5-21

Sénat de Belgique

Session ordinaire 2010-2011

Séances plénières

Jeudi 5 mai 2011

Séance de l’après-midi

5-21

Belgische Senaat

Gewone Zitting 2010-2011

Plenaire vergaderingen

Donderdag 5 mei 2011

Namiddagvergadering

Annales

Handelingen

 

Sommaire

Inhoudsopgave

Décès d’un ancien sénateur

Questions orales

Prise en considération de propositions

Proposition de résolution relative à l’accaparement des terres et à la gouvernance foncière dans les pays en développement (de Mme Olga Zrihen ; Doc. 5-337)

Votes

Ordre des travaux

Excusés

Annexe

Votes nominatifs

Propositions prises en considération

Demandes d’explications

Non-évocations

Messages de la Chambre

Dépôt de projets de loi

Conseil d’État

Cour constitutionnelle – Arrêts

Cour constitutionnelle – Questions préjudicielles

Cour de cassation

Cour d’appel

Parquets

Auditorat du Travail

Tribunaux de première instance

Tribunal du travail

Tribunal de commerce

Assemblée générale des juges de paix et des juges aux tribunaux de police

Direction générale de la coopération internationale – Coopération multilatérale

SPF Justice – Office central pour la répression de la corruption

Pétitions

Overlijden van een oud-senator

Mondelinge vragen

Inoverwegingneming van voorstellen

Voorstel van resolutie betreffende land grabbing en landbouwgrondbeleid in ontwikkelingslanden (van mevrouw Olga Zrihen; Stuk 5-337)

Stemmingen

Regeling van de werkzaamheden

Berichten van verhindering

Bijlage

Naamstemmingen

In overweging genomen voorstellen

Vragen om uitleg

Niet-evocaties

Boodschappen van de Kamer

Indiening van wetsontwerpen

Raad van State

Grondwettelijk Hof – Arresten

Grondwettelijk Hof – Prejudiciële vragen

Hof van Cassatie

Hof van Beroep

Parketten

Arbeidsauditoraat

Rechtbanken van eerste aanleg

Arbeidsrechtbank

Rechtbank van koophandel

Algemene vergadering van de vrederechters en de rechters in de politierechtbanken

Directie-generaal internationale samenwerking – Multilaterale samenwerking

FOD Justitie – Centrale Dienst voor de bestrijding van de corruptie

Verzoekschriften

 

Présidence de M. Danny Pieters

(La séance est ouverte à 15 h 00.)

Voorzitter: de heer Danny Pieters

(De vergadering wordt geopend om 15.00 uur.)

Décès d’un ancien sénateur

Overlijden van een oud-senator

M. le président. – Le Sénat a appris avec un vif regret le décès de M. André De Beul, sénateur élu direct.

Votre président a adressé les condoléances de l’Assemblée à la famille de notre regretté ancien collègue.

De voorzitter. – De Senaat heeft met groot leedwezen kennis gekregen van het overlijden van de heer André De Beul, rechtstreeks verkozen senator.

Uw voorzitter heeft het rouwbeklag van de Vergadering aan de familie van ons betreurd gewezen medelid betuigd.

Questions orales

Mondelinge vragen

Question orale de Mme Mieke Vogels à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et à la ministre des PME, des Indépendants, de l’Agriculture et de la Politique scientifique sur «la sévérité de l’inspection alimentaire et ses conséquences sur l’aide alimentaire gratuite aux personnes défavorisées» (nº 5-119)

Mondelinge vraag van mevrouw Mieke Vogels aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid en aan de minister van KMO’s, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over «het strenge optreden van de voedselinspectie en de gevolgen voor gratis voedselbedeling voor kansarmen» (nr. 5-119)

Mme Mieke Vogels (Groen!). – Ces derniers jours, il a beaucoup été question des grandes quantités d’aliments que l’on jette dans notre pays. Selon un calcul assez récent, il s’agirait, pour la seule Flandre, de 500 000 tonnes d’aliments par an.

