De voorzitter. – De lijst van de in overweging te nemen voorstellen werd rondgedeeld.

Leden die opmerkingen mochten hebben, kunnen die vóór het einde van de vergadering mededelen.

M. le président. – La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.

Je prie les membres qui auraient des observations à formuler de me les faire connaître avant la fin de la séance.

Mme Joëlle Kapompolé (PS). – Le Comité de stabilité financière a été mis en place par la loi du 2 août 2002. Il est chargé d’examiner les questions d’intérêt commun à la Banque nationale et à la Commission bancaire financière et des assurances, la CBFA. Ces questions d’intérêt commun sont non exhaustives mais comprennent notamment l’obligation d’être attentif à la stabilité du système financier dans son ensemble. La crise foudroyante qui a frappé notre pays à partir du mois de septembre 2008 était une crise de liquidités. Le Comité de stabilité financière, le CSF, devait donc être particulièrement attentif à cet aspect.

Depuis juin 2007, on sait que le CSF organisait systématiquement un tour de table sur la stabilité du système financier belge. Il n’y a pourtant aucun rapport interne au CSF sur les risques de liquidités en 2007 et 2008. Il apparaît que ce n’est qu’à partir de la réunion du 7 janvier 2009 que le CSF a pu prendre connaissance de données chiffrées sur les grandes banques belges et leur position de liquidités.

Malgré l’excellent travail réalisé par la Commission spéciale, des questions restent toujours sans réponse et je reviens vers vous pour les obtenir.

Ne considérez-vous pas que cette absence de données chiffrées et de traces de délibérations illustre le manque de diligence de nos autorités de contrôle dans une de leurs missions centrales qui est de veiller à l’équilibre de notre système financier ?

J’ai lu votre réponse et vos interventions dans le cadre du débat qui s’est tenu hier sur les recommandations de la commission. Vous avez notamment dit en substance qu’il ne fallait pas se tromper de cible, néanmoins je me permets d’insister. Entre janvier et août 2008, le gouvernement a-t-il été informé de la position de liquidités de nos banques ? Si oui, par qui ?

Le paragraphe 3 de l’article 117 de la loi du 2 août 2002 avait prévu que le CSF puisse prendre des décisions selon des modalités à préciser par le Roi. Cet arrêté royal n’a pourtant jamais été adopté.

M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles. – Nous avons longuement débattu de cette question, tant au Sénat qu’à la Chambre. Je suis malgré tout heureux que vous reveniez sur ce sujet, ce qui me donne l’occasion d’apporter des précisions au regard de la situation de confusion qui existe en cette matière.

Le rôle actuel du Comité de stabilité financière correspond à l’objectif que propose le rapport du Groupe de Larosière au niveau européen, c’est-à-dire un échange d’informations entre autorités micro-prudentielles et banques centrales. Nous avons donc sept ans d’avance par rapport à ces propositions.

Comme j’ai eu l’occasion de le dire hier déjà en séance plénière, je propose d’aller plus loin et ce, même si dès à présent trois directeurs de la Banque nationale de Belgique siègent au comité de direction de la CBFA et ont accès à toutes les informations qui y sont discutées.

Quand on reprend les questions d’intérêt commun visées par cette loi de 2002 et appelées à être étudiées au sein du Comité de stabilité financière, on constate que depuis sa création, elles ont été systématiquement examinées et elles l’ont été davantage encore depuis la nomination des organes actuels, comme en attestent les rapports du CSF qui peuvent aisément être consultés sur son site.

Je me permets également de vous rappeler un passage du rapport de la commission spéciale que vous avez approuvé. Il en ressort qu’il n’y a pas eu de rétention d’information de la part de la CBFA, contrairement à des idées parfois répandues. Je cite le point 948 du rapport des experts : « Au niveau du « triangle magique » entre le contrôle micro-prudentiel, macro-prudentiel et macro-économique, nous n’avons pas constaté de déficit de communication ou d’information, contrairement à une croyance assez répandue ».

En ce qui concerne les dates de réunion auxquelles vous vous référez, je tiens à souligner que, comme ministre des Finances et apparemment contrairement à vous, je n’ai pas accès aux procès-verbaux approuvés par les membres du CSF mais je me permettrai de revenir sur cette question après avoir consulté mon représentant invité aux réunions du comité.

Je peux cependant déjà préciser qu’il résulte du rapport d’activité 2007 du CSF que la CBFA et la Banque nationale ont convenu dès 2005 de donner une plus grande priorité à la problématique de la gestion de la liquidité. La pertinence de cette préoccupation a été confirmée lors du déclenchement des turbulences sur les marchés financiers. Selon ce même rapport, la BNB et la CBFA ont approché conjointement les grands groupes bancaires actifs en Belgique afin d’approfondir l’examen du mode de gestion de leurs liquidités. Le risque de liquidité a, depuis la création du CSF, été englobé dans les discussions générales en son sein sur l’évolution des marchés financiers en Belgique et à l’étranger.

À partir de mai 2007, le CSF a procédé à l’examen de la situation des grandes banques individuelles, à l’initiative de la CBFA. Des informations ont également été échangées sur l’exposition des banques belges individuelles aux crédits subprimes et ce en complément des échanges portant sur des chiffres globaux et macro-économiques sur la situation du marché immobilier, pour l’ensemble des banques belges ou sur des données publiques. Des informations ont également été échangées sur la situation de liquidité des banques individuelles.

À partir de 2007, un représentant du ministre des finances a été associé à la partie des réunions du CSF consacrée aux échanges d’informations sur la situation individuelle des banques. Cela constitue d’ailleurs également un des avantages de la formule du CSF qui permet d’associer dans cette plate-forme nationale belge, sous la présidence du gouverneur de la Banque nationale, non seulement le contrôleur micro-prudentiel et la banque centrale mais aussi un représentant du Trésor. Cette plate-forme existe déjà et de nombreux États européens doivent nous envier.

Le gouvernement a été informé sur les positions de liquidité quand des situations à problèmes sont apparues. C’est ainsi que le président de la CBFA a demandé une réunion d’urgence du CSF le 26 septembre 2008. Je rappelle à cet égard la soudaineté de la crise de liquidité comme en atteste le rapport des experts. Et comme l’a régulièrement rappelé le président de la Banque centrale européenne.

Enfin et contrairement à votre lecture, l’article 117 de la loi du 2 août 2002 précise déjà les modalités de prise de décision du CSF et ceci n’impliquait donc pas l’adoption d’un arrêté royal. Il n’est donc pas exact de dire que le CSF aurait fonctionné de manière informelle au motif que les décisions y ont toujours été prises par voie de consensus et qu’une procédure formelle de vote n’a donc jamais été nécessaire. C’est de cette manière que travaille le gouvernement fédéral. J’en veux pour preuve les dix-sept accords de collaboration conclus entre la CBFA et la BNB dans tous les domaines, y compris l’utilisation des parkings et des restaurants.

Mme Joëlle Kapompolé (PS). – Je soutiens totalement le ministre dans sa volonté de renforcer les liens entre les contrôles micro-prudentiel et macro-prudentiel. Cela figure d’ailleurs dans les recommandations. Le Comité de stabilité financière doit jouer un rôle efficace à cet égard.

M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles. – Comment pouvez-vous affirmer ce genre de chose ? Je me renseignerai auprès des représentants au sein du CSF mais vous ne devez normalement pas avoir accès aux procès-verbaux du comité.

M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles. – … ni probablement dans les mains des parlementaires, sauf si on imagine des formules de suivi ou d’accompagnement qui le permettent.

De voorzitter. – Ik stel voor deze mondelinge vragen samen te voegen. (Instemming)

M. le président. – Je vous propose de joindre ces questions orales. (Assentiment)

M. Alain Destexhe (MR). – La semaine dernière, nous avons pu suivre en direct les péripéties de la conférence de Durban. Il s’y est produit des dérapages similaires à ceux de la conférence de 2001, notamment à cause de la volonté de certains pays d’assimiler le sionisme à une forme de racisme et de discrimination raciale.

Heureusement, les représentants des pays européens sont sortis pendant le discours du président de l’Iran, M. Ahmadinejad. Il n’empêche que comme parlementaire, je peux me poser la question de savoir à quoi servent ces conférences et quelle est leur utilité. Cette interrogation est d’autant plus légitime que plusieurs pays ont refusé d’y participer et que l’Union européenne est apparue, une fois de plus, divisée : Certains pays membres, dont la Belgique, voulaient participer à la conférence de Durban pour en influencer les résultats, d’autres membres de l’Union ayant choisi de la boycotter.

De heer Jurgen Ceder (VB). – Vorige week had in Genève een VN-conferentie plaats, ter opvolging van de conferentie van Durban van 2001.

Negen Westerse landen, waaronder ook leden van de EU, hadden op voorhand laten weten dat ze niet zouden deelnemen omwille van de aanvallen op Israël en de strafbaarstelling van godslastering in het ontwerp van de slotverklaring. Ook vreesden ze dat de conferentie, zoals in 2001, opnieuw zou ontaarden in een antisemitisch feest.

Tijdens de conferentie is ook Tsjechië, voorzitter van de EU, definitief opgestapt na de antisemitische toespraak van de Iraanse president Ahmadinejad.

Waarvoor velen, waaronder ikzelf, hadden gevreesd, is bewaarheid. De VN-conferentie werd het podium waarop Ahmadinejad zich, via een virulente antisemitische toespraak, kon proflieren als een door velen toegejuichte wereldleider.

Waarom is de EU er niet in geslaagd een gemeenschappelijke houding aan te nemen? Wat zegt dat over de invloed van de EU in de internationale politiek?

Waarom heeft België niet hetzelfde gedaan als bijvoorbeeld Nederland en Duitsland, en de conferentie geboycot?

Waarom heeft minister De Gucht, als enig regeringslid uit de EU-landen, aan de conferentie deelgenomen?

Steunt België de huidige slottekst, inclusief de herbevestiging van de verklaring van 2001 waarin Israël als enig land wordt geviseerd, en de toevoeging van "islamofobie" en "christianofobie" als door de staten uit te bannen fenomenen?

Mevrouw Annemie Turtelboom, minister van Migratie- en Asielbeleid. – Ik lees het antwoord van minister De Gucht.

Début mars, le projet de texte était en effet inacceptable pour nous. Il s’écartait des objectifs de la conférence. Le processus a connu des dérives que nous avons fortement condamnées. Les difficultés dans les négociations ont porté sur la notion de diffamation des religions, notion contraire aux droits de l’homme. Il aurait donc été inconcevable que le texte final contienne cette notion. Les droits de l’homme doivent protéger les individus et leurs libertés et non les religions en tant que telles. La notion de diffamation des religions est inconciliable avec la liberté d’expression et les droits de l’homme. Nous nous sommes opposés avec succès à toute référence à ce concept et nous continuerons à le faire. La Belgique était et reste préoccupée par les tentatives de certains de remettre en question les droits de l’homme ou de nier leur universalité.

Dès le début, l’Union européenne a activement participé aux négociations afin de trouver un compromis. Elle avait en effet décidé de rester engagée tant que ses lignes rouges n’étaient pas franchies. C’est donc ce que nous avons fait avec nos partenaires européens. La Belgique s’est engagée activement durant les travaux préparatoires, conformément aux lignes rouges de l’Union européenne.

Le résultat final représente bien sûr un compromis, fruit de négociations difficiles et tendues. Il n’est pas parfait, il faut le reconnaître, et ne répond pas aux attentes de chacun. La Déclaration et le Programme d’action de Durban ne l’étaient pas non plus. Cependant, l’Union européenne dans son ensemble les a acceptés en 2001. Elle n’avait donc aucun problème à en confirmer le contenu.

La Belgique aurait voulu que davantage d’éléments soient repris dans le document final. Ce dernier aurait dû clairement faire référence à la Cour pénale internationale et à la responsabilité en matière de protection. Je regrette aussi l’absence de condamnation explicite des discriminations basées sur l’orientation sexuelle, mais l’Union européenne a obtenu que le texte final soit renforcé par rapport à celui de 2001.

Je déplore que certains aient pris comme prétexte l’annonce de l’intervention iranienne ou le discours du président pour ne pas participer.

Je suis convaincu qu’il faut éviter de laisser le champ libre aux positions radicales et intolérantes ; ainsi, l’absence de dirigeants mondiaux a fait beaucoup de publicité autour de la présence iranienne. Or, comme toutes les conférences onusiennes, celle-ci était ouverte à tous.

Bepaalde landen hebben inderdaad de weg van de confrontatie gekozen tijdens de conferentie, andere landen verkozen afwezig te blijven. Het was en is echter mijn overtuiging dat we slechts vooruitgang kunnen boeken door het vastberaden engagement een vranke dialoog aan te gaan wanneer onze principes en waarden op het spel staan. Daarom achtte ik het belangrijk om aanwezig te zijn op de conferentie.

M. Alain Destexhe (MR). – Cette question aurait mérité un vrai débat en présence du ministre des Affaires étrangères.

La réponse du ministre me met mal à l’aise parce qu’elle semble confirmer mes craintes.

Tout d’abord, si on organise une conférence pour lutter contre le racisme et qu’après cette conférence, les droits de l’homme en sortent relativement affaiblis, l’objectif n’est pas atteint.

Par ailleurs, si le point central de la conférence se transforme en débat sur la question de savoir si l’on peut ou non diffamer les religions, non seulement on ne discute pas du thème principal, mais on discute de ce qui est contraire à nos valeurs et à nos convictions.

On sait que les droits de l’homme ont déjà terriblement régressé à l’ONU avec la nouvelle composition du comité des droits de l’homme et les premiers textes produits par ce nouveau comité.

Les droits de l’homme existent. Ce sont nos valeurs et nos convictions. Ils ont été approuvés dans un grand moment de consensus aux Nations unies après 1945. Si une conférence officielle des Nations unies arrive à miner les fondements de ces droits et à les affaiblir, elle est contreproductive.

De heer Jurgen Ceder (VB). – Verschillende ministers van Buitenlandse Zaken zijn afwezig gebleven op de conferentie van Durban, maar onze minister van Buitenlandse Zaken beweert dat hij voor de dialoog heeft gekozen. Wie echter een dialoog aangaat over fundamentele rechten, kiest voor een compromis. Ik sluit me dan ook aan bij de heer Destexhe.

Ik wil ook graag verwijzen naar Mia Doornaert die het volgende schreef in De Standaard: "Hoe kan er een aanvaardbaar compromis bestaan tussen democratieën en dictaturen over fundamentele rechten zoals de gewetensvrijheid? Op dat punt kan men toch niet een beetje zwanger zijn."

Ik stel overigens vast dat de woorden christianofobie en islamofobie in de slottekst zijn opgenomen. Wie niet goed weet wat dat te betekenen heeft, moet maar paragraaf 13 lezen waaruit blijkt dat de ondertekenaars willen dat haat tegen religies ook via wetten wordt aangepakt. Daarmee wordt een eerst Europese rode lijn overschreden.

Een tweede rode lijn wordt overschreden door de schandalige tekst van 2001 te herbevestigen en zodoende Israël nogmaals als enig land te brandmerken.

Samen met anderen stel ik tot slot vast dat de belangrijkste toespraak op de antiracismeconferentie een virulent anti-semitisch betoog van de heer Ahmadinejad was. Het ergste is niet dat de man dat gezegd heeft, maar wel dat hij door de meeste deelnemers is toegejuicht.

Mme Isabelle Durant (Ecolo). – Madame la ministre, j’ai pris connaissance de la décision du ministre De Gucht de suspendre M. Koekelberg, patron de la police fédérale, dans le cadre d’un dossier que vous connaissez bien.

Je ne puis me prononcer sur l’affaire, qui fera l’objet d’un recours. Tel n’est pas l’objet de ma question. Cependant, certains constats et commentaires m’amènent à vous interroger. M. Koekelberg va être suspendu pendant deux mois, soi-disant pour ramener la sérénité, dans l’intérêt du service. Je ne comprends pas du tout. L’évaluation de M. Koekelberg ne met en péril d’aucune manière la sérénité du service, ni en doute ses compétences à le diriger ou à appliquer la réforme des polices.

