|
Voorzitter: de heer Armand
De Decker
(De vergadering wordt
geopend om 15.05 uur.)
|
Présidence
de M. Armand De Decker
(La séance
est ouverte à 15 h 05.)
|
|
Eerbetoon
aan de slachtoffers van de treinramp in Halle
|
Hommage
aux victimes de la catastrophe ferroviaire à Hal
|
|
De voorzitter. –
|
M. le
président. – Ce
lundi 15 février, vers 8 heures 30, de
courageux travailleurs avaient emprunté les lignes de
chemin de fer de Louvain à Braine-le-Comte et de Quiévrain
à Liège.
Pour une raison
non encore déterminée avec certitude, le train
venant de Quiévrain a été percuté sur
son flanc par celui de Louvain, qui n’atteindra jamais
Braine-le-Comte.
Cet accident a eu
lieu à Buizingen, près de Hal, à la
périphérie de Bruxelles, quasi au même
endroit où deux autres collisions ferroviaires, à
l’issue heureusement moins dramatique, s’étaient
déjà produites en 1982 et 1985.
|
|
Men besefte zeer
snel dat hier iets nòg rampzaligers was gebeurd dan in
Pécrot negen jaar geleden. Helaas werd dit vermoeden
bewaarheid : negentien reizigers zouden de verwrongen
treinwrakken niet meer levend verlaten.
|
|
|
|
Au nom de
l’ensemble du Sénat, je tiens à exprimer nos
condoléances les plus vives et les plus émues aux
proches des victimes et notre profonde sympathie à l’égard
des très nombreux blessés.
|
|
De heer Yves Leterme,
eerste minister, belast met de Coördinatie van het Migratie-
en asielbeleid. – Bij het
tragische treinongeluk in Buizingen overvalt ons allen een gevoel
van verslagenheid, van collectief meevoelen, maar ook van
bezinning. Als landgenoten zijn we immers meer dan een
verzameling individuen. Als natie voelen we mee met het leed van
de mensen die een geliefde persoon verloren in de treinramp, met
de pijn van de mensen die in de ramp in lichaam en ziel gewond
werden.
|
M. Yves
Leterme, premier ministre, chargé de la Coordination
de la Politique de migration et d’asile. –
|
|
|
La mort d’un
être cher est toujours une infinie souffrance. Elle l’est
encore plus quand elle frappe sans prévenir, sans laisser
le temps du moindre mot d’adieu. Et l’on a beau se
dire que la vie doit continuer, il reste difficile de s’en
convaincre.
À tous
ceux qui ont perdu un membre de leur famille, un proche, un ami
dans la catastrophe ferroviaire, je présente au nom du
gouvernement mes plus sincères condoléances. Je
leur souhaite tout le courage possible dans les jours difficiles
à venir.
Nous ne pouvons
pas porter leur douleur à leur place mais nous leur disons
très sincèrement, comme à ceux qui ont
survécu mais qui souffrent encore : nous sommes avec
vous, vous êtes dans nos pensées, vous êtes
dans notre cœur.
|
|
(De vergadering neemt een
minuut stilte in acht.)
|
(L’assemblée
observe une minute de silence.)
|
|
Overlijden
van oud-senatoren
|
Décès
d’anciens sénateurs
|
|
De voorzitter. –
De Senaat heeft met groot leedwezen kennis
gekregen van het overlijden :
- van de
heer Roger Vannieuwenhuyze,
ere-senator, ere-secretaris van de
Senaat en gewezen senator voor het arrondissement
Roeselaere-Tielt;
- en van de heer
Jean Kickx, gewezen senator van het arrondissement Gent-Eeklo.
Uw voorzitter
heeft het rouwbeklag van de Vergadering aan de families van onze
betreurde gewezen medeleden betuigd.
|
M. le
président. – Le
Sénat a appris avec un vif regret le décès :
- de M.
Roger Vannieuwenhuyze, sénateur honoraire, secrétaire
honoraire du Sénat et ancien sénateur de
l’arrondissement de Roulers-Tielt ;
- et de M. Jean
Kickx, ancien sénateur de l’arrondissement de
Gand-Eeklo.
Votre président
a adressé les condoléances de l’Assemblée
aux familles de nos regrettés anciens collègues.
|
|
Inoverwegingneming
van voorstellen
|
Prise
en considération de propositions
|
|
De voorzitter. –
De lijst van de in overweging te nemen voorstellen werd
rondgedeeld.
Leden die opmerkingen mochten
hebben, kunnen die vóór het einde van de
vergadering mededelen.
Tenzij er afwijkende
suggesties zijn, neem ik aan dat die voorstellen in overweging
zijn genomen en verzonden naar de commissies die door het Bureau
zijn aangewezen. (Instemming)
|
M. le
président. – La liste des propositions à
prendre en considération a été distribuée.
Je prie les
membres qui auraient des observations à formuler de me les
faire connaître avant la fin de la séance.
Sauf suggestion
divergente, je considérerai ces propositions comme prises
en considération et renvoyées à la
commission indiquée par le Bureau. (Assentiment)
|
|
(De lijst van de in
overweging genomen voorstellen wordt in de bijlage opgenomen.)
|
(La liste des
propositions prises en considération figure en annexe.)
|
|
Mondelinge
vragen
|
Questions
orales
|
|
Mondelinge
vraag van de heer Philippe Mahoux aan de eerste
minister, belast met de Coördinatie van het Migratie- en
asielbeleid over «de houding van de regering op het vlak
van de nucleaire ontwapening» (nr. 4-1103)
|
Question
orale de M. Philippe Mahoux au premier ministre, chargé
de la Coordination de la Politique de migration et d’asile
sur «la position du gouvernement en matière de
désarmement nucléaire» (nº 4-1103)
|
|
De heer Philippe Mahoux
(PS). –
|
M. Philippe
Mahoux (PS). – Monsieur le premier ministre, selon la
presse, vous auriez pris une initiative conjointe avec
l’Allemagne, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Norvège
visant au retrait des armes nucléaires tactiques
américaines d’Europe. Confirmez-vous ces
informations ?
J’ai déposé
au Sénat une proposition de loi visant à interdire
les armes nucléaires sur notre territoire, en
correspondance avec le Traité de non-prolifération
dont nous sommes signataires. Cela mettrait fin à une
violation par la Belgique de ce traité.
Par ailleurs, la
carte blanche signée par quatre personnalités de
notre pays poursuit les mêmes objectifs et s’appuie
sur les mêmes arguments que ceux que j’ai développés
dans ma proposition de loi au début de la session
parlementaire, à savoir le mauvais exemple au regard du
traité de non-prolifération, l’obsolescence
des armes nucléaires depuis la fin de la guerre froide, la
nécessité de soutenir les efforts du président
Obama, l’inefficacité de la dissuasion face au
terrorisme et enfin, l’immoralité profonde de l’arme
nucléaire en ce qu’elle a fait des dizaines de
millions de morts en l’espace d’une seconde et en ce
qu’elle vise principalement des civils.
|
|
|
Même si
tout le monde est d’accord pour considérer qu’il
y a ou qu’il y a eu des armes nucléaires dans notre
pays, nous n’avons jamais eu de confirmation officielle de
cette présence, mise à part la déclaration
que le ministre de la Défense a faite voici quelques
semaines. Si elles existent sur notre territoire, quelle est,
monsieur le premier ministre, la position précise du
gouvernement sur ces armes nucléaires ?
En avril, une
trentaine de pays participeront à la conférence sur
la sécurité nucléaire en prélude à
la conférence de révision du traité de
non-prolifération des armes nucléaires qui se
tiendra en mai. Quelle position le gouvernement défendra-t-il
lors de ces deux très importantes conférences
internationales ?
|
|
De heer Yves Leterme,
eerste minister, belast met de Coördinatie van het Migratie-
en asielbeleid. –
|
M. Yves
Leterme, premier ministre, chargé
de la Coordination de la Politique de migration et d’asile.
– J’ai rappelé vendredi dernier la
position du gouvernement belge en matière d’armes
nucléaires, à la suite de la publication d’une
carte blanche par deux anciens premiers ministres et deux anciens
ministres des Affaires étrangères.
Le gouvernement belge est
partisan d’un monde sans armes nucléaires. Le
retrait des armes nucléaires tactiques de l’Europe
constitue une étape importante vers le désarmement
nucléaire mondial. Toutefois, pour atteindre cet objectif,
notre vision doit s’accompagner d’une méthode,
d’une stratégie orientée sur le résultat.
Cette stratégie devra s’inscrire dans un contexte
multilatéral. Nous ne pouvons pas prendre de décisions
unilatérales.
Les armes nucléaires en
Europe font partie de la stratégie nucléaire de
l’OTAN. Leur démantèlement et leur retrait
sont une étape qui doit être décidée
en concertation avec ses membres.
Nous devrons également
tenir compte des réductions nucléaires déjà
convenues, notamment entre les États-Unis et la Russie,
ainsi que des réductions supplémentaires que ces
pays vont encore négocier.
Nous sommes dès lors
conscients qu’il s’agira d’un long processus au
cours duquel ce seront principalement les puissances nucléaires
qui négocieront entres elles en tenant compte aussi des
nécessaires équilibres sur le plan conventionnel.
Ces dernières années,
la Belgique a été à plusieurs reprises à
l’avant-garde en matière de désarmement
conventionnel, notamment dans l’interdiction des mines
antipersonnel et des armes à sous-munitions.
|
|
|
Notre pays peut également
apporter sa contribution sur le plan du nucléaire. Je suis
personnellement convaincu que nous devons saisir la chance que
nous a offerte le président Obama en fixant un ambitieux
agenda de désarmement lors de son discours à Prague
en avril 2009.
La Belgique travaille depuis
un certain temps déjà à une initiative
conjointe avec quelques autres États membres au sein de
l’OTAN. Nous souhaitons, avec quatre autres pays, à
savoir les Pays-Bas, l’Allemagne, le Luxembourg et la
Norvège, entamer au sein de l’Alliance une
discussion au sujet de la place de la dissuasion nucléaire
à la lumière du climat de sécurité
internationale actuel. Vous n’ignorez pas que le concept
stratégique de l’OTAN sera soumis à révision
au cours du sommet de Lisbonne en novembre prochain. Certains
membres de l’Alliance pensent qu’une discussion sur
le nucléaire n’y a pas sa place. La Belgique, au
contraire, souhaite aborder le sujet.
Nous réitérerons
notre vision en matière de désarmement nucléaire
lors de la conférence d’évaluation du Traité
de non-prolifération en mai à New-York mais nous
insisterons tout autant sur la nécessité de
s’investir avec au moins autant d’acharnement dans la
non-prolifération des armes nucléaires.
L’application universelle du Traité de
non-prolifération et son respect strict sont d’un
intérêt primordial pour se rapprocher de l’objectif
ultime d’un monde sans armes nucléaires.
Le sommet d’avril à
Washington se penchera plus spécifiquement sur la sécurité
nucléaire et sur la prévention du terrorisme
nucléaire. Seuls 44 pays ont été invités
à ce sommet par le président Obama. La Belgique y
participera comme un pays s’étant constitué
une longue expérience et une réelle expertise
technique dans le maniement de substances nucléaires. Nous
souhaitons que ce sommet puisse mener à un engagement
clair en vue de protéger les substances nucléaires
sensibles de telle manière qu’elles ne puissent pas
tomber en de mauvaises mains.
|
|
De heer Philippe Mahoux
(PS). –
|
M. Philippe
Mahoux (PS). – Je remercie le premier ministre de sa
réponse explicite. J’ai bien noté que le
gouvernement considère que le retrait des armes nucléaires
tactiques sur notre territoire est une étape très
importante d’un processus de désarmement.
Pour le reste, ce
qui importe, c’est l’objectif à atteindre. Les
voies pour y arriver sont multiples. Plus l’objectif sera
atteint rapidement, mieux ce sera.
|
|
Mondelinge
vraag van de heer Jean-Paul Procureur aan de
vice-eersteminister en minister van Financiën en
Institutionele Hervormingen over «de vergoeding voor
slachtoffers van "technologische" rampen»
(nr. 4-1102)
|
Question
orale de M. Jean-Paul Procureur au vice-premier ministre et
ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
sur «les indemnisations aux victimes de catastrophes
"technologiques"» (nº 4-1102)
|
|
De heer Jean-Paul Procureur
(cdH). –
|
M. Jean-Paul
Procureur (cdH). – Le jugement vient d’être
rendu dans le dossier de la terrible catastrophe de Ghislenghien.
Je rappelle que cette explosion d’une conduite de gaz avait
fait 24 morts. De plus, de nombreuses victimes sont marquées
à vie.
Ghislenghien,
c’était le 30 juillet 2004. Presque six
ans plus tard, les victimes survivantes et les familles des
personnes décédées attendaient cette
décision avec impatience. Aujourd’hui, elles sont
profondément déçues. Cependant, il ne nous
appartient pas de critiquer une décision de justice,
d’autant plus que le parquet ira en appel. La procédure
est donc loin d’être terminée.
Cela nous ramène,
une fois encore, au débat sur une juste indemnisation des
victimes de ce genre de catastrophe, juste du point de vue du
montant, bien entendu, mais juste aussi sous l’angle de la
rapidité du versement aux victimes.
Lors d’une
discussion sur une juste indemnisation des victimes de
catastrophes technologiques en commission de l’Économie,
le ministre s’était engagé à prendre
des dispositions législatives, notamment en matière
d’assurances, pour résoudre ces problèmes
d’indemnisations beaucoup trop tardives.
|
|
|
Monsieur le
vice-premier ministre, mes questions sont donc les suivantes.
Quand ce projet
sera-t-il déposé au parlement ? Quelles
dispositions sont-elles prévues par ce projet ? Un
fonds d’indemnisation sera-t-il créé pour
distribuer rapidement de l’argent aux victimes ? Si
oui, comment sera-t-il financé ?
Ce problème
particulier des catastrophes technologiques sera-t-il traité
spécifiquement ou comptez-vous l’aborder dans le
cadre général des modifications relatives à
l’assurance incendie, comme vous l’aviez annoncé
à la suite de la terrible catastrophe de Liège ?
|
|
De heer Didier Reynders,
vice-eersteminister en minister van Financiën en
Institutionele Hervormingen. –
|
M. Didier
Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et
des Réformes institutionnelles. – Votre question,
monsieur Procureur, porte sur deux aspects.
Tout d’abord, un
avant-projet rendant obligatoire l’assurance de la
responsabilité civile extracontractuelle en matière
d’incendie concernant les risques simples est prêt.
Il sera examiné ce lundi en groupe de travail
intercabinets afin d’être déposé au
conseil des ministres. Il est impératif que toute victime
soit rapidement dédommagée, même lorsqu’il
y a défaut d’assurance.
Comme cette assurance sera
rendue obligatoire, un fonds pourrait être créé
et mis de manière permanente à la disposition des
victimes de sinistres « incendie », quelle que soit
l’importance de ces derniers.
Ensuite,
j’ai
également fait préparer au sein de mon cabinet et
de l’administration un avant-projet relatif à
l’indemnisation des victimes de catastrophes dites «
technologiques ».
Concrètement, si une
catastrophe de grande ampleur devait se produire, une évaluation
serait rapidement réalisée par les SPF concernés,
avec l’aide du parquet, afin de confirmer l’existence
de problèmes de détermination de responsabilité.
Dans ce cas, un fonds
d’indemnisation ad hoc serait mis en place afin de
dédommager rapidement les victimes d’une telle
catastrophe, sans qu’elles doivent attendre l’issue
d’une longue procédure judiciaire ayant pour objet
de déterminer le ou les responsables du sinistre.
Ce fonds serait alimenté
par le secteur des assurances, à concurrence de la part de
marché de chaque assureur dans le secteur de l’assurance
de responsabilité civile. Il s’agirait donc
d’avances que le fonds récupérerait ensuite
chez le ou les responsables désignés à
l’issue de la procédure judiciaire.
À défaut de
responsable ou de responsable solvable, il me semblerait
souhaitable que l’État prenne en tout ou partie le
relais du secteur, par exemple par le biais d’un fonds
comparable au Fonds des calamités.
Mon cabinet a pris les
contacts nécessaires avec le cabinet du ministre de la
Justice, dont les attributions sont bien évidemment
concernées par ce projet, pour qu’un texte soit
soumis dans les meilleurs délais au conseil des ministres.
Si les deux projets peuvent
cheminer normalement, j’espère que nous aurons
l’occasion de les traiter au parlement avant les vacances
parlementaires d’été.
|
|
De heer Jean-Paul Procureur
(cdH). –
|
M. Jean-Paul
Procureur (cdH). – Je remercie le vice-premier ministre
de ses réponses apparemment positives. Nous continuerons à
suivre les développements de cette problématique
dans les prochains mois.
L’indemnisation
des victimes doit primer dans toutes ces catastrophes où
il est très difficile de déterminer les
responsabilités et dès lors d’intervenir
rapidement. C’est précisément ce qui se passe
sur le plan médical. Les choses ont cependant bien avancé,
mais il faut, à mon avis, agir dans le même sens
pour les catastrophes technologiques.
|
|
Mondelinge
vraag van mevrouw Lieve Van Ermen aan de
vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en
Volksgezondheid over «baby’s geboren na een
ICSI-behandeling» (nr. 4-1110)
|
Question
orale de Mme Lieve Van Ermen à la vice-première
ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé
publique sur «les bébés nés après
un traitement ICSI» (nº 4-1110)
|
|
Mevrouw Lieve Van Ermen
(LDD). – Voor een op zes Belgische koppels gaat zwanger
worden niet vanzelf. Jaarlijks kiezen daarom ongeveer 4000
koppels voor een vruchtbaarheidsbehandeling, IVF of ICSI,
Intracytoplasmatische sperma-injectie. Dat zijn behandelingen
waarbij de eierstokken van de vrouw worden gestimuleerd om
meerdere cellen te laten rijpen. Via een punctie worden ze nadien
uit het lichaam gehaald en samengebracht met zaadcellen van de
man. Na de bevruchting plaatst de arts één of twee
bevruchte embryo’s in de baarmoeder terug.
Bij de ICSI-behandeling wordt
slechts één geselecteerde zaadcel rechtstreeks in
de eicel gebracht, meestal omdat het zaad van de man niet
beweeglijk genoeg is. Via die tweede, extremere vorm van
in-vitrofertilisatie kan blijkbaar onvruchtbaarheid aan de
volgende generatie worden doorgegeven. Professor-emeritus Andre
van Steirteghem ontdekte de ICSI-methode, maar waarschuwt nu voor
de gevolgen van de behandeling. ICSI is bedoeld voor stellen
waarvan de man slecht of weinig sperma heeft. Aangezien slechts
één spermacel wordt gebruikt, kan geen natuurlijke
selectie plaatsvinden. In de race om het eitje worden normaal
gesproken de slechte spermacellen - die genetische fouten
bevatten - al snel uitgeschakeld. Dat gebeurt bij de ICSI-methode
dus niet. Jongetjes nemen met andere woorden de slechte
spermakwaliteit over via de genen van hun vader. Verder onderzoek
zal moeten uitwijzen of onvruchtbaarheid al dan niet volledig
genetisch is bepaald.
Momenteel gebruiken sommige
ziekenhuizen de ICSI-methode voor iedereen. Dat is niet nodig
omdat methodes zoals de traditionele IVF-behandeling bestaan. In
2007 werd in 76% van de 18.000 vruchtbaarheidsbehandelingen de
ICSI-methode gebruikt.
Ook moeten toekomstige ouders
worden ingelicht van alle voor- en nadelen van de
vruchtbaarheidsbehandelingen. Proefbuisbaby’s zouden
blijkbaar ook een groter risico lopen op obesitas en diabetes.
IVF-baby’s hebben een iets lager geboortegewicht dan andere
borelingen en dat gewicht hangt vaak samen met latere
gezondheidsproblemen.
Is de minister hiervan op de
hoogte? Is zij van plan een regelgeving omtrent de
ICSI-vruchtbaarheidsbehandeling op te stellen om onvruchtbaarheid
tegen te gaan? Welke concrete stappen kunnen hiervoor worden
gedaan?
Wat stelt de minister voor om
gezondheidsproblemen ten gevolge van vruchtbaarheidsbehandelingen
te beperken?
|
Mme Lieve Van
Ermen (LDD). –
|
|
Mevrouw Laurette Onkelinx,
vice-eersteminister en minister van Sociale
Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie.
– Het risico dat bij de ICSI-techniek mannelijke
onvruchtbaarheid op de volgende generatie wordt overgebracht is
goed bekend.
De wet van 6 juli 2007
bepaalt dat de behandelende artsen de patiënten goed moeten
voorlichten over de mogelijke risico’s en verwikkelingen
die kunnen optreden bij het gebruik van de ICSI-techniek. Hierbij
moet uiteraard ook worden gewezen op het risico dat genetisch
bepaalde mannelijke onvruchtbaarheid wordt overgedragen.
De Centra voor reproductieve
geneeskunde zullen binnenkort door het Federaal Agentschap voor
geneesmiddelen en gezondheidsproducten worden geïnspecteerd
zoals is voorzien in de wet van 19 december 2008 over
menselijk lichaamsmateriaal. Bij die inspecties zal onder andere
bijzondere aandacht worden besteed aan de informatiebrochures en
aan het correcte verloop van de procedures met betrekking tot de
geïnformeerde toestemming voor fertiliteitsbehandelingen.
|
Mme Laurette
Onkelinx, vice-première ministre et ministre des
Affaires sociales et de la Santé publique, chargée
de l’Intégration sociale. –
|
|
Het risico op een lager
geboortegewicht en latere gezondheidsproblemen bij kinderen die
geboren worden na een IVF-behandeling, én zogenaamde
epigenetische problemen, is op het ogenblik nog onvoldoende
gedocumenteerd. Het onderzoek is nog volop aan de gang.
Het feit dat bepaalde centra
hoofdzakelijk ICSI toepassen en de andere technieken niet meer
gebruiken, moet inderdaad verder worden onderzocht. Dat is een
taak van het College van geneesheren van de zorgprogramma’s
voor reproductieve geneeskunde van de FOD Volksgezondheid. Ik zal
het College onmiddellijk vragen deze problematiek in kaart te
brengen met het oog op het ontwikkelen van kwalitatieve
aanbevelingen.
Indien uit inspecties of uit
de gegevens van het College blijkt dat de indicatiestelling voor
IVF of ICSI afwijkt van internationaal aanvaarde richtlijnen, dan
moet zeker worden ingegrepen.
De laatste vraag was van
medische aard. Om te beginnen moet elke indicatie voor een
vruchtbaarheidsbehandeling correct worden gesteld en, zoals
eerder vermeld, moeten de kandidaat-ouders zo zorgvuldig mogelijk
worden ingelicht over de kansen op succes en de risico’s op
korte en lange termijn. Elke IVF-cyclus wordt bij het College
geregistreerd. Dat register kan eventueel van nut zijn om de
langetermijngevolgen van vruchtbaarheidsbehandelingen in ons land
in kaart te brengen. Het is in elk geval wenselijk dat de Hoge
Gezondheidsraad zich over deze problematiek buigt, vooral over de
indicatiestellingen voor vruchtbaarheidsbehandelingen en het
gebruik van de diverse technieken, waaronder ICSI.
|
|
|
Mevrouw Lieve Van Ermen
(LDD). – Voor mensen met een kinderwens is IVF een
prachtige oplossing, maar we mogen niet vergeten dat bij de
ICSI-methode geen natuurlijke selectie kan spelen. Waarom dan
meteen naar ICSI grijpen. Waarom IVF niet méér
promoten?
In de performanceconcurrentie
staat de baby nauwelijks nog centraal, wel de ego’s van de
artsen die deze baby’s in een petrischaaltje produceren. In
onze consumptiemaatschappij dient ook wetenschappelijk te worden
nagedacht over hoe de ouders het best worden ingelicht over het
feit dat hun "product" imperfecties kan vertonen, die
de maatschappij op termijn blijvend veel geld kosten. Het forfait
voor IVF en ICSI bedraagt ongeveer 4000 euro. Vermenigvuldigd met
4000 koppels komt dat op 16 miljoen euro per jaar aan
terugbetaling door het RIZIV. Dan moeten we toch wel nakijken
welk nageslacht we daarmee produceren.
|
Mme Lieve Van
Ermen (LDD). –
|
|
Mondelinge
vraag van mevrouw Nele Lijnen aan de vice-eersteminister en
minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid en aan de
vice-eersteminister en minister van Werk en Gelijke Kansen,
belast met het Migratie- en asielbeleid over «de
mogelijkheden van Dimona re-engineering voor het berekenen van
studentenarbeid op basis van uren» (nr. 4-1106)
|
Question
orale de Mme Nele Lijnen à la vice-première
ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé
publique et à la vice-première ministre et ministre
de l’Emploi et de l’Égalité des
chances, chargée de la Politique de migration et d’asile
sur «les possibilités de Dimona re-engineering pour
le calcul du travail d’étudiants sur la base d’un
nombre d’heures» (nº 4-1106)
|
|
Mevrouw Nele Lijnen (Open
Vld). – In de senaatscommissie voor de Sociale
Aangelegenheden voeren we al geruime tijd een debat over
studentenarbeid. Een knelpunt daarbij is vooral de vraag of we
moeten kiezen voor een systeem van uren, dagdelen of dagen. De
horeca, de distributiesector en de kleine zelfstandigen, die met
piekmomenten worden geconfronteerd, willen studenten graag voor
enkele uren inschakelen, maar die gaan daar niet zo graag op in
omdat ze dan een hele dag kwijt zijn. Het zou dus veel
interessanter zijn dat studenten die voor een bepaald aantal uren
worden ingeschakeld, ook maar dat aantal uren aangerekend krijgen
in het studentenarbeidssysteem.
|
Mme Nele
Lijnen (Open Vld). –
|
|
Het klassieke tegenargument
voor een uurregeling is dat voor de RSZ de controleerbaarheid
praktisch niet mogelijk.
Een gelijkaardig probleem deed
zich jaren geleden ook voor bij seizoenarbeid. Daar heeft men
noodgedwongen na het afschaffen van de plukkaart het
gelegenheidsformulier moeten gebruiken, onder meer omdat Dimona
niet voor werknemers verplicht kon worden gesteld. Vanaf
1 april 2010 zou er geen probleem meer zijn dankzij de
zogenaamde Dimona re-engineering. Die toepassing biedt heel wat
nieuwe mogelijkheden en kan bijvoorbeeld dubbele tewerkstelling
of foutief gebruik voorkomen. De RSZ had enkele jaren nodig om
een techniek uit te werken maar is er nu in geslaagd een systeem
te ontwerpen dat voldoet aan de specifieke vereisten van
seizoensarbeid. Die techniek zou een goede basis kunnen voor de
berekening van studentenarbeid op basis van uren of dagdelen.
Kan Dimona re-engineering een
basis zijn om studentenarbeid te berekenen op basis van uren of
dagdelen?
Wat zijn momenteel nog de
precieze problemen voor zo een berekening?
Werden er al onderzoeken
gedaan door de RSZ om die problemen op te lossen?
Zal de minister de nodige
instructies geven voor een oplossing?
|
Mme Nele
Lijnen (Open Vld). –
|
|
Mevrouw Laurette Onkelinx,
vice-eersteminister en minister van Sociale
Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie.
– De re-engineering van Dimona en de uitwerking van een
nieuwe regeling voor de tewerkstelling van studenten, zijn twee
aparte projecten.
De re-engineering van de
Dimona-toepassing verandert in se niets aan de bestaande
toepassing. Het betreft enkel een technische upgrade, teneinde
vooral de kwaliteit van de aangiftes te verbeteren. Dat betekent
dat vanaf 1 april 2010 enkel een aangifte met een
begin- en einddatum moet worden gedaan. Alleen voor specifieke
sectoren, land- en tuinbouw, horeca, en voor de categorie van
gelegenheidswerknemers, moet een aangifte gebeuren op basis van
een begin- en einduur.
Met de hervorming van de
studentenarbeid willen we komen tot een globale regeling voor
alle sectoren, waarbij zowel aan de werkgevers als aan de
studenten de zekerheid kan worden geboden dat de tewerkstelling
gebeurt onder het uitzonderingsregime voor studenten; op elk
moment en voor elke werkgever een exacte stand van zaken bieden
op vlak van het studentencontingent.
Als we voor bepaalde sectoren
uitzonderingen toestaan voor een dagaangifte met begin- en
einduur, dan bestaat het risico dat het moet worden veralgemeend.
Een gemengd systeem met enerzijds dagaangiften en anderzijds
dagaangiften met begin- en einduur is ook heel moeilijk te
beheren. Het impliceert ook tal van correcties.
Zoals al gezegd zou een
aangiftesysteem met begin- en einduur een te grote
administratieve last met zich brengen. Daarom hebben we in dit
stadium niet voor dat spoor gekozen.
Voor het hervormingsproject is
echter momenteel advies gevraagd aan de Nationale Arbeidsraad.
Indien de sociale partners in hun reactie de voorkeur geven aan
een systeem met een verklaring op basis van werkuren, zullen we
dat spoor uiteraard opnieuw bestuderen.
|
Mme Laurette
Onkelinx, vice-première ministre et ministre des
Affaires sociales et de la Santé publique, chargée
de l’Intégration sociale. –
|
|
Mevrouw Nele Lijnen (Open
Vld). – Ik kan aannemen dat de controle bij een
urensysteem meer administratieve rompslomp geeft. Toch blijf ik
erbij dat het technisch mogelijk is om, dankzij de re-engeneering
van Dimona, ook voor studentenarbeid met een halvedagensysteem te
werken, zoals dat al voor tal van werknemers gebeurt die
deeltijds werken. Ik hoop dan ook dat de minister het
dagdelensysteem als advies aan de Nationale Arbeidsraad zal
voorstellen.
|
Mme Nele
Lijnen (Open Vld). –
|
|
Vraag om
uitleg van de heer Louis Ide aan de vice-eersteminister en
minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over «de
borstklinieken» (nr. 4-1495)
|
Demande
d’explications de M. Louis Ide à la vice-première
ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé
publique sur «les cliniques du sein» (n° 4-1495)
|
|
Mondelinge
vraag van mevrouw Marleen Temmerman aan de
vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en
Volksgezondheid over «de borstklinieken» (nr. 4-1111)
|
Question
orale de Mme Marleen Temmerman à la vice-première
ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé
publique sur «les cliniques du sein» (nº 4-1111)
|
|
De voorzitter. –
Ik stel voor de mondelinge vraag en de vraag om uitleg samen te
voegen. (Instemming)
|
M. le
président. – Je vous propose de joindre cette
demande d’explications et la question orale. (Assentiment)
|
|
Mevrouw Marleen Temmerman
(sp.a). – Onlangs kwam de problematiek van de
borstklinieken opnieuw in de media. Vooral door de strengere
normen die vanaf dit jaar gelden, dreigt binnen afzienbare tijd
een aantal borstklinieken hun erkenning te verliezen. Wij hadden
het hier vijf weken geleden al uitvoerig over in deze plenaire
vergadering. Voor iedereen staat voorop dat patiënten met
borstkanker op de best mogelijke manier geholpen moeten worden.
