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7‑25 Sénat de Belgique Session ordinaire 2021‑2022 Séances plénières Vendredi 17 décembre 2021 Séance du matin |
7‑25 Belgische Senaat Gewone Zitting 2021‑2022 Plenaire vergaderingen Vrijdag 17 december 2021 Ochtendvergadering |
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Annales |
Handelingen |
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Sommaire |
Inhoudsopgave |
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Approbation de l’ordre du jour Dépenses de l’exercice 2020 et propositions budgétaires pour l’exercice 2022 (Doc. 7‑298) Prise en considération de propositions Dépenses de l’exercice 2020 et propositions budgétaires pour l’exercice 2022 (Doc. 7‑298) Propositions prises en considération Activités d’intérêt général de la Famille royale Cour constitutionnelle – Arrêts. Cour constitutionnelle – Questions préjudicielles Cour constitutionnelle – Recours.
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Uitgaven van het boekjaar 2020 en begrotingsvoorstellen voor het boekjaar 2022 (Stuk 7‑298) Inoverwegingneming van voorstellen Uitgaven van het boekjaar 2020 en begrotingsvoorstellen voor het boekjaar 2022 (Stuk 7‑298) In overweging genomen voorstellen. Activiteiten van algemeen belang van de Koninklijke Familie Grondwettelijk Hof – Prejudiciële vragen
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Présidence de Mme Stephanie D’Hose (La séance est ouverte à 10 h 00.) (En raison des mesures prises contre la pandémie de coronavirus, la plupart des sénateurs participent à la séance en vidéoconférence.) |
Voorzitster: mevrouw Stephanie D’Hose (De vergadering wordt geopend om 10.00 uur.) (Wegens de coronamaatregelen nemen de meeste senatoren aan de vergadering deel via videoconferentie.) |
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Goedkeuring van de agenda |
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Mme la présidente. – L’ordre du jour établi par le Bureau a été communiqué par voie électronique aux sénateurs. Puisqu’il n’y a pas d’observations, l’ordre du jour est approuvé. |
De voorzitster. – De agenda zoals vastgesteld door het Bureau werd elektronisch meegedeeld. Aangezien er geen opmerkingen zijn, is de agenda goedgekeurd. |
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Dépenses de l’exercice 2020 et propositions budgétaires pour l’exercice 2022 (Doc. 7‑298) |
Uitgaven van het boekjaar 2020 en begrotingsvoorstellen voor het boekjaar 2022 (Stuk 7‑298) |
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Bespreking |
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M. Bert Anciaux (Vooruit), rapporteur – Le Bureau a examiné les dépenses du Sénat de l’exercice budgétaire 2020 et les a arrêtées en sa réunion du 16 novembre 2021. La diminution des dépenses de personnel du Sénat s’est poursuivie en 2020, mais dans une moindre mesure que les années précédentes. Ces dépenses se sont élevées à 18 874 480 euros, soit une diminution de 299 274 euros par rapport à 2019. Compte tenu de l’indexation intervenue en 2020, la diminution des dépenses de personnel est beaucoup plus importante en termes réels. Les dépenses de personnel relatives aux groupes politiques se sont élevées à 8 848 703 euros et ont été largement inférieures aux montants inscrits au budget. Les effets des élections de 2019 ont continué à se faire sentir en 2020 : des indemnités de départ ont encore été versées par le Sénat aux parlementaires sortants pour un montant de 1 390 675 euros. Quant aux frais de fonctionnement, la pandémie a entraîné une diminution de certaines dépenses courantes en 2020. Cette tendance s’est largement poursuivie en 2021. Les principaux postes affectés par la pandémie concernent les dépenses de restauration et de protocole, ainsi que les frais de mission. La crise sanitaire a aussi entraîné, mais dans une bien moindre mesure, des dépenses nouvelles, liées aux mesures sanitaires et aux nouvelles méthodes de travail. Le Bureau a marqué son accord pour consentir des investissements destinés à la rénovation des salles et à l’amélioration des connexions, en vue d’assurer le streaming, les réunions virtuelles ou les votes à distance. L’on constate, d’une part, un dépassement du crédit pour chaque poste, en particulier pour le poste relatif aux frais informatiques, d’impression et d’entretien des bâtiments et, d’autre part, une sous‑utilisation du crédit pour le poste relatif à la bibliothèque. Pour plus de détails, je renvoie aux commentaires figurant dans le document parlementaire. Les autres dépenses liées au fonctionnement de l’institution sont restées stables. Les dépenses courantes sont évaluées chaque année et sont revues à la baisse chaque fois que cela est possible. Les possibilités d’économie sont systématiquement examinées. Concernant les dépenses d’investissement, les travaux importants au parking Beyaert, projetés depuis longtemps, ont pu être réalisés cette année. Ces travaux expliquent pourquoi le montant inscrit au compte 6600 – Charges exceptionnelles – a été largement dépassé. En conclusion, les recettes du Sénat se sont chiffrées en 2020 à 40 012 981 euros, soit 40 000 000 d’euros de dotation et 12 981 euros de produits exceptionnels. Les dépenses du Sénat se sont chiffrées à 39 242 826 euros, dont 38 313 032 euros de dépenses courantes et 929 794 euros de dépenses d’investissement. L’exercice s’est clôturé par un solde positif de 770 155 euros, que le Bureau propose de reverser au Trésor, ce qui constituera sans nul doute un cas unique. Concernant l’exercice budgétaire 2022, le Bureau a examiné les propositions budgétaires pour l’exercice 2022 et les a également approuvées en sa réunion du 16 novembre 2021. Pour la première fois depuis la réforme de l’institution, les dépenses du Sénat vont augmenter. Une première indexation est intervenue en octobre 2021. Une seconde indexation est prévue selon toute vraisemblance en mars 2022. On sait que près de 80 % des dépenses du budget sont liées à l’index. Il s’agit des dépenses liées aux traitements et aux indemnités, toutes catégories confondues. Ces deux indexations entraîneront pour le budget du Sénat une hausse des dépenses de plus de 1,3 million d’euros par an. Le Bureau du Sénat a toutefois décidé de ne pas indexer les subsides aux groupes politiques. Concernant les frais de personnel, les traitements au sens large se taillent la part du lion du budget : les traitements du personnel statutaire et contractuel du Sénat représentent quelque 48 % des dépenses de l’institution et les traitements des collaborateurs politiques, environ 25 %. La transition de l’institution qui s’est opérée durant la législature précédente touche à sa fin et les effectifs du personnel se stabilisent progressivement. Le ralentissement de la réduction des effectifs, combiné à la double indexation des traitements, explique pourquoi les dépenses de personnel remonteront pour la première fois depuis dix ans. Les dépenses relatives au personnel statutaire ou contractuel du Sénat inscrites au budget se chiffrent à 19 315 214 euros, soit une augmentation de 707 749 euros par rapport à l’exercice précédent. Les dépenses relatives au personnel politique s’élèvent actuellement à 10 024 950 euros, soit une augmentation de 98 875 euros pour le budget 2022. Le montant inscrit pour les indemnités de départ diminue en revanche de 378 943 euros. Il continuera à diminuer en 2023, pour ensuite repartir à la hausse après les prochaines élections. Les dépenses de fonctionnement de l’institution, relatives aux fournitures de bureau, aux frais d’impression et de documentation, à l’énergie, à la bibliothèque, à l’entretien des bâtiments et des installations techniques, au nettoyage, aux achats de matériel, au garage, à l’informatique, aux assurances, à la téléphonie, à l’expédition, à l’économat, au catering et aux missions, représentent 9 % des dépenses pour 2022. Elles continuent globalement à diminuer légèrement. Ces dépenses sont évaluées chaque année et, chaque fois que cela est possible, elles sont revues à la baisse de manière à s’aligner sur les dépenses des exercices budgétaires précédents. Les dépenses d’investissement représentent environ 4 % des dépenses pour 2022. Elles augmentent fortement en 2022 en vue de faire face à toute une série d’investissements durables programmés à la Maison des parlementaires, pour le remplacement des châssis, le relamping, les travaux d’isolation et la rénovation des blocs sanitaires. En conclusion, le montant total des dépenses inscrites au budget 2022 s’élève à 40 923 028 euros Les dépenses courantes se chiffrent à 39 453 828 euros et les dépenses d’investissement, à 1 469 200 euros. Concernant la dotation de 2022, le premier ministre a adressé une lettre à la Chambre des représentants et au Sénat, dans laquelle il demande aux institutions à dotation de réaliser une économie annuelle de 1,11 % sur la dotation. Le montant de la dotation du Sénat tel que corrigé de façon à ajouter l’indexation de 2 % intervenue en octobre, est de 40 392 000 euros. Après une économie de 1,11 %, la dotation s’élèvera encore à 39 944 000 euros. Cependant, le Bureau propose de ne pas augmenter le montant de la dotation du Sénat et de demander au gouvernement d’inscrire au Budget général des dépenses, section 32, le même montant que l’an dernier, soit 39 600 000 euros. Compte tenu de l’indexation intervenue en octobre et de la seconde indexation prévue en mars 2022, il n’est pas exagéré de dire que le maintien de la dotation du Sénat au niveau de 2021 représente, en termes réels, une réduction significative d’environ 4 %. Les économies réalisées par le Sénat dépassent ainsi les attentes du gouvernement. Ce choix reflète le souci constant du Sénat de gérer l’institution aussi parcimonieusement que possible. Depuis la réforme du Sénat, les dépenses ont baissé de près de 40 %. Elles s’élevaient encore à quelque 65 millions d’euros en 2014, qui était une année de transition, pour ensuite diminuer progressivement chaque année et passer sous la barre des 40 millions. Une dotation de 39 600 000 euros suffira à couvrir les dépenses courantes du Sénat. Ce choix est possible car le Bureau du Sénat a, comme celui de la Chambre d’ailleurs, proposé de couvrir les principales dépenses d’investissement par les réserves. Voilà pour le rapport. Je profite de cette occasion pour remercier, au nom du Bureau, l’ensemble des services et en particulier le service des Finances pour leur engagement et leur travail au cours de l’année écoulée. Je tiens également à remercier les fonctionnaires généraux pour leur parfaite collaboration avec le Bureau dans tous les domaines, et donc aussi en ce qui concerne le budget et la dotation. |
De heer Bert Anciaux (Vooruit), rapporteur – Het Bureau heeft de uitgaven van de Senaat van het begrotingsjaar 2020 onderzocht en heeft ze afgesloten op zijn vergadering van 16 november 2021. De personeelsuitgaven van de Senaat zijn in 2020 verder gedaald, maar in mindere mate dan de voorbije jaren. De personeelsuitgaven bedroegen 18 874 480 euro. Dat is een daling van 299 274 euro ten opzichte van 2019. Rekening houdend met de indexering die in 2020 plaatsvond, is de afname van de personeelsuitgaven in reële termen veel groter. De personeelsuitgaven voor de politieke fracties bedroegen 8 848 703 euro, heel wat lager dan de bedragen die in de begroting werden opgenomen. De gevolgen van de verkiezingen van 2019 bleven in 2020 nog voelbaar: de Senaat heeft afscheidsvergoedingen uitbetaald aan uittredende parlementsleden voor een bedrag van 1 390 675 euro. Aangaande de werkingskosten veroorzaakte de pandemie in 2020 een vermindering van een aantal lopende uitgaven. Die tendens hield in 2021 nog in hoge mate aan. De belangrijkste posten die door de pandemie werden getroffen waren de kosten voor catering, protocol en zendingen. De sanitaire crisis veroorzaakte ook, maar in veel mindere mate, nieuwe uitgaven, als gevolg van de sanitaire maatregelen en de nieuwe werkmethoden. Het Bureau stemde in met investeringen voor de renovatie van de zalen en voor de verbindingen om de streaming, de virtuele vergaderingen of het stemmen op afstand te verzorgen. Enerzijds is voor elke post een overschrijding van het krediet vast te stellen, in het bijzonder voor de post voor de informaticakosten, drukwerk en onderhoud van de gebouwen en anderzijds een onderbenutting van het krediet voor de post van de bibliotheek. Voor meer details verwijs ik naar de commentaren in het parlementair stuk. De overige uitgaven in verband met de werking van de instelling zijn stabiel gebleven. De lopende uitgaven worden jaarlijks geëvalueerd en voor zover mogelijk naar beneden bijgesteld. De besparingsmogelijkheden worden systematisch onderzocht. Aangaande de investeringskosten konden de belangrijke werkzaamheden aan de Beyaertparking, die al lang waren gepland, dit jaar worden verwezenlijkt. Die werkzaamheden verklaren het feit dat het bedrag dat onder rekening 6600 – Uitzonderlijke kosten – was ingeschreven, ruim overschreden werd. De conclusie is dat de ontvangsten van de Senaat in 2020 40 012 981 euro bedroegen, zijnde 40 000 000 euro dotatie en 12 981 euro uitzonderlijke opbrengsten. De uitgaven van de Senaat bedroegen 39 242 826 euro, waarvan 38 313 032 euro lopende uitgaven, en 929 794 euro investeringsuitgaven. Het boekjaar werd afgesloten met een positief saldo van 770 155 euro. Het Bureau stelt voor dat bedrag aan de Schatkist terug te storten. Daarmee zullen we zonder twijfel uniek zijn. Aangaande het begrotingsjaar 2022, onderzocht het Bureau de begrotingsvoorstellen voor het boekjaar 2022 en keurde ze goed tijdens dezelfde vergadering van 16 november 2021. Voor de eerste keer sinds de hervorming van de instelling zullen de uitgaven van de Senaat toenemen. In oktober 2021 was er een eerste indexering. Waarschijnlijk komt er een tweede indexering in maart 2022. Men weet dat bijna 80 % van de uitgaven in de begroting aan de index gekoppeld zijn. Het gaat om uitgaven in verband met de wedden en de vergoedingen, van alle aard. Beide indexeringen zullen voor de begroting van de Senaat een stijging van de uitgaven met zich brengen van meer dan 1,3 miljoen euro per jaar. Het Bureau van de Senaat heeft echter beslist de subsidies aan de fracties niet te indexeren. Aangaande de personeelskosten is het zo dat de wedden in de ruime zin het leeuwendeel van de begroting opeisen: de wedden van het statutair en contractueel personeel van de Senaat vertegenwoordigen ruim 48 % van de uitgaven van de Senaat, de wedden van de politieke medewerkers zijn goed voor ongeveer 25 %. De overgangsperiode van de Senaat die gedurende de vorige zittingsperiode liep, loopt ten einde en het personeelsbestand stabiliseert zich geleidelijk. De vertraging van de personeelskrimp, in combinatie met de dubbele indexering van de wedden, verklaart het feit dat voor het eerst in tien jaar de personeelsuitgaven weer zullen stijgen. De uitgaven voor het statutair of contractueel personeel van de Senaat die in de begroting zijn opgenomen bedragen 19 315 214 euro, wat een toename is met 707 749 euro ten opzichte van het vorige boekjaar. De uitgaven voor het politiek personeel bedragen op dit ogenblik 10 024 950 euro, wat voor de begroting 2022 een toename is met 98 875 euro. Het bedrag dat is ingeschreven voor de afscheidsvergoedingen daalt daarentegen met 378 943 euro. Dit bedrag zal in 2023 blijven dalen, om vervolgens weer te stijgen na de volgende verkiezingen. De werkingskosten van de instelling, voor kantoorbenodigdheden, druk- en documentatiekosten, energie, bibliotheek, onderhoud van de gebouwen en de technische installaties, schoonmaak, aankoop van materieel, garage, informatica, verzekeringen, telefoon, expeditie, economaat, catering, zendingen, vertegenwoordigen 9 % van de uitgaven voor 2022. Ze blijven globaal gezien lichtjes verminderen. Die uitgaven worden jaarlijks geëvalueerd en zo mogelijk worden ze naar beneden bijgesteld om ze in overeenstemming te brengen met de uitgaven van de voorgaande begrotingsjaren. De investeringskosten zijn goed voor ongeveer 4 % van de uitgaven voor 2022; ze stijgen sterk in 2022 om het hoofd te bieden aan een hele reeks duurzame investeringen die in het Huis der parlementsleden geprogrammeerd werden, zoals de vervanging van de ramen, ‘relamping’, isolatiewerkzaamheden en renovatie van de sanitaire installaties. Als besluit stelt het Bureau voor een totaalbedrag van uitgaven van 40 923 028 euro in de begroting 2022 op te nemen. De lopende uitgaven bedragen 39 453 828 euro en de investeringsuitgaven 1 469 200 euro. Aangaande de dotatie van 2022 heeft de eerste minister een brief gestuurd aan de Kamer en de Senaat waarin hij aan de dotatiegerechtigde instellingen vraagt om een jaarlijkse besparing van 1,11 % uit te voeren op de dotatie. Het bedrag van de dotatie van de Senaat zoals het gecorrigeerd wordt om er de indexering van 2 % van oktober bij te tellen bedraagt 40 392 000 euro. Na een besparing van 1,11 % zal de dotatie nog 39 944 000 euro bedragen. Het Bureau stelt echter voor het bedrag van de dotatie van de Senaat niet te verhogen en de regering te verzoeken om in de algemene uitgavenbegroting, afdeling 32, hetzelfde bedrag in te schrijven als vorig jaar, namelijk 39 600 000 euro. Rekening houdend met de loonindexering van oktober dit jaar en met de tweede indexering die in maart 2022 wordt verwacht, is het niet overdreven te zeggen dat het handhaven van de dotatie van de Senaat op het peil van 2021 in reële termen een belangrijke vermindering met ongeveer 4 % zal inhouden. Daarmee bespaart de Senaat meer dan de regering vraagt. Die keuze geeft de voortdurende zorg van de Senaat weer om de instelling zo zuinig mogelijk te beheren. Sinds de hervorming van de Senaat zijn de uitgaven met bijna 40 % gedaald. In het overgangsjaar 2014 bedroegen ze nog bijna 65 miljoen euro, waarna ze elk jaar weer daalden, om onder de grens van 40 miljoen te belanden. Een dotatie van 39 600 000 euro zal net voldoende zijn om de lopende uitgaven van de Senaat te dekken. Die keuze is mogelijk omdat het Bureau van de Senaat, net als het Bureau van de Kamer trouwens, heeft voorgesteld om dit jaar voor investeringsuitgaven hoofdzakelijk uit de reserves te putten. Tot zover het verslag. Ik wil van de gelegenheid gebruik maken om namens het Bureau alle diensten en heel in het bijzonder de financiële dienst, te danken voor hun inzet en hun werk van het afgelopen jaar. Ik dank ook de ambtenaren‑generaal voor hun perfecte medewerking met het Bureau op alle terreinen, maar zeker ook op het vlak van de begroting en de dotatie. |
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M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR). – Nous sommes amenés à nous prononcer sur les dépenses de l’exercice 2020 et les propositions budgétaires pour l’exercice 2022 de notre assemblée. N’en déplaise à certains, le Sénat existe toujours. Il est regrettable de constater aujourd’hui encore que certaines formations politiques ont, ces dernières années, tout fait pour que notre institution ne fonctionne pas ou fonctionne le moins possible. Nous pouvons bien évidemment nous interroger sur l’avenir de nos institutions mais, quel que soit l’avenir du Sénat, nous sommes des sénateurs et nous devons mettre à profit le temps passé entre ces murs prestigieux pour accomplir notre fédéralisme de coopération. Car oui, le Sénat offre toutes les opportunités pour la mise en place et la concrétisation d’un fédéralisme de coopération. Le Sénat demeure en effet le seul endroit où les parlementaires des entités fédérées peuvent se rencontrer. Comme je l’indiquais déjà l’année dernière, en séance plénière, au sujet de ce même point, le sort qu’il convient de réserver à notre institution sera décidé en temps voulu. Ce n’est pas une discussion qu’il nous appartient de mener ici et maintenant. Il s’agit avant tout d’un débat budgétaire et non d’un vaste colloque sur l’avenir des institutions de notre pays et du Sénat en particulier. Revenons donc au point qui nous concerne. Le Comité de gestion et le Bureau ont avalisé les dépenses de l’exercice 2020 et les propositions budgétaires pour l’exercice 2022. Il importe de souligner que le maintien de la dotation du Sénat à son niveau de 2021 représente une diminution importante en termes réels d’environ 4 %, compte tenu de l’indexation des salaires intervenue en octobre dernier et d’une indexation prévue en mars 2022, et ce, alors que le gouvernement suggérait au Sénat une économie de 1,11 %. Nous avons donc pu répondre plus positivement à la demande du gouvernement. Il est également important de souligner le fait que l’exercice 2020 s’est clôturé par un solde positif de 770 000 euros et que le Bureau propose de reverser cette somme au Trésor. Le solde négatif du budget 2022 devrait s’élever à 1 323 028 euros et serait supporté par les réserves du Sénat. Les dépenses de fonctionnement de l’institution continuent globalement de diminuer. Les dépenses d’investissements augmentent fortement en 2022, en vue de faire face à toute une série d’investissements durables, que notre collègue a rappelés. Depuis le début de cette législature, la mise en œuvre au Sénat d’une politique « paperless » entraîne une réduction des dépenses. Les synergies avec la Chambre sont toujours d’actualité et permettent également de réaliser des économies. D’aucuns prétendront qu’il est encore possible d’économiser davantage. C’est ainsi que certains ont pris la liberté de briser le huis clos du Bureau pour critiquer dans la presse une tradition du Sénat qui vise à acheter deux bustes du couple royal, en déclarant de manière totalement démagogique qu’en ces temps de pandémie, un tel achat n’était pas nécessaire. À ces personnes, je répondrai que nous nous inscrivons dans une tradition qui remonte à l’aube de notre Nation ainsi qu’à une tradition d’investissement dans les œuvres d’art. Quel que soit le rôle du Sénat, ces investissements dans le patrimoine artistique doivent perdurer. Qui plus est, cette période de crise durant laquelle les secteurs de la culture et des arts ont été frappés justifie que l’on ne supprime pas ce type de soutien à la création. Je conclurai en remerciant les services du Sénat pour l’excellence de leur travail, qui a permis au Comité de gestion, au Bureau et, aujourd’hui, à l’assemblée réunie en séance plénière de délibérer en toute connaissance de cause. Mon groupe soutiendra évidemment les propositions qui nous sont présentées aujourd’hui car nous estimons que ces mesures sont judicieuses pour continuer à faire fonctionner cette assemblée, tout en veillant bien entendu à limiter toute forme de dépense injustifiée ou inutile. |
De heer Gaëtan Van Goidsenhoven (MR). – We moeten ons uitspreken over de uitgaven van het boekjaar 2020 en de begrotingsvoorstellen voor het boekjaar 2022 van onze assemblee. Sommigen horen dit misschien niet graag, maar de Senaat bestaat nog steeds. Het is jammer te moeten vaststellen dat sommige politieke fracties er de voorbije jaren alles aan hebben gedaan om onze instelling niet of zo weinig mogelijk te laten werken. We mogen ons uiteraard vragen stellen over de toekomst van onze instellingen maar, wat ook de toekomst van de Senaat wordt, wij als senatoren moeten de tijd die we hier doorbrengen zo goed mogelijk gebruiken om vorm te geven aan het samenwerkingsfederalisme. De Senaat biedt immers alle mogelijkheden om een samenwerkingsfederalisme te concretiseren. De Senaat blijft immers de enige plek waar de deelstaatparlementsleden elkaar kunnen ontmoeten. Zoals ik vorig jaar in de plenaire vergadering over ditzelfde punt al zei, zal over de toekomst van deze instelling ten gepaste tijde worden beslist. We moeten het debat daarover hier en nu niet voeren. Het debat van vandaag is in de eerste plaats een begrotingsdebat en geen breed colloquium over de toekomst van de instellingen van ons land en van de Senaat in het bijzonder. Laten we het dus nu hebben over het punt dat ons aanbelangt. Het Beheerscomité en het Bureau hebben de uitgaven van het boekjaar 2020 en de begrotingsvoorstellen voor het boekjaar 2022 goedgekeurd. Het behoud van de dotatie van de Senaat op het niveau van 2021 betekent in feite een belangrijke reële vermindering, van ongeveer 4 %, rekening houdend met de loonindexering van oktober laatstleden en de voorziene indexering in maart 2022. De regering had de Senaat een besparing van 1,11 % voorgesteld. We hebben dus meer bespaard dan gevraagd door de regering. Het is ook belangrijk te onderstrepen dat het boekjaar 2020 werd afgesloten met een positief saldo van 770 000 euro en dat het Bureau voorstelt die som terug te storten aan de Schatkist. Het negatieve saldo van de begroting 2022 zou oplopen tot 1 323 028 euro en zou gedragen worden door de reserves van de Senaat. De globale werkingskosten van de instelling blijven dalen. De investeringsuitgaven stijgen sterk in 2022 om een hele reeks duurzame investeringen te kunnen doen, zoals onze collega heeft uiteengezet. Sinds het begin van deze legislatuur brengt de introductie van een ‘paperless office policy’ in de Senaat een vermindering van de uitgaven mee. De samenwerking met de Kamer is nog steeds aan de gang en maakt eveneens besparingen mogelijk. Sommigen zullen zeggen dat er nog meer kan worden bespaard. Enkele senatoren hebben het zich veroorloofd de bespreking met gesloten deuren van het Bureau te schenden en hebben in de pers kritiek geuit op een traditie in de Senaat om twee borstbeelden van het koningspaar aan te kopen. Ze zijn op een demagogische manier gaan verkondigen dat in deze tijden van pandemie een dergelijke aankoop niet nodig was. Aan hen zou ik willen antwoorden dat we een traditie volgen die teruggaat tot het ontstaan van onze Natie alsook een traditie van investeringen in kunstwerken. Wat de rol van de Senaat ook is, we moeten blijven investeren in het artistiek patrimonium. Bovendien is een dergelijke ondersteuning van de scheppende kunst gerechtvaardigd in deze crisisperiode waarin de cultuur- en kunstsector werden getroffen. Tot slot wil ik de diensten van de Senaat bedanken voor hun uitstekende werk, dat voor het Beheerscomité, voor het Bureau en voor de voltallige assemblee in de plenaire vergadering van vandaag, een instrument vormt om te beslissen met kennis van zaken. Mijn fractie zal uiteraard de voorstellen die vandaag voorliggen, steunen omdat we menen dat die maatregelen verantwoord zijn om deze assemblee verder te laten functioneren, en er tegelijkertijd over te waken dat er geen ongerechtvaardigde of onnodige uitgaven worden gedaan. |
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M. Rik Daems (Open Vld). – Si j’ai bien compris l’exposé de M. Anciaux, nous faisons mieux que ce qui nous est demandé. Nos dépenses diminuent réellement. Madame la présidente, vous avez déclaré lors de votre entrée en fonction que l’économie serait le maître mot et vous avez tenu parole. On observe une économie effective de 4 %, ce qui est considérable. Nous donnons ainsi le bon exemple. De surcroît, nous reverserons un éventuel excédent au Trésor public ou, si déficit il y a, nous l’apurerons au moyen de nos réserves propres. Indépendamment de la discussion sur le travail réalisé par le Sénat, il me semble que cette démarche est totalement conforme à ce que vous aviez annoncé, Madame la présidente, et à ce que le gouvernement nous demande. Bien entendu, le Parlement n’est pas tenu d’obéir au gouvernement ; cela devrait être exactement l’inverse dans une démocratie parlementaire. Je ne vais pas entrer dans le débat sur la comparaison avec la Chambre, même si ce serait une discussion amusante. Je suppose, je pense, je sais que la situation y est quelque peu différente. Je remercie dès lors la présidente et les collègues de poursuivre sur la voie de l’économie. Je profite aussi de l’occasion pour remercier les services du Sénat qui, sous la houlette du greffier, prouvent qu’ils peuvent parfaitement fonctionner dans des conditions difficiles. Je remercie également nos amis des médias qui passent de temps en temps par hasard et qui ont parfois l’amabilité de se faire l’écho du travail utile et productif que le Sénat accomplit. |
De heer Rik Daems (Open Vld). – Als ik de heer Anciaux goed heb begrepen, doen we meer dan wordt gevraagd. Er is een reële daling van onze uitgaven. Mevrouw de voorzitster, bij uw aantreden had u aangekondigd dat zuinigheid de maatstaf zou zijn en u houdt woord. Blijkbaar is er een effectieve besparing van 4 %. Dat is aanzienlijk. We geven dus het goede voorbeeld. Bovendien zullen we een eventueel overschot aan de Schatkist terugstorten. Omgekeerd zullen we een eventueel deficit uit de eigen reserves aanzuiveren. Los van de discussie over het werk van de Senaat lijkt me dit volledig in lijn te liggen met wat u, mevrouw de voorzitster had aangekondigd en met wat de regering ons vraagt. Uiteraard hoeft het parlement niet naar de regering te luisteren; in een parlementaire democratie zou het net omgekeerd moeten zijn. Ik ga het debat over de vergelijking met de Kamer niet openen. Dat zou een leuk debat zijn. Ik vermoed, denk of weet dat de zaken daar enigszins anders zijn. Ik dank dan ook de voorzitster en de collega’s om die zuinige lijn aan te houden. Ik maak van de gelegenheid gebruik om de diensten van de Senaat te bedanken. Onder het leiderschap van de griffier tonen ze aan dat ze in moeilijke omstandigheden perfect kunnen functioneren. Ook dank ik de vrienden van de media die toevallig soms aanwezig zijn en nu en dan willen berichten over wat hier aan betekenisvol werk met een impact wordt verricht. |
