5‑74

Sénat de Belgique

Session ordinaire 2011‑2012

Séances plénières

Jeudi 19 juillet 2012

Séance de l’après‑midi

5‑74

Belgische Senaat

Gewone Zitting 2011‑2012

Plenaire vergaderingen

Donderdag 19 juli 2012

Namiddagvergadering

Annales

Handelingen

Sommaire

Inhoudsopgave

Ordre des travaux. 7

Questions orales. 9

Question orale de Mme Helga Stevens au vice‑premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur «la réglementation relative à la sécurité des parcs d’attraction» (no 5‑661) 9

Question orale de Mme Zakia Khattabi à la ministre de la Justice sur «les menaces budgétaires pesant sur le suivi des délinquants sexuels et la situation du Centre d’appui bruxellois» (no 5‑663) 12

Question orale de Mme Vanessa Matz à la ministre de la Justice sur «la régularisation administrative de la carrière des assistants de justice» (no 5‑664) 13

Question orale de M. Bart Laeremans à la ministre de la Justice et au secrétaire d’État aux Réformes institutionnelles, et à la Régie des bâtiments sur «l’état lamentable du palais de justice de Bruxelles» (no 5‑665) 14

Question orale de M. Louis Ide au premier ministre et à la vice‑première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les suppléments d’honoraires dans les hôpitaux» (no 5‑660) 16

Question orale de Mme Marleen Temmerman à la vice‑première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «la pénurie systématique de médicaments» (no 5‑659) 18

Question orale de Mme Elke Sleurs à la vice‑première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «la pénurie systématique de médicaments» (no 5‑662) 18

Projet de loi modifiant la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses (I), en ce qui concerne la pension des travailleurs salariés et portant de nouvelles mesures transitoires en matière de pension de retraite anticipée des travailleurs salariés (Doc. 5‑1716) (Procédure d’évocation) 20

Discussion générale. 20

Discussion des articles. 25

Projet de loi modifiant le titre XIII de la loi‑programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qui concerne la nature des relations de travail (Doc. 5‑1714) (Procédure d’évocation) 25

Discussion générale. 25

Discussion des articles. 27

Projet de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments (Doc. 5‑1715) (Procédure d’évocation) 27

Discussion générale. 27

Discussion des articles. 29

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’énergie (I) (Doc. 5‑1760) (Procédure d’évocation) 29

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’énergie (II) (Doc. 5‑1761) 29

Discussion générale. 29

Discussion des articles du projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’énergie (I) (Doc. 5‑1760) (Procédure d’évocation) 30

Discussion des articles du projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’énergie (II) (Doc. 5‑1761) 30

Projet de loi instaurant un régime légal pour les covered bonds belges (Doc. 5‑1763) Procédure d’évocation. 31

Projet de loi relatif à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier (Doc. 5‑1764) (Procédure d’évocation) 31

Discussion générale. 31

Discussion des articles du projet de loi instaurant un régime légal pour les covered bonds belges (Doc. 5‑1763) Procédure d’évocation. 32

Discussion des articles du projet de loi relatif à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier (Doc. 5‑1764) (Procédure d’évocation) 32

Projet de loi portant des dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions (Doc. 5‑1765) (Procédure d’évocation) 33

Discussion générale. 33

Discussion des articles. 34

Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière et abrogeant l’arrêté royal du 4 avril 2006 relatif à la délimitation des lieux, faisant partie de l’infrastructure exploitée par les sociétés publiques de transports en commun, auxquels s’appliquent les dispositions visées au chapitre IIIbis de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée en particulier, en vue de renforcer la sécurité dans les transports en commun (Doc. 5‑1762) (Procédure d’évocation) 34

Discussion générale. 34

Discussion des articles. 36

Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance en vue de renforcer la sécurité dans les transports en commun et les sites nucléaires (Doc. 5‑1767) (Procédure d’évocation) 36

Discussion générale. 36

Discussion des articles. 38

Projet de loi modifiant l’article 3, §1er, 3º de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (Doc. 5‑1766) (Procédure d’évocation) 38

Discussion générale. 38

Discussion des articles. 40

Projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux d’application des peines et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine, en ce qui concerne l’entrée en vigueur (Doc. 5‑1768) 40

Discussion générale. 40

Discussion des articles. 44

Proposition de loi modifiant l’article 2244 du Code civil pour attribuer à la lettre de mise en demeure de l’avocat un effet interruptif de la prescription (de Mme Christine Defraigne ; Doc. 5‑145) 44

Discussion générale. 44

Discussion des articles. 48

Proposition de loi complétant l’article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre en ce qui concerne la réduction du capital d’une assurance vie en cas de succession (de M. Wouter Beke, Mme Sabine de Bethune et M. Rik Torfs ; Doc. 5‑528) 48

Discussion générale. 48

Discussion des articles. 49

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le comportement incorrect des bénéficiaires et en vue d’autoriser la représentation de l’héritier renonçant (de Mmes Martine Taelman, Helga Stevens et Christine Defraigne et MM. Rik Torfs, Guy Swennen et Francis Delpérée ; Doc. 5‑550) 50

Proposition de loi modifiant l’article 727 du Code civil relatif à l’indignité successorale (de M. Guy Swennen ; Doc. 5‑303) 50

Discussion générale. 50

Discussion des articles. 53

Proposition de résolution visant à imposer aux entreprises de production d’électronique, de téléphonie mobile et autres technologies de l’information et de communication distribuant sur le territoire belge à faire œuvre de plus de transparence dans leur politique d’approvisionnement en minerais et matériaux nécessaires à leurs productions (de Mme Olga Zrihen et M. Ahmed Laaouej ; Doc. 5‑1475) 53

Discussion. 53

Proposition de résolution relative au rôle de la Belgique dans la lutte internationale contre le VIH/Sida (de Mme Marleen Temmerman ; Doc. 5‑1681) 56

Discussion. 56

Proposition de résolution visant à garantir les droits des pensionnés transfrontaliers bénéficiant d’une pension de retraite allemande (de M. Louis Siquet ; Doc. 5‑1711) 58

Discussion. 58

Prise en considération de propositions. 61

Nomination du président du Comité permanent de contrôle des services de renseignements (Comité R) 61

Votes. 62

Projet de loi modifiant la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses (I), en ce qui concerne la pension des travailleurs salariés et portant de nouvelles mesures transitoires en matière de pension de retraite anticipée des travailleurs salariés (Doc. 5‑1716) (Procédure d’évocation) 62

Projet de loi modifiant le titre XIII de la loi‑programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qui concerne la nature des relations de travail (Doc. 5‑1714) (Procédure d’évocation) 62

Projet de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments (Doc. 5‑1715) (Procédure d’évocation) 62

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’énergie (I) (Doc. 5‑1760) (Procédure d’évocation) 63

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’énergie (II) (Doc. 5‑1761) 63

Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière et abrogeant l’arrêté royal du 4 avril 2006 relatif à la délimitation des lieux, faisant partie de l’infrastructure exploitée par les sociétés publiques de transports en commun, auxquels s’appliquent les dispositions visées au chapitre IIIbis de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée en particulier, en vue de renforcer la sécurité dans les transports en commun (Doc. 5‑1762) (Procédure d’évocation) 63

Projet de loi instaurant un régime légal pour les covered bonds belges (Doc. 5‑1763) Procédure d’évocation. 63

Projet de loi relatif à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier (Doc. 5‑1764) (Procédure d’évocation) 64

Projet de loi portant des dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions (Doc. 5‑1765) (Procédure d’évocation) 64

Projet de loi modifiant l’article 3, §1er, 3º de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (Doc. 5‑1766) (Procédure d’évocation) 64

Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance en vue de renforcer la sécurité dans les transports en commun et les sites nucléaires (Doc. 5‑1767) (Procédure d’évocation) 65

Projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux d’application des peines et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine, en ce qui concerne l’entrée en vigueur (Doc. 5‑1768) 65

Proposition de loi modifiant l’article 2244 du Code civil pour attribuer à la lettre de mise en demeure de l’avocat un effet interruptif de la prescription (de Mme Christine Defraigne ; Doc. 5‑145) 65

Proposition de loi modifiant l’article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre en ce qui concerne la réduction du capital d’une assurance vie en cas de succession (de M. Wouter Beke, Mme Sabine de Bethune et M. Rik Torfs ; Doc. 5‑528) 65

Proposition de loi modifiant le Code civil, le Code pénal et le Code judiciaire en ce qui concerne l’indignité successorale, la révocation des donations, la déchéance des avantages matrimoniaux et la substitution (de Mmes Martine Taelman, Helga Stevens et Christine Defraigne et MM. Rik Torfs, Guy Swennen et Francis Delpérée ; Doc. 5‑550) 66

Proposition de résolution visant à imposer aux entreprises de production d’électronique, de téléphonie mobile et autres technologies de l’information et de communication distribuant sur le territoire belge à faire œuvre de plus de transparence dans leur politique d’approvisionnement en minerais et matériaux nécessaires à leurs productions (de Mme Olga Zrihen et M. Ahmed Laaouej ; Doc. 5‑1475) 66

Proposition de résolution relative au rôle de la Belgique dans la lutte internationale contre le VIH/Sida (de Mme Marleen Temmerman ; Doc. 5‑1681) 66

Vœux de vacances. 67

Votes. 67

Proposition de résolution visant à garantir les droits des pensionnés transfrontaliers bénéficiant d’une pension de retraite allemande (de M. Louis Siquet ; Doc. 5‑1711) 67

Ordre des travaux. 67

Excusés. 68

Annexe. 69

Votes nominatifs. 69

Propositions prises en considération. 75

Demandes d’explications. 75

Évocations. 76

Non-évocations. 78

Messages de la Chambre. 78

Dépôt d’un projet de loi 84

Cour constitutionnelle – Arrêts. 84

Cour constitutionnelle – Questions préjudicielles. 85

Comité permanent de contrôle des services de renseignements. 86

Conseil supérieur de la Justice. 86

Commission de Modernisation de l’Ordre judiciaire. 86

Conseil national du Travail 86

Commission interdépartementale du développement durable. 87

Pétitions. 87

 

Regeling van de werkzaamheden. 7

Mondelinge vragen. 9

Mondelinge vraag van mevrouw Helga Stevens aan de vice‑eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over «de veiligheidsreglementering voor pretparken» (nr. 5‑661) 9

Mondelinge vraag van mevrouw Zakia Khattabi aan de minister van Justitie over «de budgettaire onzekerheid inzake de follow‑up van seksuele delinquenten en de situatie van het Brussels Steuncentrum» (nr. 5‑663) 12

Mondelinge vraag van mevrouw Vanessa Matz aan de minister van Justitie over «de administratieve regularisatie van de loopbaan van de justitieassistenten» (nr. 5‑664) 13

Mondelinge vraag van de heer Bart Laeremans aan de minister van Justitie en aan de staatssecretaris voor Staatshervorming, en voor de Regie der gebouwen over «de lamentabele toestand van het Brusselse justitiepaleis» (nr. 5‑665) 14

Mondelinge vraag van de heer Louis Ide aan de eerste minister en aan de vice‑eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over «de honorariumsupplementen in de ziekenhuizen» (nr. 5‑660) 16

Mondelinge vraag van mevrouw Marleen Temmerman aan de vice‑eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over «het systematisch tekort aan medicijnen» (nr. 5‑659) 18

Mondelinge vraag van mevrouw Elke Sleurs aan de vice‑eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over «het systematisch tekort aan medicijnen» (nr. 5‑662) 18

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 28 december 2011 houdende diverse bepalingen (I), wat betreft het pensioen van werknemers en houdende nieuwe overgangsmaatregelen inzake het vervroegde rustpensioen van werknemers (Stuk 5‑1716) (Evocatieprocedure) 20

Algemene bespreking. 20

Artikelsgewijze bespreking. 25

Wetsontwerp tot wijziging van titel XIII van de programmawet (I) van 27 december 2006, wat de aard van de arbeidsrelaties betreft (Stuk 5‑1714) (Evocatieprocedure) 25

Algemene bespreking. 25

Artikelsgewijze bespreking. 27

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 25 maart 1964 op de geneesmiddelen (Stuk 5‑1715) (Evocatieprocedure) 27

Algemene bespreking. 27

Artikelsgewijze bespreking. 29

Wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake energie (I) (Stuk 5‑1760) (Evocatieprocedure) 29

Wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake energie (II) (Stuk 5‑1761) 29

Algemene bespreking. 29

Artikelsgewijze bespreking van het wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake energie (I) (Stuk 5‑1760) (Evocatieprocedure) 30

Artikelsgewijze bespreking van het wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake energie (II) (Stuk 5‑1761) 30

Wetsontwerp tot invoering van een wettelijke regeling voor de Belgische covered bonds (Stuk 5‑1763) (Evocatieprocedure) 31

Wetsontwerp betreffende diverse maatregelen ter vergemakkelijking van de mobilisering van schuldvorderingen in de financiële sector (Stuk 5‑1764) (Evocatieprocedure) 31

Algemene bespreking. 31

Artikelsgewijze bespreking van het wetsontwerp tot invoering van een wettelijke regeling voor de Belgische covered bonds (Stuk 5‑1763) (Evocatieprocedure) 32

Artikelsgewijze bespreking van het wetsontwerp betreffende diverse maatregelen ter vergemakkelijking van de mobilisering van schuldvorderingen in de financiële sector (Stuk 5‑1764) (Evocatieprocedure) 32

Wetsontwerp houdende bepalingen betreffende de verwerking van persoonsgegevens door de Federale Overheidsdienst Financiën in het kader van zijn opdrachten (Stuk 5‑1765) (Evocatieprocedure) 33

Algemene bespreking. 33

Artikelsgewijze bespreking. 34

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 10 april 1990 tot regeling van de private en de bijzondere veiligheid en tot opheffing van het koninklijk besluit van 4 april 2006 betreffende de afbakening van de plaatsen die deel uitmaken van de infrastructuur, uitgebaat door de openbare vervoersmaatschappijen, waarop de bepalingen van hoofdstuk IIIbis van de wet van 10 april 1990 tot regeling van de private en bijzondere veiligheid van toepassing zijn met het oog op het versterken van de veiligheid in het openbaar vervoer (Stuk 5‑1762) (Evocatieprocedure) 34

Algemene bespreking. 34

Artikelsgewijze bespreking. 36

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 21 maart 2007 tot regeling van de plaatsing en het gebruik van bewakingscamera’s met het oog op het versterken van de veiligheid in het openbaar vervoer en de nucleaire sites (Stuk 5‑1767) (Evocatieprocedure) 36

Algemene bespreking. 36

Artikelsgewijze bespreking. 38

Wetsontwerp tot wijziging van artikel 3, §1, 3º van de wet van 12 juni 1991 op het consumentenkrediet (Stuk 5‑1766) (Evocatieprocedure) 38

Algemene bespreking. 38

Artikelsgewijze bespreking. 40

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 17 mei 2006 houdende oprichting van strafuitvoeringsrechtbanken en van de wet van 17 mei 2006 betreffende de externe rechtspositie van de veroordeelden tot een vrijheidsstraf en de aan het slachtoffer toegekende rechten in het raam van de strafuitvoeringsmodaliteiten, wat de inwerkingtreding betreft (Stuk 5‑1768) 40

Algemene bespreking. 40

Artikelsgewijze bespreking. 44

Wetsvoorstel tot wijziging van artikel 2244 van het Burgerlijk Wetboek teneinde aan de ingebrekestellingsbrief van de advocaat een verjaringsstuitende werking te verlenen (van mevrouw Christine Defraigne; Stuk 5‑145) 44

Algemene bespreking. 44

Artikelsgewijze bespreking. 48

Wetsvoorstel tot aanvulling van artikel 124 van de wet van 25 juni 1992 op de landverzekeringsovereenkomst betreffende de inkorting van het kapitaal van een levensverzekering in geval van erfopvolging (van de heer Wouter Beke, mevrouw Sabine de Bethune en de heer Rik Torfs; Stuk 5‑528) 48

Algemene bespreking. 48

Artikelsgewijze bespreking. 49

Wetsvoorstel tot wijziging van het Burgerlijk Wetboek met betrekking tot het onbetamelijk gedrag van een begunstigde en teneinde plaatsvervulling van de verwerpende erfgenaam toe te laten (van de dames Martine Taelman, Helga Stevens en Christine Defraigne en de heren Rik Torfs, Guy Swennen en Francis Delpérée; Stuk 5‑550) 50

Wetsvoorstel tot wijziging van artikel 727 van het Burgerlijk Wetboek met betrekking tot de onwaardigheid om te erven (van de heer Guy Swennen; Stuk 5‑303) 50

Algemene bespreking. 50

Artikelsgewijze bespreking. 53

Voorstel van resolutie die ertoe strekt de producenten van elektronica, mobiele telefonie en andere informatie- en communicatietechnologieën die op Belgisch grondgebied leveren, te verplichten meer transparantie aan de dag te leggen in hun beleid inzake bevoorrading in mineralen en materialen die nodig zijn voor hun productie (van mevrouw Olga Zrihen en de heer Ahmed Laaouej; Stuk 5‑1475) 53

Bespreking. 53

Voorstel van resolutie betreffende de Belgische rol in de internationale strijd tegen hiv en aids (van mevrouw Marleen Temmerman; Stuk 5‑1681) 56

Bespreking. 56

Voorstel van resolutie met het oog op de bescherming van de rechten van gepensioneerde grensarbeiders die een Duits rustpensioen ontvangen (van de heer Louis Siquet; Stuk 5‑1711) 58

Bespreking. 58

Inoverwegingneming van voorstellen. 61

Benoeming van de voorzitter van het Vast Comité van toezicht op de inlichtingendiensten (Comité I) 61

Stemmingen. 62

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 28 december 2011 houdende diverse bepalingen (I), wat betreft het pensioen van werknemers en houdende nieuwe overgangsmaatregelen inzake het vervroegde rustpensioen van werknemers (Stuk 5‑1716) (Evocatieprocedure) 62

Wetsontwerp tot wijziging van titel XIII van de programmawet (I) van 27 december 2006, wat de aard van de arbeidsrelaties betreft (Stuk 5‑1714) (Evocatieprocedure) 62

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 25 maart 1964 op de geneesmiddelen (Stuk 5‑1715) (Evocatieprocedure) 62

Wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake energie (I) (Stuk 5‑1760) (Evocatieprocedure) 63

Wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake energie (II) (Stuk 5‑1761) 63

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 10 april 1990 tot regeling van de private en de bijzondere veiligheid en tot opheffing van het koninklijk besluit van 4 april 2006 betreffende de afbakening van de plaatsen die deel uitmaken van de infrastructuur, uitgebaat door de openbare vervoersmaatschappijen, waarop de bepalingen van hoofdstuk IIIbis van de wet van 10 april 1990 tot regeling van de private en bijzondere veiligheid van toepassing zijn met het oog op het versterken van de veiligheid in het openbaar vervoer (Stuk 5‑1762) (Evocatieprocedure) 63

Wetsontwerp tot invoering van een wettelijke regeling voor de Belgische covered bonds (Stuk 5‑1763) (Evocatieprocedure) 63

Wetsontwerp betreffende diverse maatregelen ter vergemakkelijking van de mobilisering van schuldvorderingen in de financiële sector (Stuk 5‑1764) (Evocatieprocedure) 64

Wetsontwerp houdende bepalingen betreffende de verwerking van persoonsgegevens door de Federale Overheidsdienst Financiën in het kader van zijn opdrachten (Stuk 5‑1765) (Evocatieprocedure) 64

Wetsontwerp tot wijziging van artikel 3, §1, 3º van de wet van 12 juni 1991 op het consumentenkrediet (Stuk 5‑1766) (Evocatieprocedure) 64

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 21 maart 2007 tot regeling van de plaatsing en het gebruik van bewakingscamera’s met het oog op het versterken van de veiligheid in het openbaar vervoer en de nucleaire sites (Stuk 5‑1767) (Evocatieprocedure) 65

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 17 mei 2006 houdende oprichting van strafuitvoeringsrechtbanken en van de wet van 17 mei 2006 betreffende de externe rechtspositie van de veroordeelden tot een vrijheidsstraf en de aan het slachtoffer toegekende rechten in het raam van de strafuitvoeringsmodaliteiten, wat de inwerkingtreding betreft (Stuk 5‑1768) 65

Wetsvoorstel tot wijziging van artikel 2244 van het Burgerlijk Wetboek teneinde aan de ingebrekestellingsbrief van de advocaat een verjaringsstuitende werking te verlenen (van mevrouw Christine Defraigne; Stuk 5‑145) 65

Wetsvoorstel tot wijziging van artikel 124 van de wet van 25 juni 1992 op de landverzekeringsovereenkomst betreffende de inkorting van het kapitaal van een levensverzekering in geval van erfopvolging (van de heer Wouter Beke, mevrouw Sabine de Bethune en de heer Rik Torfs; Stuk 5‑528) 65

Wetsvoorstel tot wijziging van het Burgerlijk Wetboek, het Strafwetboek en het Gerechtelijk Wetboek met betrekking tot de onwaardigheid om te erven, de herroeping van giften, het verval van huwelijksvoordelen en de plaatsvervulling (van de dames Martine Taelman, Helga Stevens en Christine Defraigne en de heren Rik Torfs, Guy Swennen en Francis Delpérée; Stuk 5‑550) 66

Voorstel van resolutie die ertoe strekt de producenten van elektronica, mobiele telefonie en andere informatie- en communicatietechnologieën die op Belgisch grondgebied leveren, te verplichten meer transparantie aan de dag te leggen in hun beleid inzake bevoorrading in mineralen en materialen die nodig zijn voor hun productie (van mevrouw Olga Zrihen en de heer Ahmed Laaouej; Stuk 5‑1475) 66

Voorstel van resolutie betreffende de Belgische rol in de internationale strijd tegen hiv en aids (van mevrouw Marleen Temmerman; Stuk 5‑1681) 66

Vakantiewensen. 67

Stemmingen. 67

Voorstel van resolutie met het oog op de bescherming van de rechten van gepensioneerde grensarbeiders die een Duits rustpensioen ontvangen (van de heer Louis Siquet; Stuk 5‑1711) 67

Regeling van de werkzaamheden. 67

Berichten van verhindering. 68

Bijlage. 69

Naamstemmingen. 69

In overweging genomen voorstellen. 75

Vragen om uitleg. 75

Evocaties. 76

Niet-evocaties. 78

Boodschappen van de Kamer 78

Indiening van een wetsontwerp. 84

Grondwettelijk Hof – Arresten. 84

Grondwettelijk Hof – Prejudiciële vragen. 85

Vast Comité van toezicht op de inlichtingendiensten. 86

Hoge Raad voor de Justitie. 86

Commissie voor de modernisering van de Rechterlijke Orde. 86

Nationale Arbeidsraad. 86

Interdepartementale Commissie duurzame ontwikkeling. 87

Verzoekschriften. 87

 

Présidence de Mme Sabine de Bethune

(La séance est ouverte à 14 h 25.)

Voorzitster: mevrouw Sabine de Bethune

(De vergadering wordt geopend om 14.25 uur.)

Ordre des travaux

Regeling van de werkzaamheden

M. Danny Pieters (N‑VA). – Je conteste l’ordre des travaux sur la base de l’article 20.5 du règlement.

De heer Danny Pieters (N‑VA). – Ik betwist de regeling van de werkzaamheden op basis van artikel 20.5 van het reglement.

M. Bart Laeremans (VB). – Nous adhérons à cette contestation.

De heer Bart Laeremans (VB). – Wij sluiten ons bij deze betwisting aan.

Mme la présidente. – Quelqu’un souhaite‑t‑il intervenir concernant la contestation de l’ordre des travaux exprimée par M. Pieters ?

De voorzitster. – Wenst iemand zich uit te spreken in verband met de betwisting van de regeling van de werkzaamheden door de heer Pieters?

M. Danny Pieters (N‑VA). – Lundi dernier au Bureau, la majorité, l’opposition et le représentant du gouvernement ont établi une liste des propositions et projets de loi qui seraient encore votés en séance plénière du Sénat avant les vacances. Il a même été demandé de faire systématiquement confiance au rapporteur afin que nous puissions traiter rapidement les textes aujourd’hui. Nous avions un accord excepté pour une proposition pour laquelle nous avons finalement également accepté de faire confiance au rapporteur.

Aujourd’hui, le Bureau a ajouté un projet de loi à cette liste. Un traitement en urgence a manifestement été réclamé mais par le représentant du gouvernement puisqu’il n’était pas présent. Il s’agit de prolonger le report de l’entrée en vigueur d’une loi qui a déjà six ans et dont l’entrée en vigueur a déjà été retardée à plusieurs reprises. Le gouvernement savait parfaitement que cette loi entrerait en vigueur le 1er septembre si son entrée en vigueur n’était pas une nouvelle fois différée. Hormis la négligence de l’auteur du projet, il n’y a donc aucune raison de réclamer l’urgence. Si nous acceptions l’urgence pour des projets et propositions déposés tardivement, tous les projets et propositions de loi seraient urgents. Nous refusons donc que l’ordre du jour adopté soit modifié sans raison.

De heer Danny Pieters (N‑VA). – Vorige maandag hebben meerderheid, oppositie en de vertegenwoordiger van de regering in het Bureau de lijst vastgelegd van de wetsvoorstellen en wetsontwerpen waarover nog vóór het reces in de plenaire vergadering van de Senaat zou worden gestemd. Er was zelfs gevraagd telkens vertrouwen te geven aan de rapporteur, zodat we de teksten vandaag vlot zouden kunnen behandelen. We hadden een akkoord, behalve over één voorstel, waarvoor we uiteindelijk ook aanvaard hebben vertrouwen te geven aan de rapporteur.

Vandaag heeft het Bureau aan die lijst echter een wetsontwerp toegevoegd. Blijkbaar werd hiervoor een spoedbehandeling gevraagd, maar dat gebeurde niet door de vertegenwoordiger van de regering, vermits die niet aanwezig was. Het gaat om de verlenging van het uitstel van de inwerkingtreding van een wet die al zes jaar oud is, en waarvan het uitstel al een paar keer werd verlengd. De regering wist zeer goed dat die wet op 1 september in werking zou treden indien het uitstel niet zou worden verlengd. Behalve de nalatigheid van de indiener is er dus geen enkele reden om de hoogdringendheid in te roepen. Indien we een spoedbehandeling zouden aanvaarden omdat sommige ontwerpen en voorstellen te laat worden ingediend, zouden alle wetsontwerpen en ‑voorstellen hoogdringend zijn. We verzetten ons ertegen dat de aangenomen agenda zonder reden wordt gewijzigd.

Mme la présidente. – Vous demandez donc que ce point soit supprimé de l’ordre du jour ?

De voorzitster. – U vraagt dus dat dit punt van de agenda wordt geschrapt?

M. Danny Pieters (N‑VA). – Nous demandons effectivement que le point 13 soit supprimé de l’ordre du jour.

De heer Danny Pieters (N‑VA). – We vragen inderdaad dat punt 13 van de agenda wordt geschrapt.

Mme la présidente. – Quelqu’un veut‑il défendre cette suppression ou avancer des contre‑arguments ? Le gouvernement pourrait peut‑être d’abord apporter quelques éclaircissements.

De voorzitster. – Wil iemand die schrapping verdedigen of tegenargumenten geven? Misschien kan de regering eerst een verduidelijking geven.

M. Johan Vande Lanotte, vice‑premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord. – Le gouvernement a effectivement insisté pour que ce point soit ajouté à l’ordre du jour. À la suite de certaines circonstances dont le gouvernement porte la responsabilité, la loi instaurant les tribunaux de l’application des peines devait entrer en vigueur dans sa totalité, donc y compris pour les peines de moins de trois ans, à moins que nous ne prenions une initiative législative. Le 1er septembre, nous nous serions retrouvés devant un fait accompli et les tribunaux de l’application des peines auraient été dans une impasse totale. C’est la raison pour laquelle nous avons demandé que ce projet de loi soit encore voté avant les vacances. Le gouvernement est conscient que ce n’est pas la meilleure façon de procéder. À l’origine, ce point devait être réglé dans un autre projet de loi mais cela ne s’est pas fait. C’est pourquoi nous réclamons l’urgence.

Nous demandons par conséquent au Sénat d’accepter cette requête en nous excusant pour cette procédure inhabituelle.

De heer Johan Vande Lanotte, vice‑eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee. – De regering heeft inderdaad aangedrongen om dat punt aan de agenda toe te voegen. Ten gevolge van een aantal omstandigheden waarvoor de regering de verantwoordelijkheid draagt, zou de wet houdende oprichting van de strafuitvoeringsrechtbanken volledig in werking treden, dus ook voor straffen minder dan drie jaar, tenzij we een wetgevend initiatief nemen. Op 1 september zouden we voor een fait accompli staan en zouden de strafuitvoeringsrechtbanken in een volledige impasse terechtkomen. Daarom hebben we gevraagd dit wetsontwerp nog vóór het zomerreces goed te keuren. De regering is zich ervan bewust dat dit niet de beste werkwijze is. Aanvankelijk zou dit punt via een ander wetsontwerp worden geregeld, maar dat is niet gebeurd en daarom vragen we nu de spoedbehandeling.

We vragen de Senaat dan ook om dit alsnog goed te keuren en we verontschuldigen ons voor de ongebruikelijke werkwijze.

M. Danny Pieters (N‑VA). – Pour ce qui concerne l’urgence, je me réfère à un article paru aujourd’hui dans le journal De Morgen dans lequel le représentant du ministre déclare : « En décembre, nous savions déjà qu’il ne serait pas possible de préparer les tribunaux à leurs nouvelles compétences d’ici le 1er septembre ». Le gouvernement peut donc difficilement invoquer l’urgence.

De heer Danny Pieters (N‑VA). – Wat de urgentie betreft, verwijs ik naar een artikel uit De Morgen van vandaag, waarin de vertegenwoordiger van de minister zegt: ‘We wisten in december al dat het niet haalbaar zou zijn om de rechtbanken tegen september voor te bereiden op hun nieuwe bevoegdheden.’ Dan kan de regering toch moeilijk de hoogdringendheid inroepen. Indien die erin zou bestaan de zaken zo lang te laten aanslepen dat er moeilijkheden ontstaan, is alles hoogdringend.

Mme la présidente. – Je donne d’abord la parole à M. Laeremans qui a également demandé de reporter ce point. Après, quelqu’un aura encore la parole pour avancer des contre‑arguments. Ensuite, je vous inviterai à voter.

De voorzitster. – Ik geef eerst het woord aan de heer Laeremans die ook heeft gevraagd om dit punt te verdagen. Daarna zal ik nog één persoon aan het woord laten om tegenargumenten naar voren te brengen. Dan zal ik oproepen om te stemmen.

M. Bart Laeremans (VB). – Il est de règle, dans cette assemblée, de respecter scrupuleusement les accords conclus entre la majorité et l’opposition. On créerait un précédent si cette règle devait être transgressée sans motif grave.

Chacun sait que si cette loi est adoptée en commission, elle sera adoptée en octobre en séance plénière. C’est donc un débat académique.

Honorons les accords conclus au sein de cette assemblée. Si nous faisons fi de tels accords, aucun accord ne pourrait plus être conclu. Ce serait particulièrement regrettable.

De heer Bart Laeremans (VB). – Het is in deze assemblee de regel dat afspraken tussen meerderheid en oppositie scrupuleus worden nageleefd. Het zou een precedent zijn mocht die regel zonder ernstige reden worden geschonden.

Iedereen weet dat als deze wet in de commissie is goedgekeurd, ze in oktober door de plenaire vergadering zal worden goedgekeurd. Het is dan ook een academische discussie.

Laten we vooral de afspraken honoreren die binnen deze assemblee zijn gemaakt. Als we dit soort akkoorden overboord gooien, kan geen enkele afspraak meer worden gemaakt. Dat zou bijzonder betreurenswaardig zijn en een echt probleem vormen voor de meerderheid.

Mme la présidente. – Je donne maintenant la parole à M. Anciaux pour avancer des contre‑arguments. Ensuite, nous voterons par assis et levé.

De voorzitster. – Ik laat nu nog de heer Anciaux aan het woord om tegenargumenten te geven. Daarna zal bij zitten en opstaan worden gestemd.

M. Bert Anciaux (sp.a). – Au Bureau, j’ai d’abord accueilli avec sympathie la remarque de l’opposition qui a indiqué que nous avions fixé lundi l’ordre du jour de cette séance plénière. Le gouvernement a d’ailleurs déjà présenté ses excuses pour la présentation tardive du texte.

Selon M. Pieters, le problème était prévisible. L’argument du gouvernement est que les tribunaux de l’application des peines seront confrontés à de graves problèmes en septembre si le texte n’est pas adopté. Il doit suffire pour que le bon sens l’emporte. Il est question d’un report provisoire de l’entrée en vigueur de la loi, qui au demeurant n’est pas modifiée.

Cette discussion sur l’ordre des travaux nous donne l’occasion de signaler clairement au gouvernement qu’il doit s’occuper de ce dossier et que nous ne pouvons pas continuer à le reporter. Mais personne n’a intérêt à créer des problèmes inutiles.

Madame la présidente, je demande une suspension pour régler correctement cette question.

De heer Bert Anciaux (sp.a). – In het Bureau had ik aanvankelijk enige sympathie voor de opmerking van de oppositie dat we maandag de agenda voor deze plenaire vergadering hadden vastgelegd. De regering heeft zich trouwens al verontschuldigd voor de laattijdige indiening van de tekst.

De heer Pieters stelt dat het om een probleem gaat dat kon worden voorzien. Het argument van de regering dat de strafuitvoeringsrechtbanken zonder de goedkeuring van de tekst in september met grote problemen zullen worden geconfronteerd moet voldoende zijn om het gezond verstand te laten zegevieren. Het gaat om een tijdelijk uitstel van de inwerkingtreding van de wet, die overigens niet wordt gewijzigd.

Met deze discussie over de agenda geven we de regering een duidelijk signaal dat ze dit dossier moet aanpakken en dat we dit niet kunnen blijven uitstellen. Niemand heeft er echter baat bij om nodeloze problemen te creëren.

Mevrouw de voorzitster, ik vraag een schorsing om deze zaak ordentelijk te regelen.

(La séance, suspendue à 14 h 35, est reprise à 14 h 50.)

(De vergadering wordt geschorst om 14.35 uur. Ze wordt hervat om 14.50 uur.)

(La N‑VA quitte l’hémicycle.)

(De N‑VA verlaat het halfrond.)

Mme la présidente. – MM. Pieters et Laeremans proposent, sur la base de l’article 20.5 du Règlement du Sénat de Belgique, de retirer de l’ordre du jour le projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux d’application des peines et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine, en ce qui concerne l’entrée en vigueur.

Cette proposition est‑elle maintenue ?

De voorzitster. – De heren Pieters en Laeremans stellen voor om op basis van artikel 20.5 van het Reglement van de Belgische Senaat het wetsontwerp tot wijziging van de wet van 17 mei 2006 houdende oprichting van strafuitvoeringsrechtbanken en van de wet van 17 mei 2006 betreffende de externe rechtspositie van de veroordeelden tot een vrijheidsstraf en de aan het slachtoffer toegekende rechten in het raam van de strafuitvoeringsmodaliteiten, wat de inwerkingtreding betreft, van de agenda te schrappen.

Wordt dat voorstel gehandhaafd?

Mme Liesbeth Homans (N‑VA). – Oui.

Mevrouw Liesbeth Homans (N‑VA). – Ja.

Mme la présidente. – Nous allons procéder au vote pas assis et levé sur la proposition de retrait du point 13 de l’ordre du jour faite par MM. Pieters et Laeremans.

De voorzitster. – Wij stemmen bij zitten en opstaan over het voorstel van de heren Pieters en Laeremans om punt 13 van de agenda te schrappen.

Mme Liesbeth Homans (N‑VA). – Je m’abstiendrai parce que j’ai pairé avec Mme Franssen.

Mevrouw Liesbeth Homans (N‑VA). – Ik zal mij onthouden omdat ik een stemafspraak heb met mevrouw Franssen.

  La proposition de MM. Pieters et Laeremans est rejetée par assis et levé.

  Het voorstel van de heren Pieters en Laeremans wordt verworpen bij zitten en opstaan.

Questions orales

Mondelinge vragen

Question orale de Mme Helga Stevens au vice‑premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur «la réglementation relative à la sécurité des parcs d’attraction» (no 5‑661)

Mondelinge vraag van mevrouw Helga Stevens aan de vice‑eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over «de veiligheidsreglementering voor pretparken» (nr. 5‑661)

Mme Helga Stevens (N‑VA). – Je voudrais tout d’abord insister sur l’importance que revêt la sécurité à nos yeux. Ne laissons subsister aucun malentendu à ce sujet.

Dernièrement, la presse a, une nouvelle fois, fait état de la politique menée par le groupe Plopsa à l’égard des personnes handicapées. En avril dernier, certaines d’entre elles se sont vu refuser l’accès à certaines attractions. Une action de protestation a été menée et la politique relative à ces personnes a été modifiée. La solution intermédiaire consiste à faire signer, à l’entrée, par leurs accompagnants un formulaire dans lequel ils déclarent avoir été informés que la direction du parc leur déconseillait fortement l’accès à certaines attractions. Cette instruction est basée sur les études de risques dont il a été largement question en avril. En d’autres termes, les personnes souffrant d’un handicap pourront accéder à certaines attractions, mais seulement à leurs risques et périls.

Plopsaland est‑il le seul parc d’attraction qui fait signer une déclaration aux personnes handicapées et celle‑ci est‑elle juridiquement contraignante en cas d’incident ou d’accident ? Quel est le statut juridique de cette déclaration ?

Selon certains journaux, des concertations auraient eu lieu entre‑temps avec le SPF Économie. J’aimerais dès lors savoir si ces concertations ont été menées et, dans l’affirmative, quels en sont les résultats. Dans la négative, sont‑elles prévues ?

Mevrouw Helga Stevens (N‑VA). – Allereerst wil ik benadrukken dat veiligheid ook voor ons cruciaal is. Laat daarover geen misverstand bestaan.

De Plopsa Group kwam onlangs opnieuw in het nieuws met betrekking tot zijn beleid ten aanzien van personen met een handicap. In april jongstleden werden in Plopsaland personen met een handicap de toegang tot bepaalde attracties ontzegd.

Na protest werd het beleid ten aanzien van personen met een handicap bijgestuurd. De tussenoplossing bestaat erin dat aan de ingang van het pretpark aan begeleiders van personen met een handicap wordt gevraagd een formulier te ondertekenen waarin ze verklaren dat ze op de hoogte zijn gebracht dat Plopsa aan personen met een handicap ten stelligste afraadt om sommige attracties te betreden. Die instructie is gebaseerd op de risicoanalyses waarover zoveel te doen is geweest in april. Met andere woorden, personen met een handicap worden alleen op eigen risico tot bepaalde attracties toegelaten.

Is Plopsaland het enige pretpark dat personen met een handicap een verklaring laat ondertekenen en is die verklaring juridisch afdwingbaar bij een incident of een ongeval? Wat is de juridische status van de verklaring?

Volgens sommige kranten zou inmiddels overleg zijn gepleegd met de FOD Economie. Ik had dan ook graag vernomen of inderdaad overleg heeft plaatsgehad met de FOD Economie en, zo ja, met welk resultaat? Zo neen, is overleg gepland?

M. Johan Vande Lanotte, vice‑premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord. – Ce sujet est important et exige beaucoup de tact, lequel a peut‑être fait défaut dans le débat mené jusqu’à présent.

Je commencerai par apporter une importante précision. L’article 7 de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services stipule que « dans les limites de leurs activités respectives, les producteurs fournissent à l’utilisateur des informations lui permettant d’évaluer les risques inhérents à un produit durant sa durée d’utilisation normale ou raisonnablement prévisible, lorsque ceux‑ci ne sont pas immédiatement perceptibles sans un avertissement adéquat, et de s’en prémunir ».

En tant que producteur, Plopsaland a donc le devoir d’informer les utilisateurs et de les avertir clairement d’éventuels problèmes. Telle est l’étape en cours pour le moment. Plopsaland a réalisé une analyse de risques pour chaque engin. Sur cette base, le parc d’attractions déconseille à certaines personnes d’utiliser certaines attractions. Ces personnes peuvent en effet avoir des problèmes physiques ou psychiques parce qu’ils ne sont pas assez autonomes, qu’ils ne sont pas à même d’effectuer certains mouvements ou de se tenir, ou parce qu’ils ont une perception déficiente du temps et de l’espace.

Dans cette analyse de risques, Plopsaland fournit des informations extrêmement détaillées. On indique ainsi, pour chaque engin, les raisons des dangers qu’il présente et pour lesquels son utilisation leur est vivement déconseillée. En agissant de la sorte, ils appliquent strictement la loi.

Dans l’étape suivante de cette solution intermédiaire, l’accompagnant évalue si ces attractions constituent un danger pour la personne accompagnée. Celle‑ci accède donc aux attractions « de sa propre initiative » et non « à ses risques et périls ». Il s’agit d’une subtilité juridique. Je tiens ici à être très clair. Même si l’on signe cette déclaration, on n’utilise pas l’engin à ses risques et périls. Conformément à l’article 1382 et suivants du Code civil, le simple fait de signer ce document ne déplace pas la responsabilité. Un éventuel accident entraînera toujours un examen des faits visant à déterminer les responsabilités des uns et des autres. Plopsaland n’a donc pas choisi au hasard, mais en parfaite connaissance de cause, les termes « de sa propre initiative », qui n’ont pas le même sens que « à ses risques et périls ». Cette solution n’est ni bonne ni complète.

Le SPF Économie a, le 24 mai dernier, organisé une première réunion de concertation avec le groupe Plopsa, TÜV SÜD Benelux, le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme, Toerisme Vlaanderen, et le Centre flamand d’expertise pour l’accessibilité et l’égalité des chances. Plopsaland applique cette analyse de risques dans ses autres parcs. Nous ignorons si d’autres parcs d’attraction agissent dans le même sens.

Lors de cette réunion, il a été décidé d’élaborer deux listes. D’une part, Plopsaland dispose d’une liste reprenant les aptitudes nécessaires pour chaque attraction. Cette liste, qui comporte plus de 80 pages, a été transmise au SPF Économie. D’autre part, les représentants des personnes souffrant d’un handicap doivent remettre une liste indiquant les aptitudes relatives à chaque type de handicap.

Cette seconde liste serait fournie par les associations représentatives des personnes souffrant d’un handicap. Elle devait être finalisée en juillet, mais n’a pas encore été transmise, raison pour laquelle la deuxième réunion n’a pu avoir lieu. Le SPF Économie aimerait recevoir cette liste, à défaut de quoi la prochaine réunion n’aurait pas de sens. Nous demandons à chacun de ne pas exacerber le débat et de faire en sorte que ces textes nous parviennent. Le SPF Économie tiendra alors la réunion suivante et s’efforcera de trouver une solution définitive.

Le texte qui nous est soumis n’est pas une solution définitive. Les termes « de sa propre initiative » sont ambigus puisqu’ils sont interprétés, à tort, dans le sens « à ses risques et périls ». J’aimerais recevoir ces deux listes dès que possible. Une action objective et correcte peut être menée puisque les différentes parties se sont accordées sur les restrictions propres à chaque attraction.

Pour être objective, une interdiction doit absolument être bien étayée, à défaut de quoi elle est discriminatoire, ce que nous ne pouvons bien entendu pas accepter.

De heer Johan Vande Lanotte, vice‑eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee. – Het onderwerp is belangrijk en vergt een grote kiesheid; die kiesheid ontbreekt misschien in de discussie die tot dusver wordt gevoerd.

Ik begin met een belangrijke precisering. Artikel 7 van de wet van 9 februari 1994 betreffende de veiligheid van producten en diensten zegt het volgende: ‘De producenten verstrekken binnen het bestek van hun activiteiten de gebruiker de informatie die hem in staat stelt zich een oordeel te vormen over de aan een product inherente risico’s gedurende de normale of redelijkerwijs te verwachten gebruiksduur, indien deze risico’s zonder passende waarschuwing niet onmiddellijk herkenbaar zijn, en zich tegen deze risico’s te beschermen.’

Als producent heeft Plopsaland dus de plicht gebruikers te informeren en ze duidelijk te waarschuwen voor mogelijke problemen. Dat is wat nu gebeurt. Plopsaland heeft per toestel een risicoanalyse gemaakt. Op grond daarvan raadt het pretpark bepaalde personen af bepaalde attracties te gebruiken. Die personen kunnen immers lichamelijke of geestelijke problemen ervaren met het gebruik omdat ze onvoldoende autonoom zijn, onvoldoende zelfredzaam, niet in staat bepaalde bewegingen uit te voeren of niet in staat zich vast te houden, of onvoldoende besef hebben van tijd en ruimte.

Plopsaland geeft in die risicoanalyse uiterst gedetailleerde informatie. Zo wordt voor elk toestel aangegeven waarom het voor bepaalde personen gevaarlijk is en het hen wordt afgeraden het toestel te betreden. Dat is de strikte toepassing van de wet. Wanneer ze dat niet zouden doen, passen ze de wet niet correct toe.

De volgende stap in deze tussentijdse oplossing is dat de begeleider inschat of die attracties een gevaar vormen voor de begeleide persoon. De begeleide persoon betreedt de attracties dus op eigen initiatief. De woorden ‘op eigen initiatief’ zijn een juridische spitsvondigheid. Er staat niet ‘op eigen risico’. Ik wil hier zeer duidelijk zijn. Zelfs als men die verklaring ondertekent, betreedt men het toestel niet op eigen risico. Door artikel 1382 en verder van het Burgerlijk Wetboek kan, met het louter ondertekenen van dit document, de verantwoordelijkheid niet worden verschoven. Als er een ongeval gebeurt, zal er nog altijd discussie zijn over wie waarvoor verantwoordelijk is, gelet op de concrete feiten. Plopsaland heeft de uitdrukking ‘op eigen initiatief’ dus niet lukraak gekozen. Ze weten zelf ook wel dat het niet hetzelfde is als ‘op eigen risico’. Die oplossing is noch goed, noch volledig.

Op 24 mei heeft de FOD Economie een eerste overlegvergadering georganiseerd met de Plopsa Group, TÜV SÜD Benelux, het Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding, Toerisme Vlaanderen, het Vlaams Expertisecentrum Toegankelijkheid en Gelijke Kansen in Vlaanderen. Plopsaland past die risicoanalyse ook toe in zijn andere vestigingen. We weten niet of dit ook elders zo gebeurt.

Op die vergadering is afgesproken om twee lijsten op te maken. Enerzijds heeft Plopsaland een lijst met de noodzakelijke vaardigheden per attractie. Die telt meer dan 80 bladzijden en is overhandigd aan de FOD Economie. Anderzijds dienden de vertegenwoordigers van de mensen met een beperking een lijst te overhandigen waarin bij elk type beperking de vaardigheden staan vermeld.

Die tweede lijst zou aangebracht worden door de verenigingen die opkomen voor mensen met een beperking. Die lijst moest in juli klaar zijn, maar is nog niet afgeleverd. Hierdoor is de tweede vergadering ook niet kunnen doorgaan. De FOD Economie had graag die lijst ontvangen, zo niet had de volgende vergadering volgens hen geen zin. Er is aan iedereen gevraagd het debat niet op de spits te drijven, en ervoor te zorgen dat we die teksten hebben. Dan pas zal de FOD Economie de volgende vergadering houden en een definitieve oplossing zoeken.

De voorliggende tekst is geen definitieve oplossing. De woorden ‘op eigen initiatief’ zijn dubbelzinnig. Men interpreteert het als ‘op eigen risico’, wat het niet is. Ik kan alleen vragen dat die twee lijsten me zo vlug mogelijk worden bezorgd. Aangezien de verschillende partijen hebben afgesproken wat de beperkingen zijn voor elke attractie, kan objectief en correct worden gehandeld.

Het is essentieel dat een verbod goed gedocumenteerd is, wil het objectief zijn. Wanneer dat niet het geval is, is het discriminatie. Dat kunnen we uiteraard niet aanvaarden.

Mme Helga Stevens (N‑VA). – Je remercie le ministre pour sa réponse claire et structurée. Je ne veux pas non plus exacerber le débat, loin de là. J’ai commencé à dire que la sécurité était très importante pour nous et que de ce point de vue, peu importe que quelqu’un ait un handicap ou non.

Je comprends de votre réponse qu’il y a eu une concertation où l’on a décidé d’établir deux listes. L’une est déjà prête, l’autre est en cours. C’est pourquoi on n’a pas encore prévu de seconde concertation dans la mesure où l’on ne dispose pas encore des éléments permettant la poursuite du travail.

Je comprends que certaines aptitudes sont nécessaires pour pouvoir accéder à une attraction en toute sécurité, mais nous devons être prudents avec ce genre d’arguments. Ce n’est pas parce qu’une personne est handicapée qu’elle ne doit pas pouvoir accéder à une attraction.

J’ai consulté l’arrêté royal sur lequel se fonde l’analyse du risque. Selon moi, on y prend surtout en considération la sûreté du produit, donc de l’attraction. Si du fait d’un problème technique, une personne qui se trouve dans un wagonnet du « Grand Huit » à une grande hauteur, s’y trouve coincée, un handicap n’y change rien car personne ne peut sortir de l’attraction. S’il s’agit d’une attraction pour laquelle il est important que les utilisateurs puissent s’en extraire, alors, on peut prévoir d’adapter les conditions, par exemple en faisant appel à un assistant ou un accompagnateur.

Nous parlons en l’occurrence de Plopsaland et du Groupe Plopsa, mais qu’en est‑il des autres parcs d’attractions ? Ils n’ont, semble‑t‑il, aucun problème et cela m’intrigue. Il serait intéressant d’examiner comment cela se passe à l’étranger, afin de trouver une solution définitive, dans l’intérêt de tous et surtout, des personnes handicapées.

Mevrouw Helga Stevens (N‑VA). – Ik dank de minister voor zijn duidelijk en gestructureerd antwoord. Ik wil het debat ook niet op de spits drijven, verre van. Ik ben begonnen met te zeggen dat veiligheid ook voor ons heel belangrijk is en dat het daarbij niet uitmaakt of iemand een handicap heeft of niet.

Ik begrijp uit uw antwoord dat er overleg is geweest, waarop werd beslist een tweetal lijsten op te stellen. Een is al klaar, de andere komt eraan. Daarom werd nog geen tweede overleg gepland, vermits er nog geen basis was om verder te werken. Daar heb ik alle begrip voor.

