De voorzitter. – De Senaat heeft met groot leedwezen kennis gekregen van het overlijden van de heer Gerard Bergers, gewezen gecoöpteerd senator en gewezen senator voor het arrondissement Antwerpen.

M. le président. – Le Sénat a appris avec un vif regret le décès de M. Gerard Bergers, ancien sénateur coopté et ancien sénateur de l’arrondissement d’Anvers.

De voorzitter. – De lijst van de in overweging te nemen voorstellen werd rondgedeeld.

Leden die opmerkingen mochten hebben, kunnen die vóór het einde van de vergadering mededelen.

M. le président. – La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.

Je prie les membres qui auraient des observations à formuler de me les faire connaître avant la fin de la séance.

Mevrouw Myriam Vanlerberghe (sp.a-spirit). – We hebben de amendementen die we in de commissie hebben verdedigd, opnieuw ingediend.

Mme Christiane Vienne (PS). – Je voudrais dire combien nous sommes satisfaits de ce progrès dans l’universalité de la couverture des soins de santé et du passage d’une logique d’assurance à une logique de solidarité. Cela permettra notamment, comme l’avait souhaité vivement le ministre M. Demotte, d’ouvrir la couverture des petits risques aux personnes âgées bénéficiant de la GRAPA mais aussi aux starters, favorisant ainsi le passage à l’acte des candidats entrepreneurs.

De heer Wouter Beke (CD&V – N-VA). – Ik ben blij dat verschillende collega’s instemmen met het einddoel van het wetsontwerp waarvan ze niet alleen het belang maar ook de kwaliteit hebben beklemtoond. Ook onze fractie zal het ontwerp goedkeuren.

De sociale zekerheid in ons land is gebaseerd op het solidariteits- en het verzekeringsbeginsel: tegenover bijdragen staan vergoedingen.

Vele zelfstandigen leven vandaag in armtierige omstandigheden; voor een moderne staat als de onze is dat onaanvaardbaar. Met dit ontwerp kunnen we die mistoestanden rechttrekken.

M. Marc Elsen (cdH). – Notre groupe se réjouit de ce texte. Notre collègue vient d’insister sur l’aspect solidarité. Peut-être faut-il relever le fait important que les montants des cotisations seront à l’avenir proportionnels aux revenus. De plus, l’ensemble des indépendants aura dorénavant accès à la couverture des petits risques, ce qui est une avancée indiscutable.

M. Richard Fournaux (MR). – Il convient de remercier l’ensemble des institutions parlementaires, qui ont permis que le présent texte puisse être adopté avant le 31 décembre de cette année.

Pour une question d’orthodoxie budgétaire, mais aussi de correction et de logique, il fallait que les différents textes légaux fixant tant les avantages accordés aux indépendants que les cotisations demandées pour contribuer au financement du système puissent entrer en vigueur au début de l’année 2008.

On critique souvent les hommes et femmes politiques quand ils ne respectent pas leurs promesses. En l’occurrence, on peut faire l’inverse puisque l’engagement avait été pris de modifier la façon dont les indépendants sont considérés sur le plan de leur statut social. Il fallait en effet permettre aux indépendants les plus faibles, mais aussi à ceux qui sont en fin de carrière, de bénéficier de la couverture des petits risques.

Tout le monde avait bien compris qu’ils s’agissait d’un élément extrêmement important sur le plan social. Il faut ici saluer tout le travail entrepris par le gouvernement précédent pour aborder cette problématique, y apporter les améliorations nécessaires et faire en sorte que le projet de loi soit applicable dès le début de l’année prochaine.

J’en viens à l’aspect technique du texte proposé par les parlementaires à la demande du gouvernement sortant et qui porte sur la manière de percevoir les cotisations. Nous avons bien entendu le discours de Mme Vienne et pouvons comprendre la plupart de ses arguments. Il est exact qu’il fallait trouver un système pour que ceux qui gagnent beaucoup d’argent en qualité d’indépendants cotisent au statut social des indépendants proportionnellement à ce qu’ils peuvent recevoir en retour. On ne peut admettre que des gens soient amenés à payer des centaines de milliers d’euros de cotisations sociales pour se retrouver in fine avec des pensions ou une couverture sociale inférieures à ce que perçoivent les bénéficiaires d’autres statuts. Nous constatons que l’on établit dans ce dossier un équilibre entre ce que l’on paie et ce que l’on peut recevoir.

N’oublions pas, madame Vienne, les graves difficultés que rencontrent certains petits indépendants, non seulement en début de carrière mais aussi à la fin de celle-ci. Un indépendant peut parfois très bien gagner sa vie pendant plusieurs années et connaître des difficultés en fin de carrière, ce qui aggrave encore les choses au moment de sa mise à la retraite. La plupart des problèmes auxquels sont confrontées ces personnes, notamment l’accès aux soins de santé, sont à présent rencontrés.

Mme Christiane Vienne (PS). – Au nom du groupe PS, je tiens à exposer l’esprit des amendements que nous avons déposés, et que Mme la ministre a bien compris.

Il n’en demeure pas moins que le groupe socialiste se prononcera en faveur de ce projet qui concrétise l’intégration des petits risques dans l’assurance maladie obligatoire des travailleurs indépendants.

Nous restons persuadés que ce dossier constitue une avancée significative.

Pour nous, il est clair que notre attachement à notre système de sécurité sociale organisé au niveau fédéral est sans faille. Il est le pilier de la solidarité. Une solidarité que nous avons toujours voulue responsable.

Pour nous, il s’agissait ici d’assurer la solidarité entre tous les indépendants, les riches, les pauvres, les bien portants, les malades, en proposant de surcroît une meilleure couverture à prix modique aux indépendants qui se lancent.

Nous disposons d’études, semble-t-il objectives, qui montrent que ce statut social est solidaire parce que même s’il est plafonné, il est exprimé en pourcentage des revenus alors que la majorité des indemnités et des allocations qu’il prévoit sont totalement forfaitaires.

Par ailleurs, Mme Vienne a fourni un certain nombre de chiffres tout à fait exacts que je me permets de compléter : il s’agit de 500 euros pour un revenu de 9 000 euros par an, de 550 euros pour un revenu de 20 000 euros, de plus de 750 euros pour un revenu de 30 000 euros et de plus de 1 000 euros pour un revenu de 40 000 euros. Il y a donc une progressivité.

Par ailleurs, j’ai répété en commission du Sénat que je pouvais comprendre ceux qui estimaient que ce système ne serait pas suffisamment solidaire pour les bas revenus. Je rappelle que le coût moyen actuel de l’assurance petits risques hors statut social est de 650 euros.

Les organisations de classes moyennes ont veillé à obtenir un coût moindre pour les plus bas revenus et comme l’a rappelé Mme Vienne, cela ouvrira aussi le droit au statut omnio qui comporte un certain nombre d’avancées significatives.

Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l’Agriculture, chargée de la Coopération au Développement. – Je ne vais pas polémiquer. Je voudrais juste rappeler que, dans le système de la sécurité sociale des travailleurs salariés, bon nombre d’indemnités sont proportionnelles aux revenus. Ce n’est pas le cas dans le système de la sécurité sociale des indépendants. Les indemnités d’invalidité ou d’incapacité de travail sont ainsi proportionnelles aux revenus des salariés mais pas à ceux des indépendants.

De heer André Van Nieuwkerke (sp.a-spirit), rapporteur. – Voorliggend wetsontwerp regelt een aangelegenheid als bedoeld in artikel 78 van de Grondwet. Het werd in de Kamer van volksvertegenwoordigers door de heer Tommelein ingediend. De Kamer heeft het voorstel op 13 december 2007 met 94 tegen 37 stemmen, bij 1 onthouding, aangenomen en de Senaat heeft het op 14 december 2007 geëvoceerd.

De commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden heeft het wetsontwerp op 12 en 18 december 2007 besproken. Aan de bespreking van het wetsontwerp werd ook het wetsvoorstel van mevrouw Tilmans toegevoegd, dat hetzelfde onderwerp heeft. Het wetsvoorstel van mevrouw Tilmans werd al op 14 november 2007 besproken en het Adviescomité voor gelijke kansen voor vrouwen en mannen heeft in een uitvoerig verslag een advies geformuleerd.

De discussie gaat niet alleen over gelijke kansen, maar ook over de afwijkingen die andere lidstaten hebben toegestaan. De commissie vroeg hierover een toelichting aan de heer Pereira van de Europese Commissie.

Het ontwerp en het voorstel hadden voor- en tegenstanders. De tegenstanders hadden vooral kritiek op de juridische onzekerheden rond de voorstellen. De commissie wilde dan ook het advies van de Raad van State vragen, maar besliste uiteindelijk met zes stemmen tegen zeven om dat niet te doen.

Er was ook discussie over de uiteindelijke procedure. De commissie vroeg hierover het advies van de minister van Economie, Energie, Buitenlandse Handel en Wetenschapsbeleid en van de heer Pereira van de Europese Commissie. Uiteindelijk werd beslist dat de Senaat uiterlijk op 20 december over het ontwerp zou stemmen en dat de eerste minister of de bevoegde minister het ontwerp mee ondertekent. De mededeling aan de Europese Commissie kan eventueel later gebeuren.

Ik kom nu tot de inhloudelijke bespreking.

Ze spreekt ook een beetje namens de verzekeraars zelf, want die stellen dat de premies zullen worden aangepast aan het niveau van de hoogste premies. In Frankrijk heeft een harmonisatie van de renteverzekering geleid tot een algemene stijging van de premies, zowel voor vrouwen als voor mannen. Aangezien verschillende landen al afwijkingen hebben toegestaan, zullen volgens Assuralia, de beroepsvereniging van de verzekeringsmaatschappijen, buitenlandse makelaars goedkopere verzekeringen aanbieden in andere Europese landen, waaronder België. De senator ziet dus een gevaar voor buitenlandse concurrentie.

Minister Verwilghen, bevoegd voor Economie, Energie, Buitenlandse Handel en Wetenschapsbeleid, stipt aan dat het om een parlementair initiatief gaat. Niet alleen moet het Parlement de uitzonderingen goedkeuren, maar de eerste minister of een andere bevoegde minister moet het ontwerp ondertekenen opdat het voor de EU rechtsgeldig wordt.

Wanneer er een uitzondering komt, moet het Parlement die tegen maart 2011 evalueren. Al de lidstaten moeten tegen december 2009 bij de EU verslag uitbrengen en in december 2010 zal de Europese Commissie een rapport publiceren met een overzicht van de situatie in al de lidstaten. Het Parlement moet bij de evaluatie gebruik maken van dit rapport en ook van het verslag van een door de Koning op te richten evaluatiecommissie, waarin alle betrokken actoren, zoals verzekeraars en consumentenorganisaties, kunnen zitten.

De meeste landen lijken uitzonderingen te vragen voor de verzekeringssector. Ook bij de landen die momenteel de richtlijn nog niet hebben omgezet, zoals Frankrijk en Luxemburg, lijkt er een tendens te zijn om uitzonderingen te vragen. De uitzondering is soms beperkt tot de levensverzekeringen, zoals in Nederland, maar soms wordt de ruimere verzekeringssector beoogd, zoals in Spanje.

Zoals minister Verwilghen wijst ook de heer Pereira erop dat 21 december de uiterste termijn is om uitzonderingen te vragen.

De heer Dallemagne vraagt zich af welke de gevolgen zullen zijn wanneer de richtlijn niet tijdig wordt omgezet en hoeveel landen te laat zullen zijn met de omzetting?

De heer Pereira verklaart dat in dat geval de Europese Commissie de geijkte juridische procedure voor niet-omzetting zal starten. Dit geldt uiteraard niet voor België, aangezien de richtlijn al is omgezet. Indien een lidstaat de richtlijn te laat omzet, maar toch een uitzondering vraagt, dan is deze uitzondering niet conform de richtlijn en kan ze op verschillende niveaus worden aangevochten.

De heer Daras vraagt zich af of buitenlandse verzekeringsinstellingen in België producten kunnen verkopen onder hun nationale regelgeving. Kunnen concurrerende verzekeringsmaatschappijen uit andere lidstaten van de Europese economische ruimte diensten in ons land aanbieden zonder zich zorgen te moeten maken over de bijzonderheden van onze wetgeving? Heeft, met andere woorden, het principe van het vrij verkeer van goederen en diensten voorrang op het principe van de gelijkheid tussen man en vrouw? Of is het omgekeerd?

De heer Pereira moet het antwoord op deze vraag gedeeltelijk schuldig blijven. Hij stelt tevens dat de Europese Commissie moeilijk een antwoord op deze vraag zal kunnen verstrekken, gezien het korte tijdsbestek. Hij verwijst wel naar richtlijn 2002/83 betreffende de levensverzekering. In deze richtlijn geldt het algemene principe dat het recht van de lidstaat waar de verbintenis wordt gesloten, op de overeenkomst van toepassing is. Uitzonderingen zijn echter mogelijk.

De voorzitter beslist hierop een advies te vragen aan de dienst Wetsevaluatie.

De heer Pereira antwoordt dat de beslissing voor 21 december 2007 moet worden genomen.

De heer Vankrunkelsven herinnert eraan dat verzekeren nog altijd een vorm van solidariteit is. Als men de sterftecijfers van een land als Frankrijk bekijkt, dan zijn de verschillen tussen het noorden en het zuiden groter dan die tussen de geslachten. Niet alleen de sekse, maar ook de woonplaats en de woon – en leefomstandigheden zijn belangrijk. Hij vraagt of de verzekeringssector dan ook verschillende bijdragen hanteert op basis van de woonplaats? Hoe ver gaan de verzekeringsondernemingen in het segmenteren? Hoe ver kan de wetgever hierin interfereren?

De heer Pereira bevestigt dat maar een derde van het verschil verklaard kan worden door het geslacht. De rest wordt bepaald door sociale factoren, levenswijze en zo meer.

De heer Van Nieuwkerke merkt terecht op dat bovenstaande redenering een goed argument vormt om geen uitzonderingen toe te staan. Hoewel ik als rapporteur objectief moet blijven, vind ik dat niettemin een terechte opmerking van de heer Van Nieuwkerke.

Mevrouw Vienne verklaart dat op het principe van de gelijkheid tussen vrouwen en mannen geen uitzonderingen mogen worden toegestaan. Wetenschappelijk is bewezen dat vrouwen op gemiddeld hogere leeftijd sterven omdat ze een andere, betere levenswijze hebben. Het verschil tussen vrouwen en mannen is dus niet natuurlijk, maar gebonden aan factoren zoals rook- of drinkgedrag, rijgedrag of de manier van werken.

Louter op basis van het geslacht bepaalde beslissingen treffen gaat in tegen de strijd die vrouwen én mannen hebben gevoerd voor gelijkheid. Momenteel wordt de discriminatie gehanteerd volgens het valse idee dat ze blijkbaar voordelig is voor de vrouwen. In de toekomst echter kan een andere maatregel worden ingesteld vanuit het valse idee dat ze voordelig is voor de vrouwen. In werkelijkheid echter kan het tegengestelde waar zijn.

De heer André Van Nieuwkerke (sp.a-spirit). –Mevrouw Vienne verwondert zich dat de liberale partijen commerciële lobby’s ondersteunen en er de spreekbuis van zijn geworden.

De heer Daras verwijst naar de visie van de dienst wetsevaluatie van de Senaat en wenst evenmin een afwijking van het gelijkheidsbeginsel.

Mevrouw Vanlerberghe citeert enkele vrouwelijke CD&V-collega’s uit het Adviescomité voor gelijke kansen voor vrouwen en mannen. Zij zal daarover zelf uitweiden. Ze vraagt terecht of de commissie kan zeggen waarom deze bepaling moet worden goedgekeurd en wat dan de wens van de meerderheid is.

De commissie heeft zich nog lang over de procedure en het advies van het Adviescomité gebogen. Uiteindelijk vraagt mevrouw Vanlerberghe aan CD&V, en dan vooral aan de vrouwelijke senatoren, hoe het verschil tussen de stemming in de commissie voor de Financiën en de bespreking in het Adviescomité verklaard kan worden.

Namens de CD&V-senaatsfractie verklaart de heer Van Parys dat ze de tekst van de Kamer van volksvertegenwoordigers, die gebaseerd is op amendementen van mevrouw Partyka, zal steunen. Die steun komt er omdat het wetsvoorstel wordt beperkt tot de levensverzekeringen. Ik verwijs in dit verband naar de bespreking in de commissie, waar dit duidelijk wordt aangevochten door de tegenstanders ervan. Uiteindelijk is de heer Van Parys van mening dat hier geen suprematie van de ene commissie over de andere mag heersen. Wel belangrijk zijn de elementen die mee een invloed hebben op de uiteindelijke beslissing.

De heer Martens vraagt dat het wetsvoorstel dat in de Senaat werd ingediend, als basis wordt genomen voor de besprekingen. De Senaat organiseerde immers hoorzittingen, consulteerde de verschillende organisaties en eigenlijk leverde de senaatscommissie voor de Financiën grondiger werk dan de collega’s in de Kamer. Op dat vlak is het voorstel in feite achterhaald. De heer Martens heeft ook kritiek op het feit dat het wetvoorstel van de heer Tommelein in feite een kopie is van de vraag van Assuralia, de koepelorganisatie van verzekeringsmaatschappijen. Ethisch gezien kan dat niet.

Hij bevestigt ook dat hij lid is van een partij die pleit voor de gelijkheid van kansen voor mannen en vrouwen. Vrouwen zullen meer moeten betalen en de uitzondering voor de levensverzekering is niet abnormaal omdat vrouwen nu eenmaal langer leven dan mannen.

De heer De Gucht vindt dat de tijd dringt. Ook de heer Van Krunkelsven kan zich vinden in de logica van de verzekeringsondernemingen. Het verschil in levensverwachting is reëel en ook duidelijk groepsgebonden. Er kan dus worden gedifferentieerd op basis van het geslacht. Hij haalt het voorbeeld aan van Frankrijk waar zelfs rekening wordt gehouden met belangrijke regionale verschillen.

De heer Schouppe verwijst naar de in het ontwerp geviseerde uitzondering voor de levensverzekeringen. In België is er echter geen enkele verplichting om bepaalde sterftetafels te hanteren. Ten slotte antwoordt de minister dat buitenlandse maatschappijen verzekeringen kunnen aanbieden volgens hun stelsel, maar dat de basiswetgeving nog altijd van toepassing is.

Uiteindelijk werd het wetsontwerp in zijn geheel aangenomen met vijf stemmen voor, vier stemmen tegen en twee onthoudingen.

Mme Olga Zrihen (PS). – La proposition de loi en discussion tend à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue d’introduire la dérogation permise par une directive européenne. Ce titre aurait déjà dû nous mettre la puce à l’oreille et nous aurions déjà dû nous dire que le combat ne serait pas facile.

Le 25 février 2003, la Belgique adoptait une loi interdisant les discriminations sur la base du sexe dans le domaine des assurances. Il n’était possible de déroger à ce principe général que lorsque des objectifs légitimes et des moyens appropriés et adéquats justifiaient une différence de traitement.

