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7‑24 Sénat de Belgique Session ordinaire 2021‑2022 Séances plénières Vendredi 19 novembre 2021 Séance du matin |
7‑24 Belgische Senaat Gewone Zitting 2021‑2022 Plenaire vergaderingen Vrijdag 19 november 2021 Ochtendvergadering |
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Annales |
Handelingen |
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Sommaire |
Inhoudsopgave |
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Approbation de l’ordre du jour Prise en considération de propositions Propositions prises en considération Assemblée de la Commission communautaire française Cour constitutionnelle – Arrêts. Cour constitutionnelle – Questions préjudicielles Cour constitutionnelle – Recours.
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Inoverwegingneming van voorstellen Samenstelling van de commissies. In overweging genomen voorstellen. Kamer van volksvertegenwoordigers. Vergadering van de Franse Gemeenschapscommissie Grondwettelijk Hof – Prejudiciële vragen Centrale Raad voor het bedrijfsleven
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Présidence de M. Andries Gryffroy (La séance est ouverte à 10 h 00.) (En raison des mesures prises contre la pandémie de coronavirus, la plupart des sénateurs participent à la séance en vidéoconférence.) |
Voorzitter: de heer Andries Gryffroy (De vergadering wordt geopend om 10.00 uur.) (Wegens de coronamaatregelen nemen de meeste senatoren aan de vergadering deel via videoconferentie.) |
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Goedkeuring van de agenda |
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M. le président. – L’ordre du jour établi par le Bureau a été communiqué aux sénateurs. Puisqu’il n’y a pas d’observations, l’ordre du jour est approuvé. |
De voorzitter. – De agenda zoals vastgesteld door het Bureau werd meegedeeld. Aangezien er geen opmerkingen zijn, is de agenda goedgekeurd. |
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Informatieverslag betreffende de noodzakelijke samenwerking tussen de federale overheid en de Gemeenschappen inzake de bestrijding van fake news (van de dames Stephanie D’Hose en Els Ampe, de heren Rik Daems en Willem‑Frederik Schiltz, de dames Carina Van Cauter, Fatima Ahallouch en Latifa Gahouchi, de heren Georges‑Louis Bouchez en Philippe Dodrimont, de dames Véronique Durenne en Sabine Laruelle, de heren Alexander Miesen, Gaëtan Van Goidsenhoven en Jean‑Paul Wahl, mevrouw Karin Brouwers, de heren Bert Anciaux en Kurt De Loor, de dames Annick Lambrecht en Katia Segers, de heer André Antoine, mevrouw Anne‑Catherine Goffinet, de heren Fourat Ben Chikha, Stijn Bex en Rodrigue Demeuse, de dames Soetkin Hoessen en France Masai, de heer John Pitseys, mevrouw Hélène Ryckmans, de heer Chris Steenwegen, mevrouw Farida Tahar; Stuk 7‑110) |
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Bespreking |
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M. Tom Ongena (Open Vld), rapporteur. – Permettez‑moi tout d’abord de souhaiter un prompt rétablissement à notre présidente, mais aussi aux autres sénateurs également tombés malades. Je regrette que Mme D’Hose ne puisse pas être des nôtres – et pour que les choses soient bien claires, monsieur Gryffroy, non pas parce que je douterais de vos capacités en tant que président – mais simplement parce que nous examinons aujourd’hui le rapport d’information sur les fake news, dont l’initiative avait été prise à l’origine par Mme D’Hose. Je présume qu’elle suivra quand même la discussion d’une manière ou d’une autre. Aujourd’hui, cela fait pratiquement deux ans jour pour jour que, le 22 novembre 2019, cette assemblée plénière a pris la décision d’établir un rapport d’information sur la nécessaire collaboration entre l’autorité fédérale et les Communautés en matière de lutte contre les infox (fake news). Les auteurs de la proposition s’inquiétaient du flux croissant de désinformation parvenant rapidement à des millions d’utilisateurs, principalement par le biais des nouvelles plateformes de médias sociaux. « Les infox (fake news) sont un poison pour notre société », peut‑on lire dans la proposition. « Elles déstabilisent la démocratie et sapent la confiance dans l’état de droit. Nous avons pu observer à quel point les infox contaminent le débat public, favorisent la polarisation et influencent les électeurs ». C’était en novembre 2019, c’est‑à‑dire avant l’émergence de la pandémie mondiale de coronavirus et avant l’apparition d’un véritable mouvement antivaccin incitant les citoyens, surtout par des publications dans les médias sociaux et par toutes sortes de théories complotistes, à se méfier des vaccins contre la Covid‑19. En novembre 2019, nous étions encore à un an de l’élection présidentielle américaine qui, avec la diffusion de messages faux et incendiaires sur les médias sociaux, allait conduire à l’assaut du Capitole, le cœur de la démocratie américaine. En novembre 2019, on n’avait pas encore eu vent non plus des fameux Facebook Papers, récemment divulgués, dans lesquels des collaborateurs de Facebook révèlent que la plateforme et son CEO avaient parfaitement conscience des dommages que celle‑ci causait à la société mais refusaient d’intervenir afin de ne pas saper le modèle économique de Facebook. Ces trois événements postérieurs à novembre 2019 montrent que le danger des infox n’a pas diminué depuis que le Sénat a pris la décision d’établir un rapport d’information, bien au contraire. Aujourd’hui, deux ans plus tard, le rapport est sur la table. La commission a donc pris le temps de bien faire les choses. Lors de huit séances d’auditions, elle a entendu 25 experts belges et étrangers, des ministres et secrétaires d’État fédéraux et régionaux, des représentants des services de sécurité ainsi que des collaborateurs de Facebook et de Google. Elle livre aujourd’hui un rapport détaillé comptant pas moins de 251 pages, dont je ne puis que vous recommander la lecture. Sur la base de ces auditions, les rapporteurs ont établi toute une série de constatations et formulé 53 recommandations. Celles‑ci sont consignées dans le rapport d’information. Je ne les évoquerai pas toutes en détail mais m’en tiendrai aux éléments principaux. Ainsi, vous constaterez que dans ce rapport d’information consacré aux fake news, nous ne parlerons pas de … » fake news ». Si nous avons banni ce terme, c’est à cause notamment d’un ancien président américain qui, à force d’en user, l’a rendu péjoratif et même insultant. De nombreux experts nous ont donc recommandé de parler plutôt de désinformation. Nous appliquons dès lors la définition utilisée également au sein de l’Union européenne : par « désinformation », il faut entendre des informations dont on peut vérifier qu’elles sont fausses ou trompeuses, qui sont créées, présentées et diffusées dans un but lucratif ou dans l’intention délibérée de tromper le public et qui sont susceptibles de causer un préjudice public. Il y a donc un caractère délibéré et une volonté de nuire. Si le phénomène de la désinformation n’est pas nouveau, il s’est démultiplié avec l’essor de l’internet et des médias sociaux. Les médias sociaux sont devenus la première et la principale source d’information pour les jeunes, qui sont actifs chaque jour sur plus de quatre plateformes de médias. Il n’a jamais été aussi facile d’accéder à des informations ni, malheureusement, de diffuser de fausses informations. Les réseaux sociaux s’avèrent être des canaux de propagande rêvés pour les groupes et autorités, nationaux ou étrangers, qui cherchent à tromper les citoyens et à déstabiliser des sociétés. Ces instigateurs sont aidés dans leurs desseins par les plateformes de médias sociaux elles‑mêmes qui déterminent, par le biais d’un ingénieux système d’algorithmes particulièrement opaque, quels sont les messages et informations que les utilisateurs verront ou ne verront pas. Le but ultime de ce système est de capter l’attention de l’utilisateur afin de le garder le plus longtemps possible sur la plateforme pour lui proposer un maximum de publicités très lucratives. La qualité de l’information proposée est totalement secondaire. Les informations ne doivent pas nécessairement être exactes ; elles doivent surtout attirer l’attention et provoquer une réaction pour être massivement partagées et diffusées. Il n’est dès lors pas étonnant qu’il soit scientifiquement établi que les infox deviennent virales six fois plus vite que les informations classiques. Les diffuseurs de la désinformation ne le savent que trop bien et exploitent pleinement ce ressort. Que l’on ne s’y trompe pas : par l’utilisation systématique de la désinformation, les intéressés veulent semer la discorde, miner la confiance dans nos institutions démocratiques et ainsi, déstabiliser et affaiblir notre société tout entière. Ces agissements sont le fait non seulement de groupes internes, souvent extrémistes, mais aussi d’autorités étrangères. On dispose de plus en plus d’indices selon lesquels une forte influence russe aurait été exercée sur le référendum relatif au Brexit par le biais des médias sociaux et, plus récemment, qu’il y aurait eu des tentatives russes de saper la confiance dans les vaccins contre la Covid‑19, notamment par le biais d’influenceurs. La guerre de propagande au 21e siècle ne se fait plus à coup de tracts jetés depuis des avions, mais passe par l’utilisation de faux comptes et de robots sur les médias sociaux. La lutte contre la désinformation est donc aussi une lutte pour notre démocratie, pour la tenue d’élections libres et régulières, pour un débat démocratique ouvert basé sur des faits et des arguments et pour la sauvegarde de nos droits et libertés démocratiques. C’est pourquoi elle est intrinsèquement compatible avec nos droits démocratiques fondamentaux, tels que le droit à la liberté d’expression, car aucun droit n’est absolu. Si l’usage d’un droit fondamental vise à restreindre voire à réduire à néant l’usage d’autres droits fondamentaux, on peut et on doit intervenir, mais de manière proportionnée. C’est pourquoi vous ne trouverez dans le rapport aucune forme de censure publique ou d’un quelconque « ministère de la Vérité ». Contrairement à ce qui prévaut en France ou en Allemagne, par exemple, nous ne recommandons pas l’instauration de nouvelles incriminations ni l’adoption d’autres initiatives légales. L’expérience dans ces pays montre que de tels systèmes butent rapidement sur nos droits fondamentaux ou sur les cours constitutionnelles chargées de veiller au respect de ces droits. Dans les recommandations, nous optons pour une autre voie, celle d’une politique articulée autour de deux axes. Nous voulons non seulement lutter fermement contre la désinformation par une détection, une divulgation et une réfutation actives, mais aussi renforcer la vigilance et la résistance des citoyens pour ainsi diminuer le potentiel de manipulation que recèle la désinformation. C’est pourquoi nous nous adressons en premier lieu aux sociétés de médias sociaux elles‑mêmes, en leur demandant davantage de transparence au sujet de leurs algorithmes et de leur modèle de revenus. Nous voulons aussi que l’utilisateur soit davantage en mesure de déterminer lui‑même quelle information il souhaite voir, afin de briser le monopole de l’information que détiennent les sociétés de médias sociaux. Pour ce faire, nous observons avec intérêt les initiatives déployées dans le domaine du développement des « middleware ». Nous demandons également davantage de transparence quant à la manière dont les sociétés de médias sociaux suppriment des messages et quant à leur politique de lutte contre la désinformation. Il s’agit d’un élément crucial, car nous devons aussi éviter à tout prix la censure privée. Les sociétés de médias sociaux doivent aussi améliorer leur politique de lutte contre la désinformation. Il doit être mis fin plus rapidement à la diffusion des messages qui, après vérification, ont été identifiés comme constituant de la désinformation. À l’inverse, nous souhaitons que les messages provenant de sources d’information qui sont membres d’un organe d’autorégulation reconnu puissent se voir octroyer un label de qualité. L’utilisateur sera ainsi assuré que les informations en question satisfont à tous les critères d’un journalisme indépendant et véridique. Nous nous adressons également des recommandations à nous‑mêmes, responsables et partis politiques. Nous voulons davantage de transparence dans la diffusion de publicité politique et nous demandons qu’il soit formellement interdit aux partis d’utiliser des logiciels robots ou des faux comptes. Nous voulons en outre compléter les codes de déontologie des mandataires politiques par l’obligation de s’abstenir de diffuser délibérément de la désinformation. Nous prenons acte de la demande de nos services de sécurité à pouvoir disposer de plus de moyens humains et matériels dans leur lutte contre la désinformation, pour qu’ils puissent réagir plus efficacement et plus rapidement. En contrepartie, nous attendons d’eux qu’ils jouent un rôle plus actif dans l’information et la sensibilisation de l’opinion publique lorsqu’ils découvrent des campagnes de désinformation. Nous sommes également attentifs aux demandes des médias traditionnels, qui sont des partenaires cruciaux dans la lutte contre la désinformation. En garantissant un paysage médiatique indépendant et pluraliste, nous érigeons une digue solide contre la désinformation et la manipulation. Car la lutte contre les fausses informations passe avant tout par une information correcte et basée sur des faits et, pour ce faire, il faut des médias performants et de qualité. C’est pourquoi nous demandons une revalorisation du journalisme professionnel et davantage d’initiatives pour promouvoir et soutenir un journalisme de qualité. Ce sont ces médias qui doivent vérifier les faits. Diverses initiatives existent déjà, menées entre autres en collaboration avec les plateformes de médias sociaux. Nous ne pouvons que nous en réjouir, même si une meilleure harmonisation, une collaboration plus efficace et un meilleur soutien n’en restent pas moins nécessaires. Nous comptons aussi sur les citoyens eux‑mêmes. Nous voulons les rendre plus résistants et moins vulnérables à la manipulation et à la tromperie, et ce de différentes manières : en les encourageant de manière rapide et simple à consulter plusieurs sources d’information (par exemple, en intégrant un bouton « en savoir plus ») et en misant encore davantage sur l’éducation aux médias à tout âge, de telle sorte qu’ils puissent vérifier eux‑mêmes à quel point une source d’information est fiable ou non, comment ils peuvent consulter plus de sources d’information et comment ils peuvent repérer et signaler les contenus inexacts et trompeurs. À cet égard, l’enseignement a un grand rôle à jouer, d’autant plus que les jeunes sont aujourd’hui très actifs dans les médias sociaux. C’est pourquoi il y a lieu de renforcer les initiatives en matière d’éducation aux médias en faisant appel à des coachs spécialisés. Toutefois, de telles initiatives doivent aussi être menées en dehors de l’école. C’est la raison pour laquelle nous recommandons de mener une vaste campagne d’information sur les dangers de la désinformation. J’ai déjà évoqué le rôle suspect joué par certaines autorités étrangères dans la diffusion de la désinformation. Nous ne devons donc pas penser naïvement pouvoir mener cette lutte seuls. Nous aimerions peut‑être voir les choses autrement, mais ni Poutine, ni Zuckerberg ne se laisseront impressionner par les recommandations que nous leur adressons. Ce n’est qu’en unissant nos forces – avant tout à l’échelle européenne – que nous pourrons faire front contre eux et d’autres. C’est la raison pour laquelle nous demandons à nos gouvernements de soutenir et de suivre activement les initiatives européennes en cours, comme le projet EUvsDisinfo, qui s’attache spécifiquement à lutter contre la désinformation en provenance de Russie, ou la législation sur les services numériques (Digital Services Act) et le plan d’action pour la démocratie européenne, qui imposent des obligations supplémentaires aux plateformes en ligne. Comme je l’ai déjà dit précédemment, je n’ai pas énuméré ici toutes les recommandations énoncées dans le rapport. Je vous invite à le parcourir vous‑mêmes dans son ensemble. Il s’agit d’un travail d’envergure, qui dresse des constats bien étayés, basés sur les conclusions des experts et d’autres personnes que nous avons entendues, et qui adresse à toutes les autorités de notre pays 53 recommandations concrètes. Je tiens dès lors à remercier toutes les personnes qui ont participé à la rédaction de ce rapport. Je remercie d’abord mes collègues rapporteurs et leurs collaborateurs. Au cours des cinq réunions que nous avons eues, j’ai pu constater avec beaucoup de plaisir qu’il y avait une volonté commune d’aboutir à un rapport d’information solide. Nous avons aussi pu compter sur le parfait soutien des services du Sénat, raison pour laquelle je tiens également à les remercier en notre nom à tous. Notre pays, notre société traverse une période de turbulences. Nous avons la pandémie de coronavirus qui se prolonge, et qui a un énorme impact sur nos vies. Nous avons les changements climatiques, qui ont malheureusement fait de nombreuses victimes cet été. Nous assistons à un recul de la coopération internationale et de la solidarité, dont le Brexit a été le triste paroxysme. Ces événements et d’autres génèrent beaucoup d’agitation et d’incertitude. L’optimisme, la foi en un avenir toujours meilleur que nous avions au début de ce millénaire, ont été rudement malmenés en deux décennies. Dans ce climat d’incertitude et de peur, les opposants à notre démocratie tentent de nous toucher en plein cœur. Ils essaient d’attiser les troubles et de convaincre les gens que nos pouvoirs publics, nos institutions démocratiques sont mauvais. Ils tentent de semer la discorde parmi la population et entre les citoyens et les élus. Tous les moyens sont bons pour y arriver, notamment la diffusion massive et délibérée de campagnes de désinformation. Ils n’hésitent donc pas à désinformer pour déstabiliser notre démocratie. Ceux qui sont particulièrement attachés à notre démocratie ont donc le devoir de réagir. Bien sûr, nous ne vivons pas dans le meilleur des mondes. Bien sûr, les pouvoirs publics et les responsables politiques commettent des erreurs. Bien sûr, ils ont – et nous avons parfois, et peut‑être trop souvent – trahi ceux qui leur (nous) faisaient confiance. Mais pour citer Churchill, la démocratie est et reste le moins mauvais modèle de gouvernance jamais essayé. J’espère dès lors qu’aujourd’hui, nous pourrons lancer depuis cet hémicycle un signal démocratique large et fort. Un signal qui dit à tous ceux qui tentent de nous déstabiliser que nous savons, que nous connaissons leurs intentions et que nous ne les laisserons plus faire. |
De heer Tom Ongena (Open Vld), rapporteur. – Sta me toe vooraf onze voorzitster, maar ook de andere senatoren die geveld zijn door ziekte, snel beterschap te wensen. Ik betreur dat mevrouw D’Hose er niet bij kan zijn – voor alle duidelijkheid, collega Gryffroy, niet omdat ik zou twijfelen aan uw capaciteiten als voorzitter – maar het is een beetje jammer omdat we vandaag het informatieverslag over fake news bespreken en het initiatief daarvoor oorspronkelijk van collega D’Hose kwam. Ik vermoed dat ze de bespreking wel op een of andere manier zal volgen. Bijna dag op dag twee jaar geleden, op 22 november 2019, nam deze plenaire vergadering de beslissing om een informatieverslag op te stellen over de noodzakelijke samenwerking tussen de federale overheid en de Gemeenschappen inzake de bestrijding van fake news. De indieners van het voorstel maakten zich zorgen over de toenemende stroom van desinformatie die vooral via de nieuwe socialemediakanalen snel tot bij miljoenen gebruikers geraken. “Fake news is het gif in de bloedbaan van onze maatschappij”, lezen we in het voorstel. “Het destabiliseert de democratie en ondermijnt het vertrouwen in de rechtsstaat. We hebben ervaren hoezeer fake news het publieke debat besmet, de polarisering aanwakkert en de kiezers beïnvloedt.” Dat was in november 2019, dus vóór de uitbraak van de wereldwijde coronapandemie en het ontstaan van een heuse antivaxbeweging die vooral via sociale media en via allerhande complottheorieën mensen bang maakt voor de coronavaccins. November 2019 was ook vóór de Amerikaanse presidentsverkiezingen, die, aangejaagd door valse, opruiende berichten op sociale media, hebben uitgemond in de gewelddadige bestorming van het Capitool, het hart van de Amerikaanse democratie. November 2019 was ook vóór de recente bekendmaking van de Facebook Papers, waarin werknemers van het socialemediaplatform onthullen dat Facebook en zijn CEO zich heel goed bewust waren van de schade die het platform aan de samenleving berokkende, maar weigerden in te grijpen om het zakenmodel van Facebook niet te ondergraven. Die drie gebeurtenissen tonen aan dat het gevaar van fake news sinds de beslissing van de Senaat om een informatieverslag op te stellen, niet kleiner is geworden, integendeel. Twee jaar later ligt het informatieverslag nu voor. De commissie is dus niet over één nacht ijs gegaan. Tijdens acht hoorzittingen werden 25 experten, uit binnen- en buitenland, federale en regionale ministers en staatssecretarissen, vertegenwoordigers van veiligheidsdiensten en mensen van Facebook en Google gehoord. Dit resulteerde in een uitvoerig verslag van maar liefst 251 pagina’s, een verslag waarvan ik u de lectuur alleen maar kan aanbevelen. Uit die hoorzittingen hebben de rapporteurs tijdens verschillende vergaderingen een hele reeks vaststellingen gepuurd en 53 aanbevelingen geformuleerd. Die zijn nu gebundeld in het informatieverslag. Ik ga die vaststellingen en aanbevelingen niet allemaal in detail overlopen. Ik beperk me tot de belangrijkste. Zo zal u zal merken dat we in het informatieverslag over fake news niet spreken over… ‘fake news’. Mede dankzij een voormalig Amerikaans staatshoofd is die term immers besmet geraakt en is het vooral een scheldwoord geworden, waardoor menig deskundige ons heeft aangeraden om te spreken over desinformatie. We hanteren dus de definitie die ook binnen de Europese Unie wordt gebruikt: desinformatie is aantoonbaar foute of misleidende informatie die wordt gecreëerd, gepresenteerd en verspreid voor economisch gewin of om het publiek opzettelijk te bedriegen, en die schade in het openbaar domein kan veroorzaken. Het gaat dus om opzet en om de intentie schade te berokkenen. Desinformatie is op zich geen nieuw fenomeen. Maar door de steile opkomst van internet en sociale media is de impact ervan vele malen groter geworden. Voor jongeren zijn sociale media de eerste en belangrijkste nieuwsbron geworden. Ze zijn dagelijks actief op meer dan vier mediaplatformen. Nooit was het zo eenvoudig om aan informatie te geraken. Maar nooit is het ook – jammer genoeg – zo eenvoudig geweest om valse informatie zo massaal te verspreiden. Socialemediakanalen blijken gedroomde propagandakanalen te zijn voor binnen- en buitenlandse groeperingen en overheden om mensen te misleiden en samenlevingen te destabiliseren. Ze worden daarbij geholpen door de socialemediaplatformen zelf, die via een ingenieus, maar vooral een intransparant systeem van algoritmen bepalen welke berichten en welke informatie de gebruikers te zien krijgen en welke niet. Een systeem dat ultiem maar één doel heeft: de aandacht van de gebruiker vasthouden, hem of haar zo lang mogelijk op het platform houden, zodat hij of zij meteen ook zo veel mogelijk duur betaalde reclameadvertenties kan zien. De kwaliteit van de informatie is daaraan helemaal ondergeschikt. De berichten moeten niet juist zijn, ze moeten vooral opvallen, een reactie uitlokken, zodat ze naarstig gedeeld en verspreid worden. Het is dus geen wonder dat uit wetenschappelijk onderzoek blijkt dat fake news zes keer sneller viraal gaat dan gewoon nieuws. De verspreiders van desinformatie weten dat maar al te goed en maken er duchtig gebruik van. We mogen daarin nooit naïef zijn: door het systematisch inzetten van desinformatie willen zij tweedracht zaaien, het vertrouwen in onze democratische instellingen ondergraven en ultiem onze hele samenleving verzwakken. Het gaat daarbij niet alleen om binnenlandse, vaak extremistische groeperingen, maar ook om buitenlandse overheden. Meer en meer signalen wijzen op een sterke Russische beïnvloeding via socialemediakanalen van het Brexitreferendum, of, meer recent, op de Russische pogingen om onder meer via influencers het vertrouwen in covidvaccins te ondergraven. Het is de propagandaoorlog van de eenentwintigste eeuw. Niet meer met strooibriefjes uit vliegtuigen, maar met nepaccounts en ‘bots’ op sociale media. Dat maakt dat de strijd tegen desinformatie ook een strijd is voor onze democratie. Voor het vrijwaren van vrije en eerlijke verkiezingen, voor een open democratisch debat gebaseerd op feiten en argumenten en voor het garanderen van onze democratische rechten en vrijheden. Een strijd die daarom principieel ook verzoenbaar is met onze democratische grondrechten, zoals het recht op vrije meningsuiting. Want geen enkel recht is absoluut. En als het gebruik van een grondrecht dient om dat en andere grondrechten te beknotten of zelfs helemaal teniet te doen, dan mag en moet er opgetreden worden. Maar wel proportioneel. Daarom zal u in het verslag vruchteloos zoeken naar elke vorm van overheidscensuur of naar een ‘ministerie van de Waarheid’. In tegenstelling tot bijvoorbeeld Frankrijk en Duitsland, hoeden we ons voor nieuwe strafbaarstellingen of andere wettelijke ingrepen. De ervaring in die landen heeft al bewezen dat je dan snel botst op onze eigen grondrechten of op de grondwettelijke hoven die daarover waken. In de aanbevelingen kiezen we voor een andere weg, voor een tweesporenbeleid. Niet alleen willen we een sterke bestrijding van desinformatie via het actief opsporen, onthullen en ontkrachten van desinformatie, ook willen we mensen alerter en weerbaarder maken, om op die manier de manipulatieve kracht van desinformatie te verminderen. We richten ons daarom in de eerste plaats tot de socialemediabedrijven zelf. Aan hen vragen we meer transparantie. Over hun algoritmen en over hun verdienmodel. We willen de gebruiker ook zelf meer macht geven om te bepalen welke informatie hij of zij te zien krijgt om zo het huidige informatiemonopolie van de socialemediabedrijven te doorbreken. We kijken daarvoor met interesse naar initiatieven rond de ontwikkeling van zogenaamde middleware. We vragen ook meer transparantie over de manier waarop ze berichten verwijderen en over hun beleid om desinformatie tegen te gaan. Dat is cruciaal, want we moeten ook privécensuur te allen prijze vermijden. Het beleid van socialemediabedrijven om desinformatie tegen te gaan moet ook beter. De verspreiding van berichten die door factchecking ontmaskerd zijn als desinformatie moet sneller worden stopgezet. Omgekeerd willen we dat berichten die hun oorsprong vinden in nieuwsbronnen die lid zijn van een erkend zelfregulerend orgaan, zoals de Raad voor Journalistiek, een kwaliteitslabel krijgen. Op die manier heeft de gebruiker de zekerheid dat deze berichten voldoen aan alle eisen van onafhankelijke en waarheidsgetrouwe journalistiek. We hebben ook aanbevelingen voor onszelf, politici en politieke partijen. Ook hier willen we een grotere transparantie bij de verspreiding van politieke advertenties en vragen we een expliciet verbod voor partijen om bots of nepaccounts te gebruiken. Bovendien willen we de deontologische codes die vandaag voor politieke mandatarissen bestaan, aanvullen met een verplichting zich te onthouden van het doelbewust verspreiden van desinformatie. We hebben oor voor de vraag van onze veiligheidsdiensten om meer mensen en middelen vrij te maken voor hun strijd tegen desinformatie, zodat ze efficiënter en sneller kunnen reageren. In ruil verwachten we van hen een actievere rol in het informeren en sensibiliseren van de publieke opinie wanneer zij desinformatiecampagnes ontdekken. We hebben ook oor voor de vragen van de klassieke media. Zij zijn immers een cruciale partner in de strijd tegen desinformatie. Door een onafhankelijk, pluralistisch medialandschap te waarborgen werpen we een sterke dam op tegen desinformatie en manipulatie. Want valse informatie bestrijden we in de eerste plaats met juiste informatie, gebaseerd op feiten. En daarvoor hebben we sterke, kwaliteitsvolle media nodig. Daarom vragen we een herwaardering van de beroepsjournalistiek en meer initiatieven die kwaliteitsjournalistiek helpen promoten en ondersteunen. We rekenen op hen om aan factchecking te doen. Vandaag zijn er al verschillende initiatieven, onder meer in samenwerking met socialemediaplatformen. Dat juichen we toe, maar een betere afstemming, samenwerking en ondersteuning zijn echt nodig. We rekenen ook op de burgers zelf. Hen willen we weerbaarder maken, sterker, minder vatbaar voor manipulatie en misleiding. Dat willen we op verschillende manieren doen. Door hen op een snelle en eenvoudige manier aan te moedigen meerdere nieuwsbronnen te consulteren, via een soort ‘lees meer’‑knop. Door nog meer in te zetten op mediageletterdheid, voor jong en oud. Zodat ze zelf kunnen nagaan hoe betrouwbaar een nieuwsbron is, hoe ze meer nieuwsbronnen kunnen consulteren en hoe ze zelf foute en misleidende inhoud kunnen opsporen en signaleren. Een belangrijke rol blijft hier weggelegd voor het onderwijs, zeker omdat jongeren vandaag heel actief zijn op sociale media. Initiatieven rond mediawijsheid moeten daarom worden versterkt met de inzet van mediacoaches. Maar ook buiten de klas is er nood aan extra informatie. Daarom bevelen we aan om een brede informatiecampagne te voeren over de gevaren van desinformatie. Ik wees al op de bedenkelijke rol die sommige buitenlandse overheden spelen bij de verspreiding van desinformatie. We mogen daarom niet de illusie koesteren dat we deze strijd alleen kunnen voeren. We zouden het wellicht graag anders zien, maar noch Poetin noch Zuckerberg gaat onder de indruk zijn van onze aanbevelingen aan hun adres. Enkel door de krachten te bundelen – in de eerste plaats op Europees vlak – zullen we tegen hen en anderen een vuist kunnen maken. We vragen daarom aan onze regeringen om de lopende Europese initiatieven zoals EUvsDisinfo, dat zich specifiek richt op de bestrijding van desinformatie vanuit Rusland, of de Digital Services Act en het Actieplan voor Europese democratie, die extra verplichtingen opleggen aan onlineplatforms, te steunen en actief op te volgen. Zoals ik al eerder zei heb ik hier niet elke aanbeveling uit het verslag opgesomd. Ik nodig jullie graag uit om het informatieverslag zelf in zijn geheel door te nemen. Het is een sterk werkstuk geworden, met onderbouwde vaststellingen, gebaseerd op de bevindingen van de experten en anderen tijdens de hoorzittingen, en met 53 concrete aanbevelingen, aan het adres van alle overheden in ons land. Ik heb de eer dit werkstuk te mogen toelichten, maar het is de vrucht van de noeste arbeid van velen. Ik wil daarom dank uitbrengen aan iedereen die hieraan heeft meegewerkt. In de eerste plaats dank ik mijn collega‑rapporteurs en hun medewerkers. Tijdens de vijf vergaderingen die we hadden heb ik met veel genoegen mogen vaststellen dat er een gezamenlijke wil was om tot een sterk informatieverslag te komen. We konden daarbij ook rekenen op een prima ondersteuning van de diensten van de Senaat, waarvoor ik hen ook namens ons allemaal uitdrukkelijk wil danken. Ons land, onze samenleving beleeft woelige tijden. Er is de aanslepende coronapandemie, die een enorme impact heeft op ons leven. Er is de klimaatverandering, die jammer genoeg heel voelbaar werd deze zomer. Er is de afkalvende internationale samenwerking en solidariteit, waarvan de Brexit een triest dieptepunt was. Deze en andere gebeurtenissen zorgen voor heel wat onrust en onzekerheid. Het optimisme, het geloof dat de toekomst enkel maar beter kan zijn, dat we bij het begin van dit millennium kenden, heeft op twintig jaar tijd een flinke knauw gekregen. In dit klimaat van onzekerheid en angst proberen tegenstanders van onze democratie ons midscheeps te treffen. Ze proberen de onrust aan te wakkeren en mensen ervan te overtuigen dat onze overheid, onze democratische instellingen, slecht zijn. Ze proberen verdeeldheid te zaaien, tussen mensen onderling en tussen burgers en hun verkozen politici. Daartoe zijn alle middelen goed, waaronder de massale en doelbewuste verspreiding van desinformatie. Des‑informeren om onze democratie te de‑stabiliseren. Voor wie onze democratie een warm hart toedraagt, is er daarom de plicht om hiertegen in te gaan. Natuurlijk loopt niet alles goed. Natuurlijk maken overheden, politici fouten. Natuurlijk hebben ze – we – het vertrouwen soms – en misschien te vaak – geschonden. Maar democratie is, om Churchill te citeren, nog steeds de minst slechte bestuursvorm die al geprobeerd is. Ik hoop daarom dat we hier vandaag een breed en sterk democratisch signaal kunnen uitsturen. Een signaal dat zegt tegen iedereen die ons probeert de destabiliseren: we weten het. We kennen jullie bedoelingen. En we zeggen: tot hier en niet verder. |
