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5‑121COM Sénat de Belgique Session ordinaire 2011‑2012 Justice Mercredi 8 février 2012 Séance du matin |
5‑121COM Belgische Senaat Gewone Zitting 2011‑2012 Justitie Woensdag 8 februari 2012 Ochtendvergadering |
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Compte rendu
provisoire Non encore approuvé par les orateurs. |
Voorlopig verslag Nog niet goedgekeurd door de sprekers. |
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Sommaire |
Inhoudsopgave |
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Présidence
de M. Alain Courtois (La séance
est ouverte à 11 h 45.) |
Voorzitter:
de heer Alain Courtois (De
vergadering wordt geopend om 11.45 uur.) |
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Demande d’explications de Mme Zakia Khattabi à la ministre de la Justice sur
«l’arrêté royal relatif à la subvention d’organismes offrant un encadrement
spécialisé aux citoyens impliqués dans une procédure judiciaire» (no 5‑1676) |
Vraag om uitleg van mevrouw Zakia Khattabi
aan de minister van Justitie over «het koninklijk besluit betreffende de
subsidiëring van instellingen die voorzien in een gespecialiseerde
begeleiding voor burgers die verwikkeld zijn in een gerechtelijke procedure»
(nr. 5‑1676)
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Mme Zakia Khattabi (Ecolo). – L’arrêté royal du 17 décembre 2003
relatif à la subvention d’organismes offrant un encadrement spécialisé aux
citoyens impliqués dans une procédure judiciaire fixe notamment, sur base
annuelle, le nombre de membres du personnel équivalents temps plein
subventionnés selon l’activité. C’est donc, en principe, sur base de cet
arrêté que sont conclues les conventions en matière de personnel avec les
associations concernées. Votre prédécesseur,
madame la ministre, avait affirmé que cet arrêté royal allait être modifié.
Mais actuellement, ce n’est toujours pas le cas, l’arrêté de remplacement
étant toujours « en cours de rédaction ». Or, depuis
2008, la manière d’évaluer le personnel nécessaire au travail des
associations concernées a été modifiée, au moins pour certaines associations.
En effet, le nombre d’équivalents temps plein ne dépend plus du nombre de
dossiers traités, comme le prévoit l’arrêté royal de 2003, mais du nombre
d’heures de travail en groupe. C’est un véritable cercle vicieux car avec le
personnel actuel, il est impossible d’augmenter le nombre d’heures de
travail, condition pour pouvoir bénéficier de personnel supplémentaire. Madame la
ministre, pouvez-vous me dire sur quelle base légale reposent ces
attributions de moyens et ce qui a motivé le changement de méthode de calcul
des besoins en personnel ? Envisagez-vous toujours de modifier l’arrêté royal
du 17 décembre 2003 et, le cas échéant, dans quel délai ? |
Mevrouw Zakia Khattabi (Ecolo). – |
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Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. – L’arrêté
royal du 17 décembre 2003 relatif à la subvention d’organismes
offrant un encadrement spécialisé aux citoyens impliqués dans une procédure
judiciaire régit les projets nationaux. Les activités pour lesquelles ces
organismes peuvent recevoir des subsides sont les suivantes : les
mesures de formation ordonnées en probation ou en médiation pénale, les
travaux d’intérêt général dans le cadre de la médiation pénale, les peines de
travail, les médiations. Tous les projets nationaux sont tenus, comme les
projets issus du Plan global, par des critères quantitatifs ainsi que par
certains autres critères tels que la collaboration avec l’administration, le
fait de veiller à offrir au personnel une formation appropriée, etc. En 2007,
l’Inspection des Finances a demandé à l’administration d’établir de nouveaux
critères d’attribution des subventions, estimant que ceux prévus par l’arrêté
royal de 2003 ne reflétaient pas la réalité de travail du terrain.
L’Inspection des Finances indique que les demandes d’élargissement ne seront
acceptables que si des critères d’output quantitatifs, clairs, applicables et
pertinents sont disponibles. L’administration a fait une proposition de
nouveaux critères quantitatifs. Ma proposition tend à une harmonisation des
pratiques en ce qui concerne le type d’encadrement des peines de travail
(dispatching) et s’attelle à prendre en compte le type de formation offerte
et le nombre d’heures proposées. Consécutivement
à la position de l’Inspection des Finances, notre administration se réfère
depuis 2008 à ce projet d’arrêté pour accorder les extensions de personnel.
Lors du Conseil des ministres du 3 février 2012, tous les projets
concernés ont été approuvés et peuvent donc entrer en vigueur. Le montant
total pour les projets de 2012 est de plus de six millions d’euros. |
Mevrouw Annemie Turtelboom, minister van Justitie. – |
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Mme Zakia Khattabi (Ecolo). – Donc, madame la ministre, c’est un avis de
l’Inspection des Finances qui a motivé la modification. Je serais curieuse de
savoir sur quelle base l’Inspection des Finances se fonde pour dire que
l’arrêté tel qu’il existait ne correspondait pas à la réalité. Je m’en
informerai. Il conviendrait
peut-être, madame la ministre, que l’Inspection des Finances ainsi que
vous-même entendiez les acteurs de terrain pour vous rendre compte de la
difficulté qu’éprouvent certaines associations à répondre à ces nouveaux
critères. Par ailleurs,
je n’ai pas entendu dans votre réponse si vous envisagiez toujours de
modifier l’arrêté royal en tant que tel ou si vous comptiez poursuivre sur la
base de ce qui se fait depuis 2008. |
Mevrouw Zakia Khattabi (Ecolo). – |
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Demande d’explications de Mme Zakia Khattabi à la ministre de la Justice sur
«l’incarcération des mineurs d’âge» (no 5‑1677) |
Vraag om uitleg van mevrouw Zakia Khattabi
aan de minister van Justitie over «de opsluiting van minderjarigen»
(nr. 5‑1677)
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Mme Zakia Khattabi (Ecolo). – En novembre, le Délégué général aux droits
de l’enfant a rendu son avis et ses recommandations sur l’incarcération des
mineurs. Comme il le souligne, l’enfermement des mineurs qualifiés de
« délinquants » devrait être le dernier recours lorsque toutes les
autres solutions ont été envisagées et jugées impossibles. Or, dans les