De gespecialiseerde zorgprogramma’s voor borstkanker, de
borstklinieken met hun multidisciplinair overleg, minimale
medische, paramedische en psychologische begeleiding zijn alvast
een belangrijke stap in de goede richting. Ik kijk samen met de
minister uit naar de eerste evaluatierapporten in maart voor de
jaren 2007 en 2008 en later dit jaar voor het jaar 2009.
De minister heeft vorige keer
bevestigd dat het aantal van 150 ingrepen per jaar teruggaat op
normen die werden aangereikt door EUSOMA, de European Society of
Mastology, en in overeenstemming is met een advies daarover van
het College voor Oncologie. Die richtlijnen zijn ook
internationaal aanvaard en evidence based. De
implementatie ervan kan echter wel leiden tot een drastische
vermindering van het aantal centra waardoor de toegankelijkheid
voor de patiënten in het gedrang kan komen.
Het valt om te beginnen af te
wachten hoe de bevoegde gemeenschappen en gewesten die normen
zullen interpreteren. Er is de norm van 150 ingrepen per jaar
voor een ziekenhuis en er zijn de lopende overgangsregelingen
voor de borstklinieken die tussen de 100 en de 150 ingrepen
haalden. Wie vanaf nu echter een nieuwe erkenning wil behouden of
verkrijgen, moet voldoen aan de norm van 150 operaties per jaar.
Achterliggende redenering is dat er meer kwaliteit is op een
plaats waar meer ervaring is.
Uit onderzoek is echter
gebleken dat niet alleen het aantal ingrepen per ziekenhuis
belangrijk is, maar vooral het aantal ingrepen dat een
individuele arts uitvoert.
Als de gemeenschappen en de
gewesten de federaal opgelegde normering letterlijk nemen, dan
moeten er centra sluiten. De Beroepsvereniging van de Belgische
Verloskundigen en Gynaecologen heeft berekend dat dan bijna de
helft van de 46 bestaande borstklinieken dicht moet.
De FOD Volksgezondheid meldt
inmiddels dat er samen met de gemeenschappen en de gewesten naar
een oplossing wordt gezocht. Ik ben benieuwd in welke richting
wordt nagedacht. Een mogelijk scenario kan mijns inziens zijn dat
er gewerkt wordt naar het model van de associaties met A- en
B-ziekenhuizen, zoals men ook al doet voor de
infertiliteitscentra.
Kunnen borstklinieken ook
associaties of fusies aangaan waarbij ze op verschillende
vestigingsplaatsen samen de norm van 150 ingrepen per jaar halen
en aldus gezamenlijk hun erkenning behouden? De voorwaarde is
uiteraard dat ze voldoen aan alle andere belangrijke criteria
voor ondersteuning.
Kan de minister de
evaluatierapporten over de borstklinieken in de commissie voor de
Sociale Aangelegenheden komen toelichten?
Indien de 150-norm per
vestigingsplaats toch strikt behouden blijft, blijft dan de
mogelijkheid om perifere behandelingen als chemotherapie of
psychologische begeleiding buiten de borstkliniek te organiseren
om die dichter bij de patiënten te brengen?
|
Mme
Marleen Temmerman (sp.a). –
|
|
De heer Louis Ide
(Onafhankelijke). – Mevrouw Temmerman heeft de
problemen in verband met de borstklinieken reeds uitvoerig
beschreven. Ze vermeldt dat de Beroepsvereniging van de Belgische
Verloskundigen en Gynaecologen vreest dat het aantal
borstklinieken zal worden gereduceerd van 46 naar 23. Volgens de
voorzitter van de Vlaamse Vereniging voor Obstetrie en
Gynaecologie, dokter Johan Van Wiemeersch, zou het aantal
borstklinieken worden gereduceerd tot 21. Dat is een belangrijke
daling, die problematisch kan zijn voor de toegankelijkheid van
de borstklinieken.
Kwaliteit staat inderdaad
voorop. Volgens mevrouw Temmerman is het aantal van 150 diagnoses
een evidence based cijfer. Kan de minister dat bevestigen?
Een kwalitatieve aanpak vergt immers niet alleen een
minimumaantal van 150 ingrepen. Er moet ook een
multidisciplinaire ondersteuning zijn.
Ik heb ook een zeer concrete
vraag. Wat gebeurt er als een arts in twee centra actief is en
150 ingrepen per jaar uitvoert? Een arts moet 50 ingrepen per
jaar halen, maar een borstkliniek 150 ingrepen. Dat is een
contradictie. De minister streeft naar kwaliteit, maar het
koninklijk besluit dat begin dit jaar is genomen, beantwoordt
niet aan de doelstellingen.
Naast de vragen van mevrouw
Temmerman, heb ik nog een vraag. Is de minister bereid om, in
overleg met het veld, het koninklijk besluit te herzien met het
oog op het realiseren van de uiteindelijke doelstelling, namelijk
kwalitatieve borstklinieken oprichten?
|
M. Louis Ide
(Indépendant). –
|
|
Mevrouw Laurette Onkelinx,
vice-eersteminister en minister van Sociale
Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie.
– De aanbeveling om de zorg voor borstkankerpatiënten
te organiseren in gespecialiseerde borstkankercentra, waar de
nadruk ligt op het multidisciplinaire aspect van de zorg, is
inderdaad gebaseerd op een brede internationale wetenschappelijke
consensus.
Bij de uitwerking van de
normen voor het gespecialiseerde oncologische zorgprogramma voor
borstkanker werd inderdaad het advies gevolgd van het College van
Oncologie over de noodzaak van een gespecialiseerd zorgprogramma
voor borstkanker, dat gebaseerd is op de richtlijnen van Eusoma,
de European Society of Mastology, en van de European
Guidelines for Quality Assurance in Breast Cancer Screening and
Diagnosis, gerealiseerd door Perry en in 2006 gepubliceerd
door de Europese Gemeenschap. Die richtlijnen werden ontwikkeld
door een groep van internationaal erkende experts op het gebied
van de diagnose en behandeling van borstkanker.
Die richtlijnen hebben
betrekking op een minimaal activiteitsniveau, het voeren van
multidisciplinair overleg, de expertise en de minimale medische
en paramedische en psychologische ondersteuning, de minimale
infrastructuur en de werkingsnormen.
Het minimaal activiteitsniveau
voor de borstklinieken is in die richtlijnen vastgelegd op 150
nieuwe borstkankerdiagnoses per jaar. In de richtlijnen wordt een
aantal van 30 tot 40 borstklinieken per 10 miljoen inwoners
aanbevolen.
Het rapport van het Federaal
Expertisecentrum van juli 2009 over "het volume van de
chirurgische ingrepen en de impact ervan op het resultaat",
gebaseerd op Belgische gegevens, bevat nieuwe elementen ten
gunste van de kwantitatieve normen uit het besluit van
26 april 2007.
Het koninklijk besluit van
26 april 2007 bepaalt, voor een eerste erkenning, dat
er een minimale activiteitendrempel moet zijn van 100 nieuwe
diagnoses in het jaar vóór de erkenning, of dat een
gemiddelde van 100 nieuwe diagnoses per jaar in de drie jaar
voorafgaand aan de erkenning moet worden aangetoond.
|
Mme Laurette
Onkelinx, vice-première ministre et ministre des
Affaires sociales et de la Santé publique, chargée
de l’Intégration sociale. –
|
|
Dankzij die overgangsmaatregel
konden ziekenhuizen zich organiseren om vanaf 1 januari 2010
een minimale activiteitendrempel van 150 nieuwe diagnoses
per jaar te behalen. Met andere woorden de oorspronkelijke normen
in voornoemd besluit evolueren.
Met het oog op de geografische
toegankelijkheid van de zorg voorziet het besluit immers terecht
in een afwijking: overgaan naar een drempel van 150 nieuwe
gevallen is niet vereist, wanneer binnen een straal van
50 kilometer geen andere borstkliniek is.
De erkenning van
de zorgprogramma’s is een bevoegdheid van Gemeenschappen en
Gewesten. Zij beslissen of een borstkliniek al dan niet aan de
erkenningsnormen voldoet. Momenteel zijn aldus 46 borstklinieken
erkend. Ik beschik echter niet over voldoende gegevens om met
zekerheid te bepalen welke klinieken na het verstrijken van de
overgangstermijn actief kunnen blijven. Ik wacht op een verslag
tegen einde maart.
In dit dossier
laat ik mij niet alleen drijven door de toegang tot de zorg. De
kwaliteit van de zorg is in mijn ogen nog belangrijker en ze kan
op diverse manieren worden gegarandeerd. Hoe meer ervaring op dat
vlak, hoe beter voor heel het multidisciplinaire team.
Via de
activiteitsdrempel zetten we ziekenhuizen ertoe aan om in een
context van snelle technische ontwikkeling alle nieuwe
technologieën aan te bieden die de kwaliteit van de zorg en
vooral de overlevingskansen en de levenskwaliteit van de
patiënten kunnen verbeteren.
A priori overweeg ik geen
herziening van de geldende normen, maar ik blijf aandachtig voor
de signalen uit de praktijk. Ik evalueer de mogelijks perverse
effecten van de intrekking van een erkenning op de
toegankelijkheid van de zorg en op de bezettingsgraad van de
blijvend erkende klinieken. In voorkomend geval moeten we de
reglementering kunnen versoepelen zonder in te boeten op
kwaliteit en ervaring. We mogen geen enkel denkspoor uitsluiten.
Ik dank beide vraagstellers dan ook voor hun voorstel. Zodra ik
bovengenoemd verslag heb ontvangen, zal ik het bestuderen.
Van de proefprojecten die in
2007 en 2008 aan de borstklinieken voorafgingen, ontving de
federale overheid activiteitenrapporten. Strikt genomen zijn dat
dus geen evaluatierapporten. Parlementsleden die het wensen,
kunnen hiervan kennis nemen.
In 2009 verschilt de situatie,
want dan werden voor het eerst eigenlijke zorgprogramma’s
ingericht. De gemeenschappen en gewesten staan in voor de
erkenning van de borstklinieken en dus ook voor de inzameling en
de analyse van de gegevens ter zake. Overtuigd als ik ben van de
noodzaak om met de deelgebieden te overleggen, zal ik dat punt op
de agenda van de volgende interministeriële conferentie
plaatsen.
|
|
|
De implementatie van de
borstklinieken beoogt uiteraard het instellen van een omkadering
die gebaseerd is op de fundamentele principes, namelijk het
multidisciplinaire, de expertise en de coördinatie. De
therapeutische beslissingen moeten dus in die context worden
genomen. De patiënte mag zelf echter nog altijd kiezen waar
ze zich laat behandelen. Dat kan een chemotherapie of een
psychologische follow-up zijn in een instelling bij haar in de
buurt, die erkend is voor een programma van oncologische zorg, op
voorwaarde dat de patiënte wordt gevolgd in een
gespecialiseerd centrum, in coördinatie met dat perifere
centrum.
|
|
|
Mevrouw Marleen Temmerman
(sp.a). – Ik dank de minister voor haar uitgebreid
antwoord. Het verheugt me dat er ook aandacht gaat naar de
toegankelijkheid en dat nieuwe voorstellen bespreekbaar zijn.
|
Mme
Marleen Temmerman (sp.a). –
|
|
De heer Louis Ide
(Onafhankelijke). – Ook ik dank de minister voor het
hoopvolle antwoord. Ze zal de zaken met de nodige aandacht
volgen. Ik ben blij dat rekening zal worden gehouden met de
opmerkingen die ik samen met mevrouw Temmerman heb gemaakt.
Het is me echter nog altijd
niet duidelijk of een arts in twee uitgebouwde,
multidisciplinaire centra actief kan zijn, als hij of zij een
bepaalde activiteitsdrempel haalt. Ik begrijp dat de minister
daar niet zomaar op kan antwoorden, maar ik vraag dat ze dat
meeneemt in de overweging nadat zij het rapport heeft ontvangen.
|
M. Louis Ide
(Indépendant). –
|
|
Mondelinge
vragen
|
Questions
orales
|
|
Mondelinge
vraag van de heer Philippe Fontaine aan de minister van
Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven over «de veiligheid
van het spoorwegennet» (nr. 4-1113)
|
Question
orale de M. Philippe Fontaine à la ministre de la
Fonction publique et des Entreprises publiques sur «la
sécurité du réseau ferroviaire»
(nº 4-1113)
|
|
De heer Philippe Fontaine
(MR). –
|
M. Philippe
Fontaine (MR). – Madame la ministre, ce lundi
15 février, comme vous le savez, nous avons connu un
des plus graves accidents de l’histoire ferroviaire belge.
Depuis, à juste titre, des questions se posent sur la
sécurité des chemins de fer.
Neuf ans après
le grave accident de Pécrot, huit morts en mars 2001
dans des circonstances similaires, la SNCB n’a semble-t-il
toujours pas tiré les enseignements d’une telle
catastrophe !
Les questions
suscitées par ce dramatique accident sont nombreuses.
Elles concernent principalement la sécurité de nos
trains.
Disposez-vous
d’informations précises sur les conditions de
travail actuelles des conducteurs de train qui se plaignent de
ces conditions ? Envisagez-vous des mesures concrètes pour
tenir compte de leurs observations et propositions ?
L’absence
de mesures de sécurité suffisantes et performantes
est-elle due à des considérations budgétaires,
à des problèmes techniques, à un personnel
insuffisant pour appliquer ces mesures ? Ou est-ce dû
à ces trois causes ?
Comment
expliquez-vous que dans d’autres pays on a réussi à
équiper tous leurs trains de systèmes de sécurité
performants dans un laps de temps tout à fait raisonnable
? La Suisse par exemple a mis seulement trois ans pour l’ensemble
de son réseau ferroviaire ! On parle chez nous de 2030
pour atteindre le même objectif.
Quelles solutions
envisagez-vous pour éviter que les voies de chemin de fer
et trains en cours d’équipement, de modernisation ou
réparation ne soient mobilisés sans porter
préjudice à l’offre et au confort des
voyageurs ? Actuellement, l’offre sur la ligne sinistrée
est plus que restreinte. Ne pourrait-on envisager que les
manœuvres de ce type se placent en soirée ou durant
les week-ends ? Ne peut-on envisager de faire appel à
une société de sous-traitance pour l’installation
des équipements ?
La sécurité
est primordiale en matière de transport. Les voyageurs
doivent avoir confiance en nos chemins de fer. En outre, le
personnel doit être pris en considération comme il
se doit étant donné la complexité des
outils. Sans cela, les campagnes de sensibilisation pour
encourager l’utilisation des transports en commun seront
inutiles.
Malheureusement,
on a pu constater, dans les jours qui ont suivi la catastrophe,
une baisse de la fréquentation et un engorgement des
routes.
|
|
Mevrouw Inge Vervotte,
minister van Ambtenarenzaken en
Overheidsbedrijven. –
|
Mme Inge
Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises
publiques. –
Tout le monde a droit à
une information transparente concernant la politique de sécurité
ferroviaire menée aussi bien par le passé qu’à
présent, surtout après une catastrophe comme celle
du 15 février dernier. Je suis toute disposée
à partager l’information dont je dispose.
Devant la commission de la
Chambre, je me suis exprimée amplement à ce sujet
et j’ai également répondu aux nombreuses
questions qui se posent sur la sécurité du trafic
ferroviaire. Les thèmes que vous citez ont également
été abordés. Cependant, le temps qui m’est
imparti est trop limité pour répondre correctement
et en détails à vos questions. Je vous propose donc
de vous fournir le texte de mon intervention à la Chambre.
Je vous en ai apporté une copie. De cette manière
je peux vous donner beaucoup plus d’informations que ne le
permet une réponse à une question orale.
Je mets également ce
texte à la disposition des services du Sénat.
Je vais cependant vous donner
des informations sur les mesures que j’ai déjà
prises et celles que je prendrai en relation avec l’accident.
Je comence par la question de
l’accès aux rapports des conseils d’administration.
Comme je le mentionnais déjà dans mon introduction,
il est de ma ferme intention d’observer la plus grande
transparence dans ce dossier.
|
|
|
Je suis donc
également disposée à fournir à la
commission spéciale un dossier avec les pièces
servant de base aux décisions, à savoir les
rapports des conseils d’administration.
Je ferai
également le nécessaire pour que, chaque année,
un rapport soit édité et qu’une discussion
ait lieu au parlement sur l’état d’avancement
en matière de sécurité, tant au niveau des
organismes de décision du groupe qu’au niveau de
l’État. Le suivi des avis et des plans doit être
systématisé. Je me concerterai avec mon collègue
le secrétaire d’État à la Mobilité,
le SPF Mobilité et le SSICF.
Les avis de
l’organisme d’enquête sur les accidents et les
incidents ferroviaires seront pris au sérieux. Je
m’engagerai pleinement pour que les recommandations soient
suivies.
Dès le
soir de l’accident, j’ai initié avec les trois
CEO et les syndicats une concertation sur le thème de la
sécurité. Cette concertation se poursuivra dans les
semaines à venir. Elle porte, entre autres, sur les sujets
suivants: la sécurisation des trains et les systèmes
de signalisation, les procédures de départ, la
charge de travail, la politique de formation, la culture de
sécurité et la discipline. Je reste convaincue
qu’un travail de qualité dans ces différents
domaines est réalisé à beaucoup de niveaux
au sein du groupe ferroviaire, mais je veux tirer les
enseignements de la catastrophe et parvenir rapidement à
des décisions pour accélérer et approfondir
une série de processus.
En milieu de
semaine passée, j’ai chargé
MM. Descheemaecker et Lallemand d’examiner à
très court terme si la mise en place du TBL1+ pouvait être
accélérée. Selon les premières
réactions, les conséquences pourraient être
drastiques, comme la suspension de la desserte de certaines
stations ou lignes pendant les week-ends. Je suis d’avis
que nous devons être prêts à accepter de tels
désagréments, si cela peut contribuer à une
sécurisation accélérée de notre
transport ferroviaire, et pour autant que cette option soit
réaliste, faisable et sûre.
En ce qui
concerne la question spécifique de M. Fontaine
relative à la Suisse, je ne dispose pas, à l’heure
actuelle, d’informations sur la mise en place d’un
système de sécurité dans ce pays. Il faut
naturellement distinguer les études, le développement
et l’homologation de l’implémentation
proprement dite. S’il me fournit des informations, je les
transmettrai au SPF Mobilité pour examen. Cependant, le
texte que j’ai évoqué décrit la
situation dans quelques autres pays européens, comme les
Pays-Bas, le Danemark et la Suède.
Un service
alternatif a été instauré à la
requête du parquet, qui devait procéder à des
constatations. Le service normal devrait être rétabli
lundi prochain.
|
|
De heer Philippe Fontaine
(MR). –
|
M. Philippe
Fontaine (MR). – Je lirai avec intérêt le
document que la ministre nous communiquera. Je la remercie de son
désir de transparence et de sa volonté d’améliorer
rapidement tant la sécurité que le confort des
voyageurs. Un gros problème, et une de causes de la
catastrophe, est le retard de nombreux trains. C’est un
défi à relever par la SNCB, pour éviter la
répétition de telles catastrophes et pour
encourager nos concitoyens à utiliser les transports en
commun.
|
|
Mondelinge
vraag van mevrouw Anke Van dermeersch aan de
staatssecretaris voor Begroting, Migratie- en asielbeleid,
Gezinsbeleid en Federale Culturele Instellingen en aan de
staatsecretaris voor Maatschappelijke Integratie en
Armoedebestrijding over «de noodkreten van de OCMW’s
in verband met het federale asielbeleid» (nr. 4-1108)
|
Question
orale de Mme Anke Van dermeersch au secrétaire
d’État au Budget, à la Politique de migration
et d’asile, à la Politique des familles et aux
Institutions culturelles fédérales et au secrétaire
d’État à l’Intégration sociale
et à la Lutte contre la pauvreté sur «les
cris d’alarme des CPAS dans le cadre de la politique
d’asile fédérale» (nº 4-1108)
|
|
Mevrouw Anke Van dermeersch
(VB). – Het federale migratie- en asielbeleid is één
grote puinhoop. De massale regularisatieoperatie van eind vorig
jaar, die in feite volledig illegaal is, heeft een nieuwe, grote
immigratiestroom van zogenaamde asielzoekers op gang getrokken.
De OCMW’s zullen binnenkort het hoofd moeten bieden aan de
steunaanvragen van die frauduleus geregulariseerde personen en
van al diegenen die in hun kielzog in het kader van de
gezinshereniging naar ons land zullen afzakken. Sinds kort komt
daar nog de toevloed van valse asielzoekers uit Macedonië en
Servië bij, waaruit een echte volksverhuizing naar ons land
aan de gang lijkt te zijn, blijkbaar georganiseerd door een soort
reisbureaus.
Hiervan dragen niet alleen de
federale belastingbetalers de nefaste gevolgen, ook de gemeenten
zijn het slachtoffer. Meer bepaald de OCMW’s, vooral dan
van de grote steden, kreunen nu al onder de lasten van het
wanbeleid en worden budgettair in de diepte gesleurd. En dat is
nog maar een begin.
De OCMW’s en hun
belangenorganisaties hebben dan ook al herhaaldelijk aan de
alarmbel getrokken. Zo verklaarde de Antwerpse OCMW-voorzitter
Monica De Coninck, hierin gesteund door haar burgemeester, op
13 februari laatstleden: "Er is in België geen
duidelijk migratiebeleid, we ondergaan het allemaal te veel. Als
stad draag je daar de gevolgen van. Het lijkt me logisch dat het
federale niveau de financiële consequenties draagt van zijn
eigen beslissingen." Ook de OCMW-voorzitter van Brussel
heeft al meermaals gewaarschuwd dat de situatie voor het
Brusselse OCMW onhoudbaar wordt.
De Brusselse OCMW-voorzitter
heeft nu een versnelling hoger geschakeld door zes leden van de
federale regering voor het gerecht te dagen om hen in deze zaak
op hun verantwoordelijkheden te wijzen.
De voornaamste eisen zijn dat
er opnieuw een spreidingsplan komt en dat de federale overheid
meer middelen voor de steden voor de opvang van vermeende
asielzoekers uittrekt.
Hoe reageert de regering op de
dagvaarding van zes van haar excellenties door het Brusselse
OCMW?
Op welke wijze wordt tegemoet
gekomen aan de verzuchtingen van de OCMW’s? Wat is de
huidige stand van zaken en welke bijkomende maatregelen worden in
het vooruitzicht gesteld? Indien de staatssecretaris inderdaad
voorstander is van de herinvoering van een spreidingsplan en van
meer financiële steun aan asielzoekers, hoe wil hij dit dan
realiseren en afdwingbaar maken? In het verleden hebben we al
gelijkaardige dingen meegemaakt en gebeurde er niets en kwam
iedereen toch in de grote steden terecht.
Wanneer en op welke wijze
zullen de OCMW’s extra financiële steun krijgen?
Worden er bijkomende
maatregelen genomen om het probleem aan de bron aan te pakken,
dat wil zeggen om een einde te maken aan de massale instroom van
valse asielzoekers die alleen maar op zoek zijn naar betere
economische levensomstandigheden?
Hoe wordt het probleem van de
toevloed uit Macedonië en Servië aangepakt?
|
Mme Anke Van
dermeersch (VB). –
|
|
De heer Philippe Courard,
staatssecretaris voor Maatschappelijke Integratie en
Armoedebestrijding. – Ik heb uiteraard kennisgenomen van de
dagvaarding door het Brusselse OCMW. Ondertussen werd het nodige
gedaan om een advocaat aan te stellen en wordt binnen de regering
een antwoord voorbereid dat eind maart moet worden voorgelegd. Ik
heb onlangs met de OCMW’s van de grootste steden overleg
gepleegd. Momenteel worden voorstellen bestudeerd in het kader
van het begrotingsconclaaf. Op de begroting van 2010 werd voor de
OCMW’s voorzien in 650 nieuwe voltijdse betrekkingen met
middelen uit de sociale maribel.
Wat het spreidingsplan
betreft, werd in de wet houdende diverse bepalingen van
december 2009 een nieuwe wettelijke bepaling ingeschreven
die de regering de mogelijkheid geeft opnieuw over te gaan tot
een spreiding als de noodzaak daartoe blijkt uit een omstandig
rapport.
Het is nu aan de regering om
te evalueren of, wanneer en voor welke groepen daarvan gebruik
zal worden gemaakt. Uiteraard zal dit gebeuren in overleg met
alle betrokken instanties en beleidsniveaus.
Ik lees nu het antwoord van
staatssecretaris Wathelet op het derde en vierde punt van uw
vraag.
Om een einde te maken aan de
massale instroom van valse asielzoekers werd de asielprocedure
sedert 2007 versneld. De stijging van het aantal erkenningen
wijst er ook op dat steeds meer mensen een beschermingsstatuut
nodig hebben. Asielzoekers komen steeds vaker uit landen waar de
mensenrechten ernstig worden geschonden of waar gewapende
conflicten hen ertoe aanzetten te vluchten. Deze dossiers worden
op individuele basis geanalyseerd, maar de behandeling verloopt
snel en efficiënt.
Om de toevloed uit Macedonië
en Servië een halt toe te roepen, werden de volgende
preventieve maatregelen genomen: een interview op de Macedonische
televisie waarin de situatie werd uitgelegd: geen opvang, snelle
behandeling van de asielaanvraag, terugzending; contacten met de
ambassades, gepland bezoek van de staatssecretaris aan Macedonië,
waarschijnlijk in aanwezigheid van vertegenwoordigers van de
Europese Commissie, en een ter plaatse georganiseerde
informatiecampagne door een immigratieambtenaar.
Tevens worden de
asielaanvragen versneld behandeld. Als deze mensen hier toekomen
met een geldig paspoort en een visumvrijstelling, en ze geen
familieleden hebben die legaal in een ander Europees land
verblijven, is België krachtens de Dublin-verordening
verantwoordelijk voor de behandeling van hun asielaanvraag. De
asielinstanties hebben dan ook alles geregeld om deze
asielaanvragen snel en met voorrang te behandelen.
Na drie maanden legaal
verblijf zal verwijdering niet voor problemen zorgen. Met de twee
betrokken landen werden al opnameovereenkomsten ondertekend.
|
M. Philippe
Courard, secrétaire d’État à
l’Intégration sociale et à la Lutte contre la
pauvreté. –
|
|
Mevrouw Anke Van dermeersch
(VB). – Ik dank de staatssecretaris voor het
uitgebreide antwoord. In het verslag van de Kamer, waar hierover
ook vragen werden gesteld, had ik al gelezen dat in de begroting
2010 in 650 extra personeelsleden wordt voorzien. Dat is goed,
maar het zal niet genoeg zijn. Ik verneem dat op basis van een
nieuwe wettelijke bepaling een spreidingsplan opnieuw mogelijk
wordt, maar dat was in het verleden ook het geval. Ik zou echter
willen weten hoe die bepaling zal worden afgedwongen. De naleving
van het spreidingsplan zorgde in het verleden immers als voor
problemen. De asielzoekers worden toegewezen aan een gemeente. Ze
gaan echter niet naar die gemeente, maar naar een grote stad. Dat
is net het knelpunt. Ik wou niet zozeer weten of er een plan komt
op basis van een wettelijke bepaling, maar hoe de wettelijke
bepaling zal worden afgedwongen.
Op de vraag of de steden en
gemeenten op extra financiële steun kunnen rekenen, heb ik
geen antwoord gekregen. In Antwerpen staat het water nochtans tot
aan de lippen. Het OCMW heeft absoluut onvoldoende middelen en de
stad Antwerpen zal moeten bijspringen om de begroting van het
OCMW sluitend te maken. De federale overheid moet haar
verantwoordelijkheid opnemen voor de beslissingen die ze neemt en
voor het wanbeleid dat ze inzake immigratie voert.
|
Mme Anke Van
dermeersch (VB). –
|
|
De staatssecretaris zegt dat
er sinds 2007 een versnelde procedure bestaat. Hij wijst erop dat
heel wat asielzoekers komen uit landen waar mensenrechten worden
geschonden en gewapende conflicten worden uitgevochten. In onze
buurlanden is dat niet het geval: de asielzoekers komen er vooral
van buiten Europa. Als we mensen willen helpen die echt asiel
nodig hebben, volstaat het niet hun een boterham te geven, maar
moeten we ze ook een toekomst bieden. Daarom moeten asielzoekers
kunnen worden opgevangen in de regio waar ze vandaan komen. Ons
land moet ervoor zorgen dat daar middelen worden ingezet op basis
van ontwikkelingshulp en steun aan de omliggende landen. De
asielzoekers kunnen op die manier in hun eigen regio terecht in
afwachting dat het gewapend conflict eindigt of er inzake
mensenrechten in hun land van herkomst orde op zaken wordt
gesteld.
Het verheugt me dat dit
principe wordt toegepast op Servië en Macedonië, die
zich bereid hebben verklaard asielzoekers terug te nemen die niet
voor asiel in aanmerking komen. Servië en Macedonië
hebben niet alleen rechten, ze hebben ook plichten tot
samenwerking met ons land. Het is goed dat die landen daarop
wordt gewezen.
|
|
|
Mondelinge
vraag van mevrouw Freya Piryns aan de staatsecretaris voor
Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding over «het
creëren van extra opvangplaatsen voor asielzoekers»
(nr. 4-1114)
|
Question
orale de Mme Freya Piryns au secrétaire d’État
à l’Intégration sociale et à la Lutte
contre la pauvreté sur «la création de places
d’accueil supplémentaires pour les demandeurs
d’asile» (nº 4-1114)
|
|
Mevrouw Freya Piryns
(Groen!). – Mijn vraag sluit aan bij de vragen die
mevrouw Van dermeersch zonet stelde en waarop we geen antwoord
hebben gekregen.