En 2004, lorsque que je siégeais au Parlement européen et que nous avons été confronté au même texte, nous avons adopté une directive, sur proposition de la Commission européenne, exigeant que les États membres interdisent les discriminations entre hommes et femmes dans le domaine des assurances moyennant certaines exceptions précises et restrictives que ces derniers pouvaient prévoir s’ils le désiraient. La directive prévoyait que ces exceptions éventuelles soient communiquées à l’Europe avant le 21 décembre 2007.

Entre-temps, les groupes de pression se sont largement manifestés malgré quelques lenteurs dans certains cabinets ministériels, peut-être dues aux fonctions que certains occupaient à l’époque.

Le lobbying du secteur des assurances s’est récemment manifesté et prône des exceptions en ce qui concerne les assurances-vie, les assurances automobiles, les accidents du travail et les soins de santé.

D’autres lobbyings intenses ont défendu, quant à eux, le principe d’égalité entre les femmes et les hommes, auprès des syndicats, des associations de défense des consommateurs et auprès de nos propres associations de représentantes de femmes, qu’il s’agisse des Conseil des femmes néerlandophones ou celui des femmes francophones.

Les conclusions d’une audition qui a eu lieu voici deux semaines à l’Institut de l’égalité des chances et à laquelle assistaient deux groupes de pression ont remis en question le principe de cette dérogation.

Les principaux arguments de nature économique relayés par le lobby des assurances portaient sur l’affaiblissement de la position concurrentielle des entreprises d’assurance belge et l’alignement vers le haut des primes d’assurances.

En ce qui concerne l’alignement vers le haut des primes d’assurances, l’article de DKV publié aujourd’hui par Le Soir nous montre que, d’une part, le secteur des assurances ne se permettra pas de travailler de manière rétroactive sur les assurances en cours mais qu’il se penchera sur les nouvelles et, d’autre part, qu’il maintiendra une discrimination mais, cette fois, fondée sur l’âge puisque les femmes paieront moins avant quarante-deux ans et davantage après. Où est le problème ?

Les arguments avancés par le secteur des assurances sont extrêmement peu étayés et ne prouvent aucunement un lien de causalité. Par ailleurs, que je sache, aucune étude d’impact n’a été réalisée ni par le secteur des assurances ni même par un des ministères concernés. En outre, l’argument de l’augmentation de prix pour les consommateurs est contredit par une étude réalisée par Test-Achats.

Faut-il en déduire que le secteur des assurances ne connaîtrait pas nos principes de non-discrimination et qu’il serait plutôt résistant au changement ? En effet, un examen attentif des propositions de critères montre que les critères liés au comportement et à d’autres facteurs objectifs, par exemple le type de conduite automobile individuelle, le nombre de kilomètres, sont bien plus rentables que les critères liés au sexe.

D’aucuns considèrent dans certains partis qu’il faudrait autoriser une dérogation uniquement pour les produits d’assurances-vie. C’est méconnaître les caractéristiques mêmes de ces produits. Les assurances-vie sont des produits de capitalisation et non des produits d’assurances au sens strict du terme. Leur rendement est déterminé par le cours de la bourse et non par la méthode de calcul actuarielle. Les tables de mortalité hommes/femmes n’interviennent pas dans le calcul du rendement de ces produits.

De manière plus générale, tenir des propos inégalitaires selon lesquels les femmes conduiraient moins bien que les hommes ou se soigneraient mieux ou moins bien que les hommes, c’est véritablement aller à l’encontre du principe même d’une société démocratique. La philosophie même de l’égalité de traitement exige d’individualiser les différences de traitement et s’oppose à des généralisations statistiques liées à des critères que l’on ne maîtrise pas.

Autoriser aujourd’hui une dérogation au principe de l’égalité femme-homme, c’est permettre demain d’ouvrir la voie à d’autres exceptions, parce que derrière ce débat, se cache celui plus large de la segmentation dans les assurances, des différenciations selon des critères géographiques, allopathiques, socioprofessionnels. Ceux qui seraient tentés de se rallier aux arguments commerciaux très frileux, il faut l’admettre, avancés par le secteur des assurances, devraient aborder ce débat dans une perspective plus large.

La position de principe qui consiste à dire « non » à la discrimination et la logique économique avancée par d’aucuns seraient pourtant conciliables à condition d’adopter une vue à long terme.

Cette brèche dans le principe de non-discrimination ouvre la voie à la segmentation. Les personnes les plus démunies verront le montant de leurs primes augmenter. Elles pourraient même se retrouver sans assurance, le risque devenant trop élevé pour les compagnies.

Le lundi 3 décembre, le Comité d’avis pour l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a rendu un avis sur la proposition de loi. Le CD&V, le VLD et le CDH ont voté pour. Le PS et le MR se sont abstenus, pour des raisons différentes.

Le Comité a refusé de se prononcer sur les questions de nature économique ou commerciale. Il s’est borné à examiner la conformité de la proposition de loi au principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Le Comité a rappelé que le principe de non-discrimination ne souffre aucune exception et que le maintien d’une ou de plusieurs dérogations serait inadéquat.

À la suite d’un amendement du CDH, il a toutefois tenu à stipuler que « le présent avis ne préjuge pas des arguments de nature commerciale qui pourraient être évoqués lors de la discussion en commission des Finances et des Affaires économiques ».

L’adoption de cet amendement a en grande partie justifié, au-delà des questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du Comité, l’abstention du PS lors du vote.

En effet, cet amendement organise la violation des principes fondateurs du Comité d’avis pour l’égalité des chances. Dans une certaine mesure, il autorise la commission des Finances et des Affaires économiques à faire prévaloir des considérations d’ordre mercantile sur un principe fondamental d’organisation de la vie en société.

Le PS soutiendra une application claire et sans équivoque du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes dans le secteur des assurances. Le PS est opposé à toute dérogation à ce principe. Le PS votera contre la proposition de loi et contre tout amendement allant dans le sens d’une dérogation.

De heer Bart Martens (sp.a-spirit). – Inzake verzekeringen spelen vaak twee tegengestelde principes. Aan de ene kant is er het principe van de solidariteit van een grote groep mensen die gezamenlijk premies betalen en die uit een gezamenlijke pot putten om de schade bij een onzeker voorval ten laste van een individuele verzekerde te dekken. Aan de andere kant is er de wens van elke individuele verzekerde om een zo laag mogelijke premie te betalen, een premie die is toegespitst op het eigen risicoprofiel en niet op het hogere risicoprofiel van een andere verzekerde. De verzekeraars delen hun klanten dan ook in min of meer homogene risicogroepen op, afhankelijk van de kenmerken van elke individuele verzekerde en van de impact van die kenmerken op het risico dat die verzekerde voor de verzekerde vormt.

In vele gevallen is die indeling perfect verdedigbaar, zoals het gebruik van een bonus-malusstelsel in de autoverzekering. De verzekerde weet daarbij exact op welke manier hij kan ingrijpen op de premie die hij betaalt en wat er gebeurt indien hij minder verantwoord met de wagen gaat rijden en veel brokken maakt. Eenzelfde vorm van verantwoorde segmentering is die tussen rokers en niet-rokers, bijvoorbeeld in het kader van levensverzekeringen. Ook daar weet de verzekerde op voorhand dat zijn levensverwachting daalt als hij ervoor kiest om te roken en dat zijn levensverzekering dan in kostprijs stijgt.

In vele andere gevallen kunnen we heel wat vragen stellen bij de indeling in risicocategorieën. Zo wordt in het merendeel van de persoonsverzekeringen – hospitalisatieverzekering, schuldsaldoverzekering, levensverzekering – een verschillende premie gevraagd aan mannen en vrouwen. Statistisch gezien zal het wel kloppen dat het ene geslacht een hoger of een lager risico vormt dan het andere, maar daar heeft de verzekerde geen boodschap aan. Al wat hij of zij merkt is dat hij of zij een hogere premie moet betalen voor het toevallige feit een man of een vrouw te zijn, een eigenschap waarvoor de verzekerde niet zelf koos en waar in principe, behoudens via kostelijke operaties, geen verandering aan kan worden gebracht.

Met de wet van 10 mei 2007, de zogenaamde genderwet, werd dan ook beslist dat vanaf 21 december 2007 verzekeringsmaatschappijen in hun polissen en premies geen onderscheid meer mogen maken op basis van geslacht. Het hoeft geen betoog dat dit initiatief op gejuich werd onthaald bij de vrouwenorganisaties. Met deze wet werd meteen de Europese richtlijn van 13 december 2004 houdende toepassing van het beginsel van gelijke behandeling van mannen en vrouwen bij de toegang tot en het aanbod van goederen en diensten, in Belgisch recht omgezet.

De innige band tussen de VLD en de verzekeraars is de minister wellicht bekend. De voormalige adviseur verzekeringen van de minister is ondertussen voorzitter geworden van Assuralia, de koepel van verzekeraars. De afstand tussen de VLD en de verzekeraars is blijkbaar zo kort dat economische actoren zelf de wetten schrijven die hun sector moeten reguleren. Dat is een vorm van regulatory capture, een zeer laakbare praktijk. We dachten dat ze enkel in de Verenigde Staten voorkwam, maar blijkbaar gebeurt dat soort praktijken ook bij ons. Ze tasten de waardigheid van het parlementaire ambt ernstig aan.

De CD&V heeft op zijn minst nog de moeite gedaan om het wetsvoorstel van kamerlid Tommelein te amenderen. De CD&V heeft haar werk in de Kamer gedaan door amendementen in te dienen die de uitzonderingen in het voorstel-Tommelein inperken. Het resultaat is echter een typische CD&V-aanpak, die de uitzondering enkel duldt voor de levensverzekering en niet voor de autoverzekering en de hospitalisatieverzekering. In de plaats van een duidelijk en algemeen principe, namelijk een non-discriminatie op basis van geslacht, krijgen we nu een vorm van uitzonderingswetgeving, die alleen maar de complexiteit verhoogt.

Wie wordt nu beter van de regeling? Noch de consumenten, noch de patiënten, noch de vrouwen. Het lijkt er sterk op dat oranje-blauw de consumenten en de vrouwen tegen hun zin gelukkig wil maken. Zowel de patiëntenverenigingen, de vrouwenbeweging als de consumentenorganisatie Test Aankoop hebben ons gesmeekt om niet af te stappen van het ingevoerde discriminatieverbod en om geen gebruik te maken van de uitzonderingen die de Europese richtlijn toestaat. Ze betwijfelen ook of het discriminatieverbod tot aanzienlijk hogere premies voor vrouwen zal leiden. Ze wijzen er zelfs op dat voor verschillende polissen de premies juist zullen dalen. Zo betalen bijvoorbeeld jongere vrouwen vandaag duidelijk hogere hospitalisatieverzekeringspremies wegens de kosten die verbonden zijn aan een zwangerschap en bevalling. Aangezien de portefeuilles van de verzekeringsmaatschappijen in principe ongewijzigd blijven en uit eenzelfde verhouding mannen en vrouwen zullen blijven bestaan, zullen we in de praktijk eerder een nivellering naar het gemiddelde zien, dan een verhoging van de algemene premies.

De consumenten-, vrouwen- en patiëntenverenigingen stellen ook ernstige vragen bij de door de verzekeraars ingeroepen concurrentienadelen. Het verbod om genetische informatie te vragen in het kader van verzekeringen heeft niet geleid tot het overspoelen van onze markt door buitenlandse consumenten die in een land wonen waar dergelijke informatie wel mag worden gevraagd. Onze markt werd niet overspoeld door mensen met genetische afwijkingen uit het buitenland. We moeten dus ook niet vrezen voor een exodus van bepaalde bevolkingsgroepen die zich in het buitenland gaan verzekeren, in landen waar discriminatie op basis van geslacht wel toegelaten is.

Ook de Liberale Vrouwen zijn gevolgd. Op 5 november hebben ze een persbericht verspreid waarin ze tarieven die variëren met het geslacht, bestempelen als strijdig met het non-discriminatiebeginsel. De liberale vrouwen roepen de overheid op om haar verantwoordelijkheid op te nemen en geen gebruik te maken van de vrijstelling die kan worden aangevraagd. Duidelijker kan het niet.

We zijn benieuwd naar het stemgedrag niet alleen van de CD&V-vrouwen die zich in dit debat niet onberoerd hebben gelaten, maar ook van senator Luc Van den Brande. Het Comité van de Regio’s heeft in 2004 immers een advies uitgebracht over de ontwerprichtlijn van de Europese Commissie en erop gewezen dat die richtlijn te veel uitzonderingen op het non-discriminatiebeginsel toestaat. Luc Van den Brande heeft dat advies gesteund.

Gelet op het standpunt van de Liberale Vrouwen en van Vrouw en Maatschappij, verwondert het ons dan ook niet dat de vrouwen in de fracties die het wetsvoorstel van Bart Tommelein steunen, zich in het Adviescomité voor Gelijke Kansen voor vrouwen en mannen, tegen de uitzonderingen hebben verzet.

De heer Bart Martens (sp.a-spirit). – Het siert mevrouw Smet dat ze de moed van haar overtuiging heeft. Ik hoop dat de vrouwelijke collega’s in de andere fracties evenveel moed aan de dag zullen leggen.

Ook mevrouw Hermans heeft zich in het Adviescomité krachtig verzet tegen de invoering van uitzonderingen. Ze heeft letterlijk verklaard dat het principe van gelijkheid tussen vrouwen en mannen onweerlegbaar is.

We kijken met veel interesse uit naar het stemgedrag van de moedige vrouwen.

Het advies laat dus weinig plaats voor verbeelding: "Het Adviescomité voor Gelijke Kansen voor vrouwen en mannen adviseert bijgevolg om in de toekomst geen enkele afwijking op basis van gender toe te staan.

Wanneer bij het verlenen van een advies inderdaad uitgegaan wordt van het gelijkheidsprincipe, dan moet vastgesteld worden dat het voorliggende wetsvoorstel ontegensprekelijk het creëren of continueren van een vorm van ongelijkheid tussen mannen en vrouwen impliceert. Uitgaande van het gelijkheidsprincipe kan het advies van het Adviescomité over het voorliggende wetsvoorstel dan ook niet anders dan negatief zijn."

Het comité houdt dan wel een slag om de arm door eraan toe voegen: "Dit advies heeft geen invloed op de commerciële argumenten die tijdens de bespreking in de Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden kunnen worden aangevoerd."

Bij de bespreking van het wetsontwerp in de commissie hebben we echter moeten vaststellen dat de voorstanders van het ontwerp die commerciële argumenten niet hebben aangevoerd. Niemand is op de voorgrond getreden om ook maar te proberen argumenten aan te reiken waaruit de aantasting van het concurrentievermogen van onze verzekeraars kan blijken.

Volgens de dienst Wetsevaluatie kan dus helemaal niet hard gemaakt worden dat onze verzekeraars concurrentienadeel zullen ondervinden ten gevolge van de non-discriminatie die we in de genderwet van mei van dit jaar hebben goedgekeurd.

We zullen hier dus moeten kiezen tussen de toepassing van een breed maatschappelijk gedragen principe van non-discriminatie en een vermeend concurrentienadeel voor de Belgische verzekeringsmaatschappijen.

Er is niet alleen het feit dat de buitenlandse verzekeraars onze wetgeving zullen moeten toepassen bij het aanbieden van polissen op onze markten, maar omgekeerd moeten we ook niet echt vrezen voor een exodus van bijvoorbeeld vrouwen die in het buitenland, waar er wel een discriminatie is op basis van geslacht, een autoverzekering zullen afsluiten. Dergelijke grensoverschrijdende aankopen van verzekeringen hebben we ook niet vastgesteld nadat we het gebruik van genetische informatie in het kader van verzekeringen in België hadden verboden.

Het advies van de dienst Wetsevaluatie heeft ons nog iets anders duidelijk gemaakt, namelijk dat we eigenlijk al te laat zijn. We kunnen bijgevolg dus beter ons boeltje pakken en de collega’s van de nieuwe coalitie naar hun partijcongressen laten vertrekken. De dienst Wetsevaluatie zegt immers dat het aanvragen of goedkeuren van uitzonderingen in verband met non-discriminatie niet alleen vóór 21 december moet worden goedgekeurd, maar vóór die datum ook in het Belgisch Staatsblad gepubliceerd moet worden. De dienst is namelijk van oordeel dat alle rechtsonderhorigen op voorhand hun rechten en plichten moeten kennen.

Het antwoord was erg ontwijkend. Mijn vraag was of de verzekeraars, die nu al met een verhoging van hun premies op de proppen komen, conform artikel 138bis van de wet op de landverzekeringsovereenkomsten een erkenning bij de CBFA hebben aangevraagd en zo ja, of ze die ook hebben gekregen.

In het antwoord staat dat de briefwisseling tussen de verzekeraars en de CBFA onder het beroepsgeheim valt en dat de minister daarin geen inzage heeft. We vragen geen inzage in de dossiers waarin de verzekeraars moeten aantonen dat uit bepaalde wetswijzigingen bepaalde kostenverhogingen voortvloeien, maar wel of de erkenning is aangevraagd en toegekend. Dergelijke informatie zou toch openbaar moeten zijn, maar die wil of kan de minister niet geven.

Wie hier oprecht bekommerd is om de hoogte van de premies zou in de eerste plaats een correcte toepassing van de wet op de landverzekeringsovereenkomsten moeten eisen en eisen dat de CBFA in alle onafhankelijkheid haar werk kan doen en oordelen of bepaalde verhogingen tengevolge van wetswijzigingen al dan niet verantwoord zijn. Ik betreur dat dit de minister zo weinig interesseert, want intussen kijken patiënten en consumenten aan tegen een aanzienlijke verhoging van hun premies, die niets te maken heeft met de wet van 10 mei 2007 of met de voorliggende wetsontwerpen.

Wat ons betreft moeten de wettelijke regels op de controle van premies en polissen toegepast worden.

Mevrouw Marleen Temmerman (sp.a-spirit). – Het is de eerste keer dat ik vanop dit spreekgestoelte het woord voer. Ik had echter nooit kunnen denken dat ik anno 2007 in het Belgisch Parlement nog over discriminatie van vrouwen het woord zou voeren.

Sinds meer dan dertig jaar staan we op de bres. De jongste jaren neem ik in het buitenland, vooral dan in ontwikkelingslanden, België als voorbeeld van de gestreden strijd voor gelijke rechten voor vrouwen en mannen.

Ongelijkheid of factoren die de ongelijkheid in ziekte en gezondheid bepalen, zijn multipel. Gender speelt daarbij slechts een heel kleine rol. Recent heeft een van mijn doctoraatsstudenten een thesis verdedigd over gender en geslacht. Het verschil tussen mannen en vrouwen is niet zo simpel als het lijkt en verdient zeker een doctoraatsthesis. We hebben het dan nog niet over transseksuelen en transgenderpersonen.

