|
5‑122 Sénat de Belgique Session ordinaire 2013‑2014 Séances plénières Jeudi 7 novembre 2013 Séance de l’après‑midi |
5‑122 Belgische Senaat Gewone Zitting 2013‑2014 Plenaire vergaderingen Donderdag 7 november 2013 Namiddagvergadering |
|
Compte rendu provisoire
Non encore approuvé
par les orateurs. |
Voorlopig verslag
Nog niet
goedgekeurd door de sprekers. |
|
Sommaire |
Inhoudsopgave |
|
Éloge funèbre de M. Wilfried Martens, ministre d’État. Prise en considération de propositions Scrutin pour la nomination d’un membre “non-magistrat” du Conseil supérieur de la Justice
|
In memoriam de heer Wilfried Martens, minister van Staat. Inoverwegingneming van voorstellen Scrutin pour la nomination d’un membre “non-magistrat” du Conseil supérieur de la Justice Geheime stemming over de benoeming van een lid “niet-magistraat” van de Hoge Raad voor de Justitie Uitslag van de geheime stemming Geheime stemming over de benoeming van een lid “niet-magistraat” van de Hoge Raad voor de Justitie Uitslag van de geheime stemming
|
|
Présidence de Mme Sabine de Bethune (La séance est ouverte à 15 h 05.) |
Voorzitster: mevrouw Sabine de Bethune (De vergadering wordt geopend om 15.05 uur.) |
Wensen |
|
|
Mme la présidente. – |
De voorzitster. – Op 2 november heeft mevrouw Piryns een flinke zoon op de wereld gezet. We wensen haar alle geluk. Ik heb haar namens alle collega’s ook bloemen gestuurd. |
Mondelinge vragen |
|
Mondelinge vraag van de heer Richard Miller aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over «het weer opduiken van poliomyelitis in Europa» (nr. 5‑1142) |
|
|
M. Richard Miller (MR). – Je vous avais interrogée, il y a deux ans, sur l’obligation de se faire vacciner contre la poliomyélite. La vaccination contre cette maladie, introduite dans notre pays en 1958 et rendue obligatoire par l’arrêté royal du 26 octobre 1966, demeure le seul moyen efficace de lutter contre ce virus. Rappelons que la poliomyélite est une maladie très contagieuse qui peut avoir de lourdes conséquences sur le développement des enfants et entraîner des paralysies irréversibles. J’en ai moi-même souffert. Malgré le taux élevé de la population belge vaccinée contre cette maladie, peut-on déclarer la Belgique totalement exempte de ce risque ? La question mérite d’être posée car deux foyers d’épidémie de poliomyélite se sont déclarés dernièrement, l’un en Israël, l’autre en Syrie. Un article du journal Le Monde de ce matin ou d’hier évoquait un risque de poliomyélite en Syrie pour 500 000 enfants. Par ailleurs, l’OMS a signalé en mai 2013 la vulnérabilité de nombreux pays européens face à la résurgence du virus de la polio. Même certains pays voisins très proches présentent un risque avéré, notamment l’Allemagne, l’Angleterre et la Pologne, où le vaccin antipolio n’est pas obligatoire. Ainsi, nous pouvons craindre une extension de la contagion. Afin de répondre aux critères de l’OMS, le Comité belge de certification pour l’éradication de la poliomyélite – CBC – a été créé, ainsi que le « PediSurv » qui est un réseau de surveillance des maladies infectieuses pédiatriques. Cependant, selon le Rapport annuel de l’ISP de 2011 sur les Maladies infectieuses pédiatriques à prévention vaccinale, la qualité de surveillance en Belgique demeurerait insuffisante pour détecter un éventuel cas importé d’une paralysie frasque aiguë due au virus de la polio. Il semble nécessaire d’élargir et de renforcer notre système de surveillance. Permettez-moi de citer un extrait du rapport du CBC : « Aussi longtemps que le virus sauvage circule dans certains pays du monde, chaque pays exempt de polio, comme la Belgique, doit maintenir un système de surveillance capable d’identifier rapidement un cas éventuel de poliomyélite qui serait importé. » Le CBC recommande de réaliser systématiquement des analyses biologiques d’échantillons de selles à deux reprises, afin de détecter une infection à entérovirus, ce qui permettrait de déceler plus rapidement les premiers symptômes de la maladie. La communication des résultats le plus rapidement possible par le PediSurv à l’ISP est également indispensable. Madame la ministre, quelle est votre analyse de cette résurgence de l’épidémie de polio dans la zone géographique « Europe » ainsi que de la vulnérabilité de certains États limitrophes à la Belgique ? Notre système de surveillance de la maladie a-t-il été sensibilisé au risque d’extension de la contagion du virus à partir du Proche Orient ? Envisagez-vous de le revoir puisqu’il a été jugé insuffisant par l’OMS et si oui, de quelle manière ? Enfin, tout en sachant qu’il s’agit d’une compétence de votre collègue Maggie De Block, ne pensez-vous pas qu’un plan conçu expressément pour les enfants de réfugiés syriens en Belgique serait utile ? En effet, selon les médecins de Fedasil, la vaccination contre la polio se fait actuellement au cas par cas. Peut-être faudrait-il prévoir un plan d’action plus clair. Qu’en pensez-vous ? |
De heer Richard Miller (MR). – |
|
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. – Comme vous le savez, je partage totalement votre conviction et nous avons eu, à un moment donné, à lutter contre des organisations qui mettaient en cause l’importance de la vaccination. Je puis vous dire que la situation est suivie de près par le Comité national de certification de l’éradication de la poliomyélite en Belgique. Bien que la situation ne réponde pas en tous points aux directives actuelles de l’Organisation mondiale de la santé, la Belgique dispose d’un ensemble de mesures de surveillance qui correspond à la situation épidémiologique du pays. Je vous rappelle à cet égard – et vous le savez mieux que quiconque – que la vaccination contre la poliomyélite est obligatoire. Le taux de couverture vaccinale en Belgique est donc très élevé. Dès lors, en ce qui concerne la situation actuelle en Syrie et en Israël, le Comité est d’avis que l’importation éventuelle d’un cas de poliomyélite n’entraînera pas de risque majeur pour la population. La poliomyélite fait partie des maladies à déclaration obligatoire en Belgique et doit donc être déclarée auprès des services compétents des communautés aussi vite que possible en cas de suspicion. Faisant suite à l’analyse de risque réalisée par le European Centre for Disease Prevention and Control (ECDC) et l’OMS, nous avons entrepris plusieurs actions afin de renforcer la surveillance. Nous avons d’abord décidé d’informer tous les pédiatres neurologues de l’importance du rapportage rapide en raison de la situation en Israël et en Syrie. Ensuite, nous avons opté pour un renforcement de la surveillance via « Pedisurv », la surveillance pédiatrique. Enfin, nous avons décidé de renforcer la surveillance des entérovirus par le réseau des laboratoires de l’Institut de santé publique. La Belgique dispose par ailleurs d’un centre de référence pour la confirmation du diagnostic d’infections à entérovirus. Pour le moment, la possibilité de mettre en place, sur un plan environnemental, la surveillance des eaux usées en complément de la surveillance existante est discutée par les experts. L’ECDC et l’OMS doivent nous transmettre à court terme des recommandations que nous souhaitons voir mises en œuvre. Je rappelle que la compétence en cette matière est régionale. |
Mevrouw Laurette Onkelinx, vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen. – |
|
M. Richard Miller (MR). – Je remercie la ministre pour ses réponses et l’attention qu’elle porte à ce dossier, ce dont je ne doutais pas. En effet, à un moment donné, nous avons dû faire cause commune pour assurer le maintien de cette obligation de vaccination. |
De heer Richard Miller (MR). – |
Mondelinge vraag van mevrouw Elke Sleurs aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over «de oncologische beroepsbekwaamheden» (nr. 5‑1152) |
|
|
Mme Elke Sleurs (N-VA). – |
Mevrouw Elke Sleurs (N-VA). – Onlangs werd ik op de hoogte gebracht van een ontwerp van koninklijk besluit ter erkenning van de oncologische beroepsbekwaamheden binnen de bestaande erkenningscommissies. Groot was mijn verbazing toen ik zag dat er van de gynaecologen geen sprake is, maar wel van pediaters, gastro-enterologen en pneumologen. Dat verbaast me des te meer omdat de beroepsverenigingen van de gynaecologen van de beide Gemeenschappen van ons land reeds in 2008 een consensusvoorstel bij de minister hebben ingediend en de minister verder ook heel regelmatig op de hoogte hebben gehouden. Dat consensusvoorstel ontstond vanuit een sterke bezorgdheid van de gynaecologen voor een kwaliteitsvolle behandeling van vrouwen met een gynaecologische kanker. Bovendien zijn de collega’s steeds voorstander geweest van correcte en strikte criteria voor de erkenning van kandidaten, stagemeesters, stagediensten, voor het behoud van erkenning en voor overgangsmaatregelen in de gynaecologische oncologie. Het kader van een mondeling vraag biedt me niet voldoende tijd om de vele argumenten te herhalen waarom de gynaecologische oncologie dient te worden erkend, met inbegrip van de mogelijkheid voor gynaecologische oncologen om oncologische systeemtherapie toe te dienen, maar de minister kent ze ongetwijfeld. Ik kan echter wel besluiten dat de minister met haar voorstel de gynaecologen, maar meer nog de vrouwelijke patiënten in de steek laat. Een unaniem gedragen voorstel tot kwaliteitsverbetering en kwaliteitsgarantie voor de gynaecologische oncologische zorg legt ze gewoon naast zich neer, ook al vertegenwoordigen de gynaecologische tumoren 47% van de maligne tumoren bij vrouwen. In deze tijden met steeds meer aandacht voor kwaliteitsgerichte gezondheidszorg én voor de gezondheidseconomische aspecten, begrijp ik, en met mij mijn collega’s, deze besluitvorming niet. Welke gegronde reden kan de minister aanvoeren om de gynaecologen niet te betrekken bij deze nieuwe bijzondere beroepsberoepsbekwaamheid als gynaecologisch oncoloog en daarbij de vrouwelijke patiënten de toegang tot de best mogelijke zorg in geval van een ernstige gynaecologisch-oncologische aandoening, te ontzeggen? |
|
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. – |
Mevrouw Laurette Onkelinx, vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen. – Het ontwerp van koninklijk besluit waarnaar mevrouw Sleurs verwijst, brengt een wijziging aan in het koninklijk besluit van 1983 dat de nadere regels van de erkenning van de geneesheren-specialisten en huisartsen vastlegt. Door deze wijziging kan de erkenningscommissie van een bepaalde specialiteit, wanneer ze aangevuld wordt met experts in de oncologie binnen het specialisme, ook advies geven over de stageplannen en erkenning van de oncologische beroepstitel die als bovenbouw wordt gezien op de basisspecialiteit. Momenteel bestaan er ministeriële besluiten die de bijzondere erkenningsnormen vastleggen voor de pneumologie-oncologie, de gastero-entero-oncologie en de pediatrische hemato-oncologie. Als de erkenningscommissies zijn samengesteld, zullen de adviesprocedures kunnen starten met het oog op de toekenning van de bijzondere oncologische beroepstitels. Intussen hebben mijn medewerkers nauw contact met vertegenwoordigers van de gynaecologen om een concept voor de erkenning van de gynaecologische oncologie te ontwikkelen. We zullen er daarbij op toezien dat de gynaeco-oncologische praktijk wordt gevaloriseerd door een bijzondere beroepstitel die de patiënt tevens een kwaliteitswaarborg biedt. |
|
Mme Elke Sleurs (N-VA). – |
Mevrouw Elke Sleurs (N-VA). – Ik dank de minister en noteer dat ze overleg pleegt. Dat verheugt me ten zeerste. Het dossier sleept al jaren aan en ik hoop echt dat het probleem opgelost geraakt en dat de gynaecologische oncologen hun erkenning krijgen. |
Mondelinge vraag van de heer Louis Siquet aan de vice-eersteminister en minister van Pensioenen over «het identificeren van het pensioentype» (nr. 5‑1145) |
|
|
M. Louis Siquet (PS). – Par le passé, les décomptes, les fiches de pensions et les fiches référencées par code précisaient le type de pension dont il était question, tant dans le régime des salariés que dans celui des indépendants. Ainsi, on trouvait à la suite du numéro de référence une lettre A correspondant aux pensions au taux ménage, une lettre B pour les taux isolés, une lettre C pour les pensions de survie, etc. La codification précitée figure encore sur les extraits de compte lors du paiement de la pension par virement bancaire mais ne figurerait plus sur les documents administratifs de paiement. Cela perturberait fortement les bénéficiaires des pensions qui ne peuvent plus identifier directement quel type de pension leur est versée, et à quel taux. Votre département est-il attentif à cette modification préjudiciable aux intéressés ? Quel est l’état de la question ? |
De heer Louis Siquet (PS). – |
|
M. Alexander De Croo, vice-premier ministre et ministre des Pensions. – Afin de toujours garantir un meilleur service au citoyen, les pouvoirs publics doivent sans cesse innover. Grâce à une informatisation poussée, les services de pension améliorent eux aussi l’efficacité de leurs processus internes et la qualité du service au citoyen. Début 2012, l’Office national des pensions a notamment lancé un nouveau système informatique. À la suite de ce nouveau programme, les codes que vous évoquez ont été convertis en descriptions. Concrètement, les avantages des pensions payés à un ayant droit sont désormais clairement identifiés et non plus désignés par un code. Chaque décision de pension stipule clairement s’il s’agit d’une pension au taux ménage ou au taux isolé. Les codes dont vous parlez font référence aux groupes des paiements mensuels dans lesquels sont répartis les ayants droit selon l’allocation versée. Je tiens à souligner que l’abandon du code ne modifie en rien le mode ni les dates des paiements. Si une pension est octroyée, la nature de celle-ci figure clairement dans la notification. Si la nature de la pension change, une nouvelle décision est systématiquement envoyée à l’intéressé. Ces informations sont beaucoup plus claires que les codes dont peu de personnes connaissaient la signification précise. Pour conclure, je tiens une fois encore à insister sur le fait que l’amélioration de la qualité du service et de l’efficacité des processus internes passe inéluctablement par une informatisation poussée, d’autant qu’en raison du vieillissement, les services de pension sont désormais confrontés à un nombre croissant de demandes de pension. |
De heer Alexander De Croo, vice-eersteminister en minister van Pensioenen. – |
|
M. Louis Siquet (PS). – Cela ne résout pas le problème étant donné que les bénéficiaires des pensions n’ont pas accès à ce code informatisé et ne savent donc pas à quel moment le changement de taux est intervenu. |
De heer Louis Siquet (PS). – |
|
M. Alexander De Croo, vice-premier ministre et ministre des Pensions. – Ces codes n’ont jamais été destinés à informer les ayants droit. Ce sont des codes de paiement destinés aux banques et à la Poste. J’ai cependant indiqué dans ma réponse que lorsqu’un changement intervient dans la nature de la pension, il appartient à l’ONP de le communiquer aux ayants droit. |
De heer Alexander De Croo, vice-eersteminister en minister van Pensioenen. – |
Mondelinge vraag van mevrouw Zakia Khattabi aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding over «een mogelijke dubbele subsidiëring van Samusocial door de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie en het federaal niveau» (nr. 5‑1148) |
|
|
Mme la présidente. – M. Alexander De Croo, vice-premier ministre et ministre des Pensions, répondra. |
De voorzitster. – De heer Alexander De Croo, vice-eersteminister en minister van Pensioenen, antwoordt. |
|
Mme Zakia Khattabi (Ecolo). – Il y a quelques semaines, la presse faisait état d’un rapport accablant de l’Inspection des Finances quant à la gestion de l’asbl Samusocial, rapport commandé par l’exécutif bruxellois en début d’année. Depuis lors, on assiste à une saga stigmatisante et indigne d’une institution dont chacun s’accorde à reconnaître l’importance du travail sur le territoire bruxellois. Ce rapport pointerait de nombreux manquements parmi lesquels le manque de transparence dans les facturations et les relations de l’asbl avec d’autres organisations et le non-respect de la législation sur les marchés publics. Il s’interroge également quant à un éventuel double subventionnement par la Cocom et le fédéral. Vous n’avez sans doute pas manqué de suivre cette saga, le Samusocial bénéficiant d’un subside d’un montant total de quelque 1,5 million d’euros du SPF Intégration sociale dans le cadre de sa mission d’accueil de nuit. J’imagine donc que vous vous êtes émue du rapport de l’inspection bruxelloise. Pouvez-vous dès lors me dire quelles initiatives vous avez prises pour organiser également un contrôle du bon usage des deniers publics fédéraux ou si vous avez demandé à l’Inspection des finances bruxelloise de mener son investigation plus loin afin de lever ainsi toutes ces interrogations ? |
Mevrouw Zakia Khattabi (Ecolo). – |
|
M. Alexander De Croo, vice-premier ministre et ministre des Pensions. – Je vous lis la réponse de la secrétaire d’État. Le rapport en question a été rédigé par l’Inspection des Finances régionale à la demande des deux ministres bruxellois compétents. À ma connaissance, ce rapport n’est pas public. Mes services ont transmis toutes les informations nécessaires à l’Inspection des Finances régionale. En ce qui concerne, les subventions fédérales, un contrôle préalable a été effectué par l’Inspection des Finances fédérale et le versement des subventions est assuré après la production des justificatifs datés et signés, accompagnés d’une déclaration sur l’honneur. Le SPP Intégration sociale examine ces documents en fonction de la mission qui a été confiée par arrêté ministériel au bénéficiaire. Les dépenses non justifiées ne sont pas retenues. |
De heer Alexander De Croo, vice-eersteminister en minister van Pensioenen. – |
|
Mme Zakia Khattabi (Ecolo). – La réponse, monsieur le ministre, est loin de me convaincre. J’entends bien que les mêmes procédures ex ante sont mises en place lors d’un contrôle au niveau régional. C’est justement ce contrôle qui a révélé les problèmes de gestion. Je suis naïve, mais pas au point de penser que si les deniers régionaux ont été mal gérés, ceux du fédéral l’auraient été avec la plus grande précision. Le Samusocial mérite mieux que de voir tous les jours son nom bafoué dans la presse. Si je tiens à saluer le travail réalisé par cette institution, cet hommage s’accompagne d’un souci de gestion transparente. Je crois que la secrétaire d’État De Block devrait rendre compte de l’utilisation des fonds fédéraux, et ne manquerai donc pas de l’interroger encore à ce sujet. |
Mevrouw Zakia Khattabi (Ecolo). – |
Wetsontwerp houdende instemming met het Protocol tot wijziging van het Verdrag inzake wederzijdse administratieve bijstand in fiscale aangelegenheden, gedaan te Parijs op 27 mei 2010 (Stuk 5-2162) |
|
Algemene bespreking |
|
|
Mme la présidente. – M. De Groote se réfère à son rapport écrit. |
De voorzitster. – De heer De Groote verwijst naar zijn schriftelijk verslag. |
|
– La discussion générale est close. |
– De algemene bespreking is gesloten. |
Artikelsgewijze bespreking |
|
|
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5‑2162/1.) |
(De tekst aangenomen door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging is dezelfde als de tekst van het wetsontwerp. Zie stuk 5‑2162/1.) |
|
– Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation. – Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi. |
– De artikelen 1 en 2 worden zonder opmerking aangenomen. – De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats. |
Wetsontwerp houdende instemming met het Akkoord tussen het Koninkrijk België en het Vorstendom Liechtenstein inzake de uitwisseling van inlichtingen met betrekking tot belastingaangelegenheden, gedaan te Brussel op 10 november 2009 (Stuk 5-2203) |
|
Algemene bespreking |
|
|
Mme Sabine Vermeulen (N-VA), rapporteuse. – Je me réfère à mon rapport écrit. |
Mevrouw Sabine Vermeulen (N-VA), rapporteur. – Ik verwijs naar mijn schriftelijk verslag. |
|
– La discussion générale est close. |
– De algemene bespreking is gesloten. |
Artikelsgewijze bespreking |
|
|
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5‑2203/1.) |
(De tekst aangenomen door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging is dezelfde als de tekst van het wetsontwerp. Zie stuk 5‑2203/1.) |
|
– Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation. – Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi. |
– De artikelen 1 en 2 worden zonder opmerking aangenomen. – De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats. |
Wetsontwerp houdende instemming met de Luchtvervoersovereenkomst tussen Canada en de Europese Gemeenschap en haar Lidstaten, gedaan te Brussel op 17 december 2009 (Stuk 5-2209) |
|
Algemene bespreking |
|
|
M. Bert Anciaux (sp.a), rapporteur. – Je me réfère à mon rapport écrit. |
De heer Bert Anciaux (sp.a), rapporteur. – Ik verwijs naar mijn schriftelijk verslag. Ik wil er alleen nog aan toevoegen dat er bij de bespreking van dit wetsontwerp , in tegenstelling tot die over de andere overeenkomsten, enkele terechte kritische bedenkingen werden geuit in de commissie. Niettegenstaande die bedenkingen werd het wetsontwerp met negen stemmen bij één onthouding aangenomen. |
|
– La discussion générale est close. |
– De algemene bespreking is gesloten. |
Artikelsgewijze bespreking |
|
|
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5‑2209/1.) |
(De tekst aangenomen door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging is dezelfde als de tekst van het wetsontwerp. Zie stuk 5‑2209/1.) |
|
– Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation. – Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi. |
– De artikelen 1 en 2 worden zonder opmerking aangenomen. – De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats. |
Wetsontwerp houdende instemming met de Overeenkomst betreffende de sociale zekerheid tussen het Koninkrijk België en Montenegro, opgemaakt te Brussel op 9 juni 2010 (Stuk 5-2246) |
|
Wetsontwerp houdende instemming met de Overeenkomst betreffende de sociale zekerheid tussen het Koninkrijk België en de Republiek Servië, opgemaakt te Brussel op 15 juli 2010 (Stuk 5-2247) |
|
Algemene bespreking |
|
|
Mme la présidente. – Je vous propose de joindre la discussion de ces projets de loi. (Assentiment) |
De voorzitster. – Ik stel voor deze wetsontwerpen samen te bespreken. (Instemming) |
|
Mme la présidente. – Mme Douifi se réfère à son rapport écrit. |
De voorzitster. – Mevrouw Douifi verwijst naar haar schriftelijk verslag. |
|
Mme Anke Van dermeersch (VB). – |
Mevrouw Anke Van dermeersch (VB). – Wij zullen ons onthouden bij de stemming over deze wetsontwerpen. In principe zijn wij voorstander van dergelijke verdragen, maar in dit geval hebben we bedenkingen, omdat zowel Montenegro als Servië een verregaande vorm van corruptie kennen. Er zullen sociale rechten worden toegekend op basis van documenten die uit Montenegro en Servië komen, maar ik betwijfel of we die zomaar voor waar mogen aannemen. Ik herinner aan het voorbeeld van het Griekse eiland Zakynthos, waar er plots duizenden blinden woonden. Er waren zelfs blinde taxichauffeurs. Dat toont aan dat we de officiële documenten uit andere landen niet altijd mogen vertrouwen. |
|
M. Bert Anciaux (sp.a). – |
De heer Bert Anciaux (sp.a). – Ik wijs erop dat deze overeenkomsten tot doel hebben inwoners van België gemakkelijker hun rechten te laten gelden die ze in Montenegro of Servië hebben opgebouwd. Omgekeerd kunnen de inwoners van Montenegro en Servië die in België rechten hebben opgebouwd hun rechten makkelijker laten gelden in hun land. Er is wederkerigheid. Het is echter niet zo dat België rechten toekent op basis van documenten die de overheden van Montenegro en Servië uitreiken. |
|
– La discussion générale est close. |
– De algemene bespreking is gesloten. |
Artikelsgewijze bespreking van het wetsontwerp houdende instemming met de Overeenkomst betreffende de sociale zekerheid tussen het Koninkrijk België en Montenegro, opgemaakt te Brussel op 9 juni 2010 (Stuk 5-2246) |
|
|
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5‑2246/1.) |
(De tekst aangenomen door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging is dezelfde als de tekst van het wetsontwerp. Zie stuk 5‑2246/1.) |
|
– Les articles 1er à 3 sont adoptés sans observation. – Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi. |
– De artikelen 1 tot 3 worden zonder opmerking aangenomen. – De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats. |
Artikelsgewijze bespreking van het wetsontwerp houdende instemming met de Overeenkomst betreffende de sociale zekerheid tussen het Koninkrijk België en de Republiek Servië, opgemaakt te Brussel op 15 juli 2010 (Stuk 5-2247) |
|
|
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5‑2247/1.) |
(De tekst aangenomen door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging is dezelfde als de tekst van het wetsontwerp. Zie stuk 5‑2247/1.) |
|
– Les articles 1er à 3 sont adoptés sans observation. – Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi. |
– De artikelen 1 tot 3 worden zonder opmerking aangenomen. – De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats. |
Wetsontwerp houdende instemming met het Akkoord tussen de Regering van het Koninkrijk België, de Regering van de Bondsrepubliek Duitsland, de Regering van de Franse Republiek en de Regering van het Groothertogdom Luxemburg, betreffende de inwerkinstelling en de exploitatie van een gemeenschappelijk centrum voor politie- en douanesamenwerking in de gemeenschappelijke grensstreek, gedaan te Luxemburg op 24 oktober 2008 (Stuk 5-2250) |
|
Algemene bespreking |
|
|
M. Benoit Hellings (Ecolo), rapporteur. – Je me réfère à mon rapport écrit. |
De heer Benoit Hellings (Ecolo), rapporteur. – Ik verwijs naar mijn schriftelijk verslag. |
|
– La discussion générale est close. |
– De algemene bespreking is gesloten. |
Artikelsgewijze bespreking |
|
|
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5‑2250/1.) |
(De tekst aangenomen door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging is dezelfde als de tekst van het wetsontwerp. Zie stuk 5‑2250/1.) |
|
– Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation. – Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi. |
– De artikelen 1 en 2 worden zonder opmerking aangenomen. – De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats. |
Wetsontwerp houdende instemming met het Verdrag nr. 189 betreffende waardig werk voor het huispersoneel, aangenomen te Genève op 16 juni 2011 door de Internationale Arbeidsconferentie tijdens haar 100e zitting (Stuk 5-2251) |
|
Algemene bespreking |
|
|
M. Patrick De Groote (N-VA), rapporteur. –– Je me réfère à mon rapport écrit. |
De heer Patrick De Groote (N-VA), rapporteur. – Ik verwijs naar mijn schriftelijk verslag. |
|
– La discussion générale est close. |
– De algemene bespreking is gesloten. |
Artikelsgewijze bespreking |
|
|
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5‑2251/1.) |
(De tekst aangenomen door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging is dezelfde als de tekst van het wetsontwerp. Zie stuk 5‑2251/1.) |
|
– Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation. – Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi. |
– De artikelen 1 en 2 worden zonder opmerking aangenomen. – De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats. |
Wetsontwerp houdende instemming met het Akkoord tussen het Koninkrijk België en Antigua en Barbuda inzake de uitwisseling van inlichtingen met betrekking tot belastingaangelegenheden, gedaan te Brussel op 7 december 2009 (Stuk 5-2255) |
|
Algemene bespreking |
|
|
M. Benoit Hellings (Ecolo), rapporteur. – Je me réfère à mon on rapport écrit. |
De heer Benoit Hellings (Ecolo), rapporteur. – Ik verwijs naar mijn schriftelijk verslag. |
|
– La discussion générale est close. |
– De algemene bespreking is gesloten. |
Artikelsgewijze bespreking |
|
|
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5‑2255/1.) |
(De tekst aangenomen door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging is dezelfde als de tekst van het wetsontwerp. Zie stuk 5‑2255/1.) |
|
– Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation. – Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi. |
– De artikelen 1 en 2 worden zonder opmerking aangenomen. – De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats. |
Wetsontwerp houdende instemming met het Akkoord tussen de regering van het Koninkrijk België en de regering van Montserrat, zoals gemachtigd door de regering van het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland, inzake de uitwisseling van inlichtingen met betrekking tot belastingaangelegenheden, gedaan te Londen op 16 februari 2010 (Stuk 5-2257) |
|
Wetsontwerp houdende instemming met de Overeenkomst tussen het Koninkrijk België en Anguilla inzake de uitwisseling van inlichtingen met betrekking tot belastingaangelegenheden, ondertekend te Brussel op 11 mei 2010 en in The Valley op 24 september 2010 (Stuk 5-2262) |
|
Algemene bespreking |
|
|
Mme la présidente. – Je vous propose de joindre la discussion de ces projets de loi. (Assentiment) |
De voorzitster. – Ik stel voor deze wetsontwerpen samen te bespreken. (Instemming) |
|
M. Verstreken se réfère à son rapport écrit. |
De heer Verstreken verwijst naar zijn schriftelijk verslag. |
|
– La discussion générale est close. |
– De algemene bespreking is gesloten. |
Artikelsgewijze bespreking van het wetsontwerp houdende instemming met het Akkoord tussen de regering van het Koninkrijk België en de regering van Montserrat, zoals gemachtigd door de regering van het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland, inzake de uitwisseling van inlichtingen met betrekking tot belastingaangelegenheden, gedaan te Londen op 16 februari 2010 (Stuk 5-2257) |
|
|
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5‑2257/1.) |
(De tekst aangenomen door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging is dezelfde als de tekst van het wetsontwerp. Zie stuk 5‑2257/1.) |
|
– Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation. – Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi. |
– De artikelen 1 en 2 worden zonder opmerking aangenomen. – De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats. |
Artikelsgewijze bespreking van het wetsontwerp houdende instemming met de Overeenkomst tussen het Koninkrijk België en Anguilla inzake de uitwisseling van inlichtingen met betrekking tot belastingaangelegenheden, ondertekend te Brussel op 11 mei 2010 en in The Valley op 24 september 2010 (Stuk 5-2262) |
|
|
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5‑2262/1.) |
(De tekst aangenomen door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging is dezelfde als de tekst van het wetsontwerp. Zie stuk 5‑2262/1.) |
|
– Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation. – Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi. |
– De artikelen 1 en 2 worden zonder opmerking aangenomen. – De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats. |
Wetsontwerp houdende instemming met het Facultatief Protocol bij het Verdrag inzake de rechten van het kind inzake een mededelingsprocedure, aangenomen te New York op 19 december 2011 (Stuk 5-2263) |
|
Algemene bespreking |
|
|
M. Patrick De Groote (N-VA), rapporteur. – Je me réfère à mon rapport écrit. |
De heer Patrick De Groote (N-VA), rapporteur. – Ik verwijs naar mijn schriftelijk verslag. |
|
– La discussion générale est close. |
– De algemene bespreking is gesloten. |
Artikelsgewijze bespreking |
|
|
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5‑2263/1.) |
(De tekst aangenomen door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging is dezelfde als de tekst van het wetsontwerp. Zie stuk 5‑2263/1.) |
|
– Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation. – Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi. |
– De artikelen 1 en 2 worden zonder opmerking aangenomen. – De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats. |
In memoriam de heer Wilfried Martens, minister van Staat. |
|
|
|
De voorzitster. – Omzien in verwondering. Zo luidt de titel van het laatste hoofdstuk in de memoires van Wilfried Martens, minister van Staat. Omzien in verwondering is ook wat velen onder ons deden op die donderdagochtend in oktober, toen wij het heengaan van Wilfried Martens vernamen. Omzien in verwondering, maar ook in bewondering, in respect en erkentelijkheid. |
|
Évoquer la vie de Wilfried Martens, c’est retracer presque soixante ans d’engagement public. Dans chacune des fonctions qu’il a exercées, il fut une personnalité qui a marqué notre pays comme nulle autre, que ce soit comme leader étudiant, président des Jeunes CVP, président du CVP, premier ministre, chef du groupe PPE au Parlement européen ou comme fondateur et président du Parti populaire européen. Wilfried Martens alliait une autorité naturelle à une intelligence aiguisée, et était doté d’une force de travail hors du commun. Cette conjonction de talents lui a permis, en dépit d’une santé précaire durant l’enfance, de se hisser très jeune déjà à l’avant-plan de la vie publique et de jouer jusqu’au bout un rôle de pionnier. |
|
|
|
Wie een beeld van de politicus Wilfried Martens wil schetsen, stuit algauw op een bijzondere vaststelling: er is bij hem nauwelijks een scheidingslijn tussen denken en doen. Persoonlijke overtuigingen, maatschappelijk engagement en politieke actie vallen samen. Als jonge tiener promoot hij het ABN, het Algemeen Beschaafd Nederlands. Het is een bescheiden opstapje naar een groter doel: de emancipatie van de Vlamingen. Datzelfde streven neemt nadien de vorm aan van een maatschappelijk engagement: Martens wordt voorzitter van het Vlaams Jeugdcomité voor de Wereldtentoonstelling, studentenleider en bestuurslid van de Vlaamse Volksbeweging. Van daaruit is het slechts een kleine stap naar de politiek, het forum waarin hij aan zijn overtuigingen concreet gestalte kan geven. Manu Ruys omschrijft het engagement van Martens als “verandering in de continuïteit”, een definitie die Martens zelf graag citeerde. De overtuiging die, méér dan welke ook, richting geeft aan zijn politieke handelen, is het federalisme. Steunend op het ideeëngoed van Maurits Coppieters, Michiel Vandekerckhove en de Duitse politieke wetenschapper Carl Friedrich, ijvert hij voor het unionistisch federalisme. Zelf vat hij dit samen in één krachtig adagium: “Autonomie waar mogelijk, een stevig centraal gezag waar nodig.” Martens is er altijd van uitgegaan dat enerzijds de uitbouw van een sterke autonomie voor Vlaanderen en Wallonië en anderzijds het aanvaarden van waarborgen in de centrale besluitvorming onontbeerlijk zijn om in België een nieuw evenwicht te creëren. Dit is het staatsconcept waaraan hij zijn leven lang trouw is gebleven. Federalisme mag, aldus Wilfried Martens, niet leiden tot scheiding, maar moet leiden tot vereniging. |
|
C’est précisément la fédéralisation de la structure étatique belge qui porte Wilfried Martens aux commandes du gouvernement. Avec l’échec du Pacte d’Egmont-Stuyvenberg, la Belgique s’était enlisée en 1979 dans une véritable impasse communautaire. Martens guidera le pays à travers les profondes réformes de l’État de 1980 et 1988, qui donneront corps à l’autonomie des régions et des communautés. Douze années durant, il présidera aux destinées du gouvernement. Lorsqu’il quitte le 16 rue de la Loi, début 1992, les fondements de la Belgique fédérale sont en place. Mais Wilfried Martens sait aussi que les structures politiques seules ne suffisent pas. La grande mission des hommes et des femmes politiques, disait-il, est de susciter chez les citoyens un état d’esprit qui les amène à considérer la loyauté fédérale comme une évidence. |
|
|
|
Men mag het palmares van de regeringen-Martens echter niet beperken tot de staatshervorming. Wellicht is het economische herstelbeleid, middels een devaluatie van de Belgische frank en budgettaire besparingen, minstens even belangrijk. De verkiezingsoverwinning die Martens boekte in 1985, na een beleid van zware inleveringen, beschouwde hij als een van de mooiste erkenningen van zijn politieke inzet. Wie nu terugkijkt op het tijdsgewricht waarin Martens premier was, schrikt van de turbulente ontwikkelingen van die periode: de herstructurering van Cockerill-Sambre, de sluiting van de Limburgse mijnen, het Heizeldrama, de bende van Nijvel, de CCC, de rakettenkwestie, de kwestie Voeren, de wet op de zwangerschapsafbreking en de mini-Koningskwestie, de Golfoorlog, de koppeling van de Belgische frank aan de Duitse mark. De regeringen-Martens slaagden erin om in een uitzonderlijk woelig tijdsgewricht de verantwoordelijkheidszin van de politieke elite aan te scherpen. Martens was zo de crisismanager die de basis legde voor een constructieve gemeenschapsdialoog en voor het herstel van de Belgische economie. |
|
S’il fallait épingler une coupure dans sa carrière politique, ce seraient les élections de 1991, car il quittera la politique nationale peu de temps après celles-ci. Il trace alors les contours d’un nouveau projet qui traduit à la fois son dynamisme et son humilité : l’unification européenne. Il transforme le PPE et parvient à en faire le plus grand et le plus influent des partis politiques européens. Mais il n’est pas pour autant en totale rupture avec son passé. Ainsi qu’il l’avait fait pour la Belgique, il esquisse un projet fédéral pour l’Europe. Pour lui, la structure fédérale est la seule qui permette de réaliser l’unité dans la diversité et la diversité dans l’unité. Le fédéralisme adossé aux principes de subsidiarité et de solidarité est pour la Belgique et pour l’Europe la voie qui mène à la tolérance et à l’ouverture. |
|
|
|
“Martens was een Europees federalist, maar geen utopist: hij wist uit zijn eigen ervaring in België dat zoiets stap voor stap moest gaan”, zegt Europarlementslid Marianne Thyssen, die Martens’ engagement terugvoert op zijn jeugd tijdens de Tweede Wereldoorlog. “Hij was een van de velen uit die generatie die bezeten was door het belang van vrede en stabiliteit als voorwaarde om de levensstandaard van zoveel mogelijk mensen te verbeteren.” Als Belgisch premier speelde Martens een belangrijke rol bij de totstandkoming van het verdrag van Maastricht, dat de Europese Gemeenschap omvormde tot de Europese Unie en de basis legde voor de economische unie én de invoering van de euro. Als voorzitter van de EVP zocht hij na de val van de Berlijnse muur toenadering met Oost-Europa en de Balkan om de waarden van zijn partij naar deze landen uit te dragen en hen op hun weg naar democratie te begeleiden. Diep in zijn vuistdikke memoires richt hij zich tot de Vlamingen. Hij stelt hen een devies voor: “Vlaanderen is onze heimat, België is ons vaderland, Europa is onze toekomst.” Het is, waarde collega’s, méér dan een devies: het is de synopsis van het politieke leven van Wilfried Martens. |
