7‑18

Sénat de Belgique

Session ordinaire 2020‑2021

Séances plénières

Vendredi 26 mars 2021

Séance du matin

7‑18

Belgische Senaat

Gewone Zitting 2020‑2021

Plenaire vergaderingen

Vrijdag 26 maart 2021

Ochtendvergadering

 

Annales

Handelingen

 

Sommaire

Inhoudsopgave

Hommage aux victimes des attentats de Bruxelles. 3

Approbation de l’ordre du jour. 3

Vérification des pouvoirs et prestation de serment d’un nouveau membre. 5

Proposition de résolution visant à visant à renforcer la position de Taïwan au niveau de la sphère internationale (de Mme Sabine Laruelle, MM Georges‑Louis Bouchez, Philippe Dodrimont, Alexander Miesen, Bert Anciaux et Willem‑Frederik Schiltz, Mme Hélène Ryckmans, M. Fourat Ben Chikha, Mme Karin Brouwers et M. Julien Uyttendaele ; Doc. 7‑185). 6

Discussion. 6

Débat sur l’écart salarial (art. 18‑4bis du Règlement). 19

Proposition de résolution visant à condamner la levée de l’immunité parlementaire de trois députés européens catalans (de M. Klaas Slootmans et consorts ; Doc. 7‑241) 41

Discussion. 41

Prise en considération de propositions. 43

Vote. 44

Proposition de résolution visant à renforcer la position de Taïwan au niveau de la sphère internationale (Doc 7‑185). 44

Décès d’un ancien sénateur 45

Ordre des travaux. 45

Excusés. 45

Annexe. 46

Votes nominatifs. 46

Propositions prises en considération. 46

Groupe politique – Changement de nom.. 47

Composition des commissions. 47

Message de la Chambre. 47

Cour constitutionnelle – Arrêts. 47

Cour constitutionnelle – Questions préjudicielles. 51

Cour constitutionnelle – Recours. 52

Cour d’appel 53

Auditorat du travail 53

Tribunal du travail 54

Tribunaux de l’entreprise. 54

Tribunal de première instance. 54

Assemblées générales des juges de paix et des juges aux tribunaux de police. 54

Conseil central de l’économie. 55

Banque centrale européenne. 55

 

Hulde aan de slachtoffers van de aanslagen in Brussel 3

Goedkeuring van de agenda. 3

Onderzoek van de geloofsbrieven en eedaflegging van een nieuw lid. 5

Voorstel van resolutie om de internationale positie van Taiwan te versterken (van mevrouw Sabine Laruelle, de heren Georges‑Louis Bouchez, Philippe Dodrimont, Alexander Miesen, Bert Anciaux en Willem‑Frederik Schiltz, mevrouw Hélène Ryckmans, de heer Fourat Ben Chikha, mevrouw Karin Brouwers en de heer Julien Uyttendaele; Stuk 7‑185) 6

Bespreking. 6

Debat over de loonkloof (art. 18‑4bis van het Reglement). 19

Voorstel van resolutie aangaande de veroordeling van de opheffing van de parlementaire onschendbaarheid van drie Catalaanse Europarlementsleden (van de heer Klaas Slootmans c.s.; Stuk 7‑241) 41

Bespreking. 41

Inoverwegingneming van voorstellen. 43

Stemming. 44

Voorstel van resolutie om de internationale positie van Taiwan te versterken (Stuk 7‑185). 44

Overlijden van een oud‑senator. 45

Regeling van de werkzaamheden. 45

Berichten van verhindering. 45

Bijlage. 46

Naamstemmingen. 46

In overweging genomen voorstellen. 46

Politieke fractie – Naamsverandering. 47

Samenstelling van de commissies. 47

Boodschap van de Kamer. 47

Grondwettelijk Hof – Arresten. 47

Grondwettelijk Hof – Prejudiciële vragen. 51

Grondwettelijk Hof – Beroepen. 52

Hof van beroep. 53

Arbeidsauditoraat 53

Arbeidsrechtbank. 54

Ondernemingsrechtbanken. 54

Rechtbank van eerste aanleg. 54

Algemene vergaderingen van de vrederechters en de rechters in de politierechtbanken. 54

Centrale Raad voor het bedrijfsleven. 55

Europese Centrale Bank. 55

 

Présidence de Mme Stephanie D’Hose

(La séance est ouverte à 10 h 04.)

(En raison des mesures prises contre la pandémie de coronavirus, la plupart des sénateurs participent à la séance en vidéoconférence.)

Voorzitster: mevrouw Stephanie D’Hose

(De vergadering wordt geopend om 10.04 uur.)

(Wegens de coronamaatregelen nemen de meeste senatoren aan de vergadering deel via videoconferentie.)

 

Hommage aux victimes des attentats de Bruxelles

Hulde aan de slachtoffers van de aanslagen in Brussel

 

Mme la présidente (devant l’assemblée debout). – Chers collègues, il y a cinq ans, notre pays vivait l’innommable. Le bilan des trois explosions qui eurent lieu à Bruxelles et à Zaventem fut effroyable. Trente‑deux personnes innocentes perdirent la vie et des centaines d’autres furent gravement blessées. Ces actes terroristes ont laissé un vide qui ne pourra jamais être comblé et ont infligé des souffrances indélébiles. Ces attaques étaient aussi dirigées contre nos valeurs, celles qui font de nous ce que nous sommes. Attaques contre la liberté, la tolérance, l’égalité de tous, indépendamment des croyances ou des convictions.

Je vous demande d’observer une minute de silence afin d’honorer la mémoire des victimes de ces attentats terroristes, de marquer notre solidarité avec leurs proches et d’exprimer notre gratitude envers tous ceux qui, en ces moments d’urgence extrême, apportèrent leur aide.

De voorzitster (voor de staande vergadering). – Geachte collega’s, vijf jaar geleden beleefde ons land een gruwelijke nachtmerrie. Drie explosies in Brussel en Zaventem eisten een onmenselijke tol. Tweeëndertig onschuldige mensen betaalden dit met hun leven, honderden werden ernstig gewond. De terreur liet leegtes achter die nooit meer kunnen worden gevuld, leed dat nooit kan verdwijnen. Het waren ook aanslagen op de waarden die ons maken tot wie we zijn. Aanslagen op de vrijheid, de tolerantie, de gelijkheid van allen, ongeacht geloof of overtuiging.

Ik vraag u een minuut stilte in acht te nemen, om de slachtoffers van deze terreur te herdenken. Om onze verbondenheid met de nabestaanden te betuigen. Om onze dankbaarheid te betonen aan allen die, in die momenten van hoogste nood, te hulp kwamen.

 

(L’assemblée observe une minute de silence.)

(De vergadering neemt een minuut stilte in acht.)

 

Approbation de l’ordre du jour

Goedkeuring van de agenda

 

Mme la présidente. – L’ordre du jour établi par le Bureau a été communiqué par voie électronique aux sénateurs.

Y a‑t‑il des observations ?

De voorzitster. – De agenda zoals vastgesteld door het Bureau werd elektronisch meegedeeld.

Zijn er opmerkingen?

 

Mme Anke Van dermeersch (Vlaams Belang). – Madame la Présidente, je vous demande de bien vouloir donner la parole à M. Klaas Slootmans, qui suit la réunion en ligne et souhaite intervenir au sujet de l’ordre du jour.

Mevrouw Anke Van dermeersch (Vlaams Belang). – Mevrouw de voorzitster, ik vraag u het woord te willen geven aan de heer Klaas Slootmans die de vergadering online volgt en een vraag heeft in verband met de agenda.

 

M. Klaas Slootmans (Vlaams Belang). En vertu de l’article 54, 3, alinéa 1er, du règlement du Sénat, je demande que nous examinions immédiatement, au cours de cette séance plénière, la proposition de résolution visant à condamner la levée de l’immunité parlementaire de trois députés européens catalans (Doc. 7‑241/1).

La proposition vous a été envoyée cette semaine. Permettez‑moi de vous l’expliquer brièvement.

Comme vous le savez, le 8 mars 2021, le Parlement européen a décidé, à la majorité, de lever l’immunité parlementaire de l’ancien président catalan, Carles Puigdemont, et des anciens ministres, Clara Ponsanti et Antoni Comin. Deux d’entre eux séjournent actuellement dans notre pays, ce qui constitue un élément aggravant. La raison de la levée de leur immunité est, comme on le sait, la demande de la justice espagnole de les extrader vers Madrid afin de les mettre derrière les barreaux pour leur rôle dans l’organisation du référendum sur l’indépendance catalane qui s’est tenu le 1er octobre 2017.

La levée de l’immunité peut en effet entraîner l’incarcération de ces personnes. Le jugement prononcé antérieurement par la Cour suprême espagnole, qui a envoyé neuf séparatistes catalans derrière les barreaux, en est la preuve. Ils sont toujours en prison, simplement pour avoir contribué à un référendum sur l’indépendance, qui s’inscrit toutefois dans le droit international à l’autodétermination.

Neuf séparatistes catalans sont ainsi emprisonnés, dont un vice‑premier ministre, un ministre et un président de parlement. Ce sont des faits très graves. Les trois députés européens qui font l’objet de cette proposition de résolution risquent de les rejoindre.

Pour les poursuivre, la justice espagnole s’appuie sur certains articles de la Constitution manifestement contraires à divers traités internationaux concernant les droits de l’homme, dont le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Vlaams Belang n’est pas le seul à le dire. Plusieurs professeurs et un expert indépendant des Nations unies, Alfred de Zayas, déjà cité à plusieurs reprises dans cette assemblée pour des questions liées aux droits de l’homme, l’affirment également.

Tout cela montre clairement la nécessité d’envoyer un signal politique très fort indiquant que la ligne rouge a été franchie. La Flandre a déjà émis ce signal par l’intermédiaire du ministre‑président Jambon, mais l’échelon fédéral est resté totalement muet jusqu’à présent.

Chers collègues, dans cette assemblée, on se préoccupe souvent des violations des droits humains perpétrées dans des pays très éloignés. Nous allons, aujourd’hui, débattre d’une proposition de résolution concernant Taïwan. Lors de la précédente séance plénière, un traitement d’urgence a été demandé pour une proposition de résolution relative à M. Navalny. Lorsque les violations des droits humains se produisent plus près de chez nous, dans l’arrière‑cour européenne, on préfère apparemment détourner le regard. Notre collègue Karl Vanlouwe l’avait déjà expliqué, en se référant à la situation catalane, et M. Anciaux était d’accord.

Je compte sur ceux qui, lors de la dernière séance plénière, se sont prononcés en faveur de l’examen immédiat de la proposition de résolution relative à M. Navalny pour suivre cette même ligne en ce qui concerne la question catalane. Cela ne fera que renforcer leur crédibilité.

De heer Klaas Slootmans (Vlaams Belang). – Op basis van artikel 54, 3, eerste lid van het reglement van de Senaat verzoek ik het voorstel van resolutie aangaande de veroordeling van de opheffing van de parlementaire onschendbaarheid van drie Catalaanse Europarlementsleden (Stuk 7‑241/1), onmiddellijk in de plenaire vergadering te behandelen.

Het voorstel werd jullie deze week toegestuurd. Ik licht het kort even toe.

Zoals jullie weten heeft het Europees Parlement op 8 maart 2021 bij meerderheid beslist om de immuniteit van de Catalaanse gewezen minister‑president, Carles Puigdemont, en de oud‑ministers Clara Ponsanti en Antoni Comin op te heffen. Twee van hen verblijven momenteel zelfs in ons land, wat toch een verzwarend element is. De aanleiding voor de opheffing van de onschendbaarheid is, zoals bekend, de vraag van het Spaanse gerecht om hen uit te leveren aan Madrid, om hen vervolgens achter de tralies te kunnen steken voor hun aandeel in de organisatie van de Catalaanse onafhankelijkheidsverkiezingen van 1 oktober 2017.

De opheffing van de onschendbaarheid kan wel degelijk tot gevolg hebben dat die mensen achter de tralies verdwijnen. Het vonnis dat eerder is uitgesproken door het Spaanse hooggerechtshof, waarbij negen Catalaanse separatisten achter de tralies vlogen, is daar het bewijs van. Zij zitten momenteel nog altijd in de gevangenis, gewoon wegens het feit dat zij medewerking verleenden aan een referendum over onafhankelijkheid, dat nochtans deel uitmaakt van het internationaal recht op zelfbeschikking. Negen Catalaanse separatisten zitten dus achter de tralies, waaronder een vice‑premier, een minister, en een voorzitter van een parlement. Dat zijn toch wel zeer zwaarwegende feiten. Die drie Europarlementsleden dreigen hen te vervoegen.

Voor de vervolging van die Europarlementsleden waarover het in deze resolutie gaat, beroept het Spaanse gerecht zich op een aantal grondwetsartikels die manifest ingaan tegen verschillende internationale mensenrechtenverdragen, waaronder het Internationaal Verdrag inzake burgerrechten en politieke rechten. Dat zegt niet alleen Vlaams Belang, dat zeggen ook verschillende hoogleraren en dat zegt ook een onafhankelijke VN‑deskundige zoals de erudiete Alfred de Zayas, die in deze assemblee al verschillende keren werd aangehaald wanneer het over mensenrechten ging.

Dat alles maakt het duidelijk dat er nood is aan een zeer krachtig politiek signaal, dat er een donkerrode lijn is overschreden. Vanuit Vlaanderen is dat signaal er al gekomen bij monde van minister‑president Jambon, maar federaal bleef het tot nader order oorverdovend stil.

Collega’s, men bekommert zich in dit huis vaak over mensenrechtenschendingen in landen die heel ver van ons bed liggen: straks zullen we een resolutie over Taiwan bespreken, maar ik denk ook aan de resolutie waarvoor in de vorige plenaire vergadering de spoedbehandeling werd gevraagd, met betrekking tot de heer Navalny. Wanneer mensenrechtenschendingen dichter bij huis gebeuren, in onze Europese achtertuin, dan kijkt men blijkbaar liever de andere kant op. Onze onvolprezen collega Karl Vanlouwe heeft dat vorige keer in het kader van de Catalaanse situatie toegelicht. De heer Anciaux sloot zich daarbij aan.

Ik reken erop dat degenen die vorige keer voor de goedkeuring van de spoedbehandeling van de resolutie met betrekking tot de heer Navalny hebben gestemd, die lijn consequent doortrekken wat de Catalaanse kwestie betreft. Het zal hun geloofwaardigheid alleen maar ten goede komen.

 

Mme la présidente. Le texte de cette proposition de résolution a été communiqué par voie électronique. En vertu de l’article 54, 3, alinéa 1er, du règlement du Sénat, notre assemblée peut effectivement prendre cette proposition de résolution en considération et l’examiner immédiatement.

Je suppose que certains ont des remarques à formuler.

Quelqu’un a‑t‑il une objection à ce que nous prenions la proposition de résolution en considération ?

Personne ne demandant la parole, il en est ainsi décidé.

Quelqu’un a‑t‑il une objection à ce que nous examinions immédiatement la proposition de résolution en considération ?

Personne ne demandant la parole, il en est ainsi décidé.

Je vous propose donc de l’ajouter à notre ordre du jour.

De voorzitster. De tekst van dit voorstel van resolutie werd elektronisch medegedeeld. Met toepassing van artikel 54, 3, eerste lid, van het reglement van het Senaat, kan onze vergadering inderdaad dit voorstel van resolutie in overweging nemen en onmiddellijk behandelen.

Ik vermoed dat hier opmerkingen over zijn.

Heeft iemand bezwaar tegen de inoverwegingneming van het voorstel van resolutie?

Aangezien niemand het woord vraagt, is aldus besloten.

Zijn er bezwaren tegen de onmiddellijke behandeling van het voorstel van resolutie?

Aangezien niemand het woord vraagt, is aldus besloten.

Ik stel dus voor het aan onze agenda toe te voegen.

 

(Assentiment)

(Instemming)

 

Puisqu’il n’y a pas d’autres observations, l’ordre du jour tel qu’il vient d’être modifié, est approuvé.

Aangezien er geen andere opmerkingen zijn, is de agenda, zoals hij net werd gewijzigd, goedgekeurd.

 

Vérification des pouvoirs et prestation de serment d’un nouveau membre

Onderzoek van de geloofsbrieven en eedaflegging van een nieuw lid

 

Mme la présidente. – L’ordre du jour appelle la vérification des pouvoirs de M. Steven Coenegrachts.

Le Bureau s’est réuni le lundi 22 mars dernier pour la vérification de ces pouvoirs.

Je vous propose d’entendre immédiatement le rapport du Bureau.

De voorzitster. – Wij gaan over tot het onderzoek van de geloofsbrieven van de heer Steven Coenegrachts.

Het Bureau is op maandag 22 maart 2021 ll. bijeengekomen voor het onderzoek van de geloofsbrieven.

Ik stel voor onmiddellijk het verslag van het Bureau te horen.

 

(Assentiment)

(Instemming)

 

Je prie donc M. Anciaux de donner lecture du rapport sur la vérification des pouvoirs de M. Coenegrachts.

Ik geef het woord aan de heer Anciaux om kennis te geven van het verslag van het Bureau over het onderzoek van de geloofsbrieven van de heer Coenegrachts.

 

M. Bert Anciaux (Vooruit), rapporteur. – Par lettre du 15 mars 2021, M. Willem‑Frederik Schiltz, sénateur d’entité fédérée, a démissionné de son mandat avec entrée en vigueur immédiate.

Par lettre du 17 mars 2021, la présidente du Parlement flamand a communiqué au greffier du Sénat que M. Steven Coenegrachts était désigné par la formation politique G (Open Vld) pour succéder à M. Schiltz.

Le Bureau a constaté lors de sa réunion du 22 mars que M. Coenegrachts a été désigné par la majorité des membres de la formation politique à laquelle était attribué le siège devenu vacant.

La vérification des pouvoirs proprement dite est considérée comme superfétatoire étant donné que celle‑ci a déjà été effectuée précédemment par le Parlement flamand.

Le Bureau peut dès lors proposer l’admission de M. Coenegrachts comme membre du Sénat.

De heer Bert Anciaux (Vooruit), rapporteur. – Bij brief van 15 maart 2021 heeft de heer Willem‑Frederik Schiltz zijn ontslag ingediend als deelstaatsenator met onmiddellijke ingang.

Bij brief van 17 maart 2021 heeft de voorzitster van het Vlaams Parlement aan de griffier van de Senaat meegedeeld dat de heer Steven Coenegrachts door de politieke formatie G (Open Vld) is aangewezen om de heer Schiltz te vervangen.

Tijdens zijn vergadering van 22 maart heeft het Bureau vastgesteld dat de heer Coenegrachts werd aangewezen door de meerderheid van de leden van de politieke formatie waaraan de vacant geworden zetel toegekend was.

Het eigenlijke onderzoek van de geloofsbrieven wordt overbodig geacht aangezien dat onderzoek reeds door het Vlaams Parlement werd verricht.

Het Bureau kan dan ook voorstellen de heer Coenegrachts toe te laten als lid van de Senaat.

 

Mme la présidente. – Je remercie le rapporteur. Quelqu’un demande‑t‑il la parole ?

Nous passons au vote sur les conclusions de ce rapport. Seuls les sénateurs présents dans l’hémicycle participent au vote.

De voorzitster. – Ik dank de rapporteur. Vraagt iemand het woord?

We gaan over tot de stemming over de besluiten van het verslag. Alleen wie fysiek aanwezig is in het halfrond, neemt deel aan de stemming.

 

  Les conclusions du rapport sont adoptées par assis et levé.

  De besluiten van het verslag worden aangenomen bij zitten en opstaan.

 

Mme la présidente. – Je proclame M. Coenegrachts sénateur et l’invite à prêter le serment constitutionnel.

De voorzitster. – Ik roep de heer Coenegrachts uit tot senator en verzoek hem de grondwettelijke eed af te leggen.

 

  M. Coenegrachts prête serment.

  De heer Coenegrachts legt de eed af.

 

Mme la présidente. – Je donne à M. Coenegrachts acte de sa prestation de serment et le déclare installé dans son mandat de sénateur.

De voorzitster. – Ik geef aan de heer Coenegrachts akte van zijn eedaflegging en verklaar hem aangesteld in zijn mandaat van senator.

 

(Applaudissements)

(Applaus)

 

Proposition de résolution visant à visant à renforcer la position de Taïwan au niveau de la sphère internationale (de Mme Sabine Laruelle, MM Georges‑Louis Bouchez, Philippe Dodrimont, Alexander Miesen, Bert Anciaux et Willem‑Frederik Schiltz, Mme Hélène Ryckmans, M. Fourat Ben Chikha, Mme Karin Brouwers et M. Julien Uyttendaele ; Doc. 7‑185)

Voorstel van resolutie om de internationale positie van Taiwan te versterken (van mevrouw Sabine Laruelle, de heren Georges‑Louis Bouchez, Philippe Dodrimont, Alexander Miesen, Bert Anciaux en Willem‑Frederik Schiltz, mevrouw Hélène Ryckmans, de heer Fourat Ben Chikha, mevrouw Karin Brouwers en de heer Julien Uyttendaele; Stuk 7‑185)

 

Discussion

Bespreking

 

Mme Fatima Ahallouch (PS), corapporteuse. – En ma qualité de corapporteuse, je m’en tiendrai à la première partie du rapport et mon collègue, M. Van Goidsenhoven, vous exposera par la suite les discussions menées en commission des Matières transversales.

La proposition de résolution qui fait l’objet du présent rapport a été déposée le 28 septembre 2020. La commission des Matières transversales l’a examinée lors de ses réunions des 8 et 22 mars 2021.

M. Dodrimont en a d’abord fait l’exposé introductif. Je vous renvoie au texte du rapport pour l’intégralité de son intervention. En substance, il a rappelé certains éléments.

Taïwan, aujourd’hui, représente certainement la démocratie la plus accomplie du continent asiatique. Il s’agit du premier territoire d’Asie à autoriser le mariage pour des personnes homosexuelles. C’est notamment à travers plusieurs points communs, tels que la volonté de défendre un État de droit et la mise en place d’un système de marché économique encadré par un système social, que la Belgique et Taïwan entretiennent, depuis un certain temps, maintenant des relations étroites.

Parmi les points positifs, on peut noter la bonne gestion de la crise sanitaire de la Covid‑19 par Taïwan, gestion qui a notamment été soulignée par la sphère internationale. Un problème important subsiste cependant : l’abolition de la peine de mort est un enjeu qui doit encore être relevé.

Le Parlement européen a d’ailleurs adopté, en décembre 2018, une résolution réaffirmant le soutien de l’Union européenne à une participation significative de Taïwan aux organisations internationales. Il s’agit de la résolution du Parlement européen du 12 décembre 2018 sur le rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune. Dans cette même résolution, il est également fait mention que le renforcement de la sécurité régionale dans la région indo‑pacifique est d’une importance capitale pour les intérêts de l’Union européenne et de ses États membres.

Il y a quelques mois, les relations entre la Chine et Taïwan se sont tendues, notamment au moment où des pressions de plus en plus importantes ont été exercées sur Taïwan afin d’aboutir, à terme, à une réunification rapide avec la Chine. À l’échelon international, et principalement européen, il est à cet égard affirmé une nouvelle fois qu’il y a lieu d’encourager une reprise rapide de pourparlers bilatéraux.

Cette proposition de résolution constitue un message sans ambiguïté lancé aux autorités de la région pour veiller à ce que l’intégrité de Taïwan soit préservée. À ce titre, le Sénat est un lieu opportun pour aborder cette question, tant la vision transversale qu’il peut apporter sera utile à la résolution de cette problématique.

Ces points ont bien été rappelés au cours du débat mené en commission. Dans le cadre de la discussion générale, M. Uyttendaele a notamment observé que nous ne pouvions que constater, avec beaucoup d’inquiétude, la détérioration des relations, déjà tendues auparavant, entre la Chine et Taïwan. Je présume qu’il développera bien d’autres éléments dans son intervention au nom du groupe.

Mme Brouwers a estimé que le texte soumis à examen est fort semblable à celui qui a été adopté par le Parlement européen. Elle a ajouté que, le 3 mars 2021, une résolution sur Taïwan a aussi été adoptée par le Parlement flamand. L’intervenante a ensuite mis l’accent sur plusieurs points, pour lesquels je vous renvoie au rapport écrit.

M. De Brabandere s’est, pour sa part, rallié à l’avis des intervenants précédents. Il a ajouté que Taïwan répondait à tous les critères qu’un pays doit remplir pour être considéré comme un État souverain au sens de la Convention de Montevideo de 1933. Il a ensuite développé ce point de vue.

Mme De Vreese a jugé important de donner le signal que notre pays considère Taïwan comme un partenaire d’égale valeur. Elle a rappelé qu’à Taïwan, comme dans les États de droit occidentaux, le respect des droits de l’homme a été acquis par l’autonomie.

M. Hermant a, pour sa part, affirmé que son groupe considère que le respect du droit international et de la Charte des Nations unies est essentiel. Il a émis le doute que la proposition de résolution permette d’aller vers davantage d’apaisement dans la sphère internationale. M. Dodrimont ne partageant pas ce point de vue, un débat s’en est suivi.

Mevrouw Fatima Ahallouch (PS), corapporteur. – Als corapporteur zal ik me beperken tot het eerste deel van het verslag en mijn collega, de heer Van Goidsenhoven, zal vervolgens een uiteenzetting houden over het debat in de commissie voor de Transversale Aangelegenheden.

Het voorstel van resolutie waarover dit verslag gaat, werd op 28 september 2020 ingediend. De commissie voor de Transversale Aangelegenheden heeft het onderzocht op haar vergaderingen van 8 en 22 maart 2021.

Eerst heeft de heer Dodrimont de inleidende uiteenzetting gehouden. Voor zijn volledige interventie verwijs ik u naar de tekst van het verslag. Samengevat stipte hij vooral enkele gegevens aan.

Vandaag is Taiwan ongetwijfeld de meest volmaakte democratie van het Aziatische continent. Het is het eerste grondgebied in Azië waar het homohuwelijk werd toegestaan. Doordat België en Taiwan verscheidene punten van overeenkomst hebben, zoals de wil om een rechtsstaat te verdedigen en een economisch marktstelsel dat door een systeem van sociale voorzieningen gecorrigeerd wordt, onderhouden beide landen nu al enige tijd nauwe betrekkingen.

Eén van de positieve punten is dat Taiwan de COVID‑19‑gezondheidscrisis goed heeft aangepakt, wat door de internationale gemeenschap werd erkend. Er blijft echter een belangrijk probleem: de afschaffing van de doodstraf moet nog worden waargemaakt.

Overigens heeft het Europees Parlement in december 2018 een resolutie aangenomen waarin nogmaals de steun van de Europese Unie wordt geuit voor een relevante deelname van Taiwan in de internationale organisaties. Het betreft de resolutie van het Europees Parlement van 12 december 2018 over het jaarverslag over de uitvoering van het gemeenschappelijk buitenlands en veiligheidsbeleid. Die resolutie wijst er ook op dat de versterking van de veiligheid in de Indo‑Pacifische regio van cruciaal belang is voor de belangen van de EU en haar lidstaten.

Enkele maanden geleden verslechterden de betrekkingen tussen China en Taiwan, in het bijzonder door de steeds grotere druk op Taiwan om zich op termijn met China te herenigen. De internationale gemeenschap, en Europa in het bijzonder, heeft in dat verband nogmaals benadrukt dat een snelle hervatting van bilaterale gesprekken moet worden aangemoedigd.

Dit voorstel van resolutie is een ondubbelzinnige boodschap aan de overheden van de regio om de integriteit van Taiwan te bewaren. De Senaat is een geschikte plek om deze kwestie te bespreken. Zijn transversale aanpak kan immers nuttig zijn om een oplossing te zoeken voor deze kwestie.

Er is nogmaals op die punten gewezen tijdens het debat in de commissie. Tijdens de algemene bespreking heeft de heer Uyttendaele erop gewezen dat we met grote bezorgdheid alleen maar konden vaststellen dat de betrekkingen tussen China en Taiwan verslechteren, terwijl ze voordien al gespannen waren. Ik veronderstel dat hij nog andere punten zal bespreken in zijn uiteenzetting namens zijn fractie.

Mevrouw Brouwers vond dat de voorliggende tekst heel nauw aansluit bij de tekst die het Europees Parlement heeft aangenomen. Ze voegde eraan toe dat ook het Vlaams Parlement op 3 maart 2021 een resolutie over Taiwan heeft aangenomen. Vervolgens beklemtoonde spreekster een aantal punten, waarvoor ik naar het schriftelijk verslag verwijs.

De heer De Brabandere sloot zich bij de vorige sprekers aan. Hij voegde eraan toe dat Taiwan voldoet aan alle criteria die de Montevideo Conventie van 1933 hanteert om van een soevereine staat te kunnen spreken. Vervolgens heeft hij dat standpunt uitgewerkt.

Mevrouw De Vreese vond het belangrijk een signaal te geven dat ons land in Taiwan een gelijkwaardige partner ziet. Ze wees erop dat in Taiwan, net zoals in de Westerse rechtstaten, het respect voor de mensenrechten, verkregen is door autonomie.

De heer Hermant van zijn kant verklaarde dat zijn fractie de eerbiediging van het internationaal recht en van het Handvest van de Verenigde Naties essentieel vindt. Hij betwijfelde of het voorstel van resolutie de rust op het internationaal toneel kan herstellen. De heer Dodrimont was het daar niet mee eens en er ontspon zich een debat.

 

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR), corapporteur. – Je vais passer en revue la partie du rapport liée à l’examen des considérants et du dispositif.

Sept amendements au texte de la proposition initiale ont été déposés. L’amendement de M. Dodrimont visant à insérer un nouveau considérant qui insiste sur l’importance accordée par Taïwan à l’égalité des genres et sur les efforts déployés pour la mise en œuvre des droits des femmes a été adopté.

L’amendement de M. Uyttendaele et consorts qui visait à insérer, dans la phrase liminaire du dispositif, les mots « en collaboration avec les entités fédérées » après les mots « Demande au gouvernement fédéral » a été adopté.

M. De Brabandere et consorts, d’une part, et Mme De Vreese, d’autre part, ont chacun déposé un amendement visant à supprimer, au point 3, les références aux compétences du commerce et de l’éducation. Ce point indiquait que le commerce est une compétence régionale et l’enseignement, une compétence communautaire. Le premier de ces deux amendements a été rejeté, le deuxième a été adopté.

Mme De Vreese a déposé un amendement modifiant le point 6, et visant à demander la libération immédiate des activistes taïwanais détenus en Chine, alors que la proposition initiale demandait au gouvernement de veiller de manière attentive au sort réservé à ces activistes. Cet amendement a été adopté.

L’amendement de M. De Brabandere et consorts qui demandait la reconnaissance formelle et solennelle de la République de Chine (Taïwan) comme État souverain et indépendant a été rejeté.

Le dernier amendement de M. De Brabandere et consorts qui demandait au gouvernement fédéral de nouer immédiatement des relations diplomatiques avec Taïwan a été rejeté.

Finalement, l’ensemble de la proposition de résolution amendée a été adopté par 16 voix et 1 abstention.

De heer Gaëtan Van Goidsenhoven (MR), corapporteur. – Ik zal het gedeelte van het verslag over het onderzoek van de considerans en het dispositief overlopen.

Op de tekst van het oorspronkelijke voorstel werden zeven amendementen ingediend. Het amendement van de heer Dodrimont dat ertoe strekte om een nieuwe considerans in te voegen die nadrukkelijk wijst op het belang dat Taiwan hecht aan gendergelijkheid en op de inspanningen die het land levert om de vrouwenrechten te verwezenlijken, werd aangenomen.

Het amendement van de heer Uyttendaele c.s. dat ertoe strekte om in de eerste zin van het dispositief na de woorden “Vraagt de federale regering”, de woorden “in samenwerking met de regeringen van de deelstaten” in te voegen, werd aangenomen.

De heer De Brabandere c.s. enerzijds en mevrouw De Vreese anderzijds hebben elk een amendement ingediend dat ertoe strekte om de verwijzingen naar de bevoegdheden handel en onderwijs uit punt 3 te lichten. Handel is een bevoegdheid van de gewesten en onderwijs een bevoegdheid van de gemeenschappen. Het eerste van die twee amendementen werd verworpen, het tweede werd aangenomen.

Mevrouw De Vreese diende een amendement in tot wijziging van punt 6 en dat ertoe strekte de onmiddellijke vrijlating van de Taiwanese activisten in China te vragen, terwijl het oorspronkelijke voorstel de regering vroeg toe te zien op hun lot. Dat amendement werd aangenomen.

Het amendement van de heer De Brabandere c.s. dat ertoe strekte om de Republiek China (Taiwan) formeel en plechtig te erkennen als een onafhankelijke en soevereine Staat, werd verworpen.

Het laatste amendement van de heer De Brabandere c.s. dat de federale regering vroeg om onmiddellijk diplomatieke betrekkingen aan te knopen met Taiwan, werd verworpen.

Uiteindelijk werd het geamendeerde voorstel van resolutie in zijn geheel aangenomen met 16 stemmen bij 1 onthouding.

 

Mme Maaike De Vreese (N‑VA). – Les corapporteurs ont déjà donné un aperçu précis de la situation à Taïwan et ont expliqué pourquoi les relations entre ce pays et le nôtre sont si importantes. Il importe d’indiquer clairement que nous voyons en Taïwan un partenaire d’égale valeur. Nous l’avons déjà fait à plusieurs reprises par le passé sur la base de résolutions examinées par la Chambre et, récemment, par le Parlement flamand. Les droits et libertés que nous observons à Taïwan et connaissons dans nos États de droit démocratiques occidentaux ont notamment été obtenus grâce à l’autonomie de ces États. La détérioration des relations avec la Chine menace de façon claire et réaliste la survie pacifique de ce pays insulaire. C’est pourquoi, tout d’abord, nous continuons à plaider pour que nous profitions des bonnes relations qui se sont nouées ces dernières années et préconisons le dialogue, ensuite, nous soulignons les intérêts économiques, en particulier avec la Flandre, et, enfin, nous plaidons pour un soutien international.

Nous avons déposé deux amendements très importants pour notre groupe. Le premier vise à supprimer, dans le dispositif, au point 3, les mots « commerce » et « éducation ». Le commerce est une compétence partagée mais ce sont les entités fédérées qui prennent l’initiative, le gouvernement fédéral apportant juste son soutien. L’éducation est une compétence exclusive des Communautés. Par cet amendement, nous demandons très explicitement le respect des compétences des entités fédérées à cet égard.

Par le biais du deuxième amendement, nous demandons la libération immédiate des militants taïwanais. Nous voulons donc aller plus loin que la formulation de la proposition initiale, à savoir simplement « veiller au sort réservé aux ».

Nous sommes très satisfaits et tenons à vous remercier pour le soutien que nous avons déjà reçu en commission pour ces amendements. Nous espérons donc que vous les approuverez également aujourd’hui.

Notre groupe place toujours les droits de l’homme et le droit à l’autodétermination des peuples en tête de ses priorités. Avec l’adoption de cette résolution, nous renforçons donc cette tradition. Merci, chers collègues.

Mevrouw Maaike De Vreese (N‑VA). – De corapporteurs hebben al een duidelijk overzicht gegeven van de situatie in Taiwan en hebben verduidelijkt waarom de relatie tussen Taiwan en ons land zo belangrijk is. Het is belangrijk om een duidelijk signaal te geven dat wij in Taiwan een gelijkwaardige partner zien. Dat deden we in het verleden al verschillende keren aan de hand van resoluties in de Kamer en recent nog met een nieuwe resolutie in het Vlaams Parlement. De rechten en vrijheden die we in Taiwan zien en kennen in onze westerse democratische rechtsstaten, werden onder andere verkregen dankzij de autonomie van die staten. We zien een duidelijke en realistische dreiging uitgaan van de verslechterde relaties met China voor het vredevol voortbestaan van de eilandnatie. Daarom blijven we pleiten ervoor om de goede relaties die de afgelopen jaren zijn opgebouwd te verzilveren en pleiten we voor dialoog, wijzen we op de economische belangen, zeker ook met Vlaanderen, en pleiten we voor internationale steun.

We voegden twee amendementen toe aan de resolutie die voor onze fractie zeer belangrijk zijn. In het eerste amendement vragen we in het dispositief in punt 3, de woorden ‘handel’ en ‘onderwijs’ te laten vervallen. Handel is een gedeelde bevoegdheid waarin de deelstaten de leiding nemen en de federale overheid ondersteunend optreedt. Onderwijs is een exclusieve bevoegdheid van de Gemeenschappen. Via dit amendement vragen wij heel uitdrukkelijk de bevoegdheden van de deelstaten daaromtrent te respecteren.

In het tweede amendement vragen we de onmiddellijke vrijlating van de Taiwanese activisten. We willen daarmee dus een stap verder zetten dan wat er oorspronkelijk in de resolutie werd geformuleerd, namelijk louter “toezien op het lot van”.

We zijn zeer tevreden en willen jullie bedanken voor de steun die we alvast in de commissie kregen voor die amendementen. We hopen dus dat ze ook vandaag door jullie worden goedgekeurd.

Onze fractie plaatst traditioneel mensenrechten en zelfbeschikkingsrecht van volkeren zeer hoog op de agenda. Met het goedkeuren van deze resolutie zetten we deze traditie dan ook kracht bij. Bedankt, collega’s.

 

Mme Hélène Ryckmans (Ecolo‑Groen). – Je voudrais remercier les corapporteurs, Mme Ahallouch et M. Van Goidsenhoven, pour leur rapport, ainsi que les services.

Nous nous inscrivons dans la foulée des recommandations du Parlement européen. Nous adhérons à cette proposition de résolution et à la demande de voir Taïwan trouver sa place dans le concert des nations et s’inclure davantage dans les organisations internationales. Vous aurez donc compris que nous soutenons ce texte.

Mevrouw Hélène Ryckmans (Ecolo‑Groen). – Ik dank de corapporteurs mevrouw Ahallouch en de heer Van Goidsenhoven voor hun verslag en ik dank ook de diensten.

We sluiten ons aan bij de aanbevelingen van het Europees Parlement. We steunen dit voorstel van resolutie en de vraag dat Taiwan zijn plaats inneemt in de internationale gemeenschap en meer betrokken wordt bij de internationale organisaties. Het is dus duidelijk dat wij deze tekst steunen.

 

M. Bob De Brabandere (Vlaams Belang). – Le renforcement de la position internationale de Taïwan, c’est bien joli, mais la seule chose qui aidera vraiment Taïwan à se sentir soutenue, c’est d’obtenir enfin la reconnaissance qu’elle mérite, la reconnaissance en tant qu’État souverain.

La République de Chine, Taïwan, subit depuis longtemps le feu de la Chine et je sais aussi ce que signifierait une reconnaissance. La Chine a averti Taïwan au début de cette année : qui joue avec le feu se brûle et l’indépendance signifie la guerre. Cette même Chine n’apprécierait guère que la Belgique franchisse le pas et reconnaisse Taïwan. Je plaide pour que de facto, nous franchissions ce pas.