Ik begrijp dat bepaalde vaardigheden nodig zijn om veilig in een attractie te kunnen, maar met dat aspect moeten we heel zorgvuldig omspringen. Het is niet omdat iemand een handicap heeft, dat hij of zij niet in een attractie zou mogen.

Ik heb ook het koninklijk besluit geraadpleegd waarop de risicoanalyse gebaseerd is. Daarin wordt mijns inziens vooral gekeken naar de veiligheid van het product, van de attractie dus. Als iemand in een treintje zit die door een bepaald mankement komt vast te zitten bijvoorbeeld hoog in een achtbaan, dan doet een handicap er niet toe, want niemand kan er dan uit. Gaat het om attracties waar het belangrijk is dat gebruikers uit kunnen stappen, dan kan daar op een aangepaste manier mee worden omgegaan, bijvoorbeeld door het inzetten van een assistent of een begeleider.

We hebben het nu over Plopsaland en de Plopsa Group, maar wat met de andere pretparken? Die hebben blijkbaar geen probleem en dat intrigeert me. Het is wellicht ook interessant te kijken hoe het er in het buitenland aan toe gaat, om dan definitief een goede oplossing te vinden, in het belang van iedereen en vooral in het belang van personen met een handicap

Question orale de Mme Zakia Khattabi à la ministre de la Justice sur «les menaces budgétaires pesant sur le suivi des délinquants sexuels et la situation du Centre d’appui bruxellois» (no 5‑663)

Mondelinge vraag van mevrouw Zakia Khattabi aan de minister van Justitie over «de budgettaire onzekerheid inzake de follow‑up van seksuele delinquenten en de situatie van het Brussels Steuncentrum» (nr. 5‑663)

Mme Zakia Khattabi (Ecolo). – Le Centre d’appui bruxellois a été créé par la loi du 12 mars 2000 en vue d’assurer l’orientation et le suivi thérapeutique des condamnés pour faits de mœurs, sous injonction de soins, au niveau de la région de Bruxelles‑Capitale.

Le centre dispose en tout et pour tout de 2,5 équivalents temps plein pour traiter les trois cents dossiers en cours dans l’ensemble de la Région bruxelloise. Il est le seul habilité à jouer un rôle d’interface entre le monde de la Justice et le monde thérapeutique. Cette interface est la réponse trouvée par le monde politique, en concertation avec les acteurs de terrain, pour combler les lacunes flagrantes au niveau du suivi des délinquants sexuels révélées à la suite de l’affaire Dutroux.

Jusqu’à présent, le centre arrivait à survivre avec les 180 000 euros de subsides annuels payés par le SPF Justice. Il nous revient que la première tranche des subsides de l’année 2012 n’a toujours pas pu être payée, ce qui a obligé le centre à faire appel aux banques dans l’attente de ce subside. Par ailleurs, il semblerait que le budget annuel sera diminué de 13 000 euros en raison des restrictions budgétaires.

Si les restrictions budgétaires semblent inévitables dans le contexte actuel, le choix de diminuer les subsides, déjà très limités, accordés à des associations aussi indispensables que le Centre d’appui bruxellois nous amène à nous interroger quant aux priorités de votre gouvernement.

En effet, l’absence de versement du subside pour 2012 met à mal le fonctionnement du centre qui, de ce fait, se retrouve dans l’incapacité de payer le précompte professionnel ou l’ONSS depuis le début de l’année.

Confirmez‑vous la diminution 13 000 euros du subside octroyé au centre pour 2012 ? Le cas échéant, cette réduction sera‑t‑elle ponctuelle ou également répercutée sur le budget des prochaines années ? Dans quel délai la première partie du subside dû au centre pour 2012 sera‑t‑elle enfin payée ? Comment comptez‑vous prendre en charge les dettes créées par votre défaut ? D’autres associations subissent‑elles le même sort et, le cas échéant, lesquelles ?

Enfin, quels critères ont‑ils été pris en compte pour diminuer le budget de telles associations dont le travail sur le terrain est reconnu et qui sont confrontées à une demande sans cesse croissante ? Si vous confirmez cette réduction de subsides, quels sont vos projets pour les trois cents dossiers en cours ? Ne pensez‑vous pas que le fait de réduire les possibilités d’encadrement et de suivi des personnes condamnées pour des faits graves de délinquance sexuelle aura un impact négatif sur la population carcérale, d’une part, – j’imagine que si les criminels ne sont plus suivis, ils vont devoir réintégrer leur cellule – et sur la récidive, d’autre part ?

Mevrouw Zakia Khattabi (Ecolo). – Het Brussels Steuncentrum werd in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest opgericht door de wet van 12 maart 2000 met het oog op de therapeutische begeleiding en behandeling van veroordeelde daders van seksueel misbruik.

Het centrum beschikt in totaal over 2,5 voltijdse equivalenten om de driehonderd dossiers in het Brussels Gewest te behandelen. Het is de enige schakel tussen Justitie en de zorgsector. Deze politieke oplossing werd in overleg met de actoren op het terrein aanvaard om de grote lacunes in de follow‑up op te vullen die, naar aanleiding van de Dutroux‑affaire, aan het licht zijn gekomen.

Tot op heden slaagde het centrum erin te overleven met een jaarlijkse subsidie van 180 000 euro, betaald door de FOD Justitie. Ik heb vernomen dat de eerste schijf voor 2012 nog altijd niet is betaald. Het centrum moet in afwachting dan ook een beroep doen op de banken. Het budget zou overigens om begrotingsredenen met 13 000 euro worden verlaagd.

In de huidige budgettaire context lijkt een besparing onafwendbaar. De keuze om de reeds beperkte subsidies van noodzakelijke verenigingen zoals het Brussels Steuncentrum terug te schroeven, doet toch vragen rijzen over de prioriteiten van de regering. Omdat de subsidie voor 2012 nog niet ontvangen is, komt het centrum in de problemen. Sinds het begin van het jaar kan het de bedrijfsvoorheffing en de sociale bijdragen niet meer betalen.

Klopt het dat de subsidies van het centrum in 2012 met 13 000 euro verminderen? Zo ja, gaat het om een eenmalige besparing of zal ze ook de volgende jaren worden toegepast? Wanneer zal het centrum de eerste schijf van de subsidies voor 2012 uiteindelijk ontvangen? Gaat de minister de schulden die het centrum door haar toedoen is aangegaan, ten laste nemen? Is andere verenigingen hetzelfde lot beschoren? Zo ja, welke?

Op basis van welke criteria werd het budget verminderd van dergelijke verenigingen, die goed werk leveren op het terrein en met een steeds toenemende vraag worden geconfronteerd? Wat zijn de plannen van de minister voor de driehonderd lopende dossiers, in geval de subsidies inderdaad worden verminderd? De mogelijkheden om personen te begeleiden die veroordeeld zijn voor ernstige zedenfeiten worden aldus beperkt. Zal dat geen negatieve impact hebben op de gevangenisbevolking, enerzijds – ik neem aan dat de veroordeelden die niet langer worden begeleid terug naar hun cel moeten –, en op recidive anderzijds?

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. – Le budget initialement prévu pour les trois centres était de 913 000 euros. Toutefois, une économie linéaire de 2,1% est appliquée pour tous les frais de fonctionnement et subsides. Il ne s’agit donc pas d’une mesure concernant uniquement le Centre d’appui bruxellois ou les autres centres d’appui.

Pour les trois centres, l’économie linéaire représente une diminution de 20 000 euros ; le budget s’élève donc à 893 000 euros.

Il convient également considérer la mesure conservatoire comme un signal envers la Commission européenne. Il s’agit d’un gel et non d’une économie en termes de frais de fonctionnement et d’investissement dans tous les départements.

En ce qui concerne l’absence de versement du subside 2012, le dossier est inscrit à l’ordre du jour du Conseil des ministres qui aura lieu demain.

Mevrouw Annemie Turtelboom, minister van Justitie. – Aanvankelijk was voor de drie centra in een budget van 913 000 euro voorzien. Er is echter een lineaire besparing van 2,1% toegepast op alle werkingskosten en subsidies. Die maatregel betreft dus niet alleen het Brussels Steuncentrum of andere steuncentra.

Voor de drie centra komt de lineaire besparing neer op een vermindering van het budget met 20 000 euro zodat het nu 893 000 euro bedraagt.

De bewarende maatregel moet als een signaal aan de Europese Commissie worden beschouwd. Het gaat om een bevriezing en niet om een besparing op de werkings- en investeringskosten in alle departementen.

De storting van de subsidies voor 2012 die op zich laat wachten, staat morgen op de agenda van de ministerraad.

Mme Zakia Khattabi (Ecolo). – Madame la ministre, votre réponse m’inquiète. Vous confirmez la diminution pour les trois centres. Vous ne dites rien sur la question de fond. Vous présentez cette diminution comme étant linéaire dans l’ensemble des départements. Il me semble que certains dossiers méritent plus qu’une analyse technique et budgétaire. En l’occurrence, trois cents personnes sont en cours de suivi thérapeutique au Centre d’appui bruxellois.

Je vois que vous ne réservez pas un meilleur traitement aux trois centres qu’à ma question et à ma réplique. Je reste en effet sans voix du peu de cas que vous faites du dossier. Je crois que c’est emblématique de votre manière d’appréhender la justice depuis votre entrée en fonction. Je ne manquerai pas de revenir sur le dossier et de rappeler les priorités du gouvernement, qui met en avant sa volonté du tout au sécuritaire mais ne met rien en place pour assurer la sécurité des citoyens puisqu’il n’apporte aucune réponse pour le suivi thérapeutique de trois cents abuseurs sexuels.

Mevrouw Zakia Khattabi (Ecolo). – Mevrouw de minister, uw antwoord verontrust me. U bevestigt de vermindering van de subsidies voor de drie centra. Over de grond van de zaak zegt u echter niets. U stelt de vermindering voor als een lineaire besparing op alle departementen. Het komt me voor dat sommige dossiers beter verdienen dan een technische en budgettaire analyse. Het gaat hier wel om driehonderd mensen die therapeutisch worden begeleid in het Brussels Steuncentrum.

Ik stel vast dat u de drie centra niet beter behandelt dan mijn vraag en mijn repliek. Uw gebrek aan bekommernis voor dit dossier maakt mij sprakeloos. Dit is emblematisch voor de manier waarop u justitie sinds uw aantreden benadert. Ik zal niet nalaten op het dossier terug te komen en de regering op haar prioriteiten te wijzen. De regering wil alles inzetten op veiligheid, maar doet concreet niets om de veiligheid van de burgers te verzekeren. Ze reikt immers geen enkele oplossing aan voor de therapeutische begeleiding van driehonderd seksueel delinquenten.

Question orale de Mme Vanessa Matz à la ministre de la Justice sur «la régularisation administrative de la carrière des assistants de justice» (no 5‑664)

Mondelinge vraag van mevrouw Vanessa Matz aan de minister van Justitie over «de administratieve regularisatie van de loopbaan van de justitieassistenten» (nr. 5‑664)

Mme Vanessa Matz (cdH). – Madame la ministre, les assistants de justice des maisons de justice sont inquiets et le font savoir. En effet, le grade d’assistant de justice – actuellement expert technique judiciaire – a été créé afin de répondre au besoin du SPF Justice de bénéficier d’intervenants sociaux capables de travailler dans le cadre d’un mandat judiciaire.

La nouvelle carrière fédérale en 2002 confirme cette fonction dans un grade particulier. Néanmoins, dans ce transfert, une partie du personnel a été lésé car les nouvelles échelles barémiques étaient inférieures aux échelles en vigueur avant 2002. Le transfert pouvait faire perdre jusqu’à 15 000 euros à un agent sur l’ensemble de sa carrière. Des mesures transitoires ont été prises par les ministres de la Justice précédents pour conserver temporairement les anciennes échelles barémiques mais, à l’heure actuelle, l’arrêté royal négocié en 2009 n’a pas été pris et aucun protocole d’accord définitif n’a été conclu.

La communautarisation du service des maisons de justice sera prochainement négociée sans que les agents n’obtiennent l’application des mesures prévues. Or les échelles de la Communauté française sont fort différentes de celles de l’État fédéral et parfois même sensiblement inférieures.

Dès lors, de nombreuses questions restent sans réponse. Dans quels délais avez‑vous l’intention de concrétiser le projet d’arrêté royal permettant aux agents de justice de percevoir leurs rémunérations selon l’ancienne échelle barémique dont ils dépendaient ?

Mevrouw Vanessa Matz (cdH). – De justitieassistenten zijn ongerust. De graad van justitieassistent, momenteel justitieel technisch deskundige, werd gecreëerd om aan de noden van de FOD Justitie te beantwoorden, zodat de maatschappelijk werkers in het kader van een rechterlijke volmacht kunnen werken.

De bijzondere graad van justitieel technisch deskundige werd in 2002 ingesteld. Bij de overdracht werd evenwel een deel van het personeel benadeeld, want de nieuwe loonschalen waren lager dan degene die van toepassing waren voor 2002. De transfert kan voor een ambtenaar over de hele loopbaan een verlies tot 15 000 euro betekenen. De voorgaande ministers van Justitie namen overgangsmaatregelen om de oude loonschalen tijdelijk te behouden, maar tot hiertoe werd het koninklijk besluit van 2009 niet uitgevoerd en werd geen enkel definitief protocolakkoord gesloten.

De communautarisering van de justitiehuizen zal binnenkort worden besproken, zonder dat de geplande maatregelen voor de ambtenaren van toepassing zijn. De loonschalen van de Franse Gemeenschap verschillen sterk van die van de federale overheid en zijn soms zelfs aanzienlijk lager.

Binnen welke termijn denkt de minister het ontwerp van koninklijk besluit te concretiseren, waardoor de ambtenaren van Justitie hun loon volgens de vroegere loonschaal ontvangen?

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. – Cette problématique est à l’étude depuis de nombreuses années. Le protocole d’accord conclu avec les organisations syndicales n’a jamais été appliqué en raison de l’avis négatif du ministre de la Fonction publique sous la législature précédente. L’alternative élaborée par la suite n’a pas davantage abouti.

Nous sommes toujours en pourparlers avec les organisations syndicales. Mon administration examine la piste qu’elles viennent de proposer. Nous espérons trouver une solution avant la communautarisation du service.

Mevrouw Annemie Turtelboom, minister van Justitie. – Dit probleem sleept al jaren aan. Het protocolakkoord met de vakbonden werd nooit uitgevoerd omdat de minister van Ambtenarenzaken tijdens de vorige legislatuur een negatief advies had uitgebracht. Het alternatief dat nadien werd uitgewerkt, heeft niet meer tot een akkoord geleid.

De onderhandelingen met de vakbonden zijn nog bezig. Mijn administratie onderzoekt momenteel de voorstellen van de vakbonden. We hopen een oplossing te vinden vooraleer de dienst wordt gecommunautariseerd.

Mme Vanessa Matz (cdH). – Je me réjouis de votre volonté d’aboutir avant le transfert de compétences qui s’annonce. Je reviendrai néanmoins sur un dossier en souffrance depuis quelques années bien que les réserves budgétaires requises par le changement de statut sont prévues de longue date et régulièrement reportées.

Mevrouw Vanessa Matz (cdH). – Ik ben blij dat de minister vóór de overdracht van de bevoegdheden tot een oplossing wil komen. Ik zal dit dossier, dat al enkele jaren aansleept, opnieuw ter sprake brengen, ook al zijn de financiële middelen voor de wijziging van het statuut al lang vastgelegd.

Question orale de M. Bart Laeremans à la ministre de la Justice et au secrétaire d’État aux Réformes institutionnelles, et à la Régie des bâtiments sur «l’état lamentable du palais de justice de Bruxelles» (no 5‑665)

Mondelinge vraag van de heer Bart Laeremans aan de minister van Justitie en aan de staatssecretaris voor Staatshervorming, en voor de Regie der gebouwen over «de lamentabele toestand van het Brusselse justitiepaleis» (nr. 5‑665)

Bart Laeremans (VB). – Ces jours derniers, l’état de délabrement du palais de justice de Bruxelles est revenu au‑devant de l’actualité. Ce fut à l’occasion d’un rapport de l’inspection du Travail qui a dénombré dans ce bâtiment colossal pas moins de trente infractions à la sécurité et au bien‑être au travail. Des manquements comme des plafonds qui s’effritent et la présence de matières chimiques, de bouteilles de gaz explosifs et même de munitions ne sont pas seulement un véritable danger pour le personnel et les justiciables, ils sont aussi une menace considérable pour la fonctionnalité du bâtiment.

Les responsables syndicaux se réjouissent de l’attention médiatique accordée à ces problèmes et affirment que cela a enfin ouvert les yeux des autorités. J’en doute puisque de nombreuses questions parlementaires ont déjà été posées et autant de promesses faites. Il y a quelques mois, la commission de la Justice du Sénat a encore effectué deux visites du bâtiment, nous avons eu l’occasion d’y discuter avec les intéressés et d’y constater nous‑même plusieurs défectuosités.

À la suite de cette visite, j’ai interrogé tant la ministre de la Justice, le 2 mai, que le secrétaire d’État chargé de la Régie des bâtiments, le 24 avril. D’une part ces ministres ont annoncé des études et renvoyé à l’important travail d’études en cours, dont les résultats seront bientôt rendus publics. Ils ont également renvoyé au groupe de travail P1 « Incendie », qui doit mettre au point les adaptations pour la sécurité contre l’incendie. D’autre part j’ai appris que la ministre ne veut plus maintenir les instances correctionnelles dans ce bâtiment. Cela me semble un choix très déraisonnable car il va entraîner d’énormes dépenses supplémentaires.

Je déplore dès lors la manière dont ce dossier est traité non seulement parce qu’une partie des services quitterait ce bâtiment mais surtout parce que ce bâtiment après toutes ces années continue à montrer des défauts qui forment, tant au figuré que littéralement, un cocktail explosif.

Entre‑temps les plans de sécurité ont‑il été présentés et quelles sont les conclusions qui en ont été tirées ?

Pourquoi ne peut‑on prendre des mesures de sécurité immédiates, par exemple pour l’entreposage de bouteilles de gaz, de produits chimiques et de munitions car ces produits peuvent être la source de problèmes très sérieux ?

De heer Bart Laeremans (VB). – Afgelopen dagen kwam de bouwvallige staat van het Brusselse Justitiepaleis opnieuw in het nieuws. De aanleiding daarvoor was een rapport van de Arbeidsinspectie, die in het kolossale gebouw maar liefst dertig inbreuken op de veiligheid en het welzijn op het werk vaststelde. Gebreken zoals afbrokkelende plafonds en de aanwezigheid van chemische stoffen, ontplofbare gasflessen en zelfs munitie, vormen niet alleen een reëel risico voor het personeel en de rechtzoekenden, ze brengen ook de functionaliteit van het gebouw ten zeerste in het gedrang.

Vakbondsafgevaardigden zijn verheugd met de media‑aandacht voor de problemen en beweren dat de overheid daardoor eindelijk is wakker geschud. Ik betwijfel dat, aangezien er over de veiligheidstoestand van het gebouw al tal van parlementaire vragen werden gesteld en evenveel beloftes werden gedaan. De senaatscommissie voor de Justitie heeft enkele maanden geleden nog twee bezoeken gebracht aan het gebouw, waarbij we de gelegenheid kregen met de betrokkenen te spreken en de diverse mankementen zelf vast te stellen. Naar aanleiding van dit bezoek heb ik zowel de minister van Justitie, op 2 mei, als de staatssecretaris voor de Regie der gebouwen, op 24 april, ondervraagd. Enerzijds kondigden ze studies aan en verwezen ze naar talrijk lopend studiewerk, waarvan de resultaten binnenkort kenbaar zouden worden gemaakt. Er werd ook verwezen naar de werkgroep P1 ‘Brand’, die de aanpassingen met betrekking tot de brandveiligheid diende uit te werken. Anderzijds vernam ik dat de minister de correctionele instanties niet op deze locatie wil behouden. Dat is volgens mij een zeer onverstandige keuze, want ze zou voor enorme bijkomende kosten zorgen.

Ik betreurde toen de gang van zaken, niet alleen omdat een deel van de diensten uit het gebouw zou worden gehaald, maar vooral ook omdat het gebouw na al die jaren letterlijk en figuurlijk een explosieve cocktail aan gebreken blijft vertonen.

Werden de veiligheidsplannen intussen voorgelegd en welke conclusies werden er dan uit getrokken?

Waarom kunnen er niet onmiddellijke veiligheidsmaatregelen worden genomen, bijvoorbeeld voor de gestockeerde gasflessen, chemische stoffen en munitie, want die kunnen toch voor zeer ernstige problemen zorgen?

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. – Pour ce qui a rapport à la sécurité contre l’incendie, la Régie des bâtiments s’est engagée à déterminer et signaler les issues de secours, et à installer un système d’avertisseurs d’incendie et d’évacuation. La Régie chargera de cette mission un bureau d’études spécialisé et a déjà sollicité des offres. Pour davantage de détails sur l’attribution de la mission et son calendrier, je vous renvoie au secrétaire d’État dont relève la Régie des bâtiments. Cela vaut également pour les dévidoirs ou robinets d’incendie qui seront révisés ou remplacés par un entrepreneur à désigner par la Régie.

Les mesures de sécurité pour l’entreposage des preuves matérielles, parmi lesquelles se trouvent des produits chimiques et des bouteilles de gaz, sont reprises dans le rapport du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. En concertation avec tous les acteurs concernés, à savoir la Régie des bâtiments, le SPF Justice, les services judiciaires et les autres utilisateurs du bâtiment, nous avons préparé un plan d’action qui sera transmis au SPF Emploi pour le 30 septembre. Des actions sont déjà entreprises sur le terrain pour certains points. La résolution d’autres problèmes demandera beaucoup de temps et de lourds investissements, car il faut tenir compte, d’une part, de la complexité technique et juridique des problèmes dénombrés et d’autre part de l’obtention des permis, des procédures de commandes publiques et des délais d’exécution des travaux. Ce qui est évidemment le cas pour l’entreposage des preuves matérielles.

Mevrouw Annemie Turtelboom, minister van Justitie. – In verband met de brandveiligheid heeft de Regie der gebouwen zich ertoe verbonden om de vluchtwegen eenduidig vast te leggen en te markeren en een brandmeld- en ontruimingssysteem te installeren. De Regie zal een gespecialiseerd studiebureau met die opdracht belasten en heeft daartoe al offertes gevraagd. Voor meer details over de toewijzing van de opdracht en de timing verwijs ik naar de staatssecretaris die voor de Regie der gebouwen bevoegd is. Hetzelfde geldt voor de brandhaspels, die de Regie via een aannemer zal reviseren of vernieuwen.

De veiligheidsmaatregelen voor de opslag van bewijsstukken, waaronder chemische producten en gasflessen, worden vermeld in het rapport van de FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg (WASO). In overleg met alle betrokken actoren, namelijk de Regie der gebouwen, de FOD Justitie, de gerechtelijke diensten en andere gebruikers van het gebouw, wordt een actieplan voorbereid, dat voor 30 september aan de FOD WASO zal worden overgemaakt. Voor sommige punten werd op het terrein al actie ondernomen. Voor andere problemen zal de oplossing veel tijd en zware investeringen vragen, rekening houdend met enerzijds de technische en juridische complexiteit van de opgesomde problemen en anderzijds de vergunningen, overheidsopdrachten en uitvoeringstermijnen van werken. Dit is zeker het geval voor het opslaan van bewijsstukken.

M. Bart Laeremans (VB). – Je suis déçu de la réponse. Apparemment le bureau d’études qui doit s’occuper de la sécurité incendie doit encore être désigné. Les études doivent ensuite encore être effectuées et c’est alors seulement qu’on pourra dresser un plan de sécurité incendie sérieux. Les problèmes sont connus depuis longtemps. Même pour les dévidoirs il faut encore désigner un entrepreneur. Cela montre une incroyable lenteur alors que des vies humaines sont en jeu. Récemment encore il y a eu le feu au palais de justice, les ascenseurs n’ont pas fonctionné et il n’y avait pas d’issues de secours.

Pour ce qui touche le stockage des preuves matérielles, la ministre attend des éclaircissements pour la fin de septembre. Si demain les munitions et les bouteilles de gaz entreposées entrent en contact par l’intervention de l’un ou l’autre incendiaire malveillant, cela causera beaucoup de souffrance humaine et engagera la responsabilité de la ministre. Même si l’entreposage des preuves ailleurs qu’au palais de justice crée un problème juridique, la ministre doit assumer ses responsabilités et intervenir plus rapidement. Nécessité fait loi, surtout lorsque des vies humaines sont en jeu.

De heer Bart Laeremans (VB). – Het antwoord stelt me teleur. Blijkbaar moet het studiebureau dat de brandveiligheid moet onderzoeken, nog worden aangesteld. Vervolgens moet de studie nog worden gemaakt en dan pas kan men een ernstig brandveiligheidsplan opstellen. De problemen zijn echter al jaren bekend. Ook voor de brandhaspels moet er nog een aannemer worden aangesteld. Dat wijst op een enorme traagheid, hoewel er mensenlevens op het spel staan. Onlangs nog was er een brand in het justitiepaleis en bleek dat de liften niet werkten en er geen nooduitgangen waren.

Voor het opslaan van de bewijsstukken verwacht de minister pas duidelijkheid tegen eind september. Als morgen de opgeslagen munitie en gasflessen met elkaar in contact komen door het toedoen van een of andere moedwillige brandstichter, volgt er waarschijnlijk heel veel menselijk leed en draagt de minister de verantwoordelijkheid. Zelfs als ontstaat er een juridisch probleem als de bewijsstukken niet meer in het justitiepaleis worden opgeslagen, moet de minister haar verantwoordelijkheid nemen en sneller optreden. Nood breekt wet, zeker wanneer er mensenlevens op het spel staan.

Question orale de M. Louis Ide au premier ministre et à la vice‑première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les suppléments d’honoraires dans les hôpitaux» (no 5‑660)

Mondelinge vraag van de heer Louis Ide aan de eerste minister en aan de vice‑eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over «de honorariumsupplementen in de ziekenhuizen» (nr. 5‑660)

M. Louis Ide (N‑VA). – J’avais adressé ma question au premier ministre mais j’espère que la ministre des Affaires sociales se fera l’interprète du point de vue du gouvernement.

À l’époque agitée des années 1960, sous le gouvernement Leburton, on a pour la première fois modifié la nomenclature et introduit les suppléments d’honoraires. On a pu instaurer des suppléments d’honoraires et de chambre pour le séjour dans une chambre à quatre lits, à trois lits, à deux lits et à un lit. Mais ce système a été systématiquement démantelé. À partir du 1er janvier 2013, les patients séjournant dans une chambre à deux lits ne devront plus payer de suppléments d’honoraires.

L’un des deux grands syndicats de médecins, l’ABSyM, met en garde sur des problèmes provenant de ce que les hôpitaux sont, entre autres, financés par un prélèvement sur les suppléments d’honoraires facturés aux patients en chambre à deux lits. En Flandre il n’y aurait plus que cinq hôpitaux qui demandent des suppléments d’honoraires en cas d’un séjour en chambre à deux lits. Mais du côté francophone, la situation est différente.

Le gouvernement a‑t‑il chiffré l’impact de cette mesure ? A‑t‑il tenu compte que cela créerait des problèmes dans certains hôpitaux ? Les hôpitaux ne font en effet pas seulement appel aux moyens de l’État pour se financer mais aussi à un prélèvement sur les suppléments d’honoraires.

Peut‑être est‑ce prématurément que je conclus que les suppléments d’honoraires en chambre à deux lits seront ainsi supprimés, car je lis dans le journal du Vlaams Artsensyndicaat, une branche de l’ABSyM, un éditorial du Dr Yves Louis qui annonce que les médecins ont obtenu l’appui du MR. Ce parti s’opposerait à la suppression des suppléments d’honoraires en chambre à deux lits.

À un gestionnaire financier d’un hôpital rien n’est plus désagréable que le flou. D’où ma question : la ministre peut‑elle me confirmer la suppression des suppléments d’honoraires en chambre à deux lits ? Ce point de vue est‑il celui de l’ensemble du gouvernement ?

Dans le Standaard du 25 mai, j’ai lu que la ministre voulait également limiter à terme les suppléments d’honoraires en chambre à un lit. Cela ne se trouve toutefois pas dans l’accord de gouvernement. Si l’on touche aux suppléments d’honoraires en cas de séjour en chambre à un lit, les conséquences en seront incalculables pour l’ensemble du secteur. Le système de financement des soins de santé s’écroulera comme un château de cartes. Les hôpitaux comptent en effet sur les prélèvements sur les suppléments d’honoraires. Je veux du reste signaler qu’en Flandre le supplément d’honoraires moyen est de 105 pour cent du tarif légal, en Wallonie, il est de 168 pour cent et à Bruxelles de 286 pour cent. Le problème ne se pose donc pas immédiatement en Flandre. On règle pour ainsi dire soi‑même le problème.

A‑t‑on mesuré l’impact de la suppression des suppléments d’honoraires en chambre à deux lits ?

Est‑ce le point de vue de l’ensemble du gouvernement ?

La suppression des suppléments d’honoraires pour les patients en chambre à un lit est‑elle une position du gouvernement ?

De heer Louis Ide (N‑VA). – Ik had mijn vraag eigenlijk tot de eerste minister gericht, maar ik hoop dat de minister van Sociale Zaken het standpunt van de regering vertolkt.

In de woelige jaren zestig werd, onder de regering‑Leburton, voor het eerst de nomenclatuur ingeschaald en de ereloonsupplementen ingevoerd. Er konden zowel kamer- als ereloonsupplementen worden ingevoerd voor vierpersoonskamers, driepersoonskamers, tweepersoonskamers, eenpersoonskamer. Maar dit stelsel werd systematisch afgebouwd. Van 1 januari 2013 af moeten ook patiënten in tweepersoonskamers geen ereloonsupplementen meer betalen.

Één van de twee grote artsensyndicaten, het BVAS, waarschuwt voor problemen omdat de ziekenhuizen onder meer worden gefinancierd via de afdrachten op ereloonsupplementen op tweepersoonskamers. In Vlaanderen zouden nog maar een vijftal ziekenhuizen ereloonsupplementen vragen voor tweepersoonskamers. Aan Franstalige kant ligt dat echter anders.

Heeft de regering de impact van die maatregel becijferd? Heeft ze berekend of bepaalde ziekenhuizen in de problemen zullen komen? De ziekenhuizen doen immers voor hun financiering niet alleen een beroep op het Budget financiële middelen van de overheid, maar ook op de afdrachten op de ereloonsupplementen.

Misschien ben ik te voorbarig met mijn conclusie dat de ereloonsupplementen op tweepersoonskamers zomaar afgeschaft worden, want ik lees in een editoriaal van dokter Yves Louis in het ledenblad van het Vlaams Artsensyndicaat, een onderdeel van het BVAS, dat de artsen steun gevonden hebben bij de MR. Deze partij zou zich tegen het afschaffen van de ereloonsupplementen in tweepersoonskamers verzetten.

Als financieel beheerder van een ziekenhuis is niets zo onprettig als onduidelijkheid. Vandaar mijn vraag of de minister mij kan bevestigen dat de afschaffing van de ereloonsupplementen op tweepersoonskamers doorgaat? Wordt dit standpunt door de hele regering gedragen?

In De Standaard van 25 mei las ik dat de minister op termijn ook de ereloonsupplementen voor patiënten in eenpersoonskamers wil beperken. Dat staat echter niet in het regeerakkoord. Als ook geraakt wordt aan de supplementen op eenpersoonskamers, zijn de gevolgen voor de hele sector niet te overzien. Dan stort het financieringssysteem van de gezondheidszorg als een kaartenhuisje in elkaar. De ziekenhuizen rekenen immers op de afdrachten op de ereloonsupplementen. Ik wil er trouwens op wijzen dat in Vlaanderen het gemiddeld ereloonsupplement 105% bedraagt van het wettelijke tarief, in Wallonië 168% en in Brussel 286%. Aan Vlaamse kant is er dus niet onmiddellijk een probleem. Men regelt als het ware zichzelf.

Is de impact van de afschaffing van de supplementen voor tweepersoonskamers berekend?

Is dit het standpunt van de hele regering?

Is de afschaffing van de supplementen op eenpersoonskamers een regeringstandpunt?

Mme Laurette Onkelinx, vice‑première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. – J’espère que M. Ide apprécie que je réponde à sa question. Je peux tout à fait le rassurer. Le gouvernement a adopté une position unanime dans ce dossier.

Il y a une modification de la loi sur les hôpitaux, modification nécessaire pour instaurer l’interdiction de percevoir des suppléments d’honoraires dans les chambres communes et les chambres à deux lits. Le conseil des ministres a approuvé le 15 juin dernier un avant‑projet de loi à ce sujet. Il s’agit d’un point très sensible dont on a largement débattu, y compris dans la sphère publique. J’ai pu constater avec plaisir que cette discussion s’était déroulée dans un climat très digne et constructif.

Le projet a entre‑temps été soumis au Conseil d’État qui a rendu son avis tout récemment. Je peux communiquer en primeur à M. Ide que le Conseil d’État n’a formulé aucune remarque importante. Le projet suit donc son parcours et sera déposé après les vacances au parlement où le débat pourra se poursuivre. Tous les aspects pourront être examinés.

Je n’ai jamais caché que l’accès aux soins de santé était pour moi une priorité absolue mais je suis également très attachée aux procédures de concertation et au dialogue dans le cadre de notre système de soins de santé. Je ferai le nécessaire pour faire approuver le projet car je suis convaincue que cette loi est un instrument nécessaire pour combattre certains abus et préserver l’accessibilité du système de soins de santé. Je me concentre dès lors en premier lieu sur cette mesure qui, comme l’a souligné M. Ide, vise à concrétiser l’accord de gouvernement. Une étape importante est ainsi franchie. D’autres initiatives pourront encore être prises mais ce sera pour une prochaine législature. On peut toujours y réfléchir.

Mevrouw Laurette Onkelinx, vice‑eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen. – Ik hoop dat de heer Ide het goed vindt dat ik zijn vraag beantwoord. Ik kan hem wel geruststellen. De regering heeft in dit dossier een unaniem standpunt ingenomen.

Er is een wetswijziging, in concreto een wijziging van de ziekenhuiswet, nodig om het verbod op ereloonsupplementen in gemeenschappelijke en tweepersoonskamers te realiseren. De Ministerraad keurde op 15 juni jongstleden een voorontwerp van wet goed, dat een dergelijke wijziging inhoudt. Het betreft een heel gevoelig punt, waarover veel is gedebatteerd, ook in de publieke sfeer. Ik heb met genoegen kunnen vaststellen dat die discussie steeds in een zeer waardig en constructief klimaat is verlopen.

Het ontwerp is intussen voorgelegd aan de Raad van State, die heel recentelijk zijn advies heeft bezorgd. Ik kan de heer Ide in primeur meedelen dat de Raad geen belangrijke opmerkingen heeft geformuleerd. Het ontwerp vervolgt dus zijn parcours en zal na het reces in het Parlement worden ingediend. Het debat zal hier dus kunnen worden voortgezet. Alle aspecten zullen aan bod kunnen komen.

Ik heb er nooit een geheim van gemaakt dat de toegang tot de zorg voor mij een absolute prioriteit is, maar ik ben ook erg gehecht aan de procedures van overleg en dialoog in ons gezondheidssysteem. Ik wil al het nodige doen om het ontwerp te doen goedkeuren, want ik ben ervan overtuigd dat deze wet een noodzakelijk instrument is om bepaalde misbruiken te bestrijden en tegelijk een toegankelijk zorgsysteem te behouden. Ik richt mij dus eerst en vooral op deze maatregel die, zoals de heer Ide onderstreept, een uitvoering is van het regeerakkoord. Daarmee wordt een belangrijke stap gedaan. Er kunnen zeker nog andere initiatieven genomen worden, maar die zijn voor een volgende legislatuur. Het is nooit verboden om na te denken.

M. Louis Ide (N‑VA). – Je soutiens totalement l’objectif de la ministre dans la lutte contre les abus et le maintien de l’accessibilité des soins de santé et je me réjouis que la ministre continue à privilégier la concertation. C’est un signal important. Nous pouvons tirer parti de la période de vacances et en profiter pour évaluer l’impact de la mesure sur les hôpitaux qui pratiquent toujours ces suppléments et en ont parfois un réel besoin. Cela peut être objectivé et sur cette base, nous pourrons poursuivre les discussions après la rentrée parlementaire.

J’ai bien compris que l’ensemble du gouvernement soutient le point de vue de la ministre. Cette dernière a déclaré au Standaard qu’elle voulait étendre la réglementation aux chambres particulières. Que veut‑elle dire précisément ?

De heer Louis Ide (N‑VA). – Ik sta volledig achter de doelstelling van de minister in de strijd tegen misbruiken en inzake een toegankelijke zorg, en ik ben blij dat ze nog altijd voor overleg kiest. Dat is een belangrijk signaal. We kunnen daarvoor gebruik maken van het reces en in die periode ook de impact berekenen voor de ziekenhuizen die nog altijd deze supplementen aanrekenen en die inkomsten soms echt nodig hebben. Dat kan geobjectiveerd worden en op basis daarvan kunnen we dan na de rentree verder discussiëren.

Ik heb goed begrepen dat de hele regering het standpunt van de minister steunt.

Een punt blijft voor mij onduidelijk. De minister zegt in De Standaard dat ze de regeling wil uitbreiden tot eenpersoonskamers. Wat bedoelt ze daar precies mee?

Mme Laurette Onkelinx, vice‑première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. – C’est ce à quoi je faisais allusion en disant que l’on pouvait toujours y réfléchir. Mais cette proposition sera pour une prochaine législature, à moins que le Parlement ne prenne lui‑même une initiative et qu’il ait la majorité nécessaire pour ce faire. Il va de soi que c’est également possible.

Mevrouw Laurette Onkelinx, vice‑eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen. – Dat is wat ik bedoelde toen ik zei dat het niet verboden is om na te denken. Maar dit voorstel is voor een volgende legislatuur, tenzij het Parlement zelf een initiatief neemt en daar een meerderheid voor vindt. Dat kan uiteraard ook.

Question orale de Mme Marleen Temmerman à la vice‑première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «la pénurie systématique de médicaments» (no 5‑659)

Mondelinge vraag van mevrouw Marleen Temmerman aan de vice‑eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over «het systematisch tekort aan medicijnen» (nr. 5‑659)

Question orale de Mme Elke Sleurs à la vice‑première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «la pénurie systématique de médicaments» (no 5‑662)

Mondelinge vraag van mevrouw Elke Sleurs aan de vice‑eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over «het systematisch tekort aan medicijnen» (nr. 5‑662)

Mme la présidente. – Je vous propose de joindre ces questions orales. (Assentiment)

De voorzitster. – Ik stel voor deze mondelinge vragen samen te voegen. (Instemming)

Mme Marleen Temmerman (sp.a). – Il y a peu, j’ai posé une question sur la pénurie d’inhibiteurs du sida dans les pharmacies. Celle‑ci s’est produite en avril. Il s’avère aujourd’hui que le problème est beaucoup plus vaste. La pénurie ne concerne non seulement les inhibiteurs du sida, mais elle est quasiment constante dans les pharmacies pour une trentaine de médicaments. C’est préoccupant, étant donné que cette liste comprend aussi des médicaments courants, entre autres pour les diabétiques.

Je comprends que ce problème n’est pas seulement belge ; il résulte de la réglementation du marché interne européen et du droit de chaque État membre de fixer lui‑même ses prix. Tant l’industrie que les grossistes peuvent en Europe vendre leurs médicaments au plus offrant. C’est la conséquence de la libre circulation des biens. Si l’industrie et les grossistes peuvent vendre leurs médicaments plus cher dans certains pays, la réglementation européenne les y autorise.

Les instances européennes acceptent qu’il y ait des limites à la libre circulation des biens. Je me demande donc dans quelle mesure la ministre de la Santé publique peut intervenir en la matière. Dans l’intérêt de la santé publique il me semble que sa tâche est de veiller à ce que la pénurie de médicaments n’entraîne pas des problèmes de santé publique. Les mesures visant à sauvegarder la santé publique doivent passer avant le principe du marché unique et libre.

L’article 12quinquies de la loi sur les médicaments dispose qu’avant de commercialiser les médicaments, les titulaires de licences doivent veiller à ce qu’ils soient disponibles en suffisance chez les pharmaciens. Manifestement, l’administration ne rend pas contraignante l’application de cet article. L’industrie et les grossistes semblent se rejeter mutuellement la responsabilité et l’autorité publique n’intervient pas. Il me semble nécessaire que la loi prévoie des mécanismes de responsabilisation et/ou de sanction s’appliquant tant à l’industrie qu’aux grossistes.

En outre, les prix ne sont pas vraiment plus bas en Belgique que dans d’autres pays européens. Comment les autres pays réagissent‑ils face à ce genre de problème ? Dans aucun pays, le patient ne peut être victime d’une pénurie ou d’une absence de médicaments sur un marché incontrôlé.

Je souhaiterais savoir comment il est possible d’agir sur le plan légal afin que les patients ne soient plus renvoyés les mains vides par les pharmaciens. En d’autres termes, est‑il possible de prendre cette année encore une initiative législative afin de régler ce problème ?

Comment la ministre compte‑t‑elle mieux gérer les mécanismes de responsabilisation ou de sanction dans le secteur des médicaments, puisque que l’autorégulation ne fonctionne clairement pas ?

Mevrouw Marleen Temmerman (sp.a). – Enige tijd geleden stelde ik een vraag over het tekort aan aidsremmers in de apotheken. Dat probleem deed zich voor in april. Nu blijkt dat het probleem veel ruimer is. Het tekort doet zich niet enkel voor aidsremmers voor, maar er is een bijna constante schaarste in de apotheken voor een dertigtal medicijnen. Dat is verontrustend, aangezien in die lijst ook courante medicijnen, onder meer voor diabetespatiënten, zitten.

Ik begrijp dat dit probleem niet louter Belgisch is; het vloeit voort uit de regeling van de Europese interne markt en uit het recht van elke lidstaat om zelf zijn prijzen vast te stellen. Zowel de industrie als de groothandelaars mogen hun geneesmiddelen in Europa verkopen aan de meest biedende. Dat volgt uit het vrij verkeer van goederen. Als de industrie en de groothandelaars hun medicijnen in bepaalde landen duurder kunnen verkopen, dan laat de Europese regelgeving dat toe.

De Europese instanties aanvaarden wel dat er grenzen zijn aan de vrijheid van verkeer van goederen. Ik vraag me dus af in hoeverre de minister van Volksgezondheid sturend kan optreden. In het belang van de volksgezondheid lijkt het me haar taak om ervoor te waken dat het tekort aan medicijnen niet leidt tot problemen van volksgezondheid. Maatregelen om de volksgezondheid te vrijwaren moeten voorgaan op het beginsel van de eengemaakte, vrije markt.

Artikel 12quinquies van de wet op de geneesmiddelen bepaalt dat de vergunninghouders vóór ze geneesmiddelen in de handel brengen ervoor moeten zorgen dat die ook effectief voldoende voorradig zijn bij de apotheken. De administratie dwingt de toepassing van dat artikel blijkbaar niet af. De industrie en de groothandelaars lijken de schuld daarvoor naar elkaar door te schuiven en de overheid komt niet tussenbeide. Het lijkt me noodzakelijk dat in de wet echte responsabiliserings- en/of sanctioneringsmechanismen worden opgenomen die zowel op de industrie als op de groothandelaars van toepassing zijn.

Bovendien zijn de prijzen in ons land niet echt laag in vergelijking met andere Europese landen. Hoe gaan andere landen met soortgelijke problemen hiermee dan om? De patiënt mag toch in geen enkele lidstaat het slachtoffer worden van schaarste of afwezigheid van geneesmiddelen op een ongecontroleerde markt.

Daarom had ik graag van de minister vernomen hoe hieraan legistiek een mouw kan worden gepast zodat apothekers patiënten niet langer met lege handen naar huis hoeven te sturen. Mogen we met andere woorden dit jaar nog een wetgevend initiatief verwachten waarmee het probleem echt opgelost raakt?

Hoe wil de minister de responsabiliserings- of sanctioneringsmechanismen in de geneesmiddelensector beter sturen, nu zelfregulering duidelijk niet werkt?

Mme Elke Sleurs (N‑VA). – Avant‑hier, nous avons à nouveau été confrontés à des titres alarmants dans les journaux, dénonçant la pénurie dramatique de médicaments.

L’industrie internationale des médicaments produit une quantité fixée à l’avance de certains médicaments pour le marché belge, mais elle n’est pas obligée de réellement les livrer à la Belgique. Dans la pratique, elle vend ces médicaments au plus offrant, ce qui provoque une pénurie dans notre pays. Les personnes n’obtiennent dès lors pas les médicaments prescrits.

La situation est intenable et dangereuse, principalement pour les malades chroniques. Pharma.be a créé lui‑même un groupe de travail, qui doit présenter ses conclusions à la fin de cette année.

La ministre a‑t‑elle déjà pris des initiatives pour résoudre rapidement ce problème de manière à ce que les patients ne soient plus abandonnés à leur sort ?

Mevrouw Elke Sleurs (N‑VA). – Eergisteren werden we opnieuw geconfronteerd met alarmerend titels in de dagbladen: ‘Dramatisch tekort aan pillen’, ‘Apothekers hebben chronisch tekort aan pillen’ enzovoorts.

Het probleem is al geschetst. De internationale geneesmiddelenindustrie produceert een vooraf vastgestelde hoeveelheid van een bepaald medicijn voor de Belgische markt, maar is niet verplicht om die medicijnen ook echt aan België te leveren. In de praktijk verkoopt ze die aan de meest biedende, zodat in ons land een schaarste ontstaat. Daardoor moeten mensen naar huis gestuurd worden met lege handen.

De situatie is onhoudbaar en gevaarlijk voor voornamelijk chronische patiënten. Pharma.be heeft zelf een werkgroep opgericht. Tegen eind dit jaar moet die zijn bevindingen voorleggen.

Heeft de minister echter zelf al initiatieven genomen om dat probleem snel op te lossen zodat patiënten niet langer in de kou staan?

Mme Laurette Onkelinx, vice‑première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. – L’indisponibilité de certains médicaments peut avoir plusieurs origines. Elle peut être la conséquence d’un problème dans la chaîne de production ou du contingentement.

Depuis 2009 déjà, la recherche d’une solution aux problèmes du contingentement des médicaments et de l’approvisionnement qui en découle a toujours été l’une de mes priorités. L’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS), en collaboration avec les organisations professionnelles des pharmaciens et des firmes pharmaceutiques, examine les solutions possibles. L’adaptation de la législation peut être une option. Nous devons cependant tenir compte de la réglementation européenne relative à la libre circulation des médicaments dans l’Union.

Le problème se pose non seulement en Belgique, mais aussi dans d’autres pays de l’UE. Il convient donc de trouver une solution au niveau européen. La Commission européenne a récemment commandé une étude sur la problématique de la disponibilité des médicaments. Cette étude vise à cartographier le problème de manière précise et à examiner si les possibilités déjà prévues dans la législation européenne sont suffisamment utilisables pour répondre aux problèmes qui se posent et quelles mesures peuvent être prises à cet effet.

En août 2010, les firmes pharmaceutiques, les grossistes et les pharmaciens ont reçu une circulaire de l’AFMPS attirant l’attention sur les obligations légales, l’importance pour la santé publique d’un approvisionnement correct et une série de recommandations. L’AFMPS veille au respect de ces règles au moyen de contrôles ciblés dans toute la chaîne de distribution. En cas d’infraction, le dossier est transmis au parquet.

En outre, en février 2011, l’AFMPS a rappelé dans une circulaire adressée aux personnes autorisées à commercialiser des médicaments leur obligation de mentionner toute indisponibilité et les raisons de celle‑ci. Une liste de médicaments essentiels mais indisponibles, avec si possible une alternative, se trouve sur le site de l’AFMPS. Cela permet aux pharmaciens d’être informés des indisponibilités et de pouvoir les distinguer des problèmes d’approvisionnement résultant du contingentement.

Ce dossier reste prioritaire pour moi‑même ainsi que pour l’AFMPS. Une modification de la loi aura peut‑être lieu après les vacances parlementaires.

Mevrouw Laurette Onkelinx, vice‑eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen. – Het probleem van de onbeschikbaarheid van geneesmiddelen kan verschillende oorzaken hebben. Het kan het gevolg zijn van een probleem in de productieketen of van de zogenaamde contingentering.

Een oplossing vinden voor de problemen met de contingentering van geneesmiddelen en de daaruit voortvloeiende bevoorradingsproblemen is al sinds 2009 een duidelijke prioriteit. Het Federaal Agentschap voor geneesmiddelen en gezondheidsproducten bestudeert in overleg met de beroepsorganisaties van apothekers en farmaceutische firma’s mogelijke oplossingen. Aanpassing van de wetgeving is een van de mogelijke opties. We moeten echter rekening houden met de Europese regelgeving betreffende het vrij verkeer van geneesmiddelen in de Unie.

Het probleem doet zich niet alleen in België voor, maar ook in andere EU‑landen. Daarom is een oplossing op Europees niveau wenselijk. De Europese Commissie heeft onlangs de opdracht gegeven voor een studie over de problematiek van de beschikbaarheid van de geneesmiddelen. Die studie moet het probleem gedetailleerd in kaart brengen en nagaan of de bestaande mogelijkheden in de Europese wetgeving voldoende bruikbaar zijn om de problemen te verhelpen, alsook welke maatregelen daartoe kunnen worden genomen.

De farmaceutische firma’s, de groothandelaars en de apothekers ontvingen in augustus 2010 een omzendbrief van het FAGG waarin gewezen werd op de wettelijke verplichtingen, op het belang voor de volksgezondheid van een correcte bevoorrading en op een aantal aanbevelingen. Het FAGG ziet toe op het naleven van die regels door gerichte controles in de hele distributieketen. Bij overtredingen wordt het dossier aan het parket overgezonden.