Je ne comprends donc pas le motif de cette suspension. La sanction pourrait créer un problème ou le renforcer et peut-être rompre la sérénité existante. En outre, elle pourrait rendre difficiles les rapports entre les services de police qui ont un équilibre voulu par tous lors de la réforme, équilibre entre le volet judiciaire et le volet fédéral, d’une part, et le volet des zones de police locale, d’autre part. Derrière cette suspension, se profile le risque de déséquilibrer ces deux importants piliers dont M. Koekelberg est justement l’acteur le plus expérimenté, comme il est le négociateur et le metteur en œuvre de la réforme.

Madame la ministre, je ne vous interroge pas sur le fond de l’affaire. Je vous demande la raison de cette mesure, prise alors qu’il n’y a pas de réel problème au sein du corps de police. Elle pourrait donner des ailes à ceux qui n’ont jamais aimé la réforme des polices.

Mevrouw Annemie Turtelboom, minister van Migratie- en Asielbeleid. – Ik lees het antwoord van vice-eersteminister De Gucht.

In opvolging van het verzoek van 2 april 2009 van de minister van Justitie en na commissaris-generaal Koekelberg te hebben gehoord, heb ik op woensdag 29 april 2009 beslist een ordemaatregel te nemen waarbij de uitoefening van een aantal bevoegdheden van de commissaris-generaal tijdelijk, namelijk voor een periode van twee maanden, wordt herschikt.

In tegenstelling tot de berichtgeving in de pers van deze morgen is de ordemaatregel beperkt tot de volgende bevoegdheden : coördinatie van de diensten die rechtstreeks van hem afhangen, coördinatie van het geheel van de directies, zijn auditfunctie en de public relations van de federale politie. De commissaris-generaal behoudt onder meer zijn bevoegdheden voor de lokale politie, zijn adviesrol en zijn administratieve verantwoordelijkheden.

Deze ordemaatregel is geenszins bedoeld als een sanctie, maar wil voorkomen dat het vertrouwen van de bevolking in de werking van de politie zou worden geschonden.

De ordemaatregel voorziet voorts in een reflectieperiode, tijdens dewelke kan worden nagegaan hoe de verdere samenwerking tussen de commissaris-generaal en de bevoegde minister op een correcte manier vorm kan worden gegeven.

Mme Isabelle Durant (Ecolo). – Cette explication me semble invraisemblable. Vous me répondez que pour améliorer les relations – un peu difficiles – entre le ministre et le commissaire général de la police fédérale, une période de réflexion s’impose et que celui-ci sera dès lors suspendu pendant deux mois des trois quarts de sa fonction. Comment voulez-vous que la population puisse comprendre une telle décision ? Pour qui prend-on les citoyens, qui ont pourtant droit à un service de police de qualité ? Je suis vraiment indignée. Vous confirmez ainsi que cette situation n’est pas liée à une faute ou à des problèmes graves qu’il faudrait régler au sein des services de police. Il s’agit d’un problème entre un ministre de tutelle et son commissaire général, problème qui porte préjudice aux services de police dans leur ensemble.

Mevrouw Freya Piryns (Groen!). – De Raad van State heeft in een arrest van 10 december 2008 een groot deel van de reglementering in verband met de opsluiting van vreemdelingen in gesloten centra vernietigd.

Het gaat hier over het koninklijk besluit van 2 augustus 2002 over het regime in gesloten centra, zoals bepaald in artikel 74, 8°, §1 van de vreemdelingenwet.

Ik verneem dat dit koninklijk besluit in de komende weken zal worden aangepast omdat het in overeenstemming moet worden gebracht met dat arrest van de Raad van State.

Die aanpassing lijkt mij de ideale gelegenheid te zijn om ook een ander lang aanslepend probleem aan te pakken, dat door heel wat vluchtelingenorganisaties wordt aangeklaagd. Ik heb het over het ontbreken van voldoende garanties op een kwaliteitsvolle juridische bijstand in die gesloten centra.

Ik besef uiteraard dat de Raad van State net die artikelen niet heeft geschrapt. Het is echter een feit dat over die juridische bijstand in het betrokken besluit bijzonder weinig wordt bepaald. De directies van de centra beschikken dus nog over een zeer ruime interpretatiemarge, die ze op eigen wijze kunnen invullen.

Zij kunnen binnen de grenzen van het besluit blijven, maar toch de rechtszekerheid van de bewoners van de gesloten centra schenden.

Het gaat hier over een bijzonder kwetsbare doelgroep, wat een regelgeving met sterke garanties noodzakelijk maakt. De opgesloten vreemdeling is, in tegenstelling tot de rechtzoekenden die in vrijheid leven, voor bijstand voortdurend afhankelijk van het personeel in het gesloten centrum. De taken van de sociale dienst en het bewakingspersoneel in die centra zijn op het vlak van juridische bijstand in het bewuste koninklijk besluit nochtans niet omschreven. De kwaliteit van de aangeboden juridische bijstand hangt dan ook af van de kwaliteit van het werk van de maatschappelijk werkers en van de instructies eigen aan elk centrum.

In ieder geval heeft de minister er in de kamercommissie voor de Buitenlandse Betrekkingen zelf al een aantal zaken over gezegd. Ik zal die punten niet herhalen, maar de minister vragen of ze effectief van de gelegenheid gebruik zal maken om sterkere garanties te geven op het gebied van de juridische bijstand.

Mevrouw Annemie Turtelboom, minister van Migratie- en Asielbeleid. – De Raad van State heeft geen opmerkingen gemaakt over de artikelen die betrekking hebben op de juridische bijstand in het koninklijk besluit van 2 augustus 2002 betreffende de gesloten centra. De wettigheid van die artikelen is dan ook bevestigd. Het nieuwe koninklijk besluit bevat dan ook geen extra bepalingen inzake juridische bijstand.

In de praktijk is er wel permanent overleg tussen de centra en de bevoegde balies om de nodige garanties te kunnen geven voor een correcte juridische ondersteuning. Ik ben bovendien voorstander van het organiseren van een permanente juridische eerstelijnsbijstand in de gesloten centra, georganiseerd door de balies. De verantwoordelijkheid hiervoor ligt voor het grootste deel bij de balies, namelijk het ter beschikking stellen van pro deo advocaten en dergelijke meer.

Wat de annulering van artikel 2 van het koninklijk besluit betreffende de gesloten centra betreft, werd een ontwerptekst opgesteld voor een specifiek besluit voor alle INAD-centra. Dit besluit wordt gelijktijdig met het reeds genoemde besluit voor advies voorgelegd aan de Raad van State.

M. Philippe Mahoux (PS). – Le règlement européen Reach – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – entre dans sa phase d’autorisation.

En effet, outre l’enregistrement, Reach instaure également une procédure d’autorisation visant à identifier les substances chimiques les plus dangereuses, à en contrôler les risques liés à leur utilisation et à les remplacer, le cas échéant, par des alternatives plus appropriées pour la préservation de la santé des travailleurs.

Dès lors, si les substances chimiques sont qualifiées « d’extrêmement préoccupantes », les industriels doivent obtenir une autorisation pour chaque utilisation.

La liste publiée actuellement par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), contient seulement sept substances de ce type.

La Confédération européenne des syndicats (CES) a présenté très récemment au Parlement européen sa propre liste de substances prioritaires pour l’autorisation Reach. Elle est significativement plus longue.

Elle contient en effet quelque 306 produits « extrêmement préoccupants » et 191 d’entre-eux seraient, selon la CES, à l’origine de maladies professionnelles reconnues.

La CES demande bien évidemment aux États membres et à la Commission que ces substances soient intégrées à la liste des substances candidates à l’autorisation dans le règlement Reach.

Cela permettrait de réduire le nombre de maladies professionnelles liées à leur utilisation et les coûts associés pour la collectivité, les travailleurs et les industriels eux-mêmes.

Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l’Emploi et de l’Egalité des chances. – Le système Reach vise la mise sur le marché des substances chimiques et la protection de l’utilisateur et de l’environnement contre les risques de ces substances.

Pour cette raison, la représentation de la Belgique auprès de l’Agence européenne des produits chimiques et la coordination des actions belges dans ce domaine ont été confiées au Service « Maîtrises des risques » de la Direction générale Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement. Ce Service est donc, pour notre pays, l’autorité compétente, visée par le Règlement Reach. Il est responsable de la coordination des tâches attribuées par ce Règlement aux autorités compétentes et aux États membres et de la collaboration avec la Commission européenne, avec l’Agence et avec les autorités compétentes des autres États membres.

Pour pouvoir effectuer ses tâches, le Service « Maîtrise des risques » peut s’appuyer sur le Comité Reach, le Comité scientifique Reach et le Forum national Reach.

Alors que le Comité scientifique Reach, composé d’experts universitaires ou scientifiques, a comme mission principale de formuler des avis scientifiques au Comité Reach et que le Forum national Reach a comme tâche majeure d’organiser la concertation en vue d’une coordination des pratiques de contrôle en Belgique, le Comité Reach a notamment dans ses attributions l’évaluation des substances, dont les substances extrêmement préoccupantes.

La problématique du règlement Reach a déjà fait l’objet de plusieurs discussions au Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail, instauré auprès de mon département. L’accord de collaboration entre l’État fédéral et les régions relatif à l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques se trouve toujours à l’état de projet, qui fait actuellement l’objet de discussions.

Selon mes informations, jusqu’à présent, en Belgique, les partenaires sociaux n’ont toutefois pas communiqué leur désir d’élargir la liste des substances chimiques qualifiées « d’extrêmement préoccupantes », c’est-à-dire les substances soumises à une autorisation, reprises à l’annexe XIV du règlement Reach.

Le cas échéant, le canal indiqué pour aborder ce débat est le conseil supérieur précité, qui transmettra le message au représentant de mon département au Comité Reach. J’ai d’ailleurs demandé au secrétariat du conseil de porter le point à l’ordre du jour du prochain bureau exécutif du conseil. J’attire l’attention sur le fait que la demande d’ajout d’une substance à ladite annexe du règlement Reach doit s’appuyer sur un dossier technique et scientifique.

M. Philippe Mahoux (PS). – Votre réponse met en évidence la complexité de notre système. Nous en sommes tous responsables puisque nous l’avons mis en place mais il n’empêche que les travailleurs en contact avec ces substances réputées dangereuses n’ont pas à subir les conséquence de cette complexité.

M. Jacques Brotchi (MR). – L’obésité, qui touche de plus en plus de personnes dans notre pays, est considérée dans la plupart des cas comme une maladie qu’il n’est pas facile de traiter. Les gros, comme on les appelle, font énormément d’efforts pour maigrir. J’ai été très choqué d’apprendre que l’opérateur irlandais Ryanair envisageait la possibilité de taxer les personnes en surpoids sur ses vols dans le cadre de sa recherche de nouvelles sources de financement. J’ai été rassuré par la réaction rapide de la ministre qui a condamné ce genre de pratique, ce dont je la remercie.

Notre pays s’est doté, en mai 2007, de trois lois anti-discriminations visant tous les domaines de la vie publique, notamment l’accès aux biens et aux services. Si la taxe étudiée par Ryanair était appliquée, elle contreviendrait à la loi interdisant les discriminations entre autres sur la base de l’état de santé, du handicap, de la caractéristique physique, sauf si la distinction établie repose sur une justification objective raisonnable. Or le projet de Ryanair ne contient aucun élément justificatif à cet égard.

Une autre entrave soulevée par le projet est évidemment le non-respect de la vie privée.

Le Centre pour l’égalité des chances a-t-il déjà interpellé cet opérateur ?

Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l’Emploi et de l’Egalité des chances. – Je suis, comme vous monsieur Brotchi, très choquée d’apprendre qu’une société aérienne moderne envisage de taxer les personnes en surcharge pondérale, avec le prétendu appui d’internautes desquels on ne sait rien et qui seraient la nouvelle légitimité démocratique des décisions de cet ordre.

Cette mesure est totalement illégale et anticonstitutionnelle, non seulement parce que les Belges sont égaux devant la loi, mais aussi parce que nous sommes dans un système d’égalité de traitement et que toute mesure publique s’y opposant peut être annulée par le Conseil d’État.

Au-delà du principe constitutionnel, nous disposons depuis 2007 de lois anti-discrimination visant différents types de discrimination, dont celles établies sur la base de l’apparence physique, du poids ou de quelque handicap physique que ce soit.

Si ce projet invraisemblable devait aboutir, il serait totalement dans l’illégalité et pourrait donner lieu à divers recours.

J’ai demandé au Centre pour l’égalité des chances de prendre ses responsabilités. Celui-ci avait déjà analysé la situation et envoyé une lettre à M. Michael O’Leary pour lui expliquer le cadre juridique applicable à Ryanair, lui dire que la mesure envisagée est non seulement inacceptable sur le plan humain et éthique, mais aussi illégale sur le plan juridique, et lui demander de renoncer à ses sombres projets.

Aucune suite n’ayant encore été réservée à cette démarche, je suis personnellement sur le point de lui envoyer un courrier accompagné d’une analyse juridique relativement étayée.

Les définitions de « personne à mobilité réduite » ou de « personne handicapée » sont diverses mais on peut considérer que le problème du surpoids, qui peut en outre entraver la mobilité, s’inscrit dans cette logique de non-discrimination.

Au sens de ce règlement européen, les termes « personne handicapée » et « personnes à mobilité réduite » se rapportent à toute personne dont la mobilité est réduite, lors de l’usage d’un moyen de transport, en raison de tout handicap physique ou de tout handicap ou déficience intellectuels ou de toute autre cause de handicap ou d’âge.

Cette définition me semble suffisamment large pour couvrir le problème évoqué.

M. Jacques Brotchi (MR). – Non seulement vous me rassurez, madame la ministre, mais je suis certain que vous rassurez aussi quiconque pourrait se sentir concerné par cette mesure.

M. le président. – Voici plusieurs années, on a proposé aux Pays-Bas de taxer l’intelligence. Appliquée au Sénat, cette mesure serait lucrative.

Mevrouw Anke Van dermeersch (VB). – Via de media verneem ik dat de minister, in afwachting van de bouw van nieuwe gevangenissen die het overbevolkingsprobleem tegen 2016 moet oplossen, een akkoord wil sluiten met Nederland om enkele honderden gevangenen onder te brengen in leegstaande cellen, onder meer in de gevangenis van Tilburg.

1. Hoever staat het met de onderhandeling van voormeld akkoord met Nederland? Wat zijn de krachtlijnen ervan? Wat zijn de eventuele knelpunten, onder meer op juridisch vlak? Wanneer wil de minister dit akkoord rond hebben en wanneer zouden de eerste gevangenen uit België in Nederland worden ondergebracht?

2. Welke voorwaarden stelt de Nederlandse overheid voor de plaatsing van gevangenen uit België in Nederlandse cellen?

3. Wil de minister enkel leegstaande cellen huren in de gevangenis van Tilburg of ook in andere Nederlandse gevangenissen of in andere landen?

4. Wat is de voorziene gemiddelde kostprijs per dag van de onderbrenging van een Belgische gevangene in een Nederlandse cel en hoe verhoudt die zich tot de kostprijs voor het onderbrengen van een gevangene in een Belgische cel? Wat zal de geschatte meerkost van deze operatie zijn en zijn er voldoende financiële middelen voorhanden om dit waar te maken?

5. Welke gevangenen zullen in aanmerking komen om naar Nederland te verhuizen? Zal dit gebeuren zonder akkoord van de betrokken gevangenen? Zo neen, heeft de minister al een zicht op het aantal gevangenen dat vrijwillig naar een Nederlandse cel zal verhuizen, aangezien dit toch moeilijkheden voor mogelijk bezoek zal meebrengen?

6. Zal de strafuitvoeringsrechtbank dan ook aldaar zetelen of is er een transportbudget om deze gevangenen voor de strafuitvoeringsrechtbank in België te laten verschijnen?

Mevrouw Martine Taelman (Open Vld). – Ik zal meteen mijn vragen stellen, aangezien het onderwerp al is ingeleid door mevrouw Van dermeersch.

1. Welke gevangenissen in Nederland komen in aanmerking om aan dit project deel te nemen? Gaat het hoofdzakelijk om Zuid-Nederlandse gevangenissen?

2. Hoe begroot de minister deze extra maatregel? Is er wel financiële ruimte op het budget van Justitie? In het geactualiseerde masterplan 2008-2012 voor een gevangenisstructuur in humane omstandigheden staat hierover alvast niets te lezen, noch inhoudelijk, noch qua begroting.

3. Welke gevangenen zouden in aanmerking kunnen komen om hun gevangenisstraf in Nederland uit te zitten? Welke criteria wenst de minister te hanteren?

4. Neemt de Nederlandse overheid buiten de cipiers ook de begeleidende en verzorgende taken van ons over? Of zullen Belgen op en neer moeten rijden?

5. Hoe gaat de minister ervoor zorgen dat gevangenen bezoek kunnen blijven ontvangen van hun familie wanneer ze in een Nederlandse gevangenis zitten? Eerder werd immers geoordeeld dat in Merksplas geen gevangenis kan worden gebouwd omdat de afstand naar de Kempen te groot was om bezoek te ontvangen. De reis naar Nederland zal nog net iets langer zijn.

6. Vanwaar de keuze om nu toch het denkspoor om akkoorden met Nederland te sluiten verder in overweging te nemen? Loopt de uitvoering van de dossiers met betrekking tot de nieuw geplande cellen waarvan sprake in het masterplan vertraging op? Wat zijn de pijnpunten? Waar liggen de problemen?

7. Hoever staat het met de verschillende nieuwbouw- en renovatiedossiers van gevangenissen? Kan de minister een stand van zaken geven?

De heer Stefaan De Clerck, minister van Justitie. – Ik zal tegelijk antwoorden op beide vraagstellers. Een aantal concrete vragen kan nog niet worden beantwoord omdat de onderhandelingen nog volop aan de gang zijn.

De federale regering heeft ons masterplan goedgekeurd. Het investeringsprogramma heeft betrekking op zeven bijkomende gevangenissen, deels voor geïnterneerden, deels voor gewone gevangenen. Ook in de bestaande gevangenissen zal worden geïnvesteerd. Geïnteresseerden, zoals architecten, studiebureaus, aannemersbedrijven, banken zullen op 13 mei in Bozar informatie krijgen over het bouwprogramma, in de hoop ze erbij te betrekken.

In verband met Dendermonde heeft de Raad van State inderdaad een schorsingsbeslissing genomen. We onderzoeken nu of we misschien kunnen uitwijken naar Aalst en daar op korte termijn een aanbestedingsprocedure kunnen op gang brengen. We willen vooruit. We kunnen niet wachten tot de Raad van State uitspraak heeft gedaan.

De nieuwe infrastructuur zal pas vanaf 2012 in gebruik kunnen worden genomen. Inmiddels kampen we met een historisch hoge overbevolking. Voor de tussenperiode is er een reëel probleem, dat we nu trachten op te lossen. Nederland heeft laten weten toch te willen onderhandelen. Toen mijn voorganger, Jo Vandeurzen, het idee lanceerde, weigerde Nederland immers mee te werken. Nederland wenst drie- tot vierduizend cellen evenals personeel tijdelijk beschikbaar te stellen.

De projectverantwoordelijken van beide landen onderhandelen volop over de concrete punten. Ik kan dan ook nog geen definitief antwoord geven op alle gestelde vragen.

Zo moet nog worden besproken welke categorieën van gevangenen in aanmerking komen. Evenmin is nu reeds duidelijk op welke manier de interne en de externe rechten van de gevangenen worden gewaarborgd. Ook of Nederlandse, Belgische of gemengde equipes van penitentiaire beambten voor de bewaking zullen instaan, is nog niet uitgemaakt.

Het is evident dat in de eerste plaats wordt gedacht aan gevangenissen die zo dicht mogelijk bij België gelegen zijn. De gevangenis van Tilburg komt dan ook in aanmerking.

Hopelijk kunnen we op relatief korte termijn een principeakkoord sluiten. Dat zal wellicht in een bijzonder verdrag moeten worden gegoten, dat aan het parlement zal worden voorgelegd. Ik loop echter op de zaken vooruit, want volgende week zullen de juristen uit beide landen hierover overleg plegen. Een regeling is ook mogelijk binnen een Europese context, maar wellicht zal de voorkeur gaan naar een bilaterale overeenkomst.

Mevrouw Anke Van dermeersch (VB). – Ik heb er begrip voor dat de onderhandelingen nog lopen en dat de minister nog niet op alle vragen kan antwoorden. Ik blijf echter met één vraag zitten: waarom is het zo moeilijk om mensen met een buitenlandse nationaliteit hun straf in hun land van herkomst te doen uitzitten. Ik heb gelezen dat 42% van de gevangenisbevolking niet de Belgische nationaliteit heeft; dat aandeel stijgt nog.

Mevrouw Martine Taelman (Open Vld). – Het verheugt me dat de minister bereid is naar creatieve oplossingen voor dit gigantische probleem te zoeken. Vooral het personeel, dat dagelijks in bijna onmenselijke omstandigheden in de overbevolkte gevangenissen moet werken, heeft nood aan een oplossing.

De heer Stefaan De Clerck, minister van Justitie. – Met andere landen wordt hierover voorlopig niet onderhandeld, maar we proberen te leren uit de ervaringen in andere landen, onder andere inzake het overschot aan cellen, de beweegredenen om tot privatiseren of het bouwen van nieuwe gevangenissen over te gaan en ook waarom nieuwe architectuur of technologie tot problemen kan leiden.

De heer Patrik Vankrunkelsven (Open Vld). – De plaag van ongevraagde sms-diensten houdt niet op. De voorbije weken heb ik tal van e-mails ontvangen van consumenten die worden uitgebuit door een dienstenprovider achter het nummer 9911. De website van waaruit wordt geopereerd is moeilijk te achterhalen omdat het een dotcomadres betreft. Mogelijk gebeurt het vanuit Nederland.

Opmerkelijk is dat via de website een gsm-nummer moet worden doorgegeven, waarna naar dat nummer dating chat-sms’jes worden gestuurd.

De inbreuken zijn tweeërlei.

Wie zich aanmeldt, is automatisch geabonneerd op wat de initiatiefnemers een chat alert noemen. Daarbij wordt de double opt-in genegeerd, zoals nochtans afgesproken met de operatoren. Eender wie kan dus iemands nummer opgeven zodat die persoon ongevraagd sms’jes ontvangt.

Helemaal problematisch wordt het wanneer iemand wil dat er onmiddellijk wordt gestopt met het doorsturen van sms’jes. Het helpt niet het algemeen bekende woord STOP door te geven, want de provider reageert alleen op het woord OFF.

Graag had ik van de minister vernomen of hij op de hoogte is van die nieuwe vorm van sms-misbruik.

Zal hij de operatoren verantwoordelijk stellen voor het feit dat ze de code of conduct inzake sms-verkeer niet respecteren?

Zullen de gedupeerden vergoed worden voor de kosten die ze nutteloos hebben moeten maken?

De heer Vincent Van Quickenborne, minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen. – De problematiek van betaaldiensten via sms is mij uiteraard bekend. Het specifieke geval waarnaar de heer Vankrunkelsven verwijst, kende ik nog niet.

Drie overheidsinstanties houden zich met dergelijke problemen bezig: de Ethische Commissie voor de Telecommunicatie, de Economische Inspectie en de Ombudsdienst Telecommunicatie.

Zoals terecht werd opgemerkt, blijven de problemen echter bestaan en ontvangen de drie diensten waarnaar ik heb verwezen, jaarlijks een duizendtal klachten van consumenten. Daarom stel ik het volgende voor om het systeem strenger te maken.

Ten eerste vraag ik de verschillende mobiele operatoren van ons land ervoor te zorgen dat het aantal klachten significant daalt. Het probleem is dat nogal wat mensen die met de aangehaalde problemen worden geconfronteerd, eerst naar de klantendienst van de operator bellen, maar dat die niet snel genoeg optreedt. Daarna gaan mensen naar de Ombudsdienst, waardoor de procedure nog langer wordt. Er wordt dus niet snel genoeg opgetreden. Daarom zal ik volgende week alle operatoren bijeenroepen om hen daarop te wijzen.

Ten tweede wil ik trimester na trimester nagaan of het aantal klachten effectief daalt. Indien dat niet het geval is, overweeg ik een wettelijk initiatief. Vandaag hebben we een reglementering ex post, maar niet ex ante. Ik overweeg dus een systeem in te voeren waarbij men voor alle nieuwe aanvragen voor betaaldiensten eerst een validatie moet krijgen van een commissie vóór men op de markt kan komen. Ik ben mij ervan bewust dat het een vrij zware procedure is, maar blijkbaar is dat het enige alternatief.

Ten slotte zal ik de Economische Inspectie ook vragen misbruiken systematisch te vervolgen. Dat betekent dat een proces-verbaal wordt opgesteld en dat de zaak naar justitie wordt doorgestuurd. Indien we met een buitenlandse operator worden geconfronteerd, zal ik niet nalaten de economische inspectie en mijn collega in het betrokken land, bijvoorbeeld Nederland, daarmee te confronteren en vragen snel op te treden.

De heer Pol Van Den Driessche (CD&V). – De wet van 29 april 1999 betreffende de organisatie van de elektriciteitsmarkt voorziet in de oprichting van een ombudsdienst voor de energieconsumenten. Het duurde tot 16 maart 2007 vooraleer het wettelijk kader werd aangepast, waardoor de oprichting van een uniek loket voor klachten in verband met de energiesector voor zowel de gewesten als de federale overheid mogelijk werd. Het loket zou bestaan uit een Nederlandstalige en een Franstalige ombudsman.

Begin 2008 werd de selectieprocedure voor de indienstneming van de ombudsmannen opgestart. Dat was geen sinecure, want in de vacature was opgenomen dat een kandidaat in de voorbije drie jaar geen functie in de energiesector mocht hebben uitgeoefend. Het resultaat was dat er weinig kandidaten waren. Een tweede selectieronde, waarbij deze voorwaarde werd weggelaten, leverde ook geen bevredigend resultaat op. Er slaagde wel een Nederlandstalige kandidaat, maar geen Franstalige, waardoor het college van ombudsmannen niet kon beginnen werken.

Een dergelijke ombudsdienst is absoluut geen luxe. In de media duiken telkens opnieuw klachten van klanten op die van het kastje naar de muur worden gestuurd. Ook worden andere ombudsdiensten regelmatig met vragen en klachten over energieleveranciers geconfronteerd. Zo kreeg de ombudsman van de stad Brugge in 2008 alleen al 44 klachten over diverse energieleveranciers. Net zomin als wij allemaal, weet hij waar hij met deze klachten terecht kan.

Ik herinner eraan dat de vraag naar de stand van zaken in verband met de aanstelling van een "ombudsman energie" herhaaldelijk werd gesteld, onder andere door de kamerleden Katrien Partyka en Rita De Bont op 7 oktober 2008. Daarop werd geantwoord dat de dienst begin 2009 van start zou gaan. Op 27 januari 2009 liet de dienst weten dat hij nog niet van start kon gaan omdat er nog steeds geen geschikte Franstalige kandidaat kon worden aangesteld. Toen collega De Bont op 3 maart 2009 opnieuw informeerde naar de stand van zaken, werd haar op 16 maart 2009 gemeld dat het selectiebureau van de federale overheid op dat moment kandidaten aan het screenen was.

Op welke termijn wordt de selectieprocedure nu eindelijk afgerond?

Wanneer zal deze dienst effectief operationeel zijn?

De heer Paul Magnette, minister van Klimaat en Energie. – De selectieprocedure voor de Franstalige ombudsman energie is momenteel bij Selor aan de gang. De geïnformatiseerde proeven hebben in de maand april plaatsgevonden en weldra vindt ook de mondelinge proef plaats.

Zodra ik de rangschikking van de kandidaten van Selor ontvang, zal ik de nodige maatregelen treffen om de benoeming van de twee ombudsmensen zo snel mogelijk te laten gebeuren.

De heer Pol Van Den Driessche (CD&V). – Ik verwijt de minister persoonlijk niets, maar dit is echt te gek aan het worden. Al tien jaar moet die dienst operationeel zijn. Al tien jaar, maar men vindt om allerlei redenen geen geschikte Franstalige kandidaat en dus blijft het probleem maar aanslepen.

Mevrouw Nahima Lanjri (CD&V). – De voorbije dagen was er opschudding rond de opvang van asielzoekers. Sedert kort zou Fedasil opnieuw asielzoekers doorverwijzen naar OCMW’s. Enkele dagen geleden hebben een dertigtal asielzoekers geen bevel van toewijzing aan een asielcentrum gekregen, met als gevolg dat ze zelf hulp moeten zoeken. Daarvoor kunnen ze zich wenden tot een OCMW naar keuze.

Dat is het gevolg van de overbezetting van de opvangstructuren, een probleem dat al een tijd aansleept en verschillende oorzaken heeft. Toch is deze manier van werken geen goede oplossing, vooral omdat ze totaal onverwacht komt, zowel voor de asielzoekers als voor de OCMW’s. Bovendien kan de herinvoering van financiële steun aan asielzoekers nadelige effecten hebben.

Welke personen kregen geen bevel van toewijzing aan een asielcentrum? Zijn dat nieuwkomers of personen die al te lang in de opvang zitten? Om hoeveel personen gaat het precies?

Sinds wanneer doet Fedasil dat?

Volgt Fedasil op waar deze personen uiteindelijk terechtkomen? Kunnen we ervan uitgaan dat ze niet op straat belanden? Het gevaar bestaat dat ze in handen van huisjesmelkers en mensenhandelaars worden gedreven.

CD&V is geen voorstander van een terugkeer naar financiële steun voor nieuwe asielzoekers. In de vorige regeerperiode hebben we er uitdrukkelijk voor gekozen de financiële steun te vervangen door materiële steun. Asielzoekers wier procedure al jarenlang loopt, moeten volgens ons wel het recht hebben een woning en werk te zoeken. Enkele maanden geleden heeft de minister trouwens een maatregel ingevoerd waardoor asielzoekers die al meerdere jaren een asielprocedure doorlopen, zelf huisvesting en werk kunnen zoeken. Een vijfhonderdtal mensen komt in aanmerking voor die maatregel. Is het niet beter die doelgroep uit te breiden tot andere asielzoekers die al lang wachten op de beoordeling van hun asielaanvraag, in plaats van nieuwkomers onmiddellijk naar een OCMW te sturen?

Onlangs heeft de regering extra geld vrijgemaakt om 850 plaatsen in de opvang bij te creëren. Hoeveel van die plaatsen zijn intussen gerealiseerd?

Verlaten asielzoekers die al erkend of geregulariseerd zijn, binnen een redelijke termijn de opvangcentra? Liggen er extra maatregelen in het verschiet om de uitstroom van die groep te versnellen? Iemand die erkend of geregulariseerd is, moet verplicht kunnen worden het opvangcentrum te verlaten. Wat zijn de effecten van de al genomen maatregelen om de uitstroom uit de opvangstructuren te bevorderen?

Is de regering van plan om een limiet te zetten op het recht op opvang voor personen die misbruik maken van de procedure, bijvoorbeeld door meervoudige aanvragen in te dienen? Hoeveel asielzoekers met meervoudige aanvragen verblijven momenteel nog in de opvangstructuren?

Mevrouw Marie Arena, minister van Maatschappelijke Integratie, Pensioenen en Grote Steden. – Het eerste deel van de vraag betreft cijfergegevens. Ik zal mevrouw Lanrji een nota bezorgen met uitgebreid cijfermateriaal over de in- en uitstroom van mensen in de opvangcentra en hun respectieve asielstatus.

Mevrouw Nahima Lanjri (CD&V). – Het tekort aan opvangplaatsen zag men al jarenlang aankomen. Door de toename van het aantal asielzoekers en het uitblijven van een omzendbrief wordt het natuurlijk alleen maar erger.

Ik dring erop aan dat de regering in plaats van brandjes te blussen, doordachte beslissingen neemt. De OCMW’s noch de asielzoekers mogen de dupe zijn van het falen van het beleid inzake opvang, regularisatie en asiel. Hopelijk wordt in afwachting in noodopvang voorzien, zodat men geen mensen meer op straat hoeft te zetten of naar de OCMW’s hoeft door te sturen.

Ik heb voorstellen aangereikt. De vorige regering had besloten dat de asielprocedure niet langer dan een jaar mag duren, zodat mensen niet langer dan een jaar afhankelijk blijven van opvang. Wie toch al langer dan een jaar in een asielprocedure is verwikkeld, moet het recht krijgen om werk en een eigen woning te zoeken, en moet eventueel ook steun ontvangen, die de federale overheid integraal voor haar rekening neemt.

Mme Dominique Tilmans (MR). – Dès le 1er mai, les chemins de fer luxembourgeois vont mettre en vente, au prix de 280 euros par an, un abonnement valable pour l’ensemble des transports en commun et sur tout leur territoire.

Dans votre réponse à ma question écrite du 28 janvier 2009, le ministre indiquait qu’il existait pour les billets transfrontaliers « un produit adapté pour tous les segments importants ».

Les communes de Virton et d’Aubange ont organisé une réunion ce 22 avril avec des représentants français pour discuter de ces nouveaux tarifs des chemins de fer luxembourgeois face auxquels les tarifs belges ne sont pas du tout concurrentiels. Par exemple, l’abonnement Virton-Luxembourg coûte 118,5 euros par mois.

Les communes de Virton et d’Halanzy étant très proches de la frontière belgo-luxembourgeoise, les travailleurs frontaliers préféreront évidemment prendre leur train au départ d’une gare luxembourgeoise.

Le ministre indiquait par ailleurs que la carte de train Belgique-Luxembourg permettait aux navetteurs de voyager selon les tarifs du service intérieur. Cependant, le tarif intérieur n’est plus appliqué lorsque le trajet se fait au départ d’une gare qui n’est pas située sur les lignes directes à destination du Luxembourg. Or les Belges qui travaillent au Grand-Duché ne viennent pas uniquement de la province de Luxembourg mais de toutes les provinces belges et donc aussi de Flandre. Il y a environ 1 000 navetteurs frontaliers néerlandophones.

On considère que ces personnes ont recours au trafic transfrontalier, celui-ci n’étant pas subsidié. Elles sont dès lors soumises à des tarifs peu avantageux bien qu’aucune taxe frontalière ne leur soit appliquée.

La Belgique ne peut pas s’aligner sur ce nouveau tarif proposé par les chemins de fer luxembourgeois, notamment parce que le territoire belge est beaucoup plus étendu que le territoire luxembourgeois. Toutefois, si l’on souhaite privilégier les transports en commun, des efforts devront être réalisés afin de parvenir à une tarification plus favorable pour les navetteurs belges travaillant au Grand-Duché. La réflexion est valable pour toutes les relations avec les pays qui nous entourent.

Mes questions anticipent peut-être la réunion du 26 mai entre vos services et la responsable des relations internationales.

Afin de ne plus être soumis aux tarifs du trafic international, les trajets ferroviaires Belgique-Luxembourg ne pourraient-ils pas être considérés une fois pour toutes comme faisant partie du trafic interne et non transfrontalier, ces trajets étant d’ailleurs effectués par des trains du service interne ? Cet avantage ne s’adresserait qu’aux personnes qui ont un contrat de travail au Grand-Duché de Luxembourg.

Cela amènerait un plus grand nombre de personnes à voyager en train.

M. Carl Devlies, secrétaire d’État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d’État, adjoint au ministre de la Justice. – Je vous lis la réponse du ministre.

Le marché n’étant pas encore libéralisé, la SNCB n’a pas le droit d’intervenir au Grand-Duché de Luxembourg. Elle coopère par conséquent avec les Chemins de fer luxembourgeois. Les trajets effectués entre la Belgique et le Luxembourg ne peuvent être considérés comme faisant partie du trafic interne. La SNCB est transporteur jusqu’à la frontière ; ensuite, ce sont les Chemins de fer luxembourgois qui prennent le relais, chacun supportant les frais encourus sur son territoire et ce, bien que ces trajets soient effectués avec des trains du service interne belge et des accompagnateurs belges.

La SNCB n’a pas l’intention de proposer un abonnement à tarif préférentiel aux navetteurs travaillant au Luxembourg et ce, quelle que soit leur gare de départ. Elle peut toutefois envisager d’élargir le système railflex aux navetteurs belges travaillant à mi-temps au Luxembourg. Ce point est à l’étude et sera proposé aux Chemins de fer luxembourgeois lors de la prochaine réunion de travail.

Comme vous le savez, il existe des tarifs frontaliers spéciaux accessibles tant aux voyageurs occasionnels (billet frontière un jour) qu’aux voyageurs réguliers (abonnement). Ces prix sont calculés en additionnant le tarif intérieur de chaque réseau.

En ce qui concerne le nouvel abonnement instauré au Grand-Duché de Luxembourg auquel vous faites allusion, il ne s’agit pas d’un produit des Chemins de fer luxembourgeois. Il s’agit d’une carte spéciale, créée par le Comité du transport luxembourgeois, en collaboration avec de grandes entreprises, avec une prise en charge partielle du prix de l’abonnement par le Comité du transport luxembourgeois et l’entreprise concernée. Les CFL ne souffrent donc d’aucun manque à gagner. Un système similaire existe depuis plusieurs années en Belgique grâce à l’intervention patronale obligatoire minimale. Toutefois, tant en Belgique qu’au Luxembourg, une telle intervention n’est accordée que pour les déplacements intérieurs et non pour les déplacements transfrontaliers.

Dès que des informations plus concrètes seront disponibles, la SNCB et les CFL étudieront les solutions applicables au transport transfrontalier.

Mme Dominique Tilmans (MR). – Les frontaliers représentent un gigantesque potentiel pour la SNCB. Moyennant un tarif attractif, des trains ponctuels et des correspondances en nombre suffisant, beaucoup de navetteurs délaisseraient leur voiture au profit du train.

La SNCB aurait tout intérêt à creuser le filon sachant que 30 000 frontaliers quittent chaque jour la province de Luxembourg pour se rendre au Grand-Duché, sans oublier les navetteurs venant de Flandre.

Mevrouw Helga Stevens (Onafhankelijke). –Parkeerkaarten voor mensen met een handicap zouden vaak door gezonde familieleden van de rechthebbende worden gebruikt, ook nog na het overlijden van die rechthebbende. In Sint-Truiden bleken na onderzoek niet minder dan 620 van de 3000 in omloop zijnde parkeerkaarten vervallen te zijn. Als we dat extrapoleren naar de ongeveer 280.000 in België in omloop zijnde kaarten, komen we uit op 55.000 kaarten!

Het resultaat van dat misbruik is dat het voor de rechtmatige gebruikers steeds moeilijker wordt om een vrije parkeerplaats te vinden. Ik lees in een krant dat de staatssecretaris van plan is de gemeenten een rondzendbrief te sturen met het verzoek om actiever te controleren. Ik vrees echter dat dit onvoldoende zal zijn, want een drietal jaar geleden heeft een soortgelijke rondzendbrief de problemen klaarblijkelijk niet opgelost.

Waarom wordt, na het overlijden van de rechthebbende, de parkeerkaart niet automatisch vernietigd? Via de Kruispuntbank van de sociale zekerheid zou de overheid, zeker de gemeentelijke overheid, toch snel moeten kunnen weten of iemand al dan niet overleden is. Welke problemen doen zich voor op het vlak van coördinatie en follow-up? Plant de staatssecretaris in deze een doortastend initiatief?

De heer Carl Devlies, staatssecretaris voor de Coördinatie van de Fraudebestrijding, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris, toegevoegd aan de minister van Justitie. – Ik lees het antwoord van staatssecretaris Fernandez-Fernandez.

Ik dank mevrouw Stevens voor haar vraag, die aantoont dat ze bezorgd is voor eenieders welzijn.Ik deel haar bekommernis.

Ze zegt dat talrijke verenigingen voor personen met een handicap er zich terecht over beklagen dat de andere bestuurders de voorbehouden plaatsen niet respecteren, zowel op de openbare weg als op openbare terreinen. Ze hekelen ook het misbruik van de kaarten.

Het niet respecteren van parkeerplaatsen die voorbehouden zijn aan mensen met een handicap, is in het kader van het federaal plan voor de verkeersveiligheid, dat 20 juli 2000 in de Ministerraad werd goedgekeurd, opgenomen in de lijst van overtredingen van de eerste graad.

Om te mogen parkeren op plaatsen die voorbehouden zijn aan personen met een handicap, moet volgens de terminologie die in het verkeersreglement wordt gebruikt, het voertuig gebruikt worden door de persoon die houder is van een kaart voor dat voertuig.

De aanbeveling van 4 juni 1998 van de Raad van de Europese Unie aan de lidstaten schrijft voor dat de parkeerkaart voor personen met een handicap volgens een bepaald model moet worden gemaakt, opdat de houder ervan de aan die kaart verbonden faciliteiten kan genieten.

lk ben het er uiteraard mee eens dat misbruiken niet kunnen worden gedoogd en dat deze maatregel, die belangrijke gevolgen heeft op het vlak van de mobiliteit van personen met een handicap, op het terrein ernstig en systematisch moet worden gecontroleerd door agenten die bevoegd zijn om een procesverbaal op te stellen of zelfs om een voertuig dat in overtreding is, te laten verplaatsen.

Ik hecht veel belang aan de mobiliteit in alle autonomie van personen met een handicap. De transversale benadering inzake de bevoegdheid daarover moet niet meer worden aangetoond. Op mijn initiatief werd trouwens een werkgroep opgericht binnen de interministeriële conferentie "Personen met een Handicap".

Ik zal op het gepaste moment nagaan welke technische oplossing mogelijk is om overleden houders van een parkeerkaart te identificeren en een administratief systeem in te voeren, niet alleen voor de recuperatie van de kaarten van overleden houders, maar vooral om de strikte toepassing van deze reglementering te optimaliseren.

Mevrouw Helga Stevens (Onafhankelijke). – Ik dank de staatssecretaris voor dit uitvoerig antwoord. Mijn vraag ging alleen over het misbruik van parkeerkaarten, maar het was wel interessant ook inzicht te krijgen in het ruimere kader van de problematiek.

Ik vind het wel merkwaardig dat het niet mogelijk is de parkeerkaarten van mensen die overleden zijn, gewoon te recupereren. Ik zie niet in dat waarom daarover overleg nodig is, maar goed, ik zal dus nog even wachten.

De heer Louis Ide (Onafhankelijke). – Ik heb in het verleden al enkele keren vragen gesteld over het implementeren van een derdebetalersregeling in de sector van de huisartsgeneeskunde. Dat is niet overbodig, aangezien vorige week uit enkele berichten bleek dat steeds meer patiënten problemen hebben om hun huisarts te betalen. Met een derdebetalersregeling zouden deze patiënten enkel het remgeld hoeven te betalen en wordt de rest geregeld met het ziekenfonds. Aldus kan ook worden vermeden dat mensen wachten tot ze ziek genoeg zijn om dan meteen naar de spoedopname te stappen. Dit oneigenlijk gebruik van de spoeddiensten moet worden tegengegaan.

In de Senaat is nu een resolutie gelanceerd met het oog op de uitbreiding van het derdebetalerssysteem. Men kan aan de namen van de indieners duidelijk merken dat het een initiatief van de meerderheid is. Ik juich dat initiatief toe en hoop dat deze resolutie de regering ertoe kan aanzetten om woorden in daden om te zetten. Hoewel er nog een aantal serieuze aanpassingen aan de resolutie dienen te gebeuren, blijft het zo dat CD&V als regeringspartij aan de regering vraagt er snel werk van te maken.

Wat vindt de minister van deze resolutie?

Zal de minister wachten op de goedkeuring van deze resolutie om werk te maken van de derdebetalersregeling of zal ze, gezien de hoge nood voor de patiënten en de veiligheid van de huisartsen, reeds pro-actief een initiatief nemen?

De heer Carl Devlies, staatssecretaris voor de Coördinatie van de Fraudebestrijding, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris, toegevoegd aan de minister van Justitie. – Ik lees het antwoord van de minister.

De derdebetalersregeling is vastgelegd in het koninklijk besluit van 10 oktober 1986. In de sector van de huisartsgeneeskunde kan ze in principe niet toegepast worden, tenzij aan de hand van de uitzonderingen die opgenomen zijn in het besluit, namelijk:

-voor de prestatie 102771 (globaal medisch dossier), wanneer de patiënt daar nadrukkelijk om vraagt;

-in het kader van een akkoord voor forfaitaire betaling (medische centra);

-voor verstrekkingen aan de rechthebbenden en hun gezinsleden:

- voor de raadplegingen en bezoeken die gebeuren tijdens een georganiseerde medische wachtdienst.

Om de derdebetalersregeling te kunnen toepassen, moet de huisarts de aanvraag per aangetekend schrijven indienen bij de verzekeringsinstellingen. Het is dus een mogelijkheid voor de arts en geen verplichting om die regeling in bepaalde situaties toe te passen. De verzekeringsinstellingen bekijken de ontvankelijkheid van de aanvraag. De arts mag bijvoorbeeld recentelijk niet het voorwerp geweest zijn van bepaalde sancties die uitgesproken werden door de Dienst evaluatie en medische controle van het RIZIV of door de Orde van Geneesheren en hij moet tevens geconventioneerd zijn.

De huisarts moet bovendien rekening houden met volgende praktische verplichtingen:

- hij moet de derdebetalersregeling toepassen voor alle rechthebbenden en voor alle verstrekkingen waarvoor de regeling toegestaan is en die in eenzelfde activiteitscentrum worden verstrekt;

- hij mag, noch persoonlijk of via derden, rechtstreeks of onrechtstreeks bekendheid geven over het toepassen van de derdebetalersregeling;

- hij moet aan de patiënt een kwitantie of honorariumnota overhandigen waarop het bedrag vermeld staat dat de patiënt ten laste moet nemen en het bedrag dat ten laste van het ziekenfonds komt.

Er zijn inderdaad relatief weinig huisartsen die de derdebetalersregeling voor de voornoemde uitzonderingen toepassen. Een minderheid van artsen is er principieel tegen gekant omdat zij vindt dat de patiënt op die manier beter gesensibiliseerd wordt voor de kosten van de zorg en dus minder geneigd zullen zijn om er ‘overmatig’ gebruik van te maken. Een ander, veel groter deel van de artsen is allergisch voor de noodzakelijke administratieve stappen of voor de voorwaarden die moeten worden gerespecteerd om de regeling te kunnen toepassen. Bovendien is er nu een wachttijd vooraleer de verzekeringsorganismen de facturen van de derdebetalersregeling betalen. Tot slot zijn er de artsen die de regeling wel zouden willen toepassen, maar geen tijd hebben om de nodige stappen te zetten en de artsen die de regeling effectief toepassen, een minderheid dus.

Met het geïnformatiseerde e-Healthplatform, dat momenteel wordt ingesteld, en met My Carenet dat geleidelijk operationeel wordt, zullen de administratieve obstakels voor de toepassing van de derdebetalersregeling voor de eerstelijnszorg weldra verdwijnen, althans voor de geïnformatiseerde zorgverstrekkers. Het is dus waarschijnlijk een goed moment om de huidige reglementering van de derdebetalersregeling te heronderhandelen met alle betrokken partijen.

Ik ben voorstander van deze heronderhandeling die:

- aan bepaalde sociaal verzekerden een recht en geen mogelijkheid op de derdebetalersregeling zou geven voor de verstrekkingen door de huisartsen;

- een selectieve uitbreiding mogelijk zou maken van de categorieën sociaal verzekerden die toegang tot dit recht zouden hebben, in het bijzonder de chronisch zieken en de patiënten die aan een zeldzame ziekte lijden en dure behandelingen moeten ondergaan;

- de voorwaarden zou versoepelen die de artsen moeten respecteren om de derdebetalersregeling te kunnen toepassen, zonder die mogelijkheid voor iedereen toegankelijk te maken. Zo kan er bijvoorbeeld geen sprake van zijn de derdebetalersregeling toe te staan aan artsen die reeds schuldig bevonden werden aan fraude ten nadele van de verplichte verzekering geneeskundige zorgen of die de conventionering weigeren in het kader van de overeenkomst artsen-ziekenfondsen.

Ik geef er de voorkeur aan de versterking van de derdebetalersregeling te onderhandelen en ze niet eenzijdig via een wettekst aan de zorgverstrekkers en de verzekeringsorganismen op te leggen. Overigens zou die versterking niet via een wet maar via een koninklijk besluit kunnen worden doorgevoerd.

Het lijkt me daarenboven niet nodig om hiervan een recht te maken voor de hele bevolking, zonder onderscheid.

De heer Louis Ide (Onafhankelijke). – Ik dank de minister voor het uitgebreide antwoord.

Ik betreur dat er geen algemene derdebetalersregeling komt. De regeling zal wel worden uitgebreid in het kader van het e-Healthplatform en My Carenet. De toepassing van de regeling wordt daardoor inderdaad minder omslachtig. De meeste artsen hebben nu niet de tijd om het in te voeren.

In verband met de sensibilisering van de patiënt betekent mijn pleidooi voor de derdebetalersregeling geenszins dat er geen remgeld kan worden gevraagd. De patiënt moet weten dat moet worden betaald voor gezondheidszorg. In zijn nieuwe boek pleit Danny Pieters er overigens voor steeds kenbaar te maken welk deel van de belastingen naar gezondheidszorg gaat. De patiënt weet dan wat gezondheidszorg kost.

Ik betreur dat er geen algemene derdebetalersregeling komt omwille van een aspect dat niet in het antwoord voorkwam, namelijk de veiligheid van de huisartsen. Als artsen geen geld meer innen, zullen ze ook minder vaak het slachtoffer van agressie worden.

Mevrouw Lieve Van Ermen (LDD). – Vroeger mocht ik om de twee weken een mondelinge vraag stellen, nu nog maar om de vier weken. Dat is jammer want het wordt dan nog moeilijker de actualiteit te volgen. Het zal nog een stukje saaier worden in de Senaat.

Volgens de website van de Tijd van 7 april jongstleden is de Franse Staat ‘onverwacht’ de grootste aandeelhouder van BNP Paribas geworden. De Belgische Staat kocht evenwel eerder, in het kader van een overeenkomst met BNP Paribas, aandelen aan 68 euro. De Fransen betalen iets meer dan 27 euro.

Met die aankoop is de Franse Staat hoofdaandeelhouder geworden van BNP Paribas. Dat gebeurde nadat de Franse participatiemaatschappij Société de prise de participation de l’Etat (SPPE) intekende op 17,03% van het kapitaal van de Franse grootbank. Dat heeft de toezichthouder, l’Autorité des marchés financiers (AMF), begin april aangekondigd.

De deelname volgt op de intekening door SPPE op meer dan 187 miljoen preferente aandelen zonder stemrecht, die door BNP Paribas werden uitgegeven voor een bedrag van 5,1 miljard euro. Daardoor wordt de Franse Staat hoofdaandeelhouder, vóór Axa dat 4,83% van de aandelen in handen heeft. Hij beschikt evenwel over aandelen zonder stemrecht.

De Franse Staat heeft dan wel geen stemrecht, maar hij heeft wel recht op een groter dividend dan de ‘gewone aandeelhouders’. In 2009 krijgt hij 105 % van wat de gewone aandelen krijgen. In 2010 wordt dat 110% dividend voor de Franse Staat. Dat gaat zo door tot 2018, wanneer het dividend voor de Franse Staat een maximum bereikt met 125%.

Heeft de Belgische regering zich hierbij niet laten ringeloren door de Franse Staat?

Heeft de Belgische Staat eveneens recht op een dergelijke voorkeursbehandeling inzake dividenden? Zo niet, wordt dat heronderhandeld met BNP Paribas?

Is dit geen flagrante overtreding van het gelijkheidsprincipe dat stelt dat alle aandeelhouders de facto en de jure dezelfde rechten hebben, dus ook op de toekomstige winst van BNP Paribas?

De heer Carl Devlies, staatssecretaris voor de Coördinatie van de Fraudebestrijding, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris, toegevoegd aan de minister van Justitie. – Ik lees het antwoord van minister Reynders.

Ten eerste heeft de Belgische regering zich niet laten ringeloren. Het gaat om aandelen zonder stemrecht die vergelijkbaar zijn met de effecten die de Belgische Staat in KBC verwierf en geen verwaterend effect hebben.

In tegenstelling tot de aandelen die de Belgische Staat verwierf, leveren die effecten geen significante bijdrage aan de vorming van toekomstige waarde. Ze bieden voornamelijk een vast rendement.

De uitgifteprijs bedraagt 27,24 euro, maar dat is niet echt van belang omdat de effecten geen gewone aandelen zijn, maar instrumenten van een specifieke categorie. BNP Paribas kan ze op elk ogenblik terugbetalen op basis van de gemiddelde prijs 30 dagen vóór de terugkoop, met een bodemprijs die gelijk is aan de uitgifteprijs en een maximumprijs die gelijk is aan 103 % van de uitgifteprijs, een maximumprijs die met de tijd stijgt en tot terugbetaling aanzet.

Wat de derde vraag betreft, herhaal ik dat het gaat om een specifiek instrument, zoals onze investering in KBC.

Mevrouw Lieve Van Ermen (LDD). – Patrick Vermeulen, een Belg met een hoge functie bij J.P.Morgan in Londen, noemt de beslissing om het beslissingcentrum te verhuizen naar Parijs strategisch verkeerd. Hierdoor belandt België immers in een onbevoorrechte positie inzake economie, leningen en dergelijke. Paul Huybrechts, de voorzitter van de Beleggersfederatie, waarschuwt dan weer voor Franse arrogantie.

Mme Dominique Tilmans (MR). – L’arrêt rendu par la Cour européenne de justice ne répond que partiellement à mes questions.

La coopération sanitaire transfrontalière comporte deux aspects essentiels : l’accès aux soins de santé et l’aide médicale urgente (AMU).

En ce qui concerne l’accès transfrontalier aux soins de santé, nous devons davantage coopérer avec les États voisins et notamment le grand-duché de Luxembourg. Il en va de l’intérêt des patients qui pourront se faire soigner en dehors de leur territoire mais également des finances publiques car nous éviterons ainsi que des pôles de compétence identiques, impliquant de lourds investissements, ne soient créés de part et d’autre de la frontière à seulement quelques dizaines de kilomètres l’un de l’autre.

Quant à la coopération transfrontalière en matière d’AMU, elle peut être vitale ; les secours en provenance de pays voisins pouvant parfois arriver plus rapidement que les secours nationaux. Cela dépend des situations et des cas. Des progrès doivent être réalisés particulièrement en province de Luxembourg où le délai de l’intervention médicale libre (IML) de 12 à 15 minutes maximum n’est pas respecté dans plus de 75 % des cas !

En province de Luxembourg, la coopération sanitaire franco-belge dans ces deux volets fonctionne bel et bien. Il existe déjà plusieurs conventions locales qui permettent aux assurés d’aller consulter dans des hôpitaux situés de l’autre côté de la frontière sans demander d’autorisation à leur organisme assureur. Par ailleurs, la Belgique et la France ont signé une convention qui régule l’intervention des ambulances de part et d’autre de la frontière.

Malheureusement, en ces matières, nos relations avec le Luxembourg sont beaucoup moins développées (à l’exception de l’accès transfrontalier aux soins pour les travailleurs frontaliers). Pourtant la Convention Benelux relative à la coopération transfrontalière, signée le 12 septembre 1986, permet aux autorités territoriales belges, telles que les provinces et les communes, de conclure des accords de coopération avec les autorités néerlandaises ou luxembourgeoises.

Ainsi, en ce qui concerne l’AMU, la commune belge de Riemst et le service ambulancier néerlandais Zuidelijk Zuid-Limburg (ZZL) ont signé avec les mutualités et assurances belges un accord permettant au ZZL d’effectuer des soins ambulanciers dans la commune de Riemst.

De tels accords locaux entre la province de Luxembourg et le Grand-Duché sont à ce jour inexistants tant en ce qui concerne l’accès transfrontalier aux soins qu’en ce qui concerne l’AMU. Pourtant, une coopération transfrontalière est devenue indispensable pour permettre de raccourcir les délais de l’IML.

Mes questions, madame la ministre, sont les suivantes :

- Comment se fait-il qu’en ces matières aucun accord de coopération belgo-luxembourgeois entre les autorités territoriales n’a été adopté sur la base de la Convention Benelux ?

- Quelles actions concrètes comptez-vous mettre en place afin de faire progresser la coopération sanitaire transfrontalière dans ses deux aspects ? Etes-vous favorable à la conclusion d’accords locaux tels que celui conclu avec la commune de Riemst, ou défendez-vous plutôt la conclusion d’une convention globale Benelux ?

- Les pays du Benelux mènent des travaux depuis de nombreuses années en vue de l’élaboration d’une telle convention ; pouvez-vous m’informer sur leur état d’avancement ?

M. Carl Devlies, secrétaire d’État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d’État, adjoint au ministre de la Justice. – Je vous lis la réponse de la minstre.

Je connais l’intérêt que vous portez à l’aide médicale urgente.

Vous n’ignorez pas que l’amélioration de l’AMU est une des priorités du gouvernement actuel.

Plus précisément, pour ce qui concerne la province du Luxembourg, les experts de mon cabinet ainsi que le directeur général chargé de l’AMU au SPF Santé travaillent de concert avec le Dr Rutten dans le cadre de la réforme de l’AMU du Luxembourg initiée par l’intercommunale Vivalia. Ces contacts devraient permettre, très prochainement, de renforcer les moyens d’intervention terrestres de l’AMU sur un ou deux des sites hospitaliers de la province et de finaliser un accord de collaboration transfrontalière franco-belge permettant, par l’intervention du SMUR de Mont-Saint-Martin sur le territoire de la province du Luxembourg, de réduire les délais d’arrivée des secours dans l’entité d’Aubange.

Les dossiers de coopération transfrontalière progressent. Mon équipe finalise le projet de collaboration avec l’Allemagne qui devrait aboutir à la signature d’une convention de collaboration transfrontalière ce 19 mai 2009.

Les projets de collaboration avec le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas suivront, comme prévu dans le plan de travail commun établi pour les années 2009 à 2012, dans le cadre du nouveau traité Benelux signé en mai 2008.

La question des secours héliportés dans la province du Luxembourg a déjà été abordée à plusieurs reprises ces derniers mois. Je rappelle que l’hélicoptère de Bra-sur-Lienne opère depuis quelques années dans l’est de la province de Liège et dans le Luxembourg dans le cadre d’une expérience pilote organisée par le SPF Santé et est intégré, depuis quelques mois, comme intervenant dans les départs primaires SMUR du Luxembourg.

Je pense que les distances parcourues par l’AMU dans le Luxembourg justifient le recours à un (et un seul) SMUR héliporté (SMUH). Je souhaite donc que le SMUH soit pleinement reconnu comme un moyen de l’AMU ce qui, à terme, permettra un financement similaire à celui d’un SMUR terrestre.

Mme Dominique Tilmans (MR). –Il est inacceptable qu’en province du Luxembourg ou ailleurs, dans d’autres régions de Belgique, le délai d’intervention libre, qui devrait être de quinze à vingt minutes, ne soit pas respecté dans 75% des cas. Il ne suffit pas d’étudier des mesures, il faut les mettre en œuvre, d’urgence. Des coopérations peuvent être mises en place très rapidement avec le Grand-Duché de Luxembourg.

Mme Dominique Tilmans (MR). – Les syndicats des médecins francophones et néerlandophones souhaitent libérer les médecins généralistes de plus de 60 ans de l’obligation de garde.

Actuellement, le code de déontologie accepte le critère de l’âge pour ne pas participer à des gardes. En revanche, la directive européenne interdit la discrimination basée sur l’âge.

Cette question est très controversée à l’heure actuelle, mais il est vrai que ce sont en général les jeunes qui sont réquisitionnés pour les rôles de garde. Toutefois, dans les régions en pénurie, les médecins plus âgés sont bien obligés d’en assumer une partie. Je puis vous dire que, dans ma province, un médecin âgé de plus de 75 ans assure encore des gardes, et c’est heureux !

S’il est vrai qu’en dispensant les médecins généralistes de plus de 60 ans de la garde obligatoire on les stimulerait à continuer d’exercer, comment résoudra-t-on l’absence d’effectifs dans les zones de garde des régions rurales qui sont, comme le reste du pays, touchées tant par le vieillissement des médecins généralistes que par la pénurie ?

La ministre est-elle favorable à cette proposition des syndicats des médecins ?

M. Carl Devlies, secrétaire d’État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d’État, adjoint au ministre de la Justice. – Je vous lis la réponse de la ministre.

Il va de soi que la problématique de l’exemption des gardes à partir de 60 ans mérite une réflexion approfondie et respectueuse des médecins de première ligne.

Si certains médecins réclament une telle mesure, d’autres la craignent, compte tenu du fait que son application stricte déstabiliserait l’organisation de la première ligne dans certaines zones géographiques à faible densité. Ce point de vue a encore été récemment défendu par les généralistes de la région de Dinant, que j’ai eu l’occasion de rencontrer lors d’un colloque qu’ils organisaient à Ciney.

Actuellement, les décisions de dispense sont prises, zone par zone, en tenant compte de la situation sur le terrain. Une réflexion, alliant les critères d’agrément des généralistes et une harmonisation des mesures prises par les différents cercles, me paraît indispensable.

En attendant une concertation plus approfondie avec les acteurs de terrain, j’ai pris un certain nombre de mesures pour alléger le travail de la garde de médecine générale, entre autres en augmentant le nombre de postes de gardes avancés et en instaurant un projet pilote de dispatching central. Des mesures, comme le Fonds Impulseo I, tentent de promouvoir l’installation de jeunes généralistes dans les zones à faible densité. Ces mesures devront être maintenues et renforcées.

D’autres mesures devront être prises, en particulier en collaboration avec les universités et les pouvoirs locaux, pour favoriser plus particulièrement l’installation dans les zones rurales.

Mme Dominique Tilmans (MR). – La réponse de la ministre n’apporte rien de neuf. J’aurais aimé savoir ce qu’elle pensait des problèmes de garde pour les médecins généralistes de plus de soixante ans. Dans certaines régions, leur vie professionnelle est très exigeante et une telle mesure les aiderait beaucoup. De plus, il est vrai que nous avons besoin d’eux.

Mevrouw Anke Van dermeersch (VB). – Bij koninklijk besluit van 19 maart 2008 werd de cao van 4 juni 2007, gesloten in het paritair comité voor het kappersbedrijf en de schoonheidszorgen, en houdende maatregelen ter bevordering van de werkgelegenheid, de bepaling van de classificatie en de eraan verbonden loons- en arbeidsvoorwaarden, door de minister algemeen verbindend verklaard. De cao werd inmiddels al op enkele punten aangepast.

Het behoort natuurlijk tot de bevoegdheid van de betrokken organisaties om de cao af te sluiten, maar niettemin worden mij vanuit de kapperswereld problemen gesignaleerd die niet onmiddellijk een oplossing vinden in de cao. Ze houden verband met een vraag naar meer soepelheid, maar ook naar een betere bezoldiging. Naar verluidt is de bezoldiging in de sector immers een van de laagste in Europees perspectief.

Ik haal alvast de volgende problemen aan die mij werden gesignaleerd.

Sommige actoren vragen de invoering van een koopkrachtpremie, zoals dat eerder al gebeurde voor bijvoorbeeld de arbeiders in de voedingsnijverheid.

In de sector wordt er ook nogal wat gewerkt met ongezonde producten, zoals lakken en ongezonde kleurstoffen. Er leeft ook de vraag naar de invoering van een gezondheidspremie. Het is onduidelijk of dat hiermee verband houdt, maar in artikel 46 van de cao valt te lezen dat er over het gebruik van chemische en cosmetische producten een werkgroep zal worden opgericht die vóór 31 december 2007 een intentieverklaring moet opstellen.

Blijkbaar is het niet mogelijk gebruik te maken van gelegenheidspersoneel, zoals de horeca dat wel kan, hoewel een grote soepelheid ook in de kappersbranche echt wel een vereiste lijkt te zijn. Men kan weliswaar zijn toevlucht nemen tot het presteren van overuren, maar de invoering van echt flexibele werktijden blijkt een probleem te zijn. In de cao staat overigens ook in artikel 46 te lezen dat over het punt van de overuren een werkgroep wordt opgericht die de vigerende bepalingen moet vereenvoudigen. Die werkgroep moest tot conclusies komen vóór 1 oktober 2007.

Sommigen zien ook liever de huidige arbeidsduur van 38 uur opgetrokken naar 40 uur per week. Overeenkomstige artikel 19 van de cao kan van de 38-urige werkweek weliswaar worden afgeweken, maar dan onder strikte voorwaarden.

Zoals gezegd is het aan de betrokken actoren om hierover overleg te plegen en knopen door te hakken, maar niettemin kan de minister, overeenkomstig artikel 38, 3°, van de wet van 5 december 1968 betreffende de collectieve arbeidsovereenkomsten en de paritaire comités, aan het paritair comité 314 een advies over die aangelegenheden vragen.

Ik heb dan ook volgende vragen.

Welke mogelijkheden hebben kappers op het ogenblik om de problemen die ik hiervoor heb aangehaald, op te lossen?

Zijn de werkgroepen waarvan sprake in artikel 46 van de cao al tot conclusies gekomen en hoe luiden die?

De heer Carl Devlies, staatssecretaris voor de Coördinatie van de Fraudebestrijding, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris, toegevoegd aan de minister van Justitie. –

Ik lees het antwoord van minister Milquet.

Inzake koopkracht behoort het uiteraard tot de autonomie van de representatieve sociale partners uit het bevoegde paritaire comité 314 om hun onderhandelingsvrijheid te benutten. In het uitzonderlijke interprofessionele akkoord 2009-2010 is daartoe een marge opgenomen voor een maximale loonkostenstijging die op kruissnelheid netto 250 euro kan bedragen. Zoals in vele andere sectoren zijn de onderhandeling ook in deze sector nog volop aan de gang. Er is geen reden om hierin in te grijpen.

De werkgroep die de gezondheidsrisico’s in de sector bespreekt, komt nog steeds veelvuldig samen en heeft zijn werkzaamheden nog niet afgerond. Het is niet eenvoudig oplossingen te vinden, aangezien de vertegenwoordigers van werknemers en werkgevers rekening moeten houden met een ontwerp van Europese verordening betreffende het gebruik van cosmetische producten, dat deze dagen in het Europees Parlement wordt besproken. Mijn administratie heeft bovendien een code van "goede praktijken" uitgewerkt. Er werd daarrond een brochure uitgewerkt, die sinds 2007 beschikbaar is in papieren versie of in elektronische vorm op de website van mijn administratie.

De heer Freddy Van Gaever (VB). – Soms vraag ik mij af of wij allemaal niet verlegen moeten zijn dat we in de Senaat zetelen, want terwijl de pers de politieke mandatarissen beoordeelt op basis van het aantal vragen dat ze stellen, heb ik in het jaar dat ik Senator ben, nog altijd geen antwoord gekregen op de eerste vraag die ik hier heb gesteld. Het wordt echt een lachwekkende vertoning.

Vanuit mijn ervaring en kennis van het wegvervoer weet ik dat torpedowagens voor de chauffeur veel veiliger zijn dan de frontstuurcabines, die in ons land op alle wegen rondrijden. Ik heb dat niet zelf verzonnen. Men weet dat al lang in de Verenigde Staten, in Canada, in Australië… Men weet dat in de hele wereld behalve in Europa.

Ik had gedacht België in de belangstelling te kunnen werken door, een jaar geleden al, staatssecretaris Schouppe te vragen dat hij bij de Europese Commissie zou pleiten om de Europese regelgeving op dit punt te wijzigen. Nu geldt in Europa een domme regel die de maximale lengte van vrachtwagens beperkt, waardoor de de constructeurs de chauffeur totaal onlogisch helemaal vooraan boven de bumper zetten en er ieder jaar nodeloos een paar honderd chauffeurs verongelukken of levenslang gebrekkig blijven.

De staatssecretaris heeft me toen geantwoord dat hij eerst wilde laten onderzoeken of die torpedotrekkers echt wel veiliger zijn. Ik was ontgoocheld dat de staatssecretaris niet eens over die minimale kennis van vervoersproblemen bleek te beschikken. Toch heb ik in alle respect gewacht tot de staatssecretaris een advies kreeg van de federale commissie voor de Verkeersveiligheid. Toen ik hem zes maanden later dezelfde vraag stelde, was ik nog meer ontgoocheld. De staatssecretaris had het antwoord nog niet, maar zou dat in de loop van de volgende maand wel ontvangen, zei hij. Toen ik een derde maal mijn vraag stelde, antwoordde staatssecretaris Schouppe dat hij me opnieuw moest ontgoochelen, aangezien hij nog altijd geen antwoord had ontvangen van de federale commissie voor de Verkeersveiligheid. Die heette overwerkt te zijn. Hij verzekerde me dat mijn vraag wel op de wachtlijst stond.

Ik ben dan zelf via het internet op zoek gegaan naar de leden van de federale commissie voor de Verkeersveiligheid. Toen ik een paar van hen telefoneerde, bleek tot mijn grootste verwondering dat die commissie in geen maanden was bijeengekomen en dat ze daar van mijn vraag geen weet hadden.

Uit zelfrespect wil ik mijn vraag geen vierde keer stellen. Ik heb voor de staatssecretaris wel vier andere vragen.

Hoe dikwijls is de federale commissie voor de Verkeersveiligheid de voorbije zes maanden samengekomen?

Kan de staatssecretaris mij het document tonen waaruit blijkt wanneer en aan wie hij mijn vraag van een jaar geleden heeft doorgestuurd?

Hoeveel vragen heeft de federale commissie voor de Verkeersveiligheid gekregen en de hoeveelste in de reeks is nu de mijne?

De heer Carl Devlies, staatssecretaris voor de Coördinatie van de Fraudebestrijding, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris, toegevoegd aan de minister van Justitie. – Ik lees het antwoord van staatssecretaris Schouppe.

De federale commissie voor de Verkeersveiligheid is in 2008 vier maal samengekomen: op 12 februari, op 20 maart, op 21 mei en op 15 september. Dit jaar was er een vergadering op 9 maart.

Op 23 april 2008 heeft de voorzitter van de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden van de Senaat een officieel schrijven gestuurd naar de voorzitter van de federale commissie voor de Verkeersveiligheid om een advies te krijgen over het voorstel van resolutie van senator Van Gaever. Dat voorstel werd op de agenda geplaatst van de vergadering van 21 mei 2008 en werd tijdens de vergadering doorverwezen naar de werkgroep Zwaar Vervoer.

Op 5 juni 2008 werd het voorstel door de voorzitter van de federale commissie schriftelijk overgemaakt aan de voorzitter van de werkgroep Zwaar Vervoer, die zich ook diende uit te spreken over andere punten, zoals de evaluatie van het inhaalverbod voor vrachtwagens.

Deze werkgroep kwam samen op 4 juli, op 11 september en op 10 december 2008 met betrekking tot de evaluatie van het inhaalverbod voor vrachtwagens en heeft bijgevolg tot op heden nog geen advies kunnen uitbrengen betreffende het voorstel van resolutie.

De voorzitter van de federale commissie heeft er op 30 maart 2009 nogmaals aan herinnerd dat de werkgroep op zijn eerstvolgende vergadering het voorstel van resolutie dient te bespreken. Dat gebeurt op 30 april. De volgende plenaire vergadering van de federale commissie is gepland op 26 mei, zodat het voorstel van resolutie op dat ogenblik plenair kan worden behandeld.

In tegenstelling tot wat senator Van Gaever denkt of gehoord heeft, is de federale commissie voor de Verkeersveiligheid een actieve commissie. De werkzaamheden worden voorbereid door de diensten van het Belgisch Instituut voor de verkeersveiligheid en de voorstellen worden grondig besproken in de verschillende werkgroepen. Het merendeel van de vragen voor advies zijn trouwens afkomstig van de Kamercommissie voor Infrastructuur. Op het ogenblik is er geen achterstand meer.

De heer Freddy Van Gaever (VB). – Ik ben nog even ontgoocheld. Ook vandaag heb ik geen antwoord gekregen. Het bewijst de chaotische organisatie van ons land.

Ik begrijp niet waarom de staatssecretaris in zijn antwoord allerlei data geeft in verband met het inhaalverbod van vrachtwagens, terwijl ik daar geen enkele vraag over heb gesteld.

Het lukt niet om binnen het jaar antwoord te krijgen op een vriendelijke vraag, die zo eenvoudig is dat een kind ze kan beantwoorden. Precies vandaag wordt mijn voorstel in de federale commissie voor de Verkeersveiligheid besproken.

Ik zal informeren bij de partij welke mogelijkheden me nog resten om op mijn eenvoudige vraag een treffelijk antwoord van de staatssecretaris te krijgen.

De heer Carl Devlies, staatssecretaris voor de Coördinatie van de Fraudebestrijding, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris, toegevoegd aan de minister van Justitie. – Het punt dat de heer Van Gaever aanhaalt, is wel interessant. Ik had me nooit gerealiseerd dat verkeersveiligheid hier kon spelen. Ik ben geen verkeersdeskundige, maar de vraag lijkt me terecht. Toch wil ik erop wijzen dat de vraagsteller zelf gevraagd heeft hoeveel keer de commissie heeft vergaderd en wanneer de vraag is ingeleid. Mijns inziens heeft de staatssecretaris correct op zijn vragen geantwoord. Door te verwijzen naar de bespreking van het inhaalverbod wijst de staatssecretaris alleen maar op de drukke agenda van de commissie.

In de commissie kan hij de staatssecretaris eventueel opnieuw ondervragen over de resultaten van de besprekingen die vandaag zijn gevoerd. Dat punt staat wellicht al op de agenda van de bevoegde commissie.

De heer Freddy Van Gaever (VB). – Met alle respect voor uw verdediging van staatssecretaris Schouppe moet ik toch beklemtonen dat volgens een aantal commissieleden de werkgroep Zwaar Vervoer dit jaar al één keer heeft vergaderd. Bovendien hadden ze van het probleem dat ons hier gaande houdt, nog niet gehoord.

Mevrouw Helga Stevens (Onafhankelijke). – Veiligheid en voldoende comfort voor de reizigers in en rond de stations zijn voor de NMBS-Groep ongetwijfeld belangrijke aandachtspunten. Over veiligheid en comfort in de stations van Drongen en Wondelgem wil ik dan ook een aantal vragen stellen en suggesties doen.

Noch in Drongen, noch in Wondelgem is er een verwarmde wachtruimte in het stationsgebouw. Nu de lente in het land is, zijn we misschien al vergeten hoeveel vriesdagen we achter de rug hebben. Het kan toch niet dat een modern vervoersbedrijf als de NMBS zijn reizigers letterlijk in de kou laat staan. In andere, grote en kleine stations is er vaak wel een verwarmde wachtruimte. Is de minister bereid er bij de NMBS op aan te dringen dat comfort ook aan de reizigers van Drongen en Wondelgem aan te bieden?

De stationsparking van Drongen is die naam nauwelijks waardig. Op het tweede, niet bestrate gedeelte is het steeds opnieuw een huzarenstukje om zijn auto zonder schade te parkeren. Heeft de NMBS in dit verband al schadeclaims ontvangen? Zo ja, hoeveel? Heeft de NMBS plannen om de parking te verbeteren? Kan de minister daarop zo nodig aandringen?

De heer Carl Devlies, staatssecretaris voor de Coördinatie van de Fraudebestrijding, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris, toegevoegd aan de minister van Justitie. – Ik lees het antwoord van de vice-eersteminister.

Het stationsgebouw van Drongen is niet meer in dienst. De wachtruimte van het oude stationsgebouw dient enkel nog als overdekte schuilplaats en is niet meer verwarmd. In het kader van de aanleg van het derde en vierde spoor zullen de perrons worden verhoogd en vernieuwd en zullen er nieuwe schuilgelegenheden komen. Over dit alles wordt momenteel gediscussieerd tussen de NMBS-Groep en de stadsdiensten.

Het is correct dat de stationshal van Wondelgem al lang niet meer verwarmd is, zoals ook het geval is in de andere stations van deze grootte. Omdat het om een klein station gaat, met 164 reizigers per werkdag, vindt de NMBS-Groep het niet opportuun een verwarmingsinstallatie te installeren in de stationshal.

Momenteel bestaan geen plannen om werken uit te voeren aan de parking te Drongen. Naar aanleiding van die vraag zal de NMBS-Groep de nood aan aanpassingen onderzoeken.

Het is de bedoeling de door het personeel bewaakte overgang in het station van Wondelgem af te schaffen. Op het ogenblik wordt gedacht aan de verlegging van de overgang naar de overweg en van de bestaande perrons richting overweg. Om dit mogelijk te maken zal de sporenconfiguratie moeten worden aangepast. Dat betekent de verplaatsing van de wissel tot het derde spoor, waardoor maar twee sporen aan de perrons overblijven. In de loop van dit jaar kan een beslissing worden verwacht.

De heer Louis Ide (Onafhankelijke). – Wanneer de spoeddiensten moeten uitrukken voor een noodgeval, gebeurt het vaak dat zowel een ambulance als een MUG-voertuig vertrekt, meestal vanuit twee verschillende plaatsen. Bij een noodgeval wordt gebruik gemaakt van het blauwe zwaailicht, waardoor beide voertuigen als prioritair worden beschouwd. Zo zijn voertuigen, bestuurders en ingezetenen verzekerd tegen eventuele ongelukken. Eens ter plaatse wordt de patiënt bijvoorbeeld volgens het principe van de scoop and run gestabiliseerd en zo snel mogelijk met de ambulance naar het ziekenhuis gebracht, want daar worden de beste zorgen verstrekt.

De heer Carl Devlies, staatssecretaris voor de Coördinatie van de Fraudebestrijding, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris, toegevoegd aan de minister van Justitie. – Ik lees het antwoord van de staatssecretaris voor Mobiliteit.

Er dient een onderscheid te worden gemaakt tussen de verzekeringsaspecten van ambulances en MUG-diensten, enerzijds, en het gebruik van de blauwe zwaailichten als prioritair voertuig, anderzijds. Het verkeersreglement bepaalt dat een voertuig prioritair is als het een dringende opdracht uitvoert en daarbij dus de blauwe zwaailichten en eventueel het speciale geluidstoestel gebruikt. Bij het gebruik van dit geluidstoestel, moeten de andere weggebruikers de doorgang vrijmaken en voorrang verlenen.

Ik vermoed dat de heer Ide alludeert op het feit dat bij een ongeval de dringende opdracht als zodanig zou kunnen worden betwist. Wanneer de ambulance en het MUG-voertuig uitrukken naar de plaats van het ongeval, zal er geen betwisting zijn over de dringende opdracht. Die betwisting zal er ook niet zijn voor de ambulance die met de patiënt dringend op terugweg is naar het ziekenhuis.

Het probleem waarnaar de heer Ide verwijst, betreft bijgevolg het MUG-voertuig, dat dikwijls een soort van begeleidingsrol speelt bij het terugkeren van de ambulance naar het ziekenhuis. Daarover staat in een nota van de FOD Volksgezondheid dat het begeleiden van een ambulance gevaarlijke situaties kan opleveren en dat er op de terugweg voor het MUG-voertuig geen reden is om de prioritaire signalisatie te voeren.

Mevrouw Helga Stevens (Onafhankelijke). – Vlak na de paasvakantie is Infrabel begonnen met werken aan de Merelbekebrug in Melle. Het betreft de broodnodige vervanging van de spoorwegbrug, werken die volgens de informatiefolder die Infrabel hierover heeft verspreid pas over een tweetal jaren klaar zullen zijn. De werken hebben een grote impact op de omliggende wijken van Merelbeke en Melle : de brug is er immers een centraal verkeersknooppunt.

Infrabel heeft een aantal maatregelen genomen om de hinder voor de bewoners van de omliggende wijken zo veel mogelijk te beperken. Zo heeft Infrabel voor voetgangers een tijdelijke voetgangersbrug gebouwd naast de te vervangen brug. Die noodbrug heeft ook één smalle fietsgleuf. Door de hellingsgraad van de noodbrug kunnen er echter alleen behoorlijk gespierde fietsers gebruik van maken. Ik ken persoonlijk verschillende mensen die met hun fiets gewoonweg niet over de brug geraken en dus een grote omweg moeten maken. Verder ontbreekt momenteel een tweede fietsgleuf, zodat twee fietsers elkaar niet kunnen kruisen, met alle gevolgen van dien zoals in een reportage van de regionale zender AVS te zien was. Infrabel zou ondertussen wel een tweede fietsgeul hebben toegezegd.

Wat ik persoonlijk ten zeerste betreur is dat de noodbrug helemaal niet toegankelijk is voor bijvoorbeeld rolstoelgebruikers of mensen met een kinderwagen, omdat er geen hellende vlakken zijn. Infrabel had het gemeentebestuur van Melle, dat bekommerd was om de toegankelijkheid van de noodbrug, uitdrukkelijk beloofd dat dergelijke aangepaste hellende vlakken zouden worden aangelegd.

Heb je echter wel een elektrische rolstoel, dan moet je minimum 24 uur op voorhand een platformtaxi reserveren bij de firma Hendriks. Dat is onaanvaardbaar. Ik ken persoonlijk verschillende mensen die dagelijks van de Merelbekebrug gebruik maakten voor boodschappen en familiebezoek. Het kan toch niet dat die mensen hun sociale leven nu systematisch altijd 24 uur op voorhand moeten plannen?

Is de minister het met me eens dat het niet kan dat elektrische rolstoelgebruikers 24 uur op voorhand moeten bellen voor een taxi? Zal hij Infrabel vragen dat ofwel de regeling met de firma Hendriks herzien wordt, ofwel een alternatieve oplossing wordt uitgewerkt, waardoor elektrische rolstoelgebruikers net als alle andere mensen binnen het kwartier een taxi mogen verwachten. Dit is mijns inziens een vraag om een redelijke aanpassing. In dergelijke redelijke aanpassingen moet volgens de antidiscriminatiewet van 2007 voorzien worden voor personen met een handicap. Gebeurt dat niet, dan maakt men zich schuldig aan discriminatie.

Waarom heeft Infrabel geen hellende vlakken voorzien op de noodbrug, zoals aanvankelijk beloofd was? Indien dat technisch gezien onmogelijk was, dan had ik dat graag via een gedetailleerde argumentatie aangetoond gezien.

De heer Carl Devlies, staatssecretaris voor de Coördinatie van de Fraudebestrijding, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris, toegevoegd aan de minister van Justitie. – Ik lees het antwoord van de vice-eersteminister.

Infrabel heeft inderdaad een aantal maatregelen genomen om de hinder voor de omwonenden zoveel mogelijk te beperken. Naast de reeds geplande maatregelen, en op vraag van de omliggende gemeenten, heeft Infrabel beslist om nog een aantal bijkomende maatregelen te nemen, die zo vlug mogelijk worden uitgevoerd.

Er zijn geen directe alternatieven die een betere oplossing bieden voor de gebruikers van een elektrische rolstoel. Er is momenteel geen andere firma beschikbaar die uitgerust is om het vervoer van elektrische rolstoelen te verzekeren en de Lijn is niet bereid om dat op zich te nemen. De firma Hendriks werkt volgens een systeem waarbij gevraagd wordt 24 uur op voorhand te verwittigen. Het is niet mogelijk om het contract met die firma te herzien.

Infrabel heeft ernstig onderzocht om in dergelijke hellende vlakken te voorzien, maar dat is om diverse redenen niet mogelijk. De helling mag wettelijk niet meer dan 5 % bedragen en de banen moeten om de 10 meter uitgerust zijn met horizontale bordessen. Dat betekent dat de hellingen ongeveer 200 meter lang zouden zijn.

Om redenen van onder meer veiligheid, werfinrichting en toegangswegen, is het onmogelijk om rolstoelgebruikers over dergelijke afstand over de werf te sturen.

Een tweede fietsgoot werd besteld en wordt volgens Infrabel ten laatste vandaag geplaatst.

De helling van de trappen werd reeds verminderd. Ze is nu 25 graden (luie trappen), wat de toegankelijkheid verbetert ten opzichte van gewone trappen.

Bovendien worden extra inspanningen gedaan om de toegankelijkheid in het algemeen en op de trappen te verbeteren:

· er werd aan Infrabel gevraagd om bijkomende fietsenstallingen te plaatsen aan de kant van de Mellestraat. Er zullen 32 staanplaatsen worden bijgeplaatst begin volgende week.

· de verlichting op de brugovergang zelf werd uitgebreid.

· omwille van de veiligheid van de voetgangers is het verboden op de brug te fietsen. Om dat duidelijk te maken zullen er bovenaan de brug borden worden geplaatst "fietsers afstappen".

· er zal een gele belijning worden aangebracht op de treden van de brug om de zichtbaarheid ervan te verhogen. Infrabel zal dat begin volgende week doen.

· aan de wachtplaats voor de taxidienst werd maandagochtend, 27 april 2009, een schuilgelegenheid geplaatst waar de gebruikers bij slecht weer kunnen wachten.

Mme Dominique Tilmans (MR). – La crise financière actuelle touche fortement les secteurs bancaires, l’industrie automobile et la construction ; elle a comme conséquence que le taux de chômage grand-ducal a augmenté de 27% en un an, pour atteindre aujourd’hui 5,6 % de la population luxembourgeoise.

Cette situation que connaît notre voisin n’est évidemment pas sans incidence sur les travailleurs frontaliers belges de la province de Luxembourg. En effet, un habitant actif de cette province sur trois est employé au Grand-Duché et, selon la presse, depuis le mois de décembre dernier, plus de mille travailleurs belges auraient déjà été licenciés. Ce nombre est-il exact ? Les conditions de leur licenciement prévoient-elles une obligation d’aide à la réinsertion professionnelle à charge de leur employeur ? Si non, la ministre compte-t-elle mettre en place une politique de réinsertion professionnelle pour ces travailleurs ?

Je sais qu’il existe un règlement de 2003 qui vise à améliorer le dispositif d’aide de remise à l’emploi des travailleurs transfrontaliers au chômage et que le Luxembourg est très demandeur d’un dispositif d’aide pour les travailleurs qu’ils soient ou non résidents au Luxembourg.

M. Carl Devlies, secrétaire d’État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d’État, adjoint au ministre de la Justice. – Je vous lis la réponse de la ministre.

Les données officielles dont mon administration dispose ne me permettent pas de confirmer les chiffres que vous avez cités concernant le nombre de licenciements de travailleurs résidant en Belgique et travaillant au Grand-Duché de Luxembourg. En tout état de cause, ce nombre est à relativiser : en 2007, 32 536 personnes résidant en Belgique étaient occupées comme travailleurs salariés au Grand-Duché de Luxembourg.

La seconde question porte sur la législation du Grand-Duché de Luxembourg et est donc de la compétence de cet État. Selon les informations en notre possession, les employeurs établis au Grand-Duché n’ont pas d’obligation formelle de financer l’outplacement. Dans la pratique, beaucoup le font néanmoins volontairement. Par ailleurs, dans le cadre de l’établissement d’un plan de maintien de l’emploi, qui, pour simplifier, est l’étape légale précédant au Grand-Duché le plan social ou évitant précisément un tel plan, l’outplacement est l’une des mesures qui peut être cofinancée par le fonds pour l’emploi (et donc par l’État luxembourgeois).

Mme Dominique Tilmans (MR). – Le Grand-Duché de Luxembourg s’est engagé à rembourser à la Belgique les allocations de chômage pour une période de trois mois et à supporter pendant trois autres mois 97 % de la différence entre le salaire de l’ancien travailleur frontalier au Luxembourg et son salaire actuel.

Mevrouw Martine Taelman (Open Vld). – Op mijn schriftelijke vraag 4-1295 antwoordde de minister op 1 augustus vorig jaar dat Defensie aan het Aankoopcomité Antwerpen onmiddellijk gevraagd heeft om de kazerne van Wolfstee zo vlug mogelijk te verkopen aan de meestbiedende.

Is er al een meest biedende gevonden? Zo ja wie heeft het goed gekocht?

Zo neen, waarom is nog geen koper gevonden voor het domein?

Staan er andere voormalige militaire domeinen en kazernes in de provincie Antwerpen in het uitstalraam en zo ja, welke zijn dat?

De heer Carl Devlies, staatssecretaris voor de Coördinatie van de Fraudebestrijding, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris, toegevoegd aan de minister van Justitie. – Ik lees het antwoord van de minister.

De kazerne Wolfstee is nog niet verkocht.

Er werd een bodemattest aangevraagd bij de Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij (OVAM). Dat zal door Defensie worden overgemaakt aan het Aankoopcomité Antwerpen. De nieuwe bestemming op het gewestplan als zone voor verblijfsrecreatie, bevordert momenteel de verkoopsprocedure niet.

In de provincie Antwerpen staan nog domeinen te koop, namelijk in de gemeenten Herentals, Westerlo, Olen, Ranst, Arendonk, Brasschaat, Geel, Turnhout, Sint-Katelijne-Waver, Kessel en Ravels.

Mevrouw Helga Stevens (Onafhankelijke). – Ik stel vast dat de renovatiewerken in het station Brussel-Centraal de eindfase naderen.

Momenteel bevinden zich op de perrons nauwelijks zitbanken. Alleen rond enkele zuilen is er hier en daar een rudimentaire zitbank. Is het de bedoeling nog extra zitbanken voor de wachtende reizigers te installeren? Zo ja, tegen wanneer? Zo neen, waarom niet?

De heer Carl Devlies, staatssecretaris voor de Coördinatie van de Fraudebestrijding, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris, toegevoegd aan de minister van Justitie. – Ik lees het antwoord van minister Vanackere.

Het station Brussel-Centraal moet, vooral tijdens de spitsuren, een groot aantal druk bezette treinen verwerken. Door het groeiende aantal reizigers per trein wordt de tijd voor in- en uitstappen steeds langer. Hierdoor ontstaat systematisch vertraging in de Noord-Zuidverbinding, wat op zich de capaciteit van die flessenhals naar beneden haalt.

Infrabel heeft in samenwerking met de NMBS verschillende analyses gedaan met als bedoeling een oplossing te zoeken voor dat probleem, dat eigen is aan Brussel-Centraal.

Die analyses brachten de volgende punten aan het licht. Een overbevolking op de perrons leidt tot extra tijdsverlies bij het in- en uitstappen en bij het toezicht op het sluiten van de deuren. Het is belangrijk om de vrije doorgang op de perrons zo weinig mogelijk te belemmeren door het plaatsen van voorwerpen, zoals banken. Als een trein van spoor verandert, wat in de Noord-Zuidverbinding pas kort op voorhand kan worden beslist, is de kans groot dat een vertraging ontstaat wanneer de reizigers tegen de stroom in naar een ander perron moeten.

Om die redenen heeft Infrabel in samenspraak met de NMBS beslist om in Brussel-Centraal maatregelen te nemen waardoor de wachtende reizigers op de tussenverdieping de aankomst van hun trein afwachten. Ook voor de reiziger wordt daarmee het comfortniveau verhoogd. De aankondigingen worden daar niet verstoord door het geluid van de aankomende treinen.

Dan kom ik bij de concrete antwoorden op de vragen.

Vandaag telt Brussel-Centraal 24 zitplaatsen per perron.Het is niet de bedoeling om dit aantal te verhogen. Op de tussenverdieping van het station bevindt zich de wachtruimte die is uitgerust met stoelen.

Infrabel heeft niet de intentie om op de perrons aankondigingsborden te plaatsen waarop het vertrekspoor van de andere treinen te zien is.

Mevrouw Helga Stevens (Onafhankelijke). – Het zou interessant zijn om de resultaten van de analyse van Infrabel en de NMBS met betrekking tot het spitsverkeer en de druk bezochte stations te vernemen. Blijkbaar is het beter om geen beeldschermen te plaatsen op de perrons. Dat lijkt me een beetje vreemd.

Men wil voorkomen dat veel reizigers tegen de stroom ingaan. Er moet echter een goede communicatie zijn en we mogen niet in de fouten van het verleden vervallen. Er moet duidelijk worden aangegeven dat het beter is de trein op de tussenverdieping af te wachten. Nu gaan veel mensen naar beneden om dan weer naar boven te gaan om naar de beeldschermen te kijken. De aanpak gaat dus een beetje tegen de menselijke natuur in: mensen wachten graag op het perron. Ik ben het dus niet volledig eens met de visie die de minister geeft.

Mme Dominique Tilmans (MR). – En Europe, suite à la diminution progressive de notre production intérieure de gaz, à la croissance économique et au basculement progressif du pétrole vers le gaz, nous aurons de plus en plus besoin de gaz.

La Russie fournit un quart de la consommation en gaz de l’Union Européenne et, pour certains pays, la proportion est bien plus élevée. La Russie fournit par exemple 80 % du gaz consommé en Estonie, en Lettonie, en Lituanie et en Finlande, et près de 75 % du gaz consommé en Autriche.

La récente crise entre la Russie et l’Ukraine a entraîné la suspension des livraisons de gaz russe vers l’Europe et a mis en avant la nécessité pour l’Union européenne de diversifier ses sources d’approvisionnement en gaz afin de limiter sa dépendance énergétique.

Il existe actuellement divers projets de construction de gazoduc. D’une part deux projets russes : le premier est le Nord Stream qui vise à relier l’Allemagne à la Russie par la mer Baltique ; le second est le South Stream qui vise à relier la Russie à la Bulgarie via la mer Noire et se divisera en deux branches, l’une vers l’Autriche et l’autre vers la Grèce et l’Italie. Ces gazoducs permettraient d’éviter l’Ukraine, mais il s’agit toujours de gaz russe.

D’autre part, le projet Nabucco a pour but d’acheminer du gaz depuis la région Caspienne et le Moyen-Orient en passant notamment par la Turquie pour aboutir au terminal gazier d’Autriche. Ce projet, qui permet de contourner la Russie, ne sera toutefois pas commercialement viable sans gaz russe.

Et finalement il y a le projet TAP, Transadriatic Pipeline. Des groupes énergétiques suisse et norvégien visent à acheminer du gaz du bassin de la Caspienne et du Moyen-Orient vers l’Europe via la Grèce, l’Albanie et l’Italie.

En Belgique, nous sommes alimentés par du gaz des Pays-Bas et de la Norvège ainsi que par du gaz liquéfié qui vient du Qatar par navire. Nous ne dépendons dès lors du gaz russe qu’à concurrence de 5 %. La Russie reste l’un de nos plus grands fournisseurs avec 120 milliards de mètres cubes. Toutefois, notre pays aura de plus en plus besoin de gaz pour les raisons évoquées plus haut, et notre futur dépendra donc également des choix actuels de l’Union européenne en matière d’approvisionnement de gaz.

La Commission européenne semble soutenir le projet Nabucco, mais il apparaît que l’Allemagne et la France y sont opposées. Quelle est la position de la Belgique à l’égard de ce projet ?

M. Carl Devlies, secrétaire d’État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d’État, adjoint au ministre de la Justice. – Je vous lis la réponse du ministre Magnette.

Je précise tout d’abord que la Belgique n’importe que 5 % de gaz russe. Selon les chiffres de l’IEA, la demande de la Belgique en gaz naturel augmentera de 2,9 %. Le gaz supplémentaire ne doit pas nécessairement venir de la Russie, il peut aussi provenir des partenaires actuels et de spot deliveries de gaz liquéfié ; c’est déjà le cas actuellement puisque la Belgique reçoit des livraisons de Trinidad et Tobago, de l’Algérie, etc.

En ce qui concerne les projets mentionnés, aucun n’est opérationnel, et la Belgique n’est pas concernée directement. Mais ces deux projets sont développés dans le cadre du renforcement de la sécurité d’approvisionnement européenne.

Le South Stream reliera la Russie à l’Italie et le North Stream reliera la Russie à l’Allemagne. En cas de prolongation de ces gazoducs vers la Belgique, une coopération pourrait être envisagée. Mais ce n’est pas le cas actuellement.

Le projet Nabucco s’inscrit dans le cadre d’une tentative de diversification d’approvisionnement. Il vise aussi à réduire la dépendance à l’égard de la Russie. À partir de 2020, il pourrait fournir 6 à 8 % des importations gazières de l’Union européenne.

Mevrouw Helga Stevens (Onafhankelijke). – Op 5 maart jongstleden deed ik minister Milquet, bevoegd voor Werk en Gelijke Kansen, het voorstel om in de EAK systematisch de nodige vragen inzake arbeidshandicaps en gezondheidsaandoeningen op te nemen. Momenteel is dat niet het geval, met als gevolg dat de meest recente cijfers over de werkgelegenheidsgraad van mensen met een arbeidshandicap dateren van 2002.

Minister Milquet reageerde positief op mijn voorstel en verklaarde zich bereid de nodige stappen te doen om na te gaan op welke wijze in de toekomst via de EAK meer systematisch cijfers inzake de participatiegraad van arbeidsgehandicapten beschikbaar kunnen worden. Ze wees er wel op dat in elk geval overleg nodig is met de FOD Economische Zaken, algemene directie Statistieken en Economische Informatie, die bevoegd is voor de EAK.

Daarom had ik graag vernomen of de minister van Ondernemen en Vereenvoudigen bereid is er op korte termijn voor te zorgen dat via de EAK cijfers over de werkgelegenheidsgraad van arbeidsgehandicapten systematisch beschikbaar worden. Zo ja, binnen welke termijn zal dit worden gerealiseerd? Zo neen, waarom niet?

De heer Carl Devlies, staatssecretaris voor de Coördinatie van de Fraudebestrijding, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris, toegevoegd aan de minister van Justitie. – Ik lees het antwoord van de minister.

De aangehaalde problematiek is reëel en accurate cijfers in deze materie kunnen zeker beleidsondersteunend werken. Daarom worden nu, op expliciete vraag van de Vlaamse Gemeenschap, twee extra vragen over arbeidshandicaps en langdurige gezondheidsproblemen toegevoegd aan de enquête naar de arbeidskrachten van 2009 voor Vlaanderen. Deze vragen werden voor Vlaanderen trouwens ook al in het tweede kwartaal van 2007 toegevoegd. Op basis daarvan is het mogelijk om de werkgelegenheidsgraad van personen met een handicap of een langdurig gezondheidsprobleem te berekenen.

Aangezien in 2011 een herhaling van de EAK-module van 2002 over werkgelegenheid van gehandicapten en personen met een langdurig gezondheidsprobleem geprogrammeerd staat in alle EU-lidstaten, zal ook voor dat jaar de werkgelegenheidsgraad van personen met een handicap of een langdurig gezondheidsprobleem worden berekend. Dit impliceert dat men met betrekking tot de Vlaamse Gemeenschap om de twee jaar over relevant beleidsondersteund cijfermateriaal beschikt, wat mij een aanvaardbare periodiciteit lijkt.

Mevrouw Helga Stevens (Onafhankelijke). – In Frankrijk werd vorige week een grootscheepse campagne tegen genitale verminking gelanceerd. In ons land lopen heel wat meisjes uit families die afkomstig zijn uit zogenaamde risicolanden, eveneens gevaar op genitale verminking.

De problematiek is al langer bekend. Sinds 2001 bestraft ons strafwetboek elkeen die genitale verminking uitvoert en in 2004 nam de Senaat een resolutie aan ter bestrijding van seksuele verminking in het algemeen. Vorig jaar werd dan weer een resolutie specifiek ter bestrijding van genitale verminking ingediend, waarover het Adviescomité voor gelijke kansen een positief advies uitbracht. Beide resoluties roepen de regering op dringend werk te maken van een actieplan ter bestrijding van genitale verminking.

Tot op vandaag is hier echter nog niets van in huis gekomen. In 2006 werd in het kader van de Interministeriële Conferentie Maatschappelijke Integratie weliswaar een ontwerp van nationaal actieplan tegen genitale verminking opgesteld, maar op het terrein leidde dit niet tot enige daadwerkelijke actie.

In de beleidsnota Gelijke Kansen van maart 2008 lezen we dat de problematiek van genitale verminking best wordt opgenomen in het Nationaal Actieplan tegen partnergeweld. Een interdepartementale werkgroep zou dit voorbereiden. Deze werkgroep kwam pas op 19 maart jongstleden voor het eerst samen, ruim een jaar na de opmaak van de beleidsnota. Verder kwam de werkgroep pas na drie vergaderingen tot de toch voor de hand liggende conclusie dat het nuttig zou zijn om een sub-werkgroep op te richten rond onder meer het thema genitale verminking.

In plaats van het ontwerp van actieplan van 2006 uit te werken of te actualiseren, wil deze sub-werkgroep, naar ik verneem, van voor af aan beginnen. De eerste bijeenkomst was gewijd aan algemene, inleidende presentaties. Ten vroegste in september zou er aan de betrokken kabinetten een voorstel worden gedaan. Zo zal er nog maar eens een zomervakantie voorbijgaan waarin meisjes tijdens de vakantie in hun thuisland genitaal kunnen worden verminkt. De timing die de minister zelf vooropstelde in antwoord op mijn eerdere vraag hierover, dreigt ook niet gehaald te worden, want ze beloofde dat het nationaal actieplan nog in 2009 op de Interministeriële Conferentie Maatschappelijke Integratie zou worden goedgekeurd.

Welke verklaring heeft de minister voor de talrijke vertragingen in dit dossier?

Wanneer is de Interministeriële Conferentie gepland waarop het nationaal actieplan zal worden goedgekeurd?

De heer Carl Devlies, staatssecretaris voor de Coördinatie van de Fraudebestrijding, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris, toegevoegd aan de minister van Justitie. – Ik lees het antwoord van minister Milquet.

De Interministeriële Conferentie Maatschappelijke Integratie van 15 december 2008 heeft een interdepartementale werkgroep de opdracht gegeven de voorbereidende werken te leiden ter uitbreiding van het Nationaal Actieplan die door een Interministeriële Conferentie moet worden goedgekeurd in de herfst van 2009.

Ik wijs erop dat deze Interministeriële Conferentie momenteel wordt voorgezeten door minister Dupont.

Ik herinner eraan dat de interdepartementale werkgroep de vertegenwoordigers van de overheid en de deelstaten samenbrengt.

Het werkplan ziet eruit als volgt:

Deel I: partnergeweld

Deel II: dagdagelijks geweld

Deel IIa: gedwongen huwelijken en eerwraak

Luik IIb: genitale verminking

Luik III: internationale maatregelen.

De interdepartementale werkgroep komt samen met enkele experts in de strijd tegen genitale verminking.

In mei en juni worden nog twee vergaderingen met de werkgroep gepland, zowel in sub-werkgroepen over deelaspecten als in voltallige vergadering.

De problematiek van de genitale verminking is echt een prioriteit voor de regering. Onlangs werd er over dit onderwerp in Brussel een Europese conferentie gehouden. De grote bewustmakings- en informatiecampagne in Frankrijk versterkt bovendien de gedachte dat het hele debat moet gaan over de besnijdenis en dat daarop een politieke reactie op niveau moet komen.

Mevrouw Helga Stevens (Onafhankelijke). – Het Europees Hof voor de Rechten van de Mens tikt Europese landen regelmatig op de vingers voor het niet naleven van de verplichting dat bij een politieverhoor, ook bij het eerste, altijd een advocaat aanwezig moet zijn. Ook in ons land is het vaak zo dat bij een al dan niet eerste verhoor geen advocaat aanwezig is. De beroepsorganisatie van Vlaamse advocaten pleit er dan ook voor dat de verhoorpraktijk in dit land dringend aangepast wordt.

Vandaag moet een advocaat het vaak doen met een schriftelijke weergave van wat de verdachte, de getuige of het slachtoffer zouden hebben gezegd. Dat geeft achteraf vaak aanleiding tot discussies, bijvoorbeeld over het al dan niet onder druk gezet hebben van de verdachte of over vermeende vooringenomenheid van de ondervragers.

Een tweede element is dat overeenkomstig de uitspraken van het Europese Hof voor de Rechten van de Mens een advocaat bij het eerste verhoor aanwezig moet zijn. Die mag bovendien geen louter passieve rol spelen, maar moet voorafgaandelijk kunnen overleggen met zijn cliënt en moet raad kunnen geven tijdens het verhoor. Het idee dat op die manier minder bekentenissen zouden worden verkregen, snijdt geen hout. Bekentenissen onder dwang afgelegd zijn immers hoe dan ook ongeldig. De advocaat kan zijn cliënt ten andere ook tot het inzicht brengen dat meewerken met het gerecht tot een lichtere straf kan leiden.

Is de minister het eens met de zienswijze van de beroepsorganisatie van Vlaamse advocaten?

Indien ja, is hij bereid de nodige initiatieven te nemen om alle verhoren audiovisueel te laten registreren en om de aanwezigheid te eisen van een advocaat bij het eerste verhoor? Kan hij een timing geven?

De heer Carl Devlies, staatssecretaris voor de Coördinatie van de Fraudebestrijding, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris, toegevoegd aan de minister van Justitie. – Ik lees het antwoord van minister De Clerck.

Naar aanleiding van de arresten van het Europees Hof voor de rechten van de mens in de zaken Salduz en Panovits achtte ik het vanzelfsprekend aangewezen om de eventuele gevolgen ervan voor onze nationale wetgeving en rechtspraktijk grondig te laten onderzoeken door de betrokken diensten van mijn departement.

Gezien het belang van de thematiek, de grote consequenties op procedureel, organisatorisch en budgettair vlak, achtte ik het tevens aangewezen om een ruime consultatieronde te organiseren bij alle betrokken actoren. Ik heb een advies gevraagd aan de Hoge Raad voor justitie, de Vereniging van onderzoeksrechters, het College van procureurs-generaal, de Raad van procureurs, de ordes van advocaten en de minister van Binnenlandse Zaken, aangezien de betreffende arresten verregaande implicaties kunnen hebben voor de politionele werkzaamheden en organisatie. Deze instanties zullen immers als eerste geconfronteerd worden met de praktische gevolgen van de inschrijving van dergelijk recht in de procedure. Deze actoren zullen via hun eigen overlegkanalen en overlegmomenten hun advies geven over de manier waarop de Europese rechtspraak het best vertaald en ingepast wordt in het Belgische systeem.

Sommige adviezen zijn reeds binnengekomen, onder meer het advies van de Orde van Vlaamse balies. Ik kan moeilijk al een standpunt meedelen, want ik prefereer om mijn oordeel te vormen op basis van alle adviezen.

De audiovisuele opname van het verhoor is maar een van de mogelijke sporen of hulpmiddelen in het kader van deze problematiek. Het is te vroeg om mij voor of tegen dit voorstel uit te spreken. Ik sluit geen enkele denkspoor en mogelijkheid op voorhand uit. Het komt erop aan om op basis van alle adviezen een werkmethode te vinden die niet alleen beantwoordt aan de Europese vereisten, maar die ook werkbaar is voor alle betrokken actoren.

De voorzitter. – Vorig jaar hadden we het hierover al bij de bespreking van mijn wetsvoorstel tot invoering van een nieuw wetboek Strafvordering. Mijn voorstel voorzag in een eerste verhoor vóór de voorlopige hechtenis. Spijtig genoeg heeft de Kamer het wetsontwerp niet verder willen bespreken.

Mevrouw Helga Stevens (Onafhankelijke). – In een vroegere vraag betreurde ik al de ondervertegenwoordiging van mensen met een handicap in de Nationale Hoge Raad voor Personen met een Handicap. In een geest van empowerment kunnen mensen met een handicap het beste zelf voor hun belangen opkomen. Dat sluit uiteraard niet uit dat ook mensen zonder handicap een waardevolle inbreng kunnen hebben.

Ik blijf er dan ook bij dat een handicap een van de relevante criteria voor opname in de Hoge Raad moet zijn. Raadsleden met een handicap zouden er een minimum aantal mandaten moeten krijgen, bijvoorbeeld 50%, zoals in de Amerikaanse National Council on Disability. Dat de minister deze zienswijze stigmatiserend vindt, gaat mijn begripsvermogen te boven.

Ondanks onze uiteenlopende standpunten beloofde de minister mijn bekommernis in elk geval aan de Hoge Raad voor te leggen. De raad zou dan een denkoefening over de thematiek maken. Dat is wel positief, maar het is tevens bedenkelijk dat een raad met grotendeels mensen zonder handicap dat doet.

In aansluiting op mijn vorige vraag had ik graag het resultaat van die denkoefening bij de Hoge Raad gekend. Als dat er nog niet is, tegen wanneer mogen we het dan verwachten?

De heer Carl Devlies, staatssecretaris voor de Coördinatie van de Fraudebestrijding, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris, toegevoegd aan de minister van Justitie. – Ik lees het antwoord van de staatssecretaris.

Tijdens zijn zitting van maandag 20 april 2009 heeft de Nationale Hoge Raad voor personen met een handicap een debat gevoerd over een gewaarborgde deelname aan de raad van personen met een handicap. Zodra ik het advies hierover ontvang, zal ik het toesturen. Dat zou in de loop van volgende maand kunnen zijn.

Het Belgian Disability Forum is een vereniging zonder winstoogmerk. Artikel 3 van zijn statuten bepaalt dat de vereniging tot doel heeft om de menselijke, burgerlijke, sociale en economische rechten van personen met een handicap en de gelijkheid van kansen te bevorderen en te behartigen bij de Europese instellingen. Ik oefen echter geen toezicht uit op die vereniging. Het BDF verschilt ook hierin van de Hoge Raad dat het organisaties verenigt. Het is dus een vereniging van organisaties van fysieke personen met rechtspersoonlijkheid.

De voorzitter. – De agenda van deze vergadering is afgewerkt.

M. le président. – L’ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.