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M. Andries Gryffroy (N‑VA). – Cela m’amuse d’entendre que M. Daems est un peu surpris et qu’il aurait préféré prendre la parole après les critiques. En l’absence de critiques, il ne peut sans doute pas débattre sur le fond ou il a moins de choses à dire. Je me réjouis d’être le dernier à parler, mais il pourra toujours m’interrompre ou me contredire par la suite. Tout d’abord, je tiens moi aussi à remercier les services. Mon groupe a toujours un regard très critique et les services répondent à toutes nos critiques. Je m’en réjouis. Je n’ai pas besoin de feuilles pour lire des chiffres ou pour aborder des principes. Je vais improviser et parler surtout avec mes tripes. Si l’on regarde les chiffres de 2020, nous avons un excédent et il n’est que normal que nous le reversions. Ce ne fut pas toujours le cas par le passé lorsque les excédents étaient ajoutés aux réserves. Aujourd’hui, nous envoyons un message clair en reversant à l’État ce qui lui revient. Regardons maintenant les chiffres du budget 2022. Il s’agit de prévisions qui sont établies à partir de ce que nous connaissons, de ce que nous ignorons, de ce qui est difficile à évaluer, etc. Il y a toujours un peu de marge, mais celle‑ci n’est plus très grande. Les frais de personnel représentent 80 % des dépenses et ce sont des obligations que nous devons honorer. Par ailleurs, la non‑indexation des dotations aux partis politiques, qui a toujours été notre cheval de bataille, est désormais automatique. Nous avons remporté cette bataille. Il y a aussi une série d’inconnues. Comment évoluera la pandémie de coronavirus ? Pouvons‑nous développer ou réduire nos activités en matière de protocole ? Il faut évaluer la situation et on rencontre parfois des surprises. Nous en discutons au sein du Bureau, comme nous l’avons fait à propos des bustes de la Famille royale, dont l’achat, comme nous avons dû le constater, avait déjà été inscrit au budget en 2020 et n’est réalisé qu’aujourd’hui. Nous répétons que cet achat n’est pas nécessaire. Si le Roi veut avoir son buste, il peut utiliser sa dotation pour le payer avec son propre argent. Ce ne serait donc pas le Sénat qui devrait financer cette œuvre et l’artiste serait soutenu de toute manière. J’en arrive au point le plus important : les réserves. Certains postes des réserves sont justifiés. Par exemple, nous devons constituer six millions d’euros de provisions pour le fonds de pension. Ce sont des engagements pris par le passé et il ne faut pas y toucher. Dans une institution publique, il est normal que les investissements soient financés à partir des réserves et non intégrés dans les dépenses courantes de fonctionnement. Nous disposons d’une réserve considérable et il est logique que nous nous en servions pour financer nos investissements. Si nous inscrivons ces dépenses au budget, nous ne saurons pas quand elles seront réalisées. Imaginons que ces dépenses soient inscrites au budget d’une certaine année, mais qu’elles ne soient pas effectuées intégralement à la fin de l’année en question parce que la procédure d’adjudication n’est pas encore terminée. Il en résulterait un excédent, car nous aurions déjà reçu l’argent. Auparavant, nous réinjections chaque fois cet excédent dans les réserves. Arrêtons cela, il est logique que nous financions les investissements à partir des réserves. Il est logique également que les réserves comportent un poste relatif aux partis politiques. Les partis politiques n’acceptent pas tous l’intégralité de leurs subventions pour l’une ou l’autre raison, mais c’est leur argent après tout, nous n’avons rien à y redire. Il reste alors une véritable réserve nette disponible de 21,5 millions d’euros, soit plus de la moitié de notre dotation. Je ne m’explique pas pourquoi ce montant devrait être aussi élevé. Avons‑nous besoin d’une réserve de liquidités parce que le gouvernement n’effectue le paiement qu’en fin d’année ? Non, la dotation est versée par tranches tous les quatre mois dans un flux continu. Par ailleurs, si le gouvernement effectuait soudain les paiements en retard, j’estime que ce serait le problème du gouvernement qui n’aurait pas fait son travail. Nous n’avons pas à constituer des réserves pour cela. Craignons‑nous d’aboutir à une situation telle qu’elle peut se présenter aux États‑Unis, c’est‑à‑dire au gel de toutes les dépenses lorsque le budget n’est pas approuvé ? J’espère que nous ne connaîtrons jamais un système de ce type. Le gouvernement doit agir en bon père ou bonne mère de famille afin de ne pas nous mettre en difficulté. En conclusion, je me demande pourquoi nous aurions besoin d’une réserve de 21,5 millions d’euros. Le Sénat demande aujourd’hui une dotation de 39,6 millions d’euros, comme l’année précédente, ce qui représente effectivement une économie en réalité puisque deux indexations sont prises en compte. C’est une bonne chose, mais la question est de savoir si nous ne pourrions pas encore réduire davantage la dotation au cours des prochaines années en puisant dans les réserves. Le débat politique que nous devrons mener à l’avenir consistera à déterminer le niveau de réserves dont le Sénat a besoin pour fonctionner normalement en tant qu’institution. Selon mon groupe, la moitié des réserves actuelles serait bien suffisante. On pourrait discuter ensuite du délai dans lequel injecter ces 10 millions, afin de réduire la dotation de manière structurelle. J’arrête ici mes critiques, Madame la présidente et Monsieur Daems. |
De heer Andries Gryffroy (N‑VA). – Ik vind het grappig, wat de heer Daems zegt. Hij was eventjes verrast. Hij had liever gesproken na de kritische stemmen. Dan denk ik, mochten er geen kritische stemmen zijn, dan heeft hij inhoudelijk geen debat, of heeft hij minder te vertellen. Ik ben blij dat ik nu toch op het laatste kom, maar hij mag mij straks altijd onderbreken en tegenspreken. Vooreerst wil ook ik de diensten bedanken. Wij zijn met onze fractie altijd zeer kritisch. De kritische vragen worden altijd door de diensten beantwoord. Dat is positief. Ik heb geen blad nodig om cijfers af te lezen of om het over principes te hebben. Ik spreek voor de vuist en voor een stuk ook vanuit de buik. Als ik kijk naar 2020, dan hebben we een overschot. Het is maar terecht dat we dat terugstorten. Dat gebeurt ook, maar dat gebeurde vroeger niet altijd. Vroeger werd het opgepot in de reserves. Nu niet, dat is een duidelijke boodschap. We storten terug wat toekomt aan de staat. Dan kijken we naar de cijfers van de begroting 2022. Dat is een voorspelling op basis van wat we weten, wat we niet weten, wat moeilijker in te schatten is, enzovoort. Er zit altijd een beetje rek op. Maar zoveel rek zit er niet meer op. Als 80 % van de kosten personeelskosten behelst, dan hebben we een aantal verplichtingen te voldoen. Die zijn inherent. Dat de dotaties aan de politieke partijen niet meer geïndexeerd worden, wat vroeger voor ons telkens weer een strijdpunt was, is nu als automatisme opgenomen. Deze veldslag hebben we gewonnen, in vergelijking met het verleden. Dan zijn er een aantal onbekende parameters. Hoe zal covid verlopen? Kunnen we meer of minder doen naar protocol toe? Dat moet worden ingeschat. Af en toe zijn er dan verrassingen, waarover we op het Bureau discussiëren, zoals de borstbeelden van het Koningshuis, waarbij we moesten vaststellen dat dit eigenlijk al gebudgetteerd was in 2020 en dat dit nu pas wordt uitgevoerd. Daarover zeggen wij nog altijd dat dit niet hoeft. Als de Koning graag een eigen borstbeeld heeft, wel, hij heeft ook een dotatie. Hij kan dat uit zijn eigen portemonnee betalen. Dat moet niet van de Senaat komen en de kunstenaar wordt nog altijd ondersteund. Ik kom tot het belangrijkste punt: de reserve. In de totale reserve zitten een aantal posten die logisch zijn. Als we voorzieningen voor het pensioenfonds moeten treffen van zes miljoen euro, dan moeten we die behouden. Dat zijn afspraken uit het verleden en daar raken we niet aan. Dat het geld voor de investeringen uit de reserves komen, is normaal in een overheidsinstelling. Het is normaal dat we dat niet nemen van de lopende werkingskosten. Met zo’n reserve is het logisch dat we daarvan onze investeringen financieren. Als we dat mee begroten, weten we niet wanneer de uitgave komt. Het is dan voor een bepaald jaar begroot en op het einde van het jaar is de uitgave niet volledig gebeurd, omdat de aanbesteding nog niet afgerond is. Dan hebben we plots een overschot, want we hebben het geld ontvangen. Vroeger staken we dat dan terug in de reserve. Telkens weer. Neen! Het is logisch dat we de investeringen vanuit de reserves doen. Dan is er nog de post politieke partijen. Dat is ook logisch. Niet alle politieke partijen nemen alle subsidies op, om een of andere reden. Fair enough, maar het is wel hun geld. Daar gaan we ook niet aankomen. Dan bleef er nog een echte, beschikbare netto reserve van 21,5 miljoen euro over. Een bedrag van meer dan 50 % van onze dotatie zit vast in netto reserves. Ik vind geen verklaring waarom dat zo hoog zou moeten zijn. Heb je een cash reserve nodig omdat je pas op het einde van het jaar door de overheid zou worden uitbetaald? Neen. Dat wordt hier om de vier maanden uitbetaald. Het is trouwens doorlopend. De cash buffers compenseren elkaar dus altijd. Mocht er trouwens een probleem zijn omdat de overheid plots vertraging zou hebben met de betalingen, dan vind ik dat de overheid zijn job moet doen, niet dat wij er reserves voor moeten opbouwen. Is het omdat wij in een systeem kunnen komen zoals in Amerika, waar alle uitgaven worden bevroren als de begroting niet wordt goedgekeurd? Ik hoop dat we nooit in zo’n systeem zullen komen. De overheid moet zijn job doen als goede huisvader of huismoeder, zodat we daarmee geen probleem hebben. Ik kom dus tot de eindconclusie: waarom heb ik in godsnaam een reserve van 21,5 miljoen euro? We zitten nu inderdaad op 39,6 miljoen euro, hetzelfde bedrag als het jaar daarvoor. Dat betekent inderdaad in de realiteit een besparing, want daar zijn twee indexsprongen in gerekend. Dat is dus inherent goed. De vraag is echter of men in de komende jaren niet nog meer de dotatie kan verlagen door te teren op de reserves. Het politiek debat dat we moeten voeren in de toekomst is: hoe hoog moeten de reserves zijn om als instelling normaal te kunnen functioneren? Voor ons kan dat zeker met 50 % van wat er nu is. Dan kun je gaan discussiëren over de termijn waarop je die 10 miljoen inbrengt, waardoor je de dotatie structureel kan verlagen. Tot daar de kritische bedenking, voorzitter en collega Daems. |
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M. Rik Daems (Open Vld). – J’ignore ce que M. Gryffroy a mangé ou bu ce matin, mais je le trouve particulièrement indulgent. Je ne trouve pas du tout que sa remarque était une critique. Déterminer le rapport entre les réserves et un budget courant procède d’un raisonnement logique. Par expérience, je sais toutefois que la moitié d’un budget courant est en réalité un niveau assez bas pour des réserves si on fait la comparaison avec d’autres institutions publiques. Néanmoins, il me semble juste d’ouvrir le débat à ce sujet. Je n’aurai aucun problème à aborder la question du rapport entre les réserves et le budget courant, ainsi que du rapport entre les dépenses d’investissement et les autres frais au sein du budget courant. Comme vous l’avez dit, pourquoi ne pas financer les investissements en utilisant nos réserves ? Que se passe‑t‑il si on réalise un investissement et que la procédure d’adjudication est terminée ? Nous avons aujourd’hui un excédent que nous n’ajoutons pas aux réserves, ce qui signifie concrètement en l’occurrence que nous utiliserons nos réserves pour financer une partie des dépenses d’investissement dont la procédure d’adjudication n’est pas terminée. En d’autres termes, j’ai trouvé votre intervention extrêmement positive et je l’applaudis. Étant donné que je suis moi aussi passionné par les questions de budget, nous en reparlerons certainement plus tard d’une manière correcte et courtoise. Je n’y vois aucun inconvénient. |
De heer Rik Daems (Open Vld). – Ik weet niet wat collega Gryffroy heeft gegeten of gedronken vanochtend, maar ik vind hem bijzonder mild. Ik vond zijn bedenking helemaal niet kritisch. De relatie tussen de reserve en een lopende begroting is een logische redenering. Het enige dat ik uit ervaring weet is dat 50 % reserve in vergelijking met een lopende begroting eigenlijk laag is. Als je dat empirisch bekijkt, in vergelijking met andere overheidsinstellingen enzovoort is dat vergelijkbaar. Maar het debat aangaan lijkt mij fair, waarom niet? Ik vind het geen probleem om het daar eens over te hebben: de relatie tussen de reserve en het lopend budget, en de relatie binnen het lopend budget tussen investeringsuitgaven en andere. U had gezegd: waarom niet betalen met het geld van de investeringen? Als je een investering doet en de aanbesteding is verlopen, wat gebeurt er dan? Vandaag hebben wij een overschot. We steken het niet in de reserve, wat in de praktijk betekent dat we in dit geval een stuk van de investeringsuitgaven waar de aanbesteding niet van verlopen is effectief van de reserve zullen betalen. Met andere woorden, ik vond uw tussenkomst extreem positief. Ik verwelkom ze en we zullen het daar ongetwijfeld nog eens over hebben – vermits ik ook een beetje een budgettaire nerd ben – op een correcte, collegiale manier. Ik heb daar geen probleem mee. |
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M. Andries Gryffroy (N‑VA). – Je souhaite juste encore expliquer notre vote. Nous nous abstiendrons lors du vote précisément parce que nous estimons qu’il faut encore mener ce débat. Monsieur Daems, puisque vous êtes d’accord avec moi, je suppose que vous vous abstiendrez aussi lors du vote concernant ce budget. |
De heer Andries Gryffroy (N‑VA). – Ik wil juist nog onze stemverklaring geven. Precies omdat wij vinden dat het debat nog moet gevoerd worden, gaan wij ons onthouden. Mijnheer Daems, als u het met mij eens bent, veronderstel ik dus dat u zich ook zal onthouden voor deze begroting. |
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(Rires) |
(Gelach) |
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– La discussion est close. |
– De bespreking is gesloten. |
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– Il sera procédé ultérieurement au vote sur la dotation du Sénat. |
– De stemming over de dotatie van de Senaat heeft later plaats. |
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Voorstel van resolutie met betrekking tot de invoering van het recht op een vergissing in de contacten met de overheidsadministraties (van de heren Rik Daems en Gaëtan Van Goidsenhoven, mevrouw Els Ampe en de heren Philippe Dodrimont en Alexander Miesen; Stuk 7‑244) |
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Bespreking |
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(Pour le texte adopté par la commission du Renouveau démocratique et de la Citoyenneté, voir document 7‑244/4) |
(Voor de tekst aangenomen door de commissie voor de Democratische Vernieuwing en Burgerschap, zie stuk 7‑244/4) |
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M. Orry Van de Wauwer (CD&V), rapporteur. – La proposition de résolution à l’examen a été examinée par la commission du Renouveau démocratique et de la Citoyenneté au cours de quatre réunions et recommande de faire du droit à l’erreur dans les contacts avec l’administration publique un principe général. L’objectif est de faire en sorte que lorsqu’une erreur est commise pour la première fois, l’administration donne un avertissement, plutôt que d’infliger une sanction, et qu’elle offre la possibilité de rectifier l’erreur. Des exceptions sont prévues pour les infractions relatives à la santé publique, à la sécurité publique et/ou à l’environnement. Comme l’a expliqué M. Daems, la proposition vise à remédier à la forte pression administrative à laquelle les citoyens et les entreprises peuvent être soumis. En effet, la moindre erreur commise dans le cadre d’une demande d’autorisation par exemple risque d’être lourdement sanctionnée, sans possibilité de rectification. La ratio legis de la proposition réside donc dans l’idée que les administrations publiques sont au service des citoyens et des entreprises. La mesure envisagée vise à renforcer la confiance entre les citoyens et les administrations publiques et à favoriser une relation plus équilibrée. La proposition s’inspire d’initiatives issues des Pays‑Bas et de France. Aux Pays‑Bas, une modification a encore été apportée récemment à la loi générale droit administratif, qui permet aussi désormais de faire rectifier des erreurs. En outre, une proposition a encore été déposée début mars 2021 à la Seconde Chambre en vue d’accroître la marge décisionnelle des communes en ce qui concerne la récupération d’allocations d’aide sociale et l’application d’amendes administratives en cas de non‑respect de l’obligation d’information. Une seconde source d’inspiration est la France où le principe visé a été coulé dans une loi, laquelle prévoit concrètement la possibilité de rectifier des erreurs, que ce soit spontanément ou dans le cadre d’un contrôle, à la demande ou non du citoyen ou de l’administration. Aucune amende ni sanction n’est plus appliquée dans le cas d’une erreur involontaire commise pour la première fois. Dans les dossiers sociaux et les dossiers d’assistance, l’instauration d’un droit à l’erreur permettra assurément, selon M. Daems, d’épargner beaucoup de détresse humaine, mais aussi de frais pour les pouvoirs publics et les intéressés. Citons simplement à cet égard les situations impossibles dans lesquelles des citoyens se trouvent acculés par certaines pratiques d’huissiers de justice. Il va de soi que le principe visé peut seulement être appliqué dans les cas de bonne foi, la charge de la preuve d’une éventuelle mauvaise foi incombant à l’administration. La proposition vise à faire en sorte que la dimension humaine soit de nouveau prise en compte dans la politique de recouvrement. Elle est dictée par le bon sens et vise à rétablir des relations normales et raisonnables entre les pouvoirs publics et les citoyens et/ou les entreprises. Lors du premier examen du texte, on a déjà pu constater que différents groupes pouvaient souscrire à l’idée sous‑jacente, ou à l’analyse qui la précédait, mais que plusieurs points devaient encore être clarifiés ou définis avec plus de précision. On s’est aussi accordé à dire que les administrations publiques avaient déjà connu une évolution ces dernières années. Pour ces différentes visions et les questions concrètes, je renvoie au rapport écrit ou aux interventions que les groupes politiques ne manqueront pas de développer tout à l’heure. Au final, la commission a décidé d’organiser une audition le 28 juin. Les orateurs étaient les suivants : M. Hans D’Hondt, président du comité de direction du Service public fédéral (SPF) Finances, M. Rolf Ortlep, maître de conférences en droit administratif et directeur de programme des études en droit public à l’Université d’Amsterdam, et Mme Patricia Sellière, administratrice des finances publiques, chargée de mission au sein du service de la Sécurité juridique et du Contrôle fiscal de la direction générale des Finances publiques en France. Nous avons donc eu l’occasion d’entendre trois acteurs majeurs de trois pays différents qui nous ont livré chacun leur éclairage. Pour les réflexions que cette audition a suscitées dans chaque groupe ou pour un compte rendu plus détaillé de celle‑ci, je renvoie une nouvelle fois au rapport écrit ou aux interventions qui suivront. Des divergences de vues subsistaient, y compris après l’audition, sur la manière de percevoir les administrations et sur l’opportunité de légiférer d’emblée ou plutôt de poursuivre l’analyse plus avant. Lors de l’examen du texte, M. Courard et moi‑même avons déposé des amendements au dispositif. Le premier amendement de M. Courard visait à adapter le point 1 en vue d’instaurer une automatisation du droit à l’erreur. Il a été suivi de deux amendements similaires de M. Courard et moi‑même, prévoyant de définir, lors de l’élaboration de l’arsenal légal, des critères d’appréciation clairs et de bien délimiter les domaines auxquels le droit à l’erreur s’applique et ceux auxquels il ne s’applique pas. Enfin, M. Courard a déposé un autre amendement en vue de définir des principes clairs sur les critères permettant d’apprécier la bonne foi des personnes. M. Daems, l’auteur de la proposition, a indiqué qu’il soutenait les trois amendements, lesquels ont finalement été approuvés aussi, à l’unanimité, par les onze membres présents. Enfin, la commission a approuvé la proposition par 8 voix et 3 abstentions. |
De heer Orry Van de Wauwer (CD&V), rapporteur. – Het voorliggend voorstel van resolutie is gedurende vier zittingen besproken in de commissie Democratische Vernieuwing en beveelt aan om het recht om zich te vergissen bij contacten met de overheidsadministratie vast te leggen als een algemeen geldend principe. Het is de bedoeling dat men bij een eerste vergissing in plaats van een sanctie op te leggen eerder opteert voor een verwittiging en tegelijk de kans biedt om de fout recht te zetten. Uitzonderingen worden voorzien, zo stelt het voorstel voor, voor inbreuken op de volksgezondheid, openbare veiligheid en/of milieu. De aanleiding voor dit voorstel, zo lichtte senator Daems toe, is de grote administratieve druk bij burgers en bedrijven, bij wie kleine vergissingen bij aanvragen, bijvoorbeeld voor een vergunning, kunnen leiden tot sancties, en zonder mogelijkheid om die nog recht te zetten. De ratio van het voorstel zit dus in het idee dat de overheid ten dienste staat van de burgers en het ondernemingsleven. De maatregel moet bijdragen tot het versterken van het vertrouwen tussen de burger en de overheid en streeft naar een meer evenwichtige relatie. Het initiatief inspireert zich op initiatieven uit Nederland en Frankrijk. In Nederland is er nog recent een wijziging gebeurd aan de algemene wet bestuursrecht, die het intussen ook mogelijk maakt om vergissingen te herstellen. Daarnaast werd er ook nog in maart van dit jaar een voorstel ingeleid in de Tweede Kamer, dat ertoe strekt om de beslissingsruimte van de gemeenten te vergroten bij het terugvorderen van kosten van bijstand en om bestuurlijke boetes op te leggen in het geval van schending van de inlichtingenplicht. Een tweede inspiratie is Frankrijk, waar dit principe ook in een wet werd gegoten, die concreet voorziet om fouten te herstellen, hetzij op eigen initiatief, hetzij naar aanleiding van een controle, al dan niet op verzoek van de burger of de overheid. In het geval van een eerste en onopzettelijke fout wordt voortaan de boete of sanctie weggewerkt. De introductie van het recht op vergissing kan zeker in sociale en bijstandsdossiers veel menselijk leed maar ook kosten voor de overheid en de betrokkenen besparen, zo lichtte collega Daems ook toe. Denk maar aan die deurwaarderspraktijken, die mensen in uitzichtloze situaties kunnen doen belanden. Het beginsel kan uiteraard enkel toegepast worden in gevallen waar er geen sprake is van kwade trouw en de bewijslast hiervan valt ten laste van de overheid. Met het voorstel wordt beoogd om de menselijke maat in het terugvorderingsbeleid te doen terugkeren. Het gaat om de combinatie van gezond verstand met een redelijke en normale relatie tussen overheid, burger en/of het bedrijfsleven. Tijdens de eerste bespreking van de tekst bleek al dat verschillende fracties het achterliggende idee, of de analyse die hieraan voorafging, wel kunnen volgen maar dat er verschillende zaken nog uitgeklaard of welomlijnd gedefinieerd moesten worden. Er werd ook breed erkend dat de overheid de voorbije jaren reeds een evolutie kende. Voor die verschillende visies en de concrete vragen verwijs ik graag naar het schriftelijke verslag of naar de tussenkomsten van de fracties die ongetwijfeld dadelijk zullen volgen. Uiteindelijk besloot de commissie tot een hoorzitting die op 28 juni werd gehouden, met drie sprekers: de heer Hans D’Hondt, voorzitter van het directiecomité van de FOD Financiën; de heer Rolf Ortlep, universitair hoofddocent Bestuursrecht en opleidingsdirecteur Publiekrecht van de Universiteit van Amsterdam; en mevrouw Patricia Sellière, administrateur overheidsfinanciën, projectmanager binnen de afdeling Rechtszekerheid en Belastingcontrole van de directie Algemene Overheidsfinanciën in Frankrijk. Dus we hebben daar drie relevante actoren gehoord vanuit onze eigen federale overheidsdienst, van een Nederlandse docent Publiekrecht en vanuit Frankrijk, met academici en een toegepaste kijk tegelijk. Voor de inzichten die bij elke fractie voortkwamen uit deze hoorzitting of een uitgebreider verslag van die hoorzitting zelf, verwijs ik opnieuw naar het schriftelijk verslag, of naar mogelijke tussenkomsten zo dadelijk. Ook na de hoorzitting bleef er op bepaalde punten nog onenigheid bestaan over de zienswijze op de overheid en over de vraag of er een wettelijke verankering dan wel verder onderzoek nodig was. Tijdens de bespreking van de tekst hebben collega Courard en ikzelf amendementen op het dispositief ingediend. Het eerste amendement van de heer Courard betrof een aanpassing aan punt 1 over de automatische toekenning van het recht op vergissen. Daarna volgden twee gelijkaardige amendementen van de heer Courard en mijzelf om bij de uitwerking van het instrumentarium duidelijke beoordelingscriteria op te nemen en af te lijnen op welke domeinen het recht op vergissen al dan niet van toepassing is. Tot slot was er een amendement van collega Courard om in heldere principes te bepalen wat de goede trouw van personen inhoudt. Initiatiefnemer Daems sprak zijn steun voor de drie amendementen uit en ze werden uiteindelijk ook door de elf aanwezige leden eenparig goedgekeurd. Tot slot keurde de commissie het voorstel goed met 8 stemmen voor bij 3 onthoudingen. |
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M. Rik Daems (Open Vld). – Je remercie mes collègues pour leur volonté d’engager le débat sur cette thématique. Pour nous, ce concept est nouveau, mais dans d’autres États de droit, comme la France, il existe depuis longtemps. L’idée même qu’une personne puisse se tromper – et chacun sait que l’erreur est humaine – doit devenir une composante de la relation entre les administrations publiques et le justiciable, qu’il s’agisse de citoyens ou d’entreprises. Il suffit de jeter un œil sur le terrain pour comprendre l’importance de cette relation et la raison pour laquelle il est essentiel de faire en sorte qu’une erreur éventuelle n’ait pas de retombées excessives sur le quotidien du citoyen. Comme certains de mes collègues, j’ai un jour exercé un mandat exécutif au sein d’une commune. En tant que bourgmestre, échevin ou président de CPAS, vous êtes parfois confronté à des récits de personnes qui doivent faire face aux conséquences inimaginables d’une petite erreur qu’elles ont commise. Je me souviendrai toujours d’une réunion d’un collège échevinal portant sur les exploits d’huissier. Étonné, je me suis demandé où était le problème. Dans la pratique, j’ai découvert qu’il s’agissait souvent d’un détail, généralement chez des personnes aux revenus modestes, qui finit par déboucher sur une situation sans issue pour les intéressés, avec à la clé des frais d’huissier et autres. Cela m’a toujours choqué. Et ce n’est là qu’un exemple. Il convient d’éviter des situations aussi tragiques, qui ne constituent d’ailleurs pas un cas extrême ; de telles situations surviennent quotidiennement. L’affaire des allocations aux Pays‑Bas est, en revanche, un cas extrême. Je ne connais pas bien le dossier, mais j’ai lu qu’il était question d’une personne ayant oublié de déclarer qu’elle faisait à manger pour sa mère. Cela a été considéré comme un élément décisif dans l’un ou l’autre dossier, avec comme conséquence que l’intéressée s’est retrouvée pour ainsi dire ruinée. À titre de troisième exemple, je citerai les erreurs commises dans l’un des 829 codes de la déclaration fiscale. Quel citoyen, ou même quel comptable, sait encore à quoi renvoient tous ces codes ? D’ailleurs, ces comptables commettent eux aussi des erreurs, mais ils n’en supportent pas les conséquences. Que se passe‑t‑il en cas d’erreur, même s’il s’agit d’une broutille ? Vous risquez de vous retrouver impliqué dans une procédure où les administrations publiques n’ont pas d’autre choix que d’associer des conséquences extrêmes à votre erreur. Il est alors fréquent qu’un citoyen se retrouve confronté pendant des années à une épée de Damoclès, sans savoir comment les choses tourneront. Nous connaissons tous de tels exemples. J’ai personnellement été confronté à des difficultés concernant la déductibilité fiscale de pensions alimentaires. Une règle prévoyait que leur paiement devait être déclaré dans un délai de quelques mois. Je disposais d’un accord écrit confirmant que je respectais bien les règles. Le fisc ne l’a pas accepté. Or, cette affaire a duré cinq ans. Je n’ai finalement pas obtenu gain de cause et j’ai dû payer une majoration. Fallait‑il attendre pour cela trois ans, cinq ans ? Il s’agissait en outre du régime que j’avais co‑instauré en tant que membre de la commission des Finances de la Chambre. Je pensais donc agir en connaissance de cause et j’étais convaincu que ma déclaration était correcte. J’étais allé relire les Annales et je savais exactement ce qui avait été dit, mais cela ne m’a pas empêché d’être de la revue. Je reste d’ailleurs encore convaincu que j’avais raison, mais c’est une autre histoire. Et je ne parle pas ici des frais qu’implique une affaire qui s’éternise pendant cinq ans, et des intérêts à payer en supplément. Est‑il si déraisonnable d’espérer ne pas se retrouver automatiquement dans une telle impasse ? Dans mon cas, l’administration fiscale n’avait pas la possibilité de rectifier mon erreur. Si elle l’avait pu, les choses auraient été différentes. Je connais des dizaines d’exemples de ce genre, et c’est probablement aussi le cas de certains de mes collègues. Je ne suis pas de ces élus qui aident des citoyens à compléter leur déclaration fiscale. Il y en a encore qui le font. Je mets ces généreux élus au défi de me prouver qu’ils savent encore à quoi renvoient exactement ces 829 codes. Je suis sûr qu’il n’y en a aucun ! Quant au monde des affaires, les choses y sont souvent encore plus pénibles. La participation à un appel d’offres est souvent très importante pour les petites entreprises qui veulent concurrencer les grandes, mais qui ne disposent évidemment pas d’un grand service pour veiller à ce que tout soit parfaitement en ordre. Se tromper d’un chiffre dans un numéro d’entreprise, ce sont des choses qui arrivent. Mais si cela se produit dans une procédure de marché public, l’entreprise est irrémédiablement hors course. D’autres exemples plus graves encore concernent les permis octroyés par les communes. J’ai fréquemment vu des situations où, dans une procédure de permis qui durait depuis deux ou trois ans, une erreur était découverte. Vous vous retrouvez alors à la case départ, et vous devez tout recommencer. Mais entre‑temps, l’entreprise doit continuer à tourner. Ici aussi, la différence entre les petites et les grandes entreprises est flagrante. Les grandes entreprises peuvent payer des consultants pour être certaines de ne commettre aucune erreur. Ce n’est pas le cas des petites. Je suis un grand défenseur des petits entrepreneurs et des indépendants, car ils ont au moins le mérite de créer leur propre emploi. C’est peut‑être un peu simpliste, mais c’est vrai. De plus, ils créent souvent aussi des emplois pour les autres. Les exemples ne manquent pas ! Il s’agit d’erreurs non intentionnelles, qui ne sont pas commises dans le but de frauder. Ces erreurs peuvent être lourdes de conséquences. Les auditions ont montré que les fonctionnaires essaient d’apporter leur aide. Mais n’est‑il pas raisonnable et logique, comme l’a dit à juste titre M. D’Hondt lors des auditions, que nous donnions une base légale au fonctionnaire qui essaie d’aider à corriger une erreur ? Cette base n’existe pas aujourd’hui. C’est l’objet de la présente résolution. Comme l’a souligné M. Van de Wauwer, la résolution a été modifiée par plusieurs amendements, que j’ai d’ailleurs salués et qui visent à instaurer l’automaticité, à bien définir le rayon d’action et à introduire la notion de bonne foi. Ce dernier point est pour moi essentiel, car c’est de cela qu’il s’agit en fin de compte. Cette base légale existe en France et est en chantier aux Pays‑Bas, mais pas nécessairement dans la même optique que la nôtre. Nous voulons fournir cette base légale afin que l’administration, dans ses relations avec le citoyen ou l’entrepreneur, aient la possibilité de rectifier une erreur manifeste avant que celle‑ci débouche sur des conséquences démesurées. J’en ai cité quelques exemples et on peut en trouver des dizaines d’autres, dont certains dépassent parfois l’entendement. La possibilité de rectifier une erreur est importante en soi. En outre, elle modifie conceptuellement la relation entre le citoyen et l’administration de telle manière que le citoyen ne croie pas automatiquement que l’administration cherche à lui compliquer la vie et, à l’inverse, que l’administration ne croie pas nécessairement que le citoyen essaie toujours de frauder. Ne serait‑il pas judicieux d’inverser cette idée et de rétablir la relation entre l’administration et le citoyen ou l’entrepreneur, pour que, de facto, l’on considère que ce dernier est honnête et non malhonnête, et que l’administration est là pour aider le citoyen plutôt que pour lui mettre des bâtons dans les roues ? Certains collègues se demanderont s’il ne s’agit pas d’un instrument susceptible de favoriser la fraude. C’est une préoccupation légitime, mais je les invite à voir les choses dans l’autre sens : l’instrument que nous proposons fera le contraire, car il définit clairement la différence entre une fraude et une erreur. Aujourd’hui, cette perspective fait défaut. Nous nous trouvons dans une zone grise où la suspicion prévaut de facto. L’administration soupçonne le citoyen d’avoir essayé de frauder et, inversement, le citoyen soupçonne l’administration de vouloir le coincer de façon déloyale. Personnellement, je pense que si le principe du droit à l’erreur reçoit une base juridique appropriée, la lutte contre la fraude s’en trouvera renforcée car on aura éliminé la zone grise. Il en subsistera probablement encore une, mais elle sera beaucoup plus réduite qu’aujourd’hui. Si les erreurs sont considérées comme telles, je n’ai personnellement aucun problème à ce que la fraude soit traitée beaucoup plus sévèrement. Cet instrument est un allié dans la lutte contre la fraude, car nous pouvons distinguer très clairement une erreur d’une tentative intentionnelle de fraude. Il serait donc utile qu’un maximum de sénateurs soutiennent cette proposition de résolution. Il s’agit d’une demande à adresser au gouvernement et je suis prêt à ouvrir des portes pour sa mise en œuvre concrète. Je sais que nous ne pouvons pas déposer de proposition de loi au Sénat, mais cela ne doit pas nous empêcher de motiver nos collègues à le faire ailleurs. Je tiens à remercier tous mes collègues qui ont participé à la commission. C’était un sujet captivant. Sur le plan conceptuel, nous amorçons un changement de paradigme. Nous changeons la relation entre l’administration et le citoyen, en la faisant passer d’une relation de méfiance à une relation de confiance, ce qui permettra en outre de traiter beaucoup plus durement ceux qui trichent. |