Tevens heeft het FAGG in februari 2011 de vergunningshouders voor het in de handel brengen van geneesmiddelen via een omzendbrief herinnerd aan de verplichting elke onbeschikbaarheid van een geneesmiddel, inclusief de reden hiervoor, te melden. Een lijst met essentiële, maar onbeschikbare geneesmiddelen, met indien mogelijk een alternatief, staat op de site van het FAGG. Op die manier blijven de apothekers op de hoogte van de onbeschikbare geneesmiddelen en kunnen ze die onderscheiden van bevoorradingsproblemen ten gevolge van de contingentering.

Dit dossier blijft een prioriteit voor mij en voor het FAGG. Misschien volgt er een wetswijziging na het reces.

Mme Marleen Temmerman (sp.a). – Je me réjouis du fait que ce problème constitue une priorité pour la ministre et l’AFMPS. Notre groupe collaborera de manière constructive aux initiatives législatives possibles, au monitoring et à l’évaluation.

Mevrouw Marleen Temmerman (sp.a). – Het verheugt me dat dit probleem voor de minister en voor het FAGG een prioriteit is. Onze fractie zal constructief meewerken aan de mogelijke wetgevende initiatieven, de monitoring en de evaluatie.

Mme Elke Sleurs (N‑VA). – Je me réjouis également d’entendre que cette question constitue une priorité pour la ministre. Elle doit cependant en discuter également au niveau de l’UE, étant donné que le problème se pose à cet échelon. Elle a la possibilité de faire bouger les choses à ce niveau‑là, de manière à ce que les patients ne soient pas privés de leurs médicaments dans notre pays.

Mevrouw Elke Sleurs (N‑VA). – Ook mij verheugt het te horen dat deze kwestie voor de minister een prioriteit is. Ze moet deze zaak echter ook bespreken op EU‑niveau, aangezien het probleem daar ligt. Ze heeft de mogelijkheid om daar de kat de bel aan te binden, zodat de patiënten in ons land niet verstoken blijven van hun geneesmiddelen.

Mme Laurette Onkelinx, vice‑première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. – Madame Temmerman, je pense que vous participez à votre dernière séance au Sénat. Je voudrais vous remercier de votre collaboration et je vous souhaite une belle carrière à l’OMS.

Mevrouw Laurette Onkelinx, vice‑eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen. – Mevrouw Temmerman, ik denk dat dit uw laatste vergadering is in de Senaat. Ik wil u danken voor de goede samenwerking en wens u een goede loopbaan bij de WHO.

(Applaudissements)

(Applaus)

Mme la présidente. – Nous nous joignons à vos vœux, madame la ministre, mais Mme Temmerman sera encore quelque temps membre de notre assemblée après l’été.

De voorzitster. – We sluiten ons aan bij uw gelukwensen, mevrouw de minister, maar mevrouw Temmerman zal na de zomer nog even lid zijn van onze assemblee.

Projet de loi modifiant la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses (I), en ce qui concerne la pension des travailleurs salariés et portant de nouvelles mesures transitoires en matière de pension de retraite anticipée des travailleurs salariés (Doc. 5‑1716) (Procédure d’évocation)

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 28 december 2011 houdende diverse bepalingen (I), wat betreft het pensioen van werknemers en houdende nieuwe overgangsmaatregelen inzake het vervroegde rustpensioen van werknemers (Stuk 5‑1716) (Evocatieprocedure)

Discussion générale

Algemene bespreking

Mme la présidente. – La parole est à M. du Bus de Warnaffe pour un rapport oral.

De voorzitster. – Het woord is aan de heer du Bus de Warnaffe voor een mondeling verslag.

M. André du Bus de Warnaffe (cdH), corapporteur. Je présente ce rapport en mon nom et en celui de Mme Temmerman.

Lors de son exposé introductif, M. Vincent Van Quickenborne, vice‑premier ministre et ministre des Pensions, indique que le projet de loi à l’examen constitue le deuxième volet des mesures transitoires prises dans le cadre de la récente réforme des pensions des travailleurs salariés.

Ce projet concerne deux points importants.

Premièrement, le droit à la pension de retraite anticipée est garanti.

La deuxième grande mesure transitoire vise à défendre les intérêts des personnes qui étaient relativement proches de la retraite anticipée, mais que la réforme récente des pensions oblige subitement à travailler encore quelques années. La mesure transitoire prévoit d’autoriser les personnes nées avant le 1er janvier 1956 et dont la carrière atteint au moins 32 ans à prendre leur pension anticipée, mais deux ans plus tard qu’en vertu de la réglementation actuelle.

Le projet de loi comprend trois autres points.

Il prévoit tout d’abord une évaluation annuelle du régime spécial de pension applicable aux journalistes professionnels, qui avait été abrogé initialement par la loi du 28 décembre 2011. Mais il est apparu entre‑temps que ce régime n’était pas déficitaire et il a donc été décidé de le maintenir pour les années à venir. C’est pourquoi on propose aujourd’hui d’évaluer ce régime chaque année et de le modifier, si nécessaire.

Deuxièmement, une série de précisions sont apportées en ce qui concerne les périodes assimilées. La principale clarification porte sur la prépension, que l’on désigne désormais par l’expression « régime de chômage avec complément d’entreprise ».

Enfin, le projet de loi prévoit de prolonger jusqu’au 30 septembre 2012 le délai d’adoption des deux arrêtés royaux en préparation, à savoir l’arrêté royal relatif aux mesures transitoires pour l’aviation civile et l’arrêté royal visant à adapter le régime relatif aux périodes assimilées.

Lors de la discussion, M. Claes a estimé que les mesures transitoires proposées en matière de retraite anticipée étaient de bonnes mesures. Elles sont le fruit de la concertation qui a eu lieu avec les partenaires sociaux. La paix sociale s’en trouve ainsi préservée, ce qui est loin d’être le cas dans d’autres pays.

M. Claes se réjouit également du fait que les personnes nées un mois de décembre relèveront dorénavant du même régime que les personnes nées un autre mois de la même année. M. Claes renvoie à son intervention en la matière lors du débat qui a eu lieu au sujet de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses. Si le ministre avait pris le Sénat un peu plus au sérieux en décembre 2011, cette disposition serait aujourd’hui superflue. À présent, heureusement, on rectifie les choses.

En ce qui concerne le régime spécial des journalistes professionnels, M. Claes constate que l’on fait aujourd’hui marche arrière.

Rien ne change, en revanche, dans la réglementation qui avait été élaborée à l’époque pour les mandataires communaux. L’intervenant avait pourtant relevé, dès le mois de décembre 2011, que le régime proposé pour les mandataires locaux prendrait cours le 1er janvier 2012 alors que, dans les communes, tous les mandats politiques exécutifs seront renouvelés le 1er janvier 2013, après les élections communales du 14 octobre 2012. Cela implique que la dernière période du mandat communal en cours relèvera du nouveau régime et non plus du régime qui lui était applicable au cours des années précédentes. C’est curieux. C’est pourquoi M. Claes plaide une nouvelle fois pour que l’on fixe l’entrée en vigueur du nouveau régime au 1er janvier 2013, lors du renouvellement des mandats exécutifs communaux, de la même manière que l’on ne procédera à l’adaptation du mode de calcul de la pension des parlementaires qu’après les prochaines élections législatives. Cette dernière mesure peut compter sur un consensus par‑delà les clivages entre les partis.

Je me suis réjoui pour ma part que la concertation sociale sur la réforme des pensions ait été relancée et qu’elle ait permis d’aboutir à un résultat satisfaisant en ce qui concerne les mesures transitoires.

J’ai évoqué le régime spécial de pension applicable aux journalistes professionnels, qui est finalement maintenu, mais qui fera l’objet d’un contrôle annuel destiné à vérifier qu’il reste financièrement en équilibre. Peut‑être serait‑il possible de réaliser des projections financières sur plusieurs années ? Ce régime risque‑t‑il de devenir déficitaire et, le cas échéant, quels ajustements pourrait‑on lui apporter ?

Mme Morreale rappelle que fin 2011, le ministre des Pensions est venu avec un projet très important de réforme des pensions.

Le pays venait alors de vivre une situation inédite avec 540 jours sans gouvernement, dans un contexte de crise bancaire et économique.

Elle souligne que la vitesse avec laquelle ce projet est passé a rompu avec une tradition bien ancrée dans notre pays, à laquelle son groupe reste très attaché, celle de la concertation sociale préalable. Elle a exprimé sa satisfaction de voir que le dialogue et la concertation ont permis de pallier des écueils qui sont rapidement apparus.

Mme Morreale soutiendra donc ce projet de loi de réparation qui atténue l’impact de la réforme, dans un souci de « justice sociale ». Ainsi, elle note que, si les axes sont maintenus, des mesures transitoires nécessaires et cohérentes sont prévues. Quant au principal mécanisme de solidarité du régime des pensions, celui des périodes assimilées, il ne pouvait être remis en cause, surtout pour des personnes qui sont dans des situations sociales particulières. La pénibilité de la charge de travail est un élément qui est pris en compte. Ainsi, la situation d’un ouvrier ayant fait les feux continus dans la sidérurgie toute sa carrière n’est pas identique à celle d’un employé de bureau. C’est un élément important qu’elle avait relevé lors de ses interventions, en commission des Affaires sociales, en décembre 2011 déjà.

Mme Thibaut se réjouit qu’on retrouve dans ce projet de loi la traduction de la quasi‑totalité des accords intervenus avec les partenaires sociaux au niveau du secteur privé. Il s’agit donc d’un projet de loi positif, notamment parce qu’il clarifie certaines situations et prend mieux en compte certains cas particuliers, par exemple en ce qui concerne la prise de la pension anticipée ou le système de pension des journalistes.

Elle rappelle toutefois que certaines incertitudes importantes demeurent, essentiellement au niveau du calcul de l’assimilation de certaines périodes, puisqu’on attend toujours les textes légaux à ce sujet, lesquels se trouveront pour l’essentiel dans des arrêtés royaux. À cet égard, le présent projet retarde même le délai dans lequel le gouvernement peut légiférer sur le sujet. Par ailleurs, certaines précisions au niveau du secteur public manquent encore : le présent projet ne concerne en effet que le secteur privé.

Comme on s’y attendait, conclut‑elle, ce texte ne remet pas en cause les orientations globales de la réforme des pensions. On peut donc toujours déplorer le fait que cette réforme ne s’accompagne pas d’une amélioration des conditions de travail tout au long de la vie, du nécessaire renforcement des dispositifs visant à concilier vie privée et vie professionnelle et de mesures visant à favoriser le maintien à l’emploi.

Dans sa réponse, le ministre Van Quickenborne confirme que la concertation sociale a été fructueuse et que le gouvernement est parvenu, avec les partenaires sociaux, à conclure des accords sociaux dans un délai raisonnable.

En ce qui concerne les pensions des mandataires exécutifs locaux, le ministre renvoie à la législation en préparation concernant les mesures transitoires dans le secteur public. Dans la plupart des cas, il a été tenu compte, dans le cadre de la réforme des pensions, des droits qui ont été constitués jusqu’à ce jour ; un calcul sera effectué au prorata. Le ministre pense qu’il est judicieux de procéder de la même façon pour les mandataires exécutifs locaux, eu égard au fait que pour ce groupe, le délai prend fin au 31 décembre 2012. Mais il est prématuré de prendre aujourd’hui des décisions définitives en la matière.

En ce qui concerne le régime spécial de pension applicable aux journalistes professionnels, le ministre indique que la santé financière du système dépendra du nombre de journalistes professionnels qui seront en activité au cours des prochaines années. Si leur nombre est suffisamment élevé et s’ils paient des cotisations dans le cadre de ce régime spécifique, il n’y aura alors aucun problème car on pourra payer les journalistes pensionnés.

Les simulations qui ont été réalisées montrent que si la masse salariale totale augmente de 1% chaque année, le système risque de devenir déficitaire en 2016. Si le nombre de journalistes augmente de 3%, le déficit surviendra seulement en 2025. Le gouvernement a fait le choix de maintenir le régime de pension spécial actuellement applicable aux journalistes professionnels, mais en l’assortissant d’un contrôle annuel et en réservant une place de choix à la concertation sociale. Tout dépendra de l’évolution du nombre de journalistes, dont le ministre espère qu’il augmentera, ce qui serait d’ailleurs une bonne chose pour les médias et pour la démocratie en général.

Le ministre reconnaît que la réforme des pensions de décembre 2011 ne s’est pas déroulée dans les meilleures conditions, mais souligne que toutes les mesures cadrent avec l’accord de gouvernement qui a vu le jour dans le contexte difficile que l’on sait.

Si l’on était parvenu à former le gouvernement en septembre 2011, on aurait pu, il est vrai, consacrer davantage de temps à la préparation de la réforme des pensions. Le fait est que la concertation sociale n’a pu avoir lieu qu’après l’adoption, par le parlement, de la première série de mesures, ce qui n’empêche pas qu’elle a été fructueuse et a abouti à des résultats positifs.

Le ministre indique qu’il tiendra aussi compte des observations formulées au sujet des périodes assimilées.

Enfin, il rappelle que le projet de loi relatif aux mesures transitoires pour les pensions du secteur public est en pleine préparation et qu’il sera tenu compte ici aussi de la situation des membres du personnel en fin de carrière. Il espère pouvoir déposer ce projet de loi à la rentrée parlementaire.

De heer André du Bus de Warnaffe (cdH), corapporteur. – Ik lees het verslag mede namens mevrouw Temmerman.

De heer Vincent Van Quickenborne, vice‑eersteminister en minister van Pensioenen, geeft aan dat geeft aan dat voorliggend wetsontwerp het tweede onderdeel vormt van de overgangsmaatregelen in het raam van de recente hervorming van de werknemerspensioenen.

Het ontwerp betreft twee belangrijke punten.

Ten eerste wordt het recht op het vervroegd rustpensioen ‘vastgeklikt’.

De tweede grote overgangsmaatregel heeft tot doel tegemoet te komen aan de belangen van de mensen die vrij dicht bij hun vervroegd pensioen stonden. Als gevolg van de jongste hervorming zouden zij er plots toe worden verplicht jaren langer aan het werk te blijven. De overgangsmaatregel bepaalt dat de personen, geboren vóór 1 januari 1956 en die een loopbaan van minstens 32 jaar bewijzen, nog altijd met vervroegd pensioen zullen kunnen gaan, maar dat zal wel twee jaar later zijn dan onder de vorige regeling.

Dit wetsontwerp bevat nog drie andere punten.

Ten eerste wordt voorzien in een jaarlijkse evaluatie van de bijzondere pensioenregeling voor beroepsjournalisten. Aanvankelijk werd deze bijzondere regeling afgeschaft bij de wet van 28 december 2011. Intussen is evenwel gebleken dat de regeling niet verlieslatend was en men verwacht dat dit zo zal blijven de komende jaren. Daarom wordt nu voorgesteld het stelsel jaarlijks te evolueren en, zo nodig, bij te sturen.

Ten tweede worden een aantal preciseringen aangebracht inzake de gelijkgestelde periodes. De voornaamste verduidelijking slaat op het brugpensioen, dat nu het stelsel van werkloosheid met bedrijfstoeslag is.

Ten slotte voorziet het wetsontwerp in de verlenging van de termijn tot 30 september 2012, voor de aanneming van de twee koninklijke besluiten die worden voorbereid: het koninklijk besluit betreffende de overgangsmaatregelen voor de burgerluchtvaart en het koninklijk besluit waarbij de regeling inzake de gelijkgestelde periodes wordt aangepast aan de wet van 28 december 2011 houdende diverse bepalingen.

Tijdens de algemene bespreking was de heer Claes van oordeel dat de voorgestelde overgangsmaatregelen wat de vervroegde pensioenen betreft correct zijn. Ze zijn de vrucht van het sociaal overleg dat heeft plaatsgevonden met de sociale gesprekspartners. Dit heeft ook als gevolg dat de sociale vrede gehandhaafd blijft, dit in tegenstelling tot andere landen waar dat geenszins het geval is.

Hij is ook verheugd over het feit dat voor wie in december van een bepaald jaar werd geboren voortaan dezelfde regeling geldt als voor wie tijdens de andere maanden van datzelfde jaar werd geboren. De heer Claes verwijst naar zijn tussenkomst ter zake tijdens de bespreking van de wet van 28 december 2011 houdende diverse bepalingen. Mocht de minister de Senaat in december 2011 wat meer au sérieux had genomen, was deze bepaling vandaag overbodig geweest. Gelukkig is deze scheve situatie nu rechtgezet.

Wat het bijzonder stelsel van de beroepsjournalisten betreft, stelt de heer Claes vast dat de hervorming wordt ingetrokken.

Aan de regeling die toen werd uitgewerkt voor de gemeentelijke mandatarissen verandert evenwel niets, hoewel spreker reeds in december 2011 gewezen heeft op het feit dat de maatregelen die hen betreffen zullen ingaan op 1 januari 2013, terwijl alle gemeentelijke uitvoerende politieke mandaten worden vernieuwd op 1 januari 2013 naar aanleiding van de gemeenteraadsverkiezingen van 14 oktober 2012. Het is bizar dat de laatste periode van het aflopend gemeentelijk mandaat nu anders wordt behandeld dan de jaren ervóór. Daarom pleit de heer Claes er andermaal voor de nieuwe regeling ter zake te laten ingaan op 1 januari 2013, bij de aanvang van de volgende gemeentelijke uitvoerende mandaten, net zoals de berekeningswijze voor het pensioen van een parlementslid pas zal worden aangepast na de volgende wetgevende verkiezingen. Deze laatste maatregel kan rekenen op een consensus over de partijgrenzen heen, zowel van de meerderheid als van de oppositie. De kostprijs van dit uitstel en het respect voor het verworven recht is wellicht te verwaarlozen.

Ik was verheugd dat het sociaal overleg over de hervorming van de pensioenen opnieuw werd opgestart en tot een bevredigend resultaat heeft geleid wat de overgangsmaatregelen betreft.

Het bijzondere pensioenstelsel voor de beroepsjournalisten wordt uiteindelijk toch behouden, zij het met de voorwaarde van een jaarlijkse monitoring van het financiële evenwicht. Wellicht is het mogelijk om financiële projecties over meerdere jaren heen te maken. Bestaat het risico dat dit stelsel verlieslatend wordt? Welke aanpassingen kan men in voorkomend geval doen?

Mevrouw Morreale herinnert eraan dat de minister van Pensioenen eind 2011 een zeer belangrijk ontwerp tot hervorming van de pensioenen heeft ingediend.

Op dat ogenblik had het land een onuitgegeven toestand achter de rug met 540 dagen zonder regering, in een context van bankencrisis en economische crisis.

Ze onderstreept dat de snelheid waarmee dat ontwerp werd aangenomen een breuk was met een diep verankerde traditie in ons land, die ons na aan het hart ligt, met name de traditie van het voorafgaand sociaal overleg. Ze is tevreden dat, dankzij de dialoog en het overleg, een aantal klippen, die plots waren opgedoken, alsnog konden worden vermeden.

Mevrouw Morreale steunt dit ontwerp van herstelwet, dat de impact van de hervorming verzacht, met aandacht voor de ‘sociale rechtvaardigheid’. Ze stelt vast dat de hoofdlijnen gehandhaafd worden, maar dat wordt voorzien in noodzakelijke en coherente overgangsmaatregelen. Het belangrijkste solidariteitsmechanisme van het pensioenstelsel, dat van de gelijkgestelde perioden, mocht niet op losse schroeven worden gezet, vooral niet voor mensen in bijzondere sociale situaties. Er wordt rekening gehouden met het aspect ‘zwaar beroep’. De situatie van een arbeider die zijn loopbaan lang volcontinu in de productie van de staalnijverheid heeft gewerkt, is immers niet dezelfde als die van een kantoorbediende. Dat is een belangrijk gegeven waarop zij reeds in december 2011 in de commissie voor de Sociale Aangelegenheden heeft gewezen.

Het verheugt mevrouw Thibaut dat men in dit ontwerp bijna alle akkoorden terugvindt die met de sociale gesprekspartners in de privésector zijn gesloten. Het is dus een positief wetsontwerp, onder andere omdat het bepaalde situaties verduidelijkt en wat meer rekening houdt met bepaalde bijzondere situaties, bijvoorbeeld inzake de vervroegde pensionering en het pensioenstelsel van de journalisten.

Toch blijven een aantal belangrijke punten onzeker, vooral inzake de berekening van bepaalde gelijkgestelde perioden, omdat men nog steeds wacht op de betreffende wetteksten, die hoofdzakelijk in koninklijke besluiten zullen worden opgenomen. Wat dat betreft, schuift onderhavig ontwerp zelfs de termijn op waarin de regering hierover wetten kan maken. Tevens ontbreken nog een aantal preciseringen over de overheidssector. Dit ontwerp gaat immers alleen over de privésector.

Tot slot zet die tekst, zoals verwacht, de hoofdlijnen van de pensioenhervorming niet op losse schroeven. Dat betekent dat men nog steeds moet betreuren dat die hervorming niet gepaard gaat met een verbetering van de arbeidsomstandigheden gedurende het hele leven, met de noodzakelijke versterking van de regelingen om privé‑en beroepsleven op elkaar af te stemmen en met maatregelen om ouderen aan het werk te houden.

In zijn antwoord bevestigt minister Van Quickenborne dat het sociaal overleg vruchtbaar is geweest en dat de regering met de sociale partners binnen een redelijke termijn sociale akkoorden kon sluiten.

Wat de pensioenen van de gemeentelijke uitvoerend mandatarissen betreft, verwijst de minister naar de wetgeving die thans wordt voorbereid inzake de overgangsmaatregelen in de openbare sector. In de meeste gevallen werd bij de pensioenhervorming rekening gehouden met de verworven rechten die tot nog toe reeds werden opgebouwd en vindt een berekening pro rata plaats. Het lijkt de minister verstandig om dat ook te doen wat de lokale uitvoerend mandatarissen betreft, rekening houdend met de termijn die voor deze groep afloopt op 31 december 2012. Het is vandaag evenwel te vroeg om hierover definitieve uitspraken te doen.

Met betrekking tot het bijzondere pensioenstelsel van de beroepsjournalisten, wijst de minister erop dat de financiële gezondheid afhangt van het aantal beroepsjournalisten in de toekomst. Van zodra er een voldoende groot aantal journalisten actief zijn en ook bijdragen betalen aan het specifieke stelsel, is er geen probleem omdat men dan de gepensioneerde journalisten kan uitbetalen.

Er werden simulaties gemaakt die uitwijzen dat, zodra de totale loonmassa jaarlijks met 1% stijgt, zich mogelijk een deficit aandient in 2016. Een verhoging van het aantal journalisten met 3% brengt mee dat het tekort zich pas in 2025 manifesteert. De regering heeft ervoor geopteerd het bestaande bijzondere pensioenstelsel voor de beroepsjournalisten te behouden, zij het dat een jaarlijkse monitoring zal plaatsvinden waarbij ook het sociaal overleg een prominente plaats zal innemen. Alles hangt dus af van de evolutie van het aantal journalisten. De minister hoopt dat dit stijgt, wat goed zou zijn voor zijn voor de media en voor de democratie in het algemeen.

De minister erkent dat de pensioenhervorming van december 2011 niet in ideale omstandigheden is verlopen, maar beklemtoont wel dat alle maatregelen kaderen in het regeerakkoord, dat in moeilijke omstandigheden is tot stand gekomen.

Indien de regering reeds in september 2011 had kunnen worden gevormd, had ze inderdaad meer tijd kunnen besteden aan de voorbereiding van de pensioenhervorming. Nu heeft het sociaal overleg pas plaats kunnen vinden nadat de eerste reeks maatregelen door het parlement was aangenomen, wat niet wegneemt dat het vruchtbaar is geweest en tot positieve resultaten heeft geleid.

De minister zal ook de opmerkingen inzake de gelijkgestelde periodes ter harte nemen.

Hij wijst erop dat het wetsontwerp inzake de overgangsmaatregelen voor de overheidspensioenen in volle voorbereiding is en dat ook daar rekening zal worden gehouden met de personeelsleden die zich aan het einde van hun loopbaan bevinden. Hij hoopt dit wetsontwerp te kunnen indienen na het parlementaire zomerreces.

Mme Dominique Tilmans (MR). – Le présent projet traduit les accords conclus avec les partenaires sociaux au sujet de certaines modalités de la réforme des pensions. Évidemment, nous nous en réjouissons.

Si la réforme des pensions initiée en décembre est nécessaire pour assurer l’avenir de notre système de sécurité sociale, l’adoption de mesures transitoires permet de donner à la réforme un caractère progressif et donc de tenir compte, notamment, de la situation des personnes qui, sous l’ancien régime, se trouvaient à la veille de la retraite anticipée. Ainsi, ces travailleurs ne devront pas attendre plus de deux ans pour pouvoir prendre leur retraite anticipée. C’est une mesure d’équité vis‑à‑vis des personnes qui avaient déjà établi un plan de sortie de l’activité professionnelle et dont le plan pouvait être contrarié par des dispositions nouvelles.

Nous tenons tout particulièrement à souligner la mesure prévoyant le maintien du droit à la retraite anticipée pour les personnes qui, à un moment donné, remplissent les conditions pour pouvoir prendre leur retraite anticipée mais qui font le choix de continuer à travailler.

Cette mesure contribuera ainsi à l’objectif général qui est d’accroître le taux d’emploi des travailleurs plus âgés. Ces dispositions transitoires permettent, sans mettre à mal la nécessaire réforme globale de notre système de pensions, de tenir compte de situations particulières qui pourraient être vécues comme une injustice. C’est la raison pour laquelle le groupe MR soutiendra ce projet.

Mevrouw Dominique Tilmans (MR). – Het voorliggend ontwerp is een weerslag van de akkoorden die de sociale partners hebben gesloten over bepaalde aspecten van de pensioenhervorming. Dat verheugt ons.

De pensioenhervorming die in december werd opgestart is noodzakelijk om de toekomst van ons socialezekerheidssysteem te waarborgen. De overgangsmaatregelen maken het mogelijk de hervorming geleidelijk in te voeren, zodat onder meer rekening kan worden gehouden met de situatie van werknemers die onder het oude regime vlak voor het vervroegd pensioen stonden. Zij moeten niet langer twee jaar wachten op hun vervroegd rustpensioen. Dat is billijk ten aanzien van wie zijn uitstap uit het beroepsleven reeds had voorbereid en zijn plannen door de nieuwe wetsbepalingen doorkruist zag.

Het is vooral belangrijk dat, wie op een gegeven tijdstip voldoet aan de voorwaarden voor vervroegd pensioen en ervoor kiest om te blijven werken, het recht op vervroegd pensioen behoudt.

De maatregel zal dan ook bijdragen tot het halen van de doelstelling om de activiteitsgraad bij oudere werknemers te verhogen. Dankzij de overgangsmaatregelen kan rekening worden gehouden met individuele situaties die als onrechtvaardig zouden kunnen worden beschouwd, zonder dat de noodzakelijke algemene hervorming van het pensioenstelsel in het gedrang komt. Om die reden zal de MR‑fractie het wetsontwerp goedkeuren.

M. Philippe Mahoux (PS). – Mon groupe soutiendra ces mesures transitoires qui apportent les corrections nécessaires au projet initial, sans toutefois remettre fondamentalement en question les objectifs de la réforme des pensions.

Je me permettrai d’insister sur la sagesse qui a fini par triompher concernant le maintien du système de la pension des journalistes professionnels. Les mesures qui établissaient des cotisations spécifiques dans le chef des employeurs et des journalistes assuraient en effet un équilibre financier au système. Je me réjouis aussi que le gouvernement ait prévu que l’équilibre de ces caisses soit contrôlé régulièrement de sorte que la dérogation au régime général participe bien de l’équilibre entre les avantages accordés aux journalistes professionnels au moment où ils accèdent à la retraite et les cotisations versées tout au long de la carrière à la fois dans les médias privés et publics par les employeurs et par les journalistes.

De heer Philippe Mahoux (PS). – Mijn fractie zal de overgangsmaatregelen steunen, die de nodige correcties brengen aan het oorspronkelijk ontwerp, maar de doelstellingen van de pensioenhervorming ongemoeid laten.

Voor het behoud van het pensioenstelsel van de beroepsjournalisten heeft het gezond verstand de bovenhand gehaald. De maatregelen voorzien in bijzondere bijdragen voor de werkgevers en de journalisten en zorgen ervoor dat het systeem financieel in evenwicht is. Ik ben blij dat de regering heeft beslist dat de kassen regelmatig worden gecontroleerd zodat de afwijking van het algemeen stelsel wel degelijk bijdraagt tot een evenwicht tussen de voordelen die aan de beroepsjournalisten worden toegekend wanneer ze met pensioen gaan en de bijdragen die tijdens de ganse loopbaan, zowel in de publieke als in de private media, door de werkgevers en de journalisten zijn gestort.

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Le texte adopté par la commission des Affaires sociales est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53‑2264/5.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Sociale Aangelegenheden is dezelfde als de tekst van het door de Kamer van volksvertegenwoordigers overgezonden ontwerp. Zie stuk Kamer 53‑2264/5.)

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Projet de loi modifiant le titre XIII de la loi‑programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qui concerne la nature des relations de travail (Doc. 5‑1714) (Procédure d’évocation)

Wetsontwerp tot wijziging van titel XIII van de programmawet (I) van 27 december 2006, wat de aard van de arbeidsrelaties betreft (Stuk 5‑1714) (Evocatieprocedure)

Discussion générale

Algemene bespreking

Mme la présidente. – La parole est à Mme Thibaut pour un rapport oral.

De voorzitster. – Het woord is aan mevrouw Thibaut voor een mondeling verslag.

Mme Cécile Thibaut (Ecolo), rapporteuse. – Le projet de loi qui fait l’objet du présent rapport et qui relève de la procédure bicamérale facultative a été déposé initialement à la Chambre des représentants par le gouvernement. Il a été adopté le 13 juillet 2012 par la Chambre des représentants, à l’unanimité des 148 membres présents.

Dans son exposé introductif, M. Crombez, secrétaire d’État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, a déclaré que le projet de loi examiné au bénéfice de l’urgence vise à mettre en place des contrôles plus stricts et plus rapides dans plusieurs secteurs confrontés à des problèmes de faux indépendants et de très graves distorsions de concurrence.

Contrairement à la réglementation prévue par la loi‑programme du 27 décembre 2006, la voie choisie est celle d’une approche plus spécifique et plus sectorielle. Il ne sera donc pas nécessaire de modifier les dispositions générales dans tous les secteurs au même rythme ou selon les mêmes modalités.

Concrètement, le projet prévoit une procédure offrant aux secteurs la possibilité de déterminer eux‑mêmes les critères qu’ils jugent les plus importants et les plus efficaces pour définir les relations de travail.

Le but n’est absolument pas que les critères fassent courir aux petits indépendants du secteur des transports le risque de ne plus être considérés comme des indépendants.

Les secteurs disposent d’un délai de quatre mois pour formuler une proposition. S’ils atteignent un consensus dans ce délai, celui‑ci sera officialisé par arrêté royal. Si le secteur ne parvient pas à un accord, le gouvernement prendra un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.

M. Crombez a observé que les faux indépendants exposent les entreprises à d’énormes difficultés. Les entreprises qui travaillent correctement connaissent plus ou moins les prix et les charges salariales mais elles sont confrontées à des offres relevant de l’impossible puisqu’elles sont 50% moins chères. De même, les administrations qui lancent des adjudications se voient forcées de choisir l’offre la moins chère, alors que les écarts avec d’autres offres sont tels qu’elles devraient savoir qu’il y a anguille sous roche.

Le projet de loi à l’examen devrait permettre de résoudre de tels problèmes de distorsion de concurrence.

Dans la discussion générale, j’ai, en ce qui me concerne, fait remarquer que le phénomène des faux indépendants ne se limite pas aux secteurs cités par le secrétaire d’État. J’ai demandé quels autres secteurs rédigeront également un protocole et comment les entreprises étrangères actives en Belgique seront soumises à ces règles.

M. Claes a déclaré soutenir le projet à l’examen. La concurrence déloyale entre les entreprises peut être un véritable poison et il importe de l’enrayer. L’intervenant a demandé pourquoi l’article 9, paragraphe 3 du projet dispose que le chapitre en question n’est pas applicable aux relations de travail familiales.

M. du Bus de Warnaffe a formulé trois observations.

Sa première observation a porté sur l’avis du CNT qui insiste pour que les secteurs non visés par le projet étudient de manière approfondie le problème des faux indépendants et des faux travailleurs salariés.

Sa deuxième observation a porté sur l’évaluation évoquée par le CNT. M. du Bus de Warnaffe a demandé quand celle‑ci aurait lieu.

Sa troisième observation a porté sur une discrimination potentielle relevée par le Conseil d’État. Dès lors que les critères seront fixés par le Roi, il ne pourra y avoir aucun contrôle par la Cour constitutionnelle. M. du Bus de Warnaffe a demandé au secrétaire d’État s’il pouvait répondre à cela.

Mme Winckel a souligné que le projet apportait une solution à un problème vraiment crucial. Le principe de solidarité responsable est bien le socle sur lequel repose notre sécurité sociale. C’est pourquoi son groupe soutient ce projet.

La suppression de la section normative de la Commission de règlement et la mise en place d’une procédure plus souple rencontrent également son approbation.

Enfin, Mme Winckel s’est réjouie de la procédure d’avis qui inclut les commissions paritaires concernées.

Dans sa réponse, M. John Crombez a déclaré que plusieurs secteurs, qu’il n’a pas énumérés, se montrent intéressés par le système. Le but est en effet d’offrir aux secteurs concernés la possibilité de mener la discussion dans le calme et la sérénité ou de chercher à conclure un accord. Certains secteurs, comme celui de la transformation de la viande, souffrent considérablement des distorsions de la concurrence et la discussion y avance donc à grands pas.

Le projet à l’examen traite des relations de travail. Les entreprises étrangères établies dans notre pays ont une règle très simple à respecter : lorsqu’un contrat est exécuté en Belgique, elles doivent suivre les règles belges en matière de paiement et de sécurité sociale.

Enfin, s’agissant des relations de travail familiales, on considère que beaucoup de petites entreprises emploient des membres de leur famille, souvent sous le statut de travailleurs indépendants. C’est en fait la manière normale de procéder et cela ne pose aucun problème pour les paiements et la sécurité sociale.

L’évaluation était déjà prévue dans la loi de 2006, mais elle n’a pas encore été réalisée à ce jour. Le secrétaire d’État estime que la discussion en cours dans les secteurs et au parlement constitue déjà en quelque sorte une évaluation.

Le Conseil d’État avait formulé la même observation à propos du projet qui est devenu la loi de 2006. À l’heure actuelle, certaines professions ont déjà un statut différent en fonction du secteur dont elles relèvent. Le secrétaire d’État ignore si des plaintes ont été ou sont déposées à ce sujet. Il ne voit toutefois aucun problème à ce qu’une même profession ait un statut différent si elle dépend d’un autre secteur.

Enfin, le secrétaire d’État est bien conscient du fait qu’il est important d’associer les commissions paritaires aux discussions.

Le présent projet de loi a été adopté à l’unanimité des quatorze membres présents. Confiance a été faite à la rapporteuse pour la présentation du rapport oral en séance plénière.

Mevrouw Cécile Thibaut (Ecolo), rapporteur. – Dit optioneel bicameraal wetsontwerp werd oorspronkelijk door de regering in de Kamer van volksvertegenwoordigers ingediend. Het werd op 13 juli 2012 door de Kamer van volksvertegenwoordigers aangenomen met eenparigheid van de 148 aanwezigheden.

In zijn inleidende uiteenzetting verklaarde de heer Crombez, staatssecretaris voor de Bestrijding van de sociale en de fiscale fraude, dat het voorliggende dringende wetsontwerp ertoe strekt in een aantal sectoren die geconfronteerd worden met problemen van schijnzelfstandigheid en zeer zware concurrentievervalsing, te kunnen zorgen voor striktere en snellere controles.

Anders dan in de vigerende regeling van de programmawet van 27 december 2006 wordt nu geopteerd voor een meer specifieke en sectorale benadering. Het is dus niet nodig de algemene bepalingen in alle sectoren met eenzelfde snelheid of op dezelfde manier te wijzigen.

Concreet wordt in een procedure voorzien waarbij de sectoren de mogelijkheid krijgen om zelf te determineren welke criteria voor hen het belangrijkste en meest efficiënt zijn om de arbeidsrelaties te bepalen.

Het is absoluut niet de bedoeling dat de criteria ertoe leiden dat kleine zelfstandigen in de transportsector het risico lopen om niet langer als zelfstandige te worden beschouwd.

De sectoren beschikken over een periode van vier maanden om een voorstel te doen. Als zij binnen die periode een consensus bereiken, dan wordt dit per koninklijk besluit ingevoerd. Bereikt de sector geen overeenstemming, dan neemt de regering een in Ministerraad overlegd koninklijk besluit.

De heer Crombez merkt op dat de ondernemingen enorme problemen ondervinden door de schijnzelfstandigen. Ondernemingen die op een correcte manier werken, kennen ongeveer de prijzen en de loonkosten. Zij worden echter geconfronteerd met offertes die tot 50% goedkoper zijn, wat niet kan kloppen. Ook besturen die opdrachten uitschrijven zien zich verplicht de laagste offerte te kiezen, alhoewel de verschillen met andere offertes zo groot zijn dat ze zouden moeten weten dat er meer aan de hand is.

Dit wetsontwerp zou een oplossing moeten bieden voor dergelijke problemen van concurrentievervalsing.

Tijdens de algemene bespreking heb ik de opmerking gemaakt dat het fenomeen van schijnzelfstandigen niet beperkt blijft tot de sectoren die de staatssecretaris aanhaalde. Ik heb de staatssecretaris gevraagd welke sectoren nog een protocol zullen opstellen en hoe de buitenlandse ondernemingen die in België actief zijn aan deze regels zullen onderworpen worden.

De heer Claes steunt het voorliggende ontwerp. Oneerlijke concurrentie tussen ondernemingen kan een echt gif zijn en het is belangrijk dit te bestrijden. Spreker zou wel graag vernemen waarom artikel 9, paragraaf 3 van het ontwerp vermeldt dat het niet van toepassing is op familiale arbeidsrelaties.

De heer du Bus de Warnaffe had drie opmerkingen.

Zijn eerste opmerking betreft het advies van de NAR, dat erop aandringt dat de sectoren waar het ontwerp zich niet op richt een diepgaand onderzoek zouden uitvoeren naar het probleem van de schijnzelfstandigheid en werknemers.

Verder merkt de heer du Bus de Warnaffe op dat de NAR een evaluatie ter sprake bracht. Hij vraagt wanneer die zou moeten plaatsvinden.

Zijn derde opmerking gaat over een potentiële discriminatie waar de Raad van State op wees. Vermits de criteria door de Koning zullen vastgelegd worden, zal er echter geen controle door het Grondwettelijk Hof kunnen plaatsvinden. De heer du Bus de Warnaffe vroeg de staatssecretaris of hij kon antwoorden op deze opmerking van de Raad van State.

Mevrouw Winckel merkt op dat het ontwerp een oplossing biedt voor een erg cruciaal probleem. Het beginsel van verantwoorde solidariteit is de pijler waarop onze sociale zekerheid steunt. Daarom steunt de fractie van spreekster dit ontwerp.

De afschaffing van de normatieve afdeling van de Commissie ter regeling van de arbeidsrelatie en de invoering van een soepeler procedure dragen ook de goedkeuring van spreekster weg.

Een ander positief punt is de adviesprocedure waarbij de betreffende paritaire comités betrokken zijn.

De heer Crombez stelt dat verschillende sectoren momenteel interesse vertonen in het systeem, maar gaat deze niet opsommen. Het is immers de bedoeling dat de betrokken sectoren de kans krijgen om eerst in alle rust en kalmte zelf de discussie te voeren of op zoek te gaan naar een akkoord. Bepaalde sectoren zoals de vleesverwerkende nijverheid, lijden sterk onder de concurrentievervalsing, waardoor de discussie snel gaat.

Het voorliggende ontwerp handelt over arbeidsrelaties. Voor buitenlandse bedrijven in ons land geldt de simpele regel dat als een werk werd uitgevoerd in België, hiervoor de Belgische regels inzake betaling en sociale zekerheid moeten worden gevolgd.

Inzake de familiale arbeidsrelaties wordt ervan uitgegaan dat bij veel kleinere bedrijven een deel van de familie in het bedrijf werkt, vaak in een zelfstandigenstatuut. Dat is eigenlijk de normale gang van zaken en levert geen problemen op voor betalingen en sociale zekerheid.

De evaluatie werd reeds geregeld in de wet van 2006. Tot hiertoe heeft die echter niet plaatsgevonden. De staatssecretaris meent dat de discussie, die momenteel plaatsvindt in de sectoren en in het parlement, al voor een zekere evaluatie zorgt.

De Raad van State heeft dezelfde opmerking reeds geformuleerd naar aanleiding van de wet van 2006. Momenteel is het dus reeds zo dat bepaalde beroepen een verschillend statuut hebben naargelang van de sector. De staatssecretaris weet niet of hierover klachten bestaan of bestaan hebben. Hij meent dat het echter geen probleem is indien eenzelfde beroep in verschillende sectoren een verschillend statuut zou hebben.

Ten slotte is de staatssecretaris er zich van bewust dat het inderdaad belangrijk is de paritaire comités bij de besprekingen te betrekken.

Het wetsontwerp werd aangenomen met eenparigheid van de 14 aanwezige leden. Vertrouwen werd geschonken aan de rapporteur voor het uitbrengen van een mondeling verslag aan de plenaire vergadering.

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Le texte adopté par la commission des Affaires sociales est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53‑2319/4.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Sociale Aangelegenheden is dezelfde als de tekst van het door de Kamer van volksvertegenwoordigers overgezonden ontwerp. Zie stuk Kamer 53‑2319/4.)

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Projet de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments (Doc. 5‑1715) (Procédure d’évocation)

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 25 maart 1964 op de geneesmiddelen (Stuk 5‑1715) (Evocatieprocedure)

Discussion générale

Algemene bespreking

Mme Fatiha Saïdi (PS), rapporteuse. – Le présent projet de loi a été transmis au Sénat le 16 juillet 2012 et la commission en a discuté lors de sa réunion du 18 juillet 2012 en présence de Mme la ministre Onkelinx.

Ce projet de loi modifie la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, afin de la mettre en concordance avec les dispositions de la directive 2010/84.

Des règles en matière de pharmacovigilance sont nécessaires à la protection de la santé publique afin de prévenir, de détecter et d’évaluer les effets indésirables des médicaments mis sur le marché dans les États membres de l’Union, dans la mesure où le profil de sécurité des médicaments ne peut être connu dans son intégralité qu’après leur commercialisation.

Au vu de l’expérience acquise et après l’évaluation par la Commission européenne du système de pharmacovigilance prévu par la directive 2001/83/CE, il est apparu nécessaire de renforcer et de rationaliser encore les dispositions en matière de pharmacovigilance pour les médicaments à usage humain.

Le projet de loi élargit également la définition d’ « effet indésirable » pour les médicaments à usage humain, de telle sorte qu’elle recouvre non seulement les réactions nocives et non voulues résultant de l’utilisation autorisée d’un médicament aux posologies normales, mais aussi celles résultant des erreurs médicamenteuses et des utilisations non conformes aux termes de l’autorisation de mise sur le marché, y compris le mésusage et l’abus de médicaments.

Dans un souci de transparence des processus de pharmacovigilance, le projet de loi prévoit que les titulaires d’une autorisation de mise sur le marché préviennent, au préalable ou simultanément, le ministre ou son délégué ainsi que les autorités européennes, des avis de sécurité qu’ils comptent diffuser au grand public.

Ce projet, sans être révolutionnaire, constitue une avancée sensible en matière de sécurité des médicaments à usage humain.

Son adoption par le parlement devrait permettre, notamment, de respecter les engagements de notre pays en cette matière au niveau européen, raison pour laquelle l’urgence a été demandée pour le traitement du dossier au parlement.

Lors de la discussion générale, M. Ide s’est inquiété de la possibilité de commercialiser un médicament dont la notice ne serait pas rédigée dans les trois langues nationales.

Par ailleurs, notre collègue a aussi fait remarquer que l’article 11 du projet de loi procédait à une adaptation technique qui aurait dû, en réalité, être réalisée en 2006 à la suite de l’adoption de la loi portant création de l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé.

L’adaptation n’ayant pas été opérée en 2006, l’obligation de prouver son impartialité n’a pu être appliquée pendant les six années écoulées. Il s’est demandé si cela n’avait pas causé de problèmes dans certains cas.

À ces questions, Mme Onkelinx a répondu que, même si le texte n’a pas été adapté, tous les agents de l’AFMPS se sont soumis dans les faits à l’obligation de déclaration. Aucun problème ne s’est donc posé au cours des six années écoulées.

Quant à la possibilité de déroger aux exigences liées à l’étiquetage, la ministre a précisé qu’elle ne concerne que deux cas : d’une part, lorsque le médicament à usage humain n’est pas destiné à être délivré directement au patient mais à être administré par un professionnel de la santé, comme dans le cas des vaccins, et, d’autre part, en cas de grave problème de disponibilité d’un médicament à usage humain. Pour les médicaments destinés à être administrés par les professionnels des soins de santé, une circulaire existe déjà et peut être consultée sur le site de l’AFMPS.

Le présent projet a été adopté à l’unanimité des dix membres présents. Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.

Mevrouw Fatiha Saïdi (PS), rapporteur. – Het wetsontwerp werd op 16 juli 2012 aan de Senaat overgezonden. De commissie heeft het besproken tijdens haar vergadering van 18 juli 2012, in aanwezigheid van minister Onkelinx.

Dit wetsontwerp wijzigt de wet van 25 maart 1964 op de geneesmiddelen, om haar in overeenstemming te brengen met de bepalingen van de richtlijn 2010/84.

Regels inzake geneesmiddelenbewaking zijn nodig om de volksgezondheid te beschermen en om de ongewenste bijwerkingen van de in de lidstaten van de Unie verhandelde geneesmiddelen te voorkomen, op te sporen en te evalueren, aangezien het veiligheidsprofiel van de geneesmiddelen alleen maar na hun commercialisering volledig kan gekend zijn.

In het licht van de opgedane ervaring en na de evaluatie, door de Europese Commissie, van het geneesmiddelenbewakingssysteem waarin de richtlijn 2001/83/EG voorziet, bleek het nodig om de bepalingen inzake de geneesmiddelenbewaking voor de geneesmiddelen voor menselijk gebruik nog te verstrengen en te rationaliseren.

Het wetsontwerp verbreedt tevens de definitie van de ‘ongewenste bijwerking’ voor de geneesmiddelen voor menselijk gebruik, zodat ze niet enkel de schadelijke en onbedoelde effecten omvat die het gevolg zijn van het toegelaten gebruik van een geneesmiddel bij normale doseringen, maar ook van medicatiefouten en van het gebruik dat niet in overeenstemming is met de vergunningsvoorwaarden voor het in de handel brengen, waaronder verkeerd gebruik en misbruik van geneesmiddelen.

Om de transparantie van de geneesmiddelenbewakingsprocessen te vergroten, bepaalt het ontwerp dat de houders van een vergunning voor het in de handel brengen de minister of zijn afgevaardigde en de Europese autoriteiten vooraf of gelijktijdig waarschuwen over de veiligheidsberichten die ze aan het grote publiek zullen meedelen.

Dit ontwerp, hoewel het niet revolutionair is, betekent een gevoelige vooruitgang inzake de veiligheid van de geneesmiddelen voor menselijk gebruik.

Het parlement zou dit snel moeten goedkeuren, in het bijzonder met het oog op het naleven door ons land van de verbintenissen ter zake op Europees vlak. Om die reden werd om de spoedbehandeling van dit dossier in het parlement verzocht.

Tijdens de algemene bespreking maakte de heer Ide zich zorgen over de mogelijkheid dat er een geneesmiddel in de handel komt waarvan de bijsluiter niet in de drie landstalen is gesteld.

Hij merkt tevens op dat artikel 11 van het wetsontwerp een technische aanpassing aanbrengt die eigenlijk reeds in 2006 had moeten gebeuren door het aannemen van de wet betreffende de oprichting van het Federaal Agentschap voor Geneesmiddelen en Gezondheidsproducten (FAGG).

Aangezien de aanpassing in 2006 niet is gebeurd, kon de verplichting om de onpartijdigheid te bewijzen tijdens de zes afgelopen jaren niet worden opgelegd. Hij vraagt zich af of dit in bepaalde situaties voor problemen heeft gezorgd.

Mevrouw Onkelinx antwoordde dat, ook al werd de tekst niet aangepast, alle personeelsleden van het FAGG in werkelijkheid aan de aangifteplicht voldaan hebben. Er is dus de afgelopen zes jaar geen enkel probleem geweest.

De mogelijkheid om af te wijken van de vereisten inzake etikettering bestaat volgens de minister slechts in twee gevallen, te weten enerzijds wanneer het geneesmiddel voor menselijk gebruik niet bestemd is om rechtstreeks aan de patiënt te worden afgegeven, maar om door een professional van de gezondheidszorg te worden toegediend, bijvoorbeeld bij vaccins, en anderzijds bij een ernstig probleem inzake de beschikbaarheid van een geneesmiddel voor menselijk gebruik. Voor geneesmiddelen bestemd om door professionals van de gezondheidszorg te worden toegediend, bestaat er reeds een circulaire. Die kan op de website van het FAGG worden geraadpleegd.

Het wetsontwerp in zijn geheel werd eenparig door de tien aanwezige leden aangenomen. Vertrouwen werd geschonken aan de rapporteur voor het opstellen van dit verslag.

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Le texte adopté par la commission des Affaires sociales est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53‑2322/5.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Sociale Aangelegenheden is dezelfde als de tekst van het door de Kamer van volksvertegenwoordigers overgezonden ontwerp. Zie stuk Kamer 53‑2322/5.)

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’énergie (I) (Doc. 5‑1760) (Procédure d’évocation)

Wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake energie (I) (Stuk 5‑1760) (Evocatieprocedure)

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’énergie (II) (Doc. 5‑1761)

Wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake energie (II) (Stuk 5‑1761)

Mme la présidente. – Je vous propose de joindre la discussion de ces projets de loi. (Assentiment)

De voorzitster. – Ik stel voor deze wetsontwerpen samen te bespreken. (Instemming)

Discussion générale

Algemene bespreking

Mme la présidente. – La parole est à M. Van Rompuy pour un rapport oral.

De voorzitster. – Het woord is aan de heer Van Rompuy voor een mondeling verslag.

