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7‑19 Sénat de Belgique Session ordinaire 2020‑2021 Séances plénières Vendredi 23 avril 2021 Séance du matin |
7‑19 Belgische Senaat Gewone Zitting 2020‑2021 Plenaire vergaderingen Vrijdag 23 april 2021 Ochtendvergadering |
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Annales |
Handelingen |
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Sommaire |
Inhoudsopgave |
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Approbation de l’ordre du jour Prise en considération de propositions Propositions prises en considération Commission interdépartementale pour le développement durable Cour constitutionnelle – Arrêts. Cour constitutionnelle – Questions préjudicielles Cour constitutionnelle – Recours. Tribunaux de première instance Assemblées générales des juges de paix et des juges aux tribunaux de police Entreprises publiques économiques – Télécommunications Activités d’intérêt général de la Famille royale
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Inoverwegingneming van voorstellen Overlijden van een oud‑senator In overweging genomen voorstellen. Interdepartementale Commissie voor Duurzame Ontwikkeling Grondwettelijk Hof – Prejudiciële vragen Algemene vergaderingen van de vrederechters en de rechters in de politierechtbanken Centrale Raad voor het bedrijfsleven Economische Overheidsbedrijven – Telecommunicatie Activiteiten van algemeen belang van de Koninklijke Familie
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Présidence de Mme Stephanie D’Hose (La séance est ouverte à 10 h 10.) (En raison des mesures prises contre la pandémie de coronavirus, la plupart des sénateurs participent à la séance en vidéoconférence.) |
Voorzitster: mevrouw Stephanie D’Hose (De vergadering wordt geopend om 10.10 uur.) (Wegens de coronamaatregelen nemen de meeste senatoren aan de vergadering deel via videoconferentie.) |
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Goedkeuring van de agenda |
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Mme la présidente. – L’ordre du jour établi par le Bureau a été communiqué par voie électronique aux sénateurs. Puisqu’il n’y a pas d’observations, l’ordre du jour est approuvé. |
De voorzitster. – De agenda zoals vastgesteld door het Bureau werd elektronisch meegedeeld. Aangezien er geen opmerkingen zijn, is de agenda goedgekeurd. |
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Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 6 juli 1990 tot regeling van de wijze waarop het Parlement van de Duitstalige Gemeenschap wordt verkozen, om in het buitenland verblijvende Belgen stemrecht toe te kennen voor de verkiezing van het Parlement van de Duitstalige Gemeenschap (van de heren Alexander Miesen en Gaëtan Van Goidsenhoven en mevrouw Carina Van Cauter; Stuk 7‑174). |
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Algemene bespreking |
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M. Bert Anciaux (Vooruit), rapporteur. – Je me contenterai de souligner que cette proposition de loi a fait l’objet d’un bon débat technique et qu’un large consensus s’est dégagé. Pour le reste, je me réfère à mon rapport écrit. |
De heer Bert Anciaux (Vooruit), rapporteur. – Ik zal mij ertoe beperken te zeggen dat over dit wetsvoorstel een goede technische discussie is gevoerd en dat daarover een ruime consensus is bereikt. Voor het overige verwijs ik naar het schriftelijk verslag. |
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M. Karl Vanlouwe (N‑VA). – Cette proposition de loi vise à offrir à nos compatriotes qui appartiennent à la Communauté germanophone et qui vivent à l’étranger la possibilité de voter pour leur Parlement. En effet, il fallait résoudre un problème technique : les matières liées à la Communauté germanophone se règlent par une loi adoptée à la majorité ordinaire et non par une loi spéciale. Nos collègues et amis de la Communauté germanophone ont insisté sur cette question qui les préoccupe à juste titre et qui a fait l’objet d’un avis du Conseil d’État. Mon groupe soutient cette modification législative ainsi que l’amendement déposé après réception de l’avis du Conseil d’État. Nous estimons que nos compatriotes qui appartiennent à la Communauté germanophone doivent pouvoir voter pour leur Parlement. Cette proposition de loi est excellente. |
De heer Karl Vanlouwe (N‑VA). – Dit wetsvoorstel heeft tot doel landgenoten die behoren tot de Duitstalige Gemeenschap en die in het buitenland wonen de mogelijkheid te bieden te stemmen voor het Parlement van de Duitstalige Gemeenschap. We zagen in het verleden dat een bepaald technisch probleem niet voor de Duitstalige Gemeenschap geregeld was. Voor de Duitstalige Gemeenschap moet dat bij gewone wet worden geregeld en niet via een bijzondere wet. We weten dat deze kwestie leeft bij onze collega’s en vrienden van de Duitstalige Gemeenschap. Ze hebben daarop aangedrongen en daarover is ook een advies geformuleerd. Mijn fractie steunt deze wetswijzing alsook het amendement dat is ingediend na advies van de Raad van State. We denken dat er ook voor landgenoten die behoren tot de Duitstalige Gemeenschap een mogelijkheid moet zijn om te stemmen voor het Parlement van de Duitstalige Gemeenschap en vinden dit een bijzonder goed wetsvoorstel. |
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M. Jean‑Frédéric Eerdekens (PS). – Le groupe socialiste a toujours été favorable à chaque extension du droit de vote. Nous avons déjà lancé et porté plus d’une réforme visant au renforcement de notre démocratie et de sa représentativité. Nous aurions quand même souhaité obtenir davantage de garanties en ce qui concerne la compétence du Sénat. Je ne vais pas refaire tout le débat que nous avons eu en commission des Affaires institutionnelles, mais les services juridiques du Sénat ayant soulevé des questions à ce propos, nous aurions voulu recevoir quelques réponses plus complètes. L’élection du Parlement de la Communauté germanophone étant prévue en mai 2024, nous aurions pu consacrer quelques semaines voire quelques mois supplémentaires à la question. Je ne vous cache pas que nous aurions aussi préféré garantir la représentation des Belges résidant à l’étranger par la mise sur pied d’une circonscription électorale distincte, afin d’offrir une véritable réponse aux spécificités de ces personnes, qui ont probablement d’autres sujets de préoccupation que celles qui vivent sur le territoire belge. Nous avions aussi déposé des textes allant dans ce sens. Une telle évolution assurerait une meilleure représentation des Belges résidant à l’étranger, dont les liens avec l’un ou l’autre arrondissement électoral de manière plus spécifique, par exemple, peuvent être assez ténus, selon les critères de rattachement prévus par la loi. Nous aurions également souhaité pouvoir examiner en même temps l’ensemble des questions qui touchent directement les citoyens et leur représentativité. En effet, octroyer aujourd’hui le droit de vote, pour les échelons régional et communautaire, aux Belges vivant à l’étranger, parfois à des milliers de kilomètres de notre pays, créerait, nous semble‑t‑il, une forme de décalage avec toutes les personnes qui vivent en Belgique et qui n’ont pas ce droit. L’exclusion des ressortissants non belges du droit de vote aux élections régionales pose aussi la question de la représentativité de cette partie importante de la population dans nos régions, et interroge la réalité même de la démocratie ainsi que la réalité de terrain. En effet, cela signifie qu’un ressortissant non belge qui vit, par exemple, à Rio de Janeiro peut voter, mais qu’un Allemand qui vivrait depuis vingt ans à Eupen, lui, ne peut pas voter, ce que je trouve dommage, puisqu’il participe à la vie de sa communauté. C’est la raison pour laquelle mon groupe a déposé, il y a quelques mois, une proposition de loi visant à octroyer ce droit aux ressortissants non belges qui vivent sur notre territoire et qui font aussi partie de la collectivité, afin qu’ils puissent participer pleinement à la vie de nos régions, ce qui n’est pas le cas pour le moment. Nous estimons que l’octroi du droit de vote aux ressortissants non belges est fondamental pour la démocratie, pour une juste représentativité. Ce droit cadre également avec la notion de citoyenneté, qui a énormément évolué ces derniers temps ; je pense notamment au droit européen et à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne. Notre démocratie doit être perçue non pas comme un système institutionnel abouti, mais comme un fondement du vivre ensemble, du vivre en commun. La revendication relative au droit de vote des étrangers est en quelque sorte un plaidoyer pour le réaménagement du rapport entre la nationalité et la résidence. Ce débat est en cours dans de nombreux pays et concerne surtout l’accès aux droits politiques. Il ne s’agit évidemment pas de chercher à substituer un principe à un autre, mais bien de réaménager les influences respectives en donnant une plus grande place à la résidence. En effet, ce sont quand même les gens qui vivent sur place qui connaissent le mieux la réalité du terrain et qui subissent les lois. Ils doivent, en ce sens, pouvoir exprimer leur avis par le biais du droit de vote. Nous espérons que cette demande pourra être rapidement suivie d’effets. Je tiens à rappeler que lors des discussions qui ont eu lieu dans cet hémicycle en juillet dernier, d’aucuns avaient admis la nécessité, d’une part, de faire encore évoluer nos institutions et, d’autre part, de débattre de la problématique du droit de vote des étrangers qui résident en Belgique. Je suis ravi que l’on puisse ouvrir ce débat. |
De heer Jean‑Frédéric Eerdekens (PS). – De socialistische fractie is altijd voorstander geweest van elke uitbreiding van het stemrecht. We hebben al meer dan een hervorming van onze democratie en van de volksvertegenwoordiging op gang getrokken. Toch hadden we in deze liever wat meer waarborgen gekregen wat betreft de bevoegdheid van de Senaat. Ik wil hier niet het hele debat dat in de commissie voor de Institutionele Aangelegenheden werd gevoerd weer overdoen, maar aangezien de juridische dienst van de Senaat in dat verband ook op enkele knelpunten heeft gewezen, hadden wij daarover graag een meer uitgebreid antwoord gekregen. Aangezien de verkiezing van het Parlement van de Duitstalige Gemeenschap voorzien is in mei 2024, hadden we hiervoor wel enkele weken of zelfs enkele maanden langer de tijd kunnen nemen. Ik verheel ook niet dat we de vertegenwoordiging van de Belgen die in het buitenland verblijven liever hadden georganiseerd via een aparte kieskring, die echt beantwoordt aan de specifieke situatie van mensen die misschien meer bekommerd zijn om andere thema’s dan de mensen die op het Belgische grondgebied wonen. We hadden ook al teksten in die zin ingediend. Door middel van deze evolutie komt er wel een betere vertegenwoordiging van Belgen die in het buitenland wonen. Zo hoeven hun banden met de ene of de andere kieskring niet zeer hecht te zijn, dat hangt af van de wettelijke aanhechtingscriteria. We hadden ook graag tegelijk alle hangende vragen willen onderzoeken die rechtstreeks verband houden met burgers en hun vertegenwoordiging. Als we nu het stemrecht in orde brengen voor het gewestelijke en gemeenschapsniveau voor Belgen die in het buitenland wonen, soms duizenden kilometers hiervandaan, dan houdt dat ook een discrepantie in ten aanzien van de mensen die in België wonen en dat recht niet hebben. De uitsluiting van niet‑Belgen van het stemrecht voor de deelstaatparlementen betekent dan ook dat dit belangrijk deel van de bevolking niet is vertegenwoordigd op dat bestuursniveau en dat is toch een belangrijke vraag voor de democratie en voor de realiteit op dat werkveld. Het betekent immers dat een Belg die bijvoorbeeld in Rio de Janeiro woont wel mag stemmen, maar een Duitser die al jaren in Eupen woont, niet. Dat vind ik jammer want hij neemt wel deel aan het gemeenschapsleven. Daarom heeft mijn fractie enkele maanden geleden een wetsvoorstel ingediend dat ertoe strekte dit recht toe te kennen aan niet‑Belgen die op ons grondgebied wonen en die deel uitmaken van onze samenleving, zodat ze ten volle kunnen participeren aan wat leeft in onze deelstaten, wat nu niet het geval is. We zijn van mening dat het verlenen van stemrecht aan niet‑Belgische inwoners van ons land van fundamenteel belang is voor een rechtvaardige volksvertegenwoordiging. Dit recht is in overeenstemming met het begrip van burgerschap dat de laatste tijd aanzienlijk is geëvolueerd, ik denk daarbij vooral aan het Europees recht en aan de rechtspraak van het Hof van Justitie van de Europese Unie. Onze democratie moet niet beschouwd worden als een afgewerkt institutioneel systeem, maar als een grondslag voor het samenleven. De eis met betrekking tot het stemrecht voor vreemdelingen is als het ware een pleidooi voor een nieuw evenwicht tussen nationaliteit en verblijfsrecht. Dit debat is momenteel in veel landen aan de gang en gaat vooral om de toegang tot politieke rechten. Het gaat er natuurlijk niet om het ene zomaar te vervangen door het andere maar wel om meer gewicht te geven aan het verblijfsrecht. Het zijn toch vooral de mensen die hier wonen die de plaatselijke werkelijkheid kennen en die aan de wetten onderworpen zijn. Ze moeten daarom inspraak krijgen door middel van hun stemrecht. We hopen dat aan deze eis snel gevolg zal worden gegeven. Tijdens de debatten die in juli in dit halfrond werden gevoerd hadden sommigen al de noodzaak aangegeven om enerzijds onze instellingen daaraan aan te passen en anderzijds om het stemrecht voor vreemdelingen die in België wonen te bespreken. Ik ben blij dat dit debat nu kan geopend worden. |
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M. Alexander Miesen (MR). – Im vergangenen Juli haben wir hier im Senat mit einer breiten Mehrheit ein Sondergesetz verabschiedet, welches die Möglichkeit eröffnete, dass Auslandsbelgier für die drei Regionalparlamente ein Stimmrecht erhalten. Ausgehend von der Abstimmung vom 10. Juli 2020 müsste der heute vorliegende Gesetzesvorschlag in aller Kohärenz von denselben Fraktionen unterstützt werden wie damals. Es geht im Grunde nur darum, den Deutschsprachigen das gleiche Recht einzuräumen, wie wir es in Juli 2020 für die Flamen, Wallonen und Brüsseler schon getan haben. Alles andere wäre in meinen Augen eine Diskriminierung der Deutschsprachigen, und zwar eine Diskriminierung, in meinen Augen, allerersten Ranges. Der vorliegende Gesetzesvorschlag beinhaltet alle nicht sekundären Elemente, z. B. die Kriterien, um wahlberechtigt zu sein, und sekundäre Elemente in Bezug auf das Wahlrecht der im Ausland lebenden Belgier für die Wahl des Parlaments der Deutschsprachigen Gemeinschaft. Was die Zuordnungskriterien betrifft, übernimmt der Gesetzesvorschlag die Regelungen, die heute bereits für die Wahl des föderalen und des europäischen Parlaments bestehen. Ich weise ebenfalls darauf hin, dass dieser Gesetzesvorschlag genau wie seine Brüder betreffend die drei Regionalparlamente dem Regierungsabkommen entspricht, in dem es heißt : „[Le gouvernement] étudiera les possibilités de rendre le vote des Belges à l’étranger plus accessible dans l’optique d’améliorer le taux de participation pour tout type de scrutins ». Nicht zuletzt ist es interessant zu wissen, dass der Staatsrat ein Gutachten abgegeben hat und eine inhaltliche Bemerkung erteilte, der wir mit einem Abänderungsvorschlag, wie der Kollege Karl Vanlouwe es eben schon erwähnt hat, im Ausschuss Rechnung getragen haben. Entsprechend wird aus meiner Sicht die Rechtssicherheit für diesen Vorschlag garantiert. Ein Belgier auf zwanzig lebt im Ausland. Die Möglichkeit für Auslandsbelgier, auch an den Wahlen der Parlamente der belgischen Teilstaaten teilzunehmen, ist somit auch eine Stärke der Demokratie insgesamt, was meine Partei, die MR, nur befürwortet. Nachdem diese Möglichkeit für das Föderal- und EU‑Parlament bereits seit Längerem besteht, sieht die MR die Ausweitung auf die Parlamente der Teilstaaten als logischen Folgeschritt. Dieser Schritt ist umso opportuner, als dass die Teilstaaten im Zuge der verschiedenen Staatsreformen an Kompetenzen gewonnen haben. Viele dieser Kompetenzen können durchaus auch für im Ausland lebende Belgier von Relevanz sein. Das gilt natürlich auch für die Deutschsprachige Gemeinschaft. Richard Miller wies bereits 2017 auf die Notwendigkeit hin, indem er sagte: „L’expatriation ne devrait pas être une cause d’interdiction de vote. C’est un principe d’égalité entre tous les Belges, qu’ils vivent ou non à l’étranger.” Dass unsere parlamentarische Versammlung, der Senat, sich aktiv daran beteiligt, die Demokratie zu modernisieren und zu stärken, halte ich für ein wichtiges Signal. Ich möchte zudem die Gelegenheit nutzen, um anhand des vorliegenden Beispiels nochmals zu unterstreichen, dass der Senat für uns Deutschsprachige entgegen aller Kritiken an diese Einrichtung nach wie vor eine große Bedeutung hat. Es ist nämlich die einzige parlamentarische Versammlung in Belgien, in der wir auf garantierte Weise vertreten sind und im vorliegenden Fall Einfluss auf die föderale Gesetzgebung im Sinne der Interessen der Deutschsprachigen nehmen können. Es ist der einzige Ort, wo wir sicher sein können, gegebenenfalls initiativ zu werden, sollte irgendjemand in Belgien uns vergessen. Die Beschneidung der Zuständigkeiten des Senats ist für uns Deutschsprachige bereits problematisch. Eine Abschaffung des Senats würde für uns die Abschaffung dieser garantierten Vertretung bedeuten, was für die Deutschsprachigen ein viel größeres Problem sein würde. Ich möchte das an dieser Stelle nicht weiter vertiefen. Der vorliegende Gesetzesvorschlag ist dabei ein gutes Beispiel, um auf diese Problematik für uns Deutschsprachige noch einmal hinzuweisen. Abschließend möchte ich meine Hoffnung äußern, dass die Kollegen und Kolleginnen der Kammer den vorliegenden Vorschlag ebenfalls gutheißen werden, um den Deutschsprachigen, das gleiche Recht einzuräumen wie Flamen, Wallonen und Brüsselern. Allen Kollegen und Kolleginnen des Senats, die diesem Vorschlag zustimmen werden, möchte ich an dieser Stelle ausdrücklich danken. Mit Ihrer Zustimmung stärken Sie die Demokratie in Belgien und verhindern eine Diskriminierung der Deutschsprachigen. |
De heer Alexander Miesen (MR). – Im vergangenen Juli haben wir hier im Senat mit einer breiten Mehrheit ein Sondergesetz verabschiedet, welches die Möglichkeit eröffnete, dass Auslandsbelgier für die drei Regionalparlamente ein Stimmrecht erhalten. Ausgehend von der Abstimmung vom 10. Juli 2020 müsste der heute vorliegende Gesetzesvorschlag in aller Kohärenz von denselben Fraktionen unterstützt werden wie damals. Es geht im Grunde nur darum, den Deutschsprachigen das gleiche Recht einzuräumen, wie wir es in Juli 2020 für die Flamen, Wallonen und Brüsseler schon getan haben. Alles andere wäre in meinen Augen eine Diskriminierung der Deutschsprachigen, und zwar eine Diskriminierung, in meinen Augen, allerersten Ranges. Der vorliegende Gesetzesvorschlag beinhaltet alle nicht sekundären Elemente, z. B. die Kriterien, um wahlberechtigt zu sein, und sekundäre Elemente in Bezug auf das Wahlrecht der im Ausland lebenden Belgier für die Wahl des Parlaments der Deutschsprachigen Gemeinschaft. Was die Zuordnungskriterien betrifft, übernimmt der Gesetzesvorschlag die Regelungen, die heute bereits für die Wahl des föderalen und des europäischen Parlaments bestehen. Ich weise ebenfalls darauf hin, dass dieser Gesetzesvorschlag genau wie seine Brüder betreffend die drei Regionalparlamente dem Regierungsabkommen entspricht, in dem es heißt : „[Le gouvernement] étudiera les possibilités de rendre le vote des Belges à l’étranger plus accessible dans l’optique d’améliorer le taux de participation pour tout type de scrutins ». Nicht zuletzt ist es interessant zu wissen, dass der Staatsrat ein Gutachten abgegeben hat und eine inhaltliche Bemerkung erteilte, der wir mit einem Abänderungsvorschlag, wie der Kollege Karl Vanlouwe es eben schon erwähnt hat, im Ausschuss Rechnung getragen haben. Entsprechend wird aus meiner Sicht die Rechtssicherheit für diesen Vorschlag garantiert. Ein Belgier auf zwanzig lebt im Ausland. Die Möglichkeit für Auslandsbelgier, auch an den Wahlen der Parlamente der belgischen Teilstaaten teilzunehmen, ist somit auch eine Stärke der Demokratie insgesamt, was meine Partei, die MR, nur befürwortet. Nachdem diese Möglichkeit für das Föderal- und EU‑Parlament bereits seit Längerem besteht, sieht die MR die Ausweitung auf die Parlamente der Teilstaaten als logischen Folgeschritt. Dieser Schritt ist umso opportuner, als dass die Teilstaaten im Zuge der verschiedenen Staatsreformen an Kompetenzen gewonnen haben. Viele dieser Kompetenzen können durchaus auch für im Ausland lebende Belgier von Relevanz sein. Das gilt natürlich auch für die Deutschsprachige Gemeinschaft. Richard Miller wies bereits 2017 auf die Notwendigkeit hin, indem er sagte: „L’expatriation ne devrait pas être une cause d’interdiction de vote. C’est un principe d’égalité entre tous les Belges, qu’ils vivent ou non à l’étranger.” Dass unsere parlamentarische Versammlung, der Senat, sich aktiv daran beteiligt, die Demokratie zu modernisieren und zu stärken, halte ich für ein wichtiges Signal. Ich möchte zudem die Gelegenheit nutzen, um anhand des vorliegenden Beispiels nochmals zu unterstreichen, dass der Senat für uns Deutschsprachige entgegen aller Kritiken an diese Einrichtung nach wie vor eine große Bedeutung hat. Es ist nämlich die einzige parlamentarische Versammlung in Belgien, in der wir auf garantierte Weise vertreten sind und im vorliegenden Fall Einfluss auf die föderale Gesetzgebung im Sinne der Interessen der Deutschsprachigen nehmen können. Es ist der einzige Ort, wo wir sicher sein können, gegebenenfalls initiativ zu werden, sollte irgendjemand in Belgien uns vergessen. Die Beschneidung der Zuständigkeiten des Senats ist für uns Deutschsprachige bereits problematisch. Eine Abschaffung des Senats würde für uns die Abschaffung dieser garantierten Vertretung bedeuten, was für die Deutschsprachigen ein viel größeres Problem sein würde. Ich möchte das an dieser Stelle nicht weiter vertiefen. Der vorliegende Gesetzesvorschlag ist dabei ein gutes Beispiel, um auf diese Problematik für uns Deutschsprachige noch einmal hinzuweisen. Abschließend möchte ich meine Hoffnung äußern, dass die Kollegen und Kolleginnen der Kammer den vorliegenden Vorschlag ebenfalls gutheißen werden, um den Deutschsprachigen, das gleiche Recht einzuräumen wie Flamen, Wallonen und Brüsselern. Allen Kollegen und Kolleginnen des Senats, die diesem Vorschlag zustimmen werden, möchte ich an dieser Stelle ausdrücklich danken. Mit Ihrer Zustimmung stärken Sie die Demokratie in Belgien und verhindern eine Diskriminierung der Deutschsprachigen. |
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En juillet dernier, nous avons adopté au Sénat, à une large majorité, une loi spéciale offrant la possibilité aux Belges de l’étranger d’obtenir un droit de vote pour les trois parlements régionaux. En toute logique, la proposition de loi à l’examen devrait être soutenue par les mêmes groupes parlementaires que lors du vote du 10 juillet 2020. Il ne s’agit en réalité que d’accorder aux germanophones le même droit que celui que nous avons attribué aux Flamands, aux Wallons et aux Bruxellois en juillet 2020. Toute autre issue constituerait une discrimination à mes yeux, et même une discrimination de premier ordre. La proposition de loi à l’examen comprend tous les éléments non secondaires, par exemple les critères d’attribution du droit de vote, ainsi que les éléments secondaires relatifs au droit de vote des Belges vivant à l’étranger pour l’élection du Parlement de la Communauté germanophone. En ce qui concerne les critères de rattachement, la proposition de loi reprend les dispositions qui existent déjà pour l’élection du Parlement fédéral et du Parlement européen. Je souligne également qu’à l’instar de ses équivalents pour les trois parlements régionaux, la présente proposition de loi est conforme à l’accord de gouvernement, lequel stipule ce qui suit : « [Le gouvernement] étudiera les possibilités de rendre le vote des Belges à l’étranger plus accessible dans l’optique d’améliorer le taux de participation pour tout type de scrutins ». En outre, il est intéressant de noter que le Conseil d’État a rendu un avis dans lequel il émet une remarque sur le fond, dont nous avons tenu compte en commission au moyen d’une proposition d’amendement, comme M. Vanlouwe vient de le mentionner. Par conséquent, la sécurité juridique est, selon moi, garantie pour cette proposition. Un Belge sur vingt vit à l’étranger. Offrir la possibilité aux Belges de l’étranger de participer aussi aux élections des parlements des entités fédérées belges renforce la démocratie dans son ensemble, ce que mon parti, le MR, soutient sans réserve. Cette possibilité existant déjà depuis longtemps pour le Parlement fédéral et le Parlement européen, le MR considère son extension aux parlements des entités fédérées comme la suite logique. Cette nouvelle étape est d’autant plus opportune que les entités fédérées ont acquis de plus en plus de compétences au fil des différentes réformes de l’État. Bon nombre de ces compétences peuvent tout à fait être pertinentes également pour les Belges vivant à l’étranger, et cela vaut naturellement aussi pour la Communauté germanophone. Richard Miller soulignait dès 2017 la nécessité d’introduire cette possibilité : « L’expatriation ne devrait pas être une cause d’interdiction de vote. C’est un principe d’égalité entre tous les Belges, qu’ils vivent ou non à l’étranger. » Le fait que notre assemblée parlementaire, le Sénat, contribue activement à moderniser la démocratie et à la renforcer représente un signal important à mes yeux. Je souhaiterais également profiter de l’occasion pour souligner une nouvelle fois, grâce à l’exemple qui nous occupe, que le Sénat revêt encore et toujours une grande importance pour nous, germanophones, en dépit de toutes les critiques qui lui sont adressées. En effet, c’est la seule assemblée parlementaire en Belgique dans laquelle nous bénéficions d’une représentation garantie et pouvons, le cas échéant, influer sur la législation fédérale en défendant les intérêts des germanophones. C’est le seul endroit où nous sommes sûrs de pouvoir intervenir au cas où quelqu’un en Belgique nous oublierait. La réduction des compétences du Sénat représente déjà un problème pour nous, germanophones, mais la suppression du Sénat reviendrait à éliminer notre représentation garantie, ce qui constituerait un problème encore bien plus important pour les germanophones. Je ne souhaite pas approfondir ce sujet ici, mais la proposition de loi à l’examen est une bonne occasion d’insister à nouveau sur cette préoccupation des germanophones. Enfin, je voudrais exprimer mon espoir que les collègues de la Chambre adoptent eux aussi la présente proposition, afin d’accorder aux germanophones le même droit qu’aux Flamands, aux Wallons et aux Bruxellois. Je tiens expressément à remercier tous les collègues du Sénat qui voteront en faveur de la proposition. Votre vote permettra de renforcer la démocratie en Belgique et d’éviter une discrimination des germanophones. |
In juli jongstleden hebben wij hier in de Senaat met een ruime meerderheid een bijzondere wet aangenomen die het mogelijk maakt dat ook Belgen in het buitenland stemrecht krijgen voor de drie gewestparlementen. Uitgaande van de stemming van 10 juli 2020 zou het wetsvoorstel dat vandaag voorligt, logischerwijze door dezelfde fracties moeten worden gesteund als toen. In feite gaat het er gewoon om de Duitstaligen hetzelfde recht toe te kennen als wij in juli 2020 al hebben gedaan voor de Vlamingen, Walen en Brusselaars. Iets anders zou discriminatie van de Duitstaligen zijn, en in mijn ogen discriminatie van de allerhoogste orde. Het huidige wetsvoorstel omvat alle niet‑secundaire elementen, bijvoorbeeld de criteria om stemgerechtigd te zijn, en de secundaire elementen met betrekking tot het stemrecht van in het buitenland wonende Belgen voor de verkiezing van het Parlement van de Duitstalige Gemeenschap. Wat de aanhechtingscriteria betreft, neemt het wetgevingsvoorstel de regels over die thans reeds bestaan voor de verkiezing van het federale Parlement en het Europees Parlement. Ik wijs er ook op dat dit wetsvoorstel, net als zijn tegenhangers met betrekking tot de drie gewestparlementen, in overeenstemming is met het regeerakkoord, waarin staat: “De regering zal de mogelijkheden onderzoeken om het stemmen van Belgen in het buitenland toegankelijker te maken met het oog op een grotere participatiegraad bij alle types van verkiezingen.” Tot slot is het interessant te weten dat de Raad van State een advies heeft uitgebracht en een inhoudelijke opmerking heeft gemaakt, waarmee wij in de commissie rekening hebben gehouden door middel van een amendement, zoals de heer Vanlouwe zonet heeft opgemerkt. Ik ben dan ook van mening dat de rechtszekerheid met betrekking tot dit voorstel gewaarborgd is. Eén Belg op twintig woont in het buitenland. De mogelijkheid voor buitenlandse Belgen om ook te stemmen bij de verkiezingen van de parlementen van de Belgische deelstaten is daarom ook een kracht van de democratie in haar geheel, die mijn partij, de MR, alleen maar kan onderschrijven. Aangezien deze mogelijkheid al langer bestaat voor het federale parlement en het EU‑parlement, ziet de MR de uitbreiding tot de parlementen van de deelstaten als een logische volgende stap. Deze stap komt des te meer gelegen nu de deelstaten in de loop van de verschillende staatshervormingen bijkomende bevoegdheden hebben gekregen. Veel van deze bevoegdheden kunnen ook relevant zijn voor Belgen die in het buitenland wonen. Dit geldt uiteraard ook voor de Duitstalige Gemeenschap. Richard Miller wees in 2017 al op de noodzaak hiervan door te zeggen dat expatriëring geen reden mag zijn om niet te kunnen stemmen. Het is een beginsel van gelijkheid tussen alle Belgen, of ze nu in het buitenland wonen of niet. Dat onze parlementaire assemblee, de Senaat, actief betrokken is bij de modernisering en versterking van de democratie, is volgens mij een belangrijk signaal. Ik zou dit voorbeeld ook willen aangrijpen om nog eens te benadrukken dat, in tegenstelling tot alle kritiek op deze instelling, de Senaat voor ons Duitstaligen nog steeds van groot belang is. Het is immers de enige parlementaire assemblee in België waarin wij gegarandeerd vertegenwoordigd zijn en waarin wij in dit geval invloed kunnen uitoefenen op de federale wetgeving in het belang van de Duitstaligen. Het is de enige plaats waar we er zeker van kunnen zijn dat we indien nodig zelf initiatief kunnen nemen, mocht iemand in België ons vergeten. De inperking van de bevoegdheden van de Senaat is voor ons Duitstaligen al problematisch. Het afschaffen van de Senaat zou voor ons de afschaffing van deze gegarandeerde vertegenwoordiging betekenen, wat voor de Duitstaligen een veel groter probleem zou zijn. Ik wil daar nu niet verder op ingaan. Het onderhavige wetsvoorstel is hiervan een goed voorbeeld, om nogmaals te wijzen op deze problematiek voor ons, Duitstaligen. Tot slot wil ik de hoop uitspreken dat ook de collega’s in de Kamer dit voorstel zullen goedkeuren, zodat de Duitstaligen dezelfde rechten krijgen als de Vlamingen, Walen en Brusselaars. Ik wil van deze gelegenheid gebruik maken om alle leden van de Senaat te bedanken die voor dit voorstel zullen stemmen. Door uw goedkeuring te geven, versterkt u de democratie in België en voorkomt u discriminatie van de Duitstaligen. |
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M. Rik Daems (Open Vld). – Notre groupe approuvera la proposition de loi à l’examen pour une raison simple : il y va de la démocratie qui veut que chacun soit égal devant la loi. Il ne saurait être question que d’aucuns bénéficient d’un droit et d’autres pas. Par le passé, nous étions unanimes à dire que tous les Belges devaient pouvoir voter pour la Chambre. Tous les Belges doivent donc, assez logiquement, pouvoir voter aussi pour un parlement d’entité fédérée, d’autant que, dans le contexte belge, tous les parlements sont sur un pied d’égalité, même s’ils exercent des compétences différentes. Conjointement avec un collègue de Malines qui siège au Parlement flamand, j’ai plaidé auprès de la présidente du Sénat – avec succès – pour que le texte soit examiné et mis aux voix aujourd’hui. Il serait quand même curieux que les Belges de l’étranger ne puissent pas voter pour un seul de nos parlements. Toutes les observations à caractère technique ont pu été abordées et je pense que les clarifications nécessaires ont été apportées. Il ne s’agit, au final, que de l’égalité de tous devant la loi. Pour sa part, la Chambre veut attendre de voir comment les choses évoluent du côté de la Communauté germanophone avant de s’atteler à l’examen du projet de loi – la proposition de loi se muera en effet en projet de loi une fois qu’elle aura été approuvée par le Sénat – relatif à la participation des Belges de l’étranger à l’élection des parlements régionaux. Ce que nous faisons ici, c’est donner à la Chambre la possibilité de se mettre maintenant au travail en procédant comme elle l’entend, afin de concrétiser cette avancée démocratique notable dans notre pays. Permettez‑moi de faire une dernière remarque. Vous me pardonnerez, mais cela me fait quelque peu sourire quand j’entends dire que quelques semaines ne feront pas la différence. Il faut cesser de tourner autour du pot. Il s’agit en l’espèce d’une question de principe. Si l’on commence tous à faire les comptes, on n’en finira pas. Il faut arrêter avec ce genre de considérations et approuver sans rechigner le principe proposé car c’est la bonne chose à faire. La Chambre pourra ainsi entamer son travail. Espérons qu’elle le fasse dans les meilleurs délais et sans chercher à négocier sur le droit de vote pour une partie des Belges de l’étranger qui votent dans un sens en échange du droit en faveur d’une autre frange de Belges qui votent dans un autre sens. Cette pratique est en dessous de tout. C’est avec beaucoup de conviction que nous approuverons ce texte, que ce soit au Sénat aujourd’hui ou à la Chambre ultérieurement. Pour l’Open Vld, les choses sont on ne peut plus claires : les Belges résidant à l’étranger doivent avoir le droit de voter pour l’ensemble de nos parlements d’entité fédérée, et le plus tôt sera le mieux. |
De heer Rik Daems (Open Vld). – Laat ik meteen zeggen dat onze fractie dit wetsvoorstel zal goedkeuren. De reden is eenvoudig: het gaat om de democratie, waarbij iedereen gelijk moet zijn voor de wet. Men kan niet zeggen dat de ene een recht heeft en de andere niet. Als we een beetje terugkijken naar het verleden, zien we dat we het er blijkbaar allemaal over eens waren dat alle Belgen moeten kunnen kiezen voor de Kamer. Het is nogal logisch dat alle Belgen dan ook moeten kunnen kiezen voor een deelstaatparlement, te meer daar in de Belgische context alle parlementen evenwaardig zijn, zij het met verschillende bevoegdheden. Met een Mechelse collega van het Vlaams Parlement heb ik er trouwens voor geijverd om dit voor te leggen aan de Senaatsvoorzitter. Ze heeft dat mee opgenomen en nu ligt het hier ter goedkeuring voor. Het zou merkwaardig zijn dat Belgen in het buitenland niet zouden kunnen stemmen voor één van onze parlementen. Alle opmerkingen van technische aard zijn aan bod kunnen komen en ik denk dat ze nu zijn uitgeklaard. Uiteindelijk gaat het er gewoon om dat iedereen gelijk is voor de wet. Punt aan de lijn. Een bijkomend gegeven is dat de Kamer wil wachten op wat er hiermee gebeurt voor de Duitstalige Gemeenschap om verder te werken aan het wetsontwerp – want na goedkeuring in de Senaat zal het intussen een wetsontwerp geworden zijn – over de deelname van Belgen in het buitenland aan de verkiezing van de regionale parlementen. Wat we hier doen is de Kamer de mogelijkheid bieden om volgens haar logica nu eindelijk vooruit te gaan met de behandeling van deze toch wel belangrijke democratische vooruitgang in ons land. Ik wil nog een laatste bedenking maken. Men zal het mij vergeven dat ik toch een beetje glimlach wanneer men zegt “Quelques semaines ne font pas la différence”. We gaan daar toch niet flauw over doen. Het is ofwel een kwestie van principe, ofwel een kwestie van collega’s die rekeningen maken, en we maken allemaal de rekening. Ik wil er alleen voor pleiten dat men nu zou stoppen met dit soort van overwegingen. Laat ons dit gewoon uit principe goedkeuren, want het is het juiste om te doen. In de Kamer kan men voort. Hopelijk gaat de Kamer dat dan snel doen, zonder te beginnen onderhandelen over een ruil van het stemrecht voor een deel Belgen in het buitenland die in een bepaalde richting stemmen tegenover een ander deel Belgen die in een andere richting stemmen. Ik vind dat beneden alles. Ik besluit: wij keuren dit met veel overtuiging goed. Wij zullen dit ook in de Kamer met veel overtuiging verdedigen. Voor Open Vld is het heel simpel: Belgen in het buitenland hebben het recht om te kiezen voor al onze deelstaatparlementen, en liefst meteen, en niet met enkele weken uitstel. |