Zelf heb ik heb al vele vragen
gesteld over de crisis in de opvang van asielzoekers. Vandaag
vraag ik echter concrete cijfers en antwoorden.
Vorige week meldde
Vluchtelingenwerk Vlaanderen dat opnieuw tweehonderd asielzoekers
op straat zijn beland omdat Fedasil voor hen geen opvangplaats
had. Het was van voor Nieuwjaar geleden dat nog zo veel mensen
afgewezen moesten worden.
De extra opvang die de
regering op korte termijn zou creëren, schiet dus ernstig
tekort. Kan de staatssecretaris een gedetailleerd overzicht geven
van de huidige stand van zaken? Hoeveel asielzoekers zijn deze
week de straat op gestuurd bij gebrek aan opvangcapaciteit en
hoeveel de voorbije maanden?
Aansluitend bij het verhaal
over de asielzoekers uit Macedonië en Servië, wens ik
te vernemen of de staatssecretaris een actieplan en een
tijdschema heeft om de noodopvang in hotels af te bouwen. Dat
reisbureaus ‘reizen’ naar België organiseren, is
een rechtstreeks gevolg van het non-beleid van onze regering
inzake opvang van asielzoekers. Het is omdat asielzoekers in het
buitenland van malafide organisaties vernemen dat een ticket
richting België hun een hotelkamer kan bezorgen, dat zij
hier hun geluk komen beproeven. De regering creëert zelf een
aanzuigeffect.
|
Mme
Freya Piryns (Groen!).
–
|
|
De eerste groep asielzoekers
werd in juni en juli 2009 in hotels ondergebracht. Hoewel
dit in het buitenland blijkbaar niet is geweten, verblijven de
mensen daar in zeer penibele omstandigheden. Ze logeren vaak met
zeer velen op één kamer en er is een gebrek aan
sociale, juridische en medische bijstand. Hoe lang duurt de
gemiddelde noodopvang van die mensen in de hotels? Hoeveel
plaatsen voor noodopvang in hotelkamers zijn er momenteel?
De staatssecretaris moet
beseffen dat hij een nieuw probleem aan het creëren is.
Binnen de federale regering is zeer lang gedebatteerd over de
regularisatie van mensen die reeds jaren in België
verbleven. Nu wordt een nieuwe groep van mensen zonder papieren
gecreëerd. Ze moeten lang op hotel verblijven. Ze krijgen
geen juridische bijstand zodat hun dossiers niet voldoende ter
harte worden genomen. Ze zullen hier blijven en zich integreren
en binnen vijf jaar zullen ook zij – terecht –
aanspraak maken op regularisatie omdat de overheid in gebreke in
gebleven. De staatssecretaris mag dan wel beweren dat de
procedures korter worden en dat alles onder controle is; helaas
is niets minder waar.
Op een recente vraag van
collega Pehlivan antwoordde de staatssecretaris dat ondertussen
1300 extra plaatsen werden gecreëerd. Ik hoop dat dit cijfer
klopt. Gaat het om plaatsen voor noodopvang of voor structurele
opvang? Waar zijn die structurele plaatsen gecreëerd en om
hoeveel plaatsen gaat het precies? Rekent de staatssecretaris de
plaatsen in de hotels hierbij? Zo ja, dan zal hij het met mij
eens moeten zijn dat dit geen echte opvangplaatsen zijn.
De staatssecretaris meldde ook
dat tegen de zomer tweeduizend plaatsen extra zullen worden
gecreëerd. Waar zullen die komen en om hoeveel plaatsen per
locatie zal het gaan? Zal dat het eindpunt zijn of heeft de
staatssecretaris nog plannen om na de zomer nog extra plaatsen te
creëren?
Hoeveel plaatsen zijn op lange
termijn nodig voor de opvang van asielzoekers? Hoe kunnen we met
andere woorden voorkomen dat een dergelijke crisis, waarbij
honderden mensen in de winter op straat moesten slapen, zich ooit
herhaalt?
|
|
|
De heer Philippe Courard,
staatssecretaris voor Maatschappelijke Integratie en
Armoedebestrijding. – Het verheugt me dat mevrouw Piryns
aandacht blijft besteden aan dit probleem.
De crisis is inderdaad nog
niet voorbij. Deze week is bovendien duidelijk geworden dat het
probleem hoofdzakelijk ligt bij de instroom.
Maandag alleen al hebben 256
mensen uit Macedonië en Servië asiel aangevraagd. Die
plotse instroom is al enkele weken aan de gang. Dat heeft onder
meer tot gevolg dat vorige en deze week in totaal 495 mensen geen
opvangplaatsen kregen toegewezen.
De regering zal extra
conjuncturele plaatsen blijven creëren. Het aantal
structurele plaatsen blijft op hetzelfde niveau. De plaatsen die
extra worden geopend, zijn allemaal in tijd beperkt. Naarmate de
crisis evolueert, zullen we evalueren wanneer ze kunnen worden
afgebouwd. Ik kan natuurlijk niet in een glazen bol kijken, maar
ik hoop van harte dat dit zo snel mogelijk kan.
Ondertussen moeten we roeien
met de riemen die we hebben. Er zijn 1300 conjuncturele plaatsen
bijgekomen. Bovendien worden 1200 mensen in hotels opgevangen.
Ook wordt onderhandeld over de opening van extra plaatsen. Gelet
op het bekende nimbysyndroom kan ik niet meedelen op welke
locaties die plaatsen zullen worden gecreëerd.
|
M. Philippe
Courard, secrétaire d’État à
l’Intégration sociale et à la Lutte contre la
pauvreté. –
|
|
Mevrouw Freya Piryns
(Groen!). – Het is zeer vriendelijk dat de
staatssecretaris me bedankt voor mijn aanhoudende interesse in
dit dossier, maar dat kan ook niet anders. Als we geen antwoorden
krijgen, dan moeten we vragen blijven stellen. Als er geen
oplossingen komen, moeten we vragen blijven stellen.
Ook vandaag raakt de
staatssecretaris niet veel verder dan de mededeling dat er
noodopvangplaatsen zijn gecreëerd. Nochtans moet hij ook
weten dat het dossier een lange geschiedenis kent, die begon toen
de regering besliste de asielprocedure in te korten en materiële
opvang te geven in de plaats van de toen gebruikelijk financiële
bijstand, maar geen bijkomende opvangplaatsen creëerde. Het
is dus wel een structureel probleem. Er moeten structureel
plaatsen bij komen, anders blijft de staatssecretaris achter de
feiten aan hollen. Dat hij vandaag zegt dat het aantal
structurele opvangplaatsen hetzelfde blijft, is beneden alle
peil. Ik begin me echt af te vragen of dit onmacht, onwil of
onkunde is, of een combinatie van de drie.
Het probleem zal in elk geval
niet worden opgelost door de afgevaardigde die de
staatssecretaris naar Fedasil stuurt om er zogezegd orde op zaken
te stellen. Fedasil heeft al twee directeurs, maar die werken er
eigenlijk geen van beiden. Daar zit niet het probleem. Het is een
politiek probleem, dat ook enkel en alleen politiek kan worden
opgelost.
De staatssecretaris verschuilt
zich dan achter het nimbysyndroom bij de burgemeesters. Het klopt
dat dat op bepaalde plaatsen leeft, maar daar kan maar één
persoon iets aan doen en dat is de staatssecretaris zelf. Hij zal
zelf naar die gemeenten moeten gaan, zelf vergaderingen moeten
organiseren en burgemeesters en inwoners moeten overtuigen dat
het de verantwoordelijkheid van ons allemaal is mensen die asiel
aanvragen, op te vangen en ten minste de kans te geven de
procedure te doorlopen. Zolang de staatssecretaris achter zijn
bureau blijft zitten, komt er geen oplossing en blijft hij de
rechten van mensen schenden. En dat is een absolute schande
waarvoor ik hem persoonlijk verantwoordelijk houd. Dat afschuiven
op een of andere afgevaardigde is al te gemakkelijk.
|
Mme
Freya Piryns (Groen!).
–
|
|
De voorzitter. –
|
M. le
président. – Je dirai à M. Courard que je
ne comprends toujours pas comment des pays candidats à
l’Union européenne peuvent envoyer des demandeurs
d’asile dans notre pays. Cela n’a aucun sens et leur
attitude nuit aux vrais demandeurs d’asile qui, me
semble-t-il, doivent retourner dans leur pays dans les 24 heures.
Par ailleurs,
ayant été personnellement confronté à
ce problème dans ma commune, j’estime que l’on
pourrait consulter les bourgmestres avant d’imposer l’asile
dans leur commune, selon une formule qui ne tient pas
nécessairement compte de la réalité locale.
|
|
Mondelinge
vraag van de heer Roland Duchatelet aan de minister van
Ontwikkelingssamenwerking over «het toekennen van een
basisinkomen aan de inwoners van Haïti» (nr. 4-1107)
|
Question
orale de M. Roland Duchatelet au ministre de la Coopération
au développement sur «l’octroi d’un
revenu de base aux habitants de Haïti» (nº 4-1107)
|
|
De voorzitter. –
De heer Bernard Clerfayt, staatssecretaris voor de Modernisering
van de Federale Overheidsdienst Financiën, de
Milieufiscaliteit en de Bestrijding van de fiscale fraude,
antwoordt.
|
M. le
président. – M. Bernard Clerfayt, secrétaire
d’État à la Modernisation du Service public
fédéral Finances, à la Fiscalité
environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale,
répondra.
|
|
De heer Roland Duchatelet
(Open Vld). – De natuurramp in Haïti van enkele
weken geleden genoot ruime media-aandacht. Verschillende landen,
organisaties en particulieren hebben geld geschonken aan Haïti.
BIEN, het Basic Income Earth
Network, heeft deze maand een internationale oproep gelanceerd
aan de internationale gemeenschap om het geld voor
ontwikkelingssamenwerking in Haïti te besteden door een
basisinkomen te geven aan de Haïtianen.
In Brazilië, een van de
landen met de grootste kloof tussen arm en rijk, werd zo’n
basisinkomen ingevoerd voor de allerarmsten. Het heet daar de
Bolsa familia of "familiebeurs". Ook in Namibië is
men ondertussen gestart met een Basic Income Grant.
Om elke Haïtiaan elke
maand 500 gourdes - dat is ongeveer 9 euro - te geven, heeft men
maandelijks 81 miljoen euro nodig - jaarlijks 972 miljoen euro.
Dat is tweederde van het totale budget voor
ontwikkelingssamenwerking van een klein land als België,
zoals door de minister voorgelegd in zijn beleidsnota van
18 november. Met zo’n basisinkomen zou in het reeds zo
lang beproefde land een sociale, economische en
welvaartsrevolutie kunnen plaatsvinden.
Een cashtransfer in deze zin
zal de Haïtianen niet alleen behoeden voor de meeste extreme
vormen van armoede, ondervoeding en hongersdood, maar zal hen in
de eerste plaats een toekomstperspectief bieden. Een basisinkomen
vormt immers de grondslag voor economische ontwikkeling. De
injectie van koopkracht brengt allerlei andere economische
activiteiten met zich.
Het geeft hen bijvoorbeeld de
mogelijkheid om een microkrediet aan te gaan en een eigen
bedrijfje op te richten of om hun kinderen naar school te sturen.
En dat is precies wat de Haïtianen nodig hebben om op een
bottom-up manier te kunnen beginnen aan de heropbouw van hun
land.
Wat vindt de minister van dit
initiatief van BIEN en hoeveel geld is hij bereid hieraan bij te
dragen?
|
M. Roland
Duchatelet (Open Vld). –
|
|
De heer Bernard Clerfayt,
staatssecretaris voor de Modernisering van de Federale
Overheidsdienst Financiën, de Milieufiscaliteit en de
Bestrijding van de fiscale fraude. – Ik lees het antwoord
van de minister van Ontwikkelingssamenwerking.
Ik dank de heer Duchatelet
voor zijn vraag en neem goed nota van het vermelde initiatief.
Het toekennen van een
basisinkomen aan alle Haïtianen, met als doel een minimale
levensstandaard te verzekeren, is een idee dat zeker onderzocht
kan worden in het kader van de heropbouw van het land op lange
termijn. Het toekennen van een basisinkomen kan inderdaad de
heropleving van de economie bevorderen. Door de burgers een
inkomen te geven kunnen inkomstgenererende activiteiten worden
gestart.
Men zou dit, omwille van de
coördinatie, evenwel moeten overwegen met alle donorlanden
en de Haïtiaanse overheid. Men moet ook de potentiële
positieve of negatieve macro-economische effecten van een
dergelijke maatregel bestuderen op een kleine economie zoals deze
van Haïti. Deze kwestie zou aan bod kunnen komen op de
conferentie voor de heropbouw van Haïti eind maart te New
York.
De bovenvermelde bedenkingen
buiten beschouwing gehouden, lijkt dit mechanisme me op korte
termijn geen aangepaste oplossing te bieden voor de huidige chaos
in Haïti en dit omwille van twee redenen.
Een van de voornaamste
doelstellingen van deze allocatie is toegang te geven tot een
sociaal minimum voor voeding, huisvesting, medische zorgen,
enzovoort. Volgens de cijfers van de Europese Commissie is
evenwel 40% van de infrastructuur in Port-au-Prince vernietigd,
in steden zoals Jacmel en Léogâne zelfs zo’n
80%. De prioriteit gaat dus naar de heropbouw van scholen, de
vorming van onderwijzers, het operationeel maken van
gezondheidscentra en naar huisvesting voor het anderhalf miljoen
daklozen. Een grote psychologische ondersteuning zal eveneens
nodig zijn vooraleer kinderen en hun ouders opnieuw bereid zullen
zijn gebouwen te betreden.
|
M. Bernard
Clerfayt, secrétaire d’État à la
Modernisation du Service public fédéral Finances, à
la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre
la fraude fiscale. –
|
|
De huidige situatie in Haïti
bewijst dat mensen die over een degelijk inkomen beschikken, dat
niet kunnen uitgeven omdat het land te kampen heeft met een groot
tekort aan voedsel en allerlei goederen. Dat leidt onder andere
tot een grote stijging van de voedselprijzen. De prijs van rijst
is bijvoorbeeld met 30% gestegen. Een van de prioriteiten is
daarom het landbouwsysteem opnieuw op poten te krijgen om de
lokale markten te kunnen bevoorraden.
Om die redenen ben ik op het
ogenblik niet geneigd in te gaan op de oproep van het Basic
Income Earth Network.
Een interessant initiatief in
het kader van het weer op gang brengen van de Haïtiaanse
economie is het programma Cash for work dat door het UNDP wordt
uitgevoerd. Werkers krijgen 180 gourdes per dag betaald voor zes
uur werken, waar het minimumloon in Haïti 200 gourdes voor
acht uur werken bedraagt. Dit werk kan bestaan in het opruimen
van het puin van gebouwen langs de wegen, het vermalen en
sorteren van recycleerbaar materiaal en het opruimen van het
schroot. Het programma heeft tot doel de openbare
basisvoorzieningen zoals elektriciteit en openbare infrastructuur
te herstellen, de toegang tot water, maar ook tot markten en
andere centra verzekeren. Deze en andere maatregelen moeten de
basis vormen voor het herstel op middellange termijn en
ontwikkeling op langere termijn.
Het initiatief lijkt me
pertinent voor de heropbouw van Haïti en wordt op dit moment
onderzocht in het kader van een eventuele toekomstige bijdrage.
|
|
|
De heer Roland Duchatelet
(Open Vld). – De maatregelen waarover de minister
spreekt, zijn helaas van tijdelijke aard. Ze verschaffen de
werkers alleen voor de duur van de wederopbouw een inkomen. Dat
is natuurlijk positief, maar er zijn in Haïti ook vele
mensen die niet aan de wederopbouw kunnen meewerken, omdat ze te
oud of te jong zijn. Door de injectie van koopkracht via het werk
voor de wederopbouw zal er natuurlijk ook wel overgedragen
koopkracht ontstaan.
Ik denk dat de twee
voorstellen van aanpak complementair zijn. Haïti leeft
overigens al veel langer dan vandaag op de armoedegrens. Om de
economie duurzaam te doen herleven is er alleszins veel meer
nodig dan een tijdelijke maatregel om de infrastructuur te
herstellen.
|
M. Roland
Duchatelet (Open Vld). –
|
|
De heer Bernard Clerfayt,
staatssecretaris voor de Modernisering van de Federale
Overheidsdienst Financiën, de Milieufiscaliteit en de
Bestrijding van de fiscale fraude. – Als economist weet de
heer Duchatelet zonder twijfel dat de vraag verhogen zonder het
aanbod op te trekken, alleen maar leidt tot inflatie. Dat
garandeert niet eens dat de mensen meer voedsel kunnen kopen.
|
M. Bernard
Clerfayt, secrétaire d’État à la
Modernisation du Service public fédéral Finances, à
la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre
la fraude fiscale. –
|
|
De heer Roland Duchatelet
(Open Vld). – Als men de bevolking echter een
basisinkomen toekent, zal er snel een middenstand ontstaan, die
door de inkomensverhoging van de bevolking meer gaat verdienen.
Men creëert een middenstand met een hoger inkomen, die meer
initiatieven kan nemen en ook meer zal produceren. Ze zal ook
productiever gaan werken, waardoor de voedselprijzen dalen. Ze
zal rijker worden en meer auto’s, telefoons en andere
consumptiegoederen kopen, waardoor ze ook belasting zal betalen,
bijvoorbeeld op ingevoerde auto’s. Die belastingopbrengsten
kan men dan weer in de economie injecteren, waardoor er een
duurzaam circuit ontstaat.
|
M. Roland
Duchatelet (Open Vld). –
|
|
Mondelinge
vraag van de heer Louis Siquet aan de minister van
Binnenlandse Zaken over «het betrekken van de Duitstaligen
bij het nationaal brandpreventieplan» (nr. 4-1104)
|
Question
orale de M. Louis Siquet à la ministre de l’Intérieur
sur «la prise en compte des germanophones dans le plan de
prévention national contre l’incendie»
(nº 4-1104)
|
|
De voorzitter. –
De heer Bernard Clerfayt, staatssecretaris voor de Modernisering
van de Federale Overheidsdienst Financiën, de
Milieufiscaliteit en de Bestrijding van de fiscale fraude,
antwoordt.
|
M. le
président. – M. Bernard Clerfayt, secrétaire
d’État à la Modernisation du Service public
fédéral Finances, à la Fiscalité
environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale,
répondra.
|
|
De heer Louis Siquet (PS).
–
|
M. Louis
Siquet (PS). – Chaque année, près de dix
mille incendies éclatent en Belgique. La récente
tragédie de Liège a encore démontré
que des améliorations profondes s’imposent en ce qui
concerne l’aide apportée à nos citoyens.
La ministre a
décidé de lancer un plan national contre
l’incendie. Nous nous félicitons de cette excellente
initiative dont le point de départ est le citoyen. Ce plan
national de prévention contre l’incendie repose sur
trois piliers. Le premier pilier prévoit que le citoyen
organise lui-même les conditions de sa sécurité
grâce au respect des règles élémentaires.
Le premier outil
concret vient d’être lancé avec le site
Internet « Evitez les incendies ». Le
questionnaire est d’une grande utilité, de même
que les trucs et astuces à destination du citoyen.
Monsieur le
secrétaire d’État, en tant que représentant
de la Communauté germanophone, je ne peux m’empêcher
de vous poser une question essentielle à nos yeux.
Le citoyen étant
au cœur du plan de prévention contre l’incendie,
avez-vous examiné la possibilité de traduire le
site Internet en allemand, voire, ultérieurement, de
désigner un officier bilingue ou germanophone qui serait
chargé de la prévention des incendies ? N’y
a-t-il pas un problème potentiel au regard de la
législation sur l’emploi des langues en matière
administrative ?
|
|
De heer Bernard Clerfayt,
staatssecretaris voor de Modernisering van de Federale
Overheidsdienst Financiën, de Milieufiscaliteit en de
Bestrijding van de fiscale fraude. –
|
M. Bernard
Clerfayt, secrétaire d’État à la
Modernisation du Service public fédéral Finances, à
la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre
la fraude fiscale. – Eu égard à l’importance
de la prévention des incendies pour le citoyen, il est
tout à fait indiqué de véhiculer le message
de prévention dans les trois langues nationales. Par
conséquent, le site Internet auquel vous faites référence
est actuellement en cours de traduction en allemand. Cette
version sera disponible très prochainement. Une
communication à ce sujet suivra.
|
|
De heer Louis Siquet (PS).
–
|
M. Louis
Siquet (PS). – Je remercie le secrétaire d’État.
Il importe à l’avenir de rester vigilants en ce qui
concerne l’emploi des langues en matière
administrative.
|
|
Vraag om
uitleg van de heer André du Bus de Warnaffe aan de
vice-eersteminister en minister van Financiën en
Institutionele Hervormingen over «de stand van zaken met
betrekking tot het plan voor de renovatie van het Brussels
Conservatorium» (nr. 4-1490)
|
Demande
d’explications de M. André du Bus de Warnaffe au
vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes
institutionnelles sur «l’état d’avancement
du plan de rénovation du Conservatoire de Bruxelles»
(n° 4-1490)
|
|
De voorzitter. –
De heer Bernard Clerfayt, staatssecretaris voor de Modernisering
van de Federale Overheidsdienst Financiën, de
Milieufiscaliteit en de Bestrijding van de fiscale fraude,
antwoordt.
|
M. le
président. – M. Bernard Clerfayt, secrétaire
d’État à la Modernisation du Service public
fédéral Finances, à la Fiscalité
environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale,
répondra.
|
|
De heer André du Bus
de Warnaffe (cdH). –
|
M. André
du Bus de Warnaffe (cdH). – Le 4 mai 2007,
peu de temps avant le début des épreuves
éliminatoires du Concours musical Reine Elisabeth, le
ministre des Finances avait inspecté, en tant que
responsable de la Régie des Bâtiments, une série
de travaux, en particulier des travaux de peinture, qui avaient
débuté au Conservatoire de Bruxelles, lequel
attendait, et attend toujours, une rénovation approfondie.
Le ministre avait
indiqué à cette occasion, qu’il espérait
« avancer dans l’élaboration du plan de
rénovation », avant de préciser que « le
Conservatoire est une institution qui dépend à la
fois de la Communauté française et de la Communauté
flamande dans un bâtiment qui appartient à
l’Etat. ».
Toujours en 2007,
l’asbl Conservamus présentait les résultats
d’un travail important via l’élaboration d’un
plan complet de rénovation et de réhabilitation du
Conservatoire de Bruxelles, ainsi que la proposition de créer
une société anonyme de droit public à
finalité sociale qui serait chargée de piloter la
rénovation et l’exploitation future du complexe
classé.
|
|
|
Il y a quelques
jours, un article publié par le journal Le Soir
nous apprenait que la situation des bâtiments continue de
s’aggraver. En guise d’exemples, il évoquait
le passage d’un piano à travers le plancher,
l’effondrement d’un plafond sur les tables d’une
salle d’examen, l’absence de chauffage dans certaines
salles de concert, le fait que 50 % de la surface du
conservatoire ne sont plus accessibles pour des raisons de
sécurité, etc. L’auteur de l’article
affirmait par ailleurs que « depuis 1967, le
Conservatoire n’a pas reçu d’argent ».
La situation de
ce bâtiment a-t-elle évolué depuis
les déclarations du ministre en 2007 ? En tant que
propriétaire, quelles sont les obligations de l’État
fédéral ? Des travaux sont-ils prévus
dans un proche avenir ? Qu’en est-il des propositions
de l’asbl Conservamus ? Qu’en est-il des
contacts avec Beliris ? Une table ronde rassemblant la Régie
des bâtiments, Beliris et les deux communautés
concernées a-t-elle été organisée ?
Je viens d’apprendre qu’un protocole d’accord
entre la Régie des bâtiments et Beliris serait sur
la table. Qu’en est-il ?
|
|
De heer Bernard Clerfayt,
staatssecretaris voor de Modernisering van de Federale
Overheidsdienst Financiën, de Milieufiscaliteit en de
Bestrijding van de fiscale fraude. –
|
M.
Bernard Clerfayt, secrétaire
d’État à la Modernisation du Service public
fédéral Finances, à la Fiscalité
environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale. –
Le cabinet du secrétaire d’État
adjoint au ministre des Finances a organisé au début
du mois de janvier 2010 une réunion intercabinets
afin de présenter le projet de rénovation du
complexe des bâtiments se trouvant aux 30, 30A rue de la
Régence, rue aux Laines 3, 5, 7, 9 et 11 et aux 16/17
Petit Sablon.
La première étape
de ce projet serait de créer, par le biais d’un
projet de loi, une nouvelle structure juridique s’inspirant
de ce qui a été fait auparavant pour le Palais des
Beaux-Arts de Bruxelles, à savoir une société
anonyme de droit public à finalité sociale. Son
objet social aurait principalement pour but, d’une part, de
poser tous les actes en rapport avec la restauration et la
rénovation du site du Conservatoire de musique de
Bruxelles et de trouver les financements nécessaires et,
d’autre part, de gérer, développer et
exploiter le site du Conservatoire de musique de Bruxelles,
notamment par la location, la constitution de droits réels
et l’établissement de concessions, aux fins de
réalisation d’activités scientifiques,
pédagogiques et/ou artistiques des institutions,
organismes ou sociétés désignés par
les autorités publiques. Le capital de cette société
anonyme de droit public serait la valeur nette de l’apport
de l’usufruit du site du Conservatoire de musique de
Bruxelles.
Ce projet présente
l’immense avantage d’être soutenu par les
occupants, à savoir le Koninklijk Conservatorium Brussel
et le Conservatoire Royal de Bruxelles, ainsi que par les
pouvoirs de tutelle qui, pour la Communauté flamande, est
l’Erasmushogeschool Brussel. Il a aussi le mérite de
proposer une solution équilibrée entre les
Communautés de notre pays et de permettre la levée
de capitaux, tant publics que privés ; capitaux qui seront
nécessaires pour subvenir aux coûteux travaux de
restauration.
Après la réunion
du mois de janvier, une deuxième réunion devrait
avoir lieu prochainement en présence des représentants
des deux Communautés.
En parallèle à
cette première étape, la Régie des
bâtiments, de son côté, a commencé à
travailler avec les représentants des deux conservatoires
sur le cahier des charges d’étude d’un
masterplan sur la base duquel pourraient être planifiés
des travaux de rénovation sur le moyen et long terme.
|
|
|
En même temps et pour ce
faire, la Régie des bâtiments et la Direction
Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports
négocient actuellement un protocole d’accord sur la
base des crédits figurant dans l’avenant 10 de
l’accord de coopération conclu entre l’Etat
fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale
visant à promouvoir la fonction de capitale de Bruxelles.
La deuxième étape
de ce projet, si du moins la majorité gouvernementale peut
dégager un consensus politique, consisterait à
négocier un contrat de gestion entre les différentes
parties, à savoir, en l’occurrence, l’État
fédéral et la société anonyme
nouvellement créée, contrat de gestion qui fixera
les droits et les devoirs de l’ensemble des parties et donc
également des occupants des lieux, c’est-à-dire
les deux conservatoires.
J’ai donc bon espoir que
ce projet puisse aboutir rapidement.
|
|
De heer André du Bus
de Warnaffe (cdH). –
|
M. André
du Bus de Warnaffe (cdH). – Je remercie M. le
secrétaire d’État pour ses réponses
particulièrement précises, qui s’inscrivent
dans le droit fil des informations données par l’asbl
Conservamus concernant, d’une part, le protocole d’accord
en préparation et, d’autre part, la proposition de
création d’une société anonyme de
droit public à finalité sociale.
Je continuerai à
suivre ce dossier devenu urgent. Comme vous le savez, certains
locaux sont inutilisables et l’activité pédagogique
est en péril. Cette situation entache aussi l’image
de Bruxelles, à travers son patrimoine culturel.
Quoi qu’il
en soit, les réponses que vous donnez sont satisfaisantes.
|
|
Mondelinge
vragen
|
Questions
orales
|
|
Mondelinge
vraag van de heer Joris Van Hauthem aan de
vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en
Institutionele Hervormingen, aan de minister van Justitie en aan
de minister van Binnenlandse Zaken over «de bescherming van
Congolese vips door gevaarlijke stadsbendes» (nr. 4-1115)
|
Question
orale de M. Joris Van Hauthem au vice-premier ministre
et ministre des Affaires étrangères et des Réformes
institutionnelles, au ministre de la Justice et à la
ministre de l’Intérieur sur «la protection de
VIP congolais par des bandes urbaines dangereuses»
(nº 4-1115)
|
|
De voorzitter. –
de heer Stefaan De Clerck, minister van Justitie, antwoordt.
|
M. le
président. – M. Stefaan De Clerck, ministre de
la Justice, répondra.
|
|
De heer Joris Van Hauthem
(VB). – Volgens goed geïnformeerde bronnen,
waaronder MO*magazine, zouden Congolese vips tijdens hun, vooral
informele, bezoeken aan België een beroep doen op leden van
Brusselse stadsbendes, die verwikkeld zouden zijn in drugszaken,
afpersing, gewapende overvallen en andere misdrijven. Zo zouden
bijvoorbeeld bij het bezoek van Olive Sita di Lembe, de
echtgenote van president Kabila, aan de Brusselse Matongéwijk,
twee groepen Afrikaanse bodyguards uit de Brusselse onderwereld
hebben ingestaan voor de ‘veiligheid’. Dat alles zou
met medeweten en zelfs op vraag van de Congolese ambassade
gebeuren. Ze zou de bendeleden er zelfs voor betalen.
