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7‑11 Sénat de Belgique Session ordinaire 2019‑2020 Séances plénières Vendredi 12 juin 2020 Séance du matin |
7‑11 Belgische Senaat Gewone Zitting 2019‑2020 Plenaire vergaderingen Vrijdag 12 juni 2020 Ochtendvergadering |
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Annales |
Handelingen |
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Sommaire |
Inhoudsopgave |
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Approbation de l’ordre du jour Prise en considération de propositions Propositions prises en considération Cour constitutionnelle – Arrêts. Cour constitutionnelle – Questions préjudicielles Cour constitutionnelle – Recours. Conseil central de l’économie – Commission consultative spéciale Consommation Entreprises publiques économiques – Télécommunications
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Inoverwegingneming van voorstellen Voorstel van resolutie tot erkenning van de Palestijnse Staat door België (Stuk 7‑28) In overweging genomen voorstellen. Grondwettelijk Hof – Prejudiciële vragen Centrale Raad voor het Bedrijfsleven Centrale Raad voor het Bedrijfsleven – Bijzondere raadgevende commissie Verbruik Economische Overheidsbedrijven – Telecommunicatie
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Présidence de Mme Sabine Laruelle (La séance est ouverte à 10 h 30.) (En raison des mesures prises contre la pandémie de coronavirus, la plupart des sénateurs suivent la séance depuis d’autres salles du Sénat.) |
Voorzitster: mevrouw Sabine Laruelle (De vergadering wordt geopend om 10.30 uur.) (Wegens de coronamaatregelen volgen de meeste senatoren de vergadering vanuit andere zalen van de Senaat.) |
Goedkeuring van de agenda |
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Mme la présidente. – L’ordre du jour établi par le Bureau a été communiqué par voie électronique aux sénateurs. Puisqu’il n’y a pas d’observations, l’ordre du jour est approuvé. |
De voorzitster. – De agenda zoals vastgesteld door het Bureau werd elektronisch meegedeeld. Aangezien er geen opmerkingen zijn, is de agenda goedgekeurd. |
Voorstel van resolutie over het veroordelen van de aanhoudende praktijk van het gedwongen verwijderen van organen in de Volksrepubliek China bij gewetensgevangenen, vooral bij aanhangers van Falun Gong en bij Oeigoeren (van de heren Gaëtan Van Goidsenhoven, Georges-Louis Bouchez en Jean-Paul Wahl, de dames Sabine Laruelle en Véronique Durenne, de heren Philippe Dodrimont, Alexander Miesen, Willem-Frederik Schiltz en Bert Anciaux en mevrouw Karin Brouwers; Stuk 7‑162) |
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(Pour le texte adopté par la commission des Matières transversales, voir document 7‑162/4) |
Bespreking(Voor de tekst aangenomen door de commissie voor de Transversale Aangelegenheden, zie stuk 7‑162/4) |
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Mme Karin Brouwers (CD&V), rapporteuse. – En tant que rapporteuse, je souhaite me référer au rapport écrit. |
Mevrouw Karin Brouwers (CD&V), rapporteur. – Als rapporteur verwijs ik graag naar het schriftelijk verslag. |
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M. Mark Demesmaeker (N‑VA). – J’ai souvent vu des pratiquants du Falun Gong arriver sur la place du Luxembourg, venant par dizaines demander à l’Union européenne de les soutenir dans leur lutte pour la reconnaissance et le respect de leurs convictions. Ils réclamaient surtout de l’aide contre les pratiques terribles et macabres de prélèvement et de trafic d’organes dont ils sont victimes. J’ai également reçu des représentants du mouvement, qu’il s’agisse de militants des droits de l’homme ou d’exilés. Dans les considérants de la proposition de résolution, il est fait référence à l’une des initiatives réussies du Parlement européen : la déclaration écrite du 27 avril 2016, que j’ai co-écrite. Dans cette déclaration, il est demandé de soulever le problème auprès des autorités chinoises et de mener une enquête indépendante. Cette déclaration écrite, soutenue par la majorité des membres du Parlement européen, a été transmise à la Commission européenne et au Conseil européen. La question est de savoir ce qu’il en sera fait. La Commission européenne et le Conseil européen sont très forts pour exprimer leur « inquiétude », leur « profonde inquiétude », leur « immense inquiétude » ! Il faut d’autres mesures pour réellement mettre fin aux horribles pratiques de prélèvement et de trafic d’organes. La question est, bien sûr, de savoir si nous sommes prêts à les prendre. Toute question à ce sujet adressée au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité entraine toujours le même type de réponse. Récemment, en réponse à une question, le nouveau haut représentant, Josep Borrell, a de nouveau donné une variante de cette réponse standard : l’Union européenne continue à « aborder le problème » de la situation des droits humains en Chine. Il estime toutefois que ce n’est pas à lui de prendre des mesures restrictives ciblées, mais bien au Conseil européen. Le Conseil européen, ce sont les États membres. Cela m’amène à ma première réflexion. C’est le gouvernement fédéral qui, en la matière, doit prendre les choses en main pour la Belgique. Il doit utiliser son siège au Conseil européen pour s’adresser à l’Union européenne. Le gouvernement fédéral doit prendre les devants pour tenter un dialogue bilatéral avec la Chine. Je suis convaincu que des collègues de la Chambre sont prêts à prendre des initiatives. Le caractère transversal de la présente résolution reste pour moi un mystère ; il n’est démontré nulle part dans le texte. Une deuxième réflexion concerne le fait que le prélèvement illégal et le trafic d’organes sont l’un des symptômes d’un autre problème, à savoir le système socialement répressif et politiquement oppressif en vigueur en République populaire de Chine. C’est aussi un système politique fermé, comme nous venons encore d’en faire l’expérience avec la pandémie de Covid‑19. Une politique d’oppression et de répression systématique est menée à l’encontre des minorités religieuses comme les adeptes de Falun Gong, mais aussi à l’encontre des Chrétiens. Le régime réprime les minorités nationales telles que les Ouïghours ou les Kazakhs, dans la région autonome du Xinjiang, et au Tibet. Les prisonniers d’opinion sont donc nombreux et constituent malheureusement un véritable vivier pour les prélèvements forcés d’organes. Malgré les bonnes intentions de cette proposition de résolution, ce n’est pas en réclamant davantage de transparence et en proposant une collaboration que l’on fera disparaître ces abus perpétrés à l’échelle industrielle, les poursuites systématiques et l’oppression. Enfin, le trafic d’organes est un « commerce » international et n’est donc pas propre à la Chine. Cette industrie de la transplantation attire aussi des clients européens, australiens et américains. S’il y a une offre, c’est parce qu’il y a une demande. Apparemment, celle-ci est tellement pressante que nombreux sont ceux qui sont prêts à contourner les règles et à faire fi des listes d’attente existant dans leur propre pays, quitte à recourir à des pratiques morbides ou contraires à l’éthique. Je vous renvoie à cet égard à un article récent paru dans un journal australien, dont je vous lis un extrait : « I will travel to China because next week, they will shoot my donor ». Il n’y a qu’une seule solution. On ne résoudra pas le problème en exprimant une fois de plus de profondes inquiétudes ou en demandant la transparence. Non, il s’agit d’un délit et les délits doivent être inscrits dans des lois pénales. La N‑VA a fait ce qu’il fallait, par le biais de la loi « Van Peel » du 22 mai 2019, qui interdit la fourniture d’organes à l’étranger en dehors du circuit légal. Agir comme intermédiaire, recruter des donneurs et faire de la publicité pour le trafic d’organes à des fins commerciales est également passible d’une peine. Le tarissement de la demande entraîne ainsi la disparition de l’offre. C’est la bonne approche et, pour cette raison, nous ne pouvons pas soutenir la proposition de résolution. |
De heer Mark Demesmaeker (N‑VA). – Ik heb de aanhangers van Falun Gong vaak zien arriveren aan het Luxemburgplein. Met tientallen kwamen die bannelingen bij de Europese Unie steun vragen voor hun strijd om erkenning van en respect voor hun overtuigingen. Ze vroegen vooral steun tegen de verschrikkelijke en macabere praktijken inzake orgaanroof en orgaanhandel, waarvan zij het slachtoffer zijn. Ik heb ook vertegenwoordigers van de beweging – mensenrechtenactivisten en bannelingen – ontvangen. In de overwegingen van de resolutie wordt verwezen naar een van de succesvolle initiatieven die het Europees Parlement heeft genomen: de schriftelijke verklaring van 27 april 2016. Ik heb daar zelf nog aan meegeschreven. In die verklaring wordt gevraagd de situatie bij de Chinese autoriteiten aan te kaarten en een onafhankelijk onderzoek te organiseren. Die schriftelijke verklaring kreeg de steun van een meerderheid van de leden van het Europees Parlement, waarna ze werd overgemaakt aan de Europese Commissie en de Europese Raad. De vraag is wat daar dan mee wordt gedaan. De Europese Commissie en de Europese Raad zijn zeer goed in het uiten van hun “bezorgdheid”, van hun “grote bezorgdheid” en van hun “uiterst grote bezorgdheid”. Om echt een einde te maken aan de gruwelijke praktijken van orgaanroof en orgaanhandel is meer nodig. De vraag is natuurlijk of wij daartoe bereid zijn. Iedere vraag daarover aan de Hoge vertegenwoordiger van de Unie voor buitenlandse zaken en veiligheidsbeleid levert altijd hetzelfde soort antwoord op. Onlangs gaf de nieuwe Hoge vertegenwoordiger, Josep Borrell, op een vraag weer een variant van dit standaardantwoord: de Europese Unie blijft de mensenrechtensituatie in China “aankaarten”. Verder gaan en gerichte restrictieve maatregelen nemen, is volgens de Hoge vertegenwoordiger niet zijn taak, maar wel een zaak van de Europese Raad. De Europese Raad, dat zijn de lidstaten. Dat brengt me bij mijn eerste bedenking. De federale regering moet voor deze materie voor België de leiding nemen. Ze moet haar zitje in de Europese Raad gebruiken om de Europese Unie aan te spreken. De federale regering moet de leiding nemen om China ook bilateraal aan te spreken. Ik ben er zeker van dat in de Kamer collega’s bereid zijn om een aantal zaken in gang te zetten. Het transversale karakter van de voorliggende resolutie is me nog altijd een raadsel; het wordt ook niet aangetoond in de tekst zelf. Ten tweede is de illegale orgaanroof en – handel slechts een van de symptomen van een ander probleem, namelijk dat we in de Volksrepubliek China te maken hebben met een repressief maatschappelijk en politiek systeem. Het is ook een gesloten politiek systeem. De gevolgen van een dergelijk systeem hebben we recent nog mogen ondervinden bij de uitbraak van de Covid‑19‑pandemie. Dat systeem is verantwoordelijk voor systematische onderdrukking van religieuze minderheden, zoals de aanhangers van Falun Gong, maar ook Christenen. Het treedt repressief op tegen nationale minderheden, zoals de Oeigoeren of Kazachen in de autonome provincie Xinjiang en ook in Tibet. Dat maakt dat er een groot aantal gewetensgevangenen zijn en die dienen jammer genoeg al te vaak als een orgaanbank. Hoe goed bedoeld deze resolutie ook is, vragen om transparantie en samenwerking aanbieden gaat dit industriële misbruik, de systematische vervolgingen en de onderdrukking niet doen verdwijnen. Ten slotte is de handel in organen geen exclusief Chinese aangelegenheid. Dit is internationale ‘platte commercie’. Het gaat om een transplantatie-industrie die ook klanten aantrekt uit Europa, Amerika, Australië. Er is een aanbod omdat er een vraag is. Die vraag is blijkbaar zo prangend dat veel mensen bereid zijn om de regels en de wachtlijsten in hun eigen land te omzeilen, ook als er morbide of onethische praktijken achter schuilgaan. Onlangs kopte een Australische krant nog: “I will travel to China because next week, they will shoot my donor”. Hier is maar één oplossing voor, en dat is niet voor de zoveelste maal de diepe bezorgdheid uiten of vragen om transparantie. Neen, het gaat hier om een misdrijf en misdrijven moeten ondubbelzinnig in strafwetten worden opgenomen. Dat huiswerk heeft N‑VA gedaan, met de wet – “Van Peel” van 22 mei 2019. Hierin wordt organen verschaffen buiten het legale circuit in het buitenland verboden. Ook optreden als tussenpersoon, donoren ronselen en reclame maken voor commerciële orgaanhandel wordt strafbaar gemaakt. Zo wordt de vraagzijde drooggelegd en dat betekent dat ook het aanbod zal verdwijnen. Dat is de juiste aanpak, en om die reden kunnen we het voorstel van resolutie niet steunen. |
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Mme Hélène Ryckmans (Ecolo-Groen). – Nous avons soutenu et même amendé le texte de la résolution ; nous le soutiendrons évidemment aussi en séance plénière. Il a le mérite de rappeler l’étendue du problème du prélèvement forcé d’organes en Chine. Il s’agit d’un sujet délicat sur lequel règne une grande opacité. Même si la situation s’améliore quelque peu, le problème des prélèvements indus d’organes sur des opposants au régime soulève nombre d’interrogations. Il est en effet très difficile d’obtenir des données chiffrées sur le nombre de transplantations. De nombreux articles relatent des faits dont la véracité apparaît dans certains cas contestable. Bref, cela contribue à créer un climat sombre et dérangeant. Les dernières conclusions du China Tribunal à ce sujet sont donc l’occasion de déposer une proposition de résolution montrant notre volonté d’agir dans ce domaine. Si la Chine n’a rien à cacher, elle doit accepter la visite de médiateurs internationaux indépendants et effectuer un rapportage précis à échéances régulières. Il faut de la transparence en l’espèce, même si, en Chine, celle-ci ne va pas forcément de soi. Quand une résolution demande davantage de clarté sur le sujet, il est donc normal de la soutenir. Tout l’enjeu est de savoir ce qui se passe réellement en Chine. Les chiffres incroyablement élevés de transplantations posent en effet question. Dans cette optique, nous avons déposé un amendement appelant notre gouvernement à demander aux autorités chinoises d’autoriser les inspections indépendantes d’instances internationales comme l’OMS – dont la Chine fait partie, ainsi qu’on l’a vu lors de la crise du Covid‑19 – et de procéder à un rapportage systématique, conformément d’ailleurs aux engagements qu’elle a pris en vertu des directives internationales en vigueur en la matière. L’explication officielle selon laquelle tous les organes transplantés seraient prélevés sur les condamnés à mort n’est pas crédible au regard des preuves disponibles. L’obtention de données tangibles permettra de clarifier la situation. |
Mevrouw Hélène Ryckmans (Ecolo-Groen). – We hebben het voorstel van resolutie gesteund en de tekst ervan zelfs geamendeerd. We zullen het uiteraard ook steunen in de plenaire vergadering. De verdienste van dit voorstel van resolutie is dat het nogmaals wijst op de omvang van het probleem van orgaanroof in China. Het is een delicaat probleem, dat gekenmerkt wordt door gebrek aan transparantie. Ook al verbetert de situatie enigszins, het probleem van het ongeoorloofd verwijderen van organen bij opposanten van het regime roept veel vragen op. Het is immers zeer moeilijk om aan cijfergegevens te geraken over het aantal transplantaties. Het waarheidsgehalte van feiten die in tal van artikels beschreven worden, is in sommige gevallen twijfelachtig. Dat alles draagt bij tot het creëren van een duister en storend klimaat. De recentste conclusies van het China Tribunal daarover bieden dus de gelegenheid om een voorstel van resolutie in te dienen waaruit onze wil blijkt om op te treden op dat vlak. Als China niets te verbergen heeft, moet het land het bezoek aanvaarden van onafhankelijke internationale bemiddelaars en op regelmatige tijdstippen een gedetailleerd rapport uitbrengen. Transparantie is nodig, ook al is dat misschien niet altijd vanzelfsprekend in China. Als in een resolutie meer klaarheid over het onderwerp wordt gevraagd, is het dus normaal dat we die resolutie steunen. Het komt erop neer te weten wat er echt gebeurt in China. De onwaarschijnlijk hoge cijfers van transplantaties in dat land doen vragen rijzen. Daarom hebben we een amendement ingediend waarmee we onze regering oproepen aan de Chinese autoriteiten te vragen onafhankelijke inspecties toe te staan door internationale instellingen zoals de WHO – waarvan China deel uitmaakt, zoals we hebben gezien bij de Covid‑19‑ crisis – en systematisch te rapporteren. China heeft zich daar trouwens toe verbonden, conform de internationale richtlijnen op dat vlak. De officiële verklaring dat alle getransplanteerde organen bij ter dood veroordeelden zouden zijn weggenomen is niet geloofwaardig op basis van het beschikbare bewijsmateriaal. Dankzij tastbare gegevens zullen we de situatie kunnen ophelderen. |
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Mme Fatima Ahallouch (PS). – Au cours de ces trente dernières années, la transplantation d’organes est un domaine de la médecine qui a connu un développement significatif. Des vies ont été sauvées et bon nombre de patients transplantés ont aujourd’hui une qualité d’existence appréciable. Notre pays a notamment agréé l’institution supranationale d’allocation d’organes Eurotransplant. Il existe au sein de cet organisme une libre circulation des organes entre les pays qui font partie de ce réseau, en fonction du degré d’urgence et de l’histocompatibilité. En revanche, en apprenant en 2006 que le centre d’assistance de transplantation du réseau chinois était, pour sa part, actif sur internet dans le but d’assurer une disponibilité immédiate d’organes, la Société belge de Transplantation notait alors que les prélèvements d’organes pourraient être effectués sur des personnes condamnées à mort en République populaire de Chine. En déposant une proposition de loi en 2007, Philippe Mahoux, au nom de mon groupe, partageait alors la position du président de la Société belge de Transplantation et chef de clinique au service de chirurgie digestive de l’hôpital Érasme à Bruxelles, qui disait que ces pratiques étaient éthiquement inacceptables. On ne peut promouvoir le don d’organes qu’en le concevant comme un acte de solidarité désintéressé, dans un cadre éthique et moral des plus stricts. À cet égard, la loi du 13 juin 1986 est explicite puisque les cessions d’organes et de tissus ne peuvent être consenties dans un but lucratif et tout citoyen est considéré comme donneur potentiel, mais demeure évidemment libre de refuser ce prélèvement. À l’époque déjà, nous ne pouvions tolérer que certains pays appliquent le prélèvement d’organes sur des personnes qui n’étaient pas consentantes ou qui étaient soumises à des pressions morales, financières, politiques ou philosophiques. La proposition de loi se basait d’ailleurs sur deux grands principes : d’une part, l’objectif non lucratif et, d’autre part, le consentement donné librement et sciemment. Ces principes posent évidemment question lorsqu’on parle d’un condamné à mort. Selon certaines informations, le centre d’assistance du réseau chinois de transplantation recommandait même aux patients étrangers certains mois, en particulier décembre et janvier, qui enregistraient des « pics » de dons d’organes. Force est de constater que cela correspondait en réalité à des périodes d’exécutions massives en Chine. La Société britannique de transplantation a également attiré l’attention sur cette commercialisation d’organes de prisonniers chinois. Elle notait à cet égard une particularité, à savoir la rapidité avec laquelle ces organes étaient disponibles dans le réseau, et elle se demandait même si l’on n’était pas en train d’exécuter des gens « sur commande » pour satisfaire un marché commercial. Mon groupe soutiendra évidemment la proposition de résolution qui est soumise aujourd’hui à l’examen de notre assemblée. Y a-t-il eu des avancées ? En 2007, la Chine a rendu illégal le trafic d’organes ; et en 2015, elle mettait officiellement fin au prélèvement d’organes sur des prisonniers exécutés qui n’avaient pas donné leur accord préalable. Toutefois, des interrogations subsistent quant à la réalité des chiffres de transplantations annoncés par le régime chinois, ainsi qu’il est précisé dans les développements de la proposition de résolution. Les chiffres officiels disponibles ne refléteraient donc pas la réalité de cette poursuite de prélèvements forcés, et les auteurs de la proposition s’inquiètent du sort particulier des prisonniers de conscience, en ce compris les adeptes de Falun Gong ou les Ouïghours, minorité musulmane, qui seraient des groupes particulièrement ciblés pour ces prélèvements forcés. À titre d’exemple, en 2019, le régime chinois a condamné pas moins de 774 personnes qui pratiquaient leur foi dans le cadre du Falun Gong. Quant à la communauté ouïghoure, la persécution dont elle est victime n’est plus à démontrer. Entre propagande constante et prélèvement d’organes forcé, la Chine se place bien bas dans l’échelle du respect des droits humains et fait l’objet d’une pression internationale croissante visant à faire cesser la persécution des minorités. Les réactions furent nombreuses. L’Organisation mondiale de la santé (OMS), dont la Chine est d’ailleurs membre, a émis une série de principes directeurs relatifs à la transplantation de cellules et d’organes. L’Union européenne a soulevé la problématique à plusieurs reprises et a exprimé ses préoccupations. Le Parlement européen a adopté une résolution sur le prélèvement d’organes en Chine. Il y exprime « sa profonde inquiétude vis-à-vis des rapports crédibles et incessants de prélèvements non consentis, systématiques et cautionnés par l’État ». Dans son rapport annuel sur les droits de l’homme, le Conseil de l’Union européenne revient également sur les violations de droits incessantes dont sont victimes les minorités. Ce rapport démontre que ces actes, que nous ne pouvons admettre, sont bien réels et toujours pratiqués. Comme je l’ai indiqué dès le début de mon intervention, nous voterons en faveur de cette proposition de résolution car elle répond à des principes et des textes fondamentaux que nous approuvons. |