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M. Bert Anciaux (Vooruit). – Le groupe Vooruit soutiendra pleinement la proposition de loi à l’examen. Permettez‑moi néanmoins de formuler quelques remarques. Il y a quelques jours, j’ai assisté aux funérailles de Fred Erdman, l’ancien président de mon parti et un prédécesseur en tant que chef de groupe au Sénat. Lors de la cérémonie, on a beaucoup mis l’accent – à juste titre – sur le fait que Fred, comme plusieurs autres sénateurs, mettait un point d’honneur à accomplir des recherches toujours très poussées et approfondies sur toutes les retombées juridiques d’une législation. Je dis cela pour témoigner du respect que j’avais pour lui, mais aussi et surtout pour en tirer moi‑même des enseignements. Je comprends que de temps à autre, des collègues fassent pression pour faire adopter des lois au pas de charge, mais il est important de faire preuve de rigueur et d’efficacité. En commission, un seul groupe a demandé s’il ne serait pas judicieux de recueillir un avis complémentaire du Conseil d’État sur cette proposition de loi. Les réponses que Jean‑Paul Wahl, notamment, a apportées lors de la discussion face aux préoccupations exprimées par M. Eerdekens, mais aussi par moi, furent, à mon sens, satisfaisantes et pertinentes. Je plaide donc, de manière plus globale et pas spécifiquement pour la proposition de loi à l’examen, pour que nous veillions à ce que la législation que nous examinons au Sénat – ce qui n’arrive pas tous les jours – soit parfaitement aboutie au moment où elle part à la Chambre. Il n’y a pas de honte à demander l’avis du Conseil d’État quand on doute et l’on ne saurait y voir une manœuvre dilatoire. Pour moi, il n’était pas nécessaire de demander l’avis sur cette proposition de loi, mais je ne m’y suis pas opposé en commission car j’estime qu’il est toujours intéressant de disposer d’un tel avis. J’aimerais toutefois demander à nos excellents juristes du Sénat de garder un œil sur ce dossier et de nous faire part de leurs remarques éventuelles. Je pense qu’ils le font d’ailleurs, surtout pour les textes transmis par la Chambre. Je ne les mettrais pas sur le même pied que les juristes du Conseil d’État mais, quand il s’agit du fond, ils sont au moins aussi bons qu’eux. Pour ce genre de choses, nous devons simplement prendre le temps qu’il faut en commission. Je précise une fois encore que, s’agissant de cette proposition, cela ne me pose pas de problème. M. Eerdekens a exprimé de légitimes préoccupations et je pense qu’elles ont reçu une réponse satisfaisante. Cela étant, je n’apprécie pas la méthode qui consiste à faire adopter des textes au pas de charge. Rik Daems donne parfois l’impression d’y être favorable, mais je ne pense pas que telle soit son intention. Il veut surtout s’assurer que les choses ne soient pas contrecarrées ou retardées. Je le comprends, mais l’important est rechercher un bon équilibre. C’est ce que je voulais dire. Par ailleurs, je tiens à remercier les auteurs de la proposition. Le fait de permettre à la Communauté germanophone de notre pays d’élire aussi ses représentants depuis l’étranger est une bonne chose. |
De heer Bert Anciaux (Vooruit). – Dit wetsvoorstel kunnen we met Vooruit honderd procent steunen. Ik wil echter van de gelegenheid gebruik maken om het volgende mee te geven. Een paar dagen geleden was ik op de uitvaart van Fred Erdman, oud‑voorzitter van mijn partij en een voorganger hier als fractieleider in de Senaat. Tijdens de plechtigheid werd er sterk de nadruk op gelegd – en terecht – dat Fred samen met enkele andere senatoren steeds heel uitgebreid en grondig onderzoek deed naar alle juridische consequenties van de wetgeving. Ik vertel dit, natuurlijk uit eerbied, maar vooral ook om er zelf lessen uit te trekken. Ik begrijp dat collega’s soms druk uitoefenen om wetten snel te laten goedkeuren, maar het komt erop aan efficiëntie en degelijkheid te combineren. In de commissie kwam van één fractie de vraag of het niet zinvol was de Raad van State om bijkomend advies over dit wetsvoorstel te vragen. Tijdens de bespreking werden er volgens mij, onder meer door Jean‑Paul Wahl, voldoende en degelijke antwoorden gegeven op de bedenkingen van collega Eerdekens, maar ook van mezelf. Ik wil er dan ook, niet in verband met dit specifieke wetsvoorstel, maar meer algemeen voor pleiten om ervoor te zorgen dat de wetgeving die we in de Senaat bespreken – en dat gebeurt niet elke dag – picobello in orde is wanneer ze naar de Kamer vertrekt. Indien we twijfelen, dan is het geen schande de Raad van State om advies te vragen en moet dat ook niet als een vertragingsmanoeuvre worden bekeken. Voor mij was het voor dit voorstel van wet niet noodzakelijk het advies te vragen, maar ik heb me er in de commissie ook niet tegen verzet, omdat het altijd interessant is om zo’n advies te hebben. Wel vraag ik onze eigen voortreffelijke juristen van de Senaat om mee een oogje in het zeil te houden en ons eventuele opmerkingen door te geven. Volgens mij doen ze dat ook, zeker bij teksten die van de Kamer komen. Ik plaats hen niet op gelijke voet met de Raad van State, maar inhoudelijk zijn ze minstens even goed. We moeten voor zulke zaken in de commissie gewoon de tijd nemen. Nogmaals, wat dit voorstel betreft, vind ik het niet zo’n probleem. Collega Eerdekens heeft terechte bezorgdheden geuit en ik denk dat daar voldoende op is geantwoord. Ik ben er echter geen voorstander van de karwats boven te halen om bepaalde zaken erdoor te duwen. Soms wekt Rik Daems de indruk dat wel te willen, maar hij bedoelt dat niet zo. Hij wil er vooral voor zorgen dat zaken niet worden tegengehouden of vertraagd. Dat begrijp ik. Maar we moeten een goed evenwicht zoeken. Dat wilde ik even meegeven. Verder dank ik de indieners van het voorstel. Het is goed dat de Duitstalige Gemeenschap in ons land ook vanuit het buitenland haar vertegenwoordigers kan kiezen. |
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Mme Sabine de Bethune (CD&V). – Le groupe CD&V approuvera également cette proposition de loi, conforme à la loi adoptée antérieurement, qui étend à l’élection des parlements des entités fédérées le droit de vote des Belges résidant à l’étranger. Nous espérons que la Chambre des représentants votera également en faveur de cette modification législative. |
Mevrouw Sabine de Bethune (CD&V). – Ook de CD&V‑fractie in de Senaat zal dit wetsvoorstel goedkeuren. Het voorstel sluit aan bij eerder aangenomen wetgeving met betrekking tot het verlenen van stemrecht aan Belgen die in het buitenland verblijven voor de verkiezingen van andere deelstaatparlementen. Wij hopen dat de Kamer van volksvertegenwoordigers deze wetswijziging ook zal aannemen. |
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M. André Antoine (cdH). – Le groupe social‑chrétien, le cdH aujourd’hui, n’a cessé, depuis de nombreuses décennies, de soutenir la création et le développement de la Communauté germanophone. Joseph Maraite, qui en fut le ministre‑président, Mathieu Grosch ou encore Albert Gehlen, ont œuvré, comme d’autres acteurs, à la création et au développement de cette communauté qui correspond à un phénomène à la fois culturel, historique et économique. Tout ce qui peut contribuer au renforcement de cette Communauté, de ses neuf communes et de ses 78 000 habitants, me paraît très intéressant. D’ailleurs, conformément à l’article 139 de la Constitution, j’ai eu l’occasion, en tant que ministre compétent notamment pour le logement et l’énergie, de montrer à quel point il était important que la Communauté germanophone soit compétente pour ces matières. C’est désormais le cas et je ne puis donc que me réjouir de l’étape que l’on propose de franchir aujourd’hui. Je souhaiterais toutefois tempérer l’enthousiasme ambiant en indiquant, à l’instar de l’orateur précédent, que je reste quelque peu frustré par le fait que le Conseil d’État n’ait pas été consulté en l’espèce. Nous sommes en 2021 et les élections auront lieu en 2024. Nous aurions donc eu encore le temps, l’opportunité d’agir, et avions même le devoir de consulter le Conseil d’État pour asseoir définitivement et juridiquement le texte, parce que le flou juridique persiste sur certains points. Depuis quelques semaines en effet, nous avons l’habitude d’adopter des résolutions qui donnent de véritables orientations politiques et qui sont l’expression de plusieurs mois d’indignation ou de revendications. Toutefois, nous sommes aussi des législateurs et à ce titre, nous devons faire preuve d’une rigueur au moins équivalente à celle qui prévaut dans les autres assemblées, comme la Chambre des représentants ou les parlements régionaux. Des textes de cette importance doivent bénéficier d’avis juridiques circonstanciés, même si, je tiens à le préciser, les services juridiques du Sénat sont excellents. Dans cette démarche de nature législative, nous aurions donc été bien inspirés, vu les délais, de consulter le Conseil d’État. Cela étant, d’aucuns sont peut‑être pressés, et je pense à cet égard à mon ancien collègue et président d’assemblée, Alexander Miesen, dont je connais la ténacité et la compétence. Je puis l’assurer, en tout cas, que nous poursuivons le même objectif que lui, à la différence que nous aurions voulu passer une sorte de contrôle technique, si je puis m’exprimer ainsi, pour avoir la certitude que notre texte répond à toutes les prescriptions juridiques de circonstance. Si le texte est mis aux voix aujourd’hui, nous ne manquerons cependant pas de le soutenir, en dépit de ces réserves formelles et de l’absence d’avis du Conseil d’État. Nous savons que des germanophones sont présents ailleurs dans le monde et que la Communauté germanophone de Belgique veut développer des liens avec eux. Karl‑Heinz Lambertz et d’autres ont d’ailleurs œuvré à cet effet. Il est donc légitime que ces germanophones de l’étranger puissent voter, mais il faut espérer qu’il y ait quand même, de leur part, la manifestation d’un intérêt minimal en ce sens. En effet, certains expatriés, qu’ils soient germanophones, Flamands ou Wallons, n’ont plus aucun intérêt pour notre pays. Cela suscite des interrogations quant à la manière dont nous considérons les personnes étrangères qui séjournent chez nous et qui participent à l’économie et à la croissance de nos régions respectives. Nous émettrons donc un vote favorable sur le texte à l’examen, même si nous estimons qu’il serait judicieux de demander l’avis du Conseil d’État pour ce type de textes. |
De heer André Antoine (cdH). – Al jarenlang staat de christendemocratische fractie, vandaag de cdH, achter de oprichting en de ontwikkeling van de Duitstalige Gemeenschap. Zowel Joseph Maraite, die minister‑president is geweest, als Mathieu Grosch en Albert Gehlen hebben samen met anderen geijverd voor de totstandkoming en de verdere uitbouw van deze Gemeenschap die de belichaming is van een cultureel, historisch en economisch gegeven. Alles wat kan bijdragen aan de levenskracht van deze Gemeenschap, van haar negen gemeenten en haar 78 000 inwoners lijkt mij zeer interessant. Conform artikel 139 van de Grondwet heb ik de gelegenheid gehad, als Waals minister bevoegd voor wonen en energie, om te wijzen op het belang van het feit dat de Duitstalige Gemeenschap bevoegd zou zijn voor die materies. Dat is nu het geval en ik kan me dus enkel verheugen over de nieuwe stap die we vandaag kunnen zetten. Toch wil ik het heersende enthousiasme wel wat temperen, door te zeggen dat ik net zoals de vorige spreker enigszins ontgoocheld ben over de beslissing om de Raad van State niet om advies te vragen in deze zaak. We zijn in 2021 en de verkiezingen zullen in 2024 worden gehouden. We zouden dus ruimschoots voldoende tijd gehad hebben om zo te handelen en omwille van de rechtszekerheid was het zelfs onze plicht om de Raad van State te consulteren vanwege de juridische onduidelijkheid die op sommige punten blijft bestaan. Sinds enkele weken hebben we hier inderdaad de gewoonte om resoluties aan te nemen waarin politieke krachtlijnen worden uitgestippeld en die uitdrukking geven aan gevoelens van verontwaardiging of aan eisenbundels die al maandenlang aanslepen. We zijn echter ook wetgever en in die hoedanigheid moeten we blijk geven van minstens even grote rechtlijnigheid als die welke in de andere assemblees gangbaar is, in de Kamer van volksvertegenwoordigers of in de deelstaatparlementen. Dergelijke, belangrijke teksten vergen omstandig juridisch advies, ook al vind ik het werk van de juridische dienst van de Senaat uiteraard voortreffelijk. Maar bij ons wetgevend werk zou het, ook omdat er voldoende tijd voor was, een goede zaak zijn geweest om het advies in te winnen van de Raad van State. Sommigen hebben in dezen misschien wel haast, en ik denk aan mijn oud‑collega en parlementsvoorzitter Alexander Miesen, die ik ken als een gedegen en vastberaden politicus. Ik kan hem verzekeren dat we hetzelfde doel nastreven, maar wij hadden wel een toetsing willen inbouwen om zeker te zijn van de juridische ‘baanvastheid’ van deze tekst in alle mogelijke omstandigheden. Als we vandaag over deze tekst stemmen zullen we hem natuurlijk wel steunen, ondanks dit formeel voorbehoud en het ontbreken van een advies van de Raad van State. We weten dat er Duitstaligen elders in de wereld wonen en dat de Duitstalige Gemeenschap de banden met hen wil aanhalen. Karl‑Heinz Lambertz en anderen hebben zich daar al voor ingezet. Het is geheel terecht dat die Duitstaligen in het buitenland zullen kunnen stemmen, maar het is te hopen dat zij ook van hun kant blijk zullen geven van een minimum aan interesse daarvoor. Sommige expats, of ze nu Duitstalig, Vlaming of Waal zijn, hebben geen enkele belangstelling meer voor ons land. Er kunnen in dat verband vragen rijzen over de manier waarop wij kijken naar buitenlanders die bij ons wonen en die bijdragen aan onze economie en aan de groei van onze respectieve deelstaten. We zullen dus voor de voorliggende tekst stemmen, ook al zijn we van mening dat voor dit soort teksten het advies van de Raad van State moet worden ingewonnen. |
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M. Jean‑Paul Wahl (MR). – Je serai assez bref. Comme l’a souligné M. Anciaux, j’aimerais tout d’abord rappeler que l’examen du texte débattu aujourd’hui a fait l’objet de travaux très intéressants en commission, qui auront permis de répondre à des questions que se posaient différents groupes et même de faire évoluer des positions adoptées de prime abord. Je comprends parfaitement le point de vue de M. Antoine. Je tiens toutefois à lui rappeler que le Conseil d’État a rendu son avis le 8 mars dernier. M. Antoine peut donc être pleinement rassuré : nous disposons de l’avis tant souhaité, même si je suis heureux d’entendre que son groupe allait de toute façon voter en faveur du texte. Je rassure également le groupe PS qui, si j’ai bien compris, compte s’abstenir. Cette décision me surprend quelque peu, mais nous sommes en démocratie. À l’heure où la problématique est désormais réglée presque partout, il importe de remédier à l’anomalie qui subsiste en Communauté germanophone et de veiller à ce que nos compatriotes de cette communauté puissent bénéficier des mêmes droits que les autres. Les textes pourront ensuite être examinés à la Chambre. Nous devons à présent aller de l’avant, ce qui ne nous empêchera pas d’examiner les propositions qui seront déposées par ailleurs par les différents groupes, notamment celles annoncées par le PS. |
De heer Jean‑Paul Wahl (MR). – Ik zal het kort houden. Ik wil er enkel op wijzen dat, zoals de heer Anciaux al zei, over de voorliggende tekst al een zeer interessante gedachtewisseling heeft plaatsgehad in de commissie, waarbij geantwoord werd op de verschillende vragen van de fracties, wat op sommige punten zelfs tot gewijzigde standpunten heeft geleid. Ik begrijp de zienswijze van de heer Antoine volledig. Maar ik wil hem er toch op wijzen dat de Raad van State op 8 maart een advies heeft verleend. De heer Antoine mag er dus gerust op zijn: we beschikken wel degelijk over dat gewenste advies, al ben ik blij te horen dat zijn fractie in ieder geval voor de tekst zou stemmen. Ik wil ook de PS‑fractie geruststellen, die, als ik het goed heb, beslist heeft om zich te onthouden. Dat verrast mij enigszins, maar we leven in een democratie. Nu deze problematiek bijna overal geregeld is, is het van belang dat de anomalie die in de Duitstalige Gemeenschap bleef voortbestaan wordt weggewerkt en dat onze landgenoten uit die gemeenschap over dezelfde rechten kunnen beschikken als alle andere. De Kamer kan zich hierna over deze tekst buigen. We moeten nu vooruitgaan, maar dat zal er ons niet van weerhouden ook andere voorstellen te bekijken die door de verschillende fracties kunnen worden ingediend, en met name die welke door de PS‑fractie worden aangekondigd. |
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Mme France Masai (Ecolo‑Groen). – Se référant aux travaux intéressants menés à ce sujet en commission, le groupe Ecolo‑Groen approuvera la proposition de loi à l’examen. Le texte complétera d’autres législations déjà adoptées en ce sens, qui visent à donner à davantage de citoyennes et de citoyens belges la possibilité de participer activement au processus démocratique, dimension chère aux écologistes. |
Mevrouw France Masai (Ecolo‑Groen). – Als Ecolo‑Groen‑fractie verwijzen we naar de interessante werkzaamheden in dit verband in de commissie en zullen we het voorliggende wetsvoorstel goedkeuren. De tekst vult andere, bestaande wetgeving in die zin aan en zo zullen meer Belgen deel kunnen nemen aan het democratisch proces, een streven dat de groenen na aan het hart ligt. |
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– La discussion générale est close. |
– De algemene bespreking is gesloten. |
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Artikelsgewijze bespreking |
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(Pour le texte adopté par la commission des Affaires institutionnelles, voir document 7‑174/6) |
(Voor de tekst aangenomen door de commissie voor de Institutionele Aangelegenheden, zie stuk 7‑174/6.) |
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– Les articles 1er à 4 sont adoptés sans observation. – Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble de la proposition de loi. |
– De artikelen 1 tot 4 worden zonder opmerking aangenomen. – De stemming over het wetsvoorstel in zijn geheel heeft later plaats. |
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Voorstel van resolutie om meer rekening te houden met diversiteit bij het nemen van maatregelen tijdens een crisis (Covid‑19) (van de heren Rik Daems, Willem‑Frederik Schiltz en Gaëtan Van Goidsenhoven en mevrouw Véronique Durenne; Stuk 7‑190). |
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Bespreking |
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M. Chris Steenwegen (Ecolo‑Groen), rapporteur. – Dans l’exposé introductif de la commission, M. Daems a précisé que le texte s’inspirait en grande partie des travaux du Conseil de l’Europe relatifs au principe d’égalité et, plus spécifiquement, à l’égalité de genre. M. Daems a souligné que la proposition de résolution à l’examen répondait à un besoin plus criant que jamais, compte tenu des atteintes récentes à la Convention du Conseil de l’Europe et de l’incidence croissante de la crise sanitaire actuelle à cet égard. L’essence de la proposition est assez limpide : il est demandé aux différents gouvernements du pays de mettre la sécurité des victimes de violence liée au genre et de violence domestique au centre de toutes les mesures mises en œuvre pour faire face à la pandémie. En l’occurrence, la prise en considération de la dimension du genre doit être comprise dans une large acception. Il s’agit d’une approche qui ne se limite pas à la dimension « homme‑femme », mais qui tient compte de plusieurs facteurs comme l’origine ethnique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, les caractéristiques sexuelles, le handicap, l’âge, l’état de santé ainsi que les normes internationales en matière de protection des données à caractère personnel. La commission du Renouveau démocratique et de la Citoyenneté a examiné la proposition de résolution au cours de ses réunions des 8 mars et 19 avril 2021. Lors de la discussion approfondie, un amendement a été adopté en vue de remplacer chaque fois les mots « de violence à caractère sexiste et de violence domestique » et les mots « de violence entre partenaires » par les mots « de violence intrafamiliale », qui décrivent avec plus de cohérence la réalité visée dans le texte. Enfin, il a été inséré une référence explicite à la Convention d’Istanbul, sur laquelle se base le texte. La commission a adopté la proposition de résolution amendée à une large majorité. |
De heer Chris Steenwegen (Ecolo‑Groen), rapporteur. – In de inleidende uiteenzetting in de commissie gaf de heer Daems aan dat de tekst in grote mate geïnspireerd is door de activiteiten van de Raad van Europa inzake gelijkheid, en meer specifiek inzake gendergelijkheid. De heer Daems wees erop dat er meer dan ooit nood is aan het voorliggende voorstel van resolutie, gelet op de recente aanvallen op het Verdrag van de Raad van Europa en wetende dat de impact van de covidcrisis op dat vlak elke dag zwaarder weegt. De essentie van het voorstel is vrij duidelijk: aan de verschillende regeringen van het land wordt gevraagd om de veiligheid van slachtoffers van gendergerelateerd en huiselijk geweld centraal te stellen in alle maatregelen die genomen worden in reactie op de pandemie. Gendergerelateerd moet hierbij breed worden begrepen: het begrip staat niet synoniem voor een man‑vrouwbenadering, maar betekent zoveel als een aanpak die rekening moet houden met etnische afkomst, seksuele geaardheid, genderidentiteit, geslachtskenmerken, handicap, leeftijd, gezondheidstatus en met de internationale normen voor de bescherming van de persoonsgegevens. De commissie voor de Democratische Vernieuwing en Burgerschap heeft het voorstel van resolutie besproken tijdens de vergaderingen van 8 maart en 19 april 2021. Tijdens de uitgebreide bespreking werd er ook een amendement aangenomen dat ertoe strekt de woorden ‘gendergerelateerd en huiselijk geweld’ en ‘partnergeweld’ te vervangen door het woord ‘intrafamiliaal geweld’ omdat dit een meer eenduidige omschrijving geeft van wat in de tekst wordt bedoeld. Ten slotte werd ook nog een expliciete verwijzing ingeschreven naar de Conventie van Istanbul, waarop de tekst is gebaseerd. De commissie heeft het geamendeerde voorstel van resolutie met een grote meerderheid aangenomen. |
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M. Rik Daems (Open Vld). – Il s’agit d’une résolution importante. Le rapporteur a indiqué qu’elle s’inspire en grande partie du travail du Conseil de l’Europe, où nous avons également des représentants. Nous ne sommes pas le seul parlement des 47 États membres à profiter de cette occasion pour rédiger des propositions de résolution et pour légiférer sur la base de ce travail. Des thèmes et des aspects qui disposent ici d’une très large majorité sont ainsi transmis aux parlements nationaux. Je remercie la présidente et les collègues de rendre cela possible en partie dans ce contexte. Le rapporteur a signalé une tendance qui doit susciter des inquiétudes auprès de nombreuses personnes – et pour ma part, auprès de tout un chacun –, celle d’utiliser la dimension du genre comme instrument politique. Cette tendance est renforcée ou non par la crise de la Covid‑19 que nous traversons depuis plus d’un an déjà. Je trouve particulièrement dangereux que des forces politiques qui, je l’espère, sont absentes de notre parlement, utilisent cet aspect comme élément pour diviser notre société. Cette dimension intervient également dans la discussion de cette résolution. Il est inadmissible d’être qualifié de bon ou de mauvais, de meilleure ou de moindre valeur, simplement sur la base de la personne que vous êtes. Nous voyons que dans certains pays, cette tendance inquiétante est dissimulée sous des valeurs traditionnelles opposées à quelque chose d’autre. Non, il s’agit de personnes. Il a aussi été fait référence à juste titre à la Convention d’Istanbul, remise sous le feu des projecteurs parce que la Turquie s’en est retirée, qui vise explicitement à lutter contre les violences domestiques et autres faites aux femmes. Des responsables politiques de tout premier plan, en ce compris le président des États‑Unis, l’ont maintenant inscrite à l’ordre du jour. Dans ce contexte, cette résolution n’éclaire qu’une toute petite partie de cette thématique. Elle part de l’idée que la crise sanitaire exerce un impact disproportionné sur certaines catégories de la population. En association avec la vitesse à laquelle les gouvernements devaient et doivent réagir, on finit par aborder cette problématique de façon générique. Ainsi, nous constatons par exemple que les femmes sont surreprésentées dans les professions de santé et de soins. Elles ont joué un rôle positif disproportionné en première ligne dans la dispensation des soins médicaux. En même temps, elles sont souvent invisibles en tant qu’expertes au sein des instances publiques spécifiquement créées pour combattre de telles crises. C’est pour le moins étonnant. Celles qui connaissent le terrain en l’affrontant physiquement et mentalement sont proportionnellement moins associées à l’élaboration des politiques à mener. Regardez simplement autour de vous et voyez combien de personnes sont directement impactées. Je pense que nous connaissons tous des personnes malheureusement décédées. Mais ayons une vision plus large et regardons les personnes vivant en établissements de soins, les personnes âgées, celles porteuses d’un handicap, les plus vulnérables physiquement. Malheureusement, cette crise les atteint plus durement, et de façon disproportionnée. Des aspects liés aux convictions personnelles ont aussi en partie joué pour que l’on soumette à une approche potentiellement différente certaines catégories de la population, comme les personnes LGBTQI, y compris dans notre propre pays, et en l’an 2021 ! Même constat pour les personnes d’origine africaine, les migrants et leurs enfants, etc. J’espère que cela arrive relativement peu souvent dans notre pays, mais il est quand même bon de l’évoquer brièvement car ces catégories sont touchées de façon disproportionnée. S’il est vrai que dans notre pays, avec tout le respect qui lui est dû, l’on continue malgré tout, dans une série de politiques, de soumettre à tort et sans le vouloir certaines catégories à un manque d’égards motivé par leur statut socioéconomique, du racisme, une marginalisation et une discrimination profondément ancrée, il faut y remédier. En ce sens, je pense que cette résolution pourrait s’avérer beaucoup plus importante qu’elle semble l’être à première vue parce qu’elle admet le principe qu’un problème général, la crise sanitaire, exerce un impact qui est différent pour certaines parties de la population. Les autorités ayant dû réagir à cette crise avec rapidité et efficacité, elles ont bien entendu opté au début pour une approche uniforme, mais il est peut‑être temps à présent – et les gouvernements le font d’ailleurs déjà en partie – de quand même tenir compte de l’effet disproportionné de cet impact. Nous mettons en lumière certains points, et ils ne sont pas limitatifs. Je remercie d’ailleurs tous les collègues qui ont proposé des améliorations tout à fait pertinentes. Il y a certainement encore de nombreux autres points que nous pouvons citer dans ce contexte. Je songe à des services de sécurité respectant la neutralité du genre, à des instruments budgétaires sensibles au genre, et lorsqu’il est question de conserver des données à caractère personnel, aux fameuses conventions 108 et 108+ du Conseil de l’Europe, qui offrent une protection en la matière, à l’aide supplémentaire à octroyer aux personnes plus durement touchées, et aux budgets supplémentaires à libérer pour les personnes qui en ont besoin. Une constatation frappante, que le rapporteur a aussi évoquée, est l’accroissement considérable des violences faites aux femmes et des violences domestiques. Il suffit de regarder autour de soi pour s’en convaincre. C’est la raison pour laquelle il est impératif de renforcer les mesures permettant de réduire ces violences. J’en suis convaincu et j’espère que c’est également le cas dans le cœur et l’esprit de tous nos responsables politiques. Dans ce contexte, et pour clôturer mon intervention, je tiens, Madame la Présidente, à remercier nos services. La lutte contre les violences faites aux femmes, aux enfants, telle que la décrit la Convention d’Istanbul, n’est qu’une partie de la résolution, mais à présent, elle est certainement au centre des préoccupations. J’en profite pour signaler que désormais, nous disposons également d’une traduction en néerlandais de ce Manuel sur la Convention d’Istanbul, qui donne aux parlementaires toute une série de recommandations pratiques, de directives, de listes de contrôle pour participer à l’objectif de cette convention. Madame la Présidente, je vous ai communiqué une copie des versions française, allemande et néerlandaise, et j’espère que vous lirez sous peu la traduction néerlandaise. Je réitère donc mes remerciements à tous les collègues, y compris au Bureau, et aux services qui ont contribué à concrétiser ce projet. Je vous apporterai prochainement un bel exemplaire signé de la main du secrétaire général ! En conclusion, cette résolution pourra avoir un impact considérable, à condition que ceux à qui elle est destinée en fassent aussi quelque chose. N’oublions pas que nous sommes les premiers à pouvoir également apporter notre pierre à l’édifice, et même jusqu’au niveau des communes. Mme Brouwers et moi‑même habitons la même commune. Il serait par exemple intéressant que les élus communaux vérifient s’il est aussi possible d’agir à ce niveau. Même si, à l’heure actuelle, je suis momentanément remplacé au sein du conseil communal, je suis d’ores et déjà disposé à me mobiliser pour aussi agir à ce niveau de pouvoir. J’espère que ce texte permettra concrètement de faire bouger les choses et que chacun pourra le soutenir sans réserve, et que l’on n’entamera pas un débat politique stérile, auquel nous devons malheureusement nous attendre dans certains pays. Notre pays est beaucoup trop beau pour que nous tombions dans un débat aussi hideux. Je vous remercie pour votre attention et pour votre soutien à la présente proposition de résolution. |
De heer Rik Daems (Open Vld). – Het is een belangrijke resolutie. De rapporteur heeft gemeld dat deze resolutie in belangrijke mate geïnspireerd is op het werk van de Raad van Europa, waarin wij ook vertegenwoordigers hebben. Wij zijn niet het enige parlement van de 47 lidstaten die deze gelegenheid aangrijpen om op basis van dat werk, resoluties en zelfs wetgeving aan te nemen. Zo worden thema’s en aspecten die hier een heel ruime meerderheid hebben, uitgedragen naar de nationale parlementen. Ik dank de voorzitster en de collega’s om dit voor een deel in die context mogelijk te maken. De rapporteur heeft melding gemaakt van een trend die bezorgdheid moet opwekken bij velen – wat mij betreft bij iedereen –, namelijk om gender als een politiek instrument te gebruiken. Deze trend wordt al dan niet versterkt door de COVID‑19‑crisis die we nu al meer dan een jaar meemaken. Ik vind het bijzonder gevaarlijk dat politieke krachten, hopelijk niet in ons parlement, dat aspect als een verdelend element in onze maatschappij gebruiken. Dat aspect speelt ook mee in het bespreken van deze resolutie. Het kan niet zijn dat je goed of slecht, meer of minder bent, gewoon om wie je bent. We zien dat die verontrustende trend in sommige landen wordt verpakt als traditionele waarden versus iets anders. Nee, het gaat over mensen. Er is ook terecht verwezen naar de Conventie van Istanbul. De terugtrekking van Turkije uit dit verdrag, dat er uitdrukkelijk op gericht is om huiselijk en ander geweld tegen vrouwen tegen te gaan, heeft dit enorm in het licht gezet. Heel belangrijke politieke verantwoordelijken, met inbegrip van de president van de Verenigde Staten, hebben dit nu op de agenda staan. In die context belicht deze resolutie maar een deeltje van die thematiek. Ze vertrekt van de idee dat de gezondheidscrisis een disproportionele impact heeft op bepaalde delen van de bevolking. Daardoor, gecombineerd met de snelheid van reactie die regeringen moesten en moeten hebben, krijg je een soort one‑size‑fits‑all‑aanpak van deze problematiek. Zo zien we bijvoorbeeld dat vrouwen oververtegenwoordigd zijn in de gezondheids- en zorgberoepen. Ze hebben een onevenredig positieve rol gespeeld in de frontlinie van de medische zorg. Tegelijk zijn ze vaak onzichtbaar als experten in overheidsinstanties speciaal opgericht om zulke crisissen het hoofd te bieden. Dat is toch bizar. Zij die de praktijk kennen met de handen en het hoofd worden proportioneel minder betrokken om de beleidslijnen uit te zetten. Kijk gewoon rondom u naar hoeveel mensen direct geïmpacteerd zijn. Ik denk dat we allemaal mensen kennen die spijtig genoeg overleden zijn. Maar kijken we verder, naar mensen die in een zorginstelling leven, ouderen, personen met een handicap, fysiek bijzonder kwetsbaren. Disproportioneel zijn zij, spijtig genoeg, harder geraakt door deze crisis. Ook aspecten van overtuiging speelden gedeeltelijk mee bij het potentieel verschillend benaderen van diverse bevolkingsgroepen, zoals bijvoorbeeld lgbtqi‑mensen, ook in ons eigen land, België anno 2021! Hetzelfde geldt voor mensen van Afrikaanse afkomst, migranten en hun kinderen enzovoort. Ik hoop dat dit relatief weinig gebeurt in ons land, maar het kan geen kwaad om het toch eens even aan te halen want zij zijn disproportioneel geraakt. Wanneer in ons land, met alle respect, het zo is dat achterstelling van sommige groepen vanwege sociaal‑economische status, racisme, marginalisering en diepgewortelde discriminatie op een aantal vlakken van beleid onterecht en ongewild toch blijft bestaan, dan moet dat tegengegaan worden. In die zin denk ik dat deze resolutie veel belangrijker zou kunnen blijken te zijn dan ze op het eerste moment oogt omdat ze het principe aanvaardt dat een algemeen probleem, de gezondheidscrisis, een impact heeft die verschillend is op bepaalde delen van de bevolking. De snelheid en efficiëntie van optreden ten opzichte van die crisis maakt dat je uiteraard een one‑size‑fits‑all‑benadering hebt gekozen in het begin, maar het is misschien wel tijd – en voor een deel doen de regeringen dat overigens al – om te proberen om toch rekening te houden met het disproportioneel effect hiervan. We belichten een aantal punten en die zijn niet limitatief. Ik dank trouwens alle collega’s voor de waardevolle bijsturingen die zij hebben gedaan. Er zijn zeker nog vele andere zaken die we in deze context kunnen aanhalen, ik denk aan het gender‑balanced zijn van veiligheidsdiensten, gendersensitieve budgetteringsinstrumenten, als het gaat over de bescherming van persoonsgegevens, de fameuze verdragen 108 en 108+ van de Raad van Europa, die ons beschermen als het gaat over het bijhouden van gegevens, extra ondersteuning in functie van harder geraakt zijn en extra budgetteren voor mensen die het nodig hebben. Een opmerkelijke vaststelling die ook al door de rapporteur is aangehaald is dat geweld tegen vrouwen en huiselijk geweld enorm de hoogte zijn ingegaan. Kijk gewoon rondom u. Daarom is het absoluut belangrijk om maatregelen in die zin te versterken. Ik ben daarvan overtuigd, en ik hoop dat het ook het geval is in de harten en de hoofden van al onze politieke verantwoordelijken. In die context en om af te ronden mevrouw de voorzitster, wil ik u en onze diensten bedanken. Het bestrijden van geweld tegen vrouwen, kinderen, zoals beschreven in het Verdrag van Istanbul, is maar een onderdeel van de resolutie, maar staat natuurlijk centraal in de belangstelling nu. Ik maak van de gelegenheid gebruik om te vermelden dat we nu ook een Nederlandse vertaling hebben van dat Handboek over de Conventie van Istanbul, dat heel praktische aanbevelingen, richtlijnen, checklists geeft aan parlementairen, om daar mee aan te werken. Mevrouw de voorzitster, ik heb u een kopie bezorgd van de Franse, de Duitstalige en de Nederlandse versie en ik hoop dat u binnenkort de Nederlandse vertaling zal lezen. Nogmaals dank dus aan alle collega’s, ook van het Bureau, en aan de diensten om dat mee vorm te geven. Ik breng later een mooi kopietje mee dat met de hand gesigneerd is door de secretaris‑generaal! Kortom, deze resolutie kan grote impact hebben, vooropgesteld dat degenen aan wie ze gericht is er ook iets mee doen. Laten we niet vergeten dat wij, als eersten daar ook iets aan kunnen zelfs tot op gemeenteniveau. Mevrouw Brouwers en ik zijn stadsgenoten. Het zou bijvoorbeeld interessant zijn om met de collega’s in de gemeenteraad te kijken of men ook op dat niveau wat kan doen. Ook al ben ik daar nu tijdelijk vervangen, ik wil alvast via deze weg de hand uitsteken om daar iets mee te doen. Ik hoop dat het in de praktijk een verschil kan maken en dat iedereen hier zonder reserves kan achter staan en men geen verkeerd politiek debat begint, zoals we dat spijtig genoeg zien aankomen in een aantal landen. Ons land is veel te mooi om in zo’n lelijk debat terecht te komen. Dank u voor uw aandacht en uw steun voor deze resolutie. |
