|
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Bart De Nijn, Guido De Padt, Gérard Deprez, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Inge Faes, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Louis Ide, Jean-François Istasse, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Lieve Maes, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Dominique Tilmans, Wilfried Vandaele, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Fabienne Winckel, Olga Zrihen. |
|
|
Abstentions |
Onthoudingen |
|
Yves Buysse, Filip Dewinter, Bart Laeremans, Anke Van dermeersch. |
|
|
Vote no 13 |
Stemming 13 |
|
Présents : 58 |
Aanwezig: 58 |
|
Pour |
Voor |
|
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Bart De Nijn, Guido De Padt, Gérard Deprez, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Inge Faes, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Louis Ide, Jean-François Istasse, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Lieve Maes, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Wilfried Vandaele, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Fabienne Winckel, Olga Zrihen. |
|
|
Abstentions |
Onthoudingen |
|
Yves Buysse, Filip Dewinter, Bart Laeremans, Anke Van dermeersch. |
|
|
Vote no 14 |
Stemming 14 |
|
Présents : 58 |
Aanwezig: 58 |
|
Pour |
Voor |
|
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Bart De Nijn, Guido De Padt, Gérard Deprez, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Inge Faes, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Louis Ide, Jean-François Istasse, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Wilfried Vandaele, Anke Van dermeersch, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Fabienne Winckel, Olga Zrihen. |
|
|
Vote no 15 |
Stemming 15 |
|
Présents : 57 |
Aanwezig: 57 |
|
Pour |
Voor |
|
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Bart De Nijn, Guido De Padt, Gérard Deprez, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Inge Faes, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Louis Ide, Jean-François Istasse, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Lieve Maes, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Wilfried Vandaele, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Fabienne Winckel, Olga Zrihen. |
|
|
Contre |
Tegen |
|
Yves Buysse, Filip Dewinter, Bart Laeremans, Anke Van dermeersch. |
|
|
Vote no 16 |
Stemming 16 |
|
Groupe linguistique néerlandais |
Nederlandse taalgroep |
|
Présents : 32 |
Aanwezig: 32 |
|
Pour |
Voor |
|
Bert Anciaux, Wouter Beke, Frank Boogaerts, Huub Broers, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Sabine de Bethune, Patrick De Groote, Bart De Nijn, Guido De Padt, Dalila Douifi, Inge Faes, Cindy Franssen, Louis Ide, Nele Lijnen, Lieve Maes, Jan Roegiers, Etienne Schouppe, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Wilfried Vandaele, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen. |
|
|
Contre |
Tegen |
|
Yves Buysse, Filip Dewinter, Bart Laeremans, Anke Van dermeersch. |
|
|
Groupe linguistique français |
Franse taalgroep |
|
Présents : 25 |
Aanwezig: 25 |
|
Pour |
Voor |
|
Marie Arena, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Alain Courtois, Mohamed Daif, Armand De Decker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Gérard Deprez, André du Bus de Warnaffe, Benoit Hellings, Jean-François Istasse, Ahmed Laaouej, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatiha Saïdi, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Fabienne Winckel, Olga Zrihen. |
|
|
Sénateur de communauté germanophone |
Duitstalige gemeenschapssenator |
|
Pour |
Voor |
|
Louis Siquet. |
|