Gezondheid wordt bepaald door verschillende factoren, waaronder sociaal-economische discriminanten die veel belangrijker zijn dan geslachtsdicriminanten, maar ook gedragsfactoren. Zal een verzekeringsmaatschappij differentiëren op alcoholgebruik, roken, sociaal-economische variabelen, welstand? In de geneeskunde ontwikkelen we op het ogenblik technieken om de risico’s te bepalen op genetische voorbestemdheid voor borstkanker, voor cardiovasculaire aandoeningen. De verzekeringsmaatschappijen zouden de individuele rechten schenden als ze al deze factoren in rekening zouden brengen.

Het verheugt me dat nu ook in het Parlement de "girl power" meespeelt. Uit verklaringen van onder meer de senatoren Miet Smet en Sabine de Bethune en van Els Van Hoof, voorzitster van Vrouw&Maatschappij, blijkt dat zij betwijfelen of het voor vrouwen voordelig zou zijn dat de verzekeringen in de toekomst een ander tarief hanteren op basis van geslacht. Zij stellen dat het principe van non-discriminatie van mannen en vrouwen voor CD&V heel belangrijk is, ook in dit domein. Volgens mevrouw de Bethune gaat een tarifering in functie van het geslacht in tegen het principe van de gelijke behandeling en alle gemeenschapsjurisprudentie. De CD&V-vrouwen zijn ervan overtuigd dat minder segmentering leidt tot meer solidariteit en dus betaalbare tarieven voor iedereen.

Test-Aankoop, het Vlaams Patiëntenplatform en ikzelf als lid van de Nederlandstalige Vrouwenraad hebben samen met andere organisaties een gemeenschappelijk standpunt ondertekend over discriminatie tussen mannen en vrouwen in de verzekeringssector.

Mme Christiane Vienne (PS). – J’imagine que certains d’entre vous se posent la question de savoir pourquoi une mesure qui n’est pas de nature à remettre en cause les équilibres de l’État fait couler autant de salive et suscite autant de questions.

C’est parce qu’elle fait resurgir des arguments largement utilisés autrefois – dont l’argument biologique – et qui sont inacceptables pour les femmes. C’est sur ce principe de fond que nous réagissons, en refusant des discriminations dans le domaine des assurances, au nom de l’argument biologique. Durant des générations, cet élément a été utilisé pour confiner les femmes dans un rôle de mère et de femme au foyer. Notre nature nous prédisposait, prétendait-on, à dispenser amour, chaleur et affection, tandis que la nature masculine se caractérisait par une prédisposition à l’aventure, à la politique, etc.

L’argument biologique ne peut justifier des discriminations qui n’ont d’autres motivations qu’économiques. Cela reviendrait à remettre en cause les bénéfices de multiples combats féministes.

Certains se demandent ce que pourraient encore souhaiter les femmes vu que, selon eux, elles ont déjà tout obtenu. Les femmes veulent l’application du principe, toujours pas acquis, «À travail égal, salaire égal», les mêmes promotions et les mêmes perspectives de carrière que les hommes dans les entreprises, un partage équitable des charges au sein du foyer, la prise en compte par la société de leurs enfants, notamment par des systèmes d’accueil, pour leur permettre de faire carrière.

D’aucuns diront sans doute que tout cela n’est pas remis en cause dans la proposition de loi. C’est pourtant le cas, d’une certaine manière, car le principe même de discrimination que l’on avait cru chasser par la grande porte grâce à la loi anti-discrimination du ministre Dupont et à la dimension européenne en la matière, revient par une petite fenêtre.

Pour parodier le titre d’un film célèbre, je vous dirai que la femme est un homme comme les autres. Tout conflit avec ce principe est totalement inacceptable pour nous. Certains ont prétendu que la mesure visait à protéger les femmes. Mais ces dernières savent bien qu’un jour, il n’y a plus personne pour les protéger de leur protecteur.

Il est donc fondamental – et j’insiste – de lutter contre toutes formes de discrimination, même celles qui sont présentées comme favorables aux femmes. Dans la réalité, le principe même ouvrirait la porte à toute une série d’autres discriminations qui, elles, seraient désavantageuses pour les femmes.

Mevrouw Freya Piryns (Groen!). – Zowel in de Kamer als in de Senaat hebben de Ecolo- en Groen!-fracties de debatten en hoorzittingen over de wetsvoorstellen, eerst van mevrouw Tilmans en later van de heer Tommelein, met veel aandacht gevolgd. Beide wetsvoorstellen werden geamendeerd, maar wegens tijdsgebrek blijft nu alleen nog het voorstel van de heer Tommelein over. Volgens de indieners zal dit voorstel niet alleen de verzekeringssector, maar ook de vrouwen ten goede komen. Dit is de mening van de indieners.

Ik wil even de geschiedenis van het wetsvoorstel overlopen? Op 10 mei 2007 keurde de paarse regering een wet goed ter omzetting van de Europese richtlijn 2004/113/EG. Deze richtlijn moest voorgoed komaf maken met de discriminatie tussen mannen en vrouwen. Ik herinner me dat ik als heel klein kindje in de buggy met mijn mama naar betogingen tegen dit soort discriminaties ging. Pas dertig jaar later vaardigde de Europese Unie een richtlijn uit die het beginsel van gelijkheid tussen mannen en vrouwen een waardige en cruciale plaats in de Unie gaf. Ten laatste op 21 december van dit jaar moeten alle lidstaten deze richtlijn hebben omgezet. Er is dus nog enkele uren de tijd. Zoals de heer Martens ook al aangaf, moet dit gebeuren volgens de gebruikelijke regels en met de gebruikelijke publicaties, maar gelukkig zette België, net zoals twaalf andere lidstaten, deze richtlijn reeds om, namelijk op 10 mei van dit jaar.

Deze twee argumenten werden door de Groenen in de Kamer en in de Senaat aandachtig gehoord. Aangezien dezelfde partijen die dit wetsvoorstel hebben ingediend de wet van 10 mei 2007 ook hebben goedgekeurd, hebben we met de dringende behandeling van dit wetsvoorstel ingestemd.

We hebben ons bereid verklaard om nieuwe element te horen en te luisteren naar alle mogelijke argumenten. Een maand lang werden hoorzittingen en debatten gehouden. De conclusie is eenduidig. De argumenten waarop het wetsvoorstel gebaseerd is, zijn ongegrond. Ik verwijs hiervoor naar een aantal standpunten van professoren en organisaties. Assuralia vraagt om een uitzondering, zodat het risico wordt beperkt, maar houdt wel rekening met een mogelijke herziening om de vijf jaar. Enkel het doorsturen van gegevens op basis van discriminatie is daarbij belangrijk.

Volgens professor Devolder moet het optierecht gelden, met een eventuele herziening na vijf jaar, om onzekerheden met betrekking tot buitenlandse verzekeringsmaatschappijen uit te sluiten.

De Koninklijke Vereniging van Belgische Actuarissen, de KVBA, heeft geen standpunt ingenomen, maar zegt wel dat het beginsel voorrang heeft op een technische motivering.

De belangenorganisatie Test-Aankoop is absolute voorstander van het gelijkheidsprincipe. Volgens Test-Aankoop mag men enkel rekening houden met variabelen die de verzekeringsnemers zelf in handen hebben.

Professor Drogenbroeck gaf aan dat discriminatie primeert boven een afwijking en dat het risico kan worden verminderd met een evaluatie na één jaar. Volgens professor Claessens is het niet de eerste keer dat er een isolering is, hij verwijst naar de zwakke weggebruikers, en was tegen een discriminatie.

De Nederlandstalige Vrouwenraad wil absoluut geen discriminatie op basis van geslacht, maar wil wel lifestyle-criteria aanvaarden.

Het Instituut voor de gelijkheid van vrouwen en mannen is geen voorstander van een afwijking, tenzij er een duidelijke aflijning is, gestaafd door heldere actuariële gegevens, met een opvolgingsmechanisme.

De Raad van de Gelijke Kansen voor Mannen en Vrouwen is absoluut tegen een wetswijziging gekant en wil op strikte gelijkheid geen uitzonderingen toestaan. Het Comité de Liaison des Femmes vraagt zich af waarom we niet gewoon de gelijkheid voor ogen houden. Het Vlaams patiëntenplatform is voor een volledige omzetting van de richtlijnen. Het vraagt een betaalbare toegang te waarborgen tot levensbelangrijke verzekeringen, onder meer inkomensverzekeringen. Het platform vreest dat voor de verzekeringsmaatschappijen deze wetswijziging weinig of geen stimulans zal zijn om alle discriminerende praktijken, voornamelijk ten aanzien van ex-patiënten en gehandicapten met hun gezin, stop te zetten.

Ook het Adviescomité voor gelijke kansen voor vrouwen en mannen van onze eigen Senaat heeft zich tegen een afwijking verzet.

Kortom, de angst van de verzekeringsmaatschappijen en van de mannelijke liberalen en christen-democraten dat de vrouw de dupe wordt van de wet, wordt vooral door de vrouwenbewegingen zelf tegengesproken en van tafel geveegd. Als de omzetting van de Europese richtlijn in nationale wetgevingen al kosten zou meebrengen, dan zijn de vrouwenbewegingen bereid die kosten te dragen. Ze strijden al jaren voor gelijke rechten en elke verovering heeft hen bloed, zweet en tranen gekost.

Ze zijn in geen geval bereid om een precedent toe te laten dat de deur openzet voor segmenteringen of discriminaties op grond van factoren waarop het individu zelf geen invloed heeft.

Ik word in deze zienswijze niet alleen gesteund en gesterkt door de collega’s van SP.a en PS, maar ook door de vrouwenwerkingen van zowel CD&V als Open Vld en vooral door de Nederlandstalige Vrouwenraad, het Instituut voor de gelijkheid van mannen en vrouwen, de Raad van de Gelijke Kansen voor Mannen en Vrouwen, door het Vlaams Patiëntenplatform, door het Comité de Liaisons des Femmes, door de Conseil des Femmes Francophones de Belgique en door Test-Aankoop. Bovendien heeft ook het Adviescomité voor gelijke kansen voor vrouwen en mannen van de Senaat, waar CD&V-N-VA, cdH en Open Vld een meerderheid vormen, een duidelijk advies tegen het invoeren van een afwijking en dus voor een algemene invoering van het gelijkheidsbeginsel heeft afgeleverd.

Dit advies brengt me bij een tweede argument, dat de indieners van de wetsvoorstellen zelf naar voren hebben gebracht, namelijk dat van de internationale concurrentie. De Belgische markt zou overspoeld worden door buitenlandse verzekeringsmaatschappijen, die hier goedkopere polissen zouden kunnen aanbieden, omdat ze niet gebonden zijn door onze wetgeving. Deze vrees blijkt echter volstrekt ongegrond. Dat zegt niet alleen KUL-professor Yves Thierry, ook onze eigen wetgevende diensten zijn het er unaniem over eens dat de genderwet een geharmoniseerde wet en een loi de police is. Dat wil zeggen dat artikel 32 van richtlijn 2002/83EG, dat bepaalt dat de wetgeving van de lidstaat waar de verzekeringnemer zijn gewone verblijfplaats heeft, op de overeenkomst van toepassing is. De vrees dat het niet invoeren van een afwijking op het gelijkheidsbeginsel tot oneerlijke concurrentie zou leiden, is dus manifest ongegrond en niet juist.

Ik stel me daarom meer en meer de vraag waarom de partijen die het gelijkheidsbeginsel zo hoog in hun vaandel dragen, niet willen aanvaarden dat er geen argumenten zijn om een afwijking aan te vragen.

Ik vraag dan ook om dat niet te doen.

Door de wet van 10 mei 2007 terug te draaien schenden we het stand stillprincipe. Volgens dat principe mag de toepassing van een EU-richtlijn een bestaande wet niet versoepelen. Dat is hier duidelijk het geval.

Het wetsvoorstel zet de richtlijn 2007/113EG om in Belgisch recht en dient te worden samengelezen met de wet van 10 mei 2007 waarin het gelijkheidsbeginsel zonder uitzonderingen is opgenomen. De kans is groot dat de Europese Commissie het verzoek tot uitzondering niet aanvaardt. Bij monde van Fernando Perreira kondigde de Commissie overigens al aan dat ze streng zou toezien op de omzetting van de richtlijn en dat voor haar het gelijkheidsbeginsel de voorkeur geniet.

Dat brengt mij bij de flagrante en arrogante manier waarop de verzekeringssector haar wil tot wet wil laten verheffen. De verzekeringssector was immers duidelijk de motor achter het wetsvoorstel. Alle parlementsleden, zowel Senatoren als Kamerleden, hebben de nagenoeg letterlijke tekst van voorliggend wetsvoorstel in de brievenbus ontvangen. De VLD heeft enkel het opschrift moeten veranderen. Het gelijkheidsbeginsel wordt gewoonweg van tafel geveegd.

Laten we nog even in de tijd terugkeren. Het optierecht zelf werd zonder veel discretie door de lobby’s van de verzekeringssector op Europees niveau doorgedrukt. Ze zijn erin geslaagd een onzekere situatie te creëren waardoor de lidstaten tegen elkaar konden worden uitgespeeld. In elke lidstaat wordt nu dan ook dezelfde discussie gevoerd. De enige die voordeel haalt uit het wetsvoorstel, is de verzekeringssector zelf. De sector maakte overigens ook misbruik van de onzekere situatie waarin het land verkeert om het wetsvoorstel door te drukken.

Een stem tegen het wetsvoorstel is niet alleen een stem voor gendergelijkheid, maar ook een stem tegen het machtsvertoon van lobbygroepen die geen enkele legitimiteit hebben. Verwijzen naar het bestaan van het optierecht is geen voldoende reden om er ook meteen een beroep op te doen.

Ik wil graag afsluiten met een iets positievere noot. Er zijn absoluut geen argumenten om het wetsvoorstel goed te keuren. Zoveel is nu wel duidelijk. Bij de context zowel als bij de gevolgde procedure kunnen we zware kanttekeningen maken.

Even belangrijk om aanhalen is de mogelijke wisseloplossing. Als we het wetsvoorstel niet goedkeuren zal de verzekeringssector eindelijk moeten innoveren. De innovatie zou er mijns inziens kunnen in bestaan om af te stappen van oude criteria als het geslacht en over te stappen op lifestyle-criteria. Voor ons moet een verzekeringspremie idealiter afhangen van parameters waarop elke individuele mens zelf vat heeft: al dan niet roken, al dan niet regelmatig alcohol of vetrijke voeding gebruiken. We voelen ons in die redenering gesterkt door onder andere Testaankoop, de Vrouwenraad, de Raad van Gelijke Kansen voor Vrouwen en Mannen, het Vlaams patiëntenplatform, enzovoorts.

M. Philippe Mahoux (PS). – Autant il est inacceptable d’établir des discriminations sur le genre, autant il faut être prudent quant à toutes les différences de traitement liées de manière systématique au comportement. En réalité, dans l’ensemble des secteurs de la santé et des assurances, si le critère du comportement est repris de manière systématique, il existe un important risque d’intrusion dans les modes de comportement choisis.

Mme Anne-Marie Lizin (PS). – J’irai dans le même sens que la collègue qui m’a précédée. En effet, depuis de nombreuses années dans cette assemblée, les combats pour l’égalité en droit ont toujours été gagnants. Nous avons toujours progressé vers plus d’égalité et vers le repérage, dans chaque élément du droit antérieur, de ce qui pouvait être créateur d’une discrimination. Notre évolution parmi les parlements d’Europe n’est peut-être pas « le » modèle, mais elle est remarquable en droit.

Il est bon de rappeler quelques antécédents en cette matière. À un moment donné, dans cette assemblée, nous avons imposé l’égalité, alors qu’elle concernait un dossier extrêmement lourd. Elle s’appuyait aussi sur une directive de la Communauté européenne, à savoir la directive « égalité en matière de pensions ». On a imposé à l’époque bien pire qu’une égalité en matière de primes d’assurances : on a prélevé toutes les réserves des travailleuses salariées, soit 23 milliards de francs belges, pour les placer dans le pot commun de l’assurance pension. Dans ce cas aussi, comme elle présentait un très grand avantage pour les caisses de l’État, la directive imposant l’égalité a été appliquée sans état d’âme. On a donc augmenté le nombre d’années de travail incombant à une salariée pour obtenir un droit à la pension, pour lequel elle avait largement cotisé. Au moment de l’égalité en matière de pensions, il n’y a pas eu d’état d’âme, on a appliqué l’égalité.

Pour des millions de femmes vivant en dehors de l’Europe, on ne justifie pas l’introduction d’une discrimination dans les droits par l’intention de leur faire du tort ! Dans les pays où s’applique la charia, on ne dira pas que l’on crée un droit différencié pour faire du tort aux femmes. On prétendra au contraire que c’est pour leur bien. Ainsi est-ce pour leur bien, dit-on, qu’elles ne peuvent hériter, selon la charia ; c’est pour leur bien que leur père choisit leur mari, et ainsi de suite.

En l’occurrence, c’est pour le bien des femmes que l’on maintiendrait la discrimination dont il est question. Il est vrai qu’à première vue, on serait tenté de penser que la disposition prise l’est pour le bien des femmes : payer une prime d’assurance moins élevée ne peut être qu’un élément positif. Eh bien non, c’est pour le bien des assurances !

Et à ce sujet, monsieur le ministre spécialisé en matière d’assurances, parlons de la répartition des bénéfices que permettrait cette suppression de dérogation et qui serait bien nécessaire pour contribuer à la réforme du service d’incendie et de la sécurité civile. Nous aurions peut-être pu proposer de faire ici d’une pierre deux coups.

De heer Bart Martens (sp.a-spirit). – Mijnheer De Gucht, ook de heer Tommelein beweerde in de Kamer dat vele landen uitzonderingen hebben aangevraagd. Ons land zou bij wijze van spreken het kleine Gallische dorpje zijn dat zich als enige in Europa verzet tegen het imperium van de verzekeraars.

De heer Jean-Jacques De Gucht (Open Vld). –Naast het urgente karakter, heeft het ontwerp ook een beperkt karakter. Het stelt het principe van gelijke behandeling van mannen en vrouwen op geen enkele wijze opnieuw ter discussie. De uitzondering heeft enkel betrekking op verzekeringen en in die sector dan nog uitsluitend op levensverzekeringen. De uitzondering kan alleen worden toegekend als het geslacht een bepalende factor is in het risico en alleen op basis van correcte en concrete actuariële en statistische gegevens. Die gegevens komen van een onafhankelijke instantie, namelijk de Commissie voor het bank-, financie- en assurantiewezen. De uitzondering is ook tijdelijk. Wanneer uit de evaluatie, die over enkele jaren zal worden georganiseerd, blijkt dat de uitzondering niet meer nodig is, kan ze worden afgeschaft. Bovendien wijs ik erop dat Europa maar een oordeel kan vellen op basis van de gegevens die de lidstaten voorleggen.

Last but not least gaat het om een uitzondering die uitdrukkelijk de Europese richtlijn uitdrukkelijk toelaat. De Europese Commissie heeft dus zelf geoordeeld dat het gebruik van die uitzondering geen inbreuk is op het principe van de non-discriminatie. De lidstaten hebben de vrije keuze.