faits, on constate que c’est loin d’être le cas des mineurs incarcérés dans
des établissements pénitentiaires. Ces mineurs sont soit des mineurs
d’origine étrangère (des mineurs non accompagnés) dont l’âge est contesté,
soit des mineurs ayant fait l’objet d’un dessaisissement en vertu de
l’article 57bis de la loi du 8 avril 1965. Le Délégué
général, comme le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, recommandent
de revoir la législation dans le but de supprimer la possibilité de juger des
enfants comme des adultes et de les enfermer avec des adultes. En effet, il
n’a jamais été démontré que la justice des adultes était mieux outillée que
la justice des mineurs face à ces jeunes, la seule garantie qu’elle offre
étant que le jeune sera enfermé plus longtemps Selon les
directions des établissements pénitentiaires, les mineurs détenus sont soumis
à un régime de détention normal. Mais il ressort du témoignage de ces jeunes
que, dans les faits, ceux-ci n’ont que très peu voire pas du tout de contact
avec leur famille, notamment en raison de l’éloignement, que la scolarité et
la formation posent problème et que rien n’est fait en vue de leur
réinsertion et de leur avenir. Le régime qu’ils doivent endurer s’apparente
dès lors plus à un régime d’isolement qu’à un régime normal de détention. Enfin, il
semblerait qu’il n’existe pas de statistiques précises et fiables au sujet
des mineurs incarcérés dans nos prisons, certains directeurs de prison
ignorant même le nombre de jeunes enfermés dans leur établissement ! La
Direction générale a néanmoins communiqué des chiffres d’écrou de mineurs
pour les années 2006 à 2009. Madame la
ministre, considérez-vous comme normal de faire primer des considérations de
sécurité publique sur la Convention internationale des droits de l’enfant en
enfermant des mineurs dans des prisons pour adultes ? Que comptez‑vous
faire concrètement pour mettre fin à cette situation indigne d’un pays ayant
signé cette Convention et pour répondre aux recommandations du Délégué
général quant à la révision de la législation dans le but de supprimer la
possibilité de juger des enfants comme des adultes, au fait de retirer
immédiatement les enfants des prisons pour adultes, au transfert des mineurs
d’origine étrangère dont l’âge est contesté dans une institution publique de
protection de la jeunesse, à la mise en œuvre de moyens garantissant que les
enfants privés de liberté sont placés en détention dans des établissements
proches de leur lieu de résidence et que tous ces centres sont desservis par
les transports en commun, à la mise en œuvre de moyens garantissant que les
enfants privés de liberté bénéficient d’un accès à l’enseignement, comme le
requiert la loi pour tous les mineurs ? Quels sont les
chiffres des incarcérations de mineurs pour les années 2010 et 2011 ? En ce qui
concerne les mineurs placés en centre fédéral fermé, il semblait permis
d’espérer, avec l’ouverture du centre fédéral fermé de Saint-Hubert, que le
problème de la détention de mineurs dans des prisons pour adultes se
réglerait de lui-même. Force est de constater qu’il n’en est rien. Il était
également permis d’espérer que la section des jeunes ayant fait l’objet d’un
dessaisissement fournirait à ceux-ci un traitement plus favorable que dans
les prisons pour adultes et ferait preuve d’un plus grand respect de leurs
droits. Or cette section se situe en zone rurale et rien n’a été fait pour
faciliter la visite des familles, notamment en termes de transport. Les
mineurs sont encadrés par des agents fédéraux qui n’ont aucune formation liée
à la jeunesse. Le règlement d’ordre intérieur de cette section qui n’est
qu’un simple « copié-collé » du règlement d’une prison classique où
quelques articles spécifiques ont été ajoutés, n’a toujours pas été approuvé
par vous. Aucune commission de surveillance n’exerce un contrôle indépendant
sur cette section, ce qui est contraire aux dispositions prévues par la loi
de principe du 12 janvier 2005 concernant l’administration des
établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus.
Enfin, les mineurs sont toujours en contact avec les majeurs. Madame la
ministre, je viens de dresser une tableau relativement pessimiste de la
situation de ces mineurs. Comptez-vous répondre à chacune de ces lacunes et
dans quel délai ? |
Mevrouw Zakia Khattabi (Ecolo). – |
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Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. – En vertu de
l’article 606 du Code d’instruction criminelle, « les personnes qui, à
la suite d’un dessaisissement prononcé sur base de l’article 57bis de
la loi 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la
prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la
réparation du dommage causé par ce fait, font l’objet d’un mandat d’arrêt,
sont placées dans un centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait
qualifié infraction. Ce centre est désigné par le Roi. Si les mêmes personnes
font l’objet d’une condamnation à une peine d’emprisonnement principal ou accessoire,
elles exécutent cette peine dans l’aile punitive d’un centre fédéral fermé
pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction. » La règle est
donc claire : tous les dessaisis sont placés non pas dans un
établissement pénitentiaire classique, mais dans un centre fédéral fermé
–Tongres ou Saint-Hubert. Il peut arriver que le jeune soit incarcéré dans
une prison pour adultes par les autorités judiciaires, mais dans ce cas, la
procédure prévoit un transfèrement vers Tongres ou Saint-Hubert dans les plus
brefs délais. Il existe une exception, toujours inscrite dans la loi, qui
prévoit qu’un jeune dessaisi peut être envoyé en établissement pénitentiaire
« classique » dans des circonstances particulières. La
problématique des « mineurs » dont l’âge est contesté est beaucoup
plus complexe et tient surtout à la détermination de l’âge réel de la
personne. En effet, les autorités judiciaires et l’administration
pénitentiaire sont souvent confrontées à des détenus qui se prétendent
mineurs d’âge, mais qui, en réalité, sont majeurs, et qui essayent ainsi de
se soustraire à l’incarcération. Il est dès lors
intellectuellement inexact de considérer que toute personne qui se déclare
mineure, l’est réellement et de l’enfermer dans une IPPJ. Il appartient dès
