7‑38

Sénat de Belgique

Session ordinaire 2022‑2023

Séances plénières

Vendredi 26 mai 2023

Séance du matin

7‑38

Belgische Senaat

Gewone Zitting 2022‑2023

Plenaire vergaderingen

Vrijdag 26 mei 2023

Ochtendvergadering

 

Annales

Handelingen

 

Sommaire

Inhoudsopgave

Approbation de l’ordre du jour 3

Projet de loi spéciale abrogeant l’article 65quater et l’annexe de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (I) (Doc. 7‑436) 3

Discussion générale. 3

Discussion des articles. 6

Proposition de résolution relative à l’abaissement de l’âge de l’obligation scolaire à trois ans (de MM. Georges‑Louis Bouchez et Gaëtan Van Goidsenhoven ; Doc. 7‑371) 6

Discussion. 6

Proposition de résolution relative à la situation préoccupante du dissident russe Vladimir Vladimirovitch Kara‑Murza en détention (de M. Ongena et consorts ; Doc. 7‑454) 30

Discussion. 30

Prise en considération de propositions. 41

Votes. 42

Projet de loi spéciale abrogeant l’article 65quater et l’annexe de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (I) (Doc. 7‑436) 42

Proposition de résolution relative à l’abaissement de l’âge de l’obligation scolaire à trois ans (Doc. 7‑371) 42

Proposition de résolution relative à la situation préoccupante du dissident russe Vladimir Vladimirovitch Kara‑Murza en détention (Doc. 7‑454) 43

Ordre des travaux. 43

Excusés. 43

Annexe. 44

Votes nominatifs. 44

Propositions prises en considération. 45

Gouvernement – Modifications. 46

Cour constitutionnelle – Arrêts. 46

Cour constitutionnelle – Questions préjudicielles. 50

Cour constitutionnelle – Recours. 50

Cour d’appel 52

Parquets généraux. 52

Auditorats généraux. 52

Auditorat du travail 52

Tribunal de première instance. 52

Commission interdépartementale pour le développement durable. 53

Parlement européen. 53

 

Goedkeuring van de agenda. 3

Ontwerp van bijzondere wet tot opheffing van het artikel 65quater en de bijlage van de bijzondere wet van 16 januari 1989 betreffende de financiering van de Gemeenschappen en de Gewesten (I) (Doc. 7‑436) 3

Algemene bespreking. 3

Artikelsgewijze bespreking. 6

Voorstel van resolutie betreffende de verlaging van de leerplichtleeftijd tot drie jaar (van de heren Georges‑Louis Bouchez en Gaëtan Van Goidsenhoven; Doc. 7‑371) 6

Bespreking. 6

Voorstel van resolutie betreffende de zorgwekkende toestand van de Russische dissident Vladimir Vladimirovitsj Kara‑Murza in gevangenschap (van de heer Ongena c.s.; Doc. 7‑454) 30

Bespreking. 30

Inoverwegingneming van voorstellen. 41

Stemmingen. 42

Ontwerp van bijzondere wet tot opheffing van het artikel 65quater en de bijlage van de bijzondere wet van 16 januari 1989 betreffende de financiering van de Gemeenschappen en de Gewesten (I) (Doc. 7‑436) 42

Voorstel van resolutie betreffende de verlaging van de leerplichtleeftijd tot drie jaar (Doc. 7‑371) 42

Voorstel van resolutie betreffende de zorgwekkende toestand van de Russische dissident Vladimir Vladimirovitsj Kara‑Murza in gevangenschap (Doc. 7‑454) 43

Regeling van de werkzaamheden. 43

Berichten van verhindering. 43

Bijlage. 44

Naamstemmingen. 44

In overweging genomen voorstellen. 45

Regering – Wijzigingen. 46

Grondwettelijk Hof – Arresten. 46

Grondwettelijk Hof – Prejudiciële vragen. 50

Grondwettelijk Hof – Beroepen. 50

Hof van beroep. 52

Parketten‑generaal 52

Auditoraten‑generaal 52

Arbeidsauditoraat 52

Rechtbank van eerste aanleg. 52

Interdepartementale Commissie duurzame ontwikkeling. 53

Europees Parlement 53

 

Présidence de Mme Stephanie D’Hose

(La séance est ouverte à 10 h 00.)

Voorzitster: mevrouw Stephanie D’Hose

(De vergadering wordt geopend om 10.00 uur.)

 

Approbation de l’ordre du jour

Goedkeuring van de agenda

 

Mme la présidente. – L’ordre du jour établi par le Bureau a été communiqué par voie électronique aux sénateurs.

Y a‑t‑il des observations ?

De voorzitster. – De agenda zoals vastgesteld door het Bureau werd elektronisch meegedeeld.

Zijn er opmerkingen?

 

M. Tom Ongena (Open Vld). – En vertu de l’article 54, 3, alinéa 1er, du règlement du Sénat, je demande que nous examinions immédiatement, au cours de cette séance plénière, la proposition de résolution relative à la situation préoccupante du dissident russe Vladimir Vladimirovitch Kara‑Murza en détention (Doc. 7‑454).

De heer Tom Ongena (Open Vld). – Op basis van artikel 54, 3, eerste lid van het reglement van de Senaat verzoek ik het voorstel van resolutie betreffende de zorgwekkende toestand van de Russische dissident Vladimir Vladimirovitsj Kara‑Murza in gevangenschap (Doc. 7‑454) onmiddellijk in de plenaire vergadering te behandelen.

 

Mme la présidente. – Le texte de cette proposition de résolution a été communiqué par voie électronique. En vertu de l’article 54, 3, alinéa 1er, du règlement du Sénat, notre assemblée peut effectivement prendre cette proposition de résolution en considération et l’examiner immédiatement. Je vous propose donc d’abord de prendre en considération la proposition de résolution.

De voorzitster. – De tekst van dit voorstel van resolutie werd elektronisch medegedeeld. Met toepassing van artikel 54, 3, eerste lid, van het reglement van het Senaat, kan onze vergadering inderdaad dit voorstel van resolutie in overweging nemen en onmiddellijk behandelen. Ik stel dus eerst voor het voorstel van resolutie in overweging te nemen.

 

(Assentiment)

(Instemming)

 

Ensuite, je propose de l’ajouter à notre ordre du jour.

Vervolgens stel ik voor het aan onze agenda toe te voegen.

 

(Assentiment)

(Instemming)

 

Je propose que nous traitions ce point après la discussion de la proposition de résolution relative à l’abaissement de l’âge de l’obligation scolaire à trois ans.

Ik stel voor dat we dit punt behandelen na de bespreking van het voorstel van resolutie betreffende de verlaging van de leerplichtleeftijd tot drie jaar.

 

Projet de loi spéciale abrogeant l’article 65quater et l’annexe de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (I) (Doc. 7‑436)

Ontwerp van bijzondere wet tot opheffing van het artikel 65quater en de bijlage van de bijzondere wet van 16 januari 1989 betreffende de financiering van de Gemeenschappen en de Gewesten (I) (Doc. 7‑436)

 

Discussion générale

Algemene bespreking

 

M. Bert Anciaux (Vooruit), rapporteur. – Comme il s’agit d’une loi spéciale, je voudrais tout de même présenter brièvement le rapport.

Le projet de loi spéciale vise à abroger l’article 65quater et l’annexe de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions. Il a été déposé à la Chambre des représentants et adopté au cours de la séance plénière du 23 mars 2023. Il a ensuite été évidemment transmis au Sénat, qui l’a examiné lors de la réunion de commission du 28 avril 2023, en présence d’un représentant du vice‑premier ministre et ministre des Finances.

Lors de cette réunion, le représentant du ministre a rappelé qu’un mécanisme de responsabilisation climat avait été mis en place lors de la sixième réforme de l’État. Ce mécanisme visait, par le biais d’un principe de bonus‑malus, à stimuler les Régions à respecter les objectifs assignés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les bâtiments. Dans ce cadre, il était prévu que le financement des bonus provienne de la part des recettes de la mise aux enchères des quotas de gaz à effet de serre revenant à l’autorité fédérale, et que les malus soient déduits des moyens attribués aux Régions par l’État fédéral. Ce mécanisme incitatif de bonus/malus visait à encourager les Régions à entreprendre des actions pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Dès le départ, des difficultés techniques et juridiques ont été soulevées et, en réalité, le mécanisme n’a jamais véritablement démarré. À un certain moment, les ministres du Climat et de l’Énergie ont donc décidé, en concertation, de supprimer ce mécanisme.

Le projet de loi spéciale à l’examen modifie la loi spéciale de financement, en abrogeant la disposition et l’annexe relative au mécanisme de responsabilisation climat.

La part fédérale des recettes issues de la mise aux enchères des droits d’émission est bloquée dans le fonds destiné au mécanisme de responsabilisation climat depuis 2013 ; ces moyens ne sont pas donc utilisés. Bien entendu, ce n’est pas du tout le but de ce mécanisme qui devait précisément stimuler la lutte contre les changements climatiques et qui, à cause du blocage des moyens, a plutôt été un frein à la réalisation des objectifs climatiques belges et européens. L’accord du 14 septembre 2022, conclu entre tous les ministres du Climat et de l’Énergie au sein du Comité de concertation, a fixé une répartition des moyens bloqués. Il s’agit de 135 millions d’euros environ, dont 60 millions seront alloués à la Région flamande, 37 millions à la Région wallonne et 10 millions à la Région de Bruxelles‑Capitale. Le solde d’environ 28 millions d’euros reviendra à l’autorité fédérale.

Le projet de loi spéciale a donc déjà été examiné et adopté par la Chambre des représentants. Il est lié au projet de loi abrogeant la loi du 6 janvier 2014 relative au mécanisme de responsabilisation climat, que le Sénat n’a pas évoqué.

Lors de la discussion générale, M. Uyttendaele a demandé des précisions sur la clé de répartition utilisée. Le représentant du cabinet du vice‑premier ministre a clairement indiqué qu’il s’agit de la clé de répartition qui existait déjà entre les Régions et qui faisait partie de l’accord de coopération 2013‑2020. Cette clé de répartition est également prévue dans l’accord pour la période à venir, du moins dans l’accord partiel concernant les prochaines années.

Je me suis personnellement exprimé sur le mécanisme de responsabilisation climat, qui tend à améliorer la collaboration entre les Régions et l’État fédéral en vue de réduire les émissions. En fin de compte, de manière perfide, tout le régime prévu dans la loi de financement a plutôt eu pour effet de freiner la dynamique. Par conséquent, la suppression du mécanisme de responsabilisation climat est une bonne chose pour le climat, aussi étrange que cela puisse paraître.

Tout le monde partageait manifestement ce point de vue, puisque les articles 1er à 3 n’ont donné lieu à aucune observation et ont été adoptés à l’unanimité des 11 membres présents.

De heer Bert Anciaux (Vooruit), rapporteur. – Omdat het over een bijzondere wet gaat, wil ik toch het verslag kort toelichten.

Het ontwerp van bijzondere wet beoogt de opheffing van artikel 65quater en de bijlage van de bijzondere wet van 16 januari 1989 betreffende de financiering van de Gemeenschappen en de Gewesten. Het ontwerp werd in de Kamer van volksvertegenwoordigers ingediend en er tijdens de plenaire vergadering van 23 maart 2023 aangenomen. Het werd daarna uiteraard naar de Senaat overgezonden, waar het in de commissievergadering van 28 april 2023 in aanwezigheid van een vertegenwoordiger van de vice‑eersteminister en minister van Financiën werd behandeld.

Tijdens die vergadering herinnerde de vertegenwoordiger van de minister eraan dat er bij de zesde staatshervorming een klimaatresponsabiliseringsmechanisme werd ingesteld. Dat was erop gericht de gewesten via een bonus‑malusprincipe te stimuleren om de doelstellingen inzake het terugdringen van de uitstoot van broeikasgassen in gebouwen te respecteren. In dat mechanisme werden de bonussen gefinancierd uit de veilinginkomsten van de broeikasgasemissierechten die de federale overheid ontving en bestonden de malussen in het inhouden van middelen die vanuit de federale overheid aan de gewesten werden toegekend. Dit stimulerend bonus‑malusmechanisme zou de gewesten moeten aanzetten tot acties voor het terugdringen van de uitstoot van broeikasgassen.

Van in het begin waren er echter technische en juridische obstakels en eigenlijk is het mechanisme nooit echt uit de startblokken geraakt. Op een bepaald moment werd in het overleg tussen de klimaat- en energieministers dan ook beslist het mechanisme op te heffen.

Het ontwerp van bijzondere wet, zoals het nu ter tafel ligt, wijzigt de bijzondere financieringswet. De bepalingen en de bijlage over het klimaatresponsabiliseringsmechanisme worden opgeheven.

Sinds 2013 staat het federale deel van de opbrengsten uit de veiling van emissierechten geblokkeerd in het fonds bestemd voor het responsabiliseringsmechanisme en worden ze dus niet aangewend. Dat is natuurlijk helemaal niet de bedoeling van het responsabiliseringsmechanisme, dat net een stimulans moest geven aan de strijd tegen de klimaatproblematiek. Door de blokkering van de middelen werkte het eerder tegen het behalen van de Belgische en Europese klimaatdoelstellingen. In het akkoord van 14 september 2022 tussen alle klimaat- en energieministers en in het Overlegcomité werd een verdeling van de geblokkeerde middelen uitgewerkt. Het gaat afgerond om 135 miljoen euro waarvan 60 miljoen naar het Vlaams Gewest gaat, 37 miljoen naar het Waals Gewest en 10 miljoen naar het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. Het saldo, zo’n 28 miljoen, is voor de federale overheid.

Het ontwerp van bijzondere wet werd dus reeds behandeld en aangenomen in de Kamer, gekoppeld aan het wetsontwerp tot opheffing van de wet van 6 januari 2014 met betrekking tot het responsabiliseringsmechanisme. Dat ontwerp werd niet door de Senaat geëvoceerd.

Bij de algemene bespreking vroeg de heer Uyttendaele meer informatie over de gehanteerde verdeelsleutel. Het kabinet van de vicepremier heeft daarop duidelijk geantwoord: het gaat over de bestaande verdeelsleutel tussen de gewesten en was een onderdeel van het bestaande samenwerkingsakkoord van 2013 tot 2020. Die verdeelsleutel is ook opgenomen in het toekomstige akkoord, althans in het deelakkoord voor de eerstvolgende jaren.

Zelf nam ik het woord over de klimaatresponsabiliseringsmechanismen die erop gericht zijn om de gewesten en de federale overheid beter met elkaar te laten samenwerken met het oog op de vermindering van de uitstoot. Het is perfide dat uiteindelijk heel de regeling in de financieringswet ertoe leidde dat de dynamiek vandaag eerder naar beneden wordt gehaald. Bijgevolg is het een goede zaak voor het klimaat dat de klimaatresponsabiliseringsmechanismen worden afgeschaft, hoe vreemd dat ook mag klinken.

Iedereen was blijkbaar die mening toegedaan, want de artikelen 1 tot en met 3 werden zonder verdere opmerkingen aangenomen met eenparigheid van de 11 aanwezige leden.

 

Mme Anne‑Catherine Goffinet (Les Engagés). – Après la Chambre, il revient à présent au Sénat de discuter de l’abrogation du mécanisme de responsabilisation climat qui avait été inscrit dans la loi spéciale de financement. C’est la sixième réforme de l’État qui avait permis d’entériner ce mécanisme, dit de « responsabilité climatique », mis en place à la demande d’Ecolo‑Groen.

Ce mécanisme utile et nécessaire avait pour objectif de répartir les efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre des bâtiments des secteurs résidentiels et tertiaires entre les différentes entités du pays, de monitorer leur évolution, de sanctionner le non‑respect des trajectoires par des malus et de récompenser le respect par des bonus.

En effet, une partie des recettes de la vente des droits d’émission a été affectée à un fonds destiné à financer les bonus à octroyer, les malus étant eux‑mêmes affectés à ce fonds. La répartition des efforts dans ce secteur devait être convenue entre les différentes entités mais, par précaution, une trajectoire par défaut avait été établie.

Les conditions de transferts financiers entre les différentes entités du pays ont été définies par la loi spéciale de financement et ce mécanisme avait pour vocation de garantir une convergence de toutes les entités vers les objectifs de réduction d’émissions.

Certes, ce mécanisme n’est pas parfait, il y aurait lieu de le rendre plus praticable, avec des objectifs chiffrés qui devraient être revus, puisque les objectifs « Fit for 55 » ont été modifiés.

Cependant, en matière climatique, tout ou presque a été dit, écrit, jugé, calculé et des objectifs chaque jour plus élevés sont annoncés, puisque le dernier rapport du GIEC s’est encore montré bien plus alarmiste que les précédents. Ce qui veut dire qu’en pratique, les résultats ne suivent pas.

Plutôt que de faire face à l’urgence, plutôt que d’adapter le système, de le rendre plus praticable, plutôt que de définir une ambition juste pour chaque entité, il nous est proposé de reculer, de faire marche arrière en matière de gouvernance climatique.

En plus de la suppression pure et simple de ce mécanisme de responsabilisation, rappelons que nos gouvernements des différentes entités et du fédéral sont toujours incapables de conclure le Burden Sharing pour la période 2021‑2030, alors que cela fait deux ans que la répartition des efforts climatiques entre entités aurait dû entrer en vigueur.

Pour le groupe des Engagés, un mécanisme adéquat de responsabilisation est donc important, si nous voulons respecter nos objectifs internationaux et rester ambitieux. Il en va de l’intérêt d’un contrôle interne entre entités. Ce mécanisme de responsabilisation était bien la carotte qui aurait pu, qui aurait dû motiver les entités fédérées à agir en faveur du climat. Je rappelle d’ailleurs que, dans le cadre de la Commission parlementaire mixte chargée de l’évaluation des réformes de l’État depuis 1970, nous avons abordé la thématique « énergie/environnement/climat » et il ressortait très clairement des différentes auditions que la gouvernance climatique belge était un échec.

Je profite de l’occasion pour rappeler que le 30 juin prochain, la Belgique devait remettre à la Commission européenne son Plan national énergie‑climat. En Wallonie, le plan a été adopté, mais ne contient pas l’opérationnalisation des mesures, le calendrier précis ni les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs. Les autres Régions ont elles aussi adopté leur plan, mais nous devons, le 30 juin, rendre le rapport pour toute la Belgique.

En tout cas, notre groupe demande que la Belgique rende un plan ambitieux, précis, quantifié budgétairement et avec un timing clair de réalisation des mesures, et non pas un plan qui serait la somme de chaque plan régional.

Mais soyons réalistes, nous n’y croyons pas trop à ce plan, qui est en quelque sorte transversal. La lutte contre le réchauffement climatique est un enjeu vital, qui ne semble cependant pas vraiment prioritaire.

Il faut effectivement se fixer des objectifs, mais il est aussi nécessaire de les assortir de sanctions au cas où ils ne seraient pas atteints.

En tout cas, vous l’aurez compris, le groupe des Engagés estime que l’abrogation de ce mécanisme de responsabilisation, cet embryon de gouvernance climatique, est regrettable et juge cet acte irresponsable face à l’urgence de la transition climatique, et irresponsable vis‑à‑vis des jeunes et des générations futures.

Mevrouw Anne‑Catherine Goffinet (Les Engagés). – Na de Kamer, buigt de Senaat zich nu over de opheffing van het klimaatresponsabiliseringsmechanisme dat ingeschreven was in de bijzondere financieringswet. Na de zesde staatshervorming was het mogelijk geworden om dit klimaatrespon‑sabiliseringsmechanisme in te voeren en dat gebeurde toen op vraag van Ecolo‑Groen.

Met dit nuttige en noodzakelijke mechanisme werd een lastenverdeling beoogd van de inspanningen voor de vermindering van de uitstoot van broeikasgassen van gebouwen in de residentiële en tertiaire sectoren tussen de deelstaten, de evolutie daarvan te monitoren, de niet‑naleving van de doelstellingen te sanctioneren met een malus en het bereiken ervan te belonen met een bonus.

Een deel van de opbrengsten uit de veiling van emissierechten wordt immers gestort in een fonds waarmee de bonussen worden gefinancierd en ook de malussen worden aangewend om het fonds te spijzen. De verdeling van de inspanningen in deze sector moest onder de deelstaten worden afgesproken, maar uit voorzorg werd ook een pad uitgestippeld dat bij ontstentenis van een akkoord zou worden gevolgd.

De voorwaarden voor de financiële overdrachten tussen de verschillende deelstaten werden vastgelegd in de bijzondere financieringswet en het mechanisme moest ervoor zorgen dat alle deelstaten naar een vermindering van de uitstoot zouden toewerken.

Het mechanisme is zeker niet perfect, maar had wel performanter kunnen gemaakt worden met herziene becijferde doelstellingen, vermits de doelstellingen in het kader van “Fit for 55” gewijzigd zijn.

Het laatste rapport van de Intergouvernementele Werkgroep inzake Klimaatverandering (IPCC) is nog alarmerender dan de voorgaande, ondanks het feit dat er intussen al zoveel over klimaatzaken is gezegd, geschreven, geoordeeld en berekend, met de aankondiging van steeds hogere doelstellingen tot gevolg. Dit betekent dat in de praktijk de verwachte resultaten niet behaald worden.

In plaats van in te gaan op de dringende noodzaak en het systeem beter toepasbaar te maken, en veeleer dan een doelstelling voorop te stellen voor elk deelgebied afzonderlijk, wordt ons nu voorgesteld om terug te treden en stappen achteruit te zetten inzake klimaatbeheer.

Naast het feit dat dit klimaatresponsabiliseringsmechanisme nu gewoonweg wordt afgeschaft, slagen de regeringen van de deelgebieden en het federale niveau er nog altijd niet in om een Burden Sharing af te spreken voor de periode 2021‑2030, terwijl de lastenverdeling voor de klimaatinspanningen al twee jaar geleden in werking had moeten treden.

Voor de fractie van Les Engagés is een aangepast responsabiliseringsmechanisme dus van belang als we onze internationale doelstellingen ernstig willen nemen en ambitieus willen blijven. Wat op het spel staat is de onderlinge controle tussen deelgebieden. Dit responsabiliseringsmechanisme had een duwtje in de rug kunnen en moeten zijn voor het klimaatbeleid in alle deelstaten. De gemengde parlementaire commissie belast met de evaluatie van de Staatshervormingen sinds 1970 heeft zich ook gebogen over het thema ‘energie/milieu/klimaat’ en uit de verschillende hoorzittingen is duidelijk naar voren gekomen dat het klimaatbeleid in België faalt.

Ik maak van de gelegenheid gebruik om te vermelden dat België voor 30 juni een energie‑klimaatplan aan de Europese Commissie moet voorleggen. In Wallonië werd het plan aangenomen, maar daarin zijn noch de concrete maatregelen, noch het tijdspad of de financiering opgenomen. Ook de andere gewesten hebben hun plan aangenomen, maar we moeten wel een plan voor heel België voorleggen. Onze fractie vraagt in elk geval dat België een ambitieus en gedetailleerd plan zou voorleggen, dat begroot is en een tijdspad voor de realisatie van de doelstellingen bevat en meer is dan de optelsom van de afzonderlijke gewestelijke plannen.

Maar laten we realistisch zijn, we hechten weinig geloof aan dat plan, dat in zekere zin transversaal is. De strijd tegen de klimaatopwarming is een cruciale uitdaging, maar ze lijkt niet als prioritair te worden beschouwd.

Er moeten wel degelijk doelen worden gesteld, maar daaraan moeten ook sancties worden gekoppeld voor het geval ze niet gehaald worden.

U zal het al begrepen hebben, Les Engagés betreuren dat dit mechanisme van responsabilisering als aanzet voor het klimaatbeleid wordt afgeschaft en we vinden dit een onverantwoordelijke stap in tijden van klimaattransitie, die niet te verantwoorden valt ten aanzien van onze jongeren en de toekomstige generaties.

 

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

 

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

 

(Le texte adopté par la commission des Affaires institutionnelles est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir Doc. 7‑436/1.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Institutionele Aangelegenheden is dezelfde als de tekst van het door de Kamer van volksvertegenwoordigers overgezonden ontwerp. Zie Doc. 7‑436/1.)

 

  Les articles 1er à 3 sont adoptés sans observation.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi spéciale.

  De artikelen 1 tot 3 worden zonder opmerking aangenomen.

  De stemming over het ontwerp van bijzondere wet in zijn geheel heeft later plaats.

 

Proposition de résolution relative à l’abaissement de l’âge de l’obligation scolaire à trois ans (de MM. Georges‑Louis Bouchez et Gaëtan Van Goidsenhoven ; Doc. 7‑371)

Voorstel van resolutie betreffende de verlaging van de leerplichtleeftijd tot drie jaar (van de heren Georges‑Louis Bouchez en Gaëtan Van Goidsenhoven; Doc. 7‑371)

 

Discussion

(Pour le texte adopté par la commission des Matières transversales, voir doc. 7‑371/4.)

Bespreking

(Voor de tekst aangenomen door de commissie voor de Transversale Aangelegenheden, zie doc. 7‑371/4)

 

M. Philippe Dodrimont (MR), rapporteur. – Je me réfère à mon rapport écrit.

De heer Philippe Dodrimont (MR), rapporteur. – Ik verwijs naar mijn schriftelijk verslag.

 

Mme Soetkin Hoessen (Ecolo‑Groen). – Au nom du groupe Ecolo‑Groen, je souhaiterais exposer les points de vue et arguments à propos de la proposition de résolution relative à l’abaissement de l’âge de l’obligation scolaire à trois ans. Notre groupe a décidé de s’abstenir lors du vote. Je vous explique pourquoi. Tout d’abord, nous estimons qu’il faut commencer par prendre des mesures pour renforcer structurellement les soins aux petits enfants, notamment en remédiant au problème des classes maternelles surpeuplées et en mettant en œuvre une politique d’investissement ciblée dans les quartiers urbains défavorisés et comptant de nombreux enfants, par exemple par la construction d’écoles et une collaboration plus intensive avec des partenaires externes. De plus, il y a des situations spécifiques qui méritent notre attention, comme la situation des enfants de forains et de bateliers et des enfants qui suivent l’enseignement spécial. Il est important de vérifier l’impact de l’abaissement de l’âge de l’obligation scolaire sur ces enfants et de voir si des mesures appropriées doivent être prises. Lorsqu’on envisage d’abaisser l’âge de l’obligation scolaire, il faut être conscient qu’il n’y a pour le moment aucune fréquentation scolaire obligatoire. Bien que l’objectif poursuivi par cet abaissement soit d’accroître la fréquentation scolaire des tout‑petits, le problème semble se situer plutôt dans la présence régulière et suffisante à l’école. Nous devons commencer par éliminer les obstacles qui empêchent les parents d’envoyer leurs enfants régulièrement à l’école, au lieu de pénaliser les enfants de trois ans parce qu’ils ne vont pas à l’école.

Nous voulons en outre attirer votre attention sur l’avis rendu par le Conseil d’État, il y a quelques années, sur une proposition de loi adoptée précédemment et concernant l’obligation scolaire, auquel notre groupe et Mme Brouwers ont fait référence en commission. Le Conseil d’État avait alors indiqué que, pour l’abaissement de l’âge de l’obligation scolaire à trois ans, il n’apparaissait pas clairement en quoi une limitation à ce point radicale de la liberté de l’enfant et des parents serait justifiée. Il est important que le caractère raisonnable et la proportionnalité d’une telle mesure soient étayés explicitement, tout en envisageant aussi quelles autres mesures moins radicales seraient possibles.

Il est également important de prendre le temps d’évaluer les résultats du récent abaissement de l’âge de l’obligation scolaire de six à cinq ans, qui est entré en vigueur en 2020 seulement. Il est primordial de comprendre quel a été l’impact de ce changement avant d’aller plus loin.

En tant que parti vert, nous pensons qu’une étude approfondie doit d’abord être menée pour déterminer si l’abaissement de l’âge de l’obligation scolaire est opportun en ce moment, quel serait son impact et comment il pourrait être mis en œuvre. Cette étude devrait également inclure l’évaluation du récent abaissement de l’âge de l’obligation scolaire. C’est sur la base des résultats d’une telle étude approfondie que nous pourrons prendre ensuite une décision bien réfléchie.

Les amendements que nous avons déposés en commission visaient à ne pas opter pour une obligation dans la précipitation, mais bien à procéder d’abord aux analyses et évaluations nécessaires. Ces amendements ont été rejetés, mais ils montrent que nous sommes ouverts à la possibilité proposée, à condition cependant qu’elle s’avère absolument nécessaire et s’intègre dans un investissement accru dans l’enseignement maternel.

Nous souhaitons souligner, enfin, que notre point de vue découle de la conviction qu’un renforcement de l’enseignement maternel est prioritaire. Nous devons œuvrer à la prise en charge des classes surpeuplées, investir de manière ciblée dans les quartiers urbains défavorisés et comptant de nombreux enfants, favoriser la collaboration avec des partenaires externes, accroître les moyens et créer des écoles maternelles robustes et suffisamment soutenues. Les experts en commission ont également indiqué clairement que c’était absolument nécessaire si l’on voulait atteindre l’objectif recherché. Nous devons éliminer les obstacles et donner confiance aux parents dans le système scolaire plutôt que prendre des mesures punitives. Nous espérons que nos arguments seront pris en considération lors du vote.

Mevrouw Soetkin Hoessen (Ecolo‑Groen). – Namens de Ecolo‑Groen‑fractie wil ik onze standpunten en argumenten uiteenzetten met betrekking tot dit voorstel van resolutie betreffende de verlaging van de leerplichtleeftijd tot drie jaar. Onze fractie heeft besloten zich bij de stemming te onthouden. Laat mij uitleggen waarom. Allereerst vinden wij dat er eerst maatregelen moeten worden genomen om de zorg voor kleine kinderen structureel te verbeteren. Dit omvat onder andere het aanpakken van overvolle kleuterklassen en het voeren van een gericht investeringsbeleid in kansarme en kindrijke stedelijke buurten, bijvoorbeeld door scholenbouwwerken en een intensievere samenwerking met externe partners. Daarnaast zijn er specifieke situaties die aandacht verdienen, zoals de situatie van kinderen van foorkramers en schippers en kinderen in het buitengewoon onderwijs. Het is belangrijk om te onderzoeken hoe de verlaging van de leerplichtleeftijd deze kinderen zou beïnvloeden en of er passende maatregelen moeten worden genomen. Bij het overwegen van een verlaging van de leerplichtleeftijd moeten we er ons van bewust zijn dat er momenteel geen schoolplicht is. Hoewel het doel van de vooropgestelde verlaging is de schoolparticipatie van kleuters te vergroten, lijkt het probleem eerder te liggen bij het regelmatig en voldoende aanwezig zijn op school. We moeten allereerst werken aan het wegnemen van de drempels die ouders ervan weerhouden hun kinderen regelmatig naar school te sturen, in plaats van kleuters van drie jaar te bestraffen omdat ze niet naar school gaan.

Bovendien willen wij uw aandacht vestigen op het advies van de Raad van State over een eerder aangenomen wetsvoorstel tot wijziging van de wet betreffende de leerplicht enkele jaren geleden. Dat hebben wij in de commissie ook aangehaald, net als collega Brouwers. De Raad van State heeft toen aangegeven dat bij een verlaging van de leerplichtleeftijd naar drie jaar niet voldoende duidelijk is gemaakt waarom een dergelijke vergaande beperking van de vrijheid van het kind en van de ouders gerechtvaardigd zou zijn. Het is belangrijk dat de redelijkheid en proportionaliteit van een dergelijke maatregel expliciet worden onderbouwd, waarbij ook alternatieve maatregelen worden overwogen die minder verregaand zijn.

Daarnaast is het belangrijk om de tijd te nemen om de resultaten te evalueren van de recente verlaging van de leerplichtleeftijd van zes naar vijf jaar, die pas in 2020 in voege is gegaan. Het is belangrijk om te begrijpen wat de impact van deze wijziging precies is geweest voordat we verdere veranderingen doorvoeren.

Als groene partij geloven wij dat er eerst een grondig onderzoek moet worden uitgevoerd om te bepalen of een verlaging van de leerplichtleeftijd op dit moment opportuun is, wat de impact ervan zou zijn en hoe het geïmplementeerd zou moeten worden. In het onderzoek zou ook de evaluatie van de recente verlaging van de leerplichtleeftijd kunnen worden meegenomen. Op basis van de resultaten van een dergelijk diepgaand onderzoek kunnen we vervolgens een weloverwogen beslissing nemen.

In de commissie hebben wij amendementen ingediend om niet overhaast tot verplichting over te gaan, maar eerst de nodige analyses en evaluaties te maken. Deze amendementen werden weggestemd, maar dit toont wel aan dat we openstaan voor de mogelijkheid, echter alleen als blijkt dat dit absoluut noodzakelijk is en deel uitmaakt van een bredere investering in het kleuteronderwijs.

Tot slot willen we benadrukken dat ons standpunt voortkomt uit de overtuiging dat een versterking van het kleuteronderwijs prioriteit moet krijgen. We moeten werken aan het aanpakken van overvolle klassen, het gericht investeren in kansarme en kindrijke stedelijke buurten, het bevorderen van samenwerking met externe partners, het vergroten van de middelen en het creëren van sterke kleuterscholen met voldoende ondersteuning. De experten in de commissie hebben ook duidelijk meegegeven dat dit absoluut noodzakelijk is, wil men de vooropgestelde doelstelling bereiken. We moeten drempels wegnemen en ouders vertrouwen geven in het schoolsysteem in plaats van bestraffende maatregelen te nemen. Wij hopen dat onze argumenten in overweging zullen worden genomen bij de stemming.

 

M. Klaas Slootmans (Vlaams Belang). – Ce débat n’est pas nouveau, loin de là. Il a été longuement mené à la Chambre lors de la précédente législature, et le texte avait alors été rejeté par les mêmes partis que ceux qui le déposent aujourd’hui. Pourtant, les arguments des opposants de l’époque, qui y sont favorables aujourd’hui, restent d’actualité. Ils estimaient qu’un abaissement de l’âge de l’obligation scolaire n’aurait quasiment pas d’effet sur le terrain parce que le taux de fréquentation scolaire des enfants en bas âge était déjà presque le plus élevé d’Europe. Les chiffres les plus récents le confirment d’ailleurs : en Flandre, pendant l’année scolaire 2021‑2022, près de 99 % des enfants âgés de trois ans étaient inscrits en maternelle. Et ce haut degré de fréquentation scolaire avait d’ailleurs amené le ministre de l’Enseignement de l’époque, M. Frank Vandenbroucke, à déclarer qu’abaisser l’âge de l’obligation scolaire revenait à tirer au canon sur un moustique. Dans le journal De Standaard du 28 octobre 2005, il déclarait : « L’abaissement de l’âge de l’obligation scolaire est surtout un geste symbolique, mais son effet est négligeable. Il risque par ailleurs de coûter beaucoup d’argent ». Je propose dès lors que le groupe Vooruit demande tout à l’heure une suspension de séance pour se concerter avec son ministre de l’époque avant de pousser sur le bouton vert.

Une étude comparée réalisée à l’échelle internationale révèle également l’absence de consensus sur cette obligation scolaire à partir de trois ans. Lors des auditions, cela a d’ailleurs été confirmé par l’exposé du secrétaire général de l’enseignement catholique francophone, Étienne Michel, qui a affirmé que 25 des 27 États membres de l’Union européenne n’imposaient pas d’obligation scolaire à partir de trois ans. Même dans les pays scandinaves, notamment en Suède et au Danemark, pays souvent cités pour la qualité de leur enseignement, nous constatons que l’obligation scolaire n’est imposée qu’à partir de l’âge de six ans – comme le montre le graphique présenté par M. Michel. Il semble donc judicieux de regarder ce que font nos voisins avant de jouer trop vite aux apprentis sorciers sans nous soucier des répercussions.

Dans le même contexte, il convient également de dire – et Mmes Brouwers et Hoessen l’ont également mentionné tout à l’heure – que nous ne savons absolument pas aujourd’hui si la réduction de l’âge de l’obligation scolaire de six à cinq ans mise en œuvre en 2020 a eu un quelconque effet sur le taux de fréquentation. Qui plus est, la lecture des premiers chiffres nous enseigne que cela n’a eu aucun impact. Il y a donc aujourd’hui moins d’enfants en bas âge inscrits en maternelle qu’avant l’abaissement de l’âge de l’obligation scolaire à cinq ans. Il nous semble donc approprié de procéder d’abord à cette évaluation avant de prendre des mesures encore plus radicales. Et le Vlaams Belang n’est pas le seul à le dire. Le Conseil d’État l’affirme également dans un avis sur un projet de loi datant de la fin de la précédente législature et portant spécifiquement sur l’abaissement de l’âge de l’obligation scolaire. Je cite l’avis : « La protection de l’intérêt de l’enfant permet au législateur d’imposer des obligations spécifiques plus larges, mais ne lui permet pas de porter atteinte de manière disproportionnée aux autres droits des parents et des enfants ». Et plus spécifiquement sur l’abaissement de l’âge de l’obligation scolaire à trois ans : « Le Conseil d’État n’aperçoit pas directement comment cette limitation pourrait être considérée comme raisonnablement justifiée et proportionnée ». En résumé, le Conseil d’État nous met ici clairement en garde contre des restrictions disproportionnées à la liberté pédagogique des parents. Il nous semble donc évident que dans le cadre d’une matière aussi importante, l’avis du Conseil d’État ne soit pas ignoré, mais respecté.