Het lijkt me normaal dat
buitenlandse vips dienen te worden beschermd en dat zowel de
Staatsveiligheid als Binnenlandse Zaken hiervoor hun
verantwoordelijkheid op zich nemen. Wanneer de Staatsveiligheid
echter niet wordt ingeschakeld, bijvoorbeeld bij informele
bezoeken, worden blijkbaar privébewakers uit de Brusselse
onderwereld ingezet. Volgens hetzelfde artikel zou de Congolese
ambassade die manier van werken vergoelijken, omdat België
niet voldoende protectie biedt bij informele bezoeken van
Congolese hoogwaardigheidsbekleders. De ambassade beweert niet
anders te kunnen dan een beroep te doen op stadsbendes zoals de
Black Wolves, omdat ze de inzet van een reguliere
veiligheidsfirma niet zou kunnen betalen. Volgens bepaalde
bronnen zouden die praktijken al zeker acht jaar gangbaar zijn.
Heeft de minister weet van die
praktijken en werd de Congolese ambassadeur in België
hierover al gepolst? Zo neen, zijn er gesprekken met de ambassade
gepland?
Indien het artikel met de
werkelijkheid zou stroken, welke initiatieven denkt de minister
dan te nemen om dergelijke onwettelijkheden voortaan te
vermijden?
|
A
|
|
De heer Stefaan De Clerck,
minister van Justitie. – Ik lees
het antwoord van minister Vanackere.
Eind januari 2010 werd ik
ervan op de hoogte gebracht dat in het verleden is vastgesteld
dat leden van stadsbendes werden ingeschakeld als
veiligheidspersoneel bij het bezoek van Congolese vips aan
België.
De Veiligheidsdiensten hebben
dat destijds met de Congolese ambassade besproken teneinde
herhaling hiervan te voorkomen. Volgens de informatie waarover we
thans beschikken, hebben die contacten een positief gevolg gehad
en wordt van dergelijke praktijken niet langer melding gemaakt.
Ons land kan dergelijke
praktijken niet dulden. Wanneer daarbij bovendien als misdrijf
gekwalificeerde feiten zouden worden gepleegd, wordt van de
politie- en inlichtingendiensten trouwens verwacht dat ze de
procureur des Konings hiervan inlichten.
Zowel voor een informeel als
voor een officieel bezoek van een buitenlandse bedreigde vip,
bestaan duidelijke afspraken en regels over de organisatie van de
veiligheidsmaatregelen die moeten worden gerespecteerd. Die
regels zijn gekend bij alle bevoegde diensten.
|
M. Stefaan De
Clerck, ministre de la Justice. –
|
|
De heer Joris Van Hauthem
(VB). – Uit het antwoord van de minister blijkt dat de
gewraakte praktijken niet verzonnen zijn. Pas eind januari 2010
echter werd de ambassade erop gewezen dat die praktijken niet
geoorloofd zijn.
Intussen was een en ander al
acht jaar aan de gang. Waarom heeft een officiële Belgische
reactie zo lang op zich laten wachten?
De minister geeft grif toe dat
stadsbendes zijn ingeschakeld als bodyguards bij informele
bezoeken van vips uit de Democratische republiek Congo. Dat is
toch wel sterk.
Mijnheer de voorzitter, dat
noopt mij tot twee extra vragen.
Is het nu zeker dat aan die
praktijken een einde is gesteld?
Wat heeft de procureur des
Konings met die informatie gedaan?
|
M. Joris Van
Hauthem (VB). –
|
|
De heer Stefaan De Clerck,
minister van Justitie. – Ik heb
nooit beweerd dat de procureur des Konings van die praktijk op de
hoogte is gebracht, maar wel dat hij op de hoogte dient te worden
gebracht als zulks opnieuw voorvalt.
|
|
|
Mondelinge
vraag van mevrouw Nahima Lanjri aan de staatssecretaris voor
Begroting, Migratie- en asielbeleid, Gezinsbeleid en Federale
Culturele Instellingen over «de toestroom van etnische
Albanese asielzoekers uit Servië en Macedonië»
(nr. 4-1116)
|
Question
orale de Mme Nahima Lanjri au secrétaire d’État
au Budget, à la Politique de migration et d’asile, à
la Politique des familles et aux Institutions culturelles
fédérales sur «l’afflux de demandeurs
d’asile albanais ethniques de Serbie et de Macédoine»
(nº 4-1116)
|
|
De voorzitter. –
Mevrouw Joëlle Milquet, vice-eersteminister en minister van
Werk en Gelijke Kansen, belast met het Migratie- en asielbeleid,
antwoordt.
|
M. le
président. – Mme Joëlle Milquet,
vice-première ministre et ministre de l’Emploi et de
l’Egalité des chances, chargée de la
Politique de migration et d’asile, répondra.
|
|
Mevrouw Nahima Lanjri
(CD&V). – Sinds enkele weken stijgt het aantal
etnisch Albanese asielzoekers opmerkelijk. Ze komen vooral uit
Servië en Macedonië.
Er zijn een aantal redenen
voor die stijging. Zo werd voor de betreffende landen de
visumplicht afgeschaft voor alle EU-landen, behalve voor het
Verenigd Koninkrijk en Ierland. Daarnaast wordt in Servië en
Macedonië actief promotie gemaakt om naar ons land te
vertrekken. Er zijn reisbureaus die daarin gespecialiseerd zijn
en voor 140 euro busreizen naar ons land organiseren. België,
zo wordt daar gezegd, is het land van melk en honing. België
en Frankrijk zijn de enige EU-landen waar het aantal etnisch
Albanese asielzoekers zo explosief toeneemt.
Het kabinet van de
staatssecretaris voor Migratie- en asielbeleid voert intussen een
onderzoek naar de beweegredenen van die asielzoekers.
Aangezien ze meestal via
andere EU-lidstaten ons land bereiken is België, in het
kader van de Dublin II-Conventie, niet verantwoordelijk voor de
behandeling van hun asielaanvraag. Ze moeten inderdaad in het
eerste EU-land dat ze doorkruisen, asiel aanvragen.
Kan de staatssecretaris zeggen
hoeveel asielzoekers met de Servische of Macedonische
nationaliteit sinds begin dit jaar, dus sinds de visumplicht is
afgeschaft, in ons land een asielaanvraag hebben ingediend?
Welke maatregelen neemt de
staatssecretaris om de stijging van het aantal aanvragen meteen
onder controle te krijgen, in afwachting van de resultaten van
het onderzoek naar de beweegredenen van de asielzoekers?
Ik ben van oordeel dat België,
gelet op de Dublin II-Conventie, zich niet moet inlaten met
asielaanvragen van mensen met de Servische of de Macedonische
nationaliteit. Wat is de mening van de minister hierover?
|
Mme Nahima
Lanjri (CD&V). –
|
|
Mevrouw Joëlle
Milquet, vice-eersteminister en minister van Werk en Gelijke
Kansen, belast met het Migratie- en asielbeleid. – We
hebben inderdaad sinds begin 2010 een abnormale stijging
vastgesteld van het aantal asielaanvragen, ingediend door
Macedonische en Servische burgers. In januari en februari 2010
hebben 409 Macedoniërs en 347 Serviërs een
asielaanvraag ingediend.
Vergeleken met de voorgaande
jaren zijn die cijfers werkelijk abnormaal. Volgens de informatie
waarover wij beschikken gaat het om mensen van Albanese
oorsprong. Ze zijn afkomstig uit de noordelijke streken van
Macedonië en het zuiden van Servië.
Die toevloed kan niet worden
verklaard door de ontwikkeling van de situatie in het land. Wel
dient er een onderscheid te worden gemaakt tussen Macedoniërs
en Serviërs. De Serviërs zijn immers afkomstig uit
gebieden waar nog enig risico op vervolging bestaat.
Er zijn verscheidene
verklaringen voor de spectaculaire stijging van het aantal
aanvragen. Zo is er sinds december 2009 voor de burgers van
Macedonië en Servië ingevolge het Europees besluit van
19 december 2009 geen visumplicht meer.
|
Mme Joëlle
Milquet, vice-première ministre et ministre de
l’Emploi et de l’Egalité des chances, chargée
de la Politique de migration et d’asile. –
|
|
De meeste aanvragers komen
naar België met een paspoort of een geldige
identiteitskaart. Aangezien het fenomeen zich niet in de andere
EU-lidstaten voordoet, zijn er andere elementen die de toename
verklaren.
Allereerst dient benadrukt te
worden dat de aanvragers niet correct werden geïnformeerd.
Ze denken onder meer dat ze in België huisvesting en voeding
krijgen en 7 euro per dag ontvangen. Dat vooruitzicht zet een
groot aantal mensen ertoe aan voor België te kiezen en niet
voor een ander land van de Europese Unie. Sommige aanvragers
komen naar België omdat ze hier familie of kennissen hebben.
Tot slot zet de economische crisis nogal wat asielaanvragers er
toe aan hun land te verlaten.
De staatssecretaris zal een
aantal maatregelen nemen om het fenomeen een halt toe te roepen.
Hij overweegt allereerst preventieve maatregelen. In Macedonië
zal op tv uitgelegd worden dat asielzoekers uit dat land in
België geen opvang krijgen, dat hun asielaanvraag snel
behandeld wordt en dat ze teruggestuurd worden. Er zal uiteraard
ook contact worden genomen met de ambassades. Daarnaast plant de
staatssecretaris volgende week een bezoek aan Macedonië in
het gezelschap van vertegenwoordigers van de Europese Commissie.
Een ambtenaar van immigratie organiseert ter plaatse een
informatiecampagne. De bevoegde EU-commissaris en de
staatssecretaris hebben elkaar vandaag ook ontmoet. Het onderwerp
staat overigens op de agenda van de Europese Raad van vanmiddag.
Anderzijds worden de
asielaanvragen versneld behandeld. Aangezien de aanvragers naar
ons land komen met een geldig paspoort en een visumvrijstelling
is België, krachtens de Dublin-verordening verantwoordelijk
voor de behandeling van hun asielaanvragen, tenzij de aanvragers
familieleden hebben die legaal verblijven in een ander Europees
land. Binnen de asielinstanties is alles geregeld om de
asielaanvragen snel en met voorrang te behandelen.
Dan is er ook nog de
verwijderingsprocedure. Na drie maanden legaal verblijf zal de
verwijdering niet voor problemen zorgen aangezien met beide
landen overname-overeenkomsten werden gesloten.
Samenvattend lijken mij het
bezoek van de staatssecretaris aan Macedonië en de
diplomatieke contacten tussen beide landen de belangrijkste
maatregelen.
|
|
|
Mevrouw Nahima Lanjri
(CD&V). – Het is heel belangrijk dat onmiddellijk
een sterk signaal wordt gegeven om een nog grotere toevloed te
voorkomen.
De toevloed die we vandaag al
kennen is het gevolg van verkeerde informatie. Ik dring aan op
een snelle behandeling van de aanvragen. De asielzoekers, die
verkeerdelijk een aanvraag indienen in België, moeten meteen
worden teruggestuurd. Dat moet geen drie maanden duren.
Een snelle terugzending is in
eenieders belang. Door het gebrek aan opvangplaatsen in ons land
lopen die asielzoekers trouwens het risico dat ze op straat
terechtkomen.
Aangezien het merendeel van de
asielzoekers niet in aanmerking komt voor gezinshereniging is het
echt wenselijk dat hun dossier snel wordt afgehandeld. Een
termijn van drie maanden creëert een aanzuigeffect voor
andere landen.
|
Mme Nahima
Lanjri (CD&V). –
|
|
Mondelinge
vraag van mevrouw Caroline Persoons aan de minister van
Justitie over «de vervolgingen bij het niet respecteren van
de schoolplicht» (nr. 4-1105)
|
Question
orale de Mme Caroline Persoons au ministre de la Justice sur
«les poursuites en cas de non-respect de l’obligation
scolaire» (nº 4-1105)
|
|
Mevrouw Caroline Persoons
(MR). –
|
Mme Caroline
Persoons (MR). – Le droit à l’instruction
est inscrit dans la Constitution et dans de nombreux textes
internationaux mais ce droit s’assortit de l’obligation
scolaire fixée par la loi du 29 juin 1983. Son
article 5 prévoit que « le tribunal de police
connaît, sur réquisition du ministère public,
des infractions aux obligations » imposées par
cette loi.
Il revient aux
communautés de réaliser le contrôle de cette
obligation scolaire. Une fois ce contrôle réalisé,
avec la collaboration des communes, les dossiers où
apparaît un non-respect de l’obligation scolaire sont
transmis au parquet, afin de poursuivre les responsables légaux
des mineurs.
Dans la réponse
apportée à l’interpellation que j’ai
adressée le mardi 9 février à la
ministre de l’Enseignement obligatoire en Communauté
française, Mme Simonet, il apparaît que pour
l’année scolaire 2008-2009, en Région
bruxelloise, 617 dossiers ont été transmis au
parquet, en septembre 2009, pour non-respect de l’obligation
scolaire. Pour ces 617 jeunes, des vérifications ont été
faites. Ils ne sont effectivement inscrits dans aucune école.
Ces dossiers ont fait l’objet de contrôle de la part
des deux communautés et ont été transmis aux
communes, lesquelles ont procédé à des
vérifications chez chaque responsable légal. Les
dossiers ont ensuite été transmis au parquet.
Selon la
ministre, celui-ci a toutefois refusé de les prendre en
charge, arguant que les résultats obtenus jusque-là
par les services de première ligne et les administrations
communales montraient la nécessité que d’autres
démarches soient menées à ce niveau, avant
d’envisager l’intervention du parquet.
Monsieur le
ministre, pouvez-vous confirmer les propos de Mme Simonet ?
Le parquet de Bruxelles a-t-il effectivement refusé de
poursuivre l’examen de ces dossiers ? Est-il normal
qu’aucun de ces dossiers relatifs à des mineurs qui
ne respectent pas l’obligation scolaire n’ait donné
lieu à des poursuites ?
Pourriez-vous
également m’informer sur le nombre de dossiers
rentrés, pour les années scolaires 2007-2008 et
2008-2009, auprès des différents parquets pour
non-respect de l’obligation scolaire ? Quelle suite y
a-t-on réservée ?
|
|
De heer Stefaan De Clerck,
minister van Justitie. –
|
M. Stefaan De
Clerck, ministre de la Justice. – Je vous remettrai une
copie de la réponse que j’ai apportée à
la question orale de notre collègue de la Chambre,
M. Brotcorne, qui m’interrogeait sur le même
sujet. J’y rappelle la base légale et les moyens
d’agir envers les mineurs et leurs parents. La situation
des mineurs est tout à fait particulière.
En ce qui
concerne votre question plus spécifique sur le parquet de
Bruxelles, je vous communique les éléments
suivants. Les 617 cas évoqués font l’objet
de dossiers transmis au parquet de la jeunesse afin que des
mesures soient éventuellement prises à l’égard
des mineurs. Je vous rappelle que le parquet ne peut légalement
saisir le tribunal de la jeunesse que si les conditions légales
sont réunies, à savoir que la santé ou la
sécurité d’un jeune est actuellement et
gravement compromise ou que le mineur se trouve dans une
situation pédagogique problématique et que l’aide
volontaire n’a pas pu être mise en place. Cette aide
volontaire relève de la compétence des communautés.
Elle est apportée par le conseiller de l’aide à
la jeunesse pour ce qui concerne la Communauté française
ou par la commission de médiation de l’assistance
spéciale à la jeunesse pour ce qui concerne la
Communauté flamande.
|
|
|
Le parquet ne
peut donc intervenir en vue de la mise en place d’une aide
sous contrainte que si les services de l’aide à la
jeunesse ont été préalablement saisis et
n’ont pu trouver de solution qui obtienne l’accord de
tous.
Selon mes
informations, les parquets reçoivent encore souvent des
dossiers relatifs à des mineurs en décrochage
scolaire alors que les services des communautés n’ont
pas été saisis, ce qui met donc légalement
les parquets dans l’impossibilité d’agir.
Cela étant,
je vous informe que ce point a été abordé
lors de la conférence interministérielle
« Sécurité » que j’ai
organisée ce lundi 22 février. Il a été
convenu qu’un groupe de travail serait mis en place, à
l’initiative de Charles Picqué, afin d’améliorer
la concertation entre le pouvoir fédéral et les
entités fédérées et d’ainsi
mieux lutter contre le phénomène du décrochage
scolaire.
J’ai
moi-même écrit au ministre-président Picqué
pour lui confirmer ma volonté que la Justice prenne une
part active à ce groupe de travail. Je peux vous fournir
une copie de ma lettre.
Il ne suffit pas
de déposer une liste. Les communautés doivent avoir
procédé à une analyse. Le seul fait que le
jeune ne fréquente pas l’école n’entraîne
pas automatiquement l’intervention du juge de la jeunesse.
Ce n’est pas si simple que cela. Les communautés
doivent préparer un dossier global. Le parquet de
Bruxelles suivra lui aussi les travaux du groupe de travail. Le
procureur du Roi et le procureur général me l’ont
confirmé et ont fait de ce problème une priorité
à Bruxelles.
|
|
Mevrouw Caroline Persoons
(MR). –
|
Mme Caroline
Persoons (MR). – Comme ces dossiers sont issus de la
concertation entre tous les services des Communautés et
pas seulement de ceux de l’Enseignement, la ministre était
étonnée de les voir revenir. Il s’agit en
effet de 617 mineurs d’âge qui n’ont pu
être remis sur le chemin de l’école.
J’espère
que la conférence interministérielle pourra faire
avancer ces dossiers pour que ces jeunes en âge
d’obligation scolaire ne restent pas dans la nature.
|
|
Mondelinge
vraag van de heer Tony Van Parys aan de minister
van Justitie over «de parketsamenwerkingsverbanden als
strategische stap in de hervorming van het gerechtelijk
landschap» (nr. 4-1109)
|
Question
orale de M. Tony Van Parys au ministre de la Justice
sur «les accords de coopération entre parquets comme
étape stratégique dans la réforme du paysage
judiciaire» (nº 4-1109)
|
|
De heer Tony Van Parys
(CD&V). – Dagelijks wordt de noodzaak van
hervormingen in het gerechtelijk landschap bewezen. Bij elk
incident wordt dat opnieuw benadrukt. Het is wraakroepend dat
sommigen nog altijd blijven dwarsliggen. Zij dragen dan ook een
gigantische verantwoordelijkheid.
Gelukkig worden op het terrein
wel initiatieven genomen. Zo werden op 14 december 2009
in de provincies Oost- en West-Vlaanderen protocols gesloten met
betrekking tot de parket samenwerkingsverbanden. Daardoor is een
zeer doorgedreven samenwerking tussen de parketten en het
parket-generaal mogelijk, waarbij heel duidelijke afbakeningen
inzake materies worden afgesproken. Zo worden alle dossiers met
betrekking tot de hormonenproblematiek in Oost-Vlaanderen
behandeld in Dendermonde en in West-Vlaanderen in Ieper. Per
provincie wordt dus één arrondissement bevoegd voor
het geheel van de dossiers en er worden afspraken gemaakt met
betrekking tot de capaciteitsuitwisseling. Een integrale
samenwerking tussen de parketten, onder supervisie van de
parketten-generaal, is daar dus een feit.
Daar sommigen de zaken
blokkeren, mogen we geen tijd verliezen en moeten we het
gerechtelijk landschap hervormen vanuit de basis. Ik denk dan ook
dat het nuttig is dat deze en andere samenwerkingsverbanden
worden gelegitimeerd, voor zover ze kaderen in het totaalconcept
dat in de nota van de minister is opgenomen. Het is dan ook nodig
dat logistieke middelen ter beschikking worden gesteld, namelijk
magistraten, personeel en informatica, om deze
samenwerkingsverbanden concreet mogelijk te maken, dat
administratieve managers ter beschikking worden gesteld en dat
een beheersovereenkomst wordt gesloten met de arrondissementen
waar die samenwerkingsverbanden tot stand komen.
|
M. Tony Van
Parys (CD&V). –
|
|
De filosofie zou moeten zijn
dat we doorgaan met wie mee wil en dat we dat legitimeren en
bekronen met de nodige mensen en middelen. Wie niet mee wil, moet
dan maar voortwerken op de huidige archaïsche manier. Het is
de bedoeling dat de hervorming van het gerechtelijk landschap op
die manier feitelijk wordt gerealiseerd, op basis van de
bevoegdheden van de minister en de middelen die ter beschikking
zijn gesteld.
Kan de minister een overzicht
geven van de samenwerkingsverbanden die in andere ressorten
bestaan?
Is de minister bereid om de
middelen ter beschikking te stellen van de parket
samenwerkingsverbanden en de protocollen dieop het ogenblik
bestaan, meer specifiek in het kader van het samenwerkingsverband
voor het ressort Oost- en West-Vlaanderen?
Is de minister bereid om deze
samenwerkingverbanden en protocollen te legitimeren als
strategische stap in de hervorming van het gerechtelijk
landschap?
|
|
|
De heer Stefaan De Clerck,
minister van Justitie. – Ik
waardeer deze vraag omdat ze niet alleen bevestigt dat de
hervorming van het gerechtelijke landschap noodzakelijk is, maar
ook dat er zaken bewegen en dat van onderuit positieve
initiatieven worden genomen.
Bij brief van 21 januari 2010
ben ik door procureur-generaal Schins in kennis gesteld van de
twee samenwerkingsprotocollen voor Oost- en West-Vlaanderen. In
de begeleidende brieft stelt de procureur-generaal dat de
daadwerkelijke en operationele implementatie afhankelijk is van
een reeks informaticatechnische afspraken en interventies die aan
de stafdienst ICT van de FOD Justitie worden gevraagd. Die vragen
zijn thans in onderzoek en ik zal trachten daarop maximaal in te
gaan.
Bij brief van 17 november 2009
heeft het College van procureurs-generaal mij een stand van zaken
van alle samenwerkingsverbanden bezorgd.
Ik zal het College vragen of
een kopie daarvan aan de leden van de commissie voor de Justitie
kan worden gegeven. Ik zal de commissie ook het
samenwerkingsverband Oost- en West-Vlaanderen en het document Een
nieuwe architectuur voor Justitie bezorgen.
Uit het overzicht blijkt dat
het concept met succes en met een groot draagvlak op het terrein
wordt uitgebouwd en dit volgens een uitgewerkte methodologie met
zeer beperkte middelen en binnen de bestaande budgettaire
ruimtes.
Voorts blijkt ook dat de
inhoud van deze samenwerkingsverbanden soms zeer verschillend is
en, afhankelijk van de situatie, beperkt is tot lokale behoeften
of aan structurele behoeften probeert tegemoet te komen. Ook de
inhoud evolueert: sommige materies zijn nog niet specifiek
toegewezen, andere wel.
Hoewel de
samenwerkingsverbanden ontwikkeld zijn in eigen regie binnen het
openbaar ministerie, steunen ze in belangrijke mate op
vrijwilligheid.
Als concept werden de
samenwerkingsverbanden reeds ontwikkeld in de nota Krachtlijnen
voor een strategisch plan voor de modernisering van het openbaar
ministerie van juni 2008. Zoals ook aangegeven in de
preambules van de procotollen binnen de provincies Oost- en West-
Vlaanderen, sluiten deze samenwerkingsverbanden nauw aan bij de
plannen van hertekening van het gerechtelijk landschap. Ze maken
het immers mogelijk om, over de territoriale grenzen heen, over
te gaan tot de creatie van functionele parketten, waardoor de
specialisatie, de organisatie van kennisopbouw en een optimale
inzet van mensen en middelen op een aangepaste, ook geografische
schaal worden versterkt met een verbeterde kwaliteit tot gevolg.
|
M. Stefaan De
Clerck, ministre de la Justice. –
|
|
Al die doelstellingen worden
ook bij de hertekening beoogd. Ik heb het idee dan ook hernomen
in de landschapsnota, zij het als een aanvullend instrument op de
nieuwe organisatiestructuur van de parketten en de auditoraten.
Ze maken het immers mogelijk om, los van de uiteindelijke
territoriale en institutionele structuur, op een flexibele en
snelle wijze op veranderende behoeften in te spelen.
Wel heb ik in mijn nota
aangegeven dat dit mijn inziens best een reglementair kader
krijgt. Bovendien moet erover worden gewaakt dat, vanuit de
filosofie van een integraal management van de gehele
strafrechtsketen, voldoende afstemming wordt verzekerd met de
andere partners van de keten, in het bijzonder met de zetel. Het
concept moet dan ook op het terrein verder worden uitgewerkt,
mits het inderdaad blijft aansluiten bij de doelstellingen en de
krachtlijnen van de beoogde hervormingen in de landschapsnota.
Zo kan het ook interessant
zijn om na te gaan in welke mate reeds samenwerkingsverbanden
kunnen worden gesloten tussen de parketten en de
arbeidsauditoraten, enerzijds, en tussen de arbeidsauditoraten
onderling, anderzijds, bijvoorbeeld voor de behandeling van
multidisciplinaire dossiers.
Op mijn vraag aan het College
van procureurs-generaal op 29 januari jongstleden ontving ik
op 12 februari in antwoord van het College een uitgebreide
nota met het overzicht van alle initiatieven ter verbetering die
het openbaar ministerie al op het terrein aan het ontwikkelen is
of nog wil ontwikkelen, samen met concrete voorstellen voor de
verdere aanpak en de implementatie. De samenwerkingsverbanden
vormen daar een belangrijk onderdeel van.
Alvorens mij over al die
initiatieven verder uit te spreken of concrete engagementen aan
te gaan, onder meer op het stuk van logistiek en ICT, wens ik de
voorstellen echter eerst grondig bestuderen. Ik zal daarover
eerst met het College van procureurs-generaal verder overleg
plegen.
|
|
|
De heer Tony Van Parys
(CD&V). – Ik dank de minister voor zijn antwoord.
Naarmate we een beter
overzicht van de samenwerkingsverbanden krijgen, krijgen we ook
een beter zicht op wie dwarsligt bij de hervorming van het
gerechtelijke landschap. Degenen die de plannen op basis van de
samenwerkingsverbanden op het terrein moeten ten uitvoer leggen,
moeten we legitimeren en we moeten hen de middelen ter
beschikking te stellen om stappen vooruit te doen. Wie niet
meewil, moet maar blijven werken in de omstandigheden waar hij
zelf voor kiest. Waar men wel wil meewerken, kan een moderne
organisatie worden uitgebouwd, voor zover dat past binnen het
concept dat de minister uitwerkt en waarvan we binnen het
Atomiumoverleg kennis hebben genomen.
|
M. Tony Van
Parys (CD&V). –
|
|
Mondelinge
vraag van mevrouw Zakia Khattabi aan de minister van
Justitie over «de gevangenen die overgebracht werden naar
de gevangenis van Tilburg» (nr. 4-1112)
|
Question
orale de Mme Zakia Khattabi au ministre de la Justice sur
«les détenus transférés vers la prison
de Tilburg» (nº 4-1112)
|
|
Mevrouw Zakia Khattabi
(Ecolo). –
|
Mme Zakia
Khattabi (Ecolo). – Je vous ai déjà
interrogé à plusieurs reprises sur le transfert de
détenus belges vers la prison de Tilburg et, plus
particulièrement, sur le respect de leurs droits et de
ceux de leur famille.
Avant de vous
interroger précisément sur l’actualité,
je voudrais rappeler ici l’opposition de principe de mon
groupe à cette politique menée par votre
gouvernement qui externalise ses responsabilités. Je vous
rappelle que si les Pays-Bas peuvent nous louer leurs
établissements pénitentiaires, c’est parce
que leur politique a été d’investir dans la
prévention et la réinsertion. Leurs prisons étant
maintenant vides, nous pouvons en disposer.
Cela étant,
je reviens sur l’actualité de ce dossier, notamment
sur les recours introduits par certains détenus. Ces
référés porteraient sur les promesses non
tenues et sur un régime de détention plus strict à
Tilburg qu’en Belgique.
Je souhaiterais
ensuite évoquer un recours de la section francophone de la
Ligue des Droits de l’Homme qui avance cinq arguments que
je ne développerai pas ici.
Je souhaiterais
enfin attirer votre attention sur des tensions particulièrement
vives qui régneraient au sein de la prison de Tilburg et
dont se fait l’écho, cette semaine, la presse
hollandaise, que l’on ne peut soupçonner d’être
l’antichambre de l’opposition ou des mouvements de
défense des droits de l’homme.
Je ne
développerai pas ici les différents éléments,
mais il apparaît que tant les doléances des détenus
que certains aspects du recours de la Ligue portent bien sur des
éléments que vous aviez garantis à plusieurs
reprises, tant dans votre note de politique générale
qu’en commission ou en séance plénière.
Vous aviez affirmé que le statut juridique interne et
externe du détenu restait sous la juridiction belge. Vous
nous aviez également certifié que les droits des
familles et des détenus étaient identiques à
ceux des détenus en Belgique. Cependant, au vu de
l’actualité, je me vois contrainte de revenir
aujourd’hui sur certaines questions que je vous avais déjà
posées.
Pouvez-vous me
dire, monsieur le ministre, combien de détenus ont été
effectivement transférés ? Étaient-ils
tous volontaires ? Comment ont-ils été
approchés ? Comment leur volonté a-t-elle été
formalisée ? Qui les a approchés ? Qui
les a interrogés ? Quelles consignes ont-elles été
données à votre administration en la matière ?
Pouvez-vous me
fournir des informations quant aux déplacements des
familles ? Rencontrent-elles des difficultés à
atteindre la prison ? Vous aviez évoqué, lors
d’une de vos précédentes réponses, la
possibilité d’organiser le transport de celles-ci.
Avez-vous été sollicité en ce sens ou, mieux
encore, avez-vous anticipé cette demande ? Un élément
que nous n’avions pas identifié était
évidemment le coût des communications téléphoniques.
Avez-vous, toujours dans la volonté de respecter les
droits des détenus, négocié des tarifs
préférentiels avec les opérateurs
néerlandais ou offrez-vous des cartes téléphoniques
aux détenus ? Comment l’objectif de réinsertion
est-il rencontré ? Avez-vous vous-même constaté
la réalité carcérale à Tilburg depuis
que les détenus y ont été transférés
ou avez-vous l’intention de vous y rendre ?
|
|
De heer Stefaan De Clerck,
minister van Justitie. –
|
M. Stefaan De
Clerck, ministre de la Justice. – Je suis réellement
étonné que la Ligue des droits de l’homme
entame une procédure contre les transferts de détenus
vers la prison de Tilburg. Cette initiative a été
prise essentiellement par souci de respect envers les détenus
et le personnel, afin d’apporter une solution à des
situations inhumaines. La Belgique ayant été
condamnée à plusieurs reprises pour situation
inacceptable dans les prisons, j’ai recherché une
solution permettant d’assurer de bonne conditions de
détention. Je ne comprends pas que l’on puisse
affirmer que cette solution est contraire aux droits de l’homme.