Les collègues qui, par exemple, se soucient du sort de la Palestine et veulent reconnaître cet État sont apparemment plus prudents lorsqu’il s’agit de Taïwan. Les relations diplomatiques avec la Chine sont‑elles tellement plus importantes que celles entretenues avec Israël ?

Les collègues du PVDA‑PTB sont plus clairs. Ils rejettent toute critique envers la Chine, voire une discussion portant sur un dossier offensant pour ce pays en les taxant de rhétorique digne de la Guerre froide. C’est en tout cas ce que je déduis de leur position. Après tout, leur idéologie, le communisme, remonte à la Guerre froide et entre‑temps, cette idéologie criminelle, dans tous les pays européens où elle a pu sévir, a été jetée à la poubelle de l’histoire. Heureusement, pour une majorité d’électeurs en Belgique, c’est là qu’est sa place.

Aux autres partis de cette assemblée, je pose la question de savoir pourquoi nous mettons toujours des gants quand nous parlons de la Chine. Je ne comprends pas. C’est un pays où les journalistes sont emprisonnés, où l’on a d’abord tenté de dissimuler la crise qui nous affecte tous aujourd’hui, où différentes catégories de la population sont persécutées. Le Falun Gong, les Ouïghours, les Tibétains, tous disparaissent dans des camps. Les opposants au régime doivent craindre pour leur vie et, de plus, nous avons voté une résolution sur le trafic d’organes il y a peu de temps. Il faut oser se poser la question de savoir si nous devons toujours considérer la Chine comme un pays normal. Pour moi, la réponse à cette question est très clairement « non ».

Taïwan satisfait à tous les critères requis par le droit international pour pouvoir être qualifiée d’État souverain. Actuellement, quinze pays reconnaissent la République de Chine, Taïwan, comme un État indépendant et entretiennent des relations diplomatiques avec elle. Ce serait bien que nous puissions en faire autant. Malheureusement, j’ai été obligé de constater en commission que le Vlaams Belang était le seul à être de cet avis.

De heer Bob De Brabandere (Vlaams Belang). – De internationale positie van Taiwan versterken, dat is heel mooi. Of beter, dat klinkt heel mooi, want het enige waardoor Taiwan zich echt gesteund zal voelen, is wanneer het eindelijk de erkenning krijgt die het verdient, de erkenning als soevereine staat. De Republiek China, Taiwan, ligt al lang onder vuur van China en ik weet ook wat een erkenning zou betekenen. China waarschuwde Taiwan al eerder dit jaar: wie met vuur speelt, zal zich verbranden; onafhankelijkheid betekent oorlog. Datzelfde China zou natuurlijk not amused zijn wanneer België toch de stap zou zetten om Taiwan te erkennen. Ik pleit ervoor die stap effectief te zetten.

Collega’s die zich bijvoorbeeld inlaten met het lot van Palestina en Palestina willen erkennen, zijn blijkbaar voorzichtiger wanneer het om Taiwan gaat. Zijn de diplomatieke banden met China dan zoveel belangrijker dan die met Israël?

De collega’s van de PVDA zijn duidelijker. Zij zetten elke kritiek op China of zelfs het bespreken van een zaak die China tegen de borst stuit, gewoon weg als Koude Oorlogretoriek. Vanuit hun standpunt begrijp ik dat. Hun ideologie, het communisme, stamt dan ook uit de Koude Oorlog en in alle Europese landen waar die misdadige ideologie destijds kon huishouden, is ze inmiddels naar de prullenbak van de geschiedenis verwezen. Gelukkig vindt ook een meerderheid van de kiezers in België dat ze daar thuishoort.

De andere partijen in deze assemblee stel ik de vraag waarom we toch altijd die fluwelen handschoenen aantrekken wanneer het om China gaat. Ik begrijp dat niet. Het is een land waar journalisten in de cel worden gestopt, waar men aanvankelijk de crisis die ons vandaag allemaal treft, in de doofpot heeft proberen te stoppen, waar diverse bevolkingsgroepen worden vervolgd. De Falun Gong, de Oeigoeren, de Tibetanen, allemaal verdwijnen ze in kampen. Tegenstanders van het regime moeten voor hun leven vrezen en korte tijd geleden stemden we hier godbetert nog over een resolutie over orgaanhandel. We moeten gewoon de vraag durven stellen of we China nog wel als een normaal land moeten beschouwen. Voor mij is het antwoord op die vraag heel duidelijk ‘neen’.

Taiwan voldoet aan alle criteria die het volkenrecht hanteert om van een soevereine staat te kunnen spreken. Momenteel erkennen vijftien landen de Republiek China, Taiwan, als onafhankelijke staat en ze onderhouden er ook diplomatieke relaties mee. Het zou mooi zijn indien we ons daarbij zouden kunnen aansluiten. Maar jammer genoeg heb ik in de commissie moeten vaststellen dat het Vlaams Belang met dit standpunt alleen staat.

 

M. Julien Uyttendaele (PS). – Récemment, les pressions exercées par la Chine sur Taïwan se sont intensifiées, tant sur les plans militaire et diplomatique que sur le plan économique, accentuant ainsi la détérioration de relations déjà très tendues. Après les ingérences insupportables dans la démocratie à Hong Kong, après les politiques inhumaines menées à l’égard des Ouïghours, la Chine continue à bomber le torse, avec des exercices militaires répétés et des démonstrations de force dans cette zone sous haute tension qui, aujourd’hui, menacent clairement la paix et la stabilité de la région.

Sur le plan diplomatique, l’isolement de Taïwan sur la scène internationale se poursuit, notamment dans la zone Pacifique où les États soutenus par le biais du financement de leurs infrastructures – ils savent bien où se trouve leur intérêt ! – se tournent un à un vers Pékin.

La mise en place de la « politique d’une seule Chine », selon les propres termes de Pékin, s’accélère, et le discours du ministre chinois des Affaires étrangères est sans équivoque : « L’île de Taïwan a été et sera toujours une partie inaliénable du territoire chinois, ce statut ne changera pas et est impossible à changer. »

Le projet d’une Chine unique est donc en marche, et la situation à Hong Kong doit nous mettre en garde quant aux risques courus par Taïwan. Après l’adoption par le Parlement chinois, le 30 juin 2020, d’un texte annihilant les libertés fondamentales et démocratiques de Hong Kong, Pékin poursuit sa réforme du système électoral dans le but d’écarter l’opposition prodémocratie. Un à un, les militants prodémocratie sont emprisonnés. De Londres à Washington, la diplomatie internationale s’indigne, accusant Pékin de violer les termes de la rétrocession de 1997, censée garantir un fonctionnement démocratique à Hong Kong jusqu’en 2047. Cela est sans effet sur Pékin, qui continue à étouffer impunément la contestation en emprisonnant les militants démocrates accusés de « subversion ».

Chers collègues, il ne faut pas se leurrer : Taïwan est la prochaine sur la liste. Entre l’Union européenne et la Chine, le ton se durcit. Les intimidations et les menaces se succèdent, y compris à l’égard de parlementaires européens et même de parlementaires belges et de leur famille, en réponse aux sanctions prises par l’Union européenne, le Canada et les États‑Unis. Par ces mesures, la Chine tente honteusement de museler notre liberté d’expression. Ce pays n’est clairement pas dans le camp de la démocratie mais est, au contraire, à l’opposé de Taïwan, dont le système de gouvernance est précisément fondé sur les principes et les valeurs de la démocratie et de l’État de droit ainsi que sur le respect des droits humains. Ces valeurs, nous les partageons également avec nos homologues européens et il est de notre devoir de les défendre chez nous, mais aussi de l’autre côté du globe.

Si nous voulons soutenir Taïwan, nous devons intensifier nos échanges avec elle dans tous les domaines. Grâce essentiellement aux secteurs privé et académique, notre pays entretient déjà des relations commerciales fortes avec Taïwan, et de nombreux échanges touristiques et culturels ont déjà lieu. C’est le cas aussi en matière de santé publique, de formation et de recherche médicale, et ce malgré l’absence d’une structure officielle à cet effet et grâce au secteur privé.

Dans le domaine de la santé justement, comment pourrait‑on ignorer la décision, pourtant condamnée par de nombreux pays, de maintenir l’exclusion de Taïwan de l’Organisation mondiale de la santé ? Malgré un système de santé classé au neuvième rang mondial et malgré les appels de l’Association médicale mondiale, de l’Association médicale européenne et du Comité permanent des médecins européens, l’OMS reste inflexible en raison, clairement, de la pression exercée par la Chine.

La pandémie de Covid‑19 a pourtant prouvé que Taïwan faisait partie intégrante du réseau mondial de santé publique et que son modèle pouvait aider les autres pays à la combattre. Taïwan a d’ailleurs fait des dons d’équipements médicaux et de matériel aux pays qui en avaient besoin. Elle a d’ailleurs rejoint le COVAX, l’initiative codirigée par l’Alliance GAVI, la Coalition for Epidemic Preparedness Innovations (CEPI) et, évidemment, l’OMS.

En ce qui concerne l’aéronautique, l’exclusion de Taïwan de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) la prive d’une expertise indispensable et rend d’autant plus difficile la garantie du respect de la mise en conformité avec les normes internationales, malgré une expertise reconnue et la gestion de l’un des trafics aériens parmi les plus denses et les plus sûrs du monde.

Pour ces raisons et pour bien d’autres, il est vital d’encourager une reprise rapide des pourparlers bilatéraux aux échelons international et européen. Notre assemblée est un lieu opportun pour aborder cette question, tant la vision transversale qu’elle peut apporter sera utile à la résolution de cette problématique.

Par cette proposition de résolution, nous délivrons un message sans ambiguïté.

Taïwan est une démocratie vivante, vibrante et assumée. C’est un exemple en ce qui concerne la liberté de la presse, l’accès à des soins de santé de qualité, la lutte contre le réchauffement climatique, mais aussi l’égalité entre les femmes et les hommes et les droits des LGBTQIA+. Précisons néanmoins que des efforts doivent encore être accomplis : la peine de mort est notamment toujours appliquée.

Chers collègues, Taïwan est clairement menacée. En tant que démocrates, nous estimons que nos pays ont trop souvent fermé les yeux, ces dernières années, sur les démocraties qui résistaient contre l’autoritarisme ou le totalitarisme. J’espère que nous ne reproduirons pas une nouvelle fois cette erreur et, par conséquent, que nous soutiendrons coûte que coûte ces démocraties qui résistent, qu’elles soient proches de nous ou à des milliers de kilomètres. Taïwan est plus qu’un symbole. C’est un modèle de société, un modèle démocratique qu’il nous faut soutenir et protéger. Nous soutiendrons donc avec force la proposition de résolution à l’examen.

De heer Julien Uyttendaele (PS). – Onlangs voerde China de druk op Taiwan nog op, zowel militair en diplomatiek als economisch, waardoor de betrekkingen, die al heel gespannen waren, nog slechter werden. Na de onaanvaardbare inmengingen in de democratie in Hongkong, na het onmenselijke beleid ten opzichte van de Oeigoeren, blijft China een hoge borst opzetten, met herhaalde militaire oefeningen en krachtdemonstraties in dat gebied dat onder hoogspanning staat. Op die manier bedreigt het duidelijk de vrede en de stabiliteit in de regio.

Op diplomatiek gebied blijft het isolement van Taiwan op het internationaal toneel voortduren, vooral in het gebied rond de Stille Oceaan, waar de staten zich voor de financiering van hun infrastructuur een voor een tot Peking wenden – zij weten goed waar hun belang ligt.

Het invoeren van het ‘één‑Chinabeleid’, zoals Peking het zelf noemt, wordt versneld, en de woorden van de Chinese minister van Buitenlandse Zaken zijn ondubbelzinnig: “Het eiland Taiwan was altijd een onvervreemdbaar deel van het Chinese grondgebied en het zal dat altijd zijn, dat statuut zal niet veranderen en is onmogelijk te veranderen.”

Het één‑Chinaproject loopt dus en de toestand in Hongkong moet ons waarschuwen voor de risico’s die Taiwan loopt. Nadat het Chinees parlement op 30 juni 2020 een tekst had goedgekeurd die de fundamentele en democratische vrijheden van Hongkong teniet deed, gaat Peking door met zijn hervorming van het kiesstelsel, met als doel het terzijde schuiven van de prodemocratische oppositie. Een na een worden de prodemocratische militanten opgesloten. De internationale diplomatie van Londen tot Washington is verontwaardigd en beschuldigt Peking ervan de voorwaarden te schenden van de overdracht in 1997, die geacht werd de democratische werking van Hongkong tot in 2047 te waarborgen. Dat maakt geen indruk op Peking, dat het protest straffeloos blijft neerslaan door de democratische militanten, die van ‘subversie’ worden beschuldigd, op te sluiten.

Collega’s, we moeten ons geen illusies maken: Taiwan is de volgende op het lijstje. De toon wordt harder tussen de Europese Unie en China. De intimidaties en de bedreigingen volgen elkaar op, ook aan het adres van Europese parlementsleden en zelfs van Belgische parlementsleden en hun familie, als reactie op de sancties van de Europese Unie, Canada en de Verenigde Staten. Met die maatregelen probeert China op schandelijke wijze onze vrijheid van meningsuiting te muilkorven. Dat land bevindt zich duidelijk niet in het kamp van de democratie, maar staat lijnrecht tegenover Taiwan, waarvan het bestuurlijk stelsel precies gebaseerd is op de beginselen en de waarden van de democratie en de rechtsstaat alsook op de eerbiediging van de mensenrechten. Die waarden hebben wij ook, samen met de andere Europese landen, en het is onze plicht ze bij ons te verdedigen, maar ook aan de andere kant van de wereld.

Als we Taiwan willen steunen, dan moeten we onze contacten met het land op alle gebied opvoeren. Vooral dankzij de private en academische sectoren, heeft ons land al sterke handelsrelaties met Taiwan, en er waren al heel wat toeristische en culturele contacten. Dat is ook het geval op het gebied van de volksgezondheid, de opleiding en het onderzoek in de geneeskunde, al is er hiervoor geen officiële structuur, en wel dankzij de private sector.

Hoe kan men, net op het gebied van de gezondheid, de nochtans door vele landen veroordeelde beslissing negeren om de uitsluiting van Taiwan uit de Wereldgezondheidsorganisatie (WHO) te handhaven? Ondanks een gezondheidsstelsel dat wereldwijd op de negende plaats staat en ondanks de oproepen van de World Medical Association, de European Medical Association en het Permanent Comité van Europese artsen, blijft de WHO onverbiddelijk, duidelijk wegens de pressie die China uitoefent.

De COVID 19 pandemie heeft nochtans bewezen dat Taiwan deel uitmaakte van het wereldwijde volksgezondheidsnetwerk en dat zijn model de andere landen kon helpen om de pandemie te bestrijden. Taiwan heeft overigens medische uitrusting en materieel geschonken aan landen die dat nodig hadden. Het sloot zich overigens bij COVAX aan, het initiatief dat onder de gezamenlijke leiding stond van de GAVI alliantie, de Coalition for Epidemic Preparedness Innovations (CEPI) en uiteraard de WHO.

Wat de vliegtuigbouwkunde betreft, ontzegt de uitsluiting van Taiwan uit de Internationale Burgerluchtvaartorganisatie (ICAO) het land onontbeerlijke expertise en bemoeilijkt ze de gewaarborgde eerbiediging van de conformiteit met de internationale normen, hoewel zijn deskundigheid erkend is en het één van de drukste en veiligste luchtruimen ter wereld beheert.

Om die redenen en om tal van andere is het van vitaal belang de snelle hervatting van de bilaterale gesprekken aan te moedigen in de internationale en Europese fora. Onze assemblee is een geschikte plaats om dat probleem te behandelen, want de transversale kijk die ze kan inbrengen zal nuttig zijn om die problematiek op te lossen.

Met dit voorstel van resolutie brengen wij een duidelijke boodschap.

Taiwan is een levende, levendige en betrokken democratie. Het is een voorbeeld inzake persvrijheid, toegankelijkheid tot kwaliteitsvolle gezondheidszorg, de strijd tegen de opwarming van het klimaat, maar ook inzake gelijkheid van vrouwen en mannen en lgbtqia+‑rechten. Toch zijn nog inspanningen nodig: de doodstraf wordt er nog altijd uitgevoerd.

Beste collega’s, het is duidelijk dat Taiwan bedreigd wordt. Als democraten vinden wij dat ons land de jongste jaren al te vaak de ogen heeft gesloten voor de democratieeën die nog stand hielden tegen het autoritarisme of het totalitarisme. Ik hoop dat we die vergissing niet nog eens zullen begaan en dat wij bijgevolg koste wat kost die democratieën die stand houden zullen steunen, of ze nu dichtbij ons dan wel op duizenden kilometers afstand liggen. Taiwan is meer dan een symbool. Het is een samenlevingsmodel, een democratisch model dat we moeten ondersteunen en beschermen. We zullen voorliggende resolutie dus krachtig steunen.

 

Mme la présidente. – La connexion avec M. Uyttendaele ayant visiblement été interrompue, nous allons poursuivre la discussion. Il reprendra son intervention lorsque le problème technique aura été résolu.

De voorzitster. – Kennelijk is de verbinding met de heer Uyttendaele verbroken. We zetten het debat voort. Hij kan zijn uiteenzetting hervatten zodra het technisch probleem opgelost is.

 

M. Philippe Dodrimont (MR). – Notre collègue, M. Uyttendaele, a vraisemblablement été interrompu au moment où il allait présenter les amendements déposés. Il y reviendra donc dans un moment.

Je voudrais remercier les rapporteurs et les services, qui ont contribué à un rapport précis et conforme à nos travaux en commission. J’ajouterai quelques mots, de manière à bien préciser ce qu’est l’objet de notre proposition. Elle ne vise pas à aller au‑delà du message que notre institution est appelée à donner. Il s’agit, certes, d’une résolution qui vise à renforcer la position de Taïwan, mais, à l’échelon international, certains auraient peut‑être des ambitions démesurées, dans un sens comme dans l’autre.

La question de nos relations avec Taïwan et de son implication dans certaines organisations internationales est essentielle. Tout d’abord, Taïwan est considérée comme la démocratie la plus aboutie, la plus accomplie, du continent asiatique. Cette forme aboutie de l’État de droit et les efforts que Taïwan fournit pour protéger les droits humains sont très importants. Diverses illustrations en ont été données lors des discussions en commission des Matières transversales. Je pense notamment à la place des personnes LGBTQ+ et des populations indigènes, et aux efforts accomplis concernant l’égalité de genre.

En 2016, Taïwan élisait sa première femme présidente et, depuis une dizaine d’années, le pays s’attelle à éliminer les obstacles à l’accès au travail pour les femmes, améliorant par là leurs conditions de vie. Il reste des points qui doivent faire l’objet d’avancées. Je pense notamment à l’abolition de la peine de mort, toujours appliquée à Taïwan. Le gouvernement taïwanais devrait prendre des mesures visant à sensibiliser la société, à engager un dialogue sur cette question.

Je pense aussi à la liberté de la presse, question qui illustre la qualité du débat démocratique. Comme l’explique Reporters sans Frontières, si les interférences du pouvoir exécutif sont rares, des actions concrètes doivent encore être entreprises pour améliorer l’environnement médiatique. Si la présidente Tsai Ing‑wen a indiqué vouloir poursuivre les développements en la matière, des mesures concrètes doivent encore être prises.

La Belgique entretient depuis longtemps des relations étroites avec Taïwan, notamment en matière de commerce et d’investissement, d’innovation, de tourisme, de culture et d’éducation. J’espère que ces bonnes relations, que nous devons pérenniser, contribueront à faire évoluer positivement le débat sur ces différentes questions.

Le texte mentionne également l’exemplarité de la gestion de la crise de la Covid‑19 par Taïwan.

Le nombre de cas, d’hospitalisations et de décès y est particulièrement faible, il faut le souligner. Nous estimons donc, et c’est important, que l’exclusion de Taïwan de l’OMS est dommageable, alors que son inclusion pourrait être extrêmement constructive pour toutes et tous. Une coopération multilatérale renforcée en matière de santé semble être, aujourd’hui, une nécessité. Nous devrions, avec nos partenaires européens, soutenir les efforts diplomatiques visant à une meilleure inclusion de Taïwan dans les organisations internationales. Nous rappelons que tel est vraiment l’objet du texte qui a été déposé.

La coopération internationale est primordiale en matière de santé ; la situation actuelle le prouve ô combien, mais elle ne doit pas s’arrêter là. Elle devrait se renforcer dans d’autres domaines, par exemple la sécurité aérienne, le commerce et la problématique des changements climatiques. Taïwan a démontré sa volonté et sa capacité à coopérer de manière multilatérale dans de multiples domaines, en ce compris en matière de paix et de stabilité. Cela est d’autant plus pertinent lorsque l’on connaît, comme l’ont rappelé les collègues, la détérioration des droits de l’homme en Chine, la situation à Hong Kong et la pression croissante de la Chine sur Taïwan en vue d’une réunification. Nous connaissons tous cet aspect de la problématique.

Une évolution pacifique de la situation dans le détroit de Taïwan est pourtant nécessaire à la prospérité, à la sécurité et à la stabilité, non seulement de ce pays, mais aussi de toute cette région, voire du Pacifique dans son ensemble.

C’est pourquoi nous devons soutenir, à l’échelon bilatéral ou multilatéral, toutes les initiatives diplomatiques qui visent à atténuer les tensions et à réduire les menaces sur la paix et la stabilité dans la région Asie‑Pacifique. Nous devons pérenniser des relations équilibrées et constructives, tant avec la Chine – cela reste important – qu’avec Taïwan. Nous devons aussi soutenir les initiatives qui incluront Taïwan dans les organisations de coopération internationale. C’est ce que prône notre résolution. Voilà pourquoi ce texte a été déposé à l’initiative du MR, qui le soutiendra évidemment une nouvelle fois ici en séance plénière. Je vous indique aussi, Madame la Présidente, que nous déposons conjointement un amendement qui vise à corriger une erreur pratique dans le texte. J’espère que vous pourrez en tenir compte, chers collègues.

Enfin, il convient de souligner les remerciements qui, une fois n’est pas coutume, nous ont été adressés par l’ambassade de Taïwan en Belgique à la suite des travaux de la commission, évoquant un soutien inestimable apporté par notre institution. Ces mots m’ont particulièrement touché, à un moment où, parfois, l’on s’interroge sur le rôle des uns et des autres, et sur celui de certaines institutions, dont la nôtre. Ce message m’a, en quelque sorte, conforté dans le travail que nous menons, au sein de notre assemblée notamment, en faveur des droits de l’homme. Il me semble important de poursuivre en ce sens.

De heer Philippe Dodrimont (MR). – De verbinding met onze collega Uyttendaele werd blijkbaar verbroken op het moment dat hij de ingediende amendementen zou toelichten. Hij zal dat zo meteen doen.

Ik dank de rapporteurs en de diensten die hebben bijgedragen aan een nauwgezette weergave van de commissiebesprekingen in het verslag. Ik voeg daar nog een en ander aan toe, om het doel van ons voorstel nader toe te lichten. Dat gaat niet buiten de grenzen van de boodschap die onze instelling wil uitsturen. Met de resolutie willen we uiteraard de positie van Taiwan versterken, maar internationaal koesteren sommigen misschien overdreven ambities, zowel in de ene als in de andere richting.

Onze betrekkingen met Taiwan en de betrokkenheid van Taiwan in bepaalde internationale organisaties is een essentieel aspect. Taiwan wordt beschouwd als de meest ontwikkelde democratie van het Aziatische continent. De mature vorm van de rechtsstaat en de inspanningen die Taiwan levert om de mensenrechten te verdedigen zijn zeer belangrijk. Daarvan zijn veel voorbeelden gegeven tijdens de besprekingen in de Commissie voor de transversale aangelegenheden. Ik denk aan de positie van lgbtq+‑personen en van de inheemse bevolking en aan de inspanningen inzake gendergelijkheid.

In 2016 werd in Taiwan de eerste vrouwelijke president verkozen en sinds een tiental jaar ijvert het land ervoor om de hinderpalen voor de toegang van vrouwen tot de arbeidsmarkt weg te werken, zodat hun levensomstandigheden kunnen verbeteren. Op sommige punten moet nog vooruitgang geboekt worden. Daarbij denk ik aan de afschaffing van de doodstraf, die nog steeds wordt toegepast in Taiwan. De Taiwanese regering moet maatregelen nemen om de samenleving hiervoor te sensibiliseren en hierover een dialoog op gang te brengen.

Ook inzake de persvrijheid, die een graadmeter is van het democratische debat, is er nog werk te doen. Reporters zonder grenzen geeft aan dat er weinig inmenging is vanwege de overheid, maar dat er nog concrete acties nodig zijn om het medialandschap te optimaliseren. President Tsai Ing‑wen heeft wel verklaard verder op de ingeslagen weg te willen gaan, maar de concrete maatregelen moeten nog genomen worden.

België onderhoudt al lang nauwe betrekkingen met Taiwan, met name op het vlak van handel, investeringen, innovatie, toerisme, cultuur en onderwijs. Ik hoop dat die goede betrekkingen, die we moeten bestendigen, zullen bijdragen om het debat in de goede richting te laten evolueren.

De tekst vermeldt ook dat de COVID‑19‑crisis in Taiwan op voorbeeldige wijze werd aangepakt.

Het moet gezegd dat het aantal besmettingen, ziekenhuisopnames en overlijdens er zeer laag is. We vinden dus dat de uitsluiting van Taiwan uit de Wereldgezondheidsorganisatie (WHO) zeer nadelig is en dat de betrokkenheid van Taiwan in die organisatie juist uiterst lonend zou zijn voor iedereen. Versterkte multilaterale samenwerking inzake gezondheidszorg lijkt vandaag echt wel noodzakelijk. Met onze Europese partners moeten we de diplomatieke inspanningen met het oog op een betere inclusie van Taiwan in de internationale organisaties ondersteunen. Dat is de kern van de boodschap van de ingediende tekst.

Internationale samenwerking is cruciaal inzake gezondheidszorg, dat blijkt ten overvloede uit de huidige situatie, maar het moet daar niet bij blijven. Ze zou ook in andere domeinen versterkt kunnen worden, zoals de veiligheid van het luchtverkeer, de handel en het klimaatbeleid. Taiwan heeft zijn bereidheid en zijn mogelijkheden om multilateraal samen te werken op tal van gebieden al aangetoond, met inbegrip van het streven naar vrede en stabiliteit. Dat geldt des te meer wanneer met weet, zoals hier al is gezegd, hoezeer de mensenrechten bedreigd zijn in China, wat de situatie in Hongkong is en hoe groot de druk is die China op Taiwan uitoefent met het oog op een hereniging. We kennen allemaal die aspecten van de problematiek.

Een vreedzame evolutie van de toestand in de Straat van Taiwan is nochtans nodig voor de welvaart, de veiligheid en de stabiliteit, niet alleen van dat land, maar ook van heel de regio en zelfs van de hele Stille Oceaan.

Daarom moeten we bilateraal of multilateraal alle diplomatieke initiatieven steunen die erop gericht zijn de spanningen en de bedreigingen voor vrede en stabiliteit in het westelijke deel van de Stille Oceaan af te zwakken. We moeten evenwichtige en opbouwende betrekkingen aanhouden zowel met China – en dat blijft wel belangrijk – als met Taiwan. We moeten ook achter de initiatieven staan om Taiwan meer te betrekken in organisaties voor internationale samenwerking. Dat is wat onze resolutie bepleit. Daarom werd deze tekst op initiatief van de MR‑fractie ingediend. Onze fractie zal hem natuurlijk opnieuw steunen in deze plenaire vergadering. Mevrouw de voorzitster, we dienen gezamenlijk een amendement in om een materiële vergissing in de tekst te verbeteren. Ik hoop, collega’s, dat u daar rekening mee kunt houden.

Ten slotte wil ik erop wijzen dat we een bedanking hebben ontvangen van de ambassade van Taiwan te Brussel voor de werkzaamheden in de commissie. Dat is niet gebruikelijk en daarin wordt gesproken van een steunbetuiging van onschatbare waarde vanwege onze instelling. Die woorden hebben me toch wel geraakt, want onze rol en die van sommige instellingen, waaronder de Senaat, wordt tegenwoordig wel vaker in vraag gesteld. Die dankbetuiging heeft me gesterkt in de overtuiging dat we goed werk leveren, onder meer in de Senaat, voor de bescherming van de mensenrechten. We moeten aan die weg blijven timmeren.

 

Mme Latifa Gahouchi (PS). – Madame la Présidente, je constate que M. Uyttendaele est à nouveau connecté.

Mevrouw Latifa Gahouchi (PS). – Mevrouw de voorzitster, ik stel vast dat de verbinding met de heer Uyttendaele hersteld is.

 

Mme la présidente. – Un amendement a été déposé par M. Uyttendaele et consorts (Amendement no 8, doc. 7‑185/5).

De voorzitster. – Door de heer Uyttendaele c.s. werd een amendement ingediend (Amendement nr. 8, stuk 7‑185/5).

 

M. Julien Uyttendaele (PS). – Divers amendements ont été votés en commission. Un petit problème s’est produit.

Un des amendements, que j’avais cosigné et qui a été retenu en commission, visait à impliquer les gouvernements des entités fédérées dans le dispositif de la proposition de résolution, en précisant que le gouvernement fédéral doit collaborer avec les gouvernements compétents.

Un autre amendement, qui visait à supprimer les domaines du commerce et de l’éducation, a malheureusement aussi été voté. Malheureusement, car il est quelque peu contradictoire avec l’amendement précité.

Je propose dès lors d’insérer dans le dispositif, au point 3, les mots « notamment en termes de commerce et d’éducation » entre les mots « avec Taïwan » et les mots « en vue d’y pérenniser l’État de droit ».

L’objectif est donc d’assurer la cohérence avec l’amendement visant à impliquer les gouvernements régionaux et communautaires, notamment en matière de commerce et d’éducation.

De heer Julien Uyttendaele (PS). – In de commissie werden verschillende amendementen aangenomen. Er had zich een probleem voorgedaan.

Een van de amendementen, dat ik medeondertekend had, strekte ertoe deelstaatregeringen te betrekken bij het dispositief van het voorstel van resolutie, door te stellen dat de federale regering moet samenwerken met de bevoegde deelstaatregeringen.

Helaas werd tegelijk ook een ander amendement aangenomen, dat ertoe strekte de handel en het onderwijs uit te sluiten. Ik zeg helaas, omdat dit enigszins in strijd was met het voormelde amendement.

Daarom stel ik voor om in punt 3 van het dispositief, de woorden “, met name op het vlak van handel en onderwijs,” in te voegen tussen de woorden “aan te halen” en de woorden “om de rechtsstaat aldaar te bestendigen”.

Het doel is te zorgen voor coherentie met het amendement dat ertoe strekt om de federale overheid te laten samenwerken met de deelstaatregeringen, met name op vlak van handel en onderwijs.

 

M. Tom Ongena (Open Vld). – Je remercie les auteurs de cette proposition de résolution que notre groupe soutiendra pour deux raisons. La première est une immense solidarité avec Taïwan, qui doit faire face à une superpuissance comme la Chine pour conserver son autonomie. En effet, nous connaissons Taïwan comme un pays qui respecte les règles démocratiques, comme un État de droit. En dépit de certains constats, nous devons, surtout au vu de la situation à Hong Kong, redouter une prise de pouvoir par la Chine et nous inquiéter du maintien de la démocratie dans cette région.

C’est pourquoi nous insisterons également sur le renforcement de nos liens avec Taïwan et sur la nécessité de plaider pour qu’elle joue un plus grand rôle dans les enceintes internationales.

J’en viens à la seconde raison. Nous disons clairement qu’il faut essayer d’apaiser à nouveau les tensions croissantes dans la région. Nous devons donc le faire, même si c’est difficile, en concertation avec la Chine. Je ne pense pas que nous puissions l’éviter. Il faut rester en bons termes avec toutes les parties impliquées, y compris la Chine, même si c’est compliqué. C’est le seul moyen de trouver une solution qui stabilisera à nouveau la situation dans cette région.

Telles sont les deux raisons pour lesquelles nous soutiendrons sans réserve cette résolution. Je remercie aussi les personnes qui ont déposé des amendements en commission ; nous les avons approuvés, estimant qu’ils complétaient utilement le texte.

De heer Tom Ongena (Open Vld). – Ik dank de mensen die het initiatief hebben genomen. Wij zullen dat met onze fractie zeker steunen omwille van twee redenen. In de eerste plaats uit enorme solidariteit met Taiwan, dat moet opboksen tegen een grootmacht als China om zijn autonomie te kunnen behouden. We kennen Taiwan immers als een land dat de democratische rechtsregels respecteert, dat ook een rechtsstaat is, waar weliswaar een paar opmerkingen over kunnen worden gegeven, maar, zeker als we kijken naar de situatie in Hongkong, moeten we toch zeer beducht zijn voor het gevaar dat China daar de macht zou overnemen, en maken we ons zorgen over het behoud van de democratie in die regio.

Daarom zullen we er ook op aandringen dat we onze banden met Taiwan sterker zullen aanhalen, en dat we er ook voor moeten pleiten dat Taiwan een grotere rol kan spelen binnen de internationale fora.

De tweede reden is dat we duidelijk zeggen dat we moeten proberen om de toenemende spanningen in de regio, terug te doen afnemen. Dat moeten we dus doen, hoe moeilijk ook, in overleg met China. Ik denk dat we daar niet buiten kunnen. Je moet on speaking terms blijven met alle betrokkenen, dus ook met China, ook al loopt dat moeilijk. Het is de enige weg om tot een oplossing te komen die de situatie in die regio terug stabiliseert.

Dat zijn de twee redenen waarom wij deze resolutie absoluut zullen steunen. Ik dank de indieners en de mensen die amendementen indienden in de commissie en die we mee hebben goedgekeurd omdat die een goede aanvulling zijn geweest op deze tekst.

 

Mme Karin Brouwers (CD&V). – Ces derniers mois, Taïwan a été sous le feu des projecteurs internationaux, non seulement pour sa gestion rapide et efficace de la crise du coronavirus, mais aussi – et surtout – en raison de l’escalade des tensions avec la République populaire de Chine, qui continue à considérer l’île comme une province renégate.

Après avoir raboté les droits démocratiques à Hong Kong et y avoir muselé l’opposition, le régime de Pékin s’en prend à présent à Taïwan. Lorsque la présidente Tsai Ing‑wen a prêté serment à Taipei, l’impasse entre Taïwan et Pékin est redevenue évidente. Taïwan ne veut pas de réunification avec la Chine alors que la République populaire pense que c’est la seule issue possible. Nous devons être conscients que la Chine n’acceptera jamais Taïwan en tant qu’État indépendant et démocratique, mais aussi qu’elle ne voudra jamais prendre le risque d’être entraînée dans un conflit régional, voire mondial, à propos de Taïwan.

La tactique éprouvée de Pékin revient donc à manier la carotte et le bâton. Le bâton consiste en des démonstrations de force sur le plan militaire et en une politique d’isolement de l’île sur la scène internationale ; la carotte, c’est la promesse d’un statut spécial au sein de la République populaire et les avantages économiques qui seront ceux de Taïwan une fois que celle‑ci sera revenue dans le giron de la Chine continentale.

Il est évident que Taïwan n’est guère enthousiaste à l’idée d’être de nouveau rattachée à la Chine, loin de là. Les événements à Hong Kong, la manière dont les dirigeants de Pékin appliquent le principe « un pays – deux systèmes », les violations brutales des droits de l’homme à l’égard des Ouïghours, des Tibétains et des minorités islamiques, le bâillonnement de toute voix critique et la censure absolue de la presse incitent naturellement le gouvernement de Taipei à poursuivre le chemin qu’il s’est tracé.

Contrairement à la République populaire de Chine, Taïwan peut aujourd’hui s’enorgueillir de très nombreuses avancées en matière de gouvernance démocratique. Selon l’indice de démocratie annuel de l’Economist Intelligence Unit, seule 8,4 % de la population mondiale vit actuellement dans une démocratie forte. En revanche, plus d’un tiers de la population mondiale subit un régime autoritaire, dont une grande partie en République populaire de Chine. Les performances de Taïwan sont spectaculaires : elle a rejoint les rangs des démocraties fortes et est passée de la 31e place en 2019 à la 11e place en 2020, dépassant même d’anciennes démocraties occidentales comme les États‑Unis et la Belgique.

Il va sans dire que le CD&V soutient la résolution à l’examen. Nous voulons donner à Taïwan un coup de pouce sur la voie démocratique dans laquelle elle s’est engagée. On peut même dire que le chemin emprunté par Taïwan ces dernières décennies en termes de gouvernance démocratique et de développement économique est un modèle pour la République populaire de Chine. Par la même occasion, nous adressons un message sans équivoque à tous les pays de la région, et à la Chine en particulier, afin qu’ils préservent l’intégrité et le système démocratique de Taïwan.

Nous espérons dès lors que la proposition de résolution à l’examen sera adoptée à l’unanimité, même si le vote en commission ne l’a pas laissé présager. J’espère que le groupe PVDA‑PTB, qui ne cesse de parler de démocratie et de droits de l’homme, ne s’abstiendra pas en séance plénière en prétextant que les droits de l’homme sont instrumentalisés par les États‑Unis. En réalité, les droits de l’homme ne peuvent jamais être instrumentalisés. Au contraire, il est de la responsabilité et du devoir de chaque parti et nation démocratique de dénoncer les violations des droits de l’homme, où qu’elles se produisent dans le monde, et de demander des comptes aux gouvernements qui s’en rendent coupables.

Les droits de l’homme doivent même transcender tout discours idéologique. Dans une interview parue dans La Libre le week‑end dernier, un député du PTB louait l’approche adoptée par la Chine pour sortir des pans entiers de sa population de la pauvreté. Ce député a‑t‑il réfléchi un instant à ce que cela a coûté en termes de droits démocratiques, de liberté de la presse et de droits de l’homme ? Il est évident que la pauvreté est une injustice contre laquelle il faut lutter, mais pas à n’importe quel prix.

Taïwan vient de prouver que la lutte contre la pauvreté pouvait être menée d’une tout autre manière, dans le respect des droits et des libertés démocratiques de chacun.

Au nom du groupe CD&V, j’espère que chaque parti soutiendra cette résolution.

Mevrouw Karin Brouwers (CD&V). – Taiwan stond de afgelopen maanden in de internationale schijnwerpers. Dat was niet in het minst door de kordate en efficiënte aanpak van de coronacrisis in dat land, maar ook – en vooral – door de hoog oplopende spanningen met de Volksrepubliek China, die het eiland nog steeds als een afvallige provincie beschouwt.