|
Wilfried Martens croyait en ses idéaux. Cette foi, mais aussi son sens des responsabilités et sa conscience professionnelle lui ont permis de toujours garder le cap. À chaque tournant décisif de sa carrière, il a fait passer l’intérêt général avant l’intérêt particulier. Il a assis son engagement sur la pensée démocrate-chrétienne et sur des choix éthiques fortement inspirés par des philosophes tels que le Louvaniste Albert Dondeyne et le Français Paul Ricoeur. |
|
|
|
Wat maakt de politicus Wilfried Martens uniek? Het is een vraag die velen uiteenlopend zullen beantwoorden. Het plichtsbesef. De eerbied voor het gegeven woord. De rationele benadering. De gave om te bemiddelen, te verzoenen en compromissen te sluiten. De symbiose van idealisme en pragmatisme. Het vermogen om mensen te verenigen rond een project. Wat in ieder geval blijft, is het voorbeeld dat leert dat de eigen idealen door een waarachtig engagement werkelijkheid kunnen worden. De Hoge Vergadering biedt de echtgenote van Wilfried Martens, minister van Staat Miet Smet, en zijn kinderen – Ann Martens is vandaag in ons midden aanwezig – en zijn naaste familie – die hier eveneens aanwezig is – nogmaals haar innige deelneming aan. |
|
À l’épouse de Wilfried Martens, à ses enfants, à sa famille proche, représentée en nombre parmi nous cet après-midi, la Haute Assemblée renouvelle ses condoléances très émues. Je donne la parole à M. le premier ministre. |
|
|
M. Elio Di Rupo, premier ministre. – |
De heer Elio Di Rupo, eerste minister. – Beste collega’s, met Wilfried Martens is een grote figuur uit ons politieke leven heengegaan. |
|
Sa disparition est, comme vous l’avez dit, madame la présidente, une perte pour notre pays mais aussi pour l’Europe. |
|
|
|
Wilfried Martens heeft zijn stempel gedrukt op een tijdperk. Zo heeft hij in de jaren tachtig als eerste minister de hoogste verantwoordelijkheid van ons land op zich genomen. Daarbij heeft hij altijd in het algemeen belang gehandeld, in een zeer moeilijke economische en communautaire context. Maar met veel geduld en luisterbereidheid heeft hij ons land door zware beproevingen geleid en heeft hij België opnieuw op de weg naar welvaart gezet. Wilfried Martens was ook een van de grote architecten van het federalisme. Hij heeft de deelstaten steeds belangrijkere bevoegdheden verleend en hun ontwikkeling bevorderd. Hij was tegelijk een overtuigd federalist en een staatsman die zeer gehecht was aan de eenheid van ons land. Later, als Europees parlementslid en als voorzitter van de EVP, is Wilfried Martens op dezelfde weg verder gegaan. Ook daar heeft hij sterk bijgedragen aan het ontstaan van een Europees federalisme. Dankzij een staatsman als hij heeft Europa zich kunnen ontwikkelen en heeft het de verschillende lidstaten dichter bij elkaar kunnen brengen. |
|
À titre personnel, je n’oublie pas l’aide discrète apportée par Wilfried Martens dans les négociations en vue de former l’actuel gouvernement. Notre pays était en crise et il s’est mis immédiatement à son service. Nous avons beaucoup apprécié sa connaissance des dossiers et sa vision stratégique. Jusqu’au bout, il aura fait le maximum pour servir notre pays. |
|
|
|
Ik breng hulde aan Wilfried Martens. Namens de regering betuig ik mijn medeleven aan zijn echtgenote, Miet Smet, en aan zijn familie. |
|
(L’assemblée debout observe une minute de silence.) |
(De vergadering neemt staande een minuut stilte in acht.) |
Mondelinge vragen. |
|
Mondelinge vraag van de heer Karl Vanlouwe aan de eerste minister over «de dotaties en de vergoedingen aan koning Albert» (nr. 5‑1151) |
|
Mondelinge vraag van de heer Bart Laeremans aan de eerste minister over «de berichten dat koning Albert extra middelen aan de regering zou hebben gevraagd» (nr. 5‑1154) |
|
|
Mme la présidente. – Je vous propose de joindre ces questions orales. (Assentiment) |
De voorzitster. – Ik stel voor deze mondelinge vragen samen te voegen. (Instemming) |
|
M. Karl Vanlouwe (N-VA). – |
De heer Karl Vanlouwe (N-VA). – Amper twee weken geleden werden in Kamer en Senaat een aantal wetsontwerpen goedgekeurd met betrekking tot de dotaties en de vergoedingen die worden toegekend aan de leden van de koninklijke familie. Zelfs in de titel van de wetsontwerpen werd vermeld dat ze ook betrekking hebben op de transparantie van de financiering van de monarchie. Tijdens de besprekingen in de commissie en in de plenaire vergadering heeft de N-VA er meermaals op gewezen dat deze wetsontwerpen niet voor de nodige transparantie zouden zorgen. In de handelingen van de plenaire vergadering en het verslag van de commissie is genoteerd dat de voorbije jaren maar liefst 20 miljoen euro werd aangewend voor onderhouds- en herstellingswerken aan de koninklijke paleizen van Brussel en Laken, en de kastelen Stuyvenberg en Belvédère. Met deze wetsvoorstellen bestaat er niet de minste transparantie over de onderhoudskosten en de herstellingskosten en krijgen we die ook niet in de toekomst. Ik verwees naar de eigen wetsvoorstellen en de amendementen die werden ingediend om alle kosten, namelijk onderhoudskosten, herstellingskosten en personeelskosten in te schrijven op de Civiele Lijst. Dan alleen bestaat er duidelijkheid, voor de koninklijke familie, voor de regering, voor de parlementsleden en voor de belastingbetaler. Dan hoeft men op geen enkele manier te zoeken naar creatieve oplossingen om de wet te ontwijken. Ik wees er toen uitdrukkelijk op dat er een vrees zou kunnen bestaan dat leden van de koninklijke familie zouden proberen bepaalde kosten hier en daar door te schuiven naar federale overheidsdiensten, naar bepaalde departementen. Collega’s van de institutionele meerderheid, zoals mevrouw Taelman en de heer Anciaux, voerden aan dat de financiering van de koninklijke familie transparant, overzichtelijk en allesomvattend moet zijn. Bovendien werd toen zelfs beweerd: “ dat dit heden wordt gerealiseerd”. Collega Chéron zei zelfs letterlijk: « il faut être d’une grande mauvaise foi pour ne pas apprécier le travail accompli ». Uiteraard doelde hij daarmee op onze partij. Blijkbaar is het vooral koning Albert die het geleverde werk zelf niet apprecieert. Indien we de berichten in de pers mogen geloven, heeft de afgetreden koning zelf gevraagd sommige van zijn kosten aan het kasteel Belvédère te laten dragen door bepaalde federale departementen. |
|
|
De koning heeft het sinds zijn aftreden blijkbaar moeilijk om zijn levensstandaard aan te houden. Volgens de media is één van de denksporen om de kosten voor het onderhoud en de verwarming van kasteel Belvédère, of zelfs de brandstofkosten voor het koninklijke jacht, door de belastingbetaler te laten betalen. De Koninklijke Schenking zou zijn benaderd, maar die zou krap bij kas zitten. De inkt van de nieuwe wet is nog niet droog. Volgens de institutionele meerderheid is die wet nochtans duidelijk en transparant. Toch wordt naar achterpoortjes gezocht om bepaalde kosten naar de belastingbetaler door te schuiven. Blijkbaar zou de entourage van de afgetreden koning informeel contact hebben opgenomen met leden van de regering. Ik vraag de eerste minister om verduidelijking. Le Soir meldt dat ze uit betrouwbare bron heeft vernomen dat koning Albert zich niet correct behandeld voelt door het land dat hij gedurende twee decennia heeft gediend. Iedereen weet dat de koning een buitenverblijf heeft in Châteauneuf -Grasse; heel wat wetten zijn daar bekrachtigd. Iedereen weet ook dat de koning verblijven heeft in Rome en in het centrum van Parijs. Voor alle duidelijkheid: wij gunnen hem die verblijven en zijn pensioen. In tijden van crisis waarin iedereen wordt gevraagd een inspanning te doen, hebben sommigen blijkbaar nooit genoeg. Ik heb dan ook één vraag voor de eerste minister. Mijn vraag verschilt van de vraag die een half uur geleden in de Kamer is gesteld; ik hoef dan ook niet hetzelfde antwoord te krijgen. Werd de eerste minister zelf, iemand van zijn kabinet, een vice-eersteminister of een minister door de koning of door een lid van zijn entourage benaderd om een creatieve manier te vinden om de overheid alsnog de onderhoudskosten van één van de koninklijke residenties te doen dragen, en aldus de zogezegde transparante wet te omzeilen? |
|
M. Bart Laeremans (VB). – |
De heer Bart Laeremans (VB). – Meerdere kranten berichten dat koning Albert aan de regering zou hebben gevraagd meer middelen te krijgen, nadat zijn dotatie onlangs is vastgesteld op een riante 923.000 euro per jaar. Tijdens het parlementaire debat hebben wij ons verzet tegen de toekenning van die zeer gulle dotatie omdat op geen enkele manier kan worden verantwoord dat die man een som ontvangt die drie maal het loon van de premier bedraagt en dat hij bovendien levenslang nog eens tien personeelsleden gratis ter beschikking krijgt. Zeer veel is voor de voormalige vorst blijkbaar niet genoeg, want blijkbaar moeten ook de brandstofkosten voor het immense koninklijke jacht worden overgenomen. Tijdens de besprekingen in de commissie hebben we al specifieke vragen gesteld over de brandstofkosten van dat jacht en van de koninklijke residentie. Daarbij werd niet bevestigd dat de peperdure brandstof van het jacht of de verwarmingskosten voor kasteel Belvédère voor rekening van de belastingbetaler zouden komen. Integendeel, er werd uitdrukkelijk bevestigd dat alle verwarmingskosten buiten die voor het paleis in Brussel door de koninklijke familie zelf zouden worden gedragen. |
|
|
Klopt het bericht dat voormalig koning Albert of zijn omgeving de regering heeft gevraagd extra middelen ter beschikking te stellen? Zo ja, wat behelst de vraag concreet en welk standpunt neemt de regering daarover in? |
|
M. Elio Di Rupo, premier ministre. – |
De heer Elio Di Rupo, eerste minister. – Op 10 januari 2013 beloofde ik in de Kamer een voorstel uit te werken om de koninklijke dotaties versneld te hervormen. Sindsdien werd die hervorming niet alleen uitgewerkt, maar eveneens goedgekeurd door het Parlement en toegepast in de begroting. Deze historische hervorming moderniseert het dotatiesysteem voor de leden van de koninklijke familie. Ze maakt het transparanter en zorgt voor een betere controle. De Kamer en de Senaat hebben de wetsvoorstellen met betrekking tot de hervorming van de dotaties, waaronder die van koning Albert II, met een grote meerderheid goedgekeurd. De regering is dan ook niet van plan om deze belangrijke hervorming rechtstreeks of onrechtstreeks te wijzigen. |
|
M. Karl Vanlouwe (N-VA). – |
De heer Karl Vanlouwe (N-VA). – Mijn vraag was concreet: werd de premier, één van zijn ministers of een kabinetsmedewerker benaderd door een lid van de koninklijke familie om bepaalde kosten van de koninklijke familie door te schuiven. De premier heeft die vraag niet beantwoord, maar een opsomming gegeven van wat werd goedgekeurd en volgens hem transparant is, maar volgens ons absoluut niet. Ik herhaal dan ook mijn vraag. Werd de premier of een lid van de regering benaderd door een lid van de koninklijke familie om bepaalde kosten door te schuiven? |
|
M. Bart Laeremans (VB). – |
De heer Bart Laeremans (VB). – Ik sluit me hierbij aan, want mijn vraag had dezelfde strekking en werd evenmin beantwoord. De koninklijke familie moet eindelijk duidelijk worden gemaakt dat er iets bestaat als spaargeld en privémiddelen. Daarover beschikt ze als geen ander, aangezien die familie zwemt in de centen. Ik acht het dan ook aangewezen dat een boedelbeschrijving wordt gemaakt, zodat wordt vermeden dat overheidsmiddelen worden gebruikt om het privévermogen van die welbepaalde familie aan te dikken. Ons privévermogen kan door het Rekenhof worden gecontroleerd. Het is onbegrijpelijk dat een welbepaalde machtige, rijke familie boven en buiten alle controle staat. |
Mondelinge vraag van mevrouw Dominique Tilmans aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over «de verplichting van de politie om stakende penitentiaire beambten te vervangen» (nr. 5‑1143) |
|
|
Mme Dominique Tilmans (MR). – Le 28 octobre, les agents pénitentiaires du Centre fermé pour jeunes (CFJ) de Saint-Hubert partaient en grève, et ils recommencent aujourd’hui – ma question est vraiment d’actualité ! – en raison de l’incertitude de leur statut liée à la décision de transférer ce CFJ du fédéral à la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ma question ne concerne pas le personnel, puisque des réunions sont programmées prochainement, mais le ras-le-bol des policiers obligés d’assurer le remplacement des agents pénitentiaires en grève. Cette situation soulève trois questions : primo, son coût pour la zone Semois-Lesse et les autres zones appelées en renfort, la prestation de 17 policiers durant 24 heures revenant à 6000 euros en semaine et à 8000 euros le week-end ; secundo, la nécessité de supprimer plusieurs missions de la zone de police pour assurer le remplacement du personnel pénitentiaire ; tertio, l’absence de préavis de grève, si ce n’est trois heures avant le débrayage, rendant difficile d’organiser les équipes en si peu de temps. Tout cela est bien lourd pour une zone de police rurale, même bien gérée. Fort heureusement, dans de telles situations, il est prévu que la zone puisse faire appel également au fédéral pour obtenir des renforts, ce qu’a fait le commissaire divisionnaire estimant que sa priorité était le service à la population et qu’il ne pouvait pas épuiser sa capacité à remplir ses missions de base : police de proximité, missions de sécurité routière, dossiers judiciaires nécessitant un suivi journalier, etc. Dès lors, madame la ministre, si nous sommes tous d’accord pour dire que la grève est un droit, j’aurais voulu connaître votre avis quant à l’idée d’exiger de la part du personnel pénitentiaire un service minimum lors d’une grève, comme c’est le cas pour la police ; à mes yeux, ce serait une forme de responsabilisation. Par ailleurs, ne serait-il pas opportun d’étendre les missions du corps de sécurité au remplacement des grévistes et pas seulement aux transferts de détenus ? Vu les grèves à répétition dans les prisons, ne faudrait-il pas augmenter le nombre de membres du corps de sécurité, actuellement compris entre 350 et 400 ? L’objectif de ces mesures serait de répartir la charge de la grève à concurrence d’un tiers pour le personnel pénitentiaire, un tiers pour la police et un tiers pour le corps de sécurité afin de ne pas charger trop lourdement le service policier. |
Mevrouw Dominique Tilmans (MR). – |
|
(M. Louis Ide, premier vice‑président, prend place au fauteuil présidentiel.) |
(Voorzitter: de heer Louis Ide, eerste ondervoorzitter.) |
|
Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances. – Mme Tilmans a raison et je partage entièrement sa proposition. Celle-ci est d’ailleurs clairement exprimée dans la plan de la police. En effet, sur la base des articles 23 de la loi sur la fonction de police et 61 et 62 de la loi sur la police intégrée, la police doit évidemment jouer son rôle en cas d’émeute autour et dans la prison. Mais il ne lui revient pas, par exemple, d’organiser les visites aux détenus, ni de distribuer les repas ni d’assurer les tâches des gardiens de prison lorsqu’ils sont en grève. Ce rôle doit être assuré par les corps de sécurité de la Justice. Dès que le budget nous le permettra et que nous serons sortis de la situation actuelle, il conviendra de renforcer les corps de sécurité et de stipuler qu’en cas de grève, ce sont ces derniers qui sont compétents pour remplacer les gardiens de prison et non plus la police. La police devra prester moins d’heures supplémentaires, et les frais seront moins élevés pour les pouvoirs publics étant donné que le coût d’un agent de sécurité est moins élevé que celui d’un policier. |
Mevrouw Joëlle Milquet, vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen. – |
|
Mme Dominique Tilmans (MR). – Je voudrais aussi connaître votre avis sur la demande faite au personnel pénitentiaire d’assurer un service minimum en cas de grève. |
Mevrouw Dominique Tilmans (MR). – |
|
Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances. – Le gouvernement se penche actuellement sur la question. Des discussions sont en cours, notamment sur l’évaluation du protocole d’accord 351 pour responsabiliser l’ensemble du monde syndical à cet égard. |
Mevrouw Joëlle Milquet, vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen. – |
Mondelinge vraag van de heer Jean-François Istasse aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over «de vertegenwoordiging van de deelstaten in internationale organisaties» (nr. 5‑1144) |
|
|
M. Jean-François Istasse (PS). – Au sein de certaines organisations multilatérales internationales, l’État fédéral voit également la présence de représentants d’entités fédérées. À l’UNESCO à Paris, il existe un accord entre les entités fédérées et le fédéral afin qu’une consultation soit organisée avant chaque réunion et assemblée générale de l’organisation. Une réunion a donc lieu entre l’ambassadeur fédéral, le délégué Wallonie-Bruxelles et le représentant flamand. Au niveau européen, le Traité de Maastricht permet d’avoir un représentant par État au Conseil des ministres sans préciser s’il s’agit d’un ministre fédéral ou d’une entité fédérée. Durant une présidence belge de l’Union européenne, des ministres régionaux ont présidé des travaux, notamment en matière industrielle pour ce qui concerne la Région wallonne. Qu’en est-il pour d’autres organisations multilatérales comme les Nations Unies à New York. En cas de présence d’un représentant Wallonie-Bruxelles et d’un représentant flamand dans cette ville, devrions-nous organiser une consultation préalable, comme à Paris ? Certains dossiers évoqués aux Nations Unies relèvent précisément des compétences des entités fédérées. |
De heer Jean-François Istasse (PS). – |
|
M. Didier Reynders, vice‑premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes. – La question de la représentation des entités fédérées dans les organisations internationales est réglée par l’Accord-cadre de coopération du 30 juin 1994 entre l’État fédéral, les Communautés et les Régions portant sur la représentation du Royaume de Belgique auprès des organisations internationales poursuivant des activités relevant de compétences mixtes. L’Accord-cadre de coopération s’applique à une liste d’organisations internationales énumérées en annexe à cet accord, parmi lesquelles figurent notamment les Nations Unies et un certain nombre de ses organisations, programmes et fonds, l’OCDE et le Conseil de l’Europe. En vertu de l’Accord-cadre, une concertation générale en vue de déterminer la position belge est assurée avant chaque réunion ministérielle d’une organisation internationale, par les soins du SPF Affaires étrangères. |
De heer Didier Reynders, vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken. – |
|