Le Service
gestion de la détention de la direction générale
Établissements pénitentiaires décide quels
détenus sont envoyés à Tilburg, compte tenu
des critères fixés dans la convention, de la
situation familiale des détenus ou du parcours de
réintégration.
Les objections
pertinentes et sérieuses sont toujours prises en
considération, même si le transfert ne doit pas
nécessairement se faire avec l’autorisation du
détenu. Le détenu ne choisit d’ailleurs pas
non plus son lieu de détention en Belgique. Les
francophones doivent cependant donner leur accord au transfert à
Tilburg étant donné le changement de rôle
linguistique. En ce qui concerne les néerlandophones et
les étrangers, la décision est prise par la
direction générale. Il s’agit de la procédure
standard pour toutes les décisions concernant la
classification des détenus.
On ne demande
donc pas l’accord formel du détenu et son opposition
n’est pas une contre-indication si les conditions du
transfert sont remplies.
Au
24 février 2010, 439 détenus séjournaient
à Tilburg. Les derniers transfèrements sont prévus
pour cette semaine. La capacité de 500 places sera
atteinte comme prévu.
Malgré les
informations alarmantes parues dans une certaine presse
néerlandaise, la situation à Tilburg est calme et
rien ne laisse présager une révolte. La
collaboration entre le personnel néerlandais et belge se
déroule sans difficulté particulière. II est
évident que lors de la mise en service d’une prison,
quelques problèmes de rodage peuvent se poser et que les
détenus doivent s’adapter après leur
transfert. Le nombre d’incidents à Tilburg n’est
pas plus élevé que dans d’autres prisons.
Certaines des
plaintes relayées par la presse néerlandaise sont
absolument infondées. Le régime de Tilburg est non
seulement en conformité avec la réglementation
belge, mais de surcroît plus favorable que dans certaines
prisons belges. À l’exception de certaines
particularités, comme le mode de distribution des repas,
le fonctionnement est identique du point de vue légal à
celui des prisons en Belgique. Ces particularités ne
constituent pas une raison pour dire que les détenus ne
veulent pas rester à Tilburg.
Les formations
dispensées en janvier et février à
l’intention du personnel néerlandais l’ont été
de façon très professionnelle.
Le
3 février 2010, la Ligue francophone des droits
de l’homme a annoncé son intention d’intenter
une action contre les transferts devant la Cour
constitutionnelle. Je n’ai pu prendre connaissance de cette
plainte que par l’intermédiaire des médias.
Le droit belge
est d’application dans l’établissement de
Tilburg. Le statut juridique interne et externe des détenus
qui séjournent dans l’établissement est une
matière purement belge. Le traité concerne
exclusivement la location d’un établissement qui
dispose de la capacité nécessaire sur le territoire
néerlandais. Il n’est donc nullement question d’un
transfert de l’exécution des peines aux Pays-Bas.
|
|
|
Les condamnations sont
exécutées dans l’établissement de
Tilburg exactement comme en Belgique.
Je déplore que la Ligue
soit réticente au traité. La situation dans nos
établissements pénitentiaires belges est
problématique et des mesures doivent être prises
d’urgence. Des rapports du Comité européen
pour la prévention de la torture indiquent que la
surpopulation dans nos établissements pénitentiaires
a une incidence sur les conditions de vie des détenus.
À Tilburg, chaque
détenu séjourne dans sa propre cellule équipée
de sanitaires et dispose du même statut juridique que tout
autre détenu en Belgique.
La Ligue ne peut quand même
pas être opposée à une mesure qui améliore
les conditions de vie des détenus tout en préservant
leurs droits.
Le droit de visite est garanti
à Tilburg. Les détenus ont la possibilité de
séjourner et de travailler dans leur propre cellule. En
outre, la correspondance avec le bus ou le train est aisée,
bien plus que vers Wortel ou Merksplas. Il existe aussi d’autres
possibilités d’accéder à la prison.
En ce qui concerne le droit
aux communications téléphoniques, les détenus
à Tilburg peuvent avoir des facilités analogues à
celles dont ils bénéficiaient en Belgique. Les
tarifs ne sont pas plus élevés.
Concernant les besoins des
détenus sur le plan de la réinsertion, une équipe
psychosociale belge est présente dans l’établissement
de Tilburg. De plus, une concertation est actuellement menée
avec la Communauté flamande au sujet de la prestation
d’aide et de services.
Vous me demandez si j’ai
encore l’intention de me rendre sur place. Je puis vous
dire que j’ai déjà visité
l’établissement à deux reprises et que je
n’exclus pas de m’y rendre prochainement une fois
encore.
J’ajoute que si les
Néerlandais ont obtenu de tels résultats, ce n’est
pas grâce à la resocialisation des détenus,
mais essentiellement parce que, par le passé, ils ont
construit beaucoup plus de prisons que nous. Nous disposons
maintenant d’un plan d’investissements, certes
limité, mais nous espérons en constater rapidement
les résultats.
|
|
Mevrouw Zakia Khattabi
(Ecolo). –
|
Mme Zakia
Khattabi (Ecolo). – Je suis quelque peu embarrassée,
monsieur le ministre. En effet, je considère presque
indécent qu’en votre qualité de ministre de
la Justice, vous deviez vous justifier en avançant le fait
que les conditions sont plus favorables à Tilburg que dans
les prisons belges.
Si l’information
arrivait aux oreilles des détenus, je comprendrais qu’ils
déposent plainte pour discrimination en sens inverse.
Selon vos dires, la situation à Tiburg est tellement
agréable que nous devrions tous souhaiter y séjourner !
Si les prisons
néerlandaises se sont vidées, c’est aussi en
raison d’une volonté politique d’investir dans
d’autres formules. Nous ne nous rejoignons donc pas sur ce
point.
Par ailleurs,
vous démentez les informations relayées par la
presse néerlandaise. J’en prends acte. J’espère
toutefois qu’il ne s’agit pas d’une attitude
lénifiante et que je ne serai pas amenée, dans
quelques semaines, à revenir vers vous pour vous
interroger sur des événements qui se seraient
passés à la prison de Tilburg.
|
|
Voorstel van
resolutie inzake de tweede Toetsingsconferentie van het Verdrag
van Ottawa (29 november - 4 december 2009 in
Carthago) (van de heer Philippe Fontaine c.s.; Stuk 4-1511)
|
Proposition
de résolution sur la 2e Conférence de révision
de la Convention d’Ottawa (29 novembre -
4 décembre 2009 à Carthage) (de M.
Philippe Fontaine et consorts; Doc. 4-1511)
|
|
Bespreking
(Voor de tekst aangenomen
door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de
Landsverdediging, zie stuk 4-1511/4.)
|
Discussion
(Pour le texte adopté
par la commission des Relations extérieures
et de la Défense, voir document 4-1511/4.)
|
|
De voorzitter. –
De heer Procureur verwijst naar zijn schriftelijk verslag.
|
M. le
président. – M. Procureur se réfère
à son rapport écrit.
|
|
De heer Philippe Fontaine
(MR). –
|
M. Philippe
Fontaine (MR).
– L’année 2010 est marquée par un grand
nombre de rendez-vous importants dans le domaine du désarmement :
la publication de la Nuclear
Posture Review
des États-Unis le 1er mars,
la conclusion d’un nouveau traité de désarmement
américano-russe, le Sommet sur la sécurité
nucléaire du mois d’avril, la Conférence TNP
2010 et la révision du concept stratégique de
l’Alliance atlantique. Cette année 2010 a bien
commencé. En effet, trente pays ont procédé
à la ratification de la convention sur l’interdiction
des armes à sous-munitions. Dès lors, le traité
qui comporte d’importantes innovations pourra entrer en
vigueur le 1er août 2010.
Par ce biais, tout un processus de surveillance du bon
fonctionnement et du respect de la convention va être
lancé. Une première conférence des États
parties pourra se tenir au Laos en fin d’année.
Tout au long de
l’année dernière, notre pays a entrepris des
démarches diplomatiques afin de promouvoir l’entrée
en vigueur de ce texte. La Belgique prépare aussi
activement la conférence au Laos. À cette fin, elle
coordonne déjà un groupe de pays qui partagent nos
positions. Nous possédons une expérience relative à
la destruction des stocks de munitions prohibées et nous
disposons d’un réseau efficace pour la promotion de
l’aide aux victimes dans le cadre de la lutte contre les
mines antipersonnel.
À côté
de ces différents événements largement
couverts par les médias, il ne faut pas oublier les
traités et conventions qui ont été conclus
et dont il faut encourager la signature et la ratification afin
de tendre vers leur universalisation, leur respect par les États
et l’organisation des conférences périodiques
qui visent, entre autres, à en préciser la portée.
La conférence
d’Ottawa sur l’interdiction des mines antipersonnel
constitue un tournant dans la lutte contre ce fléau.
Hélas, certains points restent à concrétiser
et, dans ce dossier également, notre pays jour un rôle
important. À la conférence de Carthagène de
décembre dernier, les États parties ont adopté
un plan d’action quinquennal pour mener à bien le
déminage des zones infestées, apporter l’assistance
nécessaire aux victimes et détruire tous les stocks
restants. Dans ce plan, les États s’engagent à
développer les services médicaux et sociaux en
faveur des victimes et à promouvoir le respect de leurs
droits et de leur dignité afin qu’elles puissent
participer pleinement à la société. Le plan
demande instamment aux États qui n’ont pas encore
détruit leur stock de mines antipersonnel de le faire sans
plus attendre. Il appelle également ceux qui doivent
encore déminer les zones infestées à
accélérer le processus afin que des terres sûres
puissent être restituées aux communautés
concernées. Quatre États – l’Albanie,
la Grèce, le Rwanda et la Zambie – ont déclaré
s’être acquittés de leurs obligations de
déminer toutes les zones contaminées.
Lors de cette
conférence, la Belgique a porté toute son attention
sur les mesures spécifiques relatives à
l’assistance aux victimes. Notre pays a assuré la
coprésidence du groupe d’évaluation de la
mise en œuvre de la convention d’Ottawa. Il a été
constaté que 26 pays particulièrement affectés
par les mines antipersonnel avaient les plus grandes difficultés
à mettre en œuvre une politique globale en vue de
venir en aide aux survivants des explosions de mines et à
leurs familles. Dans de nombreux domaines couverts par la
convention, la Belgique a offert son assistance et son expertise.
Depuis la conférence de Nairobi, 40 millions d’euros
ont été consacrés par notre pays à la
lutte contre les mines antipersonnel.
Forts de ces
résultats, certes bien concrets mais encore trop timides,
nous demandons que les mesures énumérées
dans le plan d’action de Carthagène se traduisent
rapidement en actes concerts dans tous les domaines abordés,
en incluant l’accessibilité aux soins de santé,
la réinsertion économique et sociale des familles
dont un membre est victime de l’explosion d’une mine
et les conditions de vie difficiles et les discriminations à
l’égard des victimes conservant un handicap.
Notre résolution
a donc pour but d’insister sur l’attention qu’il
faut continuer à porter à la lutte contre les mines
antipersonnel, de souligner le courage et l’expertise des
démineurs belges qui travaillent au péril de leur
vie sur le terrain à neutraliser ces engins et de mettre
en valeur l’action de nos diplomates qui, sur le plan
normatif, veillent au financement et à la mise en œuvre
des actions prévues par la communauté
internationale à l’égard des victimes.
|
|
De heer Philippe Mahoux
(PS). –
|
M. Philippe
Mahoux (PS). – Nous soutenons cette résolution
d’autant plus qu’elle s’inscrit dans la
continuité de l’action que la Belgique mène
depuis très longtemps contre les mines antipersonnel et
toute forme d’armes qui visent indistinctement civils et
militaires, et qui ont un effet retard.
|
|
De heer Franco Seminara
(PS). –
|
M. Franco
Seminara (PS). – Je tiens à féliciter mon
collègue M. Fontaine. J’ai été
modestement ambassadeur d’Handicap International et je sais
qu’il n’y a rien de plus lâche que de poser des
engins de mort sur le chemin d’innocents.
|
|
De voorzitter. –
Ik herinner eraan dat de commissie een nieuw opschrift voorstelt:
Voorstel van resolutie inzake het actieplan van Cartagena
2010-2014 tot herziening van het Verdrag van Ottawa op het verbod
op antipersoonsmijnen.
|
M. le
président. – Je vous
rappelle que la commission propose un nouvel intitulé :
Proposition de résolution relative au Plan
d’action de Carthagène 2010-2014 révisant la
Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel.
|
|
– De bespreking is
gesloten.
|
– La
discussion est close.
|
|
– De stemming over
het voorstel van resolutie in zijn geheel heeft later plaats.
|
– Il
sera procédé ultérieurement au vote sur
l’ensemble de la proposition de résolution.
|
|
Aanvraag tot
opheffing van de onschendbaarheid van een senator
|
Demande
de levée de l’immunité d’un sénateur
|
|
Bespreking
|
Discussion
|
|
De heer Philippe Mahoux
(PS), rapporteur. –
|
M. Philippe
Mahoux (PS), rapporteur. – Par courriers des 2 et
9 octobre 2009, le procureur général près
la cour d’appel de Liège a adressé au
président du Sénat une demande de levée de
l’immunité parlementaire du sénateur
concerné, en application de l’article 59 de la
Constitution.
À cette
fin, le procureur général joint à ces
courriers la copie conforme intégrale du dossier
répressif, ainsi qu’une copie du projet de citation
du sénateur concerné devant le tribunal
correctionnel de Dinant tracé par l’office du
procureur du Roi à Dinant.
La commission a
examiné la demande de levée de l’immunité
lors de ses réunions des 21 octobre 2009,
27 janvier, 10 et 23 février 2010.
En ce qui
concerne les faits et prévention, la citation dirigée
contre le sénateur concerné est fondée sur
les articles 240, alinéa 1er, 244 et 260 du Code pénal,
ainsi que sur les articles 2 et 3 de la loi du 4 octobre 1867
sur les circonstances atténuantes.
Il est reproché
à l’intéressé, en sa qualité de
bourgmestre et d’officier public, d’avoir retenu
par-devers lui la décision d’un fonctionnaire
sanctionnateur provincial infligeant une amende administrative à
l’une de ses administrées pour une infraction à
la législation en matière d’environnement, au
lieu de notifier cette décision à la contrevenante.
La commission a
décidé d’examiner à huis clos la
demande de levée de l’immunité parlementaire
étant entendu que seuls ont été admis dans
la salle de réunion les membres effectifs de la commission
ou les membres suppléants remplaçant un membre
effectif pour l’ensemble de la procédure.
Le sénateur
concerné a été entendu le 10 février 2010.
Un membre a
rappelé les termes de l’article 59, alinéa
1er, de la Constitution, ainsi libellé : « Sauf le
cas de flagrant délit, aucun membre de l’une ou de
l’autre Chambre ne peut pendant la durée de la
session, en matière répressive, être renvoyé
ou cité directement devant une cour ou un tribunal, ni
être arrêté qu’avec l’autorisation
de la Chambre dont il fait partie. »
Il a été
rappelé qu’en examinant les faits qui lui sont
communiqués par le ministère public, la commission
se limite à un contrôle marginal, qui est nécessaire
pour qu’elle puisse se prononcer sur la demande de levée.
La commission ne se prononce cependant pas sur les charges que le
ministère public pense pouvoir inférer de ces
faits, pas plus que sur l’opportunité et le mode de
l’intervention du ministère public.
Il a également
été rappelé que, dans le cadre
constitutionnel actuel, la jurisprudence des Chambres ainsi que
la doctrine retiennent essentiellement les trois critères
suivants pour apprécier s’il y a lieu de donner
suite à une demande de levée de l’immunité
parlementaire :
- Le fait de
lever l’immunité parlementaire ne risque-t-il pas de
perturber le travail de l’assemblée à
laquelle appartient le parlementaire concerné ?
- Les faits
invoqués pour justifier les poursuites ne sont-ils pas
manifestement inexacts ?
- N’y
a-t-il pas intention de nuire dans le chef des autorités
poursuivantes ?
Après
examen, la commission a conclu qu’une réponse
négative devait être apportée à ces
trois questions.
Compte tenu de ce
qui précède, la commission propose, par huit voix
contre deux, de lever l’immunité parlementaire du
sénateur concerné.
Le présent
rapport a été approuvé à l’unanimité
des neuf membres présents.
|
|
De voorzitter. –
Wij gaan nu over tot de stemming, bij zitten en opstaan, over de
conclusies van de commissie.
|
M. le
président. – Nous procédons maintenant au
vote, par assis et levé, sur les conclusions de la
commission.
|
|
– De conclusies van
de commissie zijn aangenomen.
– Zij zullen aan de
procureur-generaal worden meegedeeld.
|
– Les
conclusions de la commission sont adoptées.
– Elle
seront communiquées au procureur général.
|
|
Stemmingen
|
Votes
|
|
(De naamlijsten worden in
de bijlage opgenomen.)
|
(Les listes
nominatives figurent en annexe.)
|
|
Voorstel
van resolutie inzake het actieplan van Cartagena 2010-2014 tot
herziening van het Verdrag van Ottawa op het verbod op
antipersoonsmijnen (van de heer Philippe Fontaine c.s.; Stuk
4-1511)
|
Proposition
de résolution relative au Plan d’action de
Carthagène 2010-2014 révisant la Convention
d’Ottawa sur les mines antipersonnel (de M. Philippe
Fontaine et consorts; Doc. 4-1511)
|
|
Stemming 1
|
Vote nº 1
|
|
Aanwezig: 57
Voor:
57
Tegen: 0
Onthoudingen: 0
|
Présents:
57
Pour: 57
Contre: 0
Abstentions: 0
|
|
– De resolutie is
eenparig aangenomen. Zij zal worden overgezonden aan de eerste
minister, aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse
Zaken en Institutionele Hervormingen, aan de minister van
Landsverdediging en aan de minister van
Ontwikkelingssamenwerking.
|
– La
résolution est adoptée à l’unanimité.
Elle sera transmise au premier ministre, au vice-premier ministre
des Affaires étrangères et des Réformes
institutionnelles, au ministre de la Défense et au
ministre de la Coopération au développement.
|
|
Regeling van
de werkzaamheden
|
Ordre
des travaux
|
|
De voorzitter. –
Het Bureau stelt voor volgende week deze agenda voor:
|
M. le
président. – Le Bureau propose l’ordre du
jour suivant pour la semaine prochaine :
|
|
Donderdag 4 maart 2010
om 15 uur
|
Jeudi
4 mars 2010 à 15 heures
|
|
Inoverwegingneming van
voorstellen.
|
Prise en
considération de propositions.
|
|
Actualiteitendebat en
mondelinge vragen.
|
Débat
d’actualité et questions orales.
|
|
Wetsontwerp tot wijziging van
de wet van 31 januari 2007 inzake de gerechtelijke
opleiding en tot oprichting van het Instituut voor gerechtelijke
opleiding wat de controle door het Rekenhof betreft;
Stuk 4-1640/1 en 2.
|
Projet de loi
modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation
judiciaire et portant création de l’Institut de
formation judiciaire en ce qui concerne le contrôle exercé
par la Cour des comptes ; Doc. 4-1640/1 et 2.
|
|
Wetsontwerp tot wijziging van
het Gerechtelijk Wetboek, wat de aanwijzing van tot de
inruststelling toegelaten magistraten als plaatsvervangende
magistraten betreft; Stuk 4-1642/1 tot 4.
|
Projet de loi
modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la désignation
de magistrats admis à la retraite en tant que magistrats
suppléants ; Doc. 4-1642/1 à 4.
|
|
Wetsontwerp tot wijziging van
de artikelen 92, 109bis en 1301 van het Gerechtelijk
Wetboek; Stuk 4-1654/1 en 2.
|
Projet de loi
modifiant les articles 92, 109bis et 1301 du Code
judiciaire ; Doc. 4-1654/1 et 2.
|
|
Evocatieprocedure
Ontwerp
van dienstenwet; Stuk 4-1643/1 en 2.
|
Procédure
d’évocation
Projet de loi sur les
services ; Doc. 4-1643/1 et 2.
|
|
Ontwerp van dienstenwet
betreffende bepaalde juridische aspecten bedoeld in artikel 77
van de Grondwet; Stuk 4-1644/1 en 2.
|
Projet de loi sur
les services concernant certains aspects juridiques visés
à l’article 77 de la Constitution ;
Doc. 4-1644/1 et 2.
|
|
Vanaf 17.30 uur:
Naamstemmingen over de afgehandelde wetsontwerpen in hun
geheel.
|
À
partir de 17 heures 30 :
Votes nominatifs sur
l’ensemble des projets de loi dont la discussion est
terminée.
|
|
Vragen om uitleg:
|
Demandes
d’explications :
|
|
– van mevrouw Lieve
Van Ermen aan de eerste minister, belast met de Coördinatie
van het Migratie- en asielbeleid over "de steun van België
aan de Albanese kandidatuur voor EU-lidmaatschap"
(nr. 4-1529);
|
– de
Mme Lieve Van Ermen au premier ministre, chargé
de la Coordination de la Politique de migration et d’asile
sur « le soutien que la Belgique entend apporter à
l’Albanie dans le cadre de sa candidature à
l’adhésion à l’UE »
(nº 4-1529) ;
|
|
– van mevrouw Cindy
Franssen aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken
en Volksgezondheid en aan de vice-eersteminister en minister van
Werk en Gelijke Kansen, belast met het Migratie- en asielbeleid
over "het tijdelijk verlengen van bepaalde sociale voordelen
na het vinden van werk" (nr. 4-1513);
|
– de
Mme Cindy Franssen à la vice-première ministre
et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
et à la vice-première ministre et ministre de
l’Emploi et de l’Égalité des chances,
chargée de la Politique de migration et d’asile sur
« la prolongation temporaire de certains avantages
sociaux après avoir trouvé du travail »
(nº 4-1513) ;
|
|
– van de heer Louis
Ide aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en
Volksgezondheid over "het asbestfonds" (nr. 4-1517);
|
– de
M. Louis Ide à la vice-première ministre et
ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur
« le fonds amiante » (nº 4-1517) ;
|
|
– van de heer Louis
Ide aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en
Volksgezondheid over "het geneesmiddel Avastin"
(nr. 4-1518);
|
– de
M. Louis Ide à la vice-première ministre et
ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur
« le médicament Avastin »
(nº 4-1518) ;
|
|
– van de heer André
du Bus de Warnaffe aan de vice-eersteminister en
minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "de
toegang tot logopedische verzorging voor kinderen met
spraakstoornissen" (nr. 4-1524);
|
– de
M. André du Bus de Warnaffe à
la vice-première ministre et ministre des Affaires
sociales et de la Santé publique sur « l’accès
des enfants dysphasiques aux soins de logopédie »
(nº 4-1524) ;
|
|
– van mevrouw Lieve
Van Ermen aan de vice-eersteminister en minister van Sociale
Zaken en Volksgezondheid en aan de minister van Justitie over "de
bevoegdheden van de FOD Justitie binnen de gezondheidsdiensten
van gevangenissen" (nr. 4-1528);
|
– de
Mme Lieve Van Ermen à la vice-première
ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé
publique et au ministre de la Justice sur « les
compétences du SPF Justice au sein des services de santé
des prisons » (nº 4-1528) ;
|
|
– van mevrouw Lieve
Van Ermen aan de vice-eersteminister en minister van Sociale
Zaken en Volksgezondheid over "het tekort aan medische
isotopen" (nr. 4-1530);
|
– de
Mme Lieve Van Ermen à la vice-première
ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé
publique sur « le manque d’isotopes médicaux »
(nº 4-1530) ;
|
|
– van de heer Jean-Paul
Procureur aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse
Zaken en Institutionele Hervormingen en aan de minister van
Ontwikkelingssamenwerking over "het wetsvoorstel tegen
homoseksualiteit in Oeganda" (nr. 4-1534);
|
– de
M. Jean-Paul Procureur au vice-premier ministre et ministre
des Affaires étrangères et des Réformes
institutionnelles et au ministre de la Coopération au
développement sur « la proposition de loi
contre l’homosexualité en Ouganda »
(nº 4-1534) ;
|
|
– van mevrouw Nahima
Lanjri aan de vice-eersteminister en minister van Werk en Gelijke
Kansen, belast met het Migratie- en asielbeleid en aan de
staatssecretaris voor Begroting, Migratie- en asielbeleid,
Gezinsbeleid en Federale Culturele Instellingen over "misbruiken
met betrekking tot het vrij verkeer van werknemers"
(nr. 4-1514);
|
– de
Mme Nahima Lanjri à la vice-première ministre
et ministre de l’Emploi et de l’Égalité
des chances, chargée de la Politique de migration et
d’asile et au secrétaire d’État au
Budget, à la Politique de migration et d’asile, à
la Politique des familles et aux Institutions culturelles
fédérales sur « les abus en ce qui
concerne la libre circulation des travailleurs »
(nº 4-1514) ;
|
|
– van de heer Hugo
Vandenberghe aan de minister van Justitie over "de kosteloze
borgstelling" (nr. 4-1523);
|
– de
M. Hugo Vandenberghe au ministre de la Justice sur « le
cautionnement à titre gratuit » (nº 4-1523) ;
|
|
– van mevrouw Lieve
Van Ermen aan de minister van Justitie over "België
als draaischijf in drugshandel" (nr. 4-1525);
|
– de
Mme Lieve Van Ermen au ministre de la Justice sur « la
Belgique comme plaque tournante dans le trafic de la drogue »
(nº 4-1525) ;
|
|
– van mevrouw Lieve
Van Ermen aan de minister van Justitie over "de oproer
in de Tilburgse gevangenis" (nr. 4-1527);
|
– de
Mme Lieve Van Ermen au ministre de la Justice sur « la
rébellion dans la prison de Tilburg »
(nº 4-1527) ;
|
|
– van mevrouw Lieve
Van Ermen aan de minister van Justitie over "de
omzendbrief nr. 154 van 23 december 2009
betreffende besparingen binnen de FOD Justitie"
(nr. 4-1531);
|
– de
Mme Lieve Van Ermen au ministre de la Justice sur « la
circulaire nº 154 du 23 décembre 2009
concernant les mesures d’économies au SPF Justice »
(nº 4-1531) ;
|
|
– van mevrouw Cécile
Thibaut aan de minister van Justitie over "het
toezichthoudend personeel in het gesloten centrum van
Saint-Hubert" (nr. 4-1533);
|
– de
Mme Cécile Thibaut au ministre de la Justice sur « le
personnel de surveillance au centre fermé de
Saint-Hubert » (nº 4-1533) ;
|
|
– van mevrouw Lieve
Van Ermen aan de minister van Klimaat en Energie over
"zonnecentra" (nr. 4-1526);
|
– de
Mme Lieve Van Ermen au ministre du Climat et de
l’Énergie sur « les centres de bronzage »
(nº 4-1526) ;
|
|
– van mevrouw Cindy
Franssen aan de minister van Klimaat en Energie en aan de
minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen over "de hoge
prijzen van bepaalde producten en diensten" (nr. 4-1532);
|
– de
Mme Cindy Franssen au ministre du Climat et de l’Énergie
et au ministre pour l’Entreprise et la Simplification sur
« les prix élevés de certains produits
et services » (nº 4-1532) ;
|
|
– van de heer Freddy
Van Gaever aan de minister van Ambtenarenzaken en
Overheidsbedrijven over "het treinongeval in Halle en het
gebruik van gsm’s door treinbestuurders" (nr. 4-1511);
|
– de
M. Freddy Van Gaever à la ministre de la
Fonction publique et des Entreprises publiques sur « l’accident
ferroviaire à Hal et l’utilisation du GSM par les
conducteurs de train » (nº 4-1511) ;
|
|
– van de heer Geert
Lambert aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen over
"de inwerkingtreding van de Starter-bvba" (nr. 4-1515);
|
– de
M. Geert Lambert au ministre pour l’Entreprise et la
Simplification sur « l’entrée en vigueur
de la loi relative à la SPRL Starter »
(nº 4-1515) ;
|
|
– van de heer Yves
Buysse aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de
werking van de arrondissementele informatiekruispunten"
(nr. 4-1509);
|
– de
M. Yves Buysse à la ministre de l’Intérieur
sur « le fonctionnement des carrefours d’information
d’arrondissement » (nº 4-1509) ;
|
|
– van de heer Geert
Lambert aan de minister van Binnenlandse Zaken over "een
door de politie opgelegd fuifverbod voor jongeren die op een
zwarte lijst staan" (nr. 4-1510);
|
– de
M. Geert Lambert à la ministre de l’Intérieur
sur « l’interdiction imposée par la
police à des jeunes se trouvant sur une liste noire de
participer à des soirées » (nº 4-1510) ;
|
|
– van de heer Philippe
Monfils aan de staatssecretaris voor Sociale Zaken, belast met
Personen met een handicap over "de toegankelijkheid van
federale websites" (nr. 4-1520);
|
– de
M. Philippe Monfils au secrétaire d’État
aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées
sur « l’accessibilité des sites internet
fédéraux » (nº 4-1520) ;
|
|
– van de heer Philippe
Monfils aan de staatssecretaris voor Sociale Zaken, belast met
Personen met een handicap over "het statuut van de
mantelzorger bij de begeleiding van gehandicapte personen"
(nr. 4-1521);
|
– de
M. Philippe Monfils au secrétaire d’État
aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées
sur « le statut de l’aidant proche dans le cadre
de l’accompagnement de personnes handicapées »
(nº 4-1521) ;
|
|
– van de heer Philippe
Monfils aan de staatssecretaris voor Sociale Zaken, belast met
Personen met een handicap over "het einde van de ‘prijs
der liefde’" (nr. 4-1522);
|
– de
M. Philippe Monfils au secrétaire d’État
aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées
sur « la fin du ‘prix de l’amour’ »
(nº 4-1522) ;
|
|
– van mevrouw Cindy
Franssen aan de staatsecretaris voor Maatschappelijke Integratie
en Armoedebestrijding over "het gebruik van de
gezondheidskaart door de OCMW’s" (nr. 4-1512);
|
– de
Mme Cindy Franssen au secrétaire d’État
à l’Intégration sociale et à la Lutte
contre la pauvreté sur « l’usage de la
carte de santé par les CPAS » (nº 4-1512) ;
|
|
– van mevrouw Nahima
Lanjri aan de staatsecretaris voor Maatschappelijke Integratie en
Armoedebestrijding over "het uitblijven van het koninklijk
besluit over het aanrekenen van de inkomsten van de begunstigden
van de opvangwet" (nr. 4-1516);
|
– de
Mme Nahima Lanjri au secrétaire d’État à
l’Intégration sociale et à la Lutte contre la
pauvreté sur « l’absence de l’arrêté
royal relatif à la prise en compte des revenus des
bénéficiaires de la loi sur l’accueil »
(nº 4-1516) ;
|
|
– van mevrouw Els
Schelfhout aan de staatsecretaris voor Maatschappelijke
Integratie en Armoedebestrijding over "de opvangcrisis en de
gevolgen voor minderjarigen" (nr. 4-1519).
|
– de
Mme Els Schelfhout au secrétaire d’État
à l’Intégration sociale et à la Lutte
contre la pauvreté sur « la crise de l’accueil
et les suites pour les mineurs » (nº 4-1519).
|
|
– De Senaat is het
eens met deze regeling van de werkzaamheden.
|
– Le
Sénat est d’accord sur cet ordre des travaux.
|
|
Vraag om
uitleg van mevrouw Lieve Van Ermen aan de vice-eersteminister en
minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over «de
erkenning van stagemeesters van artsen in opleiding» (nr.