lors aux autorités judiciaires de déterminer si la personne est effectivement
mineure, et de la placer sous la compétence du juge de la jeunesse, ou
majeure, auquel cas elle peut évidemment être incarcérée dans une prison. Il
appartient à l’administration pénitentiaire d’agir en fonction de la décision
judiciaire. En dehors du
cas des mineurs dessaisis dans des circonstances particulières, il n’y a donc
juridiquement pas de mineurs incarcérés dans nos prisons. S’il devait
apparaître, au cours de la détention, qu’un jeune considéré comme majeur est
en réalité mineur, son statut juridique serait immédiatement revu et son
dossier serait envoyé au juge de la jeunesse. Si celui-ci décidait de ne pas
se dessaisir, le jeune serait immédiatement remis en liberté à la disposition
du juge de la jeunesse. En ce qui
concerne le fonctionnement du CFJ Saint-Hubert, celui-ci sera examiné
conjointement avec les communautés, à la lumière du rapport d’évaluation
dressé par les différentes parties, comme le prévoit le protocole de
collaboration entre le fédéral et les communautés – la validation finale du
Règlement d’ordre intérieur figurera également dans les points à envisager. Le droit sanctionnel des jeunes fait également partie de ma note
de politique générale et, en concertation avec les communautés, différents
points seront analysés en ce qui concerne plus spécifiquement la nature des
mesures pouvant être prises à l’égard des mineurs ayant commis une
infraction, les règles de dessaisissement et les règles de placement en
établissement fermé. |
Mevrouw Annemie Turtelboom, minister van Justitie. – |
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Mme Zakia Khattabi (Ecolo). – Je vous remercie de votre réponse, madame la
ministre, mais vous n’avez pas répondu à la question concernant le nombre de
jeunes. Vous me dites que, juridiquement, les mineurs n’ont pas à se trouver
dans un centre d’incarcération pour adultes. Néanmoins, certains s’y
trouvent, alors que vous prétendez le contraire. Il serait
intéressant de disposer de chiffres pour que l’on puisse se mettre d’accord
sur la réalité de nos prisons. J’aurais également aimé vous entendre
reconnaître qu’il est inacceptable que des jeunes soient incarcérés dans nos
prisons. Cela m’aurait donné un espoir quant à l’orientation de la politique
que vous souhaitez mener en la matière. Or je n’ai rien entendu en ce sens,
et je le regrette. La référence que vous faites aux textes est la même que la
mienne, certes, mais le problème est que cette législation n’est pas
respectée. Je ne manquerai pas de déposer une question écrite en vue
d’obtenir des statistiques précises. Je reviendrai alors vers vous afin de
vous demander des éclaircissements quant à la politique que vous comptez
mener en cette matière. |
Mevrouw Zakia Khattabi (Ecolo). – |
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Demande d’explications de Mme Zakia Khattabi à la ministre de la Justice sur
«l’accord entre la Belgique et les États-Unis pour la prévention et la lutte
contre les crimes graves» (no 5‑1678) |
Vraag om uitleg van mevrouw Zakia Khattabi
aan de minister van Justitie over «het akkoord tussen België en de Verenigde
Staten over het voorkomen en bestrijden van ernstige misdrijven» (nr. 5‑1678)
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Mme Zakia Khattabi (Ecolo). – Une dépêche Belga nous apprenait, en
septembre dernier, la signature d’un accord bilatéral entre la Belgique et
les États-Unis sur le renforcement de la coopération dans la prévention et la
lutte contre les crimes graves. Cet accord vise, comme mentionné dans le
communiqué, à « permettre aux enquêteurs belges et américains
d’échanger, dans le cadre d’enquêtes judiciaires et policières, des données
comme les empreintes digitales et génétiques afin d’accélérer et d’améliorer
l’identification d’éventuels terroristes et suspects de crimes graves ». Cet accord fait
peser de lourdes inconnues quant au respect de certaines libertés
fondamentales et la Commission de la protection de la vie privée, dans son
avis du 24 novembre 2010, pointait d’ailleurs d’importantes lacunes
en matière de respect de la vie privée ; ainsi, une définition imprécise
des infractions visées dans la loi – qu’est-ce qu’un « crime
grave » ? – laisse la porte ouverte à une application arbitraire.
Par ailleurs, le citoyen ne jouit pas de garanties effectives en matière de
transmission et d’utilisation de ses données personnelles et aucune autorité
indépendante ne contrôle le mécanisme. Relevons, enfin, l’absence –
inévitable mais préjudiciable – de garanties quant à l’utilisation que les
autorités américaines feraient des données recueillies. Il ne s’agit
pas ici de remettre en question la légitimité du combat à mener contre la
criminalité grave. Mais, comme la Ligue des droits de l’homme, je m’inquiète
de la disproportion des moyens mis en œuvre par rapport à la poursuite de cet
objectif et de l’impact de ces moyens sur la protection tout aussi légitime
des droits les plus fondamentaux de nos citoyens. Je m’interroge
également sur la raison pour laquelle la simple suspicion de commettre un
crime grave – qu’entend-on par « suspicion » et « crime
grave » ? – justifie la collaboration des autorités fédérales à la mise
sur liste noire de citoyens belges par les autorités américaines. En outre,
malgré ses demandes réitérées auprès du cabinet de votre prédécesseur, la
Ligue des droits de l’homme n’a pas réussi à avoir accès au texte final de
l’accord. Qu’un tel accord ne puisse être consulté par le public, pourtant
directement visé, ne va pas sans poser de questions en matière de
transparence démocratique. Madame la
ministre, je souhaiterais savoir s’il a été tenu compte de l’avis de la
Commission de la vie privée et des lacunes pointées par celle-ci. Sinon
pourquoi pas et que comptez-vous faire pour remédier à ces lacunes ?
Pourquoi cet accord n’est-il pas rendu public ? Quand sera-t-il soumis
au Parlement ? |
Mevrouw Zakia Khattabi (Ecolo). – |
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Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. – Il a
effectivement été tenu compte de l’avis de la Commission de la protection de
la vie privée. En ce qui
concerne la définition des infractions, l’accord vise des crimes et des
délits punissables par des peines de privation de liberté de plus d’un an.