Une telle concertation générale peut également être assurée en cas de besoin, en vue de la préparation d’une réunion technique. La concertation générale porte également sur la détermination de la composition de la délégation belge. C’est le service Coordination multilatérale de la Direction générale des affaires multilatérales et de la mondialisation qui, au sein du SPF Affaires étrangères, assure cette concertation générale entre les autorités fédérales, les communautés et les régions. Des coordinations formelles pour déterminer la position belge dans les enceintes multilatérales sur des matières de compétences mixtes existent déjà de manière systématique, qu’il y ait ou non un représentant des régions ou des communautés présent sur place. Deux réunions ont d’ailleurs été organisées par les Affaires étrangères en juillet et en septembre avant l’ouverture de l’Assemblée générale des Nations Unies à New York. Des coordinations ad hoc et informelles, y compris dans les postes diplomatiques, ont également lieu entre nos diplomates et les représentants des régions et des communautés. Bien entendu, lorsqu’une désignation intervient dans un poste, ces concertations peuvent être mises sur pied. La Fédération Wallonie-Bruxelles vient, je crois, de désigner un représentant, dont je ne doute pas de la haute qualité, à New York, auprès de l’Organisation des Nations unies. Il est évident que les concertations auront donc également lieu sur place avec ce représentant. |
|
|
M. Jean-François Istasse (PS). – Je remercie le vice-premier ministre pour sa réponse très complète et très claire. |
De heer Jean-François Istasse (PS). – |
Mondelinge vraag van de heer Philippe Mahoux aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken (herkwalificatie van vraag om uitleg nr. 5‑4031) over «de richtsnoeren betreffende de mogelijkheid van Israëlische entiteiten in de door Israël bezette gebieden om in aanmerking te komen voor door de Europese Unie gefinancierde subsidies, prijzen en financieringsinstrumenten» (nr. 5‑1146) |
|
|
M. Philippe Mahoux (PS). – Des lignes directrices, des guidelines, énonçant les conditions dans lesquelles la Commission européenne mettra en œuvre les principales exigences applicables à l’octroi d’une aide de l’Union européenne aux entités israéliennes établies dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 ou aux activités qu’elles y déploient, ont été publiées dans le Journal officiel de l’Union européenne ce 19 juillet 2013. Ces lignes directrices ont vocation à s’appliquer de manière horizontale aux différents programmes et aides de l’Union européenne sur la période 2014-2020 et visent essentiellement à garantir que ces derniers ne bénéficieront pas aux colonies israéliennes. À cet égard, elles tendent à assurer le respect des positions et des engagements adoptés par l’Union européenne en conformité avec le droit international en ce qui concerne la non-reconnaissance par l’Union européenne de la souveraineté d’Israël sur les territoires occupés par le pays depuis juin 1967. Elles mettent aussi en application la position politique constante de l’Union européenne, exprimée à de nombreuses reprises par le Conseil des Affaires étrangères, selon laquelle Israël doit, conformément au droit international, être clairement distingué des territoires occupés. Ces lignes directrices sont éminemment importantes. La publication de ces éléments au Journal officiel de l’Union européenne est la traduction concrète de ce qui apparaissait depuis longtemps comme la position de l’Union européenne mais qui relevait d’une politique déclaratoire de bonnes intentions. À présent, un élément concret a été décidé. Je ne vous demanderai pas quelle est la position de la Belgique dans la mesure où le Conseil européen a décidé de l’application de ces guidelines. Mais je voudrais savoir quel est le suivi donné par la Belgique à cette évolution et, de manière plus particulière, indépendamment des positions de l’Union européenne, quelle est la position du gouvernement belge dans l’application de ces guidelines. Il serait intéressant d’avoir quelques exemples concrets de l’application d’un élément important dans le respect du droit international par l’ensemble des pays avec lesquels l’Union européenne travaille et a signé des conventions. |
De heer Philippe Mahoux (PS). – |
|
M. Didier Reynders, vice‑premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes. – Ces lignes directrices sont l’application des conclusions adoptées par l’Union européenne en 2012 et une confirmation de la position approuvée de longue date et selon laquelle les colonies sont illégales aux yeux du droit international. Ces directives ont été préparées afin de mettre en œuvre les engagements de l’Union européenne qui se donne ainsi les moyens juridiques et techniques lui permettant de faire la distinction entre l’État d’Israël, d’une part, et les territoires occupés, d’autre part. L’Union européenne montre de la sorte qu’elle ne veut financer aucune entité israélienne ou activité dans les territoires occupés, c’est-à-dire au-delà des frontières de 1967. Ces lignes directrices ont donc pour objectif de prévenir tout financement d’activité dans les colonies à l’avenir et de clarifier les règles en les rendant obligatoires. La pratique actuelle visait déjà à ne pas permettre de tels financements mais la formalisation via ces lignes directrices permettra de consolider cette politique européenne. La Belgique restera bien sûr vigilante dans l’application de ces lignes directrices mais la mise en œuvre de celles-ci restera du ressort de la Commission. Ces directives seront appliquées à partir de janvier 2014. Je confirme donc que la Belgique soutient pleinement l’application de ces lignes directrices qui ne font que conforter la politique européenne à l’égard des colonies israéliennes. Dans le même temps, il faut éviter que la coopération entre l’Union européenne et Israël ne puisse se poursuivre pour des projets concrets et mutuellement bénéfiques dans les frontières de 1967. Je souligne que l’objectif de ces lignes directrices n’est pas de mettre fin à cette coopération mais seulement d’éviter que l’Union européenne ne finance indirectement des projets dans les colonies. C’est pourquoi je plaide pour une application pragmatique de ces lignes directrices, ce qui est d’ailleurs l’intention des instances européennes – le Service européen d’action pour l’action extérieure et la Commission – actuellement en discussion avec les autorités israéliennes pour fournir les clarifications nécessaires. Du point de vue plus spécifiquement belge, j’ai demandé que l’on procède à un inventaire des différentes collaborations, afin d’examiner dans quelle mesure nous aurions des initiatives à prendre. Un des domaines qui retient particulièrement notre attention est celui de la coopération universitaire. C’est donc un débat que nous aurons avec les autorités de tutelle sur les universités afin d’examiner dans quelle mesure les programmes en cours s’insèrent ou non dans l’application de ces lignes directrices. Le travail est en cours. Nous l’avons déjà lancé en informant complètement tous les intervenants et nous veillerons à ce que l’application se fasse correctement dès le mois de janvier prochain. |
De heer Didier Reynders, vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken. – |
|
M. Philippe Mahoux (PS). – Je vous remercie, monsieur le vice-premier ministre. Il était important que les positions soient clairement réaffirmées. Nous devons savoir s’il y a une vigilance particulière à l’égard des collaborations concrètes car il faut vérifier qu’elles ne profitent pas aux territoires occupés. Je ne parle évidemment pas des habitants des territoires occupés. Tout ce qui peut venir en aide aux territoires occupés est extrêmement important et doit être poursuivi mais il ne faudrait pas que des collaborations débouchent sur le renforcement des politiques d’occupation. C’est cela l’objet de la position de l’Union européenne et, partant, de la Belgique. Donc, monsieur le vice-premier ministre, vous pouvez vous attendre à ce que je pose une question, dans le courant du premier trimestre 2014, au sujet des vérifications effectuées par la Belgique et par l’Union européenne. |
De heer Philippe Mahoux (PS). – |
Mondelinge vraag van de heer Johan Verstreken aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over «de oorlog in Congo» (nr. 5‑1158) |
|
|
M. Johan Verstreken (CD&V). – |
De heer Johan Verstreken (CD&V). – De overwinning van het Congolese leger op de rebellenbeweging M23 zou wel eens een keerpunt kunnen betekenen voor de oorlog in de Kivustreek. De berichten over de opkomst van alweer een nieuwe guerrillagroep, met name M18, die verantwoordelijk is voor een nieuwe vluchtelingengolf, bewijzen echter dat de voedingsbodem voor de langdurige conflicten in Congo nog niet is weggenomen. Door de eenzijdige focus op de rebellenbeweging M23 dreigt het gevaar in slaap gewiegd te worden, waardoor de kansen op een succesvol vredesproces opnieuw bij voorbaat gehypothekeerd worden. De minister benadrukte dat een blijvende oplossing voor de instabiliteit alleen mogelijk is binnen een regionaal kader. Dat staat ook in de raamovereenkomst van Addis Abeba. Die raamovereenkomst roept Congo op om belangrijke interne hervormingen door te voeren. Ik stel echter vast dat de eerste beleidsmaatregelen van president Kabila traag op gang komen en weinig vertrouwen wekken. Precies die onzekerheid en onduidelijkheid zorgen ervoor dat de rebellengroepen zich niet volledig integreren en ontwapenen. Ze willen immers garanties voor hun eigen overleven en het behoud van hun lokale politieke en economische belangen. President Kabila kondigde op 23 oktober aan dat een regering van nationale eenheid zal worden gevormd. De vrees bestaat echter dat de aangekondigde volkstelling gebruikt zal worden om de verkiezingen uit te stellen. Zo zou het zogenaamde Kabila-kamp zijn macht kunnen behouden na 2016. De raamovereenkomst is essentieel voor een duurzame oplossing, maar de vooruitgang is tot op heden beperkt en traag. Hoe evalueert de minister, binnen het kader van die raamovereenkomst ,de ontwapening en de integratie van de rebellenbewegingen? Hoe evalueert hij het nakomen van de verbintenissen – ook wat de verkiezingen van 2016 betreft – zowel door de Congolese autoriteiten als door de andere ondertekenende staten? Hoe beoordeelt de minister de Belgische strategie bij de uitvoering van de raamovereenkomst, enerzijds, en onze steun aan een versterking van het EU- en VN-beleid inzake deze problematiek, anderzijds? |
|
M. Didier Reynders, vice‑premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes. – |
De heer Didier Reynders, vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken. – De overeenkomst van Addis Abeba is een historische kans om de staatshoofden uit de regio samen te brengen om, met de steun van de internationale gemeenschap, de hele regio te stabiliseren. Iedereen weet echter dat het proces lang en moeilijk zal zijn. De overeenkomst voorziet niet in sancties bij niet-naleving. De moeilijkheid is om een evenwicht tussen de regionale en de nationale verplichtingen te vinden en te handhaven. Op regionaal niveau is er een technisch comité van toezicht opgericht. Wat de nationale verplichtingen van de DRC betreft, heeft de Congolese regering een nationaal opvolgingssysteem ingesteld. Het is echter nog te vroeg om te zeggen of dat mechanisme inderdaad efficiënt is. Na het succesvolle militaire offensief van de FARDC, heeft de M23 beslist haar militaire acties te beëindigen en haar doelstellingen met politieke middelen na te streven. Die ontwikkeling valt samen met de duidelijke wil van de Congolese regering om de gewapende groepen te ontwapenen die actief zijn in het oosten van Congo. Een en ander leidt ertoe dat de kwestie van de ontwapening en de re-integratie van de leden van gewapende groepen in het leger of in het burgerleven, opnieuw zeer actueel wordt. Op basis van onze ervaring van de voorbije jaren hebben we een vrij duidelijk beeld van wat met een demobilisatieprogramma (DDR) kan worden bereikt. We weten ook dat daarbij beperkingen bestaan , en zelfs “rode lijnen”: er mag immers niet te ver worden gegaan inzake de re-integratie van de rebellen in het Congolese leger. Het verkiezingsproces in de DRC is wel degelijk levendig. Na veel moeilijkheden is een nieuwe CENI opgericht. Die is nu actief, en de rampzalige situatie die voorzitter Abbé Malu Malu heeft geërfd, verbetert geleidelijk. CENI zal middelen moeten vinden om de kosten van de organisatie van de verkiezingen te beperken, onder meer met de logistieke steun van de MONUSCO en door een beter beheer. Ik heb daarover in Kinshasa gesproken met voorzitter Malu Malu, en ik heb ook bij de MONUSCO gepleit voor het leveren van logistieke steun bij de organisatie van de volgende verkiezingen, in eerste instantie de lokale en de provinciale verkiezingen. De CENI heeft een electorale kalender voorbereid. Die kalender voorziet in lokale verkiezingen in december 2014, in provinciale verkiezingen in oktober 2015, en in de verkiezing van de senatoren en de gouverneurs in november-december 2015. |
|
|
De parlements- en de presidentiële verkiezingen zijn gepland voor november 2016. Van haar kant heeft de Needs Assessment Mission Assistance to the electoral process in the DRC die uitgaat aan de Verenigde Naties, haar rapport afgerond. Momenteel is er noch een begroting, noch een formele aanvraag om de verkiezingen te ondersteunen. Het is echter belangrijk dat het verkiezingsproces vooruitgaat. Het mag immers niet tot een opeenvolging van vertragingen komen die presidentiële verkiezingen in 2016 onmogelijk zou maken. Ik zal de kwestie op de voet volgen en binnenkort de voorzitter van de CENI, Malu Malu, ontmoeten te Brussel. Aanvankelijk werd gevreesd, misschien ook door de heer Verstreken, dat het net afgeronde nationale overleg zou uitmonden in een aanbeveling de Grondwet te herzien. Dat is evenwel niet het geval. De president kan dus geen derde ambtstermijn nastreven. Hij deelt immers zelf de conclusie dat de Grondwet correct moet worden nageleefd en niet hoeft te worden aangepast. Waakzaamheid blijft echter geboden, want het tijdschema van de verkiezingen moet hoe dan ook worden nageleefd. Bij mijn komende ontmoeting met voorzitter Malu Malu zal ik daarop aandringen. |
|
M. Johan Verstreken (CD&V). – |
De heer Johan Verstreken (CD&V). – Het doet me genoegen dat de minister het tijdschema van de verkiezingen wil laten aanhouden. Hij had het eveneens over ontwapening. Een regio als Oost-Congo heeft daar zeker baat bij. Het is eveneens belangrijk het succes van het leger te consolideren door het op een efficiënte manier te hervormen. Ook hervormingen van andere overheidsinstellingen kunnen helpen, net als decentralisatie, het beëindigen van straffeloosheid, het integreren van rebellengroepen en het bestrijden van corruptie. Al die aspecten verdienen aandacht. Ik hoop dat de minister de politieke situatie in Kinshasa op de voet blijft volgen, evenals de onderhandelingen in Kampala, nu Rwanda geen actieve rol meer speelt in Oost-Congo. |
Mondelinge vraag van de heer Bert Anciaux aan de vice-eersteminister en minister van Landsverdediging over «het bezoek van de minister aan de Verenigde Staten» (nr. 5‑1147) |
|
|
M. le président – M. Koen Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, répondra. |
De voorzitter– De heer Koen Geens, minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, antwoordt. |
|
M. Bert Anciaux (sp.a). – |
De heer Bert Anciaux (sp.a). – De heer Geens is een uitstekende minister van Financiën, maar niet zo geschikt om zijn collega De Crem te vervangen naar aanleiding van mijn mondelinge vraag. Blijkbaar werd mijn secretariaat ervan verwittigd dat minister De Crem niet aanwezig kon zijn. Ik neem aan dat die mededeling pas vandaag is gebeurd, aangezien ik sinds vanochtend steeds in vergadering was. Mijn vragen zijn nochtans van die aard dat ze moeilijk door iemand anders te beantwoorden zijn. Het lijdt uiteraard geen twijfel dat de heer Geens formeel gesproken kan antwoorden op de vraag of de minister het parlement en de regering heeft geïnformeerd over het doel van diens reis naar de Verenigde Staten. Maar ik wilde de minister ook ondervragen over een meer deontologisch probleem. Ook daarin is de heer Geens zonder twijfel goed. Alleen weet ik niet of hij de rol van schoonmoeder of deontologische scheidsrechter wil spelen. Hoe dan ook zal ik mijn vraag stellen. Stel dat minister De Crem grote belangstelling heeft voor een functie als die van secretaris-generaal van de NAVO en die functie als zijn uitgelezen internationale roeping beschouwt. Als de minister dat echt ambieert, ligt het voor de hand dat hij daar enkele mensen voor wil contacteren en in de bovenste schuif wil liggen van zijn Amerikaanse collega’s. Stelt dat de minister dat met zijn vrouw en vrienden heeft besproken. |
|
|
Stel dat hij tot het besluit is gekomen dat hij als secretaris-generaal van de NAVO, zonder dat hij naar het buitenland moet verhuizen, een internationale job met prestige zou kunnen uitoefen, met nog net iets meer prestige dan de job van federale minister zelfs. Het prestige van een federale minister is namelijk vergankelijk – ik kan ervan meespreken – maar secretaris-generaal van de NAVO is men voor de rest van zijn leven. Ook als hij de job niet meer uitoefent, blijft de hele wereld hem erkennen en als “een heel grote” beschouwen. Het kan ook zijn dat ons land het nuttig acht dat een Belg secretaris-generaal van de NAVO wordt, al was het maar om tegemoet te komen aan mijn wens, en ongetwijfeld die van andere collega’s, om die raketten zo snel mogelijk uit ons land te laten verdwijnen. Misschien heeft de minister wel bij zichzelf gedacht dat hij dat alleen kan realiseren door secretaris-generaal van de NAVO te worden. Veronderstel dat dat de ambitie is en dat er in de regering zelfs over gepraat is, hoe moeten we dat dan aanpakken? En nu ben ik heel serieus. Kan een minister de middelen waarover hij beschikt, voor die persoonlijke doelstelling aanwenden? Kan hij met het oog op zijn internationale carrièreplanning de hele wereld rondreizen en zelfs verscheidene keren naar Afghanistan gaan? Kan hij zonder echte agenda, behalve dan de verborgen agenda, zomaar over en weer naar de Verenigde Staten vliegen? Is dat deontologisch correct? Het is mogelijk dat wij als land dat de investering waard vinden, maar dan wil ik daar wel openheid over en die is er vandaag niet. Dat stoot ons een beetje tegen de borst. |
|
M. Koen Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique. – |
De heer Koen Geens, minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken. – Voor ik zijn antwoord voorlees, wil ik toch opmerken dat ik de heer De Crem altijd als “een heel grote” heb beschouwd. Het is een van de weinige mensen bij wie ik altijd omhoog moet kijken. Dan kom ik nu het antwoord van de minister van Landsverdediging. Zowel de planning als de uitvoering van het routinebezoek zijn in alle transparantie verlopen. De minister wijst erop dat zijn afwezigheid voor het werkbezoek aan mijn collega, de minister van Defensie van de Verenigde Staten, Chuck Hagel, vooraf werd aangekondigd bij Kamer en Senaat en bij de eerste minister, geheel volgens de geldende richtlijnen. Het zal trouwens ook niet verbazen dat elke dienstverplaatsing van de minister van Landsverdediging op een dergelijke voorgeschreven manier wordt aangekondigd bij het parlement en bij de eerste minister. Tot zover het aspect “onaangekondigd” of “geheim” karakter van dit en eventueel andere werkbezoeken. Het werkbezoek was trouwens zo geheim dat er op de website van de minister van Landsverdediging dagelijks een verslag van de werkzaamheden is gepubliceerd. Ondertussen heeft men in de pers kunnen vernemen dat de minister voor de eerste keer een onderhoud kon hebben met zijn nieuwe Amerikaanse ambtsgenoot, die zich positief heeft uitgelaten over de belangrijke rol die België speelt bij veiligheidskwesties in verschillende delen van de wereld. De woordvoerder van het Pentagon verklaarde dat België door zijn inzet zowel in het kader van bilaterale opdrachten als binnen de VN, de NAVO en de Europese Unie wezenlijk bijdraagt aan het behoud van de vrede en de veiligheid. |