Het gebruik van het geslacht als een actuariële factor is nog altijd wijdverspreid bij het verlenen van een aantal verzekerings- en aanverwante diensten. Het geslacht kan soms effectief een bepalende factor zijn in de beoordeling van een te verzekeren risico. Concreet houdt dit in dat risico’s, premies en de acceptatie van risico’s benaderd worden in termen van groepen. Tussen die groepen wordt gestreefd naar gelijkheid zodat aan het individu de gemiddelde kenmerken van de groep worden toegekend, los van de eigen kenmerken van dat individu zoals levensstijl of rijgedrag.

In deze benadering gaat men ervan uit dat de groep met goede risico’s niet moet bijdragen voor de groep met slechte risico’s. Iedere risicogroep moet in staat zijn om de eigen risico’s te dragen, zonder daarbij bevoordeeld of benadeeld te worden ten opzichte van de andere groep. We moeten toegeven dat die gelijke behandeling van groepen kan leiden tot een ongelijke behandeling van individuen.

Bovendien is er geen mogelijkheid om door gedragswijziging van groep te veranderen.

Dit wetsontwerp aanvaardt in principe de individuele benadering. Dat betekent echter niet dat geen rekening moet worden gehouden met mogelijke perverse effecten van een absoluut verbod.

Ten eerste, de Europese Commissie laat de lidstaten toe zelf een keuze te maken; een groepsbenadering wordt dus niet uitgesloten. Na de besprekingen in de Kamer en de bevoegde Senaatscommissie is het dus helemaal niet duidelijk hoeveel landen de uitzondering hebben aangevraagd. De verzekeringssector zelf zegt dat enkel België tot nu toe vasthoudt aan een absoluut verbod. De gegevens van de sector worden hier en daar in twijfel getrokken, maar niet fundamenteel tegengesproken. De Europese Commissie zelf kan officieel nog geen uitsluitsel geven, omdat tot vandaag nog een uitzondering kan worden aangevraagd. Het lijkt evenwel vast te staan dat de meeste lidstaten een uitzondering zullen vragen voor de levensverzekering. Als ons land dan voor een verbod opteert, blijft er een nieuwe ongelijkheid, maar dit keer tussen landen.

Ten tweede is het niet uigesloten dat een absoluut verbod leidt tot een algemene premieverhoging. Een unisekstarief zal zich immers noodgedwongen tussen het hoogste en het laagste tarief bevinden, in de meeste gevallen op een niveau dat hoger is dan het rekenkundig gemiddelde van die twee tarieven. Zo hebben deskundigen-actuarissen in een advies van de Commissie voor verzekeringen benadrukt dat dit verbod niet altijd gunstig zal zijn voor vrouwen, die soms bereid zullen moeten zijn een hogere premie te betalen, maar dat zelfs in het tegenovergestelde geval het premieniveau niet noodzakelijk zal overeenstemmen met het gemiddelde van de premies die respectievelijk door mannen en vrouwen worden betaald. Dat zal maar het geval zijn indien de verzekeraar er zeker van is dat hij evenveel mannen als vrouwen in zijn portefeuille zal kunnen houden. Dit evenwicht zal er echter zelden zijn. Wie een hoger tarief moet betalen en dus benadeeld wordt, zal immers sterk geneigd zijn op de vrije markt minder dure alternatieven te zoeken.

Ten derde kan het geslacht in sommige gevallen wel degelijk beschouwd worden als een betrouwbare en accurate risicofactor en is het dus meer dan een loutere tussencategorie voor verschillen in levensstijl of omgevingsfactoren.

De heer Jean-Jacques De Gucht (Open Vld). – Dan mag u mij die gegevens doorsturen.

Het gaat niet enkel om de belangen van grote ondernemingen, maar vooral om de belangen van duizenden werknemers en zelfstandige makelaars.

Ons pleidooi is niet om terug te komen op het principe van non-discriminatie. Ons pleidooi is enkel om gebruik te maken van een uitzondering waarin Europa zelf heeft voorzien in de hoop hiermee de negatieve consequenties voor verzekeraars en verzekerden correct in te kunnen schatten. Op relatief korte termijn wordt een evaluatie gepland, op basis waarvan nieuwe maatregelen kunnen worden genomen.

Mme Isabelle Durant (Ecolo). – Pour l’examen de la présente proposition de loi, l’urgence était justifiée par l’échéance européenne du 21 décembre. Néanmoins, je constate avec étonnement que ce texte nous a été soumis tardivement alors que cette échéance était connue depuis bien longtemps.

Tant à la Chambre qu’au Sénat, des auditions extrêmement intéressantes ont été organisée au sujet de cette question complexe. Elles se sont révélées loin d’être superflues. En effet, bon nombre des personnes auditionnées, à l’exception de celles qui sont directement intéressées, ont souligné qu’il est important de ne pas toucher au principe d’égalité entre les sexes dans le domaine des assurances. Les primes d’assurance ne devraient pas être différenciées a priori selon des facteurs qu’on ne maîtrise pas. L’interdiction de différenciation des primes basée sur le sexe n’entraînera pas automatiquement l’arrivée en Belgique des risques les moins bons et le départ des bons risques vers d’autres pays. C’est toute la question de la possibilité de contracter une assurance à l’étranger. À cet égard, je retiens de nos auditions en commission que certaines maladies, par exemple génétiques et héréditaires, ont fait l’objet de certaines dispositions et il apparaît que, dans la pratique, le risque ne s’est pas déplacé vers l’étranger. Pour expliquer ce phénomène, le monde de l’assurance indique que les gens s’assurent près de chez eux, là où ils disposent d’un courtier et quand leur dossier d’indemnisation est établi dans leur langue. Autrement dit, tous les exemples montrent qu’on ne s’expatrie pas aussi aisément pour des questions d’assurance. C’est important car on nous a présenté la concurrence avec l’étranger comme une des raisons principales pour déroger au principe de l’égalité des sexes. Rappelons enfin le principe du secret médical. S’applique en général celui du pays dans lequel réside le consommateur. Celui-ci va rarement passer un examen médical à l’étranger. Une assurance se contracte donc en général dans le pays où on se trouve et le risque de délocalisation est très faible.

En outre, il ne faut craindre un départ des bons risques que si les conditions du marché sont transparentes pour les assurés et si les concurrents offrent des produits de remplacement moins chers. Nous disposons en outre, en Belgique comme ailleurs, d’avantages fiscaux qui nous permettent de conserver nos assurances sur notre territoire, même en cas de danger d’expatriation. Je pense donc que l’interdiction de discrimination est un droit individuel extrêmement important.

Ces affections et ces maladies ont une incidence assez directe sur l’espérance de vie, tout comme le tabagisme ou toute autre maladie consécutive à des choix de vie personnels.

La prime dépend, en partie en tout cas, du comportement individuel. Il faut en tenir compte.

Mme Zrihen a fait référence à la problématique de l’assurance-vie. Je sais que mes collègues du cdH ont accepté une proposition, certes limitée, sur ce type d’assurance. L’assurance-vie, comme nous l’ont expliqué les experts entendus en commission, comporte essentiellement deux types. L’assurance décès, l’assurance solde restant dû, est quasi toujours liée à la souscription d’un prêt hypothécaire. Cela signifie que dans l’immense majorité des cas elle est souscrite par un couple. Pour autant que ce couple soit constitué de personnes de sexes différents, la prime va baisser pour l’homme, mais elle augmentera pour la femme. Il s’agit donc d’un jeu à somme nulle. Le coût de cette assurance n’augmentera pas pour le couple qui acquiert une habitation avec un prêt hypothécaire garanti par une assurance solde restant dû.

D’autres assurances sont concernées comme les assurances épargne. Les produits les plus transparents et les plus intéressants pour les consommateurs sont déjà des produits pour lesquelles on n’utilise pas de tables de mortalité. Dès lors, cela ne changera rien.

Pour l’assurance automobile, on pourrait aisément utiliser d’autres critères que le sexe comme le nombre de kilomètres parcourus, le fait de conduire ou non son véhicule le vendredi soir ou le samedi. Ce critère est déjà utilisé pour les jeunes et pose néanmoins des problèmes pour l’accès au lieu de travail dans certains cas.

De même pour l’assurance hospitalisation, une part significative dans la différence de sinistres entre les hommes et les femmes tient à des différences de comportement. Ainsi, les femmes visitent généralement plus régulièrement leur médecin et sont plus attentives à la prévention des maladies.

Mais – Mme Lizin l’a expliqué dans des termes un peu excessifs en comparant la charia et les assurances, même si sur le fond elle a raison – le sexe est un critère simple, stable, facile, sur lequel il n’y a pas de transaction ; il ne nécessite pas de calcul, de simulation, de transaction, toutes méthodes qui sont coûteuses en temps et en argent et demandent de tenir compte des nuances. Il est donc apprécié par les assureurs. Mais leurs critères ne sont pas les miens.

Je pense au contraire que nous n’avons aucune raison en tant que législateur de céder aux assureurs sur un critère qui leur facilite la vie, en renonçant à un principe de non-discrimination extrêmement important.

Les assureurs se basent donc sur des statistiques pour instaurer une différence de traitement entre les hommes et les femmes, grâce à notre complicité, par l’intermédiaire de ce texte. Le lien statistique entre le facteur et le risque est important en matière d’assurances mais la distinction entre le lien statistique et le rapport causal, c’est-à-dire la raison pour laquelle le facteur de risque est plus important, l’est davantage encore. Sur ce point également, le critère du style de vie est certainement plus prégnant que celui du sexe.

Selon la Commission européenne, le sexe est un facteur sur lequel nous n’avons aucune prise. Merci à la Commission européenne de nous le rappeler ! Cela signifie donc que les différences entre les primes en fonction du sexe sont discriminatoires.

Le droit à un traitement égal entre les hommes et les femmes est un droit individuel. Cela a été dit et répété en commission.

Notre groupe n’a pas été convaincu par les auteurs de cette proposition visant à permettre le maintien des tarifs différenciés entre les femmes et les hommes dans certaines branches de l’assurance. Nous ne pensons pas que le problème qui nous est soumis justifie une entorse à un principe aussi fondamental que celui de l’égalité entre les hommes et les femmes.

L’argument principal mis en évidence par les auteurs en commission était la concurrence déloyale avec des sociétés ayant leur siège dans d’autres pays, partant du fait que dix-huit pays européens ont demandé des exemptions. Je viens d’expliquer à quel point ce danger est faible. Nous ne connaissons rien de la teneur de ces exemptions. Nous ne savons pas si celles décidées par les dix-huit pays européens portent sur la totalité des branches d’assurance invoquées, si elles sont plus limitées ou si elles portent sur une durée plus courte. Nous avançons dans le brouillard et nous n’avons aucune précision sur l’argument avancé. Cela ne me paraît pas raisonnable.

Aucun argument sérieux nous prouve le risque de concurrence. Si celle-ci apparaissait néanmoins, il faut savoir que la plupart du temps, les sociétés d’assurance travaillent au départ de filiales établies en Belgique. Elles doivent dès lors se conformer à notre législation, tant que la fameuse directive dite Bolkestein ne sera pas appliquée.

Par ailleurs, il est tout à fait possible de segmenter différemment le marché. Il est en effet très discutable de maintenir des tarifs basés sur des critères aussi généraux et indépendants de l’individu que le sexe ou l’âge. On va ainsi à l’encontre de la responsabilisation individuelle et on stigmatise des groupes cibles. Il serait beaucoup plus intelligent de fixer des critères sur la base de comportements sur lesquels l’individu peut agir.

C’est le prix à payer pour respecter un principe qui dépasse de loin l’objectif de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.

La portée du texte adopté en séance plénière de la Chambre et en commission au Sénat a une portée réduite puisque celui-ci ne concerne que les assurances vie.

M. Georges Dallemagne (cdH). – Je ne vois pas pourquoi Mme Durant cite un argument que je n’ai jamais développé, à savoir le fait que la différence d’espérance de vie justifierait un traitement différent en matière d’assurance vie.

Mme Isabelle Durant (Ecolo). – L’argument ne vient peut-être pas directement de vous, monsieur Dallemagne, mais il a néanmoins été évoqué pour justifier le segment choisi, c’est-à-dire l’assurance vie. Je ne prétends pas que vous soyez directement responsable de cette situation.

Si l’on veut revenir sur le principe même de l’égalité hommes-femmes qui est à la base du texte européen et qui justifie la demande d’exemption inscrite dans la proposition de loi, nous avons encore tous énormément d’efforts à réaliser pour que cette égalité soit atteinte.

Alors que nous faisons des résolutions sur l’égalité en matière de salaire ou de travail et que nous nous battons pour qu’il y ait un nombre équivalent d’hommes et de femmes dans les différentes enceintes parlementaires, le comité d’avis mis en place pour veiller à cette égalité s’empresse de déroger à ce principe.

Je pourrais difficilement accorder du crédit à des propositions visant à améliorer l’égalité hommes-femmes alors que nous avons l’opportunité de ne pas déroger à ce principe et de conserver à ce texte la possibilité de ne pas discriminer les hommes et les femmes.

De voorzitter. – We hervatten de agenda van onze vergadering.

M. le président. – Nous reprenons l’ordre du jour de la séance.

De heer Geert Lambert (sp.a-spirit). – Er is zoveel rumoer dat zelfs de mensen die me willen horen, me op dit moment niet kunnen horen.

Het uitstekende verslag van de heer Van Nieuwkerke heeft aangetoond dat we een wetsontwerp behandelen waarin een van de meest fundamentele principes van ons rechtsstelsel ter discussie staat.

De heer Vandenberghe verwees tijdens de vorige legislatuur te pas en te onpas naar het feit dat de Senaat als reflectiekamer tot taak heeft om fouten die in de ene kamer gemaakt zijn, te corrigeren.

Collega’s, indien we van oordeel zijn dat we onze taak als reflectiekamer moeten vervullen en dat we fouten moeten corrigeren, dan krijgen we vandaag een uitstekende gelegenheid. De Kamer heeft helaas nogal blindelings een voorstel van de heer Tommelein aangenomen. Het is inderdaad een kopie van het voorstel geformuleerd door Assuralia, dat de sector economisch goed uitkomt.

Collega De Gucht, die hier jammer genoeg niet meer aanwezig is, gaf ons een interessant exposé waarin hij nogal unilateraal de kaart trok van de verzekeringssector en niét van de verzekerde.

De verzekeringsmaatschappijen kunnen de premie dus wetenschappelijk berekenen. Dat is nodig als men voor intern gebruik een zogenaamde technische premie wil bepalen. Men tracht dan de technische kostprijs van de dekking te berekenen aan de hand van de statistieken waarover men beschikt.

De verzekeringsmaatschappijen moeten daarnaast echter ook de commerciële premie bepalen, waarbij ze rekening houden met andere factoren, zoals de premies die door de concurrentie worden aangerekend.

Essentieel daarbij is dat de verzekeringssector, indien hij van oordeel is dat een bepaald risico moet worden gedekt, zoveel mogelijk verzekerden tracht te bestrijken. De paradox van Hirshleifer houdt in dat als men bepaalde risico’s verzekerd wil houden, men best over zo weinig mogelijk informatie beschikt. Hoe meer informatie men heeft, hoe moeilijker het zal zijn een risico te verzekeren. Hoe meer informatie de verzekeringssector verzamelt over een individueel geval, hoe vlugger hij geneigd zal zijn de persoon in kwestie niet te verzekeren. In het kader van het algemeen belang is het dus aangewezen dat we ervoor zorgen dat een verzekeringsmaatschappij zo weinig mogelijk informatie in verband kan brengen met een verzekering.

Als we vandaag een uitzonderingscriterium aanvaarden dan handelen we in strijd met de bovengenoemde paradox. Hoe verder we daarin gaan, hoe meer risico we lopen dat bepaalde risico’s onverzekerd blijven. Is dat de keuze die we vandaag willen maken? Dat geldt zeker niet voor mij.

Wat probeert men ons vandaag op te dringen? Op basis van het criterium dat vrouwen gemiddeld langer leven dan mannen wil men de verzekeringssector gedifferentieerde prijzen laten hanteren. In tegenstelling tot wat sommigen ons willen doen geloven, zal dat niet leiden tot een premieverlaging voor mannen, maar daarentegen tot een hogere premie voor vrouwen.

In het maatschappelijk landschap waarin we leven, beseffen we maar al te goed dat een privéverzekering belangrijk is om de oude dag veilig te stellen, om niet te spreken van de exuberante premies die gevraagd kunnen worden voor wie na zijn pensioen een behoorlijke levensstandaard wil behouden.

Desalniettemin wil men hier vandaag dat meer dan de helft van de bevolking alleen omwille van het geslacht, een factor die niemand in de hand heeft, voortaan een hogere premie zal moeten betalen.

De heer Geert Lambert (sp.a-spirit). – Ik volg u enigszins, maar u weet ook dat de richtlijn niet zou zijn goedgekeurd als de lobbygroep er niet was in geslaagd de uitzonderingsclausule te laten opnemen.

Wie Assuralia wil volgen, moet beseffen dat de verzekeringslobby er enkel en alleen op uit is de uitzonderingsmogelijkheid ten volle te benutten en discriminatie mogelijk te maken. Gaan we, zoals de Kamer, het voorstel geschreven door Assuralia overnemen en tot wet bombarderen?

De heer Geert Lambert (sp.a-spirit). – Ik probeer te besluiten, mijnheer de voorzitter, maar u bent gebleven, dus moet het wel interessant zijn.

Zijn conclusie is duidelijk: "We hopen met dit document te hebben aangetoond dat heel wat praktijken in de markt het resultaat zijn van commerciële of sociale keuzes waaraan de actuariële wetenschap vreemd is. Eerder dan de toegang tot verzekering te beperken via op de spits gedreven segmentatie, moet de sector nog efficiënter de fraude bestrijden en de precieze kostprijs van de vergoedingen controleren.

Tegelijkertijd moet hij de service aan de verzekerden verbeteren. Een strikte kostenbeheersing zal de premies substantieel verlagen en de verzekeringen moraliseren, zonder evenwel de toegang te beperken." Om een treffelijk pensioen te kunnen genieten is vandaag een levensverzekeringscontract essentieel. De professor zegt nog: "Met het terugtreden van de sociale zekerheid en van de welvaartstaat in het algemeen winnen verzekeringsproducten aan sociaal belang.

Commerciële vennootschappen streven niet naar een zekere winst. Het doel van de actuaris moet ook zijn aan zoveel mogelijk mensen een zo uitgebreid mogelijke dekking te bieden. Er is geen enkele intellectuele verdienste om alleen de goede risico’s te dekken. Uiteraard vraagt dit van de marktspelers een efficiënt risicobeheer, maar dat is niet de essentie van de verzekeringsactiviteit. Alleen op die manier zal de verzekeringssector bijdragen aan het welzijn van de individuen en de economische groei binnen onze maatschappij. Tegelijkertijd poetst hij daarmee zijn imago op."

