De voorzitter. – De lijst van de in overweging te nemen voorstellen werd rondgedeeld.

Leden die opmerkingen mochten hebben, kunnen die vóór het einde van de vergadering mededelen.

M. le président. – La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.

Je prie les membres qui auraient des observations à formuler de me les faire connaître avant la fin de la séance.

M. Alain Destexhe (MR). – Trois Belges ont été arrêtés au Sud-Kivu au début du mois de janvier 2009 puis détenus dans les cachots de l’Agence nationale de renseignement congolais où, selon la presse belge et divers témoignages directs, ils auraient subi des mauvais traitements pouvant être assimilés à de la torture.

Il me paraît extrêmement important, en tant que Belge, que nos autorités soutiennent nos compatriotes faisant l’objet de telles mesures. Nous respectons évidemment la souveraineté de tous les pays de la planète mais nous avons le devoir particulier de veiller à la sécurité et au bon traitement de nos ressortissants.

En outre, même si les faits n’étaient pas avérés, il n’en reste pas moins que les conditions de détention de nos compatriotes sont particulièrement mauvaises et en rien comparables à celles que l’on applique en Belgique. Selon mes informations, la situation a peu évolué depuis le début de l’année.

Pourquoi ces Belges sont-ils toujours en détention ?

Quelles sont leurs conditions de détention ?

Le ministre peut-il me dire quelles démarches concrètes il a entreprises pour que nos compatriotes aient des conditions de détention dignes, voire pour obtenir leur libération, ne fût-ce que dans l’attente d’un jugement ?

M. Guido De Padt, ministre de l’Intérieur. – Les trois Belges arrêtés en République démocratique du Congo au début du mois de janvier 2009 furent détenus, dans un premier temps, à l’ANR, l’Agence nationale de renseignement.

Un de nos compatriotes fut transféré le 11 mars 2009 à la DGM, la Direction générale de migration, d’où il fut expulsé vers la Belgique le 21 mars 2009.

Nos deux autres compatriotes furent transférés vers le CPRK, le Centre pénitentiaire et de rééducation de Kinshasa, communément appelé "prison de Makala", en date du 14 mars 2009.

Dès leur arrestation, l’ambassade de Belgique à Kinshasa a sollicité les autorisations nécessaires auprès des autorités congolaises pour pouvoir leur rendre visite à l’ANR. Ils ont pu ainsi recevoir, à plusieures reprises, la visite de l’attaché diplomatique et du consul durant leur détention à l’Agence nationale de renseignement.Depuis leur transfert à la prison de Makala, le consul et son adjoint leur rendent visite chaque semaine.

Nos compatriotes ne se plaignent pas de leur situation à Makala et se portent bien. Leurs intérêts sont défendus par un avocat de Kinshasa. L’ambassade continue à suivre l’affaire de près; elle leur fournit toute l’assistance consulaire nécessaire et veille à ce que leurs conditions de détention restent correctes.

M. Alain Destexhe (MR). – M. le ministre de l’Intérieur ayant répondu en lieu et place du ministre des Affaires étrangères, je ne puis réagir longuement à ces informations. J’attire toutefois l’attention du gouvernement sur les conditions de détention des Belges concernés, le ministre n’ayant pas vraiment répondu à cet aspect de la question.

Mme Anne Delvaux (cdH). – Le droit de vote est un droit politique fondamental. Il l’est également pour les personnes handicapées qui ont, elles aussi, le droit de participer à la vie politique.

Plusieurs associations pour les droits des personnes handicapées montrent pourtant que des difficultés persistent pour pouvoir exercer complètement et librement son droit de vote.

Ces associations demandent, par exemple, une meilleure accessibilité des bureaux de vote et des équipements. Elles souhaitent également la mise en place d’un matériel électoral conçu pour les personnes handicapées en ce qui concerne les documents – impression en grands caractères et en braille, par exemple – et les débats – sous-titrage, traduction gestuelle, …

Le ministre de l’Intérieur précédent s’était engagé à prendre certaines mesures en concertation avec la secrétaire d’État aux personnes handicapées en vue des élections régionales et européennes du 7 juin 2009. Il était ainsi question d’améliorer les instructions données aux membres des bureaux électoraux, d’améliorer l’accueil des personnes handicapées, de proposer des bulletins de vote imprimés en grands caractères et de donner des instructions aux communes afin d’améliorer l’accès des bureaux.

Par ailleurs, il était question de collaborer avec les Communautés et les Régions pour offrir des moyens de transport adaptés le jour des élections et mettre en place un service de traduction gestuelle lors des débats électoraux.

M. Guido De Padt, ministre de l’Intérieur. – Diverses initiatives ont été mises en œuvre par mon administration en partenariat avec les services de la secrétaire d’État aux Personnes handicapées et avec la collaboration fructueuse d’associations actives en matière d’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Ainsi, des recommandations en matière d’accessibilité aux bureaux de vote ont été établies à l’attention des communes du Royaume. Ces recommandations contiennent notamment toute une série de conseils pratiques à destination des communes afin de faciliter la procédure de vote pour tout un chacun. Je songe à la présence de loupes dans les bureaux de vote, aux instructions de vote et aux bulletins en caractères agrandis présents à l’entrée du bureau de vote, etc.

Les communes recevront ces recommandations dès demain. Celles-ci peuvent déjà être consultées sur le site internet de mon département.

Mon administration a également adapté les instructions destinées aux présidents des bureaux de vote afin d’y intégrer des conseils pratiques en ce qui concerne l’accueil des personnes handicapées.

Je tiens également à vous informer qu’une brochure « facile-à-lire » contenant les instructions de vote simplifiées a été rédigée par mon administration, à l’attention spécifique des personnes ayant des difficultés de compréhension.

La secrétaire d’État aux Personnes handicapées s’est engagée à sensibiliser les Régions et les Communautés au manque de transport adapté pour les personnes handicapées le jour des élections ainsi qu’à la diffusion de débats électoraux télévisuels avec traduction gestuelle.

Concernant une éventuelle modification du Code électoral, je vous signale que la loi du 24 mars 2009 a relevé de caducité un projet de loi adopté par la Chambre sous la précédente législature et abordant la problématique que vous évoquez. Il appartiendra donc au législateur de se prononcer.

Mme Anne Delvaux (cdH). – Je vais recommander la lecture de votre site où figurent toutes ces informations.

Mevrouw Lieve Van Ermen (LDD). – Verschillende kranten berichtten afgelopen weken hoe de medische dienst van de federale politie lonen bleef uitbetalen, ook al functioneert hij niet. "De dokters, verplegers en bedienden – samen goed 150 man sterk – blijven vaak gewoon thuis omdat er toch geen werk is. Ondertussen strijken ze wel al jaren elke maand hun loon op."

Compleet ingerichte praktijkruimten van politiedokters en -tandartsen zouden leegstaan. Tien aangekochte ambulances zouden nog nooit de garage uit zijn gereden.

Was de minister op de hoogte van deze wanpraktijken vóór ze in de pers verschenen?

Bij de vroegere rijkswacht hadden de leden door hun statuut "recht" op interne medische bijstand. Sinds de reorganisatie van de politiediensten hebben alle politieambtenaren hetzelfde statuut en worden ze op het vlak van medische behandeling eigenlijk als "gewone" ambtenaren beschouwd. Door het nieuwe statuut, nu al sinds 2001 in voege, is de medische dienst van de federale politie overbodig geworden. Waarom werd hij dan nog niet afgeschaft?

Waarom werden er voor die dienst, die eigenlijk geen reden van bestaan meer kent, toch nog bijkomende investeringen gedaan in rollend materieel, kantoorruimtes, uitrusting, enzovoort? Heeft de federale politie misschien geld te veel? Over hoeveel nutteloze investeringen gaat het in totaal?

Blijkbaar wordt er in de pers ook gewag gemaakt van dokters en verplegend personeel die ten onrechte zijn betaald. Over welke periode spreken we hier? En over hoeveel ten onrechte betaalde lonen gaat het?

Wie is uiteindelijk verantwoordelijk voor die verspilling van geld en middelen? Wie heeft zijn handtekening geplaatst om de onterechte lonen uit te betalen? Wie heeft zijn akkoord gegeven om de nutteloze uitgaven te kunnen doen?

De heer Guido De Padt, minister van Binnenlandse Zaken. – Vooraf wil ik erop wijzen dat ik in de kamercommissie voor de Binnenlandse Zaken dinsdag jongstleden al uitvoerig heb geantwoord op de mondelinge vragen van de volksvertegenwoordigers Weyts, Doomst, Dierick en Vandenhove over de medische dienst van de federale politie. Ik kan mevrouw Van Ermen dan ook verwijzen naar de verslagen die daarvan werden gemaakt.

Momenteel loopt er een gerechtelijk onderzoek naar bepaalde aspecten van de werking van de medische dienst. Gelet op dit gerechtelijk onderzoek en in afwachting van de resultaten ervan, kan ik niet ingaan op vragen over de gerechtelijke aspecten van de zaak. Mevrouw Van Ermen zal dat zeker begrijpen.

Was ik op de hoogte? Reeds enige tijd deden de geruchten de ronde dat de arbeidstijdregeling in de medische dienst nogal ruim werd geïnterpreteerd. Mede daarom gaf de commissaris-generaal in februari 2009 de opdracht een interne algemene doelmatigheidsaudit uit te voeren. In de regelmatige contacten die ik met de syndicale organisaties onderhoud, was deze toestand mij ook ter ore gekomen. Op het onderhandelingscomité van mijn departement en de vakbonden werd op 11 maart 2009 een stakingsaanzegging behandeld en werd gevraagd naar een externe audit van de medische dienst.

Daarop heeft de directeur-generaal van de algemene directie van de ondersteuning en van het beheer de Algemene Inspectie gevraagd een eerder gerichte audit uit te voeren. In afwachting van het resultaat van het gerechtelijk onderzoek, werden de auditactiviteiten om evidente redenen opgeschort.

Mme Olga Zrihen (PS). – La justice de paix de La Louvière est compétente pour un canton, celui de la ville de La Louvière, comptant 77 509 habitants. Ils s’agit du canton le plus important du ressort de la cour d’appel de Mons. En 2001, à la suite de la restructuration des cantons judiciaires, le nombre de justiciables du canton louviérois a pratiquement doublé : il est passé de 42 500 à 77 500, avec une population précarisée et la présence de plusieurs maisons de retraite et de deux grands hôpitaux. Depuis plusieurs mois, le nombre des dossiers ne cesse d’augmenter. Ils portent notamment sur des récupérations de créances, des contentieux locatifs et des révisions de pensions alimentaires. Cette situation s’amplifie avec la crise économique actuelle. Plus de 300 nouvelles demandes sont introduites chaque semaine.

Les audiences ont dû être dédoublées. Dès lors, actuellement, il n’existe pas encore d’arriéré. Toutefois, le greffe est totalement saturé. Selon certains avocats, il ne serait plus possible d’obtenir la délivrance d’une expédition de jugements et des citations doivent être données plus d’un an à l’avance. L’exaspération des justiciables, des avocats et du personnel est à son comble. De plus, le personnel du greffe n’a pas été adapté à l’augmentation du contentieux. Cette insuffisance structurelle est aggravée par le non-remplacement de membres du personnel en congé de maladie.

Certains aspects du service public de la Justice ne sont plus assurés à La Louvière, malgré les efforts importants consentis par le juge de paix et le personnel du greffe. Des milliers de jugements ne peuvent plus être exécutés, ce qui est dramatique dans la plupart des cas sociaux, comme ceux concernant des pensions alimentaires. Jusqu’à présent, les différentes démarches auprès de l’administration n’ont pas permis d’apporter une réelle solution à ce grave problème.

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. – Je connais bien la situation de la justice de paix du canton de La Louvière.

Pour rappel, le cadre du personnel des justices de paix est déterminé légalement et est fixé pour la justice de paix concernée à sept unités. En fonction des statistiques – nombre d’affaires traitées, actes divers, procédures particulières telles que la protection des malades mentaux, etc. –, du personnel supplémentaire a été accordé. La justice de paix de La Louvière peut ainsi disposer actuellement d’une unité supplémentaire, ce qui porte son cadre à huit agents.