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Mme Maaike De Vreese (N‑VA). – Chers collègues, nous votons aujourd’hui le rapport d’information sur les infox. Ce fut un long processus, avec des auditions passionnantes. Il y a également eu des échanges très intéressants à l’occasion de la rédaction des constatations et des recommandations et, ultérieurement, lors de la discussion en commission. Le rapport d’information contient plus de cinquante recommandations qui ont été commentées par mon collègue Ongena. Aujourd’hui, je me limiterai à expliquer ce qui est essentiel pour notre groupe sur ce sujet important et pourquoi nous nous abstiendrons tout à l’heure. Tout d’abord, la définition et la délimitation du concept sont importantes pour nous. Nous avons commencé nos travaux de rapporteurs en constatant que les termes « fake news « ne sont pas toujours utilisés à bon escient ; ce que ces termes recouvrent exactement n’est dès lors plus très clair. C’est un réel obstacle à un débat de fond libre et c’est la raison pour laquelle nous préférons parler de désinformation. La N‑VA reconnaît le danger de la désinformation dans l’acception stricte du terme. Bon nombre de recommandations peuvent donc recueillir notre adhésion. Le rapport d’information indique par exemple qu’il faut tenir compte, dans la lutte contre la désinformation, des autres droits fondamentaux, en particulier de la liberté d’expression, laquelle constitue une grande préoccupation pour notre groupe. Il est recommandé d’analyser l’effet négatif des algorithmes. Il s’agit pour nous d’une des recommandations les plus importantes. Il y aurait ainsi toujours une libre circulation de messages, d’actualités, d’avis, mais le citoyen resterait confronté à une pluralité d’avis et d’informations. Une autre recommandation a trait à la formation des professionnels de la communication. Une attention suffisante doit être accordée à la déontologie journalistique et à la critique des sources. C’est essentiel. Nous devons veiller à ce que les journalistes et les futurs journalistes puissent distinguer l’information de la désinformation. Miser sur l’éducation aux médias tout court est essentiel. Nous devons faire cela en éduquant non seulement les jeunes, mais tous les citoyens. Bien que bon nombre de recommandations recueillent notre soutien, certaines vont trop loin ou sont encore trop vagues. Nous insistons sur le respect de la répartition des compétences. Il ne revient pas au Sénat de formuler des recommandations en matière d’enseignement, qui est une pure compétence des Communautés. Le gouvernement flamand met l’accent sur l’éducation aux médias à tout âge. Cela figure dans l’accord du gouvernement flamand et il y a même un Centre flamand pour l’éducation aux médias. Nous en discuterons au sein du Parlement flamand et du gouvernement flamand en toute autonomie. Nous nous posons des questions en ce qui concerne la recommandation relative aux labels de qualité, qui part du principe que les informations des médias reconnus ne contiennent pas de désinformation. Il est pourtant apparu que ceci n’est pas toujours vrai et que l’on peut bel et bien être victime de désinformation émanant des médias reconnus, comme ce fut le cas de ma collègue Darya Safai de la part du quotidien De Morgen. De plus, certaines recommandations sont formulées de manière vague, ce qui peut mettre la liberté d’expression sous pression. Une des recommandations prévoit ainsi que les plateformes de médias sociaux doivent elles‑mêmes limiter la portée des messages si ceux‑ci s’avèrent constituer de la désinformation. Cela paraît peut‑être bien, mais qui détermine ce qu’est de la désinformation et ce qui n’en est pas ? Les citoyens peuvent‑ils encore agir ? Les plateformes seront‑elles obligées de faire cela à l’égard, par exemple, des responsables politiques ? Qu’est‑ce qui est juste ? Qu’est‑ce qui est faux ? Et qui va le déterminer ? On ne peut absolument pas arriver dans la situation où les médias sociaux déterminent eux‑mêmes ce qu’est la désinformation et sont poursuivis s’ils n’effacent pas un message spécifique. Il n’est en effet pas toujours évident de distinguer ce qui est de la désinformation et ce qui n’en est pas. Ce qui apparaît aujourd’hui comme de la désinformation pourrait se vérifier dans quelques mois, scientifiquement ou autrement. Et inversement. Il est pour nous fondamental de protéger la liberté d’expression et nous n’avons pas cette garantie avec certaines recommandations. Nous redoutons la création d’un « ministère de la Vérité », une instance qui qualifierait certains messages de vrais ou faux, ce qui peut conduire éventuellement à la censure, alors qu’un débat libre et enrichissant est essentiel. C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons. |
Mevrouw Maaike De Vreese (N‑VA). – Geachte collega’s, vandaag stemmen we over het informatierapport over desinformatie. Het is een lang proces geweest, met boeiende hoorzittingen. Bij het opstellen van de vaststellingen en aanbevelingen van dit rapport en later bij de bespreking in de commissie waren er even boeiende gedachtewisselingen. Het verslag bestaat uit meer dan vijftig aanbevelingen die collega Ongena heeft toegelicht. Ik ga me vandaag beperken tot wat voor onze fractie cruciaal is voor dit belangrijke onderwerp en toelichten waarom wij ons straks zullen onthouden. Eerst en vooral is de definiëring en afbakening van het begrip belangrijk voor ons. We zijn de werkzaamheden als rapporteurs gestart met de vaststelling dat de term ‘fake news’ te pas en te onpas wordt gebruikt. Hierdoor is er geen duidelijkheid meer over wat er effectief mee bedoeld wordt. Het is een echte dooddoener voor het vrije en inhoudelijke debat. Daarom is de definiëring voor ons zo belangrijk en spreken we over desinformatie. N‑VA erkent het gevaar van desinformatie in de strikte definitie van het begrip. Er zijn heel wat aanbevelingen die dan ook onze steun kunnen krijgen. In het informatieverslag staat bijvoorbeeld dat men bij de strijd tegen desinformatie rekening moet houden met andere grondrechten, in het bijzonder met de vrijheid van meningsuiting. Dat is inderdaad een grote bezorgdheid van onze fractie. Er wordt aanbevolen het negatieve effect van algoritmes te onderzoeken. Dat is voor ons een van de belangrijkste aanbevelingen. Zo is er nog altijd vrije circulatie van berichten, nieuws, meningen, maar wordt de burger met een pluraliteit aan meningen en informatie geconfronteerd. Een andere aanbeveling gaat over de opleiding van communicatieprofessionals. Er moet hierbij voldoende aandacht besteed worden aan journalistieke deontologie en bronnenkritiek. Dat is essentieel. We moeten ervoor zorgen dat journalisten en toekomstige journalisten desinformatie kunnen onderscheiden van echte informatie. Inzetten op mediageletterdheid tout court is voor ons van essentieel belang. Dat moeten we doen door niet enkel jongeren te onderwijzen, maar alle burgers. Hoewel heel wat aanbevelingen onze steun krijgen, gaat men bij een aantal te ver of zijn ze nog te vaag. Zo staan we erop om de bevoegdheidsverdeling te eerbiedigen. Het is niet aan de Senaat om aanbevelingen over het onderwijs te formuleren, een pure gemeenschapsbevoegdheid. De Vlaamse regering focust ook op mediawijsheid voor jong en oud. Dat staat in het Vlaamse regeerakkoord en zo is er zelfs een Vlaams Centrum Mediawijsheid. In het Vlaams parlement en binnen de Vlaamse regering zullen we daar in alle autonomie verder over discussiëren en mee aan de slag gaan. Bij de aanbeveling over de toekenning van kwaliteitslabels stellen we ons vragen. Hierbij gaat men ervan uit dat berichten van erkende media sowieso geen desinformatie bevatten. Het is echter gebleken dat dit niet altijd klopt en je moet er maar eens het slachtoffer van worden. Ik denk hier aan de flagrante vorm van desinformatie door De Morgen waar mijn collega Darya Safai mee te maken kreeg. Bovendien zijn sommige aanbevelingen vaag geformuleerd. Daardoor kan de vrijheid van meningsuiting onder druk komen te staan. Er wordt bijvoorbeeld aanbevolen dat socialemediaplatformen zelf het bereik van berichten moeten inperken als het desinformatie blijkt te zijn. Dat klinkt misschien goed, maar wie bepaalt dan wat desinformatie is en wat niet? Kunnen burgers daar nog tegen ageren? Zullen platformen ook verplicht worden om dat te doen ten aanzien van bijvoorbeeld politici? Wat is vals? Wat is juist? En wie zal dat bepalen? Wat absoluut niet mag gebeuren, is dat sociale media zelf moeten bepalen wat desinformatie is en dat zij vervolgd kunnen worden als zij bepaalde berichten niet verwijderen. Het is namelijk niet altijd eenduidig wat desinformatie is en wat niet. Wat nu als valse informatie klinkt, kan over enkele maanden misschien geverifieerd worden, al dan niet wetenschappelijk. Of omgekeerd. Het is voor ons fundamenteel de vrijheid van meningsuiting te beschermen en die garantie is er met sommige aanbevelingen, zoals daarnet geschetst, niet. We zijn als de dood voor een ‘ministerie van Waarheid’, een instantie die bepaalde berichten kenmerkt als waar of onwaar, hetgeen eventueel kan leiden tot censuur, terwijl een vrij en rijk debat essentieel is. Om die redenen zullen wij ons onthouden. |
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Mme Hélène Ryckmans (Ecolo‑Groen). – Le rapport d’information qui nous est soumis ce jour est le fruit d’un long travail d’instruction qui nous a permis de mieux cerner les contours du mécanisme de la désinformation grâce, notamment, à des auditions fort éclairantes. Merci d’ailleurs à mes collègues rapporteuses et rapporteur pour leur travail de recherche de consensus sur les recommandations, ainsi qu’aux services du Sénat pour le travail de construction collective de ce texte. Nous avons ainsi été amenés tout au long du processus d’auditions à éclairer le contenu des fake news, à préciser ce que nous voulions cerner dans le cadre de ce rapport, à savoir la désinformation qui intègre l’intention de nuire. Nous avons aussi voulu faire le point sur les mécanismes qui permettent un impact aussi négatif et sur la législation existante, comme l’a dit M. Ongena, sans alourdir ni mettre en place des procédures contraignantes et bridant la liberté d’expression. Nous avons voulu mettre l’accent sur l’importance de l’enjeu démocratique que représente l’accès à une information de qualité et fiable car la désinformation prend aujourd’hui des proportions inquiétantes au vu de la vitesse et de l’amplitude des réseaux sociaux, qui la démultiplient dans des chambres d’écho parfois autoalimentées. Je voudrais évoquer l’actualité. Il y a quelques jours, devant le Parlement européen, une des anciennes responsables de Facebook, Frances Haugen, lanceuse d’alerte, a témoigné et a dénoncé l’absence de protection des consommateurs d’informations face aux contenus volontairement faussés sous le poids des algorithmes. C’est ainsi que les Facebook Papers, ces milliers de documents internes que Frances Haugen a remis à l’autorité boursière américaine, montrent que le groupe californien était conscient du potentiel de nuisance de ces réseaux sociaux mais a préféré dans une certaine mesure les ignorer par souci de préserver ses profits. Il ressort de différentes études que c’est justement sur les réseaux sociaux que, de plus en plus, les gens recherchent l’information, notamment auprès de influenceurs autoattitrés et non pas – ou pas assez – auprès des producteurs traditionnels d’information, à savoir les médias. Je pense en particulier aux médias de service public qui, eux, disposent de personnel formé qui évolue dans un cadre éthique et déontologique régulé. Et cela s’applique particulièrement aux jeunes. C’est donc tout naturellement que dans les recommandations ont été proposés le soutien aux services d’éducation aux médias et le renforcement des services de fact checking. En effet, c’est en dispensant des cours d’éducation aux médias à nos enfants et à nos jeunes, non seulement dans l’enseignement mais aussi dans leurs activités citoyennes et autres, que nous les armons contre la manipulation et la désinformation. Il importe que ce soient les citoyens eux‑mêmes, quel que soit leur âge, qui disposent des outils et des ressources nécessaires pour détecter et gérer la désinformation, pour pouvoir se défendre face à la désinformation de masse. Il importe aussi qu’ils puissent accéder à des contenus journalistiques et informatifs de qualité. Les auditions ont également mis en évidence les risques engendrés par la désinformation dans l’exercice de la démocratie, quand les auteurs de cette désinformation sont les partis politiques eux‑mêmes ou quand elle les vise particulièrement. Je voudrais épingler l’audition du docteur Collignon qui, en collaboration avec le docteur Rüdig, a mené une enquête auprès de tous les candidats du Royaume‑Uni aux élections de 2019 pour le Parlement européen. Il ressort des réponses qu’ils ont collectées que les campagnes de diffamation dont les candidats ont fait l’objet les isolent de leur propre communauté et de leurs réseaux de soutien, ce qui les empêche d’atteindre leur public et réduit leurs chances. Nombre d’entre eux ont le sentiment que le fait d’avoir été victimes de campagnes de diffamation les a réduits au silence. C’est particulièrement le cas de femmes candidates, heureusement de plus en plus nombreuses à s’engager sur la scène politique et à se présenter aux élections, contre lesquelles on observe une forme de résistance culturelle. Lorsqu’elles défendent des positions idéologiques ou des positions politiques particulières, elles sont plus susceptibles de subir des attaques que celles qui expriment des positions idéologiques plus traditionnelles. À l’égard des partis politiques, le Sénat recommande notamment de compléter les codes de déontologie des mandataires politiques par l’obligation de s’abstenir de diffuser délibérément de la désinformation, et de protéger plus efficacement les candidats politiques face à la désinformation, au dénigrement ou aux discours de haine. Nous devons donc être particulièrement vigilants pour dénoncer et tenter d’empêcher, par tous les moyens, la propagation de la haine et de la violence au moyen de la désinformation. À cet égard, je rappelle que ces discours de désinformation s’expriment le plus souvent envers les femmes ; ce sont elles qui sont particulièrement victimes du sexisme et du racisme. À l’heure où nous célébrons le centenaire de la présence des femmes en politique et donc au Sénat, soyons‑y attentifs. Pour terminer, je tiens à souligner que les recommandations élaborées s’insèrent dans un cadre européen déjà balisé par le plan d’action pour la démocratie européenne. Nous devons viser à améliorer le code de conduite européen contre la désinformation et à le traduire en obligations imposées aux plateformes en ligne. À cet égard, il conviendra de suivre avec une grande vigilance la mise en place du Digital Services Act (DSA), ce que feront les gouvernements du pouvoir fédéral et des Communautés. Je tiens à remercier encore une fois tous les collègues pour leur implication dans ce travail. |
Mevrouw Hélène Ryckmans (Ecolo‑Groen). – Het voorliggende informatieverslag is tot stand gekomen na degelijk voorbereidend werk dat het voor ons mogelijk heeft gemaakt om beter te begrijpen hoe desinformatie precies in zijn werk gaat, onder meer dankzij heel verhelderende hoorzittingen. Ik dank mijn collega‑rapporteurs voor hun bereidheid om een consensus na te streven over de aanbevelingen en ik dank ook de diensten van de Senaat voor de gezamenlijke opbouwende inspanning bij het opstellen van deze tekst. Dankzij de hoorzittingen werd voor ons duidelijk welke lading de term ‘fake news’ dekt en waar we ons precies wilden op focussen in het kader van dit verslag, namelijk desinformatie met de bedoeling schade te berokkenen. We hebben ook een stand van zaken willen opmaken over de mechanismen die ervoor zorgen dat de negatieve impact zo groot is en wat de wetgeving ter zake is. De heer Ongena heeft al gezegd dat we daarbij geen dwingende procedures willen invoeren of toevoegen die de vrijheid van meningsuiting aan banden zouden leggen. We hebben de nadruk willen leggen op het belang voor de democratie van de toegang tot kwaliteitsvolle en betrouwbare informatie omdat desinformatie tegenwoordig onrustwekkende proporties aanneemt gezien de snelheid en de alomtegenwoordigheid van de sociale media die zorgen voor automatische versterking via echokamers. Ik wil even de blik richten op de actualiteit. Enkele dagen geleden getuigde voormalig medewerker van Facebook en klokkenluidster Frances Haugen voor het Europees Parlement en ze hekelde het feit dat er geen enkele bescherming is van de consument van informatie tegen moedwillig aan de hand van algoritmen vervalste inhoud. Haugen bezorgde aan de Amerikaanse beursautoriteiten de Facebook Papers, duizenden interne documenten die aantonen dat de Californische bedrijvengroep zich wel bewust was van de mogelijk schadelijke effecten van die sociale media, maar verkoos om ze te negeren uit winstbejag. Uit verschillende studies is gebleken dat steeds meer mensen precies op sociale media op zoek gaan naar informatie, en dan nog bij zelfverklaarde influencers en niet of onvoldoende bij de traditionele bronnen van informatie die de media zijn. Ik denk dan vooral aan de openbare mediakanalen die over opgeleid personeel beschikken dat zich houdt aan ethische en deontologische regels. Dit alles geldt vooral bij jongeren. Het is dus heel vanzelfsprekend dat in de aanbevelingen wordt voorgesteld om opleidingen inzake mediageletterdheid en factcheckinginitatieven te ondersteunen. Onze kinderen en jongeren moet meer mediawijsheid worden bijgebracht. Niet alleen via het onderwijs maar ook binnen hun maatschappelijke en andere activiteiten moeten we ze wapenen tegen manipulatie en desinformatie. Het is van groot belang dat de burgers zelf, ongeacht hun leeftijd, over de instrumenten en de middelen beschikken om desinformatie op te sporen en daarmee om te gaan, zodat ze ook sterk staan tegenover massa‑desinformatie. Ze moeten ook toegang hebben tot kwaliteitsvolle journalistieke en informatieve inhoud. De hoorzittingen hebben ook duidelijk gemaakt welke bedreigingen uitgaan van desinformatie voor de werking van de democratie, wanneer politieke partijen zelf desinformatie verspreiden of wanneer ze specifiek tegen hen gericht is. In dit verband wil ik verwijzen naar de getuigenis van de heer Collignon die samen met de heer Rüdig een enquête heeft gevoerd bij alle Britse kandidaten voor de verkiezingen van 2019 voor het Europees Parlement. Uit de verzamelde antwoorden blijkt dat kandidaten door middel van lastercampagnes van hun eigen gemeenschap en netwerken werden afgescheiden, zodat ze geen steun meer konden zoeken bij hun achterban en minder kans maakten. Velen van hen hebben het gevoel dat ze door die lastercampagnes monddood werden gemaakt. Dat geldt in het bijzonder voor vrouwelijke kandidaten, die gelukkig steeds meer politiek actief zijn en aan verkiezingen meedoen, maar tegen wie toch een zekere culturele weerstand schijnt te bestaan. Wanneer zij meer uitgesproken ideologische standpunten of politieke ideeën verdedigen, ondervinden ze meer tegenkanting dan vrouwen die meer traditionele ideologische standpunten voorstaan. De Senaat beveelt de politieke partijen onder meer aan om in de deontologische gedragscodes van de politieke mandatarissen ook de verplichting op te nemen zich te onthouden van het moedwillig verspreiden van desinformatie en om politieke kandidaten beter te beschermen tegen desinformatie, laster of haatberichten. We moeten dus bijzonder waakzaam zijn om met alle middelen haatzaaierij en geweldpleging via desinformatie aan te klagen en tegen te gaan. Ik wil er nogmaals op wijzen dat dergelijke ongefundeerde lasterlijke boodschappen het vaakst tegen vrouwen worden geuit; zij worden doorgaans harder getroffen door seksisme en racisme. We vieren dit jaar de honderdste verjaardag van de aanwezigheid van vrouwen in de politiek en in de Senaat, laten we daar dus voldoende aandacht aan schenken. Tot slot wil ik nog benadrukken dat de voorgestelde aanbevelingen passen binnen het reeds bestaande Europese kader van het actieplan voor de Europese democratie. We moeten ervoor ijveren om de Europese gedragscode tegen desinformatie nog te versterken en daaraan concrete verplichtingen koppelen die aan de onlineplatformen worden opgelegd. Daarom moeten we met bijzondere waakzaamheid de uitwerking van de Digital Services Act (DSA) opvolgen en dat is een opdracht voor de federale overheid en de regeringen van de Gemeenschappen. Ik dank nogmaals alle collega’s voor hun deelname aan deze werkzaamheden. |
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M. Klaas Slootmans (Vlaams Belang). – Je tiens tout d’abord à remercier les rapporteurs pour le rapport écrit. Indépendamment de son contenu, c’est un document volumineux et intéressant. Il ressort cependant des multiples auditions et réunions de commission, huit au total, et des nombreux amendements que nous avons déposés en vain, que nous sommes sur une autre longueur d’onde que le rapporteur principal. Il aurait pu le mentionner dans son rapport, puisqu’il s’est exprimé ici en tant que rapporteur des travaux de la commission et non en tant que rapporteur de la majorité Vivaldi. C’est regrettable. Sur le fond, notre position a toujours été de garantir la liberté d’expression. Je me réfère aux articles 19, 25 et 150 de la Constitution qui figurent également dans les constatations. Les recommandations 1, 9, 15, 20, 22, 39 et 43 y contreviennent souvent. Notre sentiment est que ces libertés, qui sont protégées par la Constitution jusqu’à nouvel ordre, sont mises sous pression et qu’en ce sens, nous reculons au lieu de progresser. Ce qui nous surprend également, monsieur Ongena, est le fait que l’accent soit mis sur les infox politiques. Pas moins de cinq recommandations concernent spécifiquement les infox émanant de partis politiques. Il est pourtant ressorti des auditions que les infox sont également très présentes dans les secteurs du commerce, de la finance et de l’industrie, mais il n’y a pas de recommandation à ce sujet. De ce fait, nous avons l’impression que ce rapport sert un objectif politique plutôt que moral ou déontologique. En ce sens, les paroles formulées à l’instant par M. Ongena peuvent être qualifiées de pathétiques. Je me réfère d’ailleurs également aux auditions de Pol Deltour, de la Vlaamse Vereniging van Journalisten (VVJ), et de Peter Van Aelst, professeur en sciences politiques. Je cite littéralement le rapport des auditions : « Même si les exemples de désinformation sont légion, ces formes de fausses informations politiques sont relativement rares en Belgique, comme le constate le professeur Van Aelst. […] À l’heure actuelle, il n’y a guère de cas où la désinformation ou les histoires inventées de toutes pièces aient de réelles conséquences. » Selon le professeur Van Aelst, « il existe également peu de sites web, de canulars ou de sites web extrêmement partiaux présentant systématiquement ce genre d’informations ». De plus, les constatations des rapporteurs présentent les mêmes conclusions, ce qui est frappant. Mme Brouwers l’a d’ailleurs évoqué lors des travaux de commission. Je cite la constatation 79 des rapporteurs : « La désinformation politique, qui consiste à accuser un parti ou responsable politiques de certains faits ou déclarations qui se révèlent faux a posteriori, est cependant relativement peu fréquente en Belgique. » Il en va de même pour la constatation 89 : « En Belgique, la désinformation créée par des groupes d’action est relativement peu fréquente. » On indique ici qu’on menace de tuer une mouche avec un canon pour ensuite le faire. C’est un raisonnement tortueux, selon nous. Nicolas Vanderbiest de Saper Vedere, quant à lui, indique dans son exposé que l’infox constitue un phénomène peu répandu en Belgique et y circule nettement moins qu’en France ou aux États‑Unis. Le professeur Van Aelst a précisé que le rôle de l’autorité est de limiter la lutte contre les infox au strict minimum. Je le cite à nouveau : « Les pouvoirs publics doivent adopter une attitude réservée et certainement pas créer une institution publique chargée de les contrôler eux‑mêmes. » Je souligne encore un passage du rapport des auditions dont on parle avec tant d’éloges et que les rapporteurs n’ont manifestement pas lu et selon lequel « le professeur Van Aelst n’est pas favorable à une réglementation exhaustive car elle donne lieu à des débats sur la censure » et la liberté d’expression. Pol Deltour, un autre membre souvent loué de la VVJ, a souligné que jamais auparavant des informations correctes et de qualité n’avaient autant circulé. De plus, il a indiqué que le caractère interactif des médias sociaux permettait de détecter les erreurs beaucoup plus rapidement qu’auparavant et qu’un mécanisme autocorrecteur se développait même. Combien de fois n’est‑il pas arrivé que des réactions sur les médias sociaux incitent précisément des journalistes à poursuivre leur enquête, pour ensuite corriger le contenu d’un article ? Ce sont les effets positifs des médias sociaux, qui contrastent avec les effets négatifs que le rapporteur met en avant aujourd’hui. C’est pourquoi nous plaidons pour maximiser la liberté d’expression et non pour la limiter, comme le prône le présent rapport qui vise une réglementation complémentaire. Le revers de la médaille est, en effet, que nous nous trouvons dans une situation où les interprétations de la vérité doivent être jugées comme vraies ou fausses. M. Ongena a toujours nié cela, notamment en commission, mais, au final, les choses sont bel et bien ainsi. Si les recommandations indiquent que l’on mise sur la régulation et l’autorégulation dans le cadre de la lutte contre les infox, l’on ne peut pas nier que l’on glisse bien vers une forme de « ministère de la Vérité ». Il n’y a pas que moi qui le dis d’ailleurs. Mme Hanot, secrétaire générale du Conseil de déontologie journalistique, est également de cet avis. Elle s’est demandé ouvertement s’il était nécessaire que les pouvoirs publics prennent une initiative dans le cadre de la lutte contre les infox. Dans l’article scientifique qu’elle a écrit à ce sujet et qui fait également autorité, elle arrive à la conclusion qu’en France et en Allemagne, les lois qui combattent les infox constituent une menace pour la diffusion d’informations de fond et n’ont pas vraiment d’effet sur les infox. Tous les avis reçus pendant les auditions ont été ignorés. Je pose aujourd’hui ouvertement la question de savoir pourquoi nous organisons des auditions, si c’est pour les classer verticalement. C’est comme si un rapport d’information devait absolument déboucher sur des règles complémentaires sévères. Parfois, la conclusion peut simplement être que la situation actuelle est meilleure qu’une modification à tout prix qui jetterait le bébé avec l’eau du bain. L’absence de concrétisation me dérange aussi. Pour un élément clé comme la vérification des faits, se posent des questions cruciales, qui ont également été soulevées en commission. Qui peut y procéder ? Qui contrôle les vérificateurs de faits ? Après deux ans, aucune réponse n’a encore été apportée à ces questions pertinentes. En ce sens, le présent rapport est décevant. La seule lueur d’espoir est que nous savons, grâce aux questions parlementaires de Mme Van dermeersch que de tels rapports d’information ainsi que leurs recommandations sont classées verticalement. M. Ongena vient aussi de dire que les pays étrangers accorderont vraisemblablement peu d’attention à ce document. Voici donc un certain nombre d’objections concrètes. Je ne les ai pas approfondies de manière aussi détaillée qu’en commission parce que nous n’avons pas le temps pour cela. Il est sans doute inutile de dire que mon groupe n’approuvera pas ce rapport d’information. |