Nadat het regime in Peking de democratische rechten in Hongkong heeft gefnuikt en de oppositie aldaar monddood heeft gemaakt, gaat nu alle aandacht van de Chinese leiders uit naar Taiwan. Bij de eedaflegging van president Tsai Ing‑wen in Taipei is de patstelling tussen Taiwan en Peking opnieuw duidelijk geworden. Taiwan wil geen hereniging met China, terwijl dit volgens de Volksrepubliek de enige mogelijke weg vooruit is. We moeten ons ervan bewust zijn dat China nooit een onafhankelijk en democratisch Taiwan zal aanvaarden, maar ook dat het nooit het risico zal willen lopen om in een regionaal of zelfs mondiaal conflict over Taiwan te worden gezogen.

De beproefde tactiek van Peking is dan ook de wortel en de stok. De stok bestaat uit militair spierballenvertoon en internationale isolatie; de wortel is dan de belofte van een speciaal statuut binnen de Volksrepubliek en de economische voordelen voor Taiwan, eenmaal het onder de vleugels is van het Chinese vasteland.

Uiteraard staat Taiwan niet te springen om zich opnieuw aan China te hechten. Integendeel, de gebeurtenissen in Hongkong, de wijze waarop de machthebbers in Peking daar invulling geven aan het principe van ‘één land – twee systemen’, de brutale mensenrechtenschendingen ten aanzien van Oeigoeren, Tibetanen en islamitische minderheden, het monddood maken van elke kritische stem en de absolute perscensuur overtuigen de regering in Taipei er natuurlijk van om de eigen koers voort te zetten.

In tegenstelling tot de Volksrepubliek China kan Taiwan ondertussen heel wat adelbrieven inzake democratisch bestuur voorleggen. Volgens de jaarlijkse democracy index van de Economist Intelligence Unit leeft momenteel slechts 8,4 % van de wereldbevolking in een sterke democratie. Daartegenover staat dat meer dan een derde van de wereldbevolking onder een autoritair bewind leeft; een groot deel hiervan leeft in de Volksrepubliek China. De prestatie van Taiwan is daarentegen spectaculair: het land vervoegde de sterke democratieën en steeg van de 31ste plaats in 2019 naar de 11de plaats in 2020. Daarmee presteert het zelfs beter dan oude westerse democratieën als de Verenigde Staten en België.

Uiteraard steunt CD&V de voorliggende resolutie. We willen Taiwan een duw in de rug geven op het democratische pad dat het land is ingeslagen. Meer nog, het parcours dat Taiwan de voorbije decennia heeft afgelegd op het vlak van democratisch bestuur en economische ontwikkeling is een model voor de Volksrepubliek China. Tegelijkertijd sturen we de ondubbelzinnige boodschap uit naar alle landen in de regio, en meer in het bijzonder naar China, om de integriteit en het democratische bestel van Taiwan te bewaren.

We hopen dan ook dat dit voorstel van resolutie eenparig wordt aangenomen, al zag dat er bij de stemming in de commissie niet naar uit. Ik hoop dat PVDA‑PTB, dat altijd de mond vol heeft van democratie en mensenrechten, zich in plenaire niet onthoudt met het argument dat mensenrechten door de Verenigde Staten worden geïnstrumentaliseerd. Sorry, mensenrechten kunnen nooit worden geïnstrumentaliseerd. Integendeel, het behoort tot de taak en de plicht van elke democratische partij en natie om mensenrechtenschendingen, waar ook ter wereld, aan de kaak te stellen en de regeringen die zich eraan bezondigen ter verantwoording te roepen.

Mensenrechten moeten zelfs elk ideologisch discours overstijgen. In een interview in La Libre van afgelopen weekend bejubelde een Kamerlid van PTB de aanpak van China omdat het hele delen van zijn bevolking uit de armoede heeft gehaald. Heeft het betrokken Kamerlid er een seconde bij stilgestaan tegen welke prijs op het vlak van de democratische rechten, persvrijheid en mensenrechten dit gebeurde? Armoede is een onrecht – versta ons niet verkeerd – maar het doel heiligt niet alle middelen, integendeel.

Taiwan heeft net bewezen dat de strijd tegen armoede op een heel andere wijze kan, met respect voor de democratische rechten en vrijheden van eenieder.

Namens de CD&V‑fractie hoop ik dat elke partij deze resolutie zal steunen.

 

M. Antoine Hermant (PVDA‑PTB). – Pour nous, le droit international et le respect de la Charte des Nations unies sont essentiels. La Charte stipule que les membres de l’organisation s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations unies.

L’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 2758 en 1971. Elle est le fruit d’un accord international qui n’en reste pas moins la référence, jusqu’à ce jour, en droit international. Je suis d’ailleurs un peu étonné que dans son intervention, M. Dodrimont parle du soutien de l’ambassade de Taïwan, soutien qu’il juge inestimable pour son travail. Je trouve assez étonnant d’écrire des textes avec le soutien des ambassades… Ce n’est en tout cas pas l’habitude du PVDA‑PTB. L’eau a coulé sous les ponts dans cette région du monde et, aujourd’hui, l’île de Taïwan collabore avec les organisations internationales. Tous les pays échangent avec Taïwan, y compris, dans une large mesure, la Chine continentale. On s’en félicite. Nous n’avons absolument rien à gagner à mettre de l’huile sur le feu.

Pourquoi cette proposition est‑elle aujourd’hui soumise au Sénat ? Parce que c’est une résolution qui concerne la Chine. Les problèmes pullulent partout dans le monde, mais, depuis que les États‑Unis ont décidé de mener une nouvelle guerre froide contre la Chine, il pleut des résolutions contre ce pays. C’est la nouvelle mode. Nous l’avons déjà dit, nous nous opposons à cette logique de guerre froide et à toute instrumentalisation faite des questions internationales dans ce cadre.

La résolution contient des éléments positifs, comme la critique de la peine de mort ou les bonnes expériences relatives à la lutte contre la pandémie de Covid‑19. La résolution fait l’éloge d’une bonne gestion de la crise sanitaire de la Covid‑19 par Taïwan. La Belgique pourrait d’ailleurs s’inspirer des actions menées à Taïwan, semblables à celles entreprises dans d’autres pays asiatiques et qui ont conduit à un très faible nombre de décès. Ainsi, il y a eu 10 décès liés au Covid à Taïwan, pour 23 millions d’habitants, contre 22 786 décès en Belgique à cette date.

Des études récentes montrent que la prise en main de la pandémie est sérieuse à Taïwan, avec des résultats des tests connus en 24 heures, un testing‑tracing efficace à l’échelon local, avec un haut taux de couverture. De plus, les travailleurs gardent leur salaire en cas de quarantaine et l’hébergement dans des hôtels est offert en cas de test positif. La Belgique ferait bien de s’en inspirer.

Pour ces raisons, nous nous abstiendrons lors du vote sur la proposition de résolution.

De heer Antoine Hermant (PVDA‑PTB). – Voor ons zijn het internationaal recht en de naleving van het Handvest van de Verenigde Naties cruciaal. Het VN‑Handvest bepaalt dat in hun internationale betrekkingen alle leden zich onthouden van bedreiging met of het gebruik van geweld tegen de territoriale integriteit of de politieke onafhankelijkheid van een staat, en van elke andere handelwijze die onverenigbaar is met de doelstellingen van de Verenigde Naties.

De algemene vergadering van de Verenigde Naties heeft in 1971 resolutie 2758 aangenomen. Die resolutie is het resultaat van een internationaal akkoord dat op het vlak van internationaal recht nog steeds de maatstaf is. Het verbaast mij dat de heer Dodrimont de steun van de ambassade van Taiwan vermeldt, die hij van onschatbare waarde acht voor zijn werk. Ik vind het vreemd dat er teksten worden geschreven met de steun van ambassades… Daar maakt de PVDA‑PTB in ieder geval geen gewoonte van. Er is intussen veel water naar de zee gevloeid in die regio en vandaag werkt het eiland Taiwan samen met internationale organisaties. Alle landen hebben betrekkingen met Taiwan, dat geldt in grote mate ook voor continentaal China. Gelukkig maar. Niemand is gebaat met meer olie op het vuur.

Waarom wordt deze resolutie vandaag aan de Senaat voorgelegd? Omdat ze over China gaat. Er zijn problemen te over in de wereld, maar sinds de Verenigde Staten beslist hebben een nieuwe koude oorlog te ontketenen tegen China, regent het resoluties tegen dat land. Zo gaat dat tegenwoordig. We zeiden het al, wij verzetten ons tegen deze logica van de koude oorlog en willen niet dat internationale kwesties hiervoor worden aangegrepen of gebruikt.

De resolutie bevat positieve elementen, zoals de kritiek op de doodstraf en de goede ervaringen met de strijd tegen COVID‑19‑pandemie. De resolutie looft de goede aanpak van de covidcrisis door Taiwan. België zou zich trouwens kunnen laten inspireren door de manier waarop in Taiwan, net als in andere Aziatische landen, is opgetreden tegen COVID‑19 met een zeer laaf sterftecijfer tot gevolg. Op een bevolking van 23 miljoen inwoners zijn in Taiwan maar 10 coviddoden gevallen. Dat steekt schril af tegen de 22 786 overlijdens in België.

Recente studies hebben aangetoond dat de pandemie op heel serieuze wijze wordt aangepakt in Taiwan, met testresultaten die binnen de 24 uur bekend zijn, een doeltreffende methode voor testing en tracing op het lokale niveau met een hoge dekkingsgraad. Werknemers behouden hun loon in geval van quarantaine en bij een positieve test wordt een hotelverblijf aangeboden. België zou er goed aan doen daar een voorbeeld aan te nemen.

Om deze redenen zullen wij ons onthouden bij de stemming over dit voorstel van resolutie.

 

Mme Annick Lambrecht (Vooruit). – Chers collègues, permettez‑moi tout d’abord de remercier les auteurs de cette excellente résolution, que notre groupe soutiendra sans réserve. La Belgique peut en effet encore jouer un rôle clé dans le développement de relations équilibrées avec la Chine et certainement aussi avec Taïwan. De même, il est essentiel de continuer à insister à l’échelon européen sur l’importance d’une coopération plus large entre l’UE et Taïwan. En maintenant des relations équilibrées avec Taïwan, nous montrons très clairement que Taïwan est pour nous un partenaire d’égale valeur, ce que de nombreux collègues n’ont d’ailleurs pas manqué de rappeler. C’est une manière pour nous de contribuer à la pérennisation de l’État de droit à Taïwan.

Il faut aussi, comme on le souligne dans la résolution, que Taïwan puisse occuper la place qui lui revient et participer aux organisations internationales telles que l’OMS. Nous espérons que la résolution à l’examen au sein du Sénat de Belgique contribuera à atténuer les tensions dans la région Asie‑Pacifique et à protéger l’intégrité de Taïwan. Bref, notre groupe soutiendra cette résolution.

Mevrouw Annick Lambrecht (Vooruit). – Collega’s, eerst en vooral wil ik de indieners danken voor deze zeer goede resolutie, die wij met onze fractie volmondig gaan steunen. België kan inderdaad nog een sleutelrol spelen voor evenwichtige betrekkingen met China en zeker ook met Taiwan. We vinden het ook zeer belangrijk dat men op Europees niveau blijft aandringen op ruimere samenwerking tussen de EU en Taiwan. Door evenwichtige betrekkingen met Taiwan te blijven aanhouden, tonen wij heel duidelijk dat Taiwan voor ons een gelijkwaardige partner is. Dat is al door heel wat collega’s gezegd. Daarmee helpen we de rechtsstaat Taiwan te bestendigen.

Het is ook zeer belangrijk dat Taiwan zijn plaats kan innemen en kan deelnemen aan internationale organisaties zoals de WHO, wat ook in de resolutie staat. We denken dat via die resolutie de spanningen in de regio van Azië en de Stille Oceaan kunnen worden verminderd en dat we vanuit de Belgische Senaat de integriteit van Taiwan kunnen beschermen. Ik hou het kort: wij steunen met Vooruit deze resolutie.

 

M. André Antoine (cdH). – Au nom du cdH, je voudrais remercier les auteurs de la proposition de résolution, parce qu’elle nous invite à réfléchir à nos relations avec Taïwan et à l’attitude que nous devons adopter à l’égard de la Chine.

Reconnaissons que pendant des années, notre pays, à l’instar de l’Union européenne, s’est employé à maintenir un statu quo ménageant les uns et les autres, dans le but de ne pas rompre l’équilibre fragile instauré dans cette région. Aujourd’hui, nous devons toutefois ouvrir les yeux et prêter attention aux agissements de la Chine.

Permettez‑moi, à cet égard, de pointer trois éléments.

Tout d’abord, il y a l’attitude de la Chine à l’égard de Hong Kong, où le système « un pays, deux systèmes » a manifestement échoué et où les agissements récents de la Chine enfreignent les termes du traité international qu’elle a pourtant signé en 1984. Alors que la population hongkongaise ne veut pas être gouvernée par le parti communiste chinois, la réponse de Pékin est sans appel : c’est la force, la coercition et le contrôle, ce que nous ne pouvons évidemment pas accepter.

Ensuite, il y a la répression sévère que la Chine exerce à l’encontre de la minorité musulmane des Ouïghours et que nous devons également dénoncer au nom de la défense des droits de l’homme.

Enfin, il faut déplorer le fait que la Chine profite de la pandémie pour multiplier et intensifier les exercices militaires autour de Taïwan. Nous devons aussi dénoncer ces agissements, ici au Sénat.

Je relève avec satisfaction les prises de position du Parlement européen et celles du Département d’État américain qui a rappelé, le 23 janvier dernier, le soutien des États‑Unis à Taïwan, soutien qui reste solide comme un roc et qui est en rupture avec la politique de Trump.

Nous constatons donc bel et bien une mobilisation internationale face à ces agissements condamnables de la Chine communiste.

La position du cdH n’est pas neuve puisque, le 24 mars 2016, nous avions déjà déposé, au Parlement de Wallonie, une proposition de résolution qui s’inscrit parfaitement dans la ligne de celle qui est nous est soumise aujourd’hui et qui invitait l’Union européenne à se montrer solidaire et l’appelait, conjointement avec notre pays et les entités fédérées, à aider Taïwan à accéder à certaines institutions internationales où sa présence est autant légitime que nécessaire.

Pour m’y être rendu moi‑même, j’ai pu constater que Taïwan était une démocratie, mais je remercie M. Dodrimont d’avoir également, avec beaucoup de lucidité, démontré les limites de celle‑ci. La démocratie taïwanaise n’est pas parfaite et a encore du chemin à faire, notamment en ce qui concerne la liberté d’expression, par exemple sur le plan journalistique. Certains difficultés subsistent, il ne faut pas se le cacher, mais c’est par le biais d’un dialogue serein et mature que nous permettrons à cette démocratie, qui est sans doute la meilleure référence en la matière dans cette région du monde, de progresser encore.

Enfin, je voudrais rendre hommage à une grande figure démocrate‑chrétienne, Jos Chabert, qui, toute sa vie, a œuvré à un rapprochement entre notre pays et Taïwan. Si de nombreux parlementaires ont pu se rendre à Taïwan, c’est à lui qu’ils le doivent. Les échanges qu’il a contribué à développer se poursuivent d’ailleurs aujourd’hui puisqu’il y a deux ans encore, du 26 au 30 novembre 2018, une délégation de parlementaires de la Chambre des représentants et du Sénat a pu se rendre à Taipei. Le message officiel qui leur a été adressé était un message de reconnaissance à l’égard de nos assemblées et, singulièrement, du Sénat.

Pour toutes ces raisons, nous devons voter en faveur de la proposition de résolution qui nous est soumise.

De heer André Antoine (cdH). – Namens cdH wil ik de indieners van het voorstel van resolutie bedanken, omdat de resolutie ons uitnodigt om na te denken over onze betrekkingen met Taiwan en over onze houding ten aanzien van China.

Eerst wil ik erop wijzen dat ons land, net als de Europese Unie, zich jarenlang heeft ingespannen om een status quo te handhaven waarbij alle kanten enigszins werden gespaard met als doel het fragiele evenwicht in die regio niet te verbreken. Vandaag mogen we evenwel niet blind blijven voor wat China in zijn schild voert.

Ik wil in dit verband drie elementen naar voren brengen.

Ten eerste is er de houding van China ten aanzien van Hongkong, waar het systeem van ‘één land, twee systemen’ duidelijk gefaald heeft en waar de recente Chinese acties in strijd zijn met het internationale verdrag dat het land nochtans in 1984 had ondertekend. De bevolking van Hongkong wil niet bestuurd worden door de Chinese communistische partij, maar daar heeft China geen oren naar: ze legt haar wil met dwang op en wil de controle in handen hebben. Dat kunnen we uiteraard niet aanvaarden.

Verder is er de zware repressie die China uitoefent tegen de Oeigoerse moslimbevolking en die we eveneens moeten veroordelen omwille van de eerbiediging van de mensenrechten.

Ten slotte is het betreurenswaardig dat China gebruik maakt van de pandemie om de militaire oefeningen in de buurt van Taiwan op te drijven. Ook dat moeten we vanuit deze Senaat veroordelen.

Ik juich de standpunten toe van het Europees Parlement en van het Amerikaanse ministerie van Buitenlandse zaken, dat er op 23 januari jl. op gewezen heeft dat de VS rotsvast achter Taiwan blijven staan, en daarmee een koerswijziging doorvoeren na het beleid van Trump.

We stellen dus vast dat er een internationale oproep op gang komt als tegenreactie op de laakbare gedragingen van communistisch China.

Het standpunt van de cdH is niet nieuw vermits we op 24 maart 2016 in het Waals Parlement al een voorstel van resolutie hebben ingediend, dat nog altijd spoort met het voorliggende voorstel van resolutie, en dat de Europese Unie uitnodigde om zich solidair op te stellen en haar opriep om samen met ons land en met de deelstaten Taiwan te helpen om lid te worden van bepaalde internationale instellingen waar de aanwezigheid van Taiwan zowel rechtmatig als nodig is.

Ik ben er zelf geweest en ik heb kunnen vaststellen dat Taiwan een democratie is, maar het siert de heer Dodrimont dat hij ook blijk geeft van luciditeit en er de beperkingen van heeft aangegeven. De Taiwanese democratie is niet volmaakt en er is nog ruimte voor verbetering, met name wat de vrijheid van meningsuiting betreft, bijvoorbeeld voor journalisten. Sommige knelpunten blijven bestaan, maar via een serene en volwassen dialoog zullen we deze democratie, die wellicht als beste voorbeeld van democratie kan worden aanzien in dat deel van de wereld, nog kunnen vooruithelpen.

Tot slot wil ik hulde brengen aan een grote christendemocraat, Jos Chabert, die zijn leven lang geijverd heeft voor een toenadering tussen ons land en Taiwan. Als menig parlementslid Taiwan heeft kunnen bezoeken, dan was dat dankzij hem. De uitwisseling waaraan hij heeft bijgedragen blijft zich verder ontwikkelen, aangezien nog maar twee jaar geleden, van 26 tot 30 november 2018, een parlementaire delegatie van de Kamer van volksvertegenwoordigers en van de Senaat naar Taipei is afgereisd. De officiële boodschap die hen toen is meegegeven was er een van dankbaarheid voor onze assemblees en in het bijzonder voor de Senaat.

Om al die redenen moeten we voor het voorliggende voorstel van resolutie stemmen.

 

M. Philippe Dodrimont (MR). – Je me dois de réagir, puisque M. Hermant ne peut aborder un sujet qui concerne les droits de l’homme sans faire référence à mes propos. Quand il répète ceux‑ci de façon conforme, cela ne me pose pas de problème, mais j’ai l’impression que chez nos amis du PVDA‑PTB, le fait de porter des œillères comme le font certains baudets provoque des problèmes de surdité.

Monsieur Hermant, je n’ai évidemment pas reçu un soutien inestimable de l’ambassade de Taïwan pour rédiger mon texte, comme vous venez de le dire. C’est, à l’inverse, l’ambassade de Taïwan qui considère notre position comme un soutien inestimable à la politique menée.

De plus, vous évoquez le travail exemplaire accompli par Taïwan pendant cette pandémie : peu de décès, efficacité et réactivité exceptionnelles. Or, en formulant un vote d’opposition au texte, vous allez conduire à renforcer la position de celles et ceux qui veulent exclure Taïwan de l’OMS.

Voilà encore une position d’une incohérence sans nom. Il faudrait faire quelques efforts au sein de votre parti pour que cela change, Monsieur Hermant.

De heer Philippe Dodrimont (MR). – Ik moet wel reageren, want de heer Hermant kan blijkbaar niet over mensenrechten spreken zonder daarbij naar mijn uitspraken te verwijzen. Wanneer hij ze correct zou herhalen is dat voor mij geen probleem, maar ik heb de indruk dat bij onze vrienden van de PVDA‑PTB het feit dat ze oogkleppen dragen er ook voor zorgt dat ze een beetje doof worden.

Mijnheer Hermant, natuurlijk was het niet de steun van de ambassade van Taiwan die van onschatbare waarde was om mijn tekst te schrijven, zoals u net komt te zeggen. Integendeel, het is de ambassade van Taiwan die onze positie als een steunbetuiging van onschatbare waarde ervaart voor het gevoerde beleid.

U verwijst naar de voorbeeldfunctie van Taiwan in deze pandemie: weinig overlijdens, en de uitzonderlijkheid van de efficiëntie en het reactievermogen. Maar door tegen deze tekst te stemmen zult u ertoe bijdragen om de positie van degenen die Taiwan uit de WHO willen weren te versterken.

De incoherentie van uw standpunt heeft geen naam. Er zal nog veel moeten gebeuren binnen uw partij, mijnheer Hermant, om daar iets aan te veranderen.

 

Mme Maaike De Vreese (N‑VA). – J’aimerais réagir au point de vue que le PVDA‑PTB défend invariablement, que ce soit au Parlement flamand ou au Sénat aujourd’hui. Ce parti continue à recevoir certaines instructions idéologiques de la Chine communiste et n’ose toujours pas soutenir ouvertement l’un des rares États démocratiques d’Asie. J’ai dit au Parlement flamand que cette attitude était scandaleuse et je dirai de même aujourd’hui.

Mevrouw Maaike De Vreese (N‑VA). – Ik wil nog even reageren op het standpunt dat PVDA‑PTB hier vandaag nogmaals vertolkt. In het Vlaams Parlement was het ook al zo. Ze krijgen nog steeds vanuit het communistische China bepaalde ideologische instructies doorgestuurd en durven nog altijd niet een van de weinige democratische staten in Azië openlijk te steunen. Ik vond dat in het Vlaams Parlement een schande, ik vind het vandaag opnieuw een schande.

 

  La discussion est close.

  De bespreking is gesloten.

 

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’amendement et sur la proposition de résolution dans son ensemble.

  De stemming over het amendement en over het geheel van het voorstel van resolutie heeft later plaats.

 

Débat sur l’écart salarial (art. 18‑4bis du Règlement)

Debat over de loonkloof (art. 18‑4bis van het Reglement)

 

Mme la présidente. – L’ordre du jour appelle le débat sur l’écart salarial entre les hommes et les femmes (art. 18‑4bis du Règlement). Le débat comprend quatre volets :

– une introduction par la présidente du Comité d’avis pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes ;

– une intervention d’un orateur mandaté par groupe politique ;

– une éventuelle réplique ;

– quelques considérations finales par moi‑même.

Le Bureau a fixé le temps de parole à 10 minutes maximum par orateur mandaté et à 3 minutes maximum pour les répliques.

De voorzitster. – Aan de orde is het debat over de loonkloof tussen mannen en vrouwen (art. 18‑4bis van het Reglement). Het debat bestaat uit vier onderdelen:

– een inleidende uiteenzetting door de voorzitster van het Adviescomité voor gelijke kansen voor vrouwen en mannen;

– een tussenkomst van één gemandateerde spreker per fractie;

– een eventuele repliek per fractie;

– enkele slotbeschouwingen door mezelf.

Het Bureau heeft de spreektijd beperkt tot maximum 10 minuten per gemandateerde spreker en tot maximum 3 minuten voor de replieken.

 

(M. Andries Gryffroy, premier vice‑président, prend place au fauteuil présidentiel.)

(Voorzitter: de heer Andries Gryffroy, eerste ondervoorzitter.)

 

Mme Latifa Gahouchi (PS), présidente du Comité d’avis. – Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, le mois de mars est celui de la prise de conscience et de l’engagement en faveur de la suppression des inégalités entre les femmes et les hommes.

La journée du 8 mars est un jour où les femmes du monde entier sont reconnues pour leurs réalisations et leurs combats. On sait à quel point des droits que l’on pensait acquis ne cessent d’être remis en question. La recrudescence des conservatismes dans certains pays d’Europe concernant le droit de disposer librement de son corps en est le meilleur exemple.

La reprise des travaux, au début de cette législature, du Comité d’avis pour l’égalité entre les femmes et les hommes, que j’ai donc l’honneur et le plaisir de présider, montre la volonté de notre assemblée d’avancer dans la défense des droits des femmes. La question de l’empowerment des femmes étant le fil rouge des travaux du Comité d’avis, je me réjouis déjà du travail que nous allons accomplir ensemble dans le cadre de la célébration du centenaire de Marie Janson.

Pour en revenir à notre thématique du jour, le Comité d’avis a estimé important de tenir, dans le courant de ce mois, un débat au sein de cette assemblée concernant une réalité qui touche encore trop de femmes, celle des inégalités de rémunération basées sur le genre. En effet, parmi toutes les inégalités entre les femmes et les hommes, la question de l’écart salarial présente un intérêt particulier en ce sens que l’écart salarial est autant la cause que la conséquence des inégalités de genre. L’analyse de l’écart salarial permet par conséquent de décomposer ces inégalités et de rechercher des instruments pour y remédier.

Le Comité d’avis s’est donné pour objectif de mettre en lumière les inégalités de genre et les défis globaux qu’elles représentent à l’échelle de la société. Mme Masai, rapporteuse du dossier sur l’écart salarial entre les hommes et les femmes, vous présentera l’excellent travail qui a été réalisé par le Comité ces dernières semaines et que nous sommes sur le point de finaliser.

Mevrouw Latifa Gahouchi (PS), voorzitster van het Adviescomité. – Sinds het einde van de Tweede Wereldoorlog is maart de maand van aandacht en inzet voor het wegwerken van de ongelijkheden tussen vrouwen en mannen.

8 maart is een dag waarop vrouwen van over heel de wereld erkend worden voor hun verwezenlijkingen en hun strijd. We weten hoe zeer rechten die men verworven achtte, steeds opnieuw in vraag worden gesteld. De heropleving van het conservatisme in sommige Europese landen op het vlak van het recht van vrouwen om vrij te beschikken over hun lichaam is daar het beste voorbeeld van.

Het hervatten, bij het begin van deze legislatuur, van de werkzaamheden van het Adviescomité voor gelijke kansen voor vrouwen en mannen, dat ik de eer en het genoegen heb voor te zitten toont de wil van onze assemblee om vooruitgang te boeken inzake de verdediging van vrouwenrechten. Empowerment van vrouwen was de rode draad doorheen de werkzaamheden van het Adviescomité en ik verheug me al op het werk dat we samen zullen verrichten in het kader van de viering van de honderdste geboortedag van Marie Janson.

Om terug te komen op ons thema van vandaag, vond het Adviescomité het belangrijk om in de loop van deze maand een debat te voeren in deze assemblee over een gegeven dat nog te veel vrouwen treft, namelijk de loonverschillen gebaseerd op geslacht. In alle ongelijkheden tussen vrouwen en mannen neemt het probleem van de loonkloof een belangrijke plaats in omdat het zowel de oorzaak als het gevolg is van genderongelijkheid. Het onderzoek van de loonkloof draagt dus bij tot een ontleding van die ongelijkheden en tot het zoeken naar oplossingen om eraan te verhelpen.

He Adviescomité heeft zich als doel gesteld om de genderongelijkheden en de globale uitdagingen die ze meebrengen op maatschappelijke schaal onder de aandacht te brengen. Mevrouw Masai, rapporteur van het dossier over de loonkloof tussen mannen en vrouwen, zal u het uitstekende werk toelichten dat de voorbije weken in het Adviescomité werd verricht en dat we weldra zullen afronden.

 

(Applaudissements)

(Applaus)

 

(Mme Stephanie D’Hose, présidente, prend place au fauteuil présidentiel.)

(Voorzitster: mevrouw Stephanie D’Hose.)

 

Mme Allessia Claes (N‑VA). – L’écart salarial entre les hommes et les femmes est un thème important. Même s’il se réduit, il demeure bel et bien. Il est donc légitime et nécessaire de se pencher sur la question, de reconnaître l’existence du problème et d’en débattre sans tabou.

Un salaire égal pour un travail égal doit être la norme indiscutable. Des différences salariales basées sur le genre sont totalement inacceptables. Je pense que nous sommes largement d’accord sur ce point.

Nous sommes en séance plénière du Sénat. Dans l’introduction, il a été expliqué que le Comité d’avis avait fait des démarches en vue de dégager un consensus et de parvenir à un texte commun. Plus de cinquante amendements ont été déposés, mais aucun vote n’est encore intervenu. Lorsque j’ai appris, lors de la réunion du Comité d’avis du 8 mars, que le débat aurait lieu en séance plénière, j’ai signalé à la présidente que la discussion entre les différents groupes et partis était encore en cours. Quel est l’intérêt de mener une deuxième fois le même débat ? J’ai posé de nombreuses questions sans recevoir de réponse concrète, tout au plus quelques vagues précisions qui ne me permettent pas de comprendre la démarche. Quelle différence y a‑t‑il entre le débat mené en Comité d’avis et celui qui nous occupe aujourd’hui ? La réflexion n’est pas encore terminée.

La reprise du débat en séance plénière est, pour notre groupe, la preuve que nous ferons deux fois la même chose. Lorsque le texte sera fin prêt, allons‑nous encore mener un troisième débat sur le même thème ici au Sénat ? Cela ressemble à de la thérapie occupationnelle destinée à maintenir l’institution en vie.

Je ne dis pas que le débat sur l’écart salarial ne doit pas avoir lieu. J’insiste au contraire sur le fait que la question doit être examinée minutieusement. Nous nous sommes montrés constructifs, mais la méthode de travail adoptée par le Sénat, en Comité d’avis et maintenant en séance plénière, dépasse les bornes.

J’aimerais dire quelques mots sur la manière dont le Sénat a procédé ces derniers mois et semaines. Nous avons organisé des auditions et entendu des experts. Chaque groupe a pu poser ses questions, après quoi des propositions ont été formulées. Une recommandation sur laquelle tous les groupes ont eu l’occasion de réagir a été inscrite au vote le 8 mars. Mais une heure seulement a été prévue pour le vote escompté, malgré le dépôt de plus de 50 amendements. Force est d’en conclure que l’objectif était de procéder à un vote symbolique ce jour‑là plutôt que de réaliser un travail qualitatif de fond en vue de parvenir à un texte constructif soutenu par un débat digne de ce nom. Je le déplore. La première mouture du texte élaboré par le Comité d’avis était des plus décevantes. J’étais même choquée de ce qui y figurait, pour dire les choses de manière euphémique. Je vais donner quelques exemples. Il est question dans le texte de « professions féminines » ; peut‑on m’expliquer ce qu’est une profession féminine ? Il est aussi question de « professions masculines » : qu’entend‑on par‑là ? Le texte évoque des « secteurs féminins ». Je pensais que l’objectif était justement de parvenir à une neutralité de genre, loin de toute ségrégation. Or nous renforçons précisément la distinction que nous souhaitons voir disparaître.

Autre exemple encore plus frappant : le texte recommande de « relever le montant des salaires dans les secteurs où les femmes sont majoritaires ». Est‑ce vraiment un critère objectif ?

Je suis d’accord quant au fait que certains secteurs et professions peuvent être revalorisés, mais préconiser une augmentation salariale sur la base de ce critère me laisse très dubitative.

Si un homme choisit avec conviction une profession déterminée, pouvez‑vous imaginer qu’on aille lui dire que c’est une profession spécifiquement féminine ? Ou inversement, qu’une femme a choisi une profession typiquement masculine ? Ce serait inconcevable et totalement irrespectueux d’asséner une telle affirmation ! Nous devons respecter les choix individuels de chacun.

J’espère que nous n’aurons pas à mener pareil débat au Sénat, que ce soit aujourd’hui ou à l’avenir. L’écart salarial est un thème important, mais la manière dont certaines recommandations sont formulées risque d’avoir un effet contraire à celui escompté. On risque aussi d’enfermer les femmes dans un rôle de victime. Gardons‑nous bien de faire quelque chose d’aussi regrettable !

Aucun vote n’a pu intervenir sur le texte, car nous n’avons cessé d’insister sur ce point.

Le texte n’a pas encore abouti, alors que l’écart salarial mérite un débat approfondi. Il est regrettable de devoir en débattre aujourd’hui en séance plénière alors que l’exercice n’est pas encore terminé en Comité d’avis.

Lors de la réunion du lundi 22 mars, nos amendements et ceux des autres partis ont été examinés. Notre groupe s’est efforcé de donner au texte des inflexions propres et de prendre en compte les amendements des autres partis. Malgré nos efforts constructifs, un document contenant une petite vingtaine de nouveaux amendements a été transmis quatre minutes avant le début de la réunion du Comité d’avis. Nous étions censés les examiner minutieusement alors que de nombreuses personnes étaient absentes et que des collaborateurs prenaient la parole. C’est du jamais vu. Nous devons vraiment changer notre manière de travailler.

J’en reviens au débat de fond, à l’écart salarial. J’ai également insisté en Comité d’avis sur le fait qu’il fallait garder à l’esprit une nuance importante. Je le répète : un salaire égal pour un travail égal doit être la norme. Tout le monde a des compétences et des talents et on ne peut pas faire de différence sur la base du genre. Nous devons néanmoins aussi oser examiner les causes profondes de l’écart salarial, qui sont d’ailleurs démontrées scientifiquement. Les différences en termes de temps de travail jouent un rôle à cet égard. Certains optent pour un temps partiel, d’autres pour un plein temps. Les différences salariales entre secteurs et professions interviennent également, mais aussi l’ancienneté. Tous ces facteurs entrent en jeu, bien plus qu’une discrimination directe ou un non‑respect flagrant du principe d’un salaire égal pour un travail égal. Nous nous accordons tous à dire que l’écart salarial doit être comblé, mais il convient également de tenir compte des choix individuels des personnes. L’égalité des chances ne rime pas nécessairement avec l’égalité des résultats.

Notre groupe poursuivra la discussion en Comité d’avis et nous espérons parvenir à un texte constructif qui pourra ensuite être débattu.

Mevrouw Allessia Claes (N‑VA). – De loonkloof is een belangrijk thema. Hoewel die loonkloof tussen mannen en vrouwen afneemt, blijft ze wel bestaan. Het is dus legitiem en noodzakelijk dat we dit thema aankaarten, dat we erkennen dat de loonkloof bestaat en dat we er een open gesprek over kunnen voeren.

Gelijk loon voor gelijk werk moet de norm zijn. Daar mag geen discussie over zijn. Loonverschillen op basis van geslacht zijn absoluut uit den boze. Ik denk dat we het hier dan ook ruim over eens zijn.

We zitten hier in de plenaire vergadering van de Senaat. In de inleiding werd toegelicht dat we in het Adviescomité stappen hebben gezet om tot een gezamenlijke tekst te komen, om een consensus te vinden. Er werden meer dan vijftig amendementen ingediend. Maar tot op vandaag zijn we nog niet tot een stemming gekomen. In het adviescomité van 8 maart vernam ik dat het debat in de plenaire zou plaatsvinden. Ik heb toen aan de voorzitter gemeld dat we het debat nog aan het voeren waren met alle fracties en partijen. Wat is het nut en de meerwaarde om een tweede keer hetzelfde debat over te doen? Ik heb veel vragen gesteld, er is geprobeerd hier een antwoord op te geven, maar het is me nog altijd niet duidelijk. Een concreet antwoord bleef uit. Wat is nu het verschil tussen het debat in het Adviescomité en het debat van vandaag? We zijn immers nog niet klaar met de oefening.

Dat we hier het debat hernemen, is voor onze fractie het absolute bewijs dat wat we doen twee keer hetzelfde zal zijn. Als die tekst dan rond is, zullen we dan nog eens een derde debat doen hier in de Senaat over hetzelfde thema? Het lijkt erop dat we tijd aan het vullen zijn in een poging om de Senaat in leven te houden. Het is pure agendavulling.

Ik wil niet zeggen dat het debat over de loonkloof niet moet plaatsvinden. Ik onderstreep dat. We moeten dat ten gronde bekijken. We hebben ons constructief opgesteld. Maar de manier van werken hier in de Senaat, in het Adviescomité en nu in de plenaire kan voor ons absoluut niet door de beugel.

Ik wil even terugblikken naar de afgelopen weken en maanden hoe we hier te werk zijn gegaan in de Senaat. We hebben hoorzittingen gehad, we hebben experten gehoord, elke fractie heeft zijn vragen kunnen stellen. Dan zijn de voorstellen gekomen. Op 8 maart lag een aanbeveling ter stemming voor waarop alle fracties hebben kunnen reageren. Hoewel het de bedoeling was om hierover op 8 maart te stemmen was daarvoor maar 1 uur voorzien. Er waren meer dan 50 amendementen en 1 uur om dat erdoor te jagen. Het was dus veeleer de bedoeling om daar die dag symbolisch over te stemmen dan inhoudelijk te werk te gaan voor een constructieve tekst, die goed onderbouwd was met een goed debat. Dat vind ik jammer. De eerste versie van de tekst van het Adviescomité was bijzonder teleurstellend. Ik was zelfs in shock over wat daarin stond en ik druk me dan nog zwak uit. Ik geef u een paar voorbeelden. Er wordt gesproken over “vrouwenberoepen”. Wie wil mij uitleggen wat vrouwenberoepen zijn? Er wordt gesproken over “mannenberoepen”. Wat wordt daaronder begrepen? Er is sprake van “vrouwelijke sectoren”. Ik dacht dat het net de bedoeling was om genderneutraal te blijven en geen opsplitsing te maken, maar dat zijn we nu aan het benadrukken, terwijl we niet willen dat dit onderscheid nog wordt gemaakt.

Nog frappanter: er wordt gepleit – ik citeer – “om de lonen te verhogen in de sectoren waar een meerderheid van de vrouwen werkt”. Is dat echt een objectief criterium?

Ik ben het ermee eens dat we bepaalde beroepen en sectoren kunnen herwaarderen, maar lonen gaan verhogen op basis van dat criterium, daar heb ik grote vraagtekens bij.

Stel u voor, iemand kiest met volle overtuiging voor een bepaald beroep en wij gaan zeggen, als een man daarvoor kiest, dat dit een vrouwspecifiek beroep is. Dat is absoluut niet respectvol. We moeten respect hebben voor de individuele keuze van iedereen. Gaan wij dan zeggen: nee, dat is typisch mannelijk of typisch vrouwelijk?

