Handelingen - Annales

Voorzitter: de heer Armand De Decker (De vergadering wordt geopend om 15.40 uur.)	Présidence de M. Armand De Decker (La séance est ouverte à 15 h 40.)
Rouwhulde	Éloge funèbre
De voorzitter (voor de staande vergadering). – …	M. le président (devant l’assemblée debout). – C’est avec une grande émotion que le Sénat a appris le décès de M. Albert Pulings, directeur général honoraire de la Questure du Sénat, décédé le 8 novembre dernier. Dans l’histoire de notre institution, son nom restera associé à l’aménagement de l’aile de la rue de la Loi que les Affaires étrangères cédèrent au Sénat en 1961. M. Pulings conduisit alors avec brio et efficacité les importants travaux de rénovation qui permirent notamment la création de nouveaux locaux au 8, rue de la Loi, dont la salle M et les salons de la présidence. Notre patrimoine artistique fut aussi enrichi grâce à la passion de M. Pulings pour les beaux-arts. Le Sénat d’aujourd’hui exprime sa reconnaissance et salue la mémoire d’un haut fonctionnaire qui, durant une carrière de près d’un demi-siècle, se distingua par sa cordialité, sa conscience professionnelle et son sens du service. Aux enfants et à la famille du défunt, le Sénat réitère ses plus sincères condoléances.
(De vergadering neemt een minuut stilte in acht.)	(L’assemblée observe une minute de silence.)
Verzoekschriften	Pétitions
De voorzitter. – De Senaat heeft twintig moties ontvangen met betrekking tot de mensenrechten in Birma.	M. le président. – Le Sénat a reçu vingt motions relatives aux droits de l’homme en Birmanie.
– Verzonden naar de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging.	– Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
De voorzitter. – Bij brieven van 10, 15 en 26 oktober en van 8 november 2007 hebben de heer Philippe Dubois, burgemeester van Clavier, mevrouw C. Servaes, burgemeester van Juprelle, de heer Jean-Paul Wahl, burgemeester van Jodoigne en de heer Albert Depret, burgemeester van Momignies, aan de Senaat overgezonden, vier moties betreffende de "verklaring van Breendonk".	M. le président. – Par lettres des 10, 15 et 26 octobre et du 8 novembre 2007, M. Philippe Dubois, bourgmestre de Clavier, Mme C. Servaes, bourgmestre de Juprelle, M. Jean-Paul Wahl, bourgmestre de Jodoigne et M. Albert Depret, bourgmestre de Momignies ont transmis au Sénat quatre motions concernant la « déclaration de Breendonk ».
Op 18 november 2007 hebben mevrouw Marie-Claire Houard en anderen de Senaat een verzoekschrift voor de eenheid van België laten bezorgen.	Le 18 novembre 2007, Mme Marie-Claire Houard et autres ont fait parvenir au Sénat une pétition pour l’unité de la Belgique.
– Verzonden naar de commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden en aan de commissie voor de Institutionele Aangelegenheden.	– Envoi à la commission de l’Intérieur et des Affaires administratives et à la commission des Affaires institutionnelles.
Inoverwegingneming van voorstellen	Prise en considération de propositions
De voorzitter. – De lijst van de in overweging te nemen voorstellen werd rondgedeeld. Leden die opmerkingen mochten hebben, kunnen die vóór het einde van de vergadering mededelen. Tenzij er afwijkende suggesties zijn, neem ik aan dat die voorstellen in overweging zijn genomen en verzonden naar de commissies die door het Bureau zijn aangewezen. (Instemming)	M. le président. – La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée. Je prie les membres qui auraient des observations à formuler de me les faire connaître avant la fin de la séance. Sauf suggestion divergente, je considérerai ces propositions comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. (Assentiment)
(De lijst van de in overweging genomen voorstellen wordt in de bijlage opgenomen.)	(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)
Wetsontwerp houdende instemming met de Overeenkomst tussen de Europese Unie, de Europese Gemeenschap en de Zwitserse Bondsstaat inzake de wijze waarop Zwitserland wordt betrokken bij de uitvoering, de toepassing en de ontwikkeling van het Schengenacquis, en met de Slotakte, gedaan te Luxemburg op 26 oktober 2004 (Stuk 4-345)	Projet de loi portant assentiment à l’Accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, et à l’Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004 (Doc. 4-345)
Algemene bespreking	Discussion générale
De voorzitter. – De heer Wille verwijst naar zijn schriftelijk verslag.	M. le président. – M. Wille se réfère à son rapport écrit.
– De algemene bespreking is gesloten.	– La discussion générale est close.
Artikelsgewijze bespreking	Discussion des articles
(De tekst aangenomen door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging is dezelfde als de tekst van het wetsontwerp. Zie stuk 4-345/1.)	(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 4-345/1.)
– De artikelen 1 en 2 worden zonder opmerking aangenomen. – De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.	– Les articles 1^er et 2 sont adoptés sans observation. – Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.
Wetsontwerp betreffende de sociale verkiezingen van het jaar 2008 (Stuk 4-413) (Evocatieprocedure)	Projet de loi relatif aux élections sociales de l’année 2008 (Doc. 4-413) (Procédure d’évocation)
Wetsontwerp tot regeling van de gerechtelijke beroepen ingesteld in het kader van de procedure aangaande de sociale verkiezingen van het jaar 2008 (Stuk 4-414)	Projet de loi réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l’année 2008 (Doc. 4-414)
Algemene bespreking	Discussion générale
De voorzitter. – Ik stel voor deze wetsontwerpen samen te bespreken. (Instemming)	M. le président. – Je vous propose de joindre la discussion de ces projets de loi. (Assentiment)
Mevrouw Christiane Vienne (PS). –	Mme Christiane Vienne (PS), corapporteuse. – Monsieur le président, chers collègues, je me permets de me référer au rapport écrit qui me semble tout à fait complet et explicite. Je souhaite toutefois intervenir au nom de mon groupe au sujet de ces deux projets de loi, en faveur desquels nous voterons très volontiers. En réalité, trois projets ont été soumis à notre examen pour mettre fin à une insécurité juridique. L’organisation des élections sociales est fixée par une loi de 1948. Elle prévoit la création d’un conseil d’entreprise à partir de 50 travailleurs. Or, la disposition n’a jamais été exécutée. Les partenaires sociaux ont fixé le seuil d’une élection à l’autre. En 1979, ce seuil a été porté à cent travailleurs. Les arrêtés royaux qui, par le passé, ont réglé les élections n’ont jamais été soumis au Conseil d’État, ce qui a fini par poser de réels problèmes. Le Conseil d’État ne reconnaît évidemment comme fondement légal que la loi de 1948. Le premier projet de loi soumis à évocation prévoyait donc de modifier temporairement la loi de 1948 et de maintenir à cent travailleurs le seuil pour les conseils d’entreprise lors des élections de mai 2008. Il faut bien le rappeler, notre pays est l’un des derniers à ne pas avoir trouvé de solution pour transposer une directive européenne visant à augmenter la représentation syndicale dans les petites entreprises. Lors de la discussion du premier projet de loi, nous avons déploré le vaudeville politique auquel nous avons assisté ces derniers mois. Nous n’y reviendrons plus aujourd’hui et nous n’insisterons pas davantage sur les regrets émis à propos de la proposition PS-SPA de 2006, qui s’est heurtée aux groupes politiques de la future orange bleue, lesquels ont été parfaitement incapables de proposer une solution constructive dans ce dossier. L’adoption du premier projet étant acquise, une seconde étape s’impose et nous en débattons ce jour. En effet, pour que les élections sociales puissent avoir lieu en mai 2008, il importe non seulement d’en fixer la date et le seuil, mais aussi de définir la procédure électorale en termes réglementaires, ce qui constitue précisément l’objet des deux projets à l’examen. Au nom de la sécurité juridique générale, il est donc nécessaire que le législateur couvre cette procédure électorale. La concertation sociale constitue en effet un facteur important, un facteur moteur de notre modèle social. Nous sommes donc particulièrement attentifs à ne pas prendre le risque de précipiter dans une impasse cette même concertation sociale, à laquelle nous tenons tant, et il est donc urgent de déterminer la procédure électorale. Celle-ci se déroule selon un calendrier strict prenant cours le 7 décembre. Pour le groupe socialiste, les présents projets de loi doivent être votés immédiatement. L’un concerne la procédure électorale et les règles qui s’y rattachent, l’autre introduit des règles particulières de procédure pour certains des recours judiciaires pouvant être introduits pendant la procédure électorale. Nous notons et tenons à souligner le caractère temporaire des deux projets de loi à l’examen. Une fois en vigueur, ils ne seront d’application que pour les élections qui auront lieu en 2008. Leur application se limitera par ailleurs à l’ensemble des organes mis sur pied à l’occasion de ces élections. Les élections suivantes, qui devraient se tenir en 2012, devront être soumises à de nouveaux instruments juridiques et nous serons donc extrêmement attentifs à l’évolution de ce dossier pour cette échéance. Pour l’heure, nous approuvons sans réserve les deux textes soumis à l’examen de notre assemblée.
Mevrouw Isabelle Durant (Ecolo), corapporteur. –	Mme Isabelle Durant (Ecolo), corapporteuse. – Le groupe socialiste n’est pas le seul à avoir marqué son accord sur le texte qui nous est soumis aujourd’hui. En commission, tous les groupes, excepté le Vlaams Belang, ont choisi de le soutenir tout de suite et le plus vite possible afin de permettre que ces élections sociales se déroulent dans de bonnes conditions juridiques. Il s’agit pour nous d’un bon message des partenaires sociaux qui, à l’échelle fédérale, sont parvenus à se mettre d’accord sur les modalités, après avoir trouvé d’ailleurs un point d’accord sur le dossier auquel Mme Vienne faisait allusion. Il est assez rassurant de voir qu’à l’échelle fédérale, des partenaires sociaux trouvent, quant à eux, des points d’accord. J’espère qu’il en ira de même pour d’autres dossiers. Le groupe Ecolo, comme je suppose tous les autres groupes de cette assemblée, soutiendra sans réserve la possibilité d’organiser des élections sociales et d’utiliser le mécanisme temporaire que les partenaires sociaux ont imaginé. Cela fait aussi partie de notre démocratie. C’est donc avec plaisir que nous soutiendrons ce texte.
Mevrouw Nahima Lanjri (CD&V – N-VA). – Het staat nu vast, volgend jaar zijn er opnieuw verkiezingen: sociale verkiezingen! De sociale verkiezingen worden gehouden met het oog op de aanduiding van de personeelsvertegenwoordigers in de ondernemingsraden en de comités voor preventie en bescherming op het werk, die om de vier jaar moeten plaatsvinden. De volgende sociale verkiezingen moeten doorgaan tussen 5 en 18 mei 2008. Het is een belangrijke gebeurtenis in een zesduizendtal ondernemingen, maar het beïnvloedt het leven van honderdduizenden werknemers, op professioneel en vooral ook op sociaal vlak. Om deze verkiezingen mogelijk te maken moeten we als politici ons steentje bijdragen. We moeten ervoor zorgen dat er tijdig een stabiel wetgevend kader is voor deze sociale verkiezingen. Een eerste stap werd hier in de Senaat al gezet op 25 oktober 2007 met de goedkeuring van het wetsontwerp over de vaststelling van de drempel die van toepassing is voor de organisatie van die sociale verkiezingen in ondernemingen. Vandaag volgt een tweede stap: we moeten nu de reglementering vastleggen voor de verkiezingsprocedure. Dat is het doel van de beide voorliggende wetsontwerpen. Deze tweede stap is noodzakelijk om in die zesduizend ondernemingen ten laatste op 7 december de eerste procedurestappen te kunnen zetten die vereist zijn om die verkiezingen volgend jaar te kunnen organiseren, binnen de strikte timing die daarvoor in acht moet worden genomen. Om die reden dienen deze twee wetsontwerpen vandaag bij hoogdringendheid te worden goedgekeurd, zoniet bestond het risico dat ze niet voor 7 december gepubliceerd konden worden, wat de organisatie van de sociale verkiezingen zou hypothekeren. Het kartel CD&V-NVA zal deze twee wetsontwerpen uiteraard mee goedkeuren. Ik wil als voorzitter van de commissie voor de Sociale Aangelegenheden mijn collega’s commissieleden danken voor hun begrip en hun instemming met de spoedbehandeling. Ik dank de dames Vienne en Durant voor het verslag. Tot slot wil ik een oproep richten tot de ministers om werk te maken van een derde stap. Vorige vrijdag werd een akkoord bereikt onder de sociale partners met betrekking tot de economische informatieverplichting en de raadpleging van werknemers voor ondernemingen die tussen 50 en 100 werknemers tewerkstellen en voor ondernemingen met minder dan 50 werknemers. Daarmee is de Europese Richtlijn nog niet omgezet in Belgisch recht. Europees Commissaris Spidla heeft te kennen gegeven aan de minister dat daarvoor een wettelijke verankering noodzakelijk is. We vragen aan de minister om een einde te maken aan de situatie waarbij België het risico loopt een dwangsom te moeten betalen, bij gebrek aan deze derde noodzakelijke stap. We hopen dat hiervan snel werk wordt gemaakt zodat we deze zaak spoedig in Kamer en Senaat kunnen behandelen.	Mme Nahima Lanjri (CD&V – N-VA). –
De heer Georges Dallemagne (cdH). –	M. Georges Dallemagne (cdH). – Je me réjouis que nous ayons pu adopter ce texte très rapidement en commission des Affaires sociales. Je remercie d’ailleurs les rapporteuses et la présidente pour l’efficacité de la discussion. Ces élections pourront ainsi avoir lieu en temps et en heure, sur une base légale stable. Les procédures, la méthodologie et l’organisation générale de ces élections ont fait l’objet d’un accord entre toutes les parties. Nous devrons y retravailler bientôt puisque les directives ne sont pas encore transposées et la Commission européenne a déjà averti que des amendes pourraient bien être infligées à la Belgique dès le début de l’année prochaine. Nous devrons donc nous pencher à nouveau sur la question pour les élections sociales ultérieures.