Ces infractions sont énumérées dans une annexe qui fait partie intégrante de
l’accord. L’article 11.1
de l’accord a été modifié pour tenir compte de la remarque relative à l’absence
de garanties pour le citoyen. Ainsi, les parties reconnaissent l’importance
capitale des mécanismes de recours et de la protection de la vie privée des
personnes concernées. L’accord ne
crée pas de droits individuels. Chaque personne concernée se voit appliquer
son droit national. En Belgique, la
personne concernée s’adresse, conformément à l’article 13 de la loi du
8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard
des traitements de données à caractère personnel, à la Commission de la
protection de la vie privée afin d’exercer son droit d’accès indirect. Si
cette Commission estime que les données doivent être corrigées ou effacées,
elle s’adresse à son point de contact aux États-Unis, qui sera contraint
d’effacer ou de corriger les données. Par ailleurs,
le memorandum of understanding,
rédigé en concertation avec les représentants du Department
of Homeland Security et du Department
of Justice, explique que tout citoyen européen dispose d’un droit d’accès
à ses propres données. Le Freedom of Information Act
(FIOA) oblige le gouvernement américain à permettre aux personnes concernées
d’avoir accès aux données détenues par les différentes agences fédérales. Si
ce droit est refusé, le FIOA prévoit un recours judiciaire. La mise en œuvre
du droit de correction s’effectue grâce à un ou plusieurs recours
administratifs soumis à l’Administrative Procedure
Act (APA) qui régit la façon dont les agences
du gouvernement américain peuvent proposer et établir des règlements. |
Mevrouw Annemie Turtelboom, minister van Justitie. – |
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Il établit
également un recours devant les tribunaux fédéraux américains afin de réviser
les décisions de ces agences ; ces décisions sont susceptibles
d’annulation si elles s’avèrent arbitraires, fantasques, relèvent d’un abus
de pouvoir ou sont contraires à la loi. Le citoyen
belge ou européen dispose donc d’une double voie de recours, soit devant la
Commission belge de la vie privée qui imposera sa décision à son point de
contact américain, soit conformément aux procédures américaines existantes. Quant au
contrôle par une autorité indépendante, un article 18 a été inséré dans
le texte de l’accord afin de rencontrer cette condition. Cet article instaure
un contrôle par une autorité indépendante de protection des données
compétente pour chaque partie. En Belgique les
données sont soumises à la loi du 8 décembre 1992 et au contrôle de
la Commission de la protection de la vie privée, organe indépendant institué
auprès du Parlement. Aux États-Unis,
la structure des autorités responsables de la protection des données diffère
de celle que l’on connaît en Belgique. On peut néanmoins conclure que ces
mécanismes de contrôle peuvent se prévaloir d’une indépendance fonctionnelle. Concernant les
garanties quant à l’utilisation des données par les autorités américaines,
l’accord prévoit que les parties s’engagent à s’assurer que les données
transmises sont adéquates et pertinentes au regard de la finalité déterminée
du transfert. Elles s’engagent également à ne conserver les données que le
temps nécessaire à la réalisation de la finalité déterminée ainsi qu’à
corriger les données qui se révèlent incorrectes. En ce qui
concerne la publicité de cet accord ainsi que sa présentation aux Chambres,
je vous renvoie à mon collègue en charge des Affaires étrangères. C’est, en
effet, à lui qu’il revient de soumettre cet accord au parlement. |
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Mme Zakia Khattabi (Ecolo). – Je prendrai contact avec votre collègue des
Affaires étrangères pour obtenir le texte ainsi que son annexe. La question de
l’adéquation et de la pertinence de la conservation des informations continue
à me préoccuper, car on peut croire que chacune des parties pourra l’évaluer
à sa guise. En ce qui
concerne le contrôle par une instance indépendante, vous évoquez un organe
institué auprès du parlement. Duquel s’agit-il ? Je ne suis pas sûre
d’avoir bien saisi votre réponse. |
Mevrouw Zakia Khattabi (Ecolo). – |
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Demande d’explications de Mme Zakia Khattabi à la ministre de la Justice sur «la
lutte contre le trafic des êtres humains» (no 5‑1679) |
Vraag om uitleg van mevrouw Zakia Khattabi
aan de minister van Justitie over «de strijd tegen mensenhandel» (nr. 5‑1679)
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Mme Zakia Khattabi (Ecolo). – À l’occasion de la journée de la lutte
contre le trafic des êtres humains, le 18 octobre, le Centre pour
l’égalité des chances et la lutte contre le racisme a présenté son rapport
annuel sur la traite et le trafic des êtres humains. Dans ce rapport, la
thématique est étudiée sous l’angle de la lutte contre la fraude sociale, et
le centre formule l’hypothèse que la lutte contre cette fraude bénéficie
aussi à la lutte contre la traite des êtres humains à des fins d’exploitation
économique. Ce rapport met
également l’accent sur les responsabilités en chaîne, depuis les donneurs
d’ordre jusqu’aux sous-traitants. À ce sujet, le centre réitère l’importance
de l’adoption d’une loi instaurant une coresponsabilité des donneurs d’ordre,
et ce d’autant plus que la législation européenne en impose l’adoption. Il
estime louables mais insuffisantes les initiatives isolées prises par
certains secteurs économiques exposés au risque de traite des êtres humains. Le centre
plaide donc pour que les projets actuellement en discussion se voient
accorder une plus haute priorité dans l’agenda politique, afin que le travail
législatif entamé en 2003 puisse enfin aboutir. Cette priorité se fait
d’autant plus pressante que, selon les chiffres récemment avancés par la
police, 23 000 personnes seraient encore victimes d’exploitation
sexuelle en Belgique. Madame la
ministre, confirmez-vous ce chiffre ? Comment et selon quels critères
a-t-il été établi ? Si vous confirmez ce chiffre, pouvez-vous me dire ce
qui a été mis en œuvre pour aider ces personnes ? Par ailleurs,
l’article 12 de la loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions
en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie
enfantine dispose ce qui suit : « Le Gouvernement fait tous les
deux ans » – depuis la loi du 12 août 2005 – « rapport au
Parlement sur l’application de la présente loi et sur la lutte contre la
traite et le trafic des êtres humains en général. » |
Mevrouw Zakia Khattabi (Ecolo). – |
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Ce rapport
contient notamment un exposé de la situation en ce qui concerne les
poursuites judiciaires. Or, sur le site internet du service de la politique
criminelle où sont publiés les rapports existants, le dernier rapport date de
2006. Où sont les
rapports suivants ? Ont-ils été rédigés ? Sinon, pour quelles
raisons ne figurent-ils pas sur le site du service de la politique
criminelle ? Que comptez-vous faire pour que les prochains rapports
soient publiés dans les délais ? Par ailleurs,
le 15 avril dernier, la nouvelle directive 2011/36/UE du Parlement
européen et du Conseil du 5 avril 2011 sur la traite des êtres
humains a été publiée. Elle remplace la précédente décision-cadre sur la
traite des êtres humains afin de répondre aux récentes évolutions dans ce
domaine. L’article 19 de cette directive prévoit que « Les États membres
prennent les mesures nécessaires pour mettre en place des rapporteurs
nationaux ou des mécanismes équivalents. Ces mécanismes visent notamment à
déterminer les tendances en matière de traite des êtres humains, à évaluer