Mevrouw Fatima Ahallouch (PS). – Tijdens de voorbije dertig jaar was er een duidelijke medische vooruitgang op het vlak van orgaantransplantatie. Er zijn levens gered en heel wat patiënten met een nieuw orgaan hebben vandaag een redelijk goede levenskwaliteit. Ons land heeft de supranationale instelling voor orgaanverdeling, Eurotransplant, erkend. Tussen de landen die deel uitmaken van het netwerk van deze instelling is er een vrij verkeer van organen, volgens de dringendheid en de best mogelijke medische match. Toen de Belgische Transplantatie Vereniging – Belgian Transplantation Society (BTS) – in 2006 opmerkte dat het centrum voor hulp bij transplantaties van het Chinese netwerk actief was op het internet met als doel organen onmiddellijk ter beschikking te stellen, noteerde BTS dat organen mogelijkerwijs verwijderd werden bij terdoodveroordeelden in de Chinese Volksrepubliek. Philippe Mahoux diende in naam van mijn fractie in 2007 een resolutie in, waarmee hij zich achter het standpunt schaarde van de voorzitter van BTS en hoofd van de dienst maag-en darmchirurgie van het Erasmusziekenhuis in Brussel, die die praktijken ethisch onverantwoord noemde. Orgaandonatie kan enkel worden aangemoedigd als het beschouwd wordt als een belangeloze daad van solidariteit, in een zeer strikt ethisch en moreel kader. In dat opzicht is de wet van 13 juni 1986 expliciet aangezien het wegnemen van organen moet plaatsvinden zonder winstoogmerk en elke burger wordt beschouwd als een potentiële donor, hoewel hij uiteraard vrij blijft zich te verzetten tegen het wegnemen van organen. Toen al konden we niet tolereren dat sommige landen organen verwijderen bij personen die daarmee niet hadden ingestemd of die onder morele, politieke of filosofische druk stonden. Het wetsvoorstel baseerde zich op twee grote principes: enerzijds de afwezigheid van een winstgevend oogmerk en anderzijds de vrije en bewuste instemming. Die principes doen natuurlijk vragen rijzen als het gaat over een terdoodveroordeelde. Volgens sommige informatie zou het centrum voor hulp bij transplantaties van het Chinese netwerk aan buitenlandse patiënten zelfs bepaalde maanden, namelijk december en januari, aanbevelen. In die maanden zagen we een piek in de orgaandonatie. Het is opvallend dat precies in die maanden massale executies plaatsvonden in China. De Britse transplantatievereniging heeft ook de aandacht gevestigd op die commercialisering van organen van Chinese gevangenen. Ze deed in dat verband een opmerkelijke vaststelling, namelijk over de snelheid waarmee die organen beschikbaar waren in het netwerk, en vroeg zich zelfs af of men geen mensen ‘op bestelling’ executeerde om te voldoen aan een commerciële vraag. Mijn fractie zal het voorstel van resolutie dat vandaag voorligt, uiteraard steunen. Werd er vooruitgang geboekt? In 2007 heeft China de handel in organen illegaal verklaard en in 2015 maakte het land officieel een einde aan het verwijderen van organen bij geëxecuteerde gevangenen die geen voorafgaande toestemming hadden gegeven. Er blijven evenwel vragen over de juistheid van de door het regime meegedeelde cijfers inzake transplantatie. Dat staat ook in de toelichting van het voorstel van resolutie. De officieel beschikbare cijfers zouden dus geen juist beeld weergeven van de werkelijkheid inzake de gedwongen verwijdering van organen. De indieners van het voorstel zijn bezorgd over het bijzondere lot van de gewetensgevangenen, waaronder de aanhangers van Falun Gong of de Oeigoeren, een moslimminderheid. Die groepen zouden bijzonder gevaar lopen voor het verwijderen van organen. Ik geef een voorbeeld. In 2019 veroordeelde het Chinese regime niet minder dan 774 personen die hun geloof praktiseerden in het kader van de Falun Gong. De vervolging van de Oeigoerse gemeenschap is al langer bekend. Onder meer wegens de voortdurende propaganda en het gedwongen verwijderen van organen, scoort China laag op de schaal van het naleven van de mensenrechten. Het land staat onder toenemende internationale druk om de vervolging van minderheden te stoppen. De reacties waren talrijk. De Wereldgezondheidsorganisatie (WHO) waarvan China trouwens lid is, heeft een aantal leidprincipes op het vlak van transplantatie van cellen en organen uitgevaardigd. De Europese Unie heeft deze problematiek al verschillende keren aan de orde gesteld en heeft haar bezorgdheid geuit. Het Europees Parlement keurde een resolutie goed over het verwijderen van organen in China. Daarin spreekt het Europees Parlement ‘zijn ernstige verontrusting uit over de aanhoudende en geloofwaardige berichten over het systematische, door de staat gesanctioneerde verwijderen van organen.’ De Raad van de Europese Unie komt in zijn jaarverslag over de mensenrechten eveneens terug op de voortdurende schendingen van de rechten van de minderheden. Dat verslag toont aan dat die ontoelaatbare daden wel degelijk nog altijd plaatsvinden. Zoals gezegd, zullen we voor dit voorstel van resolutie stemmen, aangezien het in overeenstemming is met de principes en de basisteksten waar we achter staan. |
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M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR). – Notre groupe se réjouit que ce texte soit examiné aujourd’hui en séance plénière, après avoir été approuvé à une très large majorité lors de la réunion du lundi 8 juin de la commission des Matières transversales. Nous avons toutefois été stupéfaits par la position d’un autre temps adoptée par le PTB et qui revient à légitimer les agissements du régime chinois. Pour notre groupe, le sujet présente une certaine urgence compte tenu du jugement rendu le 1er mars 2020 par le China Tribunal, première institution à avoir réalisé une analyse juridique indépendante de toutes les preuves disponibles concernant le prélèvement forcé d’organes sur les prisonniers de conscience en Chine. Nous remercions chaleureusement nos collègues sénateurs du sp.a, du CD&V, de l’Open Vld, d’Ecolo-Groen et du PS, qui ont apporté leur soutien à notre texte dans un délai si court, soit en cosignant celui-ci soit en participant aux travaux y afférents en commission. Nous avons pu compter aussi sur la contribution de Mme Ryckmans qui a procédé à une analyse de notre texte et a proposé un amendement en vue de renforcer sa portée. À la lecture du jugement rendu par le China Tribunal, il y a des raisons d’être inquiet face à la pratique du prélèvement forcé d’organes, qui semble toucher principalement les adeptes du Falun Gong ainsi que les Ouïghours. Des interrogations subsistent aussi quant à la véracité des chiffres annoncés par le régime chinois, qu’il s’agisse du nombre d’exécutions en général ou du nombre total de transplantations en particulier. La présente proposition de résolution vise à accroître la visibilité du phénomène et à poursuivre les efforts en vue de mettre fin à ces pratiques illégales et inhumaines. Ainsi que je l’ai expliqué en commission lundi, le ministre des Affaires étrangères, Philippe Goffin, a rappelé l’attachement de notre pays aux valeurs universelles des droits de l’homme. Ses services ont pu exprimer leurs préoccupations dans les différentes enceintes concernées. Dans le cadre des relations bilatérales de notre pays avec la Chine, ce sujet est régulièrement abordé lors des réunions, et doit le rester. Nous soutenons l’action du gouvernement et l’enjoignons d’insister auprès de la Chine afin qu’elle adresse une invitation permanente aux mandataires du Conseil des droits de l’homme et qu’elle réponde favorablement aux demandes d’enquête sur le terrain des rapporteurs spéciaux de l’ONU. La proposition de résolution invite également le gouvernement à offrir à la Chine les conseils et l’expertise qui faciliteraient ses efforts pour mettre sur pied un système national de transplantation basé sur le don volontaire d’organes. La Chine doit ratifier les conventions internationales nécessaires et garantir une transparence totale quant à la pratique de telles actions. Notre initiative n’a d’autre but que d’obtenir des avancées dans des domaines qui relèvent à la fois du respect des droits de l’homme et du renforcement de l’État de droit dans le monde. |
De heer Gaëtan Van Goidsenhoven (MR). – Onze fractie is tevreden dat deze tekst vandaag in plenaire vergadering ter bespreking voorligt, nadat hij op maandag 8 juni met een zeer ruime meerderheid werd goedgekeurd in de commissie voor de Transversale Aangelegenheden. We waren evenwel verbaasd over het vroegere standpunt van PTB‑PVDA dat neerkomt op een rechtvaardiging van de daden van het Chinese regime. Voor onze fractie is dit onderwerp in zekere zin actueel, gezien het vonnis van 1 maart 2020 van het China Tribunal, dat de eerste onafhankelijke juridische analyse heeft gemaakt van alle mogelijke beschikbare bewijzen over het gedwongen verwijderen van organen bij gewetensgevangenen in China. We danken van harte onze collega-senatoren van de sp.a, van CD&V, van Open Vld, van Ecolo-Groen en van de PS, die in zo een korte termijn steun hebben verleend aan onze tekst, hetzij door het voorstel mede te ondertekenen, hetzij door hun bijdrage in de commissie. We hebben ook kunnen rekenen op de medewerking van mevrouw Ryckmans, die onze tekst heeft geanalyseerd en een amendement heeft voorgesteld om er de draagwijdte van te versterken. Het vonnis van het China Tribunal geeft reden tot bezorgdheid over de praktijk van het verwijderen van organen, waarvan vooral de aanhangers van de Falun Gong en de Oeigoeren het slachtoffer lijken te zijn. Er rijzen ook vragen bij de geloofwaardigheid van de cijfers die het Chinese regime bekendmaakt, zowel over het aantal executies in het algemeen als over het totaal aantal transplantaties in het bijzonder. Het huidige voorstel van resolutie heeft als doel het fenomeen zichtbaarder te maken en de inspanningen om een einde te maken aan die illegale en onmenselijke praktijken voort te zetten. Zoals ik maandag duidelijk heb gemaakt in de commissie, heeft minister van Buitenlandse Zaken Philippe Goffin, er nogmaals op gewezen dat ons land veel belang hecht aan de universele waarden van de rechten van de mens. Het ministerie van Buitenlandse Zaken heeft in de verschillende betrokken fora zijn bezorgdheid kunnen uiten. In het kader van de bilaterale betrekkingen van ons land met China komt dit thema geregeld aan bod tijdens vergaderingen en het is belangrijk dat dit zo blijft. We steunen de actie van de regering en vragen haar druk uit te oefenen op China om een permanente uitnodiging te geven aan mandaathouders van de Mensenrechtenraad en om positief te reageren op de verzoeken voor onderzoek op het terrein van de speciale VN‑rapporteurs. Het voorstel van resolutie vraagt de regering daarnaast China advies en expertise aan te bieden bij de Chinese stappen om een nationaal transplantatiesysteem op te zetten op basis van vrijwillige orgaandonatie. China moet de nodige internationale verdragen ondertekenen en volledige transparantie garanderen over dergelijke praktijken. De enige doelstelling van ons initiatief is vooruitgang boeken zowel wat betreft het respect voor de mensenrechten als de versterking van de rechtsstaat in de wereld. |
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Mme Karin Brouwers (CD&V). – Au nom du groupe CD&V, je tiens à remercier M. Van Goidsenhoven, auteur de la proposition, de dénoncer cette pratique contraire à la dignité humaine et à toutes les conventions relatives aux droits humains. Bien que la Chine ait officiellement pris des mesures contre le prélèvement non consenti d’organes, cette pratique perdure, selon les organisations de défenses des droits humains. Elle cible particulièrement les pratiquants du Falun Gong et les Ouïghours. Cette situation est totalement inacceptable. Le don d’organe(s) est un geste qui témoigne d’une extrême solidarité entre les hommes mais qui doit aussi être désintéressé et gratuit et se faire avec le consentement de l’intéressé. Le prélèvement forcé et le trafic d’organes vont à l’encontre des règles éthiques évoquées précédemment. Il est tout à fait abject d’ôter la vie à des personnes dans le but explicite de leur ravir leurs organes. Or force est de constater qu’en Chine, on tue des individus de certains groupes de la population pour des raisons politiques et on prélève les organes des défunts en raison de leur valeur économique. En 2014, la Chine a annoncé mettre fin au prélèvement d’organes sur des prisonniers exécutés. Le China Tribunal constate toutefois que les délais d’attente pour une transplantation sont extrêmement courts dans les hôpitaux chinois, ce qui porte à croire que les organes sont obtenus de manière illégale. Les principales victimes de ces pratiques sont les adeptes du Falun Gong. Des détenus, adeptes du Falun Gong ou appartenant à la communauté des Ouïghours, ont raconté avoir été soumis à plusieurs reprises à des tests médicaux en prison. Traiter des personnes comme du bétail jusqu’à ce que leurs organes puissent servir est totalement inacceptable. C’est contraire à la dignité humaine. Nous devons combattre ces pratiques à tout prix et continuer à exprimer à la Chine, au niveau bilatéral et multilatéral, notre inquiétude face à la non-application de la réglementation internationale et chinoise jusqu’à ce que l’origine des organes soit tirée au clair. Nous devons, par tous les canaux diplomatiques possibles, continuer à dénoncer les abus systématiques et les violations des droits humains dont sont victimes certains groupes de la population. Nous avons, nous aussi, notre part de responsabilité. Si le prélèvement forcé d’organes en Chine se poursuit, c’est parce que la demande internationale d’organes reste élevée. Vu le grand nombre de transplantations pratiquées à l’échelle mondiale, le nombre de donneurs volontaires est bien inférieur au nombre de patients qui attendent une greffe depuis des années, y compris chez nous. Ce déséquilibre donne lieu, au niveau mondial, à une espèce de circuit illégal où des intermédiaires abusent de personnes vulnérables, par exemple en raison d’une maladie ou de leur situation sociale, pour obtenir leurs organes. Il faut donc renforcer la lutte contre le trafic d’organes qui est une atteinte à la dignité humaine. M. Demesmaeker a rappelé, en commission et ici, que la Belgique avait durci sa législation et que le trafic d’organes était passible de sanctions plus sévères. Notons le caractère extraterritorial de cette législation : des délits commis dans le cadre d’un trafic d’organes peuvent être poursuivis en Belgique même s’ils ont été commis à l’étranger. Cet exemple devrait être suivi dans tous les pays pour que le trafic d’organes puisse être éradiqué. En adoptant cette résolution, le Sénat entend réaffirmer que le trafic d’organes et le prélèvement forcé d’organes sur des personnes ou groupes vulnérables sont intolérables, que ce soit en Chine ou partout ailleurs dans le monde. Le CD&V soutiendra cette résolution car il est du devoir de chaque responsable politique de défendre les droits humains. J’espère que cette résolution recevra un large soutien et, en tout état de cause, que tous les partis feront des droits humains une priorité. |
Mevrouw Karin Brouwers (CD&V). – Namens de CD&V‑fractie wil ik collega Van Goidsenhoven, de indiener van dit initiatief, bedanken om deze mensonwaardige praktijk, die tegen alle mogelijke mensenrechtenverdragen ingaat, aan de kaak te stellen. Hoewel China officieel maatregelen tegen de verwijdering van organen zonder toestemming van de betrokkene genomen had, blijft volgens mensenrechtenorganisaties deze praktijk een aanhoudend probleem. Het is hier al afdoende geschetst. In China gebeurt het voornamelijk bij aanhangers van Falun Gong en bij Oeigoeren. Dit is echt onaanvaardbaar. Het afstaan van een of meer organen is een gebaar dat getuigt van ultieme solidariteit tussen mensen, maar het moet ook onbaatzuchtig en gratis zijn en met de goedkeuring van de betrokkenen. Het verschijnsel orgaanroof, waarbij organen worden verhandeld die onvrijwillig werden afgestaan, gaat volledig in tegen de voornoemde ethische regels. Helemaal verwerpelijk is het, wanneer mensen expliciet gedood worden om hen van hun organen te beroven. In China moeten we spijtig genoeg vaststellen dat bepaalde bevolkingsgroepen worden gedood omwille van politieke redenen en men hen tegelijkertijd van hun organen berooft, wegens de economische waarde ervan. China kondigde in 2014 aan dat het zou stoppen met het verwijderen van organen voor transplantatie bij geëxecuteerde gevangenen. Het China Tribunal stelt echter vast dat de wachttijden voor transplantaties in Chinese ziekenhuizen buitengewoon kort zijn, wat erop wijst dat ze de organen op illegale wijze verkrijgen. Vooral Falun Gong-volgelingen zijn slachtoffer van deze praktijken. Gevangen Falun Gong-volgelingen en Oeigoerse gevangenen getuigden dat ze in de gevangenis herhaaldelijk medische tests moesten ondergaan. Het is totaal onaanvaardbaar dat mensen als een soort vee worden behandeld, tot men hun orgaan nodig heeft. Dergelijke praktijken zijn mensonterend en moeten tot elke prijs bestreden worden. Daarom moeten we bilateraal en multilateraal onze bezorgdheid ten aanzien van China over het uitblijven van de toepassing van de internationale en Chinese regelgeving blijven uiten, tot er voldoende duidelijkheid is over de afkomst van organen. We moeten via alle mogelijke diplomatieke kanalen dit systematische misbruik en de schending van de mensenrechten van bepaalde bevolkingsgroepen blijven aanklagen. We dragen echter ook een eigen verantwoordelijkheid. De orgaanroof in China kan zich slechts handhaven als de internationale vraag naar organen groot genoeg blijft. Het groot aantal transplantaties wereldwijd heeft ertoe geleid dat het aantal vrijwillige donoren veel lager ligt dan het aantal patiënten dat een transplantatie nodig heeft. We kennen allemaal mensen die al jarenlang wachten op organen, ook hier. Helaas ontstaat wereldwijd een soort illegaal circuit waarbij over de hele wereld tussenpersonen misbruik maken van mensen die kwetsbaar zijn, bijvoorbeeld door ziekte of door hun sociale situatie, voor hun organen. Daarom moet de strijd tegen orgaanhandel worden opgevoerd, omdat het een schending is van de menselijke waardigheid. Collega Demesmaeker heeft er in de commissie al naar verwezen en herhaalde hier dat België zijn wetgeving verstrengd heeft, waardoor strenge straffen van toepassing zijn op illegale orgaanhandel. Belangrijk hierbij is het extraterritoriaal karakter, waardoor misdrijven in het kader van orgaanhandel in België kunnen worden vervolgd, ook wanneer zij in het buitenland werden gepleegd. Dit initiatief moet navolging krijgen in elk land, zodat illegale orgaanhandel uitgeroeid kan worden. Met deze resolutie wil de Senaat een belangrijk signaal geven dat illegale orgaanhandel en orgaanroof bij kwetsbare mensen of groepen ontoelaatbaar zijn, niet alleen in China maar waar ook ter wereld. CD&V zal deze resolutie in elk geval steunen, want opkomen voor mensenrechten moet de plicht van elke politicus zijn. Ik hoop dan ook dat deze resolutie vandaag brede steun krijgt en dat in elk geval alle partijen mensenrechten op de eerste plaats stellen. |
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Mme Annick Lambrecht (sp.a). – Les orateurs précédents ont déjà avancé beaucoup d’éléments, auxquels je me rallie. Je serai donc brève. Le sp.a se réjouit du dépôt de la proposition de résolution à l’examen et ne manquera pas de la soutenir. Le prélèvement illégal d’organes à des fins commerciales est une violation flagrante des droits de l’homme. Nous l’avons entendu répéter de toutes parts. Il est de notre devoir de nous y opposer fermement, à tous les niveaux, tant au niveau européen et fédéral qu’à celui des entités fédérées. Nous devons continuer à rappeler avec force à la Chine, mais aussi à d’autres pays, que cela est inadmissible et que nous n’acceptons pas que des personnes, des groupes et des minorités soient encore opprimés de la sorte. J’insiste bien sur le fait que la problématique ne se limite pas à la Chine, tant s’en faut. Nous devons condamner ces pratiques partout dans le monde. Ce qui m’échappe – et j’espère avoir mal compris, c’est que certains collègues font un beau discours sur la gravité du prélèvement forcé d’organes, qu’ils condamnent explicitement, pour ensuite déclarer qu’ils ne soutiendront in fine pas la proposition de résolution. J’espère de tout cœur que la proposition à l’examen pourra compter sur un large soutien de l’ensemble du Sénat. |
Mevrouw Annick Lambrecht (sp.a). – De vorige sprekers hebben al veel gezegd wat ik steun, dus ik kan kort zijn. Vanuit de sp.a zijn we zeer dankbaar voor dit voorstel van resolutie en gaan we dat zeker ook ondersteunen. Illegale orgaanroof voor commerciële doeleinden is een flagrante schending van de mensenrechten. We hebben het hier al uit alle hoeken gehoord. Het is onze plicht om daar hard tegen op te treden, op alle niveaus, met andere woorden op Europees, federaal en deelstatelijk vlak. We moeten krachtige signalen blijven geven aan China, maar ook aan andere landen ter wereld, dat dit niet kan, en dat we het niet eens zijn met de onderdrukking van personen, van groepen, van minderheden, zoals vandaag nog jammer genoeg gebeurt. Maar ik herhaal: het gaat verder dan China. We moeten het overal veroordelen. Wat ik niet begrijp, en ik hoop dat ik het fout heb begrepen, is dat sommige collega’s een mooi discours geven over hoe erg orgaanroof is en hoe zij het veroordelen maar op het einde zeggen dat ze het voorstel van resolutie niet steunen. Ik denk dat ik het verkeerd begrepen heb en kan enkel maar hopen op een brede steun van heel de Senaat voor het voorliggende voorstel. |
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Mme Carina Van Cauter (Open Vld). – Nous soutiendrons cette résolution. Tous les collègues ont tenu le même discours, même ceux qui ne sont pas favorables à ce texte. Il est évident que le trafic d’organes et le prélèvement forcé d’organes doivent être combattus à tout prix et par tous les moyens. Ils constituent en effet une violation des droits fondamentaux de tout individu et, en particulier, du droit à l’intégrité physique. Monsieur Demesmaeker, les dispositions pénales sont bien sûr un instrument indispensable. Il n’empêche que nous devons employer tous les moyens, y compris diplomatiques, pour protéger le droit universel à l’intégrité physique, et pas uniquement nos concitoyens. C’est la raison pour laquelle notre groupe soutiendra pleinement cette contribution, si modeste soit-elle, à la réalisation de cet objectif. |
Mevrouw Carina Van Cauter (Open Vld). – Wij gaan deze resolutie wel degelijk steunen. Alle collega’s hebben hetzelfde discours gevoerd, ook zij die de resolutie niet steunen. Het spreekt voor zich dat illegale orgaanhandel en orgaanroof te allen prijze moeten worden bestreden. Dit gaat in tegen de fundamentele rechten van iedere mens, in het bijzonder het recht op lichamelijke integriteit. Ik denk dat we alle middelen moeten inzetten om de bescherming ervan te garanderen. Mijnheer Demesmaeker, uiteraard zijn strafrechtelijke bepalingen hierbij een noodzakelijke hulp. Dat neemt niet weg dat we alle middelen moeten inzetten, ook diplomatieke, om uiteindelijk stappen vooruit te zetten ter bescherming van, niet alleen onze landgenoten, maar van het universele recht op lichamelijke integriteit. Daarom steunt onze fractie volmondig deze bijdrage, hoe beperkt en klein die ook is in de uiteindelijke verwezenlijking van het doel. |
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– La discussion est close. |
– De bespreking is gesloten. |
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– Il sera procédé ultérieurement au vote sur la proposition de résolution. |
– De stemming over het voorstel van resolutie heeft later plaats. |