Afin de permettre à cette juridiction d’exercer au mieux sa mission en faveur des justiciables, des mesures concrètes ont déjà été prises : le contrat, arrivé à expiration, d’un collaborateur a été prolongé, de même qu’une délégation aux fonctions de greffier.

De heer Geert Lambert (Onafhankelijke). – Ik was verbijsterd toen ik vicepremier Didier Reynders een tijdje geleden voor de media hoorde verklaren dat het land niet meer wordt bestuurd. Met andere woorden, de vicepremier zegt dat de regering niet werkt. Voor hem is het duidelijk dat de Vlamingen wat anders willen na zoveel maanden zonder echte beslissingen.

Men zou kunnen stellen dat de vicepremier overschot van gelijk heeft als de premier zelf beslist heeft geen beslissingen meer te nemen voor de regionale en Europese verkiezingen van 7 juni.

In 1981 moest een regering ontslag nemen omdat enkele ministers in staking gingen. Vandaag staakt blijkbaar de hele regeringsploeg, met de eerste minister op kop.

Vandaar mijn vragen.

Heeft de premier vicepremier Reynders tot de orde geroepen over zijn uitspraken?

Maakt de MR nog deel uit van de regering en zal dat ook nog het geval zijn na de verkiezingen van 7 juni?

De heer Herman Van Rompuy, eerste minister. –De heer Reynders heeft zijn verklaringen afgelegd in de marge van een verkiezingsbijeenkomst. Dat stemt mij al tot grote mildheid.

De federale regering die ik leid, is drie maanden oud. Soms heb ik de indruk dat men haar beoordeelt alsof ze al drie jaar oud is.

In die drie maanden hebben wij een economisch relanceplan uitgevoerd. Dat is samen met de herstelplannen van de gewestregeringen goed voor 0,9% van het bbp. Dat resultaat kan voorzichtig genoemd worden, maar ik acht het voldoende. In de oppositie hebben sommigen gepleit voor 3% van bbp, of tien miljard!

Wij hebben wettelijke maatregelen genomen voor de realisatie van een interprofessioneel akkoord. Nota bene, het eerste interprofessioneel akkoord dat gesloten werd in een periode van recessie. In de jaren zeventig, tachtig en negentig was er nooit een sociaal akkoord om de concurrentiekracht van de bedrijven veilig te stellen en op die manier meer werkgelegenheid te creëren of te behouden.

Bij de begrotingscontrole werden de uitgaven van de federale overheid en van de sociale zekerheid, exclusief de werkloosheidsuitkeringen, binnen de vooropgestelde strenge beperkingen gehouden. Natuurlijk hebben we zoals alle andere Europese landen de effecten van de recessie op de begroting 2009 aanvaard.

We plannen dus precies dezelfde periode om terug te keren naar een evenwicht en hebben een stabiliteitsplan in die zin ingediend bij de Europese Commissie.

Verder heb ik, samen met de minister van Financiën, een nieuw akkoord gesloten over de toekomst van Fortis Bank. Wij zijn een klein land met drie grote banken. Ik ben ervan overtuigd dat wanneer Fortis in de veilige haven van een van de grootste banken van de wereld zal zijn terechtgekomen, dat voor de overheid een belangrijke zorg minder zal zijn. Ik hoop dat de aandeelhouders van Fortis Holding volgende week een wijze beslissing nemen, in het belang van de spaarders, de aandeelhouders, het personeel, de belastingbetalers en het hele land.

Ook op andere domeinen heeft de regering belangrijke beslissingen genomen. De betrekkingen met Congo werden genormaliseerd, iets wat vooral voor de Congolezen broodnodig was. We hebben een bijkomend engagement genomen in Afghanistan.

Zo heeft de regering nog talloze andere beslissingen genomen. Sommigen verwarren blijkbaar meer daadkracht nog altijd met meer geld uitgeven. Sommigen vinden dat we andere landen die veel meer maatregelen uitvaardigen, als voorbeeld moeten nemen, wat dan wel een begrotingstekort van 12% oplevert of 10% in een buurland.

Anderen pleiten tegelijk voor besparingen en relance. Van die intellectuele acrobatie ben ik echt niet onder de indruk.

De regering is voorzichtig en wil zich niet in budgettaire avonturen storten, zoals dat in andere landen gebeurt. Dat die voorzichtigheid verward wordt met een gebrek aan daadkracht, neem ik er bij. Later zal blijken wie gelijk had.

De heer Geert Lambert (Onafhankelijke). – Mijnheer de eerste minister, ik moet ootmoedig toegeven dat ik er compleet naast zat. Uw regering bestuurt wel, en u vergeet nog de militaire interventie in Afghanistan op uw palmares te schrijven!

Laat ons ernstig blijven. Ik stel wel vast dat de premier zijn vicepremier bepaalde uitspraken verwijt en dat de vicepremier deel blijft uitmaken van een regering die hij bestuurloosheid verwijt.

De eerste minister maakt er zich van af met de uitspraak van de vicepremier te kaderen in een verkiezingsmeeting. Met het palmares dat de eerste minister hier heeft voorgelezen, kreeg ik de indruk dat hij een CD&V-congres toesprak! Wat de eerste minister heeft opgenoemd, zijn geen realisaties. Had ik deze vraag drie weken geleden gesteld, dan had ik precies hetzelfde antwoord gekregen en ik vrees hetzelfde antwoord te krijgen als ik de vraag meteen na 7 juni zou stellen, omdat de eerste minister nu eenmaal beslist niets meer te doen voor de verkiezingsdatum.

De heer Louis Ide (Onafhankelijke). – Als collega-voetballiefhebber zal de minister het met me eens zijn dat het spel best zo eerlijk mogelijk wordt gespeeld. Ondanks het vele geld dat in het voetbal wordt gepompt, blijft voetbal immers in de eerste plaats een spel.

De voetbalploeg Excelsior Moeskroen komt echter veel meer in het nieuws met zware financiële problemen dan met wervelend voetbal.

Een blik op de balansrekening van Moeskroen leert ons inderdaad dat de situatie ernstig is. Een negatief sociaal passief, te weinig vlottende activa om de schulden op korte termijn – ongeveer 4 miljoen euro –, op te vangen, 2 miljoen euro schulden bij de fiscus en de sociale zekerheid… Zwarte sneeuw, dus.

De schulden aan de fiscus dienden voor 31 maart laatstleden afgelost te zijn. Driemaal zag het er naar uit dat er een oplossing was gevonden. Eerst was er een Spaanse investeerder die redding zou brengen, maar deze deus ex machina trok zich terug na het zien van de precaire cijfers van Excelsior Moeskroen. Toch vond preses Dufermont een oplossing in een ‘Belgische investeerder uit een Europese financiële instelling’. De persoon wenste echter anoniem te blijven. Afgelopen week bleek waarom: het was Olivier De Grox die beweerde geld in de club te willen pompen. De Grox is volgens de meeste kranten een dubieuze figuur tegen wie al ettelijke rechtszaken lopen. Na deze twee luchtkasteelverhalen sprak voorzitter Dufermont van twee andere buitenlandse voorstellen om te investeren in de club. Dat leverde ook niks op.

Nu blijkt een intercommunale uit Moeskroen, de IEG, Intercommunale d’étude et de gestion, waarvan de raad van bestuur uit verschillende lokale politici bestaat, borg te staan voor 900.000 euro om de club over de meest dringende schulden heen te helpen. Het betreft geen gift, wel een zogezegde lening, want het geld moet al op 1 september terugbetaald zijn. De motivatie van de intercommunale is dat er al te veel gemeenschapsgeld is geïnvesteerd in Moeskroen om de club zomaar te laten verdwijnen. Suggereert de intercommunale dat er wel degelijk overheidsgeld onder het presesschap van de heer De Tremmerie naar Excelsior Moeskroen vloeide?

Ondertussen weten we ook dat Moeskroen voor volgend jaar nog geen licentie heeft gekregen. Van de Koninklijke Voetbalbond hebben ze opnieuw uitstel gekregen. Daardoor blijft jammer genoeg veel onzekerheid bestaan. Ook de voetbalbond neemt haar verantwoordelijkheid niet door niet voor de deadline te beslissen of Moeskroen al dan niet in aanmerking komt voor een proflicentie. Daarom is het hoog tijd dat de bevoegde overheden of inspectiediensten eindelijk eens klaarheid in deze zaak brengen.

In 1993 werd de CFI opgericht, onder andere om verdachte financiële transacties te controleren op witwaspraktijken. Een geldschieter die enkele miljoenen pompt in een noodlijdende voetbalploeg en bovendien anoniem wenst te blijven, valt volgens mij onder die controle. Zelfs gewoon het gegeven dat er van en naar een rekening grote bedragen worden getransfereerd valt daaronder. Zoals elke voetbalclub valt deze vzw onder de controle van een bedrijfsrevisor die gehouden is, conform de wetgeving van 11 juni 1993, deze transfers te melden.

Bovendien is het nodig dat dit zo snel mogelijk wordt onderzocht. Het is de voetballiefhebber en de politicus in mij die spreekt.

Vindt de minister dat de financiële transacties bij voetbalclub Excelsior Moeskroen onderzocht moeten worden?

Zo ja, welk initiatief zal hij daarvoor nemen en op welke termijn zal dit gebeuren? Zo nee, welke zijn daarvoor de motieven van de minister?

Zal de minister deze controle ook laten gebeuren bij andere clubs waar verdachte geldstromen spelen?

Wat denkt de minister van een zogezegde lening van een intercommunale aan Moeskroen, terwijl dit het probleem niet oplost maar enkel uitstelt? Ondertussen kan dit de voetbalcompetitie vervalsen.

De bedrijfsrevisoren van de diverse voetbalclubs zijn gehouden aan een meldingsplicht voor grote geldstromen volgens de wetgeving van 11 juni 1993. Is dit gebeurd voor de zaak Detremmerie, toen hij nog preses was van Excelsior Moeskroen? Is er ooit een onderzoek geweest naar de geldstromen binnen Excelsior Moeskroen onder het voorzitterschap van de heer Detremmerie? Zijn er toen financiële middelen vanuit intercommunales naar Excelsior Moeskroen gevloeid?

Zal de minister via een rondzendbrief de revisoren er attent op maken dat ook zij gehouden zijn aan de meldingsplicht van grote geldstromen bij de CFI?

Zal de minister de CFI vragen deze zaak onder de loep te nemen?

Wat hebben de fiscus en de Sociale Inlichtingen- en Opsporingsdienst al ondernomen om het achterstallige geld, dat de gemeenschap toebehoort, te innen?

De heer Didier Reynders, vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen. – De Cel voor financiële informatieverwerking, de CTIF-CFI, is belast met de behandeling van verdachte financiële verrichtingen die worden gemeld door bij wet aangeduide ondernemingen en personen.

Overeenkomstig de wet van 11 januari 1993 verwerkt de CFI financiële informatie op preventieve wijze en meldt ze ernstige aanwijzingen van het witwassen van geld uit zware criminaliteit aan de procureur des Konings of aan de Federale Procureur.

In de zaak Detremmerie en voetbalclub Excelsior Moeskroen heeft de CFI in 2008 inderdaad een dossier aan de bevoegde gerechtelijke overheden overgezonden.

Een specifieke toelichtingnota voor de bedrijfsrevisoren verduidelijkt volgende aspecten van de wet van 11 januari 1993: verplichting tot vereenzelviging (artikel 4 tot 6bis), bewaring (artikel 7), bijzondere waakzaamheidverplichting (artikel 8), opleiding en sensibilisering van het personeel (artikel 9), te volgen werkwijze bij melding aan de CFI, praktische modaliteiten om de CFI in te lichten, opvolging van de ontvangen meldingen, vertrouwelijk karakter van de melding en de immuniteit (artikelen 19 en 20), terugkoppeling van informatie en de administratieve en disciplinaire sancties (artikel 22).

De CFI werkt samen met het Instituut van de Bedrijfsrevisoren, het IBR, dat de verplichtingen van de artikelen 4 tot 9 in zijn instructies heeft opgenomen. Toen de wet van 11 januari 1993 tot voorkoming van het gebruik van het financiële stelsel voor het witwassen van geld en de financiering van terrorisme werd gewijzigd bij wet van 12 januari 2004, werd ook een gezamenlijke studiedag georganiseerd over het onderwerp "De strijd tegen witwassen en de financiering van het terrorisme: de CFI en de revisor".