De heer Patrik Vankrunkelsven (Open Vld). – We hebben in mei met een grote meerderheid een wet gestemd en aldus het Europese antidiscriminatieprincipe omgezet. Men kan zich afvragen wat er intussen is gebeurd om deze wet nu uit te hollen of althans een derogatie te vragen.

Eén argument geldt zeker. Sinds mei hebben een aantal andere lidstaten een derogatie gevraagd omdat deze wet toch aanleiding zou kunnen geven tot economische spanningen in de verzekeringswereld. Een aantal economen zijn het daar evenwel niet mee eens.

Zo kent Frankrijk bijvoorbeeld sterk verschillende sterftecijfers in het noorden en in het zuiden, maar passen de verzekeringsmaatschappijen geen geografische segmentering toe.

De vraag is of het sekseverschil een segmentering kan verantwoorden. Persoonlijk zou ik daar als man geen probleem mee hebben. Sommige collega’s betwisten het, maar men kan niet ontkennen dat mannen en vrouwen niet dezelfde levensverwachting hebben en dat ze een verschillend rijgedrag vertonen, wat de autoverzekeringen interesseert. Dat alles heeft te maken met genen en hormonen en dies meer. Daarom kan ik de pleiters voor een onderscheid volgen. Anderzijds hoorden we professoren met kennis van economische wetmatigheden, die de argumenten van de verzekeringswereld weerlegden. Ook consumenten- en vrouwenverenigingen, zij die rechtstreeks belang hebben bij deze wetgeving, pleiten voor het opheffen van elke discriminatie. Zij plaatsen mij voor een dilemma. Aan de ene kant zie ik verschillende matige argumenten voor dit ontwerp, maar aan de andere kant zijn de eerste betrokkenen ronduit tegen.

Blijkbaar is het de bedoeling papier vol te schrijven en tijd op te vullen in plaats van argumenten te geven. Ik begrijp mijn collega’s van de sp.a. Na twintig jaar bestuur is er eelt op hun ziel gekomen, maar zes maanden later, is er nog weinig te merken van ziel op het eelt..

De heer Wouter Beke (CD&V – N-VA). – Mevrouw Vanlerberghe, ik ben gemandateerd door de CD&V-fractie. Ik zal u het reglement van onze assemblee laten bezorgen. Daarin wordt het begrip fractie gedefinieerd.

Mijnheer de voorzitter, op basis van de argumenten die ik heb toegelicht, zullen we het wetsontwerp goedkeuren.

De heer Guy Swennen (sp.a-spirit). – Het moet intussen wel duidelijk zijn dat onze fractie principieel gekant is tegen discriminaties in verzekeringen, met andere woorden tegen segmentatie op basis van factoren die de verzekerde zelf niet in de hand heeft.

De verzekeringssector is een belangrijke sector in onze moderne samenleving. In België werd in 2004 voor meer dan 28 miljard euro aan premies geïnd: bijna 20 miljard in de levensverzekeringen en 8,5 miljard in de schadeverzekeringen. In de hele Europese Unie spreken we over 875 miljard euro.

De verzekeringssector komt dus ongetwijfeld tegemoet aan een reële nood. Mensen nemen een verzekering om zich in te dekken tegen een onzekere gebeurtenis waardoor zij persoonlijke schade of patrimoniumschade kunnen lijden. Ze weten dat ze dergelijke schade niet alleen kunnen dragen en wensen dat risico dan ook te delen met een grote groep andere mensen. De basistechniek, die we inmiddels allemaal kennen, bestaat uit het samenvoegen van premies en het spreiden van de risico’s, waardoor verzekeringsondernemingen aan hun contractuele verplichtingen kunnen voldoen. Daarbij komt nog de techniek van herverzekeringen.

Twee tegengestelde principes liggen ten grondslag aan de techniek van de verzekeringen. Aan de ene kant is er de solidariteit van een grote groep mensen die gezamenlijk premies betalen. Die gezamenlijke pot dient om de schade bij een onzeker voorval ten laste van een individuele verzekerde te dekken. Aan de andere kant is er de wens van elke individueel verzekerde om een zo laag mogelijke premie te betalen, een premie die toegespitst is op het eigen risicoprofiel en niet op dat van een andere verzekerde.

Verzekeraars delen hun klanten dan ook in min of meer homogene risicogroepen in, afhankelijk van de kenmerken van elke individueel verzekerde en de invloed van die kenmerken op het risico dat die verzekerde stelt voor de verzekeraar. In vele gevallen is die indeling perfect verdedigbaar. We kennen allemaal het bonus-malusstelsel in de autoverzekering. De verzekerde weet met zo’n systeem precies op welke manier hij kan ingrijpen in de premie die hij voor de autoverzekering betaalt, en wat er gebeurt als hij een onverantwoord rijgedrag aan de dag legt.

Het gaat in een aantal gevallen om verzekeringen die nodig zijn om aan het maatschappelijk leven te kunnen deelnemen. Voorbeelden zijn legio. Zonder schuldsaldoverzekering kan geen hypothecair krediet worden verkregen en is het niet mogelijk een eigen woning te verwerven. Zonder aanvullende ziekteverzekering kan men bij een zware ziekte geconfronteerd worden met ondraaglijke kosten. Zonder levensverzekering riskeert men terug te vallen op het relatief beperkt wettelijk pensioen.

Nochtans is het aantal zeer slechte risico’s in verhouding tot de totale groep van de verzekerden zeer beperkt. In het geval van de jongeren in de autoverzekering burgerlijke aansprakelijkheid wordt gesproken van maar 3 à 4%. In het geval van personen met een handicap en de chronisch zieken in de persoonsverzekeringen zal dat cijfer niet veel hoger liggen.

De problematiek van de verzekering van de statistisch slechte risico’s is eigenlijk vrij eenvoudig op te lossen door een groter beroep te doen op de solidariteit van de overige verzekerden. Als elke verzekerde een iets hogere premie betaalt, kan het probleem van de toegang van jongeren, chronisch zieken of personen met een handicap snel worden opgelost.

Onze fractie is sinds jaar en dag voorstander om de bestaande segmentatie in de verzekeringssector zo veel mogelijk af te bouwen. We hanteren het principe dat premieverschillen enkel gebaseerd mogen zijn op factoren die door de verzekerde zelf kunnen worden beïnvloed, zoals rijgedrag, en niet op factoren waarop hij of zij geen invloed heeft, zoals leeftijd of geslacht.

Er kan discussie bestaan over de vraag of de verzekerde de mogelijkheid heeft om zelf invloed uit te oefenen op zijn gezondheid. Beginnen te roken is een individuele beslissing, hoewel sommigen beweren dat de invloed van de peergroup op die beslissing niet mag worden onderschat. Ook de aandacht voor gezonde voeding of voldoende lichaamsbeweging kan worden gezien als een eigen beslissing, maar ook bij die stelling kunnen serieuze kanttekeningen worden gemaakt. Vele ziektes, zoals zwaarlijvigheid en diabetes, zijn ten minste gedeeltelijk genetisch bepaald. Ook de sociale achtergrond speelt een zeer belangrijke rol in de gezondheidstoestand van een individu. Uit cijfers van het Nationaal Instituut voor de Statistiek van 2004 blijkt dat personen zonder diploma of met enkel een diploma van lager onderwijs veel meer met overgewicht of zwaarlijvigheid kampen dan personen met een hoger diploma. Van de personen met een beperkte studieduur heeft 36% te kampen met overgewicht – een BMI tussen 25 en 30 – en 19% met zwaarlijvigheid – een BMI hoger dan 30. Bij personen met een diploma hoger onderwijs is dat respectievelijk 28% en 7%. Personen met een lager diploma krijgen volgens dezelfde cijfers dubbel zo vaak te maken met een depressie als mensen met een hoger diploma: respectievelijk 9,3% en 4,7%.

Het gevaar bestaat dat we op een hellend vlak terecht komen. Zo zou men kunnen argumenteren dat niet alleen rokers een hogere premie moeten betalen, maar ook sporters, vanwege het risico op sportletsels, en vrijgezellen, omdat ze minder gezond leven en vaker ziek zijn dan getrouwde mensen.

Door steeds meer elementen van gezond leven in beschouwing te nemen bij het bepalen van een verzekeringspremie dreigt de standaardpremie niet langer overeen te komen met het gemiddelde gezondheidspeil van de bevolking. Er wordt uitgegaan van een soort van optimaal gedrag waarbij men niet enkel medisch gekeurd wordt, maar ook op het normatieve vlak.

Wij sturen aan op het verbieden van het gebruik van de gezondheidstoestand als segmentatiecriterium in verzekeringen, vooral vanuit het oogpunt van de maatschappelijke solidariteit. Het gaat niet op dat mensen die door hun sociale achtergrond of om andere redenen met minder ontplooiingskansen aan het leven beginnen, ook nog eens beperkt worden in de toegang tot vele essentiële verzekeringen. In de mate dat private verzekeraars een noodzakelijke aanvulling betekenen op het stelsel van de verplichte ziekteverzekering, moet ook de solidariteit die in dat systeem bestaat, overgebracht worden.

De heer André Van Nieuwkerke (sp.a-spirit). – De heer De Gucht voerde het woord namens Open-VLD. Ik stel vast dat hij niet aanwezig is. De andere senatoren van Open-VLD zijn overigens evenmin aanwezig.

De heer Geert Lambert (sp.a-spirit). – Ofwel wordt de vergadering geschorst, zodat ik in het verslag van de vergadering kan lezen wat hier werd gezegd voordat de helft van de aanwezigen vertrokken is naar congressen of andere feestjes.

Ofwel beslist u op grond van artikel 40 van het reglement dat er een stemming moet plaatsvinden.

Ofwel roept u het Bureau samen voor overleg.

De heer Geert Lambert (sp.a-spirit). – Hoe moet artikel 40, 2, van het reglement worden geïnterpreteerd? Ik vraag hierover duidelijkheid, want ik vrees dat u het reglement geweld aandoet.

Indien u van oordeel bent dat ik de vergadering vertraag, moet u dit in stemming brengen.

Mevrouw Freya Piryns (Groen!). – Artikel 40.2. van het reglement stipuleert: "De voorafgaande vraag (1°), de verzoeken tot verdaging (2°), tot terugzending naar een commissie (3°), tot sluiting van het debat (4°) of de verwijzing naar het reglement (5°) hebben voorrang boven de zaak zelf en schorsen de behandeling ervan." Met andere woorden, de vraag ligt voor en er moet dus worden gestemd.

De voorzitter. – Een vraag tot schorsing heeft altijd voorrang.

M. le président. – La demande de suspension a toujours la priorité.

De heer Geert Lambert (sp.a-spirit). – Eigenlijk ben ik het daarmee eens. Vandaag werd in het Bureau afgesproken dat het reglement zou worden gerespecteerd. We hadden een ongelimiteerde spreektijd kunnen vragen. We hebben dat niet gedaan. We wilden het reglement respecteren dat bepaalt dat elke fractie een half uur spreektijd krijgt en elk lid tien minuten. Het reglement bepaalt echter ook dat elk lid op elk ogenblik van de vergadering een verdaging kan vragen. Daarover moet worden gestemd. Ik heb die verdaging niet gevraagd om niemand van de feestjes weg te houden omdat her en der iemand minister wordt. (Protest van de heer Delpérée)

De heer Delpérée zou als constitutionalist moeten weten dat het hier een fundamentele materie betreft. Het is mijn recht als senator alle middelen te gebruiken om mijn positie te verdedigen. Ik heb dat op een correcte manier gedaan. Ik heb de stemming gevraagd, maar dat werd geweigerd. Op basis van het reglement heb ik daar nochtans recht op. Wij gingen in het Bureau akkoord om rekening te houden met schorsingen en het feit dat collega’s op congressen aanwezig dienden te zijn, maar indien men bepaalde spelletjes wil spelen, dan moeten die maar volop worden gespeeld.

Ik heb een stemming over de verdaging gevraagd. Wat is gebeurd, is in feite een verkrachting van het reglement, dat bepaalt dat onmiddellijk moet worden gestemd. (Protest van de heer Dallemagne)

Mevrouw Freya Piryns (Groen!). – Ook ik ben zeer gevoelig voor uitspraken over democratische principes. Die moeten voor ons allen heilig zijn en voor mij zijn ze dat zeker. Vanuit dat oogpunt zijn twee zaken zeer belangrijk. Ten eerste, een reglement is een reglement, ook in deze zaal. De heer Lambert heeft correct de toepassing van dat reglement gevraagd, maar het werd niet toegepast zoals het had moeten worden toegepast.

Ten tweede pik ik het ook namens onze fractie niet dat wordt gezegd dat we politieke spelletjes spelen. Wij gebruiken de chronometer niet op een verkeerde manier. We proberen die inderdaad te gebruiken, maar wel om, in tegenstelling tot andere fracties, consequent te zijn. Inhoudelijk hebben wij inderdaad één constante houding tegenover dit ontwerp, mijnheer Wille, in tegenstelling tot uw fractie en de CD&V-fractie. In het Adviescomité voor gelijke kansen voor vrouwen en mannen stemden beide fracties tegen dit ontwerp en vandaag willen ze het plots wel verdedigen. Wij zijn consequent en constant en proberen daarom op basis van het reglement deze stemming uit te stellen.

Mme Christine Defraigne (MR). – Ce qui se passe est peu habituel dans notre assemblée où les débats sont généralement d’une autre qualité, d’une autre tenue et d’une autre envergure. Je conçois que chacun puisse faire ses premières armes en début de législature et explique ses rancœurs, ses frustrations et ses déceptions, mais ce à quoi nous assistons ce soir est prodigieusement décevant.

Mme Isabelle Durant (Ecolo). – Mais où sommes-nous ? J’ai entendu les mots rancœur, frustration, médiocrité, revanchard… Je ne me retrouve dans aucun de ces qualificatifs.

De voorzitter. –

M. le président. – Chacun a pu s’expliquer. Chacun sait que dans le fonctionnement parlementaire, lorsqu’un groupe demande la suspension des débats pour une raison politique, un autre demande dans la minute une suspension de séance. En Belgique, dans tous les parlements, cela se passe toujours de cette manière. Que chacun joue son rôle. Que l’opposition se batte jusqu’au bout, je le respecte. Que la majorité ait également recours au règlement, c’est tout à fait normal. Que chacun puisse s’exprimer sur un sujet l’est tout autant. Vous l’avez d’ailleurs fait avec un temps de parole normal.

M. le président. – Non, le vote sur ces questions s’effectue par assis et levé.

Le règlement du Sénat prévoit ce qui suit en son article 40, paragraphe 2 : « Si le président est d’avis qu’une demande d’ajournement ou de clôture ne tend qu’à entraver les travaux de l’assemblée, il peut la soumettre immédiatement et sans débat au vote par assis et levé. »

Ls votes nominaux s’appliquent aux lois, amendements et autres textes, mais pas aux débats de procédure, sinon un parlement devrait continuellement arrêter ses travaux.

Il n’est d’ailleurs écrit nulle part que pendant un débat un parlement doit être en nombre. S’il en était ainsi, nous n’aurions pas adopté 5% de notre législation !

De heer André Van Nieuwkerke (sp.a-spirit). – Het verheugt me dat senator De Gucht nu aanwezig is. Één van de grondleggers van het liberale gedachtegoed, John Stuart Mill, werd in Groot-Brittannië verkozen tot de grootste liberaal aller tijden, boven John Locke.

De euforie van de liberalen is misplaatst, want John Stuart Mill was pro vrouwenemancipatie. Ze zouden beschaamd moeten zijn, want met dit wetsontwerp verloochenen ze de grondprincipes van gelijkheid, vrijheid, broederlijkheid. Hij vond dat de arbeiders de meeste macht moesten hebben in de ondernemingen. Een mens kan maar onafhankelijk zijn als de omstandigheden meezitten. Daar moet de wetgever voor zorgen.

De tegenstanders wijzen erop dat de statistieken die de verzekeraars gebruiken, aan twee kwalen lijden. Ze maken gebruik van gemiddelden, waardoor ze uiteraard niet gelden voor elk individu. Daarnaast evolueren ook de statistieken. Zo zou bijvoorbeeld de levensverwachting van mannen en vrouwen langzaam naar elkaar toe evolueren. Uiteraard spelen hierin gewijzigde levenspatronen een belangrijke rol.

Elke discriminatie op basis van factoren waarop de verzekeringnemer geen vat heeft, is discriminerend. Er mag alleen een verschil in behandeling bestaan, wanneer dat gebaseerd is op een verschillend individueel gedrag en op individuele keuzes. De verzekeraars beschikken over voldoende andere criteria om een segmentatie door te voeren. Bij de autoverzekering kan dat gaan over het aantal jaren dat men over een rijbewijs beschikt, het schadeverleden, enzovoorts. Bij levensverzekeringen zijn dat alcoholgebruik, roken of niet roken, het soort werk dat men uitvoert, de woonplaats en dergelijke meer. Ook de heer Vankrunkelsven, toch een redelijk man binnen Open VLD, bevestigde de argumenten van de professoren die tegen het wetsontwerp ingaan door zijn verwijzing naar de verschillen in Frankrijk tussen noord en zuid en tussen arm en rijk.

Het klopt niet dat buitenlandse verzekeraars de Belgische markt zullen overspoelen. Ook zij zijn immers gebonden aan de Belgische wet. Bovendien zullen niet veel Belgen geneigd zijn om in het buitenland een verzekering aan te gaan. Nabijheid van de verzekeraar, geholpen worden in de eigen taal en dergelijke, spelen ook heel erg mee.

Reeds tijdens de vierde wereldvrouwenconferentie van de Verenigde Naties, in Peking in 1995, werd het principe van gendermainstreaming expliciet bekrachtigd. Over dat principe werd een resolutie goedgekeurd door de Commissie voor de status van de vrouw in het kader van de evaluatie van het Pekingplatform ter gelegenheid van de tiende verjaardag van de wereldvrouwenconferentie. Sinds 1991 wordt het principe van de gendermainstreaming ook vermeld in het communautaire actieprogramma van de Europese Unie.

M. Georges Dallemagne (cdH). – Je voudrais dire à mes collègues qui poussent maintenant des cris d’orfraie et qui semblent considérer que les propositions à l’examen sont totalement inacceptables et insupportables, que nous n’aurions pas eu cette discussion aujourd’hui si la loi du 10 mai 2007 n’avait pas prévu de larges dérogations.

J’ai consulté le rapport du 10 mai 2007 et je n’ai pas vu d’intervention de votre groupe sur cette question, madame Vanlerberghe, je n’ai pas remarqué qu’il y avait là un problème essentiel, auquel la majorité avait été confrontée, et que vous alliez régler au plus vite. Non, ce que vous avez fait, c’est botter en touche.

Vous vous en êtes lavé les mains, en supposant que ce problème serait réglé autrement dans quelques mois, peut-être à la veille des élections, dans un cadre différent. Vous avez ainsi laissé la porte ouverte et c’est ce qui nous permet aujourd’hui de débattre de cette proposition. Nous aurions très bien pu l’éviter mais il est un peu facile de jouer aujourd’hui l’obstruction, de déposer un nombre invraisemblable d’amendements alors qu’il y a six mois, vous n’avez rien fait.