M. Peter Van Rompuy (CD&V), rapporteur. – La commission a examiné les projets de loi au cours de ses réunions des 17 et 18 juillet 2012.

Le secrétaire d’État explique que le projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’énergie (I) comprend trois groupes de mesures. En exécution de l’accord du Conseil des ministres du 12 mars 2012, le projet de loi soumis à examen prévoit, tout d’abord, l’interdiction d’indemnités de rupture pour tous les contrats de fourniture de gaz et d’électricité, moyennant un préavis d’un mois. Contrairement à l’accord précité, aucune exception n’est prévue, afin d’assurer la clarté du texte.

Deuxièmement, l’article 105 de la loi du 8 janvier 2012 est inscrit dans la loi sur le gaz et l’électricité. Cet article, qui ne figurait que dans la loi modificative, est désormais ancré dans la loi sur le gaz et l’électricité, ce qui permet d’apporter une série d’améliorations au niveau de la lisibilité des factures et également de définir le cadre dans lequel l’accord de consommation doit être élargi.

Troisièmement, en exécution de l’accord précité, le projet de loi prévoit une interdiction de réaliser des marges sur l’obligation d’achat des certificats verts régionaux.

Pour les certificats verts et de cogénération, les fournisseurs pourront seulement répercuter sur les clients le prix du marché du certificat, tel que publié par les régulateurs régionaux, et le coût de transaction, qui sera défini par arrêté royal après avis de la CREG. La disposition entrera en vigueur à une date ultérieure, définie par le Roi.

Il convient, par ailleurs, d’apporter à la loi « troisième paquet législatif » des modifications techniques. Celles‑ci contiennent plusieurs corrections ainsi qu’une modification du rôle de la Banque nationale de Belgique par rapport au filet de sécurité.

Le projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’énergie (II) prévoit également que le non‑respect des dispositions relatives à l’indemnité de rupture et à la facturation peut également faire l’objet de poursuites dans le cadre de la loi relative aux pratiques du marché : le président du tribunal de commerce peut ordonner la cessation en cas de violation.

Au cours de la discussion générale, plusieurs sénateurs ont fait des observations intéressantes pour lesquelles je vous renvoie au rapport qui a été distribué sur les bancs.

L’ensemble du projet de loi (I) est adopté par 8 voix et 2 abstentions.

Pour ce qui est du projet de loi (II), les articles 1er et 2, ainsi que l’ensemble du projet de loi ont été adoptés à l’unanimité des 11 membres présents.

De heer Peter Van Rompuy (CD&V), rapporteur. – De commissie heeft de wetsontwerpen besproken tijdens haar vergaderingen van 17 en 18 juli 2012.

De staatssecretaris licht toe dat het wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake energie (I) drie groepen maatregelen omvat. Ter uitvoering van het akkoord van de Ministerraad van 12 maart 2012 voorziet het voorliggende wetsontwerp allereerst in het verbod op verbrekingsvergoedingen voor alle contracten in verband met gas- en elektriciteitslevering, mits een opzegtermijn van één maand in acht wordt genomen. In tegenstelling tot wat het voornoemde akkoord bepaalde, wordt geen enkele uitzondering toegestaan, opdat de tekst aan duidelijkheid niets te wensen zou overlaten.

Ten tweede wordt artikel 105 van de wet van 8 januari 2012 ingeschreven in de gas- en elektriciteitswet. Dit artikel stond enkel in de wijzigingswet en wordt nu verankerd in de gas- en elektriciteitswet. Hierdoor worden een reeks verbeteringen aangebracht op het vlak van de leesbaarheid van de facturen en wordt tegelijkertijd het kader omschreven waarbinnen het consumentenakkoord moet worden uitgebreid.

Ten derde voorziet het wetsontwerp ter uitvoering van het voormelde akkoord in een verbod om marges te creëren ten gevolge van de verplichting gewestelijke groenestroomcertificaten te kopen.

Voor de groenestroom- en warmtekrachtcertificaten zullen de leveranciers alleen de door de gewestelijke regulatoren gepubliceerde marktprijs van het certificaat en de op advies van de CREG bij koninklijk besluit bepaalde kosten van de verrichting aan hun klanten mogen doorrekenen. De bepaling zal in werking treden op een latere, door de Koning bepaalde datum.

Voorts moeten technische wijzigingen worden aangebracht in de wet in verband met het ‘derde wetgevingspakket’. Die wijzigingen behelzen verscheidene verbeteringen, en voorzien in een gewijzigde rol van de Nationale Bank van België ten aanzien van het vangnet.

Het wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake energie (II) zorgt ervoor dat niet‑naleving van de bepalingen met betrekking tot verbrekingsvergoeding en facturatie ook vervolgbaar zijn in het kader van de wet op de marktpraktijken: de voorzitter van de rechtbank van Koophandel kan bij inbreuken een vordering tot staking toewijzen.

Wat betreft de algemene bespreking maken verschillende senatoren een aantal interessante bemerkingen waarvoor ik verwijs naar het verslag dat op de banken ligt.

Het wetsontwerp (I) wordt in zijn geheel aangenomen met 8 stemmen bij 2 onthoudingen.

Wat het wetsontwerp (II) betreft worden de artikelen 1 en 2 en wordt het wetsontwerp in zijn geheel eenparig aangenomen door de 11 aanwezige leden.

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles du projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’énergie (I) (Doc. 5‑1760) (Procédure d’évocation)

Artikelsgewijze bespreking van het wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake energie (I) (Stuk 5‑1760) (Evocatieprocedure)

(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires sociales est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53‑2320/5.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden is dezelfde als de tekst van het door de Kamer van volksvertegenwoordigers overgezonden ontwerp. Zie stuk Kamer 53‑2320/5)

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Discussion des articles du projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’énergie (II) (Doc. 5‑1761)

Artikelsgewijze bespreking van het wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake energie (II) (Stuk 5‑1761)

(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires sociales est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53‑2321/4.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden is dezelfde als de tekst van het door de Kamer van volksvertegenwoordigers overgezonden ontwerp. Zie stuk Kamer 53‑2321/4.)

  Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De artikelen 1 en 2 worden zonder opmerking aangenomen.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Projet de loi instaurant un régime légal pour les covered bonds belges (Doc. 5‑1763) Procédure d’évocation

Wetsontwerp tot invoering van een wettelijke regeling voor de Belgische covered bonds (Stuk 5‑1763) (Evocatieprocedure)

Projet de loi relatif à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier (Doc. 5‑1764) (Procédure d’évocation)

Wetsontwerp betreffende diverse maatregelen ter vergemakkelijking van de mobilisering van schuldvorderingen in de financiële sector (Stuk 5‑1764) (Evocatieprocedure)

Mme la présidente. – Je vous propose de joindre la discussion de ces projets de loi. (Assentiment)

De voorzitster. – Ik stel voor deze wetsontwerpen samen te bespreken. (Instemming)

Discussion générale

Algemene bespreking

Mme la président. – La parole est à M. Siquet pour un rapport oral.

De voorzitster. – Het woord is aan de heer Siquet voor een mondeling verslag.

M. Louis Siquet (PS), rapporteur. – Le projet de loi instaurant un régime légal pour les covered bonds belges relève de la procédure bicamérale facultative. Il a été initialement déposé à la Chambre des représentants en tant que projet de loi du gouvernement. Étant donné la connexité entre les deux sujets, le gouvernement a aussi déposé le même jour le projet de loi relatif à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier. Ce projet relève également de la procédure bicamérale facultative.

Les deux projets ont été adoptés le 18 juin en séance plénière de la Chambre des représentants et transmis le même jour au Sénat qui les a aussitôt évoqués.

Pour l’exposé introductif du vice‑premier ministre et ministres des Finances et du Développement durable, chargé de la fonction publique, ainsi que pour le débat, je vous prie de vous référer au rapport écrit.

Le projet de loi instaurant un régime légal pour les covered bonds belges a été adopté par neuf voix contre deux. Le projet de loi relatif à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier a été adopté par dix voix contre deux. Confiance a été faite au rapporteur pour un rapport oral.

De heer Louis Siquet (PS), rapporteur. – Het wetsontwerp tot invoering van een wettelijke regeling voor de Belgische covered bonds valt onder de optionele bicamerale procedure. Het werd aanvankelijk ingediend in de Kamer als wetsontwerp van de regering. Gezien het verband tussen beide onderwerpen heeft de regering dezelfde dag ook het wetsontwerp betreffende diverse maatregelen ter vergemakkelijking van de mobilisering van schuldvorderingen in de financiële sector ingediend. Dat ontwerp valt eveneens onder de optionele bicamerale procedure.

Beide ontwerpen werden op 18 juni in de plenaire vergadering van de Kamer van volksvertegenwoordigers goedgekeurd en dezelfde dag overgezonden aan de Senaat die het onmiddellijk heeft geëvoceerd.

Voor de inleidende uiteenzetting van de vice‑eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling, belast met Ambtenarenzaken en voor het debat verwijs ik naar het schriftelijk verslag.

Het wetsontwerp tot invoering van een wettelijke regeling voor de Belgische covered bonds werd met negen tegen twee stemmen aangenomen. Het wetsontwerp betreffende diverse maatregelen ter vergemakkelijking van de mobilisering van schuldvorderingen in de financiële sector werd aangenomen met tien stemmen tegen twee. Vertrouwen werd geschonken aan de rapporteur voor een mondeling verslag.

Mme Lieve Maes (N‑VA). – Nous émettons quelques réserves au sujet de ces projets de loi relativement techniques.

Nous pouvons soutenir le principe des covered bonds. Cependant, ceux‑ci ne peuvent disparaître du bilan des établissements financiers car cette disparition présenterait le danger de permettre le transfert de la responsabilité des risques inhérents à l’octroi de crédit et donc d’assouplir l’octroi du crédit. Comme l’a démontré la crise financière de 2008, cela n’est pas dans l’intérêt du consommateur.

Nous sommes réellement préoccupés par l’une des dispositions du projet qui prévoit que le débiteur peut isoler une partie de son patrimoine sans que le créancier ne doive marquer son accord. Nous avons longuement débattu de ce point en commission et même après l’approbation du projet, il a encore été proposé d’organiser des auditions des représentants de la Banque nationale de Belgique. Nous ne pouvons approuver ce texte parce que nous estimons qu’il n’est pas suffisamment réfléchi.

Le projet de loi relatif à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier nous inquiète également. Ce texte permet de transférer des créances à des établissements de crédit, des établissements financiers et des organismes de mobilisation. Ces derniers sont des institutions pour des placements collectifs en créances. En Belgique, de tels organismes constituent par excellence le special purpose vehicle pour la titrisation. Nous considérons que ce projet de loi conduit à encore davantage de titrisation qu’auparavant, ce que nous n’approuvons pas.

Le représentant de la Banque nationale a souligné que les deux propositions doivent être considérées ensemble. Pourtant, le projet de loi relatif à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation des créances dans le secteur financier ne contient aucune référence aux covered bonds. C’est pourquoi nous pensons qu’il existe un réel danger que les services juridiques des institutions financières exploitent toutes les possibilités et abuseront de la nouvelle législation. Aussi, nous voterons contre ces deux projets de loi.

Mevrouw Lieve Maes (N‑VA). – Wij hebben onze bedenkingen bij deze vrij technische wetsontwerpen.

Wat het wetsontwerp met betrekking tot de covered bonds betreft, kunnen we wel akkoord gaan met het principe. Die bonds mogen echter niet verdwijnen uit de balans van de financiële instellingen, want dan bestaat het gevaar dat de verantwoordelijkheid voor het risico van de kredietverlening wordt overgedragen, wat kan leiden tot een soepeler kredietverdeling. Dat is volgens ons niet in het belang van de consument, wat de financiële crisis van 2008 ook heeft aangetoond.

Volgens een van de bepalingen van het ontwerp kan de schuldenaar een deel van zijn vermogen afzonderen zonder dat de schuldeiser daarmee moet akkoord gaan. Dat stoort ons ten zeerste. Daarover werd uitvoerig gedebatteerd in de commissie en zelfs na de goedkeuring van het ontwerp werd nog voorgesteld hoorzittingen te organiseren met vertegenwoordigers van de Nationale Bank van België. Omdat we van oordeel zijn dat het ontwerp niet voldoende doordacht is, kunnen we het dan ook niet goedkeuren.

Het wetsontwerp betreffende diverse maatregelen ter vergemakkelijking van de mobilisering van schuldvorderingen in de financiële sector maakt ons ook ongerust. Met deze wettekst kunnen schuldvorderingen worden overgedragen aan kredietinstellingen, financiële instellingen en mobiliseringsinstellingen. Mobiliseringsinstellingen zijn namelijk instellingen voor collectieve beleggingen in schuldvordering. In België is dat bij uitstek het special purpose vehicle voor effectisering. Volgens ons leidt dat wetsontwerp dus tot nog meer effectisering dan voorheen, wat wij niet goed vinden.

De vertegenwoordiger van de Nationale Bank van België wees erop dat beide voorstellen samen moeten worden gelezen. In het ontwerp ter vergemakkelijking van de mobilisering van schuldvorderingen in de financiële sector staat evenwel geen enkele verwijzing naar de covered bonds. Daarom zijn we van oordeel dat het gevaar bestaat dat de juridische diensten van de financiële instellingen de mogelijkheden helemaal gaan uitputten en de nieuwe wetgeving zullen misbruiken. Om al die redenen zullen we dan ook tegen beide wetsontwerpen stemmen.

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles du projet de loi instaurant un régime légal pour les covered bonds belges (Doc. 5‑1763) Procédure d’évocation

Artikelsgewijze bespreking van het wetsontwerp tot invoering van een wettelijke regeling voor de Belgische covered bonds (Stuk 5‑1763) (Evocatieprocedure)

(Le texte adopté par la commission des Finances est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53‑2341/5.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Financiën is dezelfde als de tekst van het door de Kamer van volksvertegenwoordigers overgezonden ontwerp. Zie stuk Kamer 53‑2341/5.)

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Discussion des articles du projet de loi relatif à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier (Doc. 5‑1764) (Procédure d’évocation)

Artikelsgewijze bespreking van het wetsontwerp betreffende diverse maatregelen ter vergemakkelijking van de mobilisering van schuldvorderingen in de financiële sector (Stuk 5‑1764) (Evocatieprocedure)

(Le texte adopté par la commission des Finances est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53‑2342/5.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Financiën is dezelfde als de tekst van het door de Kamer van volksvertegenwoordigers overgezonden ontwerp. Zie stuk Kamer 53‑2342/5.)

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Projet de loi portant des dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions (Doc. 5‑1765) (Procédure d’évocation)

Wetsontwerp houdende bepalingen betreffende de verwerking van persoonsgegevens door de Federale Overheidsdienst Financiën in het kader van zijn opdrachten (Stuk 5‑1765) (Evocatieprocedure)

Discussion générale

Algemene bespreking

Mme la présidente. – La parole est à Mme Talhaoui pour un rapport oral.

De voorzitster. – Het woord is aan mevrouw Talhaoui voor een mondeling verslag.

Mme Fauzaya Talhaoui (sp.a), rapporteuse. – Ce projet de loi qui relève de la procédure bicamérale facultative a été adopté par la Chambre des représentants le 18 juillet 2012 et a été évoqué le même jour par le Sénat.

Dans son exposé introductif, le ministre a déclaré que les traitements que le SPF Finances opère dans le cadre de ses missions légales sont, pour la plupart, des traitements de données à caractère personnel qui relèvent du champ d’application de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée.

Les dispositions de ce projet mettent la pratique actuelle d’échanges de données au sein du SPF Finances, tant internes qu’externes, en conformité avec la loi précitée relative à la protection de la vie privée.

Le projet ne s’applique qu’aux traitements de données réalisés dans le cadre exclusif des missions légales du SPF Finances.

Afin de garantir la protection de la vie privée, le projet met également en œuvre le principe selon lequel l’accès aux informations est strictement limité aux personnes autorisées et aux données qui sont nécessaires à l’exécution de leurs tâches. Le contribuable a un droit d’accès, d’information et d’éventuelle rectification de données à caractère personnel incorrectes sauf s’il fait lui‑même l’objet d’une enquête.

Par ailleurs, deux services spécifiques sont créés au sein du SPF Finances pour assurer l’exécution de cette loi. Le premier est le service de sécurité de l’information et de protection de la vie privée, qui relève directement du président du comité de direction du SPF Finances.

Le deuxième est le service de surveillance, qui veillera à l’exécution technique des échanges de données.

Le projet a été élaboré après une très large concertation avec la Commission de la protection de la vie privée qui a formulé des recommandations et les a transmises au gouvernement.

Au cours de la discussion générale, Mme Maes s’est étonnée que ce projet ne soit pas examiné en commission de l’Intérieur. M. Sannen, président de la commission, s’est référé à la décision du Bureau du Sénat d’inscrire ce projet de loi à l’ordre du jour de la commission des Finances et des Affaires économiques.

L’ensemble du projet de loi a été adopté par 10 voix contre 2.

Mevrouw Fauzaya Talhaoui (sp.a), rapporteur. – Dit optioneel bicameraal wetsontwerp werd in de Kamer van volksvertegenwoordigers aangenomen op 18 juli 2012 en werd dezelfde dag geëvoceerd door de Senaat.

In zijn inleidende uiteenzetting verklaarde de minister dat de verwerkingen die door de FOD Financiën in het kader van zijn wettelijke opdrachten worden gedaan voor het overgrote deel verwerkingen van persoonsgegevens betreffen, die onder de toepassingssfeer van de privacywet van 8 december 1992 vallen.

Met voorliggend ontwerp worden de gegevensuitwisselingen bij de FOD Financiën, zowel intern als extern, in overeenstemming gebracht met de privacywet.

Het ontwerp is enkel van toepassing op de gegevensverwerkingen die uitsluitend in het kader van de uitvoering van de wettelijke opdrachten van de FOD Financiën worden gerealiseerd.

Om de privacy te waarborgen wordt er ook vertrokken van het principe dat de toegang tot de informatie strikt beperkt is tot de gemachtigde personen en tot de gegevens die noodzakelijk zijn voor het uitoefenen van hun taken. De belastingplichtige echter heeft recht op toegang op informatie en op eventuele rechtzetting van foutieve persoonsgegevens, tenzij hijzelf voorwerp is van een onderzoek.

Verder worden er voor de uitvoering van de wet twee specifieke diensten binnen FOD Financiën opgericht. Ten eerste gaat het om de Dienst voor Informatieveiligheid en Bescherming van de persoonlijke levenssfeer die rechtstreeks afhangt van de voorzitter van het directiecomité van de FOD Financiën.

Ten tweede komt er een dienst voor het toezicht. Die dienst zal erover waken dat de gegevensuitwisseling correct gebeurt op technisch vlak.

Het ontwerp is tot stand gekomen na een uitgebreid overleg met de Commissie ter bescherming van de persoonlijke levenssfeer die aanbevelingen heeft uitgewerkt en die aan de regering heeft bezorgd.

Bij de algemene bespreking vroeg mevrouw Maes zich af of het wetsontwerp niet beter aan bod had kunnen komen in de commissie voor de Binnenlandse Zaken. Commissievoorzitter Sannen heeft daarop geantwoord dat het Bureau van de Senaat besloten had tot een verwijzing naar de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden.

Die commissie heeft het wetsontwerp in zijn geheel aangenomen met tien stemmen tegen twee.

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Le texte adopté par la commission des Finances est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53‑2343/5.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Financiën is dezelfde als de tekst van het door de Kamer van volksvertegenwoordigers overgezonden ontwerp. Zie stuk Kamer 53‑2343/5.)

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière et abrogeant l’arrêté royal du 4 avril 2006 relatif à la délimitation des lieux, faisant partie de l’infrastructure exploitée par les sociétés publiques de transports en commun, auxquels s’appliquent les dispositions visées au chapitre IIIbis de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée en particulier, en vue de renforcer la sécurité dans les transports en commun (Doc. 5‑1762) (Procédure d’évocation)

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 10 april 1990 tot regeling van de private en de bijzondere veiligheid en tot opheffing van het koninklijk besluit van 4 april 2006 betreffende de afbakening van de plaatsen die deel uitmaken van de infrastructuur, uitgebaat door de openbare vervoersmaatschappijen, waarop de bepalingen van hoofdstuk IIIbis van de wet van 10 april 1990 tot regeling van de private en bijzondere veiligheid van toepassing zijn met het oog op het versterken van de veiligheid in het openbaar vervoer (Stuk 5‑1762) (Evocatieprocedure)

Discussion générale

Algemene bespreking

M. le président. – La parole est à Mme Pehlivan pour un rapport oral.

De voorzitster. – Het woord is aan de mevrouw Pehlivan voor een mondeling verslag.

Mme Fatma Pehlivan (sp.a), rapporteuse. – Le présent projet de loi relève de la procédure bicamérale facultative et a été déposé initialement à la Chambre des représentants en tant que projet de loi du gouvernement le 2 juillet 2012. Il a été transmis au Sénat le 18 juillet et évoqué le même jour. La commission a examiné ce projet de loi au cours de ses réunions des 12 et 19 juillet 2012.

Dans son exposé, Mme Milquet, vice‑première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des chances, a expliqué que le projet de loi s’intègre dans la stratégie du gouvernement visant la sécurisation des transports en commun. Il s’agit d’une des priorités de l’accord du gouvernement.

Dans le cadre de cette stratégie, le gouvernement renforce le cadre des effectifs policiers à concurrence de 400 unités. Cela représente une augmentation de plus de 50% de ce dernier à partir d’avril.

Au‑delà du renforcement des effectifs policiers et de l’ensemble des mesures proposées pour renforcer la sécurité dans les transports en commun, il s’est avéré nécessaire d’augmenter les compétences des agents de sécurité des sociétés de transports en commun pour leur permettre d’agir de manière plus efficace dans un périmètre territorial plus large et mieux défini.

Afin d’élargir le périmètre d’intervention des agents de sécurité, l’article 2 du projet de loi modifie l’article 13.1 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. Jusqu’à présent, un arrêté royal limitait ce périmètre, empêchant ainsi toute intervention en dehors de ces délimitations strictes.

La ministre est d’avis que le périmètre défini dans le projet de loi permet une intervention plus efficace que par le passé.

L’article 4 du projet adapte l’article 13.11 de la loi afin de supprimer la demande de consentement des personnes en vue d’un contrôle de l’identité. Par ailleurs, les cas permettant un contrôle d’identité sont étendus.

Enfin, la ministre expose les conditions de rétention. Les articles 13.15 et 13.16 de loi sont adaptés afin de permettre au Comité permanent de contrôle des services de police de continuer à effectuer ce travail de contrôle de l’exercice des compétences des agents de sécurité, pour les nouvelles compétences.

Lors de la discussion générale, Mme Maes constate que le projet à l’examen étend dans trois domaines la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière : le périmètre d’intervention, le contrôle d’identité et la possibilité de rétention. Mme Maes doute que la disposition prévue par l’article 13.7 suffise à établir suffisamment clairement la compétence du Comité P.

Mme Thibaut se réjouit de la réaction rapide du gouvernement à la suite des événements qui ont eu lieu en avril dernier dans les transports en commun à Bruxelles. Elle souhaite des précisions quant aux moyens des agents de sécurité, au contrôle d’identité et aux services compétents pour contrôler l’identité. Elle s’étonne qu’on augmente le temps de rétention de 30 minutes à 2 heures. Ceci semble témoigner de l’inefficacité des services de police. Elle dépose un amendement visant à réduire ce temps de rétention de deux heures à une heure.

Lors du débat, la ministre déclare que ce temps de rétention de deux heures est cumulatif aux douze heures de rétention par les services de police. Le Conseil d’État ne partage pas cette opinion et estime qu’il doit être précisé dans la loi si ces deux heures s’ajoutent aux 12 heures ou pas. Pour garantir que cette mesure reste proportionnée, Mme Thibault dépose un amendement en ce sens.

Bien que le projet aurait pu aller plus loin sur certains points, M. Broers estime qu’il augmentera en tous cas la sécurité. C’est pourquoi son groupe soutient le projet.

La ministre répond que le Comité P est déjà compétent sur la base de la loi actuelle. Il est néanmoins possible d’insérer éventuellement une disposition dans la loi organique du 18 juillet 1991 pour clarifier ce point. Elle demande cependant que cela ne se fasse pas dans le cadre du projet à l’examen.

La ministre répond que le projet ne prévoit pas d’autres moyens que ceux qui existent déjà pour les agents de sécurité des sociétés de transports. Pour des raisons pratiques, il est parfois difficile pour les services de police d’être sur place dans les trente minutes. On prévoit des protocoles d’accords entre la police des chemins de fer ou la police locale et les sociétés de transport aux fins de fixer des délais d’intervention les plus courts.

Le Conseil d’État n’a pas formulé d’objections quant à ce délai de deux heures lorsqu’il s’agit de comportements délictueux ou criminels ou quand il s’agit d’actions qui mettent gravement en danger la personne même ou d’autres passagers. Dans le cas d’une personne qui refuse de s’identifier, le délai de rétention est maintenu à 30 minutes.

La ministre confirme que ces deux délais – 2 heures pour la rétention par les agents de sécurité et 12 heures par la police – ne sont pas cumulables et qu’ils doivent s’appliquer séparément.

Finalement, la ministre rappelle que l’application de la loi sera évaluée après un an.

L’amendement de Mme Thibaut est rejeté par 8 voix contre une. L’ensemble du projet de loi est adopté par 8 voix et une abstention.

Mevrouw Fatma Pehlivan (sp.a), rapporteur. – Dit wetsontwerp valt onder de optioneel bicamerale procedure en werd oorspronkelijk op 2 juli 2012 als een wetsontwerp van de regering in de Kamer van volksvertegenwoordigers ingediend. Het werd op 18 juli 2012 aan de Senaat overgezonden en diezelfde dag geëvoceerd. De commissie heeft het wetsontwerp besproken tijdens haar vergaderingen van 12 en 19 juli 2012.

Bij haar toelichting legde mevrouw Milquet, vice‑eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen, uit dat het onderhavige wetsontwerp een onderdeel vormt van de regeringsstrategie om het openbaar vervoer veiliger te maken. Dat is een van de prioriteiten in het regeerakkoord.

In het kader van die strategie verhoogt de regering het personeelsbestand van de politiediensten met 400 eenheden. Dat komt neer op een stijging met meer dan 50% van het personeelsbestand vanaf april.

Bovenop de versterking van het politiekorps en het geheel van de maatregelen die zijn voorgesteld om de veiligheid in het openbaar vervoer te versterken, is het noodzakelijk gebleken de bevoegdheden van de veiligheidsagenten van de openbare vervoersmaatschappijen uit te breiden opdat zij binnen een ruimere en beter bepaalde territoriale perimeter op een doeltreffendere wijze kunnen optreden.

Om de perimeter van het gebied waarbinnen de agenten kunnen optreden, te kunnen uitbreiden, wijzigt artikel 2 van het ontwerp artikel 13.1 van de wet van 10 april 1990 tot regeling van de private en bijzondere veiligheid. Tot nog toe beperkte een koninklijk besluit die perimeter, waardoor elke interventie buiten de strikte afbakeningen werd verhinderd.

De minister is van mening dat de perimeter die in het wetsontwerp gedefinieerd wordt, het mogelijk maakt doeltreffender op te treden dan vroeger.

Artikel 4 van het ontwerp past artikel 13.11 van de wet aan om het verzoek tot instemming van de personen met het oog op een identiteitscontrole op te heffen. Overigens worden de gevallen die een identiteitscontrole mogelijk maken, uitgebreid.

Tot slot licht de minister de voorwaarden voor vatting toe. De artikelen 13.15 en 13.16 van de wet worden aangepast om het Vast Comité van toezicht op de politiediensten in staat te stellen dit werk van toezicht op de uitoefening van de bevoegdheden van de veiligheidsagenten voor de nieuwe bevoegdheden te blijven verrichten.

In de algemene bespreking stelt mevrouw Maes stelt vast dat met dit ontwerp op drie domeinen de wet van 10 april 1990 tot regeling van de private en de bijzondere veiligheid wordt uitgebreid: de interventieperimeter, de identiteitscontrole en de mogelijkheid tot vatting. Mevrouw Maes betwijfelt of de bepaling van artikel 13.7 volstaat om de bevoegdheid van het Comité P voldoende duidelijk vast te leggen.

Mevrouw Thibaut is verheugd over de snelle reactie van de regering na de gebeurtenissen van april jongstleden op het openbaar vervoer in Brussel. Zij wil graag details over de middelen van de veiligheidsagenten, de identiteitscontrole en de bevoegde diensten om de identiteit te controleren. Zij is verrast dat men de vattingstijd verhoogt van 30 minuten naar 2 uur. Dat lijkt te wijzen op inefficiëntie van de politiediensten. Zij dient een amendement in om de vattingstijd van twee naar één uur terug te brengen.

Tijdens het debat verklaart de minister dat die vattingstijd van twee uur cumulatief is met de twaalf uur hechtenis door de politiediensten. De Raad van State is het daar niet mee eens en vindt dat de wet duidelijk moet stellen of die twee uur opgeteld moeten worden bij de twaalf uur of niet. Om te garanderen dat deze maatregel in verhouding blijft, dient collega Thibaut een amendement in die zin in.

Hoewel het ontwerp op een aantal punten verder had kunnen gaan, vindt de heer Broers dat het de veiligheid in elk geval zal verhogen. Om die reden zal zijn fractie het ontwerp steunen.

De minister antwoordt dat het Comité P reeds op grond van de huidige wet bevoegd is. Het is wel mogelijk om eventueel een bepaling op te nemen in de toezichtswet van 18 juli 1991 teneinde meer duidelijkheid te verschaffen. Zij vraagt echter dat dit niet in dit ontwerp zou gebeuren.

De minister antwoordt dat het ontwerp geen andere middelen ter beschikking stelt dan die welke de veiligheidsagenten van de vervoermaatschappijen nu gebruiken. Om praktische redenen is het soms moeilijk voor de politiediensten om binnen 30 minuten ter plaatse te zijn. Er zullen wel samenwerkingsprotocollen tussen de spoorwegpolitie of de lokale politie en de vervoermaatschappijen komen teneinde zo kort mogelijke interventietermijnen te bepalen.

De Raad van State heeft geen bezwaren geuit tegen deze termijn van twee uur wanneer het strafbare of criminele feiten betreft, of handelingen die de persoon zelf of andere passagiers ernstig in gevaar kunnen brengen. In het geval van een persoon die weigert zich te identificeren, blijft de vattingstermijn 30 minuten.

De minister bevestigt dat de twee vattingstermijnen – 2 uur voor vatting door veiligheidsagenten en 12 uur door de politie – niet cumuleerbaar zijn en dat ze afzonderlijk moeten worden toegepast.

Ten slotte herinnert de minister eraan dat de toepassing van de wet na een jaar geëvalueerd zal worden.

Het amendement van mevrouw Thibaut wordt verworpen met 8 stemmen tegen 1. Het wetsontwerp in zijn geheel wordt aangenomen met 8 stemmen en 1 onthouding.

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Le texte adopté par la commission de l’Intérieur et des Affaires administratives est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53‑2323/5.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden is dezelfde als de tekst van het door de Kamer van volksvertegenwoordigers overgezonden ontwerp. Zie stuk Kamer 53‑2323/5.)

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance en vue de renforcer la sécurité dans les transports en commun et les sites nucléaires (Doc. 5‑1767) (Procédure d’évocation)

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 21 maart 2007 tot regeling van de plaatsing en het gebruik van bewakingscamera’s met het oog op het versterken van de veiligheid in het openbaar vervoer en de nucleaire sites (Stuk 5‑1767) (Evocatieprocedure)

Discussion générale

Algemene bespreking

Mme la présidente. – La parole est à Mme Thibaut pour un rapport oral.

De voorzitster. – Het woord is aan mevrouw Thibaut voor een mondeling verslag.

Mme Cécile Thibaut (Ecolo), rapporteuse. – Le projet de loi a pour but de modifier l’article 9 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance, en y introduisant un quatrième alinéa.

Le texte introduit le principe d’un accès, en temps réel, libre et gratuit des services de la police fédérale et locale aux images des caméras installées sur le réseau des sociétés publiques de transport en commun, et ce tant dans le cadre de la police administrative que judiciaire. En ce qui concerne les images enregistrées, le principe étant déjà inscrit dans la loi, il est ajouté, pour éviter toute question d’interprétation, que la transmission des images est gratuite.

Cette nouvelle disposition ne peut toutefois porter préjudice à l’application des articles 47sexies et 47septies du Code d’instruction criminelle. En effet, le but du présent texte n’est pas de déroger aux diverses limites établies dans ce code.

Une même disposition est prévue pour les sites nucléaires en vue de renforcer leur sécurisation. Les sites nucléaires concernés devront toutefois être déterminés par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.

Il est également prévu que les modalités et les conditions de ce libre accès aux images par les services de police seront déterminées dans un arrêté royal. Il s’agira d’y prévoir, notamment, la durée maximale autorisée du visionnage, dont la prolongation sera permise moyennant l’accord de l’autorité hiérarchiquement responsable en vertu de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, et l’étendue de la responsabilité de cette autorité.

Dans la discussion générale, M. Demeyer a posé la question des effectifs de police supplémentaires qui seront nécessaires pour le visionnage de ces images.

En ce qui me concerne, je me suis interrogée sur la plus‑value de ces nouvelles dispositions insérées dans la loi du 21 mars 2007. J’ai fait remarquer que le texte précise bien que l’obtention de ces images reste confinée dans les limites du champ d’application de la loi sur les méthodes particulières de recherche. Je me suis demandé pourquoi cette précision ne vaut que pour les images obtenues en temps réel sur les réseaux de caméra des sociétés de transports publics et des sites nucléaires et non pour celles obtenues par les caméras dans tous les lieux publics et non accessibles au public.

Je souhaiterais que l’on élargisse le champ d’application de cette disposition et j’ai déposé un amendement en ce sens.

Par ailleurs M. Buysse a constaté que le projet de loi traite de l’accès aux images en temps réel. Il aurait aimé que la ministre nous éclaire sur l’utilisation des images enregistrées par les sociétés de transport.

La ministre a précisé que les dispositions pour le visionnage par les services de police valent aussi pour les images enregistrées, par exemple au service des enquêtes judiciaires. La loi en vigueur le permettait du reste déjà.

Le champ d’application ne se limite pas au visionnage en temps réel. Un arrêté royal d’application de la loi définira plus clairement ces différents points.

M. Broers a annoncé que son groupe soutiendra le projet de loi. Toutefois il a insisté sur le fait que le placement de caméras ne doit pas donner un faux sentiment de sécurité aux citoyens. Tous les problèmes ne se résolvent pas par un système de vidéosurveillance. Il a également insisté pour que le gouvernement prenne en compte les avis de la Commission de protection de la vie privée quant au principe de proportionnalité. Il a souligné aussi que dans le nouvel alinéa que le projet vise à insérer à l’article 9 de la loi du 21 mars 2007, il n’est pas spécifié si le visionnage en temps réel sera limité dans le temps ou sera permanent. Il a espéré que l’arrêté royal apportera les précisions nécessaires.

Dans sa réponse, la ministre de l’Intérieur est revenue sur le coût des opérations de visionnage par les équipes de police. L’arrêté royal portant exécution du projet de loi, lequel sera joint à un autre arrêté royal délimitant les conditions de visionnage et les conditions d’habilitation à cette fin, n’aura pas pour effet de monopoliser des capacités policières qui doivent agir sur le terrain. Le visionnage sera en effet confié à des agents déterminés, sous le contrôle de la police.

Quant à la plus‑value des nouvelles dispositions, la ministre l’a jugée essentielle. En effet, les policiers n’ont actuellement pas d’accès gratuit aux images obtenues par des sociétés privées comme les sociétés de transports en commun. La seule possibilité de visionnage d’images privées par la police n’existe à ce jour que dans le cadre de missions de police judiciaire. L’objectif du projet de loi est en outre le visionnage de ces images en temps réel afin d’aiguiller l’intervention de la police administrative en cas d’incident. Ceci constitue une modification majeure.

L’amendement a été rejeté par huit voix contre et une voix pour.

L’ensemble des articles a été adopté par dix voix pour et une abstention. La confiance a été accordée au rapporteur pour un rapport oral en séance plénière.

Mevrouw Cécile Thibaut (Ecolo), rapporteur. – Het wetsontwerp heeft tot doel artikel 9 van de wet van 21 maart 2007 tot regeling van de plaatsing en het gebruik van bewakingscamera’s, te wijzigen door een vierde lid in te voegen.

De tekst introduceert het principe van een vrije, kosteloze toegang in real time voor de federale en lokale politiediensten tot de beelden van de camera’s die geïnstalleerd zijn op het net van de openbaarvervoersmaatschappijen, in het kader van zowel de bestuurlijke als de gerechtelijke politie. Wat de opgenomen beelden betreft, waarvoor het principe reeds ingeschreven is in de wet, wordt eraan toegevoegd dat de overdracht van de beelden kosteloos is, om interpretatieproblemen te voorkomen.

Deze nieuwe bepaling mag evenwel geen afbreuk doen aan de toepassing van de artikelen 47sexies en 47septies van het Wetboek van strafvordering. Het doel van onderhavige tekst is inderdaad niet om af te wijken van de verscheidene beperkingen die in voornoemd Wetboek zijn vastgesteld.

In eenzelfde bepaling wordt voorzien voor de nucleaire sites om ze beter te beveiligen. De desbetreffende nucleaire sites zullen evenwel bij een koninklijk besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad moeten worden bepaald.

De modaliteiten en de voorwaarden voor deze vrije toegang tot de beelden voor de politiediensten zullen worden vastgelegd in een koninklijk besluit. Daarin zal met name de maximaal toegelaten duurtijd voor het bekijken dienen te worden vastgelegd alsook de omvang van de verantwoordelijkheid van de betrokken overheid. Een verlenging kan worden toegestaan met toestemming van de hiërarchisch verantwoordelijke overheid krachtens de wet van 5 augustus 1992 op het politieambt.

Tijdens de algemene bespreking vroeg de heer Demeyer hoeveel extra politiekrachten er nodig zullen zijn om de beelden te bekijken.

Ikzelf vroeg me af wat de meerwaarde is van de nieuwe bepalingen in de wet van 21 maart 2007. De tekst stelt duidelijk dat het verkrijgen van de beelden beperkt blijft tot het toepassingsgebied van de wet op de bijzondere opsporingsmethoden. Waarom geldt deze verduidelijking enkel voor de beelden in real time afkomstig van de cameranetwerken van de openbare vervoersmaatschappijen en nucleaire sites en niet voor beelden verkregen via de camera’s die op alle al dan niet voor het publiek toegankelijke plaatsen aanwezig zijn?

Ik wil het toepassingsgebied van deze bepaling verruimen en heb een amendement in die zin ingediend.

De heer Buysse stelde vast dat het wetsontwerp gaat over de toegang tot de beelden in real time. Hij wou dat de minister zou verduidelijken waarvoor de beelden die door de vervoersmaatschappijen zijn opgenomen, gebruikt zullen worden.

De minister verklaarde dat de bepalingen over het bekijken van beelden door de politie ook gelden voor opgenomen beelden, bijvoorbeeld door de diensten die gerechtelijke onderzoeken uitvoeren. Dit was al mogelijk onder de bestaande wet.

Het toepassingsgebied is niet beperkt tot het bekijken van beelden in real time. In een koninklijk besluit tot uitvoering van deze wet zullen deze punten verduidelijkt worden.

De heer Broers kondigde aan dat zijn fractie dit ontwerp zal steunen. Het plaatsen van camera’s mag de burgers echter geen vals gevoel van veiligheid verschaffen. Niet alle problemen worden opgelost door systemen van videotoezicht. Hij drong erop aan dat de regering rekening zou houden met de adviezen van de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer in verband met het proportionaliteitsbeginsel. Hij wees er ook op dat in het nieuwe lid dat wordt ingevoegd in artikel 9 van de wet van 21 maart 2007 niet bepaald wordt of het in real time bekijken beperkt is in de tijd, dan wel of het permanent is. Hij hoopte dat het koninklijk besluit de nodige verduidelijkingen aanbrengt.

In haar antwoord kwam de minister van Binnenlandse Zaken terug op de kosten van de bekijksessies door de politie. Het koninklijk besluit houdende uitvoering van het wetsontwerp, dat zal gekoppeld worden aan een ander koninklijk besluit waarin de voorwaarden voor het bekijken van de beelden en voor de machtiging om die beelden te bekijken worden vastgelegd, zal niet tot gevolg hebben dat de politiekrachten die op het terrein nodig zijn, hierdoor worden ingepalmd. Het bekijken van de beelden zal immers worden toevertrouwd aan bepaalde agenten die onder het gezag van de politie staan.

De minister vindt de meerwaarde van de nieuwe bepalingen dan weer essentieel. Politieambtenaren hebben momenteel geen gratis toegang tot de beelden gemaakt door privébedrijven, zoals de openbaarvervoermaatschappijen. De enige manier waarop de politie momenteel privébeelden kan bekijken, is in het kader van opdrachten van de gerechtelijke politie. Het wetsontwerp heeft bovendien tot doel het bekijken van de beelden in real time mogelijk te maken, zodat de bestuurlijke politie bij een incident weet waar ze moet zijn. Dit is een fundamentele wijziging.

Het amendement werd verworpen met acht stemmen tegen en één stem voor.

De artikelen in hun geheel werden aangenomen met tien stemmen voor bij één onthouding. Vertrouwen werd geschonken aan de rapporteur voor een mondeling verslag in plenaire vergadering.

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Le texte adopté par la commission de l’Intérieur et des Affaires administratives est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53‑2345/4.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden is dezelfde als de tekst van het door de Kamer van volksvertegenwoordigers overgezonden ontwerp. Zie stuk Kamer 53‑2345/4.)

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Projet de loi modifiant l’article 3, §1er, 3º de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (Doc. 5‑1766) (Procédure d’évocation)

Wetsontwerp tot wijziging van artikel 3, §1, 3º van de wet van 12 juni 1991 op het consumentenkrediet (Stuk 5‑1766) (Evocatieprocedure)

Discussion générale

Algemene bespreking

Mme la présidente. – La parole est à M. Siquet pour un rapport oral.

De voorzitster. – Het woord is aan de heer Siquet voor een mondeling verslag.

M. Louis Siquet (PS). – Le projet de loi qui fait l’objet du présent rapport relève de la procédure bicamérale facultative et a été déposé le 6 juillet 2012 par le gouvernement à la Chambre des représentants. Il y a été adopté en séance plénière le 18 juillet 2012 par 113 voix et 28 abstentions, et transmis le même jour au Sénat.

La commission des Finances et des Affaires économiques a examiné ledit projet au cours de ses réunions des 17 et 18 juillet 2012. Pour plus de précisions, je vous renvoie au rapport écrit qui a été déposé entre‑temps.

Les amendements de Mme Maes et M. Boogaerts ont été rejetés par neuf voix contre deux. L’ensemble du projet de loi a été adopté sans modification par dix voix et deux abstentions.

Confiance a été faite au rapporteur pour un rapport oral.

De heer Louis Siquet (PS). – Het wetsontwerp waarover ik verslag uitbreng, valt onder de optioneel bicamerale procedure en werd op 18 juli 2012 door de regering bij de Kamer van volksvertegenwoordigers ingediend. Op 18 juli 2012 werd het er door de plenaire vergadering aangenomen met 113 stemmen bij 28 onthoudingen, en op dezelfde dag nog aan de Senaat overgezonden.

De commissie voor de Financiën en de Economische Aangelegenheden heeft het ontwerp tijdens haar vergaderingen van 17 en 18 juli 2012 besproken. Voor meer details verwijs ik naar het schriftelijk verslag dat intussen is neergelegd.

De amendementen van mevrouw Maes en van de heer Boogaerts werden verworpen met negen tegen twee stemmen. Het geheel van het wetsontwerp werd ongewijzigd aangenomen met tien stemmen bij twee onthoudingen.

Vertrouwen werd geschonken aan de rapporteur voor een mondeling verslag.

Mme Nele Lijnen (Open Vld). – Les usuriers minent la santé de l’économie et sont néfastes pour la société dans son ensemble, et pour les victimes et leur entourage en particulier. Comme certains d’entre vous le savent peut‑être, notre groupe a plaidé, par la voix de notre président de groupe Tommelein, pour le bannissement des crédits flashs. Il va de soi que notre groupe votera pour le projet de loi. Il importe que, dans leur forme actuelle, les crédits flashs disparaissent immédiatement et que le projet de loi prévoie effectivement cette disparition. Le gouvernement s’attaque uniquement au coût de l’emprunt. Le projet de loi dispose que le coût de 50 euros est appliqué aux emprunts à un an et est adapté au prorata pour les emprunts portant sur une période plus courte.

Mais nous devons être vigilants. L’expérience de pays étrangers nous apprend qu’il est difficile d’en finir avec les crédits flash. Des exemples concrets dans nos pays voisins, particulièrement aux Pays‑Bas, confirment mes craintes. Dans ce pays, à la suite d’une modification analogue de la loi en 2011, certains prêteurs de minicrédits ont trouvé un nouveau subterfuge. Ils allèguent explicitement qu’ils n’offrent ni crédit ni minicrédit mais une forme d’ « achat de salaire ». Ils achètent une partie du futur salaire et la recouvrent dès que ce dernier est versé. Ils donnent donc de l’argent pour la vente d’une créance à court terme, à savoir un salaire, une pension et même une allocation de chômage. Pour en savoir davantage, il suffit de surfer sur www.betaaldag.net où l’on indique fièrement que chaque jour peut‑être un jour de paye. Un peu comme si l’on disait que Saint‑Nicolas peut faire des cadeaux tous les jours.

Étant donné que, selon les usuriers, il ne s’agit pas d’un emprunt, les contrats ne relèvent pas des dispositions strictes de la loi sur le crédit à la consommation, et cela risque d’être aussi le cas chez nous.

La créativité de tels usuriers est sans limites, et un catch all s’impose donc pour lutter contre de tels prêteurs. La disposition que nous adoptons aujourd’hui est une première étape importante et nécessaire. Nous devrons ensuite envisager une réglementation catch all. La pratique montre en effet que ces usuriers, qui dans certains cas font partie de groupes multinationaux, élaborent constamment des nouvelles formules et les défendent aussi longtemps que possible en faisant appel à une assistance juridique forte. Des batailles de procédures s’engagent avec pour unique but de maintenir plus longtemps les pratiques usuraires.

Notre groupe a préparé une proposition de loi qui insère un principe catch all afin de permettre au gouvernement de réagir rapidement et avec souplesse à tous les subterfuges élaborés par les usuriers et particulièrement aux nombreuses formules de contrat élaborées pour éviter d’être considérées comme des crédits à la consommation. Notre proposition dispose que le gouvernement lui‑même, sur la base des coûts, d’une part, et des conditions contractuelles, d’autre part, peut requalifier tout contrat en emprunt relevant de la loi sur le crédit à la consommation. De ce fait, les prêts usuraires rapportent beaucoup moins et ne sont plus intéressants. C’est précisément notre objectif.

Je sais que des collègues d’autres partis font aussi des suggestions pour améliorer la lutte contre les usuriers. Je renvoie aux amendements qui ont été déposés lors de la discussion du projet en commission. Je remercie ces collègues de leur volonté d’éliminer le phénomène et je les invite dès lors à examiner notre proposition de loi et à voir comment nous pouvons définitivement bannir les subterfuges de ces usuriers.

J’espère que notre proposition de loi sera superflue, mais, étant donné les expériences à l’étranger, je crains que nous devions de nouveau discuter du sujet dans quelques mois. Notre proposition de loi, qui insère un principe catch all, pourra alors apporter une solution.

Mevrouw Nele Lijnen (Open Vld). – Woekeraars ondermijnen de gezondheid van de economie en zijn nefast voor de maatschappij in haar geheel en voor de slachtoffers en hun omgeving in het bijzonder. Zoals sommigen onder u wellicht weten, heeft onze fractie bij monde van fractievoorzitter Tommelein er mee voor gepleit de flitskredieten uit te bannen. Het spreekt dus voor zich dat onze fractie het wetsontwerp zal goedkeuren. Het is belangrijk dat de flitskredieten in hun huidige vorm onmiddellijk verdwijnen en het wetsontwerp bewerkstelligt dat inderdaad. De regering pakt immers enkel de kostprijs van de lening aan. Het wetsontwerp bepaalt dat de 50 euro aan kosten van toepassing is voor een lening op 1 jaar en pro rata wordt aangepast voor leningen met een kortere looptijd.

We moeten echter waakzaam zijn. De ervaring uit het buitenland leert ons dat flitskredieten moeilijk uit te roeien zijn. Concrete voorbeelden uit onze buurlanden, en dan in het bijzonder uit Nederland, bevestigen mijn vrees. Ten gevolge van een gelijkaardige wetswijziging in Nederland in 2011 hebben bepaalde aanbieders van minileningen vandaag een nieuwe vluchtweg gezocht en gevonden. Ze voeren expliciet aan dat ze geen lening of minilening aanbieden, maar aan een vorm van ‘loonkoop’ doen. Ze kopen een deel van het toekomstige salaris af en innen dat vervolgens zodra het salaris wordt betaald. Ze geven dus geld in ruil voor de verkoop van een toekomstige vordering, namelijk een loon, een pensioen en zelfs een werkloosheidsuitkering, op korte termijn. Wie meer wil weten moet maar eens surfen naar www.betaaldag.net waar er fier wordt aangegeven dat elke dag een betaaldag kan zijn. Het klinkt even geloofwaardig als zeggen dat het elke dag Sinterklaas kan zijn.

Aangezien het volgens de woekeraars niet om een lening gaat, vallen de overeenkomsten niet onder de strenge bepalingen van de wet op het consumentenkrediet en dat riskeert ook bij ons het geval te worden.

De creativiteit van dergelijke woekeraars kent geen grenzen en dus is een catch all noodzakelijk om dergelijke kredietaanbieders te bestrijden. De bepaling die we vandaag goedkeuren is een belangrijke en noodzakelijke eerste stap. Daarna moeten we naar een catch‑allregeling gaan. De praktijk wijst immers uit dat deze woekeraars, die in sommige gevallen deel uitmaken van multinationale groepen, er niet voor terugdeinzen permanent nieuwe formules uit te werken en deze met zware juridische bijstand zo lang mogelijk te verdedigen. Hierdoor vinden hele procedureslagen plaats met als enig doel de woekerpraktijken langer te kunnen handhaven.