De heer Jurgen Ceder (VB). – De bezwaren die wij enkele weken geleden hebben gemaakt bij de stemming over het oorspronkelijke wetsontwerp, gelden ook voor het voorliggende ontwerp dat de procedure van de verkiezingen regelt. Ons voornaamste bezwaar had betrekking op het feit dat de kandidaten alleen mogen deelnemen als zij de steun krijgen van de drie officiële vakbonden. Het gaat om verkiezingen zoals in Iran waar de kandidaten eerst de toestemming moeten krijgen van een soort raad der wijzen. Dat mandaat kan achteraf zelfs worden ingetrokken. Wij zeggen dan: beter geen verkiezingen dan schertsverkiezingen.	M. Jurgen Ceder (VB). –
De heer Peter Vanvelthoven, minister van Werk. – Ik dank de senatoren voor de snelheid waarmee zij deze twee wetsontwerpen gisteren in de commissie en vandaag in de plenaire vergadering hebben willen behandelen. Ik vind het sympathiek dat mevrouw Lanjri een minister van lopende Zaken oproept snel werk te maken van de omzetting van de richtlijn, wat ik ook zal doen. Ik zal dan in januari wellicht nogmaals een beroep moeten doen op de snelheid van de Senaat.	M. Peter Vanvelthoven, ministre de l’Emploi. –
– De algemene bespreking is gesloten.	– La discussion générale est close.
Artikelsgewijze bespreking van het wetsontwerp betreffende de sociale verkiezingen van het jaar 2008 (Stuk 4-413) (Evocatieprocedure)	Discussion des articles du projet de loi relatif aux élections sociales de l’année 2008 (Doc. 4-413) (Procédure d’évocation)
(De tekst aangenomen door de commissie voor de Sociale Aangelegenheden is dezelfde als de tekst van het door de Kamer van volksvertegenwoordigers overgezonden ontwerp. Zie stuk Kamer 52-257/4.)	(Le texte adopté par la commission des Affaires sociales est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 52-257/4.)
– De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.	– Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.
Artikelsgewijze bespreking van het wetsontwerp tot regeling van de gerechtelijke beroepen ingesteld in het kader van de procedure aangaande de sociale verkiezingen van het jaar 2008 (Stuk 4-414)	Discussion des articles du projet de loi réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l’année 2008 (Doc. 4-414)
(De tekst aangenomen door de commissie voor de Sociale Aangelegenheden is dezelfde als de tekst van het door de Kamer van volksvertegenwoordigers overgezonden ontwerp. Zie stuk Kamer 52-258/3.)	(Le texte adopté par la commission des Affaires sociales est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 52-258/3.)
– De artikelen 1 tot 92 worden zonder opmerking aangenomen. – De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.	– Les articles 1^er à 92 sont adoptés sans observation. – Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.
Voorstel van resolutie om de vreedzame evolutie van de politieke situatie en de inachtneming van de mensenrechten in Birma te steunen (van de heer François Roelants du Vivier c.s., Stuk 4-323)	Proposition de résolution visant à soutenir l’évolution pacifique de la situation politique et le respect des droits de l’homme en Birmanie (de M. François Roelants du Vivier et consorts, Doc. 4-323)
Voorstel van resolutie betreffende de situatie in Birma (van mevrouw Freya Piryns c.s., Stuk 4-327)	Proposition de résolution relative à la situation en Birmanie (de Mme Freya Piryns et consorts, Doc. 4-327)
Voorstel van resolutie over de situatie in Birma (van de heer Georges Dallemagne c.s., Stuk 4-343)	Proposition de résolution relative à la situation en Birmanie (de M. Georges Dallemagne et consorts, Doc. 4-343)
Voorstel van resolutie om de politieke stabiliteit, de democratie en de eerbiediging van de mensenrechten in Birma te waarborgen (van de heer Philippe Mahoux en mevrouw Olga Zrihen, Stuk 4-353)	Proposition de résolution visant à garantir la stabilité politique et assurer la démocratie et le respect des droits de l’homme en Birmanie (de M. Philippe Mahoux et Mme Olga Zrihen, Doc. 4-353)
*Bespreking* (Voor de tekst aangenomen door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging, zie stuk 4-323/4.)	*Discussion* (Pour le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 4-323/4.)
Mevrouw Miet Smet (CD&V – N-VA), rapporteur. – Dat een groot aantal senatoren sterk in Birma is geïnteresseerd, blijkt uit het feit dat niet minder dan vier resoluties werden ingediend. Wij hebben de resolutie besproken van de heer Roelants du Vivier. De resoluties van de heer Mahoux, mevrouw Zrihen, mevrouw Piryns en de heer Dallemagne gingen dezelfde richting uit. In de commissie bestond er dus een vrij grote eensgezindheid over het feit dat de Senaat een resolutie over Birma moet goedkeuren. Het voorliggende voorstel van resolutie dat in de commissie eenparig werd goedgekeurd, vraagt aan de regering de nodige diplomatieke initiatieven te nemen opdat de Birmaanse junta streng veroordeeld wordt voor de onderdrukking van de vreedzame betogingen in het land en dat ze voortaan de mensenrechten eerbiedigt. Tevens vraagt de Senaat ervoor te zorgen dat de Veiligheidsraad in spoed bijeenkomt en de Birmaanse junta alle politieke gevangenen en in het bijzonder Nobelprijswinnares Aung Sang Suu Kiy vrijlaat. De Senaat roept ook de Europese Unie op een aantal stappen te nemen. De ingediende amendementen werden grotendeels ofwel aanvaard, ofwel ingetrokken.	Mme Miet Smet (CD&V – N-VA), rapporteuse. –
Het voorstel van resolutie werd eenparig aangenomen. De inhoud van de amendementen kan als volgt worden samengevat: er moet hulp worden geboden aan de buurlanden die vluchtelingen uit Birma opvangen; een delegatie van de Verenigde Naties moet ter plaatse een onderzoek instellen; de Europese Unie moet met China, Rusland en India een intensieve dialoog opstarten over de mensenrechten en de politieke toekomst in Birma; de massale rekrutering van kindsoldaten in het Birmaanse leger moet stoppen; het geweld tegen de minderheden, met name de Karen, moet stoppen; tevens werd gevraagd aan die minderheden een VN-vluchtelingenstatuut toe te kennen; de huidige economische sancties van de Europese Unie met betrekking tot hout en edelstenen worden uitgebreid met sancties voor de uitvoer van petroleum. Mijn dank gaat uit naar de indieners van de voorstellen van resolutie want zij hebben een interessant debat op gang gebracht en naar de voorzitter van de commissie die het debat zeer goed heeft geleid.
De heer François Roelants du Vivier (MR). –	M. François Roelants du Vivier (MR). – J’ai été le premier à déposer une proposition de résolution sur la situation en Birmanie, proposition que de nombreux collègues ont cosignée. J’avais alors l’espoir que cette résolution serait rapidement obsolète parce que la démocratie serait rétablie en Birmanie ou qu’au moins, un processus menant à la démocratie serait en cours. Hélas, il n’en est rien. Malgré la situation que connaît notre pays, nous sommes en démocratie. Nous avons ce grand privilège. Nous pouvons mesurer toute la dimension de ce privilège qui revêt une acuité particulière lorsque nous voyons la mobilisation de plusieurs milliers de Birmans pour demander le retour à la démocratie dans leur pays. Ce sont des hommes et des femmes qui ont bravé, au mépris des risques encourus, la tyrannie des généraux de la junte militaire de Rangoon. La démocratie ne va pas de soi, elle est un combat de tous les jours. Nous qui en bénéficions, nous devons assurer de notre soutien et de notre aide – c’est l’esprit de la résolution – ceux qui se battent pour elle. Nous devons envoyer un message clair à la junte militaire et à ses dirigeants, et aux résistants. C’est l’objet de cette résolution. Nous soutenons sans réserve un processus de démocratisation en Birmanie, un processus d’ouverture, de dialogue politique, d’échange entre le pouvoir et la société civile pour amorcer cette transition pacifique vers un état de droit, la tenue d’élections, la libération des prisonniers politiques, la protection des minorités et le respect des libertés et des droits fondamentaux, qui sont au cœur de toute construction démocratique. Il est donc de notre devoir d’envoyer un signal ferme aux membres de la junte qui, lors des manifestations, s’est engagée dans une spirale de répression. Alors que l’ensemble de la Communauté internationale appelait à une issue pacifique et démocratique à la crise actuelle, le sang a coulé à Rangoon. Face à cette répression, le Conseil de sécurité et l’Union européenne ont renforcé leurs sanctions ciblées qui ne doivent pas porter atteinte à la population. Ces sanctions devront être évaluées afin de produire les effets escomptés. Je regrette profondément la logique des breaking news en matière relations internationales, qui prévaut souvent en particulier dans les médias. On ne parle déjà plus, ou presque, de la Birmanie dans la presse écrite ou audiovisuelle. Les diplomaties sont déjà focalisées sur d’autres points du globe. Or, la situation dans ce pays n’évoluera pas sans une attention soutenue de nos diplomates. Ni la mobilisation internationale, symbolisée par l’attribution du prix Nobel de la paix à Mme Aung San Suu Kyi, ni les sanctions imposées par les pays occidentaux depuis 1996, ni les appels répétés au dialogue n’ont réussi à infléchir le pouvoir en place, soutenu, ou à tout le moins non contesté, par une grande puissance voisine. Les manifestations du mois de septembre et la répression de la junte au pouvoir appellent sans doute une nouvelle stratégie : la politique menée jusqu’alors a montré ses limites. Seule une stratégie à plus long terme et l’utilisation de toute une palette d’actions pourront être efficaces. Le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU a adopté une résolution condamnant énergiquement la répression des opposants. Le Conseil de sécurité, le 11 octobre dernier, a voté une déclaration présidentielle. Il s’agit du premier texte adopté formellement sur cette question, la Chine et la Russie ne s’y étant pas opposées.
	L’envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies en Birmanie, M. Gambari, a déployé beaucoup d’efforts pour renouer le dialogue dans le pays. Quant à l’Union européenne, elle s’est engagée à renforcer les sanctions et à mettre en place des nouvelles mesures que l’on a appelées « le paquet ». Celles-ci ont été adoptées le 15 octobre dernier et constituent une réponse ferme de l’Union européenne au comportement inacceptable de la junte birmane. Les sanctions devront être évaluées et, si nécessaire, renforcées. L’évolution politique de la Birmanie requiert donc une pression constante de la part de la communauté internationale, sans quoi il n’y aura pas de dialogue avec la junte militaire et les représentants de l’opposition ou, s’il a lieu, il ne débouchera pas sur un processus d’ouverture du régime. Il faut donc continuer à faire pression sur les dirigeants de la junte pour que le pouvoir retourne aux politiques dans ce pays. Il est grand temps, en effet, qu’un tel processus de réconciliation nationale et de réforme s’engage en Birmanie par la voie du dialogue entre les autorités birmanes et une opposition libre de ses mouvements et de sa parole. Nous savons que, ces dernières semaines, les arrestations arbitraires se sont poursuivies en Birmanie, et cela en dépit des assurances données par le premier ministre au représentant spécial de l’ONU, Ibrahim Gambari. De nombreux prisonniers sont encore derrière les barreaux. Quel est le sort des personnes appréhendées au cours des manifestations récentes et dont on demeure sans nouvelles ? Les organismes d’aide humanitaire bénéficient-ils de la liberté nécessaire pour porter secours aux personnes qui ont besoin d’assistance dans tout le pays ? Je pense que nos diplomates, plus particulièrement ceux qui sont sur place, ont le devoir impérieux de poser ces questions. Le processus de dialogue paraît être engagé, même s’il est fragile et réversible. Les images de Mme Aung San Suu Kyi rencontrant les responsables de son parti constituent un premier pas intéressant vers un processus de décrispation. La balle est désormais dans le camp des autorités birmanes qui doivent répondre à cette main tendue en levant les restrictions qui pèsent encore sur la liberté de mouvement de Mme Aung San Suu Kyi. L’espoir existe désormais qu’un dialogue digne de ce nom et soumis à un calendrier s’engage le plus rapidement possible. Un ministre chargé de faire la liaison avec la célèbre opposante a été nommé ; il l’a rencontrée deux fois. C’est déjà une évolution. Cependant, nous sommes tous conscients qu’au-delà des efforts de l’Union européenne et de l’ONU, l’acteur clé de ce dossier est la Chine. L’ouverture chinoise reste limitée mais elle est réelle. La Chine reste le principal soutien du régime birman. Ses choix pèseront de manière décisive sur l’évolution de la situation en Birmanie. Même si un diplomate chinois rencontré récemment m’a dit que nous surévaluions l’influence de la Chine sur la junte birmane, je pense qu’il ne faut pas prendre cette affirmation au mot. D’ailleurs, la Chine a appelé la Birmanie à accélérer la mise en œuvre de réformes démocratiques. Il s’agit d’une initiative inhabituelle pour Pékin qui s’abstient traditionnellement de critiquer la junte militaire au pouvoir, au nom du principe, qu’elle applique partout dans le monde, de non-ingérence dans les affaires intérieures du pays. Pékin a aussi apporté son soutien à la mission d’lbrahim Gambari en appuyant la déclaration du Conseil de sécurité et en contribuant à convaincre la junte d’autoriser le représentant onusien à se rendre à deux reprises dans le pays. Notre résolution a pour but de soutenir une solution de dialogue et de réconciliation en Birmanie. Nous savons que l’unique démarche possible est le dialogue entre toutes les composantes de la politique et de la société birmane. Ce dialogue devra mener à une transition démocratique en Birmanie, une transition soutenue par des aides économiques, sociales et humanitaires. Nous appelons à la levée de toutes les restrictions imposées à Mme Aung San Suu Kyi et à la libération de toutes les personnes arrêtées pour raisons politiques ou d’opinion. Chaque citoyen birman doit être sûr que ses droits civiques et humains seront respectés. En conclusion, le groupe MR votera unanimement en faveur de la résolution présentée à notre assemblée par la commission des Relations extérieures.