De heer Klaas Slootmans (Vlaams Belang). – Ik dank eerst en vooral de rapporteurs voor dit werkstuk. Los van de inhoud mag er gezegd worden dat dit toch wel een uitgebreid en interessant document is geworden. Uit de veelvuldige hoorzittingen en commissievergaderingen, acht in totaal, is het echter wel duidelijk dat wij inhoudelijk op een andere golflengte zitten dan hetgeen de hoofdrapporteur hier zonet naar voor heeft gebracht. Dat bleek ook uit de talloze amendementen die wij, weliswaar vruchteloos, hebben ingediend. Het had de hoofdrapporteur gesierd indien hij daarnaar had verwezen in zijn verslag. Hij staat hier tenslotte als rapporteur van deze commissievergaderingen en niet als rapporteur van de Vivaldimeerderheid. Dat vond ik een jammerlijk punt. Wat de inhoud betreft, is ons uitgangspunt steeds geweest dat de vrijheid van meningsuiting moet gewaarborgd blijven. Ik verwijs heel concreet naar de grondwetsartikelen die ook in de vaststellingen staan: 19, 25 en 150. Volgens ons zondigen deze aanbevelingen daar vaak tegen. Ik verwijs concreet naar de aanbevelingen 1, 9, 15, 20, 22, 39 en 43. Ons aanvoelen is dat die vrijheden die tot nader orde wel grondwettelijk beschermd worden, in een carcan worden geplaatst en we in die zin eerder een stap achteruit, dan vooruit zetten. Wat eveneens opvalt, mijnheer Ongena, is dat men de nadruk sterk legt op politiek fake news. Niet minder dan vijf van de aanbevelingen gaan specifiek over fake news door politieke partijen. Nochtans is tijdens de hoorzittingen gebleken dat fake news ook sterk aanwezig is in de commerciële, financiële en industriële sector, maar daarover lezen we in de aanbeveling geen woord. Daardoor ontstaat de indruk dat dit document toch vooral een politiek doel dient, eerder dan een moreel of deontologisch doel. In die zin zijn de bewoordingen die mijnheer Ongena daarnet uitsprak –”gif in de bloedbaan van de samenleving” – toch eerder een beetje pathetisch te noemen. Ik verwijs trouwens ook naar de hoorzittingen met onder andere Pol Deltour van de Vlaamse Vereniging van Journalisten (VVJ) en die met professor politieke wetenschappen, Peter Van Aelst. Ik citeer letterlijk uit het verslag van de hoorzittingen. “Ondanks de vele voorbeelden stelt professor Van Aelst vast dat politiek fake news relatief weinig voorkomt in ons land. Voorlopig zijn er weinig gevallen waarin desinformatie of verzonnen verhalen leiden tot reële gevolgen.” Er zijn, dixit professor Van Aelst, wat ons land betreft, weinig hoaxes, websites of extreem partijdige websites die consequent foute informatie voorschotelen. Bovendien lezen we in de vaststellingen van de rapporteurs precies dezelfde conclusie als die van mijnheer Van Aelst. Dat is wel straf. Mevrouw Brouwers heeft er trouwens naar verwezen in de commissie. Ik citeer vastelling 79 van de rapporteurs: “Politieke desinformatie waarbij een partij of een politicus beschuldigd wordt van bepaalde feiten of uitspraken die achteraf vals blijken te zijn, is in België echter relatief zeldzaam”. Bij vaststelling 89 is dit net hetzelfde: “Desinformatie die gecreëerd wordt door actiegroepen in België komt relatief weinig voor.” Men geeft hier zelf aan dat men dreigt met een kanon op een mug te schieten om het vervolgens alsnog te gaan doen. Dat lijken ons bijzondere vreemde hersenkronkels en ook Nicolas Vanderbiest van Saper Vedere gaf in zijn uiteenzetting aan dat fake news in België een weinig verspreid fenomeen is en het zich veel minder voordoet dan in Frankrijk of in de Verenigde Staten. In verband met de rol van de overheid stelde ook professor Van Aelst tijdens de hoorzitting dat het de taak van de overheid is om de strijd tegen fake news absoluut minimaal te houden. Ik citeer hem opnieuw: “De overheid moet zich hier terughoudend opstellen en zeker geen overheidsinstelling creëren om zichzelf te controleren.” Ik geef nog een passage uit het hoorzittingsverslag dat hier toch zo bewierookt wordt en waarvan wordt gezegd dat we het allemaal moeten lezen – maar ik had de indruk dat de rapporteurs het zelf niet gelezen hebben. Ik citeer: “Professor Van Aelst beklemtoont dat hij geen voorstander is van een allesomvattende regulering, omdat zoiets snel leidt tot debatten over censuur en vrije meningsuiting.” Pol Deltour, ook een vaak bewierookt man van de VVJ, beklemtoonde dan weer dat er nooit eerder zoveel goede en correcte informatie circuleerde als vandaag. Hij wees er bovendien op dat door het interactief karakter van de sociale media fouten veel sneller worden opgemerkt en er zelfs een ‘zelfverbeterend’ mechanisme ontstaat. Hoe vaak gebeurt het immers niet dat reacties op sociale media journalisten precies aanzetten tot verder onderzoek, om vervolgens de inhoud van een artikel te corrigeren? Dat zijn allemaal positieve effecten van de sociale media, die in tegenstelling staan tot de negatieve die hier vandaag door de rapporteur naar voren worden gebracht. Daarom pleiten wij voor het maximaliseren van de vrijheid van meningsuiting en niet voor de inperking ervan, zoals dat in dit document met bijkomende regulering wordt nagestreefd. De andere kant van de medaille is inderdaad dat we in een situatie terechtkomen dat interpretaties van de waarheid moeten worden beoordeeld als juist of fout. De heer Ongena spreekt dat altijd tegen, dat deed hij ook in de commissie, maar in fine komt het daar natuurlijk wel op neer. Als in de aanbevelingen staat dat men meer wil inzetten op regulering en zelfregulering, in het kader van de aanpak van desinformatie, dan kunnen we toch niet ontkennen dat we wel degelijk afglijden naar een vorm van ‘ministerie van de Waarheid’. Niet alleen ik zeg dat trouwens. Ook mevrouw Hanot, secretaris‑generaal bij de Conseil de déontologie journalistique, was die mening toegedaan. Zij vroeg zich openlijk af of het absoluut nodig is een overheidsinitiatief te nemen in het kader van de strijd tegen fake news. In het wetenschappelijk artikel dat zij daarover schreef en dat ook zeer bewierookt is, komt ze tot de conclusie dat in Frankrijk en Duitsland de wetten ter bestrijding van fake news meer een bedreiging vormen voor het verspreiden van inhoudelijke informatie dan dat ze een impact hebben op fake news. Al die adviezen die we tijdens de hoorzittingen kregen zijn in de wind geslagen. Ik stel hier dan ook openlijk de vraag waarom we hoorzittingen houden, als we ze toch verticaal klasseren. Het lijkt alsof een informatieverslag absoluut moet uitmonden in bijkomende strenge regels. Soms kan de conclusie ook gewoon zijn dat de bestaande toestand beter is dan een wijziging om een wijziging waarbij het kind met het badwater wordt weggegooid. Verder stoor ik me ook aan de afwezigheid van concretisering. Bij een kernelement als factchecking is de cruciale vraag, die ook tijdens de hoorzitting steeds werd gesteld: wie mag dat doen? En wie checkt de factcheckers? Op die pertinente vraag is er na twee jaar nog altijd geen antwoord gekomen. In die zin is dit document een ontgoocheling. Het enige lichtpunt is dat we weten – en de parlementaire vragen van collega Van dermeersch bewijzen dat – dat dergelijke informatieverslagen en hun aanbevelingen verticaal worden geklasseerd en uiteindelijk geen enkel doel dienen. De heer Ongena heeft daarnet ook al gezegd dat er vanuit het buitenland waarschijnlijk met weinig achting naar dit document zal worden gekeken. Tot zover een reeks concrete bezwaren. Ik heb ze niet zo gedetailleerd uitgediept als in de commissie, omdat we daar de tijd niet voor hebben. Het is wellicht overbodig om te zeggen, maar wij zullen dit informatierapport niet goedkeuren. |
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Mme Fatima Ahallouch (PS). – « Ici comme ailleurs, l’ignorance n’est produite que pour être exploitée. En même temps que se perdent ensemble le sens de l’histoire et le goût, on organise des réseaux de falsification. Il suffit de tenir les experts et les commissaires‑priseurs – et c’est assez facile – pour tout faire passer puisque dans les affaires de cette nature, comme finalement dans les autres, c’est la vente qui authentifie la valeur. ». Ces mots sont ceux de l’écrivain et cinéaste Guy Debord, qui écrit cela dans les Commentaires sur La société du spectacle, en 1988. À l’heure des réseaux sociaux, l’ignorance est produite pour être exploitée, et c’est l’argent, les publicités sur les réseaux sociaux, les algorithmes – ce que Debord appelle « des experts » – qui déterminent l’intérêt d’une publication ou d’une information. L’essentiel pour moi tient dans cette introduction littéraire vieille de trente ans, ce qui, en termes de nouvelles technologies, correspond à la préhistoire. Contrairement à ce que vient de dire M. Slootmans, nous avons consacré une grande attention à l’élaboration de ce rapport. Je rappellerai tout d’abord les propos du professeur Van Aelst : « l’utilisation du terme « infox » (ou de l’anglais « fake news ») n’est effectivement pas très heureuse. ». Elle a notamment été dévoyée par l’utilisation abusive qu’en a faite Donald Trump chaque fois qu’une information ne correspondait pas à sa vision du monde. C’est la raison pour laquelle il est préférable de parler à cet égard. de « désinformation ». Le sujet qui nous intéresse aujourd’hui va évidemment plus loin que l’idée de cette fausse information. La désinformation englobe également des récits qui contiennent des faits déformés, diverses formes de mauvais journalisme ou encore des apparences d’information sérieuse. On parle dans ce cas de « pièges à clics ». Nous en avons eu récemment plusieurs exemples, notamment lorsque les autorités hongroises ont manipulé des déclarations de M. Verhofstadt sur l’immigration afin d’aller dans le sens de ce qu’elles‑mêmes souhaitaient donner comme information, l’information de base ne les intéressant d’ailleurs pas réellement. Si nous parlons aujourd’hui de ce problème, c’est parce que l’heure est grave, comme le montrent les auditions auxquelles nous avons assisté. Nos démocraties courent un réel danger. Il y a quelques jours, les députés européens ont assisté à l’audition de la lanceuse d’alerte de Facebook, Frances Haugen, qui est assez claire à ce sujet : dans l’utilisation qu’il fait de sa plateforme, Facebook fait passer son intérêt particulier avant l’intérêt public. Et c’est à nous, les instances politiques, qu’il incombe de préserver l’intérêt public, avec l’appui de la société civile dans un rôle de lanceur d’alerte. Nous sommes donc aujourd’hui au cœur de débats essentiels et plus que jamais d’actualité. Cette situation n’est pas neuve, mais elle est inédite. Nous nous situons dans un contexte de post‑vérité et de faits alternatifs. En 2016, le dictionnaire Oxford English, référence dans le monde anglo‑saxon, choisissait la post‑vérité comme mot de l’année. La post‑vérité désigne les circonstances dans lesquelles des faits objectifs ont moins d’influence sur la formation de l’opinion que l’appel aux émotions et aux croyances personnelles. 2016 est par ailleurs l’année du référendum sur l’avenir du Royaume‑Uni au sein de l’Union européenne, lequel référendum a débouché sur le Brexit, mais c’est aussi l’année de l’élection présidentielle américaine qui a porté Donald Trump au pouvoir. Ces deux scrutins ont été particulièrement marqués par l’utilisation de faits alternatifs par les protagonistes, ainsi que par des campagnes de désinformation massives, menées notamment par des États tiers. Ces campagnes de désinformation et la propagation de la désinformation font partie de nouvelles méthodes de guerre hybride, qui combinent des moyens et des méthodes à la fois militaires et non militaires, dans le but de déstabiliser nos pays, comme l’ont souligné des représentants de la Défense lors des auditions. Si ces tentatives d’ingérence de pays étrangers ne sont pas neuves, elles tendent toutefois à se multiplier et prennent une ampleur inégalée depuis le développement de l’internet, en particulier par le biais des réseaux sociaux qui ont fait leur apparition au milieu des années 2000. À grande échelle, elles représentent un réel danger car elles sont de nature à déstabiliser les processus démocratiques. Cette stratégie est utilisée de manière continue, par exemple pour favoriser les intérêts d’un État, pour mettre à mal la cohésion de l’Union européenne ou d’une société ou encore d’organisations internationales telles que l’ONU et l’OTAN. Cette stratégie peut être mise en œuvre par une puissance étrangère mais aussi par un parti politique. Un volet spécifique du rapport d’information que nous examinons aujourd’hui est d’ailleurs consacré aux acteurs de ce genre de manipulations. Certains partis politiques ont de plus en plus recours à des outils comme Facebook et y publient des informations très sélectives ciblant leurs adversaires. Ces acteurs peuvent être aussi des organisations non gouvernementales fantoches qui, en réalité, défendent les intérêts d’un pays étranger, de groupements religieux ou économiques. Les techniques de désinformation sont nombreuses et ont vu leur efficacité renforcée par les réseaux sociaux. Elles visent à diviser nos sociétés et à polariser le champ politique, dans le but de semer le doute sur la véracité des faits et de formaliser l’absence de vérité objective. Cela signifierait que, subitement, il n’y aurait plus de faits objectifs. Ce phénomène de post‑vérité est gravissime. Quelques exemples de techniques de désinformation : copier en tous points un site d’information fiable tout en manipulant son contenu, faire faire et faire dire n’importe quoi à n’importe qui par le biais de faux enregistrements ou de fausses vidéos, annoncer de fausses nouvelles, qui peuvent d’ailleurs être relayées par les médias traditionnels voire par des responsables politiques qui sont de bonne foi et pèchent par imprudence. Les méthodes pour combattre la désinformation sont nombreuses, les réponses, variées et complexes, et les acteurs, multiples. Citons, à titre d’exemples, l’OTAN et les armées des pays membres ainsi que les enseignants. Les techniques de communication stratégique à l’éducation aux médias sont un outil précieux pour lutter contre la désinformation dès le plus jeune âge. Au rang des bonnes pratiques et des initiatives internationales que je souhaiterais mettre en lumière, il y a l’approche volontariste et innovante adoptée par le gouvernement suédois pour combattre la manipulation de l’information. Dans ce contexte de post‑vérité, il est essentiel d’amplifier l’éducation aux médias, à la citoyenneté et à l’esprit critique et de veiller à ce qu’elle se poursuive tout au long de la vie. L’importance de cette éducation constitue d’ailleurs le fil rouge du rapport d’information et des pistes de réflexion qui y sont esquissées et qui impliquent la collaboration des ministres chargés de la jeunesse et des médias. En accord avec mes collègues rapporteurs, je me suis penchée en particulier sur les initiatives étrangères et européennes en matière de lutte contre la désinformation et je puis affirmer que, contrairement à ce qui vient d’être dit, la démocratie parlementaire y a trouvé son compte. Nous sommes convenus de présenter ces initiatives de la manière la plus complète possible et je vous renvoie à cet égard à l’exposé de M. Ongena. Je relèverai quelque expériences internationales, à commencer par celle de la Suède, qui a acquis une grande expérience en la matière depuis la Guerre froide. En fait, la Suède mise sur la résilience psychologique de la population. À l’origine, l’objectif était de lutter contre la propagande anti‑suédoise dans un contexte de Guerre froide, mais aujourd’hui, il s’agit aussi de reconnaître la désinformation en tant que phénomène général dans l’ensemble de la population. Citons aussi la loi allemande sur l’amélioration de l’application de la loi sur les réseaux sociaux ou encore la loi française du 22 décembre 2018 relative à la manipulation de l’information, couramment appelée « loi fake news » ou « loi infox ». On peut également s’attarder sur les initiatives européennes. L’Union européenne lutte depuis un certain temps déjà contre la désinformation, notamment par le biais de la Task Force East StratCom, de l’Observatoire européen des médias numériques, du Code européen de bonnes pratiques contre la désinformation et du Plan d’action européen contre la désinformation. Pour ce qui est des initiatives plus récentes, signalons le Plan d’action pour la démocratie européenne, qui vise à garantir l’indépendance des médias et à renforcer la lutte contre la désinformation, notamment en intensifiant la lutte contre l’ingérence étrangère et en rendant le code de bonnes pratiques précité beaucoup plus contraignant. Le Règlement sur les services numériques, le Digital Services Act (DSA) est, lui aussi, un instrument européen important puisqu’il prévoit un encadrement plus strict des plateformes et des réseaux sociaux, entre autres pour lutter contre la désinformation. Plus de transparence est demandée concernant les algorithmes et des sanctions sont prévues. Je souligne au passage que la lanceuse d’alerte qui a été auditionnée au Parlement européen a salué le travail effectué par les instances européennes. Enfin, les projets de constatations font aussi référence aux initiatives prises par l’OTAN et à d’autres initiatives. Comme d’aucuns reprochent aux propositions de ne pas être concrètes, je vais en détailler quelques‑unes, de manière non exhaustive. Permettez‑moi de rappeler le cadre dans lequel ces propositions sont formulées, en reprenant les propos tenus par M. Ongena en commission : le présent rapport d’information vise à dresser un état des lieux concernant le phénomène de la désinformation, sans le minimiser, mais en rappelant qu’il y a certaines limites à ne pas franchir, notamment pour éviter de mettre en péril nos propres valeurs démocratiques. Cette préoccupation est vraiment le fil rouge qui a guidé tout notre travail de rapporteurs. En effet, personne d’entre nous ne souhaite être bridé dans sa liberté d’expression. Je vous livre quelques recommandations formulées dans le rapport : renforcer la lutte contre la désinformation au niveau européen ; intensifier la lutte contre la désinformation en provenance de l’étranger et voir si le mécanisme axé sur la Russie ne pourrait pas être étendu à d’autres pays ; mettre en œuvre le Plan d’action pour la démocratie européenne et traduire le code de bonnes pratiques européen en obligations imposées aux plateformes en ligne. On a également insisté sur le fait qu’il convenait de suivre très attentivement le Digital Services Act (DSA). Je vous renvoie au rapport pour la discussion générale et le débat relatif aux très nombreux amendements proposés, car ma tâche se limitait aux initiatives internationales, que je viens de vous exposer. J’aimerais remercier mes collègues M. Ongena, Mmes Brouwers, Ryckmans, Ahallouch et De Vreese, les services du Sénat et nos collaborateurs pour l’excellent travail que nous avons pu réaliser ensemble et qui nous permet de présenter ce rapport d’une très grande richesse. Je remercie chacun et chacune pour sa précieuse contribution. Pour ma part, j’ai particulièrement apprécié de pouvoir examiner ce sujet en profondeur. Nous avons pu travailler sans contraintes de temps, et les auditions très riches ont permis de mettre en avant le danger que la désinformation représente pour nos démocraties. Comme je l’ai précisé en commission des Matières transversales, l’objectif est bien de réglementer et non de réduire nos droits fondamentaux. J’aimerais également revenir sur l’opinion selon laquelle il faudrait s’en tenir au cadre actuel et ne pas intervenir dans le domaine de la désinformation. Je précise à toutes fins utiles qu’il est ressorti des auditions que cette jungle, cette zone de non‑droit, cette espèce de far west qui existe sur les réseaux sociaux ne profite qu’à ceux qui ont un intérêt particulier : la propagation de désinformations ne peut bénéficier qu’à ceux qui les propagent et ne sert certainement pas l’intérêt public. Enfin, je reprendrai en guise de conclusion les propos de Mme Martine Simonis, secrétaire générale de l’Association des Journalistes professionnels (AJP) et secrétaire nationale de l’Association générale des journalistes professionnels de Belgique (AGJPB) : « La lutte contre la désinformation et les infox n’est pas seulement une question de plateformes, d’algorithmes ou de mégadonnées. C’est une question sociétale, dont l’amplitude touche aux fondements de nos démocraties, à la confiance en l’État de droit et l’information ainsi qu’à la cohésion sociale. ». Contrairement à un collègue qui s’est exprimé précédemment, j’espère donc que le travail réalisé ne fera pas l’objet d’un classement vertical. |
Mevrouw Fatima Ahallouch (PS). – “Ici comme ailleurs, l’ignorance n’est produite que pour être exploitée. En même temps que se perdent ensemble le sens de l’histoire et le goût, on organise des réseaux de falsification. Il suffit de tenir les experts et les commissaires‑priseurs – et c’est assez facile – pour tout faire passer puisque dans les affaires de cette nature, comme finalement dans les autres, c’est la vente qui authentifie la valeur.” Dat zijn de woorden van schrijver en cineast Guy Debord uit Commentaires sur La société du spectacle van 1988. In het huidige tijdperk van sociale netwerken wordt onwetendheid gecreëerd om er munt uit te slaan, en het belang van een publicatie of van een nieuwsbericht wordt bepaald door geld, reclame op de netwerken en algoritmes – de zogenaamde ‘experten’ in de woorden van Debord. De belangrijkste boodschap uit die literaire inleiding staat volgens mij nog steeds overeind, hoewel ze al dertig jaar oud is, wat op het vlak van technologie overeenkomt met de prehistorie. In tegenstelling tot wat de heer Slootmans daarnet zei, hebben wij dit verslag met grote toewijding tot stand gebracht. Ik begin met de uitspraken van professor Van Aelst die ‘fake news’ geen goede term vindt. De term ‘fake news’ wordt dagelijks gebruikt door Donald Trump als scheldwoord voor journalistiek waar hij geen fan van is. Het is volgens hem beter de term ‘desinformatie’ te gebruiken. Het onderwerp waarover we ons vandaag buigen gaat uiteraard verder dan het idee van die foute informatie. Desinformatie omvat ook berichten waarin de feiten werden vervormd, verschillende vormen van slechte journalistiek of ook berichten die er slechts uitzien als objectieve informatie, de zogenaamde ‘clickbaits’. We hebben er onlangs verschillende voorbeelden van gezien, toen de Hongaarse autoriteiten uitspraken van de heer Verhofstadt over de vluchtelingen gemanipuleerd hadden zodat ze overeenstemden met de informatie die de Hongaarse autoriteiten zelf wensten te verspreiden; de oorspronkelijke informatie interesseerde hun zelfs niet echt. We hebben het vandaag over dit probleem omdat de toestand ernstig is, zoals uit de hoorzittingen is gebleken. Onze democratieën lopen reëel gevaar. Enkele dagen geleden hebben leden van het Europees Parlement een hoorzitting bijgewoond van de klokkenluidster bij Facebook, Frances Haugen, die er geen doekjes om windt: Facebook geeft bij het gebruik van zijn platform voorrang aan het eigen belang boven het welzijn van de gebruikers. Het is onze taak, als politieke instantie, het algemeen belang te behoeden, met de steun van het middenveld in een rol van klokkenluider. Het debat, belangrijker en actueler dan ooit, is dus volop aan de gang. We hebben nog nooit een dergelijke situatie meegemaakt. We bevinden ons in een context van ‘post‑truth’ en alternatieve feiten. In 2016 verkoos het woordenboek Oxford English, het referentiewerk in de Angelsaksische wereld, het woord ‘post‑truth’ als woord van het jaar. Post‑truth duidt op de situatie waarin opinies niet zozeer gevormd worden door objectieve feiten, maar eerder door emoties en persoonlijke ideeën. 2016 was trouwens het jaar waarin het referendum werd gehouden over de toekomst van het Verenigd Koninkrijk binnen de Europese Unie, hetgeen geleid heeft tot de Brexit, maar 2016 was ook het jaar waarin de Amerikaanse presidentsverkiezingen Donald Trump aan de macht brachten. Die twee verkiezingen werden gekenmerkt door het gebruik van alternatieve feiten door de hoofdrolspelers, evenals door massale desinformatiecampagnes, in het bijzonder door derde landen. Die desinformatiecampagnes en de verspreiding van desinformatie maken deel uit van nieuwe methodes van hybride oorlogsvoering, die middelen en methodes uit de militaire en de niet‑militaire wereld combineert, met als doel onze landen te destabiliseren, zoals de vertegenwoordigers van Defensie tijdens de hoorzittingen hebben onderstreept. Die pogingen tot buitenlandse inmenging zijn niet nieuw, maar ze worden wel frequenter en ze kennen een ongeziene omvang sinds de ontwikkeling van het internet, vooral via de sociale netwerken, die hun intrede hebben gedaan midden de jaren 2000. Op grote schaal vormen ze een reëel gevaar, want ze kunnen democratische processen destabiliseren. Die strategie wordt voortdurend gebruikt, bijvoorbeeld om de belangen van een Staat te dienen, om afbreuk te doen aan de cohesie van de Europese Unie, van een samenleving of van internationale organisaties als de VN of de NAVO. Die strategie kan gebruikt worden door een buitenlandse mogendheid maar ook door een politieke partij. Een specifiek onderdeel van het informatieverslag dat we vandaag bespreken is trouwens gewijd aan de actoren van dat soort manipulaties. Sommige politieke partijen maken steeds vaker gebruik van instrumenten als Facebook en publiceren er zeer selectieve informatie om hun tegenstanders te treffen. Die actoren kunnen ook niet‑gouvernementele schijnorganisaties zijn die in feite de belangen van een buitenlandse mogendheid, of van een religieuze of economische organisatie dienen. De desinformatietechnieken zijn talrijk en zijn efficiënter geworden door de sociale netwerken. Ze zijn erop gericht onze samenlevingen te verdelen en het politieke veld te polariseren, door twijfel te zaaien over de echtheid van feiten en door de afwezigheid van een objectieve waarheid te formaliseren. Dat zou betekenen dat er plots geen objectieve feiten meer zijn. Dat verschijnsel van ‘post‑truth’ is zeer ernstig. Enkele voorbeelden van desinformatietechnieken: een betrouwbare informatiesite op alle punten kopiëren maar de inhoud ervan manipuleren; om het even wat laten doen door om het even wie en om het even wat aan om het even wie laten zeggen door vervalste opnames of valse video’s; foute berichten aankondigen die trouwens kunnen worden overgenomen door de traditionele media of zelfs door politiek verantwoordelijken die te goeder trouw handelen en fouten maken uit onvoorzichtigheid. Er zijn veel methodes om desinformatie te bestrijden, de antwoorden zijn uiteenlopend en moeilijk, en er zijn ook veel verschillende actoren. Ik geef twee voorbeelden: de NAVO en de legers van de lidstaten ervan, en de onderwijzers. De strategische communicatietechnieken voor mediawijsheid zijn een waardevol instrument om desinformatie van jongs af aan te bestrijden. Een van de good practices en van de internationale initiatieven die ik wil onderstrepen, is de voluntaristische en vernieuwende benadering van de Zweedse regering om manipulatie van informatie tegen te gaan. In deze context van ‘post‑truth’ is het van essentieel belang in het onderwijs sterker in te zetten op mediawijsheid, burgerschap en kritische zin, ook bij het levenslang leren. Het belang van onderwijs vormt trouwens de rode draad in het informatieverslag et in de denksporen die erin geschetst worden. Dat impliceert de medewerking van de ministers die bevoegd zijn voor jeugd en media. In overleg met mijn collega‑rapporteurs heb ik me vooral gebogen over de buitenlandse en Europese initiatieven op het vlak van desinformatie en ik kan bevestigen dat, in tegenstellig tot wat zonet werd gezegd, de parlementaire democratie gebaat is met die initiatieven. We hebben afgesproken een zo volledig mogelijk beeld te geven van die initiatieven en ik verwijs in dat verband naar de uiteenzetting van de heer Ongena. Ik zal enkele internationale experimenten vermelden, te beginnen bij dat van Zweden, dat veel ervaring heeft opgedaan op dat vlak sinds de Koude Oorlog. Zweden zet in op de psychologische veerkracht van de bevolking. Oorspronkelijk was de doelstelling anti‑Zweedse propaganda te bestrijden in de context van de Koude Oorlog, maar vandaag gaat het ook om het herkennen van desinformatie als algemeen verschijnsel bij de volledige bevolking. Ik denk ook aan de Duitse wet over een betere toepassing van de wet op de sociale netwerken of aan de Franse wet van 22 december 2018 over de manipulatie van informatie, onlangs de ‘loi fake news’ of ‘loi infox’ genoemd. We kunnen ook de Europese initiatieven vermelden. De Europese Unie bestrijdt al sinds een tijdje desinformatie, via de East stratCom Task Force, het Europees observatorium van digitale media, de Europese Praktijkcode tegen desinformatie en het Europese Actieplan tegen desinformatie. Meer recent kunnen we verwijzen naar het Actieplan voor de Europese democratie dat ertoe strekt de onafhankelijkheid van de media te waarborgen en de strijd tegen desinformatie te versterken, onder meer door de strijd tegen buitenlandse inmenging op te voeren en het dwingender maken van bovengenoemde praktijkcode. De Verordening inzake digitale diensten, de Digital Service Act (DSA) is ook een belangrijke Europees instrument aangezien het een sterker toezicht instelt op platformen en sociale netwerken, onder meer om desinformatie te bestrijden. Er wordt meer transparantie gevraagd betreffende de algoritmes en er wordt voorzien in sancties. Ik wil er trouwens op wijzen dat de klokkenluidster die gehoord werd door het Europees Parlement het werk door de Europese instellingen toejuichte. Tot slot wordt in de ontwerpvaststellingen ook verwezen naar de initiatieven van onder andere de NAVO en naar andere initiatieven. Aangezien sommigen de kritiek uiten dat de voorstellen niet concreet zijn, zal ik van enkele ervan meer details geven. Sta me toe nog eens te wijzen op het kader waarin die voorstellen werden geformuleerd, door te herhalen wat de heer Ongena in de commissie zei: “Het voorliggende informatieverslag strekt er daarom toe om het fenomeen van desinformatie in kaart te brengen, zonder het te minimaliseren, maar er tegelijkertijd op te wijzen dat we bepaalde grenzen niet mogen overschrijden, in het bijzonder dat we onze eigen democratische waarden niet mogen ondermijnen. Deze bekommernis vormt een rode draad in de ontwerpaanbevelingen van de rapporteurs.” Niemand onder ons wenst immers getreiterd te worden bij de uitoefening van zijn recht op vrije meningsuiting. Ik geef u enkele aanbevelingen uit het verslag: de bestrijding van desinformatie op Europees niveau opvoeren; de bestrijding van desinformatie uit het buitenland versterken en overwegen of het mechanisme voor de bestrijding van desinformatie vanuit Rusland niet kan worden uitgebreid tot andere landen; uitvoering geven aan het Actieplan voor de Europese democratie en de Europese Praktijkcode omzetten in verplichtingen voor de onlineplatforms. We hebben er eveneens op aangedrongen aandachtig de voortgang te volgen van de Digital Services Act (DSA). Ik verwijs naar het verslag voor de algemene bespreking en voor het debat over de zeer vele amendementen, aangezien we hebben afgesproken dat ik me zou beperken tot een uiteenzetting van de internationale initiatieven. Ik zou graag mijn collega’s de heer Ongena, de dames Brouwers, Ryckmans, Ahallouch en De Vreese willen danken, alsook de diensten van de Senaat en onze medewerkers voor het uitstekende werk dat we samen hebben kunnen verrichten en waardoor we dit uitgebreide verslag kunnen voorleggen. Persoonlijk heb ik het erg gewaardeerd dit onderwerp te kunnen uitdiepen. We konden werken zonder tijdsdruk en de waardevolle hoorzittingen maakten het gevaar voor desinformatie voor onze democratieën duidelijk. Zoals ik al heb gezegd in de commissie voor de Transversale Aangelegenheden, is het doel wel degelijk om te reglementeren en niet om onze grondrechten in te perken. Ik zou ook willen terugkomen op de mening dat men zich aan het huidige kader zou moeten houden en niet zou moeten tussenkomen op het vlak van desinformatie. Voor zover nodig antwoord ik daarop dat uit de hoorzittingen is gebleken dat die jungle, dat gebied waar rechtsregels ontbreken, dat soort far west dat op de sociale netwerken bestaat alleen maar in het voordeel kan zijn van degenen die een welbepaald belang hebben: de verspreiding van desinformatie komt slechts ten goede aan degenen die die informatie verspreiden en dat is zeker niet in het algemeen belang. Tot slot, als besluit, wil ik hier de woorden aanhalen van mevrouw Martine Simonis, algemeen secretaris van de Association des Journalistes professionnels (AJP) en nationaal secretaris van de Algemene Vereniging van Beroepsjournalisten in België (AVBB) die zei dat de strijd tegen desinformatie en fake news niet enkel over platformen, algoritmes of big data gaat. Het is een maatschappelijke kwestie, waarvan de omvang gevolgen heeft voor de fundamenten van onze democratieën, voor het vertrouwen in de rechtsstaat en in de informatie, evenals voor de sociale samenhang. In tegenstelling tot een vorige spreker hoop ik dus dat ons werk niet verticaal geklasseerd wordt. |
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M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR). – Comme vous le savez, l’exposition des citoyens à la désinformation représente une menace pour notre démocratie. Celle‑ci doit pouvoir être préservée de tout phénomène extérieur et intérieur qui exerce une quelconque influence et entraîne une déstabilisation. Au vu des dernières tendances, il semblerait que jamais la désinformation n’avait atteint de tels sommets. Nous pouvons citer des exemples issus des difficultés liées à la pandémie. Pour n’en citer qu’un, d’aucuns ont prétendu qu’il y avait un lien de causalité entre le déploiement de la 5G et la Covid‑19. Bref, nous vivons des temps particulièrement marqués par les tentatives de déstabilisation. Si certaines de ces affirmations font sourire, elles peuvent surtout se révéler dangereuses. En effet, elles alimentent diverses formes de haine et mettent inévitablement en danger, non seulement la santé mais aussi la liberté des citoyens. Nous traitons cette problématique depuis maintenant un peu plus d’un an et demi. Durant cette période, l’internet a non seulement fortement augmenté la quantité et la diversité des informations disponibles, mais aussi considérablement affecté la manière dont les citoyens accèdent à l’information et s’investissent en fonction de celle‑ci. À cet égard, je tiens à insister tout particulièrement sur le point suivant : la désinformation mine la confiance dans les institutions et dans les canaux d’information traditionnels et numériques. Elle nuit aussi à notre système démocratique en entravant la capacité des citoyens à prendre des décisions sur la base d’informations valides. Mon groupe tient dès lors à saluer l’ensemble du travail réalisé dans le cadre de ce rapport d’information de grande qualité. Nous disposons aujourd’hui d’un document cohérent qui ne contient pas moins de 205 constatations et 53 recommandations. Il s’agit d’un très beau travail de synthèse, qui pourra inspirer les travaux d’autres assemblées car la lutte contre la désinformation est bel et bien transversale. Comme le disait si bien Ursula von der Leyen en mars 2020, la lutte contre la désinformation nécessite l’adoption de mesures conjointes. Ses propos sont d’autant plus pertinents lorsque l’on prend en compte la pandémie et l’infodémie que nous traversons à l’heure actuelle. Des faits inédits déstabilisent nos sociétés et créent l’incertitude pour le plus grand nombre, une incertitude très largement ressentie par les jeunes, aujourd’hui contraints d’évoluer dans un monde en pleine crise climatique, économique, politique et sanitaire. D’où l’importance de l’éducation aux médias et au traitement de l’information. Nous sommes donc satisfaits de constater que les rapporteurs ont décidé d’accorder une grande importance à cette dimension lors de la rédaction des recommandations. Quoi qu’il en soit, il est plus que nécessaire de garantir un écosystème d’informations performant, pluraliste et libre, ancré dans des réglementations professionnelles de haut niveau. Cette condition est indispensable pour garantir un débat démocratique sain. Pour y parvenir, il faudra prôner une démarche globale qui permettra de répondre à ces menaces sérieuses en favorisant des systèmes numériques fondés sur la transparence et qui privilégient l’information de qualité, responsabilisent les citoyens face à la désinformation et protègent nos démocraties et nos processus d’élaboration des politiques. Pour toutes ces raisons, le groupe MR soutiendra ce rapport d’information. |