De heer Rik Daems (Open Vld). – Ik dank de collega’s voor hun bereidheid om het debat over dit concept aan te gaan. Voor ons is dit concept nieuw, maar in andere rechtsstaten, zoals Frankrijk, is het dat niet. Het idee dat iemand zich kan vergissen, wat toch zeer menselijk is, moet een onderdeel zijn van de relatie tussen een overheid en de rechtsonderhorige, of dit nu een burger of een bedrijf is. Een blik op de praktijk volstaat om te zien hoe belangrijk die relatie is en waarom het belangrijk is dat een eventuele vergissing geen belangrijke impact op het dagelijkse leven van de burger mag hebben. Net als andere collega’s heb ik ooit een uitvoerend mandaat in een gemeente uitgeoefend. Als burgemeester, schepen of OCMW‑voorzitter word je geconfronteerd met verhalen van personen die een kleine vergissing hebben begaan, die soms ongelofelijke gevolgen heeft. Ik herinner me altijd het moment in de vergadering van een schepencollege waarop de deurwaardersexploten aan bod komen. Je vraagt je verwonderd af wat er aan de hand is. In de praktijk stel je dan vast dat het vaak gaat om een detail, vaak bij mensen met beperkte middelen, dat evolueert naar een situatie waar de betrokkenen nooit meer uitraken, met deurwaarderskosten en dergelijke meer. Dat heeft me altijd gechoqueerd. En dit is maar één voorbeeld. Dergelijke schrijnende situaties moeten worden vermeden. Dit is geen extreem voorbeeld; dergelijke situaties doen zich dagelijks voor. De Toeslagenaffaire in Nederland is een extreem voorbeeld. Ik ken het dossier niet heel goed. Ik lees echter dat iemand was vergeten te vermelden dat ze eten maakte voor haar moeder. Dat werd beschouwd als een belangrijk element in één of ander dossier, met als gevolg dat de betrokken dame zo goed als geruïneerd is. Een derde voorbeeld is een vergissing in een van de 829 codes van de belastingaangifte. Welke burger, of zelfs welke boekhouder, weet nog wat de codes allemaal inhouden? Die boekhouders maken trouwens ook vergissingen, maar daar dragen zijzelf de gevolgen niet van. Maar wat gebeurt er als er een vergissing wordt begaan, zelfs als het een prul is? Dan geraakt men mogelijks in een procedure waarbij de overheid heel vaak niet anders kan dan extreme gevolgen te verbinden aan die vergissing. Heel vaak hangt dan enkele jaren het zwaard van Damocles iemand boven het hoofd. Men weet immers niet hoe het zal uitdraaien. We kennen allemaal zo’n voorbeelden. Ikzelf werd geconfronteerd met de behandeling van onderhoudsgeld. Is dat fiscaal aftrekbaar, of niet? Er was een regel dat de betaling van onderhoudsgeld binnen een aantal maanden moest worden aangegeven. Ik had een gedocumenteerde afspraak dat ik dat volgens de regels deed. Ze werd niet aanvaard door de fiscus. Welnu, die zaak heeft vijf jaar geduurd. Voor alle duidelijkheid, ik heb die zaak verloren en moest bijbetalen. Moet dat drie, vijf jaar duren? Het ging dan nog om de regeling die ik mee had ingevoerd als lid van de commissie Financiën in de Kamer. Ik dacht toch dat ik wist waarover het ging. Ik was ervan overtuigd dat ik het correct had aangegeven. Ik had de Handelingen erop nagelezen en wist wat er allemaal gezegd was, en toch was ik nog de klos. Ik vind overigens nog altijd dat ik gelijk heb, maar dat is een andere zaak. Dan heb ik het nog niet over de kosten die dat met zich brengt, een zaak die vijf jaar aansleept en waarbij dan nog intresten bovenop komen. Is het zo onredelijk om te verwachten dat je niet automatisch in zo’n situatie hoeft terecht te komen? In dit geval had de autoriteit niet de mogelijkheid om de vergissing aan te passen. Als een correctie wel mogelijk was geweest, hadden we een heel andere situatie. Zo zijn er tientallen voorbeelden en vermoedelijk zijn er collega’s die er ook zulke hebben gezien. Ik ben geen politicus die mensen helpt bij het invullen van hun belastingaangifte. Die bestaan nog. Ik daag die gulle politici uit of ze die 829 regels nog kennen. Niemand kent die! Kijk naar het ondernemingsleven: daar is het vaak nog schrijnender. Vaak heeft dat te maken met de grootte van het bedrijf. Meedoen aan een aanbesteding is vaak heel belangrijk voor kleine ondernemingen, om stand te houden tegenover de grote, maar zij hebben natuurlijk geen grote dienst om er zeker van te zijn dat alles pico bello in orde is. Het kan dan gebeuren dat er een fout wordt gemaakt. Zich vergissen in een cijfer in een ondernemingsnummer, dat gebeurt al eens. Maar als het in een aanbesteding gebeurt, dan ligt men er gewoon uit. Gedaan! Straffer nog, een vergunning door de gemeente. Heel vaak heb ik situaties gekend waarin er tijdens een vergunningsprocedure die al twee of drie jaar loopt, een fout opduikt. Dan staat men terug op nul. Begin maar opnieuw! Maar inmiddels moet het bedrijf wel blijven draaien. Ook daar is het verschil tussen groot en klein schrijnend. De grote bedrijven kunnen consultants betalen om zeker geen fouten te maken. De kleine daarentegen niet. Ik ben een groot verdediger van het kleine bedrijf en de zelfstandige, omdat die tenminste zijn eigen job schept. Misschien wat simplistisch, maar het is wel waar. Bovendien schept hij vaak ook nog jobs voor anderen. Voorbeelden legio! Het gaat om niet‑intentionele vergissingen, niet met de bedoeling om te frauderen. Die vergissingen kunnen verstrekkende gevolgen hebben. Uit de hoorzittingen is gebleken dat ambtenaren behulpzaam proberen te zijn. Is het echter niet redelijk en logisch, zoals meneer D’Hondt terecht in de hoorzittingen zei, dat we een basis geven aan de ambtenaar die probeert te helpen om een vergissing recht te zetten? Die basis is er nu niet. Dat is het opzet van deze resolutie. Zoals de heer Van de Wauwer heeft aangegeven, is de resolutie gewijzigd door een aantal amendementen die ik trouwens verwelkomd heb, en die als doel hebben het automatisme in te brengen – zoals collega Courard heeft voorgesteld –, het werkterrein goed te omlijnen, en het concept van goede trouw in te voeren. Dat laatste vind ik belangrijk want daar gaat het uiteindelijk over. Die basis bestaat in Frankrijk en er wordt werk van gemaakt in Nederland, niet noodzakelijk in de richting die wij willen. We willen die basis leveren zodat de overheid in haar relatie met de burger of het bedrijfsleven de kans krijgt om een duidelijke vergissing recht te zetten zonder dat daar enorme gevolgen uit voortvloeien. Ik heb er een paar voorbeelden van gegeven en men kan er nog tientallen andere vinden die soms zelfs zeer extreem zijn. De mogelijkheid bieden een vergissing recht te zetten is op zich al belangrijk. Daarnaast verandert dit conceptueel de relatie tussen de burger en de overheid, zodat de burger er niet noodzakelijk van uitgaat dat de overheid er is om hem het leven zuur te maken en omgekeerd, de overheid er niet noodzakelijk van uitgaat dat de burger steeds probeert te frauderen. Zou het niet verstandig zijn om dat idee te proberen tegengaan en de relatie tussen overheid en burger of bedrijfsleven te herstellen zodat men er de facto van uitgaat dat iemand eerlijk is in plaats van oneerlijk, en dat de overheid er is om de burger te helpen in plaats van hem tegen te werken? Sommige collega’s zullen zich afvragen of dat geen instrument kan zijn om fraude te bevorderen. Ik vind dat een terechte bedenking. Maar bekijk het eens omgekeerd: het instrument dat wij voorstellen zal het omgekeerde doen, omdat men duidelijk definieert wat het verschil is tussen fraude en een vergissing. Vandaag bestaat dat niet. Men zit in een grijze zone waar de verdenking de facto de bovenhand heeft. De verdenking van de overheid dat de burger heeft geprobeerd te frauderen en omgekeerd, de burger die de overheid ervan verdenkt hem te willen pakken op een oneerlijke manier. Persoonlijk denk ik dat als het principe van het recht op vergissing een goede rechtsbasis krijgt, de fraudebestrijding sterker wordt omdat men de grijze zone wegwerkt. Waarschijnlijk zal er nog altijd een grijze zone blijven bestaan, maar die zal veel kleiner zijn dan vandaag. Als men vergissingen als dusdanig behandelt, dan heb ik er persoonlijk geen probleem mee dat men fraude veel harder aanpakt. Dit instrument is een bondgenoot om de fraude te bestrijden, omdat we heel duidelijk een onderscheid kunnen maken tussen een vergissing en een intentionele poging om de boel te bedriegen. In die zin is het nuttig dit voorstel van resolutie met zoveel mogelijk senatoren te steunen. Het is een vraag aan de regering en ik sta ervoor open om verder mee te werken om het praktischer uit te werken. Ik weet wel dat we in de Senaat geen wetsvoorstel kunnen indienen, maar dat moet ons er niet van weerhouden collega’s te motiveren om dat elders wel te doen. Ik bedank alle collega’s die in de commissie hebben meegewerkt. Het was een zeer interessant onderwerp. Conceptueel gaat het hier om een paradigmawijziging. We wijzigen de relatie tussen overheid en burger van een ‘wantrouwensrelatie’ in een vertrouwensrelatie, die het bovendien mogelijk maakt om wie de boel bedriegt, veel harder aan te pakken dan vroeger. |
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M. Andries Gryffroy (N‑VA). – Je vais m’écarter de l’intervention que j’avais préparée. J’ai bien écouté ce qui a été dit, surtout par vous, Monsieur Daems. Quand vous soulignez la distinction à faire entre une personne de mauvaise foi et une personne de bonne foi, cela me pose problème, car cette distinction est impossible à établir. On ne peut donc parler d’une bonne résolution. Je pense que la seule solution possible est d’abolir graduellement le droit à l’erreur au fil des ans, en faisant en sorte que l’administration soit beaucoup plus transparente et ouverte à la discussion avec les citoyens, ce qui est d’ailleurs davantage le cas aujourd’hui que par le passé. C’est l’objectif à atteindre. Sinon, pourquoi avons‑nous différents médiateurs et un médiateur fédéral ? C’est une bonne chose d’avoir cette discussion pour mettre les problèmes en évidence. Vous avez cité des exemples et j’en connais aussi, et certains sont en effet scandaleux, mais il y a aussi des personnes qui sont de mauvaise foi et qui ne manqueront pas d’abuser du droit à l’erreur. Comment faire une distinction ? Le droit à l’erreur implique de facto qu’on se méfie de l’administration. Cette méfiance est peut‑être justifiée, mais il faut alors attaquer le problème à la base et faire en sorte que l’administration ne soit plus considérée comme un interlocuteur dont il faut se méfier, mais qu’elle communique en toute ouverture et transparence et écoute le citoyen qui lui soumet un problème. À cet égard, les Pays‑Bas et l’Autriche ont une longueur d’avance sur nous, puisque leurs maisons communales sont des « maisons ouvertes » où les citoyens peuvent aller poser des questions. Une des trois personnes auditionnées, l’expert néerlandais, si je ne m’abuse, a déclaré que la loi relative au droit à l’erreur était superflue si on veille à changer la mentalité de l’administration. Je pense que c’est ce qu’il faut faire. Il y aura beaucoup moins de problèmes si l’administration est ouverte, transparente, axée sur la recherche de solutions et conviviale. Je voudrais également appliquer ce raisonnement aux organismes parastataux, par exemple aux mutualités. Je préfère contacter l’administration que la mutuelle pour une question. Nous n’avons pas parlé des mutualités, alors que ce sont précisément des organismes démesurés et lourds. Nous parlons en l’occurrence de l’administration, surtout de l’administration fiscale, en omettant la santé publique, alors que le troisième point du dispositif concerne tous les domaines. Nous voulons donc que le citoyen puisse compter sur une administration transparente et fiable, auquel cas on n’a pas besoin du droit à l’erreur. C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas la proposition de résolution à l’examen. |
De heer Andries Gryffroy (N‑VA). – Ik had iets voorbereid maar ik ga daarvan afwijken. Ik heb goed geluisterd, vooral naar wat u hebt verteld, mijnheer Daems. Ik heb er alleen een probleem mee, als u het hebt over het onderscheid tussen iemand die te kwader trouw is of niet. Dat is niet mogelijk. En dus kunt u hier ook niet spreken over een goede resolutie. Ik denk dat de enige manier van aanpak is, dat men het recht op vergissingen afbouwt door de jaren heen, doordat de overheid naar zijn burgers toe veel transparanter is en veel meer open staat voor gesprek enzovoort. Dat is nu ook al meer zo dan vroeger. En daar moet je naar streven, zodat er een open gesprek ontstaat. Want waarom hebben we anders een ombudsman op de verschillende domeinen, een globale ombudsman? Waarom hebben we nog debat hierover? Om inderdaad dergelijke problemen naar boven te brengen en dat vind ik goed. U hebt tal van voorbeelden opgesomd en ik ken inderdaad ook zulke voorbeelden, die wraakroepend kunnen zijn. Maar ik ken ook voorbeelden van mensen die te kwader trouw zijn en dit zullen misbruiken. En hoe maak ik dan dit onderscheid? Het recht op vergissen betekent eigenlijk de facto dat je zegt dat je de overheid wantrouwt. Misschien heb je wel gelijk, maar dan moet je het probleem bij de overheid aanpakken, maken dat de overheid niet meer als een te wantrouwen partner wordt beschouwd, maar dat ze inderdaad open communiceert, transparant is, beter luistert naar de burger die bij hem met een probleem komt. En dan gaat Nederland inderdaad een stapje verder dan wij. Oostenrijk staat een stukje verder daarmee. Daar is een gemeentehuis een ‘open huis’ waar burgers binnenkomen en vragen stellen. Een van de drie sprekers tijdens de hoorzitting, ik denk een Nederlander, zei dat je die wet niet nodig hebt als je de mentaliteit bij de overheid aanpakt. Ik denk dat we daarvoor moeten gaan: die mentaliteit bij de overheid aanpakken, waardoor je het recht op vergissen niet nodig hebt. Met openheid en transparantie ga je dus veel minder problemen hebben, ook met oplossingsgericht zijn, klantvriendelijk zijn. Want ik zou dat ook willen doortrekken naar de parastatale instellingen. Denken we maar aan de mutualiteiten. Ik bel liever naar de overheid met een vraag dan naar de mutualiteit. Dat is pas een gigantisch en log apparaat, maar daar spreken we hier niet over. Het gaat hier over ‘de overheid’. er wordt veel verwezen naar de fiscaliteit, volksgezondheid is dan weer uitgesloten, maar in het derde verzoek gaat het weer over alle domeinen. Wat wij eigenlijk zeggen is dus met andere woorden: de burger moeten kunnen rekenen op een transparante, betrouwbare overheid. Dan heb je dit recht op vergissing niet nodig. Daarom zullen wij bij de stemming over dit voorstel van resolutie duidelijk tegenstemmen. |
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M. Alexander Miesen (MR). – Dans notre pays, le service public occupe aujourd’hui une place centrale qui suscite beaucoup d’attentes chez nos concitoyens. Dans cette perspective, les administrations publiques doivent être un moteur de transformation et un moteur de progrès. Cependant, comme le spécifie si bien le texte que nous étudions, la moindre erreur commise par un citoyen dans le cadre d’un contact avec l’administration publique est très souvent sanctionnée sans que celle‑ci puisse encore être rectifiée par la suite, ce qui, vous en conviendrez, ne participe aucunement à une modernisation des services publics. Je crains que cela ne fasse qu’accroître le sentiment de méfiance déjà fortement ancré dans notre société. Pour renouer et pérenniser ce lien de confiance avec les citoyens et la société, il est essentiel de moderniser les contacts qu’ils peuvent avoir avec les administrations de notre pays. Nous sommes donc satisfaits, vous l’aurez compris, d’avoir vu cette proposition de résolution adoptée en commission du Renouveau démocratique et de la Citoyenneté. Il ne fait aucun doute que le fonctionnement de l’administration doit se tourner vers, d’une part, la satisfaction de l’usager et, d’autre part, l’adaptation aux besoins de celui‑ci. C’est effectivement cet objectif que nous poursuivons en soutenant cette initiative. Cette initiative est, par ailleurs, d’une extrême ambition et d’une pleine fidélité aux principes fondateurs de notre État. En quelque sorte, il s’agit d’actualiser la belle notion de service public et de donner toute leur portée à ses principes les plus classiques, qu’il s’agisse de neutralité, d’égalité ou d’adaptation. Bien évidemment, il est question, à travers ce texte, de la reconnaissance d’un principe général. Il sera important, lors d’une future application, de veiller à définir des critères d’appréciation clairs et de bien délimiter les domaines auxquels le droit à l’erreur s’applique et ceux auxquels il ne s’applique pas. C’est essentiel pour éviter toute dérive. Sur ce point, nous rejoignons donc pleinement les discussions qui ont eu lieu lors des débats sur cette proposition. Quoi qu’il en soit, le droit à l’erreur replace le citoyen au cœur du droit, en faisant des contrôles de l’administration un outil au service des politiques publiques plus qu’un instrument de sanction. Reconnaître ce principe bénéficiera également, j’en suis persuadé, aux entreprises, et plus particulièrement aux TPE et PME. En effet, lorsque les procédures de contrôle et de sanction se multiplient pour ces entreprises, les contraintes administratives coûtent énormément en temps et en moyens. Cela est d’autant plus vrai pour les entreprises de moindre taille qui, pour de simples oublis, peuvent par exemple être exclues d’une procédure de marché public. Comme nous l’avons vu, les Pays‑Bas pratiquent depuis longtemps une relation de confiance entre les entreprises et les administrations publiques. Le système fonctionne très bien. Compte tenu de cela, et pour conclure, il est évident que le cadre du droit à l’erreur devra être minutieusement établi. En reconnaissant ce principe au Sénat, nous faisons toutefois un pas supplémentaire vers la modernisation de nos services publics, en ciblant tout particulièrement une amélioration du lien de confiance avec le citoyen. |
De heer Alexander Miesen (MR). – In ons land vormen de overheidsdiensten een cruciaal gegeven waar onze medeburgers veel van verwachten. Als we het zo bekijken, dienen die overheidsdiensten de motor te zijn voor transformatie en vooruitgang. In de voorliggende tekst wordt evenwel goed uiteengezet dat zelfs kleine vergissingen van de burger in zijn contacten met de overheidsdiensten vaak worden afgestraft zonder enige mogelijkheid om ze achteraf nog recht te zetten. U zult het met mij eens zijn dat dit niet bijdraagt aan de modernisering van de overheidsdiensten en ik vrees dat dit het wantrouwen dat al sterk leeft in onze samenleving enkel nog kan versterken. Om de vertrouwensband met burgers en de maatschappij te bestendigen is het van belang ervoor te zorgen dat de manier van uitwisseling van contacten met de overheid in ons land met zijn tijd meegaat. U begrijpt dat we daarom blij zijn met dit voorstel van resolutie dat is aangenomen in de commissie voor de Democratische Vernieuwing en Burgerschap. Het lijdt geen twijfel dat de dienstverlening van de overheid klantgericht en klantvriendelijk moet zijn. Met dit doel voor ogen steunen we dit initiatief. Het is een ambitieus initiatief dat aansluit bij de grondbeginselen van onze Staat. De notie van openbare dienstverlening moet als het ware een make‑over krijgen zodat de onderliggende principes van neutraliteit, gelijkheid en evenredigheid weer duidelijk worden. Met deze tekst willen we natuurlijk een algemeen beginsel huldigen. Bij de verdere toepassing ervan zal het van belang zijn om goed af te bakenen waar en wanneer het recht op een vergissing kan gelden en waar en wanneer dat niet kan. Dat is essentieel om ontsporingen te voorkomen. Op dat punt staan we achter wat hierover tijdens de bespreking van dit voorstel is gezegd. In elk geval plaatst het recht op een vergissing de burger terug in het middelpunt van het bestuursrecht, en worden administratieve controles instrumenten die ten dienste staan van het gevoerde beleid, veeleer dan sanctiemechanismen. Ik ben ervan overtuigd dat het huldigen van dit beginsel bedrijven en in het bijzonder eenmanszaken en kmo’s ten goede zal komen. Als kleine bedrijven geconfronteerd worden met tal van controle- en sanctieprocedures, wordt de administratieve belasting voor hen tijdrovend en duur. Zeker voor die kleine bedrijven geldt dat een kleine vergetelheid grote gevolgen kan hebben zoals de uitsluiting van een openbare aanbesteding. We hebben gezien dat er in Nederland een lange traditie bestaat van vertrouwen tussen de bedrijven en de overheidsdiensten. Het systeem werkt heel goed. Daarmee rekening houdend, en tot besluit wil ik herhalen dat het kader voor het recht op een vergissing nauwgezet moet worden omschreven. Met de erkenning van dit beginsel in de Senaat zetten we opnieuw een stap in de modernisering van onze overheidsdiensten en richten we ons in het bijzonder op het verbeteren van de vertrouwensband met de burger. |
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M. Chris Steenwegen (Ecolo‑Groen). – Je voudrais tout d’abord remercier les auteurs de la proposition, qui traite d’une question importante. Nous partageons les préoccupations formulées et savons d’expérience que l’administration ne traite pas toujours les citoyens de la meilleure façon possible. Il y a des conflits et nous nous inquiétons, surtout pour les personnes socialement vulnérables. M. Daems a lui aussi déjà rappelé qu’il faut être attentif aux personnes qui ont des difficultés à interagir avec l’administration et à remplir des formulaires. Le texte de la résolution nous pose cependant certains problèmes, que j’ai soulevés en commission. Le début du texte est formulé en ces termes : « Actuellement, la moindre erreur commise dans le cadre d’une demande d’autorisation est lourdement sanctionnée. » Nous ne pensons sincèrement pas que ce soit le cas et estimons qu’il faut quelque peu nuancer les choses. L’administration fait des efforts et nous constatons ces derniers temps que les rapports entre les citoyens et l’administration évoluent dans un sens positif. Lors de l’audition très intéressante, trois experts nous ont parlé de leur expérience et de la réglementation dans leur pays, ce qui a apporté une nuance à la question. La France dispose d’une réglementation en la matière. M. Hans D’Hondt, notre secrétaire général des Finances, a surtout indiqué que le fisc offre déjà de nombreuses possibilités de rectifier une erreur, laquelle ne mène donc pas d’office à une sanction. Au contraire, plusieurs mécanismes, comme la médiation, permettent déjà de rectifier l’erreur. Les personnes qui éprouvent des difficultés à remplir leur déclaration d’impôts peuvent s’adresser à un fonctionnaire, évitant ainsi des erreurs. Nous avons également souligné en commission qu’il fallait être attentif à la complexité de la réglementation. Il est aussi de notre responsabilité de rendre notre réglementation moins complexe, plus simple, plus facile à comprendre et à appliquer. C’est un défi majeur sur lequel on ne s’est peut‑être pas suffisamment penché. Le professeur néerlandais Rolf Ortlep a expliqué dans son exposé fort intéressant que, dans son pays aussi, on est très attentif à la relation qui existe entre le citoyen et l’administration sans qu’on ne légifère en la matière. Nous pouvons adhérer à cette façon de faire. C’est une question de culture : comment un administrateur, un fonctionnaire, traite‑t‑il le citoyen ? Le considère‑t‑il avec confiance ou avec méfiance ? Il faut être confiant dans le fait que le citoyen ou l’entreprise essaie d’appliquer correctement la réglementation. C’est pour nous le facteur le plus important et nous ne changerons pas cette culture en adaptant la législation. Nous constatons cependant une évolution positive. M. Gryffroy a lui aussi évoqué les médiateurs, auprès desquels les citoyens peuvent déposer leurs plaintes. Ces médiateurs sont chargés de traduire les plaintes les plus fréquentes en avis, de manière à ce que le législateur puisse adapter la législation. Je tiens à remercier les auteurs des amendements, qui étaient de bonne qualité, comme l’a déjà dit M. Daems. Nous les avons tous adoptés parce qu’ils améliorent et clarifient le texte de la résolution. Ils ont permis de mieux cadrer la résolution et d’indiquer clairement de quelle façon elle était applicable. Nous nous abstiendrons cependant lors du vote pour les raisons que je viens d’évoquer. |
De heer Chris Steenwegen (Ecolo‑Groen). – Allereerst wil ik de indieners van het voorstel bedanken. Het gaat om een belangrijk issue. Wij delen de bezorgdheid die hier al werd geuit en weten ook uit eigen ervaring dat we door de administratie niet altijd optimaal worden bediend. Dat soort conflicten komt wel degelijk voor. We maken ons ook zorgen, vooral om de sociaal zwakkeren. Collega Daems heeft er daarnet ook al op gewezen dat we absoluut aandacht moeten hebben voor de mensen die het moeilijk hebben met administratie en het invullen van formulieren. Toch hebben we ook enkele problemen met de tekst van de resolutie. Ik heb ze ook in de commissie aangehaald. Allereerst is er de teneur van de tekst. In de aanhef staat: “Bij de aanvraag van een vergunning wordt momenteel zelfs de kleinste vergissing zwaar afgestraft.” In alle eerlijkheid, wij ervaren dat niet zo en denken dat dat een beetje moet worden genuanceerd. De overheid doet inspanningen en de jongste tijd is er een positieve evolutie merkbaar in de verhouding tussen burgers en overheden. De hoorzitting was inderdaad heel interessant. Drie sprekers deelden met ons hun eigen ervaring en de regelgeving in hun eigen land. Ook dat leverde een genuanceerd beeld op. Frankrijk heeft inderdaad een regelgeving. Hans D’Hondt, onze secretaris‑generaal van Financiën, gaf vooral aan dat de fiscus vandaag reeds heel wat mogelijkheden biedt om een fout recht te zetten. Een fout leidt dus niet meteen tot een sanctie. Integendeel, verschillende mechanismen maken een rechtzetting vandaag al mogelijk en er kan worden bemiddeld. Wie moeite heeft met het invullen van de belastingbrief kan ook nu al bij een ambtenaar terecht, zodat vergissingen worden vermeden. Ook in de commissie hebben we erop gewezen dat we eveneens aandacht moeten hebben voor de complexiteit van onze regelgeving. Dat probleem is ook onze verantwoordelijkheid. Wij moeten zorgen dat onze regelgeving minder complex is, eenvoudiger, makkelijker te begrijpen en toe te passen. Dat is een enorme, uiterst belangrijke uitdaging en misschien is dat aspect te weinig aan bod gekomen. Wij vragen daar in elk geval aandacht voor. Professor Rolf Ortlep uit Nederland gaf een interessante uiteenzetting. Ook in Nederland wordt veel aandacht gevraagd voor de verhouding tussen burger en overheid, zonder ze in regelgeving te moeten gieten. Daar kunnen wij ons wel in vinden. Het gaat om de cultuur. Hoe gaat een administrateur, een ambtenaar om met de burgers? Is het uitgangspunt vertrouwen of wantrouwen? Belangrijk is te vertrekken vanuit het vertrouwen dat de burger of het bedrijf probeert op een goede manier met de regelgeving om te gaan. Dat is voor ons het belangrijkste en die cultuur veranderen we niet door de wetgeving aan te passen. We zien wel een positieve evolutie. Collega Gryffroy verwees ook naar de ombudsdiensten. Burgers kunnen er met hun klachten terecht en deze diensten hebben uiteindelijk de taak om vaak voorkomende klachten om te zetten naar een advies voor de regelgever om de regelgeving aan te passen. Ik dank de indieners van de amendementen. Het waren goede amendementen, zoals ook collega Daems al zei. We hebben ze ook allemaal goedgekeurd omdat ze de resolutie verbeterden en verduidelijkten. Ze kaderden de resolutie en gaven duidelijker aan waar het recht op vergissing toepasbaar is en waar niet. Dat was zeker positief. We zullen ons echter bij de stemming over het voorstel van resolutie onthouden om de redenen die ik net heb aangehaald. |
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M. Antoine Hermant (PVDA‑PTB). – Pour le PVDA‑PTB, l’administration doit être au service du citoyen et accepter que ce dernier fasse parfois des erreurs. En effet, les lois et réglementations sont souvent si complexes qu’une erreur est vite commise. On parle ici bien évidemment des erreurs de bonne foi et non de la technologie de pointe visant à contourner la loi. M. Daems a évoqué la distinction entre la fraude et les erreurs qui ne relèvent pas de celle‑ci. La question se pose notamment en matière de finances ou de fiscalité. À ce propos, nous regrettons que le gouvernement fédéral n’ait pas fait une priorité de la lutte contre la grande fraude fiscale. Si l’on examine un texte qui vise à reconnaître le droit à l’erreur, il est logique d’attendre une plus grande fermeté à l’égard à la grande fraude fiscale. M. Daems s’est d’ailleurs exprimé en ce sens. Nous estimons que la proposition de résolution à l’examen est un pas dans la bonne direction, mais le principe visé devrait avoir une base légale pour l’ensemble des rapports administratifs entre les citoyens et les autorités, comme c’est le cas pour l’obligation de motivation, le droit à l’information, la publicité, etc. La demande de reconnaissance du droit à l’erreur pourrait faire l’objet d’une proposition de loi à la Chambre, voire d’un projet de loi, sans quoi cette résolution risque de rapidement tomber dans les oubliettes. Il s’agit néanmoins d’un pas dans la bonne direction. |
De heer Antoine Hermant (PVDA‑PTB). – Voor de PVDA‑PTB moet de administratie ten dienste staan van de burger en aanvaarden dat de burger soms vergissingen begaat. De wetten en reglementen zijn immers vaak zo ingewikkeld dat een vergissing gauw gebeurd is. We hebben het hier uiteraard over vergissingen te goeder trouw en niet over spitstechnologie om de wet te omzeilen. De heer Daems heeft gesproken over het verschil tussen fraude en vergissingen die geen fraude zijn. Het probleem doet zich vooral voor in het domein van financiën en fiscaliteit. In dat verband betreuren we dat de federale regering geen prioriteit heeft gemaakt van de strijd tegen de grote fiscale fraude. Als we een tekst onderzoeken die de erkenning van het recht op een vergissing beoogt, is het logisch dat we een grotere doortastendheid op het vlak van fiscale fraude verwachten. We menen dat het voorliggende voorstel van resolutie een stap in de goede richting is, maar het beoogde principe zou een wettelijke basis moeten hebben voor alle administratieve relaties tussen de burger en de overheid, zoals het geval is voor de motiveringsplicht, het recht op informatie, de bekendmaking, enzovoort. Over de erkenning van het recht op een vergissing zou een wetsvoorstel of zelfs een wetsontwerp kunnen worden ingediend in de Kamer, anders dreigt deze resolutie snel te worden vergeten. Het blijft wel een stap in de goede richting. |