Hier, un homme a été condamné pour vol avec violence pour avoir extrait un peu de nourriture périmée d’un conteneur à proximité d’une grande surface. La peine de prison de six mois décidée en l’occurrence me semble exagérée et surprend d’ailleurs l’opinion publique.

Hier encore, donc après le dépôt de cette question, nous avons appris qu’une grande quantité de légumes devrait probablement être détruite cette semaine à la suite d’une surabondance de salades et de carottes sur le marché. De ce fait, non seulement les prix alimentaires diminuent, mais il risque aussi d’y avoir des excédents.

Lors d’une récente distribution de vivres organisée par une association de lutte contre la pauvreté, le service d’inspection sanitaire en a retiré les produits alimentaires périmés depuis un jour ou deux, de sorte que les personnes présentes n’ont rien reçu. Une telle décision est difficilement justifiable sur le plan éthique, à une époque où de plus en plus de personnes souffrent de la faim dans notre pays pourtant riche. En ces temps d’économies énergétiques, il faut aussi ne pas gaspiller la nourriture. De plus en plus de pays s’interrogent par ailleurs sur la définition précise des termes « à consommer de préférence avant le », surtout pour les produits secs.

Quelles décisions compte prendre la ministre pour faire en sorte que l’on détruise moins d’aliments et que l’aide alimentaire fournie aux personnes défavorisées par les associations concernées augmente ?

Mevrouw Mieke Vogels (Groen!). – De voorbije dagen was er heel wat te doen over het feit dat we in dit land behoorlijk wat voedsel weggooien. Niet zo lang geleden berekende men dat alleen al in Vlaanderen jaarlijks 500 000 ton voedsel wordt weggegooid.

Gisteren werd een man veroordeeld voor diefstal met geweld omdat hij twee vervallen pakjes voedsel nam uit een container in de buurt van een warenhuis. Een celstraf van zes maanden vind ik in dit verband wel extreem en de publieke opinie kijkt daar toch vreemd van op.

Gisteren, en nadat ik deze vraag had ingediend, werd bekend dat men deze week waarschijnlijk heel wat groenten zal moeten vernietigen als gevolg van een overaanbod op de markt van sla en wortelen. Daardoor dalen niet alleen de voedselprijzen, maar dreigen er ook overschotten.

Eerder deze maand verplichtte de gezondheidsinspectie tijdens de voedselbedeling van een vereniging voor armoede om voedingswaren die één of twee dagen de houdbaarheidsdatum hadden overschreden, weg te gooien zodat de mensen in de voedselbedeling zonder voedsel terug werden gestuurd. Dat is moeilijk ethisch te verantwoorden op een ogenblik dat steeds meer mensen in ons rijke land honger lijden. In tijden van energiebesparing is voedselbesparing ook zeker aan de orde. Steeds meer landen hebben trouwens vragen bij de strikte bepaling van ‘minstens houdbaar tot’, zeker voor droge voedingswaren.

Wat zal de minister ondernemen om ervoor te zorgen dat minder voedsel wordt vernietigd en meer voeding zijn weg vindt naar de organisaties voor voedselbedeling aan kansarmen?

Mme Sabine Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l’Agriculture et de la Politique scientifique. – Les critères inhérents à la sécurité alimentaire doivent être les mêmes pour tous : pauvres ou riches, jeunes ou vieux, hommes ou femmes.

Personnellement, j’ai toujours accordé une grande importance au programme européen de distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies, développé dans le cadre de la politique agricole commune. De plus, j’ai soutenu certaines initiatives visant à simplifier les critères d’application de ce programme en Belgique, de façon à ce que le plus grand nombre puisse en bénéficier.