Mevrouw Olga Zrihen (PS). –	Mme Olga Zrihen (PS). – Il n’est pas facile d’intervenir après tout ce qui a déjà été dit par mes collègues. Quoi qu’il en soit, il est important de continuer à dresser le bilan des événements qui se sont déroulés ces dernières semaines en Birmanie. Les manifestations qui ont eu lieu cet été dans ce pays ont suscité des sentiments partagés par tous les démocrates et les défenseurs des droits de l’homme : sentiments empreints d’espoir, de sollicitude et de soutien à un mouvement populaire qui, profitant des protestations légitimes contre la hausse des prix des produits de première nécessité, a progressivement politisé ses revendications au point de faire vaciller le pouvoir dictatorial de la junte militaire en place. Face aux revendications de la population inquiète des perspectives d’avenir et de l’indifférence du gouvernement, les autorités ont réprimé avec violence et acharnement des manifestations pourtant dignes et pacifiques. Ces manifestations regroupaient des dizaines de milliers de personnes réclamant l’engagement d’un processus de réformes aux autorités politiques du Myanmar. Cette répression policière à l’encontre d’opposants au régime birman vient renforcer une situation intérieure déjà dramatique quant au respect des droits humains, à la paix, à la sécurité des pays membres de l’ASEAN et à la stabilité régionale. Nul, aujourd’hui, ne peut prétendre ignorer ce qui se passe en Birmanie. Depuis le coup d’État militaire de 1988, le sort de plusieurs milliers de personnes y est incertain. Les violations des droits humains y sont généralisées et systématiques. Les récentes manifestations ne sont donc que des réactions légitimes à un climat interne délétère fondé sur le non-respect des droits fondamentaux. À ce jour, le Myanmar détient un palmarès peu enviable en matière de violations des droits de l’homme, parmi lesquelles : - le maintien en détention prolongée dans des conditions carcérales inacceptables de prisonniers politiques ; - la détention continue ou la mise sous résidence surveillée de figures de l’opposition ; - le non-respect des droits des personnes détenues ; - les arrestations arbitraires sans mandat ; - les exécutions extrajudiciaires et le recours systématique à la torture ou à d’autres formes de traitements cruels inhumains ou dégradants ; - les disparitions forcées ; - les multiples atteintes aux libertés fondamentales telles que la liberté d’expression, la liberté de la presse ou la liberté de réunion ; à titre d’exemple, les dispositions 5/96 de la loi birmane érigent en infraction l’expression pacifique de convictions politiques s’écartant de l’idéologie prônée par le pouvoir en place ; - le recours au travail forcé et l’utilisation d’enfants soldats. Il importe également de mentionner l’impossibilité, pour les observateurs indépendants et les organisations internationales de défense des droits humains, de dénoncer librement sur certains sites « proscrits » sur le territoire national l’existence d’infractions supposées au droit international humanitaire. Face aux inquiétudes et revendications exprimées par l’ensemble des acteurs du monde associatif et des organisations non gouvernementales directement impliqués dans le dossier birman, les autorités du Myanmar devraient, au lieu de dénoncer l’ingérence dans leur souveraineté, tenir leurs promesses de pleine et entière coopération avec les Nations unies. La situation désastreuse des droits de l’homme qui prévaut actuellement au Myanmar interpelle la communauté internationale.
	Dans cette perspective, la libération inconditionnelle de Mme Aung San Suu Kyi constituerait, à bien des égards, une avancée significative dans le long processus politique entamé par les autorités politico-militaires birmanes. Il paraît judicieux de s’interroger plus particulièrement sur le rôle que pourraient jouer certains pays membres de l’ASEAN, la Chine, l’Inde, afin que le respect des droits humains et la protection des populations soient une priorité dans les accords passés. Quant à la Belgique, il importe qu’elle intensifie sa présence au Conseil de Sécurité des Nations unies pour affirmer son soutien à l’instauration de mesures politiques garantissant le respect des droits fondamentaux car nous devons tous rester vigilants face à l’évolution de cette situation. Le groupe socialiste s’est fortement impliqué dans ce dossier comme le montrent les différents amendements proposés et intégrés à la proposition débattue en commission. Le groupe PS soutient unanimement le texte final adopté en commission des Relations extérieures du Sénat. Il a été particulièrement attentif à l’urgence de la situation et à l’impérieuse nécessité de renforcer l’action de la Communauté internationale afin de garantir la sécurité des Birmans et le respect des droits de l’homme. Il nous semble tout aussi essentiel de rappeler que le Parlement européen déplore lui aussi toute utilisation de la violence contre des manifestations pacifiques. Le groupe socialiste est convaincu que le Conseil de sécurité doit absolument réaffirmer son opposition à toute impunité à l’égard des dirigeants de ce régime d’oppression. Les sanctions ne peuvent pas être uniquement diplomatiques, elles doivent également englober les secteurs économiques. Nous pensons également que la mission de l’envoyé spécial des Nations unies doit permettre sans délai un dialogue avec toutes les parties qui s’engageraient dans un processus de réconciliation nationale. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera unanimement en faveur du présent document. Je remercie tous les collègues pour la qualité du débat.
Mevrouw Margriet Hermans (Open Vld). – Het is goed dat we ons uitspreken over de situatie in Myanmar. Misschien is het nog meer nodig dan een paar weken geleden, toen het land nog in het middelpunt van de belangstelling stond. De mediastorm is gaan liggen. We moeten in de kranten al ver zoeken naar nieuws over Myanmar. De grote betogingen zijn achter de rug, maar in Myanmar is nog steeds hetzelfde regime aan de macht en ziet de bevolking nog evenveel af als voorheen. De generaals mogen de druk van de internationale gemeenschap niet voelen verslappen. Wij zijn dan ook tevreden over de voorliggende resolutie. Allereerst omdat het een signaal is vanwege de Senaat met de vraag dat België zich zou engageren in de kwestie, en vervolgens omdat er voluit voor multilateralisme wordt gekozen. Als we ook maar een beetje impact willen hebben op het koppige regime in Rangoon, dan zal het met vereende krachten moeten in het kader van de Europese Unie en via de Verenigde Naties, hoe moeilijk dat ook wordt. Daarenboven zijn we niet in de val getrapt van het eurocentrisme. We denken vaak dat we de sleutel in handen hebben om gelijk welk politiek probleem waar ook ter wereld, op te losse. Met betrekking tot Myanmar is dat eenvoudigweg niet zo. Met de Europese Unie als sterkste economisch blok ter wereld, zijn we het gewend geraakt dat dreigen met economische sancties volstaat om regimes tot toegevingen te dwingen. Wie de belangrijkste handelspartners van Myanmar kent, weet dat landen uit de regio -Thailand, India en China- er de dienst uitmaken, en weet dat tenminste een van die landen, namelijk de Chinese Volksrepubliek, onze wens om tot democratie te komen in Myanmar niet deelt. Daarom is het goed dat we in de resolutie vragen dat de Europese strafmaatregelen geregeld worden geëvalueerd. Zo kunnen we nagaan of het wel de generaals zijn die we pijn doen met de sancties, en niet de bevolking. Het is overigens heel verstandig om China, Rusland en India te betrekken bij het zoeken naar een oplossing, zoals onze resolutie voorstelt. Zonder de steun van die landen is het nutteloos te hopen op een oplossing. In een ideale wereld zou de Veiligheidsraad van de Verenigde Naties het regime in Rangoon streng veroordelen voor de vreselijke mensenrechtenschendingen en voor de repressie van het protest, en zou de Veiligheidsraad met strenge sancties dreigen. Maar zoals we weten, zijn twee leden van de Veiligheidsraad niet geneigd onze verontwaardiging te delen, en al helemaal niet onze strenge houding. De resolutie roept terecht op om de Veiligheidsraad te sensibiliseren, maar dat zal niet gemakkelijk zijn. De resolutie vraagt alvast dat de Belgische regering zich engageert om op het internationale toneel de aandacht voor de toestand in Myanmar gaande te houden. Dat is ook voor ons een opdracht, nu het land de krantenkoppen niet meer beheerst. Voor de Birmaanse bevolking is het nog steeds leven in een hel waar de meest elementaire vrijheden niet gegarandeerd zijn. België moet er alles aan doen om de situatie voor die bevolking te verbeteren. Wij zullen de resolutie dan ook met overtuiging goedkeuren.	Mme Margriet Hermans (Open Vld). –
De heer Georges Dallemagne (cdH). –	M. Georges Dallemagne (cdH). – Nous devrions cesser d’appeler la Birmanie « Myanmar ». Quelle est l’origine de ce nom ? Un jour, l’astrologue de la junte au pouvoir a estimé que la Birmanie risquait d’être rayée de la carte. Il a donc suggéré de changer le nom du pays de façon à ce que cela n’arrive pas. Du même coup, il a fait disparaître le mot de la carte ! Quelles sont les vertus de notre proposition de résolution ? Elle rappelle d’abord qu’il ne faut pas baisser la garde et réduire la pression face à l’une des pires dictatures de ce début de siècle. La junte est indifférente au sort de son peuple, elle n’hésite pas à écraser dans le sang les protestations pacifiques des moines bouddhistes, à violer les lieux de cultes, à procéder à des arrestations massives, à utiliser la torture, à faire disparaître des centaines d’opposants. Mais la junte au pouvoir est soucieuse de ses intérêts. Elle n’aime pas que l’on touche à l’argent que lui procure le commerce des ressources naturelles birmanes. En général, il faut manipuler le régime des sanctions avec prudence car il peut provoquer une dégradation de la situation sociale et économique des populations. Dans le cas de la Birmanie, il s’avère particulièrement utile et, nous le pensons, efficace. I1 faut rappeler que ces sanctions sont réclamées par l’opposition démocratique. Sa figure emblématique, Mme Aung San Suu Kyi, demande l’interdiction du commerce du bois, des pierres précieuses, du pétrole et du gaz. Pourquoi fait-elle cette demande ? Parce qu’elle sait et nous savons tous que les revenus tirés de l’exploitation des forêts et du sous-sol birman sont répartis entre les tenants du pouvoir sans bénéfice réel pour la population, parce que l’extraction de certaines ressources, comme le pétrole, fait l’objet de travail forcé, parce que l’exploitation du bois se fait au mépris de la vie des communautés locales, du développement durable, de la protection des forêts et de la biodiversité, parce que l’exploitation des pierres précieuses se fait en payant les ouvriers en opium ou en héroïne. Comme le rappelle la position commune du Conseil de l’Union européenne du 19 novembre dernier, l’interdiction des investissements en Birmanie et des importations en Europe de produits birmans vise des secteurs qui ciblent spécifiquement les sources de revenus du régime et ceux où les violations des Droits de l’homme sont monnaie courante. C’est la raison pour laquelle nous approuvons l’extension du régime de sanctions adoptée par le Conseil affaires générales. Cependant il y a un bémol, ou plutôt deux bémols, dans les dispositions qui sont prises actuellement au niveau européen. Tout d’abord, les nouvelles décisions du Conseil ne sont pas encore d’application. L’Union européenne doit se hâter de mettre en œuvre ses propres décisions et ne pas laisser croire à la dictature birmane qu’il pourrait y avoir de la marge entre ses décisions et leur application. Ensuite, assez curieusement, les nouvelles mesures du Conseil ne disent rien sur le commerce des produits pétroliers et gaziers. Or, nous savons que les conditions de cette exploitation sont particulièrement choquantes : travail forcé, populations déplacées, profits confisqués par la junte et certains groupes pétroliers. Nous demandons donc que les investissements en Birmanie et les importations en Europe qui concernent le gaz et le pétrole fassent également l’objet de mesures restrictives comme le réclame Mme Aung San Suu Kyi.
	Il n’est en effet absolument pas logique d’interdire le commerce des pierres précieuses et semi-précieuses, ainsi que le commerce du bois et, dans le même temps, de continuer à autoriser sans restriction les investissements en Birmanie et les exportations vers l’Europe des hydrocarbures, sauf à admettre que les profits de certaines entreprises multinationales passent avant les libertés et les droits de la population birmane. Il faut pouvoir adopter des sanctions, même lorsque cela fait mal. De toute façon, je suis persuadé que la seule annonce de l’adoption de mesures restrictives dans le domaine des produits pétroliers et gaziers, sans même parler de leur début d’application effective, augmenterait considérablement la volonté de la junte de négocier rapidement un accord avec l’opposition sur la base des revendications de celle-ci. Le groupe cdH se réjouit aussi que la résolution demande au gouvernement de réclamer auprès du Conseil de sécurité l’envoi d’une mission d’enquête pour faire la lumière sur les événements de septembre dernier. Il est en effet essentiel que l’on connaisse l’étendue des crimes commis lors de la répression sanglante des manifestations pacifiques de Rangoon et des autres villes de Birmanie, que l’on précise les responsabilités, que l’on identifie les victimes et les coupables, et que l’on connaisse le sort réservé aux milliers de personnes enlevées, dont on reste sans nouvelles. Les arrestations se poursuivent en Birmanie. Les violences n’ont pas cessé. Des milliers de prisonniers d’opinion croupissent en prison. Les moines arrêtés n’ont pas été libérés. La junte a envoyé à leur place, dans les pagodes, ses propres espions. L’envoi d’une mission d’enquête permettrait aussi de dissuader le gouvernement de poursuivre sa politique de répression. Louise Arbour, commissaire aux droits de l’homme, a demandé, le 2 octobre dernier, que le gouvernement birman fournisse des informations précises et vérifiables sur le nombre de personnes tuées ou blessées ainsi que sur les circonstances et conditions de détention des personnes arrêtées. Elle a aussi demandé l’accès des organisations humanitaires aux détenus. Lors de la visite d’Ibrahim Gambari au mois de novembre, le gouvernement a assuré qu’il relâcherait des détenus et qu’il mettrait fin aux arrestations. Dans ce contexte, il a accepté le principe de permettre au CICR de rencontrer les prisonniers. Le gouvernement a également accepté de recevoir le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en Birmanie, M. Paulo Pinheiro. Cela dit, dans le même temps, les organisations internationales et gouvernementales ont constamment signalé des violations des droits de l’homme, sans aucun signe d’évolution positive de la part de la junte. Le 16 novembre, Paulo Sergio Pinheiro a rappelé que sa mission ne constituait pas à proprement parler une mission d’enquête. Cinq jours et une petite équipe de trois collègues ne sont pas suffisants pour établir les faits, a-t-il expliqué, tout en rappelant que sa mission, à l’invitation du gouvernement, était la première depuis quatre ans et qu’elle avait eu pour objectif d’examiner la crise intérieure qui a secoué le pays aux mois d’août et septembre derniers. Le programme de la mission avait été établi par les autorités birmanes, qui avait également organisé les rencontres. Le rapporteur spécial a pu rencontrer des représentants d’organisations de la société civile, visiter des prisons et s’entretenir avec des prisonniers. I1 a aussi déclaré qu’il resterait en contact avec les autorités, auxquelles il a demandé des détails sur certains dossiers concernant des personnes détenues ou disparues. La mission de M. Pinheiro n’avait donc pas pour objet de faire la lumière sur la répression de ces derniers mois. C’est pourquoi notre résolution insiste sur ce point. Des missions d’enquête sont réalisées depuis peu dans une série de pays : au Liban, au Congo, etc. Nous souhaitons que la Belgique appuie clairement cette demande au sein du Conseil de sécurité et, de façon plus générale, sur le plan diplomatique. Le 23 novembre dernier, les Nations unies ont condamné pour la première fois de leur existence le régime en place à Rangoon. C’est une belle victoire de la communauté internationale et de l’Europe en particulier. Mais le dialogue politique doit se poursuivre avec les pays de l’Asean, qui sont aux premières loges et qui mènent aussi, avec plus ou moins de pugnacité, selon les pays membres de cette association, un dialogue difficile avec la Birmanie.