Je voudrais par ailleurs répondre brièvement à l’argument invoqué par plusieurs sénateurs et experts, pour qui cette mesure vise surtout les enfants issus de l’immigration ou qui parlent une autre langue à la maison. Ce sont effectivement eux qui obtiennent les moins bons scores de fréquentation scolaire puisque leurs parents sont les moins enclins à les inscrire à l’école maternelle. En clair, cela signifie que l’un des fondements de notre système éducatif, à savoir l’âge de l’obligation scolaire, doit être revu et adapté aux besoins et exigences d’un groupe minoritaire, qui a pourtant toutes les chances et tous les moyens de se développer et de s’épanouir dans notre pays. Cela nous semble le monde à l’envers.

Cela revient à punir toute la classe parce qu’un élève ne fait pas de son mieux. Soyons clairs, pour le Vlaams Belang, c’est inacceptable et intolérable. Ce n’est pas à nous d’adapter notre cadre social et légal. C’est l’invité qui s’adapte à l’hôte et non l’inverse.

De heer Klaas Slootmans (Vlaams Belang). – Deze discussie is allerminst nieuw. Ze werd tijdens de vorige legislatuur uitgebreid gevoerd in de Kamer en werd toen door dezelfde partijen die het vandaag indienen, weggestemd. Nochtans zijn de argumenten die toen door de tegenstanders, die vandaag dus de voorstanders zijn, werden opgesomd, nog altijd even actueel. Zo werd toen door de bestrijders van dit voorstel gesteld dat een verlaging van de leerplichtleeftijd quasi geen effect zou hebben op het terrein, aangezien de participatiegraad van kleuters vandaag al zowat de hoogste van Europa is. De meest recente cijfers bevestigen dat ook. In Vlaanderen waren er in het schooljaar 2021‑2022 net geen 99 % van de driejarigen ingeschreven in het kleuteronderwijs. Die hoge kleuterparticipatie was destijds ook de reden waarom toenmalig onderwijsminister Vandenbroucke stelde dat een verlaging van de leerplichtleeftijd gelijkstond met het schieten met een kanon op een mug. Ik citeer hem verder: “De verlaging van de leerplichtleeftijd is vooral een symbolische geste met een verwaarloosbaar effect. Het dreigt bovendien veel geld te kosten.”, aldus Frank Vandenbroucke in De Standaard van 28 oktober 2005. Ik stel dus voor dat de Vooruit‑fractie straks een schorsing van de zitting vraagt om even met hun toenmalige en huidige minister aan tafel te gaan zitten voordat ze op het groene knopje drukken.

Ook uit internationaal vergelijkend onderzoek blijkt dat er allesbehalve consensus bestaat over die leerplicht vanaf drie jaar. Dat bleek onder andere uit de uiteenzetting tijdens de hoorzitting van de secretaris‑generaal van het Franstalige katholieke onderwijs, Étienne Michel, die stelde dat er in 25 van de 27 EU‑lidstaten geen leerplicht bestaat vanaf drie jaar. Zelfs in de Scandinavische landen Zweden en Denemarken, waarnaar toch vaak wordt verwezen in het kader van goede onderwijskwaliteit, stellen we vandaag vast – de heer Michel heeft dat ook aangetoond aan de hand van een mooie grafiek – dat er een leerplicht bestaat vanaf zes jaar. Het lijkt dus inderdaad raadzaam om eerst eens over het muurtje te gaan kijken vooraleer we als leerling‑tovenaars te voortvarend te werk gaan zonder oog te hebben voor de repercussies.

In datzelfde kader dient tevens gezegd – de dames Brouwers en Hoessen hebben er net ook naar verwezen – dat we vandaag totaal geen idee hebben of de leerplichtverlaging van zes naar vijf jaar die in 2020 is doorgevoerd, enig effect heeft gehad in het kader van de participatiegraad. Meer zelfs, als we naar de eerste cijfers daarover kijken, dan stellen we vast dat dat niet zo is. Er zijn vandaag dus minder kleuters ingeschreven dan vóór de leerplichtverlaging tot vijf jaar. Het lijkt dan ook aangewezen om eerst die evaluatie te maken alvorens nog drastischere stappen te zetten. Dat zegt niet enkel het Vlaams Belang. Ook de Raad van State zegt dat in een advies over een wetsontwerp van aan het einde van de vorige legislatuur dat specifiek handelt over de verlaging van de leerplichtleeftijd. Ik citeer uit het advies: “De bescherming van het belang van het kind laat de wetgever toe om specifieke verplichtingen op te leggen, maar laat de wetgever niet toe om op onevenredige wijze afbreuk te doen aan de rechten van ouders en kinderen.” Specifiek over de verlaging van de leerplicht tot drie jaar stelde de Raad van State dat “ze niet ziet op welke wijze deze inperking als redelijk verantwoord en proportioneel zou kunnen worden beschouwd”. Kortom, de Raad van State waarschuwt ons hier in zeer duidelijke bewoordingen om geen disproportionele beperkingen op te leggen aan de opvoedvrijheid van de ouders. Het lijkt ons dan ook evident dat in het kader van een dergelijk belangrijke materie het advies van de Raad van State niet in de wind wordt geslagen, maar wordt gehonoreerd.

Voorts zou ik nog kort willen ingaan op het argument dat door verschillende senatoren en experts is aangehaald, namelijk dat dit vooral bedoeld is voor kinderen met een migratie- of anderstalige achtergrond. Zij scoren immers het laagst op het gebied van kleuterparticipatie en schrijven bijgevolg hun kinderen het minst in het kleuteronderwijs in. Het komt er dus eenvoudigweg gesteld op neer dat een van de fundamenten van ons onderwijssysteem, met name de leerplichtleeftijd, moet worden omgegooid en à la carte moet worden aangepast aan de noden en behoeften van een minderheidsgroep die hier nochtans alle kansen en alle middelen krijgt om zich te ontplooien en te ontwikkelen. Dat lijkt ons de wereld op zijn kop.

Het komt erop neer dat de hele klas wordt gestraft omdat één leerling zijn best niet doet. Laat het duidelijk zijn, voor het Vlaams Belang is dat onaanvaardbaar en onverteerbaar. Niet wij moeten ons maatschappelijk en wettelijk kader aanpassen. De gast past zich aan de gastheer aan en niet omgekeerd.

 

M. Bert Anciaux (Vooruit). – Monsieur Slootmans, je ne comprends pas bien votre position, et pourtant, je vous écoute. Souhaitez‑vous un abaissement ou une augmentation de l’âge de l’obligation scolaire ?

De heer Bert Anciaux (Vooruit). – Uw standpunt, mijnheer Slootmans, is me nu echt niet meer duidelijk en ik luister nochtans. Bent u voor een verlaging of voor een verhoging van de leerplichtleeftijd?

 

M. Klaas Slootmans (Vlaams Belang). – Monsieur Anciaux, nous sommes en faveur d’une liberté pédagogique maximale. De plus, notre pays obtient déjà un bon score, avec 99 % des enfants en bas âge inscrits à l’école maternelle.

De heer Klaas Slootmans (Vlaams Belang). – Wij zijn voor een maximale opvoedvrijheid. Bovendien scoren we al goed met 99 % van de kleuters ingeschreven in het onderwijs, mijnheer Anciaux.

 

M. Bert Anciaux (Vooruit). – J’ai trouvé intéressant que vous citiez tout à l’heure un avis du Conseil d’État, mais celui‑ci ne portait pas non plus sur l’âge de l’obligation scolaire, mais sur l’âge de l’obligation de fréquentation scolaire. Sauf erreur de ma part, l’âge de l’obligation scolaire n’affecte pas la liberté pédagogique des parents. Ou vous pensez peut‑être qu’il ne devrait pas y avoir d’obligation scolaire et qu’il faudrait laisser les parents faire ce qu’ils veulent de leurs enfants ? L’idée n’est‑elle pas d’apprendre quelque chose quand on est jeune ?

De heer Bert Anciaux (Vooruit). – Uw opmerking van daarnet over de Raad van State is wel interessant, maar ook dat slaat niet op leerplichtleeftijd, maar op schoolplichtleeftijd. Leerplichtleeftijd doet, voor zover ik weet, geen afbreuk aan de vrijheid van de ouders. Of vindt u dat er geen leerplichtleeftijd moet zijn en dat ouders met hun kinderen compleet moeten kunnen doen wat ze willen? Is het dan niet de bedoeling dat men ook iets leert als men jong is?

 

M. Klaas Slootmans (Vlaams Belang). – Je me réfère à un ancien ministre de l’Enseignement, membre de votre parti, qui a déclaré qu’un abaissement de l’âge de l’obligation scolaire n’aurait aucun effet concret et que ce serait surtout un geste symbolique. De plus, le taux actuel de fréquentation scolaire des enfants en bas âge est déjà de 99 %. Il nous semble inutile d’imposer une obligation supplémentaire, parce que ce 1 % que nous n’atteignons pas aujourd’hui est souvent constitué de personnes issues de l’immigration, mais aussi par de personnes qui, pour des raisons évidentes, choisissent l’enseignement à domicile. C’est un choix tout à fait valable et légitime, et nous pensons qu’il convient de préserver cette liberté pédagogique.

De heer Klaas Slootmans (Vlaams Belang). – Ik verwijs naar uw eigen vroegere onderwijsminister die zei dat een verlaging van de leerplichtleeftijd op het terrein geen enkel effect zou hebben en vooral een symbolische geste zou zijn. Bovendien hebben we voor kleuters vandaag al een participatiegraad van 99 %. Het lijkt ons onnodig nog eens een verplichting op te leggen omdat die 1 % die we vandaag niet bereiken inderdaad vaak mensen met een migratieachtergrond zijn, maar ook mensen die om evidente redenen voor thuisonderwijs kiezen. Dat is absoluut een valide en legitieme keuze en wij vinden dat die opvoedvrijheid behouden moet blijven.

 

M. Tom Ongena (Open Vld). – Monsieur Slootmans, le ministre de l’Enseignement que vous avez cité, M. Vandenbroucke, a prononcé ces mots en 2005, soit il y a 18 ans. À l’époque, notre enseignement en Flandre était l’un des meilleurs d’Europe et nos diplômés étaient des élèves brillants. Nous en avons débattu la semaine dernière au Parlement flamand. Aujourd’hui, nous sommes en queue de peloton, derrière l’Albanie.

Nous devons donc prendre tout un train de mesures. Vous ne m’entendrez pas dire que l’abaissement de l’âge de l’obligation scolaire est la solution. Ce serait un peu court. Mais nous savons que l’un des problèmes est que de très jeunes enfants peuvent déjà accumuler du retard. C’est précisément pour cette raison que nos ancêtres ont introduit l’enseignement obligatoire, parce qu’ils ont compris que si nous ne scolarisons pas les élèves dès leur plus jeune âge, et si nous ne leur donnons pas ainsi une chance de progresser dans la vie, c’est toute la société qui en pâtit. L’obligation scolaire est la base. Aujourd’hui, nous constatons que de nombreux enfants prennent du retard dès leur plus jeune âge, il me semble donc très utile de les envoyer à l’école plus tôt pour veiller à ce qu’ils s’impliquent dès le début et apprennent rapidement notre langue, afin que nous n’ayons pas à combler leur retard à l’école primaire. Car nous savons que c’est l’une des raisons pour lesquelles le niveau de l’enseignement est en baisse. Veillons à ce que tous les élèves s’impliquent dès le départ, même s’il ne s’agit que de 1 %, car cela représente tout de même beaucoup d’enfants. Et j’espère que dans 18 ans, nous pourrons constater que nous avons pris la bonne décision.

De heer Tom Ongena (Open Vld). – Collega Slootmans, minister van Onderwijs Vandenbroucke sprak de woorden waarnaar u verwijst, 18 jaar geleden uit, in 2005. Toen behoorden we met ons onderwijs in Vlaanderen tot de top van Europa en leverden we sterke leerlingen af. Vorige week hebben we daarover nog in het Vlaams Parlement gedebatteerd. Nu bengelen we onderaan, achter Albanië.

We moeten dus heel veel maatregelen nemen. U zult mij niet horen zeggen dat de verlaging van de leerplichtleeftijd dé oplossing is. Dat is veel te kort door de bocht. Maar we weten wel dat een van de problemen is dat heel jonge kinderen al achterstand kunnen oplopen. Precies daarom hebben onze voorouders de leerplicht ingevoerd, omdat ze wisten dat als we leerlingen niet heel jong al op de schoolbanken zetten en hen zo de kans geven in het leven hogerop te komen, we de hele samenleving naar omlaag halen. De leerplicht is het fundament. Vandaag merken we dat veel kinderen al heel jong een achterstand oplopen en het lijkt me dan ook heel nuttig hen vroeger naar school te sturen om ervoor te zorgen dat ze van in het begin mee zijn en onze taal kennen, zodat we nadien in de lagere school geen achterstand moeten wegwerken. Want we weten dat dát een van de oorzaken is waarom het niveau van het onderwijs daalt. Laten we zorgen dat iedereen van in het begin mee is, ook al gaat het maar om 1 %, want dat zijn nog altijd heel veel kinderen. En dan hoop ik dat we over 18 jaar kunnen vaststellen dat we de juiste beslissing hebben genomen.

 

M. Klaas Slootmans (Vlaams Belang). – Monsieur Ongena, c’est surtout vous qui êtes pointé du doigt, puisque votre parti est au pouvoir depuis plus de vingt ans et qu’il a notamment été responsable de l’enseignement, avec la ministre Marleen Vanderpoorten. Celle‑ci était farouchement opposée à l’enseignement obligatoire dès l’âge de trois ans. Vous devriez consulter la littérature à ce sujet.

Deuxièmement, le taux actuel de participation est effectivement de 99 %. Ce 1 % ne concerne pas seulement les locuteurs non natifs et les migrants, mais aussi les personnes qui choisissent de faire l’école à la maison, ou les enfants qui ne peuvent pas aller à l’école pour des raisons médicales. Ces personnes sont complètement ignorées par ce texte.

De heer Klaas Slootmans (Vlaams Belang). – Mijnheer Ongena, dat is vooral een vingerwijzing naar uzelf, aangezien uw partij al meer dan twintig jaar aan de macht is en onder andere bevoegd is geweest voor Onderwijs, met minister Marleen Vanderpoorten. Mevrouw Vanderpoorten was een zeer grote tegenstander van een leerplicht vanaf drie jaar. U moet de literatuur daar maar eens over nakijken.

Ten tweede, de participatiegraad ligt vandaag inderdaad op 99 %. Die 1 % gaat niet alleen over anderstaligen en migranten, maar ook over mensen die kiezen om thuisonderwijs te geven, of over kinderen die om medische redenen niet naar school kunnen gaan. Die worden in deze context volledig uit de weg gegaan.

 

Mme Karin Brouwers (CD&V). – Je voudrais apporter un petit correctif. Monsieur Anciaux, le passage d’un avis du Conseil d’État qui a été lu ici traitait bien de l’obligation scolaire. J’ai cité le même extrait en commission. C’est Mme Hoessen qui l’a lu ici. Il parlait de l’obligation scolaire, et non de l’obligation de fréquentation scolaire. J’espère vraiment que par cette résolution, ce Parlement n’entend pas instaurer une obligation de fréquentation scolaire. Il s’agissait également d’une proposition relative à l’âge de l’obligation scolaire, alors passé de six à cinq ans. Je tiens à le préciser afin de préserver la clarté des débats.

Mevrouw Karin Brouwers (CD&V). – Ik wilde een kleine correctie toevoegen. Mijnheer Anciaux, die passage van de Raad van State die hier is voorgelezen, ging wel degelijk over leerplicht. Dat is een passage die ik in de commissie ook heb aangehaald. Mevrouw Hoessen heeft het hier voorgelezen. Dat ging over leerplicht, niet over schoolplicht. Het is echt wel te hopen dat dit parlement met deze resolutie niet bedoelt dat we een schoolplicht gaan invoeren. Dat ging ook over een voorstel rond leerplicht, dat toen van 6 naar 5 jaar is gegaan. Ik wil dat toch duidelijk stellen om het debat zuiver te houden.

 

M. Klaas Slootmans (Vlaams Belang). – Je voudrais encore commenter brièvement l’anomalie selon laquelle l’âge de l’obligation scolaire reste encore aujourd’hui une matière fédérale, comme le prévoit l’article 127 de la Constitution. Il s’agit d’une relique du passé que nous traînons encore depuis la troisième réforme de l’État de 1988, mais qui est complètement obsolète aujourd’hui. Ce sont aujourd’hui les Communautés et non plus le niveau fédéral qui détiennent les connaissances et l’expertise en matière d’enseignement. C’est pourquoi nous déposons un amendement que nous soumettons ici au vote, afin d’ouvrir prochainement en révision la compétence d’exception du gouvernement fédéral sur l’âge de l’obligation scolaire, afin qu’elle soit transférée aux Communautés, à la Flandre, à la Wallonie, pour qu’elles puissent décider elles‑mêmes, en toute autonomie, de la date de début de cette obligation scolaire.

De heer Klaas Slootmans (Vlaams Belang). – Ik zou nog kort willen ingaan op de anomalie dat de leerplichtleeftijd vandaag nog altijd federale materie is, zoals bepaald in artikel 127 van de Grondwet. Dat is een relict uit het verleden dat we nog meeslepen uit de derde staatshervorming van 1988, maar dat vandaag volstrekt achterhaald is. De onderwijskennis en ‑expertise bevindt zich vandaag volledig bij de gemeenschappen en niet meer op het federale niveau. Om die reden leggen wij hier een amendement ter stemming om in de toekomst de uitzonderingsbevoegdheid van de federale overheid over de leerplichtleeftijd voor herziening open te stellen om ze vervolgens over te kunnen hevelen naar de gemeenschappen, naar Vlaanderen, naar Wallonië, opdat zij zelf autonoom zouden kunnen beslissen vanaf wanneer die leerplicht moet aanvangen.

 

Mme Fatima Ahallouch (PS). – Je tiens tout d’abord à remercier les collègues d’avoir déposé cette proposition de résolution et nous nous réjouissons d’en débattre aujourd’hui.

C’est au niveau fédéral évidemment que cette décision peut être prise, même si ce dossier présente un caractère transversal et plutôt sensible, comme on le constate ici. Nous avons été particulièrement satisfaits de pouvoir organiser des auditions au sein de la commission des Matières transversales car celles‑ci nous ont livré des éclairages intéressants.

Je souhaiterais insister au préalable sur la nécessité de privilégier la prévention et l’accompagnement des parents en cas d’absentéisme constaté et de remédier aux causes de la non‑fréquentation scolaire, point qui a été abordé au début de la discussion.

Pour la Ligue des familles, qui a été auditionnée par la commission, il faudrait agir en parallèle sur les conditions de réussite de cette mesure, par exemple en maintenant et en renforçant les mesures prévues dans le Pacte pour un enseignement d’excellence en vue d’améliorer la qualité de l’accueil, avec notamment la garantie pour chaque enfant d’avoir une place dans une école, à proximité de chez lui. Nous adhérons à ce point de vue et c’est le cas aussi de la ministre de l’Enseignement.

Dans cette thématique, il nous semble essentiel d’examiner les raisons pour lesquelles cette mesure n’est pas efficace auprès d’un certain nombre de familles. Les experts que nous avons auditionnés ont avancé plusieurs raisons : une question de climat ou de démocratie scolaire, les difficultés de certains parents à trouver leur place dans cette institution, ou encore des problèmes liés à l’infrastructure ou à l’encadrement. Il ne faudrait pas en conclure pour autant que la Fédération Wallonie‑Bruxelles n’a pas pris ses responsabilités en la matière, point sur lequel je reviendrai plus loin.

Sur le fond, il est clair que c’est bien à l’école maternelle que les enfants s’approprient les codes de l’école, développent leur autonomie et leur créativité et acquièrent les prérequis indispensables pour la suite de leur parcours. C’est à ce moment précis du cursus scolaire que se fixent les bases des objectifs d’apprentissage et également de la maîtrise de la langue.

L’élément clé qui nous a convaincus de soutenir ce texte, c’est le fait – une fois n’est pas coutume – que toutes les études étaient unanimes pour dire qu’une fréquentation précoce et régulière de l’enseignement maternel favorisait grandement la réussite des élèves dans les années suivantes et réduisait aussi les inégalités scolaires de manière significative.

Lors des auditions, un autre intervenant, à savoir le groupe central du Pacte, qui rassemble les acteurs de l’enseignement francophone, s’est déclaré favorable à l’extension de l’obligation scolaire par un abaissement de l’âge de l’obligation scolaire à trois ans et a souligné que cette mesure était de nature à valoriser l’école maternelle en tant que cycle d’expérience et d’apprentissage essentiels qui permettront à l’enfant de grandir en s’inscrivant dans la perspective du continuum pédagogique.

Au niveau de la Fédération Wallonie‑Bruxelles, je pourrais vous citer quelques exemples d’actions qui vont dans ce sens. Il reste des mesures à prendre pour que celles‑ci soient profitables à tous les enfants, notamment concernant le recrutement d’enseignants pour l’école maternelle qui a déjà été considérablement renforcé. Je pourrais aussi citer le dernier plan d’un montant d’un milliard d’euros pour les bâtiments scolaires, décidé par le ministre Daerden, ou encore la décision de la ministre Désir, dont la presse s’est fait l’écho ce matin, prévoyant la possibilité de revoir les normes des effectifs des classes, de les réduire et de revoir aussi les dérogations permettant d’avoir des tailles de classe supérieures à la norme. Je terminerai en citant un référentiel de l’enseignement maternel, qui est entièrement nouveau et qui montre bien toute l’importance que l’on accorde à cet enseignement maternel pour la suite du cursus de nos enfants.

Ce débat est mené aussi dans d’autres instances. Nous avons d’ailleurs déposé en commission un amendement qui rappelle les différents textes qui ont été déposés à ce sujet au niveau fédéral. En Fédération Wallonie‑Bruxelles, le débat est en cours. La ministre Désir a clairement pris position en faveur de cette mesure et s’est dite tout à fait prête à la mettre en œuvre, en étroite collaboration avec les organisations syndicales et le niveau fédéral, sans oublier les associations de fédérations de parents.

Je conclurai en rappelant que le Sénat aussi a pris ses responsabilités dans ce domaine puisque ce n’est pas la première fois que le sujet est évoqué ici. Ainsi, le 1er février 2016, le Sénat a adopté à l’unanimité un rapport d’information concernant la nécessaire collaboration entre l’autorité fédérale, les Communautés et les Régions en vue de développer une approche commune dans la lutte contre la pauvreté infantile dans notre pays. L’une des recommandations formulées dans ce rapport prévoyait clairement d’instaurer l’obligation scolaire pour les enfants à partir de 3 ans.

En guise de conclusion, je rappellerai très brièvement les éléments que je viens de mettre en avant dans ce dossier que je sens extrêmement sensible pour l’avenir de nos enfants. Le moment est venu d’œuvrer à la concrétisation de cette recommandation. Comme la Ligue des familles, j’insiste de nouveau sur le fait que l’abaissement de l’âge de l’obligation scolaire doit s’opérer dans un cadre systémique et coordonné, et ce en parallèle avec un processus de transformation de l’école, qui est d’ailleurs déjà engagé à travers notamment le Pacte pour un enseignement d’excellence.

Il s’agit pour nous d’une mesure justifiée au regard des intérêts de l’enfant, mais également d’un moyen de lutter contre les inégalités et de limiter les effets des déterminismes sociaux.

Nous devons, par contre, toujours avoir à l’esprit les conditions de réussite : assurer la qualité de l’accueil, garantir une place de proximité à chaque élève, renforcer la formation initiale et la formation continuée des enseignants, prévoir des mécanismes de mixité sociale dès la maternelle, favoriser la collaboration avec les familles, assurer une application réelle de la gratuité scolaire et la renforcer. C’est seulement à ces conditions que l’on va pouvoir relever le défi.

Mevrouw Fatima Ahallouch (PS). – Ik wil eerst de collega’s danken voor het indienen van dit voorstel van resolutie. We zijn blij dat we daarover vandaag kunnen debatteren.

Het is uiteraard op het federale niveau dat de beslissing over leerplicht kan worden genomen, ook al heeft dit dossier eerder transversale kenmerken. Het is bovendien een nogal gevoelig dossier, zoals we hier zien. We waren bijzonder verheugd hoorzittingen te organiseren in de commissie voor de Transversale Aangelegenheden, want die hebben ons interessante gezichtspunten verschaft.

Vooraf wil ik onderstrepen dat bij absenteïsme voorrang moet worden gegeven aan preventie en aan begeleiding van ouders en aan het verhelpen aan de oorzaken van het schoolverzuim. Dat punt werd als eerste aangestipt tijdens de bespreking.

Voor de Ligue des familles, die werd gehoord door de commissie, moet er tegelijkertijd aan de voorwaarden voor het slagen van deze maatregel worden gewerkt, bijvoorbeeld door de maatregelen uit het Pacte pour un enseignement d’excellence te behouden en ze te versterken om de kwaliteit van de opvang te verbeteren, met onder meer voor elk kind de garantie op een plaats in een school dichtbij huis. We houden vast aan dat standpunt, net zoals de minister van onderwijs van de Franse Gemeenschap.

Nog met betrekking tot dit thema lijkt het ons essentieel de redenen te onderzoeken waarom deze maatregel niet werkt bij een aantal gezinnen. De experten die we hebben gehoord haalden verschillende redenen aan: de sfeer of de democratie op school, de moeilijkheden voor sommige ouders om hun plaats te vinden in de instelling, of nog problemen op het vlak van infrastructuur of omkadering. We moeten daarom nog niet besluiten dat de Franse Gemeenschap haar verantwoordelijkheden op dat vlak niet is nagekomen. Daarop kom ik later terug.

Over de grond van de zaak is het duidelijk dat het wel degelijk in de kleuterklas is dat kinderen zich de schoolregels eigen maken, hun autonomie en hun creativiteit ontwikkelen en de noodzakelijke voorkennis verwerven voor hun verdere schoolloopbaan. Precies in die periode van de schoolloopbaan wordt de basis voor de leerdoelstellingen en voor de beheersing van de taal gelegd.

Het belangrijkste element dat ons heeft overtuigd om voor deze tekst te stemmen is het feit dat alle studies unaniem stellen dat vroeg en regelmatig naar de kleuterklas gaan in ruime mate de slaagkansen van leerlingen in de daaropvolgende jaren beïnvloedt en de schoolse ongelijkheden op significante wijze vermindert.

Tijdens de hoorzittingen zei een andere spreker, van de vereniging van de actoren uit het Franstalig onderwijs, de groupe central du Pacte, voorstander te zijn van de uitbreiding van de leerplicht door de leerplichtleeftijd te verlagen tot drie jaar. Spreker onderstreepte dat die maatregel de kleuterklas kan opwaarderen als essentiële ervarings- en leerfase die het kind zal helpen opgroeien en waarbij die fase gezien wordt als een onderdeel van een pedagogisch continuüm.

Op het niveau van de Franse Gemeenschap zou ik enkele voorbeelden kunnen geven die in die richting gaan. Er moeten nog enkele punten geregeld worden, zodat de maatregelen ten goede kunnen komen aan alle kinderen, in het bijzonder op het vlak van de aanwerving van leerkrachten voor het kleuteronderwijs, waarvoor de inspanningen werden versterkt. Ik zou ook het recentste plan voor een bedrag van 1 miljard euro voor schoolgebouwen kunnen vermelden, waarover werd beslist door minister Daerden, of de beslissing van minister Désir, waarover deze ochtend een bericht in de pers verscheen, en waardoor het mogelijk wordt om de richtlijnen voor het maximumaantal leerlingen in de klas te verlagen en waarbij ook de uitzonderingen om toch dat maximum te mogen overschrijden worden herzien. Tot slot vermeld ik de invoering van eindtermen voor de kleuterklas, die helemaal nieuw zijn en waaruit duidelijk blijkt hoe veel belang men hecht aan het kleuteronderwijs voor de verdere schoolloopbaan van onze kinderen.

Dit debat wordt ook in andere fora gevoerd. We hebben trouwens in de commissie een amendement ingediend waarin verwezen wordt naar de verschillende teksten over dit onderwerp die op het federale niveau werden ingediend. In de Franse Gemeenschap is het debat aan de gang. Minister Désir toonde zich duidelijk voorstander van deze maatregel en zei volledig bereid te zijn hem uit te voeren, in nauwe samenwerking met de vakbonden en het federale niveau alsook met de organisaties van de ouderverenigingen.

Tot slot wil ik eraan te herinneren dat de Senaat ook haar verantwoordelijkheid op dat vlak heeft genomen. Het is immers niet de eerste keer dat dit onderwerp aan bod komt. Zo heeft de Senaat op 1 februari 2016 unaniem een informatieverslag goedgekeurd over de noodzakelijke samenwerking tussen de federale overheid, de Gemeenschappen en de Gewesten inzake de gezamenlijke aanpak van de strijd tegen kinderarmoede in ons land. Een van de aanbevelingen uit dat verslag was de invoering van de leerplicht voor kinderen vanaf drie jaar.

Bij wijze van besluit herhaal ik zeer kort de punten die ik in dit dossier naar voor heb gebracht. Dit dossier is zeer belangrijk voor de toekomst van onze kinderen. De tijd is rijp om deze aanbeveling in de praktijk te brengen. Samen met de Ligue des familles onderstreep ik dat de verlaging van de leerplicht op een systematische en gecoördineerde wijze moet plaatsvinden, en in de lijn moet liggen van de schoolhervorming die het Pacte pour un enseignement d’excellence in gang heeft gezet.

Voor ons gaat het om een gerechtvaardigde maatregel om aan de belangen van het kind tegemoet te komen, maar het is ook een middel in de strijd tegen de ongelijkheid en om de gevolgen van sociale wetmatigheden te beperken.

We moeten steeds de voorwaarden om te slagen in het achterhoofd houden: de kwaliteit van de opvang verzekeren, een plaats in de buurt van elke leerling garanderen, de basis- en voortgezette opleiding versterken, zorgen voor een sociale mix vanaf de kleuterklas, de samenwerking met de gezinnen bevorderen, ervoor zorgen dat het principe van kosteloos onderwijs echt wordt toegepast en wordt uitgebreid. Alleen als we daarvoor zorgen, zullen we de uitdaging aankunnen.

 

M. Philippe Dodrimont (MR). – J’ai le plaisir de défendre aujourd’hui une proposition de résolution extrêmement importante pour nous, libéraux, car elle permettra, entre autres, d’instaurer une plus grande égalité des chances au sein de notre société. L’abaissement de l’obligation scolaire de cinq à trois ans comporte, n’en déplaise à certains, de nombreux avantages et bénéfices pour nos enfants et est d’ailleurs plébiscité à travers le monde par de nombreuses organisations et sommités scientifiques.

En Belgique, en vertu de la Constitution, les Communautés sont compétentes pour régler l’enseignement et son organisation, à l’exception de la fixation du début et de la fin de l’obligation scolaire. Il revient donc à l’autorité fédérale d’adopter des dispositions relatives au début et à la fin de cette obligation.

À ce propos, le Vlaams Belang, coutumier de positions lapidaires, a déposé ce matin un amendement visant à supprimer l’ensemble du dispositif existant tel qu’adopté au sein de la commission des Matières transversales. Il souhaite en effet le remplacer par une demande d’ouverture à révision de l’article 127, § 1er, de la Constitution, afin de transférer vers les Communautés le reliquat de compétence fédérale concernant l’enseignement et de rendre ainsi cette matière exclusivement communautaire. Cela n’est absolument pas le sujet ni le but de notre initiative de ce jour. Nous nous opposerons bien évidemment à cet amendement.

À ce jour et à la suite de la dernière modification apportée à la loi en 2019 concernant l’obligation scolaire, tous les enfants en Belgique sont, depuis le 1er septembre 2020, obligés de suivre un enseignement pendant une période de treize années commençant le 1er septembre de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de cinq ans. Eu égard à la transversalité de la matière concernée, le Sénat nous semble le lieu tout désigné pour introduire un texte tel que celui‑ci. En effet, l’adoption aujourd’hui, par notre assemblée, de l’initiative à l’examen enverrait au gouvernement fédéral un message limpide quant à l’orientation que nous souhaitons pour l’enseignement au sein des Communautés dont nous sommes issus.

Notre proposition ne vise pas à remettre en cause les dispositions constitutionnelles actuelles, qui prévoient clairement qu’il existe en Belgique une obligation scolaire, à distinguer d’une fréquentation scolaire obligatoire. Comme on le sait, dans notre pays, il peut être satisfait à l’obligation scolaire par l’organisation d’un enseignement à domicile. L’obligation scolaire établit donc un équilibre clair entre le droit de chaque enfant à l’enseignement et la responsabilité première ainsi que la liberté de choix des parents en ce qui concerne l’éducation de leur enfant.

Notre texte vise donc à étendre cette période. Cette mesure repose sur des études scientifiques approfondies, notamment les travaux de James Heckman, prix Nobel de sciences économiques en 2000, qui mettent en évidence les avantages et les bénéfices considérables d’un début précoce de l’éducation formelle, et donc de la fréquentation effective d’un milieu scolaire, tant au niveau individuel qu’à celui de la société tout entière. Au cours de nos travaux, nous avons eu la chance d’accueillir plusieurs organisations issues de nos différentes Communautés.

Permettez‑moi de vous exposer quelques faits essentiels qui nous ont été présentés par la Fondation Roi Baudouin, la Ligue des Familles, le Secrétariat général de l’enseignement catholique (SeGEC), ainsi que l’Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE) et la Nederlands‑Vlaamse Accreditatieorganisatie (NVAO).

Selon les dernières études, la période critique pour le développement du cerveau d’un enfant se situe entre la naissance et l’âge de cinq ans. C’est pendant ces années cruciales que les fondements de l’apprentissage, de la socialisation et du développement émotionnel sont posés.

En abaissant l’âge de l’obligation scolaire à trois ans, nous offrons donc aux enfants un accès plus précoce à des environnements éducatifs structurés et de haute qualité, ce qui peut avoir un impact significatif sur leur réussite future. Les recherches démontrent que les enfants qui commencent l’éducation formelle plus tôt sont davantage susceptibles de développer des compétences socioémotionnelles solides, d’améliorer leur capacité à se concentrer et à résoudre des problèmes et de maîtriser plus facilement les compétences de base telles que la lecture, l’écriture ou les mathématiques. Ces compétences essentielles jetteront les bases de leur réussite académique future et de leur épanouissement personnel et professionnel. Cela s’avère donc amplement nécessaire au regard de l’actualité récente et de la parution, notamment, des résultats de l’étude PIRLS 2021.

De plus, en abaissant l’âge de l’obligation scolaire à trois ans, nous favorisons l’égalité des chances dès le plus jeune âge. Comme l’ont souligné les experts auditionnés, les enfants belges de trois à cinq ans fréquentent, globalement, assez assidûment nos écoles. Néanmoins, la part résiduelle des enfants ne fréquentant pas l’école est composée d’enfants issus plus majoritairement de milieux socioéconomiques moins favorisés et ne parlant pas toujours une langue nationale à la maison. Cela creuse encore un peu plus les écarts de compétences avant même l’entrée à l’école.

Ce débat n’est cependant pas lié uniquement à celui de l’immigration, comme d’aucuns veulent encore une fois nous le faire entendre. Dans ma commune, j’ai pu connaître des expériences liées à des populations vivant dans des situations de précarité. Les personnes concernées, qui ne sont pas issues de l’immigration, vivent pourtant des situations compliquées, liées parfois à un statut de vie particulier. Je pense par exemple à des gens vivant dans des anciens sites à caractère touristique, des campings ou des parcs résidentiels de vacances, dans lesquels ils se sont sédentarisés. Il y a aussi des gens du voyage qui ont connu cette même expérience de sédentarisation. Je peux vous dire que dans ces milieux où l’école semble un lieu très inaccessible, surtout pour les enfants en très bas âge, il est possible, par le dialogue, de convaincre les parents que la scolarité constitue un atout incontestable sur les plans social et affectif. La scolarisation permet de nouer des relations et d’entrer en contact avec un monde différent de celui que connaît l’enfant tous les jours dans ces situations de précarité, et elle s’est déjà avérée bien utile pour l’émancipation de ces populations.

En appliquant notre mesure dès l’âge de trois ans, nous donnons donc à tous les enfants, quel que soit leur milieu familial, la possibilité de démarrer sur un pied d’égalité, et je pense que les démocrates que nous sommes sont extrêmement sensibles à cet aspect. De plus, l’application de cette obligation permettra aux services tels que les centres psycho‑médico‑sociaux (PMS) d’assurer un meilleur suivi de ces enfants, puisque, dès l’âge de trois ans, il y aura ces contacts qui sont extrêmement importants, là aussi, pour leur émancipation.