Ce programme, qui permet actuellement de fournir environ 50% des denrées aux banques alimentaires, vient d’être contesté par certains États membres, dont l’Allemagne. Ils considèrent que cette politique relève de la politique sociale des États membres et non de la politique agricole commune. Ma position, qui est aussi celle de la Belgique, consiste à continuer à tout le moins à appliquer le programme aux conditions actuelles. La Belgique a d’ailleurs rappelé cette position ces derniers mois, principalement sous la présidence belge de l’Union européenne.

La sécurité alimentaire doit être garantie pour l’ensemble des citoyens. À cet égard, il est utile de rappeler certains principes.

Tout d’abord, le délai de conservation d’un produit, qui doit figurer sur l’étiquette, indique que celui-ci est sûr et répond aux exigences de qualité. Le producteur, responsable de la fabrication des produits, doit déterminer le délai conservation de ceux-ci.

Il est essentiel d’établir une distinction entre les deux façons d’exprimer le délai de conservation.

La date limite de consommation ou DLC (à consommer jusqu’au) indique la date ultime jusqu’à laquelle un produit peut être consommé. Une fois celle-ci dépassée, la consommation du produit peut être nuisible pour la santé. Les produits dont la DLC est dépassée sont donc des produits dangereux dont la vente est interdite. Lors des contrôles de l’AFSCA, la DLC des produits est également vérifiée.

La date de durabilité minimale ou DDM (à consommer de préférence avant le) indique que le producteur garantit la bonne qualité du produit jusqu’à cette date, pour autant que l’emballage reste fermé et que les consignes de conservation et de manipulation figurant sur l’emballage soient respectées. Après cette date, les propriétés sensorielles et nutritionnelles peuvent être modifiées sans que la sécurité alimentaire soit compromise. Cet élément peut figurer dans un avertissement adressé à l’opérateur.

Si un opérateur n’a pas déterminé lui-même la DDM et vend un produit dont la DDM est dépassée, il assume irrévocablement la responsabilité de la sécurité de celui-ci. S’il ne peut offrir aucune certitude quant à la sécurité du produit, il doit lui-même retirer celui-ci de la vente.

Le secteur de la distribution et les banques alimentaires élaborent, sous l’impulsion de l’Agence pour la sécurité de la chaîne alimentaire, de bons accords en ce qui concerne la traçabilité.

Selon vous, les grandes surfaces refuseraient de plus en plus de céder des produits sur le point d’être périmés. J’insiste sur le fait que cette pratique n’est certainement pas interdite. La grande surface doit toutefois demander au preneur de procéder le plus rapidement possible à la distribution. De bons accords comme ceux en cours de conclusion entre toutes les parties intéressées peuvent donc certainement contribuer à éviter le gaspillage.

Je partage votre inquiétude quant au gaspillage des denrées alimentaires. Je ne manquerai pas de demander aux représentants du secteur de la distribution de sensibiliser encore davantage leurs membres à cet égard.

Mevrouw Sabine Laruelle, minister van KMO’s, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid. – De criteria inzake voedselveiligheid moeten gelijk zijn voor iedereen: arm of rijk, jong of oud, man of vrouw.

Persoonlijk heb ik altijd veel belang gehecht aan het Europese programma voor de gratis bedeling van voedsel aan de meest behoeftigen, dat werd ingevoerd in het kader van het Gemeenschappelijk Landbouwbeleid. Bovendien heb ik een aantal initiatieven gesteund die de criteria waaronder het programma in België kan worden toegepast, vereenvoudigen, zodat zoveel mogelijk mensen van de voordelen van het programma kunnen genieten.

Dit programma, dat het momenteel mogelijk maakt om ongeveer 50% van de goederen aan de voedselbanken te leveren, wordt sinds kort betwist door een aantal lidstaten, waaronder Duitsland. Zij zijn van mening dat dit beleid onder het sociale beleid van de lidstaten en niet onder het Gemeenschappelijk Landbouwbeleid valt. Mijn standpunt, dat ook het Belgische standpunt is, is dat het programma op zijn minst onder de huidige voorwaarden moet worden behouden. België heeft dit standpunt overigens in de afgelopen jaren en maanden, en vooral tijdens het voorzitterschap van de Europese Unie, in herinnering gebracht.