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M. Bert Anciaux (Vooruit). – « L’État, c’est moi », aurait un jour déclaré un grand roi de France. Nous devons cependant évoluer vers une conception communautaire de l’autorité publique dans le sens « l’État, c’est nous », vers un État dans lequel tout le monde se sent concerné et participe. La situation idéale serait une autorité publique conçue comme une communauté de tous les citoyens du territoire concerné. La problématique examinée aujourd’hui est liée à ce débat. Je crois fermement en un appareil étatique solide et efficace, sans être trop grand. Au cours des dernières décennies, nous avons vu à quel point il était essentiel de disposer d’un bon appareil étatique capable, lorsque cela est nécessaire, d’apporter une solution aux problèmes rencontrés. Au cours de la crise bancaire, l’État était in fine la seule planche de salut pour retrouver un peu de stabilité. Pendant la crise du Covid, les pouvoirs publics s’avèrent les derniers remparts pour motiver toute la population à lutter ensemble contre le virus. Je crois profondément en l’importance de l’autorité publique et de l’État. Comme notre collègue de Groen l’a souligné, un changement de culture s’impose. Lorsque je suis devenu ministre de la Culture et que je me concertais avec mon administration sur l’élaboration de la nouvelle réglementation, l’idée prévalait encore que le rôle de l’administration était de contrôler le respect des règles par les associations demandant des subsides. C’est une tâche importante et positive. Nous savons tous qu’il y a des abus, et il faut les combattre. Si l’on veut construire un État dans lequel tout le monde se sent concerné, il faut que les fonctionnaires qui le font tourner deviennent des alliés de la population. Selon moi, ces fonctionnaires ne doivent pas être là uniquement pour contrôler si les règles sont respectées, mais ils/elles doivent également aider les citoyens à respecter les règles. Le Néerlandais Hans Achterhuis est une personne que j’estime beaucoup. Dans les années septante, il a écrit un ouvrage intitulé De markt van welzijn en geluk (Le marché du bien‑être et du bonheur), qui reste une véritable bible pour moi. Ce philosophe et sociologue très progressiste était aussi capable de porter un regard très critique sur le fonctionnement des pouvoirs publics. À l’époque déjà, il attirait l’attention sur le fait que l’administration publique devait veiller à ne pas devenir une organisation visant avant tout son propre maintien et à ne pas s’entourer d’organisations actives dans le domaine du bien‑être et du bonheur soucieuses avant tout d’assurer leur propre maintien. Dans le cadre de ma thèse de doctorat, j’ai pu constater à quel point les organisations de ce secteur n’allaient pas suffisamment à la rencontre des personnes qui en ont vraiment besoin, estimant que l’initiative doit venir des intéressés. On parle ici de problèmes sérieux. Parallèlement à mon travail dans une maison de repos et de soins, je rencontre très régulièrement des personnes qui sont perdues dans le dédale actuel d’organisations et de règles. Il est parfois très difficile d’aiguiller ces personnes. Certaines situations sont très pénibles à supporter. Les exemples donnés par M. Daems ne sont pas fictifs. Je vais vous citer deux autres situations auxquelles j’ai été confronté. Il y a plusieurs années, j’ai été contacté par Johan, appelé « Jo » dans le livre qui relate son cas. Cet homme a été confronté, sans savoir pourquoi, à une imposition s’élevant à plusieurs centaines de milliers d’euros. En deux coups de cuiller à pot, il a tout perdu ; son entreprise a été fermée, et l’immeuble saisi. La mésaventure qui lui est arrivée dépasse l’entendement et a duré des années. Un livre intitulé De belastingaanslag relate ses déboires avec le fisc, une administration que j’estime beaucoup et que nous avons, en tant que législateur, dotée de nombreuses compétences. Dans certains cas, nous avons inversé la charge de la preuve : le contribuable doit prouver qu’il est innocent, ce qui ébranle le sentiment de justice. Cet instrument est important dans la lutte contre la mafia organisée, mais peut être très dangereux lorsqu’il est aux mains d’un fonctionnaire qui dispose d’un pouvoir étendu et qui en abuse. Des cas de fraude ont en effet déjà été déplorés au sein même des services du fisc. Dans le dossier dont je vous parle, qui se retrouve à présent devant la cour d’appel, le fisc admet, après dix ans, s’être trompé mais accuse le contribuable d’être en faute, au motif qu’il ne lui a pas fourni toutes les informations. Face à cette situation suscitant une colère légitime, j’ai dû convaincre Jo de continuer à faire confiance aux pouvoirs publics et à la collectivité. Les personnes confrontées à de telles situations pourraient être tentées de jeter l’éponge et de s’isoler de la communauté, mais ce n’est qu’en agissant tous ensemble que nous pouvons avancer. Je vous livre ce témoignage car je peux comprendre la préoccupation exprimée par M. Daems. Je vous donne un autre exemple, que certains apprécieront peut‑être moins. Hadji travaille depuis dix ans au sein de notre maison de repos et de soins. Il a le statut de réfugié politique et essaie depuis dix ans de faire venir sa femme et ses enfants. Je l’aide dans ses démarches. Les pièces requises doivent être introduites auprès de l’ambassade de Belgique située dans un pays africain voisin de celui dans lequel habitent sa femme et ses enfants, mais ceux‑ci ne sont pas autorisés à quitter leur pays. Nous essayons de régler les choses, mais, à chaque fois, il y a un détail qui n’est pas en ordre et qui souvent l’était la fois précédente. Les autorités sont, sans conteste, en possession de l’intégralité du dossier, mais une nouvelle demande accompagnée de toutes les nouvelles pièces possibles doit à chaque fois être réintroduite. Entre‑temps, cela fait dix ans que cet homme attend de pouvoir faire venir sa femme et ses enfants. Au sein du service concerné, on s’accorde à dire que c’est absolument nécessaire, légitime et justifié et que le regroupement familial vise précisément ce genre de situations. Il n’est nullement question d’abus en l’occurrence, mais l’aspect administratif n’est pas toujours en ordre à 100 %. Ce sont des situations extrêmement frustrantes, dont on pourrait citer des centaines d’exemples. Les gens recherchent de la certitude et des repères car ils sont perdus dans ce monde complexe. Les administrations publiques doivent les guider et les aider. Je comprends donc parfaitement la raison qui a motivé le dépôt de la résolution à l’examen. Si c’était un texte de loi qui nous était soumis, j’aurais des doutes et notre groupe s’abstiendrait, mais il s’agit d’une résolution. Nous partageons la préoccupation qui y est exprimée. Il va de soi que le principe défendu ne peut pas être considéré comme un permis de mentir impunément : ce serait tout sauf une amélioration. Après mûre réflexion, nous avons décidé de soutenir la résolution car elle poursuit un objectif positif, auquel nous adhérons. |
De heer Bert Anciaux (Vooruit). – L’État, c’est moi. Die uitspraak wordt een grote Franse koning toegeschreven. We moeten echter evolueren naar een gemeenschapsvisie op de overheid: L’État, c’est nous: een overheid, een staat waarbij iedereen zich betrokken voelt en waar iedereen deel van uitmaakt, een volksstaat. Een overheid die een gemeenschap is van alle inwoners. Dat is het ideaal. De problematiek die vandaag aan bod komt, heeft hier ongetwijfeld mee te maken. Ik geloof heel sterk in een performant, sterk, niet al te groot overheidsapparaat. Tijdens de jongste decennia is gebleken hoe essentieel en belangrijk het is om een goed overheidsapparaat te hebben, net als een staat die de problemen kan oplossen als het nodig is. Tijdens de bankencrisis was de staat uiteindelijk het enige toevluchtsoord om een stuk stabiliteit te brengen. Tijdens de covidcrisis zien we dat de staat, de overheid het laatste bastion is dat ons allen moet motiveren om samen tegen het virus te vechten. Ik geloof heel sterk in het belang van de overheid en van de staat. Zoals de collega van Groen heeft opgemerkt, is een cultuurwijziging nodig. Toen ik als beginnend minister van Cultuur met mijn administratie samenzat over de uitwerking van nieuwe regelgeving, heerste toen nog het idee dat de overheid er was om te controleren, om na te gaan of de verenigingen die subsidies aanvragen wel de regels volgen. Dat is goed en belangrijk. We hebben allen gemerkt dat er misbruiken zijn. Die moeten worden aangepakt. Om een staat te hervormen naar een staat waarbij iedereen zich betrokken voelt, moeten die ambtenaren zich laten omvormen tot helpers, partners, bondgenoten van die bevolking. Zij moeten er volgens mij niet alleen zijn om te controleren of de regeltjes worden nageleefd; zij moeten ook de mensen helpen om de regeltjes na te leven. Een van de mensen waarnaar ik zeer opkijk, is de Nederlander Hans Achterhuis. In de jaren zeventig schreef hij De markt van welzijn en geluk. Dat boek blijft voor mij een bijbel. Een bijzonder progressief filosoof en socioloog kon ook bijzonder kritisch zijn over het functioneren van de overheid. Hij waarschuwde er toen reeds voor dat de overheid moet opletten dat ze geen organisatie wordt die in eerste instantie zichzelf wil in stand houden en dat de overheid niet wordt omringd door organisaties van welzijn en geluk die er in eerste instantie op uit zijn zichzelf in stand te houden. Tijdens mijn doctoraatsonderzoek heb ik gemerkt hoeveel van die organisaties van welzijn en geluk, hoe belangrijk ze ook zijn, te weinig de stap naar buiten zetten om mensen op te zoeken die het echt nodig hebben. Ze vinden dat de mensen maar naar hen moeten komen. Dat zijn ernstige problemen. Ik weet niet hoe het met de collega’s is, maar naast mijn werk in een woonzorgcentrum ben ik bijna constant bezig met mensen die de weg kwijt zijn. Ze zijn op zoek en vinden hun weg niet meer in het huidige kluwen van organisaties, regels en dergelijke meer. Het is soms bijzonder moeilijk om mensen te helpen om die weg te vinden. Men loopt er de muren van op. De voorbeelden die collega Daems gaf, zijn reëel. Ik geef er twee die ik zelf heb meegemaakt. Jaren geleden nam Johan – Jo genoemd in het boek dat over zijn zaak verscheen – contact met me op. Hij kreeg een belastingaanslag van honderdduizenden euro’s en wist niet waarom. In een minimum van tijd was hij alles kwijt. Hij was een zaak begonnen die werd stopgezet. Het pand werd in beslag genomen. Het is onvoorstelbaar wat hem is overkomen. Dat heeft jaren geduurd. Daarover is nog niet zo lang geleden een boek verschenen, De belastingaanslag. Het gaat over zijn conflict met de fiscus, een organisatie die ik bijzonder waardevol vind en die we als wetgever heel veel bevoegdheid hebben gegeven. Eigenlijk hebben we in sommige gevallen de bewijslast omgedraaid: je moet bewijzen dat je onschuldig bent. Dat gaat in tegen het rechtsgevoel. In de strijd tegen de georganiseerde maffia is dat een belangrijk instrument. Maar als een ambtenaar met zoveel macht die macht misbruikt – er werd immers fraude gepleegd binnen de diensten van de fiscus zelf – dan wordt zo’n instrument bijzonder gevaarlijk. Die zaak heeft ongeveer tien jaar geduurd. Nu zit ze in het hof van beroep. Na tien jaar zegt de fiscus: “We hebben ons vergist.” Maar ze geven natuurlijk geen fout toe. De fout zit bij betrokkene, bij Jo, “want hij heeft ons niet alle informatie gegeven”. Dat is om razend kwaad van te worden. Ik heb Jo moeten overtuigen om te blijven geloven in de overheid, in de gemeenschap. Het gaat om mensen die met recht en reden zouden kunnen zeggen: “Ik stop met alles. Ik sluit mij af van de gemeenschap, waar ik tegen ben.”, zoals ooit een premier heeft bepleit. Maar alleen met zijn allen kunnen we iets realiseren. Ik vertel dat verhaal omdat ik begrip heb voor de bezorgdheid waarvan collega Daems blijk gaf naar aanleiding van deze resolutie. Ik geef nog een voorbeeld, dat sommigen misschien minder graag zullen horen. Hadji werkt inmiddels tien jaar in ons woonzorgcentrum. Hij is erkend politiek vluchteling en probeert al tien jaar zijn vrouw en kinderen naar hier te krijgen. Ik help hem daarbij. De nodige stukken moeten ingediend worden in de Belgische ambassade in een Afrikaans land. Zijn vrouw en kinderen mogen het land niet uit en die ambassade bevindt zich in het buurland. In het betrokken land is geen Belgische ambassade. We proberen dat telkens in orde te krijgen. Keer op keer is er ergens een detail dat niet in orde is, vaak een detail dat de vorige keer wel in orde was. Het volledige dossier is zonder enige twijfel in handen van de overheid, maar keer op keer moet er een nieuwe aanvraag gebeuren met alle mogelijke nieuwe stukken. Ondertussen wacht die man al tien jaar om zijn vrouw en kinderen bij hem te krijgen. Op de betrokken overheidsdienst is men het erover eens dat dat absoluut noodzakelijk, gewettigd en gerechtvaardigd is, en dat voor zo een situatie gezinshereniging eigenlijk bedoeld was. Hier is echt geen sprake van misbruik. Maar het administratieve is niet altijd 100 % in orde. Dat zijn zaken om de muren van op te lopen, en zo zijn er honderden voorbeelden. Ik denk dus dat mensen op zoek zijn naar zekerheid en houvast want ze zijn in deze complexe wereld hun weg kwijt, en de overheid moet een wegwijzer en een helpende hand zijn. Dus ja, ik heb heel veel begrip voor deze resolutie. Mocht dit nu een wettekst zijn, dan zou ik twijfelen en zou onze fractie zich onthouden. Maar het is een resolutie, en wij delen de bekommernis die erin wordt geuit. Ik begrijp perfect dat wij dit niet mogen zien als een vrijgeleide om te mogen liegen, want dan zijn we nog verder van huis. Wij hebben die overweging gemaakt, en we gaan toch voor de resolutie stemmen omdat het doel van de resolutie een goed doel is. |
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M. Orry Van de Wauwer (CD&V). – Je souhaiterais également intervenir brièvement et remercier les auteurs de la résolution. Nous, démocrates‑chrétiens, ne sommes pas méfiants par nature et ne le sommes pas non plus envers les autorités publiques. Nous étions donc un peu réticents devant le ton du texte, tout en soutenant l’idée de faire du droit à l’erreur un principe général. C’est pourquoi nous avons abordé la discussion avec un esprit d’ouverture, proposé des orateurs, assisté aux auditions et déposé des amendements. Certains éléments de la résolution méritaient d’être définis plus précisément et les auditions ont été utiles à cet égard. Cependant, M. D’Hondt comme les orateurs venant de pays où la législation a été adaptée estimaient qu’il n’était pas indispensable d’inscrire ce droit dans la législation. Ce n’est d’ailleurs pas ce que prévoit la résolution à l’examen, qui permettra de franchir d’autres étapes par la suite. Il importe également de souligner une nouvelle fois que l’image d’une administration en qui on ne pourrait avoir confiance et qui ne serait pas au service des citoyens est à tout le moins dépassée. En commission, j’ai également indiqué que diverses initiatives visant à faciliter les contacts entre le citoyen et l’administration ont également été prises au niveau flamand. Elles figurent entre autres dans le décret de gouvernance du 7 décembre 2018 et dans le Code flamand de la Fiscalité. Il est vrai en revanche que certains services publics ont des pratiques ou des visions différentes et qu’il est donc intéressant d’adopter un principe général de droit à l’erreur. Pas tant pour l’ancrer dans la législation mais plutôt pour approfondir la réflexion. Certaines procédures traînent encore trop longtemps, ce qui a un coût pour toutes les parties concernées, citoyen et administration. M. Daems a évoqué dans son exposé les pratiques des huissiers et nous y sommes nous aussi sensibles. Nous constatons que trop souvent encore, les personnes les plus vulnérables sur le plan socioéconomique sont victimes des sociétés de recouvrement. Le texte à l’examen constituait une bonne base. Les auditions ont permis de clarifier certains éléments et notre groupe a déposé des amendements améliorant le texte. Notre groupe peut donc soutenir le texte, non pas parce que nous nous méfions de l’administration mais parce qu’il nous paraît judicieux de faire du droit à l’erreur – lorsque l’erreur est commise de bonne foi et ne se répète pas – un principe général bénéfique à une relation de confiance entre le citoyen et l’administration. Nous voterons donc en faveur de la résolution. |
De heer Orry Van de Wauwer (CD&V). – Ik wil ook nog even als lid van de commissie tussenkomen en de indieners van deze resolutie bedanken. Als christendemocraten zijn wij van nature geen wantrouwige mensen, dus ook niet ten aanzien van de overheid. In dat opzicht waren wij ook eerst iets terughoudender bij de sfeer in de tekst, maar het bredere idee om van dat recht op vergissen een algemeen geldend principe te maken, daar staan wij natuurlijk volledig achter. Daarom hebben we ook met een open blik de bespreking van de resolutie aangevat, sprekers voorgesteld, hoorzittingen bijgewoond en mee geamendeerd. Een aantal zaken in het voorstel hadden een nog wat duidelijker definiëring nodig. Daarom was de hoorzitting verhelderend, maar toen bleek dat niet alleen de heer D’Hondt, maar ook de sprekers uit landen waar de wetgeving was aangepast, meenden dat het recht op vergissing niet per se in wetgeving moest gegoten worden. Dat is inderdaad niet wat hier voorligt. Het gaat hier om een resolutie waardoor volgende stappen kunnen worden gezet. Het is ook belangrijk om nogmaals te benadrukken dat het beeld van een te wantrouwen overheid die niet ten dienste zou staan van haar burgers, niet klopt of ten minste al achterhaald is. Ik heb ook in de commissie verwezen naar het feit, dat ik nogmaals wens te benadrukken, dat er ook op Vlaams niveau al verschillende initiatieven bestaan om burgers zo goed mogelijk te begeleiden en zo goed mogelijk in contact te brengen met de overheid. Dat is onder andere vastgelegd in het Bestuursdecreet van 7 december 2018 en in de Vlaamse Codex Fiscaliteit. Aan de andere kant is het wel zo dat verschillende overheidsdiensten er andere praktijken of andere visies op nahouden. Daar is het aannemen van zo een algemeen principe tot het recht op vergissing wel interessant om verder mee te nemen. Niet zozeer om het wettelijk te verankeren, maar wel om verder te onderzoeken. Er zijn nog altijd procedures die te lang aanslepen, dat kost veel aan alle betrokkenen. Niet alleen aan de burger maar ook aan de overheid. Er werd in de toelichting van collega Daems verwezen naar die zogenaamde deurwaarderspraktijken en daar zijn wij als CD&V‑fractie ook gevoelig voor. We zien vandaag nog dat zeker de sociaaleconomisch zwakkeren in onze samenleving nog te vaak het slachtoffer worden van een hele schuldindustrie. Deze tekst was een goede aanzet. De hoorzittingen hebben verheldering gebracht en vanuit onze fractie zijn er een aantal amendementen ingediend die de tekst wat verfijnd hebben, wat maakt dat wij de tekst hier vandaag als fractie kunnen steunen. Nogmaals, niet vanuit een wantrouwen tegenover de overheid, maar wel omdat het algemeen principe van het recht op vergissing – heel duidelijk bij goede trouw en niet bij herhaling – een goed principe is, dat de vertrouwensrelatie tussen burgers en overheid ten goede zou kunnen komen. We zullen dus voor de resolutie stemmen. |
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M. André Antoine (cdH). – Pour le cdH, l’objectif principal est de réconcilier le citoyen avec le monde politique et ses administrations. Nous avons tous conscience aujourd’hui de la méfiance qui existe entre les administrations et les citoyens. En tant que responsables politiques, nous devons œuvrer à restaurer cette confiance. Le droit à l’erreur, tel qu’il est proposé dans la résolution, contribue à cet objectif. Le groupe cdH souscrit donc bien évidemment à la démarche. Cela dit, nous aurions aimé préciser un élément, évoqué par notre collègue du CD&V, à savoir la question des délais. Nos différentes législations connaissent deux types de délais : des délais d’ordre et des délais de rigueur. Du côté wallon, nous avons pu introduire, par exemple, dans le cadre des permis d’urbanisme et d’environnement, un principe de délai de rigueur qui sécurise l’instruction du dossier et permet de connaître le verdict de l’administration en l’absence de réaction. Ce principe de délai de rigueur a été introduit dans la législation de l’urbanisme et de l’environnement, mais il ne l’a malheureusement pas été partout. Une zone de doute subsiste donc quant à l’aboutissement d’une instruction et à la responsabilité des uns et des autres. Il conviendrait, selon nous, de généraliser à l’avenir les délais de rigueur. Pendant la période concernée, l’administration peut agir et le citoyen doit s’expliquer et parfois exciper d’un droit à l’erreur mais, passé ce délai, il doit retrouver tous ses droits en la matière. Cela vaut particulièrement dans le domaine fiscal, où les procédures sont parfois très longues et les erreurs, parfois très préjudiciables pour les citoyens. Outre l’instauration d’un droit à l’erreur, j’aimerais donc exhorter tous les collègues à réfléchir à l’introduction d’un délai de rigueur généralisé dans toutes les législations. |
De heer André Antoine (cdH). – Voor cdH is het hoofddoel het herstel van het vertrouwen in de politiek en in het overheidsbestuur. We zijn er ons vandaag allen van bewust dat burgers en overheidsdiensten elkaar wantrouwen. Het is onze taak als politiek verantwoordelijken om het vertrouwen te herstellen. Het recht op een vergissing zoals voorgesteld in deze resolutie draagt daartoe bij. Vanzelfsprekend staat cdH dus achter dit initiatief. We willen wel een element verduidelijken waarover de collega van de CD&V het heeft gehad, namelijk de termijnen. In onze wetgevingen zijn er twee soorten van termijnen: termijnen van orde en termijnen van verval. In Wallonië hebben we bijvoorbeeld voor de bouw- en milieuvergunningen het beginsel van de termijn van verval ingevoerd. Zo wordt verzekerd dat de vergunningsaanvraag tijdig wordt onderzocht, en bij gebrek aan een reactie van de overheid is het verdict duidelijk. De termijn van verval werd evenwel niet algemeen, in andere wetgevingsdomeinen dan de omgevingsvergunningen, ingevoerd. Daarom is het onzeker wie welke verantwoordelijkheid draagt bij ontstentenis van een beslissing over een aanvraag binnen de voorgeschreven termijn. Daarom zijn wij voorstander van een veralgemeende toepassing van de termijnen van verval. Binnen de termijn kan de overheidsdienst optreden, moet de burger uitleg verschaffen en kan hij zich misschien beroepen op het recht op een vergissing, maar na het verstrijken van de termijn, is de toestand weer rechtszeker. Dat geldt in het bijzonder inzake fiscaliteit, waar er soms lange procedures worden doorlopen en waar vergissingen soms zeer nadelig kunnen zijn voor de burgers. We zijn dus voor de invoering van het recht op een vergissing, maar nodigen iedereen uit om na te denken over de veralgemeende toepassing van de termijn van verval in alle wetgevingsdomeinen. |
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– La discussion est close. |
– De bespreking is gesloten. |
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– Il sera procédé ultérieurement au vote sur la proposition de résolution. |
– De stemming over het voorstel van resolutie heeft later plaats. |
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Voorstel van resolutie betreffende een betere vertegenwoordiging van meisjes en vrouwen in STEM‑gerelateerde studierichtingen en beroepen (van de heer Gaëtan Van Goidsenhoven, mevrouw Sabine Laruelle, de heren Georges‑Louis Bouchez, Jean‑Paul Wahl, Philippe Dodrimont en Alexander Miesen, mevrouw Véronique Durenne, de heer Rik Daems en mevrouw Latifa Gahouchi; Stuk 7‑211) |
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Bespreking |
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(Pour le texte adopté par la commission des Matières transversales, voir document 7‑211/5) |
(Voor de tekst aangenomen door de commissie voor de Transversale Aangelegenheden, zie stuk 7‑211/5) |
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Mme la présidente. – Je vous rappelle que la commission a adopté un nouvel intitulé : « Proposition de résolution relative à l’amélioration de la représentativité des filles et des femmes dans les études et professions liées aux STEAM ». |
De voorzitster. – Ik herinner u eraan dat de commissie een nieuw opschrift heeft aangenomen: “Voorstel van resolutie betreffende een betere vertegenwoordiging van meisjes en vrouwen in STEAM‑gerelateerde studierichtingen en beroepen”. |
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Mme Soetkin Hoessen (Ecolo‑Groen), rapporteuse. – Devant présenter le rapport à distance, je resterai brève et renverrai, pour les détails, à l’excellent rapport élaboré par les services. La présente proposition de résolution a déjà parcouru un long chemin au Sénat et a été examinée en profondeur. Elle a été déposée le 10 décembre 2020, il y a donc tout juste un an. La commission des Matières transversales a décidé, lors de sa réunion du 22 février 2021, de solliciter l’avis du Comité d’avis pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes sur le texte, conformément à l’article 22.1 du règlement du Sénat, parce que la résolution traite de l’égalité des chances. Le Comité d’avis a organisé à ce sujet des auditions qui ont fait l’objet d’un compte rendu circonstancié. Le Comité d’avis a adopté son avis le 12 juillet 2021 et l’a transmis à la commission des Matières transversales qui l’a examiné le 13 décembre 2021. Pour le détail des discussions, je me réfère à l’excellent rapport écrit. Je tiens néanmoins à signaler que l’avis du Comité d’avis a inspiré une série d’amendements dont la plupart ont été adoptés. Le premier amendement était important puisqu’il adaptait l’intitulé en ajoutant un A pour « Art, compétences artistiques et créatives » à STEM. Il importe par ailleurs de souligner que la commission n’a pas adopté un dixième amendement déposé par Mmes Brouwers et Fournier, mais que celles‑ci comptent le redéposer aujourd’hui dans une version adaptée. Nous pourrons donc encore discuter du fond de l’amendement aujourd’hui. Les neuf premiers amendements ont donc été adoptés et l’amendement no 10 rejeté. Un amendement no 11 a encore été déposé en commission afin de répondre quelque peu aux objectifs de l’amendement no 10. Vous en trouverez les détails dans le rapport écrit. La proposition de résolution amendée a été adoptée en commission par 8 voix et 6 abstentions. |
Mevrouw Soetkin Hoessen (Ecolo‑Groen), rapporteur. – Door omstandigheden moet ik vanop afstand verslag uitbrengen. Ik zal het dan ook beknopt houden en verwijs voor de details naar het uitstekende rapport dat de diensten hebben opgesteld. Dit voorstel van resolutie heeft in de Senaat al een vrij lange weg afgelegd, maar ook een grondige. Het werd ingediend op 10 december 2020, intussen net een jaar geleden dus. De commissie voor de Transversale Aangelegenheden besliste tijdens haar vergadering van 22 februari 2021 om over de tekst advies in te winnen bij het Adviescomité voor gelijke kansen voor vrouwen en mannen, in overeenstemming met artikel 22.1 van het reglement van de Senaat en uiteraard omdat de resolutie over gelijke kansen gaat. Het Adviescomité organiseerde rond dit onderwerp hoorzittingen, waarvan een uitgebreid verslag terug te vinden is. Het advies werd op 12 juli 2021 in het Adviescomité goedgekeurd en naar de commissie voor de Transversale Aangelegenheden overgezonden. Daar werd het op 13 december 2021 verder besproken. Voor de gedetailleerde inhoud van de bespreking verwijs ik, zoals gezegd, naar het uitstekende schriftelijke verslag. Toch wil ik nog even meegeven dat op basis van het advies van het Adviescomité een reeks amendementen werd ingediend en de meeste daarvan ook werden aangenomen. Het eerste amendement had een grote invloed omdat het zorgde voor een aanpassing van de titel van de resolutie van ‘meisje en vrouwen in STEM‑gerelateerde studierichtingen’ naar ‘meisjes en vrouwen in STEAM‑gerelateerde studierichtingen’. Er werd dus een A, voor Arts, of creatieve en artistieke competenties, toegevoegd. Verder is het ook belangrijk erop te wijzen dat de commissie een tiende amendement, van de dames Brouwers en Fournier, niet goedkeurde, maar ik heb begrepen dat ze het, weliswaar in aangepaste versie, vandaag opnieuw indienen. We kunnen daarover dus vandaag ook nog inhoudelijk discussiëren. De eerste negen amendementen werden dus goedgekeurd, amendement tien werd verworpen. In de commissie werd ook nog amendement nr. 11 ingediend om enigszins tegemoet te komen aan de doelstellingen van amendement nr. 10. De details daarvan vindt u in het schriftelijk verslag. Het geamendeerde voorstel van resolutie werd in de commissie aangenomen met 8 stemmen bij 6 onthoudingen. |
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M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR). – Les clichés ont la peau dure. En effet, 53 % des 11 500 filles et femmes de 13 à 30 ans interrogées dans le cadre d’une étude menée par Microsoft en 2017 dans douze pays européens sont convaincues qu’elles ne seront jamais aussi performantes que les garçons et les hommes dans l’apprentissage et l’application des STEAM. L’enjeu de la représentation des femmes est aujourd’hui, encore plus qu’hier, une préoccupation prédominante dans notre société. La proposition de résolution à l’examen, déposée à l’initiative de mon groupe, vise à améliorer la mixité au sein des différentes filières d’études et de professions dénommées STEAM. Ces filières regroupant les domaines des sciences, des technologies, de l’ingénierie, des arts et des mathématiques pâtissent d’une sous‑représentation féminine qui, malheureusement, est encore d’actualité. Malgré la multiplication des déclarations et des interpellations de la presse et de la société civile au cours des dernières années, les chiffres semblent stagner. En dépit des diverses mobilisations tant privées que politiques, notre pays demeure dans les dernières places du classement européen concernant le nombre de femmes diplômées dans ces filières. C’est la raison pour laquelle mon groupe a choisi le Sénat pour présenter un texte relatif à cette problématique. En effet, une proposition de résolution telle que nous la présentons aujourd’hui revêt indéniablement un caractère transversal. Ce texte qui, comme l’a rappelé la rapporteuse, est issu de la collaboration entre la commission des Matières transversales et le Comité d’avis pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes entend faire écho, entre autres, à l’appel lancé par le cycle de conférences Homo Numericus qui faisait étape le 19 novembre dernier à Bruxelles, où a été rappelée une fois de plus la sous‑représentation des femmes dans le secteur du numérique. En mars dernier, le gouvernement fédéral a adopté le plan interfédéral Women in digital, qui contribue d’ores et déjà à mettre en lumière la problématique dans cette branche spécifique. Conscients que les entités fédérées de notre pays n’ont pas travaillé de la même manière sur ce thème, nous avons décidé de soutenir l’amendement proposé aujourd’hui par le CD&V afin d’obtenir le plus large consensus possible sur cette proposition de résolution. Nous remercions d’ailleurs aussi Mme Ryckmans d’avoir cherché avec nous la voie du consensus. Depuis quelques années, les secteurs employant les diplômés issus de ces filières sont particulièrement porteurs de croissance économique et d’emploi. C’est pourquoi les opportunités au sein de secteurs tels que les technologies de l’information et de la communication, l’ingénierie, l’informatique et bien d’autres domaines de pointe doivent être réparties de manière plus équitable entre les femmes et les hommes. Les barrières souvent invisibles, le fameux « plafond de verre », qui freinent l’accès de nos concitoyennes à ces filières prennent leurs racines dans divers aspects de nos sociétés. Souvent, des stéréotypes demeurent profondément inscrits dans notre inconscient à tous, tant à titre individuel qu’à titre collectif. Le texte que nous portons aujourd’hui entend donc contribuer à la suppression de ces clichés, qui ont suffisamment vécu. Les différents gouvernements, dans le prisme de leurs compétences, pourront mener les actions nécessaires, une fois ce texte adopté au sein de notre assemblée. Pour y parvenir, la mobilisation de l’ensemble de notre société est évidemment plus que jamais indispensable. Nous voulons plus particulièrement attirer l’attention de celles et ceux qui forment les esprits de notre jeunesse. À travers les valeurs transmises à nos enfants et les modèles que nous leur présentons, rappelons‑nous que nous façonnons leur perception du monde et leur projection vers l’avenir. Le MR a fait de l’égalité entre les hommes et les femmes une de ses priorités depuis de nombreuses années. C’est pourquoi, chers collègues, nous vous demandons aujourd’hui de soutenir ce texte, qui a fait l’objet d’un travail long, patient et méthodique, mais fructueux. |