Ik hoop dat we vandaag en in de toekomst zo’n debat niet moeten voeren hier in de Senaat. De loonkloof is een belangrijk onderwerp, maar de manier waarop sommige aanbevelingen geformuleerd zijn, zullen net het tegenovergestelde bereiken, wat niet de bedoeling is. We gaan die vrouwen ook in een slachtofferrol duwen. Dat is bijzonder jammer. Laat dit toch niet gebeuren.

Over de tekst is geen stemming bereikt omdat we daarop zijn blijven hameren.

De tekst zit nog niet goed in elkaar en de loonkloof verdient ook een grondig debat. Het is jammer dat we dat debat hier vandaag al moeten voeren, terwijl de oefening in het Adviescomité nog bezig is.

Tijdens de vergadering van afgelopen maandag 22 maart hebben we onze amendementen en die van de anderen besproken. Onze fractie had moeite gedaan om in de tekst eigen accenten te leggen en ook de amendementen van andere partijen door te nemen. Ondanks onze inspanningen kwam er vier minuten voor de start van de vergadering van het adviescomité een document met een kleine twintig nieuwe amendementen binnen. We moesten ze ten gronde bespreken, terwijl er veel mensen afwezig waren en medewerkers het woord namen. Dat is ongezien, we moeten echt anders te werk gaan.

Ik kom nu terug tot de inhoud, de loonkloof. Ook in het Adviescomité heb ik erop gewezen dat we hierbij een belangrijke nuance moeten aanbrengen. Ik herhaal: gelijk loon voor gelijk werk moet de norm zijn. Iedereen heeft competenties en talenten en er mag geen onderscheid worden gemaakt op basis van geslacht. We moeten echter ook durven kijken naar de achterliggende oorzaken van de loonkloof, die trouwens ook wetenschappelijk bewezen zijn. Een verschil in arbeidstijd speelt daarin mee. Sommigen kiezen voor deeltijds, anderen voor voltijds werken. De verschillen in loon tussen sectoren en beroepen spelen mee, maar ook de anciënniteit, eerder dan een rechtstreekse discriminatie of schending van het principe ‘gelijk loon voor gelijk werk’. De loonkloof moet eruit, daar zijn we het over eens, maar laten we ook rekening houden met de eigen, individuele keuzes die mensen maken. Gelijke kansen betekent niet noodzakelijk gelijke uitkomsten.

Onze fractie zal dit debat in het Adviescomité verder voeren en we hopen tot een constructieve tekst te komen die we later kunnen bespreken.

 

Mme France Masai (Ecolo‑Groen). – L’écart salarial entre les femmes et les hommes se réduit lentement, selon l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes dans son rapport paru le 4 mars dernier. Il s’élève à 9,2 % et, sans correction pour la durée du travail, il grimpe à 23,1 %. Ce deuxième chiffre prend davantage en compte l’effet du temps partiel des femmes. C’est une légère diminution par rapport à l’année précédente, mais, à réduction équivalente, l’égalité salariale pourrait être atteinte en 2066. Pour que l’écart salarial disparaisse, la politique doit passer à la vitesse supérieure. Agissons donc. Sanctionnons les comportements qui sont discriminatoires, organisons des testings, levons le tabou sur toutes ces questions d’argent, car les discriminations sont le plus souvent cachées. Une directive européenne sur la transparence des salaires est actuellement en discussion pour rendre obligatoire la transparence salariale et donc rendre enfin possible cette comparaison des salaires. Une meilleure application de la loi de 2012 sur l’égalité salariale est aussi nécessaire pour accompagner davantage les entreprises, garantir aux femmes et aux hommes, à travail égal, un salaire égal.

Récemment interrogée à ce sujet, la secrétaire d’État à l’Égalité des genres, Mme Sarah Schlitz, a déclaré : « Je compte également renforcer la loi de 2012 sur l’écart salarial pour la rendre plus efficace. L’égalité salariale est un élément essentiel de l’autonomie financière des femmes et donc de leur liberté de choisir de mener la vie qu’elles veulent. Pour y parvenir, je m’attaquerai à la répartition inégale des tâches au sein des ménages, qui repose encore trop souvent sur les épaules des femmes et les empêche de mener leur carrière là où elles le souhaiteraient. Une première étape a d’ailleurs été franchie dans ce domaine en doublant la durée du congé de coparentalité. »

En effet, la question des inégalités salariales entre les femmes et les hommes est plus vaste que la revendication de travailler à salaire égal. Une politique est égalitaire si l’objectif est de réduire toutes les injustices, qu’elles soient volontaires ou non, qu’elles soient directes ou indirectes, qu’elles aient lieu dans le monde du travail ou en dehors de celui‑ci.

Parlons du fléau du temps partiel dans les secteurs peu valorisés. Le temps partiel explique largement l’écart salarial sur base annuelle. En Belgique, 44 % des femmes travaillent à temps partiel contre 11 % des hommes, et elles sont employées dans des secteurs où l’emploi est assez peu rémunéré : la distribution, l’alimentation, le nettoyage, les soins de santé, les services aux personnes. Dans ces secteurs, on retrouve des groupes vulnérables de femmes, peu scolarisées, issues de l’immigration, ou plus âgées. À peine 10 % des temps partiels seraient librement choisis ; ils sont en fait souvent imposés par la pénibilité du travail. Il est temps de revaloriser les métiers qui sont exercés aujourd’hui, majoritairement, par les femmes.

Parlons du « plancher collant ». Un plancher dont il est difficile de se détacher. Le féminisme a connu plus d’avancées en haut de l’échelle : la parité sur les listes électorales, les quotas dans les conseils d’administration des grandes entreprises, l’accès à des métiers prestigieux. Tandis que certaines femmes arrivent à se hisser à des fonctions autrefois inimaginables et à percer le plafond de verre, beaucoup d’autres continuent à se dépatouiller tout en bas dans des conditions qui ont beaucoup plus tendance à se dégrader. Notre société a tendance à cantonner les femmes dans des filières qui sont sous‑valorisées. Je l’ai dit il y a quelques instants parce que les études le montrent : ce sont les femmes travaillant pour de très bas salaires, souvent dans un emploi à temps partiel avec un statut d’ouvrière, qui sont les plus touchées par l’écart salarial. Le plancher collant, c’est celui où restent scotchées tant de femmes, dans des métiers peu valorisés, mal rémunérés, aux horaires atypiques et aux conditions de travail pénibles. Sans compter toutes celles qui doivent vivre d’allocations insuffisantes parfois avec des enfants à leur seule charge. Agissons pour que la situation de ces groupes professionnels puisse être améliorée collectivement.

Parlons de l’ombre de la maternité qui plane sur toutes les femmes, y compris celles qui ne font pas le choix de la maternité. Ce n’est pas tant à l’embauche que la discrimination intervient, mais plutôt dans le déroulement de la carrière. Que vous soyez ou non mère de famille, vous allez être soupçonnée de ne pas être disponible, de ne pas pouvoir prendre plus de responsabilités. Il existe ce qu’on appelle un soupçon de maternité sur chaque femme – injuste n’est‑ce pas ?

Parlons du coût que représente l’enfant pour la carrière des femmes. 80 % de la différence de revenus entre les hommes et les femmes sont liés à l’arrivée d’un premier enfant. C’est ce que met en avant une étude récente du département d’économie appliquée de l’ULB. Avant le premier enfant, les salaires sont assez similaires au sein d’un couple. Puis, les revenus des femmes chutent de manière vertigineuse. Huit ans après la naissance du premier enfant, la mère accuse encore une diminution des revenus de l’ordre de 43 %. Supportant davantage la charge de l’éducation des enfants, les femmes recourent plus à des temps partiels, à des interruptions de carrière ou ont plus de difficultés à obtenir des promotions ou de l’avancement. Pour les pères, aucune différence de ce type n’a été observée. Toutes les mesures visant à une meilleure répartition de la charge de l’enfant au sein des couples doivent être activées. Je pense notamment à l’allongement et à la prise effective du congé de coparentalité.

Parlons de l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle, puisqu’il y a clairement un lien entre le temps partiel, la répartition inégalitaire du travail domestique et les rôles genrés. Chaque semaine, les femmes consacrent 11 heures de plus que les hommes aux tâches familiales, aux soins et à l’éducation des enfants. En fin de compte, cela représente une charge plus importante que celle des hommes qui, eux, consacrent 7 heures de plus à un travail qui, lui, est rémunéré. Il y a là encore un autre cercle vicieux qui peut emprisonner les femmes, elles qui travaillent souvent à temps partiel et disposent de plus de temps, si bien qu’elles s’acquittent davantage de ces tâches domestiques. On tourne en rond.

Parlons de l’incidence de la Covid‑19 sur les femmes et leur salaire. Cette crise sanitaire affecte énormément le salaire des femmes, à cause de leur surreprésentation dans les secteurs dont la fermeture a été rendue obligatoire (horeca, commerces non alimentaires, titres‑services). En cas de télétravail, une large part du surcroît des tâches liées au ménage et aux enfants incombe aux femmes. Un chiffre démontre ces déséquilibres : le congé parental « corona » a été demandé à 75 % par des femmes.

Parlons aussi des pensions. Dans les faits, une femme touche en moyenne une pension 26 % inférieure à celle d’un homme, et les femmes ont cinq fois plus de risques de tomber dans la pauvreté. La préparation et l’analyse de toutes les réformes et actions liées aux pensions doivent donc systématiquement intégrer la dimension du genre.

Parlons enfin des inégalités de richesses. Je vous propose une ouverture à un autre aspect des inégalités économiques. Combler les inégalités de richesses entre les femmes et les hommes est tout aussi important que de combler les inégalités salariales. Si la plupart d’entre nous avons déjà entendu parler des inégalités salariales – ce que les personnes gagnent –, nous sommes moins nombreux à connaître l’existence des inégalités de patrimoine – ce que les personnes possèdent, à savoir les propriétés, le capital, les terrains. Jusqu’à récemment, le marché du travail était considéré comme le principal champ de bataille pour atteindre l’égalité économique mais, on le voit aujourd’hui, un revenu décent ne suffit plus à garantir une sécurité économique.

La pandémie a mis en évidence les inégalités économiques entre les personnes salariées, celles qui vivent au jour le jour et qui ont souvent perdu leurs revenus et celles qui ont pu se rabattre sur leurs richesses, leurs actions financières et leurs propriétés. À l’instar des inégalités salariales, ces inégalités de richesses se calquent souvent sur des discriminations de genre. Les femmes accumulent moins de richesses que les hommes, ce qui est particulièrement perceptible lors d’une séparation ou d’un héritage.

En guise de conclusion, je vous livre ainsi un nouveau sujet de réflexion. Le chemin pour l’égalité entre les femmes et les hommes est encore long, mais nous sommes là.

Mevrouw France Masai (Ecolo‑Groen). – De loonkloof tussen vrouwen en mannen wordt langzaam kleiner volgens het verslag van het Instituut voor de gelijkheid van vrouwen en mannen dat op 4 maart is verschenen. Hij bedraagt 9,2 % en, zonder correctie voor de arbeidstijd, loopt hij op tot 23,1 %. In dat tweede cijfer is rekening gehouden met het effect van deeltijds werk van vrouwen. Er is een lichte daling in vergelijking met het verslag van het jaar voordien, maar aan dit tempo zullen de lonen pas gelijk zijn in 2066. Om de loonkloof te doen verdwijnen, moet het beleid een versnelling hoger schakelen. We moeten dus handelen. We moeten discriminerende gedragingen of houdingen bestraffen, praktijktests uitvoeren, het taboe op al die geldkwesties wegnemen, want discriminaties zijn meestal verborgen. Een Europese richtlijn over verplichte loontransparantie wordt momenteel besproken, zodat lonen eindelijk kunnen worden vergeleken. Een betere toepassing van de wet van 2012 ter bestrijding van de loonkloof is ook nodig om de ondernemingen beter te begeleiden, om vrouwen en mannen gelijk loon voor gelijk werk te garanderen.

De staatssecretaris voor Gendergelijkheid, mevrouw Sarah Schiltz zei: “Ik ben van plan de wet van 2012 ter bestrijding van de loonkloof te versterken om hem efficiënter te maken. Loongelijkheid is een essentieel element in de financiële autonomie van vrouwen en dus in hun vrijheid om het leven te leiden dat ze willen. Om daartoe te komen wil ik de ongelijke verdeling van de huishoudelijke taken aanpakken. Die komen nog al te vaak op de schouders van de vrouwen terecht, hetgeen hen verhindert de loopbaan uit te bouwen die ze willen. Een eerste stap werd trouwens gezet op dat vlak door de duur van het vaderschapsverlof of meeouderschapsverlof te verdubbelen.”

De kwestie van de loonongelijkheid tussen vrouwen en mannen is inderdaad veel breder dan de eis van gelijk loon voor gelijk werk. Er is pas sprake van een gelijkheidsbeleid als het doel erin bestaat alle onrechtvaardigheden te verminderen, of ze nu vrijwillig zijn of niet, of ze nu rechtstreeks of onrechtstreeks zijn, of ze nu in het arbeidsmilieu plaatsvinden of daarbuiten.

We moeten ook de kwalijke invloed van het deeltijds werk in laag gewaardeerde sectoren aanpakken. Deeltijds werk verklaart voor een groot deel de loonkloof op jaarbasis. In België werkt 44 % van de vrouwen deeltijds, tegenover 11 % van de mannen, en die vrouwen zijn tewerkgesteld in sectoren met eerder lage lonen: verkoop, voeding, schoonmaak, gezondheidszorg, diensten aan personen. In die sectoren vinden we de kwetsbare groepen vrouwen; ze zijn laaggeschoold, van buitenlandse afkomst, of ouder. Nauwelijks 10 % van het deeltijds werk zou het gevolg zijn van een vrije keuze. Men kan vaak niet anders omdat die jobs zo zwaar zijn. Het is tijd om de beroepen die vandaag vooral door vrouwen worden uitgeoefend, te herwaarderen.

Een ander punt is de ‘kleverige vloer’, waarvan men zich moeilijk kan losmaken. Het feminisme heeft meer vooruitgang geboekt bovenaan de ladder: de pariteit op de kieslijsten, de quota in de raden van bestuur van grote ondernemingen, de toegang tot prestigieuze beroepen. Terwijl sommige vrouwen erin slagen op te klimmen tot functies die voorheen voor hen ondenkbaar waren en door het glazen plafond te stoten, blijven veel anderen zich uit de naad werken om het hoofd boven water te houden in omstandigheden die lijken te verslechteren. Onze maatschappij heeft de neiging vrouwen in ondergewaardeerde sectoren gevangen te houden. Uit studies blijkt dat vrouwen die aan zeer lage lonen werken, vaak deeltijds met een arbeidersstatuut, het grootste slachtoffer zijn van de loonkloof. Dat is het fenomeen van de kleverige vloer, waaraan zoveel vrouwen blijven vastplakken, in laag gewaardeerde en slecht betaalde beroepen, met onregelmatige uren en zware werkomstandigheden. En dan hebben we het nog niet over de vrouwen die moeten rondkomen met ontoereikende uitkeringen, soms met kinderen die ze alleen ten laste hebben. We moeten iets doen om het lot van die groep werkenden gezamenlijk te verbeteren.

We moeten het ook hebben over het moederschap dat alle vrouwen boven het hoofd hangt, ook zij die niet kiezen voor het moederschap. Het is niet zozeer bij de indienstneming dat discriminatie optreedt, maar eerder tijdens de loopbaan. Of een vrouw nu wel of niet moeder is, ze wordt verondersteld niet beschikbaar te zullen zijn, niet meer verantwoordelijkheden te kunnen opnemen. Er bestaat een zogenaamd vermoeden van moederschapswens ten aanzien van elke vrouw. Dat is toch onrechtvaardig?

We moeten het ook hebben over de prijs van een kind voor de loopbaan van vrouwen. 80 % van de inkomensverschillen tussen mannen en vrouwen ontstaat bij de geboorte van een eerste kind. Dat blijkt uit een recente studie van het departement toegepaste economie van de ULB. Vóór de komst van het eerste kind zijn de salarissen binnen een paar ongeveer gelijklopend. Daarna nemen de inkomsten van de vrouwen een steile duik naar beneden. Acht jaar na de geboorte van het eerste kind ondervindt de moeder nog altijd een vermindering van inkomsten van ongeveer 43 %. Omdat vrouwen een groter deel instaan voor de opvoeding van de kinderen, werken ze vaker deeltijds, maken ze vaker gebruik van loopbaanonderbreking of ondervinden ze meer moeilijkheden om loonsverhoging of promoties te krijgen. Voor de vaders werd geen enkel verschil waargenomen. Alle maatregelen met het oog op een betere verdeling van de zorg voor het kind tussen de ouders moeten worden bespoedigd. Ik denk vooral aan de verlenging en de effectieve opname van het vaderschapsverlof.

Laten we het ook hebben over het evenwicht tussen privé- en beroepsleven, aangezien er een duidelijk verband is tussen deeltijds werk, de ongelijke verdeling van huishoudelijke taken en genderrollen. Vrouwen besteden elke week elf uur meer dan mannen aan huishoudelijke taken en de zorg voor en opvoeding van de kinderen. Dat komt erop neer dat vrouwen uiteindelijk zwaarder belast zijn dan mannen, die zeven uur meer tijd besteden aan een job, die wel vergoed wordt. Dat is de andere vicieuze cirkel waarin vrouwen gevangen kunnen zitten. Ze werken vaker deeltijds en beschikken over meer tijd, zodat ze meer huishoudelijke taken opnemen. Zo gaat het maar door.

En dan zijn er de gevolgen van COVID‑19 op vrouwen en hun salaris. Deze gezondheidscrisis heeft een enorme invloed op het loon van vrouwen, door hun oververtegenwoordiging in sectoren die verplicht waren te sluiten (horeca, niet‑voedingswinkels, dienstencheques). In het geval van telewerk komt een groot deel van de extra taken op het vlak van het huishouden en de kinderen op de schouders van vrouwen terecht. Dat onevenwicht blijkt uit het volgende cijfer: corona‑ouderschapsverlof werd in 75 % van de gevallen door vrouwen aangevraagd.

We moeten het ook hebben over de pensioenen. Het pensioen van vrouwen bedraagt feitelijk 26 % minder dan dat van mannen, en vrouwen lopen vijf keer meer risico op armoede. In de voorbereiding en de analyse van alle hervormingen en acties voor pensioenen moet dus systematisch met de genderdimensie rekening worden gehouden.

Tot slot moeten we het hebben over de ongelijke verdeling van de rijkdom. Kijken we even naar een ander aspect van economische ongelijkheid? De ongelijke verdeling in rijkdom tussen vrouwen en mannen wegwerken is even belangrijk als de inkomensongelijkheid wegwerken. De meesten van ons zijn vertrouwd met ongelijke lonen – wat mensen verdienen – maar vermogensongelijkheid – wat mensen bezitten aan eigendommen, aan kapitaal – is minder bekend. Tot voor kort streefde men er vooral naar economische gelijkheid te bereiken via de arbeidsmarkt, maar vandaag zien we dat een fatsoenlijk inkomen niet volstaat om economische zekerheid te garanderen.

Door de pandemie zijn de economische ongelijkheden tussen loontrekkenden duidelijker geworden, tussen degenen die van dag tot dag leven en die vaak inkomensverlies hebben geleden en degenen die een beroep hebben kunnen doen op hun vermogen, hun financiële aandelen en hun bezittingen. Net zoals voor de loonongelijkheid, loopt de vermogensongelijkheid vaak gelijk met genderdiscriminatie. Vrouwen bouwen minder rijkdom op dan mannen, wat duidelijk zichtbaar is bij een scheiding of een erfenis.

Daarmee reik ik, als conclusie, een nieuw onderwerp van reflectie aan. De weg naar gelijkheid tussen vrouwen en mannen is lang, maar we houden ons niet afzijdig.

 

Mme Anke Van dermeersch (Vlaams Belang). – Le Vlaams Belang est un parti social, ce qui implique que nous prônions aussi la justice sociale. Le principe du salaire égal à travail égal nous semble évident. Qu’il s’agisse d’un homme ou d’une femme, quiconque effectue un travail égal doit recevoir un salaire égal.

L’idéologie du genre et en particulier les fanatiques de cette idéologie ont fait exploser la question de la rémunération et l’ont étendue à un égalitarisme totalement excessif, en affirmant, voire en réclamant, que le salaire moyen d’un homme soit absolument équivalent au salaire moyen d’une femme. Cela revient en fait à adopter un point de vue purement statistique et économique, auquel nous ne souscrivons pas. En effet, le sujet est beaucoup plus complexe et nuancé. En réalité, les activistes du genre ont voulu gommer et ignorer complètement toutes les différences entre les hommes et les femmes. Je n’approuve pas du tout cette démarche.

Je ne nie pas que par le passé, et même jusqu’il y a peu au XXe siècle, il existait des rôles stéréotypés dans lesquels les femmes étaient cantonnées et qui limitaient leurs chances sur le marché de l’emploi. C’était effectivement la réalité, mais nous avons connu une grande vague d’émancipation depuis lors. Nous avons tellement progressé en tant que femmes que nous avons en grande partie dépassé cette phase qui est maintenant derrière nous. C’est une plume que tout le mouvement féministe peut mettre à son chapeau.

Il y a bel et bien des différences entre les hommes et les femmes. Ce sont des différences biologiques, de constitution, physiques, émotionnelles, psychiques, etc., qui ont inévitablement des répercussions sur la situation des hommes et des femmes sur le marché de l’emploi et aussi sur leur rémunération moyenne. Les hommes sont différents des femmes et c’est tant mieux. Ils ont d’autres ambitions et désirs que les femmes. Ce n’est pas une question de rôles stéréotypés, mais simplement l’expression de la différence inhérente qui existe entre les sexes sur les plans physique et mental. C’est simplement un fait naturel.

Il est plutôt évident à nos yeux que les emplois physiques lourds, tels que docker, mineur ou ouvrier du bâtiment, soient davantage exercés par des hommes. Les hommes sont tout simplement plus forts physiquement. C’est aussi un fait que les femmes s’orientent plus vers des fonctions de soins, qui les attirent sur les plans mental et émotionnel. Il n’y a rien de mal à cela, ce n’est pas grave. Les femmes doivent‑elles lutter contre cette réalité ? Devons‑nous absolument forcer des femmes à être dockers ou ouvriers du bâtiment et des hommes à être puériculteurs jusqu’à ce que tous ces emplois soient exercés par 50 % de femmes et 50 % d’hommes et que le fameux écart salarial n’existe plus dans l’une ou l’autre catégorie professionnelle ? Je ne crois pas du tout que tel est l’objectif.

Cela étant dit, il est tout à fait vrai que certains éléments empêchent les femmes d’être pleinement représentées dans quelques secteurs du marché de l’emploi. C’est parfois plus évident pour les hommes et il en découle cet écart salarial. Les femmes travaillent effectivement plus à temps partiel, ce qui est manifestement l’une des grandes causes de l’écart salarial. Les femmes restent plus souvent à la maison pour s’occuper des enfants. C’est un fait établi : ce sont les femmes qui mettent les enfants au monde, pas les hommes. Les femmes sont naturellement programmées et faites pour allaiter les bébés et s’en occuper durant la première phase de leur vie. Les hommes sont incapables d’allaiter et, par nature, ils ne ressentent manifestement pas un tel attrait physique pour les soins aux nouveau‑nés. Devons‑nous lutter contre cette réalité en adoptant une position contre‑nature ? Je ne pense pas que ce soit le but. Élever des enfants est quelque chose de magnifique. C’est une chose que les femmes peuvent faire et pour laquelle elles sont un peu plus douées que les hommes. Il s’agit d’ailleurs d’une mission sociétale très importante. Sans femmes, pas d’enfants et sans enfants, pas d’avenir et donc pas de société. Les femmes peuvent être très fières d’être différentes des hommes dans ce domaine.

Pourquoi devrions‑nous imposer le contraire de manière artificielle ? Néanmoins, nous devons tenir compte des faits au maximum. Nous devons faire en sorte que cette différence ait le moins d’incidence possible sur les perspectives d’emploi des femmes et sur leur statut social sur le marché du travail. Comment pouvons‑nous y parvenir ? En créant les conditions propices. Nous mettons déjà en œuvre de nombreuses mesures à cet effet dans notre société. Il est nécessaire de prévoir des garderies, des congés thématiques – qui doivent d’ailleurs être accessibles aux hommes comme aux femmes –, des régimes de pension équitables, un statut social solide, etc. Toutefois, il faut aussi introduire un salaire‑éducation ; c’est l’une des revendications que mon parti martèle depuis bien longtemps.

Tout cela peut contribuer à mettre en place un soutien et un encadrement en faveur des femmes. Nous voulons aller au‑devant des besoins des femmes à cet égard.

Ne nous faisons pas d’illusions. Les différences naturelles entre les hommes et les femmes continueront d’exister et le prétendu écart salarial ne pourra jamais être totalement comblé. Ce n’est d’ailleurs pas souhaitable, car nous évoluerions alors dans une dictature égalitaire où tout le monde serait pareil ; tel n’est pas l’objectif.

Je conclus par la constatation que chaque être humain est finalement unique. On ne peut forcer personne à devenir un consommateur non genré et unisexe au sein d’une économie globalisée, dans laquelle des personnes uniformes fabriquent des produits uniformes en exerçant un travail uniforme pour un salaire uniforme dans un moule économique uniforme. Nous ne souscrivons absolument pas à cette vision.

Je suis fière des différences entre les hommes et les femmes. Nous devons chérir ces différences et surtout les encadrer, afin que les femmes qui ont l’ambition d’exercer des fonctions supérieures et ont les qualités requises puissent accéder à ces postes. Si nous organisons l’avenir de cette manière, un petit écart salarial existera certes toujours, parce que les femmes aiment élever les enfants et parfois travailler à temps partiel pour s’en occuper, mais nous bâtirons un superbe avenir, aussi bien pour les hommes que pour les femmes.

Mevrouw Anke Van dermeersch (Vlaams Belang). – Vlaams Belang is een sociale partij. Dat impliceert dat we ook voor sociale rechtvaardigheid zijn. Het is voor ons evident dat voor gelijk werk een gelijk loon moet worden betaald. Of het nu gaat om een man of een vrouw: wie hetzelfde werk verricht, moet hetzelfde loon krijgen.

De genderideologie, en vooral de genderfanatici, hebben de verloningsproblematiek tot een volkomen doorgeslagen egalitarisme opengetrokken en opgerekt, door te stellen, en meer nog te eisen dat een gemiddeld loon van een man mordicus even hoog of even laag zou moeten zijn als het gemiddelde loon van een vrouw. Dat komt eigenlijk neer op een puur statistisch en economisch standpunt waar wij niet achter staan. Het vraagstuk is immers veel complexer en genuanceerder. De genderactivisten hebben eigenlijk alle verschillen tussen mannen en vrouwen willen uitwissen en volkomen willen negeren. Dat wil ik absoluut niet.

Ik ontken niet dat in het verleden, en zelfs nog tot een heel eind in de 20ste eeuw, rolpatronen bestonden die vrouwen hebben beknot en hun kansen op de arbeidsmarkt hebben beperkt. Dat was inderdaad zo, maar inmiddels hebben we ook al een emancipatiegolf gehad. Wij vrouwen zijn inmiddels zover gevorderd dat we die fase grotendeels ontgroeid zijn en achter ons hebben kunnen laten. Die pluim mag de hele vrouwenbeweging op haar hoed steken.

Er zijn nu eenmaal verschillen tussen mannen en vrouwen. Die verschillen zijn biologisch, constitutief, fysiek, emotioneel, psychisch… dat heeft onvermijdelijk een weerslag op de situatie van mannen en vrouwen op de arbeidsmarkt en ook op hun gemiddelde verloning. Mannen zijn nu eenmaal anders dan vrouwen, en gelukkig maar. Ze hebben andere ambities en wensen. Dat is geen kwestie van rollenpatronen, maar gewoon van het inherente fysieke en mentale verschil tussen de geslachten. Dat is gewoon een natuurlijk feit.

Het is voor ons nogal evident dat fysiek zware jobs zoals havenarbeider, mijnwerker of bouwvakker veeleer door mannen worden uitgeoefend. Zij zijn nu eenmaal fysiek sterker. Het is ook een gegeven dat vrouwen meer in zorgfuncties terechtkomen omdat vrouwen zich daar mentaal en emotioneel tot aangetrokken voelen. Daar is niets mis mee. Dat is niet erg. Moeten vrouwen zich daartegen verzetten? Moeten we vrouwen mordicus dwingen om dokwerker of bouwvakker te worden en mannen om kinderjuf te worden tot wanneer al die jobs voor 50 % door vrouwen en voor 50 % door mannen worden ingevuld en de zogenaamde loonkloof in die of andere beroepscategorieën niet meer bestaat? Ik denk dat dit absoluut niet de bedoeling kan zijn.

Dit gezegd zijnde is het zonder meer waar dat bepaalde elementen ertoe leiden dat vrouwen minder volwaardig aanwezig zijn in bepaalde delen van de arbeidsmarkt. Soms is het voor mannen meer evident en daardoor ontstaat de zogenaamde loonkloof. Vrouwen werken effectief meer deeltijds. Dat is blijkbaar een van de grote oorzaken van de loonkloof. Vrouwen blijven vaker thuis om voor kinderen te zorgen. Het is nu eenmaal een vaststaand feit dat vrouwen kinderen baren, en mannen niet. Vrouwen zijn van nature ingesteld en gemaakt om baby’s tijdens de eerste fase van hun leven te zogen en te verzorgen. Mannen kunnen het eerste niet en het tweede trekt hen fysiek blijkbaar minder aan van nature. Moeten we ons op een tegennatuurlijke wijze verzetten tegen dit feitelijke gegeven? Ik denk niet dat dit de bedoeling kan zijn. Het grootbrengen van kinderen is iets heel moois. Het is iets wat vrouwen kunnen en waarin ze een streepje voor hebben op mannen. Het is trouwens ook een heel belangrijke maatschappelijke opdracht. Zonder vrouwen, geen kinderen en zonder kinderen, geen toekomst en dus ook geen maatschappij. Vrouwen mogen heel erg trots zijn dat ze daarin verschillen van mannen.

Waarom zouden we dat artificieel moeten forceren? Dat is niet nodig. We moeten wel maximaal rekening houden met de feiten. We moeten zorgen dat het zo weinig mogelijk impact heeft op de arbeidsperspectieven van vrouwen en op de sociaalrechtelijke situatie van vrouwen in de arbeidsmarkt. Hoe moeten we dat doen? Door te omkaderen. Daartoe zetten we al veel stappen in onze samenleving. We hebben kinderopvang, thematische verloven, die trouwens voor mannen en vrouwen moeten zijn, we hebben billijke pensioenregelingen nodig en een degelijk sociaalrechtelijk statuut, enzovoort. Maar er is ook nood aan een opvoedersloon, een van de standpunten waar mijn partij al heel lang op hamert.

Dat alles kan ertoe bijdragen dat we vrouwen ondersteunen en omkaderen. We willen vrouwen op dat vlak zoveel mogelijk tegemoet komen.

We moeten ons geen illusies maken. De natuurlijke verschillen tussen mannen en vrouwen zullen blijven bestaan en de vermeende loonkloof zal nooit helemaal gedicht kunnen worden. Dat is ook niet wenselijk. Dan begeven wij ons in een egalitaire dictatuur, waarin iedereen gelijk is. Dat is niet de bedoeling.

Ik sluit af met de vaststelling dat iedereen toch uniek is. Niemand mag gedwongen worden om een genderloze, uniseks‑consument te worden in een geglobaliseerde economie waarbij uniforme mensen uniforme producten produceren en dan nog eens in een uniforme economische mal uniform werk moeten doen voor een uniform loon. Daar kunnen wij absoluut niet achter staan.

Ik ben er trots op dat mannen en vrouwen van elkaar verschillen. We moeten die verschillen koesteren en vooral omkaderen om ervoor te zorgen dat vrouwen die ambitie hebben, die topfuncties ambiëren en daar ook de kwaliteiten voor hebben, in die posities terecht kunnen komen. Als we de toekomst zo omkaderen, zal die loonkloof weliswaar licht blijven bestaan, omdat vrouwen graag kinderen grootbrengen, en in sommige gevallen daar graag deeltijds voor werken, maar zullen we een heel mooie toekomst uitbouwen, zowel voor mannen als voor vrouwen.

 

Mme Nadia El Yousfi (PS). – Dans la classe européenne, notre pays n’est pas un mauvais élève en termes d’écart salarial. Cet écart s’est fortement réduit durant ces 30 dernières années. C’est à la fois une nouvelle positive, car c’est grâce aux mesures et aux législations que nous avons adoptées, et c’est aussi grâce à notre combat et à l’implication des différents acteurs, et à leur volonté de voir bouger les choses.

Mais c’est aussi une déception, voire une frustration, car comment, à l’heure actuelle, un tel écart peut‑il se maintenir, alors que la société est pleinement consciente des inégalités reposant sur le genre ?

Selon la méthode de calcul utilisée par Statbel, en 2018, pour l’ensemble de la Belgique, l’écart salarial annuel de genre est estimé à 20,3 %, et l’écart salarial horaire est estimé à environ 10 %.

Les experts que nous avons entendus au Comité nous ont expliqué que cet écart n’a plus diminué ces dernières années. Se pose dès lors la question d’une stabilisation sous forme de plateau. Comme pour le Covid‑19, se situer sur un plateau n’est pas un objectif à atteindre. On sait qu’à tout moment, la situation peut faire un bond en arrière et que, particulièrement en période de crise, ce sont souvent les femmes qui sont visées en premier lieu.

La pandémie a accentué les inégalités et les discriminations entre les hommes et les femmes sur le marché du travail. Nous savons que durant cette crise, ce sont les femmes qui trinquent davantage. De nouveau, ce sont plus souvent les femmes qui doivent trouver un équilibre entre l’enseignement à domicile, la garde des enfants et leur emploi. Ce sont les femmes qui occupent davantage les emplois sous‑valorisés. Et ce sont encore les femmes qui, de par leurs métiers dits essentiels et de première ligne, se retrouvent plus exposées, que ce soit dans le secteur des soins, de l’aide à la personne, de l’enseignement, de l’alimentation, de la grande distribution et du nettoyage. Quels seront les nouveaux chiffres après la pandémie, de combien cet écart se sera‑t‑il creusé ?

J’en viens maintenant au cœur du sujet, comment décomposer l’écart salarial ? Il y a pour moitié la partie objectivable, c’est‑à‑dire les facteurs connus, comme la profession et le secteur choisi, le temps partiel, le niveau d’éducation, et enfin l’arrivée d’un enfant au sein du ménage. L’autre moitié de l’écart ne s’explique pas, en tout cas pas selon les critères connus et objectivables.

Une des plus grandes causes des inégalités du genre est probablement l’héritage historique selon lequel, globalement, tout ce que la société a attribué au masculin a plus de valeur que ce qu’elle a attribué au féminin. La femme est implicitement vue comme plus sensible, moins forte, plus fragile, et dont la protection dépendra de l’homme. Elle travaille dans le care et produit dès lors peu de richesses économiques.

L’idéologie néolibérale entretient le préjugé selon lequel les secteurs d’activité ancrés dans les soins aux autres, aux enfants en bas âge, aux personnes âgées notamment, ne sont ni prioritaires, ni dignes de valorisation, puisque n’étant pas générateurs de croissance économique marchande.

Nous espérons qu’avec la crise du Covid, une véritable prise de conscience va se produire et qu’on aura une revalorisation de ces professions du care, dites de première ligne, que nous avons tellement applaudies il n’y a pas si longtemps.

Ensuite, l’histoire nous a transmis le cliché selon lequel le rôle principal d’une femme serait de s’occuper des responsabilités familiales. Le simple soupçon de maternité chez la femme, et tout ce qui l’entoure en termes de soins aux enfants, renforce aujourd’hui encore, et ce malgré l’évolution des mentalités, le risque des discriminations.

Enfin, les stéréotypes intériorisés viennent refermer ce cercle de discriminations pures et dures. Ces inégalités forment un véritable cercle vicieux et les critères sont interconnectés.

J’en viens aux défis à relever. Si l’on considère l’écart salarial comme marqueur des inégalités sociétales, il faut s’y attaquer. Renforcer tout d’abord le cadre juridique. Outre les lois de 2007, la loi du 22 avril 2012 est venue renforcer la lutte contre cette discrimination salariale. Néanmoins, son application est encore trop peu effective, notamment en raison des aspects peu contraignants de certains de ses principes clés. Pour mon groupe, l’égalité salariale n’est possible que si l’on responsabilise davantage les employeurs.

Le deuxième grand défi concerne l’emploi à temps partiel. Il s’agit d’un facteur de paupérisation sérieux. 80 % des temps partiels sont occupés par des femmes. Or, le temps partiel ne devrait résulter que d’un véritable choix. Je tiens à rappeler que les mesures d’austérité budgétaire prises en 2015 ont entraîné une réduction drastique du nombre de compléments d’allocations octroyés par l’Office national de l’emploi (ONEM) aux travailleurs à temps partiel.

D’après le dernier rapport de l’ONEM, seuls 31 788 travailleurs en bénéficieraient alors que plus d’un million de personnes travaillent à temps partiel.

Le troisième défi est de parvenir à une égale répartition des tâches ménagères entre les hommes et les femmes et de donner à celles‑ci les moyens de s’investir pleinement dans leur carrière professionnelle. Nous nous réjouissons dès lors que notre gouvernement ait décidé d’allonger la durée du congé de paternité, même si nous aurions souhaité qu’il aille plus loin en rendant celui‑ci obligatoire.

La problématique de la garde des enfants est un autre défi à relever. Le nombre de places dans les crèches et le coût y afférent ont évidemment un impact, même s’il faut reconnaître que des efforts considérables ont été consentis en la matière.

Un autre défi est celui de la revalorisation des métiers et des secteurs dits féminins, ainsi que le renforcement de la présence des filles dans les filières de la science, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (STEM).

Selon mon groupe, le dernier défi majeur est celui de la pension. C’est sur ce point en effet que les femmes subissent le contre‑coup des disparités existantes. L’écart entre les pensions n’est‑il pas le reflet de l’écart entre les salaires ? Nous nous réjouissons de la revalorisation des pensions minimales et de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA), décidée par notre gouvernement, et nous pensons qu’elle doit évidemment se poursuivre.

Enfin, je terminerai en citant cette mise en garde lancée par Angela Merkel à l’occasion de la Journée internationale des droits de la femme : « Dans le contexte actuel, nous devons veiller à ce que la pandémie n’entraîne pas un retour d’anciens schémas de genre que nous pensions avoir dépassés. » Avec notre Comité d’avis et sa présidente, nous serons particulièrement vigilants sur ce point.