De voedselveiligheid voor alle medeburgers moet worden gegarandeerd. In dit opzicht is het nuttig het volgende in herinnering te brengen.

De houdbaarheidstermijn van een product, die op het etiket moet worden vermeld, geeft aan dat het product veilig is en aan de kwaliteitseisen voldoet. De producent die verantwoordelijk is voor de vervaardiging van de producten, moet de houdbaarheid van zijn producten bepalen.

Het is van groot belang een onderscheid te maken tussen de twee manieren waarop de houdbaarheid kan worden weergegeven.

De uiterste consumptiedatum of TGT-datum (te gebruiken tot) geeft de uiterste datum aan waarop een product mag worden geconsumeerd. Na die datum kan consumptie van het product gevaarlijk zijn voor de gezondheid. Producten met een overschreden TGT-datum zijn dus onveilige producten die als schadelijk worden beschouwd en die niet in de handel mogen terechtkomen. Bij de inspecties van het FAVV worden ook de TGT-data van de producten gecontroleerd.

De datum van minimale houdbaarheid of THT-datum (ten minste houdbaar tot) geeft aan dat de fabrikant van het product tot die datum een goede kwaliteit garandeert, zolang de verpakking gesloten blijft en het product wordt bewaard en behandeld zoals voorgeschreven op de verpakking. Na die datum kunnen de sensoriële en nutritionele eigenschappen gewijzigd zijn zonder dat de voedselveiligheid in het gedrang is. Dat aspect kan in een waarschuwing gericht aan de operator worden opgenomen.

Indien een operator niet zelf de THT-datum heeft bepaald en producten met overschreden THT-datum in de handel brengt, neemt hij onherroepelijk de verantwoordelijkheid voor de veiligheid van het product op zich. Indien hij geen zekerheid kan bieden over de veiligheid van het product, moet hij zelf zijn producten uit de rekken halen.

De distributiesector en de voedselbanken zijn onder impuls van het Voedselagentschap bezig met het maken van goede afspraken in verband met de traceerbaarheid.

Wat uw bewering betreft dat warenhuizen steeds meer zouden weigeren net niet vervallen producten af te staan, wil ik benadrukken dat dit zeker niet verboden is. Het warenhuis moet de afnemer, in casu de voedselbank, dan wel vragen verder geen tijd te verliezen bij de distributie. Goede afspraken, zoals deze die momenteel worden gemaakt tussen alle betrokkenen, kunnen dus zeker helpen om verspilling te vermijden.

Ik deel uw bezorgdheid inzake de verspilling van levensmiddelen. Ik zal niet nalaten de vertegenwoordigers van de distributiesector te vragen dat zij hun leden in dat opzicht nog verder zouden sensibiliseren.

Mme Mieke Vogels (Groen!). – Je me réjouis que la Belgique continue à soutenir la décision européenne de céder 50% des produits aux banques alimentaires.

En raison du débat également en cours au sein des organisations de consommateurs, il conviendrait de mieux préciser les modalités du délai de conservation. Certains produits, comme la salade de viande, dont la date de durabilité minimale est dépassée peuvent réellement se révéler nocifs mais ce n’est pas le cas des salades ou des tomates. Cette nuance doit pouvoir être apportée.

Quant aux aliments secs, le sens de la mention « à consommer de préférence avant le » n’est pas clair pour le consommateur. Les modalités pourraient également être mieux précisées.

La ministre compte, et je l’en remercie, sensibiliser les grandes surfaces pour qu’elles continuent à approvisionner les banques alimentaires. Elle devrait cependant prendre contact avec l’inspection alimentaire car celle-ci traite les banques alimentaires sans le moindre ménagement. Après leur avoir demandé quels sont leurs fournisseurs, l’inspection prend contact avec ces grandes surfaces qui, par manque de garanties, renoncent à approvisionner les banques alimentaires.