4-1491)
|
Demande
d’explications de Mme Lieve Van Ermen à la
vice-première ministre et ministre des Affaires sociales
et de la Santé publique sur «l’agrément
des maîtres de stage auprès desquels les médecins
en formation effectuent leur stage» (n° 4-1491)
|
|
De voorzitter. –
De heer Bernard Clerfayt, staatssecretaris voor de Modernisering
van de Federale Overheidsdienst Financiën, de
Milieufiscaliteit en de Bestrijding van de fiscale fraude,
antwoordt.
|
M. le
président. – M. Bernard Clerfayt, secrétaire
d’État à la Modernisation du Service public
fédéral Finances, à la Fiscalité
environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale,
répondra.
|
|
Mevrouw Lieve Van Ermen
(LDD). – In het jaarverslag van het Verbond der
Belgische Beroepsverenigingen van Geneesheren Specialisten van
6 februari 2010 staat dat verschillende Artsen
Specialisten in Opleiding, de ASO’s, stage lopen bij een
mogelijk niet langer erkende stagemeester. Die erkenning is
slechts vijf jaar geldig, maar werd al een decennium lang, dus
twee keer vijf jaar, niet meer geüpdatet. Momenteel is er
dus géén geactualiseerde lijst met erkende
stagemeesters beschikbaar, zodat de ASO’s zelfs niet weten
of ze met vrucht hun stagejaar kunnen doorlopen.
Is de minister zich bewust van
de verregaande onzekerheid waarmee elke ASO nu wordt
geconfronteerd?
Wat gaat de minister
ondernemen om te voorkomen dat deze opleidingen op een sisser
uitdraaien?
|
Mme Lieve Van
Ermen (LDD). –
|
|
(Voorzitter: de heer
Hugo Vandenberghe, eerste ondervoorzitter.)
|
(M. Hugo Vandenberghe,
premier vice-président, prend place au fauteuil
présidentiel.)
|
|
(Voorzitter: de heer
Hugo Vandenberghe, eerste ondervoorzitter.)
|
(M. Hugo Vandenberghe,
premier vice-président, prend place au fauteuil
présidentiel.)
|
|
De heer Bernard Clerfayt,
staatssecretaris voor de Modernisering van de Federale
Overheidsdienst Financiën, de Milieufiscaliteit en de
Bestrijding van de fiscale fraude. – Ik lees het antwoord
van collega Onkelinx.
Ik kan u geruststellen: er is
wel degelijk een lijst van stagemeesters voor artsen in opleiding
die regelmatig wordt bijgewerkt.
Artikel 43 van het koninklijk
besluit van 21 april 1983 tot vaststelling van de
nadere regelen voor de erkenning van geneesheren-specialisten en
van huisartsen vermeldt expliciet: "De lijst van de erkende
stagemeesters en stagediensten wordt bijgehouden door het bestuur
en op verzoek aan de belanghebbenden medegedeeld."
Mijn administratie werkt deze
lijst onmiddellijk bij na elke ondertekening van een besluit tot
erkenning van een stagemeester en haalt er de stagemeesters uit
van wie de erkenning ten einde loopt. De lijst wordt permanent
geactualiseerd op de website van de FOD Volksgezondheid,
Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu.
Ik bevestig ook dat mijn
administratie geregeld met de artsen over hun stageplan
communiceert.
De volgende basisregels zijn
trouwens van toepassing.
De kandidaat-specialist en
kandidaat-huisarts moet zelf zijn stageplan beheren en proactief
met zijn stagemeesters en zijn coördinatiecentrum of met
zijn coördinerende stagemeester nagaan of alles in orde is.
Bij wijziging van het
stageplan moet de kandidaat proactief zijn aanvraag indienen.
Er is geen scheidingslijn
tussen de netten. Een kandidaat kan zeer goed kiezen voor een nog
vacante erkende stageplaats in een ander net, indien er niet meer
voldoende plaatsen zijn in het net waar hij zich heeft
ingeschreven.
Er is dus wel degelijk een
geactualiseerde lijst van stagemeesters en als de zojuist
aangehaalde regels worden gerespecteerd, zijn er ook voldoende
plaatsen.
|
M. Bernard
Clerfayt, secrétaire d’État à la
Modernisation du Service public fédéral Finances, à
la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre
la fraude fiscale. –
|
|
Mevrouw Lieve Van Ermen
(LDD). – Ik ken de geplogenheden van de
erkenningscommissies en al meer dan twintig jaar weet ik hoe
stagemeesters worden erkend. Het zijn satellieten van de
netwerken van de universiteiten. Hebben ze echt een audit
gekregen? Dat geloof ik niet.
|
Mme Lieve Van
Ermen (LDD). –
|
|
Vraag om
uitleg van mevrouw Lieve Van Ermen aan de vice-eersteminister en
minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over «de
erkenningscommissie voor subspecialisatie» (nr. 4-1492)
|
Demande
d’explications de Mme Lieve Van Ermen à la
vice-première ministre et ministre des Affaires sociales
et de la Santé publique sur «la commission
d’agrément des sous-spécialisations»
(n° 4-1492)
|
|
De voorzitter. –
De heer Bernard Clerfayt, staatssecretaris voor de Modernisering
van de Federale Overheidsdienst Financiën, de
Milieufiscaliteit en de Bestrijding van de fiscale fraude,
antwoordt.
|
M. le
président. – M. Bernard Clerfayt, secrétaire
d’État à la Modernisation du Service public
fédéral Finances, à la Fiscalité
environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale,
répondra.
|
|
Mevrouw Lieve Van Ermen
(LDD). – In de vergadering van de Hoge Raad voor
geneesheren- specialisten en huisartsen is meegedeeld dat voor de
kandidaten die de bijkomende beroepsbekwaamheid in de
pediatrische hematologie en oncologie willen verwerven de
erkenningcommissie pediatrie bevoegd is. Tot op heden heeft
echter geen enkele kinderarts deze bijkomende bekwaamheid kunnen
verwerven. Het desbetreffende ministerieel besluit is intussen al
tweeënhalf jaar oud. Het dateert namelijk van 14 mei 2007.
Ondertussen werden 111 "echte" medisch oncologen door
de minister erkend. Om technische redenen met betrekking tot het
RIZIV hebben ze wel nog geen specifiek erkenningnummer en werken
ze nog steeds onder het RIZIV-erkenningsnummer eindigend op 580.
De Hoge Raad voor
geneesheren-specialisten en huisartsen was unaniem van oordeel
dat de toekenning van de bijkomende bekwaamheid in de oncologie
moet toegekend worden door de erkenningcommissie van de betrokken
basisdiscipline. Een reeks ontwerpen van ministeriële
besluiten om aan bepaalde orgaan-specialisten, zoals
gynaecologen, urologen, en aan de chirurgen een bijkomende
bekwaamheid in de oncologie toe te kennen, lijken niet met de
hoogste prioriteit behandeld te worden.
Op een parlementaire vraag van
een CD&V- volksvertegenwoordiger over het uitblijven van een
adequate erkenningcommissie oncologie, kwam geen bevredigend
antwoord, omdat de medisch oncologen hun monopolie op het
voorschrijven van antitumorale geneesmiddelen willen behouden.
Daar wordt geen enkele patiënt beter van.
Welke erkenningcommissie is
uiteindelijk bevoegd voor de erkenning van de subspecialisatie
oncologie?
Hoever staat het met de
ministeriële besluiten om aan de orgaanspecialisten en de
chirurgen een bijkomende bekwaamheid in de oncologie toe te
kennen? Wanneer kunnen we deze verwachten?
Hoe zal de minister meer
duidelijkheid creëren omtrent de bevoegde
erkenningcommissies voor subspecialisaties?
|
Mme Lieve Van
Ermen (LDD). –
|
|
De heer Bernard Clerfayt,
staatssecretaris voor de Modernisering van de Federale
Overheidsdienst Financiën, de Milieufiscaliteit en de
Bestrijding van de fiscale fraude. – Ik lees het antwoord
van minister Onkelinx.
Mevrouw Van Ermen stelt een
vraag over een belangrijk dossier dat betrekking heeft op de
erkenning van de bijzondere bekwaamheid in de oncologie voor
meerdere basisspecialismen in de geneeskunde.
Ik volg dit dossier samen met
mijn administratie van zeer nabij op en mijn kabinet had
dienaangaande al ontmoetingen met talrijke vertegenwoordigers van
de beroepsorganisaties. Dat overleg gaat trouwens de komende
weken voort.
Wat de verschillende
ministeriële besluiten betreft die de voorwaarden moeten
definiëren voor de toegang tot de bijzondere bekwaamheid in
de oncologie, kan ik al meegeven dat er twee besluiten werden
goedgekeurd en gepubliceerd. Het betreft de besluiten met
betrekking tot de gastro-enterologie en de pneumologie van
29 januari 2010, gepubliceerd op 3 februari 2010.
Ik werk nu aan de besluiten
met betrekking tot de gynaecologie, de chirurgie en de urologie.
De besluiten betreffende de andere specialisaties zullen binnen
korte termijn volgen, zodra het advies van de Hoge Raad mij zal
meegedeeld zijn.
In dit dossier gaat mijn
voornaamste bezorgdheid uit naar de kwaliteit van de zorg voor de
patiënten. De evolutie van de wetenschappelijke vooruitgang,
die de grenzen van onze kennis verlegt, verplicht ons regelmatig
de praktijken van de geneeskunde iets meer te specialiseren om de
evolutie te kunnen volgen. De kwaliteit van de titel van oncoloog
en de ermee verbonden competenties moeten verbonden zijn met het
regelmatig praktisch beoefenen van deze specialisatie, want
alleen veel praktijk zorgt voor een goede uitoefening.
Wat nu de bepaling betreft van
de erkenningcommissies die bevoegd zullen zijn voor het toekennen
van deze bijzondere bekwaamheid, is het juist dat de Hoge Raad
voor geneesheren-specialisten en huisartsen zich heeft
uitgesproken in het voordeel van de erkenning van de competentie
in de oncologie door de erkenningcommissie van de
basisspecialiteit.
Na analyse en verder nadenken,
leek een dergelijke handelswijze niet passend te zijn.
De kans zou immers bestaan dat
de beoordeling van de vereiste criteria voor het verkrijgen van
de bijzondere bekwaamheid van de ene basisspecialiteit tot de
andere zou verschillen. Dit zou tot grove onrechtvaardigheid
leiden tussen de verschillende geneesheren-specialisten die
aanspraak kunnen maken op dezelfde bijzondere bekwaamheid.
|
M. Bernard
Clerfayt, secrétaire d’État à la
Modernisation du Service public fédéral Finances, à
la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre
la fraude fiscale. –
|
|
Verder lijkt het ook niet
opportuun dat geneesheren-specialisten die niet erkend zijn voor
een bijzondere bekwaamheid, zouden beslissen over het toekennen
van een bekwaamheid aan gelijken. Dat moet gebeuren door artsen
met een bekwaamheid voor het desbetreffende domein. Zij moeten
adviezen geven en stemmen over de individuele aanvragen voor
erkenning.
Ik heb daarom een unieke
commissie opgericht voor de oncologie, bestaande uit
geneesheren-specialisten van de verschillende basisspecialiteiten
die erkend zijn als bijzonder bekwaam in hun specialiteit van de
oncologie.
Voor de pediatrische
hematologie en oncologie, een bijzondere bekwaamheid die slechts
kan toegekend worden aan één enkele
basisspecialiteit en waarvoor er weinig specialisten en weinig
erkenningsaanvragen zijn, zou de oprichting van een commissie een
probleem kunnen zijn, omdat er niet voldoende artsen hierin
gespecialiseerd zijn. Daarom zal de commissie pediatrie daarvoor
bevoegd zijn. De samenstelling van deze commissie zal echter de
representativiteit garanderen van de pediaters die erkend zijn
voor pediatrische hematologie en oncologie.
De besluiten die dit systeem
moeten instellen liggen momenteel voor advies bij de Raad van
State. Indien de Raad van State geen inhoudelijke opmerkingen
formuleert, kunnen de besluiten binnenkort worden gepubliceerd en
kunnen de instanties die leden voor deze commissie moeten
voorstellen, uitgenodigd worden om dit snel te doen.
Om tot slot te antwoorden op
de vraag over het RIZIV-nummer, kregen de medische oncologen
onlangs – of de laatsten krijgen het nu – hun nieuw
RIZIV-nummer, namelijk 660.
|
|
|
Mevrouw Lieve Van Ermen
(LDD). – Het verheugt me dat er goed over dit probleem
is nagedacht en dat er werk van wordt gemaakt. Het zal de
achterban plezieren.
|
Mme Lieve Van
Ermen (LDD). –
|
|
Vraag om
uitleg van mevrouw Els Schelfhout aan de vice-eersteminister en
minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid en aan de minister
van Ontwikkelingssamenwerking over «het nieuwe
samenwerkingsakkoord tussen België en Congo rond
volksgezondheid» (nr. 4-1497)
|
Demande
d’explications de Mme Els Schelfhout à la
vice-première ministre et ministre des Affaires sociales
et de la Santé publique et au ministre de la Coopération
au développement sur «le nouvel accord de
coopération entre la Belgique et le Congo en matière
de santé publique» (n° 4-1497)
|
|
De voorzitter. –
De heer Bernard Clerfayt, staatssecretaris voor de Modernisering
van de Federale Overheidsdienst Financiën, de
Milieufiscaliteit en de Bestrijding van de fiscale fraude,
antwoordt.
|
M. le
président. – M. Bernard Clerfayt, secrétaire
d’État à la Modernisation du Service public
fédéral Finances, à la Fiscalité
environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale,
répondra.
|
|
Mevrouw Els Schelfhout
(CD&V). – Eind 2009 tekenden België en Congo
een nieuw Indicatief Samenwerkingsprogramma (ISP) voor de periode
2010-2013. In dit akkoord worden de concentratiesectoren
teruggebracht tot drie, namelijk plattelandswegen, landbouw en
onderwijs. Op het vlak van gezondheid garandeert het programma
alleen de opvolging van enkele acties tot aan de totale
terugtrekking uit de sector. Meermaals heb ik mijn ongenoegen
geuit over het wegvallen van gezondheidszorg als een prioritaire
sector binnen onze bilaterale samenwerking met Congo.
Begin februari las ik tot mijn
verbazing in Belgische en Congolese media dat de minister een
bezoek had gebracht aan Kinshasa en Bukavu en dat ze daar het
nieuwe samenwerkingsakkoord had getekend met haar Congolese
collega van Volksgezondheid. Zoals we allen weten is
gezondheidszorg een groot probleem in Congo. België zou met
zijn expertise een meer ambitieuze rol kunnen en moeten spelen in
het toegankelijker maken van een kwaliteitsvolle gezondheidszorg.
Ik hoop dat het nieuw akkoord in dit kader past. Maar het is wel
onduidelijk welke voorbereidingsfase vooraf ging aan de
ondertekening van het akkoord en of de inhoud complementair is
met het huidige ISP en of het ministerie van Volksgezondheid zal
streven naar een coherente samenwerking met
Ontwikkelingssamenwerking.
België moet zijn
engagement in de Congolese gezondheidssector bevestigen, maar we
moeten tegelijk vermijden dat onze inspanningen te veel
versnipperd geraken.
Wie was initiatiefnemer van
het akkoord? Was dat België of Congo? Wanneer en hoe
ontstond het?
Werden Belgische en Congolese
experts en niet-gouvernementele organisaties voor de
ondertekening van het akkoord geraadpleegd? Welke?
Over welke domeinen en regio’s
spreekt het akkoord en waarom?
Heeft de minister in deze
context plannen voor samenwerking met EU-partners, specifiek in
het kader van Belgisch voorzitterschap?
Welke financiële middelen
werden vrijgemaakt?
Hoe zal het toezicht op de
uitvoering van het akkoord worden georganiseerd?
Hoe ziet de minister de
complementariteit en de coherente samenwerking met het
departement Ontwikkelingssamenwerking?
|
Mme Els
Schelfhout (CD&V). –
|
|
De heer Bernard Clerfayt,
staatssecretaris voor de Modernisering van de Federale
Overheidsdienst Financiën, de Milieufiscaliteit en de
Bestrijding van de fiscale fraude. – Ik lees eerst het
antwoord van minister Onkelinx.
Tijdens mijn verblijf in de
Democratische Republiek Congo heb ik inderdaad een
samenwerkingsakkoord betreffende volksgezondheid en medische
wetenschappen ondertekend. Het betreft een technisch
samenwerkingsakkoord dat voornamelijk betrekking heeft op het
uitwisselen van ervaringen en het aanbrengen van expertise.
Het idee voor dit akkoord is
gerijpt tijdens diverse bilaterale ontmoetingen sinds begin vorig
jaar met mijn Congolese collega van Volksgezondheid, de heer
Mopipi, die onlangs vervangen werd.
De tekst van het akkoord werd
voorbereid en besproken door de bevoegde diensten van de FOD
Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu en
de ambassade van de Democratische Republiek Congo, die in contact
staat met de eigen bevoegde diensten in Kinshasa.
Het akkoord heeft in hoofdzaak
betrekking op de uitwisseling van ervaringen en informatie,
evenals op het aanbrengen van expertise, voornamelijk in de
volgende domeinen: wetgeving en beheer van de sector
gezondheidszorg, permanente opleiding voor het personeel van de
gezondheidszorg, sociale bescherming en meer specifiek de
oprichting van ziekenfondsen in de gezondheidszorg en in de
geneesmiddelensector, met inbegrip van het beheer van de
farmaceutische sector. In deze domeinen zijn er talrijke
uitdagingen waarvoor een nauwe samenwerking nuttig kan zijn.
De Europese partners werden
niet geraadpleegd voor dit technisch samenwerkingsakkoord, dat in
de eerste plaats tot het werkingsgebied van de technische
bilaterale relaties van de bevoegde instellingen van de twee
partners behoort.
Er zijn geen financiële
middelen verbonden aan de inwerkingtreding van het akkoord. De
initiatieven die de betrokken entiteiten als gevolg van dit
akkoord zullen nemen, zullen geval per geval gefinancierd worden
in het kader van de bestaande budgetten.
Voor de opvolging van het
akkoord worden er meerjarige werkprogramma’s ingevoerd. De
vorm ervan moet nog samen met de Congolese partners worden
uitgewerkt.
Het akkoord respecteert
nauwgezet de geest en de letter van het laatste Indicatief
Samenwerkingprogramma dat minister Michel in december laatstleden
met de Democratische Republiek Congo ondertekende. Het stelt de
drie prioriteiten helemaal niet in vraag. Het beoogt alleen de
versterking van de institutionele relaties tussen de twee landen
op het vlak van de gezondheidszorg.
Ik lees nu de aanvulling van
minister Michel op de zevende vraag.
In december 2009 werd een
nieuw Indicatief Samenwerkingsprogramma van de Belgische
Ontwikkelingssamenwerking met de DRC voor de periode 2010-2013
getekend. In uitvoering van de EU-gedragscode zal de Belgische
bilaterale samenwerking zich concentreren op drie sectoren:
landbouw, ruraal transport en onderwijs, met de nadruk op
technisch en beroepsonderwijs. Die sectoren werden uitgekozen op
vraag van de Congolese partner, na overleg met andere donoren en
na de gebruikelijke consultatie van de verschillende actoren die
met subsidies van de Belgische Ontwikkelingssamenwerking in de
DRC opereren.
In het verleden werkte de
Belgische Ontwikkelingssamenwerking in een waaier van sectoren.
De Belgische Ontwikkelingssamenwerking zal zich terugtrekken uit
die sectoren en de activiteiten overlaten aan andere donoren. Dit
gebeurt in het kader van de division of labour zoals
afgesproken tussen de Europese ministers van
Ontwikkelingssamenwerking.
Een van de sectoren die de
Belgische samenwerking in het kader van de onderlinge
taakverdeling tussen donoren zal afbouwen is de gezondheidszorg.
Het is evenwel niet de bedoeling die activiteiten van de
bilaterale samenwerking onmiddellijk af te breken. In het
Indicatief Samenwerkingsprogramma 2010-2013 is daarom een bedrag
van 20 miljoen euro opgenomen voor de financiering van specifieke
activiteiten in de gezondheidssector. Die financiering moet de
geleidelijke overdracht van de betrokken projecten aan andere
donoren voorbereiden.
In de huidige bilaterale
samenwerking zijn er twee projecten waar in principe
complementariteit met de geplande interventie van de FOD
Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu
mogelijk is: het project voor institutionele ondersteuning van
het Congolese ministerie van Volksgezondheid en het project ter
ondersteuning van de bevoorrading in basisgeneesmiddelen. Deze
mogelijkheden moeten nu in overleg met de Congolese partners
verder worden onderzocht.
|
M. Bernard
Clerfayt, secrétaire d’État à la
Modernisation du Service public fédéral Finances, à
la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre
la fraude fiscale. –
|
|
Mevrouw Els Schelfhout
(CD&V). – Dit uitgebreide antwoord biedt
gedeeltelijk een antwoord op mijn vragen. Ik had vele vragen,
maar ze werden niet allemaal beantwoord.
Zo kreeg ik geen antwoord op
de vraag in welke mate overleg met onder ngo’s en relevante
organisaties en experts aan het akkoord is voorafgegaan. Bij dit
akkoord ontbreekt overleg. Dat geldt eveneens voor het Indicatief
Samenwerkingsprogramma.
Ik heb begrepen uit het
antwoord dat het samenwerkingsprogramma vooral institutionele
steun en de versterking van institutionele relaties behelst. Ik
vrees dat dit concreet neerkomt op steun aan het ministerie en
aan specifieke programma’s. Het is een vorm van capacity
building die vooral ten goede komt aan mensen en ministeries
die nu ook al goed aan hun trekken komen.
|
Mme Els
Schelfhout (CD&V). –
|
|
Vraag om
uitleg van de heer André du Bus de Warnaffe aan de
vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en
Volksgezondheid over «het gebruik van en de verslaving aan
geneesmiddelen zoals kalmeermiddelen en slaapmiddelen» (nr.
4-1499)
|
Demande
d’explications de M. André du Bus de Warnaffe à
la vice-première ministre et ministre des Affaires
sociales et de la Santé publique sur «la
consommation de et la dépendance aux médicaments de
types calmants et somnifères» (n° 4-1499)
|
|
De voorzitter. –
De heer Bernard Clerfayt, staatssecretaris voor de Modernisering
van de Federale Overheidsdienst Financiën, de
Milieufiscaliteit en de Bestrijding van de fiscale fraude,
antwoordt.
|
M. le
président. – M. Bernard Clerfayt, secrétaire
d’État à la Modernisation du Service public
fédéral Finances, à la Fiscalité
environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale,
répondra.
|
|
De heer André du Bus
de Warnaffe (cdH). –
|
M. André
du Bus de Warnaffe (cdH). – L’évolution de
la consommation d’antidépresseurs et
d’antipsychotiques en Belgique est suivie par plusieurs
acteurs de la santé publique. En novembre 2008, les
mutualités chrétiennes ont tiré la sonnette
d’alarme en publiant une étude selon laquelle la
consommation d’antidépresseurs et d’antipsychotiques
avait augmenté de 14 % entre 2002 et 2007. L’étude
a porté sur un échantillon de quatre millions de
Belges.
Selon les
chiffres de l’Association de l’industrie
pharmaceutique belge, 270 millions de doses de somnifères
et calmants ont été prises en Belgique entre
décembre 2007 et novembre 2008 ; la
Belgique s’est ainsi retrouvée en tête des
pays européens avec la France et l’Italie. Je
précise que sur ces 270 millions, 96 %, soit 260
millions, relèvent de prescriptions médicales ;
le reste résultant de la vente libre.
Plus récemment,
la Druglijn, la ligne d’assistance téléphonique
flamande en matière de drogues, a annoncé qu’elle
avait enregistré, en dix ans, un doublement des appels
pour des dépendances aux médicaments. Les appels
relatifs à la dépendance aux médicaments
sont devenus plus importants que ceux relatifs à la
dépendance aux drogues. On peut bien entendu se demander
si cette augmentation résulte d’une meilleure
connaissance de cette ligne par le public ou s’il s’agit
plutôt d’une consommation accrue de médicaments.
Ces constats sont
d’autant plus inquiétants lorsqu’ils sont
dressés en regard de l’augmentation des ventes de
calmants : les Belges en auraient acheté 600 000 par jour
en 2009, soit une hausse de 15 % par rapport à 2006.
Une des
caractéristiques de cette consommation débridée
d’antidépresseurs et de somnifères est
qu’elle touche plus particulièrement les femmes
d’âge moyen et les personnes âgées.
L’étude des mutualités chrétiennes a
souligné que les femmes étaient 1,7 fois plus
touchées par ce phénomène que les hommes.
Face à
cette réalité, plusieurs initiatives ont été
prises. Une campagne grand public sur les somnifères et
les calmants a été lancée récemment
par le SPF Santé publique ; elle prévoyait la
retransmission d’un spot TV, la distribution de sacs à
pain frappés de slogans et d’un dépliant
d’informations destiné aux citoyens. Nous savons
également qu’en 2008, quelque 2 500 médecins
généralistes et la quasi-totalité des
pharmaciens de Belgique ont suivi une formation dédiée
au traitement et à l’accompagnement des patients et
des clients confrontés à cette problématique.
Sachant qu’à
terme, la consommation de ces médicaments entraîne
une dépendance, une assuétude, une diminution de la
vigilance et parfois des troubles moteurs, je souhaiterais poser
les questions suivantes, madame la ministre.
Disposez-vous
d’éléments qui permettent d’objectiver
l’augmentation de la consommation d’antidépresseurs
et d’antipsychotiques ?
Comptez-vous
amplifier les actions menées en faveur de la prévention,
le cas échéant, en partenariat avec les différents
niveaux de pouvoir ? Plus précisément, la campagne
de prévention menée récemment par le SPF
Santé publique a-t-elle fait l’objet d’une
concertation avec les niveaux communautaires concernés par
la prévention ?
La publicité
menée par les firmes pharmaceutiques ayant une incidence
non négligeable sur la consommation, comptez-vous
renforcer les contrôles sur cette publicité ?
|
|
De heer Bernard Clerfayt,
staatssecretaris voor de Modernisering van de Federale
Overheidsdienst Financiën, de Milieufiscaliteit en de
Bestrijding van de fiscale fraude. –
|
M. Bernard
Clerfayt, secrétaire d’État à la
Modernisation du Service public fédéral Finances, à
la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre
la fraude fiscale. – Je vous lis la réponse de la
ministre onkelinx.
Je partage votre
inquiétude concernant la consommation excessive de
médicaments anxiolytiques et sédatifs tels que les
benzodiazépines.
Selon les données
de l’IMS, le nombre de doses journalières
d’antidouleurs et de calmants est passé de 622
millions en 1999 à 713 millions en 2009, soit une
augmentation de près de 15 % en dix ans. Toutefois,
si la consommation d’antidouleurs a augmenté de 8 %
entre 2006 et 2009, la consommation de calmants est, quant à
elle, restée stable.
L’augmentation
de la consommation de somnifères – sans doute liée
à des causes sociétales et à une
consommation excessive chez les personnes âgées –
même si elle s’est stabilisée, constitue un
véritable problème de santé publique en
raison de la dépendance très rapide à ce
type de médicaments.
L’augmentation
de la consommation d’antidouleurs pourrait s’expliquer
par une incidence croissante de la douleur – principalement
chronique – liée, notamment, au vieillissement de la
population. L’attention portée aux syndromes des
douleurs aiguës et chroniques par les prestataires des soins
pourrait également avoir conduit à une plus forte
prescription. Cette augmentation ne constitue donc pas forcément
un problème.
Je compte
effectivement maintenir les campagnes de prévention sur
les somnifères dans le futur. En termes de concertation,
ces campagnes sont présentées à la cellule
« Politique Santé Drogue » dont font
partie les sept ministres de la Santé de notre pays.
Quant à la
publicité à l’égard du grand public,
je tiens à rappeler que celle-ci n’est pas autorisée
pour les médicaments soumis à une prescription,
notamment les calmants. Je ne vois donc pas de raison de
renforcer le contrôle. Par contre, en ce qui concerne
l’information des prestataires de soins qui peut, sans nul
doute, avoir un effet sur la consommation de calmants, des
projets sont actuellement en cours. Ce sujet fait partie des
négociations que je mène avec l’industrie
pharmaceutique.
|
|
De heer André du Bus
de Warnaffe (cdH). –
|
M. André
du Bus de Warnaffe (cdH). – La ministre indique que les
campagnes de prévention sont présentées à
la cellule « Politique Santé Drogue ».
Il me semble qu’un effort est à fournir de ce côté.
En effet, selon les informations dont je dispose, il n’y a
pas eu de concertation préalable au niveau bruxellois et
au niveau de la Communauté française.