Onze fractie heeft alvast een wetsvoorstel klaar dat een catch‑allprincipe inschrijft, zodat de regering flexibel en snel kan inspelen op elke vluchtroute die de woekeraars uitwerken en dan in het bijzonder op de vele contractvormen die worden uitgewerkt om vooral niet als een consumentenkrediet te worden beschouwd. Ons wetsvoorstel bepaalt dat de regering zelf op basis van de kosten enerzijds en de contractvoorwaarden anderzijds elk contract kan herkwalificeren tot een lening die valt onder de wet op het consumentenkrediet. Daardoor brengen woekerleningen veel minder op en is het voor woekeraars niet meer interessant om ze aan te bieden. Dat is nu net onze bedoeling.

Ik weet dat ook collega’s van andere partijen suggesties doen om woekeraars nog beter aan te pakken. Ik verwijs naar de amendementen die bij de bespreking van het ontwerp in de commissie werden ingediend. Ik bedank hen voor hun bezorgdheid om het fenomeen te willen uitbannen en ik nodig hen dan ook uit om samen ons wetsvoorstel te bekijken en na te gaan hoe we de vluchtwegen voor deze woekeraars definitief kunnen sluiten.

Ik hoop dat ons wetsvoorstel overbodig zal zijn, maar gelet op de ervaringen uit het buitenland vrees ik dat we hier over enkele maanden opnieuw zullen moeten discussiëren en dan kan ons wetsvoorstel als catch all veel soelaas bieden.

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53‑2344/3.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden is dezelfde als de tekst van het door de Kamer van volksvertegenwoordigers overgezonden ontwerp. Zie stuk Kamer 53‑2344/3.)

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux d’application des peines et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine, en ce qui concerne l’entrée en vigueur (Doc. 5‑1768)

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 17 mei 2006 houdende oprichting van strafuitvoeringsrechtbanken en van de wet van 17 mei 2006 betreffende de externe rechtspositie van de veroordeelden tot een vrijheidsstraf en de aan het slachtoffer toegekende rechten in het raam van de strafuitvoeringsmodaliteiten, wat de inwerkingtreding betreft (Stuk 5‑1768)

Discussion générale

Algemene bespreking

Mme la présidente. – La parole est à M. Torfs pour un rapport oral.

De voorzitster. – Het woord is aan de heer Torfs voor een mondeling verslag.

M. Rik Torfs (CD&V). – Ce rapport a suscité un très léger émoi voici quelques heures. Le présent projet de loi avait été déposé sous la forme d’une proposition de loi par Mme Van Cauter et consorts. La Chambre l’a adopté le 18 juillet 2012 par 85 voix contre 56. La commission de la Justice a consacré deux réunions à ce projet et le vote est intervenu hier.

Le projet de loi vise à reporter au 1er septembre 2013 la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives aux tribunaux de l’application des peines et au statut juridique externe des personnes condamnées à des peines de moins de trois ans.

Le gouvernement avait voulu insérer ces dispositions dans le projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice mais pour diverses raisons, il n’y est pas parvenu.

Le texte à l’examen vise, d’une part, à modifier l’article 51 de la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l’application des peines, en vue de reporter l’entrée en vigueur de l’article 11 de cette loi, qui porte sur le juge de l’application des peines.

D’autre part, il vise à reporter la date d’entrée en vigueur de l’article 11 de la loi du 17 mai 2006.

En commission, la ministre avait dit parfaitement comprendre qu’elle venait une fois de plus demander un report mais qu’elle ne pouvait faire autrement. Le personnel actuel n’est en effet pas en mesure d’absorber l’afflux de nouveaux dossiers. Il n’y a pas d’argent pour recruter du personnel supplémentaire alors qu’on le demande lors de chaque confection et contrôle du budget. Ainsi, il faudrait des renforts pour les tribunaux, le ministère public, les établissements pénitentiaires et les maisons de justice.

De plus, l’entrée en vigueur nécessite une préparation minutieuse et une modification des procédures de travail. Ces procédures auraient en outre des répercussions importantes sur les délais de traitement des dossiers, ce qui aura une incidence sur la population carcérale. L’entrée en vigueur a donc un impact important, surtout lorsque l’on sait qu’il y a 4500 libérations provisoires potentielles.

La ministre déclare en outre qu’elle procédera à une évaluation et recherchera des alternatives de manière à ce que les moyens nécessaires soient disponibles l’année prochaine.

Un échange de vues a eu lieu, notamment avec M. Laeremans, qui ne pouvait se défaire de l’impression que l’application des peines ne suscitait guère d’intérêt et que le manque de moyens était systématiquement avancé comme excuse.

J’ai moi‑même dit en commission qu’il y avait lieu de distinguer l’application des peines en tant que telle et le fonctionnement des tribunaux de l’application des peines, bien qu’il existe évidemment un lien entre les deux.

Mme Faes a indiqué que le but était de confier, à partir du 1er septembre 2012, la compétence de l’application des peines d’emprisonnement de trois ans ou moins au tribunal de l’application des peines et non plus au gouvernement. Nous n’y sommes hélas pas parvenus bien qu’il s’agisse d’un dossier relativement médiatique.

M. Mahoux espérait que tout serait réglé tôt ou tard. Il pensait que l’adoption d’une loi impliquait l’existence de moyens pour l’appliquer. Il trouvait curieux que ces deux éléments soient dissociés.

Mme Khattabi a fait remarquer qu’on dégage d’importants moyens pour une prison de haute sécurité alors qu’il n’y a pas d’argent pour les tribunaux de l’application des peines.

M. Courtois a souligné l’importance de tout ce dossier qui nécessite la mise à disposition de moyens, y compris informatiques.

La ministre a souligné que le report ne signifiait aucunement que les peines de moins de trois ans ne seraient pas exécutées. Au contraire, cela reste la première priorité de la ministre qui fera les démarches nécessaires pour que ces courtes peines soient elles aussi exécutées.

L’ensemble du projet de loi a été adopté par dix voix contre deux.

De heer Rik Torfs (CD&V). – Over dit verslag ontstond enkele uren geleden een lichte, beschaafde vorm van commotie. Dit wetsontwerp werd als wetsvoorstel ingediend door mevrouw Van Cauter c.s. Het werd op 18 juli 2012 goedgekeurd in de Kamer met 85 stemmen tegen 56. De commissie voor de Justitie heeft over het ontwerp twee keer vergaderd en gisteren werd erover gestemd.

Het wetsontwerp heeft tot doel de datum van inwerkingtreding van de bepalingen inzake de strafuitvoeringsrechtbanken en inzake de externe rechtspositie van veroordeelden voor de straffen onder de drie jaar uit te stellen van 1 september 2012 tot 1 september 2013.

De regering had die bepalingen tot uitstel van inwerkingtreding willen opnemen in het wetsontwerp ‘diverse bepalingen inzake Justitie’, maar dat is om allerlei omstandigheden niet gelukt. Voorliggende tekst beoogt enerzijds artikel 51 van de wet van 17 mei 2006 houdende oprichting van strafuitvoeringsrechtbanken te wijzigen, teneinde de inwerkingtreding van artikel 11 van deze wet, inzake de strafuitvoeringsrechter, uit te stellen naar 1 september 2013.

Anderzijds is het de bedoeling de datum van inwerkingtreding van artikel 11 van de wet van 17 mei 2006 eveneens uit te stellen.

De minister zei in de commissie heel goed te beseffen dat ze nog eens om uitstel komt vragen, maar dat zij niet anders kan. Het huidige personeel kan de toevloed aan nieuwe dossiers immers niet opvangen. Voor bijkomend personeel is er, hoewel dat bij elke begrotingsopmaak en ‑controle is gevraagd, geen geld. Zo zou er personeel moeten bijkomen bij de rechtbanken, het openbaar ministerie, de penitentiaire inrichtingen en bij de justitiehuizen.

Bovendien betekent de inwerkingtreding ook een grondige voorbereiding en wijziging van de werkprocessen. De procedures zouden bovendien een belangrijke impact hebben op de doorlooptijden van de dossiers. Dat heeft een effect op de gevangenispopulatie. De inwerkingtreding heeft dus een grote impact, zeker als men weet dat er potentieel ongeveer 4500 voorlopige invrijheidstellingen zijn.

De minister verklaart tevens dat ze een evaluatie zal doorvoeren en ze naar alternatieven zoekt, zodat volgend jaar de nodige middelen beschikbaar zijn.

Er ontstond een gedachtewisseling met onder meer de heer Laeremans, die zich niet van de indruk kon ontdoen dat er maar weinig interesse was voor een degelijke strafuitvoering en dat het geldgebrek telkens weer als excuus wordt aangehaald.

Ikzelf heb in de commissie gezegd dat een onderscheid moet worden gemaakt tussen de strafuitvoering zonder meer en de werking van de strafuitvoeringsrechtbanken, hoewel er natuurlijk tussen beide een verband bestaat.

Mevrouw Faes stipte aan dat het de bedoeling was de bevoegdheid voor de uitvoering van gevangenisstraffen van drie jaar of minder vanaf 1 september 2012 aan de strafuitvoeringsrechtbank toe te vertrouwen en niet meer aan de regering, maar dat dit helaas niet is gelukt, hoewel het een dossier betreft dat af en toe op mediagenieke wijze in de pers komt.

De heer Mahoux hoopte dat alles vroeg of laat wel in orde zou komen. Hij meende dat de goedkeuring van een wet inhoudt dat er ook geld is om hem uit te voeren. Hij vond het eigenaardig dat die twee zaken van elkaar worden gescheiden.

Mevrouw Khattabi merkte op dat veel geld wordt vrijgemaakt voor een chique gevangenis, voor ‘une prison de haute sécurité’ terwijl er geen geld is voor de strafuitvoeringsrechtbanken.

De heer Courtois benadrukte dat heel dit dossier belangrijk is in een globaal proces waarin voldoende middelen en informatica ter beschikking moeten zijn.

De minister benadrukte dat het uitstel geenszins betekent dat straffen van minder dan drie jaar niet worden uitgevoerd. Integendeel, dit blijft de eerste prioriteit van de minister en zij zal de nodige stappen doen om ook die korte straffen uit te voeren.

Het wetsontwerp in zijn geheel werd aangenomen met tien stemmen tegen twee.

M. Karl Vanlouwe (N‑VA). – Le rapporteur a évoqué l’émoi suscité par ce projet en début de séance. On pouvait quand même s’attendre à un certain émoi : il y a six ans que cette mesure a été traduite en loi mais voilà qu’on la reporte à nouveau en invoquant l’urgence. Le porte‑parole de la ministre a pourtant déclaré en décembre qu’on ne parviendrait pas à préparer les tribunaux de l’application des peines à leurs nouvelles compétences. C’est de toute manière un argument fallacieux pour invoquer l’urgence.

Les promesses de la ministre qui voulait faire exécuter toutes les peines, y compris celles de trois ans ou moins, restent lettre morte. Une loi datant d’il y a six ans devait y apporter du changement mais les collègues de la majorité veulent à nouveau la reporter d’un an. Selon la loi de 2006, ce ne sera plus le gouvernement mais le juge d’application des peines qui déciderait de l’exécution de toutes les peines. Ainsi, toutes les peines seraient effectivement exécutées et on mettrait un terme à l’arbitraire du ministre. Après un premier report au 1er septembre 2012, l’entrée en vigueur de la loi de 2006 pour ce qui concerne la disposition relative aux tribunaux de l’application des peines est à nouveau reportée du fait de ce projet, et cette fois au 1er septembre 2013. Je me demande bien ce que nous devrons voter l’été prochain et si à ce moment‑là, le gouvernement en aura terminé avec la préparation des tribunaux de l’application des peines.

Le présent projet doit être voté à la hâte avant les vacances d’été. Le gouvernement demande au Parlement de faire du rafistolage à la marge alors que le problème est connu de longue date. Je me demande d’ailleurs pourquoi la ministre n’a pas osé le faire elle‑même plutôt que de confier ce travail aux groupes de la majorité au Sénat. La ministre est toujours la première à faire des effets d’annonce mais lorsque la réalisation fait défaut, elle est introuvable. De plus, les groupes de la majorité vont diamétralement à l’encontre de l’accord de gouvernement selon lequel toutes les dispositions relatives au tribunal de l’application des peines entreront en vigueur. Pas celle‑ci apparemment. Cela fait sept mois que le gouvernement est formé mais il s’écarte déjà de son propre accord de gouvernement.

Il y a malheureusement peu d’espoir qu’un changement intervienne rapidement. En l’absence d’une vision claire de la politique pénale, l’impunité demeure dans notre pays. Plutôt que d’annoncer des initiatives inconsidérées et coûteuses, la ministre devrait peut‑être s’occuper de l’application de ces dispositions relatives aux tribunaux de l’application des peines.

Nous ne nous contentons pas d’attendre une vision cohérente, nous la réclamons depuis des mois. De plus, nous attendons toujours le premier projet de loi qui s’y rapporte mais nous n’obtenons qu’une politique d’annonces et aucun résultat.

Qui plus est, le mode de financement de toutes ces annonces demeure une énigme. La ministre a répété il y a quelque temps que toutes les peines de moins de trois ans seraient dorénavant exécutées.

Elle n’ira pas bien loin avec le montant d’1,1 million qu’elle a annoncé hier. Manifestement, la majorité ne considère plus, comme il y a quelques semaines, ou comme devant les caméras, que l’impunité est un problème.

M. De Croo a déclaré il y a quelque temps à la presse que la lutte contre l’impunité serait un test décisif pour son parti. Avec la position que défend aujourd’hui ici l’Open Vld, son avenir ne semble donc pas rose.

La proposition marque à nouveau un arrêt dans la politique d’application des peines. L’exécution de la loi est reportée au 1er septembre 2013 mais qui sait à quoi nous devons nous attendre l’an prochain avant les vacances d’été.

Madame la ministre, il manque une vision à long terme. Nous ne pouvons absolument pas soutenir ce chipotage dans la marge.

De heer Karl Vanlouwe (N‑VA). – De rapporteur verwees in zijn uiteenzetting naar de commotie die er bij het begin van deze vergadering over dit onderwerp is geweest. Die commotie kon je toch verwachten bij een maatregel die zes jaar geleden al wet is geworden, maar opnieuw en nog wel bij hoogdringendheid wordt uitgesteld. Nochtans heeft de woordvoerder van de minister in december al verklaard dat hij wist ‘dat het niet haalbaar was om de strafuitvoeringsrechtbanken voor te bereiden op hun nieuwe bevoegdheden’. Het is dan ook een vals argument om nu de hoogdringendheid in te roepen.

De beloftes van de minister om alle straffen, ook die van drie jaar of minder, uit te voeren blijven dode letter. Een wet van zes jaar geleden moest daar verandering in brengen, maar de collega’s van de meerderheidsfracties willen dat nu opnieuw met een jaar uitstellen. Volgens de wet van 2006 zou niet langer de regering maar de strafuitvoeringsrechter beslissen over de uitvoering van alle straffen. Daarmee zouden alle straffen effectief worden uitgevoerd en zou er een einde komen aan de willekeur van de minister. Na eerder uitstel tot 1 september 2012 wordt de inwerkingtreding van de wet van 2006 voor wat betreft de bepaling met betrekking tot de strafuitvoeringsrechtbanken door dit ontwerp opnieuw uitgesteld en wel tot 1 september 2013. Ik ben benieuwd wat we de volgende zomer moeten goedkeuren en of de regering dan wel klaar zal zijn met de voorbereiding van de strafuitvoeringsrechtbanken.

Dit ontwerp moet nu in zeven haasten nog voor het reces goedgekeurd worden. De regering vraagt het parlement oplapwerk in de marge, terwijl het probleem al zo lang is gekend. Ik vraag me trouwens af waarom de minister dit niet zelf heeft durven doen maar ze de meerderheidsfracties van de Senaat heeft ingeschakeld. De minister is er altijd als eerste bij om zaken aan te kondigen, maar wanneer de uitvoering faalt, is ze nergens te bespeuren. Bovendien gaan de meerderheidsfracties met dit voorstel lijnrecht in tegen het regeerakkoord, want dat zegt dat alle bepalingen over de strafuitvoeringsrechtbank van kracht zullen worden. Dat geldt echter blijkbaar niet voor dit geval. De regering regeert intussen zeven maanden, maar ze wijkt al af van haar eigen regeerakkoord.

Helaas is er weinig hoop dat daar snel verandering in komt. Door gebrek aan een duidelijke visie op het strafbeleid is het nog altijd straffeloosheid troef in ons land. In plaats van ondoordachte, dure initiatieven aan te kondigen, zou de minister misschien werk kunnen maken van de toepassing van deze bepalingen over de strafuitvoeringsrechtbanken.

We wachten niet alleen op een coherente visie, we vragen er al maanden naar. We wachten bovendien nog altijd op het eerste wetsontwerp in verband daarmee, maar we krijgen alleen een aankondigingspolitiek en geen enkel resultaat.

Overigens blijft het een raadsel hoe de minister alles wat ze aankondigt, zal financieren. Alle straffen van minder dan drie jaar worden voortaan uitgevoerd, zo heeft ze enige tijd terug gezegd.

Met de 1,1 miljoen euro extra die gisteren is aangekondigd, zal ze niet ver komen. Blijkbaar vindt de meerderheid de straffeloosheid plots niet zo problematisch meer als enkele weken geleden of wanneer er camera’s in de buurt zijn.

Collega De Croo, die hier spijtig genoeg niet aanwezig is, zei een tijdje geleden in de pers dat de aanpak van de straffeloosheid de lakmoesproef voor zijn partij zou worden. Met het standpunt dat de Open Vld hier vandaag verdedigt, ziet haar toekomst er dus niet rooskleurig uit.

Het voorstel verzekert opnieuw de stilstand in het strafuitvoeringsbeleid. Vandaag wordt de uitvoering van de wet uitgesteld tot 1 september 2013, maar ik ben benieuwd wat de regering volgend jaar vlak voor het reces ter stemming zal laten brengen.

Mevrouw de minister, het ontbreekt aan een langetermijnvisie. Dit gerommel in de marge kunnen we absoluut niet steunen.

M. Rik Torfs (CD&V). – J’espère que M. Vanlouwe ne souhaite pas qu’en ne votant pas pour ce projet, les tribunaux de l’application des peines doivent effectivement commencer à travailler et qu’il s’ensuive un chaos monstre. Même si je comprends qu’il critique le retard, il est inconcevable qu’un membre d’un parti qui veut tout faire pour que notre pays puisse enfin fonctionner correctement plaide pour le chaos.

De heer Rik Torfs (CD&V). – Ik hoop dat de heer Vanlouwe niet verlangt dat, door dit wetsontwerp niet goed te keuren, de strafuitvoeringsrechtbanken daadwerkelijk zouden moeten beginnen werken en er een enorme chaos zou ontstaan. Ik kan begrip opbrengen voor zijn kritiek op de laattijdigheid, maar ik kan niet begrijpen dat een man van een partij die er alles aan wil doen om ons land eindelijk naar behoren te laten functioneren, chaos bepleit.

M. Karl Vanlouwe (N‑VA). – Je tiens à répliquer à ce fait personnel.

Monsieur Torfs, vous savez certainement que la loi sur les tribunaux de l’application des peines date de 2006. Après six ans, le gouvernement n’est pas encore prêt à l’exécuter.

Vous me reprochez de plaider pour le chaos mais six ans se sont écoulés et votre parti fait partie de la majorité depuis 2007.

La loi reste lettre morte. Ou bien elle est mauvaise et doit être modifiée, ou bien vous préconisez le report et le maintien du chaos.

Le texte légal adopté voici six ans au terme de longues discussions a mis fin à l’arbitraire du ministre de la Justice quant au maintien ou non d’un détenu en prison.

Le gouvernement doit prendre les mesures nécessaires et donner aux tribunaux de l’application des peines leurs pleines compétences en ce qui concerne l’application des peines de trois ans ou moins.

L’ajournement est une mauvaise politique. La ministre manque de vision en matière d’exécution des peines. Quand surviendra une prochaine crise liée à une remise en liberté anticipée, nous poserons à nouveau une série de questions embarrassantes à une ministre qui annoncera à nouveau des mesures sans les prendre réellement.

De heer Karl Vanlouwe (N‑VA). – Op dit persoonlijk feit wil ik toch repliceren.

Mijnheer Torfs, u weet ongetwijfeld dat de wet op de strafuitvoeringsrechtbanken al dateert van 2006. Dat is zes jaar geleden en de regering is nog altijd niet klaar met de uitvoering ervan.

Mij verwijt u nu een pleidooi voor chaos, maar we zijn intussen zes jaar verder en uw partij maakt al sinds 2007 deel uit van de meerderheid.

De wet blijft nog altijd dode letter. Ofwel is het een slechte wet en moet ze worden gewijzigd, ofwel pleit u voor uitstel en dus voor het status quo van de dode letter.

De wettekst die zes jaar geleden na heel wat discussie is aangenomen, maakt een einde aan de willekeur van de minister van Justitie bij de beslissing of er iemand al dan niet in de gevangenis moet blijven. Van die willekeur hebben we in de zaak Belkacem onlangs nog een mooi staaltje gezien.

De regering moet de nodige maatregelen nemen en de strafuitvoeringsrechtbanken de volle bevoegdheid geven met betrekking tot de uitvoering van straffen van drie jaar of minder. Het verwijt dat ik de strafuitvoeringsrechtbanken in de chaos wil storten gaat niet op. De regering heeft zes jaar de tijd gehad om de strafuitvoering op orde te stellen.

Uitstel is een slecht beleid. De minister heeft een gebrek aan visie inzake strafuitvoering. Bij de volgende crisis in de vervroegde invrijheidsstelling zullen we hier weer een reeks lastige vragen moeten komen stellen aan een minister, die opnieuw aankondigingen zal doen maar geen beleidsmaatregelen zal nemen.

M. Rik Torfs (CD&V). – M. Vanlouwe ne répond pas à ma question. Votera‑t‑il en l’occurrence pour le chaos ou pas ?

Il dit qu’une solution aurait dû être apportée bien plus tôt. Je le reconnais mais cette solution n’existe pas. M. Vanlouwe opte‑t‑il, oui ou non, pour le chaos dans des tribunaux de l’application des peines qui ne sont pas à la hauteur de leur mission ? Il ne répond pas à cette question. Suivant un raisonnement curieux, il affirme que l’on a eu l’occasion pendant six ans de résoudre le problème et qu’il opte pour le chaos parce que nous n’avons pas saisi cette occasion. Ce raisonnement traduit une certaine perversité et un désintérêt pour le justiciable.

De heer Rik Torfs (CD&V). – De heer Vanlouwe antwoordt niet op mijn vraag. Stemt hij in dit geval voor de chaos of niet?

Hij zegt dat al heel wat vroeger een oplossing had moeten worden gevonden. Ik ben het daarmee eens. In 2006 waren we allemaal nog jong en mooi, het is lang geleden.

Nu is die oplossing er niet. Dan is de vraag of de heer Vanlouwe kiest voor chaos in de strafuitvoeringsrechtbanken, die niet voor hun taak opgewassen zijn, of niet. Op die vraag antwoordt hij niet. Met een bizarre redenering zegt hij dat men zes jaar de kans heeft gehad om het probleem op te lossen en dat hij nu voor de chaos kiest, aangezien men die kans niet heeft gegrepen. Dat is eigenlijk zijn redenering. Daaruit blijkt enige perversiteit en enig gebrek aan aandacht voor de rechtzoekende.

Mme Zakia Khattabi (Ecolo). – Mon groupe votera contre la proposition. En effet, nous souhaitons mettre le gouvernement devant ses responsabilités ; si tous les groupes votaient contre la prolongation, le gouvernement serait mis au pied du mur et avancerait dans ce dossier. L’objectif de notre vote défavorable est de forcer le gouvernement à agir, après six années.

Mevrouw Zakia Khattabi (Ecolo). – Mijn fractie zal tegen het ontwerp stemmen. We willen de regering voor haar verantwoordelijkheid plaatsen. Als alle fracties tegen de verlenging stemmen, staat de regering met de rug tegen de muur en moet ze dit dossier, na zes jaar, aanpakken.

M. Karl Vanlouwe (N‑VA). – C’est aujourd’hui le règne du chaos et, avec cette loi, M. Torfs souhaite le maintenir un an de plus. Il sait depuis six ans qu’un problème se pose, fait partie de la majorité gouvernementale depuis tout ce temps mais laisse perdurer cette situation chaotique.

Il va de soi que la N‑VA votera contre ce chaos.

De heer Karl Vanlouwe (N‑VA). – De heer Torfs stelt de heel concrete vraag of ik voor de chaos stem.

Op dit ogenblik is er chaos en met deze wet wil de heer Torfs die chaotische toestand nog een jaar in stand houden. Hij weet al zes jaar dat er een probleem is, zit al die jaren in de regering en toch laat hij die chaotische toestand voortduren.

De N‑VA stemt uiteraard tegen die chaos.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Le texte adopté par la commission de la Justice. est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53‑2357/1.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Justitie is dezelfde als de tekst van het door de Kamer van volksvertegenwoordigers overgezonden ontwerp. Zie stuk Kamer 53‑2357/1.)

  Les articles 1er à 3 sont adoptés sans observation.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De artikelen 1 tot 3 worden zonder opmerking aangenomen.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Proposition de loi modifiant l’article 2244 du Code civil pour attribuer à la lettre de mise en demeure de l’avocat un effet interruptif de la prescription (de Mme Christine Defraigne ; Doc. 5‑145)

Wetsvoorstel tot wijziging van artikel 2244 van het Burgerlijk Wetboek teneinde aan de ingebrekestellingsbrief van de advocaat een verjaringsstuitende werking te verlenen (van mevrouw Christine Defraigne; Stuk 5‑145)

Discussion générale

Algemene bespreking

M. Hassan Bousetta (PS), rapporteur. – La proposition de loi qui fait l’objet du présent rapport relève de la procédure bicamérale facultative. Elle a été déposée au Sénat le 23 septembre 2010, prise en considération le 12 octobre 2010 et envoyée à la commission de la Justice.

L’auteur de la proposition de loi, Mme Defraigne, a rappelé dans son exposé introductif que le texte avait déjà été déposé sous la législature précédente et avait fait l’objet de discussions qui n’avaient malheureusement pas pu aboutir.

Le texte proposé s’inspire des « Dialogues de la justice » menés par MM. de Leval et Erdman, qui ont fait état de ce qu’un nombre de procédures judiciaires sont introduites aux seules fins d’obtenir une interruption de la prescription. En pratique, cela implique la signification de citations et donc, outre des frais de justice à payer par le justiciable, des inscriptions au rôle, ce qui surcharge les tribunaux.

La proposition vise donc à ouvrir la possibilité de recourir à l’intervention de l’avocat, ce qui permet de désengorger les tribunaux et de rendre la justice plus accessible et moins coûteuse. En l’espèce, la mise en demeure de l’avocat deviendrait, moyennant le respect de certaines conditions, un acte particulier interruptif de la prescription initié par un professionnel de la justice. Pour atteindre cet objectif, Mme Defraigne propose de modifier l’article 2244 du Code civil. Il s’agit d’une cause d’interruption et non de suspension de la prescription. Par conséquent, elle doit intervenir dans le délai initial de la prescription.

La commission a procédé à des auditions. Elle a analysé l’opportunité de conférer un effet interruptif, plutôt que suspensif ; elle a aussi évoqué l’idée d’une prolongation du délai de prescription.

La commission s’est préoccupée de l’équilibre entre les parties, pour éviter que cette procédure simplifiée ne favorise pas que le seul créancier. Elle s’est également penchée sur le caractère formel de l’acte : faut‑il une lettre recommandée, éventuellement un accusé de réception ?

La commission a examiné la fixation du début du délai, ainsi que les aspects pratiques : l’identification des débiteurs, l’exactitude des données, notamment relatives à leur adresse, le coût de la lettre d’avocat, etc.

Après réception de l’avis du Conseil d’État, la commission a poursuivi ses discussions et elle est arrivée à la proposition qui nous est soumise.

Je la résume en quelques points.

Premièrement, la lettre de mise en demeure de l’avocat aura bien un caractère interruptif de la prescription et non un effet suspensif.

Deuxièmement, l’interruption de la prescription se réalise au moment de l’expédition de la mise en demeure, lequel est déterminé de façon objective car c’est l’expéditeur qui est concerné par la prise de cours effective de l’interruption.

Troisièmement, la protection des intérêts légitimes du destinataire de la lettre, débiteur de l’obligation, ne nécessite pas une disposition particulière dans le cadre de la présente proposition.

Quatrièmement, le nouveau délai associé à l’effet interruptif octroyé au courrier de mise en demeure signé par un avocat est d’une durée d’un an et ce, par dérogation au principe général de l’interruption de la prescription qui fait courir un nouveau délai d’une durée égale au délai initial.

Cinquièmement, l’effet interruptif de la prescription associé à l’envoi de la lettre de mise en demeure signée par un avocat ne peut en tout état de cause avoir pour effet d’aboutir à une prescription de l’action avant l’échéance du délai initial de prescription.

L’ensemble de la proposition de loi amendée a été adopté par huit voix pour, une voix contre et une abstention.

Lors des déclarations de vote, Mme Khattabi a fait valoir que l’on ne tenait pas suffisamment compte de l’intérêt du justiciable. Mme Taelman a évoqué l’idée de la nécessité d’une évaluation de cette proposition et d’une extension éventuelle à d’autres catégories de professions juridiques. M. Torfs, Mme Defraigne et M. Swennen se sont ralliés à cette idée.

Pour le surplus, je renvoie au rapport écrit.

De heer Hassan Bousetta (PS), rapporteur. – Het wetsvoorstel waarover ik verslag uitbreng, valt onder de optioneel bicamerale procedure. Het werd op 23 september 2010 bij de Senaat ingediend, op 12 oktober 2010 in overweging genomen en aan de commissie voor de Justitie overgezonden.

Mevrouw Defraigne, de indienster van het wetsvoorstel, heeft eraan herinnerd dat de tekst reeds onder vorige legislatuur werd ingediend en ook besproken, maar spijtig genoeg zonder resultaat.

De voorgestelde tekst is ingegeven door de ‘justitiedialogen’ van de heren Erdman en de Leval, die erop wezen dat heel wat vorderingen alleen worden ingesteld om de verjaring te stuiten. Dit leidt in de praktijk tot een betekening van dagvaardingen, en dus, bovenop de daaraan verbonden gerechtskosten voor de rechtzoekende, ook tot inschrijvingen op de rol, wat de rechtbanken extra belast.

Het voorstel heeft tot doel de mogelijkheid te bieden om een beroep te doen op een advocaat. Dit kan de werklast van de rechtbanken verminderen en de rechtspleging toegankelijker en goedkoper maken. In het voorgestelde systeem wordt de door een advocaat opgestelde ingebrekestelling onder bepaalde, strikte voorwaarden, een verjaringsstuitende akte die uitgaat van een beroepsjurist. Om dat doel te bereiken stelt mevrouw Defraigne voor artikel 2244 van het Burgerlijk Wetboek te wijzigen. Het gaat hier wel degelijk om stuiting en niet om schorsing van de verjaring. Dit moet dus plaatsvinden binnen de oorspronkelijke verjaringstermijn.

De commissie heeft hoorzittingen georganiseerd. Ze heeft onderzocht of een stuiting meer geschikt is dan een schorsing; ook de idee om de verjaringstermijn te verlengen kwam ter sprake.

De commissie heeft zich ook ingelaten met het evenwicht tussen de partijen om te vermijden dat de vereenvoudigde procedure alleen in het voordeel van de schuldeiser zou spelen. Ze heeft zich ook gebogen over het formele karakter van de handeling: is een aangetekende zending, eventueel met een ontvangstbewijs, vereist?

De commissie heeft ook besproken hoe het begin van de termijn wordt vastgelegd, evenals de praktische aspecten: identificatie van de schuldenaars, de exactheid van de gegevens, meer bepaald met betrekking tot hun adres, de kosten voor een brief van de advocaat, enzovoorts.

Na ontvangst van het advies van de Raad van State heeft de commissie haar besprekingen voortgezet en is ze tot onderhavig voorstel gekomen.

Ik vat het in enkele punten samen.

Ten eerste, de ingebrekestellingsbrief van de advocaat stuit inderdaad de verjaring en schorst ze niet.

Ten tweede, de stuiting van de verjaring vindt plaats op het tijdstip van de verzending van de ingebrekestelling. Dat tijdstip wordt objectief bepaald, want het is de afzender die belang heeft bij de werkelijke inwerkingtreding van de stuiting van de verjaring.

Ten derde, de bescherming van de rechtmatige belangen van de geadresseerde, de schuldenaar van de verplichting, vergt geen bijzondere bepaling in de context van dit voorstel.

Ten vierde, de nieuwe termijn die verbonden is aan de stuitende werking van de door een advocaat ondertekende ingebrekestellingsbrief, is één jaar. Dat wijkt af van de algemene regel van de stuiting van de verjaring, die een nieuwe termijn doet starten die even lang is als de oorspronkelijke termijn.

Ten vijfde, de verjaringsstuitende werking die verbonden is aan de verzending van de ingebrekestellingsbrief door een advocaat mag in geen geval leiden tot een situatie waarin de vordering verjaart voor de vervaldag van de oorspronkelijke verjaringstermijn.

Het geheel van het geamendeerde wetsvoorstel is aangenomen met acht stemmen tegen één stem bij één onthouding.

Bij de stemverklaringen argumenteerde mevrouw Khattabi dat onvoldoende rekening is gehouden met het belang van de rechtzoekende. Mevrouw Taelman heeft het idee geopperd dat het noodzakelijk is om het voorstel te evalueren en eventueel tot andere juridische beroepscategorieën uit te breiden. De heer Torfs, mevrouw Defraigne en de heer Swennen hebben zich bij dat idee aangesloten.

Voor het overige verwijs ik naar het schriftelijke verslag.

Mme Christine Defraigne (MR). – Je voudrais féliciter le rapporteur pour la précision de son rapport qui sera certainement utile pour l’évaluation annoncée. Je me réjouis évidemment de l’aboutissement et du vote de cette proposition de loi en commission. Elle est vraiment le fruit d’une coordination entre nos ordres flamand et francophone. Initialement, en effet, il y avait une hésitation entre « effet interruptif » et « effet suspensif » de la prescription, et je pense que l’on a tranché à bon escient pour « effet interruptif ».

Le justiciable sera le grand gagnant car il évitera des frais d’huissier. Dans la pratique, en effet, l’avocat examinera la situation et, après consultation, il pourra décider que la lettre de mise en demeure est suffisante. On évitera ainsi une procédure, laquelle engendre des frais d’huissier et contribue à l’engorgement des tribunaux. Cette interruption du délai d’un an donne en tout cas un espace de négociation qui permettra le cas échéant de trouver une solution amiable.

Si l’affaire se règle en quelques courriers, ce sont autant d’échanges de conclusions et de plaidoiries coûteuses qui seront évitées.

Nous sommes d’accord pour une évaluation de cette loi, mais je pense vraiment qu’elle sera utile et qu’elle contribuera à réduire l’arriéré judiciaire.

Je remercie en tout cas les uns et les autres de leur bonne collaboration en commission de la Justice. Ils ont apporté leur pierre à l’édifice et à cette construction juridique.

Mevrouw Christine Defraigne (MR). – Ik zou de rapporteur willen gelukwensen voor zijn nauwkeurig verslag, dat zeker nuttig zal zijn voor de aangekondigde evaluatie. Ik verheug me er uiteraard over dat de commissie resultaat heeft geboekt en het wetsvoorstel heeft aangenomen. Het is werkelijk de vrucht van de samenwerking tussen de Vlaamse en de Franstalige ordes. Aanvankelijk werd geaarzeld tussen een ‘verjaringstuitende werking’ en een ‘verjaringschorsende werking’ en mijns inziens werd terecht voor een ‘verjaringschorsende werking’ gekozen.

De rechtzoekende zal de grote winnaar zijn, want hij zal deurwaarderskosten vermijden. In de praktijk zal de advocaat de situatie onderzoeken en na overleg kan hij beslissen dat de brief van ingebrekestelling volstaat. Zo wordt een procedure vermeden die deurwaarderskosten en de overbelasting van de rechtbanken met zich brengt. De stuiting van de verjaring met een jaar biedt in alle geval ruimte om te onderhandelen met in voorkomend geval een regeling in der minne als resultaat.

Als de zaak zijn beslag krijgt met enkele brieven, kunnen tal van kostbare besluiten en pleidooien worden vermeden.

We gaan ermee akkoord om de wet te evalueren, maar ik denk echt dat ze haar nut zal bewijzen en zal bijdrage tot het wegwerken van de gerechtelijke achterstand.

Ik dank iedereen voor de goede samenwerking in de commissie voor de Justitie. Iedereen heeft zijn steentje bijgedragen aan deze juridische constructie.

Mme Inge Faes (N‑VA). – Je rappelle brièvement les arguments que j’ai développés en commission et qui montrent pourquoi notre groupe votera contre cette proposition.

La première raison est la terminologie. Nous avons longuement discuté en commission de la notion d’« effet interruptif de la prescription ». Une interruption du délai implique qu’un second délai commence à courir. Ce n’est pas le cas en l’occurrence et cela va semer la confusion. M. Torfs a proposé un allongement du délai mais cela a aussi été refusé.

La principale raison de notre vote négatif est qu’une distinction est établie, dans le même type d’affaires, entre les personnes qui font appel à un avocat et celles qui ne le font pas. Dans notre système juridique, nul n’est obligé de se faire assister d’un avocat devant le tribunal. Le tribunal sera donc confronté simultanément à des dossiers dans lesquels un allongement d’un an sera possible et à d’autres dans lesquels cette possibilité n’existera pas. Selon notre groupe, cette inégalité n’est nullement justifiée.

En commission, j’ai préconisé de renverser le système et d’attribuer l’effet suspensif de la prescription aux exploits qu’adressent actuellement les huissiers. On m’a rétorqué que les exploits d’huissiers ont un coût trop élevé mais il est possible de remédier à ce problème. Arguer que le recours à des avocats coûtera moins cher ne me convainc pas. Les citoyens s’adresseront plus facilement à un huissier pour le recouvrement d’une dette qu’à un avocat. C’est pourquoi nous voterons contre la proposition.

Mevrouw Inge Faes (N‑VA). – Ik herhaal hier kort de argumenten die ik ook in de commissie heb naar voren gebracht en die duidelijk maken waarom onze fractie tegen het voorstel zal stemmen.

De eerste reden is de terminologie. We hebben in de commissie lang gediscussieerd over het begrip ‘verjaringsstuitende werking van de termijn’. Een stuiting van termijn betekent dat een tweede termijn begint te lopen. In dit geval is dat niet zo. Dat zal voor verwarring zorgen. Collega Torfs heeft geprobeerd een verlenging van de termijn voor te stellen, maar zelfs dat is niet aanvaard.

De belangrijkste reden om tegen te stemmen is dat in hetzelfde soort van zaken een onderscheid wordt gemaakt tussen personen die wel een advocaat raadplegen en personen die dat niet doen. In ons rechtssysteem is het nog altijd niet verplicht om met een advocaat naar een rechtbank te gaan. De rechtbank zal dus geconfronteerd worden met gelijklopende zaken, waarbij in sommige zaken wel een verlenging met een jaar mogelijk zal zijn en in andere zaken niet. Volgens onze fractie wordt die ongelijkheid nergens verantwoord.

Ik heb in de commissie ervoor gepleit om het systeem om te draaien en een stuitende werking te verlenen aan de brieven die de gerechtsdeurwaarders momenteel versturen. Eén van de argumenten tegen dat voorstel was de te hoge prijs van de deurwaardersbrieven. Daaraan kan echter iets gedaan worden. Het argument dat het bij advocaten goedkoper zal zijn, heeft mij niet overtuigd. Mensen zullen sneller bij een deurwaarder langsgaan voor de invordering van een schuld dan bij een advocaat. Daarom zullen wij tegen stemmen.

M. Philippe Mahoux (PS). – Mon groupe soutiendra cette proposition qui a reçu l’accord de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone et de l’Ordre des barreaux néerlandophones.

Pour nous, le soutien à cette proposition est fonction du bénéfice que le justiciable va en retirer. D’après la proposition, la lettre de mise en demeure adressée par un avocat coûtera moins cher que la démarche effectuée par un huissier. Cette solution doit évidemment être évaluée. Il ne faudrait pas que cette lettre de mise en demeure coûte finalement plus cher que l’intervention d’un huissier.

Nous voterons en faveur de ce texte, mais nous souhaitons qu’il y ait une évaluation du coût pour le justiciable.

De heer Philippe Mahoux (PS). – Mijn fractie zal het voorstel steunen dat het fiat heeft gekregen van de Orde van de Frans- en Duitstalige balies en van de Orden van de Nederlandstalige balies.

Wij steunen het voorstel vanwege het voordeel dat het oplevert voor de rechtzoekende. Volgens het voorstel zal een brief van ingebrekestelling door een advocaat minder kosten dan het optreden van een gerechtsdeurwaarder. De oplossing moet uiteraard geëvalueerd worden. Het mag niet dat de ingebrekestellingsbrief uiteindelijk duurder uitvalt dan de deurwaardersrekening.

We zullen voor de tekst stemmen, maar wensen dat de kosten voor de rechtzoekende worden geëvalueerd.

Mme Christine Defraigne (MR). – Je voudrais insister sur ce qui se passe dans la pratique.

Pour que l’affaire puisse rester valide, une citation est lancée lorsqu’on arrive pratiquement à l’expiration du délai de prescription. Cette citation peut effectivement se faire sans avocat. L’huissier peut la lancer mais, la plupart du temps, étant donné une certaine complexité de la cause, il faut quand même recueillir un conseil juridique.

Dans 90% des cas, le travail est fait, la citation ou la mise en demeure est préparée et, par conséquent, l’huissier intervient de toute façon à un moment donné. Si on se prive d’un avocat lorsque la procédure est enclenchée et que l’on a fait des frais d’huissier et des inscriptions au rôle, il faut quand même un avocat pour se rendre à l’audience et gérer la suite de l’affaire. Ce que l’on essaie de faire ici, c’est supprimer cette obligation de passer par la case « procédure », c’est régler les choses en amont, avoir un délai supplémentaire.

Ce qui fait la plus‑value de cette lettre d’avocat, c’est de tenir compte véritablement de ce qui se passe dans la pratique et donc d’éviter cette case procédure. Mais, comme je l’ai dit, nous évaluerons la situation.

Mevrouw Christine Defraigne (MR). – Ik zou de klemtoon willen leggen op de praktijk.

Om de zaak geldig te houden, wordt een dagvaarding betekend wanneer de verjaringstermijn bijna is verstreken. Voor die dagvaarding is geen advocaat nodig. De deurwaarder kan die betekenen, maar gezien een zekere complexiteit moet meestal toch een juridisch advies worden ingewonnen.

In 90% van de gevallen is het werk gedaan, de dagvaarding of ingebrekestelling is voorbereid en bijgevolg komt de deurwaarder in elk geval op een gegeven ogenblik tussenbeide. Als men geen beroep doet op een advocaat bij het inleiden van de procedure en men kosten maakt voor een deurwaarder en voor de inschrijvingen op de rol, heeft men dan toch weer een advocaat nodig op de zitting en om de zaak verder op te volgen. We proberen de verplichte passage langs het vakje ‘procedure’ op te heffen door de zaken bij voorbaat aan te pakken en zo over een extra termijn te beschikken.

De meerwaarde van het schrijven van een advocaat is dat werkelijk rekening wordt gehouden met de praktijk en dat het vakje procedure wordt vermeden. We zullen echter, zoals gezegd, de situatie evalueren.

M. Rik Torfs (CD&V). – Comme nous l’avons déclaré lors du vote final, notre groupe accorde une grande importance à une évaluation. Celle‑ci portera sur les conséquences financières. Il ne peut être question que ce système soit plus coûteux que le précédent.

Cette évaluation devra aussi être l’occasion de vérifier s’il n’y a pas lieu d’étendre la mise en demeure par lettre à d’autres catégories de professions juridiques. D’autres catégories peuvent aussi entrer en ligne de compte. Nous ne sommes pas des agents du lobby des avocats, nous ne devons nous soucier que de l’intérêt général.

De heer Rik Torfs (CD&V). – Zoals we hebben verklaard bij de eindstemming is het voor onze fractie heel belangrijk dat er een evaluatie komt. Die evaluatie slaat uiteraard op de financiële consequenties. Het kan niet zijn dat deze regeling duurder wordt dan de vorige.

We moeten in de evaluatie ook nagaan of de ingebrekestelling per brief niet moet worden uitgebreid naar andere juridische beroepscategorieën. Ook andere categorieën komen immers in aanmerking. Wij zijn geen agenten van de advocatenlobby, maar mogen alleen het algemeen belang voor ogen houden.

M. Philippe Mahoux (PS). – Il ne faudrait pas que la valeur supplémentaire d’interruption résultant de la proposition de loi se traduise par une valeur financière supplémentaire. Voilà le problème. Pour nous, c’est cet élément qui doit être pris en compte lors de l’évaluation mais, je le répète, nous soutenons cette proposition de loi et nous la voterons.

De heer Philippe Mahoux (PS). – De meerwaarde van de stuiting die voortvloeit uit het wetsvoorstel, mag geen extra kosten met zich meebrengen. Dat is het probleem. Dat element moet volgens ons geëvalueerd worden, maar, ik herhaal, we steunen het wetsvoorstel en zullen voorstemmen.

Mme Christine Defraigne (MR). – Je répète que ni les huissiers ni les notaires n’ont le droit d’ester en justice.

Mevrouw Christine Defraigne (MR). – Ik herhaal dat noch deurwaarders, noch notarissen het recht hebben een zaak aan te spannen.

Mme Inge Faes (N‑VA). – Il est curieux d’élaborer des lois et d’annoncer ensuite qu’elles seront évaluées après un certain temps. Cette évaluation doit en fait précéder le travail législatif.

Mevrouw Inge Faes (N‑VA). – Het is vreemd dat men wetten maakt en vervolgens zegt dat men ze na een bepaalde termijn zal evalueren. Eigenlijk moet die evaluatie er voor het wetgevend werk komen en niet erna.

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Pour le texte adopté par la commission de la Justice, voir document 5‑145/7.)

(Voor de tekst aangenomen door de commissie voor de Justitie, zie stuk 5‑145/7.)

  Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble de la proposition de loi.

  De artikelen 1 en 2 worden zonder opmerking aangenomen.

  De stemming over het wetsvoorstel in zijn geheel heeft later plaats.

Proposition de loi complétant l’article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre en ce qui concerne la réduction du capital d’une assurance vie en cas de succession (de M. Wouter Beke, Mme Sabine de Bethune et M. Rik Torfs ; Doc. 5‑528)

Wetsvoorstel tot aanvulling van artikel 124 van de wet van 25 juni 1992 op de landverzekeringsovereenkomst betreffende de inkorting van het kapitaal van een levensverzekering in geval van erfopvolging (van de heer Wouter Beke, mevrouw Sabine de Bethune en de heer Rik Torfs; Stuk 5‑528)

Discussion générale

Algemene bespreking

Mme la présidente. – La parole est à Mme Stevens pour un rapport oral.

De voorzitster. – Het woord is aan mevrouw Stevens voor een mondeling verslag.

Mme Helga Stevens (N‑VA). – Cette proposition de loi a d’abord été examinée au sein du groupe de travail « Droit successoral » et inscrite à l’ordre du jour de la commission de la Justice. Elle a été déposée par M. Beke et consorts à la suite de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 26 juin 2008. La Cour a estimé que l’ensemble de la prestation garantie était sujette à réduction au moment du décès si elle concernait une opération d’épargne revêtant la forme d’une assurance‑vie mixte.

J’ai moi‑même fait référence à l’arrêt de la Cour d’arbitrage du 26 mai 1999 relatif à l’article 127 de la loi du 25 juin 1992. J’ai demandé que cet arrêt soit également étudié et éventuellement intégré dans la discussion.

M. Torfs a alors déposé deux amendements.

Selon la Fédération royale du Notariat belge, ces amendements étaient possibles mais ils infléchiraient la pratique actuelle. Ils auraient aussi des conséquences fiscales. On a dès lors opté pour un système différent selon qu’il s’agit d’un contrat d’assurance‑vie individuel ou d’une assurance‑groupe en vue d’un complément de pension. Ce dernier cas est, selon les auteurs de l’amendement, à considérer plutôt comme une sorte de pension que comme une opération d’épargne. Ces amendements n’ont finalement pas été retenus pour pouvoir en terminer aujourd’hui avec ce qui nous est soumis.

Il s’agit de l’article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre est dès lors remplacé par ce qui suit : « En cas de décès du preneur d’assurance, la prestation d’assurance est, conformément au Code civil, sujette à réduction et, si le preneur d’assurance l’a spécifié expressément, à rapport. »

Pour M. Torfs, cet article doit déjà être adapté vu l’arrêt de la Cour constitutionnelle. Il n’y a d’ailleurs aucun désaccord entre les parties à ce sujet.

Le problème des pensions individuelles et complémentaires sera analysé plus en profondeur et fera éventuellement l’objet d’une autre proposition de loi.

Mevrouw Helga Stevens (N‑VA). – Dit wetsvoorstel werd eerst besproken in de werkgroep erfrecht en op de agenda van de commissie voor de Justitie geplaatst. Het wetsvoorstel werd ingediend door de heer Wouter Beke, c.s., naar aanleiding van een arrest van het Grondwettelijk Hof van 26 juni 2008. Het Hof heeft geoordeeld dat de inkorting mogelijk is voor het geheel van de gewaarborgde prestatie op het ogenblik van het overlijden wanneer het een spaarverrichting betreft in de vorm van een gemengde levensverzekering.

Ikzelf heb ook verwezen naar een arrest van het Arbitragehof van 26 mei 1999 met betrekking tot artikel 127 van de wet van 25 juni 1992. Ik vroeg ook dit arrest te onderzoeken en desgevallend in de bespreking te integreren.

Naar aanleiding hiervan heeft de heer Torfs twee amendementen ingediend.