En conclusion, je dirai simplement qu’il est temps que les choses changent une bonne fois pour toutes. Il n’est pas normal que dans notre société, les femmes assument une grande part des responsabilités mais perçoivent, à travail égal, des salaires inférieurs à ceux des hommes et ne soient pas impliquées de la même manière qu’eux dans les processus de décisions politiques, économiques et sociétales. Enfin, il faut que les femmes puissent bénéficier d’une complète autonomie, gage de l’égalité salariale.

Mevrouw Nadia El Yousfi (PS). – In Europa is ons land geen slechte leerling inzake de loonkloof. Die kloof is sterk verkleind gedurende de voorbije dertig jaar. Dat is goed nieuws, want dat is te danken aan onze maatregelen en wetgeving en ook aan onze strijd en aan de inzet van verschillende actoren en hun wil om iets te veranderen.

Maar het is ook een ontgoocheling, en zelfs een frustratie, want hoe is het mogelijk, dat een dergelijke kloof vandaag nog altijd bestaat, terwijl de samenleving zich ten volle rekenschap geeft van die genderongelijkheden?

Volgens de berekenwijze van Statbel werd de jaarlijkse loonkloof voor heel België in 2018 geschat op 20,3 % en de uurloonkloof op ongeveer 10 %.

De experts die we gehoord hebben in het Adviescomité hebben uitgelegd dat die kloof de voorbije jaren niet kleiner is geworden. Het probleem uit zich nu dus in een stabilisatie op een plateau. Net zoals voor corona, heeft men zijn doel nog niet bereikt als men zich op een plateau bevindt. We weten dat op elke moment de situatie kan verslechteren en dat het, vooral in crisisperiodes, vaak de vrouwen zijn die het eerst worden getroffen.

De pandemie heeft de ongelijkheden en discriminaties tussen mannen en vrouwen op de arbeidsmarkt verscherpt. We weten dat tijdens deze crisis vrouwen het vaakst de dupe zijn. Opnieuw zijn het vaker vrouwen die een evenwicht moeten zoeken tussen thuisonderwijs, kinderopvang en hun werk. Het zijn vrouwen die het vaakst ondergewaardeerde jobs uitoefenen. En het zijn ook vrouwen die, door hun essentieel beroep en hun beroep in de eerste lijn, het vaakst gevaar lopen, zowel in de sector van de zorg, de personenbijstand, het onderwijs, de voeding, de supermarkten en de schoonmaak. Hoe zullen de cijfers er uitzien na de pandemie? Hoeveel groter zal de kloof geworden zijn?

Ik kom tot de kern van het onderwerp: hoe de loonkloof dichten? Voor de helft is de loonkloof door objectieve factoren te verklaren, namelijk door de gekende factoren, zoals beroep, de gekozen sector, het deeltijds werk, het opleidingsniveau en de komst van een kind in een gezin. De andere helft kan niet worden verklaard, of toch niet door gekende en objectiveerbare criteria.

Een van de grootste oorzaken van de genderongelijkheid is waarschijnlijk onze historische erfenis die erin bestaat om, over het algemeen, alles wat de samenleving aan het mannelijke toeschrijft, meer te waarderen dan wat aan het vrouwelijke wordt toegeschreven. De vrouw wordt impliciet als gevoeliger, minder sterk, kwetsbaarder aanzien en als afhankelijk van de bescherming van de man. Ze werkt in de zorg en produceert dus weinig economische rijkdom.

De neoliberale ideologie houdt het vooroordeel in dat de sectoren verankerd in de zorg aan anderen, aan jonge kinderen, aan bejaarden, niet prioritair zijn, het niet waard zijn te worden gevaloriseerd, aangezien ze geen commerciële economische groei voortbrengen.

We hopen dat er met de coronacrisis een andere kijk komt en dat de zorgberoepen, de eerstelijnsberoepen, worden geherwaardeerd. Nog niet zo lang geleden applaudisseerden we massaal voor de zorgverleners.

Vervolgens is doorheen de geschiedenis het cliché overgedragen volgens hetwelk de belangrijkste rol van een vrouw erin bestaat zich bezig te houden met de gezinstaken. Alleen al het vermoeden van moederschapswens bij vrouwen, en alles wat daarrond hangt rond zorg voor de kinderen, verhoogt vandaag nog, ondanks de evolutie van de tijdsgeest, het gevaar voor discriminaties.

Tot slot wordt de cirkel van onwrikbare discriminatie gesloten door geïnternaliseerde stereotypen. Die ongelijkheden vormen een echte vicieuze cirkel en de criteria zijn onderling met elkaar verbonden.

Ik kom tot de uitdagingen. Als we de loonkloof zien als een teken van maatschappelijke ongelijkheid, moet hij worden bestreden. Eerst moeten we het juridisch kader versterken. De wetten van 2007 zijn, samen met de wet van 22 april 2012, wapens in de strijd tegen de loondiscriminatie. Toch levert de toepassing ervan te weinig resultaat, vooral door het weinig afdwingbare karakter van sommige basisprincipes. Voor mijn fractie is loongelijkheid slechts mogelijk als men meer verantwoordelijkheid legt bij de werkgevers.

De tweede grote uitdaging betreft deeltijds werk. Dat is een belangrijke verarmende factor. 80 % van het deeltijds werk wordt uitgevoerd door vrouwen. Deeltijds werk zou altijd een echte keuze moeten zijn. Ik herinner eraan dat de besparingsmaatregelen van 2015 geleid hebben tot een drastische vermindering van het aantal aanvullende werkloosheidsuitkeringen aan deeltijdsen, toegekend door de Rijksdienst voor Arbeidsvoorzieningen (RVA).

Volgens het laatste RVA‑verslag ontvingen slechts 31 788 werknemers een dergelijke uitkering, terwijl er meer dan een miljoen werknemers deeltijds werken.

De derde uitdaging is tot een gelijke verdeling van huishoudelijke taken tussen mannen en vrouwen te komen en vrouwen de mogelijkheid te geven zich volledig te wijden aan hun professionele loopbaan. Het verheugt ons dus dat onze regering heeft beslist het vaderschapsverlof te verlengen, hoewel we liever hadden gehad dat de regering verder was gegaan door dat verlof verplicht te maken.

De problematiek van de kinderopvang is een andere uitdaging. Het aantal plaatsen in de crèches en de daarmee gepaard gaande kost hebben uiteraard invloed, ook al moeten we erkennen dat er aanzienlijke inspanningen werden geleverd op dat vlak.

Een andere uitdaging is de herwaardering van de zogenaamde vrouwelijke beroepen en sectoren, evenals een grotere aanwezigheid van meisjes in STEM‑richtingen.

Volgens mijn fractie is de laatste belangrijke uitdaging het pensioen. Op dat vlak ondervinden vrouwen immers de weerslag van de bestaande ongelijkheden. Is de ongelijkheid in de pensioenen niet de weergave van de ongelijkheid in de lonen? We zijn verheugd met de opwaardering van de minimumpensioenen en van de inkomensgarantie voor ouderen (IGO) die de regering heeft doorgevoerd, en we denken dat we verder die weg moeten opgaan.

Ik sluit af met een citaat van Angela Merkel, waarin ze een waarschuwing geeft, ter gelegenheid van de Internationale Vrouwendag: “We moeten ervoor zorgen dat de pandemie niet leidt tot een terugval in oude genderpatronen die we dachten te hebben overwonnen.” Met ons Adviescomité en onze voorzitster van het Adviescomité zullen we nauwlettend toezien op dat punt.

Tot slot wil ik gewoon zeggen dat het tijd is dat de zaken eens en voor altijd veranderen. Het is niet normaal dat in onze samenleving vrouwen een groot deel van de verantwoordelijkheid dragen maar dat ze voor gelijk werk een lager loon dan dat van mannen ontvangen en dat ze niet op dezelfde manier als de mannen worden betrokken bij de politieke, economische en maatschappelijke besluitvorming. Tot slot moeten vrouwen volledig autonoom kunnen zijn, wat een waarborg is voor gelijke lonen.

 

Mme Véronique Durenne (MR). – En Belgique, l’écart salarial entre les femmes et les hommes varie de 9,6 à 23 % selon la méthode de calcul utilisée. Même si notre pays affiche en la matière de meilleurs résultats que la plupart des autres États, il reste impératif de réduire cet écart, quelle que soit la manière dont il est calculé.

L’écart salarial a en effet des conséquences problématiques à maints égards. Par exemple, en cas de séparation de couple, les femmes éprouvent beaucoup plus de difficultés à nouer les deux bouts que leur ex‑conjoint. Un autre exemple est celui des pensions, qui présentent des écarts encore plus manifestes que les salaires, les pensions étant liées à la carrière et aux revenus enregistrés tout au long de celle‑ci. L’écart salarial montre donc que modernité ne rime pas encore avec égalité. S’il n’existe malheureusement pas de panacée pour combler l’écart salarial entre les femmes et les hommes, nous devons mettre en œuvre un faisceau de mesures pour faire tendre cette différence vers zéro.

Comme cela a été souligné, de multiples auditions ont été menées au sein du Comité d’avis. Certaines ont pu présenter quelques redondances, mais toutes ont le mérite d’avoir mis en exergue, non seulement divers problèmes et difficultés, mais aussi une série de pistes, voire de solutions, susceptibles de réduire l’écart salarial. Il n’est pas possible de les citer toutes aujourd’hui, mais permettez‑moi d’en souligner quelques‑unes.

Tout d’abord, il convient d’aborder les politiques menées avec une approche intersectionnelle. Cela est moins évident qu’il n’y paraît. À cet égard, il importe de disposer de données sexuées car il est difficile d’appréhender l’ampleur d’un problème si celui‑ci ne peut pas être quantifié.

Deuxièmement, il faut redorer le blason de plusieurs secteurs d’activités, comme les soins aux personnes, l’accueil de la petite enfance, les titres‑services, etc. On sait que ces domaines majoritairement féminins sont sous‑valorisés. Or une grande partie de l’écart salarial s’explique par le type d’emploi occupé par les hommes et les femmes.

Une autre solution consiste à lutter contre deux concepts que nous ne pouvons accepter en tant que libéraux, à savoir le plafond de verre et le moins connu mais également problématique sticky floor. Ce « plancher collant », qui empêche nombre de femmes d’accéder à des fonctions plus élevées, est d’autant plus regrettable qu’il limite les possibilités, pour les structures qui le subissent, de profiter du formidable potentiel humain que représentent les femmes.

Ensuite, il faudrait élargir la prise en compte des critères qui caractérisent le travail, que ce soit les qualifications, les connaissances, l’expérience, les compétences requises, la technicité, la complexité, les responsabilités engagées ou encore la charge physique, mentale ou émotionnelle.

Une autre solution serait de permettre la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle et de développer l’exemplarité dans les structures et organismes publics.

Enfin, il est possible d’améliorer le bilan social que les entreprises sont tenues de présenter annuellement. Il est ressorti des auditions que, pour maintes raisons, ce bilan n’est pas toujours correctement rempli. Il s’agit d’un outil potentiellement intéressant, mais qui ne peut fournir toutes les informations attendues.

Il s’agirait vraiment de modifier la procédure qu’induit le bilan social, sans que cela n’ajoute de charge aux entreprises. Comme je l’ai dit il y a quelques instants, ce n’est qu’en disposant vraiment de données fiables, précises et aussi complètes que possible qu’il sera envisageable de changer les choses.

Il est difficile de ne pas comprendre, au vu de ces quelques exemples, que la réduction de l’écart salarial passera par un travail conjoint de tous, que ce soit les travailleuses, les travailleurs, les pouvoirs publics, les employeurs, etc. Plus qu’une simple question de chiffres, la problématique de l’écart salarial est avant tout un débat de société. Il sera difficile d’espérer quoi que ce soit si l’on ne cesse pas d’opposer enfants et carrière. L’un ne doit pas exclure l’autre. Or c’est aujourd’hui encore, malheureusement, souvent le cas. Combien de femmes n’ont‑elles pas déjà souffert professionnellement de leur maternité ou d’une suspicion de maternité future, se voyant refuser un emploi ou une promotion ? Fonder une famille, agrandir une famille, est synonyme de réduction du temps de travail après l’heureux événement ou, de manière plus régulière, par la suite, par le biais d’un congé parental. Avoir un enfant participe également à l’équilibre et à l’épanouissement de la travailleuse, et même du travailleur. C’est pourquoi il faudrait que les pères de famille prennent davantage les congés auxquels ils ont droit. Cela permettrait non seulement un meilleur partage des tâches ménagères au sens large du terme, mais aussi aux mères qui le souhaitent de davantage s’impliquer dans leur travail. Il faut vraiment casser la norme du travail à temps plein et favoriser non pas la réduction du temps de travail, mais bien les aménagements individuels pour celles et ceux qui le demandent. Est‑il normal que les congés parentaux soient pris dans 75 % des cas par les femmes ? Il y a lieu d’annihiler une foultitude de stéréotypes qui persistent dans les écoles, y compris dans les manuels scolaires, et également dans les familles, dans les médias, dans le grand public.

Il faut avouer que la situation a cependant évolué au cours des dernières décennies. Le modèle de la femme au foyer et du mari qui ramène l’argent, s’il n’a pas complètement disparu, connaît une profonde mutation au fur et à mesure que les générations se succèdent. La situation qu’ont connue nos grands‑parents n’a plus rien en commun avec celle que vivent aujourd’hui nos enfants. Les tâches ménagères, les soins aux enfants, mais aussi les rentrées financières du ménage, sont mieux répartis. Les mentalités évoluent, mais ce n’est pas suffisant. Il faudra aussi féminiser certaines professions et peut‑être en masculiniser d’autres. En quoi la fonction de scientifique est‑elle moins adaptée aux femmes et pourquoi ne croise‑t‑on pas plus d’hommes dans les milieux d’accueil de la petite enfance ? Ce sont en majorité les femmes qui se retrouvent dans ces milieux, et qui sont actives dans l’accueil extrascolaire. À part les stéréotypes éculés et les habitudes qui en découlent, je ne vois aucune raison pour cet état de choses.

Il est clair qu’il reste pas mal de pain sur la planche si l’on veut réduire l’écart salarial. Il ne fait aucun doute que toutes et tous, nous ne pouvons qu’adhérer à cette cause, parce qu’elle est juste, sensée et vise à davantage d’équité dans notre société. Je peux concevoir que chaque groupe ait ses préférences en matière de mesures à mettre en œuvre pour parvenir à combler cet écart salarial. Les auditions que nous avons menées en Comité d’avis et les discussions qui ont suivi ont bien montré que tout le monde poursuit le même objectif, même si les chemins sont parfois différents, et que tout le monde a vraiment la volonté d’aboutir à des résultats identiques.

Mevrouw Véronique Durenne (MR). – In België bedraagt de loonkloof tussen vrouwen en mannen tussen 9,6 en 23 %, afhankelijk van de gebruikte methode. Ook al vertoont ons land betere resultaten dan de meeste andere staten, toch moeten we die kloof verkleinen, op welke manier die kloof ook wordt berekend.

De loonkloof heeft immers problematische gevolgen op verschillende vlakken. Bijvoorbeeld bij een echtscheiding ondervinden vrouwen veel meer moeilijkheden om de eindjes aan elkaar te knopen dan hun ex‑partner. Een ander voorbeeld zijn de pensioenen, waar de kloof nog groter is dan bij de lonen, aangezien de pensioenen samenhangen met de loopbaan en de inkomsten over de hele loopbaan. De loonkloof toont dus aan dat moderniteit nog niet gelijkstaat met gelijkheid. Er bestaat jammer genoeg nog geen wondermiddel om de loonkloof tussen vrouwen en mannen te dichten, maar we moeten een bundel maatregelen nemen om het verschil steeds verder te verkleinen zodat het uiteindelijk verdwijnt.

Zoals werd onderstreept, werden talrijke hoorzittingen gehouden in het Adviescomité. Sommige uiteenzettingen waren een herhaling, maar alle sprekers hadden de verdienste om niet alleen verschillende problemen en moeilijkheden in het licht te stellen, maar ook een aantal mogelijke oplossingen om de loonkloof te verkleinen. Ik kan ze hier niet allemaal opsommen, maar ik wil er toch enkele aanhalen.

Ten eerste is het belangrijk het beleid te voeren op basis van een dwarsdoorsnede. Dat is minder makkelijk dat het lijkt. In dat opzicht is het belangrijk over gegevens te beschikken opgesplitst per gender want het is moeilijk de omvang van het probleem te vatten als het niet kan worden gekwantificeerd.

Ten tweede moet het blazoen van verschillende sectoren, zoals van de zorg, van de opvang van jonge kinderen, van de dienstencheques, worden opgepoetst. Het is bekend dat die vooral vrouwelijke sectoren ondergewaardeerd zijn. Een groot deel van de loonkloof is echter te wijten aan het soort werk dat mannen en vrouwen uitoefenen.

Een andere oplossing is te strijden tegen twee ideeën die we als liberaal niet kunnen aanvaarden, namelijk het glazen plafond en – minder gekend, maar ook problematisch – de ‘sticky floor’. Die ‘kleverige vloer’, die veel vrouwen de toegang tot een betere functie verhindert, is des te betreurenswaardig omdat het de mogelijkheden beperkt, in de structuren waarin het zich voordoet, om het enorme menselijke potentieel van vrouwen te benutten.

Vervolgens moeten meer criteria in aanmerking worden genomen om het werk te omschrijven. Dat kan gaan over kwalificaties, kennis, ervaring, verworven competenties, techniciteit, complexiteit, verantwoordelijkheid, of psychische, mentale of emotionele belasting.

Een andere oplossing kan erin bestaan het privé- en beroepsleven beter op elkaar af te stemmen en daarin de overheidsstructuren en ‑instellingen een voorbeeldfunctie te laten vervullen.

Tot slot is het mogelijk de sociale balans die ondernemingen jaarlijks moeten voorleggen te verbeteren. Uit de hoorzittingen is naar voor gekomen dat die balans, om verschillende redenen, niet altijd juist wordt ingevuld. Het is een potentieel interessant instrument, maar het kan niet alle verwachte informatie leveren.

De procedure van de sociale balans zou echt moeten worden gewijzigd, zonder de bedrijven met meer last op te zadelen. Alleen als we beschikken over betrouwbare, precieze en zo volledig mogelijke gegevens, zullen we iets kunnen veranderen.

Die enkele voorbeelden maken het voor iedereen duidelijk dat de verkleining van de loonkloof enkel kan worden aangepakt als we samenwerken, werkneemsters en werknemers, overheidsinstellingen, werkgevers, enzovoort. De problematiek van de loonkloof is niet enkel een simpele kwestie van cijfers, het is in de eerste plaats een maatschappelijk debat. We moeten niet hopen op enige verbetering, op eender welk vlak, als men niet stopt met kinderen tegenover loopbaan te plaatsen. Het ene moet het andere niet uitsluiten. Vandaag is dat echter dikwijls het geval. Hoeveel vrouwen hebben niet al op professioneel vlak een prijs betaald voor hun moederschap of het vermoeden van toekomstig moederschap, waarbij hun een job of een promotie werd geweigerd? Een gezin stichten of uitbreiden is synoniem voor een vermindering van de arbeidstijd na de gelukkige gebeurtenis, op regelmatige basis of door ouderschapsverlof. Een kind hebben draagt ook bij tot het evenwicht en de ontplooiing van de werkneemster, en zelfs van de werknemer. Daarom moeten vaders het verlof waarop ze recht hebben meer opnemen. Dat zou niet alleen een betere verdeling van de huishoudelijke taken in brede zin mogelijk maken, het zou ook de moeders de mogelijkheid geven meer te investeren in hun werk. De norm van voltijds werk moet echt doorbroken worden. Niet een arbeidsduurvermindering moet worden aangemoedigd, maar wel de individuele aanpassingen voor de mannen en de vrouwen die het vragen. Is het normaal dat ouderschapsverlof in 75 % van de gevallen door vrouwen wordt opgenomen? Heel wat stereotypen die nog steeds bestaan in het onderwijs moeten worden teniet gedaan, ook in de schoolboeken, en ook in de gezinnen, de media en bij het grote publiek.

We moeten toegeven dat de situatie de laatste jaren wel veranderd is. Het model van de vrouw aan de haard en de man die het geld binnenbrengt, is misschien nog niet volledig verdwenen, maar is doorheen de opeenvolgende generaties grondig gewijzigd. De situatie van onze grootouders lijkt niet meer op die van onze kinderen. De huishoudelijke taken, de zorg voor de kinderen, maar ook de gezinsinkomsten, zijn beter verdeeld. De mentaliteit verandert, maar dat volstaat niet. Het is ook nodig sommige beroepen te vervrouwelijken en misschien andere mannelijker te maken. Waarom zou een wetenschappelijke functie minder geschikt zijn voor vrouwen en waarom zien we niet meer mannen in de kinderopvang? Het zijn vooral vrouwen die daar werken en die actief zijn in de buitenschoolse opvang. Behalve verouderde stereotypen en de daaruit voortvloeiende gewoontes, zie ik geen enkele reden voor die gang van zaken.

Het is duidelijk dat er nog veel werk aan de winkel is als we de loonkloof willen verkleinen. Het staat vast dat we ons allen, vrouwen en mannen, moeten inzetten voor die zaak, omdat ze juist en verstandig is en meer rechtvaardigheid beoogt in onze samenleving. Ik kan begrijpen dat elke fractie haar voorkeur zal hebben in de maatregelen die moeten worden genomen om de loonkloof te dichten. De hoorzittingen en de debatten in het Adviescomité hebben duidelijk aangetoond dat iedereen hetzelfde doel voor ogen heeft, ook al verschilt de weg ernaartoe soms, en dat iedereen echt de wil heeft om dezelfde resultaten te bereiken.

 

Mme Sabine de Bethune (CD&V). – C’est avec raison que le Sénat débat aujourd’hui de la question de l’égalité salariale.

Je tiens à remercier explicitement la présidente du Comité d’avis pour l’Égalité des chances, Mme Latifa Gahouchi, pour son dynamisme et sa détermination. Elle s’est fait un point d’honneur de permettre ce débat et d’organiser les activités du Comité d’avis en conséquence. Les grandes lignes du rapport et les recommandations ont été mises par écrit et le présent débat permettra de finaliser le travail très intéressant que nous avons accompli ensemble.

Pourquoi est‑ce avec raison que nous menons ce débat qui intéresse une grande partie de la population belge ? Hier, c’était, dans notre pays, la Journée de l’égalité salariale ; il faut savoir que le salaire annuel brut moyen des femmes est inférieur de 23 % à celui des hommes. Il s’agit de réalités statistiques, mais cela signifie que, pour gagner en moyenne autant qu’un homme en 2020, une femme devait travailler jusqu’à hier, soit 80 jours en plus. C’est une date symbolique importante et il est approprié d’un point de vue social que le Sénat se penche sur la question et réfléchisse à la politique à mener en la matière.

Cette différence de 23 % du salaire annuel brut moyen a des conséquences sur les ressources dont disposent les femmes en moyenne. En d’autres termes, dans notre pays, le groupe des femmes dispose de 23 % de ressources financières en moins que le groupe moyen d’hommes, indépendamment du nombre d’heures travaillées, du secteur, du diplôme, de l’âge ou de tout autre indicateur. Il s’agit de l’argent dont on dispose réellement. L’autonomie financière, nous le savons tous, permet d’assurer sa propre subsistance et aussi celle d’une famille.

Calculer correctement l’écart salarial n’est pas une sinécure. En faisant le calcul sur la base, non pas du salaire mensuel brut, mais du salaire horaire brut et en prenant les statistiques officielles de Statbel en considération, qui se trouvent sur le site internet, on constate que le dernier chiffre qui y est indiqué en ce qui concerne l’écart salarial par heure est de 5,8 %. C’est déjà nettement mieux que la situation d’il y a quelques années, mais cela reste un écart considérable.

Notre pays a connu une évolution positive cette dernière décennie, c’est exact. Il y a dix ans, en 2010, l’écart salarial pour le salaire horaire brut était de 10,2 %. Aujourd’hui, il est de 5,8 %. C’est une belle avancée. Ces quatre dernières années, nous avons cependant atteint un plateau et nous ne constatons plus de progrès, ce qui est préoccupant.

Il est vrai que les progrès réalisés au cours des dix dernières années nous ont placés dans une position différente au niveau européen. Il y a dix ans, nous étions à la dixième place, aujourd’hui nous sommes à la quatrième place en Europe. L’écart salarial moyen par heure en Europe est plus de deux fois supérieur à celui de la Belgique et s’élève à 14,1 %. Ce n’est pas étonnant quand on sait que 17 États membres n’ont pris aucune mesure pour combler l’écart salarial.

Pourtant, la réduction de l’écart salarial dans notre pays est encore très lente.

Je voudrais encore mentionner quelques chiffres. L’écart salarial de 23 % déjà mentionné, qui est lié au salaire annuel brut, ne comprend pas les avantages extralégaux. Si on les ajoute, l’écart se creuse encore davantage.

Je vous donne un exemple. Dans le domaine des avantages extralégaux, tels que la contribution de l’employeur aux pensions complémentaires, il existe un écart de 32,3 % entre les hommes et les femmes. Dans le cadre de l’indemnité pour les déplacements domicile‑lieu de travail, l’écart est de près de 15 %. Pour tous les avantages extralégaux, il y a des différences très importantes entre les femmes et les hommes. Si l’on ajoute ces chiffres aux 23 %, l’écart salarial s’élève probablement à environ 40 %.

Enfin, nous ne pouvons pas parler de l’écart salarial sans mentionner l’écart de pension, qui est encore plus important dans notre pays et est, bien entendu, le résultat du désavantage accumulé par les femmes au fil des ans. Il en résulte des chiffres élevés qui font que, dans notre pays aussi, 20 % des femmes retraitées se retrouvent dans la pauvreté ou vivent à la limite de la pauvreté. Il s’agit donc d’une question importante qui affecte la vie quotidienne d’une très grande partie de la population.

Les auditions ont permis de faire la lumière sur les causes. Tous les quatre ans, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes publie un rapport très intéressant, actualisé chaque année. En un mot, on peut dire que la moitié de l’écart salarial s’explique par une douzaine de facteurs. L’autre moitié, cependant, ne peut être expliquée et est probablement due à la discrimination, qu’il nous faut absolument combattre. Si l’on tient compte des causes liées au lieu de travail, au contexte social et à la vie quotidienne, à la répartition des responsabilités familiales et à la mentalité de la société, on se rend compte que la question de l’écart salarial doit être abordée sur une base multidimensionnelle et sous différents angles.

Je n’aborderai que certains angles.

Près de la moitié de l’écart salarial serait due au travail à temps partiel. La grande majorité des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes. Les emplois à temps partiel concernent 10 % des hommes actifs, mais la moitié des femmes actives. Si les gens choisissent de travailler à temps partiel, c’est pour pouvoir concilier vie de famille et travail. Par ailleurs, un grand nombre de personnes qui souhaitent travailler à temps plein ne parviennent à décrocher que des emplois qui ne sont pas disponibles à temps plein ou qui sont trop pénibles pour être exercés à temps plein. Ces facteurs nous éclairent également sur la manière dont nous devons nous attaquer à l’écart salarial. C’est pourquoi il est pertinent de réfléchir au lieu de travail et d’examiner comment faire pour que, dans les secteurs où les travailleurs, principalement des femmes, travaillent à temps partiel au motif que le travail à temps plein est trop pénible ou n’est pas économiquement viable, ils puissent travailler à temps plein s’ils le souhaitent. Il faut donc changer des choses au niveau du lieu de travail. Il s’agit de secteurs traditionnellement féminins, car participant historiquement des valeurs et compétences « féminines » liées aux soins, tels les secteurs des soins, de la garde d’enfants, des titres‑services, de l’alimentation, de la distribution, … Il faut y réfléchir de manière structurelle.

Ensuite, il y a la combinaison de la vie familiale et du travail. Malgré les changements et les progrès réalisés, ce sont toujours les femmes qui s’investissent le plus dans les tâches familiales. La question est de savoir dans quelle mesure il s’agit d’un choix libre ou d’un choix déterminé par le contexte et la société.

Nous devons donc garantir cette liberté de choix en offrant aux familles suffisamment de services d’assistance de qualité. C’est une mission qui est en plein développement depuis des années et qui relève des Communautés, lesquelles y travaillent d’arrache‑pied. Mais nous devons aussi veiller à renforcer la flexibilité du marché du travail et prendre toujours le travail à temps plein comme référence. Dans certains secteurs, 38 heures constituent un travail à temps plein, dans d’autres 37 heures et dans d’autres encore 36 heures.

Le CD&V n’est pas favorable à une réduction linéaire du temps de travail car le lieu de travail et les familles ne sont pas les mêmes pour tout le monde. On peut cependant expérimenter et rechercher des méthodes pour promouvoir cette flexibilité.

Il faut également veiller à une répartition équitable des avantages extralégaux et à une meilleure gestion des pensions.

Pour finir, je voudrais souligner que nous sommes aujourd’hui à un tournant. Il y a vraiment une occasion à saisir ici, car l’attention portée à l’égalité salariale est explicitement mentionnée dans l’accord de gouvernement de 2020 et constitue également une priorité au niveau européen, à travers le nouveau projet de directive proposé par la Commission il y a quelques semaines.

Notre pays devra s’atteler d’urgence à renforcer la loi sur l’écart salarial de 2012, qui est très appréciée au niveau européen. Cette loi ne prévoit ni sanction, ni contrôle. Il faudra donner plus de force à cette loi et prévoir un calendrier pour la mettre en œuvre dans la pratique.

Notre pays devra aussi s’engager volontairement à faire aboutir la nouvelle directive européenne sur la transparence salariale au niveau européen, puis à la transposer en droit national, car c’est un levier pour lutter contre la discrimination salariale sur le lieu de travail et donner aux victimes un instrument pour se défendre.

Mevrouw Sabine de Bethune (CD&V). – Ik vind het heel terecht dat de Senaat vandaag het debat houdt rond de problematiek van gelijk loon.

Ik wil ook heel uitdrukkelijk onze voorzitster van het Adviescomité voor gelijke kansen, Latifa Gahouchi, bedanken voor haar gedrevenheid en vastberadenheid. Ze maakte er een punt van eer van dat we dit debat zouden kunnen voeren en dat de werkzaamheden van het Adviescomité ook in die richting zouden worden georganiseerd. De grote lijnen van het verslag en de aanbevelingen staan op papier en dit debat zal bijdragen tot het finaliseren van het erg interessante werk dat we samen hebben gedaan.

Waarom is het terecht dat we dit debat voeren, een debat dat een groot deel van de Belgische bevolking aangaat? Waarom was het gisteren in ons land Equal Pay Day, de dag van het gelijk loon? Omdat het bruto gemiddeld jaarloon van vrouwen in ons land 23 % lager ligt dan dat van mannen. Dat zijn natuurlijk statistische realiteiten, maar dit betekent dat vrouwen, om in dit land gemiddeld evenveel te verdienen als mannen in het jaar 2020, moesten werken tot gisteren, 80 dagen meer dan mannen. Het is een belangrijke symbolische datum en het is zeer maatschappelijk relevant dat de Senaat vandaag zich daarover buigt en samen nadenkt over het beleid dat we in die zin moeten voeren.

Wat is de betekenis van die 23 % van het gemiddelde brutojaarloon? Het gaat over de middelen waarover vrouwen gemiddeld beschikken. Dat wil zeggen dat de vrouwengroep in dit land over 23 % minder financiële middelen beschikt dan de gemiddelde mannengroep, ongeacht het aantal gewerkte uren, ongeacht de sector, diploma, leeftijd of andere indicatoren. Het gaat over money in the pocket waarover men beschikt. We weten allemaal wat financiële autonomie betekent om niet alleen een eigen leven, maar ook het leven van een gezin te kunnen waarborgen.

De juiste loonkloof berekenen, is geen sinecure. Als we de berekening willen maken, niet op basis van het brutomaandloon, maar op basis van het bruto‑uurloon en we kijken naar de officiële statistieken van Statbel, die men ook goed op de website kan raadplegen, dan zien we dat het laatste cijfer dat daar wordt aangehaald voor de loonkloof per uur, 5,8 % bedraagt. Dat is al behoorlijk beter dan een paar jaar geleden, maar dat is toch nog een zeer consistente kloof.

Dit mag ook gezegd worden, we hebben in ons land een goede evolutie meegemaakt de laatste tien jaar. Tien jaar geleden, in 2010, was die loonkloof van het bruto‑uurloon 10,2 %. Vandaag zitten we aan 5,8 %. Een serieuze vooruitgang. Maar de laatste vier jaar hebben we een plateau bereikt en wordt er geen vooruitgang meer geboekt. Dat is dus wel verontrustend.

Het is wel zo dat we door die vooruitgang van de voorbije tien jaar toch wel een andere positie bereikt hebben op Europees niveau. We stonden tien jaar geleden op de tiende plaats, vandaag staan we op de vierde plaats in Europa. De gemiddelde loonkloof per uur in Europa is ruim het dubbele van in België en bedraagt 14,1 %. Niet verbazend als we weten dat 17 lidstaten geen enkele maatregel hebben genomen tot nu toe om de loonkloof te dichten.

Toch verloopt het dichten van die loonkloof in ons land nog steeds heel traag.

Ik wil nog enkele cijfers vermelden. In de berekening van de reeds vermelde loonkloof van 23 %, die gerelateerd is aan het brutojaarloon, zijn de extralegale voordelen niet opgenomen. Wanneer men die daarbij telt, dan wordt de kloof nog veel groter.

Ik geef een voorbeeld. Op het vlak van extralegale voordelen, zoals de werkgeversbijdrage voor aanvullende pensioenen, is er een kloof tussen mannen en vrouwen van 32,3 %. In de vergoeding voor het woon‑werkverkeer zien we een kloof van bijna 15 %. Bij alle extralegale voordelen zien we zeer belangrijke verschillen tussen vrouwen en mannen. Tellen we die bij de 23 % op, dan komen we waarschijnlijk uit bij een loonkloof van zo’n 40 %.

Ten slotte kunnen we niet over de loonkloof spreken zonder het over de pensioenkloof te hebben. De pensioenkloof is in ons land nog een heel stuk groter en is natuurlijk het resultaat van de gecumuleerde achterstand die vrouwen jaar na jaar opbouwen. Dat resulteert in hoge cijfers die meebrengen dat ook in ons land 20 % van de gepensioneerde vrouwen in de armoede terechtkomt of op het randje van de armoede moet leven. Het is dus een belangrijke problematiek die het dagelijks leven van een heel groot deel van de bevolking raakt.

Over de oorzaken ervan hebben de hoorzittingen klaarheid gebracht. Elke vier jaar brengt het Instituut voor de gelijkheid van vrouwen en mannen een heel interessant rapport uit, dat ook jaarlijks wordt aangevuld. In een notendop kunnen we zeggen dat de helft van de loonkloof door een reeks van twaalf factoren wordt verklaard. De andere helft kan echter niet worden verklaard en gaat waarschijnlijk voor een groot stuk terug op discriminatie, een discriminatie die we absoluut moeten tegengaan. Rekening houdend met de oorzaken die betrekking hebben op de werkvloer, op de maatschappelijke context en het dagelijks leven, de verdeling van de gezinstaken, en op de mentaliteit van de samenleving, beseffen we dat de loonkloof multidimensioneel moet worden aangepakt. Er moet vanuit verschillende invalshoeken worden gewerkt.

Ik zal niet alle dimensies aanhalen, maar pik er enkele uit.

Bijna de helft van de loonkloof zou te wijten zijn aan deeltijds werken. Het overgrote deel van het deeltijds werk wordt door vrouwen opgenomen. Tien procent van de werkende mannen werkt deeltijds, van de werkende vrouwen werkt de helft deeltijds. Mensen kiezen voor een groot stuk voor deeltijds werken om gezin en arbeid te kunnen combineren. Daarnaast willen echter nogal wat mensen wel fulltime werken, maar zijn de jobs waarin ze terechtkomen niet als voltijds beschikbaar of te zwaar om voltijds te kunnen uitoefenen. Dergelijke factoren werpen ook een licht op de manier waarop we de loonkloof moeten aanpakken. Daarom is het wél relevant om naar de werkvloer te kijken en na te gaan hoe we ervoor kunnen zorgen dat in sectoren waar mensen, hoofdzakelijk vrouwen, nu deeltijds werken omdat het werk voltijds te zwaar of economisch niet rendabel is, wel voltijds kunnen werken als ze dat wensen. Er moet dus aan de werkvloer worden gesleuteld. Het gaat daarbij over sectoren die traditioneel vrouwelijk zijn, omdat ze historisch aansluiten bij ‘vrouwelijke’ waarden en skills die te maken hebben met zorg. Het gaat over de zorgsector, de kinderopvang, de dienstenchequesector, de voedingssector, de distributie, … Daarover moet structureel worden nagedacht.

Daarnaast is er de combinatie van gezin en arbeid. Ondanks verandering en vooruitgang wordt vandaag nog altijd het grootste deel van de tijd die daarin wordt geïnvesteerd door vrouwen opgenomen. De vraag is in welke mate dat een vrije keuze is of een keuze die door de context en de maatschappij wordt gedreven.

Die vrije keuze moeten we dus kunnen waarborgen. Hoe? Door in voldoende kwaliteitsvolle gezinsondersteunende diensten te voorzien. Dat is een echte opdracht voor de Gemeenschappen, die daar volop mee bezig zijn. Dat is al jarenlang in volle ontwikkeling. Maar ook door te zorgen dat de flexibilisering op de arbeidsmarkt zich kan doorzetten en dat steeds de voltijdse arbeid als maatstaf dient. In bepaalde sectoren geldt dat men met 38 uren voltijds werkt, in andere is het 37 uren, in nog andere 36 uren.

CD&V is geen voorstander van een lineaire werktijdverkorting. Dat werkt niet, de werkvloer en de gezinnen zijn niet allemaal op dezelfde maat gemaakt. Men mag er wel mee experimenteren en zoeken naar methodieken om die flexibiliteit te bevorderen.

Er moet ook gewerkt worden aan de eerlijke verdeling van de extralegale voordelen. Er moet gewerkt worden aan een beter beheer van de pensioenen.

Tot slot wil ik zeggen dat we vandaag op een kantelpunt staan. Er is echt een window of opportunity, want de aandacht voor gelijk loon staat uitdrukkelijk in het regeerakkoord van 2020 en is ook een prioriteit op Europees niveau, door de nieuwe ontwerprichtlijn die een paar weken geleden door de Commissie is voorgesteld.

Wat ons land betreft, zal alvast met spoed moeten worden gewerkt om de Belgische loonkloofwet, de wet van 2012, die op Europees niveau heel sterk gewaardeerd wordt, te versterken. Het is een wet die niet in sancties voorziet, die nog altijd niet in monitoring voorziet. We zullen ervoor moeten zorgen dat we die wet tanden geven en dat we een tijdspad hebben om dat concreet te implementeren.