	L’Inde s’est récemment montrée plus sensible que par le passé à la question des droits de l’homme en Birmanie. La Chine, elle, continue d’appliquer imperturbablement son prétendu principe de non-ingérence, tout en continuant à mettre la main sur les ressources de la Birmanie, notamment en mettant ses forêts en coupes réglées – j’en ai été le témoin direct. Il faut pourtant que la Chine comprenne que son rang nouvellement acquis de grande puissance mondiale lui accorde, certes, certains droits mais lui impose aussi des devoirs et des responsabilités. Notre résolution insiste également sur ce point. La Chine ne peut continuer d’ignorer les souffrances du peuple birman. Elle ne peut à la fois tirer un profit important de l’exploitation des ressources de la Birmanie et se désintéresser totalement des conditions dans lesquelles ces ressources sont exploitées. Elle ne peut laisser ses entreprises saccager les dernières forêts primaires de la Birmanie. Selon les dires de M. Ibrahim Gambari qui a pu rencontrer Mme Aung San Suu Kyi à cinq reprises depuis qu’il est en charge du dossier birman, l’opposante birmane, prix Nobel de la paix, va de mieux en mieux et se sent encouragée, convaincue qu’un point de non-retour a été atteint, grâce à l’intervention déterminée de la Communauté internationale. Au groupe cdH, nous croyons aussi que rien ne sera plus comme avant en Birmanie mais qu’il n’est pas temps de relâcher la pression si nous voulons que la démocratie, les libertés et la possibilité de vivre dans la dignité soient rendues au peuple birman.
Mevrouw Freya Piryns (Groen!). – Vandaag spreek ik namens de Groen!-fractie, maar ook namens de Ecolo-fractie, aangezien collega Dubié, die zeer begaan is met de situatie in Birma en daarover in de commissie uitvoerig heeft gesproken nu in China is. Hij zal daar ongetwijfeld de nodige gesprekken voeren over de houding van China in dit dossier. Ik wil de ongerustheid van onze beide fracties over de politieke en humanitaire situatie in Birma tot uiting brengen en ik ben blij dat die ongerustheid blijkbaar in alle senaatsfracties leeft. We zijn terecht geschokt door de brutale manier waarop de massale en vreedzame protestbeweging, die met de demonstraties op 19 augustus in Rangoon en enkele andere steden op gang kwam en waarvan de duizenden boeddhistische monniken het symbool zijn geworden, door de ordetroepen van de junta werd neergeslagen. Er vielen veel doden en duizenden monniken en burgers werden in zeer onduidelijke omstandigheden gearresteerd. De bezorgdheid in alle fracties is dus zeer terecht. Het is belangrijk dat de Senaat een zo duidelijk en zo breed mogelijk gedragen signaal geeft, uiteraard aan het militaire regime in Birma, maar ook aan onze eigen Belgische regering, de Europese Unie en de VN. De Senaat vraagt dat op elk van deze niveaus acties worden ondernomen. We vinden het dan ook jammer dat de commissie de amendementen van de heer Dubié, die ook in onze oorspronkelijke resolutie terug te vinden zijn, niet heeft goedgekeurd. Met deze amendementen wilden we de sancties uitbreiden en vroegen we de Belgische regering om bij het toekennen van overheidscontracten via clausules rekening te houden met mensenrechten en sociale en ecologische elementen. De groenen zijn er immers van overtuigd dat tegen mensenrechtenschendingen van deze aard en omvang zeer zwaar moet worden gereageerd en steunen het verzoek om sancties van de lokale democratische krachten. Intussen heeft de junta trouwens al gevraagd om de oorspronkelijke sancties op te heffen. Op zich is dat al een bewijs dat sancties effect hebben. Sancties zijn noodzakelijk en hebben niets te maken met eurocentrisme. We vinden het ook absoluut nodig dat de Belgische regering zich engageeert om deze zaak aan te kaarten bij de Europese Unie en de VN. Dat is noodzakelijk, maar het volstaat niet. De rechtstreekse invloed daarvan op het militaire regime is en blijft onzeker. Hoe lang sleept de situatie immers al niet aan? Ook al hebben we dus opmerkingen en betreuren we dat de amendementen niet werden goedgekeurd, toch zullen de fracties van Groen! en Ecolo deze resolutie goedkeuren. We vinden het belangrijk dat het signaal van de Senaat uitgaat van zoveel mogelijk senatoren en liefst van allemaal. We zullen de resolutie goedkeuren, maar we kijken tegelijk uit naar de discussie die gisteren op gang is gekomen in een andere commissie. Daar wordt de Delcrederedienst gevraagd bij overheidsopdrachten ook ethische en leefmilieuclausules in te schrijven. Dergelijke clausules zijn geen sancties, maar het is wel de enige manier om te stoppen met investeringen in landen die de mensenrechten niet respecteren.	Mme Freya Piryns (Groen!). –
De voorzitter. – Mevrouw Piryns, ik feliciteer u met uw maidenspeech in de plenaire vergadering. (Applaus.)	M. le président. –
– De bespreking is gesloten.	– La discussion est close.
– De stemming over het voorstel van resolutie in zijn geheel heeft later plaats.	– Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble de la proposition de résolution.
Oprichting en samenstelling van de commissie voor de opvolging van buitenlandse missies	Constitution et composition de la commission du suivi des missions à l’étranger.
De voorzitter. – Het Bureau stelt voor, voor de duur van deze zittingsperiode, een bijzondere commissie voor de opvolging van buitenlandse missies op te richten. De commissie zou uit acht leden bestaan: één lid per fractie vertegenwoordigd in het Bureau. In de commissie zal de regel van de absolute vertrouwelijkheid van toepassing zijn, een verplichting die dient te worden opgenomen in het huishoudelijk reglement van de commissie. Geen bezwaar? Dan is aldus besloten. Ik heb de volgende kandidaturen voor deze commissie ontvangen:	M. le président. – Le Bureau propose de constituer, pour la durée de la présente législature, une commission spéciale qui suivra les missions à l’étranger . La commission compterait huit membres: un membre par groupe politique représenté au Bureau. Dans la commission, la règle de la stricte confidentialité sera d’application et cette obligation figurera dans son règlement d’ordre intérieur. Pas d’observations? Il en sera ainsi. J’ai reçu les candidatures suivantes pour cette commission:
– CD&V – N-VA : de heer Wouter Beke; – MR: – Open Vld: de heer Jean-Jacques De Gucht; – VB: de heer Jurgen Ceder; – PS: de heer Philippe Mahoux; – sp.a-spirit: mevrouw Marleen Temmerman; – cdH: de heer Georges Dallemagne; – Ecolo: de heer Josy Dubié.	– CD&V – N-VA : de heer Wouter Beke ; – MR : – Open Vld : M. Jean-Jacques De Gucht ; – VB : M. Jurgen Ceder ; – PS : M. Philippe Mahoux ; – sp.a-spirit : Mme Marleen Temmerman ; – cdH : M. Georges Dallemagne ; – Ecolo: M. Josy Dubié.
Ik verklaar deze kandidaten benoemd tot lid van de bijzondere commissie. Mag ik de fractie die nog geen kandidaat heeft voorgedragen, vragen dit zo spoedig mogelijk te doen.	Je déclare ces candidats nommés comme membres de la commission spéciale. Puis-je demander au groupe politique, qui n’a pas encore désigné un candidat, de le faire le plus rapidement possible.
(De vergadering wordt geschorst om 16.40 uur. Ze wordt hervat om 17.00 uur.)	(La séance, suspendue à 16 h 40, est reprise à 17 h 00.)
Stemmingen	Votes
(De naamlijsten worden in de bijlage opgenomen.)	(Les listes nominatives figurent en annexe.)
Wetsontwerp houdende instemming met de Overeenkomst tussen de Europese Unie, de Europese Gemeenschap en de Zwitserse Bondsstaat inzake de wijze waarop Zwitserland wordt betrokken bij de uitvoering, de toepassing en de ontwikkeling van het Schengenacquis, en met de Slotakte, gedaan te Luxemburg op 26 oktober 2004 (Stuk 4-345)	Projet de loi portant assentiment à l’Accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, et à l’Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004 (Doc. 4-345)
Stemming 1	Vote nº 1
Aanwezig: 52 Voor: 52 Tegen: 0 Onthoudingen: 0	Présents: 52 Pour: 52 Contre: 0 Abstentions: 0
– Het wetsontwerp is eenparig aangenomen. – Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden.	– Le projet de loi est adopté à l’unanimité. – Il sera transmis à la Chambre des représentants.
Wetsontwerp betreffende de sociale verkiezingen van het jaar 2008 (Stuk 4-413) (Evocatieprocedure)	Projet de loi relatif aux élections sociales de l’année 2008 (Doc. 4-413) (Procédure d’évocation)
Stemming 2	Vote nº 2
Aanwezig: 54 Voor: 46 Tegen: 8 Onthoudingen: 0	Présents: 54 Pour: 46 Contre: 8 Abstentions: 0
– Het wetsontwerp is ongewijzigd aangenomen. Bijgevolg wordt de Senaat geacht te hebben beslist het niet te amenderen. – Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden met het oog op de bekrachtiging door de Koning.	– Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l’amender. – Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.
Wetsontwerp tot regeling van de gerechtelijke beroepen ingesteld in het kader van de procedure aangaande de sociale verkiezingen van het jaar 2008 (Stuk 4-414)	Projet de loi réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l’année 2008 (Doc. 4-414)
Stemming 3	Vote nº 3
Aanwezig: 53 Voor: 45 Tegen: 8 Onthoudingen: 0	Présents: 53 Pour: 45 Contre: 8 Abstentions: 0
– Het wetsontwerp is aangenomen. – Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd.	– Le projet de loi est adopté. – Il sera soumis à la sanction royale.
Voorstel van resolutie om de vreedzame evolutie van de politieke situatie en de inachtneming van de mensenrechten in Birma te steunen (van de heer François Roelants du Vivier c.s., Stuk 4-323)	Proposition de résolution visant à soutenir l’évolution pacifique de la situation politique et le respect des droits de l’homme en Birmanie (de M. François Roelants du Vivier et consorts, Doc. 4-323)
Stemming 4	Vote nº 4
Aanwezig: 54 Voor: 54 Tegen: 0 Onthoudingen: 0	Présents: 54 Pour: 54 Contre: 0 Abstentions: 0
– Het voorstel van resolutie is eenparig aangenomen. – De resolutie zal aan de eerste minister en aan de minister van Buitenlandse Zaken worden meegedeeld.	– La proposition de résolution est adoptée à l’unanimité. – La résolution sera transmise au premier ministre et au ministre des Affaires étrangères.
– De goedkeuring van het voorstel van resolutie impliceert dat volgende voorstellen van resolutie vervallen:	– À la suite de ce vote, les propositions de résolutions suivantes deviennent sans objet :
– Voorstel van resolutie betreffende de situatie in Birma (van mevrouw Freya Piryns c.s., Stuk 4-327)	– Proposition de résolution relative à la situation en Birmanie (de Mme Freya Piryns et consorts, Doc. 4-327)
– Voorstel van resolutie over de situatie in Birma (van de heer Georges Dallemagne c.s., Stuk 4-343)	– Proposition de résolution relative à la situation en Birmanie (de M. Georges Dallemagne et consorts, Doc. 4-343)
– Voorstel van resolutie om de politieke stabiliteit, de democratie en de eerbiediging van de mensenrechten in Birma te waarborgen (van de heer Philippe Mahoux en mevrouw Olga Zrihen, Stuk 4-353)	– Proposition de résolution visant à garantir la stabilité politique et assurer la démocratie et le respect des droits de l’homme en Birmanie (de M. Philippe Mahoux et Mme Olga Zrihen, Doc. 4-353)
De voorzitter. – De agenda van deze vergadering is afgewerkt.	M. le président. – L’ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.
(De vergadering wordt gesloten om 17.10 uur.)	(La séance est levée à 17 h 10.)
– De Senaat gaat tot nadere bijeenroeping uiteen.	– Le Sénat s’ajourne jusqu’à convocation ultérieure.