En outre, cette mesure a des avantages économiques considérables à long terme. Les recherches de James Heckman ont démontré que chaque dollar investi dans l’éducation préscolaire de qualité génère un rendement social élevé, réduisant les coûts des systèmes de justice pénale, des programmes d’aide sociale et des soins de santé à long terme. En investissant, pour ainsi dire, dans nos enfants dès leur plus jeune âge, nous créons donc une base solide pour une société plus prospère, ce qui doit aussi nous tenir à cœur.

Comme l’ont souligné nos travaux et les auditions, notre proposition n’a pas vocation à régler tous les problèmes liés à l’enseignement dans notre pays. Des améliorations concernant la situation du personnel, des structures d’accueil scolaires et extra‑scolaires sont également nécessaires. Comme l’ont rappelé certains collègues, malgré des avancées significatives, les problèmes restent relativement importants dans nos Communautés. Ces questions sont du ressort de ces Communautés et y feront indéniablement l’objet de discussions. Au nom de mon groupe, je m’engage à inscrire ce sujet à l’ordre du jour du parlement de ma Communauté. J’espère que mes collègues des autres Communautés feront de même et que nous pourrons déposer des propositions utiles en vue d’améliorer la qualité générale de notre enseignement.

Les auditions ont également souligné les effets strictement positifs de l’application de notre mesure, et ce, pour l’ensemble de nos jeunes enfants, à très court terme. Dès lors, abaisser l’obligation scolaire à trois ans est, à notre estime, un choix de société parmi les plus judicieux pour l’avenir de notre pays. C’est une mesure fondée sur des études scientifiques solides, qui offre aux enfants une chance équitable dès le départ et qui a des répercussions positives à la fois sur le plan individuel et collectif.

Je vous invite donc, chers collègues, à soutenir cette proposition de résolution et à se joindre à nous pour favoriser le développement et l’épanouissement de chaque enfant dans notre pays.

De heer Philippe Dodrimont (MR). – Vandaag heb ik het genoegen een voorstel van resolutie te verdedigen die voor ons liberalen uiterst belangrijk is omdat het meer gelijke kansen in onze samenleving mogelijk maakt. Het verlagen van de leerplicht van vijf naar drie jaar heeft, ondanks wat sommigen beweren, veel voordelen en baten voor onze kinderen, en is bekrachtigd door tal van wetenschappelijke organisaties en deskundigen over de hele wereld.

In België zijn de Gemeenschappen krachtens de Grondwet bevoegd om het onderwijs en de organisatie ervan te regelen, met uitzondering van de vaststelling van het begin en het einde van de leerplicht. Het is dus aan de federale overheid om bepalingen vast te stellen betreffende het begin en het einde van de leerplicht.

In dit verband heeft het Vlaams Belang, dat vaak kort door de bocht gaat, vanmorgen een amendement ingediend dat erop gericht is de gehele bestaande regeling, zoals die door de commissie voor de Transversale Aangelegenheden is goedgekeurd, te schrappen. Het wil die vervangen door een verzoek om artikel 127, § 1 van de Grondwet voor herziening vatbaar te verklaren, teneinde de rest van de federale bevoegdheden inzake onderwijs over te dragen aan de Gemeenschappen, waardoor dit een zuivere gemeenschapsaangelegenheid wordt. Dit is absoluut niet het onderwerp of het doel van het initiatief van vandaag. Wij zullen uiteraard tegen dit amendement stemmen.

Na de laatste wijziging van de leerplichtwet in 2019 zijn alle kinderen in België sinds 1 september 2020 gedurende dertien jaar leerplichtig, te beginnen op 1 september van het jaar waarin zij de leeftijd van vijf jaar bereiken. Gezien de transversale aard van het onderwerp achten wij de Senaat de ideale plaats om een tekst als deze in te voeren. De goedkeuring vandaag door onze Assemblee van het onderhavige initiatief zou immers een duidelijk signaal zijn aan de federale regering over de richting die wij met het onderwijs willen inslaan in de gemeenschappen waaruit wij afkomstig zijn.

Ons voorstel is niet bedoeld om de huidige grondwettelijke bepalingen ter discussie te stellen, die duidelijk aangeven dat er in België een leerplicht bestaat, wat niet hetzelfde is als een schoolplicht. Zoals men weet kan in ons land aan de leerplicht worden voldaan door het organiseren van thuisonderwijs. De leerplicht zorgt dus voor een duidelijk evenwicht tussen het recht van elk kind op onderwijs en de verantwoordelijkheid en keuzevrijheid van de ouders met betrekking tot de opvoeding van hun kind.

Onze tekst wil deze periode dus verlengen. Deze maatregel is echter gebaseerd op diepgaande wetenschappelijke studies, met name het werk van James Heckman – winnaar van de Nobelprijs voor economische wetenschappen in 2000 – die wijzen op de aanzienlijke voordelen en baten van een vroege start in het formele onderwijs, en dus van effectief schoolbezoek, voor het individu en voor de samenleving als geheel. In de loop van onze werkzaamheden hebben wij het geluk gehad een aantal organisaties uit onze verschillende gemeenschappen te mogen verwelkomen.

Staat u mij toe enkele belangrijke feiten te schetsen die ons zijn voorgelegd door de Koning Boudewijnstichting, de Ligue des Familles, het Secrétariat général de l’enseignement catholique (SeGEC), het Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE) en de Nederlands‑Vlaamse Accreditatieorganisatie (NVAO).

Volgens de laatste studies ligt de kritieke periode voor de ontwikkeling van de hersenen van een kind tussen de geboorte en de leeftijd van vijf jaar. In deze cruciale jaren wordt de basis gelegd voor leren, socialisatie en emotionele ontwikkeling.

Door de leerplichtleeftijd te verlagen tot drie jaar geven we kinderen dus eerder toegang tot een gestructureerde onderwijsomgeving van hoge kwaliteit, wat een aanzienlijke invloed kan hebben op hun toekomstig succes. Uit onderzoek blijkt dat kinderen die vroeger met formeel onderwijs beginnen, meer kans hebben om sterke sociaal‑emotionele vaardigheden te ontwikkelen, zich beter te kunnen concentreren en problemen op te lossen, en beter te presteren in basisvaardigheden zoals lezen, schrijven en rekenen. Deze essentiële vaardigheden leggen de basis voor hun toekomstig academisch succes en persoonlijke en professionele ontplooiing. Gezien de recente evoluties en in het bijzonder de publicatie van de resultaten van de PIRLS 2021‑studie, is hier duidelijk behoefte aan.

Door de leerplicht te verlagen tot drie jaar bevorderen wij bovendien gelijke kansen van jongs af aan. Zoals de gehoorde deskundigen opmerkten, gaan Belgische kinderen tussen drie en vijf jaar over het algemeen vrij regelmatig naar onze scholen. De overige kinderen, die niet naar school gaan, komen echter vaker uit lagere sociaal‑economische milieus en spreken thuis niet altijd de landstaal. Hierdoor verdiept de vaardigheidskloof zich nog voor zij naar school gaan.

Dit debat gaat echter niet alleen over immigratie, zoals sommigen ons weer willen doen geloven. In mijn gemeente heb ik ervaring met mensen die in kansarmoede leven. Deze mensen, die geen allochtone achtergrond hebben, leven in ingewikkelde situaties, die soms verband houden met een bepaalde levenswijze. Ik denk bijvoorbeeld aan mensen die op voormalige toeristische plaatsen, campings of residentiële vakantieparken zijn gaan wonen, en waar ze zich gevestigd hebben. Er zijn ook woonwagenbewoners die eenzelfde overgang naar permanente vestiging hebben gemaakt. Ik kan u zeggen dat in deze milieus waar de school heel ontoegankelijk lijkt, vooral voor zeer jonge kinderen, het feit van met deze mensen te praten en ze aan te moedigen om naar school te gaan een onmiskenbare troef was op sociaal en emotioneel vlak. Door naar school te gaan kunnen kinderen relaties aangaan en in contact komen met een andere wereld dan degene die zij dagelijks in hun precaire situaties ervaren, wat zeer nuttig is geweest voor de emancipatie van deze bevolkingsgroepen.

Door onze maatregel vanaf de leeftijd van drie jaar toe te passen, geven wij alle kinderen, ongeacht hun familiale achtergrond, de kans om op gelijke voet te beginnen, en ik denk dat wij democraten bijzonder gevoelig zijn voor dit aspect. Bovendien zal de toepassing van deze verplichting diensten zoals de Centra voor Leerlingenbegeleiding (CLB) in staat stellen deze kinderen beter te volgen, aangezien er vanaf de leeftijd van drie jaar contacten zullen zijn die ook uiterst belangrijk zijn voor hun emancipatie.

Bovendien biedt deze maatregel aanzienlijke economische voordelen op lange termijn. Uit onderzoek van James Heckman is gebleken dat elke dollar die in hoogwaardig voorschools onderwijs wordt geïnvesteerd, een hoog sociaal rendement oplevert en op lange termijn de kosten van justitie, sociale hulpprogramma’s en gezondheidszorg vermindert. Door als het ware vanaf de jongste leeftijd in onze kinderen te investeren, leggen we een stevige basis voor een welvarender samenleving, wat ons ook na aan het hart moet liggen.

Zoals onze werkzaamheden en de hoorzittingen aangeven, is ons voorstel niet bedoeld om alle onderwijsproblemen in ons land op te lossen. Er zijn ook verbeteringen nodig op het gebied van het personeel en de school- en buitenschoolse voorzieningen. Sommige van onze collega’s hebben gewezen op de aanzienlijke vooruitgang die op dit gebied al is geboekt, hoewel de problemen nog vrij groot zijn. Deze zaken vallen onder de bevoegdheid van de gemeenschappen en zullen daar ongetwijfeld worden besproken. Namens mijn fractie verbind ik mij ertoe dit onderwerp zorgvuldig te bespreken en ik hoop dat anderen in deze vergadering hetzelfde zullen doen, zodat nuttige voorstellen in de respectieve gemeenschappen kunnen worden ingediend om te komen tot onderwijs van hogere kwaliteit.

Tijdens de hoorzittingen werd er ook op gewezen dat de toepassing van deze maatregel voor alle jonge kinderen op zeer korte termijn positieve gevolgen heeft. Wij zijn dan ook van mening dat de verlaging van de leerplichtleeftijd tot drie jaar een van de verstandigste maatschappelijke keuzes is voor de toekomst van ons land. Het is een maatregel die gebaseerd is op degelijke wetenschappelijke studies, die kinderen van meet af aan een eerlijke kans geeft en zowel individueel als collectief positieve gevolgen heeft.

Daarom nodig ik u uit, beste collega’s, om dit voorstel van resolutie te steunen en samen met ons de ontwikkeling en ontplooiing van elk kind in ons land te bevorderen.

 

Mme Karin Brouwers (CD&V). – Chers collègues, à la lumière des passionnants échanges que nous avons eus au sein de la commission des Matières transversales et des contributions enrichissantes des experts auditionnés, j’aimerais soumettre une question à votre réflexion.

Cette question, qui constitue d’ailleurs le titre de l’exposé que le professeur Vandenbroeck a présenté lors de son audition du 27 mars 2023, est la suivante : « L’abaissement de l’âge de l’obligation scolaire pour les enfants en bas âge : une fausse bonne idée ? ».

L’expression française « fausse bonne idée » est une formule très intéressante à laquelle nous recourons aussi en néerlandais pour désigner une idée qui semble originale et séduisante a priori, mais qui, a posteriori, s’avère être moins pertinente ou utile que prévu.

L’ennui, avec une fausse bonne idée, c’est que les meilleurs arguments pour la qualifier comme telle n’apparaissent qu’a posteriori. Mais, ce qui est encore plus ennuyeux avec une fausse bonne idée, c’est que souvent, il faut la mettre en œuvre pour pouvoir se rendre compte qu’il existait peut‑être de meilleures idées, qui n’ont hélas, pas trouvé de concrétisation dans la pratique.

Bien que le professeur Vandenbroeck n’ait pas apporté de réponse « décisive » à sa propre question, aucun de nous, chers collègues, ne peut ignorer la réflexion finale qu’il a formulée et qui était de savoir s’il était justifié, dans le contexte actuel, d’instaurer l’obligation d’envoyer les enfants à l’école dès l’âge de trois ans.

À cet égard, il y a différents aspects contextuels à prendre en compte.

Pour ce qui est de la Flandre, en tout cas, nous savons que le pourcentage de jeunes enfants qui sont inscrits dès l’âge de trois ans dans une école reconnue par la Communauté flamande est très élevé en comparaison avec ce qui est le cas dans d’autres pays, puisqu’il s’élève à 99,4 %.

Nous savons aussi, grâce à des études flamandes antérieures, que l’influence de la « nationalité » sur l’âge d’entrée dans l’enseignement maternel peut s’expliquer, dans une mesure non négligeable, par le fait que beaucoup de ces enfants n’étaient pas encore présents dans notre pays à un plus jeune âge et n’auraient donc pas pu entrer plus tôt à l’école maternelle. C’est une considération qui est assez basique en soi mais qui permet quand même de nuancer certains des chiffres apparemment spectaculaires et décisifs cités lors des auditions.

D’ailleurs, si l’on en croit le plan d’action de l’ancienne ministre flamande de l’Enseignement, Hilde Crevits, relatif à la fréquentation de l’école maternelle, l’influence que la « nationalité » exerce sur la probabilité de ne pas être inscrit à l’école à un âge précoce vaut principalement pour les enfants de nationalité indienne ou chinoise et pas, par exemple, pour les enfants de nationalité marocaine ou turque.

Il est intéressant dans ce contexte d’examiner les conclusions auxquelles l’organisation Kind en Gezin est parvenue dans le cadre de l’étude qu’elle a consacrée, lors de l’année scolaire 2016‑2017, aux 979 enfants de trois ans – soit 1,4 % de cette population – qui n’étaient pas inscrits dans une école reconnue par la Communauté flamande. Une première conclusion était que 33 % de ces jeunes enfants n’étaient tout simplement pas « joignables » ou que leur adresse était inconnue ; peut‑être se trouvaient‑ils à l’étranger. En outre, 18 % des enfants concernés appartenaient à une famille qui, de fait, résidait à l’étranger. Pour 17 % des enfants visés, les parents ont indiqué, dans une déclaration sur l’honneur, qu’ils étaient inscrits dans une école non reconnue. Enfin, il est apparu que 16 % des enfants de trois ans étaient déjà inscrits dans une école reconnue.

Cette analyse nous livre plusieurs enseignements. L’abaissement de l’âge de l’obligation scolaire à trois ans n’entraînerait qu’une augmentation très marginale du pourcentage d’enfants de trois ans inscrits dans une école maternelle reconnue au sein de la Communauté concernée. Il est parfaitement possible pour une Communauté, abstraction faite de l’instauration d’une obligation scolaire, de savoir avec exactitude combien d’enfants de trois ans ne sont pas inscrits dans une école reconnue et – lorsque c’est possible – pour quelles raisons. Si l’on se place du point de vue des Communautés et des jeunes enfants concernés, l’investissement supplémentaire qu’entraînerait la mise en place d’un contrôle – administrativement très exigeant – du respect de l’obligation scolaire à un âge revu à la baisse, n’aurait donc aucune valeur ajoutée.

Aujourd’hui déjà, les Communautés peuvent, si elles le souhaitent, mener une politique sur mesure en vue d’encourager et de convaincre le plus grand nombre de parents possible d’inscrire leur enfant en bas âge dans une école reconnue. Le plan d’action que la ministre flamande de l’Enseignement, Hilde Crevits, avait mis en œuvre à l’époque en vue de promouvoir la fréquentation scolaire des enfants en bas âge, intitulé Actieplan Kleuterparticipatie. Elke dag kleuteronderwijs telt, est un bon exemple à cet égard.

Un autre élément très pertinent dans ce contexte est sans nul doute le défi lié à une présence suffisante de l’enfant à l’école, sur laquelle Mme Hoessen a beaucoup insisté aussi. Pour pouvoir parler d’une véritable participation de l’enfant à l’enseignement maternel agréé, il faut non seulement qu’il soit inscrit dans une école, mais aussi qu’il y soit effectivement présent.

C’est pourquoi il est important de déterminer, suivant le groupe cible et les différences inhérentes à l’évolution des jeunes enfants entre trois et six ans, le nombre de jours ou de demi‑jours durant lesquels les enfants devraient être présents à l’école à un âge donné, et d’examiner – y compris au niveau individuel – le nombre de jours ou de demi‑jours durant lesquels les enfants ont été présents afin de déterminer si ce nombre est « suffisant ». Au niveau de la Communauté, nous devons développer une politique qui encourage les parents à envoyer davantage leurs jeunes enfants à l’école si le nombre de jours ou de demi‑jours de présence est trop faible.

La Communauté flamande a pris le problème à bras le corps il y a longtemps déjà, et cela a porté ses fruits. Pour chaque groupe d’âge, un nombre minimum de demi‑jours de présence a été fixé, allant de 100 demi‑jours pour les enfants de moins de trois ans à 290 demi‑jours pour les enfants de cinq ans. Des données sont collectées sur la présence des enfants à l’école, y compris sur une base individuelle.

Les autorités flamandes utilisent ces données pour mener une politique incitative, aussi bien envers les parents, notamment dans le cadre de l’allocation de scolarité ou d’un accès direct à l’enseignement primaire, qu’envers les écoles, où il importe que les enfants soient suffisamment présents pour être considérés comme « élèves réguliers » donnant lieu à l’octroi de subsides.

La Communauté flamande a ainsi fait la preuve que l’abaissement de l’âge de l’obligation scolaire n’est pas une condition préalable pour pouvoir relever ces défis avec succès. Pour la Communauté flamande et pour les parents et les jeunes enfants concernés, les investissements supplémentaires induits par l’abaissement de l’âge de l’obligation scolaire n’apporteraient pas ou guère de valeur ajoutée.

En Communauté flamande, en tout cas, nous savons qu’il y a davantage d’efforts à faire envers les parents de jeunes enfants potentiellement plus vulnérables qu’envers d’autres parents. Mais nous savons aussi, grâce au professeur Vandenbroeck, que le sombre tableau dressé par son collègue de l’université de Gand, le professeur Duyck, selon lequel, en Communauté flamande, pas moins de 15 000 enfants en bas âge, répondant aux indicateurs d’égalité des chances en matière d’éducation, ne fréquenteraient pas suffisamment l’école, repose sur une interprétation erronée des données.

Dans son exposé très passionnant, le professeur Vandenbroeck a d’ailleurs montré de manière convaincante que les caractéristiques des indicateurs d’égalité des chances en matière d’éducation ne sauraient expliquer à elles seules cette présence insuffisante et qu’il faudrait donc miser sur une politique sur mesure, c’est‑à‑dire une politique adaptée en fonction de la commune, de l’école ainsi que des parents et des enfants considérés individuellement.

Aujourd’hui, nous ne sommes malheureusement pas en mesure non plus de déterminer si l’abaissement de l’âge de l’obligation scolaire à cinq ans a eu un effet sur la participation à l’enseignement maternel reconnu par la Communauté flamande.

Cela n’a, en tout cas, eu aucune incidence sur le pourcentage d’élèves inscrits. Et, pour ce qui est de la présence à l’école, il est impossible de tirer d’ores et déjà des conclusions, même si une diminution semblait se dessiner. La faute à la pandémie de Covid‑19 et au relèvement du nombre minimum de demi‑jours de présence requis pour les enfants de cinq ans au titre d’une « présence suffisante ».

Les fervents partisans d’un abaissement de l’âge de l’obligation scolaire à trois ans seraient de toute façon bien inspirés, avant de se prononcer définitivement sur la mesure, d’examiner au préalable si l’abaissement à cinq ans a produit les résultats escomptés.

Notre groupe a déposé, tout comme Ecolo‑Groen, de nombreux amendements en vue de remplacer la mesure d’abaissement de l’âge de l’obligation scolaire par des mesures destinées à encourager une présence accrue à l’école, mais ceux‑ci ont été balayés d’un revers de main, raison pour laquelle nous ne les avons pas redéposés aujourd’hui.

Cela étant, ce qui m’a le plus découragé – et je parle aussi au nom de mon groupe en l’espèce – c’est le message que le professeur Vandenbroeck nous a livré en substance à l’aune des recherches, certes incomplètes, qu’il a menées. Sa conclusion était sans appel : le potentiel de l’école maternelle n’est pas suffisamment exploité. Le ratio élève‑enseignant est beaucoup trop élevé. Le nombre d’interactions linguistiques est très limité, surtout à l’égard des enfants qui ne possèdent pas de bonnes aptitudes langagières. La pédagogie n’est pas suffisamment adaptée. L’école maternelle flamande a trop peu d’impact sur les enfants issus de groupes précarisés.

Dans toutes les Communautés, il faut impérativement mener des recherches approfondies sur la qualité de l’enseignement maternel et améliorer le taux d’encadrement.

Je ne reviendrai pas sur l’épisode du Conseil d’État, sur lequel plusieurs collègues se sont déjà exprimés.

Je terminerai en disant que pour le CD&V aussi, l’enfant est au centre de l’attention. Ce serait un comble s’il en allait autrement dans le chef d’un parti qui défend la famille. Il est essentiel que les jeunes enfants fréquentent l’école maternelle car celle‑ci favorise leur développement social mais aussi cognitif. Il y a un monde entre un enfant qui a suivi l’enseignement maternel et celui qui n’en a pas bénéficié ; on observe aussi que toute année supplémentaire qu’un enfant a passée à l’école maternelle est bénéfique pour lui sur le plan cognitif. L’importance d’une participation précoce à un enseignement maternel de qualité est donc indiscutable.

Le groupe CD&V n’est toutefois nullement convaincu que l’abaissement de l’âge de l’obligation scolaire à trois ans présente une quelconque valeur ajoutée, que ce soit pour les communautés concernées ou pour les enfants en bas âge. En soi, cette mesure n’aura pas pour effet d’augmenter le nombre d’enfants en bas âge inscrits à l’école maternelle, elle ne renforcera pas leur présence et n’améliorera certainement pas la qualité ni l’efficacité de l’enseignement maternel. Tout porte à croire que l’abaissement proposé est une fausse bonne idée. Les Communautés n’ont nul besoin, pour mettre en œuvre une politique efficace en matière de taux d’inscription et de fréquentation des enfants en bas âge, que l’autorité fédérale leur impose des obligations supplémentaires qui génèrent des coûts additionnels. J’espère en avoir fait la preuve par mon évocation de la politique flamande en la matière. L’abaissement de l’âge de l’obligation scolaire n’améliorera pas non plus la qualité de notre enseignement maternel ni son efficacité.

À ceux qui ne seraient toujours pas convaincus que la proposition est une fausse bonne idée, je voudrais soumettre la question suivante : les Communautés ne feraient‑elles pas mieux d’utiliser leurs maigres ressources pour mener elles‑mêmes une politique active en vue d’encourager les parents à conduire leur enfant à l’école maternelle, pour réaliser des études scientifiques sur la qualité des processus dans notre enseignement maternel et pour optimiser le taux d’encadrement dans les classes ?

À cette question, ma réponse et celle du groupe CD&V est oui. Nous n’approuverons donc pas cette proposition de résolution.

Mevrouw Karin Brouwers (CD&V). – Collega’s, terugblikkend op de boeiende besprekingen in de commissie Transversale Aangelegenheden en op de verrijkende bijdragen van deskundigen tijdens de hoorzittingen, zou ik u graag één vraag willen voorleggen.

De vraag is tegelijk de titel van de uiteenzetting van professor Vandenbroeck bij de hoorzitting van 27 maart 2023 en ze luidt: “De leerplicht verlagen voor kleuters: een fausse bonne idée?”

Een fausse bonne idée is een aantrekkelijke verwoording uit de Franse taal waar we ons ook in het Nederlands wel eens van bedienen, trouwens. Geruststellend is dan weer dat de betekenis in beide talen dezelfde is: “een idee dat oorspronkelijk origineel en verleidelijk lijkt, maar achteraf minder pertinent of bruikbaar blijkt dan voorzien.”

Vervelend bij een fausse bonne idée is dat de beste argumenten om het als dusdanig te identificeren pas a posteriori voorhanden zijn. Nog vervelender bij een fausse bonne idée is vaak dat pas na uitvoering ervan duidelijk wordt dat er wellicht betere ideeën waren, die dan helaas niet tot initiatieven in de praktijk hebben geleid.

Hoewel professor Vandenbroeck op zijn eigen vraag geen ‘beslissend’ antwoord formuleerde, kan geen van ons, collega’s, voorbij aan zijn slotbeschouwing, namelijk of het in de bestaande context wel verantwoord is om nu een verplichting in te voeren om kinderen vanaf drie jaar naar de kleuterklas te sturen.

En die context kent verschillende aspecten, collega’s.

Wat we weten is – en ik beperk me even tot Vlaanderen – dat het percentage kleuters dat al op driejarige leeftijd is ingeschreven in een door de Vlaamse Gemeenschap erkende school ongewoon hoog ligt, 99,4 %, wat hoger is dan in andere landen.

Uit eerdere Vlaamse analyses weten we ook dat in het bijzonder de invloed van ‘nationaliteit’ op de leeftijd van instromen in kleuteronderwijs in niet onbelangrijke mate mee kan worden verklaard door het feit dat veel van deze kinderen op een jongere leeftijd nog niet aanwezig waren in ons land en dus ook niet vroeger konden instromen in ons kleuteronderwijs. Het is een op zich eenvoudig inzicht dat een aantal van de ‘schijnbaar spectaculaire en beslissende’ cijfers die tijdens de hoorzittingen werden gepresenteerd minstens nuanceert.

Trouwens, de invloed die ‘nationaliteit’ wel heeft op de kans om op jonge leeftijd niet ingeschreven te zijn, speelt volgens het actieplan kleuterparticipatie van voormalig onderwijsminister Crevits vooral bij kleuters met de Indische of Chinese nationaliteit en bijvoorbeeld niet bij kleuters met de Marokkaanse of Turkse nationaliteit.

Interessant element van die context vormen de bevindingen van Kind en Gezin toen het in het schooljaar 2016‑2017 op zoek is gegaan naar de 979 driejarigen – of 1,4 % van die populatie – die niet ingeschreven waren in een door de Vlaamse Gemeenschap erkende school. Een eerste bevinding was dat 33 % van die kleuters ‘gewoon’ niet konden worden bereikt of dat hun adres onbekend was; mogelijk bevonden ze zich in het buitenland. Verder behoorde 18 % van die kleuters tot een gezin dat met zekerheid in het buitenland verbleef. Van 17 % van die kleuters gaven ouders op basis van een verklaring op eer aan dat ze waren ingeschreven in een niet‑erkende school. Tot slot bleek 16 % van de driejarige kleuters alsnog wel te zijn ingeschreven in een erkende school.

Het is een analyse die ons minstens het volgende leert. Het verlagen van de leeftijd waarop de leerplicht start tot drie jaar kan maar tot een zeer marginale groei van het percentage leiden van het aantal driejarige kleuters dat ingeschreven is in een door de gemeenschap erkende school. Voor een gemeenschap is het perfect mogelijk om ook los van een leerplichtverplichting een perfect beeld te krijgen tot op individueel niveau van de driejarige kleuters die niet zijn ingeschreven in een erkende school en – waar dat mogelijk is – ook van de oorzaken of verklaringen daarvoor. Voor gemeenschappen en voor de betrokken kleuters leveren de bijkomende investeringen in het kader van een – administratief veeleisende – leerplichtcontrole, die een verlaging van de leeftijd waarop de leerplicht start met zich meebrengt, dus geen enkele meerwaarde op.

Ook vandaag kunnen ze – als ze dat willen – al een beleid op maat voeren om zo veel als mogelijk ouders te stimuleren en te overtuigen om hun jonge kleuter in te schrijven in een erkende school. Het ‘Actieplan kleuterparticipatie. Elke dag kleuteronderwijs telt’ van toenmalig Vlaams onderwijsminister Hilde Crevits is daar trouwens een uitmuntend voorbeeld van.

Zeer relevant in de context is zonder enige twijfel ook de uitdaging van voldoende aanwezigheid. Ik geloof dat collega Hoessen daar ook heel sterk de nadruk op heeft gelegd. Om te kunnen spreken van echte participatie aan het erkend kleuteronderwijs is het niet alleen noodzakelijk dat jonge kleuters ingeschreven zijn, maar ook daadwerkelijk aanwezig zijn.

Daarom is het belangrijk om gelet op de doelgroep en de verschillen eigen aan de evolutie die kleuters van drie tot zes jaar doormaken, te bepalen hoeveel dagen of halve dagen kleuters op een bepaalde leeftijd aanwezig zouden moeten zijn; bij te houden – ook op individueel niveau – hoeveel dagen of halve dagen kleuters aanwezig zijn en of dat ‘voldoende’ is. Als gemeenschap moeten we een beleid ontwikkelen dat ouders stimuleert om hun kleuters meer naar school te sturen als het aantal dagen of halve dagen aanwezigheid te laag ligt.

Alvast de Vlaamse Gemeenschap is al langer deze uitdagingen aangegaan, en met resultaat. Voor iedere leeftijdsgroep is een minimumaantal halve dagen vastgelegd, van 100 halve dagen voor wie nog geen drie jaar is tot 290 halve dagen voor wie vijf jaar is. Tot op individueel niveau zijn er gegevens over de aanwezigheid van onze kleuters.

Zowel ten aanzien van ouders, met name in het kader van de schooltoeslag of van een rechtstreekse toegang tot het lager onderwijs, als ten aanzien van scholen, waar voldoende aanwezigheid een voorwaarde is om een ‘regelmatige leerling’ te zijn en waaraan ook subsidies zijn gekoppeld, wendt de Vlaamse overheid deze gegevens aan om een stimulerend beleid te voeren.

De Vlaamse Gemeenschap heeft daarmee aangetoond dat het verlagen van de leeftijd waarop de leerplicht start, geen voorwaarde is om deze uitdagingen succesvol aan te gaan. Voor de Vlaamse Gemeenschap en voor de betrokken ouders en kleuters zouden de bijkomende investeringen als gevolg van een verlaging van de leeftijd waarop de leerplicht start, weinig tot geen meerwaarde creëren.

En ja, alvast in de Vlaamse Gemeenschap weten we zo dat de inspanningen die we moeten leveren ten aanzien van ouders van potentieel meer kwetsbare kleuters groter zijn dan bij andere ouders. Maar zeker ook, dankzij professor Vandenbroeck, weten we evengoed dat het doembeeld dat zijn collega van de Universiteit Gent, professor Duyck, schetste, met name dat er tot 15000 OKI‑kleuters (Onderwijskansarmoede‑indicator – OKI) onvoldoende aanwezig zouden zijn in de Vlaamse Gemeenschap, berust op een foutieve interpretatie van data.

In zijn zeer boeiende presentatie toonde professor Vandenbroeck trouwens ook overtuigend aan dat OKI‑kenmerken onmogelijk de enige verklaring kunnen zijn voor minder aanwezigheid en er daardoor vooral zal moeten worden ingezet op een beleid op maat: op maat van een gemeente, op maat van een school, op maat van individuele ouders en kleuters.

Helaas kunnen we vandaag ook niet uitmaken of de verlaging van de leeftijd waarop de leerplicht start tot vijf jaar resultaten heeft opgeleverd wat participatie aan door de Vlaamse Gemeenschap erkend kleuteronderwijs betreft.

Aan het percentage ingeschreven leerlingen heeft dit alvast niets veranderd. En wat voldoende aanwezigheid betreft, is het onmogelijk om vandaag al conclusies te trekken, er leek zelfs sprake van een daling. Dat laatste heeft alles te maken met de COVID‑19‑pandemie en met het optrekken van het minimumaantal halve dagen voor vijfjarigen in het kader van ‘voldoende aanwezigheid’.

Ook voor wie veel voelt voor een verlaging tot drie jaar, lijkt het nuttig om alvorens hij/zij tot een definitieve houding komt vandaag belangrijk om eerst uit te maken of die verlaging tot vijf jaar wel de voorgespiegelde resultaten heeft gerealiseerd.

Ook onze fractie diende, net als Ecolo‑Groen, tal van amendementen in om de verlaging van de leerplichtleeftijd te vervangen door maatregelen om in te zetten op een grotere aanwezigheid, maar ze werden glansrijk weggestemd en we hebben ze vandaag dan ook niet opnieuw ingediend.

Het meest ontnuchterend voor mezelf, maar ook voor onze fractie, was de essentie van de boodschap die professor Vandenbroeck ons heeft gebracht op basis van eigen, zij het niet zo omvangrijk, onderzoek. Zijn conclusie was helder: “Het potentieel van de kleuterschool wordt onvoldoende benut. De leerling‑leerkrachtratio ligt veel te hoog. Vooral ten aanzien van kinderen die minder taalvaardig zijn is het aantal talige interacties zeer beperkt. Er is gebrek aan een aangepaste pedagogiek. De Vlaamse kleuterschool heeft te weinig impact op kinderen uit kansengroepen.”

In alle gemeenschappen is er dus dringend nood aan substantieel onderzoek naar de kwaliteit van het kleuteronderwijs en de ratio moet naar beneden.

Ik kom niet terug op het verhaal over de Raad van State. Het werd al door enkele collega’s toegelicht.

Ik kom tot een conclusie. Vanzelfsprekend is ook voor CD&V het jonge kind van groot belang. Het zou erg zijn als we als gezinspartij het jonge kind niet belangrijk zouden vinden. De participatie van jonge kinderen aan het kleuteronderwijs is daar een fundamenteel aspect van. Het kleuteronderwijs is ontegensprekelijk van belang niet alleen voor de sociale, maar ook voor de cognitieve ontwikkeling van het kind. Het grootste verschil zien we tussen een kind dat wel en een kind dat geen kleuteronderwijs heeft genoten, maar ook elk jaar meer dat een kind kleuteronderwijs volgt, heeft positieve cognitieve effecten. Het belang van vroege participatie aan kwaliteitsvol kleuteronderwijs staat dus niet ter discussie.

Tegelijk is de CD&V‑fractie er echter geenszins van overtuigd dat een verlaging van de leerplichtleeftijd tot drie jaar enige meerwaarde heeft, noch voor de betrokken gemeenschappen, noch voor de kleuters. Een verlaging op zich zal niet leiden tot nog meer kleuters die zich in het erkend kleuteronderwijs inschrijven, niet leiden tot een grotere aanwezigheid en al zeker niet leiden tot de noodzakelijke versterking van de kwaliteit en de doelmatigheid van het kleuteronderwijs. Veel wijst erop dat de voorgestelde verlaging inderdaad een fausse bonne idée is. Gemeenschappen hebben er geen enkele baat bij dat de federale overheid hen bijkomende verplichtingen oplegt die bijkomende kosten genereren, om een doeltreffend beleid te voeren wat inschrijvings- en aanwezigheidsgraad van kleuters betreft. Dat hoop ik met de verwijzingen naar het Vlaamse beleid op dat vlak te hebben aangetoond. Het zorgt er evenmin voor dat de kwaliteit en doeltreffendheid van ons kleuteronderwijs wordt versterkt.

Wie toch niet overtuigd is dat het voorstel een fausse bonne idée is, wil ik tot slot volgende overwegingen meegeven. Worden de schaarse middelen van de gemeenschappen niet beter ingezet om zelf een actief beleid te voeren om ouders te stimuleren om deel te nemen aan erkend kleuteronderwijs? Worden de schaarse middelen van de gemeenschappen niet beter ingezet om wetenschappelijk onderzoek te doen naar de proceskwaliteit van ons kleuteronderwijs? Worden de schaarse middelen van de gemeenschappen niet beter ingezet om de leerling‑leerkrachtratio in ons kleuteronderwijs te optimaliseren?

Mijn antwoord en het antwoord van de CD&V‑fractie op deze drie vragen is in ieder geval telkens ‘ja’. En ons antwoord op dit voorstel van resolutie is dus ‘neen’.

 

Mme Els Ampe (Open Vld). – Un enfant qui ne fréquente pas l’école avant l’âge de cinq ans risque davantage de redoubler ou de n’obtenir aucun diplôme qu’un enfant scolarisé dès l’âge de trois ans. Ce n’est pas moi qui le dis, mais les études. L’école maternelle offre à l’enfant le meilleur bagage pour sa vie future. C’est d’ailleurs logique puisqu’à l’école maternelle, l’enfant apprend, tout en jouant, à développer son langage, à organiser des tâches, à jouer avec ses compagnons, à se développer, à renforcer le groupe. Tout cela est amusant, ce qui est bien l’objectif de l’école maternelle. Pourtant, dans les grandes villes, un enfant sur dix reste à la maison. Si les statistiques nationales montrent que la participation à l’enseignement maternel atteint 99 %, dans certains quartiers des grandes villes, un enfant sur dix, et même sur quatre après le confinement décidé lors de la pandémie de coronavirus, est maintenu à domicile. Ces enfants prennent ainsi beaucoup de retard, ce qui n’est pas admissible. Chaque enfant a en effet droit à l’épanouissement personnel, à des chances maximales dans la vie. C’est pourquoi l’Open Vld votera en faveur de la proposition de résolution. Mieux vaut l’école maternelle que la caisse de chômage !