Volgens de Koninklijke Federatie van het Belgisch Notariaat waren die amendementen mogelijk, maar zouden ze een andere wending geven aan de huidige praktijk. Ook fiscaal zouden de amendementen gevolgen hebben. Daarom werd gekozen voor een onderscheiden regeling naargelang het een individuele levensverzekeringsovereenkomst betreft of een groepsverzekering met het oog op een aanvullend pensioen. Die laatste moet volgens de indieners van het amendement eerder als een soort pensioen dan als een spaarverrichting worden beschouwd. Die amendementen werden uiteindelijk niet weerhouden, om vandaag te eindigen met wat voorligt.

Namelijk: artikel 124 van de wet op de landverzekeringsovereenkomst wordt dan ook vervangen door de volgende bepaling: ‘In geval van overlijden van de verzekeringnemer, is de verzekeringsprestatie overeenkomstig het Burgerlijk Wetboek onderworpen aan de inkorting en, voor zover de verzekeringsnemer dit uitdrukkelijk heeft bedongen, aan de inbreng.’

De heer Torfs verklaarde dat dit artikel, gelet op de beslissing van het Grondwettelijk Hof, nu reeds moet worden aangepast. Er bestaat hierover trouwens geen enkele betwisting onder de partijen.

Het probleem van de individuele en aanvullende pensioenen zal verder worden uitgediept en desgevallend in een afzonderlijk wetsvoorstel worden behandeld.

M. Rik Torfs (CD&V). – Il est évident que la réserve obligatoire pourrait être menacée indirectement par des assurances‑vie. À cet égard, un rapport et/ou une réduction est possible. Une réduction est nécessaire pour garantir la réserve, un rapport est facultatif car l’intention était peut‑être d’accorder quelque chose en dehors de la part d’héritage. Nous avons dès lors répondu aux remarques de la Cour constitutionnelle.

Nous avons également discuté d’un certain nombre de points qui ne sont pas encore réglés mais pour lesquels nous pourrons prendre de nouvelles initiatives. Pour les cas de divorce, une loi facultative sera élaborée en matière d’assurances complémentaires et assurances groupes. Nous devons convaincre les citoyens qu’il est préférable, dans certaines circonstances, de déroger par contrat aux dispositions légales.

Cette matière est importante pour deux raisons. Premièrement, il y a de plus en plus de gens qui divorcent à un âge tardif, ce qui a davantage de conséquences en matière de pension.

Deuxièmement, il y a un décalage de plus en plus grand entre la période où l’on travaille en vue de percevoir une indemnité ou un capital et le moment où la prestation est versée. Il est particulièrement difficile de résoudre correctement ce problème. Sur ce plan, nous prendrons de nouvelles initiatives après les vacances.

De heer Rik Torfs (CD&V). – Het is duidelijk dat de verplichte reserve onrechtstreeks door levensverzekeringen zou kunnen worden bedreigd. Hierbij is een inbreng en/of inkorting mogelijk. Een inkorting is noodzakelijk om de reserve te vrijwaren, een inbreng is facultatief, want het was mogelijk de bedoeling om iets buiten het erfdeel toe te kennen. We komen dus tegemoet aan de opmerkingen van het Grondwettelijk Hof.

We hebben ook een aantal zaken besproken die nog niet zijn afgerond, maar waarover we verdere initiatieven zullen nemen. In geval van een echtscheiding, zal een facultatieve wetgeving op het vlak van de aanvullende verzekeringen en de groepsverzekeringen worden uitgewerkt. We moeten de mensen ervan overtuigen dat het in bepaalde omstandigheden beter is contractueel van de wettelijke regeling af te wijken.

De materie is om twee redenen belangrijk. Ten eerste zijn er steeds meer mensen die op rijpere leeftijd uit de echt scheiden, wat meer gevolgen heeft voor het pensioen.

Ten tweede ontstaat steeds meer een ongelijktijdigheid tussen de periode waarin wordt gewerkt voor een bepaalde uitkering of een bepaald vermogen en het moment waarop die uitkering of dat vermogen wordt uitgekeerd. Het is bijzonder moeilijk dit correct op te lossen. Op dat vlak zullen we na het reces nieuwe initiatieven nemen.

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Pour le texte adopté par la commission de la Justice, voir document 5‑528/6.)

(Voor de tekst aangenomen door de commissie voor de Justitie, zie stuk 5‑528/6.)

Mme la présidente. – Je vous rappelle que la commission propose un nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant l’article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre en ce qui concerne la réduction du capital d’une assurance vie en cas de succession.

De voorzitster. – Ik herinner eraan dat de commissie een nieuw opschrift voorstelt: Wetsvoorstel tot wijziging van artikel 124 van de wet van 25 juni 1992 op de landverzekeringsovereenkomst betreffende de inkorting van het kapitaal van een levensverzekering in geval van erfopvolging.

  Les articles 1er à 4 sont adoptés sans observation.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble de la proposition de loi.

  De artikelen 1 tot 4 worden zonder opmerking aangenomen.

  De stemming over het wetsvoorstel in zijn geheel heeft later plaats.

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le comportement incorrect des bénéficiaires et en vue d’autoriser la représentation de l’héritier renonçant (de Mmes Martine Taelman, Helga Stevens et Christine Defraigne et MM. Rik Torfs, Guy Swennen et Francis Delpérée ; Doc. 5‑550)

Wetsvoorstel tot wijziging van het Burgerlijk Wetboek met betrekking tot het onbetamelijk gedrag van een begunstigde en teneinde plaatsvervulling van de verwerpende erfgenaam toe te laten (van de dames Martine Taelman, Helga Stevens en Christine Defraigne en de heren Rik Torfs, Guy Swennen en Francis Delpérée; Stuk 5‑550)

Proposition de loi modifiant l’article 727 du Code civil relatif à l’indignité successorale (de M. Guy Swennen ; Doc. 5‑303)

Wetsvoorstel tot wijziging van artikel 727 van het Burgerlijk Wetboek met betrekking tot de onwaardigheid om te erven (van de heer Guy Swennen; Stuk 5‑303)

Discussion générale

Algemene bespreking

Mme la présidente. – La parole est à Mme Khattabi pour un rapport oral.

De voorzitster. – Het woord is aan mevrouw Khattabi voor een mondeling verslag.

Mme Zakia Khattabi (Ecolo), rapporteuse. – Mme Taelman et M. Torfs ayant déposé trois amendements après l’approbation du rapport, il a été décidé lors de la séance plénière du 12 juillet 2012 de renvoyer en commission la proposition de loi numéro 5‑550 modifiant le Code civil en ce qui concerne le comportement incorrect des bénéficiaires et en vue d’autoriser la représentation de l’héritier renonçant, ainsi que la proposition de loi, déposée par M. Swennen, modifiant l’article 727 du Code civil relatif à l’indignité successorale.

La commission a pris la proposition de loi numéro 5‑550 comme texte de base pour la discussion. Elle l’a examinée au cours de sa réunion du 17 juillet 2012 en présence de la ministre de la Justice.

Le premier amendement porte sur l’article 16. Il vise à remplacer dans le texte français de l’article 741, alinéa 1er, du Code civil le mot « représentation » par le mot « substitution ». Cet amendement s’inscrit dans la lignée d’autres dispositions de la proposition de loi qui remplacent la notion de « représentation » par celle de « substitution ». Dans un souci de cohérence, il faut également modifier l’article 741 du Code civil.

Le deuxième amendement, l’amendement numéro 45, insère un article 20/1 dans la proposition de loi. Il vise à remplacer dans le texte français de l’article 749 du Code civil les mots « ou à leurs représentants » par les mots « ou à ceux qui se substituent à eux ». Cet amendement s’inscrit dans la lignée d’autres dispositions de la proposition de loi qui remplacent la notion de « représentation » par celle de « substitution ». Dans un souci de cohérence, il faut également modifier l’article 749 du Code civil.

Le troisième amendement, l’amendement numéro 46, vise à insérer à l’article 1046, alinéa 2, proposé les mots « pour cause d’ingratitude » entre les mots « les héritiers ne peuvent demander la révocation » et le mot « que ». Il y a en effet lieu de préciser que les conditions prévues à l’alinéa 2 proposé ne s’appliquent qu’à l’action en révocation pour cause d’ingratitude.

Les trois amendements ont été adoptés à l’unanimité des onze membres présents.

Les autres articles n’ayant soulevé aucune objection, ils ont été adoptés à l’unanimité des onze membres présents.

La proposition de loi ainsi amendée a été adoptée à l’unanimité des onze membres présents.

Confiance a été faite au rapporteur.

Mevrouw Zakia Khattabi (Ecolo). – Aangezien mevrouw Taelman en de heer Torfs drie amendementen hebben ingediend na de goedkeuring van het verslag, werd tijdens de plenaire vergadering van 12 juli 2012 beslist wetsvoorstel 5‑550 tot wijziging van het Burgerlijk Wetboek met betrekking tot het onbetamelijk gedrag van een begunstigde en teneinde plaatsvervulling van de verwerpende erfgenaam toe te laten, alsook het wetsvoorstel tot wijziging van artikel 727 van het Burgerlijk Wetboek met betrekking tot de onwaardigheid om te erven, ingediend door de heer Swennen, terug te zenden naar de commissie.

De commissie heeft voorstel 5‑550 als basistekst genomen voor de bespreking. Ze heeft het besproken in haar vergadering van 17 juli 2012, in aanwezigheid van de minister van Justitie.

Het eerste amendement heeft betrekking op artikel 16. Het strekt ertoe in de Franse tekst van artikel 741, eerste lid, van het Burgerlijk Wetboek, het woord ‘représentation’ te vervangen door het woord ‘substitution’. Dit amendement ligt in de lijn van de andere bepalingen van het wetsvoorstel die het begrip ‘représentation’ vervangen door het begrip ‘substitution’. Omwille van de coherentie moet ook artikel 741 van het Burgerlijk Wetboek worden gewijzigd.

Het tweede amendement, nummer 45, voegt een artikel 20/1 toe in het wetsvoorstel. Het strekt ertoe in de Franse tekst van artikel 749 van het Burgerlijk Wetboek de woorden ‘ou à leurs représentants’ te vervangen door de woorden ‘ou à ceux qui se substituent à eux’. Dat amendement ligt in de lijn van andere bepalingen van het wetsvoorstel die het begrip ‘représentation’ vervangen door het begrip ‘substitution’. Omwille van de coherentie moet ook artikel 749 van het Burgerlijk Wetboek worden gewijzigd.

Het derde amendement, nummer 46, strekt ertoe in het tweede lid van het voorgestelde artikel 1046 de woorden ‘wegens ondankbaarheid’ in te voegen tussen het woord ‘herroeping’ en de woorden ‘enkel vorderen’. Er moet immers worden verduidelijkt dat de voorwaarden die in dit tweede lid zijn vermeld, enkel gelden voor de vordering tot herroeping wegens ondankbaarheid.

De drie amendementen werden eenparig aangenomen door de elf aanwezige leden.

Aangezien over de overige artikelen geen opmerkingen werden gemaakt, werden ze eenparig aangenomen door de elf aanwezige leden.

Het aldus geamendeerde wetsvoorstel werd eenparig aangenomen door de elf aanwezige leden.

Vertrouwen werd geschonken aan de rapporteur.

M. Rik Torfs (CD&V). – Je voudrais formuler trois remarques. D’abord, nous avons suivi, pour cette proposition de loi, la voie de l’intérêt général et de l’objectivation. L’indignité d’un héritier ne peut être prononcée que par un juge civil à l’initiative du ministère public, et donc pas à la demande d’une partie qui estimerait quelqu’un indigne, ce qui multiplierait les conflits.

Un deuxième élément important est la limitation des causes d’indignité. À notre époque, le droit tend à devenir plus moraliste et l’équité, pour autant que ce mot ait un sens, l’emporte souvent sur la sécurité juridique. C’est une menace pour l’État de droit. C’est pourquoi nous devions énumérer limitativement les causes d’indignité. En ce qui concerne le statut de l’héritier, il faut s’ôter de l’idée que seule une personne bien peut hériter. Pour hériter, il suffit d’être un héritier légal.

Troisièmement, on s’engage sur la voie du saut de génération. Dans notre pays, c’est à nous, législateurs fédéraux, qu’incombe de régler le droit successoral. Les effets sur les droits de succession concernent toutefois d’autres instances. Il ne faut pas le perdre de vue.

De heer Rik Torfs (CD&V). – Ik wil drie opmerkingen maken. Ten eerste hebben we in dit wetsvoorstel de weg gevolgd van het algemeen belang en de objectivering. De onwaardigheid van een erfgenaam kan alleen worden uitgesproken door een burgerlijk rechter op initiatief van het openbaar ministerie, en dus niet op vraag van een partij die iemand onwaardig zou vinden. Dat zou conflicten in de hand werken.

Een tweede belangrijk punt is dat het aantal gronden tot onwaardigheid beperkt wordt. We leven in een tijd waarin het recht weer moralistischer wordt waardoor de zogenaamde rechtvaardigheid, wat dat ook mag betekenen, het vaak wint van de rechtszekerheid. Dat is bedreigend voor de rechtsstaat. Daarom moesten de gronden tot onwaardigheid limitatief worden opgesomd. Wat het statuut van erfgenaam betreft, moeten we af van de gedachte dat enkel een goed mens kan erven. Om te erven volstaat het om een wettelijke erfgenaam te zijn.

Ten derde wordt een begin van erfenissprong ingevoerd. In ons land is het intussen wel zo dat wij, als federale wetgever, bevoegd zijn om het erfrecht te regelen. De consequenties daarvan, wat de successierechten betreft, zullen wel door anderen worden gedragen. Daar mag gerust eens over worden nagedacht.

Mme Martine Taelman (Open Vld). – Nous franchissons un premier pas, mais un pas important, vers la modernisation de notre droit successoral qui remonte encore en grande partie à la période napoléonienne, notamment l’article 727 du Code civil relatif à l’indignité successorale. À l’époque de Napoléon, le législateur a estimé que tous les actes posés par un héritier pour obtenir plus tôt son héritage le rendaient indigne.

Certains de ces actes n’ont plus de sens, par exemple accuser injustement une personne d’un crime passible de la peine de mort. Cette ratio legis a disparu avec l’abolition de la peine capitale. En revanche, des agissements qui n’entraînaient jusqu’à présent pas l’indignité successorale heurtent néanmoins le sens de la justice dans notre société contemporaine. C’est ainsi qu’un individu condamné pour inceste ne pourra dorénavant plus hériter de sa victime.

Cette proposition de loi résout quelques problèmes techniques et détermine les effets de l’indignité.

Un second volet, tout aussi important, de la proposition porte sur la substitution. Les gens vivent – et c’est heureux – de plus en plus vieux et héritent de plus en plus tard, souvent lorsqu’ils sont déjà installés ou propriétaires et n’ont donc plus tellement besoin d’hériter. Par cette proposition, le Sénat règle une question pendante depuis plus d’une vingtaine d’années, à savoir le saut volontaire de génération.

Je voudrais encore remercier celles et ceux qui ont contribué à la genèse de ce texte techniquement compliqué. Je pense au professeur Casman du cabinet de la ministre Turtelboom, à la Fédération royale du Notariat belge et surtout aux sénateurs et aux services, qui se sont investis plus d’une année durant.

Le texte qui nous est soumis n’est que le premier pas dans l’indispensable refonte de notre droit successoral. J’espère que nous pourrons aborder après les vacances le chapitre des conventions successorales.

Mevrouw Martine Taelman (Open Vld). – We zetten vandaag een eerste, maar belangrijke stap in de modernisering van ons erfrecht, dat nog grotendeels uit de napoleontische periode dateert. Zo ook artikel 727 van het Burgerlijk Wetboek betreffende de onwaardigheid om te erven. Ten tijde van Napoleon besliste de wetgever dat alle handelingen die een erfgenaam stelde om vlugger tot zijn erfenis te komen, leiden tot onwaardigheid om te erven.

Sommige van die handelingen zijn nu compleet zinloos, bijvoorbeeld het onterecht beschuldigen van de persoon van wie men zou erven, van een feit waarop de doodstraf staat. Vermits de doodstraf niet meer bestaat, is de ratio legis hiervan verdwenen. Omgekeerd zijn er zaken die vroeger niet leidden tot onwaardigheid om te erven, maar die botsen met het rechtsgevoel van de hedendaagse maatschappij. Tot vandaag kon een veroordeelde wegens incest bijvoorbeeld nog altijd erven van zijn slachtoffer. Dat wordt nu gewijzigd.

Met het wetsvoorstel worden ook een paar technische problemen opgelost en worden de gevolgen van onwaardigheid in de wet geregeld.

Het tweede, niet minder belangrijke onderdeel van het wetsvoorstel gaat over de plaatsvervulling. Gelukkig worden in onze samenleving mensen steeds ouder, waardoor ze ook steeds later erven, vaak op het moment dat ze al gesetteld zijn of een eigen huis hebben en eigenlijk niet zoveel nood meer hebben aan hun erfenis. Met dit voorstel wordt in de Senaat een thema geregeld dat al meer dan twee decennia op tafel ligt, namelijk de vrijwillige erfenissprong.

Ten slotte wil ik graag iedereen bedanken die heeft meegewerkt aan de totstandkoming van een technisch moeilijke wettekst. Daarbij denk ik aan professor Casman van het kabinet van minister Turtelboom, de Koninklijke Federatie van het Belgisch Notariaat en vooral de senatoren en de diensten, die zich meer dan een jaar voor de zaak hebben ingezet.

Voorliggende wettekst is maar een eerste stap in de broodnodige hervorming van ons erfrecht. Ik hoop dan ook dat we na het reces het onderdeel van de erfrechtovereenkomsten kunnen aanvatten.

Mme Christine Defraigne (MR). – Notre Code civil, qui constitue effectivement un héritage – sans mauvais jeu de mots ! – du Code Napoléon, a considérablement évolué, notamment en matière de droit de la famille, de divorce et de régime matrimonial.

Rappelons quand même qu’il a fallu attendre 1976 pour obtenir la parfaite égalité juridique entre les hommes et les femmes. Celles‑ci ont enfin pu disposer librement de leur patrimoine, le gérer et exercer une profession.

Nous avons aussi revu en profondeur les procédures relatives, d’une part, à la liquidation des régimes matrimoniaux et, d’autre part, au droit successoral. Un pas important vers la modernisation a ainsi été franchi. Le divorce pouvait être rapide, mais les anciennes procédures, aussi longues que lourdes, maintenaient les intéressés ficelés des années durant par une liquidation qui n’en finissait pas. Cette modification a également influencé le droit successoral.

Nous sommes, en matière de droit successoral plus encore que dans d’autres domaines, fort liés au Code Napoléon, à un droit encore patriarcal issu d’une société rurale. Le droit successoral n’a pas suivi l’évolution de notre société.

Les textes que nous allons voter aujourd’hui ne constituent qu’un élément du dispositif, qu’il faudra revoir en profondeur et dans un souci de cohérence.

Plusieurs propositions relatives au droit successoral nous sont soumises. Je voudrais, à cet égard, saluer le travail que Mme Taelman a fourni, entre autres au sein du groupe de travail.

Il faudra poursuivre le travail, notamment quant à la réserve héréditaire, cœur de cible de cette modification. Ce système est également sclérosé. Je plaide dès lors en faveur d’une proposition unifiée, élaborée en concertation avec les notaires. Les textes sont presque prêts. Nous devons, tant qu’il en est encore temps, madame la présidente, accrocher cette réforme à notre palmarès. Nous ferons ainsi œuvre utile, dans l’intérêt tant des citoyens que des justiciables.

Mevrouw Christine Defraigne (MR). – Ons Burgerlijk Wetboek, dat nog een erfenis is van de Code Napoléon, is aanzienlijk veranderd, vooral op het vlak van familierecht, echtscheiding en huwelijksvermogensstelsel.

We hebben tot 1976 moeten wachten op de volkomen juridische gelijkheid tussen mannen en vrouwen. De vrouwen konden toen eindelijk vrij beslissen over hun patrimonium, dat patrimonium beheren en een beroep uitoefenen.

We hebben ook de procedures met betrekking tot de vereffening van de huwelijksvermogensstelsels en het erfrecht grondig herzien. Daarmee hebben we een belangrijke stap gezet naar modernisering. De echtscheiding kon dan wel snel worden uitgesproken, maar door de oude, langdurige en zware procedures bleven de betrokkenen jarenlang gebonden door een eindeloze vereffening. Die wijziging heeft ook het erfrecht beïnvloed.

Inzake erfrecht zijn we nog meer dan op andere domeinen sterk gebonden aan de Code Napoléon, een patriarchaal recht dat stamt uit een landelijke samenleving. Het erfrecht heeft de ontwikkeling van onze maatschappij niet gevolgd.

De teksten waarover we vandaag stemmen, zijn slechts een element van de beschikking, die grondig moet worden herzien met het oog op coherentie.

Er werden verschillende voorstellen ingediend met betrekking tot het erfrecht. In dat verband verwijs ik naar het werk dat mevrouw Taelman heeft verricht, onder meer in de werkgroep.

Het werk moet worden voortgezet, vooral met betrekking tot het wettelijk erfdeel, waarop deze wijziging in hoofdzaak is gericht. Die regeling is eveneens verouderd. Ik pleit dan ook voor een eenvormig voorstel, dat wordt uitgewerkt in overleg met de notarissen. De teksten zijn bijna klaar. Nu we nog tijd hebben, moeten we deze hervorming toevoegen aan ons palmares. Dat is een nuttig werk ten behoeve van de burgers en de rechtsonderhorigen.

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Pour le texte adopté par la commission de la Justice voir document 5‑550/12.)

(Voor de tekst aangenomen door de commissie voor de Justitie, zie stuk 5‑550/12.)

Mme la présidente. – Je vous rappelle que la commission propose un nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant le Code civil, le Code pénal et le Code judiciaire en ce qui concerne l’indignité successorale, la révocation des donations, la déchéance des avantages matrimoniaux et la substitution.

De voorzitster. – Ik herinner eraan dat de commissie een nieuw opschrift voorstelt: Wetsvoorstel tot wijziging van het Burgerlijk Wetboek, het Strafwetboek en het Gerechtelijk Wetboek met betrekking tot de onwaardigheid om te erven, de herroeping van giften, het verval van huwelijksvoordelen en de plaatsvervulling.

  Les articles 1er à 43 sont adoptés sans observation.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble de la proposition de loi.

  De artikelen 1 tot 43 worden zonder opmerking aangenomen.

  De stemming over het wetsvoorstel in zijn geheel heeft later plaats.

Proposition de résolution visant à imposer aux entreprises de production d’électronique, de téléphonie mobile et autres technologies de l’information et de communication distribuant sur le territoire belge à faire œuvre de plus de transparence dans leur politique d’approvisionnement en minerais et matériaux nécessaires à leurs productions (de Mme Olga Zrihen et M. Ahmed Laaouej ; Doc. 5‑1475)

Voorstel van resolutie die ertoe strekt de producenten van elektronica, mobiele telefonie en andere informatie- en communicatietechnologieën die op Belgisch grondgebied leveren, te verplichten meer transparantie aan de dag te leggen in hun beleid inzake bevoorrading in mineralen en materialen die nodig zijn voor hun productie (van mevrouw Olga Zrihen en de heer Ahmed Laaouej; Stuk 5‑1475)

Discussion

Bespreking

(Pour le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques, voir document 5‑1475/4.)

(Voor de tekst aangenomen door de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden, zie stuk 5‑1475/4.)

Mme Vanessa Matz (cdH), rapporteuse. – Je me réfère à mon rapport écrit.

Mevrouw Vanessa Matz (cdH), rapporteur. – Ik verwijs naar mijn schriftelijk verslag.

Mme Olga Zrihen (PS). – Je souhaiterais, en guise d’introduction à la présente proposition de résolution, souligner prioritairement le pragmatisme de mes collègues – toutes familles politiques confondues – qui a permis à ce texte législatif d’être traité, analysé, débattu et voté en commission, dans des délais brefs et raisonnables qui lui permettent encore d’être finalisé durant cette session parlementaire.

Nul ne peut contester aujourd’hui l’importance prise dans notre quotidien par nombre de technologies liées notamment à l’information et à la communication.

Ainsi, l’industrie de la téléphonie mobile et d’autres TIC connaît une croissance toujours exponentielle. Aujourd’hui, par exemple, la moitié de l’humanité possède un téléphone portable et contribue – certes bien souvent indirectement et involontairement – au financement de situations de guerre.

À ce sujet et jusqu’à présent, une certaine opacité règne quant à l’origine des matériaux entrant dans la composition de ces appareils électroniques. Aucune législation internationale n’interdit aux entreprises d’acheter des minerais ou matériaux en provenance d’aires géographiques instables.

Ces éléments sont à la base même de la présente proposition de résolution. L’objectif de cette dernière est essentiellement d’atteindre plus de transparence dans le domaine de l’approvisionnement des matériaux nécessaires au bon fonctionnement de ces technologies.

Ce texte législatif pourrait probablement être taxé d’une certaine utopie. Il est vrai que la problématique soulevée est complexe et qu’elle comporte des ramifications et implications internationales.

Mais tout premier pas est indispensable dans une perspective d’amélioration éthique, sociale et environnementale des sociétés.

Toute avancée significative en la matière ne s’est pas faite en un seul jour. Pourtant, des résultats non négligeables ont été enregistrés.

Rappelons‑nous le nombre de problématiques que nous pensions inabordables, indéboulonnables, universellement inscrites et qui, au final, ont connu des avancées significatives en faveur de l’humanité, au point de se renier elles‑mêmes. Qu’en a‑t‑il été de la lutte contre les mines anti‑personnel ? Et que dire de la volonté unanimement partagée de tendre enfin vers un monde dénucléarisé ou des mécanismes enfin élaborés et mis en œuvre dans la lutte contre les diamants du sang, via le processus de Kimberley ?

Cette référence au processus de Kimberley n’est pas innocente. La réflexion que nous menons aujourd’hui n’en est pas si éloignée puisqu’elle porte plus globalement sur les minerais du sang.

Aussi, dans une perspective plus large, cette proposition de résolution a le mérite d’ouvrir le débat sur le principe général de responsabilité sociale des entreprises.

Notre réflexion sur les minerais de conflit majoritairement utilisés dans la composition de nombreuses technologies qui nous sont propres en est une première étape. Il s’agira par la suite d’étendre notre réflexion à l’aspect social – conditions de travail, reconnaissance des droits syndicaux, travail des enfants, etc. – mais également à l’empreinte écologique et au caractère souvent néfaste des procédés de fabrication pour la santé et l’environnement.

Dans le cadre qui nous occupe, il est souhaité que les entreprises qui s’alimentent dans les zones instables puissent démontrer au public qu’elles disposent de procédures qui les empêchent d’être impliquées directement ou indirectement dans les graves atteintes et violations des droits de l’homme ou autres exactions qui y sont perpétrées.

Je pense aux avancées technologiques qui permettent notamment d’établir une traçabilité par signature géologique, dès lors que le lieu d’extraction des matériaux peut être connu en raison de son empreinte géologique spécifique.

La présente proposition de résolution fait également référence à la notion de « diligence raisonnable » de l’OCDE. Les normes qui s’y rattachent visent à rompre les liens entre le commerce de l’étain, du tantale, de l’or, du tungstène et la violence armée dans laquelle sont enserrées certaines zones d’extraction depuis de nombreuses années parfois.

Ces normes de « diligence raisonnable » connaissent toutefois nombre d’obstacles dans leur application. Ainsi, bien que les entreprises qui utilisent ces types de minerais et matériaux soient en butte à des pressions croissantes pour s’y soumettre, peu d’entre elles s’y plient réellement. Pourtant, en s’y soumettant, ces entreprises contribueraient à instaurer dans les zones de conflit un secteur minier profitable à la population locale.

Il ne s’agit donc pas d’interdire le commerce existant mais plutôt de s’assurer que ce dernier ne contribue pas à perpétrer la violence armée, les graves atteintes aux droits de l’homme et autres exactions.

Considérée globalement et ainsi contextualisée, la proposition soumise aujourd’hui à votre vote entend participer à la mise en place d’un cadre législatif contraignant, signifiant aux industriels concernés l’obligation d’utiliser des minerais et autres matériaux en provenance de sources traditionnelles légales et non des minerais ou matériaux de contrebande, issus de groupes armés, et également de faire preuve de plus de transparence.

Aussi, par l’entremise d’une concertation avec les secteurs concernés, cette proposition de résolution invite les entreprises du secteur de l’électronique à prendre des mesures propres contribuant à assainir le commerce des minerais et métaux nécessaires à la production des TIC par des contrôles adéquats sur leurs chaînes d’approvisionnement.

Par ailleurs, il s’agit principalement de demander au gouvernement de collaborer avec les institutions européennes et internationales afin d’aboutir à des directives de transparence contraignantes, ayant pour effet d’obliger les entreprises impliquées dans la chaîne d’approvisionnement internationale des produits électroniques à révéler leurs paiements aux pays d’extraction et à déclarer si leurs produits contiennent ou non des minerais de conflit.

La proposition demande également au gouvernement de collaborer avec les institutions européennes et internationales pertinentes pour déterminer les meilleures pratiques de certification.

Je pense que cette résolution est hautement symbolique. Il s’agit bien, avant toute chose, d’un premier pas vers une action concertée qui doit s’étendre à la communauté internationale, une action couplée à une synergie entre les grandes entreprises technologiques signifiant leur volonté d’évoluer vers une attitude éthique.

Le respect des droits de l’homme se nourrit de tels combats. Nul ne peut consciemment participer aux violations, atteintes, exactions qui sont commises à l’encontre des populations dans les zones instables où sont extraits les minerais et matériaux si utiles à notre confort personnel.

Dans le monde globalisé tel qu’il se construit aujourd’hui, la nécessité de poser des balises en matière de responsabilité sociale des entreprises est urgente. Cette proposition en est une étape.

Dès lors, permettez‑moi d’appeler à voter favorablement ce texte qui, à titre d’information, a reçu l’approbation unanime de la commission des Finances et de l’Économie du Sénat.

Mevrouw Olga Zrihen (PS). – Allereerst wil ik opmerken dat het aan het pragmatisme van mijn collega’s uit alle politieke families te danken is dat over deze tekst kon worden gedebatteerd en gestemd in de commissie, zodat hij binnen redelijke termijnen onderzocht en behandeld is geworden en nog tijdens deze parlementaire zitting zijn beslag kon krijgen.

Niemand zal ontkennen dat informatie- en communicatietechnologie in ons dagelijks leven enorm belangrijk is geworden.

De problematiek van de industrie van de mobiele telefoons en andere ICT neemt zienderogen toe in omvang. De helft van de mensheid beschikt intussen immers over een mobiele telefoon en draagt aldus, wellicht vaak indirect en onvrijwillig, bij aan de financiering van oorlogssituaties.

In dit verband is tot nog toe weinig duidelijkheid over de oorsprong van de materialen die gebruikt worden in deze elektronische toestellen. Er is geen enkele internationale wet die bedrijven verbiedt om mineralen of metalen aan te kopen die afkomstig zijn van geopolitiek onstabiele gebieden.

Deze elementen vormen de basis van het voorliggend voorstel van resolutie. Het doel ervan is vooral meer transparantie tot stand te brengen inzake de bevoorrading in mineralen en grondstoffen die we nodig hebben voor de goede werking van die technologie.

Deze tekst zal misschien als enigszins utopisch worden beschouwd. Het gaat immers om een zeer complexe problematiek met een sterke internationale verwevenheid.

Er is altijd een eerste stap nodig in het streven naar meer ethiek, betere sociale voorwaarden en meer milieuvriendelijkheid in de samenleving.

Elke vooruitgang die in het verleden geboekt werd is ook niet vanzelf gegaan. Nochtans is al een aanzienlijk stuk van de weg afgelegd.

Denken we maar aan de vele thema’s die ongenaakbaar, onaantastbaar en universeel verzegeld werden geacht en waar uiteindelijk toch verandering in gekomen is ten voordele van de mensheid, soms tot ze volledig overboord werden gegooid. Hoe ging het met de antipersoonsmijnen? En wat te denken van de eenparige wil om de wereld te ontdoen van kernwapens of mechanismen tot stand te brengen om de handel in bloeddiamanten een halt toe te roepen via het Kimberley‑proces?

De verwijzing naar het Kimberley‑proces is hier zeer pertinent. De overwegingen die we vandaag maken zijn immers daarmee gelijklopend vermits het gaat om zogeheten conflict minerals of bloedmineralen.

Meer algemeen opent dit voorstel van resolutie het debat over de maatschappelijke verantwoordelijkheid van bedrijven.

Onze beschouwingen over de conflictmineralen die verwerkt worden in de vele technologische producten die we gebruiken is daarin een eerste stap. Vervolgens zullen we onze aandacht moeten richten op de sociale aspecten, zoals arbeidsvoorwaarden, syndicale rechten, kinderarbeid, enz., maar ook op de ecologische voetafdruk en op de vaak nefaste invloed van de productieprocessen op gezondheid en milieu.

In de voorliggende problematiek is het wenselijk dat de bedrijven die zich in instabiele regio’s bevoorraden, het publiek kunnen aantonen dat ze procedures volgen die verhinderen dat ze rechtstreeks of onrechtreeks betrokken raken bij ernstige schendingen van de mensenrechten of andere geweldplegingen ter plaatse.

Ik denk daarvoor aan systemen van traceerbaarheid via de geologische handtekening, aangezien de plaats van ontginning van de materialen een geologische afdruk achterlaat.

Het voorstel van resolutie verwijst ook naar het zorgvuldigheidsbeginsel van de OESO. De normen die daaraan beantwoorden zijn bedoeld om de banden te doorbreken tussen de handel in tin, tantalium, goud, wolfraam en het gewapend geweld dat bepaalde ontginningszones, soms al jarenlang, teistert.

De toepassing van deze zorgvuldigheidsnormen wordt op velerlei manieren belemmerd. Hoewel de bedrijven die mineralen en metalen gebruiken steeds meer onder druk worden gezet om zich te onderwerpen aan een zorgvuldigheidsprocedure, zijn er maar weinige die er zich effectief naar schikken.

Nochtans zouden de betrokken bedrijven, door deze maatregelen te treffen, ertoe bijdragen dat in conflictzones een mijnsector wordt ontwikkeld die ten goede komt aan de plaatselijke bevolking.

Het is dus niet de bedoeling de bestaande handel te verbieden. Wel om maar om er zich van te vergewissen dat die handel niet bijdraagt aan gewapend geweld, schendingen van de mensenrechten of andere vormen van misbruik.

Algemeen genomen en in de geschetste context, strekt het voorstel van resolutie dat ter stemming voorligt ertoe, bij te dragen aan het scheppen van een dwingend wettelijk kader dat de betrokken industriëlen verplicht om mineralen en andere materialen te gebruiken afkomstig van wettelijke, traditionele bronnen en geen sluikwaar van gewapende groeperingen en tevens te zorgen voor meer transparantie.

Via overleg met de betrokken sectoren nodigt dit voorstel van resolutie de elektronicabedrijven uit maatregelen te treffen die gericht zijn op de sanering van de handel in mineralen en metalen die verwerkt worden in ICT‑producten via degelijke controles van hun bevoorradingskanalen.

Voor het overige wordt aan de regering vooral gevraagd met de Europese en internationale instellingen samen te werken om tot bindende en transparante richtlijnen te komen, waarbij bedrijven die betrokken zijn in de internationale toeleverketen van elektronicaproducten, verplicht worden hun betalingen aan ontginningslanden te openbaren en aan te geven of hun producten al dan niet conflictmineralen bevatten.

Het voorstel vraagt de regering ook samen te werken met de relevante Europese en internationale instellingen om de beste certificeringspraktijken vast te stellen.

Deze resolutie heeft een grote symbolische waarde. Het is een eerste stap tot gecoördineerde actie van heel de internationale gemeenschap, die gekoppeld wordt aan de gezamenlijke wil van de grote technologiebedrijven om te evolueren naar een ethische opstelling.

De naleving van mensenrechten staat of valt met dit soort acties. Niemand mag bewust deelnemen aan geweldpleging of gruweldaden ten koste van de bevolking van instabiele regio’s, waar mineralen en materialen ontgonnen worden die verwerkt worden in de producten die zorgen voor ons comfort.

In onze huidige geglobaliseerde wereld is het een dringende noodzaak om bakens uit te zetten inzake maatschappelijke verantwoordelijkheid van bedrijven. Dit voorstel is daar een aanzet toe.

Ik vraag u dus om voor deze resolutie te stemmen die eenparig werd goedgekeurd door de commissie voor de Financiën en Economische aangelegenheden van de Senaat.

M. Richard Miller (MR). – Je tiens à appuyer à mon tour cette proposition de résolution dont Mme Zrihen vient de rappeler tous les aspects. Je veux en outre insister sur le fait qu’en commission, la représentante du ministre des Affaires étrangères a précisé que c’était bien une dimension internationale qui était visée à travers cette proposition, ce qui est très important.

Personnellement, j’attire l’attention sur le processus de Kimberley, qui a été mentionné par Mme Zrihen, pour tout ce qui concerne l’exportation et la commercialisation des diamants. Ce processus a fait l’objet de très nombreux travaux au sein de notre assemblée au début des années 2000, mais il semblerait que certaines interrogations soulevées par ce processus méritent à nouveau notre attention. C’est ce que je tenais à souligner.

De heer Richard Miller (MR). – Op mijn beurt wil ik mijn steun betuigen aan dit voorstel van resolutie, waarvan mevrouw Zrihen zonet alle aspecten heeft belicht. In de commissie heeft de vertegenwoordigster van de minister van Buitenlandse zaken erop gewezen dat deze resolutie wel degelijk gericht is op de internationale dimensie. Dat is heel belangrijk.

Ik wil persoonlijk terugkomen op het door mevrouw Zrihen al aangehaalde Kimberley‑proces, dat betrekking heeft op alles wat te maken heeft met de export en de handel in diamant. Dit proces hebben we in deze assemblee al van zeer dichtbij gevolgd in het begin van de jaren 2000, maar blijkbaar zouden sommige aandachtspunten bij het opvolgen van dat proces momenteel weer van dichterbij dienen te worden bekeken.

  La discussion est close.

  De bespreking is gesloten.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur la proposition de résolution.

  De stemming over het voorstel van resolutie heeft later plaats.

Proposition de résolution relative au rôle de la Belgique dans la lutte internationale contre le VIH/Sida (de Mme Marleen Temmerman ; Doc. 5‑1681)

Voorstel van resolutie betreffende de Belgische rol in de internationale strijd tegen hiv en aids (van mevrouw Marleen Temmerman; Stuk 5‑1681)

Discussion

Bespreking

(Pour le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 5‑1681/4.)

(Voor de tekst aangenomen door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging, zie stuk 5‑1681/4.)

Mme Dominique Tilmans (MR), rapporteuse. – Je me réfère à mon rapport écrit.

Je souhaiterais toutefois intervenir au nom de mon groupe. Nous savons que Marleen Temmerman, qui est l’auteur de cette proposition de résolution, quitte notre assemblée pour occuper des fonctions internationales. Du fond du cœur, nous lui souhaitons beaucoup de succès tant dans sa vie professionnelle que personnelle.

La philosophie du MR au sujet de la politique internationale que la Belgique doit mener concernant la lutte contre le sida est proche de celle de Marleen Temmerman, même s’il convient de souligner quelques nuances.

Nous sommes favorables à une politique d’aide à la santé, de façon globale, et non à un financement spécifique en faveur de la lutte contre le sida. Celle‑ci fait partie de notre politique d’aide au développement en matière de santé et n’en constitue pas un élément exclusif.

Nous demeurons convaincus que le renforcement du système de santé en général reste le meilleur moyen de garantir le droit à la santé pour tous, en ce compris la santé reproductive et sexuelle. C’est là une condition essentielle pour atteindre les Objectifs du millénaire et, en particulier, l’objectif no 5 qui concerne la santé maternelle.

Le bilan mondial du sida est affligeant. La résolution reprend des chiffres effrayants qui n’illustrent toutefois pas les répercussions humaines de la maladie sur ceux qui sont directement touchés ainsi que sur leur famille et leur communauté. L’ampleur et les conséquences de l’épidémie sont à la base de notre détermination pour combattre cette maladie. Pour le sida comme pour toutes les maladies, il faut favoriser la prévention, le traitement et la recherche qui doivent s’appuyer sur un système de santé solide et performant. Cela implique que nos efforts doivent aussi s’orienter vers le renforcement qualitatif et quantitatif des ressources humaines, l’intégration optimale des programmes de santé et l’amélioration universelle de l’accès à des soins de qualité.

Aujourd’hui, pays partenaires, pays bailleurs et organisations internationales doivent s’engager dans un partenariat basé sur l’harmonisation des procédures et, surtout, sur l’obligation de résultat.

En conclusion, au‑delà des discours, la pandémie du sida ne pourra être maîtrisée qu’à force d’actions concrètes et d’efforts soutenus. Cette résolution le rappelle clairement et c’est pourquoi il convient de la soutenir.

Nous réitérons nos félicitations à Marleen Temmerman pour cette proposition de résolution.

Mevrouw Dominique Tilmans (MR), rapporteur. – Ik verwijs naar mijn schriftelijk verslag.

Ik wens echter nog iets te zeggen namens onze fractie. Mevrouw Marleen Temmerman, die dit voorstel van resolutie heeft ingediend, zal onze assemblee verlaten om een internationale functie op te nemen. We wensen haar van harte veel succes, zowel in haar persoonlijk als in haar beroepsleven.

De filosofie van de MR op het vlak van het internationaal beleid dat België moet voeren met betrekking tot de strijd tegen aids leunt dicht aan bij die van Marleen Temmerman, al zijn er enkele nuances.

Wij zijn voorstander van een beleid dat de totale gezondheid steunt, en niet van een specifieke financiering van de strijd tegen aids. Die maakt deel uit van ons ontwikkelingsbeleid inzake gezondheid, maar is er geen exclusief element van.

We blijven ervan overtuigd dat de versterking van de gezondheidszorg in het algemeen de beste manier is om het recht op gezondheid voor allen te garanderen, ook de reproductieve en seksuele gezondheid. Dat is een essentiële voorwaarde om de Millenniumdoelstellingen te bereiken, meer bepaald doelstelling nr. 5 die betrekking heeft op de gezondheid van moeders.

De balans van aids op wereldvlak is bedroevend. De resolutie bevat angstaanjagende cijfers, die evenwel niets zeggen over de menselijke gevolgen van de ziekte voor degenen die er rechtstreeks door getroffen zijn of voor hun familie of gemeenschap. De omvang en de gevolgen van de epidemie liggen aan de basis van onze vastberadenheid om deze ziekte te bestrijden. Net als voor alle ziekten, moeten preventie, behandeling en onderzoek worden bevorderd, gebaseerd op een degelijk en efficiënt gezondheidsbeleid. Dat betekent dat onze inspanningen ook gericht moeten zijn op de kwalitatieve en kwantitatieve versterking van de menselijke middelen, de optimale integratie van de gezondheidsprogramma’s en de universele verbetering van de toegang tot kwalitatief hoogstaande gezondheidszorg.

Vandaag moeten de partnerlanden, de geldschieters en de internationale organisaties een partnerschap aangaan dat gebaseerd is op de harmonisatie van de procedures en, vooral, op een resultaatsverbintenis.

De hiv‑pandemie zal niet worden bedwongen door woorden, maar door concrete acties en aangehouden inspanningen. Deze resolutie wijst daar duidelijk op, en daarom moet ze worden gesteund.

We feliciteren mevrouw Marleen Temmerman nogmaals voor dit voorstel van resolutie.

Mme Marleen Temmerman (sp.a). – Cette résolution est le fruit d’une bonne collaboration.

La dix‑neuvième conférence internationale sur le sida débute demain à Washington. Même si nous avançons dans la lutte contre le sida, les Nations Unies demandent à ce qu’il reste une des priorités, nationales et internationales.

On peut donc se féliciter que le Sénat adopte aujourd’hui encore cette proposition de résolution demandant aux autorités publiques une attention constante pour ce thème transversal qu’est le sida.

Mevrouw Marleen Temmerman (sp.a). – De resolutie is het resultaat van een goede samenwerking.

Morgen begint in Washington de negentiende internationale aidsconferentie. Op gebied van aids wordt inderdaad vooruitgang geboekt, toch vragen de Verenigde Naties dat aids vooraan op de agenda blijft staan, zowel nationaal als internationaal.

Dat de Senaat het voorstel van resolutie vandaag nog goedkeurt, is dan ook een goede zaak. Daarmee roepen we de overheid immers op om blijvend aandacht te geven aan aids dat een transversaal thema is.

M. Philippe Mahoux (PS). – Je tiens à féliciter notre collègue Marleen Temmerman non seulement pour la qualité de la proposition de résolution qu’elle a présentée et que nous soutenons bien évidemment, mais aussi pour tout le travail très important qu’elle ne manquera pas d’accomplir à l’Organisation mondiale de la santé où elle vient d’être désignée.

En dehors de toute polémique, surtout en ce qui concerne celle qui a cours en Allemagne, je m’interroge sur l’attitude de quelques leaders d’opinion africains prônant par l’exemple la circoncision dans le cadre – je tiens à le préciser – de la prévention de la propagation du sida.

Le problème doit à mon sens être abordé dans la sérénité. Les réserves formulées portaient sur le point de savoir si une telle méthode, qui réduit effectivement le risque, n’entraînera pas une remise en question des mesures de prévention sûres et certaines, essentiellement le préservatif. Le travail que devra accomplir Mme Temmerman doit intégrer ce type de problématique.

D’autre part, d’aucuns ont souligné que cette méthode de prévention concernait exclusivement les hommes et que l’approche masculine était ainsi privilégiée.

Un problème important se pose, d’une part, sur le plan médical en général et de la pandémie, et, d’autre part, sur le plan éthique et de l’égalité entre les femmes et les hommes.

De heer Philippe Mahoux (PS). – Ik feliciteer onze collega Marleen Temmerman, niet alleen voor de kwaliteit van het voorstel van resolutie dat ze heeft ingediend en dat wij uiteraard steunen, maar ook voor het zeer belangrijke werk dat ze zeker zal verrichten bij de Wereldgezondheidsorganisatie, waar ze onlangs werd aangesteld.

Los van elke polemiek, vooral deze die in Duitsland is losgebarsten, heb ik vragen bij de houding van enkele Afrikaanse opinieleiders die bijvoorbeeld besnijdenis aanbevelen om de verspreiding van aids te voorkomen.

Volgens mij moet het probleem sereen worden aangepakt. Het geformuleerde voorbehoud zou te maken hebben met de vraag of een dergelijke methode, die het risico effectief vermindert, niet als gevolg zal hebben dat zekere en veilige preventiemaatregelen, vooral het condoom, op losse schroeven zullen worden gezet. Mevrouw Temmerman moet in haar nieuwe opdracht ook deze problematiek in aanmerking nemen.

Sommigen hebben er ook op gewezen dat deze preventiemethode alleen de mannen aanbelangt en dat daardoor de mannelijke aanpak bevoordeeld zou worden.

Er rijst een belangrijk probleem, enerzijds op medisch gebied in het algemeen en op dat van de pandemie en, anderzijds, op ethisch gebied en op het gebied van de gelijkheid tussen mannen en vrouwen.

M. Piet De Bruyn (N‑VA). – Je voudrais m’arrêter un instant au contenu de la résolution, sur lequel nous avons eu une bonne discussion en commission. Le groupe N‑VA a pu améliorer la résolution par quelques amendements, et nous la soutiendrons naturellement.

À raison, la résolution demande de l’attention pour la lutte contre le VIH et le sida, un thème que la N‑VA a déjà mis à l’ordre du jour du Sénat et d’autres assemblées. Nous sommes convaincus que la Belgique doit s’intéresser plus que jamais à ce thème dans ses relations avec le Sud, où l’épidémie prend des proportions dévastatrices.

Nous constatons aussi qu’à l’échelon international, l’intérêt pour le sida tend s’émousser. On a l’impression d’avoir déjà beaucoup tenté et beaucoup atteint. Il est cependant indispensable de continuer les efforts et d’avancer encore.

En juin 2011, la conférence de New York sur le sida a eu raison de fixer des objectifs ambitieux. Il est essentiel de coordonner toutes les actions.

Je déplore néanmoins qu’une approche plus concertée n’ait pas été possible. Nous avons organisé en décembre 2011 un colloque sur le sida, qui a impliqué, au‑delà des frontières entre majorité et opposition, les commissions des Relations extérieures et des Affaires sociales.

J’aurais aimé poursuivre sur cet élan. Des tentatives ont été faites et je pense que le thème l’aurait mérité.

Nous sommes partis du travail de notre collège Temmerman, bien conçu et qui emporte notre soutien. Il aurait certes été préférable que la résolution soit élaborée conjointement par plusieurs partis, ce qui aurait indiqué que chacun de nous estime important de poursuivre dans la voie déjà tracée.

Le groupe N‑VA soutiendra pleinement la résolution et continuera ces prochaines années à s’engager dans la lutte contre le hiv et le sida.

De heer Piet De Bruyn (N‑VA). – Ik wil even stilstaan bij de inhoud van de resolutie. Inhoudelijk hebben we een goede discussie gehad in de commissie. Dat heeft de N‑VA‑fractie de kans gegeven de resolutie met enkele amendementen bij te sturen. Daarom is het voor ons niet moeilijk ze te steunen.

De resolutie vraagt terecht aandacht voor de strijd tegen hiv en aids. Dat thema heeft de N‑VA reeds enige tijd geleden op de agenda van de Senaat en van andere assemblees geplaatst. Wij zijn ervan overtuigd dat het thema meer dan ooit in het brandpunt moet staan van de Belgische belangstelling voor het Zuiden. Juist daar neemt immers de aidsepidemie verwoestende proporties aan.

Ook stellen we vast dat er internationaal een zekere aidsmoeheid optreedt. Het gevoel ontstaat dat er al zoveel is ondernomen en bereikt. Het is echter absoluut noodzakelijk de inspanningen vol te houden en volgende stappen te doen.

In juni 2011 vond in New York een aidsconferentie plaats die de lat terecht zeer hoog heeft gelegd. Dat alle inspanningen worden gebundeld, is essentieel.

Wel betreur ik dat een meer gezamenlijke aanpak niet mogelijk is geweest. In december 2011 hebben we een aidscolloquium georganiseerd en zijn we in menig opzicht grensoverschrijdend tewerk gegaan. Daartoe heeft zowel de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen als de commissie Sociale Aangelegenheden een inspanning gedaan. Toen zijn ook de grenzen van meerderheid en oppositie overschreden.