De heer Gaëtan Van Goidsenhoven (MR). – De blootstelling van burgers aan desinformatie vormt zoals u weet een bedreiging voor onze democratie. We moeten onze democratie kunnen beschermen tegen fenomenen die ze beïnvloeden van buitenaf of van binnenin en destabiliserend werken. Gelet op de meest recente tendensen lijkt het erop dat er nog nooit zo veel desinformatie is geweest als nu. Er zijn tal van voorbeelden die te maken hebben met de moeilijkheden die door de pandemie werden teweeggebracht. Ik noem er daarvan maar eentje: sommigen beweren dat er een oorzakelijk verband bestaat tussen de uitrol van 5G en COVID‑19. Onze tijd wordt dus gekenmerkt door menig poging tot destabilisering. Sommige van die beweringen kunnen ons misschien doen glimlachen, maar ze kunnen ook heel gevaarlijk blijken te zijn. Het zijn immers voedingsbodems voor haat en ze brengen niet alleen de gezondheid in gevaar maar ook de vrijheid van burgers. We buigen ons sinds ongeveer anderhalf jaar over deze problematiek. Tijdens deze periode is op het internet niet enkel de hoeveelheid en de diversiteit aan informatie enorm toegenomen, maar ook de manier waarop burgers toegang hebben tot informatie en ze hun gedrag daaraan aanpassen is grondig gewijzigd. Ik wil hier in dit verband vooral benadrukken dat desinformatie het vertrouwen in de instellingen en in de traditionele en digitale informatiekanalen ondermijnt. Desinformatie schaadt ook onze democratie omdat ze de mogelijkheden van burgers aantast om beslissingen te nemen op basis van valabele informatie. Onze fractie is daarom heel blij met het uitstekende werk dat is geleverd in het kader van dit informatieverslag. We beschikken vandaag over een samenhangend document met niet minder dan 205 vaststellingen en 53 aanbevelingen. Het is een heel goed syntheserapport, dat een bron van inspiratie kan zijn voor andere assemblees omdat de bestrijding van desinformatie wel degelijk een transversale aangelegenheid is. Ursula von der Leyen verklaarde het al in 2020: voor de strijd tegen desinformatie moeten we gezamenlijk maatregelen nemen. Wat ze zei is zeker waar in het licht van de pandemie en de infodemie die we nu meemaken. Ongeziene feiten destabiliseren onze samenleving en veroorzaken onzekerheid voor zo veel mogelijk mensen. Die onzekerheid is al heel erg voelbaar voor de jongeren van vandaag die opgroeien in een wereld in crisis: de klimaatverandering, de economische en politieke crisissen, de gezondheidscrisis. Voor hen is mediawijsheid dus van groot belang, evenals te weten hoe ze met informatie moeten omgaan. We zijn blij dat de rapporteurs veel aandacht besteed hebben aan die dimensie bij het opstellen van de aanbevelingen. In ieder geval is het meer dan ooit noodzakelijk om een goedwerkend, pluralistisch en vrij informatie‑ecosysteem te waarborgen, dat beantwoordt aan een professionele regulering van hoog niveau. Dit is een noodzakelijke voorwaarde voor een gezond democratisch debat. Om dat te bereiken moet een allesomvattende aanpak voorbereid worden waarmee ernstige dreigingen afgewend kunnen worden door voorrang te geven aan digitale systemen die gebaseerd zijn op transparantie en die vooral inzetten op kwaliteitsvolle informatie, die de burgers responsabiliseren wat desinformatie betreft en die onze democratie en onze politieke besluitvormingsprocessen beschermen. Om al die redenen zal de MR‑fractie dit informatieverslag steunen. |
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Mme Karin Brouwers (CD&V). – Comme le disait Madeleine Albright, ancienne secrétaire d’État des États‑Unis chargée des Affaires étrangères, « La plupart d’entre nous ont connu l’époque où le spam menaçait de détruire le courrier électronique. Aujourd’hui, la démocratie est affaiblie par des mensonges qui viennent fouetter nos sens, comme une plage est battue par les vagues. Les dirigeants qui suivent les règles ont du mal à devancer un cycle d’actualités implacable et doivent se donner beaucoup de mal pour réfuter des histoires qui semblent sortir de nulle part et ont été inventées juste pour les rattraper ». Ces paroles sont extraites du livre qu’elle a consacré au fascisme, où elle explique clairement ce à quoi notre monde actuel est confronté. Les infox ne posent pas seulement problème aux grandes puissances mondiales. Elles sont aussi de plus en plus courantes dans notre petit pays. Il ressort en outre d’une enquête menée au début de cette année par l’hebdomadaire Knack qu’un Belge sur trois croit en au moins une théorie du complot. Pour les jeunes de 18 à 24 ans, c’est même la moitié. Le danger de la désinformation est préjudiciable au bien‑être de notre société et au bon fonctionnement de la démocratie. Il fallait donc agir. C’est la raison pour laquelle, il y a deux ans, nous sommes convenus dans cette assemblée de rédiger ensemble un rapport d’information sur la lutte contre les infox et la désinformation dans notre pays. Il est évident que le Sénat est l’endroit idéal pour analyser cette question en profondeur. En effet, il s’agit d’une matière transversale qui concerne principalement les Communautés, vu le rôle que jouent le journalisme, les médias, et l’enseignement dans ce domaine. Nous avons dès lors, outre les experts fédéraux, également auditionné des universitaires et des représentants d’associations de journalistes. Les ministres compétents des entités fédérées ont aussi été entendus. Les nombreux orateurs ont fourni à la commission beaucoup d’éléments concrets et réalisables qui ont conduit au présent rapport. Il est clair que le texte est le fruit de discussions et de compromis. Les recommandations tentent ainsi de maintenir un équilibre entre, d’une part, le respect de la liberté d’expression et, d’autre part, la lutte contre la désinformation. Elles ne comportent pas de solutions miracles. Le rapport est une source riche en informations pour la poursuite des politiques concernant ce thème. Parmi les premiers constats, citons la préférence accordée au terme de désinformation, qui correspond mieux à la réalité, par rapport à celui de fausses informations ou d’infox. Le rapport a donné lieu à plus de 50 recommandations, que M. Ongena a déjà largement expliquées. Je reviendrai brièvement sur les lignes essentielles pour le groupe CD&V. Les recommandations reposent sur deux axes : d’une part, combattre activement la désinformation par une détection, divulgation et réfutation intensives et, d’autre part, renforcer la vigilance et la résistance des citoyens à l’égard de la désinformation. Les services publics concernés doivent agir de concert, sans porter atteinte au droit démocratique à la liberté d’expression. Nous espérons la contribution des plateformes de médias sociaux afin de lutter activement contre la désinformation. C’est d’autant plus nécessaire que la lanceuse d’alerte de Facebook, Frances Haugen, a récemment révélé que Meta, ainsi que s’appelle désormais l’entreprise qui se trouve derrière Facebook, fait passer le profit avant la sécurité et met ainsi en danger notre société démocratique. Pour Mme Haugen, le Digital Services Act (DSA) actuellement débattu au Parlement européen pourra devenir la norme de référence pour une approche systématique visant à atténuer les risques liés aux réseaux sociaux. Le Sénat recommande aussi d’étudier, en collaboration avec la Commission européenne, le modèle de revenus de la désinformation, en vue d’un contrôle renforcé des publicités. Nous souhaitons également limiter l’incidence négative des algorithmes, afin que chacun soit confronté à des versions et des visions différentes. Enfin, le Sénat recommande que les plateformes de médias sociaux accroissent la transparence de leur politique d’information des citoyens concernant les critères de suppression des messages et publicités politiques. Tout cela ne signifie pas que nous ne devons rien faire nous‑mêmes. Non, nous demandons aux partis politiques de s’abstenir de diffuser de la désinformation et de compléter en ce sens le code de déontologie des mandataires politiques. Dans le cadre des lois sur le financement des partis, il doit aussi être mentionné explicitement que les partis ne peuvent pas utiliser de logiciels robots ni de faux comptes. Nous devons également faire preuve d’une plus grande transparence dans les publicités et les messages que nous diffusons. Il ne faut pas non plus sous‑estimer le tort que certains messages de désinformation peuvent causer aux candidats. Malheureusement, les femmes en sont plus particulièrement victimes. Outre les médias et les partis politiques, les influenceurs ont aussi un rôle à jouer. Le Sénat recommande d’élaborer un cadre conventionnel avec les influenceurs en ce qui concerne la manière dont ils traitent la désinformation. Je voudrais illustrer ce qui précède par la méthode de travail du ministre flamand des Médias, Benjamin Dalle. Il travaille actuellement sur un code de conduite destiné aux influenceurs et qui leur fournira surtout des outils pour traiter certains thèmes. Le second axe de cette politique à double objectif concerne les acteurs de la lutte contre la désinformation. En ce qui concerne la Sûreté de l’État, le Sénat recommande de lui donner les moyens de réagir plus rapidement face aux « adopteurs précoces » de la désinformation. Dans cette optique, la Sûreté de l’État devrait mettre en place des procédures lorsqu’elle découvre des sources importantes de campagnes de désinformation, afin d’informer plus rapidement et mieux le gouvernement concerné. Pour les médias traditionnels, nous recommandons de veiller à une pluralité suffisante du paysage médiatique, en ce qui concerne tant les médias classiques que les médias numériques. Il importe donc d’adapter au contexte actuel la reconnaissance et la protection du titre de journaliste professionnel. En outre, le gouvernement et les entreprises médiatiques doivent continuer à investir dans un journalisme de qualité et à soutenir la vérification des faits. Des améliorations sont certainement possibles dans ce domaine. Il y a lieu d’harmoniser les initiatives existantes, de renforcer la coopération. Nous demandons également une plus grande vigilance aux citoyens. Nous proposons des mesures très concrètes qui peuvent vraiment faire la différence. Nous voulons intensifier la lutte contre la désinformation par la sensibilisation. Les citoyens informés qui sont conscients des dangers de la désinformation sont moins susceptibles de diffuser ou d’accepter les infox ou la désinformation comme étant la vérité. Cela dit, des personnes de tout âge entrent en contact avec la désinformation. Nous voulons dès lors renforcer l’éducation aux médias de l’ensemble de la population. Il s’agit de comprendre non seulement l’information, mais aussi la valeur ajoutée de la consultation de plusieurs sources d’information ainsi que les mécanismes de diffusion de l’information par le biais des plateformes de médias. Les projets axés sur l’éducation aux médias et la fracture numérique méritent donc certainement notre soutien. Il est également souhaitable de fournir les outils nécessaires, tels que des données et des informations statistiques, et cela nous amène aux possibilités de l’intelligence artificielle et de la recherche scientifique. En continuant à investir et à nous concentrer sur ces objectifs, nous pouvons rapidement ajuster et améliorer notre politique. Cela n’est toutefois pas possible si nous agissons seuls. Nous devons collaborer avec les Communautés, les pays voisins et les institutions européennes. Le groupe CD&V estime que ces recommandations nous font progresser vers une approche commune des infox ou de la désinformation. Le texte comprend des pistes de réflexion et des solutions intéressantes à cet égard. Je tiens donc à remercier tous ceux qui ont contribué à l’élaboration des textes, en particulier les services, pour le suivi rapide et efficace, mais aussi mes collègues rapporteurs, Tom Ongena, Maaike De Vreese, Hélène Ryckmans et Fatima Ahallouch. Je suis convaincue qu’avec ce texte parfois amendé, nous présentons un rapport d’information fort, dans lequel tant l’autorité fédérale que les entités fédérées trouveront suffisamment d’éléments pour renforcer leurs politiques et ainsi mieux protéger nos concitoyens, notre société et notre démocratie contre la désinformation. Mon groupe et moi‑même vous demandons dès lors de voter en faveur de ce rapport. Merci. |
Mevrouw Karin Brouwers (CD&V). – “De meesten onder ons hebben de tijd nog meegemaakt dat spam de e‑mail dreigde te vernietigen. Tegenwoordig wordt de democratie verzwakt door leugens die in golven komen en op onze zintuigen beuken, zoals een strand wordt aangevallen door de branding. Leiders die zich aan de regels houden, hebben moeite om een meedogenloze nieuwscyclus voor te blijven en moeten te veel moeite doen om verhalen te weerleggen die uit het niets lijken te komen en alleen zijn uitgevonden om ze in te halen.” Dit zijn niet mijn woorden, maar die van Madeleine Albright, de gewezen Amerikaanse minister van Buitenlandse Zaken. In haar boek over fascisme, waaruit het citaat komt, maakt ze duidelijk waarmee onze wereld vandaag wordt geconfronteerd. Fake news is geen probleem van enkel de grote wereldmachten. Ook in ons klein land zien we steeds vaker berichten met fake news opduiken. Uit een Knack‑enquête van begin dit jaar bleek bovendien dat één op drie Belgen in minstens één complottheorie gelooft. Bij jongeren tussen 18 en 24 jaar gaat het zelfs om de helft. Het gevaar van desinformatie is nefast voor het welzijn van onze samenleving en de goede werking van de democratie. Het was dus nodig om iets te ondernemen. Daarom zijn we het twee jaar geleden in deze assemblee eens geworden om samen een informatieverslag op te stellen over de aanpak van fake news en desinformatie in ons land. Het is evident dat de Senaat de uitgelezen plaats is om dit grondig te onderzoeken. Het gaat immers om een transversale aangelegenheid waarbij het zwaartepunt van de bevoegdheden weliswaar bij de Gemeenschappen ligt, met name wanneer het gaat om de journalistiek, de media en het onderwijs. Daarom hebben we naast federale experten ook wetenschappers uit universiteiten en vertegenwoordigers van journalistenverenigingen gehoord. Ook de bevoegde deelstaatministers werden gehoord. De talrijke sprekers hebben de commissie veel concrete en haalbare zaken aangereikt die tot het voorliggende verslag hebben geleid. Het mag duidelijk zijn: de tekst is ontstaan uit gesprekken en compromissen. De voorliggende aanbevelingen proberen zo het evenwicht te bewaren tussen respect voor de vrije meningsuiting enerzijds en de strijd tegen desinformatie anderzijds. Spectaculaire wonderoplossingen zijn er immers niet. Het verslag is een rijke bron van informatie voor verder beleid rond dit thema. Een van de eerste vaststellingen was dat we het beter hebben over desinformatie dan over fake news omdat die vlag aldus beter de lading dekt. Het verslag mondde uit in meer dan 50 aanbevelingen, die collega Ongena reeds grotendeels heeft toegelicht. Ik overloop nog even de grote lijnen die voor de CD&V‑fractie essentieel zijn. De aanbevelingen gaan uit van een tweesporenbeleid: de actieve bestrijding van desinformatie met doorgedreven opsporing, onthulling en ontkrachting enerzijds en het vergroten van de alertheid en de weerbaarheid van de bevolking tegen desinformatie. De betrokken overheidsdiensten moeten dit samen doen, zonder aan het democratisch recht van vrije meningsuiting te raken. Om desinformatie actief te bestrijden verwachten we een aantal zaken van de socialemediaplatformen. Dat dit nodig is, bleek recent nog uit de onthullingen van Facebook‑klokkenluidster Frances Haugen. Meta, zoals het bedrijf achter Facebook tegenwoordig heet, stelt winst boven veiligheid en brengt daarmee onze democratische samenleving in gevaar. Haugen gelooft dat de Digital Services Act die momenteel in het Europees Parlement wordt behandeld, het potentieel heeft om de goudstandaard te worden voor een systematische aanpak om de risico’s van sociale netwerken in te perken. Ook wij in de Senaat vragen in het informatieverslag om samen met de Europese Commissie het verdienmodel van desinformatie te onderzoeken met het oog op strengere controles van de advertenties. We willen ook de negatieve effecten van de algoritmes beperken, zodat iedereen met verschillende verhalen en visies geconfronteerd wordt. Tot slot vragen we aan de platformen ook grote transparantie bij het informeren van de burgers, zeker op het vlak van het verwijderen van berichten en het beleid rond advertenties van politici. Dit alles betekent niet dat we zelf niets moeten doen. Neen, we vragen de politieke partijen om zich te onthouden van de verspreiding van desinformatie en dit op te nemen in de deontologische code voor politieke mandatarissen. Ook in de wetgeving op partijfinanciering moet uitdrukkelijk worden opgenomen dat partijen geen robots of nepaccounts kunnen gebruiken. Verder moeten we transparanter zijn in de advertenties die we zelf plaatsen en in de berichten die we verspreiden. Hierbij mogen we ook niet onderschatten dat sommige berichten van desinformatie kandidaten ook persoonlijk kunnen treffen. Onderzoek heeft jammer genoeg uitgewezen dat het hierbij vaker gaat over vrouwelijke slachtoffers. Als derde punt – naast de media en de politici – zien we een rol weggelegd voor de influencers. In het rapport beveelt de Senaat aan om een afsprakenkader te maken met de influencers over de wijze waarop ze omgaan met desinformatie. Een voorbeeld kan hier de werkwijze van Vlaams minister van Media Benjamin Dalle zijn. Hij werkt momenteel aan een influencercode. Die code zal vooral handvatten geven aan influencers om met bepaalde thema’s om te gaan. Het tweede spoor van dat tweesporenbeleid gaat dan over de actoren in de bestrijding van desinformatie. Zo vragen we voor de Veiligheid van de Staat de mogelijkheden om sneller te reageren bij early adopters van fake news. Hierbij aansluitend zou de Veiligheid van de Staat bij de ontdekking van belangrijke bronnen van desinformatiecampagnes procedures moeten hebben om de betrokken overheid sneller en beter te informeren. Voor de traditionele media vragen we voldoende pluraliteit in het medialandschap, zowel in de klassieke als in de digitale media. Het is daarom belangrijk om de erkenning en de titel van beroepsjournalist aan te passen aan de huidige context. Daarnaast moeten de overheid en de mediabedrijven blijven investeren in kwaliteitsjournalistiek en factchecken mee ondersteunen. Zeker op dat vlak zijn er punten van verbetering. Te vaak bestaan de initiatieven vandaag naast elkaar. Er is ruimte om meer en beter samen te werken. Ook de burgers vragen we om alerter te zijn. We stellen hiervoor heel concrete maatregelen voor die echt een verschil kunnen maken. We willen de strijd tegen desinformatie opvoeren door middel van bewustmaking. Geïnformeerde burgers die zich bewust zijn van de gevaren van desinformatie, zullen minder snel fake news of desinformatie verspreiden of voor waarheid aannemen. Mensen van verschillende leeftijd komen trouwens in contact met desinformatie, zowel jongeren als ouderen. Daarom willen we de mediawijsheid verhogen bij de hele bevolking. Dit vertaalt zich bijvoorbeeld in het ontwikkelen van de mediageletterdheid bij alle leeftijden. Het gaat hierbij om zowel het begrijpen van informatie en het bewustmaken van de meerwaarde om meerdere nieuwsbronnen te raadplegen, als om het begrijpen van de mechanismen achter de verspreiding van informatie via de mediaplatformen. De digitale kloof wordt hierbij ook niet uit het oog verloren. Projecten die inzetten op de mediagelettterdheid en de digitale kloof verdienen dus zeker onze ondersteuning. Dit kan ook worden uitgebreid met de nodige hulpbronnen, zoals data en statistische informatie, en dat brengt ons bij de mogelijkheden van artificiële intelligentie en wetenschappelijk onderzoek. Door te blijven investeren en inzetten op die mogelijkheden, kunnen we snel ons beleid bijstellen en verbeteren waar mogelijk. Dit kan enkel als we dit niet als land alleen doen. Het moet samen met de Gemeenschappen, de ons omringende landen en de Europese instellingen. Met deze aanbevelingen denkt de CD&V‑fractie dat we een stuk verder komen in de gezamenlijke aanpak van het fake news of de desinformatie. De tekst bevat voldoende interessante denksporen en aanzetten tot een betere aanpak. Daarom wil ik iedereen bedanken die heeft meegewerkt aan de teksten, in het bijzonder ook de diensten voor de snelle en praktische opvolging, maar ook mijn collega‑rapporteurs, Tom Ongena, Maaike De Vreese, Hélène Ryckmans en Fatima Ahallouch. Ik ben ervan overtuigd dat we met het opstellen van de tekst en het aannemen van verscheidene amendementen een sterk informatieverslag kunnen neerleggen, waar zowel de federale overheid als de deelstaten voldoende elementen in zullen vinden om hun beleid sterker te maken en zo misschien onze mensen, samenleving en democratie beter kunnen beschermen tegen desinformatie. Ik vraag u dan ook om, net als de CD&V‑fractie, dit verslag straks mee goed te keuren. Ik dank u. |
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M. le président. – Avant de donner la parole à M. Ongena, je tiens à signaler que certaines personnes ne se sont pas encore manifestées. Je m’adresse aux chefs de groupe. Mme Ryckmans peut‑elle prendre contact avec M. Ben Chikha, pour Ecolo‑Groen ? M. Van Goidsenhoven peut‑il prendre contact avec M. Bouchez, pour le MR ? M. Hermant peut‑il prendre contact avec MM. D’Haese et Nemes, pour le PVDA‑PTB ? |
De voorzitter. – Voor ik de heer Ongena het woord geef, nog even dit. Een aantal mensen hebben zich nog niet aangemeld. Ik richt mij tot de fractievoorzitters. Kan mevrouw Ryckmans voor Ecolo‑Groen contact opnemen met de heer Ben Chikha? Kan de heer Van Goidsenhoven voor de MR contact opnemen met de heer Bouchez? Kan de heer Hermant voor PVDA‑PTB contact opnemen met de heren D’Haese en Nemes? |
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M. Tom Ongena (Open Vld). – Je ne vais plus revenir sur le contenu du rapport. Je vous renvoie à cet égard à mon intervention en qualité de rapporteur au début du débat. Je souhaite en revanche m’attarder sur les critiques que j’ai entendues. Nous menons ici un débat fondamental, portant sur les fondements de notre démocratie. Je pense que nous devons oser le mener à fond. Je commencerai par vous, monsieur Slootmans, mais ce sera pour vous complimenter. En commission, et aujourd’hui aussi en plénière, vous avez eu le mérite de vouloir mener le débat sur le fond, et de formuler une critique étayée, même si je ne la partage pas. Je n’accepte pas la critique que nous en faisons trop, que nous grossissons le problème. Je trouve, en toute honnêteté, que vous cherchez à minimiser les choses. Vous vous référez à quelques interventions de certains experts qui montrent que, sur le plan politique, les choses ne sont pas encore aussi graves chez nous que dans d’autres pays. Vous conviendrez peut‑être avec moi que le fait de dire que les choses ne sont pas si graves ne signifie pas pour autant qu’il n’y a aucun problème. Nous ne devons pas relâcher notre vigilance, a fortiori lorsque d’autres experts également entendus lors de ces auditions, comme ceux de la Sûreté de l’État et des services militaires, ont souligné à plusieurs reprises qu’il y a un vrai souci, et que nous devrons intervenir en temps voulu si nous voulons éviter que la situation ne se détériore davantage, comme dans d’autres pays. La seconde critique, émise par Mme De Vreese, est que nous nous mêlons des affaires de la Flandre. Pour lever toute ambiguïté, je rappelle qu’il ne s’agit que de recommandations. Nous ne votons ici aucune loi et nous respectons la répartition des compétences au sein de notre pays. Mais comme l’ont déjà souligné M. Van Goidsenhoven et d’autres sénateurs, il est important que nous unissions nos forces, au niveau tant européen que belge. Nous ne pouvons agir seuls. En raison de notre répartition des compétences, nombre d’instruments que nous voulons mettre en œuvre dans la lutte contre les infox relèvent d’autorités différentes. Ce rapport a le mérite de dire, toutes compétences confondues, quels instruments il nous faut mettre en œuvre. Nous adressons des recommandations aux différentes autorités chargées de ces instruments pour qu’elles prennent les mesures nécessaires, sans émettre aucun jugement de valeur quant au caractère suffisant ou non de leur action. Ce sont des recommandations qui cadrent parfaitement avec notre philosophie générale d’unir les forces. Il est par exemple essentiel d’examiner le rôle de l’enseignement et des médias, secteurs dans lesquels les différentes Communautés ont heureusement déjà pris des initiatives. La critique suivante vise le label de qualité. Mme De Vreese indique à juste titre qu’un tel label ne garantit pas la totale véracité de l’information. Cependant, lorsque l’information provient d’une source d’actualité devant respecter un code de déontologie et rattachée au Raad voor de Journalistiek ou au Conseil de déontologie journalistique, il y a un cadre déontologique. Si l’information se révèle inexacte, il sera possible d’intervenir pour des raisons déontologiques. Ce label et ce contrôle de qualité sont bien sûr absents des sources d’information qui ne sont pas membres du Raad voor de Journalistiek ou du Conseil de déontologie journalistique et qui ne doivent donc pas respecter un tel cadre déontologique. Je voudrais également revenir sur la critique concernant le contrôle des fact‑checkers, ceux qui vérifient les faits. La question est fondée et elle a effectivement aussi été abordée lors des auditions. Nous considérons que ce sont surtout les médias reconnus qui se chargent de la vérification des faits. D’ailleurs, nous le voyons déjà aujourd’hui, des médias tels que Knack, la VRT, De Standaard vérifient les sources, et c’est certainement également le cas du côté francophone. Ce sont des médias classiques qui vérifient les faits sur la base de leur code déontologique, pour lequel il est essentiel de rechercher la vérité à partir d’informations correctes. Ce n’est donc pas une institution publique qui s’en charge, et ce n’est pas ce que nous demandons. Nous aussi, nous refusons catégoriquement un « ministère de la Vérité ». Nous comptons sur la force de nos médias classiques, qui sont tenus par leur code de déontologie, pour ériger une barrière contre la désinformation. Ce sont eux qui doivent être les premiers et en fait les seuls à se charger de la vérification des faits. Comme nous l’avons dit, combattre la désinformation se fait avant tout en diffusant des informations exactes. J’en arrive à la dernière critique, la plus fondamentale : n’allons‑nous pas trop loin ? Restreignons‑nous nos droits fondamentaux, en particulier la liberté d’expression ? M. Slootmans a cité des pays comme la France et l’Allemagne, qui sont tombés dans ce travers. En France, les autorités se sont heurtées au Conseil constitutionnel, et en Allemagne, la Bundesverfassungsgericht a été saisie, mais n’a pas encore rendu sa décision. J’ai aussi déclaré très explicitement il y a un instant que nous ne suivrons pas cette voie. Nous ne proposerons pas de nouvelles incriminations ou d’autres interventions législatives. Nous optons pour le débat démocratique, nous donnons de l’espace au choc des idées. Mais nous voulons bien sûr le faire dans un cadre approprié. C’est pourquoi nous soulignons l’importance de la transparence. Nous demandons aux plateformes de médias sociaux de faire la transparence sur leur manière de travailler, afin que les utilisateurs comprennent pourquoi ils voient apparaître certains messages et pas d’autres. Nous demandons également la transparence aux partis politiques. Ce n’est pas un problème pour moi. C’est bon pour le débat démocratique que nous soyons transparents sur la manière dont nous fonctionnons. Pendant la campagne électorale, nous le faisons déjà en respectant toutes sortes de règles sur nos dépenses électorales, mais il est aussi bon, en dehors des élections, d’être transparents sur les moyens que nous dépensons, par exemple pour la publicité politique dans les médias sociaux. Mon groupe n’a rien à cacher dans ce domaine et nous espérons que tous les partis sont sur la même longueur d’onde. Il faut arrêter de tromper les gens avec des publicités politiques qui ne disent pas leur nom. Nous devons être ouverts et transparents parce que l’essentiel, c’est que le citoyen puisse se forger sa propre opinion. J’en viens maintenant au deuxième grand axe de ce rapport : nous voulons que les citoyens soient armés pour pouvoir juger par eux‑mêmes. Nous voulons les rendre critiques par rapport aux informations qui leur parviennent, par rapport aux sources d’information auxquelles ils sont confrontés. Cela ne peut que favoriser le débat démocratique. Des citoyens dotés d’un bon esprit critique, qui ne se laissent pas abuser si facilement, soutenus par des médias classiques forts, c’est la meilleure arme pour lutter contre les infox. Je conclurai en ajoutant que je suis en fait très confiant. En menant ce débat ici aujourd’hui, en discutant de ce rapport d’information, nous faisons un premier pas dans la bonne direction. Je suis aussi très confiant parce que je constate que ce rapport d’information et ses recommandations bénéficient d’un large soutien au sein de cette assemblée. Mais je suis surtout confiant parce qu’il y a de plus en plus de personnes qui prennent conscience de ce problème en dehors de cet hémicycle. La divulgation des Facebook Papers est peut‑être le principal élément qui doit nous inciter à nous engager durant les prochaines années dans la lutte contre les infox. En effet, ces documents ont révélé que nos suspicions étaient fondées. Il existe bien des mécanismes qui doivent vraiment nous inquiéter et contre lesquels nous devons lutter. Je suis dès lors rempli d’espoir car je sais que tant au niveau européen que dans notre propre pays, nous pourrons prendre suffisamment d’initiatives pour lutter contre la désinformation. |