Mevrouw Mieke Vogels (Groen!). – Ik dank de minister voor het positieve antwoord en ben blij dat België achter de Europese beslissing blijft staan om 50% van de goederen aan voedselbanken af te staan.

Mede vanwege de discussie die op dit moment ook in de consumentenorganisaties wordt gevoerd, moet worden nagedacht over een verfijning van het systeem van de houdbaarheidsdatum. Bepaalde producten die deze datum hebben overschreden, kunnen de gezondheid echt schaden, bijvoorbeeld een vleessalade. Sla of tomaten die de houdbaarheidsdatum hebben overschreden, zijn niet schadelijk voor de gezondheid. Die nuance moet kunnen worden gemaakt.

Wat de droge voeding betreft, is de betekenis van de vermelding ‘tenminste houdbaar tot’ niet duidelijk voor de consument. Ook hier is een verfijning mogelijk.

Ik dank de minister ook dat zij de warenhuizen wil sensibiliseren om voeding naar de voedselbanken te blijven sturen. Daartoe moet echter contact worden opgenomen met de voedselinspectie, die op een zeer drieste manier optreedt tegenover de voedselbanken. De inspectie vraagt de voedselbanken welke warenhuizen hen bevoorraden, waarna zij die warenhuizen benadert en de warenhuizen zich bij gebrek aan waarborgen terugtrekken.

Question orale de Mme Marie Arena au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur «la reconnaissance de l’État palestinien» (nº 5-132)

Mondelinge vraag van mevrouw Marie Arena aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over «de erkenning van de Palestijnse Staat» (nr. 5-132)

Mme Marie Arena (PS). – Depuis plusieurs mois, les responsables palestiniens appellent à reconnaître l’État palestinien à l’intérieur des frontières de juin 1967. Depuis fin 2010, plusieurs pays dont le Brésil, l’Argentine, la Bolivie, l’Équateur, le Chili et d’autres ont reconnu unilatéralement l’État palestinien. Par ailleurs, en mars dernier, le ministre français des Affaires étrangères, Alain Juppé, a déclaré que la reconnaissance par l’Union européenne de l’État palestinien, en l’absence d’accord de paix avec Israël, est « une hypothèse qu’il faut avoir en tête ». En outre, l’ambassadeur de France à l’ONU, Gérard Araud, a indiqué, lors d’une réunion du Conseil de sécurité sur le Moyen-Orient : « La reconnaissance de l’État de Palestine est une option à laquelle nous réfléchissons actuellement avec nos partenaires européens, dans l’optique de créer un horizon politique à même de relancer le processus de paix ».

Je ne reprendrai pas ici les déclarations de Barack Obama, mais il avait déclaré, voici un an, que deux États, Israël et Palestine, vivant côte à côte, en paix et sécurité, devaient pouvoir être reconnus en tant que tels.

Au vu du récent accord de réconciliation conclu entre le Hamas et le Fatah, je souhaiterais recevoir les informations suivantes. Quelle est la position de la Belgique concernant une éventuelle reconnaissance d’un État palestinien ? Avez-vous connaissance de la position des autres États membres de l’Union européenne ? Pouvez-vous nous informer sur la procédure à suivre en matière de reconnaissance d’un État par l’ONU ?

Quel impact cette reconnaissance pourrait-elle avoir sur les pourparlers de paix avec Israël ?

Quelle est la position des États-Unis concernant cette reconnaissance de manière officielle et qu’en pensez-vous ?

Selon vous, les changements occasionnés par les révolutions arabes offrent-ils une perspective nouvelle de redessiner un Moyen-Orient basé sur la paix entre les Israéliens et les Palestiniens ?

Quelle est la position de notre pays en ce qui concerne l’accord de réconciliation interpalestinien ? Quelle serait la position de la Belgique dans l’hypothèse probable d’une représentation du peuple palestinien par, entre autres, le Hamas, au sortir des élections prévues prochainement ?