Quant à
la concertation relative à la consommation des
benzodiazépines, je sais qu’une concertation est en
cours, en particulier avec les pharmaciens. J’attire
simplement l’attention sur un chiffre précis
communiqué par l’industrie pharmaceutique, à
savoir qu’il y a eu, entre 2007-2008 et 2008-2009, une
augmentation significative de la consommation de médicaments
qui ne font pas l’objet d’une prescription. Cette
augmentation est de l’ordre de 6 %.
|
|
Vraag om
uitleg van mevrouw Lieve Van Ermen aan de vice-eersteminister en
minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen
over «de verdwijning van Chinees mensenrechtenactivist Gao
Zhisheng» (nr. 4-1493)
|
Demande
d’explications de Mme Lieve Van Ermen au vice-premier
ministre et ministre des Affaires étrangères et des
Réformes institutionnelles sur «la disparition du
militant des droits de l’homme chinois Gao Zhiseng»
(n° 4-1493)
|
|
De voorzitter. –
De heer Bernard Clerfayt, staatssecretaris voor de Modernisering
van de Federale Overheidsdienst Financiën, de
Milieufiscaliteit en de Bestrijding van de fiscale fraude,
antwoordt.
|
M. le
président. – M. Bernard Clerfayt, secrétaire
d’État à la Modernisation du Service public
fédéral Finances, à la Fiscalité
environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale,
répondra.
|
|
Mevrouw Lieve Van Ermen
(LDD). – Het Franse dagblad Le Figaro schreef op
7 februari 2010 het volgende: "Il
y a un an, le 4 janvier, des membres de la Sécurité
chinoise se rendaient au milieu de la nuit au domicile de Gao
Zhisheng, dans son village natal du Shaanxi, et l’emmenaient.
(…) Depuis, on n’a plus revu ce célèbre
avocat et militant des droits de l’homme. Et, de manière
plutôt rare, les autorités chinoises ne donnent
aucun renseignement sur son sort, alimentant les craintes de sa
famille et de ses amis."
Het hoeft geen uitleg dat bij
de verdwijning van een activist, die sinds geruime tijd
bekendstaat als een tegenstander van het repressieve Chinese
regime, pertinente vragen kunnen worden gesteld worden over de
betrokkenheid van de Chinese veiligheidsdienst die betrokkene op
4 februari 2009 voor ondervraging meenamen. Sindsdien
heeft Zhisheng geen teken van leven meer gegeven.
Dat een advocaat die
religieuze minderheden verdedigt, door het Communistische regime
als een opposant wordt gezien, is redelijk logisch. Dat die
verdediging anno 2010 tot verdwijning en mogelijk liquidatie kan
leiden is hallucinant en een blamage voor universele
mensenrechten als de vrijheid van meningsuiting en het recht op
een eerlijke rechtszaak. Het spreekt dan ook vanzelf dat de
internationale gemeenschap en meer bepaald de Europese Unie en
haar lidstaten dat onbeschaamde staatsmisdrijf moeten
bekritiseren en bestraffen met sancties of zelfs met een
internationaal embargo.
Zal België bij China
reageren? Zo ja, zal België duidelijk benadrukken dat de
verdwijning haaks staat op universele mensenrechten als de
vrijheid van meningsuiting en het recht op een eerlijke
rechtszaak? Zal België zeggen dat het de verdwijning ten
zeerste betreurt en dat die de diplomatieke relaties tussen
België en China zal beïnvloeden?
Welke maatregelen worden
momenteel op Belgisch en Europees niveau besproken om het respect
voor de mensenrechten in China te bevorderen?
|
Mme Lieve Van
Ermen (LDD). –
|
|
De heer Bernard Clerfayt,
staatssecretaris voor de Modernisering van de Federale
Overheidsdienst Financiën, de Milieufiscaliteit en de
Bestrijding van de fiscale fraude. – Ik lees het antwoord
van minister Vanackere.
Net als mijn Europese
collega’s verontrust het mij ten zeerste dat de Chinese
overheid elke informatie over het lot van bedoelde
mensenrechtenactivist schuldig blijft. Sinds 4 februari 2009,
de dag waarop hij in zijn woning door politieagenten werd
ondervraagd, is niets meer over hem vernomen.
De Europese Unie hecht veel
belang aan de mensenrechtensituatie in China en voert sinds 1995
een tweejaarlijkse mensenrechtendialoog met de Chinese
Volksrepubliek. Het Tsjechische en Zweedse voorzitterschap hebben
herhaaldelijk bij de Chinese overheid navraag gedaan naar het lot
van Gao Zhisheng. Op 14 augustus 2009 deed de Europese
Trojka ten behoeve van Gao Zhisheng stappen bij het Chinese
ministerie van Buitenlandse Zaken. Tot op heden hebben de Chinese
autoriteiten geen afdoend antwoord over het lot van Gao Zhisheng
gegeven.
In de marge van de
vergaderingen over de mensenrechten werd aan de Chinese
autoriteiten een lijst overhandigd van een aantal individuele
zaken, waaronder de zaak Gao Zhisheng. Met die lijst van
individuele zaken wil de EU China aansporen een stand van zaken
te geven over de situatie van alle mensenrechtenactivisten en
vraagt ze hun onmiddellijke invrijheidstelling.
Hoge Vertegenwoordiger Ashton
benadrukte op 9 februari in een verklaring dat de EU zich
ernstig zorgen maakt over het feit dat ondanks herhaald
aandringen de Chinese regering geen enkele informatie verstrekt
over Gao Zhisheng en ze vraagt China een onafhankelijk onderzoek
in te stellen naar de verdwijning van de mensenrechtenactivist.
Tijdens het tweede semester van 2010 wordt opnieuw een
mensenrechtendialoog gevoerd.
België zal intussen bij
elk contact met de Chinese autoriteiten laten weten dat het veel
belang hecht aan het respect van de rechten van de mens en de
bescherming van mensenrechtenactivisten.
|
M. Bernard
Clerfayt, secrétaire d’État à la
Modernisation du Service public fédéral Finances, à
la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre
la fraude fiscale. –
|
|
Vraag om
uitleg van mevrouw Ann Somers aan de vice-eersteminister en
minister van Werk en Gelijke Kansen, belast met het Migratie- en
asielbeleid over «het voornemen om activiteiten in het
kader van een plaatselijk werkgelegenheidsagentschap te laten
uitoefenen door 50-plussers» (nr. 4-1507)
|
Demande
d’explications de Mme Ann Somers à la vice-première
ministre et ministre de l’Emploi et de l’Égalité
des chances, chargée de la Politique de migration et
d’asile sur «le projet de confier au plus de 50 ans
les activités exercées dans le cadre d’une
agence locale pour l’emploi» (n° 4-1508)
|
|
De voorzitter. –
De heer Bernard Clerfayt, staatssecretaris voor de Modernisering
van de Federale Overheidsdienst Financiën, de
Milieufiscaliteit en de Bestrijding van de fiscale fraude,
antwoordt.
|
M. le
président. – M. Bernard Clerfayt, secrétaire
d’État à la Modernisation du Service public
fédéral Finances, à la Fiscalité
environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale,
répondra.
|
|
Mevrouw Ann Somers (Open
Vld). –De minister zou klaar zijn met een ontwerp dat
een voorwaarde toevoegt aan de PWA-reglementering, die erin
bestaat die activiteiten te laten uitoefenen door PWA-werknemers
van vijftig jaar of ouder. De jongere PWA’ers zou ze willen
laten doorstromen naar het stelsel van dienstencheques.
De doorstroom naar
dienstencheques was één van de expliciete
doelstellingen bij de introductie van het stelsel, maar tot
vandaag bleef die doorstroom beperkt. Een bewijs te meer dat de
PWA’s uitgegroeid zijn tot een werkloosheidsval. Uit een
advies van de inspecteur-generaal van Financiën zou blijken
dat PWA’ers veel duurder zijn dan dienstenchequewerknemers.
Meer bepaald kost een PWA’er aan de RVA per maand gemiddeld
736 euro aan werkloosheidsuitkeringen. Het Planbureau spreekt van
een totale kostprijs van 2.140 euro per maand. De
dienstenchequewerknemers daarentegen kosten naar verluidt
gemiddeld 348,7 euro per maand, exclusief indirecte
terugverdienkosten.
De maatregel van de minister
voor de doorstroming van jonge PWA’ers naar dienstencheques
betekent wel een besparing voor de schatkist, maar voor de
ouderen oogt de balans minder fraai. Nu al blijkt uit de cijfers
dat ongeveer 60 procent van de PWA’ers vijftig jaar of
ouder is. Bovendien is de gemiddelde werkloosheidsvergoeding van
mannelijke PWA-werknemers hoger dan die van mannelijke
uitkeringsgerechtigde werkzoekenden. Bij vrouwen is dat net
andersom. Het doet vooral de vrees ontstaan dat mannelijke
vijftigplussers zich in de PWA zullen nestelen om zich verder te
onttrekken aan de activering, vooral nu volop werk wordt gemaakt
van het strenger maken van vervroegde uittredingsstelsels zoals
brugpensioenen.
De maatregel die de minister
voorstelt, komt dus bijzonder ongelegen, maar doorkruist ook het
algemene debat over de toekomst van de PWA’s. Het is
duidelijk dat grondig moet worden nagedacht over het wegwerken
van de werkloosheidsval die de PWA’s zijn geworden.
Kan de minister bevestigen dat
uit de cijfers blijkt dat PWA’ers de schatkist meer kosten
dan dienstenchequewerknemers?
Erkent de minister de initiële
doelstelling van de PWA’s om langdurig werklozen te
activeren met de uitdrukkelijke bedoeling ze opnieuw aansluiting
te laten vinden met de reguliere arbeidsmarkt?
Waarom doorkruist de minister
het algemene debat over de toekomst van de PWA’s vooraleer
een gerichte maatregel met betrekking tot de ouderen voor te
stellen?
Betekent het ook dat de PWA’s
zullen worden verplicht om te voorzien in extra opleidingen voor
hun oudere werknemers?
Hoe zal de minister garanderen
dat PWA’s geen toevluchtsoord voor vijftigplussers worden
die zich willen onttrekken aan de activeringsmaatregelen voor een
nieuwe reguliere job?
Welke maatregelen neemt de
minister om de PWA’s niet langer als werkloosheidsval te
laten fungeren?
Kan in dat verband worden
gedacht aan een beperking van de toegestane periode waarin
werkzoekenden in de PWA’s werkzaam kunnen zijn?
|
Mme Ann
Somers (Open Vld).
–
|
|
De heer Bernard Clerfayt,
staatssecretaris voor de Modernisering van de Federale
Overheidsdienst Financiën, de Milieufiscaliteit en de
Bestrijding van de fiscale fraude. – Ik lees het antwoord
van minister Milquet.
Ik wil meteen duidelijk maken
dat er geen enkel ontwerp van koninklijk besluit bestaat dat de
activiteiten van de PWA’s uitsluitend wil laten uitvoeren
door werknemers van 50 jaar en ouder. De maatregel die in
juli 2009 werd genomen en die het huishoudelijk werk
beperkte tot werknemers ouder dan 50 jaar, zal niet naar andere
activiteiten worden uitgebreid.
In verband met de vergelijking
tussen een PWA-er en een dienstenchequewerknemer lijkt het me
niet echt opportuun uit te zoeken welke werknemer de staat het
meeste kost. Beide stelsels streven immers eenzelfde doel na: de
herinschakeling van werknemers die het verst van de arbeidsmarkt
staan. Ze dienen echter een verschillende logica. De
dienstencheques volgen een commerciële logica : ze zijn
bedoeld voor particulieren en de werknemers hebben een echte
arbeidsovereenkomst. De PWA’s volgen een sociale logica:
hun dienstverlening is niet alleen bestemd voor particulieren,
maar ook voor gemeenschappen, gemeenten, scholen. Ze zijn bedoeld
voor mensen die niet in staat zijn om met een arbeidsovereenkomst
tewerkgesteld te worden. De berekeningsformules om de twee
stelsels met elkaar te vergelijken, zijn trouwens niet
transparant.
De oorspronkelijke
doelstelling van de PWA’s was tweevoudig. Enerzijds wilde
men de reïntegratie van de langdurig werklozen en hun
overgang naar gewoon werk bevorderen. Anderzijds was het de
bedoeling een maatschappelijke nood te lenigen waarvoor de de
traditionele circuits geen antwoord waren.
Ik zie niet in waarom er door
het ontbreken van specifieke maatregelen voor oudere
PWAwerknemers niet kan worden nagedacht over de toekomst van de
PWA’s.
Er is voor de PWA’s in
geen enkele bijkomende opleidingsverplichting voorzien. Bovenop
het minimumbudget dat aan scholing besteed moet worden, is elk
PWA vrij om er de middelen voor vrij te maken die het gepast
acht. Een PWA op het platteland dat tuinmannen in dienst heeft,
zal bijvoorbeeld meer middelen investeren op tuiniersgebied,
terwijl een ander PWA bijvoorbeeld meer middelen zal investeren
in de opleiding voor kinderopvang.
Het risico dat 50-plussers de
PWA’s zien als een toevluchtsoord om te ontsnappen aan de
controle op de beschikbaarheid, is onbestaand. Enerzijds zijn de
controles op de beschikbaarheid niet op 50-plussers gericht.
Anderzijds zijn de meeste 50-plussers vrijgesteld van
beschikbaarheid voor de arbeidsmarkt.
Ik ga er niet mee akkoord dat
de PWA’s een werkloosheidsval zijn. Werken in een PWA is
voor veel werknemers nog de enige manier om deel te nemen aan een
actief en sociaal leven. Voor anderen is het een toegangspoort
tot een beroepsopleiding en een springplank naar gewoon werk. Het
komt natuurlijk wel voor dat sommige werknemers zeer lang in de
PWA actief zijn, maar dan gaat het meestal om werknemers die,
gelet op hun maatschappelijke achtergrond, nergens anders werk
vinden.
Het is niet omdat men in een
PWA werkt en is vrijgesteld van de controle op de
beschikbaarheid, dat men niet moet antwoorden op vragen van de
gewestelijke instellingen. Als een werkloze in dienst is bij een
PWA en door de VDAB voor een jobaanbieding wordt opgeroepen, is
hij verplicht om daarop in te gaan.
Om al die redenen ben ik niet
van plan een beperking in de tijd op te leggen aan de
tewerkstelling in de PWA’s. Veel PWA’s hebben het
immers moeilijk om voldoende werkkrachten te vinden. Het zou
bovendien alleen maar contraproductief werken, mochten we hen van
hun personeel beroven terwijl ze zo lang in hun opleiding hebben
geïnvesteerd.
|
M. Bernard
Clerfayt, secrétaire d’État à la
Modernisation du Service public fédéral Finances, à
la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre
la fraude fiscale. –
|
|
Mevrouw Ann Somers (Open
Vld). – We zijn het niet eens met alle antwoorden die
de minister heeft gegeven. We zullen verder onderzoeken of het
systeem van dienstencheques niet beter is dan het PWA-systeem,
dat volgens ons wel degelijk een werkloosheidsval is. We zullen
deze materie dus op de voet blijven volgen.
|
Mme Ann
Somers (Open Vld).
–
|
|
Vraag om
uitleg van mevrouw Ann Somers aan de vice-eersteminister en
minister van Werk en Gelijke Kansen, belast met het Migratie- en
asielbeleid over «de jaarrekeningen van de plaatselijke
werkgelegenheidsagentschappen» (nr. 4-1508)
|
Demande
d’explications de Mme Ann Somers à la vice-première
ministre et ministre de l’Emploi et de l’Égalité
des chances, chargée de la Politique de migration et
d’asile sur «les comptes annuels des agences locales
pour l’emploi» (n° 4-1508)
|
|
De voorzitter. –
De heer Bernard Clerfayt, staatssecretaris voor de Modernisering
van de Federale Overheidsdienst Financiën, de
Milieufiscaliteit en de Bestrijding van de fiscale fraude,
antwoordt.
|
M. le
président. – M. Bernard Clerfayt, secrétaire
d’État à la Modernisation du Service public
fédéral Finances, à la Fiscalité
environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale,
répondra.
|
|
Mevrouw Ann Somers (Open
Vld). – De beslissing van de regering om 4 miljoen euro
van de PWA-reserves en 55,2 miljoen euro van de PWA-reserves uit
dienstenchequesactiviteiten te innen om de maatregelen van de
minister ter bestrijding van de jeugdwerkloosheid te helpen
financieren, stoot uiteraard op ongenoegen bij de PWA’s, in
die mate zelfs dat een aantal PWA’s naar verluidt
halsstarrig weigert te voldoen aan de verplichting om de
jaarrekening in te dienen bij de RVA. Die jaarrekeningen van 2008
zijn nochtans de referentiebasis voor het bepalen van de precieze
reserves van de PWA’s en hun bijdrage aan de financiering
van de genoemde regeringsbeslissing.
Door het daaruit
voortvloeiende wantrouwen van PWA’s ten aanzien van de RVA
mag echter verwacht worden dat een nog groter aantal PWA’s
deze vorm van burgerlijke ongehoorzaamheid overweegt bij het
indienen van de jaarrekeningen van 2009, die weldra worden
afgesloten. Er zou echter geen sanctie zijn voor PWA’s die
weigeren om hun jaarrekening in te dienen. Bovendien zouden nog
steeds vragen rijzen over de precieze definiëring van het
begrip reserves en wordt volop gezocht naar mechanismen om de
PWA-reserves lokaal te verankeren, lees: in veiligheid te
brengen.
Welke PWA’s hebben hun
jaarrekening 2008 niet ingediend bij de RVA?
Klopt het dat er geen sanctie
is voor PWA’s die weigeren hun verplichting tot het
indienen van hun jaarrekening na te komen? Zo ja, zal de minister
dit euvel snel verhelpen en welke concrete sanctie zal worden
ingevoerd?
Op welke manier zal de
bijdrage van deze ongehoorzame PWA’s worden bepaald in de
door de regering vooropgestelde afroming van de PWA-reserves?
Is er intussen duidelijkheid
over de precieze definiëring van het begrip financiële
reserves?
Behoort de balansvoorziening
voor het sociaal passief ook tot de reserves?
Welke mechanismen zullen
worden aanvaard om de PWA-reserves in veiligheid te brengen,
bijvoorbeeld via lokale verankering of via lokale investering in
additionele tewerkstelling voor bepaalde doelgroepen?
|
Mme Ann
Somers (Open Vld).
–
|
|
De heer Bernard Clerfayt,
staatssecretaris voor de Modernisering van de Federale
Overheidsdienst Financiën, de Milieufiscaliteit en de
Bestrijding van de fiscale fraude. – Ik lees het antwoord
van minister Milquet.
Tot op heden hebben maar drie
PWA’s geen of ontoereikende gegevens ingevoerd in de
PWA-balanscentrale van de RVA, namelijk de PWA’s van Ohey,
Eghezée en Denderleeuw.
Er is wel degelijk een
sanctioneringmechanisme voor PWA’s die weigeren hun
verplichting tot het indienen van hun jaarrekening na te komen.
De afroming zal worden bepaald
via een samengestelde formule. Het eerste deel van de formule
houdt rekening met de geleverde opleidingsinspanningen, wat de
traditionele PWA-afdeling betreft, of met het aantal ingediende
dienstencheques, wat de dienstencheque-afdeling betreft. Het
tweede deel van de formule wordt op basis van het gecorrigeerd
eigen vermogen van de PWA berekend. Hierdoor wordt een
beveiliging ingebouwd tegen een te sterke afroming van de
PWA-reserves, een liquiditeitsratio dus. Voor de PWA’s die
weigeren hun jaarrekeningen bij de PWA-balanscentrale in te
dienen, zal het af te romen bedrag volledig bepaald worden via
het eerste deel van de formule, dit wil zeggen zonder beveiliging
tegen een te hoge afroming van het gecorrigeerd eigen vermogen.
Het begrip financiële
reserves wordt duidelijk bepaald. Voor de traditionele afdeling
van de PWA’s worden de in aanmerking te nemen beschikbare
middelen als volgt samengesteld: de liquide middelen en
geldbeleggingen, vermeerderd met de vorderingen op korte termijn
en verminderd met de schulden op korte termijn, de voorzieningen
voor opleidingen en de voorzieningen voor andere zaken dan voor
opleidingen.
Voor de
dienstencheque-afdeling wordt het gecorrigeerd eigen vermogen als
volgt samengesteld: de liquide middelen en geldbeleggingen,
vermeerderd met de vorderingen op korte termijn, en verminderd
met de schulden op korte termijn, de schulden op lange termijn en
de voorzieningen.
De balansvoorziening behoort
voor het sociaal passief inderdaad ook tot de reserves.
De afroming van een deel van
de PWA-reserves is een eenmalige operatie die alleen gebaseerd is
op de financiële bezittingen van de PWA’s. Parallel
met deze afroming wil ik de PWA’s aanmoedigen de
activiteiten te ontwikkelen om hun doelgroepen te begeleiden bij
hun professionele inschakeling.
|
M. Bernard
Clerfayt, secrétaire d’État à la
Modernisation du Service public fédéral Finances, à
la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre
la fraude fiscale. –
|
|
Vraag om
uitleg van de heer Pol Van Den Driessche aan de minister van
Binnenlandse Zaken over «het gebruik van Engelstalige
termen voor departementen van een hogeschool in Vlaanderen»
(nr. 4-1489)
|
Demande
d’explications de M. Pol Van Den Driessche à la
ministre de l’Intérieur sur «l’utilisation
de termes en anglais pour les départements d’une
école supérieure en Flandre» (n° 4-1489)
|
|
De voorzitter. –
De heer Bernard Clerfayt, staatssecretaris voor de Modernisering
van de Federale Overheidsdienst Financiën, de
Milieufiscaliteit en de Bestrijding van de fiscale fraude,
antwoordt.
|
M. le
président. – M. Bernard Clerfayt, secrétaire
d’État à la Modernisation du Service public
fédéral Finances, à la Fiscalité
environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale,
répondra.
|
|
De heer Pol Van Den
Driessche (CD&V). – Vorige week las ik op de
webstek van Het Belang van Limburg dat de Provinciale
Hogeschool Limburg (PHL) de taalwet zou schenden. De
Nederlandstalige benamingen van de verschillende departementen
werden vervangen door Engelstalige. De internationale serviceclub
Marnixkring, die de Nederlandse taal wil bevorderen, diende een
klacht in bij de Vaste Commissie voor taaltoezicht.
De directeur van de Hogeschool
legt uit dat de beslissing werd genomen op grond van de
internationalisering van het onderwijs. Omwille van de
implementatie van de BAMA-structuur prijken op de gebouwen van de
school Engelstalige namen. De opleidingen zelf zouden hun
Nederlandstalige naam en karakter hebben behouden.
De Vaste Commissie voor
taaltoezicht verwerpt de stelling.
Gaat het hier effectief om een
schending van de taalwet? Zo ja, op welke manier zal de minister
daartegen optreden?
|
M. Pol Van Den
Driessche (CD&V). –
|
|
De heer Bernard Clerfayt,
staatssecretaris voor de Modernisering van de Federale
Overheidsdienst Financiën, de Milieufiscaliteit en de
Bestrijding van de fiscale fraude. – Ik lees het antwoord
van de minister.
In toepassing van artikel 129,
§1, van de Grondwet regelen de gemeenschapsparlementen bij
decreet, bij uitsluiting van de federale wetgever, het gebruik
van de talen in bestuurszaken en in het onderwijs in de door de
overheid opgerichte, gesubsidieerde of erkende instellingen. Deze
decreten hebben kracht van wet in het Nederlandse en het Franse
taalgebied, met uitzondering van de gevallen vermeld in het
geciteerde artikel.
Aangezien de
gemeenschapsparlementen tot nog toe geen gebruik hebben gemaakt
van die bevoegdheid in het geval voorgelegd aan de Vaste
Commissie voor taaltoezicht, blijven de bepalingen van de
gecoördineerde wetten op het gebruik van talen in
bestuurszaken gelden.
De Nederlandse afdeling van de
VCT kon dus niets anders doen dan zich op die bepalingen steunen.
Op basis hiervan heeft de VCT besloten dat de Provinciale
Hogeschool Limburg de taalwetten heeft geschonden.
Het toezicht op de naleving
van de taalwetten is een gewone toezichtsbevoegdheid en behoort
tot de bevoegdheid van de gewesten, in casu, het Vlaamse Gewest.
De federale minister van Binnenlandse Zaken is bijgevolg niet
bevoegd en kan dus niet optreden.
|
M. Bernard
Clerfayt, secrétaire d’État à la
Modernisation du Service public fédéral Finances, à
la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre
la fraude fiscale. –
|
|
De heer Pol Van Den
Driessche (CD&V). – Dat was een duidelijk antwoord.
Ik zal mijn collega’s in het Vlaams Parlement vragen om
deze zaak aan de orde te stellen.
Ik maak me zorgen over de
verengelsing. Indertijd waren wij in Vlaanderen bezorgd over de
verfransing, nu over de verengelsing.
|
M. Pol Van Den
Driessche (CD&V). –
|
|
Vraag om
uitleg van de heer Pol Van Den Driessche aan de staatssecretaris
voor Mobiliteit over «de illegale cabotage» (nr.
4-1488)
|
Demande
d’explications de M. Pol Van Den Driessche au secrétaire
d’État à la Mobilité sur «le
cabotage illégal» (n° 4-1488)
|
|
De voorzitter. –
De heer Bernard Clerfayt, staatssecretaris voor de Modernisering
van de Federale Overheidsdienst Financiën, de
Milieufiscaliteit en de Bestrijding van de fiscale fraude,
antwoordt.
|
M. le
président. – M. Bernard Clerfayt, secrétaire
d’État à la Modernisation du Service public
fédéral Finances, à la Fiscalité
environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale,
répondra.
|
|
De heer Pol Van Den
Driessche (CD&V). – Op 20 augustus van vorig
jaar werden de maatregelen van kracht die het cabotagevervoer op
Belgisch grondgebied regelen. Cabotagevervoer is het uitvoeren
van een transport van goederen tussen twee punten in eenzelfde
land door een vervoerder uit een ander land. De maatregelen
kwamen er op vraag van de Belgische transportsector, die meer en
meer vaststelde dat bepalingen over het cabotageverkeer,
opgenomen in de Europese verordening EEG 3118/93, met voeten
werden getreden.
De maatregelen zijn nochtans
zeer duidelijk: cabotage is slechts toegestaan in aansluiting op
een internationaal transport en er kunnen maar drie
cabotagetransporten gebeuren in de zeven dagen na de laatste
lossing aan het einde van het internationaal transport.
De Belgische transportsector
stelt vast dat deze bepalingen in de praktijk niet worden
nageleefd. Die situatie is zeer nefast voor de sector. Vele
transporteurs moeten noodgedwongen personeel ontslaan of
simpelweg de boeken sluiten. De concurrentie met de chauffeurs
uit lageloonlanden is een op voorhand verloren strijd voor de
Belgische vervoerder die wel alle voorschriften en bepalingen
dient te volgen.
|
M. Pol Van Den
Driessche (CD&V). –
|
|
Het is ook ontoelaatbaar dat
buitenlandse chauffeurs hier – vaak in erbarmelijke sociale
omstandigheden – moeten komen werken. Ze krijgen meestal
een zeer laag loon en ze genieten niet de sociale bescherming die
we hier gelukkig wel kennen.
Op welke wijze wordt de
controle op de naleving van de wetgeving op het cabotagevervoer
georganiseerd?
Hoeveel gerichte controles
zijn er geweest op de naleving van de regels op het
cabotagevervoer? Hoeveel inbreuken werden vastgesteld?
Werden effectieve boetes
uitgeschreven?
Welke maatregelen stelt de
staatssecretaris in het vooruitzicht om het probleem aan te
pakken?
Plant de staatssecretaris
gerichte controles, bijvoorbeeld in de havens van Antwerpen en
Zeebrugge, waar het probleem zeer nadrukkelijk rijst?
Denkt de staatssecretaris aan
steunmaatregelen voor Belgische transporteurs zodat ze kunnen
overleven in de huidige economische omstandigheden?
|
|
|
De heer Bernard Clerfayt,
staatssecretaris voor de Modernisering van de Federale
Overheidsdienst Financiën, de Milieufiscaliteit en de
Bestrijding van de fiscale fraude. – Ik lees het antwoord
van staatssecretaris Schouppe.
Vooraleer op de afzonderlijk
gestelde vragen in te gaan wil ik kort toelichten hoe de
geviseerde maatregel tot stand is gekomen. In feite moest het
begrip "tijdelijk verrichten van cabotage" al worden
ingevuld toen op basis van verordening (EEG) nr. 3118/93
1 juli 1998 een einde werd gesteld aan de kwantitatieve
beperkingen van de cabotage in de EU. Die invulling komt er pas
nu met de nieuwe verordening (EG) nr. 1072/2009 tot vaststelling
van gemeenschappelijke regels voor de toegang tot de markt van
het internationaal goederenvervoer over de weg.
Die maatregelen inzake de
beperking van de cabotage treden trouwens vervroegd in werking op
14 mei 2010. Op mijn initiatief en met het akkoord van
de sector heb ik vorig jaar met het koninklijk besluit van
10 mei 2009 de cabotageregeling vervroegd in werking
doen treden op het Belgische grondgebied. Het was een van de
maatregelen die werden opgenomen in het akkoord dat ik eind 2008
met de sector sloot met de bedoeling de Belgische vervoerders een
steuntje in de rug te geven.
Ik zag vorig jaar geen andere
mogelijkheid dan de Europese regeling vervroegd in werking te
doen treden op het Belgische grondgebied, vermits steeds meer
lidstaten hetzelfde deden. Het had op dat ogenblik geen enkele
zin om gedurende minder dan een jaar nog een aparte Belgische
regeling uit te vaardigen.
Dan kom ik bij de eerste
vraag. Om de beperkingen van de cabotage te controleren heeft
mijn administratie nauwkeurige instructies opgesteld voor alle
diensten die controle op het wegvervoer verrichten. Die
instructies werden trouwens besproken tijdens het directiecomité
van het Actieplan voor de controle op het wegvervoer van
26 augustus 2009, waarop alle betrokken
controlediensten waren vertegenwoordigd.