De heer Gaëtan Van Goidsenhoven (MR). – Clichés zijn hardnekkig: 53 % van de 11 500 meisjes en vrouwen van 13 tot 30 jaar die in het kader van een studie door Microsoft in 2017 in twaalf Europese landen werden ondervraagd, zijn ervan overtuigd dat ze nooit even bekwaam zullen zijn als jongens en mannen bij het aanleren en toepassen van STEAM. De vertegenwoordiging van vrouwen is vandaag, nog meer dan gisteren, een belangrijke bekommernis in onze samenleving. Het voorliggende voorstel van resolutie, ingediend op initiatief van mijn fractie, beoogt een beter evenwicht in de verschillende studierichtingen die aangeduid worden als STEAM. Die richtingen in het domein van de wetenschappen, technologie, engineering, creatieve en kunstzinnige competenties en wiskunde vertonen jammer genoeg tot op vandaag een ondervertegenwoordiging van vrouwen. Ondanks de vele verklaringen en vragen vanuit de pers en het middenveld de voorbije jaren, lijken de cijfers te stagneren. Ondanks verschillende oproepen vanuit zowel de privésector als vanuit de politieke wereld blijft ons land achteraan bengelen in het Europese klassement van het aantal meisjes met een diploma in die richtingen. Daarom heeft mijn fractie voor de Senaat gekozen om een tekst voor te leggen over deze problematiek. Een voorstel van resolutie zoals het vandaag voorligt, is immers onmiskenbaar transversaal. Deze tekst, het resultaat van de samenwerking tussen de commissie voor de Transversale Aangelegenheden en het Adviescomité voor gelijke kansen voor vrouwen en mannen, beoogt onder meer een antwoord te bieden op de oproep van de conferentiecyclus Homo Numericus die Brussel aandeed op 19 november jongstleden. Daar werd nog maar eens herinnerd aan de ondervertegenwoordiging van de vrouwen in de digitale sector. In maart laatstleden heeft de federale regering het interfederale plan Women in digital goedgekeurd, dat nu al de problematiek in deze specifieke branche mee onder de aandacht brengt. Aangezien we beseffen dat de deelstaten in ons land niet op dezelfde manier rond dit thema hebben gewerkt, hebben we besloten het amendement te steunen dat de CD&V vandaag heeft ingediend zodat we een zo breed mogelijke consensus kunnen bereiken over dit voorstel van resolutie. We danken overigens mevrouw Ryckmans om samen met ons voor de weg van de consensus te kiezen. Sinds enkele jaren scoren de sectoren die gediplomeerden uit die richtingen tewerkstellen, bijzonder goed op het vlak van de bijdrage aan de economische groei en de werkgelegenheid. Daarom moeten de kansen in sectoren als informatietechnologie en communicatie, engineering, informatica en heel wat andere spitsdomeinen op een eerlijkere manier worden verdeeld tussen vrouwen en mannen. De oorzaken van vaak onzichtbare barrières – het zogenaamde glazen plafond – die de toegang van onze vrouwelijke medeburgers tot die richtingen afremmen, zijn te vinden in verschillende kenmerken van onze bedrijven. Vaak blijven stereotypen onbewust diep aanwezig, zowel op individueel als op collectief vlak. De tekst die we vandaag voorleggen, beoogt dus bij te dragen aan de opheffing van die clichés, die niet meer van deze tijd zijn. De verschillende regeringen zullen binnen de waaier van hun bevoegdheden de nodige acties kunnen ondernemen na het goedkeuren van deze tekst in onze assemblee. Om dat te bereiken is de inzet van onze hele samenleving uiteraard meer dan ooit nodig. We willen in het bijzonder de aandacht vestigen op de personen die onze jongeren vormen. We mogen niet vergeten dat de waarden die we meegeven aan onze kinderen, hun wereldbeeld en hun toekomstplannen mee bepalen. Voor de MR vormt de gelijkheid tussen mannen en vrouwen al enkele jaren een prioriteit. Daarom, beste collega’s, vragen we u vandaag deze tekst te steunen. Het is de vrucht van een lang, geduldig en systematisch werk. |
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Mme Allessia Claes (N‑VA). – Le groupe N‑VA est convaincu que des progrès sont possibles dans les filières liées aux STEM. Les mesures à prendre sont connues. On y travaille quotidiennement, du moins au niveau flamand. Le ministre flamand de l’Enseignement, Ben Weyts, a encore élaboré en 2020 un plan d’action pour les dix prochaines années. Il accorde une attention particulière aux filles et aux TIC. Le « STEM‑monitor », indicateur annuel de la Communauté flamande, montre lui aussi que les jeunes optent de plus en plus pour des formations dans les STEM. La proportion de filles y est en constante augmentation. Le nombre de filles en première année du troisième degré dans les filières STEM atteint un sommet : 51 % pour l’année scolaire 2018‑2019. La proportion de filles dans les STEM augmente aussi progressivement et systématiquement dans l’enseignement supérieur flamand. Elle dépasse aujourd’hui 40 % dans les formations universitaires de bachelier. Les statistiques flamandes prouvent qu’il est payant d’investir dans les STEM et qu’il faut poursuivre cette politique. La mission revient toutefois aux Communautés. Pour notre groupe, cette proposition de résolution porte incontestablement sur une compétence exclusive des Communautés. L’article 127 de la Constitution belge a attribué sans la moindre ambiguïté cette compétence aux seules Communautés. Ne cherchons donc pas à refédéraliser ces matières de diverses manières. Notre groupe ne sera pas complice de ce retour en arrière. La proposition de résolution traite de la formation des futurs scientifiques, mathématiciens, ingénieurs, etc. Il s’agit d’enseignement, une compétence transférée aux Communautés depuis la troisième réforme de l’État. C’est à ce niveau qu’il faut discuter des formations dans les STEM et que la politique se mène. Selon le groupe N‑VA, la proposition n’a pas sa place au Sénat. Le rôle de ce dernier est de défendre les intérêts des entités fédérées au niveau fédéral. La proposition qui nous est soumise prouve qu’il fait le contraire. Il s’arroge des domaines de compétences qu’il n’a pas. Nous refaisons ici ce qui se fait déjà ailleurs. Ce que la Flandre fait, elle le fait bien. C’est aussi vrai en ce qui concerne les STEM. Il n’est donc nullement nécessaire que le Sénat appelle les entités fédérées à agir. La Flandre le fait déjà ! Le groupe N‑VA s’abstiendra lors du vote de la proposition et de l’amendement reçu cette nuit. Les chiffres prouvent que la Flandre entreprend toutes les actions nécessaires. Nous n’avons dès lors aucune leçon à recevoir du Sénat. |
Mevrouw Allessia Claes (N‑VA). – De N‑VA‑fractie is ervan overtuigd dat er ruimte is voor verdere groei in de STEM‑richtingen. De werkpunten zijn gekend. Alleszins op Vlaams niveau wordt er dagelijks aan gewerkt. De Vlaamse minister van Onderwijs, Ben Weyts, stelde in 2020 nog een actieplan voor de komende tien jaar voor. In dit actieplan wordt onder meer specifieke aandacht besteed aan meisjes en ICT. Ook uit de jaarlijkse STEM‑monitor van Vlaanderen blijkt dat jongeren steeds meer voor STEM‑opleidingen kiezen. Ook het aandeel meisjes blijft toenemen. Het aantal STEM‑meisjes in het eerste jaar van de derde graad piekt: in het schooljaar 2018‑2019 bedroeg hun aantal 51 %. Ook in het Vlaamse hoger onderwijs neemt het aandeel van vrouwen stapsgewijs en systematisch toe. Bij de academische bachelors is het aandeel STEM‑vrouwen ondertussen gestegen tot meer dan 40 %. Deze Vlaamse cijfers bewijzen dat inzetten op STEM loont en dat dit beleid moet worden voortgezet. Dat is echter wel een opdracht van de gemeenschappen. Voor onze fractie is het zeer duidelijk. Dit voorstel van resolutie behandelt ontegensprekelijk een exclusieve bevoegdheid van de gemeenschappen. Artikel 127 van de Belgische Grondwet heeft de bevoegdheid heel duidelijk exclusief aan de gemeenschappen toegewezen. Laat ons dus niet proberen om allerlei manieren te zoeken om die materies te herfederaliseren. Onze fractie stapt niet mee in het verhaal om de tandpasta terug in de tube te duwen. Het voorstel van resolutie gaat over het opleiden van toekomstige wetenschappers, wiskundigen, ingenieurs en dergelijke. Het gaat om onderwijs, een bevoegdheid die sinds de derde staatshervorming duidelijk overgeheveld is naar de gemeenschappen. Net op dat beleidsniveau moeten STEM en STEM‑opleidingen worden besproken. Daar wordt het beleid gevoerd. Dit voorstel van resolutie hoort volgens de N‑VA‑fractie dan ook niet te worden besproken in het halfrond van de Senaat. Hoewel wij graag hadden gezien dat de Senaat bij de recentste staatshervorming zou zijn afgeschaft, is er een duidelijke beslissing genomen. Er werd namelijk bepaald dat deze assemblee de belangen van de deelstaten op het federale niveau zou behartigen en verdedigen. Dit voorstel bewijst nogmaals het tegendeel. De Senaat trekt domeinen naar zich toe. Eigenlijk hoeft hij hiermee niet bezig zijn. We verrichten hier dubbel werk. Wat Vlaanderen doet, doet het goed. Dat wordt nogmaals bewezen inzake STEM. Het is dan ook niet nodig dat de Senaat de deelstaten zou oproepen om hierin actie te ondernemen. Vlaanderen doet dat al! De N‑VA‑fractie zal zich bij de stemming over het voorstel en over het amendement dat we vannacht hebben ontvangen, dan ook onthouden. De cijfers in Vlaanderen zijn duidelijk. Vlaanderen neemt alle nodige acties. Wij hebben dan ook geen lessen te trekken vanuit de Senaat. |
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Mme Hélène Ryckmans (Ecolo‑Groen). – Je m’inscris évidemment en faux contre ce que l’intervenante précédente a dit. M. Van Goidsenhoven, qui est l’un des auteurs de la proposition de résolution à l’examen, a eu raison de rappeler l’importance qu’il y a de continuer à œuvrer afin d’améliorer l’accès des filles aux filières STEAM. Les initiatives prises ces dernières années par toute une série d’acteurs demeurent en effet insuffisantes. Le manque de places pour les femmes dans le secteur STEAM reste flagrant. Des choses ont certes été mises en place, mais il faut aller plus loin. Je souhaiterais d’abord remercier le Comité d’avis pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes pour avoir pris le temps d’auditionner des chercheurs originaires des deux parties du pays, issus notamment du secteur éducatif. Ceux‑ci ont expliqué qu’il était important d’intégrer davantage de femmes dans les métiers STEM et de lutter contre les stéréotypes sexistes, et ont proposé d’insérer un « A » dans l’acronyme « STEM » afin de tenir compte des arts, notamment des secteurs du gaming, de l’audiovisuel et du numérique, secteurs qui prennent de plus en plus d’importance dans notre société numérique actuelle. Cette proposition d’ajout est très utile et nos entités fédérées respectives ne manqueront certainement pas d’en tenir compte. Ainsi que les différents chercheurs universitaires auditionnés l’ont dit, de nombreux facteurs interagissent en l’espèce : citons le rôle du secteur éducatif et du secteur entrepreneurial, mais aussi celui des administrations. Il convient aussi de prendre en compte la manière dont l’ensemble des acteurs s’unissent et se concertent pour mettre en œuvre des actions positives afin de lutter contre les stéréotypes et les discriminations. Lors des auditions, les chercheurs ont insisté sur le rôle de l’éducation, sur l’importance d’avoir des rôles modèles et de mettre en place des mécanismes de sensibilisation, de formation et d’information afin de rendre attractifs les métiers liés aux STEAM et de contribuer à lever les obstacles, non seulement ceux que les jeunes femmes s’imposent elles‑mêmes mais aussi ceux auxquels elles sont confrontées, parce qu’elles sont des femmes ou parce qu’elles sont d’origine étrangère, par exemple. Les causes du phénomène sont bien connues, mais force est de constater que dans la réalité, les jeunes filles et les femmes restent en butte à des difficultés pour accéder aux métiers liés aux STEAM alors même qu’elles s’y destinent par leur choix d’études. En fait, elles ont du mal à s’intégrer sur le marché du travail et dans les entreprises, et à y rester. Les recommandations que nous pouvons formuler à cet égard visent donc aussi bien le secteur éducatif que le monde du travail. Les entreprises et les interlocuteurs sociaux sont évidemment parties prenantes. Des mesures ont certes déjà été prises par le passé, notamment en Wallonie. Je pense notamment à la campagne « Femmes de métier » à laquelle les syndicats, les instituts de formation et les entreprises étaient associés et qui avait pour but d’inciter les employeurs à embaucher des femmes. Il faut aussi sensibiliser ceux‑ci afin qu’ils luttent contre les préjugés sexistes et les obstacles très concrets auxquels les femmes continuent de se heurter aujourd’hui. Le monde du travail se doit donc d’accueillir cette main‑d’œuvre féminine talentueuse, formée par l’État et son secteur éducatif. Le Comité d’avis a rappelé que d’après les études scientifiques, les stéréotypes de genre influencent les choix et les performances des enfants dès leur plus jeune âge. Il est donc essentiel que les jeunes enfants et leur famille disposent de rôles modèles qui puissent contribuer à briser l’influence de ces stéréotypes. Nous sommes confrontés à des défis et à des enjeux, que la proposition de résolution aborde par ailleurs, pour l’entrepreneuriat, les services et les institutions. Il est important de rappeler que cela permettra notamment de contribuer à résoudre la pénurie de main‑d’œuvre spécialisée dont nous souffrons actuellement. Ecolo a d’ailleurs fait des recommandations très concrètes pour le secteur de la construction dans le cadre du plan de relance wallon. Notons toutefois que cette pénurie est généralisée. Sans se limiter à une vision utilitariste, une telle proposition de résolution est aussi très importante pour renforcer l’empowerment des femmes, leur reconnaissance, leur insertion dans la société. Elles représentent un potentiel de ressources et de motivation qu’il convient de ne pas négliger. Tout le monde est bien conscient du fait que des plans d’action ont déjà été développés par le passé. Les derniers amendements proposés expliquent en long et en large ce qui a été fait par la Flandre. Toutes les actions menées par la Wallonie ou la Fédération Wallonie‑Bruxelles ont également été soulignées en commission. Je voudrais les rappeler brièvement. La Fédération Wallonie‑Bruxelles a développé, depuis plusieurs années, des projets ambitieux et résolus pour lutter contre les stéréotypes et les discriminations de genre, notamment dans les manuels scolaires, dans les systèmes d’enseignement et dans la valorisation des rôles modèles. La Wallonie a également mis en place un Comité STEM que nous proposerons donc de rebaptiser STEAM. Plus récemment, le gouvernement wallon a décidé de mettre en place une stratégie d’intégration spécifique des femmes dans le secteur de la construction et a dégagé des budgets, d’une part, pour lancer des campagnes de promotion des métiers de la construction et, d’autre part, pour des actions « genre ». Les derniers amendements présentés par les collègues font droit à certaines craintes formulées en commission. Ils ont été reformulés et évoquent des engagements à prendre par les gouvernements communautaires de notre pays en fonction de leurs spécificités et, évidemment, des politiques déjà menées, mais aussi au vu de leurs objectifs en la matière. Ceux‑ci doivent aussi être prospectifs. Il importe de se projeter dans le futur pour aller de l’avant, approfondir cette diversité de genre et tenir compte des expériences positives, par exemple celles menées en Flandre. Il me semble donc essentiel que le Sénat puisse adresser ces recommandations à toutes les entités de notre pays. Il ne s’agit en aucun cas d’une refédéralisation. Il s’agit ici d’une résolution et il est intéressant de constater que les citoyennes et citoyens et leurs talents acquis franchissent les frontières que certains partis tentent d’ériger dans notre pays. |
Mevrouw Hélène Ryckmans (Ecolo‑Groen). – Ik deel uiteraard de mening van de vorige spreekster niet en vind die stelling onjuist. De heer Van Goidsenhoven heeft, als een van de indieners van de voorliggende resolutie, terecht gewezen op de noodzaak om te blijven ijveren voor een betere toegang van meisjes en vrouwen tot de STEAM‑richtingen. De initiatieven van de laatste jaren die vanuit verschillende hoeken werden genomen, blijven ontoereikend. Het aantal vrouwen in STEAM‑sectoren blijft bedroevend laag. Er is wel al een en ander verricht, maar er moet nog verder aan de weg worden getimmerd. Ik wil eerst een woord van dank richten tot het Adviescomité voor gelijke kansen voor vrouwen en mannen dat de tijd heeft genomen voor hoorzittingen met onderwijsexperts uit beide delen van het land. Ze hebben ons uitgelegd dat het van belang is om meer vrouwen aan de slag te laten gaan in STEM‑beroepen en seksistische stereotypen te lijf te gaan. Ze stelden ook voor om een ‘A’ toe te voegen aan het acroniem ‘STEM’ om rekening te houden met de Arts, de creatieve sectoren van gaming, audiovisuele en digitale media die in de digitale samenleving steeds meer aan belang winnen. Dit is een heel nuttige aanvulling en onze deelstaten zullen ongetwijfeld niet nalaten om daar ook rekening mee te houden. Verschillende academici hebben tijdens de hoorzittingen gezegd dat er op dit vlak veel factoren op elkaar inwerken: de rol van de onderwijssector, van de bedrijven, maar ook van de overheidsdiensten. Er moet ook gekeken worden naar de manier waarop alle actoren samen overleggen en gezamenlijk optreden om positieve acties op te zetten waarmee stereotypen en discriminatie bestreden kunnen worden. Tijdens de hoorzittingen hebben de onderzoekers de nadruk gelegd op de rol van het onderwijs, op het belang van te beschikken over goede rolmodellen en op mechanismen voor sensibilisering, opleiding en informatie om de STEAM‑beroepen aantrekkelijk te maken. Hinderpalen moeten worden weggenomen, niet alleen die welke jonge vrouwen zichzelf opleggen maar ook die waartegen ze botsen gewoon omdat ze vrouw zijn of een migratieachtergrond hebben, bijvoorbeeld. De oorzaken van dit fenomeen zijn welbekend maar we kunnen niet om de vaststelling heen dat meisjes en vrouwen toch nog moeilijkheden ondervinden om een STEAM‑beroep te kunnen uitoefenen, zelfs wanneer ze een studiekeuze maken die daartoe leidt. Ze hebben het niet gemakkelijk wanneer ze de arbeidsmarkt betreden, om in een bedrijf aan de slag te gaan of om er te blijven. De aanbevelingen die we in dit verband kunnen meegeven zijn dus zowel gericht aan de onderwijswereld als aan de spelers op de arbeidsmarkt. Bedrijven en sociale partners moeten daar uiteraard bij betrokken zijn. Er zijn in het verleden al maatregelen genomen, bijvoorbeeld in Wallonië. Ik denk aan de campagne “Femmes de métier”, waarbij vakbonden, opleidingsinstellingen en bedrijven werden betrokken en die tot doel had de werkgevers aan te moedigen om vooral vrouwen aan te werven. Ook zij moeten zich inzetten om de seksistische vooroordelen en concrete hinderpalen weg te werken waartegen vrouwen ook nu nog blijven botsen. Bedrijven en sectoren moeten dus openstaan voor talentvolle vrouwelijke werknemers, die goed opgeleid zijn binnen ons onderwijssysteem. Het Adviescomité wees erop dat uit wetenschappelijke studies blijkt dat genderstereotypen de keuzes en de prestaties van kinderen al van op zeer jonge leeftijd beïnvloeden. Het is dus van het grootste belang dat jonge kinderen en hun gezinnen over rolmodellen beschikken die die stereotypen helpen doorbreken. Ondernemers, dienstverleners en diverse instellingen staan voor grote uitdagingen waarvan de inzet niet min is. Ze worden in de resolutie benoemd. Onder meer de nood aan moeilijk te vinden gespecialiseerde technici kan op die manier gelenigd worden. Ecolo heeft trouwens heel concrete aanbevelingen gedaan voor de bouwsector in het kader van het Waalse relanceplan. Maar er is krapte op de gehele arbeidsmarkt. Het voorstel van resolutie beperkt zich echter niet tot een utilitaire visie, maar beoogt ook de empowerment van vrouwen, hun erkenning, hun inschakeling in de maatschappij. Ze vertegenwoordigen een zo groot potentieel aan werkkracht, capaciteiten en motivatie dat daarmee geen rekening houden geen optie meer is. Actieplannen werden in het verleden al opgesteld. De laatste amendementen geven uitgebreid weer wat er in Vlaanderen al is gebeurd. In de commissie werden ook alle acties van het Waals Gewest en de Franse Gemeenschap overlopen. Ik som ze kort even op. De Franse Gemeenschap ontwikkelt al sinds enkele jaren ambitieuze en tastbare projecten om stereotypen en genderdiscriminatie tegen te gaan, met name in schoolboeken, in onderwijssystemen en in de bevestiging van goede rolmodellen. In het Waals Gewest werd een STEM‑comité opgericht. We zullen voorstellen om dat de nieuwe naam STEAM te geven. Recent heeft de Waalse regering beslist om een gerichte strategie te hanteren voor de integratie van vrouwen in de bouwsector en ze heeft budgetten vrijgemaakt voor promotiecampagnes voor beroepen in de bouw enerzijds en voor genderacties anderzijds. De laatste amendementen die hier door de collega’s werden voorgesteld, komen tegemoet aan bepaalde bekommernissen die in de commissie werden geuit. Ze werden geherformuleerd en gaan over de engagementen die de deelregeringen op zich kunnen nemen, gelet op hun specifieke kenmerken en de acties die ze ter zake al gevoerd hebben, maar ook met het oog op hun doelstellingen op dit punt. Die moeten toekomstgericht zijn en rekening houden met de ontwikkeling in de toekomst om zo vooruitgang te boeken en meer genderdiversiteit tot stand te brengen, onder meer voortbouwend op positieve ervaringen, bijvoorbeeld in Vlaanderen. Het lijkt me dus heel belangrijk dat de Senaat deze aanbevelingen aan alle entiteiten van ons land kan doen. Het gaat hier in geen geval om herfederalisering. Het betreft een resolutie en het is interessant vast te stellen dat mannen en vrouwen als talentvolle medeburgers met de capaciteiten die ze verworven hebben grenzen kunnen overschrijden die sommige partijen in ons land willen trekken. |
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Mme Nadia El Yousfi (PS). – Je voudrais tout d’abord remercier la rapporteuse ainsi que les services pour leur travail. La pertinence de cette proposition de résolution s’impose à nous. Le constat est sans appel. Les cérémonies du prix Nobel, récompenses de portée internationale, nous le rappellent. En cent vingt ans, depuis 1901, en ne tenant compte que des disciplines scientifiques que sont la physique, la chimie et la médecine, les filles ont été mises en avant à vingt‑trois reprises à peine, dont deux pour la seule Marie Curie. Il en est ainsi pour bien d’autres distinctions dans le domaine scientifique. La faible présence des jeunes femmes dans les études de sciences, technologie, ingénierie, arts et mathématiques – généralement désignées par l’acronyme anglais STEAM – a motivé le dépôt du texte soumis à l’examen de notre assemblée. Les exemples sont repris dans les développements du texte et montrent le déséquilibre dans l’enseignement des STEAM. Un rapport du Women’s Forum for the Economy & Society le précise clairement. Permettez‑moi de résumer le projet. Les femmes ne sont pas assez présentes là où elles peuvent être un moteur et avoir un impact. Il y a urgence pour qu’elles puissent accéder aux métiers du futur qui, en réalité, sont déjà les métiers d’aujourd’hui. Les STEAM, et pas seulement le numérique, sont au cœur de cette transformation. Il s’agit en fait d’une question de justice, d’équité mais aussi de performance économique. L’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture, l’Unesco, abonde dans le même sens. Dans son rapport intitulé Déchiffrer le code : l’éducation des filles et des femmes en sciences, technologies, ingénierie et mathématiques (STEM), elle estime que l’égalité d’accès à l’éducation aux STEAM est impérative pour trois grandes raisons : du point de vue des droits humains, dans une perspective scientifique et sur le plan du développement. Les inégalités entre les sexes dans l’éducation aux STEAM perpétuent les inégalités existantes en matière de statut et de revenus. Quelle est l’origine du problème ? Le déséquilibre ne provient pas du manque de compétences intellectuelles. J’espère que nous en sommes toutes et tous convaincus dans cette assemblée. Il serait bien au contraire la conjonction de différents facteurs à différents niveaux : individuel, familial, scolaire et sociétal. Des stéréotypes acquis dès le plus jeune âge peuvent se traduire par une perte d’intérêt des filles dans les STEAM au travers, par exemple, d’un déséquilibre de confiance dans leur capacité à mener à bien un parcours dans ces branches. L’Unesco nous fournit bon nombre de rapports mettant en évidence l’intervention de plusieurs des facteurs évoqués précédemment. Ainsi, pour ne citer qu’un seul exemple, les enseignants peuvent également être influencés par les stéréotypes et les préjugés en question et penser du même coup que les garçons apprennent plus facilement les mathématiques. Ils auraient dès lors des attentes inférieures pour les filles, avec des conséquences sensibles sur les interactions en classe. Il est clair également que dans le contexte de l’enseignement, les représentations sexistes des femmes et des hommes dans bon nombre de manuels scolaires n’arrangent rien. Elles communiquent à toutes et tous des visions erronées des capacités des unes et des autres quant à l’apprentissage et à la pratique des STEAM. Le texte de cette résolution dégage des pistes concrètes pour améliorer cette situation. On le sait, il n’y a malheureusement pas de solution miracle instantanée mais un faisceau de solutions à court, moyen et long terme. Le milieu scolaire est essentiel dans ce cadre, et ce, de l’enseignement fondamental au supérieur. On n’insistera jamais assez sur le rôle des enseignants, dont les formations devraient à tout le moins intégrer la lutte contre les stéréotypes genrés, dans leurs cursus respectifs. Les enseignants ne portent évidemment pas seuls la responsabilité du dossier. L’enjeu est sociétal. Il ne faut donc pas omettre de toucher le grand public. Il appartient ainsi aux différents pouvoirs organisateurs du pays de vérifier les contenus des ouvrages qui sont confiés aux élèves pour, ensuite, les signaler aux maisons d’édition. Et celles‑ci devraient être encouragées à faire disparaître les stéréotypes en question. Je rappelle brièvement la décision d’instituer une commission permanente « Genre en enseignement supérieur » au sein de l’Académie de recherche et d’enseignement supérieur (ARES), de la Fédération Wallonie‑Bruxelles. Ce groupe de travail devra traiter de nombreuses problématiques transversales, avec une attention notable pour la réduction des déséquilibres entre filles et garçons au sein des différentes filières d’enseignement, en particulier les STEAM, et le recueil des données statistiques et indicateurs en la matière. D’autres initiatives existent par ailleurs, qui mettent déjà l’accent sur une nécessaire ouverture vers davantage de filles et de femmes dans les STEAM, que ce soit à l’échelon de l’enseignement ou des professions liées à ces domaines. Certes, les actions déjà menées par les différents niveaux de pouvoir sont des avancées positives, mais davantage de coordination et de dialogue entre ceux‑ci ne pourrait être que profitable. Du côté des employeurs, un effort est également souhaité, notamment en faveur d’un renforcement de la flexibilité au travail, qui pourrait elle aussi inciter davantage de femmes à faire le choix d’une carrière dans les STEAM, ainsi que de processus d’embauche et de promotion non discriminants. Cette réflexion, énoncée dans les développements du texte de la résolution, résume très bien l’esprit du texte. La science, les technologies, l’ingénierie, les arts et les mathématiques ne sont pas l’apanage d’une moitié de l’humanité, même si trop de personnes en sont inconsciemment persuadées. Tout le monde en profite, il ne serait que logique que tout le monde y contribue. Notre travail en commission a été complété par un excellent avis du Comité d’avis pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. Je remercie mes collègues de la commission et dudit Comité d’avis, ainsi que sa présidente, pour leur précieuse contribution à l’édifice. Le Comité d’avis soutenait le texte de la résolution pour autant qu’il intègre quelques remarques essentielles. Cette attente a été concrétisée par une dizaine d’amendements qui ont été débattus en commission des Matières transversales. Des recommandations importantes ont été ainsi intégrées au dispositif proposé, et je me réjouis du vote favorable intervenu le 13 décembre dernier. Enfin, je me réjouis que nous parlions désormais des STEAM, eu égard à la nécessité de développer les compétences du 21e siècle qui sont indispensables à l’édification de la société intelligente. En effet, l’attention doit se porter non plus exclusivement sur les STEM, mais sur le concept plus large dénommé STEAM, la lettre A signifiant « Arts », ce qui implique la nécessité de promouvoir également les compétences créatives et artistiques. Ce concept avait notamment déjà été évoqué dans le rapport d’information du Sénat relatif à la nécessaire collaboration entre l’État fédéral et les entités fédérées en ce qui concerne les retombées, les opportunités, les potentialités et les risques de la « société intelligente » numérique, de mars 2019, et je fais ici référence au document du Sénat no 6‑413. |