De heer Tom Ongena (Open Vld). – Ik ga niet meer ingaan op de inhoud van het rapport. Daarvoor verwijs ik naar mijn tussenkomst als rapporteur bij het begin van dit debat. Wel wil ik ingaan op kritieken die gegeven zijn. Het gaat hier over een fundamenteel debat, over de fundamenten van onze democratie. Ik denk dat we dat volledig moeten durven voeren. Mijnheer Slootmans ik begin bij u en ik zal starten met u een compliment te geven. U hebt in de commissie en ook nu in de plenaire vergadering de verdienste gehad om het debat ten gronde te willen voeren en om onderbouwde kritiek te geven – kritiek waar ik het niet mee eens ben, voor alle duidelijkheid. Ik ben het bijvoorbeeld niet eens met de kritiek dat we aan overacting doen, dat we het probleem opkloppen. Ik vind, in alle eerlijkheid, dat u het probleem wil minimaliseren. U verwijst naar enkele tussenkomsten van enkele experten die er inderdaad op wijzen dat het op politiek vlak in ons land op dit moment nog niet zo erg is als in andere landen. U zal het misschien toch met mij eens moeten zijn dat, als men zegt dat het nog niet zo erg is, dat niet wil zeggen dat er geen probleem is. Dan moeten we toch waakzaam zijn. Zeker als ook in die hoorzittingen andere experten, zoals van de Veiligheid van de Staat en van de militaire diensten er meermaals op hebben gewezen dat er toch echt een probleem is en dat we op tijd moeten ingrijpen, willen we voorkomen dat de situatie veel erger wordt, zoals in andere landen. Tweede kritiek, collega De Vreese, is dat wij ons moeien met Vlaanderen. Voor alle duidelijkheid: het zijn maar aanbevelingen. We stemmen hier geen wetten en respecteren de bevoegdheidsverdeling in ons land. Maar, zoals collega Van Goidsenhoven en andere senatoren al hebben benadrukt, is het wel belangrijk dat we de krachten bundelen, zowel op Europees vlak als in ons land. We kunnen dit niet alleen. Onze bevoegdheidsverdeling leidt er ook toe dat veel van de instrumenten die we willen inzetten in de strijd tegen fake news bij verschillende overheden zitten. Het is de verdienste van dit rapport om over die bevoegdheidsverdeling heen te zeggen welke instrumenten we moeten inzetten. Dit zijn aanbevelingen aan de verschillende overheden bevoegd voor die instrumenten om daarin de nodige stappen te zetten zonder enig waardeoordeel te vellen of zij al voldoende doen of niet. Het zijn aanbevelingen die wel passen in onze algemene filosofie om de krachten te bundelen. Het is bijvoorbeeld belangrijk om naar de rol van onderwijs en media te kijken waarin, gelukkig maar, door de verschillende Gemeenschapen al initiatieven worden genomen. Een volgende kritiek betreft het kwaliteitslabel. Collega De Vreese zegt terecht dat zo’n kwaliteitslabel geen garantie is dat het bericht helemaal juist zou zijn. We weten wel dat als het bericht afkomstig is van een nieuwsbron die zich moet houden aan de deontologische code en die verbonden is aan de Raad voor de Journalistiek, er een deontologisch kader aanwezig is. Als dat bericht niet juist blijkt te zijn, zal er op deontologische gronden kunnen worden opgetreden. Dat kwaliteitslabel en die kwaliteitsbewaking is er natuurlijk niet bij nieuwsbronnen die geen lid zijn van de Raad voor de Journalistiek en dus niet binnen zo’n deontologisch kader moeten werken. Ik wil ook ingaan op de kritiek ‘wie checkt de factcheckers?’. Dat is een terechte vraag die inderdaad ook tijdens de hoorzittingen aan bod kwam. We gaan ervan uit dat vooral de erkende media instaan voor factchecking. Dat zien we vandaag trouwens al gebeuren met bijvoorbeeld Knack, de VRT, De Standaard – er zijn ongetwijfeld ook Franstalige voorbeelden. Het zijn klassieke media die op basis van hun deontologische code, waarin waarheidsvinding op basis van juiste informatie cruciaal is, aan factchecking doen. Het gebeurt dus niet door een overheidsinstelling en dat vragen we ook niet. Ook wij willen absoluut geen ‘ministerie van de Waarheid’. We rekenen op de kracht van onze klassieke media, die gebonden zijn door hun deontologische code, om een dam tegen desinformatie op te werpen. Factchecking moet in de eerste en eigenlijk enige plaats van hun kant komen. Zoals gezegd, moeten we valse informatie in de eerste plaats met juiste informatie bestrijden. Zo kom ik bij de laatste en meest fundamentele kritiek: gaan we niet te ver? Perken we onze grondrechten en dan vooral het recht op vrije meningsuiting niet te veel in? Collega Slootmans verwees naar Frankrijk en Duitsland, die dat inderdaad hebben gedaan. In Frankrijk is men op het grondwettelijk hof gebotst en in Duitsland werd het Bundesverfassungsgericht ingeschakeld, dat voorlopig nog geen uitspraak heeft gedaan. Ik heb daarnet ook heel uitdrukkelijk gezegd dat we die weg niet volgen. Wij doen geen voorstellen voor nieuwe strafbaarstellingen of andere wettelijke ingrepen. We kiezen ervoor het democratisch debat, de choc des idées ruimte te geven. Maar dat willen we natuurlijk wel in een juist kader doen. Daarom benadrukken we het belang van transparantie. We vragen transparantie van de socialemediaplatformen, over de manier waarop ze werken, zodat gebruikers zien hoe het komt dat ze bepaalde berichten wel en andere niet zien. We vragen ook transparantie van politieke partijen. Ik heb daar geen problemen mee. Het is net goed voor het democratische debat dat we transparant zijn over de manier waarop we functioneren. Tijdens de kiescampagne doen we dat al met allerhande regels over onze verkiezingsuitgaven, maar ook daarbuiten is het goed transparant te zijn over de manier waarop we onze middelen inzetten, bijvoorbeeld voor politieke advertenties op sociale media. Mijn fractie heeft op dat gebied niets te verbergen en hopelijk zitten alle partijen op dezelfde lijn. Laten we stoppen met het omfloerst brengen van politieke advertenties en het misleiden van de mensen. Laten we open en transparant zijn, zodat de burger zelf kan oordelen. Dat is toch de essentie. Zo kom ik bij het tweede grote spoor in dit verslag: we willen de burgers weerbaar en sterk maken, zodat ze zelf kunnen oordelen. We willen hen kritisch maken, over de informatie die ze binnen krijgen, over de nieuwsbron die ze te zien krijgen. Dat kan het democratische debat alleen maar vooruithelpen. Kritische, weerbare burgers die zich niet zo gemakkelijk laten misleiden, ondersteund door sterke klassieke media, vormen het sterkste wapen tegen fake news. Tot besluit wil ik nog zeggen dat ik eigenlijk wel hoopvol ben. Dat we dit debat hier vandaag voeren, dat we dit informatieverslag bespreken, is een eerste stap in de goede richting. Ik ben ook hoopvol omdat ik vaststel dat er in deze assemblee toch brede steun bestaat voor het informatieverslag en onze aanbevelingen. Maar vooral de stijgende bewustwording voor dit probleem buiten deze zaal stemt mij hoopvol. De onthulling van de Facebook Papers is misschien wel het belangrijkste element dat ons ertoe moet aanzetten om de komende jaren in te zetten op de strijd tegen fake news. In die Facebook Papers wordt immers onthuld wat we tot nu toch dachten of vermoedden, namelijk dat er mechanismen bestaan waarover we ons echt wel ongerust moeten maken en waartegen we moeten optreden. Ik ben dan ook hoopvol dat we zowel op Europees vlak als binnen ons eigen land voldoende stappen kunnen zetten om desinformatie tegen te gaan. |
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M. Antoine Hermant (PVDA‑PTB). – Je remercie les intervenants pour leur contribution à ce débat intéressant, ainsi que les services pour leur travail remarquable. Comme nous l’avons dit en commission, je tiens toutefois à souligner que, sur le fond, le texte présenté aujourd’hui est assez général et superficiel. Le rapport rend compte d’un certain nombre de problèmes structurels, que mon groupe politique a déjà signalés lors du rapportage sur l’intelligence artificielle et les algorithmes au sein du Comité d’avis sur les questions scientifiques de la Chambre, le 21 avril 2021. Il est évidemment positif de dénoncer les discours haineux, le harcèlement et les fake news, mais nous avons sans cesse l’impression que la majorité estime que ces discours se cantonnent aux réseaux sociaux. Il s’agit cependant d’un phénomène beaucoup plus large qui existe dans l’ensemble de la société. Le PVDA‑PTB regrette que le rapport se limite à la désinformation, en esquivant la question de la malinformation et des discours de haine, même si les entreprises propriétaires des réseaux sociaux ont une responsabilité considérable dans ce domaine. En outre, le problème fondamental continue à être éludé. Si, pour les citoyens, les plateformes ont une utilité pour créer et maintenir du lien social, comme pendant la crise de la Covid‑19, les sociétés privées qui les conçoivent n’ont pour seul objectif que le profit. Sous le capitalisme, l’information est une marchandise et les réseaux sociaux sont des véhicules de publicité ciblée dans les mains d’entreprises privées. À cet égard, je tiens à insister sur le fait que le texte soumis accorde une attention insuffisante à la commercialisation des informations et, partant, à la privatisation de l’espace public et du débat politique. Nous regrettons fondamentalement l’absence d’autocritique du monde politique dans ce texte, hormis quelques remarques protocolaires sur la responsabilité légale et juridique des partis politiques, dont le contenu devrait être amplement connu de chacun. À ce sujet, je souhaite répéter ce que mon collègue M. Boukili a déjà déclaré à la Chambre : si des gens se tournent vers le complotisme et la désinformation, c’est en raison du manque de sens de tout ce système et du manque de confiance envers le monde politique. Cette absence totale de remise en question en ce qui concerne la participation citoyenne, le déficit démocratique et les difficultés sociales qui sont à l’origine de ce phénomène, est curieuse. En effet, ce rapport vise soi‑disant précisément à renforcer la collaboration entre les différents niveaux institutionnels, mais il ne dit pas un mot sur les éléments précités et ne vise qu’à traiter les symptômes. Pour les différentes raisons évoquées, nous estimons que le rapport n’est qu’une diversion, qui ignore les causes réelles des symptômes qu’il dénonce. Or, nous pensons que le mal doit être traité à la racine. Mon groupe s’abstiendra donc lors du vote sur ce texte. |
De heer Antoine Hermant (PVDA‑PTB). – Ik dank de sprekers voor hun bijdrage aan dit interessante debat en de diensten voor hun opmerkelijke werk. We hebben het al gezegd in de commissie, en ik herhaal hier vandaag dat de voorliggende tekst inhoudelijk echter nogal vaag en oppervlakkig is. Het verslag benoemt een aantal structurele problemen die door mijn fractie al zijn aangekaart tijdens de werkzaamheden over artificiële intelligentie en algoritmen van het Adviescomité voor Wetenschappelijke vraagstukken van de Kamer van 21 april 2021. Het is uiteraard een goede zaak dat haatspraak, stalking en fake news worden gehekeld maar we hebben voortdurend de indruk dat de meerderheid van oordeel is dat dit enkel op sociale media gebeurt. Het gaat echter om een veel breder verschijnsel dat in de hele samenleving bestaat. De PVDA‑PTB betreurt dat het verslag zich tot de desinformatie beperkt, en het probleem van de malinformatie en de haatspraak uit de weg gaat, ook al hebben de ondernemingen die eigenaar zijn van de sociale netwerken op dat gebied een aanzienlijke verantwoordelijkheid. Men blijft daarenboven een fundamenteel probleem ontwijken. Voor de burgers zijn de platformen nuttig om een sociale band te scheppen en te onderhouden, zoals gedurende de covidcrisis, maar de privéondernemingen die ze ontwerpen, hebben als enig doel winst. Onder het kapitalisme is informatie koopwaar en zijn de sociale netwerken gerichte reclamedragers in handen van privéondernemingen. De voorgelegde tekst geeft in dit opzicht onvoldoende aandacht aan de commercialisering van de informatie en bijgevolg aan de privatisering van de openbare ruimte en het politieke debat. Wij betreuren het gebrek aan zelfkritiek van de politieke wereld in deze tekst, op enkele protocollaire opmerkingen over de wettelijke en juridische verantwoordelijkheid van de politieke partijen na, waarvan de inhoud door iedereen genoegzaam gekend is. Ik herhaal in dit verband wat de heer Boukili al in de Kamer heeft verklaard: “Als mensen zich tot complottheorieën en desinformatie wenden, is dat wegens het gebrek aan zin van het systeem en het gebrek aan vertrouwen in de politieke wereld in het algemeen”. Het is eigenaardig dat men zich totaal geen vragen stelt bij de burgerparticipatie, het democratisch deficit en de sociale problemen die die verschijnselen veroorzaken. Dit informatieverslag strekt ertoe de samenwerking te versterken tussen de diverse institutionele niveaus, maar zegt niets over bovenstaande aspecten en doet enkel aan symptoombestrijding. Om al deze verschillende redenen menen wij dat het verslag slechts een afleidingsmanoeuvre vormt dat de werkelijke oorzaken van de symptomen die het aanklaagt negeert, en dat het verslag het kwaad niet bij de wortel aanpakt. Mijn fractie zal zich bij de stemming over deze tekst onthouden. |
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(M. Bert Anciaux prend place au fauteuil présidentiel.) |
(Voorzitter: de heer Bert Anciaux.) |
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Mme Katia Segers (Vooruit). – Le débat que nous menons est fondamental. Il porte sur un rapport d’information que notre groupe juge non seulement excellent mais aussi nécessaire et concerne un thème capital : la désinformation organisée à grande échelle dans le but de polariser la société, de la déstabiliser puis de la disloquer. La désinformation est en réalité une forme de guerre. Comme la propagande qui, dans les années trente, fut un moyen dangereux mais efficace de préparer les esprits à accepter l’holocauste qui allait suivre dans les années quarante, des forces visibles et invisibles tentent aujourd’hui de disloquer nos sociétés et de saper la confiance dans la démocratie. La désinformation est une problématique complexe, à multiples facettes. Il ne s’agit pas d’un phénomène nouveau mais le développement rapide des médias sociaux, l’utilisation d’algorithmes et de l’intelligence artificielle ont considérablement renforcé sa puissance et son impact et accéléré sa propagation. Le rapport d’information à l’examen est particulièrement fouillé. Vingt‑cinq experts nationaux et internationaux ont été auditionnés. Notre groupe se réjouit que le rapport ait pu approfondir une grande diversité d’aspects. Nous tenons à remercier chaleureusement tous les rapporteurs et les services, ainsi que tous ceux qui ont prêté leur concours à ce rapport. Celui‑ci nous offre les moyens d’agir à tous les niveaux de pouvoir et dans tous les domaines. Il est essentiel de lutter car il y va avant tout de la sauvegarde de notre démocratie. Je répondrai à M. Slootmans que ce rapport ne revient pas à tirer au canon sur une mouche. Ce n’est pas parce que les campagnes de désinformation massive restent rares dans notre pays que la désinformation n’existe pas. Ces derniers jours, nous sommes assaillis de courriels de personnes hostiles aux vaccins, persuadées que les personnes vaccinées contre la Covid émettent des signaux bluetooth. C’est aussi le résultat d’une campagne de désinformation. La désinformation est un phénomène international. La semaine dernière, par exemple, une délégation de la commission Médias de Géorgie a expliqué au Parlement flamand que la société géorgienne est actuellement confrontée à une intense campagne de désinformation de la Russie et ne sait comment réagir. Nous pourrons lui transmettre notre rapport d’information. Il s’agit d’une problématique mondiale que nous devons combattre en unissant nos forces. Si l’objectif est de protéger la démocratie, il est capital que la lutte contre la désinformation ne menace pas la liberté d’expression qui est aussi un des fondements de notre démocratie et un de nos droits fondamentaux. C’est là que se situe la tension. Personne au sein de cet hémicycle ne souhaite un « ministère de la Vérité ». Dire que lutter contre la désinformation, c’est prôner un « ministère de la Vérité » est un argument minable et même fallacieux. Ce rapport d’information contient plus de cinquante recommandations s’inscrivant dans la lignée du travail réalisé à l’échelon européen et empreintes du souci de cet équilibre fondamental. Nous pouvons et devons, sur cette base, nous mettre immédiatement au travail. Les recommandations relatives à la responsabilité sociétale des partis et responsables politiques sont importantes. Diverses mesures s’imposent aujourd’hui : la responsabilité légale des partis, la proposition de code de déontologie, une interdiction de l’utilisation de robots et de faux comptes, la transparence de la publicité politique. Les recommandations visant à soutenir les initiatives de vérification des faits sont elles aussi essentielles. |
Mevrouw Katia Segers (Vooruit). – Beste collega’s, zoals de heer Ongena daarnet aangaf, is dit een heel fundamenteel debat. We voeren dat naar aanleiding van een informatieverslag dat voor onze fractie niet alleen uitstekend maar ook nodig is. Het behandelt een uiterst belangrijke thematiek: desinformatie die op grote schaal wordt georganiseerd, met als doel onze samenleving te polariseren, te destabiliseren en vervolgens te ontwrichten. Desinformatie is eigenlijk een vorm van oorlogsvoering. Zoals propaganda in de jaren 1930 een gevaarlijke en helaas effectieve manier was om de geesten van de bevolking te laten rijpen voor het justifiëren van wat er in de jaren veertig volgde, de holocaust, zijn vandaag zichtbare en onzichtbare krachten bezig te proberen onze wereld te ontwrichten en het vertrouwen in de democratie te kraken. Desinformatie is een complexe, veellagige problematiek, die niet nieuw is, maar als gevolg van de steile opkomst van sociale media, het gebruik van algoritmen, van artificiële intelligentie, is de macht en de snelheid van desinformatie bijzonder groot en impactvol geworden. Wat hier voorligt is een bijzonder grondig informatieverslag. Er zijn vijfentwintig nationale en internationale experten gehoord. Ik vond het zelf jammer dat ik het niet altijd kon volgen, omdat we in de commissie Democratische Vernieuwing ook bezig waren met een belangrijk informatieverslag. Onze fractie is bijzonder verheugd dat dit verslag zo bijzonder grondig en veelomvattend is opgebouwd. Wij willen uitdrukkelijk alle rapporteurs en de diensten, elkeen die aan dit verslag meewerkte, van harte danken. Dit verslag reikt alle handvatten aan om op alle vlakken en beleidsniveaus aan de slag te gaan. Het is een belangrijke strijd, want het gaat essentieel over de bescherming van onze democratie. Aan de heer Slootmans kan ik zeggen: Dit is niet schieten met een kanon op een mug. Het is niet omdat in ons land massale desinformatiecampagnes zeldzaam zijn, dat desinformatie niet bestaat. Wij ontvangen dezer dagen – men kan niet anders dan het beamen – massa’s mails van antivaxers die geloven dat het covidvaccin ervoor zorgt dat we bluetoothsignalen uitstralen. Dat is ook het resultaat van een desinformatiecampagne. Desinformatie is geen fenomeen van ons land, het is een internationale problematiek. Vorige week bijvoorbeeld ontvingen we in het Vlaams Parlement een delegatie van de commissie Media van Georgië. Ook de Georgische samenleving kampt momenteel met een ongelooflijke desinformatiecampagne vanuit Rusland. Ze vroegen ons: “Wat kunnen wij daaraan doen?” We gaan ons informatieverslag doorsturen. Het is een wereldwijde problematiek die we met gebundelde krachten zullen moeten aanpakken. Als het doel is onze democratie te beschermen, dan is het cruciaal dat de strijd tegen desinformatie niet het recht op vrije meningsuiting bedreigt, wat eveneens een fundament van onze democratie is en een van onze grondrechten. Dat is het belangrijkste spanningsveld in dit verslag en in het bestrijden van de problematiek. Niemand in dit halfrond wil een ‘ministerie van Waarheid’. Het argument dat wie strijdt tegen desinformatie, meteen een voorstander is van een ‘ministerie van Waarheid’, is een heel zwak, zelfs vals argument. In dit informatieverslag zijn meer dan vijftig aanbevelingen, die ook zeer goed in lijn liggen met wat al Europees uitgewerkt is, doordrongen van het bewaken van dat evenwicht. Dat is uiterst cruciaal en daarmee kunnen en moeten we onmiddellijk aan de slag gaan. De aanbevelingen inzake wat we van politieke partijen en politici verwachten vanuit hun maatschappelijke verantwoordelijkheid, zijn belangrijk. De wettelijke aansprakelijkheid van partijen, het voorstel van een deontologische code, wat trouwens door onze partij op Vlaams niveau al werd voorgesteld, een verbod op het gebruik van robots en nepaccounts, transparantie inzake politieke reclame. Dat alles is vandaag nodig. Ook de aanbevelingen voor het ondersteunen van factcheckinginitiatieven zijn essentieel. |
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(M. Andries Gryffroy, premier vice‑président, prend place au fauteuil présidentiel.) |
(Voorzitter: de heer Andries Gryffroy, eerste ondervoorzitter.) |
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Elles ne visent certainement pas à créer un « ministère de la Vérité ». Ce sont des instances journalistiques officielles qui doivent se charger de la vérification des faits. Ce que ne dit pas le rapport mais qui est au moins aussi important, c’est que nous devons en permanence protéger la diversité de l’information et la liberté des journalistes. Nous savons qu’aujourd’hui, cette liberté est sous pression. Les journalistes sont aussi victimes de violences, ce qui a amené le Parlement européen à adopter, le 11 novembre, une résolution sur le renforcement de la démocratie ainsi que de la liberté et du pluralisme des médias dans l’UE. Il importe que la Flandre agisse elle aussi sur cette base. Pour lutter contre la désinformation, nous aurons bien besoin de tous les instruments proposés dans ce rapport mais nous n’aurons guère besoin de nouveaux principes. Notre Constitution et notre arsenal législatif permettent à la fois de garantir la liberté d’expression et de la restreindre en cas de discours de haine, de racisme et de harcèlement. Notre groupe est convaincu qu’il ne faut pas y apporter de modifications fondamentales. Il faut que ces principes fondamentaux s’appliquent réellement au monde de l’internet et c’est là qu’est le problème. Les causes sont nombreuses : manque de responsabilité des plateformes des médias sociaux, manque d’attention pour la problématique, manque d’expertise et d’effectifs dans les services de police. Il faut, selon nous, faciliter la levée de l’anonymat de ceux qui mènent des campagnes de haine et de désinformation en ligne car il s’agit souvent de groupes recourant à des robots. Il va de soi que la liberté d’expression doit également être sauvegardée en ligne. Tout le monde en convient. C’est pourquoi il faut veiller, selon nous, à ce que les plateformes de médias sociaux qui, par leur ampleur et leur impact, s’apparentent quasiment à des services publics, ne puissent censurer aucune expression individuelle, à moins qu’elle ne soit contraire aux lois. En revanche, nous considérons que ces plateformes devraient pouvoir intervenir au moyen d’algorithmes pour équilibrer les messages qui s’affichent aujourd’hui et pour affaiblir le pouvoir potentiellement dangereux des chambres d’écho. Hier se tenait le symposium du Vlaamse Regulator voor de Media (régulateur flamand des médias). Grâce à sa page VRTnu, la VRT s’emploie activement à élargir notre vision, à nous faire découvrir d’autres choses. Les entreprises de médias sociaux devraient elles aussi utiliser des algorithmes publics de ce type plutôt que des algorithmes commerciaux qui ne font que confirmer ce que les internautes pensent déjà, ce qui leur plaît, ce qu’ils recherchent au lieu d’élargir leur horizon. C’est seulement à cette condition que le citoyen pourra avoir accès à une diversité d’opinions. L’éducation aux médias revêt une importance capitale mais il faut aussi que les médias sociaux utilisent leurs algorithmes à bon escient. Le texte à l’examen est le fruit d’un travail de qualité qui veille très prudemment à maintenir l’équilibre entre la liberté d’expression et la lutte nécessaire contre la désinformation. Les différents gouvernements doivent s’en inspirer pour se mettre au travail. Nous savons aussi que la tâche ne sera jamais achevée vu l’évolution extrêmement rapide des technologies et la sophistication de plus en plus poussée des méthodes. Pensons aux vidéos truquées (deepfakes) dont on ne peut se rendre compte qu’il s’agit d’images manipulées. Grâce à une politique forte d’éducation aux médias, menée au niveau régional, les utilisateurs de médias que nous sommes pourront être de mieux en mieux armés et accéder à une information correcte, jeter un regard lucide sur le monde, débattre sainement et préserver notre démocratie. |
Voor alle duidelijkheid, ik weet niet waar u het gelezen heeft, maar de aanbevelingen liggen zeker niet in de lijn om daartoe een ‘ministerie van Waarheid’, een overheidsinstantie op te richten. Nee, factchecking moet gebeuren door officiële journalistieke instanties, zoals de Raad voor de Journalistiek. Maar wat er minstens even belangrijk is, en niet opgenomen in dit rapport, is dat we te allen tijde de nieuwsdiversiteit en de vrijheid van journalisten moeten beschermen. We weten allemaal dat vandaag de vrijheid van journalisten onder druk staat. Journalisten worden ook met geweld geconfronteerd en ter zake heeft het Europees Parlement net op 11 november een resolutie aangenomen over de versterking van de democratie, de vrijheid en de pluriformiteit van de media in de EU. Het is heel belangrijk dat we daarmee ook in Vlaanderen mee aan de slag gaan. In de strijd tegen desinformatie hebben we alle instrumenten aangereikt in dit rapport nodig, maar eigenlijk hebben we weinig nieuwe principes nodig. Dat is ook het uitgangspunt van dit rapport, zoals collega Ongena zonet benadrukte. Ons wettelijk kader en onze Grondwet vormen een uitstekend kader dat ons recht op vrije meningsuiting garandeert maar ook begrenst wanneer het gaat over haatspraak, racisme en stalking. Onze fractie is het er over eens dat we hier niet fundamenteel aan mogen morrelen. Die fundamentele principes moeten daadwerkelijk worden toegepast in de online wereld. Dat is tot op heden het probleem. De oorzaak is meervoudig en heeft te maken met een gebrek aan aansprakelijkheid van socialemediaplatformen, ook met een gebrek aan aandacht voor de problematiek, gebrek aan expertise en aan mankracht van de politiediensten. Het moet voor ons ook mogelijk zijn om gemakkelijker de anonimiteit van de verspreiders van online haat- en desinformatiecampagnes op te heffen, omdat die vaak een groep vormen waar bots achter zitten. Uiteraard moet het recht op meningsuiting ook online bewaakt worden. Daarover is iedereen het eens. Daarom moet het volgens ons onmogelijk blijven dat socialemediaplatformen die door hun impact en omvang meer dan private bedrijven zijn, als het ware publieke diensten zijn, dat die geen individuele uitingen van personen kunnen censureren, tenzij die tegen bestaande wetten ingaan. Voor onze fractie moet het wel mogelijk zijn dat socialemediaplatformen actief wel algoritmisch kunnen ingrijpen om de balans van wat wij vandaag te zien krijgen, in evenwicht te brengen. Om de potentieel gevaarlijke kracht van echokamers af te zwakken. Gisteren vond het symposium van de VRM (Vlaamse Regulator voor de Media) plaats. De VRT is bijvoorbeeld heel actief bezig om met VRTnu onze blik niet in een tunnelvisie te krijgen, maar probeert ons andere dingen te leren kennen. Socialemediabedrijven zouden ook dit soort van publieke algoritmen die anders zijn dan de commerciële algoritmen die vandaag gebruikt worden en die bevestigen wat je al dacht, leuk vond, of naar op zoek was, om die smaak te diversifiëren. Enkel dan gaan we erin slagen om als burger een diversiteit aan stemmen te verkrijgen. Mediawijsheid is absoluut belangrijk, maar we moeten aan die socialemediabedrijven ook vragen dat zij hun algoritmen ‘for the good’ inzetten en niet alleen strikt commercieel om onze aandacht vast te houden bij waar we al van houden, maar om integendeel onze smaak te verruimen. Wat hier voorligt, is een uitstekend werk dat bijzonder voorzichtig het evenwicht bewaakt tussen het recht op vrije meningsuiting en de noodzakelijke strijd tegen desinformatie. Met dit informatieverslag moet aan de slag worden gegaan binnen de verschillende regeringen. Tegelijk weten we dat het een werk is dat nooit af zal zijn, gezien de technologieën uiteraard razendsnel evolueren en de methodes gesofisticeerder worden. Denk maar aan deepfakes waar mensen echt niet kunnen zien dat het om gemanipuleerde beelden gaat, maar dat ook wij als mediagebruikers via een sterk mediawijsheidsbeleid op regionaal niveau steeds beter gewapend moeten zijn om goed, correct geïnformeerd te blijven, opdat onze blik op de wereld een heldere blik blijft en niet vertroebeld wordt, opdat het debat gezond blijft en dat wij zo onze democratie kunnen bewaken. |
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Mme Anne‑Catherine Goffinet (cdH). – Je tiens à féliciter toutes les personnes qui se sont investies dans le travail effectué depuis plus d’un an par la commission. Il s’agit d’une entreprise très complète, très fouillée, qui a débouché sur de nombreuses recommandations, et ces pistes sont vraiment intéressantes. La désinformation menace le vivre ensemble, tant elle cible particulièrement les minorités, qu’elles soient liées à un genre, une expression de genre, une race, une religion ou une orientation sexuelle. Et dans le cadre de cette crise sanitaire qui perdure, les fake news montrent toute la dangerosité qui peut être induite par leurs auteurs. Les plateformes de réseaux sociaux ont sans nul doute une responsabilité forte à assumer et les algorithmes favorisent trop cette désinformation. La lutte contre les infox est donc un enjeu important pour notre société, pour préserver notre démocratie, afin que celle‑ci ne soit pas mise en péril. Pour ce faire, il me semble important de travailler de concert, à tous les niveaux de pouvoir, et de poursuivre les initiatives déjà prises par les différents secteurs, que ce soient les médias ou les écoles. En tout cas, toutes ces initiatives doivent être poursuivies et soutenues. Je pense notamment, pour ce qui est de l’actualité, au fact checking réalisé par les médias. Dès lors, vous aurez bien compris que nous soutiendrons les différentes recommandations présentées aujourd’hui. |
Mevrouw Anne‑Catherine Goffinet (cdH). – Ik wil iedereen die al meer dan een jaar in de commissie aan dit verslag heeft meegewerkt feliciteren. Het is een veelomvattende en diepgaande onderneming geweest, die heeft geleid tot tal van aanbevelingen en dit zijn werkelijk interessante denksporen. Desinformatie is een bedreiging voor de samenleving omdat ze minderheden viseert. Het kan gaan over gender of gendergerelateerde expressie, ras, religie of seksuele geaardheid. Naar aanleiding van de huidige en voortdurende gezondheidscrisis wordt duidelijk dat auteurs van fake news wel degelijk een gevaar betekenen. Socialemediaplatformen dragen hierin ongetwijfeld een zware verantwoordelijkheid en de algoritmen werken de desinformatie in de hand. De strijd tegen fake news is dus een grote uitdaging voor onze samenleving, om onze democratie te vrijwaren en ze hierdoor niet in gevaar te laten brengen. Daarom lijkt het me van belang om op alle beleidsniveaus overleg te plegen en samen te werken en de reeds bestaande initiatieven, zowel in de media als in het onderwijs, voort te zetten. In elk geval moeten al die initiatieven worden voortgezet en ondersteund. Gelet op de actualiteit denk ik hierbij in het bijzonder aan het factchecken door de media. U zal al begrepen hebben dat we de verschillende aanbevelingen die hier vandaag worden voorgesteld zullen steunen. |
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– La discussion est close. |
– De bespreking is gesloten. |
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– Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du rapport d’information. |
– De stemming over het informatieverslag in zijn geheel heeft later plaats. |
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Verzoek tot het opstellen van een informatieverslag over de ideologische en filosofische alarmbelprocedure (van de dames Stephanie D’Hose en Els Ampe, de heren Steven Coenegrachts, Rik Daems, Tom Ongena en Gaëtan Van Goidsenhoven, mevrouw Sabine Laruelle, de heren Alexander Miesen en Philippe Dodrimont, mevrouw Véronique Durenne, de heren Jean‑Paul Wahl, Bert Anciaux en Kurt De Loor, de dames Annick Lambrecht, Katia Segers en Karin Brouwers, M. Orry Van de Wauwer en mevrouw Maud Vanwalleghem, mevrouw France Masai en de heer Fourat Ben Chikha; Stuk 7‑295). |