les résultats des actions engagées pour lutter contre ce phénomène, y compris
la collecte de statistiques, en étroite collaboration avec les organisations
pertinentes de la société civile qui sont actives dans ce domaine, et à
établir des rapports ». Pouvez-vous me
dire, madame la ministre, où en sont les discussions à ce sujet et qui est
pressenti comme rapporteur pour la Belgique ? |
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Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. – La Belgique
est l’un des pays les plus actifs en matière de lutte contre la traite des
êtres humains (TEH). L’arrêté royal du 16 mai 2004 a mis en place
un mécanisme de coordination de la politique de lutte contre ce phénomène criminel ;
il s’agit de la Cellule interdépartementale de coordination de la lutte
contre le trafic et la traite des êtres humains. Cette cellule est présidée
par le ministre de la Justice et est composée des différents départements et
services compétents en la matière. Afin de veiller à la mise en œuvre des
décisions de la Cellule, l’arrêté royal de 2004 a créé un Bureau qui est
présidé par le Service de la Politique criminelle et dont le secrétariat est
exercé par le Centre pour l’égalité des chances. Dans le cadre
de leurs travaux, le Bureau et la Cellule interdépartementale ont élaboré et
mis en œuvre divers projets : élaboration du plan d’action national en
matière de lutte contre le trafic des êtres humains, circulaire
multidisciplinaire relative à la protection des victimes ou encore flyer
d’informations à destination des demandeurs d’un visa de travail. Le Bureau de la
Cellule et un groupe de travail ad-hoc ont également travaillé sur des
projets de texte portant sur la question de la responsabilité des donneurs
d’ordre qui recourent à des intermédiaires se livrant à la traite des êtres
humains. Ces propositions finalisées n’ont cependant pas pu être discutées en
raison de la démission du gouvernement. Le chiffre
évoqué a bien été repris dans la presse. Cependant, il reprend des
procès-verbaux qui ont été dressés dans le cadre de la prostitution mais qui
ne portaient pas tous la qualification de « traite des êtres
humains ». Il y a donc une nuance à apporter. Je n’ai pas de
détails sur le nombre de PV qui concernaient la traite des êtres humains
sensu stricto. Cependant, il ressort des chiffres du Collège des procureurs
généraux qu’en 2010, par exemple, 175 dossiers ont été ouverts dans les
parquets belges en matière de traite des êtres humains pour exploitation
sexuelle. La banque de données nationale générale de la police indique
également qu’en 2010, 119 infractions en la matière ont été enregistrées. La Belgique a
été l’un des premiers pays à développer des mécanismes d’aide et d’assistance
spécifiques aux victimes de traite des êtres humains. La délivrance de titres
de séjour et l’aide apportée aux victimes sont détaillées dans la loi du
15 décembre 1980. La collaboration et les tâches des acteurs de
terrain sont décrites dans la circulaire du 26 septembre 2008
relative à la mise en œuvre d’une coopération multidisciplinaire concernant
les victimes de la traite des êtres humains et/ou de certaines formes
aggravées de trafic des êtres humains. Cette circulaire a elle-même fait
l’objet d’une évaluation. De manière
générale, et comme cela a aussi été souligné dans le rapport du Centre pour
l’égalité des chances ou dans l’évaluation de la circulaire du
26 septembre 2008, il y a lieu de développer à l’avenir nos efforts
de sensibilisation à destination de certains acteurs autres que les services
d’inspection ou de ceux qui sont le plus directement confrontés à la traite
des êtres humains. |
Mevrouw Annemie Turtelboom, minister van Justitie. – |
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Il peut s’agir,
par exemple, du milieu médical ou de certains services sociaux. Le rapport
2007-2008 du gouvernement a été transmis aux assemblées parlementaires le
28 octobre 2011. II peut aussi être consulté sur le site du Service
de la Politique criminelle. Le retard est dû au fait que les réponses ont été
collectées en 2009 et que la rédaction du rapport a dû être interrompue pour
se consacrer aux activités de la présidence belge de l’Union européenne dès
le début 2010. Les travaux de préparation du prochain rapport sont en cours. Quant à la mise
en œuvre de la directive, des réflexions approfondies sont nécessaires.
Cependant, j’attire votre attention sur plusieurs éléments à prendre en
compte. La directive
européenne fait bien mention de « rapporteur national ou mécanisme
équivalent ». La condition d’indépendance n’est pas reprise dans
l’instrument européen. Les États ont donc le choix de désigner une
entité/institution chargée de ces tâches ou plusieurs puisqu’il est question
aussi de mécanisme équivalent. Diverses
situations se rencontrent dans les autres États européens. Il semblerait
qu’environ six pays disent disposer d’un « rapporteur national ».
Les autres pays parlent davantage de « mécanismes équivalents »
dans la mesure où ces mécanismes sont souvent une instance de coordination. Je peux vous
fournir par écrit des informations sur les autres États membres. Enfin, la
Cellule interdépartementale peut occasionnellement produire des rapports
d’évaluation. Cela a été dernièrement le cas dans le cadre de l’évaluation de
la mise en œuvre de la circulaire relative à la coopération
multidisciplinaire concernant les victimes de traite des êtres humains. En conséquence,
sur le plan strictement légal, il me semble que la Belgique se conforme déjà
à la directive car elle remplit les conditions liées au mécanisme équivalent. |
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Mme Zakia Khattabi (Ecolo). –Il semble qu’en Belgique, un rapporteur ne
sera pas non plus désigné en tant que tel. Dès lors, la cellule « traite
des êtres humains » du centre serait-elle le rapporteur ? Ce n’est
pas très clair. Je relirai
attentivement les nombreux éléments que contient la réponse de la ministre,
et je l’interrogerai à nouveau par la suite. |
Mevrouw Zakia Khattabi (Ecolo). – |
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Demande d’explications de M. Karl Vanlouwe à la ministre de la Justice sur «la
lettre ouverte et la position des magistrats du Parquet de Bruxelles» (no 5‑1723) |
Vraag om uitleg van de heer Karl Vanlouwe aan de minister van Justitie over
«de open brief en het standpunt van de Brusselse Parketmagistraten»
(nr. 5‑1723)
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M.
Karl Vanlouwe (N-VA). – |
De heer Karl
Vanlouwe (N-VA). – De bezorgdheid over de voorgestelde
hervormingen inzake het gerechtelijk arrondissement Brussel wordt steeds
groter. In het verleden werd reeds een standpunt ingenomen door de
Nederlandstalige magistraten bij de rechtbank van eerste aanleg te Brussel,
medeondertekend door de voorzitter, de heer Hennart. Er verscheen
ook een open brief van de voorzitter van de arbeidsrechtbank, Gaby Van den Bossche, in verschillende kranten. Verder nam de Orde van
de Vlaamse balies en uiteraard ook de Nederlandstalige Orde van advocaten een
standpunt in. Ze staan allemaal zeer negatief tegenover de voorgestelde
hervormingen met betrekking tot het gerechtelijk arrondissement
Brussel-Halle-Vilvoorde. Begin december
werd ook een open brief aan de minister van Justitie gericht, opgesteld door
Brusselse parketmagistraten en ondertekend door de bijna alle
Nederlandstalige parketmagistraten en zelfs enkele Franstalige
parketmagistraten. In die open
brief werd de bezorgdheid en het ongenoegen over het taalstatuut van het
gerechtelijk arrondissement Halle-Vilvoorde geuit. Enkele Franstalige
parketmagistraten zouden worden gedetacheerd naar dat toekomstige parket.