|
|
De minister van Landsverdediging was ook aanwezig op een vergadering van het Centrum voor strategische en internationale studies, waar zijn Amerikaanse ambtgenoot stelde dat ook hun defensie zich ten aanzien van de budgettaire realiteit moet reorganiseren. Het verslag van het verder verloop en andere informatie over het bezoek kan de heer Anciaux opvragen bij de terugkeer van de minister van Landsverdediging of, zoals al gesuggereerd, op de website van de minister terugvinden. |
|
M. Bert Anciaux (sp.a). – |
De heer Bert Anciaux (sp.a). – Transparantie is voor mij net iets meer dan alleen maar zeggen dat men in de Verenigde Staten vertoeft. Transparantie betekent ook dat men op voorhand het reisdoel toelicht. Een reis omschrijven als een routinebezoek en naar een blog verwijzen is voor mij onvoldoende. De minister zegt dat hij internationaal wordt beschouwd als een expert inzake het herstructureren van de defensie en dat hem gevraagd werd om zijn ervaring te delen met zijn Amerikaanse collega, die ook voor een herstructurering staat. Als dat bericht correct is en als de Amerikaanse defensie fors wordt aangepakt, lijkt de reis van onze minister me nuttig besteed. Ik wens echter ook openheid te krijgen over de vraag of minister De Crem kandidaat is voor de functie van secretaris-generaal van de NAVO. Mogelijk kunnen we zijn kandidaatstelling met het hele land steunen, maar dan is er eerst een bespreking nodig. Discreet een campagne opzetten zonder dat het parlement op de hoogte is, vind ik niet correct. |
Mondelinge vraag van mevrouw Nele Lijnen aan de minister van Overheidsbedrijven en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden over «het vervoersplan van de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen in Limburg» (nr. 5‑1155) |
|
|
Mme Nele Lijnen (Open Vld). – |
Mevrouw Nele Lijnen (Open Vld). – Het nieuwe vervoersplan van de NMBS is één van de beter bewaarde geheimen van de Wetstraat. Toch weten sommige kranten en sp.a Limburg te melden dat er verouderd materieel zal worden ingezet in Limburg. Ik betreur dat de sp.a al op de hoogte is, maar ik betreur nog veel meer dat Limburg opnieuw zal worden achteruitgesteld. Bij de nieuwe dienstregeling van december vorig jaar werden al twaalf treinen vanuit Limburg afgeschaft. Als het nieuwe vervoersplan van de NMBS zal worden doorgevoerd, zoals het nu is uitgelekt, betekent dit dat de resterende ritten langer zullen duren en dat men hiervoor vooral oude treinstellen zal inzetten. Oude treinen zijn natuurlijk gevoeliger voor defecten, waardoor de reizigers dikwijls zullen moeten wachten. Mobiliteit komt zwaar onder druk te staan, ook vanuit Limburg. Daarbij komt nog dat door de sluiting van Ford Genk veel mensen een nieuwe job zullen moeten zoeken buiten Limburg. Uit een studie blijkt dat heel wat voormalige werknemers zich naar Antwerpen zullen moeten verplaatsen. Net die trajecten komen verder onder druk te staan. Wat is de mening van de minister over de plannen van de NMBS om het aanbod in Limburg verder af te bouwen? Is hierover al overleg geweest? Is de minister van plan om maatregelen te nemen? Kan dat vervoersplan nog worden aangepast? Wanneer zal het aan het parlement worden gecommuniceerd? |
|
(Mme Sabine de Bethune, présidente, prend place au fauteuil présidentiel.) |
(Voorzitster: mevrouw Sabine de Bethune.) |
|
M. Jean-Pascal Labille, ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes. – |
De heer Jean-Pascal Labille, minister van Overheidsbedrijven en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden. – Voor 2014 moet een nieuw vervoersplan aangenomen worden. De NMBS werkt hier momenteel aan en houdt rekening met de verschillende factoren om de reizigers een stevige en stipte dienstverlening te bieden, die zo goed mogelijk aan de verplaatsingsnoden van haar klanten beantwoordt. Wat Limburg betreft, is er nog geen specifieke beslissing genomen. Het station Hamont zal echter al vanaf april 2014, en tot de komst van het nieuwe transportplan in december 2014, tijdens de piekuren bediend worden. De bediening van Hamont zal later in het nieuwe transportplan geïntegreerd worden. Voor Limburg wordt, bovenop de investeringen die al opgenomen zijn in het meerjareninvesteringsplan, voorgesteld om in het kader van de Vlaamse spoorwegstrategie volgende projecten op te nemen in de reserve-enveloppe: het op 2 sporen brengen van lijn 15 Hasselt-Mol, het upgraden van de IJzeren Rijn op het Belgische grondgebied en de heropening van lijn 18 Hasselt-Neerpelt. |
|
Mme Nele Lijnen (Open Vld). – |
Mevrouw Nele Lijnen (Open Vld). – Ik dank de minister voor zijn kort en krachtig antwoord. Ik begrijp dat hij gaat voor een stevig en stipter plan, maar met vervoersplan voor Limburg is dit niet het geval. Het is een achteruitgang. Het meerjareninvesteringsplan 2013-2015 is iets anders dan het vervoersplan. Het zou erg zijn als er niet een aantal investeringen voor Limburg zouden worden in opgenomen. Voor de stations Sint-Truiden en Tongeren, waarvoor al een masterplan werd uitgewerkt, is echter geen budget gepland. Ik ben dus wel blij met de projecten die op stapel staan, maar ik betreur alles wat niet kan geïnvesteerd worden. Ik hoop dat de minister rekening zal houden met Limburg. |
Wetsontwerp houdende instemming met het Statuut van het Internationaal Agentschap voor hernieuwbare energie (IRENA), gedaan te Bonn op 26 januari 2009 (Stuk 5-2269) |
|
Algemene bespreking |
|
|
Mme la présidente. – M. Hellings se réfère à son rapport écrit. |
De voorzitster. – De heer Hellings verwijst naar zijn schriftelijk verslag. |
|
– La discussion générale est close. |
– De algemene bespreking is gesloten. |
Artikelsgewijze bespreking |
|
|
(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5‑2269/1.) |
(De tekst aangenomen door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging is dezelfde als de tekst van het wetsontwerp. Zie stuk 5‑2269/1.) |
|
– Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation. – Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi. |
– De artikelen 1 en 2 worden zonder opmerking aangenomen. – De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats. |
Wetsontwerp houdende hervorming van de berekening van de sociale bijdragen voor zelfstandigen (Stuk 5-2285) (Evocatieprocedure) |
|
Algemene bespreking |
|
|
Mme Nele Lijnen (Open Vld), rapporteuse. – |
Mevrouw Nele Lijnen (Open Vld), rapporteur. – Door dit wetsontwerp zullen zelfstandigen die voor het komende jaar hogere of lagere inkomsten verwachten, hun sociale bijdragen kunnen aanpassen. Dit wetsontwerp behelst een nieuwe berekeningswijze van de sociale bijdragen van zelfstandigen. Het systeem zal uiterlijk begin 2015 worden ingevoerd. Door deze hervorming zullen de sociale bijdragen elk jaar worden bepaald naargelang van de inkomsten van het jaar zelf en niet meer naargelang van de inkomsten van drie jaar eerder. Zolang de zelfstandige het werkelijke niveau van zijn inkomsten niet kent, zal zijn sociaal verzekeringsfonds hem een bedrag voorstellen dat elk kwartaal moet worden betaald en dat berekend wordt op de geïndexeerde inkomsten van het op twee na laatste jaar. Bovendien zullen de zelfstandigen overeenkomstig hun individuele economische realiteit dit bedrag kunnen bijstellen naargelang van hun inkomsten. Dit nieuwe systeem is sociaal logischer en billijker en geeft zelfstandigen de kans beter het hoofd te bieden aan tijdelijke moeilijkheden, zoals ziekte. Tevens zullen de zelfstandigen in betere periodes onmiddellijk hogere bijdragen betalen. Dit systeem biedt hun de mogelijkheid om hun betalingen op vrijwillige basis te verhogen. Het biedt hun de garantie dat ze gedurende hun hele loopbaan bijdragen zullen betalen die in verhouding staan tot hun inkomsten. Het nieuwe systeem zal geen enkele impact op het budget van de sociale zekerheid van de zelfstandigen hebben. Dit ontwerp geeft de zelfstandigen met andere woorden de broodnodige ademruimte , zonder enige budgettaire weerslag. Voor de andere bepalingen verwijs ik naar mijn schriftelijk verslag. Het ontwerp werd op 22 oktober 2013 eenparig aangenomen in de commissie voor de sociale aangelegenheden en er werd – waarvoor dank – vertrouwen geschonken aan de rapporteur. |
|
Mme Dominique Tilmans (MR). – Je voudrais tout d’abord saluer le travail réalisé par la ministre Laruelle dans le cadre de ce projet de loi portant sur la réforme du calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants. Ces indépendants, qui ont pris le risque de créer leur emploi, mais aussi celui de le perdre. Ces indépendants, qui ne se contentent pas de créer leur propre emploi mais qui, très souvent, en offrent d’autres, créant ainsi de l’activité et stimulant le taux d’emploi. Il importe donc de continuer à soutenir ceux qui osent affronter l’incertitude du statut d’indépendant, particulièrement dans le contexte économique difficile que nous connaissons. L’année 2012 fut une année noire pour les indépendants et les PME, marquée par un nombre record de 11 000 faillites. Un récent rapport de la Fondation Roi Baudouin a mis en évidence l’impact du système actuel de cotisations sociales, mis en place en 1967, sur la paupérisation des indépendants en difficulté. Depuis la mise en place du système de cotisations sociales actuel, le travail d’indépendant a constamment évolué. Aujourd’hui, les carrières mixtes sont plus courantes, la durée moyenne d’une activité indépendante est de dix ans seulement et les revenus sont beaucoup moins stables. Cependant, grâce au présent projet, la réforme tant attendue des cotisations sociales est enfin une réalité. À partir de 2015, le travailleur indépendant adaptera le niveau de ses cotisations à l’évolution de sa situation économique. En effet, l’assiette des cotisations dues pour l’année ne sera plus calculée sur la base des revenus perçus trois ans plus tôt, mais sur une estimation des revenus de l’année en cours. Les cotisations payées par le travailleur indépendant seront donc en meilleure adéquation avec les revenus qu’il gagne réellement, puisque le projet de loi supprime ce décalage de trois années, qui mettait bien des indépendants en difficulté. Dans le nouveau système de cotisations sociales, le travailleur indépendant aura le choix, soit de payer chaque trimestre le montant de cotisations provisoires proposé par sa caisse d’assurances sociales, soit un montant supérieur ou inférieur selon qu’il estime que ses revenus de l’année seront supérieurs ou inférieurs, et ce pourvu qu’il en fasse la demande expresse. Dès que la caisse d’assurances sociales aura connaissance des revenus de l’année considérée tels qu’établis par l’administration fiscale, elle fixera le montant de cotisations sociales finalement dû pour cette année et communiquera son décompte à l’indépendant. Dès lors, elle réclamera le trop peu payé ou remboursera le trop-perçu. Ce régime présente l’avantage de faire payer un montant de cotisations adapté à la situation économique de l’indépendant, lui offrant ainsi un filet de sécurité, auquel chaque travailleur a dorénavant droit. Enfin, le nouveau système offre également une sécurité aux nouveaux indépendants puisqu’à partir de 2015, le débutant paiera, durant ses six premières années d’activité, des cotisations sociales basées sur les revenus des trois premières années, lesquelles sont souvent peu lucratives. Votre travail, madame la ministre, est encore beaucoup plus vaste. Cette nouvelle initiative s’ajoute en effet à d’autres mesures que nous vous devons, comme la réduction de cotisations pour le quatrième et cinquième engagement ou l’égalisation des allocations familiales. À partir de 2014, un enfant d’indépendant sera enfin l’égal d’un enfant de salarié. Madame la ministre, vous avez défendu avec ferveur les droits des indépendants et considérablement amélioré leur statut. Nous vous félicitons très sincèrement pour votre remarquable travail. Vous laisserez évidemment une empreinte indélébile dans le souvenir de tous les indépendants. |
Mevrouw Dominique Tilmans (MR). – |
|
Mme Nele Lijnen (Open Vld). – |
Mevrouw Nele Lijnen (Open Vld). – Het nieuwe systeem voor de berekening van de sociale bijdragen biedt de zelfstandigen de garantie dat ze gedurende hun hele loopbaan bijdragen zullen betalen die in verhouding staan tot hun inkomsten. Dat is een hele stap voorwaarts. Ik feliciteer minister Laruelle hiervoor. Zij bewijst hiermee dat ze, samen met de regering, aandacht heeft voor de noden van de zelfstandige. |
|
– La discussion générale est close. |
– De algemene bespreking is gesloten. |
Artikelsgewijze bespreking |
|
|
(Le texte adopté par la commission des Affaires sociales est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53‑2938/4.) |
(De tekst aangenomen door de commissie voor de Sociale Aangelegenheden is dezelfde als de tekst van het door de Kamer van volksvertegenwoordigers overgezonden ontwerp. Zie stuk Kamer 53‑2938/4.) |
|
– Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi. |
– De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats. |
Mondelinge vragen |
|
Mondelinge vraag van mevrouw Fauzaya Talhaoui aan de minister van Justitie over «de blokkering van de adoptie van Marokkaanse kinderen» (nr. 5‑1150) |
|
|
Mme Fauzaya Talhaoui (sp.a). – |
Mevrouw Fauzaya Talhaoui (sp.a). – In de eerste week van november verschenen in de media berichten over een uitspraak van een hof van beroep waarin de adoptie van een Marokkaans kind door Vlaamse ouders werd afgewezen. De toezichthoudende instanties in de adoptieprocedure waren tot het besluit gekomen dat de ouders voldoen aan de adoptievoorwaarden en dat de adoptie in het belang van het kind is. Bovendien was de rechter in eerste aanleg tot hetzelfde besluit gekomen. Ik ga ervan uit, zoals de auteurs van de persberichten, dat het openbaar ministerie tegen de rechterlijke beslissing in eerste aanleg beroep heeft aangetekend. Ik wens hier niet op de inhoud van dit welbepaald dossier in te gaan, noch de onafhankelijkheid van de parketmagistraten in twijfel te trekken, maar ik wil het wel hebben over de algemene principes en de jurisprudentie. Dat de rechter in eerste aanleg een gewone en geen volledige adoptie uitsprak, doet bij mij het vermoeden rijzen dat in de betrokken dossiers sprake is van kefala, een vorm van pleegouderschap in het islamitisch recht waarin de banden met de natuurlijke ouder of ouders niet helemaal worden verbroken. Ik zou graag de redenen kennen die het parket voor zijn beroep inroept, dus niet omdat ik de onafhankelijkheid van het parket in twijfel wil trekken, maar wel opdat de wetgever de wet eventueel zou kunnen verduidelijken. Is er een probleem van jurisprudentie door de erkenning van een kefala-akte, die in dergelijke dossiers een hinderpaal vormt? Luidt de kritiek op een dergelijke akte dat de ouder of de ouders onvoldoende afstand doen van het kind dat ze ter adoptie afstaan of dat hun toestemming tot adoptie gebreken vertoont? Er wordt in de pers ook gewag gemaakt van het ontbreken van een ouderlijke toestemming. Een afwezige vader – of hij nu gescheiden, gestorven of in andere omstandigheden verdwenen is – kan geen rechtsgeldige toestemming geven; een fictieve vader in een geboorteakte kan dat evenmin. Bestaat er geen federale jurisprudentie of is de federale overheid niet bevoegd om met de Marokkaanse overheid een regeling uit te werken zodat de juridische principes die gelden voor een Marokkaans-Belgische adoptie, voor iedereen duidelijk zouden zijn? De gemeenschappen zijn bevoegd voor het welzijn van het kind en die oordelen over de geschiktheid van de ouders als kandidaat-adoptanten, maar de gemeenschappen zijn niet bevoegd te oordelen over de rechtsgeldigheid van de adoptieprocedure. Waarom tekent het parket in Oost-Vlaanderen, anders dan Waalse en Brusselse parketten, in vergelijkbare dossiers beroep aan? Ontstaat hiermee geen rechtsongelijkheid tussen adoptiekinderen die toevallig in de Vlaamse of in de Franse Gemeenschap worden geadopteerd? Vandaar mijn concrete vragen aan de minister. Wie of wat zet het openbaar ministerie ertoe aan om beroep aan te tekenen? Welke redenen roept het daarvoor in? Heeft een en ander te maken met de kefala? Wat is de jurisprudentiële motivering van het openbaar ministerie om een procedureslag te ontketenen op de rug van een weerloos kind? Wordt hierdoor het beginsel van de rechtsgelijkheid niet geschonden? |
|
Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. – |
Mevrouw Annemie Turtelboom, minister van Justitie. – De wet van 24 april 2003 tot hervorming van de adoptie bepaalt de voorwaarden en procedures inzake de internationale adoptie. Dat kan zowel een procedure zijn waarbij de adoptiebeslissing in het herkomstland wordt uitgesproken, als een procedure waarbij het kind naar België komt met het oog op de adoptie, uit te spreken door de Belgische rechter. De wet van 6 december 2005 voegde in het Burgerlijk Wetboek een artikel toe dat de voorwaarden en procedure bepaalt ingeval het recht van het herkomstland noch de adoptie noch de plaatsing met het oog op adoptie kent. Het gaat daarbij voornamelijk over de uitwisseling van documenten tussen de centrale autoriteit van de gemeenschap en de bevoegde autoriteit in het herkomstland. Marokko is een van de landen die de instelling van de adoptie niet kent. Adoptie is op grond van de koran en de sharia verboden. Het land kent enkel de kefala, een soort van voogdijbeslissing. In 2012 werd tijdens een bezoek van Marokkaanse magistraten in Brussel een officieus akkoord gesloten over de te volgen werkwijze. Na het Marokkaanse vonnis van verlatenverklaring wordt een geboorteakte voor het kind opgesteld. Het weeshuis is verantwoordelijk voor de matching van een kind met de kandidaat- adoptanten. Na de goedkeuring van het kindvoorstel door de centrale autoriteit van de gemeenschap en de kandidaat-adoptanten, kan het kind naar België worden overgebracht met het oog op adoptie. Nog in 2012 vond een overleg plaats tussen de verschillende centrale autoriteiten en parketmagistraten over de Marokkaanse adoptiedossiers. In onderhavige zaak verwijst het Hof in zijn arrest naar het Marokkaanse vonnis waarbij het kind werd afgestaan en naar de kefalabeslissing. Daarbij argumenteert het Hof dat de verklaring van de moeder dat zij het kind niet wenst te houden, in het licht van de toekenning van de kefala waarbij geen afstammingsbanden worden verbroken, geen toestemming impliceert voor een al dan niet volle adoptie. Daarnaast argumenteert het Hof dat de vermeldingen op het uittreksel uit de geboorteakte, namelijk de naam van zowel de moeder als de vader van het kind, primeren op de loutere beweringen van de geïntimeerden en dat bijgevolg de toestemming van beide ouders vereist is op grond van artikel 348-5 van het Burgerlijk Wetboek. Het is bijgevolg de verantwoordelijkheid van de Vlaamse centrale autoriteit inzake adoptie indien aan kandidaat-adoptanten beloftes worden gedaan die niet gehonoreerd kunnen worden in het licht van de actuele juridische situatie. Uit de dossiers moet dus ondubbelzinnig blijken welke ouder(s) er effectief bestaan, en dat zij een informed consent gaven, zijnde een toestemming waarbij de ouders begrijpen wat de gevolgen daarvan zijn. Als minister van Justitie zal ik het initiatief nemen om het overleg tussen de centrale autoriteiten en de magistratuur voort te zetten om een vlot verloop van de adoptiedossiers uit Marokko te bewerkstelligen |
|
Mme Fauzaya Talhaoui (sp.a). – |
Mevrouw Fauzaya Talhaoui (sp.a). – Ik dank de minister voor haar zeer duidelijk antwoord, waaruit ik opmaak dat er procedurefouten geslopen zijn in het onderhavige dossier. De kefala is inderdaad geen echte adoptie. We moeten dus een modus vivendu zoeken tussen het Belgische en het Marokkaanse recht. Ik concludeer uit het antwoord dat de Waalse en Brusselse adoptiediensten de procedures veel nauwgezetter volgen dan de Vlaamse diensten in dit dossier. Ik vind het jammer voor de ouders die in het ongewisse werden gelaten. Ik moedig de minister ten zeerste aan in dialoog te blijven treden met de Marokkaanse autoriteiten om dergelijke dossiers hier correct te behandelen, zodat ook Marokkaanse kinderen in ons land kunnen worden geadopteerd. |
Mondelinge vraag van mevrouw Martine Taelman aan de minister van Justitie over «het verplicht afstaan van DNA-stalen door daders van seksueel geweld» (nr. 5‑1156) |
|
|
Mme Martine Taelman (Open Vld). – |
Mevrouw Martine Taelman (Open Vld). – Morgen is het de internationale dag tegen geweld tegen vrouwen. De regering heeft alvast verschillende fronten vooruitgang geboekt inzake de rechten van de vrouw, bijvoorbeeld in de strijd tegen het partnergeweld. Toch is de strijd verre van gestreden. Ik denk in het bijzonder aan de strijd tegen het seksueel geweld tegen vrouwen, alsook tegen mannen. De slachtoffers moeten de feiten verwerken, wat op zich al lastig genoeg is. Bovendien lopen ze het risico dat ze met een virale aandoening zoals hiv worden besmet. Het besmettingsrisico kan oplopen tot één op honderd. Na een seksueel delict moet het slachtoffer zeer zware medicatie nemen, die heel wat nevenwerkingen kan hebben en bovendien ook zeer duur is. Dat is noodzakelijk omdat de vermoedelijke daders weigeren zich te laten testen op hiv en andere seksueel overdraagbare aandoeningen. Aangezien momenteel vaak geen DNA-staal of bloedstaal van de vermoedelijke dader beschikbaar is, moeten de slachtoffers systematisch die zeer zware medicatie nemen. In Nederland zijn daders van seksueel geweld nu al verplicht om DNA af te staan. Ik verwijs in dit verband ook naar een wetsvoorstel van Carina Van Cauter, Kamerlid namens Open Vld. Wij zullen dat wetsvoorstel ook in de Senaat indienen. Is de minister voorstander van een wijziging van de DNA-wetgeving zodat daders van seksueel geweld kunnen worden verplicht om DNA-stalen af te staan? Tegen wanneer zou die wetgeving kunnen worden gewijzigd. Kan ze toelichting geven over de modaliteiten? Welke waren de resultaten van de recente doorlichting van de richtlijn over seksuele agressie? Welke concrete wijzigingen zullen eventueel worden aangebracht om te komen tot een betere bewijslast? Kan de minister dit uitvoerig toelichten? |
|
Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. – |
Mevrouw Annemie Turtelboom, minister van Justitie. – Verkrachtingen en andere zedenfeiten hebben een zeer grote impact op het slachtoffer. Het is een enorme aantasting van de fysieke integriteit en het laat tegelijk ook psychisch zware sporen na. De slachtoffers staan voor een lang verwerkingsproces. We moeten hen dan ook zoveel mogelijk bijstaan en ontlasten van ingrijpende procedures die kunnen leiden tot een secundaire victimisatie. Ik ben er dan ook voorstander van om na te gaan op welke manier de rechten van het slachtoffer kunnen worden versterkt. Tijdens deze regeerperiode zijn inderdaad al heel wat initiatieven genomen ter bestrijding van het geweld tegen vrouwen. Ik verwijs onder meer naar het Nationaal Actieplan ter bestrijding van partnergeweld en andere vormen van intrafamiliaal geweld en de evaluatie van de omzendbrief rond de seksuele-agressieset. Het thema is voor mij dan ook zeer belangrijk. Een verplichte hiv-test kan echter niet alleen in een context van een seksueel geweld soelaas brengen, maar ook in andere gevallen. Ik denk bijvoorbeeld aan een politieagent die met een drugsnaald wordt gestoken of slachtoffers die op andere manieren met het bloed van hun belager in contact komen. Ik ben voorstander van een verplichte hiv-test, als de slachtoffers van dergelijke feiten daardoor kunnen worden ontlast. Ik ben dan ook blij dat er in het parlement een wetsvoorstel in de maak is dat in die richting gaat. Ik ben bereid om hieraan constructief mee te werken. Hierbij moet uiteraard rekening worden gehouden met de juridische en praktische bezwaren. Zo moet een eventuele regeling in overeenstemming zijn met artikel 8 van het Europees Verdrag voor de rechten van de mens betreffende het recht op eerbiediging van het privéleven. Elke inbreuk op dat recht moet voldoen aan de voorwaarden van legaliteit, legitimiteit en proportionaliteit. |
|
|
Wat met de fysieke integriteit van de verdachte die nog niet is veroordeeld? Hoe gaan we om met de incubatieperiode van hiv, die drie tot twaalf maanden kan duren? Hoe kunnen we de slachtoffers voldoende zekerheid bieden om af te zien van de medicijnencocktails om een eventuele verdere besmetting te voorkomen? Voor mij moet in het debat alleszins ook worden opgenomen op welke wijze we de financiële last van het slachtoffer kunnen wegnemen, bijvoorbeeld door deze medicijnencocktail te laten terugbetalen door de sociale zekerheid. Het verheugt me alvast dat de minister bevoegd voor de volksgezondheid zich daartoe heeft geëngageerd. De evaluatie van de omzendbrief over de seksuele-agressieset is bijna klaar. Ik wil echter niet vooruitlopen op de conclusies, die eerst door de werkgroep moeten worden gevalideerd. De resultaten zullen in elk geval worden opgenomen in de bespreking van het wetsvoorstel in het Parlement. |
|
Mme Martine Taelman (Open Vld). – |
Mevrouw Martine Taelman (Open Vld). – Ik noteer dat de minister voorstander is van een wijziging van de wetgeving, zodat het in de toekomst verplicht kan worden om DNA-stalen af te staan. De drukke agenda van de commissie voor de Justitie in het achterhoofd houdende hoop ik op de constructieve medewerking van eenieder, zodat hiervan deze legislatuur toch nog werk kan worden gemaakt. |
Mondelinge vraag van mevrouw Mieke Vogels aan de minister van Werk over «de effecten van de versnelde afbouw van de werkloosheidsuitkeringen één jaar na de invoering van deze maatregel» (nr. 5‑1149) |
|
|
Mme Mieke Vogels (Groen). – |
Mevrouw Mieke Vogels (Groen). – Al jaren ijveren wij samen met de armoedeverenigingen voor het optrekken van de uitkeringen tot de Europese armoedegrens. Tijdens de bespreking van de oktoberverklaring van de regering, een druk bijgewoond debat, vooral van regeringszijde, stelde ik voor het optrekken van de uitkeringen tot de Europese armoedegrens als relancemaatregel op te nemen. Dat kost 1,5 miljard, maar betekent wel een rechtstreekse injectie in de economie, aangezien de personen met een lage uitkering het bijkomend bedrag zullen investeren in bijvoorbeeld winterschoenen en winterkledij voor zichzelf en hun kinderen. Minister Vande Lanotte vraagt het Planbureau de opbrengst te berekenen van een btw-verlaging naar 6%. Waarom laat de regering niet berekenen hoeveel bijkomende voltijds equivalenten de door ons voorgestelde maatregel zal opbrengen? Volgens mij is die zinniger en meer duurzaam dan een verlaging van de btw op de energie. De regering doet echter het tegenovergestelde. Een jaar geleden werd beslist over te gaan tot de versnelde afbouw van de werkloosheidsuitkeringen. Werkzoekenden zien hun werkloosheidsuitkering dalen tot een minimum dat ver onder de armoedegrens ligt. De regering voert zodoende het neoliberale programma uit dat ervan uitgaat dat als mensen minder uitkering krijgen, ze wel moeten werken. In “schoon” Vlaams heet dat een politiek van activering. Op die manier wordt de verantwoordelijk voor het vinden van een job gelegd bij het individu. Dit is onaanvaardbaar, zeker in een periode van hoge werkloosheid, massale ontslagen en de mismatch op de arbeidsmarkt met een grote vraag naar hooggeschoolden en veel te weinig jobaanbod voor kortgeschoolden. Daar bovenop komt nog de hardnekkige discriminatie van allochtonen op de arbeidsmarkt, zoals deze week nog bleek uit een artikelenreeks in De Standaard. Deze groep van vaak laaggeschoolden dreigt het eerste slachtoffer te worden van de afbouw van de werkloosheidsuitkering. Is een jaar na de beslissing om de werkloosheiduitkeringen versneld af te bouwen een evaluatie gemaakt van de effecten op enerzijds de activering en anderzijds de toenemende armoede? Wat is het profiel van de werklozen die het slachtoffer zijn van deze versnelde afbouw? Zijn dat vooral ouderen of jongeren? Gaat het eerder om mannen of vrouwen? Zijn die mensen hoog- of laaggeschoold en allochtoon of autochtoon? |
|
Mme Monica De Coninck, ministre de l’Emploi. – |
Mevrouw Monica De Coninck, minister van Werk. – Ik wil de aandacht van collega Vogels er op vestigen dat de uitkeringen in het kader van de versterkte degressiviteit niet enkel naar omlaag gaan voor sommige werklozen, maar dat – tijdens de eerste 3 maanden van hun werkloosheid – de uitkeringen verhoogd zijn voor alle volledig werklozen. Voor de eerste 3 maanden volledige werkloosheid is het vergoedingspercentage immers opgetrokken van 60% naar 65%. Daarnaast gaat het bedrag van de uitkeringen de facto niet omlaag voor werknemers met gezinslast en alleenwonenden die van bij de aanvang van hun werkloosheid een minimumuitkering ontvangen, omdat ze tevoren een laag loon verdienden. Eén en ander is het gevolg van het feit dat het bedrag van het forfait, voor die beide categorieën werknemers, gelijk is aan het bedrag van de minimumuitkering. Het bedrag van die uitkering is vanzelfsprekend hoger dan het bedrag van het leefloon. Wat de suggestie van mevrouw Vogels betreft om de uitkeringen te verhogen, wijs ik er op dat de regering, in zeer moeilijke budgettaire tijden, 630 miljoen euro uitgetrokken heeft voor het verhogen van de uitkeringen in 2013 en 2014. Onder andere de minima in de werkloosheid werden verhoogd, net als de maxima en de loonplafonds. Ook de minimumlonen werden opgetrokken. In een aantal buurlanden is net het omgekeerde gebeurd: daar zijn pensioenen en uitkeringen verlaagd. In België zijn ze verhoogd, en het principe van de welvaartsenveloppe, zoals overeengekomen in het kader van het IPA en nu in het kader van de mini-akkoorden, is op die manier dus gerespecteerd. Ik ben het dus eens met mevrouw Vogels dat er gewerkt moet worden aan de koopkracht en aan de bestaanszekerheid van de mensen, en zeker ten voordele van de mensen die het zwaarst in de klappen dreigen te delen. Mevrouw Vogels heeft gevraagd naar een aantal concrete cijfers en profielen. Het is vandaag echter nog te vroeg om al een balans op te maken over de effecten van de versterkte degressiviteit. De gevolgen van die maatregel zijn immers sterk afhankelijk van de individuele situatie van de betrokken werknemers. Zowel de al doorlopen werkloosheidsperiodes als de duur van de beroepsloopbaan spelen immers een rol. Voor werknemers met gezinslast en voor alleenwonenden zijn de tellers bovendien per 1 november 2012 opnieuw op nul gezet. Er wordt dus pas vanaf dan geteld. Daarnaast gaat de degressiviteit ook pas in na een bepaalde periode van werkloosheid. De concrete gevolgen kunnen dus op dit ogenblik nog niet in kaart worden gebracht. Evenmin kan al worden bepaald welke groepen de effecten ervan zullen ondervinden, en over hoeveel mensen het precies gaat. Op werknemers en werklozen die ouder zijn dan 55 jaar en op mensen met een arbeidsongeschiktheidsgraad van meer dan 33 %, is de degressiviteit niet van toepassing. Er is bij het uitwerken van die maatregel dus duidelijk rekening gehouden met sociale overwegingen. De invloed van de genomen maatregelen op de bedragen van de uitkeringen zal dus pas duidelijk worden enkele jaren nadat de versterkte degressiviteit van kracht is geworden. Dit geldt des te meer voor de gedragswijzigingen die eruit kunnen voortvloeien. Mevrouw Vogels verwijt de regering dat ze een neo-liberale maatregel heeft genomen en dat ze die koppelt aan de activering. |
|
|
Maar ze weet zeer goed – we zijn immers collega’s geweest in de Antwerpse OCMW-raad – wat ik met activeringsbeleid bedoel. Dat beleid staat voor mij absoluut niet gelijk met sanctionering, maar wil mensen kansen geven en laten groeien. Een emancipatie vereist zo nodig ook sociale economieprojecten die jobs opleveren. Op die manier kunnen mensen zich via werk toch nog integreren in onze zeer complexe maatschappij. Ook op federaal niveau zijn instrumenten gecreëerd. Ik denk bijvoorbeeld aan de Activamaatregel waarbij laaggeschoolde jongeren gedurende drie jaar een korting opleveren op loonlasten. Daardoor is het brutoloon voor de werkgever hetzelfde als het nettoloon. Wie zonder hoog diploma de school verlaat, krijgt bovendien gedurende vier jaar de kans om in een bepaalde job in te groeien en nadien ook verder door te groeien. De Gewesten zijn verantwoordelijk voor de begeleiding, de coaching en het uitzetten van projecten. Ik pleit voor nog grotere investeringen op dat vlak, zeker voor grote steden als Brussel, Luik, Antwerpen en Gent. Die investeringen zijn nodig, omdat de komende jaren vijfhonderdduizend mensen op pensioen zullen gaan. Hun jobs zullen opnieuw moeten worden ingevuld. Het zal er dus op aan komen jongeren op te leiden om die banen over te nemen. Er is bijgevolg een hele catalogus van maatregelen tot stand gekomen, onder meer vormingsfondsen in het raam van cao’s. Om de kansarmen te bereiken moeten de vormingsmiddelen maximaal worden ingezet. Ook op het vlak van de dienstencheques is het wenselijk kansen te bieden aan mensen met een leefloon of werkloosheidsuitkering. Zijn ze niet genoeg geschoold, dan moeten de vormingsmiddelen worden aangeboord. De middelen zijn overigens juist met het oog op die doelgroep verhoogd. |
|
Mme Mieke Vogels (Groen). – |
Mevrouw Mieke Vogels (Groen). – De minister zal me niet horen zeggen dat de regering niets gedaan heeft. Integendeel. Gelukkig is België een betere leerling dan een aantal ons omringende landen. Het Europese beleid is immers verschrikkelijk nefast op dat vlak. Maar als ik naar de cijfers kijk, dan wijzen die uit dat er niet genoeg gebeurt. Het aantal armen – en vooral het aantal kinderen dat in armoede moet opgroeien – stijgt. Hetzelfde geldt voor de werkloosheidscijfers. Ook zie ik meer mensen met een burn-out. Niet van het werk dat ze doen, maar wel omdat ze elke dag solliciteren naar werk zonder antwoord te krijgen. Ze hebben de indruk dat de samenleving hen met de vinger wijst en hun het verwijt toestuurt dat ze door eigen schuld werkloos blijven. Wie wil werken, vindt toch immers werk! Die ontwikkeling is verschrikkelijk en het jammerlijke gevolg van een neoliberaal beleid. Dat beleid legt alle verantwoordelijkheid bij het individu, maar heeft geen aandacht voor structurele maatregelen om werk te scheppen. |
Mondelinge vraag van mevrouw Veerle Stassijns aan de minister van Werk over «de campagne inzake preventie van psychosociale risico’s op het werk» (nr. 5‑1153) |
|
|
Mme Veerle Stassijns (N-VA). – |
Mevrouw Veerle Stassijns (N-VA). – Deze week lanceerde de minister een campagne die werkgevers, HR-verantwoordelijken, preventiemedewerkers, werknemersvertegenwoordigers en anderen waakzaam moet maken of houden voor de psychosociale risico’s waarmee werknemers kunnen kampen. De bedoeling is dat leidinggevenden en verantwoordelijken sneller de symptomen van dergelijke risico’s kunnen herkennen. Ze moeten ook een beleid uitwerken dat psychosociale risico’s bij werknemers helpt te voorkomen of te bestrijden. Intussen is het al meer dan twee jaar geleden dat het parlement unaniem een reeks aanbevelingen goedkeurde om de welzijnswetgeving aan te passen. Helaas moet ik vaststellen dat de minister al even lang talmt om het wetsontwerp dat die aanbevelingen in de praktijk omzet, aan het parlement voor te leggen. Het verbaast mij daarom dat ze nu uitpakt met een grootschalige campagne ter preventie van allerlei vormen van psychosociale belasting, terwijl haar wetsontwerp op zich laat wachten. Ik heb dan ook maar één vraag. Waarom lanceert de minister eerst een campagne en legt ze pas veel later het wetsontwerp, waarvan we de inhoud nog niet kennen, ter bespreking en ter stemming voor aan het parlement? |
|
Mme Monica De Coninck, ministre de l’Emploi. – |
Mevrouw Monica De Coninck, minister van Werk. – Ik heb niet de gewoonte te talmen. Daarom leg ik uit welke procedure we hebben gevolgd en vervolgens zal ik antwoorden op de eigenlijke vraag van mevrouw Stassijns. Op 20 juli 2011 heeft het parlement zijn evaluatie over de bestaande wetgeving over pesten en dergelijke bekendgemaakt. Het parlement vroeg om die evaluatie naar de Nationale Arbeidsraad door te sturen. De Nationale Arbeidsraad gaf zijn advies op 17 juli 2012, dus één jaar later. Dat heb ik trouwens ook al in de Kamer aan mevrouw Demir geantwoord. Beide adviezen, van parlement en NAR, werden verwerkt. Tegelijk werd ook een eerste ontwerp van koninklijk besluit voorbereid. Dat is heel belangrijk, omdat de wetgeving en de koninklijke besluiten goed op elkaar moeten aansluiten. Het wetsontwerp werd in eerste lectuur door de ministerraad goedgekeurd en ging dan voor advies naar de Raad van State en ook opnieuw naar de NAR, die uitdrukkelijk had gevraagd zich over de teksten te kunnen uitspreken. De Raad van State gaf zijn advies op 9 april 2013 en de NAR op 28 mei 2013. De bijkomende opmerkingen van de NAR en de Raad van State werden verwerkt en de aangepaste teksten werden begin juli 2013 aan de ministerraad voorgelegd. Ze werden goedgekeurd en, zoals het hoort, opnieuw voor advies naar de Raad van State gestuurd. De Raad van State gaf zijn advies op 16 september en vorige week donderdag werden de teksten in het parlement ingediend. Ik begrijp dat mevrouw Stassijns vindt dat het zeer traag gaat. Ik vind dat ook, maar ik moet natuurlijk de procedures respecteren. De minister van Werk kan niet altijd over alles alleen beslissen. Als we de adviezen van de NAR en van de Raad van State negeren, dan komen we in een bijzonder lastig parket. Iedereen weet dat de sociale partners, zowel de werkgevers als de werknemers, dat niet nemen. |
|
|
Wij zijn al langer bezig met de mentale gezondheid en het burn-outsyndroom. Een burn-out is eenvoudig gesteld een nieuwe ziekte die met de leef- en werkomstandigheden van vandaag te maken heeft. Depressie is een andere ziekte. Bij toeval kreeg het burn-outthema de jongste tijd veel aandacht in de media. We beperken ons niet tot het voeren van een campagne, maar we willen tegelijk de wetgevende instrumenten aanpassen. Daarom hebben we nagedacht over de aanbevelingen van het parlement over pesten op het werk. Alle actoren werden gecontacteerd: werkgevers, preventie-adviseurs, arbeidsgeneesheren en de werknemers zelf. Zij dienden na te denken over ziektes als burn-out en depressie en over de eventuele oorzaken in de arbeidsorganisatie en -relaties. Voor pesten op het werk, ongewenste intimiteiten, mentale en fysieke ziekten geldt telkens hetzelfde. Zodra het fenomeen zich voordoet, is het al te laat. In het kader van de regelgeving rond gezondheid en welzijn op het werk hebben daarom duidelijk de nadruk op preventie gelegd. De maatregelen mogen uiteraard ook niet worden bekeken als bedoeld om de werkgevers te pesten. De campagne en de wetgevende initiatieven vallen toevallig samen, wat mooi meegenomen is. Het was zeker niet de bedoeling om het parlement voor te zijn. Ik heb dat ook steeds uitdrukkelijk in mijn communicatie benadrukt. Het parlement en zijn prioritaire rol in dit verhaal krijgen veel respect van mij. Het is trouwens niet mijn gewoonte om de media in te lichten vóór het parlement. |
|
Mme Veerle Stassijns (N-VA). – |
Mevrouw Veerle Stassijns (N-VA). – Ik bedank de minister voor haar uitleg, maar ik heb niet vernomen waarom de preventiecampagne al wordt gelanceerd terwijl het wetsontwerp nog niet ingediend is? |
|
Mme Monica De Coninck, ministre de l’Emploi. – |
Mevrouw Monica De Coninck, minister van Werk. – Het ontwerp werd vorige donderdag ingediend. We moesten hiervoor wachten op de adviezen van de NAR en de Raad van State. De campagne was op voorhand al gepland en valt nu toevallig samen met de indiening van het wetsontwerp. Het parlement werd trouwens, naar aanleiding van twee zware gevallen van pesten, bij de opstelling van het ontwerp betrokken. |
Mondelinge vraag van mevrouw Vanessa Matz aan de minister van Werk over «de brugpensioenen bij ArcelorMittal» (nr. 5‑1157) |
|
|
Mme Vanessa Matz (cdH). – On connaît le drame social qui touche les travailleurs d’ArcelorMittal. Hier, vous avez rencontré les représentants des syndicats. Ceux-ci demandent un abaissement de l’âge de la prépension, désormais intitulée allocation de chômage avec complément d’entreprise, pour les travailleurs du bassin sidérurgique liégeois à 52 ans et demi. Si la dérogation était accordée, la mesure pourrait toucher 370 travailleurs. Outre les allocations de chômage avec complément d’entreprise, les syndicats évoquent d’autres pistes de solution comme une reprise de la cokerie. La semaine prochaine, ce sera au tour de la direction d’ArcelorMittal d’être reçue. Quel est l’état d’avancement du dossier ArcelorMittal ? Toutes les pistes de solution continuent-elles d’être examinées par le gouvernement ? Pourra-t-on sauver des emplois grâce à une reprise de la cokerie et en refusant les externalisations ? Une dérogation sera-t-elle accordée concernant l’âge des travailleurs pour le droit aux allocations de chômage avec complément d’entreprise ? Je vous remercie de mettre tout en œuvre pour limiter la « casse sociale ». |
Mevrouw Vanessa Matz (cdH). – |
|
Mme Monica De Coninck, ministre de l’Emploi. – Les restructurations successives chez ArcelorMittal ne laissent personne indifférent et je voudrais à nouveau témoigner mon soutien à tous les travailleurs concernés, ainsi qu’à ceux qui sont touchés plus indirectement par ces événements malheureux. Hier s’est tenue dans mon cabinet une réunion informelle et technique avec ma chef de cabinet et différents représentants du personnel. Au cours des dernières semaines, nous avons pu lire dans la presse une série de déclarations au sujet du chômage avec complément d’entreprise. Nous avons alors jugé utile, avec l’aide des syndicats, d’examiner la procédure relative à la demande de reconnaissance d’entreprise en restructuration, avec baisse éventuelle de l’âge, dans le cadre du chômage avec complément d’entreprise. À cette fin, nous avons d’ailleurs invité également la direction. En ce qui concerne l’état d’avancement des négociations, j’ai pu comprendre qu’à court terme, ils souhaitent clôturer le plan social. Le délai pendant lequel l’entreprise ne peut procéder à des licenciements expire d’ailleurs à la fin de ce mois. Il importe donc de donner des certitudes aux travailleurs dès que possible. En ce qui concerne l’âge d’admission au système de chômage avec complément d’entreprise, je puis vous annoncer que je n’ai encore reçu, à ce jour, aucune demande de reconnaissance en tant qu’entreprise en restructuration. Il est dès lors impossible actuellement d’apporter une réponse à ce sujet. Comme vous le savez, M. Antoine, ministre de l’Emploi au sein du gouvernement wallon, doit d’abord approuver les mesures d’accompagnement. De plus, la commission consultative concernant le CCE – composée des partenaires sociaux – doit rendre un avis en ce qui concerne la demande de reconnaissance. Sur la base de la législation actuelle, une baisse à l’âge de 52 ans et demi au moment de l’annonce du licenciement collectif est légalement possible. Je répète ici ce que j’ai déjà dit dans d’autres dossiers de restructuration, à savoir que le CCE peut former une partie d’un plan social mais qu’il ne peut constituer que la partie finale, et qu’il faut prêter suffisamment d’attention à l’accompagnement des travailleurs vers un nouvel emploi et une formation. |
Mevrouw Monica De Coninck, minister van Werk. – |
|
Je comprends que les syndicats souhaitent fortement investir dans ce domaine. Je souhaite encore insister sur le fait que la baisse de l’âge dans le cadre du chômage avec complément d’entreprise peut être autorisée par la loi à certaines conditions. Dès lors qu’il est satisfait aux conditions légales et que la procédure qui vient d’être mentionnée est terminée, je suis en mesure de prendre une décision à ce sujet. |
|
|
Mme Vanessa Matz (cdH). – Je vous remercie pour votre réponse extrêmement complète et pour la détermination avec laquelle vous traitez ce dossier. Certes, le volet que vous venez d’évoquer n’est qu’une partie de la problématique d’ArcelorMittal et des aides qu’on peut apporter aux travailleurs. Je ne doute pas que le gouvernement de la Région wallonne, de son côté, mette en œuvre les mesures d’accompagnement nécessaires et que, sous peu, vous parviendra la demande officielle d’octroi de la prépension, moyennant les diverses étapes que vous avez mentionnées. Je suis assez rassurée de vous entendre dire que la prépension à 52 ans et demi est légalement possible dans le cas qui nous occupe, même si les étapes formelles du dossier doivent être suivies. |
Mevrouw Vanessa Matz (cdH). – |
Inoverwegingneming van voorstellen |
|
|
Mme la présidente. – La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée. Y a-t-il des observations ? Puisqu’il n’y a pas d’observations, ces propositions sont considérées comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. |
De voorzitter. – De lijst van de in overweging te nemen voorstellen werd rondgedeeld. Zijn er opmerkingen? Aangezien er geen opmerkingen zijn, beschouw ik die voorstellen als in overweging genomen en verzonden naar de commissies die door het Bureau zijn aangewezen. |
|
(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.) |
(De lijst van de in overweging genomen voorstellen wordt in de bijlage opgenomen.) |
Scrutin pour la nomination de suppléants à la Commission fédérale pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro |
Geheime stemming over de benoeming van plaatsvervangers in de Federale Commissie voor medisch en wetenschappelijk onderzoek op embryo’s in vitro |
|
Mme la présidente. – Conformément à l’article, 9, § 3, troisième alinéa, de la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro, le Sénat doit procéder à la nomination de membres suppléants de la Commission fédérale pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro. Cette commission est composée de quatorze membres, spécialisés dans les aspects médicaux, scientifiques, juridiques, éthiques et sociaux relatifs à la recherche sur les embryons et répartis comme suit : |
De voorzitster. – De Senaat dient overeenkomstig artikel 9, § 3, derde lid, van de wet van 11 mei 2003 betreffende het onderzoek op embryo’s in vitro, over te gaan tot de benoeming van plaatsvervangende leden van de Federale Commissie voor medisch en wetenschappelijk onderzoek op embryo’s in vitro. Deze commissie is samengesteld uit veertien leden die gespecialiseerd zijn in de medische, wetenschappelijke, juridische, ethische en maatschappelijke aspecten die betrekking hebben op het onderzoek op embryo’s, onder wie : |
|
– quatre docteurs en médecine; – quatre docteurs en sciences; – deux juristes ; – quatre experts en questions éthiques et en sciences sociales. |
– vier artsen; – vier doctors in de wetenschappen – twee juristen; – vier deskundigen in de ethische problemen en de sociale wetenschappen. |
|
Il est veillé, dans la composition de la commission, à la représentation équilibrée des différentes tendances idéologiques et philosophiques. La commission ne peut compter moins d’un tiers des membres de chaque sexe. Elle compte autant de membres d’expression française que de membres d’expression néerlandaise. Pour chaque membre, il est désigné un suppléant qui possède les mêmes qualifications. |
Bij de samenstelling van de commissie wordt ervoor gezorgd dat de verschillende ideologische en filosofische strekkingen evenwichtig vertegenwoordigd zijn. De commissie mag niet minder dan een derde leden van hetzelfde geslacht tellen. Ze telt evenveel Nederlandstalige als Franstalige leden. Voor elk lid wordt een plaatsvervanger met dezelfde kwalificatie aangewezen. |
|
Les membres et suppléants sont désignés par le Sénat, à la majorité simple des suffrages exprimés. |
De leden en plaatsvervangers worden aangewezen door de Senaat met een gewone meerderheid van de uitgebrachte stemmen. |
|
Le 14 juin 2012, le Sénat a déjà procédé à la nomination des membres effectifs et d’un certain nombre de membre suppléants de la commission. Certains mandats de suppléants sont toutefois restés vacants. Il s’agit, pour les suppléants francophones, de deux mandats de docteurs en médecine, deux mandats de docteurs en sciences, d’un mandat de juriste et d’un mandat d’expert en questions éthiques et en sciences sociales. Pour les suppléants néerlandophones, deux mandats d’experts en questions éthiques et en sciences sociales sont vacants. |
Op 14 juni 2012 is de Senaat overgegaan tot de benoeming van de effectieve leden en van een aantal plaatsvervangers van de commissie. Een aantal mandaten van plaatsvervangers zijn toen nog vacant gebleven. Het gaat, aan Franstalige zijde, om twee mandaten van artsen, twee mandaten van doctor in de wetenschappen, één mandaat van jurist en één mandaat van deskundige in de ethische problemen en de sociale wetenschappen. Aan Nederlandstalige zijde zijn twee mandaten van deskundige in de ethische problemen en de sociale wetenschappen vacant. |
|
Le document portant le nom de tous les candidats aux mandats à pourvoir est distribué sous le n° 5-2195/1. Tous les sénateurs ont pu prendre connaissance du curriculum vitae des candidats et comparer leurs mérites. |
Het gedrukte stuk met de lijst van alle kandidaten voor de te begeven mandaten, wordt rondgedeeld onder het nr. 5-2195/1. Alle senatoren hebben kennis kunnen nemen van het curriculum vitae van de kandidaten en hebben hun verdiensten kunnen vergelijken. |
|
Compte tenu de la multiplicité des critères que doit rencontrer la composition de la Commission fédérale, il a été convenu lors de la réunion du Bureau que le Sénat se prononcerait sur une liste modèle. |
Gelet op de veelheid van de criteria waaraan de samenstelling van de Federale Commissie moet voldoen, is tijdens de vergadering van het Bureau afgesproken dat de Senaat zich zou uitspreken over een modellijst. |
|
Le Bureau a également constaté que nonobstant la publication de quatre appels à candidatures par la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, les candidatures reçues ne permettaient pas de constituer la Commission de manière intégrale pour les suppléants. En particulier, il n’y a qu’un seul candidat docteur en médecine francophone et un seul candidat docteur en sciences francophone. |
Het Bureau heeft tevens vastgesteld dat, ondanks de publicatie van vier oproepen tot kandidaten door de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, de ontvangen kandidaturen niet volstonden om de Commissie volledig samen te stellen wat de plaatsvervangers betreft. In het bijzonder is er maar één Franstalige kandidaat arts en één Franstalige kandidaat doctor in de wetenschappen. |
|
Je vous informe aussi que la liste modèle correspond à la composition suggérée jadis par lettre par l’administration, afin de parvenir à une occupation maximale des mandats à pourvoir. |
Ter informatie deel ik u mee dat de modellijst overeenkomt met de samenstelling die eertijds via een brief door de administratie werd gesuggereerd teneinde tot een maximale bezetting van de vacante mandaten te komen. |
|
Cette liste modèle comporte donc un nombre de candidats (6) qui n’est pas égal à celui des mandats à pourvoir (8). |
Deze modellijst bevat dus een aantal kandidaten (6) dat niet gelijk is aan het aantal openstaande mandaten (8). |
|
Vous avez dès lors reçu un bulletin de vote comportant deux volets : |
U hebt derhalve een stembrief ontvangen die twee luiken omvat : |
|
– d’une part, une liste modèle mentionnant six membres suppléants, ainsi que les membres déjà nommés de la commission, dont les noms sont surlignés en gris. Cette liste comporte uniquement une case de tête; – d’autre part, une liste avec le nom de tous les candidats suppléants classés par ordre alphabétique. Chaque nom est suivi d’une case de vote. |
– enerzijds een modellijst met zes plaatsvervangers, alsook de reeds benoemde leden van de commissie, waarvan de namen in het grijs aangeduid zijn. Boven die lijst staat één enkel stemvakje; – anderzijds een lijst met de namen van alle kandidaten in alfabetische volgorde. Naast elk van deze kandidaten staat een stemvakje. |
|
Les membres qui se rallient à la liste modèle sont priés de noircir la case de tête de cette liste. Les membres qui n’approuvent pas la liste modèle peuvent émettre au maximum 6 voix de préférence. Chaque sénateur est ainsi libre de voter pour les candidats de son choix. Un vote émis en même temps en faveur de la liste modèle et pour un ou plusieurs candidats individuels sera considéré comme nul. |
De leden die het eens zijn met de modellijst wordt verzocht het stemvakje boven deze lijst zwart te maken. Zij die daarentegen de modellijst niet wensen goed te keuren, kunnen maximaal zes voorkeurstemmen uitbrengen. Het staat elke senator zodoende vrij te stemmen voor de kandidaten van zijn keuze. Een stem uitgebracht tegelijk op de modellijst en op één of meer afzonderlijke kandidaten zal als ongeldig worden beschouwd. |
|
Le sort désigne Mme Sleurs et Mme Detiège pour remplir les fonctions de scrutateurs. |
Het lot wijst mevrouw Sleurs en mevrouw Detiège aan om de functie van stemopnemers te vervullen. |
|
Je prie chaque membre de déposer son bulletin de vote dans l’urne à l’appel de son nom. |
Ik verzoek elk lid bij het afroepen van zijn naam zijn stembrief in de stembus te komen deponeren. |
|
Le vote commence par le nom de Mme Tilmans. |
De stemming begint met de naam van mevrouw Tilmans. |
|
(Il est procédé au scrutin.) |
(Tot de geheime stemming wordt overgegaan.) |
|
Il conviendra sans doute au Sénat de poursuivre son ordre du jour pendant que les scrutateurs dépouillent les bulletins. |
Ik veronderstel dat de Senaat zijn agenda voortzet terwijl de stemopnemers de stembrieven nakijken. |
Scrutin pour la nomination d’un membre “non-magistrat” du Conseil supérieur de la Justice |
Geheime stemming over de benoeming van een lid “niet-magistraat” van de Hoge Raad voor de Justitie |
|
Mme la présidente. – Par lettre du 11 septembre 2013, M. Paul Van Orshoven présente, conformément à l’article 259bis-3, § 3, 1°, du Code judiciaire, sa démission en tant que membre effectif non-magistrat du Conseil supérieur de la Justice. |
De voorzitster. – Bij brief van 11 september 2013 verzoekt de heer Paul Van Orshoven overeenkomstig artikel 259bis-3, § 3, 1°, van het Gerechtelijk wetboek, om ontslag als effectief lid niet-magistraat van de Hoge Raad voor de Justitie. |
|
Le Sénat doit procéder, conformément à l’article 259bis-5, § 2, du même code, à la désignation d’un suppléant pour la durée restante du mandat. Ce suppléant doit être désigné parmi les candidats non nommés qui figurent sur la liste visée à l’article 259bis-2, § 4, alinéa 3, du même code. |
De Senaat dient, overeenkomstig artikel 259bis-5, § 2, van hetzelfde wetboek, over te gaan tot de aanwijzing van een opvolger voor de resterende duur van het mandaat. Deze opvolger dient te worden aangewezen uit de lijst van niet-benoemde kandidaten bedoeld in artikel 259bis-2, § 4, derde lid, van hetzelfde wetboek. |
|
M. Van Orshoven siégeait au sein du Conseil supérieur en qualité de professeur. Il avait été présenté par une université. |
De heer Van Orshoven zetelde in de Hoge Raad in de hoedanigheid van hoogleraar. Hij werd voorgedragen door een universiteit. |
|
La liste des suppléants ne contient cependant aucun candidat qui soit professeur et ait été présenté par un ordre des avocats, une université ou une école supérieure. |
De lijst van opvolgers bevat echter geen kandidaat die hoogleraar is en die tegelijk is voorgedragen door een orde van advocaten, universiteit of hogeschool. |
|
Étant donné que dans sa composition actuelle, le Conseil Supérieur comprend encore toujours trois professeurs d’université, M. Van Orshoven peut, en tentant compte des équilibres prescrits au sein du Collège, être remplacé par un candidat non encore nommé (avocat ou diplômé), présenté par un ordre des avocats, une université ou une école supérieure. |
Aangezien de Hoge Raad, in zijn huidige samenstelling nog steeds drie hoogleraren telt, kan de heer Van Orshoven, met inachtneming van alle voorgeschreven evenwichten binnen het College, worden vervangen door een niet-benoemde kandidaat (advocaat of gediplomeerde) die voorgedragen wordt door een orde van advocaten, een universiteit of een hogeschool. |
|
Entrent dès lors en ligne de compte : |
Komen hiervoor in aanmerking : |
|
– M. Frank Judo, avocat, présenté par le Orde van Vlaamse Balies ; – M. Marc Tabak, licencié en sciences dentaires, chercheur et expert scientifique médico-légal, présenté par la VUB ; – M. Frans Wouters, avocat, présenté par le Orde van Vlaamse Balies. |
– de heer Frank Judo, advocaat, voorgedragen door de Orde van Vlaamse Balies ; – de heer Marc Tabak, tandheelkundige, forensisch en wetenschappelijk deskundige en onderzoeker, voorgedragen door de VUB; – de heer Frans Wouters, advocaat, voorgedragen door de Orde van Vlaamse Balies. |
|
Conformément aux articles 151, §2, deuxième alinéa, de la Constitution et 259bis-2, §2, alinéa premier, du Code judiciaire, un membre non-magistrat doit être nommé par le Sénat à la majorité des deux tiers des suffrages émis. La liste des candidats a été distribuée sous le numéro 5-2316/1. Tous les sénateurs ont pu prendre connaissance du curriculum vitae des candidats. |
Overeenkomstig artikel 151, § 2, tweede lid, van de Grondwet, en artikel 259bis-2, § 2, eerste lid, van het Gerechtelijk Wetboek moet een lid niet-magistraat met een meerderheid van twee derde van de uitgebrachte stemmen worden benoemd door de Senaat. De lijst van de kandidaten werd rondgedeeld onder het nummer 5-2316/1. Alle senatoren hebben kennis kunnen nemen van het curriculum vitae van de kandidaten. |
|
Le sort désigne M. Bousetta et Mme Vogels pour remplir les fonctions de scrutateurs. |
Het lot wijst de heer Bousetta en mevrouw Vogels aan om de functie van stemopnemers te vervullen. |
|
Je prie chaque membre de déposer son bulletin de vote dans l’urne à l’appel de son nom. |
Ik verzoek elk lid bij het afroepen van zijn naam zijn stembrief in de stembus te komen deponeren. |
|
Le vote commence par le nom de Mme Arena. |
De stemming begint met de naam van mevrouw Arena. |
|
(Il est procédé au scrutin.) |
(Tot de geheime stemming wordt overgegaan.) |
|
Il conviendra sans doute au Sénat de poursuivre son ordre du jour pendant que les scrutateurs dépouillent les bulletins. |