Mevrouw Els Ampe (Open Vld). – Een kind dat pas op vijf jaar naar school gaat, heeft meer kans om te blijven zitten en om geen diploma te behalen dan een kind dat op drie jaar al naar de kleuterklas gaat. Dat zeg ik niet, onderzoek wijst dat uit. De kleuterklas geeft je de beste rugzak voor je verdere leven. Dat is ook logisch, want in de kleuterklas leer je al spelend de taal, taakjes plannen, samen spelen, jezelf ontwikkelen, de groep versterken. Dat is leuk. Ik weet niet of iemand slechte herinneringen heeft aan de kleuterklas, maar de bedoeling is om de kinderen een leuke tijd te bezorgen. Toch wordt in de grote steden 1 op 10 kinderen thuisgehouden door zijn ouders. De cijfers over het hele land tonen wel een heel hoge participatie, tot 99 %, maar in de grote steden en in bepaalde wijken wordt 1 op 10 kinderen thuis gehouden, en na de coronalockdown, zelfs 1 op 4 kinderen. In de grote steden is er een enorm probleem want die kinderen lopen achterstand op en dat moet ophouden. Elk kind heeft recht op persoonlijke groei, elk kind heeft recht op de beste kansen in zijn leven. Daarom stemt Open Vld vandaag voor het voorstel van resolutie om de leerplicht te verlagen van vijf naar drie jaar. Beter de kleuterklas dan de werklozenkas.

 

M. Klaas Slootmans (Vlaams Belang). – Madame Ampe, si, réellement, il est souhaitable d’abaisser l’âge de l’obligation scolaire à trois ans, pourquoi votre parti a‑t‑il voté contre cette proposition à la Chambre le 23 mars 2019 ?

De heer Klaas Slootmans (Vlaams Belang). – Mevrouw Ampe, als het inderdaad zoveel beter is om de leerplicht te verlagen naar drie jaar, waarom heeft uw partij daar dan op 23 maart 2019 tegen gestemd in de Kamer?

 

Mme Els Ampe (Open Vld). – Trêve de balivernes ! Vous‑mêmes êtes opposés à l’abaissement de l’âge de l’obligation scolaire. Vous venez de le dire. Nous vous proposons de voter pour aujourd’hui.

Mevrouw Els Ampe (Open Vld). – U beweert al die nonsens hier zomaar. U bent zelf tegen de verlaging van de leerplicht, dat heeft u hier net gezegd. Wij stellen voor om daar vandaag voor te stemmen.

 

M. Antoine Hermant (PVDA‑PTB). – La Belgique est malheureusement championne du monde en matière d’inégalité scolaire. L’on sait que l’origine sociale des jeunes est l’élément qui détermine le plus leurs résultats scolaires. Les enfants des milieux populaires redoublent plus, sont davantage réorientés contre leur gré et obtiennent de moins bons scores aux tests internationaux. Cette situation est intolérable d’un point de vue démocratique et doit être combattue.

Il est vrai que l’abaissement de l’âge de l’obligation scolaire est un moyen de faire en sorte que les jeunes des milieux populaires fréquentent tous l’école dès trois ans, ce qui n’est pas encore le cas maintenant. Toutes les études montrent en effet que plus la fréquentation de l’école est précoce, plus la lutte contre les inégalités a de chances d’être efficace. C’est pourquoi nous soutiendrons cette proposition de résolution.

La revendication de l’obligation scolaire dès l’âge de trois ans fait d’ailleurs partie du programme du PTB. Nous sommes néanmoins obligés de tempérer l’enthousiasme des auteurs. Cette obligation ne suffira pas à réduire drastiquement les inégalités en donnant à tous les élèves les mêmes chances de réussir leur scolarité. Pour cela, il faudrait aussi refinancer les Communautés en modifiant la loi de financement.

Des moyens importants seront nécessaires pour réduire fortement la taille des classes. C’est une mesure très importante qui profite à tous les élèves, mais surtout aux élèves les plus défavorisés, ce qui contribue donc à réduire les inégalités, tout en améliorant les conditions de travail des enseignants.

La lutte contre la pénurie d’enseignants, qui touche déjà durement tout le pays, du nord au sud, y gagnerait donc aussi.

Enfin, il faudrait avoir le courage de s’attaquer sérieusement au marché scolaire, identifié comme la cause principale des inégalités.

De heer Antoine Hermant (PVDA‑PTB). – Helaas is België wereldkampioen ongelijkheid op school. We weten dat de sociale achtergrond van jongeren het meest bepalend is voor hun schoolresultaten. Kinderen uit arbeidersmilieus doen vaker een jaar over, worden vaker tegen hun zin geheroriënteerd en scoren minder goed in internationale tests. Die situatie is vanuit democratisch oogpunt onaanvaardbaar en moet worden bestreden.

Een verlaging van de leerplichtleeftijd is inderdaad een manier om ervoor te zorgen dat alle jongeren uit de arbeidersklasse vanaf hun derde jaar naar school gaan, wat nu nog niet het geval is. Alle studies tonen aan dat hoe vroeger kinderen naar school gaan, hoe doeltreffender de strijd tegen ongelijkheid kan zijn. Daarom zullen wij dit voorstel van resolutie steunen.

De verlaging van de leerplicht tot drie jaar maakt trouwens deel uit van het programma van de PVDA‑PTB. Het enthousiasme van de auteurs moeten wij echter temperen. Deze maatregel zal niet volstaan om de ongelijkheden drastisch te verminderen en alle leerlingen dezelfde kansen te geven om te slagen op school. Daartoe zouden de gemeenschappen ook moeten worden geherfinancierd door een wijziging van de financieringswet.

Er zullen aanzienlijke middelen nodig zijn om de klassen veel kleiner te maken. Dat is een zeer belangrijke maatregel die alle leerlingen, maar vooral de meest kansarme, ten goede zal komen. Het zal de ongelijkheden helpen verminderen, en tegelijk de werkomstandigheden van de leerkrachten verbeteren.

Het zou dus ook helpen om het lerarentekort aan te pakken, dat nu al het hele land van noord tot zuid treft.

Tot slot moeten we de moed hebben om de schoolmarkt, die als de belangrijkste oorzaak van de ongelijkheid is aangemerkt, serieus aan te pakken.

 

M. Kurt De Loor (Vooruit). – Cette proposition de résolution a donné lieu à des auditions intéressantes. Je tiens à en remercier les initiateurs, car Vooruit estime également qu’un abaissement de l’âge de l’obligation scolaire peut effectivement constituer un levier utile dans la lutte contre les inégalités et la pauvreté infantile. Des études scientifiques soulignent l’importance d’une intervention précoce sur le développement de l’enfant. La plupart des parties prenantes, tant les décideurs politiques que les enseignants et les parents, sont convaincues de l’importance d’une entrée précoce dans l’enseignement. Je me permets de vous rappeler qu’à partir de l’année scolaire 2010, le ministre flamand de l’Enseignement de l’époque, Frank Vandenbroucke, a introduit, par décret, une obligation de fréquentation de 220 demi‑journées dans l’enseignement maternel comme condition d’admission dans l’enseignement primaire en Flandre. Cette mesure visait à éviter que des enfants commencent l’école primaire en présentant un retard linguistique. Des études scientifiques montrent effectivement qu’il y a bel et bien une incidence, et que les premières années de la vie sont déterminantes pour le parcours scolaire, le développement et le parcours de vie ultérieurs de l’enfant. L’enseignement joue un rôle important dans la prévention de la pauvreté infantile et des inégalités. L’abaissement de l’âge de l’obligation scolaire à trois ans est donc une garantie pour le droit à l’éducation et à l’épanouissement personnel à un âge ultérieur. Vooruit pense que les coûts potentiels seront compensés à long terme par les gains ultérieurs, gains découlant par exemple de la réduction des coûts générés par les redoublements.

Nous pensons en outre qu’il faut investir dans l’enseignement maternel afin de pouvoir créer des groupes plus restreints et de donner ainsi aux enfants l’occasion de s’exprimer davantage en classe. Le groupe Vooruit soutiendra donc cette proposition de résolution.

De heer Kurt De Loor (Vooruit). – Dit voorstel van resolutie heeft interessante hoorzittingen opgeleverd. Ik zou de initiatiefnemers willen bedanken voor dit voorstel, want ook Vooruit vindt dat een verlaging van de leerplichtleeftijd in de praktijk effectief een nuttige hefboom kan zijn in de bestrijding van ongelijkheid en van kinderarmoede. Wetenschappelijk onderzoek benadrukt het belang van een vroege interventie op de ontwikkeling van het kind. De meeste betrokkenen, zowel beleidsmakers als het onderwijs en de ouders, zijn overtuigd van het belang van een vroege instap in het onderwijs. Ik wil u eraan herinneren dat toenmalig minister van Onderwijs Frank Vandenbroucke, per decreet vanaf het schooljaar 2010 een aanwezigheidsverplichting heeft ingevoerd van 220 halve dagen in het kleuteronderwijs als voorwaarde om toe te treden tot het basisonderwijs. Die maatregel was erop gericht om te voorkomen dat kinderen met een taalachterstand aan de lagere school zouden beginnen. Wetenschappelijk onderzoek toont effectief aan dat er wel degelijk een impact is en dat de eerste levensjaren bepalend zijn voor de verdere studieloopbaan, de ontwikkeling en de levensloop van het kind. Onderwijs speelt een belangrijke rol in het voorkomen van kinderarmoede en ongelijkheid. Het verlagen van de leerplichtleeftijd naar drie jaar is dan ook een waarborg voor het recht op onderwijs en zelfontplooiing op latere leeftijd. Met Vooruit zijn we van oordeel dat de mogelijke kosten die daarmee gepaard gaan op langere termijn gecompenseerd zullen worden door een winst op latere leeftijd, zoals bijvoorbeeld het reduceren van de kosten door zittenblijven.

Er dient daarnaast ook geïnvesteerd te worden in het kleuteronderwijs, zodat er kan worden gewerkt met kleinere groepen waarbij er aan de kinderen dankzij de schaalverkleining meer spreekkansen worden geboden in de klas. We zullen met Vooruit dit voorstel van resolutie steunen.

 

M. André Antoine (Les Engagés). – Permettez‑moi tout d’abord de saluer la qualité des travaux parlementaires qui ont accompagné l’analyse de cette résolution, en particulier les auditions extrêmement intéressantes. Rien que pour cela la résolution méritait toute notre attention ; elle bénéficie de surcroît de l’apport des deux Communautés, à travers les contributions de la Ligue des familles, de la Fondation Roi Baudouin, de l’ONE, de M. Étienne Michel ou encore des professeurs Duyck et Vandenbroeck.

En dépit du vif intérêt que ce débat suscite, il faut reconnaître que cette résolution, intéressante certes et sans doute nécessaire, reste largement et assurément insuffisante, et ce pour plusieurs raisons que je vais exposer point par point.

Un premier point est le fait que ce texte est une résolution et n’a donc aucun effet contraignant et impératif sur les parents et, encore moins, sur les pouvoirs organisateurs. Cela étant, elle propose une stratégie d’accueil des enfants dès leur plus jeune âge et interpelle évidemment nos Communautés et Régions.

Deuxième point : cette résolution ne concerne qu’un nombre limité d’enfants. En effet, d’après les experts auditionnés, 98,3 % des enfants sont déjà inscrits à l’école dès l’âge de trois ans au nord du pays alors que du côté francophone, le taux de scolarité est de 96 % à l’âge de trois ans mais atteint 98 % à quatre ans. Selon Étienne Michel, le secrétaire général du SeGEC, l’abaissement de l’obligation scolaire à trois ans amènerait 5 000 enfants supplémentaires à l’école, dont certains se trouvent dans une situation sociale interpellante qui mérite toute notre attention.

Troisième point : comme M. Dodrimont l’a rappelé, il ne faut pas confondre l’obligation scolaire avec l’obligation de fréquentation. Amener certains parents à franchir les portes de l’école, c’est une chose, encore faut‑il – et c’est bien là tout l’enjeu – qu’ils y laissent leur enfant pendant toute l’année scolaire.

Quatrième point : cette obligation de fréquentation pose évidemment la question des sanctions éventuelles, et il faut reconnaître qu’à cet égard, les choses ne sont pas simples. Du côté de la Fédération Wallonie‑Bruxelles, il existe deux mesures, à savoir l’accompagnement par le biais d’un service de médiation et ensuite, dans certains cas, un signalement auprès des services d’aide à la jeunesse. Cette deuxième mesure entraîne une sanction pénale sous la forme d’une amende de deux cents euros, mais certains experts doutent que celle‑ci soit pertinente vu les publics concernés.

Cinquième point : cette résolution concerne bien sûr des prérogatives de l’autorité fédérale – ce qui explique le débat que nous avons aujourd’hui au Sénat – mais elle implique aussi les Communautés, qui devront concrétiser cette mesure intelligemment sur le plan pédagogique. Je souhaiterais d’ailleurs saluer le Pacte d’excellence auquel nous avons souscrit à l’initiative de Marie‑Martine Schyns en Fédération Wallonie‑Bruxelles et qui a amené le gouvernement de celle‑ci, durant cette législature, à recruter davantage d’instituteurs et de spécialistes dès l’école maternelle. Il s’agit, selon moi, d’une première réponse pour favoriser la fréquentation scolaire des enfants dès l’âge de trois ans.

À cet effet, il faut que les Communautés veillent au respect d’un certain nombre de conditions. D’abord, il faut que les parents soient impliqués dans la scolarité de leur enfant, ce qui est indispensable. Ensuite, il faut que le personnel d’encadrement soit formé afin d’être bien préparé pour accueillir de si jeunes enfants. Il faut des programmes éducatifs adaptés et attractifs, des infrastructures scolaires et sanitaires appropriées. Et, enfin, il faut des dispositifs d’accompagnement social renforcés et de contrôle effectif du respect de cette obligation scolaire.

Sixième point : la modification de l’obligation scolaire pour nous, Les Engagés, entraîne ou doit entraîner une modification de nos lois spéciales de financement, notamment celle du 16 janvier 1989 organisant le financement des élèves de six à dix‑sept ans.

Pour avoir voté naguère cette loi, je peux mesurer combien les choses ont évolué entre 1989 et 2023. La perception de la scolarité n’est plus la même et l’immense majorité des parents doivent aujourd’hui rechercher une solution pour leur enfant dès la naissance, que ce soit pour la crèche ou l’école maternelle. L’exigence de modification des lois spéciales de financement avait déjà été soulevée lors de l’adoption de la loi du 23 mars 2019, qui fixe l’obligation scolaire dans notre pays dès l’âge de cinq ans sur une période de treize ans.

Étienne Michel a rappelé en commission que le montant nécessaire pour financer l’abaissement de l’âge de l’obligation scolaire à trois ans atteint 22 millions d’euros. Et ce montant ne concerne que le nombre supplémentaire d’élèves. Il faut encore et toujours régler le financement de l’enseignement maternel, qui est probablement le niveau d’enseignement le plus essentiel dans le parcours scolaire, là où se façonnent les chances d’épanouissement et d’apprentissage de l’enfant. Des moyens supplémentaires sont donc nécessaires, d’autant plus qu’on assiste aujourd’hui à un recul démographique tant au nord qu’au centre et au sud du pays. Nous avons malheureusement de moins en moins d’enfants à accueillir dans notre pays. Rien que pour la Fédération Wallonie‑Bruxelles, la diminution de la « clé élèves » entraînera une perte de 340 millions d’euros d’ici 2030. Par conséquent, il ne faudrait pas, sous prétexte qu’il y aurait moins de moyens budgétaires disponibles, que l’enseignement maternel soit abandonné au profit d’autres niveaux d’enseignement, notamment le secondaire qui est déjà plus richement doté que le fondamental.

Septième point : pour Les Engagés, l’accompagnement des enfants ne se pose pas seulement à l’âge de 3 ans, mais dès la naissance. C’est pourquoi nous plaidons pour l’organisation d’un véritable service universel, accessible librement à tous, d’accueil de l’enfance dès la naissance. Or, en Fédération Wallonie‑Bruxelles, seulement 45 % des enfants ont accès à une place dans un milieu d’accueil, malgré les efforts récents. Nous rencontrons chaque jour des parents dépités n’ayant pas pu trouver près de chez eux une place d’accueil pour leurs enfants. Pire encore : cette semaine, la ministre de la Petite enfance en Fédération Wallonie‑Bruxelles, Mme Linard, nous a appris que nous venions de perdre près de 770 places ces dernières années. Loin de créer de nouvelles places, nous sommes donc confrontés, du côté francophone, à une perte sévère de places d’accueil de l’enfance, même s’il faut reconnaître que nos normes sont préférables à celles de la Flandre. L’hémorragie est loin d’être jugulée : un grand nombre de pouvoirs organisateurs du côté francophone, acculés par des difficultés financières liées à la crise sanitaire et à la crise énergétique, doivent malheureusement envisager la fermeture de leur crèche pour des raisons de déséquilibre financier. Notre Fédération sera donc confrontée à la nécessité de réinvestir dans l’accueil de la petite enfance dès la naissance, le problème se posant aussi pour la Flandre en d’autres termes. C’est bien sûr une responsabilité des Communautés et des Régions, mais aussi de l’autorité fédérale, qui doit impérativement revoir la déductibilité des frais de garde, notamment dans le cadre de la réforme fiscale.

Pour l’année 2023, les parents peuvent déduire 45 % d’un montant de 15,70 euros…

De heer André Antoine (Les Engagés). – Ik wil eerst en vooral de kwaliteit van de parlementaire werkzaamheden in verband met het onderzoek van dit voorstel van resolutie onderstrepen, en vooral de uiterst boeiende hoorzittingen. Alleen al om die reden verdient deze resolutie al onze aandacht. Ze kreeg bovendien steun van de beide gemeenschappen, via de bijdragen van de Ligue des familles, de Koning Boudewijnstichting, het ONE, van de heer Étienne Michel en van de professoren Duyck en Vandenbroeck.

Ondanks de grote belangstelling die dit debat wekt, moet worden erkend dat deze resolutie, hoe interessant en noodzakelijk ze ook is, ongetwijfeld ruim ontoereikend blijft om een aantal redenen die ik punt voor punt zal toelichten.

De eerste reden is dat deze tekst een resolutie is en dus geen bindende of dwingende gevolgen heeft voor de ouders en nog minder voor de inrichtende machten. Er wordt echter wel een strategie voorgesteld voor de opvang van kinderen vanaf de jongste leeftijd, en dat is uiteraard een oproep aan onze gemeenschappen en gewesten.

Tweede punt: deze resolutie betreft slechts een beperkt aantal kinderen. Volgens de gehoorde experts is 98,3 % van de kinderen in het noorden van het land al op driejarige leeftijd op school ingeschreven, terwijl aan Franstalige zijde de participatiegraad op driejarige leeftijd 96 % bedraagt, maar op vierjarige leeftijd 98 %. Volgens Etienne Michel, secretaris‑generaal van het Secrétariat Général de l’Enseignement Catholique (Segec), zou een verlaging van de leerplicht tot drie jaar 5 000 kinderen extra naar school brengen.

Derde punt: zoals de heer Dodrimont heeft opgemerkt, mag leerplicht niet worden verward met aanwezigheidsplicht. Alle ouders tot aan de schoolpoort krijgen is een ding, maar dan moeten ze nog hun kind het hele schooljaar naar school laten gaan, en dat is precies de uitdaging.

Vierde punt: de aanwezigheidsplicht doet uiteraard de vraag naar mogelijke sancties rijzen, en we moeten toegeven dat dat geen eenvoudige zaak is. In de Franse Gemeenschap zijn er twee maatregelen: begeleiding door een bemiddelingsdienst en vervolgens, in bepaalde gevallen, een aangifte bij de dienst Jeugdzorg. Die tweede maatregel brengt een strafrechtelijke sanctie mee, namelijk een boete van 200 euro, maar sommige experts betwijfelen of dit voor de betrokken doelgroep nuttig is.

Vijfde punt: deze resolutie heeft uiteraard betrekking op de exclusieve bevoegdheid van de federale overheid – dat is trouwens de reden waarom we dit debat vandaag in de Senaat voeren – maar ook de gemeenschappen zijn erbij betrokken. Zij zullen deze maatregel op een pedagogisch intelligente wijze moeten uitvoeren. Ik zou ook hulde willen brengen aan het Pacte d’excellence dat wij op initiatief van Marie‑Martine Schyns in de Franse Gemeenschap hebben onderschreven en dat de betrokken regering er tijdens deze legislatuur toe heeft gebracht meer leerkrachten en specialisten aan te werven vanaf de kleuterschool. Dat is volgens mij de eerste stap om het schoolbezoek van kinderen vanaf drie jaar te bevorderen.

Om dat te bereiken moeten de gemeenschappen ervoor zorgen dat aan een aantal voorwaarden wordt voldaan. Ten eerste is het essentieel dat de ouders bij het onderwijs van hun kind worden betrokken. Vervolgens moet het ondersteunende personeel een passende opleiding krijgen voor de opvang van dergelijke jonge kinderen. We hebben aangepaste en aantrekkelijke onderwijsprogramma’s nodig en aangepaste school- en sanitaire infrastructuur. Tot slot hebben we sterkere sociale begeleidingsinstrumenten nodig en een doeltreffende controle op de naleving van de leerplicht.

Zesde punt: de wijziging van de leerplicht houdt voor ons, Les Engagés, in of moet inhouden dat onze bijzondere financieringswetten worden gewijzigd, met name die van 16 januari 1989 waarin de financiering van leerlingen van zes tot zeventien jaar wordt geregeld.

Aangezien ik die wet destijds heb gestemd, zie ik hoeveel er veranderd is tussen 1989 en 2023. De perceptie van onderwijs is niet meer dezelfde, en de overgrote meerderheid van de ouders moet vandaag een oplossing vinden voor hun kind vanaf de geboorte, zowel voor de kinderopvang als voor de kleuterklas. De noodzaak om de bijzondere financieringswetten aan te passen werd al aan de orde gesteld bij de goedkeuring van de wet van 23 maart 2019, die de leerplicht in ons land vastlegt vanaf de leeftijd vijf jaar over een periode van dertien jaar.

Étienne Michel wees er in de commissie op dat de kostprijs voor de verlaging van de leerplicht tot drie jaar 22 miljoen euro bedraagt. Dat bedrag heeft dan nog alleen betrekking op het extra aantal leerlingen. De financiering van het kleuteronderwijs, waarschijnlijk het meest essentiële onderwijsniveau in de schoolloopbaan, waar de kansen van kinderen op ontwikkeling en leren worden gevormd, moet nog altijd worden geregeld. Er zijn dus extra middelen nodig, temeer daar we momenteel in het noorden, het centrum en het zuiden van het land een demografische achteruitgang zien. Helaas komen er in ons land steeds minder kinderen bij. Alleen al voor de Franse Gemeenschap zal een lager leerlingenaantal, dat als financieringscriterium geldt, leiden tot een verlies van 340 miljoen euro tussen nu en 2030. Een lager bedrag aan budgettaire middelen mag niet als voorwendsel worden ingeroepen om het kleuteronderwijs te verwaarlozen ten voordele van andere onderwijsniveaus, met name het secundair onderwijs, dat al beter bedeeld is dan het basisonderwijs.

Zevende element: voor Les Engagés begint de begeleiding van kinderen niet pas vanaf drie jaar, maar vanaf de geboorte. Daarom pleiten wij voor de organisatie van een echt universele kinderopvang, vrij toegankelijk voor iedereen, vanaf de geboorte. Maar in de Franse Gemeenschap heeft slechts 45 % van de kinderen toegang tot kinderopvang, ondanks recente inspanningen. Elke dag ontmoeten we ontgoochelde ouders die geen opvangplek vinden dicht bij huis. Erger nog: deze week deelde de minister van kinderopvang van de Franse Gemeenschap, mevrouw Linard, ons mee dat er de afgelopen jaren bijna 770 plaatsen verloren zijn gegaan. In plaats van nieuwe plaatsen te creëren, zien we aan Franstalige zijde dus een groot verlies aan kinderopvangplaatsen, ook al moeten we toegeven dat onze normen te verkiezen zijn boven die in Vlaanderen. De leegloop is nog lang niet gestopt: een groot aantal organiserende instanties aan Franstalige zijde moeten, door financiële moeilijkheden als gevolg van de gezondheids- en de energiecrisis, overwegen hun kinderopvang te sluiten. Onze gemeenschap zal dus opnieuw moeten investeren in de opvang voor jonge kinderen vanaf de geboorte, een probleem dat zich ook op andere manieren in Vlaanderen voordoet. Dat is uiteraard een verantwoordelijkheid van de gemeenschappen en gewesten, maar ook van de federale regering, die de aftrekbaarheid van de kosten voor kinderopvang moet herzien, met name in het kader van de belastinghervorming.

Voor 2023 kunnen ouders 45 % van een bedrag van 15,70 euro aftrekken…

 

Mme Hélène Ryckmans (Ecolo‑Groen). – Monsieur Antoine, permettez‑moi de vous rappeler que le débat d’aujourd’hui porte sur l’obligation scolaire à trois ans, et non sur la petite enfance. Nous pourrons débattre de la petite enfance plus tard, mais ce n’est pas l’objet de notre discussion aujourd’hui.

Mevrouw Hélène Ryckmans (Ecolo‑Groen). – Mijnheer Antoine, mag ik u eraan herinneren dat het debat vandaag gaat over de leerplicht op drie jaar voor kleuters, en niet over baby’s en peuters? Daarover kunnen we later een debat voeren, maar het is niet het onderwerp van ons debat vandaag.

 

M. André Antoine (Les Engagés). – Madame Ryckmans, probablement me suis‑je mal exprimé, ou peut‑être avez‑vous mal compris. Pour nous, le problème de l’accueil de l’enfance se pose dès la naissance, dès la crèche, parce qu’un enfant qui fréquente une crèche ira plus facilement et de manière plus assidue à l’école maternelle dès l’âge de deux ans et demi.

Je ne veux pas rendre la crèche obligatoire, mais je veux permettre à tous les parents qui en expriment le désir de pouvoir trouver une place à proximité de leur domicile. Cela s’inscrit dans le continuum pédagogique d’encadrement des enfants dès la naissance, et vous ne pouvez pas vous concentrer sur les enfants de trois ans en oubliant tous ceux qui, depuis la naissance jusqu’à l’âge de trois ans, ont besoin de cet encadrement, notamment dans des milieux plus défavorisés où ils risquent de ne pas avoir la chance de vivre une socialisation réussie.

La responsabilité de l’accueil de la petite enfance incombe aussi à l’autorité fédérale, qui doit impérativement revoir la déductibilité des frais de garde, laquelle représente cette année, pour chaque jour, 45 % d’un montant de 15,70 euros, soit 7,065 euros, alors que les parents payent quotidiennement de 25 à 40 euros.

Je ne reviendrai pas ici sur le projet malheureux d’imposer le patrimoine des ASBL, y compris des crèches, à 0,45 % dès lors que l’infrastructure dépasse les 500 000 euros, alors que l’infrastructure est évidemment nécessaire pour accueillir ces enfants.

Permettez‑moi, Madame Ryckmans, de vous citer l’exemple de la Suède. Ce pays a instauré ce service universel dès la naissance. Et que constate‑t‑on depuis une dizaine d’années ? La Suède a vu sa natalité progresser de 20 % et elle connaît aussi une progression notable dans les résultats aux épreuves écrites du classement PISA, où la Suède est passée de la 29e place en 2012 à la 7e place aujourd’hui.

Cela veut donc dire que si l’on offre un accompagnement, un encadrement et une éducation dès le plus jeune âge, dès la naissance, l’enfant en retirera un bénéfice évident, que ce soit au niveau de sa scolarité ou, probablement même, dans son épanouissement professionnel, ainsi que l’exemple suédois nous le démontre.

J’en viens à présent au huitième point. J’ai lu les différents travaux, ainsi que les propositions du CD&V et d’Ecolo, notamment, sur l’intérêt d’études complémentaires. Je pense qu’ils ont raison, mais cela n’empêche pas le vote de cette résolution aujourd’hui. Des études s’imposent, me semble‑t‑il, notamment pour mieux comprendre les motifs de désertion scolaire. L’OCDE a publié des statistiques en la matière, et celles‑ci sont inquiétantes pour notre pays. Mais nous ne connaissons pas suffisamment les causes de cette désertion scolaire, et nos Communautés devraient, selon moi, se pencher sur cette question.

Il y a, par ailleurs, le succès rencontré ces dernières années par l’enseignement à domicile. L’enseignement à domicile, ce peut être le meilleur, voire l’excellence, les parents s’occupant de leurs enfants et les formant. Mais cela peut aussi être le pire ou le moins bon, parce qu’on reproduit des modèles sociaux qui ne coïncident plus avec les valeurs de notre société. Il y a donc là une réflexion à mener, et c’est d’ailleurs la recommandation que l’OCDE a adressée à la Fédération Wallonie‑Bruxelles.

C’est tellement vrai qu’en France, le président Macron a, par décret, fait en sorte que l’enseignement à domicile soit désormais uniquement autorisé pour des raisons de santé. Certes, cette solution est peut‑être radicale et excessive, mais elle doit nous conduire, me semble‑t‑il, à nous interroger sur les causes et les conséquences de l’enseignement à domicile, où le meilleur peut côtoyer le moins bon.

Neuvième élément : pourquoi soutenir ce texte, qui n’est pourtant qu’une résolution ou un objectif, malgré les réserves que nous, Les Engagés, avons exprimées au sujet de cette proposition de résolution probablement nécessaire mais largement insuffisante ? Parce qu’il contient, selon nous, un certain nombre d’améliorations dont les enfants pourront indéniablement bénéficier dès l’âge de trois ans.

Je pense tout d’abord aux bénéfices cognitifs et intellectuels, avec notamment une meilleure stimulation du quotient intellectuel. Ensuite, une meilleure socialisation de l’enfant, avec une réduction de la relégation scolaire, voire de l’analphabétisme.

Un autre bénéfice sera une maîtrise supérieure de la langue d’enseignement, et là, nous sommes déjà à un point cardinal du processus. Parce que si vous avez déjà un retard dès l’allumage, vous allez le conserver tout au long de votre parcours scolaire. D’autres avantages encore sont : une réduction du risque de maladie, la découverte d’autres schémas que celui véhiculé par la famille d’origine et d’une autre culture que celle de la famille et, probablement à terme, un parcours scolaire plus abouti, avec des emplois de meilleure qualité.

De notre côté, nous attendons avec beaucoup d’espérance et d’impatience que certaines études soient réalisées. Je pense notamment à une évaluation de la loi qui nous a amenés à porter la scolarité à 5 ans dès 2020. Les gouvernements des Communautés devraient en pointer les éléments positifs et les faiblesses. C’est leur responsabilité et nous ne manquerons pas de le souligner en Fédération Wallonie‑Bruxelles.

Mais au‑delà de ces études, il me semble qu’en adoptant cette résolution aujourd’hui, nous lancerons un processus nouveau qui engagera les Communautés et les Régions et qui interpellera les parents et les pouvoirs organisateurs, notamment pour que des programmes scolaires attractifs, séduisants et pertinents soient élaborés au bénéfice des enfants dès l’âge de trois ans.

Les auteurs de la résolution nous demandent de ne pas nous focaliser sur la forme de la résolution mais d’en soutenir l’objectif lors du vote. Chers collègues, nous allons vous suivre, mais convenez avec nous alors, par un souci d’honnêteté partagée, que le discours de la méthode fait encore défaut. Et que dès demain, dans les Communautés, il faudra relayer ce débat, interpeller les responsables pour qu’ils puissent préparer réellement et concrètement cette nouvelle obligation. Et nous formulons un dernier vœu, c’est que cette résolution, si elle est adoptée comme nous l’espérons, donne d’ici les élections le signal de départ à la tenue d’une véritable conférence interministérielle de l’enfance, depuis la naissance jusqu’à la majorité : comment allons‑nous organiser mieux l’encadrement, l’accueil, l’enseignement, l’accompagnement des enfants dès le plus jeune âge, dès la naissance, en mobilisant les différents niveaux de pouvoir – fédéral, régional, communautaire et même communal.

L’adoption de cette résolution ne signifiera donc nullement que la ligne d’arrivée est franchie. Nous ne serons encore que sur la ligne de départ. Comptez d’ores et déjà sur nous pour vous stimuler, pour formuler des propositions. Je le répète, j’espère vraiment que cette résolution n’a pas une vocation strictement politicienne, mais qu’elle vise bien au contraire à lancer un nouveau processus en faveur de l’enfance et de la jeunesse de notre pays.

De heer André Antoine (Les Engagés). – Mevrouw Ryckmans, waarschijnlijk heb ik me niet goed uitgedrukt of misschien hebt u me verkeerd begrepen. Voor ons rijst het probleem van de zorg voor het kind vanaf de geboorte, in de crèche, omdat een kind dat naar de kinderopvang gaat gemakkelijker en regelmatiger naar de kleuterklas zal gaan vanaf 2,5 jaar.

Ik wil kinderopvang niet verplichten, maar wel alle ouders die dat willen, de mogelijkheid bieden een plek dicht bij huis te vinden. Dat maakt deel uit van het pedagogische continuüm van de zorg voor kinderen vanaf de geboorte, en het heeft geen zin onze aandacht te richten op driejarigen maar de kinderen te vergeten die vanaf de geboorte tot de leeftijd van drie jaar zorg nodig hebben, vooral in meer kansarme milieus waar ze misschien niet de kans krijgen op een goede socialisatie.

De verantwoordelijkheid voor de kinderopvang ligt ook bij de federale regering, die de aftrekbaarheid van de kosten voor kinderopvang moet herzien. Die aftrek bedraagt dit jaar 45 % van een bedrag van 15,70 euro, ofwel 7,065 euro, terwijl de ouders 25 tot 40 euro per dag betalen.

Ik zal niet terugkomen op het slechte plan om het vermogen van vzw’s, waaronder crèches, met 0,45 % te belasten zodra de infrastructuur meer dan 500 000 euro bedraagt, terwijl die infrastructuur natuurlijk noodzakelijk is om de kinderen op te vangen.

Staat u mij toe, mevrouw Ryckmans, het voorbeeld van Zweden te geven. Zweden heeft die universele dienst vanaf de geboorte ingevoerd. En wat hebben we de afgelopen tien jaar gezien? Het geboortecijfer in Zweden is met 20 % gestegen en ook de resultaten van de schriftelijke tests voor de PISA‑ranglijst zijn duidelijk verbeterd: Zweden is gestegen van de 29ste plaats in 2012 naar de 7de plaats vandaag.

Dat betekent dat als we vanaf de vroegste leeftijd, vanaf de geboorte, ondersteuning, begeleiding en onderwijs bieden, kinderen daar duidelijk baat bij hebben, zowel op het vlak van schoolparticipatie als waarschijnlijk zelfs op het vlak van hun professionele ontwikkeling, zoals het Zweedse voorbeeld laat zien.

Dat brengt mij tot mijn achtste punt. Ik heb de verschillende teksten van het dossier en de voorstellen van CD&V en Ecolo over het belang van bijkomende studies gelezen. Zij hebben gelijk, maar dat belet ons niet om vandaag voor deze resolutie te stemmen. Studies zijn nodig, vooral om een beter inzicht te krijgen in de redenen voor schooluitval. De OESO heeft daarover statistieken gepubliceerd en die zijn zorgwekkend voor ons land. Maar we weten niet genoeg over de oorzaken van schooluitval, en onze gemeenschappen zouden zich volgens mij over deze kwestie moeten buigen.

Daarnaast is er het succes van thuisonderwijs in de afgelopen jaren. Thuisonderwijs kan het beste zijn, zelfs het allerbeste, wanneer ouders zich bezighouden met hun kinderen en hen onderwijzen. Maar het kan ook het slechtste zijn, of het minst goede, omdat thuisonderwijs sociale modellen genereert die niet meer overeenstemmen met de waarden van onze samenleving. We moeten daar dus over nadenken, en dat is trouwens hetgeen de OESO aan de Franse Gemeenschap heeft aanbevolen.

Dat geldt ook voor Frankrijk. President Macron heeft zelfs een wet ingevoerd om thuisonderwijs enkel toe te staan om gezondheidsredenen. Die oplossing is misschien wel radicaal en buitensporig, maar ze moet er ons wel toe aanzetten na te denken over de oorzaken en gevolgen van het thuisonderwijs, waar het beste kan bestaan naast het minst goede.

Negende element: waarom die tekst steunen, die nochtans slechts een resolutie is of een doelstelling, en ondanks het voorbehoud van Les Engagés over dit voorstel van resolutie dat wellicht nodig maar ruim onvoldoende is? Omdat het volgens ons een aantal verbeteringen bevat die de kinderen onmiskenbaar ten goede kunnen komen vanaf de leeftijd van drie jaar.