Mevrouw Nadia El Yousfi (PS). – Ik wil eerst en vooral de rapporteur en de diensten bedanken voor hun werk. Het belang van dit voorstel van resolutie wordt door iedereen erkend. De balans is overduidelijk, zoals we ook zien bij de uitreiking van de Nobelprijzen: in 120 jaar, sinds 1901, traden vrouwen, als we alleen rekening houden met de wetenschappelijke disciplines fysica, chemie en geneeskunde, slechts 23 keer op het voorplan, en twee keer daarvan betrof het dezelfde vrouw, Marie Curie. Hetzelfde beeld zien we bij heel wat andere onderscheidingen in de wetenschappen. De zwakke vertegenwoordiging van jonge vrouwen in de studiegebieden wetenschappen, technologie, engineering, creatieve en artistieke competenties en wiskunde – over het algemeen aangeduid als STEAM – vormde de beweegreden om deze tekst in te dienen bij onze assemblee. De voorbeelden in de toelichting bij het voorstel tonen het onevenwicht in het STEAM‑onderwijs. Dat staat duidelijk omschreven in een rapport van Womens’s Forum for the Economy & Society. Ik wil het voorstel even kort samenvatten. Vrouwen zijn niet voldoende aanwezig daar waar ze een stuwende kracht kunnen zijn en een impact kunnen hebben. Vrouwen moeten dringend toegang krijgen tot de beroepen van de toekomst, die in werkelijkheid al de beroepen van vandaag zijn. De STEAM‑vakken, en niet alleen de digitale wereld, staan in het centrum van die transformatie. Het is een kwestie van rechtvaardigheid en billijkheid, maar ook van economische prestatie. De Organisatie van de Verenigde Naties voor Onderwijs, Wetenschap en Cultuur, de Unesco, is het daar roerend mee eens. In zijn rapport met de titel Cracking the code: girls’ and women’s education in science, technology, engineering and mathematics (STEM), meent de organisatie dat gelijke toegang tot onderwijs in de STEM‑vakken om drie belangrijke redenen absoluut noodzakelijk is: vanuit het standpunt van de mensenrechten, in een wetenschappelijk perspectief en op het gebied van ontwikkeling. De ongelijkheid tussen de geslachten in het STEM‑onderwijs bestendigt de ongelijkheid inzake status en inkomen. Wat is de oorsprong van het probleem? Het onevenwicht is niet te wijten aan een gebrek aan intellectuele mogelijkheden. Ik hoop dat we daar allemaal van overtuigd zijn in deze assemblee. Het is integendeel het gevolg van de combinatie van verscheidene factoren op diverse gebieden: individueel, familiaal, op school en in de maatschappij. Stereotypen die verworven zijn op heel jonge leeftijd kunnen ertoe leiden dat meisjes minder belangstelling gaan tonen voor STEAM‑vakken, bijvoorbeeld als gevolg van een gebrek aan vertrouwen in hun mogelijkheden om een traject in die vakken tot een goed einde te brengen. In heel wat Unesco‑rapporten wordt de nadruk gelegd op de aanwezigheid van verschillende van de voormelde factoren. Om maar één voorbeeld te geven, kunnen ook leerkrachten worden beïnvloed door hogervermelde stereotypen en vooroordelen, en daarbij denken dat jongens gemakkelijker wiskunde leren, zodat ze lagere verwachtingen hebben voor meisjes, met voelbare gevolgen voor de interactie in de klas. De seksistische voorstellingen van vrouwen en mannen in veel handboeken zijn heel nadelig, want ze brengen bij iedereen foutieve visies over op het vermogen van elkeen om STEAM‑vakken te studeren en uit te oefenen. De tekst van de resolutie geeft verschillende concrete manieren om de situatie te verbeteren. Er is helaas geen wondermiddel, wel een bundel van oplossingen op korte, middellange en lange termijn. De schoolomgeving is essentieel in dat verband, vanaf het basisonderwijs tot het hoger onderwijs. De rol van de leerkrachten kan niet genoeg benadrukt worden. In de opleiding van leerkrachten zou de strijd tegen de genderstereotypen moeten worden opgenomen in hun respectieve curricula. De leerkrachten zijn uiteraard niet de enigen die verantwoordelijkheid dragen in dit dossier. Het is een maatschappelijke kwestie. We mogen dus niet vergeten het grote publiek te bereiken. Het is dus aan de verschillende inrichtende machten van het land om de inhoud van de handboeken voor de leerlingen te controleren op dit soort stereotypen. Vervolgens moeten ze die melden bij de uitgevers, die ertoe moeten worden aangezet om ze te verwijderen. Ik wil kort even wijzen op het besluit van de Franse Gemeenschap om binnen de Académie de recherche et d’enseignement supérieur (ARES) een permanente commissie Genre en enseignement supérieur op te richten. Deze werkgroep zal zich buigen over verschillende transversale kwesties met bijzondere aandacht voor het terugdringen van het genderonevenwicht binnen de verschillende onderwijsrichtingen, met name in de STEAM‑richtingen, en zal statistische gegevens en indicatoren ter zake verzamelen. Er bestaan overigens ook andere initiatieven, die al benadrukken dat er meer meisjes en vrouwen moeten zijn in STEAM‑richtingen, zowel in het onderwijs als in de daarbij behorende beroepen. De bestaande acties op de verschillende beleidsniveaus worden hier zeker niet ter discussie gesteld, maar meer coördinatie en dialoog tussen de verschillende niveaus kan alleen maar gunstig zijn. Ook van de kant van de werkgevers is een inspanning gewenst, in het bijzonder ten gunste van meer flexibiliteit op het werk, wat ook een stimulans zou kunnen zijn voor vrouwen om te kiezen voor STEAM‑beroepen, naast het wegwerken van discriminatie bij aanwerving en bevordering. Die bedenking, die weergegeven is in de toelichting van de resolutie, geeft goed de geest van de tekst van de resolutie weer. Wetenschap, technologie, engineering, Arts en wiskunde zijn niet het voorrecht van de helft van de mensheid, ook al zijn al te veel mensen daar onbewust van overtuigd. Iedereen heeft er baat bij. Het is dan ook maar logisch dat iedereen daartoe een bijdrage levert. Het werk in de commissie werd aangevuld met een uitstekend advies van het Adviescomité voor gelijke kansen voor vrouwen en mannen. Ik dank mijn collega’s van de commissie en de leden en de voorzitster van het Adviescomité voor hun waardevolle bijdrage. Het Adviescomité steunde de tekst van de resolutie voor zover er enkele essentiële opmerkingen in werden opgenomen. Aan die verwachting werd voldaan door een tiental amendementen die in de commissie voor de Institutionele Aangelegenheden werden besproken. Aldus werd het voorgestelde dispositief aangevuld met belangrijke aanbevelingen, en ik ben blij dat de tekst werd goedgekeurd op 13 december laatstleden. Tot slot ben ik blij dat we voortaan spreken over STEAM, in het kader van de noodzakelijke ontwikkeling van de 21st century skills die essentieel zijn om de ‘slimme samenleving’ verder vorm te geven. Er is niet enkel aandacht nodig voor STEM, maar ook voor het bredere concept STEAM, waarbij de A staat voor Arts, wat betekent dat men ook moet inzetten op creatieve en artistieke skills. Dat concept werd trouwens reeds vermeld in het informatieverslag van de Senaat over de noodzakelijke samenwerking tussen de Federale Staat en de deelstaten inzake de impact, de kansen en mogelijkheden en de risico’s van de digitale ‘slimme samenleving’, van maart 2019. Ik verwijs daarvoor naar stuk 6‑413 van de Senaat. |
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Mme Karin Brouwers (CD&V). – Nous n’étions pas les plus fervents partisans de la proposition de résolution à l’examen, que nous n’avons d’ailleurs pas cosignée l’année dernière. Nous nous sommes abstenus en commission, en raison des demandes adressées aux gouvernements de Communauté dans la dernière partie de la résolution. Mais cela ne signifie évidemment pas que nous ne nous préoccupions pas des STEM (ou STEAM) ni que nous niions l’existence d’une problématique liée au genre dans ces filières. Il est vrai que les filles sont beaucoup moins présentes dans les STEM et que les femmes sont sous‑représentées sur le marché du travail dans ces professions. Il y a, aujourd’hui encore, beaucoup trop peu de femmes ingénieurs et loin de moi l’idée de sous‑estimer l’importance des STE(A)M. En fin de compte, cette sous‑représentation des filles et des femmes dans ces filières et professions est le reflet de certains obstacles sociétaux et de visions stéréotypées des rôles de genre, qui font percevoir certaines formations et carrières comme typiquement masculines plutôt que comme féminines. Et l’inverse est vrai également : les soignants et infirmiers sont encore trop peu nombreux. Ces stéréotypes sont aujourd’hui encore omniprésents et nous ne pouvons évidemment pas y souscrire. Dans le texte initial de la résolution, il est demandé aux gouvernements de Communauté d’intégrer notamment cette diversité de genre en matière de STEAM dans les programmes de cours destinés aux futurs enseignants. Certaines demandes concernent même les manuels scolaires. Nous ne pouvons accepter que l’on demande aussi concrètement aux gouvernements communautaires d’imposer de telles choses sur le terrain. Il n’appartient pas aux gouvernements de déterminer ce qui doit figurer ou non dans les manuels scolaires, ce qui ne veut pas dire qu’il ne puisse pas y avoir de débat sur cette question. Nous avons alors déposé un amendement très général, qui n’a finalement pas été adopté. Nous faisons à présent une nouvelle tentative et je me réjouis que plusieurs partis aient bien voulu cosigner ce nouvel amendement. Celui‑ci vise donc à formuler le point III du dispositif en des termes beaucoup plus généraux et à demander aux gouvernements de Communauté de veiller à ce que leur politique en la matière soit renforcée. « D’être attentifs à la diversité de genre en ce qui concerne les STEAM dans les divers domaines politiques » : cette partie de l’amendement correspond dans les grandes lignes au texte que nous avions déjà déposé antérieurement. À cela s’ajoutent les modifications suivantes : « de développer des plans d’action accordant une attention particulière à la représentation des filles et des femmes dans les STEAM et fixant des objectifs concrets et opérationnels » et un troisième point rédigé comme suit : « de mener une concertation sur ces plans d’action avec la société civile. » Cette formulation est justifiée par deux raisons importantes. Tout d’abord, la formulation de la résolution en projet ne correspondait pas du tout à notre vision de la liberté d’enseignement, qui est quand même un droit garanti par la Constitution. Le Sénat est notamment compétent pour tout ce qui concerne la Constitution et nous devons donc être particulièrement attentifs à cette problématique. La liberté d’enseignement est fondamentale et il n’appartient pas aux gouvernements de déterminer ce qui doit figurer dans les manuels scolaires. La deuxième raison est que l’autorité flamande élabore déjà des plans d’action STEM depuis de nombreuses années. J’ai également entendu que la Wallonie est, elle aussi, active dans ce domaine. Les gouvernements de Communauté s’occupent donc déjà de cette question, de manière structurée et dans le cadre d’une politique à long terme. En Flandre, une véritable dynamique est en place sous l’impulsion des ministres Crevits et Weyts, qui disposent aussi d’une plateforme STEM associant étroitement le monde de l’entreprise et l’enseignement. Nous avons déjà mené a bien tout un plan d’action de 2012 à 2020, comme l’explique la justification de l’amendement. Entre‑temps, un nouveau plan d’action 2021‑2030 est en cours d’exécution. Au printemps de cette année, les ministres compétents ont présenté leur agenda STEM 2030, qui a été soumis, pour avis, à toute une série de conseils consultatifs, comme le VLOR (Vlaamse Onderwijsraad – Conseil flamand de l’enseignement), le SERV (Sociaal‑Economische Raad van Vlaanderen – Conseil socioéconomique de Flandre), la plateforme STEM, le Vrouwenraad (Conseil flamand des femmes) et le VARIO (Vlaamse Adviesraad voor Innoveren & Ondernemen – Conseil consultatif flamand de l’innovation et de l’entreprise). La Flandre en tout cas est donc déjà très active dans ce domaine et nous estimons qu’il faut plutôt renforcer la politique en cours, et non formuler des demandes contraires à la Constitution. J’espère que tout le monde soutiendra notre amendement. |
Mevrouw Karin Brouwers (CD&V). – Wij waren koele minnaars van dit voorstel van resolutie. We hebben het ook niet mee ingediend, vorig jaar. Waarom, is gebleken uit de commissie, waar we ons trouwens onthouden hebben, omwille van de vragen aan de gemeenschapsregeringen in het laatste deel van de resolutie. Dat wil natuurlijk niet zeggen dat wij STEM of STEAM geen warm hart toedragen, dat wij de genderproblematiek in die richtingen niet erkennen. Het is juist dat er een veel kleinere aanwezigheid is van meisjes in STEM‑richtingen, en dat in die beroepen vrouwen op de arbeidsmarkt ondervertegenwoordigd zijn. Er zijn nog altijd veel te weinig vrouwelijke ingenieurs. Er zijn al voorbeelden genoeg gegeven. Ik zal het belang van STEM – of STEAM – zeker niet onderschatten. Dat wil ik wel gezegd hebben. Uiteindelijk zijn die verschillen in vertegenwoordiging van meisjes en vrouwen in die richtingen en beroepen – zo staat het ook in de resolutie – echt terug te brengen tot maatschappelijke drempels en bepaalde stereotype visies op genderrollen, die ertoe leiden dat bepaalde opleidingen en carrières eerder als mannelijk, dan als vrouwelijk gepercipieerd worden. Het omgekeerde geldt ook. Er zijn nog altijd weinig mannelijke verzorgenden en verplegers. Daar is ook nood aan extra mensen. Daarover gaat het hier nu niet, maar we zien die genderrollen nog overal terug en we kunnen daar uiteraard op zich niet mee akkoord gaan. In de oorspronkelijke resolutie, waarover ook in de commissie gestemd is, omdat een amendementje van ons dat niet goed was uitgewerkt, het niet gehaald heeft, staat echter dat men aan de gemeenschapsregeringen vraagt om onder andere die genderdiversiteit inzake STEAM op te nemen in het lessenpakket van de lerarenopleiding. Er staat zelfs iets over schoolboeken in. Dat kunnen wij absoluut niet aanvaarden, dat wij zo concreet aan de gemeenschapsregeringen zeggen dat men zaken moet opleggen in het veld. Het is niet aan regeringen om te bepalen wat er al dan niet in schoolboeken moet staan. Dat wil niet zeggen dat er daarover geen gesprek kan zijn, maar zoals het hier staat konden wij dat niet aanvaarden. We hebben dan dat amendement ingediend dat heel algemeen was en dat het niet heeft gehaald. We doen nu een nieuwe poging en ik ben zeer tevreden dat een aantal partijen dit mee hebben willen ondertekenen. We willen dus het nummer III, achteraan in de resolutie, wijzigen, door dat veel algemener te formuleren en te vragen dat de gemeenschapsregeringen dit verder aanmoedigen en zorgen dat hun beleid ter zake wordt versterkt. “In de diverse beleidsdomeinen aandacht te hebben voor genderdiversiteit inzake STEAM”, dat was ongeveer het tekstje dat we al hadden ingediend. Daar komt nu nog bij “actieplannen te ontwikkelen met een bijzondere aandacht voor de vertegenwoordiging van meisjes en vrouwen in STEAM‑richtingen en met concrete en operationele doelstellingen” en dan een derde puntje “over deze actieplannen te overleggen met het middenveld”. Waarom willen wij het zo formuleren? Om twee belangrijke redenen. Ik heb het nog niet aangehaald, maar de ontwerpresolutie hanteerde formuleringen die echt niet stroken met onze opvattingen rond vrijheid van onderwijs. Dat is toch een grondwettelijk recht. Wij zijn als Senaat toch ook bevoegd voor alles wat de Grondwet aangaat en moeten daar dus extra aandacht voor hebben. De vrijheid van onderwijs is fundamenteel en wij gaan niet bepalen wat er in schoolboeken en dergelijke moet staan. Een tweede reden waarom het zo niet kon, is dat de Vlaamse overheid al vele jaren werk maakt van STEM‑actieplannen. Een fractie heeft daar al op gewezen. Ik heb gehoord dat er ook in Wallonië een en ander op dat vlak gebeurt. De gemeenschapsregeringen doen het dus al en zelfs op een gestructureerde manier, met een duurzaam langetermijnbeleid. In Vlaanderen is er echt een goede dynamiek onder impuls van ministers Crevits en Weyts, die ook een STEM‑platform hebben waar de bedrijfs- en onderwijswereld nauw bij betrokken zijn. Wij hebben al een heel actieplan afgewerkt, van 2012 tot 2020. Daar is heel veel gebeurd, dat kan u nalezen in de verantwoording van het amendement. Ondertussen is er een nieuw actieplan 2021‑2030 in volle uitwerking. In het voorjaar van dit jaar hebben de bevoegde ministers de STEM‑agenda 2030 voorgelegd. Die is dan voorgelegd aan heel wat adviesraden, de Vlaamse Onderwijsraad (Vlor), de Sociaal‑Economische Raad van Vlaanderen (SERV), het STEM‑platform waarover ik het al had, de Vrouwenraad, en de Vlaamse Adviesraad voor Innoveren en Ondernemen (VARIO), en men verwacht hun adviezen over die nieuwe STEM‑agenda. We zijn er dus, althans in Vlaanderen, volop mee bezig, en dus vonden wij dat wij dat eerder moesten versterken en in zijn algemeenheid laten, vooral om geen ongrondwettelijke zaken te vragen. Ik hoop dat iedereen ons amendement zal willen goedkeuren. |
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M. Tom Ongena (Open Vld). – Un des défis majeurs auxquels notre société est confrontée est incontestablement la pénurie de main‑d’œuvre dont souffre notre marché du travail. Cette pénurie risque de mettre à mal notre système d’État‑providence. Après la Tchéquie, la Belgique est le pays où cette pénurie est la plus criante, comme nous le constatons chaque jour. Plusieurs secteurs tirent déjà la sonnette d’alarme et le nombre des secteurs concernés s’accroît de jour en jour. Ces graves pénuries de personnel soumettent évidemment les personnes actives à une énorme pression, avec tous les risques de décrochage qui en découlent pour nombre d’entre elles. Il est donc capital de s’attaquer à ce problème. L’une des manières de lutter contre cette pénurie est évoquée dans la résolution à l’examen : il s’agit d’accroître l’attractivité des formations STEM, dont notre marché de l’emploi aura grand besoin dans les années à venir, et d’inciter davantage de jeunes à opter pour les filières STEM. J’ai participé récemment à une réunion avec des représentants du secteur de la construction. Ceux‑ci ne sont pas tellement préoccupés par l’éventuelle pénurie de main‑d’œuvre sur les chantiers, qu’ils pensent pouvoir pallier en ayant recours aux travailleurs étrangers. Ils sont en revanche très inquiets au sujet d’un éventuel manque d’ingénieurs, de dessinateurs industriels et de responsables de chantiers. Selon les représentants de ce secteur, il est beaucoup plus difficile de faire venir ces profils de l’étranger. C’est pourquoi nous comptons vraiment sur nos jeunes, que nous voulons encourager à suivre des formations STEM et à opter pour les études d’ingénieur, afin de garantir la pérennité de notre secteur de la construction, pour ne citer que celui‑ci. Nous ne pouvons que soutenir une proposition de résolution visant à encourager les formations STEM. Nous devons impérativement chercher des manières d’accroître la présence des filles et des femmes dans ces formations car, malgré tous les efforts déjà accomplis, il reste un fossé à combler. Les stéréotypes ont visiblement la vie dure et il convient donc de les combattre. La résolution à l’examen est donc une bonne chose. Je pense qu’il est judicieux de lancer clairement un appel à tous les gouvernements. La résolution adresse aussi des demandes au gouvernement fédéral, mais étant donné les compétences qui sont celles des Communautés – et que personne ne remet en cause – nous leur lançons aussi un appel. Nous n’affirmons nullement que les Communautés n’ont rien fait dans ce domaine, bien au contraire. J’ai bien compris que la Wallonie aussi a fait beaucoup d’efforts pour améliorer la situation, et Mmes Brouwers et Claes ont également attiré l’attention sur tout le travail que nous avons accompli et que nous réaliserons encore en Flandre. Avec le précédent et le nouvel agenda STEM, nous avons déjà pris de nombreuses mesures, mais l’honnêteté nous oblige à reconnaître que nous ne sommes pas encore au bout de nos peines, contrairement à ce que pourrait laisser penser le message d’autosatisfaction adressé par Mme Claes. Des avis sur le nouvel agenda STEM ont été demandés à plusieurs instances, parmi lesquelles le Vrouwenraad. Celui‑ci a entre‑temps rendu son avis, qui est très critique notamment quant au fait que les filles sont encore trop peu nombreuses dans l’enseignement secondaire professionnel et technique, lequel concerne évidemment aussi les filières STEM. Je ne peux en aucun cas souscrire à l’idée selon laquelle la résolution à l’examen ne serait pas nécessaire au motif que le problème serait en fait résolu. C’est pourquoi je pense qu’une telle résolution, qu’elle émane du Sénat ou d’ailleurs, peut toujours contribuer à inciter les autorités à suivre attentivement cette problématique. Il n’en reste pas moins que le texte initial de la résolution nous posait également problème car il ne tenait pas suffisamment compte des efforts déjà accomplis par les Communautés. C’est pourquoi nous nous sommes ralliés en commission à l’amendement de nos collègues du CD&V, qui a été réécrit et que nous soumettons à nouveau aujourd’hui à l’assemblée plénière. Cet amendement vise à prendre davantage en considération non seulement la liberté d’enseignement – qui est une préoccupation pertinente – mais aussi et surtout les efforts que les Communautés ont déjà accomplis dans ce domaine. Cet amendement n’a pas pu être adopté en commission, mais j’espère qu’il pourra l’être en cette séance plénière, ce qui permettrait de dégager une majorité en faveur de la résolution. Ne pas le faire serait une occasion manquée. La problématique de la sous‑représentation des filles dans les formations STEM n’est pas encore résolue et une résolution appelant les autorités fédérales, régionales et communautaires à poursuivre le travail dans ce domaine est absolument indispensable. C’est pourquoi notre groupe approuvera la proposition de résolution moyennant l’adoption de l’amendement. |
De heer Tom Ongena (Open Vld). – Collega’s, een van de grootste uitdagingen voor onze samenleving is ongetwijfeld de grote krapte op onze arbeidsmarkt. Een krapte die zeer bedreigend is, die eigenlijk ons heel welvaartsysteem dreigt onderuit te halen. Na Tsjechië is ons land het land met de grootste krapte en we merken dat elke dag. Een aantal sectoren trekt aan de alarmbel wegens grote personeelstekorten en daar komt elke dag wel nog een sector bij. Die grote personeelstekorten zorgen natuurlijk voor een enorme werkdruk op mensen die vandaag aan het werk zijn, waardoor veel van die mensen dreigen kopje onder te gaan. Die krapte aanpakken is dus heel belangrijk. Men moet dat natuurlijk op verschillende manieren doen en één van die manieren komt vandaag in deze resolutie aan bod: zorgen dat we de STEM‑opleidingen, waar ook een enorme nood aan is op onze arbeidsmarkt in de komende jaren, aantrekkelijker maken, dat we meer jongeren aanmoedigen om zo een STEM‑opleiding te gaan volgen. Onlangs had ik nog een vergadering met mensen uit de bouwsector. Zij maken zich niet zoveel zorgen over het eventuele tekort aan mensen op de werven. Ze zeggen, ik citeer: “die kunnen we nog wel uit het buitenland gaan halen”. Maar ze maken zich enorm veel zorgen over het mogelijke tekort aan ingenieurs, aan mensen die de plannen tekenen, die de bouwwerven opvolgen. Het is volgens hen veel moeilijker om die zomaar uit het buitenland te gaan halen. Daarvoor rekent men echt wel op onze jongeren om zo een STEM‑opleiding te gaan volgen, zich te laten opleiden tot ingenieur en op die manier onze bouwsector – die maar één van de sectoren is – overeind te kunnen houden. Een resolutie die oproept om STEM‑opleidingen aan te moedigen kunnen wij alleen maar steunen. We moeten ook absoluut kijken hoe we meer meisjes en vrouwen in die STEM‑opleidingen krijgen. Daar is, ondanks de inspanningen die al gebeurd zijn, nog altijd een kloof aanwezig. De stereotypen zijn blijkbaar heel hardnekkig. Dus als we iets moeten doen in die STEM‑opleidingen is het die stereotypen bestrijden. Deze resolutie is dus op zich een goede zaak. Ik denk dat het goed is dat we duidelijk een oproep doen aan alle overheden en de resolutie heeft ook vragen gericht aan de federale overheid, maar natuurlijk, gelet op de bevoegdheden – die niemand in vraag stelt – van de gemeenschappen, doen we ook aan hen een oproep. We zeggen op geen enkele manier dat de gemeenschappen daar geen inspanningen voor gedaan hebben, integendeel. Ik heb begrepen dat er in Wallonië ook heel wat inspanningen zijn geleverd en collega’s Brouwers en Claes hebben ook heel terecht gewezen op de inspanningen die we in Vlaanderen al gedaan hebben en nog gaan doen. Met de vorige STEM‑agenda en de nieuwe STEM‑agenda die nu klaarligt, hebben we al heel wat maatregelen genomen en zijn er al stappen gezet. De eerlijkheid gebiedt wel, en dan ga ik toch wat in tegen het beeld van zelfgenoegzaamheid dat mevrouw Claes naar voren bracht, te zeggen dat we er echt nog niet zijn. Op de nieuwe STEM‑agenda die voorligt zijn adviezen gevraagd. Eén van die vragen is gericht aan de Vrouwenraad. Die heeft zijn advies intussen gegeven en dat is zeer kritisch, onder andere over het feit dat er nog altijd veel te weinig meisjes in het beroeps- en technisch secundair onderwijs zitten. Dat zijn natuurlijk ook STEM‑opleidingen. Daar is dus echt nog een weg af te leggen. Ik kan echt niet akkoord gaan met het idee dat we die resolutie niet nodig hebben omdat het probleem eigenlijk opgelost is. Daarom denk ik dat zo een resolutie, ook vanuit de Senaat, altijd kan helpen om overheden aan te zetten om dergelijke problematiek goed te blijven opvolgen. Dit gezegd zijnde, hadden we ook wat problemen met de oorspronkelijke tekst van de resolutie, omdat er toch te weinig rekening werd gehouden met de inspanningen die al in de gemeenschappen zijn geleverd. Daarom hebben wij ons in de commissie ook aangesloten bij het amendement van de collega’s van CD&V, dat herschreven is en dat we nu opnieuw voorleggen aan de plenaire vergadering. Het zorgt er toch voor dat we meer rekening houden met de vrijheid van onderwijs – een terechte opmerking – maar vooral met de inspanningen die door de gemeenschappen al gebeuren. Ik hoop dat dat amendement zal worden goedgekeurd. In de commissie is dat niet gelukt, maar ik hoop dat het in plenaire wel kan, omdat daardoor ook een meerderheid kan worden gevonden voor de resolutie. Anders zou dat een gemiste kans zijn. Het probleem van STEM‑opleidingen blijft een groot probleem. Het probleem van te weinig meisjes die STEM‑opleidingen volgen is ook nog niet opgelost, dus een resolutie die al onze overheden, federale en regionale, oproept om daar verder werk van te maken, is absoluut nodig. Daarom zullen wij, mits het amendement wordt goedgekeurd, ook onze goedkeuring geven aan het voorstel van resolutie. |
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Mme Ayse Yigit (PVDA‑PTB). – Cette résolution aborde très justement un problème sociétal de taille. Les jeunes filles et les femmes forment en effet une minorité, en Belgique, dans les filières et les professions STEM. Notre pays n’est malheureusement pas le seul à se trouver dans cette situation et les implications pour l’égalité des genres sont importantes. Selon le Women’s Forum, 34 % seulement de la richesse mondiale est produite par les femmes, ce qui montre bien la vulnérabilité économique dans laquelle elles vivent trop souvent. Il ne faut cependant pas oublier les constatations d’Oxfam, selon lesquelles les femmes assument trois quarts de l’ensemble des soins non rémunérés, tels que la cuisine, le nettoyage, les soins aux enfants ou aux personnes âgées. Au niveau mondial, elles prodiguent chaque jour jusqu’à 12,5 milliards d’heures de soins non rémunérés, faisant ainsi vivre les familles, la société et l’économie. Cette contribution invisible à l’économie mondiale représente au moins 10,8 milliards de dollars. Comme ce sont essentiellement les femmes qui assument les tâches liées aux soins, elles ont moins le temps de suivre une formation, de développer une carrière ou de participer à la vie politique. Globalement, 42 % des femmes ne sont pas en mesure d’exercer un emploi, contre seulement 6 % des hommes, parce qu’elles assurent les soins. Dans notre pays aussi, cette inégalité existe, les femmes exerçant du travail non rémunéré ou mal rémunéré et n’occupant pas des emplois bien rémunérés, notamment les emplois dans les secteurs STEM. Il faut donc bien considérer la situation dans son ensemble. Si le PVDA‑PTB s’efforce d’intégrer davantage les femmes et les jeunes filles dans les professions STEAM, c’est aussi pour corriger cette injustice structurelle. La résolution souligne à juste titre que cette inégalité n’est pas due à des facteurs biologiques, mais est systémique. Même lorsque les femmes travaillent dans des secteurs STEAM, elles souffrent d’inégalité. En 2019, l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans les secteurs STEAM était en moyenne de 20 % en Belgique. La résolution va donc dans le bon sens mais si l’on veut éliminer l’inégalité entre les femmes et les hommes, on doit identifier tous les mécanismes discriminatoires et les éliminer l’un après l’autre. C’est ainsi qu’on peut établir l’égalité des sexes et accroître la richesse scientifique. |
Mevrouw Ayse Yigit (PVDA‑PTB). – Deze resolutie gaat terecht in op een aanzienlijk maatschappelijk probleem. Meisjes en vrouwen vormen in België inderdaad een minderheid in de STEM‑richtingen en ‑beroepen. Ons land is helaas niet alleen in die situatie, en de gevolgen ervan voor de ongelijkheid zijn groot voor vrouwen. Het Women’s Forum geeft aan dat slechts 34 % van de wereldwijde rijkdom geproduceerd wordt door vrouwen. Dat is een teken van de economische kwetsbaarheid waar vrouwen disproportioneel vaak in leven. Maar laten wij ook de bevindingen van Oxfam niet vergeten. Vrouwen voeren drie kwart van alle onbetaalde zorg uit, zoals koken, poetsen en kinderen of ouderen verzorgen. Wereldwijd verlenen zij elke dag 12,5 miljard uren onbetaalde zorg aan anderen, en zo houden vrouwen en meisjes gezinnen, samenlevingen en economieën draaiend. Deze onzichtbare bijdrage aan onze wereldeconomie vertegenwoordigt minstens 10,8 biljoen dollar. Omdat vooral vrouwen de verantwoordelijkheid voor zorg dragen, hebben zij minder tijd voor een opleiding, carrière of politieke participatie. Globaal gezien kunnen 42 % van de vrouwen geen job uitoefenen omdat zij instaan voor alle zorgtaken, tegenover 6 % van de mannen. Ook in ons land zien we deze ongelijkheid: vrouwen in onbetaalde of laagbetaalde arbeid en niet in hoogbetaalde jobs, waaronder ook STEM‑beroepen. Wij moeten dus het bredere plaatje goed voor ogen houden. Als wij ons als PVDA‑PTB meer inzetten om vrouwen en meisjes in STEAM‑beroepen te krijgen, dan is het ook om aan die structurele onrechtvaardigheid iets te doen. De resolutie wijst er dan ook terecht op dat die ongelijkheid niets te maken heeft met biologische factoren. De redenen voor die ongelijkheid zijn systemisch. Zelfs wanneer vrouwen actief zijn in STEAM‑beroepen, blijkt dat ze ongelijk zijn. De loonkloof tussen vrouwen in mannen in STEAM‑beroepen bedroeg in België in 2019 gemiddeld 20 %. Deze resolutie zet dus wel een stap in de goede richting, maar wie wil werken aan het elimineren van de ongelijkheid tussen man en vrouw, spoort actief alle achterstellingsmechanismen op en schakelt die één voor één uit. Zo werken we echt aan de gelijkheid tussen vrouwen en mannen en aan de vergroting van de wetenschappelijke rijkdom. |
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Mme Annick Lambrecht (Vooruit). – L’objet de la résolution, à savoir l’amélioration de la représentation des filles et des femmes dans les études et professions liées aux STEAM, mérite le plein soutien de Vooruit. Nous souscrivons dès lors aux postulats formulés dans la résolution. Le texte contient d’excellentes propositions, mais aussi plusieurs éléments qui nous empêchent d’adhérer pleinement au texte proposé. C’est pourquoi nous avons cosigné, avec le CD&V et d’autres partis, l’amendement qui a été commenté par Mme Brouwers. Comme celle‑ci l’a bien expliqué, l’autorité flamande travaille sur cette thématique depuis des années et a élaboré des plans d’action en la matière. La Wallonie fait de même. Nous considérons que la résolution, telle qu’elle est actuellement formulée, implique une trop grande ingérence dans l’organisation de l’enseignement. Je me réfère à l’explication de Mme Brouwens concernant les manuels scolaires, à laquelle nous souscrivons pleinement. La discussion a aussi été menée en commission des Matières transversales ce lundi. Nous avons alors souligné qu’il était essentiel, vu l’importance de la problématique, que la résolution puisse bénéficier du soutien le plus large possible. Nous avons lancé en ce sens un appel, que nous réitérons aujourd’hui en soutenant l’amendement à l’examen. Il serait positif que le Sénat relaie, avec une très large majorité, l’importance d’encourager davantage de filles et de femmes à s’orienter vers les formations et professions STEAM. |