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M. Andries Gryffroy (N‑VA). – Je n’entrerai pas autant dans les détails que M. Daems. Je suis généralement un peu plus succinct. Nous nous abstiendrons lors du vote de cette résolution. Cher collègue Steenwegen, l’inscription du terme « intrafamiliale » dans la résolution, conformément à ce que nous avions demandé, a effectivement été approuvée à l’unanimité, et je vous en remercie. Je pense moi aussi qu’il s’agit là d’une amélioration du texte. Toutefois, le point 2 nous pose encore problème. Je lis : « Point 2. De s’assurer non seulement que les institutions de crise (police, pompiers, cabinets, agences, etc.) »… J’ose espérer que le monde médical – hôpitaux, etc. – est lui aussi considéré comme une institution de gestion de crise, ce qu’il est d’ailleurs, particulièrement en cette période, et ce tant sur le plan préventif que sur le plan curatif. Alors que je me trouvais incidemment dans un hôpital hier, je n’ai rencontré qu’un seul infirmier, et tous les autres membres du personnel infirmier que j’ai vus étaient des femmes. Le site de la VRT a également publié un article indiquant que les femmes vaccinées sont actuellement plus nombreuses que les hommes vaccinés. L’explication que l’on en donne me paraît tout à fait plausible. Selon l’office belge de statistique Statbel, 78,6 % des membres du personnel dans les soins de santé sont des femmes, et ce taux est de 85,4 % chez les infirmiers. Comme ce groupe est prioritaire pour la vaccination, il est logique qu’il y ait actuellement davantage de femmes vaccinées que d’hommes vaccinés. Cela ne me pose aucun problème, pas plus d’ailleurs que les chiffres que je viens d’évoquer. |
De heer Andries Gryffroy (N‑VA). – Ik zal niet zo uitvoerig zijn als collega Daems. Ik ben meestal wat beknopter. We gaan ons onthouden bij de stemming over deze resolutie. Collega Steenwegen, het opnemen van de term “intrafamiliaal” geweld in de resolutie, wat wij hadden gevraagd, is inderdaad goedgekeurd met eenparigheid van stemmen, waarvoor dank. Ik denk ook dat dat een verbetering van de tekst is. Wij blijven het echter moeilijk hebben met punt 2. Ik lees voor: “Punt 2. Te verzekeren dat crisisorganisaties (politie, brandweer, kabinetten, agentschappen, enz.)”…. Ik mag hopen dat de medische wereld – ziekenhuizen, enzovoort – ook als een crisisorganisatie wordt beschouwd, wat hij ook is, zeker in deze periode, zowel preventief als curatief. Toen ik gisteren toevallig in het ziekenhuis was, ben ik één mannelijke verpleger tegengekomen, en al de andere verpleegkundigen waren vrouwen. Toevallig verscheen er ook op de VRT‑website een artikel waarin staat dat er momenteel meer vrouwen gevaccineerd zijn dan mannen. De uitleg die men eraan geeft lijkt mij zeer plausibel. Volgens het Belgische statistiekbureau Statbel is in de gezondheidszorg 78,6 % van het personeel vrouwelijk, en bij de verpleegkundigen is dat 85,4 %. Omdat die groep prioritair gevaccineerd wordt, zijn er nu dus momenteel iets meer vrouwen gevaccineerd dan mannen. Voor mij is dat geen enkel probleem, en ik heb ook geen probleem met die cijfers. |
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M. Bert Anciaux (Vooruit). – Mais il y a aussi une autre raison essentielle, à savoir que les femmes vivent généralement beaucoup plus longtemps. |
De heer Bert Anciaux (Vooruit). – Dit komt vooral ook omdat vrouwen gewoon veel ouder worden. |
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M. Andries Gryffroy (N‑VA). – Cela joue aussi un rôle, mais dans l’article, les chiffres de Statbel sont mentionnés en tant qu’éléments explicatifs, ce qui ne me pose d’ailleurs aucun problème. En revanche, je suis plus réservé par rapport à ce qu’on lit plus loin dans la résolution, car on va finir par cataloguer les gens. Nous en avons discuté en commission, notamment avec M. Daems. Que lisons‑nous dans la résolution ? « (…) disposent de l’expertise technique nécessaire mais aussi qu’elles reposent sur une représentation équilibrée des deux sexes ». J’ai dit à M. Daems en commission qu’une représentation équilibrée des deux sexes équivalait à 50‑50. Pour nous, cela va trop loin. Il m’a répondu qu’il ne fallait pas nécessairement considérer cet équilibre en termes de 50‑50, mais plutôt en termes de représentativité. Je suis désolé, mais pour moi, une représentation équilibrée des deux sexes, c’est 50‑50. Soit une institution de gestion de crise repose sur une représentation équilibrée des deux sexes, soit elle est représentative. Mais faut‑il toujours une représentativité ? Voyons par exemple ce qu’il en est dans les soins de santé et avec le personnel infirmer (proportion hommes‑femmes) : cela pose‑t‑il problème à quelqu’un ? Lorsque vous souhaitez être aidé, vous voulez tout simplement être aidé et pouvoir bénéficier d’une expertise technique et d’une intelligence émotionnelle. Dans les situations de violence intrafamiliale, il est peut‑être plus facile pour une femme de s’adresser à une femme, mais elle peut tout aussi bien être aidée par un homme. Pourquoi faut‑il toujours raisonner par « cases » ? Ce qui compte avant tout, c’est l’expertise technique. Et pour moi, la représentation équilibrée des deux sexes est moins importante. Je veux être aidé et j’attends de toute institution de gestion de crise – en ce compris le monde médical – qu’elle fasse simplement son travail. Je ne retrouve pas cette préoccupation dans le point 2, raison pour laquelle nous avons demandé, dans un des amendements que nous avons déposés, que ce point soit supprimé. Afin d’éviter cette discussion, nous nous abstiendrons lors du vote de cette résolution. |
De heer Andries Gryffroy (N‑VA). – Dat speelt ook een rol, maar in het artikel worden de cijfers van Statbel als verklaring vermeld, en die zijn wat ze zijn, en ik heb er geen probleem mee. Als ik dan verder lees in de resolutie, heb ik wel een probleem met wat hier staat, want straks gaan we mensen catalogeren. We hebben er in de commissie over gediscussieerd, onder andere met de heer Daems, omdat er staat: … “niet enkel de nodige technische expertise samenbrengen maar ook zorgen dat ze ‘gender‑balanced’ zijn”. Ik heb tegen collega Daems in de commissie gezegd dat gender‑balanced 50‑50 is. Dat gaat voor ons te ver. Hij antwoordde daarop dat je dat niet als 50‑50 moet beschouwen, het moet representatief zijn. Sorry, maar gender‑balance is evenwicht, en dat is 50‑50. Daar gaan we toch niet over discussiëren. De samenleving vertegenwoordigen betekent dat het representatief moet zijn. Ofwel is het gender‑balanced, ofwel is het representatief. Maar moet het altijd representatief zijn? Kijk maar naar de gezondheidszorg en de verpleegkundigen, heeft iemand daar een probleem mee? Als je geholpen wil worden, wil je gewoon geholpen worden, en verwacht je dat de technische expertise niet alleen IQ‑matig maar ook EQ‑matig aanwezig is. In situaties van intrafamiliaal geweld is het voor een vrouw misschien iets gemakkelijker om bij een vrouw te gaan, maar het kan evengoed bij een man. Waarom moeten we zo in hokjes gaan denken? Het gaat er in de eerste plaats om dat er technische expertise moet zijn, zowel op het vlak van IQ als EQ. Dan speelt die gender‑balance voor mij minder een rol. Ik wil geholpen worden, en verwacht dat alle crisisorganisaties – ook de medische wereld – gewoon hun ding doen. Gender‑balance of niet, de technische expertise is belangrijk. Dat vind ik niet terug in punt 2, en daarom hebben wij gevraagd in één van de amendementen om punt 2 te schrappen. Om die discussie te vermijden, gaan we ons onthouden bij de stemming over deze resolutie. |
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M. Chris Steenwegen (Ecolo‑Groen). – Je serai bref. Dès le début de cette crise, notre groupe Ecolo‑Groen a demandé avec insistance que l’on prête attention au risque d’un accroissement des inégalités dans la société. Nous devons veiller à ce que ces inégalités ne se creusent pas dans des proportions dramatiques. Aujourd’hui, ce problème est visible à bien des niveaux. Nous recevons de véritables signaux d’alarme provenant de la société et des services de secours en ce qui concerne les troubles psychiques chez les jeunes et les personnes âgées, ainsi que la violence intrafamiliale dont le nombre de déclarations explose. À l’heure actuelle, nous n’apercevons d’ailleurs probablement que le sommet de l’iceberg et, après les vagues dans le domaine médical, nous ressentirons les nombreuses répliques qui feront apparaître précisément les répercussions et l’incidence d’une telle pandémie. La présente résolution est dès lors importante pour attirer l’attention sur ces problèmes et encourager tous les niveaux de pouvoir à fournir des efforts afin d’élaborer des mesures spécifiques visant à remédier aux inégalités croissantes et à la répartition très inégale de l’incidence de la pandémie. Par conséquent, nous soutiendrons cette résolution avec un très grand enthousiasme. |
De heer Chris Steenwegen (Ecolo‑Groen). – Ik zal het kort houden. Van bij het begin van deze crisis heeft onze Ecolo‑Groen‑fractie met nadruk aandacht gevraagd voor het risico op een toenemende ongelijkheid in de maatschappij. We moeten erover waken dat die ongelijkheid niet dramatisch toeneemt. Vandaag wordt dit probleem op allerlei niveaus zichtbaar. We krijgen echte alarmsignalen vanuit de samenleving en de hulpverlening rond psychische klachten bij jongeren en bij ouderen en rond intrafamiliaal geweld, waarvan het aantal aangiften enorm toeneemt. Waarschijnlijk zien we vandaag trouwens maar het topje van de ijsberg en zullen we na de eerder medische golven veel naschokken voelen die precies de gevolgen en impact van zo’n pandemie zichtbaar zullen maken. Deze resolutie is dan ook belangrijk om aandacht te vragen voor deze problemen en ervoor te ijveren dat alle bestuursniveaus inspanningen leveren om met specifieke maatregelen de toenemende ongelijkheid en de zeer ongelijk verdeelde impact van de pandemie te verhelpen. Daarom zullen we deze resolutie met heel veel goesting steunen. |
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M. Bob De Brabandere (Vlaams Belang). – À vrai dire, je pensais que la diversité était déjà prise en compte dans pratiquement tous les domaines de la société. Il aura suffi d’une pandémie pour que je réalise que ce n’est manifestement pas le cas. Il est incontestable qu’il faut apporter assistance aux victimes de violence intrafamiliale et il est louable de veiller à ce que la politique en tienne compte également dans les situations de crise. Le texte à l’examen aurait pu s’en tenir à cet objectif, mais ce n’est malheureusement pas le cas. En effet, la proposition veut aussi faire en sorte que les institutions de crise reposent sur une représentation équilibrée des deux sexes et qu’elles soient représentatives. De nos jours, quand on entend le mot « représentatif » dans la bouche des partis traditionnels, on sait de quoi il retourne. Pour le dire sans ambages : les organisations visées devraient être multiculturelles. Dès qu’elles le sont, elles doivent, selon les auteurs de la résolution à l’examen, « prendre conseil régulièrement auprès des instances, des organisations de la société civile et des experts compétents en matière de promotion de l’égalité ». À l’heure où de la racaille tire à la kalachnikov dans les rues de Liège, où des commissariats de police sont incendiés à Bruxelles et où nous sommes toujours empêtrés dans une pandémie, nos organisations de crise devraient, parallèlement à leur tâche principale, perdre leur temps à entendre de prétendus experts qui sont en pratique, dans le meilleur des cas, des activistes woke. Chers collègues, vous aimez peut‑être perdre votre temps à jouer au politiquement correct, mais il est dans l’intérêt de notre société et de notre sécurité que vous ne cherchiez pas à y faire participer les organisations de crise. J’ai encore une dernière remarque à formuler : la résolution prévoit que les mesures prises doivent reposer sur des données objectives, ventilées – toujours selon le texte – de toutes les manières possibles et même en fonction de l’origine ethnique. Chers collègues, vous pourriez aussi à l’occasion envisager de récolter des données objectives concernant la criminalité et nos prisons surpeuplées, et ventiler également ces données selon l’origine ethnique et pourquoi pas religieuse. La diversité pourrait également être davantage prise en compte dans la politique criminelle. |
De heer Bob De Brabandere (Vlaams Belang). – Ik dacht eerlijk gezegd dat er in zowat alle facetten van de samenleving al dwangmatig rekening wordt gehouden met diversiteit. Er was zowaar een pandemie nodig om mij erop attent te maken dat dit blijkbaar niet het geval is. Dat slachtoffers van intrafamiliaal geweld moeten worden geholpen, staat buiten kijf. Dat daarmee in het beleid rekening wordt gehouden, ook tijdens crisissituaties, is een mooie doelstelling. Stopte de resolutie dan ook maar daar. Jammer genoeg is dat niet het geval. In de resolutie staat immers ook dat crisisorganisaties blijkbaar ‘gender‑balanced’ moeten zijn en representatief. Wie de traditionele partijen het woord ‘representatief’ in de mond hoort nemen, weet tegenwoordig wel waar het om draait. Zeg het dan ook zoals het is: deze organisaties moeten multicultureel worden. Zodra ze dat zijn, moeten ze van de indieners van deze resolutie “op regelmatige basis gelijkheidsinstanties, maatschappelijke organisaties en experten in het promoten van gelijkheid raadplegen”. Op een moment dat tuig met kalasjnikovs schiet in de straten van Luik, politiecommissariaten in Brussel worden platgebrand en we ons ook nog steeds in een pandemie bevinden, zouden onze crisisorganisaties naast hun kerntaak tijd moeten verspillen met het aanhoren van zogenaamde experts, die in de praktijk in het beste geval gewoon wokeactivisten zijn. Collega’s, u verspilt misschien graag uw eigen tijd met politiek correcte spielereien, maar het zou de samenleving en onze veiligheid ten goede komen als u crisisorganisaties daar niet mee zou belasten. Tot slot nog een opmerking. In de resolutie staat dat genomen maatregelen op objectieve gegevens moeten worden gebaseerd. Nog volgens de resolutie moeten deze objectieve gegevens op alle mogelijke manieren worden uitgesplitst, zelfs naar etnische achtergrond. Misschien kunnen de collega’s eens nadenken over het verzamelen van objectieve gegevens over criminaliteit en onze overvolle gevangenissen en kunnen die gegevens dan ook worden opgesplitst naar etnische en eventueel zelfs religieuze achtergrond. Misschien kunnen we in het criminaliteitsbeleid dan ook meer rekening gaan houden met diversiteit. |
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M. Alexander Miesen (MR). – Die Krise, die wir erleben, stellt mit Sicherheit eine der größten Herausforderungen unseres Landes seit seiner Gründung dar. Darüber sind wir uns, so denke ich, alle einig, berechtigterweise. Schließlich ist die Situation, in der wir uns seit einem Jahr befinden, etwas vollkommen Neues für uns: vollkommen neu für die Medizin, neu für die Bevölkerung und auch neu für den Staat. |
De heer Alexander Miesen (MR). – Die Krise, die wir erleben, stellt mit Sicherheit eine der größten Herausforderungen unseres Landes seit seiner Gründung dar. Darüber sind wir uns, so denke ich, alle einig, berechtigterweise. Schließlich ist die Situation, in der wir uns seit einem Jahr befinden, etwas vollkommen Neues für uns: vollkommen neu für die Medizin, neu für die Bevölkerung und auch neu für den Staat. |
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La crise que nous vivons représente assurément l’un des plus grands défis auxquels notre pays a été confronté depuis sa création. Je pense que nous en convenons tous, à juste titre. En fin de compte, la situation dans laquelle nous nous trouvons depuis un an est totalement nouvelle pour nous, aussi bien pour la médecine que pour la population et pour l’État. |
De crisis die we doormaken, vormt ongetwijfeld een van de grootste uitdagingen voor ons land sinds zijn ontstaan. Ik denk dat we het daar allemaal over eens zijn, en terecht. De situatie waarin we ons nu al een jaar bevinden, is immers iets compleet nieuws voor ons: compleet nieuw voor de geneeskunde, nieuw voor de bevolking en ook nieuw voor de overheid. |
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C’est donc pour cette raison qu’il relève de notre responsabilité de saisir cette opportunité en ce moment même pour préparer au mieux l’avenir dans le cas où une nouvelle crise ferait son apparition. Nous pourrons ainsi cadrer les balises d’un système qui soit le plus protecteur possible pour l’ensemble de la population. En tant que membre d’un groupe cosignataire de cette proposition de résolution et au nom de celui‑ci, je tenais alors à souligner toute l’importance de ce genre d’initiative. Il est évident que le virus de la Covid‑19 n’épargne personne. Par conséquent, de nombreuses mesures ont dû être adoptées depuis mars 2020 afin d’empêcher la propagation du virus et ainsi d’éviter que le système des soins de santé ne soit débordé. |
Daarom is het onze verantwoordelijkheid om juist nu deze kans aan te grijpen om ons voor te bereiden op de toekomst voor het geval dat er zich een nieuwe crisis zou voordoen. Op die manier zullen wij de krijtlijnen kunnen uitzetten voor een systeem dat de hele bevolking zo goed mogelijk beschermt. Als lid van een fractie die dit voorstel van resolutie mee heeft ondertekend, en namens die fractie, wou ik het belang van dit soort initiatieven benadrukken. Het is duidelijk dat het COVID‑19‑virus niemand spaart. Als gevolg daarvan moesten sinds maart 2020 tal van maatregelen worden genomen om de verspreiding van het virus tegen te gaan en zo te voorkomen dat de gezondheidszorg zou worden overspoeld. |
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Plusieurs études, comme celle réalisée par Unia, ont toutefois révélé que la pandémie et ses conséquences ont particulièrement affecté certains groupes de population. Ces groupes comprennent non seulement les individus qui résident dans des centres ou des instituts, comme les personnes âgées ou handicapées, mais aussi les personnes qui recherchent une protection, comme les victimes de violences familiales, les personnes d’origine étrangère, les migrants et les membres de la communauté LGBT+. Depuis le début de la pandémie, ces personnes ont subi nettement plus de violences et sont donc particulièrement touchées par les mesures et la pandémie. |
Toch hebben meerdere studies, zoals die van Unia, aangetoond dat de pandemie en de gevolgen ervan vooral bepaalde bevolkingsgroepen sterk hebben getroffen. Tot deze groepen behoren de mensen die opgevangen worden in centra of instellingen, zoals ouderen en gehandicapten, maar ook mensen die bescherming zoeken, zoals slachtoffers van familiaal geweld, mensen van buitenlandse afkomst of migranten en lgtb+‑personen. Deze mensen hebben sinds het begin van de pandemie beduidend meer geweld moeten meemaken. Ze zijn dus heel sterk getroffen door de maatregelen en de pandemie. |
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Die Gewalt und Angriffe auf ihre Würde seit März des vergangenen Jahres äußern sich auf verschiedene Art und Weise, je nachdem welche Zielgruppen betroffen sind. Dies alles zeigt uns, in welchen Bereichen wir doppelt wachsam sein müssen, wenn wir neue Maßnahmen verabschieden, um diese Pandemie zu bekämpfen. Diese Wachsamkeit sollten wir aber auch in Zukunft und bei weiteren Krisen walten lassen. Wenn uns die Pandemie eins gezeigt hat, dann dass Ungleichheit auch heute noch ein fester Bestandteil unserer Gesellschaft ist. Vor allem die eben angesprochenen Bevölkerungsgruppen haben in diesen Zeiten nur beschränkten Zugang zu den essentiellen Diensten und Dienstleistungen. Dazu gehören medizinische Dienste, aber auch ein Dach über dem Kopf. Es ist also an uns, diese Ungleichheiten und diese Diskriminierung auszuradieren. Das Virus kann zweifelsohne nur dann definitiv besiegt werden, wenn wir uns auch diesen Herausforderungen stellen und das Übel bei der Wurzel packen. |
Die Gewalt und Angriffe auf ihre Würde seit März des vergangenen Jahres äußern sich auf verschiedene Art und Weise, je nachdem welche Zielgruppen betroffen sind. Dies alles zeigt uns, in welchen Bereichen wir doppelt wachsam sein müssen, wenn wir neue Maßnahmen verabschieden, um diese Pandemie zu bekämpfen. Diese Wachsamkeit sollten wir aber auch in Zukunft und bei weiteren Krisen walten lassen. Wenn uns die Pandemie eins gezeigt hat, dann dass Ungleichheit auch heute noch ein fester Bestandteil unserer Gesellschaft ist. Vor allem die eben angesprochenen Bevölkerungsgruppen haben in diesen Zeiten nur beschränkten Zugang zu den essentiellen Diensten und Dienstleistungen. Dazu gehören medizinische Dienste, aber auch ein Dach über dem Kopf. Es ist also an uns, diese Ungleichheiten und diese Diskriminierung auszuradieren. Das Virus kann zweifelsohne nur dann definitiv besiegt werden, wenn wir uns auch diesen Herausforderungen stellen und das Übel bei der Wurzel packen. |
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Les violences et les atteintes à leur dignité commises depuis mars de l’année dernière se manifestent de différentes manières en fonction du groupe cible concerné. Tout cela nous indique dans quels domaines nous devons être doublement vigilants lorsque nous adoptons de nouvelles mesures en vue de lutter contre cette pandémie. Il s’agirait aussi que nous fassions preuve de la même vigilance à l’avenir et lors des crises à venir. Si la pandémie nous a appris quelque chose, c’est que les inégalités demeurent encore aujourd’hui une réalité dans notre société. Au cours de la période actuelle, les groupes de population précités n’ont qu’un accès limité aux services essentiels, qu’il s’agisse de soins médicaux ou d’un abri. Il nous appartient donc d’éradiquer ces inégalités et cette discrimination. Il ne fait aucun doute que le virus ne pourra être définitivement vaincu qu’en relevant ces défis et en s’attaquant au problème à sa source. |
Het geweld en de aantasting van hun waardigheid sinds maart vorig jaar komen op verschillende manieren tot uiting, afhankelijk van welke doelgroepen getroffen zijn. Dit alles toont aan op welke terreinen we dubbel waakzaam moeten zijn wanneer we nieuwe maatregelen uitvaardigen om deze pandemie te bestrijden. Diezelfde waakzaamheid moeten wij echter ook in de toekomst en in geval van nieuwe crisissen in acht nemen. Als de pandemie ons één ding heeft laten zien, dan is het wel dat ongelijkheid ook vandaag de dag nog een wezenlijk onderdeel van onze samenleving vormt. Vooral de zojuist genoemde bevolkingsgroepen hebben in deze tijden slechts beperkte toegang tot essentiële diensten en voorzieningen. Het gaat om medische diensten, maar ook om een dak boven hun hoofd. Het is bijgevolg onze taak deze ongelijkheden en deze discriminatie uit de weg te ruimen. Het lijdt geen twijfel dat het virus alleen definitief kan worden overwonnen als wij ook deze uitdagingen aangaan en het kwaad met wortel en tak uitroeien. |
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En effet, les inégalités prolongent les crises. Faisons alors en sorte d’avancer toujours plus sur ces questions, comme nous l’avons fait précédemment au sein de cette haute assemblée, par exemple sur les questions des violences homophobes et intrafamiliales. L’accès aux soins et à la juste information est essentiel pour l’ensemble de la population en ces temps de crise. Malheureusement, ce qui est souvent possible et vrai pour nous ne l’est pas forcément toujours pour l’ensemble de la population. Bien évidemment, les discriminations sociales, raciales et liées au genre n’ont pas attendu la crise sanitaire pour exister. Continuons toutefois à agir dans le bon sens, comme nous le faisons aujourd’hui, pour les réduire au maximum. J’espère donc sincèrement que ce texte pourra bénéficier d’un large soutien auprès des différents groupes présents aujourd’hui au Sénat. |
Ongelijkheid maakt crisissen namelijk langer. Laten we er daarom voor zorgen dat we op deze punten meer vooruitgang boeken, zoals we dat eerder in deze Senaat hebben gedaan, bijvoorbeeld op het gebied van homofoob en intrafamiliaal geweld. In deze crisistijd is toegang tot zorg en juiste informatie voor de hele bevolking van essentieel belang. Helaas is wat voor ons vaak mogelijk en waar is, dat niet noodzakelijk altijd voor de hele bevolking. Natuurlijk was er al sprake van sociale, raciale en genderdiscriminatie toen de gezondheidscrisis nog niet was uitgebroken. Laten we echter doorgaan op de goede weg, zoals we vandaag doen, om deze discriminatie zo veel mogelijk terug te dringen. Ik hoop dan ook van harte dat deze tekst op brede steun kan rekenen van de verschillende fracties die vandaag in de Senaat aanwezig zijn. |
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En ces temps de crise, il est plus que jamais important d’envoyer des signaux clairs aux groupes de population les plus vulnérables. Faisons en sorte de commencer ici et maintenant. Je souhaiterais encore ajouter quelque chose. L’amélioration de la situation en matière d’égalité ainsi que la protection contre la haine sont des éléments cruciaux en vue de garantir nos droits humains. En effet, on assurera aussi de la sorte le bon fonctionnement de notre démocratie. La situation actuelle m’inquiète. Nous ne pouvons pas rester les bras croisés, alors que le nombre de cas de discrimination ne cesse d’augmenter. Nous devons absolument agir maintenant en faveur des victimes. |
In deze tijden van crisis is het meer dan ooit belangrijk om duidelijk signalen uit te zenden naar de meest kwetsbare bevolkingsgroepen. Laten we ervoor zorgen dat we er hier en nu aan beginnen. Ik wil hier graag nog iets aan toevoegen. De verbetering van onze gelijkheid en de bescherming tegen haat zijn cruciaal om onze mensenrechten te garanderen. Dat zal immers ook de goede werking van onze democratie waarborgen. De huidige situatie baart mij zorgen. Wij kunnen en mogen niet langer blijven stilzitten, terwijl het aantal gevallen van discriminatie voortdurend blijft stijgen. We moeten er nu zeker voor de getroffenen zijn. |
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Es besteht kein Zweifel daran, dass diese Problematik an unseren Landesgrenzen nicht endet. Jedoch müssen wir in unserer Funktion zunächst dafür sorgen, dass wir hier in diesen schwierigen Zeiten nötige und wichtige Anstöße geben. Diese Anstöße müssen der Situation der gefährdeten Gruppen unbedingt Rechnung tragen. Sie werden es meiner Rede wahrscheinlich schon entnommen haben : meine Fraktion und ich selbst unterstützen den Inhalt des vorliegenden Textes, nicht nur hier im Senat, sondern auch außerhalb, in unseren Dörfern, in unseren Städten und Gemeinden. |
Es besteht kein Zweifel daran, dass diese Problematik an unseren Landesgrenzen nicht endet. Jedoch müssen wir in unserer Funktion zunächst dafür sorgen, dass wir hier in diesen schwierigen Zeiten nötige und wichtige Anstöße geben. Diese Anstöße müssen der Situation der gefährdeten Gruppen unbedingt Rechnung tragen. Sie werden es meiner Rede wahrscheinlich schon entnommen haben: meine Fraktion und ich selbst unterstützen den Inhalt des vorliegenden Textes, nicht nur hier im Senat, sondern auch außerhalb, in unseren Dörfern, in unseren Städten und Gemeinden. |
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Il est évident que cette problématique ne s’arrête pas aux frontières de notre pays. Néanmoins, dans le cadre de nos fonctions, c’est tout d’abord ici en ces temps difficiles que nous devons veiller à donner les impulsions nécessaires et importantes, en tenant compte absolument de la situation des groupes menacés. Comme vous l’aurez probablement déjà déduit de mon intervention, mon groupe et moi‑même soutenons le contenu du texte proposé, non seulement ici au Sénat, mais aussi à l’extérieur, dans nos villages, nos villes et nos communes. |
Het lijdt geen twijfel dat dit probleem niet ophoudt bij onze landsgrenzen. We moeten er echter in onze functie eerst voor zorgen dat we in deze moeilijke tijden noodzakelijke en belangrijke impulsen geven. Het is van essentieel belang dat bij deze impulsen rekening wordt gehouden met de situatie van kwetsbare groepen. Zoals u waarschijnlijk uit mijn toespraak hebt begrepen, steunen mijn fractie en ikzelf de inhoud van deze tekst, niet alleen hier in de Senaat, maar ook daarbuiten, in onze dorpen, in onze steden en gemeenten. |
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Mme Sabine de Bethune (CD&V). – Le groupe CD&V soutiendra également le texte avec conviction. Alors que la pandémie a débuté il y a un peu plus d’un an, nous constatons à quel point le fossé social s’est creusé dans notre pays, les groupes vulnérables étant frappés par la crise encore plus durement que les autres, et comment les femmes et les enfants notamment sont affectés entre autres par la violence. Nous soutiendrons également le texte parce qu’il s’inscrit dans l’évolution souhaitée par le Conseil de l’Europe. Il est important que tous les États membres confirment leur engagement politique. Espérons que l’adoption par le Sénat du texte à l’examen aura un effet motivant sur nos collègues d’autres pays. Le texte de la résolution est sommaire et très global, se limitant à lancer un appel politique général. L’importance de la démarche ne s’en trouve nullement amoindrie, mais il conviendra de développer plus avant les axes tracés. Le Sénat a déjà entrepris des démarches en ce sens. Le Comité d’avis pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes s’attelle ainsi à la rédaction d’un rapport sur l’impact de la crise de la Covid‑19 sur les femmes. Des auditions très intéressantes ont été organisées à ce sujet. La problématique de la violence a été abordée, mais aussi la question de la relance ainsi que les problèmes auxquels sont confrontées les entrepreneuses. Il est important d’analyser la crise actuelle sous cet angle et d’intervenir là où les inégalités s’accroissent. En réponse à l’opinion exprimée par mon collègue Gryffoy, il me semble bel et bien important d’attirer l’attention sur l’équilibre des deux sexes. Il s’agit effectivement de la moitié, ce qui ne signifie pas qu’une proportion de 50/50 doive nécessairement être imposée dans chaque organe. Cet équilibre est néanmoins de rigueur au sein des organes politiques, car c’est un gage de démocratie. Une certaine flexibilité, avec une proportion de 40‑60 ou 45‑55, est possible au sein des autres organes. Quoi qu’il en soit, l’équilibre genré est primordial. M. Gryffoy s’est référé à très juste titre au déséquilibre important qui existe au sein du personnel soignant et infirmier. Il s’agit d’un constat pertinent. Si le déséquilibre constaté pose problème, ce n’est pas parce que les femmes actives dans les fonctions visées ne feraient pas correctement leur travail, tant s’en faut. J’ai beaucoup d’estime et même d’admiration pour les femmes et les hommes qui accomplissent ces tâches depuis de nombreux mois, sous une pression énorme, au détriment de leur propre santé et souvent aussi de leur vie familiale. Ils paient de leur personne. Nous constatons comme il est difficile pour la population et pour nous, responsables politiques, de leur témoigner tout le respect qu’ils méritent. Cela doit donc rester un point d’attention. Par contre, il est problématique que trop peu d’hommes travaillent dans le domaine des soins en ce sens que ce domaine est confronté à une importante pénurie de main‑d’œuvre et que tous les talents, y compris ceux des hommes, doivent être mobilisés. De nombreux hommes ont la vocation pour exercer une profession de soins, auraient envie de s’y engager mais sont freinés par davantage d’obstacles sociétaux, et peut‑être aussi personnels et familiaux, que les femmes. Il s’agit en effet de professions qui s’inscrivent dans le prolongement des tâches de soins assumées depuis des siècles par les femmes. Il existe aussi des obstacles matériels : comme nous le savons, les hommes ont souvent des attentes salariales plus élevées que les femmes et parviennent mieux à les imposer que les femmes. J’aimerais me référer à ce sujet à une action de Vrouw & Maatschappij, le groupe des femmes CD&V, qui essaie d’attirer l’attention depuis des semaines sur la nécessité d’avoir plus d’hommes dans le secteur des soins. Une campagne est menée pour mettre à l’honneur des hommes actifs dans diverses professions de soins et ainsi promouvoir ces professions en montrant qu’elles ne sont pas faites pour les « mauviettes » – en référence au slogan de la campagne : « Werken in de zorg : niet voor watjes ». Une étude sociologique très intéressante a en effet montré que de nombreux hommes sont réticents à s’engager dans le secteur des soins, car ils craignent, d’une part, de s’aventurer sur un terrain « féminin » où ils devront sacrifier une part de leur virilité et, d’autre part, d’essuyer des moqueries de la part de leurs amis. Outre les obstacles psychologiques et sociologiques, il existe également des freins financiers. Nous avons déjà obtenu une revalorisation des fonctions de soins, mais des efforts supplémentaires restent à faire. Les choses évoluent, que ce soit dans le secteur des soins ou dans les soins dispensés à domicile. Nous pouvons nous en réjouir, même si le débat d’aujourd’hui nous montre que de nombreux défis doivent encore être relevés en la matière. |