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Bespreking |
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M. Steven Coenegrachts (Open Vld). – La procédure de la sonnette d’alarme idéologique et philosophique a été instaurée par la loi du 3 juillet 1971 et garantit une protection supplémentaire aux minorités qui risquent de faire l’objet de discriminations. Cette loi a vu le jour dans un contexte de graves tensions entre catholiques et laïcs. En 2019, la procédure de la sonnette d’alarme a été enclenchée en vue de faire obstacle à un décret, et ce, au moyen d’une motion déposée au Parlement flamand. À cette occasion, le règlement a été appliqué à la lettre. La motion a été soutenue par un quart des membres et déclarée recevable par le collège des présidents, certes avec une parité des voix. L’opposition a utilisé l’instrument qui se trouvait à sa disposition et c’était donc de bonne guerre. La seule question qui s’est posée à cet égard fut celle de savoir si telle était bien la finalité de la procédure de la sonnette d’alarme philosophique et idéologique. Est‑ce là sa raison d’être et souhaitons‑nous encore l’utiliser dans ce but aujourd’hui ? La motion a été déclarée non fondée et son auteur, Patrick Dewael, avait d’emblée indiqué lors de l’examen à la Chambre qu’une révision de la procédure de la sonnette d’alarme était nécessaire. Le Sénat s’est prononcé sur la motion le 14 février 2020 et a déclaré que la procédure de la sonnette d’alarme ne cadrait plus vraiment avec l’autonomie des entités fédérées. C’est pourquoi la Conférence des présidents d’assemblée a elle aussi demandé au Sénat d’établir un rapport d’information sur la procédure de la sonnette d’alarme. Cette proposition, qui a été faite notamment par notre présidente, Mme D’Hose, est sur la table aujourd’hui. J’en esquisserai les contours très brièvement. Les premiers points à examiner sont évidemment l’autonomie des entités fédérées et l’existence d’une Cour constitutionnelle. La question de la complémentarité entre la procédure de la sonnette d’alarme et le contrôle que la Cour constitutionnelle peut effectuer a posteriori doit aussi être abordée. Y a‑t‑il une différence substantielle en termes de protection entre les deux procédures ? Un autre point d’attention est la section de législation du Conseil d’État. Ici aussi, la question est de savoir s’il est bien utile de maintenir les deux procédures en parallèle. Ne pourrait‑on pas, par exemple, garantir aussi une protection similaire en adaptant les modalités de saisine de cette section dans un sens ou dans l’autre ? Il y a aussi des clarifications à apporter quant à la répartition des compétences. Certaines réformes de l’État menées depuis 1971 ont eu une incidence sur l’utilisation de cette procédure de la sonnette d’alarme. Ainsi, elle ne peut être activée que pour des matières communautaires, les matières régionales n’entrant pas en considération. C’est un peu bizarre. Enfin, nous devrions également nous pencher sur plusieurs aspects procéduraux, comme le fait qu’au Parlement flamand et au Parlement de la Communauté française, la motion doit être soutenue impérativement par un quart des membres alors qu’au Parlement de la Communauté germanophone, le soutien d’un huitième des membres suffit. Notre groupe est toujours ouvert à la discussion et est pleinement disposé à examiner les mesures qui seraient de nature à améliorer le fonctionnement de notre pays. Nous demandons dès lors que des experts et des constitutionnalistes soient auditionnés sur le sujet et que l’on réponde favorablement à la demande de la Conférence des présidents d’assemblée de consacrer un rapport d’information à cette matière, dans l’intérêt du bon fonctionnement du pays et de la cohésion entre les Régions, les Communautés et l’État fédéral. Notre assemblée est la mieux placée pour le faire. Mon groupe soutiendra donc pleinement cette proposition. |
De heer Steven Coenegrachts (Open Vld). – De ideologische en filosofische alarmbelprocedure werd geregeld in de wet van 3 juli 1971 en voerde een extra bescherming in voor minderheden die het voorwerp van discriminatie kunnen zijn. Deze wet kwam tot stand in een context van zware spanningen tussen katholieken en vrijzinnigen. In 2019 werd de alarmbelprocedure gebruikt om met een motie in het Vlaams Parlement een decreet tegen te houden. Het reglement werd daarbij perfect gevolgd. Een vierde van de leden steunde de motie en het college van voorzitters verklaarde ze ontvankelijk, zij het met staking van stemmen. De oppositie gebruikte een instrument dat tot haar beschikking stond en in dat opzicht was het dus de bonne guerre. Alleen rees de vraag of de filosofische en ideologische alarmbelprocedure daarvoor wel bedoeld was. Is dit haar raison d’être en willen we ze daarvoor vandaag nog wel gebruiken? De motie werd ongegrond verklaard en in de Kamer gaf de auteur van de motie, Patrick Dewael, bij de behandeling al aan dat een herziening van de alarmbelprocedure nodig was. De Senaat besliste hierover op 14 februari en verklaarde dat de alarmbelprocedure niet helemaal meer strookt met de autonomie van de deelstaten. Daarom heeft ook de Conferentie van de Assembleevoorzitters aan de Senaat gevraagd om over de alarmbelprocedure een informatieverslag op te stellen. Dat voorstel, van de hand van onder andere onze voorzitster D’Hose, ligt vandaag ter tafel. Ik overloop heel kort de contouren ervan. De eerste punten van onderzoek zijn natuurlijk de autonomie van de deelstaten en het bestaan van een Grondwettelijk Hof. Ook de vraag naar de complementariteit van de alarmbelprocedure met de toetsing ex post die het Grondwettelijk Hof kan uitvoeren, moet aan bod komen. Is er een wezenlijk verschil tussen de bescherming die beide procedures beogen? Een ander aandachtspunt is de afdeling Wetgeving van de Raad van State. Is het opnieuw nodig beide procedures naast elkaar te laten bestaan of kan men bijvoorbeeld ook een soortgelijke bescherming bieden door de toegang tot die afdeling in de een of andere richting aan te passen? Ook vragen met betrekking tot de bevoegdheidsverdeling moeten worden uitgeklaard. Er zijn sinds 1971 wel een paar staatshervormingen geweest die een impact hebben op het gebruik van deze alarmbelprocedure. Zo is de alarmbelprocedure bijvoorbeeld beperkt tot gemeenschapsaangelegenheden en mag ze niet voor gewestaangelegenheden worden gebruikt. Dat lijkt een beetje vreemd. Tot slot bekijken we ook best nog een paar procedurele zaken, zoals de vereiste in het Vlaams Parlement en in het Parlement van de Franse Gemeenschap om een vierde van de leden achter een motie te krijgen, terwijl in het Parlement van de Duitstalige Gemeenschap maar een achtste van de leden nodig is. Onze fractie is altijd bereid debatten te voeren en zaken te onderzoeken die de efficiëntie van ons land ten goede komen. We zijn dan ook vragende partij om experts en grondwetsspecialisten hierover te horen en op de vraag van de Conferentie van de Assembleevoorzitters in te gaan om hierover een informatieverslag op te stellen, in het belang van de goede werking van het land en het samenspel tussen gewesten, gemeenschappen en de federale staat. Dat kan op geen enkel niveau en in geen enkele assemblee beter gebeuren dan in de onze. Mijn fractie zal dit voorstel dus absoluut steunen. |
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Mme Zoé Genot (Ecolo‑Groen). – Nous parlons donc ici d’un mécanisme très ancien, puisque le rôle central initialement accordé aux chambres législatives se fondait sur l’idée qu’au sein du parlement national, les oppositions idéologiques et philosophiques entre néerlandophones et francophones se compenseraient harmonieusement, et que les chambres étaient les mieux placées pour garantir la protection des minorités idéologiques et philosophiques dans le pays entier. Étant donné l’évolution de nos différents organes, cette tutelle est toutefois devenue beaucoup plus complexe et inadéquate : en raison des rôles désormais réservés aux organes de l’autorité fédérale à la suite des deuxième et troisième réformes de l’État, cela a nettement moins de sens aujourd’hui. De plus, cette situation était basée sur la division idéologique de l’époque, entre catholiques et libéraux, croyants et non‑croyants ou personnes qui souhaitaient une plus grande distance avec l’Église. Ce clivage n’est clairement plus un des clivages fondamentaux de notre pays. Une évolution est donc désormais possible. Par ailleurs, le mécanisme de la sonnette d’alarme a été mis en place à une époque où la Cour constitutionnelle n’existait pas encore. À présent, cette juridiction garantit la conformité de la législation aux droits fondamentaux, plus précisément pour ce qui est des principes d’égalité et de non‑discrimination. Toutefois, ce constat ne prive pas le mécanisme de toute son utilité, puisque les deux mécanismes de contrôle restent fort différents l’un de l’autre, mais il est nécessaire de mener une réflexion quant à leur fonctionnement. En résumé, pour nous, la sonnette d’alarme idéologique a été conçue pour une réalité politique qui, désormais, n’existe plus, mais elle reste un outil utile et nécessaire pour garantir la protection des opinions minoritaires par d’autres voies que les juridictions. Il faut ajuster le mécanisme à la réalité d’aujourd’hui ; tel est le sens de la réflexion qui débute au sein de notre institution. |
Mevrouw Zoé Genot (Ecolo‑Groen). – We hebben het hier dus over een zeer oud mechanisme omdat de centrale rol die aanvankelijk aan de wetgevende kamers werd toebedeeld gebaseerd was op de idee dat in het nationale parlement de ideologische en levensbeschouwelijke tegenstellingen tussen Nederlandstaligen en Franstaligen elkaar op harmonieuze wijze wederzijds compenseerden en dat de kamers het best geplaatst waren om de bescherming van de ideologische en levensbeschouwelijke minderheden te waarborgen in heel het land. Gelet op de evolutie van onze verschillende instellingen is die bescherming veel complexer en inefficiënter geworden: vanwege de rol die voortaan wordt voorbehouden voor de organen van de federale overheid ten gevolge van de tweede en de derde staatshervorming heeft dat vandaag veel minder zin. Bovendien was deze situatie gebaseerd op de ideologische breuklijnen van vroeger tussen katholieken en liberalen, tussen gelovigen en niet‑gelovigen of mensen die niet kerkelijk waren. Dit is duidelijk niet langer een fundamentele breuklijn in ons land. Daarom is enige evolutie mogelijk. Het mechanisme van de alarmbel werd trouwens ingesteld op een moment dat het Grondwettelijk Hof nog niet bestond. Dit rechtscollege waarborgt nu de overeenstemming van de wetgeving met de fundamentele rechten, in het bijzonder wat betreft de beginselen van gelijkheid en non‑discriminatie. Deze vaststelling betekent echter niet dat het alarmbelmechanisme geen enkel nut meer heeft, omdat de twee controlemechanismen sterk van elkaar verschillen. Toch moet er nagedacht worden over de werking ervan. Kortom, wij denken dat de ideologische alarmbelprocedure werd ingesteld voor een politieke realiteit die vandaag niet meer aan de orde is, maar het blijft een nuttig en noodzakelijk instrument voor de bescherming van minderheidsopvattingen via andere wegen dan de gerechtelijke weg. Het mechanisme moet aan de realiteit van vandaag aangepast worden. Dat is het doel van de reflectie die in onze instelling wordt aangevat. |
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Mme Anke Van dermeersch (Vlaams Belang). – Depuis la dernière réforme du Sénat en 2014, nous constatons qu’il s’occupe de tout et n’importe quoi, sauf des matières qui ont justifié son maintien – du moins selon le pouvoir constituant –, à savoir les questions institutionnelles. Avec la présente demande d’établissement d’un rapport d’information, le Sénat renoue enfin avec sa mission principale. C’est une bonne chose. Nous pourrions donc adhérer à cette demande mais il y a un « mais ». Tout comme la structure fédérale de l’État, la procédure de la sonnette d’alarme idéologique et philosophique est en quelque sorte un reliquat d’une époque caractérisée par la pilarisation de la politique. À la suite de la disparition des piliers, la procédure était tombée en désuétude et dans l’oubli jusqu’à ce que l’opposition de gauche au Parlement flamand la déterre en 2019 et en abuse pour faire barrage à un dossier. Comme le prévoit la procédure, le dossier a notamment atterri au Sénat. Son examen a donné lieu à l’audition de plusieurs éminents juristes en janvier 2020. Je renvoie les personnes intéressées au document no 7‑132/2 auquel la demande d’établissement d’un rapport d’information fait d’ailleurs référence. Les professeurs auditionnés ont étudié la procédure en profondeur, évalué son (in)utilité et l’ont resituée dans le contexte actuel. Ils ont également proposé des pistes de réforme ou de suppression de cette procédure. La demande de rapport d’information ne soulève aucune question qui n’ait pas déjà été abordée lors des auditions de l’année dernière. Je ne peux donc que constater que le Sénat a déjà accompli le travail demandé ou proposé ici. La demande pose certes quelques questions juridiques intéressantes mais je m’interroge sur la plus‑value qu’elles peuvent avoir compte tenu des auditions de l’an dernier et de l’actualité politique. Nous estimons que le stade de la collecte d’informations ou de connaissances est déjà dépassé. Nous sommes déjà allés au‑delà. Le moment est venu de légiférer. Je ne pense pas que de nouvelles analyses juridiques soient nécessaires : la procédure de la sonnette d’alarme est manifestement obsolète. L’heure est à l’action politique. Or, le Sénat ne dispose pas, selon moi, du droit d’initiative dans ce domaine. C’est à la Chambre de prendre une initiative. La demande d’établissement d’un rapport d’information est donc superflue. Nous ne la soutiendrons pas. |
Mevrouw Anke Van dermeersch (Vlaams Belang). – Sinds de jongste hervorming van de Senaat in 2014 stellen we vast dat de instelling zich met van alles en nog wat onledig heeft gehouden, van soms zinnige tot de meest onzinnige zaken. Eigenlijk heeft de Senaat zich nooit bezig gehouden met datgene waarvoor hij – althans volgens de grondwetgever – werd behouden: institutionele vraagstukken. Met het voorliggende verzoek tot het opstellen van een informatieverslag wil de Senaat zich nu eindelijk eens buigen over zijn kernopdracht. Dat is een goede zaak. We zouden dan ook kunnen leven met dit verzoek. Er is echter een maar! De ideologische en filosofische alarmbelprocedure is, net als de federale staatsstructuur, in zekere zin een relict uit het verleden en uit een verzuild politiek tijdperk. Door de ontzuiling was de procedure in onbruik en in de vergetelheid geraakt, tot in 2019 de linkse oppositie in het Vlaams Parlement het uit de mottenballen heeft gehaald. Toen is op een oneigenlijke manier misbruik gemaakt van de procedure om een dossier te blokkeren. Overeenkomstig de procedure is het dossier onder meer in de Senaat beland. Naar aanleiding daarvan hebben we in januari 2020 een hoorzitting georganiseerd met enkele eminente rechtsgeleerden. Geïnteresseerden verwijs ik naar het stuk nr. 7‑132/2. In het verzoek tot het opstellen van een informatieverslag wordt naar dit stuk verwezen. De gehoorde professoren hebben de procedure grondig onder de loep genomen. Ze hebben het nut of de overbodigheid van de procedure beoordeeld en ze in het huidige tijdsgewricht geplaatst. Ze hebben ook opties aangereikt voor een hervorming of een afschaffing van de procedure. Het informatieverslag werpt geen fundamentele vragen op die tijdens de hoorzittingen vorig jaar niet aan bod zijn gekomen. Ik stel dan ook vast dat de Senaat eigenlijk al heeft gedaan wat in het verzoek wordt gevraagd of voorgesteld. In het verzoek worden interessante juridische vragen gesteld, maar ik vraag me af wat de meerwaarde hiervan kan zijn in het licht van de hoorzitting van vorig jaar en van de huidige politieke actualiteit. Naar ons oordeel is de fase om kennis of informatie te vergaren reeds voorbij. We zijn inmiddels een stap verder. Het is tijd om wetgevend op te treden. Ik denk niet dat er nood is aan verdere juridische analyses: de ideologische alarmbel is duidelijk achterhaald. Wel is er nood aan politieke actie. Ik meen echter dat de Senaat in deze geen initiatiefrecht heeft. Het komt dan ook aan de Kamer toe om een initiatief te nemen. Het verzoek tot het opstellen van een informatieverslag is dus overbodig. Wij zullen het dan ook niet goedkeuren. |
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M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR). – Notre assemblée est donc amenée à se prononcer sur une demande d’établissement d’un rapport d’information concernant la procédure de la sonnette d’alarme idéologique et philosophique. En février 2020, la commission des Affaires institutionnelles s’est déjà penchée sur cette problématique en auditionnant plusieurs constitutionnalistes qui, d’une manière générale, étaient sur la même longueur d’onde quant à l’avenir de ce mécanisme. Pour le groupe MR, le mécanisme de la loi de 1971 existe toujours et reste important, pour les raisons énoncées en son temps par Leo Tindemans, alors ministre des Relations communautaires, qui déclara en commission de la Chambre : « Lorsqu’on parle de non‑discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques dans le cadre de l’autonomie culturelle, il ne s’agit pas, par conséquent, de minorités politiques, et pas davantage de minorités linguistiques. Il s’agit en l’occurrence de discrimination sur le plan philosophique. ». Comme cette demande d’établissement d’un rapport d’information l’indique, la sonnette d’alarme idéologique a en effet vu le jour dans un contexte où il y avait une forte disparité philosophique entre le nord et le sud du pays. Pouvoir maintenir un équilibre constituait à l’époque un pilier de notre société belge. Depuis 1971, notre paysage institutionnel a cependant, on peut le dire, fortement évolué à la suite des différentes réformes de l’État. Ainsi, la « Belgique de papa » a fait place à un fédéralisme de coopération, où les Communautés et les Régions ont pris leur place. Cette progression vers un fédéralisme toujours plus achevé nous a amenés à nous interroger sur la pertinence de la loi de 1971 et sur son applicabilité dans le contexte de la Belgique, en particulier au vu de son fondement. Aujourd’hui, malheureusement, on ne peut s’empêcher d’associer une connotation communautaire à ce mécanisme. Or, une sonnette d’alarme communautaire existe ; elle est prévue par l’article 54 de la Constitution. Comme je l’indiquais en séance plénière du 14 février 2020, nous sommes ici en présence d’une sonnette d’alarme d’un tout autre type. Elle ne devrait pas apparaître comme communautaire car cela serait contraire à l’esprit de la loi adoptée en 1971. Néanmoins, nous considérons au sein de mon groupe que même si cette loi a été adoptée dans un contexte bien différent de celui d’aujourd’hui, le concept n’est pas désuet pour autant. De toute évidence, maintenir un mécanisme de sonnette d’alarme idéologique et philosophique est et reste essentiel dans notre pays. Face à l’évolution de notre société et de sa sociologie, cette sonnette d’alarme fait d’ailleurs partie des mécanismes qui visent à maintenir une certaine cohésion dans notre État fédéral. C’est pour ces raisons que le groupe MR reste ouvert à une réflexion qui permettrait de faire évoluer ce mécanisme, afin de le faire correspondre davantage au contexte institutionnel que nous connaissons aujourd’hui, raisons pour lesquelles, bien évidemment, nous sommes cosignataires de cette demande. |
De heer Gaëtan Van Goidsenhoven (MR). – Onze assemblee moet zich uitspreken over het opstellen van een informatieverslag over de ideologische en filosofische alarmbelprocedure. In februari 2020 heeft de commissie voor de Institutionele Aangelegenheden zich al gebogen over deze problematiek en heeft ze verschillende grondwetspecialisten gehoord die over het algemeen op dezelfde golflengte zaten over de toekomst van dit mechanisme. Voor de MR‑fractie blijft dit mechanisme uit de wet van 1971 nog steeds belangrijk om de redenen die destijds door toenmalig minister van Communautaire Betrekkingen Leo Tindemans naar voren werden gebracht. Hij verklaarde in de Kamer: “Wanneer men spreekt over non‑discriminatie om ideologische en filosofische redenen in het raam van de culturele autonomie, gaat het bijgevolg niet om politieke minderheden en evenmin om taalminderheden. Het gaat hier wel om discriminatie op het vlak van de levensbeschouwing.” Zoals in dit verzoek tot het opstellen van een informatieverslag is vermeld, is de ideologische alarmbelprocedure inderdaad ontstaan in een periode waarin er op levensbeschouwelijk vlak een sterke discrepantie bestond tussen het noorden en het zuiden van het land. Het evenwicht behouden was destijds een pijler voor onze Belgische samenleving. Sinds 1971 is het institutioneel landschap echter sterk geëvolueerd ten gevolge van de verschillende staatshervormingen. Zo heeft het ‘Belgique de papa’ plaats geruimd voor een samenwerkingsfederalisme, waarin de Gemeenschappen en de Gewesten hun plaats hebben. Die evolutie naar een steeds volmaakter federalisme heeft ons ertoe aangezet de relevantie van de wet van 1971 en de toepasselijkheid ervan in het huidige België in vraag te stellen, in het bijzonder wat de gegrondheid ervan betreft. Vandaag krijgt dat mechanisme jammer genoeg onvermijdelijk een communautaire connotatie. Er bestaat echter al een communautaire alarmbelprocedure, voorzien in artikel 54 van de Grondwet. Zoals ik al zei in de plenaire vergadering van 14 februari 2020, gaat het in het voorliggende verzoek om een heel ander soort alarmbelprocedure. Die zou niet als communautair mogen worden aanzien, want dat zou tegenstrijdig zijn met de geest van de wet van 1971. Toch is mijn fractie van mening dat, zelfs al verschilt de context waarin die wet werd aangenomen sterk van de huidige, het idee van die wet daarom niet verouderd is. Het is duidelijk dat het behoud van een mechanisme van een ideologische en filosofische alarmbelprocedure in ons land essentieel is en blijft. In de evolutie van onze samenleving behoort die alarmbelprocedure trouwens tot de mechanismen die als doel hebben een zekere cohesie in onze federale Staat te behouden. Daarom blijft de MR‑fractie openstaan voor een reflectie die de mogelijkheid zou bieden dit mechanisme te laten evolueren, zodat het meer in overeenstemming is met de institutionele context die we vandaag kennen. Dat is uiteraard de reden waarom we dit verzoek mee hebben ondertekend. |
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M. Antoine Hermant (PVDA‑PTB). – Tout le monde se souviendra que l’année dernière, le PVDA avait, avec Groen et Vooruit, lancé la procédure de la sonnette d’alarme idéologique au Parlement flamand contre la proposition de décret modifiant le décret du 7 juillet 2017 portant subvention et agrément de l’animation socioculturelle des adultes. Il est clair que les débats relatifs à cette procédure, notamment dans cet hémicycle, sont à l’origine de la présente demande d’établissement d’un rapport d’information. Fait remarquable, la demande a également été déposée par les groupes libéraux et démocrates‑chrétiens, d’une part, et par les collègues socialistes et écologistes, d’autre part. L’année dernière, ils étaient encore dans des camps opposés. Naturellement, nous n’avons rien contre l’examen du fondement juridique et constitutionnel d’instruments tels que la procédure de la sonnette d’alarme, à condition qu’il conduise à plus de clarté et d’unité dans la lutte contre toutes les formes de discrimination. Néanmoins, l’historique de ce dossier nous oblige à la prudence. Le décret contre lequel la procédure de la sonnette d’alarme a, en vain, été lancée au début de l’année 2020 était de nature discriminatoire. Il revenait tout simplement à museler les associations actives dans le domaine social et culturel ainsi que les minorités ethniques. Bien entendu, c’est en partie pour cette raison que les deux groupes nationalistes flamands se sont, l’année dernière, opposés à la procédure de la sonnette d’alarme. Peut‑être se frottent‑ils les mains face à cette demande. Notons que la loi du 3 juillet 1971 a précisément été instaurée en partie dans le cadre de la première réforme de l’État. Les partis nationalistes flamands s’autorisent facilement ce qu’ils veulent restreindre pour les autres, à savoir la liberté de discriminer et les mécanismes de protection correspondants. Nous craignons donc qu’en dépit des bonnes intentions, cette demande puisse inciter les Communautés et les Régions à prendre des mesures complémentaires contre le milieu socioculturel et contre les groupes minoritaires. Nous allons donc soutenir la primauté de l’autorité fédérale en la matière. Aux querelles entre les Communautés et les Régions, nous opposons l’unité du pays et de la classe laborieuse dans toute sa diversité, y compris tous les mécanismes et organisations qui défendent ses intérêts. Nous saluons l’occasion d’engager ce débat et soutiendrons cette demande d’établissement d’un rapport d’information. |
De heer Antoine Hermant (PVDA‑PTB). – Iedereen herinnert zich dat de PVDA samen met Groen en Vooruit vorig jaar in het Vlaams Parlement de ideologische alarmbelprocedure heeft opgestart tegen het voorstel van decreet houdende wijziging van het decreet van 7 juli 2017 houdende de subsidiëring en erkenning van het sociaal‑cultureel volwassenenwerk. Het is duidelijk dat de debatten over die procedure, onder meer in dit halfrond, de aanleiding vormen voor het voorliggende verzoek tot het opstellen van een informatieverslag. Opmerkelijk genoeg is het verzoek mee ingediend door de liberale en christendemocratische fracties enerzijds, en de sociaaldemocratische en groene collega’s anderzijds. Vorig jaar stonden zij nog aan tegenovergestelde kanten. Op zich hebben wij er uiteraard niets op tegen dat de juridische en grondwettelijke basis van instrumenten zoals de alarmbelprocedure onder de loep worden genomen, als dat tenminste leidt tot meer duidelijkheid en eensgezindheid in de strijd tegen alle vormen van discriminatie. Niettemin verplicht de voorgeschiedenis van dit dossier ons tot behoedzaamheid. Het decreet waartegen de alarmbelprocedure begin 2020 tevergeefs werd opgestart, was gewoonweg discriminerend van aard. Het decreet kwam eenvoudigweg neer op het muilkorven van het sociaal‑cultureel middenveld en van etnische minderheden. Het is natuurlijk onder meer om die reden dat beide Vlaams‑nationalistische fracties zich vorig jaar tegen de alarmbelprocedure hebben verzet. Misschien wrijven ze zich bij dit verzoek wel in de handen. Daarbij is het opmerkelijk dat de wet van 3 juli 1971 net deels in het kader van de eerste staatshervorming tot stand is gekomen. De Vlaams‑nationalistische partijen gunnen zichzelf probleemloos wat ze voor een ander willen kortwieken, namelijk vrijheid van discriminatie en de bijhorende beschermingsmechanismen. Wij zijn er dan ook voor beducht dat dit verzoek, ondanks de mogelijk goede bedoelingen, op het niveau van de gemeenschappen en gewesten een aanzet kan vormen tot verdere maatregelen tegen het sociaal‑cultureel middenveld en tegen minderheidsgroepen. Wij zullen in deze kwestie dan ook de prioriteit van het federale niveau vooropstellen. Tegenover het gekissebis tussen de gemeenschappen en de gewesten plaatsen wij de eenheid van het land en van de werkende klasse in al haar diversiteit, met inbegrip van alle mechanismen en organisaties die haar belangen verdedigen. We verwelkomen de gelegenheid om dit debat aan te gaan en we zullen het verzoek tot het opstellen van een informatieverslag steunen. |
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Mme Karin Brouwers (CD&V). – M. Coenegrachts a parfaitement expliqué pourquoi nous déposons cette demande d’établissement d’un rapport d’information. Après de longues délibérations, mon groupe a décidé de soutenir l’initiative. En novembre 2019, nous avons soudainement été confrontés, au Parlement flamand, à la procédure en question, sortie des oubliettes et régie par une loi datant d’un demi‑siècle. S’en est suivie toute la procédure liée à la motion, sur laquelle nous nous sommes penchés ici au Sénat le 14 février 2020. Dans ce cadre, le Sénat a décidé à la majorité qu’il était souhaitable d’adapter la loi précitée relative à la procédure de la sonnette d’alarme idéologique et philosophique. À peine un an plus tard, en février de cette année, la Conférence des présidents d’assemblée a demandé au Sénat d’établir un rapport d’information à ce sujet. Un certain temps a encore été nécessaire pour que le texte examiné aujourd’hui puisse être présenté. L’heure est maintenant venue d’entamer les travaux, même si nous sommes parfaitement conscients qu’il s’agit d’un exercice délicat. Nous nous replongerons bien sûr au Parlement flamand, dans le courant de l’année prochaine, sur le projet de décret par lequel tout a commencé. Nous examinerons le dossier de manière approfondie, en partant du principe que l’autonomie des Communautés doit être réalisée plus pleinement en la matière. En 2019, nous nous sommes sentis pris au dépourvu par cette procédure désuète. Nous voulons apporter notre pleine contribution au rapport d’information demandé. Il revêt une grande importance, mais l’exercice reste délicat. |
Mevrouw Karin Brouwers (CD&V). – De heer Coenegrachts heeft perfect geduid waarom wij dit verzoek voor het opstellen van een informatieverslag indienen. Mijn fractie heeft na lang beraad beslist om dit ook mee te steunen. In november 2019 kregen we inderdaad in het Vlaams parlement die procedure plots voorgeschoteld. Ze werd vanonder het stof gehaald. Het is een wet die inmiddels vijftig jaar oud is. Dan kregen we het hele verhaal met de motie, ook hier in de Senaat, op 14 februari 2020, waarin we duidelijk gezegd hebben dat die wet rond de ideologische en filosofische alarmbelprocedure echt best wordt aangepast. Aanpassing is wenselijk, hebben we toen in de Senaat met een meerderheid beslist. Pas een jaar later, in februari van dit jaar, heeft de Conferentie van Assembleevoorzitters de Senaat gevraagd om een dergelijk informatieverslag op te stellen. Het heeft dan nog een tijdje geduurd eer we deze teksten konden presenteren. Nu wordt het tijd om hiermee aan de slag te gaan, ook al beseffen we zeer goed dat het een delicate oefening is. Allicht zullen we in het Vlaams Parlement in de loop van volgend jaar met datzelfde decreetontwerp waar het allemaal mee begonnen is, terug aan de slag gaan. We zullen dat allemaal zeer grondig bekijken en ons uitgangspunt is dat de autonomie van de Gemeenschappen hierin meer tot haar recht zal moeten komen. We voelden ons in 2019 toch koud gepakt door deze verouderde procedure. We zullen zeker goed meewerken aan dit informatieverslag. Het is zeer belangrijk, maar het blijft een delicate oefening. |