Voorstel van resolutie tot erkenning van de Palestijnse Staat door België (van de heer Bert Anciaux; Stuk 7‑28) |
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Bespreking |
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M. Fourat Ben Chikha (Ecolo-Groen), rapporteur. – Je serai bref. Le sujet a en effet été débattu en commission. Je remercie M. Anciaux pour la bonne collaboration. J’observe cependant que les excuses utilisées pour ne pas soutenir cette résolution ne manquent pas. Je ne comprends pas cette attitude, eu égard aux récentes évolutions et au plan de paix cynique que Trump a élaboré unilatéralement avec le premier ministre israélien. Jamais on ne s’est demandé ce que souhaitaient les Palestiniens. Ce qui m’étonne le plus, c’est que les plus ardents défenseurs du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes se taisent lorsqu’il est question des Palestiniens. Comment pouvons-nous parvenir à une solution fondée sur la coexistence de deux États si nous ne reconnaissons pas l’existence d’un des deux peuples ? Comment un peuple peut-il être considéré comme un interlocuteur valable à la table des négociations si son pays n’est pas reconnu ? Je suis prêt à prolonger le débat mais faisons preuve d’honnêteté intellectuelle et cessons la sélectivité qui ne sert ni la Palestine ni Israël. |
De heer Fourat Ben Chikha (Ecolo-Groen), rapporteur. – Collega’s, ik zal zeer kort zijn. We hebben dit inderdaad al besproken in de commissie. Ik dank collega Anciaux voor de goede samenwerking. Ik merk toch op dat er heel wat excuses worden gevonden om de resolutie toch maar niet te steunen. Ik snap dat niet, gezien de recente ontwikkelingen, gezien het zeer cynische vredesplan dat Trump eenzijdig met de Israëlische premier heeft bekokstoofd. Nooit is de vraag gesteld wat de Palestijnen zelf willen. Wat mij het meest verbaast, is dat degenen die heel hard roepen over het zelfbeschikkingsrecht van sommige volkeren, helemaal zwijgen als het gaat over het zelfbeschikkingsrecht van de Palestijnen. Hoe kunnen we tot een tweestatenoplossing komen als we een volk niet erkennen? Hoe kan een volk ooit als waardig gesprekspartner worden beschouwd aan de onderhandelingstafel als zijn land niet wordt erkend? Ik wil gerust lang debatteren, maar laten we intellectueel serieus blijven en ophouden met de selectiviteit. Dat is nu het laatste wat Palestina nodig heeft en het laatste wat Israël nodig heeft. |
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Mme Hélène Ryckmans (Ecolo-Groen). – J’ai également été étonnée par les arguments que le groupe MR a utilisés en commission pour refuser de voter le texte proposé par le sp.a, en faisant référence à des votes antérieurs négatifs, intervenus notamment en 2011. Je m’en étonne d’autant plus après ce qui a été dit sur la défense des droits humains lors du débat précédent concernant les pratiques de transplantations illégales en Chine. Force est de constater, pourtant, qu’il y avait urgence à remettre ce dossier à l’agenda, parce que la situation sur le terrain n’a pas évolué dans le bons sens, que les démarches diplomatiques attendues n’ont pas été entreprises par l’Union européenne et que l’initiative de Donald Trump de proposer un soi-disant plan de paix unilatéral est au contraire un élément interpellant, car ce plan ouvre la porte à de possibles et prochaines annexions de colonies. L’annonce des annexions des colonies est un fait brutal. Ecolo-Groen a donc proposé de mentionner cette annonce comme un risque majeur pour le processus de paix. En effet, une telle annexion, outre son illégalité au regard du droit international, empêcherait toute solution de paix à deux États, solution déjà si fragile et si précaire. Le plan américain, qui n’a pas associé les Palestiniens, ne peut être considéré comme un véritable plan de paix. Une résolution du groupe Ecolo-Groen a été votée récemment à la Chambre pour condamner ce processus et cette annonce des possibles annexions et, plus largement, une résolution a été adoptée avant-hier en commission, à la Chambre, sur la reconnaissance de l’État palestinien. Pour Ecolo-Groen, la reconnaissance de la Palestine doit être immédiate et inconditionnelle. Nous avons perdu assez de temps. Le gouvernement traîne des pieds en posant autant de conditions à cette reconnaissance éventuelle. C’est pourquoi je salue le travail de mes collègues Simon Moutquin et Wouter De Vriendt, ainsi que de M. Ben Achour à la Chambre, et je ne peux que regretter cette occasion manquée de mettre l’État de Palestine au même niveau que celui d’Israël. L’avenir des Palestiniens dépend aussi de la dignité que d’autres États peuvent leur procurer, et la Belgique n’a pas encore eu le courage de la leur donner. |
Mevrouw Hélène Ryckmans (Ecolo-Groen). – Ik was ook verbaasd over de argumenten die door de MR‑fractie in de commissie werden aangevoerd als motivering voor de weigering om de door de sp.a voorgestelde tekst goed te keuren. Daarbij werd verwezen naar eerdere verwerpingen, onder meer in 2011. Het verbaast mij des te meer na wat er zopas is gezegd over de verdediging van mensenrechten tijdens het vorige debat met betrekking tot de illegale transplantatiepraktijken in China. Nochtans kunnen we niet om de vaststelling heen dat dit dossier dringend weer op de agenda moet worden geplaatst. Op het terrein is er niets ten goede veranderd, de verwachte diplomatieke initiatieven werden door de Europese Unie niet genomen. Het zogenaamde unilaterale vredesplan dat door Donald Trump werd voorgesteld, is veeleer een onrustwekkende ontwikkeling omdat het de deur opent voor mogelijke annexaties. De aangekondigde annexatie van Joodse nederzettingen is een brutaal nieuw feit. Daarom stelde Ecolo-Groen voor om deze aankondiging te vermelden als een ernstig gevaar voor het vredesproces. Zo’n annexatie, die overigens een schending is van het internationaal recht, zou een echte hinderpaal vormen voor een tweestatenoplossing, die al zo moeilijk te bereiken leek. Het Amerikaanse plan, waar de Palestijnen niet bij betrokken werden, kan dus niet beschouwd worden als een echt vredesplan. Recent werd in de Kamer een resolutie van de Ecolo-Groenfractie goedgekeurd om deze gang van zaken en de aankondiging van mogelijke annexaties te veroordelen. In de Kamercommissie werd eergisteren een meer algemene resolutie aangenomen over de erkenning van de Palestijnse Staat. Voor Ecolo-Groen moet de erkenning van Palestina onmiddellijk en onvoorwaardelijk gebeuren. We hebben al genoeg tijd verloren. De regering talmt door daaraan te veel voorwaarden te verbinden. Ik wil hulde brengen aan het werk van mijn collega’s Simon Moutquin en Wouter De Vriendt, en van de heer Ben Achour in de Kamer. Deze gemiste kans om de Palestijnse staat op hetzelfde niveau te plaatsen als Israël kan ik enkel betreuren. De toekomst van de Palestijnen is ook afhankelijk van de waardigheid die anderen bereid zijn hun te verlenen. België heeft nog niet de moed gehad hun die te geven. |
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Mme Nadia El Yousfi (PS). – Par suite de l’arrêt des négociations avec Israël, il y a bientôt une dizaine d’années, l’Autorité palestinienne avait décidé, en septembre 2011, de porter devant l’Organisation des Nations unies la revendication de reconnaissance internationale de son État sur la base des frontières de 1967. Les Palestiniens avaient d’abord l’intention de demander cette reconnaissance au Conseil de sécurité. Ils pensaient, à cet égard, invoquer la résolution 377, qui stipule que dans le cas où les cinq membres permanents du Conseil de sécurité de l’ONU ne parviennent pas à se mettre d’accord et empêchent ainsi le Conseil de remplir sa « principale mission de maintien de la paix et de la sécurité », l’Assemblée générale peut intervenir. Pendant plusieurs mois, l’Autorité palestinienne a plaidé sa cause auprès des chancelleries du monde entier. Cette campagne a d’ailleurs porté ses fruits, puisque plusieurs États, dont une dizaine de pays d’Amérique latine, ont reconnu la Palestine, ce qui a porté à 115 le nombre de pays la considérant comme un État à part entière. En outre, les Palestiniens ont obtenu de bons résultats en ce qui concerne le Plan de réforme et de développement palestinien, financé par la conférence des donateurs de 2007. Ce plan triennal 2008‑2010 avait pour but de doter le futur État d’institutions fonctionnelles et d’une économie viable. Ses résultats avaient d’ailleurs été salués par la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et l’OCDE, lesquels avaient estimé l’Autorité palestinienne apte à exercer les tâches d’un État. Bref, certains observateurs estimaient alors que l’État palestinien existait virtuellement et qu’il restait à l’officialiser de fait. Le 27 juin 2011, mon groupe a dès lors déposé au Sénat une proposition de résolution dont l’objectif était d’inviter le gouvernement belge à reconnaître l’État palestinien dans les frontières de 1967 et de plaider pour que notre gouvernement invite l’Union européenne à faire de même. M. Anciaux doit s’en souvenir car il a porté le texte avec nous. Aujourd’hui, presque dix ans plus tard, SOLSOC, l’Entraide socialiste, a souligné que le groupe PS de la Chambre a défendu une proposition de résolution demandant la reconnaissance formelle, par la Belgique et par l’Union européenne, de l’État de Palestine. Cette proposition est en cours de discussion au sein de la commission des Relations extérieures de la Chambre depuis le mercredi 3 juin. Le vote favorable y est intervenu le mercredi 10 juin. C’est dire que mon groupe a continué de marquer un intérêt certain pour ce dossier, puisque la proposition de résolution a été approuvée, ce dont nous nous réjouissons. Aujourd’hui, plus que jamais, étant donné le contexte international et la situation sur le terrain, pour notre pays, reconnaître la Palestine permettra de contribuer concrètement à « la solution à deux États ». Comme l’ont rappelé mes collègues, la réalité du moment, avec le plan unilatéral de Trump et l’annexion de la Cisjordanie, n’y contribue nullement. Deux États démocratiques et indépendants, ayant le droit de vivre en paix et en sécurité, avec des frontières mutuellement reconnues, acceptées et respectées. Cette reconnaissance constituera, dans le chef de la Belgique, un acte diplomatique fort, soutenant le processus de paix et le principe d’une solution négociée et définitive entre les parties. Notre pays confirmera ainsi son rôle proactif en faveur de la paix et de l’équité, un rôle positif qu’elle devrait également assumer pour qu’une telle reconnaissance soit opérée à l’échelon de l’Union européenne et de ses États membres. Nos débats au Sénat tendent vers un objectif similaire à celui de la Chambre et je me réjouis de l’intérêt porté par nos deux assemblées à cette problématique. Comme mes collègues de la Chambre, je suis convaincue qu’il faut aller plus loin que ces textes. Il faut aller plus loin, avant qu’il ne soit trop tard. Évidemment, j’aurais aussi préféré une unanimité européenne sur la question. Malheureusement, elle est mise en péril par certains États membres, comme indiqué encore récemment dans la presse par le Haut représentant de l’Union européenne. Si la Belgique seule ne détient pas la clef, elle peut poser un geste fort. Mon groupe soutient avec force le dossier soumis à l’examen de notre assemblée, même si le vote intervenu en commission ne lui a pas été favorable. |
Mevrouw Nadia El Yousfi (PS). – Een kleine tien jaar geleden, in september 2011, had de Palestijnse Autoriteit ten gevolge van het stilvallen van de onderhandelingen met Israël beslist om bij de VN de internationale erkenning van de Palestijnse Staat te eisen op basis van de grenzen van 1967. De Palestijnen hadden eerst de bedoeling om die erkenning te vragen aan de Veiligheidsraad. Ze dachten eraan zich te beroepen op resolutie 377, die bepaalt dat in geval de vijf permanente leden van de VN‑Veiligheidsraad niet tot overeenstemming kunnen komen en ze aldus verhinderen dat de Raad zijn voornaamste opdracht om vrede en veiligheid te bewaren kan vervullen, de Algemene vergadering kan optreden. Gedurende verschillende maanden heeft de Palestijnse Autoriteit haar zaak bepleit bij alle ambassades ter wereld. Deze campagne heeft trouwens vruchten afgeworpen, vermits verschillende staten, waaronder een tiental Zuid-Amerikaanse landen, Palestina hebben erkend. Dat bracht de teller op 115 landen die Palestina als een volwaardige staat beschouwen. Bovendien hebben de Palestijnen goede resultaten bereikt met betrekking tot het Palestijns plan voor hervorming en ontwikkeling, dat gefinancierd wordt door de donorconferentie van 2007. Dat driejaarlijkse plan 2008‑2010 had tot doel om de toekomstige staat te voorzien van goed werkende instellingen en een levensvatbare economie. De Wereldbank, het IMF en de OESO hadden die resultaten toegejuicht, en hadden de Palestijnse Autoriteit in staat geacht om de leiding van een staat op zich te nemen. Kortom, sommige waarnemers waren van mening dat de Palestijnse Staat zo goed als een feit was, dat enkel nog officieel moest worden bekrachtigd. Op 27 juni 2011 diende mijn fractie bijgevolg een voorstel van resolutie in bij de Senaat met als doel de Belgische regering uit te nodigen om de Palestijnse staat te erkennen binnen de grenzen van 1967 en ervoor te pleiten dat onze regering de Europese Unie zou vragen hetzelfde te doen. De heer Anciaux zal het zich wellicht herinneren, want hij stond samen met ons achter die tekst. Vandaag zijn we bijna tien jaar verder en Solidarité Socialiste (SOLSOC), benadrukte dat de PS‑Kamerfractie een resolutie heeft verdedigd waarin de formele erkenning van de Palestijnse Staat door België en door de Europese Unie wordt gevraagd. Dit voorstel wordt momenteel, sinds woensdag 3 juni, besproken in de Kamercommissie voor Buitenlandse betrekkingen. Mijn fractie heeft dit punt dus niet losgelaten en het voorstel van resolutie werd op 10 juni aangenomen, wat ons zeer verheugt. Meer dan ooit, gelet op de internationale context en de toestand op het terrein, kan ons land door Palestina te erkennen concreet bijdragen aan de tweestatenoplossing. Zoals mijn collega’s al hebben herhaald, lijkt die oplossing, na het unilaterale plan van Trump en de annexatie van de Westelijke Jordaanoever steeds verder op de achtergrond te verdwijnen. Twee democratische en onafhankelijke staten, die het recht hebben om veilig en in vrede te leven, met wederzijds erkende en aanvaarde grenzen, die niet geschonden worden: als België dat zal erkennen zal dat een krachtig diplomatiek signaal zijn, dat het vredesproces ondersteunt, evenals het principe van een onderhandelde en definitieve regeling tussen de partijen. Ons land kan zo zijn proactieve rol bevestigen ten dienste van vrede en billijkheid, een positieve rol die we moeten aanhouden om een dergelijke erkenning ook te bewerkstelligen op het niveau van de Europese Unie en haar lidstaten. Met onze debatten in de Senaat streven we hetzelfde doel na als de Kamer en ik verheug me over de aandacht die de beide assemblees aan deze problematiek besteden. Ik ben er, zoals mijn collega’s van de Kamer van overtuigd dat er nog meer nodig is dan deze teksten. Er moet meer gebeuren voor het te laat is. Uiteraard had ik liever gehad dat binnen Europa eensgezindheid zou zijn over deze kwestie. Helaas wordt die in gevaar gebracht door sommige lidstaten, zoals onlangs nog in de pers werd gezegd door de Hoge vertegenwoordiger voor buitenlandse zaken van de Europese Unie. België mag dan niet de sleutel in handen hebben, maar ons land kan wel een krachtig signaal geven. Mijn fractie verleent alle steun aan het voorliggend voorstel, ook al leidde de stemming in de commissie niet tot de goedkeuring ervan. |
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M. Philippe Dodrimont (MR). – Je rappelle, au risque de décevoir certains et d’être répétitif, que notre groupe est opposé à ce texte. Cette opposition a d’ailleurs été exprimée lors de la réunion de la commission des Matières transversales du lundi 8 juin et est largement partagée par les membres de notre groupe. Notre vote en commission a donc logiquement été négatif. Nous nous étonnons dès lors que ce texte soit examiné aujourd’hui en séance plénière. Je me permettrai donc de rappeler les éléments qui sont essentiels aux yeux de notre groupe et qui s’inscrivent pleinement dans la démarche adoptée par notre ministre des Affaires étrangères. Depuis des années, la Belgique œuvre au sein des instances internationales et européennes en faveur de la recherche d’une solution négociée à deux États, dans le cadre d’une concertation avec nos partenaires européens. Nous pensons qu’une reconnaissance unilatérale ne fait pas partie des options défendues par notre pays. De plus, l’actualité ne cesse d’évoluer et les nouveaux développements qui se font jour méritent une attention particulière. Je pense à la volonté – malheureuse – du gouvernement israélien d’annexer une partie de la Cisjordanie, un élément que notre ministre des Affaires étrangères suit de près. Nous avons été appelés à maintes reprises, au sein de différentes assemblées de notre pays, à prendre position sur le sujet. Cela a déjà été le cas trois fois au Sénat. Systématiquement, nous avons rappelé la complexité de ce dossier et insisté sur le fait que l’on ne résoudra pas le problème par une reconnaissance unilatérale par un pays. Nous avons maintes fois exprimé au sein du gouvernement notre attachement à un processus de paix négocié tout en étant conscients des difficultés diplomatiques persistantes. Elles attestent d’ailleurs de l’impossibilité de résoudre ce conflit au moyen d’un texte tel que celui qui nous est soumis aujourd’hui. Désireux de faire preuve de constance dans ses votes, notre groupe soutiendra toute initiative réaffirmant la nécessité d’œuvrer en faveur d’un processus de paix établi dans le cadre d’une concertation européenne. Didier Reynders a d’ailleurs rappelé à maintes reprises que la Belgique était favorable à la coexistence de deux États mais qu’il fallait d’abord un accord des deux parties sur les principaux points de négociation, dont la fixation de la frontière et le statut de Jérusalem. Nous avons évidemment été informés du débat que la Chambre des représentants mène sur le sujet et nous nous interrogeons sur la pertinence qu’il y a à le refaire ici. Il est regrettable de multiplier ainsi les initiatives, avec le risque qu’un vote en commission ne soit pas pris en compte. Quelle conclusion tirerions-nous si le Sénat rejetait le texte alors que la Chambre l’approuve ? De plus, cela occulte d’autres débats d’actualité, dont celui qui a d’abord été mené à la Chambre à la suite de l’accord du gouvernement israélien exprimant la volonté du pays d’annexer une partie de la Cisjordanie. Sur ce texte bien précis et lors de la séance de questions à la Chambre, le ministre des Affaires étrangères, Philippe Goffin, a indiqué qu’il poursuivait les efforts au sein des instances européennes et internationales en vue de parvenir à une solution à deux États. Cette coexistence de deux pays, dans le respect du droit international, est un élément essentiel à nos yeux. Pour nous, il ne saurait être question que la Belgique procède unilatéralement à la reconnaissance d’un État palestinien. Pour ces raisons, nous réaffirmons notre opposition à ce texte. |
De heer Philippe Dodrimont (MR). – Op het gevaar af in herhaling te vallen, wil ik erop wijzen dat onze fractie zich tegen deze tekst verzet. Ons verzet werd geuit tijdens de vergadering van de commissie voor de Transversale Aangelegenheden van 8 juni en wordt breed gedragen door de leden van onze fractie. Daarom hebben we in de commissie tegengestemd. Het verbaast ons ook dat deze tekst vandaag in de plenaire vergadering aan bod komt. Ik zal de voornaamste elementen naar voren brengen die onze fractie essentieel acht en die volledig in lijn zijn met de handelwijze van onze minister van Buitenlandse zaken. Sinds jaren ijvert België in internationale en Europese instellingen voor het zoeken naar een onderhandelde tweestatenoplossing in overleg met onze Europese partners. We denken dat een eenzijdige erkenning geen deel uitmaakt van de opties die ons land verdedigt. Bovendien is de actualiteit voortdurend in evolutie en verdienen de nieuwe elementen bijzondere aandacht. Ik denk aan de – ongelukkige – wil van de Israëlische regering om een deel van de Westelijke Jordaanoever te annexeren, hetgeen onze minister van Buitenlandse zaken van nabij opvolgt. In verschillende assemblees van ons land werd ons al meermaals gevraagd om stelling te nemen over dit onderwerp. Dat was al drie keer zo in de Senaat. We hebben telkens gewezen op de complexiteit van dit dossier en aangedrongen op het feit dat de problemen niet zullen opgelost zijn na een eenzijdige erkenning van het land. In de regering hebben we ook al vaak gezegd hoeveel belang we hechten aan een onderhandeld vredesproces, ondanks het bestaan van de vele aanhoudende diplomatieke hinderpalen. Die leveren trouwens het beste bewijs dat dit conflict niet kan worden opgelost met een document zoals de voorliggende tekst. We willen blijk geven van standvastigheid in onze standpunten en onze fractie zal elk initiatief steunen waarin de noodzaak wordt bevestigd voor een vredesproces dat binnen de Europese context tot stand kan komen. Didier Reynders heeft al vaak herhaald dat België voorstander is van de co-existentie van twee staten, maar dat er eerst een akkoord van de twee partijen nodig was over de voornaamste punten in de onderhandeling, waaronder het vastleggen van de grens en het statuut van Jeruzalem. We zijn er ons natuurlijk van bewust dat er hierover een debat wordt gevoerd in de Kamer van volksvertegenwoordigers en we vragen ons af of het opportuun is om dat debat hier over te doen. Een dergelijke wildgroei aan initiatieven is te betreuren, en houdt het gevaar in dat een stemming in de commissie van geen tel is. Tot welk besluit zou het ons leiden indien de Senaat de tekst verwerpt en de Kamer hem goedkeurt? Bovendien geraken andere actuele debatten daardoor ondergesneeuwd, zoals het debat dat eerst in de Kamer werd gevoerd nadat de Israëlische regering de intentie te kennen had gegeven een deel van de Westelijke Jordaanoever te willen annexeren. Over die precieze tekst zei minister van Buitenlandse zaken Philippe Goffin tijdens het vragenuurtje in de Kamer dat hij op het niveau van de Europese en internationale instellingen bleef ijveren voor een tweestatenoplossing. Het naast elkaar bestaan van twee staten met respect voor het internationaal recht is voor ons een essentieel element. Voor ons is het ondenkbaar dat België eenzijdig de Palestijnse Staat zou erkennen. Om die redenen zullen we tegen deze tekst stemmen. |
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Mme la présidente. – Comme la proposition dont nous débattons n’a pas été approuvée en commission, je tiens à vous rappeler l’article 56‑2, alinéa 3, du Règlement du Sénat : « Si les conclusions de la commission tendent à ne pas adopter le projet ou la proposition, l’assemblée se prononce sur ces conclusions après la discussion générale et ne procède à la discussion des articles que si elle ne se rallie pas à l’avis de la commission. » M. Vanlouwe souhaitera certainement intervenir pour me faire part de ses doutes quant à cette disposition, il faut bien le reconnaître, assez particulière. Je vous informe à cet égard que les services préparent en ce moment une modification de notre règlement, dont nous aurons l’occasion de débattre le moment venu. |
De voorzitster. – Aangezien het voorstel waar we ons nu over buigen niet in de commissie werd aangenomen, wijs ik u op artikel 56‑2, derde lid van het Reglement van de Senaat: “Heeft de commissie besloten het ontwerp of voorstel niet aan te nemen, dan spreekt de vergadering zich na de algemene bespreking uit over dat besluit en komen de artikelen slechts in behandeling, indien de vergadering zich niet verenigt met de zienswijze van de commissie.” De heer Vanlouwe zal zeker iets willen zeggen over de twijfels die hij heeft bij deze bepaling, waarvan we wel moeten erkennen dat ze nogal bijzonder is. Ik laat u in dit verband alvast weten dat de diensten momenteel een wijziging van ons Reglement voorbereiden. We zullen ons daarover te gelegener tijd dus kunnen uitspreken. |
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M. Bert Anciaux (sp.a). – La Chambre et le Sénat ont déjà débattu à plusieurs reprises d’une solution au conflit qui oppose Israël et la Palestine. Nous avons déjà maintes fois montré, de larges majorités à l’appui, que les parlementaires sont depuis des années en grande majorité favorables à une solution à deux États. Une telle solution doit être basée sur les frontières de 1967. Aujourd’hui, j’aimerais me limiter à une seule réflexion. Nous avons déjà beaucoup parlé, mais n’avons toujours pas, en tant que pays, reconnu l’État palestinien. Il n’est pas crédible de continuer à affirmer que nous souhaitons effectivement le faire, mais que des conditions y sont assorties. Reconnaître l’État palestinien dans le cadre d’une solution à deux États est le minimum minimorum qui nous incombe. J’estime moi aussi que le droit à l’autodétermination ne peut pas être invoqué à la légère de manière sélective. Lorsque j’ai déposé ma résolution, il n’était pas encore question du plan de paix du président Trump. Personne d’entre nous ne s’attendait à ce qu’il mette sur le tapis une proposition respectueuse de toutes les parties. Mais c’est une bonne chose que la proposition à l’examen ait été actualisée en commission par le biais d’amendements. Si nous souhaitons une paix mondiale – et je suppose que la majorité d’entre nous l’appellent de leurs vœux –, nous devons oser nous atteler à l’un des conflits internationaux qui couvent depuis très longtemps. Je suis également conscient qu’une résolution du Sénat n’a pas beaucoup de poids sur la volonté internationale de trouver une solution au problème évoqué. Mon espoir repose davantage sur les élections présidentielles qui se tiendront en novembre aux États-Unis. J’aime à penser que des changements se préparent, même si je dois reconnaître que les États-Unis n’ont pas fait toujours preuve, par le passé, d’un grand courage pour tenter de trouver une solution à ce conflit. C’est pourtant là que se trouve la clé. Je suis convaincu que si les États-Unis le souhaitent vraiment, ils peuvent réunir les Palestiniens et les Israéliens autour de la table pour rechercher véritablement des solutions. Des tentatives ont été menées en ce sens par le passé. Il est dans l’intérêt des Palestiniens, mais aussi et tout autant de l’État israélien, que ce conflit puisse être résolu. Le respect pour l’existence et la pérennité de l’État d’Israël m’incite à exiger pareil respect pour un État palestinien. Ce n’est que lorsque ces deux États mèneront une coexistence consensuelle et pacifique que le terrorisme international ne trouvera plus de faux arguments dans le conflit qui oppose les Palestiniens à Israël. Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international, il est important de trouver une solution pour les Palestiniens et l’État palestinien et de cesser de traiter, sur la scène internationale, cette population comme des parias et des citoyens de seconde zone. La situation à Gaza demeure inhumaine et rien que pour cette raison, il est de notre devoir humain le plus élémentaire à tous de veiller à une solution à deux États. Madame la Présidente, vous venez de dire que ceux qui ont voté pour la proposition en commission doivent à présent voter contre, et inversement. La question ne se pose évidemment pas en ces termes. Je paraphraserai mon défunt ami Steve Stevaert en disant que si vous êtes pour la reconnaissance d’un État palestinien, vous devez effectivement voter contre maintenant. Mais j’appelle aussi explicitement ceux qui n’y sont pas favorables à voter contre, de manière à ce que nous puissions parvenir à un consensus dans le présent débat. Rejetons donc massivement les conclusions de la commission. |
De heer Bert Anciaux (sp.a). – We hebben het in het verleden in de Kamer en de Senaat al heel vaak gehad over een oplossing voor het conflict tussen Israël en Palestina. We hebben al heel vaak benadrukt, ook met grote meerderheden, dat het overgrote deel van de parlementsleden al vele jaren voorstander zijn van een tweestatenoplossing. Die tweestatenoplossing moet gebaseerd zijn op de grenzen van 1967. Ik wil me vandaag beperken tot één bedenking daarrond. We hebben al veel gepraat, maar we hebben als land nog steeds niet de Palestijnse Staat erkend. Het is niet geloofwaardig te blijven zeggen dat we dat eigenlijk wel willen doen, maar dat er voorwaarden aan verbonden zijn. De Palestijnse Staat erkennen, in het kader van een tweestatenoplossing, is het minimum minimorum dat we moeten doen. Ik ben het ermee eens dat het recht op zelfbeschikking niet zomaar selectief kan opgerakeld worden. Toen ik mijn resolutie indiende, was er nog geen sprake van het vredesplan van president Trump. Natuurlijk verwachtte niemand van ons dat Trump met een oplossing zou komen die respectvol was ten aanzien van alle groepen. Maar het is goed dat die resolutie via amendementen in de Commissie geactualiseerd werd. Als we wereldvrede willen, en ik ga ervan uit dat de meesten van ons dat willen, dan moeten we een van de heel lang aanslepende internationale conflicten durven oplossen. Ik besef ook wel dat een resolutie in de Senaat niet veel invloed heeft op de internationale wil om dit probleem op te lossen. Ik stel mijn hoop iets meer op de presidentsverkiezingen in november in de Verenigde Staten, waarbij ik er vanuit ga dat er een verandering op til is. Hoewel ik ook moet toegeven dat de V.S. in het verleden niet altijd heel moedig zijn geweest in het proberen op te lossen van dit conflict. Nochtans ligt daar de sleutel. Ik ben ervan overtuigd dat als de Verenigde Staten echt willen, ze de Palestijnen en de Israëlische Staat rond de tafel kunnen krijgen om echt tot oplossingen te komen. In het verleden zijn daar pogingen toe gedaan. Het is in het belang van de Palestijnen, maar evenzeer van de Israëlische Staat, dat dit conflict kan worden opgelost. Respect voor het bestaan en voortbestaan van de Israëlische Staat motiveert mij evenzeer om ook respect op te eisen voor een Palestijnse Staat. Alleen wanneer die twee staten naast elkaar en in consensus en vrede met elkaar bestaan, zal het internationale terrorisme in het conflict van de Palestijnen tegen Israël geen valse argumenten meer vinden. Voor de strijd tegen het internationale terrorisme is het belangrijk een oplossing te vinden voor de Palestijnen en de Palestijnse Staat en te stoppen die mensen in de internationale samenleving als paria’s en tweederangsburgers te behandelen. De situatie in Gaza blijft onmenselijk en alleen daarom al is zorgen voor een tweestatenoplossing ons aller verdomde humane plicht. Voorzitster, daarnet zei u dat wie in de commissie voor het voorstel heeft gestemd, nu tegen moet stemmen en omgekeerd. Dat is natuurlijk niet zo. Ik parafraseer mijn oude vriend Steve Stevaert: het klopt dat indien je voor de erkenning van een Palestijnse Staat bent, je nu neen moet stemmen. Maar wie het daar niet mee eens is, roep ik ook uitdrukkelijk op neen te stemmen, zodat we in dit debat tot een consensus kunnen komen. Laten we dus de conclusie van de commissie massaal verwerpen. |
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– La discussion est close. |
– De bespreking is gesloten. |
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– Il sera procédé ultérieurement au vote sur les conclusions de la commission. |
– De stemming over de conclusie van de commissie heeft later plaats. |
Voordracht van een eerste en tweede kandidaat voor het ambt van Franstalig rechter in het Grondwettelijk Hof (Stuk 7‑9) |
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Mme la présidente. – Nous procédons maintenant à la présentation de deux candidats à la fonction de juge d’expression française à la Cour constitutionnelle, en vue du remplacement d’un juge admis à la retraite le 1er novembre 2019. Le Sénat a reçu deux candidatures. Le document portant les noms des candidats au mandat à pourvoir a été distribué sous le no 7‑9/3. Le Bureau a examiné la recevabilité des candidatures. Tous les sénateurs ont pu prendre connaissance du curriculum vitae des candidats, qui remplissent les conditions légales de nomination. Le Bureau, en sa séance du lundi 8 juin, a décidé qu’un orateur par groupe pouvait s’exprimer durant 5 minutes au maximum, qu’il n’y aurait pas de débat et que, bien évidemment, il ne s’agissait pas d’attaquer les candidats ou d’autres personnes. Y a-t-il des observations ? |
De voorzitster. – We gaan nu over tot voordracht van twee kandidaten voor het vacante ambt van Franstalig rechter in het Grondwettelijk Hof, ter vervanging van een rechter die op 1 november 2019 met pensioen ging. De Senaat heeft twee kandidaturen ontvangen. Het stuk met de lijst van de kandidaten voor het te begeven ambt, werd rondgedeeld onder het nr. 7‑9/3. Het Bureau heeft de ontvankelijkheid van de kandidaturen onderzocht. Alle senatoren hebben kennis kunnen nemen van het curriculum vitae van de kandidaten, die voldoen aan de wettelijke benoemingsvoorwaarden. Het Bureau heeft op zijn vergadering van maandag 8 juni besloten dat één spreker per fractie gedurende maximum 5 minuten het woord krijgt, dat er geen debat wordt gehouden en dat er, uiteraard, geen persoonlijke aanvallen tegen de kandidaten of andere personen mogen plaatsvinden. Zijn er opmerkingen? |
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M. Guy D’haeseleer (Vlaams Belang). – Ces derniers mois, nous nous sommes opposés avec force, avec entre autres les collègues de la NV‑A, contre la désignation, par cette assemblée, d’un juge à la Cour constitutionnelle. Soyons clairs : le problème ne concernait pas, pour nous, la candidate présentée, même si on pouvait se poser de sérieuses questions à son sujet, parce qu’elle n’est pas juriste et n’a pas du tout le profil nécessaire pour être juge, a fortiori dans une des juridictions suprêmes du pays. Aujourd’hui aussi, on peut se poser de sérieuses questions sur le candidat présenté, mais ce n’est pas là le nœud du problème. Le nœud du problème, c’est le fait que des hommes ou des femmes politiques n’ont pas leur place dans une juridiction. Contrairement à d’autres, nous adoptons une attitude très conséquente en la matière. Le PTB prétend être du même avis, mais, lorsqu’il s’agit d’un candidat à tendance d’extrême gauche, il entre allégrement dans la valse des nominations. Je regrette également que mes collègues de la NV‑A n’aient opposé leur véto qu’en raison de la personnalité de la candidate en question, mais reviennent, pour le reste, au business as usual, dans la conviction que, la prochaine fois, comme ce fut déjà le cas dans le passé, leur tour viendra à nouveau. Ils pourraient, à ce propos, se mettre le doigt dans l’œil, au vu des manigances qu’a connues ce dossier du côté francophone. L’hypocrisie est grande dans ce système de nominations politiques. On crie au scandale, dans ce pays, lorsqu’en Pologne ou en Hongrie, par exemple, la politique se mêle des nominations judiciaires, mais le même système est défendu avec passion dans notre propre pays. Ecolo, qui pense avoir droit à un siège à la Cour constitutionnelle, pousse les hauts cris lorsque le candidat qu’il présente n’obtient pas les voix nécessaires et va jusqu’à déclarer que l’État de droit démocratique est en péril. En revanche, ce même parti, ainsi que tous les autres partis, jettent le principe de base démocratique de la représentation proportionnelle à la poubelle en refusant au deuxième plus grand parti de ce pays, le Vlaams Belang, une place dans cette même Cour. C’est une belle hypocrisie ! Il faut arrêter, chers collègues ! L’État de droit démocratique n’a rien à gagner avec une Cour constitutionnelle politisée. Cela mine l’autorité de la Cour et la crédibilité de ses arrêts, cela ouvre la porte à une jurisprudence politisée, et un État de droit démocratique ne saurait supporter ce genre de situation. Il est donc regrettable de devoir constater qu’un certain nombre de collègues tourneront casaque aujourd’hui car, ensemble, nous avons la possibilité de porter le coup de grâce à ce système de nominations pervers. Je conclus en vous demandant, chers collègues, d’en finir enfin avec ce système, de réformer et de dépolitiser de fond en comble la procédure de nomination pour la Cour constitutionnelle. Nous avons à cet effet déposé une proposition de loi spéciale. Contrairement à tous les autres partis, le Vlaams Belang sera conséquent et ne soutiendra pas la candidature proposée. |
De heer Guy D’haeseleer (Vlaams Belang). – We hebben ons de voorbije maanden, samen met onder andere de collega’s van de N‑VA krachtig verzet tegen de aanstelling door dit gremium van een rechter in het Grondwettelijke Hof. Laat het duidelijk zijn dat het ons daarbij in essentie niet om de persoon te doen was en is. Natuurlijk waren er forse bedenkingen te maken bij de voorgedragen kandidaat, omdat die onder andere niet eens over een juridisch diploma beschikt en helemaal niet het profiel had om als rechter te fungeren, laat staan als rechter in één van de hoogste rechtsinstanties van het land. Ook vandaag zijn er forse bedenkingen bij de kandidaat die hier nu vandaag wordt voorgedragen, maar dat is niet de kern van de zaak. De kern van de zaak is dat het niet om een personenkwestie gaat, maar wel om het feit dat politici niet thuishoren in een rechtscollege. We zijn daar, in tegenstelling tot anderen, heel consequent in. De PVDA vindt dat zogezegd ook, maar draait wel mee in de benoemingscarrousel als het een kandidaat van extreemlinkse strekking betreft. Ik betreur het ook dat mijn collega’s van de N‑VA alleen de voet dwars zetten omwille van de persoon in kwestie, maar voor de rest blijkbaar ook meedoen aan de business as usual in de overtuiging dat zij de volgende keer wel opnieuw aan de bak zullen komen, zoals in het verleden ook al het geval was. Daar zouden ze zich trouwens ook wel eens lelijk in kunnen vergissen, als we zien welke machinaties aan Franstalige kant in dit dossier allemaal bezig waren en zijn. De hypocrisie bij dit systeem van politieke benoemingen druipt er overigens van alle kanten af. Er wordt in dit land luid schande geroepen wanneer, bijvoorbeeld in Polen of Hongarije, de politiek zich bemoeit met rechterlijke benoemingen, maar door diezelfde roepers wordt in eigen land net hetzelfde met vuur verdedigd. Een partij die meent recht te hebben op een zitje in het Grondwettelijk Hof, Ecolo, schreeuwt dan weer moord en brand wanneer haar voorgedragen kandidaat het niet haalt en verkondigt in dat verband zelfs dat de democratische rechtsstaat daardoor in gevaar komt. Diezelfde partij, samen met de rest van de partijen, is er anderzijds wel een groot voorstander van om het democratisch basisbeginsel van de evenredige vertegenwoordiging naar de prullenmand te verwijzen door de tweede grootste partij van dit land, namelijk het Vlaams Belang, met groot enthousiasme uit datzelfde Hof te weren. Hypocrisie dus langs alle kanten. Jullie moeten daarmee stoppen, collega’s. De democratische rechtsstaat is absoluut niet gediend met een gepolitiseerd Grondwettelijk Hof. Het ondergraaft het gezag van dit Hof en de geloofwaardigheid van zijn arresten. Het zet de poort open naar gepolitiseerde rechtspraak en dat is iets wat een democratische rechtsstaat niet kan verdragen. Het is dus jammer dat een aantal collega’s vandaag ‘hun kazak zullen keren’, zoals dat dan heet, want samen hebben wij de mogelijkheid in handen om dit onzindelijke benoemingssysteem de wereld uit te helpen. Ik besluit dus met een oproep, collega’s: stop hier eindelijk mee, hervorm en depolitiseer de aanstellingsprocedure voor het Grondwettelijk Hof grondig. Wij hebben daar met een voorstel van bijzondere wet een aanzet toe gegeven. Wij van het Vlaams Belang zullen, in tegenstelling tot alle andere partijen, wel consequent zijn en zullen uiteraard ook nu deze kandidatuur niet steunen. |
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M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR). – Nous votons aujourd’hui sur un premier et deuxième candidat à la fonction de juge à la Cour constitutionnelle. Vu le rôle fondamental de la Cour constitutionnelle dans notre État de droit démocratique, ce vote est naturellement important. En contrôlant la conformité des normes législatives au regard des dispositions de la Constitution, les juges de la Cour constitutionnelle assurent la protection des droits et libertés essentiels dont nous bénéficions tous en tant que citoyens. Ils assument également la mission, non des plus évidentes dans notre État belge version 2020, de garantir la répartition des compétences entre l’autorité fédérale et les entités fédérées. C’est pourquoi il nous paraît essentiel que les personnes qui accèdent à la fonction de juge à la Cour constitutionnelle soient à la hauteur des tâches qui leur incomberont, qu’ils soient empreints d’une solide éthique professionnelle dans l’accomplissement de celles-ci, et qu’ils adhèrent pleinement et incontestablement aux valeurs fondamentales de notre État de droit. Aujourd’hui, conformément à ce que notre groupe avait annoncé en mai dernier, nous lions le geste à la parole et déposons une proposition de loi spéciale qui vise à modifier la loi spéciale sur la Cour constitutionnelle. Ce texte propose, à l’avenir, d’augmenter le nombre d’années d’expérience professionnelle dont les candidats politiques doivent justifier pour pouvoir se présenter et de les soumettre à un examen organisé selon les modalités prévues par la Cour. Le texte propose également que tous les candidats soient automatiquement auditionnés par l’assemblée amenée à présenter la liste de candidats au Roi pour nomination, à savoir alternativement la Chambre des représentants et le Sénat. |
De heer Gaëtan Van Goidsenhoven (MR). – We stemmen vandaag over een eerste en tweede kandidaat voor het ambt van rechter in het Grondwettelijk Hof. Gezien de fundamentele rol van het Grondwettelijk Hof in onze democratische rechtsstaat, is die stemming natuurlijk belangrijk. Door de wetgeving aan de grondwetsbepalingen te toetsen, verzekeren de rechters van het Grondwettelijk Hof de bescherming van de essentiële rechten en vrijheden die wij als burgers allen genieten. Daarnaast vervult het Hof de opdracht om de bevoegdheidsverdeling tussen de federale overheid en de deelstaten te waarborgen, en dat is niet meteen een van de makkelijkste opdrachten in onze Staat versie 2020. Daarom lijkt het ons essentieel dat de personen die het ambt van rechter bij het Grondwettelijk Hof bekleden, opgewassen zijn tegen die taken, dat ze bij de uitvoering van die taken doordrongen zijn van een stevige beroepsethiek en dat ze voluit en ontegenzeglijk instemmen met de fundamentele waarden van onze rechtstaat. Zoals onze fractie had aangekondigd in mei jongstleden, voegen we vandaag de daad bij het woord en dienen we een voorstel van bijzondere wet in tot wijziging van de bijzondere wet op het Grondwettelijk Hof. Dit voorstel strekt ertoe in de toekomst een groter aantal jaren beroepservaring te vereisen van de kandidaten uit de politiek en hen een examen te laten afleggen dat georganiseerd wordt volgens de voorschriften die het Hof bepaalt. Het voorstel beoogt eveneens dat alle kandidaten automatisch worden ondervraagd door de assemblee die de lijst van kandidaten voor benoeming aan de Koning dient voor te dragen, namelijk afwisselend de Kamer van volksvertegenwoordigers en de Senaat. |
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Mme Latifa Gahouchi (PS). – Nous nous réjouissons que la Cour puisse enfin, très prochainement, être au complet. Nous ne reviendrons pas sur l’épisode, long de sept mois et peu digne d’une assemblée comme la nôtre. En ce qui concerne la demande d’ouverture d’un débat, mon groupe n’est pas fermé à toute discussion concernant la Cour constitutionnelle. Nous avons nous-mêmes redéposé, durant cette législature, une proposition de loi spéciale visant à élargir la catégorie des professeurs d’université aux chargés de cours. Cependant, pour mon groupe, il n’est en aucune manière envisageable de revenir sur ces équilibres acquis, qui conditionnent le bon fonctionnement de notre Cour constitutionnelle. Tout d’abord, concernant le caractère francophone et néerlandophone de la Cour, il n’est pour le groupe socialiste, pas question d’y toucher. En effet, le système est conçu de telle sorte que l’ensemble des douze magistrats siègent en même temps pour traiter les dossiers sensibles ; en bouleversant cet équilibre linguistique, on donnerait le pouvoir du dernier mot au groupe majoritaire. Il n’y aurait plus de place pour mener de véritables discussions, de réelles délibérations et il n’y aurait, par conséquent, plus aucun intérêt d’avoir une Cour constitutionnelle dans ce pays, mais tel est sans doute l’objectif de certains membres de notre assemblée, qui tiennent, à procéder, petit à petit, au délitement de nos institutions fédérales et de notre État de droit. En ce qui concerne la composition de la Cour, au moment de sa création, certains craignaient un gouvernement des juges. Le législateur spécial de l’époque a décidé que la moitié des juges seraient des juristes, tandis que l’autre moitié se composerait d’anciens parlementaires, ce qui offrait la garantie d’avoir, au sein de la Cour, de véritables spécialistes des mécanismes et de la pratique législatifs. En effet, les concepts utilisés pour rendre les arrêts sont extrêmement larges. Je pense par exemple à la question de la proportionnalité de l’atteinte à un droit ou à une liberté. Il ne s’agit pas seulement du droit précis, du droit pur et dur. Lorsque les juges délibèrent, les sensibilités qui s’expriment sont évidemment diverses, d’où la nécessité d’avoir un équilibre entre des juristes théoriciens du droit et des politiques expérimentés, qui vont apporter toutes ces nuances et leur propre sensibilité. J’ajouterai également que, comme parlementaires, nous sommes évidemment les premiers à apprécier la constitutionnalité d’une loi. En tant que législateurs, nous nous interrogeons d’abord sur notre compétence et nous veillons, pour la plupart d’entre nous, à respecter les droits fondamentaux. Enfin, d’aucuns ont également émis l’idée que la Cour ne soit composée que de juristes. Nous estimons au contraire que les non-juristes ont une grande utilité. Cette diversité fait la richesse de la Cour, comme celle des différentes assemblées législatives de notre pays. Dois-je également rappeler que le législateur spécial avait bien cerné la situation, puisque, épaulant les magistrats, le corps des référendaires forme un substrat juridique solide sur lequel ils s’appuient ? Il s’agit de juristes de très grande qualité, qui œuvrent à la préparation des dossiers, à côté des magistrats. Ce système fonctionne très bien jusqu’à présent. Je dirais pour conclure, au nom du groupe socialiste, que ce sont là les balises garantes du bon fonctionnement de la Cour constitutionnelle. |
Mevrouw Latifa Gahouchi (PS). – We zijn tevreden dat het Hof zeer binnenkort eindelijk voltallig zal zijn. We gaan niet terugkomen op deze zevenmaandenlange episode die een assemblee als de onze niet waardig is. Wat de vraag betreft om het debat aan te gaan, staat mijn fractie niet afwijzend tegenover elke mogelijke bespreking over het Grondwettelijk Hof. We hebben tijdens deze legislatuur zelf een voorstel van bijzondere wet opnieuw ingediend, met het oog op de uitbreiding van de categorie van de hoogleraren. Voor mijn fractie kan er evenwel geen sprake van zijn te raken aan zekere verworven evenwichten die een voorwaarde vormen voor de goede werking van ons Grondwettelijk Hof. Ten eerste wil onze fractie niet raken aan het Franstalige en Nederlandstalige karakter van het Hof. Immers, het systeem is zo ontworpen dat alle twaalf magistraten terzelfdertijd zetelen om gevoelige dossiers te behandelen. Door dat taalevenwicht omver te werpen zou men het laatste woord geven aan de groep die in de meerderheid is. Er zou geen plaats meer zijn voor echte debatten en echt overleg, en een Grondwettelijk Hof zou bijgevolg geen enkel nut meer hebben in dit land, maar dat is wellicht het doel van sommige leden van onze assemblee die beetje bij beetje onze federale instellingen en onze rechtstaat willen afbreken. Wat de samenstelling van het Hof betreft, vreesden sommigen, bij de oprichting van het Hof, voor een gouvernement des juges. De bijzondere wetgever van destijds besliste dat de helft van de rechters juristen zouden zijn, terwijl de andere helft zou bestaan uit oud-parlementsleden, wat de garantie bood om binnen het Hof over echte specialisten inzake het wetgevend proces en de wetgevingspraktijk te beschikken. De begrippen die gehanteerd worden bij het vellen van arresten zijn immers zeer breed. Ik denk bijvoorbeeld aan het probleem van de proportionaliteit bij de schending van een recht of een vrijheid. Het gaat niet enkel om de specifieke rechtsregel, om het onwrikbare recht. Als de rechters beraadslagen, zijn de gevoeligheden uiteraard divers. Daarom is het nodig dat er een evenwicht is tussen juristen, die het recht theoretisch benaderen en ervaren politici, die al die nuances en hun eigen gevoeligheden inbrengen. Ik voeg eraan toe dat we als parlementslid uiteraard als eersten de grondwettelijkheid van een wet moeten beoordelen. Als wetgevers stellen we ons eerst de vraag over onze bevoegdheid en waken we erover, althans de meerderheid van ons, dat we de fundamentele rechten respecteren. Tot slot hebben sommigen ook het idee geopperd dat het Hof uitsluitend uit juristen zou moeten bestaan. Wij menen integendeel dat niet-juristen zeer nuttig zijn. Die diversiteit vormt de rijkdom van het Hof, als afspiegeling van de rijkdom van de verschillende assemblees van ons land. Moet ik er nog aan herinneren dat de bijzondere wetgever de situatie goed had afgebakend aangezien het korps van referendarissen die de magistraten bijstaan een stevige juridische basis vormt waarop de magistraten steunen? Het zijn eminente juristen, die samen met de magistraten werken aan de voorbereiding van de dossiers. Dat systeem werkt tot op heden zeer goed. Ik besluit, in naam van de PS‑fractie, dat dit de bakens zijn die een garantie vormen voor de goede werking van het Grondwettelijk Hof. |
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M. Bert Anciaux (sp.a). – La Cour constitutionnelle est une institution juridique fondamentale. Elle est la seule habilitée à contrôler la conformité des lois à la Constitution, ce qui est une bonne chose. Lors de la création de la Cour d’arbitrage, l’ancêtre de la Cour constitutionnelle, la volonté explicite du constituant était de faire en sorte que celle-ci ne soit pas composée exclusivement de juristes ou de magistrats. Toutes les personnes désignées acquièrent évidemment la qualité de juge une fois qu’elles sont nommées à la Cour constitutionnelle, mais en termes de sélection, on a opté pour une solution mixte : la moitié des personnes proviennent du monde judiciaire, sont des magistrats ou des professeurs de droit tandis que l’autre moitié est constituée d’anciens parlementaires ou de parlementaires actifs qui démissionnent dès le moment où ils prêtent le serment comme juge à la Cour constitutionnelle. Je trouve que cet équilibre est une bonne chose, de même que le fait que le parlement ait son mot à dire en l’espèce. En effet, l’examen du respect de la Constitution n’est pas une matière neutre. Il s’agit d’une appréciation, d’un examen fondamental qui doit être opéré non seulement à la lumière du droit mais aussi au regard de tous les aspects de la vie en société dans notre pays. Est-ce à dire que la procédure de désignation des juges doit aussi demeurer inchangée ? Pour moi en tout cas, il ne s’agit pas d’un dogme : on peut revoir cette procédure, mais en faisant en sorte qu’elle conserve une dimension politique. Je conclurai par une réflexion sur la situation délicate que nous avons vécue ces derniers mois dans le cadre de la désignation d’un juge francophone à la Cour constitutionnelle. Il va sans dire que le parlement a le dernier mot et que c’est à lui que revient la décision et pas aux partis. Nous ne vivons pas dans une particratie, même si c’est trop souvent le cas à l’heure actuelle. Le parlement décide – il n’y a aucun doute là-dessus – et chacun a le droit de voter en âme et conscience. Le fait de garantir une diversité tous azimuts parmi les juges de la Cour constitutionnelle est pour moi une bonne chose. Il est positif de veiller à ce qu’il y ait suffisamment de femmes, de personnes d’origines ethniques et culturelles différentes et aussi de non-juristes. Il n’en reste pas moins que la candidate précédente n’a pas été élue. J’espère que cette fois-ci, le vote sera positif, même si je cherche une raison objective qui expliquerait pourquoi. Je ne reviendrai pas ici sur le profil des candidats. Ce que nous devons faire à présent, c’est veiller à ce que la Cour constitutionnelle puisse fonctionner pleinement. C’est pourquoi j’espère que nous serons à même de prendre une décision positive. |
De heer Bert Anciaux (sp.a). – Het Grondwettelijk Hof is een bijzonder belangrijke gerechtelijke instelling in ons land. Het is het enige orgaan dat de wetten aan de Grondwet kan toetsen en dat is een goede zaak. Bij de oprichting van het Arbitragehof, dat de voorloper was van het Grondwettelijk Hof, was het de uitdrukkelijke wil van de grondwetgever dat dit orgaan niet alleen door juristen of magistraten zou worden bemand. Uiteraard zijn alle rechters van het Grondwettelijk Hof rechter vanaf hun benoeming, maar op het niveau van de kandidaten koos men voor een gemengde oplossing: de helft mensen uit de gerechtelijke wereld, magistraten of professoren in de rechten, en de helft ex-parlementsleden of actieve parlementsleden die vanzelfsprekend ontslag nemen op het moment dat ze de eed als rechter in het Grondwettelijk Hof afleggen. Ik vind dat evenwicht een goede zaak. Ik blijf het een goede zaak vinden dat het parlement meepraat, omdat de beoordeling van de Grondwet vanzelfsprekend geen neutrale aangelegenheid is. Het is een beoordeling, een fundamentele overweging die niet alleen op basis van het recht moet worden gemaakt, maar ook alle aspecten van het samenleven in ons land mee in overweging moet nemen. Betekent dat ook dat de aanwijzing van rechters moet gebeuren zoals vandaag? Dat is voor mij geen dogma, we kunnen de procedure herzien, maar ik vind het wel belangrijk dat er een politiek aspect aan verbonden blijft. Ik wil afsluiten met een bedenking over de moeilijke situatie van de afgelopen maanden in verband met het aanwijzen van een Franstalige rechter bij het Grondwettelijk Hof. Uiteraard heeft het parlement het laatste woord, uiteraard moet het parlement beslissen en niet de partijen alleen. We leven niet in een particratie, al is dat tegenwoordig al te vaak wel het geval. Het parlement beslist, zonder enige twijfel, en iedereen heeft het recht in eer en geweten te stemmen. Persoonlijk vind ik een verscheidenheid in het korps van rechters van het Grondwettelijk Hof een goede zaak, een verscheidenheid op vele vlakken, voldoende vrouwen, voldoende mensen van etnisch-cultureel diverse afkomst en ook voldoende mensen die geen jurist zijn. Ondanks deze elementen heeft de vorige kandidaat het niet gehaald. Hopelijk lukt dat nu wel, al zoek ik naar een objectieve reden waarom dat nu wel zo zal zijn. Ik zal echter niet ingaan op de kandidaten als dusdanig. We moeten nu eindelijk het Grondwettelijk Hof in zijn volheid laten werken en daarom hoop ik dat we een positieve beslissing kunnen nemen. |
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Mme Sabine de Bethune (CD&V). – Nous espérons que le Sénat pourra mener à bien la présentation d’un premier et d’un deuxième candidats à la fonction de juge francophone à la Cour constitutionnelle, mettant ainsi un terme au pénible processus en cours depuis la fin de l’année dernière. Le Sénat doit contribuer à faire en sorte que la Cour constitutionnelle puisse fonctionner. Nous avons déjà consacré beaucoup trop de temps à cette présentation de candidats, et j’espère que nous pourrons aujourd’hui réunir une large majorité. Nous ne souhaitons pas mener aujourd’hui le débat de fond sur la composition de la Cour constitutionnelle, sur les procédures et sur certains concepts fondamentaux. Un tel débat mérite bien davantage qu’une simple explication de vote. Nous avons évidemment des idées et des propositions à ce sujet, et nous pouvons naturellement faire en sorte que la cour soit plus performante et plus démocratique, tout en étant encore plus attentive à la diversité, à la modernité, aux compétences, à la sécurité juridique, aux droits de l’homme et à la structure de notre État. Pour nous, ce débat doit pouvoir être mené. Une évolution est d’ailleurs déjà en cours. Tout au début, il n’y avait pas de cour constitutionnelle, puis a été créée la Cour d’arbitrage, qui est ensuite devenue la Cour constitutionnelle. |
Mevrouw Sabine de Bethune (CD&V). – Wij hopen dat de Senaat de voordracht van een eerste en tweede kandidaat voor het ambt van Franstalig rechter in het Grondwettelijk Hof tot een goed einde kan brengen en dat daarmee dan ook een einde komt aan het pijnlijke proces dat sinds eind vorig jaar bezig is. De Senaat moet er mede op toezien dat het Grondwettelijk Hof kan functioneren. We hebben al veel te veel tijd genomen om een voordracht te doen. Ik hoop dan ook dat we vandaag een zo ruim mogelijke meerderheid kunnen vinden. Het debat ten gronde over de samenstelling van het Grondwettelijk Hof, de procedures en over bepaalde fundamentele concepten wensen wij vandaag niet te voeren. Dat debat verdient meer dan een stemverklaring. Natuurlijk hebben wij daarover ideeën en voorstellen. Natuurlijk kunnen we het Hof slagkrachtiger en democratischer maken, met nog meer aandacht voor diversiteit, voor moderniteit, voor competenties, voor rechtszekerheid, voor mensenrechten en voor onze staatsstructuur. Dat debat mag voor ons worden gevoerd. Er is reeds een evolutie. Eerst was er geen grondwettelijk hof, vervolgens werd het Arbitragehof opgericht, dat later is omgevormd tot het Grondwettelijk Hof. |
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M. Karl Vanlouwe (N‑VA). – Nous sommes une fois encore réunis aujourd’hui pour voter sur la présentation de candidats à la fonction de juge à la Cour constitutionnelle. Il y a deux candidats. Il y a également eu plusieurs candidats lors de la séance plénière précédente, et il y a eu bien des discussions. Nous avons à chaque fois évalué les candidat(e)s en âme et conscience, et nous avons fait de même aujourd’hui, comme nous le verrons clairement tout à l’heure. Pour la désignation de juges à la Cour constitutionnelle, nous nous basons sur la compétence, l’expérience et l’aptitude à exercer la fonction de juge dans cette instance. Tirons à présent quelques leçons de cette saga. Mme de Bethune déclare que nous ne devons pas mener le débat relatif à la Cour constitutionnelle dans le cadre d’une explication de vote. Mais il ne s’agit pas d’une explication de vote. Nous devons tout de même voir ce qu’il s’est passé et nous demander pourquoi nous sommes à nouveau réunis ici, après six mois de procédure, parce qu’aucun candidat n’a encore été présenté pour ce poste vacant. Il est inouï d’entendre un parti dire : « Cette candidate doit être désignée, sinon l’État de droit est en danger. » Et le parti en question a encore le culot de représenter cette candidate qui avait pourtant déjà fait l’objet d’un vote négatif, si bien qu’il a fallu à nouveau procéder à ce vote pénible non seulement pour la candidate elle-même mais aussi pour le groupe politique qui l’a soutenue, sans pouvoir encore réunir la majorité des deux tiers sur son nom. Il y a eu un véritable diktat. L’État de droit était soi-disant en péril si la candidate en question n’était pas désignée. D’aucuns ont même affirmé que les sénateurs néerlandophones n’avaient pas à intervenir dans cette question et devaient simplement voter ce que l’autre groupe linguistique imposait. Je ne suis pas une machine à voter et je me demande donc pourquoi le Sénat doit dans ce cas se prononcer sur une telle question. Soit nous avons ce droit, soit nous ne l’avons pas. Nous avons peut-être trop estimé que les présentations de candidats juges à la Cour constitutionnelle allaient de soi. Je me réfère à ce qu’il s’est passé il y a deux ans aux États-Unis, lorsque Brett Kavanaugh avait dû être nommé juge à la Cour constitutionnelle américaine. La question de son origine, de sa couleur de peau et de ses opinions avait alors suscité des discussions partout dans le monde, y compris dans la presse de notre pays. Ce juge avait dû se justifier devant une commission du Congrès américain. Je me demande qui sont les juges dans notre pays. Je les connais, mais l’opinion publique ne sait pas qui siège au sein de cette Cour constitutionnelle. Nous assistons de temps à autre à l’interview d’un président de la Cour constitutionnelle, mais aucun débat n’a lieu. Pourquoi n’osons-nous pas organiser des auditions ? N’est-ce pas là, pourtant, la meilleure façon de vérifier si un candidat juge à la Cour constitutionnelle est apte à exercer cette fonction, s’il possède l’expérience, les compétences, le bilinguisme et l’expertise nécessaires pour y siéger ? Il doit évidemment être question d’une représentation réellement représentative, avec des magistrats issus du monde académique ou du monde judiciaire. D’un autre côté, la loi spéciale sur la Cour constitutionnelle prévoit toujours que la moitié des juges sont d’anciens responsables politiques. Dans le passé, ces derniers faisaient preuve d’une certaine retenue ou passaient par ce que l’on appelle, dans le jargon politique, une « période de viduité ». Or ce n’était pas le cas en l’occurrence. Pourquoi la Cour constitutionnelle est-elle constituée pour moitié de responsables politiques ? Parce que le législateur craignait à l’époque un gouvernement des juges. En effet, la Cour constitutionnelle a le pouvoir, en tant que plus haute juridiction de notre pays, d’annuler ce que nous adoptons à la Chambre, au Parlement flamand ou au Parlement wallon. Nous devons aussi oser envisager d’autres conditions. En ce qui nous concerne, il faut qu’une personne qui siège à la Cour constitutionnelle soit titulaire d’un diplôme de droit. Je ne suis pas seul à le penser : M. André Alen, le président de la Cour constitutionnelle, ne dit pas autre chose. Le droit est devenu une matière complexe qui doit être constamment évaluée à la lumière de la Constitution, et il n’est que logique de désigner des juristes pour ce faire. Enfin, il me paraît évident que les juges de la Cour constitutionnelle doivent être bilingues et que les parlements wallon et flamand doivent être associés à la désignation des juges de la Cour constitutionnelle, afin que chacun puisse décider au nom de sa propre Communauté. |
De heer Karl Vanlouwe (N‑VA). – Vandaag zijn we hier nogmaals bijeen om te stemmen over de voordracht van kandidaten voor rechter in het Grondwettelijk Hof. Er zijn twee kandidaten. Ook bij de vorige zitting waren er verscheidene kandidaten en was er enige discussie. We hebben de kandidaten telkens in eer en geweten beoordeeld. We hebben dat ook vandaag gedaan en dat zullen we straks duidelijk maken. Bij de aanwijzing van rechters van het Grondwettelijk Hof gaan wij uit van de bekwaamheid, ervaring en geschiktheid voor de functie van rechter in het Grondwettelijk Hof. Laten we uit deze benoemingssaga toch enkele lessen trekken. Mevrouw de Bethune zegt dat we het debat over het Grondwettelijk Hof niet in een stemverklaring moeten voeren. Dit is ook geen stemverklaring. Toch moeten we kijken wat er gebeurd is, waarom wij hier na zes maanden opnieuw samen zijn omdat er nog steeds geen voordracht is gebeurd voor die vacante post. Het is opmerkelijk dat een bepaalde partij zegt: “Die kandidaat moet het worden of de rechtsstaat is in gevaar.” Dan heeft ze nog het lef die kandidaat, die al was weggestemd, nogmaals voor te dragen, waardoor die pijnlijke stemming, ook voor de kandidaat en voor de fractie die de kandidaat gesteund heeft, moest worden overgedaan en de kandidaat de tweederdemeerderheid niet haalde. Er was een dictaat. De rechtsstaat was zogezegd in gevaar als die kandidaat het niet zou halen. Er werd zelfs gezegd: “U als Nederlandstalige moet daar niet in tussenkomen, u moet gewoon stemmen wat de andere taalgroep oplegt.” Ik ben geen stemmachine en vraag me dan ook af waarom de Senaat daar dan moet over oordelen. Ofwel hebben we dat recht, ofwel hebben we dat niet. Die uitspraak staat haaks op een aanwijzing door een federale instelling. Misschien hebben we voordrachten van rechters in het Grondwettelijk Hof te vanzelfsprekend gevonden. Ik verwijs naar wat twee jaar geleden in de Verenigde Staten is gebeurd, toen Brett Kavanaugh benoemd zou worden tot rechter in het Grondwettelijk Hof. Toen was er wereldwijd discussie, ook in onze kranten, over zijn afkomst, zijn kleur, zijn meningen. Die rechter heeft zich moeten verantwoorden in een commissiezitting van het Amerikaanse Congres. Ik vraag mij af wie in ons land de rechters zijn. Ik ken ze, maar de publieke opinie weet niet wie in dat Grondwettelijk Hof zitting heeft. Af en toe zien we interviews met een voorzitter van het Grondwettelijk Hof, maar geen debat. Waarom durven we geen hoorzittingen organiseren? Is dat niet het geschikte middel om na te gaan of een kandidaat-rechter van het Grondwettelijk Hof geschikt is? Of hij de ervaring, bekwaamheid, tweetaligheid, expertise heeft om te zetelen in het Hof? Natuurlijk moet er een representatieve vertegenwoordiging zijn, moeten er magistraten zijn vanuit de academische wereld of vanuit de juridische wereld. Anderzijds – dat staat nog altijd in de bijzondere wet op het Grondwettelijk Hof – moet de helft van de rechters aangewezen worden uit gewezen politici. In het verleden toonden die politici enige terughoudendheid of doorliepen ze, zoals dat in het politiek jargon heet, een bepaalde “ontluizingstermijn”. Dat was hier niet het geval. Waarom is het Grondwettelijk Hof voor de helft samengesteld uit politici? Omdat de wetgever destijds vreesde voor een gouvernement des juges. Het Grondwettelijk Hof kan immers, als hoogste rechtscollege, wat wij aannemen in de Kamer, in het Vlaams parlement, in het Waals parlement, vernietigen. Men vreesde een gouvernement des juges. We moeten echter ook durven denken aan andere voorwaarden. Wat ons betreft is het wel nodig dat iemand die in het Grondwettelijk Hof zetelt, een juridisch diploma heeft. Ik sta niet alleen met dat standpunt. Ook de voorzitter van het Grondwettelijk Hof, André Alen, heeft dat gezegd. Het recht is ingewikkeld geworden, het moet getoetst worden aan de Grondwet en dan is het logisch dat er een jurist wordt aangesteld. Tot slot, mevrouw de voorzitster, zeg ik nog dit: het lijkt een evidentie dat rechters van het Grondwettelijk Hof tweetalig zijn. En vooral: betrek het Vlaams parlement en het Waals parlement bij de aanwijzing van rechters in het Grondwettelijk Hof, dan kan ieder vanuit zijn Gemeenschap een beslissing nemen. |
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M. André Antoine (cdH). – Plusieurs réflexions me viennent à l’esprit. Tout d’abord, pour le vote d’aujourd’hui, les règles sont connues. Il ne sert à rien d’exciper des règles futures pour conditionner ce vote. Les règles sont ce qu’elles sont et nous sommes appelés à voter au plus vite pour que la Cour soit constituée. Ensuite, concernant l’avenir, vous me donnez l’occasion, dans la droite ligne d’autres interventions, de préciser le point de vue de mon parti, le cdH. Nous estimons que la composition de la Cour constitutionnelle doit rester mixte. Il y a énormément à apprendre, d’une part, de juristes zélés expérimentés et, d’autre part, de mandataires politiques dotés d’une longue expérience. L’association de ces deux éléments peut apporter beaucoup dans la délibération. J’en veux pour preuve qu’au Conseil d’État, la section néerlandophone et la section francophone, toutes deux composées d’éminents juristes, ne partagent pas nécessairement les mêmes analyses. Même les analyses du Conseil d’État sont parfois battues en brèche par la Cour constitutionnelle ou par d’autres. Je pose dès lors la question suivante : si nous sommes capables de voter des modifications de la Constitution, pourquoi ne pourrions-nous pas, le cas échéant, les corriger le moment venu ? Il y a là une forme de cohérence. Pour mon parti, la composition doit donc rester mixte. Les conditions peuvent être débattues. On peut produire soit un diplôme, soit une expérience utile. Ce sont des conditions de recrutement que nous connaissons dans toute une série de domaines. Il est possible d’accumuler une expérience telle qu’elle vaut largement un diplôme. Personnellement, je suis très à l’aise pour en parler puisque je suis titulaire d’une licence en droit, option droit public et droit constitutionnel. Il n’empêche que j’ai parfois été impressionné, par exemple, par M. Cheron, du groupe Ecolo, qui est historien et qui est pourtant un orfèvre de la matière constitutionnelle. J’ai beaucoup de respect pour d’autres qui ont une science différente de la mienne tout en bénéficiant d’une large expérience. Troisième élément : le scrutin. Il faut revoir les choses. J’estime qu’un candidat ne devrait se présenter qu’une seule fois. J’ai aussi adopté ce point de vue par respect pour les candidats. Je pense à la situation que nous venons de vivre. Quelle doit être l’amertume de l’intéressée, pour laquelle la situation a traîné en longueur, pendant des semaines, des mois, et qui a eu droit à des commentaires qu’elle ne méritait d’ailleurs pas ! Ne pas être élu est une expérience qui peut nous arriver à tous. Il est toujours possible de se représenter, mais à un autre poste. J’en viens au dernier élément. Mon collègue a déjà évoqué le sujet, en me confortant dans mon point de vue. Je m’interroge toujours au sujet de la primauté du Sénat et de la Chambre sur les parlements régionaux. Je rappelle que le Traité de Lisbonne a consacré, une fois pour toutes, nos parlements régionaux comme étant des parlements nationaux. Nous avons les mêmes privilèges. Nous l’avons constaté dans le cadre de l’adoption des traités. Je ne citerai que l’exemple du CETA, où la Wallonie s’est distinguée. La présidence tournante des assemblées en est une autre illustration. Nous avons revendiqué une rotation et c’est, aujourd’hui, le Parlement wallon qui exerce la présidence de la conférence des assemblées. Demain, ce sera peut-être le Parlement flamand ou bruxellois. Il n’y a pas de hiérarchie. Du reste, il faut reconnaître que nous sommes régulièrement passés de l’un à l’autre, comme ce fut mon cas. Je plaide pour qu’à l’avenir, les parlements régionaux soient associés au choix. Outre la conception nationale, il y a aussi une conception régionale et il doit surtout y avoir une conception de loyauté partagée par les uns et les autres. Madame la Présidente, vous êtes aussi un bon exemple de ce qui précède, vous qui avez été ministre du gouvernement fédéral et qui avez aussi servi le gouvernement wallon. Vous devriez dès lors prendre cette initiative. Il convient toutefois d’éviter que la décision n’appartienne qu’à des énarques, qu’à des personnes qui auraient accumulé des diplômes. Nombreux sont ceux qui ont réussi dans la vie économique sans le moindre diplôme, avec beaucoup d’audace, et sont devenus aujourd’hui des références et des sages. J’espère que nous allons travailler dans cette voie mais aujourd’hui, les règles sont celles que nous connaissons. Votons donc en conscience, peu importent nos convictions. |
De heer André Antoine (cdH). – Verschillende bedenkingen komen in mij op. Vooreest, de regels voor de stemming van vandaag zijn duidelijk. Het gaat niet op om vooruit te lopen op een toekomstige wijziging van de regels om de stemming van vandaag te beïnvloeden. De regels zijn wat ze zijn en we moeten zo spoedig mogelijk stemmen zodat het Hof kan worden samengesteld. Voorts wil ik, wat de toekomst betreft, hier ook alvast het standpunt van onze partij, cdH, toelichten. We zijn van mening dat de samenstelling van het Grondwettelijk Hof gemengd moet blijven. Er valt heel veel te leren, enerzijds van toegewijde ervaren juristen en anderzijds van politieke mandatarissen met een lange staat van dienst. Het samenbrengen van die twee elementen kan een groot pluspunt zijn bij de te maken afwegingen. Het bewijs daarvan kan zijn dat de Nederlandstalige en de Franstalige sectie van het Grondwettelijk Hof, die allebei bestaan uit eminente juristen, niet noodzakelijk steeds dezelfde analyses maken. Zelfs van de analyses van de Raad van State wordt door het Grondwettelijk Hof, of door anderen, soms brandhout gemaakt. Ik leg u de volgende vraag voor: als we kunnen stemmen over grondwetswijzigingen, kunnen we dan ook niet, in voorkomend geval, verbeteringen doorvoeren? Dat lijkt me toch enigszins coherent. Voor mijn partij moet de samenstelling dus gemengd blijven. Over de voorwaarden kan gediscussieerd worden. Men kan een diploma in de weegschaal leggen of nuttige beroepservaring. Dergelijke aanwervingscriteria kennen we op tal van domeinen. Het is mogelijk om zoveel ervaring te hebben in een bepaalde materie dat ze ruimschoots gelijkwaardig is met een diploma. Ik kan ervan meespreken, aangezien ikzelf een rechtendiploma op zak heb, met afstudeerrichting publiekrecht en grondwettelijk recht. Dat neemt niet weg dat ik soms erg onder de indruk ben geweest, bijvoorbeeld van de heer Cheron van Ecolo, die als historicus toch uitstekende analyses inzake grondwettelijk recht kan maken. Ik heb veel respect voor mensen die een andere opleiding genoten hebben, maar tegelijk ook een zeer ruime ervaring hebben. Ik wil een derde element aanstippen. Wat betreft de geheime stemming is er een herziening nodig. Een gegadigde zou zich maar één keer kandidaat moeten stellen. Dat standpunt huldig ik uit respect voor de kandidaten. Ik denk daarbij aan de situatie die zich nu heeft voorgedaan. Voor de kandidate in kwestie zal dit proces van weken en maanden wel bitter geweest zijn, aangezien ze commentaren te verwerken kreeg die ze overigens niet verdiende. Niet verkozen worden is een ervaring die ons allen te beurt kan vallen. Het is altijd mogelijk om opnieuw te kandideren, maar dan wel voor een andere functie. Dan kom ik tot mijn laatste bedenking. Mijn collega had het er al over en bevestigde daarmee mijn overtuiging. Ik heb vragen bij het primaat van de Senaat en de Kamer boven de regionale parlementen. Het verdrag van Lissabon bevestigde definitief dat de regionale parlementen gelijkwaardig zijn aan nationale parlementen; we hebben dezelfde voorrechten. Dat stellen we vast bij het aannemen van verdragsteksten. Denk maar aan CETA, waarvoor Wallonië zijn nek uitstak. Het alternerende voorzitterschap van de conferentie van wetgevende assemblees illustreert dit ook, evenals het feit dat het Waals parlement daarvan het voorzitterschap waarneemt. Morgen kan dat het Vlaams Parlement of het Brussels parlement zijn, er is geen hiërarchie. De meeste van ons zijn, zoals ik, meestal zowel op het ene als op het andere niveau actief geweest. Ik pleit er dus voor dat de regionale parlementen hierover ook een stem in het kapittel zouden krijgen. Naast de nationale concepten, zijn er ook de regionale concepten en er moet vooral ook aandacht zijn voor de onderlinge loyauteit. Mevrouw de voorzitster, u bent zowel minister in de federale regering geweest als in de Waalse regering en u geldt dus als een goed voorbeeld van wat ik zojuist heb proberen te zeggen. U zou dit initiatief moeten nemen. Vermeden moet worden dat de beslissing enkel aan technocraten met een lange lijst van diploma’s zou toekomen. Tal van mensen hebben het ver geschopt in de zakenwereld zonder enig diploma, maar met grote durf. Vaak zijn ze aldus een referentie geworden en kunnen ze wijze raad geven. Hopelijk werken we hieraan in die zin verder, maar vandaag zijn de regels wat ze zijn. Van welke gezindte we ook zijn, laten we vandaag dus in eer en geweten stemmen. |
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Mme Hélène Ryckmans (Ecolo-Groen). – Nous allons mettre aujourd’hui un point, je l’espère, final à un épisode qui ne fut certainement pas le plus glorieux dans la vie de nos institutions. Ni le Sénat ni la Cour constitutionnelle ne sortiront grandis de ce mauvais feuilleton. La Cour constitutionnelle, on le sait, garantit le plein respect de la Constitution. C’est une institution importante dans notre État de droit. Les nominations des juges obéissent à des règles de répartition précises, et ce sont ces règles qui organisent un équilibre entre des juges et d’anciens parlementaires disposant d’une vision utile de la chose publique et d’un ancrage dans la vie des assemblées, voire, en sus, dans d’autres cénacles. Nous ne sommes pas fermés à une modification de la loi fixant la composition de la Cour ; nous sommes toutefois attachés à un certain équilibre entre les professionnels du droit et les personnes émanant de la société et de divers horizons. Avec les interventions de ce jour et les annonces sur les options possibles ou les textes déposés, on voit en creux revenir certaines des critiques posées par le passé. Je voudrais rappeler que la composition actuelle n’a rien d’illégitime ; c’était une option parmi d’autres, un choix qui avait été fait démocratiquement. Nous allons aujourd’hui voter pour compléter la Cour constitutionnelle et renforcer le travail de ces douze juges qui veillent au respect de la Constitution par les législateurs belges. Puisse cette juridiction poursuivre ses travaux dans l’objectif toujours renouvelé de préserver notre État de droit. |
Mevrouw Hélène Ryckmans (Ecolo-Groen). – We zullen vandaag een punt zetten, althans dat hoop ik, achter een episode die niet de meest roemrijke zal zijn in de geschiedenis van onze instellingen. Noch de Senaat, noch het Grondwettelijk Hof zijn beter geworden van dit naargeestig vervolgverhaal. Het Grondwettelijk Hof verzekert de goede naleving van de Grondwet. Het is een belangrijke instelling in onze rechtsstaat. De benoeming van rechters in dit Hof verloopt volgens precieze regels en verdeelsleutels die zorgen voor een evenwicht tussen magistraten en oud-parlementsleden die een goed inzicht hebben in publieke zaken en ervaring hebben in parlementaire assemblees of, daarbovenop, in nog andere kringen. We zijn niet gekant tegen een wijziging van de wet die de samenstelling van het Hof bepaalt, maar we zijn wel gehecht aan een zeker evenwicht tussen rechtspractici en mensen die uit alle hoeken van de brede samenleving komen. In de toespraken en aankondigingen van vandaag over de mogelijke opties of over ingediende teksten, schemeren al sommige punten van kritiek uit het verleden door. Ik wil erop wijzen dat de huidige samenstelling niets onwettigs heeft; het was een mogelijkheid als een andere, waarvoor op democratische wijze is geopteerd. De stemming van vandaag zal ervoor zorgen dat het Grondwettelijk Hof opnieuw voltallig is. Daarmee ondersteunen we het werk van die twaalf rechters die toezien op de naleving van de Grondwet door de Belgische wetgevers. Moge dat rechtscollege aldus de volgehouden doelstelling om onze rechtstaat te vrijwaren kunnen voortzetten. |
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Mme Carina Van Cauter (Open Vld). – Au nom de notre groupe, je formule le vœu que ce vote permette à la Cour constitutionnelle d’être pleinement constituée afin d’être en mesure d’exercer sa fonction de gardienne de nos droits et libertés fondamentaux et de contrôler la répartition des compétences. C’est très important pour le fonctionnement d’un État fédéral, un aspect auquel notre groupe est particulièrement attaché. Je pense que cette Cour transcende l’opposition classique inhérente à la séparation des pouvoirs. Sa composition spécifique n’y est sans doute pas étrangère. Plusieurs collègues ont exprimé un certain nombre de préoccupations sur la manière dont cette Cour est constituée. En tant que démocrates, nous sommes évidemment prêts à en débattre et à adapter la réglementation si nécessaire. Mais j’aimerais insister sur le fait que cette démarche doit être mûrement réfléchie et ne pas se réduire à une explication de vote. Je me rallie à ce qu’a dit Mme de Bethune à ce sujet : la Cour constitutionnelle a amplement démontré son utilité. Défendons cette institution et envisageons l’avenir d’une manière réfléchie et ouverte. Ce débat, nous ne le mènerons pas aujourd’hui, mais plus tard, espérons-le. Pour l’heure, nous allons voter et apporter notre contribution au débat sur le fond. |
Mevrouw Carina Van Cauter (Open Vld). – Ik wil ook namens onze fractie de wens uitdrukken dat met deze stemming het Grondwettelijk Hof opnieuw voltallig zal kunnen worden samengesteld en zo zijn taak zal kunnen uitoefenen als behoeder van onze fundamentele rechten en vrijheden en dat het ook de controle kan uitoefenen op de bevoegdheidsverdeling. Dat is principieel van groot belang voor de werking van een federale staat en onze fractie koestert deze opdracht. Ik denk dat dit Hof de klassieke tegenstelling van scheiding der machten overstijgt. Ik verwijs daarbij naar de specifieke samenstelling van dit Hof. Ik lees en hoor een aantal bezorgdheden van collega’s over de manier van aanwijzing van dit Hof. Wij zijn uiteraard bereid, als democraat, om hierover te debatteren en eventueel weloverwogen tot een aangepaste regelgeving te komen. Ik benadruk: weloverwogen, en niet middels een stemverklaring. Ik sluit mij aan bij de wijze woorden van mevrouw de Bethune: het Grondwettelijk Hof heeft zijn verdiensten meer dan bewezen. Laat ons dit Hof koesteren en laat ons weloverwogen, met een open blik kijken naar de toekomst. Dit debat zullen we vandaag niet voeren, maar hopelijk op een later moment. Wij zullen in elk geval vandaag onze stem uitbrengen en meewerken aan een debat ten gronde. |
Inoverwegingneming van voorstellen |
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Mme la présidente. – La liste des propositions à prendre en considération a été communiquée par voie électronique. Y a-t-il des observations ? |
De voorzitster. – De lijst van de in overweging te nemen voorstellen werd elektronisch meegedeeld. Zijn er opmerkingen? |
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Mme Hélène Ryckmans (Ecolo-Groen). – Je signale que la proposition de résolution visant à encourager les victimes de violence homophobe à porter plainte aurait dû été renvoyée en commission des Matières transversales. Or, il semblerait qu’elle ait été renvoyée en commission du Renouveau démocratique et de la Citoyenneté. |
Mevrouw Hélène Ryckmans (Ecolo-Groen). – Ik merk op dat het voorstel van resolutie teneinde slachtoffers van homofoob geweld aan te moedigen om klacht in te dienen naar de commissie voor de Transversale Aangelegenheden moest worden verzonden, maar dat het blijkbaar naar de commissie voor de Democratische Vernieuwing en Burgerschap is verzonden. |
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M. Bert Anciaux (sp.a). – Je pense que les services ont suivi une certaine logique. L’établissement d’un rapport d’information sur le racisme a été confié à la commission des Affaires institutionnelles ; cette proposition devrait donc aussi, par analogie, être envoyée à cette commission. |
De heer Bert Anciaux (sp.a). – Ik ga ervan uit dat de diensten een bepaalde logica hebben gevolgd. We hebben het informatieverslag over racisme verwezen naar de commissie voor de Institutionele Aangelegenheden; bij analogie zou men dit voorstel ook naar die commissie moeten verwijzen. |
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Mme la présidente. – M. Anciaux trouve logique de confier l’examen à la commission des Affaires institutionnelles étant donné qu’elle est déjà chargée du rapport d’information concernant le plan d’action interfédéral contre le racisme et la discrimination. Si personne ne s’y oppose, je propose donc de renvoyer la proposition de résolution à la commission des Affaires institutionnelles. |
De voorzitster. – De heer Anciaux vindt het logisch om dit voorstel te laten behandelen door de commissie voor de Institutionele Aangelegenheden, omdat die commissie al belast is met het opstellen van een informatieverslag met betrekking tot het interfederaal actieplan tegen racisme en discriminatie. Als niemand zich daartegen verzet, stel ik dus voor om het voorstel van resolutie te verzenden naar de commissie voor de Institutionele Aangelegenheden. |
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Mme Hélène Ryckmans (Ecolo-Groen). – Comme nous n’avons pas eu le temps d’examiner les textes, je propose que le Bureau se prononce à ce sujet. |
Mevrouw Hélène Ryckmans (Ecolo-Groen). – Aangezien we niet de tijd gehad hebben om de teksten te bestuderen, stel ik voor dat het Bureau hierover een beslissing neemt. |
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Mme la présidente. – Le Bureau tranchera la question. |
De voorzitster. – Het Bureau zal hierover een beslissing nemen. |
Stemmingen |
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Mme la présidente. – Nous passons maintenant aux votes. Il a été convenu au Bureau de voter, pour les deux votes nominatifs, avec des bulletins de vote signés. Les votes ont lieu dans l’hémicycle. Tous les sénateurs reçoivent une enveloppe nominative contenant : – deux bulletins de vote nominatifs pour les votes nominatifs sur les deux propositions de résolution ; – quatre bulletins de vote (sans nom) pour le scrutin secret pour la Cour constitutionnelle. Les deux votes nominatifs et le premier scrutin secret ont lieu en même temps. Les membres déposent leurs bulletins de vote dans les urnes ad hoc. Les membres qui assistent à la séance dans l’hémicycle émettent en premier leur vote. J’invite ensuite à venir voter, tour à tour, par groupe politique, les sénateurs qui suivent la séance à partir d’autres salles. Après le vote, chaque sénateur regagne sa salle. La séance est ensuite suspendue. Dès que les résultats sont connus, ils sont communiqués. Ensuite, les votes pour la Cour constitutionnelle sont poursuivis. |
De voorzitster. – Wij gaan nu over tot de stemmingen. In het Bureau is afgesproken om voor de twee naamstemmingen met ondertekende stembriefjes te stemmen. De stemmingen hebben in het halfrond plaats. Alle senatoren ontvangen een enveloppe op naam met: – twee stembriefjes op naam voor de naamstemmingen over de twee voorstellen van resolutie; – vier stembriefjes (zonder naam) voor de geheime stemming voor het Grondwettelijk Hof. De twee naamstemmingen en de eerste geheime stemming worden tegelijkertijd gehouden. De leden deponeren elk van de drie stembriefjes in de juiste stembus. Eerst brengen de leden die de vergadering in het halfrond bijwonen, hun stem uit. Vervolgens nodig ik de senatoren die de vergadering vanuit andere zalen volgen, beurtelings per fractie uit om te komen stemmen. Na de stemming keren zij naar hun zaal terug. De vergadering wordt dan geschorst. Zodra de resultaten van de stemmingen bekend zijn, worden ze door mij meegedeeld. Daarna worden de stemmingen voor het Grondwettelijk Hof verdergezet. |
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En ce qui concerne la présentation de candidats à la fonction de juge à la Cour constitutionnelle, deux scrutins doivent avoir lieu, l’un pour la présentation du premier candidat et l’autre pour la présentation du deuxième candidat. Les candidats doivent obtenir la majorité de deux tiers des suffrages des membres présents afin de pouvoir être présentés. Si, pour chacun de ces scrutins, aucun candidat n’obtient la majorité requise, un scrutin de ballottage a lieu. |
Voor de voordracht van kandidaten voor het ambt van rechter in het Grondwettelijk Hof zijn er twee afzonderlijke geheime stemmingen, respectievelijk voor de voordracht van de eerste kandidaat en voor de voordracht van de tweede kandidaat. De kandidaten dienen een meerderheid van twee derde van de stemmen van de aanwezige leden te behalen om voorgedragen te kunnen worden. Indien, voor elk van deze stemmingen, geen enkele kandidaat de vereiste meerderheid verkrijgt, heeft een herstemming plaats. |
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Nous allons procéder maintenant au vote nominatif sur : – la proposition de résolution visant à condamner la pratique continue du prélèvement forcé d’organes en République populaire de Chine sur des prisonniers d’opinion, en particulier sur des pratiquants du Falun Gong et des Ouïghours (bulletin de vote rose) ; – la proposition de résolution visant à la reconnaissance de l’État palestinien par la Belgique (bulletin de vote jaune). Je rappelle que les conclusions de la commission sont de ne pas adopter la proposition de résolution. Conformément à l’article 56‑2, alinéa 3, du règlement, l’assemblée se prononce donc sur ces conclusions de la commission. |
Wij gaan nu over tot de naamstemming over: – het voorstel van resolutie over het veroordelen van de aanhoudende praktijk van het gedwongen verwijderen van organen in de Volksrepubliek China bij gewetensgevangenen, vooral bij aanhangers van Falun Gong en bij Oeigoeren (roze stembriefje); – het voorstel van resolutie tot erkenning van de Palestijnse Staat door België (geel stembriefje). Ik herinner u er aan dat de commissie besloten heeft het voorstel van resolutie niet aan te nemen. In overeenstemming met artikel 56‑2, derde lid, van het reglement spreekt de vergadering zich dus uit over deze conclusie van de commissie. |
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Nous procéderons simultanément au scrutin secret concernant la présentation du premier candidat pour la fonction de juge à la Cour constitutionnelle (bulletin de vote rouge). Je rappelle que la majorité des deux tiers à atteindre est calculée sur le total de tous les bulletins se trouvant dans l’urne (valables, blancs et nuls). Les membres peuvent valablement voter pour un des deux candidats en cochant la case se trouvant près de son nom. Tous les autres bulletins sont considérés comme blancs ou nuls. |
Wij gaan tegelijkertijd over tot de geheime stemming over de voordracht van de eerste kandidaat voor het ambt van rechter in het Grondwettelijk Hof (rood stembriefje). Ik breng in herinnering dat de te behalen tweederdemeerderheid wordt berekend op het totaal van alle stembiljetten in de stembus (geldig, blanco en ongeldig). Leden kunnen geldig stemmen door het stemvakje bij de naam van één van beide kandidaten in te vullen. Alle andere stembiljetten zijn “blanco” of “ongeldig”. |
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Le sort désigne M. Antoine et Mme Van Cauter pour remplir les fonctions de scrutateurs pour le scrutin secret. Le vote commence par les sénateurs présents dans l’hémicycle. |
Het lot wijst de heer Antoine en mevrouw Van Cauter aan om de functie van stemopnemers te vervullen voor de geheime stemming. De stemming begint met de senatoren die in het halfrond aanwezig zijn. |
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(Il est procédé aux votes nominatifs et au scrutin.) |
(Tot de stemming wordt overgegaan.) |
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Je propose de suspendre la séance plénière pendant que les scrutateurs dépouillent les bulletins du scrutin et que les services examinent le résultat des votes nominatifs. |
Ik stel voor de vergadering te schorsen terwijl de stemopnemers de stembriefjes van de geheime stemming tellen en de diensten het resultaat van de naamstemmingen nakijken. |
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Je vous rappelle qu’après lecture des résultats, nous devons encore procéder à au moins un scrutin pour la Cour constitutionnelle. |
Ik herinner u eraan dat wij na het voorlezen van de uitslagen nog minstens één geheime stemming moeten houden voor het Grondwettelijk Hof. |
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(La séance, suspendue à 12 h 09, est reprise à 12 h 23.) |
(De vergadering wordt geschorst om 12.09 uur. Ze wordt hervat om 12.23 uur.) |
Voorstel van resolutie over het veroordelen van de aanhoudende praktijk van het gedwongen verwijderen van organen in de Volksrepubliek China bij gewetensgevangenen, vooral bij aanhangers van Falun Gong en bij Oeigoeren (Stuk 7‑162) |
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(Les listes nominatives figurent en annexe.) |
(De naamlijsten worden in de bijlage opgenomen.) |
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43 membres ont voté pour ; 8 membres ont voté contre ; 4 membres se sont abstenus. |
43 leden hebben ja gestemd; 8 leden hebben nee gestemd; 4 leden hebben zich onthouden. |
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– La résolution est adoptée. – Elle sera transmise à la première ministre et au ministre des Affaires étrangères et de la Défense. |
– De resolutie is aangenomen. – Zij zal worden overgezonden aan de eerste minister en aan de minister van Buitenlandse Zaken en van Defensie. |
Voorstel van resolutie tot erkenning van de Palestijnse Staat door België (Stuk 7‑28) |
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(Les listes nominatives figurent en annexe.) |
(De naamlijsten worden in de bijlage opgenomen.) |
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24 membres ont voté pour ; 25 membres ont voté contre ; 6 membres se sont abstenus. |
24 leden hebben ja gestemd; 25 leden hebben nee gestemd; 6 leden hebben zich onthouden. |
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– Les conclusions de la commission ne sont pas adoptées. – La proposition de résolution est renvoyée en commission. |
– De conclusie van de commissie is verworpen. – Het voorstel van resolutie wordt opnieuw naar commissie verzonden. |
Voordracht van een eerste en tweede kandidaat voor het ambt van Franstalig rechter in het Grondwettelijk Hof (Stuk 7‑9) |
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Mme la présidente. – Voici le résultat du scrutin pour la présentation du premier candidat à la place de juge à la Cour constitutionnelle : Nombre de votants : 55 Majorité des deux tiers : 37 Bulletins blancs ou nuls : 8 Votes valables : 47 M. Detienne obtient 47 suffrages. En conséquence, M. Detienne, ayant obtenu la majorité des deux tiers des suffrages, est proclamé premier candidat. |
De voorzitster. – Hier volgt de uitslag van de stemming over de voordracht van de eerste kandidaat voor het ambt van rechter in het Grondwettelijk Hof: Aantal stemmenden: 55 Tweederdemeerderheid: 37 Blanco of ongeldige stembriefjes: 8 Geldige stemmen: 47 De heer Detienne behaalt 47 stemmen. Bijgevolg wordt de heer Detienne, die de tweederdemeerderheid van de stemmen behaald heeft, tot eerste kandidaat uitgeroepen. |
Tweede geheime stemming |
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Mme la présidente. – Le Sénat procède maintenant au scrutin secret pour la présentation du deuxième candidat. Vous avez reçu une enveloppe contenant un bulletin de vote de couleur bleue pour le scrutin. Vous pouvez voter pour un candidat. Vous ne pouvez plus voter pour M. Detienne, qui vient d’être désigné comme premier candidat. |
De voorzitster. – De Senaat gaat nu over tot de geheime stemming over de voordracht van de tweede kandidaat. U hebt een omslag met een blauw stembriefje ontvangen. U kunt voor één kandidaat stemmen. U kunt niet meer stemmen voor de heer Detienne, die net als eerste kandidaat aangewezen werd. |
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(Il est procédé au scrutin.) |
(Tot de geheime stemming wordt overgegaan.) |
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Je propose de suspendre la séance pendant que les scrutateurs dépouillent les bulletins. |
Ik stel voor de vergadering te schorsen terwijl de stemopnemers de stembriefjes nakijken. |
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(La séance, suspendue à 12 h 30, est reprise à 12 h 38.) |
(De vergadering wordt geschorst om 12.30 uur. Ze wordt hervat om 12.38 uur.) |
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Voici le résultat du scrutin pour la présentation du deuxième candidat à la place de juge à la Cour constitutionnelle : Nombre de votants : 55 Majorité des deux tiers : 37 Bulletins blancs ou nuls : 9 Votes valables : 46 M. Gilkinet obtient 46 suffrages. En conséquence, M. Gilkinet, ayant obtenu la majorité des deux tiers des suffrages, est proclamé deuxième candidat. Il sera donné connaissance de ces présentations à la première ministre et au premier président de la Cour constitutionnelle. |
Hier volgt de uitslag van de stemming over de voordracht van de tweede kandidaat voor het ambt van rechter in het Grondwettelijk Hof: Aantal stemmenden: 55 Tweederdemeerderheid: 37 Blanco of ongeldige stembriefjes: 9 Geldige stemmen: 46 De heer Gilkinet behaalt 46 stemmen. Bijgevolg wordt de heer Gilkinet, die de tweederdemeerderheid van de stemmen behaald heeft, tot tweede kandidaat uitgeroepen. Van deze voordrachten zal kennis worden gegeven aan de eerste minister en aan de eerste voorzitter van het Grondwettelijk Hof. |
Regeling van de werkzaamheden |
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Mme la présidente. – L’ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé. La prochaine séance aura lieu le vendredi 10 juillet. |
De voorzitster. – De agenda van deze vergadering is afgewerkt. De volgende vergadering vindt plaats op vrijdag 10 juli. |
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(La séance est levée à 12 h 40.) |
(De vergadering wordt gesloten om 12.40 uur.) |
Berichten van verhindering |
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Mmes Perdaens et Van dermeersch, pour raison de santé, M. Daems, pour d’autres devoirs, demandent d’excuser leur absence à la présente séance. |
Afwezig met bericht van verhindering: de dames Perdaens en Van dermeersch, om gezondheidsredenen, de heer Daems, wegens andere plichten. |
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– Pris pour information. |
– Voor kennisgeving aangenomen. |
Bijlage |
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Naamstemmingen |
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Vote no 1 |
Stemming 1 |
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Présents : 55 |
Aanwezig: 55 |
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Pour |
Voor |
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Fatima Ahallouch, Bert Anciaux, André Antoine, Fourat Ben Chikha, Stijn Bex, Adeline Blancquaert, Georges-Louis Bouchez, Karin Brouwers, Yves Buysse, Philippe Courard, Sabine de Bethune, Bob De Brabandere, Kurt De Loor, Rodrigue Demeuse, Guy D’haeseleer, Stephanie D’Hose, Philippe Dodrimont, Véronique Durenne, Jean-Frédéric Eerdekens, Nadia El Yousfi, Martine Fournier, André Frédéric, Latifa Gahouchi, Anne-Catherine Goffinet, Soetkin Hoessen, Annick Lambrecht, Sabine Laruelle, France Masai, Alexander Miesen, Leo Pieters, John Pitseys, Hélène Ryckmans, Willem-Frederik Schiltz, Katia Segers, Klaas Slootmans, Chris Steenwegen, Farida Tahar, Julien Uyttendaele, Carina Van Cauter, Orry Van de Wauwer, Gaëtan Van Goidsenhoven, Peter Van Rompuy, Jean-Paul Wahl. |
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Contre |
Tegen |
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Allessia Claes, Maaike De Vreese, Mark Demesmaeker, Karolien Grosemans, Andries Gryffroy, Philippe Muyters, Nadia Sminate, Karl Vanlouwe. |
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Abstentions |
Onthoudingen |
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Antoine Hermant, Laure Lekane, Samuel Nemes, Ayse Yigit. |
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Vote no 2 |
Stemming 2 |
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Présents : 55 |
Aanwezig: 55 |
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Pour |
Voor |
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Georges-Louis Bouchez, Karin Brouwers, Allessia Claes, Sabine de Bethune, Maaike De Vreese, Mark Demesmaeker, Stephanie D’Hose, Philippe Dodrimont, Véronique Durenne, Martine Fournier, Karolien Grosemans, Andries Gryffroy, Sabine Laruelle, Alexander Miesen, Philippe Muyters, Willem-Frederik Schiltz, Nadia Sminate, Chris Steenwegen, Carina Van Cauter, Orry Van de Wauwer, Gaëtan Van Goidsenhoven, Peter Van Rompuy, Karl Vanlouwe, Jean-Paul Wahl. |
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|
Contre |
Tegen |
|
Fatima Ahallouch, Bert Anciaux, André Antoine, Fourat Ben Chikha, Stijn Bex, Philippe Courard, Kurt De Loor, Rodrigue Demeuse, Jean-Frédéric Eerdekens, Nadia El Yousfi, André Frédéric, Latifa Gahouchi, Anne-Catherine Goffinet, Antoine Hermant, Soetkin Hoessen, Annick Lambrecht, Laure Lekane, France Masai, Samuel Nemes, John Pitseys, Hélène Ryckmans, Katia Segers, Farida Tahar, Julien Uyttendaele, Ayse Yigit. |
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Abstentions |
Onthoudingen |
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Adeline Blancquaert, Yves Buysse, Bob De Brabandere, Guy D’haeseleer, Leo Pieters, Klaas Slootmans. |
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In overweging genomen voorstellen |
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Proposition de loi spéciale |
Voorstel van bijzondere wet |
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Article 77 de la Constitution |
Artikel 77 van de Grondwet |
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Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en ce qui concerne la nomination des juges à la Cour constitutionnelle (de MM. Gaëtan Van Goidsenhoven et Georges-Louis Bouchez ; Doc. 7‑166/1). |
Voorstel van bijzondere wet tot wijziging van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Grondwettelijk Hof betreffende de benoeming van de rechters bij het Grondwettelijk Hof (van de heren Gaëtan Van Goidsenhoven en Georges-Louis Bouchez; Doc. 7‑166/1). |
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– Commission des Affaires institutionnelles |
– Commissie voor de Institutionele Aangelegenheden |
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Propositions de résolution |
Voorstellen van resolutie |
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Proposition de résolution visant à encourager les victimes de violence homophobe à porter plainte (de MM. Gaëtan Van Goidsenhoven, Georges-Louis Bouchez et Jean-Paul Wahl, Mmes Sabine Laruelle et Véronique Durenne et MM. Philippe Dodrimont et Alexander Miesen ; Doc. 7‑165/1). |
Voorstel van resolutie teneinde slachtoffers van homofoob geweld aan te moedigen om klacht in te dienen (van de heren Gaëtan Van Goidsenhoven, Georges-Louis Bouchez en Jean-Paul Wahl, de dames Sabine Laruelle en Véronique Durenne en de heren Philippe Dodrimont en Alexander Miesen; Doc. 7‑165/1). |
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– Commission du Renouveau démocratique et de la Citoyenneté |
– Commissie voor de Democratische Vernieuwing en Burgerschap |
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Proposition de résolution relative à une étude scientifique sur le passé colonial de la Belgique (de Mmes Sabine de Bethune, Karin Brouwers et Martine Fournier et MM. Orry Van de Wauwer et Peter Van Rompuy ; Doc. 7‑167/1). |
Voorstel van resolutie betreffende een wetenschappelijk onderzoek naar het koloniaal verleden van België (van de dames Sabine de Bethune, Karin Brouwers en Martine Fournier en de heren Orry Van de Wauwer en Peter Van Rompuy; Doc. 7‑167/1). |
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– Commission du Renouveau démocratique et de la Citoyenneté |
– Commissie voor de Democratische Vernieuwing en Burgerschap |
Grondwettelijk Hof – Arresten |
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En application de l’article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie à la présidente du Sénat : |
Met toepassing van artikel 113 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Grondwettelijk Hof, geeft de griffier van het Grondwettelijk Hof kennis aan de voorzitster van de Senaat van: |
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– l’arrêt no 57/2020, rendu le 7 mai 2020, en cause le recours en annulation de la loi du 21 juillet 2017 relative à la protection de l’environnement et à la régulation des activités menées sous juridiction belge en Antarctique, introduit par la fondation d’utilité publique « La Fondation polaire internationale » (numéro du rôle 6836) ; |
– het arrest nr. 57/2020, uitgesproken op 7 mei 2020, inzake het beroep tot vernietiging van de wet van 21 juli 2017 betreffende de milieubescherming en de regulering van de activiteiten op Antarctica onder de rechts-bevoegdheid van België, ingesteld door de stichting van openbaar nut “De Internationale Pool Stichting” (rolnummer 6836); |
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– l’arrêt no 58/2020, rendu le 7 mai 2020, en cause le recours en annulation de la loi du 19 septembre 2017 modifiant le Code civil, le Code judiciaire, la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et le Code consulaire, en vue de lutter contre la reconnaissance frauduleuse et comportant diverses dispositions en matière de recherche de paternité, de maternité et de comaternité, ainsi qu’en matière de mariage de complaisance et de cohabitation légale de complaisance, introduit par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone et autres (numéro du rôle 6876) ; |
– het arrest nr. 58/2020, uitgesproken op 7 mei 2020, inzake het beroep tot vernietiging van de wet van 19 september 2017 tot wijziging van het Burgerlijk Wetboek, het Gerechtelijk Wetboek, de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen en het Consulair Wetboek met het oog op de strijd tegen de frauduleuze erkenning en houdende diverse bepalingen inzake het onderzoek naar het vaderschap, moederschap en meemoederschap, alsook inzake het schijnhuwelijk en de schijnwettelijke samenwoning, ingesteld door de Ordre des barreaux francophones et germanophone en anderen (rolnummer 6876); |
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– l’arrêt no 59/2020, rendu le 7 mai 2020, en cause les questions préjudicielles concernant l’article 8 du décret de la Communauté française du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection et l’article 1er de l’arrêté royal du 31 juillet 1969 déterminant les fonctions de recrutement et les fonctions de sélection dont doivent être titulaires les membres du personnel de l’enseignement de l’État pour pouvoir être nommés aux fonctions de promotion de la catégorie du personnel auxiliaire d’éducation des établissements d’enseignement de l’État, tel qu’il a été modifié par les décrets de la Communauté française des 25 juillet 1996, 20 décembre 2001 et 30 avril 2009, posées par le Conseil d’État (numéro du rôle 7027) ; |
– het arrest nr. 59/2020, uitgesproken op 7 mei 2020, inzake de prejudiciële vragen over artikel 8 van het decreet van de Franse Gemeenschap van 4 januari 1999 betreffende de bevorderingsambten en de selectieambten en artikel 1 van het koninklijk besluit van 31 juli 1969 tot vaststelling van de wervings- en selectieambten waarvan de personeelsleden van het rijksonderwijs titularis moeten zijn om benoemd te kunnen worden in het bevorderingsambt in de categorie van het opvoedend hulppersoneel der rijksonderwijs-inrichtingen, zoals gewijzigd bij de decreten van de Franse Gemeenschap van 25 juli 1996, 20 december 2001 en 30 april 2009, gesteld door de Raad van State (rolnummer 7027); |
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– l’arrêt no 60/2020, rendu le 7 mai 2020, en cause la question préjudicielle relative aux articles 17, § 1er, 4º, et 20 du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par la cour d’appel d’Anvers (numéro du rôle 7093) ; |
– het arrest nr. 60/2020, uitgesproken op 7 mei 2020, inzake de prejudiciële vraag betreffende de artikelen 17, § 1, 4º, en 20 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, gesteld door het hof van beroep te Antwerpen (rolnummer 7093); |
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– l’arrêt no 61/2020, rendu le 7 mai 2020, en cause la question préjudicielle concernant les articles 19bis‑11, § 2, et 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, posée par le tribunal de police du Hainaut, division Charleroi (numéro du rôle 7128) ; |
– het arrest nr. 61/2020, uitgesproken op 7 mei 2020, inzake de prejudiciële vraag over de artikelen 19bis‑11, § 2, en 29bis van de wet van 21 november 1989 betreffende de verplichte aansprakelijkheidsverzekering inzake motorrijtuigen, gesteld door de politierechtbank Henegouwen, afdeling Charleroi (rolnummer 7128); |
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– l’arrêt no 62/2020, rendu le 7 mai 2020, en cause la question préjudicielle relative aux articles 8 et 10, § 2, 1º, de la loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier, posée par la chambre d’appel de l’Institut professionnel des agents immobiliers (numéro du rôle 7173) ; |
– het arrest nr. 62/2020, uitgesproken op 7 mei 2020, inzake de prejudiciële vraag betreffende de artikelen 8 en 10, § 2, 1º, van de wet van 11 februari 2013 houdende organisatie van het beroep van vastgoedmakelaar, gesteld door de kamer van beroep van het Beroepsinstituut van vastgoedmakelaars (rolnummer 7173); |
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– l’arrêt no 63/2020, rendu le 7 mai 2020, en cause les questions préjudicielles concernant l’article 38, § 6, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, tel qu’il a été remplacé par l’article 11, 6º, de la loi du 6 mars 2018 relative à l’amélioration de la sécurité routière, posées par le tribunal de police d’Eupen, division Eupen (numéro du rôle 7216) ; |
– het arrest nr. 63/2020, uitgesproken op 7 mei 2020, inzake de prejudiciële vragen over artikel 38, § 6, van de wet van 16 maart 1968 betreffende de politie over het wegverkeer, zoals vervangen bij artikel 11, 6º, van de wet van 6 maart 2018 ter verbetering van de verkeersveiligheid, gesteld door de politierechtbank te Eupen, afdeling Eupen (rolnummer 7216); |
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– l’arrêt no 67/2020, rendu le 14 mai 2020, en cause les recours en annulation totale ou partielle (les articles 2 et 4) de la loi du 29 novembre 2017 relative à la continuité du service de transport ferroviaire de personnes en cas de grève, introduits par l’ASBL Syndicat pour la mobilité et transport intermodal des services publics – Protect et par le Secteur cheminots de la Centrale générale des services publics et autres (numéros du rôle 6988 et 6990) ; |
– het arrest nr. 67/2020, uitgesproken op 14 mei 2020, inzake de beroepen tot gehele of gedeeltelijke vernietiging (de artikelen 2 en 4) van de wet van 29 november 2017 betreffende de continuïteit van de dienstverlening inzake personenvervoer per spoor in geval van staking, ingesteld door de vzw Syndicat pour la mobilité et transport intermodal des services publics – Protect en door de Sector spoor van de Algemene Centrale der openbare diensten en anderen (rolnummers 6988 en 6990); |
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– l’arrêt no 68/2020, rendu le 14 mai 2020, en cause la question préjudicielle relative à l’article 11bis, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, posée par le Conseil d’État (numéro du rôle 7059) ; |
– het arrest nr. 68/2020, uitgesproken op 14 mei 2020, inzake de prejudiciële vraag betreffende artikel 11bis, eerste lid, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973, gesteld door de Raad van State (rolnummer 7059); |
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– l’arrêt no 69/2020, rendu le 14 mai 2020, en cause le recours en annulation de l’article 3 de la loi du 11 juillet 2018 modifiant le Code pénal et le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales, introduit par le Parti libertarien et Baudoin Collard (numéro du rôle 7099) ; |
– het arrest nr. 69/2020, uitgesproken op 14 mei 2020, inzake het beroep tot vernietiging van artikel 3 van de wet van 11 juli 2018 tot wijziging van het Strafwetboek en de voorafgaande titel van het Wetboek van strafvordering wat de strafrechtelijke verantwoordelijkheid van rechtspersonen betreft, ingesteld door de Parti libertarien en Baudoin Collard (rolnummer 7099); |
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– l’arrêt no 70/2020, rendu le 14 mai 2020, en cause le recours en annulation de l’article 4, § 2, 21º, alinéa 3, du décret de la Région wallonne du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d’électricité, inséré par l’article 168, 3º, du décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d’emploi, de formation, d’économie, d’industrie, de recherche, d’innovation, de numérique, d’environnement, de transition écologique, d’aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d’énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d’agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement, introduit par la SCRL Association intercommunale d’électricité du Sud du Hainaut et autres (numéro du rôle 7146) ; |
– het arrest nr. 70/2020, uitgesproken op 14 mei 2020, inzake het beroep tot vernietiging van artikel 4, § 2, 21º, derde lid, van het decreet van het Waalse Gewest van 19 januari 2017 betreffende de tariefmethodologie die van toepassing is op gas- en elektriciteits-distributienetbeheerders, ingevoegd bij artikel 168, 3º, van het programmadecreet van 17 juli 2018 houdende verschillende maatregelen inzake tewerkstelling, vorming, economie, industrie, onderzoek, innovatie, digitale technologieën, leefmilieu, ecologische overgang, ruimtelijke ordening, openbare werken, mobiliteit en vervoer, energie, klimaat, luchthavenbeleid, toerisme, landbouw, natuur, bossen, plaatselijke besturen en huisvesting, ingesteld door de cvba Association intercommunale d’électricité du Sud du Hainaut en anderen (rolnummer 7146); |
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– l’arrêt no 71/2020, rendu le 28 mai 2020, en cause les questions préjudicielles relatives à l’article 1385undecies, alinéa 1er, du Code judiciaire et aux articles 366 à 375 du Code des impôts sur les revenus 1992, posées par le tribunal de première instance de Liège, division Liège (numéros du rôle 6907 et 6960) ; |
– het arrest nr. 71/2020, uitgesproken op 28 mei 2020, inzake de prejudiciële vragen betreffende artikel 1385undecies, eerste lid, van het Gerechtelijk Wetboek en de artikelen 366 tot 375 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, gesteld door de rechtbank van eerste aanleg Luik, afdeling Luik (rolnummers 6907 en 6960); |
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– l’arrêt no 72/2020, rendu le 28 mai 2020, en cause la question préjudicielle concernant l’article 19bis‑11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, posée par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles (numéro du rôle 6911) ; |
– het arrest nr. 72/2020, uitgesproken op 28 mei 2020, inzake de prejudiciële vraag over artikel 19bis‑11, § 2, van de wet van 21 november 1989 betreffende de verplichte aansprakelijkheidsverzekering inzake motorrijtuigen, gesteld door de Franstalige rechtbank van eerste aanleg te Brussel (rolnummer 6911); |