Berichten van verhindering	Excusés
Afwezig met bericht van verhindering: de dames Lizin en Temmerman, de heren Destexhe, Lambert, Van den Brande, Verwilghen en Wille, in het buitenland, de heer Swennen, wegens andere plichten.	Mmes Lizin et Temmerman, MM. Destexhe, Lambert, Van den Brande, Verwilghen et Wille, à l’étranger, M. Swennen, pour d’autres devoirs, demandent d’excuser leur absence à la présente séance.
– Voor kennisgeving aangenomen.	– Pris pour information.

Bijlage	Annexe
Naamstemmingen	Votes nominatifs
Stemming 1	Vote nº 1
Aanwezig: 52 Voor: 52 Tegen: 0 Onthoudingen: 0	Présents : 52 Pour : 52 Contre : 0 Abstentions : 0
Voor	Pour
Filip Anthuenis, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Berni Collas, Christophe Collignon, Alain Courtois, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, Georges Dallemagne, José Daras, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Isabelle Durant, Marc Elsen, Richard Fournaux, Margriet Hermans, Nele Jansegers, Joëlle Kapompolé, Yves Leterme, Nele Lijnen, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Freya Piryns, Jean-Paul Procureur, François Roelants du Vivier, Carine Russo, Els Schelfhout, Etienne Schouppe, Miet Smet, Helga Stevens, Martine Taelman, Dominique Tilmans , Elke Tindemans, Johan Vande Lanotte, Hugo Vandenberghe, Anke Van dermeersch, Lieve Van Ermen, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Tony Van Parys, Guy Verhofstadt, Christiane Vienne, Olga Zrihen.
Stemming 2	Vote nº 2
Aanwezig: 54 Voor: 46 Tegen: 8 Onthoudingen: 0	Présents : 54 Pour : 46 Contre : 8 Abstentions : 0
Voor	Pour
Filip Anthuenis, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Dirk Claes, Berni Collas, Christophe Collignon, Alain Courtois, Marie-Hélène Crombé-Berton, Georges Dallemagne, José Daras, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Isabelle Durant, Marc Elsen, Richard Fournaux, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Nahima Lanjri, Yves Leterme, Nele Lijnen, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Freya Piryns, Jean-Paul Procureur, François Roelants du Vivier, Carine Russo, Els Schelfhout, Etienne Schouppe, Miet Smet, Helga Stevens, Martine Taelman, Dominique Tilmans , Elke Tindemans, Johan Vande Lanotte, Hugo Vandenberghe, Lieve Van Ermen, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Tony Van Parys, Guy Verhofstadt, Christiane Vienne, Olga Zrihen.
Tegen	Contre
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Michel Delacroix, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem.
Stemming 3	Vote nº 3
Aanwezig: 53 Voor: 45 Tegen: 8 Onthoudingen: 0	Présents : 53 Pour : 45 Contre : 8 Abstentions : 0
Voor	Pour
Filip Anthuenis, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Dirk Claes, Berni Collas, Christophe Collignon, Alain Courtois, Marie-Hélène Crombé-Berton, Georges Dallemagne, José Daras, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Isabelle Durant, Marc Elsen, Richard Fournaux, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Nahima Lanjri, Yves Leterme, Nele Lijnen, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Jean-Paul Procureur, François Roelants du Vivier, Carine Russo, Els Schelfhout, Etienne Schouppe, Miet Smet, Helga Stevens, Martine Taelman, Dominique Tilmans , Elke Tindemans, Johan Vande Lanotte, Hugo Vandenberghe, Lieve Van Ermen, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Tony Van Parys, Guy Verhofstadt, Christiane Vienne, Olga Zrihen.
Tegen	Contre
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Michel Delacroix, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem.
Stemming 4	Vote nº 4
Aanwezig: 54 Voor: 54 Tegen: 0 Onthoudingen: 0	Présents : 54 Pour : 54 Contre : 0 Abstentions : 0
Voor	Pour
Filip Anthuenis, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Berni Collas, Christophe Collignon, Alain Courtois, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, Georges Dallemagne, José Daras, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Jean-Jacques De Gucht, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Isabelle Durant, Marc Elsen, Richard Fournaux, Margriet Hermans, Nele Jansegers, Joëlle Kapompolé, Nahima Lanjri, Yves Leterme, Nele Lijnen, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Freya Piryns, Jean-Paul Procureur, François Roelants du Vivier, Carine Russo, Els Schelfhout, Etienne Schouppe, Miet Smet, Helga Stevens, Martine Taelman, Dominique Tilmans , Elke Tindemans, Johan Vande Lanotte, Hugo Vandenberghe, Anke Van dermeersch, Lieve Van Ermen, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Tony Van Parys, Guy Verhofstadt, Christiane Vienne, Olga Zrihen.

Indiening van een voorstel	Dépôt d’une proposition
Het volgende voorstel werd ingediend:	La proposition ci-après a été déposée :
Voorstel tot herziening van de Grondwet	Proposition de révision de la Constitution
Herziening van Titel II van de Grondwet om nieuwe bepalingen in te voegen die de bescherming moeten verzekeren van de rechten en vrijheden gewaarborgd door het Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens en de fundamentele vrijheden(Verklaring van de wetgevende macht, zie "Belgisch Staatsblad" nr. 131 – Uitgave 2 van 2 mei 2007)	Révision du titre II de la Constitution, en vue d’y insérer des dispositions nouvelles permettant d’assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » nº 131 – Éd. 2 du 2 mai 2007)
Voorstel tot herziening van de Grondwet teneinde in titel II van de Grondwet een nieuw artikel 22ter in te voegen dat personen met een handicap het genot van rechten en vrijheden moet waarborgen (van de heer Philippe Monfils; Stuk 4-393/1).	Proposition de révision de la Constitution visant à modifier le titre II de la Constitution afin d’y insérer un article 22ter nouveau permettant de garantir la jouissance des droits et libertés aux personnes handicapées (de M. Philippe Monfils ; Doc. 4-393/1).
– Dit voorstel zal worden vertaald, gedrukt en rondgedeeld.	– Cette proposition sera traduite, imprimée et distribuée.
– Dit voorstel zal worden verzonden naar de Commissie voor de Institutionele Aangelegenheden.	– La proposition sera envoyée à la Commission des Affaires institutionnelles.
In overweging genomen voorstellen	Propositions prises en considération
Wetsvoorstellen	Propositions de loi
Artikel 77 van de Grondwet	Article 77 de la Constitution
Wetsvoorstel houdende invoering in het Gerechtelijk Wetboek van een bijzondere tuchtprocedure ingeval van schending van het neutraliteitsbeginsel door leden van de zetel van de rechterlijke macht (van de heer Guy Swennen; Stuk 4-357/1).	Proposition de loi introduisant une procédure disciplinaire spéciale dans le Code judiciaire en cas de violation du principe de neutralité par des membres du siège du pouvoir judiciaire (de M. Guy Swennen ; Doc. 4-357/1).
– Verzonden naar de commissie voor de Justitie.	– Envoi à la commission de la Justice.
Artikel 81 van de Grondwet	Article 81 de la Constitution
Wetsvoorstel houdende wijziging van het Burgerlijk Wetboek inzake het beschikbaar gedeelte der goederen (van de heer Guy Swennen; Stuk 4-354/1).	Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la portion de biens disponibles (de M. Guy Swennen ; Doc. 4-354/1).
– Verzonden naar de commissie voor de Justitie.	– Envoi à la commission de la Justice.
Wetsvoorstel tot wijziging van artikel 727 van het Burgerlijk Wetboek met betrekking tot de onwaardigheid om te erven (van de heer Guy Swennen; Stuk 4-355/1).	Proposition de loi modifiant l’article 727 du Code civil relatif à l’indignité successorale (de M. Guy Swennen ; Doc. 4-355/1).
– Verzonden naar de commissie voor de Justitie.	– Envoi à la commission de la Justice.
Wetsvoorstel teneinde de kosten verbonden aan de echtscheiding door onderlinge toestemming gedeeltelijk fiscaal aftrekbaar te maken (van de heer Guy Swennen; Stuk 4-356/1).	Proposition de loi instaurant la déductibilité fiscale partielle des frais afférents au divorce par consentement mutuel (de M. Guy Swennen ; Doc. 4-356/1).
– Verzonden naar de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden.	– Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Wetsvoorstel tot wijziging van het Burgerlijk Wetboek om het bevallen in discretie mogelijk te maken (van de heer Guy Swennen; Stuk 4-358/1).	Proposition de loi modifiant le Code civil afin de permettre l’accouchement discret (de M. Guy Swennen ; Doc. 4-358/1).
– Verzonden naar de commissie voor de Justitie.	– Envoi à la commission de la Justice.
Wetsvoorstel houdende invoering van basisbepalingen voor het zorgouderschap (van de heer Guy Swennen; Stuk 4-359/1).	Proposition de loi instaurant des dispositions de base en matière de parenté sociale (de M. Guy Swennen ; Doc. 4-359/1).
– Verzonden naar de commissie voor de Justitie.	– Envoi à la commission de la Justice.
Wetsvoorstel houdende invoering van de wettelijke zorgouderschapsakte (van de heer Guy Swennen; Stuk 4-360/1).	Proposition de loi instaurant l’acte légal de parenté sociale (de M. Guy Swennen ; Doc. 4-360/1).
– Verzonden naar de commissie voor de Justitie.	– Envoi à la commission de la Justice.
Wetsvoorstel tot wijziging van de arbeidswet van 16 maart 1971 en van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, teneinde het zwangerschapsverlof te verlengen voor vrouwen die vroegtijdig van twee of meer kinderen bevallen (van mevrouw Dominique Tilmans; Stuk 4-361/1).	Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail et la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités afin d’améliorer le congé de maternité des femmes accouchant de deux ou plusieurs enfants prématurés (de Mme Dominique Tilmans ; Doc. 4-361/1).
– Verzonden naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden.	– Envoi à la commission des Affaires sociales.
Wetsvoorstel tot vergoeding van patiënten die met HIV werden besmet als gevolg van een bloedtranfusie of van een toediening van bloedderivaten die vóór 1 augustus 1985 in België werden uitgevoerd (van mevrouw Dominique Tilmans; Stuk 4-364/1).	Proposition de loi visant à indemniser les patients victimes de contamination par le virus VIH à la suite d’un accident transfusionnel ayant eu lieu en Belgique avant le 1^er août 1985 (de Mme Dominique Tilmans ; Doc. 4-364/1).
– Verzonden naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden.	– Envoi à la commission des Affaires sociales.
Wetsvoorstel tot invoeging van een artikel 30bis in de wet van 14 augustus 1986 betreffende de bescherming en het welzijn der dieren (van mevrouw Dominique Tilmans; Stuk 4-365/1).	Proposition de loi insérant un article 30bis dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux (de Mme Dominique Tilmans ; Doc. 4-365/1).
– Verzonden naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden.	– Envoi à la commission des Affaires sociales.
Wetsvoorstel teneinde in de gecoördineerde wet van 14 juli 1994 betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen opnieuw een artikel 34, eerste lid, 1º, b), in te voegen (van mevrouw Dominique Tilmans; Stuk 4-366/1).	Proposition de loi visant à rétablir l’article 34, alinéa 1^er, 1º, b), de la loi coordonnée relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités du 14 juillet 1994 (de Mme Dominique Tilmans ; Doc. 4-366/1).
– Verzonden naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden.	– Envoi à la commission des Affaires sociales.
Wetsvoorstel tot bestraffing van het bedrieglijk misbruik van iemands zwakke positie, met de bedoeling hem of haar te dwingen een daad te stellen of te verzuimen een daad te stellen (van de heer Philippe Monfils; Stuk 4-367/1).	Proposition de loi visant à réprimer l’abus frauduleux de la situation de faiblesse des personnes afin de les pousser à un acte ou une abstention (de M. Philippe Monfils ; Doc. 4-367/1).
– Verzonden naar de commissie voor de Justitie.	– Envoi à la commission de la Justice.
Wetsvoorstel tot oprichting van een "Federaal huurwaarborgfonds" en tot wijziging van de regels van het Burgerlijk Wetboek in verband met de waarborgen die worden geboden door wie een huurovereenkomst met betrekking tot de hoofdverblijfplaats van de huurders sluit (van de heer Marc Elsen c.s.; Stuk 4-369/1).	Proposition de loi instituant un « Fonds fédéral des garanties locatives » et modifiant les règles du Code civil portant sur les garanties offertes par le preneur d’un bail relatif à la résidence principale du preneur (de M. Marc Elsen et consorts ; Doc. 4-369/1).
– Verzonden naar de commissie voor de Justitie.	– Envoi à la commission de la Justice.
Wetsvoorstel tot aanvulling van de wet van 16 februari 1994 tot regeling van het contract tot reisorganisatie en reisbemiddeling, met het oog op een betere informatieverstrekking aan de consumenten over het type vliegtuig dat hen zal vervoeren (van mevrouw Dominique Tilmans; Stuk 4-370/1).	Proposition de loi visant à compléter la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d’organisation de voyages et le contrat d’intermédiaire de voyages en vue de permettre aux consommateurs d’être mieux informés sur le type d’avion qui va les transporter (de Mme Dominique Tilmans ; Doc. 4-370/1).
– Verzonden naar de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden.	– Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Wetsvoorstel houdende instelling van een register met het oog op de preventie van seksuele misdaden en wanbedrijven ten aanzien van minderjarigen (van mevrouw Anne-Marie Lizin; Stuk 4-371/1).	Proposition de loi visant à la création d’un registre en vue de la prévention des crimes et délits de nature sexuelle à l’égard des mineurs (de Mme Anne-Marie Lizin ; Doc. 4-371/1).
– Verzonden naar de commissie voor de Justitie.	– Envoi à la commission de la Justice.
Wetsvoorstel teneinde korte bedrijfsstages te gebruiken als middel om vooroordelen weg te werken en discriminatie bij indienstnemingen te bestrijden (van de heer Marc Elsen; Stuk 4-372/1).	Proposition de loi visant à recourir à de courts stages en entreprises pour lever les préjugés et lutter contre les discriminations à l’embauche (de M. Marc Elsen ; Doc. 4-372/1).