Daarnaast was er bezorgdheid over het personeelsbestand voor het op te
richten parket Halle-Vilvoorde en over de parketmagistraten die in Brussel
actief zullen zijn voor de behandeling van de Nederlandstalige zaken in
Brussel. Verder is er de discussie over de ontdubbeling
van de zetel. In de tekst van het regeerakkoord is immers sprake van een ontdubbeling van de zetel en niet van een splitsing van
de zetel. Anderzijds is er wel een splitsing van het parket. Bijgevolg
ontstaat een asymmetrische situatie waarbij de zetel dus wordt ontdubbeld en
het parket wordt gesplitst. Verder is er
bezorgdheid over de detachering van Franstalige magistraten naar het parket
Halle-Vilvoorde, over het geplande kader van de Nederlandstalige rechtbank
van Brussel en over de concrete invulling van de locatie. De inhoud van
die brief werd besproken op meerdere vergaderingen van de Brusselse
parketmagistraten, in aanwezigheid van de Brusselse procureur des Konings, de
heer Bulthé. Uiteindelijk is
gebleken dat de procureur-generaal van het hof van beroep van Brussel via de
Brusselse procureur des Konings een verbod heeft opgelegd om dergelijke open
brief te verspreiden. De inhoud van de open brief is echter voldoende bekend.
De brief bevat een uitvoerige opsomming van mogelijke problemen en
tekortkomingen waarop wordt gewezen door de magistraten, die tenslotte de
eerste uitvoerders zullen zijn van de wijzigingen die in het regeerakkoord
zijn opgenomen. De
procureur-generaal heeft uitdrukkelijk gevraagd om geen initiatief te nemen.
Hij stelt dat dit ingaat tegen de deontologie van de magistraat en maakt de
opmerking dat magistraten ‘niet aan politiek mogen doen’. Hij stelde voor om
de opmerkingen via hemzelf te laten verlopen. Er zijn wel
andere initiatieven genomen door de zittende magistratuur, door de voorzitter
van de arbeidsrechtbank in Brussel. Daarvan is de minister op de hoogte. Wie heeft
opdracht gegeven om de open brief niet publiek bekend te maken? Is de minister van mening dat magistraten, zowel zetelende als parketmagistraten, standpunten of initiatieven kunnen innemen over justitiële hervormingsplannen ? De commissie voor de Justitie nodigt geregeld magistraten uit voor hoorzittingen, waarop ze uitdrukkelijk een standpunt innemen. Dat gebeurde onlangs nog over het wetsvoorstel inzake tucht, en met betrekking tot de familierechtbanken. Gaat een open brief in tegen de deontologie van de magistraat? In welke mate hebben magistraten recht op vrije meningsuiting? |
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Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. – |
Mevrouw Annemie Turtelboom, minister van Justitie. – Ik heb de
open brief ontvangen. Het exemplaar was niet ondertekend, dus ik kan niet
nagaan wie de auteurs van de brief zijn. Met betrekking
tot de deontologie van de zetelende en de staande magistratuur bestaat er in
België geen gecodificeerde regeling. Het Gerechtelijk Wetboek voorziet
slechts in een algemene deontologische regel. Met name voor degenen die hun
ambtsverplichtingen verzuimen of door hun gedrag afbreuk doen aan de
waardigheid van hun ambt kunnen de tuchtstraffen bepaald in bedoeld hoofdstuk
van het Gerechtelijk Wetboek worden toegepast. Magistraten zijn dus gebonden
aan verplichtingen. Onder de algemene aanvaarde regels is er de verplichting
tot terughoudendheid en de discretie van de magistraat in het uiten van zijn
opinie. Die regel kan echter niet zo geïnterpreteerd worden dat hij de
vrijheid van meningsuiting van de magistraat uitsluit. De Hoge Raad
voor de Justitie heeft een werkgroep opgericht, zoals ik heb gevraagd, met
als doel een leidraad voor positieve deontologie op te stellen, die de
basiswaarde van de magistraten zou bevatten, en die zich zou uitspreken over
verschillende gedragingen in het beroeps- en privéleven van de magistraten.
De Hoge Raad voor de Justitie onderzoekt tevens de mogelijkheid om
referentiemagistraten inzake deontologie aan te wijzen. |
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M.
Karl Vanlouwe (N-VA). – |
De heer Karl
Vanlouwe (N-VA). – Volgens de regelgeving uit het Gerechtelijk
Wetboek mag inderdaad geen afbreuk worden gedaan aan de waardigheid van het
ambt van magistraat en wordt terughoudendheid en discretie gevraagd. Anderzijds
zegt de minister dat de magistraten moeten kunnen beschikken over de vrijheid
van meningsuiting. Magistraten
worden inderdaad geregeld uitgenodigd voor hoorzittingen en op geregelde
basis nemen ze standpunten in. Ik hoop dat de minister daar rekening mee
houdt en dat er geen afbreuk wordt gedaan aan de vrijheid van meningsuiting
van de leden van de hogere magistratuur . Ik hoop
uiteraard ook dat de minister rekening zal houden met de bezorgdheid die bij
de Brusselse magistratuur leeft, zowel bij de Nederlandstalige als bij de
Franstalige. Ook bij de advocatuur leeft er heel wat twijfel en angst ten
aanzien van de actuele voorstellen. Ik hoop dat de magistratuur op een
ernstige wijze zal worden gehoord wanneer de voorstellen in het parlement
worden besproken. |
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Demande d’explications de M. Bert Anciaux à la ministre de la Justice sur «les
perquisitions au parquet d’Anvers» (no 5‑1760) |
Vraag om uitleg van de heer Bert
Anciaux aan de minister van Justitie over «de huiszoekingen bij het Antwerpse
parket» (nr. 5‑1760)
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M. Bert Anciaux (sp.a). – |
De heer Bert
Anciaux (sp.a). – In de eerste week van januari gelastte de
procureur-generaal van Antwerpen een huiszoeking in het kantoor van een
substituut, belast met het onderzoek naar fraude in de diamantsector en bij
de gespecialiseerde speurders van de federale politie. Blijkbaar is de
procureur-generaal niet opgezet met de doortastende wijze waarop de
substituut zijn opdrachten invult, opdrachten die zich uiteraard grotendeels
richten op de belangrijke maar blijkbaar ook erg invloedrijke diamantsector.
De huiszoeking zou gebaseerd zijn op een vermoeden van schriftvervalsing door
de betrokken substituut. Een brief van
de procureur-generaal van enkele maanden geleden aan de procureur van
Antwerpen en daarmee ook de rechtstreekse chef van de betrokken substituut,
zegt hierover letterlijk het volgende : “Mijn ambt is werkelijk verontrust
nopens de wijze waarop uw parket - in casu uw
fiscaal substituut - de problematiek van de diamantsector meent te moeten
aanpakken en behandelen. Dit getuigt niet van een doordachte aanpak, noch van
enige realiteitszin en is blijkbaar het resultaat van een onverantwoorde
hardleersheid van uw substituut “. Deze gang van
zaken betekent, zelfs voor de Belgische justitie die al oneindig veel smeuïge
en onverkwikkelijke verhalen heeft verteerd, een ongekende blamage. In het
volle licht van de mediaspotlights rollen enkele hoofdrolspelers in het drama
van onze justitie elkaar ruig bevechtend over de straat. |
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Daarmee
illustreren en bevestigen zij op schrijnende wijze het al zo afgebladderde
beeld van onze rechtspraak en van de rechtsstaat. Het klinkt cynisch dat de
rechterlijke macht die de politieke wereld vaak zo kritisch op de korrel
neemt, zichzelf niet tegen dit soort uitschuivers kan beschermen. Daarmee
pleit ik zeker niet voor doofpot- en andere operaties, integendeel, ik
verwacht ook over dit soort wrevels alle openheid. In deze fase gaat het
echter niet over openbaarheid van bestuur, wel over onfrisse en ongrijpbare
intriges. Deze feiten verwekken dan ook allerlei hypotheses, waarbij de
diamantsector – die al decennialang geconfronteerd wordt met aantijgingen van
gesjoemel en uitbuiting, denken we maar aan de bloeddiamanten – nog meer
argwaan oogst. Hoe apprecieert
en evalueert de minister deze gebeurtenissen, waarbij interne afrekeningen
bij het Antwerpse parket publiekelijk worden uitgevochten en daardoor tal van
argwanende hypotheses opwekken? Over welke instrumenten en mogelijkheden
beschikt ze om zulke feiten te voorkomen of om ze bij acute spanningen op een
meer tactvolle en beheerste wijze te laten ontwikkelen? Wie is hier
verantwoordelijk voor het feit dat onze justitie – toch een hoeksteen van
onze democratie en rechtsstaat – alweer in diskrediet wordt gebracht? Zal de minister
kordaat, streng en doelgericht optreden en de actoren die in dit verhaal
blijk gaven van een onbeheerst gedrag bestraffen? Vindt ze het
niet hoogdringend om met het college van procureurs-generaal een dwingende
gedragscode af te spreken, zodat vergelijkbare debacles in de toekomst worden
voorkomen? Wat is er sinds
begin januari gedaan om dergelijke zaken te voorkomen? Hebt u de betrokkenen
in dat verband op het matje geroepen? |
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Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. – |
Mevrouw Annemie Turtelboom, minister van Justitie. – De
Procureur-generaal van Antwerpen heeft met betrekking tot dit dossier een
gerechtelijk onderzoek gevorderd omdat hij vermoedde dat het dossier van het
opsporingsonderzoek meerdere onregelmatigheden zou kunnen bevatten, die
nadien aanleiding zouden kunnen geven tot problemen wegens procedurefouten. Omdat het hier
om een opsporingsonderzoek gaat, is er maar één mogelijkheid om de juridische
onduidelijkheid uit te klaren, namelijk het vorderen van een gerechtelijk
onderzoek van het opsporingsonderzoek. Wanneer men al in een gerechtelijk
onderzoek zit, kan de Kamer van Inbeschuldigingstelling (KI) bepaalde fasen
van het onderzoek uitklaren, maar bij een opsporingsonderzoek is dat niet het
geval. Vandaar deze toch wel uiterst ongebruikelijke manier van werken, die
evenwel de enige manier was om dit belangrijk dossier, waarin men mogelijks
een grote fraudezaak op het spoor is, tot een goed einde te brengen. De opening van
een gerechtelijk onderzoek door een raadsheer- onderzoeksrechter à charge en
à décharge kadert niet in de sfeer van interne
afrekeningen, maar wel in het duiden van onregelmatigheden en het herstellen
van volledige transparantie in het belang van de rechten van alle betrokkenen
en uiteraard van de Staat. Nu dient het
resultaat van het gerechtelijk onderzoek te worden afgewacht. Ik heb de Hoge
Raad voor de Justitie tevens gevraagd zich te buigen over de interne relaties
tussen het parket en het parket-generaal om op elk
vlak openheid en sereniteit te garanderen, zeker als het om zulke grote
dossiers gaat. In de toekomst moeten situaties als deze zoveel mogelijk
voorkomen worden. Ik heb
onmiddellijk na de in de media ontstane commotie samengezeten met de
procureur-generaal en de procureur. Uit dat gesprek bleek dat zowel het parket-generaal als het parket in Antwerpen steeds
dezelfde visie hebben gehad omtrent financiële fraude. Grootscheepse fraude
is onder geen enkel beding aanvaardbaar wegens de grote maatschappelijke en
economische schade die dit teweegbrengt. Mocht in een gerechtelijk onderzoek
blijken dat bepaalde documenten op een andere manier verkregen moesten
worden, dan kan dat alsnog hersteld worden, zonder dat het dossier op zich in
het gedrang komt. |
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M. Bert Anciaux (sp.a). – |
De heer Bert
Anciaux (sp.a). – Ik waardeer uw antwoord en ik begrijp dat u
olie op de golven wilt gooien en geen olie op het vuur. Uw antwoord komt
evenwel een beetje ongeloofwaardig over. Het is juist dat dit een
ongebruikelijke procedure is en het zal wel zo zijn dat de KI hier niet
rechtstreeks kan ingrijpen omdat het over een opsporingsonderzoek gaat. Maar
doen alsof de procureur-generaal met zijn poging om erger te voorkomen of om
straffeloosheid te voorkomen, enkel dit instrument voorhanden zou hebben
gehad om de substituut of de procureur des Konings te wijzen op mogelijke
onregelmatigheden, is niet geloofwaardig. Hij had bijvoorbeeld ook
telefonisch contact kunnen opnemen, maar een huiszoeking organiseren is wel
ongezien en is een vorm van intimidatie. Het feit dat dit bovendien gepaard
gaat met een mediashow – die in justitie jammer genoeg steeds vaker voorkomt
– versterkt alleen het beeld dat het hier gaat om een poging tot het monddood
maken van een parketmagistraat. Dat lijkt me bijzonder gevaarlijk en zeer
ernstig. Ik begrijp dat hier een sussende taal spreekt, maar ik hoop dat u er
eigenlijk even verontwaardigd over bent als ik en dat u achter de schermen