Sinds 2000 heeft de CFI 16 dossiers aan de gerechtelijke overheden overgezonden waarin de voetbalsector voor witwasdoeleinden gebruikt wordt. Uit de typologische analyse van deze dossiers blijkt enerzijds dat deze criminele activiteiten vaak met mensenhandel, corruptie en ernstige en georganiseerde fiscale fraude verbonden zijn, en anderzijds dat de witwasconstructies vooral rond de aankoop van clubs, transfers van spelers en weddenschapsactiviteiten rond vervalste wedstrijden georganiseerd worden.

Nationale en internationale witwaspraktijken in de voetbalsector trokken al de aandacht van de CFI. In 2006 heeft de CFI-voorzitter als spreker deelgenomen aan een colloqium over witwasserij en corruptie in het voetbal.

In het kader van de werkzaamheden van de FATF loopt sinds kort een studie over de problematiek. Via de CFI leidt België samen met Nederland dat studiewerk.

De studie heeft tot doel de kwetsbaarheid van de sector en het gebruik ervan voor witwasdoeleinden te analyseren. Conclusies worden verwacht in juni 2009. In dat kader werden overlegvergaderingen georganiseerd met verschillende sportieve autoriteiten waaronder de FIFA, de UEFA en het IOC, het Internationaal Olympisch Comité.

De CFI sluit niet uit in dit verband binnenkort contact op te nemen met de KBVB.

Voor het fiscale luik van dit dossier bekwam de bijzondere belastinginspectie inzage in het gerechtelijk dossier.

Deze zaak heeft op internationaal vlak aanleiding gegeven tot uitwisseling van inlichtingen met diverse buitenlandse belastingsadministraties.

Sociale fraude kan in verschillende vormen opduiken, die als volgt kunnen worden samengevat: het niet aangeven door de werkgever van het geheel of een gedeelte van de door zijn personeel geleverde arbeid, de tewerkstelling van illegale werknemers, de onterechte opening en/of de onverschuldigde uitbetaling van sociale uitkeringen.

De feiten in de vraag vertonen mijns inziens geen rechtstreeks verband met sociale fraude. Dit betekent niet dat er geen controle werd uitgevoerd bij voetbalclubs. Zo zijn de Sociale Inspectiediensten van de Federale Overheidsdienst Sociale Zekerheid en de Inspectie van de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid enkele jaren geleden overgegaan tot controle van verscheidene voetbalclubs om zich ervan te vergewissen dat bepaalde geldelijke voordelen aangegeven waren aan de sociale zekerheid van de werknemers.

Verder is de Directie voor Bijzondere Invordering van de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid belast met de strijd tegen de malafide werkgevers die bewust hun insolvabiliteit organiseren door een beroep te doen op sociale of fiscale spitstechnologie.

Samenwerking tussen de Koninklijke Belgische Voetbalbond en de Sociale Inlichtingen- en Opsporingsdienst kan worden overwogen indien gevallen van ernstige sociale fraude worden vastgesteld in het voetbalmilieu.

Wat de positie van België in de internationale strijd tegen belastingparadijzen, de strijd tegen witwassen en tegen de financiering van terrorisme betreft, dient België te voldoen aan de verhoogde eis tot coöperatie. Het preventief opsporen van verdachte financiële transacties en de uitwisseling van die gegevens met de bevoegde instanties is daarbij cruciaal.

De verklaring op de voorbije G 20-top van 2 april in Londen heeft dit eens te meer aangetoond.

Artikel 17, §2, 6e lid van de wet van 11 januari 1993 tot voorkoming van het gebruik van het financiële stelsel voor het witwassen van geld en de financiering van terrorisme bepaalt dat wanneer mededelingen aan de CFI inlichtingen bevatten betreffende het witwassen van geld dat afkomstig is van een strafbaar feit dat verband houdt met ernstige en georganiseerde fiscale fraude, waarbij ingewikkelde mechanismen of procédés van internationale omvang worden aangewend, de CFI de minister van Financiën op de hoogte brengt van die mededeling.

De heer Louis Ide (Onafhankelijke). – Ik dank de minister voor zijn uitgebreid antwoord.

Ik leer dat het CFI-dossier van de heer Detremmerie is doorgespeeld aan het gerecht. Dat is een zeer concreet antwoord.

Toch blijf ik op mijn honger.

Hoe staat de minister concreet tegenover het dossier van Excelsior Moeskroen? Die club heeft twee miljoen openstaande schulden bij de fiscus en de sociale zekerheid. Zullen zijn diensten actie ondernemen om die schulden te vorderen ? Daar krijg ik geen antwoord op.

De heer Paul Wille (Open Vld). – Een Frans spreekwoord zegt: "L’argent n’a pas d’odeur". Als het over aasgierfondsen gaat, is daar wel iets van aan. Men zal zich ongetwijfeld herinneren dat de Senaat unaniem een resolutie heeft goedgekeurd betreffende aasgierfondsen en tevens de wet betreffende het verbieden van de inbeslagname van gelden bestemd voor ontwikkelingssamenwerking heeft aangenomen. De aasgierfondsen zijn echter nog steeds actief. Door de huidige crisis worden bepaalde schulden van HIPC-landen aan steeds lagere prijzen aangeboden, wat niet betekent dat zij nadien niet tegen hoge prijzen worden te gelde gemaakt. Ik verneem dat diverse projecten inzake ontwikkelingssamenwerking nog steeds stil liggen door de claim van aasgierfondsen.

Kan de minister aangeven of ontwikkelingssamenwerking nog hinder ondervindt door het optreden van die fondsen? Om welke projecten en welke partnerlanden gaat het?

Kan de minister een stand van zaken geven van de rechtszaken waar gelden van ontwikkelingssamenwerking nog geviseerd worden en dit zowel in eigen land als in de partnerlanden?

Zijn er stappen gedaan bij het IMF en de Wereldbank om aan te dringen op de uitbouw van een sluitend instrument om de schuldherschikking en de schuldkwijtschelding voor HIPC-landen voor elkeen bindend te maken?

Wat is de stand van zaken inzake de codes of conduct in de Club van Parijs, de EU, het IMF en de Wereldbank wat betreft het doorverkopen van de schulden?

Werd er reeds invulling gegeven aan ons engagement voor juridische bijstand, het schuldbeheer en andere ondersteuning voor onze partnerlanden wanneer zij geviseerd worden?

De heer Didier Reynders, vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen. – De wet van 6 april 2008 die ertoe strekt de inbeslagname of overdracht te verhinderen van overheidsgeld bestemd voor de internationale samenwerking is op 26 mei 2008 in werking getreden. Deze wet heeft geen terugwerkende kracht. Als gevolg daarvan ondervindt Belgische ontwikkelingssamenwerking die wordt toegekend in de vorm van Belgische leningen van Staat tot Staat, nog steeds hinder van rechtszaken die dateren van vóór de inwerkingtreding van de wet.

Voor alle duidelijkheid wijs ik erop dat de procederende schuldeisers voor de zaken waarin België als derde beslagene betrokken is, geen aasgierfondsen zijn. Het betreft hier gedupeerde schuldeisers die via juridische weg hun claims trachten te verzilveren.

Momenteel ondervindt België problemen met het beheer van de staatsleningen ten gunste van de Democratische Republiek Congo en de Republiek Congo. Voor de staatsleningen ten gunste van de DRC is het probleem het meest acuut. In een eerste zaak werd op 23 maart 2007 een uitvoerend beslag betekend aan, onder meer, de minister van Buitenlandse Zaken. In een tweede zaak werd mij op 27 december 2007 een uitvoerend beslag betekend. Alhoewel de oorspronkelijk gevorderde betalingen voor deze beide zaken in totaal minder dan 400.000 euro bedragen, wordt het totale saldo van 3.622.855,82 euro van de staatsleningen die in het verleden aan de DRC werden toegekend, geblokkeerd. Een aantal goedgekeurde projecten ten gunste van Belgische en buitenlandse bedrijven kan bijgevolg voorlopig niet worden uitgevoerd.

De lopende juridische procedures hebben ook tot gevolg dat de beslissing van de Ministerraad van 12 oktober 2007 om twee nieuwe staatsleningen aan de DRC toe te kennen, voorlopig niet wordt uitgevoerd. De eerste lening ten bedrage van 7,9 miljoen euro betreft ongebonden hulp voor de rehabilitatie van drie pompstations voor de drinkwatervoorziening in Lubumbashi. De tweede, ten bedrage van 550.000 euro, beoogt de financiering van studie- en consultancyopdrachten in het kader van dat watervoorzieningsproject. Tot slot wordt de beslissing van de Ministerraad van 7 november 2008 om voor het consultancyproject een bijkomende lening van 250.000 euro toe te kennen voorlopig evenmin uitgevoerd. De reden hiervoor is dat deze nieuwe leningen, ondanks het feit dat ze ondertekend zouden worden na de inwerkingtreding van de wet op de aasgierfondsen, mee geblokkeerd zouden worden ten gevolge van de juridische procedures die een aanvang kenden vóór de inwerkingtreding van de wet.

Wat de Republiek Congo betreft, werd op 28 september 2007 ondermeer bij de FOD Buitenlandse Zaken een aanzegging voor een uitvoerend beslag ingeleid door een buitenlands bedrijf. Aangezien een staatslening die op 25 november 2004 door België aan Congo werd toegekend, door de Republiek Congo op 31 augustus 2007 eenzijdig werd opgezegd, blijft dit beslag zonder voorwerp. Wegens het uitvoerend beslag van september 2007 blijft het echter onmogelijk nieuwe staatsleningen toe te kennen aan de Republiek Congo.

Het IMF heeft in het verleden een lijst van de tot dan toe bekende aasgierfondsen gepubliceerd. Het Fonds verleent juridische bijstand aan de ontwikkelingslanden die hinder ondervinden van procederende schuldeisers.

In juli 2007 heeft de Club van Parijs nog een aantal bijkomende maatregelen genomen om de schuldenlanden te helpen om van de schuldeisers die geen lid zijn van de Club van Parijs, een vergelijkbare behandeling af te dwingen.

De Europese Commissie verklaarde dat de 27 lidstaten zich na afloop van de raad Algemene Zaken en Externe Betrekkingen van mei 2008 engageerden om op de secundaire markt geen publieke HIPC-schulden meer te verkopen aan schuldeisers die niet bereid zijn om een schuldverlichting toe te kennen. Op de vergadering van 11 november 2008 ter voorbereiding van de DOHA-conferentie van eind november 2008 verklaarde dezelfde raad dat de EU de bestaande EU-reglementering betreffende de exportkredieten zal toepassen.

Als actief lid van het IMF en de Club van Parijs steunt en stimuleert België voluit de initiatieven die deze instellingen nemen en reeds genomen hebben op het vlak van juridische bijstand, schuldbeheer en ondersteuning van de HIPC-landen die geviseerd worden door aasgierfondsen.

De heer Paul Wille (Open Vld). – Ik ben zeer tevreden met dit antwoord. Het bewijst dat er, dankzij het geleverde werk, een oplossing in zicht is voor de contentieux uit het verleden.

De heer Patrik Vankrunkelsven (Open Vld). – Artikel 113 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 bepaalt dat werkende ouders de kosten voor kinderopvang fiscaal in mindering kunnen brengen. Deze regeling maakt het voor vele ouders mogelijk om hun allerjongste kinderen overdag toe te vertrouwen aan een kinderdagverblijf. Hierdoor kunnen zij aan het werk blijven en dienen ze geen beroep te doen op andere regelingen, zoals loopbaanonderbreking of tijdskrediet. Elke ouder die aan het werk blijft betekent een dubbele winst voor de gemeenschap en voor de federale overheid.

De kosten die betaald worden door de ouders kunnen echter niet onbeperkt ingebracht worden. Bij koninklijk besluit wordt de maximumgrens vandaag op 11,20 euro per oppasdag en per kind vastgelegd.