Ten tweede zal ons land zich voluntaristisch moeten inzetten om de nieuwe Europese richtlijn rond loontransparantie Europees tot een goed resultaat te brengen en nadien in eigen land te implementeren, want dat is een hefboom om de loondiscriminatie op de werkvloer aan te pakken en de slachtoffers een instrument in handen te geven om zich te kunnen verdedigen.

 

Mme Els Ampe (Open Vld). – En Belgique, les femmes indépendantes gagnent sur un an 10 000 euros, soit 42 %, de moins que les hommes. L’écart salarial est abyssal. Les travailleuses dans le secteur privé gagnent un tiers de moins que les hommes. Dans l’administration, la différence est de 16 %. Il n’existe que quelques secteurs où l’écart salarial n’existe plus, entre autres ceux de la construction et des transports. En Belgique, en 2021, les femmes font l’objet de discriminations dans tous les autres secteurs. Notre pays, qui est l’un des dix au monde où les femmes et les hommes bénéficient de droits totalement égaux, a réduit l’écart salarial de moitié ces dix dernières années, mais ce que j’appelle de mes vœux, c’est que l’écart salarial soit totalement résorbé. À l’Open Vld, nous voulons un salaire égal pour un travail égal.

Comment se fait‑il que l’écart salarial subsiste encore ? Il y a plusieurs raisons à cela. Premièrement, beaucoup de femmes travaillent dans des secteurs moins rémunérés, tels que le secteur des soins, l’enseignement et la vente. Le temps partiel est une deuxième raison : un tiers des femmes travaillent à temps partiel. L’organisation de la vie de famille repose encore et toujours sur les femmes. Savez‑vous que la Belgique ne compte que 7 % de femmes CEO ? Ce faible pourcentage démontre assurément l’existence d’un plafond de verre. Il faut aussi citer le manque d’horaires de travail flexibles, qui se heurtent à l’opposition des syndicats au sein des commissions paritaires. Il en résulte que les femmes et les hommes peuvent moins bien concilier leurs horaires de travail avec la vie de famille. Je plaide pour une plus grande flexibilité et une plus grande liberté dans le choix de ses horaires de travail. Je propose aussi que nous encouragions les jeunes filles dans toutes les écoles à étudier l’économie et les sciences afin qu’elles aient accès à des emplois mieux rémunérés. Enfin, laissons‑nous inspirer par les secteurs qui réalisent les meilleures performances en la matière, à savoir la construction et les transports. Si ces secteurs parviennent à résorber l’écart salarial, tout le monde peut le faire. Tous les partis ensemble, faisons disparaître l’écart salarial !

Mevrouw Els Ampe (Open Vld). – Vrouwelijke zelfstandigen in België verdienen jaarlijks 10 000 euro, of 42 %, minder dan mannen. Dat is een gigantische loonkloof. Vrouwelijke werknemers in de privésector verdienen een derde minder dan mannen. Bij de overheid is dat verschil 16 %. Er zijn maar een paar sectoren waar de loonkloof volledig is weggewerkt, onder andere in de bouw- en in de transportsector. In alle andere sectoren is er in 2021 discriminatie van vrouwen in België, dat één van de tien landen is in de hele wereld waar volledig gelijke rechten voor mannen en vrouwen gelden. Ons land heeft de voorbije tien jaar de loonkloof gehalveerd, maar ik wil geen loonkloof meer. Samen met Open Vld willen wij gelijk loon voor gelijk werk.

Waarom is die loonkloof er nog altijd? Daar zijn meerdere redenen voor. Ten eerste, vrouwen werken in sectoren die minder betaald worden: zorg, onderwijs, verkoop. Ten tweede, deeltijds werk: een derde van de vrouwen werkt deeltijds. De zorg voor familie komt nog altijd op de schouders van de vrouwen terecht. Weet u dat België maar 7 % vrouwelijke CEO’s telt? Dat is wel heel weinig, dat is echt het glazen plafond. En dan is er nog het gebrek aan flexibele werkuren, die worden tegengehouden door de vakbonden in de paritaire comités. Zo kunnen vrouwen en mannen hun werkuren minder goed afstemmen op de familie. Ik stel voor dat mensen meer vrijheid krijgen om hun werkuren te kiezen, dat er meer flexibiliteit is. Ik stel voor dat we in alle scholen de meisjes stimuleren om economie en wetenschappen te studeren, want dan hebben ze toegang tot beter betaalde jobs. Laat ons ook, beste collega’s, leren van die sectoren die het voorbeeld geven: de bouw en het transport. Als zij de loonkloof kunnen wegwerken, kan iedereen dat. Laat ons de loonkloof afschaffen, alle partijen samen.

 

Mme Ayse Yigit (PVDA‑PTB). – Beaucoup a déjà été dit à ce sujet et de nombreux chiffres ont été évoqués. J’aimerais simplement m’attarder ici sur un certain nombre de causes et dire quelques mots sur les solutions que nous envisageons.

Il est vrai qu’à travail égal, les femmes gagnent toujours moins aujourd’hui que les hommes. La crise du Covid‑19 a encore accentué cette inégalité. Ce sont principalement des femmes qui travaillent dans les secteurs essentiels. Par ailleurs, 75 % des travailleurs qui ont pris un congé parental « corona » sont des femmes et, pendant la crise, beaucoup de femmes se sont occupées des tâches ménagères et des enfants. Cela nous donne une idée globale du phénomène, mais je voudrais aussi évoquer chacune des causes.

La ségrégation genrée verticale, également appelée « le plafond de verre », fait en sorte que, durant leur carrière, les femmes ne bénéficient pas des mêmes opportunités que les hommes. Cela vaut aussi bien lors du recrutement qu’en cas de prolongation du contrat de travail ou de licenciement. De plus, les femmes ont beaucoup moins d’opportunités de promotion ou d’accès à des fonctions dirigeantes. Des propositions ont été formulées pour s’attaquer à ce problème par le biais de quotas ou d’objectifs chiffrés. Si ces propositions sont une bonne chose en soi, j’estime néanmoins qu’il est important de mettre en œuvre des tests de situation proactifs. En effet, près de 90 % des femmes ne s’approchent même pas du « plafond de verre ». Des tests de situation proactifs permettraient de détecter précocement et de sanctionner toute forme de discrimination genrée sur le marché du travail.

Un autre problème est celui de la ségrégation horizontale ou phénomène dit des « murs de verre ». Certains secteurs sont considérés comme typiquement féminins, et d’autres comme typiquement masculins. La première catégorie, dans laquelle de très nombreuses femmes sont actives, englobe des secteurs caractérisés par des salaires horaires très bas, des statuts précaires et beaucoup de travail à temps partiel obligatoire. Dans ces secteurs, les possibilités de faire carrière sont très rares. Pour résoudre ce problème, il est très important de revaloriser ces secteurs essentiels considérés comme typiquement féminins. Et cette revalorisation doit aller plus loin que de simples applaudissements. Sans égalité économique, l’égalité des genres n’est pas possible. Il faut relever le salaire minimum. Il s’agit là d’une revendication capitale et très actuelle : il faut porter le salaire horaire minimum à 14 euros brut.

Il importe également d’améliorer les statuts et de créer davantage de possibilités d’emploi à temps plein. Si nous parvenons à rendre ces secteurs suffisamment attractifs, les hommes seront aussi plus nombreux à y travailler.

Une autre cause importante réside dans les stéréotypes de genre, qui jouent un grand rôle non seulement dans le choix des études mais aussi sur le marché du travail et dans la société en général. Il faut résoudre ce problème notamment par le biais de l’enseignement, et il convient d’y être attentif dès le plus jeune âge. Dans l’enseignement, cette préoccupation doit se concrétiser par des programmes de cours spécifiques et par un nombre d’heures suffisant. Il est important que davantage de filles s’orientent vers les filières scientifiques, technologiques, mathématiques et d’ingénierie, mais le mouvement inverse est aussi nécessaire.

La toute première cause de l’écart salarial est le travail à temps partiel. Nous venons de citer des chiffres clairs à cet égard : près de la moitié des femmes (44 %) travaillent à temps partiel, ce qui, malgré les apparences, n’est pas vraiment leur choix. À peine 10 % des personnes qui travaillent à temps partiel ont réellement opté pour cette formule. De très nombreux secteurs occupent principalement des femmes. Ces secteurs sont de toute façon organisés sur la base du travail à temps partiel, de sorte qu’on peut difficilement parler dans ce cas d’un libre choix. À cela s’ajoute le problème de la répartition inégale des tâches ménagères. En général, ces tâches sont beaucoup plus souvent prises en charge par les femmes, qui peuvent difficilement les combiner avec un emploi à temps plein. Une autre cause importante réside dans le fait qu’il n’existe, bien souvent, pas de solution pour l’accueil des enfants. En réalité, les femmes n’ont donc pas vraiment le choix.

Comment résoudre ce problème ? Nous devons créer davantage d’emplois à temps plein, et nous devons aussi mieux répartir le travail reproductif, c’est‑à‑dire les tâches familiales et ménagères. C’est extrêmement important pour notre économie. Nous devons revaloriser ce travail et rééquilibrer les choses, en investissant dans des dispositifs publics très performants, qu’il s’agisse de places d’accueil abordables et de qualité pour les enfants ou d’autres établissements de soins publics.

Il importe également de mettre en place un bon système de congé, organisé de telle manière que les congés soient pris équitablement dans le couple. Une autre revendication importante est la prolongation du congé parental, qui doit être porté à la même durée que le congé de maternité, soit 14 semaines. Il doit s’agir d’un droit automatique. Le congé parental doit être rémunéré à 100 %, faute de quoi il sera généralement pris par le membre du couple qui a le revenu le moins élevé, ce qui crée une nouvelle inégalité.

Il faut aussi lancer un débat politique sur la réduction collective du temps de travail et sur la semaine des 30 heures.

Cela permettra non seulement de combiner plus facilement les activités professionnelles et les tâches ménagères, mais aussi de répartir ces activités et ces tâches plus équitablement entre les hommes et les femmes. Cela devrait aussi permettre de créer plus d’emplois par le biais de recrutements compensatoires.

Ainsi que Mme de Bethune l’a souligné, lorsque nous parlons de l’écart salarial, nous devons aussi évoquer l’écart entre les pensions des hommes et celles de femmes. En Europe, 20 % des femmes de plus de 65 ans vivent actuellement dans la pauvreté. Ce sont des femmes qui ont déjà travaillé, mais aussi des femmes qui n’ont jamais exercé d’activité professionnelle parce qu’elles ont dû s’occuper des enfants ou d’autres personnes dépendantes. Il faut donc tenir compte de cet aspect. L’écart entre les pensions des hommes et celles des femmes est, lui aussi, très grand. La pension moyenne d’une femme s’élève à 882 euros, ce qui est nettement insuffisant. Nous devons faire en sorte que tout un chacun bénéficie d’une pension de 1 500 euros net au minimum, ce qui était d’ailleurs une promesse électorale qu’il est temps de concrétiser. Les entreprises doivent donc, elles aussi, contribuer à l’effort, et il doit s’agir d’une obligation de résultat.

La Commission européenne a proposé ce mois‑ci une directive visant à accroître la transparence dans les entreprises, en vue de donner davantage de visibilité à la problématique de l’écart salarial. C’est une bonne base, mais il faut maintenant passer aux actes.

Il reste beaucoup à faire. Les mesures symboliques doivent faire place à des mesures concrètes, mesurables et contrôlables.

Je suis membre du mouvement des femmes et j’en suis fière. J’étais présente, le 8 mars dernier, à la journée d’action organisée à Hasselt, dans le respect des règles sanitaires. À cette occasion, nous avons fait allusion au slogan du mouvement féministe de 1908, « bread and roses ». Le pain symbolise de meilleurs salaires et de meilleures conditions de travail, et les roses symbolisent une vie de qualité…

Mevrouw Ayse Yigit (PVDA‑PTB). – Er is al veel gezegd en er is al veel cijfermateriaal aangehaald. Ik ga niet in herhaling vallen, maar wil graag ingaan op een aantal oorzaken en een beetje uitleg geven over de oplossingen die wij zien.

Vrouwen verdienen inderdaad nog altijd minder voor hetzelfde werk. De COVID‑19‑crisis heeft die ongelijkheid nog verscherpt. In de essentiële sectoren werken immers vooral vrouwen. Ook is 75 % procent van de werknemers die corona‑ouderschapsverlof hebben opgenomen, vrouw. Ook hebben veel vrouwen tijdens de crisis de huishoudelijke taken en de zorg voor de kinderen op zich genomen. Dat geeft al een algemeen beeld, maar ik wil de oorzaken ook individueel benoemen.

Verticale gendersegregatie, ook wel het glazen plafond genoemd, houdt in dat vrouwen tijdens hun loopbaan niet dezelfde kansen krijgen als mannen. Dat geldt zowel bij de aanwerving als bij de verlenging van de arbeidsovereenkomst of bij ontslag. Vrouwen maken ook veel minder kans op een promotie of op bestuursfuncties. Er zijn voorstellen om dit aan te pakken via quota of streefcijfers. Op zich zijn die voorstellen goed, maar ik vind het belangrijk dat ook proactieve praktijktests worden gehanteerd. Bijna 90 % van de vrouwen komt immers niet in de buurt van het glazen plafond. Met proactieve praktijktests kunnen we elke vorm van genderdiscriminatie op de arbeidsmarkt vroegtijdig opsporen en sanctioneren.

Een volgend probleem is de horizontale segregatie of de glazen muren. Sommige sectoren worden als typisch vrouwelijk beschouwd, andere als typisch mannelijk. Die eerste groep, waarin heel veel vrouwen werken, omvat sectoren met zeer lage uurlonen, met precaire statuten en met veel – verplicht – deeltijds werk. Ook de loopbaanontwikkeling ontbreekt in die sectoren. Om dat probleem op te lossen is het zeer belangrijk dat die essentiële sectoren, die als typisch vrouwelijk worden beschouwd, worden opgewaardeerd. Het moet om meer gaan dan een applaus. Zonder economische gelijkheid is geen gendergelijkheid mogelijk. Het minimumloon moet worden verhoogd. Die eis is cruciaal en zeer actueel: het minimum uurloon moet naar 14 euro bruto.

Ook is het heel belangrijk dat de statuten worden verbeterd en dat er meer mogelijkheden voor voltijdse jobs worden gecreëerd. Als we die sectoren aantrekkelijk genoeg maken, dan zullen ook meer mannen ervoor kiezen.

Een andere belangrijke oorzaak zijn de genderstereotype denkbeelden. Die spelen een belangrijke rol bij de studiekeuze, maar ook op de arbeidsmarkt en in de maatschappij in het algemeen. Dat moeten we voor een stuk oplossen met onderwijs. Daar moeten we aandacht aan besteden vanaf de peutertijd. In het onderwijs moeten we dat concreet maken met leerplannen en ook met voldoende uren. Het is belangrijk dat meer meisjes naar de STEM‑richtingen gaan, maar ook de omgekeerde beweging is heel belangrijk.

De allerbelangrijkste verklaring voor de loonkloof is deeltijds werk. Daarnet zijn duidelijke cijfers gegeven: bijna de helft van de vrouwen, 44 procent, werkt deeltijds. Dat is echt geen vrijwillige keuze. Het lijkt vrijwillig, maar eigenlijk is het dat niet. Nauwelijks 10 procent van de mensen die deeltijds werken, heeft ervoor gekozen. Hoe komt dat dan? Er zijn heel veel sectoren waar vooral vrouwen werken. Die sectoren zijn sowieso georganiseerd op basis van deeltijds werk. Dan kunnen we moeilijk spreken van een vrije keuze. Daarnaast is er ook de heel ongelijke verdeling van huishoudelijke taken. In het algemeen worden die taken veel meer opgenomen door vrouwen, waardoor de combinatie met een voltijdse baan moeilijk is. Een andere belangrijke reden is ook dat er vaak geen oplossingen zijn voor de opvang van de kinderen. Het lijkt dat vrouwen daar vrijwillig voor kiezen, maar in feite is dat niet zo.

Hoe kunnen we dat oplossen? We moeten zorgen voor meer voltijdse banen. We moeten ook zorgen voor de gelijke verdeling van de reproductieve arbeid, dus van de zorgtaak en de huishoudelijke taken. Dat is immens belangrijk voor onze economie. We moeten dat herwaarderen. We moeten ervoor zorgen dat er een evenwicht ontstaat, door te investeren in heel sterke publieke voorzieningen, zowel in betaalbare en kwaliteitsvolle kinderopvangplaatsen, als in de andere publieke zorginstellingen.

Ook is het belangrijk een goed verlofstelsel te hanteren, dat zo is georganiseerd dat het gelijk wordt opgenomen. Daarnaast is het belangrijk dat ouderschapsverlof verlengd wordt naar veertien weken, even lang als moederschapsverlof. Dat moet ook automatisch worden toegekend. Ouderschapsverlof moet ook gelijk zijn aan honderd procent inkomen, want als dat niet zo is, dan kiest het gezin er vooral voor om degene die minder inkomen heeft het ouderschapsverlof te laten opnemen. Dat zorgt opnieuw voor ongelijkheid.

Er moet ook een politiek debat komen over collectieve arbeidsduurvermindering, over een dertigurenweek.

Dat zal het gemakkelijker maken om professionele taken en thuistaken te combineren, maar het zal het ook mogelijk maken om die taken gelijk te verdelen tussen mannen en vrouwen. Het zal ook zorgen voor meer jobs door compenserende aanwervingen.

Zoals collega de Bethune zei, als we het hebben over de loonkloof, dan moeten we het ook hebben over de pensioenkloof. In Europa leeft momenteel 20 % van de vrouwen ouder dan 65 jaar in armoede. Het gaat over vrouwen die al gewerkt hebben, maar ook over vrouwen die niet hebben gewerkt omdat ze voor de kinderen hebben moeten zorgen of voor andere afhankelijke mensen. Daar moet dus rekening mee worden gehouden. De pensioenkloof is ook heel groot. Het gemiddelde pensioen voor een vrouw bedraagt 882 euro. Dat is veel te weinig. Wij moeten zorgen dat iedereen minimum 1500 euro netto pensioen krijgt. Trouwens, dat was een verkiezingsbelofte. Het is tijd om dat waar te maken. Dus ook de bedrijven moeten inspanningen leveren en dat moet met een resultaatsverbintenis zijn.

De Europese Commissie heeft deze maand een richtlijn voorgesteld voor meer transparantie bij de bedrijven, om de loonkloof zichtbaar te maken. Dat is een goede basis, maar er moet daadkracht komen.

Er is nog altijd veel werk aan de winkel. De kunst is verder te kunnen gaan dan symboolpolitiek, met concrete, meetbare, controleerbare maatregelen.

Ik ben een fier lid van de vrouwenbeweging. Ik stond op 8 maart op de coronaveilige actie in Hasselt. We hebben toen verwezen naar de slogan van de vrouwenbeweging van 1908, die luidde: ‘bread and roses’. Brood staat symbool voor betere lonen en werkomstandigheden. Rozen staan symbool voor een fijn leven…

 

Mme la présidente. – Madame Yigit, vous avez déjà largement dépassé votre temps de parole.

De voorzitster. – Mevrouw Yigit, u hebt uw spreektijd al ruimschoots overschreden.

 

Mme Ayse Yigit (PVDA‑PTB). … Ce slogan et toute la symbolique qu’il véhicule restent tout à fait d’actualité. Aujourd’hui aussi, les femmes veulent de la dignité et du respect pour leur travail, ainsi qu’une répartition équitable du bien‑être et du bonheur entre les hommes et les femmes.

Mevrouw Ayse Yigit (PVDA‑PTB). …. De symboliek van de slogan blijft even actueel. Vrouwen willen vandaag ook waardigheid, respect voor hun werk, en willen dat welzijn en geluk gelijk wordt verdeeld tussen mannen en vrouwen.

Mijn excuses voor het overschrijden van mijn spreektijd.

 

Mme Katia Segers (Vooruit). – Sur de nombreux points, je partage l’avis de mes collègues qui se sont déjà exprimées mais je suis en profond désaccord avec elles sur d’autres.

Au nom du groupe Vooruit, je voudrais commencer par remercier, pour le travail approfondi effectué, la présidente du Comité d’avis, Mme Gahouchi, la rapporteuse, Mme Masai, les collègues qui se sont penchés sur le rapport, ainsi que le personnel des services et, bien sûr, les experts que nous avons auditionnés. Le travail n’est certes pas terminé mais il importait que nous discutions de l’égalité des genres précisément en ce mois de la Journée internationale des femmes et en cette semaine de la Journée de l’égalité salariale.

Comme Mme Gahouchi l’a souligné, l’égalité entre les femmes et les hommes est loin d’être acquise et ne l’est jamais définitivement. Au contraire, dans certaines parties du monde, comme en Turquie, les droits des femmes sont en recul. Il reste donc beaucoup à faire sur différents fronts, dont celui de l’écart salarial.

Mme de Bethune a rappelé combien il était essentiel d’organiser ce débat aujourd’hui, le lendemain du 25 mars, date de la Journée de l’égalité salariale de 2020‑2021. Il s’agit du jour à partir duquel on peut considérer que les femmes ont gagné autant que les hommes au cours de l’année précédente. Sur une base annuelle, les femmes gagnent 23 % de moins que les hommes et doivent donc travailler 84 jours de plus pour parvenir à un revenu équivalent. C’est ainsi que, cette année, la Journée de l’égalité salariale tombe le 25 mars. Elle se situait le 31 mars en 2005. Nous avons donc gagné à peine six jours en seize ans. La situation s’est même dégradée, essentiellement en raison de la crise du coronavirus, puisque, en 2019, la Journée de l’égalité salariale tombait le 14 mars et que l’écart salarial représentait 76 jours. À ce rythme, il nous faudra encore 46 années pour parvenir à l’égalité salariale dans notre pays.

Les chiffres actuels, qui montrent un recul sensible, sont la preuve qu’il ne faut nullement sous‑estimer l’impact de la crise du coronavirus. Celle‑ci renvoie les femmes dans leurs foyers. Déjà avant la crise, les femmes consacraient beaucoup plus de temps que les hommes aux tâches ménagères et à l’éducation des enfants et la pandémie a encore aggravé les choses. La quarantaine induit en effet un surcroît de soins. Il ressort d’une étude de la VUB – qui, grâce entre autres au professeur Ignace Glorieux, a une longue expérience des enquêtes sur l’emploi du temps – que, durant le premier confinement, la répartition stéréotypée des tâches s’est renforcée. Alors que les pères s’isolaient pour leurs réunions en vidéoconférence, les mères installaient leur ordinateur portable sur la table de la cuisine et travaillaient tout en aidant leurs enfants à faire leurs calculs ou leur bricolage et en mettant le linge dans la lessiveuse. Un récent rapport du Parlement européen sur la perspective de genre pendant la crise de la Covid‑19 révèle lui aussi que les mères qui télétravaillent consacrent chaque jour une heure et demie en plus à leurs enfants que les pères se trouvant dans la même situation. Et les statistiques des congés parentaux « corona » sont, elles aussi, révélatrices : ces congés ont été pris, dans 71 % des cas, par des femmes. Il est donc patent que la crise du coronavirus nous fait reculer dans le temps et il faut s’attendre à ce que la Journée de l’égalité salariale tombe encore plus tard l’année prochaine. Cette situation justifie à elle seule que nous nous penchions aujourd’hui au Sénat sur l’écart salarial persistant.

Sur le plan international, la Belgique a un très bon bilan. Nous avons déjà pris diverses initiatives législatives et beaucoup de pays nous envient notre loi visant à lutter contre l’écart salarial entre hommes et femmes, adoptée par le Sénat le 8 mars 2012.

Grâce à cette loi, que nous sommes le premier pays à avoir adoptée, nous avons réellement enregistré des progrès. Mais d’autres avancées seraient possibles si la loi était mieux respectée. Avant d’en venir aux propositions concrètes, comme l’amélioration de la loi sur l’écart salarial, notre groupe accepte une réflexion générale plus approfondie de manière à garantir une approche structurelle. C’est le sens de la note présentée par Mme Masai. Pour notre groupe, il s’agit d’une base pour un travail plus approfondi à réaliser au sein du Comité d’avis. Contrairement à Mme Claes, je pense que le travail n’est pas terminé.

Il est pour nous important d’agir sur le travail à temps partiel. Lorsque le temps de travail est tout à fait identique, l’écart salarial est bien moindre. Les femmes qui travaillent à temps plein ont un salaire horaire inférieur de 5 % à celui des hommes, ce qui est encore un écart significatif. Les quinze années d’actions liées à la Journée de l’égalité salariale ont prouvé leur utilité. Le travail à temps partiel n’est toutefois pas toujours un choix : 8 % des femmes travaillant à temps partiel souhaitent un temps plein, 92 % travaillent à temps partiel parce qu’il n’est pas possible de faire autrement. La plupart le font pour pouvoir s’occuper de leurs enfants ou d’une autre personne dépendante. Chez les hommes, cela n’est vrai que pour 6 % seulement. Ce sont surtout les femmes qui se chargent de l’éducation des enfants et le paient cher lorsqu’elles retournent sur le marché de l’emploi. L’écart salarial par rapport aux hommes, qui ont pu faire évoluer leur carrière professionnelle, est plus important et se creuse encore sous l’effet de la Covid‑19. Nous devons oser réexaminer la définition du travail à temps plein car chacun a droit à un emploi à temps plein. La forte proportion de travail à temps partiel chez les femmes est la manifestation d’une difficulté structurelle à combiner une profession et les soins. Selon notre groupe, c’est une réduction collective du temps de travail avec maintien des salaires et embauches compensatoires qui garantira une répartition équilibrée entre la vie professionnelle et la vie de famille. C’est la seule façon d’offrir aux femmes les mêmes chances de faire carrière qu’aux hommes. Il faut en outre se pencher sur le congé de maternité, sur l’obligation et l’extension du congé de naissance, sur la réforme du congé parental sur le modèle suédois qui encourage les deux parents à consacrer le même temps aux soins. Nous devons éliminer le retard des femmes sur le marché de l’emploi et veiller à ce que la loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l’écart salarial entre hommes et femmes soit correctement appliquée.

Je voudrais encore répondre brièvement à Mme Claes. Elle a raison de dire que nous ne devrions pas parler d’emplois masculins ou féminins. Mais quatre secteurs concentrent près de la moitié des emplois des femmes. Cela concerne surtout des femmes peu qualifiées, ayant peu d’opportunités d’emploi et actives dans des secteurs comme le nettoyage, le service aux personnes et la distribution. Ce sont ces femmes qui subissent le « plancher collant », qui ne progressent pas. Il reste du pain sur la planche. Notre groupe est lui aussi d’avis qu’avant de formuler des recommandations sur des propositions concrètes, nous devons d’abord analyser en profondeur la problématique structurelle de l’inégalité de genre à tous les niveaux de la société, dans les médias et dans l’enseignement.

Mevrouw Katia Segers (Vooruit). – Dank aan alle collega’s die voor mij al het woord hebben genomen. Ik heb heel veel zaken gehoord waarmee ik het grondig eens ben; ik heb ook zaken gehoord waarmee ik het grondig oneens ben.

Om te beginnen wil ik namens de fractie Vooruit commissievoorzitster Gahouchi, rapporteur Masai en de collega’s die zich over dit rapport hebben gebogen, maar ook de mensen van de diensten en niet het minst de experts die we tijdens de hoorzittingen hebben gehoord, van harte danken voor het grondige en belangrijke werk. Dat werk is niet af, zo is al verscheidene keren gezegd, maar het is wel belangrijk dat we uitgerekend deze maand, de maand met de Internationale Vrouwendag, en deze week, met de Equal Pay Day van dit jaar, het debat voeren en de problematiek van gendergelijkheid op de agenda zetten.

Mevrouw Gahouchi wees er al op: de gelijkheid van vrouwen en mannen is geenszins verworven, hoewel sommigen denken van wel, en is ook nooit voor altijd verworven. Integendeel, in bepaalde delen van de wereld gaan de vrouwenrechten erop achteruit. Denk maar aan de verschrikkelijke situatie in Turkije waar het vrouwenrechtenverdrag naar de prullenmand werd verwezen en geweld tegen vrouwen wettelijk nu gewoon weer kan en mag. We hebben dus nog een lange weg te gaan, op alle fronten, en de loonkloof is er daar één van.

Collega de Bethune had het er ook al over waarom het zo belangrijk is dit debat vandaag te houden. Gisteren 25 maart was het Equal Pay Day van 2020‑2021. Dat is de dag waarop vrouwen even veel hebben verdiend als mannen het voorbije jaar. Vrouwen verdienen op jaarbasis 23 % minder dan mannen, waardoor ze 84 dagen langer moeten werken om aan hetzelfde inkomen te geraken. Daarom valt Equal Pay Day dit jaar op 25 maart. De eerste Equal Pay Day viel op 31 maart 2005. We zijn in die zestien jaar amper zes dagen opgeschoten. Mogelijk zijn we zelfs flink achteruitgegaan en dat heeft veel met corona te maken. In 2019, het jaar dat ik namens ons land de Commissie voor de Status van Vrouwen van de Verenigde Naties mocht bijwonen, viel Equal Pay Day op 14 maart en bedroeg de kloof maar 76 dagen. We zijn er dus op achteruitgegaan. In dat tempo moeten we nog 46 jaar wachten op gelijk loon voor mannen en vrouwen in ons land.

Uit de cijfers die vandaag een duidelijke achteruitgang laten zien, blijkt dat de impact van corona niet mag worden onderschat. Corona duwt vrouwen terug naar de haard. Reeds vóór de coronacrisis besteedden vrouwen veel meer tijd aan het huishouden en de zorg voor de kinderen dan mannen en de covidpandemie heeft deze ongelijke taakverdeling alleen maar vergroot. In tijden van quarantaine zijn er immers een heleboel zorgtaken bijgekomen. Uit een onderzoek van de VUB, die met name met professor Ignace Glorieux een stevige traditie heeft inzake tijdsbestedingsonderzoek, blijkt dat tijdens de eerste lockdown de genderstereotiepe taakverdeling op scherp werd gesteld. Terwijl vaders zich voor hun conferencecalls afzonderen, klappen moeders hun laptop aan de keukentafel open – ik zit zelf ook in de keuken (lacht) – en helpen ze tegelijk met rekensommen en knutselwerkjes en stoppen ze ook nog eens een was in de machine. Ook uit een recent rapport van het Europees Parlement over de genderimpact van COVID‑19 blijkt dat telewerkende moeders zich per dag maar liefst anderhalf uur langer over de kinderen ontfermen dan telewerkende vaders. Ook de statistieken van het corona‑ouderschapsverlof liegen er niet om. Dit verlof werd bijna uitsluitend – 71 % – door vrouwen opgenomen. Het mag duidelijk zijn dat de coronacrisis ons terug in de tijd slingert en het valt te verwachten dat Equal Pay Day volgend jaar door corona nog later zal vallen. Alleen daarom al is het vandaag het goede moment om ons in de Senaat te buigen over de aanhoudende loonkloof.

België heeft, internationaal gezien, een heel mooi trackrecord. We hebben al verschillende wetgevende initiatieven genomen, maar vooral onze loonkloofwet, aangenomen op 8 maart 2012, is een voorbeeld waar vele landen met bewondering naar kijken.

Dankzij die wet, waarmee we zelfs voor IJsland het eerste land ter wereld waren, hebben we wel degelijk vooruitgang geboekt. Maar er valt nog veel meer vooruitgang te boeken, als we de naleving van die wet kunnen verbeteren. Vooraleer over te gaan naar heel concrete voorstellen, zoals de verbetering van die loonkloofwet, is onze fractie akkoord om eerst de oefening in algemene zin veel grondiger te maken om een structurele aanpak te garanderen. Dat is de insteek van de nota die mevrouw Masai heeft voorgelegd. Dat verklaart dat de tekst die vandaag voorligt voor onze fractie een start is voor grondiger werk dat we met het Adviescomité moeten verrichten. Collega Claes, ik heb een stuk van uw kritiek kunnen volgen, maar neen, het werk is nog niet af. Dit is voor onze Vooruit‑fractie een eerste stap.

We vinden de aanpak van deeltijds werk belangrijk. Bij exact dezelfde arbeidsduur is de loonkloof veel kleiner. Voltijds werkende vrouwen verdienen per uur 5 % minder dan voltijds werkende mannen, nog altijd een significant verschil. 15 jaar Equal Pay Day‑acties hebben hun nut wel bewezen. Deeltijds werken is echter niet altijd een vrije keuze. 8 % van de deeltijds werkende vrouwen geeft aan geen deeltijdse job te wensen. 92 % neemt een deeltijdse job aan omdat het niet anders kan. De meesten verwijzen als reden naar de zorg voor de eigen kinderen of voor een andere afhankelijke persoon. Bij mannen is dat maar 6 %. Het zijn vooral vrouwen die zich bezighouden met de opvoeding van de kinderen en dat wreekt zich als ze terugkeren op de arbeidsmarkt. De loonkloof die dan is geslagen, doordat mannen professioneel zijn kunnen doorgroeien, wordt alleen maar groter en wordt nu nog eens vergroot door de impact van corona. We moeten de definitie van voltijds werk durven te herbekijken, want iedereen heeft recht op een voltijdse baan. Het grote aandeel deeltijds werk bij vrouwen, duidt op een structureel combinatieprobleem tussen zorg- en werktaken. Collectieve arbeidsduurvermindering voor alle sectoren en alle categorieën met behoud van loon en aanwervingen, die garandeert voor onze fractie een evenwichtige verdeling van werk en privéleven. Enkel als die maatregel voor iedereen geldt, hebben vrouwen evenveel kansen als mannen om een carrière uit te bouwen. Bovendien moet er ook gekeken worden naar het zwangerschapsverlof, de verplichting en uitbreiding van het geboorteverlof, de hervorming van het ouderschapsverlof naar Zweeds model waarbij beide ouders gestimuleerd worden om evenveel zorgtijd op te nemen. De achterstand van vrouwen op de arbeidsmarkt moeten we wegwerken, en ook de loonkloofwet van 22 april 2012, essentieel in de strijd voor loongelijkheid, moeten we correct toepassen.

Ik wil nog kort antwoorden op wat collega Claes zei over mannen- versus vrouwenjobs. U hebt gelijk dat we qua terminologie beter niet over mannen- en vrouwenjobs spreken. Er zijn vier sectoren die goed zijn voor bijna de helft van de vrouwelijke werknemers. Dat geldt vooral bij laaggeschoolde vrouwen voor wie de arbeidskansen vaak liggen in sectoren zoals schoonmaak, dienstverlening aan personen en distributie. Het zijn zij die met die ‘kleverige’ vloer te maken hebben, ze geraken niet vooruit. Daar ligt nog veel werk op de plank.

Onze fractie deelt de bezorgdheid dat, vooraleer we vanuit deze Senaat aanbevelingen kunnen doen naar heel concrete voorstellen, o.a. met betrekking tot de wet betreffende de arbeidsduur, we eerst samen grondig de structurele problematiek moeten bekijken van genderongelijkheid op alle niveaus van maatschappij, media en onderwijs.

 

Mme Anne‑Catherine Goffinet (cdH). – Nous voici dans un débat très important. Que l’on prenne les chiffres de l’Institut wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS), de Statbel, de l’Association internationale de science politique (IPSA) ou de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, on observe quelques différences mais le constat est le même : cet écart entre les hommes et les femmes est toujours important. Ce qui m’interpelle, c’est que ce chiffre n’évolue que très peu d’année en année.

Les origines de cet écart se situent dans plusieurs domaines. Le marché de l’emploi valorise certaines activités et en invisibilise d’autres. Des secteurs entiers de notre économie sont organisés selon le principe du temps partiel, beaucoup de mes collègues l’ont déjà relevé. Il convient, et il s’agit là d’une priorité pour mon groupe, de lutter contre le temps partiel involontaire, notamment en améliorant l’information des travailleurs à temps partiel sur le droit à obtenir en priorité un contrat à temps plein si un poste est vacant auprès de leur employeur. Il faut aussi produire et mettre à disposition des travailleurs et des travailleuses une information très facile d’accès sur les conséquences du choix du temps partiel et d’une interruption de carrière. En effet, ce sont toujours les femmes qui pâtissent de ces réalités de terrain. Or, les études montrent une convergence entre les hommes et les femmes en ce qui concerne le nombre d’heures de travail ainsi que l’expérience. On constate néanmoins dans la réalité que cela ne se traduit pas toujours par une égalité dans certains postes de travail, notamment les postes à responsabilités.

Cette situation a comme conséquence finale que l’écart salarial mène à l’écart des pensions et donc à la pauvreté des femmes plus âgées. À l’âge de la retraite, les femmes auront ainsi cinq fois plus de risques que les hommes de sombrer dans la pauvreté. C’est donc tout au long de sa vie que la femme doit faire face à cette inégalité salariale et de revenus.

La crise de la Covid‑19 est encore venue accentuer cette inégalité et cette discrimination entre les hommes et les femmes sur le marché du travail. En tant que femme cdH et avec le soutien de mes collègues du parti des différentes assemblées du pays, j’avais alerté sur ce problème dans une carte blanche publiée mi‑février qui réclamait une relance plus égalitaire et progressiste. On constate que les femmes ont été au front durant cette crise. Au niveau des chiffres, trois professionnels de la santé sur quatre sont des femmes en Belgique et sept enseignants sur dix sont des femmes dans notre pays. Ces métiers sont considérés comme essentiels, même si je n’aime pas utiliser ce terme, mais ils sont souvent mal rétribués et peu reconnus. La priorité des priorités consisterait à reconnaître la pénibilité de ces métiers. Il faut évidemment une reconnaissance structurelle, financière et en termes d’aménagement de fin de carrière.

J’insiste aussi sur les maladies professionnelles, dont on parle peu en général. Il est un peu étonnant que ces maladies professionnelles soient souvent masculines à l’heure actuelle.

Aujourd’hui, les plans de relance font, selon moi, la part belle aux secteurs tels que les grands travaux, le numérique, la mobilité et l’énergie, des secteurs où les femmes sont hélas trop peu présentes.

Pourtant, cette lutte contre les inégalités est une clé des progrès socioéconomiques puisque toutes les études démontrent que la mixité est vitale pour la relance économique. Une étude de McKinsey qui date de 2015 nous dit d’ailleurs que l’égalité réelle augmenterait la croissance des pays développés de 10 %.

On pourrait citer comme clés à mettre en place l’accès au financement en matière d’entrepreneuriat, l’obligation de statistiques genrées, la formation à l’égalité. Il me semble d’ailleurs que rendre accessible une information transparente sur les montants des salaires est un point vraiment important parce que l’opacité encore actuelle en ce domaine permet toutes les inégalités dans les entreprises, empêche les employées de prendre conscience des inégalités dont elles sont victimes, et cela ne risque pas de changer si on n’instaure pas une réelle transparence des chiffres. Il me semble que les dispositions actuelles ne suffisent pas.