Ik denk eerst en vooral aan de cognitieve en intellectuele voordelen, met een betere stimulering van de intelligentie. Vervolgens, een betere socialisatie van het kind, met minder schooluitval en zelfs minder analfabetisme.

Een ander voordeel zal een betere beheersing van de onderwijstaal zijn, en daarmee komen we tot een cruciaal punt van het proces. Wie immers reeds achterstand heeft van bij het begin, zal dit zijn hele schoolloopbaan meedragen. Andere voordelen zijn een vermindering van de kans op ziekte, het ontdekken van andere patronen en een andere cultuur dan die meegegeven door het gezin en op termijn wellicht een schoolloopbaan die vaker volledig wordt afgewerkt, met betere jobs.

Van onze kant wachten we vol hoop en ongeduld op bepaalde studies. Ik denk in het bijzonder aan een evaluatie van de wet waarbij we de leerplicht op vijf jaar hebben gebracht vanaf 2020. De gemeenschapsregeringen moesten de sterke en zwakke punten van die wet aanduiden. Dat is hun verantwoordelijkheid en we zullen niet nalaten dat te onderstrepen in de Franse Gemeenschap.

Maar afgezien van die studies denk ik dat wij door deze resolutie vandaag aan te nemen een nieuw proces op gang brengen waarbij de gemeenschappen en de gewesten worden betrokken en waarbij de ouders en de organiserende instanties worden uitgedaagd om aantrekkelijke en relevante leerprogramma’s te ontwikkelen ten bate van kinderen vanaf drie jaar.

De auteurs van de resolutie vragen ons om onze aandacht niet te richten op de vorm van de resolutie maar om de doelstelling ervan te steunen bij de stemming. Beste collega’s, wij gaan u daarin volgen, maar wees zo eerlijk om toe te geven dat er nog iets schort aan de methode. Vanaf morgen moeten de gemeenschappen dit debat overnemen van ons en de verantwoordelijken moeten worden opgeroepen om deze nieuwe verplichting concreet voor te bereiden. We hebben nog een laatste wens, namelijk dat deze resolutie, indien ze, zoals we hopen, wordt aangenomen, tussen nu en de verkiezingen het startsein zal geven voor een echte interministeriële conferentie over het kind, van geboorte tot volwassenheid: hoe gaan we de begeleiding, de zorg, het onderwijs en de ondersteuning van kinderen vanaf de vroegste leeftijd, vanaf de geboorte, beter organiseren door de verschillende bestuurslagen – het federale, gewestelijke, gemeenschapsniveau en zelfs het lokale niveau – in te schakelen?

De goedkeuring van deze resolutie betekent geenszins dat we de eindstreep hebben bereikt. We staan nog maar aan de startlijn. U kunt op ons rekenen om u aan te sporen en voorstellen te formuleren. Nogmaals, ik hoop van harte dat deze resolutie niet louter een politiek spel is, maar integendeel een nieuw proces ten gunste van kinderen en jongeren in ons land op gang wil brengen.

 

Mme Maaike De Vreese (N‑VA). – Ce débat important porte sur les chances et l’avenir des enfants, y compris dans l’enseignement supérieur. Nous discutons toutefois ici entre non‑spécialistes de l’enseignement. Au Parlement flamand, ce débat est mené chaque semaine avec des spécialistes. Je suis convaincue que les auditions d’experts réalisées par le Sénat étaient très intéressantes, mais nous nous accordons de toute façon à dire que l’enseignement étant une compétence des entités fédérées, l’obligation scolaire devrait l’être également et que c’est au sein des entités fédérées que les discussions devraient être menées. Je remplace ma collègue Karolien Grosemans, qui a suivi l’intégralité des auditions mais est malheureusement malade aujourd’hui. C’est donc moi qui vous communiquerai la position de notre groupe.

Depuis le 1er septembre 2020, les enfants sont soumis à une obligation scolaire à partir de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de cinq ans. Il ressort de nombreuses études qu’il est nécessaire d’abaisser l’âge de l’obligation scolaire à trois ans pour permettre aux enfants qui ne participent pas encore à l’enseignement à l’heure actuelle de monter dans le train. Comme cela a été souligné, il s’agit d’un petit groupe d’enfants : 1,3 % des enfants âgés de trois ans et 1,4 % des enfants de quatre ans ne sont actuellement pas inscrits dans une école maternelle. À la suite de l’abaissement de l’âge de l’obligation scolaire de six à cinq ans, le nombre d’enfants de cinq ans absents est passé de 1 % à 0,6 % en deux ans. Un enfant sur dix ne fréquente pas l’enseignement maternel et le phénomène se rencontre surtout dans les grandes villes. On peut considérer qu’il s’agit de pourcentages minimes, mais pour notre groupe, tous les enfants sont importants. Leurs chances de gravir plus tard l’échelle sociale le sont donc également. L’abaissement de l’âge de l’obligation scolaire fait une véritable différence pour les enfants. Les études montrent qu’une présence suffisante en classe a un effet important sur les performances scolaires ultérieures, particulièrement en ce qui concerne le développement linguistique. Bien souvent, les enfants qui ne vont pas à l’école sont de condition socioéconomique modeste et ne parlent pas à la maison la langue véhiculaire. Le niveau d’éducation de la mère est faible. Il est crucial de permettre à ces enfants d’acquérir la langue dès le plus jeune âge. Les enfants qui entament l’enseignement primaire avec un retard linguistique risquent de traîner ce retard pendant des années, ce qui a aussi des répercussions sur les autres enfants présents en classe et sur l’enseignant qui doit s’occuper d’eux.

L’abaissement à trois ans de l’obligation scolaire permet de remédier beaucoup plus tôt à ce retard linguistique et de veiller à ce que les enfants ne doivent pas apprendre à lire et à écrire avec un tel retard. Les résultats récents en matière de maîtrise de la langue et de compréhension à la lecture sont dramatiques. Par exemple, le niveau de lecture des enfants flamands âgés de dix ans a chuté à un niveau inquiétant. L’enseignement maternel permet aux jeunes enfants d’acquérir une alphabétisation et des compétences en calcul de niveau préscolaire, qui leur seront extrêmement utiles par la suite. Les bonnes attitudes peuvent également être enseignées dès la maternelle. À cet égard, il est important que les Communautés disposent de l’autonomie nécessaire pour pouvoir organiser tout cela d’un point de vue budgétaire et pratique. Notre groupe accorde une grande importance à une mise en œuvre progressive de l’abaissement envisagé pour que le monde de l’enseignement puisse se préparer comme il se doit à ce changement. Il faut notamment prévoir suffisamment d’enseignants, de personnel et de locaux.

Selon nous, le nombre requis de demi‑journées de présence devrait augmenter avec l’âge. Soyons réalistes : les petits enfants sont plus souvent malades, par exemple. Il est dès lors indispensable de prévoir une assiduité minimale différente pour les enfants de 3‑4 ans et pour ceux de 5 ans.

Nous identifions aussi quelques conditions périphériques importantes pour que tout cela fonctionne. La responsabilité, en cas de retard linguistique par exemple, n’est bien entendu pas uniquement imputable aux écoles. Les parents ont également un rôle à jouer et leur responsabilité est essentielle : ils doivent s’engager véritablement et veiller, par exemple, à ce que leurs enfants soient propres quand ils entrent à l’école maternelle.

Par ailleurs, il y a évidemment aussi le débat sur les cours philosophiques. Notre groupe n’est pas favorable à une obligation d’organiser ces cours dans les classes de maternelle en cas d’abaissement de l’âge de l’obligation scolaire. L’organisation de ces cours est déjà suffisamment compliquée dans l’enseignement primaire pour qu’il faille aussi le faire dans le maternel. Une révision de la Constitution, de l’article 24 plus précisément, doit être envisagée à cet égard également. Nous proposons que les écoles ne soient pas obligées d’organiser ces cours en maternelle.

J’aimerais conclure par une citation du canon de la N‑VA, approuvé lors de notre congrès : « L’enseignement maternel permet aux jeunes enfants d’acquérir une alphabétisation et des compétences en calcul de niveau préscolaire qui leur seront extrêmement utiles par la suite. Les bonnes attitudes peuvent aussi être déjà enseignées en maternelle. L’amélioration des performances d’apprentissage, la promotion du bien‑être et l’apprentissage du néerlandais ont des effets à long terme et favorisent l’égalité des chances en matière d’éducation. C’est pourquoi nous œuvrons à un abaissement progressif de l’âge de l’obligation scolaire de cinq à trois ans, assorti d’une augmentation de l’assiduité requise en fonction de l’âge. Nous prévoyons les moyens nécessaires pour y parvenir, en maintenant la taille des classes à un niveau acceptable pour les enseignants et en prévoyant des capacités suffisantes. »

Notre groupe est donc pleinement favorable à un abaissement de l’âge de l’obligation scolaire. Par ailleurs, nous voulons également avoir ce débat en temps opportun et souhaitons qu’en cas de réforme de l’État, la Constitution soit modifiée en ce sens.

Pour ce qui est de l’amendement déposé par les collègues du Vlaams Belang, nous nous abstiendrons, car il nous semble important de mener les discussions au moment opportun, en même temps notamment que le débat sur l’article 24 de la Constitution.

Mevrouw Maaike De Vreese (N‑VA). – Dit belangrijke debat gaat over kansen van kinderen, over de toekomst van kinderen, ook in het hoger onderwijs. We voeren echter het debat hier onder mensen die geen expert zijn in onderwijs. In het Vlaams Parlement wordt dit debat wekelijks gevoerd onder experten. Ik ben er zeker van dat de hoorzittingen met experten hier in de Senaat zeer interessant waren, maar we zijn het er toch over eens dat als onderwijs een bevoegdheid is van de deelstaten, ook de leerplicht een bevoegdheid moet zijn van de deelstaten, en dat de discussies daar gevoerd moeten worden. Ik vervang hier mijn collega Grosemans, die de hoorzittingen volledig heeft gevolgd en jammer genoeg ziek is vandaag, maar ik zal jullie het standpunt van onze fractie meegeven.

Sinds 1 september 2020 vallen de kinderen inderdaad onder een leerplicht in het jaar dat zij vijf jaar worden. Uit vele onderzoeken blijkt dat een verdere verlaging naar drie jaar noodzakelijk is om de kleuters die momenteel nog niet participeren in het onderwijs toch mee in het bad te krijgen. Zoals gezegd gaat het om een kleine groep kinderen: 1,3 % van de driejarigen en 1,4 % van de vierjarigen zijn momenteel niet ingeschreven in een kleuterschool. De verlaging van de leerplicht van zes naar vijf jaar heeft ervoor gezorgd dat het aantal afwezige vijfjarigen op twee jaar tijd van 1 % naar 0,6 % gedaald is. Het is voornamelijk in de grote steden dat één op de tien kinderen niet deelneemt aan het kleuteronderwijs. Men kan zeggen dat dat kleine percentages zijn, maar voor onze fractie is ieder kind van belang, en dus ook hun mogelijkheden om later op de maatschappelijke ladder op te klimmen. De leerplichtverlaging maakt voor kinderen een echt verschil. Onderzoek toont aan dat voldoende aanwezigheid in de klas een belangrijk effect heeft op de verdere schoolprestaties, zeker als het gaat over taal en taalontwikkeling. De kinderen die nu afwezig blijven zijn vaak net die kinderen die vaker aantikken op die lagere sociaaleconomische status en die de voertaal thuis niet spreken. Het opleidingsniveau van de moeder is lager. Het is cruciaal om die kinderen de taal van kleins af aan mee te geven. Wie aan het lager onderwijs start met een taalachterstand, dreigt dat nog jarenlang mee te dragen, wat ook een impact heeft op alle andere kinderen die aanwezig zijn in die klassen, en op de leerkracht die moet bezig zijn met die kinderen die een achterstand hebben opgebouwd.

Door de leerplicht te verlagen tot drie jaar kunnen wij veel vroeger iets aan die taalachterstand doen en ervoor zorgen dat leerlingen niet met een taalachterstand moeten leren lezen en schrijven. De recente resultaten zijn dramatisch als het gaat over begrijpend lezen en taal. Het leesniveau van bijvoorbeeld de Vlaamse tienjarigen bereikte helaas een dramatisch dieptepunt. In het kleuteronderwijs kunnen jonge kinderen voorschoolse geletterdheid en rekenvaardigheden opdoen die later van goudwaarde zijn. Ook de juiste attitudes kunnen we aanscherpen vanaf de kleuterklas. Belangrijk hierbij is dat de gemeenschappen autonomie krijgen om dit alles budgettair en praktisch uit te voeren. Het is voor onze fractie van belang dat we deze verlaging stapsgewijs invoeren zodat het onderwijsveld zich terdege kan voorbereiden op deze verandering. Denk bijvoorbeeld maar aan het voorzien van voldoende leerkrachten, personeel en ruimte.

Ook het vereiste aantal halve dagen aanwezigheid wordt volgens ons best mee opgetrokken met de leeftijd. We moeten immers ook realistisch zijn: het is bijvoorbeeld zo dat kleine kinderen vaker ziek zijn. Het is dus onontbeerlijk dat we voldoende aanwezigheid anders definiëren voor 3‑ en 4‑jarigen dan voor 5‑jarigen.

We zien ook nog enkele belangrijke randvoorwaarden om dit alles te doen slagen. De verantwoordelijkheid, als het bijvoorbeeld gaat over taalachterstand, ligt natuurlijk niet alleen bij de scholen, maar ook bij de ouders. Die ouderlijke verantwoordelijkheid is zo belangrijk: het engagement van ouders om er werkelijk iets van te maken, hun engagement bijvoorbeeld om ervoor te zorgen dat hun kleuters zindelijk zijn wanneer ze naar de kleuterklas gaan.

Daarnaast is er natuurlijk ook nog de discussie over de levensbeschouwelijke vakken. Onze fractie is er geen voorstander van om bij een verlaging van de leerplichtleeftijd die levensbeschouwelijke vakken ook verplicht aan te bieden in de kleuterklassen. Het is nu al heel moeilijk om dit georganiseerd te krijgen in het basisonderwijs, laat staan dat we dit ook nog eens zouden doortrekken naar het kleuteronderwijs. Ook is hier dan een herziening van de Grondwet aan de orde, waarbij het gaat over artikel 24. Wij stellen voor dat scholen niet verplicht worden levensbeschouwelijke vakken in te richten, tenminste in de kleuterschool.

Ik zou willen afsluiten met een citaat uit de canon van de N‑VA, zoals goedgekeurd tijdens ons congres: “In het kleuteronderwijs kunnen jonge kinderen voorschoolse geletterdheid en rekenvaardigheden opdoen die later van goudwaarde zijn. Ook de juiste attitudes kan je al aanscherpen in de kleuterklas. Betere leerprestaties, het bevorderen van welzijn en het aanleren van Nederlands hebben effect op lange termijn en bevorderen gelijke onderwijskansen. Daarom verlagen we stapsgewijs de leerplicht van vijf naar drie jaar, waarbij de vereiste aanwezigheid mee wordt opgetrokken met de leeftijd. We trekken de nodige middelen uit om dat te realiseren, door de klasgrootte werkbaar te houden voor de leerkracht en voldoende capaciteit te voorzien.”

Wij staan er met onze fractie bijgevolg volmondig achter om de leerplicht te verlagen. We willen bovendien het debat ook voeren op het moment waarop dit aan de orde is en om bij een staatshervorming de Grondwet in die zin te wijzigen.

Wat het amendement van de collega’s van Vlaams Belang hieromtrent betreft, zullen wij ons onthouden, omdat we het belangrijk vinden dat dit op het juiste moment gebeurt, samen met het debat over onder andere artikel 24.

 

M. Klaas Slootmans (Vlaams Belang). – Comme je vois, on fait tout pour maintenir le cordon. Madame De Vreese, vous avez expliqué pendant près d’un quart d’heure pourquoi vous êtes favorable à un abaissement de l’âge de l’obligation scolaire. C’est une position légitime. J’aimerais toutefois vous poser la même question qu’à Mme Ampe : en 2019, pourquoi votre parti a‑t‑il voté, en commission de la Chambre, contre la proposition visant à abaisser l’âge de l’obligation scolaire à trois ans ? Vous aviez la possibilité de changer les choses à la Chambre, plutôt que d’adopter au Sénat une proposition de résolution qui n’a aucune efficacité.

De heer Klaas Slootmans (Vlaams Belang). – Ik merk dat alle toeters en bellen worden bovengehaald om het cordon toch maar te kunnen handhaven. Mevrouw De Vreese, u hebt bijna een kwartier gesproken om uit te leggen waarom u voor de verlaging van de leerplicht bent. Het is inderdaad een legitiem standpunt om dat te bepleiten. Ik zou u echter dezelfde vraag willen stellen als die welke ik tot mevrouw Ampe richtte: waarom heeft uw partij in 2019 in de Kamercommissie tegen het voorstel gestemd om de leerplichtleeftijd te verlagen tot drie jaar? Daar kon u het veranderen en niet hier via een resolutie die eigenlijk geen enkele finaliteit ter zake heeft.

 

Mme Maaike De Vreese (N‑VA). – Je pense que nous sommes très clairs. Nous avons décidé, entre autres lors de notre congrès, que nous étions favorables à l’abaissement de l’âge de l’obligation scolaire. La prochaine fois que ce thème sera abordé, notre position sera par conséquent très claire.

Mevrouw Maaike De Vreese (N‑VA). – Ik denk dat wij heel duidelijk zijn. We hebben ook onder meer met ons congres besloten dat we voor de leerplichtverlaging zijn. Wanneer dit thema een volgende keer aan de orde komt, is ons standpunt daarin bijgevolg zeer duidelijk.

 

M. Georges‑Louis Bouchez (MR). – Puisque ce texte a été déposé par mon groupe, je voudrais répondre à certains éléments qui ont été abordés. Le premier élément, qui est fondamental, concerne les remarques faites par rapport aux compétences des différents niveaux de pouvoir. Cette discussion montre que quand la classe politique parle des compétences plutôt que du fond, elle parle en fait de quelque chose qui ne sert à rien pour les gens. En effet, comme M. Antoine l’a rappelé à de multiples reprises, ce qui est fondamental aujourd’hui, c’est la mesure qui est décidée. Cette mesure est essentielle, contrairement à ce qu’affirment certains en se référant au nombre d’inscrits qui est extrêmement important. On évoque 96 % d’élèves inscrits, mais le problème se situe précisément chez les 4 % qui ne le sont pas, ainsi que chez celles et ceux qui sont inscrits mais qui ne fréquentent pas l’école.

La plasticité du cerveau, la capacité d’apprentissage, est fondamentalement plus importante dans les cinq premières années de la vie que par la suite. Aujourd’hui, nous tentons d’élaborer une vraie politique d’égalité des chances. Je viens d’une Communauté où un enfant sur deux a déjà redoublé à 15 ans et où 60 % des élèves en première année d’enseignement supérieur sont en échec. Quelle institution humaine se dit que l’on peut financer l’échec de façon tout à fait normale et que, finalement, la majorité du budget sert à financer l’échec ? Et c’est la même chose en Flandre, dont l’enseignement est certes mieux classé, mais suit une trajectoire descendante.

Je comprends difficilement qu’il n’y ait pas une unanimité pour reconnaître que c’est à l’école qu’on offre une vraie égalité des chances. C’est à l’école que l’on permet à des enfants de milieux sociaux difficiles de prendre leur vie en main. C’est à l’école que l’on permet de lutter contre le chômage, contre le déclassement, que l’on forme de vrais citoyens. C’est à partir de l’école que l’on peut changer la société.

Il ne s’agit vraiment pas d’une question de partis, mais d’un objectif majeur : permettre à des enfants, dans les premières années de leur existence, de savoir lire, écrire et compter. À l’heure actuelle, les échecs dans les années suivantes sont dus au fait que les enfants ont des difficultés d’apprentissage dans les compétences de base, à savoir la lecture, le calcul et l’écriture. Pour y remédier, il faut confronter les enfants, et en particulier les enfants des classes défavorisées, au savoir et à la connaissance dès leur plus jeune âge. Aujourd’hui, il faut permettre à toute une série d’enfants – et je viens d’une région où c’est peut‑être encore plus indispensable qu’ailleurs – de connaître autre chose que l’horizon familial et parental.

Dans notre pays, qui s’est toujours positionné comme un pays de modernité et de progrès, l’une des meilleures politiques sociales que l’on peut offrir, c’est une politique qui permet à chaque enfant d’avoir d’autres perspectives pour son avenir, certes en passant par une obligation nécessaire – et c’est un libéral qui vous le dit.

Le texte que nous votons aujourd’hui propose la meilleure des politiques sociales : permettre à des jeunes de quitter leur milieu d’origine et arrêter le gaspillage de talents dont l’enseignement de notre pays est encore trop souvent responsable, quelles que soient les Communautés.

De heer Georges‑Louis Bouchez (MR). – Aangezien de tekst door onze fractie is ingediend wil ik op enkele opmerkingen antwoorden die hier werden gemaakt. Een eerste en fundamenteel element van antwoord betreft de opmerkingen over de bevoegdheden van de verschillende bestuursniveaus. Deze discussie toont aan dat wanneer politici het enkel hebben over bevoegdheden en niet over de grond van de zaak, ze hun tijd nutteloos verdoen. Zoals de heer Antoine al meermaals heeft gezegd, wat vandaag telt is de maatregel die genomen wordt. Het is een cruciale maatregel, in tegenstelling tot wat sommigen beweren, waarbij ze verwijzen naar het aantal ingeschreven kinderen dat zeer hoog is. Er is dan wel sprake van een participatie van 96 %, maar het is precies bij die 4 % die niet zijn ingeschreven, of bij de kinderen die wel ingeschreven zijn maar niet naar school gaan, dat het probleem zit.

De ontvankelijkheid van de hersenen, het leervermogen is enorm veel groter in de vijf eerste levensjaren van een kind dan daarna. We proberen tegenwoordig een echt gelijkekansenbeleid te voeren. Ik kom uit een gemeenschap waar één kind op twee al voor de leeftijd van 15 jaar heeft moeten zittenblijven en waar 60 % van de studenten in het hoger onderwijs niet slagen voor hun eerste jaar. Hoe komt men erbij te zeggen dat men zonder problemen een instelling kan blijven financieren ook al leidt meer dan de helft van het budget niet tot een succesvol einde? In Vlaanderen geldt precies hetzelfde; het onderwijs is daar wel hoger aangeschreven, maar het volgt nu ook een neerwaartse trend.

Ik kan moeilijk begrijpen dat men zich niet eenparig achter de stelling kan scharen dat echte gelijke kansen beginnen op school. Daar kan aan kinderen met een problematische sociale achtergrond de kans geboden worden om hun leven in eigen handen te nemen. Daar wordt werkloosheid en uitsluiting bestreden en groeien kinderen op tot burgers. Vanuit de school kan men de samenleving veranderen.

Het is helemaal geen partijpolitieke kwestie, maar het is een van onze voornaamste doelstellingen: kinderen in hun eerste levensjaren leren lezen, schrijven en rekenen. Als kinderen slecht presteren in hun verdere schoolcarrière is dat te wijten aan leerproblemen op het vlak van de basiscompetenties, namelijk lezen, schrijven en rekenen. Om dat te verhelpen moeten we jonge kinderen, en in het bijzonder kansarme kinderen, zo vroeg mogelijk kennis en vaardigheden bijbrengen. We moeten aan veel kinderen – en ik kom uit een regio waar dat misschien nog meer opgaat dan elders – de kans bieden om uit de ouderlijke en familiale begrenzingen te breken.

In ons land, dat zich steeds heeft weten te positioneren als een modern en vooruitstrevend land, is een van de beste manieren om een sociaal beleid te voeren, een beleid dat erop gericht is aan kinderen meer kansen te geven voor de toekomst en dat houdt noodzakelijkerwijze ook verplichtingen in – neem dit maar aan van een liberaal.

De tekst waarover we vandaag stemmen stelt het meest sociale beleid voor: door jongeren de gelegenheid te bieden kansarmoede af te werpen en door tegelijk ook niet langer toe te laten dat talent wordt verspild, wat de onderwijssystemen in elk van de gemeenschappen van ons land nu nog te vaak doen.

 

Mme la présidente. – Un amendement a été déposé par M. Slootmans et consorts (amendement no 10). Il est rédigé comme suit :

De voorzitster. – Door de heer Slootmans c.s. werd een amendement ingediend (amendement nr. 10), dat als volgt luidt:

 

« Remplacer l’ensemble du dispositif par ce qui suit :

« demande au gouvernement fédéral, lors de l’ouverture à révision de la Constitution, de soumettre à révision l’article 127, § 1er, 2º, de la Constitution, en vue de faire en sorte que la disposition relative à l’âge de l’obligation scolaire, entre autres, relève désormais de la compétence des Communautés afin de permettre à celles‑ci de fixer elles‑mêmes en toute autonomie l’âge auquel l’obligation scolaire doit débuter. » »

“Het volledige dispositief vervangen als volgt:

“vraagt de federale regering artikel 127, § 1, 2º, van de Grondwet, bij de in herzieningstelling ervan, in herziening te stellen ten einde onder meer de bepaling van de leerplichtleeftijd over te hevelen naar de Gemeenschappen opdat zij onder meer autonoom de leeftijd vanaf wanneer de leerplicht moet aanvangen zelf zouden kunnen bepalen.””

 

  La discussion est close.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’amendement et sur la proposition de résolution.

  De bespreking is gesloten.

  De stemming over het amendement en over het voorstel van resolutie heeft later plaats.

 

Mme la présidente. – Chers collègues, j’ignore si vous en avez déjà été avertis, mais nous avons appris il y a cinq minutes qu’Olivier Vandecasteele était en route pour rentrer chez lui.

De voorzitster. – Collega’s, ik weet niet of jullie het al vernomen hebben, maar vijf minuten geleden kregen we het bericht dat Olivier Vandecasteele onderweg is naar huis.

 

(Applaudissements)

(Applaus)

 

Proposition de résolution relative à la situation préoccupante du dissident russe Vladimir Vladimirovitch Kara‑Murza en détention (de M. Ongena et consorts ; Doc. 7‑454)

Voorstel van resolutie betreffende de zorgwekkende toestand van de Russische dissident Vladimir Vladimirovitsj Kara‑Murza in gevangenschap (van de heer Ongena c.s.; Doc. 7‑454)

 

Discussion

Bespreking

 

M. Tom Ongena (Open Vld). – Nous apprenons à l’instant la merveilleuse nouvelle qu’Olivier Vandecasteele se trouve bel et bien dans un avion à destination de notre pays. Je pense que c’est en notre nom à tous, ou du moins en celui d’une très grande partie des membres du Sénat, que je peux remercier celles et ceux qui ont œuvré à cette libération, qui ont permis à ne serait‑ce qu’une seule personne de sortir des cachots d’une dictature.

Hélas, plusieurs autres personnes croupissent toujours dans une cellule, non pas parce qu’elles ont commis un délit ou qu’elles ont tué quelqu’un, mais seulement parce qu’elles ont osé critiquer un régime. C’est le cas de Vladimir Kara‑Murza, un dissident russe qui a été condamné récemment à 25 années d’emprisonnement, pour le seul fait d’avoir eu l’audace de critiquer Poutine et la guerre contre l’Ukraine. Il a écopé de cette peine parce qu’il a osé qualifier le régime de Poutine de régime d’assassins. C’est la plus lourde peine infligée à un activiste politique depuis la période stalinienne.

Cette condamnation illustre à nouveau la brutalité du Kremlin. Les voix dissidentes sont étouffées sans pitié, la liberté d’expression doit s’effacer devant la propagande de l’État, et les adversaires politiques sont assassinés ou jetés en prison. Malheureusement, cette condamnation n’est pas un événement isolé. Elle s’inscrit dans une politique menée depuis des années. M. Kara‑Murza en a déjà été victime dans sa chair : il a été empoisonné à deux reprises, en 2015 et 2017, par le service secret russe, le FSB.

La Russie est un pays de symboles et le choix d’un symbole consiste à donner un signal incontestable de la voie que l’on veut suivre. M. Kara‑Murza a tout de suite compris que la Russie retournait tout droit sur les traces d’un sombre passé stalinien. Cela a commencé lorsque Poutine et ses amis ont célébré la création de la Tchéka, le précurseur du KGB. Puis, c’est l’hymne de l’Union soviétique qui a été rétabli. Et cela a continué, encore et encore. Poutine a repris non seulement les symboles de l’Union soviétique, mais aussi ses méthodes de travail. Les médias indépendants ont été démantelés, les partis d’opposition dissous, les élections truquées et, finalement, les opposants ont été enfermés ou assassinés.

M. Kara‑Murza a mis en garde l’Occident à plusieurs reprises. Il nous a alertés sur les tendances staliniennes et paranoïaques de Poutine. Nous devons reconnaître que nous n’y avons pas été suffisamment attentifs. Naïvement, nous avons continué à espérer une normalisation des relations avec la Russie. En permanence, de courageux opposants, tels que Nemtsov, Navalny, Kara‑Murza et d’autres, nous ont dit de nous méfier de Poutine. Même lorsque la Russie a annexé illégalement la Crimée, nous avons trop détourné le regard. En réalité, pour la plupart d’entre nous, le masque de la Russie n’est tombé définitivement qu’avec l’invasion de l’Ukraine.

Ceux qui nous ont mis en garde des années durant sont maintenant eux‑mêmes en grand danger. MM. Navalny et Kara‑Murza ont été incarcérés et réduits au silence, pour montrer clairement à quiconque aurait l’idée de s’opposer au régime quelles en sont les conséquences, pour tuer dans l’œuf toute opposition.

Et cela va très loin. D’autres cas d’empoisonnement sont encore survenus récemment, par exemple à Berlin où deux dissidents russes ont été visés. L’un d’entre eux était Natalia Arno, la directrice de l’ONG Free Russia Foundation, qui est aussi une proche d’Evgenia Kara‑Murza, l’épouse de Vladimir Kara‑Murza. Le Kremlin ne se contente pas d’éliminer ses opposants directs, il tente aussi d’anéantir et d’empoisonner tout leur entourage, et cela révèle deux choses. Premièrement, Poutine embrasse toujours plus ouvertement les méthodes staliniennes de la période la plus sombre de l’Union soviétique, quitte à jeter tout le pays et lui‑même dans l’abîme. Deuxièmement, il a également peur de ces personnes courageuses. Il sait que tout son système de mensonges, de répression et de peur peut être éventré par des personnalités qui disent simplement la vérité et qui refusent de sombrer dans sa terreur. Plus que jamais, nous devons nous rallier à leur cause. Voilà pourquoi nous avons déposé une proposition de résolution dans laquelle nous demandons que l’on prête attention à la situation de plus en plus préoccupante et à la détérioration de l’état de santé de M. Kara‑Murza, ainsi que d’autres prisonniers politiques tels que M. Navalny. Aux côtés des autres auteurs, je vous appelle à soutenir cette résolution afin d’envoyer un signal ferme et clair. Nous devons résolument faire savoir que nous n’accepterons jamais des violations aussi flagrantes des droits humains.

Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à nous en inquiéter. Le Conseil de l’Europe et les Nations unies ont déjà appelé à la libération de M. Kara‑Murza ou, à tout le moins, au respect de ses droits fondamentaux en tant que détenu. Des pays comme le Canada, la Lettonie, le Royaume‑Uni et les États‑Unis ont infligé des sanctions supplémentaires aux personnes et entités russes qui ont été impliquées dans cette condamnation injuste. Par le biais de cette résolution, nous appelons nos gouvernements à suivre immédiatement leur exemple, d’autant plus que notre pays, comme vous le savez, présidera le Conseil de l’Union européenne à partir du 1er janvier de l’année prochaine.

Il y a des germes de démocratie dans toute société, y compris en Russie. Ce sont des personnes telles que Kara‑Murza, Navalny et d’autres qui osent s’exposer au danger et dénoncer l’injustice de la situation actuelle. C’est notre devoir moral de les aider, elles qui luttent en faveur de la liberté, de la liberté d’expression, d’élections libres, de procès équitables et de la sécurité, pas seulement pour quelques‑uns mais pour tout le monde. En les jetant dans des cachots, c’est avant tout la démocratie que Poutine veut mettre à l’ombre, dans l’espoir qu’elle y pourrira. Je sais déjà de quel côté je dois me trouver et j’espère que vous vous tiendrez tous avec moi du bon côté.

De heer Tom Ongena (Open Vld). – We vernemen net het heuglijke nieuws dat Olivier Vandecasteele goed en wel op een vliegtuig naar ons land zit. Ik denk dat ik namens ons allemaal, of toch namens heel veel mensen in de Senaat, iedereen kan bedanken die daaraan heeft meegewerkt, die ervoor heeft gezorgd dat we alvast één iemand uit de kerkers van een dictatuur hebben kunnen halen.

Jammer genoeg zitten nog vele anderen in een cel weg te kwijnen, niet omdat ze een misdaad hebben gepleegd, omdat ze iemand hebben vermoord, maar gewoon omdat ze het hebben aangedurfd kritiek te geven op een regime. Zo iemand is ook Vladimir Kara‑Murza, een Russische dissident die onlangs tot 25 jaar cel werd veroordeeld, gewoon omdat hij durfde kritiek te hebben op Poetin en op de oorlog tegen Oekraïne. Hij kreeg 25 jaar omdat hij het Poetin‑regime als een regime van moordenaars durfde te bestempelen. Het is de zwaarste straf die een politieke activist heeft gekregen sinds de periode van Stalin.

Deze veroordeling geeft nogmaals aan hoe driest het Kremlin te werk gaat. Dissidentie wordt genadeloos de kop ingedrukt, vrije meningsuiting moet wijken voor staatspropaganda en politieke tegenstanders worden vermoord of in de kerker geworpen. Deze veroordeling valt jammer genoeg niet uit de lucht. Ze past in een beleid dat al jaren bezig is. Dat heeft Kara‑Murza al meermaals aan den lijve ondervonden. Hij werd al tot twee keer toe vergiftigd, in 2015 en 2017, door de Russische geheime dienst FSB.

Rusland is een land van symbolen en het kiezen van een symbool is een onmiskenbare boodschap van welke richting men wil uitgaan. Kara‑Murza had al van in het begin door dat men regelrecht terug in de richting van een donker stalinistisch verleden gaat. Het begon ermee dat Poetin en zijn kompanen de oprichting van de Cheka, de voorloper van de KGB, eerden. Daarna werd opnieuw het volkslied van de Sovjet‑Unie ingevoerd. En zo ging het maar door. Poetin nam echter niet alleen de symbolen van de Sovjet‑Unie over, maar ook de werkmethoden. Onafhankelijke media werden ontmanteld, oppositiepartijen ontbonden, verkiezingen vervalst om ten slotte tegenstanders op te sluiten of te vermoorden.

Kara‑Murza waarschuwde het Westen hiervoor meermaals. Hij waarschuwde ons dat Poetin stalinistisch en paranoïde was. We moeten erkennen dat we daar onvoldoende aandacht voor hadden. We bleven, naïef, hopen op een normalisering van de relaties met Rusland. Continu bleven moedige opposanten, zoals Nemtsov, Navalny, Kara‑Murza en anderen, ons voor Poetin waarschuwen. Ook toen Rusland de Krim illegaal annexeerde, keken we te veel weg. Voor de meesten van ons viel het masker van Rusland eigenlijk pas definitief af met de inval in Oekraïne.

Zij die ons jarenlang waarschuwden, verkeren nu zelf in groot gevaar. Navalny en Kara‑Murza zitten in een gevangenis, opgesloten om hen de mond te snoeren, om iedereen die het in zijn hoofd haalt om oppositie te voeren, duidelijk te laten zien wat de gevolgen daarvan zijn en om elke oppositie de kop in te drukken.

Daarbij gaat men heel ver. Zo zijn er ook nog andere recente vergiftigingsincidenten zoals in Berlijn waar twee Russische dissidenten het doelwit waren. Natalia Arno, hoofd van de Free Russia Foundation behoorde tot de slachtoffers. Zij is overigens ook iemand uit de directe omgeving van Evgenia Kara‑Murza, de echtgenote van Vladimir Kara‑Murza. Het feit dat het Kremlin geen genoegen neemt met het uitschakelen van zijn rechtstreekse tegenstanders, maar ook de hele omgeving van de tegenstanders wil vernietigen en vergiftigen, verraadt twee dingen. Vooreerst, Poetin omarmt steeds openlijker de stalinistische methodes uit de zwartste periode van de Sovjet‑Unie en is er niet vies van om het hele land en zichzelf hierbij in de totale vernietiging te storten. Daarnaast is hij ook bang voor onder andere deze moedige mensen. Hij weet dat zijn hele systeem van leugens, repressie en angst doorprikt kan worden door figuren die simpelweg de waarheid zeggen en weigeren mee te gaan in zijn terreur. Meer dan ooit moeten wij ons aan hun kant scharen. Daarom hebben wij een resolutie ingediend waarin we aandacht vragen voor de steeds precairder wordende situatie van Kara‑Murza en zijn verslechterende toestand, alsook die van andere politieke gevangenen zoals Navalny. Samen met de andere indieners roep ik u op om deze resolutie te steunen, omdat we zo een kordaat en eenduidig signaal geven. We moeten resoluut duidelijk maken dat we nooit zulke flagrante mensenrechtenschendingen zullen aanvaarden.

We staan hier trouwens niet alleen in. De Raad van Europa en de Verenigde Naties hebben reeds opgeroepen tot de vrijlating van Kara‑Murza of op zijn minst tot de eerbiediging van zijn fundamentele rechten als gevangene. Landen als Canada, Letland, het Verenigd Koninkrijk en de Verenigde Staten hebben al aanvullende sancties opgelegd aan Russische personen en entiteiten die bij de onterechte veroordeling betrokken waren. Ook wij roepen in deze resolutie onze regeringen op om onmiddellijk hun voorbeeld te volgen, zeker omdat ons land, zoals jullie weten, vanaf 1 januari volgend jaar voorzitter zal zijn van de Raad van de Europese Unie.

Er zit een kiem van democratie in elke samenleving, ook in Rusland. Het zijn personen als Kara‑Murza, Navalny en anderen die het wagen hun nek uit te steken en het onrechtvaardige status‑quo aan te klagen. Het is onze morele plicht om hen te helpen. Zij strijden voor vrijheid, voor vrije meningsuiting, voor vrije verkiezingen, voor eerlijke processen, voor veiligheid – niet voor enkelen, maar voor iedereen. Door hen in de kerker te gooien, wil Poetin vooral de democratie in de kerker gooien, in de hoop de democratie daar te laten wegrotten. Ik weet alvast aan welke kant ik moet staan en ik hoop dat u allen met mij ook aan de juiste kant komt staan.

 

M. Mark Demesmaeker (N‑VA). – Il n’est pas nécessaire de répéter qui est Vladimir Kara‑Murza ni comment il est traité par le régime du Kremlin. Je l’ai rencontré et j’admire son courage et son engagement en faveur d’une Russie différente, normale, qui défende les droits de l’homme et la démocratie. Comme Navalny, Ilia Iachine et d’autres, il a décidé de ne pas quitter la Russie. À deux reprises, il a été victime d’un empoisonnement, qui, comme on le sait désormais, est une pratique normale du Kremlin pour éliminer ses opposants. Navalny, Kara‑Murza et d’autres croupissent dans une prison russe et voient leur santé se détériorer. Cela arrangerait bien le Kremlin s’ils pouvaient décéder derrière les barreaux. Boris Nemtsov, quant à lui, a été tué de sang‑froid au pied du Kremlin.

Poutine mène une double guerre : une guerre d’agression contre le peuple ukrainien et une autre contre son propre peuple, contre l’opposition, la presse libre, les défenseurs des droits de l’homme, les minorités et les citoyens libres osant s’exprimer.

Poutine replonge son pays dans les plus sombres heures du stalinisme. Devons‑nous nous borner à faire des déclarations grandiloquentes et à exprimer notre profonde préoccupation au Sénat ? Face à la souffrance et au sacrifice de Kara‑Murza, de Navalny et de milliers d’autres personnes en Russie et en Biélorussie, ne devons‑nous pas adopter une nouvelle stratégie pour défendre plus efficacement les valeurs et la liberté des peuples opprimés ? Tous les responsables de persécutions et de tortures doivent être identifiés et sanctionnés. Le Magnistky Act américain a un pendant européen. Il s’agit du régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme.

Au niveau de l’UE, un État membre, la Hongrie, bloque l’imposition de sanctions contre les responsables des poursuites visant Vladimir Kara‑Murza, et ce malgré l’unanimité des autres États membres et malgré une résolution adoptée à une très large majorité au Parlement européen. Cela n’empêche pas les États membres d’adopter leur propre Magnitsky Act. La Tchéquie, l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie en ont déjà un. Si nous voulons véritablement faire la différence et montrer les dents, nous ne pouvons pas nous contenter d’adopter des résolutions ronflantes au sein de cette assemblée, mais devons veiller à ce que le travail législatif nécessaire soit fait en face pour sauver la vie de M. Kara‑Murza et entreprendre quelque chose de tangible pour lutter contre l’impunité des violations des droits humains.

Il est tard, mais jamais trop tard. Ce n’est pas depuis hier que nous savons que Poutine est un criminel de guerre, ni depuis les crimes de guerre commis lors de la libération de Boutcha, Kherson Izioum ou Tchernihiv. Le régime de Poutine a commis des crimes de guerre en 1999 en Tchétchénie, en 2008 en Géorgie, en Transnistrie, en Syrie, au Donbass, en Crimée. Toutefois, pour la plupart d’entre nous, les choses suivaient leur cours habituel avec cette Russie. Aujourd’hui, de très nombreuses personnes figurent sur la liste des sanctions de la Russie. J’ai été un des premiers à y être inscrit en 2015.

Poutine n’est pas devenu du jour au lendemain un belliciste génocidaire et un tueur en série. Il est au pouvoir depuis 1999, en tant que président ou premier ministre. Il a appris qu’il pouvait tout faire sans être inquiété. Répression, meurtre, cleptocratie, guerre, etc. Vient alors inévitablement la situation qu’a décrite la semaine dernière l’épouse de M. Kara‑Murza, Evgenia, lors de son allocution au Sommet de Genève pour les droits de l’homme et la démocratie : « Lorsque les violations des droits humains sont ignorées ou considérées comme une affaire interne à un État, arrive inévitablement le moment où ces violations dépassent les frontières et se répandent comme un cancer. »

Voilà où nous en sommes. Il est tard, mais jamais trop tard.

Oui, les responsables, jusqu’au plus haut niveau, doivent être sanctionnés. Face à l’agression de ce régime contre sa propre population et celle de ses voisins, il faut réagir avec unanimité et détermination, en soutenant sans relâche les victimes de l’agression. C’est la seule manière de retrouver la paix, la sécurité et la liberté.

Permettez‑moi de conclure par une citation de Vilhelm Moberg, l’un des plus grands auteurs suédois, tirée de son ouvrage Rid i natt ! (Ride Tonight), écrit en 1941 pendant la Seconde Guerre mondiale : « La paix appartient à des personnes libres et à personne d’autre ».

De heer Mark Demesmaeker (N‑VA). – Het is niet nodig om te herhalen wie Vladimir Kara‑Murza is, wat het Kremlin met hem doet. lk heb hem ontmoet, ik bewonder zijn moed en inzet voor een ander Rusland, een normaal Rusland, voor mensenrechten en democratie. Hij besloot om Rusland niet te verlaten. Zoals ook Navalny, Ilja Jasjin en anderen. Hij werd twee keer vergiftigd. Zoals we ondertussen weten, is dat een normale praktijk van het Kremlin om opposanten weg te werken. Navalny, Kara‑Murza en anderen kwijnen weg in een Russische cel, hun gezondheid gaat achteruit. Het zou het Kremlin goed uitkomen als ze er achter hun vier muren, gewoon zouden omkomen. Boris Nemtsov werd in koelen bloede vermoord aan de muren van het Kremlin.

Poetin voert oorlog op twee fronten. Een oorlog van agressie tegen het volk van Oekraïne, en een tegen zijn eigen volk. Tegen oppositie, vrije pers, mensenrechtenverdedigers, tegen minderheden, tegen vrije mondige burgers.

Poetin katapulteert zijn land terug naar de donkerste stalintijd. Voor ons dan de vraag: moeten we aan de kant blijven staan en ons uitputten in ronkende verklaringen en diepe bezorgdheid in de Senaat? Of moeten het lijden en het offer van Kara‑Murza, Navalny en vele, vele duizenden anderen in Rusland, in Belarus, ons niet verplichten tot een nieuwe strategie om korter op de bal te spelen, voor waarden en vrijheid van verdrukte volkeren? Alle verantwoordelijken voor de vervolging, de folteringen moeten een naam en een gezicht krijgen en ze moeten gesanctioneerd worden. De EU heeft zijn eigen EU Global Human Rights Sanctions Regime, de Europese tegenhanger van de Amerikaanse Magnistky Act.

Op EU‑niveau blokkeert één lidstaat, namelijk Hongarije, het opleggen van EU‑Magnitsky‑sancties tegen de vervolgers van Vladimir Kara‑Murza. Ondanks eensgezindheid bij alle andere lidstaten, ondanks een resolutie die in het Europees Parlement met een overweldigende meerderheid werd goedgekeurd. Het belet lidstaten niet een eigen Magnitsky‑wet goed te keuren. Tsjechië, Estland, Letland en Litouwen hebben er al een. Als we echt het verschil willen maken en onze tanden willen laten zien, dan keuren we hier niet alleen ronkende resoluties goed, maar zorgen we voor dat wetgevend werk, hier aan de overkant, om het leven van Kara‑Murza te redden, en iets tastbaars te doen tegen de straffeloosheid voor mensenrechtenschendingen.

Het is laat, maar nooit té laat. Want eerlijk: dat Poetin een oorlogsmisdadiger is, weten we eigenlijk niet sinds gisteren, of sinds de oorlogsmisdaden bij de bevrijding van Boetsja, Cherson, Izium of Tsjernihiv aan het licht kwamen. Het regime van Poetin pleegde oorlogsmisdaden in 1999 in Tsjetsjenië, in 2008 in Georgië, in Transnistrië, in Syrië, in de Donbas, op de Krim. Maar voor de meesten hier was het business as usual met dat Rusland. Nu staat haast iedereen op de sanctielijst van Rusland, in 2015 belandde ik er als één van de eersten op.

Poetin is niet plots, van gisteren op vandaag een genocidale oorlogsstoker en seriemoordenaar geworden. Hij is al sinds 1999 aan de macht, als president of premier. Hij leerde dat hij met alles wegkwam. Met repressie, moord, kleptocratie, oorlog, … En dan gebeurt onvermijdelijk, wat echtgenote Evgenia Kara‑Murza beschreef in haar toespraak voor de Geneva Summit for Human Rights and Democracy, vorige week: “Wanneer mensenrechtenschendingen worden genegeerd of als een interne aangelegenheid van een staat worden beschouwd, komt onvermijdelijk het moment dat deze schendingen de grenzen oversteken en zich verspreiden als kanker.”

Dat is waar we zijn. Het is laat, maar nooit té laat.

Ja, de verantwoordelijken, tot op het hoogste niveau, moeten gesanctioneerd worden. De agressie van dit regime tegen zijn bevolking en tegen die van zijn buren, moet beantwoord worden met eensgezindheid, met vastberadenheid en volgehouden steun voor de slachtoffers van de agressie. Dat is de enige weg om er een einde aan te maken, de enige weg naar vrede, veiligheid en vrijheid.

Ik wil afronden met de woorden van Vilhelm Moberg, één van de grootste Zweedse auteurs, in zijn boek Rijd vannacht, geschreven in 1941, gedurende de Tweede Wereldoorlog: “Vrede behoort toe aan vrije mensen, en aan niemand anders.”

 

Mme Hélène Ryckmans (Ecolo‑Groen). – M. Vladimir Kara‑Murza a été condamné le 17 avril dernier à vingt‑cinq ans de prison.

Trois chefs d’accusation ont été retenus contre lui : la haute trahison, la diffusion de fausses informations sur l’armée russe – il a en effet dénoncé et critiqué la guerre d’agression contre l’Ukraine – et le travail illégal pour des organisations jugées « indésirables ».

Il avait été reçu par le Conseil de l’Europe qui lui avait décerné le prix des droits de l’homme Vaclav Havel, et ce pour le courage dont il a fait preuve pour s’opposer, notamment comme coordinateur de la Fondation Open Russia, au gouvernement actuel de la Fédération de Russie et à l’agression russe contre l’Ukraine, dans un pays où l’opposition est réduite au silence par l’emprisonnement, l’exil, voire la mort, notamment, par empoisonnement.

M. Kara‑Murza a d’ailleurs été victime lui‑même d’empoisonnements, et cela par deux fois, en 2015 et en 2017, empoisonnements qui, heureusement, ne lui ont pas été fatals.

Le travail qu’il a accompli conjointement avec Boris Nemtsov a permis aussi l’instauration, aux États‑Unis, de la loi Magnitski, ainsi dénommée en référence à l’avocat russe ayant découvert et dénoncé des mécanismes de fraude fiscale. Cette loi permet de sanctionner de manière ciblée les individus qui violent les droits de l’homme fondamentaux.

Avant la loi Magnitsky, les sanctions économiques étaient généralement imposées à l’ensemble d’un pays. C’est l’équivalent du régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme qui permet à celle‑ci de tenir une liste des auteurs de violations des droits de l’homme dans le monde entier et de leur imposer des sanctions telles que des interdictions de visa ou des gels d’avoirs.

En 2022, après l’invasion de l’Ukraine par la Russie, Vladimir Kara‑Murza a rejoint le Comité russe contre la guerre, qui fournit une aide humanitaire à l’Ukraine et soutient les personnes ayant fui la Russie. C’est à la suite de cet engagement que Vladimir Kara‑Murza a été arrêté et emprisonné, puis, finalement, condamné par un juge dont le nom figure justement sur la liste Magnitsky.

Son procès est inéquitable et les conditions de sa condamnation sont dures ; en l’espèce, on pense évidemment à son compagnon d’infortune, Alexeï Navalny, pour qui les procès et les comparutions régulières devant le tribunal sont l’occasion de mettre en lumière l’iniquité de la justice en Russie.

Si nous n’avons pas, en tant que groupe Ecolo‑Groen, cosigné cette trop longue résolution, qui comporte des digressions ou des considérations que nous ne partageons pas entièrement, nous nous joignons cependant aux auteurs de celle‑ci pour adresser à nos différents gouvernements les demandes suivantes : dénoncer avec fermeté l’arrestation et la condamnation de Vladimir Kara‑Murza, exiger sa libération immédiate ainsi que la cassation de ce jugement scandaleusement sévère, exprimer notre solidarité avec Vladimir Kara‑Murza et sa famille ainsi qu’avec tous les autres opposants et prisonniers politiques en Russie, réitérer l’appel à la libération d’Alexeï Navalny, de M. Kara‑Murza et de toutes les personnes emprisonnées pour des motifs politiques et, enfin, exiger, dans l’attente d’une libération, que les conditions de détention soient conformes aux obligations internationales de la Russie, notamment en ce qui concerne l’accès aux traitements médicaux, aux avocats et à la communication avec les membres de leur famille.

Sans vouloir citer ici toutes les demandes, je mentionnerai, pour conclure, celle qui plaide pour que l’on surveille les graves violations des droits humains, notamment à l’égard des dissidents et des activistes en Russie.

Comme le rappelle Amnesty, les autorités russes ont de plus en plus recours à ces poursuites pénales pour arrêter, poursuivre en justice et condamner des défenseuses et des défenseurs des droits humains, des journalistes et des opposants politiques qui critiquent l’invasion de I ‘Ukraine.

Pour Amnesty, M. Kara‑Murza est un prisonnier politique, déclaré coupable uniquement en raison de ses opinions politiques et qui doit être libéré immédiatement et sans condition.

Au vu de tous ces éléments, le groupe Ecolo‑Groen soutiendra évidemment cette résolution.

Mevrouw Hélène Ryckmans (Ecolo‑Groen). – De heer Vladimir Kara‑Murza is op 17 april jongstleden veroordeeld tot 25 jaar gevangenisstraf.

Drie aanklachten werden hem ten laste gelegd: hoogverraad, verspreiding van valse informatie over het Russische leger – hij heeft immers de aanvalsoorlog tegen Oekraïne veroordeeld en bekritiseerd – en illegaal werk voor organisaties die als “ongewenst” worden beschouwd.

Hij ontving de Vaclav Havel‑prijs voor de mensenrechten van de Raad van Europa voor zijn moedig verzet tegen de huidige regering van de Russische Federatie en de Russische agressie tegen Oekraïne, met name als coördinator van de Open Russia Foundation, en dat in een land waar de oppositie het zwijgen wordt opgelegd door gevangenneming, verbanning en zelfs de dood door onder meer vergiftiging.

Kara‑Murza is overigens zelf tot twee keer toe het slachtoffer geweest van vergiftigingspogingen, in 2015 en in 2017, gelukkig zonder fatale gevolgen.

Zijn werk met Boris Nemtsov leidde ook tot de invoering van de Magnitsky Act in de Verenigde Staten, genoemd naar de Russische advocaat die belastingontduikingsconstructies aan het licht bracht. Deze wet maakt het mogelijk gerichte sancties op te leggen aan personen die fundamentele mensenrechten schenden.

Vóór de Magnitsky‑wet werden economische sancties meestal opgelegd aan een heel land. Het is het equivalent van de wereldwijde mensenrechtensanctieregeling van de EU, waarmee de EU een lijst van plegers van mensenrechtenschendingen wereldwijd kan bijhouden en sancties kan opleggen, zoals een visumverbod of het bevriezen van activa.

Na de Russische inval in Oekraïne in 2022 sloot Vladimir Kara‑Murza zich aan bij het Russische anti‑oorlogscomité, dat humanitaire hulp biedt aan Oekraïne en mensen ondersteunt die Rusland zijn ontvlucht. Als gevolg van dat engagement werd Vladimir Kara‑Murza gearresteerd en gevangen gezet, en uiteindelijk veroordeeld door een rechter wiens naam niet toevallig voorkomt op de Magnitsky‑lijst.

Zijn proces is oneerlijk en de voorwaarden voor zijn veroordeling hard; hierbij denken we natuurlijk aan zijn lotgenoot, Alexej Navalny, voor wie de processen en regelmatige rechtszaken een gelegenheid zijn om te tonen hoe oneerlijk de rechtspraak in Rusland verloopt.

Hoewel wij als Ecolo‑Groen‑fractie deze te lange resolutie, die uitweidingen en overwegingen bevat waar wij niet helemaal achter staan, niet mede hebben ondertekend, sluiten wij ons toch aan bij de indieners ervan, om onze verschillende regeringen het volgende te vragen: de arrestatie en veroordeling van Vladimir Kara‑Murza ten scherpste te veroordelen, zijn onmiddellijke vrijlating en de vernietiging van dit schandalig harde vonnis te eisen, onze solidariteit met Vladimir Kara‑Murza en zijn familie en met alle andere tegenstanders en politieke gevangenen in Rusland te betuigen, de oproep tot vrijlating van Alexej Navalny, van de heer Kara‑Murza en van alle andere politieke gevangenen in Rusland te herhalen, en, tot slot, te eisen dat hun detentieomstandigheden in afwachting van hun vrijlating in overeenstemming zijn met de internationale verplichtingen van Rusland, met name wat betreft de toegang tot medische behandeling, advocaten en communicatie met familieleden.

Zonder alle verzoeken hier te willen opsommen, vermeld ik tot slot het verzoek om toezicht te houden op de ernstige schendingen van de mensenrechten, met name tegen dissidenten en activisten in Rusland.

Zoals Amnesty opmerkt, gebruikt de Russische overheid deze strafprocedures steeds vaker om mensenrechtenverdedigers, journalisten en politieke tegenstanders die kritiek hebben op de invasie van Oekraïne te arresteren, te vervolgen en te veroordelen.

Voor Amnesty is Kara‑Murza een politieke gevangene, uitsluitend veroordeeld op grond van zijn politieke opvattingen, die onmiddellijk en onvoorwaardelijk moet worden vrijgelaten.

Om al deze redenen zal de Ecolo‑Groen‑fractie deze resolutie uiteraard steunen.

 

M. Guy D’haeseleer (Vlaams Belang). – Nous voterons en faveur de cette proposition de résolution, même si nous déplorons vivement que ses auteurs veuillent utiliser l’affaire Kara‑Murza à des fins de politique intérieure. Il est selon nous tout à fait fâcheux de constater que l’on se sert de cette proposition pour nuire à ses adversaires politiques, en faisant l’amalgame entre le régime de Poutine et certains partis d’opposition belges, plutôt que de s’en tenir au cas de M. Kara‑Murza.

Ainsi, aux pages 16 à 18 des développements, un lien est établi entre les régimes autoritaires et le régime de Poutine et les partis d’extrême droite occidentaux. Nous savons de qui vous parlez quand vous évoquez l’« extrême droite ». Vous visez entre autres mon parti. Soyons clairs : nous ne nous sentons nullement concernés par ce vocabulaire, mais nous tenons néanmoins à réagir.

Tout d’abord, nous sommes accusés de ménager le régime de Poutine, notamment parce que nous aurions réagi timidement à l’invasion russe en Ukraine. C’est un mensonge. Relisez l’intervention prononcée par Annick Ponthier, députée de notre groupe à la Chambre, le 24 février 2022, juste après l’invasion. Elle y condamnait l’invasion avec la plus grande fermeté et plaidait pour des sanctions dures mais réfléchies, afin de ne pas pénaliser excessivement notre économie et notre population, ce que le premier ministre a lui‑même déclaré dans divers forums. Qui prétend le contraire est donc de mauvaise foi ou croit à sa propre propagande mensongère.

Ensuite, nous sommes mis dans le même camp que Poutine sur le plan politico‑idéologique. S’il est vrai que nous sommes critiques envers certaines évolutions de nos sociétés occidentales, c’est une malhonnêteté intellectuelle de nous mettre dans le même sac que Poutine et les régimes autocratiques, comme l’affirment ou l’insinuent les auteurs de la proposition dans les développements en des termes à peine voilés. Ce n’est pas parce que nos points de vue sont similaires sur certains points que nous sommes des alliés de la Russie ou des adeptes du poutinisme. Celui qui fait pareil amalgame a d’autres intentions de politique intérieure que la seule défense de la cause légitime de M. Kara‑Murza.

Cela dit, nous ne tomberons pas dans le piège que l’on nous tend. Ces petits jeux politiciens écœurants sur le dos de personnes en détresse, comme M. Kara‑Murza, ne nous détourneront pas de l’essentiel.

Répétons‑le donc à nouveau pour ceux qui, de bonne foi, n’auraient pas encore compris et pour ceux qui, de mauvaise foi, travestissent la réalité : le Vlaams Belang est un défenseur tout à fait convaincu de l’état de droit démocratique. Nous sommes en faveur d’un ordre juridique basé sur une justice indépendante et garant d’un procès équitable. Il est évident que, comme bien d’autres pays, la Russie ne remplit pas ces critères et que M. Kara‑Murza en est victime. C’est donc dans cet esprit que nous voterons en faveur de la proposition de résolution, tout en méprisant certaines insinuations répugnantes formulées à notre égard dans les développements de la proposition, à des fins de récupération intérieure.

De heer Guy D’haeseleer (Vlaams Belang). – Wij zullen deze resolutie goedkeuren, ook al kunnen wij het absoluut niet waarderen dat de opstellers en indieners ervan de zaak van de heer Kara‑Murza voor binnenlandse politiek willen misbruiken. Wij vinden het inderdaad bijzonder kwalijk en jammer dat men deze resolutie aangrijpt om te proberen binnenlandse politieke tegenstanders een hak te zetten door een amalgaam te maken van het Russische Poetin‑regime en bepaalde oppositiepartijen in België, in de plaats van zich aan de essentie te houden, namelijk de zaak van de heer Kara‑Murza.

Ik verwijs meer concreet naar de pagina’s 16 tot 18 van de toelichting, waar een link wordt gelegd tussen autoritaire regimes en het Poetin‑regime en extreemrechtse partijen in het Westen. Wij kennen uw jargon als u het over ‘extreemrechts’ heeft, wij weten wie u daarmee bedoelt, met name onder meer mijn partij. Laten we echter duidelijk zijn: wij voelen ons door die term in genen dele aangesproken. Niettemin worden wij er wel mee geviseerd, zoveel is ook duidelijk, en is een repliek ter zake dus nodig.

Wij worden ervan beschuldigd het Poetin‑regime te ontzien, onder meer omdat we lauw zouden hebben gereageerd op de inval van Rusland in Oekraïne. Dat is een leugen van formaat. Herlees maar eens de uiteenzetting van ons kamerlid Annick Ponthier van 24 februari 2022, onmiddellijk na de inval. Wij hebben de inval direct – en ik citeer Ponthier – “in de scherpste bewoordingen” veroordeeld, én gepleit voor “harde maar doordachte sancties”. Dat laatste om onze eigen economie en bevolking niet te erg te beschadigen, wat de premier ook zelf herhaaldelijk op diverse fora heeft gezegd. Wie dus iets anders beweert, is te kwader trouw of gelooft in zijn eigen propagandistische leugens.

Ten tweede worden wij ook politiek‑ideologisch in het Poetin‑kamp geduwd. Het klopt dat wij op bepaalde punten kritisch staan tegenover bepaalde ontwikkelingen in onze Westerse samenlevingen – dat mag, zou ik zo denken – maar het is intellectueel oneerlijk om ons daarmee meteen in de zak van Poetin of van autocratische regimes te steken, zoals in de toelichting nauwelijks verholen wordt beweerd of ten minste wordt geïnsinueerd. Het is niet omdat wij over enkele zaken gelijkaardige inzichten hebben, dat wij bondgenoten of wat dan ook van Rusland of het Poetinisme zijn. Wie zoiets beweert of insinueert, wie zo’n amalgaan maakt, is opnieuw te kwader trouw of heeft andere doelstellingen voor ogen, voor binnenlands politiek gebruik, dan alleen maar de gerechtvaardigde zaak van de heer Kara‑Murza.

Dit gezegd zijnde, trappen we niet in de val die men hier voor ons en voor anderen terloops tracht te spannen. Wij laten ons door die walgelijke politieke spelletjes voor binnenlands gebruik op de kap van mensen in ernstige moeilijkheden, zoals Kara‑Murza, niet afleiden van de essentie.

Laten we dus nog maar eens duidelijk zijn voor wie het te goeder trouw nog niet door mocht hebben en voor wie het te kwader trouw anders voorstelt of wil suggereren: het Vlaams Belang is een absolute voorstander van de democratische rechtsstaat. Wij zijn voorstanders van een rechtsorde die gebaseerd is op een onafhankelijke rechtspraak en garant staat voor een eerlijk proces. Het is een feit dat Rusland daar niet aan voldoet, zoals zovele andere landen trouwens, en dat onder meer de heer Kara‑Murza daar nu het slachtoffer van is. Het is dan ook in deze zin dat wij die resolutie mee goedkeuren, maar met verachting afstand nemen van bepaalde degoutante insinuaties voor binnenlands gebruik die in de toelichting aan ons adres vermeld staan.

 

M. Laurent Léonard (PS). – Vu la situation critique dans laquelle se trouve la personne concernée, nous estimons que l’urgence est amplement justifiée. Je profite de cette intervention pour saluer au passage la libération d’Olivier Vandecasteele, pour laquelle nous nous sommes engagés fermement sans rien lâcher.

Le 17 avril dernier, le tribunal municipal de Moscou a prononcé une sentence scandaleuse et sévère de 25 années d’emprisonnement à l’encontre de Vladimir Kara‑Murza, dont le seul crime est d’avoir utilisé sa liberté d’expression pour dénoncer la guerre cruelle contre l’Ukraine et le régime de Poutine. Cette décision de justice démontre une fois de plus l’utilisation abusive du pouvoir judiciaire en Russie. Les normes internationales d’un procès équitable n’ont pas été respectées dans ce prétendu procès, dont la sentence peut être qualifiée de « stalinienne ». C’est un retour en arrière pour la Russie.

Vladimir Kara‑Murza est un homme politique russe, aussi cinéaste, écrivain et historien. Il a joué un rôle important dans l’adoption de la loi dite « Magnitsky » par les États‑Unis, le Canada et le Royaume‑Uni. Depuis lors, il n’a plus été autorisé à exercer comme journaliste en Russie, décision prise dans les plus hautes sphères du système étatique russe.

La loi dite « Magnitsky », surnommée ainsi en mémoire d’un avocat russe décédé en prison, permet de mettre en place des sanctions contre les personnes reconnues responsables de violations des droits humains partout dans le monde, ce qui met encore plus en péril la sécurité de M. Kara‑Murza. En effet, tant le juge que le directeur de la prison figurent sur la liste Magnitsky.

M. Kara‑Murza souffre d’une polyneuropathie, qui est notamment la conséquence de deux tentatives d’empoisonnement, en 2015 et 2017, qu’il impute aux autorités russes. Cette méthode nous rappelle celle qui a failli tuer l’opposant Alexeï Navalny, qui croupit lui aussi en prison et dont l’état de santé inquiète ses proches. M. Kara‑Murza est incarcéré bien que la polyneuropathie soit une maladie qui fait partie de la liste des affections incompatibles avec un emprisonnement.

M. Navalny et M. Kara‑Murza voient leur état de santé se détériorer en raison de l’absence de soins médicaux appropriés. Ces dernières années, la quasi‑totalité des opposants russes ont été condamnés à de lourdes peines de prison et ont dû fuir la Russie. Vladimir Kara‑Murza n’a pas souhaité quitter à nouveau son pays, motivé notamment par le désir de créer une Russie libre, malgré les menaces.

Parmi les demandes qui sont adressées au gouvernement fédéral dans la proposition de résolution soumise aujourd’hui à l’examen de notre Assemblée, permettez‑moi d’en épingler deux.

La première est d’attirer l’attention, lors de tous les contacts bilatéraux avec les autorités russes, sur l’importance du respect des opinions politiques et sociétales, même si elles ne sont pas conformes aux lignes définies par le Kremlin.

La seconde est la suivante : veiller à ce que la Belgique demande instamment, par l’intermédiaire du Conseil de l’Union européenne, de surveiller de façon suivie les violations des droits humains à l’égard des dissidents et activistes en Russie, de les inscrire à l’ordre du jour et d’insister pour que des sanctions soient également infligées au niveau européen aux personnes directement responsables de l’emprisonnement injuste de Vladimir Kara‑Murza, en particulier les juges et les enquêteurs partiaux impliqués dans ce dossier.

Nous réaffirmons notre solidarité avec Vladimir Kara‑Murza, Alexeï Navalny et les nombreux Russes qui sont poursuivis, emprisonnés ou intimidés pour avoir continué à lutter pour les droits de l’homme. Vladimir Kara‑Murza doit être libéré, tout comme Alexeï Navalny et tous les prisonniers politiques en Russie.

Je vous demande de soutenir la proposition de résolution à l’examen. Tenons‑nous aux côtés des citoyens russes qui se dressent contre le régime de leur pays et exigent la paix, la démocratie et la liberté.

De heer Laurent Léonard (PS). – Gelet op de kritieke toestand waarin de betrokkene zich bevindt, zijn we van mening dat de onmiddellijke behandeling helemaal verantwoord is. Ik maak ook van deze gelegenheid gebruik om mij te verheugen over de vrijlating van Olivier Vandecasteele. We hebben ons ten volle en niet aflatend voor hem ingezet.

Op 17 april jl. werd Vladimir Kara‑Murza door een rechtbank in Moskou op schandalige wijze tot een zeer strenge gevangenisstraf van 25 jaar veroordeeld. Zijn enige vergrijp was dat hij zijn vrijheid van meningsuiting heeft uitgeoefend met een aanklacht tegen de wrede oorlog in Oekraïne en tegen het Poetinregime. Die gerechtelijke beslissing toont eens te meer aan hoezeer de rechterlijke macht in Rusland wordt misbruikt. De internationale normen met betrekking tot een eerlijke procesgang werden tijdens dit schijnproces niet nageleefd en de strafmaat kan stalinistisch genoemd worden. Het is voor Rusland een grote stap terug.

Vladimir Kara‑Murza is een Russische politicus die ook filmregisseur, schrijver en historicus is. Hij speelde een belangrijke rol bij de totstandkoming van de Magnitsky Act in de Verenigde Staten, Canada en het Verenigd Koninkrijk. Sedertdien werd in de hoogste kringen van de Russische staat beslist dat hij in Rusland niet langer mocht werken als journalist.

Met de Magnitsky Act, genoemd naar een Russische advocaat die in de gevangenis is gestorven, kunnen sancties getroffen worden ten aanzien van personen die verantwoordelijk geacht worden voor mensenrechtenschendingen wereldwijd en dat brengt de veiligheid van de heer Kara‑Murza ernstig in gevaar, want zowel de rechter als de directeur van de gevangenis staan op de Magnitsky‑lijst.

De heer Kara‑Murza lijdt aan polyneuropathie als gevolg van twee vergiftigingspogingen waarvan hij in 2015 en 2017 het slachtoffer was en die hij aan de Russische overheid toeschrijft. Een dergelijke modus operandi doet ons denken aan een wandaad die Alexej Navalny bijna het leven kostte. Ook hij zit vast in een Russische gevangenis en zijn naasten maken zich zorgen over zijn gezondheidstoestand. De heer Kara‑Murza blijft opgesloten ofschoon polyneuropathie een aandoening is die op de lijst staat van ziekten waardoor mensen hun straf niet kunnen uitzitten.

De gezondheidstoestand van Navalny en van Kara‑Murza gaat er snel op achteruit vanwege het gebrek aan gepaste medisch zorg. De voorbije jaren werden bijna alle Russische opposanten tot zeer zware gevangenisstraffen veroordeeld en moesten ze Rusland ontvluchten. Vladimir Kara‑Murza wou zijn land niet opnieuw verlaten; ondanks de bedreigingen wou hij een vrij Rusland op de been brengen.

Van de vragen die in het voorliggende voorstel van resolutie gericht worden tot de regering, wil ik er twee uitlichten.

De eerste gaat erover, bij elk bilateraal contact met de Russische overheid te wijzen op het belang van het respect voor politieke meningen en maatschappelijke opvattingen, ook als die niet overeenstemmen met de lijnen die het Kremlin uitzet.

De tweede is de volgende: dat België er via de Raad van de Europese Unie op aandringt de mensenrechtenschendingen ten aanzien van dissidenten en activisten in Rusland blijvend te monitoren, op de agenda te zetten en aan te dringen om op Europees niveau eveneens sancties op te leggen aan de personen die direct verantwoordelijk zijn voor de onterechte opsluiting van Vladimir Kara‑Murza, in het bijzonder de partijdige rechters en onderzoekers hierrond.

We bevestigen onze solidariteit met Vladimir Kara‑Murza, evenals met Alexej Navalny en de vele politieke gevangenen in Rusland, die vervolgd, gevangengenomen of geïntimideerd worden omdat ze blijven strijden voor de mensenrechten. Vladimir Kara‑Murza moet worden vrijgelaten, net als Alexej Navalny en alle andere politieke gevangenen in Rusland.

Ik vraag uw steun voor het voorliggend voorstel van resolutie. Laten we schouder aan schouder staan met de Russische burgers die zich verzetten tegen het regime in hun land omdat ze vrede, democratie en vrijheid eisen.

 

M. Gregor Freches (MR). – Le texte dont il est question aujourd’hui revêt une importance capitale et relève d’une symbolique forte, compte tenu de la situation géopolitique actuelle ainsi que du message que notre pays porte sur la scène internationale.

La détention de Vladimir Kara‑Murza est une situation plus que préoccupante qui requiert impérativement notre attention et qui nécessite que nous lui manifestions tout notre soutien.

Vladimir Kara‑Murza est un défenseur des droits de l’homme et un activiste politique ayant émis de vives critiques à l’encontre du président Poutine et du régime russe.

Son combat pour la démocratie et la liberté d’expression l’a placé, tout au long de sa carrière, au cœur d’une lutte acharnée contre ce régime autoritaire dont il dénonce les dérives depuis de très nombreuses années.

Depuis plus de vingt ans, que ce soit comme journaliste ou comme militant politique, Vladimir Kara‑Murza n’a eu de cesse de défendre les valeurs de liberté et de démocratie, notamment à travers la création, en 2008, de l’initiative ‘Free Choice’ aux côtés de personnalités notoires telles que Boris Nemtsov ou Garry Kasparov.

Son engagement l’a notamment amené, aux côtés de certaines de ces personnalités, à signer en 2010 l’appel « Poutine doit partir ».

Malgré de nombreuses attaques à son encontre, Vladimir Kara‑Murza n’a pas abandonné son investissement pour un avenir meilleur pour son pays. Il a continué à travailler sans relâche, dénonçant la corruption et les abus de pouvoir, et faisant campagne pour la justice et la transparence.

Ce combat permanent l’a notamment amené à défendre devant le Congrès américain, aux côtés de l’administration Obama, l’introduction du Magnitsky Act en 2012, du nom d’un avocat fiscaliste russe décédé lors de sa détention en Russie peu après avoir découvert un système de corruption à grande échelle au sein du régime russe.

Cette loi américaine, désormais en vigueur, ouvre la possibilité de sanctionner de manière ciblée les individus qui violent les droits de l’homme fondamentaux.

Un tel mécanisme existe en Europe depuis 2020, sous le nom de « régime de sanctions globales de l’Union européenne en matière de droits de l’homme » et permet à l’Union européenne, à l’instar des États‑Unis, de tenir une liste des auteurs de violations des droits de l’homme dans le monde entier et de leur imposer des sanctions, telles que des interdictions de visa ou des gels d’avoirs.

Par la suite et à deux reprises, en 2015 et en 2017, M. Kara‑Murza a été victime d’empoisonnements mystérieux, qui l’ont conduit à être hospitalisé dans un état critique.

Il travaillait alors en tant que coordinateur d’Open Russia, une organisation qui a, depuis, été déclarée indésirable dans le pays.

Cette lutte permanente de Vladimir Kara‑Murza n’a pas été sans conséquence.

Peu après l’invasion de l’Ukraine par la Russie, M. Kara‑Murza a rejoint le Comité russe contre la guerre, un groupe visant à collecter de l’aide humanitaire pour l’Ukraine et à aider les personnes ayant fui la Russie.

Après de nombreuses visites internationales au printemps 2022 afin de condamner l’invasion russe de l’Ukraine, il est arrêté le 11 avril.

En détention provisoire depuis cette date, il a finalement été condamné en avril dernier, à l’issue d’un procès à huis clos. Le tribunal a annoncé, lors de cette parodie de procès, qu’il reconnaissait M. Kara‑Murza coupable de haute trahison, de diffusion de fausses informations sur l’armée russe et de travail illégal pour une organisation indésirable.

En conséquence, une peine cumulée de 25 ans d’emprisonnement dans une colonie pénitentiaire a été prononcée à son encontre.

En tant que sénateurs, nous avons le devoir de dénoncer ces violations inacceptables. Nous devons exiger sa libération immédiate et la fin de toute forme de persécution à son encontre.

La communauté internationale a déjà exprimé son soutien à Vladimir Kara‑Murza, mais nous devons faire entendre notre voix collective en tant que représentants du peuple belge et de nos entités respectives.

Nous devons envoyer un message clair au gouvernement russe : la répression des voix dissidentes ne peut être tolérée et les droits fondamentaux doivent être respectés.

Je vous demande donc de vous unir à nous dans cet appel pour la libération de Vladimir Kara‑Murza.

Il est de notre devoir de soutenir ceux qui se battent pour la démocratie, la justice et la liberté.

En faisant front commun, nous pouvons espérer un avenir meilleur pour tous les défenseurs des droits de l’homme et pour les peuples qui aspirent à vivre dans des sociétés libres, ouvertes et respectueuses des libertés fondamentales.

De heer Gregor Freches (MR). – De tekst die we vandaag bespreken is van het grootste belang en heeft een uitgesproken symbolische waarde, gelet op de huidige geopolitieke situatie en de boodschap die ons land wil laten horen op het internationale niveau.

De gevangenschap van Vladimir Kara‑Murza is zeer zorgwekkend. Daarom verdient ze onze aandacht en moeten we hem onze steun betuigen.

Vladimir Kara‑Murza is mensenrechtenverdediger en politiek activist en hij heeft al hevige kritiek geuit op president Poetin en het Russische regime.

Zijn gevecht voor democratie en vrijheid van meningsuiting zorgde ervoor dat hij al zijn leven lang verwikkeld is in een verbeten strijd tegen dit autoritaire regime waarvan hij al jarenlang de ontsporingen aan de kaak stelt.

Sinds meer dan twintig jaar heeft Vladimir Kara‑Murza als journalist of als militante politicus onophoudelijk de waarden van democratie en vrijheid verdedigd, met name door de oprichting in 2008 van het ‘Free Choice’‑initiatief aan de zijde van bekende personen als Boris Nemtsov of Garry Kasparov.

Zijn engagement bracht hem er onder meer toe om samen met sommige van die bekende figuren in 2010 zijn handtekening te plaatsen onder de oproep ‘Poetin moet weg’.

Ondanks de vele aanvallen op zijn persoon bleef Vladimir Kara‑Murza zich verder inzetten voor een betere toekomst voor zijn land. Hij werkte onverdroten voort, klaagde corruptie en machtsmisbruik aan en bepleitte rechtvaardigheid en transparantie.

Dit permanente gevecht bracht hem er ook toe voor het Amerikaanse Congres en samen met de Obama‑regering in 2012 de invoering van de Magnitsky Act te verdedigen, die genoemd werd naar de Russische advocaat en fiscalist die in een Russische gevangenis stierf, kort nadat hij een grootschalig systeem van corruptie binnen het Russische regime op het spoor was gekomen.

Die Amerikaanse wet, die intussen in werking is, maakt het mogelijk om op gerichte wijze individuen te sanctioneren vanwege de schending van de mensenrechten.

Sinds 2020 bestaat er op dezelfde wijze ook in Europa een wereldwijde sanctieregeling voor de mensenrechten die het voor de Europese Unie mogelijk maakt, naar het voorbeeld van de Verenigde Staten, om een lijst bij te houden van daders van mensenrechtenschendingen in heel de wereld en hen beperkende maatregelen op te leggen, zoals het niet verlenen van visa of het bevriezen van tegoeden.

Tot twee keer toe, in 2015 en 2017 werd de heer Kara‑Murza het slachtoffer van onopgehelderde vergiftigingen, die hem in het ziekenhuis deden belanden.

Hij werkte toen als coördinator van Open Russia, een organisatie die sindsdien in het land als ongewenst wordt beschouwd.

Deze permanente strijd van Vladimir Kara‑Murza bleef niet zonder gevolgen.

Kort na de invasie door Rusland van Oekraïne vervoegde de heer Kara‑Murza het Russische comité tegen de oorlog, een groepering die humanitaire hulp verzamelde voor Oekraïne en hulp bood aan mensen die Rusland ontvlucht waren.

Na tal van bezoeken aan het buitenland in het voorjaar van 2022 om de Russische inval in Oekraïne te veroordelen, wordt hij op 11 april gearresteerd.

Sinds die datum zit hij in voorlopige hechtenis en in april van dit jaar werd hij veroordeeld, na een proces achter gesloten deuren. De rechtbank verklaarde tijdens dit schijnproces dat de heer Kara‑Murza schuldig was aan hoogverraad, het verspreiden van valse informatie over het Russische leger en illegaal werk voor een ongewenste organisatie.

Bijgevolg werd hij veroordeeld tot in totaal 25 jaar opsluiting in een strafkolonie.

Als senatoren hebben wij de plicht om dergelijke, onaanvaardbare schendingen aan te klagen. We moeten zijn onmiddellijke vrijlating eisen evenals de stopzetting van elke vervolging ten aanzien van zijn persoon.

De internationale gemeenschap heeft al steun toegezegd aan Vladimir Kara‑Murza, maar we moeten onze collectieve stem laten horen als vertegenwoordigers van het Belgische volk en van onze respectieve deelstaten.

We moeten een duidelijk signaal sturen aan de Russische regering: de repressie van dissidente stemmen kan niet geduld worden en de fundamentele rechten dienen te worden gerespecteerd.

Ik vraag u dus om u bij ons aan te sluiten voor deze oproep om Vladimir Kara‑Murza vrij te laten.

Als we samen één front vormen, kunnen we hopen dat het mensenrechtenverdedigers in de toekomst beter zal vergaan en dat ook al wie ijvert voor een open en vrije samenleving waar de fundamentele rechten van mensen geëerbiedigd worden een betere toekomst wacht.

 

Mme Karin Brouwers (CD&V). – Pouvoir dire et écrire ce que nous voulons sur ce qui nous importe, que nous y soyons favorables ou non, c’est l’essentiel de la liberté d’expression. C’est devenu une évidence pour nous, une évidence indissociable des valeurs démocratiques qui fondent notre société. Malheureusement, cette situation n’existe pas dans de nombreux pays, dont la Russie. La proposition de résolution à l’examen souligne à nouveau clairement que la liberté d’expression n’est pas un droit définitivement acquis, mais un droit que nous devons défendre jour après jour.

Le sort de l’ancien journaliste et homme politique russe Vladimir Kara‑Murza, qui vient d’être condamné à 25 ans de prison pour le seul fait d’avoir fait entendre sa voix, est le symbole de toutes les personnes courageuses de Russie qui ont consacré leur vie à la défense de la démocratie, de la liberté et des droits humains. Alors qu’elles militent courageusement pour le changement dans leur pays, beaucoup d’entre elles ont à subir des mesures répressives, telles que des campagnes de diffamation, du harcèlement, des peines d’emprisonnement et même des violences. Certaines ont même perdu la vie dans ce combat pour la justice et la liberté.

La présente proposition de résolution dénonce l’injustice que subit l’un des plus éminents défenseurs de la démocratie et des droits humains en Russie, M. Kara‑Murza. Depuis des années celui‑ci lutte inlassablement pour la liberté et les droits de la population russe. Il s’est toujours investi dans la promotion des valeurs démocratiques, de la liberté d’expression et d’une obligation de rendre des comptes pour les autorités russes. Hélas, sa détermination et son intrépidité lui valent d’être la cible d’un régime oppresseur ne tolérant aucune contradiction. Malgré des tentatives d’assassinat par empoisonnement, il ne s’est pas laissé intimider et a continué à défendre les valeurs auxquelles il croit. Malheureusement, il a été réduit au silence sur la base de fausses accusations. C’est aussi le sort que subissent bien d’autres personnes dans des régimes dictatoriaux. Sa détention constitue non seulement une violation des droits humains fondamentaux, mais aussi un message limpide adressé à quiconque aurait l’audace ou le courage de lutter pour les droits humains dans son pays et d’appeler les responsables politiques à répondre pour leurs actes. Sa détention est un nouveau rappel tragique de la répression que les dissidents et tous ceux qui expriment librement leur opinion subissent quotidiennement en Russie.

En tant que communauté internationale, nous ne pouvons ignorer cette violation flagrante des droits humains. Nous devons protester haut et fort et exiger la libération immédiate et inconditionnelle de M. Kara‑Murza. Nous devons exercer une pression diplomatique maximale sur les autorités russes pour qu’elles respectent les engagements qu’elles ont pris dans des conventions internationales et pour qu’elles garantissent la liberté d’expression et le droit à un procès équitable. À travers cette résolution, nous témoignons par ailleurs notre solidarité à tous les dissidents et en particulier à M. Kara‑Murza. Nous indiquons clairement que leur combat courageux n’est pas vain, que leur voix continuera à se faire entendre, malgré les camps de détention russes. Nous avons pour tâche de mettre leur combat en lumière et de veiller à ce qu’il ne sombre pas dans l’oubli. Cette résolution ne réclame donc pas seulement la justice et la liberté pour M. Kara‑Murza, mais aussi pour tous les prisonniers d’opinion de Russie et du monde entier.

Ne pouvant rester insensible à cette injustice, le groupe CD&V votera en faveur de cette proposition.

Mevrouw Karin Brouwers (CD&V). – Kunnen zeggen en schrijven wat je wilt, over wat je belangrijk vindt of als je ergens tegen bent of juist heel erg voor, dat is een belangrijk onderdeel van de vrijheid van meningsuiting. Voor ons is het intussen een vanzelfsprekendheid geworden die onlosmakelijk verbonden is met de democratische waarden waarop onze samenleving gebouwd is. Maar in vele landen, waaronder Rusland, is dit spijtig genoeg niet het geval. De voorliggende resolutie maakt opnieuw duidelijk dat vrijheid van meningsuiting geen definitief verworven recht is, maar een recht waarvoor je nog elke dag moet strijden.

Het lot van de Russische voormalige journalist en politicus Kara‑Murza die recent veroordeeld werd tot 25 jaar gevangenisstraf enkel en alleen omdat hij zijn stem had laten horen, staat symbool voor alle moedige mensen die in Rusland hun leven hebben gewijd aan het bevorderen van democratie, vrijheid en mensenrechten. Ondanks hun moedige strijd voor verandering in hun land worden velen van hen geconfronteerd met repressieve maatregelen, zoals lastercampagnes, pesterijen, gevangenisstraffen en zelfs geweld. Sommigen hebben zelfs hun leven verloren in de strijd voor gerechtigheid en vrijheid.

In voorliggende resolutie klagen we het onrecht aan ten aanzien van één van de meest vooraanstaande pleitbezorgers voor democratie en mensenrechten in Rusland. Kara‑Murza strijdt al jaren onvermoeibaar voor de vrijheid en rechten van de Russische bevolking. Hij heeft zich steeds ingezet voor de bevordering van democratische waarden, de vrijheid van meningsuiting en de verantwoordingsplicht van de Russische autoriteiten. Helaas heeft zijn vastberadenheid en onverschrokkenheid hem tot doelwit gemaakt van een onderdrukkend regime dat geen enkele tegenspraak duldt. En ondanks de moordpogingen via vergiftiging heeft hij zich niet laten intimideren. Hij is blijven spreken en strijden voor de waarden waarin hij gelooft. Helaas is zijn stem nu het zwijgen opgelegd op grond van valse aanklachten. Dat is ook het lot van vele anderen in dictatoriale regimes. Zijn detentie is niet alleen een schending van zijn fundamentele mensenrechten, maar ook een duidelijke boodschap aan anderen die het lef of de moed hebben om op te komen voor de mensenrechten in hun land en de beleidsmakers ter verantwoording te roepen. Zijn detentie is andermaal een tragische herinnering aan de repressieve maatregelen die dissidenten of mensen die vrij hun mening uiten, dagelijks in Rusland moeten doorstaan.

Als internationale gemeenschap kunnen en mogen we deze flagrante schending van de mensenrechten niet negeren. We moeten luid en duidelijk onze stem laten horen en eisen dat Kara‑Murza onmiddellijk en onvoorwaardelijk wordt vrijgelaten. We moeten alle mogelijke diplomatieke druk uitoefenen op de Russische autoriteiten om hun verplichtingen onder internationale verdragen na te komen en de vrijheid van meningsuiting en het recht op een eerlijk proces te waarborgen. Met deze resolutie betuigen we ook onze solidariteit aan alle dissidenten en in het bijzonder aan Kara‑Murza. We maken duidelijk dat hun moed en strijd niet tevergeefs zijn, dat hun stem zal blijven klinken en dat Russische detentiekampen dit niet kunnen verhinderen. Het is onze taak om hun strijd onder de aandacht te brengen en ervoor te zorgen dat hun strijd niet vergeten wordt. Deze resolutie pleit dus niet alleen voor gerechtigheid en vrijheid voor Kara Murza, maar voor alle gewetensgevangenen in Rusland en waar ook ter wereld.

Omdat we niet onverschillig kunnen blijven bij dit onrecht, zal de CD&V‑fractie deze resolutie steunen.

 

M. Antoine Hermant (PVDA‑PTB). – Cette résolution demande la libération d’un journaliste détenu depuis plus d’un an pour haute trahison, diffusion de fausses informations et travail illégal pour des organisations indésirables. C’est ce qu’a dit la Russie le 17 avril 2023. M. Kara‑Murza a été condamné à vingt‑cinq ans de prison. Il s’était notamment prononcé avec véhémence contre la guerre en Ukraine.

Au nom du PTB, nous soutiendrons bien sûr cette résolution, parce que le respect des droits de l’homme nous préoccupe, en Russie comme ailleurs. Nous sommes fortement préoccupés par le non‑respect des droits civils de Vladimir Vladimirovitch Kara‑Murza par la Russie ainsi que par son état de santé.

Cela dit, notre soutien à cette résolution ne doit pas être compris comme un soutien aux opinions ou activités de M. Kara‑Murza. Nous voterons donc en faveur de cette résolution.

De heer Antoine Hermant (PVDA‑PTB). – Met deze resolutie wordt de vrijlating gevraagd van een journalist die al meer dan een jaar vastgehouden wordt op beschuldiging van hoogverraad, verspreiding van valse informatie en illegaal werk voor ongewenste organisaties. Dat heeft Rusland gezegd op 17 april 2023. De heer Kara‑Murza werd veroordeeld tot 25 jaar gevangenisstraf. Hij had in het bijzonder de oorlog in Oekraïne scherp veroordeeld.

In naam van de PVDA‑PTB zullen we deze resolutie uiteraard steunen, omdat we belang hechten aan het respect voor de mensenrechten, in Rusland en elders. We zijn erg bezorgd over het niet‑respecteren van de burgerrechten van Vladimir Vladimirovitch Kara‑Murza door Rusland en over diens gezondheidstoestand.

Dit gezegd zijnde, betekent onze steun voor deze resolutie niet dat we de opinies en activiteiten van de heer Kara‑Murza steunen. We zullen dus voor dit voorstel van resolutie stemmen.

 

Mme Annick Lambrecht (Vooruit). – C’est une journée noire. Le tribunal moscovite a condamné M. Kara‑Murza à pas moins de 25 années de réclusion. Il a retenu trois chefs d’inculpation que nous pourrions qualifier de fictifs : la haute trahison, la diffusion de fausses informations et un travail illégal pour des organisations indésirables. Il s’agit en réalité de « critique contre Poutine ». Il n’y a eu qu’un simulacre de procès dans le plus pur style stalinien. Mais ce procès a eu lieu et a abouti à une condamnation à 25 ans de prison. Pendant ce temps, sa santé se dégrade, il a été victime de deux tentatives d’empoisonnement et est trop malade pour assister à certaines audiences. Cette condamnation s’ajoute à la liste déjà longue des condamnations prononcées à l’encontre de ceux qui critiquent Poutine, comme M. Navalny. M. Kara‑Murza paie au prix fort sa participation au Comité russe contre la guerre après l’invasion de l’Ukraine. Ce comité appelait la communauté internationale à considérer les dirigeants politiques comme de véritables criminels de guerre.

Vooruit soutient la proposition de résolution et demande que la détention de M. Kara‑Murza soit fermement condamnée, que l’on exige la libération immédiate de ce dernier et que ce jugement scandaleux soit cassé. La condamnation que nous prononçons ici est une nouvelle manifestation de soutien à M. Kara‑Murza, mais aussi à sa famille et à tous les courageux prisonniers politiques de Russie, condamnés pour avoir osé exprimer leur opinion. Nous demandons aux gouvernements de profiter des contacts bilatéraux avec la Russie pour souligner l’importance du respect des opinions politiques et sociales de chacun.

On prétend parfois que le Sénat n’a aucune utilité. Comme beaucoup d’autres, nous persistons à croire qu’il est vraiment utile lorsque, s’agissant des droits humains, il attire l’attention sur le fait que ce qui se passe en Russie est intolérable. Qu’il est inadmissible que quelqu’un soit condamné à 25 ans de prison pour avoir pris la défense des droits humains. Vooruit apporte donc son soutien plein et entier à la lutte pour les droits humains et au combat pour la liberté.

Mevrouw Annick Lambrecht (Vooruit). – Het is een zwarte dag. De rechtbank van Moskou sprak de veroordeling tot maar liefst 25 jaar cel uit voor de heer Kara‑Murza. Er waren drie aanklachten, die we pseudo‑aanklachten zouden kunnen noemen: ten eerste, hoogverraad, ten tweede, verspreiden van valse informatie en ten derde illegaal werk voor ongewenste organisaties. We kunnen dat samenvatten onder de term ‘kritiek op Poetin’. Het was niet meer dan een schijnproces in puur stalinistische stijl. Maar het proces is er geweest en hij zit met 25 jaar. Ondertussen gaat zijn gezondheid achteruit, onderging hij twee vergiftigingspogingen en is hij te ziek om sommige hoorzittingen te volgen. Zoals gezegd is deze veroordeling er een in de zeer lange lijst van veroordelingen van Poetin‑critici, zoals Navalny. Kara‑Murza betaalt de prijs om deel te nemen aan onder andere het Russische anti‑oorlogscomité na de inval in Oekraïne. Dat comité riep de internationale gemeenschap op om de politieke leiders te erkennen als pure oorlogsmisdadigers.

Wij steunen vanuit Vooruit het voorstel van resolutie en vragen dat er een krachtige veroordeling komt van de gevangenneming, dat men een onmiddellijke vrijlating eist en dat er een verbreking komt van dit schandelijke vonnis. De veroordeling die we hier uitspreken is eens te meer een steun aan Kara‑Murza zelf, maar ook aan zijn familie en aan alle andere moedige politieke gevangenen in Rusland, die enkel gevangen zijn omdat ze een eigen mening hebben en die ook durven te uiten. Wij vragen de regeringen ook om elk bilateraal contact met Rusland aan te grijpen om het belang van respect voor politieke meningen en maatschappelijke opvattingen te benadrukken.

Soms wordt beweerd dat de Senaat niet nuttig is, maar wij blijven het met velen nuttig vinden om op het vlak van mensenrechten het signaal te geven dat wat gebeurt in Rusland, niet kan. Dat iemand 25 jaar opsluiten wegens het uiten van meningen ten gunste van de bescherming van mensenrechten, niet kan. Vooruit geeft dus haar volle steun voor het verdedigen van mensenrechten en het strijden voor vrijheid.

 

Mme Anne‑Catherine Goffinet (Les Engagés). – Je ne vais pas revenir sur la situation de la Russie et sur son régime politique. En tout cas, cette condamnation de Vladimir Kara‑Murza est scandaleuse, et démontre une nouvelle fois la pression exercée sur les opposants au régime, sur les défenseurs des droits humains, sur les opposants à la guerre d’agression contre l’Ukraine.

Notre groupe soutiendra donc cette résolution et toutes celles qui condamneront les atteintes aux droits humains, à la démocratie, à l’état de droit et aux libertés fondamentales, en particulier les libertés d’opinion, d’expression et de réunion.

Mevrouw Anne‑Catherine Goffinet (Les Engagés). – Ik zal niet terugkomen op de situatie in Rusland en het politieke regime. In ieder geval is deze veroordeling van Vladimir Kara‑Murza schandalig en toont zij eens te meer aan hoezeer er druk wordt uitgeoefend op tegenstanders van het regime, verdedigers van de mensenrechten, en tegenstanders van de aanvalsoorlog tegen Oekraïne.

Onze fractie zal daarom deze resolutie steunen, evenals alle andere waarin aanvallen op de mensenrechten, de democratie, de rechtsstaat en de fundamentele vrijheden, met name de vrijheid van meningsuiting en vergadering, worden veroordeeld.

 

  La discussion est close.

  De bespreking is gesloten.

 

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur la proposition de résolution.

  De stemming over het voorstel van resolutie heeft later plaats.

 

Prise en considération de propositions

Inoverwegingneming van voorstellen

 

Mme la présidente. – La liste des propositions à prendre en considération a été communiquée par voie électronique.

Y a‑t‑il des observations ?

Puisqu’il n’y a pas d’observations, ces propositions sont considérées comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau.

De voorzitster. – De lijst van de in overweging te nemen voorstellen werd elektronisch meegedeeld.

Zijn er opmerkingen?

Aangezien er geen opmerkingen zijn, beschouw ik die voorstellen als in overweging genomen en verzonden naar de commissies die door het Bureau zijn aangewezen.

 

(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)

(De lijst van de in overweging genomen voorstellen wordt in de bijlage opgenomen.)

 

Votes

Stemmingen

 

(Les listes nominatives figurent en annexe.)

(De naamlijsten worden in de bijlage opgenomen.)

 

Projet de loi spéciale abrogeant l’article 65quater et l’annexe de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (I) (Doc. 7‑436)

Ontwerp van bijzondere wet tot opheffing van het artikel 65quater en de bijlage van de bijzondere wet van 16 januari 1989 betreffende de financiering van de Gemeenschappen en de Gewesten (I) (Doc. 7‑436)

 

Vote no 1

Stemming nr. 1

 

Groupe linguistique néerlandais

Présents : 26
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions : 0

Nederlandse taalgroep

Aanwezig: 26
Voor: 26
Tegen: 0
Onthoudingen: 0

 

Groupe linguistique français

Présents : 18
Pour : 16
Contre : 2
Abstentions : 0

Franse taalgroep

Aanwezig: 18
Voor: 16
Tegen: 2
Onthoudingen: 0

 

Le sénateur de communauté germanophone a voté pour.

De Duitstalige gemeenschapssenator heeft voorgestemd.

 

  Le quorum prévu par l’article 4, alinéa 3, de la Constitution a été atteint.

  Le projet de loi spéciale a obtenu les deux tiers des suffrages et la majorité des suffrages dans chaque groupe linguistique.

  Le projet de loi spéciale est adopté.

  Il sera soumis à la sanction royale.

  Het quorum bepaald in artikel 4, derde lid, van de Grondwet is bereikt.

  Het ontwerp van bijzondere wet heeft twee derden van de uitgebrachte stemmen en de meerderheid van de uitgebrachte stemmen in elke taalgroep behaald.

  Het ontwerp van bijzondere wet is aangenomen.

  Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd.

 

Proposition de résolution relative à l’abaissement de l’âge de l’obligation scolaire à trois ans (Doc. 7‑371)

Voorstel van resolutie betreffende de verlaging van de leerplichtleeftijd tot drie jaar (Doc. 7‑371)

 

Vote no 2

Stemming nr. 2

 

Mme la présidente. – Nous votons d’abord sur l’amendement no 10 de M. Slootmans et consorts.

De voorzitster. – We stemmen eerst over amendement nr. 10 van de heer Slootmans c.s.

 

Présents : 45
Pour : 7
Contre : 31
Abstentions : 7

Aanwezig: 45
Voor: 7
Tegen: 31
Onthoudingen: 7

 

  L’amendement n’a pas obtenu la majorité des suffrages exprimés.

  L’amendement n’est pas adopté.

  Het amendement heeft de meerderheid van de uitgebrachte stemmen niet behaald.

  Het amendement is verworpen.

 

Mme la présidente. – Nous votons maintenant sur l’ensemble de la proposition de résolution.

De voorzitster. – We stemmen nu over het voorstel van resolutie in zijn geheel.

 

Vote no 3

Stemming nr. 3

 

Présents : 45
Pour : 30
Contre : 10
Abstentions : 5

Aanwezig: 45
Voor: 30
Tegen: 10
Onthoudingen: 5

 

  La proposition de résolution est adoptée.

  La résolution sera communiquée au premier ministre, à la présidente de la Chambre des représentants, aux ministres‑présidents des Communautés et des Régions, ainsi qu’aux présidents des parlements des Communautés et des Régions.

  Het voorstel van resolutie is aangenomen.

  De resolutie zal worden overgezonden aan de eerste minister, aan de voorzitster van de Kamer van volksvertegenwoordigers, aan de minister‑presidenten van de Gemeenschappen en de Gewesten en aan de voorzitters van de parlementen van de Gemeenschappen en de Gewesten.

 

Proposition de résolution relative à la situation préoccupante du dissident russe Vladimir Vladimirovitch Kara‑Murza en détention (Doc. 7‑454)

Voorstel van resolutie betreffende de zorgwekkende toestand van de Russische dissident Vladimir Vladimirovitsj Kara‑Murza in gevangenschap (Doc. 7‑454)

 

Vote no 4

Stemming nr. 4

 

Présents : 44
Pour : 44
Contre : 0
Abstentions : 0

Aanwezig: 44
Voor: 44
Tegen: 0
Onthoudingen: 0

 

  La proposition de résolution est adoptée.

  La résolution sera communiquée au premier ministre, au vice‑premier ministre et ministre de la Justice, à la ministre des Affaires étrangères, à la présidente de la Chambre des représentants, aux ministres‑présidents des Communautés et des Régions, ainsi qu’aux présidents des parlements des Communautés et des Régions.

  Het voorstel van resolutie is aangenomen.

  De resolutie zal worden overgezonden aan de eerste minister, aan de vice‑eersteminister en minister van Justitie, aan de minister van Buitenlandse Zaken, aan de voorzitster van de Kamer van volksvertegenwoordigers, aan de minister‑presidenten van de Gemeenschappen en de Gewesten en aan de voorzitters van de parlementen van de Gemeenschappen en de Gewesten.

 

Ordre des travaux

Regeling van de werkzaamheden

 

Mme la présidente. – L’ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.

La prochaine séance aura lieu le vendredi 23 juin 2023.

De voorzitster. – De agenda van deze vergadering is afgewerkt.

De volgende vergadering vindt plaats op vrijdag 23 juni 2023.

 

(La séance est levée à 12 h 45.)

(De vergadering wordt gesloten om 12.45 uur.)

 

Excusés

Berichten van verhindering

 

Mme Grosemans et M. Steenwegen, pour raison de santé, M. Van Goidsenhoven, en mission à l’étranger, Mmes Genot, Lekane, Groothedde et Perdaens et MM. D’Haese, Schonbrodt, Daems et Ben Chika, pour d’autres devoirs, demandent d’excuser leur absence à la présente séance.

Afwezig met bericht van verhindering: mevrouw Grosemans en de heer Steenwegen, om gezondheidsredenen, de heer Van Goidsenhoven, met opdracht in het buitenland, de dames Genot, Lekane, Groothedde en Perdaens en de heren D’Haese, Schonbrodt, Daems en Ben Chika wegens andere plichten.

 

  Pris pour information.

  Voor kennisgeving aangenomen.

 

Annexe

Bijlage

 

 

Votes nominatifs

Naamstemmingen

 

 

Vote no 1

Stemming nr. 1

 

 

Groupe linguistique néerlandais

Présents : 26
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions : 0

Nederlandse taalgroep

Aanwezig: 26
Voor: 26
Tegen: 0
Onthoudingen: 0

 

 

Pour

Voor

 

 

Ampe Els, Anciaux Bert, Blancquaert Adeline, Brouwers Karin, Buysse Yves, Claes Allessia, Coenegrachts Steven, Coudyser Cathy, D'haeseleer Guy, D'Hose Stephanie, De Brabandere Bob, De Loor Kurt, Demesmaeker Mark, De Vreese Maaike, Gryffroy Andries, Hoessen Soetkin, Lambrecht Annick, Ongena Tom, Pieters Leo, Slootmans Klaas, Sminate Nadia, Van de Wauwer Orry, Vandenhove Ludwig, Van dermeersch Anke, Vanlouwe Karl, Van Rompuy Peter

 

Groupe linguistique français

Présents : 18
Pour : 16
Contre : 2
Abstentions : 0

Franse taalgroep

Aanwezig: 18
Voor: 16
Tegen: 2
Onthoudingen: 0

 

 

Pour

Voor

 

 

Ahallouch Fatima, Courard Philippe, Demeuse Rodrigue, Dodrimont Philippe, Durenne Véronique, Eerdekens Jean-Frédéric, El Yousfi Nadia, Hermant Antoine, Laruelle Sabine, Léonard Laurent, Masai France, Ryckmans Hélène, Tahar Farida, Uyttendaele Julien, Wahl Jean-Paul, Yigit Ayse

 

Contre

Tegen

 

 

Antoine André, Goffinet Anne-Catherine

 

 

Sénateur de communauté germanophone

Duitstalige gemeenschapssenator

 

 

Pour

Voor

 

 

Freches Gregor

 

 

Vote no 2

Stemming nr. 2

 

 

Présents : 45
Pour : 7
Contre : 31
Abstentions : 7

Aanwezig: 45
Voor: 7
Tegen: 31
Onthoudingen: 7

 

 

Pour

Voor

 

 

Blancquaert Adeline, Buysse Yves, D'haeseleer Guy, De Brabandere Bob, Pieters Leo, Slootmans Klaas, Van dermeersch Anke

 

 

Contre

Tegen

 

 

Ahallouch Fatima, Ampe Els, Anciaux Bert, Antoine André, Brouwers Karin, Coenegrachts Steven, Courard Philippe, D'Hose Stephanie, De Loor Kurt, Demeuse Rodrigue, Dodrimont Philippe, Durenne Véronique, Eerdekens Jean-Frédéric, El Yousfi Nadia, Freches Gregor, Goffinet Anne-Catherine, Hermant Antoine, Hoessen Soetkin, Lambrecht Annick, Laruelle Sabine, Léonard Laurent, Masai France, Ongena Tom, Ryckmans Hélène, Tahar Farida, Uyttendaele Julien, Van de Wauwer Orry, Vandenhove Ludwig, Van Rompuy Peter, Wahl Jean-Paul, Yigit Ayse

 

 

Abstention

Onthouding

 

 

Claes Allessia, Coudyser Cathy, Demesmaeker Mark, De Vreese Maaike, Gryffroy Andries, Sminate Nadia, Vanlouwe Karl

 

 

Vote no 3

Stemming nr. 3

 

 

Présents : 45
Pour : 30
Contre : 10
Abstentions : 5

Aanwezig: 45
Voor: 30
Tegen: 10
Onthoudingen: 5

 

 

Pour

Voor

 

 

Ahallouch Fatima, Ampe Els, Anciaux Bert, Antoine André, Claes Allessia, Coenegrachts Steven, Coudyser Cathy, Courard Philippe, D'Hose Stephanie, De Loor Kurt, Demesmaeker Mark, De Vreese Maaike, Dodrimont Philippe, Durenne Véronique, Eerdekens Jean-Frédéric, El Yousfi Nadia, Freches Gregor, Goffinet Anne-Catherine, Gryffroy Andries, Hermant Antoine, Lambrecht Annick, Laruelle Sabine, Léonard Laurent, Ongena Tom, Sminate Nadia, Uyttendaele Julien, Vandenhove Ludwig, Vanlouwe Karl, Wahl Jean-Paul, Yigit Ayse

 

 

Contre

Tegen

 

 

Blancquaert Adeline, Brouwers Karin, Buysse Yves, D'haeseleer Guy, De Brabandere Bob, Pieters Leo, Slootmans Klaas, Van de Wauwer Orry, Van dermeersch Anke, Van Rompuy Peter

 

 

Abstention

Onthouding

 

 

Demeuse Rodrigue, Hoessen Soetkin, Masai France, Ryckmans Hélène, Tahar Farida

 

 

Vote no 4

Stemming nr. 4

 

 

Présents : 44
Pour : 44
Contre : 0
Abstentions : 0

Aanwezig: 44
Voor: 44
Tegen: 0
Onthoudingen: 0

 

 

Pour

Voor

 

 

Ahallouch Fatima, Anciaux Bert, Antoine André, Blancquaert Adeline, Brouwers Karin, Buysse Yves, Claes Allessia, Coenegrachts Steven, Coudyser Cathy, Courard Philippe, D'haeseleer Guy, D'Hose Stephanie, De Brabandere Bob, De Loor Kurt, Demesmaeker Mark, Demeuse Rodrigue, De Vreese Maaike, Dodrimont Philippe, Durenne Véronique, Eerdekens Jean-Frédéric, El Yousfi Nadia, Freches Gregor, Goffinet Anne-Catherine, Gryffroy Andries, Hermant Antoine, Hoessen Soetkin, Lambrecht Annick, Laruelle Sabine, Léonard Laurent, Masai France, Ongena Tom, Pieters Leo, Ryckmans Hélène, Slootmans Klaas, Sminate Nadia, Tahar Farida, Uyttendaele Julien, Van de Wauwer Orry, Vandenhove Ludwig, Van dermeersch Anke, Vanlouwe Karl, Van Rompuy Peter, Wahl Jean-Paul, Yigit Ayse

 

Propositions prises en considération

In overweging genomen voorstellen

 

Proposition de loi

Wetsvoorstel

 

Article 77 de la Constitution

Artikel 77 van de Grondwet

 

Proposition de loi établissant les principes du tirage au sort des personnes physiques pour les commissions mixtes et les panels citoyens organisés à l’initiative du Sénat (de M. Bert Anciaux, Mmes Stephanie D’Hose, France Masai, Latifa Gahouchi, Sabine Laruelle et Karin Brouwers et M. Fourat Ben Chikha ; Doc. 7‑456/1).

Wetsvoorstel tot bepaling van de beginselen voor de loting van natuurlijke personen voor de gemengde commissies en de burgerpanels op initiatief van de Senaat (van de heer Bert Anciaux, de dames Stephanie D’Hose, France Masai, Latifa Gahouchi, Sabine Laruelle en Karin Brouwers en de heer Fourat Ben Chikha; Doc. 7‑456/1).

 

  Commission des Affaires institutionnelles

  Commissie voor de Institutionele Aangelegenheden

 

Propositions de résolution

Voorstellen van resolutie

 

Proposition de résolution relative au « testing » de produits stupéfiants dans le cadre de la politique de réduction des risques et du « système d’alerte précoce » européen (de M. Julien Uyttendaele, Mmes Fatima Ahallouch et Zoé Genot, MM. Philippe Courard et Jean‑Frédéric Eerdekens, Mmes Nadia El Yousfi et Latifa Gahouchi et M. Laurent Léonard ; Doc. 7‑452/1).

Voorstel van resolutie betreffende testing van drugs in het raam van een risicobeperkend beleid en van het Europese earlywarningsysteem (van de heer Julien Uyttendaele, de dames Fatima Ahallouch en Zoé Genot, de heren Philippe Courard en Jean‑Frédéric Eerdekens, de dames Nadia El Yousfi en Latifa Gahouchi en de heer Laurent Léonard; Doc. 7‑452/1).

 

  Commission des Matières transversales

  Commissie voor de Transversale Aangelegenheden

 

Proposition de résolution relative à l’amélioration de l’accès à la prophylaxie pré‑exposition (PrEP) (de M. Orry Van de Wauwer, Mmes Zoé Genot et Nadia El Yousfi et MM. Philippe Dodrimont, Tom Ongena, Ludwig Vandenhove et Fourat Ben Chikha ; Doc. 7‑453/1).

Voorstel van resolutie over de betere toegankelijkheid tot PrEP‑medicatie (van de heer Orry Van de Wauwer, de dames Zoé Genot en Nadia El Yousfi en de heren Philippe Dodrimont, Tom Ongena, Ludwig Vandenhove en Fourat Ben Chikha; Doc. 7‑453/1).

 

  Commission des Matières transversales

  Commissie voor de Transversale Aangelegenheden

 

Proposition de résolution relative à l’impact de la drépanocytose dans la vie privée, scolaire et professionnelle et visant à améliorer la prise en charge des difficultés et des besoins des malades et de leurs familles (de Mmes Nadia El Yousfi et Fatima Ahallouch, M. Gaëtan Van Goidsenhoven et Mme Hélène Ryckmans ; Doc. 7‑455/1).

Voorstel van resolutie betreffende de impact van sikkelcelziekte op het privé, school- en beroepsleven en ter verbetering van de aanpak van de problemen en noden van de zieken en hun gezin (van de dames Nadia El Yousfi en Fatima Ahallouch, de heer Gaëtan Van Goidsenhoven en mevrouw Hélène Ryckmans; Doc. 7‑455/1).

 

  Commission des Matières transversales

  Commissie voor de Transversale Aangelegenheden

 

Proposition de résolution relative à la lutte contre l’antisémitisme (de Mme Els Ampe et MM. Gaëtan Van Goidsenhoven, Philippe Dodrimont, Jean‑Frédéric Eerdekens et Orry Van de Wauwer ; Doc. 7‑457/1).

Voorstel van resolutie betreffende de bestrijding van jodenhaat (van mevrouw Els Ampe en de heren Gaëtan Van Goidsenhoven, Philippe Dodrimont, Jean‑Frédéric Eerdekens en Orry Van de Wauwer; Doc. 7‑457/1).

 

  Commission du Renouveau démocratique, de la Citoyenneté et des Affaires internationales

  Commissie voor de Democratische Vernieuwing, Burgerschap en Internationale Aangelegenheden

 

Gouvernement – Modifications

Regering – Wijzigingen

 

Par lettre du 2 mai 2023, le premier ministre transmet une copie de l’arrêté royal du 2 mai 2023 portant l’intitulé « Gouvernement – Modification ».

Bij brief van 2 mei 2022 zendt de eerste minister een afschrift over van het koninklijk besluit van 2 mei 2023 met als opschrift “Regering – Wijziging”.

 

  Pris pour notification.

  Voor kennisgeving aangenomen.

 

Cour constitutionnelle – Arrêts

Grondwettelijk Hof – Arresten

 

En application de l’article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie à la présidente du Sénat :

Met toepassing van artikel 113 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Grondwettelijk Hof, geeft de griffier van het Grondwettelijk Hof kennis aan de voorzitster van de Senaat van:

 

  l’arrêt no 59/2023, rendu le 11 avril 2023, en cause les recours en annulation des articles 6 et 9 du décret de la Région flamande du 21 mai 2021 modifiant le décret du 4 avril 2014 relatif à l’organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes, en ce qui concerne l’optimisation des procédures, introduits par Hugo Bogaerts et autres, par l’ASBL Aktiekomitee red de Voorkempen, par l’ASBL Vereniging van Schotenhof, par l’Orde van Vlaamse balies, par l’ASBL Natuurpunt et autres et par l’ASBL Bescherm bomen en natuur (numéros du rôle 7638, 7644, 7656, 7683, 7698 et 7701) ;

  het arrest nr. 59/2023, uitgesproken op 11 april 2023, inzake de beroepen tot vernietiging van de artikel 6 en 9 van het decreet van het Vlaamse Gewest van 21 mei 2021 tot wijziging van het decreet van 4 april 2014 betreffende de organisatie en de rechtspleging van sommige Vlaamse bestuursrechtscolleges, wat betreft de optimalisatie van de procedures, ingesteld door Hugo Bogaerts en anderen, door de vzw Aktiekomitee red de Voorkempen, door de vzw Vereniging van Schotenhof, door de Orde van Vlaamse balies, door de vzw Natuurpunt en anderen en door de vzw Bescherm bomen en natuur (rolnummers 7638, 7644, 7656, 7683, 7698 en 7701);

 

  l’arrêt no 60/2023, rendu le 11 avril 2023, en cause la question préjudicielle concernant l’article 65/1 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, posée par le tribunal de police de Flandre occidentale, division de Bruges (numéro du rôle 7801) ;

  het arrest nr. 60/2023, uitgesproken op 11 april 2023, inzake de prejudiciële vraag over artikel 65/1 van de wet van 16 maart 1968 betreffende de politie over het wegverkeer, gesteld door de politierechtbank West‑Vlaanderen, afdeling Brugge (rolnummer 7801);

 

  l’arrêt no 61/2023, rendu le 13 avril 2023, en cause les questions préjudicielles relatives à l’article 13, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, posées par la cour du travail de Liège, division de Liège (numéro du rôle 7755) ;

  het arrest nr. 61/2023, uitgesproken op 13 april 2023, inzake de prejudiciële vragen over artikel 13, tweede lid, van de wet van 3 juli 1967 betreffende de preventie van of de schadevergoeding voor arbeidsongevallen, voor ongevallen op de weg naar en van het werk en voor beroepsziekten in de overheidssector, gesteld door het arbeidshof te Luik, afdeling Luik (rolnummer 7755);

 

  l’arrêt no 62/2023, rendu le 13 avril 2023, en cause la question préjudicielle relative à l’article 30 de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, posée par le Conseil d’État (numéro du rôle 7777) ;

  het arrest nr. 62/2023, uitgesproken op 13 april 2023, inzake de prejudiciële vraag betreffende artikel 30 van de wet van 8 juni 2006 houdende regeling van economische en individuele activiteiten met wapens, gesteld door de Raad van State (rolnummer 7777);

 

  l’arrêt no 63/2023, rendu le 13 avril 2023, en cause le recours en annulation des articles 9 à 12 du décret de la Région wallonne du 3 février 2022 relatif aux marchés du gaz et de l’électricité à la suite des inondations du mois de juillet 2021, introduit par l’ASBL Fédération belge des entreprises électriques et gazières (numéro du rôle 7800) ;

  het arrest nr. 63/2023, uitgesproken op 13 april 2023, inzake het beroep tot vernietiging van de artikelen 9 tot 12 van het decreet van het Waalse Gewest van 3 februari 2022 betreffende de gas- en elektriciteitsmarkten ten gevolge van de overstromingen van juli 2021, ingesteld door de vzw Federatie van de Belgische Elektriciteits- en Gasbedrijven (rolnummer 7800);

 

  l’arrêt no 65/2023, rendu le 13 avril 2023, en cause la question préjudicielle relative à l’article 464, 1º, du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par la cour d’appel de Mons (numéro du rôle 7783) ;

  het arrest nr. 65/2023, uitgesproken op 13 april 2023, inzake de prejudiciële vraag betreffende artikel 464, 1º, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, gesteld door het hof van beroep te Bergen (rolnummer 7783);

 

  l’arrêt no 66/2023, rendu le 20 avril 2023, en cause le recours en annulation du titre 2, chapitre 1er, section 2 (articles 13 à 19), de la loi‑programme du 27 décembre 2021 (insertion notamment des articles 32/1, 32/2, 240ter et 240quater du CIR 1992), introduit par la fondation d’utilité publique Prins Leopold Instituut voor tropische geneeskunde et autres (numéro du rôle 7827) ;

  het arrest nr. 66/2023, uitgesproken op 20 april 2023, inzake het beroep tot vernietiging van titel 2, hoofdstuk 1, afdeling 2 (artikelen 13 tot 19), van de programmawet van 27 december 2021 (onder meer invoeging van de artikelen 32/1, 32/2, 240ter en 240quater van het WIB 1992), ingesteld door de stichting van openbaar nut Prins Leopold Instituut voor tropische geneeskunde en anderen (rolnummer 7827);

 

  l’arrêt no 67/2023, rendu le 20 avril 2023, en cause la question préjudicielle relative à l’article 38, § 1er, alinéa 1er, 12º, du Code des impôts sur les revenus 1992 (tel qu’il était applicable avant la modification législative du 1er mars 2019), posée par le tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Gand (numéro du rôle 7865) ;

  het arrest nr. 67/2023, uitgesproken op 20 april 2023, inzake de prejudiciële vraag betreffende artikel 38, § 1, eerste lid, 12º, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 (zoals van toepassing vóór de wetswijziging van 1 maart 2019), gesteld door de rechtbank van eerste aanleg Oost‑Vlaanderen, afdeling Gent (rolnummer 7865);

 

  l’arrêt no 68/2023, rendu le 27 avril 2023, en cause les recours en annulation :

  het arrest nr. 68/2023, uitgesproken op 27 april 2023, inzake de beroepen tot vernietiging:

 

    1) du décret de la Communauté flamande du 29 octobre 2021 relatif au Covid Safe Ticket, introduits par Jo Smolders, par Luc Lamine, par Valérie Leroi, par Robbe Tack, par Rosita Hesbeens, par Sofie Vanleenhove, par Walter Digneffe, par Bart Van Humbeeck, par Yves Soers, par Nico Devos, par Frédéric Van der Stock, par Johan Steynen, par Hilde Steynen, par la fondation privée Ministry of Privacy et Matthias Dobbelaere‑Welvaert et par Luc Lamine et autres,

    1) van het decreet van de Vlaamse Gemeenschap van 29 oktober 2021 over het Covid Safe Ticket, ingesteld door Jo Smolders, door Luc Lamine, door Valérie Leroi, door Robbe Tack, door Rosita Hesbeens, door Sofie Vanleenhove, door Walter Digneffe, door Bart Van Humbeeck, door Yves Soers, door Nico Devos, door Frédéric Van der Stock, door Johan Steynen, door Hilde Steynen, door de private stichting Ministry of Privacy en Matthias Dobbelaere‑Welvaert en door Luc Lamine en anderen,

 

    2) du décret de la Région wallonne du 15 juillet 2021, du décret de la Communauté germanophone du 19 juillet 2021, du décret de la Communauté française du 19 juillet 2021, du décret de la Communauté flamande du 19 juillet 2021, de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 22 juillet 2021 et du décret de la Commission communautaire française du 22 juillet 2021 portant assentiment à l’accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat Covid numérique de l’UE et au Covid Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l’étranger qui effectuent des activités en Belgique,

    2) van het decreet van het Waalse Gewest van 15 juli 2021, van het decreet van de Duitstalige Gemeenschap van 19 juli 2021, van het decreet van de Franse Gemeenschap van 19 juli 2021, van het decreet van de Vlaamse Gemeenschap van 19 juli 2021, van de ordonnantie van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie van 22 juli 2021 en van het decreet van de Franse Gemeenschapscommissie van 22 juli 2021 houdende instemming met het samenwerkingsakkoord van 14 juli 2021 tussen de Federale Staat, de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie, het Waalse Gewest en de Franse Gemeenschapscommissie betreffende de verwerking van gegevens met betrekking tot het digitaal EU‑Covid‑certificaat, het Covid Safe Ticket, het PLF en de verwerking van persoonsgegevens van in het buitenland wonende of verblijvende werknemers en zelfstandigen die activiteiten uitvoeren in België,

 

    - de la loi du 20 juillet 2021 portant assentiment à l’accord de coopération entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat Covid numérique de l’UE et au Covid Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l’étranger qui effectuent des activités en Belgique, introduits par la fondation privée Ministry of Privacy et Matthias Dobbelaere‑Welvaert,

    - van de wet van 20 juli 2021 houdende instemming met het samenwerkingsakkoord tussen de Federale Staat, de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, de Gemeenschappelijke Gemeenschaps‑commissie, het Waalse Gewest en de Franse Gemeenschapscommissie betreffende de verwerking van gegevens met betrekking tot het digitaal EU‑Covid‑certificaat, het Covid Safe Ticket, het PLF, en de verwerking van persoonsgegevens van in het buitenland wonende of verblijvende werknemers en zelfstandigen die activiteiten uitvoeren in België, ingesteld door de private stichting Ministry of Privacy en Matthias Dobbelaere‑Welvaert,

 

    3) de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 30 septembre 2021, du décret de la Région wallonne du 30 septembre 2021, du décret de la Communauté germanophone du 30 septembre 2021, du décret de la Communauté française du 30 septembre 2021, du décret de la Communauté flamande du 1er octobre 2021 et de la loi du 1er octobre 2021 portant assentiment à l’accord de coopération du 27 septembre 2021 visant à la modification de l’accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat Covid numérique de l’UE et au Covid Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l’étranger qui effectuent des activités en Belgique,

    3) van de ordonnantie van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie van 30 september 2021, van het decreet van het Waalse Gewest van 30 september 2021, van het decreet van de Duitstalige Gemeenschap van 30 september 2021, van het decreet van de Franse Gemeenschap van 30 september 2021, van het decreet van de Vlaamse Gemeenschap van 1 oktober 2021 en van de wet van 1 oktober 2021 houdende instemming met het samenwerkingsakkoord van 27 september 2021 strekkende tot wijziging van het samenwerkingsakkoord van 14 juli 2021 tussen de Federale Staat, de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie, het Waalse Gewest en de Franse Gemeenschapscommissie betreffende de verwerking van gegevens met betrekking tot het digitaal EU‑Covid‑certificaat, het Covid Safe Ticket, het PLF en de verwerking van persoonsgegevens van in het buitenland wonende of verblijvende werknemers en zelfstandigen die activiteiten uitvoeren in België,

 

    - du décret de la Région wallonne du 28 octobre 2021, du décret de la Communauté française du 28 octobre 2021, du décret de la Commission communautaire française du 29 octobre 2021, de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 29 octobre 2021, du décret de la Communauté germanophone du 29 octobre 2021, du décret de la Communauté flamande du 29 octobre 2021 et de la loi du 29 octobre 2021 portant assentiment à l’accord de coopération [législatif] du 28 octobre 2021 visant à la modification de l’accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat Covid numérique de l’UE et au Covid Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l’étranger qui effectuent des activités en Belgique, introduits par la fondation privée Ministry of Privacy et Matthias Dobbelaere‑Welvaert et par Luc Lamine et autres,

    - van het decreet van het Waalse Gewest van 28 oktober 2021, van het decreet van de Franse Gemeenschap van 28 oktober 2021, van de ordonnantie van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie van 29 oktober 2021, van het decreet van de Duitstalige Gemeenschap van 29 oktober 2021, van het decreet van de Vlaamse Gemeenschap van 29 oktober 2021 en van de wet van 29 oktober 2021 houdende instemming met het [wetgevend] samenwerkingsakkoord van 28 oktober 2021 strekkende tot wijziging van het samenwerkingsakkoord van 14 juli 2021 tussen de Federale Staat, de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie, het Waalse Gewest en de Franse Gemeenschapscommissie betreffende de verwerking van gegevens met betrekking tot het digitaal EU‑Covid‑certificaat, het Covid Safe Ticket, het PLF en de verwerking van persoonsgegevens van in het buitenland wonende of verblijvende werknemers en zelfstandigen die activiteiten uitvoeren in België, ingesteld door de private stichting Ministry of Privacy en Matthias Dobbelaere‑Welvaert en door Luc Lamine en anderen,

 

    4) de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 14 octobre 2021 relative à l’extension du Covid Safe Ticket en cas de nécessité découlant d’une situation épidémiologique particulière,

    4) van de ordonnantie van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie van 14 oktober 2021 betreffende de uitbreiding van het Covid Safe Ticket in geval van noodzakelijkheid voortvloeiend uit een specifieke epidemiologische situatie,

 

    - du décret de la Région wallonne du 21 octobre 2021 relatif à l’usage du Covid Safe Ticket et à l’obligation du port du masque,

    - van het decreet van het Waalse Gewest van 21 oktober 2021 betreffende het gebruik van het Covid Safe Ticket en de mondmaskerplicht,

 

    - du décret de la Région wallonne du 24 novembre 2021 modifiant les articles 2, 5 et 8 du décret du 21 octobre 2021 relatif à l’usage du Covid Safe Ticket et à l’obligation du port du masque et y insérant un article 10/1,

    - van het decreet van het Waalse Gewest van 24 november 2021 tot wijziging van de artikelen 2, 5 en 8 van het decreet van 21 oktober 2021 betreffende het gebruik van het Covid Safe Ticket en de mondmaskerplicht en tot invoeging van een artikel 10/1,

 

    - de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 14 janvier 2022 prolongeant le champ d’application temporel de l’ordonnance du 14 octobre 2021 relative à l’extension du Covid Safe Ticket en cas de nécessité découlant d’une situation épidémiologique particulière, introduit par la fondation privée Ministry of Privacy et Matthias Dobbelaere‑Welvaert (numéros du rôle 7668, 7669, 7671, 7672, 7676, 7677, 7678, 7681, 7682, 7687, 7691, 7692, 7694, 7739 et 7743) ;

    - van de ordonnantie van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie van 14 januari 2022 tot verlenging van het temporele toepassingsgebied van de ordonnantie van 14 oktober 2021 betreffende de uitbreiding van het Covid Safe Ticket in geval van noodzakelijkheid voortvloeiend uit een specifieke epidemiologische situatie, ingesteld door de private stichting Ministry of Privacy en Matthias Dobbelaere‑Welvaert (rolnummers 7668, 7669, 7671, 7672, 7676, 7677, 7678, 7681, 7682, 7687, 7691, 7692, 7694, 7739 en 7743);

 

  l’arrêt no 69/2023, rendu le 27 avril 2023, en cause les questions préjudicielles concernant les articles 28 et 36 du décret de la Région wallonne du 2 février 2017 relatif aux aides à l’emploi à destination des groupes‑cibles, posées par le tribunal du travail de Liège, division de Liège (numéros du rôle 7761 et 7767) ;

  het arrest nr. 69/2023, uitgesproken op 27 april 2023, inzake de prejudiciële vragen over de artikelen 28 en 36 van het decreet van het Waalse Gewest van 2 februari 2017 betreffende de steun voor tewerkstelling ten behoeve van de doelgroepen, gesteld door de arbeidsrechtbank te Luik, afdeling Luik (rolnummers 7761 en 7767);

 

  l’arrêt no 70/2023, rendu le 27 avril 2023, en cause la question préjudicielle relative à l’article 43, § 4, alinéas 1er et 2, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, posée par le Conseil d’État (numéro du rôle 7764) ;

  het arrest nr. 70/2023, uitgesproken op 27 april 2023, inzake de prejudiciële vraag betreffende artikel 43, § 4, eerste en tweede lid, van de wetten op het gebruik van de talen in bestuurszaken, gecoördineerd op 18 juli 1966, gesteld door de Raad van State (rolnummer 7764);

 

  l’arrêt no 71/2023, rendu le 27 avril 2023, en cause le recours en annulation partielle de l’article 40 de la loi du 28 novembre 2021 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme (modification de l’article 10, § 3, alinéa 5, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs), introduit par Magali Clavie (numéro du rôle 7813) ;

  het arrest nr. 71/2023, uitgesproken op 27 april 2023, inzake het beroep tot gedeeltelijke vernietiging van artikel 40 van de wet van 28 november 2021 om justitie menselijker, sneller en straffer te maken (wijziging van artikel 10, § 3, vijfde lid, van de wet van 7 mei 1999 op de kansspelen, de weddenschappen, de kansspelinrichtingen en de bescherming van de spelers), ingesteld door Magali Clavie (rolnummer 7813);

 

  l’arrêt no 72/2023, rendu le 27 avril 2023, en cause la question préjudicielle relative à l’article 19, § 1er, dernier alinéa, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, posée par le Conseil d’État (numéro du rôle 7823) ;

  het arrest nr. 72/2023, uitgesproken op 27 april 2023, inzake de prejudiciële vraag over artikel 19, § 1, laatste lid, van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen, gesteld door de Raad van State (rolnummer 7823);

 

  l’arrêt no 73/2023, rendu le 4 mai 2023, en cause les questions préjudicielles relatives à l’article 91, § 1er, alinéa 1er, et § 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, posées par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles (numéro du rôle 7763) ;

  het arrest nr. 73/2023, uitgesproken op 4 mei 2023, inzake de prejudiciële vragen betreffende artikel 91, § 1, eerste lid, en § 3, van het Wetboek van de belasting over de toegevoegde waarde, gesteld door de Franstalige rechtbank van eerste aanleg te Brussel (rolnummer 7763);

 

  l’arrêt no 74/2023, rendu le 4 mai 2023, en cause le recours en annulation de l’article 58bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, introduit par Agnès Santin (numéro du rôle 7853).

  het arrest nr. 74/2023, uitgesproken op 4 mei 2023, inzake het beroep tot vernietiging van artikel 58bis van de wet van 16 maart 1968 betreffende de politie over het wegverkeer, ingesteld door Agnès Santin (rolnummer 7853).

 

  Pris pour notification.

  Voor kennisgeving aangenomen.

 

Cour constitutionnelle – Questions préjudicielles

Grondwettelijk Hof – Prejudiciële vragen

 

En application de l’article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie à la présidente du Sénat :

Met toepassing van artikel 77 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Grondwettelijk Hof, geeft de griffier van het Grondwettelijk Hof aan de voorzitster van de Senaat kennis van:

 

  la question préjudicielle relative à l’article 198, § 1er, premier tiret, du Code des sociétés (tel qu’il était d’application avant l’abrogation de ce Code par la loi du 23 mars 2019), posée par la Cour de cassation (numéro du rôle 7972) ;

  de prejudiciële vraag betreffende artikel 198, § 1, eerste streepje, van het Wetboek van vennootschappen (zoals van toepassing vóór de opheffing van dat Wetboek bij de wet van 23 maart 2019), gesteld door het Hof van Cassatie (rolnummer 7972);

 

  les questions préjudicielles relatives à l’article 275/5 du Code des impôts sur les revenus 1992, posées par la Cour de cassation (numéros du rôle 7973 et 7980, affaires jointes) ;

  de prejudiciële vragen betreffende artikel 275/5 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, gesteld door het Hof van Cassatie (rolnummers 7973 en 7980, samengevoegde zaken);

 

  la question préjudicielle relative à l’article 59, § 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 (exercices d’imposition 2017 et 2018), posée par le tribunal de première instance du Brabant wallon (numéro du rôle 7975) ;

  de prejudiciële vraag betreffende artikel 59, § 4, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 (aanslagjaren 2017 en 2018), gesteld door de rechtbank van eerste aanleg Waals‑Brabant (rolnummer 7975);

 

  la question préjudicielle relative aux articles 8 et 9 de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, lus en combinaison avec les articles 1675/7 et 1675/9, § 1er, 4º, du Code judiciaire, posée par le tribunal du travail francophone de Bruxelles (numéro du rôle 7976) ;

  de prejudiciële vraag over de artikelen 8 en 9 van de wet van 15 december 2004 betreffende financiële zekerheden en houdende diverse fiscale bepalingen inzake zakelijke‑zekerheidsovereenkomsten en leningen met betrekking tot financiële instrumenten, gelezen in samenhang met de artikelen 1675/7 en 1675/9, § 1, 4º, van het Gerechtelijk Wetboek, gesteld door de Franstalige arbeidsrechtbank te Brussel (rolnummer 7976);

 

  la question préjudicielle concernant l’article 68/1, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l’exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, posée par le Conseil d’État (numéro du rôle 7979) ;

  de prejudiciële vraag over artikel 68/1, § 2, tweede lid, van de wet betreffende de uitoefening van de gezondheidszorgberoepen, gecoördineerd op 10 mei 2015, gesteld door de Raad van State (rolnummer 7979);

 

  les questions préjudicielles relatives à l’article XX.103 du Code de droit économique, posées par la cour d’appel de Mons (numéro du rôle 7985) ;

  de prejudiciële vragen betreffende artikel XX.103 van het Wetboek van economisch recht, gesteld door het hof van beroep te Bergen (rolnummer 7985);

 

  les questions préjudicielles relatives aux articles 5 et 7bis, alinéa 3, du Code pénal, posées par le tribunal correctionnel du Luxembourg, division de Marche‑en‑Famenne (numéro du rôle 7987) ;

  de prejudiciële vragen betreffende de artikelen 5 en 7bis, derde lid, van het Strafwetboek, gesteld door de correctionele rechtbank Luxemburg, afdeling Marche‑en‑Famenne (rolnummer 7987);

 

  la question préjudicielle relative à l’article 3, alinéa 2, de la loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales, posée par la cour d’appel de Mons (numéro du rôle 7993).

  de prejudiciële vraag betreffende artikel 3, tweede lid, van de wet van 22 december 2009 houdende fiscale bepalingen, gesteld door het hof van beroep te Bergen (rolnummer 7993).

 

  Pris pour notification.

  Voor kennisgeving aangenomen.

 

Cour constitutionnelle – Recours

Grondwettelijk Hof – Beroepen

 

En application de l’article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie à la présidente du Sénat :

Met toepassing van artikel 76 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Grondwettelijk Hof, geeft de griffier van het Grondwettelijk Hof kennis aan de voorzitster van de Senaat van:

 

  le recours en annulation des articles 2 à 5 du décret de la Région wallonne du 22 septembre 2022 suspendant les coupures et insérant un article 66/1 dans le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et un article 2bis dans le décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz, introduit par l’ASBL Fédération belge des entreprises électriques et gazières (numéro du rôle 7977) ;

  het beroep tot vernietiging van de artikelen 2 tot 5 van het decreet van het Waalse Gewest van 22 september 2022 tot opschorting van de afsluitingen en tot invoeging van een artikel 66/1 in het decreet van 12 april 2001 betreffende de organisatie van de gewestelijke elektriciteitsmarkt en een artikel 2bis in het decreet van 19 december 2002 betreffende de organisatie van de gewestelijke gasmarkt, ingesteld door de vzw Federatie van de Belgische elektriciteits- en gasbedrijven (rolnummer 7977);

 

  le recours en annulation du décret de la Région wallonne du 19 octobre 2022 modifiant l’article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et limitant l’indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments, introduit par l’ASBL Syndicat national des propriétaires et copropriétaires et autres (numéro du rôle 7978) ;

  het beroep tot vernietiging van het decreet van het Waalse Gewest van 19 oktober 2022 tot wijziging van artikel 26 van het decreet van 15 maart 2018 betreffende de woninghuurovereenkomst en tot beperking van de indexering van huurprijzen volgens het energieprestatiecertificaat van de gebouwen, ingesteld door de vzw Nationaal Eigenaars en Mede‑eigenaars Syndicaat en anderen (rolnummer 7978);

 

  le recours en annulation des articles 1er à 4 et des annexes 1 à 9 du décret de la Communauté française du 23 juin 2022 modifiant et portant confirmation de l’arrêté du gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 2021 déterminant le référentiel de français et langues anciennes, le référentiel d’éducation culturelle et artistique, le référentiel de langues modernes, le référentiel de mathématiques, le référentiel des sciences, le référentiel de formation manuelle, technique, technologique et numérique, le référentiel d’éducation à la philosophie et à la citoyenneté et le référentiel d’éducation physique et à la santé et adoptant le référentiel de la formation historique, géographique, économique et sociale et instaurant une procédure de dérogation à ces référentiels, introduit par l’ASBL Libre école Rudolf Steiner et autres (numéro du rôle 7981) ;

  het beroep tot vernietiging van de artikelen 1 tot 4 en de bijlagen 1 tot 9 van het decreet van de Franse Gemeenschap van 23 juni 2022 tot wijziging en bekrachtiging van het besluit van de regering van de Franse Gemeenschap van 9 september 2021 tot bepaling van het referentiekader voor de Franse en de oude talen, het referentiekader voor de culturele en artistieke opvoeding, het referentiekader voor de moderne talen, het referentiekader voor de wiskunde, het referentiekader voor de wetenschappen, het referentiekader voor de manuele, technische, technologische en numerieke opleiding, het referentiekader voor de opleiding tot filosofie en burgerschap en het referentiekader voor de lichamelijke en gezondheidsopvoeding en tot aanneming van het referentiekader voor de opleiding geschiedenis, aardrijkskunde, economie en sociale wetenschappen en tot invoering van een procedure voor afwijking van deze referentiekaders, ingesteld door de vzw Libre école Rudolf Steiner en anderen (rolnummer 7982);

 

  les recours en annulation partielle de la loi du 16 octobre 2022 visant la création du Registre central pour les décisions de l’ordre judiciaire et relative à la publication des jugements et modifiant la procédure d’assises relative à la récusation des jurés, introduit par Pierre Thiriar et autres, par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone, par la Communauté germanophone, par Marc Lazarus et autres et par l’Orde van Vlaamse balies (numéros du rôle 7982, 7983, 7984 et 7986, joints au 7957) ;

  de beroepen tot gedeeltelijke vernietiging van de wet van 16 oktober 2022 tot oprichting van het Centraal register voor de beslissingen van de rechterlijke orde en betreffende de bekendmaking van de vonnissen en tot wijziging van de assisenprocedure betreffende de wraking van de gezworenen, ingesteld door Pierre Thiriar en anderen, door de Ordre des barreaux francophones et germanophone, door de Duitstalige Gemeenschap, door Marc Lazarus en anderen en door de Orde van Vlaamse balies (rolnummers 7982, 7983, 7984 en 7986, toegevoegd aan 7957);

 

  le recours en annulation des articles 36, 38, § 3, et 43 de la loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l’énergie, introduit par l’ASBL OKRA, trefpunt 55+ et autres (numéro du rôle 7988) ;

  het beroep tot vernietiging van de artikelen 36, 38, § 3, en 43 van de wet van 30 oktober 2022 houdende tijdelijke ondersteuningsmaatregelen ten gevolge van de energiecrisis, ingesteld door de vzw OKRA, trefpunt 55+ en anderen (rolnummer 7988);

 

  le recours en annulation des articles 4 à 6 et 25, § 1er, de la loi du 19 décembre 2022 portant l’octroi d’une deuxième prime fédérale d’électricité et de gaz et des articles 36 à 40 et 58, § 1er, de la loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l’énergie, introduit par Anne Thirion (numéro du rôle 7990) ;

  het beroep tot vernietiging van de artikelen 4 tot 6 en 25, § 1, van de wet van 19 december 2022 houdende toekenning van een tweede federale elektriciteits- en gaspremie en de artikelen 36 tot 40 en 58, § 1, van de wet van 30 oktober 2022 houdende tijdelijke ondersteuningsmaatregelen ten gevolge van de energiecrisis, ingesteld door Anne Thirion (rolnummer 7990);

 

  le recours en annulation de l’article 100 de la loi‑programme du 26 décembre 2022 (Réforme du régime fiscal des droits d’auteur et droits voisins), introduit par Johan Abbink et autres (numéro du rôle 7994).

  het beroep tot vernietiging van artikel 100 van de programmawet van 26 december 2022 (Hervorming fiscaal regime auteursrechten en naburige rechten), ingesteld door Johan Abbink en anderen (rolnummer 7994).

 

  Pris pour notification.

  Voor kennisgeving aangenomen.

 

Cour d’appel

Hof van beroep

 

Par lettre du 17 mai 2023, le premier président de la cour d’appel d’Anvers transmet au Sénat, conformément à l’article 340, § 3, alinéa 5, du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2022 de la cour d’appel d’Anvers, approuvé lors de son assemblée générale du 8 mai 2023.

Bij brief van 17 mei 2023 zendt de eerste voorzitter van het hof van beroep te Antwerpen, overeenkomstig artikel 340, § 3, vijfde lid, van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat over, het werkingsverslag 2022 van het hof van beroep te Antwerpen, goedgekeurd tijdens zijn algemene vergadering van 8 mei 2023.

 

  Dépôt au Greffe.

  Neergelegd ter Griffie.

 

Parquets généraux

Parketten‑generaal

 

Par lettre du 3 mai 2023, le procureur général de Gand transmet au Sénat, conformément à l’article 346, § 2, 2º, du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2022 du parquet général de Gand, approuvé lors de son assemblée de corps du 24 avril 2023.

Bij brief van 3 mei 2023 zendt de procureur‑generaal te Gent, overeenkomstig artikel 346, § 2, 2º, van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat over, het werkingsverslag 2022 van het parket‑generaal te Gent, goedgekeurd tijdens zijn korpsvergadering van 24 april 2023.

 

Par lettre du 15 mai 2023, le procureur général d’Anvers transmet au Sénat, conformément à l’article 346, § 2, 2º, du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2022 du parquet général d’Anvers, approuvé lors de son assemblée de corps du 12 mai 2023.

Bij brief van 15 mei 2023 zendt de procureur‑generaal te Antwerpen, overeenkomstig artikel 346, § 2, 2º, van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat over, het werkingsverslag 2022 van het parket‑generaal te Antwerpen, goedgekeurd tijdens zijn korpsvergadering van 12 mei 2023.

 

Par lettre du 23 mai 2023, le procureur général de Bruxelles transmet au Sénat, conformément à l’article 346, § 2, 2º, du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2022 du parquet général de Bruxelles, approuvé lors de son assemblée de corps du 22 mai 2023.

Bij brief van 23 mei 2023 zendt de procureur‑generaal te Brussel, overeenkomstig artikel 346, § 2, 2º, van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat over, het werkingsverslag 2022 van het parket‑generaal te Brussel, goedgekeurd tijdens zijn korpsvergadering van 22 mei 2023.

 

  Dépôt au Greffe.

  Neergelegd ter Griffie.

 

Auditorats généraux

Auditoraten‑generaal

 

Par lettre du 15 mai 2023, le procureur général d’Anvers transmet au Sénat, conformément à l’article 346, § 2, 2º, du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2022 de l’auditorat général d’Anvers, approuvé lors de son assemblée de corps du 15 mai 2023.

Bij brief van 15 mei 2023 zendt de procureur‑generaal te Antwerpen, overeenkomstig artikel 346, § 2, 2º, van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat over, het werkingsverslag 2022 van het auditoraat‑generaal te Antwerpen, goedgekeurd tijdens zijn korpsvergadering van 15 mei 2023.

 

Par lettre du 24 mai 2023, le procureur général de l’auditorat général près la cour du travail de Bruxelles transmet au Sénat, conformément à l’article 346, § 2, 2º, du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2022 de l’auditorat général près la cour du travail de Bruxelles, approuvé lors de son assemblée de corps du 22 mai 2023.

Bij brief van 24 mei 2023 zendt de procureur‑generaal van het auditoraat‑generaal bij het arbeidshof te Brussel, overeenkomstig artikel 346, § 2, 2º, van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat, het werkingsverslag 2022 van het auditoraat‑generaal bij het arbeidshof te Brussel, goedgekeurd tijdens zijn korpsvergadering van 22 mei 2023.

 

  Dépôt au Greffe.

  Neergelegd ter Griffie.

 

Auditorat du travail

Arbeidsauditoraat

 

Par lettre du 28 avril 2023, l’auditeur du travail de Liège transmet au Sénat, conformément à l’article 346, § 2, 2º, du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2022 de l’auditorat du travail de Liège, approuvé lors de son assemblée de corps du 25 avril 2023.

Bij brief van 28 april 2023 zendt de arbeidsauditeur van Luik, overeenkomstig artikel 346, § 2, 2º, van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat over, het werkingsverslag 2022 van het arbeidsauditoraat van Luik, goedgekeurd tijdens zijn korpsvergadering van 25 april 2023.

 

  Dépôt au Greffe.

  Neergelegd ter Griffie.

 

Tribunal de première instance

Rechtbank van eerste aanleg

 

Par lettre du 3 mai 2023, le président du tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles transmet au Sénat, conformément à l’article 340, § 3, alinéa 5, du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2022 du tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, approuvé lors de son assemblée générale du 27 avril 2023.

Bij brief van 3 mei 2023 zendt de voorzitter van de Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg te Brussel, overeenkomstig artikel 340, § 3, vijfde lid, van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat over, het werkingsverslag 2022 van de Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg te Brussel, goedgekeurd tijdens zijn algemene vergadering van 27 april 2023.

 

  Dépôt au Greffe.

  Neergelegd ter Griffie.

 

Commission interdépartementale pour le développement durable

Interdepartementale Commissie duurzame ontwikkeling

 

Par lettre du 8 mai 2023, le président de la Commission interdépartementale du développement durable transmet au Sénat, conformément à l’article 19 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, le rapport annuel pour 2022.

Bij brief van 8 mei 2023 zendt de voorzitter van de Interdepartementale Commissie duurzame ontwikkeling, overeenkomstig artikel 19 van de wet van 5 mei 1997 betreffende de coördinatie van het federale beleid inzake duurzame ontwikkeling, aan de Senaat over, het jaarverslag voor 2022.

 

  Dépôt au Greffe.

  Neergelegd ter Griffie.

 

Parlement européen

Europees Parlement

 

Par lettres du 2 et 16 mai 2023, la présidente du Parlement européen transmet au Sénat les textes adoptés par le Parlement européen du 29 au 30 mars 2023, et du 17 au 20 avril 2023.

Bij brieven van 2 en 16 mei 2023 zendt de voorzitster van het Europees Parlement aan de Senaat over, de teksten aangenomen door het Europees Parlement van 29 tot 30 maart 2023, en van 17 tot 20 april 2023.

 

  Dépôt au Greffe.

  Neergelegd ter Griffie.