De controles op de cabotage
kunnen op basis van die instructies plaatsvinden tijdens een
normale wegcontrole. Specifieke gecoördineerde acties op het
terrein zijn niet noodzakelijk. Wel kregen alle controlediensten
de opdracht om de gegevens over de tijdens de wegcontroles
vastgestelde inbreuken, met inbegrip van de identiteit van de
Belgische opdrachtgever, mee te delen aan de FOD Mobiliteit en
Vervoer. Op basis van die informatie kan de controledienst van de
FOD Mobiliteit en Vervoer gerichte bedrijfscontroles uitvoeren
bij de opdrachtgevers. Die laatsten kunnen immers
mede-aansprakelijk worden gesteld voor het niet naleven van de
beperkingen inzake cabotage. Indien tijdens een wegcontrole een
inbreuk wordt vastgesteld, kan de controlebeambte een boete van
1800 euro opleggen per vastgesteld illegaal cabotagetransport.
Tevens kan de controlebeambte het voertuig op kosten en risico
van de overtreder ophouden totdat de lading is overgeladen op een
ander voertuig of totdat het voertuig wordt in beslag genomen.
|
M. Bernard
Clerfayt, secrétaire d’État à la
Modernisation du Service public fédéral Finances, à
la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre
la fraude fiscale. –
|
|
Zoals ik reeds in mijn
antwoord op de eerste vraag aangaf, werden tot op heden geen
specifiek op cabotage gerichte controles georganiseerd. We mogen
trouwens niet uit het oog verliezen dat cabotage in het geheel
van het wegtransport maar een randfenomeen is, goed voor ongeveer
0,75% van het totale Europese wegtransportvolume. Daardoor wordt
tijdens routinecontroles weinig cabotage aangetroffen. Bovendien
vallen de belangrijkste caboteurs op Belgisch grondgebied,
namelijk Nederlandse en Luxemburgse vervoerders, niet onder deze
regeling. Er werden tot op heden dan ook nauwelijks inbreuken
vastgesteld.
Voor het antwoord op de derde
vraag, verwijs ik naar mijn antwoord op de tweede vraag. Er werd
maar sporadisch een boete van 1800 euro geïnd.
Ik denk erover gerichte
controles te laten uitvoeren op basis van informatie verkregen
tijdens wegcontroles en via klachten.
De havens van Antwerpen en
Zeebrugge zullen bij een nieuwe aanpak zeker niet worden
verwaarloosd. Toch moeten we opletten voor een eventueel
perceptieprobleem. Veel van het zogezegde cabotagetransport dat
vanuit deze havens vertrekt of er aankomt, is voor- en
natransport in het kader van een gecombineerd zee-wegvervoer.
Overeenkomstig richtlijn 92/106/EEG worden die transporten in
bepaalde omstandigheden niet als cabotage beschouwd. Bovendien
worden vele cabotagetransporten in de Antwerpse haven door
Nederlandse vervoerders uitgevoerd.
Ik veronderstel dat met de
zesde vraag geen financiële steun wordt bedoeld. Dat zou de
sector op termijn enkel verder verzwakken tegenover de
buitenlandse concurrentie. Bovendien zouden we snel door de
Europese autoriteiten worden teruggefloten. Om de gevolgen te
verlichten van de financiële en bancaire crisis, die ertoe
geleid heeft dat transportbedrijven van de banken geen
borgstelling meer konden krijgen, heb ik wel de borgstelling via
de Deposito- en Consignatiekas opnieuw mogelijk gemaakt.
|
|
|
De heer Pol Van Den
Driessche (CD&V). – Ik neem akte van het antwoord.
Alleen wijs ik erop dat volgens de sector zelf het misbruik wel
degelijk aanzienlijk is. De sector dringt dan ook aan op meer
controles.
|
M. Pol Van Den
Driessche (CD&V). –
|
|
Vraag om
uitleg van mevrouw Nele Jansegers aan de staatssecretaris voor
Begroting, Migratie- en asielbeleid, Gezinsbeleid en Federale
Culturele Instellingen over «de stand van zaken omtrent de
regularisaties» (nr. 4-1496)
|
Demande
d’explications de Mme Nele Jansegers au secrétaire
d’État au Budget, à la Politique de migration
et d’asile, à la Politique des familles et aux
Institutions culturelles fédérales sur «le
bilan en ce qui concerne les régularisations» (n°
4-1496)
|
|
De voorzitter. –
De heer Bernard Clerfayt, staatssecretaris voor de Modernisering
van de Federale Overheidsdienst Financiën, de
Milieufiscaliteit en de Bestrijding van de fiscale fraude,
antwoordt.
|
M. le
président. – M. Bernard Clerfayt, secrétaire
d’État à la Modernisation du Service public
fédéral Finances, à la Fiscalité
environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale,
répondra.
|
|
Mevrouw Nele Jansegers
(VB). – De regularisatie-instructie van 19 juli 2009
biedt illegaal in het land verblijvende personen de kans een
dossier in te dienen om hun toestand te regulariseren. Zoals
bekend heeft de Raad van State de instructie vernietigd omdat ze
strijdig is met de wet.
Volgens artikel 9 van de
Vreemdelingenwet kan een vreemdeling die niet in het land mag
verblijven, hier toch langer dan drie maanden verblijven, indien
hij daartoe een aanvraag doet bij een Belgische diplomatieke of
consulaire post in het buitenland en daarvoor vervolgens de
toestemming krijgt van de bevoegde minister of zijn gemachtigde.
Hierover beslist de minister krachtens zijn discretionaire
bevoegdheid, voor zover de aanvraag ontvankelijk is. Ontvankelijk
betekent dat de aanvraag vanuit een Belgische diplomatieke of
consulaire post moet zijn ingediend. Alleen in buitengewone
omstandigheden, die door de aanvrager moeten worden gemotiveerd,
kan van die laatste vereiste worden afgeweken. In dat geval moet
de minister nagaan of er effectief buitengewone omstandigheden
zijn die beletten dat de machtiging in het buitenland werd
aangevraagd, bijvoorbeeld oorlogsomstandigheden, vervolging of de
onmogelijkheid om een reisvisum te bekomen.
Hanteert de staatssecretaris
bij de beslissing over een vraag om een verblijfstitel die na
19 juli 2009 werd ingediend op grond van artikel 9 en
9bis van de Vreemdelingenwet vandaag nog steeds de
criteria die in de regularisatie-instructie werden opgesomd?
Zo neen, welke oplossing heeft
hij voor het probleem dat nagenoeg alle regularisatieaanvragen
die sinds 19 juli 2009 op basis van die instructie
werden ingediend, in België zijn ingediend en dus in feite
onontvankelijk zijn, omdat de wet duidelijk bepaalt dat de
aanvraag in principe moet gebeuren vanuit een Belgische
diplomatieke of consulaire post, behoudens buitengewone
omstandigheden?
|
Mme Nele
Jansegers (VB). –
|
|
Hoeveel regularisatieaanvragen
werden in dat geval sinds 19 juli doorgestuurd in het kader
van artikel 9 van de Vreemdelingenwet, dus vanuit een Belgische
diplomatieke of consulaire post en om hoeveel personen gaat het
daarbij in totaal?
Hoeveel aanvragen werden er,
zich beroepend op buitengewone omstandigheden (artikel 9bis),
ingediend vanuit en in een Belgische gemeente en om hoeveel
personen gaat het? Hoeveel daarvan, betrekking hebbend op hoeveel
personen, werden er inmiddels onontvankelijk verklaard bij gebrek
aan motivering aangaande het bestaan van buitengewone
omstandigheden? Hoeveel daarvan werden er wel ontvankelijk
verklaard omwille van die buitengewone omstandigheden? Welke
criteria hanteert de staatsecretaris voor het bepalen van
buitengewone omstandigheden?
|
|
|
De heer Bernard Clerfayt,
staatssecretaris voor de Modernisering van de Federale
Overheidsdienst Financiën, de Milieufiscaliteit en de
Bestrijding van de fiscale fraude. – Ik lees het antwoord
van de staatssecretaris. Alvorens in te gaan op de gestelde
vragen, wil ik eerst enkele zaken rechtzetten.
De instructie van 19 juli 2009
was geen instructie om te regulariseren. Het betrof een
instructie voor de toepassing en de draagwijdte van artikel 9bis
en het opgeheven artikel 9, alinea 3, van de wet van
15 december 1980.
De instructie van 19 juli 2009
handelde niet over aanvragen op grond van artikel 9, maar wel van
artikel 9bis en het opgeheven artikel 9, alinea 3, van de
Vreemdelingenwet. De instructie had dus geen betrekking op
aanvragen die ingediend werden vanuit het buitenland.
Wat het arrest van
9 december 2009 betreft, wens ik te benadrukken dat het
arrest niets verandert aan de wet van 15 december 1980
die mij de mogelijkheid geeft verblijfstitels toe te kennen
binnen de voorwaarden van het artikel 9bis van de wet.
Diezelfde wet kent mij hiervoor een ruime beoordelingsbevoegdheid
toe. Ik zal dan ook ten gronde bepaalde gedragslijnen hanteren
bij de individuele behandeling van de ingediende aanvragen.
Binnen de wettelijke
beperkingen en met inachtname van het arrest, ben ik van oordeel
dat een aantal specifieke "humanitaire" situaties de
toekenning van een machtiging tot verblijf kunnen rechtvaardigen.
Dat neemt niet weg dat mijn administratie dossier per dossier zal
onderzoeken of er buitengewone omstandigheden bestaan die de
indiening rechtvaardigen van een aanvraag tot machtiging tot
verblijf in België. Volledigheidshalve kan ik ook zeggen dat
de DVZ regelmatig aanvragen afwijst op grond van het ontbreken
van buitengewone omstandigheden.
Betreffende de vraag over het
aantal aanvragen dat sinds 19 juli 2009 werd ingediend,
kan ik zeggen dat de DVZ enkel maandelijkse of jaarlijkse
statistieken bijhoudt. Ik kan de gevraagde informatie dan ook
niet verschaffen.
Mevrouw Jansegers maakt
overigens een redeneringsfout: niets laat toe ervan uit te gaan
dat alle aanvragen die sinds 19 juli werden ingediend, de
instructie inroepen. De instructie veranderde niets aan de wet.
Het is dus volledig mogelijk dat personen andere buitengewone
omstandigheden vermelden dan de situaties die in de geannuleerde
instructie beschreven werden.
Het naakte cijfer kan ik
evenmin geven om een reden die ik reeds verschillende malen
verduidelijkt heb, namelijk dat veel aanvragen, hoewel in 2009
ingediend, de DVZ nog niet hebben bereikt. Waarom niet? Omdat
gemeentebesturen de aanvragen slechts mogen doorsturen na
controle van de effectieve verblijfplaats van de aanvrager. Hoe
groter de gemeente, hoe meer dergelijke controles moeten gebeuren
en hoe langer het uitstel van doorzending kan duren. De DVZ
verwacht dus zeker nog dergelijke doorzendingen.
De DVZ houdt geen statistieken
bij over de reden die tot de onontvankelijkheid van aanvragen
leidt. Statistieken moeten immers nuttig zijn voor de
administratie. Ze moeten betekenisvol zijn voor zowel de
inschatting van een werklast - een ontvankelijkheidsonderzoek
vergt bijvoorbeeld minder tijd dan een onderzoek ten gronde-, als
voor de vaststelling van de reële immigratie in België,
bijvoorbeeld het aantal geregulariseerde personen. Beide
elementen zijn niet pertinent om de onontvankelijkheid te
verantwoorden.
Er kan geen exhaustieve opgave
gebeuren van buitengewone omstandigheden, aangezien de dossiers
geval per geval worden onderzocht.
|
M. Bernard
Clerfayt, secrétaire d’État à la
Modernisation du Service public fédéral Finances, à
la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre
la fraude fiscale. –
|
|
Vraag om
uitleg van mevrouw Nahima Lanjri aan de staatssecretaris voor
Begroting, Migratie- en asielbeleid, Gezinsbeleid en Federale
Culturele Instellingen over «de procedure voor
niet-begeleide minderjarige vreemdelingen» (nr. 4-1505)
|
Demande
d’explications de Mme Nahima Lanjri au secrétaire
d’État au Budget, à la Politique de migration
et d’asile, à la Politique des familles et aux
Institutions culturelles fédérales sur «la
procédure pour les mineurs étrangers non
accompagnés» (n° 4-1505)
|
|
De voorzitter. –
De heer Bernard Clerfayt, staatssecretaris voor de Modernisering
van de Federale Overheidsdienst Financiën, de
Milieufiscaliteit en de Bestrijding van de fiscale fraude,
antwoordt.
|
M. le
président. – M. Bernard Clerfayt, secrétaire
d’État à la Modernisation du Service public
fédéral Finances, à la Fiscalité
environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale,
répondra.
|
|
Mevrouw Nahima Lanjri
(CD&V). – Niet-begeleide minderjarige vreemdelingen
zijn kinderen die hier zonder begeleiding van hun ouders of
wettelijke voogd aankomen of verblijven. Ze vormen een bijzonder
kwetsbare groep jongeren waarvoor er een speciale procedure
bestaat.
Als ze worden gesignaleerd,
hebben deze niet-begeleide minderjarige vreemdelingen
verschillende mogelijkheden. Eén daarvan is asiel
aanvragen. Ze volgen dan grosso modo dezelfde procedure als
meerderjarige asielzoekers. Indien ze geen asiel aanvragen,
volgen ze de procedure die staat beschreven in de rondzendbrief
van 15 september 2005, die op dit moment wordt
herbekeken.
In dit laatste geval wordt er
van de niet-begeleide minderjarige vreemdeling een interview
afgenomen door de Dienst Vreemdelingenzaken. Dat gesprek volgt
vrij snel na de aanvraag en de voogd van de niet-begeleide
minderjarige vreemdeling kan bij het gesprek aanwezig zijn. Het
doel van het interview en het gevolg dat eraan wordt gegeven
worden echter niet meegedeeld, noch aan de minderjarige, noch aan
de voogd. Er wordt daarenboven geen verslag gemaakt van het
interview, terwijl het Commissariaat-generaal voor de
Vluchtelingen en de Staatlozen wel een proces-verbaal opmaakt van
de interviews die het afneemt van minderjarige asielzoekers. Die
werkwijze van de DVZ zorgt ervoor dat de niet-begeleide
minderjarige vreemdeling in een zwakke positie komt te staan.
Daarnaast wordt een beslissing
tot aflevering van een zogenaamde bijlage 38 (bevel tot
terugbrenging) door de DVZ niet gemotiveerd. Ook dit kan de
rechten van de minderjarige schaden.
Is de staatssecretaris van
mening dat het niet opmaken van een verslag van het interview van
de niet-begeleide minderjarige vreemdeling door de DVZ en de niet
motivering van een afgifte van een bijlage 38, de rechten van die
minderjarigen schaden? Er bestaat in ons land een
motiveringsplicht en ik zie niet in waarom die in dit geval niet
zou gelden.
Is de staatssecretaris van
plan om de DVZ op te dragen een verslag te maken van het
interview dat de dienst afneemt van de niet-begeleide
minderjarige vreemdeling in het kader van de procedure beschreven
in de rondzendbrief van 15 september 2005? Waarom doet
het Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen
dat wel en de DVZ niet?
Is de staatssecretaris van
plan om de DVZ te verzoeken om zijn beslissing tot afgifte van
een bijlage 38 in de toekomst te laten motiveren? Ook in de
resolutie over de positie van de niet-begeleide minderjarige
vreemdelingen die wij onlangs in de Senaat hebben goedgekeurd,
vragen wij dat alle beslissingen worden gemotiveerd.
|
Mme Nahima
Lanjri (CD&V). –
|
|
De heer Bernard Clerfayt,
staatssecretaris voor de Modernisering van de Federale
Overheidsdienst Financiën, de Milieufiscaliteit en de
Bestrijding van de fiscale fraude. – Ik lees het antwoord
van staatssecretaris Wathelet.
De niet-begeleide minderjarige
vreemdeling wordt inderdaad uitgenodigd voor een interview in
aanwezigheid van een voogd en dit in het kader van de eerste
aanvraag van de voogd in toepassing van de rondzendbrief van
15 september 2005. Hiervoor verwijst de DVZ naar het
VN-Verdrag inzake de Rechten van het Kind en meer bepaald naar
artikel 12 dat bepaalt dat elk kind het recht heeft om gehoord te
worden.
Juist omdat het een kwetsbare
groep betreft en om steeds in het hoger belang van de
niet-begeleide minderjarige vreemdeling de meest duurzame
oplossing te vinden die het meest aansluit bij zijn/haar
persoonlijke situatie of verhaal, wordt bij dit interview
getracht de minderjarige zelf aan het woord te laten. Indien
gewenst kan dit in zijn/haar eigen taal en de bijstand van een
tolk kan steeds worden gevraagd. Tijdens het interview kan de DVZ
ook verduidelijken wat hij van de minderjarige en van de voogd
verwacht. De rol van het bureau dat het interview afneemt en het
doel van het interview worden bij elk interview uitgelegd. De
niet-begeleide minderjarige vreemdeling krijgt de kans om vragen
te stellen en verduidelijkingen te vragen. Er is op het einde van
het interview een moment gepland waarop de voogd zaken kan
toevoegen en/of verduidelijken.
|
M. Bernard
Clerfayt, secrétaire d’État à la
Modernisation du Service public fédéral Finances, à
la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre
la fraude fiscale. –
|
|
In tegenstelling tot wat de
senator beweert, wordt door de Dienst Vreemdelingenzaken wel
degelijk een ‘verslag van verhoor’ opgemaakt dat
bovendien op het einde van het interview volledig wordt
voorgelezen. Het biedt de niet begeleide minderjarige vreemdeling
en de voogd de mogelijkheid om eventuele opmerkingen,
verduidelijkingen of correcties toe te voegen. Die aanpassingen
worden toegevoegd aan het verslag van het verhoor. Het
definitieve verslag wordt ondertekend door zowel de niet
begeleide minderjarige vreemdeling als door de voogd en door de
ambtenaar die het interview heeft afgenomen. Het verslag van het
verhoor wordt aan het dossier van de niet begeleide minderjarige
toegevoegd en betreft een administratief document.
Ook inzake de motivering van
een afgifte van een bijlage 38 heeft de senator het bij het
verkeerde eind. Een bijlage 38 wordt steeds omstandig
gemotiveerd. De instructies voor de afgifte van een bijlage 38 en
de motivering van deze beslissing worden overgemaakt aan de
gemeente waar de voogd zijn woonplaats heeft. De gemeente dient
de voogd uit te nodigen en vervolgens de bijlage 38, die de
motivering bevat, te betekenen aan de voogd. De voogd neemt
kennis van die beslissing en de motivering ervan. De voogd wordt
ook in kennis gesteld van het feit dat, zoals bij elke andere
administratieve beslissing, de beroepsmogelijkheid bij de Raad
voor Vreemdelingenbetwistingen kan worden ingesteld. De voogd
dient de niet begeleide minderjarige vreemdeling in kennis te
stellen van de genomen beslissing en de redenen ervan. De voogd
wordt zelfs al tegelijkertijd met de instructies die naar de
gemeente worden verzonden, op de hoogte gebracht van de genomen
beslissing. Dit is het geval bij de afgifte van een bijlage 38
die aan de voogd zal worden betekend via de gemeente.
Indien een Belgische gemeente
verzuimt de volledige motivering op de bijlage 38 te vermelden,
vormt dit inderdaad een probleem waartegen de bevoegde minister
van de betrokken deelstaatregering moet optreden.
|
|
|
Mevrouw Nahima Lanjri
(CD&V). – Ik heb ervoor gepleit dat, net zoals bij
de asielprocedure, een kopie van het verslag aan de
niet-begeleide minderjarige vreemdeling wordt gegeven. Bij de
aanvraag tot asiel geeft het Commissariaat-generaal voor de
Vluchtelingen en Staatlozen wel een dergelijke kopie. De
koepelvereniging van de voogden meldt echter dat de Dienst
Vreemdelingenzaken geen verslag meegeeft. Er wordt wel een
verslag gemaakt en bij het dossier gevoegd, maar het wordt niet
aan de niet-begeleide minderjarige gegeven. Ik meen dat een kopie
aan de minderjarige moet worden meegegeven, zoals dat gebeurt
voor degenen die asiel vragen.
Ik weet dat in theorie elke
beslissing moet worden gemotiveerd. We hebben echter vastgesteld
dat dit niet altijd gebeurt. In de praktijk worden wel degelijk
bijlagen 38 zonder motivering afgeleverd. Dat hebben
verschillende voogdenverenigingen me gemeld en ik zal de minister
er voorbeelden van geven.
Ik weet dat de minister dit
dossier een warm hart toedraagt. Ik vraag dat erover wordt
gewaakt dat de afgifte van een bijlage 38 steeds wordt
gemotiveerd. Er is immers een verschil tussen wat de wet
voorschrijft en de praktijk. We moeten ervoor zorgen dat de
wetgeving wordt gerespecteerd. Kan de staatssecretaris die
boodschap aan zijn collega doorgeven?
|
Mme Nahima
Lanjri (CD&V). –
|
|
Vraag om
uitleg van mevrouw Nahima Lanjri aan de staatsecretaris voor
Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding over «de
opvang van niet-begeleide minderjarige vreemdelingen» (nr.
4-1498)
|
Demande
d’explications de Mme Nahima Lanjri au secrétaire
d’État à l’Intégration sociale
et à la Lutte contre la pauvreté sur «l’accueil
des mineurs étrangers non accompagnés» (n°
4-1498)
|
|
De voorzitter. –
De heer Bernard Clerfayt, staatssecretaris voor de Modernisering
van de Federale Overheidsdienst Financiën, de
Milieufiscaliteit en de Bestrijding van de fiscale fraude,
antwoordt.
|
M. le
président. – M. Bernard Clerfayt, secrétaire
d’État à la Modernisation du Service public
fédéral Finances, à la Fiscalité
environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale,
répondra.
|
|
Mevrouw Nahima Lanjri
(CD&V). – Jaarlijks worden in ons land ongeveer
1 700 niet-begeleide minderjarige vreemdelingen
aangetroffen. Wellicht zijn het er veel meer. Die groep jongeren
ligt me na aan het hart omdat ze zo kwetsbaar zijn.
Het normale opvangtraject voor
niet-begeleide minderjarige vreemdelingen bestaat uit drie fases.
In een eerste fase komen ze terecht in een observatie- en
oriëntatiecentrum in Neder-over-Heembeek of in
Steenokkerzeel.
Daarna gaat men op zoek naar
aangepaste opvang voor die jongeren. Wie asiel heeft aangevraagd,
wordt meestal opgevangen door Fedasil. Wie geen asiel heeft
aangevraagd, kan meestal een beroep doen op de Bijzondere
Jeugdbijstand. Tussen theorie en praktijk ligt vaak een wereld
van verschil. Bij gebrek aan plaatsen komen jongeren dan terecht
waar ze niet thuishoren.
Ten slotte zoekt men naar een
duurzame oplossing: de niet-begeleide minderjarige vreemdeling
keert terug naar zijn land van oorsprong of vestigt zich
definitief in België, bijvoorbeeld bij familie of bij
vrienden of in een project van begeleid zelfstandig wonen.
Gezien het huidige tekort aan
opvangplaatsen genieten niet alle niet-begeleide minderjarige
vreemdelingen aangepaste opvang. Daardoor zitten ze soms samen
met volwassenen, wat verre van ideaal is. Af en toe krijgen ze
zelfs helemaal geen plaats toegewezen omdat er op dat ogenblik
niets vrij is. Daardoor blijven de niet-begeleide minderjarige
vreemdelingen soms letterlijk en figuurlijk in de kou staan,
hangen ze rond op straat, slapen ze in een station of in een
hangar in de haven.
Wanneer ze samen met
volwassenen in een Fedasilopvangcentrum belanden, worden ze daar
vaak het slachtoffer van geweld door drugsverslaafden. Die centra
zijn geen ideaal opvangmilieu voor minderjarigen.
Sinds het begin van de
opvangcrisis heeft de regering 1300 nieuwe plaatsen geopend. De
opzet is om tegen eind december 2010 nog eens 539 plaatsen
te creëren in lokale opvanginitiatieven van verschillende
OCMW’s. Ik ben tevreden dat hiervoor middelen zijn
vrijgemaakt, al zullen die wellicht niet volstaan. Ik hoop vooral
dat voldoende rekening wordt gehouden met de specifieke behoeften
van de niet-begeleide minderjarige vreemdelingen en dat dus een
deel van de bestaande en de nieuwe plaatsen op hun specifieke
noden worden afgestemd.
Graag had ik van de
staatssecretaris vernomen hoeveel niet-begeleide minderjarige
vreemdelingen momenteel tussen volwassenen worden opgevangen.
Hoeveel kregen een bevel van niet-toewijzing en staan dus op
straat? Hoeveel van de reeds 1300 gecreëerde plaatsen zijn
voorbehouden voor jongeren? Is de staatssecretaris voornemens een
deel van de extra opvangplaatsen voor te behouden voor
niet-begeleide minderjarige vreemdelingen en aan te passen aan
hun noden? Aan hoeveel plaatsen had hij gedacht? Zullen in de
nieuwe lokale opvanginitiatieven plaatsen voor niet-begeleide
minderjarige vreemdelingen worden voorbehouden? Om hoeveel
plaatsen zal het gaan?
|
Mme Nahima
Lanjri (CD&V). –
|
|
De heer Bernard Clerfayt,
staatssecretaris voor de Modernisering van de Federale
Overheidsdienst Financiën, de Milieufiscaliteit en de
Bestrijding van de fiscale fraude. – Ik lees het antwoord
van de staatssecretaris.
In totaal zijn er momenteel
523 opvangplaatsen toegewezen aan niet-begeleide buitenlandse
minderjarigen. Op 23 februari 2010 verbleven 159
niet-begeleide buitenlandse minderjarigen op plaatsen in de
federale opvangcentra die normaal voorbehouden zijn voor
volwassenen.
Er worden in de federale
centra elf niet-begeleide minderjarige vreemdelingen opgevangen
die geen asiel hebben aangevraagd. Zij hebben bijgevolg geen
administratieve plaats van toewijzing – code 207 –
gekregen, maar werden wel opgevangen. In de 1300 gecreëerde
plaatsen werden elf plaatsen voor niet-begeleide minderjarigen
georganiseerd: twee in Assesse, zeven in Waregem, twee in Alken.
Wat de reeds gerealiseerde of
nog te realiseren opvangplaatsen betreft, zullen in het netwerk
van Fedasil een reeks nieuwe opvangplaatsen worden geopend. Op
korte termijn komen er in Federale Opvangcentra 48 collectieve
opvangplaatsen in de tweede fase, verspreid over twee federale
centra, in Arendonk en Pondrôme. Die plaatsen zullen binnen
enkele weken beschikbaar zijn. In Lokale Opvanginitiatieven
(LOI’s) worden momenteel elf plaatsen gecreëerd in
Braîne-le-Château en Komen.
Op lange termijn worden andere
locaties gezocht voor het organiseren van structuren voor
niet-begeleide buitenlandse minderjarigen, zowel op het niveau
van de federale opvangcentra als via andere opvangpartners. Op
ons initiatief wordt een belangrijke stap gedaan om de
Gemeenschappen, die deze bevoegdheid delen, te mobiliseren. Er
zijn discussies aan de gang en ik hoop van harte dat eenieder
zijn verantwoordelijkheid op zich zal nemen om aanvullende
oplossingen te bieden voor de opvangproblemen voor niet-begeleide
buitenlandse minderjarigen.
|
M. Bernard
Clerfayt, secrétaire d’État à la
Modernisation du Service public fédéral Finances, à
la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre
la fraude fiscale. –
|
|
Mevrouw Nahima Lanjri
(CD&V). – Ik begrijp dat er een ernstige crisis is
in de opvang. Toch dring ik erop aan dat jongeren de specifieke
opvang krijgen waarin de wetgeving voorziet. Dat betekent dat zij
niet tussen volwassenen geplaatst mogen worden. België kan
hiervoor overigens een veroordeling oplopen van internationale
instanties. Ik vraag dus om nog meer plaatsen voor jongeren vrij
te maken, bovenop de plaatsen waarover de regering een beslissing
heeft genomen. Het kan toch niet zijn dat zoveel jongeren geen
gepaste opvang krijgen. U hebt een cijfer vermeld.
|
Mme Nahima
Lanjri (CD&V). –
|
|
De heer Bernard Clerfayt,
staatssecretaris voor de Modernisering van de Federale
Overheidsdienst Financiën, de Milieufiscaliteit en de
Bestrijding van de fiscale fraude. – Het zouden er 159
zijn.
|
M. Bernard
Clerfayt, secrétaire d’État à la
Modernisation du Service public fédéral Finances, à
la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre
la fraude fiscale. –
|
|
Mevrouw Nahima Lanjri
(CD&V). – Dat is enorm. We treffen jaarlijks 1 500
tot 1 700 jongeren aan, of tien procent van het totaal. Elke
jongere die niet op zijn plaats zit, is er één
teveel. Ik krijg klachten van jongeren die het slachtoffer zijn
van geweld, die zaken zien die ze niet moeten zien. Jongeren
moeten worden beschermd. Haal ze weg uit de centra waar ze tussen
volwassenen verblijven of geef ze daar op zijn minst aparte
slaap- en leefruimtes.
|
Mme Nahima
Lanjri (CD&V). –
|
|
De voorzitter. –
De agenda van deze vergadering is afgewerkt.
De volgende vergadering vindt
plaats op donderdag 4 maart om 15 uur.
|
M. le
président. – L’ordre du jour de la
présente séance est ainsi épuisé.
La prochaine
séance aura lieu le jeudi 4 mars à 15 h.
|
|
(De vergadering wordt
gesloten om 19.25 uur.)
|
(La séance
est levée à 19 h 25.)
|
|
Berichten
van verhindering
|
Excusés
|
|
Afwezig met bericht van
verhindering: mevrouw Pehlivan en de heer Ceder, om
gezondheidsredenen, de heren Hellings en Tommelein, in het
buitenland.
|
Mme Pehlivan et
M. Ceder, pour raison de santé, MM. Hellings et Tommelein,
à l’étranger, demandent d’excuser leur
absence à la présente séance.
|
|
– Voor kennisgeving
aangenomen.
|
– Pris
pour information.
|