Graag had ik dat elan verder willen benutten. Een aantal pogingen zijn ondernomen om dat te doen en ik denk dat het thema dat verdiende.

We zijn dan verder gegaan op het werk van collega Temmerman dat inhoudelijk zeer degelijk is en onze steun geniet. Wel zou het aangenamer zijn, mocht de voorliggende resolutie een gezamenlijk werkstuk zijn geweest van meerdere partijen. Dat zou het signaal hebben gegeven dat ieder van ons het belangrijk vindt op het ingeslagen pad verder te gaan.

De N‑VA‑fractie zal straks de resolutie met overtuiging steunen en zich ook de volgende jaren volop scharen achter de bestrijding van hiv en aids.

  La discussion est close.

  De bespreking is gesloten.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur la proposition de résolution.

  De stemming over het voorstel van resolutie heeft later plaats.

Proposition de résolution visant à garantir les droits des pensionnés transfrontaliers bénéficiant d’une pension de retraite allemande (de M. Louis Siquet ; Doc. 5‑1711)

Voorstel van resolutie met het oog op de bescherming van de rechten van gepensioneerde grensarbeiders die een Duits rustpensioen ontvangen (van de heer Louis Siquet; Stuk 5‑1711)

Discussion

Bespreking

(Pour le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques, voir document 5‑1711/4.)

(Voor de tekst aangenomen door de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden, zie stuk 5‑1711/4.)

Mme la présidente. – La parole est à M. Laaouej pour un rapport oral.

De voorzitster. – Het woord is aan de heer Laaouej voor een mondeling verslag.

M. Ahmed Laaouej (PS), rapporteur. – Je me réjouis de l’évolution positive de ce dossier, dont nous connaissons tous la complexité.

Je tiens à remercier différentes personnes qui sont intervenues dans l’élaboration de cette proposition de résolution qui vise en fait à essayer de résoudre les difficultés juridico‑administratives que rencontrent un grand nombre de personnes ayant eu, à un moment donné, une vie professionnelle en Allemagne. Je pense à mon collège, M. Siquet, qui, par sa pugnacité, a mené à bien ce dossier, à tous les membres de la commission FINECO et en particulier son président, M. Ludo Sannen, qui a permis la poursuite de l’approfondissement de cette question et, enfin, à M. le vice‑premier ministre Vanackere et toute son équipe qui nous ont apporté tout le support technique nécessaire.

À la lumière du résultat des travaux du groupe de travail, cette résolution nous permettra d’avancer dans l’affinement de l’important problème permanent que constitue la situation fiscale des travailleurs transfrontaliers.

De heer Ahmed Laaouej (PS), rapporteur. – Ik verheug me over de positieve evolutie van dit dossier, waarvan we allen weten hoe complex het is.

Ik wil verschillende mensen bedanken die hebben bijgedragen tot de uitwerking van dit voorstel van resolutie, dat een oplossing tracht te vinden voor de juridisch‑administratieve moeilijkheden waarmee veel mensen worden geconfronteerd die op een gegeven ogenblik een beroep in Duitsland uitoefenden. Ik denk aan mijn collega de heer Siquet die door zijn strijdlust dit dossier tot een goed einde heeft gebracht, aan alle leden van de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden en in het bijzonder aan de voorzitter ervan, de heer Ludo Sannen, die het mogelijk maakte deze kwestie verder grondig te onderzoeken, en tot slot aan vice‑eersteminister Vanackere en heel zijn ploeg die ons de nodige technische ondersteuning hebben geboden.

In het licht van het resultaat van de werkzaamheden van de werkgroep zullen we door deze resolutie vooruitgang kunnen boeken in de verfijning van het belangrijke aanhoudende probleem van de fiscale situatie van de grensarbeiders.

M. Louis Siquet (PS). – Je remercie le rapporteur pour son élégance et la qualité de son travail.

Je suis très heureux. En effet, pendant un an, le groupe de travail a examiné la convention préventive avec l’Allemagne visant à éviter la double imposition et à activer l’accord de coopération administrative et juridique. La présente proposition de résolution, adoptée à l’unanimité en commission des Finances et des Affaires économiques, constitue une avancée. Une année durant, on a sensibilisé les travailleurs frontaliers pensionnés qui n’ont plus de porte‑parole et qui se sentent très seuls en ce moment.

Le problème posé par l’imposition allemande touche environ 45 000 Belges : 6 000 Flamands de la province du Limbourg, 9 000 francophones de la province de Liège, 12 000 germanophones, 10 800 ouvriers forcés au travail et 9 000 membres de la famille de nos militaires de carrière qui étaient casernés dans notre dixième province en République fédérale allemande durant cinquante ans. Après les accords avec les Pays‑Bas, la France et le Luxembourg, ce nombre risque d’atteindre les 400 000 selon mes estimations. Le problème est en effet le même.

De nombreuses conventions ont été signées entre la Belgique et ses pays voisins en vue d’éviter la double imposition et d’établir des règles d’assistance administrative et juridique en matière d’impôt sur les revenus. En Belgique, on s’est laissé surprendre par les Allemands qui, depuis 2005, demandent aux bénéficiaires d’une rente allemande de compléter une déclaration fiscale. Pour l’Allemagne, ces derniers seraient environ trois millions à travers le monde. Nous nous sommes laissé surprendre parce que nous nous trouvions en pleine crise gouvernementale.

Les premières déclarations fiscales allemandes transmises aux Belges étaient rédigées en langue allemande. Personne ne savait de quoi il s’agissait. Aucune administration n’était informée et 90% des gens ont jeté cette déclaration à la poubelle. Lorsque les décisions d’imposition de taxation d’office sont arrivées chez les intéressés, les téléphones ont commencé à fonctionner. Les secrétariats des maisons de repos, les CPAS, les associations patriotiques, le consulat général d’Allemagne à Liège, les consuls honoraires et bien d’autres encore ont demandé des explications et personne n’était au courant d’un statut favorable permettant d’éviter cette imposition.

Très vite, nous avons commencé à nous organiser. Aujourd’hui, nous pouvons dire que nous étions les seuls à agir au début. Les travailleurs forcés ont réussi à se faire entendre grâce à la presse. Ils estimaient que leur rente allemande de travailleur forcé devait être considérée comme un dommage de guerre et n’était dès lors pas imposable.

Une solution a toutefois été trouvée. Tous se voyaient confrontés à une dette fiscale de 800 à 2 500 euros pour les cinq années pour lesquelles ils étaient imposés. J’ai fait le tour des bureaux du contrôle des finances dans la région germanophone. J’avais en effet besoin d’une signature sur un formulaire de demande du statut favorable pour être exempté de l’imposition en Allemagne. En ma présence, on a téléphoné à la centrale à Bruxelles pour apprendre qu’on n’y était au courant de rien, qu’il fallait signer et photocopier le formulaire et que le contrôle s’effectuerait plus tard. On a pu négocier quelques faveurs avec l’administration fiscale de Neubrandenburg. Je pense notamment à celle relative au quotient conjugal tel qu’il est appliqué sur les extraits de rôle. Très vite, j’ai en effet appris que les contrats de mariage jouaient un rôle très important, non pour l’imposition belge mais pour l’imposition allemande.

Il faut savoir qu’en Allemagne, contrairement en Belgique, il n’existe qu’une imposition individuelle. En Belgique, s’il n’est pas mentionné dans la déclaration fiscale, le contrat de mariage n’influence en rien l’imposition belge mais, en Allemagne, il peut faire passer du statut favorable à une imposition d’office sans réduction de 25% de la rente allemande.

Je n’entrerai pas dans les détails que vous trouverez dans les rapports du groupe de travail, je voudrais toutefois insister sur l’importance d’une prise de conscience de la nécessité de trouver une solution pour une imposition correcte, pour une information des administrations fiscales régionales et des pensionnés transfrontaliers sur l’exercice de leurs droits fiscaux dans un pays tiers et, en particulier, leur droit à un régime de fiscalité illimitée en droit allemand.

Les conventions exigent le respect du principe de non‑discrimination et de l’égalité de traitement des travailleurs se déplaçant sur le territoire de l’Union européenne. Il faut aussi respecter les droits ouverts par les cotisations sociales transfrontalières.

Cela fait longtemps que je me suis engagé pour défendre les travailleurs transfrontaliers et leurs droits. Je ne manquerai pas de poursuivre mon action. Je serai attentif à ce qui se fera durant les prochaines semaines.

Je ne manquerai pas d’intervenir après les vacances pour vérifier l’existence de preuves justificatives d’une bonne collaboration bilatérale et pour évaluer les propositions d’amélioration de la coordination administrative et juridique.

Il est de mon rôle de suivre le développement de ce dossier.

Madame la présidente, j’espère que vous ferez parvenir le rapport au ministre.

De heer Louis Siquet (PS). – Ik dank de rapporteur voor zijn fijngevoeligheid en voor zijn uitstekende werk.

Ik ben zeer tevreden. Gedurende een jaar heeft een werkgroep de overeenkomst met Duitsland tot het vermijden van dubbele belasting en tot het versnellen van het administratief en juridisch samenwerkingsakkoord onderzocht. Het huidige voorstel van resolutie, dat unaniem werd aangenomen in de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden is een stap vooruit. Gedurende het voorbije jaar hebben we de gepensioneerde grensarbeiders, die geen woordvoerder meer hebben en die zich nu zeer alleen voelen, gesensibiliseerd.

Het probleem veroorzaakt door de Duitse belastingheffing treft ongeveer 45 000 Belgen: 6000 Vlamingen uit de provincie Limburg, 9000 Franstaligen uit de provincie Luik, 12 000 Duitstaligen, 10 800 verplicht tewerkgestelde arbeiders en 9000 gezinsleden van onze beroepsmilitairen die gekazerneerd waren in onze tiende provincie in de Duitse Bondsrepubliek gedurende vijftig jaar. Na de akkoorden met Nederland, Frankrijk en Luxemburg dreigt dat aantal volgens mijn schatting op te lopen tot 400 000. Het probleem is immers hetzelfde.

België heeft talrijke overeenkomsten ondertekend met zijn buurlanden met het oog op het vermijden van een dubbele belasting en om regels in te voeren voor administratieve en juridische bijstand inzake inkomstenbelastingen. In België heeft men zich laten verrassen door de Duitsers, die, sinds 2005, aan degenen die een Duits pensioen ontvangen vragen een belastingaangifte in te dienen. Over heel de wereld zouden dat ongeveer drie miljoen mensen zijn. We hebben ons laten verrassen omdat we ons in volle regeringscrisis bevonden.

De eerste Duitse belastingaangiften die aan de Belgen werden verzonden waren opgesteld in het Duits. Niemand wist waarover het ging. Geen enkele administratie was verwittigd en 90% van de mensen hebben die aangifte in de vuilbak gegooid. Toen de betrokkenen de beslissingen inzake de ambtshalve belastingheffing ontvingen, begonnen de telefoons te rinkelen. De secretariaten van rusthuizen, OCMW’s, vaderlandslievende verenigingen, het Duitse consulaat‑generaal in Luik, de ereconsuls en nog heel wat anderen hebben uitleg gevraagd en niemand was op de hoogte van een gunstig statuut waardoor die belasting kon worden vermeden.

We zijn zeer vlug begonnen met ons te organiseren. Vandaag kunnen we zeggen dat we de enigen waren die in het begin handelden. De verplicht tewerkgestelden hebben zich kunnen laten horen dankzij de pers. Ze vonden dat hun Duitse pensioen van verplicht tewerkgestelde als een oorlogsvergoeding moest worden beschouwd en dus niet belastbaar was.

Er werd echter een oplossing gevonden. Iedereen stond voor een belastingschuld van 800 tot 2500 euro voor de vijf jaren waarvoor ze werden belast. Ik ben bij alle belastingdiensten uit het Duitse Gewest langs geweest. Ik had immers een handtekening nodig op een aanvraagformulier voor het gunstig statuut om vrijgesteld te worden van de belasting in Duitsland. In mijn aanwezigheid hebben de ambtenaren getelefoneerd naar de centrale in Brussel, waarbij ze als antwoord kregen dat men van niets wist, dat het formulier moest ondertekend en gefotokopieerd worden en dat de controle later zou worden uitgevoerd. We hebben enkele gunsten kunnen bekomen van de fiscale administratie van Neubrandenburg. Ik denk in het bijzonder aan de gunst met betrekking tot het huwelijksquotiënt zoals het wordt toegepast op de roluittreksels. Ik ben al snel te weten gekomen dat de huwelijkscontracten een zeer belangrijke rol speelden, niet voor de Belgische belastingen, maar voor de Duitse.

In tegenstelling tot België bestaat er in Duitsland enkel een individuele belasting. In België heeft het huwelijkscontract, indien het niet vermeld wordt in de belastingaangifte, geen enkel gevolg voor de belastingen, maar in Duitsland kan het een wijziging van het gunstige statuut naar het ambtshalve statuut – een tarief van 25% van het Duitse pensioen, zonder fiscale aftrek – tot gevolg hebben.

Ik ga niet dieper in op de details die te lezen zijn in de verslagen van de werkgroep, maar ik wil er de nadruk op leggen dat het belangrijk is dat men beseft dat er een oplossing moet worden gevonden voor een correcte belastingheffing, voor het informeren van de gewestelijke fiscale diensten en van de gepensioneerde grensarbeiders over hun fiscale rechten in een derde land, en in het bijzonder, hun recht op een stelsel van onbeperkte belastingplicht in het Duitse recht.

De overeenkomsten moeten het principe respecteren van de niet‑discriminatie en de gelijkheid van de behandeling van de werknemers die zich op het grondgebied van de Europese Unie verplaatsen. Ook de rechten die ontstaan door de grensoverschrijdende sociale bijdragen moeten worden gerespecteerd.

Ik zet me al lang in voor de verdediging van de grensarbeiders en hun rechten. Ik zal dat verder blijven doen. Ik zal aandacht hebben voor wat er de volgende weken zal gebeuren.

Ik zal na de vakantie vragen stellen om na te gaan of er kan worden aangetoond dat er een goede bilaterale samenwerking is en om de voorstellen voor de verbetering van de administratieve en juridische coördinatie te evalueren.

Het behoort tot mijn taak de evolutie van dit dossier te volgen.

Mevrouw de voorzitster, ik hoop dat u het verslag aan de minister bezorgt.

Mme Nele Lijnen (Open Vld). – Je tiens à remercier notre collègue Siquet pour ses efforts dans ce dossier. Grâce à sa persévérance et son implication dans le groupe de travail, chacun s’est rendu compte de l’incidence négative pour les frontaliers pensionnés de la nouvelle législation fiscale chez nos voisins, en particulier en Allemagne. La résolution met le problème en lumière et prie le gouvernement de se concerter avec les pays limitrophes, singulièrement avec l’Allemagne.

Lors de la discussion, le ministre a indiqué qu’il se concertait avec son homologue allemand. Il a indiqué, à juste titre, que des informations sont déjà accessibles sur le site du SPF Finances, des informations concrètes et utiles pour les personnes concernées. J’espère que le gouvernement prend la question à cœur et pourra convaincre le gouvernement allemand de trouver une solution simple et correcte.

Mevrouw Nele Lijnen (Open Vld). – Ik wil collega Siquet heel erg bedanken voor zijn inspanningen rond deze problematiek. Dankzij zijn volharding en inzet in de werkgroep is iedereen zich bewust van de negatieve impact die de nieuwe fiscale wetgeving in onze buurlanden en in het bijzonder in Duitsland heeft voor gepensioneerde grensarbeiders. De resolutie onderstreept de problemen en spoort de regering aan tot verder overleg met de buurlanden en in het bijzonder met Duitsland.

Tijdens de bespreking van de resolutie heeft de minister verklaard dat hij momenteel overleg pleegt met zijn Duitse collega. Verder verwees hij ook terecht naar de informatie die al op de website van de FOD Financiën ter beschikking staat. Het is praktische informatie die de betrokken burgers concreet vooruit helpt. Ik hoop dan ook dat de regering de zaak ter harte neemt en de Duitse regering kan overtuigen om tot een eenvoudige en correcte oplossing te komen.

  La discussion est close.

  De bespreking is gesloten.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur la proposition de résolution.

  De stemming over het voorstel van resolutie heeft later plaats.

Prise en considération de propositions

Inoverwegingneming van voorstellen

Mme la présidente. – La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.

Est‑ce qu’il y a des observations ?

Puisqu’il n’y a pas d’observations, ces propositions sont considérées comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau.

De voorzitster. – De lijst van de in overweging te nemen voorstellen werd rondgedeeld.

Zijn er opmerkingen?

Aangezien er geen opmerkingen zijn, beschouw ik die voorstellen als in overweging genomen en verzonden naar de commissies die door het Bureau zijn aangewezen.

(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)

(De lijst van de in overweging genomen voorstellen wordt in de bijlage opgenomen.)

Nomination du président du Comité permanent de contrôle des services de renseignements (Comité R)

Benoeming van de voorzitter van het Vast Comité van toezicht op de inlichtingendiensten (Comité I)

Mme la présidente. – L’ordre du jour appelle la nomination du président du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité (Comité R).

L’appel aux candidats pour le renouvellement intégral du Comité R a été publié au Moniteur belge du 2 mai 2012.

Suite à cet appel, le Bureau a constaté qu’un seul candidat se présentait à la fonction de président du Comité R, à savoir M. Guy Rapaille. Le document parlementaire reprenant le nom du candidat à cette fonction a été distribué sous le numéro 5‑1713/1.

Tous les sénateurs ont pu prendre connaissance du curriculum vitae du candidat, qui remplit les conditions légales de nomination.

La commission chargée du Suivi du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité a entendu le candidat le 16 juillet 2012. Tous les sénateurs ont été invités à assister à cette audition.

La commission juge que M. Guy Rapaille est apte à remplir la fonction à pourvoir.

Dans la mesure où il n’y a pas plus de candidats que de places à pourvoir et qu’aucun sénateur ne demande le vote, je proclame, conformément à l’article 82, alinéa 5, de notre règlement, M. Guy Rapaille élu en qualité de président du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité.

Cette nomination sera publiée au Moniteur belge et connaissance en sera donnée aux ministres compétents et au Comité R.

Conformément à l’article 30, alinéa 4, de la loi du 18 avril 1991, le nouveau président du Comité R sera invité à prêter le serment entre mes mains.

De voorzitster. – Aan de orde is de benoeming van de voorzitter van het Vast Comité van toezicht op de inlichtingen- en veiligheidsdiensten (Comité I).

De oproep voor de kandidaten voor de algehele hernieuwing van het Comité I werd bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 2 mei 2012.

Het Bureau heeft vastgesteld dat er ten gevolge van de oproep slechts één kandidaat was voor de functie van voorzitter van het Comité I, namelijk de heer Guy Rapaille. Het gedrukte stuk met de naam van de kandidaat voor deze functie werd rondgedeeld onder nr. 5‑1713/1.

Alle senatoren hebben kunnen kennisnemen van het curriculum vitae van de kandidaat, die voldoet aan de wettelijke benoemingsvoorwaarden.

De commissie belast met de Begeleiding van het Vast Comité van toezicht op de inlichtingen- en veiligheidsdiensten heeft de kandidaat gehoord op 16 juli 2012. Alle senatoren waren uitgenodigd om deze hoorzitting bij te wonen.

De commissie acht de heer Guy Rapaille geschikt om de functie te bekleden.

Aangezien er niet meer kandidaten dan te vervullen plaatsen zijn en geen enkele senator een stemming vraagt, verklaar ik, met toepassing van artikel 82, vijfde lid, van ons reglement, de heer Guy Rapaille verkozen als voorzitter van het Vast Comité van toezicht op de inlichtingen- en veiligheidsdiensten.

Deze benoeming zal in het Belgisch Staatsblad worden gepubliceerd en er zal kennis van worden gegeven aan de bevoegde ministers en aan het Comité I.

Overeenkomstig artikel 30, vierde lid, van de wet van 18 juli 1991, zal de nieuwe voorzitter van het Comité I worden uitgenodigd om in mijn handen de eed af te leggen.

Votes

Stemmingen

(Les listes nominatives figurent en annexe.)

(De naamlijsten worden in de bijlage opgenomen.)

Projet de loi modifiant la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses (I), en ce qui concerne la pension des travailleurs salariés et portant de nouvelles mesures transitoires en matière de pension de retraite anticipée des travailleurs salariés (Doc. 5‑1716) (Procédure d’évocation)

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 28 december 2011 houdende diverse bepalingen (I), wat betreft het pensioen van werknemers en houdende nieuwe overgangsmaatregelen inzake het vervroegde rustpensioen van werknemers (Stuk 5‑1716) (Evocatieprocedure)

Vote no 1

Stemming 1

Présents : 65
Pour : 51
Contre : 0
Abstentions : 14

Aanwezig: 65
Voor: 51
Tegen: 0
Onthoudingen: 14

  Le Sénat a adopté le projet sans modification. Celui‑ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

  De Senaat heeft het wetsontwerp ongewijzigd aangenomen. Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden met het oog op de bekrachtiging door de Koning.

Projet de loi modifiant le titre XIII de la loi‑programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qui concerne la nature des relations de travail (Doc. 5‑1714) (Procédure d’évocation)

Wetsontwerp tot wijziging van titel XIII van de programmawet (I) van 27 december 2006, wat de aard van de arbeidsrelaties betreft (Stuk 5‑1714) (Evocatieprocedure)

Vote no 2

Stemming 2

Présents : 66
Pour : 47
Contre : 18
Abstentions : 1

Aanwezig: 66
Voor: 47
Tegen: 18
Onthoudingen: 1

Mme Elke Sleurs (N‑VA). – J’ai pairé avec Mme Franssen.

Mevrouw Elke Sleurs (N‑VA). – Ik heb een stemafspraak met mevrouw Franssen.

  Le Sénat a adopté le projet sans modification. Celui‑ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

  De Senaat heeft het wetsontwerp ongewijzigd aangenomen. Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden met het oog op de bekrachtiging door de Koning.

Projet de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments (Doc. 5‑1715) (Procédure d’évocation)

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 25 maart 1964 op de geneesmiddelen (Stuk 5‑1715) (Evocatieprocedure)

Vote no 3

Stemming 3

Présents : 66
Pour : 66
Contre : 0
Abstentions : 0

Aanwezig: 66
Voor: 66
Tegen: 0
Onthoudingen: 0

  Le Sénat a adopté le projet sans modification. Celui‑ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

  De Senaat heeft het wetsontwerp ongewijzigd aangenomen. Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden met het oog op de bekrachtiging door de Koning.

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’énergie (I) (Doc. 5‑1760) (Procédure d’évocation)

Wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake energie (I) (Stuk 5‑1760) (Evocatieprocedure)

Vote no 4

Stemming 4

Présents : 66
Pour : 51
Contre : 0
Abstentions : 15

Aanwezig: 66
Voor: 51
Tegen: 0
Onthoudingen: 15

  Le Sénat a adopté le projet sans modification. Celui‑ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

  De Senaat heeft het wetsontwerp ongewijzigd aangenomen. Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden met het oog op de bekrachtiging door de Koning.

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’énergie (II) (Doc. 5‑1761)

Wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake energie (II) (Stuk 5‑1761)

Vote no 5

Stemming 5

Présents : 65
Pour : 65
Contre : 0
Abstentions : 0

Aanwezig: 65
Voor: 65
Tegen: 0
Onthoudingen: 0

  Le projet de loi est adopté à l’unanimité.

  Il sera soumis à la sanction royale.

  Het wetsontwerp is eenparig aangenomen.

  Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd.

Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière et abrogeant l’arrêté royal du 4 avril 2006 relatif à la délimitation des lieux, faisant partie de l’infrastructure exploitée par les sociétés publiques de transports en commun, auxquels s’appliquent les dispositions visées au chapitre IIIbis de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée en particulier, en vue de renforcer la sécurité dans les transports en commun (Doc. 5‑1762) (Procédure d’évocation)

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 10 april 1990 tot regeling van de private en de bijzondere veiligheid en tot opheffing van het koninklijk besluit van 4 april 2006 betreffende de afbakening van de plaatsen die deel uitmaken van de infrastructuur, uitgebaat door de openbare vervoersmaatschappijen, waarop de bepalingen van hoofdstuk IIIbis van de wet van 10 april 1990 tot regeling van de private en bijzondere veiligheid van toepassing zijn met het oog op het versterken van de veiligheid in het openbaar vervoer (Stuk 5‑1762) (Evocatieprocedure)

Vote no 6

Stemming 6

Présents : 66
Pour : 61
Contre : 0
Abstentions : 5

Aanwezig: 66
Voor: 61
Tegen: 0
Onthoudingen: 5

  Le Sénat a adopté le projet sans modification. Celui‑ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

  De Senaat heeft het wetsontwerp ongewijzigd aangenomen. Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden met het oog op de bekrachtiging door de Koning.

Projet de loi instaurant un régime légal pour les covered bonds belges (Doc. 5‑1763) Procédure d’évocation

Wetsontwerp tot invoering van een wettelijke regeling voor de Belgische covered bonds (Stuk 5‑1763) (Evocatieprocedure)

Vote no 7

Stemming 7

Présents : 64
Pour : 46
Contre : 17
Abstentions : 1

Aanwezig: 64
Voor: 46
Tegen: 17
Onthoudingen: 1

  Le Sénat a adopté le projet sans modification. Celui‑ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

  De Senaat heeft het wetsontwerp ongewijzigd aangenomen. Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden met het oog op de bekrachtiging door de Koning.

Projet de loi relatif à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier (Doc. 5‑1764) (Procédure d’évocation)

Wetsontwerp betreffende diverse maatregelen ter vergemakkelijking van de mobilisering van schuldvorderingen in de financiële sector (Stuk 5‑1764) (Evocatieprocedure)

Vote no 8

Stemming 8

Présents : 66
Pour : 47
Contre : 18
Abstentions : 1

Aanwezig: 66
Voor: 47
Tegen: 18
Onthoudingen: 1

  Le Sénat a adopté le projet sans modification. Celui‑ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

  De Senaat heeft het wetsontwerp ongewijzigd aangenomen. Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden met het oog op de bekrachtiging door de Koning.

Projet de loi portant des dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions (Doc. 5‑1765) (Procédure d’évocation)

Wetsontwerp houdende bepalingen betreffende de verwerking van persoonsgegevens door de Federale Overheidsdienst Financiën in het kader van zijn opdrachten (Stuk 5‑1765) (Evocatieprocedure)

Vote no 9

Stemming 9

Présents : 66
Pour : 47
Contre : 18
Abstentions : 1

Aanwezig: 66
Voor: 47
Tegen: 18
Onthoudingen: 1

  Le Sénat a adopté le projet sans modification. Celui‑ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

  De Senaat heeft het wetsontwerp ongewijzigd aangenomen. Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden met het oog op de bekrachtiging door de Koning.

Projet de loi modifiant l’article 3, §1er, 3º de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (Doc. 5‑1766) (Procédure d’évocation)

Wetsontwerp tot wijziging van artikel 3, §1, 3º van de wet van 12 juni 1991 op het consumentenkrediet (Stuk 5‑1766) (Evocatieprocedure)

Vote no 10

Stemming 10

Présents : 66
Pour : 47
Contre : 4
Abstentions : 15

Aanwezig: 66
Voor: 47
Tegen: 4
Onthoudingen: 15

Mme Lieve Maes (N‑VA). – Nous sommes d’accord avec le contenu du projet de loi mais nous estimons qu’il ne va pas assez loin. C’est pourquoi nous avions déposé des amendements, mais ils ont été rejetés sans la moindre explication. Nous le déplorons fortement, surtout parce que nous proposions un enregistrement des crédits, lequel n’a pas lieu actuellement. Cette mesure aurait bénéficié aux victimes de ce genre de crédit.

Mevrouw Lieve Maes (N‑VA). – We zijn het eens met de inhoud van het wetsontwerp, maar we vinden het niet ver genoeg gaan. Daarom hadden we ook amendementen ingediend, maar die werden niet aanvaard, zelfs zonder dat men de beleefdheid had daar enige uitleg voor te geven. We betreuren dat ten zeerste, vooral omdat we voorstelden de leningen te laten registreren, wat nu niet gebeurt, een maatregel die echt wel ten goede zou komen van de mensen die onder dit soort kredieten lijden.

  Le Sénat a adopté le projet sans modification. Celui‑ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

  De Senaat heeft het wetsontwerp ongewijzigd aangenomen. Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden met het oog op de bekrachtiging door de Koning.

Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance en vue de renforcer la sécurité dans les transports en commun et les sites nucléaires (Doc. 5‑1767) (Procédure d’évocation)

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 21 maart 2007 tot regeling van de plaatsing en het gebruik van bewakingscamera’s met het oog op het versterken van de veiligheid in het openbaar vervoer en de nucleaire sites (Stuk 5‑1767) (Evocatieprocedure)

Vote no 11

Stemming 11

Présents : 66
Pour : 61
Contre : 0
Abstentions : 5

Aanwezig: 66
Voor: 61
Tegen: 0
Onthoudingen: 5

  Le Sénat a adopté le projet sans modification. Celui‑ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

  De Senaat heeft het wetsontwerp ongewijzigd aangenomen. Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden met het oog op de bekrachtiging door de Koning.

Projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux d’application des peines et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine, en ce qui concerne l’entrée en vigueur (Doc. 5‑1768)

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 17 mei 2006 houdende oprichting van strafuitvoeringsrechtbanken en van de wet van 17 mei 2006 betreffende de externe rechtspositie van de veroordeelden tot een vrijheidsstraf en de aan het slachtoffer toegekende rechten in het raam van de strafuitvoeringsmodaliteiten, wat de inwerkingtreding betreft (Stuk 5‑1768)

Vote no 12

Stemming 12

Présents : 66
Pour : 42
Contre : 23
Abstentions : 1

Aanwezig: 66
Voor: 42
Tegen: 23
Onthoudingen: 1

  Le projet de loi est adopté.

  Il sera soumis à la sanction royale.

  Het wetsontwerp is aangenomen.

  Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd.

Proposition de loi modifiant l’article 2244 du Code civil pour attribuer à la lettre de mise en demeure de l’avocat un effet interruptif de la prescription (de Mme Christine Defraigne ; Doc. 5‑145)

Wetsvoorstel tot wijziging van artikel 2244 van het Burgerlijk Wetboek teneinde aan de ingebrekestellingsbrief van de advocaat een verjaringsstuitende werking te verlenen (van mevrouw Christine Defraigne; Stuk 5‑145)

Vote no 13

Stemming 13

Présents : 66
Pour : 43
Contre : 18
Abstentions : 5

Aanwezig: 66
Voor: 43
Tegen: 18
Onthoudingen: 5

  Le projet de loi est adopté.

  Il sera transmis à la Chambre des représentants.

  Het wetsontwerp is aangenomen.

  Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden.

Proposition de loi modifiant l’article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre en ce qui concerne la réduction du capital d’une assurance vie en cas de succession (de M. Wouter Beke, Mme Sabine de Bethune et M. Rik Torfs ; Doc. 5‑528)

Wetsvoorstel tot wijziging van artikel 124 van de wet van 25 juni 1992 op de landverzekeringsovereenkomst betreffende de inkorting van het kapitaal van een levensverzekering in geval van erfopvolging (van de heer Wouter Beke, mevrouw Sabine de Bethune en de heer Rik Torfs; Stuk 5‑528)

Vote no 14

Stemming 14

Présents : 66
Pour : 66
Contre : 0
Abstentions : 0

Aanwezig: 66
Voor: 66
Tegen: 0
Onthoudingen: 0

  La proposition de loi est adoptée à l’unanimité.

  Le projet de loi sera transmis à la Chambre des représentants.

  Het wetsvoorstel is eenparig aangenomen.

  Het wetsontwerp zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden.

Proposition de loi modifiant le Code civil, le Code pénal et le Code judiciaire en ce qui concerne l’indignité successorale, la révocation des donations, la déchéance des avantages matrimoniaux et la substitution (de Mmes Martine Taelman, Helga Stevens et Christine Defraigne et MM. Rik Torfs, Guy Swennen et Francis Delpérée ; Doc. 5‑550)

Wetsvoorstel tot wijziging van het Burgerlijk Wetboek, het Strafwetboek en het Gerechtelijk Wetboek met betrekking tot de onwaardigheid om te erven, de herroeping van giften, het verval van huwelijksvoordelen en de plaatsvervulling (van de dames Martine Taelman, Helga Stevens en Christine Defraigne en de heren Rik Torfs, Guy Swennen en Francis Delpérée; Stuk 5‑550)

Vote no 15

Stemming 15

Présents : 66
Pour : 66
Contre : 0
Abstentions : 0

Aanwezig: 66
Voor: 66
Tegen: 0
Onthoudingen: 0

  La proposition de loi est adoptée à l’unanimité.

  Le projet de loi sera transmis à la Chambre des représentants.

  Het wetsvoorstel is eenparig aangenomen.

  Het wetsontwerp zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden.

  À la suite de ce vote, la proposition de loi modifiant l’article 727 du Code civil relatif à l’indignité successorale (de M. Guy Swennen ; Doc. 5‑303) devient sans objet.

  Ten gevolge van deze stemming vervalt het wetsvoorstel tot wijziging van artikel 727 van het Burgerlijk Wetboek met betrekking tot de onwaardigheid om te erven (van de heer Guy Swennen; Stuk 5‑303).

Proposition de résolution visant à imposer aux entreprises de production d’électronique, de téléphonie mobile et autres technologies de l’information et de communication distribuant sur le territoire belge à faire œuvre de plus de transparence dans leur politique d’approvisionnement en minerais et matériaux nécessaires à leurs productions (de Mme Olga Zrihen et M. Ahmed Laaouej ; Doc. 5‑1475)

Voorstel van resolutie die ertoe strekt de producenten van elektronica, mobiele telefonie en andere informatie- en communicatietechnologieën die op Belgisch grondgebied leveren, te verplichten meer transparantie aan de dag te leggen in hun beleid inzake bevoorrading in mineralen en materialen die nodig zijn voor hun productie (van mevrouw Olga Zrihen en de heer Ahmed Laaouej; Stuk 5‑1475)

Vote no 16

Stemming 16

Présents : 66
Pour : 47
Contre : 0
Abstentions : 19

Aanwezig: 66
Voor: 47
Tegen: 0
Onthoudingen: 19

  La résolution est adoptée. Elle sera transmise au premier ministre, au vice‑premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes et au vice‑premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord.

  De resolutie is aangenomen. Zij zal worden overgezonden aan de eerste minister, aan de vice‑eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken en aan de vice‑eersteminister en minister van Economie, consumenten en Noordzee.

Proposition de résolution relative au rôle de la Belgique dans la lutte internationale contre le VIH/Sida (de Mme Marleen Temmerman ; Doc. 5‑1681)

Voorstel van resolutie betreffende de Belgische rol in de internationale strijd tegen hiv en aids (van mevrouw Marleen Temmerman; Stuk 5‑1681)

Vote no 17

Stemming 17

Présents : 66
Pour : 66
Contre : 0
Abstentions : 0

Aanwezig: 66
Voor: 66
Tegen: 0
Onthoudingen: 0

  La résolution est adoptée à l’unanimité. Elle sera transmise au premier ministre, au vice‑premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes.

  De resolutie is eenparig aangenomen. Zij zal worden overgezonden aan de eerste minister, aan de vice‑eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken.

Vœux de vacances

Vakantiewensen

M. Philippe Mahoux (PS). – Avant le dernier vote, je voudrais remercier le personnel pour le travail qu’il a réalisé durant ces dernières semaines et ces derniers mois.

De heer Philippe Mahoux (PS). – Vóór de laatste stemming wens ik het personeel te bedanken voor het werk van de afgelopen weken en maanden.

Nous avons eu quelques semaines agitées, laborieuses, et je pense que tout le personnel a travaillé en s’adaptant aux exigences du calendrier politique. Il doit en être particulièrement remercié. Mon ancienneté me permet d’exprimer cela au nom de l’ensemble de mes collègues.

La période qui s’annonce est pleine d’incertitudes en raison des élections d’octobre. Mais quelle belle incertitude que l’incertitude du suffrage universel ! Je voudrais souhaiter à tous les collègues mais aussi au personnel du Sénat des vacances bien méritées.

Je tiens également à vous remercier, madame la présidente, pour la manière dont vous avez présidé nos débats. À certains moments, la tâche demandait beaucoup de doigté. Vous n’en avez pas manqué.

We hebben enkele bewogen, drukke weken achter de rug. Al het personeel heeft zich in zijn werk aangepast aan de wensen van de parlementsleden. We moeten hen daar bijzonder voor danken. Mijn anciënniteit laat mij toe te spreken in naam van al mijn collega’s.

De periode waar we nu voor staan is vol van onzekerheid wegens de verkiezingen in oktober, maar welke onzekerheid is mooier dan de onzekerheid van het algemeen stemrecht! Ik wens al mijn collega’s maar ook het personeel van de Senaat een welverdiende vakantie toe.

Ik wil ook u bedanken, mevrouw de voorzitster, voor de manier waarop u onze debatten hebt geleid. Op sommige momenten vereiste dat veel fingerspitzengefühl. U heeft daar blijk van gegeven.

(Applaudissements sur tous les bancs)

(Algemeen applaus)

Mme la présidente. – Monsieur Mahoux, puisque vous nous adressez vos vœux avant le dernier vote, je me joindrai à vous pour remercier tous le personnel car il est vrai que, ces derniers mois, il n’a pas manqué de travail.

De voorzitster. – Mijnheer Mahoux, nu u ons vóór de laatste stemming toch uw wensen aanbiedt, sluit ik me bij u aan om al het personeel te bedanken, want het is juist dat er de voorbije maanden werk in overvloed was.

Je remercie non seulement les collaborateurs mais aussi l’ensemble des sénateurs du travail fructueux qu’ils ont réalisé, y compris lors de cette dernière séance. Je souhaite à chacun des vacances agréables et reposantes.

Ik bedank niet alleen de medewerkers, maar ook alle senatoren voor het vruchtbare werk dat, ook vandaag op de laatste vergadering, werd geleverd. Ik wens iedereen een deugddoende en rustgevende vakantie toe.

Votes

Stemmingen

Proposition de résolution visant à garantir les droits des pensionnés transfrontaliers bénéficiant d’une pension de retraite allemande (de M. Louis Siquet ; Doc. 5‑1711)

Voorstel van resolutie met het oog op de bescherming van de rechten van gepensioneerde grensarbeiders die een Duits rustpensioen ontvangen (van de heer Louis Siquet; Stuk 5‑1711)

Vote no 18

Stemming 18

Présents : 66
Pour : 66
Contre : 0
Abstentions : 0

Aanwezig: 66
Voor: 66
Tegen: 0
Onthoudingen: 0

  La résolution est adoptée. Elle sera transmise au premier ministre, au vice‑premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable.

  De resolutie is aangenomen. Zij zal worden overgezonden aan de eerste minister, aan de vice‑eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling.

Ordre des travaux

Regeling van de werkzaamheden

Mme la présidente. – L’ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.

De voorzitster. – De agenda van deze vergadering is afgewerkt.

  Le Sénat s’ajourne jusqu’à convocation ultérieure.

  De Senaat gaat tot nadere bijeenroeping uiteen.

(La séance est levée à 18 h 20.)

(De vergadering wordt gesloten om 18.20 uur.)

Excusés

Berichten van verhindering

M. Morael, pour raison de santé, demande d’excuser son absence à la présente séance.

Afwezig met bericht van verhindering: de heer Morael om gezondheidsredenen.

  Pris pour information.

  Voor kennisgeving aangenomen.

Annexe

Bijlage

 

 

Votes nominatifs

Naamstemmingen

 

Vote no 1

Stemming 1

 

Présents : 65
Pour : 51
Contre : 0
Abstentions : 14

Aanwezig: 65
Voor: 51
Tegen: 0
Onthoudingen: 14

 

Pour

Voor

 

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Alexander De Croo, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Dimitri Fourny, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Christie Morreale, Fatma Pehlivan, Freya Piryns, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Anke Van dermeersch, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

 

Abstentions

Onthoudingen

 

Frank Boogaerts, Huub Broers, Jurgen Ceder, Piet De Bruyn, Patrick De Groote, Bart De Wever, Inge Faes, Liesbeth Homans, Louis Ide, Lieve Maes, Danny Pieters, Elke Sleurs, Helga Stevens, Karl Vanlouwe.

 

Vote no 2

Stemming 2

 

Présents : 66
Pour : 47
Contre : 18
Abstentions : 1

Aanwezig: 66
Voor: 47
Tegen: 18
Onthoudingen: 1

 

Pour

Voor

 

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Alexander De Croo, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Dimitri Fourny, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Christie Morreale, Fatma Pehlivan, Freya Piryns, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

 

Contre

Tegen

 

Frank Boogaerts, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Piet De Bruyn, Patrick De Groote, Bart De Wever, Filip Dewinter, Inge Faes, Liesbeth Homans, Louis Ide, Bart Laeremans, Lieve Maes, Danny Pieters, Luc Sevenhans, Helga Stevens, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe.

 

Abstentions

Onthoudingen

 

Elke Sleurs.

 

Vote no 3

Stemming 3

 

Présents : 66
Pour : 66
Contre : 0
Abstentions : 0

Aanwezig: 66
Voor: 66
Tegen: 0
Onthoudingen: 0

 

Pour

Voor

 

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Alexander De Croo, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Bart De Wever, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Inge Faes, Dimitri Fourny, Liesbeth Homans, Louis Ide, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Christie Morreale, Fatma Pehlivan, Danny Pieters, Freya Piryns, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Luc Sevenhans, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

 

Vote no 4

Stemming 4

 

Présents : 66
Pour : 51
Contre : 0
Abstentions : 15

Aanwezig: 66
Voor: 51
Tegen: 0
Onthoudingen: 15

 

Pour

Voor

 

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Alexander De Croo, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Dimitri Fourny, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Christie Morreale, Fatma Pehlivan, Freya Piryns, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Anke Van dermeersch, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

 

Abstentions

Onthoudingen

 

Frank Boogaerts, Huub Broers, Jurgen Ceder, Piet De Bruyn, Patrick De Groote, Bart De Wever, Inge Faes, Liesbeth Homans, Louis Ide, Lieve Maes, Danny Pieters, Luc Sevenhans, Elke Sleurs, Helga Stevens, Karl Vanlouwe.

 

Vote no 5

Stemming 5

 

Présents : 65
Pour : 65
Contre : 0
Abstentions : 0

Aanwezig: 65
Voor: 65
Tegen: 0
Onthoudingen: 0

 

Pour

Voor

 

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Alexander De Croo, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Bart De Wever, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Inge Faes, Dimitri Fourny, Liesbeth Homans, Louis Ide, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Christie Morreale, Fatma Pehlivan, Danny Pieters, Freya Piryns, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Luc Sevenhans, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

 

Vote no 6

Stemming 6

 

Présents : 66
Pour : 61
Contre : 0
Abstentions : 5

Aanwezig: 66
Voor: 61
Tegen: 0
Onthoudingen: 5

 

Pour

Voor

 

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Alexander De Croo, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Bart De Wever, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Inge Faes, Dimitri Fourny, Liesbeth Homans, Louis Ide, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Christie Morreale, Fatma Pehlivan, Danny Pieters, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Luc Sevenhans, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

 

Abstentions

Onthoudingen

 

Marcel Cheron, Zakia Khattabi, Freya Piryns, Cécile Thibaut, Mieke Vogels.

 

Vote no 7

Stemming 7

 

Présents : 64
Pour : 46
Contre : 17
Abstentions : 1

Aanwezig: 64
Voor: 46
Tegen: 17
Onthoudingen: 1

 

Pour

Voor

 

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Sabine de Bethune, Alexander De Croo, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Dimitri Fourny, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Christie Morreale, Fatma Pehlivan, Freya Piryns, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

 

Contre

Tegen

 

Frank Boogaerts, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Piet De Bruyn, Patrick De Groote, Bart De Wever, Filip Dewinter, Inge Faes, Liesbeth Homans, Louis Ide, Bart Laeremans, Lieve Maes, Danny Pieters, Luc Sevenhans, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe.

 

Abstentions

Onthoudingen

 

Elke Sleurs.

 

Vote no 8

Stemming 8

 

Présents : 66
Pour : 47
Contre : 18
Abstentions : 1

Aanwezig: 66
Voor: 47
Tegen: 18
Onthoudingen: 1

 

Pour

Voor

 

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Alexander De Croo, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Dimitri Fourny, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Christie Morreale, Fatma Pehlivan, Freya Piryns, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

 

Contre

Tegen

 

Frank Boogaerts, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Piet De Bruyn, Patrick De Groote, Bart De Wever, Filip Dewinter, Inge Faes, Liesbeth Homans, Louis Ide, Bart Laeremans, Lieve Maes, Danny Pieters, Luc Sevenhans, Helga Stevens, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe.

 

Abstentions

Onthoudingen

 

Elke Sleurs.

 

Vote no 9

Stemming 9

 

Présents : 66
Pour : 47
Contre : 18
Abstentions : 1

Aanwezig: 66
Voor: 47
Tegen: 18
Onthoudingen: 1

 

Pour

Voor

 

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Alexander De Croo, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Dimitri Fourny, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Christie Morreale, Fatma Pehlivan, Freya Piryns, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

 

Contre

Tegen

 

Frank Boogaerts, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Piet De Bruyn, Patrick De Groote, Bart De Wever, Filip Dewinter, Inge Faes, Liesbeth Homans, Louis Ide, Bart Laeremans, Lieve Maes, Danny Pieters, Luc Sevenhans, Helga Stevens, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe.

 

Abstentions

Onthoudingen

 

Elke Sleurs.

 

Vote no 10

Stemming 10

 

Présents : 66
Pour : 47
Contre : 4
Abstentions : 15

Aanwezig: 66
Voor: 47
Tegen: 4
Onthoudingen: 15

 

Pour

Voor

 

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Alexander De Croo, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Dimitri Fourny, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Christie Morreale, Fatma Pehlivan, Freya Piryns, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

 

Contre

Tegen

 

Yves Buysse, Filip Dewinter, Bart Laeremans, Anke Van dermeersch.

 

Abstentions

Onthoudingen

 

Frank Boogaerts, Huub Broers, Jurgen Ceder, Piet De Bruyn, Patrick De Groote, Bart De Wever, Inge Faes, Liesbeth Homans, Louis Ide, Lieve Maes, Danny Pieters, Luc Sevenhans, Elke Sleurs, Helga Stevens, Karl Vanlouwe.

 

Vote no 11

Stemming 11

 

Présents : 66
Pour : 61
Contre : 0
Abstentions : 5

Aanwezig: 66
Voor: 61
Tegen: 0
Onthoudingen: 5

 

Pour

Voor

 

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Alexander De Croo, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Bart De Wever, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Inge Faes, Dimitri Fourny, Liesbeth Homans, Louis Ide, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Christie Morreale, Fatma Pehlivan, Danny Pieters, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Luc Sevenhans, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

 

Abstentions

Onthoudingen

 

Marcel Cheron, Zakia Khattabi, Freya Piryns, Cécile Thibaut, Mieke Vogels.

 

Vote no 12

Stemming 12

 

Présents : 66
Pour : 42
Contre : 23
Abstentions : 1

Aanwezig: 66
Voor: 42
Tegen: 23
Onthoudingen: 1

 

Pour

Voor

 

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Alexander De Croo, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Dimitri Fourny, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Christie Morreale, Fatma Pehlivan, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Peter Van Rompuy, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

 

Contre

Tegen

 

Frank Boogaerts, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Piet De Bruyn, Patrick De Groote, Bart De Wever, Filip Dewinter, Inge Faes, Liesbeth Homans, Louis Ide, Zakia Khattabi, Bart Laeremans, Lieve Maes, Danny Pieters, Freya Piryns, Luc Sevenhans, Helga Stevens, Cécile Thibaut, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Mieke Vogels.

 

Abstentions

Onthoudingen

 

Elke Sleurs.

 

Vote no 13

Stemming 13

 

Présents : 66
Pour : 43
Contre : 18
Abstentions : 5

Aanwezig: 66
Voor: 43
Tegen: 18
Onthoudingen: 5

 

Pour

Voor

 

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Alexander De Croo, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Dimitri Fourny, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Christie Morreale, Fatma Pehlivan, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

 

Contre

Tegen

 

Frank Boogaerts, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Piet De Bruyn, Patrick De Groote, Bart De Wever, Filip Dewinter, Inge Faes, Liesbeth Homans, Louis Ide, Bart Laeremans, Lieve Maes, Danny Pieters, Luc Sevenhans, Helga Stevens, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe.

 

Abstentions

Onthoudingen

 

Marcel Cheron, Zakia Khattabi, Freya Piryns, Elke Sleurs, Cécile Thibaut.

 

Vote no 14

Stemming 14

 

Présents : 66
Pour : 66
Contre : 0
Abstentions : 0

Aanwezig: 66
Voor: 66
Tegen: 0
Onthoudingen: 0

 

Pour

Voor

 

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Alexander De Croo, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Bart De Wever, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Inge Faes, Dimitri Fourny, Liesbeth Homans, Louis Ide, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Christie Morreale, Fatma Pehlivan, Danny Pieters, Freya Piryns, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Luc Sevenhans, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

 

Vote no 15

Stemming 15

 

Présents : 66
Pour : 66
Contre : 0
Abstentions : 0

Aanwezig: 66
Voor: 66
Tegen: 0
Onthoudingen: 0

 

Pour

Voor

 

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Alexander De Croo, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Bart De Wever, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Inge Faes, Dimitri Fourny, Liesbeth Homans, Louis Ide, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Christie Morreale, Fatma Pehlivan, Danny Pieters, Freya Piryns, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Luc Sevenhans, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

 

Vote no 16

Stemming 16

 

Présents : 66
Pour : 47
Contre : 0
Abstentions : 19

Aanwezig: 66
Voor: 47
Tegen: 0
Onthoudingen: 19

 

Pour

Voor

 

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Alexander De Croo, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Dimitri Fourny, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Christie Morreale, Fatma Pehlivan, Freya Piryns, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

 

Abstentions

Onthoudingen

 

Frank Boogaerts, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Piet De Bruyn, Patrick De Groote, Bart De Wever, Filip Dewinter, Inge Faes, Liesbeth Homans, Louis Ide, Bart Laeremans, Lieve Maes, Danny Pieters, Luc Sevenhans, Elke Sleurs, Helga Stevens, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe.