Mevrouw Myriam Vanlerberghe (sp.a-spirit). – Waar was u daarjuist, mijnheer Dallemagne? Op een ogenblik dat er een zo belangrijk debat wordt gevoerd – belangrijk voor ons omdat we dit ontwerp willen tegenhouden en belangrijk voor jullie, omdat jullie het erdoor willen krijgen – was uw plaats hier in het halfrond. Ofwel had men dit debat moeten uitstellen tot na de partijcongressen. En met dat uitstel gingen wij alleszins akkoord.

Nous avons examiné ces questions en commission de la Chambre et du Sénat en comité d’avis, à travers des auditions, et nous savons que c’est là que s’est déroulé l’essentiel de la discussion et que les arguments se sont échangés.

Faire aujourd’hui le procès de personnes extrêmement importantes pour la vie politique de ce pays, pour la démocratie et pour l’arrivée tant attendue d’un gouvernement n’est ni légitime ni justifié.

Vous ne répondez pas à l’argument de fond que je viens de soulever et encore une fois, vous bottez en touche.

Par ailleurs, à ceux qui affirment aujourd’hui qu’il y a urgence et que nous devons absolument éviter la segmentation, je voudrais dire que la directive européenne date de 2004 et qu’il a donc fallu presque trois ans pour la transposer.

On nous affirme curieusement aujourd’hui que nous ne pouvons attendre un peu plus longtemps pour des secteurs bien précis de l’assurance et qu’il est impossible de procéder à une évaluation pendant quelques mois, voire quelques années supplémentaires afin de vérifier l’absence de distorsion de concurrence. Je m’interroge dès lors sur l’urgence. Pourquoi brûler les étapes alors que nous avions le temps d’organiser ce débat ? La transposition de la directive aurait pu se faire dans des temps quelque peu meilleurs.

Nous avons entendu deux arguments censés justifier une dérogation large et générale de la segmentation du secteur des assurances pour les hommes et pour les femmes. Le premier type d’argument portait sur la protection des femmes, de leurs droits et de leurs intérêts. Or, nous avons pu constater que cet argument ne tenait pas la route. Notre comité d’avis, le Conseil national des femmes, les différentes associations, les groupements de consommateurs et toutes les personnes que nous avons pu auditionner et qui ne sont pas parties à la cause, nous ont confirmé que les femmes n’ont pas besoin de ce type de protection. Au contraire, elles souhaitent une absence de segmentation entre les hommes et les femmes dans le domaine des assurances.

Le second type d’argument était d’ordre commercial. On nous a prédit des problèmes pour tous les types d’assurance. Cet argument n’est toutefois pas totalement recevable. Certains secteurs de l’assurance sont des marchés de proximité. Lorsqu’une personne s’assure pour ses soins de santé ou contre les accidents corporels, elle a besoin d’un contact régulier avec la société d’assurance. Dans ce domaine, l’argument d’une concurrence déloyale et d’un risque de distorsion avec des opérateurs établis à l’étranger ne tient pas la route.

Reste le problème de l’assurance-vie. À ce sujet, nous avons entendu des arguments contradictoires. Certaines personnes nous ont averti d’un risque pour la concurrence provoqué par des opérateurs établis dans des pays tiers et nous ont expliqué que, dans ce domaine, la proximité avec le client n’est pas indispensable : contact est pris uniquement au moment de la signature. Dans ce cas, il pourrait donc se produire une distorsion de concurrence. D’autres personnes nous ont expliqué qu’il s’agit d’une loi de police et qu’il revient donc à l’État dans lequel vit le preneur d’assurance d’exercer son autorité. Des problèmes peuvent en effet apparaître. Un risque existe. Certains ont rappelé l’avis de nos services juridiques mais il n’est pas très clair. Je le cite : « Il n’est donc pas certain que… », « Il n’est toutefois pas impossible que… », « Il est difficile de prédire à ce stade que… ». Sur de telles bases, on ne peut définitivement exclure un problème de distorsion de compétence dans ce domaine ni un risque de voir des pans entiers du marché des assurances partir à l’étranger.

Ce système de stand still ne nous permet pas d’opérer ainsi. C’est une curiosité. Nous ne pouvons donc pas corriger une éventuelle erreur. Il faudrait alors une majorité qualifiée voire un consensus de tous les États membres, ce qu’on ne peut imaginer.

Cet élément n’a pas échappé à la plupart des pays qui ont légiféré contrairement à ce qu’ont affirmé certains de nos collègues ce soir. Les Pays-Bas et la France ont un système de dérogations, l’Espagne, où le gouvernement est socialiste, propose un système de dérogations extrêmement large. Il y a une série de pays qui proposent des dérogations.

L’amendement que le cdH a déposé est inspiré du principe de précaution. Nous souhaitons un système de dérogations extrêmement limité, pour une période courte de deux ans suivie d’une évaluation. Cela ne me paraît pas déraisonnable, mais au contraire responsable. Nous pourrons ainsi éventuellement corriger la proposition de dérogation.

M. Georges Dallemagne (cdH). – Ils n’ont pas été explicitement cités.

M. Georges Dallemagne (cdH). – J’entends que dans ce domaine, on n’ouvre pas trop grandes les portes.

Je terminerai en évoquant un domaine dans lequel il subsiste des discriminations fortes. Je n’entends pas beaucoup de débats à ce sujet. J’espère pourtant qu’un jour nous arriverons à en discuter. C’est le critère de l’âge.

L’âge est une caractéristique que l’on ne choisit pas. Le sexe, parfois, on peut encore en changer. L’âge, on ne le choisit pas, jamais, cela se saurait.

Mevrouw Miet Smet (CD&V – N-VA). –De paarse regeringspartners hebben een paar maanden geleden een antidiscriminatiewet goedgekeurd waarop de liberalen nadien toen het gedaan was met de paarse regering, zijn teruggekomen. Dat is de reden van het debat van vandaag.

Onder druk van de verzekeringssector hebben de liberalen kamerlid Bart Tommelein een wetsvoorstel laten indienen om de antidiscriminatiewet van mei 2007 voor een aantal sectoren te wijzigen. Dat is de grond van de zaak.

De liberalen zijn dan op zoek gegaan naar partners en ze hebben die natuurlijk gevonden.

Ik zal mijn persoonlijk standpunt verdedigen. Voor de hospitalisatie- en de autosector hebben we een akkoord gevonden om geen uitzonderingen in te voeren. Voor de levensverzekeringssector was ik voorstander van een uitgestelde toepassing met een gesloten einde waarbij na twee jaar de segmentatie man-vrouw zou moeten vervallen en vervangen moeten worden door een andere segmentatie, tenzij uit een evaluatie blijkt dat de vroegere regeling verantwoord is.

In de voorliggende teksten wordt een evaluatieperiode ingesteld met een open einde. De segmentatie blijft bestaan tenzij uit de evaluatie zou blijken dat een wijziging absoluut noodzakelijk is. Dat is mijns inziens geen goede keuze.

De verzekeringssector zal zijn criteria maar veranderen als hij daartoe verplicht wordt. Nooit zal hij het uit zichzelf doen! De autosector zal maar wagens produceren die minder CO2 uitstoten, als hij daartoe wordt verplicht. En die regel geldt voor alle sectoren!

Mevrouw Myriam Vanlerberghe (sp.a-spirit). – Er is al uitgebreid gediscussieerd, wat erop wijst dat het om een belangrijk ontwerp gaat. Het is ongelooflijk belangrijk voor de afwezigen en het is ongelooflijk belangrijk voor de aanwezigen.

Wij hebben in alle openheid verklaard dat onze fractie de goedkeuring van het ontwerp wil tegenhouden. De heer Wille heeft dat goed bedgrepen!

Mevrouw Myriam Vanlerberghe (sp.a-spirit). – Het wetsontwerp is zo belangrijk dat het Bureau er vanmorgen opnieuw voor bijeengekomen is en een nieuwe beslissing heeft genomen, die nu weer niet wordt toegepast. Het is zo belangrijk dat de bespreking desnoods zou worden hervat na afloop van de partijcongressen, waarop de hele wereld zit te wachten.

Sommige collega’s hebben ongetwijfeld vragen bij onze houding en misschien vinden ze die niet verstandig. Geen enkele vrouwenorganisatie wil de uitzondering, maar sommige mannen willen ze wel. Zijn al die vrouwen dan dom en weten al die mannen dan beter? Ik betwijfel dat. Ik verdenk sommige mannen ervan dat ze helemaal niet gelezen hebben hoe de vrouwenorganisaties daarover denken. Dat getuigt van weinig respect voor de vrouwen en van veel respect voor de winsten van de verzekeringsmaatschappijen. Want daarover gaat het.

De Kamer van volksvertegenwoordigers heeft het ontwerp vorige week goedgekeurd. Iedereen wist toch vorige week welk tijdstip van het jaar we waren. Maar het ontwerp was zo belangrijk dat sommigen er gisteren in het Bureau niet eens aan dachten dat het vandaag absoluut moest worden goedgekeurd!

Sommige van de toekomstige meerderheidspartijen beslisten om vandaag snel hun partijcongres bijeen te roepen en intussen mogen de anderen in de zandbak spelen.

Ook de vrouwen, want die hebben toch niets in de pap te brokken. Ik heb dan ook ongelooflijk veel respect voor mevrouw Smet die wel voor haar mening uitkomt. Andere vrouwelijke senatoren delen haar mening, maar ze hebben mij openlijk gezegd dat ze door hun partij onder druk worden gezegd om afwezig te blijven en het ontwerp gewoon goed te keuren. Zo gaat het er aan toe bij Open Vld, MR en CD&V. Over CDH kan ik niets zeggen, want ik heb hen niet gehoord.

Ik dacht gisteravond in het Bureau dat ik droomde. Iedereen wist dat sp.a-spirit absoluut tegen dit ontwerp is en dat we vandaag niet willen stemmen. Dat is ons goed recht, want we hebben grote bezwaren tegen de inhoud. Het is dus logisch dat we op het Bureau niet tussenbeide kwamen. Ook niet toen er beslist werd om de bespreking vrijdag voort te zetten. Ik ging ervan uit dat ze het ooit wel zouden doorhebben.

De heer Paul Wille (Open Vld). – Mevrouw Vanlerberghe, de verzekeringsmaatschappijen kennen het reglement van de Senaat niet. U mag de waarheid geen geweld aandoen.

Er zijn bij mijn weten geen telefoontjes nodig naar leden van mijn groep. We hebben alleen een beetje meer tijd nodig om de procedure te counteren waarmee u, terecht, probeert te verhinderen dat hierover vandaag nog wordt gestemd. U gebruikt de reglementaire mogelijkheden om dat doel te bereiken en dat is uw goed recht. Ik wil daar nu nog enkele uren over jammeren, maar we zullen wel zien wat er straks gebeurt.

Mevrouw Myriam Vanlerberghe (sp.a-spirit). – Laat mij dan uitleggen waarover het gaat. Niemand betwist dat er vanavond partijcongressen mogen worden gehouden. In het bureau is de afspraak gemaakt dat indien de stemming niet vóór 18 uur kan plaatsvinden, het debat over deze aangelegenheid wordt geschorst en hervat na het einde van de congressen. Ik heb mij daar niet tegen verzet, want het is de normale gang van zaken. Plots wordt echter beslist het debat voort te zetten terwijl de leden van de toekomstige regeringspartijen de partijcongressen bijwonen.

Moet men dan verbaasd zijn dat we ons beroepen op het reglement. Als het debat dan zo belangrijk is, moet het niet gevoerd worden tijdens de congressen. En het is overigens niet slim naar de congressen te vertrekken, als men weet dat wij al het mogelijke zullen doen om de stemming te beletten.

Wij gaan niet akkoord met de voorliggende tekst. In mei hebben de regeringspartners gekozen voor gelijkheid tussen man en vrouw. Wat zien we nu? Een paar maanden en een tekst van Assuralia later, hoeft de gelijke behandeling niet meer. Vooral mannen zouden een gelijke behandeling erg vinden! Stel u voor.

Sommigen lijden aan geheugenverlies, maar wij zullen de ongrondwettelijkheid aanklagen.

De regeling die zogezegd maar voor twee jaar moet gelden zal uiteindelijk permanent zijn. Ik heb de kritiek van mevrouw Smet gehoord.

We weten allen dat verzekeringsmaatschappijen enorm rijke bedrijven zijn die zich niet laten leiden door de belangen van vrouwen. In de commissie heb ik al gevraagd waarom sommige mannen ons per se tegen ons gedacht gelukkig willen maken en niemand kan daarop antwoorden. We geloven niet dat daar niet meer achter zit.

Het spijt me zeer dat dit debat zo moet gevoerd worden. Het getuigt van gebrek aan respect voor alle adviesraden waar vrouwen in zetelen en voor de consumentenorganisaties die vinden dat de Grondwet moet worden nageleefd. Wij hebben die mensen wel beluisterd en willen daar alles voor doen.

M. Josy Dubié (Ecolo). – J’ai écouté avec attention MM. Dallemagne et Wille. Lors des suspensions de séance, j’ai discuté avec des membres de leurs partis respectifs. Je peux dire à M. Dallemagne que sa position n’est pas partagée par l’ensemble des membres de son groupe. Certains m’ont dit que, s’ils avaient le choix, ils ne voteraient pas ce texte. Je ne citerai pas nom, je ne veux trahir personne.

Les assureurs ne sont pas des philanthropes. S’ils proposent des choses, c’est qu’ils y trouvent un avantage. Nous sommes certainement tous d’accord sur ce point. Devons-nous les suivre sur ce terrain ? C’est à mon avis la question fondamentale de ce soir. La réponse de mon groupe est négative.

La question du genre ne peut pas être soumise à ce genre de contrainte. C’est notre position et je souhaiterais qu’elle soit celle de l’ensemble de l’assemblée.

Le Sénat a une commission de l’Égalité entre les hommes et les femmes. Même si je n’en suis pas membre, je suis partisan d’une égalité totale entre les hommes et les femmes. Nous devons donc être cohérents dans nos positions, et il ne peut y avoir aucune discrimination entre les hommes et les femmes, entre autres dans les assurances, même si elles sont à l’avantage des femmes.

M. Josy Dubié (Ecolo). – On ne choisit pas son sexe non plus ! Mais on subit son âge.

Si l’on en croit les nombreuses résolutions que nous avons votées, notre assemblée devrait rejeter toute discrimination en fonction du sexe.

Historiquement, l’assurance a vu le jour comme une manifestation de la solidarité entre les membres d’une communauté soumis à des risques identiques. Il est donc curieux que tant d’articles soient consacrés aujourd’hui à une réflexion sur la solidarité dans des assurances privées.

Ce sont nécessairement les risques dits « aggravés » qui font les frais d’une telle politique.

Ensuite, le déficit structurel de certains secteurs de la sécurité sociale a mis clairement en lumière la nécessité, pour les particuliers, de disposer d’une assurance complémentaire pour se mettre à l’abri d’événements redoutés.

Dans un marché d’assurance libre soumis aux lois du marché, des citoyens confrontés à une politique de sélection de plus en plus rigoureuse se montrent plus sensibles à l’inégalité dans laquelle ils se trouvent face au risque, surtout lorsqu’ils ne se sentent pas responsables des caractéristiques qu’ils portent et qui sont pourtant prises en compte par l’assureur pour adapter la prime vers le haut, voire les exclure de l’assurance.

Dans ce contexte, il n’est pas étonnant que des groupes détenant des intérêts collectifs – associations de consommateurs, associations de parents – se tournent vers le législateur tantôt afin de limiter ce qu’on a coutume d’appeler "les dérives de la segmentation", tantôt afin de garantir l’accès á l’assurance des risques aggravés. Comme souvent, les autorités publiques ont répondu á ces appels en ordre dispersé en utilisant des techniques diverses á caractère général ou spécifique.

Sans pouvoir ici épuiser un sujet aussi vaste, nous nous proposons d’aborder successivement les concepts de solidarité, de segmentation et de discrimination afin d’établir clairement les liens qui les unissent. Une attention spéciale sera portée á la loi belge dite "antidiscrimination" dont on a, dans un premier temps, minimisé la portée en assurances, mais qui a très vite suscité le débat entre les professionnels du secteur et certaines associations protectrices des intérêts des consommateurs.

D’un point de vue économique et financier, chacun sera d’accord de définir la solidarité comme étant un mécanisme permettant de réaliser des transferts au profit des personnes moins favorisées, en utilisant les ressources financières des personnes mieux nanties ou réputées telles.

Sur cette base, il est possible de distinguer au moins deux formes de solidarité en assurance : la solidarité aléatoire et la solidarité subsidiante.

Bien qu’elle se trouve à la source de l’assurance, la solidarité dite "aléatoire" est probablement une forme faible de la solidarité. C’est celle qui existe entre toutes les personnes conscientes d’être soumises á un même risque et qui se réunissent en un seul groupe de sorte que chaque membre du groupe accepte que les versements qu’il effectue contribuent, lorsqu’il n’a subi aucun sinistre durant une période déterminée, à indemniser ceux qui y ont été confrontés durant la même période. D’un point de vue technique, le groupe ainsi constitué peut aussi être dénommé "mutualité".

Cette solidarité du hasard est inhérente á la technique de l’assurance dès lors que celle-ci procède par la mutualisation des risques. Elle peut être plus ou moins explicite en fonction du degré de conscience des membres qui participent á la mutualité. Elle est sans doute plus élevée dans une association d’assurance mutuelle que dans une société commerciale pratiquant l’assurance à prime. Dans ce dernier cas, on dira que la mutualité est inconsciente, mais elle reste néanmoins effective.

À côté de la solidarité aléatoire ainsi brièvement décrite, il existe une solidarité que l’on peut qualifier de « subsidiante » dès lors qu’elle implique des transferts entre les risques les moins exposés et les risques les plus exposés, c’est-à-dire entre ce qu’il est convenu d’appeler les "bons" et les "mauvais" risques. Cette forme de solidarité peut tantôt résulter d’une disposition légale impérative ou être librement consentie. Elle peut être tantôt volontaire, tantôt involontaire.

En assurance, la solidarité aléatoire résulte, on l’a dit, du regroupement des risques dans des catégories plus ou moins homogènes. Un classement adéquat des différents risques soumis à l’assurance suppose une connaissance parfaite des caractéristiques du risque pris en charge, à tout le moins, de toutes celles qui ont une influence sur la réalisation du risque, tant dans sa fréquence que dans son intensité.

De heer Joris Van Hauthem (VB). – Ik begrijp uiteraard dat dit een belangrijk wetsontwerp is. Wat ik niet begrijp is dat men hierover een ideologisch debat voert. De heer Dubié heeft gelijk als hij zegt dat wij de verzekeringsmaatschappijen volgen in een bepaalde logica. Verzekeringsmaatschappijen zijn immers geen liefdadigheidsinstellingen. Ze willen de uitzondering behouden om winst te kunnen maken.

De heer Dallemagne heeft ook gezegd dat het debat in Kamer en Senaat anders zou zijn verlopen als de ons omringende lidstaten die uitzondering niet hadden aanvaard.