Mevrouw Annick Lambrecht (Vooruit). – Het onderwerp van de resolutie, namelijk een betere vertegenwoordiging van meisjes en vrouwen in STEAM‑gerelateerde opleidingen en beroepen, geniet de volledige steun van Vooruit. We staan dan ook achter de uitgangspunten die in deze resolutie zijn verwoord. Er staan zeer goede voorstellen in de resolutie, maar er zijn een aantal aandachtspunten die ervoor zorgen dat we wat nu voorligt niet honderd procent kunnen steunen. Daarom hebben we samen met CD&V en andere partijen mee het amendement ingediend dat mevrouw Brouwers heeft toegelicht. Zoals mevrouw Brouwers het al goed heeft verwoord, werkt de Vlaamse overheid al vele jaren rond dit thema, met actieplannen. Ook Wallonië doet dit. We zien ook dat de huidige versie van de resolutie te hard ingrijpt in de manier waarop het onderwijs wordt georganiseerd. Ik verwijs naar de uitleg van collega Brouwers in verband met de schoolboeken, die wij volledig onderschrijven. De discussie kwam ook aan bod in de commissie voor de Transversale Aangelegenheden van afgelopen maandag. We wezen er toen op dat we het belangrijk vinden dat de resolutie zo breed mogelijk gedragen wordt, gezien het belang van dit thema. We deden toen ook een oproep om elkaar te vinden, om een breed gedragen resolutie te kunnen voorstellen en ook aan te nemen. We doen dit vandaag opnieuw, door voorliggend amendement te steunen. Het zou goed zijn, mochten we het signaal om meer vrouwen en meisjes hun weg te laten vinden in STEAM‑opleidingen en ‑beroepen met een heel brede meerderheid in de Senaat kunnen steunen. Dat is mijn oproep vandaag. |
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Mme Anne‑Catherine Goffinet (cdH). – Si des efforts indéniables ont été accomplis, notamment sur le plan législatif, pour tendre vers plus d’égalité entre les hommes et les femmes, on ne peut pas en conclure pour autant que l’égalité soit atteinte dans les faits. Dans de nombreux domaines, des inégalités persistent en raison de stéréotypes et de préjugés profondément ancrés dans notre société. Des actions doivent donc encore être menées à tous les niveaux de pouvoir et dans différents domaines de manière transversale. La résolution à l’examen contient un point qui m’a semblé très important. Ce point figure dans le considérant C, qui explique bien que la représentation plus faible des filles et des femmes dans les STEAM n’est en rien liée à leurs capacités ou aux spécificités biologiques de leur sexe, mais que les différences de représentation sont imputables à des obstacles sociétaux et à certaines visions stéréotypées des rôles de genre qui font que certaines formations et carrières sont perçues comme « masculines » ou « féminines ». Le texte précise que l’on observe ainsi une sous‑représentation des femmes dans les filières STEAM et une sous‑représentation des hommes dans les filières des soins et de l’enseignement. Il est à nos yeux essentiel de poursuivre les efforts déployés pour que les métiers d’avenir que sont les STEAM suscitent l’intérêt des jeunes, mais aussi et surtout pour que les filles et les femmes s’inscrivent davantage dans ces filières, contrairement à la tendance actuelle. Nous soutiendrons dès lors la proposition de résolution amendée. |
Mevrouw Anne‑Catherine Goffinet (cdH). – Het kan niet ontkend worden dat er al veel inspanningen, ook wetgevende, zijn gedaan om meer gelijkheid tot stand te brengen tussen mannen en vrouwen, maar we kunnen nog niet zeggen dat er op dit moment feitelijk gelijkheid heerst. Op vele gebieden is er nog ongelijkheid, mede door diep verankerde stereotypen en vooroordelen in onze samenleving. Er moet dus nog, transversaal, op alle bevoegdheidsniveaus en in diverse domeinen actie ondernomen worden. De voorliggende resolutie legt in considerans C volgens mij de nadruk op een belangrijk punt. Daarin wordt duidelijk gesteld dat de lagere representatie van meisjes en vrouwen in STEAM niets te maken heeft met hun capaciteiten of biologische geslachtskenmerken, maar dat verschillen in representatie terug te brengen zijn tot maatschappelijke drempels en bepaalde stereotype visies op genderrollen die ertoe leiden dat bepaalde opleidingen en carrières als ‘mannelijk’ dan wel als ‘vrouwelijk’ gepercipieerd worden. Zo is er een onderrepresentatie van vrouwen in STEAM‑richtingen en een onderrepresentatie van mannen in zorg- en onderwijsrichtingen. Voor ons is het cruciaal dat de inspanningen worden verdergezet opdat de interesse van jongeren voor STEAM‑beroepen voldoende wordt opgewekt, ook en vooral om ervoor te zorgen dat meer meisjes en vrouwen die sectoren gaan bevolken, tegen de huidige tendens in. We zullen bijgevolg voor het geamendeerde voorstel van resolutie stemmen. |
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Mme Allessia Claes (N‑VA). – Nous connaissons maintenant les points de vue de tous les partis et j’ai l’impression qu’ils sont tous d’accord pour reconnaître la nécessité de soutenir les formations STEM. Les partis flamands indiquent aussi clairement que cette démarche est bel et bien entreprise au niveau flamand. Mon groupe n’est toutefois pas d’accord sur le fait qu’il faille mener ce débat ici au Sénat de manière transversale. J’appelle donc les collègues à prendre leurs responsabilités dans leurs propres parlements où cette proposition de résolution pourrait parfaitement être examinée. Discutez‑en dans les Régions, pas au Sénat. |
Mevrouw Allessia Claes (N‑VA). – We kennen nu de standpunten van alle partijen en ik voel dat ze het er allemaal over eens zijn dat we STEM‑opleidingen moeten ondersteunen. De Vlaamse partijen zeggen ook duidelijk dat daar op Vlaams niveau wel degelijk werk van wordt gemaakt. Mijn fractie is het er echter niet mee eens dat dit thema hier in de Senaat transversaal moet worden besproken. Ik roep de collega’s dan ook op hun verantwoordelijkheid te nemen in hun eigen parlementen. Deze resolutie kan ook perfect daar worden besproken. Bespreek ze in de regio’s, niet in de Senaat. |
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Mme la présidente. – Mme Brouwers et consorts ont déposé un amendement no 12 (Doc. 7‑211/6) visant à remplacer, au point III du dispositif, les points 1 à 4 par ce qui suit : |
De voorzitster. – Door mevrouw Brouwers c.s. werd een amendement nr. 12 (Stuk 7‑211/6) ingediend dat ertoe strekt in punt III van het dispositief, de punten 1 tot 4 te vervangen als volgt: |
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« 1) d’être attentifs à la diversité de genre en ce qui concerne les STEAM dans les divers domaines politiques ; 2) de développer des plans d’action accordant une attention particulière à la représentation des filles et des femmes dans les STEAM et fixant des objectifs concrets et opérationnels ; 3) de mener une concertation sur ces plans d’action avec la société civile. » |
“1) in de diverse beleidsdomeinen aandacht te hebben voor genderdiversiteit inzake STEAM; 2) actieplannen te ontwikkelen, met daarin een bijzondere aandacht voor de vertegenwoordiging van meisjes en vrouwen in STEAM‑richtingen en met concrete en operationele doelstellingen; 3) over deze actieplannen te overleggen met het middenveld.” |
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– La discussion est close. |
– De bespreking is gesloten. |
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– Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’amendement et sur l’ensemble de la proposition de résolution. |
– De stemming over het amendement en over het voorstel van resolutie in zijn geheel heeft later plaats. |
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Commissie belast met de evaluatie van de Staatshervormingen sinds 1970 – Verlenging van de termijn voor het indienen van een verslag |
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Mme la présidente. – Le 2 juillet dernier a été installée au Sénat et à la Chambre des représentants une commission parlementaire mixte chargée d’évaluer les structures fédérales depuis 1970 « en vue d’inventorier et d’étudier les possibilités de rendre la répartition des compétences, le fonctionnement des institutions et la coopération entre l’autorité fédérale, les Communautés et les Régions plus efficients et plus efficaces ». En vertu de la décision portant sa création, la commission mixte devait remettre un rapport avant décembre 2021, à moins que ce délai ne soit prolongé par une décision des deux Chambres. Toutefois, dans le cadre de l’organisation des auditions, plusieurs experts universitaires invités ont fait état de leur incapacité de rendre une note circonstanciée dans les temps impartis et ont sollicité le report de leur audition à la fin du mois de janvier 2022. Pour ces raisons, le Bureau du Sénat propose à l’assemblée plénière de prolonger le délai de dépôt du rapport. Lors de la réunion de la commission de cette après‑midi, la durée de cette prolongation sera discutée avec les collègues de la Chambre. |
De voorzitster. – Op 2 juli van dit jaar hebben de Senaat en de Kamer van volksvertegenwoordigers een commissie opgericht belast met de evaluatie van de Staatshervormingen sinds 1970. Deze commissie heeft als doelstelling “de mogelijkheden te inventariseren en te bestuderen om de verdeling van de bevoegdheden, de werking van de instellingen en de samenwerking tussen de federale overheid, de gemeenschappen en de gewesten efficiënter en doeltreffender te maken”. Overeenkomstig het oprichtingsbesluit diende de gemengde commissie in beginsel tegen december 2021 een verslag in te dienen tenzij deze termijn bij een besluit van beide Kamers wordt verlengd. In het kader van de organisatie van de hoorzittingen meldden verscheidene uitgenodigde academische deskundigen evenwel dat zij niet in staat waren binnen de gestelde termijn een gedetailleerde nota in te dienen en verzochten zij om uitstel van hun hoorzitting tot eind januari 2022. Om deze redenen stelt het Bureau van de Senaat voor dat de plenaire vergadering van de Senaat ermee instemt dat de termijn voor het indienen van het verslag verlengd wordt. Tijdens de vergadering van de commissie deze namiddag zal met de collega’s van de Kamer overlegd worden over de duur van deze verlenging. |
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En l’absence de commentaires, puis‑je conclure que l’assemblée accepte de prolonger le délai de dépôt du rapport ? |
Aangezien er geen verdere opmerkingen zijn, mag ik besluiten dat de vergadering instemt met een verlenging van de termijn voor het indienen van het verslag? |
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(Assentiment) |
(Instemming) |
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Inoverwegingneming van voorstellen |
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Mme la présidente. – La liste des propositions à prendre en considération a été communiquée par voie électronique. Puisqu’il n’y a pas d’observations, ces propositions sont considérées comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. |
De voorzitster. – De lijst van de in overweging te nemen voorstellen werd elektronisch meegedeeld. Aangezien er geen opmerkingen zijn, beschouw ik die voorstellen als in overweging genomen en verzonden naar de commissies die door het Bureau zijn aangewezen. |
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(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.) |
(De lijst van de in overweging genomen voorstellen wordt in de bijlage opgenomen.) |
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Stemmingen |
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(Les listes nominatives figurent en annexe.) |
(De naamlijsten worden in de bijlage opgenomen.) |
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Dépenses de l’exercice 2020 et propositions budgétaires pour l’exercice 2022 (Doc. 7‑298) |
Uitgaven van het boekjaar 2020 en begrotingsvoorstellen voor het boekjaar 2022 (Stuk 7‑298) |
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Vote no 1 |
Stemming nr. 1 |
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Présents : 50 |
Aanwezig: 50 |
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– La dotation du Sénat est adoptée. |
– De dotatie van de Senaat is aangenomen. |
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Voorstel van resolutie met betrekking tot de invoering van het recht op een vergissing in de contacten met de overheidsadministraties (van de heren Rik Daems en Gaëtan Van Goidsenhoven, mevrouw Els Ampe en de heren Philippe Dodrimont en Alexander Miesen; Stuk 7‑244) |
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Vote no 2 |
Stemming nr. 2 |
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Présents : 51 |
Aanwezig: 51 |
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– La résolution est adoptée. |
– De resolutie is aangenomen. |
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– Elle sera transmise au premier ministre, à la présidente de la Chambre des représentants, aux ministres‑présidents des Communautés et des Régions et aux présidents des parlements des Communautés et des Régions. |
– Zij zal worden overgezonden aan de eerste minister, aan de voorzitster van de Kamer van volksvertegenwoordigers, aan de minister‑presidenten van de Gemeenschappen en de Gewesten en aan de voorzitters van de parlementen van de Gemeenschappen en de Gewesten. |
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Voorstel van resolutie betreffende een betere vertegenwoordiging van meisjes en vrouwen in STEAM‑gerelateerde studierichtingen en beroepen (van de heer Gaëtan Van Goidsenhoven, mevrouw Sabine Laruelle, de heren Georges‑Louis Bouchez, Jean‑Paul Wahl, Philippe Dodrimont en Alexander Miesen, mevrouw Véronique Durenne, de heer Rik Daems en mevrouw Latifa Gahouchi; Stuk 7‑211) (nieuw opschrift) |
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Mme la présidente. – Nous votons d’abord sur l’amendement no 12 de Mme Brouwers et consorts. |
De voorzitster. – We stemmen eerst over amendement nr. 12 van mevrouw Brouwers c.s. |
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Vote no 3 |
Stemming nr. 3 |
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Présents : 51 |
Aanwezig: 51 |
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– L’amendement a obtenu la majorité des suffrages exprimés. |
– Het amendement heeft de meerderheid van de uitgebrachte stemmen behaald. |
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– L’amendement est adopté. |
– Het amendement is aangenomen. |
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Mme la présidente. – Nous votons maintenant sur l’ensemble de la proposition de résolution amendée. |
De voorzitster. – We stemmen nu over het geamendeerde voorstel van resolutie in zijn geheel. |
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Vote no 4 |
Stemming nr. 4 |
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Présents : 50 |
Aanwezig: 50 |
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– La résolution est adoptée. |
– De resolutie is aangenomen. |
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– Elle sera transmise au premier ministre, à la présidente de la Chambre des représentants, aux ministres‑présidents des Communautés et des Régions et aux présidents des parlements des Communautés et des Régions. |
– Zij zal worden overgezonden aan de eerste minister, aan de voorzitster van de Kamer van volksvertegenwoordigers, aan de minister‑presidenten van de Gemeenschappen en de Gewesten en aan de voorzitters van de parlementen van de Gemeenschappen en de Gewesten. |
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Toespraak van de voorzitster |
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Mme la présidente. – Chers collègues, chers amis, l’année 2021 touche tout doucement à sa fin. Je pense que personne ou presque ne s’en émouvra. Il y a plus de deux ans maintenant, le premier cas officiel de ce que l’on appellerait plus tard le virus SARS‑COV‑2, était identifié. Le Covid‑19 nous a frappés de plein fouet, puis il a muté et il continue à faire des ravages aujourd’hui. On devrait désormais parler du Covid‑21. Il s’agit à ce jour de la pandémie la plus grave que notre monde ait connue au cours des cent dernières années. Et ce virus sévit jusque dans notre entourage proche. C’est ainsi que j’ai appris hier le décès de M. Timmermans. Peut‑être l’avez‑vous côtoyé alors qu’il était sénateur et questeur honoraires. Pour moi, il était surtout le papa de Line et le beau‑père de notre collègue Pascal. Je tiens donc à présenter mes condoléances les plus sincères à la famille et, en particulier, à Line et à Pascal. M. Timmermans était âgé de 76 ans et a été emporté par le Covid. Notre société tout entière endure une énorme pression. Depuis des mois, un nombre incalculable de soignants se battent en première ligne contre cette épidémie, risquant leur propre vie pour préserver notre santé. Nous devons les remercier pour ce combat qu’ils mènent au quotidien. Je sais, chers collègues, que vous n’y manquez jamais. Chaque fois que nous publions un message d’hommage sur les réseaux sociaux, vous vous y associez. Aujourd’hui, nous témoignons notre reconnaissance envers les soignants pour tout ce qu’ils font et pour les efforts surhumains qu’ils accomplissent, parfois au péril de leur vie et de celle de leurs proches. |
De voorzitster. – Collega’s, goede vrienden, het jaar 2021 zit er bijna op. Ik denk dat weinigen onder ons daar rouwig om zullen zijn. Het is meer dan twee jaar geleden sinds het eerste officiële geval werd vastgesteld, van wat later het SARS‑COV‑2‑virus zou gaan heten. COVID‑19 sloeg toe, muteerde, en blijft toeslaan. Eigenlijk is het COVID‑21 geworden. Tot op vandaag zitten we in de zwaarste pandemie die onze wereld in de laatste honderd jaar heeft geteisterd. En ook vandaag en gisteren is het heel dicht gekomen. Ik heb gisteren kennis genomen van het overlijden van de heer Timmermans. U kende de heer Timmermans misschien als ere‑senator en als ere‑quaestor, maar ik kende de heer Timmermans vooral als papa van Line en schoonpapa van onze collega Pascal. Ik wil hierbij dan ook mijn diepste deelneming uitdrukken aan de familie, en aan Line en Pascal in het bijzonder. Ere‑senator Timmermans was 76 jaar en is gestorven aan covid. Tot op vandaag staat onze hele maatschappij onder enorme druk. Tot op vandaag staan ontelbaar veel zorgverleners in de frontlinie, op gevaar voor eigen leven een gevecht te voeren voor onze gezondheid. Elke dag opnieuw moeten we ze bedanken. Ik weet collega’s, dat jullie dat allemaal doen, elke keer dat we een post plaatsen op sociale media, elke keer dat we een groep toespreken. Voor alles wat ze vandaag doen, voor alle bovenmenselijke inspanningen die mensen in de zorg leveren, soms op gevaar van eigen leven en op gevaar van het leven van hun naasten. |
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La pandémie était et reste, à juste titre, omniprésente. Pourtant, nous ne devons pas oublier que notre pays a d’autres défis à relever, en plus de ce virus. Le changement climatique est l’un d’eux, et non des moindres. Les inondations dévastatrices de l’été dernier nous l’ont encore cruellement démontré. Il n’y a pas une seconde à perdre dans la lutte contre le réchauffement climatique. Ses conséquences se font sentir partout. Des milliers de nos compatriotes en sont soudainement devenus les victimes. |
De pandemie was en is heel terecht alomtegenwoordig. Toch mogen we niet vergeten dat ons land, naast het virus, nog uitdagingen heeft. Niet in het minst de klimaatuitdaging. De vernietigende watersnood van afgelopen zomer maakte dat nog maar eens pijnlijk duidelijk. Er is geen seconde te verliezen in de strijd tegen de klimaatopwarming. De gevolgen ervan zijn overal voelbaar. Duizenden landgenoten werden plots slachtoffers. |
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J’aimerais d’ailleurs partager avec vous le souvenir d’une scène que j’ai vue récemment. Un Wallon, victime des inondations, demandait à une équipe de tournage d’où elle venait. Lorsque celle‑ci a répondu qu’elle venait de Flandre, l’homme s’est tourné vers la caméra et s’est adressé aux Flamands afin de les remercier. De nombreux volontaires originaires du nord du pays n’ont pas hésité en effet à franchir la frontière linguistique pour apporter leur aide aux sinistrés, pour nettoyer, pour secourir, pour reconstruire. Les larmes aux yeux, l’homme a joint les mains, ému de recevoir autant d’aide et de soutien de la part de compatriotes qui se sont retroussé les manches dans un bel élan de solidarité. |
En ik wil één getuigenis, die ik onlangs zag voorbijkomen, met u delen. Een Waalse man, die getroffen was door de rampspoed, vroeg aan een cameraploeg waar ze vandaan kwamen. Vlaanderen, antwoordde de ploeg. En onmiddellijk richtte de man zich tot de camera. Hij richtte zich tot de Vlamingen. En hij bedankte hen. Omdat talloze vrijwilligers uit het noorden van het land, de taalgrens overtrokken. Om te helpen. Opruimen, opvangen, heropbouwen. Met tranen in de ogen vouwde hij zijn handen samen, vol ontroering om zoveel steun en samenwerking, landgenoten die schouder aan schouder de handen uit de mouwen steken. |
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Cette solidarité, encore très perceptible aujourd’hui, fait chaud au cœur. Je trouve important de remercier ici, dans ce lieu de rencontre des entités fédérées, nos compatriotes pour la solidarité dont ils ont fait preuve par‑delà les régions. Il est de notre responsabilité d’en prendre exemple pour l’année à venir. Ensemble, nous avons relevé le défi d’évaluer la manière dont notre pays fonctionne. Les travaux sont déjà bien avancés en ce qui concerne la santé et le climat. Nous devons à présent poursuivre nos efforts sans relâche pour pouvoir présenter, l’année prochaine, le fruit de nos travaux. Nous ouvrirons aussi le débat sur l’avenir même de cette institution. Car le citoyen veut du changement. |
Die solidariteit, die we tot op de dag van vandaag zien, is hartverwarmend. Ik vind het belangrijk om hier, in dit huis van de deelstaten, onze landgenoten te bedanken om over de regio’s heen de hand naar elkaar uit te steken. Het is onze verantwoordelijkheid om daar het komende jaar een voorbeeld aan te nemen. We hebben samen de handschoen opgenomen om te evalueren hoe ons land functioneert. Wat gezondheid en klimaat betreft, zijn we daar al goed mee opgeschoten. Nu is het kwestie van door te zetten, zodat we volgend jaar resultaten kunnen voorleggen. Ook over de toekomst van déze instelling zullen we het debat aangaan. Want de burger wil dat er iets verandert. |
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Chacun de nous s’en rend compte. Où que nous allions, chez le boucher ou chez le boulanger, nous sentons que les citoyens veulent que les choses bougent, que notre pays gagne en efficacité et en transparence. Quand j’entends l’histoire de Johan, que M. Anciaux nous a présentée à l’instant, cela me brise le cœur. Je me rassure un peu en me disant qu’ici, nous pouvons déjà apporter notre contribution, ne serait‑ce que par le biais d’une proposition de résolution, afin que notre pays fonctionne mieux. Abordons cette période de fin d’année en ayant cette ambition à l’esprit, afin qu’en 2022, nous puissions continuer à œuvrer pour une Belgique meilleure, au bénéfice de tous les Belges. Je souhaiterais, enfin, m’adresser au personnel du Sénat. Nous savons tous à quel point il est difficile de faire fonctionner une démocratie en temps de pandémie. Nous n’y serions pas parvenus sans les efforts inlassables de toutes ces personnes qui travaillent en coulisses. La situation actuelle n’est pas facile et un retour à la normale n’est pas pour demain. Mais le personnel du Sénat a su s’en accommoder et a accompli son travail avec beaucoup d’enthousiasme et de passion pour cette maison. Monsieur le secrétaire général, j’espère que vous remercierez l’ensemble du personnel en notre nom à tous et, en particulier, M. Flement et l’équipe TIC. Ils méritent une statue, notre reconnaissance et aussi nos applaudissements. Profitez bien de cette fin d’année pour recharger vos batteries. Nous nous reverrons en pleine forme en 2022 ! |
We voelen het allemaal. Overal waar we komen, bij de bakker of de slager, overal waar u komt. De mensen willen vooruitgang zien. Ons land moet efficiënter worden. Ons land moet duidelijker worden. Als ik daarnet het verhaal hoorde van senator Anciaux over Johan, dan breekt mijn hart, dan weet ik dat we hier, al is het maar met een voorstel van resolutie, stappen vooruit zetten om ons land beter te doen draaien. Laten we met die ambitie de eindejaarsperiode ingaan. Zodat we in 2022 verder kunnen werken aan een beter België, voor alle Belgen. Mijn laatste woord wil ik richten aan het personeel van deze Senaat. We weten allemaal hoe moeilijk het is, om een democratie draaiende te houden in een pandemie. En zonder de oneindige inspanningen van al die mensen achter de schermen, zou het ons niet lukken. Normaal zal de huidige situatie nooit worden, en makkelijk al zeker niet. Maar toch krijgen ze het gedaan. Met een grote passie voor hun werk en dit huis. Mijnheer de secretaris‑generaal, ik hoop dat u uit naam van ons allen de personeelsleden wil bedanken. Dat geldt in het bijzonder voor de heer Flement en het ICT‑team. Ze verdienen een standbeeld, onze appreciatie, én applaus. Geniet van het eindejaar, in 2022 zien we elkaar met opgeladen batterijen terug! |
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(Applaudissements) |
(Applaus) |
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Overlijden van oud‑senatoren |
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Mme la présidente. – Le Sénat a appris avec un vif regret les décès de MM. Jacques Timmermans et Octaaf Van den Broeck, sénateurs honoraires, et de MM. Jean‑Marie Evrard et Paul Lannoye, anciens sénateurs. Votre présidente a adressé les condoléances de l’Assemblée à la famille de nos regrettés anciens collègues. |
De voorzitster. – De Senaat heeft met groot leedwezen kennis gekregen van het overlijden van de heren Jacques Timmermans en Octaaf Van den Broeck, eresenatoren, en van de heren Jean‑Marie Evrard en Paul Lannoye, oud‑senatoren. Uw voorzitster heeft het rouwbeklag van de Vergadering aan de familie van onze betreurde gewezen medeleden betuigd. |
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Regeling van de werkzaamheden |
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Mme la présidente. – L’ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé. La prochaine séance aura lieu le vendredi 14 janvier 2022. |
De voorzitster. – De agenda van deze vergadering is afgewerkt. De volgende vergadering vindt plaats op vrijdag 14 januari 2022. |
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(La séance est levée à 12 h 40.) |
(De vergadering wordt gesloten om 12.40 uur.) |
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Berichten van verhindering |
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Mme Vanwalleghem, en congé de maternité, Mmes Gahouchi et Lekane, MM. Eerdekens et D’haeseleer, pour raisons de santé, Mme Blancquaert et M. Slootmans, pour d’autres devoirs, M. De Brabandere, en mission à l’étranger, demandent d’excuser leur absence à la présente séance. |
Afwezig met bericht van verhindering: mevrouw Vanwalleghem, met moederschapsverlof, de dames Gahouchi en Lekane, de heren Eerdekens, D’haeseleer, om gezondheidsredenen, mevrouw Blancquaert en het heer Slootmans, wegens andere plichten, de heer De Brabandere, met opdracht in het buitenland. |
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– Pris pour information. |
– Voor kennisgeving aangenomen. |
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Bijlage |
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Naamstemmingen |
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Vote no 1 |
Stemming nr. 1 |
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Présents : 50 |
Aanwezig: 50 |
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Pour |
Voor |
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Ahallouch Fatima, Ampe Els, Anciaux Bert, Antoine André, Ben Chikha Fourat, Brouwers Karin, Coenegrachts Steven, Courard Philippe, D'Hose Stephanie, Daems Rik, De Loor Kurt, Demeuse Rodrigue, Dodrimont Philippe, Durenne Véronique, Eerdekens Jean-Frédéric, El Yousfi Nadia, Fournier Martine, Frédéric André, Genot Zoé, Goffinet Anne-Catherine, Groothedde Celia, Gryffroy Andries, Hoessen Soetkin, Lambrecht Annick, Laruelle Sabine, Masai France, Miesen Alexander, Ongena Tom, Ryckmans Hélène, Segers Katia, Steenwegen Chris, Tahar Farida, Uyttendaele Julien, Van de Wauwer Orry, Van Goidsenhoven Gaëtan, Van Rompuy Peter, Wahl Jean-Paul |
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Contre |
Tegen |
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Buysse Yves, Pieters Leo, Van dermeersch Anke |
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Abstention |
Onthouding |
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Claes Allessia, Coudyser Cathy, Demesmaeker Mark, De Vreese Maaike, Grosemans Karolien, Hermant Antoine, Perdaens Freya, Sminate Nadia, Vanlouwe Karl, Yigit Ayse |
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Vote no 2 |
Stemming nr. 2 |
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Présents : 51 |
Aanwezig: 51 |
|
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Pour |
Voor |
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Ampe Els, Anciaux Bert, Antoine André, Brouwers Karin, Buysse Yves, Coenegrachts Steven, Courard Philippe, D'Haese Jos, D'Hose Stephanie, Daems Rik, De Loor Kurt, Dodrimont Philippe, Durenne Véronique, Fournier Martine, Goffinet Anne-Catherine, Hermant Antoine, Lambrecht Annick, Laruelle Sabine, Miesen Alexander, Ongena Tom, Pieters Leo, Segers Katia, Van de Wauwer Orry, Van dermeersch Anke, Van Goidsenhoven Gaëtan, Van Rompuy Peter, Wahl Jean-Paul, Yigit Ayse |
||
|
Contre |
Tegen |
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|
Claes Allessia, Coudyser Cathy, Demesmaeker Mark, De Vreese Maaike, Grosemans Karolien, Gryffroy Andries, Perdaens Freya, Sminate Nadia, Vanlouwe Karl |
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Abstention |
Onthouding |
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Ahallouch Fatima, Ben Chikha Fourat, Demeuse Rodrigue, Eerdekens Jean-Frédéric, El Yousfi Nadia, Frédéric André, Genot Zoé, Groothedde Celia, Hoessen Soetkin, Masai France, Ryckmans Hélène, Steenwegen Chris, Tahar Farida, Uyttendaele Julien |
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|
Vote no 3 |
Stemming nr. 3 |
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Présents : 51 |
Aanwezig: 51 |
|
|
Pour |
Voor |
|
|
Ahallouch Fatima, Ampe Els, Anciaux Bert, Antoine André, Ben Chikha Fourat, Brouwers Karin, Coenegrachts Steven, Courard Philippe, D'Hose Stephanie, Daems Rik, De Loor Kurt, Demeuse Rodrigue, Dodrimont Philippe, Durenne Véronique, Eerdekens Jean-Frédéric, El Yousfi Nadia, Fournier Martine, Frédéric André, Genot Zoé, Goffinet Anne-Catherine, Groothedde Celia, Hoessen Soetkin, Lambrecht Annick, Laruelle Sabine, Masai France, Miesen Alexander, Ongena Tom, Ryckmans Hélène, Segers Katia, Steenwegen Chris, Tahar Farida, Uyttendaele Julien, Van de Wauwer Orry, Van Goidsenhoven Gaëtan, Van Rompuy Peter, Wahl Jean-Paul |
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Contre |
Tegen |
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D'Haese Jos, Hermant Antoine, Yigit Ayse |