 

Vote no 17

Stemming 17

 

Présents : 66
Pour : 66
Contre : 0
Abstentions : 0

Aanwezig: 66
Voor: 66
Tegen: 0
Onthoudingen: 0

 

Pour

Voor

 

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Alexander De Croo, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Bart De Wever, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Inge Faes, Dimitri Fourny, Liesbeth Homans, Louis Ide, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Christie Morreale, Fatma Pehlivan, Danny Pieters, Freya Piryns, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Luc Sevenhans, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

 

Vote no 18

Stemming 18

 

Présents : 66
Pour : 66
Contre : 0
Abstentions : 0

Aanwezig: 66
Voor: 66
Tegen: 0
Onthoudingen: 0

 

Pour

Voor

 

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Alexander De Croo, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Bart De Wever, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Inge Faes, Dimitri Fourny, Liesbeth Homans, Louis Ide, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Christie Morreale, Fatma Pehlivan, Danny Pieters, Freya Piryns, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Luc Sevenhans, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Propositions prises en considération

In overweging genomen voorstellen

Propositions de loi

Wetsvoorstellen

Article 81 de la Constitution

Artikel 81 van de Grondwet

Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue de permettre l’accouchement discret (de Mme Elke Sleurs et consorts ; Doc. 5‑1705/1).

Wetsvoorstel tot wijziging van het Burgerlijk Wetboek en het Gerechtelijk Wetboek om het discreet bevallen mogelijk te maken (van mevrouw Elke Sleurs c.s.; Stuk 5‑1705/1).

  Commission de la Justice

  Commissie voor de Justitie

Proposition de loi relative à la réalisation d’une étude scientifique sur l’assassinat de Julien Lahaut (de MM. Philippe Mahoux et Philippe Moureaux ; Doc. 5‑1706/1).

Wetsvoorstel betreffende de uitvoering van een wetenschappelijk onderzoek naar de moord op Julien Lahaut (van de heren Philippe Mahoux en Philippe Moureaux; Stuk 5‑1706/1).

  Commission de la Justice

  Commissie voor de Justitie

Proposition de loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie et la loi du 3 juillet 1878 relative aux contrats de travail, visant à développer la formation des travailleurs (de Mmes Cécile Thibaut et Mieke Vogels ; Doc. 5‑1756/1).

Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 20 september 1948 houdende organisatie van het bedrijfsleven alsmede van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten, teneinde de opleiding van de werknemers uit te bouwen (van de dames Cécile Thibaut en Mieke Vogels; Stuk 5‑1756/1).

  Commission des Affaires sociales

  Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

Proposition de loi modifiant la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre générations, visant à encourager les entreprises à augmenter leurs efforts de formation des travailleurs et à respecter la pyramide des âges de leur personnel dans leurs efforts de formation (de Mmes Cécile Thibaut et Mieke Vogels ; Doc. 5‑1757/1).

Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 23 december 2005 betreffende het generatiepact, om de ondernemingen ertoe aan te zetten meer inspanningen te leveren voor de opleiding van hun werknemers en bij die opleidingsinspanningen de leeftijdspiramide van hun personeel in acht te nemen (van de dames Cécile Thibaut en Mieke Vogels; Stuk 5‑1757/1).

  Commission des Affaires sociales

  Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

Proposition de loi en vue de faciliter l’adaptation des jobs pour les travailleurs de 55 ans et plus dans les entreprises occupant habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs (de Mmes Cécile Thibaut et Mieke Vogels ; Doc. 5‑1758/1).

Wetsvoorstel teneinde jobaanpassingen te vergemakkelijken voor werknemers van 55 jaar en ouder in de ondernemingen met doorgaans een gemiddelde van ten minste 50 werknemers (van de dames Cécile Thibaut en Mieke Vogels; Stuk 5‑1758/1).

  Commission des Affaires sociales

  Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 29 mars 2012, visant à concrétiser le Plan pour l’emploi des travailleurs âgés (de Mmes Cécile Thibaut et Mieke Vogels ; Doc. 5‑1759/1).

Wetsvoorstel tot wijziging van de programmawet (I) van 29 maart 2012 om het Werkgelegenheidsplan voor oudere werknemers tot uitvoering te brengen (van de dames Cécile Thibaut en Mieke Vogels; Stuk 5‑1759/1).

  Commission des Affaires sociales

  Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

Propositions de résolution

Voorstellen van resolutie

Proposition de résolution visant à renforcer la lutte contre la traite des êtres humains (de Mme Caroline Désir et M. Dirk Claes et consorts ; Doc. 5‑1701/1).

Voorstel van resolutie tot opvoering van de strijd tegen de mensenhandel (van mevrouw Caroline Désir en de heer Dirk Claes c.s.; Stuk 5‑1701/1).

  Commission des Relations extérieures et de la Défense

  Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging

Proposition de résolution visant à encadrer l’aménagement des open-spaces dans l’esprit de la législation relative au bien-être des travailleurs (de Mme Fabienne Winckel et consorts ; Doc. 5‑1712/1).

Voorstel van resolutie om de inrichting van kantoortuinen te regelen overeenkomstig de geest van de wetgeving betreffende het welzijn van de werknemers (van mevrouw Fabienne Winckel c.s.; Stuk 5‑1712/1).

  Commission des Affaires sociales

  Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

Demandes d’explications

Vragen om uitleg

Le Bureau a été saisi des demandes d’explications suivantes :

Het Bureau heeft volgende vragen om uitleg ontvangen:

  de Mme Christie Morreale à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « les nouvelles mesures de remboursement de l’oxygène » (no 5‑2472)

  van mevrouw Christie Morreale aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over “de nieuwe maatregelen voor de terugbetaling van zuurstof” (nr. 5‑2472)

Commission des Affaires sociales

Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

  de M. Richard Miller au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable sur « la levée des sanctions contre le Zimbabwe dans le cadre du Processus de Kimberley » (no 5‑2473)

  van de heer Richard Miller aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling over “de opheffing van de sancties tegen Zimbabwe in het kader van het Kimberley-proces” (nr. 5‑2473)

Commission des Relations extérieures et de la Défense

Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging

  de M. Richard Miller à la vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances sur « le manque de moyens des agents de gardiennage afin de lutter contre la criminalité » (no 5‑2474)

  van de heer Richard Miller aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over “het tekort aan middelen van de bewakingsagenten om de criminaliteit te bestrijden” (nr. 5‑2474)

Commission de l’Intérieur et des Affaires administratives

Commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden

  de M. Richard Miller à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « l’hygiène dans les cantines des hôpitaux, des maisons de repos et des crèches » (no 5‑2475)

  van de heer Richard Miller aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over “de hygiëne in de eetzalen van ziekenhuizen, rusthuizen en crèches” (nr. 5‑2475)

Commission des Affaires sociales

Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

  de M. Richard Miller au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur « la crise malienne » (no 5‑2476)

  van de heer Richard Miller aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over “de crisis in Mali” (nr. 5‑2476)

Commission des Relations extérieures et de la Défense

Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging

  de M. Bert Anciaux à la vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances sur « les suites de l’introduction de la carte cannabis aux Pays-Bas » (no 5‑2477)

  van de heer Bert Anciaux aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over “de gevolgen van het invoeren van de wietpas in Nederland” (nr. 5‑2477)

Commission de l’Intérieur et des Affaires administratives

Commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden

Évocations

Evocaties

Par messages des 16 et 18 juillet 2012, le Sénat a informé la Chambre des représentants de la mise en œuvre, ce même jour, de l’évocation des projets de loi qui suivent :

De Senaat heeft bij boodschappen van 16 en 18 juli 2012 aan de Kamer van volksvertegenwoordigers ter kennis gebracht dat tot evocatie is overgegaan, op die datum, van de volgende wetsontwerpen:

Projet de loi modifiant le titre XIII de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qui concerne la nature des relations de travail (Doc. 5‑1714/1).

Wetsontwerp tot wijziging van titel XIII van de programmawet (I) van 27 december 2006, wat de aard van de arbeidsrelaties betreft (Stuk 5‑1714/1).

  Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires sociales.

  Het wetsontwerp werd verzonden naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden.

Projet de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments (Doc. 5‑1715/1).

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 25 maart 1964 op de geneesmiddelen (Stuk 5‑1715/1).

  Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires sociales.

  Het wetsontwerp werd verzonden naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden.

Projet de loi modifiant la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne la pension des travailleurs salariés et portant de nouvelles mesures transitoires en matière de pension de retraite anticipée des travailleurs salariés (Doc. 5‑1716/1).

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 28 december 2011 houdende diverse bepalingen, wat betreft het pensioen van de werknemers en houdende nieuwe overgangsmaatregelen inzake het vervroegd rustpensioen van de werknemers (Stuk 5‑1716/1).

  Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires sociales.

  Het wetsontwerp werd verzonden naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden.

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’énergie (I) (Doc. 5‑1760/1).

Wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake energie (I) (Stuk 5‑1760/1).

  Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.

  Het wetsontwerp werd verzonden naar de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden.

Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière et abrogeant l’arrêté royal du 4 avril 2006 relatif à la délimitation des lieux, faisant partie de l’infrastructure exploitée par les sociétés publiques de transports en commun, auxquels s’appliquent les dispositions visées au chapitre IIIbis de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée en particulier, en vue de renforcer la sécurité dans les transports en commun (Doc. 5‑1762/1).

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 10 april 1990 tot regeling van de private en de bijzondere veiligheid en tot opheffing van het koninklijk besluit van 4 april 2006 betreffende de afbakening van de plaatsen die deel uitmaken van de infrastructuur, uitgebaat door de openbare vervoersmaatschappijen, waarop de bepalingen van hoofdstuk IIIbis van de wet van 10 april 1990 tot regeling van de private en bijzondere veiligheid van toepassing zijn met het oog op het versterken van de veiligheid in het openbaar vervoer (Stuk 5‑1762/1).

  Le projet de loi a été envoyé à la commission de l’Intérieur et des Affaires administratives.

  Het wetsontwerp werd verzonden naar de commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden.

Projet de loi instaurant un régime légal pour les covered bonds belges (Doc. 5‑1763/1).

Wetsontwerp tot invoering van een wettelijke regeling voor de Belgische covered bonds (Stuk 5‑1763/1).

  Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.

  Het wetsontwerp werd verzonden naar de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden.

Projet de loi relatif à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier (Doc. 5‑1764/1).

Wetsontwerp betreffende diverse maatregelen ter vergemakkelijking van de mobilisering van schuldvorderingen in de financiële sector (Stuk 5‑1764/1).

  Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.

  Het wetsontwerp werd verzonden naar de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden.

Projet de loi portant des dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions (Doc. 5‑1765/1).

Wetsontwerp houdende bepalingen betreffende de verwerking van persoonsgegevens door de Federale Overheidsdienst Financiën in het kader van zijn opdrachten (Stuk 5‑1765/1).

  Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.

  Het wetsontwerp werd verzonden naar de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden.

Projet de loi modifiant l’article 3, §1er, 3º de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (Doc. 5‑1766/1).

Wetsontwerp tot wijziging van artikel 3, §1, 3º van de wet van 12 juni 1991 op het consumentenkrediet (Stuk 5‑1766/1).

  Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.

  Het wetsontwerp werd verzonden naar de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden.

Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance en vue de renforcer la sécurité dans les transports en commun et les sites nucléaires (Doc. 5‑1767/1).

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 21 maart 2007 tot regeling van de plaatsing en het gebruik van bewakingscamera’s met het oog op het versterken van de veiligheid in het openbaar vervoer en de nucleaire sites (Stuk 5‑1767/1).

  Le projet de loi a été envoyé à la commission de l’Intérieur et des Affaires administratives.

  Het wetsontwerp werd verzonden naar de commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden.

Non-évocations

Niet-evocaties

Par messages du 17 juillet 2012, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, les projets de loi non évoqués qui suivent :

Bij boodschap van 17 juli 2012 heeft de Senaat aan de Kamer van volksvertegenwoordigers terugbezorgd, met het oog op de bekrachtiging door de Koning, de volgende niet-geëvoceerde wetsontwerpen:

Projet de loi modifiant l’article 6.3 de l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et l’usage de la voie publique afin d’introduire une dérogation au principe général de primauté des signaux lumineux de circulation en ce qui concerne les signaux routiers relatifs à la priorité pour les cyclistes (Doc. 5‑1684/1).

Wetsontwerp tot wijziging van artikel 6.3 van het koninklijk besluit van 1 december 1975 houdende algemeen reglement op de politie van het wegverkeer en van het gebruik van de openbare weg teneinde te voorzien in een afwijking op het algemene voorrangsbeginsel voor de verkeerslichten, in geval van verkeersborden die voorrang verlenen aan de fietsers (Stuk 5‑1684/1).

Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile (Doc. 5‑1686/1).

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 15 mei 2007 betreffende de civiele veiligheid en de wet van 31 december 1963 betreffende de civiele bescherming (Stuk 5‑1686/1).

Projet de loi relatif à la création et à l’organisation d’un intégrateur de services fédéral (Doc. 5‑1687/1).

Wetsontwerp houdende oprichting en organisatie van een federale dienstenintegrator (Stuk 5‑1687/1).

  Pris pour notification.

  Voor kennisgeving aangenomen.

Messages de la Chambre

Boodschappen van de Kamer

Par messages des 13 et 18 juillet 2012, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu’ils ont été adoptés en sa séance du même jour :

Bij boodschappen van 13 en 18 juli 2012 heeft de Kamer van volksvertegenwoordigers aan de Senaat overgezonden, zoals ze ter vergadering van dezelfde dag werden aangenomen:

Article 77 de la Constitution

Artikel 77 van de Grondwet

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’énergie (II) (Doc. 5‑1761/1).

Wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake energie (II) (Stuk 5‑1761/1).

  Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.

  Het wetsontwerp werd verzonden naar de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden.

Projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux d’application des peines et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine, en ce qui concerne l’entrée en vigueur (Doc. 5‑1768/1).

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 17 mei 2006 houdende oprichting van strafuitvoeringsrechtbanken en van de wet van 17 mei 2006 betreffende de externe rechtspositie van de veroordeelden tot een vrijheidsstraf en de aan het slachtoffer toegekende rechten in het raam van de strafuitvoeringsmodaliteiten, wat de inwerkingtreding betreft (Stuk 5‑1768/1).

  Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.

  Het wetsontwerp werd verzonden naar de commissie voor de Justitie.

Article 78 de la Constitution

Artikel 78 van de Grondwet

Projet de loi améliorant l’approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d’autorité (Doc. 5‑1769/1).

Wetsontwerp tot verbetering van de aanpak van seksueel misbruik en feiten van pedofilie binnen een gezagsrelatie (Stuk 5‑1769/1).

  Le projet a été reçu le 18 juillet 2012 ; la date limite d’évocation est le lundi 22 octobre 2012.

  Het ontwerp werd ontvangen op 18 juli 2012; de uiterste datum voor evocatie is maandag 22 oktober 2012.

  La Chambre a adopté le projet le 18 juillet 2012.

  De Kamer heeft het ontwerp aangenomen op 18 juli 2012.

Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matchs de football (Doc. 5‑1771/1).

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 21 december 1998 betreffende de veiligheid bij voetbalwedstrijden (Stuk 5‑1771/1).

  Le projet a été reçu le 18 juillet 2012 ; la date limite d’évocation est le lundi 22 octobre 2012.

  Het ontwerp werd ontvangen op 18 juli 2012; de uiterste datum voor evocatie is maandag 22 oktober 2012.

Projet de loi modifiant l’article 12 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable (Doc. 5‑1773/1).

Wetsontwerp tot wijziging van artikel 12 van de wet van 5 mei 1997 betreffende de coördinatie van het federale beleid inzake duurzame ontwikkeling (Stuk 5‑1773/1).

  Le projet de loi a été reçu le 18 juillet 2012 ; la date limite d’évocation est le lundi 22 octobre 2012.

  Het wetsontwerp werd ontvangen op 18 juli 2012; de uiterste datum voor evocatie is maandag 22 oktober 2012.

Article 80 de la Constitution

Artikel 80 van de Grondwet

Projet de loi modifiant le titre XIII de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qui concerne la nature des relations de travail (Doc. 5‑1714/1).

Wetsontwerp tot wijziging van titel XIII van de programmawet (I) van 27 december 2006, wat de aard van de arbeidsrelaties betreft (Stuk 5‑1714/1).

  Le projet de loi a été reçu le 16 juillet 2012 ; la date limite d’évocation est le jeudi 18 octobre 2012.

  Het wetsontwerp werd ontvangen op 16 juli 2012; de uiterste datum voor evocatie is donderdag 18 oktober 2012.

  La Chambre a adopté le projet le 13 juillet 2012.

  De Kamer heeft het ontwerp aangenomen op 13 juli 2012.

  Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires sociales.

  Het wetsontwerp werd verzonden naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden.

Projet de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments (Doc. 5‑1715/1).

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 25 maart 1964 op de geneesmiddelen (Stuk 5‑1715/1).

  Le projet de loi a été reçu le 16 juillet 2012 ; la date limite d’évocation est le lundi 8 octobre 2012.

  Het wetsontwerp werd ontvangen op 16 juli 2012; de uiterste datum voor evocatie is maandag 8 oktober 2012.

  La Chambre a adopté le projet le 13 juillet 2012.

  De Kamer heeft het ontwerp aangenomen op 13 juli 2012.

  Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires sociales.

  Het wetsontwerp werd verzonden naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden.

Projet de loi modifiant la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne la pension des travailleurs salariés et portant de nouvelles mesures transitoires en matière de pension de retraite anticipée des travailleurs salariés (Doc. 5‑1716/1).

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 28 december 2011 houdende diverse bepalingen, wat betreft het pensioen van de werknemers en houdende nieuwe overgangsmaatregelen inzake het vervroegd rustpensioen van de werknemers (Stuk 5‑1716/1).

  Le projet de loi a été reçu le 16 juillet 2012 ; la date limite d’évocation est le lundi 8 octobre 2012.

  Het wetsontwerp werd ontvangen op 16 juli 2012; de uiterste datum voor evocatie is maandag 8 oktober 2012.

  La Chambre a adopté le projet le 13 juillet 2012.

  De Kamer heeft het ontwerp aangenomen op 13 juli 2012.

  Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires sociales.

  Het wetsontwerp werd verzonden naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden.

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’énergie (I) (Doc. 5‑1760/1).

Wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake energie (I) (Stuk 5‑1760/1).

  Le projet de loi a été reçu le 18 juillet 2012 ; la date limite d’évocation est le mercredi 10 octobre 2012.

  Het wetsontwerp werd ontvangen op 18 juli 2012; de uiterste datum voor evocatie is woensdag 10 oktober 2012.

  Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.

  Het wetsontwerp werd verzonden naar de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden.

Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière et abrogeant l’arrêté royal du 4 avril 2006 relatif à la délimitation des lieux, faisant partie de l’infrastructure exploitée par les sociétés publiques de transports en commun, auxquels s’appliquent les dispositions visées au chapitre IIIbis de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée en particulier, en vue de renforcer la sécurité dans les transports en commun (Doc. 5‑1762/1).

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 10 april 1990 tot regeling van de private en de bijzondere veiligheid en tot opheffing van het koninklijk besluit van 4 april 2006 betreffende de afbakening van de plaatsen die deel uitmaken van de infrastructuur, uitgebaat door de openbare vervoersmaatschappijen, waarop de bepalingen van hoofdstuk IIIbis van de wet van 10 april 1990 tot regeling van de private en bijzondere veiligheid van toepassing zijn met het oog op het versterken van de veiligheid in het openbaar vervoer (Stuk 5‑1762/1).

  Le projet de loi a été reçu le 18 juillet 2012 ; la date limite d’évocation est le mercredi 10 octobre 2012.

  Het wetsontwerp werd ontvangen op 18 juli 2012; de uiterste datum voor evocatie is woensdag 10 oktober 2012.

  Le projet de loi a été envoyé à la commission de l’Intérieur et des Affaires administratives.

  Het wetsontwerp werd verzonden naar de commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden.

Projet de loi instaurant un régime légal pour les covered bonds belges (Doc. 5‑1763/1).

Wetsontwerp tot invoering van een wettelijke regeling voor de Belgische covered bonds (Stuk 5‑1763/1).

  Le projet de loi a été reçu le 18 juillet 2012 ; la date limite d’évocation est le lundi 22 octobre 2012.

  Het wetsontwerp werd ontvangen op 18 juli 2012; de uiterste datum voor evocatie is maandag 22 oktober 2012.

  Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.

  Het wetsontwerp werd verzonden naar de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden.

Projet de loi relatif à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier (Doc. 5‑1764/1).

Wetsontwerp betreffende diverse maatregelen ter vergemakkelijking van de mobilisering van schuldvorderingen in de financiële sector (Stuk 5‑1764/1).

  Le projet de loi a été reçu le 18 juillet 2012 ; la date limite d’évocation est le lundi 22 octobre 2012.

  Het wetsontwerp werd ontvangen op 18 juli 2012; de uiterste datum voor evocatie is maandag 22 oktober 2012.

  Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.

  Het wetsontwerp werd verzonden naar de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden.

Projet de loi portant des dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions (Doc. 5‑1765/1).

Wetsontwerp houdende bepalingen betreffende de verwerking van persoonsgegevens door de Federale Overheidsdienst Financiën in het kader van zijn opdrachten (Stuk 5‑1765/1).

  Le projet de loi a été reçu le 18 juillet 2012 ; la date limite d’évocation est le lundi 22 octobre 2012.

  Het wetsontwerp werd ontvangen op 18 juli 2012; de uiterste datum voor evocatie is maandag 22 oktober 2012.

  Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.

  Het wetsontwerp werd verzonden naar de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden.

Projet de loi modifiant l’article 3, §1er, 3º de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (Doc. 5‑1766/1).

Wetsontwerp tot wijziging van artikel 3, §1, 3º van de wet van 12 juni 1991 op het consumentenkrediet (Stuk 5‑1766/1).

  Le projet de loi a été reçu le 18 juillet 2012 ; la date limite d’évocation est le mercredi 10 octobre 2012.

  Het wetsontwerp werd ontvangen op 18 juli 2012; de uiterste datum voor evocatie is woensdag 10 oktober 2012.

  Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.

  Het wetsontwerp werd verzonden naar de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden.

Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance en vue de renforcer la sécurité dans les transports en commun et les sites nucléaires (Doc. 5‑1767/1).

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 21 maart 2007 tot regeling van de plaatsing en het gebruik van bewakingscamera’s met het oog op het versterken van de veiligheid in het openbaar vervoer en de nucleaire sites (Stuk 5‑1767/1).

  Le projet de loi a été reçu le 18 juillet 2012 ; la date limite d’évocation est le mercredi 10 octobre 2012.

  Het wetsontwerp werd ontvangen op 18 juli 2012; de uiterste datum voor evocatie is woensdag 10 oktober 2012.

  Le projet de loi a été envoyé à la commission de l’Intérieur et des Affaires administratives.

  Het wetsontwerp werd verzonden naar de commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden.

Notification

Kennisgeving

Projet de loi portant assentiment au Mémorandum d’Accord concernant la coopération dans le domaine de la gestion des crises pouvant avoir des conséquences transfrontalières entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg, fait à Luxembourg le 1er juin 2006 (Gouvernement ; Doc. 5‑1530/1).

Wetsontwerp houdende instemming met het Memorandum van Overeenstemming inzake de samenwerking op het terrein van de beheersing van crisissen met mogelijke grensoverschrijdende gevolgen tussen het Koninkrijk België, het Koninkrijk der Nederlanden en het Groothertogdom Luxemburg, gedaan te Luxemburg op 1 juni 2006 (Regering; Stuk 5‑1530/1).

  La Chambre a adopté le projet le 13 juillet 2012 tel qu’il lui a été transmis par le Sénat.

  De Kamer heeft het ontwerp aangenomen op 13 juli 2012 zoals het haar door de Senaat werd overgezonden.

Projet de loi portant assentiment à la Convention no 177 de l’Organisation internationale du Travail, concernant le travail à domicile, adoptée à Genève le 20 juin 1996 (Gouvernement ; Doc. 5‑1541/1).

Wetsontwerp houdende instemming met het Verdrag nr. 177 van de Internationale Arbeidsorganisatie betreffende thuiswerk, aangenomen te Genève op 20 juni 1996 (Regering; Stuk 5‑1541/1).

  La Chambre a adopté le projet le 13 juillet 2012 tel qu’il lui a été transmis par le Sénat.

  De Kamer heeft het ontwerp aangenomen op 13 juli 2012 zoals het haar door de Senaat werd overgezonden.

Projet de loi portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l’élection du Parlement européen (de MM. Wouter Beke, Philippe Moureaux et Bert Anciaux, Mme Christine Defraigne, MM. Bart Tommelein et Marcel Cheron, Mme Freya Piryns et M. Francis Delpérée ; Doc. 5‑1560/1).

Wetsontwerp houdende verscheidene wijzigingen van het Kieswetboek, van de gecoördineerde wetten van 18 juli 1966 op het gebruik van de talen in bestuurszaken, van de wet van 3 juli 1971 tot indeling van de leden van de Wetgevende Kamers in taalgroepen en houdende diverse bepalingen betreffende de cultuurraden voor de Nederlandse cultuurgemeenschap en voor de Franse cultuurgemeenschap en van de wet van 23 maart 1989 betreffende de verkiezing van het Europese Parlement (van de heren Wouter Beke, Philippe Moureaux en Bert Anciaux, mevrouw Christine Defraigne, de heren Bart Tommelein en Marcel Cheron, mevrouw Freya Piryns en de heer Francis Delpérée; Stuk 5‑1560/1).

  La Chambre a adopté le projet le 13 juillet 2012 tel qu’il lui a été transmis par le Sénat.

  De Kamer heeft het ontwerp aangenomen op 13 juli 2012 zoals het haar door de Senaat werd overgezonden.

Projet de révision de l’article 63 de la Constitution (de MM. Philippe Moureaux et Dirk Claes, Mme Christine Defraigne, MM. Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée et Mme Freya Piryns ; Doc. 5‑1561/1).

Ontwerp tot herziening van artikel 63 van de Grondwet (van de heren Philippe Moureaux en Dirk Claes, mevrouw Christine Defraigne, de heren Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein en Francis Delpérée en mevrouw Freya Piryns; Stuk 5‑1561/1).

  La Chambre a adopté le projet le 13 juillet 2012 tel qu’il lui a été transmis par le Sénat.

  De Kamer heeft het ontwerp aangenomen op 13 juli 2012 zoals het haar door de Senaat werd overgezonden.

Projet d’insertion d’un article 168bis dans la Constitution (de MM. Alexander De Croo, Philippe Moureaux et Dirk Claes, Mme Christine Defraigne, MM. Bert Anciaux et Marcel Cheron, Mme Freya Piryns et M. Francis Delpérée ; Doc. 5‑1562/1).

Ontwerp tot invoeging van een artikel 168bis in de Grondwet (van de heren Alexander De Croo, Philippe Moureaux en Dirk Claes, mevrouw Christine Defraigne, de heren Bert Anciaux en Marcel Cheron, mevrouw Freya Piryns en de heer Francis Delpérée; Stuk 5‑1562/1).

  La Chambre a adopté le projet le 13 juillet 2012 tel qu’il lui a été transmis par le Sénat.

  De Kamer heeft het ontwerp aangenomen op 13 juli 2012 zoals het haar door de Senaat werd overgezonden.

Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973 en ce qui concerne l’examen des litiges par l’assemblée générale de la section du contentieux administratif, à la demande de personnes établies dans les communes périphériques (de MM. Philippe Moureaux et Dirk Claes, Mme Christine Defraigne, MM. Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée et Mme Freya Piryns ; Doc. 5‑1563/1).

Wetsontwerp tot wijziging van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973 wat de behandeling van geschillen betreft door de algemene vergadering van de afdeling Bestuursrechtspraak, op vraag van personen gevestigd in de randgemeenten (van de heren Philippe Moureaux en Dirk Claes, mevrouw Christine Defraigne, de heren Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein en Francis Delpérée en mevrouw Freya Piryns; Stuk 5‑1563/1).

  La Chambre a adopté le projet le 13 juillet 2012 tel qu’il lui a été transmis par le Sénat.

  De Kamer heeft het ontwerp aangenomen op 13 juli 2012 zoals het haar door de Senaat werd overgezonden.

Projet de révision de l’article 160 de la Constitution (de MM. Francis Delpérée, Dirk Claes, Philippe Moureaux et Bert Anciaux, Mme Christine Defraigne, MM. Bart Tommelein et Marcel Cheron et Mme Freya Piryns ; Doc. 5‑1564/1).

Ontwerp tot herziening van artikel 160 van de Grondwet (van de heren Francis Delpérée, Dirk Claes, Philippe Moureaux en Bert Anciaux, mevrouw Christine Defraigne, de heren Bart Tommelein en Marcel Cheron en mevrouw Freya Piryns; Stuk 5‑1564/1).

  La Chambre a adopté le projet le 13 juillet 2012 tel qu’il lui a été transmis par le Sénat.

  De Kamer heeft het ontwerp aangenomen op 13 juli 2012 zoals het haar door de Senaat werd overgezonden.

Projet de loi spéciale portant modification de la loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d’aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l’élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux (dite « de pacification communautaire ») et de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, concernant la nomination des bourgmestres des communes périphériques (de MM. Francis Delpérée, Dirk Claes, Philippe Moureaux et Bert Anciaux, Mme Christine Defraigne, MM. Bart Tommelein et Marcel Cheron et Mme Freya Piryns ; Doc. 5‑1565/1).

Ontwerp van bijzondere wet houdende wijziging van de wet van 9 augustus 1988 tot wijziging van de gemeentewet, de gemeentekieswet, de organieke wet betreffende de openbare centra voor maatschappelijk welzijn, de provinciewet, het Kieswetboek, de wet tot regeling van de provincieraadsverkiezingen en de wet tot regeling van de gelijktijdige parlements- en provincieraadsverkiezingen (de zogenaamde “pacificatiewet”) en van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen, wat de benoeming van de burgemeesters van de randgemeenten betreft (van de heren Francis Delpérée, Dirk Claes, Philippe Moureaux en Bert Anciaux, mevrouw Christine Defraigne, de heren Bart Tommelein en Marcel Cheron en mevrouw Freya Piryns; Stuk 5‑1565/1).

  La Chambre a adopté le projet le 13 juillet 2012 tel qu’il lui a été transmis par le Sénat.

  De Kamer heeft het ontwerp aangenomen op 13 juli 2012 zoals het haar door de Senaat werd overgezonden.

Projet de loi spéciale modifiant l’article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l’article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises (de MM. Marcel Cheron, Dirk Claes, Philippe Moureaux et Bert Anciaux, Mme Christine Defraigne, MM. Bart Tommelein et Francis Delpérée et Mme Freya Piryns ; Doc. 5‑1566/1).

Ontwerp van bijzondere wet houdende wijziging van artikel 16bis van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen en van artikel 5bis van de bijzondere wet van 12 januari 1989 met betrekking tot de Brusselse Instellingen (van de heren Marcel Cheron, Dirk Claes, Philippe Moureaux en Bert Anciaux, mevrouw Christine Defraigne, de heren Bart Tommelein en Francis Delpérée en mevrouw Freya Piryns; Stuk 5‑1566/1).

  La Chambre a adopté le projet le 13 juillet 2012 tel qu’il lui a été transmis par le Sénat.

  De Kamer heeft het ontwerp aangenomen op 13 juli 2012 zoals het haar door de Senaat werd overgezonden.

Projet de loi spéciale complétant l’article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne la communauté métropolitaine de Bruxelles (de MM. Alexander De Croo, Philippe Moureaux et Dirk Claes, Mme Christine Defraigne, MM. Bert Anciaux et Marcel Cheron, Mme Freya Piryns et M. Francis Delpérée ; Doc. 5‑1567/1).

Ontwerp van bijzondere wet tot aanvulling van artikel 92bis van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen, wat de hoofdstedelijke gemeenschap van Brussel betreft (van de heren Alexander De Croo, Philippe Moureaux en Dirk Claes, mevrouw Christine Defraigne, de heren Bert Anciaux en Marcel Cheron, mevrouw Freya Piryns en de heer Francis Delpérée; Stuk 5‑1567/1).

  La Chambre a adopté le projet le 13 juillet 2012 tel qu’il lui a été transmis par le Sénat.

  De Kamer heeft het ontwerp aangenomen op 13 juli 2012 zoals het haar door de Senaat werd overgezonden.

Projet de loi spéciale portant un juste financement des Institutions bruxelloises (de MM. Marcel Cheron, Dirk Claes, Philippe Moureaux et Bert Anciaux, Mme Christine Defraigne, MM. Bart Tommelein et Francis Delpérée et Mme Freya Piryns ; Doc. 5‑1568/1).

Ontwerp van bijzondere wet houdende een correcte financiering van de Brusselse Instellingen (van de heren Marcel Cheron, Dirk Claes, Philippe Moureaux en Bert Anciaux, mevrouw Christine Defraigne, de heren Bart Tommelein en Francis Delpérée en mevrouw Freya Piryns; Stuk 5‑1568/1).

  La Chambre a adopté le projet le 13 juillet 2012 tel qu’il lui a été transmis par le Sénat.

  De Kamer heeft het ontwerp aangenomen op 13 juli 2012 zoals het haar door de Senaat werd overgezonden.

Projet de loi portant modification de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, et de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires (de MM. Philippe Moureaux et Dirk Claes, Mme Christine Defraigne, MM. Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée et Mme Freya Piryns ; Doc. 5‑1569/1).

Wetsontwerp houdende wijziging van de wet van 10 augustus 2001 tot oprichting van een Fonds ter financiering van de internationale rol en de hoofdstedelijke functie van Brussel en tot wijziging van de organieke wet van 27 december 1990 houdende oprichting van begrotingsfondsen, en van de organieke wet van 27 december 1990 tot oprichting van begrotingsfondsen (van de heren Philippe Moureaux en Dirk Claes, mevrouw Christine Defraigne, de heren Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein en Francis Delpérée en mevrouw Freya Piryns; Stuk 5‑1569/1).

  La Chambre a adopté le projet le 13 juillet 2012 tel qu’il lui a été transmis par le Sénat.

  De Kamer heeft het ontwerp aangenomen op 13 juli 2012 zoals het haar door de Senaat werd overgezonden.

Projet de loi spéciale modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique (de Mme Freya Piryns, MM. Philippe Moureaux et Dirk Claes, Mme Christine Defraigne et MM. Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée ; Doc. 5‑1570/1).

Ontwerp van bijzondere wet tot wijziging van de kieswetgeving ter versterking van de democratie en de politieke geloofwaardigheid (van mevrouw Freya Piryns, de heren Philippe Moureaux en Dirk Claes, mevrouw Christine Defraigne en de heren Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein en Francis Delpérée; Stuk 5‑1570/1).

  La Chambre a adopté le projet le 13 juillet 2012 tel qu’il lui a été transmis par le Sénat.

  De Kamer heeft het ontwerp aangenomen op 13 juli 2012 zoals het haar door de Senaat werd overgezonden.

Projet de loi modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique (de MM. Bert Anciaux, Philippe Moureaux et Dirk Claes, Mme Christine Defraigne, MM. Bart Tommelein et Marcel Cheron, Mme Freya Piryns et M. Francis Delpérée ; Doc. 5‑1571/1).

Wetsontwerp tot wijziging van de kieswetgeving met het oog op de versterking van de democratie en de politieke geloofwaardigheid (van de heren Bert Anciaux, Philippe Moureaux en Dirk Claes, mevrouw Christine Defraigne, de heren Bart Tommelein en Marcel Cheron, mevrouw Freya Piryns en de heer Francis Delpérée; Stuk 5‑1571/1).

  La Chambre a adopté le projet le 13 juillet 2012 tel qu’il lui a été transmis par le Sénat.

  De Kamer heeft het ontwerp aangenomen op 13 juli 2012 zoals het haar door de Senaat werd overgezonden.

Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles relative à l’élargissement de l’autonomie constitutive de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté flamande (de Mme Freya Piryns, MM. Philippe Moureaux et Dirk Claes, Mme Christine Defraigne et MM. Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée ; Doc. 5‑1572/1).

Ontwerp van bijzondere wet tot wijziging van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen betreffende de uitbreiding van de constitutieve autonomie van de Vlaamse Gemeenschap, het Waals Gewest en de Franse Gemeenschap (van mevrouw Freya Piryns, de heren Philippe Moureaux en Dirk Claes, mevrouw Christine Defraigne en de heren Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein en Francis Delpérée; Stuk 5‑1572/1).

  La Chambre a adopté le projet le 13 juillet 2012 tel qu’il lui a été transmis par le Sénat.

  De Kamer heeft het ontwerp aangenomen op 13 juli 2012 zoals het haar door de Senaat werd overgezonden.

Dépôt d’un projet de loi

Indiening van een wetsontwerp

Le Gouvernement a déposé le projet de loi ci-après :

De Regering heeft volgend wetsontwerp ingediend:

Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant l’Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, aux fins de satisfaire à la Directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures et de convenir, entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d’Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, de l’introduction d’un système de « paperless vignette » dans leur système commun pour la perception du droit d’usage, fait à Bruxelles le 21 octobre 2010, et modifiant les articles 3, 9, 10, 11 et 12 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l’accord précité et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 (Gouvernement ; Doc. 5‑1709/1).

Wetsontwerp houdende instemming met het Protocol tot wijziging van het Verdrag van 9 februari 1994 inzake de heffing van rechten voor het gebruik van bepaalde wegen door zware vrachtwagens, teneinde te voldoen aan Richtlijn 2006/38/EG van het Europees Parlement en de Raad van 17 mei 2006 tot wijziging van Richtlijn 1999/62/EG betreffende het in rekening brengen van het gebruik van bepaalde infrastructuurvoorzieningen aan zware vrachtvoertuigen en de introductie overeen te komen tussen de Regeringen van het Koninkrijk België, het Koninkrijk Denemarken, de Bondsrepubliek Duitsland, het Groothertogdom Luxemburg, het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk Zweden voor een papierloos vignetsysteem in hun gemeenschappelijk stelsel voor de heffing van het gebruiksrecht, gedaan te Brussel op 21 oktober 2010, en tot wijziging van de artikelen 3, 9, 10, 11 en 12 van de wet van 27 december 1994 tot goedkeuring van voormeld verdrag en tot invoering van een Eurovignet overeenkomstig Richtlijn 93/89/EEG van de Raad van de Europese Gemeenschappen van 25 oktober 1993 (Regering; Stuk 5‑1709/1).

  Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

  Het wetsontwerp werd verzonden naar de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging.

Cour constitutionnelle – Arrêts

Grondwettelijk Hof – Arresten

En application de l’article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

Met toepassing van artikel 113 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Grondwettelijk Hof, geeft de griffier van het Grondwettelijk Hof kennis aan de voorzitter van de Senaat van:

  l’arrêt no 88/2012, rendu le 12 juillet 2012, en cause les recours en annulation partielle du chapitre 2 (« Conseil du contentieux des étrangers – Simplification de la procédure ») de la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (II), introduits par A.P.L. et autres (numéros du rôle 5165, 5167, 5175, 5178 et 5180) ;

  het arrest nr. 88/2012, uitgesproken op 12 juli 2012, inzake de beroepen tot gedeeltelijke vernietiging van hoofdstuk 2 (“Raad voor vreemdelingenbetwistingen – Vereenvoudiging van de procedure”) van de wet van 29 december 2010 houdende diverse bepalingen (II), ingesteld door A.P.L. en anderen (rolnummers 5165, 5167, 5175, 5178 en 5180);

  l’arrêt no 89/2012, rendu le 12 juillet 2012, en cause le recours en annulation du décret de la Région flamande du 23 décembre 2010 « modifiant le décret sur l’Électricité du 17 juillet 2000 et le décret du 8 mai 2009 relatif à l’Énergie, en vue d’éviter des tarifs d’injection pour l’électricité générée au moyen de sources d’énergie renouvelables et de cogénération de qualité », introduit par la Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz (CREG) (numéro du rôle 5183) ;

  het arrest nr. 89/2012, uitgesproken op 12 juli 2012, inzake het beroep tot vernietiging van het decreet van het Vlaamse Gewest van 23 december 2010 “houdende wijziging van het Elektriciteitsdecreet van 17 juli 2000 en het Energiedecreet van 8 mei 2009, wat betreft het vermijden van injectietarieven voor elektriciteit geproduceerd door middel van hernieuwbare energiebronnen en kwalitatieve warmtekrachtkoppeling”, ingesteld door de Commissie voor de Regulering van de Elektriciteit en het Gas (CREG) (rolnummer 5183);

  l’arrêt no 90/2012, rendu le 12 juillet 2012, en cause les questions préjudicielles relatives aux articles 103 et 105 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, posées par le Tribunal du travail de Malines (numéros du rôle 5206 et 5207) ;

  het arrest nr. 90/2012, uitgesproken op 12 juli 2012, inzake de prejudiciële vragen betreffende de artikelen 103 en 105 van de herstelwet van 22 januari 1985 houdende sociale bepalingen, gesteld door de Arbeidsrechtbank te Mechelen (rolnummers 5206 en 5207);

  l’arrêt no 91/2012, rendu le 12 juillet 2012, en cause le recours en annulation de l’article 175, 5º, du décret flamand du 8 juillet 2011 « portant organisation des élections locales et provinciales et portant modification du décret communal du 15 juillet 2005, du décret provincial du 9 décembre 2005 et du décret du 19 décembre 2008 relatif à l’organisation des centres publics d’aide sociale », introduit par Joris Van Hauthem (numéro du rôle 5323) ;

  het arrest nr. 91/2012, uitgesproken op 12 juli 2012, inzake het beroep tot vernietiging van artikel 175, 5º, van het Vlaamse decreet van 8 juli 2011 “houdende de organisatie van de lokale en provinciale verkiezingen en houdende wijziging van het Gemeentedecreet van 15 juli 2005, het Provinciedecreet van 9 december 2005 en het decreet van 19 december 2008 betreffende de organisatie van de openbare centra voor maatschappelijk welzijn”, ingesteld door Joris Van Hauthem (rolnummer 5323);

  l’arrêt no 93/2012, rendu le 12 juillet 2012, en cause les questions préjudicielles relatives aux articles 143, alinéa 2, 348‑3 et 348‑11 du Code civil, posées par le Tribunal de la jeunesse de Liège (numéro du rôle 5252) ;

  het arrest nr. 93/2012, uitgesproken op 12 juli 2012, inzake de prejudiciële vragen betreffende de artikelen 143, tweede lid, 348‑3 en 348‑11 van het Burgerlijk Wetboek, gesteld door de Jeugdrechtbank te Luik (rolnummer 5252);

  l’arrêt no 94/2012, rendu le 12 juillet 2012, en cause les questions préjudicielles concernant les articles 343, §1er, b), 356‑1 et 356‑2 du Code civil, posées par le Tribunal de la jeunesse de Louvain (numéro du rôle 5261).

  het arrest nr. 94/2012, uitgesproken op 12 juli 2012, inzake de prejudiciële vragen betreffende de artikelen 343, §1, b), 356‑1 en 356‑2 van het Burgerlijk Wetboek, gesteld door de Jeugdrechtbank te Leuven (rolnummer 5261).

  Pris pour notification.

  Voor kennisgeving aangenomen.

Cour constitutionnelle – Questions préjudicielles

Grondwettelijk Hof – Prejudiciële vragen

En application de l’article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

Met toepassing van artikel 77 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Grondwettelijk Hof, geeft de griffier van het Grondwettelijk Hof aan de voorzitter van de Senaat kennis van:

  les questions préjudicielles concernant l’article 11 de la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications, posées par la Cour de cassation (numéros du rôle 5431 et 5432, affaires jointes) ;

  de prejudiciële vragen over artikel 11 van de wet van 30 juli 1979 betreffende de radioberichtgeving, gesteld door het Hof van Cassatie (rolnummers 5431 en 5432, samengevoegde zaken);

  les questions préjudicielles relatives à l’article 330, §1er, du Code civil, posées par la Cour d’appel de Gand. (numéro du rôle 5433) ;

  de prejudiciële vragen betreffende artikel 330, §1, van het Burgerlijk Wetboek, gesteld door het Hof van Beroep te Gent (rolnummer 5433);

  la question préjudicielle concernant l’article 73quater des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939, tel qu’il a été modifié par l’article 143 de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses, posée par la Cour du travail de Liège (numéro du rôle 5434).

  de prejudiciële vraag over artikel 73quater van de wetten betreffende de kinderbijslag voor loonarbeiders, samengeordend op 19 december 1939, zoals gewijzigd bij artikel 143 van de wet van 20 juli 2006 houdende diverse bepalingen, gesteld door het Arbeidshof te Luik (rolnummer 5434).

  Pris pour notification.

  Voor kennisgeving aangenomen.

Comité permanent de contrôle des services de renseignements

Vast Comité van toezicht op de inlichtingendiensten

Par lettre du 13 juillet 2012, le président du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de l’organe de coordination pour l’analyse de la menace a transmis au Sénat, conformément à l’article 35, 1º, de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements, les comptes du Comité Permanent R pour l’année 2011.

Bij brief van 13 juli 2012 heeft de voorzitter van het Vast Comité van toezicht op de inlichtingendiensten, overeenkomstig artikel 35, 1º, van de wet van 18 juli 1991 tot regeling van het toezicht op de politie- en inlichtingendiensten en op het coördinatieorgaan voor de dreigingsanalyse aan de Senaat overgezonden, de rekeningen van het Vast Comité I voor het jaar 2011.

  Envoi à la commission chargée du suivi du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité.

  Verzonden naar de commissie belast met de begeleiding van het Vast Comité van toezicht op de inlichtingen- en veiligheidsdiensten.

Conseil supérieur de la Justice

Hoge Raad voor de Justitie

Par lettre du 12 juillet 2012, le coprésident du Conseil supérieur de la Justice a transmis au Sénat, conformément aux articles 259bis‑16 et 259bis‑19 §2, du Code judiciaire, le rapport de l’enquête particulière sur les relations entre le parquet et le parquet général d’Anvers – évaluation du protocole d’accord, approuvé par la Commission d’avis et d’enquête réunie le 12 juillet 2012.

Bij brief van 12 juli 2012, heeft de covoorzitter van de Hoge Raad voor de Justitie, overeenkomstig artikelen 259bis‑16 en 259bis‑19, §2, van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat overgezonden, het verslag over het bijzonder onderzoek relatie parket en parket-generaal Antwerpen, goedgekeurd tijdens de Verenigde Advies- en Onderzoekscommissie op 12 juli 2012.

  Envoi à la commission de la Justice.

  Verzonden naar de commissie voor de Justitie.

Commission de Modernisation de l’Ordre judiciaire

Commissie voor de modernisering van de Rechterlijke Orde

Par lettre du 16 juillet 2012, le président de la Commission de Modernisation de l’Ordre judiciaire a transmis au Sénat, conformément à l’article 2 de la loi du 20 juillet 2006 instaurant la Commission de Modernisation de l’Ordre judiciaire et le Conseil général des partenaires de l’Ordre judiciaire, le rapport d’activités pour 2011.

Bij brief van 16 juli 2012 heeft de voorzitter van de Commissie voor de Modernisering van de Rechterlijke Orde, overeenkomstig artikel 2 van de wet van 20 juli 2006 tot instelling van de Commissie voor de Modernisering van de Rechterlijke Orde en de Algemene Raad van de partners van de Rechterlijke Orde, aan de Senaat overgezonden, het werkingsverslag voor 2011.

  Envoi à la Commission de la Justice.

  Verzonden naar de commissie voor de Justitie.

Conseil national du Travail

Nationale Arbeidsraad

Par lettre du 18 juillet 2012, le Président du Conseil national du Travail a transmis au Sénat, conformément à l’article 1er de la loi du 29 mai 1952 organique du Conseil national du Travail

Bij brief van 18 juli 2012 heeft de Voorzitter van de Nationale Arbeidsraad, overeenkomstig artikel 1 van de organieke wet van 29 mei 1952 tot inrichting van de Nationale Arbeidsraad, aan de Senaat overgezonden

  l’avis sur le travail intérimaire (1807) ;

  het advies over de uitzendarbeid (1807);

  l’avis sur la prévention de la charge psychosociale (dont le harcèlement moral ou sexuel au travail) – évaluation de la législation (1808),

  het advies over de preventie van psychosociale belasting (waaronder pesterijen en ongewenst seksueel gedrag op het werk) – evaluatie van de wetgeving (1808),

approuvés lors de sa séance plénière du 17 juillet 2012.

goedgekeurd tijdens zijn plenaire vergadering van 17 juli 2012.

  Envoi à la commission des Affaires sociales.

  Verzonden naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden.

Commission interdépartementale du développement durable

Interdepartementale Commissie duurzame ontwikkeling

Par lettre du 13 juillet 2012, la présidente de la Commission interdépartementale du développement durable a transmis au Sénat, conformément à l’article 19 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, le rapport annuel pour 2011.

Bij brief van 13 juli 2012 heeft de voorzitter van de Interdepartementale Commissie duurzame ontwikkeling, overeenkomstig artikel 19 van de wet van 5 mei 1997 betreffende de coördinatie van het federale beleid inzake duurzame ontwikkeling, aan de Senaat overgezonden, het jaarverslag voor 2011.

  Envoi à la commission des Affaires sociales.

  Verzonden naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden.

Pétitions

Verzoekschriften

Par lettre du 11 juillet 2012, Mme J. D., a transmis au Sénat une pétition sur les expulsions par les huissiers de justice.

Bij brief van 11 juli 2012 heeft mevrouw J. D., aan de Senaat overgezonden, een verzoekschrift over de uithuiszettingen door gerechtsdeurwaarders.

  Envoi à la commission de l’Intérieur et des Affaires administratives et à la Commission de la Justice.

  Verzonden naar de commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden en naar de Commissie voor de Justitie.

Par lettre du 13 juillet 2012, le Président du Collège de la province du Brabant wallon, a transmis au Sénat une pétition sur l’éventuelle suppression de bureaux des Finances sur le territoire du Brabant wallon.

Bij brief van 13 juli 2012 heeft de voorzitter van het College van de provincie Waals Brabant, aan de Senaat overgezonden, een verzoekschrift over de mogelijke afschaffing van de kantoren van Financiën in Waals Brabant.

  Envoi à la commission de l’Intérieur et des Affaires administratives et à la Commission des Finances et des Affaires économiques.

  Verzonden naar de commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden en naar de Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden.