|
5-35COM
|
5-35COM
|
|
Sénat de Belgique
|
Belgische Senaat
|
|
Session ordinaire 2010-2011
|
Gewone Zitting 2010-2011
|
|
Commission
des Finances et des Affaires économiques
|
Commissie
voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden
|
|
Mercredi 9 février 2011
|
Woensdag 9 februari 2011
|
|
Séance de l’après-midi
|
Namiddagvergadering
|
|
|
|
|
Annales
|
Handelingen
|
|
|
|
|
Sommaire
|
Inhoudsopgave
|
|
Demande
d’explications de M. Bert Anciaux au secrétaire d’État
à la Mobilité sur «l’entreprise de sécurité opérant à
l’aéroport de Zaventem et dans d’autres endroits
stratégiques de notre pays» (nº 5-372)
Demande
d’explications de M. François Bellot au secrétaire
d’État à la Mobilité sur «les feux de circulation routière
inutiles» (nº 5-387)
Demande
d’explications de Mme Liesbeth Homans au ministre du
Climat et de l’Énergie sur «les surtaxes levées sur la
consommation électrique et destinées à la prime chauffage»
(nº 5-284)
Demande
d’explications de M. Bert Anciaux au ministre du Climat et
de l’Énergie et au ministre pour l’Entreprise et la
Simplification sur «les prix records de l’énergie et de
l’alimentation» (nº 5-315)
Demande
d’explications de Mme Fabienne Winckel au ministre du
Climat et de l’Énergie sur «l’évolution du marché des
quotas de carbone» (nº 5-458)
|
Vraag
om uitleg van de heer Bert Anciaux aan de
staatssecretaris voor Mobiliteit over «de beveiligingsfirma op
de luchthaven van Zaventem en andere strategische plaatsen in ons
land» (nr. 5-372)
Vraag
om uitleg van de heer François Bellot aan de
staatssecretaris voor Mobiliteit over «nutteloze
verkeerslichten» (nr. 5-387)
Vraag
om uitleg van mevrouw Liesbeth Homans aan de minister van
Klimaat en Energie over «de toeslag op het
elektriciteitsverbruik voor de verwarmingspremie » (nr. 5-284)
Vraag
om uitleg van de heer Bert Anciaux aan de minister van
Klimaat en Energie en aan de minister voor Ondernemen en
Vereenvoudigen over «de recordprijzen voor energie en voeding»
(nr. 5-315)
Vraag
om uitleg van mevrouw Fabienne Winckel aan de minister van
Klimaat en Energie over «de ontwikkeling van de markt van
CO2-emissierechten» (nr. 5-458)
|
|
Présidence
de M. Frank Vandenbroucke
(La
séance est ouverte à 14 h 15.)
|
Voorzitter:
de heer Frank Vandenbroucke
(De
vergadering wordt geopend om 14.15 uur.)
|
|
Demande
d’explications de M. Bert Anciaux au secrétaire d’État
à la Mobilité sur «l’entreprise de sécurité opérant à
l’aéroport de Zaventem et dans d’autres endroits
stratégiques de notre pays» (nº 5-372)
|
Vraag
om uitleg van de heer Bert Anciaux aan de
staatssecretaris voor Mobiliteit over «de beveiligingsfirma op
de luchthaven van Zaventem en andere strategische plaatsen in ons
land» (nr. 5-372)
|
|
M. Bert
Anciaux (sp.a). – Depuis le 1er février 2001,
une nouvelle société veille à la sécurité de l’aéroport
de Bruxelles. Elle prend en charge entre autres le contrôle des
passagers et des bagages, et la sécurité du site de l’aéroport.
Ce groupe de sécurité est une grosse société importante dans
le domaine de la sécurité ; il emploie 625 000
personnes dans plus de 120 pays. Cette entreprise est enregistrée
au Danemark, son quartier général se trouve en Grande-Bretagne.
Ce groupe d’entreprises s’occupe entre autres de la sécurité
des aéroports de Schiphol, Heathrow, Athènes, Abou Dhabi et
Bangkok.
Cette
firme est également très active en Belgique sous un autre nom.
Lors de grands événements, elle procure du personnel de
restauration, de surveillance de parking, d’accueil, d’accueil
d’enfants, de vestiaire ainsi du personnel de sécurité,
d’accompagnement et de transport de personnalités (VIP). Ses
clients sont Brussels Expo, Flanders Expo, Antwerp Expo, Namur
Expo et l’Atomium. Le personnel de sécurité et les hôtesses
de cette firme se retrouvent à Batibouw, au Salon des vacances à
Bruxelles et à de nombreux autres endroits. Depuis juillet 2009,
cette société s’occupe aussi au Port de Bruxelles de la
surveillance par caméras et d’un dispatching permanent. Un
concurrent a conclu ce mois avec le Port de Bruxelles un contrat
pour la surveillance mobile.
La
société de sécurité a depuis décembre 2009 établi un
nouveau bureau principal à Vilvorde ; trois cents personnes
y travaillent ; toutefois la société occupe 5 200
personnes dans l’ensemble du pays. En 2009 son chiffre
d’affaires s’éleva à 263 millions d’euros. Elle contrôle
également l’accès à l’Otan.
Selon
son rapport annuel pour 2009, publié le 28 mai 2010,
cette société de surveillance et de sécurité possède 91 pour
cent de la plus grosse société de surveillance en Israël.
Cette société israélienne, créée en 1937, est principalement
impliquée dans l’occupation israélienne de la Palestine. Elle
s’occupe des scanners des personnes et des bagages aux points
de contrôles de la rive occidentale du Jourdain, de la
surveillance électronique des prisonniers et de la sécurité
dans les prisons et maisons de détention israéliennes. Elle
fournit entre autres des appareils de surveillance et de
sécurité, des caméras, des alarmes, des appareils
d’enregistrements numériques et gère des contrôles d’accès.
Elle participe donc à l’oppression et à l’humiliation du
peuple palestinien soumis à l’occupation israélienne.
La
firme israélienne a réalisé en 2005 un chiffre d’affaires de
200 millions de dollars. C’est un acteur important de la
privatisation de la « question de sécurité »
israélienne. Les techniques et les appareils de contrôle et de
surveillance sont testés sur les civils palestiniens. C’est
ainsi que la ville palestinienne de Jénine est complètement
enclose par le mur de l’apartheid et les Palestiniens de
l’extérieur de la ville ne peuvent y entrer que s’ils ont la
chance de recevoir une « carte de magasin ». Des
avions sans pilote photographient et mitraillent des civils
palestiniens. Des bateaux de guerre télécommandés font feu sur
les pêcheurs palestiniens et des bulldozers télécommandés
abattent des maisons palestiniennes.
Cette
société de sécurité gagne de l’argent en procurant des
équipements de sécurité pour les checkpoints et en fournissant
des surveillants armés pour les colonies juives. La
privatisation de l’occupation et de la guerre sur la rive
occidentale du Jourdain est identique aux méthodes qui sont
appliquées actuellement Irak et en Afghanistan.
De
surcroît l’entreprise israélienne ne respecte pas les droits
de son personnel, ce qui a produit à diverses reprises des
frictions avec l’État israélien. Ainsi, en 2006, cette
société a-t-elle été condamnée par le tribunal du travail de
Nazareth et a été obligée de payer les cotisations pour la
retraite des travailleurs et à abandonner sa pratique consistant
à licencier ses travailleurs dans l’année.
La
Cour de justice internationale a confirmé en 2004 que tant le
mur de l’apartheid que les points de contrôles sont des
violations du droit international et empêchent l’exercice du
droit des Palestiniens au travail, à la santé, à
l’enseignement et à un niveau de vie adéquat.
Le
secrétaire d’État est-il au courant que la sécurité de
l’aéroport de Zaventem est confiée à une société d’un
groupe qui exécute la politique de sécurité israélienne,
ignominieuse et formellement condamnée ?
Le
secrétaire d’État estime-t-il qu’il soit moralement et
politiquement acceptable et justifiable que notre aéroport à
Zaventem, le Salon des vacances à Bruxelles, plusieurs Foires
dans notre pays, le Parlement européen et l’Otan soient gardés
par des agents de sécurité dont l’employeur appartient à une
société danoise qui possède 91 pour cent d’une entreprise de
gardiennage israélienne souvent déjà mise en cause ?
Le
secrétaire d’État est-il disposé à intervenir à ce sujet ?
Est-il prêt, entre autres choses, à imposer le respect des
droits de l’homme comme critère suspensif lors des
adjudications de marchés publics et en particulier s’il s’agit
de marché de sécurité ?
|
De heer Bert
Anciaux (sp.a). – Sinds 1 februari 2011 verzorgt
een nieuw bedrijf de luchthavenbeveiliging op Brussels Airport.
Het staat onder meer in voor het screenen van passagiers en
bagage en voor het beveiligen van het luchthaventerrein. Deze
beveiligingsgroep is een belangrijke en grote speler op het
terrein van beveiliging; ze heeft 625 000 werknemers in meer
dan 120 landen. Het bedrijf registreerde zich in Denemarken; het
hoofdkwartier bevindt zich in Groot-Brittannië. Deze cluster van
bedrijven staat onder meer in voor de veiligheid van de
luchthavens Schiphol, Heathrow, Athene, Abu Dhabi en Bangkok.
Deze firma
is ook in België erg actief, onder een iets andere naam. Op
grootschalige evenementen levert ze personeel voor horeca,
parking, hostessen, kinderopvang, vestiaire, beveiliging en
begeleiding en transport van VIP’s. Deze diensten worden
uitgevoerd voor Brussels Expo, Flanders Expo, Antwerp Expo, Namur
Expo en het Atomium. Veiligheidsmensen en hostesses van deze
beveiligingsfirma vindt men voorts op Batibouw, het Vakantiesalon
in Brussel en op vele andere plaatsen. Sinds juli 2009 zorgt
het bedrijf in de Haven van Brussel voor camerabewaking en een
permanente-dispatching. Een concurrerende firma kreeg er die
maand een contract voor de mobiele bewaking.
De
bewakingsfirma heeft sinds december 2009 een nieuw
hoofdkantoor in Vilvoorde, waar driehonderd personeelsleden
werken, maar stelt in heel het land 5 200 mensen te werk. In
2009 bedroeg de omzet van de Belgische groep 263 miljoen euro. Ze
bewaakt ook de toegang tot de NAVO.
Volgens het
jaarrapport 2009, vrijgegeven op 28 mei 2010, bezit
deze bewakings- en beveiligingsfirma 91% van de grootste
beveiligingsfirma in Israël. Die Israëlische firma, opgericht
in 1937, is voornamelijk betrokken bij de Israëlische bezetting
van Palestina. Ze staat in voor de lichaam- en bagagescanners aan
de checkpoints op de Westelijke Jordaanoever, het elektronisch
toezicht van gevangenen en de veiligheid in Israëlische
gevangenissen en detentiehuizen. Ze levert er onder meer bewakers
en veiligheidsapparatuur, camera’s, alarmapparatuur, digitale
opnametoestellen en doet er toegangscontroles. Ze staat dus in
voor het dagelijks onderdrukken en vernederen van het bezette
Palestijnse volk.
De
Israëlische firma had in 2005 een omzet van 200 miljoen dollar.
Het is een belangrijke factor in de privatisering van het
Israëlische ‘veiligheidsvraagstuk’. Beveiligings- en
controletechnieken en apparatuur worden uitgetest op Palestijnse
burgers. Zo wordt de Palestijnse stad Jenin volledig ingesloten
door een apartheidsmuur en kunnen Palestijnen van buiten de stad,
als ze geluk hebben, ‘winkelpasjes’ krijgen waarmee ze de
stad binnen mogen. Onbemande drones fotograferen en beschieten
Palestijnse burgers. Onbemande oorlogsboten vuren op Palestijnse
vissers en onbemande Caterpillarbulldozers vernielen Palestijnse
huizen.
Deze
veiligheidsfirma verdient geld aan het verschaffen van
veiligheidsuitrusting voor checkpoints en het leveren van
gewapende bewakers voor joodse nederzettingen. De privatisering
van bezetting en oorlog op de Westelijke Jordaanoever is identiek
aan de methoden die momenteel in Irak en Afghanistan worden
toegepast.
Daarenboven
respecteert het Israëlische bedrijf de rechten van zijn
personeel niet. Het kwam hiervoor al diverse keren in aanvaring
met de Israëlische staat. Zo werd het in 2006 door de
Arbeidsrechtbank in Nazareth veroordeeld, werd het verplicht om,
zoals overeengekomen, pensioenbijdragen voor werknemers te
betalen en moest het de praktijk om werknemers telkens binnen het
jaar te ontslaan, stopzetten.
Het
Internationaal Gerechtshof bevestigde in 2004 dat zowel de
apartheidsmuur als de checkpoints een schending zijn van de
internationale wetgeving en Palestijnen het recht op werk,
gezondheid, onderwijs en een adequate levensstandaard ontzeggen.
Is de
staatssecretaris ervan op de hoogte dat de beveiliging van de
luchthaven van Zaventem wordt verzorgd door een firma die deel
uitmaakt van een groep die ook het schandelijke en formeel
veroordeelde veiligheidsbeleid van Israël uitvoert?
Vindt de
staatssecretaris het moreel, ethisch en politiek aanvaardbaar en
te verantwoorden dat onze nationale luchthaven in Zaventem, het
Vakantiesalon in Brussel, diverse beurzen in ons land, het
Europees Parlement en de NAVO worden bewaakt door
veiligheidsagenten wier Deens moederbedrijf 91% bezit van het
Israëlische bewakingsbedrijf dat al zo vaak in opspraak kwam?
Is de
staatssecretaris bereid om hieromtrent maatregelen te nemen? Is
hij onder andere bereid om bij aanbestedingen, en zeker bij
beveiligingsaanbestedingen, het respecteren van de mensenrechten
als opschortend criterium op te nemen?
|
|
M. Etienne
Schouppe, secrétaire d’État à la Mobilité, adjoint au
premier ministre. – The Brussels Airport Company, TBAC,
a en octobre 2010 confié le marché d’organisation, de
réalisation et de direction des services de contrôle de l’accès
et de la sécurité de l’Aéroport de Bruxelles-National à la
société G4S Aviation Security SA, dont le siège social est à
Bruxelles. Ce marché a été attribué conformément aux
dispositions sur les modes de passation des marchés prévus dans
la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés
publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de
services, appelée aussi loi sur les marchés publics.
Les
critères d’attribution concernent aussi bien le prix que la
qualité de l’offre qui comprend des critères sur la gestion
du contrat et des éléments liés à l’entreprise comme
l’assise financière, la capacité, la politique du personnel,
des références pertinentes et de l’expérience,
l’organisation de l’entreprise tout comme la nécessité de
disposer des autorisations nécessaires.
G4S
Aviation Security SA dispose de l’agrément nécessaire
conformément à la loi du 10 avril sur les entreprises de
gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les
services internes de gardiennage. En conséquence, le ministère
de l’Intérieur, direction générale de la Police générale
du royaume, après avis de la Sûreté de l’État et du
procureur du Roi de Bruxelles, où est établi le siège de
l’entreprise, a agréé G4S Aviation Security SA, comme
entreprise de gardiennage.
TBAC
lors de l’octroi du marché n’a donc reçu conformément à
la loi sur les marchés publics que de l’information sur la
structure de l’entreprise en Belgique et sur le lien entre la
société belge et sa société mère.
Il
est crucial que la sécurité de l’aéroport de
Bruxelles-National soit assurée et que quelqu’un garantisse à
toutes les personnes concernées que l’aéroport est sûr :
aux équipages, aux passagers, au personnel de l’aéroport, à
tous les usagers de l’aéroport, etc.
En
octroyant le marché à la société belge G4S Security SA, qui
est, il est vrai, une filiale d’un groupe international de
sécurité actif dans le monde entier, mais remplit toutes les
conditions belges d’attribution du marché, la TBAC garantit la
continuité de la sécurité de l’aéroport.
Une
attribution de marché dans le cadre des marchés publics de
services de sécurité qui contiendrait une clause suspensive,
comme le propose M. Anciaux, signifierait que la décision
d’attribution serait conditionnelle, alors que selon notre
législation l’attribution doit être définitive. Cela aurait
en outre comme conséquence que de pareils marchés ne seraient
de facto pas exécutables durant une certaine période, avec tous
les risques que cela comporte pour la sécurité. C’est
pourquoi nous avons agréé l’attribution du contrat à G4S.
|
De heer Etienne
Schouppe, staatssecretaris voor Mobiliteit, toegevoegd aan de
eerste minister. – The Brussels Airport Company, TBAC, heeft in
oktober 2010 de opdracht inzake het organiseren en
realiseren van en de leiding over de diensten met betrekking tot
de toegangs- en veiligheidscontrole op de luchthaven
Brussel-Nationaal toegewezen aan G4S Aviation Security nv met
maatschappelijke zetel te Brussel. Deze opdracht werd toegewezen
conform de gunningsbepalingen van de wet van 24 december 1993
betreffende de overheidsopdrachten en sommige opdrachten voor
aanneming van werken, leveringen en diensten, de zogenaamde
overheidsopdrachtenwet.
De
gunningscriteria betroffen zowel de prijs als de kwaliteit van de
offertes, waarin begrepen criteria omtrent het contractmanagement
en bedrijfsgebonden elementen, zoals het financieel draagvlak, de
capaciteit, het personeelsbeleid, de relevante referenties en
ervaring, de bedrijfsorganisatie alsook het beschikken over de
vereiste vergunning.
G4S Aviation
Security nv beschikt over de vereiste vergunning conform de wet
van 10 april 1990 tot regeling van de private en
bijzondere veiligheid. Bijgevolg heeft de minister van
Binnenlandse Zaken, algemene directie van de Algemene
Rijkspolitie, na advies van de Veiligheid van de Staat en van de
procureur des Konings van Brussel, waar de onderneming gevestigd
is, G4S Aviation Security nv erkend als bewakingsonderneming,.
TBAC heeft
bij het gunnen van de opdracht conform de overheidsopdrachtenwet
alleen informatie ontvangen over de bedrijfsstructuur in België
en de band tussen de Belgische vennootschap en het moederbedrijf.
Cruciaal
voor mij is dat de beveiliging van de luchthaven
Brussel-Nationaal verzekerd is en garant staat voor een veilige
luchtvaart voor alle betrokkenen: de crew, de passagiers, het
luchthavenpersoneel, de luchthavengebruikers …
Door het
toekennen van de opdracht aan het Belgische G4S Security nv, dat
weliswaar onderdeel is van een internationale beveiligingsgroep
die wereldwijd actief is, maar dat voldoet aan de Belgische
gunningscriteria, heeft TBAC de continuïteit van de beveiliging
van de luchthaven gegarandeerd.
Een gunning
van de opdracht in het kader van veiligheidsaanbestedingen
waarbij één van de criteria opschortend is, zoals
de heer Anciaux voorstelt, zou betekenen dat de
gunningsbeslissing voorwaardelijk is, terwijl die volgens onze
wetgeving definitief dient te zijn. Het zou bovendien tot gevolg
hebben dat dergelijke opdrachten de facto niet uitvoerbaar zijn
gedurende een bepaalde periode, met alle beveiligingsrisico’s
van dien. Daarom hebben wij de toewijzing van de overeenkomst aan
G4S aanvaard.
|
|
M. Bert
Anciaux (sp.a). – Je ne puis m’opposer à votre exposé.
Juridiquement, vous êtes couvert. Vous avez respecté les
règles. J’ai cependant des problèmes avec le fait que la
ministre de l’Intérieur a apparemment délivré un avis
favorable sur la base d’un avis de la Sûreté de l’État et
du parquet. Si vous, ou la TBAC, êtes confronté à un avis
favorable, vous devez peut-être en tenir compte. Notre
législation veut que tout ce que je dénonce en tant que
parlementaire fasse l’objet d’une enquête. Je me demande
s’il y a eu une enquête pour préparer cette réponse.
J’interrogerai le ministre compétent pour le savoir.
|
De heer Bert
Anciaux (sp.a). – Ik kan niets inbrengen tegen uw
uiteenzetting. Juridisch bent u ingedekt. U hebt de regels
gevolgd. Ik heb wel problemen met het feit dat de minister van
Binnenlandse zaken blijkbaar een gunstig advies heeft afgeleverd,
op basis van een advies van de Staatsveiligheid en van het
parket. Als u, of de TBAC met een gunstig advies wordt
geconfronteerd, moet u er wellicht rekening mee houden. Onze
wetgeving bepaalt dat alles wat ik als parlementslid aanklaag,
wordt onderzocht. Ik vraag me toch af of dit hier is gebeurd. Ik
zal de bevoegde minister daarover ondervragen.
|
|
Demande
d’explications de M. François Bellot au secrétaire
d’État à la Mobilité sur «les feux de circulation routière
inutiles» (nº 5-387)
|
Vraag
om uitleg van de heer François Bellot aan de
staatssecretaris voor Mobiliteit over «nutteloze
verkeerslichten» (nr. 5-387)
|
|
M. François
Bellot (MR). – Je ne vous apprends rien, des feux de
circulation efficaces permettent d’éviter les accidents et de
fluidifier la circulation des usagers de la route. Plus de 620
feux de ce type ont été placés en Wallonie, 400 à Bruxelles
et 1600 en Flandre !
Il apparaît
néanmoins que de nombreux feux ne sont pas aussi efficaces que
prévu. Au contraire, beaucoup sont inutiles et provoquent même
des embouteillages qui, à leur tour, augmentent énormément la
pollution.
Ces feux
inutiles ou « de luxe » n’ont donc aucun impact sur
la sécurité routière et causent même davantage de problèmes
qu’ils n’en résolvent.
Avez-vous
déjà été sensibilisé à cette problématique par certains
organismes tels que Touring Secours ou par des associations de
parents de victimes d’accidents de la route ?
Ne serait-il
pas opportun de dresser un inventaire des feux de circulation du
pays et d’évaluer la fonctionnalité, l’utilité et
l’efficacité de chacun d’entre eux en termes d’impact sur
la sécurité routière et la fluidité du trafic ?
Avez-vous
déjà envisagé de demander aux autorités policières ou à
l’IBSR d’effectuer un relevé et une analyse des feux de
circulation ? Ne serait-il pas souhaitable d’y associer
les Régions, d’autant qu’une septième fonctionnalité a été
ajoutée dans les zones de police, c’est-à-dire qu’il y a
maintenant du personnel qualifié dans chacune des zones pour
réaliser ce travail ?
Avez-vous
envisagé de prendre d’autres initiatives pour remédier au
problème des feux dits inutiles ou de luxe ?
|
De heer François
Bellot (MR). – Efficiënte verkeerslichten kunnen
ongevallen voorkomen en zorgen voor een vlottere doorstroming van
het verkeer. Er staan meer dan 620 verkeerslichten in Wallonië,
400 in Brussel en 1600 in Vlaanderen!
Heel
wat verkeerslichten blijken echter niet zo efficiënt te zijn als
verwacht. Integendeel, vele zijn nutteloos en veroorzaken zelfs
files waardoor de vervuiling enorm toeneemt.
Die
nutteloze lichten of ‘luxelichten’ hebben dus geen enkele
invloed op de verkeersveiligheid en veroorzaken zelfs meer
problemen dan ze oplossen.
Werd
uw aandacht reeds gevestigd op deze problematiek door
organisaties als Touring Wegenhulp of door verenigingen van
ouders van verkeersslachtoffers?
Is
het niet raadzaam een inventaris op te stellen van de
verkeerslichten in ons land en het nut en de efficiëntie van elk
verkeerslicht op het vlak van verkeersveiligheid en doorstroming
van het verkeer te beoordelen?
Hebt
u reeds overwogen de politie of het BIVV te vragen een lijst op
te stellen en een analyse te maken van de situatie? Zou het niet
wenselijk zijn er de gewesten bij te betrekken, nu er in elke
politiezone gekwalificeerd personeel is bijgekomen? Zij zouden
die taak op zich kunnen nemen.
Denkt
u nog aan andere initiatieven om het probleem van nutteloze of
luxeverkeerslichten te verhelpen?
|
|
M. Etienne
Schouppe, secrétaire d’État à la Mobilité, adjoint au
premier ministre. – J’ai pris connaissance de l’enquête
réalisée par Touring Secours sur les feux de circulation qui
seraient trop nombreux et qui, dans certains cas, engendreraient
des problèmes de pollution et de fluidité de la circulation.
La question
de savoir si un feu de signalisation est bien placé ou non
relève de l’appréciation des Régions pour ce qui concerne
les voiries régionales et des communes pour ce qui concerne les
voiries communales, lesquelles sont soumises à la tutelle des
Régions.
L’emplacement
adéquat d’un feu de signalisation en termes de fluidité et de
sécurité routière est déterminé en fonction de circonstances
locales particulières. Compte tenu des règles actuellement en
vigueur en matière de compétences, il ne m’appartient pas de
me prononcer sur l’emplacement des feux de signalisation. Je
vous invite par conséquent à vous adresser aux ministres
régionaux compétents en matière d’infrastructures pour
connaître leur avis sur le sujet.
|
De heer Etienne
Schouppe, staatssecretaris voor Mobiliteit, toegevoegd aan de
eerste minister. – Ik heb kennis genomen van het onderzoek van
Touring Wegenhulp waarin wordt gesteld dat er te veel
verkeerslichten zijn en dat ze in sommige gevallen problemen
veroorzaken op het vlak van luchtvervuiling en vlotte
doorstroming.
De
vraag of een verkeerslicht al dan niet goed geplaatst is wordt
beoordeeld door de gewesten, wat de gewestwegen betreft en door
de gemeenten, die onder de voogdij van de gewesten staan, wat de
gemeentewegen betreft.
De
adequate plaatsing van een verkeerslicht op het vlak van de
doorstroming en de verkeersveiligheid wordt bepaald naargelang
van de specifieke lokale omstandigheden.
Gelet
op de huidige bevoegdheidsverdeling, kan ik mij niet uitspreken
over de plaatsing van verkeerslichten. Ik verzoek u daarom uw
vraag te richten tot de gewestministers die bevoegd zijn voor
infrastructuur.
|
|
M. François
Bellot (MR). – Je vous remercie pour votre réponse et
m’adresserai donc aux ministres régionaux compétents.
|
De heer François
Bellot (MR). – Ik dank u voor uw antwoord. Ik zal me tot de
bevoegde gewestministers richten.
|
|
(La
séance, suspendue à 14 h 35, est reprise à 15 h 10.)
|
(De
vergadering wordt geschorst om 14.35 uur. Ze wordt hervat om
15.10 uur.)
|
|
Demande
d’explications de Mme Liesbeth Homans au ministre du
Climat et de l’Énergie sur «les surtaxes levées sur la
consommation électrique et destinées à la prime chauffage»
(nº 5-284)
|
Vraag
om uitleg van mevrouw Liesbeth Homans aan de minister van
Klimaat en Energie over «de toeslag op het
elektriciteitsverbruik voor de verwarmingspremie » (nr. 5-284)
|
|
Mme Liesbeth
Homans (N-VA). – Auparavant, on octroyait une prime de
chauffage aux ménages et personnes ayant un certain revenu parce
que les prix pétroliers étaient très élevés. Le gouvernement
vient de décider de supprimer cette prime, ce qui est défendable
à mes yeux puisqu’il existe d’autres moyens de mener une
politique énergétique sociale.
En
décembre 2010, la CREG a publié la nouvelle cotisation
fédérale pour l’électricité et le gaz naturel. Celle-ci se
compose de plusieurs éléments, dont la cotisation pour la
« prime de chauffage ». C’est curieux puisque cette
prime a été supprimée et n’est plus versée aux ménages et
aux particuliers mais est encore prélevée auprès des
entreprises par la biais de la cotisation fédérale.
Le
ministre procède-t-il ou procédera-t-il toujours au prélèvement
de cette prime ? Elle fait en effet toujours partie de la
cotisation fédérale.
Si
la prime n’est plus perçue, que fera-t-il de cet élément de
la cotisation fédérale et du montant correspondant ?
Que
fera le ministre de l’argent correspondant à la part de la
prime de chauffage dans la cotisation fédérale perçue auprès
des entreprises pour alimenter divers fonds comme le Fonds
Kyoto ?
Ne
faut-il pas rectifier la situation pour les entreprises qui ont
payé pour une prime qui n’est plus versée ?
|
Mevrouw Liesbeth
Homans (N-VA). – In het verleden werd aan gezinnen en
mensen met een bepaald inkomen een verwarmingspremie toegekend
omdat de olieprijzen zeer hoog waren. De regering heeft onlangs
beslist die premie niet meer uit te keren. Ik vind dat heel
verdedigbaar omdat er nog andere middelen bestaan om een sociaal
energiebeleid te voeren. In dat licht moeten we ook alle sociale
dienstverplichtingen nader bekijken, maar dat is een heel andere
discussie.
In
december 2010 heeft de CREG de nieuwe federale bijdrage voor
elektriciteit en aardgas gepubliceerd. Die bestaat uit
verschillende componenten, waaronder de bijdrage voor de ‘premie
verwarming’. Ik vind dat nogal bizar, want die premie is
afgeschaft en wordt dus niet meer uitbetaald aan de gezinnen en
de particulieren, maar wordt via de federale bijdrage nog wel
geïnd bij de bedrijven.
Ik zou dan
ook graag enige verduidelijking willen krijgen. Int de minister
die premie nog altijd of zal hij ze nog innen? Ze is immers nog
opgenomen als component in de federale bijdrage.
Zal de
minister ze niet meer innen, zoals hij heeft aangekondigd, wat ik
een verdedigbare beslissing vind. Zo neen, wat zal hij doen met
die component in de federale bijdrage en het bijbehorende bedrag?
Wat zal de
minister doen met het geld uit de federale bijdrage die voor deze
afgeschafte premie bij de bedrijven geheven wordt voor een aantal
fondsen, zoals het Kyotofonds en dergelijke.
Moet deze
situatie niet worden rechtgezet voor de bedrijven? Ze hebben
immers bijdragen betaald voor een premie die niet meer wordt
uitbetaald.
|
|
M. Paul
Magnette, ministre du Climat et de l’Énergie. – La
réduction forfaitaire pour le chauffage a effectivement été
supprimée fin 2009 et ne sera pas poursuivie en 2011.
L’article 21bis
de la loi sur l’électricité fixe les destinations de la
cotisation fédérale, entre autres le financement des réductions
forfaitaires pour le chauffage à l’électricité. La loi du
22 décembre 2008 a toutefois mis fin à cette
réduction forfaitaire au 31 décembre 2009. Cela n’a
toutefois pas supprimé la base légale du calcul et de la
perception de la cotisation. Tant que la loi et l’arrêté
royal ne sont pas modifiés, la CREG devra continuer à percevoir
la cotisation pour la réduction forfaitaire. Les dispositions
supprimant la taxe destinée à l’intervention forfaitaire sont
actuellement discutées dans le cadre des modifications à
apporter aux lois sur le gaz et l’électricité.
Les
montants perçus pour 2010 et 2011 ne sont pas transférés au
SPF Économie pour le paiement des réductions forfaitaires
puisque ce transfert n’a pas de base légale. Ils sont mis en
réserve.
Des
dispositions d’exécution sont prévues pour la récupération
des montants perçus et pour la suppression du prélèvement par
la CREG. La cotisation fédérale de 2012 sera diminuée des
montants correspondant au trop perçu. La charge que représente
la cotisation forfaitaire pour les consommateurs sera donc
limitée au prorata du solde existant.
|
De heer Paul
Magnette, minister van Klimaat en Energie. – De forfaitaire
vermindering voor verwarming liep eind 2009 inderdaad ten einde
en zal in 2011 niet worden voortgezet.
Artikel 21bis
van de elektriciteitswet bepaalt de bestemmingen van de federale
bijdragen, onder andere de financiering van de forfaitaire
vermindering voor verwarming met elektriciteit. De wet van
22 december 2008 heeft deze forfaitaire vermindering
echter stopgezet op 31 december 2009. De wettelijke
basis voor de berekening en de inning van de bijdrage is er
echter nog altijd. Zolang de wet en het koninklijk besluit niet
gewijzigd worden, moet de CREG de bijdrage voor de forfaitaire
vermindering blijven innen. De bepalingen betreffende de
afschaffing van de heffing bestemd voor de forfaitaire
tussenkomst werden ingevoerd in het raam van de wet houdende
diverse bepalingen, maar werden uiteindelijk niet aangenomen door
de voltallige regering. Ze worden op dit ogenblik opnieuw
besproken in het raam van de wijzigingen van de gaswet en de
elektriciteitswet.
De geïnde
bedragen van 2010 en 2011 worden niet overgemaakt aan de FOD
Economie voor de uitbetaling van de forfaitaire verminderingen
aangezien de wettelijke basis voor de doorstorting ontbreekt. De
bedragen worden voorlopig ter beschikking gehouden.
Er is
voorzien in uitvoeringsbepalingen voor de terugvordering van de
geïnde bedragen, alsook in de afschaffing van de heffing door de
CREG. De federale bijdrage voor 2012 zal worden verminderd met de
bedragen die overeenstemmen met het te veel geïnde. De last van
de federale bijdrage voor de verbruikers zal dus worden beperkt
naar rato van het bestaande saldo.
|
|
Mme Liesbeth
Homans (N-VA). – Le ministre dit que les montants ne sont
plus transférés au SPF Économie pour le paiement de cette
prime. Les entreprises qui ont payé trop dans le cadre de la
cotisation fédérale auront-elles bien droit à une espèce de
remboursement ?
|
Mevrouw Liesbeth
Homans (N-VA). – De minister heeft gezegd dat de bedragen
niet meer worden overgemaakt aan de FOD Economie ter uitbetaling
van die premie. Heb ik goed begrepen dat de bedrijven die in het
kader van de federale bijdrage te veel hebben betaald in 2012 een
soort terugbetaling krijgen?
|
|
M. Paul
Magnette, ministre du Climat et de l’Énergie. –
Effectivement.
|
De heer Paul
Magnette, minister van Klimaat en Energie. – Inderdaad.
|
|
Demande
d’explications de M. Bert Anciaux au ministre du Climat et
de l’Énergie et au ministre pour l’Entreprise et la
Simplification sur «les prix records de l’énergie et de
l’alimentation» (nº 5-315)
|
Vraag
om uitleg van de heer Bert Anciaux aan de minister van
Klimaat en Energie en aan de minister voor Ondernemen en
Vereenvoudigen over «de recordprijzen voor energie en voeding»
(nr. 5-315)
|
|
M. Bert
Anciaux (sp.a). – Depuis quelques semaines déjà, le prix
du baril flirte pour la première fois depuis 2008 avec la barre
des 100 dollars. La Banque centrale européenne et la Banque
mondiale sont de plus en plus préoccupées par l’envolée des
cours du pétrole, des matières premières et de l’alimentation,
ainsi que par la poussée inflationniste qui en découle. Ce
problème suscite également de grandes inquiétudes en Afrique
et en Asie.
Le
mois dernier, la zone euro aurait enregistré une inflation de
plus de 2% et la Belgique d’environ 3,1%, un pic depuis
novembre 2008. Il est donc plus que nécessaire de tout
mettre en œuvre afin de limiter cette poussée au maximum et
d’éviter que les plus vulnérables ne paient encore
l’addition. Les petits et moyens revenus doivent consacrer une
partie relativement plus importante de leur budget à l’énergie
et à l’alimentation, qui représentent tout de même des
besoins de base.
J’ai
déjà évoqué plusieurs fois aujourd’hui le fossé croissant
entre les riches et les pauvres. La hausse des prix de l’énergie
augmentent la pauvreté. Différents acteurs demandent de
maîtriser ces prix.
Qu’envisage
de faire le ministre pour prévenir ces poussées
inflationnistes ? Des mesures concrètes ont-elles déjà
été prises ? Des accords provisoires ont-ils été conclus
avec les secteurs respectifs pour maintenir le prix des produits
de base à un bas niveau ? Prévoit-on un fonds d’urgence
pour aider provisoirement les ménages à bas revenu et pour
limiter ces hausses ? Devons-nous prendre les prévisions
pessimistes au sérieux ? Dans l’affirmative, quelles
actions peuvent-elles, selon le ministre, être entreprises
contre la hausse des prix ? S’est-on concerté à ce sujet
au sein du gouvernement et de l’UE ?
Le
gouvernement avait préparé un projet de loi sur l’évolution
des prix dans le secteur énergétique qui diminue l’action du
monde politique au profit de la CREG. Certains partis ne se sont
toujours pas d’accord sur ce qui serait le plus favorable.
Personnellement, j’estime que la politique doit garder les
choses en main. Qu’en pense le ministre ? Et comment
peut-on éviter qu’une hausse des prix de l’énergie
n’accroisse la pauvreté ?
|
De heer Bert
Anciaux (sp.a). – Al enkele weken flirt de olieprijs voor
het eerst sinds 2008 met de kaap van 100 dollar. De Europese
Centrale Bank en de Wereldbank maken zich toenemend zorgen over
de forse prijsstijgingen voor olie, grondstoffen en voeding en de
daaruit voortvloeiende inflatiepiek. Ook in Afrika en Azië maakt
men zich ernstig ongerust over die dreigende recordprijzen.
Vorige maand
zouden in de eurozone de prijzen met meer dan 2% zijn gestegen en
België zou een inflatie van ongeveer 3,1% halen, een absolute
piek sinds november 2008. Het is dus meer dan noodzakelijk
om alles in het werk te stellen om de prijzenpiek zo beperkt
mogelijk te houden en om te voorkomen dat de meest kwetsbare
medeburgers alweer de rekening betalen. Uitgaven voor energie en
voeding, toch basisbehoeften, vertegenwoordigen een relatief
grotere hap in de kleine en middelgrote inkomens.
Ik heb
vandaag de groter wordende kloof tussen rijk en arm al een paar
keer aangekaart. Een stijgende energieprijs doet de armoede
toenemen. Van verschillende zijden wordt ervoor gepleit om de
energieprijzen aan banden te leggen.
Wat zal de
minister doen om al die hoge prijzenpieken te voorkomen? Zijn er
al concrete maatregelen genomen? Zijn er tijdelijke afspraken
gemaakt met de respectieve sectoren om de prijs van de
basisproducten laag te houden? Wordt voorzien in een noodfonds om
de gezinnen met een laag inkomen tijdelijk bij te springen, om de
prijsstijgingen af te toppen? Moeten we de negatieve
voorspellingen ernstig nemen? Zo ja, wat kan er volgens de
minister worden ondernomen tegen de prijsstijgingen? Werd
daarover overleg gepleegd binnen de regering en de EU?
De regering
had een wetsontwerp voorbereid over de prijsontwikkeling in de
energiesector die de greep van de politiek vermindert in het
voordeel van de CREG. Sommige partijen zijn er nog niet over wat
nu het meest gunstige is. Zelf meen ik dat de politiek de zaak in
handen moet houden. Wat denkt de minister daarover? En hoe kunnen
we voorkomen dat via een stijging van de energieprijs de armoede
nog groter wordt?
|
|
M. Paul
Magnette, ministre du Climat et de l’Énergie. – Depuis
quelques mois, le cours du baril a en effet flambé en raison du
glissement de l’offre et de la demande de gaz et de pétrole au
niveau mondial.
L’Agence
internationale de l’énergie (AIE) annonçait déjà dans son
rapport World Energy Outlook 2010 que l’ère du pétrole
bon marché était révolue. Par ailleurs, l’OPEP considère un
cours de 70 à 80 dollars le baril comme stable, mais a déclaré
que le marché pouvait supporter un cours de 100 dollars. L’OPEP
a toutefois annoncé une possible augmentation de la production
si cela s’avérait nécessaire pour ne pas nuire à la reprise
économique.
Les
marchés énergétiques européens sont évidemment libéralisés.
Autrement dit, aucun accord en matière de prix n’est en
principe conclu. Les prix sont toutefois suivis de près par la
CREG. Elle veille à ce que les fournisseurs d’énergie ne
pratiquent pas des augmentations illicites. En outre, il existe
en Belgique des mécanismes qui doivent améliorer la protection
des consommateurs contre une volatilité par trop grande sur les
marchés de l’énergie. Ainsi, le contrat de programme définit
la méthode de calcul du prix maximum des produits pétroliers.
Un plafond est fixé sur la base des fluctuations sur le marché
international.
Le
tarif social existe dans le domaine du gaz et de l’électricité.
Il s’agit d’un tarif plus avantageux fixé deux fois par an
par la CREG sur la base des prix commerciaux les plus bas
pratiqués par les fournisseurs de gaz naturel et d’électricité.
Enfin,
j’élabore actuellement des mesures en vue de lisser la
volatilité des prix et d’améliorer la transparence et la
clarté des factures pour le consommateur afin que celui-ci
puisse choisir en connaissance de cause. Monsieur Anciaux, je ne
manquerai pas de vous tenir informé de l’évolution future de
ces dossiers.
|
De heer Paul
Magnette, minister van Klimaat en Energie. – De olieprijs
is de jongste maanden inderdaad aan een sterke klim bezig. De
oorzaak van de prijsstijging moet worden gezocht in de mondiale
verschuiving van aanbod naar vraag voor olie en gas.
Het
International Energy Agency (IEA) gaf in zijn World Energy
Outlook 2010 al aan dat het tijdperk van de goedkope olie
voorbij is. Bovendien verklaart de OPEC dat ze 70 tot 80 dollar
per vat als een stabiele olieprijs beschouwen, maar dat de markt
een olieprijs van 100 dollar per vat aankan. OPEC heeft wel
aangegeven dat de productie de komende maanden kan worden
opgedreven indien dat nodig zou zijn om het economisch herstel
niet in gevaar te brengen.
De
energiemarkten in Europa zijn uiteraard geliberaliseerd. Dat wil
zeggen dat er in principe geen prijsafspraken worden gemaakt. De
prijzen worden wel van dichtbij gemonitord door de CREG. De
commissie ziet erop toe dat de energieleveranciers geen
ongeoorloofde prijsstijgingen doorvoeren. Bovendien bestaan er in
ons land al een aantal mechanismen die de consumenten een betere
bescherming moeten bieden tegen een al te grote volatiliteit op
de energiemarkt. Zo legt de programmaovereenkomst de methode vast
voor de berekening van de maximumprijzen van de
petroleumproducten. Hierbij wordt een plafondprijs opgelegd
gebaseerd op de prijsschommelingen op de internationale markt.
Voor gas en
elektriciteit bestaat het sociaal tarief. Dat is een gunstiger
tarief dat tweemaal per jaar wordt vastgelegd door de CREG op
basis van de laagste commerciële tarieven van de leveranties van
aardgas en elektriciteit.
Ten slotte
ben ik bezig maatregelen uit te werken om de prijsvolatiliteit
uit te vlakken en de facturen voor de consument overzichtelijker
en begrijpelijker te maken zodat de consument een goed
geïnformeerde keuze kan maken. Mijnheer Anciaux, ik zal niet
nalaten u op de hoogte te houden van de verdere evolutie van de
dossiers.
|
|
M. Bert
Anciaux (sp.a). – Je remercie le ministre pour ces mesures.
Le
ministre considère que la libéralisation du marché énergétique
est une évidence. Je ne suis pas de cet avis. Nous devons oser
poser la question de savoir si cette libéralisation s’est
toujours avérée bénéfique pour la population et si nous
devons continuer à nous cacher derrière la tendance à la
libéralisation évidente pour l’Europe.
Ces
dernières années, les autorités sont bien davantage
intervenues dans d’autres domaines, par exemple lors des crises
financière et bancaire. Si une crise sociale venait réellement
à se manifester, les autorités devront prendre leurs
responsabilités et faire en sorte de pouvoir diminuer les prix.
J’espère
que le prochain gouvernement aura la possibilité de la faire et
que le gouvernement en affaires courantes continuera à mettre
sur pied d’autres initiatives.
|
De heer Bert
Anciaux (sp.a). – Ik dank de minister voor die maatregelen.
De minister
vindt de liberalisering van de energiemarkt vanzelfsprekend. Ik
vind dat niet. We moeten ook de vraag durven stellen of die
liberalisering wel altijd zo goed is geweest voor de bevolking en
of we ons moeten blijven verstoppen achter de in Europa
vanzelfsprekende liberaliseringstendens.
Op andere
terreinen heeft de overheid de jongste jaren veel meer
ingegrepen, bijvoorbeeld naar aanleiding van de financiële
crisis en de bankencrisis. Als zich echt een sociale crisis zou
voordoen, moet de overheid haar verantwoordelijkheid nemen en
ervoor zorgen dat de prijzen kunnen dalen.
Ik hoop dat
de volgende regering daartoe de mogelijkheden zal krijgen en dat
de regering van lopende zaken verdere initiatieven blijft
ontwikkelen.
|
|
Demande
d’explications de Mme Fabienne Winckel au ministre du
Climat et de l’Énergie sur «l’évolution du marché des
quotas de carbone» (nº 5-458)
|
Vraag
om uitleg van mevrouw Fabienne Winckel aan de minister van
Klimaat en Energie over «de ontwikkeling van de markt van
CO2-emissierechten» (nr. 5-458)
|
|
Mme Fabienne
Winckel (PS). – Ma demande d’explications s’inscrit à
la suite de celle que ma collègue, Mme Arena, vous a
adressée en décembre dernier. Cette question résulte d’un
rapport que la Commission européenne a publié le
19 janvier 2011, sur la stratégie thématique pour la
prévention et le recyclage des déchets.
La notion
d’abus de marché dans le cadre des droits à polluer, au sens
strict de la directive SEQE, concerne les opérations d’initiés
et les manipulations du marché.
Des
incidents n’entrant pas dans cette catégorie sont survenus en
2009 et 2010 sur le marché européen du carbone. Même si ces
incidents ne constituent pas des abus de marché au sens de la
directive, ils ont tout de même suscité une réflexion en
faveur d’une régulation plus stricte du marché européen du
carbone.
Des cas de
fraudes à la TVA ont été détectés sur le marché du carbone.
La Commission a donc, par la suite, travaillé en étroite
collaboration avec les États membres pour lutter contre ce
problème et une nouvelle directive concernant l’application du
mécanisme d’autoliquidation sur les échanges de quotas
d’émission est entrée en vigueur en avril 2010.
Une autre
forme de fraude appelée « hameçonnage », pratique
qui consiste à essayer d’accéder sans autorisation aux
comptes d’intervenants sur le marché, a également poussé la
Commission à adopter rapidement des mesures en coopération avec
les États membres.
En effet,
début 2010, le marché européen des droits à polluer a essuyé
une cyberattaque de pirates qui ont volé des droits de polluer
pour les revendre immédiatement. Dans ce cas, l’entreprise
volée et l’entreprise acheteuse sont toutes deux lésées.
Parmi les
pays touchés par cette attaque figurent l’Allemagne, les
Pays-Bas, l’Espagne, la Belgique, le Danemark, l’Italie ou
encore la Grèce.
À la suite
à cette attaque, les registres carbones dans treize États
membres ont été suspendus, sans que l’ensemble des échanges
aient été stoppés.
Afin de
lutter contre un blanchiment de capitaux, un financement du
terrorisme ou toute autre activité criminelle, les plates-formes
d’enchères ont également l’obligation d’avertir les
autorités de surveillance si elles décèlent ou soupçonnent un
abus de marché.
Actuellement,
la négociation au comptant des quotas d’émission n’est pas
régulée au niveau de l’Union européenne. Quelques États
membres ont cependant décidé individuellement d’étendre les
règles de la négociation d’instruments financiers aux quotas
d’émission échangés sur des marchés au comptant relevant de
leur juridiction. Par exemple, l’Allemagne applique les règles
des marchés réglementés aux échanges de produits de base et
de droits d’émission qui ont lieu sur une place boursière. La
France a adopté une législation envisageant de soumettre le
marché au comptant du carbone aux règles actuelles relatives
aux marchés réglementés.
Enfin, les
quotas d’émission peuvent aussi être achetés aux enchères
dans certains États membres. Cette procédure est encore peu
utilisée, mais devrait devenir le principal mode d’allocation
des quotas du SEQE dès 2013. La mise aux enchères devrait être
introduite progressivement, l’objectif étant qu’elle
devienne l’unique mode d’allocation à partir de 2027.
Monsieur le
ministre, les fraudes à la TVA et le hameçonnage ne
devraient-ils pas être ajoutés à la liste des abus de marché
de la directive ?
Quelles
dispositions la Belgique a-t-elle prises en coopération avec
l’Union européenne à la suite du hameçonnage détecté en
2010 ?
Les
autorités de surveillance belges ont-elles été alertées en
2010 par les plates-formes d’enchères, pour cause de suspicion
de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de
toute autre activité criminelle dans le chef d’un des acteurs
du marché ?
La
généralisation des enchères ne risque-t-elle pas d’inciter
les acteurs du marché à s’entendre et à fausser ainsi les
prix ? Certains acteurs, les petits émetteurs et les PME,
ne seront-ils pas fragilisés par ce mécanisme ?
Les services
de surveillance nationaux se communiquent-ils les informations
concernant les acteurs frauduleux détectés ?
Un système
d’alerte immédiate et généralisé à tous les acteurs du
marché carbone – entreprises, acteurs financiers, service de
surveillances des États membres – existe-t-il pour signaler
les codes de traçabilité de titres carbone volés ?
|
Mevrouw Fabienne
Winckel (PS). – Mijn vraag om uitleg sluit aan bij de vraag
die mijn collega, mevrouw Arena, u in december laatstleden
heeft gesteld. Ze vloeit voort uit een verslag dat de Europese
Commissie op 19 januari 2011 heeft gepubliceerd over de
thematische strategie inzake afvalpreventie en afvalrecycling.
Het
begrip marktmisbruik in het kader van emissierechten in de
strikte betekenis van de VER-richtlijn betreft de handel met
voorkennis en marktmanipulatie.
In
2009 en 2010 hebben zich op de Europese koolstofmarkt incidenten
voorgedaan die niet onder die categorie vallen. Hoewel die
incidenten geen marktmisbruik in de zin van de richtlijn vormen,
hebben ze wel geleid tot de vraag om een strengere regeling van
de Europese koolstofmarkt.
Er
werden gevallen van btw-fraude op de koolstofmarkt ontdekt. De
Commissie heeft nauw samengewerkt met de lidstaten om dat
probleem aan te pakken. Een nieuwe richtlijn over de toepassing
van de verleggingsregeling op de handel in emissierechten is
vervolgens in april 2010 in werking getreden.
Een
andere vorm van fraude, het zogenaamde ‘phishing’, dat erin
bestaat te trachten zonder toestemming toegang te krijgen tot de
rekeningen van personen die op de markt opereren, heeft de
Commissie er eveneens toe gebracht snel maatregelen goed te
keuren in samenwerking met de lidstaten.
Begin
2010 had de Europese emissierechtenmarkt immers een virtuele
aanval van piraten te verduren die emissierechten hadden gestolen
en ze onmiddellijk daarna doorverkochten. In dat geval wordt
zowel de bestolen onderneming als de kopende onderneming
benadeeld.
Onder
meer Duitsland, Nederland, Spanje, België, Denemarken, Italië
en Griekenland waren het slachtoffer van die aanval.
Als
gevolg van die aanval werden de koolstofregistraties in dertien
lidstaten geschorst zonder dat de hele handel werd stopgezet.
Om
de witwassing van kapitaal, financiering van terrorisme of andere
criminele activiteiten tegen te gaan, zijn de veilingplatformen
ook verplicht de toezichtsoverheden te waarschuwen als ze
marktmisbruik ontdekken of vermoeden.
Op
dit ogenblik is de contante verkoop van de emissiequota niet
geregeld op het niveau van de Europese Unie. Enkele lidstaten
hebben wel individueel beslist de regels betreffende de
verhandeling van financiële instrumenten uit te breiden tot de
verhandelde emissiequota op de contantmarkten die onder hun
juridische bevoegdheid vallen. Duitsland bijvoorbeeld past de
regels voor de gereglementeerde markten toe op de handel in
basisproducten en emissierechten die op een beurs plaatsvindt.
Frankrijk heeft een wet goedgekeurd die erop gericht is de
contante koolstofmarkt te onderwerpen aan de huidige regels voor
de gereglementeerde markten.
Tot
slot kunnen de emissierechten in sommige lidstaten ook op de
veiling worden gekocht. Die procedure wordt nog weinig gebruikt,
maar ze zou de belangrijkste manier van toewijzing van VER-quota
moeten worden vanaf 2013. Het veilen van emissierechten zou
geleidelijk moeten worden ingevoerd. Het is de bedoeling dat dit
de enige toewijzingsmanier wordt vanaf 2027.
Moeten
btw-fraude en phishing niet worden toegevoegd aan de lijst van
vormen van marktmisbruik uit de richtlijn?
Welke
maatregelen heeft België in samenwerking met de Europese Unie
genomen ten gevolge van de phishing die in 2010 werd ontdekt?
Werden
de Belgische toezichtsoverheden in 2010 gewaarschuwd door de
veilingplatformen wegens vermoeden van witwassen van kapitaal,
financiering van terrorisme of een andere criminele activiteit
door een marktspeler?
Bestaat
het gevaar niet dat de uitbreiding van de veilingen tot gevolg
heeft dat de marktspelers ertoe worden aangezet afspraken te
maken en aldus de prijzen te vervalsen? Zullen sommige spelers,
zoals die met een lage uitstoot en de kmo’s, niet verzwakt
worden door dat mechanisme?
Wisselen
de nationale toezichtsdiensten inlichtingen uit over ontdekte
frauduleuze activiteiten?
Bestaat
er een systeem om onmiddellijk alle spelers op de koolstofmarkt –
ondernemingen, financiële spelers, toezichtsdiensten van de
lidstaten – te waarschuwen om de traceerbaarheidscodes van
gestolen koolstofrechten te melden?
|
|
M. Paul
Magnette, ministre du Climat et de l’Énergie. – La
fraude à la TVA sur les quotas d’émission n’est plus
possible en Belgique depuis le 18 janvier 2010, date de
la publication d’un arrêté royal en vertu duquel l’obligation
de remboursement de la TVA incombe à l’acheteur plutôt qu’au
vendeur. Cette mesure devrait être rendue obligatoire au niveau
européen pour exclure toute fraude à la TVA sur les quotas
d’émission en Europe.
La Belgique
a pris toute une série de mesures pour combattre le hameçonnage.
L’administrateur du registre a fourni de nouveaux mots de passe
à tous les utilisateurs immédiatement après un vol commis en
janvier 2010. À la même période, la Belgique a fait
adapter le règlement européen sur le registre afin que les
données des utilisateurs ne se retrouvent plus sur internet. En
2010 toujours, un consultant indépendant a réalisé un audit
sur la sécurité du registre belge. Nous avons aussitôt activé
les mesures correctrices préconisées. L’accès au registre
est sécurisé au moyen de la carte d’identité électronique
belge depuis le mois de novembre 2010. Pour les acheteurs
étrangers, une procédure du double contrôle a été définie.
Le risque de vol de mots de passe est donc devenu minime en
Belgique.
La
Commission européenne demande que chaque autorité nationale
fasse procéder à de nouveaux tests indépendants. Nous l’avons
fait et sommes en train de le faire à nouveau.
D’autres
actions contre les activités criminelles ont été entreprises
en collaboration avec la cellule antifraude et l’inspection
spéciale des impôts du ministère des Finances via la
modification de l’arrêté royal relatif à la gestion du
registre.
Le règlement
européen pour la mise aux enchères des quotas d’émission
prévoit suffisamment de mécanismes pour contrer les abus et les
manipulations des prix et pour garantir l’accès aux petits
acheteurs. Les ventes aux enchères, par exemple, se tiendront
dans un marché régulé avec une offre fermée et un mécanisme
des prix uniforme, où l’identité de l’enchérisseur ou de
son client sera connue. Par ailleurs, une instance européenne de
surveillance des enchères contrôlera le système en
collaboration avec l’autorité nationale.
Les
registres des différents pays, dont la Belgique, échangent des
informations de leur propre initiative et collaborent étroitement
avec les tribunaux et les services de police. Grâce à leurs
registres centraux, les autorités nationales ont en effet une
vue sur toutes les transactions internationales et sur les quotas
d’émission.
Je suis
pleinement confiant dans le fait que le registre belge sera
prochainement reconnecté. J’entends au demeurant confirmer que
les récentes attaques ne concernaient pas le registre belge,
contrairement aux rumeurs qui ont circulé.
De façon
plus structurelle, je suis demandeur d’un renforcement de la
collaboration entre les autorités nationales et la Commission
européenne.
|
De heer Paul
Magnette, minister van Klimaat en Energie. – In België is
de btw-fraude op de emissiequota niet meer mogelijk sinds de
publicatie, op 18 januari 2010, van een koninklijk
besluit krachtens welk de verplichting tot de terugstorting van
de btw bij de koper berust in plaats van bij de verkoper. Die
maatregel zou verplicht moeten worden gemaakt op Europees niveau
om elke btw-fraude op de emissierechten in Europa uit te sluiten.
België
heeft een hele reeks maatregelen genomen om phishing tegen te
gaan. De registerbeheerder heeft alle gebruikers onmiddellijk na
de diefstal van januari 2010 nieuwe wachtwoorden bezorgd. In
dezelfde periode heeft België de Europese verordening op het
register laten aanpassen zodat de gegevens van de gebruikers zich
niet meer op internet bevinden. In 2010 heeft een onafhankelijke
consultant ook een audit over de veiligheid van het Belgische
register uitgevoerd. We hebben zo snel mogelijk de aanbevolen
verbeteringen aangebracht. De toegang tot het register is sinds
november 2010 beveiligd door middel van een Belgische
elektronische identiteitskaart. Voor de buitenlandse kopers is er
een procedure van dubbele controle ingevoerd. Het risico op
diefstal van wachtwoorden is in België dus minimaal geworden.
De
Europese Commissie vraagt dat elke nationale autoriteit overgaat
tot nieuwe onafhankelijke tests. Wij hebben die tests uitgevoerd
en voeren er opnieuw uit.
Andere
acties tegen criminele activiteiten werden ondernomen in
samenwerking met de cel fraudebestrijding en de bijzondere
belastinginspectie van de FOD Financiën via de wijziging van het
koninklijk besluit betreffende het beheer van het register.
De
Europese verordening over het veilen van emissiequota voorziet in
voldoende mechanismen om misbruiken en prijsmanipulaties tegen te
gaan en om de toegang van kleine kopers te waarborgen. De verkoop
op de veiling bijvoorbeeld zal plaatsvinden op een gereguleerde
markt met een gesloten aanbod en een uniform prijsmechanisme waar
de identiteit van de bieder of zijn cliënt bekend zal zijn.
Verder zal een Europese toezichtsinstantie van de veilingen het
systeem controleren in samenwerking met de nationale overheid.
De
registers van de verschillende landen, waaronder België,
wisselen inlichtingen uit op eigen initiatief en werken nauw
samen met de rechtbanken en de politiediensten. Dankzij de
centrale registers hebben de nationale autoriteiten inderdaad
zicht op alle internationale transacties en op de emissiequota.
Ik
heb er het volste vertrouwen in dat het Belgische register
binnenkort opnieuw aangesloten zal zijn. Ik heb trouwens begrepen
dat de aanvallen niet op het Belgische register waren gericht, in
tegenstelling tot geruchten die de ronde deden.
Op
een meer structurele manier ben ik voorstander van een
versterking van de samenwerking tussen de nationale autoriteiten
en de Europese Commissie.
|
|
Mme Fabienne
Winckel (PS). – Je remercie le ministre. Je suis rassurée
par ses réponses, d’autant qu’il a pris les mesures qui
s’imposaient pour lutter contre la fraude et l’hameçonnage.
|
Mevrouw Fabienne
Winckel (PS). – Ik dank de minister. Zijn antwoord stelt me
gerust, vooral omdat hij de nodige maatregelen tegen fraude en
phishing heeft genomen.
|
|
(La
séance est levée à 15 h 30.)
|
(De
vergadering wordt gesloten om 15.30 uur.)
|