Deze maximumgrens werd vastgelegd in het jaar 2000. Hoewel de voorwaarden om onder de noemer van kinderoppas te vallen ondertussen zijn uitgebreid, is voor vele gezinnen de lage maximumgrens een probleem geworden. Doordat er in stedelijke gebieden, maar ook elders in het land, de voorbije jaren een nijpend tekort is ontstaan aan kinderdagverblijven, zijn de prijzen van kinderopvang sinds 2000 bijna verdubbeld. Er rest voor vele ouders vaak maar één keuze: of kiezen voor een niet-gesubsidieerd en duur kinderdagverblijf of geen kinderopvang. Financieel betekent dit voor deze gezinnen een ernstige financiële aderlating.

De heer Didier Reynders, vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen. – Het bedrag van 11,20 euro wordt inderdaad niet automatisch geïndexeerd in toepassing van artikel 178 van het Wetboek van inkomstenbelastingen 1992 omdat dit artikel enkel toelaat de in het WIB 1992 zelf vermelde bedragen te indexeren.

Het gaat in de eerste plaats om een budgettair probleem. Beschikt de regering momenteel over de budgettaire ruimte om die bedragen te verhogen?

De regering heeft in het verleden wel al een inspanning gedaan door de beperking tot 80% voor dergelijke uitgaven in te trekken.

De heer Patrik Vankrunkelsven (Open Vld). – Het antwoord was duidelijk: er komt geen indexering.

De heer André Van Nieuwkerke (sp.a). –Veel personen met een handicap maken gebruik van het openbaar vervoer en dus ook van de trein. Er zijn al heel wat voorzieningen getroffen, die door de gehandicapte spoorreizigers positief worden beoordeeld. Toch zijn er ook klachten over de dienstverlening.

Zo moeten gehandicapte treinreizigers 24 uur vooraf naar een internationaal callcenter van de NMBS bellen om een reistraject aan te vragen, wat op zich niet zo erg is. Het probleem is echter dat dit telefoonnummer meestal bezet is en de bellers pas na een wachttijd of na herhaaldelijk bellen uiteindelijk bij de bevoegde persoon terechtkomen. Dat kost heel wat geld.

Kan die vrij bureaucratische dienstverlening niet vlotter verlopen zodat de oproeper onmiddellijk wordt verbonden?

De heer Steven Vanackere, vice-eersteminister en minister van Ambtenarenzaken, Overheidsbedrijven en Institutionele Hervormingen. – De NMBS ontvangt jaarlijks ongeveer 12.000 aanvragen voor assistentie van personen met beperkte mobiliteit. Zoals de heer Van Nieuwkerke reeds opmerkte, brengt een dergelijke aanvraag een belasting voor de NMBS met zich mee. Zowel in het station van vertrek als in het station van aankomst moet assistentiepersoneel klaarstaan. Dat vergt heel wat planning en om die reden vraagt de NMBS dat de gebruiker 24 uur op voorhand – en dus geen week op voorhand – een aanvraag doet. Die termijn is nodig om de hulp te kunnen organiseren en de persoon met beperkte mobiliteit een goede service te kunnen bieden.

Meer dan 90% van de oproepen naar de centrale klantendienst wordt binnen de minuut beantwoord. Het klopt dus niet dat dit nummer "meestal" bezet is. Aangezien het callcenter ook instaat voor de informatieverstrekking over dienstregelingen en producten is het wel mogelijk dat de lijnen overbezet geraken als er incidenten zijn op het net. Een exclusieve lijn voor deze aanvragen is natuurlijk mogelijk, maar heeft dan weer als nadeel dat het om een kleinere ploeg zou gaan en niet elke vraag kan worden beantwoord. Een uniek nummer vergemakkelijkt de organisatie.

Het is vanzelfsprekend denkbaar het oproepnummer gratis te maken. De NMBS levert echter al een aanzienlijke inspanning op het gebied van menselijke assistentie en het is dan ook billijk dat de mensen die op deze service een beroep doen, de kosten voor de communicatie op zich nemen.

De klant belt het algemeen inlichtingennummer, kiest zijn taal via de druktoetsen en vervolgens kiest hij: nationaal of internationaal. Na de keuze "nationaal" kiest hij uit het menu: Personen met een Beperkte Mobiliteit en komt hij bij een operator terecht.

Mme Sfia Bouarfa (PS). – Plus de 100.000 personnes bénéficient de la GRAPA, le complément de pension octroyé aux personnes âgées. L’âge requis pour obtenir cette prestation est de 65 ans.

Depuis juin 2001, la durée du séjour à l’étranger des personnes bénéficiaires de la garantie de revenus autorisée est passé de trois mois par an à plus ou moins 29 jours, à prendre en une ou en plusieurs fois.

Certains ayants droit se voient ainsi privés de leurs revenus en rentrant de congé parce qu’ils n’étaient pas au courant de ce changement ou parce qu’ils n’ont pas pu respecter la durée de séjour autorisée pour diverses raisons. S’ajoute à cela la complexité des démarches administratives à accomplir par les pensionnés étrangers ou belges, y compris ceux qui possèdent la double nationalité, séjournant dans un pays situé en dehors de l’Union européenne.

Pour pouvoir bénéficier à nouveau de la GRAPA, le pensionné a l’obligation de transmettre à l’Office national des Pensions un dossier complet attestant de son séjour, notamment une copie des feuillets de son passeport sur lesquelles figurent les cachets apposés aux diverses frontières. Or, pour un retraité européen séjournant en Europe, une déclaration sur l’honneur suffit pour attester de son séjour.

M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d’État à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre de l’Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes. – Je vous lis la réponse de la ministre Arena.

En réponse à votre demande de précisions concernant les dispositions de l’article 42 de l’arrêté royal du 23 mai 2001 relatif aux séjours à l’étranger des bénéficiaires d’une GRAPA, je précise que la GRAPA constitue un avantage résiduaire pour les bénéficiaires qui ont leur résidence principale en Belgique et qui y résident effectivement en permanence. Il s’agit d’un droit ouvert sans demande de cotisation.

La GRAPA se conçoit donc plutôt comme un instrument de lutte contre la pauvreté sur le territoire belge. Il n’est fait aucune distinction entre les pays de l’Union européenne et les autres pays. Par ailleurs, les dispositions de cet article s’appliquent à tous les séjours à l’étranger.

La déclaration sur l’honneur est exceptionnellement acceptée s’il y a impossibilité de fournir d’autres preuves.

Mme Sfia Bouarfa (PS). – Dans la réalité, les choses ne se passent pas comme la ministre Arena l’a indiqué.

Dans les enquêtes, on fait déjà une distinction entre les pensionnés fortunés et les moins aisés. Il ne faudrait pas introduire un autre clivage. Cela devient quasiment une atteinte à la vie privée, je pense en particulier au contrôle des feuillets de passeport.

De heer Dirk Claes (CD&V). – Onlangs maakte de minister bekend dat ze de beroepsvoorwaarden voor de toegang tot de horeca voor ondernemers wil afschaffen. Volgens Unizo zou deze maatregel tot meer faillissementen leiden. Unizo gaat wel akkoord met een aanpassing van de huidige beroepsvoorwaarden, maar vindt dat er een soort buffer moet blijven bestaan om de professionaliteit van het beroep echt te garanderen. Het hoge aantal faillissementen in de horeca is volgens de organisatie een gevolg van het ontbreken van een grondige voorbereiding of van elementaire ondernemersvaardigheden. Daarom vraagt Unizo de beroepsvoorwaarden te laten bestaan en te zorgen voor een grondige actualisatie. De horecaorganisaties vragen eigenlijk ook een verdere professionalisering van het beroep.

Wat zijn de uitgangspunten van de minister in dit dossier?

Is ze inderdaad, zoals in de pers verscheen, voorstander van een volledige afschaffing van de beroepsvoorwaarden in de horeca? Op welke voorwaarden zou dat dan specifiek zijn?

Is de minister bereid om beroepsvoorwaarden te laten bestaan, maar aangepast aan de realiteit van de huidige ondernemerswereld?

Is de minister bereid om over dit dossier van gedachten te wisselen met de ondernemersorganisaties? Zo ja, wanneer kan dat dan?

Mevrouw Sabine Laruelle, minister van KMO’s, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid. – Ik heb me niet uitgesproken voor de eenzijdige afschaffing van de toegang tot het beroep in de horeca. Op een conferentie met beroepsmensen uit de sector en het onderwijs heb ik wel de basisvraag gesteld of de toegang tot het beroep in de huidige vorm aangepast is aan de echte noden van de sector.

Uit regelmatig overleg met beroepsmensen uit de horeca blijkt dat ze zelf ontevreden zijn over de voorwaarden van toegang tot het beroep. Daar zijn verschillenden redenen voor. Sommige starters hebben bijvoorbeeld onvoldoende basisvaardigheden om in de horeca efficiënt te kunnen werken.

Ik kan me niet uitspreken over de studie van Unizo en de gevolgen van een afschaffing van de toegangsvoorwaarden voor faillissementen. Ik ben ook geen voorstander van die afschaffing. Toch moet ik vaststellen dat ook de huidige toegangsvoorwaarden de uitbater niet tegen een faillissement beschermen. Aan de horecasector worden ook andere normen opgelegd, bijvoorbeeld inzake voedselveiligheid. Het FAVV speelt dus ook een heel belangrijke rol.

We moeten een analyse maken om te bepalen wat nodig is, zodat we van kandidaat-ondernemers niet twee keer hetzelfde vragen en overlappingen tussen de toegangsvoorwaarden tot het beroep en de normen inzake voedselveiligheid kunnen voorkomen. Ik vind het dan ook van het grootste belang grondig na te denken over een hervorming van de toegang tot het beroep, zowel naar vorm als naar inhoud. Alleen zo kunnen we komen tot een systeem dat de consument een betere bescherming biedt, zoals een geschikte en aangepaste opleiding voor wie in de sector stapt, ongeacht of het gaat om een geschoolde arbeider of een ondernemer.

De heer Dirk Claes (CD&V). – Het verheugt me dat de minister bevestigt dat ze de beroepsvoorwaarden wel wil aanpassen, maar zeker niet wil afschaffen.

De heer Jurgen Ceder (VB). – Deze vraag stond drie weken geleden op de agenda, maar werd uitgesteld omdat minister De Crem persoonlijk wou antwoorden. De minister is momenteel in Afghanistan met onze jongens op het terrein de Taliban aan het opjagen. Ik zal dus mijn vraag toch moeten stellen in afwezigheid van de minister.

De ACOD protesteerde onlangs tegen de Chinareis van tien dagen die wordt aangeboden aan een vijftigtal majoors. De critici van deze reis hebben nogal wat bedenkingen. De kostprijs van de reis bedraagt naar verluidt 300.000 euro. Het zint de vakbond niet dat op lagere echelons drastisch wordt bespaard, terwijl voor hogere echelons het geld nog altijd door deuren en vensters wordt gegooid. Het militaire nut van deze reis is ook beperkt, om niet te zeggen onbestaande. China, niet bepaald een bondgenoot, zal niet erg geneigd zijn militaire informatie of spitstechnologie aan onze majoors door te geven. We kunnen zelfs vragen stellen bij het nut en de opportuniteit van een militaire samenwerking met een communistische dictatuur.

Hoe is deze reis, inzonderheid wat de reisbestemming betreft, tot stand gekomen? Wat is het programma? Bestaat er desgevallend een wisselwerking dienaangaande?

Zijn er in het verleden nog dergelijke reizen naar China geweest? Hoe staat de minister tegenover dergelijke reizen naar een communistische dictatuur?

Wat is de militaire of andere meerwaarde van deze reis?

De heer Carl Devlies, staatssecretaris voor de Coördinatie van de Fraudebestrijding, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris, toegevoegd aan de minister van Justitie. – Ik lees het antwoord van de minister.

Artikel 45 van het koninklijk besluit van 12 augustus 2003 betreffende de voortgezette vorming van de officieren van het actief kader van de krijgsmacht en de beroepsproeven voor de bevordering tot de graad van majoor legt de inhoud van de hogere stafcursus vast. Dit artikel voorziet in een module Studiereizen en bezoeken. Hiertoe wordt in principe twee jaar op voorhand een dossieraanvraag opgesteld. Twee jaar geleden werd gepland een studiereis te maken naar de opkomende machten India en China. Begin dit jaar werd een dossier in die zin ingediend bij de minister van Landsverdediging. Deze heeft enkel toelating gegeven om één bestemming, de goedkoopste, aan te houden: China.