Mevrouw Marie Arena (PS). – Palestijnse verantwoordelijken vragen al enkele maanden de Palestijnse staat te erkennen binnen de grenzen van juni 1967. Sinds eind 2010 hebben verschillende landen waaronder Brazilië, Argentinië, Bolivia, Ecuador en Chili de Palestijnse staat eenzijdig erkend. De Franse minister van Buitenlandse Zaken, Alain Juppé, verklaarde dat de erkenning van de Palestijnse staat door de Europese Unie zonder vredesakkoord met Israël een hypothese is waarmee rekening moet worden gehouden. De Franse ambassadeur bij de VN, Gérard Araud, heeft op een vergadering van de Veiligheidsraad over het Midden-Oosten verklaard dat de erkenning van de Palestijnse staat een optie is waarover we nu met onze Europese partners nadenken, om zo een politiek perspectief te creëren voor het heropstarten van het vredesproces.

Barack Obama verklaarde een jaar geleden dat twee staten, Israël en Palestina, die in vrede en veiligheid naast elkaar bestaan, als dusdanig moeten kunnen worden erkend.

In het licht van de recente verzoening tussen Hamas en Fatah wens ik te vernemen welk standpunt België inneemt ten aanzien van een eventuele erkenning van een Palestijnse staat. Kent u het standpunt van de andere lidstaten van de Europese Unie? Welke procedure moet worden gevolgd bij een erkenning van een staat door de VN?

Welke invloed kan deze erkenning hebben op de vredesonderhandelingen met Israël?

Wat is het officiële standpunt van de Verenigde Staten over die erkenning en wat denkt u daarover?

Denkt u dat de veranderingen die het gevolg zijn van de Arabische revoluties een nieuw perspectief openen voor een hertekening van een Midden-Oosten waarin vrede heerst tussen Israël en de Palestijnen?

Welk standpunt neemt ons land in over het verzoeningsakkoord tussen de Palestijnen? Wat zal België doen als na de verkiezingen die binnenkort plaatsvinden, het Palestijnse volk ook door Hamas zou worden vertegenwoordigd?

M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles. – Avec ses partenaires de l’Union européenne, la Belgique s’est engagée, de longue date, pour le droit à l’autodétermination du peuple palestinien, y compris par son soutien aux efforts de Salam Fayyad pour mettre en place les structures économiques, institutionnelles et sécuritaires du futur État de Palestine. C’est le message dont j’étais le porteur lors de mes contacts à Ramallah, mais aussi à Tel Aviv, en mai 2010 et plus tard, à New York et à Bruxelles, lors de rencontres avec les différents acteurs de ce débat.

Bien que la reconnaissance d’un État relève de la souveraineté de chaque État, la Belgique préfère, par principe, travailler dans le cadre d’une position commune de l’Union Européenne. Notre insistance – qui est aussi une exigence régulière du parlement – pour un rôle central de l’Union européenne dans le conflit israélo-palestinien, ne s’est pas démentie.

Jusqu’à présent, les États-Unis se montrent très réticents à l’idée d’une reconnaissance d’un État palestinien sans accord de paix préalable. Pour mémoire, la position de l’Union Européenne sur la reconnaissance d’un futur État palestinien a été répétée, en décembre 2010 : l’Union est disposée à reconnaître le futur État de Palestine tel qu’issu d’un accord de paix avec Israël qui réalise la solution des deux États par la négociation, à partir des frontières de 1967. Cette option offre la meilleure garantie d’une paix durable.

Cette position des vingt-sept a donc été confirmée par les huit États membres qui avaient reconnu l’État de Palestine proclamé en 1988. Toutefois, pour la Belgique, la préférence pour une solution négociée ne signifie pas que l’on puisse continuer à négocier indéfiniment.

Dans ce contexte, le rendez-vous de septembre prochain constituera (voir notamment les déclarations du Quartet et de l’Union européenne) un moment clé pour évaluer où nous en sommes. Comme plusieurs de mes collègues européens, je pense que les mouvements de démocratisation dans le monde arabe accroissent encore l’urgence d’une sortie de l’impasse dans les négociations israélo-palestiniennes et d’un progrès décisif pour la fin du conflit israélo-arabe.

S’agissant des procédures aux Nations unies, l’ONU en tant que telle ne reconnaît pas des États mais peut accueillir des nouveaux membres. La déclaration du président Obama lors de la dernière séance de l’Assemblée générale en septembre de l’année passée portait exactement sur cet aspect des choses. L’Assemblée générale prend cette décision sur recommandation du Conseil de sécurité, ce qui explique le rôle crucial de tous les membres du Conseil de sécurité, notamment de ceux qui y occupent un siège permanent et peuvent donc exercer un droit de veto. Certains évoquent des alternatives comme la possibilité d’une résolution à l’Assemblée générale qui appellerait, de façon non contraignante, les États membres à reconnaître un État palestinien ou à l’accepter comme membre de plein titre. Je n’ai à ce stade aucune information sur un tel projet.

Pour toutes ces questions, on ne peut cependant pas être aveugle devant l’impasse des négociations. J’ai donc demandé à Cathy Ashton au Conseil Affaires étrangères du 13 avril de préparer une discussion approfondie sur le positionnement de l’Union européenne. Depuis lors, ma diplomatie s’est employée à accélérer ces discussions. Je reste en effet convaincu que si l’Union européenne veut faciliter la paix au Moyen-Orient et la naissance d’un État palestinien, elle doit le faire en délivrant un seul et même message vis-à-vis des parties et de ses partenaires du Quartet, y compris les États-Unis.

Cette discussion va normalement se tenir au mois de mai, avec les ministres des Affaires étrangères des vingt-sept États membres. Je serai particulièrement attentif à privilégier une solution qui permette à l’Union européenne de parler d’une seule voix sur cet important sujet.

De heer Steven Vanackere, vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen. – België heeft zich samen met zijn partners van de Europese Unie al lang uitgesproken voor het recht op zelfbeschikking van het Palestijnse volk. Ons land ondersteunt ook de inspanningen van Salam Fayyad om economische, institutionele en veiligheidsstructuren op te richten voor de toekomstige Palestijnse staat. Dat is de boodschap die ik meegaf tijdens mijn contacten in Ramallah, maar ook in Tel Aviv, in mei 2010 en later in New York en Brussel, tijdens ontmoetingen met de verschillende deelnemers aan het debat.

Hoewel de erkenning van een staat onder de soevereiniteit valt van elke staat, geeft België er principieel de voorkeur aan dat te doen in het kader van een gemeenschappelijk standpunt van de Europese Unie. Wij blijven aandringen – wat ook geregeld door het parlement wordt gevraagd – op een centrale rol van de Europese Unie in het Israëlisch-Palestijns conflict.

Tot nog toe geven de Verenigde Staten blijk van een grote terughoudendheid ten aanzien van de erkenning van een Palestijnse staat zonder voorafgaand vredesakkoord. Ik herinner eraan dat de Europese Unie haar standpunt over de erkenning van een toekomstige Palestijnse staat in december 2010 heeft bevestigd: de Unie is bereid de toekomstige staat Palestina te erkennen na een vredesakkoord met Israël dat in een tweestatenoplossing voorziet, op basis van de grenzen van 1967. Die optie biedt de beste waarborgen voor een duurzame vrede.

Dat standpunt van de 27 werd bevestigd door de acht lidstaten die de Palestijnse staat al in 1988 hadden erkend. Voor België betekent de voorkeur voor een onderhandelde oplossing echter niet dat men tot in het oneindige kan blijven onderhandelen.