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– l’arrêt no 73/2020, rendu le 28 mai 2020, en cause la question préjudicielle concernant l’article 42 de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d’environnement, posée par le Conseil d’État (numéro du rôle 6943) ; |
– het arrest nr. 73/2020, uitgesproken op 28 mei 2020, inzake de prejudiciële vraag over artikel 42 van de ordonnantie van het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest van 25 maart 1999 betreffende de opsporing, de vaststelling, de vervolging en de bestraffing van misdrijven inzake leefmilieu, gesteld door de Raad van State (rolnummer 6943); |
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– l’arrêt no 74/2020, rendu le 28 mai 2020, en cause la question préjudicielle relative à l’article 14, § 1er, alinéa 1er, 2º, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, posée par le Conseil d’État (numéro du rôle 7130) ; |
– het arrest nr. 74/2020, uitgesproken op 28 mei 2020, inzake de prejudiciële vraag betreffende artikel 14, § 1, eerste lid, 2º, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973, gesteld door de Raad van State (rolnummer 7130); |
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– l’arrêt no 75/2020, rendu le 28 mai 2020, en cause la question préjudicielle relative à l’article 14, § 3, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, posée par le tribunal de première instance de Liège, division Verviers (numéro du rôle 7161) ; |
– het arrest nr. 75/2020, uitgesproken op 28 mei 2020, inzake de prejudiciële vraag over artikel 14, § 3, van de wet van 3 juli 1967 betreffende de preventie van of de schadevergoeding voor arbeidsongevallen, voor ongevallen op de weg naar en van het werk en voor beroepsziekten in de overheidssector, gesteld door de rechtbank van eerste aanleg Luik, afdeling Verviers (rolnummer 7161); |
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– l’arrêt no 76/2020, rendu le 28 mai 2020, en cause la question préjudicielle relative à l’article 41 du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par la cour d’appel d’Anvers (numéro du rôle 7196) ; |
– het arrest nr. 76/2020, uitgesproken op 28 mei 2020, inzake de prejudiciële vraag betreffende artikel 41 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, gesteld door het hof van beroep te Antwerpen (rolnummer 7196); |
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– l’arrêt no 77/2020, rendu le 28 mai 2020, en cause la question préjudicielle relative aux articles 26 et 28 de la section 2bis (Des règles particulières aux baux commerciaux) du livre III, titre VIII, chapitre II, du Code civil (la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux), posée par le juge de paix du deuxième canton d’Anvers (numéro du rôle 7225) ; |
– het arrest nr. 77/2020, uitgesproken op 28 mei 2020, inzake de prejudiciële vraag betreffende de artikelen 26 en 28 van afdeling 2bis (Regels betreffende de handelshuur in het bijzonder) van boek III, titel VIII, hoofdstuk II, van het Burgerlijk Wetboek (de wet van 30 april 1951 op de handelshuurovereenkomsten), gesteld door de vrederechter van het tweede kanton Antwerpen (rolnummer 7225); |
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– l’arrêt no 78/2020, rendu le 28 mai 2020, en cause les questions préjudicielles relatives à l’article 120, § 2, alinéa 1er, 1º, a) et b), de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, posées par la cour du travail d’Anvers, division Anvers (numéro du rôle 7349). |
– het arrest nr. 78/2020, uitgesproken op 28 mei 2020, inzake de prejudiciële vragen betreffende artikel 120, § 2, eerste lid, 1º, a) en b), van de programmawet (I) van 27 december 2006, gesteld door het arbeidshof te Antwerpen, afdeling Antwerpen (rolnummer 7349). |
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– Pris pour notification. |
– Voor kennisgeving aangenomen. |
Grondwettelijk Hof – Prejudiciële vragen |
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En application de l’article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie à la présidente du Sénat : |
Met toepassing van artikel 77 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Grondwettelijk Hof, geeft de griffier van het Grondwettelijk Hof aan de voorzitster van de Senaat kennis van: |
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– les questions préjudicielles relatives à l’article D. II.66, § 4, du Code wallon du développement territorial, posée par le Conseil d’État (numéros du rôle 7366 et 7367, affaires jointes) ; |
– de prejudiciële vragen betreffende artikel D. II.66, § 4, van het Waalse Wetboek van ruimtelijke ontwikkeling, gesteld door de Raad van State (rolnummers 7366 en 7367, samengevoegde zaken); |
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– la question préjudicielle relative à l’article 102 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, posée par le tribunal du travail du Brabant wallon, division Nivelles (numéro du rôle 7369) ; |
– de prejudiciële vraag betreffende artikel 102 van de herstelwet van 22 januari 1985 houdende sociale bepalingen, gesteld door de arbeidsrechtbank Waals-Brabant, afdeling Nijvel (rolnummer 7369); |
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– la question préjudicielle relative à l’article 17 du Code des droits de succession, avant son abrogation, en ce qui concerne la Région flamande, par l’article 5.0.0.0.1, 4º, du Code flamand de la fiscalité du 13 décembre 2013, posée par la Cour de cassation (numéro du rôle 7376) ; |
– de prejudiciële vraag betreffende artikel 17 van het Wetboek der successierechten, voor de opheffing ervan, voor wat betreft het Vlaamse Gewest, bij artikel 5.0.0.0.1, 4º, van de Vlaamse Codex Fiscaliteit van 13 december 2013, gesteld door het Hof van Cassatie (rolnummer 7376); |
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– la question préjudicielle concernant l’article 29 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, posée par le tribunal de police de Flandre orientale, division Gand (numéro du rôle 7377) ; |
– de prejudiciële vraag over artikel 29 van de wet van 24 juni 2013 betreffende de gemeentelijke administratieve sancties, gesteld door de politierechtbank Oost-Vlaanderen, afdeling Gent (rolnummer 7377); |
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– les questions préjudicielles relatives à l’article 27, § 1er, de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, tel qu’il a été remplacé par l’article 18, 1º, de la loi du 18 décembre 2015 visant à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite, posées par le tribunal du travail de Gand, division Audenarde (numéro du rôle 7378) ; |
– de prejudiciële vragen over artikel 27, § 1, van de wet van 28 april 2003 betreffende de aanvullende pensioenen en het belastingstelsel van die pensioenen en van sommige aanvullende voordelen inzake sociale zekerheid, zoals vervangen bij artikel 18, 1º, van de wet van 18 december 2015 tot waarborging van de duurzaamheid en het sociale karakter van de aanvullende pensioenen en tot versterking van het aanvullende karakter ten opzichte van de rustpensioenen, gesteld door de arbeidsrechtbank te Gent, afdeling Oudenaarde (rolnummer 7378); |
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– la question préjudicielle concernant l’article 46, § 1er, alinéa 1er, 11º, du décret de la Région flamande du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets, posée par le tribunal de première instance d’Anvers, division Anvers (rolnummer 7381) ; |
– de prejudiciële vraag over artikel 46, § 1, eerste lid, 11º, van het decreet van het Vlaamse Gewest van 23 december 2011 betreffende het duurzaam beheer van materiaalkringlopen en afvalstoffen, gesteld door de rechtbank van eerste aanleg Antwerpen, afdeling Antwerpen (rolnummer 7381); |
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– la question préjudicielle concernant les articles 9, § 1er, alinéa 2, et 11 du décret de la Région flamande du 30 mai 2008 relatif à l’établissement, au recouvrement et à la procédure contentieuse des taxes provinciales et communales, posée par la Cour de cassation (numéro du rôle 7382) ; |
– de prejudiciële vraag over de artikelen 9, § 1, tweede lid, en 11 van het decreet van het Vlaamse Gewest van 30 mei 2008 betreffende de vestiging, de invordering en de geschillenprocedure van provincie- en gemeentebelastingen, gesteld door het Hof van Cassatie (rolnummer 7382); |
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– les questions préjudicielles concernant l’article 56ter, § 5, 1º, b), de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et l’article 33 de la loi du 30 octobre 2018 portant des dispositions diverses en matière de santé, posées par le tribunal du travail francophone de Bruxelles (numéros du rôle 7371, 7372 et 7373, affaires jointes) ; |
– de prejudiciële vragen over artikel 56ter, § 5, 1º, b), van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, en artikel 33 van de wet van 30 oktober 2018 houdende diverse bepalingen inzake gezondheid, gesteld door de Franstalige arbeidsrechtbank te Brussel (rolnummers 7371, 7372 en 7373, samengevoegde zaken); |
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– les questions préjudicielles concernant l’article 108, 1º et 2º, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel qu’il était en vigueur jusqu’au 30 avril 2019, posées par le tribunal du travail de Liège, division Liège (numéro du rôle 7374) ; |
– de prejudiciële vragen over artikel 108, 1º en 2º, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, zoals van kracht tot 30 april 2019, gesteld door de arbeidsrechtbank te Luik, afdeling Luik (rolnummer 7374); |
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– les questions préjudicielles relatives à l’article 257, alinéa 1er, 4º, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu’il a été remplacé par l’article 2, 2º, du décret de la Région wallonne du 10 décembre 2009 d’équité fiscale et d’efficacité gouvernementale pour le parc automobile et les maisons passives, posées par le tribunal de première instance de Liège, division Liège (numéro du rôle 7375) ; |
– de prejudiciële vragen betreffende artikel 257, eerste lid, 4º, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, zoals vervangen bij artikel 2, 2º, van het decreet van het Waalse Gewest van 10 december 2009 houdende fiscale billijkheid en milieuefficiëntie voor het wagenpark en de passiefhuizen, gesteld door de rechtbank van eerste aanleg Luik, afdeling Luik (rolnummer 7375); |
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– les questions préjudicielles concernant les articles 17, 67 à 72 et 117, § 3, de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et l’arrêté royal du 19 avril 2014 fixant les conditions d’octroi d’une dotation spécifique au service d’incendie et d’aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, confirmé par l’article 209, 3º, de la loi-programme du 19 décembre 2014, posées par la cour d’appel de Bruxelles (numéro du rôle 7379). |
– de prejudiciële vragen over de artikelen 17, 67 tot 72 en 117, § 3, van de wet van 15 mei 2007 betreffende de civiele veiligheid en het koninklijk besluit van 19 april 2014 tot bepaling van de voorwaarden van een specifieke dotatie aan de dienst voor brandbestrijding en dringende medische hulp van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, bekrachtigd bij artikel 209, 3º, van de programmawet van 19 december 2014, gesteld door het hof van beroep te Brussel (rolnummer 7379). |
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– Pris pour notification. |
– Voor kennisgeving aangenomen. |
Grondwettelijk Hof – Beroepen |
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En application de l’article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie à la présidente du Sénat : |
Met toepassing van artikel 76 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Grondwettelijk Hof, geeft de griffier van het Grondwettelijk Hof kennis aan de voorzitster van de Senaat van: |
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– le recours en annulation des articles 19, 20 et 21 du décret de la Région wallonne du 19 décembre 2019 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2020, introduit par Gaëtan Huvenne et autres (numéro du rôle 7380) ; |
– het beroep tot vernietiging van de artikelen 19, 20 en 21 van het decreet van het Waalse Gewest van 19 december 2019 houdende de algemene ontvangstenbegroting van het Waalse Gewest voor het begrotingsjaar 2020, ingesteld door Gaëtan Huvenne en anderen (rolnummer 7380); |
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– le recours en annulation de l’article 14bis, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, introduit par Annick Meurant et autres (numéro du rôle 7386) ; |
– het beroep tot vernietiging van artikel 14bis, tweede lid, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973, ingesteld door Annick Meurant en anderen (rolnummer 7386); |
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– les recours en annulation partielle et les demandes de suspension partielles de la loi du 20 décembre 2019 modifiant diverses législations, en ce qui concerne les pénuries de médicaments (ajout ou modification des articles 6, § 1sexies, 12septies et 12quinquies de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments), introduits par l’ASBL Belgian Association of Parallel Importers and Exporters et autres et par Mukendi Kabeya et autres (affaires jointes 7387, 7388 et 7389, affaires jointes) ; |
– de beroepen tot gedeeltelijke vernietiging en de vorderingen tot gedeeltelijke schorsing van de wet van 20 december 2019 tot wijziging van diverse wetgevingen wat de tekorten aan geneesmiddelen betreft (aanvulling of wijziging van de artikelen 6, § 1sexies, 12septies en 12quinquies van de wet van 25 maart 1964 op de geneesmiddelen), ingesteld door de vzw Belgian Association of Parallel Importers and Exporters en anderen, en door Mukendi Kabeya en anderen (rolnummers 7387, 7388 en 7389, samengevoegde zaken); |
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– le recours en annulation de l’article 62 du décret-programme de la Communauté française du 18 décembre 2019 portant diverses mesures relatives aux bâtiments scolaires, aux fonds budgétaires, à la santé, à l’enseignement supérieur, à la recherche, au sport, aux hôpitaux universitaires, au personnel de l’enseignement, à l’enseignement et à WBE, introduit par l’ASBL Secrétariat général de l’enseignement catholique en Communautés française et germanophone (numéro du rôle 7390) ; |
– het beroep tot vernietiging van artikel 62 van het programmadecreet van de Franse Gemeenschap van 18 december 2019 houdende diverse maatregelen met betrekking tot schoolgebouwen, begrotingsfondsen, gezondheid, hoger onderwijs, onderzoek, sport, universitaire ziekenhuizen, onderwijspersoneel, onderwijs en WBE, ingesteld door de vzw Secrétariat général de l’enseignement catholique en Communautés française et germanophone (rolnummer 7390); |
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– Pris pour notification. |
– Voor kennisgeving aangenomen. |
Arbeidsauditoraat |
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Par lettre du 3 avril 2020, l’auditeur du travail de Bruxelles transmet au Sénat, conformément à l’article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2019 de l’auditorat du travail de Bruxelles, approuvé lors de son assemblée de corps du 16 mars 2020. |
Bij brief van 3 april 2020 zendt de arbeidsauditeur te Brussel, overeenkomstig artikel 346 van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat, het werkingsverslag 2019 van het arbeidsauditoraat te Brussel, goedgekeurd tijdens zijn korpsvergadering van16 maart 2020. |
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– Dépôt au Greffe. |
– Neergelegd ter Griffie. |
Arbeidsrechtbanken |
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Par lettre du 30 mars 2020, la présidente du tribunal du travail francophone de Bruxelles transmet au Sénat, conformément à l’article 340, § 3, alinéa 5, du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2019 du tribunal du travail francophone de Bruxelles, approuvé lors de son assemblée générale du 26 mars 2020. |
Bij brief van 30 maart 2020 zendt de voorzitster van de Franstalige arbeidsrechtbank te Brussel, overeenkomstig artikel 340, § 3, 5º, van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat, het werkingsverslag 2019 van de Franstalige arbeidsrechtbank te Brussel, goedgekeurd tijdens zijn algemene vergadering van 26 maart 2020. |
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Par lettre du 18 mai 2020, le président du tribunal du travail du Brabant wallon transmet au Sénat, conformément à l’article 340, § 3, alinéa 5, du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2019 du tribunal du travail du Brabant wallon, approuvé lors de son assemblée générale du 18 mai 2020. |
Bij brief van 18 mei 2020 zendt de voorzitter van de arbeidsrechtbank van Waals-Brabant, overeenkomstig artikel 340, § 3, 5º, van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat, het werkingsverslag 2019 van de arbeidsrechtbank van Waals-Brabant, goedgekeurd tijdens zijn algemene vergadering van 18 mei 2020. |
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Par lettre du 20 mai 2020, le président du tribunal du travail du Hainaut transmet au Sénat, conformément à l’article 340, § 3, alinéa 5, du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2019 du tribunal du travail du Hainaut, approuvé lors de son assemblée générale du 8 mai 2020. |
Bij brief van 20 mei 2020 zendt de voorzitter van de arbeidsrechtbank Henegouwen, overeenkomstig artikel 340, § 3, 5º, van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat, het werkingsverslag 2019 van de arbeidsrechtbank Henegouwen, goedgekeurd tijdens zijn algemene vergadering van 8 mei 2020. |
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Par lettre du 29 avril 2020, le président du tribunal du travail de Louvain transmet au Sénat, conformément à l’article 340, § 3, alinéa 5, du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2019 du tribunal du travail de Louvain, approuvé lors de son assemblée générale du 27 avril 2020. |
Bij brief van 29 april 2020 zendt de voorzitter van de arbeidsrechtbank te Leuven, overeenkomstig artikel 340, § 3, 5º, van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat, het werkingsverslag 2019 van de arbeidsrechtbank te Leuven, goedgekeurd tijdens zijn algemene vergadering van 27 april 2020. |
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– Dépôt au Greffe. |
– Neergelegd ter Griffie. |
Ondernemingsrechtbank |
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Par lettre du 30 avril 2020, le président du tribunal de l’entreprise d’Anvers transmet au Sénat, conformément à l’article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement pour 2019 du tribunal de l’entreprise d’Anvers, approuvé lors de son assemblée générale du 31 mars 2020. |
Bij brief van 30 april 2020 zendt de voorzitter van de ondernemingsrechtbank van Antwerpen overeenkomstig artikel 340 van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat, het werkingsverslag voor 2019 van de ondernemingsrechtbank van Antwerpen, goedgekeurd tijdens zijn algemene vergadering van 31 maart 2020. |
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– Dépôt au Greffe. |
– Neergelegd ter Griffie. |
Centrale Raad voor het Bedrijfsleven |
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Par lettre du 15 avril 2020, le Conseil central de l’économie transmet au Sénat, conformément à l’article XIII. 1er du Code de droit économique, l’avis concernant l’examen de proportionnalité préalable à l’adoption ou à la modification d’une réglementation de profession (CCE 2020‑0800), approuvé lors de sa séance plénière du 15 avril 2020. |
Bij brief van 15 april 2020 zendt de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven, overeenkomstig artikel XIII. 1 van het Wetboek voor economisch recht aan de Senaat over, het advies betreffende de evenredigheidsbeoordeling voorafgaand aan de goedkeuring of de wijziging van een beroepsreglementering (CRB 2020‑0800), goedgekeurd tijdens zijn plenaire vergadering van 15 april 2020. |
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– Dépôt au Greffe |
– Neergelegd ter Griffie. |
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Conseil central de l’économie – Commission consultative spéciale Consommation |
Centrale Raad voor het Bedrijfsleven – Bijzondere raadgevende commissie Verbruik |
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Par lettres du 10 avril 2020 et du 6 mai 2020, la Commission consultative spéciale Consommation du Conseil central de l’économie transmet au Sénat, conformément à l’article XIII.1er du Code droit économique : |
Bij brieven van 10 april 2020 en 6 mei 2020 zendt de Bijzondere raadgevende commissie Verbuik van de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven, overeenkomstig artikel XIII.1. van het Wetboek van economisch recht, aan de Senaat over: |
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– l’avis concernant la crise du coronavirus : conséquences pour la période des soldes et les ventes en liquidation (CCE 2020‑0795 – VC10), |
– het advies betreffende de coronacrisis: gevolgen voor de soldenperiode en de uitverkoop (CRB 2020‑0995 – VC10), |
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– l’avis concernant le traçage numérique des contacts dans le contexte du Covid‑19 (CCE 2020‑0895 – VC10). |
– het advies over de digitale contacttracing in het kader van Covid‑19 (CRB 2020‑0895 – VC10). |
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– Dépot au Greffe. |
– Neergelegd ter Griffie. |
Economische Overheidsbedrijven – Telecommunicatie |
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Par lettre du 11 mai 2020, le médiateur pour les télécommunications transmet au Sénat, conformément à l’article 46 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le rapport annuel 2019 du service de médiation pour les télécommunications. |
Bij brief van 11 mei 2020 zendt de ombudsman voor telecommunicatie, overeenkomstig artikel 46 van de wet van 21 maart 1991 betreffende de hervorming van sommige economische overheidsbedrijven, aan de Senaat over, het jaarverslag 2019 van de ombudsdienst voor telecommunicatie. |
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– Dépôt au Greffe. |
– Neergelegd ter Griffie. |
Bureau voor normalisatie |
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Par lettre du 31 mars 2020, le président du comité de direction et du conseil d’administration du Bureau de normalisation transmet au Sénat, conformément à l’article VIII.17 du Code de droit économique, le rapport annuel du Bureau de normalisation pour 2019. |
Bij brief van 31 maart 2020 zendt de voorzitter van het directiecomité en van de raad van bestuur van het Bureau voor normalisatie, overeenkomstig artikel VIII.17 van het Wetboek van economisch recht aan de Senaat, het jaarverslag van het Bureau voor normalisatie voor 2019. |
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– Dépôt au Greffe. |
– Neergelegd ter Griffie. |