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Abstention |
Onthouding |
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Buysse Yves, Claes Allessia, Coudyser Cathy, Demesmaeker Mark, De Vreese Maaike, Grosemans Karolien, Gryffroy Andries, Perdaens Freya, Pieters Leo, Sminate Nadia, Van dermeersch Anke, Vanlouwe Karl |
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|
Vote no 4 |
Stemming nr. 4 |
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Présents : 50 |
Aanwezig: 50 |
|
|
Pour |
Voor |
|
|
Ahallouch Fatima, Anciaux Bert, Antoine André, Ben Chikha Fourat, Brouwers Karin, Coenegrachts Steven, Courard Philippe, D'Haese Jos, D'Hose Stephanie, Daems Rik, De Loor Kurt, Demeuse Rodrigue, Dodrimont Philippe, Durenne Véronique, Eerdekens Jean-Frédéric, El Yousfi Nadia, Fournier Martine, Frédéric André, Genot Zoé, Goffinet Anne-Catherine, Groothedde Celia, Hermant Antoine, Hoessen Soetkin, Lambrecht Annick, Laruelle Sabine, Masai France, Miesen Alexander, Ongena Tom, Ryckmans Hélène, Segers Katia, Steenwegen Chris, Tahar Farida, Uyttendaele Julien, Van de Wauwer Orry, Van Goidsenhoven Gaëtan, Van Rompuy Peter, Wahl Jean-Paul, Yigit Ayse |
||
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Abstention |
Onthouding |
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Buysse Yves, Claes Allessia, Coudyser Cathy, Demesmaeker Mark, De Vreese Maaike, Grosemans Karolien, Gryffroy Andries, Perdaens Freya, Pieters Leo, Sminate Nadia, Van dermeersch Anke, Vanlouwe Karl |
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In overweging genomen voorstellen |
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Proposition de loi spéciale |
Voorstel van bijzondere wet |
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Article 77 de la Constitution |
Artikel 77 van de Grondwet |
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Proposition de loi spéciale modifiant l’article 4 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne les médias (de Mme Karin Brouwers et MM. Orry Van de Wauwer, Bert Anciaux et Tom Ongena ; Doc. 7‑308/1). |
Voorstel van bijzondere wet tot wijziging van artikel 4 van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen met betrekking tot de media (van mevrouw Karin Brouwers en de heren Orry Van de Wauwer, Bert Anciaux en Tom Ongena; Doc. 7‑308/1). |
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– Commission des Affaires institutionnelles |
– Commissie voor de Institutionele Aangelegenheden |
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Propositions de résolution |
Voorstellen van resolutie |
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Proposition de résolution relative aux droits et au bien-être de la « génération confinement » dans la société post-Covid (de Mmes Latifa Gahouchi, Fatima Ahallouch et Nadia El Yousfi et MM. Philippe Courard, Jean-Frédéric Eerdekens, André Frédéric et Julien Uyttendaele ; Doc. 7‑309/1). |
Voorstel van resolutie betreffende de rechten en het welzijn van de “lockdowngeneratie” in de post-COVID-samenleving (van de dames Latifa Gahouchi, Fatima Ahallouch en Nadia El Yousfi en de heren Philippe Courard, Jean-Frédéric Eerdekens, André Frédéric en Julien Uyttendaele; Doc. 7‑309/1). |
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– Commission des Matières transversales |
– Commissie voor de Transversale Aangelegenheden |
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Proposition de résolution relative à la diminution des débris spatiaux et de leur impact sur l’utilisation de l’espace (de MM. Gaëtan Van Goidsenhoven, Alexander Miesen et Bert Anciaux, Mmes Els Ampe, Karin Brouwers et Fatima Ahallouch et MM. Steven Coenegrachts, Orry Van de Wauwer, Philippe Dodrimont et Jean‑Paul Wahl ; Doc. 7‑312/1). |
Voorstel van resolutie betreffende de beperking van het ruimteschroot en van de impact ervan op het gebruik van de ruimte (van de heren Gaëtan Van Goidsenhoven, Alexander Miesen en Bert Anciaux, de dames Els Ampe, Karin Brouwers en Fatima Ahallouch en de heren Steven Coenegrachts, Orry Van de Wauwer, Philippe Dodrimont en Jean‑Paul Wahl; Doc. 7‑312/1). |
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– Commission des Matières transversales |
– Commissie voor de Transversale Aangelegenheden |
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Niet-evocatie |
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Par message du 7 décembre 2021, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, le projet de loi non évoqué qui suit : |
Bij boodschap van 7 december 2021 heeft de Senaat aan de Kamer van volksvertegenwoordigers terugbezorgd, met het oog op de bekrachtiging door de Koning, het volgende niet-geëvoceerde wetsontwerp: |
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Projet de loi modifiant la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses relatives à l’asile et à l’immigration et la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, concernant l’organisation du Conseil du Contentieux des étrangers (Doc. 7‑303/1). |
Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 6 mei 2009 houdende diverse bepalingen betreffende asiel en immigratie en tot wijziging van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen, aangaande de organisatie van de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen (Doc. 7‑303/1). |
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– Pris pour notification. |
– Voor kennisgeving aangenomen. |
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Activiteiten van algemeen belang van de Koninklijke Familie |
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Par lettre du 14 octobre 2021, le premier ministre transmet au Sénat, conformément à l’article 15 de la loi du 27 novembre 2013 concernant les dotations et les indemnités octroyées à des membres de la Famille royale ainsi que la transparence du financement de la monarchie, le rapport des activités d’intérêt général de l’année 2020 de Leurs Majestés le roi Albert II et la reine Paola. |
Bij brief van 14 oktober 2021 zendt de eerste minister, overeenkomstig artikel 15 van de wet van 27 november 2013 met betrekking tot de dotaties en de vergoedingen die worden toegekend aan leden van de Koninklijke Familie alsook de transparantie van de financiering van de monarchie aan de Senaat over, het verslag over de activiteiten van algemeen belang tijdens het jaar 2020 van Hunne Majesteiten Koning Albert II en Koningin Paola. |
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– Dépôt au Greffe. |
– Neergelegd ter Griffie. |
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Grondwettelijk Hof – Arresten |
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En application de l’article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie à la présidente du Sénat : |
Met toepassing van artikel 113 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Grondwettelijk Hof, geeft de griffier van het Grondwettelijk Hof kennis aan de voorzitster van de Senaat van: |
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– l’arrêt no 153/2021, rendu le 28 octobre 2021, en cause les questions préjudicielles relatives aux articles 89, 94, 10º, et 95, §§ 1er et 1erbis, de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, posées par la Cour de cassation (numéro du rôle 7363) ; |
– het arrest nr. 153/2021, uitgesproken op 28 oktober 2021, inzake de prejudiciële vragen betreffende de artikelen 89, 94, 10º, en 95, §§ 1 en 1bis, van de wet van 30 december 1992 houdende sociale en diverse bepalingen, gesteld door het Hof van Cassatie (rolnummer 7363); |
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– l’arrêt no 154/2021, rendu le 28 octobre 2021, en cause les questions préjudicielles concernant l’article 56ter, § 5, 1º, b), de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et l’article 33 de la loi du 30 octobre 2018 portant des dispositions diverses en matière de santé, posées par le tribunal du travail francophone de Bruxelles (numéros du rôle 7371, 7372 et 7373, affaires jointes) ; |
– het arrest nr. 154/2021, uitgesproken op 28 oktober 2021, inzake de prejudiciële vragen over artikel 56ter, § 5, 1º, b), van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, en artikel 33 van de wet van 30 oktober 2018 houdende diverse bepalingen inzake gezondheid, gesteld door de Franstalige arbeidsrechtbank te Brussel (rolnummers 7371, 7372 en 7373, samengevoegde zaken); |
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– l’arrêt no 155/2021, rendu le 28 octobre 2021, en cause le recours en annulation du chapitre 7, section 2 (notamment les articles 26 à 28), du décret-programme flamand du budget 2020 du 20 décembre 2019, introduit par la commune de Tessenderlo et le centre public d’action sociale de Tessenderlo (numéro du rôle 7411) ; |
– het arrest nr. 155/2021, uitgesproken op 28 oktober 2021, inzake het beroep tot vernietiging van hoofdstuk 7, afdeling 2 (inzonderheid de artikelen 26 tot 28), van het Vlaamse programmadecreet bij de begroting van 2020 van 20 december 2019, ingesteld door de gemeente Tessenderlo en het openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn van Tessenderlo (rolnummer 7411); |
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– l’arrêt no 156/2021, rendu le 28 octobre 2021, en cause le recours en annulation de l’article 12, 2º, de la loi du 4 mai 2020 portant exécution des mesures d’économies relatives aux spécialités pharmaceutiques dans le cadre du budget soins de santé 2020 (insertion d’un alinéa 7 nouveau dans l’article 191, alinéa 1er, 15quaterdecies, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994), introduit par l’ASBL Association générale de l’industrie du médicament et autres (numéro du rôle 7426) ; |
– het arrest nr. 156/2021, uitgesproken op 28 oktober 2021, inzake het beroep tot vernietiging van artikel 12, 2º, van de wet van 4 mei 2020 ter uitvoering van de besparingsmaatregelen bij de farmaceutische specialiteiten in het kader van de gezondheidszorgbegroting 2020 (invoeging van een nieuw zevende lid in artikel 191, eerste lid, 15quaterdecies, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994), door de vzw Algemene vereniging van de geneesmiddelenindustrie en anderen (rolnummer 7426); |
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– l’arrêt no 157/2021, rendu le 28 octobre 2021, en cause la question préjudicielle relative à l’article 1er de la loi du 6 avril 1847 portant répression des offenses envers le Roi, posée par la chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Gand (numéro du rôle 7434) ; |
– het arrest nr. 157/2021, uitgesproken op 28 oktober 2021, inzake de prejudiciële vraag betreffende artikel 1 van de wet van 6 april 1847 tot bestraffing van de beleedigingen aan den Koning, gesteld door de kamer van inbeschuldigingstelling van het hof van beroep te Gent (rolnummer 7434); |
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– l’arrêt no 158/2021, rendu le 18 novembre 2021, en cause le recours en annulation de la loi du 1er septembre 2016 portant modification de l’article 127 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l’article 16/2 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité, introduit par Patrick Van Assche et autres (numéro du rôle 6672) ; |
– het arrest nr. 158/2021, uitgesproken op 18 november 2021, inzake het beroep tot vernietiging van de wet van 1 september 2016 tot wijziging van artikel 127 van de wet van 13 juni 2005 betreffende de elektronische communicatie en van artikel 16/2 van de wet van 30 november 1998 houdende regeling van de inlichtingen- en veiligheidsdienst, ingesteld door Patrick Van Assche en anderen (rolnummer 6672); |
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– l’arrêt no 159/2021, rendu le 18 novembre 2021, en cause la question préjudicielle relative à l’article 187, § 6, 1º, du Code d’instruction criminelle, lu en combinaison avec l’article 187, § 9, du même Code, posée par le tribunal de l’application des peines francophone de Bruxelles (numéro du rôle 7252) ; |
– het arrest nr. 159/2021, uitgesproken op 18 november 2021, inzake de prejudiciële vraag betreffende artikel 187, § 6, 1º, van het Wetboek van strafvordering, in samenhang gelezen met artikel 187, § 9, van hetzelfde Wetboek, gesteld door de Franstalige strafuitvoeringsrechtbank te Brussel (rolnummer 7252); |
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– l’arrêt no 160/2021, rendu le 18 novembre 2021, en cause la question préjudicielle relative au décret de la Région wallonne du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l’utilisation des routes, posée par le tribunal de première instance de Liège, division de Liège (numéro du rôle 7307) ; |
– het arrest nr. 160/2021, uitgesproken op 18 november 2021, inzake de prejudiciële vraag betreffende het decreet van het Waalse Gewest van 16 juli 2015 tot invoering van een kilometerheffing voor het wegengebruik door zware vrachtwagens, gesteld door de rechtbank van eerste aanleg Luik, afdeling Luik (rolnummer 7307); |
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– l’arrêt no 161/2021, rendu le 18 novembre 2021, en cause la question préjudicielle relative aux articles 29 à 32 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, posée par le tribunal de police de Liège, division de Liège (numéro du rôle 7332) ; |
– het arrest nr. 161/2021, uitgesproken op 18 november 2021, inzake de prejudiciële vraag over de artikelen 29 tot 32 van de wet van 24 juni 2013 betreffende de gemeentelijke administratieve sancties, gesteld door de politierechtbank Luik, afdeling Luik (rolnummer 7332); |
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– l’arrêt no 162/2021, rendu le 18 novembre 2021, en cause la question préjudicielle concernant l’article 103, § 1er, 3º, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel qu’il a été modifié par l’article 109 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d’accompagnement, posée par le tribunal du travail francophone de Bruxelles (numéro du rôle 7392) ; |
– het arrest nr. 162/2021, uitgesproken op 18 november 2021, inzake de prejudiciële vraag over artikel 103, § 1, 3º, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, zoals gewijzigd bij artikel 109 van de wet van 26 december 2013 betreffende de invoering van een eenheidsstatuut tussen arbeiders en bedienden inzake de opzeggingstermijnen en de carenzdag en begeleidende maatregelen, gesteld door de Franstalige arbeidsrechtbank te Brussel (rolnummer 7392); |
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– l’arrêt no 163/2021, rendu le 18 novembre 2021, en cause les questions préjudicielles concernant les articles 7 et 14, alinéas 1er, 1º et 3º, et 2, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l’assuré social et l’article 2, 4º, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration, posées par la cour du travail de Mons (numéro du rôle 7430) ; |
– het arrest nr. 163/2021, uitgesproken op 18 november 2021, inzake de prejudiciële vragen over de artikelen 7 en 14, eerste lid, 1º en 3º, en tweede lid, van de wet van 11 april 1995 tot invoering van het “handvest” van de sociaal verzekerde en artikel 2, 4º, van de wet van 11 april 1994 betreffende de openbaarheid van bestuur, gesteld door het arbeidshof te Bergen (rolnummer 7430); |
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– l’arrêt no 164/2021, rendu le 18 novembre 2021, en cause la question préjudicielle relative à l’article 111 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses (abrogation du régime spécial de pension des mineurs), posée par la cour du travail de Liège, division de Namur (numéro du rôle 7437) ; |
– het arrest nr. 164/2021, uitgesproken op 18 november 2021, inzake de prejudiciële vraag betreffende artikel 111 van de wet van 28 december 2011 houdende diverse bepalingen (opheffing van het bijzondere pensioenstelsel van de mijnwerkers), gesteld door het arbeidshof te Luik, afdeling Namen (rolnummer 7437); |
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– l’arrêt no 165/2021, rendu le 18 novembre 2021, en cause la question préjudicielle relative à l’article 577‑7, § 1er, 2º, e), de l’ancien Code civil, posée par la Cour de cassation (numéro du rôle 7452) ; |
– het arrest nr. 165/2021, uitgesproken op 18 november 2021, inzake de prejudiciële vraag betreffende artikel 577‑7, § 1, 2º, e), van het oud Burgerlijk Wetboek, gesteld door het Hof van Cassatie (rolnummer 7452); |
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– l’arrêt no 166/2021, rendu le 18 novembre 2021, en cause le recours en annulation partielle de la loi du 20 juillet 2020 portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, introduit par M. V. et la SRL « Maxime Vermeesch » (numéro du rôle 7463) ; |
– het arrest nr. 166/2021, uitgesproken op 18 november 2021, inzake het beroep tot gedeeltelijke vernietiging van de wet van 20 juli 2020 houdende diverse bepalingen tot voorkoming van het witwassen van geld en de financiering van terrorisme en tot beperking van het gebruik van contanten, ingesteld door M. V. en de bv “Maxime Vermeesch” (rolnummer 7463); |
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– l’arrêt no 167/2021, rendu le 18 novembre 2021, en cause la question préjudicielle relative à l’article 7, § 1ersexies, alinéa 2, 4º, de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, tel qu’il était applicable avant le 27 avril 2015, posée par le tribunal du travail de Gand, division d’Alost (numéro du rôle 7477) ; |
– het arrest nr. 167/2021, uitgesproken op 18 november 2021, inzake de prejudiciële vraag over artikel 7, § 1sexies, tweede lid, 4º, van de besluitwet van 28 december 1944 betreffende de maatschappelijke zekerheid der arbeiders, zoals van toepassing vóór 27 april 2015, gesteld door de arbeidsrechtbank te Gent, afdeling Aalst (rolnummer 7477); |
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– l’arrêt no 168/2021, rendu le 25 novembre 2021, en cause la question préjudicielle relative aux articles 1er et 2 de la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire, posée par la Cour de cassation (numéro du rôle 6924) ; |
– het arrest nr. 168/2021, uitgesproken op 25 november 2021, inzake de prejudiciële vraag over de artikelen 1 en 2 van de wet van 8 juni 1972 betreffende de havenarbeid, gesteld door het Hof van Cassatie (rolnummer 6924); |
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– l’arrêt no 169/2021, rendu le 25 novembre 2021, en cause la question préjudicielle concernant l’article 19bis de l’arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe et islamique des établissements d’enseignement de la Communauté française, tel qu’il a été inséré par l’article 156 du décret de la Communauté française du 10 mars 2006 relatif aux statuts des maîtres de religion et professeurs de religion, posée par le Conseil d’État (numéro du rôle 7365) ; |
– het arrest nr. 169/2021, uitgesproken op 25 november 2021, inzake de prejudiciële vraag over artikel 19bis van het koninklijk besluit van 25 oktober 1971 tot vaststelling van het statuut van de leermeesters, de leraars en de inspecteurs katholieke, protestantse, israëlitische, orthodoxe en islamitische godsdienst der onderwijsinstellingen van de Franse Gemeenschap, zoals ingevoegd bij artikel 156 van het decreet van de Franse Gemeenschap van 10 maart 2006 betreffende de statuten van de leermeesters godsdienst en de leraars godsdienst, gesteld door de Raad van State (rolnummer 7365); |
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– l’arrêt no 170/2021, rendu le 25 novembre 2021, en cause la question préjudicielle concernant l’article 8ter du décret de la Région wallonne du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration, tel qu’il a été inséré par l’article 7 du décret du 2 mai 2019, posée par la Commission d’accès aux documents administratifs (numéro du rôle 7395) ; |
– het arrest nr. 170/2021, uitgesproken op 25 november 2021, inzake de prejudiciële vraag over artikel 8ter van het decreet van het Waalse Gewest van 30 maart 1995 betreffende de openbaarheid van bestuur, zoals ingevoegd bij artikel 7 van het decreet van 2 mei 2019, gesteld door de Commissie voor de toegang tot de bestuursdocumenten (rolnummer 7395); |
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– l’arrêt no 171/2021, rendu le 25 novembre 2021, en cause la question préjudicielle concernant l’article 91 juncto et l’article 95 du décret de la Région flamande du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du logement, posée par le juge de paix du premier canton de Louvain (numéro du rôle 7491) ; |
– het arrest nr. 171/2021, uitgesproken op 25 november 2021, inzake de prejudiciële vraag betreffende artikel 91 juncto en artikel 95 van het decreet van het Vlaamse Gewest van 15 juli 1997 houdende de Vlaamse Wooncode, gesteld door de vrederechter van het eerste kanton Leuven (rolnummer 7491); |
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– l’arrêt no 172/2021, rendu le 25 novembre 2021, en cause la question préjudicielle concernant l’article 48 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, lu en combinaison avec l’article 187, § 4, du Code d’instruction criminelle, posée par le tribunal de police de Flandre orientale, division d’Alost (numéro du rôle 7516). |
– het arrest nr. 172/2021, uitgesproken op 25 november 2021, inzake de prejudiciële vraag over artikel 48 van de wet van 16 maart 1968 betreffende de politie over het wegverkeer, gelezen in samenhang met artikel 187, § 4, van het Wetboek van strafvordering, gesteld door de politierechtbank Oost-Vlaanderen, afdeling Aalst (rolnummer 7516). |
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– Pris pour notification. |
– Voor kennisgeving aangenomen. |
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Grondwettelijk Hof – Prejudiciële vragen |
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En application de l’article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie à la présidente du Sénat : |
Met toepassing van artikel 77 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Grondwettelijk Hof, geeft de griffier van het Grondwettelijk Hof aan de voorzitster van de Senaat kennis van: |
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– la question préjudicielle relative à l’article 4, § 1er, de la loi du 24 décembre 2020 portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus Covid‑19 (II), posée par la Cour de cassation (numéro du rôle 7661) ; |
– de prejudiciële vraag betreffende artikel 4, § 1, van de wet van 24 december 2020 tot bekrachtiging van de koninklijke besluiten genomen met toepassing van de wet van 27 maart 2020 die machtiging verleent aan de Koning om maatregelen te nemen in de strijd tegen de verspreiding van het coronavirus COVID‑19 (II), gesteld door het Hof van Cassatie (rolnummer 7661); |
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– les questions préjudicielles relatives à l’article 582, 1º, du Code judiciaire, posées par le tribunal du travail de Gand, division de Bruges (numéro du rôle 7663) ; |
– de prejudiciële vragen betreffende artikel 582, 1º, van het Gerechtelijk Wetboek, gesteld door de arbeidsrechtbank te Gent, afdeling Brugge (rolnummer 7663); |
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– les questions préjudicielles relatives à l’article 278, § 4, du Code d’instruction criminelle, posées par la Cour de cassation (numero du rôle 7664) ; |
– de prejudiciële vragen betreffende artikel 278, § 4, van het Wetboek van strafvordering, gesteld door het Hof van Cassatie (rolnummer 7664); |
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– la question préjudicielle relative à l’article 4, § 5, de la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du Covid‑19 en faveur des travailleurs indépendants, posée par le tribunal du travail d’Anvers, division de Tongres (numéro du rôle 7665) ; |
– de prejudiciële vraag betreffende artikel 4, § 5, van de wet van 23 maart 2020 tot wijziging van de wet van 22 december 2016 houdende invoering van een overbruggingsrecht ten gunste van zelfstandigen en tot invoering van tijdelijke maatregelen in het kader van COVID‑19 ten gunste van zelfstandigen, gesteld door de arbeidsrechtbank te Antwerpen, afdeling Tongeren (rolnummer 7665); |
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– la question préjudicielle relative à l’article 42quinquies, § 1er, 2º, de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, posée par le Conseil d’État (numéro du rôle 7667) ; |
– de prejudiciële vraag betreffende artikel 42quinquies, § 1, 2º, van de wet van 1 augustus 1985 houdende fiscale en andere bepalingen, gesteld door de Raad van State (rolnummer 7667); |
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– les questions préjudicielles concernant l’article 38, § 6, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et l’article 26, alinéa 1er, de la loi du 6 mars 2018 relative à l’amélioration de la sécurité routière, posées par le tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Gand (numéro du rôle 7673). |
– de prejudiciële vragen over artikel 38, § 6, van de wet van 16 maart 1968 betreffende de politie over het wegverkeer en artikel 26, eerste lid, van de wet van 6 maart 2018 ter verbetering van de verkeersveiligheid, gesteld door de rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen, afdeling Gent (rolnummer 7673). |
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– Pris pour notification. |
– Voor kennisgeving aangenomen. |
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Grondwettelijk Hof – Beroepen |
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En application de l’article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie à la présidente du Sénat : |
Met toepassing van artikel 76 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Grondwettelijk Hof, geeft de griffier van het Grondwettelijk Hof kennis aan de voorzitster van de Senaat van: |
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les recours en annulation et les demandes de
suspension |
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de beroepen tot vernietiging en de vorderingen
tot schorsing |
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– le recours en annulation de l’article 8 du décret flamand du 2 juillet 2021 modifiant le décret de gouvernance du 7 décembre 2018, introduit par l’ASBL Aktiekomitee Red de Voorkempen et autres (numéro du rôle 7660) ; |
– het beroep tot vernietiging van artikel 8 van het Vlaamse decreet van 2 juli 2021 tot wijziging van het Bestuursdecreet van 7 december 2018, ingesteld door de vzw Aktiekomitee Red de Voorkempen en anderen (rolnummer 7660); |
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– les recours en annulation du décret de la Communauté flamande du 29 octobre 2021 relatif au Covid Safe Ticket, introduit par J.S., par L.L., par V.L., par R.R., par R.H., par S.V., par W.D. par B.V.H. et par Y.S. (numéros du rôles 7668, 7669, 7671, 7672, 7676, 7677, 7678, 7681 et 7682, affaires jointes) ; |
– de beroepen tot vernietiging van het decreet van de Vlaamse Gemeenschap van 29 oktober 2021 over het Covid Safe Ticket, ingesteld door J.S., door L.L., door V.L., door R.R., door R.H., door S.V., door W.D., door B.V.H. en door Y.S. (rolnummers 7668, 7669, 7671, 7672, 7676, 7677, 7678, 7681 en 7682, samengevoegde zaken); |
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– le recours en annulation du décret de la Région wallonne du 21 octobre 2021 relatif à l’usage du Covid Safe Ticket et à l’obligation du port du masque, introduit par V.F. (numéro du rôle 7670) ; |
– het beroep tot vernietiging van het decreet van het Waalse Gewest van 21 oktober 2021 betreffende het gebruik van het Covid Safe Ticket en de mondmaskerplicht, ingesteld door V.F. (rolnummer 7670); |
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– les recours en annulation partielle et les demandes de suspension partielle du décret flamand du 9 juillet 2021 portant modification de divers décrets relatifs au logement, introduits par la SC De Gelukkige Haard et par K.E. et autres (numéros du rôle 7674 et 7675, affaires jointes) ; |
– de beroepen tot gedeeltelijke vernietiging en de vorderingen tot gedeeltelijke schorsing van het Vlaamse decreet van 9 juli 2021 houdende wijziging van diverse decreten met betrekking tot wonen, ingesteld door de cv De Gelukkige Haard en door K.E. en anderen (rolnummers 7674 et 7675, samengevoegde zaken); |
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– le recours en annulation et la demande de suspension de la loi du 29 octobre 2021, du décret de la Communauté flamande du 29 octobre 2021, du décret de la Communauté française du 28 octobre 2021, du décret de la Communauté germanophone du 29 octobre 2021, du décret de la Région wallonne du 28 octobre 2021 et de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 29 octobre 2021 portant assentiment à l’accord de coopération [législatif] du 28 octobre 2021 visant à la modification de l’accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat Covid numérique de l’UE et au Covid Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l’étranger qui effectuent des activités en Belgique, introduits par B.W. et autres (numéro du rôle 7685). |
– het beroep tot vernietiging en de vordering tot schorsing van de wet van 29 oktober 2021, van het decreet van de Vlaamse Gemeenschap van 29 oktober 2021, van het decreet van de Franse Gemeenschap van 28 oktober 2021, van het decreet van de Duitstalige Gemeenschap van 29 oktober 2021, van het decreet van het Waalse Gewest van 28 oktober 2021 en van de ordonnantie van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie van 29 oktober 2021 houdende instemming met het [wetgevend] samenwerkingsakkoord van 28 oktober 2021 strekkende tot wijziging van het samenwerkingsakkoord van 14 juli 2021 tussen de Federale Staat, de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie, het Waalse Gewest en de Franse Gemeenschapscommissie betreffende de verwerking van gegevens met betrekking tot het digitaal EU‑Covid-certificaat, het Covid Safe Ticket, het PLF en de verwerking van persoonsgegevens van in het buitenland wonende of verblijvende werknemers en zelfstandigen die activiteiten uitvoeren in België, ingesteld door B.W. en anderen (rolnummer 7685). |
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– Pris pour notification. |
– Voor kennisgeving aangenomen. |
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Europees Parlement |
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Par lettres des 15 et 23 novembre 2021 et du 8 décembre 2021, le président du Parlement européen transmet au Sénat les textes adoptés par le Parlement européen au cours de ses périodes de session du 4 au 7 et du 18 au 21 octobre 2021 et du 10 au 11 novembre 2021. |
Bij brieven van 15 en 23 november 2021 en van 8 december 2021, zendt de voorzitter van het Europees Parlement aan de Senaat over, de teksten aangenomen door het Europees Parlement tijdens zijn vergaderperiodes van 4 tot 7 en van 18 tot 21 oktober 2021 en van 10 tot 11 november 2021. |
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– Dépôt au Greffe. |
– Neergelegd ter Griffie. |
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Europese Rekenkamer |
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Par courrier du 26 octobre 2021, le président de la Cour des comptes européenne transmet au Sénat, conformément à l’article 287, § 4, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le rapport annuel d’activité 2020 de la Cour des comptes européenne. |
Bij brief van 26 oktober 2021 zendt de voorzitter van de Europese Rekenkamer, overeenkomstig artikel 287, § 4, van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie, aan de Senaat over, het jaarlijks activiteitenverslag 2020 van de Europese Rekenkamer. |
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– Dépôt au Greffe. |
– Neergelegd ter Griffie. |
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