– Verzonden naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden.	– Envoi à la commission des Affaires sociales.
Wetsvoorstel houdende regeling van de vrijwillige burgerdienst (van de heren Marc Elsen en Georges Dallemagne; Stuk 4-374/1).	Proposition de loi portant organisation d’un service citoyen volontaire (de MM. Marc Elsen et Georges Dallemagne ; Doc. 4-374/1).
– Verzonden naar de commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden.	– Envoi à la commission de l’Intérieur et des Affaires administratives.
Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 20 juli 2001 tot bevordering van buurtdiensten en banen alsmede van de programmawet (I) van 24 december 2002, en tot opheffing van de wet van 7 april 1999 betreffende de PWA-arbeidsovereenkomst, teneinde de regeling van de dienstencheques uit te breiden en te veralgemenen (van mevrouw Anne Delvaux c.s.; Stuk 4-375/1).	Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d’emplois de proximité et la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 et abrogeant la loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE, en vue d’étendre et de généraliser le système des titres-services (de Mme Anne Delvaux et consorts ; Doc. 4-375/1).
– Verzonden naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden.	– Envoi à la commission des Affaires sociales.
Wetsvoorstel tot wijziging van het koninklijk besluit van 25 november 1991 houdende de werkloosheidsreglementering, alsook van de wet van 26 mei 2002 betreffende het recht op maatschappelijke integratie, teneinde de werkloosheidsvallen weg te werken, door elkeen die een baan aanneemt, een financiële bonus te waarborgen van ten minste 20% vergeleken bij zijn vroegere situatie (van mevrouw Anne Delvaux c.s.; Stuk 4-376/1).	Proposition de loi modifiant l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et la loi concernant le droit à l’intégration sociale du 26 mai 2002, en vue de supprimer les pièges à l’emploi par l’octroi d’une garantie à toute personne, acceptant un travail, de bénéficier d’un incitant financier d’au moins 20% par rapport à sa situation antérieure (de Mme Anne Delvaux et consorts ; Doc. 4-376/1).
– Verzonden naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden.	– Envoi à la commission des Affaires sociales.
Wetsvoorstel tot wijziging van artikel 35 van de wet van 14 augustus 1986 betreffende de bescherming en het welzijn der dieren (van mevrouw Dominique Tilmans; Stuk 4-377/1).	Proposition de loi visant à modifier l’article 35 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux (de Mme Dominique Tilmans ; Doc. 4-377/1).
– Verzonden naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden.	– Envoi à la commission des Affaires sociales.
Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 30 juni 1994 betreffende het auteursrecht en de naburige rechten en tot aanvulling van de wet van 14 juli 1991 betreffende de handelspraktijken en de voorlichting en bescherming van de consument teneinde de toegang tot de beschermde werken te verruimen (van de heer Francis Delpérée c.s.; Stuk 4-380/1).	Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins et complétant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur la protection du consommateur, en vue de faciliter l’accès aux œuvres protégées (de M. Francis Delpérée et consorts ; Doc. 4-380/1).
– Verzonden naar de commissie voor de Justitie.	– Envoi à la commission de la Justice.
Wetsvoorstel tot wijziging van het Burgerlijk Wetboek en het Gerechtelijk Wetboek teneinde de procedures in familiezaken menselijker te doen verlopen (van de heer Jean-Paul Procureur c.s.; Stuk 4-381/1).	Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue d’une humanisation des procédures en matière familiale (de M. Jean-Paul Procureur et consorts ; Doc. 4-381/1).
– Verzonden naar de commissie voor de Justitie.	– Envoi à la commission de la Justice.
Wetsvoorstel teneinde het zorgouderschap in het Burgerlijk Wetboek op te nemen (van de heer Jean-Paul Procureur c.s.; Stuk 4-382/1).	Proposition de loi introduisant la parentalité sociale dans le Code civil (de M. Jean-Paul Procureur et consorts ; Doc. 4-382/1).
– Verzonden naar de commissie voor de Justitie.	– Envoi à la commission de la Justice.
Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 14 juli 1991 betreffende de handelspraktijken en de voorlichting en bescherming van de consument en van de wet van 11 maart 2003 betreffende bepaalde juridische aspecten van de diensten van de informatiemaatschappij, teneinde de bepalingen ter bescherming van de jonge consument te verbeteren (van de heer Georges Dallemagne c.s.; Stuk 4-383/1).	Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur et la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques de la société de l’information, en vue d’améliorer les dispositions protectrices des jeunes consommateurs (de M. Georges Dallemagne et consorts ; Doc. 4-383/1).
– Verzonden naar de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden.	– Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Wetsvoorstel betreffende de strafrechtelijke bescherming van kwetsbare personen (van de heer Jean-Paul Procureur c.s.; Stuk 4-384/1).	Proposition de loi relative à la protection pénale des personnes vulnérables (de M. Jean-Paul Procureur et consorts ; Doc. 4-384/1).
– Verzonden naar de commissie voor de Justitie.	– Envoi à la commission de la Justice.
Wetsvoorstel tot aanvulling van artikel 17 van het Gerechtelijk Wetboek en artikel 3 van de voorafgaande titel van het Wetboek van strafvordering met het oog op de instelling ten voordele van de verenigingen van een rechtsvordering ter verdediging van collectieve belangen (van de heer Francis Delpérée c.s.; Stuk 4-385/1).	Proposition de loi complétant l’article 17 du Code judiciaire et l’article 3 du titre préliminaire du Code d’instruction criminelle en vue d’instaurer au profit des associations une action d’intérêt collectif (de M. Francis Delpérée et consorts ; Doc. 4-385/1).
– Verzonden naar de commissie voor de Justitie.	– Envoi à la commission de la Justice.
Wetsvoorstel op de rechtspersoonlijkheid van vakorganisaties (van de heer Patrik Vankrunkelsven; Stuk 4-387/1).	Proposition de loi relative à la personnalité juridique des organisations syndicales (de M. Patrik Vankrunkelsven ; Doc. 4-387/1).
– Verzonden naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden.	– Envoi à la commission des Affaires sociales.
Wetsvoorstel tot wijziging van artikel 68 van de ziekenhuiswet, gecoördineerd op 7 augustus 1987, teneinde de veiligheid van de goederen en de personen in de ziekenhuizen te verhogen (van mevrouw Dominique Tilmans c.s.; Stuk 4-388/1).	Proposition de loi modifiant, en vue d’améliorer la sécurité des biens et des personnes en milieu hospitalier, l’article 68 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 (de Mme Dominique Tilmans et consorts ; Doc. 4-388/1).
– Verzonden naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden.	– Envoi à la commission des Affaires sociales.
Wetsvoorstel betreffende de bescherming van de persoonlijke levenssfeer van de werknemers uit de sector van de callcenters (van de heer Philippe Mahoux; Stuk 4-391/1).	Proposition de loi relative à la protection de la vie privée des travailleurs du secteur des centres d’appel (callcenters) (de M. Philippe Mahoux ; Doc. 4-391/1).
– Verzonden naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden.	– Envoi à la commission des Affaires sociales.
Wetsvoorstel tot aanvulling van artikel 6 van de wet van 4 januari 1974 betreffende de feestdagen teneinde de eerste vervangingsdag bij voorrang vast te stellen op een communautaire feestdag (van de heer Patrik Vankrunkelsven; Stuk 4-394/1).	Proposition de loi complétant l’article 6 de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés en vue de fixer prioritairement le premier jour de remplacement à la date d’un jour férié communautaire (de M. Patrik Vankrunkelsven ; Doc. 4-394/1).
– Verzonden naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden.	– Envoi à la commission des Affaires sociales.
Wetsvoorstel tot aanvulling van de wet van 22 augustus 2002 betreffende de rechten van de patiënt (van de heer Patrik Vankrunkelsven; Stuk 4-395/1).	Proposition de loi complétant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient (de M. Patrik Vankrunkelsven ; Doc. 4-395/1).
– Verzonden naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden.	– Envoi à la commission des Affaires sociales.
Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 21 maart 1991 betreffende de hervorming van sommige economische overheidsbedrijven (van de heer Georges Dallemagne; Stuk 4-396/1).	Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (de M. Georges Dallemagne ; Doc. 4-396/1).
– Verzonden naar de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden.	– Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Wetsvoorstel tot wijziging van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, teneinde op fiscaal vlak beter rekening te houden met de zorgbehoevendheid van de senioren (van de heer Georges Dallemagne; Stuk 4-397/1).	Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, afin de mieux prendre en compte la dépendance de nos aînés au niveau fiscal (de M. Georges Dallemagne ; Doc. 4-397/1).
– Verzonden naar de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden.	– Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Wetsvoorstel tot aanvulling van het Wetboek van vennootschappen met het oog op de instelling van een auditcomité binnen de ter beurze genoteerde vennootschappen (van de heer Georges Dallemagne; Stuk 4-398/1).	Proposition de loi complétant le Code des sociétés en vue d’instituer un comité d’audit au sein des sociétés cotées en bourse (de M. Georges Dallemagne ; Doc. 4-398/1).
– Verzonden naar de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden.	– Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Wetsvoorstel tot wijziging van de programmawet van 2 augustus 2002 en van de wet van 11 januari 1993 tot voorkoming van het gebruik van het financiële stelsel voor het witwassen van geld en de financiering van terrorisme, teneinde een betere strijd te kunnen voeren tegen de handel in "bloededelstenen" (van mevrouw Christiane Vienne; Stuk 4-399/1).	Proposition de loi modifiant la loi-programme du 2 août 2002 et la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en vue de lutter plus efficacement contre le trafic des « pierres de sang » (de Mme Christiane Vienne ; Doc. 4-399/1).
– Verzonden naar de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden.	– Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Wetsvoorstel tot wijziging van de wet betreffende de politie over het wegverkeer, gecoördineerd op 16 maart 1968, ter afschaffing van het mechanisme van de opdeciemen voor de verkeersboetes (van de heer Georges Dallemagne; Stuk 4-400/1).	Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en vue de supprimer le mécanisme des décimes additionnels pour les amendes de roulage (de M. Georges Dallemagne ; Doc. 4-400/1).
– Verzonden naar de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden.	– Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 8 juni 2006 houdende regeling van economische en individuele activiteiten met wapens (van mevrouw Anke Van dermeersch; Stuk 4-401/1).	Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (de Mme Anke Van dermeersch ; Doc. 4-401/1).
– Verzonden naar de commissie voor de Justitie.	– Envoi à la commission de la Justice.
Wetsvoorstel tot wijziging van het koninklijk besluit van 25 november 1991 houdende de werkloosheidsreglementering, teneinde komaf te maken met een werkloosheidsval voor onvrijwillig deeltijdwerkers met een inkomensgarantie-uitkering (van mevrouw Anne Delvaux c.s.; Stuk 4-402/1).	Proposition de loi modifiant l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en vue de supprimer un piège à l’emploi pour les travailleurs à temps partiel involontaires bénéficiant de l’allocation de garantie de revenu (de Mme Anne Delvaux et consorts ; Doc. 4-402/1).
– Verzonden naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden.	– Envoi à la commission des Affaires sociales.
Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten, ter invoering van een recht op verlof voor het bijwonen van processen voor het Hof van Assisen (van de heer Guy Swennen; Stuk 4-403/1).	Proposition de loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en vue d’instaurer un droit au congé pour assister à un procès d’assises (de M. Guy Swennen ; Doc. 4-403/1).
– Verzonden naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden.	– Envoi à la commission des Affaires sociales.
Wetsvoorstel tot aanvulling van de wet van 15 mei 1987 betreffende de namen en voornamen en tot wijziging van artikel 1383 van het Gerechtelijk Wetboek, met het oog op de invoering van een administratieve procedure tot naamsverbetering (van de heer Guy Swennen; Stuk 4-404/1).	Proposition de loi complétant la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms et modifiant l’article 1383 du Code judiciaire, en vue d’instaurer une procédure de rectification de nom (de M. Guy Swennen ; Doc. 4-404/1).
– Verzonden naar de commissie voor de Justitie.	– Envoi à la commission de la Justice.
Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten en de wet van 1 april 1936 op de arbeidsovereenkomst wegens dienst op binnenschepen, teneinde het vaderschapsverlof open te stellen voor holebi’s (van de heer Guy Swennen; Stuk 4-405/1).	Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 1^er avril 1936 sur les contrats d’engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure en vue d’ouvrir le congé de paternité aux gays, aux lesbiennes et aux bisexuels (de M. Guy Swennen ; Doc. 4-405/1).
– Verzonden naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden.	– Envoi à la commission des Affaires sociales.
Wetsvoorstel tot wijziging van artikel 1 van de wet van 10 april 1990 tot regeling van de private en bijzondere veiligheid, wat de museumbewaarders betreft (van de heer Guy Swennen; Stuk 4-406/1).	Proposition de loi modifiant l’article 1^er de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, en ce qui concerne les gardiens de musée (de M. Guy Swennen ; Doc. 4-406/1).
– Verzonden naar de commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden.	– Envoi à la commission de l’Intérieur et des Affaires administratives.
Wetsvoorstel tot invoeging van een artikel 7bis in de Huurwet betreffende de maximale jaarhuurprijs voor huurovereenkomsten met betrekking tot de hoofdverblijfplaats van de huurder (van de heer Guy Swennen; Stuk 4-407/1).	Proposition de loi insérant dans la loi sur les baux à loyer un article 7bis concernant le loyer annuel maximum applicable aux baux relatifs à la résidence principale du preneur (de M. Guy Swennen ; Doc. 4-407/1).
– Verzonden naar de commissie voor de Justitie.	– Envoi à la commission de la Justice.
Wetsvoorstel tot aanvulling van artikel 1344septies van het Gerechtelijk Wetboek, teneinde uithuiszettingen maximaal te voorkomen (van de heer Guy Swennen; Stuk 4-408/1).	Proposition de loi complétant l’article 1344septies du Code judiciaire, en vue de prévenir au maximum les expulsions de locataires (de M. Guy Swennen ; Doc. 4-408/1).
– Verzonden naar de commissie voor de Justitie.	– Envoi à la commission de la Justice.
Wetsvoorstel betreffende de noodoproepen (van mevrouw Christine Defraigne; Stuk 4-410/1).	Proposition de loi relative aux appels d’urgence (de Mme Christine Defraigne ; Doc. 4-410/1).
– Verzonden naar de commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden.	– Envoi à la commission de l’Intérieur et des Affaires administratives.
Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 27 juni 1921 betreffende de verenigingen zonder winstoogmerk, de internationale verenigingen zonder winstoogmerk en de stichtingen, inzake de publicatieverplichting over de besteding van de gelden van organisaties die een beroep op giften doen (van de heer Patrik Vankrunkelsven c.s.; Stuk 4-412/1).	Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, en ce qui concerne l’obligation de publication relative à l’affectation des fonds d’organisations faisant appel à des dons (de M. Patrik Vankrunkelsven et consorts ; Doc. 4-412/1).
– Verzonden naar de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden.	– Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Wetsvoorstel tot wijziging van artikel 7, §2, van het decreet van 28 juni 1957 houdende statuut van de Koloniale verzekeringskas, inzake de overlevingspensioenen van de uit de echt gescheiden weduwen van oud-kolonialen (van de heer Philippe Monfils en mevrouw Dominique Tilmans; Stuk 4-415/1).	Proposition de loi modifiant l’article 7, §2, du décret du 28 juin 1957 portant statut de la Caisse coloniale d’assurance en ce qui concerne les pensions de survie des veuves divorcées d’anciens coloniaux (de M. Philippe Monfils et Mme Dominique Tilmans ; Doc. 4-415/1).
– Verzonden naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden.	– Envoi à la commission des Affaires sociales.
Wetsvoorstel tot wijziging van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, teneinde voor de auteursrechten en de naburige rechten een aparte belastingregeling in te voeren (van de heer Bart Martens c.s.; Stuk 4-417/1).	Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d’introduire un régime de taxation distinct pour les droits d’auteur et les droits voisins (de M. Bart Martens et consorts ; Doc. 4-417/1).
– Verzonden naar de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden.	– Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Wetsvoorstel tot wijziging van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 teneinde de kosten voor het zoeken naar een baan fiscaal aftrekbaar te maken (van de heren Georges Dallemagne en Francis Delpérée; Stuk 4-419/1).	Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de prendre en compte les frais liés à la recherche d’un emploi (de MM. Georges Dallemagne et Francis Delpérée ; Doc. 4-419/1).
– Verzonden naar de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden.	– Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Wetsvoorstel tot uitbreiding van de cumulatie van het beroepsinkomen van de persoon met een handicap en de integratietegemoetkoming (van mevrouw Christiane Vienne en mevrouw Sfia Bouarfa; Stuk 4-420/1).	Proposition de loi visant à permettre un plus grand cumul entre les revenus professionnels de la personne handicapée et l’allocation d’intégration (de Mme Christiane Vienne et Mme Sfia Bouarfa ; Doc. 4-420/1).
– Verzonden naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden.	– Envoi à la commission des Affaires sociales.
Wetsvoorstel tot wijziging van het Wetboek van inkomstenbelastingen 1992 teneinde een belastingkrediet in te voeren voor inkomsten uit een beroepsactiviteit, werkloosheidsvallen te bestrijden en lageloonvallen te omzeilen (van mevrouw Christiane Vienne c.s.; Stuk 4-421/1).	Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, introduisant un crédit d’impôt pour les revenus d’une activité professionnelle et visant à lutter contre les pièges à l’emploi tout en évitant les pièges aux bas salaires (de Mme Christiane Vienne et consorts ; Doc. 4-421/1).
– Verzonden naar de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden.	– Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Wetsvoorstel betreffende de toepassing van het verlaagd BTW-tarief op diensten van autokeuringcentra ten gunste van sommige invaliden of gehandicapten (van de heer Marc Elsen c.s.; Stuk 4-422/1).	Proposition de loi relative à l’application du taux réduit de TVA aux prestations des centres de contrôles techniques en faveur de certaines personnes invalides ou handicapées (de M. Marc Elsen et consorts ; Doc. 4-422/1).
– Verzonden naar de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden.	– Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Wetsvoorstel tot wijziging van artikel 2 van het koninklijk besluit van 28 augustus 1963 betreffende het behoud van het normaal loon van de werklieden, de dienstboden, de bedienden en de weknemers aangeworven voor de dienst op binnenschepen, voor afwezigheidsdagen ter gelegenheid van familiegebeurtenissen of voor de vervulling van staatsburgerlijke verplichtingen of van burgerlijke opdrachten (van mevrouw Myriam Vanlerberghe; Stuk 4-426/1).	Proposition de loi modifiant l’article 2 de l’arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure, pour les jours d’absence à l’occasion d’événements familiaux ou en vue de l’accomplissement d’obligations civiques ou de missions civiles (de Mme Myriam Vanlerberghe ; Doc. 4-426/1).
– Verzonden naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden.	– Envoi à la commission des Affaires sociales.
Wetsvoorstel tot wijziging van de regeling van de overlijdensverklaring en de aangifte van overlijden (van de heer Wouter Beke c.s.; Stuk 4-427/1).	Proposition de loi modifiant la réglementation relative au certificat de décès et à la déclaration de décès (de M. Wouter Beke et consorts ; Doc. 4-427/1).
– Verzonden naar de commissie voor de Justitie.	– Envoi à la commission de la Justice.
Voorstel van bijzondere wet	Proposition de loi spéciale
Artikel 77 van de Grondwet	Article 77 de la Constitution
Voorstel van bijzondere wet tot wijziging van artikel 1 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Arbitragehof, teneinde het hof bevoegd te maken voor de toetsing aan de artikelen 41 en 162 van de Grondwet inzake de gemeentelijke en provinciale autonomie (van mevrouw Sabine de Bethune c.s.; Stuk 4-423/1).	Proposition de loi spéciale modifiant l’article 1^er de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d’arbitrage, en vue d’habiliter la Cour à effectuer un contrôle de conformité aux articles 41 et 162 de la Constitution en ce qui concerne l’autonomie communale et provinciale (de Mme Sabine de Bethune et consorts ; Doc. 4-423/1).
– Verzonden naar de commissie voor de Institutionele Aangelegenheden.	– Envoi à la commission des Affaires institutionnelles.
Voorstellen van resolutie	Propositions de résolution
Voorstel van resolutie betreffende de voedingswaardeclaims (van mevrouw Dominique Tilmans; Stuk 4-362/1).	Proposition de résolution relative aux allégations nutritionnelles (de Mme Dominique Tilmans ; Doc. 4-362/1).
– Verzonden naar de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden.	– Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Voorstel van resolutie betreffende permanente make-up (van mevrouw Dominique Tilmans; Stuk 4-363/1).	Proposition de résolution relative au maquillage permanent (de Mme Dominique Tilmans ; Doc. 4-363/1).
– Verzonden naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden.	– Envoi à la commission des Affaires sociales.
Voorstel van resolutie betreffende hepatitis (van de heer Philippe Monfils c.s.; Stuk 4-368/1).	Proposition de résolution relative aux hépatites (de M. Philippe Monfils et consorts ; Doc. 4-368/1).
– Verzonden naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden.	– Envoi à la commission des Affaires sociales.
Voorstel van resolutie betreffende de urgentie van een nationaal kankerplan, om inzake kankerbestrijding een structureel beheer en een langetermijnplanning uit te bouwen (van de heer Jacques Brotchi; Stuk 4-373/1).	Proposition de résolution relative à l’urgence d’un plan national pour une gestion structurée et une vision à long terme du cancer (de M. Jacques Brotchi ; Doc. 4-373/1).
– Verzonden naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden.	– Envoi à la commission des Affaires sociales.
Voorstel van resolutie betreffende een adequate strijd tegen de mensenhandel (van de heer Wouter Beke c.s.; Stuk 4-386/1).	Proposition de résolution relative à une lutte adéquate contre la traite des êtres humains (de M. Wouter Beke et consorts ; Doc. 4-386/1).
– Verzonden naar de commissie voor de Justitie.	– Envoi à la commission de la Justice.
Voorstel van resolutie betreffende een ruimere toegang tot breedbandinternet (van de heer Richard Fournaux en mevrouw Dominique Tilmans; Stuk 4-389/1).	Proposition de résolution visant à étendre l’accès à l’internet à haut débit (de M. Richard Fournaux et Mme Dominique Tilmans ; Doc. 4-389/1).
– Verzonden naar de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden.	– Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Voorstel van resolutie om de opvang van zwaar zorgbehoevende personen binnen de sociale zekerheid te verbeteren (van mevrouw Christiane Vienne c.s.; Stuk 4-392/1).	Proposition de résolution visant à améliorer la prise en charge de la grande dépendance au sein de la sécurité sociale (de Mme Christiane Vienne et consorts ; Doc. 4-392/1).
– Verzonden naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden.	– Envoi à la commission des Affaires sociales.
Voorstel van resolutie betreffende de psycho-oncologie (van de heer François Roelants du Vivier; Stuk 4-409/1).	Proposition de résolution relative à la psycho-oncologie (de M. François Roelants du Vivier ; Doc. 4-409/1).
– Verzonden naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden.	– Envoi à la commission des Affaires sociales.
Voorstel van resolutie voor een ware alliantie voor werkgelegenheid en leefmilieu (van mevrouw Joëlle Kapompolé en mevrouw Olga Zrihen; Stuk 4-411/1).	Proposition de résolution pour une alliance véritable pour l’emploi et l’environnement (de Mme Joëlle Kapompolé et Mme Olga Zrihen ; Doc. 4-411/1).
– Verzonden naar de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden.	– Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Voorstel van resolutie over de toekomst van de kerncentrales voor ’s lands energiebevoorrading (van de heer Freddy Van Gaever en mevrouw Anke Van dermeersch; Stuk 4-416/1).	Proposition de résolution relative à l’avenir des centrales nucléaires pour l’approvisionnement énergétique du pays (de M. Freddy Van Gaever et Mme Anke Van dermeersch ; Doc. 4-416/1).
– Verzonden naar de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden.	– Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Voorstel van resolutie betreffende de herziening van de kansspelwetgeving (van mevrouw Martine Taelman; Stuk 4-418/1).	Proposition de résolution relative à la révision de la législation sur les jeux de hasard (de Mme Martine Taelman ; Doc. 4-418/1).
– Verzonden naar de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden.	– Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Samenstelling van commissies	Composition de commissions
Met toepassing van artikel 21-4, tweede zin, van het Reglement werd de volgende wijziging in de samenstelling van de volgende commissie aangebracht:	En application de l’article 21-4, 2^ème phrase, du Règlement, la modification suivante a été apportée dans la composition de la commission ci-après :
Commissie voor de Sociale Aangelegenheden:	Commission des Affaires sociales :
– de heer Georges Dallemagne vervangt de heer Jean-Paul Procureur als plaatsvervangend lid.	– M. Georges Dallemagne remplace M. Jean-Paul Procureur comme membre suppléant.
Evocatie	Évocation
De Senaat heeft bij boodschap van 23 november 2007 aan de Kamer van volksvertegenwoordigers ter kennis gebracht dat tot evocatie is overgegaan, op die datum, van:	Par message du 23 novembre 2007, le Sénat a informé la Chambre des représentants de la mise en œuvre, ce même jour, de l’évocation :
Wetsontwerp betreffende de sociale verkiezingen van het jaar 2008 (Stuk 4-413/1).	Projet de loi relatif aux élections sociales de l’année 2008 (Doc. 4-413/1).
– Het wetsontwerp werd verzonden naar de Commissie voor de Sociale Aangelegenheden.	– Le projet de loi a été envoyé à la Commission des Affaires sociales.
Indiening van een wetsontwerp	Dépôt d’un projet de loi
De Regering heeft volgend wetsontwerp ingediend:	Le Gouvernement a déposé le projet de loi ci-après :
Wetsontwerp houdende instemming met de Overeenkomst tussen de Europese Unie, de Europese Gemeenschap en de Zwitserse Bondsstaat inzake de wijze waarop Zwitserland wordt betrokken bij de uitvoering, de toepassing en de ontwikkeling van het Schengenacquis, en met de Slotakte, gedaan te Luxemburg op 26 oktober 2004 (van de Regering; Stuk 4-345/1).	Projet de loi portant assentiment à l’Accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, et à l’Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004 (du Gouvernement ; Doc. 4-345/1).
– Het wetsontwerp werd verzonden naar de Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging.	– Le projet de loi a été envoyé à la Commission des Relations extérieures et de la Défense.
Informele mededeling van een verdrag	Communication informelle d’un traité
Bij brief van 22 november 2007 heeft de vice-eersteminister en minister van Financiën aan de Senaat ter kennisgeving overgezonden, de tekst van de Overeenkomsten tot het vermijden van dubbele belasting met Rwanda en de Democratische Republiek Congo, respectievelijk ondertekend op 16 april 2007 en 23 mei 2007.	Par lettre du 22 novembre 2007, le vice-premier ministre et ministre des Finances a transmis au Sénat les textes des Conventions préventives de la double imposition avec le Rwanda et la République Démocratique du Congo, signés respectivement les 16 avril 2007 et 23 mai 2007.
Deze teksten zullen tevens worden gepubliceerd op de website van de Federale Overheidsdienst Financiën www.fiscus.fgov.be.	Ces textes seront prochainement publiés sur le site web du Service public fédéral Finances www.fiscus.fgov.be.
Deze Overeenkomsten werden nog niet aan de Kamers ter goedkeuring voorgelegd.	Ces Conventions n’ont pas encore été soumises à l’approbation des Chambres.