Mevrouw Sabine de Bethune (CD&V). – Ook de CD&V‑fractie zal de tekst met overtuiging steunen. Ruim een jaar na de start van de pandemie hebben we vastgesteld hoezeer de sociale kloof in ons land is vergroot, hoezeer kwetsbare groepen harder worden geraakt en hoe met name vrouwen en kinderen worden geraakt wanneer het onder meer over geweld gaat. We steunen de tekst ook omdat de Raad van Europa hiervoor vragende partij is. Het is belangrijk dat alle lidstaten hun beleidsengagement bevestigen. Hopelijk heeft de goedkeuring van deze tekst door de Senaat een motiverend effect op onze collega’s in andere landen. De resolutie is summier en zeer algemeen. De tekst beperkt zich tot een algemene beleidsoproep. Dat doet niets af aan haar belang, maar het betekent wel dat er grondig zal moeten worden op verder gewerkt. De Senaat heeft hiertoe eigenlijk al stappen gezet. Zo stelt het Adviescomité voor gelijke kansen voor vrouwen en mannen een verslag op over de impact van de COVID‑19‑crisis op de vrouwen. Er werden heel wat interessante hoorzittingen gehouden. Daarin kwam de geweldproblematiek aan bod, maar is ook gesproken over de relanceproblematiek en de problemen die vrouwelijke onderneemsters tegenkomen enzovoort. Het verslag zal ten gepaste tijde in de plenaire vergadering worden besproken. Het is belangrijk dat we de huidige crisis mede vanuit dat oogpunt bekijken en dat we optreden daar waar de ongelijkheid groter wordt. In antwoord op collega Gryffroy meen ik dat het wel degelijk belangrijk is om het genderevenwicht te benadrukken. Het gaat dan inderdaad om ‘de helft’, wat niet noodzakelijk wil zeggen dat in elk orgaan de 50‑50‑verhouding moet worden afgedwongen. In de politieke organen moet dat evenwicht wel worden afgedwongen, omdat daar de democratie aldus moet worden gewaarborgd. In andere organen is een beperkte flexibiliteit, 40‑60 of 45‑55, mogelijk. Hoe dan ook is het genderevenwicht zeer belangrijk. De heer Gryffroy verwees heel terecht naar het grote onevenwicht bij het zorgpersoneel, bij de zorgkundigen en de verpleegkundigen. Dat is een terechte vaststelling. Dat is niet een probleem omdat de vrouwen die dergelijke jobs doen hun werk niet goed zouden doen, verre van. Ik heb grote waardering en respect, en zelfs bewondering, voor de dames en heren die nu al maanden die taken vervullen onder enorme druk en ten koste van hun eigen gezondheid en vaak ook van hun gezin. Ze betalen daar een prijs voor. We stellen vast hoe moeilijk het is voor de bevolking en voor ons, beleidsmensen, om dit voldoende te honoreren. We moeten daar dus blijvend aandacht voor hebben. Het is wel een probleem dat er in de zorg te weinig mannen werken. De zorg kampt globaal met een groot tekort aan krachten en we moeten alle talenten, ook de mannelijke, aanspreken. Heel veel mannen hebben wel een roeping voor de zorg, hebben zin om zich daarin te engageren, maar vast staat dat er voor hen veel meer maatschappelijke en misschien ook persoonlijke en familiale drempels zijn dan voor vrouwen. Zorgfuncties vloeien nu eenmaal voort uit de zorgtaken die vrouwen al eeuwenlang op zich nemen. Maar er zijn ook materiële drempels, want zoals we allemaal weten hebben mannen vaak iets hogere verwachtingen op het gebied van lonen dan vrouwen en drukken ze dat ook harder door. Ik verwijs hier graag naar een actie van Vrouw & Maatschappij, de vrouwengroep binnen CD&V, die al verschillende weken de aandacht probeert te vestigen op de nood aan meer mannen als zorg- en verpleegkundige in het brede werkveld. Op heel veel plaatsen zet deze actie mannen die dergelijke taken opnemen, in de kijker onder de slogan “Werken in de zorg: niet voor watjes”. Sociologisch onderzoek heeft immers aangetoond dat heel veel mannen ervoor terugdeinzen om in de zorgsector aan de slag te gaan omdat ze denken dat ze zich dan op een ‘vrouwelijk’ terrein begeven en aan mannelijkheid inboeten en omdat ze vrezen dat ze in hun vriendenkring zullen worden uitgelachen. Het is een heel interessant onderzoek. Naast psychologische en maatschappelijke drempels zijn er voor mannen ook financiële drempels. We hebben al een herwaardering van de zorgfuncties bekomen, maar we moeten daarin nog verder gaan. Zorg is een gedeelde taak, in de zorgsector en ook thuis. Gelukkig evolueren deze zaken, ook in de privésfeer, en groeien mensen op dat vlak. Maar het debat vandaag toont aan dat er nog heel veel werk aan de winkel is. |
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M. Bert Anciaux (Vooruit). – Dans notre société, et plus encore sous l’effet de la pandémie, le fossé des inégalités s’est creusé encore davantage. Plusieurs collègues y ont déjà fait allusion. Ce constat doit nous inciter à agir, notamment pour éviter que cela se reproduise à l’avenir. Après plus d’un an de pandémie, nous avons aussi pu constater qu’un État fort – non pas des pouvoirs publics étendus mais des pouvoirs publics très efficaces et opérationnels – est une nécessité absolue pour gérer ce genre de crise. Une autorité publique ou un État ne peut vraiment fonctionner que s’il/elle est reconnu(e) par tous les éléments constitutifs de la société, si chacun s’en sent partie prenante et si chacun le/la respecte. Et pour cela, il faut aussi que cette autorité publique soit représentative. Lorsque j’ai lu le texte en première instance, cher collègue Daems, je pensais qu’il était un peu trop gentil. Mais en fin de compte, je suis satisfait de cette initiative, qui émane également du Conseil de l’Europe. Les interventions que nous avons pu entendre ici montrent que nous sommes sur la bonne voie, même si elles mettent en avant quelques lignes de rupture. Nous avons, d’un côté, ceux qui pensent que l’autorité publique ne doit pas nécessairement être représentative. Je trouve cela assez dangereux car l’autorité de l’État et l’implication de la population s’en trouvent affaiblies, ce qui n’est pas bon pour la cohésion d’une société comme la nôtre. La cohésion est indispensable pour gérer ensemble une telle crise. De l’autre côté, certains déplorent que la résolution qui nous occupe soit trop basée sur une approche catégorielle, alors que moi‑même et mon groupe pensons au contraire qu’une telle approche est tout à fait pertinente. Pour pouvoir avancer tous ensemble et adopter une approche inclusive et collective, nous avons besoin précisément d’une approche catégorielle. Je sais bien que ces dernières années, ce terme est malmené. Comme je le dis toujours à mes étudiants, le point de départ n’est pas le même pour tous. Et en maintenant les mêmes mesures alors que la situation de chacun est différente, on ne fait que perpétuer cette inégalité. Une approche catégorielle est donc indispensable. En ce sens, je suis donc satisfait de cette résolution. Enfin, il ne s’agit pas uniquement d’évaluer une problématique qui s’est posée. Ce sont aussi l’avenir et les défis d’aujourd’hui, bien réels, qui sont en jeu. À Bruxelles, la politique de vaccination est très problématique. L’anxiété est telle qu’une partie de la population décide de ne pas se faire vacciner. C’est un sérieux problème. Même pour ceux qui se croient forts et qui pensent pouvoir tout se permettre, l’immunité collective pourrait bien être compromise. Je ne veux stigmatiser personne, mais la vaccination doit être organisée de telle manière que tous les groupes de population puissent être atteints. Il y a encore du chemin, et vous ne m’en voudrez pas de plaider, ici aussi, en faveur d’un appel à la société civile, aux organisations qui connaissent bien cette société, ainsi qu’aux organisations travaillant sur la base de l’identité ethnoculturelle, pour que l’on puisse beaucoup mieux impliquer certains groupes cibles de la société et fluidifier la politique de vaccination. Je suis convaincu qu’une approche catégorielle est nécessaire pour parvenir à une société vraiment inclusive. J’espère que nous en tirerons les leçons pour l’avenir. |
De heer Bert Anciaux (Vooruit). – In onze samenleving vandaag, en zeker door de pandemie, is de ongelijkheid gestegen. Een aantal collega’s hebben er al op gewezen. Er is een groeiende kloof door de pandemie ontstaan. Dat moet ons aanzetten tot actie, ook om dat in de toekomst te voorkomen. Na meer dan een jaar pandemie hebben we ook kunnen vaststellen dat een sterke overheid – geen uitgebreide staat, maar wel een zeer efficiënte, goed functionerende overheid – absoluut noodzakelijk is om zo’n crisissen aan te pakken. Een overheid, een staat, kan maar echt functioneren als die overheid erkend wordt door alle onderdelen van de samenleving, als iedereen zich ermee verbonden voelt en er respect voor kan opbrengen. Dat vereist dat die overheid ook representatief is. Ik dacht, beste collega Daems, toen ik de tekst in eerste instantie las, dat de tekst nogal braafjes was. Maar ik ben blij met dit initiatief, ook vanuit de Raad van Europa. De tussenkomsten hier bewijzen dat men toch wel de essentie en de breuklijnen terugvindt. Dat vind ik dan weer duidelijk en goed. Er is enerzijds een mentaliteit waarbij men vindt dat een overheid niet representatief moet zijn. Ik vind dat vrij gevaarlijk omdat daardoor het gezag van die overheid en de betrokkenheid van de bevolking vermindert en dat is niet goed voor de samenhang in een maatschappij zoals de onze. Die samenhang is zo noodzakelijk om zo’n crisis gemeenschappelijk aan te pakken. Anderzijds wordt erop gewezen dat het te categoriaal is wat hier in deze resolutie staat, maar ik vind, samen met mijn fractie, het net goed dat het categoriaal is. Om met z’n allen vooruit te kunnen gaan, om te kunnen komen tot een inclusieve, gemeenschappelijke aanpak, is een categoriale aanpak net noodzakelijk. Ik weet dat dat woord de jongste jaren onder druk staat. Ik geef dat aan mijn studenten ook altijd mee: het vertrekpunt is niet gelijk. En als je voor een ongelijke situatie dezelfde maatregelen blijft behouden, neem je die ongelijkheid gewoon verder mee. Een categoriale aanpak is dus noodzakelijk. In die zin ben ik dus blij met deze resolutie. Tot slot nog één punt. Het is niet alleen een evaluatie van een problematiek die zich heeft voorgedaan, maar het moet ook gaan over de toekomst en de uitdagingen vandaag. Die uitdagingen zijn reëel. In Brussel is er een ernstig probleem met het vaccinatiebeleid. Er zijn te veel krachten die nog meespelen, er is zodanig veel angst aanwezig dat een deel van de bevolking afhaakt en zich niet laat vaccineren. Dat is een ernstig probleem. Geloof me, ook voor zij die denken dat ze sterk zijn, ook voor zij die denken zich alles te kunnen permitteren, zou de groepsimmuniteit wel eens in het gedrang kunnen komen. Ik wil absoluut niemand stigmatiseren, maar de vaccinatie moet wel op een zodanige wijze georganiseerd worden dat we alle bevolkingsgroepen kunnen bereiken. Daar is nog een hele weg te gaan en u zal mij niet kwalijk nemen dat ik ook wat dat betreft een pleidooi houd om een beroep te doen op het middenveld, op organisaties die verweven zijn met die samenleving, om ook een beroep te doen op organisaties op basis van etnisch‑culturele identiteit, om doelgroepen in de samenleving veel beter te kunnen betrekken en onder meer het vaccinatiebeleid vlotter te kunnen laten verlopen. Een categoriaal beleid is nodig om een echte inclusieve samenleving te kunnen bereiken, daar ben ik van overtuigd. Ik hoop dat we die lessen ook trekken voor de toekomst. |
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M. Andries Gryffroy (N‑VA). – Il semblerait que mon intervention ait suscité des réactions, ce qui est le but d’un débat. Je voudrais répondre aux observations de certains collègues, d’abord à celle de M. Steenwegen. N’essayez pas de me faire dire que nous sommes contre la suppression de l’inégalité, qui est visée aux points 1, 3 et 4, et que nous soutenons de toutes nos forces. Je parlais du point 2, qui traite de l’instrument permettant de lever l’inégalité. C’est cet instrument qui fait l’objet du débat : M. Anciaux est favorable à une approche catégorielle qui, selon lui, permet d’avoir une société inclusive, alors que nous pensons que c’est l’expertise qui est essentielle. Madame de Bethune, allez‑vous prétendre tout à coup qu’il y a un problème d’équilibre des genres dans le secteur des soins – que je considère moi aussi comme une organisation de crise – sous prétexte qu’il emploie de 70 à 80 % de femmes ? J’estime à vrai dire que vous tenez des propos quelque peu injurieux à l’égard des hommes lorsque vous affirmez qu’ils ne voudraient pas exercer ce genre de métier. Tous les hommes ne pensent pas comme cela. Nous n’avons pas besoin de quotas pour atteindre un objectif. Regardez la situation de notre groupe politique ici au Sénat : six femmes et trois hommes. Au Parlement flamand et à la Chambre, la proportion est de 50 %‑50 %. Nous n’avons pas imposé de quotas dans notre parti, nous avons simplement opté pour l’expertise et les connaissances, le QI et le QE. C’est ce que je demande aux organisations de la santé et à la politique de crise : mettez l’expertise et les connaissances au premier rang. Essayons ensuite de rendre les choses aussi représentatives que possible, sans y mettre un chiffre exact. Le plus important, pour moi, est la manière dont on peut atteindre l’objectif. La réponse de M. Anciaux est très claire : il estime qu’il faut suivre une approche catégorielle. Mais nous n’y croyons pas. Nous nous fions davantage à l’expertise et aux connaissances. |
De heer Andries Gryffroy (N‑VA). – Blijkbaar heeft mijn tussenkomst toch wat reacties teweeggebracht, maar daartoe dient ook het debat. Ik had graag op een aantal elementen van de collega’s kunnen antwoorden. Mijnheer Steenwegen, u moet mij niet in de mond proberen te leggen dat wij tegen het wegwerken zijn van de ongelijkheid, voor alle duidelijkheid. De ongelijkheid wegwerken, dat is de doelstelling, waar wij ook achter staan, en dat staat in de punten 1, 3 en 4. Ik had het over punt 2, en dat gaat over het instrument waarmee je de ongelijkheid wegwerkt. Het instrument, daarover gaat het debat, dat is het debat dat collega Anciaux voert, en hij is inderdaad voor het categoriaal denken, omdat dat volgens hem de oplossing is om over te gaan tot een inclusieve maatschappij, of is het zoals wij denken, dat de expertise op de eerste plaats staat. Gaat u, mevrouw de Bethune, nu plots zeggen dat er in de zorgwereld, die voor mij ook een crisisorganisatie is, een probleem is met het genderevenwicht omdat we daar 70 tot 80 % vrouwen hebben? Uw opmerking over het feit dat mannen dit niet zouden willen doen vind ik eerlijk gezegd zelfs een beetje beledigend ten overstaan van mannen, alsof alle mannen zo zouden gaan denken. Maar wij hebben geen quota nodig om een doelstelling te bereiken. Kijk naar onze eigen fractie, onze eigen Senaatsfractie: zes vrouwen, drie mannen. Vlaams Parlementsfractie, Kamerfractie: fifty‑fifty. Wij hebben daarvoor geen quota opgelegd binnen onze eigen partij. Wij gaan gewoon voor de expertise en de kennis, IQ en EQ. Dat is wat ik vraag van de gezondheidsorganisaties en het crisisbeleid: op de eerste plaats, expertise en kennis. Deze taak proberen we dan zo representatief mogelijk te doen, maar zonder daar dat exacte getal, fifty‑fifty, op te plakken. Inderdaad als de verhouding 55/45 is in uw redenering, ga je uiteraard niet iemand in twee helften snijden, we moeten er geen karikatuur van maken. Maar het gaat hem voor mij in de eerste plaats over hoe ik de doelstelling kan bereiken. Volgens collega Anciaux – zijn antwoord is heel duidelijk – moet dat categoriaal gebeuren, en wij geloven daar niet in. Wij geloven eerder in de expertise en de kennis. |
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M. Antoine Hermant (PVDA‑PTB). – La diversité est, pour le PTB‑PVDA, un thème particulièrement important. Globalement, nous soutiendrons bien sûr le texte, mais gardons‑nous d’une certaine autosatisfaction, qui transparaît entre les lignes. Il importe aussi de viser l’équité sociale, qui a un grand impact sur la diversité. Il faut éviter de prendre des mesures qui aboutissent à l’inverse des objectifs poursuivis. L’exemple espagnol montre qu’un investissement conséquent dans la lutte contre les violences faites aux femmes donne des résultats. Il ne faut pas se satisfaire de ce qui a déjà été fait ; il reste un gros travail à accomplir pour débloquer les fonds nécessaires. Toute la question socioéconomique est ainsi posée : un salaire minimum à 14 euros par heure, une pension minimum à 1 500 euros, une taxe sur les fortunes, autant d’éléments qui ont un impact sur la répartition de la richesse dans la société et qui sont essentiels pour l’aboutissement des propositions formulées dans la résolution. Je citerai aussi, répercutant ainsi la demande des organisations syndicales, la suppression du mécanisme de blocage des salaires, mécanisme prévu par la loi de 1996. Lors de l’action de grève générale du 29 mars dernier, les travailleurs ont encore souligné l’importance que revêtent les salaires pour la répartition de la richesse dans l’ensemble de la société. Laissons les secteurs négocier librement des augmentations salariales. Cela aura un grand impact sur la question de la diversité et sur la prise en compte de tous les problèmes qui surviennent au cours de la crise particulièrement grave que nous traversons actuellement. |
De heer Antoine Hermant (PVDA‑PTB). – Diversiteit is voor PVDA‑PTB een bijzonder belangrijke aangelegenheid. We zullen uiteraard de tekst in zijn geheel steunen, maar laten we daarbij niet vervallen in de zelfgenoegzaamheid, die we hier en daar toch zien doorschemeren. We moeten vooral oog hebben voor sociale rechtvaardigheid, vanwege het grote belang ervan voor de diversiteit. We moeten er ons voor hoeden maatregelen te nemen die een averechts effect hebben. Het Spaanse voorbeeld toont aan dat een volgehouden investering in de strijd tegen geweld op vrouwen resultaten oplevert. We moeten ons niet tevreden stellen met de inspanningen die tot nu toe zijn geleverd: er is nog veel te doen om de nodige middelen vrij te maken. Dat is vooral een sociaal‑economisch vraagstuk: een minimumuurloon van 14 euro, een minimumpensioen van 1 500 euro, een vermogenstaks, dat zijn allemaal elementen die een impact hebben op de verdeling van de rijkdom in de samenleving en die van wezenlijk belang zijn voor het welslagen van de voorstellen in de resolutie. Daarbij wil ik ook de eis van de vakbonden vermelden tot opheffing van de loonblokkering, een mechanisme dat door de loonwet van 1996 is ingesteld. Naar aanleiding van de algemene staking van 29 maart hebben werknemers nogmaals het belang van de lonen onderstreept voor de verdeling van de rijkdom in de samenleving. We laten de sectoren beter vrij onderhandelen over loonsverhogingen. Dat zal een grote impact hebben op de diversiteit en op de aanpak van alle problemen die veroorzaakt worden door de bijzonder ernstige crisis die we nu doormaken. |
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M. Rik Daems (Open Vld). – Pour clore le débat et ne pas le cantonner dans un aspect abordé par M. Gryffroy, j’estime pouvoir suivre son raisonnement en partie, mais il ne s’agit pas ici d’un calcul mathématique de quotas. Lorsqu’on plaide pour un équilibre dans certaines organisations, c’est parce qu’on y a constaté un déséquilibre. Mon collègue dit que l’expertise prime les quotas, et je suis d’accord avec lui. Il est cependant faux de croire que, pour certains aspects de la crise, l’expertise est l’apanage des hommes. L’exercice auquel nous avons procédé et les directives générales que nous proposons ne concernent pas seulement les quotas de 50 %‑50 %. Le déséquilibre est tout simplement énorme. Pour répondre à M. Anciaux, le terme « catégorisation » est très chargé de sens, et induit donc un effet. La question qui se pose est de savoir s’il faut instaurer des traitements spécifiquement différents pour des groupes de population déterminés. Tout le débat tourne autour de l’introduction de mesures générales et de mesures spécifiques. Je suis tout à fait persuadé que, pour les raisons que nous avons avancées, des mesures spécifiques sont nécessaires en la matière. Je donne un exemple de la vie économique : proportionnellement, le secteur horeca bénéficiera de plus de mesures que celui des grandes surfaces, parce qu’il a été disproportionnellement frappé par la crise. M. Anciaux dirait à juste titre que c’est là une catégorisation économique. Je voudrais m’écarter du débat stéréotypé. Pour mon groupe politique et moi‑même, il s’agit d’un exercice d’équilibriste dont le but est de corriger un déséquilibre actuel pour augmenter l’efficacité des mesures à prendre. Ne sous‑estimons pas l’impact de la crise. Notre collègue d’Ecolo‑Groen a tout à fait raison lorsqu’il dit que, pour l’instant, on n’entrevoit que le début de l’impact de la crise. Nous avons encore un long chemin à parcourir. Dès que l’aspect sanitaire sera derrière nous, nous aurons à supporter les conséquences directes de la crise sur les plans économique, social et sociétal pendant encore au moins dix ans, et nous devrons adapter notre politique. En tant que libéral « bleu foncé », je me réjouis que notre assemblée partage mon inquiétude en la matière. |
De heer Rik Daems (Open Vld). – Om het debat af te sluiten en niet te laten hangen in een bepaald aspect dat collega Gryffroy heeft aangehaald, kan ik wel deels meegaan in de redenering, maar het gaat hier niet om een soort wiskundige bepleiting van quota. Als men zegt dat er een evenwicht moet zijn in bepaalde organisaties, dan komt dat voort uit de vaststelling dat er een onevenwicht is. Hij zegt dat expertise moet voorgaan op quota. Ik ben het daarmee eens. Maar denken dat er in bepaalde aspecten van deze crisis al die expertise alleen in de hoofden van mannen zit, is toch wel een verkeerde inschatting. De oefening die we hier gedaan hebben en de algemene lijnen die we voorstellen, draaien niet louter om het wiskundig nastreven van 50‑50‑quota. Er is gewoon een enorm onevenwicht. Ik wil nog antwoorden op collega Anciaux dat het woord categorisering wel heel beladen is, en dan krijg je natuurlijk een effect. De vraag is: zijn er specifieke verschillende behandelingen nodig in termen van bepaalde bevolkingsgroepen in deze? Het hele debat gaat over algemene maatregelen en specifieke maatregelen. In deze ben ik er zeker van overtuigd dat specifieke maatregelen, om de redenen die wij beschreven hebben, absoluut aan de orde zijn. Ik geef een ander voorbeeld uit het economisch leven: we zullen toch ook proportioneel meer maatregelen treffen voor de horeca dan bijvoorbeeld voor de warenhuizen, omdat zij disproportioneel geraakt zijn in hun economische omstandigheden door de crisis. Bert Anciaux zou zeggen: dit is een economische categorisering, maar terecht. Ik wil die sprong even maken om wat uit het stereotiepe debat te geraken. Ik weet dat mijnheer Gryffroy dat zo niet bedoelt, maar vanuit onze fractie en mijzelf gaat het om een evenwichtsoefening die een huidig onevenwicht probeert goed te maken om de doeltreffendheid van de maatregelen die genomen moeten worden, te verhogen. Onderschat de impact van de crisis niet, en onze collega van Ecolo‑Groen heeft absoluut gelijk: we zien nu nog maar het begin van de impact van de crisis. Er ligt nog een heel lange weg voor ons. Eenmaal het sanitaire gedeelte voorbij is, zullen we op het economische, sociale, maatschappelijke vlak nog minstens tien jaar rechtstreeks de gevolgen dragen en zullen we ons beleid moeten aanpassen. Dat is een bezorgdheid dat ik als “donkerblauwe” liberaal draag en ik ben dan ook blij dat die in grote mate gedeeld wordt in deze assemblee. |
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– La discussion est close. |
– De bespreking is gesloten. |
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– Il sera procédé ultérieurement au vote sur la proposition de résolution. |
– De stemming over het voorstel van resolutie heeft later plaats. |
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Verzoek tot het opstellen van een informatieverslag over de algemene evaluatie van de effectieve resultaten van de ‘drugswet’ van 24 februari 1921 wat de doeltreffendheid van het drugsbeleid betreft, meer bepaald inzake cannabis (van de heer Julien Uyttendaele, mevrouw Fatima Ahallouch, de heren Philippe Courard en Jean‑Frédéric Eerdekens, mevrouw Nadia El Yousfi, de heer André Frédéric, mevrouw Latifa Gahouchi, de heren Bert Anciaux en Kurt De Loor, de dames Annick Lambrecht en Katia Segers, de heren Fourat Ben Chikha en Rodrigue Demeuse, de dames Zoé Genot en Celia Groothedde, de heren Gaëtan Van Goidsenhoven, Georges‑Louis Bouchez en Jean‑Paul Wahl, de dames Sabine Laruelle en Véronique Durenne en de heren Philippe Dodrimont en Alexander Miesen; Stuk 7‑225). |
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Bespreking |
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M. Julien Uyttendaele (PS). – Chers collègues, merci d’avoir décidé de prendre à bras‑le‑corps cette redoutable question sociétale de savoir comment appréhender, sous le prisme du droit, les questions relatives à la consommation des drogues illicites, et ici singulièrement du cannabis. Récemment, en France et en Norvège, de vastes travaux parlementaires ont été lancés pour savoir comment mettre fin à cette guerre contre les drogues, et travailler à une réelle politique de réduction des risques. Chose intéressante, tant en Norvège qu’en France, toutes les familles et idéologies politiques se retrouvent derrière la volonté sincère de prendre le temps de la réflexion et de l’information sur ce problème tellement complexe. Je ne vais pas revenir sur tous les chiffres communiqués, mais permettez‑moi quand même de rappeler quelques données qui laissent véritablement bouche bée. Plus de la moitié de la population carcérale belge est emprisonnée pour des faits directement ou indirectement liés à cette fameuse loi de 1921. En 2018, 70 % des infractions enregistrées étaient liées à des faits de détention, et seulement 18 % pour des faits de trafic et d’importation‑exportation. Seulement 10 % des importations seraient interceptées. En 2012, cinq tonnes de cannabis ont été saisies, contre près de dix‑sept tonnes en 2018. Et rien qu’en mai 2020, en pleine pandémie, ce sont pas moins de onze tonnes de haschisch, d’une valeur marchande estimée à 114 millions d’euros, qui ont été saisies dans un conteneur. Entre 2001 et 2018, la consommation de cannabis au cours de la vie a plus que doublé et, aujourd’hui, un mineur d’âge sur quatre en a déjà consommé. Énumérer tous ces chiffres est aussi un moyen de regarder les faits sans a priori, sans dogmatisme, pour aider les responsables politiques que nous sommes à agir au mieux dans cette thématique sensible. Chers collègues, il y a urgence, et c’est un euphémisme. On n’a jamais autant saisi qu’aujourd’hui. On n’a jamais autant sanctionné qu’aujourd’hui. On n’a jamais autant consommé qu’aujourd’hui. Et finalement, on n’a jamais autant dépensé qu’aujourd’hui. Ce sont aujourd’hui plusieurs centaines de millions d’euros de deniers publics qui partent en fumée. Les victimes sont nombreuses et brillent par leur diversité. Ce sont avant tout les consommateurs, que l’on stigmatise, au lieu de les aider. Ce sont ces familles, qui vivent dans ces quartiers où le trafic est roi, et où l’insécurité règne. Ce sont ces parents, ces sœurs, ces frères, ces professeurs, qui voient ces jeunes sombrer dans une consommation mortifère. Ce sont ces policiers qui, jour après jour, se demandent si tout cela a un sens. L’équation est terriblement simple. L’arrestation d’un réseau de vente ne constitue qu’une opportunité pour un nouveau réseau de s’implanter, ou pour un réseau déjà implanté d’accaparer de nouvelles parts de marché. C’est le mythe de Sisyphe que l’on revit ici. À croire que nous n’avons pas tiré les leçons de la prohibition de l’alcool, où les constats étaient pourtant les mêmes : des réseaux criminels, la vente d’alcool frelaté, des conséquences sanitaires et humaines dramatiques, et une hausse de la criminalité. Chers collègues, nous sommes face à un marché au sens économique du terme. Nous avons un bien de consommation qui, certes, est un peu particulier. Nous avons une offre et une demande. Le problème est qu’il n’y a aucune règle effective qui encadre ce marché car la seule qui a été édictée, à savoir l’interdiction pure et dure, ne fonctionne pas. Ce marché a tout simplement été abandonné aux réseaux criminels, et vous vous doutez bien qu’ils ne vont pas faire de l’autorégulation, notamment en demandant la carte d’identité des élèves auxquels ils vendent leurs substances. Dès lors, avoir un arsenal malheureusement impuissant face à ces chiffres du marché oblige à nous demander comment reprendre le contrôle, non pas par fatalisme, mais par souci de protection des citoyens, parce que telle est notre mission en tant que responsables politiques. Je le redis avec force : il ne s’agit pas de promouvoir et encore moins de banaliser un geste qui ne l’est jamais, mais de trouver des moyens justes, proportionnés, efficaces, alors que bien des paramètres sont en jeu. Toutes les entités de ce pays sont concernées car ce sujet nous touche tous, en tant que responsables politiques, aux échelons local et régional dans le domaine de la sécurité et de la prévention, à l’échelon des Communautés dans le domaine de la promotion de la santé ou de l’enseignement, vu le décrochage scolaire, et à l’échelon fédéral dans le domaine de la politique des poursuites, de la justice et du secteur pénitentiaire. Le Sénat est donc à plus d’un titre le lieu idéal pour prendre le temps d’une analyse détaillée et objectivée de la situation. Notre hémicycle permet un débat objectif, critique et contradictoire. Il permet d’avoir les meilleurs experts belges et internationaux, ce qui garantira une certaine intégrité dans notre analyse. Chers collègues, nous avons tous un avis sur la question. Chacun ici a certainement en tête une solution. Et ces solutions ne sont probablement pas toutes les mêmes. D’aucuns préconiseront plus de moyens pour la répression, tandis que d’autres plaideront en faveur d’un nouveau cadre légal. Tous ces points de vues sont respectables, mais une chose est sûre : le statu quo n’est plus tenable. Cette année, nous célébrons le centenaire de la « loi sur les drogues », qui est l’une des plus vieilles lois en vigueur. Le cannabis n’est que l’un des multiples aspects que nous aurons à traiter dans le cadre de ce travail monumental, qui sera de longue haleine mais est incontournable. Contrairement à ce que d’aucuns pensent, le but ici n’est pas de légaliser le cannabis, ce qui, au passage, ne veut pas dire grand‑chose tant il existe de modèles différents en termes de légalisation et de réglementation de ce marché. L’objectif en l’occurrence est d’évaluer, de comprendre et d’analyser les failles du modèle qui est le nôtre depuis cent ans. Je termine par un appel à notre sens du courage politique devant tant de situations de détresse que nous connaissons si bien : ces décrochages scolaires, les vies professionnelles qui basculent, les graves accidents de santé, ces scènes publiques de consommation de drogues, les désocialisations et les exclusions socioéconomiques. Toutes ces réalités qui ont quelque chose à voir avec notre politique actuelle dans ce domaine ne peuvent plus rester sans une réponse crédible et informée de notre part. |
De heer Julien Uyttendaele (PS). – Collega’s, ik dank u voor de beslissing om vanuit juridisch oogpunt werk te willen maken van de maatschappelijk zeer relevante vraag hoe we het probleem van illegaal druggebruik en in casu van cannabis het best aanpakken. In Frankrijk en in Noorwegen werd recent omvangrijk parlementair werk verricht om uit te zoeken hoe er een eind kan worden gemaakt aan de oorlog tegen drugs en hoe er echt werk kan gemaakt worden van risicobeperking. Het is opmerkelijk dat zowel in Noorwegen als in Frankrijk alle politieke families zich scharen achter de vaste wil om over dit uiterst complexe vraagstuk grondig na te denken en voldoende te informeren. Ik zal niet op de genoemde cijfers terugkomen, maar ik wil toch even enkele verbijsterende gegevens in herinnering brengen. Meer dan de helft van de gevangenispopulatie in België zit een straf uit voor feiten die rechtstreeks of onrechtstreeks verband houden met die fameuze wet van 1921. In 2018 was er voor 70 % van de geregistreerde feiten een verband met bezit en voor slechts 18 % was er een verband met feiten van trafiek of in- of uitvoer. Slechts 10 % van de invoer wordt onderschept. In 2012 werd vijf ton cannabis in beslag genomen, tegen bijna zeventien ton in 2018. En alleen al in mei 2020, in volle pandemie, werden niet minder dan elf ton hasjiesj, goed voor een straatwaarde van 114 miljoen euro in een container aangetroffen en in beslag genomen. Tussen 2001 en 2018 is de hoeveel cannabis die iemand in de loop van zijn leven consumeert meer dan verdubbeld en vandaag heeft een op de vier minderjarigen al cannabis gebruikt. Het opsommen van al die cijfers is ook een manier om het fenomeen onbevooroordeeld en zonder dogmatisme te bekijken en om de beleidsmakers die we zijn te helpen deze zeer gevoelige thematiek zo goed mogelijk te benaderen. Collega’s, het is een eufemisme te stellen dat er dringend iets moet gebeuren. Er zijn nog nooit zo’n grote hoeveelheden in beslag genomen als vandaag. Er is nog nooit zoveel bestraft als vandaag. Er is nog nooit zoveel gebruikt als vandaag. En er is nog nooit zoveel uitgegeven als vandaag. Miljoenen euro’s aan overheidsgeld gaan letterlijk in rook op. De slachtoffers zijn talrijk en uiterst divers. Dat zijn vooral de gebruikers, die nu gestigmatiseerd in plaats van geholpen worden. Het zijn ook de gezinnen die wonen in wijken waar de drugshandel de plak zwaait. Onzekerheid is er troef. Ouders, zussen, broers, leerkrachten zien hun jongeren wegzinken in uitzichtloos druggebruik. Politiemensen vragen zich dag na dag af of het allemaal nog wel zin heeft. De vergelijking is verschrikkelijk eenvoudig: het oprollen van het ene drugsnetwerk is enkel een opportuniteit voor een nieuw netwerk om zijn plaats te veroveren of voor een bestaand netwerk om meer marktaandeel in te pikken. Het is alsof we de mythe van de Sisyfusarbeid zich voor onze ogen zien afspelen. Het moet zijn dat we geen enkele les geleerd hebben uit de drooglegging, waar de vaststellingen nochtans dezelfde waren: criminele netwerken, verkoop van illegaal gestookte alcohol, met verslechterde sanitaire omstandigheden en menselijke drama’s tot gevolg. Collega’s, we worden geconfronteerd met een markt in de economische zin van het woord. Het gaat om een, weliswaar enigszins bijzonder, consumptiegoed. Er is vraag en aanbod. Het probleem is dat de enige aanpak voor de regulering van deze markt het regelrechte verbod is en dat dit gewoon niet werkt. Deze markt werd aan de criminele netwerken overgelaten en het is wel duidelijk dat zij niet aan autoregulering gaan doen, bijvoorbeeld door aan de jongeren aan wie ze hun koopwaar slijten te vragen dat ze eerst hun identiteitskaart tonen. Als we er zo’n arsenaal op nahouden dat helaas onmachtig blijkt, zijn we verplicht om ons af te vragen hoe we de controle kunnen terugwinnen, niet uit fatalisme, maar vanuit de bezorgdheid om onze bevolking te beschermen, want dat is onze opdracht als politiek verantwoordelijken. Ik herhaal het met kracht: er kan geen sprake zijn van het promoten of banaliseren van een praktijk die zeker niet banaal is, maar het gaat erom gepaste, evenredige en doeltreffende oplossingen te vinden voor een uitdaging met veel parameters. Alle bevoegdheidsniveaus van dit land zijn betrokken partij. Als beleidsmakers gaat het ons aan, zowel op lokaal als regionaal vlak, wat betreft veiligheid en preventie, op het gemeenschapsniveau, wat betreft gezondheidszorg en onderwijs – omdat er ook een probleem van spijbelen speelt – en op het federale niveau, wat betreft de strafrechtelijke vervolging, justitie en gevangeniswezen. Om meerdere redenen is de Senaat dus de ideale plaats om de tijd te nemen voor een nauwkeurige en objectieve analyse van de situatie. In ons halfrond is een onpartijdig, kritisch en tegensprekelijk debat mogelijk. Om de integriteit van onze analyse te waarborgen kunnen we de beste Belgische en internationale experts ter zake horen. Collega’s, met betrekking tot dit thema hebben we allen een mening. We hebben wellicht ook allen een oplossing die we naar voren willen schuiven. Die oplossingen zijn waarschijnlijk niet allemaal dezelfde. Sommigen zullen meer repressie voorstaan, anderen willen een nieuw wettelijk kader. Dat zijn evenzoveel respectabele meningen, maar een ding is zeker: een status quo is onhoudbaar. Dit jaar maken we de honderdste verjaardag mee van de ‘drugswet’, een van de oudste wetten die nog in voege is. Cannabis is maar een van de vele aspecten die we onder de loep zullen moeten nemen bij deze grote onderneming, die veel tijd in beslag zou kunnen nemen, maar die onafwendbaar is. In tegenstelling tot wat sommigen denken is het niet de bedoeling om cannabis te legaliseren, wat, terloops gezegd, niet zoveel wil zeggen omdat er zoveel verschillende modellen van legale of gereglementeerde handel mogelijk zijn. Het doel is wel om te evalueren, begrijpen en analyseren welke tekortkomingen er zijn in het systeem dat we al honderd jaar hanteren. Ik wil tot slot een oproep doen om de politieke moed aan de dag te leggen om echt iets te doen aan de vele noodlottige situaties waarin mensen zich bevinden en die leiden tot spijbelen, noodlottige professionele moeilijkheden, ernstige gezondheidsproblemen, openbaar drugsgebruik, marginalisering en sociaaleconomische uitsluiting. Al die fenomenen staan niet los van het drugsbeleid dat we momenteel voeren. Ze vergen een geloofwaardig antwoord, gebaseerd op kennis van zaken. |
