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Présidence
de M. Danny Pieters
(La
séance est ouverte à 15 h 00.)
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Voorzitter:
de heer Danny Pieters
(De
vergadering wordt geopend om 15.00 uur.)
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Renvoi
en commission
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Terugzending
naar commissie
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M. le
président. – À l’ordre du jour de cet après-midi
figure la proposition de loi réglementant la publicité relative
aux interventions à visée esthétique (Doc. 5-61/1).
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De
voorzitter. – De agenda van deze namiddag vermeldt het
wetsvoorstel tot regeling van de reclame voor cosmetische
ingrepen (Stuk 5-61/1).
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Il semble
que le texte de la proposition, tel qu’il a été adopté en
commission, contient quelques imperfections légistiques et
linguistiques.
Conformément
à la décision du Bureau de ce midi, je vous propose de renvoyer
la proposition à la commission des Affaires sociales.
La
proposition sera remise à l’ordre du jour de la séance
plénière de jeudi prochain.
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Het blijkt
dat de door de commissie aangenomen tekst van het voorstel een
aantal legistieke en taalkundige onvolkomenheden vertoont.
In
overeenstemming met de beslissing van het Bureau van deze middag
stel ik u voor het voorstel terug te zenden naar de commissie
voor de Sociale Aangelegenheden.
Het voorstel
zal opnieuw worden geagendeerd voor de plenaire vergadering van
aanstaande donderdag.
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(Assentiment)
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(Instemming)
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Questions
orales
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Mondelinge
vragen
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Question
orale de Mme Elke Sleurs à la vice-première ministre et
ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «la
consommation du sel et l’organisation de campagnes de
prévention» (nº 5-141)
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Mondelinge
vraag van mevrouw Elke Sleurs aan de vice-eersteminister en
minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over «de
consumptie van zout en het organiseren van preventiecampagnes»
(nr. 5-141)
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Mme Elke
Sleurs (N-VA). – Le professeur Staessen a récemment publié
une étude sur les effets de la consommation de sel sur la
population. Il a conclu qu’une consommation modérée de sel ne
réduit pas le nombre d’affections cardiaques. Mais bien qu’une
surconsommation de sel puisse nuire à la santé, il a été
démontré que les personnes qui ne mangent pas suffisamment de
sel sont nettement plus exposées aux problèmes
cardio-vasculaires.
Ces
résultats récents vont donc à l’encontre des fondements du
Plan national Nutrition-Santé de la ministre, un plan qui, en
outre, ne relève pas de ses compétences. Depuis 2006, le SPF
Santé publique a consacré des moyens fédéraux considérables
à la sensibilisation de la population à des habitudes
alimentaires saines. Un des points forts était la campagne
« Stop le sel ». Dans ce cadre, la ministre a
recommandé à l’ensemble de la population le même régime
pauvre en sel. Toutefois, les chiffres montrent que les
affections cardio-vasculaires différent d’une communauté à
l’autre. On peut dès lors se poser la question de savoir dans
quelle mesure la campagne a réduit l’incidence de ces
affections. Ce n’est pas pour rien que les communautés sont
compétentes pour l’organisation de campagnes préventives de
protection de la santé.
Malgré
ces objections légitimes, le Plan national Nutrition a été mis
en œuvre entre 2006 et 2010. Ce plan, mené pendant cinq ans par
l’autorité fédérale sans qu’elle en ait la compétence, a
même connu un paroxysme étrange. En décembre 2010, la
ministre Onkelinx a en effet rappelé à l’ordre les ministres
communautaires de l’Audiovisuel à propos de l’usage trop
important, selon elle, de sel dans les programmes culinaires. À
l’époque on pouvait lire dans les médias qu’elle invitait
les ministres concernés à exercer une pression politique sur
les chaînes publiques afin que le sel disparaisse des écrans de
télévision.
Cela
et le fait qu’une circulaire prévoie un Plan national
Nutrition-Santé 2010-2015 me font craindre que la ministre ne
veuille poursuivre avec ardeur la campagne de prévention.
En
conséquence, non seulement la politique actuelle s’appuie sur
une base constitutionnelle fictive, mais ses fondements
scientifiques sont aussi minés.
Pourquoi
la ministre ne reconnaît-elle pas que ce sont les communautés,
et non pas l’autorité fédérale, qui sont compétentes pour
organiser des campagnes de prévention fondées sur des études
scientifiques ? Comment peut-elle justifier, en période
d’austérité, que l’autorité fédérale et les communautés
agissent en parallèle ?
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Mevrouw Elke
Sleurs (N-VA). – Onlangs publiceerde professor Staessen een
onderzoek over de effecten van zoutconsumptie op de bevolking.
Hij concludeerde dat matig gebruik van zout niet tot minder
hartaandoeningen leidt. Hoewel sterk overmatig zoutgebruik wel
schadelijk kan zijn voor de gezondheid, werd aangetoond dat
mensen die onvoldoende zout eten, net meer neiging hebben om
cardiovasculaire problemen te ontwikkelen.
Die recente
bevindingen gaan dus in tegen de uitgangspunten van het Nationaal
Voedings- en Gezondheidsplan van de minister, een plan dat
bovendien niet tot haar bevoegdheden behoort. Sinds 2006 besteed
de FOD Volksgezondheid heel wat federale middelen aan
bewustmaking en het aanleren van gezonde voedingsgewoontes aan de
bevolking. Een van de speerpunten was de campagne ‘Stop het
zout’. In dit kader schreef de minister de gehele bevolking
hetzelfde zoutarme dieet voor. Nochtans tonen cijfers aan dat
cardiovasculaire aandoeningen sterk verschillen van gemeenschap
tot gemeenschap. Men kan zich dan ook de vraag stellen in welke
mate de campagne effectief heeft geleid tot een lagere incidentie
van die aandoeningen. Niet voor niets zijn de gemeenschappen
bevoegd om preventieve campagnes ter bescherming van de
gezondheid in te stellen.
Ondanks die
legitieme bezwaren werd het Nationaal Voedingsplan tussen 2006 en
2010 uitgevoerd. Dit plan, waarmee de federale overheid gedurende
vijf jaar lang een beleid voerde buiten haar bevoegdheden,
eindigde dan nog in een vreemde climax. In december 2010
riep minister Onkelinx immers de gemeenschapsministers van Media
op het matje naar aanleiding van het volgens haar te hoge
zoutgebruik in kookprogramma’s. In de media stond destijds te
lezen dat ze de betrokken ministers verzocht om politieke druk
uit te oefenen op de openbare omroepen, zodat zout van het
televisiescherm zou worden geweerd.
Dit en het
feit dat er een rondzendbrief bestaat die voorziet in een
Nationaal Voedingsplan 2010-2015, doet mij vermoeden dat de
minister het gevoerde preventiebeleid inzake zout vurig wenst
voort te zetten.
Het gevolg
hiervan is dat het beleid zich op dit moment niet enkel ent op
een fictieve grondwettelijke basis, maar dat ook de
wetenschappelijke fundamenten ervan vandaag de dag worden
ondergraven.
Waarom
erkent de minister niet dat de gemeenschappen en niet de federale
overheid bevoegd zijn om wetenschappelijk gefundeerde
preventiecampagnes te organiseren? Hoe kan ze in tijden van
besparing legitimeren dat zowel de federale overheid als de
gemeenschappen naast elkaar ageren?
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Mme Laurette
Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires
sociales et de la Santé publique, chargée de l’Intégration
sociale. – La surconsommation de sel et le lien avec des
risques accrus de problèmes cardiovasculaires ont toujours donné
matière à discussion. Il est dès lors indiqué de prendre en
compte le plus grand nombre possible d’études sur le sujet. La
grande majorité de celles-ci montrent un lien certain entre la
surconsommation de sel et les risques d’affections
cardiovasculaires. Le problème de la surconsommation de sel par
la population belge est identique pour l’ensemble de la
population.
Une
étude réalisée par l’ISP en 2010 révèle que la
consommation de sodium est quasi la même en Flandre et en
Wallonie. Dans les deux Régions, les hommes consomment 20% de
sel en plus que les femmes. L’étude démontre que la
consommation de sel est deux fois plus élevée que la limite
maximale recommandée par l’OMS, à savoir 5 grammes de sel par
jour par adulte.
Je
rappelle également que la consommation de sel diffère fortement
d’un État membre à l’autre. Une comparaison au niveau
européen nous a appris que la Belgique fait partie des pays où
l’on consomme le plus de sel, soit plus de 10 g par jour.
La Hongrie, l’Italie, la Pologne et la Suisse figurent dans la
même catégorie. Mais la consommation de sel a diminué en
Pologne depuis 2000, en Finlande depuis 1979, en France depuis
2002 et au Royaume-Uni depuis 2001.
La
mise en œuvre de la stratégie belge est dès lors impérative
et gagne à être uniforme. La Belgique a entrepris des actions
dans tous les domaines par le biais du PNNS Voici quelques
exemples concrets.
Premièrement,
la collecte de données, entre autres grâce à une enquête de
consommation alimentaire : quels produits contribuent-ils le
plus à la consommation de sel.
Deuxièmement,
la collaboration avec l’industrie et le secteur horeca, avec
entre autres des engagements par secteur, une convention sel avec
FEVIA et Comeos, le renforcement des contrôles opérés par
l’AFSCA sur la teneur en sel dans le pain, l’usage de sel
iodé dans le pain par le biais de la convention sel avec le
secteur du pain.
Troisièmement,
une campagne d’information. Je renvoie au site
www.stoplesel.be. Un million deux cent mille brochures et
salinomètres ont été distribués par le biais des
supermarchés, des pharmacies et des mutualités ; divers
médias collaborent au renforcement de la campagne, et celle-ci
sera évaluée par le CRIOC.
Quatrièmement,
monitoring de la reformulation et de la consommation de sel, avec
entre autres l’analyse de l’impact de la reformulation, par
l’Université de Gent et l’ISP, cartographie des teneurs en
sel et de l’étiquetage des denrées alimentaires par le biais
d’une étude indépendante du CRIOC et analyse des urines de 24
heures réalisée par l’ISP en 2009.
Une
des priorités du futur Plan national Nutrition-Santé – qu’il
soit ou non fédéral – sera d’intensifier la collaboration
entre les différentes entités afin d’être encore plus
efficace et d’apporter une réponse commune en vue d’une
amélioration de la santé de nos concitoyens tant au sud qu’au
nord du pays.
De
plus, j’attire l’attention sur le fait que le courrier que
j’ai adressé aux ministres de l’Audiovisuel en janvier
dernier à propos des programmes culinaires a reçu un écho
positif auprès de ma collègue du gouvernement flamand. Celle-ci
m’a fait part de son soutien au Plan national Nutrition-Santé
et de ses objectifs dans une lettre du 27 avril dernier.
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Mevrouw Laurette
Onkelinx, vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken
en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie. –
Het probleem van de overconsumptie van zout en het verband met
verhoogde risico’s op cardiovasculaire problemen is steeds een
punt van discussie geweest. Het is dan ook raadzaam rekening te
houden met zoveel mogelijk studies die het onderwerp behandelen.
De overgrote meerderheid van de studies toont aan dat er een
zeker verband is tussen de overconsumptie van zout en het risico
op cardiovasculaire aandoeningen. Het probleem van de
overconsumptie van zout door de Belgische bevolking is voor de
hele bevolking identiek.
Uit een
studie van het WIV van 2010 blijkt dat de inname van natrium in
Vlaanderen bijna hetzelfde is als in Wallonië. In beide regio’s
lag de inname bij mannen ongeveer 20% hoger dan bij vrouwen. Het
onderzoek toont dus aan dat de zoutinname twee keer hoger is dan
de door de WHO aanbevolen maximale inname van 5 gram zout per dag
per volwassene.
Ik herinner
er eveneens aan dat de zoutinname sterk van lidstaat tot lidstaat
verschilt. Een vergelijking op Europees vlak over zoutinname
heeft ons geleerd dat België tot de landen met de hoogste
zoutinname behoort, meer in het bijzonder meer dan 10 gram per
dag. Hongarije, Italië, Polen en Zwitserland zitten in dezelfde
categorie. De zoutinname daalde wel in volgende landen: in Polen
sinds 2000, in Finland sinds 1979, in Frankrijk sinds 2002 en in
het Verenigd Koninkrijk sinds 2001.
Het
uitvoeren van de Belgische strategie is dan ook hoogst
noodzakelijk en een eenvormige uitvoering biedt alleen maar
voordelen. België heeft via het NVGP op alle vlakken acties
ondernomen. Ik geef enkele concrete voorbeelden.
Ten eerste,
gegevensinzameling, onder meer op het vlak van
voedselconsumptiepeiling: welke producten dragen het meest bij
tot de zoutinname.
Ten tweede,
samenwerking met de industrie en de horeca, met onder meer
verbintenissen per sector en een zoutconvenant met FEVIA en
Comeos, versterkte controles door het FAVV op het zoutgehalte in
brood, gebruik van gejodeerd zout in brood via het zoutconvenant
met de broodsector.
Ten derde,
een informatiecampagne. Ik verwijs hiervoor naar
www.stophetzout.be. Er werden 1,2 miljoen brochures en zoutmeters
verspreid via de supermarkten, de apothekers en de ziekenfondsen
en er bestaat samenwerking met verschillende media om de campagne
te versterken, evenals een evaluatie van de campagne door het
OIVO.
Ten vierde,
monitoring van de herformulering en zoutinname, met onder meer
impactsanalyse van de herformulering, uitgevoerd door de
Universiteit Gent en het WIV, van zoutgehaltes en etikettering
van voedingsmiddelen, via een onafhankelijke studie door het OIVO
in kaart gebracht, evenals een 24-uursurineanalyse, door het WIV
in 2009 uitgevoerd.
Een van de
prioriteiten in het toekomstige Voedings- en Gezondheidsplan –
al dan niet federaal – zal erin bestaan de samenwerking tussen
de verschillende entiteiten te intensiveren om nog efficiënter
te zijn en een gemeenschappelijk antwoord te bieden om de
gezondheid van onze medeburgers te verbeteren, zowel in het
noorden als in het zuiden van het land.
Daarnaast
vestig ik er de aandacht op dat de brief over de kookprogramma’s
die ik de ministers van Media in januari jongstleden heb gestuurd
bij mijn collega van de Vlaamse regering een positieve weerklank
vond. Ze betuigde mij bij die gelegenheid in een brief van
27 april haar steun voor het Nationaal Voedings- en
Gezondheidsplan en zijn doelstellingen.
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Mme Elke
Sleurs (N-VA). – Vu que la ministre veut effectivement
poursuivre l’exécution de son plan, j’espère qu’elle
prendra contact avec les communautés. Les nouvelles données
médicales révèlent en effet non seulement que la prévention
est utile mais aussi qu’il importe de travailler avec des
groupes cibles, ce qui relève des compétences des communautés.
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Mevrouw Elke
Sleurs (N-VA). – Aangezien de minister inderdaad het plan
verder wil uitvoeren, hoop ik dat ze zeker contact opneemt met de
gemeenschappen. Uit de nieuwe medische gegevens blijkt immers
niet alleen het nut van preventie maar ook dat het belangrijk is
te werken met doelgroepen waardoor men bij de
gemeenschapsbevoegdheid terecht komt.
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Question
orale de M. Gérard Deprez au premier ministre, chargé de
la Coordination de la Politique de migration et d’asile sur
«l’annonce sur Twitter de la décision de Standard & Poor’s
de ne pas dégrader la note de la Belgique» (nº 5-145)
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Mondelinge
vraag van de heer Gérard Deprez aan de eerste
minister, belast met de Coördinatie van het Migratie- en
asielbeleid over «het Twitterbericht over de beslissing van
Standard & Poor’s om de rating van België niet
te verlagen» (nr. 5-145)
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M. Gérard
Deprez (MR). – Monsieur le premier ministre, permettez-moi
tout d’abord de vous féliciter pour la maîtrise évidente que
vous manifestez dans l’usage des nouvelles technologies,
d’après ce que racontent les journaux. Pouvez-vous cependant
nous dire quels sont les éléments factuels sur lesquels vous
vous êtes basé pour annoncer, le week-end dernier sur Twitter,
la décision de Standard & Poor’s de ne pas
dégrader, en tout cas dans l’immédiat, la note de notre
pays ?
Nous
soutenons bien sûr les mesures prises par le gouvernement en
affaires courantes, notamment l’élaboration d’un budget qui
présente des chiffres très rassurants pour l’avenir de notre
pays. Néanmoins, quand vous considérez simultanément à votre
annonce, les déclarations de Marko Mrsnik, l’analyste de
Standard & Poor’s, et celles des agences Fitch et
Moody’s, ne croyez vous pas que cette dégradation tant
redoutée par le monde économique et politique belge soit tout
simplement retardée et que la menace persiste donc bel et bien ?
Vous savez
mieux que moi que les agences de notation se basent sur plusieurs
critères pour établir la note de crédit à un État : la
richesse économique, la structure de l’économie, les
indicateurs fiscaux, la flexibilité monétaire, la balance des
paiements courants mais aussi la stabilité politique du pays.
Sachant
cela, que répondez-vous aux experts de ces agences de notation
quand ils affirment qu’ « un transfert significatif
des ressources financières du gouvernement fédéral vers les
régions et communautés serait de nature à accentuer la
pression à la baisse du rating de notre pays, parce que
ce transfert diminuera significativement les recettes fiscales et
donc les moyens financiers que le gouvernement fédéral pourra
consacrer tant au remboursement de la dette, qu’à la gestion
budgétaire des dépenses sociales et du vieillissement de la
population » ?
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De heer Gérard
Deprez (MR). – Ik wil de eerste minister eerst en vooral
feliciteren met het feit dat hij, althans volgens de kranten, zo
goed vertrouwd is met de nieuwe technologieën. Kunt u ons echter
meedelen op welke feitelijke elementen u zich baseerde om vorig
weekend op Twitter de beslissing van Standard & Poor’s
aan te kondigen om de rating van ons land niet, of in elk geval
niet in de nabije toekomst, te verlagen?
Wij
steunen uiteraard de door de regering van lopende zaken genomen
maatregelen, met name de opstelling van een begroting met zeer
geruststellende cijfers voor de toekomst van ons land. Uit de
verklaringen van Marko Mrsnik, de analist van Standard & Poor’s,
en die van Fitch en Moody’s, blijkt echter dat die door de
economische en politieke kringen in België zo gevreesde
verlaging slechts wordt uitgesteld en dat de bedreiging wel
degelijk blijft bestaan.
U
weet beter dan ik dat de ratingagentschappen zich op
verschillende criteria baseren om de kredietwaardigheid van een
staat vast te stellen: de economische welstand, de structuur van
de economie, de fiscale indicatoren, de monetaire flexibiliteit,
de betalingsbalans, maar ook de politieke stabiliteit van het
land. Wat antwoordt u dan aan de experts van die agentschappen,
die verklaren ‘dat een aanzienlijke overdracht van financiële
middelen van de federale regering naar de Gewesten en
Gemeenschappen de druk voor een verlaging van de rating van ons
land zou verhogen omdat die overdracht in aanzienlijke mate de
fiscale inkomsten en dus de financiële middelen zal verminderen
die de federale regering kan besteden aan de terugbetaling van de
schuld, aan het budgettaire beheer van de sociale uitgaven en aan
de vergrijzing van de bevolking’?
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M. Yves
Leterme, premier ministre, chargé de la Coordination de la
Politique de migration et d’asile. – Je tiens d’abord à
vous remercier pour les commentaires positifs vis-à-vis de ma
maîtrise technologique. Il est vrai que je suis l’exemple du
président du Conseil européen qui communique les décisions via
ce même média.
Standard & Poor’s
est, avec Fitch et Moody’s, une des agences de notation
d’origine anglo-saxonne qui évaluent la capacité de
remboursement tant de sociétés, de groupes industriels, de
banques que d’États. Il existe de nombreuses présomptions
concernant le rapport de Standard & Poor’s de
décembre de l’année dernière. En effet, le 13 décembre 2010,
Standard & Poor’s a écrit : « We
could lower the sovereign rating on Belgium one notch if we
conclude that the lack of consensus will result in the government
not being able to stabilize its debt trajectory and to move
forward on reforms designed to improve political cohesion. If
Belgium fails to form a government soon, a downgrade could occur,
potentially within six months ».
Concernant
ce rapport et les communications qui s’en sont suivies, y
compris de ma part, la semaine passée, on verse dans les
extrêmes : tantôt on crie au drame, annonçant que
Standard & Poor’s est sur le point de dégrader
la note de la Belgique, tantôt, lorsqu’une réaction vient
nuancer les propos de Standard & Poor’s, on
déclare que le risque est passé. Vous-même, dans le titre de
votre question, vous parlez de « l’annonce de la décision
de Standard & Poor’s ». Ce n’est pas
exact. Je n’ai pas annoncé de décision, j’ai simplement
souligné que la situation était beaucoup moins préoccupante
et, me basant sur le communiqué publié par Standard & Poor’s
par l’intermédiaire de l’agence Reuters, que l’agence
n’était pas à deux doigts de prendre une décision négative
pour notre pays.
Dans la
presse, la déclaration que j’ai citée a souvent été résumée
à une diminution automatique de la notation si, dans les six
mois, notre pays ne disposait pas d’un nouveau gouvernement.
Tel n’est
toutefois pas le cas. Standard & Poor’s a
seulement affirmé que notre pays risquait d’être rétrogradé
si l’absence de gouvernement de plein exercice menaçait
d’hypothéquer notre situation économique.
Après
l’avertissement du 13 décembre 2010, le gouvernement
en affaires courantes a pris des décisions et les choses ont
évolué. À la suite de l’incapacité des partenaires sociaux
de confirmer leur accord paraphé, nous avons déposé au
parlement un projet de loi qui impose une norme salariale et
contient des éléments visant à maîtriser les coûts
salariaux. Depuis lors, nous avons pris des décisions en matière
d’inflation, mais beaucoup reste à faire à ce sujet.
Nous avons
également déposé à la Chambre un projet de budget 2011
présentant un solde net à financer de 3,6% du PIB, ce qui est
nettement inférieur aux prévisions et aux engagements pris à
l’échelon européen.
À la fin de
la semaine dernière, je me trouvais dans la région de Boston,
qui bénéficie de moyens financiers considérables et compte de
nombreuses compagnies spécialisées dans l’asset
management.
J’y ai
exposé les résultats de la Belgique, à savoir que la
croissance économique est supérieure à celle de l’Union
européenne, que le déficit budgétaire est moins important que
prévu, que le taux de chômage est inférieur à la moyenne de
la zone euro, que la balance commerciale des paiements est
excédentaire, etc.
Il m’a été
répondu que ces arguments sont frappants et convaincants et
rendent dès lors très improbable une appréciation négative de
notre capacité, tant dans le chef de la « société
anonyme Belgique » que de celui de l’État fédéral, de
rembourser les dettes contractées par le passé.
Le rôle de
la société Standard & Poor’s est de confronter
les paramètres économiques et leur évolution, y compris depuis
décembre, aux neuf critères d’évaluation qu’elle utilise
et de juger ensuite si elle nous dégrade, nous maintient sous
surveillance négative ou laisse notre notation stable.
Sur la base
des chiffres que j’ai cités, nous pouvons dire que la
situation s’est améliorée. Nous savons que sur les marchés
financiers, y compris les agences de notation, ce fait n’est
pas passé inaperçu. Il est dès lors peu probable que nous
soyons confrontés aux menaces brandies dans le rapport de
Standard & Poor’s du 13 décembre de l’année
dernière.
Cela ne
signifie pas que nous ne devons pas rester très vigilants. Dans
la zone euro, la sérénité n’est pas encore totale et nous
devons être conscients du fait que des risques subsistent. La
Belgique doit être attentive au maintien de son budget et
continuer à prendre les décisions adéquates, de manière à ce
que l’évolution positive dont j’ai fait état puisse se
poursuivre. J’espère que nous pourrons tous ensemble
contribuer à l’établissement d’un contexte politique serein
dans les semaines et les mois qui viennent.
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De heer Yves
Leterme, eerste minister, belast met de Coördinatie van het
Migratie- en asielbeleid. – In de eerste plaats dank ik u voor
de positieve commentaar over mijn technologische kennis. Het is
juist dat ik het voorbeeld ben voor de voorzitter van de Europese
Raad die zijn beslissingen via datzelfde medium verspreidt.
Standard & Poor’s
is, samen met Fitch en Moody’s, één van de
ratingagentschappen van Angelsaksische origine die de
terugbetalingscapaciteit van vennootschappen, industriële
groepen, banken en staten evalueren. Er bestaan veel
veronderstellingen over het rapport van Standard & Poor’s
van afgelopen december. Op 13 december 2010 schreef
Standard & Poor’s inderdaad: ‘We could lower
the sovereign rating on Belgium one notch if we conclude that the
lack of consensus will result in the government not being able to
stabilize its debt trajectory and to move forward on reforms
designed to improve political cohesion. If Belgium fails to form
a government soon, a downgrade could occur, potentially within
six months’.
Over
dat rapport en de mededelingen die daarop tijdens de voorbije
week volgden, ook van mij, is men in extremen vervallen: de ene
keer spreekt men over een drama door aan te kondigen dat
Standard & Poor’s op het punt staat de rating van
België te verlagen, dan weer, wanneer een reactie de woorden van
Standard & Poor’s nuanceren, wordt verklaard dat
het risico voorbij is. Uzelf spreekt in uw vraag over ‘de
aankondiging van de beslissing van Standard & Poor’s’.
Dat is niet juist. Ik heb die beslissing niet aangekondigd, ik
heb enkel onderstreept dat de situatie veel minder onrustwekkend
is. Voorts heb ik me gebaseerd op het door Standard & Poor’s
via het agentschap Reuters gepubliceerde communiqué om te zeggen
dat het agentschap niet op het punt stond een negatieve
beslissing voor ons land te nemen.
In
de pers wordt vaak beweerd dat de rating automatisch zal worden
verlaagd als ons land binnen zes maanden geen nieuwe regering
heeft.
Dat
klopt echter niet. Standard & Poor’s heeft enkel
bevestigd dat ons land het risico op een verlaging loopt als het
ontbreken van een regering met volle bevoegdheden onze
economische situatie in gevaar brengt.
Na
de waarschuwing van 13 december 2010 heeft de regering
in lopende zaken beslissingen getroffen en zijn de zaken
geëvolueerd. Als reactie op het onvermogen van de sociale
partners om hun geparafeerde akkoord te bevestigen, hebben wij in
het Parlement een wetsontwerp ingediend dat een loonnorm oplegt
en elementen bevat om de loonkosten te beheersen. Sindsdien
hebben wij beslissingen genomen betreffende de inflatie, maar er
moet op dat vlak nog veel worden gedaan.
Wij
hebben in de Kamer eveneens een ontwerp van begroting voor 2011
ingediend met een netto te financieren saldo van 3,6% van het
bbp, wat lager is dan de voorspellingen en de verbintenissen op
Europees niveau.
Eind
vorige week was ik in de regio van Boston, die over aanzienlijke
financiële middelen beschikt en waar veel bedrijven zijn
gevestigd die gespecialiseerd zijn in asset management.
Ik
heb er de resultaten van België voorgesteld, waaruit blijkt dat
de economische groei hoger is dan die van de EU, dat het
begrotingstekort lager is dan voorspeld, dat de
werkloosheidsgraad lager is dan het gemiddelde van de eurozone,
dat de handelsbalans een overschot heeft, enzovoort.
Er
werd me geantwoord dat die argumenten doorslaggevend zijn en
bijgevolg een negatieve beoordeling van ons vermogen om de
schulden van het verleden terug te betalen onwaarschijnlijk
maakt, zowel in hoofde van de ‘naamloze vennootschap België’,
als van die van de federale staat.
De
rol van Standard & Poor’s is de economische
parameters en hun evolutie, ook sinds december, te vergelijken
met negen evaluatiecriteria en vervolgens te oordelen of onze
rating wordt verlaagd, of we onder negatief toezicht blijven, dan
wel of onze rating stabiel blijft.
Op
basis van de cijfers die ik heb genoemd, kunnen we zeggen dat de
toestand verbeterd is. We weten dat dit op de financiële
markten, ook bij de ratingagentschappen, niet onopgemerkt is
gebleven. Het is dus weinig waarschijnlijk dat we worden
geconfronteerd met de risico’s in het rapport van
Standard & Poor’s van 13 december 2010.
Dat
betekent niet dat we niet waakzaam moeten blijven. In de eurozone
is de storm nog niet totaal helemaal bedaard en we moeten er ons
bewust van zijn dat risico’s blijven bestaan. België moet over
zijn begroting blijven waken en gepaste maatregelen blijven nemen
zodat de positieve evolutie waarvan ik gewag maakte, zich kan
doorzetten. Ik hoop dat we in de komende weken en maanden
allemaal samen kunnen bijdragen aan de totstandkoming van een
rustige politieke context.
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M. Gérard
Deprez (MR). – Le premier ministre a clairement répondu à
ma première question : la menace d’une dégradation à
brève échéance de la note de la Belgique est écartée, grâce
à l’ensemble des efforts accomplis par le gouvernement, ce
dont je me réjouis.
En revanche,
il n’a pas répondu à ma deuxième question portant sur le
point de savoir si la menace persistera.
Il n’a pas
non plus apporté de réponse à ma troisième question. Elle
était pourtant relativement précise : toutes les agences
de notation signalent qu’un transfert important de recettes
fiscales du fédéral vers les régions, couplé à une absence
de mesures pour faire face au vieillissement, au coût des
pensions et aux dépenses sociales qui en résulteront, pourrait
entraîner rapidement, si des mesures ne sont pas prises, une
dégradation de la note de la Belgique.
J’ai pris
bonne note de ce que le premier ministre a déclaré pour
l’immédiat, mais je reste sur ma faim pour l’avenir.
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De heer Gérard
Deprez (MR). – De eerste minister heeft duidelijk
geantwoord op mijn eerste vraag: dankzij de inspanningen van de
regering is een verlaging op korte termijn van de rating van
België van de baan. Dat verheugt me.
Daarentegen
heeft hij niet geantwoord op mijn tweede vraag of de dreiging
blijft bestaan.
Hij
heeft evenmin geantwoord op mijn derde vraag. Ze was nochtans
duidelijk: alle ratingagentschappen wijzen erop dat, indien geen
maatregelen worden genomen, de overdracht van fiscale inkomsten
van het federale niveau naar de Gewesten, de afwezigheid van
maatregelen om de vergrijzing aan te pakken en de kostprijs van
de pensioenen en de sociale uitgaven die daaruit zullen
voortvloeien, kunnen leiden tot een verlaging van de rating van
België.
Ik
heb nota genomen van wat de eerste minister heeft verklaard voor
het heden, maar wat de toekomst aangaat, kreeg ik geen
bevredigend antwoord.
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Question
orale de Mme Sabine de Bethune au vice-premier ministre
et ministre des Affaires étrangères et des Réformes
institutionnelles et au secrétaire d’État au Budget, à la
Politique de migration et d’asile, à la Politique des familles
et aux Institutions culturelles fédérales sur «les boat
people en provenance de Libye» (nº 5-138)
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Mondelinge
vraag van mevrouw Sabine de Bethune aan de
vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en
Institutionele Hervormingen en aan de staatssecretaris voor
Begroting, Migratie- en asielbeleid, Gezinsbeleid en Federale
Culturele Instellingen over «de bootvluchtelingen uit Libië»
(nr. 5-138)
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Mme Sabine
de Bethune (CD&V). – Ces dernières semaines, le
continent européen est envahi par des réfugiés fuyant la Libye
ou contraints de quitter le pays. La plupart d’entre eux
tentent de traverser la Méditerranée dans des embarcations
précaires et souvent surchargées. Le Haut Commissariat des
Nations unies pour les réfugiés – UNHCR – a, par
conséquent, exprimé son inquiétude quant au nombre croissant
d’accidents impliquant des boat people. Selon les
estimations les plus prudentes, 800 réfugiés auraient ainsi
perdu la vie depuis le début du conflit en Libye. De surcroît,
des témoignages révèlent que de plus en plus de navires ne
secourent pas les embarcations en difficulté, alors qu’il
s’agit pourtant d’une obligation légale. Le 25 mars
dernier, un bateau parti de Tripoli a eu des problèmes. Les
quelques survivants disent avoir été abandonnés à leur sort,
alors que plusieurs navires, notamment un navire de l’OTAN,
seraient passés à proximité. Apparemment, plusieurs instances
étaient informées de la situation, puisque le 25 mars
encore, un hélicoptère larguait des vivres et de l’eau à ces
personnes, dont une soixantaine ont perdu la vie.
J’ai
lu aujourd’hui dans la presse un témoignage digne de foi
émanant d’un membre du personnel de l’IOM. Vendredi matin, à
4 heures, une embarcation comprenant environ 600 personnes à
bord en provenance de Libye aurait coulé. Il n’y aurait aucun
survivant. Des personnes ayant renoncé à partir ont été
contraintes par des soldats libyens à prendre la mer. Les
témoignages sont donc de plus en plus inquiétants.
Quelles
sont la politique et les directives suivies par notre pays, à
l’échelon national comme européen ainsi que dans le cadre de
l’OTAN, pour protéger les boat people originaires de
Libye ?
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Mevrouw Sabine
de Bethune (CD&V). – De jongste weken wordt het
Europese continent overspoeld door vluchtelingen die het door
oorlog geteisterde Libië ontvluchten of gedwongen worden het te
verlaten. Meestal trachten deze vluchtelingen de Middellandse Zee
over te steken in weinig zeevaardige en vaak overladen boten.
Daarom heeft de VN-vluchtelingenorganisatie (UNHCR) zijn
bezorgdheid geuit over het toenemend aantal ongelukken met
bootvluchtelingen. Volgens voorzichtige ramingen zouden er sinds
het begin van het conflict in Libië ongeveer 800 vluchtelingen
zijn omgekomen. Meer nog, uit getuigenissen blijkt dat steeds
meer schepen geen hulp verlenen aan boten in nood, hoewel dat een
verplichting is. Zo kwam op 25 maart een boot, die uit
Tripoli vertrokken was, in de problemen. De enkele overlevenden
getuigen dat ze aan hun lot werden overgelaten, hoewel er
meerdere schepen, waaronder een NAVO-schip, in de buurt zouden
zijn geweest. Blijkbaar waren meerdere instanties op de hoogte
van het probleemschip, aangezien een helikopter er nog op
25 maart voedsel en drinken aan leverde. Ruim 60 mensen
kwamen om het leven.
Vandaag lees
ik in de krant een geloofwaardige getuigenis van een
personeelslid van de IOM. Vrijdagochtend om vier uur zou een
schip met ongeveer zeshonderd mensen aan boord bij het uitvaren
uit Libië gezonken zijn. Er zouden nagenoeg geen overlevenden
zijn. Mensen die niet meer wilden vertrekken, werden door
Libische soldaten verplicht om toch de zee op te gaan. De
getuigenissen worden dus steeds verontrustender.
Welk beleid
en richtlijnen volgt ons land ter bescherming van
bootvluchtelingen in het kader van dit conflict, op EU-, NAVO- of
nationaal niveau?
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M. Melchior
Wathelet, secrétaire d’État au Budget, à la Politique de
migration et d’asile, à la Politique des familles et aux
Institutions culturelles fédérales. – Nous avons demandé à
la Commission européenne de nous fournir un maximum
d’informations concernant ces incidents et suivrons ce dossier
de près.
Les
médias donnent l’impression que l’Europe est envahie par les
réfugiés libyens. Or, selon les chiffres du Haut Commissariat
des Nations unies pour les réfugiés, moins de 1% des personnes
qui fuient la Libye prennent la direction de l’Europe. Les
dizaines de milliers de réfugiés qui quittent le pays cherchent
surtout leur salut dans les pays voisins, principalement l’Égypte
et la Tunisie.
Indépendamment
de cela, la situation des boat people qui tentent de
rejoindre l’Europe pose problème. En effet, les navires
marchands ou officiels, bien qu’ayant remarqué leur présence,
ne leur prêtent pas assistance. En agissant de la sorte, ils
violent clairement les règles du droit maritime et du droit
humanitaire international.
Tant
le droit coutumier international que les articles 58 et 98
de la Convention sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay
en 1982, obligent les États à aider les personnes en difficulté
dans la zone économique exclusive et en pleine mer. La
Convention pour la sauvegarde de la vie humaine en mer – SOLAS
– et la Convention Recherche et Sauvetage – SAR – que la
Belgique et les pays euro-méditerranéens ont signées imposent
de ramener le plus rapidement possible en lieu sûr, sur la terre
ferme, les personnes en difficulté rencontrées en mer.
En
pratique, ces obligations suscitent des problèmes depuis des
décennies : souvent, les boat people sont des
réfugiés à la fois politiques et économiques. Les États
réclament donc certaines garanties avant des les accepter sur
leur territoire. Dès lors, les commandants des navires marchands
nient souvent la présence des boat people et violent les
règles de droit international parce qu’en recueillant ces
personnes, ils courent le risque de se voir interdire l’accès
à un port.
Jusqu’à
présent, les agents belges ne sont pas concernés par cette
question. Lorsqu’elle participe aux opérations Frontex menées
en Méditerranée, la police belge est toujours appelée à
intervenir au sol et n’est donc jamais confrontée à un
sauvetage en mer. Ce dossier reste malgré tout un sujet de
préoccupation, également à l’échelon européen. La base
réglementaire concernant Frontex – actuellement adaptée, en
concertation interne, par le Conseil de l’Union européenne et
le Parlement européen – prévoit explicitement le respect de
la législation maritime internationale. Cela implique une mise
par écrit des règles préalablement à chaque opération.
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De heer Melchior
Wathelet, staatssecretaris voor Begroting, voor Migratie- en
asielbeleid, voor Gezinsbeleid en voor de Federale Culturele
Instellingen. – We hebben de Europese Commissie zoveel mogelijk
informatie over deze incidenten gevraagd en blijven deze kwestie
opvolgen.
De media
geven de indruk dat het Europese continent overspoeld wordt met
Libische vluchtelingen. Uit de cijfers van UNHCR blijkt echter
dat minder dan 1% van de mensen die Libië ontvluchten zich
richting Europa begeeft. De vele duizenden vluchtelingen die
Libië verlaten zoeken vooral hun toevlucht in buurlanden,
voornamelijk Egypte en Tunesië.
Los van deze
numerieke overschatting is er echter wel degelijk een probleem
inzake bootvluchtelingen die het Europese continent trachten te
bereiken, met name dat ze hierbij geen hulpverlening krijgen van
koopvaardij- of overheidsvaartuigen die wel degelijk de
aanwezigheid van bootvluchtelingen opmerken. Deze vaartuigen
overtreden hiermee duidelijk de regels van het internationaal
zeerecht en het humanitair recht.
Zowel het
internationaal gewoonterecht als de artikelen 58 en 98 van
het Zeerechtverdrag van Montego Bay van 1982 verplichten
staten ertoe bijstand te verlenen aan personen in nood in de
exclusieve economische zone en op de volle zee. Ook het
SOLAS-verdrag, Safety of Life at Sea, en het SAR-verdrag,
Search and Rescue, waarbij zowel België als de Europese
Middellandse Zeelanden partij zijn, omvatten de verplichting dat
personen in nood die op zee worden aangetroffen zo snel mogelijk
op een veilige locatie aan land moeten worden gebracht.
In de
praktijk zorgen deze verplichtingen al decennia voor problemen:
vaak zijn bootvluchtelingen politieke maar ook economische
vluchtelingen. Staten willen dan ook bepaalde garanties alvorens
deze vluchtelingen op hun grondgebied toe te laten. Gezagvoerders
van koopvaardijschepen negeren daarom vaak de aanwezigheid van
bootvluchtelingen en overtreden dus de regels van het
internationaal recht, omdat ze riskeren de toegang tot een haven
geweigerd te worden, precies omdat ze bootvluchtelingen aan boord
hebben.
Deze kwestie
is voor de inzet van Belgische agenten tot op heden niet
relevant. De Belgische politie wordt bij deelname aan
Frontexoperaties in het Middellandse Zeegebied steeds aan land
ingezet en wordt dus nooit geconfronteerd met een redding op zee.
Desondanks blijft dit een aandachtspunt, ook op Europees niveau.
In de wettelijke basis voor Frontex, die de Raad van de Europese
Unie en het Europees Parlement op het moment in onderling overleg
aanpassen, wordt expliciet het respect voor de internationale
maritieme wetgeving ingeschreven. Dat houdt in dat voorafgaand
aan elke operatie de regels duidelijk moeten worden
neergeschreven.
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Mme Sabine
de Bethune (CD&V). – Il apparaît clairement que
l’armée et le gouvernement libyens ou d’autres instances
intervenant pour celui-ci envoient des réfugiés à la mort en
Méditerranée. Vous dites que nos navires et la police n’ont
pas eux-mêmes été confrontés à ces réfugiés, mais vous
pouvez plaider à l’échelon européen pour que les navires de
l’OTAN et autres, non seulement respectent les lois
internationales, mais aussi mènent des recherches proactives
pour secourir ces personnes.
Il
ne s’agit pas ici de la problématique globale des réfugiés
telle que nous la connaissons depuis des années. Il s’agit de
familles entières entassées dans des embarcations précaires et
envoyées à la mort en pleine mer. Je parle de familles avec de
jeunes enfants, comme celles sauvées le week-end dernier encore
par les garde-côtes italiens. Ce ne sont pas des réfugiés
économiques mais des réfugiés de guerre. Il incombe à l’OTAN
de secourir ces personnes. Je vous demande de bien vouloir
plaider en ce sens à l’échelon européen et dans le cadre du
JAI.
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Mevrouw Sabine
de Bethune (CD&V). – Er zijn duidelijke aanwijzingen
dat de regering en het leger van Libië of andere instanties die
voor de Libische overheid optreden, vluchtelingen de dood injagen
op de Middellandse Zee. U zegt dat onze schepen of politie niet
zelf met die vluchtelingen worden geconfronteerd, maar u kunt er
in Europees verband wel voor pleiten dat NAVO- en andere schepen
niet alleen de internationale wetten respecteren, maar ook dat
men pro-actief naar die vluchtelingen op zoek zou gaan.
Het gaat
hier niet om de globale vluchtelingenproblematiek die we al jaren
kennen. Het gaat hier om hele gezinnen, die op schamele boten
door de oorlogsvoerende krachten in Libië de zee worden
opgejaagd. Ik spreek hier over gezinnen met kleine kinderen,
zoals er het voorbije weekend nog gered werden door de Italiaanse
kustwacht. Dat zijn geen economische vluchtelingen, maar
oorlogsvluchtelingen. De NAVO heeft de verantwoordelijkheid om
die mensen op zee op te vangen en te redden. Ik vraag u om op
Europees niveau en in het kader van de JAI hiervoor te pleiten.
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Question
orale de Mme Caroline Désir au secrétaire d’État au
Budget, à la Politique de migration et d’asile, à la
Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales
sur «le retour des enfants dans les centres fermés» (nº 5-148)
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Mondelinge
vraag van mevrouw Caroline Désir aan de staatssecretaris
voor Begroting, Migratie- en asielbeleid, Gezinsbeleid en
Federale Culturele Instellingen over «het opnieuw opsluiten van
kinderen in gesloten asielcentra» (nr. 5-148)
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Mme Caroline
Désir (PS). – À deux reprises, et notamment dans
l’affaire Tabitha en 2006, la Belgique a été condamnée par
la Cour européenne des droits de l’homme pour avoir détenu
des enfants mineurs dans des centres fermés pour illégaux. À
la suite de ces condamnations, notre gouvernement a décidé de
sortir les familles avec des enfants mineurs de ces centres pour
les placer dans des structures « ouvertes » au sein
desquelles elles font l’objet d’un coaching, ce qui permet
également aux enfants de suivre une scolarité normale en dehors
du centre.
J’apprends
cependant, monsieur le secrétaire d’État, que vous souhaitez,
grâce à la construction de logements spécifiques pour les
familles avec enfants dans l’enceinte du 127bis, le
retour de certains enfants mineurs dans les centres fermés.
Comment un tel retour en arrière permet-il de répondre aux
condamnations de Strasbourg alors que, selon la Cour, la
détention d’enfants mineurs « cause de graves
conséquences psychologiques » à ces derniers et
s’apparente dès lors à un traitement inhumain et dégradant ?
Ne pourrait-on davantage travailler sur une amélioration de la
prise en charge de ces familles dans les centres ouverts actuels
et veiller à un meilleur encadrement en renforçant le
coaching ?
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Mevrouw Caroline
Désir (PS). – Tot tweemaal toe, met name in de
zaak-Tabitha van 2006, werd België veroordeeld door het Europees
Hof voor de Rechten van de Mens voor het opsluiten van
minderjarige kinderen in gesloten asielcentra voor illegalen.
Ingevolge die veroordelingen besliste onze regering de gezinnen
met minderjarige kinderen uit die centra te halen en ze in ‘open’
structuren te plaatsen waarbinnen ze worden gecoacht. Dat geeft
de kinderen ook de kans om normaal school te lopen buiten het
centrum.
Ik
verneem nochtans, mijnheer de staatssecretaris, dat u, door de
bouw van specifieke woningen voor gezinnen met kinderen binnen
het centrum 127bis, sommige minderjarige kinderen opnieuw
in gesloten asielcentra wil plaatsen. Hoe maakt een dergelijke
stap achteruit het mogelijk te beantwoorden aan de veroordelingen
van Straatsburg? Volgens het Hof heeft de opsluiting van
minderjarige kinderen voor hen ‘zware psychologische gevolgen’
en kan dit worden gelijkgesteld met een onmenselijke of
vernederende behandeling. Kan niet nog meer worden gewerkt aan
een verbetering van de opvang van die gezinnen in de huidige open
asielcentra en worden gewaakt over een betere begeleiding en
versterkte coaching?
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M. Melchior
Wathelet, secrétaire d’État au Budget, à la Politique de
migration et d’asile, à la Politique des familles et aux
Institutions culturelles fédérales. – Il convient d’abord
de préciser que le dossier Tabitha concernait des mineurs non
accompagnés alors que, dans le cas présent, il s’agit de
familles. Le champ d’application de l’arrêt n’est dès
lors pas tout à fait le même.
À l’heure
actuelle, conformément à l’arrêté royal du 14 mai 2009,
les familles sont logées dans des lieux d’hébergement ouverts
et cela ne changera pas. Toutefois, on ne peut fermer les yeux
sur le nombre d’évasions. En effet, le nombre de familles qui
s’évadent des lieux d’hébergement est malheureusement en
augmentation. En 2010, les lieux d’hébergement ont accueilli
66 familles dont 17 se sont évadées, 25 ont été éloignées
et 24 ont été libérées pour des motifs divers –
reconnaissance en tant que réfugiées, octroi de la protection
subsidiaire, demande d’asile, décision judiciaire, problème
d’identification, etc. En 2011, les lieux d’hébergement ont
accueilli jusqu’à ce jour 42 familles dont 32 ont déjà
quitté les hébergements : 12 se sont évadées, 11 ont été
éloignées et 9 ont été libérées pour les divers motifs
précités.
Il a dès
lors été décidé d’aménager en première instance cinq
unités unifamiliales dans l’enceinte du centre 127bis
afin d’accueillir les familles qui ne respectent pas les
obligations liées à leur hébergement, comme prévu à
l’article 48 de l’arrêté royal du 14 mai 2009
qui fixe le régime et les règles de fonctionnement applicables
aux lieux d’hébergement : « En cas de
non-coopération au retour effectif, la famille peut faire
l’objet d’un maintien en détention dans un centre fermé
dont les règles de fonctionnement sont déterminées par
l’arrêté royal du 2 août 2002 ». C’est le
cas des familles qui s’évadent et qui seraient à nouveau
interceptées par la police.
Ces
nouvelles unités unifamiliales garantiront toutefois aux
familles une indépendance et une intimité plus grande en
respectant la structure unifamiliale. Par ailleurs, les familles
bénéficieront des mêmes conditions d’accompagnement par les
coaches que dans les maisons « ouvertes ».
Cette mesure
n’entre pas du tout en contradiction avec les arrêts de la
Cour européenne des droits de l’homme. En effet, dans son
arrêt du 19 janvier 2010 relatif à une famille
tchétchène et condamnant la Belgique, la Cour avait stipulé
que les quatre mineurs accompagnés étaient maintenus dans le
centre 127bis « dont l’infrastructure était
inadaptée à l’accueil d’enfants ». Comme je viens de
vous l’expliquer, cet accueil sera adapté, même s’il est
assuré dans l’enceinte du centre 127bis. Il sera
spécifique pour les familles.
L’aménagement
des unités unifamiliales prévu à Steenokkerzeel demeure donc
conforme à cet arrêt. L’occupation de ces installations
constitue une malheureuse mais ultime étape. D’autres
solutions auront été offertes aux parents dans une autre phase.
Cette mesure constitue un signal adressé aux familles qui sont
dans des lieux d’hébergement et qui seraient tentées de
s’évader et de ne pas respecter les conditions.
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De heer Melchior
Wathelet, staatssecretaris voor Begroting, voor Migratie- en
asielbeleid, voor Gezinsbeleid en voor de Federale Culturele
Instellingen. – Ik preciseer eerst dat het dossier-Tabitha
niet-begeleide minderjarigen betreft, terwijl het in dit geval om
gezinnen gaat. Het toepassingsgebied van dat arrest is dus niet
helemaal hetzelfde.
Momenteel
worden gezinnen, conform het koninklijk besluit van 14 mei 2009,
gehuisvest in open woonunits en dat zal niet veranderen. Toch kan
men de ogen niet sluiten voor het aantal ontvluchtingen. Het
aantal gezinnen dat uit die woonunits ontsnapt, neemt helaas toe.
In 2010 hebben de woonunits 66 gezinnen opgevangen waarvan er 17
ontsnapten, 25 werden verwijderd en 24 werden vrijgelaten om
uiteenlopende redenen, zoals erkenning als vluchteling,
toekenning van subsidiaire bescherming, asielaanvraag,
gerechtelijke beslissing, probleem van identificatie, enz. In
2011 hebben de woonunits tot nu toe 42 gezinnen opgevangen
waarvan er 32 de centra al hebben verlaten: 12 zijn ontsnapt, 11
werden verwijderd en 9 werden in vrijheid gesteld om de diverse
aangehaalde redenen.
Er
werd dan ook beslist om in eerste instantie vijf prefabeenheden
in te richten in het centrum 127bis om er gezinnen in
onder te brengen die de plichten verbonden aan hun opvang niet
naleven, zoals bepaald in artikel 48 van het koninklijk
besluit van 14 mei 2009 tot vaststelling van het regime
en de werkingsmaatregelen toepasbaar op de woonunits: ‘Indien
de familie niet meewerkt aan de daadwerkelijke terugkeer, kan ze
het voorwerp uitmaken van een vasthouding in een gesloten centrum
waarvan de werkingsregels bepaald worden door het koninklijk
besluit van 2 augustus 2002.’ Dat is het geval voor
gezinnen die ontsnappen en opnieuw door de politie worden
opgepakt.
De
nieuwe prefabeenheden voor gezinnen garanderen evenwel aan de
gezinnen een grotere onafhankelijkheid en intimiteit door de
gezinsstructuur te respecteren. De gezinnen zullen trouwens over
dezelfde begeleidingsmaatregelen door de coaches beschikken als
in de ‘open’ huizen.
Deze
maatregel is helemaal niet in strijd met de arresten van het
Europees Hof voor de Rechten van de Mens. Het Hof heeft inderdaad
in zijn arrest van 19 januari 2010 over een Tsjetsjeens
gezin waarbij België werd veroordeeld, gesteld dat de vier
begeleide minderjarigen werden vastgehouden in centrum 127bis
‘waarvan de infrastructuur onaangepast was voor de opvang van
kinderen’. Zoals ik zei, zal de opvang worden aangepast, ook al
gebeurt die in centrum 127bis. Hij zal specifiek voor
gezinnen worden aangepast.
De
inrichting van prefabeenheden voor gezinnen in Steenokkerzeel is
dus conform dat arrest. Het onderbrengen in die gebouwen is een
ongelukkige maar ultieme stap. Aan de ouders werden in een andere
fase andere oplossingen aangeboden. Deze maatregel is een signaal
aan gezinnen die in woonunits verblijven en zouden willen
ontvluchten en de voorwaarden niet zouden willen naleven.
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Mme Caroline
Désir (PS). – Je comprends qu’il est difficile de
s’occuper de situations dans lesquelles les familles ne
respectent pas les règles relatives aux retours. Les enfants ne
doivent toutefois pas faire les frais de la situation
administrative de leurs parents. Les arrêts citent plusieurs
rapports démontrant les conséquences extrêmement néfastes de
l’enfermement sur la santé mentale et physique des enfants.
Vous nous
dites que des unités particulières seront aménagées pour ces
familles. On peut toutefois s’interroger sur la compatibilité
de ce type d’unité au sein d’un centre fermé avec les
arrêts de la Cour européenne.
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Mevrouw Caroline
Désir (PS). – Ik begrijp dat situaties waarin gezinnen de
regels voor terugkeer niet respecteren, een moeilijk probleem
vormen. De kinderen moeten echter niet het slachtoffer zijn van
de administratieve situatie van hun ouders. De arresten citeren
meerdere rapporten die de uiterst nefaste gevolgen van opsluiting
op de mentale en fysieke gezondheid van kinderen aantonen.
U
zegt dat bijzondere eenheden zullen worden ingericht voor
gezinnen. Er kunnen echter vragen worden gesteld over de
verenigbaarheid van dat type eenheden binnen een gesloten
asielcentrum met de arresten van het Europees Hof.
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Question
orale de M. François Bellot à la ministre des PME, des
Indépendants, de l’Agriculture et de la Politique scientifique
sur «la faible croissance du nombre de starters» (nº 5-146)
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Mondelinge
vraag van de heer François Bellot aan de minister van
KMO’s, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over «de
geringe toename van het aantal starters» (nr. 5-146)
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M. François
Bellot (MR). – Je m’interroge sur le nombre de nouveaux
entrepreneurs – starters – ayant commencé leur
activité en Belgique durant le premier trimestre 2011.
Sur la base
des données du bureau d’informations commerciales Coface
Services Belgium, le nombre de starters qui ont lancé
leur entreprise pendant le premier trimestre de 2011 aurait à
peine augmenté par rapport à celui des trois premiers mois de
2010 malgré l’incitation à la création d’entreprises.
Ainsi,
19 441 entreprises auraient été fondées pendant le
premier trimestre de 2011 pour 19 381 en 2010 ; si ces
chiffres se confirment, il s’agirait d’une modeste
croissance.
Confirmez-vous
ces données et si oui, pouvez-vous nous dire quels sont les
facteurs qui justifient cette faible croissance ? Par
ailleurs, cette croissance est-elle identique sur l’ensemble du
territoire ?
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De heer François
Bellot (MR). – Ik heb vragen bij het aantal ondernemers dat
in het eerste trimester van 2011 in België een activiteit heeft
opgestart.
Op
basis van de gegevens van Coface Services Belgium is het aantal
starters dat in het eerste trimester van 2011 een onderneming
heeft opgestart, nauwelijks toegenomen ten opzichte van de eerste
drie maanden van 2010, ondanks de stimuli voor het oprichten van
ondernemingen.
In
het eerste trimester van 2011 werden 19 441 ondernemingen
opgericht, tegenover 19 381 in 2010. Als die cijfers juist
zijn, dan gaat het om een matige toename.
Bevestigt
de minister deze gegevens en, zo ja, welke factoren verklaren dan
die zwakke groei? Is de toename dezelfde in het hele land?
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Mme Sabine
Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de
l’Agriculture et de la Politique scientifique. – J’ai pris
acte du rapport de Coface. Si on s’en tient à ces données
brutes, la croissance du nombre de nouvelles entreprises est
modeste. Néanmoins, je ne connais pas précisément la méthode
de calcul utilisée par Coface. Il faut dès lors considérer ces
chiffres avec circonspection.
Si l’on
regarde l’évolution du nombre de faillites, les nouvelles
étaient bonnes en janvier et en février 2011, les mois
suivants semblent un peu moins favorables.
On se rend
compte que la reprise est là, mais elle n’est pas aussi ferme
que nous l’aurions souhaité. Cela prouve toutefois que les
mesures que nous avons prises durant la crise notamment, pour les
indépendants, les reports de paiement, les dispenses de
cotisations, etc., étaient vraiment utiles et nécessaires.
Deux mesures
ont été prises plus spécialement pour faire face au
rétrécissement du crédit (credit crunch) et aux trop
longs délais de paiement des pouvoirs publics : Initio et
Casheo.
Ces deux
mesures sont soumises à une évaluation. Pour l’instant la
demande pour ces deux produits diminue. Il faudra donc voir ce
que nous en ferons.
Une autre
mesure reste malheureusement utile : l’installation d’un
médiateur du crédit en février 2009. Grâce à ce
médiateur, ce sont, à ce jour, plus de 2 500 emplois qui
ont pu être sauvés. Beaucoup d’entreprises font encore
actuellement appel à ses services.
Un des gros
freins à la création d’entreprises est l’insécurité.
Depuis quelques années, pour la diminuer, nous avons pris des
mesures comme l’insaisissabilité du domicile lorsque
l’entreprise est une personne physique, les facilités de mise
en société lorsqu’on exerce des professions libérales ou
encore la création du statut de SPRL « starter » qui
existe depuis moins d’un an mais qui représente aujourd’hui
cinq pour cent des nouvelles entreprises.
Pour
tempérer le sentiment peu positif que suscitent les chiffres que
vous avez cités, monsieur Bellot, je vais vous en donner deux
autres, plus favorables.
Le nombre
d’indépendants en Belgique était de 935 500 à la fin
2009 et nous arrivons à 952 300 à la fin de 2010.
Autrement dit, il y a eu en 2010 au moins 20 mille emplois créés
par des indépendants.
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Mevrouw Sabine
Laruelle, minister van KMO’s, Zelfstandigen, Landbouw en
Wetenschapsbeleid. – Ik heb akte genomen van het rapport van
Coface. Uit de ruwe gegevens blijkt een matige toename van nieuwe
ondernemingen. Ik ken de berekeningsmethode van Coface niet
precies. We moeten omzichtig omgaan met deze cijfers.
In
januari en februari 2011 waren er minder faillissementen,
maar de volgende maanden lijken minder gunstig.
Er
is een economische heropleving, maar niet zo sterk als verwacht.
De maatregelen die we gedurende de crisis voor de zelfstandigen
hebben genomen, zoals uitstel van betalingen en vrijstelling van
bijdragen, waren nuttig en nodig.
Twee
maatregelen werden speciaal genomen om het hoofd te bieden aan de
kredietcrisis, credit crunch, en de te lange
betaaltermijnen van de overheid: Initio en Casheo.
De
twee maatregelen worden geëvalueerd. Op dit moment is er minder
vraag naar deze twee producten. We moeten bekijken wat we ermee
doen.
Een
andere maatregel blijft jammer genoeg wel nuttig, namelijk de
aanstelling van een kredietbemiddelaar in februari 2009.
Dankzij deze bemiddelaar konden tot hier toe meer dan 2 500
banen worden gered. Veel ondernemingen doen nu nog een beroep op
deze dienst.
Een
grote rem op de oprichting van ondernemingen is de onzekerheid.
Om die weg te nemen zijn sinds enkele jaren maatregelen genomen
zoals de onvatbaarheid voor beslag van de woning wanneer de
onderneming een natuurlijke persoon is, het vergemakkelijken van
het oprichten van een vennootschap voor vrije beroepen, of nog de
creatie van de starters-BVBA. Dit systeem werd nog geen jaar
geleden in het leven geroepen en vijf procent van de nieuwe
ondernemingen werken onder dit statuut.
Om
het weinig positieve gevoel over de cijfers die u hebt vernoemd
te temperen, mijnheer Bellot, zal ik u twee andere, betere
cijfers geven.
Eind
2009 waren er 935 500 zelfstandigen in België, eind 2010
waren het er 952 300. Anders gezegd, in 2010 werden er
minstens 20 000 arbeidsplaatsen door zelfstandigen
gecreëerd.
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M. François
Bellot (MR). – Il est indéniable, madame la ministre, que
sans ces mesures, le nombre de starters aurait été plus
faible encore. Cependant, nous devons continuer à porter des
projets comme celui sur le décalage entre l’établissement des
cotisations sociales et les périodes de référence. Certains –
jeunes ou moins jeunes – qui se lancent dans le statut
d’indépendant ont des craintes à l’égard de ce statut
social qui, quoique fortement amélioré, fait toujours l’objet
de préjugés ou de fantasmes, à propos notamment du domicile
qui serait apporté en garantie alors que la règle de
l’insaisissabilité du bien a été acquise par nos assemblées.
Je suivrai
ce dossier avec beaucoup d’attention, sachant que le nombre de
faillites suit un cycle. Pouvez-vous donner des chiffres par
région ou par secteur ?
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De heer François
Bellot (MR). – Het valt niet te ontkennen, mevrouw de
minister, dat zonder deze maatregelen het aantal starters nog
veel lager zou zijn. We moeten voort projecten opzetten zoals de
verschuiving van de referentieperiodes ten opzichte van de
vaststelling van de sociale bijdragen. Jonge of minder jonge
ondernemers vrezen voor hun sociaal statuut. Dat is nochtans
sterk verbeterd, maar is nog altijd het voorwerp van vooroordelen
of waanvoorstellingen, vooral inzake de wet die aan zelfstandigen
de mogelijkheid geeft om hun privéwoning aan beslag van hun
schuldeisers te onttrekken.
Ik
volg het dossier met veel aandacht, want het aantal
faillissementen verloopt cyclisch. Kunt u cijfers geven per regio
of per sector?
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Mme Sabine
Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de
l’Agriculture et de la Politique scientifique. – Nous ne
disposons pas encore d’une ventilation régionale.
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Mevrouw Sabine
Laruelle, minister van KMO’s, Zelfstandigen, Landbouw en
Wetenschapsbeleid. – We beschikken nog niet over regionale
gegevens.
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Question
orale de Mme Claudia Niessen à la ministre de la Fonction
publique et des Entreprises publiques sur «les enjeux
ferroviaires en Euregio» (nº 5-140)
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Mondelinge
vraag van mevrouw Claudia Niessen aan de minister van
Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven over «de uitdagingen voor
de spoorwegen in de Euregio» (nr. 5-140)
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Mme Claudia
Niessen (Ecolo). – Près de quatre millions d’habitants
vivent dans la région frontalière entre la Belgique, les
Pays-Bas et l’Allemagne. Leur mobilité n’est pas limitée à
l’offre de transport public géré par chacun des États
nationaux concernés, mais bien orientée vers une combinaison
d’offres provenant des différents pays voisins. Pour l’Euregio
Meuse-Rhin, le bon fonctionnement du réseau ferroviaire est
primordial, et inclut notamment des correspondances fréquentes
en trains à grande vitesse.
La Deutsche
Bahn finalise actuellement un projet de liaison entre Londres et
Francfort. Une partie importante de ce nouveau ICE relèvera du
réseau belge et il est d’ailleurs est prévu que les trains
ICE s’arrêtent à Bruxelles. Des aménagements seront
nécessaires en gare de Bruxelles-Midi pour accueillir ce service
et la SNCB Holding dispose donc en conséquence d’une capacité
de négociation avec l’opérateur.
II y a vingt
ans, les forces vives liégeoises se sont mobilisées pour que la
ligne à grande vitesse entre Bruxelles et l’Allemagne passe
par Liège. Près d’un demi-milliard d’euros d’argent
public a été investi pour accueillir la grande vitesse à
Liège-Guillemins. Il serait incompréhensible que cet
investissement ne soit pas valorisé au maximum.
Les trains à
grande vitesse devront dans tous les cas ralentir pour traverser
Liège et la perte de temps suscitée par un arrêt sera en
conséquence relativement limitée. L’aménagement d’un quai
particulier et les travaux de sécurisation nécessaires ne
représenteraient qu’un coût modique au regard des services
ainsi offerts à tous les passagers de l’Euregio et des
retombées économiques évidentes.
Renseignements
pris à bonne source, il semble en effet tout à fait possible
techniquement d’adapter la gare de Liège-Guillemins aux
exigences particulières d’un service ferroviaire empruntant le
tunnel sous la Manche.
La ville de
Liège est candidate à l’organisation d’une exposition
internationale en 2017 et la ville de Maastricht est candidate au
titre de Capitale européenne de la culture en 2018, candidatures
pour lesquelles une liaison ferroviaire avec de grandes
métropoles européennes serait un atout certain.
La gare de
Liège dessert non seulement l’agglomération liégeoise, mais
constitue aussi un point de correspondance important, notamment
pour le trafic venant du Limbourg belge ou de la dorsale wallonne
et se dirigeant vers l’Allemagne ainsi que pour celui venant du
Limbourg hollandais et se dirigeant vers Bruxelles ou Londres.
L’enjeu
est loin de se limiter à la liaison avec la seule ville de
Londres, mais concerne toutes les destinations desservies par
cette ligne ainsi que les correspondances qu’elle permettra, et
donc l’insertion de Liège et de toute sa région dans le
réseau à grande vitesse européen.
Je souhaite
dès lors connaître la position de la ministre et de la SNCB sur
ce dossier crucial en termes de services à la clientèle
wallonne, allemande et hollandaise et de retombées économiques
pour toute une région transfrontalière.
Êtes-vous
informée des projets actuels de la Deutsche Bahn concernant un
arrêt supplémentaire dans l’Euregio Meuse-Rhin ? Cette
nouvelle correspondance s’arrêtera-t-elle à Liège ? La
nouvelle gare de Liège est-elle équipée d’une voie spéciale
permettant d’effectuer le contrôle de sécurité obligatoire
pour passer l’Eurotunnel ainsi que la frontière de Schengen ?
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Mevrouw Claudia
Niessen (Ecolo). – Meer dan vier miljoen inwoners mensen in
de grensstreek België, Nederland en Duitsland. Hun mobiliteit is
niet beperkt tot het openbaar vervoer van elke staat, maar is
gericht op een combinatie van het openbaar vervoer van de
verschillende buurlanden. Voor de Euregio Maas-Rijn is een goed
werkend spoorvervoer primordiaal; er zijn vele aansluitingen met
hogesnelheidstreinen.
De
Deutsche Bahn legt momenteel de laatste hand aan een verbinding
tussen Londen en Frankfurt. Een belangrijk deel van de nieuwe ICE
gaat over het Belgische net en de ICE treinen zullen halt houden
in Brussel. Hiervoor zullen aanpassingswerken nodig zijn in het
station Brussel-Zuid. De NMBS kan dus onderhandelen met de
operator.
Twintig
jaar geleden werd alles in het werk gesteld om de
hogesnelheidslijn tussen Brussel en Duitsland via Luik te laten
verlopen. Er werd meer dan een half miljard euro overheidsgeld
geïnvesteerd in het TGV-station Luik-Guillemins. Het zou
onbegrijpelijk zijn deze investering niet maximaal te laten
renderen.
De
hogesnelheidstreinen moeten in elk geval vertragen om Luik te
passeren en het tijdverlies voor een halte zal tamelijk klein
zijn.
De
kosten voor de inrichting van een apart perron en de
beveiligingswerken zullen gering zijn ten opzichte van de
diensten aan alle reizigers in de Euregio en de economische
weerslag ervan.
Uit
goede bron heb ik vernomen dat het technisch mogelijk is om het
station Luik-Guillemins aan te passen aan de speciale behoeften
van een spoordienst naar de tunnel onder het Kanaal.
De
stad Luik is kandidaat voor de organisatie van de
wereldtentoonstelling in 2017 en Maastricht is kandidaat om in
2018 Europese cultuurhoofdstad te worden. Een spoorverbinding met
de grote Europese steden zou alleszins een pluspunt zijn.
Het
station van Luik bedient niet alleen de Luikse agglomeratie, maar
is ook een belangrijk knooppunt, vooral voor het verkeer uit
Belgisch Limburg of van de Waalse as naar Duitsland, alsook voor
deze uit Nederlands Limburg naar Brussel of Londen.
De
inzet is niet alleen de verbinding naar Londen, maar betreft alle
bestemmingen en de inpassing van Luik en de hele regio in het
Europese hogesnelheidsnetwerk.
Wat
is het standpunt van de minister en van de NMBS inzake dit
cruciale dossier in termen van diensten aan Waalse, Duitse en het
Nederlandse reizigers en de economische weerslag voor de hele
grensregio?
Is
de minister op de hoogte van de projecten van de Deutsche Bahn
voor een bijkomende stopplaats in de Euregio Maas-Rijn? Zal deze
nieuwe aansluiting halt houden in Luik? Is het nieuwe Luikse
station uitgerust voor een speciaal spoor met verplichte
veiligheidscontrole om door de Eurotunnel te reizen en de
Schengengrens te passeren?
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Mme Inge
Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises
publiques. – J’ai appris via la SNCB que la Deutsche Bahn
envisage de faire rouler un train ICE entre Francfort et Londres
à partir de 2013 à raison de trois trains par jour. La Deutsche
Bahn n’a pas encore communiqué son plan de transport.
Dans le
cadre de la législation européenne, le marché du transport de
voyageurs en trafic international est libéralisé depuis début
2010. Dès lors, chaque opérateur ferroviaire est autorisé à
demander une licence d’opérateur dans n’importe quel pays
européen. Il peut ensuite demander des trajets et une
autorisation pour le matériel et le personnel de train dans les
pays concernés. C’est ce que la Deutsche Bahn fait dans le
cadre d’une future desserte Francfort-Londres.
En tant que
ministre de tutelle de la SNCB, je ne suis pas informée des
intentions des opérateurs étrangers. En outre, le gouvernement
ne peut pas intervenir dans un marché libéralisé. Je comprends
l’intérêt d’une desserte directe Liège-Londres pour la
région, mais il appartient à l’opérateur de décider où le
train s’arrêtera.
Par
ailleurs, les voyageurs à destination de la Grande-Bretagne sont
soumis à un contrôle strict opéré par les services de
l’immigration britannique. La gare de Liège-Guillemins ne
dispose pas de la voie libre nécessaire à la bonne exécution
de ces contrôles.
Si la
Deutsche Bahn ou tout autre opérateur ferroviaire qui
souhaiterait mettre en place une liaison avec Londres adresse une
demande concrète d’arrêt en gare de Liège-Guillemins à la
SNCB Holding, une étude spécifique devra être réalisée
par le Corporate Security Service de la SNCB Holding. Un
dispositif de sécurité similaire à celui actuellement établi
dans le Channel Terminal de la gare de Bruxelles-Midi devrait en
effet être mis en place en gare de Liège-Guillemins afin de
répondre aux dispositions légales et réglementaires en la
matière.
Depuis 1994,
l’Eurostar relie Bruxelles-Midi à Londres. La clientèle
liégeoise qui désire se rendre à Londres dispose de plusieurs
liaisons rapides avec Bruxelles-Midi qui permettent une
correspondance rapide et aisée.
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Mevrouw Inge
Vervotte, minister van Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven.
– Via de NMBS heb ik vernomen dat de Deutsche Bahn van plan is
vanaf 2013 drie ICE-treinen per dag te laten rijden tussen
Frankfurt en Londen. De Deutsche Bahn heeft het transportplan nog
niet meegedeeld.
In
het kader van de Europese wetgeving is de reizigersmarkt van
internationaal verkeer sinds begin 2010 geliberaliseerd.
Sindsdien kan elke spoorwegoperator een licentie aanvragen in om
het even welk Europees land. Hij kan trajecten en een toelating
voor materieel en treinpersoneel vragen in de betrokken landen.
Dat doet Deutsche Bahn in het kader van een toekomstige lijn
Frankfurt-Londen.
Als
toezichtminister van de NMBS word ik niet ingelicht over de
intenties van buitenlandse operatoren. De regering kan trouwens
niet tussenkomen in de vrije markt. Ik begrijp de interesse voor
een rechtstreekse lijn Luik-Londen voor de regio, maar de
operator moet beslissen waar de trein halt houdt.
De
reizigers met bestemming Groot-Brittannië worden door de Britse
immigratiediensten aan een strenge controle onderworpen. Het
station Luik-Guillemins beschikt niet over een vrij spoor voor
deze controles.
Als
de Deutsche Bahn of om het even welke andere spoorwegoperator een
verbinding met Londen tot stand wenst te brengen, moet er een
concrete aanvraag voor een halte in het station Luik-Guillemins
worden ingediend bij de NMBS Holding, en moet de Corporate
Security Service van de NMBS Holding een specifiek onderzoek
doen.
Een
gelijksoortige veiligheidsvoorziening zoals die in de
Kanaalterminal van het station Brussel-Zuid moet opgezet worden
in het station Luik-Guillemins om te beantwoorden aan de
wettelijke en reglementaire bepalingen.
Sinds
1994 is er een Eurostarverbinding Brussel-Londen. Het Luikse
cliënteel dat naar Londen wil reizen heeft verschillende snelle
en vlotte verbindingen met Brussel-Zuid.
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Mme Claudia
Niessen (Ecolo). – Je remercie la ministre de sa réponse.
Pour
l’instant, les villes sont un peu comme les pompiers qui
interviennent chaque fois que c’est nécessaire. Il
conviendrait selon moi de créer une sorte de plan global de
mobilité sur le réseau ferroviaire dans l’Euregio Meuse-Rhin.
Le pôle de cette région peut être Liège, Aix-la-Chapelle ou
Maastricht. Je pense que le niveau fédéral a aussi intérêt à
influencer les choses, même si le rail est privatisé au niveau
européen.
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Mevrouw Claudia
Niessen (Ecolo). – Ik dank de minister voor het antwoord.
Momenteel
zijn de steden een beetje als de brandweer, die optreedt als het
nodig is. Het komt er volgens mij op aan een soort globaal
mobiliteitsplan te ontwikkelen op het spoorwegnet in de Euregio
Maas-Rijn. De pool van deze regio kan Luik, Aken of Maastricht
zijn. De invloed van de federale overheid is belangrijk, zelfs al
is het spoor op Europees niveau geprivatiseerd.
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Question
orale de Mme Inge Faes au ministre de la Justice sur «les
déclarations du ministre concernant le Conseil d’État»
(nº 5-142)
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Mondelinge
vraag van mevrouw Inge Faes aan de minister van Justitie
over «de uitspraken van de minister betreffende de Raad van
State» (nr. 5-142)
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Mme Inge
Faes (N-VA). – À l’occasion de l’arrêt du Conseil
d’État sur les travaux relatifs à une ligne de tram à
Deurne-Wijnegem, le ministre a laissé entendre que lors de
grands travaux, l’intérêt général devrait primer l’intérêt
individuel. Il est même allé plus loin en proposant
« d’immuniser » de plaintes individuelles certains
projets favorables à l’intérêt général.
Dans
cette affaire, le Conseil d’État a suspendu le permis de bâtir
d’une ligne de tram, qui est déjà presque terminée, après
une plainte introduite par un riverain voici quatre ans. Dans une
affaire relative à une rénovation urbaine à Lommel, le Conseil
d’État s’est également prononcé au détriment de l’intérêt
général. Un riverain qui craint d’avoir moins de soleil
lorsque le projet sera terminé a introduit une plainte devant le
Conseil d’État, qui suspend maintenant le projet.
Bien
que l’on puisse admettre que, dans ces cas, l’arrêt du
Conseil d’État dessert l’intérêt général, il me semble
exagéré d’immuniser de plaintes individuelles certains grands
travaux de construction et d’infrastructure. Dans le cas de la
ligne de tram à Deurne-Wijnegem, il s’agit d’une compétence
flamande, mais le ministre a déjà aussi éprouvé lui-même des
difficultés, par exemple lors de la construction de prisons.
La
piste proposée peut effectivement être une solution aux
problèmes auxquels il est confronté, mais une immunité pour
les grands projets de construction laisse le citoyen sans défense
et peut favoriser les abus.
Le
Conseil d’État a déjà réagi à la critique dont il a été
l’objet ces derniers jours en indiquant qu’une mise en
balance des intérêts ne relève pas de sa compétence et qu’il
ne peut donc que suspendre ou annuler lorsqu’il considère que
la plainte est fondée.
Il
faut aussi réfléchir à d’autres solutions pour les
procédures interminables qui ont souvent de lourdes
conséquences, comme offrir au Conseil d’État la possibilité
d’effectuer une balance des intérêts. Aux Pays-Bas, le
Conseil d’État peut proposer des adaptations limitées et
donner aux autorités la possibilité de corriger de petites
erreurs dans ses arrêts.
Comment
le ministre fera-t-il à l’avenir primer l’intérêt général
lors des grands travaux de construction sans trop limiter les
droits individuels des citoyens ?
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Mevrouw Inge
Faes (N-VA). – Naar aanleiding van de uitspraak van de Raad
van State over de tramwerken in Deurne-Wijnegem liet de minister
zich ontvallen dat het algemeen belang bij grote bouwwerken zou
moeten primeren op het individuele belang. Hij ging zelfs verder
door voor te stellen om bepaalde projecten die het algemeen
belang ten goede komen, ‘immuun’ te maken voor individuele
klachten.
In deze zaak
schorste de Raad van State de bouwvergunning van een tramlijn,
die al bijna voltooid is, na een klacht die een buurtbewoner vier
jaar geleden indiende. Ook in een zaak over de stadsvernieuwing
in Lommel oordeelde de Raad van State in het nadeel van het
algemeen belang. Een buurtbewoner die vreest minder zonlicht te
hebben eens het project voltooid is, diende klacht in bij de Raad
van State, die het project nu schorst.
Hoewel kan
worden toegegeven dat in deze gevallen het algemeen belang door
het vonnis van de Raad van State geschaad wordt, lijkt het vrij
verregaand om in de toekomst bepaalde grote bouw- en
infrastructuurwerken immuun te maken voor individuele klachten.
In het geval van de tramlijn in Deurne-Wijnegem gaat het over een
Vlaamse bevoegdheid, maar de minister heeft zelf ook al
moeilijkheden ondervonden, bijvoorbeeld bij de bouw van
gevangenissen.
Het
voorgestelde spoor kan inderdaad een oplossing zijn voor de
problemen waarmee hij te kampen hebt, maar immuniteit voor grote
bouwprojecten laat de burger wel volledig in de kou staan en kan
misbruiken in de hand werken.
De Raad van
State reageerde reeds op de kritiek die ze de voorbije dagen
moest slikken door te stellen dat een belangenafweging niet tot
zijn bevoegdheid behoort en dat de raad dus niet anders kan dan
te schorsen of vernietigen wanneer hij de klacht gegrond acht.
Er zijn ook
andere oplossingen te bedenken voor het eindeloze procederen met
vaak vérstrekkende gevolgen, zoals de Raad van State de
mogelijkheid te bieden een belangenafweging te maken. In
Nederland kan de Raad van State beperkte bijsturingen voorstellen
en de overheid de mogelijkheid geven om kleinere fouten in haar
besluiten te herstellen.
Hoe zal de
minister in de toekomst het algemeen belang bij grote bouwwerken
laten primeren zonder de rechten van de individuele burgers al te
veel te beperken?
|
|
M. Stefaan
De Clerck, ministre de la Justice. – J’ai effectivement
indiqué, lors d’une interview durant le week-end, que les
arrêts du Conseil d’État posent parfois des problèmes.
L’affaire de la ligne de tram à Anvers en est un exemple.
Je
préconise depuis longtemps une révision du droit administratif.
Je suis partisan des tribunaux administratifs. Nous avons eu un
débat sur le tribunal unique, sur les spécialisations et les
hyperspécialisations. Tout est devenu fort complexe. Il y a tant
de mesures qui peuvent toucher les citoyens et contre lesquelles
ils doivent pouvoir réagir qu’il serait à mon avis préférable
d’instaurer des tribunaux administratifs pour lesquels le
Conseil d’État fonctionnerait comme instance d’appel. C’est
une vision à long terme. Elle relève du débat politique et je
n’irai donc pas plus loin à l’heure actuelle.
À
court ou moyen terme, le Conseil d’État confirme aussi que ses
moyens d’action sont limités, ce qui entraîne de temps en
temps des difficultés, parfois indépendantes de sa volonté. Le
Conseil d’État est tenu par un cadre. Il doit parfois choisir
une solution du tout ou rien et ne peut pas émettre des arrêts
nuancés, comme aux Pays-Bas. La Cour constitutionnelle offre
plus de possibilités. La Cour de cassation a également
développé une jurisprudence qui offre plus de flexibilité et
de mise en balance. Je plaide donc pour que l’on crée aussi
des possibilités pour le Conseil d’État, de manière ce qu’il
puisse rendre des arrêts correspondant mieux à la réalité.
J’ai
utilisé le terme « immunité », mais je ne veux pas
dire par là que les citoyens n’ont plus de droits. Au
contraire ! J’ai déjà personnellement suivi des
procédures pour de grands projets et j’en ai délibéré avec
la population. Je suis donc le premier à protéger les droits de
chaque citoyen. Chacun doit avoir la possibilité d’exercer ses
droits, d’introduire des plaintes et d’initier des
procédures, mais il faut à un moment donné pouvoir y mettre
fin et veiller à ce que le projet soit réalisé. Pour des
projets très importants, une « immunité » doit être
possible. Actuellement, le projet peut encore être
rétroactivement battu en brèche en raison d’une succession de
procédures parfois très longues.
Je
parle maintenant d’une matière fédérale qui relève en fait
de la compétence de ma collègue de l’Intérieur. Il y a
naturellement aussi les matières régionales, l’aménagement
du territoire. En Flandre, un important débat a eu lieu autour
du rapport de Berx et Sauwens. Le ministre flamand compétent
examine aussi comment la législation sur l’aménagement du
territoire peut être adaptée afin qu’un projet puisse à un
moment donné être déclaré de grande importance et que son
exécution doive être assurée.
Je
pense dans ce contexte aux huit prisons qui doivent être
construites. Au niveau fédéral, ces dossiers sont tout à fait
prêts. La question est de savoir comment les départements de
l’aménagement du territoire pourront fonctionner afin que le
calendrier que nous avons élaboré puisse être respecté.
Ce
plaidoyer est une approche générale et le débat politique à
cet égard doit être poursuivi. Par le passé, diverses
propositions relatives au droit administratif et au Conseil
d’État ont déjà été formulées, y compris au Sénat. Elles
peuvent conduire à une plus grande sécurité juridique dans
notre société.
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De heer Stefaan
De Clerck, minister van Justitie. – Ik heb inderdaad in een
interview tijdens het weekend gesteld dat er soms problemen zijn
met uitspraken van de Raad van State. Het verhaal van de tramlijn
in Antwerpen is daar een voorbeeld van.
Ik verdedig
al langer dat we het administratief recht moeten herbekijken. Ik
ben een voorstander van administratieve rechtbanken. We hebben
een debat gehad over de eenheidsrechtbank, over specialisaties en
hyperspecialisaties. Alles is zo complex geworden. Er zijn zoveel
maatregelen die burgers kunnen raken en waartegen die burgers
moeten kunnen reageren, zodat er mijns inziens beter
administratieve rechtbanken worden opgericht waarvoor de Raad van
State als beroepsinstantie fungeert. Dit is een visie voor de
lange termijn. Het behoort tot het politieke debat. Ik ga er dus
op dit moment niet verder op in.
Op de korte
of halflange termijn bevestigt ook de Raad van State dat zijn
instrumentarium beperkt is. Dat leidt soms tot moeilijkheden, ook
buiten de wil van de Raad van State om. De Raad van State is
gebonden door een kader. Soms moet hij kiezen voor een
alles-of-niets-oplossing en kan hij geen genuanceerde uitspraak
doen, zoals in Nederland. Het Grondwettelijk Hof biedt meer
mogelijkheden. Het Hof van Cassatie heeft eveneens een
rechtspraak ontwikkeld die meer flexibiliteit en afwegingen
mogelijk maakt. Ik pleit er dus voor om ook voor de Raad van
State mogelijkheden te creëren zodat de raad een uitspraak kan
doen die beter aansluit bij de realiteit.
Ik heb het
woord ‘immuniteit’ gebruikt. Daarmee bedoel ik niet dat
burgers geen rechten meer krijgen. Integendeel! Ik heb zelf al
bij grote projecten procedures begeleid en overleg gepleegd met
de bevolking. Ik ben dus de eerste om de rechten van elke burger
te beschermen. Het moet voor iedere burger mogelijk zijn om
rechten uit te oefenen, klachten in te dienen en procedures in te
leiden, maar op een bepaald ogenblik moet men ermee kunnen
ophouden en ervoor zorgen dat de het project gerealiseerd wordt.
Op een bepaald ogenblik moet er voor zeer belangrijke projecten
een ‘immuniteit’ kunnen zijn. Nu kan door een opeenvolging
van soms zeer lang durende procedures het project retroactief
toch nog onderuit worden gehaald.
Ik heb het
nu over een federale materie die eigenlijk onder de bevoegdheid
van mijn collega van Binnenlandse Zaken valt. Er is natuurlijk
ook de gewestelijke materie, de ruimtelijke ordening. In
Vlaanderen was er een belangrijk debat met het verslag van Berx
en Sauwens. De bevoegde Vlaamse minister onderzoekt mee hoe de
wetgeving op de ruimtelijke ordening kan worden aangepast om
bepaalde projecten op een bepaald moment als een project van
groot belang te verklaren waarvan de uitvoering verzekerd moet
zijn.
Ik denk in
dit verband aan de acht gevangenissen die moeten worden gebouwd.
Op het federale niveau zijn we met die dossiers volledig klaar.
De vraag is hoe de departementen van ruimtelijke ordening mee
zullen functioneren opdat de timing die we hebben uitgewerkt, in
acht kan worden genomen.
Dit pleidooi
is een algemene insteek en het politieke debat daarover moet
worden voortgezet. In het verleden zijn over het administratief
recht en de Raad van State al diverse voorstellen geformuleerd,
ook in de Senaat. Ze kunnen leiden tot meer rechtszekerheid in
onze maatschappij.
|
|
Mme Inge
Faes (N-VA). – Je note que le ministre a dit que le terme
« immunité » était peut-être mal choisi. L’intérêt
général et l’intérêt individuel du citoyen sont garantis
par notre législation, qui s’applique aussi aux autorités. Le
ministre devra donc lancer un débat politique pour s’attaquer
à la législation sur les procédures devant le Conseil d’État.
C’est une bonne chose. Il devra également entamer le débat
avec sa collègue de l’Intérieur, car j’apprends qu’elle
n’était pas davantage ravie par ses propos.
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Mevrouw Inge
Faes (N-VA). – Ik dank de minister voor zijn antwoord en
noteer dat hij gezegd heeft dat het woord ‘immuniteit’
misschien ongelukkig gekozen was. Het algemeen belang en het
individuele belang van de burger worden beschermd door onze
wetgeving, die ook geldt voor de overheid. De minister zal dus
politieke debat moeten aangaan om de wetgeving op de procedures
voor de Raad van State aan te pakken. Dat is een goede zaak. Hij
zal tevens het debat moeten aangaan met zijn collega van
Binnenlandse Zaken, want ik verneem dat zij ook niet in haar
schik was met zijn uitspraak.
|
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Question
orale de M. Bert Anciaux au ministre de la Justice sur «la
loi Lejeune» (nº 5-144)
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Mondelinge
vraag van de heer Bert Anciaux aan de minister van
Justitie over «de wet-Lejeune» (nr. 5-144)
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M. Bert
Anciaux (sp.a). – La loi Lejeune fait l’objet de
critiques. Dans la situation actuelle, je comprends que de
nombreuses personnes disent : « Untel est libéré,
c’est totalement inacceptable étant donné les atrocités qui
ont été commises dans le passé ».
J’ose
néanmoins entamer ici le débat sur les valeurs associées à la
loi Lejeune.
Tout
d’abord, nous devons examiner si cette loi est susceptible
d’être améliorée. Elle présente certainement des lacunes.
Le fait que l’on ne puisse être libéré qu’après avoir
purgé deux tiers de la peine en cas de récidive doit
s’appliquer à tous les niveaux, tant au niveau correctionnel
que pour les assises.
J’entends
également dire régulièrement qu’il n’est pas
inintéressant, même pour les détenus, de savoir quand ils
pourront être libérés.
J’ai
pourtant entendu que de nombreuses enquêtes scientifiques
montrent que la possibilité de libération anticipée, telle que
prévue dans la loi Lejeune, a un effet très positif sur la
réinsertion des détenus dans la société, ce qui est
d’ailleurs est un des objectifs de notre politique de
détention. La loi Lejeune permet d’accompagner les personnes
en liberté provisoire.
Cette
loi est néanmoins contestée. Notre système juridique a
pourtant intérêt à être soutenu par la société.
Comment
un ministre de la Justice peut-il faire en sorte qu’il y
ait un consensus social pour l’idée qui est à la base de la
loi Lejeune ? Je sais que je vais à contre-courant, mais je
crains que l’on ne prenne des décisions populistes qui, a long
terme, pourraient avoir un effet très négatif.
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De heer Bert
Anciaux (sp.a). – De wet-Lejeune ligt onder vuur. Ik
begrijp dat veel mensen in de huidige situatie zeggen: ‘Iemand
komt vrij, dat is totaal onaanvaardbaar, gelet op de gruweldaden
die in het verleden hebben plaatsgevonden.’
Toch durf ik
hier het debat aangaan over de waarden die aan de wet-Lejeune
verbonden zijn. Vooreerst moeten we kunnen bekijken of die wet
niet kan worden verbeterd. Er zitten zeker gaten in. Het feit dat
men bij recidive slechts na twee derde van de straf
voorwaardelijk kan vrijkomen, moet vanzelfsprekend gelden voor
alle niveaus, zowel correctioneel als voor assisen.
Tevens hoor
ik geregeld het argument dat het ook voor de gevangenen niet
oninteressant is om te weten wanneer ze vrij kunnen komen.
Toch heb ik
al gehoord dat veel wetenschappelijk onderzoek erop wijst dat de
mogelijkheid van vervroegde invrijheidstelling, zoals vervat in
de wet-Lejeune, zeer positief is om mensen beter te laten
reïntegreren in de samenleving, wat één van de doelstellingen
is van ons detentiebeleid. De wet-Lejeune biedt de mogelijkheid
de mensen te begeleiden wanneer ze voorlopig vrij worden gelaten.
De
wet-Lejeune ligt echter onder vuur. Ons rechtssysteem heeft er
echter belang bij dat het door de samenleving wordt gedragen.
Hoe kan een
minister van Justitie er mee voor zorgen dat er een draagvlak is
voor de idee die aan de basis ligt van de wet-Lejeune? Ik ga
hiermee tegen de stroom in, maar ik ben bang dat populistische
beslissingen worden genomen die op lange termijn zeer negatief
zouden kunnen zijn.
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M. Stefaan
De Clerck, ministre de la Justice. – Le débat sur la loi
Lejeune est fondamental. La loi de 1888 a sillonné toute ma
carrière politique. Après l’affaire Dutroux, qui a éclaté
en 1996, nous avons longuement débattu de la loi Lejeune et nous
l’avons modifiée. Nous avons installé des commissions qui
devaient prendre les décisions relatives aux libérations
anticipées à la place du ministre. C’était une étape très
importante. Nous avons également débattu des peines
incompressibles, sur la question de savoir si un tiers de la
peine devait être purgé et non deux tiers.
En
2006, la loi a à nouveau été discutée. Les tribunaux de
l’application des peines ont été créés à cette époque et
nous avons à nouveau discuté de la partie de la peine qui
devait effectivement être purgée. Nous avons également décidé
de la manière dont doit fonctionner un tribunal de l’application
des peines et examiné si l’appel ou le pourvoi en cassation
étaient possibles ou non.
Aujourd’hui,
la loi Lejeune fait à nouveau l’objet de discussions à la
suite d’une possible libération. C’est un moment chargé
d’émotion parce que les victimes et leurs familles sont à
nouveau confrontées au passé et à la décision du tribunal de
l’application des peines relative à la libération
conditionnelle d’une personne dans le dossier Dutroux.
Maintenant, on critique ce tribunal de l’application des peines
et la loi Lejeune.
Je
défends les principes fondamentaux de la loi Lejeune parce que
c’est une partie de notre politique d’exécution des peines
qui offre, aux délinquants, une perspective de réinsertion dans
la société et permet de les contrôler quand ils réintègrent
la société. Lorsqu’ils ne respectent pas les conditions
imposées, ils doivent retourner en prison.
C’est
une méthode qui permet d’exercer davantage de contrôle
pendant une période déterminée et de vérifier si les
conditions imposées sont respectées. Lorsque quelqu’un reste
en prison jusqu’à la fin de sa peine et qu’il est ensuite
libéré, il n’y a plus aucun contrôle, l’intéressé est
alors totalement libre dans ses faits et gestes.
Deux
critiques me semblent cependant justifiées.
La
première concerne la récidive. En cas de récidive, on ne peut
être libéré qu’après avoir purgé deux tiers de la peine.
Ce principe ne peut être contesté. C’est une sanction en cas
de répétition. Ce qui est étrange, c’est que l’on
considère qu’il n’y a récidive que si l’on commet une
infraction après une infraction ou un crime après un crime et
qu’il n’y a pas récidive lorsque quelqu’un purge d’abord
une peine correctionnelle et qu’il est ensuite condamné par la
Cour d’assises. Le Sénat a débattu de cette question à
l’époque et a approuvé une proposition à ce sujet, mais
celle-ci n’est jamais arrivée à la Chambre. La définition de
la récidive devrait pourtant être revue.
La
deuxième concerne la possibilité d’appel. Lorsqu’on
installe un tribunal, on se pose la question de savoir s’il
faut ou non prévoir une possibilité d’appel. C’est un
débat classique. Dans la plupart des cas, la réponse est
positive. Après cinq années, nous devons maintenant évaluer
les tribunaux de l’application des peines et ouvrir le débat
sur la possibilité de prévoir une instance d’appel à l’égard
de ces tribunaux.
En
conclusion, les principes de la loi Lejeune doivent être
maintenus, mais on peut discuter de ces deux points.
|
De heer Stefaan
De Clerck, minister van Justitie. – De discussie over de
wet-Lejeune is een zeer fundamenteel debat. De wet van 1888
doorkruist mijn volledige politieke loopbaan. Na de zaak-Dutroux,
die in 1996 is losgebarsten, hebben we in 1997 uitvoerig over de
wet-Lejeune gedebatteerd en hem gewijzigd. Er werden toen
commissies geïnstalleerd die in de plaats van de minister de
beslissingen inzake voorwaardelijke invrijheidstellingen moesten
nemen. Dat was een zeer belangrijke stap. We hebben toen ook
gedebatteerd over de niet-samendrukbare straffen, over het feit
of één derde dan wel twee derde van de straf moest worden
uitgezeten.
In 2006 werd
de wet opnieuw besproken. Toen werden de
strafuitvoeringsrechtbanken opgericht en werd opnieuw
gediscussieerd over het deel van de straf dat effectief moest
worden uitgezeten. Er is toen ook bepaald hoe een
strafuitvoeringsrechtbank moet functioneren en of er al dan niet
beroep of voorziening in cassatie mogelijk zou zijn.
Vandaag
staat de wet-Lejeune opnieuw ter discussie als gevolg van een
mogelijke vrijlating. Dit is een zeer emotioneel moment, omdat de
slachtoffers en hun families opnieuw met het verleden worden
geconfronteerd en met een beslissing van de
strafuitvoeringsrechtbank in het dossier-Dutroux, waarbij iemand
onder welbepaalde voorwaarden in voorwaardelijke vrijheid wordt
gesteld. Er is nu kritiek op die strafuitvoeringsrechtbank en op
de wet-Lejeune.
Ik verdedig
echter de uitgangspunten van de wet-Lejeune, omdat ze een deel is
van ons strafuitvoeringsbeleid, dat de veroordeelde een
perspectief biedt voor reïntegratie in de maatschappij en dat
ook controle mogelijk maakt op de mensen die opnieuw in de
maatschappij komen. Wanneer ze de opgelegde voorwaarden niet
naleven, moeten ze immers opnieuw naar de gevangenis.
Het is een
methode om gedurende een bepaalde periode meer toezicht te kunnen
uitoefenen en te kijken of de opgelegde voorwaarden worden
nageleefd. Als iemand tot het einde van zijn straf in de
gevangenis zit en dan vrijkomt is er geen enkel toezicht meer,
dan is de betrokkene volledig vrij in zijn doen en laten.
Er zijn
echter twee punten van kritiek die nu naar boven komen en die
naar mijn mening terecht zijn. Het eerste is de omschrijving van
de recidive. Recidive leidt ertoe dat men pas na het verlopen van
twee derde van de straf vrij kan komen. Dat principe kan niet
betwist worden. Het is een sanctie voor herhaling. Merkwaardig is
wel dat recidive enkel wordt beschouwd als het plegen van een
wanbedrijf na een wanbedrijf of van een misdaad na een misdaad en
dat er geen recidive is wanneer iemand eerst een correctionele
straf oploopt en daarna een straf krijgt van een hof van assisen.
De Senaat heeft dat destijds ook al besproken en heeft daarover
al een voorstel goedgekeurd, maar dat heeft de Kamer nooit
bereikt. Toch zou de definitie van recidive moeten worden
gecorrigeerd.
Het tweede
punt is de vraag naar de mogelijkheid van hoger beroep. Als men
een rechtbank installeert, is de vraag of er al dan niet dient te
worden voorzien in een beroepsmogelijkheid een klassiek debat. In
de meeste gevallen is het antwoord op die vraag positief. Na vijf
jaar moeten we nu overgaan tot de evaluatie van de
strafuitvoeringsrechtbanken en het debat openen over de
mogelijkheid om te voorzien in een beroepsinstantie ten aanzien
van die rechtbanken.
Kortom, de
principes van de wet-Lejeune moeten behouden blijven, maar over
deze twee punten kan worden gediscussieerd.
|
|
M. Bert
Anciaux (sp.a). – Je suis satisfait de la réponse du
ministre et partage son point de vue. J’estime également que
ces deux points méritent un débat de fond.
Il
importe que le ministre continue à défendre les principes de la
loi Lejeune, même si je sais qu’aujourd’hui le consensus
social à ce sujet n’est pas tellement large. C’est la raison
pour laquelle je demande au ministre d’examiner également
l’étude scientifique réalisée à l’époque à ce sujet et
de la publier. Cette étude a prouvé que l’application de ces
principes est importante pour la sécurité de notre société.
Aujourd’hui, on a le sentiment que la loi Lejeune est synonyme
d’impunité. Nous devons lutter contre cette idée. Au
contraire, la loi Lejeune permet de renforcer la sécurité pour
l’ensemble de la société.
|
De heer Bert
Anciaux (sp.a). – Ik ben tevreden met het antwoord van de
minister en ik ben het met hem eens. Het is ook mijn standpunt
dat over die twee punten een grondig debat moet worden gevoerd.
Het is
belangrijk dat de minister de principes van de wet-Lejeune blijft
verdedigen, al weet ik dat het draagvlak daar vandaag niet zo
groot voor is. Daarom wil ik de minister oproepen om ook het
wetenschappelijke onderzoek dat daarover in het verleden is
gevoerd te bekijken en bekend te maken. Dat bewees immers dat de
toepassing van die principes belangrijk en goed zijn voor de
veiligheid van onze samenleving. Vandaag heeft men het idee dat
de wet-Lejeune synoniem is voor straffeloosheid. Dat idee moeten
we durven bestrijden want dat is niet correct. Integendeel, de
wet-Lejeune zorgt ervoor dat er meer veiligheid kan komen voor
heel de samenleving.
|
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Question
orale de M. Louis Siquet au ministre de la Justice sur «le
manque de personnel au parquet et au tribunal de première
instance d’Eupen» (nº 5-147)
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Mondelinge
vraag van de heer Louis Siquet aan de minister van
Justitie over «het personeelsgebrek bij het parket en de
rechtbank van eerste aanleg van Eupen» (nr. 5-147)
|
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M. Louis
Siquet (PS). – Monsieur le ministre, depuis des années,
l’arrondissement judiciaire d’Eupen ne dispose pas d’assez
de personnel pour pouvoir traiter les dossiers soumis au tribunal
de première instance. Le manque de moyens humains est aussi
flagrant au parquet.
Le personnel
du tribunal de première instance est confronté à une charge de
travail importante, notamment en raison du bilinguisme existant
dans l’arrondissement d’Eupen, lequel requiert des
compétences particulières au niveau linguistique. En outre, il
faut encore compter avec la proximité de la République fédérale
d’Allemagne.
Depuis
l’instauration de l’arrondissement judiciaire d’Eupen en
1988, le parquet et le tribunal d’Eupen doivent se passer des
services d’un collaborateur « technique », dont la
tâche serait le transport des dossiers, l’archivage, le
classement, la correspondance, les travaux de déchiquetage et de
photocopie, les petits travaux de réparation et d’autres
services encore. Actuellement, ces tâches s’ajoutent à celles
des autres membres du personnel.
Enfin, je
souhaite vous remettre la copie d’un courrier faisant état des
autres problèmes rencontrés par cet arrondissement.
Monsieur le
ministre, il ne faudrait pas que la communauté germanophone ait
le sentiment d’être traitée différemment des autres citoyens
belges en matière d’accès à la justice. Il est dès lors
urgent d’augmenter les cadres du parquet et du tribunal de
première instance d’Eupen ou, à tout le moins, de prévoir
dès à présent un élargissement du cadre et un recrutement.
Pouvez-vous
m’indiquer les mesures que vous comptez prendre en ce sens ?
|
De heer Louis
Siquet (PS). – Het gerechtelijk arrondissement Eupen heeft
al jaren onvoldoende personeel om de dossiers die aan de
rechtbank van eerste aanleg worden voorgelegd, te kunnen
behandelen. Ook bij het parket is het gebrek aan menselijke
middelen overduidelijk.
Het
personeel van de rechtbank van eerste aanleg torst een zeer hoge
werklast, onder meer door de tweetaligheid in het arrondissement
Eupen die specifieke taalbekwaamheden vereist. Daarnaast moet nog
rekening worden gehouden met de nabijheid van de Duitse
Bondsrepubliek.
Sedert
de oprichting van het gerechtelijke arrondissement Eupen in 1988
moeten het parket en de rechtbank van Eupen zich redden zonder de
diensten van een ‘technische’ medewerker die zou kunnen
worden belast met het overbrengen van de dossiers, het archief,
het klassement, de briefwisseling, de papierversnippering en de
fotokopieën, de kleine herstellingen en nog andere taken.
Momenteel moeten de andere personeelsleden die taken erbij nemen.
Tot
slot wil ik u een kopie overhandigen van een brief met de lijst
van de andere problemen in dit arrondissement.
Mijnheer
de minister, de Duitstalige Gemeenschap mag niet het gevoel
hebben dat ze inzake toegang tot het gerecht anders wordt
behandeld dan de overige Belgische burgers. Daarom moeten de
formaties van het parket en van de rechtbank van eerste aanleg in
Eupen dringend worden verhoogd of moet er op zijn minst
onmiddellijk worden voorzien in een uitbreiding en in extra
personeel.
Welke
maatregelen zult u in dat opzicht nemen?
|
|
M. Stefaan
De Clerck, ministre de la Justice. – Les cadres du tribunal
de première instance d’Eupen et du parquet du procureur du Roi
sont fixés par arrêté royal pour ce qui relève des
secrétaires et du personnel administratif des greffes et
secrétariats de parquet et par la loi du 2 juillet 1975
pour ce qui concerne les greffiers. Le cadre du greffe est fixé
à douze unités. À ce jour, il est complet. Le cadre du parquet
est fixé à quinze unités. Actuellement, l’effectif est de
15,35 unités, soit un léger dépassement.
Le
gouvernement a décidé que chaque service public devait réaliser
d’importantes économies sur l’ensemble des crédits
budgétaires pour les dépenses en personnel pour les années
2010 et 2011, principalement via le non-remplacement des départs
mais, en ce concerne l’organisation judiciaire, j’ai toujours
défendu l’idée qu’il fallait garantir le remplissage des
cadres fixés par la loi. Je maintiendrai cette position jusqu’à
nouvel ordre.
Il
appartient aux autorités judiciaires de fixer le profil des
emplois techniques dans les limites du cadre et au besoin
d’affecter un collaborateur à cette fonction. Une analyse de
la charge de travail auprès des cours d’appel est en cours.
Partout en
Belgique, les besoins sont fixés sur la base d’une analyse de
la charge de travail. L’objectif est, à terme, d’étendre
cette analyse à chaque type de juridiction. Je souhaite attendre
les résultats de cette analyse et pouvoir disposer d’un
instrument opérationnel avant d’envisager toute éventuelle
augmentation de cadre.
J’essaie
donc de respecter la situation spécifique du tribunal d’Eupen.
Le cadre y est complet. Je ne procéderai pas à une augmentation
structurelle de ce cadre avant de connaître en détail la mesure
de la charge de travail. Quant au support technique, un dossier a
été présenté aux autorités en date du 6 mai dernier.
|
De heer Stefaan
De Clerck, minister van Justitie. – De formaties van de
rechtbank van eerste aanleg van Eupen en van het parket van de
procureur des Konings zijn vastgelegd bij koninklijk besluit voor
wat betreft de secretarissen en het administratief personeel van
de griffies en secretariaten van het parket en bij de wet van
2 juli 1975 voor wat betreft de griffiers. De formatie
van de griffie is vastgelegd op twaalf eenheden. Ze is volledig.
De formatie van het parket is vastgelegd op vijftien eenheden.
Momenteel bestaat ze uit 15,35 eenheden en is er dus een lichte
overschrijding.
De
regering heeft beslist dat elke openbare dienst aanzienlijk moet
besparen op het budget van de personeelsuitgaven voor de jaren
2010 en 2011, vooral door de niet-vervanging van wie vertrekt,
maar voor de rechterlijke inrichting heb ik altijd de stelling
verdedigd dat de bij wet vastgelegde formaties volledig moeten
zijn. Tot nader order zal ik dat standpunt handhaven.
Het
komt de gerechtelijke autoriteiten toe het profiel van de
technische functies uit te schrijven binnen de beperkingen van de
formatie en om, in voorkomend geval, een medewerker te bestemmen
voor die taken. Er wordt gewerkt aan een analyse van de werklast
bij de hoven van beroep.
In
heel België wordt het nodige personeel berekend op basis van een
analyse van de werklast. Het is de bedoeling om die analyse op
termijn uit te breiden tot elk type van rechtsgebied. Ik wil
wachten op de resultaten van die analyse zodat ik kan steunen op
een operationeel instrument, alvorens een eventuele verhoging van
de formatie in overweging te nemen.
Ik
probeer dus rekening te houden met de specifieke situatie van de
rechtbank van Eupen. De formatie is er volledig. Ik zal geen
structurele verhoging van de formatie doorvoeren voordat ik alle
details van de meting van de werklast ken. Voor de technische
ondersteuning is er op 6 mei jongstleden een dossier aan de
autoriteiten voorgelegd.
|
|
M. Louis
Siquet (PS). – Je vous remercie de votre réponse. Je me
rends compte que vous êtes bien conscient du problème dû,
notamment, au bilinguisme caractérisant cet arrondissement
judiciaire.
J’aimerais
que l’on envisage une modification éventuelle du cadre, car
des problèmes se posent à tous les niveaux. D’ailleurs, la
lettre que je vous ai remise en atteste clairement.
|
De heer Louis
Siquet (PS). – Ik dank u voor uw antwoord. Ik besef wel dat
u zich bewust bent van het probleem, dat onder meer voortvloeit
uit de tweetaligheid die dit gerechtelijk arrondissement
kenmerkt.
Ik
zou graag hebben dat een eventuele wijziging van de formatie
wordt bestudeerd, want de problemen doen zich voor op alle
niveaus. De brief die ik u overhandigd heb, is daar trouwens een
duidelijk bewijs van.
|
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Question
orale de Mme Marleen Temmerman au ministre de la Coopération
au développement, chargé des Affaires européennes sur «le
droit à la santé» (nº 5-136)
|
Mondelinge
vraag van mevrouw Marleen Temmerman aan de minister van
Ontwikkelingssamenwerking, belast met Europese Zaken over «het
recht op gezondheid» (nr. 5-136)
|
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Mme Marleen
Temmerman (sp.a). – Avant-hier s’est tenue au parlement
une table ronde sur « le droit à la santé et aux soins de
santé pour tous ». La plate-forme d’action Santé et
solidarité a organisé cette réunion, avec le soutien de
différents partenaires sociaux, d’organisations non
gouvernementales et d’universités, afin de présenter une
charte au grand public et de lancer un appel explicite au
gouvernement belge.
Chacun
a droit à la santé, ce qui implique le développement d’un
système efficace de santé, préventive et curative, de haute
qualité. Ce système doit s’inscrire dans la politique
sanitaire du pays ou de la région, répondre aux besoins locaux
et être accessible à tous.
Ces
principes ont conduit la table ronde à avancer deux exigences
précises.
La
première demande à la Belgique de jouer à nouveau un rôle
moteur international en matière de santé. Elle n’assume plus
ce rôle. Nous constatons qu’un nombre toujours croissant de
pays partenaires cessent de considérer les soins de santé comme
une priorité. Cette évolution doit être contrecarrée. La
Belgique doit continuer à investir dans les soins de santé de
base. À cette fin, il faut leur réserver au moins 15% de notre
budget de la coopération au développement.
Par
ailleurs, on a rappelé que deux milliards d’être humains
n’ont pas accès aux médicaments. Et pourtant, nous voyons que
la politique commerciale européenne, notamment l’accord avec
l’Inde approuvé hier par le Parlement européen, érige de
nouvelles barrières pour les pays en voie de développement. Il
leur devient difficile d’obtenir des médicaments vitaux,
génériques, de bonne qualité et abordables sur le plan
financier. Il faut renforcer et soutenir l’infrastructure et la
connaissance permettant aux pays du Sud de produire, de
distribuer et de réglementer eux-mêmes les médicaments. Le
secteur privé de la santé doit être régulé pour assurer
l’accès aux soins.
La
ministre Onkelinx assistait au séminaire. Un engagement de
dernière minute a empêché le ministre de la Coopération au
développement d’être présent, et je voudrais lui poser
aujourd’hui deux questions.
Quel
pourcentage du budget de la coopération au développement
consacrons-nous actuellement aux soins de santé de base ?
Atteignons-nous l’objectif de 15% ?
Quelles
mesures le ministre prend-il pour garantir aux populations des
pays en voie de développement l’accès aux médicaments ?
|
Mevrouw Marleen
Temmerman (sp.a). – Eergisteren had in het parlement een
rondetafel plaats over ‘Het recht op gezondheid en
gezondheidszorg voor iedereen’. Het actieplatform Gezondheid en
solidariteit, gesteund door verschillende sociale partners,
niet-gouvernementele organisaties en universiteiten, organiseerde
deze bijeenkomst om een charter aan het grote publiek voor te
stellen en aan de Belgische regering een duidelijke oproep te
doen.
Gezondheid
is een recht voor iedereen. Dat behelst de uitbouw van een
efficiënt gezondheidssysteem met aandacht voor kwaliteitsvolle
preventie en gezondheidszorg. Het systeem moet zijn ingepast in
het gezondheidsbeleid van een bepaald land of regio, tegemoet
komen aan de lokale noden en toegankelijk zijn voor iedereen.
Uitgaand van
deze principes kwamen uit de rondetafel twee duidelijke eisen
naar voren.
Ten eerste,
werd ervoor gepleit om België inzake gezondheid opnieuw een
internationale voortrekkersrol te laten spelen. Wij zijn die
positie immers kwijtgeraakt. In steeds meer partnerlanden merken
we dat gezondheidszorg op de wip zit als prioritaire sector. Die
tendens moet worden omgekeerd. België moet blijven investeren in
basisgezondheidszorg. Om dit te garanderen moet minimaal 15
procent van ons ontwikkelingsgeld budgettair verankerd worden.
Daarnaast
werd erop gewezen dat twee miljard mensen geen toegang hebben tot
geneesmiddelen. Toch zien we dat in het Europese handelsbeleid,
onder meer in het akkoord met India dat het Europees Parlement
gisteren goedkeurde, nieuwe drempels worden opgeworpen voor
ontwikkelingslanden. Aldus wordt het voor die landen moeilijk om
aan levensnoodzakelijke, generieke, kwaliteitsvolle en betaalbare
geneesmiddelen te komen. Infrastructuur en knowhow voor eigen
productie, distributie en reglementering van geneesmiddelen in
het Zuiden moeten worden versterkt en ondersteund. De
privégezondheidssector moet worden gereguleerd zodat de
toegankelijkheid van gezondheidszorg niet wordt ondermijnd.
Minister
Onkelinx was op het seminarie aanwezig. De minister van
Ontwikkelingssamenwerking kon er door een late agendawijziging
niet bij zijn. Vandaar dat ik hem vandaag twee vragen wil
stellen.
Hoeveel
procent van het ontwikkelingsbudget wordt momenteel aan
basisgezondheidszorg gespendeerd en halen wij de beoogde 15
procent?
Welke
maatregelen neemt de minister om ervoor te zorgen dat de toegang
tot geneesmiddelen ook voor mensen in ontwikkelingslanden
gegarandeerd wordt?
|
|
M. Olivier
Chastel, ministre de la Coopération au développement,
chargé des Affaires européennes. – L’accès des hommes et
des femmes à des soins de santé de qualité est un droit et un
facteur important de lutte contre la pauvreté. La santé reste
un secteur prioritaire dans douze des dix-huit programmes
indicatifs de coopération avec nos partenaires.
La
décision de nous retirer du secteur de la santé dans certains
de nos pays partenaires est le résultat d’une concertation
avec ceux-ci et avec les autres donateurs dans le cadre du code
de conduite européen. Les donateurs peuvent concentrer leurs
actions sur un nombre restreint de secteurs pour amplifier
l’impact et éviter d’en négliger d’autres.
La
Belgique a augmenté ces dernières années sa contribution aux
organisations multilatérales actives dans le domaine de la
santé.
Environ
11% de notre aide va aux soins de santé. Ce pourcentage est le
résultat d’une politique volontariste qui tient compte des
besoins de nos partenaires et de la répartition des tâches, par
exemple au niveau européen.
La
note belge de politique « Droit à la santé et aux soins
de santé » mentionne en particulier des médicaments de
bonne qualité et accessibles. L’accès aux médicaments est
donc un volet important de la politique de la Belgique, qui
défend le droit de chacun aux soins de santé. L’accès aux
médicaments de bonne qualité fait partie des projets de la
coopération directe bilatérale belge. La Belgique a également
appuyé des projets qui visent à faciliter l’accès à des
médicaments de bonne qualité, entre autres en République
démocratique du Congo, en soutenant les centrales régionales de
distribution pharmaceutique ; ce projet est en voie de
conclusion.
De
plus, la coopération belge soutient la charte de Be-cause health
pour la qualité et l’accessibilité des médicaments. Cette
charte a été signée par une vingtaine d’acteurs belges de la
coopération médicale internationale, dont la CTB.
La
Belgique finance aussi QUAMED, une composante de l’accord cadre
entre l’Institut de médecine tropicale et la Direction
générale de la Coopération au développement. Il s’agit d’un
réseau de partenaires du Nord et du Sud qui vise à surveiller
la qualité des médicaments, échanger des informations et
développer des outils. Le réseau se fait aussi l’avocat de
l’accessibilité et de la qualité des médicaments.
|
De heer Olivier
Chastel, minister van Ontwikkelingssamenwerking, belast met
Europese Zaken. – De toegang van mannen en vrouwen tot
kwalitatief goede gezondheidszorg is een recht en een belangrijke
factor in de strijd tegen armoede. Gezondheid blijft een
prioritaire sector in twaalf van de achttien indicatieve
samenwerkingsprogramma’s met onze partnerlanden.
De
beslissing om ons in sommige van onze partnerlanden terug te
trekken uit de gezondheidssector, is het resultaat van overleg in
het kader van de Europese gedragscode met de partnerlanden en de
andere donoren in het land. Hierdoor kunnen de donoren hun acties
concentreren op een beperkt aantal sectoren en zo hun impact
vergroten en vermijden dat sommige sectoren te weinig aandacht
krijgen.
Op
multilateraal vlak heeft België de jongste jaren de bijdrage aan
de multilaterale organisaties die in de gezondheidssector actief
zijn, verhoogd.
Ongeveer 11
procent van onze hulp gaat naar gezondheidszorg. Dit percentage
is het resultaat van een voluntaristisch beleid dat rekening
houdt met de noden van onze partners en met de werkverdeling,
bijvoorbeeld op Europees niveau.
In de
Belgische beleidsnota ‘Recht op gezondheid en gezondheidszorg’
wordt specifiek aandacht besteed aan goede en toegankelijke
geneesmiddelen. Toegang tot geneesmiddelen is dus een belangrijk
onderdeel van het Belgische beleid, dat het recht op
gezondheidszorg voor iedereen verdedigt. Toegang tot goede
geneesmiddelen maakt deel uit van de Belgische projecten in het
kader van de rechtstreekse bilaterale samenwerking. België heeft
ook projecten gesteund die de toegang tot goede geneesmiddelen
moeten vergemakkelijken, onder andere in de Democratische
Republiek Congo, waar ondersteuning wordt gegeven aan de
regionale distributiecentrales voor noodzakelijke geneesmiddelen,
een project dat momenteel wordt afgerond.
Daarnaast
ondersteunt de Belgische ontwikkelingssamenwerking het charter
van Be-cause health voor kwaliteitsvolle en toegankelijke
geneesmiddelen. Het charter werd ondertekend door een twintigtal
Belgische actoren in de medische internationale samenwerking,
waaronder de BTC.
België
financiert ook QUAMED, een onderdeel van het raamakkoord ITG-DG.
Het is een netwerk van partners uit het Noorden en het Zuiden dat
tot doel heeft de kwaliteit van geneesmiddelen te bewaken,
informatie uit te wisselen en werkinstrumenten te ontwikkelen.
Het netwerk wil ook een pleitbezorger zijn van de toegang tot
kwaliteitsvolle geneesmiddelen.
|
|
Mme Marleen
Temmerman (sp.a). – Le ministre se réfère à la
Déclaration de Paris, où les donateurs se sont pour ainsi dire
réparti le travail. En République démocratique du Congo, la
Belgique s’est retirée du secteur de la santé, et on se
demande quel donateur a repris le rôle de notre pays. Le
ministre peut-il en dire plus ?
|
Mevrouw Marleen
Temmerman (sp.a). – De minister verwijst naar de verklaring
van Parijs, waarin de donoren het werk als het ware verdelen. In
de Democratische Republiek Congo heeft België zich
teruggetrokken uit de sector van de gezondheidszorg en het is nog
altijd niet duidelijk welke donor de rol van ons land heeft
overgenomen. Kan de minister daarover meer uitleg geven?
|
|
M. Olivier
Chastel, ministre de la Coopération au développement,
chargé des Affaires européennes. – Non.
|
De heer Olivier
Chastel, minister van Ontwikkelingssamenwerking, belast met
Europese Zaken. – Neen.
|
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Question
orale de M. Karl Vanlouwe au ministre de la Coopération au
développement, chargé des Affaires européennes sur «la loi
‘anti-homosexualité’ en Ouganda» (nº 5-143)
|
Mondelinge
vraag van de heer Karl Vanlouwe aan de minister van
Ontwikkelingssamenwerking, belast met Europese Zaken over «de
antihomowet in Uganda» (nr. 5-143)
|
|
M. Karl
Vanlouwe (N-VA). – Le parlement ougandais devrait voter
prochainement l’Anti-Homosexuality Bill. Cette loi vise
à élargir la répression de l’homosexualité en Ouganda. De
lourdes peines – jusqu’à la peine de mort – sont
instaurées pour les homosexuels ou les personnes séropositives.
La loi permettrait même de sanctionner des homosexuels ougandais
vivant à l’étranger et qui peuvent être extradés vers
l’Ouganda. En outre, la proposition de loi prévoit des
sanctions pour les personnes, les entreprises et les ONG qui
défendent les droits des homosexuels.
Sous
la pression de responsables politiques américains,
d’organisations internationales de lutte pour les droits de
l’homme et d’une pétition en ligne, le parlement ougandais a
suspendu provisoirement le débat et le vote sur la proposition
de loi. Certes, je me réjouis de cette évolution temporaire
mais nous ne pouvons oublier que la discussion et le vote de la
loi avaient déjà été reportés par le passé pour être
finalement remis à l’ordre du jour. Selon l’information la
plus récente, la proposition de loi devrait à nouveau être
examinée au parlement vendredi prochain.
|
De heer Karl
Vanlouwe (N-VA). – Een dezer dagen zou in het Ugandese
parlement de Anti-Homosexuality Bill worden goedgekeurd.
Die wet beoogt de strafbaarheid van homoseksualiteit, die in
Uganda reeds is verboden, verder uit te breiden. Er zouden zware
straffen – tot zelfs de doodstraf – worden ingevoerd voor
homoseksuelen of mensen die hivpositief zijn. De wet zou zelfs
straffen mogelijk maken voor homoseksuele Ugandezen die in het
buitenland wonen en die aan Uganda kunnen worden uitgeleverd.
Daarnaast voorziet het wetsvoorstel in straffen voor individuen,
bedrijven, en ngo’s die homorechten steunen.
Onder druk
van voornamelijk Amerikaanse beleidsmakers, internationale
mensenrechtenorganisaties en een online petitie heeft het
Ugandese parlement gisteren het debat en de stemming over de wet
voorlopig opgeschort. Uiteraard ben ik verheugd over die
tijdelijke ontwikkeling, maar we mogen niet vergeten dat de
bespreking en de stemming van de wet eerder ook al werden
uitgesteld, maar uiteindelijk toch opnieuw op de agenda werden
geplaatst. Volgens de meest recente informatie zou het
wetsvoorstel volgende week vrijdag opnieuw in het parlement
worden behandeld.
|
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M. Bert
Anciaux (sp.a). – Demain.
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De heer Bert
Anciaux (sp.a). – Morgen.
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M. Karl
Vanlouwe (N-VA). – J’avais compris qu’il s’agissait
de la semaine prochaine.
L’homosexualité
reste donc punissable en Ouganda mais apparemment, la peine de
mort ne serait plus requise.
L’objectif
de la loi est de bannir l’homosexualité du pays. Les
homosexuels en Ouganda sont considérés comme une minorité
dangereuse qui recrute des jeunes et qui leur transmet même le
VIH. Le pays, profondément chrétien, se situe à la dernière
place de l’indicateur de développement humain de l’ONU et
est une proie facile pour les superstitions, encouragé en cela
par certains courants étrangers. Le pays mène une croisade
contre les homosexuels et les personnes contaminées par le VIH.
Le
parlementaire ougandais David Bahati n’a déposé sa
proposition de loi qu’en 2009, mais les homosexuels sont mis à
rude épreuve depuis beaucoup plus longtemps en Ouganda. Ainsi,
le journal Rolling Stone a publié sous le titre Hang
Them cent noms, photos et adresses d’homosexuels. Le
meurtre, au début de cette année, de David Kato, militant de la
cause homosexuelle, n’a toujours pas été élucidé.
Compte
tenu de la décision provisoire prise dernièrement par le
Parlement ougandais de ne pas mettre la loi à l’ordre du jour,
je voudrais savoir quelle démarche notre pays, important
donateur sur les plans bilatéral et multilatéral, peut
entreprendre afin de veiller à ce que les droits des lesbigays
et transsexuels continuent à être respectés et ne soient pas
chaque fois l’objet d’une campagne de haine.
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De heer Karl
Vanlouwe (N-VA). – Ik had begrepen volgende week vrijdag.
Homoseksualiteit
blijft dus nog altijd strafbaar in Uganda, maar blijkbaar zou de
doodstraf niet meer worden geëist.
Het opzet
van de wet is homoseksualiteit te verbannen uit het land. Homo’s
worden in Uganda namelijk beschouwd als een gevaarlijke
minderheidsgroep die jongeren rekruteert en zelfs besmet met HIV.
Het diep christelijke land bengelt onderaan in de
ontwikkelingsindex van de VN en is een gemakkelijke prooi voor
bijgeloof, daarin aangespoord door bepaalde buitenlandse
stromingen. Het land voert een publieke heksenjacht op
homoseksuelen en mensen die besmet zijn met HIV.
Het Ugandese
parlementslid David Bahati diende zijn wetsvoorstel pas in 2009
in, maar homoseksuelen krijgen het al langer zwaar te verduren in
Uganda. Zo was er de tabloid Rolling Stone die onder de
titel Hang Them honderd namen, foto’s en adressen van
homoseksuelen publiceerde. Begin dit jaar was er de moord op
homoactivist David Kato, die nog steeds niet is opgehelderd.
Gezien de
recente ontwikkelingen waar het Ugandese Parlement voorlopig
beslist heeft de wet niet op de agenda te plaatsen, zou ik graag
vernemen welke stappen ons land, als belangrijke donor, op
bilateraal en multilateraal vlak kan doen om ervoor te zorgen dat
LGBT-rechten blijvend worden gerespecteerd en niet telkens
opnieuw focus worden van een hetze.
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M. Olivier
Chastel, ministre de la Coopération au développement,
chargé des Affaires européennes. – La lutte contre la
criminalisation des LGBT – lesbiennes, gays, bisexuels et
transgenres – constitue une priorité dans la politique que
nous menons en matière de défense des droits de l’homme.
La
communauté internationale s’intéresse depuis quelques mois
déjà à la proposition de loi déposée par le parlementaire
ougandais David Bahati concernant les peines prévues en matière
d’homosexualité. Bien que cela concerne une proposition de loi
déposée par un parlementaire et que le débat devra avoir lieu
au parlement ougandais, il s’agit incontestablement d’une
atteinte à la liberté individuelle et aux droits de l’homme.
Lors
de mes contacts avec les membres de gouvernement de pays
partenaires, j’insiste toujours sur l’importance de la lutte
contre toute forme de discrimination, y compris sur la base de
l’orientation sexuelle. Dans la plupart des pays partenaires de
la coopération belge au développement, la Belgique mène des
concertations avec d’autres donateurs, afin de définir une
position commune et d’exercer ainsi une plus grande influence.
La
question n’est pas nouvelle et a déjà été souvent discutée
avec les responsables ougandais. Apparemment, le gouvernement
ougandais et le président se sont prononcés contre la
proposition. On peut dès lors douter que celle-ci soit adoptée
au parlement. J’ai compris que cette proposition avait été
discutée hier en commission et que la peine de mort en avait été
retirée sous la pression de la société civile et de la
communauté internationale. Il va de soi que nous suivons le
dossier attentivement. Hier, la Belgique a demandé à Mme Ashton
de contacter Sam Kutesa, ministre ougandais des Affaires
étrangères, afin de confirmer la position de l’Union
européenne.
Un
nouveau Programme indicatif de coopération (PIC) avec l’Ouganda
est en cours de préparation. Si le parlement ougandais votait
quand même la loi, ce serait considéré comme une grave
atteinte aux droits de l’homme et se poserait alors la question
de savoir si un nouveau programme de coopération est encore
opportun. Le texte du nouveau PIC stipule en effet clairement que
les deux gouvernements s’engagent à favoriser la bonne
gouvernance, les droits de l’homme, le genre et la démocratie
et qu’une violation du principe de la démocratie, de l’État
de droit ou des droits de l’homme pourrait conduire à une
suspension de notre programme de coopération.
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De heer Olivier
Chastel, minister van Ontwikkelingssamenwerking, belast met
Europese Zaken. – De strijd tegen de criminalisering van
LGBT’s, zijnde Lesbian, Gay, Bisexual and Transgenders, vormt
een prioriteit voor het mensenrechtenbeleid dat we voeren.
De
internationale gemeenschap volgt al enkele maanden met aandacht
het wetsvoorstel van het Ugandese parlementslid David Bahati over
de straffen voor homoseksualiteit. Ook al gaat het om een
wetsvoorstel van een parlementslid en zal het democratische debat
in het Ugandese parlement moeten plaatsvinden, toch gaat het hier
onmiskenbaar om een aantasting van de individuele vrijheid en van
de mensenrechten.
Bij mijn
contacten met regeringsleden van de partnerlanden vestig ik
steeds de aandacht op de strijd tegen alle vormen van
discriminatie, en dus ook die op basis van seksuele geaardheid.
In de meeste partnerlanden van de Belgische
ontwikkelingssamenwerking pleegt België overleg met andere
donoren, teneinde een gemeenschappelijk standpunt te bepalen en
zo een grotere invloed uit te oefenen.
De kwestie
is niet nieuw en er werd al vaak over gesproken met de Ugandese
regering. Blijkbaar hebben de Ugandese regering en de president
zich tegen het voorstel uitgesproken. Dus valt het te betwijfelen
dat het wetsvoorstel wordt goedgekeurd in het parlement. Ik heb
begrepen dat het wetsvoorstel gisteren in de commissie werd
besproken en dat de doodstraf er uit werd gehaald, onder druk van
de civiele maatschappij en de internationale gemeenschap.
Wij volgen
natuurlijk het dossier met aandacht. Gisteren heeft België aan
mevrouw Ashton gevraagd om telefonisch contact op te nemen
met Sam Kutesa, de minister van Buitenlandse Zaken van Uganda, om
het EU-standpunt te bevestigen.
Momenteel
wordt een nieuw Indicatief Samenwerkingsprogramma met Uganda
voorbereid. Mocht het Ugandese parlement de wet toch goedkeuren,
dan zou dat worden beschouwd als een ernstige aantasting van de
mensenrechten en dan rijst de vraag of een akkoord over een nieuw
samenwerkingsprogramma nog opportuun is. De tekst van het nieuwe
ISP vermeldt immers duidelijk dat ‘beide regeringen zich ertoe
verbinden om de good governance, de mensenrechten, gender en de
democratie te bevorderen en dat een overtreding van het principe
van democratie, van rechtsstaat of van de mensenrechten tot een
onderbreking van ons samenwerkingsprogramma zou kunnen leiden’.
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M. Karl
Vanlouwe (N-VA). – Hier, en commission, la peine de mort a
été retirée du texte de la proposition de loi ougandaise.
Comme le ministre, j’estime que ce n’est pas suffisant car
l’intention est évidemment que l’on mette un terme à la
campagne de haine menée contre l’homosexualité, ainsi qu’à
la criminalisation de celle-ci.
J’espère
que la Belgique prévoit encore d’autres actions. Ainsi, nous
pouvons inviter l’ambassadeur de l’Ouganda afin de lui
indiquer qu’une législation criminalisant les homosexuels est
totalement inacceptable de la part d’un pays partenaire de la
Belgique. La Belgique a demandé à Mme Ashton de prendre
une initiative mais elle pourrait également le faire elle-même,
étant donné qu’elle est un pays partenaire de l’Ouganda et
qu’elle investit considérablement dans ce pays.
J’espère
que le Conseil des ministres continuera à suivre ce dossier.
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De heer Karl
Vanlouwe (N-VA). – Gisteren is in de commissie onder
internationale druk de doodstraf uit het Ugandese wetsvoorstel
gehaald. Ik ben het met de minister eens dat dat lang niet
voldoende is, want de bedoeling is natuurlijk dat er een einde
komt aan de hele hetze tegen homoseksualiteit en de
criminalisering ervan.
Ik hoop ook
dat België nog verdere acties plant. Zo kunnen we de ambassadeur
van Uganda ontbieden om hem er eveneens op te wijzen dat een
wetgeving die homoseksuelen criminaliseert, voor een partnerland
van België totaal onaanvaardbaar is. België heeft
mevrouw Ashton gevraagd iets te ondernemen, maar België kan
dat ook zelf doen, aangezien we een partnerland van Uganda zijn
en in belangrijke mate in dat land investeren. Ik hoop dat de
Ministerraad de zaak verder blijft volgen.
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Question
orale de M. Jurgen Ceder à la ministre de l’Intérieur
sur «l’incident survenu lors des contrôles de licence des
taxis à l’aéroport national» (nº 5-139)
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Mondelinge
vraag van de heer Jurgen Ceder aan de minister van
Binnenlandse Zaken over «het incident tijdens de controles op
taxi’s zonder vergunning aan de nationale luchthaven»
(nr. 5-139)
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M. Jurgen
Ceder (VB). – L’accès à l’aéroport national a été
bloqué pendant plus de huit heures dans la nuit de mardi à
mercredi par des chauffeurs de taxi, solidaires de leur collègue
blessé par un policier. Ce chauffeur, qui ne disposait pas de la
licence pour l’aéroport, avait tenté d’échapper à un
contrôle de police, fonçant sur des policiers et embarquant un
d’entre eux sur son capot pendant deux ou quatre kilomètres,
selon la version. Le policier a tiré et blessé légèrement le
chauffeur à l’épaule.
Ma
question porte sur les événements qui ont suivi. Le blocage de
l’aéroport, organisé par quelque 200 chauffeurs de taxi
ne disposant pas de la licence pour l’aéroport, a parfois été
violent. Il a fallu assurer la protection des membres du parquet
chargés de l’enquête. Des milliers de passagers et de membres
d’équipages ont été bloqués.
Le
nombre de chauffeurs de taxi qui travaillent aux abords de
l’aéroport illégalement, sans posséder l’emblème jaune et
bleu, est incalculable. Ces chauffeurs lèsent les nombreux
chauffeurs qui respectent les règles. Les agences de taxis
officielles se plaignent du manque de contrôles des véhicules
non officiels.
Pourquoi
les services d’ordre ne sont-ils (pratiquement) pas intervenus
pour mettre fin au blocage illégal des voies d’accès à
l’aéroport par des chauffeurs de taxi illégaux, solidaires
d’un collègue qui avait foncé sur un policier avec son
véhicule ?
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De heer Jurgen
Ceder (VB). – De nationale luchthaven werd in de nacht van
dinsdag op woensdag gedurende ruim acht uur afgesloten door
taxichauffeurs die uit ‘solidariteit’ met een neergeschoten
collega de toegangswegen blokkeerden. De chauffeur in kwestie,
die niet over een vergunning voor de luchthaven beschikte, had
even tevoren een politiecontrole willen ontwijken en reed daarbij
op politieagenten in. Eén agent werd daarbij, naar gelang van de
versie, tussen twee en vier kilometer meegesleurd op de motorkap
van de taxi. Bij dat incident vuurde de agent de bestuurder in de
schouder. De taxichauffeur liep hierbij enkel een schampschot op
en mocht vrijwel onmiddellijk het ziekenhuis verlaten.
Mijn vraag
gaat over wat er zich nadien heeft afgespeeld. De blokkade door
zo’n 200 taxichauffeurs, van wie er geen enkele over een
vergunning voor Zaventem beschikte, verliep bij momenten
bijzonder grimmig. Mensen van het parket die het incident
onderzochten, moesten worden beschermd door met stokken gewapende
politieagenten. Duizenden passagiers, maar ook bemanningsleden,
kwamen vast te zitten in de luchthaven of op de toegangswegen
naar de luchthaven.
Het aantal
chauffeurs dat onwettig werkt rond de luchthaven van Zaventem en
dus rijdt zonder het geelblauwe embleem, is niet te overzien en
is een doorn in het oog van de vele chauffeurs die zich wel aan
de regels houden. Officiële taxibedrijven klagen trouwens reeds
lang omdat onofficiële voertuigen zelden of nooit worden
gecontroleerd.
Waarom zijn
de ordediensten niet of nauwelijks opgetreden tegen een illegale
actie, namelijk het blokkeren ven de zeer drukke en belangrijke
wegen naar de luchthaven, door niet-vergunde en dus illegale
taxichauffeurs die blijkbaar boos waren omdat ze geen
politieagenten mogen aanrijden of op zijn minst solidair waren
met een taxichauffeur die werd gecontroleerd en die dat wel had
gedaan?
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Mme Annemie
Turtelboom, ministre de l’Intérieur. – Un chauffeur de
taxi tente d’échapper à un contrôle de police car il ne
possède pas la licence nécessaire. L’agent se poste devant le
véhicule et le chauffeur l’embarque sur le capot. Pendant deux
kilomètres, il roule en zigzaguant pour faire tomber le
policier. Il y a danger de mort.
La
réaction du policier me semble donc adaptée et nécessaire. Je
soutiens ce policier.
Je
me réjouis de la réaction énergique du parquet. J’apprends
que les faits sont qualifiés de tentative de meurtre, passible
d’une peine de réclusion de 10 à 20 ans, et que l’auteur
a été arrêté.
J’espère
que la justice traitera la procédure rapidement et adéquatement.
Je ne comprends pas la réaction des chauffeurs de taxi. Non
seulement, on a mis la vie d’un policier en danger mais on a
bloqué l’accès à l’aéroport.
L’action
des chauffeurs de taxi n’a pas été réprimée énergiquement.
Ils étaient surtout en colère contre la police et une
intervention policière n’aurait sans doute provoqué qu’une
escalade entraînant un blocage plus étendu encore et davantage
de dommages physiques, commerciaux et matériels. Dans de telles
circonstances, c’est à la police de juger de la meilleure
façon d’agir.
Les
autorités et la police ont privilégié les négociations,
décision qui s’est avérée par la suite judicieuse.
Une
nouvelle action a pu être évitée le lendemain grâce à la
présence perspicace de la police. Je soutiens pleinement les
policiers.
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Mevrouw Annemie
Turtelboom, minister van Binnenlandse Zaken. – Ik heb in de
Kamer dezelfde vraag gekregen en heb daar mijn historisch kortste
antwoord ooit gegeven, namelijk twee keer ‘ja’, maar ik zal
in de Senaat iets meer uitleg geven.
Een
inspecteur controleert taxichauffeurs en één chauffeur wil zich
aan die controle ontrekken want hij heeft geen vergunning. De
agent plaatst zich voor het voertuig, maar de betrokkene rijdt op
hem in en schept hem op de motorkap. De agent wordt twee
kilometer meegesleurd en de chauffeur rijdt ook zigzaggend. Hij
doet er dus alles aan om de agent van de taxi te laten vallen.
Dat zoiets kan gebeuren is schrikwekkend. Iemand op je motorkap
meesleuren en proberen hem er af te gooien, is levensgevaarlijk.
De reactie
van de agent in kwestie lijkt mij dan ook een gepaste,
noodzakelijke reactie te zijn geweest. Ik steun dan ook volledig
deze agent, die volgens mij correct heeft gehandeld.
Ik ben
tevreden dat het parket zo doortastend optreedt. Ik verneem dat
men de feiten kwalificeert als poging tot doodslag, wat kan
worden bestraft met 15 tot 20 jaar opsluiting, en dat de dader
aangehouden is.
Ik hoop dat
justitie de procedure snel en adequaat afhandelt. Ik heb dan ook
geen begrip voor de reactie van de taxichauffeurs. Men brengt
niet alleen het leven van een agent in gevaar, maar men blokkeert
ook de toegangswegen tot de luchthaven.
De actie van
de taxichauffeurs werd niet op een harde manier aangepakt. Zij
waren immers vooral kwaad op de politie en een tussenkomst van
haar kant had hoogstwaarschijnlijk enkel geleid tot een escalatie
met nog meer blokkades en nog grotere fysieke, commerciële en
materiële schade tot gevolg. Het is in dergelijke gevallen de
taak van de politie af te wegen wat de beste manier van handelen
is.
Overheid en
politie hebben de onderhandelingen nog een kans gegeven en dat
lijkt achteraf een goede beslissing te zijn geweest.
De volgende
morgen kon een nieuwe actie worden voorkomen door een
oordeelkundige aanwezigheid van de politie. Ik steun de
politiemensen voluit.
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M. Jurgen
Ceder (VB). – La ministre dit soutenir la police mais les
faits la contredisent car elle n’est pas intervenue contre le
blocage de l’aéroport. Il ne s’agissait pas d’une action
symbolique. La ministre craignait une escalade, à raison. Elle a
toutefois opté pour la solution de la résistance la plus
faible. Les personnes bloquées à l’aéroport ou sur la route
vers l’aéroport n’ont pas agressé de policiers. Les
chauffeurs de taxi de Zaventem ne sont eux non plus pas descendus
en rue. Ce sont les policiers qui auraient dû être présents
sur les routes puisque l’un des leurs avait été victime d’une
agression dans l’exercice de ses fonctions. Si j’étais
ministre de l’Intérieur, je me demanderais ce qui provoque
l’estompement de la norme et le sentiment d’impunité. Ce
sont précisément des faits de ce genre ! Des chauffeurs de
taxi illégaux mènent une action illégale par solidarité avec
un comportement également illégal et on laisse faire pendant
huit heures. Si la ministre avait voulu exprimer sa solidarité
pour le policier, elle serait intervenue contre les fauteurs de
troubles.
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De heer Jurgen
Ceder (VB). – De minister zegt dat ze de politie steunt,
maar dat blijkt niet uit de feiten, want ze trad niet op tegen de
acht uur durende blokkade. Dat was geen symbolische actie. Ze was
bang voor escalatie en ze heeft gelijk. Ze koos echter de weg van
de minste weerstand. De mensen die vastzaten op weg naar Zaventem
of in Zaventem hebben geen rel geschopt of politieagenten
aangevallen. De Zaventemse taxichauffeurs zijn ook niet op straat
gekomen. Als er één beroepsgroep was die op straat had moeten
komen, was het die van de politieagenten. Één van hen was
immers aangevallen tijdens het uitvoeren van zijn job. Als
minister van Binnenlandse Zaken zou ik me afvragen waar de
normvervaging en een klimaat van straffeloosheid vandaan komt.
Wel, precies van dit soort zaken, waarbij een illegale actie van
illegale taxibestuurders, uit solidariteit met een andere
illegale daad, acht uur lang wordt toegelaten. Als de minister
had willen tonen dat ze solidair was met de politieagent, dan had
ze moeten optreden tegen de actievoerders die solidair waren met
zijn aanvaller.
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Question
orale de M. Willy Demeyer à la ministre de l’Intérieur
sur «la formation des inspecteurs de police» (nº 5-149)
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Mondelinge
vraag van de heer Willy Demeyer aan de minister van
Binnenlandse Zaken over «de opleiding van politie-inspecteurs»
(nr. 5-149)
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M. Willy
Demeyer (PS). – Les inspecteurs de police qui souhaitent
devenir inspecteurs généraux doivent actuellement suivre une
formation d’une durée de neuf mois, à temps plein.
Pendant
cette période, ces policiers restent financièrement à charge
de la zone de police à laquelle ils appartiennent bien qu’ils
n’y exercent plus de missions.
Lorsqu’ils
accèdent au rang d’inspecteur général, ils sont libres
d’intégrer une place vacante dans la zone de police de leur
choix. Il en résulte un double préjudice pour la zone à
laquelle ils appartenaient initialement puisque celle-ci perd un
de ses membres après avoir dû en supporter le traitement
pendant les neuf mois de formation.
Madame la
ministre, dans l’hypothèse où des places sont vacantes dans
la zone de police d’origine, ne serait-il pas opportun que ces
inspecteurs généraux la réintègrent pour une durée à
déterminer ? Une telle proposition ne serait-elle pas de
nature à concilier le principe de mobilité des agents avec
celui de bonne gestion des zones de police ?
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De heer Willy
Demeyer (PS). – De politie-inspecteurs die
inspecteur-generaal wensen te worden, moeten een voltijdse
opleiding van negen maanden volgen.
Gedurende
die periode blijven die politiemensen financieel ten laste van de
politiezone waartoe ze behoren, ofschoon ze er geen opdrachten
meer uitvoeren.
Als
ze inspecteur-generaal worden, mogen ze vrij kiezen in welke zone
ze een vacante betrekking aannemen. Daaruit volgt een dubbel
nadeel voor de zone waartoe ze aanvankelijk behoorden, aangezien
die zone een personeelslid verliest waarvoor ze tijdens de negen
maanden durende opleiding ook nog de wedde moest betalen.
Zou
het niet beter zijn dat, indien er een vacante betrekking is in
de eigen politiezone, de inspecteurs-generaal daar voor een
welbepaalde termijn naar terugkeren? Zou op die manier het
mobiliteitsprincipe niet beter te rijmen vallen met de beginselen
van goed bestuur van de politiezones?
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Mme Annemie
Turtelboom, ministre de l’Intérieur. – Comme vous le
savez sans doute, l’article 128 de la loi sur la police
intégrée garantit la mobilité des fonctionnaires de police au
sein de la police fédérale, entre les corps de police locale et
entre celle-ci et la police fédérale.
Les
éventuels emplois vacants d’inspecteurs principaux dans la
zone d’origine des aspirants, qui suivent la formation dans le
cadre de la promotion sociale, sont attribués par le biais de la
mobilité.
Grâce au
système de mobilité, les aspirants provenant de la zone
concernée peuvent également se porter candidats.
Le principe
est que les affectations par mobilité interviennent
exclusivement sur une base volontaire. On ne peut donc pas
imposer aux aspirants concernés de postuler un emploi dans la
zone d’origine.
La formation
et les affectations dans le cadre de la promotion sociale sont
basées sur les principes du fonctionnement intégré et de la
solidarité et valent de la même manière pour toutes les
entités de la police, c’est-à-dire les 195 corps de police
locale et la police fédérale.
Dans les
faits, bon nombre de lauréats sont finalement promus dans leur
zone et y restent. Le système me semble donc équilibré.
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Mevrouw Annemie
Turtelboom, minister van Binnenlandse Zaken. – Zoals u
weet, waarborgt artikel 128 van de wet tot organisatie van
een geïntegreerde politiedienst de mobiliteit van de
politieambtenaren in de federale politie, tussen de verschillende
lokale politiediensten, en tussen de laatstgenoemde en de
federale politie.
De
eventuele vacante betrekkingen van hoofdinspecteur in de eigen
zone van de aspiranten die de opleiding volgen in het kader van
de sociale promotie, worden overeenkomstig het
mobiliteitsprincipe toegewezen.
Dankzij
het mobiliteitssysteem kunnen aspiranten uit de eigen zone zich
ook kandidaat stellen.
Het
principe is dat de mobiliteitsaanwijzingen enkel vrijwillig
gebeuren. Men kan de aspiranten dus niet verplichten om zich
kandidaat te stellen voor een betrekking in de eigen zone.
De
opleiding en de aanwijzingen in het kader van de sociale promotie
steunen op de principes van geïntegreerde werking en van
solidariteit en gelden op dezelfde wijze voor alle
politie-eenheden, namelijk de 195 lokale politiediensten en de
federale politie.
In
feite krijgen talrijke laureaten een promotie in de eigen zone en
blijven ze daar ook. Het systeem lijkt me dus in evenwicht.
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M. Willy
Demeyer (PS). – Dans certaines zones, ce n’est pas le cas
et cela pose problème.
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De heer Willy
Demeyer (PS). – In sommige zones is dat niet het geval en
dat geeft problemen.
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Question
orale de M. Guido De Padt au secrétaire d’État à
la Mobilité sur «les vingt recommandations de la Commission
fédérale pour la Sécurité routière» (nº 5-137)
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Mondelinge
vraag van de heer Guido De Padt aan de
staatssecretaris voor Mobiliteit over «de twintig aanbevelingen
van de Federale Commissie voor de Verkeersveiligheid»
(nr. 5-137)
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M. Guido
De Padt (Open Vld). – Nous avons eu le plaisir d’assister
hier aux États généraux de la Sécurité routière. La
Commission fédérale pour la Sécurité routière y a formulé
20 recommandations prioritaires à l’intention du gouvernement
en vue d’améliorer la sécurité routière dans notre pays.
Une comparaison européenne en a d’ailleurs démontré la
nécessité : la Belgique, 21e sur 30 pays, ne
compte assurément pas parmi les meilleurs élèves de la classe.
Si
la bonne volonté et les bonnes intentions existent, il n’est
malheureusement pas certain que les faits suivront. Voici
quelques exemples.
En
2007 déjà, la Commission fédérale pour la sécurité routière
avait souligné l’importance d’une étude scientifique
indépendante sur les facteurs à l’origine des accidents mais
jusqu’ici, hormis le projet BART au sein de l’IBSR, il n’en
est pas résulté grand-chose. À mon sens, une bonne politique
de prévention des accidents de la route n’est possible que si
l’on dispose de telles analyses des accidents. J’ai
d’ailleurs déjà fait adopter une résolution en ce sens à la
Chambre.
En
2007, on avait déjà aussi plaidé pour l’instauration d’un
numéro de plaque pour les cyclomoteurs. Vous savez que j’y
suis opposé, ne serait-ce que pour ne pas imposer des charges et
des frais à 280 000 motocyclistes alors qu’on dispose
d’autres moyens pour lutter contre un phénomène tel que les
cyclomoteurs trafiqués.
Autre
exemple, les contrôles d’alcoolémie. Dans sa recommandation
13, la Commission fédérale pour la sécurité routière demande
un renforcement des contrôles d’alcoolémie, comme elle
l’avait déjà fait en 2002 et 2007. Elle voudrait en arriver à
2,1 millions de tests. Cette campagne devrait débuter en
2011 mais le secrétaire d’État attend l’homologation des
nouveaux appareils de tests, ce qui doit intervenir fin 2015.
Ces
exemples suscitent bon nombre de questions. Des actions étalées
sur plusieurs années sont prévues et des objectifs sont fixés
mais le financement se fait attendre. Le secrétaire d’État ne
devrait-il pas commencer par examiner les moyens dont il dispose
avant de se lancer dans des projets ?
Voici
donc ma question. En imaginant les 20 recommandations, le
secrétaire d’État a-t-il en même temps analysé le
complément de financement que nécessitera leur mise en œuvre ?
Dans l’affirmative, à combien se monte-t-il ? Si les
moyens financiers restent inchangés, sera-t-il possible de
mettre véritablement en œuvre ces recommandations ?
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De heer Guido
De Padt (Open Vld). – We hadden gisteren het genoegen de
Staten-Generaal van de Verkeersveiligheid bij te wonen. De
Federale Commissie voor de Verkeersveiligheid formuleerde er 20
prioritaire aanbevelingen voor de regering om de
verkeersveiligheid in ons land te verbeteren. En dat dit laatste
nodig is, blijkt uit de Europese vergelijking. België kan zeker
niet tot de beste leerlingen van de klas worden gerekend want van
de 30 landen komen we voor algemene verkeersveiligheid slechts op
de 21ste plaats.
De goede wil
en intenties bestaan wel, maar spijtig genoeg is het niet zo
zeker dat die ook effectief geïmplementeerd worden. Ik wil daar
enkele voorbeelden van geven.
Reeds in
2007 heeft de Federale Commissie voor de Verkeersveiligheid het
belang onderstreept van onafhankelijk wetenschappelijk onderzoek
naar de factoren die een ongeval veroorzaken, maar tot op heden
werd daar, met uitzondering van het BART-project binnen het BIVV,
nog maar weinig werk van gemaakt. Een ernstig beleid ter
preventie van verkeersongevallen is mijn inziens niet mogelijk
zonder dergelijke ongevallenanalyses. In de Kamer heb ik ooit een
resolutie in die zin kunnen laten goedkeuren.
In 2007 werd
ook al gepleit voor de invoering van een nummerplaat voor
bromfietsen. U weet dat ik daar tegen gekant ben, al was het maar
omdat het niet opgaat om 280 000 bromfietsers te gaan
opzadelen met lasten en kosten als er nog andere middelen zijn om
een fenomeen zoals opgedreven bromfietsen, te bestrijden.
Een ander
voorbeeld zijn de alcoholcontroles. In aanbeveling 13 vraagt de
Federale Commissie voor de Verkeersveiligheid meer controles op
het gebruik van alcohol, wat ook al in 2002 en in 2007 werd
gevraagd. De commissie streeft naar 2,1 miljoen ademtesten. De
campagne zou moeten beginnen in 2011, maar de staatssecretaris
antwoordde me gisteren nog dat de nieuwe ademtesttoestellen, die
dat mogelijk moeten maken, nog niet gehomologeerd of goedgekeurd
zijn en hij verwacht dat de uitrol van nieuwe ademtesttoestellen
pas eind 2015 zal zijn gerealiseerd.
Deze
voorbeelden doen heel wat vragen rijzen. Er worden wel acties
gepland die over verschillende jaren lopen en er worden
doelstellingen vastgelegd, maar de financiering van die acties
blijft achterwege. Zou de staatssecretaris niet beter eerst
nagaan over welke middelen hij beschikt en vervolgens zijn
beleidsintenties en -planning daarop baseren?
Vandaar mijn
concrete vraag. Heeft de staatssecretaris bij het concipiëren
van de 20 aanbevelingen ook een analyse gemaakt van de bijkomende
financiering die de uitvoering ervan tot gevolg zal hebben? Zo
ja, hoeveel bedraagt die? Is er bij een gelijkblijvend financieel
beleid voldoende geld beschikbaar om de aanbevelingen een ernstig
uitvoeringsdraagvlak te geven?
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M. Etienne
Schouppe, secrétaire d’État à la Mobilité, adjoint au
premier ministre. – Il n’appartient pas à la Commission
fédérale pour la sécurité routière d’examiner les
implications financières de ses propres recommandations. Ce
serait d’ailleurs un mauvais signal que de demander aux membres
de cette Commission de démontrer si les propositions qu’ils
élaborent sont financièrement supportables. Leur préoccupation
est effectivement la sécurité routière. Si les recommandations
sont suivies, il appartient à ceux qui les exécutent de
rechercher les moyens nécessaires. Les nouvelles charges iront
d’ailleurs de pair avec d’importants bénéfices :
diminution du nombre de tués, de blessés légers et de blessés
graves, par conséquent, diminution des coûts pour la société.
Les
différentes autorités fédérales et régionales compétentes
ont pris connaissance des vingt recommandations et ont marqué
leur accord.
Chaque
autorité, en fonction de ses compétences, doit à présent
transposer ces recommandations dans un plan d’action qui sera
élaboré dans le cadre de la Task Force Sécurité routière, à
la demande du Comité interministériel pour la sécurité
routière.
La
mise en œuvre du plan d’action a en effet des implications,
notamment sur le plan financier. Ainsi, en doublant le nombre de
tests d’alcoolémie et en le faisant donc passer à 1 200 000
en 2015, on contrôlerait chaque année 2 conducteurs sur 10, ce
qui nécessite d’investir dans de nouveaux appareils pour la
police.
À
l’inverse, étant donné que l’efficacité s’en trouvera
améliorée, les moyens épargnés pourront servir à d’autres
fins. Ainsi, le double envoi pourra être supprimé et
l’invitation à payer la perception immédiate sera envoyée en
même temps que le procès-verbal de l’infraction ; la
procédure de suivi des amendes non payées ou payées avec
retard pourra aussi être revue, ce qui permettra de réduire
sensiblement la surcharge de travail des parquets.
Les
moyens financiers qui seront dégagés de cette manière et les
autres moyens qui proviendront du Fonds pour la sécurité
routière permettront de financer les mesures qui seront prises
dans le cadre du plan d’action.
|
De heer Etienne
Schouppe, staatssecretaris voor Mobiliteit, toegevoegd aan de
eerste minister. – Het behoort uiteraard niet tot de opdracht
van de Federale Commissie voor de Verkeersveiligheid om de
financiële implicaties van haar eigen aanbevelingen te
onderzoeken. Het zou ook een verkeerd signaal zijn om de leden
van deze Commissie te vragen dat ze bij het uitwerken van hun
voorstellen ook de financiële haalbaarheid ervan moeten
aantonen. Hun bezorgdheid gaat naar de verkeersveiligheid. Als de
aanbevelingen worden gevolgd, is het aan de uitvoerders om er de
nodige middelen voor te zoeken. Tegenover nieuwe lasten zullen
overigens belangrijke baten staan: minder doden, minder zwaar- en
lichtgewonden, dus minder maatschappelijke kosten.
De twintig
aanbevelingen van de Federale Commissie voor de
Verkeersveiligheid liggen nu voor. De verschillende bevoegde
federale en gewestelijke autoriteiten hebben daar kennis van
genomen en kunnen ermee akkoord gaan.
Deze
overheden moeten nu die aanbevelingen in een actieplan omzetten,
ieder wat zijn bevoegdheden betreft. Dit actieplan zal opgezet
worden in het kader van de Task Force Verkeersveiligheid, in
opdracht van het Interministerieel Comité voor de
Verkeersveiligheid.
Bij de
uitwerking van dit actieplan komen uiteraard ook financiële en
andere implicaties om de hoek kijken. Zo vereist de verdubbeling
van het aantal alcoholcontroles tot 1 200 000 tegen
2015 zodat 2 op 10 chauffeurs jaarlijks worden gecontroleerd,
zoals minister Turtelboom gisteren heeft aangekondigd,
investeringen in nieuwe apparatuur voor de politie.
Omgekeerd is
gebleken dat de efficiëntie kan worden verhoogd waardoor de
uitgespaarde middelen of capaciteit voor andere doeleinden kunnen
worden aangewend. Zo kan de dubbele zending worden afgeschaft,
zodat de uitnodiging tot betaling van de onmiddellijke inning
tegelijk met het proces-verbaal van de overtreding wordt
opgestuurd, of kan de procedure voor de follow-up van de niet of
laattijdig betaalde boetes worden herzien, zodat de werkoverlast
van de parketten sterk kan worden verminderd.
Met de
financiële middelen die op deze wijze worden vrijgemaakt en de
andere middelen die beschikbaar zijn vanuit het
Verkeersveiligheidsfonds, kunnen de maatregelen die in het kader
van het actieplan worden genomen, worden gefinancierd.
|
|
M. Guido
De Padt (Open Vld). – La brochure mentionne le chiffre de
2 100 000 mais peut-être s’agit-il d’une erreur.
Une
politique n’est considérée comme valable que si elle est
réellement mise en œuvre. Il est regrettable que la Commission
fédérale pour la sécurité routière doive formuler les mêmes
recommandations tous les deux ou trois ans. Je présume que le
ministre suivra rigoureusement le plan d’exécution des
recommandations. Ce n’est qu’ainsi que l’on pourra juger de
son implication.
|
De heer Guido
De Padt (Open Vld). – Het cijfer van 2 100 000
staat in de brochure, maar misschien is dat een vergissing.
Een beleid
wordt pas ernstig genomen als het effectief wordt uitgevoerd. Het
is niet goed dat de Federale Commissie voor de Verkeersveiligheid
om de twee of drie jaar dezelfde aanbevelingen moet doen. Ik neem
aan dat de minister nauwgezet het uitvoeringsschema van de
aanbevelingen zal volgen. Alleen op die manier kan het signaal
worden gegeven dat het de minister ernst is.
|
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Proposition
de loi insérant un article 134quinquies dans la
nouvelle loi communale, relatif aux compétences de police du
bourgmestre dans le cadre de la lutte contre les réseaux de
traite d’êtres humains (de Mme Vanessa Matz ;
Doc. 5-455)
|
Wetsvoorstel
tot invoeging van een artikel 134quinquies in de
nieuwe gemeentewet, met betrekking tot de politionele bevoegdheid
van de burgemeester in het kader van de strijd tegen netwerken
van mensenhandel (van mevrouw Vanessa Matz; Stuk 5-455)
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Discussion
générale
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Algemene
bespreking
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M. Gérard
Deprez (MR), rapporteur. – La proposition de loi qui nous
est soumise aujourd’hui a été examinée en commission de
l’Intérieur lors de ses réunions des 5 et 27 avril et du
3 mai derniers. Elle vise à insérer dans la loi communale
un article 134quinquies, qui donnerait compétence au
bourgmestre de fermer les établissements dans lesquels il y a
suspicion de traite ou de trafic d’êtres humains.
L’auteure
de la présente proposition de loi, Mme Vanessa Matz, estime
qu’au regard de la gravité et de la spécificité des
phénomènes de la traite ou du trafic d’êtres humains et du
caractère trop restrictif des situations visées à
l’article 134quater de la nouvelle loi communale,
il convient de donner au bourgmestre une compétence de police
particulière dans la lutte contre ces phénomènes.
En
commission de l’Intérieur, un large consensus s’est
rapidement dégagé entre les différents groupes politiques
quant à la nécessité de renforcer les compétence du
bourgmestre lorsqu’il existe des indices sérieux selon
lesquels se déroulent dans un établissement des faits de traite
d’êtres humains au sens de l’article 433quinquies du
Code pénal ou de trafic des êtres humains au sens de
l’article 77bis de la loi du 15 décembre 1980.
Comme l’a
souligné avec force le président de notre commission,
M. Philippe Moureaux, et comme cela figure dans le rapport
que j’ai eu l’honneur de présenter, la sauvegarde de la
sécurité et de la tranquillité publiques est l’élément
déterminant qui justifie l’attribution de cette nouvelle
compétence au bourgmestre. La commission a elle-même insisté
sur le fait que ce pouvoir supplémentaire conféré au
bourgmestre se situe expressément dans le cadre général de ses
compétences de police administrative.
Les membres
de la commission ont apporté ensemble toute une série de
modifications et de précisions au texte proposé.
Le
bourgmestre sera en mesure d’apposer des scellés si l’arrêté
de fermeture n’est pas respecté. Par conséquent,
l’article 283 du Code pénal qui érige en sanction pénale
le bris de scellés pourra également s’appliquer.
La
commission s’est également inspirée, pour les autres
amendements communs, de la procédure de fermeture
d’établissements, telle que prévue à l’article 9bis
de la loi du 24 février 1921 sur le trafic de
stupéfiants et psychotropes, cela à la suggestion expresse du
président de notre commission, dont nous saluons à la fois
l’expérience et la sagesse.
Premièrement,
afin de veiller à garantir une bonne collaboration entre les
autorités compétentes, le bourgmestre est tenu, avant de
prendre la décision de fermeture de l’établissement, de se
concerter avec les autorités judiciaires.
Deuxièmement,
afin de garantir les droits de la défense et d’éviter une
prise de décision erronée ou précipitée, le bourgmestre aura
l’obligation d’auditionner préalablement le responsable de
l’établissement.
Troisièmement,
la décision de fermeture devra être portée à la connaissance
du conseil communal de la première séance qui suit.
Autre
inspiration de la loi sur les stupéfiants énoncée par le
président de la commission et au vu de la gravité des faits :
le délai maximum de fermeture est porté à six mois, au lieu
des trois mois prévus.
Toutes ces
précautions et les amendements apportés par les membres de la
commission balisent cette nouvelle compétence et permettront
ainsi d’éviter d’éventuelles dérives dans le chef de
certains bourgmestres qui pourraient être tentés d’agir
« comme des cow boys », soit par opportunisme
politique, soit par activisme moral.
La présente
proposition de loi telle que modifiée a été adoptée à
l’unanimité des dix membres présents. J’espère que notre
assemblée fera de même.
|
De heer Gérard
Deprez (MR). – Het voorliggend wetsvoorstel werd door de
commissie voor de Binnenlandse Zaken besproken tijdens haar
vergaderingen van 5 en 27 april en van 3 mei 2011.
Het strekt ertoe een artikel 134quinquies in de
gemeentewet in te voegen dat de burgemeester de bevoegdheid geeft
om inrichtingen te sluiten waarvan vermoed wordt dat er
mensenhandel (MH) plaatsvindt.
Mevrouw Vanessa
Matz, die dit wetsvoorstel heeft ingediend, vindt dat vanwege de
ernst en de bijzondere kenmerken van het fenomeen mensenhandel en
-smokkel en van het te beperkte toepassingsgebied van
artikel 134quater van de nieuwe gemeentewet aan de
burgemeester een bijzondere politiebevoegdheid dient te worden
gegeven voor de bestrijding van dit fenomeen.
In
de commissie voor de Binnenlandse Zaken ontstond er vrij snel een
ruime consensus tussen alle politieke fracties over de noodzaak
om de bevoegdheid van de burgemeester uit te breiden indien er
ernstige aanwijzigen zijn dat er in een pand feiten van
mensenhandel worden gepleegd zoals bedoeld in
artikel 433quinquies van het Strafwetboek of van
mensensmokkel zoals bedoeld in artikel 77bis van de
wet van 15 december 1980.
Zoals
met klem werd benadrukt door commissievoorzitter Philippe
Moureaux en zoals het verslag dat ik u hier mag voorstellen ook
vermeldt, is de toekenning van deze nieuwe bevoegdheid aan de
burgemeester hoofdzakelijk ingegeven door de bescherming van de
openbare veiligheid en rust. De commissie benadrukte dat deze
bijkomende bevoegdheid van de burgemeester past in het algemene
kader van zijn administratieve politiebevoegdheid.
De
commissieleden hebben de voorgestelde tekst op verschillende
punten gewijzigd en verduidelijkt.
De
burgemeester is gemachtigd om de inrichting te verzegelen als de
beslissing tot sluiting niet wordt nageleefd. Bijgevolg kan
artikel 283 van het Strafwetboek, dat zegelverbreking
strafbaar stelt, ook worden toegepast.
De
commissie heeft zich voor andere gemeenschappelijke amendementen
gebaseerd op de sluitingsprocedure van artikel 9bis
van de wet van 24 februari 1921 betreffende het
verhandelen van slaapmiddelen en verdovende middelen, en ging
daarmee in op de suggestie van haar voorzitter, die wijs en
ervaren is.
Vooreerst,
om te zorgen voor een goede samenwerking tussen de bevoegde
overheden, moet de burgemeester overleggen met het gerecht
alvorens te beslissen een inrichting te sluiten.
Voorts
moet de burgemeester, om de rechten van de verdediging te
waarborgen en om een verkeerde besluitvorming te voorkomen, de
verantwoordelijke van de inrichting vooraf horen.
Ten
derde moet van de beslissing tot sluiting op de eerstvolgende
vergadering kennis gegeven worden aan de gemeenteraad.
Een
ander element dat overgenomen is uit de wet over de verhandeling
van verdovende middelen, op voorstel van de voorzitter en vanwege
de ernst van de feiten, is dat de maximale duur van de sluiting
zes maanden bedraagt in plaats van drie.
Alle
genomen voorzorgen en de door de commissieleden aangebrachte
amendementen zijn de bakens waarbinnen deze nieuwe bevoegdheid
moet worden uitgeoefend en moeten uitwassen beletten in gevallen
waar burgemeesters geneigd zouden zijn er met de grove borstel
door te gaan, hetzij uit politiek opportunisme, hetzij uit moreel
activisme.
Het
geamendeerde wetsvoorstel werd eenparig aangenomen door de 10
aanwezige leden. Ik hoop dat onze assemblee hetzelfde zal doen.
|
|
Mme Vanessa
Matz (cdH). – Je voudrais tout d’abord remercier mes
collègues de la commission de l’Intérieur pour l’excellent
travail constructif que nous avons réalisé sur la base
d’apports importants de tous les groupes politiques. Ils ont
permis de perfectionner le texte. De plus, notre président nous
a guidés de manière juste vers le meilleur texte à obtenir.
La présente
proposition s’inscrit dans un travail cohérent que le Sénat a
voulu poursuivre grâce au Groupe de Travail « Traite des
êtres humains ». Il sera rapidement réactivée alors
qu’il avait entrepris un travail important lors de la dernière
législature.
Je me suis
réjouie de l’adoption de cette proposition en commission et je
me réjouirai également du vote de ce jour. Ce texte permet au
bourgmestre, sans équivoque juridique, de faire fermer un
établissement présentant des indices sérieux d’activités
liées à la traite des êtres humains ou au trafic d’êtres
humains. Le principe est ainsi posé dans la loi communale, à
côté d’autres compétences de police administrative que la
loi octroie déjà aux bourgmestres. Toutefois, cette compétence
qui lui sera désormais octroyée est importante, même si elle
est d’ordre administratif. Nous avons dès lors voulu
l’entourer de garanties telles que la concertation avec le
parquet ou l’audition de l’intéressé.
Ce texte est
attendu par les personnes concernées. Il constitue un pas énorme
dans l’élaboration de dispositifs légaux permettant de lutter
sans relâche et à tous les niveaux de pouvoir contre cette
exploitation de la misère humaine sous toutes ses formes.
En 2003, le
Sénat avait réalisé un travail important. Le voici de nouveau
à l’œuvre sur cette question. Nous devons continuer à
traquer la traite des êtres humains car c’est tout simplement
la dignité de la personne humaine qui est en jeu.
|
Mevrouw Vanessa
Matz (cdH). – Ik dank mijn collega’s van de commissie
voor de Binnenlandse Zaken voor de constructieve samenwerking
vanwege alle politiek fracties. Zo kon de voorgestelde tekst
bijgeschaafd worden. Onze commissievoorzitter was daarbij een
uitstekende gids.
Dit
wetsvoorstel is tot stand gekomen dankzij het werk dat in de
Senaat geleverd is door de Werkgroep Mensenhandel en prostitutie.
Die werkgroep heeft tijdens de vorige legislatuur belangrijk werk
verricht en zal snel weer van start kunnen gaan.
Ik
ben blij dat dit wetsvoorstel in de commissie werd aangenomen en
ik verheug me evenzeer over de stemming van vandaag. Dankzij deze
tekst kan de burgemeester op juridisch onbetwistbare wijze een
inrichting sluiten waarvoor er ernstige aanwijzingen zijn dat
daar activiteiten van mensenhandel of -smokkel aan de gang zijn.
Het beginsel is aldus opgenomen in de gemeentewet, naast andere
administratieve politiebevoegdheden die de wet al aan de
burgemeesters toekent. Deze nieuwe bevoegdheid is belangrijk, ook
al betreft het een administratieve bevoegdheid. We hebben daarbij
willen voorzien in de nodige waarborgen, zoals overleg met het
parket en de verplichting om de betrokkene te horen.
De
mensen uit de praktijk wachten op deze tekst. Hij betekent een
grote stap vooruit om op wettige wijze, duurzaam en vanop alle
beleidsniveaus de strijd aan te binden met alle vormen van
uitbuiting van mensen in uitzichtloze situaties.
In
2003 heeft de Senaat in deze belangrijk werk verricht. Nu wordt
verder aan de weg getimmerd. We moeten blijven vechten tegen
mensenhandel omdat niets minder dan de menselijke waardigheid
zelf op het spel staat.
|
|
M. Huub
Broers (N-VA). – Notre collègue Matz doit incarner la
providence, puisque selon notre rapport, elle déposera sa
proposition le 11 novembre 2011 et que celle-ci a déjà
été adoptée ! L’introduction doit être corrigée, il
s’agit naturellement du 11 novembre 2010.
En
commission, nos remarques ont été rencontrées par les
amendements apportés par Mme Matz et d’autres collègues.
D’ailleurs, il était agréable de traiter ce point en
commission.
L’allongement
du délai de fermeture à six mois a également emporté notre
adhésion. La traite des êtres humains est et reste scandaleuse,
barbare et illégale. Il importe par conséquent de bien définir
les outils par lesquels nous voulons la combattre. Nous devons
donner la faculté d’agir dès le début à ceux qui sont
proches du problème, donc aussi aux bourgmestres.
Bien
entendu, un bourgmestre ne pourra jamais court-circuiter l’action
du parquet si celui-ci intervient. En pareil cas, le bourgmestre
peut jouer un rôle d’information, car il souvent confronté
directement aux faits.
Il
nous semble que la commission a bien fait de ne pas soumettre la
décision du bourgmestre à l’approbation du Collège des
bourgmestre et échevins, mais de la faire communiquer au conseil
communal. Par la volonté de nos prédécesseurs, huit communes
de ce pays sont dotées d’une obligation de consensus, qui peut
être néfaste dans ce cas-ci comme dans d’autres. La
communication au conseil communal – proposée par notre
collègue Moureaux – évite cet écueil.
Nous
pouvons donc souscrire au texte amendé.
|
De heer Huub
Broers (N-VA). – Onze collega Matz moet wel de
voorzienigheid in persoon zijn, aangezien in ons verslag staat
dat zij dit voorstel op 11 november 2011 zal indienen
en het is nu al aangenomen! Die inleiding moet worden verbeterd;
het moet uiteraard 11 november 2010 zijn.
In de
commissie werd aan onze opmerkingen tegemoetgekomen door de
amendementen die collega Matz en andere collega’s hebben
aangebracht. Het was overigens erg plezierig om dit punt te
behandelen in de commissie.
Ook de
verlenging van de sluitingstermijn tot zes maanden heeft onze
goedkeuring weggedragen. Mensenhandel is en blijft verwerpelijk,
barbaars en illegaal. Daarom moeten we de middelen daartegen goed
definiëren. De mogelijkheid om initieel en in de allereerste
fase op te treden, leggen we daarom best zo dicht mogelijk bij de
bron, dus ook bij de burgemeesters.
Een
burgemeester zal uiteraard nooit hinderlijk mogen optreden als
ook het parket zich met de zaak gaat belasten. In dit geval geldt
voor de burgemeester misschien wel een informatierol, omdat hij
heel vaak zeer dicht bij de feiten staat.
De commissie
heeft er ons inziens goed aan gedaan om het besluit van de
burgemeester niet ter bekrachtiging te laten voorleggen aan het
College van burgemeester en schepenen, maar om het ter kennis te
laten brengen van de gemeenteraad. Onze voorgangers hebben er
immers voor gezorgd dat acht gemeenten in dit land gedoteerd zijn
met een consensusverplichting, die in dit geval, en ook in vele
andere gevallen, nefast kan zijn. Door mededeling in de
gemeenteraad – op voorstel van collega Moureaux – is dit
euvel meteen uit de weg geruimd.
Wij kunnen
dan ook de geamendeerde tekst onderschrijven.
|
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– La
discussion générale est close.
|
– De
algemene bespreking is gesloten.
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|
Discussion
des articles
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Artikelsgewijze
bespreking
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(Pour le
texte adopté par la commission de l’Intérieur et des Affaires
administratives, voir document 5-455/4.)
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(Voor de
tekst aangenomen door de commissie voor de Binnenlandse Zaken en
voor de Administratieve Aangelegenheden, zie stuk 5-455/4.)
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|
M. le
président. – Je vous rappelle que la commission propose un
nouvel intitulé : Projet de loi insérant un
article 134quinquies dans la nouvelle
loi communale, relatif aux compétences de police du bourgmestre
dans le cadre de la lutte contre les réseaux de traite et de
trafic d’êtres humains.
|
De
voorzitter. – Ik herinner eraan dat de commissie een nieuw
opschrift voorstelt: Wetsontwerp tot invoeging van een
artikel 134quinquies in de nieuwe
gemeentewet, met betrekking tot de politionele bevoegdheid van de
burgemeester in het kader van de strijd tegen netwerken van
mensenhandel en mensensmokkel.
|
|
– Les
articles 1er
et 2 sont adoptés sans observation.
– Il
sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble de la
proposition de loi.
|
– De
artikelen 1 en 2 worden zonder opmerking aangenomen.
– De
stemming over het wetsvoorstel in zijn geheel heeft later plaats.
|
|
Nomination
des délégués au Conseil interparlementaire consultatif de
Benelux
|
Benoeming
van de afgevaardigden bij de Raadgevende Interparlementaire
Beneluxraad
|
|
M. le
président. – La modification suivante est proposée dans
la composition de la délégation du Sénat au Conseil
interparlementaire consultatif de Benelux :
|
De
voorzitter. – De volgende wijziging wordt voorgesteld in de
samenstelling van de Senaatsafvaardiging bij de
Interparlementaire Beneluxraad:
|
|
– Mme Dominique
Tilmans remplace M. Alain Courtois comme membre.
|
– mevrouw Dominique
Tilmans vervangt de heer Alain Courtois als lid.
|
|
(Assentiment)
|
(Instemming)
|
|
Il en sera
donné connaissance au président de ce Conseil.
|
Hiervan zal
kennis worden gegeven aan de voorzitter van die Raad.
|
|
Présentation
de candidats pour une fonction de conseiller d’état (F) au
Conseil d’État
|
Voordracht
van kandidaten voor het ambt van staatsraad (F) bij de Raad van
State
|
|
M. le
président. – Par lettre du 18 avril 2011, le
premier président du Conseil d’État porte à la connaissance
du Sénat qu’en son audience publique du 29 mars 2011,
l’assemblée générale du Conseil a procédé, conformément à
l’article 70 des lois coordonnées sur le Conseil d’État,
à l’établissement d’une liste de candidats présentés en
vue de la nomination à une fonction de conseiller d’état
d’expression française.
|
De
voorzitter. – Bij brief van 18 april 2011 deelt
de eerste voorzitter van de Raad van State mee dat de algemene
vergadering van de Raad ter openbare zitting van 29 maart 2011,
overeenkomstig artikel 70 van de gecoördineerde wetten op
de Raad van State, overgegaan is tot het opmaken van een lijst
van kandidaten voorgedragen voor de benoeming tot een ambt van
Franstalig staatsraad.
|
|
Le premier
président du Conseil d’état a reçu les candidatures des
personnes suivantes :
|
De eerste
voorzitter van de Raad van State heeft de kandidaturen van de
volgende personen ontvangen:
|
|
– M. Serge
Bodart, président du Conseil du Contentieux des étrangers ;
|
– de heer Serge
Bodart, voorzitter van de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen;
|
|
– Mme Anne-Françoise
Bolly, auditeur au Conseil d’état ;
|
– mevrouw Anne-Françoise
Bolly, auditeur bij de Raad van State;
|
|
– M. Christian
Coppens, juge au tribunal de police de Bruxelles.
|
– de heer Christian
Coppens, rechter in de politierechtbank van Brussel.
|
|
Le Conseil
d’État a présenté une liste triple de candidats, sans
unanimité toutefois :
|
De Raad van
State heeft een drievoudige lijst van kandidaten voorgedragen,
evenwel zonder eenparigheid van stemmen:
|
|
– comme
premier candidat : M. Serge Bodart ;
– comme
deuxième candidat : Mme Anne-Françoise Bolly ;
– comme
troisième candidat : M. Christian Coppens.
|
– als
eerste kandidaat: de heer Serge Bodart;
– als
tweede kandidaat: mevrouw Anne-Françoise Bolly;
– als
derde kandidaat: de heer Christian Coppens.
|
|
Étant donné
que la présentation n’est pas unanime, le Sénat peut, dans un
délai ne pouvant dépasser trente jours à compter de la
réception de cette présentation :
|
Aangezien de
voordracht niet unaniem is kan de Senaat, binnen een termijn van
ten hoogste dertig dagen vanaf de ontvangst van de mededeling van
deze voordracht van de Raad:
|
|
– soit
confirmer la liste présentée par le Conseil d’État ;
– soit
présenter par scrutin secret, une deuxième liste de trois noms
qui fait l’objet d’une motivation formelle.
|
– hetzij
de door de Raad van State voorgedragen lijst bevestigen;
– hetzij
bij geheime stemming een tweede lijst met drie namen die
uitdrukkelijk wordt gemotiveerd, voordragen.
|
|
Le 2 mai
dernier, la commission de l’Intérieur et des Affaires
administratives a entendu les candidats.
|
De commissie
voor de Binnenlandse Aangelegenheden en voor de Administratieve
Aangelegenheden heeft op 2 mei jongstleden de kandidaten
gehoord.
|
|
Un membre de
la commission demande-t-il la parole ?
|
Vraagt een
lid van de commissie het woord?
|
|
M. Gérard
Deprez (MR), rapporteur. – J’ai été désigné comme
rapporteur pour cette question par la commission de l’Intérieur
et des Affaires administratives.
Je pensais
que si le Bureau faisait la proposition de suivre l’avis de la
commission, nous ne serions pas obligé de voter individuellement
pour chaque nom.
|
De heer Gérard
Deprez (MR). – In deze zaak werd ik door de commissie voor
de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden
aangewezen als rapporteur.
Ik
dacht dat indien het Bureau voorstelde om het advies van de
commissie te volgen, we niet individueel voor elke naam moesten
stemmen.
|
|
M. le
président. – Un membre a demandé le scrutin.
|
De
voorzitter. – Een lid heeft een geheime stemming gevraagd.
|
|
M. Gérard
Deprez (MR). – Je demande dès lors aux collègues, s’ils
veulent suivre l’avis de la commission, de voter pour M. Serge
Bodart, comme premier candidat, pour Mme Anne-Françoise
Bolly, comme deuxième candidate et pour M. Christian
Coppens, comme troisième candidat.
|
De heer Gérard
Deprez (MR). – Dan vraag ik aan de collega’s die het
advies van de commissie willen volgen, te stemmen voor
de heer Serge Bodart als eerste kandidaat, voor
mevrouw Anne-Françoise Bolly als tweede kandidaat, en voor
de heer Christian Coppens als derde kandidaat.
|
|
M. le
président. – Nous procédons dès lors successivement par
scrutin distinct, au vote pour la présentation d’un premier,
deuxième et troisième candidat à la fonction vacante de
conseiller d’état francophone.
|
De
voorzitter. – Dan gaan wij nu achtereenvolgens over tot de
afzonderlijke geheime stemming over de aanwijzing van een eerste,
tweede en derde kandidaat voor het vacante ambt van Franstalig
staatsraad.
|
|
Le
curriculum vitae des candidats qui seront désignés seront
annexés à la décision qui sera prise par le Sénat.
Pour chaque
candidat (premier, deuxième et troisième) vous recevez
enveloppes distinctes contenant les bulletins de vote requis.
|
De curricula
vitae van de kandidaten die worden aangewezen zullen aan de
beslissing van de Senaat worden gehecht.
U ontvangt
voor elke kandidaat (eerste, tweede en derde) afzonderlijke
omslagen met de nodige stemformulieren.
|
|
Le sort
désigne M. Courtois et M. Bellot pour remplir la
fonction de scrutateurs.
Les votes
commencent par le nom de M. Bousetta.
|
Het lot
wijst de heer Courtois en de heer Bellot aan
om de functie van stemopnemers te vervullen.
De
stemmingen beginnen met de naam van de heer Bousetta.
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Premier
candidat
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Eerste
kandidaat
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M. le
président. – Nous procédons au scrutin pour la
présentation du premier candidat à la fonction de conseiller
d’État francophone. Vous pouvez vous servir du bulletin de
vote jaune.
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De
voorzitter. – Wij stemmen over de voordracht van de eerste
kandidaat voor het ambt van Franstalig staatsraad. U kunt
hiervoor gebruik maken van het gele stembiljet.
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(Il est
procédé au scrutin.)
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(Tot de
geheime stemming wordt overgegaan.)
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M. le
président. – Le scrutin est clos.
Le Sénat
reprendra la suite de son ordre du jour pendant que les
scrutateurs dépouillent les bulletins.
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De
voorzitter. – De stemming is gesloten.
De Senaat
zal zijn agenda voortzetten, terwijl de stemopnemers de
stembiljetten nazien.
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Prise
en considération de propositions
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Inoverwegingneming
van voorstellen
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M. le
président. – La liste des propositions à prendre en
considération a été distribuée.
Est-ce qu’il
y a des observations ?
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De
voorzitter. – De lijst van de in overweging te nemen
voorstellen werd rondgedeeld.
Zijn er
opmerkingen?
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M. Philippe
Mahoux (PS). – Nous devons nous prononcer sur la prise en
considération de plusieurs propositions.
Nous
demandons que l’on procède spécialement au vote sur la prise
en considération de la proposition de loi contenue dans le
document 5-1001/1. En effet, les auteurs de cette proposition
proposent l’amnistie pour les auteurs d’actes d’incivisme
et qualifient en outre ces actes d’incivisme comme ayant été
« prétendument » commis entre le 10 mai 1940
et le 8 mai 1945. De surcroît, les auteurs de cette
proposition demandent l’indemnisation de ceux qui ont été
condamnés pour acte d’incivisme !
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De heer Philippe
Mahoux (PS). – We moeten ons uitspreken over de
inoverwegingneming van verschillende voorstellen.
We
willen dat gestemd wordt over de inoverwegingneming van het
wetsvoorstel nr. 5-1001/1. De indieners van dat wetsvoorstel
stellen voor om amnestie te verlenen aan wie zich schuldig maakte
aan daden van incivisme, die ze bovendien kwalificeren als
‘vermeende’ daden van incivisme gepleegd tussen 10 mei 1940
en 8 mei 1945. Daarenboven vragen de indieners van dit
voorstel de schadeloosstelling van wie veroordeeld werd voor een
daad van incivisme!
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M. Jacky
Morael (Ecolo). – Je soutiens la demande de M. Mahoux.
Aux aspects choquants qu’il a soulignés, j’ajouterai que,
dans l’intitulé de la proposition, on décrit les inciviques
comme des « victimes » de la répression à la
Libération. C’est tout aussi choquant.
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De heer Jacky
Morael (Ecolo). – Ik steun de vraag van de heer Mahoux.
Bij de ergerlijke aspecten waarop hij wees, komt nog dat
incivieken in het opschrift van het voorstel ‘slachtoffers’
van de naoorlogse repressie worden genoemd. Ook dat is stuitend.
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M. Bart
Tommelein (Open Vld). – Ce débat n’est pas neuf. Il
resurgit régulièrement dans les deux chambres et nous avons
toujours adopté la même position. Nous voterons pour la prise
en considération. Nous nous prononçons en effet non pas sur le
contenu mais sur la recevabilité d’une proposition.
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De heer Bart
Tommelein (Open Vld). – Deze discussie is niet nieuw. Ze
komt geregeld terug in beide kamers, en we hebben altijd dezelfde
houding aangenomen. We zullen voor de inoverwegingneming stemmen.
Dit gaat immers niet over de inhoud, maar over de
ontvankelijkheid van een voorstel.
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M. François
Bellot (MR). – Je rejoins mes collègues et demande un vote
sur la prise en considération.
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De heer François
Bellot (MR). – Ik sluit me aan bij mijn collega’s en
vraag een stemming over de inoverwegingneming.
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Mme Liesbeth
Homans (N-VA). – Je partage le point de vue de
M. Tommelein. En tant que défenseurs du débat
démocratique, nous estimons que toute proposition doit pouvoir
être examinée en commission. Nous voterons pour.
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Mevrouw Liesbeth
Homans (N-VA). – Ik sluit mij aan bij collega Tommelein.
Als voorstanders van het democratische debat vinden wij dat elk
voorstel in de commissie moet kunnen worden besproken. We zullen
voor stemmen.
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Mme Sabine
de Bethune (CD&V). – Notre groupe adoptera en
l’occurrence une attitude conséquente. Par le passé, nous
avons toujours estimé que de telles propositions devaient
pouvoir être prises en considération, ce qui ne veut pas dire
que nous les approuvons ou voulons ouvrir le débat.
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Mevrouw Sabine
de Bethune (CD&V). – Ook onze fractie zal in deze een
consistente houding aannemen. In het verleden hebben we altijd
geacht dat dergelijke voorstellen in overweging moeten kunnen
worden genomen, wat in geen geval betekent dat we ermee zouden
akkoord gaan of de bespreking daarover zouden willen openen.
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M. Bart
Laeremans (VB). – Je ne regrette pas les interventions
précédentes, qui nous donnent l’occasion de mettre les points
sur les i.
Soixante-six
ans après la fin de la Seconde guerre mondiale, il est grand
temps selon nous de pouvoir débattre sereinement des excès de
la répression, car il y a encore des gens qui en supportent les
conséquences graves et imméritées.
Ce
débat n’implique pas la glorification d’une idéologie
criminelle et indigne, ni de la collaboration, encore moins
d’actes de délation ou de crimes de droit commun. Ce n’est
pas de cela qu’il s’agit. Le moment est venu de reconnaître
que la justice n’a pas été rendue de façon normale après la
Seconde guerre mondiale, et qu’en conséquence des milliers de
personnes et leur famille ont été trop durement frappées.
Le
ministre wallon Pholien, qui devait ensuite devenir premier
ministre, caractérisa la justice rendue à l’époque de la
répression par une formule immortelle : « une justice
de rois nègres ». Et ce fut le ministre d’État
socialiste Soudan qui, le 21 juin 1951, c’est-à-dire
voici 60 ans, eut à la Chambre ces dures paroles envers les
nombreux tribunaux militaires d’exception : « Ainsi
nous avons vu – vous en avez été témoins – certaines
juridictions militaires siégeant comme au théâtre. La foule
était là, applaudissant les déclarations patriotiques des
magistrats; la foule était là, qui réclamait des condamnations
sévères, et la presse suivait. À certains moments – et il
est bon actuellement de le rappeler – nous avions le sentiment
de nous trouver devant certains tribunaux de la Révolution
française ».
Aujourd’hui,
chers collègues, lors de ce débat sur la recevabilité, nous
demandons seulement de pouvoir entamer le débat dans ce
parlement ou la parole devrait être libre. Rien de plus. Nous
osons espérer de chacun de vous une attitude parlementaire et
démocratique.
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De heer Bart
Laeremans (VB). – Ik ben niet rouwig om de voorbije
tussenkomsten. Dat geeft ons immers de gelegenheid om even de
puntjes op de ‘i’ te zetten.
Zesenzestig
jaar na het einde van de Tweede Wereldoorlog lijkt het ons meer
dan tijd dat op een serene wijze het debat kan worden gevoerd
over de uitwassen van de repressie, want er zijn nog steeds
mensen die daar de zware en onverdiende gevolgen van dragen.
Dit houdt
geen verheerlijking in van een misdadige, mensonterende
ideologie, noch van de collaboratie, laat staan van daden van
verklikking of van misdaden van gemeen recht. Daar gaat het niet
om. Wel wordt het tijd dat erkend wordt dat na de Tweede
Wereldoorlog niet op een normale wijze recht werd gesproken en
dat als gevolg daarvan vele duizenden mensen en hun familie, al
te zwaar werden getroffen. Die onrechtvaardigheid blijft tot op
de dag van vandaag voortduren.
Het was de
Waalse minister en later eerste minister Pholien die de
repressierechtspraak samenvatte in de onsterfelijke uitdrukking:
‘une justice de rois nègres’. En het was de socialistische
staatsminister Soudan, die in de Kamer op 21 juni 1951,
dus 60 jaar geleden, over de militaire uitzonderingsrechtbanken,
die toen legio waren, volgende harde woorden uitsprak: ‘Ainsi
nous avons vu – vous en avez été témoins – certaines
juridictions militaires siégeant comme au théâtre. La foule
était là, applaudissant les déclarations patriotiques des
magistrats; la foule était là, qui réclamait des condamnations
sévères, et la presse suivait. À certains moments – et il
est bon actuellement de le rappeler – nous avions le sentiment
de nous trouver devant certains tribunaux de la Révolution
française.’
Collega’s,
tijdens dit debat over de ontvankelijkheid vandaag vragen we
enkel dat in dit parlement, waar het woord vrij zou moeten zijn,
het debat kan worden aangegaan. Niets meer dan dat. Wij durven
hopen op een parlementaire en democratische houding van u allen.
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M. Bert
Anciaux (sp.a). – Il ne s’agit pas encore d’un examen
sur le fond. Nous voterons pour la prise en considération car
tout débat doit être possible dans un parlement.
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De heer Bert
Anciaux (sp.a). – Het gaat hier inderdaad nog niet over een
bespreking ten gronde. Wij zullen voor de inoverwegingneming
stemmen, omdat we vinden dat in een parlement elk debat moet
kunnen worden gevoerd.
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M. Francis
Delpérée (cdH). – On peut commenter une décision de
justice, on peut la critiquer, on peut s’interroger sur sa
portée ou sur ses conséquences, éventuellement à long terme.
Mais on ne peut pas, dans une société démocratique, dire que
les faits constatés par une juridiction ne sont pas établis. Or
la proposition 5-1001/1 dit qu’il y a lieu d’effacer pour
l’avenir « les effets des condamnations et sanctions
infligées du chef d’actes d’incivisme prétendument
commis… ». Ce « prétendument commis »,
monsieur le président, chers collègues, est une violation de la
foi due aux actes de justice, du principe fondamental de
l’autorité de la chose jugée et donc d’un principe
fondamental de l’État de droit dans lequel nous vivons. Dans
ces conditions, je ne peux voter la recevabilité de ce texte, et
mon groupe ne le fera pas non plus.
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De heer Francis
Delpérée (cdH). – Men kan commentaar geven op een
gerechtelijke uitspraak, men kan er kritiek op uiten en zich
afvragen wat de betekenis en de gevolgen ervan zijn, ook op lange
termijn. Maar in een democratie kan men niet zeggen dat feiten
die door een rechtscollege zijn vastgesteld, niet vaststaan. Het
voorstel nr. 5-1001/1 stelt dat ‘… alle gevolgen
voor de toekomst van veroordelingen en sancties wegens tijdens de
periode van 10 mei 1940 tot 8 mei 1945
gestelde vermeende daden van incivisme’ moeten worden
uitgewist. Het gebruik van het woord ‘vermeende’ is een
ontkenning van het gezag van gerechtelijke akten en schendt een
fundamenteel principe van onze rechtsstaat, namelijk het gezag
van gewijsde. Bijgevolg beschouw ik deze tekst niet ontvankelijk
en zal mijn fractie tegen de inoverwegingneming ervan stemmen.
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M. le
président. – Nous passons au vote sur la prise en
considération de la proposition de loi de M. Bart Laeremans
et consorts, Doc. 5-1001/1.
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De
voorzitter. – Wij gaan nu over tot de naamstemming over de
inoverwegingneming van het wetsvoorstel van de heer Bart
Laeremans c.s., Stuk 5-1001/1.
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Vote nº 1
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Stemming 1
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Présents :
56
Pour : 30
Contre : 26
Abstentions : 0
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Aanwezig:
56
Voor: 30
Tegen: 26
Onthoudingen: 0
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– La
proposition de loi est prise en considération.
|
– Het
wetsvoorstel is in overweging genomen.
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(La liste
des propositions prises en considération figure en annexe.)
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(De lijst
van de in overweging genomen voorstellen wordt in de bijlage
opgenomen.)
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Présentation
de candidats pour une fonction de conseiller d’état (F) au
Conseil d’État
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Voordracht
van kandidaten voor het ambt van staatsraad (F) bij de Raad van
State
|
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Résultat
du scrutin pour la présentation du premier candidat
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Uitslag
van de geheime stemming over de voordracht van de eerste
kandidaat
|
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M. le
président. – Voici le résultat du scrutin pour la
présentation du premier candidat à la fonction de conseiller
d’État francophone :
|
De
voorzitter. – Hier volgt de uitslag van de geheime stemming
over de voordracht van de eerste kandidaat voor het ambt van
Franstalig staatsraad:
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Nombre de
votants : 52.
Bulletins
blancs ou nuls : 1.
Votes
valables : 51.
Majorité
absolue : 26.
M. Serge
Bodart obtient 51 suffrages.
|
Aantal
stemmenden: 52.
Blanco of
ongeldige stembriefjes: 1.
Geldige
stemmen: 51.
Volstrekte
meerderheid: 26.
De heer Serge
Bodart behaalt 51 stemmen.
|
|
En
conséquence, M. Serge Bodart, ayant obtenu la majorité
absolue des suffrages, est proclamé premier candidat.
|
Bijgevolg
wordt de heer Serge Bodart, die de volstrekte
meerderheid der stemmen behaald heeft, tot eerste kandidaat
uitgeroepen.
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Deuxième
candidat
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Tweede
kandidaat
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M. le
président. – Nous procédons au scrutin pour la
présentation du deuxième candidat à la fonction de conseiller
d’État francophone. Vous pouvez vous servir du bulletin de
vote bleu.
Vous ne
pouvez plus émettre de vote pour M. Bodart, qui est
proclamé premier candidat.
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De
voorzitter. – Wij stemmen over de voordracht van de tweede
kandidaat voor het ambt van Franstalig staatsraad. U kunt
hiervoor gebruik maken van het blauwe stembiljet.
U kunt geen
stem meer uitbrengen op de heer Bodart, die tot eerste
kandidaat werd uitgeroepen.
|
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(Il est
procédé au scrutin.)
|
(Tot de
geheime stemming wordt overgegaan.)
|
|
M. le
président. – Le scrutin est clos.
Le Sénat
reprendra la suite de son ordre du jour pendant que les
scrutateurs dépouillent les bulletins.
|
De
voorzitter. – De stemming is gesloten.
De Senaat
zal zijn agenda voortzetten, terwijl de stemopnemers de
stembiljetten nazien.
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Votes
|
Stemmingen
|
|
(Les
listes nominatives figurent en annexe.)
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(De
naamlijsten worden in de bijlage opgenomen.)
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Proposition
de loi insérant un article 134quinquies dans la
nouvelle loi communale, relatif aux compétences de police du
bourgmestre dans le cadre de la lutte contre les réseaux de
traite et de trafic d’êtres humains (de Mme Vanessa
Matz ; Doc. 5-455)
|
Wetsvoorstel
tot invoeging van een artikel 134quinquies in de
nieuwe gemeentewet, met betrekking tot de politionele bevoegdheid
van de burgemeester in het kader van de strijd tegen netwerken
van mensenhandel en mensensmokkel (van mevrouw Vanessa Matz;
Stuk 5-455)
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Vote nº 2
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Stemming 2
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Présents :
55
Pour : 55
Contre : 0
Abstentions : 0
|
Aanwezig:
55
Voor: 55
Tegen: 0
Onthoudingen: 0
|
|
– La
proposition de loi est adoptée à l’unanimité.
– Le
projet de loi sera transmis à la Chambre des représentants.
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– Het
wetsvoorstel is eenparig aangenomen.
– Het
wetsontwerp zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden
overgezonden.
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Ordre
des travaux
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Regeling
van de werkzaamheden
|
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M. le
président. – Le Bureau propose l’ordre du jour suivant
pour la semaine prochaine :
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De
voorzitter. – Het Bureau stelt voor volgende week deze
agenda voor:
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Jeudi
19 mai 2011 à 15 heures
Débat
d’actualité et questions orales.
Proposition
de loi réglementant la publicité relative aux interventions à
visée esthétique (de Mme Dominique Tilmans et consorts) ;
Doc. 5-61/1 à 5.
Prise en
considération de propositions.
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Donderdag
19 mei 2011 om 15 uur
Actualiteitendebat
en mondelinge vragen.
Wetsvoorstel
tot regeling van de reclame voor cosmetische ingrepen (van
mevrouw Dominique Tilmans c.s.); Stuk 5-61/1 tot 5.
Inoverwegingneming
van voorstellen.
|
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À partir
de 17 heures : Vote nominatif sur l’ensemble du point
à l’ordre du jour dont la discussion est terminée.
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Vanaf 17
uur: Naamstemming over het afgehandelde agendapunt in zijn
geheel.
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– Le
Sénat est d’accord sur cet ordre des travaux.
|
– De
Senaat is het eens met deze regeling van de werkzaamheden.
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Présentation
de candidats pour une fonction de conseiller d’état (F) au
Conseil d’État
|
Voordracht
van kandidaten voor het ambt van staatsraad (F) bij de Raad van
State
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Résultat
du scrutin pour la présentation du deuxième candidat
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Uitslag
van de geheime stemming over de voordracht van de tweede
kandidaat
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M. le
président. – Voici le résultat du scrutin pour la
présentation du deuxième candidat à la fonction de conseiller
d’État francophone :
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De
voorzitter. – Hier volgt de uitslag van de geheime stemming
over de voordracht van de tweede kandidaat voor het ambt van
Franstalig staatsraad:
|
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Nombre de
votants : 50.
Bulletins
blancs ou nuls : 1.
Votes
valables : 49.
Majorité
absolue : 25.
Mme Anne-Françoise
Bolly obtient 49 suffrages.
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Aantal
stemmenden: 50.
Blanco of
ongeldige stembriefjes: 1.
Geldige
stemmen: 49.
Volstrekte
meerderheid: 25.
Mevrouw Anne-Françoise
Bolly behaalt 49 stemmen.
|
|
En
conséquence, Mme Anne-Françoise Bolly, ayant obtenu la
majorité absolue des suffrages, est proclamé deuxième
candidat.
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Bijgevolg
wordt mevrouw Anne-Françoise Bolly, die de volstrekte
meerderheid der stemmen behaald heeft, tot tweede kandidaat
uitgeroepen.
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Troisième
candidat
|
Derde
kandidaat
|
|
M. le
président. – Vu que M. Christian Coppens est le seul
candidat restant pour la fonction conseiller d’état
francophone, je le déclare proclamé troisième candidat,
conformément l’article 82 du Règlement du Sénat.
|
De
voorzitter. – Aangezien de heer Christian Coppens
de enige overblijvende kandidaat is voor het ambt van Franstalig
staatsraad, verklaar ik hem, overeenkomstig artikel 82 van
het Reglement van de Senaat, uitgeroepen tot derde kandidaat.
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L’ordre du
jour de la présente séance est ainsi épuisé.
La prochaine
séance aura lieu le jeudi 19 mai à 15 h.
|
De agenda
van deze vergadering is afgewerkt.
De volgende
vergadering vindt plaats op donderdag 19 mei om 15 uur.
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(La
séance est levée à 17 h 25.)
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(De
vergadering wordt gesloten om 17.25 uur.)
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Excusés
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Berichten
van verhindering
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M. Sevenhans,
pour raison de santé, MM. De Bruyn, Magnette et Vande
Lanotte, à l’étranger, Mme Defraigne, MM. Cheron,
Sannen et Vandenbroucke, pour d’autres devoirs, demandent
d’excuser leur absence à la présente séance.
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Afwezig met
bericht van verhindering: de heer Sevenhans, om
gezondheidsredenen, de heren De Bruyn, Magnette en
Vande Lanotte, in het buitenland, mevrouw Defraigne,
de heren Cheron, Sannen en Vandenbroucke, wegens andere
plichten.
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– Pris
pour information.
|
– Voor
kennisgeving aangenomen.
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