– Verzonden naar de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging.	– Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Grondwettelijk Hof – Arresten	Cour constitutionnelle – Arrêts
Met toepassing van artikel 113 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Arbitragehof, geeft de griffier van het Grondwettelijk Hof kennis aan de voorzitter van de Senaat van:	En application de l’article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d’arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :
– het arrest 135/2007, uitgesproken op 7 november 2007, inzake de prejudiciële vragen betreffende artikel 1382 van het Burgerlijk Wetboek, gesteld door de Rechtbank van eerste aanleg te Charleroi, de Politierechtbank te Luik en de Politierechtbank te Verviers (rolnummers 4078, 4147 en 4180, samengevoegde zaken);	– l’arrêt nº 135/2007, rendu le 7 novembre 2007, en cause les questions préjudicielles relatives à l’article 1382 du Code civil, posées par le Tribunal de première instance de Charleroi, le Tribunal de police de Liège et le Tribunal de police de Verviers (numéros du rôle 4078, 4147 et 4180, affaires jointes)
– het arrest nr. 136/2007, uitgesproken op 7 november 2007, inzake de prejudiciële vraag betreffende artikel 731 van het Burgerlijk Wetboek, gesteld door de Rechtbank van eerste aanleg te Kortrijk (rolnummer 4097);	– l’arrêt nº 136/2007, rendu le 7 novembre 2007, en cause la question préjudicielle relative à l’article 731 du Code civil, posée par le Tribunal de première instance de Courtrai (numéro du rôle 4097) ;
– het arrest nr. 137/2007, van 7 november 2007, inzake het beroep tot vernietiging van artikel 3, 4º, van de wet van 18 december 2006 tot wijziging van de artikelen 80, 259quater, 259quinquies, 259nonies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341, 346 en 359 van het Gerechtelijk Wetboek, tot herstel in dit Wetboek van artikel 324 en tot wijziging van de artikelen 43 en 43quater van de wet van 15 juni 1935 op het gebruik der talen in gerechtszaken, ingesteld door Marc Vercruysse (rolnummer 4178);	– l’arrêt nº 137/2007, rendu le 7 novembre 2007, en cause le recours en annulation de l’article 3, 4º, de la loi du 18 décembre 2006 modifiant les articles 80, 259quater, 259quinquies, 259nonies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341, 346 et 359 du Code judiciaire, rétablissant dans celui-ci l’article 324 et modifiant les articles 43 et 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire, introduit par Marc Vercruysse (numéro du rôle 4178) ;
– het arrest nr. 138/2007, uitgesproken op 14 november 2007, inzake het beroep tot vernietiging van de artikelen 3, 4 en 5 van het decreet van het Vlaamse Gewest van 7 juli 2006 houdende wijziging van de gemeentekieswet, gecoördineerd op 4 augustus 1932, de wet van 19 oktober 1921 tot regeling van de provincieraadsverkiezingen en de wet van 11 april 1994 tot organisatie van de geautomatiseerde stemming, ingesteld door de feitelijke vereniging "Groen!" en anderen (rolnummer 4121);	– l’arrêt nº 138/2007, rendu le 14 novembre 2007, en cause le recours en annulation des articles 3, 4 et 5 du décret de la Région flamande du 7 juillet 2006 modifiant la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales et la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, introduit par l’association de fait « Groen ! » et autres (numéro du rôle 4121) ;
– het arrest nr. 139/2007, uitgesproken op 14 november 2007, inzake de prejudiciële vraag betreffende artikel 29 van het decreet van het Vlaamse Gewest van 11 mei 1999 tot wijziging van het decreet van 23 januari 1991 inzake de bescherming van het leefmilieu tegen de verontreiniging door meststoffen en tot wijziging van het decreet van 28 juni 1985 betreffende de milieuvergunning, gesteld door de Raad van State (rolnummer 4124);	– l’arrêt nº 139/2007, rendu le 14 novembre 2007, en cause la question préjudicielle relative à l’article 29 du décret de la Région flamande du 11 mai 1999 modifiant le décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l’environnement contre la pollution due aux engrais et modifiant le décret du 28 juin 1985 relatif à l’autorisation écologique, posée par le Conseil d’État (numéro du rôle 4124) ;
– het arrest nr. 140/2007, uitgesproken op 14 november 2007, inzake het beroep tot vernietiging van artikel 10, derde lid, van de wet van 20 juli 2006 tot instelling van de Commissie voor de Modernisering van de Rechterlijke Orde en de Algemene Raad van de partners van de Rechterlijke Orde, ingesteld door Jan Geysen en anderen (rolnummer 4154);	– l’arrêt nº 140/2007, rendu le 14 novembre 2007, en cause le recours en annulation de l’article 10, alinéa 3, de la loi du 20 juillet 2006 instaurant la Commission de Modernisation de l’Ordre judiciaire et le Conseil général des partenaires de l’Ordre judiciaire, introduit par Jean Geysen et autres (numéro du rôle 4154) ;
– het arrest nr. 141/2007, uitgesproken op 14 november 2007, inzake de vordering tot schorsing van de artikelen 8 en 9 van de wet van 25 februari 2007 tot wijziging van de wet van 13 juni 1986 betreffende het wegnemen en transplanteren van organen, ingesteld door de VZW "Cliniques Universitaires Saint-Luc" en Raymond Reding (rolnummer 4262);	– l’arrêt nº 141/2007 rendu le 14 novembre 2007, en cause la demande de suspension des articles 8 et 9 de la loi du 25 février 2007 modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d’organes, introduite par l’ASBL Cliniques Universitaires Saint-Luc et Raymond Reding (numéro du rôle 4262) ;
– het arrest nr. 142/2007, uitgesproken op 22 november 2007, inzake het beroep tot vernietiging van artikel 8, 1º, en 2º, van de wet van 1 mei 2006 tot wijziging van de wet van 11 juli 1978 tot regeling van de betrekkingen tussen de overheid en de vakorganisaties van het militair personeel, ingesteld door de Algemene Centrale van het Militair Personeel en anderen (rolnummer 4076);	– l’arrêt nº 142/2007, rendu le 22 novembre 2007, en cause le recours en annulation de l’article 8, 1º et 2º, de la loi du 1^er mai 2006 modifiant la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire, introduit par la Centrale générale du personnel militaire et autres (numéro du rôle 4076) ;
– het arrest nr. 143/2007, uitgesproken op 22 november 2007, inzake de beroepen tot vernietiging van artikel 177 (Wijziging van de wet van 11 mei 2003 tot bescherming van de titel en van het beroep van landmeter-expert) van de wet van 20 juli 2006 houdende diverse bepalingen, ingesteld door Anne-Sophie Boonen en anderen (rolnummers 4106, 4107, 4108, 4110, 4111, 4112, 4113, 4117, 4129, 4130, 4131 en 4132, samengevoegde zaken);	– l’arrêt nº 143/2007, rendu le 22 novembre 2007, en cause les recours en annulation de l’article 177 (Modification de la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-expert) de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses, introduits per Anne-Sophie Boonen et autres (numéros du rôle 4106, 4107, 4108, 4110, 4111, 4112, 4113, 4117, 4129, 4130, 4131 et 4132, affaires jointes) ;
– het arrest nr. 144/2007, uitgesproken op 22 november 2007, inzake de prejudiciële vraag over artikel 3bis, §3, van het koninklijk besluit nr. 22 van 24 oktober 1934 betreffende het rechterlijk verbod aan bepaalde veroordeelden en gefailleerden om bepaalde ambten, beroepen of werkzaamheden uit te oefenen, gesteld door de Rechtbank van Koophandel te Nijvel (rolnummer 4142);	– l’arrêt nº 144/2007, rendu le 22 novembre 2007, en cause la question préjudicielle concernant l’article 3bis, §3, de l’arrêté royal nº 22 du 24 octobre 1934 relatif à l’interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d’exercer certaines fonctions, professions ou activités, posée par le Tribunal de commerce de Nivelles (numéro du rôle 4142) ;
– het arrest nr. 145/2007, uitgesproken op 22 november 2007, inzake de prejudiciële vragen over artikel 12, §1, van de wet van 27 februari 1987 betreffende de tegemoetkomingen aan personen met een handicap, gesteld door de Arbeidsrechtbank te Hasselt (rolnummer 4145).	– l’arrêt nº 145/2007, rendu le 22 novembre 2007, en cause les questions préjudicielles concernant l’article 12, §1^er, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, posées par le Tribunal du travail de Hasselt (numéro du rôle 4145).
– Voor kennisgeving aangenomen.	– Pris pour notification.
Grondwettelijk Hof – Prejudiciële vragen	Cour constitutionnelle – Questions préjudicielles
Met toepassing van artikel 77 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Arbitragehof, geeft de griffier van het Grondwettelijk Hof aan de voorzitter van de Senaat kennis van:	En application de l’article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d’arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :
– de prejudiciële vragen betreffende de artikelen 235ter en 416, tweede lid, van het Wetboek van strafvordering, gesteld door het Hof van Cassatie (rolnummers 4308 en 4309, samengevoegde zaken);	– les questions préjudicielles relatives aux articles 235ter et 416, alinéa 2, du Code d’instruction criminelle, posées par la Cour de cassation (numéros de rôle 4308 et 4309, affaires jointes) ;
– de prejudiciële vraag betreffende artikel 21 van het Wetboek van de met de inkomstenbelastingen gelijkgestelde belastingen, zoals vervangen bij artikel 11 van de wet van 25 januari 1999, gesteld door de Rechtbank van eerste aanleg te Luik (rolnummer 4314);	– la question préjudicielle relative à l’article 21 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, tel qu’il a été remplacé par l’article 11 de la loi du 25 janvier 1999, posée par le Tribunal de première instance de Liège (numéro du rôle 4314) ;
– de prejudiciële vraag over artikel 51 van het decreet van het Waalse Gewest van 27 juni 1996 betreffende de afvalstoffen, gesteld door het Hof van Beroep te Bergen (rolnummer 4320).	– la question préjudicielle concernant l’article 51 du décret de la Région wallonne du 27 juin 1996 relatif aux déchets, posée par la Cour d’appel de Mons (numéro du rôle 4320).
– Voor kennisgeving aangenomen.	– Pris pour notification.
Grondwettelijk Hof – Beroepen	Cour constitutionnelle – Recours
Met toepassing van artikel 76 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Arbitragehof, geeft de griffier van het Grondwettelijk Hof kennis aan de voorzitter van de Senaat van:	En application de l’article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d’arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :
– het beroep tot vernietiging van de wet van 10 mei 2007ter bestrijding van bepaalde vormen van discriminatie, ingesteld door Jurgen Ceder en anderen (rolnummer 4311);	– le recours en annulation de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, introduit par Jurgen Ceder et autres (numéro du rôle 4311) ;
– het beroep tot vernietiging van de wet van 10 mei 2007 tot wijziging van de wet van 30 juli 1981 tot bestraffing van bepaalde door racisme of xenofobie ingegeven daden, ingesteld door Jurgen Ceder en anderen (rolnummer 4312);	– le recours en annulation de la loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 réprimant certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, introduit par Jurgen Ceder et autres (numéro du rôle 4312) ;
– het beroep tot vernietiging van de wet van 21 april 2007 betreffende de verhaalbaarheid van de erelonen en de kosten verbonden aan de bijstand van een advocaat, ingesteld door Marie-Claire Brialmont en anderen (rolnummer 4313);	– le recours en annulation de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d’avocat, introduit par Marie-Claire Brialmont et autres (numéro du rôle 4313) ;
– het beroep tot vernietiging van de artikelen 22 tot 26 van het fiscaal decreet van het Waalse Gewest van 22 maart 2007 tot bevordering van afvalpreventie en -valorisatie in het Waalse Gewest en tot wijziging van het decreet van 6 mei 1999 betreffende de vestiging, de invordering en de geschillen inzake de directe gewestelijke belastingen, ingesteld door de VZW FEBELAUTO en anderen (rolnummer 4316);	– le recours en annulation des articles 22 à 26 du décret fiscal de la Région wallonne du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, introduit par l’ASBL FEBELAUTO et autres (numéro du rôle 4316) ;
– het beroep tot vernietiging over de artikelen 23, 25, 1º, en 74, 8^ste streepje, van de wet van 25 april 2007 betreffende de pensioenen van de openbare sector, ingesteld door de stad Brussel (rolnummer 4321).	– le recours en annulation des articles 23, 25, 1º, et 74, 8^ème tiret, de la loi du 25 avril 2007 relative aux pensions du secteur public, introduit par la ville de Bruxelles (numéro du rôle 4321).
– Voor kennisgeving aangenomen.	– Pris pour notification.
Vaste Commissie voor taaltoezicht	Commission permanente de contrôle linguistique
Bij brief van 20 november 2007, heeft de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken, overeenkomstig artikel 62 van de door het koninklijk besluit van 18 juli 1966 samengeordende wetten op het gebruik van de talen in bestuurszaken, aan de Senaat overgezonden, het jaarverslag van de Vaste Commissie voor taaltoezicht voor het jaar 2006.	Par lettre du 20 novembre 2007, le vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur a transmis au Sénat, conformément à l’article 62 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par l’arrêté royal du 18 juillet 1966, le rapport annuel de la Commission permanente de contrôle linguistique pour l’année 2006.
– Neergelegd ter Griffie.	– Dépôt au Greffe.
Directie-generaal internationale samenwerking – Millenniumdoelstellingen	Direction générale de la coopération internationale – Objectifs du Millénaire
Bij brief van 9 november 2007 heeft de minister van Middenstand, belast met Ontwikkelingssamenwerking, overeenkomstig artikel 2, van de wet van 14 juni 2005 betreffende de follow-up van het optreden van de regering op het stuk van de Millenniumdoelstellingen inzake ontwikkeling, aan de Senaat overgezonden, het verslag over de actie die België onderneemt om het oog op de verwezenlijking van de Millennium Ontwikkelingsdoelstellingen (MDG’s).	Par lettre du 9 novembre 2007, la ministre des Classes moyennes et de l’Agriculture, chargée de la Coopération au Développement a transmis au Sénat, conformément à l’article 2 de la loi du 14 juin 2005 relative au suivi de l’action gouvernementale en ce qui concerne les objectifs du millénaire pour le développement, le rapport sur l’action de la Belgique en vue de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD).
– Verzonden naar de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging.	– Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.