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M. Bert Anciaux (Vooruit). – J’aurais beaucoup de choses à dire à ce sujet, mais le but n’est pas d’aborder tous les débats de fond lors de la discussion de la demande d’établissement d’un rapport d’information. Nous soutenons toutefois cette demande pour de nombreuses raisons. Selon l’objectif initial du constituant et du législateur, les articles 11 et 131 de la Constitution visaient à ce que les minorités idéologiques et philosophiques soient effectivement protégées. L’objectif est très honorable et j’y souscris à 100 %. À mes yeux, le mécanisme visé ne peut être remis en cause qu’avec la plus grande circonspection. Cela ne signifie pas qu’il ne soit pas utile d’en débattre en profondeur au Sénat, comme notre collègue Hermant l’a souligné. En effet, la donne a bien changé en cinquante ans. Les minorités idéologiques et philosophiques d’autrefois ne sont pas nécessairement celles d’aujourd’hui. Madame Brouwers, nous avons déjà discuté du fait que la situation avait sensiblement évolué. J’espère que ceux qui étaient initialement de fervents défenseurs de la protection des minorités le resteront, même quand ils estimeront être devenus une majorité. Force est de constater que ce n’est malheureusement pas toujours le cas. Deuxièmement, beaucoup d’autres choses ont aussi évolué en cinquante ans. Il existe aujourd’hui d’autres groupes et minorités culturels qui méritent tout autant d’être protégés. Je pense au grand défi que représente la construction d’une société interculturelle. L’objectif d’une société respectueuse de la diversité culturelle est une autre raison qui m’incite à me pencher sur le rapport d’information proposé. Il y a plusieurs années déjà, j’ai moi‑même plaidé pour une transformation du pacte culturel en un pacte interculturel. L’idée d’un pacte culturel combiné au pacte scolaire après la Seconde Guerre mondiale était un bon moyen de trouver des équilibres et de dégager un large consensus parmi les importantes divergences idéologiques et philosophiques de l’époque. La donne a changé considérablement et il est peut‑être important également d’ouvrir le débat pour voir dans quelle mesure nous respectons la diversité culturelle, y compris les minorités culturelles. Pour toutes ces raisons, il me semble extrêmement intéressant de mener le débat proposé. Pourquoi établir un rapport d’information en la matière ? Comme Mme Brouwers l’a souligné, il s’agit d’une demande émanant des autres parlements. Une raison supplémentaire est le fait que les articles 11 et 131 de la Constitution ne sont pas ouverts à révision. Quand bien même nous le souhaiterions, nous ne pouvons pas prendre aujourd’hui, sur le fond, l’initiative d’examiner ces articles de la Constitution. Par contre, contrairement à ce qui a été affirmé, notre assemblée peut bel et bien traiter directement les lois concernées, basées sur la Constitution et issues directement d’un article de la Constitution. Nous disposons du droit d’initiative requis. Toutefois, compte tenu de la sensibilité du dossier et des nombreux équilibres en jeu, il me semble plus opportun d’établir au préalable un rapport d’information, en vue de déterminer la manière dont nous poursuivrons nos travaux et de définir quel sera le rôle du Sénat, de la Chambre et des parlements des entités fédérées. Pourquoi ? Si nous voulons à l’avenir continuer à respecter aussi cet équilibre entre minorités idéologiques et philosophiques et d’autres minorités, des adaptations seront peut‑être nécessaires au niveau fédéral, parallèlement auxquelles les Communautés oseront peut‑être prendre une série de décisions. Il est également important de veiller à ce que la protection des minorités idéologiques et philosophiques reste garantie. Il faut que tout démocrate ait conscience que la démocratie doit bien évidemment être fondée sur la volonté de la majorité, mais aussi qu’une démocratie est beaucoup plus loyale si elle attache un grand respect aux droits des minorités. Voilà le défi à relever. |
De heer Bert Anciaux (Vooruit). – Over dit onderwerp zou ik veel willen zeggen, maar het is niet de bedoeling dat bij de bespreking van het verzoek tot het opmaken van een informatieverslag alle inhoudelijke debatten al worden gevoerd. Toch staan we hier om velerlei redenen achter. De oorspronkelijke bedoeling van de wetgever en de grondwetgever in artikel 11 en 131van de Grondwet was om alles in het werk te stellen om ideologische en filosofische minderheden echt te beschermen. Ik vind dat een bijzonder nobel doel. Ik sta daar 100 % achter en ben zeer terughoudend om daar zomaar op terug te komen, wat niet wil zeggen dat het niet nuttig is om daarover grondig van gedachten te wisselen in deze Senaat, zoals collega Hermant al zei. Er is inderdaad nogal wat ingrijpend gewijzigd in de laatste 50 jaar. De ideologische en filosofische minderheden van weleer zijn niet noodzakelijk meer dezelfde als die van vandaag. Collega Brouwers, we hebben het er al over gehad, daar zijn wat wijzigingen in opgetreden. Ik hoop dat diegenen die oorspronkelijk grote voorstander waren van het beschermen van de minderheden op het moment dat ze zelf het gevoel hebben dat ze een meerderheid zijn geworden, toch ook nog altijd die reflex behouden om de minderheden te beschermen. Spijtig genoeg stellen we dat niet altijd vast. Ten tweede, er is parallel ook wel wat anders gebeurd de laatste 50 jaar. Er zijn andere culturele groepen en minderheden die vandaag minstens evenzeer bescherming verdienen. Dan heb ik het over heel de uitdaging om een interculturele samenleving op te bouwen. Een samenleving met respect voor culturele diversiteit, ook dat is voor mij een reden om dit informatieverslag onder de loep te nemen en aan te vatten. Reeds jaren geleden heb ik zelf gepleit om het cultuurpact te wijzigen in een intercultureel pact. De filosofie van een cultuurpact samen met het schoolpact waren mooie principes na de Tweede Wereldoorlog, om een grote consensus te vinden en evenwichten in die grote ideologische en filosofische verschillen die er waren. Daar is een duidelijke evolutie in en misschien is het ook wel belangrijk om het debat aan te gaan in hoeverre wij respect opbrengen voor culturele verscheidenheid, ook van culturele minderheden die er zijn. Al deze zaken samen, doen me besluiten dat het zeker en vast boeiend is om dit debat aan te gaan. Waarom dit informatieverslag? Er was een verzoek van de andere parlementen, collega Brouwers wees er al op. En er is nog een andere reden, namelijk dat de artikelen 11 en 131 van de Grondwet niet voor herziening vatbaar zijn. Wij kunnen vandaag niet te gronde zelf het initiatief nemen om die grondwetsartikelen te bekijken, indien we dat al zouden willen doen. We kunnen wel, in tegenstelling tot wat daarnet gezegd is, die wetten, die gebaseerd zijn op de Grondwet en die rechtstreeks voortvloeien uit een grondwetsartikel, hier rechtstreeks behandelen. We hebben daar ook het initiatiefrecht toe. Alleen, gelet op de gevoeligheid en gelet op alle mogelijke evenwichten die daarmee gepaard gaan, lijkt het mij verstandig om eerst een informatieverslag daaraan te wijden, om dan te zien hoe we daar verder werk van maken, wat de rol zal zijn van de Senaat, van de Kamer, van de deelstaatparlementen. Waarom? Als we in de toekomst ook dat evenwicht tussen ideologische en filosofische minderheden en andere minderheden willen blijven eerbiedigen, is misschien een aanpassing op federaal vlak vereist, waarbij men gelijktijdig een aantal beslissingen durft te nemen binnen de gemeenschappen. Ook dat is belangrijk om ervoor te zorgen dat een efficiënte waarborg behouden blijft om ideologische en filosofische minderheden te beschermen. Elke democraat moet inzien dat democratie uiteraard moet vertrekken vanuit hetgeen de meerderheid wil, maar ook dat een democratie nog veel meer oprecht is wanneer ze heel veel respect opbrengt voor de rechten van de minderheden. Dat is hier de uitdaging. |
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M. Karl Vanlouwe (N‑VA). – Nous connaissons effectivement l’origine de cette loi un peu spéciale qui vise à protéger les minorités idéologiques et philosophiques. À l’époque, elle avait certainement sa raison d’être mais, entre‑temps, le pays a évolué et aujourd’hui, nous avons non seulement des Communautés et des Régions, mais aussi des entités fédérées dotées de compétences exclusives à part entière. Il en allait tout autrement en 1970. Nous disposons aussi d’une Cour constitutionnelle chargée de veiller au respect de la délimitation constitutionnelle des compétences. La loi de 1971 existe toujours, mais est tombée en désuétude. Totalement inusitée pendant des années, elle a subitement été déterrée dans le but de porter atteinte à l’autonomie et à la compétence exclusive du Parlement flamand. Telle n’était évidemment pas sa finalité à l’origine. Je m’étonne d’ailleurs que les initiateurs du blocage de ce décret acceptent aujourd’hui de cosigner cette demande d’établissement d’un rapport d’information. Nous ne manquerons pas en tout cas d’y apporter notre contribution parce que nous sommes de fervents défenseurs de l’autonomie des entités fédérées. De plus, les temps ont changé et la Cour constitutionnelle a vu le jour. Cela étant, j’éprouve déjà quelques craintes quand j’entends M. Anciaux décrire la manière dont il veut réformer le système. Quoi qu’il en soit, nous prendrons une part active à l’établissement de ce rapport d’information. Enfin, je souhaiterais signaler qu’entre‑temps, une proposition de révision a été déposée à la Chambre. Ces deux initiatives iront donc peut‑être dans le même sens. |
De heer Karl Vanlouwe (N‑VA). – We kennen inderdaad de oorsprong van deze toch wel speciale wet ter bescherming van de ideologische en filosofische minderheden, die destijds zeker haar bestaansreden had. Intussen is het land echter geëvolueerd en hebben we niet alleen Gemeenschappen en Gewesten, maar ook deelstaten met volwaardige exclusieve bevoegdheden. Dat was in 1970 totaal anders. We hebben ook een Grondwettelijk Hof gekregen dat kan toetsen of de grondwettelijke bevoegdheidsafbakening wordt gerespecteerd. De wet uit 1971 bestaat nog, maar is wel degelijk in onbruik geraakt. Jarenlang werd de procedure totaal niet gebruikt en uiteindelijk werd ze opgediept om de autonomie en de exclusieve bevoegdheid van het Vlaams Parlement te fnuiken. Dat was natuurlijk niet de bedoeling van deze wet. Het verwondert me dat de initiatiefnemers van de blokkering van dat decreet – wat we nu trouwens nog altijd voelen – nu mee dit verzoek tot opstelling van een informatieverslag hebben ondertekend. Wij zullen hier in elk geval aan meewerken, omdat we absoluut voorstander zijn van respect voor de autonomie van de deelstaten. Bovendien zijn de tijden veranderd en werd het Grondwettelijk Hof opgericht. Maar ik hou nog wel even mijn hart vast wanneer ik hoor welke richting collega Anciaux met de herziening van dit systeem wenst uit te gaan. Wij zullen in elk geval actief meewerken aan dit informatierapport. Ik wil er ten slotte nog even op wijzen dat er intussen in de Kamer wel degelijk een voorstel tot herziening is ingediend. Misschien zullen beide initiatieven elkaar dus doorkruisen. |
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– La discussion est close. |
– De bespreking is gesloten. |
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– Il sera procédé ultérieurement au vote sur la demande d’établissement d’un rapport d’information. |
– De stemming over het verzoek tot het opstellen van een informatieverslag heeft later plaats. |
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Inoverwegingneming van voorstellen |
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M. le président. – La liste des propositions à prendre en considération a été communiquée par voie électronique. Puisqu’il n’y a pas d’observations, ces propositions sont considérées comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. |
De voorzitter. – De lijst van de in overweging te nemen voorstellen werd elektronisch meegedeeld. Aangezien er geen opmerkingen zijn, beschouw ik die voorstellen als in overweging genomen en verzonden naar de commissies die door het Bureau zijn aangewezen. |
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(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.) |
(De lijst van de in overweging genomen voorstellen wordt in de bijlage opgenomen.) |
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Samenstelling van de commissies |
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M. le président. – Le Sénat est saisi de demandes tendant à modifier la composition de certaines commissions : |
De voorzitter. – Bij de Senaat zijn voorstellen ingediend tot wijziging van de samenstelling van bepaalde commissies: |
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Comité d’avis fédéral chargé des questions européennes : |
Federaal Adviescomité voor de Europese Aangelegenheden: |
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– M. Philippe Dodrimont remplace M. Georges‑Louis Bouchez comme membre suppléant. |
– De heer Philippe Dodrimont vervangt de heer Georges‑Louis Bouchez als plaatsvervangend lid. |
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Comité d’avis pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes : |
Adviescomité voor gelijke kansen voor vrouwen en mannen: |
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– M. Gaëtan Van Goidsenhoven remplace M. Georges‑Louis Bouchez comme membre. |
– De heer Gaëtan Van Goidsenhoven vervangt de heer Georges‑Louis Bouchez als lid. |
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(Assentiment) |
(Instemming) |
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Stemmingen |
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(Les listes nominatives figurent en annexe.) |
(De naamlijsten worden in de bijlage opgenomen.) |
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Informatieverslag betreffende de noodzakelijke samenwerking tussen de federale overheid en de Gemeenschappen inzake de bestrijding van fake news (Doc. 7‑110) |
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Vote no 1 |
Stemming nr. 1 |
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Groupe linguistique néerlandais Présents : 26 |
Nederlandse taalgroep Aanwezig: 26 |
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Groupe linguistique français Présents : 18 |
Franse taalgroep Aanwezig: 18 |
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Le sénateur de communauté germanophone a voté pour. |
De Duitstalige gemeenschapssenator heeft voorgestemd. |
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– Le rapport d’information a obtenu la majorité des suffrages et au moins un tiers des suffrages dans chaque groupe linguistique. – Le rapport est adopté. – Il sera communiqué au premier ministre, au vice‑premier ministre et ministre de la Justice, ainsi qu’à la présidente de la Chambre des représentants et aux ministres‑présidents et présidents des parlements des Communautés et des Régions. |
– Het informatieverslag heeft de meerderheid van de uitgebrachte stemmen en minstens een derde van de uitgebrachte stemmen behaald in elke taalgroep. – Het verslag is aangenomen. – Het zal worden meegedeeld aan de eerste minister, aan de vice‑eerste minister en minister van Justitie, evenals aan de voorzitster van de Kamer van volksvertegenwoordigers en aan de minister‑presidenten en de voorzitters van de parlementen van de Gemeenschappen en de Gewesten. |
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Verzoek tot het opstellen van een informatieverslag over de ideologische en filosofische alarmbelprocedure (Stukº7‑295) |
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Vote no 2 |
Stemming nr. 2 |
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Groupe linguistique néerlandais Présents : 26 |
Nederlandse taalgroep Aanwezig: 26 |
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Groupe linguistique français Présents : 19 |
Franse taalgroep Aanwezig: 19 |
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Le sénateur de communauté germanophone a voté pour. |
De Duitstalige gemeenschapssenator heeft voorgestemd. |
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– La demande a obtenu la majorité des suffrages et au moins un tiers des suffrages dans chaque groupe linguistique. |
– Het verzoek heeft de meerderheid van de uitgebrachte stemmen en minstens een derde van de uitgebrachte stemmen behaald in elke taalgroep. |
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– Par conséquent, la demande est adoptée. |
– Derhalve is het verzoek aangenomen. |
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– Le Bureau a confié l’établissement de ce rapport d’information à la commission des Affaires institutionnelles. |
– Het Bureau heeft het opstellen van dit informatieverslag toevertrouwd aan de commissie voor de Institionele Aangelegenheden. |
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Regeling van de werkzaamheden |
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M. le président. – L’ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé. La prochaine séance aura lieu le vendredi 17 décembre 2021. |
De voorzitter. – De agenda van deze vergadering is afgewerkt. De volgende vergadering vindt plaats op vrijdag 17 december 2021. |
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(La séance est levée à 12 h 50.) |
(De vergadering wordt gesloten om 12.50 uur.) |
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Berichten van verhindering |
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Mmes D’Hose, Groothedde et M. Daems, pour raisons de santé, Mme Perdaens, pour raisons familiales, Mmes Grosemans, Coudyser, Laruelle, Gahouchi, MM. Uyttendaele, Dodrimont, D’haeseleer et Demeuse, pour d’autres devoirs, demandent d’excuser leur absence à la présente séance. |
Afwezig met bericht van verhindering: de dames D’Hose, Groothedde en de heer Daems om gezondheidsredenen, mevrouw Perdaens om familiale redenen, de dames Grosemans, Coudyser, Laruelle, Gahouchi, de heren Uyttendaele, Dodrimont, D’haeseleer en Demeuse wegens andere plichten. |
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– Pris pour information. |
– Voor kennisgeving aangenomen. |
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Bijlage |
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Naamstemmingen |
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Vote no 1 |
Stemming nr. 1 |
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Groupe linguistique néerlandais Présents : 26 |
Nederlandse taalgroep Aanwezig: 26 |
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Pour |
Voor |
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Ampe Els, Anciaux Bert, Brouwers Karin, Coenegrachts Steven, De Loor Kurt, Fournier Martine, Hoessen Soetkin, Lambrecht Annick, Ongena Tom, Segers Katia, Steenwegen Chris, Van de Wauwer Orry, Van Rompuy Peter, Vanwalleghem Maud |
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Contre |
Tegen |
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Blancquaert Adeline, Buysse Yves, De Brabandere Bob, Pieters Leo, Slootmans Klaas, Van dermeersch Anke |
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Abstention |
Onthouding |
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Coudyser Cathy, Demesmaeker Mark, De Vreese Maaike, Gryffroy Andries, Sminate Nadia, Vanlouwe Karl |
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Groupe linguistique français Présents : 18 |
Franse taalgroep Aanwezig: 18 |
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Pour |
Voor |
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Ahallouch Fatima, Antoine André, Courard Philippe, Durenne Véronique, Eerdekens Jean-Frédéric, El Yousfi Nadia, Frédéric André, Genot Zoé, Goffinet Anne-Catherine, Masai France, Ryckmans Hélène, Tahar Farida, Uyttendaele Julien, Van Goidsenhoven Gaëtan, Wahl Jean-Paul |
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Abstention |
Onthouding |
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Hermant Antoine, Lekane Laure, Yigit Ayse |
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Sénateur de communauté germanophone |
Duitstalige gemeenschapssenator |
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Pour |
Voor |
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Miesen Alexander |
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Vote no 2 |
Stemming nr. 2 |
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Groupe linguistique néerlandais Présents : 26 |
Nederlandse taalgroep Aanwezig: 26 |
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|
Pour |
Voor |
|
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|
Ampe Els, Anciaux Bert, Brouwers Karin, Coenegrachts Steven, Coudyser Cathy, De Loor Kurt, Demesmaeker Mark, De Vreese Maaike, Fournier Martine, Gryffroy Andries, Hoessen Soetkin, Lambrecht Annick, Ongena Tom, Segers Katia, Sminate Nadia, Steenwegen Chris, Van de Wauwer Orry, Vanlouwe Karl, Van Rompuy Peter, Vanwalleghem Maud |
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|
Contre |
Tegen |
|
|
|
Blancquaert Adeline, Buysse Yves, De Brabandere Bob, Pieters Leo, Slootmans Klaas, Van dermeersch Anke |
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Groupe linguistique français Présents : 19 |
Franse taalgroep Aanwezig: 19 |
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|
Pour |
Voor |
|
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|
Ahallouch Fatima, Antoine André, Bouchez Georges-Louis, Courard Philippe, Durenne Véronique, Eerdekens Jean-Frédéric, El Yousfi Nadia, Frédéric André, Genot Zoé, Goffinet Anne-Catherine, Hermant Antoine, Lekane Laure, Masai France, Ryckmans Hélène, Tahar Farida, Uyttendaele Julien, Van Goidsenhoven Gaëtan, Wahl Jean-Paul, Yigit Ayse |
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|
Sénateur de communauté germanophone |
Duitstalige gemeenschapssenator |
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Pour |
Voor |
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Miesen Alexander |
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In overweging genomen voorstellen |
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Propositions de résolution |
Voorstellen van resolutie |
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Proposition de résolution relative à la lutte contre les violences sexuelles commises à l’aide de drogues du viol et d’autres substances inhibitrices (de Mmes Maud Vanwalleghem, Latifa Gahouchi, Karin Brouwers, Stephanie D’Hose, Katia Segers et Anne‑Catherine Goffinet, MM. Orry Van de Wauwer et Bert Anciaux, Mme Martine Fournier et M. Peter Van Rompuy ; Doc. 7‑299/1). |
Voorstel van resolutie over de bestrijding van seksueel geweld gepleegd met verkrachtingsdrugs en andere weerloos makende stoffen (van de dames Maud Vanwalleghem, Latifa Gahouchi, Karin Brouwers, Stephanie D’Hose, Katia Segers en Anne‑Catherine Goffinet, de heren Orry Van de Wauwer en Bert Anciaux, mevrouw Martine Fournier en de heer Peter Van Rompuy; Doc. 7‑299/1). |
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– Comité d’avis pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes |
– Adviescomité voor gelijke kansen voor vrouwen en mannen |
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Proposition de résolution visant à instaurer un cadre légal concernant les produits vendus en tant que services (de MM. Rik Daems, Rodrigue Demeuse et Jean‑Frédéric Eerdekens, Mmes Sabine Laruelle, Martine Fournier et Soetkin Hoessen et MM. Steven Coenegrachts, Kurt De Loor, Jean‑Paul Wahl et Bert Anciaux ; Doc. 7‑300/1). |
Voorstel van resolutie ter invoering van een wettelijk kader voor producten verkocht als diensten (van de heren Rik Daems, Rodrigue Demeuse en Jean‑Frédéric Eerdekens, de dames Sabine Laruelle, Martine Fournier en Soetkin Hoessen en de heren Steven Coenegrachts, Kurt De Loor, Jean‑Paul Wahl en Bert Anciaux; Doc. 7‑300/1). |
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– Commission des Matières transversales |
– Commissie voor de Transversale Aangelegenheden |
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Proposition de résolution soutenant les mesures européennes relatives à l’état de droit en Pologne et au récent arrêt de la Cour constitutionnelle polonaise (de Mmes Els Ampe et Hélène Ryckmans, M. André Frédéric, Mmes Véronique Durenne et Karin Brouwers, M. Steven Coenegrachts, Mme Annick Lambrecht et MM. Philippe Dodrimont et Orry Van de Wauwer ; Doc. 7‑301/1). |
Voorstel van resolutie voor het steunen van Europese maatregelen met betrekking tot de Poolse rechtsstaat en de recente uitspraak van het Poolse Grondwettelijk Hof (van de dames Els Ampe en Hélène Ryckmans, de heer André Frédéric, de dames Véronique Durenne en Karin Brouwers, de heer Steven Coenegrachts, mevrouw Annick Lambrecht en de heren Philippe Dodrimont en Orry Van de Wauwer; Doc. 7‑301/1). |
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– Commission des Matières transversales |
– Commissie voor de Transversale Aangelegenheden |
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Proposition de révision du Règlement |
Voorstel tot herziening van het Reglement |
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Proposition de modification de l’article 21‑6 du règlement du Sénat (Covid‑19) (de Mme Stephanie D’Hose ; Doc. 7‑297/1). |
Voorstel tot wijziging van artikel 21‑6 van het reglement van de Senaat (Covid‑19) (van mevrouw Stephanie D’Hose; Doc. 7‑297/1). |
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– Bureau |
– Bureau |
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Kamer van volksvertegenwoordigers |
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Par message du 12 octobre 2021, la Chambre des représentants a fait connaître au Sénat qu’elle s’est constituée en sa séance de ce jour. |
Bij boodschap van 12 oktober 2021 heeft de Kamer van volksvertegenwoordigers aan de Senaat laten weten dat ze zich op de vergadering van die dag geconstitueerd heeft. |
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– Pris pour notification. |
– Voor kennisgeving aangenomen. |
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Vergadering van de Franse Gemeenschapscommissie |
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Par message du 23 septembre 2021, l’Assemblée de la Commission communautaire française a fait connaître au Sénat qu’elle s’est constituée en sa séance de ce jour. |
Bij boodschap van 23 september 2021 heeft de Vergadering van de Franse Gemeenschapscommissie aan de Senaat laten weten dat ze zich op de vergadering van die dag geconstitueerd heeft. |
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– Pris pour notification. |
– Voor kennisgeving aangenomen. |
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Grondwettelijk Hof – Arresten |
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En application de l’article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie à la présidente du Sénat : |
Met toepassing van artikel 113 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Grondwettelijk Hof, geeft de griffier van het Grondwettelijk Hof kennis aan de voorzitster van de Senaat van: |
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|
– l’arrêt no 117/2021, rendu le 30 septembre 2021, en cause les recours en annulation du décret de la Région flamande du 7 juillet 2017 portant modification de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien‑être des animaux, en ce qui concerne les méthodes autorisées pour l’abattage des animaux, introduits par le Consistoire central israélite de Belgique et autres, par l’ASBL Unie Moskeeën Antwerpen et l’ASBL Islamitisch Offerfeest Antwerpen, par Marcel Lehrer et Nochem Jakobovics, par l’Exécutif des Musulmans de Belgique et autres et par l’ASBL Comité de coordination des organisations juives de Belgique. Section belge du Congrès juif mondial et Congrès juif européen et autres (numéros du rôle 6816, 6818, 6819, 6820 et 6821) ; |
– het arrest nr. 117/2021, uitgesproken op 30 september 2021, inzake de beroepen tot vernietiging van het decreet van het Vlaamse Gewest van 7 juli 2017 houdende wijziging van de wet van 14 augustus 1986 betreffende de bescherming en het welzijn der dieren, wat de toegelaten methodes voor het slachten van dieren betreft, ingesteld door het Centraal Israëlitisch Consistorie van België en anderen, door de vzw Unie Moskeeën Antwerpen en de vzw Islamitisch Offerfeest Antwerpen, door Marcel Lehrer en Nochem Jakobovics, door het Executief van de Moslims van België en anderen en door de vzw Coördinatie Comité van Joodse Organisaties van België. Section belge du Congrès juif mondial et Congrès juif européen en anderen (rolnummers 6816, 6818, 6819, 6820 en 6821); |
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|
– l’arrêt no 118/2021, rendu le 30 septembre 2021, en cause les recours en annulation partielle du décret de la Région wallonne du 4 octobre 2018 relatif au Code wallon du bien‑être des animaux, introduits par Rabah Bouazza et autres, par Albert Guigui et autres, par l’ASBL Comité de coordination des organisations juives de Belgique. Section belge du Congrès juif mondial et Congrès juif européen et autres et par l’Exécutif des Musulmans de Belgique et autres (numéros du rôle 7154, 7155, 7212 et 7220) ; |
– het arrest nr. 118/2021, uitgesproken op 30 september 2021, inzake de beroepen tot gedeeltelijke vernietiging van het decreet van het Waalse Gewest van 4 oktober 2018 betreffende het Waalse Dierenwelzijnwetboek, ingesteld door Rabah Bouazza en anderen, door Albert Guigui en anderen, door de vzw Coordinatie Comité van Joodse Organisaties van België. Section belge du Congrès juif mondial et Congrès juif européen en anderen en door het Executief van de Moslims van België en anderen (rolnummers 7154, 7155, 7212 en 7220); |
|
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|
– l’arrêt no 119/2021, rendu le 30 septembre 2021, en cause le recours en annulation des articles D.36, D. 37, § 2, et D. 38 du Code wallon du bien‑être des animaux (décret de la Région wallonne du 4 octobre 2018), introduit par l’ASBL Les Éleveurs wallons du cheval de trait belge et Alain Prévost (numéro du rôle 7223) ; |
– het arrest nr. 119/2021, uitgesproken op 30 september 2021, inzake het beroep tot vernietiging van de artikelen D.36, D. 37, § 2, en D. 38 van het Waalse Dierenwelzijnwetboek (decreet van het Waalse Gewest van 4 oktober 2018), ingesteld door de vzw Les Éleveurs wallons du cheval de trait belge en Alain Prévost (rolnummer 7223); |
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|
– l’arrêt no 120/2021, rendu le 30 septembre 2021, en cause le recours en annulation de l’article 1er du décret de la Communauté française du 3 mai 2019 portant diverses dispositions en matière d’enseignement obligatoire et de bâtiments scolaires, introduit par Didier Mercier et autres (numéro du rôle 7338) ; |
– het arrest nr. 120/2021, uitgesproken op 30 september 2021, inzake het beroep tot vernietiging van artikel 1 van het decreet van de Franse Gemeenschap van 3 mei 2019 houdende diverse bepalingen inzake leerplichtonderwijs en schoolgebouwen, ingesteld door Didier Mercier en anderen (rolnummer 7338); |
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– l’arrêt no 121/2021, rendu le 30 septembre 2021, en cause les questions préjudicielles relatives aux articles 214, 266, § 1er, et 283 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, et à l’article 1385undecies du Code judiciaire, posées par la cour d’appel de Liège (numéros du rôle 7346 et 7347) ; |
– het arrest nr. 121/2021, uitgesproken op 30 september 2021, inzake de prejudiciële vragen betreffende de artikelen 214, 266, § 1, en 283 van de algemene wet inzake douane en accijnzen, gecoördineerd op 18 juli 1977, en artikel 1385undecies van het Gerechtelijk Wetboek, gesteld door het hof van beroep te Luik (rolnummers 7346 en 7347); |
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– l’arrêt no 122/2021, rendu le 30 septembre 2021, en cause le recours en annulation des articles 62 et 71 du décret de la Communauté française du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à l’enseignement supérieur et à la recherche, introduit par l’ASBL Université Saint‑Louis – Bruxelles (numéro du rôle 7353) ; |
– het arrest nr. 122/2021, uitgesproken op 30 september 2021, inzake het beroep tot vernietiging van de artikelen 62 en 71 van het decreet van de Franse Gemeenschap van 3 mei 2019 houdende diverse maatregelen betreffende het Hoger Onderwijs en het Onderzoek, ingesteld door de vzw Université Saint‑Louis – Bruxelles (rolnummer 7353); |
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– l’arrêt no 123/2021, rendu le 30 septembre 2021, en cause la question préjudicielle relative à l’article 419 du Code pénal, posée par la Cour de cassation (numéro du rôle 7461) ; |
– het arrest nr. 123/2021, uitgesproken op 30 september 2021, inzake de prejudiciële vraag betreffende artikel 419 van het Strafwetboek, gesteld door het Hof van Cassatie (rolnummer 7461); |
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– l’arrêt no 124/2021, rendu le 30 septembre 2021, en cause la question préjudicielle concernant les articles 24 et 30 de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles‑ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (avant leur modification par la loi du 15 mai 2014), posées par la cour du travail d’Anvers, division d’Anvers (numéro du rôle 7479) ; |
– het arrest nr. 124/2021, uitgesproken op 30 september 2021, inzake de prejudiciële vraag over de artikelen 24 en 30 van de wet van 28 april 2003 betreffende de aanvullende pensioenen en het belastingstelsel van die pensioenen en van sommige aanvullende voordelen inzake sociale zekerheid (vóór de wijziging ervan bij de wet van 15 mei 2014), gesteld door het arbeidshof te Antwerpen, afdeling Antwerpen (rolnummer 7479); |
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||
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– l’arrêt no 125/2021, rendu le 30 septembre 2021, en cause le recours en annulation de l’article 42 de l’ordonnance de la Région de Bruxelles‑Capitale du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d’environnement, dans sa version antérieure à sa modification et à sa renumérotation par l’article 61 de l’ordonnance de la Région de Bruxelles‑Capitale du 8 mai 2014, introduit par la société de droit allemand European Air Transport Leipzig GmbH (numéro du rôle 7552) ; |
– het arrest nr. 125/2021, uitgesproken op 30 september 2021, inzake het beroep tot vernietiging van artikel 42 van de ordonnantie van het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest van 25 maart 1999 betreffende de opsporing, de vaststelling, de vervolging en de bestraffing van misdrijven inzake leefmilieu, in de versie vóór de wijziging en de hernummering ervan bij artikel 61 van de ordonnantie van het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest van 8 mei 2014, ingesteld door de vennootschap naar Duits recht European Air Transport Leipzig GmbH (rolnummer 7552); |
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– l’arrêt no 126/2021, rendu le 30 septembre 2021, en cause la question préjudicielle relative à l’article 57 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, posée par le tribunal de première instance de Namur, division de Namur (numéro du rôle 7562) ; |
– het arrest nr. 126/2021, uitgesproken op 30 september 2021, inzake de prejudiciële vraag over artikel 57 van de organieke wet van 8 juli 1976 betreffende de openbare centra voor maatschappelijk welzijn, gesteld door de rechtbank van eerste aanleg Namen, afdeling Namen (rolnummer 7562); |
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– l’arrêt no 128/2021, rendu le 7 octobre 2021, en cause la question préjudicielle concernant les articles 56bis, §§ 1er et 2, alinéa 4, et 58, alinéa 1er, de la loi générale relative aux allocations familiales du 19 décembre 1939, posée par la cour du travail de Liège, division de Neufchâteau (numéro du rôle 7156) ; |
– het arrest nr. 128/2021, uitgesproken op 7 oktober 2021, inzake de prejudiciële vraag betreffende de artikelen 56bis, §§ 1 en 2, vierde lid, en 58, eerste lid, van de Algemene kinderbijslagwet van 19 december 1939, gesteld door het arbeidshof te Luik, afdeling Neufchâteau (rolnummer 7156); |
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– l’arrêt no 129/2021, rendu le 7 octobre 2021, en cause les questions préjudicielles relatives à l’article 7, § 13, alinéas 2, 3 et 4, de l’arrêté‑loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, posées par la cour du travail de Liège, division de Liège (numéro du rôle 7171) ; |
– het arrest nr. 129/2021, uitgesproken op 7 oktober 2021, inzake de prejudiciële vragen over artikel 7, § 13, tweede, derde en vierde lid, van de besluitwet van 28 december 1944 betreffende de maatschappelijke zekerheid der arbeiders, gesteld door het arbeidshof te Luik, afdeling Luik (rolnummer 7171); |
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– l’arrêt no 130/2021, rendu le 7 octobre 2021, en cause les recours en annulation partielle du décret de la Région flamande du 3 mai 2019 sur les routes communales, introduits par Hilde Vertommen et par l’ASBL Landelijk Vlaanderen et autres (numéros du rôle 7290 et 7361) ; |
– het arrest nr. 130/2021, uitgesproken op 7 oktober 2021, inzake de beroepen tot gedeeltelijke vernietiging van het decreet van het Vlaamse Gewest van 3 mei 2019 houdende de gemeentewegen, ingesteld door Hilde Vertommen en door de vzw Landelijk Vlaanderen en anderen (rolnummers 7290 en 7361); |
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– l’arrêt no 131/2021, rendu le 7 octobre 2021, en cause le recours en annulation de la loi du 2 mai 2019 modifiant le Code de droit économique, visant à inscrire les milieux d’accueil de la petite enfance dans le champ des exceptions aux droits d’auteur, introduit par la SCRL Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs (SABAM) et autres (numéro du rôle 7301) ; |
– het arrest nr. 131/2021, uitgesproken op 7 oktober 2021, inzake het beroep tot vernietiging van de wet van 2 mei 2019 tot wijziging van het Wetboek van economisch recht, teneinde de kinderopvangdiensten toe te voegen aan de uitzonderingen op de auteursrechtenregeling, ingesteld door de cvba Belgische vereniging van auteurs, componisten en uitgevers (SABAM) en anderen (rolnummer 7301); |
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– l’arrêt no 132/2021, rendu le 7 octobre 2021, en cause la question préjudicielle relative à la loi du 14 octobre 2018 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe, posée par le juge de paix du premier canton de Mons (numéro du rôle 7399) ; |
– het arrest nr. 132/2021, uitgesproken op 7 oktober 2021, inzake de prejudiciële vraag betreffende de wet van 14 oktober 2018 tot wijziging van het Wetboek der registratie-, hypotheek- en griffierechten teneinde de griffierechten te hervormen, gesteld door de vrederechter van het eerste kanton Bergen (rolnummer 7399); |
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– l’arrêt no 133/2021, rendu le 7 octobre 2021, en cause les questions préjudicielles relatives à l’article 348‑11 de l’ancien Code civil, posées par la Cour de cassation (numéro du rôle 7438) ; |
– het arrest nr. 133/2021, uitgesproken op 7 oktober 2021, inzake de prejudiciële vragen betreffende artikel 348‑11 van het oud Burgerlijk Wetboek, gesteld door het Hof van Cassatie (rolnummer 7438); |
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– l’arrêt no 134/2021, rendu le 7 octobre 2021, en cause les questions préjudicielles concernant l’article 37/1 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, posées par le tribunal de police d’Anvers, division de Malines (numéros du rôle 7466 et 7467) ; |
– het arrest nr. 134/2021, uitgesproken op 7 oktober 2021, inzake de prejudiciële vragen over artikel 37/1 van de wet van 16 maart 1968 betreffende de politie over het wegverkeer, gesteld door de politierechtbank Antwerpen, afdeling Mechelen (rolnummers 7466 en 7467); |
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– l’arrêt no 135/2021, rendu le 7 octobre 2021, en cause les questions préjudicielles relatives aux articles 51bis, § 4, et 70, §§ 1er et 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et à l’article 29, alinéa 3, du Code d’instruction criminelle, posées par le tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Gand (numéro du rôle 7482) ; |
– het arrest nr. 135/2021, uitgesproken op 7 oktober 2021, inzake de prejudiciële vragen betreffende de artikelen 51bis, § 4, en 70, §§ 1 en 2, van het Wetboek van de belasting over de toegevoegde waarde en artikel 29, derde lid, van het Wetboek van strafvordering, gesteld door de rechtbank van eerste aanleg Oost‑Vlaanderen, afdeling Gent (rolnummer 7482); |
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– l’arrêt no 137/2021, rendu le 14 octobre 2021, en cause le recours en annulation des articles D.2, 56ºbis, D. 33/1, D. 34, D. 37 et D. 40, § 1er, du livre II du Code de l’environnement constituant le Code de l’eau, tel qu’il a été modifié par le décret de la Région wallonne du 4 octobre 2018 modifiant divers textes, en ce qui concerne les cours d’eau, introduit par la SA Immobilière de Famelette (numéro du rôle 7195) ; |
– het arrest nr. 137/2021, uitgesproken op 14 oktober 2021, inzake het beroep tot vernietiging van de artikelen D. 2, 56ºbis, D. 33/1, D. 34, D. 37 en D. 40, § 1, van boek II van het Milieuwetboek, dat het Waterwetboek inhoudt, zoals gewijzigd bij het decreet van het Waalse Gewest van 4 oktober 2018 tot wijziging van verschillende teksten, wat betreft de waterlopen, ingesteld door de nv Immobilière de Famelette (rolnummer 7195); |
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– l’arrêt no 138/2021, rendu le 14 octobre 2021, en cause le recours en annulation de l’article 2 de la loi du 5 mai 2019 insérant dans le Code pénal un article 55bis, en ce qui concerne la récidive, introduit par l’ASBL Ligue des droits humains (numéro du rôle 7313) ; |
– het arrest nr. 138/2021, uitgesproken op 14 oktober 2021, inzake het beroep tot vernietiging van artikel 2 van de wet van 5 mei 2019 tot invoeging van een artikel 55bis in het Strafwetboek, wat de herhaling betreft, ingesteld door de vzw Ligue des droits humains (rolnummer 7313); |
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– l’arrêt no 139/2021, rendu le 14 octobre 2021, en cause les questions préjudicielles relatives à l’article 44 du Code des impôts sur les revenus 1964 (actuellement article 49 du CIR 1992), posées par la cour d’appel de Liège (numéro du rôle 7364) ; |
– het arrest nr. 139/2021, uitgesproken op 14 oktober 2021, inzake de prejudiciële vragen betreffende artikel 44 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1964 (thans artikel 49 van het WIB 1992), gesteld door het hof van beroep te Luik (rolnummer 7364); |
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– l’arrêt no 140/2021, rendu le 14 octobre 2021, en cause les questions préjudicielles relatives à l’article 38, § 3sexies, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et à l’article 24 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses, posées par la cour du travail de Mons (numéro du rôle 7368) ; |
– het arrest nr. 140/2021, uitgesproken op 14 oktober 2021, inzake de prejudiciële vragen betreffende artikel 38, § 3sexies, van de wet van 29 juni 1981 houdende de algemene beginselen van de sociale zekerheid voor werknemers en artikel 24 van de wet van 30 juli 2013 houdende diverse bepalingen, gesteld door het arbeidshof te Bergen (rolnummer 7368); |
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– l’arrêt no 141/2021, rendu le 14 octobre 2021, en cause la question préjudicielle relative à l’article 102 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, posée par le tribunal du travail du Brabant wallon, division de Nivelles (numéro du rôle 7369) ; |
– het arrest nr. 141/2021, uitgesproken op 14 oktober 2021, inzake de prejudiciële vraag betreffende artikel 102 van de herstelwet van 22 januari 1985 houdende sociale bepalingen, gesteld door de arbeidsrechtbank Waals‑Brabant, afdeling Nijvel (rolnummer 7369); |
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– l’arrêt no 142/2021, rendu le 14 octobre 2021, en cause les recours en annulation du décret de la Région flamande du 17 juillet 2020 validant les conditions environnementales sectorielles pour les éoliennes, introduits par Staf Smits et autres, par la SA Kijkuit et autres, par la SA Robberechts, par Philip Roodhooft et autres, par l’ASBL Aktiekomitee Red de Voorkempen, par Pierre‑Ivan Van Noten et Toon Franckaert, par Inge Mestdagh et autres, par Georges Claeys et Johan Anckaert, par Inge Mestdagh et autres et par la commune d’Aalter (numéros du rôle 7440, 7441, 7442, 7445, 7446, 7448, 7449, 7454, 7455 et 7456) ; |
– het arrest nr. 142/2021, uitgesproken op 14 oktober 2021, inzake de beroepen tot vernietiging van het decreet van het Vlaamse Gewest van 17 juli 2020 tot validering van de sectorale milieuvoorwaarden voor windturbines, ingesteld door Staf Smits en anderen, door de nv Kijkuit en anderen, door de nv Robberechts, door Philip Roodhooft en anderen, door de vzw Aktiekomitee Red de Voorkempen, door Pierre‑Ivan Van Noten en Toon Franckaert, door Inge Mestdagh en anderen, door Georges Claeys en Johan Anckaert, door Inge Mestdagh en anderen en door de gemeente Aalter (rolnummers 7440, 7441, 7442, 7445, 7446, 7448, 7449, 7454, 7455 en 7456); |
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– l’arrêt no 143/2021, rendu le 14 octobre 2021, en cause la question préjudicielle relative à l’article 445, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par le tribunal de première instance du Luxembourg, division de Marche‑en‑Famenne (numéro du rôle 7565) ; |
– het arrest nr. 143/2021, uitgesproken op 14 oktober 2021, inzake de prejudiciële vraag betreffende artikel 445, § 2, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, gesteld door de rechtbank van eerste aanleg Luxemburg, afdeling Marche‑en‑Famenne (rolnummer 7565); |
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– l’arrêt no 144/2021, rendu le 14 octobre 2021, en cause la question préjudicielle relative à l’article 100, alinéa 1er, 1º, des lois sur la comptabilité de l’État, coordonnées le 17 juillet 1991, posée par la Cour de cassation (numéro du rôle 7568) ; |
– het arrest nr. 144/2021, uitgesproken op 14 oktober 2021, inzake de prejudiciële vraag betreffende artikel 100, eerste lid, 1º, van de wetten op de Rijkscomptabiliteit, gecoördineerd op 17 juli 1991, gesteld door het Hof van Cassatie (rolnummer 7568); |
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– l’arrêt no 146/2021, rendu le 21 octobre 2021, en cause le recours en annulation des articles 21, alinéa 1er, 22 et 24 de la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé, introduit par Cristina Manuela Hubert et la SPRL Hubert‑Vision (numéro du rôle 7297) ; |
– het arrest nr. 146/2021, uitgesproken op 21 oktober 2021, inzake het beroep tot vernietiging van de artikelen 21, eerste lid, 22 en 24 van de wet van 22 april 2019 inzake de kwaliteitsvolle praktijkvoering in de gezondheidszorg, ingesteld door Cristina Manuela Hubert en de bvba Hubert‑Vision (rolnummer 7297); |
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– l’arrêt no 147/2021, rendu le 21 octobre 2021, en cause le recours en annulation des articles 19, 20 et 21 du décret de la Région wallonne du 19 décembre 2019 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2020, introduit par Gaëtan Huvenne et autres (numéro du rôle 7380) ; |
– het arrest nr. 147/2021, uitgesproken op 21 oktober 2021, inzake het beroep tot vernietiging van de artikelen 19, 20 en 21 van het decreet van het Waalse Gewest van 19 december 2019 houdende de algemene ontvangstenbegroting van het Waalse Gewest voor het begrotingsjaar 2020, ingesteld door Gaëtan Huvenne en anderen (rolnummer 7380); |
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– l’arrêt no 148/2021, rendu le 21 octobre 2021, en cause le recours en annulation partielle des articles 2 et 31 de la loi du 4 février 2020 portant le livre 3 « Les biens » du Code civil (articles 3.133 et 3.134 et disposition abrogatoire dans le Code rural), introduit par l’ASBL Natuurpunt et autres (numéro du rôle 7435) ; |
– het arrest nr. 148/2021, uitgesproken op 21 oktober 2021, inzake het beroep tot gedeeltelijke vernietiging van de artikelen 2 en 31 van de wet van 4 februari 2020 houdende boek 3 “Goederen” van het Burgerlijk Wetboek (artikelen 3.133 en 3.134 en opheffingsbepaling van het Veldwetboek), ingesteld door de vzw Natuurpunt en anderen (rolnummer 7435); |
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– l’arrêt no 149/2021, rendu le 21 octobre 2021, en cause la question préjudicielle concernant l’article 2, § 1er, alinéa 1er, 8º, 11º, 12º, 13º, 14º, 16º et 31º, et alinéa 2, et l’article 5 du décret de la Région flamande du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du logement, posée par le juge de paix du canton de Léau (numéro du rôle 7488) ; |
– het arrest nr. 149/2021, uitgesproken op 21 oktober 2021, inzake de prejudiciële vraag betreffende artikel 2, § 1, eerste lid, 8º, 11º, 12º, 13º, 14º, 16º en 31º, en tweede lid, en artikel 5 van het decreet van het Vlaamse Gewest van 15 juli 1997 houdende de Vlaamse Wooncode, gesteld door de vrederechter van het kanton Zoutleeuw (rolnummer 7488); |
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– l’arrêt no 150/2021, rendu le 21 octobre 2021, en cause le recours en annulation des articles 1er et 2 du décret de la Communauté française du 22 octobre 2020 modifiant le décret du 13 juillet 2016 relatif aux études de sciences vétérinaires, introduit par Emily Brugger (numéro du rôle 7598) ; |
– het arrest nr. 150/2021, uitgesproken op 21 oktober 2021, inzake het beroep tot vernietiging van de artikelen 1 en 2 van het decreet van de Franse Gemeenschap van 22 oktober 2020 houdende wijziging van het decreet van 13 juli 2016 betreffende de studie diergeneeskunde, ingesteld door Emily Brugger (rolnummer 7598); |
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– l’arrêt no 151/2021, rendu le 21 octobre 2021, en cause le recours en annulation de l’article XX.173, § 2, du Code de droit économique, introduit par Marianne De Fre (numéro du rôle 7603) ; |
– het arrest nr. 151/2021, uitgesproken op 21 oktober 2021, inzake het beroep tot vernietiging van artikel XX.173, § 2, van het Wetboek van economisch recht, ingesteld door Marianne De Fre (rolnummer 7603); |
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– l’arrêt no 152/2021, rendu le 21 octobre 2021, en cause le recours en annulation des articles 1er et 2 du décret de la Communauté française du 22 octobre 2020 modifiant le décret du 13 juillet 2016 relatif aux études de sciences vétérinaires, introduit par l’ASBL Fédération des étudiant(e)s francophones (numéro du rôle 7607). |
– het arrest nr. 152/2021, uitgesproken op 21 oktober 2021, inzake het beroep tot vernietiging van de artikelen 1 en 2 van het decreet van de Franse Gemeenschap van 22 oktober 2020 houdende wijziging van het decreet van 13 juli 2016 betreffende de studie diergeneeskunde, ingesteld door de vzw Fédération des étudiant(e)s francophones (rolnummer 7607). |
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– Pris pour notification. |
– Voor kennisgeving aangenomen. |
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Grondwettelijk Hof – Prejudiciële vragen |
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En application de l’article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie à la présidente du Sénat : |
Met toepassing van artikel 77 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Grondwettelijk Hof, geeft de griffier van het Grondwettelijk Hof aan de voorzitster van de Senaat kennis van: |
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– la question préjudicielle relative aux articles 40bis, § 2, alinéa 1er, 3º, et 40ter, § 1er et § 2, alinéa 1er, 1º, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, posée par le Conseil d’État (numéro du rôle 7639) ; |
– de prejudiciële vraag over de artikelen 40bis, § 2, eerste lid, 3º, en 40ter, § 1 en § 2, eerste lid, 1º, van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen, gesteld door de Raad van State (rolnummer 7639); |
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– les questions préjudicielles relatives à l’article L1523‑10, § 3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, inséré par l’article 20 du décret de la Région wallonne du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra‑locales et de leurs filiales, posées par le Conseil d’État (numéro du rôle 7640) ; |
– de prejudiciële vragen betreffende artikel L1523‑10, § 3, van het Wetboek van de plaatselijke democratie en de decentralisering, ingevoegd bij artikel 20 van het decreet van het Waalse Gewest van 29 maart 2018 tot wijziging van het Wetboek van de Plaatselijke Democratie en de Decentralisering met het oog op een sterker bestuur en een sterkere transparantie in de uitvoering van de openbare mandaten in de lokale en bovenlokale structuren en hun filialen, gesteld door de Raad van State (rolnummer 7640); |
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– la question préjudicielle relative aux articles 1455, 14523 et 14524 du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par le tribunal de première instance de Louvain (numéro du rôle 7642) ; |
– de prejudiciële vraag betreffende de artikelen 1455, 14523 en 14524 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, gesteld door de rechtbank van eerste aanleg te Leuven (rolnummer 7642); |
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– la question préjudicielle relative à l’article 61, 1º, de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, posée par le Conseil d’État (numéro du rôle 7643) ; |
– de prejudiciële vraag betreffende artikel 61, 1º, van de wet van 2 oktober 2017 tot regeling van de private en bijzondere veiligheid, gesteld door de Raad van State (rolnummer 7643); |
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– les questions préjudicielles relatives à l’article 221, § 1er, de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, posée par la cour d’appel d’Anvers (numéros du rôle 7645 et 7646, joints au 7616) ; |
– de prejudiciële vragen betreffende artikel 221, § 1, van de algemene wet inzake douane en accijnzen, gecoördineerd op 18 juli 1977, gesteld door het hof van beroep te Antwerpen (rolnummers 7645 en 7646, toegevoegd aan 7616); |
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– la question préjudicielle relative à l’article 2.7.7.0.3 du Code flamand de la fiscalité du 13 décembre 2013, avant son abrogation par l’article 16 du décret flamand du 8 décembre 2017, posée par le tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Gand (numéro du rôle 7647) ; |
– de prejudiciële vraag betreffende artikel 2.7.7.0.3 van de Vlaamse Codex Fiscaliteit van 13 december 2013, vóór de opheffing ervan bij artikel 16 van het Vlaams decreet van 8 december 2017, gesteld door de rechtbank van eerste aanleg Oost‑Vlaanderen, afdeling Gent (rolnummer 7647); |
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– les questions préjudicielles concernant l’article 65/1 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, posées par le tribunal de police de Flandre orientale, division de Saint‑Nicolas (numéro du rôle 7649) ; |
– de prejudiciële vragen over artikel 65/1 van de wet van 16 maart 1968 betreffende de politie over het wegverkeer, gesteld door de politierechtbank Oost‑Vlaanderen, afdeling Sint‑Niklaas (rolnummer 7649); |
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– les questions préjudicielles concernant l’article 120bis de la loi générale du 19 décembre 1939 relative aux allocations familiales, posées par la cour du travail d’Anvers, division d’Anvers (numéro du rôle 7650) ; |
– de prejudiciële vragen betreffende artikel 120bis van de Algemene kinderbijslagwet van 19 december 1939, gesteld door het arbeidshof te Antwerpen, afdeling Antwerpen (rolnummer 7650); |
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– les questions préjudicielles relatives à l’article 128, alinéa 2, du Code d’instruction criminelle, posées par la chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Bruxelles (numéro du rôle 7652) ; |
– de prejudiciële vragen betreffende artikel 128, tweede lid, van het Wetboek van strafvordering, gesteld door de kamer van inbeschuldigingstelling van het hof van beroep te Brussel (rolnummer 7652); |
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– les questions préjudicielles relatives à l’article 61, 1º, de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, posées par le Conseil d’État (numéro du rôle 7653, joint au 7643) ; |
– de prejudiciële vragen betreffende artikel 61, 1º, van de wet van 2 oktober 2017 tot regeling van de private en bijzondere veiligheid, gesteld door de Raad van State (rolnummer 7653, toegevoegd aan 7643); |
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– la question préjudicielle relative à l’article 12bis, § 1er, 2º, du Code de la nationalité belge, posée par la cour d’appel de Bruxelles (numéro du rôle 7654) ; |
– de prejudiciële vraag betreffende artikel 12bis, § 1, 2º, van het Wetboek van de Belgische nationaliteit, gesteld door het hof van beroep te Brussel (rolnummer 7654); |
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– la question préjudicielle relative à l’article 237, § 2, du Code bruxellois du logement, posée par le juge de paix du canton d’Ixelles (numéro du rôle 7657) ; |
– de prejudiciële vraag betreffende artikel 237, § 2, van de Brusselse Huisvestingscode, gesteld door de vrederechter van het kanton Elsene (rolnummer 7657); |
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– la question préjudicielle relative à l’article 28 du décret‑programme de la Communauté française du 12 décembre 2008 portant diverses mesures concernant la radiodiffusion, la création d’un fonds budgétaire relatif au financement des programmes de dépistage des cancers, les établissements d’enseignement, les internats, les centres psycho‑médico‑sociaux, et les bâtiments scolaires, posée par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles (numéro du rôle 7662). |
– de prejudiciële vraag over artikel 28 van het programmadecreet van de Franse Gemeenschap van 12 december 2008 houdende verscheidene maatregelen betreffende de radio‑omroep, de oprichting van een begrotingsfonds voor de financiering van programma’s voor het opsporen van kankers, de onderwijsinrichtingen, de internaten, de psycho‑medisch‑sociale centra en de schoolgebouwen, gesteld door de Franstalige rechtbank van eerste aanleg te Brussel (rolnummer 7662). |
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– Pris pour notification. |
– Voor kennisgeving aangenomen. |
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Grondwettelijk Hof – Beroepen |
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En application de l’article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie à la présidente du Sénat : |
Met toepassing van artikel 76 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Grondwettelijk Hof, geeft de griffier van het Grondwettelijk Hof kennis aan de voorzitster van de Senaat van: |
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– les recours en annulation de l’article 6 du décret de la Région flamande du 21 mai 2021 modifiant le décret du 4 avril 2014 relatif à l’organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes, en ce qui concerne l’optimisation des procédures, introduit par Hugo Bogaerts et autres et par l’ASBL Aktiekomitee Red de Voorkempen (numéros du rôle 7638 et 7644, affaires jointes) ; |
– de beroepen tot vernietiging van artikel 6 van het decreet van het Vlaamse Gewest van 21 mei 2021 tot wijziging van het decreet van 4 april 2014 betreffende de organisatie en de rechtspleging van sommige Vlaamse bestuursrechtscolleges, wat betreft de optimalisatie van de procedures, ingesteld door Hugo Bogaerts en anderen en door de vzw Aktiekomitee Red de Voorkempen (rolnummers 7638 en 7644, samengevoegde zaken); |
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– le recours en annulation de la loi du 2 avril 2021, du décret de la Communauté flamande du 2 avril 2021, du décret de la Communauté française du 25 mars 2021, du décret de la Communauté germanophone du 29 mars 2021, de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 2 avril 2021, du décret de la Région wallonne du 1er avril 2021 et du décret de la Commission communautaire française du 1er avril 2021 portant assentiment à l’accord de coopération du 12 mars 2021 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la Covid‑19, introduit par Charlotte D’Hondt (numéro du rôle 7648) ; |
– het beroep tot vernietiging van de wet van 2 april 2021, van het decreet van de Vlaamse Gemeenschap van 2 april 2021, van het decreet van de Franse Gemeenschap van 25 maart 2021, van het decreet van de Duitstalige Gemeenschap van 29 maart 2021, van de ordonnantie van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie van 2 april 2021, van het decreet van het Waalse Gewest van 1 april 2021 en van het decreet van de Franse Gemeenschapscommissie van 1 april 2021 houdende instemming met het samenwerkingsakkoord van 12 maart 2021 tussen de Federale Staat, de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie, het Waals Gewest en de Franse Gemeenschapscommissie betreffende de verwerking van gegevens met betrekking tot vaccinaties tegen COVID‑19, ingesteld door Charlotte D’Hondt (rolnummer 7648); |
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– les recours en annulation partielle de la loi du 14 août 2021 relative aux mesures de police administrative lors d’une situation d’urgence épidémique, introduit par Luc Lamine et Michel Lamine et par Marguerite Weemaes (numéro du rôle 7655, joint au 7633) ; |
– de beroepen tot gedeeltelijke vernietiging van de wet van 14 augustus 2021 betreffende de maatregelen van bestuurlijke politie tijdens een epidemische noodsituatie, ingesteld door Luc Lamine en Michel Lamine en door Marguerite Weemaes (rolnummer 7655, toegevoegd aan 7633); |
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– les recours en annulation de l’article 6 du décret de la Région flamande du 21 mai 2021 modifiant le décret du 4 avril 2014 relatif à l’organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes, en ce qui concerne l’optimisation des procédures, introduit par Hugo Bogaerts et autres, par l’ASBL Aktiekomitee Red de Voorkempen et par l’ASBL Vereniging van Schotenhof (numéro du rôle 7656, joint aux 7638 et 7644). |
– de beroepen tot vernietiging van artikel 6 van het decreet van het Vlaamse Gewest van 21 mei 2021 tot wijziging van het decreet van 4 april 2014 betreffende de organisatie en de rechtspleging van sommige Vlaamse bestuursrechtscolleges, wat betreft de optimalisatie van de procedures, ingesteld door Hugo Bogaerts en anderen, door de vzw Aktiekomitee Red de Voorkempen en door de vzw Vereniging van Schotenhof (rolnummer 7656, toegevoegd aan 7638 en 7644). |
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– Pris pour notification. |
– Voor kennisgeving aangenomen. |
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Centrale Raad voor het bedrijfsleven |
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Par lettres des 12 et 15 octobre 2021, le Conseil central de l’économie transmet au Sénat, conformément à l’article XIII. 1er du titre Ier du livre XIII du Code de droit économique : |
Bij brieven van 12 en 15 oktober 2021 zendt de Centrale Raad voor het bedrijfsleven aan de Senaat, overeenkomstig artikel XIII.1 van titel I van boek XIII van het Wetboek van economisch recht: |
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– l’avis « Accroître la transparence via un agenda de réglementation » (CCE 2021‑2710) ; |
– het advies “Meer transparantie via een regelgevingsagenda” (CRB 2021‑2710); |
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– l’avis sur le rapport annuel du Conseil national de la productivité (CCE 2021‑2780) ; |
– het advies over het jaarverslag van de Nationale Raad voor de productiviteit (CRB 2021‑2780); |
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– la déclaration « Construire l’avenir » (CCE‑2021‑2828), |
– de verklaring “Bouwen aan de toekomst” (CRB 2021‑2028), |
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approuvés lors de la séance plénière du 28 septembre 2021. |
goedgekeurd tijdens de plenaire vergadering van 28 september 2021. |
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– Dépôt au Greffe. |
– Neergelegd ter Griffie. |
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Europees Parlement |
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Par lettre du 12 octobre 2021, le président du Parlement européen transmet au Sénat les textes adoptés par le Parlement européen au cours de ses périodes de session du 13 au 16 septembre 2021. |
Bij brief van 12 oktober 2021, zendt de voorzitter van het Europees Parlement aan de Senaat over, de teksten aangenomen door het Europees Parlement tijdens zijn vergaderperiodes van 13 tot 16 september 2021. |
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– Dépôt au Greffe. |
– Neergelegd ter Griffie. |
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