deze vorm van intimidatie krachtdadig wilt aanpakken. Ik ga ervan uit dat u
dat ook effectief doet. U wekt hier de indruk dat er geen probleem is, maar dat is wel het geval want onze justitie heeft hier ernstige averij door opgelopen en ik hoop dat alles in het werk wordt gesteld om over te gaan tot een diepgaand onderzoek, want nu heeft iedereen de indruk dat machtige mensen de hand boven het hoofd wordt gehouden. Dat is nefast voor de geloofwaardigheid van ons allen. |
Vraag om uitleg van de heer Patrick
De Groote aan de minister van Justitie over «de houders van een verweer-
of oorlogswapen in het Centraal Wapenregister» (nr. 5‑1770)
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M. Patrick De Groote (N-VA). – |
De heer
Patrick De Groote (N-VA). – De huidige wapenwet dateert van 8 juni 2006 en bevat geen
definitie meer van verweer- of oorlogswapen en toch behoudt het centraal
wapenregister de term verweer- en oorlogswapen in de lijst van de actieve
wapens, waarbij het eerste woord ‘effectief in bezit’ betekent. Volgens het
centraal wapenregister zouden er in maart 2010 nog altijd 362.400
verweer- en oorlogswapens zijn ingeschreven, tegenover 580.243 in
oktober 2006. Voor de oude categorie jacht- en sportwapens zouden er in
oktober 2006 eveneens 580.243 wapens ingeschreven zijn, tegenover 95.274
in maart 2010. Vanwaar die
frappante cijfers? Administratieve achterstand is een eerste reden, een al
dan niet geveinsde onwetendheid van de houder over de nieuwe wetgeving kan
een tweede reden zijn. Maar aangezien de houders van een verweer- of
oorlogswapen tot 31 oktober 2008 de tijd hadden voor een
regularisatie, lijkt een administratieve achterstand van meer dan twee jaar
me dan ook niet erg aanvaardbaar als reden. De houders
moeten volgens de nieuwe wetgeving een wettige reden opgeven om hun wapen te
kunnen houden. Wie dat niet kan, houdt de overheid meestal liever in het
ongewisse dan zijn wapens in te leveren. Daarnaast houdt
het centraal wapenregister ook de registratie bij van passieve wapens. Dat
zijn ingeleverde, gestolen of verloren wapens, wat niet mag worden verward
met passief wapenbezit. Zo werden volgens het centraal wapenregister, tussen
oktober 2006 en maart 2010, 1.898 verweer- en oorlogswapens
gestolen en zijn 10.858 van die wapens verloren. Dat is een enorme toename in
vergelijking met de periode 1991-2006. Harde verklaringen voor het grote
aantal verloren en gestolen wapens zijn er niet. Alles wijst erop dat de
bezitters van verweer- en oorlogswapens met het verstrengen van de wapenwet
bij gebrek aan een wettige reden, geen afstand willen doen van hun verboden
wapens en de voorkeur geven aan het illegaal behouden van hun wapens, door
algemene onwetendheid, verlies of diefstal te veinzen. Wordt er wel
politioneel onderzoek gedaan? Wordt bij diefstal het feitenrelaas wel
gecheckt en nagegaan in welke omstandigheden het vuurwapen is gestolen door
bijvoorbeeld te verifiëren of er aangifte is gedaan van een woninginbraak? Wordt er bij de
vaststelling van verlies of diefstal buiten de rapportage van de wapenhouder
wel gecontroleerd op de naleving van artikel 10 van de wapenwet, met name de
onverwijlde melding van diefstal of verlies van een vergunningsplichtig
wapen aan de lokale politie? Volgt een automatisch proces-verbaal met het oog
op de sanctie van artikel 23 van diezelfde wet? Vindt de
minister ook niet dat het niet melden van een verlies of diefstal van een
vergund wapen, zoals bepaald in artikel 10, veeleer thuishoort in een
afzonderlijke strafbepaling dan in de algemene strafbepaling van artikel 23?
Beschouwt ze het bezit van een vuurwapen als het dragen van een grote
verantwoordelijkheid, waarbij een verlies of diefstal door een boete kan
worden bestraft? Wil ze een ontwerp of een voorstel van wetswijzing in die
zin ondersteunen? |
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Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. – |
Mevrouw Annemie Turtelboom, minister van Justitie. – Geen enkele
politiedienst zal de bewering dat iemands wapen werd gestolen of verloren is
zomaar aannemen. Het is genoegzaam geweten dat de meeste van de vele zogezegd
gestolen of verloren wapens in werkelijkheid verborgen worden gehouden. Er
wordt dan ook telkens een proces-verbaal opgesteld en er wordt nagegaan of er
in het verleden aangifte van diefstal of verlies is gedaan. Is dat niet het
geval, dan bepaalt het parket of het een onderzoek instelt naar twee
inbreuken: het niet aangeven van de diefstal of het verlies van een wapen en
de inbreuk die met die diefstal of dat verlies wordt toegedekt, zoals het
illegaal bezit van een wapen. Jammer genoeg
kan vaak alleen het ontbreken van een aangifte worden bewezen en is de
sanctie eerder licht. Elke inbreuk op de wapenwet is strafbaar en de hoogte
van de straf moet uiteraard verband houden met het gewicht van de feiten. De
rechter beschikt nu al over een ruime vork waarbinnen hij de straf kan
bepalen. Het spreekt voor zich dat het bezit van een wapen een grote verantwoordelijkheid met zich brengt. Omdat er altijd risico’s aan verbonden zijn, legt de wet ook strenge voorwaarden op voor wapenbezit en zijn alle inbreuken strafbaar gesteld. Verlies of diefstal van een wapen op zich strafbaar stellen, zou echter een brug te ver zijn. Het is voor de bezitter niet altijd mogelijk zijn onschuld te bewijzen. Bovendien verplicht een uitvoeringsbesluit bij de wet nu al tot het nemen van voldoende veiligheidsmaatregelen. Ook inbreuken daarop zijn strafbaar. |
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M. Patrick De Groote (N-VA). – |
De heer
Patrick De Groote (N-VA). – Ik dank de minister voor haar antwoord, maar ik wil toch opmerken dat
tijdens de regularisatieperiode het aantal diefstallen en verliezen plots
spectaculair is toegenomen. Ik betreur dat
er voor de inbreuken op de wapenwet geen rangorde op basis van soort is
opgesteld, met bijvoorbeeld vaste boetes, zoals dat wel het geval is voor
inbreuken op het verkeersreglement. Alle inbreuken op de wapenwet vallen
onder artikel 23, zowel illegale wapenhandel als andere inbreuken. De kans op
seponering bij verlies is daardoor zeer groot. Ik dring erop aan dat de
wetgever de misdrijven en straffen beter bepaalt om seponering en lichte
straffen te beperken. |
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(La séance
est levée à 12 h 45.) |
(De
vergadering wordt gesloten om 12.45 uur.) |