Men kan er voor of er tegen zijn dat men de belangen van de verzekeringsmaatschappijen behartigt, maar daarvan een groot ideologisch debat maken, vind ik overdreven.

Mme Dominique Tilmans (MR). – La tournure des événements m’oblige à prendre la parole. Ne vous méprenez pas : je suis une femme, fière et heureuse de l’être. Ma reconnaissance va à toutes les femmes qui se sont battues pour arriver où nous en sommes. J’adhère au principe de l’égalité des chances. Au vrai principe d’égalité des chances. Et non à un principe d’égalité dont l’objectif final serait en réalité qu’un sexe prenne le dessus par rapport à un autre.

Je ne suis ni dogmatique ni procédurière. Je n’appartiens absolument pas au lobby des assurances. Je n’ai reçu aucune consigne de mon parti. Je souhaite simplement qu’il y ait une réflexion dans le domaine des assurances.

J’ai rapidement déposé une proposition de loi, incomplète, qui avait pour seul but d’arriver dans les délais et d’être amendée.

Le Comité pour l’égalité des chances a procédé à de multiples auditions. Au terme de ces auditions, un grand nombre de questions sont restées en suspens. J’ai donc proposé la mise en place d’un groupe de travail afin de maintenir la situation en l’état pendant deux ans. Nous aurions voté la dérogation, mais pour deux ans seulement, et nous aurions étudié la segmentation et les critères des assurances. Cette démarche intellectuelle visait à aller réellement au bout du problème des assurances afin de voir si cette dérogation devait être maintenue ou suspendue après deux ans. Ma proposition a été rejetée. Je le regrette mais j’accepte le principe démocratique.

Donc, nous avons rejeté l’assurance auto et l’assurance hospitalisation et nous avons maintenu l’assurance vie. Dès lors, la compagnie DKV a saisi l’opportunité de revoir ses tarifs.

Je regrette que l’on ait rejeté la démarche intellectuelle consistant à examiner la problématique des assurances jusqu’au bout et à vérifier si cette dérogation était ou non justifiée.

Si, descendant dans la rue expliquer aux femmes et aux hommes que nous sommes en train de nous battre pour un principe, nous leur demandions s’ils sont plus attachés au principe ou au montant des primes à payer, il est fort à parier qu’ils seraient davantage intéressés par leurs dépenses...

Mme Isabelle Durant (Ecolo). – J’ai déposé un amendement à l’article 11 de la loi portant des dispositions diverses. Je rappelle aux sénateurs et plus encore aux sénatrices ici présents que sous la précédente législature, nous avons travaillé ensemble, tous partis démocratiques confondus, sur la problématique des enfants dans les centres fermés. Nous étions unanimes pour y voir un véritable problème.

Cet article 11 propose la création d’un fonds. Mon amendement vise à ce que ce fonds ne puisse être consacré à tout ce qui touche à la détention des enfants en centres fermés. Ce serait un premier pas, faute de pouvoir interdire l’enfermement des mineurs.

Il est piquant de souligner que cet amendement, ainsi qu’un autre que j’avais également déposé, ont fait l’objet de longues discussions en commission, mais sur la question de leur recevabilité.

L’autre amendement visait à introduire un moratoire sur les expulsions, dans l’attente d’une révision des critères. Il a été déclaré non recevable car il ajoutait un élément au lieu d’introduire une modification. Je n’ai jamais entendu, dans ma vie parlementaire certes courte, qu’on ne pouvait pas ajouter un élément à un texte. Il paraît que c’est interdit dans le cadre d’une loi portant des dispositions diverses, car le lien avec l’objet du texte pourrait ne pas être établi. C’est pour le moins étonnant. Je pense qu’il s’agit plutôt d’une question d’opportunité politique. Soit !

Cela dit, le premier amendement a été déclaré recevable et je le soumets à votre attention. J’espère que toutes les intentions exprimées, durant la précédente législature, sur la question de l’enfermement des enfants et la non-conformité avec la convention internationale trouveront un aboutissement dans ce vote.

En effet, je ne crois pas du tout que les partenaires de l’« Orange bleue » envisageaient une vraie opération de régularisation basée sur des critères inscrits dans une loi.

En l’absence de données claires et ignorant encore le contenu de la prochaine déclaration gouvernementale, je vous propose de déclarer un moratoire sur les expulsions en attendant que le prochain gouvernement précise ses intentions et que nous soyons sûrs qu’il entend définir des critères de régularisation précis dans une loi plutôt que de les laisser à l’appréciation du seul ministre.

Je rappelle que certains demandeurs d’asile, comme les Afghans qu’il est impossible de rapatrier, vivent des situations invraisemblables et sont contraints de recourir à des moyens extrêmes comme une grève de la faim pour obtenir une réponse partielle.

M. Berni Collas (MR), rapporteur. – En tant que rapporteur, je voudrais juste rappeler que seul un amendement a été jugé recevable. Cet amendement a été rejeté par huit voix contre une. Les autres amendements ont été jugés irrecevables car ils n’ont pas de rapport direct avec les objectifs du projet.

Je rappelle les propos du ministre : « Le projet de loi en discussion vise uniquement à créer la base légale, tant d’un point de vue technique que budgétaire, pour recevoir des moyens européens destinés à certaines fins. L’affectation précise de ces fonds sera décidée dans un stade ultérieur et pourra faire l’objet d’une discussion avec le Parlement. »

M. Philippe Mahoux (PS). – Nous avons reçu une série d’amendements rédigés en néerlandais, dont nous pouvons comprendre le sens. J’estime toutefois qu’il serait utile que nous disposions de la traduction officielle d’un amendement et de sa justification. Celle-ci vaudra pour la majeure partie des amendements quelque peu répétitifs déposés par nos collègues Il ne s’agit pas d’une manœuvre dilatoire et cela ne prendra d’ailleurs pas beaucoup de temps, tout au plus une dizaine de minutes.

Mme Christine Defraigne (MR). – Il faudrait éviter de jeter de l’huile là où il faudrait peut-être de l’eau. Lorsque, tout à l’heure, j’ai dit qu’en début de législature, chacun essayait de se positionner dans son rôle avec un esprit revanchard, Mme Durant m’a objecté que ce n’était pas du tout le cas et que l’important pour cette assemblée, c’était de discuter d’un projet, de la nécessité ou non d’une dérogation, de la nécessité d’avoir telle ou telle conception de l’égalité entre les hommes et les femmes, de la nécessité d’avoir un important débat.

À la lecture de ces amendements, je continue cependant à considérer tout cela comme un exercice de musculation, une mascarade de mauvais goût qui avilit notre assemblée.

Il est vrai que chacun peut se battre en utilisant tous les arguments de procédure qu’il souhaite mais je persiste à croire que, dans une « chambre de réflexion » comme la nôtre, qui a porté un certain nombre de dossiers tout en cherchant à élever le débat, arriver à pareille extrémité ne nous honore pas et a même un côté dégradant pour le travail parlementaire.

Mevrouw Freya Piryns (Groen!). – Zowel de mensen van sp.a, als mijn collega’s van Ecolo en ikzelf hebben al toegegeven dat we op alle mogelijke manieren proberen de stemming over dit wetsontwerp uit te stellen, maar dan wel omdat de gelijkheid van mannen en vrouwen voor ons belangrijk is en principieel boven alles staat. Dat we een gevecht over de grond van de zaak via dit soort procedures moeten voeren, vinden ook wij spijtig, maar het is nu eenmaal zo.

Daarom wil ik doorgaan op de grond van de zaak en vraag ik op basis van artikel 66 van het reglement van de Senaat een beredeneerd advies van de afdeling Wetgeving van de Raad van State over het wetsontwerp tot wijziging van de wet van 10 mei 2007 ter bestrijding van discriminatie tussen vrouwen en mannen wat betreft het geslacht in verzekeringsaangelegenheden. Tijdens de bespreking in de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden en in het Adviescomité voor gelijke kansen voor vrouwen en mannen zijn immers heel wat juridische vragen gerezen en die zijn volgens mij onvoldoende uitgeklaard. In het Adviescomité verklaarde mevrouw de Bethune over de vervaldag van 21 december 2007 het volgende: "Het is niet nodig dat elke staat die een afwijking wil inbouwen voor de verzekeringssector vóór die datum zijn wetgeving aanpast. Wel moeten de regeringen van de landen die de mogelijkheid willen behouden om het geslacht als een actuarieel criterium te beschouwen dit tegen 21 december 2007 aan de Commissie melden. De hele heisa die de laatste weken rond dit dossier is ontstaan, is dus overtrokken." Nogmaals, dit zijn niet mijn woorden, maar die van mevrouw de Bethune. Verder zei ze nog: "Het is niet zo dat het Parlement dringend een afwijking moet goedkeuren. De bal ligt nu in het kamp van de regeringen van de lidstaten."

In de commissie gaven de minister van Economie, Energie, Buitenlandse Handel en Wetenschapsbeleid en de vertegenwoordiger van de Europese Unie echter aan dat de voorgestelde uitzondering, indien ze geldig wil zijn tegenover de Europese Unie en derden, ten laatste op 20 december moet worden goedgekeurd en ondertekend door een bevoegd minister. De dienst Wetsevaluatie van de Senaat ten slotte, verklaarde in zijn juridisch advies dat de wet ten laatste op 20 december 2007 moet zijn goedgekeurd, bekrachtigd, maar ook gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad. Dat lijkt me nu echt onhaalbaar te zijn.

Kortom, juridische onzekerheid troef en daarom ligt het volgens mij voor de hand dat een beredeneerd advies van de Raad van State wordt gevraagd. We willen graag een antwoord op de vraag hoe dit wetsontwerp zich verhoudt tot het standstill-principe. Dit juridische beginsel bepaalt dat eenmaal men een bepaald beschermingsniveau heeft vastgelegd in het raam van het gelijkheidsbeginsel, men dat niet opnieuw mag terugschroeven. Voor dit wetsontwerp gaat het dan specifiek over het nieuwe artikel 11bis, eerste lid: "De wet, het decreet waarborgen voor vrouwen en mannen de gelijke uitoefening van hun rechten en hun vrijheden." Een voorbeeld van zo’n wet is de antidiscriminatiewet van 10 mei 2007. Als we deze wet vandaag terugschroeven, dan treden we het standstill-principe en dus ook de Grondwet met voeten. In studies en op studiedagen naar aanleiding van de invoeging van dit artikel 11bis in de Grondwet in 2001, bevestigen zowel professor Velaers, als Geert Goedertier, de assistent van de vakgroep Publiek recht en belastingrecht van de Universiteit Gent het volgende: "In de bepaling kan men een standstill-verplichting lezen. De overheid moet zich onthouden van maatregelen die indruisen tegen de doelstelling van de bepaling."

M. Philippe Mahoux (PS). – Je partage la demande d’avis du Conseil d’État, ainsi que votre interprétation du règlement. Celui-ci est très clair : une demande signée par vingt-quatre parlementaires est nécessaire.

Je voudrais revenir sur l’intervention de Mme Defraigne. S’expriment ici des points de vue politiques nettement antagonistes. Le problème est tellement important que la procédure peut être utilisée pour permettre à une thèse de s’imposer.

Je rappelle qu’il s’agit d’une proposition de loi. Elle émane donc de groupes parlementaires ou de parlementaires. Son dépôt et son examen ont été assez tardifs. Dès lors, comment reprocher à ceux qui sont opposés à l’utilisation du genre comme motif de différenciation de traitement, d’utiliser la procédure pour empêcher que cette division de la société et cette discrimination sur la base du genre puissent subsister ? Ce n’est pas acceptable. Le problème est donc tellement important qu’il justifie l’utilisation de notre procédure.

En même temps, on peut reprocher à ceux qui voulaient défendre le maintien de la différenciation sur la base du genre le dépôt tardif d’une proposition de loi. La date fatidique fixée par la Commission européenne pouvait laissait penser que le problème était urgent. Toutefois, le gouvernement en affaires courantes ne l’a pas considéré comme tel et ne s’en est pas saisi car il n’y avait pas d’accord en son sein.

M. Philippe Monfils (MR). – À moins que vous ne décidiez vous-même de consulter le Conseil d’État, motu proprio, il n’y a pas lieu de le faire. Manifestement, la demande de notre collègue est farfelue puisqu’il est évident qu’elle ne rassemble pas le tiers du Sénat. (Protestations sur plusieurs bancs).

Je ne suis pas en train de pousser des cris contre ceux qui ont déposé cent cinquante amendements.

D’abord, malheureusement, c’est permis par le règlement, ensuite, que ceux qui ne l’ont jamais fait leur jette la première pierre. La méthode est répréhensible, mais nous l’avons déjà aussi appliquée. Le règlement est fait pour protéger la majorité et donner des droits à l’opposition.

Tant que la possibilité de parler pendant cinq minutes sur chaque amendement reste d’application, on devra y passer, même si certains de ces amendements sont particulièrement comiques et changent d’un jour à l’autre.

Quant à la demande de consultation du Conseil d’État, il s’agit d’une manœuvre totalement antiréglementaire. On n’a pas à demander l’avis du Conseil d’État si cette demande n’est pas appuyée par le tiers du Sénat. J’attends toujours de voir les vingt-quatre membres prêts à se lever.

De heer Hugo Vandenberghe (CD&V – N-VA). – Artikel 66.4 is heel duidelijk: "Wanneer het verzoek om advies bedoeld in punt 2 betrekking heeft op bepalingen die door een commissie werden onderzocht, moet het ingediend worden vóór het sluiten van de algemene bespreking ofwel tijdens de eerste dag van die bespreking wanneer er meer dan één vergadering aan gewijd is."

Lorsque la demande d’avis visée au point 2 se rapporte à des dispositions qui ont fait l’objet d’un examen en commission – c’est le cas – elle doit être introduite avant la clôture de la discussion générale ou le premier jour de cette discussion lorsque plus d’une séance y a été consacrée.

De heer Bart Martens (sp.a-spirit). – De fractie van sp.a-spirit steunt om meerdere redenen het verzoek van onze collega’s van Groen! om de Raad van State om advies te vragen.

Vooraf wijs ik er nogmaals op dat dit verzoek volledig conform het reglement is ingediend. De heer Vandenberghe is van mening dat het verzoek vóór het einde van de algemene bespreking moet worden ingediend, maar artikel 66.2, derde paragraaf, vermeldt duidelijk dat het verzoek "in de loop van de bespreking in de plenaire vergadering" mondeling mag worden ingediend. We moeten overigens de artikelsgewijze bespreking nog aanvatten. Het verzoek is dus procedureel volledig in orde.

Die reden volstaat om het advies van de Raad van State te vragen.

Wij willen ook het advies van Raad van State over de vraag of het beginsel van de standstill wordt geschonden. De gelijke behandeling van mannen en vrouwen vloeit voort uit de grondrechten die door de Grondwet zijn toegekend. Volgens het beginsel van de standstill mogen die rechten niet worden verminderd. Met de genderwet van 10 mei 2007 hebben we alle mannen en vrouwen het recht gegund om niet te worden gediscrimineerd op basis van hun sekse.

Als we met het voorliggende ontwerp uitzonderingen op dat non-discriminatieprincipe toestaan, schenden we volgens eminente juristen, zoals professor Velaers en Geert Goedertier, assistent van de vakgroep Publiekrecht en belastingsrecht van de Universiteit Gent, het beginsel van de standstill.

Mme Isabelle Durant (Ecolo). – Je voudrais exposer cinq raisons pour lesquelles ces amendements devraient être soumis au Conseil d’État.

Avec l’adoption d’une législation visant explicitement à restreindre au maximum l’utilisation de la notion de sexe dans les contrats d’assurance, nous nous trouvons aujourd’hui au point d’intersection de deux logiques qui auparavant se déroulaient de façon parallèle : d’un côté, la concurrence de plus en plus intense et de l’autre, la question du principe d’égalité. Le législateur européen a franchi des étapes essentielles, tout en laissant les États membres libres d’opérer des choix d’importance majeure.

L’article sur lequel l’amendement porte tente de répondre aux diverses questions soulevées par la confrontation de ces deux logiques.

Le législateur belge s’est prononcé en faveur d’une interdiction de la discrimination sur la base du sexe, en foi de quoi il n’est plus permis d’employer le sexe au titre de facteur intervenant dans le calcul des primes et des prestations. Si aucune loi allant dans un sens différent n’est votée pour le 21 décembre 2007, la situation sera selon toute vraisemblance à l’arrêt pour longtemps. Précisons toutefois que les risques d’affaiblissement de la position concurrentielle des assureurs belges peuvent être tant soit peu relativisés. La levée de l’option n’accorde aux États membres que le seul droit de légitimer l’application de différences au niveau des primes et des prestations.

Sur le chapitre des autres aspects de l’offre de contrats d’assurance par contre, l’interdiction de légitimation sera pleinement applicable dans tous les États membres de l’Union européenne. La levée de l’option prévue par la directive n’impliquera du reste pas automatiquement l’autorisation de pratiquer une différenciation au niveau des primes et des prestations au sein des États membres, compte tenu des conditions extrêmement strictes liées à cela et compte tenu de la possibilité de voir de nombreux États membres ne lever l’option que pour certaines branches d’assurance.

L’affaiblissement craint de la position concurrentielle des assureurs belges sera essentiellement atténué par le fait que l’assureur étranger opérant chez nous sera lui aussi tenu de se conformer à la législation belge tendant à lutter contre la discrimination, qui revêtira peut-être le statut de « loi de police ».

Un autre problème majeur qui se pose au secteur est induit par la manière dont le législateur belge a formulé l’interdiction de principe d’appliquer la différenciation sexuelle dans les contrats d’assurance. La formulation semble indiquer que les polices souscrites avant le 21 décembre 2007 qui autorisent l’application d’une différence au niveau des primes et des prestations sur la base du sexe seront, après cette date, presque par définition contraires à la loi-genre de 2007. La disposition transitoire de la directive ayant pour objet de prévenir tout remaniement subit du marché, en faisant en sorte que seuls les nouveaux contrats, souscrits après la date de la transposition, relèvent de la nouvelle réglementation, une reformulation de la disposition transitoire belge ne paraît pas superflue. C’est cela que je voudrais vérifier auprès du Conseil d’État.

Une différence majeure entre la loi-genre belge 2007 et la loi antidiscrimination de 2003 réside dans l’efficacité considérablement accrue dont peut se prévaloir le cadre de maintien. L’action en cessation initiale est conservée, mais elle se dote de plusieurs innovations à la fois importantes et efficaces. Le principal changement au niveau du cadre de maintien de la loi belge tendant à lutter contre la discrimination est sans conteste l’introduction de la notion de forfaitarisation de l’indemnisation, qui revient à permettre au juge de la cessation et au juge du fond d’accorder une indemnité dont le montant est fixé par la loi, au profit, selon toute vraisemblance, d’une intensification considérable du caractère contraignant de la loi tendant à lutter contre la discrimination.

M. Philippe Mahoux (PS). – M. Monfils a parfaitement raison mais, avant de procéder à cette vérification, le règlement prévoit que chacun a le droit, pendant cinq minutes, de défendre son point de vue.