Ik veronderstel dat de Senaat zijn agenda voortzet terwijl de stemopnemers de stembrieven nakijken. |
Geheime stemming over de benoeming van plaatsvervangers in de Federale Commissie voor medisch en wetenschappelijk onderzoek op embryo’s in vitro |
|
Uitslag van de geheime stemming |
|
|
Mme la présidente. – Voici le résultat du scrutin pour la nomination de candidats pour un mandat de membre de la Commission fédérale pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro: |
De voorzitster. – Hier volgt de uitslag van de geheime stemming over de benoeming van kandidaten voor een mandaat van lid van de Federale Commissie voor medisch en wetenschappelijk onderzoek op embryo’s in vitro: |
|
Nombre de votants : 54. Bulletins blancs ou nuls : 0. Votes valables : 54. Majorité absolue : 28. |
Aantal stemmenden: 54. Blanco of ongeldige stembriefjes: 0. Geldige stemmen: 54. Volstrekte meerderheid: 28. |
|
La liste-modèle obtient 54 suffrages. Dès lors sont proclamés élus membres suppléants de la Commission fédérale pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro : |
De modellijst behaalt 54 stemmen. Derhalve worden tot plaatsvervangende leden van de Federale Commissie voor medisch en wetenschappelijk onderzoek om embryo’s in vitro verkozen verklaard : |
|
Docteurs en médecine : |
Geneesheren: |
|
– M. Paul Cosyns |
– de heer Paul Cosyns |
|
Docteurs en sciences : |
Doctors in de wetenschappen: |
|
– M. Henri Alexandre |
– de heer Henri Alexandre |
|
Juristes : |
Juristen: |
|
– M. Jean-Marc Hausman |
– de heer Jean-Marc Hausman |
|
Experts en questions éthiques et en sciences sociales: |
Deskundigen in de ethische problemen en de sociale wetenschappen: |
|
– Mme Hilde Van de Velde – Mme Heidi Mertes – Mme Tatjana Poplazarova |
– mevrouw Hilde Van de Velde – mevrouw Heidi Mertes – mevrouw Tatjana Poplazarova |
|
Il en sera donné connaissance à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. |
Hiervan zal kennis gegeven worden aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid. |
Stemmingen |
|
|
(Les listes nominatives figurent en annexe.) |
(De naamlijsten worden in de bijlage opgenomen.) |
Wetsontwerp houdende instemming met het Protocol tot wijziging van het Verdrag inzake wederzijdse administratieve bijstand in fiscale aangelegenheden, gedaan te Parijs op 27 mei 2010 (Stuk 5-2162) |
|
|
Vote no 1 |
Stemming 1 |
|
Présents: 54 |
Aanwezig: 54 |
|
Mme Zakia Khattabi (Ecolo). – Je voulais voter oui. |
Mevrouw Zakia Khattabi (Ecolo). – Ik wou voorstemmen. |
|
M. François Bellot (MR). – Moi aussi, je voulais voter oui. |
De heer François Bellot (MR). – Ik wou ook voorstemmen. |
|
M. Bert Anciaux (sp.a). – Mon vote n’a pas été enregistré non plus. Moi aussi, je voulais voter oui. |
De heer Bert Anciaux (sp.a). – Mijn stem werd evenmin geregistreerd, ik wou ook voorstemmen. |
|
– Le projet de loi est adopté à l’unanimité. – Il sera transmis à la Chambre des représentants. |
– Het wetsontwerp is eenparig aangenomen. – Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden. |
|
Scrutin pour la nomination d’un membre “non-magistrat” du Conseil supérieur de la Justice |
Geheime stemming over de benoeming van een lid “niet-magistraat” van de Hoge Raad voor de Justitie |
Uitslag van de geheime stemming |
|
|
Mme la présidente. – Voici le résultat du scrutin pour la désignation d’un membre effectif d’expression néerlandaise du Conseil supérieur de la Justice : |
De voorzitster. – Hier volgt de uitslag van de stemming over de aanwijzing van een Nederlandstalig effectief lid van de Hoge Raad voor de Justitie: |
|
Nombre de votants : 58. Bulletins blancs ou nuls : 0. Votes valables : 58. Majorité des deux tiers : 39. M. Frank Judo obtient 54 suffrages. M. Marc Tabak, obtient 4 suffrages. |
Aantal stemmenden: 58. Blanco of ongeldige stembriefjes: 0. Geldige stemmen: 58. Tweederdemeerderheid: 39. De Heer Frank Judo behaalt 54 stemmen. De Heer Marc Tabak, behaalt 4 stemmen. |
|
En conséquence, M. Frank Judo est proclamé membre effectif d’expression néerlandaise du Conseil supérieur de la Justice. Il sera donné connaissance de cette désignation au président du Conseil supérieur de la Justice et à la ministre de la Justice. |
Bijgevolg wordt de heer Frank Judo uitgeroepen tot Nederlandstalig effectief lid van de Hoge Raad voor de Justitie. Van deze aanwijzing zal kennis worden gegeven aan de voorzitter van de Hoge Raad voor de Justitie en aan de minister van Justitie. |
Stemmingen |
|
|
(Les listes nominatives figurent en annexe.) |
(De naamlijsten worden in de bijlage opgenomen.) |
Wetsontwerp houdende instemming met het Akkoord tussen het Koninkrijk België en het Vorstendom Liechtenstein inzake de uitwisseling van inlichtingen met betrekking tot belastingaangelegenheden, gedaan te Brussel op 10 november 2009 (Stuk 5-2203) |
|
|
Vote no 2 |
Stemming 2 |
|
Présents: 59 |
Aanwezig: 59 |
|
– Le projet de loi est adopté à l’unanimité. – Il sera transmis à la Chambre des représentants. |
– Het wetsontwerp is eenparig aangenomen. – Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden. |
Wetsontwerp houdende instemming met de Luchtvervoersovereenkomst tussen Canada en de Europese Gemeenschap en haar Lidstaten, gedaan te Brussel op 17 december 2009 (Stuk 5-2209) |
|
|
Vote no 3 |
Stemming 3 |
|
Présents: 59 |
Aanwezig: 59 |
|
– Le projet de loi est adopté. – Il sera transmis à la Chambre des représentants. |
– Het wetsontwerp is aangenomen. – Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden. |
Wetsontwerp houdende instemming met de Overeenkomst betreffende de sociale zekerheid tussen het Koninkrijk België en Montenegro, opgemaakt te Brussel op 9 juni 2010 (Stuk 5-2246) |
|
|
Vote no 4 |
Stemming 4 |
|
Présents: 59 |
Aanwezig: 59 |
|
– Le projet de loi est adopté. – Il sera transmis à la Chambre des représentants. |
– Het wetsontwerp is aangenomen. – Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden. |
Wetsontwerp houdende instemming met de Overeenkomst betreffende de sociale zekerheid tussen het Koninkrijk België en de Republiek Servië, opgemaakt te Brussel op 15 juli 2010 (Stuk 5-2247) |
|
|
Vote no 5 |
Stemming 5 |
|
Présents: 59 |
Aanwezig: 59 |
|
– Le projet de loi est adopté. – Il sera transmis à la Chambre des représentants. |
– Het wetsontwerp is aangenomen. – Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden. |
Wetsontwerp houdende instemming met het Akkoord tussen de Regering van het Koninkrijk België, de Regering van de Bondsrepubliek Duitsland, de Regering van de Franse Republiek en de Regering van het Groothertogdom Luxemburg, betreffende de inwerkinstelling en de exploitatie van een gemeenschappelijk centrum voor politie- en douanesamenwerking in de gemeenschappelijke grensstreek, gedaan te Luxemburg op 24 oktober 2008 (Stuk 5-2250) |
|
|
Vote no 6 |
Stemming 6 |
|
Présents: 58 |
Aanwezig: 58 |
|
M. Armand De Decker (MR). – Je voulais voter oui. |
De heer Armand De Decker (MR). – Ik wou voorstemmen. |
|
– Le projet de loi est adopté. – Il sera transmis à la Chambre des représentants. |
– Het wetsontwerp is aangenomen. – Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden. |
Wetsontwerp houdende instemming met het Verdrag nr. 189 betreffende waardig werk voor het huispersoneel, aangenomen te Genève op 16 juni 2011 door de Internationale Arbeidsconferentie tijdens haar 100e zitting (Stuk 5-2251) |
|
|
Vote no 7 |
Stemming 7 |
|
Présents: 58 |
Aanwezig: 58 |
|
– Le projet de loi est adopté à l’unanimité. – Il sera transmis à la Chambre des représentants. |
– Het wetsontwerp is eenparig aangenomen. – Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden. |
Wetsontwerp houdende instemming met het Akkoord tussen het Koninkrijk België en Antigua en Barbuda inzake de uitwisseling van inlichtingen met betrekking tot belastingaangelegenheden, gedaan te Brussel op 7 december 2009 (Stuk 5-2255) |
|
|
Vote no 8 |
Stemming 8 |
|
Présents: 56 |
Aanwezig: 56 |
|
– Le projet de loi est adopté à l’unanimité. – Il sera transmis à la Chambre des représentants. |
– Het wetsontwerp is eenparig aangenomen. – Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden. |
Wetsontwerp houdende instemming met het Akkoord tussen de regering van het Koninkrijk België en de regering van Montserrat, zoals gemachtigd door de regering van het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland, inzake de uitwisseling van inlichtingen met betrekking tot belastingaangelegenheden, gedaan te Londen op 16 februari 2010 (Stuk 5-2257) |
|
|
Vote no 9 |
Stemming 9 |
|
Présents: 58 |
Aanwezig: 58 |
|
– Le projet de loi est adopté à l’unanimité. – Il sera transmis à la Chambre des représentants. |
– Het wetsontwerp is eenparig aangenomen. – Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden. |
Wetsontwerp houdende instemming met de Overeenkomst tussen het Koninkrijk België en Anguilla inzake de uitwisseling van inlichtingen met betrekking tot belastingaangelegenheden, ondertekend te Brussel op 11 mei 2010 en in The Valley op 24 september 2010 (Stuk 5-2262) |
|
|
Vote no 10 |
Stemming 10 |
|
Présents: 57 |
Aanwezig: 57 |
|
M. Bert Anciaux (sp.a). – Je voulais voter oui. |
De heer Bert Anciaux (sp.a). – Ik wou voorstemmen. |
|
– Le projet de loi est adopté à l’unanimité. – Il sera transmis à la Chambre des représentants. |
– Het wetsontwerp is eenparig aangenomen. – Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden. |
Wetsontwerp houdende instemming met het Facultatief Protocol bij het Verdrag inzake de rechten van het kind inzake een mededelingsprocedure, aangenomen te New York op 19 december 2011 (Stuk 5-2263) |
|
|
Vote no 11 |
Stemming 11 |
|
Présents: 58 |
Aanwezig: 58 |
|
– Le projet de loi est adopté à l’unanimité. – Il sera transmis à la Chambre des représentants. |
– Het wetsontwerp is eenparig aangenomen. – Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden. |
Wetsontwerp houdende instemming met het Statuut van het Internationaal Agentschap voor hernieuwbare energie (IRENA), gedaan te Bonn op 26 januari 2009 (Stuk 5-2269) |
|
|
Vote no 12 |
Stemming 12 |
|
Présents: 58 |
Aanwezig: 58 |
|
– Le projet de loi est adopté à l’unanimité. – Il sera transmis à la Chambre des représentants. |
– Het wetsontwerp is eenparig aangenomen. – Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden. |
Wetsontwerp houdende hervorming van de berekening van de sociale bijdragen voor zelfstandigen (Stuk 5-2285) (Evocatieprocedure) |
|
|
Vote no 13 |
Stemming 13 |
|
Présents: 58 |
Aanwezig: 58 |
|
– Le Sénat a adopté le projet à l’unanimité sans modification. Celui-ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale. |
– De Senaat heeft het wetsontwerp ongewijzigd eenparig aangenomen. Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden met het oog op de bekrachtiging door de Koning. |
Regeling van de werkzaamheden |
|
|
Mme la présidente. – Le Bureau propose l’ordre du jour suivant pour la semaine prochaine : |
De voorzitster. – Het Bureau stelt voor volgende week deze agenda voor: |
|
Jeudi 14 novembre 2013 à 15 heures Débat d’actualité et questions orales. Projet de loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l’ordre judiciaire; Doc. 5-2212/1 à 4. Projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération du 12 juin 2013 visant à créer un Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations; Doc. 5-2137/5 et 6. [Pour mémoire] Art. 81, al. 3, et art. 79, alinéa premier,
de la Constitution Prise en considération de propositions. À partir de 17 heures : Votes nominatifs sur l’ensemble des projets de loi dont la discussion est terminée. |
Donderdag 14 november 2013 om 15 uur Actualiteitendebat en mondelinge vragen. Wetsontwerp tot hervorming van de gerechtelijke arrondissementen en tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek met het oog op een grotere mobiliteit van de leden van de rechterlijke orde; Stuk 5-2212/1 tot 4. Wetsontwerp houdende instemming met het samenwerkingsakkoord van 12 juni 2013 tot oprichting van een interfederaal centrum voor gelijke kansen en bestrijding van discriminatie en racisme; Stuk 5-2137/5 en 6. [Pro memorie] Art. 81, derde lid, en art. 79,
eerste lid, van de Grondwet Inoverwegingneming van voorstellen. Vanaf 17 uur : Naamstemmingen over de afgehandelde wetsontwerpen in hun geheel. |
|
– Le Sénat est d’accord sur cet ordre des travaux. |
– De Senaat is het eens met deze regeling van de werkzaamheden. |
|
Mme la présidente. – L’ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé. La prochaine séance aura lieu le jeudi 14 novembre à 15 h. |
De voorzitster. – De agenda van deze vergadering is afgewerkt. De volgende vergadering vindt plaats op donderdag 14 november om 15 uur. |
|
(La séance est levée à 18 h 10.) |
(De vergadering wordt gesloten om 18.10 uur.) |
Berichten van verhindering |
|
|
Mme Piryns et M. Morael, pour raison de santé, M. Daems, en mission à l’étranger, Mme Jans, pour d’autre devoirs, demandent d’excuser leur absence à la présente séance. |
Afwezig met bericht van verhindering: mevrouw Piryns en de heer Morael, om gezondheidsredenen, de heer Daems, met opdracht in het buitenland, mevrouw Jans, met andere plichten. |
|
– Pris pour information. |
– Voor kennisgeving aangenomen. |
Bijlage |
|
Naamstemmingen |
|
|
Vote no 1 |
Stemming 1 |
|
Présents : 54 |
Aanwezig: 54 |
|
Pour |
Voor |
|
Marie Arena, Wouter Beke, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Inge Faes, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Jean-François Istasse, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Anke Van dermeersch, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Johan Verstreken, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen. |
|
|
Vote no 2 |
Stemming 2 |
|
Présents : 59 |
Aanwezig: 59 |
|
Pour |
Voor |
|
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Inge Faes, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Louis Ide, Jean-François Istasse, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Anke Van dermeersch, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Johan Verstreken, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen. |
|
|
Vote no 3 |
Stemming 3 |
|
Présents : 59 |
Aanwezig: 59 |
|
Pour |
Voor |
|
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Inge Faes, Cindy Franssen, Louis Ide, Jean-François Istasse, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Lieve Maes, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Dominique Tilmans, Anke Van dermeersch, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen. |
|
|
Abstentions |
Onthoudingen |
|
Marcel Cheron, Benoit Hellings, Zakia Khattabi, Nele Lijnen, Cécile Thibaut, Mieke Vogels. |
|
|
Vote no 4 |
Stemming 4 |
|
Présents : 59 |
Aanwezig: 59 |
|
Pour |
Voor |
|
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Inge Faes, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Louis Ide, Jean-François Istasse, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Lieve Maes, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Johan Verstreken, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen. |
|
|
Abstentions |
Onthoudingen |
|
Yves Buysse, Filip Dewinter, Bart Laeremans, Anke Van dermeersch. |
|
|
Vote no 5 |
Stemming 5 |
|
Présents : 59 |
Aanwezig: 59 |
|
Pour |
Voor |
|
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Inge Faes, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Louis Ide, Jean-François Istasse, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Lieve Maes, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Johan Verstreken, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen. |
|
|
Abstentions |
Onthoudingen |
|
Yves Buysse, Filip Dewinter, Bart Laeremans, Anke Van dermeersch. |
|
|
Vote no 6 |
Stemming 6 |
|
Présents : 58 |
Aanwezig: 58 |
|
Pour |
Voor |
|
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Inge Faes, Cindy Franssen, Louis Ide, Jean-François Istasse, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Lieve Maes, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Dominique Tilmans, Anke Van dermeersch, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen. |
|
|
Abstentions |
Onthoudingen |
|
Marcel Cheron, Benoit Hellings, Zakia Khattabi, Nele Lijnen, Cécile Thibaut, Mieke Vogels. |
|
|
Vote no 7 |
Stemming 7 |
|
Présents : 58 |
Aanwezig: 58 |
|
Pour |
Voor |
|
Bert Anciaux, Marie Arena, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Inge Faes, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Louis Ide, Jean-François Istasse, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Anke Van dermeersch, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Johan Verstreken, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen. |
|
|
Vote no 8 |
Stemming 8 |
|
Présents : 56 |
Aanwezig: 56 |
|
Pour |
Voor |
|
Bert Anciaux, Marie Arena, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Marcel Cheron, Dirk Claes, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Inge Faes, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Louis Ide, Jean-François Istasse, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Anke Van dermeersch, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Johan Verstreken, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen. |
|
|
Vote no 9 |
Stemming 9 |
|
Présents : 58 |
Aanwezig: 58 |
|
Pour |
Voor |
|
Bert Anciaux, Marie Arena, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Inge Faes, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Louis Ide, Jean-François Istasse, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Anke Van dermeersch, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Johan Verstreken, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen. |
|
|
Vote no 10 |
Stemming 10 |
|
Présents : 57 |
Aanwezig: 57 |
|
Pour |
Voor |
|
Marie Arena, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Inge Faes, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Louis Ide, Jean-François Istasse, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Anke Van dermeersch, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Johan Verstreken, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen. |
|
|
Vote no 11 |
Stemming 11 |
|
Présents : 58 |
Aanwezig: 58 |
|
Pour |
Voor |
|
Bert Anciaux, Marie Arena, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Inge Faes, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Louis Ide, Jean-François Istasse, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Anke Van dermeersch, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Johan Verstreken, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen. |
|
|
Vote no 12 |
Stemming 12 |
|
Présents : 58 |
Aanwezig: 58 |
|
Pour |
Voor |
|
Bert Anciaux, Marie Arena, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Inge Faes, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Louis Ide, Jean-François Istasse, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Anke Van dermeersch, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Johan Verstreken, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen. |
|
|
Vote no 13 |
Stemming 13 |
|
Présents : 58 |
Aanwezig: 58 |
|
Pour |
Voor |
|
Bert Anciaux, Marie Arena, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Inge Faes, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Louis Ide, Jean-François Istasse, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Anke Van dermeersch, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Johan Verstreken, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen. |
|