Er is militaire samenwerking tussen België en China. China is een van de grootste leveranciers van UNO-blauwhelmen. Meer dan tienduizend van hen zijn actief in achttien verschillende VN-missies, onder meer in Congo en Libanon, waar ook België soldaten heeft. België heeft een militaire attaché ter plaatse in China. Een Chinese stagiair neemt elk jaar of om de twee jaar deel aan de vorming hoofdofficier of aan de hogere stafcursus in België. De National Defense University heeft in 2007 een bezoek gebracht aan de Koninklijke Militaire School en aan eenheden van de land en de luchtcomponent. Elk jaar neemt een Belgische hoofdofficier deel aan de International Symposium Course, gegeven aan de National Defence University in Beijing. In 2008 was het centrale thema van de cursus Diversified Security Threats and International Cooperation.

In 1998 heeft een gelijkaardige studiereis naar China plaatsgevonden. Inzake het tweede deel van deze vraag steun ik het officiële standpunt van de regering betreffende de Volksrepubliek China. Deze materie behoort tot de bevoegdheden van de minister van Buitenlandse Zaken.

Het doel van de hogere stafcursus wordt vastgelegd in artikel 44 van het koninklijk besluit van 12 augustus 2003. De cursus bereidt de stagiairs voor op de uitoefening van hoge commando- en staffuncties in een nationaal of internationaal kader. Hij heeft eveneens als doel bij de stagiairs de vereiste competenties te ontwikkelen in de domeinen operaties, management en leadership en veiligheid en defensie. De studiereis illustreert en geeft een aanvulling bij de cursussen in deze drie domeinen.

M. Josy Dubié (Ecolo). – Selon un communiqué de l’OTAN publié mercredi 15 avril, l’organisation procédera le mois prochain à des exercices militaires en Géorgie. Les manœuvres mobiliseront 1 300 soldats de dix-neuf pays à vingt kilomètres à l’est de Tbilissi, la capitale géorgienne.

Ces manœuvres ont été annoncées au lendemain de la réunion de l’Alliance atlantique à Strasbourg et à Baden-Baden, au cours de laquelle ses dirigeants ont affirmé haut et fort vouloir reconstituer et améliorer leurs liens avec la Russie.

La Russie a déjà réagi par la voix de sa mission auprès de l’OTAN en « demandant le report des exercices que l’OTAN a prévu d’organiser en mai en Géorgie ». Dès vendredi, M. Medvedev, le président russe, a dénoncé la décision de l’OTAN, la considérant « dangereuse et susceptible de nuire aux relations entre Moscou et l’Alliance atlantique ». M. Medvedev estime que ces exercices « ne peuvent que compliquer une situation déjà pas simple dans la région ».

On ne peut lui donner tort et l’on est en droit de se demander quelle mouche à piqué l’OTAN pour organiser ces manœuvres en Géorgie ?

En effet, voilà un pays dont le président, M. Saakashvili, a pris l’initiative de déclencher, sans sommations préalables, au début du mois d’août dernier, une attaque massive contre l’Ossétie du Sud, entraînant un grand nombre de victimes civiles, des destructions massives, ainsi que la mort de soldats russes déployés dans le cadre d’une mission de paix. La riposte russe a pratiquement anéanti l’armée géorgienne, entraîné l’occupation provisoire d’une partie du pays, et amené la Russie à reconnaître l’indépendance des deux provinces sécessionnistes d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie, reconnues à ce jour uniquement par la Russie et le Nicaragua. Aujourd’hui, la paix est revenue dans cette région mais elle reste fragile. Le gouvernement du président Saakashvili, considéré comme responsable de la guerre et du désastre militaire, est contesté par une partie croissante du peuple géorgien qui manifeste chaque jour son opposition.

Face à l’attitude belliqueuse de la Géorgie, de nombreux pays membres de l’OTAN, dont la Belgique, ont décidé de geler la demande d’adhésion de ce pays à l’OTAN.

Pourquoi dès lors organiser des manœuvres militaires en Géorgie ? Quelle est la cohérence avec l’intention proclamée de l’OTAN à Strasbourg d’améliorer ses relations avec la Russie ?

Le ministre était-il au courant et approuve-t-il ces manœuvres ? Des forces militaires belges en feront-elles partie ?

En l’état, le ministre s’oppose-t-il toujours à l’adhésion de la Géorgie à l’OTAN ?

Au lendemain de la guerre en Géorgie, le l ^er septembre 2008, le Conseil des ministres européen déclarait à propos de la Russie : « Il n’y a pas d’alternative souhaitable à une relation forte, fondée sur la coopération, la confiance et le dialogue avec la Russie ».

M. Carl Devlies, secrétaire d’État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d’État, adjoint au ministre de la Justice. – Je vous lis la réponse des ministres De Crem et De Gucht.

La Défense a connaissance de cet exercice OTAN, mais aucun militaire belge n’y est impliqué.

Concernant les autres questions, le ministre se réfère à la réponse du ministre des Affaires étrangères.

Dans le cadre du Partenariat pour la paix, le PPP, du Dialogue méditerranéen et de l’Initiative de coopération d’Istanbul, l’Alliance atlantique mène régulièrement des exercices militaires dans le but d’améliorer l’interopérabilité entre les forces des pays de l’OTAN et celles de ses partenaires. Ces exercices sont ouverts à tous nos partenaires sans exception.

C’est ainsi que les exercices Cooperative Longbow 09 et Cooperative Lancer 09 ont été planifiés dès le printemps 2008. La Belgique en a été informée, tout comme les autres alliés et partenaires de l’OTAN.

Ces exercices auront lieu du 6 mai au 1er juin en Géorgie, dans la région de Tbilissi. Ils concerneront approximativement 1 300 militaires de dix-neuf pays, alliés et partenaires : Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Canada, Croatie, République tchèque, Géorgie, Grèce, Hongrie, Kazakhstan, Moldavie, Serbie, Macédoine, Espagne, Turquie, Émirats arabes unis, Royaume-Uni et États-Unis. Début 2008, la Fédération de Russie avait également été invitée à y participer mais avait décliné l’offre. Dès l’annonce de ces exercices, la Belgique avait décidé de ne pas y participer.

Ces exercices ne nécessiteront pas de matériel lourd. La première phase prévoit un exercice d’état-major visant à améliorer les procédures de planification dans le cadre d’un scénario fictif de crise. Il s’agit, dans une seconde phase, d’entraîner, sur le terrain, le personnel du niveau bataillon en vue d’une opération de soutien de la paix. Cette opération se déroulera à Vaziani du 18 mai au 1er juin.

De bonnes relations entre l’OTAN et la Russie ne devraient pas empêcher l’OTAN de continuer à coopérer avec ses autres partenaires. Comme je l’ai déjà dit, la préparation de ces exercices a débuté voici plus d’un an et en toute transparence.

Ces exercices, qui concernent dix alliés et neuf partenaires, visent à améliorer l’interopérabilité de leurs forces respectives. Elles ne peuvent donc être interprétées comme étant dirigées contre un autre pays partenaire.

Enfin, en ce qui concerne l’adhésion de la Géorgie à l’Alliance, les chefs d’État et de gouvernement de celle-ci ont réitéré, lors du Sommet de Strasbourg-Kehl d’avril 2009, l’engagement pris à Bucarest en avril 2008.

M. Josy Dubié (Ecolo). – Je remercie le représentant du ministre pour cette réponse bien que celle-ci soit extrêmement décevante.

Je note que le ministre de la Défense était au courant, contrairement au Premier ministre que j’avais interrogé hier. J’ai en effet assisté au rapport dressé par le Premier ministre sur les différents forums auxquels il a participé et notamment sur ses discussions avec le Président Obama. Notre Premier ministre a cité comme objectif majeur l’amélioration des relations avec la Russie.

Comment dès lors justifier ces manœuvres considérées par les Russes comme provocatrices ? Veut-on vraiment améliorer ces relations ?

J’en parlais tout à l’heure à M. Flahaut, notre ancien ministre de la Défense, qui m’a dit que, s’il avait encore été en place, il aurait au moins émis des remarques et aurait pu s’opposer à ces manœuvres.

Mevrouw Martine Taelman (Open Vld). – In een nota van het parket-generaal van Antwerpen staat dat het met beklaagden een akkoord onderhandelt voor bijvoorbeeld feiten van fraude of andere financiële misdrijven. Het Angelsaksische plea bargaining komt daarmee terug in de schijnwerper. Het houdt in dat het openbaar ministerie een lagere straf vordert in ruil voor medewerking en bekentenissen. De rechter bekrachtigt het akkoord in zijn vonnis.

De nota is opvallend, want in ons land bestaat er geen wettelijk kader voor plea bargaining.

Op welk wetgevend kader steunt het parket-generaal zich om dat systeem toe te passen?

Worden die initiatieven genomen met medeweten of in samenwerking met het kabinet Justitie?

Wordt het systeem ook toegepast in andere rechtsgebieden, zo ja, welke?

Beperkt het zich tot financiële misdrijven?

De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). – Volgens een nota van het parket-generaal te Antwerpen kan een beleid gevoerd worden inzake "akkoorden met beklaagden".

Tijdens de vorige legislatuur werd in de Senaat een nieuw Wetboek Strafprocesrecht goedgekeurd dat moeilijk verteerbaar was in de Kamer. Het was trouwens de eerste keer sinds 1831 dat een wetgevende kamer in ons land zoiets realiseerde. Het gaf aanleiding tot lange discussies over de draagwijdte van akkoorden met beklaagden en er werd een minimale regeling voorgesteld. De Senaat was het echter eens over de volgende uitgangspunten:

Een. Het legaliteitsbeginsel in strafzaken staat niet toe dat het strafprocesrecht in zekere mate kan worden geprivatiseerd door afspraken tussen het parket, advocaten en de zetelende magistratuur.

Twee. De wetgevende macht in strafzaken komt toe aan de federale kamers en niet aan het parket-generaal. De suggestie van het College van procureurs-generaal om gewoon een artikel in het strafprocesrecht aan te passen om dergelijke ingrijpende wijziging van ons strafprocesrecht mogelijk te maken, zonder verdere precisering van voorwaarden en omstandigheden, is niet verzoenbaar met het vroeger door de Senaat ingenomen standpunt.

Drie. Mocht dat spoor toch worden gevolgd, dan moeten in ieder geval in een uitgebreide wettelijke regeling de criteria inzake "akkoorden met beklaagden" worden bepaald.

De akkoorden met beklaagden kunnen nooit zonder meer onder het opportuniteitsbeginsel voor de vervolging door het parket worden geplaatst.

Vier. Het gelijkheidsbeginsel dient te worden nageleefd. Aanpassingen kunnen dus enkel in een adequaat wettelijk kader worden uitgewerkt.

De heer Stefaan De Clerck, minister van Justitie. – De parlementaire vragen verwijzen naar een artikel dat gisteren is verschenen in De Tijd en naar het perscommuniqué van het parket-generaal te Antwerpen over de zaak Maurice De Velder-Think Media voor het Hof van Beroep te Antwerpen.

In een nota licht het parket-generaal de zaak concreet toe en onderstreept hierbij dat het openbaar ministerie het overleg start met respect voor de geldende regels inzake procedure en bewijsvoering. Dat betekent onder meer dat het openbaar ministerie alleen rekening zal houden met bewijsgegevens die op een regelmatige wijze zijn verkregen en dat zeker geen "deal" zal worden gesloten.

In elke stand van de procedure blijft het openbaar ministerie meester van de strafvordering - het openbaar ministerie mag immers op de terechtzitting naar eer en geweten vorderen -, waarna de rechtbank of het hof beslist.

Aangezien het hof van beroep te Antwerpen in genoemde zaak inderdaad een arrest heeft geveld, is het niet aan mij als minister van Justitie hierop commentaar te geven.

Het gaat hierbij geenszins om een plea bargaining-systeem zoals dat in andere landen nogal eens wordt toegepast.

Inzake beleid verwijst het parket-generaal in zijn nota naar een voorstel van het College van procureurs-generaal tot wijziging van artikel 216bis van het Wetboek van Strafvordering.

Ik heb recent inderdaad een uitgewerkt voorstel tot wetswijziging ontvangen van het College van procureurs-generaal. Het past in het project ‘Uitbreiding van de mogelijkheden tot dading en minnelijke schikking door het openbaar ministerie’, dat mijn voorganger heeft aangekondigd in de beleidsverklaring 2009 in volgende bewoordingen: "De verruiming van het bestaande mechanisme van VSBG (Verval van de Strafvordering tegen Betaling van een Geldsom), geregeld in artikel 216bis van het Wetboek van Strafvordering, en gemeenzaam de minnelijke schikking genoemd, wordt bestudeerd.

Volgens het voorstel krijgt het openbaar ministerie de mogelijkheid om telkens een dading te sluiten of een minnelijke schikking aan te bieden, ook wanneer de strafvordering al ingesteld werd. Met andere woorden: ook tijdens het gerechtelijk onderzoek en tijdens de behandeling voor de raadkamer, de correctionele rechtbank of het hof van beroep, naar analogie met wat bestaat bij Douane en Accijnzen. Deze zienswijze was reeds opgenomen in het document ‘justitiedialogen’ van Erdman en de Leval. Ze is uitdrukkelijk opgenomen in het plan van het College van procureurs-generaal betreffende ‘Krachtlijnen voor een strategisch plan voor de modernisering van het openbaar ministerie’. Ze wordt tevens vermeld in het actieplan van het College voor de strijd tegen de fiscale en sociale fraude, dat werd gepresenteerd door staatssecretaris Carl Devlies. De uitvoering van dit laatste plan werd beslist door het Ministerieel Comité voor de strijd tegen de fiscale en sociale fraude op 2 juli 2008. De concrete modaliteiten van de wetswijziging zullen uitgewerkt worden met de bevoegde actoren op het terrein."

Het document dat ik ontvangen heb, is dus niets meer dan de uitvoering hiervan.

Het College heeft bij de uitwerking ervan in het expertisenetwerk ‘strafrechtspleging’ trouwens tal van externe partners betrokken, onder meer de opgerichte werkgroep in kader van de uitvoering van het plan-Devlies, academici, de diensten van de FOD Justitie en de FOD Financiën, de dienst strafrechtelijk beleid, adviseurs enzovoort.

Het project geldt niet alleen voor de financiële gevallen maar is algemeen van toepassing, zoals trouwens ook geldt voor het huidige artikel 216 van het Wetboek van Strafvordering. Met dat project kunnen we misschien het hoofd bieden aan de bijzonder problematische, onredelijke lange termijnen in strafzaken, bijdragen tot een snelle en daadwerkelijke inning van geldsommen en evolueren van een opgelegde justitie naar een consensuele, herstelgerichte justitie.

Het denkspoor is dus zeker het onderzoeken waard en past in de reflectie over een modernere justitie.

De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). – De essentiële vraag is of het legaliteitsbeginsel wordt gerespecteerd. Over genoemde zaak spreek ik me niet uit, maar ik ben het niet eens met het standpunt van het parket-generaal van Antwerpen, waarbij het het opportuniteitsbeginsel verdedigt en dus onderhandelingen met beklaagden toelaat. Ik maak een onderscheid tussen de beslissing om een vordering in te stellen en de beslissing om na een vonnis in eerste aanleg in overleg met de beklaagden bepaalde afspraken te maken.

De verklaring van de advocaat-generaal is klaar en duidelijk, maar ik wijs er wel op dat de scheiding der machten in alle richtingen geldt. Toen de Senaat het nieuwe strafprocesrecht heeft goedgekeurd, heeft het parket-generaal van Antwerpen de prestaties van de Senaat met alle mogelijke bijvoeglijke naamwoorden gekwalificeerd. Ik ben dat niet vergeten!

Het parket-generaal van Antwerpen moet weten dat het zich in strafzaken niet in de plaats kan stellen van de wetgevende macht. Ik zal dan ook een resolutie indienen over deze materie, zodat de Senaat zich kan uitspreken over de toepassing van het legaliteitsbeginsel.

Ik verwijt de minister niets. Iedereen mag worden geconsulteerd, maar die adviezen vervangen niet de besluitvorming in Kamer en Senaat, zoals de minister terecht verklaart, wat sommigen ook mogen beweren. Overigens krijg ik de indruk dat professoren enkel au sérieux worden genomen als ze geen parlementslid zijn, maar niet langer als ze deel uitmaken van de wetgevende macht.

Het legaliteitsbeginsel is te belangrijk om à la carte te worden toegepast door de parketten-generaal.

Nog niet zo lang geleden heeft de Senaat groot belang gehecht aan het respect voor de scheiding der machten. Ik vind dan ook dat wij wat het legaliteitsbeginsel betreft, dat in de Grondwet staat en in het EVRM, op ons standpunt moeten blijven en geen sluipende besluitvorming mogen dulden waardoor we onder het mom van het opportuniteitsbeginsel het plea bargaining systeem ingang doen vinden. Plea bargaining betekent een fundamentele wijziging van ons systeem. Het kan een goede oplossing zijn voor veel zaken, maar de vraag is of daar een parlementaire meerderheid voor is.

Ik wilde dit onderwerp ook aankaarten om nogmaals de nadruk te leggen op het werk dat we hierrond in de vorige legislatuur hebben verricht.

De heer Jurgen Ceder (VB). – Het recentste rapport, dat werd bezorgd aan de begeleidingscommissie die de inlichtingendiensten controleert, bevestigt ons vermoeden dat de Veiligheid van de Staat dossiers bijhoudt van een tweehonderdtal politici, waaronder vijftig parlementsleden en ministers in functie. Het gaat over politici van Groen! van Ecolo en van Vlaams Belang.

Men is daar toevallig op gestoten. Men trok een deur van een kantoortje open en vond daar een aantal vreemde dossiers, namelijk dossiers van politici.

Dat Jean-Marie Dedecker een privé-detective zou hebben ingeschakeld om gegevens over een politicus te verzamelen, heeft deze week een hele heisa veroorzaakt. Pers en politiek waren uiterst verontwaardigd en spraken over DDR-methoden. Ik ga ervan uit dat de vertegenwoordiger van de minister het daar niet mee eens is, want hij verklaarde naar aanleiding van de ontdekking van die dossiers bij deVeiligheid van de Staat: "Wat is er vreemd aan het feit dat vertegenwoordigers van de bevolking worden doorgelicht?". Een overweging die de heren E. Honecker, J. Edgar Hoover en Mc Cartney die dossiers bijhielden van politici die ze vervolgens onder druk zetten of zelfs chanteerden, ook wel gemaakt zullen hebben.

Ik ben niet de enige die dat verkeerd vind. De heer De Croo, gewezen voorzitter van de Kamer, en de heer Wille schijnen als democraten toch te snappen dat het de wetgevende macht is die de uitvoerende macht controleert en niet omgekeerd. Wie dat niet snapt, weet niet wat democratie is.

Op welke wettelijke basis worden die dossiers aangelegd?

Wat is de mening van de minister over die praktijken?

De heer Stefaan De Clerck, minister van Justitie. – De Staatsveiligheid heeft een beperkt aantal dossiers over burgers met een activiteit waarvan de opvolging kadert in de organieke wet van 30 november 1998 houdende regeling van de inlichtingen- en veiligheidsdiensten. Ze houdt zich dus strikt aan haar wettelijke verplichtingen. Het is mogelijk dat bepaalde personen later verkozen worden voor diverse overheidsmandaten. De "dossiers" waarvan sprake hebben echter betrekking op burgers en niet op de eventuele politieke activiteit van die burgers. Meestal werden die dossiers geopend vóór de personen in kwestie lid werden van een politieke partij.

Het Comité I stelt in zijn rapport betreffende het controleonderzoek van de zogenaamde gereserveerde dossiers bij de Staatsveiligheid vast dat de al dan niet gewenste opname van politici en hooggeplaatste personen in de geïnformatiseerde bestanden van een inlichtingendienst een delicate kwestie blijft. In dit soort zaken neemt de Staatsveiligheid over het algemeen een zeer voorzichtige houding aan.

Het Comité I is van mening dat het bijzondere statuut van een hooggeplaatste persoon of een politicus op zich geen obstakel mag vormen, noch voor een gepaste opvolging van de betrokken persoon door een veiligheidsdienst, noch voor de beschikbaarheid van de bijbehorende verslagen, aangezien de wettelijke opdracht van die dienst erin bestaat taken uit te voeren zonder de personen hierbij in aanmerking te nemen. Met andere woorden, de kwaliteit van een politieke mandaathouder noch zijn aansluiting bij om het even welke politieke partij is van aard om de waakzaamheid van de Staatsveiligheid te beperken voor zover de betrokken politicus activiteiten zou hebben die vallen onder de toepassing van de wet van 30 november 1987 houdende regeling van de inlichtingen-en veiligheidsdiensten.

De politieke activiteit, dus de politieke hoedanigheid, kan niet het voorwerp zijn van de onderzoeksverrichting. Mocht een politicus echter in andere activiteiten terechtkomen, bijvoorbeeld terrorisme of zware criminaliteit, mogen onderzoeksverrichtingen ook niet worden uitgesloten omdat hij een politiek mandaat bekleedt. Dat onderscheid moet worden gemaakt.

De heer Jurgen Ceder (VB). – Ik heb belangstelling voor deze problematiek omdat ik weet dat er ooit een dossier over mij heeft bestaan. Dat werd mij bevestigd toen ik in het ministerie van Landsverdediging werkte. Ik heb nochtans nooit terroristische activiteiten ontwikkeld en ik heb mijn hele leven een blanco strafregister gehad. Ik vraag mij dan ook af waarom er een dossier over mij moet worden bijgehouden. Het komt er dus op neer dat die dossiers op willekeurige basis worden bijgehouden. Onze partij maakt zich evenmin als andere partijen schuldig aan het systematisch plegen van misdrijven. Sommige partijen die wel systematisch misdrijven plegen, bijvoorbeeld de PS, zouden misschien toch wel eens kunnen worden gevolgd. Wij complotteren niet om het democratische gezag van de Staat omver te werpen en wij heulen ook niet met een buitenlandse vijand – tenzij Ecolo misschien een beetje met Hamas – maar zij koketteren tenminste openlijk en men heeft de Staatsveiligheid niet nodig om dat te weten. Het bijhouden van dossiers gebeurt dus op basis van politieke willekeur. Ik zie dan ook geen enkele reden om die dossiers te houden, tenzij de minister denkt dat ze ooit nog eens zouden kunnen worden gebruikt.

De heer Berni Collas (MR), rapporteur. – Dit wetsvoorstel werd door mevrouw Schelfhout ingediend op 5 december 2008. Op 11 december 2008 werd het in overweging genomen en naar de commissie voor de Justitie verzonden. De commissie heeft het voorstel besproken tijdens haar vergaderingen van 18 februari, 31 maart en 22 april 2009, in aanwezigheid van de minister van Justitie.

Mevrouw Schelfhout heeft verduidelijkt dat voorliggend wetsvoorstel een aanpassing beoogt van de woninghuurwet. Eigenaars van een huurpand doen immers steeds meer een beroep op een vastgoedmakelaar bij het vinden van een nieuwe huurder. De bemiddelingskosten lopen al gauw op tot een halve, zelfs tot een volledige maand huur. Deze kostprijs wordt vaak doorgerekend aan de huurder.

Aangezien het de verhuurder is die de opdracht geeft voor bemiddeling, strookt deze praktijk niet met de economische en juridische realiteit; de huurder heeft hierbij geen enkel belang, maar moet wel de tegenprestatie leveren. De vastgoedmakelaars blijken zelf geen vragende partij te zijn voor deze praktijk en vinden het zelfs een laakbare praktijk. Ze hebben echter geen instrumenten om hiertegen op te treden. Aangezien ze ook competitief willen blijven ten aanzien van hun collega’s, zien ze zich verplicht de kosten door te rekenen. In bepaalde regio’s, waar het aanbod van betaalbare huurwoningen veeleer krap is, is deze praktijk zelfs schering en inslag. Sommige vastgoedmakelaars gaan zelfs nog een stap verder en rekenen bijvoorbeeld ook dossierkosten aan.

Deze praktijken treffen vooral de zwakste personen in onze samenleving. Ook vastgoedmakelaars die hun beroepswerkzaamheden wel te goeder trouw uitoefenen, zijn het slachtoffer van dergelijke oneerlijke concurrentie.

De heer Hugo Coveliers (VB). – De huurwetgeving is nu al een kleine bibliotheek. Sommige bepalingen van de wetgeving worden nooit toegepast, bijvoorbeeld de verplichting om de huurprijs te afficheren als een woning of een appartement te huur staat. Maar heel weinig gemeenten controleren dat.

Hoe meer niet-afdwingbare bepalingen in een wettekst, hoe minder sterk de basis van die wetgeving wordt.

In de meeste gevallen worden de makelaarskosten betaald door de verhuurder, die daarvoor de eerste maand huur afstaat aan het makelaarskantoor. Een huurder die de makelaarskosten niet wenst te betalen, ondertekent het huurcontract gewoon niet. Het gaat dus om een overbodige maatregel die het wetboek alleen maar ingewikkelder en dus ook willekeuriger zal maken.

Mevrouw Els Schelfhout (CD&V). – Ik dank de heer Collas voor zijn degelijk en volledig verslag.

Ik hoorde van het probleem eind vorig jaar. Het gaat om een grove onrechtvaardigheid, die misschien niet zoveel voorkomt, maar wel heel grote gevolgen heeft voor de huurders, de zwakste schakel in de ketting. Niet alleen de consumentenverenigingen en de huurdersbonden, maar ook de beroepsverenigingen van makelaars oordeelden dat het om een lacune ging.

De heer Patrik Vankrunkelsven (Open Vld). – In ons systeem van terugbetalingen is de SIS-kaart een uiterst nuttig identificatiemiddel. Ook in ziekenhuizen worden de gegevens die op de SIS-kaart terug te vinden zijn, constant gebruikt. Hoewel op de SIS-kaart allerlei gegevens worden bijgehouden, is er nog steeds geen foto van de patiënt op terug te vinden. Nochtans zou het plaatsen van een foto op de SIS-kaart, of als bestand in de SIS-kaart, geen slecht idee zijn.

In de eerste plaats zouden op die manier verschillende vormen van fraude met SIS-kaarten kunnen worden voorkomen, onder meer het doorgeven van de kaart. Ook de veiligheid van de patiënt zou erop verbeteren, vooral dan voor patiënten in ziekenhuizen. De SIS-kaart met foto zou aldus een extra beveiliging zijn tegen medische fouten, als een patiënt die niet zelf kan reageren en niet meer over een armband met barcode beschikt, op een andere plaats terecht komt.

Mevrouw Julie Fernandez-Fernandez, staatssecretaris voor Personen met een handicap, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid. – Ik lees het antwoord van minister Onkelinx.

De diensten van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering stellen geen systematisch frauduleus gebruik van de SIS-kaart vast.

Overigens zal de SIS-kaart worden vervangen. De zorgverleners zullen in de toekomst de elektronische identiteitskaart van de patiënt gebruiken om diens identiteitsgegevens te verkrijgen. Daarnaast zullen de administratieve gegevens betreffende de verzekering voor geneeskundige verzorging van de patiënt die bij de verzekeringsinstelling beschikbaar zijn, online kunnen worden geraadpleegd.

De Kruispuntbank van de sociale zekerheid, het Rijksinstituut voor ziekte - en invaliditeitsverzekering en de verzekeringsinstellingen werken samen aan dat project. Hiertoe moeten twee voorafgaande voorwaarden worden vervuld. Ten eerste, ùoeten de zorgverleners die in de verzekering voor geneeskundige verzorging de derdebetalersregeling toepassen, de nodige uitrusting hebben om de verzekerbaarheidsgegevens van hun patiënten online te raadplegen. Daarnaast moet op de elektronische identiteitskaart een streepjescode worden aangebracht die het inschrijvingsnummer bij de sociale zekerheid herneemt, evenals het nummer van de kaart van de houder, en dat om het de zorgverlener mogelijk te maken op een makkelijke manier de identiteitsgegevens van de kaarthouder te registreren.

De FOD Binnenlandse Zaken acht het technisch haalbaar om de streepjescode met het inschrijvingsnummer bij de sociale zekerheid en het nummer van de kaart van de houder aan te brengen. De minister van Binnenlandse Zaken moet echter nog beslissen over de fiannciering van het project.

Zodra dit project rond is, zal de zorgverstrekker de facto de mogelijkheid hebben zich er via de foto op de elektronische identiteitskaart van te vergewissen dat de houder van de kaart die om geneeskundige verzorging verzoekt, wel degelijk de persoon is die op de kaart is vermeld. Dat zal de fraude en de problemen waarnaar de heer Vankrunkelsven verwijst, voorkomen.

Een van de redenen waarom een vervanging van de SIS-kaart door de elektronische identiteitskaart in het vooruitzicht wordt gesteld, is juist het optimaliseren van de identiteitsverificatie. Daarnaast zal een beperking van het aantal identificatiemiddelen voor de burger ook een vereenvoudiging betekenen en kan de kaart ook als sleutel worden gebruikt tot geactualiseerde en beveiligde gegevensbanken, eerder dan als drager van gegevens.

De bestaande richtlijnen voor het gebruik van de SIS-kaart in ziekenhuizen, waar de pogingen tot frauduleus gebruik van de kaart meestal worden vastgesteld, verplichten de ziekenhuizen nu al de identiteit te verifiëren om er zeker van te zijn dat de persoon die de SIS-kaart aanbiedt, ook de persoon is wiens gegevens op de kaart vermeld staan. Het ziekenhuis mag de SIS-kaart niet aanvaarden indien deze niet overeenstemt met de identiteit van de patiënt. Als wordt vastgesteld dat het ziekenhuis deze verificatie niet heeft uitgevoerd, dan werd de SIS-kaart niet volgens de richtlijnen gebruikt en komen ook de kosten die op basis van dit misbruik van de SIS-kaart zijn gemaakt, niet in aanmerking voor vergoeding door de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging.

Ook bij het gebruik van de SIS-kaart in de apotheek moet de apotheker nagaan of de identiteitsgegevens op de SIS- kaart overeenstemmen met de identiteitsgegevens op het geneesmiddelenvoorschrift.

Specifieke acties, zoals het toevoegen van een foto op de SIS-kaart, zijn dus niet opportuun in afwachting van het systeem dat het mogelijk maakt via de elektronische identiteitskaart de identificatiegegevens van de patiënt op te vragen en online zijn administratieve gegevens bij de ziekenfondsen te raadplegen. Het huidige systeem geeft immers alleen in relatief beperkte gevallen aanleiding tot fraude en het geplande systeem biedt een adequaat antwoord op de huidige, beperkte fraudegevallen.

De heer Louis Ide (Onafhankelijke). – Het kabinet van minister Onkelinx laat me weten dat de minister volgende week toelichting geeft in de verenigde commissies en daar ook op mijn vragen over het kadaster van de medische beroepen zal antwoorden.

De heer Patrik Vankrunkelsven (Open Vld). – De ziekenhuizen houden al geruime tijd hun medische dossiers bij via elektronische weg. Het bijhouden van deze gegevens schept tal van mogelijkheden. Geanonimiseerd bevatten ze een goudmijn aan informatie. Toch wordt er met de verzameling van deze gegevens, bijvoorbeeld de Minimale Klinische Gegevens, MKG, te weinig gedaan. Meer zelfs, onderzoekers van universiteiten hebben mij bevestigd dat het aanvragen van geanonimiseerde gegevens via de Technische Cel voor Studiedoeleinden, vaak vruchteloos is. Ondanks herhaaldelijke rappels wordt er gewoonweg niet gereageerd.

Is de minister op de hoogte van het feit dat aanvragen voor geanonimiseerde medische gegevens, bijvoorbeeld MKG, vaak gewoonweg niet beantwoord worden?

Is de minister bereid geanonimiseerde gegevens ter beschikking te stellen voor studiedoeleinden?

Mevrouw Julie Fernandez-Fernandez, staatssecretaris voor Personen met een handicap, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid. – Ik lees het antwoord van de minister.

Ik wil er allereerst op wijzen dat er reeds veel publicaties, rapporten, feedback, enz. gerealiseerd worden op basis van de Minimale Klinische Gegevens, MKG, of de gekoppelde gegevens MKG/minimale facturatiegegevens, die ter beschikking staan van het publiek, onder meer via de website.

Ik verduidelijk dat het elektronisch medisch dossier en de klinische gegevens weinig met elkaar gemeen hebben. Een bepaald aantal onderdelen die in de MKG moeten worden geregistreerd, moeten inderdaad bevestigd worden door wat zich in het medisch dossier bevindt, maar de federale overheid heeft uiteraard geen toegang tot de inhoud van het medisch dossier.

Er moet bovendien een duidelijk onderscheid worden gemaakt tussen de Minimale Klinische Gegevens enerzijds en de gekoppelde gegevens MKG/minimale facturatiegegevens anderzijds. Er bestaan verschillende procedures voor het ter beschikking stellen van de gegevens aan derden voor beide types van gegevens. Gelet op de aard van de vragen, veronderstel ik dat u informatie wenst over het ter beschikking stellen van de gekoppelde gegevens.

Ik zal mijn diensten ondervragen over eventuele mankementen in dit verband.

Het is ook nuttig om dieper in te gaan op de betekenis van het begrip ‘anoniem’. Zowel de wet tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer, als artikel 156, § 1 van de wet van 29 april 1996, houdende sociale bepalingen, omschrijft anonieme gegevens als gegevens waarmee men onmogelijk, rechtstreeks noch onrechtstreeks, de fysieke persoon, in casu de patiënt, kan identificeren. Gegevens waarmee de fysieke persoon kan worden geïdentificeerd, mogen niet aan derden worden doorgegeven. Bovendien is de toelating vereist van het Sectoraal Comité, afdeling gezondheid.

Tot slot bepaalt het koninklijk besluit van 18 oktober 2001 in uitvoering van artikel 156, § 3, van de wet van 29 april 1996, houdende sociale bepalingen, welke procedure moet worden gevolgd bij het ter beschikking stellen van gekoppelde gegevens aan derden. Indien aan al deze wettelijke bepalingen is voldaan, zie ik geen enkele reden om geen gegevens ter beschikking te stellen voor wetenschappelijk onderzoek.

De heer Louis Ide (Onafhankelijke). – Zoals U weet is het dossier van de parkeerproblemen van gezondheidswerkers er eentje dat ik sterk opvolg. Ik stelde er dan ook al enkele vragen over. Mijn laatste mondelinge vraag dateert van 12 maart 2009.

Ik citeer uit het antwoord dat staatssecretaris Schouppe me toen gaf: "Ik kan alle begrip opbrengen voor de problematiek die de heer Ide zo-even heeft geschetst: in het belang van de zorgbehoevenden moeten dokters en zorgverleners hun medische opdracht optimaal kunnen uitvoeren. Dikwijls gaan ze op huisbezoek bij oudere personen, zwaar zieke personen of personen met een handicap die zich moeilijk of niet kunnen verplaatsen." En de staatssecretaris vervolgt: "Ik ben wel bereid om samen met de minister van Justitie, die daarvoor in feite bevoegd is, ervoor te zorgen dat er een nationale uniforme richtlijn komt voor politie en parketten inzake de voorwaarden en omstandigheden waarin dokters en zorgverleners kan worden toegestaan om foutief te parkeren. Daarover is op dit ogenblik reeds overleg aan de gang met het College van procureurs-generaal. Gelet op hun opdracht, is het wenselijk faciliterend op te treden voor dokters en zorgverleners, maar dat moet gebeuren onder strikte en uitzonderlijke voorwaarden met een aangepast controlebeleid. De regeling die in sommige regio’s al tot ieders voldoening bestaat, wordt dus het best op een uniforme wijze uitgebreid over het hele grondgebied, zodat ook op plaatsen waar dergelijke afspraken vandaag niet zijn gemaakt, de faciliteiten voor dokters zullen gelden. Dat zal ook de huidige onvrede wegnemen."

Ik was toen erg tevreden met dit antwoord. Doch, deze zaak moet blijvend opgevolgd worden, en daarom had ik van de minister en de staatssecretaris graag een antwoord gekregen op volgende vragen.

Heeft het overleg tussen de minister van Justitie en de staatssecretaris voor Mobiliteit al plaatsgevonden?

Mevrouw Julie Fernandez-Fernandez, staatssecretaris voor Personen met een handicap, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid. – Ik lees het antwoord van staatssecretaris Schouppe.

Het dossier betreffende de parkeerproblematiek van dokters en zorgverleners werd vroeger al besproken met de minister van Justitie teneinde een gemeenschappelijk standpunt in te nemen, niet alleen naar aanleiding van de vraag van senator Ide, maar ook naar aanleiding van een wetsvoorstel dat op dit ogenblik in de Kamercommissie voor Infrastructuur wordt behandeld.

Justitie heeft contact opgenomen met het College van procureurs-generaal en meer bepaald met de magistraten die zich met de verkeersproblematiek bezighouden. Er werd bij de lokale politie en de parketten een rondvraag georganiseerd om de praktijken inzake het verbaliseringsbeleid ten aanzien van in overtreding geparkeerde dokters beter te kennen.

M. Marc Elsen (cdH). – Lors d’une demande de visa pour un court séjour – en l’occurrence de trois mois – en Belgique, l’Office des étrangers examine les moyens de subsistance du demandeur. Quand ce dernier n’est pas en mesure de démontrer sa solvabilité, il peut produire un engagement de prise en charge : un citoyen belge ou étranger résidant en Belgique se porte garant de son entretien durant son séjour sur notre territoire. L’État ne devra donc pas supporter les frais de soins de santé et/ou de rapatriement éventuels de cette personne.

D’après le rapport annuel 2008 du Médiateur fédéral, il ressort que des plaintes ont été déposées pour non-respect de ce règlement par l’Office des étrangers. Il arrive en effet que l’Office des étrangers refuse un visa « court séjour » au motif que le demandeur ne démontre pas des moyens de subsistance propres suffisants alors qu’un engagement de prise en charge a été produit.

L’Office des étrangers se justifie en déclarant qu’il s’agit là d’une formule standard qu’il utilise lorsqu’il y a, selon lui, un risque d’établissement, c’est-à-dire lorsque le demandeur n’a aucun intérêt économique ou familial à rester dans son pays.

D’après le Médiateur fédéral, l’Office reconnaît qu’aucun moyen de subsistance propre ne peut être demandé lorsqu’il y a un garant. Il se serait même « engagé à réfléchir à une autre formulation pour motiver les décisions de refus d’une manière plus appropriée lorsqu’il estime qu’il y a risque d’établissement ».

Madame la ministre, avez-vous pris connaissance du rapport annuel 2008 du Médiateur fédéral ?

Confirmez-vous la situation que je viens de décrire ? Comment une telle situation est-elle possible ? L’Office des étrangers n’est-il soumis à aucune autre règle que celles de la machinerie administrative ? Concrètement, comment se passe le refus d’attribution de visa ? Le demandeur se voit-il adresser un courrier qui exprime explicitement et sans complexe la contradiction ci-dessus décrite ?

L’Office s’engage, dit-il, à réfléchir à un autre type de formule lorsqu’il doit refuser la demande de visa, estimant que le demandeur risquait de s’établir sur notre territoire. N’y a-t-il pas lieu de l’aider dans cette réflexion ? Avez-vous pris des initiatives en ce sens ?

Mme Julie Fernandez-Fernandez, secrétaire d’État aux Personnes handicapées, adjointe à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. – Je vous lis la réponse de la ministre.

Pour répondre à votre préoccupation, il faut savoir que le fait de présenter un engagement de prise en charge souscrit par un garant solvable en Belgique n’est pas une condition suffisante pour obtenir un visa de court séjour.

À côté de la couverture financière nécessaire pour faire face aux frais de séjour et de voyage, qui peut effectivement être fournie soit par un engagement de prise en charge, soit par la preuve de moyens d’existence propres, le demandeur de visa doit également pouvoir donner toutes les assurances quant à son retour dans le pays d’origine à l’issue du visa.

Il s’agit là d’une condition qui est explicitement reprise dans la réglementation Schengen. L’Office des étrangers motive ses décisions en référence à l’article 15 de la Convention d’application de l’accord de Schengen. Les conditions qu’il faut remplir pour obtenir un visa de court séjour sont toutefois énumérées et explicitées dans les Instructions consulaires communes aux 25 États Schengen, qui constituent la réglementation de base en matière de délivrance d’un visa Schengen.

Ces instructions mettent en garde les postes contre « les populations à risque, c’est-à-dire les chômeurs, les personnes démunies de ressources stables » qui sont potentiellement des candidats à l’immigration. Ceci explique la motivation de l’Office des étrangers par rapport aux « moyens d’existence » du demandeur.

En vertu de ces instructions, la représentation diplomatique belge, à l’instar des autres représentations Schengen, vérifiera concrètement la demande de visa, l’identité et le document de voyage du demandeur de visa, les pièces justificatives qu’il présente pour soutenir sa demande mais également sa situation socioprofessionnelle.

Si le requérant d’un visa satisfait à toutes les conditions énumérées dans les instructions consulaires communes, il obtiendra d’office un visa du poste diplomatique. Par contre, si ce dernier a un doute ou si les conditions de délivrance du visa ne sont pas remplies, il soumet la demande pour décision à « l’autorité centrale », c’est-à-dire l’Office des étrangers. Les postes diplomatiques ne sont en effet pas habilités à refuser un visa, vu la compétence relative à l’accès au territoire.

Si l’Office des étrangers décide de refuser le visa, les motifs du refus sont transmis par voie électronique au poste diplomatique qui notifie la décision au requérant. La Belgique motive toutes ses décisions en droit et en fait et indique les possibilités de recours, alors que ce type de visa ne constitue pas un droit.

M. Marc Elsen (cdH). –La réponse de la ministre m’étonne et me laisse quelque peu dubitatif. Je ne remets pas en cause l’accord de Schengen. Toutefois, les critères auxquels recourt l’Office des étrangers pour établir le risque d’établissement sur le territoire me paraissent plutôt catégoriques, même si l’on peut comprendre que se manifeste une certaine « suspicion ». Figure en effet parmi ces critères le fait que les personnes concernées seraient des chômeurs ou ne posséderaient pas de ressources stables.

On peut lire dans le rapport annuel 2008 du Médiateur fédéral : « L’Office reconnaît qu’aucun moyen de subsistance propre ne peut être demandé lorsqu’il y a un garant ». Cette réponse de l’Office des étrangers me paraît en contradiction avec une partie de votre réponse.

M. Philippe Mahoux (PS). – La libéralisation des services postaux suit son cours. Il me revient que certains de nos concitoyens connaissant des problèmes de mobilité sont confrontés à des obstacles difficilement surmontables pour accéder aux locaux de La Poste.

Seraient effectivement en cause l’éloignement des bureaux de poste et l’accessibilité physique aux bureaux, points de vente et boîtes postales.

Selon certaines informations, un nombre important de personnes malades ou handicapées seraient amenées, suite à la centralisation et la rationalisation des services de La Poste à effectuer de plus grandes distances pour se rendre dans un bureau de poste afin de bénéficier des différents services non disponibles dans les points poste.

Cette situation serait d’autant plus problématique dans les zones rurales.

En outre, les personnes concernées sont obligées de parcourir des distances encore plus longues pour trouver un bureau accessible. De manière récurrente, elles rencontrent aussi des difficultés pour trouver des transports accessibles ou adaptés.

Pouvez-vous me préciser si une évaluation de la situation a été réalisée par votre département dans le cadre du plan de fermeture des bureaux de poste ? Comment se présente la situation ? J’imagine qu’il n’est pas simple d’obtenir une image de la situation – d’autant plus le processus de rationalisation est toujours en cours – mais, à défaut d’une évaluation exhaustive, on pourrait éventuellement opérer par coups de sonde.

Par ailleurs, disposez-vous d’informations sur l’état d’avancement du dossier concernant l’accessibilité pour tous des sites internet fédéraux ? Il s’agit d’un point important de votre note de politique générale.

M. Marc Elsen (cdH). – Aujourd’hui, internet est devenu le moyen d’information numéro un en Belgique et dans le monde. Cependant, tous n’y ont pas accès pour des raisons financières ou d’inaccessibilité physique ; je pense notamment aux personnes malvoyantes ou aveugles, ou présentant des difficultés de préhension ou de compréhension.

Votre note de politique générale comprend un point relatif à l’accessibilité des sites internet fédéraux. Vous annoncez ainsi votre intention de déposer, en collaboration avec le premier ministre, une proposition visant à ce que tous les nouveaux sites internet fédéraux répondent au label « anysurfer ».

Où en est la proposition que vous préparez en collaboration avec le premier ministre ? Quel en est le calendrier ? En quoi consistera-t-elle ?

Combien de sites internet fédéraux répondent-ils déjà au label « anysurfer » ?

Comptez-vous aussi équiper les sites existants ?

Mme Julie Fernandez-Fernandez, secrétaire d’État aux Personnes handicapées, adjointe à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. – Dans le cadre d’un service de qualité au citoyen bénéficiaire des services publics, j’estime que l’État fédéral doit accorder une attention toute particulière à l’accessibilité de ses sites web, notamment aux personnes handicapées, et que toutes les directives à ce sujet devraient faire l’objet d’une centralisation. Une seule instance garantirait ainsi la cohérence et l’uniformité des sites mais aussi leur accessibilité au plus grand nombre.

Une dizaine des sites fédéraux sont conformes au label Anysurfer : SPF Intérieur, SPF affaires étrangères, INAMI, SPF sécurité sociale dont la DGPH, etc.

Anysurfer est aujourd’hui le seul organisme belge compétent pour octroyer un label d’accessibilité.

Si une instance publique fédérale fait appel à un partenaire externe pour la mise en place de son site web, les directives Anysurfer devront être reprises dans les spécifications techniques des cahiers spéciaux des charges qui régiront les marchés publics.

Le Premier ministre et moi-même soumettrons prochainement une note en ce sens au Conseil des ministres. Comme vous l’aurez compris, notre vœu serait que tous les sites web fédéraux respectent le label Anysurfer.

Pour répondre à la question du Sénateur Mahoux relative à La Poste, le contrat de gestion conclu en décembre 2005 avec l’État stipule, je cite : « La Poste s’engage à prévoir un accès aisé aux moins valides (...). En cas de travaux d’aménagement de nature structurelle dans les nouveaux bureaux de poste, La Poste s’engage à prévoir un accès aisé aux moins valides (...). La Poste fournira les efforts raisonnables pour imposer cette obligation comme obligation de moyens aux magasins postaux nouveaux et en cours de rénovation ainsi qu’aux haltes postales ».

Par ailleurs, d’ici 2011, le plan quinquennal de La Poste devrait ramener la proportion des lieux inaccessibles ou difficilement accessibles à environ 10 %, soit 135 bureaux inaccessibles sur les quelque 1.352 bureaux de poste existants. À l’heure actuelle, cette proportion est de 45 %.

Je tiens à souligner qu’une personne handicapée qui utilise les services postaux doit non seulement pouvoir entrer dans le bâtiment, mais également pouvoir s’y rendre. Une libéralisation de la Poste ne peut donc pas développer une prestation de services lucrative au détriment des groupes plus faibles de notre société.

Comme vous le savez, l’accessibilité de la Poste me tient particulièrement à cœur. J’ai déjà eu l’occasion d’interpeller le ministre des Entreprises publiques en ce sens et souhaite être impliquée étroitement dans la gestion de cette thématique. La Poste doit consentir de nombreux efforts pour optimaliser l’accessibilité et la convivialité de ses sites internet, mais également de ses lieux d’exploitation.

M. Philippe Mahoux (PS). – J’ai déjà suivi votre conseil puisque j’ai interpellé le ministre des Entreprises publiques à ce sujet.

Nous ne sommes pas désarmés pour résoudre ce problème d’accessibilité puisque les dispositions de la loi antidiscrimination permettent, après évaluation raisonnable, de développer des arguments vis-à-vis de La Poste et de son ministre de tutelle.

M. Marc Elsen (cdH). – Je remercie le secrétaire d’État de ses réponses complètes et généralement positives en termes de perspectives. Il est question de globaliser le label Anysurfer pour l’ensemble des sites fédéraux. Cela contribuera certainement à rapprocher les citoyens et l’administration fédérale. Il s’agit en soi d’un objectif citoyen, voire démocratique majeur.

De voorzitter. – De agenda van deze vergadering is afgewerkt.

M. le président. – L’ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.