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Mme Zoé Genot (Ecolo‑Groen). – Cela fait vingt ans que nous n’avons plus pris la peine d’évaluer à tête reposée la politique que nous menons en la matière. Sous le gouvernement arc‑en‑ciel, nous avions procédé à toute une série d’auditions d’experts dans le but de faire avancer les choses. Je me réjouis donc qu’une décennie plus tard, nous prenions le temps de mener sereinement une réflexion sur le cannabis. Nous sommes en effet en décalage par rapport à la réalité du terrain, ce qui n’est pas sans conséquences. Non seulement la crédibilité de l’autorité est en jeu, mais je pense aussi à toutes les retombées en ce qui concerne la santé, la justice, la politique carcérale et la vie dans les quartiers. Notre législation est clairement désuète. Il suffit pour s’en convaincre de regarder ce qui se passe dans le monde : si certains pays ont pris des initiatives il y a longtemps déjà, d’autres viennent seulement de le faire. Si nous voulons leur emboîter le pas, nous pourrons donc nous inspirer de leur expérience. Je me réjouis dès lors de pouvoir travailler sur ce dossier avec des acteurs venant d’horizons différents. Il s’agira de dresser un état des lieux, d’examiner les modèles développés dans d’autres pays et de formuler des recommandations pertinentes, réalistes et constructives. |
Mevrouw Zoé Genot (Ecolo‑Groen). – De voorbije twintig jaar hebben we niet meer de moeite genomen om het beleid in alle kalmte te evalueren. Onder de regenboogcoalitie hielden we een hele reeks hoorzittingen met als doel vooruitgang te boeken. Ik ben dus blij dat we een decennium later de tijd nemen om een serene reflectie te houden over cannabis. We lopen immers achter op de realiteit op het terrein, en dat heeft gevolgen. Niet alleen de geloofwaardigheid van de overheid staat op het spel, ik denk ook aan de weerslag op de gezondheid, op justitie, op het gevangenisbeleid en op de levenskwaliteit in wijken en buurten. Onze wetgeving is duidelijk verouderd. Dat blijkt ook als we kijken naar wat er in de rest van de wereld gebeurt: sommige landen hebben al lang geleden initiatieven genomen, terwijl andere dat nog maar onlangs hebben gedaan. Als we de andere landen willen bijbenen, kunnen we ons dus laten inspireren door hun voorbeeld. Ik ben dus blij aan dit dossier te kunnen werken met actoren die een verschillende achtergrond hebben. Het werk zal erin bestaan een stand van zaken op te maken, de modellen uit andere landen te onderzoeken en relevante, realistische en constructieve aanbevelingen te formuleren. |
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M. Guy D’haeseleer (Vlaams Belang). – Madame la Présidente, cette demande d’établissement d’un rapport d’information vise, selon les auteurs, à faire le point « à l’abri de considérations idéologiques, partisanes ou irrationnelles et non scientifiquement fondées ». Je lis aussi qu’il s’agit de permettre « une évaluation juste et impartiale » et que le Sénat belge « est un lieu d’assemblée idéal et parfaitement adéquat pour interroger, de façon documentée, objective et impartiale, une loi dans sa facture et dans son évolution ». Admettez, chers collègues, que ce sont là des objectifs pour le moins étonnants pour une institution politique par excellence comme le Parlement, même s’il s’agit du Sénat. Bien sûr, on comprend les intentions des auteurs ; il ne faut même pas pouvoir lire entre les lignes car tout est dit. L’intention est de légaliser le cannabis. Eh bien, chers collègues, nous ne nous inscrivons absolument pas dans cette démarche. Pour nous, l’usage et le commerce des drogues doivent absolument rester dans le droit pénal. Les citoyens doivent savoir que la consommation de drogues, y compris le cannabis, peut avoir des effets très néfastes sur leur santé, qu’elle peut mettre les personnes et leur environnement dans des situations désespérées et hautement problématiques, et qu’elle peut même ruiner et détruire des vies, raisons pour lesquelles elle doit donc rester dans le droit pénal. Pour nous, cela ne signifie d’ailleurs pas nécessairement qu’il faut surtout punir les consommateurs et qu’il ne faut pas se concentrer sur la prévention et sur l’aide à apporter aux toxicomanes. Pour nous, cela n’exclut pas non plus l’utilisation du cannabis à des fins strictement médicales. Cependant, cette demande poursuit manifestement d’autres objectifs, et nous émettrons donc avec beaucoup d’enthousiasme un vote négatif. |
De heer Guy D’haeseleer (Vlaams Belang). – Mevrouw de voorzitster, wat dit verzoek tot het opstellen van een informatieverslag betreft, gaat het volgens de indieners, en ik citeer, om een onderzoek “wars van ideologische, partijdige of irrationele en onwetenschappelijke overwegingen”, en elders lees ik nog “om een eerlijke en onpartijdige evaluatie mogelijk te maken”. Ik citeer verder: de Belgische Senaat is “een ideale en bij uitstek geschikte ontmoetingsplaats om op gedocumenteerde, objectieve en onpartijdige wijze de totstandkoming en evolutie van een wet onder de loep te nemen”. Tot daar enkele citaten uit het verzoek. Geef toe collega’s, dat dit bijzonder merkwaardige doelstellingen zijn voor een bij uitstek politieke instelling als het parlement, weze het dan nog de Senaat. Men ziet dan ook natuurlijk de onderliggende bedoeling van de indieners en om die te achterhalen moet men zelfs niet tussen de regels kunnen lezen, ze staat er zowat open en bloot. De bedoeling is om cannabis te legaliseren. Welnu collega’s, wij stappen absoluut niet mee in dat verhaal. Het gebruiken en verhandelen van drugs moet voor ons absoluut in de strafwet blijven staan. De burger moet weten dat het gebruik van drugs, inclusief cannabis, tot ernstige schadelijke gevolgen kan leiden voor zijn gezondheid, dat het mensen en hun omgeving in uitzichtloze en zeer problematische situaties kan brengen, en dat het zelfs levens kan verwoesten en vernietigen, en dat het daarom in de strafwet moet blijven. Wat voor ons overigens – en ik wil dat dat duidelijk is – niet per se wil zeggen dat gebruikers in de eerste plaats gestraft moeten worden en dat er geen aandacht zou moeten zijn voor preventie en het helpen van verslaafden om daar vanaf te geraken. Voor ons sluit dit evenmin uit dat cannabis gebruikt moet kunnen worden voor strikt medische doeleinden. Maar dat is duidelijk niet allemaal het opzet van dit verzoek, integendeel, en we zullen dan ook met veel enthousiasme tegen dit verzoek stemmen. |
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M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR). – En tant que groupe cosignataire de cette demande d’établissement d’un rapport d’information, nous estimons qu’il est intéressant et pertinent d’évaluer une loi qui a fêté ses cent ans le 24 février dernier. Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, notre société a considérablement évolué, du point de vue tant des mentalités que des consommations, sans que le texte n’ait fait l’objet d’une quelconque évolution majeure. Cette seule considération suffit presque à établir la pertinence de la réalisation, au sein de notre assemblée, d’une étude sur la question. Le Sénat représente en effet à nos yeux le lieu adéquat pour procéder à une évaluation approfondie des aspects légaux relatifs à la consommation de stupéfiants dans notre pays. Les perceptions des différentes entités fédérées, notamment compétentes en matière de prévention, pourront être confrontées au sein de notre assemblée, ce qui permettra à terme, je l’espère, de juger de la pertinence et de l’efficacité de la loi relative aux drogues. Nous soutiendrons dès lors avec grand intérêt cette demande d’établissement d’un rapport d’information. Nous tenons aussi à préciser d’emblée que nous serons particulièrement attentifs à la dimension « santé publique » des travaux, qui est un élément essentiel pour notre groupe. Par ailleurs, nous souhaitons réitérer notre volonté d’élargir la réflexion sur la consommation de l’ensemble des stupéfiants. Il serait opportun de mettre à profit le temps dont nous disposons au Sénat pour effectuer une réflexion approfondie sur le sujet. Les perceptions et mesures relatives à la consommation de drogues évoluent partout dans le monde. Il est pertinent de se demander si les dispositions prévues dans la loi visée – désormais séculaire, comme on l’a rappelé – sont pleinement appliquées et respectées au quotidien par les acteurs concernés. Dans tous les cas, un vrai débat de société s’impose pour évaluer dans quelle proportion nos politiques doivent évoluer. Nous nous réjouissons que ce débat soit organisé au Sénat. Pour toutes ces raisons, le MR soutiendra la demande d’établissement d’un rapport d’information aujourd’hui soumise aux votes. |
De heer Gaëtan Van Goidsenhoven (MR). – Onze fractie, die dit verzoek tot het opstellen van een informatieverslag mee heeft ondertekend, meent dat het interessant en nuttig is om een wet die op 24 februari laatstleden honderd jaar is geworden, te evalueren. Sinds de inwerkingtreding van deze wet is onze maatschappij sterk geëvolueerd, zowel op het vlak van de mentaliteit ten aanzien van drugs als van het gebruik ervan, maar de tekst is nooit grondig geëvalueerd. Die overweging alleen al volstaat bijna om het nut van een studie over deze problematiek in onze assemblee aan te tonen. De Senaat is volgens ons immers de geschikte plaats om een diepgaande evaluatie van de wettelijke aspecten met betrekking tot het gebruik van verdovende middelen in ons land te evalueren. De zienswijzen van de verschillende deelstaten, die bevoegd zijn voor preventie, kunnen in onze assemblee aan bod komen, wat het op termijn hopelijk mogelijk zal maken om de drugswet te beoordelen op relevantie en effectiviteit. We steunen dit verzoek tot het opstellen van een informatieverslag vanuit een sterke interesse. We willen nu al zeggen dat we bijzondere aandacht zullen schenken aan het aspect van de volksgezondheid, dat voor onze fractie essentieel is. We willen trouwens onze wens herhalen om de opdracht uit te breiden tot een reflectie over alle verdovende middelen. Het zou nuttig zijn onze tijd goed te gebruiken om een diepgaande reflectie te voeren over dit onderwerp. De percepties en maatregelen in verband met het druggebruik evolueren overal ter wereld. Het is zinvol zich af te vragen of de bepalingen uit de wet in kwestie – die nu al een eeuw oud is – in de praktijk ten volle worden toegepast en nageleefd door de betrokken actoren. In ieder geval is een echt maatschappelijk debat nodig om te oordelen over de richting waarin ons beleid moet evolueren. Het verheugt ons dat dit debat in de Senaat wordt georganiseerd. Om al die redenen zal de MR het verzoek tot het opstellen van een informatieverslag dat vandaag ter stemming voorligt, steunen. |
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M. Rik Daems (Open Vld). – Il s’agit en effet d’une loi vieille de cent ans. M. Van Goidsenhoven se demande même si elle est encore appliquée et si nous ne sommes pas naïfs. Dans la pratique, on peut consommer des drogues et en détenir une quantité limitée. Or, pour détenir des drogues, il faut en acheter quelque part, mais leur vente est interdite. C’est vraiment la Belgique toute crachée : il existe une loi stricte, mais tout le monde sait que son exécution pose problème. C’est sous cet angle que nous avons examiné la demande d’établissement d’un rapport d’information. On pourrait effectivement avoir l’impression que le rapport d’information proposé vise uniquement à étayer la thèse selon laquelle il faudrait légaliser le cannabis. Au nom de mon groupe, j’affirme avec insistance que tel ne saurait être le but. Chacun connaît ma conviction politique personnelle en la matière : je suis, pour plusieurs raisons, favorable à la légalisation depuis une trentaine d’années. Toutefois, il ne serait pas correct qu’un rapport d’information dressant un état des lieux soit utilisé pour indiquer dans quel sens la législation doit être modifiée. La loi en question a cent ans. Il est donc pertinent de s’interroger sur la manière dont elle est appliquée dans la pratique aujourd’hui. J’entends toujours dire, par ailleurs, qu’il faut lutter contre le cannabis, qui est une drogue douce, alors que de très nombreuses drogues dures sont légales. Que je sache, l’alcool est encore et toujours une drogue dure. En bref, nous sommes donc opposés à l’idée de considérer la demande d’établissement d’un rapport d’information comme une manière d’anticiper la modification éventuelle d’une loi dans un sens donné. Nous pensons au contraire que le Sénat pourrait, loin des projecteurs, dresser un état des lieux approfondi et judicieux de la problématique et voir quels sont les éléments en faveur et en défaveur de certaines options politiques. Nous pourrions ainsi enfin en finir avec cette attitude typiquement belge qui consiste à dire qu’une loi existe, certes, mais qu’il y a dans la pratique une politique de tolérance qui est même défendue par les procureurs généraux. En la matière, tolérer c’est encore aller contre la loi. Mon groupe soutiendra donc la demande. Il s’agit là, selon nous, d’un problème important, dont la gravité sur le plan social est encore accentuée par la crise actuelle. Au Sénat, nous pouvons effectuer un travail particulièrement précieux, loin des projecteurs et des grandes déclarations des partisans et adversaires de la légalisation. |
De heer Rik Daems (Open Vld). – Het gaat inderdaad om een honderd jaar oude wet. De heer Van Goidsenhoven vraagt zich zelfs af of die wet nog wordt toegepast en of we niet naïef zijn. In de praktijk mag men drugs gebruiken en een beperkte hoeveelheid bezitten. Om drugs te bezitten moet men ze ergens kopen, maar drugs verkopen mag niet. Dit is echt la Belgique toute crachée: er is een strenge wet, maar iedereen weet dat er wat schort aan de uitvoering ervan. Vanuit dat oogpunt hebben we het verzoek tot het opstellen van een informatieverslag bekeken. Men zou inderdaad de indruk kunnen hebben dat het voorgestelde informatieverslag enkel tot doel heeft de stelling te ondersteunen dat cannabis moet worden gelegaliseerd. Namens mijn fractie benadruk ik dat dit niet de bedoeling mag zijn. Iedereen kent mijn persoonlijke politieke overtuiging: ik ben om een aantal redenen al ongeveer dertig jaar voor legalisering. Het zou echter niet correct zijn dat een informatieverslag waarin de stand van zaken moet worden opgemaakt, een aanwijzing geeft in welke richting de wetgeving moet worden gewijzigd. De wet is honderd jaar oud. Het is dan ook een logische vraag om na te gaan wat de praktijk vandaag de dag is. Ik hoor overigens altijd zeggen dat cannabis, een softdrug, moet worden bestreden, maar heel wat harddrugs zijn legaal; bij mijn weten is alcohol nog altijd een harddrug. Kortom, we zijn dus tegen de idee dat het verzoek tot het opstellen van een informatieverslag moet worden gezien als een voorafname van een mogelijke wetswijziging in een bepaalde richting. Wij zijn echter wel van mening dat de Senaat, weg van de schijnwerpers, de problematiek grondig en op een oordeelkundige manier in beeld kan brengen en kan nagaan wat de pro’s en contra’s zijn van bepaalde beleidsopties. Zo kunnen we eindelijk weg van de typische Belgische attitude dat er weliswaar een wet bestaat, maar dat er in de praktijk een gedoogbeleid bestaat, dat zelfs door de procureurs‑generaal wordt verdedigd. Gedogen is nog altijd tegen de wet. Mijn fractie zal het verzoek dan ook steunen. De problematiek is volgens ons belangrijk. Onder meer door de huidige crisis is de problematiek op maatschappelijk vlak aangescherpt. In de Senaat kunnen we, weg van de schijnwerpers en de grote verklaringen van voor- en tegenstanders, bijzonder waardevol werk verrichten. |
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M. Bert Anciaux (Vooruit). – Après l’intervention de M. Daems, je n’ai plus grand‑chose à ajouter. Nous pensons qu’après cent ans, il est utile et important d’évaluer sérieusement cette loi. Non pas en vue d’une légalisation totale mais d’un examen approfondi de la problématique des drogues et des drogues douces. Il y a quelque temps, j’ai accompagné des mineurs accros aux drogues douces. Pendant des années, j’ai cru qu’une telle dépendance était impossible mais on peut être un consommateur dépendant de drogues douces et même, en théorie, un petit consommateur de drogues dures. En effet, l’alcool est une drogue dure. Quoi qu’il en soit, nous ne pouvons laisser perdurer la situation actuelle. L’approche suivie en matière de drogues a abouti à une répression mondiale pas toujours couronnée de succès. Ce dossier se caractérise par une grande hypocrisie. Je me réjouis que nous puissions et osions débattre ouvertement de cette problématique, en particulier de la loi de 1921, sans préjuger du résultat de ce débat. Notre groupe soutiendra avec conviction cette demande d’établissement d’un rapport d’information. |
De heer Bert Anciaux (Vooruit). – Na de tussenkomst van collega Daems hoef ik echt niet zo veel meer te zeggen. Wij vinden dat het na honderd jaar inderdaad nuttig en belangrijk is dat er een ernstige evaluatie wordt gehouden van deze wet. Niet om de poort voor honderd procent open te zetten, maar wel om de problematiek van drugs en de kleinere problematiek van softdrugs grondig te bekijken. Enige tijd geleden ben ik zelf ook actief geweest in het begeleiden van minderjarigen die verslaafd waren aan softdrugs. Ik heb vele jaren zelf gedacht dat dat onmogelijk was. Het gebruik kan hard zijn. Je kan een harde gebruiker zijn van softdrugs, zoals je theoretisch ook een zachte gebruiker van harddrugs kunt zijn. Inderdaad, alcohol is een harde drug. Hoe dan ook, we mogen dit niet laten gebeuren zoals het vandaag gebeurt. De aanpak van de drugproblematiek heeft geleid tot een wereldwijde repressie met niet altijd zoveel succes. Integendeel, er is heel veel hypocrisie in dit dossier. Ik vind het belangrijk en goed dat we een open debat kunnen en durven houden rond deze problematiek, en in het bijzonder over de wet van 1921, zonder op voorhand te zeggen wat het resultaat van dat debat zal zijn. Onze fractie zal dit verzoek met overtuiging mee goedkeuren, omdat wij vinden dat er een goed informatieverslag moet kunnen worden opgemaakt. |
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M. André Antoine (cdH). – Chers collègues, voici deux mois, nous aurions pu célébrer le centenaire de cette première législation sur les drogues, et de leur large interdiction. Vous nous proposez, très raisonnablement, d’établir un rapport d’évaluation. Nous pouvons dire d’emblée que pour cette démarche, le Sénat présente un certain nombre d’avantages, puisque nous ne sommes pas liés à un programme politique, nous ne contrôlons pas un gouvernement et nous couvrons un certain nombre d’institutions concernées par cette problématique, que ce soit à l’échelon communautaire, régional ou fédéral. Nous sommes donc appelés de plein droit à réfléchir à cette évaluation. Nous devons entamer cette évaluation sans a priori, avec beaucoup de rigueur, beaucoup d’intérêt, en essayant de bien cerner une situation qui mêle souvent information, désinformation, absence d’informations, rumeurs et manipulations. Il faudra donc effectuer un travail très rigoureux pour aboutir à une évaluation qui soit à la hauteur de la réputation de notre assemblée. Par ailleurs, certains de nos collègues, sans le dire ouvertement, associent déjà ce rapport à certains desseins qui pourraient nous amener à être plus tolérants, voire à légaliser telle ou telle drogue, et c’est là où le groupe cdH a plus de mal à vous suivre. Autant nous sommes ouverts, curieux, rigoureux, autant nous ne voulons pas non plus participer à une démonstration dont la conclusion est d’ores et déjà écrite. Dès lors, vous comprendrez que nous ne pouvons ni nous y opposer, parce que nous croyons que la démarche est pertinente, ni y adhérer pleinement, aveuglément. Face à ces deux thèses, nous nous abstiendrons, tout en participant à cette démarche d’évaluation, pour lui donner toutes ses lettres de noblesse, et donc la rigueur qui convient, sans a priori. |
De heer André Antoine (cdH). – Beste collega’s, twee maanden geleden hadden we de honderdste verjaardag van de eerste drugswet en het brede verbod ervan, kunnen vieren. Het voorstel om een verslag op te stellen en een evaluatie te maken is zeer redelijk. Het is wel zo dat de Senaat een aantal voordelen biedt voor zo een initiatief: we zijn niet gebonden zijn aan een politiek programma, we controleren geen regering, en de instellingen die bij de problematiek betrokken zijn zowel op gemeenschaps‑, gewestelijk als federaal vlak komen hier samen in de Senaat. We hebben dus het volste recht om zo’n evaluatie uit te voeren. We moeten deze evaluatie aanvatten zonder oordeel vooraf, met een uiterste nauwkeurigheid, met veel interesse, en we moeten daarbij trachten duidelijkheid te scheppen in een situatie waarbij informatie, desinformatie, een gebrek aan informatie, geruchten en manipulatie vaak op elkaar inwerken. We moeten dus zeer nauwkeurig te werk gaan om tot een evaluatie te komen die de reputatie van onze instelling eer aandoet. Sommige collega’s gaan er trouwens al van uit, zonder het openlijk te zeggen, dat dit verslag zal leiden tot meer tolerantie of zelfs tot de legalisatie van de een of de andere drug, en daarin volgt de cdH‑fractie hen niet. We staan hiervoor wel open, we zijn nieuwsgierig en rechtlijnig, maar dat betekent niet dat we willen deelnemen aan een onderzoek waarvan de conclusie vooraf al vaststaat. U zult dus begrijpen dat we niet kunnen ingaan tegen dit verzoek, omdat we denken dat het nuttig is, maar we kunnen er ook niet blindelings mee instemmen. Daarom zullen we ons onthouden bij de stemming. We zullen wel deelnemen aan de evaluatie, en we zullen onze bijdrage leveren om ze voortreffelijk te maken, dus met de nodige nauwkeurigheid, zonder vooroordelen. |
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Mme Sabine de Bethune (CD&V). – Le groupe CD&V ne soutiendra pas cette demande d’établissement d’un rapport d’information. Le thème qui y est abordé est certes important, concerne de nombreuses personnes et a une pertinence sociétale. Nous pensons cependant que cette demande aborde le thème de manière beaucoup trop générale et large et ne le délimite pas suffisamment. À moins d’y travailler pendant des mois, ce que nous ne préconisons pas, nous n’arriverons pas à établir un rapport d’information de qualité. Nous préférons un terrain bien délimité, sur lequel nous pouvons travailler en profondeur, pour arriver à des recommandations précises, utiles et pertinentes. Nous ne sommes pas favorables non plus à l’idée d’aborder au Sénat le débat relatif à la légalisation des drogues douces. Certains aspects de la problématique sont cependant urgents et importants, comme la prévention et la limitation des risques, et le fait que l’abus de drogues douces par les jeunes conduit souvent à des problèmes considérables qui peuvent avoir des effets dévastateurs sur la vie. Comment inscrire tout cela dans l’objectif visé d’une génération sans tabac ? Nous souhaitons également souligner la dimension « santé ». Nous sommes favorables à un état de la question en ce qui concerne la recherche médicale en vue de l’utilisation thérapeutique, par exemple, du cannabis, et les éventuels effets positifs de celle‑ci sur la santé publique. Le CD&V souhaite une approche en chaîne de la consommation et du trafic des drogues. Nous sommes partisans d’une politique répressive à l’égard des drogues illégales et d’une politique dissuasive à l’égard des drogues légales tels l’alcool et le tabac. Il convient d’investir davantage dans la prévention et dans l’aide aux toxicomanes. Toute personne confrontée à une consommation problématique doit avoir le droit de recevoir rapidement des soins, un soutien et une aide efficaces. Nous ne voulons pas que la consommation de substances addictives soit banalisée, compte tenu des risques élevés qu’elle comporte pour la santé. Nous sommes ouverts au cannabis médical dans des conditions strictes, mais s’il y a un problème de dépendance, tout toxicomane a droit à une place d’accueil et à un traitement approprié. Le fait de bénéficier d’informations correctes doit encourager l’intéressé à chercher de l’aide. En ce qui concerne la lutte contre la criminalité liée à la drogue, nous voulons soutenir la politique de la police dans ce domaine ainsi que l’action adéquate de la justice. Ces dernières semaines, nous avons vu comment la justice et la police ont lutté avec acharnement contre l’importation de drogues dures via, entre autres, le port d’Anvers. Ces services font de gros efforts et tentent de démanteler les réseaux criminels. Cela mérite évidemment une grande attention et figure parmi les priorités. Notre position sur cette question est donc nuancée, l’accent étant mis sur la santé et la prévention. Nous regrettons que le texte à l’examen ne délimite pas suffisamment ce domaine, et nous ne souhaitons pas entamer une discussion qui laisserait le cadre complètement ouvert. |
Mevrouw Sabine de Bethune (CD&V). – De CD&V‑fractie zal dit verzoek tot het opstellen van een informatieverslag niet steunen. Ik wil graag onderstrepen dat het thema vanzelfsprekend belangrijk is, heel veel mensen aanbelangt en maatschappelijk relevant is. Wij denken echter dat het thema in dit verzoek veel te algemeen en ruim wordt aangesneden en onvoldoende is afgebakend. Op die manier kunnen we niet tot een effectief informatieverslag komen, tenzij we er maanden en maanden aan zouden werken en daar zijn wij geen voorstander van. Wij geven de voorkeur aan een beter afgebakend terrein, waarop we in de diepte kunnen werken om te komen tot precieze, nuttige en relevante aanbevelingen. Wij zijn ook geen vragende partij om het debat rond de legalisering van softdrugs te openen of aan te snijden in de Senaat. Er zijn wel aspecten van de problematiek die wij dringend en belangrijk vinden. Ik denk aan het grote belang van preventie en schadebeperking en het erkennen dat problematisch gebruik van softdrugs bij jonge mensen vaak leidt tot een harde problematiek die verwoestende effecten op het leven kan hebben. Wij vragen ons ook af hoe dit gekaderd kan worden in ons streven naar een rookvrije generatie. Wij wensen ook de gezondheidsdimensie ten zeerste te benadrukken. We staan open voor het opmaken van een stand van zaken op het vlak van medische research en studie met het oog op therapeutisch gebruik, bijvoorbeeld van cannabis, en de eventuele positieve effecten ervan op de volksgezondheid. CD&V staat voor een ketengerichte aanpak van druggebruik en drugshandel. We willen een beleid dat duidelijk nee zegt tegen illegale drugs en ontradend is voor legale drugs zoals alcohol en tabak. De vraagzijde moet worden aangepakt door meer te investeren in drugpreventie en verslavingszorg. Elke persoon die met problematisch gebruik wordt geconfronteerd, moet recht hebben op snelle, efficiënte zorg, steun en hulp. Wij wensen niet dat het gebruik van verslavingsmiddelen wordt gebanaliseerd, gelet op de grote risico’s voor de gezondheid. Wij staan open voor medicinale cannabis onder strikte voorwaarden, maar als er een verslavingsprobleem is, heeft elke verslaafde recht op een opvangplaats en aangepaste behandeling en moet het geven van correcte informatie de betrokkene aanzetten om hulp te zoeken. Wat de strijd tegen druggerelateerde criminaliteit betreft, willen we het politiebeleid ter zake steunen en natuurlijk ook het adequaat optreden van justitie. We hebben de voorbije weken gezien dat door justitie en politie een felle strijd is geleverd tegen de import van harddrugs via onder andere de haven van Antwerpen. Die diensten doen grote inspanningen en proberen criminele netwerken te ontmantelen. Dit verdient vanzelfsprekend grote aandacht en prioriteit. Ons standpunt ter zake is dus genuanceerd, met een accent op gezondheid en preventie. Wij betreuren dat de voorliggende nota dit terrein onvoldoende afbakent, en we wensen niet in te gaan op een discussie die het kader helemaal opengooit. |
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M. Antoine Hermant (PVDA‑PTB). – Je dirai simplement que notre parti soutient cette demande d’établissement d’un rapport d’information. |
De heer Antoine Hermant (PVDA‑PTB). – Ik wil enkel zeggen dat onze partij dit verzoek tot het opstellen van een informatieverslag steunt. |
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M. Karl Vanlouwe (N‑VA). – Pour mon groupe, un rapport d’information n’apporterait aucune plus‑value et nous ne soutiendrons donc pas cette demande. |
De heer Karl Vanlouwe (N‑VA). – Mijn fractie ziet geen meerwaarde in zo een informatieverslag en we zullen dit verzoek niet steunen. |
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M. Julien Uyttendaele (PS). – Je souhaiterais tout d’abord remercier l’ensemble des intervenants, tant ceux qui soutiennent cette demande que ceux qui ne la soutiennent pas mais qui s’emploient déjà à développer toute une série d’arguments. Cela dit, il me semble contradictoire de promouvoir la prévention et de parler de cannabis thérapeutique, mais de refuser d’évaluer la loi qui interdit le cannabis thérapeutique et ne permet pas la mise en œuvre d’une véritable politique de prévention. En effet, ce n’est pas en stigmatisant les consommateurs qu’on pourra leur venir en aide. Aujourd’hui, la loi pénale de 1921 interdit la détention du moindre milligramme de cannabis. Ceux qui refusent cette évaluation montrent, par leur intervention même, tout l’intérêt de celle‑ci. Nous avons tous une opinion sur le sujet, et c’est légitime, mais, ici, il s’agit de rédiger un rapport d’information dont la finalité n’est pas de légaliser le cannabis. Le terme « légalisation » n’est déjà pas très heureux, selon moi, vu la multiplicité des modèles existants. Il serait plus approprié de parler de la régulation ou de la réglementation d’un marché qui est déjà une réalité sur le terrain. Soyez donc rassurés : vous connaissez le règlement du Sénat comme moi et il ne vous aura donc pas échappé qu’un rapport d’information ne permet pas de modifier une loi. On ne touchera donc pas ici à la loi de 1921. S’agissant des autres drogues, je partage entièrement l’avis de M. Van Goidsenhoven. Il faut traiter le problème des drogues dans leur ensemble. Il peut s’agir non seulement de drogues licites comme l’alcool, le tabac, le sucre ou encore les antidépresseurs, mais aussi de drogues illicites. En réponse à Mme de Bethune, je dirais que l’objectif en l’espèce était d’entamer ce travail d’évaluation par le gros morceau, à savoir le cannabis. Le fait de travailler quelques mois sur une loi qui a aujourd’hui plus de cent ans ne me semble pas disproportionné. En France, l’Assemblée nationale se livre à un travail identique à celui que je propose. Je ne vois donc pas ce qui empêcherait le Sénat de faire de même. Enfin, s’agissant de la question de la banalisation, j’ai le sentiment que la situation actuelle est justement celle qui banalise le plus la détention et la consommation des différents stupéfiants. On peut évidemment se réjouir des saisies de drogue qui sont opérées mois après mois et qui se chiffrent en tonnes, mais les drogues n’en continuent pas moins à circuler en grande quantité. Ce phénomène de banalisation résulte donc, à mon sens, de cette politique inefficace. Il importe, ne serait‑ce que par honnêteté intellectuelle, d’évaluer cette législation centenaire. |
De heer Julien Uyttendaele (PS). – Ik wil eerst en vooral alle sprekers danken, zowel degenen die dit verzoek steunen, als degenen die het niet steunen, maar zich toch al inspannen om een hele reeks argumenten te formuleren. Dit gezegd zijnde lijkt het me tegenstrijdig om de preventie van cannabisgebruik aan te moedigen en te spreken over het therapeutische gebruik van cannabis, en tegelijkertijd te weigeren de wet te evalueren die het therapeutische gebruik van cannabis verbiedt en die geen mogelijkheid biedt een echt preventiebeleid te voeren. Door de gebruikers te stigmatiseren helpen we hen niet. De strafwet van 1921 verbiedt het bezit van zelfs maar een milligram cannabis. Degenen die weigeren die wet te evalueren, tonen daarmee eigenlijk het belang van die evaluatie aan. We hebben allemaal een mening over dit onderwerp, en dat mag ook, maar het gaat nu over het opstellen van een informatieverslag, dat niet als doelstelling heeft cannabis te legaliseren. De term ‘legaliseren’ is al niet erg gelukkig gekozen volgens mij, gezien de veelheid aan bestaande modellen. Het zou gepaster te zijn te spreken over de regulering of de reglementering van een markt die op het terrein al bestaat. Wees dus gerust: u kent evengoed als ik het reglement van de Senaat en het zal u niet ontgaan zijn dat we met een informatieverslag een wet niet kunnen wijzigen. Er zal hiermee dus niet geraakt worden aan de wet van 1921. In verband met de andere drugs, deel ik volledig de mening van de heer Van Goidsenhoven. Het drugsprobleem moet in zijn geheel worden benaderd. Dat kan niet alleen over legale drugs gaan zoals alcohol, tabak, suiker of antidepressiva, maar ook over illegale drugs. Als antwoord op mevrouw de Bethune wil ik zeggen dat het doel van dit verzoek erin bestond de evaluatie aan te vangen met een groot item, namelijk cannabis. Enkele maanden werken aan de evaluatie van een wet die vandaag ruim honderd jaar oud is, lijkt me niet disproportioneel. In Frankrijk werkt het parlement aan hetzelfde als wat ik voorstel. Ik zie dus niet in waarom de Senaat dat niet zou mogen doen. Tot slot, over de kwestie van het banaliseren, heb ik het gevoel dat vooral in de huidige situatie het bezit en het gebruik van verschillende verdovende middelen wordt gebanaliseerd. We kunnen uiteraard tevreden zijn dat er elke maand tonnen drugs in beslag worden genomen, maar dat betekent niet dat drugs niet in grote hoeveelheden blijven circuleren. Het verschijnsel van de banalisering vloeit volgens mij voort uit dat inefficiënte beleid. Het is dus belangrijk, al is het maar uit intellectuele eerlijkheid, om die wetgeving van een eeuw oud te evalueren. |
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– La discussion est close. |
– De bespreking is gesloten. |
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– Il sera procédé ultérieurement au vote sur la demande d’établissement d’un rapport d’information. |
– De stemming over het verzoek tot het opstellen van een informatieverslag heeft later plaats. |
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Verzoek tot het opstellen van een informatieverslag over lichamelijke zelfbeschikking en het tegengaan van obstetrisch geweld (van de dames France Masai, Celia Groothedde en Hélène Ryckmans, de heren Fourat Ben Chikha en Rodrigue Demeuse, de dames Zoé Genot en Soetkin Hoessen, de heer Chris Steenwegen, de dames Farida Tahar en Véronique Durenne, de heren Gaëtan Van Goidsenhoven, Georges‑Louis Bouchez, Alexander Miesen, Philippe Courard en Julien Uyttendaele, mevrouw Fatima Ahallouch, de heren André Frédéric en Jean‑Frédéric Eerdekens en de dames Latifa Gahouchi, Nadia El Yousfi en Katia Segers; Stuk 7‑245) |
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Bespreking |
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Mme Celia Groothedde (Ecolo‑Groen). – Chers collègues, je vais laisser la parole à des femmes qui ne l’ont que très rarement. Je n’y ajouterai que quelques commentaires car leurs témoignages en disent long. Nos collègues France Masai et Hélène Ryckmans prendront également la parole. Une femme témoigne. Son récit montre qu’on a décidé pour elle et non avec elle. En fin de grossesse, alors qu’elle attendait son fils et que tout allait bien, elle a soudainement été informée qu’il s’agirait d’une césarienne et a été immédiatement emmenée au bloc opératoire. À la fin, le gynécologue de garde a dit : » Voilà, à temps pour l’apéritif ». Soudain, le motif de la césarienne apparaissait clairement. Jamais auparavant, l’éventualité d’une césarienne n’avait été évoquée. Elle en a gardé un « trou » dans la cicatrice et, dix‑huit mois plus tard, avait subi quatre fausses couches. Après un parcours de fertilité, elle n’est toujours pas enceinte. Une autre femme témoigne. À 16 semaines de grossesse, on a soupçonné un spina bifida chez sa fille. Elle a donc été renvoyée vers un gynécologue spécialisé. Un stagiaire est arrivé à l’improviste alors qu’elle attendait, terrifiée. Pendant ce temps, sans explication, le médecin a commencé à interroger l’interne sur un ton autoritaire : pour savoir combien de vertèbres étaient endommagées, il suffisait de compter… Il les a lui‑même comptées, après quoi elle lui a demandé si le fœtus présentait effectivement un spina bifida. Il lui a répondu sèchement par l’affirmative. Elle contenait ses larmes, pendant qu’il écrasait le stagiaire au cours d’une discussion visant à savoir si la peau endommagée de sa fille à naître était ou non un organe. En conclusion, il lui a dit que le bébé souffrait d’un spina bifida et qu’elle ne devait rien faire, que l’hôpital la contacterait. Ce ne fut toutefois pas le cas. Finalement, un autre hôpital lui a fourni les services d’un assistant de crise, qui l’a mise en contact avec un spécialiste qui a pu l’aider. Une troisième femme témoigne. Après deux mois de saignements abondants au point de provoquer une syncope, elle a consulté un médecin qui s’est moqué d’elle. C’est la préménopause, Madame, il faut vous y habituer. Elle est partie en pleurant. Il s’est avéré par la suite qu’elle n’était pas en préménopause, mais même si tel était le cas, une femme doit‑elle faire l’objet de moqueries parce qu’elle vieillit ? Un médecin témoigne. En plus d’être une femme, elle est médecin. Selon elle, la pathologie et la connaissance des symptômes sont encore très masculines. La recherche est principalement menée sur les hommes et les connaissances relatives au corps féminin sont involontairement limitées. Les symptômes de maladie propres aux femmes sont également fort négligés au cours des études de médecine et par la suite. De nombreux médecins tentent une autre approche. Un grand travail de sensibilisation s’impose. Elle avait, lors de la menstruation, des douleurs insupportables et des pertes de sang continues qui duraient des semaines. Bien que trentenaire, elle s’est vu prescrire une pilule postménopausique, une pilule qui interrompt tout : plus de cycle, plus de douleur et plus de perte de sang. Personne ne lui a dit qu’il n’y aurait plus de libido non plus. Trois ans et trois autres pilules plus tard, quelqu’un a finalement évoqué, au début de cette année, la possibilité d’une endométriose. Cette maladie provoque des douleurs débilitantes pendant les menstruations et peut même conduire à la stérilité. De nombreuses femmes atteintes d’endométriose expliquent pourtant que leurs plaintes sont ignorées pendant des années, malgré la douleur qui leur fait parfois perdre leur emploi voire leur fécondité. Personne ne juge utile de recourir à la laparoscopie, nécessaire pour établir le diagnostic : « Ma petite dame, sachez que vous serez incapable de travailler après une telle opération ». Elle est toujours à la recherche d’un diagnostic, mais aussi de sa libido. L’utérus d’une autre femme a été perforé lors d’un parcours de fertilité. Elle pleurait de douleur, mais on lui a dit de prendre un antidouleur. Elle ne sait toujours pas, à ce jour, pourquoi elle ne s’est pas révoltée, alors qu’elle voulait tant avoir des enfants. Une femme de 33 ans demande depuis dix ans une stérilisation à des médecins. Elle n’éprouve aucun désir d’enfant et utilise toujours un moyen contraceptif. Ses collègues et amis masculins peuvent se faire stériliser, mais pas elle. Depuis l’âge de douze ans, une femme de 35 ans perd beaucoup plus de sang que la moyenne des femmes : 180 millilitres, contre les 20 millilitres habituels. Depuis une vingtaine d’années, elle s’évanouit régulièrement et doit souvent rester à la maison. Elle a finalement été prise au sérieux en Irlande, lorsqu’elle a déménagé dans ce pays. Chers collègues, j’ai encore une page de témoignages, mais je vais en rester là. Ce ne sont pas des cas isolés. Ces témoignages, je les ai recueillis ces derniers jours. Depuis que j’écris à ce sujet, dix ans à présent, j’ai entendu des milliers de témoignages de femmes et de prestataires de soins. Ils ont un très grand impact. Des femmes partagent ces récits entre elles, dans le silence et la résignation. Ces récits ont aussi des conséquences : perte de désir sexuel, de fécondité, de certaines fonctions physiologiques, d’emploi et de joie de vivre, parfois des douleurs débilitantes… De nombreuses vies sont marquées. Les termes « violence gynécologique » semblent forts, mais ils recouvrent de nombreuses réalités. Ce qui compte, ce n’est d’ailleurs pas le terme, mais ce qui se passe. L’OMS parle de « disrespect and abusive treatment ». Nous utilisons sciemment les mots « autodétermination corporelle ». Il s’agit, ici, en effet des droits des patients, des droits des femmes, des droits humains. Ce thème est négligé depuis longtemps. Les organisations féminines et des organisations de la société civile citent le problème depuis des années. Jusqu’il y a peu, quelques années tout au plus, le harcèlement de rue était également balayé du revers de la main. Soudain, la prise de conscience s’est accrue et le problème a été mis à l’ordre du jour social et politique. Il y a eu débat et étude, puis, finalement, des mesures ont progressivement été prises. Les femmes et les patients ne sont pas non plus les seuls à être concernés. L’importance de nos prestataires de soins et de bien‑être est clairement apparue au cours de l’année écoulée. Tout le monde dans cet hémicycle sait à quel point je les soutiens et les respecte. C’est aussi leur affaire. Ils embrassent la profession pour faire du bien aux gens. Cependant, ils sont forcés d’être complices de violences ou d’en infliger eux‑mêmes parce qu’il y a une lacune quelque part. Où ? Peut‑être à différents endroits : dans la formation, dans la mentalité, dans les protocoles… Nous ne le savons pas précisément et c’est un gros problème. Ces dernières années, de nombreuses organisations féminines, des militantes et des organisations de la société civile ont tenté de mettre ce problème à l’ordre du jour. Il a notamment été inscrit à l’ordre du jour de l’OMS et du Conseil de l’Europe. Trois femmes ont pris l’initiative au Sénat, mais nous nous appuyons sur de nombreuses personnes, femmes et sympathisants, qui tentent de soulever le problème depuis des années, criant souvent dans le désert. Faisons bouger les lignes. La Belgique a toujours été à la pointe dans le domaine des droits humains. Faisons honneur à notre pays. |
Mevrouw Celia Groothedde (Ecolo‑Groen). – Collega’s, ik laat heel even een paar vrouwen aan het woord die heel zelden het woord krijgen. Ikzelf zal daar maar kort iets aan toevoegen, want hun getuigenissen zeggen heel veel. Ook de collega’s France Masai en Hélène Ryckmans zullen het woord nemen. Een getuigenis: “Ik behoor tot de categorie waar er over mij wordt beslist in de plaats van met mij. Ik kreeg, terwijl alles oké was met mij en mijn zoon in de buik, plots de boodschap dat het een keizersnede zou worden en werd meteen naar de operatiekamer gebracht. Op het einde zei de gynaecoloog van wacht: ‘Voilà, op tijd voor het aperitief.’ Toen was opeens de reden voor de keizersnede duidelijk. Nooit werd voordien met één woord over de optie keizersnede gerept. Ik heb er een niche, een gat in het litteken, aan overgehouden en anderhalf jaar later vier miskramen. En een fertiliteitstraject verder ben ik nog steeds niet zwanger.” Nog een getuigenis: “Op 16 weken zwangerschap was er een vermoeden van een spina bifida bij mijn dochtertje” – een open ruggetje in de volksmond – “We werden doorgestuurd naar een gespecialiseerde gynaecoloog. Er kwam onaangekondigd een stagiair mee. Doodsbenauwd lag ik te wachten. Ondertussen begint de arts zonder uitleg zijn stagiair op autoritaire toon vragen te stellen: hoeveel ruggenwervels zijn er beschadigd, tel maar mee. Hij deed dit ook letterlijk. Waarop ik vroeg of dat betekende dat er inderdaad sprake was van een open ruggetje. Waarop hij mij afsnauwt: ‘natuurlijk’. Ik lig mijn tranen letterlijk te verbijten, terwijl hij de stagiair met de grond gelijk maakt in een discussie over de vraag of de beschadigde huid van mijn ongeboren dochter al dan niet een orgaan is. De nabespreking was letterlijk hij die zei dat de baby spina had en dat ik niets moest doen, het ziekenhuis zou contact opnemen.” Maar deze dame hoorde nadien helemaal niets en uiteindelijk moest een ander ziekenhuis haar een crisisassistent geven die haar in contact bracht met een specialist die haar kon voorthelpen. Een volgende getuigenis: “Ik kwam na twee maanden hevige bloedingen, tot flauwvallen toe, in een consultatie terecht waar ik werd weggelachen. Dat is perimenopauze, mevrouw, wen er maar aan. Ik vertrok huilend. Achteraf bleek ik niet eens in de perimenopauze te zitten, maar zelfs al was het zo, moet een vrouw weggelachen worden omdat ze ouder wordt?” Een getuigenis van een arts: “Ik ben naast vrouw ook arts. Onze ziekteleer en kennis van symptomen zijn inderdaad nog heel mannelijk. Onderzoek wordt vooral op mannen uitgevoerd en er is een onbedoeld beperkte kennis van het vrouwelijk lichaam. Ziektesymptomen bij vrouwen worden ook sterk onderbelicht in de studierichting geneeskunde en erna. Ik ken wel veel artsen die het anders proberen te doen. Er is veel noodzaak aan bewustwording.” “Ik had onhoudbare pijnen bij menstruatie die overgingen in continu bloedverlies weken aan een stuk. Er werd beslist om mij als dertigjarige een postmenopauzale pil voor te schrijven. Een pil die alles platlegt. Geen cyclus, pijn en bloedverlies meer. Niemand vertelde mij dat er ook geen libido meer zou zijn. Intussen, drie jaar en nog drie andere pillen later, sprak begin dit jaar eindelijk iemand over de mogelijkheid van endometriose.” Dit is een aandoening die bij de menstruatie een debiliserende pijn veroorzaakt en zelfs tot onvruchtbaarheid kan leiden. Veel vrouwen met endometriose getuigen trouwens hoe hun klachten jarenlang worden weggewuifd, ondanks de pijn waardoor ze soms hun werk en soms ook hun vruchtbaarheid verliezen. “De kijkoperatie die nodig is om de diagnose te stellen, acht niemand noodzakelijk. Jongedame, realiseer u goed dat u na zo’n operatie werkonbekwaam bent. Ik ben nog steeds zoekende naar een diagnose, maar ook naar mijn libido.” Bij een andere vrouw werd tijdens een fertiliteitstraject de baarmoeder doorprikt. Ze lag te wenen van de pijn, maar kreeg te horen dat ze een pijnstiller moest nemen. Tot op de dag van vandaag zegt ze dat ze nog altijd niet weet waarom ze niet in opstand kwam en dat haar kinderwens zo groot was. Een vrouw van 33 vraagt al tien jaar aan artsen om te worden gesteriliseerd. Ze heeft geen enkele kinderwens en neemt nog steeds anticonceptiemiddelen. Mannelijke collega’s en vrienden worden wel gesteriliseerd, maar zij niet. Een vrouw van 35 verliest vanaf haar twaalfde veel meer bloed dan gemiddeld, 180 milliliter tegenover de gewone 20 milliliter. Al twintig jaar valt ze regelmatig flauw en is ze vaak aan huis gekluisterd. Toen ze naar Ierland verhuisde, werd ze daar eindelijk ernstig genomen. Collega’s, ik heb nog een pagina met getuigenissen, maar ik ga het hierbij laten. Het zijn geenszins alleenstaande gevallen. Het zijn getuigenissen die ik alleen al in de afgelopen dagen heb verzameld. In de tien jaar dat ik daarover schrijf, heb ik duizenden getuigenissen van vrouwen, maar ook van zorgverleners, gehoord. Ze hebben een zeer grote impact. Die verhalen worden door vrouwen, in stilte en gelatenheid, onder elkaar gedeeld. Die verhalen hebben ook gevolgen: geen zin meer in seks, verlies van vruchtbaarheid, verlies van lichamelijke functies, verlies van jobs en levensvreugde, een soms debiliserende pijn… Dit tekent heel veel levens. De term ‘gynaecologisch geweld’ klinkt inderdaad fel, maar hij dekt veel ladingen. De term doet er eigenlijk minder toe; het gaat om wat er gebeurt. De WHO heeft het over ‘disrespect and abusive treatment’. Wij gebruiken bewust de woorden ‘lichamelijke zelfbeschikking’. Het gaat hier inderdaad over patiëntenrechten, over vrouwenrechten, over mensenrechten. Dit is al jarenlang een onderbelichte zaak. Al jarenlang halen vrouwenorganisaties en grassrootsorganisaties dit probleem aan. Tot een paar jaar geleden werd ook straatintimidatie weggewuifd en er werd in stilte over gepraat. Opeens groeide de bewustwording en stond het probleem op de maatschappelijke en de politieke agenda. Er kwam debat en onderzoek en uiteindelijk werden stilaan ook maatregelen genomen. Dit is ook geen zaak van vrouwen of patiënten alleen. Het afgelopen jaar is duidelijk geworden hoe belangrijk onze zorg- en welzijnsverleners zijn. Iedereen in dit halfrond weet hoezeer ik hen steun en respecteer. Dit is ook hun zaak. Ze stappen in het beroep om mensen beter te maken. Nochtans blijken ze te worden gedwongen om medeplichtig te zijn of om mensen geweld aan te doen omdat er ergens een gebrek is. Waar zit dat gebrek? Misschien op verschillende plekken: in de opleiding, in de mentaliteit, in de protocollen… we weten het niet precies en dat is een groot probleem. Tijdens de afgelopen jaren hebben heel veel vrouwenorganisaties, activisten en grassrootsorganisaties dit probleem op de agenda proberen te zetten. Het is onder meer daardoor op de agenda van de WHO en de Raad van Europa gekomen. In de Senaat hebben drie vrouwen het initiatief genomen, maar wij staan op de schouders van veel mensen, vrouwen en medestanders die het probleem al jaren proberen aan te kaarten, vaak al roepend in de woestijn. Laat ons de dingen doen bewegen. België is altijd een voortrekker geweest op het vlak van mensenrechten. Laat ons ons land eer aandoen. |
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Mme Hélène Ryckmans (Ecolo‑Groen). – Il existe bien un cadre politique concernant l’autodétermination corporelle des femmes et la lutte contre les violences obstétricales, mais nous estimons que le sujet doit également être pris à bras‑le‑corps en Belgique. Le cadre en question découle des principes définis en 1995 lors de la Conférence mondiale de Pékin. Il s’agit du droit des femmes d’être maîtresses de leur santé en matière de sexualité et de procréation, sans aucune contrainte, discrimination ou violence. En 1979, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la CEDEF ou CEDAW, en anglais, a recommandé aux États parties de fournir aux femmes des services appropriés pendant la grossesse, pendant l’accouchement et après l’accouchement. Vingt ans plus tard, le Comité CEDEF a demandé aux États de veiller à ce que tous les soins dispensés respectent les droits des femmes, et notamment le droit à l’autonomie, à la discrétion et à la confidentialité, ainsi que la liberté de faire des choix et de donner son consentement en connaissance de cause. Quinze ans plus tard, l’OMS s’est prononcée dans le même sens, en mettant en évidence le fait que certains traitements constituaient non seulement une violation des droits des femmes à des soins fondés sur le respect, mais aussi une menace aux droits à la vie, à la santé, à l’intégrité physique et à l’absence de discrimination. Plus récemment, en 2019, le rapport Blondin et la résolution du Conseil de l’Europe ont permis de baliser le chantier au moyen de propositions de mesures qui nous serviront dans les travaux que nous mènerons ici au Sénat. Ces travaux seront d’autant plus importants que nous ne savons pas encore grand‑chose, dans le monde politique belge, de ces pratiques et vécus de violence ni de leurs conséquences sur les personnes qui y ont été confrontées. Nous avons l’opportunité au Sénat de faire œuvre pionnière en Belgique, voire d’enclencher une dynamique plus large à l’échelon international. C’est une occasion à ne pas manquer d’améliorer le droit des femmes. Ecolo‑Groen a instruit ce dossier depuis de longs mois. Nous espérons que la proposition étayée qui vous est soumise bénéficiera du plus large soutien possible afin qu’elle puisse aboutir. |
Mevrouw Hélène Ryckmans (Ecolo‑Groen). – Er bestaat wel een politiek kader over de lichamelijke zelfbeschikking van vrouwen en het tegengaan van obstetrisch geweld, maar we menen dat dit onderwerp ook in België moet worden aangepakt. Het betreffende kader vloeit voort uit de principes die in 1995 werden bepaald in het kader van de Wereldvrouwenconferentie van Peking. Het betreft het recht van vrouwen om baas te zijn over hun seksuele gezondheid en voortplanting, zonder enige dwang, discriminatie of geweld. Volgens het VN‑Vrouwenverdrag van 1979, het Verdrag inzake de uitbanning van alle vormen van discriminatie tegen vrouwen – Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women (CEDAW) – waarborgen de staten die partij zijn bij dit verdrag aan vrouwen passende, zo nodig kosteloze dienstverlening in verband met zwangerschap, bevalling en de hierop volgende periode. Twintig jaar later heeft het CEDAW‑comité de lidstaten gevraagd erover te waken dat alle verleende zorgen de rechten van vrouwen eerbiedigen, en in het bijzonder het recht op autonomie, discretie en vertrouwelijkheid, evenals de keuzevrijheid en het verlenen van geïnformeerde toestemming. Vijftien jaar later heeft de Wereldgezondheidsorganisatie zich in dezelfde zin uitgesproken, en heeft onderstreept dat sommige behandelingen niet enkel een schending zijn van het recht van vrouwen op zorg die gebaseerd is op respect, maar ook een bedreiging vormen voor het recht op leven, op gezondheid, op fysieke integriteit en voor het recht om niet gediscrimineerd te worden. Recenter, in 2019, kon dankzij het rapport in de Franse Senaat van mevrouw Blondin en de resolutie van de Raad van Europa het werkveld worden afgebakend door middel van voorstellen van maatregelen die nuttig zullen zijn bij onze werkzaamheden in de Senaat. Die werkzaamheden zullen des te belangrijk zijn omdat we in de Belgische politieke wereld nog niet veel weten over die praktijken en ervaringen van geweld, noch over de gevolgen ervan voor de personen die ermee te maken kregen. We krijgen in de Senaat de kans om pionierswerk te verrichten in België, en zelfs om een bredere dynamiek op gang te brengen op internationaal niveau. Dit is een kans om de rechten van vrouwen te verbeteren die we niet mogen laten liggen. Ecolo‑Groen heeft dit dossier gedurende maanden voorbereid. We hopen dat dit onderbouwde voorstel een zo breed mogelijke steun zal krijgen zodat het tot resultaten kan leiden. |
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Mme France Masai (Ecolo‑Groen). – Chers collègues, quelles sortes de travaux pouvons‑nous mener ici au Sénat pour lutter contre les violences obstétricales et gynécologiques ? Nous pouvons écouter, entendre et faire entendre. Des femmes témoignent, des soignantes réclament plus de temps, moins de pression et plus de reconnaissance pour accompagner avec plus d’humanité. Les écologistes veulent ouvrir largement le débat et placer ce sujet intime dans le champ politique. Rejoints par d’autres sénatrices et sénateurs, nous pouvons, au sein de cette assemblée mais aussi en dehors, contribuer collectivement à faire entendre ces voix. Nous pouvons également analyser. Pour compter, il faut être compté. Nous avons besoin d’analyses, de statistiques, de données. Nous pourrons rassembler et analyser ce qui existe, mais aussi identifier ce qu’il nous manque. Nous pouvons enfin recommander. Le travail de fond effectué pourra donner lieu à des recommandations adressées aux différents parlements et gouvernements du pays. Des auditions pourraient être organisées : des spécialistes, institutions, associations, experts et victimes peuvent témoigner de ce qui dysfonctionne et de ce qui peut être fait différemment. Nous espérons être à un tournant pour remettre la femme au centre des soins relatifs à sa vie sexuelle. C’est un enjeu de santé publique, mais aussi de droit humain. |
Mevrouw France Masai (Ecolo‑Groen). – Beste collega’s, op welke manier kunnen we ons in de Senaat inzetten om obstetrisch geweld tegen te gaan? We kunnen luisteren, horen en laten horen. Vrouwen getuigen, zorgverleners vragen meer tijd, minder druk en meer erkenning om op een meer menselijke manier mensen te kunnen begeleiden. De groenen willen het ruime debat openen en dit intieme onderwerp in het politieke debat opnemen. Samen met andere senatoren, vrouwen en mannen, kunnen we er in deze assemblee, maar ook daarbuiten, toe bijdragen om die stemmen te laten horen. We kunnen ook analyseren. Iets kan pas meetellen als het is geteld. We hebben nood aan analyses, statistieken, gegevens. We kunnen het bestaande materiaal verzamelen en analyseren, maar ook vaststellen wat er ontbreekt. Tot slot kunnen we aanbevelingen doen. Het werk ten gronde kan de basis vormen voor aanbevelingen aan de verschillende parlementen en regeringen van ons land. Hoorzittingen kunnen worden georganiseerd: specialisten, instellingen, verenigingen, experts en slachtoffers kunnen er getuigen over wat niet goed werkt en over wat anders kan worden gedaan. We hopen op een keerpunt te zijn gekomen waarop vrouwen terug in het middelpunt worden geplaatst van de zorg voor hun seksuele gezondheid. Dit is een uitdaging op het gebied van volksgezondheid, maar ook van mensenrechten. |
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Mme Latifa Gahouchi (PS). – J’interviendrai très brièvement au nom de mon groupe mais aussi en tant que présidente du Comité d’avis pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. Le droit de disposer librement de son corps est un des fils rouges du féminisme et des mouvements féministes depuis plusieurs décennies. Le mouvement planétaire #MeToo a accéléré la prise de conscience du droit à l’intégrité physique des femmes et au respect de celui‑ci. Il a sans doute aussi ouvert la voie à la libération de la parole touchant d’autres domaines de la vie des femmes. Le principe d’autodétermination corporelle est un principe que l’on connaît bien au sein du groupe socialiste ; nous l’avons toujours défendu dans le respect à la fois des balises et des préceptes éthiques d’ouverture, de tolérance et de non‑dirigisme. Que ce soit dans le cadre de la loi sur l’euthanasie, de l’interruption volontaire de grossesse, de la procréation médicalement assistée, ou dans les débats sur la gestion pour autrui, le droit à l’autodétermination permet aussi d’exiger d’autrui le respect de ses choix relatifs à son corps. C’est le cœur même de cette demande de rapport d’information à laquelle nous nous associons. Je remercie vivement nos collègues d’Ecolo‑Groen de cette demande. Il me semblait important d’explorer davantage ces atteintes à l’autodétermination corporelle, toujours aussi méconnues à l’heure actuelle, que sont les violences obstétricales et gynécologiques. Nous nous réjouissons dès lors de pouvoir nous pencher prochainement sur cette problématique afin de mieux cibler le problème et de trouver les réponses adéquates pour y remédier. |
Mevrouw Latifa Gahouchi (PS). – Ik zal kort iets zeggen namens mijn fractie maar ook als voorzitster van het Adviescomité voor gelijke kansen voor vrouwen en mannen. Het recht op lichamelijke zelfbeschikking is al verschillende decennia een belangrijk thema van het feminisme en de vrouwenbewegingen. De mondiale beweging #MeToo heeft geleid tot een versnelde bewustwording van het recht op fysieke integriteit van vrouwen en het respect daarvoor. Die beweging heeft wellicht ook de weg geopend naar het vrijuit kunnen spreken over andere aspecten uit het leven van vrouwen. De socialistische fractie is goed vertrouwd met het principe van de lichamelijke zelfbeschikking en heeft dat principe altijd verdedigd, met respect voor de grenzen en de ethische regels op het vlak van openheid, tolerantie, en vanuit het principe om keuzes niet van bovenaf op te leggen. Of het nu in het kader van de euthanasiewet, de zwangerschapsafbreking, de medisch begeleide voortplanting of de debatten over het draagmoederschap is, het recht op zelfbeschikking houdt ook in dat men van anderen mag verwachten dat ze respect opbrengen voor keuzes met betrekking tot het eigen lichaam. Dat is de kern van dit verzoek tot het opstellen van een informatieverslag, dat we steunen. Ik dank onze collega’s van Ecolo‑Groen ten zeerste voor dit verzoek. Het lijkt me belangrijk die aanslagen op de lichamelijke zelfbeschikking verder te onderzoeken. Ze worden vandaag nog steeds miskend, en obstetrisch geweld is een aanslag op de lichamelijke zelfbeschikking. We zijn dus blij dat we ons binnenkort over deze problematiek kunnen buigen om er ons beter op te kunnen richten en passende oplossingen te vinden om eraan te verhelpen. |
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Mme Véronique Durenne (MR). – Je précise d’emblée que le groupe MR soutiendra cette demande d’établissement d’un rapport d’information concernant le droit à l’autodétermination corporelle et la lutte contre les violences obstétricales. Cette thématique est en effet de premier ordre ; elle nous concerne toutes, mais tous aussi, à des degrés divers. Le droit à l’autodétermination gynécologique est fondamental. Il n’est pourtant, malheureusement, pas toujours respecté. Quant aux violences obstétricales, elles existent. Or, comme on peut le lire dans la demande d’établissement du rapport d’information, nul n’embrasse la vocation de soignant, à quelque niveau que ce soit, avec la volonté de faire souffrir. Évitons toutefois de généraliser et de jeter l’opprobre sur nombre de spécialistes directement liés au secteur obstétrique. Les problèmes existent. Une des difficultés inhérentes à la question est qu’ils ne sont pas quantifiés. Procéder à une évaluation des phénomènes incriminés relève donc de l’évidence si l’on désire y remédier. Cela sous‑entend que les bonnes pratiques devront également être prises en compte. Cette étude sera d’autant plus pertinente que, d’une région à l’autre, mais aussi d’un hôpital à l’autre, les manières de procéder peuvent connaître des variations parfois importantes, qu’il s’agisse du recours aux césariennes, aux épisiotomies, etc. Nul besoin d’avoir donné la vie, d’être parent pour reconnaître que chaque naissance est un moment unique, avec ses spécificités propres, ses circonstances particulières, son vécu. Cela implique que les parturientes, tout comme leur proche entourage, le conjoint, les enfants, doivent être considérées comme des personnes et non pas comme des corps passifs. Cela peut sembler évident, mais, malheureusement, ce n’est pas toujours le cas. Il serait peut‑être exagéré de remettre en question les manières de procéder à un accouchement, mais travailler sur l’information, la formation et la sensibilisation semble relever de l’évidence. On le sait, les temps changent. Les manières de faire évoluent. Certaines concernent les impératifs sanitaires, d’autres touchent aux désirs des personnes concernées. À nous de vérifier ici, au Sénat, si ces besoins sont satisfaits et comment améliorer les pratiques. |
Mevrouw Véronique Durenne (MR). – Ik zal beginnen met te zeggen dat de MR‑fractie dit verzoek tot het opstellen van een informatieverslag over lichamelijke zelfbeschikking en het tegengaan van obstetrisch geweld zal steunen. Dit thema is bijzonder belangrijk. Het belangt ons allen aan, vrouwen en mannen, in verschillende mate. Het recht op gynaecologische zelfbeschikking is fundamenteel. Het wordt nochtans helaas niet altijd gerespecteerd. En obstetrisch geweld bestaat ook echt. Zoals in het verzoek tot het opstellen van een informatieverslag wordt vermeld, kiest niemand ervoor om aan de slag te gaan in de zorgverlening, op welk niveau dan ook, met de wens om mensen te laten lijden. We mogen niet veralgemenen en we moeten vermijden dat we de specialisten in de verloskunde zomaar in een slecht daglicht plaatsen. De problemen bestaan. Een van de moeilijkheden die inherent zijn aan het probleem is dat er geen cijfers bestaan over hoe vaak het voorkomt. Het ligt dus voor de hand dat we de gelaakte praktijken moeten evalueren als we ze willen bestrijden. Dat veronderstelt dat er ook aandacht moet zijn voor de goede praktijken. Deze studie zal des te belangrijk zijn omdat de manier van werken, bijvoorbeeld op het vlak van de keuze voor een keizersnede of het inknippen, sterk kan verschillen afhankelijk naargelang het gewest, maar ook naargelang het ziekenhuis. Iedereen, ook wie niet bevallen is of wie geen ouder is, zal erkennen dat elke geboorte een uniek moment is, met eigen kenmerken, eigen omstandigheden, eigen ervaringen. Dat impliceert dat vrouwen die bevallen, net zoals hun naasten, de partner, de kinderen, moeten worden gezien als personen en niet als passieve lichamen. Dat kan vanzelfsprekend lijken, maar jammer genoeg is dat niet altijd het geval. Het zou misschien overdreven zijn de werkwijzen bij een bevalling in vraag te stellen, maar werken aan informatie, vorming en sensibilisering lijkt niet meer dan normaal. Tijden veranderen en praktijken evolueren. Sommige praktijken zijn er om gezondheidsredenen, andere hebben te maken met de wensen van de betrokkenen. Het is aan ons om na te gaan, hier in de Senaat, of aan die noden wordt voldaan en hoe de praktijken kunnen verbeteren. |
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Mme Els Ampe (Open Vld). – Nous connaissons tous des cas où des femmes ont été culpabilisées pour ne pas avoir voulu ou pu allaiter leur bébé ou avoir demandé ou refusé une césarienne, une péridurale ou une épisiotomie. Ce sont bien sûr des exceptions car la plupart des accoucheuses et médecins ont le plus grand respect pour leurs patientes. Mais chaque cas de contrainte ou de manque d’information est un cas de trop et l’Open Vld veut préserver la liberté de choix des femmes. C’est pourquoi nous cosignons cette demande. Nous voulons faire en sorte qu’il y ait une bonne communication entre la patiente et le médecin, l’infirmier ou la sage‑femme, que les connaissances du médecin au sujet du corps humain se concilient avec les expériences et le ressenti de la patiente. L’Open Vld souhaite que chaque femme puisse décider en tout temps de ce qui concerne son propre corps. |
Mevrouw Els Ampe (Open Vld). – We kennen allemaal de verhalen van vrouwen die een schuldgevoel aangepraat worden wanneer ze bijvoorbeeld geen borstvoeding kunnen of willen geven of van vrouwen die wel of niet een keizersnede, epidurale verdoving of knip willen. Het zijn natuurlijk uitzonderingen, want de meeste vroedvrouwen en dokters hebben het hoogste respect voor hun patiënten. Maar elk geval van dwang of gebrek aan informatie is er een teveel en Open Vld wil de keuzevrijheid van de vrouwen veiligstellen. Daarom dienen wij samen met de andere partijen dit voorstel in, om ervoor te zorgen dat er een goede communicatie is tussen de patiënt en de dokter, verzorger of vroedvrouw, om ervoor te zorgen dat er een combinatie is van de kennis van de dokter, want die weet nog altijd het meeste over het menselijke lichaam, en de ervaringen van de patiënt, want iedereen voelt nu eenmaal de dingen anders aan. Open Vld wil dat elke vrouw altijd over haar eigen lijf kan beslissen. |
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Mme Sabine de Bethune (CD&V). – Le CD&V soutiendra également cette demande d’établissement d’un rapport d’information. Nous remercions nos collègues d’Ecolo‑Groen d’avoir inscrit ce thème à notre ordre du jour et d’avoir pris cette initiative. Il est essentiel de préserver le droit à l’autodétermination corporelle des femmes mais aussi de mieux cerner ce thème. Chacun de nous a été informé de cas dans son cercle d’amis, dans ses contacts, dans son travail politique. Il importe que nous cherchions à savoir dans quelle mesure ce thème constitue un problème de société. C’est le cas dans différents endroits du monde. Nous collaborerons avec intérêt à ce rapport d’information. |
Mevrouw Sabine de Bethune (CD&V). – Ook CD&V zal dit verzoek tot het opstellen van een informatieverslag steunen. We danken de collega’s van Ecolo‑Groen om het thema op de agenda te zetten, om dit initiatief te hebben genomen. Het is heel belangrijk om de lichamelijke zelfbeschikking van vrouwen te vrijwaren, maar ook om het thema beter te leren kennen. Elk van ons heeft natuurlijk één en ander gehoord in de vriendenkring, via de contacten, via ons politiek werk. Het is van belang om te zien in welke mate het thema een maatschappelijk probleem is. Ik begrijp dat dit het geval is op verschillende plekken in de wereld. Wij zullen met belangstelling aan dit verslag meewerken. |
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Mme Ayse Yigit (PVDA‑PTB). – J’ai entendu des témoignages semblables à ceux de mes collègues tant dans la sphère privée que dans ma pratique d’interprète sociale et dans le mouvement féministe. Les violences obstétricales existent partout, même dans notre pays et selon les études, une femme sur trois qualifie son accouchement de traumatisant. La victime est avant tout la femme concernée mais son enfant, sa famille, son conjoint, ses amis sont également touchés. S’il survient avant tout au niveau interpersonnel, le comportement inapproprié d’un soignant s’inscrit dans un contexte et on peut donc le considérer comme une violence structurelle. Des lacunes sont à déplorer au niveau du système de santé et de la culture organisationnelle, comme un manque de moyens et de personnel soignant, des conditions de travail dégradées, un manque de procédures. Les dispensateurs de soins parlent quant à eux d’un stress émotionnel et ne veulent pas se considérer comme des auteurs de violences. La note explicative est attentive à cet aspect, ce qui est une bonne chose. La politique se doit de développer une approche et des mesures au bénéfice de toutes les parties concernées. Il faut mettre l’accent sur la sensibilisation pour induire un changement de comportement de toutes les parties concernées, mettre en place des formations attentives à la violence obstétricale, investir dans des soins de qualité et de bonnes conditions de travail. Il importe par ailleurs de lancer des études scientifiques qui s’intéressent particulièrement à l’impact sur les groupes vulnérables, sur les personnes ayant un statut socioéconomique faible, sur les personnes discriminées en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge ou de leur handicap. En effet, les études – qui font encore défaut en Belgique – montrent que la discrimination est bien présente dans ce domaine. Je tiens à remercier les collègues pour cette initiative que le groupe PVDA‑PTB soutiendra assurément. |
Mevrouw Ayse Yigit (PVDA‑PTB). – De getuigenissen van mijn collega zijn ook voor mij heel herkenbaar, zowel in gesprekken in de privésfeer als in mijn ervaringen als sociaal tolk en ook in de getuigenissen die via de vrouwenbeweging binnenkomen. Geboortegeweld komt wereldwijd voor, ook in ons land, en onderzoek toont aan dat één derde van de vrouwen hun bevalling als traumatisch bestempelen. Het slachtoffer is in eerste instantie de vrouw in kwestie, maar daarnaast worden ook het kind, de familie, de partner en de vrienden van de vrouw getroffen. Een zorgverlener die ongepast handelt, dat gebeurt in de eerste plaats op interpersoonlijk niveau, maar dat gedrag vindt plaats binnen een context, en daarom moeten we dat beschouwen als structureel geweld. Op het niveau van het gezondheidssysteem en de organisatiecultuur waarin de zorgverlener werkt, zijn er tekortkomingen, zoals te weinig middelen, tekort aan zorgpersoneel en minder goede werkomstandigheden, tekort aan procedures. Zorgverleners getuigen ook over emotionele stress en willen zichzelf uiteraard ook niet als pleger zien. In de toelichtende nota wordt daar specifiek aandacht aan besteed. Dat is wel goed, het is een belangrijke taak voor de politiek om te zorgen voor een aanpak en maatregelen waar alle betrokken partijen goed van worden. Het is nodig om in te zetten op bewustmaking om een attitudeverandering te bereiken bij alle betrokken partijen, om te zorgen voor opleidingen met aandacht voor obstetrisch geweld, om te investeren in kwaliteitsvolle zorg en goede werkomstandigheden. Het is ook belangrijk om te starten met wetenschappelijk onderzoek, wat in ons land niet echt wordt gedaan, met bijzondere aandacht voor de impact op kwetsbare groepen, mensen met een lage sociaal‑economische status, mensen die gediscrimineerd worden op basis van hun afkomst, seksuele geaardheid, leeftijd of beperking, want studies tonen aan dat er op dat vlak duidelijk discriminatie is. Ik wil hierbij de collega’s bedanken voor het initiatief en de PVDA‑fractie zal het zeker ondersteunen. |
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Mme Katia Segers (Vooruit). – Je remercie les collègues d’Ecolo‑Groen pour leur initiative. En dépit de la longue lutte en faveur des droits des femmes, ceux‑ci ne sont pas encore totalement acquis et les droits gynécologiques sont encore souvent méconnus. Au moment de la grossesse, d’une fausse couche, d’un traitement contre la stérilité et d’interventions gynécologiques, les femmes sont particulièrement vulnérables. Il est essentiel que leur intégrité physique soit respectée et que les femmes soient rassurées quant à leur droit à l’autodétermination corporelle. Il s’agit en effet de droits humains fondamentaux. Comme l’indiquent les auteurs, il importe de réfléchir à ce problème, non seulement sous l’angle de vue de la femme qui subit les violences obstétricales mais aussi sous celui du dispensateur de soins. Ce dernier a été formé non pas pour infliger des violences mais pour aider. Le personnel peut lui aussi être victime d’un agrandissement d’échelle et d’une recherche d’efficacité maximale dans les soins de santé préjudiciables à des soins personnalisés. Le sujet est donc complexe et délicat et a trop peu été abordé. Les témoignages tels que celui publié aujourd’hui dans De Morgen et relayé par Mme Groothedde sont pourtant particulièrement poignants. Nous devons prendre conscience qu’il s’agit d’un problème de société sur lequel nous devons nous pencher. Nous pensons par ailleurs qu’il est temps d’inscrire ce thème à l’ordre du jour. Je réitère mes remerciements aux collègues d’Ecolo‑Groen pour cette initiative bien nécessaire que nous soutiendrons avec enthousiasme et qui a aussi été saluée par le Vrouwenraad qui nous a communiqué aujourd’hui par mail ses recommandations. Celles‑ci nous paraissent déjà une excellente base pour commencer ce rapport d’information. Je soutiendrai donc cette demande d’établissement d’un rapport d’information. |
Mevrouw Katia Segers (Vooruit). – Ik dank de collega’s van Groen en Ecolo voor hun initiatief om deze problematiek op de agenda te plaatsen. Ondanks de lange strijd om vrouwenrechten zijn we er inderdaad nog niet, en een onderbelicht aspect ervan zijn die gynaecologische rechten. Vrouwen zijn bij uitstek kwetsbaar bij zwangerschap, miskraam, fertiliteitsbehandeling en gynaecologische ingrepen. Het is essentieel dat hun lichamelijke integriteit overeind blijft, en dat vrouwen zich veilig weten in verband met het zelfbeschikkingsrecht over hun eigen lichaam. Het gaat hier uiteindelijk over fundamentele mensenrechten. Zoals de indieners aangeven is het om vele redenen belangrijk om hierover na te denken, niet alleen vanuit het perspectief van de vrouw die obstetrisch geweld ondergaat, maar ook vanuit dat van zorgverleners. De zorgverlener is opgeleid en gedreven, niet om aan geweld te doen, maar om mensen te helpen. Zorgverleners kunnen ook slachtoffer zijn wegens schaalvergroting en het streven naar efficiëntie in de gezondheidszorg, waardoor de één‑op‑één zorg verdwijnt. Het is daarom een complex en delicaat onderwerp, waarover al te weinig wordt gesproken. Nochtans zijn de getuigenissen, zoals vandaag in De Morgen, waaruit collega Groothedde zonet uitgebreider heeft geciteerd, bijzonder pijnlijk. We moeten inzien dat dit ook wel een maatschappelijk probleem is dat we onder de loep moeten nemen. We denken ook dat het tijd is om dat op de agenda te zetten. Nogmaals dank dus aan de collega’s van Ecolo en Groen om het initiatief te nemen. Een noodzakelijk initiatief, dat niet alleen onze fractie verheugt en waar wij met veel enthousiasme gaan aan meewerken, maar dat ook nu reeds op het enthousiasme kan rekenen van onder andere de Vrouwenraad, van wie we vandaag een mail mochten ontvangen, met niet alleen hun appreciatie voor het initiatief, maar ook hun aanbevelingen. Die lijken ons alvast een goede basis om mee te nemen en te beginnen aan dit informatieverslag. Daarom zal ik het verzoek mee ondersteunen. |
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M. Bert Anciaux (Vooruit). – Je voudrais prendre brièvement la parole car j’ai remarqué que la liste des orateurs ne contenait que des noms de femmes. Je dois avouer en toute honnêteté que Mme Groothedde m’a ouvert les yeux sur une problématique que je ne connaissais pas. Je n’ai en effet jamais entendu de tels récits dans ma famille et parmi mes proches. Je suis conscient que nous avons de la chance et que trop de personnes sont confrontées à cette problématique. Je tiens à remercier les femmes qui ont eu le courage de mettre cette question sur le tapis dans cette assemblée. Pour le Sénat, les raisons ne manquent pas d’établir un rapport d’information sur ce thème qui nous concerne tous, femmes et hommes. |
De heer Bert Anciaux (Vooruit). – Ik wil kort het woord nemen, omdat ik merkte dat alleen vrouwen op de sprekerslijst stonden. Ik moet eerlijk bekennen dat collega Groothedde me de ogen heeft geopend. Ik kende deze problematiek niet. Dat heeft natuurlijk een positieve kant, want noch in mijn familie, noch in mijn naaste omgeving heb ik dergelijke verhalen al gehoord. Maar ik besef ook dat wij gelukkigen zijn en dat heel veel mensen, veel te veel mensen, wel met deze problematiek worden geconfronteerd. Ik wil al deze vrouwen die vol moed deze zaken ook hier te berde brengen, danken. De Senaat heeft heel veel redenen om hierover een informatieverslag op te stellen, omdat het ons allemaal aanbelangt, vrouwen en mannen. |
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(Applaudissements) |
(Applaus) |
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Mme Anne‑Catherine Goffinet (cdH). – On ne peut évidemment pas tolérer ces violences qui portent atteinte aux droits humains, et donc aux droits des femmes, et il faut souligner que le sujet est très peu abordé. Il est vrai que comme dans d’autres domaines qui touchent à ces droits, les études sont trop peu nombreuses. Or, elles sont nécessaires pour que nous puissions avoir une vision claire du phénomène, sur le plan tant de son ampleur que de sa répartition géographique et du public concerné. Les écarts peuvent en effet être importants. Néanmoins, il est essentiel que nous puissions travailler avec l’ensemble des acteurs du secteur. On évoque souvent les gynécologues, les sages‑femmes, les infirmières, le personnel soignant, mais il faudrait également associer les kinésithérapeutes qui, dans le parcours dit de naissance, interviennent pendant et après la grossesse. Il importe donc de travailler avec l’ensemble des acteurs de terrain. Les auditions et les analyses nous permettront d’identifier les bonnes pratiques qui existent en Belgique, mais aussi à l’étranger. Nous pourrons ainsi formuler des recommandations et surtout des propositions d’actions pour garantir le respect des droits des femmes. Le Sénat est pleinement compétent en cette matière, puisque toutes nos institutions sont concernées, tant dans le domaine de la santé que dans celui du respect des droits des femmes. C’est avec enthousiasme que le cdH soutiendra cette initiative, puisqu’il adhère à l’ensemble des objectifs de cette demande d’établissement d’un rapport d’information. |
Mevrouw Anne‑Catherine Goffinet (cdH). – We mogen dit geweld, dat een aanslag vormt op de mensenrechten, en dus op de vrouwenrechten, uiteraard niet tolereren. Het onderwerp wordt niet vaak besproken. Zoals dat ook in andere domeinen in verband met vrouwenrechten het geval is, zijn er te weinig studies over dit onderwerp. Ze zijn nochtans nodig om een duidelijke kijk te kunnen hebben op het fenomeen, zowel over de omvang ervan als over de geografische spreiding en over wie er vooral bij betrokken is. Er kunnen immers zeer belangrijke verschillen zijn. Toch is het belangrijk dat we kunnen samenwerken met alle actoren uit de sector. Er wordt in dit verband vaak gesproken over de gynaecologen, de vroedvrouwen, de verpleegkundigen, het zorgpersoneel, maar we moeten er ook de kinesitherapeuten bij betrekken, die zowel tijdens de zwangerschap als na de geboorte een rol spelen. Het is dus belangrijk samen te werken met alle actoren op het terrein. Via hoorzittingen en analyses zullen we de goede praktijken die in België, maar ook in het buitenland, bestaan kunnen omschrijven. We zullen dan aanbevelingen kunnen formuleren en actievoorstellen kunnen doen om het respect voor de vrouwenrechten te waarborgen. De Senaat is ten volle bevoegd inzake deze materie, aangezien al onze instellingen erbij betrokken zijn, zowel op het vlak van de gezondheidszorg als op het vlak van het respect voor de vrouwenrechten. De cdH zal dit initiatief met enthousiasme steunen, aangezien onze partij alle doelstellingen van dit verzoek tot het opstellen van een informatieverslag belangrijk vindt. |
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– La discussion est close. |
– De bespreking is gesloten. |
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– Il sera procédé ultérieurement au vote sur la demande d’établissement d’un rapport d’information. |
– De stemming over het verzoek tot het opstellen van een informatieverslag heeft later plaats. |
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Inoverwegingneming van voorstellen |
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Mme la présidente. – La liste des propositions à prendre en considération a été communiquée par voie électronique. Y a‑t‑il des observations ? Puisqu’il n’y a pas d’observations, ces propositions sont considérées comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. |
De voorzitster. – De lijst van de in overweging te nemen voorstellen werd elektronisch meegedeeld. Zijn er opmerkingen? Aangezien er geen opmerkingen zijn, beschouw ik die voorstellen als in overweging genomen en verzonden naar de commissies die door het Bureau zijn aangewezen. |
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(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.) |
(De lijst van de in overweging genomen voorstellen wordt in de bijlage opgenomen.) |
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Stemmingen |
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(Les listes nominatives figurent en annexe.) |
(De naamlijsten worden in de bijlage opgenomen.) |
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Mme la présidente. – Nous allons à présent procéder aux votes nominatifs au moyen du système de vote numérique. Je vous invite dès lors à vous connecter maintenant à l’application de vote. |
De voorzitster. – Wij gaan nu over tot de naamstemmingen via de digitale stemtoepassing. Mag ik u vragen om u aan te melden in de stemtoepassing? |
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Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 6 juli 1990 tot regeling van de wijze waarop het Parlement van de Duitstalige Gemeenschap wordt verkozen, om in het buitenland verblijvende Belgen stemrecht toe te kennen voor de verkiezing van het Parlement van de Duitstalige Gemeenschap (van de heren Alexander Miesen en Gaëtan Van Goidsenhoven en mevrouw Carina Van Cauter; Stuk 7‑174). |
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Vote no 1 |
Stemming nr. 1 |
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Présents : 56 |
Aanwezig: 56 |
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– La proposition de loi est adoptée. – Elle sera transmise à la Chambre des représentants. |
– Het westvoorstel is aangenomen. – Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden. |
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Voorstel van resolutie om meer rekening te houden met diversiteit bij het nemen van maatregelen tijdens een crisis (Covid‑19) (van de heren Rik Daems, Willem‑Frederik Schiltz en Gaëtan Van Goidsenhoven en mevrouw Véronique Durenne; Stuk 7‑190). |
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Vote no 2 |
Stemming nr. 2 |
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Présents : 56 |
Aanwezig: 56 |
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– La résolution est adoptée. |
– De resolutie is aangenomen. |
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– Elle sera transmise au premier ministre, au vice‑premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, au vice‑premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord, à la présidente de la Chambre des représentants, aux ministres‑présidents des Communautés et des Régions et aux présidents des parlements des Communautés et des Régions. |
– Zij zal worden overgezonden aan de eerste minister, aan de vice‑eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, aan de vice‑eersteminister en minister van Justitie en Noordzee, aan de voorzitster van de Kamer van volksvertegenwoordigers, aan de minister‑presidenten van de Gemeenschappen en de Gewesten en aan de voorzitters van de parlementen van de Gemeenschappen en de Gewesten. |
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Verzoek tot het opstellen van een informatieverslag over de algemene evaluatie van de effectieve resultaten van de ‘drugswet’ van 24 februari 1921 wat de doeltreffendheid van het drugsbeleid betreft, meer bepaald inzake cannabis (Stuk 7‑225). |
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Vote no 3 |
Stemming nr. 3 |
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Groupe linguistique néerlandais Présents : 32 |
Nederlandse taalgroep Aanwezig: 32 |
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Groupe linguistique français Présents : 22 |
Franse taalgroep Aanwezig: 22 |
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Le sénateur de communauté germanophone a voté pour. |
De Duitstalige gemeenschapssenator heeft voorgestemd. |
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– La demande a obtenu la majorité des suffrages et au moins un tiers des suffrages dans chaque groupe linguistique. – Par conséquent, la demande est adoptée. – Le Bureau a confié l’établissent de ce rapport d’information à la commission des Matières Transversales. |
– Het verzoek heeft de meerderheid van de uitgebrachte stemmen en minstens een derde van de uitgebrachte stemmen behaald in elke taalgroep. – Derhalve is het verzoek aangenomen. – Het Bureau heeft het opstellen van dit informatieverslag aan de commissie voor de Transversale Aangelegenheden toevertrouwd. |
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Verzoek tot het opstellen van een informatieverslag over lichamelijke zelfbeschikking en het tegengaan van obstetrisch geweld (Stuk 7‑245) |
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Vote no 4 |
Stemming nr. 4 |
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Groupe linguistique néerlandais Présents : 34 |
Nederlandse taalgroep Aanwezig: 34 |
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Groupe linguistique français Présents : 22 |
Franse taalgroep Aanwezig: 22 |
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Le sénateur de communauté germanophone a voté pour. |
De Duitstalige gemeenschapssenator heeft voorgestemd. |
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– La demande a obtenu la majorité des suffrages et au moins un tiers des suffrages dans chaque groupe linguistique. – Par conséquent, la demande est adoptée. – Le Bureau a confié l’établissement de ce rapport d’information au Comité d’avis pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. |
– Het verzoek heeft de meerderheid van de uitgebrachte stemmen en minstens een derde van de uitgebrachte stemmen behaald in elke taalgroep. – Derhalve is het verzoek aangenomen. – Het Bureau heeft het opstellen van dit informatieverslag aan het Adviescomité voor gelijke kansen voor vrouwen en mannen toevertrouwd. |
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Overlijden van een oud‑senator |
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Mme la présidente. – Le Sénat a appris avec un vif regret le décès d’Henri Mouton, sénateur honoraire. Votre présidente a adressé les condoléances de l’Assemblée à la famille de notre regretté ancien collègue. |
De voorzitster. – De Senaat heeft met groot leedwezen kennis gekregen van het overlijden van Henri Mouton, eresenator. Uw voorzitster heeft het rouwbeklag van de Vergadering aan de familie van ons betreurd gewezen medelid betuigd. |
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Rouwhulde |
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Mme la présidente (devant l’assemblée debout). – La semaine passée, nous avons également appris la triste nouvelle du décès de M. Fred Erdman, sénateur honoraire et vice‑président honoraire du Sénat. Pendant douze ans, le Sénat a eu la chance de compter Fred Erdman parmi ses membres. Au tournant du siècle, Fred Erdman a marqué de son empreinte toutes les grandes réformes judiciaires et institutionnelles, non pas en tant que membre du gouvernement, mais en tant que sénateur. M. Erdman a ainsi prouvé comme peu d’autres que les parlementaires peuvent faire la différence. Son moteur était une foi inébranlable dans la démocratie et l’État de droit, et son carburant était une expertise technique et juridique exceptionnelle. En 1995, c’est lui qui a proposé à cette tribune le nouveau Règlement du Sénat, celui que nous utilisons encore largement aujourd’hui. À l’époque, il avait demandé, avec son pittoresque accent anversois, que les futures générations de sénateurs continuent de faire honneur à une grande valeur traditionnelle, celle de toujours s’écouter les uns les autres, toutes tendances confondues, et d’œuvrer ainsi à l’assise démocratique la plus large possible. J’ai exprimé les condoléances du Sénat à la famille de cet éminent sénateur honoraire. |
De voorzitter (voor de staande vergadering). – Vorige week bereikte ons ook het bericht van het overlijden van de heer Fred Erdman, eresenator en ereondervoorzitter van de Senaat. Twaalf jaar lang mocht de Senaat zich gelukkig prijzen om Fred Erdman onder zijn leden te tellen. Fred Erdman heeft rond de eeuwwisseling een bepalende stempel gedrukt op alle belangrijke justitiële en institutionele hervormingen. Hij deed dat niet vanuit de regering, maar hier, op deze banken, in de Senaat. Senator Erdman bewees als weinig anderen dat parlementsleden het verschil kunnen maken. Zijn motor was een rotsvast geloof in de democratie en de rechtsstaat, en zijn brandstof was een uitmuntende technisch‑juridische expertise. In 1995 stelde hij hier, op deze tribune, het nieuwe Reglement van de Senaat voor. Het Reglement dat wij vandaag grotendeels nog steeds gebruiken. Hij vroeg toen, in zijn sappige Antwerpse tongval, dat de toekomstige generaties van senatoren een grote traditionele waarde zouden blijven huldigen: om, ook al hebben wij verschillende politieke invalshoeken, steeds naar elkaar te luisteren en op die manier een zo breed mogelijk democratisch draagvlak uit te bouwen. Ik heb het medeleven van de Senaat aan de familie van deze eminente eresenator betuigd. |
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(L’assemblée observe une minute de silence.) |
(De vergadering neemt een minuut stilte in acht.) |
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Regeling van de werkzaamheden |
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Mme la présidente. – L’ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé. La prochaine séance aura lieu le vendredi 21 mai 2021. Avant de prendre congé de vous, je voudrais encore adresser mes sincères félicitations à Mme Perdaens qui a accouché dernièrement. Je lui ai fait remettre un présent au nom du Sénat. |
De voorzitster. – De agenda van deze vergadering is afgewerkt. De volgende vergadering vindt plaats op vrijdag 21 mei 2021. Alvorens afscheid van u te nemen zou ik nog van harte mevrouw Perdaens willen feliciteren die onlangs bevallen is. Uit naam van de Senaat heb ik haar een presentje laten bezorgen. |
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(Applaudissements) |
(Applaus) |
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(La séance est levée à 12 h 49.) |
(De vergadering wordt gesloten om 12.49 uur.) |
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Berichten van verhindering |
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Mme Perdaens, pour raison de santé, Mme Van dermeersch et M. Courard, pour d’autres devoirs, demandent d’excuser leur absence à la présente séance. |
Afwezig met bericht van verhindering: mevrouw Perdaens, om gezondheidsredenen, mevrouw Van dermeersch en de heer Courard wegens andere plichten. |
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– Pris pour information. |
– Voor kennisgeving aangenomen. |
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Bijlage |
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Naamstemmingen |
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Vote no 1 |
Stemming nr. 1 |
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Présents : 56 |
Aanwezig: 56 |
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Pour |
Voor |
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Ampe Els, Anciaux Bert, Antoine André, Ben Chikha Fourat, de Bethune Sabine, Blancquaert Adeline, Brouwers Karin, Buysse Yves, Claes Allessia, Coenegrachts Steven, D'Haese Jos, D'haeseleer Guy, D'Hose Stephanie, Daems Rik, De Brabandere Bob, De Loor Kurt, Demesmaeker Mark, Demeuse Rodrigue, De Vreese Maaike, Dodrimont Philippe, Durenne Véronique, Fournier Martine, Genot Zoé, Goffinet Anne-Catherine, Groothedde Celia, Grosemans Karolien, Gryffroy Andries, Hermant Antoine, Hoessen Soetkin, Lambrecht Annick, Laruelle Sabine, Lekane Laure, Masai France, Miesen Alexander, Nemes Samuel, Ongena Tom, Pieters Leo, Ryckmans Hélène, Segers Katia, Slootmans Klaas, Sminate Nadia, Steenwegen Chris, Tahar Farida, Van de Wauwer Orry, Van dermeersch Anke, Van Goidsenhoven Gaëtan, Vanlouwe Karl, Van Rompuy Peter, Wahl Jean-Paul, Yigit Ayse |
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Abstention |
Onthouding |
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Ahallouch Fatima, Eerdekens Jean-Frédéric, El Yousfi Nadia, Frédéric André, Gahouchi Latifa, Uyttendaele Julien |
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Vote no 2 |
Stemming nr. 2 |
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Présents : 56 |
Aanwezig: 56 |
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Pour |
Voor |
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Ahallouch Fatima, Ampe Els, Anciaux Bert, Antoine André, Ben Chikha Fourat, de Bethune Sabine, Brouwers Karin, Coenegrachts Steven, D'Haese Jos, D'Hose Stephanie, Daems Rik, De Loor Kurt, Demeuse Rodrigue, Dodrimont Philippe, Durenne Véronique, Eerdekens Jean-Frédéric, El Yousfi Nadia, Fournier Martine, Frédéric André, Gahouchi Latifa, Genot Zoé, Goffinet Anne-Catherine, Groothedde Celia, Hermant Antoine, Hoessen Soetkin, Lambrecht Annick, Laruelle Sabine, Lekane Laure, Masai France, Miesen Alexander, Nemes Samuel, Ongena Tom, Ryckmans Hélène, Segers Katia, Steenwegen Chris, Tahar Farida, Uyttendaele Julien, Van de Wauwer Orry, Van Goidsenhoven Gaëtan, Van Rompuy Peter, Wahl Jean-Paul, Yigit Ayse |
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Contre |
Tegen |
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Blancquaert Adeline, Buysse Yves, D'haeseleer Guy, De Brabandere Bob, Pieters Leo, Slootmans Klaas, Van dermeersch Anke |
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Abstention |
Onthouding |
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Claes Allessia, Demesmaeker Mark, De Vreese Maaike, Grosemans Karolien, Gryffroy Andries, Sminate Nadia, Vanlouwe Karl |
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Vote no 3 |
Stemming nr. 3 |
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Groupe linguistique néerlandais Présents : 32 |
Nederlandse taalgroep Aanwezig: 32 |
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Pour |
Voor |
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Ampe Els, Anciaux Bert, Ben Chikha Fourat, Coenegrachts Steven, D'Haese Jos, D'Hose Stephanie, Daems Rik, De Loor Kurt, Groothedde Celia, Hoessen Soetkin, Lambrecht Annick, Ongena Tom, Segers Katia, Steenwegen Chris |
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Contre |
Tegen |
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|
|
de Bethune Sabine, Brouwers Karin, Buysse Yves, Claes Allessia, D'haeseleer Guy, De Brabandere Bob, Demesmaeker Mark, De Vreese Maaike, Fournier Martine, Grosemans Karolien, Gryffroy Andries, Pieters Leo, Slootmans Klaas, Sminate Nadia, Van de Wauwer Orry, Van dermeersch Anke, Vanlouwe Karl, Van Rompuy Peter |
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Groupe linguistique français Présents : 22 |
Franse taalgroep Aanwezig: 22 |
|
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Pour |
Voor |
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|
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Ahallouch Fatima, Demeuse Rodrigue, Dodrimont Philippe, Durenne Véronique, Eerdekens Jean-Frédéric, El Yousfi Nadia, Frédéric André, Gahouchi Latifa, Genot Zoé, Hermant Antoine, Laruelle Sabine, Lekane Laure, Masai France, Nemes Samuel, Ryckmans Hélène, Tahar Farida, Uyttendaele Julien, Van Goidsenhoven Gaëtan, Wahl Jean-Paul, Yigit Ayse |
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Abstention |
Onthouding |
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Antoine André, Goffinet Anne-Catherine |
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Sénateur de communauté germanophone |
Duitstalige gemeenschapssenator |
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Pour |
Voor |
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Miesen Alexander |
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Vote no 4 |
Stemming nr. 4 |
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Groupe linguistique néerlandais Présents : 34 |
Nederlandse taalgroep Aanwezig: 34 |
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|
Pour |
Voor |
|
|
|
Ampe Els, Anciaux Bert, Ben Chikha Fourat, de Bethune Sabine, Brouwers Karin, Coenegrachts Steven, D'Haese Jos, D'Hose Stephanie, Daems Rik, De Loor Kurt, Fournier Martine, Groothedde Celia, Hoessen Soetkin, Lambrecht Annick, Ongena Tom, Segers Katia, Steenwegen Chris, Van de Wauwer Orry, Van Rompuy Peter |
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Contre |
Tegen |
|
|
|
Blancquaert Adeline, Buysse Yves, Claes Allessia, Coudyser Cathy, D'haeseleer Guy, De Brabandere Bob, Demesmaeker Mark, De Vreese Maaike, Grosemans Karolien, Gryffroy Andries, Pieters Leo, Slootmans Klaas, Sminate Nadia, Van dermeersch Anke, Vanlouwe Karl |
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Groupe linguistique français Présents : 22 |
Franse taalgroep Aanwezig: 22 |
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|
Pour |
Voor |
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|
Ahallouch Fatima, Antoine André, Demeuse Rodrigue, Dodrimont Philippe, Durenne Véronique, Eerdekens Jean-Frédéric, El Yousfi Nadia, Frédéric André, Gahouchi Latifa, Genot Zoé, Goffinet Anne-Catherine, Hermant Antoine, Laruelle Sabine, Lekane Laure, Masai France, Nemes Samuel, Ryckmans Hélène, Tahar Farida, Uyttendaele Julien, Van Goidsenhoven Gaëtan, Wahl Jean-Paul, Yigit Ayse |
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Sénateur de communauté germanophone |
Duitstalige gemeenschapssenator |
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Pour |
Voor |
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Miesen Alexander |
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In overweging genomen voorstellen |
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Propositions de résolution |
Voorstellen van resolutie |
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Proposition de résolution relative à l’intégration d’informations liées au climat dans les informations non financières figurant dans le rapport de gestion (de M. Peter Van Rompuy, Mmes Sabine de Bethune, Karin Brouwers et Martine Fournier, M. Orry Van de Wauwer, Mme France Masai, M. Bert Anciaux, Mme Anne‑Catherine Goffinet et M. Chris Steenwegen ; Doc. 7‑247/1). |
Voorstel van resolutie betreffende het opnemen van klimaatgerelateerde informatie in de niet‑financiële informatie bij het jaarverslag (van de heer Peter Van Rompuy, de dames Sabine de Bethune, Karin Brouwers en Martine Fournier, de heer Orry Van de Wauwer, mevrouw France Masai, de heer Bert Anciaux, mevrouw Anne‑Catherine Goffinet en de heer Chris Steenwegen; Doc. 7‑247/1). |
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– Commission des Matières transversales |
– Commissie voor de Transversale Aangelegenheden |
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Proposition de résolution relative à l’accès mondial aux vaccins dans la lutte contre la Covid‑19 (de Mme Sabine de Bethune ; Doc. 7‑250/1). |
Voorstel van resolutie betreffende de wereldwijde toegang tot vaccins in de strijd tegen Covid‑19 (van mevrouw Sabine de Bethune; Doc. 7‑250/1). |
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– Commission des Matières transversales |
– Commissie voor de Transversale Aangelegenheden |
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Proposition de déclaration de révision de la Constitution |
Voorstel van verklaring tot herziening van de Grondwet |
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Proposition de déclaration de révision de la Constitution visant à intégrer la dimension du genre dans la terminologie utilisée (de Mme Sabine de Bethune, M. Orry Van de Wauwer, Mme Karin Brouwers, M. Peter Van Rompuy et Mme Martine Fournier ; Doc. 7‑249/1). |
Voorstel van verklaring tot herziening van de Grondwet, met als doel de gebruikte terminologie gendergevoelig te maken (van mevrouw Sabine de Bethune, de heer Orry Van de Wauwer, mevrouw Karin Brouwers, de heer Peter Van Rompuy en mevrouw Martine Fournier; Doc. 7‑249/1). |
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– Commission des Affaires institutionnelles |
– Commissie voor de Institutionele Aangelegenheden |
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Proposition de révision du Règlement |
Voorstel tot herziening van het Reglement |
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Proposition de modification de l’article 85 du règlement du Sénat concernant les lignes directrices pour un langage neutre du point de vue du genre au Sénat (de Mme Sabine de Bethune, M. Orry Van de Wauwer, Mme Karin Brouwers, M. Peter Van Rompuy et Mme Martine Fournier ; Doc. 7‑248/1). |
Voorstel tot wijziging van artikel 85 van het reglement van de Senaat inzake de richtsnoeren voor een genderneutraal taalgebruik in de Senaat (van mevrouw Sabine de Bethune, de heer Orry Van de Wauwer, mevrouw Karin Brouwers, de heer Peter Van Rompuy en mevrouw Martine Fournier; Doc. 7‑248/1). |
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– Bureau |
– Bureau |
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Commission interdépartementale pour le développement durable |
Interdepartementale Commissie voor Duurzame Ontwikkeling |
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Par lettre du 8 avril 2021, la ministre du Climat, de l’Environnement, du Développement durable et du Green Deal transmet au Sénat, conformément à l’article 4, § 1er, de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, l’avant‑projet de Plan fédéral de développement durable 2021‑2025. |
Bij brief van 8 april 2021 zendt de minister van Klimaat, Leefmilieu, Duurzame Ontwikkeling en Green Deal, overeenkomstig artikel 4, § 1, van de wet van 5 mei 1997 betreffende de coördinatie van het federale beleid inzake duurzame ontwikkeling, aan de Senaat over, het voorontwerp van Federaal Plan duurzame ontwikkeling 2021‑2025. |
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– Dépôt au Greffe. |
– Neergelegd ter Griffie. |
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Grondwettelijk Hof – Arresten |
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En application de l’article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie à la présidente du Sénat : |
Met toepassing van artikel 113 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Grondwettelijk Hof, geeft de griffier van het Grondwettelijk Hof kennis aan de voorzitster van de Senaat van: |
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– l’arrêt no 47/2021, rendu le 18 mars 2021, en cause la question préjudicielle relative à l’article 200bis, § 6, du Code wallon de l’habitation durable, posée par le tribunal de première instance de Liège, division Liège (numéro du rôle 7086) ; |
– het arrest nr. 47/2021, uitgesproken op 18 maart 2021, inzake de prejudiciële vraag betreffende artikel 200bis, § 6, van het Waalse Wetboek van duurzaam wonen, gesteld door de rechtbank van eerste aanleg Luik, afdeling Luik (rolnummer 7086); |
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– l’arrêt no 48/2021, rendu le 18 mars 2021, en cause le recours en annulation des articles 15 et 16 de la loi du 13 avril 2019 portant des dispositions diverses en matière de pension, introduit par Jean‑Pierre Luxen et Fanny François (numéro du rôle 7269) ; |
– het arrest nr. 48/2021, uitgesproken op 18 maart 2021, inzake het beroep tot vernietiging van de artikelen 15 en 16 van de wet van 13 april 2019 houdende diverse bepalingen inzake pensioenen, ingesteld door Jean‑Pierre Luxen en Fanny François (rolnummer 7269); |
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– l’arrêt no 49/2021, rendu le 25 mars 2021, en cause la question préjudicielle relative à l’article 2, 7º, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l’assuré social, posée par le tribunal du travail de Liège, division de Liège (numéro du rôle 7111) ; |
– het arrest nr. 49/2021, uitgesproken op 25 maart 2021, inzake de prejudiciële vraag betreffende artikel 2, 7º, van de wet van 11 april 1995 tot invoering van het “handvest” van de sociaal verzekerde, gesteld door de arbeidsrechtbank Luik, afdeling Luik (rolnummer 7111); |
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– l’arrêt no 50/2021, rendu le 25 mars 2021, en cause le recours en annulation des articles 153, 3º et 5º, 162 et 163 de la loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie et le Code pénal social, introduit par l’ASBL Défense active des amateurs d’armes et autres (numéro du rôle 7310) ; |
– het arrest nr. 50 /2021, uitgesproken op 25 maart 2021, inzake het beroep tot vernietiging van de artikelen 153, 3º en 5º, 162 en 163 van de wet van 5 mei 2019 houdende diverse bepalingen in strafzaken en inzake erediensten, en tot wijziging van de wet van 28 mei 2002 betreffende de euthanasie en van het Sociaal Strafwetboek, ingesteld door de vzw Actieve verdediging van de wapenliefhebbers en anderen (rolnummer 7310); |
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– l’arrêt no 51/2021, rendu le 25 mars 2021, en cause la question préjudicielle relative aux articles 471, 472, 477, 486 à 501, 502 et 503 du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par le tribunal de première instance du Luxembourg, division Marche‑en‑Famenne (numéro du rôle 7344) ; |
– het arrest nr. 51/2021, uitgesproken op 25 maart 2021, inzake de prejudiciële vraag betreffende de artikelen 471, 472, 477, 486 tot 501, 502 en 503 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, gesteld door de rechtbank van eerste aanleg Luxemburg, afdeling Marche‑en‑Famenne (rolnummer 7344); |
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– l’arrêt no 52/2021, rendu le 1er avril 2021, en cause le recours en annulation de l’article 5 de la loi du 30 juillet 2018 portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d’extrémisme et de terrorisme, introduit par l’ASBL TCC‑Accueil et autres (numéro du rôle 7141) ; |
– het arrest nr. 52/2021, uitgesproken op 1 april 2021, inzake het beroep tot vernietiging van artikel 5 van de wet van 30 juli 2018 tot oprichting van lokale integrale veiligheidscellen inzake radicalisme, extremisme en terrorisme, ingesteld door de vzw TCC‑Accueil en anderen (rolnummer 7141); |
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– l’arrêt no 53/2021, rendu le 1er avril 2021, en cause la question préjudicielle relative à l’article 345 de l’ancien Code civil, posée par le tribunal de la famille du tribunal de première instance de Liège, division Liège (numéro du rôle 7270) ; |
– het arrest nr. 53/2021, uitgesproken op 1 april 2021, inzake de prejudiciële vraag betreffende artikel 345 van het oud Burgerlijk Wetboek, gesteld door de familierechtbank van de rechtbank van eerste aanleg Luik, afdeling Luik (rolnummer 7270); |
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– l’arrêt no 54/2021, rendu le 1er avril 2021, en cause les questions préjudicielles relatives à l’article 35ter, § 1er et § 2, alinéa 1er, a), b) et c), de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, posées par le tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand (numéros du rôle 7356, 7357 et 7358) ; |
– het arrest nr. 54/2021, uitgesproken op 1 april 2021, inzake de prejudiciële vragen betreffende artikel 35ter, § 1 en § 2, eerste lid, a), b) en c), van de wet van 26 maart 1971 op de bescherming van de oppervlaktewateren tegen verontreiniging, gesteld door de rechtbank van eerste aanleg Oost‑Vlaanderen, afdeling Gent (rolnummers 7356, 7357 en 7358); |
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– l’arrêt no 55/2021, rendu le 1er avril 2021, en cause la question préjudicielle concernant les articles 122, 4º, et 124 du décret flamand du 24 février 2017 relatif à l’expropriation d’utilité publique, posée par le juge de paix du canton de Termonde (numéro du rôle 7417) ; |
– het arrest nr. 55/2021, uitgesproken op 1 april 2021, inzake de prejudiciële vraag over de artikelen 122, 4º, en 124 van het Vlaamse decreet van 24 februari 2017 betreffende onteigening voor het algemeen nut, gesteld door de vrederechter van het kanton Dendermonde (rolnummer 7417); |
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– l’arrêt no 56/2021, rendu le 1er avril 2021, en cause le recours en annulation de la loi du 6 novembre 2020 en vue d’autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l’épidémie de coronavirus Covid‑19, des activités relevant de l’art infirmier, introduit par l’ASBL Union4U et autres (numéro du rôle 7465). |
– het arrest nr. 56/2021, uitgesproken op 1 april 2021, inzake het beroep tot vernietiging van de wet van 6 november 2020 om toe te staan dat in het kader van de coronavirus‑Covid–19‑epidemie verpleegkundige activiteiten worden uitgeoefend door personen die wettelijk daartoe niet bevoegd zijn, ingesteld door de vzw Union4U en anderen (rolnummer 7465). |
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– Pris pour notification. |
– Voor kennisgeving aangenomen. |
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Grondwettelijk Hof – Prejudiciële vragen |
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En application de l’article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie à la présidente du Sénat : |
Met toepassing van artikel 77 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Grondwettelijk Hof, geeft de griffier van het Grondwettelijk Hof aan de voorzitster van de Senaat kennis van: |
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– les questions préjudicielles concernant l’absence de disposition législative ouvrant le droit à une indemnité d’assurance maladie‑invalidité pour les travailleurs qui exercent une activité principale, à temps plein, et une activité accessoire, à temps partiel et intermittente, et qui, pour des raisons médicales, doivent mettre fin à une des fonctions, posées par la cour du travail de Mons (numéro du rôle 7522) ; |
– de prejudiciële vragen betreffende de ontstentenis van een wetsbepaling die het recht op een ziekte- en invaliditeitsuitkering opent voor werknemers die een voltijdse hoofdactiviteit en een deeltijdse en intermitterende nevenactiviteit uitoefenen en die om medische redenen een van de functies moeten stopzetten, gesteld door het arbeidshof te Bergen (rolnummer 7522); |
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– les questions préjudicielles concernant l’article 162, 18º et 19º, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe et l’article 4, § 2, alinéa 2, 6º, de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne, posées par le juge de paix du canton de Léau et par le juge de paix du canton de Lennik (numéros du rôle 7523 et 7527, affaires jointes) ; |
– de prejudiciële vragen betreffende artikel 162, 18º en 19º, van het Wetboek der registratie‑, hypotheek- en griffierechten en artikel 4, § 2, tweede lid, 6º, van de wet van 19 maart 2017 tot oprichting van een Begrotingsfonds voor de juridische tweedelijnsbijstand, gesteld door de vrederechter van het kanton Zoutleeuw en door de vrederechter van het kanton Lennik (rolnummers 7523 en 7527, samengevoegde zaken); |
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– les questions préjudicielles concernant les articles 1er et 60 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, les articles 1344ter et suivants et les articles 1344novies et suivants du Code judiciaire, les articles 46 et 50 du décret flamand du 9 novembre 2018 contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l’habitation ou de parties de ceux‑ci et l’article 3.32 du Code flamand du logement de 2021, posées par le juge de paix du deuxième canton d’Anvers (numéro du rôle 7524) ; |
– de prejudiciële vragen betreffende de artikelen 1 en 60 van de organieke wet van 8 juli 1976 betreffende de openbare centra voor maatschappelijk welzijn, de artikelen 1344ter en volgende en de artikelen 1344novies en volgende van het Gerechtelijk Wetboek, de artikelen 46 en 50 van het Vlaamse decreet van 9 november 2018 houdende bepalingen betreffende de huur van voor bewoning bestemde goederen of delen ervan en artikel 3.32 van de Vlaamse Codex Wonen van 2021, gesteld door de vrederechter van het tweede kanton Antwerpen (rolnummer 7524); |
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– les questions préjudicielles concernant le livre Ier et l’article 136 du Code d’instruction criminelle, posées par la chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Gand (numéro du rôle 7525) ; |
– de prejudiciële vragen betreffende boek I en artikel 136 van het Wetboek van strafvordering, gesteld door de kamer van inbeschuldigingstelling van het hof van beroep te Gent (rolnummer 7525); |
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– la question préjudicielle concernant les articles 51, § 3, 5º, et 56bis, § 1er, de la loi générale du 19 décembre 1939 relative aux allocations familiales et l’article 2 de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, posée par la cour du travail de Gand, division Gand (numéro du rôle 7528) ; |
– de prejudiciële vraag betreffende de artikelen 51, § 3, 5º, en 56bis, § 1, van de algemene kinderbijslagwet van 19 december 1939 en artikel 2 van de wet van 20 juli 1971 tot instelling van een gewaarborgde gezinsbijslag, gesteld door het arbeidshof te Gent, afdeling Gent (rolnummer 7528); |
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– les questions préjudicielles concernant l’article 2.6.10 du Code flamand de l’aménagement du territoire, posées par la cour d’appel de Bruxelles (numéro du rôle 7530) ; |
– de prejudiciële vragen betreffende artikel 2.6.10 van de Vlaamse Codex ruimtelijke ordening, gesteld door het hof van beroep te Brussel (rolnummer 7530); |
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– les questions préjudicielles relatives à l’article 61, 1º, de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, posées par le Conseil d’État (numéro du rôle 7531) ; |
– de prejudiciële vragen betreffende artikel 61, 1º, van de wet van 2 oktober 2017 tot regeling van de private en bijzondere veiligheid, gesteld door de Raad van State (rolnummer 7531); |
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– la question préjudicielle concernant l’article 37/1, § 1er, alinéa 3, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, tel que cet article a été remplacé par l’article 10 de la loi du 6 mars 2018 relative à l’amélioration de la sécurité routière, posée par le tribunal correctionnel de Liège, division Verviers (numéro du rôle 7532) ; |
– de prejudiciële vraag over artikel 37/1, § 1, derde lid, van de wet van 16 maart 1968 betreffende de politie over het wegverkeer, zoals dat artikel vervangen werd bij artikel 10 van de wet van 6 maart 2018 ter verbetering van de verkeersveiligheid, gesteld door de correctionele rechtbank Luik, afdeling Verviers (rolnummer 7532); |
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– la question préjudicielle concernant l’article 103, § 1er, 1º, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, posée par le tribunal du travail de Liège, division Huy (numéro du rôle 7533) ; |
– de prejudiciële vraag over artikel 103, § 1, 1º, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, gesteld door de arbeidsrechtbank te Luik, afdeling Hoei (rolnummer 7533); |
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– la question préjudicielle concernant l’article 19bis‑11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (avant son abrogation par la loi du 31 mai 2017), posée par le tribunal de police du Limbourg, division Hasselt (numéro du rôle 7534) ; |
– de prejudiciële vraag over artikel 19bis‑11, § 2, van de wet van 21 november 1989 betreffende de verplichte aansprakelijkheidsverzekering inzake motorrijtuigen (vóór de opheffing ervan bij wet van 31 mei 2017), gesteld door de politierechtbank Limburg, afdeling Hasselt (rolnummer 7534); |
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– la question préjudicielle concernant l’article 15 du décret flamand du 3 mars 1976 réglant la protection des monuments et des sites urbains et ruraux (actuellement les articles 11.4.1 et suivants du décret flamand du 12 juillet 2013 relatif au patrimoine immobilier), posée par la cour d’appel de Bruxelles (numéro du rôle 7538). |
– de prejudiciële vraag over artikel 15 van het Vlaamse decreet van 3 maart 1976 betreffende de monumenten en de stads- en dorpsgezichten (thans de artikelen 11.4.1 en volgende van het Vlaamse Decreet van 12 juli 2013 betreffende het onroerend erfgoed), gesteld door het hof van beroep te Brussel (rolnummer 7538). |
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– Pris pour notification. |
– Voor kennisgeving aangenomen. |
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Grondwettelijk Hof – Beroepen |
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En application de l’article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie à la présidente du Sénat : |
Met toepassing van artikel 76 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Grondwettelijk Hof, geeft de griffier van het Grondwettelijk Hof kennis aan de voorzitster van de Senaat van: |
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– le recours en annulation et la demande de suspension du décret de la Communauté flamande du 18 décembre 2020 modifiant le décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive et le décret du 29 mai 2020 portant organisation de l’obligation de déclaration et du suivi des contacts dans le cadre du Covid‑19, introduits par M.R. et autres (numéro du rôle 7526) ; |
– het beroep tot vernietiging en de vordering tot schorsing van het decreet van de Vlaamse Gemeenschap van 18 december 2020 tot wijziging van het decreet van 21 november 2003 betreffende het preventieve gezondheidsbeleid en van het decreet van 29 mei 2020 tot organisatie van de meldingsplicht en het contactonderzoek in het kader van Covid‑19, ingesteld door M.R. en anderen (rolnummer 7526); |
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– le recours en annulation du décret de la Communauté française du 12 novembre 2020 modifiant le décret du 12 janvier 2017 concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal, en vue de la transposition de la directive européenne 2018/822/UE sur la coopération administrative, introduit par l’association de fait Belgian Association of Tax Lawyers et autres (numéro du rôle 7535) ; |
– het beroep tot vernietiging van het decreet van de Franse Gemeenschap van 12 november 2020 tot wijziging van het decreet van 12 januari 2017 betreffende de administratieve samenwerking op het gebied van de belastingen met het oog op de omzetting van de Europese richtlijn 2018/822/EU betreffende de administratieve samenwerking, ingesteld door de feitelijke vereniging Belgian Association of Tax Lawyers en anderen (rolnummer 7535); |
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– le recours en annulation des articles 3 et 5 du décret de la Région wallonne du 1er octobre 2020 modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux, en matière de taxes régionales wallonnes, en vue de la transposition de la directive 2018/822/UE sur l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration, introduit par l’Institut des conseillers fiscaux et des experts‑comptables (numéro du rôle 7537). |
– het beroep tot vernietiging van de artikelen 3 en 5 van het decreet van het Waalse Gewest van 1 oktober 2020 houdende wijziging van het decreet van 6 mei 1999 betreffende de vestiging, de invordering en de geschillen inzake de Waalse gewestelijke belastingen, met het oog op de omzetting van richtlijn 2018/822/EU wat betreft verplichte automatische uitwisseling van inlichtingen op belastinggebied met betrekking tot meldingsplichtige grensoverschrijdende constructies, ingesteld door het Instituut van de belastingadviseurs en de accountants (rolnummer 7537). |
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– Pris pour notification. |
– Voor kennisgeving aangenomen. |
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Parketten |
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Par lettre du 19 mars 2021, le procureur du Roi du Limbourg, transmet au Sénat, conformément à l’article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2020 du parquet du procureur du Roi du Limbourg approuvé lors de son assemblée de corps du 17 mars 2021. |
Bij brief van 19 maart 2021 zendt de procureur des Konings te Limburg overeenkomstig artikel 346 van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat over, het werkingsverslag 2020 van het parket van de procureur des Konings te Limburg, goedgekeurd tijdens zijn korpsvergadering van 17 maart 2021. |
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Par lettre du 29 mars 2021, le procureur du Roi de Liège transmet au Sénat, conformément à l’article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2020 du parquet du procureur du Roi de Liège, approuvé lors de son assemblée de corps du 24 mars 2021. |
Bij brief van 29 maart 2021 zendt de procureur des Konings te Luik, overeenkomstig artikel 346 van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat over, het werkingsverslag 2020 van het parket van de procureur des Konings te Luik, goedgekeurd tijdens zijn korpsvergadering van 24 maart 2021. |
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Par lettre du 31 mars 2021, le procureur du Roi du Brabant wallon transmet au Sénat, conformément à l’article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2020 du parquet du procureur du Roi du Brabant wallon, approuvé lors de son assemblée de corps du 26 mars 2021. |
Bij brief van 31 maart 2021 zendt de procureur des Konings van Waals‑Brabant overeenkomstig artikel 346 van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat over, het werkingsverslag 2020 van het parket van de procureur des Konings van Waals‑Brabant, goedgekeurd tijdens zijn korpsvergadering van 26 maart 2021. |
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– Dépôt au Greffe. |
– Neergelegd ter Griffie. |
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Arbeidsauditoraat |
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Par lettre du 30 mars 2021, l’auditeur du travail du Brabant wallon transmet au Sénat, conformément à l’article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2020 de l’auditorat du travail du Brabant wallon, approuvé lors de son assemblée de corps du 30 mars 2021. |
Bij brief van 30 maart 2021 zendt de arbeidsauditeur van Waals‑Brabant, overeenkomstig artikel 346 van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat over, het werkingsverslag 2020 van het arbeidsauditoraat van Waals‑Brabant, goedgekeurd tijdens zijn korpsvergadering van 30 maart 2021. |
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– Dépôt au Greffe. |
– Neergelegd ter Griffie. |
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Arbeidshof |
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Par lettre du 30 mars 2021, le premier président de la cour du travail d’Anvers transmet au Sénat, conformément à l’article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2020 de la cour du travail d’Anvers, approuvé lors de son assemblée générale du 30 mars 2021. |
Bij brief van 30 maart 2021, zendt de eerste voorzitter van het arbeidshof te Antwerpen, overeenkomstig artikel 340 van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat over, het werkingsverslag 2020 van het arbeidshof te Antwerpen, goedgekeurd tijdens zijn algemene vergadering van 30 maart 2021. |
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– Dépôt au Greffe. |
– Neergelegd ter Griffie. |
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Arbeidsrechtbanken |
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Par lettre du 31 mars 2021, le président du tribunal du travail d’Anvers transmet au Sénat, conformément à l’article 340, § 3, alinéa 5, du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2020 du tribunal du travail d’Anvers, approuvé lors de son assemblée générale du 31 mars 2021. |
Bij brief van 31 maart 2021 zendt de voorzitter van de arbeidsrechtbank van Antwerpen, overeenkomstig artikel 340, § 3, 5º, van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat over, het werkingsverslag 2020 van de arbeidsrechtbank van Antwerpen, goedgekeurd tijdens zijn algemene vergadering van 31 maart 2021. |
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Par lettre du 29 mars 2021, la présidente du tribunal du travail francophone de Bruxelles transmet au Sénat, conformément à l’article 340, § 3, alinéa 5, du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2020 du tribunal du travail francophone de Bruxelles, approuvé lors de son assemblée générale du 24 mars 2021. |
Bij brief van 29 maart 2021 zendt de voorzitster van de Franstalige arbeidsrechtbank te Brussel, overeenkomstig artikel 340, § 3, 5º, van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat over, het werkingsverslag 2020 van de Franstalige arbeidsrechtbank te Brussel, goedgekeurd tijdens zijn algemene vergadering van 24 maart 2021. |
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Par lettre du 30 mars 2021, la présidente du tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles transmet au Sénat, conformément à l’article 340, § 3, alinéa 5, du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2020 du tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles, approuvé lors de son assemblée générale du 30 mars 2021. |
Bij brief van 30 maart 2021 zendt de voorzitster van de Nederlandstalige arbeidsrechtbank te Brussel, overeenkomstig artikel 340, § 3, 5º, van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat over, het werkingsverslag 2020 van de Nederlandstalige arbeidsrechtbank te Brussel, goedgekeurd tijdens zijn algemene vergadering van 30 maart 2021. |
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Par lettre du 30 mars 2021, le président du tribunal du travail de Gand transmet au Sénat, conformément à l’article 340, § 3, alinéa 5, du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2020 du tribunal du travail de Gand, approuvé lors de son assemblée générale du 29 mars 2021. |
Bij brief van 30 maart 2021 zendt de voorzitter van de arbeidsrechtbank van Gent, overeenkomstig artikel 340, § 3, 5º, van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat over, het werkingsverslag 2020 van de arbeidsrechtbank van Gent, goedgekeurd tijdens zijn algemene vergadering van 29 maart 2021. |
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Par lettre du 29 mars 2021, le président du tribunal du travail de Louvain transmet au Sénat, conformément à l’article 340, § 3, alinéa 5, du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2020 du tribunal du travail de Louvain, approuvé lors de son assemblée générale du 23 mars 2021. |
Bij brief van 29 maart 2021 zendt de voorzitter van de arbeidsrechtbank te Leuven, overeenkomstig artikel 340, § 3, 5º, van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat over, het werkingsverslag 2020 van de arbeidsrechtbank te Leuven, goedgekeurd tijdens zijn algemene vergadering van 23 maart 2021. |
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Par lettre du 26 mars 2021, le président du tribunal du travail du Brabant wallon transmet au Sénat, conformément à l’article 340, § 3, alinéa 5, du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2020 du tribunal du travail du Brabant wallon, approuvé lors de son assemblée générale du 25 mars 2021. |
Bij brief van 26 maart 2021 zendt de voorzitter van de arbeidsrechtbank van Waals‑Brabant, overeenkomstig artikel 340, § 3, 5º, van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat over, het werkingsverslag 2020 van de arbeidsrechtbank van Waals‑Brabant, goedgekeurd tijdens zijn algemene vergadering van 25 maart 2021. |
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– Dépôt au Greffe. |
– Neergelegd ter Griffie. |
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Rechtbanken van eerste aanleg |
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Par lettre du 30 mars 2021, le président du tribunal de première instance francophone de Bruxelles transmet au Sénat, conformément à l’article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2020 du tribunal de première instance francophone de Bruxelles, approuvé lors de son assemblée générale du 26 mars 2021. |
Bij brief van 30 maart 2021 zendt de voorzitter van de Franstalige rechtbank van eerste aanleg van Brussel overeenkomstig artikel 340 van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat over, het werkingsverslag 2020 van de Franstalige rechtbank van eerste aanleg, goedgekeurd tijdens zijn algemene vergadering van 26 maart 2021. |
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Par lettre du 30 mars 2021, le président du tribunal de première instance du Limbourg transmet au Sénat, conformément à l’article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2020 du tribunal de première instance du Limbourg, approuvé lors de son assemblée générale du 25 mars 2021. |
Bij brief van 30 maart 2021 zendt de voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg van Limburg, overeenkomstig artikel 340 van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat over, het werkingsverslag 2020 van de rechtbank van eerste aanleg van Limburg, goedgekeurd tijdens zijn algemene vergadering van 25 maart 2021. |
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Par lettre du 1er avril 2021, le président du tribunal de première instance du Luxembourg transmet au Sénat, conformément à l’article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2020 du tribunal de première instance du Luxembourg, approuvé lors de son assemblée générale du 31 mars 2021. |
Bij brief van 1 april 2021 zendt de voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg van Luxemburg, overeenkomstig artikel 340 van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat over, het werkingsverslag 2020 van de rechtbank van eerste aanleg van Luxemburg, goedgekeurd tijdens zijn algemene vergadering van 31 maart 2021. |
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Par lettre du 26 mars 2021, le président du tribunal de première instance de Flandre orientale transmet au Sénat, conformément à l’article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2020 du tribunal de première instance de Flandre orientale, approuvé lors de son assemblée générale du 10 mars 2021. |
Bij brief van 26 maart 2021 zendt de voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg Oost‑Vlaanderen overeenkomstig artikel 340 van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat over, het werkingsverslag 2020 van de rechtbank van eerste aanleg Oost‑Vlaanderen, goedgekeurd tijdens zijn algemene vergadering van 10 maart 2021. |
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– Dépôt au Greffe. |
– Neergelegd ter Griffie. |
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Ondernemingsrechtbanken |
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Par lettre du 31 mars 2021, le président du tribunal de l’entreprise néerlandophone de Bruxelles transmet au Sénat, conformément à l’article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement pour 2020 du tribunal de l’entreprise néerlandophone de Bruxelles, approuvé lors de son assemblée générale du 26 mars 2021. |
Bij brief van 31 maart 2021 zendt de voorzitter van de Nederlandstalige ondernemingsrechtbank van Brussel, overeenkomstig artikel 340 van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat over, het werkingsverslag voor 2020 van de Nederlandstalige ondernemingsrechtbank van Brussel, goedgekeurd tijdens zijn algemene vergadering van 26 maart 2021. |
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Par lettre du 25 mars 2021, le président du tribunal de l’entreprise de Gand transmet au Sénat, conformément à l’article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement pour 2020 du tribunal de l’entreprise de Gand, approuvé lors de son assemblée générale du 15 mars 2021. |
Bij brief van 25 maart 2021 zendt de voorzitter van de ondernemingsrechtbank van Gent overeenkomstig artikel 340 van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat over, het werkingsverslag voor 2020 van de ondernemingsrechtbank van Gent, goedgekeurd tijdens zijn algemene vergadering van 15 maart 2021. |
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Par lettre du 31 mars 2021, le président du tribunal de l’entreprise de Liège transmet au Sénat, conformément à l’article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement pour 2020 du tribunal de l’entreprise de Liège, approuvé lors de son assemblée générale du 25 mars 2021. |
Bij brief van 31 maart 2021 zendt de voorzitter van de ondernemingsrechtbank van Luik, overeenkomstig artikel 340 van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat over, het werkingsverslag voor 2020 van de ondernemingsrechtbank van Luik, goedgekeurd tijdens zijn algemene vergadering van 25 maart 2021. |
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Par lettre du 16 mars 2021, le président du tribunal de l’entreprise du Brabant wallon transmet au Sénat, conformément à l’article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement pour 2020 du tribunal de l’entreprise du Brabant wallon, approuvé lors de son assemblée générale du 8 mars 2021. |
Bij brief van 16 maart 2021 zendt de voorzitter van de ondernemingsrechtbank van Waals Brabant overeenkomstig artikel 340 van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat over, het werkingsverslag voor 2020 van de ondernemingsrechtbank van Waals Brabant, goedgekeurd tijdens zijn algemene vergadering van 8 maart 2021. |
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– Dépôt au Greffe. |
– Neergelegd ter Griffie. |
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Assemblées générales des juges de paix et des juges aux tribunaux de police |
Algemene vergaderingen van de vrederechters en de rechters in de politierechtbanken |
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Par lettre du 31 mars 2021, le président de l’assemblée générale des juges de paix et des juges aux tribunaux de police du ressort de la cour d’appel du Hainaut transmet au Sénat, conformément à l’article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement pour l’année 2020 de l’assemblée générale des juges de paix et des juges aux tribunaux de police du ressort de la cour d’appel du Hainaut, approuvé lors de son assemblée générale du 31 mars 2021. |
Bij brief van 31 maart 2021 zendt de voorzitter van de algemene vergadering van de vrederechters en de rechters in de politierechtbanken ressorterende onder het hof van beroep van Henegouwen, overeenkomstig artikel 340 van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat over, het werkingsverslag voor 2020 van de algemene vergadering van de vrederechters en de rechters in de politierechtbanken ressorterende onder het hof van beroep van Henegouwen, goedgekeurd tijdens zijn algemene vergadering van 31 maart 2021. |
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Par lettre du 6 avril 2021, le président de l’assemblée générale des juges de paix et des juges aux tribunaux de police de l’arrondissement de Louvain transmet au Sénat, conformément à l’article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement pour l’année 2020 de l’assemblée générale des juges de paix et des juges aux tribunaux de police de l’arrondissement de Louvain, approuvé lors de son assemblée générale du 31 mars 2021. |
Bij brief van 6 april 2021 zendt de voorzitter van de algemene vergadering van de vrederechters en de rechters in de politierechtbanken van het arrondissement Leuven, overeenkomstig artikel 340 van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat over, het werkingsverslag voor 2020 van de algemene vergadering van de vrederechters en de rechters in de politierechtbanken van het arrondissement Leuven, goedgekeurd tijdens zijn algemene vergadering van 31 maart 2021. |
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– Dépôt au Greffe. |
– Neergelegd ter Griffie. |
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APETRA |
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Par lettre du 31 mars 2021, le premier président de la Cour des comptes transmet au Sénat, en application de l’article 39bis, § 6, troisième alinéa, de la loi du 26 janvier 2006, le rapport de la Cour des comptes relatif à la mise en œuvre des tâches de service public par la SA de droit public APETRA en 2019. |
Bij brief van 31 maart 2021 zendt de eerste voorzitter van het Rekenhof, overeenkomstig artikel 39bis, § 6, derde lid, van de wet van 26 januari 2006 aan de Senaat over, het verslag van het Rekenhof in verband met de tenuitvoerlegging van de taken van openbare dienst door de NV APETRA in 2019. |
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– Dépôt au Greffe. |
– Neergelegd ter Griffie. |
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Centrale Raad voor het bedrijfsleven |
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Par lettre du 13 avril 2021, le Conseil central de l’économie transmet au Sénat, conformément l’article XIII.1 du titre Ier du livre XIII du Code de droit économique, l’avis d’initiative relatif au plan pour la reprise et la résilience – volet « Réformes structurelles » (CCE 2021‑0900), approuvé lors de sa séance plénière du 12 avril 2021. |
Bij brief van 13 april 2021 zendt de Centrale Raad voor het bedrijfsleven, overeenkomstig artikel XIII. 1 van titel I van boek XIII van het Wetboek van economisch recht aan de Senaat over, het initiatiefadvies betreffende het plan voor herstel en veerkracht – luik “Structurele hervormingen” (CRB 2021‑0900), goedgekeurd tijdens zijn plenaire vergadering van 12 april 2021. |
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– Dépôt au Greffe. |
– Neergelegd ter Griffie. |
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Economische Overheidsbedrijven – Telecommunicatie |
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Par lettre du 25 mars 2021, le médiateur pour les télécommunications transmet au Sénat, conformément à l’article 46 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le rapport annuel 2020 du service de médiation pour les télécommunications. |
Bij brief van 25 maart 2021 zendt de ombudsman voor telecommunicatie, overeenkomstig artikel 46 van de wet van 21 maart 1991 betreffende de hervorming van sommige economische overheidsbedrijven, aan de Senaat over, het jaarverslag 2020 van de ombudsdienst voor telecommunicatie. |
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– Dépôt au Greffe. |
– Neergelegd ter Griffie. |
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Activiteiten van algemeen belang van de Koninklijke Familie |
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Par lettre du 15 mars 2021, le premier ministre transmet au Sénat, conformément à l’article 15 de la loi du 27 novembre 2013 concernant les dotations et les indemnités octroyées à des membres de la Famille royale ainsi que la transparence du financement de la monarchie, le rapport des activités d’intérêt général de l’année 2020 de Son Altesse Royale la Princesse Astrid. |
Bij brief van 15 maart 2021 zendt de eerste minister, overeenkomstig artikel 15 van de wet van 27 november 2013 met betrekking tot de dotaties en de vergoedingen die worden toegekend aan leden van de Koninklijke Familie alsook de transparantie van de financiering van de monarchie aan de Senaat over, het verslag over de activiteiten van algemeen belang tijdens het jaar 2020 van Hare Koninklijke Hoogheid Prinses Astrid. |
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– Dépôt au Greffe. |
– Neergelegd ter Griffie. |
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Europees Parlement |
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Par lettre du 31 mars 2021, le président du Parlement européen transmet au Sénat les textes adoptés par le Parlement européen au cours de sa période de session du 8 au 11 février 2021. |
Bij brief van 31 maart 2021, zendt de voorzitter van het Europees Parlement aan de Senaat over, de teksten aangenomen door het Europees Parlement tijdens zijn vergaderperiode van 8 tot 11 februari 2021. |
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– Dépôt au Greffe. |
– Neergelegd ter Griffie. |
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