Quant au fond, comme il ne s’agit pas d’un projet de loi mais d’une proposition de loi puisqu’il n’y a pas d’accord au niveau de l’exécutif, on a cru bon de se passer de l’avis du Conseil d’État sur un point important de la loi de 2003, modifiée par le texte que nous avons voté en 2007. Or, ce texte de 2007 a renforcé le caractère inadmissible de toute forme de discrimination basée sur le genre. Le problème est de savoir si la législation proposée est compatible avec celle de 2007.

Quant à la forme, soit c’est écrit dans le règlement, soit ce ne l’est pas et dans ce cas, 24 membres de notre assemblée doivent demander la consultation du Conseil d’État.

M. le président. – Je vais vous rassurer tout à fait, monsieur Mahoux. Vous avez sans doute passé une excellente soirée et je vous félicite pour votre discours.

M. le président. – L’article 66, 4° du Règlement précise que : « Lorsque la demande d’avis visée au point 2 se rapporte à des dispositions qui ont fait l’objet d’un examen en commission, elle doit être introduite avant la clôture de la discussion générale ou le premier jour de cette discussion lorsque plus d’une séance y est consacrée. ». La question est à présent de savoir si la demande de Mme Piryns portait sur ce qui a déjà été discuté en commission. Cela dit, le principe général veut qu’une consultation du conseil d’État soit demandée par un tiers des sénateurs. Dès lors, comme je le dis depuis le début de cette discussion, il vaudrait beaucoup mieux que l’on vérifie immédiatement si 24 sénateurs soutiennent cette demande.

Tous les autres amendements consistent à dire que cette loi entrera en vigueur le deux mai, le trois mai, le quatre mai, le cinq mai, le six juillet, le sept août, le neuf août.

De heer Joris Van Hauthem (VB). – Mevrouw Lizin, ik neem er akte van dat voor de eerste keer ooit, de vertaling gevraagd wordt van een pak amendementen dat op het einde van de wetgevende procedure wordt ingediend.

De heer Joris Van Hauthem (VB). – Mevrouw Lizin, blijkbaar begrijpen bepaalde Franstalige senatoren moeilijk dat "3 mai" eigenlijk "3 mei" betekent en is het voor die senatoren onontbeerlijk die data in het Frans op papier te zien staan.

M. Philippe Mahoux (PS). – Le caractère menaçant de cette déclaration n’est pas une nouveauté…

M. Josy Dubié (Ecolo). – Un membre éminent de notre assemblée, aujourd’hui absent, a dit il n’y a pas si longtemps que les francophones étaient incapables d’apprendre le néerlandais.

Mevrouw Myriam Vanlerberghe (sp.a-spirit). – Mijnheer de voorzitter, u interpreteert onze amendementen eenzijdig.

Wellicht hebt u onze eerste reeks amendementen niet doorgenomen, want het zijn wel degelijk inhoudelijke amendementen. We hebben voor elk van die amendementen een toelichting en ik vraag collega Martens om die toelichting naar voor te brengen.

U mag niet beweren dat wij uitsluitend amendementen hebben ingediend waarin telkens alleen de datum verandert.

Het zogenaamde spelletje dat hier zou worden gespeeld, dekt wel degelijk een inhoud. Precies vanwege zijn inhoud willen we namelijk de behandeling van het wetsontwerp uitgesteld zien. We zullen daarvoor alle reglementaire middelen aanwenden.

De heer Geert Lambert (sp.a-spirit). – Ik ga ervan uit dat de voorzitter mij voor elk amendement het woord zal geven. Ik zal nu bij wijze van inleiding wat meer uitleg geven over alle "data-amendementen" die ik heb ingediend.

Die amendementen werden niet lukraak ingediend. Ik heb in de algemene bespreking al gezegd hoe belangrijk dit wetsontwerp is voor onze partij. We zijn namelijk van oordeel dat het gelijkheidsbeginsel volop moet worden gehanteerd en dat vrouwen en mannen op eenzelfde manier behandeld moeten kunnen worden. Wanneer we dit wetsontwerp – de "wet Tommelein" zoals de heer Tommelein het ontwerp op zijn website bestempelt, alsof het door de koning al ondertekend en afgekondigd is – vandaag goedkeuren, kunnen we dat gelijkheidsbeginsel in deze sector niet meer toepassen. Daarom willen wij het ontwerp tegenhouden. De voorstanders van het ontwerp zijn immers effectief van plan om het niet-discriminatiebeginsel dat in onze Grondwet is ingeschreven, onderuit te halen.

Al mijn amendementen hebben betrekking op het laatste artikel van het wetsontwerp, over de datum van inwerkingtreding van de wet. We moeten die inwerkingtreding zo lang mogelijk uitstellen. Theoretisch gezien zou ik op mijn amendementen zelfs nog subsidiaire amendementen kunnen indienen, desnoods om die datum tot sint-juttemis uit te stellen.

De heer Geert Lambert (sp.a-spirit). – Collega Delpérée is een grondwetspecialist en hij weet dat de Senaat een reflectiekamer is. Als ik als senator van oordeel ben dat deze wet geen goede wet is, heb ik het volle recht om mij te verdedigen. Hij kan dat misbruik vinden, maar ik vind dat niet.

Ik heb niet lichtzinnig amendementen ingediend. Met het uitstellen van data wil ik mensen kansen geven om een levensverzekeringscontract aan te gaan. Levensverzekeringen maken immers een belangrijk deel uit van de pensioenopbouw. Met de vergrijzing van de bevolking weten we allemaal dat het belangrijk is om met een tweede of derde pensioenpijler voldoende middelen te verzamelen. Ik neem aan dat het voor een partij als CDH fundamenteel is dat mensen voldoende pensioen krijgen. Dat wil ik juist garanderen, niet alleen voor mannen, maar ook voor vrouwen, die door dit wetsvoorstel kunnen worden gediscrimineerd, terwijl hun pensioenrechten al veel lager zijn dan die van mannen.

Mme Anne-Marie Lizin (PS). – Je n’invoque pas un fait personnel, monsieur le président, mais si vous m’y autorisez, j’aimerais répondre à M. Delpérée.

We denken dat de CBFA een controlerende rol kan spelen. Wanneer een verzekeraar gebruik maakt van het criterium geslacht, moet hij dat op voorhand vragen aan de CBFA en aan de hand van relevante actuariële en statistische gegevens bewijzen dat geslacht bepalend is. Indien dat het geval is, dan kan daarvoor toelating verleend worden. Er zijn heel wat redenen om deze controle te vragen.

De heer Yves Thierry, assistant aan de KULeuven, is uitgebreid ingegaan op de vraag of geslacht als differentiatiefactor aan bod kan komen. Volgens hem kunnen we, om het debat omtrent de geoorloofdheid van het gebruik van geslacht als differentiatiefactor te schetsen, gebruik maken van de argumenten van respectievelijk de Europese Commissie, die een relatief strikt verbod met weinig afwijkingsmogelijkheden had geformuleerd, en de verzekeringslobby, die bij de totstandkoming van de richtlijn ruim de gelegenheid heeft gehad zijn standpunten te formuleren. De confrontatie tussen die argumenten kan geaxeerd worden op drie punten:

1. De discussie omtrent de afweging van de zogenaamde tarifiëringsvrijheid ten opzichte van het gelijkheidsbeginsel;
2. De vraag of het geslacht een reële weerspiegeling vormt van het risico;
3. De ernst van de moeilijkheden verbonden aan de eventuele invoering van unisex tafels.

Tot zover het eerste argument van de heer Thierry.

M. Philippe Mahoux (PS). – Je souhaiterais comprendre l’amendement de manière tout à fait précise. Les auteurs de l’amendement seraient-ils prêts à admettre que le secteur des assurances invoque une différenciation en fonction du genre si celle-ci était sous-tendue par des données actuarielles ?

Dans le secteur des assurances, ce sont des données actuarielles qui déterminent le montant des primes réclamées à chaque assuré individuellement. Au secteur des assurances de prouver qu’il peut accorder des primes collectivement à des groupes pour lesquels les données actuarielles sont identiques. Tel est le problème.

Je ne comprends pas que le secteur des assurances, qui met en avant les données actuarielles et différencie le montant des primes en fonction des risques, voire en fonction des comportements, ce qui peut se révéler dangereux, ait besoin de se référer au genre. En réalité, il n’est pas capable de fournir des données actuarielles précises pour le secteur concerné par les projets de loi et l’exception qu’il veut voir appliquer. C’est pourquoi il fait référence au genre.

Trouvez-vous normal que, parce que l’on ne dispose pas de données actuarielles, on batte en brèche le principe de l’égalité des genres ? Notre réponse est « non ».

De heer Bart Martens (sp.a-spirit). – Ik merk dat over de juiste interpretatie van ons amendement toch wat discussie bestaat. Artikel 3 stipuleert dat artikel 10 van de wet 10 mei 2007, de genderwet, wordt vervangen in die zin dat in afwijking van artikel 8 een proportioneel direct onderscheid kan worden gemaakt op grond van het geslacht voor de bepaling van verzekeringspremies en –prestaties, als het geslacht een bepalende factor is bij de beoordeling van het risico op basis van relevante en nauwkeurige actuariële en statistische gegevens.

In § 3 staat dat de actuariële en statistische gegevens achteraf moeten worden overgemaakt aan de Commissie voor het Bank-, Financie- en Assurantiewezen.

Wij zijn van oordeel dat de gegevens niet achteraf, maar vooraf aan de CBFA moeten worden overgemaakt, zodat de CBFA in alle onafhankelijkheid kan oordelen of een discriminatie al dan niet geoorloofd is.

Wij verwijzen ook naar artikel 138bis, 4°, § 3, van de wet op de landverzekeringsovereenkomst die in een vergelijkbare procedure voorziet voor verzekeraars die ten gevolge van wijzigingen in het wetgevend kader van oordeel zijn dat de kosten zullen oplopen. Artikel 138bis staat toe dat die verzekeraars voorafgaandelijk een verhoging van hun premies of een wijziging van hun polissen kunnen doen erkennen door de CBFA. Het gaat om een sleutelartikel in de huidige wetgeving op de reglementering van de verzekeringsmaatschappijen.

Verzekeringsmaatschappijen maken nu al misbruik van de genderwet die wij op 10 mei 2007 hebben goedgekeurd, om de premies op te trekken tot het niveau van de duurste premies. Waar de mannen meer betalen, worden de premies voor de vrouwen opgetrokken tot het niveau van de mannen; waar de vrouwen meer betalen is het net omgekeerd.

De wet op landverzekeringsovereenkomst heeft dat via de procedure bij de CBFA willen voorkomen. Die procedure houdt in dat de CBFA op basis van de aangevraagde erkenning oordeelt of de gevraagde verhoging van de premies niet disproportioneel is in verhouding tot de kosten die werkelijk voortvloeien uit bepaalde wetgevingen.

Vandaag stellen wij vast dat die procedure niet wordt gerespecteerd. Ethias heeft van de week aangekondigd dat het de hospitalisatieverzekering voor oudere vrouwen met 20 procent zal optrekken, zich hierbij beroepend op het gewijzigde wettelijke kader.

Mme Isabelle Durant (Ecolo). – J’ai écouté avec attention les explications de Mme Piryns au sujet de son amendement, ainsi que la question posée par M. Mahoux et la réponse de M. Martens. Je voudrais m’assurer d’avoir bien compris afin de pouvoir déterminer si oui ou non cet amendement répond au problème tel qu’il est posé.

L’article sur les pratiques annoncées de DKV publié dans Le Soir de ce jour va dans le même sens. Un contrôle a priori serait effectué, l’assureur devant démonter par des données actuarielles qu’en effet, le critère du sexe constitue un critère valable. J’imagine que s’il faut a priori démontrer que ce critère est réellement discriminatoire, cela pourrait créer à l’avenir, peut-être pour d’autres assurés ou d’autres assurances, une jurisprudence démontrant par extension que le contrôle a priori de la validité d’une assurance liée à l’appartenance sexuelle pourrait s’appliquer à d’autres secteurs d’assurance.

Cette vérification a priori auprès de la Commission bancaire, financière et des assurances pourrait aboutir à ce que, dans plusieurs secteurs des assurances, on soit obligé de procéder aussi à une telle vérification, ce qui permettrait d’augmenter la capacité des assureurs à ne pas pouvoir discriminer. C’est bien de cela qu’il s’agit. Si nous travaillons sur ce texte aujourd’hui, c’est parce que pensons que pratiquer dans le secteur des assurances des discriminations fondées sur le sexe n’est pas acceptable.

L’assurance consiste à assurer un risque et non une certitude. Si je comprends bien la portée de l’amendement, une vérification a priori par un organe indépendant, autonome et sans aucune possibilité de conflit d’intérêt avec l’organisme assureur peut garantir qu’en effet, l’appartenance sexuelle ne soit pas un critère et donc veiller à ce que la discrimination ne devienne pas la règle dans les différents secteurs de l’assurance.

Un tel amendement est extrêmement précieux pour le texte dont nous discutons aujourd’hui. Il permettrait d’éviter que les assureurs ne puissent a priori pratiquer une discrimination fondée sur l’appartenance sexuelle. Si les amendements relatifs à la date peuvent sembler secondaires, celui-ci concerne le fonds des choses puisqu’il a pour objet un contrôle devant permettre ultérieurement aux différents secteurs de l’assurance de garantir qu’il n’y a pas de discrimination fondée sur le sexe.

D’autres organismes agréés à l’échelle européenne pourraient peut-être, eux aussi, garantir une meilleure lutte contre la discrimination.

Mme Olga Zrihen (PS). – Tous les arguments que je viens d’entendre m’inquiètent grandement, quand je vois l’insécurité juridique dans laquelle cette proposition risque de nous placer. En effet, les amendements que nous propose M. Lambert, consistant à examiner chaque fois des dates différentes, me semblent très pertinents, car ils nous donnent un peu plus de temps pour évaluer les difficultés auxquelles nous risquons d’être confrontés du fait de la rapidité avec laquelle on essaie de nous faire avancer.

En effet, comme l’a dit Mme Durant, je découvre que le leader de l’assurance « hospi » qu’est DKV décide de modifier ses primes en janvier 2008. Il conclut également qu’il a dû commencer cette étude voici très longtemps, parce qu’il a dû procéder à un examen extrêmement précis des tables de mortalité et des profils de risque pour chaque catégorie d’hommes et de femmes.

Je ne comprends pas très bien qu’à un moment donné, une compagnie comme DKV, qui est, comme le précise Le Soir, le leader de l’assurance « hospi », ait la capacité de modifier ses primes de fond en comble pour 900.000 assurés et que l’on nous soumette en toute dernière minute à une telle pression. Excusez-moi de croire qu’il y a là véritablement une organisation ayant pour objet de gagner du temps pour mieux structurer des parts de marché.

Par ailleurs, j’insiste sur les arguments des organes de contrôle comme la CBFA, car il est fondamental que, dans des instances comme celle-ci et face à la protection que nous devons assurer à nos usagers, on puisse ne pas être à tout instant à la merci d’une décision de l’une ou l’autre compagnie d’assurance.

Enfin, les analyses effectuées montrent que ce dispositif de protection permettrait à de petites entreprises d’assurances de travailler. Cela signifie que l’on ouvrirait enfin le marché à de très petites entreprises et que l’on casserait ainsi le monopole. Ce dernier, je crois, est toujours contesté dans certains milieux politiques et idéologiques parce qu’il ne permet pas aux consommateurs d’avoir le meilleur usage des instruments qui leur sont donnés.

Je ne puis qu’avoir une réaction très positive à l’égard des amendements déposés par certains de mes collègues. J’estime que le concept consistant à examiner de quelle manière le temps peut jouer dans ce système est intéressant. En effet, en projetant le système, on peut dire que si l’on pouvait prendre un amendement allant jusqu’au 1er juillet 2008, nous aurions à ce moment le plaisir d’être sous la présidence française. Or, le gouvernement français lui-même n’a pas demandé de dérogation comme nous essayons de le faire.

Le nouveau cadre législatif unisexe s’appliquera uniquement aux contrats à venir. Même l’administrateur-directeur de DKV affirme que les assureurs ne tiendront pas compte du passé et qu’en plus, ils prendront en considération les primes que les clients actuels ont versées au fil des ans.

En fonction de tout cela, ils accorderont même une ristourne sur la nouvelle prime unisexe. Sachant qu’aucun homme et aucune femme n’ont payé le même prix jusqu’ici, la conclusion sera simple et je crois qu’il est important que les usagers le sachent : après déduction de cette ristourne, les anciens clients paieront un prix qui sera peut-être malgré tout légèrement différent mais cela ne permettra sûrement pas de justifier l’espèce de panique, d’angoisse et de tension que l’on essaie de créer en faisant croire que nous allons ouvrir complètement le marché.

Je crois donc que les propositions d’amendements, telles qu’elles sont déposées maintenant, sont bien davantage destinées à rassurer les usagers et les consommateurs et à les conforter dans l’idée que, en aucun cas, il ne faudra ouvrir la porte à une discrimination basée sur le sexe. DKV l’admet, et même Ethias le fera puisque les huissiers sont déjà là.

M. le président. – Un vote doit avoir lieu. En effet, si le projet évoqué était rejeté par le Sénat, le texte de la Chambre resterait valable.

De begroting van de uitgaven voor het dienstjaar 2006 bestaat uit twee delen: 63 495 800,00 euro voor de uitgaven van de Senaat en 8 870 000,00 euro voor de dotaties aan de politieke partijen.

De kredieten ingeschreven in de algemene uitgavenbegroting bedroegen: 61 594 000,00 voor de dotatie aan de Senaat en 8 870 000,00 voor de dotaties aan de politieke partijen.

In de begroting 2006 werd voor 596 000 euro financiële opbrengsten opgenomen, waardoor eventueel 1 305 800 euro zou moeten worden bijgepast. Voor de twee onderdelen samen is er een batig saldo van 2 670 740 euro. Voor 2006 is voor meer dan 3,3 miljoen euro minder uitgegeven dan begroot.

De begroting 2008 bestaat uit twee afzonderlijke delen: de eigenlijke werkingsbegroting van de Senaat en de uitvoering van de wet van 4 juli 1989 betreffende de beperking en de controle op de verkiezingsuitgaven, de financiering en de open boekhouding van de politieke partijen.

Voor 2008 bedraagt het aandeel van de Senaat in de financiering van de politieke partijen 9 806 000 euro.

De senatoriale vergoedingen vertegenwoordigen 22,00 % van de totale werkingsmiddelen van de Senaat.

De uitgaven voor het politieke personeel ter ondersteuning van de individuele senatoren en de fractiesecretariaten bedragen 27,17 %.

De personeelskosten voor het statutair personeel van de Senaat vertegenwoordigen 38,66 % van de begroting.

De overige werkingskosten van de Senaat zijn goed voor 12,18 % van de totale uitgavenbegroting.

Voor 2008 hebben we rekening gehouden met twee indexverhogingen, één in januari en één in december.