On pourrait aussi parler, comme plusieurs de mes collègues, des quotas, de l’allongement du congé parental, mais on s’éloignerait de la thématique de base qui est l’écart salarial entre les hommes et les femmes.

Et comme plusieurs d’entre vous, je pense très sincèrement qu’un des premiers combats à mener, c’est de poursuivre la lutte contre l’écart salarial en mettant d’abord intégralement en œuvre cette loi du 22 avril 2012 sur l’écart salarial, qui impose le système de classification neutre des fonctions sur le plan du genre. Il me semble qu’une évaluation de cette loi s’imposerait, avec comme objectif de mesurer son efficacité, son effectivité, et de la rendre plus contraignante. Il est important d’assurer le contrôle de cette loi, et de donner plus de publicité aux rapports d’analyse des rémunérations qui, pour moi, restent trop confinés au sein des entreprises.

Le débat que nous menons aujourd’hui, et qui est riche, démontre vraiment qu’il y a encore beaucoup de travail à accomplir pour faire évoluer notre société vers plus d’égalité entre les hommes et les femmes.

Quant aux recommandations du Comité d’avis, il est important qu’elles soient précises, principales et concrètes, pour qu’elles puissent être prises en compte facilement, mais aussi mises en œuvre concrètement, à court terme, à moyen terme et à long terme. Cela donnerait encore plus de poids et d’envergure au travail important et de qualité qui a été mené au sein de ce Comité d’avis. Au nom de mon groupe, je salue donc tout le travail qui a été effectué.

Mevrouw Anne‑Catherine Goffinet (cdH). – Dit is een belangrijk debat. Of we nu de cijfers nemen van het Institut wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS), het Belgische statistiekbureau Statbel, de International Political Science Association (IPSA) of het Instituut voor de gelijkheid van vrouwen en mannen, op enkele kleine verschillen na kunnen we niet om de vaststelling heen dat er nog steeds een grote loonkloof gaapt tussen mannen vrouwen. Wat mij in het bijzonder bezighoudt is dat het cijfer bijna niet verandert.

Aan de oorsprong van deze loonkloof liggen diverse oorzaken. Op de arbeidsmarkt worden sommige activiteiten gewaardeerd en andere genegeerd. Hele sectoren van onze economie worden ingevuld met deeltijdse jobs, veel collega’s hebben daar al op gewezen. Voor mijn fractie is het vooral van belang om het onvrijwillig deeltijds werken aan te pakken, door betere informatie aan de deeltijds werkenden over het recht om een voltijdse baan te krijgen bij hun werkgever als die vacant is. Werknemers moeten ook gemakkelijk toegang krijgen tot informatie over de gevolgen van de keuze voor een deeltijdse baan of een loopbaanonderbreking. Het zijn immers steeds vrouwen die daarvoor in de praktijk opdraaien. Studies tonen evenwel aan dat mannen en vrouwen ongeveer evenveel uren werken en evenveel ervaring hebben. In de praktijk vertaalt zich dat evenwel niet altijd in een gelijke verdeling van bepaalde jobs, met name de jobs met een hogere mate van verantwoordelijkheid.

Deze situatie heeft als uiteindelijk gevolg dat de loonkloof ook leidt tot een pensioenkloof en tot armoede van oudere vrouwen. Eens voorbij de pensioenleeftijd hebben vrouwen dus vijf maal meer kans om in armoede verzeild te geraken dan mannen. Haar hele leven lang moet een vrouw dus opboksen tegen deze loon- en inkomstenkloof.

De covidcrisis heeft deze ongelijkheid nog aangescherpt en de discriminatie tussen mannen en vrouwen op de arbeidsmarkt nog vergroot. Als vrouwelijke cdH‑politicus en met de steun van mijn partijgenoten in de verschillende assemblees van dit land had ik half februari aandacht gevraagd voor dit probleem met een eis voor een meer gelijkwaardige en progressieve benadering van de relance. Vrouwen stonden in de frontlinie tijdens deze crisis. In België zijn drie gezondheidswerkers op vier en zeven leerkrachten op tien vrouwen. Dat zijn zogenaamde essentiële beroepen, al hou ik niet zo van die benaming, maar ze zijn vaak onderbetaald en genieten weinig waardering. De grootste prioriteit bestaat erin te erkennen dat het zware beroepen zijn. Er moet een structurele en financiële erkenning voor komen die ook betrekking heeft op het einde van de loopbaan.

Ik wil ook de beroepsziekten onder de aandacht brengen want daar wordt meestal te weinig over gesproken. Het is een beetje vreemd dat veel van de beroepsziekten vooral bij mannen voorkomen.

In de relanceplannen is er volgens mij veel steun voor openbare werken, de digitale sector, mobiliteit en energie, allemaal sectoren waar vrouwen jammer genoeg ondervertegenwoordigd zijn.

De strijd tegen ongelijkheid is nochtans de sleutel tot sociaaleconomische vooruitgang aangezien alle onderzoeken aantonen dat diversiteit vitaal is voor de economische relance. Een studie van McKinsey uit 2015 leert ons trouwens dat echte gelijkheid de groei in de ontwikkelde landen met 10 % zou verhogen.

Als hefbomen zou men kunnen denken aan een betere toegang tot de financiering van ondernemerschap, verplichte genderspecifieke statistieken, vorming inzake gelijkheid. Transparante informatie verschaffen over de salarisbedragen is een belangrijk punt omdat de onduidelijkheid die op dat gebied nu nog heerst een ongelijke behandeling in de bedrijven in de hand werkt. Deze situatie verhindert werkneemsters om zich rekenschap te geven van hun ongelijke behandeling en wellicht zal die niet verdwijnen wanneer daarover geen transparantie wordt ingevoerd. De huidige bepalingen volstaan gewoon niet.

Zoals sommige van mijn collega’s, zou ik het ook kunnen hebben over quota, de verlenging van het ouderschapsverlof, maar dan begeven we ons verder weg van de basisproblematiek van de loonkloof tussen mannen en vrouwen.

Zoals velen onder u, denk ik dat we de loonkloof vooral moeten te lijf gaan door de volledige uitvoering van de wet van 22 april 2012 ter bestrijding van de loonkloof, die een genderneutraal functieclassificatiesysteem oplegt. Een evaluatie van die wet lijkt me wenselijk met als doel de efficiëntie en de effectiviteit ervan te meten en hem nog dwingender te maken. Het is van belang dat de controle van die wet goed verloopt en dat de analyseverslagen betreffende de bezoldigingen ruim genoeg bekendgemaakt worden, want volgens mij blijft deze informatie te veel binnen de muren van de bedrijven.

Het debat dat we vandaag voeren en dat goed gestoffeerd is, toont echt wel aan dat er nog veel werk aan de winkel is om onze samenleving te laten evolueren naar meer gelijkheid tussen mannen en vrouwen.

De aanbevelingen van het Adviescomité moeten nauwkeurig, prioritair en concreet zijn zodat ze gemakkelijk meegenomen en uitgevoerd kunnen worden op korte, op middellange en op lange termijn. Zo wordt meer gewicht en belang gegeven aan het werk dat al door het Adviescomité is verricht. Namens mijn fractie wil ik hulde brengen voor alles wat tot nu toe al verwezenlijkt is.

 

Mme la présidente. – Ainsi qu’il a été convenu au sein du Bureau, je dirai quelques mots pour conclure le débat.

Je serai brève, comme à l’accoutumée. Je ne vois d’ailleurs pas ce que je pourrais ajouter à tous les commentaires intéressants qui ont déjà été formulés sur le sujet.

Une chose qui m’a énormément frappée dans ce débat, c’est le fait que tous les intervenants étaient des femmes. Est‑ce parce que les collègues masculins ne se sentent pas concernés par le sujet ou parce qu’ils ont le sentiment de ne pas pouvoir s’exprimer ? Certes, je me réjouis toujours de voir que de plus en plus de femmes prennent la parole, mais le mutisme dont les collègues masculins ont fait preuve en l’espèce est suffisamment frappant pour être signalé.

Je tiens à remercier expressément la présidente du Comité d’avis pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. Elle m’avait demandé que le débat sur l’égalité des chances puisse avoir lieu chaque année en séance plénière. Ce mois‑ci a été marqué par la Journée internationale des droits de la femme et hier, c’était la Journée de l’égalité salariale. J’ai estimé qu’il était nécessaire d’accéder à sa demande. Je puis assurer Mme Claes qu’il ne s’agit pas d’une affreuse combine de la présidente du Sénat pour étoffer l’ordre du jour. Au contraire, c’est un débat nécessaire sur le plan sociétal. En tant que chambre de réflexion et lieu de rencontre entre les Communautés, il est du devoir du Sénat de tenir ce débat.

Je m’adresse aux femmes qui siègent dans cet hémicycle et à celles qui se trouvent derrière leur pc. Combien d’entre vous ont connaissance d’un cas où des femmes ont eu plus de difficultés que les hommes à obtenir un emploi ou une promotion ? Combien d’entre vous connaissent un cas où des femmes ont été interrogées lors d’un entretien d’embauche – certes, en termes voilés – sur leur désir éventuel d’avoir des enfants ? Je pense que chacun de nous ici, les hommes compris, a eu vent un jour de ce genre d’histoires. C’est précisément à cause de pareils faits et parce qu’il y a une femme derrière chacun d’eux que nous devons continuer à lutter côte à côte – femmes et hommes – pour l’égalité en matière de salaire et d’emploi. Les travaux du Comité d’avis constituent un premier pas dans cette direction.

Pour conclure, chers collègues, je dirai qu’il n’est de vraie liberté sans égalité. Nul n’est libre s’il se heurte à des murs et doit faire des choix fondés sur le sexe.

De voorzitster. – Zoals afgesproken in het Bureau neem ik even het woord ter conclusie van het debat.

Ik zal kort zijn. Dat is nu eenmaal mijn stijl. Bovendien hebben de collega’s reeds heel wat interessante zaken aangehaald.

Eén ding viel me in dit debat gigantisch op: alle sprekers – of spreeksters – over dit onderwerp waren vrouwen. Is dat omdat de mannelijke collega’s zich niet aangesproken voelen of omdat ze niet mogen spreken? Ik ben altijd zeer blij als meer vrouwen en meisjes het woord nemen, maar in dit geval vond ik het zeer frappant en wou ik het daarom even aanhalen.

Ik dank uitdrukkelijk de voorzitster van het Adviescomité voor gelijke kansen voor vrouwen en mannen. Zij had me expliciet gevraagd om jaarlijks in de plenaire vergadering het debat over gelijke kansen te kunnen voeren. Het was deze maand Internationale Vrouwendag; gisteren was het Equal Pay Day. Ik vond het nodig om op die vraag in te gaan. Ik kan mevrouw Claes verzekeren dat dit geen snood plannetje van de voorzitster van de Senaat is om de agenda op te vullen. Integendeel, het is een maatschappelijk noodzakelijk debat. Als reflectiekamer en ontmoetingsplaats van de Gemeenschappen vind ik dat onze plicht.

Ik richt me tot de vrouwen in dit halfrond en achter de pc. Hoeveel van jullie kennen een verhaal waarbij meisjes of vrouwen het moeilijker hadden dan mannen om een job of een promotie te krijgen? Hoeveel van jullie kennen een verhaal waarbij ze bij een sollicitatiegesprek – weliswaar omfloerst – werden gepolst naar een mogelijk kinderwens? Ik denk dat iedereen hier, zelfs de mannen, dergelijke verhalen kennen. Net vanwege die verhalen en omwille van elke vrouw en elk meisje achter die verhalen moeten we – vrouwen en mannen – op de barricades blijven staan om te strijden voor gelijk loon en gelijk werk. De werkzaamheden van het Adviescomité zijn een eerste stap in die richting.

Tot besluit, collega’s: er is pas echte vrijheid als er ook gelijkwaardigheid is. Wie tegen muren aanloopt en keuzes moet maken vanwege het geslacht, is niet vrij.

 

(Applaudissements)

(Applaus)

 

Proposition de résolution visant à condamner la levée de l’immunité parlementaire de trois députés européens catalans (de M. Klaas Slootmans et consorts ; Doc. 7‑241)

Voorstel van resolutie aangaande de veroordeling van de opheffing van de parlementaire onschendbaarheid van drie Catalaanse Europarlementsleden (van de heer Klaas Slootmans c.s.; Stuk 7‑241)

 

Discussion

Bespreking

 

Mme la présidente. – Un amendement vient d’être déposé par M. Anciaux (Amendement no 1, doc. 7‑241/2).

De voorzitster. – Door de heer Anciaux werd zonet een amendement ingediend (Amendement nr. 1, Stuk 7‑241/2).

 

Mme Latifa Gahouchi (PS). – Je souhaiterais, conformément à l’article 39 de notre règlement, demander le renvoi de cette proposition en commission. Nous venons en effet de recevoir l’amendement de M. Anciaux et il serait bon que nous en discutions en commission et non en séance plénière.

Mevrouw Latifa Gahouchi (PS). – Ik vraag, in overeenstemming met artikel 39 van ons reglement, dit voorstel naar de bevoegde commissie te verzenden. We hebben inderdaad daarnet het amendement van de heer Anciaux gekregen en het zou goed zijn daarover in de commissie te debatteren, en niet in de plenaire vergadering.

 

Mme Sabine de Bethune (CD&V). – Je me rallie à la demande de la cheffe de groupe PS. Nous ne voulons pas faire de l’improvisation. Un amendement a été déposé. Quant au fond, je me pose également beaucoup de questions sur la qualité du texte de la proposition. En ce qui nous concerne, le débat à ce sujet doit être poursuivi en commission.

Mevrouw Sabine de Bethune (CD&V). – Ik sluit me aan bij de vraag van de fractieleidster van de PS. Wij wensen niet te improviseren. Er is een amendement ingediend. Ik heb bovendien ten gronde grote vragen over de kwaliteit van de tekst van het voorstel. Wat ons betreft moet het debat hierover in de commissie worden voortgezet.

 

M. Klaas Slootmans (Vlaams Belang). – Il va sans dire qu’en renvoyant le texte en commission, nous lui ôtons son caractère d’urgence.

Cet amendement n’est donc ni plus ni moins que l’amendement de la lâcheté. Je trouve d’ailleurs un peu fort que Mme de Bethune le défende, elle qui déclarait encore lors de la séance précédente à propos de la résolution Navalny, qu’en matière de droits fondamentaux, il n’y a pas de petits jeux de procédure ni de manœuvres politiques qui tiennent. Or, c’est ce à quoi elle se livre maintenant, alors que nous discutons du sort de trois Catalans. S’agissant de Taïwan, M. Dodrimont vient de dire que nous devrions enlever nos œillères et M. Antoine nous a recommandé d’ouvrir les yeux. Mais que faisons‑nous en déposant et en approuvant cet amendement sinon nous voiler la face ?

Je compte sur les groupes des sénateurs précités pour faire preuve d’un minimum de cohérence et j’espère que cet amendement sera rejeté à la plus large majorité possible.

De heer Klaas Slootmans (Vlaams Belang). – Doordat men doorverwijst naar de commissie ondergraaft men natuurlijk het acute van deze tekst.

In die zin is dit amendement echt het amendement van de lafheid. Het is trouwens sterk dat mevrouw de Bethune dat nu verdedigt, want zij was het die op de vorige zitting betreffende de resolutie over Navalny zei dat, als het om fundamentele rechten gaat, we geen procedurespelletjes, geen politieke spelletjes mogen spelen. Nu doet ze dat expliciet wel, wanneer het over drie Catalanen gaat. Ik hoorde daarnet de heer Dodrimont zeggen dat we de oogkleppen niet mogen opzetten, wanneer het over Taiwan gaat. De heer Antoine zei dat we niet blind mogen zijn, wanneer het over Taiwan gaat, maar door dit amendement in te dienen en goed te keuren, doet men dat absoluut wel.

Ik reken op enige consequentie bij de fracties van de voornoemde senatoren en reken erop dat men dit amendement met een zo groot mogelijke meerderheid wegstemt.

 

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR). – On nous demande de la cohérence mais, alors qu’il y a un mois, on considérait que notre texte avait été communiqué fort tardivement, aujourd’hui, manifestement, on ne s’estime pas concerné par cette même critique. Les auteurs du texte ont demandé l’urgence, qui, selon notre groupe, n’est pas justifiée. Les auteurs demandent en effet au gouvernement fédéral d’évoquer la levée de l’immunité de Carles Puidgemont, d’Antoni Comin et de Clara Ponsanti dans les forums internationaux et européens et de la condamner avec force et de ne céder sous aucun prétexte à la pression exercée par l’Espagne pour faire extrader ces trois personnes.

Après la décision du Parlement européen de lever l’immunité des élus indépendantistes concernés, ces derniers ont déjà indiqué qu’ils introduiraient un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne. Entre‑temps, Carles Puidgemont et les deux autres députés européens bénéficient de leur liberté de mouvement.

Par ailleurs, un amendement vient d’être déposé et nous estimons donc que ce texte doit pouvoir être débattu sereinement en commission. Le renvoi en commission est certainement la meilleure manière de travailler correctement.

De heer Gaëtan Van Goidsenhoven (MR). – Men vraagt coherentie van ons, maar terwijl men een maand geleden vond dat onze tekst heel laat werd bekendgemaakt, voelt men zich vandaag bij diezelfde kritiek duidelijk niet aangesproken. De indieners van de tekst hebben om dringende redenen de onmiddellijke behandeling gevraagd en volgens onze fractie is daar geen reden toe. De indieners vragen de federale regering immers de opheffing van de immuniteit van Carles Puigdemont, Antoni Comin en Clara Ponsanti in de internationale en Europese fora aan te kaarten en ze krachtig te veroordelen en onder geen beding toe te geven aan de druk van Spanje om die drie personen uit te leveren.

Na de beslissing van het Europees Parlement om de immuniteit van de betreffende onafhankelijkheidsgezinde verkozenen op te heffen, hebben die laatsten al te kennen gegeven dat ze in beroep zullen gaan voor het Hof van Justitie van de Europese Unie. Intussen genieten Carles Puigdemont en beide andere Europese parlementsleden bewegingsvrijheid.

Overigens is er daarnet een amendement ingediend en dus vinden wij dat we die tekst rustig moeten kunnen bespreken in de commissie. De doorverwijzing naar de commissie is ongetwijfeld de beste manier om correct tewerk te gaan.

 

M. Steven Coenegrachts (Open Vld). – M. Slootmans a abordé la question des droits fondamentaux. Je souhaiterais souligner brièvement les fondements de l’État de droit. Par le biais de son amendement, M. Anciaux attire notre attention sur un point dans le texte de base qui viole la séparation des pouvoirs. Il serait dès lors opportun de réaliser un examen très sérieux et minutieux en commission. C’est une demande que je soutiens.

De heer Steven Coenegrachts (Open Vld). – Collega Slootmans heeft gesproken over fundamentele rechten. Ik wil graag de fundamenten van de rechtsstaat even belichten. Collega Anciaux wijst met zijn amendement op een punt in de basistekst dat indruist tegen de scheiding der machten en daarom is een zeer gedegen en secuur onderzoek in de commissie raadzaam. Ik wil die vraag ondersteunen.

 

Mme la présidente. – Puis‑je demander aux collègues qui prennent la parole de ne pas aborder le contenu de la proposition de résolution ? Il est question en l’occurrence de la demande de Mme Gahouchi de renvoyer la proposition en commission.

De voorzitster. – Mag ik de collega’s die het woord nemen verzoeken niet in te gaan op de inhoud van het voorstel van resolutie? Het gaat hier over de vraag van mevrouw Gahouchi om het voorstel naar de commissie te verzenden.

 

Mme France Masai (Ecolo‑Groen). – Le groupe Ecolo‑Groen plaide aussi pour le renvoi en commission.

Mevrouw France Masai (Ecolo‑Groen). – De Ecolo‑Groenfractie pleit ook voor de verzending naar de commissie.

 

M. Antoine Hermant (PVDA‑PTB). – Nous soutenons également la proposition de renvoi en commission.

De heer Antoine Hermant (PVDA‑PTB). – Wij steunen eveneens het voorstel tot verzending naar de commissie.

 

M. Karl Vanlouwe (N‑VA). – On peut tout de même déplorer qu’une série de propositions de résolution soient toujours déposées au dernier moment. Ces derniers mois, nous avons sans cesse été confrontés au fait que des propositions de résolution avaient été déposées quelques jours avant la séance plénière, voire la veille, et nous avons voté très rapidement sur certaines de celles‑ci. Nous avons droit à un débat en séance, mais il n’y a pas d’examen approfondi et, par la suite, nous constatons parfois des erreurs dans les résolutions. Je m’étonne donc naturellement quelque peu que l’on s’efforce de renvoyer la présente résolution en commission, alors que pour d’autres résolutions, on soutient qu’elles sont urgentes et doivent absolument être examinées immédiatement en séance plénière.

Je voudrais donc insister auprès de mes collègues pour qu’ils soient cohérents, pour qu’ils veillent en particulier à ce qu’une résolution puisse être examinée de manière approfondie afin d’éviter qu’elle ne contienne des erreurs ou des imprécisions factuelles ou juridiques. Nous devons faire preuve de cohérence en évitant de renvoyer rapidement en commission une résolution qui requiert peut‑être une discussion plus approfondie, alors qu’une autre résolution est traitée en urgence.

Je plaide donc pour que l’urgence absolue ne soit pas invoquée pour chaque proposition de résolution, comme ce fut le cas pour les propositions concernant certains activistes chinois, la Russie, etc. Il faut malgré tout garder une certaine cohérence.

De heer Karl Vanlouwe (N‑VA). – Misschien is er toch wel een probleem door telkens op het laatste moment met een reeks resoluties aan te komen. De voorbije maanden hebben we voortdurend vastgesteld dat er resoluties, enkele dagen, soms zelfs de dag voordien, werden ingediend. Over sommige wordt heel snel gestemd. We krijgen hier een debat, maar er is geen grondige bespreking. Achteraf werden we soms geconfronteerd met bepaalde onjuistheden in resoluties. Dus het verwondert mij natuurlijk wel een beetje dat er voor deze resolutie inspanningen worden gedaan om ze naar de commissie te verzenden, maar men over andere resoluties zegt dat ze hoogdringend zijn en dat ze absoluut onmiddellijk in de plenaire vergadering moeten worden behandeld.

Ik zou er eigenlijk bij de collega’s op willen aandringen om consequent te zijn, maar om er vooral voor te zorgen dat een resolutie op een grondige manier kan worden besproken zodat er geen onjuistheden of feitelijke of juridische onduidelijkheden in worden opgenomen. We moeten echter wel consequent zijn en niet een resolutie waar misschien wat meer discussie over is, snel doorverwijzen naar een commissie, maar een andere resolutie bij hoogdringendheid behandelen.

Dit is dus een pleidooi om niet te werken met die absolute hoogdringendheid voor iedere resolutie. We hebben het voorstel gekend over bepaalde Chinese activisten, over Rusland enzovoort. Er moet toch wel een bepaalde consequente houding worden aangenomen.

 

M. André Antoine (cdH). – Le groupe cdH soutiendra le renvoi en commission. En effet, nous considérons qu’une discussion doit être menée à différents égards dans ce dossier.

À juste titre, M. Anciaux a soulevé la question de l’immixtion d’un pouvoir politique dans un pouvoir judiciaire.

Par ailleurs, ce dossier est plus complexe qu’il n’y paraît car il concerne à la fois des éléments d’ordre éthique et des infractions de droit commun. Nous souhaitons dès lors pouvoir l’aborder sereinement, en disposant de toutes les informations.

Indépendamment de la décision qu’il a prise, le Parlement européen a pu se saisir de ce dossier dans de bonnes conditions. Je souhaite que le Sénat en fasse de même.

De heer André Antoine (cdH). – De cdH‑fractie zal de verzending naar de commissie steunen. We zijn immers van mening dat een debat over dit dossier vanuit verschillende oogpunten moet worden gevoerd.

De heer Anciaux heeft terecht de kwestie van de inmenging van een politieke macht in een juridische macht aangehaald.

Dit dossier is trouwens minder eenvoudiger dan op het eerste zicht lijkt, omdat het zowel over ethische aspecten als over inbreuken op het gemeenrecht gaat. We willen dit dossier dus sereen benaderen, en willen daarvoor over alle informatie beschikken.

Het Europees Parlement heeft, los van zijn beslissing, dat dossier in goede omstandigheden kunnen behandelen. Ik wens dat de Senaat hetzelfde doet.

 

M. Bert Anciaux (Vooruit). – Étant donné que le sujet abordé dans la proposition de résolution nous tient particulièrement à cœur, je ne m’opposerai certainement pas à son renvoi en commission à la suite de mon amendement. Cette question requiert un examen approfondi qui débouchera, espérons‑le, sur un résultat positif.

De heer Bert Anciaux (Vooruit). – Omdat de problematiek die in het voorstel van resolutie wordt aangekaart, ons zeer nauw aan het hart ligt, zal ik me zeker niet verzetten tegen de vezending naar de commissie naar aanleiding van het indienen van mijn amendement. Dit vraagt een grondige bespreking, hopelijk met een positief resultaat.

 

Mme la présidente. – Nous passons au vote par assis et levé sur la proposition de renvoi en commission de Mme Gahouchi.

Seuls les sénateurs présents dans l’hémicycle participent au vote.

De voorzitster. – We gaan over tot de stemming bij zitten en opstaan over de vraag van mevrouw Gahouchi om het voorstel van resolutie naar de commissie te verzenden.

Alleen wie fysiek aanwezig is in het halfrond, neemt deel aan de stemming.

 

  Le renvoi en commission est adopté par assis et levé.

  La proposition est donc renvoyée à la commission des Matières transversales.

  De verzending naar de commissie wordt aangenomen bij zitten en opstaan.

  Het voorstel wordt dus verzonden naar de commissie voor de Transversale Aangelegenheden.

 

Prise en considération de propositions

Inoverwegingneming van voorstellen

 

Mme la présidente. – La liste des propositions à prendre en considération a été communiquée par voie électronique.

Y a‑t‑il des observations ?

Puisqu’il n’y a pas d’observations, ces propositions sont considérées comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau.

De voorzitster. – De lijst van de in overweging te nemen voorstellen werd elektronisch meegedeeld.

Zijn er opmerkingen?

Aangezien er geen opmerkingen zijn, beschouw ik die voorstellen als in overweging genomen en verzonden naar de commissies die door het Bureau zijn aangewezen.

 

(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)

(De lijst van de in overweging genomen voorstellen wordt in de bijlage opgenomen.)

 

Vote

Stemming

 

Mme la présidente. – Nous allons à présent procéder au vote nominatif au moyen du système de vote numérique.

Je vous invite dès lors à vous connecter maintenant à l’application de vote.

De voorzitster. – Wij gaan nu over tot de naamstemming via de digitale stemtoepassing.

Mag ik u vragen om u aan te melden in de stemtoepassing?

 

Proposition de résolution visant à renforcer la position de Taïwan au niveau de la sphère internationale (Doc 7‑185)

Voorstel van resolutie om de internationale positie van Taiwan te versterken (Stuk 7‑185)

 

(Les listes nominatives figurent en annexe.)

(De naamlijsten worden in de bijlage opgenomen.)

 

Mme la présidente. – Un amendement a cette proposition de résolution a été déposé par M. Uyttendaele et consorts.

Nous votons d’abord sur l’amendement.

De voorzitster. – Op dit voorstel van resolutie werd door de heer Uyttendaele c.s. een amendement ingediend.

We stemmen eerst over het amendement.

 

Vote no 1

Stemming nr. 1

 

Présents : 55
Pour : 27
Contre : 23
Abstentions : 5

Aanwezig: 55
Voor: 27
Tegen: 23
Onthoudingen: 5

 

M. Fourat Ben Chikha (Ecolo‑Groen). – Mme Tahar fait savoir qu’en raison d’un problème technique, elle est dans l’impossibilité de voter.

Elle souhaitait voter pour.

De heer Fourat Ben Chikha (Ecolo‑Groen). – Mevrouw Tahar laat weten dat ze wegens een technisch probleem niet kan stemmen.

Ze wou voorstemmen.

 

  L’amendement est adopté.

  Het amendement is aangenomen.

 

Mme la présidente. – Nous votons maintenant sur la proposition de résolution amendée.

De voorzitster. – Wij gaan nu over tot de stemming over het geamendeerde voorstel van resolutie.

 

Vote no 2

Stemming nr. 2

 

Présents : 54
Pour : 49
Contre : 0
Abstentions : 5

Aanwezig: 54
Voor: 49
Tegen: 0
Onthoudingen: 5

 

  La résolution est adoptée.

  De resolutie is aangenomen.

 

  Elle sera transmise au premier ministre, à la vice‑première ministre et ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, à la présidente de la Chambre des représentants, aux ministres‑présidents des Communautés et des Régions et aux présidents des parlements des Communautés et des Régions.

  Zij zal worden overgezonden aan de eerste minister, aan de vice‑eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Europese Zaken en Buitenlandse Handel, aan de voorzitster van de Kamer van volksvertegenwoordigers, aan de minister‑presidenten van de Gemeenschappen en de Gewesten en aan de voorzitters van de parlementen van de Gemeenschappen en de Gewesten.

 

Mme Latifa Gahouchi (PS). – Même si nous n’avons pas l’habitude de le faire, j’aimerais, en tant que cheffe de groupe PS, remercier une personne qui prend sa retraite aujourd’hui après 42 ans de service au sein de notre institution. Il s’agit de M. Buytaers, mon secrétaire politique. C’est sa dernière plénière et je tiens à le remercier publiquement pour l’excellent travail qu’il a fourni dans l’ombre durant toutes ces années. Tous les chefs de groupe ici présents savent à quel point ce travail nous est précieux !

Mevrouw Latifa Gahouchi (PS). – Hoewel wij niet die gewoonte hebben, wil ik, als fractieleider van de PS, iemand bedanken die vandaag met pensioen gaat, na 42 jaar dienst in onze instelling. Ik heb het over de heer Buytaers, mijn politiek secretaris. Deze plenaire vergadering is de laatste voor hem en ik wil hem openlijk bedanken voor het uitstekende werk dat hij achter de schermen heeft verricht gedurende al die jaren. Alle fractieleiders die hier aanwezig zijn weten hoe waardevol dat is voor ons.

 

(Applaudissements)

(Applaus)

 

Décès d’un ancien sénateur

Overlijden van een oud‑senator

 

Mme la présidente. – Le Sénat a appris avec un vif regret le décès de M. Ferdinand Ghesquière, sénateur honoraire.

Votre présidente a adressé les condoléances de l’Assemblée à la famille de notre regretté ancien collègue.

De voorzitster. – De Senaat heeft met groot leedwezen kennis gekregen van het overlijden van heer Ferdinand Ghesquière, eresenator.

Uw voorzitster heeft het rouwbeklag van de Vergadering aan de familie van ons betreurd gewezen medelid betuigd.

 

Ordre des travaux

Regeling van de werkzaamheden

 

Mme la présidente. – L’ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.

La prochaine séance aura lieu le vendredi 23 avril 2021.

De voorzitster. – De agenda van deze vergadering is afgewerkt.

De volgende vergadering vindt plaats op vrijdag 23 april 2021.

 

(La séance est levée à 13 h 03.)

(De vergadering wordt gesloten om 13.03 uur.)

 

Excusés

Berichten van verhindering

 

M. D’haeseleer et Mme Perdaens, pour raison de santé, demandent d’excuser leur absence à la présente séance.

Afwezig met bericht van verhindering: de heer D’haeseleer en mevrouw Perdaens, om gezondheidsredenen.

 

  Pris pour information.

  Voor kennisgeving aangenomen.

 

Annexe

Bijlage

 

 

Votes nominatifs

Naamstemmingen

 

Vote n° 1

Stemming nr. 1

 

Présents : 55
Pour : 27
Contre : 23
Abstentions : 5

Aanwezig : 55
Voor : 27
Tegen : 23
Onthoudingen : 5

 

Pour

Voor

 

Ahallouch Fatima, Anciaux Bert, Antoine André, Ben Chikha Fourat, Bouchez Georges-Louis, Courard Philippe, De Loor Kurt, Demeuse Rodrigue, Dodrimont Philippe, Eerdekens Jean-Frédéric, El Yousfi Nadia, Frédéric André, Gahouchi Latifa, Genot Zoé, Goffinet Anne-Catherine, Groothedde Celia, Hoessen Soetkin, Lambrecht Annick, Laruelle Sabine, Masai France, Miesen Alexander, Ryckmans Hélène, Segers Katia, Steenwegen Chris, Uyttendaele Julien, Van Goidsenhoven Gaëtan, Wahl Jean-Paul

 

 

Contre

Tegen

 

Ampe Els, de Bethune Sabine, Blancquaert Adeline, Brouwers Karin, Buysse Yves, Claes Allessia, Coenegrachts Steven, Coudyser Cathy, D'Hose Stephanie, De Brabandere Bob, Demesmaeker Mark, De Vreese Maaike, Fournier Martine, Grosemans Karolien, Gryffroy Andries, Ongena Tom, Pieters Leo, Slootmans Klaas, Sminate Nadia, Van de Wauwer Orry, Van dermeersch Anke, Vanlouwe Karl, Van Rompuy Peter

 

Abstention

Onthouding

 

D'Haese Jos, Hermant Antoine, Lekane Laure, Nemes Samuel, Yigit Ayse

 

 

Vote n° 2

Stemming nr. 2

 

Présents : 54
Pour : 49
Contre : 0
Abstentions : 5

Aanwezig : 54
Voor : 49
Tegen : 0
Onthoudingen : 5

 

Pour

Voor

 

Ahallouch Fatima, Ampe Els, Anciaux Bert, Antoine André, Ben Chikha Fourat, de Bethune Sabine, Blancquaert Adeline, Bouchez Georges-Louis, Brouwers Karin, Buysse Yves, Claes Allessia, Coenegrachts Steven, Coudyser Cathy, Courard Philippe, D'Hose Stephanie, De Brabandere Bob, De Loor Kurt, Demesmaeker Mark, Demeuse Rodrigue, De Vreese Maaike, Dodrimont Philippe, Eerdekens Jean-Frédéric, El Yousfi Nadia, Fournier Martine, Frédéric André, Gahouchi Latifa, Genot Zoé, Goffinet Anne-Catherine, Groothedde Celia, Grosemans Karolien, Gryffroy Andries, Hoessen Soetkin, Lambrecht Annick, Laruelle Sabine, Masai France, Miesen Alexander, Ongena Tom, Pieters Leo, Ryckmans Hélène, Segers Katia, Slootmans Klaas, Sminate Nadia, Steenwegen Chris, Uyttendaele Julien, Van de Wauwer Orry, Van Goidsenhoven Gaëtan, Vanlouwe Karl, Van Rompuy Peter, Wahl Jean-Paul

 

 

Abstention

Onthouding

 

D'Haese Jos, Hermant Antoine, Lekane Laure, Nemes Samuel, Yigit Ayse

 

Propositions prises en considération

In overweging genomen voorstellen

 

Proposition de loi

Wetsvoorstel

 

Article 77 de la Constitution

Artikel 77 van de Grondwet

 

Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l’élection de la Chambre des représentants, ainsi qu’au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques en vue de réduire les dotations accordées aux partis (de M. Klaas Slootmans, Mme Adeline Blancquaert, MM. Leo Pieters et Yves Buysse, Mme Anke Van dermeersch et MM. Bob De Brabandere et Guy D’haeseleer; Doc. 7‑240/1).

Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 4 juli 1989 betreffende de beperking en de controle van de verkiezingsuitgaven voor de verkiezingen van de Kamer van volksvertegenwoordigers, de financiering en de open boekhouding van de politieke partijen, teneinde de partijdotaties te verminderen (van de heer Klaas Slootmans, mevrouw Adeline Blancquaert, de heren Leo Pieters en Yves Buysse, mevrouw Anke Van dermeersch en de heren Bob De Brabandere en Guy D’haeseleer; Doc. 7‑240/1).

 

  Commission des Affaires institutionnelles

  Commissie voor de Institutionele Aangelegenheden

 

Proposition de résolution

Voorstel van resolutie

 

Proposition de résolution relative à l’instauration d’un droit à l’erreur dans les contacts avec les administrations publiques (de MM. Rik Daems et Gaëtan Van Goidsenhoven, Mme Els Ampe et MM. Philippe Dodrimont et Alexander Miesen ; Doc. 7‑244/1).

Voorstel van resolutie met betrekking tot de invoering van het recht op een vergissing in de contacten met de overheidsadministraties (van de heren Rik Daems en Gaëtan Van Goidsenhoven, mevrouw Els Ampe en de heren Philippe Dodrimont en Alexander Miesen; Doc. 7‑244/1).

 

  Commission du Renouveau démocratique et de la Citoyenneté

  Commissie voor de Democratische Vernieuwing en Burgerschap

 

Groupe politique – Changement de nom

Politieke fractie – Naamsverandering

 

Par lettre du 15 mars 2021, M. Bert Anciaux, président de groupe, communique que le groupe sp.a du Sénat a adopté, à partir du 21 mars 2021, la dénomination « groupe Vooruit ».

Bij brief van 15 maart 2021 deelt de heer Bert Anciaux, fractievoorzitter, mee dat de sp.a‑fractie van de Senaat, vanaf 21 maart 2021 de benaming “Vooruit‑fractie” heeft aangenomen.

 

  Pris pour notification.

  Voor kennisgeving aangenomen.

 

Composition des commissions

Samenstelling van de commissies

 

Le Sénat est saisi de demandes tendant à modifier la composition de certaines commissions :

Bij de Senaat zijn voorstellen ingediend tot wijziging van de samenstelling van bepaalde commissies:

 

Commission du Renouveau démocratique et de la Citoyenneté :

Commissie voor de Democratische Vernieuwing en Burgerschap:

 

  M. Steven COENEGRACHTS remplace M. Willem-Frederik SCHILTZ comme membre effectif.

  De heer Steven COENEGRACHTS vervangt de heer Willem-Frederik SCHILTZ als effectief lid.

 

Comité d’avis fédéral chargé des questions européennes :

Federaal Adviescomité voor de Europese Aangelegenheden:

 

  M. Steven COENEGRACHTS remplace M. Willem-Frederik SCHILTZ comme membre suppléant.

  De heer Steven COENEGRACHTS vervangt de heer Willem-Frederik SCHILTZ als plaatsvervangend lid.

 

Message de la Chambre

Boodschap van de Kamer

 

Par message du 18 mars 2021, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tel qu’il a été adopté en sa séance du même jour :

Bij boodschap van 18 maart 2021 heeft de Kamer van volksvertegenwoordigers aan de Senaat overgezonden, zoals ze ter vergadering van dezelfde dag werd aangenomen:

 

Article 77 de la Constitution

Artikel 77 van de Grondwet

 

Projet de loi modifiant l’article 16bis de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l’élection de la Chambre des représentants, ainsi qu’au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en ce qui concerne les donateurs (Doc. 7‑239/1).

Wetsontwerp tot wijziging van artikel 16bis van de wet van 4 juli 1989 betreffende de beperking en de controle van de verkiezingsuitgaven voor de verkiezing van de Kamer van volksvertegenwoordigers, de financiering en de open boekhouding van de politieke partijen, wat de schenkers betreft (Doc. 7‑239/1).

 

  Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires institutionnelles.

  Het wetsontwerp werd verzonden naar de commissie voor de Institutionele Aangelegenheden.

 

Cour constitutionnelle – Arrêts

Grondwettelijk Hof – Arresten

 

En application de l’article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie à la présidente du Sénat :

Met toepassing van artikel 113 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Grondwettelijk Hof, geeft de griffier van het Grondwettelijk Hof kennis aan de voorzitster van de Senaat van:

 

  l’arrêt no 20/2021, rendu le 11 février 2021, en cause les questions préjudicielles relatives à l’article 154 du Code des impôts sur les revenus 1992, posées par le tribunal de première instance de Liège, division de Liège (numéro du rôle 7057) ;

  het arrest nr. 20/2021, uitgesproken op 11 februari 2021, inzake de prejudiciële vragen betreffende artikel 154 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, gesteld door de rechtbank van eerste aanleg Luik, afdeling Luik (rolnummer 7057);

 

  l’arrêt no 21/2021, rendu le 11 février 2021, en cause la question préjudicielle relative à l’article 2244, § 1er, alinéa 3, de l’ancien Code civil, posée par la cour d’appel de Bruxelles (numéro du rôle 7123) ;

  het arrest nr. 21/2021, uitgesproken op 11 februari 2021, inzake de prejudiciële vraag betreffende artikel 2244, § 1, derde lid, van het oude Burgerlijk Wetboek, gesteld door het hof van beroep te Brussel (rolnummer 7123);

 

  l’arrêt n22/2021, rendu le 11 février 2021, en cause le recours en annulation partielle du décret de la Communauté flamande du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile, introduit par M.J. et autres (numéro du rôle 7268) ;

  het arrest nr. 22/2021, uitgesproken op 11 februari 2021, inzake het beroep tot gedeeltelijke vernietiging van het decreet van de Vlaamse Gemeenschap van 15 februari 2019 betreffende het jeugddelinquentierecht, ingesteld door M.J. en anderen (rolnummer 7268);

 

  l’arrêt no 23/2021, rendu le 25 février 2021, en cause les recours :
 – en annulation partielle de la loi du 21 novembre 2017 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers ;
 – en annulation des articles 4 et 5 de la loi du 17 décembre 2017 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, introduits par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone et autres (numéros du rôle 7008 et 7009) ;

  het arrest nr. 23/2021, uitgesproken op 25 februari 2021, inzake de beroepen:
 – tot gedeeltelijke vernietiging van de wet van 21 november 2017 tot wijziging van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen en van de wet van 12 januari 2007 betreffende de opvang van asielzoekers en van bepaalde andere categorieën van vreemdelingen;
 – tot vernietiging van de artikelen 4 en 5 van de wet van 17 december 2017 tot wijziging van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen, ingesteld door de Ordre des barreaux francophones et germanophone en anderen (rolnummers 7008 en 7009);

 

  l’arrêt no 24/2021, rendu le 25 février 2021, en cause la question préjudicielle relative à l’article 187ter du Code judiciaire, posée par le Conseil d’État (numéro du rôle 7060) ;

  het arrest nr. 24/2021, uitgesproken op 25 februari 2021, inzake de prejudiciële vraag betreffende artikel 187ter van het Gerechtelijk Wetboek, gesteld door de Raad van State (rolnummer 7060);

 

  l’arrêt no 25/2021, rendu le 25 février 2021, en cause les questions préjudicielles relatives aux articles 3, § 3, et 37 du Code de droit international privé, posées par le tribunal de première instance de Liège, division Verviers (numéros du rôle 7116 et 7117) ;

  het arrest nr. 25/2021, uitgesproken op 25 februari 2021, inzake de prejudiciële vragen betreffende de artikelen 3, § 3, en 37 van het Wetboek van internationaal privaatrecht, gesteld door de rechtbank van eerste aanleg Luik, afdeling Verviers (rolnummers 7116 en 7117);

 

  l’arrêt no 26/2021, rendu le 25 février 2021, en cause les questions préjudicielles relatives à l’article 171, 6º, deuxième tiret, du Code des impôts sur les revenus 1992 (exercice d’imposition 2000), posées par le tribunal de première instance de Namur, division de Namur (numéro du rôle 7242) ;

  het arrest nr. 26/2021, uitgesproken op 25 februari 2021, inzake de prejudiciële vragen betreffende artikel 171, 6º, tweede streepje, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 (aanslagjaar 2000), gesteld door de rechtbank van eerste aanleg Namen, afdeling Namen (rolnummer 7242);

 

  l’arrêt no 27/2021, rendu le 25 février 2021, en cause la question préjudicielle relative à l’article 346 du Code des impôts sur les revenus de 1992, posée par le tribunal de première instance de Liège, division Liège (numéro du rôle 7259) ;

  het arrest nr. 27/2021, uitgesproken op 25 februari 2021, inzake de prejudiciële vraag betreffende artikel 346 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, gesteld door de rechtbank van eerste aanleg Luik, afdeling Luik (rolnummer 7259);

 

  l’arrêt no 28/2021, rendu le 25 février 2021, en cause le recours en annulation partielle de la loi du 9 mai 2019 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres‑experts, des coordinateurs de sécurité‑santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d’assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction, introduit par l’Ordre des architectes et autres (numéro du rôle 7336) ;

  het arrest nr. 28/2021, uitgesproken op 25 februari 2021, inzake het beroep tot gedeeltelijke vernietiging van de wet van 9 mei 2019 betreffende de verplichte verzekering van de burgerlijke beroepsaansprakelijkheid van architecten, landmeters‑experten, veiligheids- en gezondheidscoördinatoren en andere dienstverleners in de bouwsector van werken in onroerende staat en tot wijziging van diverse wetsbepalingen betreffende de verzekering burgerrechtelijke aansprakelijkheid in de bouwsector, ingesteld door de Orde van architecten en anderen (rolnummer 7336);

 

  l’arrêt no 29/2021, rendu le 25 février 2021, en cause la question préjudicielle concernant l’article 29 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, posée par le tribunal de police de Flandre orientale, division Gand (numéro du rôle 7377) ;

  het arrest nr. 29/2021, uitgesproken op 25 februari 2021, inzake de prejudiciële vraag over artikel 29 van de wet van 24 juni 2013 betreffende de gemeentelijke administratieve sancties, gesteld door de politierechtbank Oost‑Vlaanderen, afdeling Gent (rolnummer 7377);

 

  l’arrêt no 30/2021, rendu le 25 février 2021, en cause les demandes de suspension du décret de la Région flamande du 17 juillet 2020 validant les conditions environnementales sectorielles pour les éoliennes, introduites par Staf Smits et autres, par la SA Kijkuit et autres, par la SA Robberechts, par Philip Roodhooft et autres, par l’ASBL Aktiekomitee Red de Voorkempen, par Pierre‑Ivan Van Noten et Toon Franckaert, par Inge Mestdagh et autres, par Georges Claeys et Johan Anckaert, par Inge Mestdagh et autres et par la commune d’Aalter (numéros du rôle 7440, 7441, 7442, 7445, 7446, 7448, 7449, 7454, 7455 et 7456) ;

  het arrest nr. 30/2021, uitgesproken op 25 februari 2021, inzake de vorderingen tot schorsing van het decreet van het Vlaamse Gewest van 17 juli 2020 tot validering van de sectorale milieuvoorwaarden voor windturbines, ingesteld door Staf Smits en anderen, door de nv Kijkuit en anderen, door de nv Robberechts, door Philip Roodhooft en anderen, door de vzw Aktiekomitee Red de Voorkempen, door Pierre‑Ivan Van Noten en Toon Franckaert, door Inge Mestdagh en anderen, door Georges Claeys en Johan Anckaert, door Inge Mestdagh en anderen en door de gemeente Aalter (rolnummers 7440, 7441, 7442, 7445, 7446, 7448, 7449, 7454, 7455 en 7456);

 

  l’arrêt no 31/2021, rendu le 25 février 2021, en cause la demande de suspension partielle de la loi du 20 juillet 2020 portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, introduite par Maxime Vermeesch et la SRL Maxime Vermeesch (numéro du rôle 7463) ;

  het arrest nr. 31/2021, uitgesproken op 25 februari 2021, inzake de vordering tot gedeeltelijke schorsing van de wet van 20 juli 2020 houdende diverse bepalingen tot voorkoming van het witwassen van geld en de financiering van terrorisme en tot beperking van het gebruik van contanten, ingesteld door Maxime Vermeesch en de bv Maxime Vermeesch (rolnummer 7463);

 

  l’arrêt no 32/2021, rendu le 25 février 2021, en cause la demande de suspension de l’article 46 de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus Covid‑19, introduite par R.M. et autres (numéro du rôle 7501) ;

  het arrest nr. 32/2021, uitgesproken op 25 februari 2021, inzake de vordering tot schorsing van artikel 46 van de wet van 20 december 2020 houdende diverse tijdelijke en structurele bepalingen inzake justitie in het kader van de strijd tegen de verspreiding van het coronavirus Covid‑19, ingesteld door R.M. en anderen (rolnummer 7501);

 

  l’arrêt no 33/2021, rendu le 4 mars 2021, en cause les questions préjudicielles concernant l’article 14, § 1er, alinéa 1er, 2º, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, et la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, posées par le Conseil d’État (numéro du rôle 7158) ;

  het arrest nr. 33/2021, uitgesproken op 4 maart 2021, inzake de prejudiciële vragen betreffende artikel 14, § 1, eerste lid, 2º, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973, en de wet van 15 juni 2006 overheidsopdrachten en bepaalde opdrachten voor werken, leveringen en diensten, gesteld door de Raad van State (rolnummer 7158);

 

  l’arrêt no 34/2021, rendu le 4 mars 2021, en cause les recours en annulation :
 – des articles 7 à 11 du décret de la Région wallonne du 17 juillet 2018 contenant le premier ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2018 ;
 – des articles 9 à 13 du décret de la Région wallonne du 30 novembre 2018 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2019, introduits par l’ASBL Belgisch Fonds voor de inzameling en verwerking van elektrohuishoudtoestellen et autres (numéros du rôle 7162 et 7206) ;

  het arrest nr. 34/2021, uitgesproken op 4 maart 2021, inzake de beroepen tot vernietiging:
 – van de artikelen 7 tot 11 van het decreet van het Waalse Gewest van 17 juli 2018 houdende de eerste aanpassing van de ontvangstenbegroting van het Waalse Gewest voor het begrotingsjaar 2018;
 – de artikelen 9 tot 13 van het decreet van het Waalse Gewest van 30 november 2018 houdende de algemene ontvangstenbegroting van het Waalse Gewest voor het begrotingsjaar 2019, ingesteld door de vzw Belgisch Fonds voor de inzameling en verwerking van elektrohuishoudtoestellen en anderen (rolnummers 7162 en 7206);

 

  l’arrêt no 35/2021, rendu le 4 mars 2021, en cause le recours en annulation des articles 2, § 1er, point 5, 13, alinéa 2, et 15, § 1er, du décret de la Communauté française du 14 mars 2019 portant diverses dispositions relatives à l’organisation du travail des membres du personnel de l’enseignement et octroyant plus de souplesse organisationnelle aux Pouvoirs organisateurs, introduit par Paul Hannesse (numéro du rôle 7254) ;

  het arrest nr. 35/2021, uitgesproken op 4 maart 2021, inzake het beroep tot vernietiging van de artikelen 2, § 1, punt 5, 13, tweede lid, en 15, § 1, van het decreet van de Franse Gemeenschap van 14 maart 2019 houdende diverse bepalingen betreffende de werkorganisatie van de onderwijspersoneelsleden en tot toekenning van meer organisatieflexibiliteit aan de Inrichtende machten, ingesteld door Paul Hannesse (rolnummer 7254);

 

  l’arrêt no 36/2021, rendu le 4 mars 2021, en cause le recours en annulation partielle de la loi du 7 mai 2019 modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l’article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, introduit par l’ASBL UBA‑BNGO et autres (numéro du rôle 7298) ;

  het arrest nr. 36/2021, uitgesproken op 4 maart 2021, inzake het beroep tot gedeeltelijke vernietiging van de wet van 7 mei 2019 tot wijziging van de wet van 7 mei 1999 op de kansspelen, de weddenschappen, de kansspelinrichtingen en de bescherming van de spelers, en tot invoeging van artikel 37/1 in de wet van 19 april 2002 tot rationalisering van de werking en het beheer van de Nationale Loterij, ingesteld door de vzw UBA‑BNGO en anderen (rolnummer 7298);

 

  l’arrêt no 37/2021, rendu le 4 mars 2021, en cause le recours en annulation des articles 16 et 18 du décret de la Région wallonne du 2 mai 2019 modifiant le Code wallon du logement et de l’habitat durable et le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, introduit par l’ASBL Chambre d’arbitrage et de médiation / Kamer van arbitrage en bemiddeling et Olivier Domb (numéro du rôle 7312) ;

  het arrest nr. 37/2021, uitgesproken op 4 maart 2021, inzake het beroep tot vernietiging van de artikelen 16 en 18 van het decreet van het Waalse Gewest van 2 mei 2019 tot wijziging van het Waalse Wetboek van huisvesting en duurzaam wonen en van het decreet van 15 maart 2018 betreffende de woninghuurovereenkomst, ingesteld door de vzw Chambre d’arbitrage et de médiation / Kamer van arbitrage en bemiddeling en Olivier Domb (rolnummer 7312);

 

  l’arrêt no 38/2021, rendu le 4 mars2021, en cause le recours en annulation de l’ordonnance de la Région de Bruxelles‑Capitale du 16 mai 2019 relative au Contrat école, introduit par l’ASBL Vlaams Komitee voor Brussel (numéro du rôle 7319) ;

  het arrest nr. 38/2021, uitgesproken op 4 maart 2021, inzake het beroep tot vernietiging van de ordonnantie van het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest van 16 mei 2019 in verband met het Schoolcontract, ingesteld door de vzw Vlaams Komitee voor Brussel (rolnummer 7319);

 

  l’arrêt no 39/2021, rendu le 4 mars 2021, en cause la question préjudicielle concernant l’article 47 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et les articles 247 et 248 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, posée par un juge d’instruction du tribunal de première instance francophone de Bruxelles (numéro du rôle 7396) ;

  het arrest nr. 39/2021, uitgesproken op 4 maart 2021, inzake de prejudiciële vraag over artikel 47 van de wet van 20 juli 1990 betreffende de voorlopige hechtenis en de artikelen 247 en 248 van de algemene wet inzake douane en accijnzen, gecoördineerd op 18 juli 1977, gesteld door een onderzoeksrechter van de Franstalige rechtbank van eerste aanleg te Brussel (rolnummer 7396);

 

  l’arrêt no 40/2021, rendu le 4 mars 2021, en cause la question préjudicielle concernant les articles 29, § 1er, et 38, § 6, alinéa 1er, et § 7, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, posée par le tribunal de police de Flandre occidentale, division Courtrai (numéro du rôle 7457) ;

  het arrest nr. 40/2021, uitgesproken op 4 maart 2021, inzake de prejudiciële vraag over de artikelen 29, § 1, en 38, § 6, eerste lid, en § 7, van de wet van 16 maart 1968 betreffende de politie over het wegverkeer, gesteld door de politierechtbank West‑Vlaanderen, afdeling Kortrijk (rolnummer 7457);

 

  l’arrêt no 41/2021, rendu le 4 mars 2021, en cause la demande d’interprétation de l’arrêt no 152/2020 du 19 novembre 2020, introduite par l’ASBL Karel de Grote Hogeschool, Katholieke Hogeschool Antwerpen (numéro du rôle 7468) ;

  het arrest nr. 41/2021, uitgesproken op 4 maart 2021, inzake de vordering tot uitlegging van het arrest nr. 152/2020 van 19 november 2020, ingesteld door de vzw Karel de Grote Hogeschool, Katholieke Hogeschool Antwerpen (rolnummer 7468);

 

  l’arrêt no 42/2021, rendu le 11 mars 2021, en cause la question préjudicielle relative à l’article 314 du Code pénal, posée par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles (numéro du rôle 7193) ;

  het arrest nr. 42/2021, uitgesproken op 11 maart 2021, inzake de prejudiciële vraag betreffende artikel 314 van het Strafwetboek, gesteld door de Franstalige correctionele rechtbank te Brussel (rolnummer 7193);

 

  l’arrêt no 43/2021, rendu le 11 mars 2021, en cause le recours en annulation partielle du décret de la Région wallonne du 17 janvier 2019 relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique liée à la circulation des véhicules, introduit par Dominique Ramaekers (numéro du rôle 7244) ;

  het arrest nr. 43/2021, uitgesproken op 11 maart 2021, inzake het beroep tot gedeeltelijke vernietiging van het decreet van het Waalse Gewest van 17 januari 2019 betreffende de bestrijding van de luchtverontreiniging gebonden aan het verkeer van de voertuigen, ingesteld door Dominique Ramaekers (rolnummer 7244);

 

  l’arrêt no 44/2021, rendu le 11 mars 2021, en cause la question préjudicielle relative aux articles 2244, 2246 et 2247 de l’ancien Code civil, posée par la cour d’appel de Bruxelles (numéro du rôle 7311) ;

  het arrest nr. 44/2021, uitgesproken op 11 maart 2021, inzake de prejudiciële vraag betreffende de artikelen 2244, 2246 en 2247 van het oude Burgerlijk Wetboek, gesteld door het hof van beroep te Brussel (rolnummer 7311);

 

  l’arrêt no 45/2021, rendu le 11 mars 2021, en cause la demande de suspension partielle du décret de la Région wallonne du 1er octobre 2020 modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux, en matière de taxes régionales wallonnes, en vue de la transposition de la directive 2018/822/UE sur l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration, introduite par l’association de fait Belgian Association of Tax Lawyers et autres (numéro du rôle 7480) ;

  het arrest nr. 45/2021, uitgesproken op 11 maart 2021, inzake de vordering tot gedeeltelijke schorsing van het decreet van het Waalse Gewest van 1 oktober 2020 houdende wijziging van het decreet van 6 mei 1999 betreffende de vestiging, de invordering en de geschillen inzake de Waalse gewestelijke belastingen, met het oog op de omzetting van richtlijn 2018/822/EU wat betreft verplichte automatische uitwisseling van inlichtingen op belastinggebied met betrekking tot meldingsplichtige grensoverschrijdende constructie, ingesteld door de feitelijke vereniging Belgian Association of Tax Lawyers en anderen (rolnummer 7480);

 

  l’arrêt no 46/2021, rendu le 11 mars 2021, en cause la demande de suspension partielle de l’ordonnance de la Région de Bruxelles‑Capitale du 29 octobre 2020 modifiant l’ordonnance du 26 juillet 2013 transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE et modifiant le Code bruxellois de procédure fiscale, introduite par l’association de fait Belgian Association of Tax Lawyers et autres (numéro du rôle 7481).

  het arrest nr. 46/2021, uitgesproken op 11 maart 2021, inzake de vordering tot gedeeltelijke schorsing van de ordonnantie van het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest van 29 oktober 2020 tot wijziging van de ordonnantie van 26 juli 2013 houdende omzetting van richtlijn 2011/16/EU van de Raad van 15 februari 2011 betreffende de administratieve samenwerking op het gebied van belastingen en tot intrekking van richtlijn 77/799/EEG en tot wijziging van de Brusselse Codex Fiscale Procedure, ingesteld door de feitelijke vereniging Belgian Association of Tax Lawyers en anderen (rolnummer 7481).

 

  Pris pour notification.

  Voor kennisgeving aangenomen.

 

Cour constitutionnelle – Questions préjudicielles

Grondwettelijk Hof – Prejudiciële vragen

 

En application de l’article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie à la présidente du Sénat :

Met toepassing van artikel 77 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Grondwettelijk Hof, geeft de griffier van het Grondwettelijk Hof aan de voorzitster van de Senaat kennis van:

 

  les questions préjudicielles concernant l’article 2, 2º, de la loi du 5 mai 2014 portant modification de la pension de retraite et de la pension de survie et instaurant l’allocation de transition dans le régime de pension des travailleurs salariés et portant suppression progressive des différences de traitement qui reposent sur la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires, l’article 21, 3º, de la loi du 10 août 2015 visant à relever l’âge légal de la pension de retraite, les conditions d’accès à la pension de retraite anticipée et l’âge minimum de la pension de survie et l’article 21quater de l’arrêté royal no 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, posées par la cour du travail de Liège, division Namur, et par le tribunal du travail de Liège, division Huy (numéros du rôle 7458 et 7503, affaires jointes) ;

  de prejudiciële vragen betreffende artikel 2, 2º, van de wet van 5 mei 2014 tot wijziging van het rustpensioen en het overlevingspensioen en tot invoering van de overgangsuitkering in de pensioenregeling voor werknemers en houdende geleidelijke opheffing van de verschillen in behandeling die berusten op het onderscheid tussen werklieden en bedienden inzake aanvullende pensioenen, artikel 21, 3º, van de wet van 10 augustus 2015 tot verhoging van de wettelijke leeftijd voor het rustpension, de voorwaarden voor de toegang tot het vervroegd pensioen en de minimumleeftijd voor het overlevingspensioen en artikel 21quater van het koninklijk besluit nr. 50 van 24 oktober 1967 betreffende het rust- en overlevingspensioen voor werknemers, gesteld door het arbeidshof te Luik, afdeling Namen en door de arbeidsrechtbank te Luik, afdeling Hoei (rolnummers 7458 en 7503, samengevoegde zaken);

 

  les questions préjudicielles concernant les articles 2, 3, 5 et 14 de la loi du 3 août 2016 instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l’impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière, posées par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles et par le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles (numéros du rôle 7478, 7504 et 7515, affaires jointes) ;

  de prejudiciële vragen betreffende de artikelen 2, 3, 5 en 14 van de wet van 3 augustus 2016 tot invoering van een nieuwe jaarlijkse taks op de kredietinstellingen in de plaats van de bestaande jaarlijkse taksen, van de aftrekbeperkende maatregelen in de vennootschapsbelasting en van de bijdrage voor de financiële stabiliteit, gesteld door de Franstalige rechtbank van eerste aanleg te Brussel en door de Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg te Brussel (rolnummers 7478, 7504 en 7515, samengevoegde zaken);

 

  les questions préjudicielles concernant l’article 39 de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019 réglant l’octroi des prestations familiales, posées par le tribunal du travail francophone de Bruxelles (numéros du rôle 7506 et 7507, affaires jointes) ;

  de prejudiciële vragen betreffende artikel 39 van de ordonnantie van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie van 25 april 2019 tot regeling van de toekenning van gezinsbijslag, gesteld door de Franstalige arbeidsrechtbank te Brussel (rolnummers 7506 en 7507, samengevoegde zaken);

 

  les questions préjudicielles concernant l’article 17, § 1er, de l’ordonnance de la Région de Bruxelles‑Capitale du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur et l’article 19 du décret de la Région wallonne du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, posées par la cour d’appel de Bruxelles (numéro du rôle 7509) ;

  de prejudiciële vragen betreffende artikel 17, § 1, van de ordonnantie van het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest van 27 april 1995 betreffende de taxidiensten en de diensten voor het verhuren van voertuigen met chauffeur en artikel 19 van het decreet van het Waalse Gewest van 18 oktober 2007 betreffende de taxidiensten en de diensten van verhuur van wagens met chauffeur, gesteld door het hof van beroep te Brussel (rolnummer 7509);

 

  les questions préjudicielles concernant l’article XX.58, alinéa 2, du Code de droit économique, posées par le tribunal de l’entreprise de Liège, division Liège (numéro du rôle 7512) ;

  de prejudiciële vragen betreffende artikel XX.58, tweede lid, van het Wetboek van economisch recht, gesteld door de ondernemingsrechtbank te Luik, afdeling Luik (rolnummer 7512);

 

  les questions préjudicielles concernant les articles 3 et 4 de la loi du 12 janvier 2017 modifiant la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940‑1945 et de leurs ayants droit, posées par le Conseil d’État (numéro du rôle 7513) ;

  de prejudiciële vragen betreffende de artikelen 3 en 4 van de wet van 12 januari 2017 tot wijziging van de wet van 15 maart 1954 betreffende de herstelpensioenen voor de burgerlijke slachtoffers van de oorlog 1940‑1945 en hun rechthebbenden, gesteld door de Raad van State (rolnummer 7513);

 

  les questions préjudicielles concernant l’article 10bis de l’arrêté royal no 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et l’article 19 de l’arrêté royal no 72 du 10 novembre1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants (dans les versions applicables au 1er janvier 2007), posées par la cour du travail de Gand, division Gand (numéro du rôle 7514) ;

  de prejudiciële vragen betreffende artikel 10bis van het koninklijk besluit nr. 50 van 24 oktober 1967 betreffende het rust- en overlevingspensioen voor werknemers en artikel 19 van het koninklijk besluit nr. 72 van 10 november 1967 betreffende het rust- en overlevingspensioen der zelfstandigen (in de versies die van toepassing zijn op 1 januari 2007), gesteld door het arbeidshof te Gent, afdeling Gent (rolnummer 7514);

 

  la question préjudicielle concernant l’article 48 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, lu en combinaison avec l’article 187, § 4, du Code d’instruction criminelle, posée par le tribunal de police de Flandre orientale, division Alost (numéro du rôle 7516) ;

  de prejudiciële vraag betreffende artikel 48 van de wet van 16 maart 1968 betreffende de politie over het wegverkeer, gelezen in samenhang met artikel 187, § 4, van het Wetboek van strafvordering, gesteld door de politierechtbank Oost‑Vlaanderen, afdeling Aalst (rolnummer 7516);

 

  la question préjudicielle concernant l’article II.225, § 3, lu ou non en combinaison avec l’article I.3, 23º, du Code flamand de l’enseignement supérieur, coordonné par l’arrêté du gouvernement flamand du 11 octobre 2013 portant codification des dispositions décrétales relatives à l’enseignement supérieur, posée par le Conseil pour les contestations relatives aux décisions sur la progression des études (numéro du rôle 7517) ;

  de prejudiciële vraag betreffende artikel II.225, § 3, al dan niet in samenhang gelezen met artikel I.3, 23º, van de Vlaamse Codex Hoger Onderwijs, gecoördineerd bij besluit van de Vlaamse regering van 11 oktober 2013 tot codificatie van de decretale bepalingen betreffende het hoger onderwijs, gesteld door de Raad voor betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen (rolnummer 7517);

 

  les questions préjudicielles concernant l’article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, posées par le tribunal du travail francophone de Bruxelles (numéro du rôle 7518) ;

  de prejudiciële vragen betreffende artikel 35 van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten, gesteld door de Franstalige arbeidsrechtbank te Brussel (rolnummer 7518);

 

  les questions préjudicielles concernant l’article 219 du Code des impôts sur les revenus 1992, posées par la cour d’appel d’Anvers (numéros du rôle 7519 et 7520, affaires jointes).

  de prejudiciële vragen betreffende artikel 219 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, gesteld door het hof van beroep te Antwerpen (rolnummers 7519 en 7520, samengevoegde zaken).

 

  Pris pour notification.

  Voor kennisgeving aangenomen.

 

Cour constitutionnelle – Recours

Grondwettelijk Hof – Beroepen

 

En application de l’article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie à la présidente du Sénat :

Met toepassing van artikel 76 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Grondwettelijk Hof, geeft de griffier van het Grondwettelijk Hof kennis aan de voorzitster van de Senaat van:

 

  le recours en annulation et la demande de suspension du décret de la Région wallonne du 1er octobre 2020 modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux, en matière de taxes régionales wallonnes, en vue de la transposition de la directive 2018/822/UE sur l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration, introduits par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone (numéro du rôle 7498) ;

  het beroep tot vernietiging en de vordering tot schorsing van het decreet van het Waalse Gewest van 1 oktober 2020 houdende wijziging van het decreet van 6 mei 1999 betreffende de vestiging, de invordering en de geschillen inzake de Waalse gewestelijke belastingen, met het oog op de omzetting van richtlijn 2018/822/EU wat betreft verplichte automatische uitwisseling van inlichtingen op belastinggebied met betrekking tot meldingsplichtige grensoverschrijdende constructies, ingesteld door de Ordre des barreaux francophones et germanophone (rolnummer 7498);

 

  le recours en annulation et la demande de suspension de l’ordonnance de la Région de Bruxelles‑Capitale du 29 octobre 2020 modifiant l’ordonnance du 26 juillet 2013 transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE et modifiant le Code bruxellois de procédure fiscale, introduits par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone (numéro du rôle 7510) ;

  het beroep tot vernietiging en de vordering tot schorsing van de ordonnantie van het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest van 29 oktober 2020 tot wijziging van de ordonnantie van 26 juli 2013 houdende omzetting van richtlijn 2011/16/EU van de Raad van 15 februari 2011 betreffende de administratieve samenwerking op het gebied van belastingen en tot intrekking van richtlijn 77/799/EEG en tot wijziging van de Brusselse Codex Fiscale Procedure, ingesteld door de Ordre des barreaux francophones et germanophone (rolnummer 7510);

 

  le recours en annulation et la demande de suspension de l’ordonnance de la Région de Bruxelles‑Capitale du 29 octobre 2020 modifiant l’ordonnance du 26 juillet 2013 transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE et modifiant le Code bruxellois de procédure fiscale, introduits par l’Orde van Vlaamse balies et A.C. (numéro du rôle 7511) ;

  het beroep tot vernietiging en de vordering tot schorsing van de ordonnantie van het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest van 29 oktober 2020 tot wijziging van de ordonnantie van 26 juli 2013 houdende omzetting van richtlijn 2011/16/EU van de Raad van 15 februari 2011 betreffende de administratieve samenwerking op het gebied van belastingen en tot intrekking van richtlijn 77/799/EEG en tot wijziging van de Brusselse Codex Fiscale Procedure, ingesteld door de Orde van Vlaamse balies en A.C. (rolnummer 7511);

 

  le recours en annulation partielle de l’ordonnance de la Région de Bruxelles‑Capitale du 29 octobre 2020 modifiant l’ordonnance du 26 juillet 2013 transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE et modifiant le Code bruxellois de procédure fiscale, introduit par l’Institut des conseillers fiscaux et des experts‑comptables (numéro du rôle 7521).

  het beroep tot gedeeltelijke vernietiging van de ordonnantie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest van 29 oktober 2020 tot wijziging van de ordonnantie van 26 juli 2013 houdende omzetting van richtlijn 2011/16/EU van de Raad van 15 februari 2011 betreffende de administratieve samenwerking op het gebied van belastingen en tot intrekking van richtlijn 77/799/EEG en tot wijziging van de Brusselse Codex Fiscale Procedure, ingesteld door het Instituut van de belastingadviseurs en de accountants (rolnummer 7521).

 

  Pris pour notification.

  Voor kennisgeving aangenomen.

 

Cour d’appel

Hof van beroep

 

Par lettre du 23 février 2021, le premier président de la cour d’appel de Bruxelles transmet au Sénat, conformément à l’article 340 du Code judiciaire, les rapports de fonctionnement 2015, 2016, 2017 et 2018 de la cour d’appel de Bruxelles, approuvés lors de l’assemblée générale du 27 janvier au 3 février 2021.

Bij brief van 23 februari 2021 zendt de eerste voorzitter van het hof van beroep te Brussel, overeenkomstig artikel 340 van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat over, de werkingsverslagen 2015, 2016, 2017 en 2018 van het hof van beroep te Brussel, goedgekeurd tijdens zijn algemene vergadering van 27 januari tot 3 februari 2021.

 

  Dépôt au Greffe.

  Neergelegd ter Griffie.

 

Auditorat du travail

Arbeidsauditoraat

 

Par lettre du 17 mars 2021, l’auditeur du travail de Hal‑Vilvorde transmet au Sénat, conformément à l’article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2020 de l’auditorat du travail de Hal‑Vilvorde, approuvé lors de son assemblée de corps du 17 mars 2021.

Bij brief van 17 maart 2021 zendt de arbeidsauditeur te Halle‑Vilvoorde, overeenkomstig artikel 346 van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat over, het werkingsverslag 2020 van het arbeidsauditoraat te Halle‑Vilvoorde, goedgekeurd tijdens zijn korpsvergadering van 17 maart 2021.

 

  Dépôt au Greffe.

  Neergelegd ter Griffie.

 

Tribunal du travail

Arbeidsrechtbank

 

Par lettre du 23 mars 2021, le président du tribunal du travail d’Eupen transmet au Sénat, conformément aux articles 340, § 2, 1º et 2º, et 341, § 1er, 5º, du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2020 du tribunal du travail d’Eupen, approuvé lors de son assemblée générale du 10 mars 2021.

Bij brief van 23 maart 2021 zendt de voorzitter van de arbeidsrechtbank van Eupen, overeenkomstig artikel 340, § 2, 1º en 2º, en 341, § 1, 5º, van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat over, het werkingsverslag 2020 van de arbeidsrechtbank te Eupen, goedgekeurd tijdens zijn algemene vergadering van 10 maart 2021.

 

  Dépôt au Greffe.

  Neergelegd ter Griffie.

 

Tribunaux de l’entreprise

Ondernemingsrechtbanken

 

Par lettre du 23 mars 2021, le président du tribunal de l’entreprise d’Eupen transmet au Sénat, conformément à l’article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement pour 2020 du tribunal de l’entreprise d’Eupen, approuvé lors de son assemblée générale du 10 mars 2021.

Bij brief van 23 maart 2021 zendt de voorzitter van de ondernemingsrechtbank te Eupen overeenkomstig artikel 340 van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat over, het werkingsverslag voor 2020 van de ondernemingsrechtbank te Eupen, goedgekeurd tijdens zijn algemene vergadering van 10 maart 2021.

 

Par lettre du 23 mars 2021, le président du tribunal de l’entreprise de Louvain transmet au Sénat, conformément à l’article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement pour 2020 du tribunal de l’entreprise de Louvain, approuvé lors de son assemblée générale du 19 mars 2021.

Bij brief van 23 maart 2021 zendt de voorzitter van de ondernemingsrechtbank van Leuven overeenkomstig artikel 340 van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat over, het werkingsverslag voor 2020 van de ondernemingsrechtbank van Leuven, goedgekeurd tijdens zijn algemene vergadering van 19 maart 2021.

 

  Dépôt au Greffe.

  Neergelegd ter Griffie.

 

Tribunal de première instance

Rechtbank van eerste aanleg

 

Par lettre du 23 mars 2021, le président du tribunal de première instance d’Eupen transmet au Sénat, conformément à l’article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2020 du tribunal de première instance d’Eupen, approuvé lors de son assemblée générale du 10 mars 2021.

Bij brief van 23 maart 2021 zendt de voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg te Eupen overeenkomstig artikel 340 van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat over, het werkingsverslag 2020 van de rechtbank van eerste aanleg te Eupen, goedgekeurd tijdens zijn algemene vergadering van 10 maart 2021.

 

  Dépôt au Greffe.

  Neergelegd ter Griffie.

 

Assemblées générales des juges de paix et des juges aux tribunaux de police

Algemene vergaderingen van de vrederechters en de rechters in de politierechtbanken

 

Par lettre du 23 mars 2021, le président de l’Assemblée générale des juges de paix et des juges aux tribunaux de police d’Eupen‑St. Vith transmet au Sénat, conformément à l’article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement pour l’année 2020 de l’Assemblée générale des juges de paix et des juges aux tribunaux de police d’Eupen‑St. Vith, approuvé lors de son assemblée générale du 10 mars 2021.

Bij brief van 23 maart 2021 zendt de voorzitter van de Algemene Vergadering van de vrederechters en de rechters in de politierechtbanken van Eupen‑St. Vith, overeenkomstig artikel 340 van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat over, het werkingsverslag voor 2020 van de Algemene Vergadering van de vrederechters en de rechters in de politierechtbanken ressorterende te Eupen‑St. Vith, goedgekeurd tijdens zijn algemene vergadering van 10 maart 2021.

 

Par lettre du 19 mars 2021, le président de l’Assemblée générale des juges de paix et des juges aux tribunaux de police de l’arrondissement du Limbourg transmet au Sénat, conformément à l’article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement pour l’année 2020 de l’Assemblée générale des juges de paix et des juges aux tribunaux de police de l’arrondissement du Limbourg, approuvé lors de son assemblée générale du 12 mars 2021.

Bij brief van 19 maart 2021 zendt de voorzitter van de Algemene Vergadering van de vrederechters en de rechters in de politierechtbanken van het arrondissement Limburg overeenkomstig artikel 340 van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat over, het werkingsverslag voor 2020 van de Algemene Vergadering van de vrederechters en de rechters in de politierechtbanken van het arrondissement Limburg, goedgekeurd tijdens zijn algemene vergadering van 12 maart 2021.

 

  Dépôt au Greffe.

  Neergelegd ter Griffie.

 

Conseil central de l’économie

Centrale Raad voor het bedrijfsleven

 

Par lettre du 19 février 2021, le Conseil central de l’économie transmet au Sénat, conformément l’article XIII.1 du titre Ier du livre XIII du Code de droit économique, l’avis intermédiaire sur les orientations stratégiques du projet de plan pour la reprise et la résilience (CCE 2021‑0440), approuvé lors de sa séance plénière du 16 février 2021.

Bij brief van 19 februari 2021 zend de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven, overeenkomstig artikel XIII.1 van titel I van boek XIII van het Wetboek van economisch recht aan de Senaat over, het tussentijds advies over de strategische krachtlijnen over het ontwerp van plan voor herstel en veerkracht (CRB 2021‑0440), goedgekeurd tijdens zijn plenaire vergadering van 16 februari 2021.

 

  Dépot au Greffe.

  Neergelegd ter Griffie.

 

Banque centrale européenne

Europese Centrale Bank

 

Par courrier du 22 mars 2021, le président du Conseil de surveillance prudentielle de la Banque centrale européenne transmet au Sénat, conformément à l’article 21 du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, le rapport annuel de la Banque centrale européenne sur ses activités prudentielles en 2020.

Bij brief van 22 maart 2021 zendt de voorzitter van de Raad van toezicht van de Europese Centrale Bank, overeenkomstig artikel 21 van de verordening (EU) nr. 1024/2013 van de Raad van 15 oktober 2013, aan de Senaat over het jaarverslag van de Europese Centrale Bank over haar toezichtswerkzaamheden in 2020.

 

  Envoi au Comité d’avis fédéral chargé des questions européennes.

  Verzending naar het Federaal Adviescomité voor Europese Aangelegenheden.