De ontmoeting in september zal een sleutelmoment zijn waarop we een stand van zaken kunnen opmaken. Ik verwijs in dat verband naar de verklaringen van het kwartet en de Europese Unie. Net als andere Europese collega’s, denk ik dat de democratiseringsbewegingen in de Arabische wereld de noodzaak om uit de impasse van de Israëlisch-Palestijnse onderhandelingen te komen en het einde van het Israëlisch-Arabische conflict te bespoedigen, nog doen toenemen.

De VN zelf erkennen geen staten, maar kunnen wel nieuwe leden aanvaarden. Dat was ook de betekenis van de verklaring van president Obama op de zitting van de Algemene Vergadering in september vorig jaar. De Algemene Vergadering neemt die beslissing op aanbeveling van de Veiligheidsraad. Dat verklaart de cruciale rol van alle leden van de Veiligheidsraad, meer bepaald van de permanente leden, die een veto kunnen stellen. Sommigen stellen alternatieven voor, zoals een resolutie in de Algemene Vergadering die de lidstaten op niet dwingende wijze zou oproepen de Palestijnse staat te erkennen of te aanvaarden als volwaardig lid. Ik heb geen informatie over een dergelijk voorstel op dit ogenblik.

We mogen niet blind zijn voor de impasse waarin de onderhandelingen zich bevinden. Ik heb Cathy Ashton in de Raad Buitenlandse Zaken van 13 april dan ook gevraagd een diepgaande discussie voor te bereiden over het standpunt van de Europese Unie. Sindsdien is mijn diplomatiek handelen gericht op het bespoedigen van de besprekingen. Ik blijf ervan overtuigd dat als de Europese Unie de vrede in het Midden-Oosten en de geboorte van een Palestijnse staat wil vooruithelpen, zij dat moet doen met één stem tegenover de partijen en al haar partners van het kwartet.

Die discussie zal normaal plaatsvinden in mei, samen met de ministers van Buitenlandse Zaken van de 27 lidstaten. Ik zal er in het bijzonder op toezien dat een oplossing wordt gevonden die de Europese Unie toelaat met één stem te spreken.

Mme Marie Arena (PS). – Merci, monsieur le ministre, pour les explications que vous avez fournies et surtout pour l’agenda.

Avec les révolutions du monde arabe, la vision de celui-ci change, de même que les alliances. Il me paraît très important de saisir toute occasion de dialogue pour la paix au Moyen-Orient.

Mevrouw Marie Arena (PS). – Ik dank de minister voor zijn uitleg en vooral voor de agenda.

Met de revoluties in de Arabische wereld veranderen ook de opvattingen en de bondgenootschapen. We moeten gebruik maken van elke gelegenheid tot dialoog om tot vrede te komen in het Midden-Oosten.

Question orale de M. Alain Courtois au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d’asile sur «la vente collective ou individuelle des droits des images des compétitions de football» (nº 5-134)

Mondelinge vraag van de heer Alain Courtois aan de eerste minister, belast met de Coördinatie van het Migratie- en asielbeleid over «de collectieve of individuele verkoop van de rechten op de beelden van de voetbalcompetities» (nr. 5-134)

M. Alain Courtois (MR). – Comme beaucoup, nous nous faisons pas mal de souci sur la négociation lancée par la Ligue professionnelle de football quant aux droits de télévision et audiovisuels relatifs à la compétition nationale. Nous savons en effet que la polémique fait rage à propos du choix entre la vente de droits dits « collectifs » et la vente de droits dits « individuels ». Si le montant des droits collectifs ou individuels devait être inférieur à 45 millions d’euros, il est certain que plusieurs clubs, tant dans les divisions nationales que dans le monde amateur, seraient aux prises à de sérieuses difficultés financières.

Par ailleurs, je sais, monsieur le premier ministre, que sous votre impulsion notamment, le gouvernement a déjà accordé au monde du sport divers avantages fiscaux et sociaux. La permanence des conflits et des problèmes au sein de notre football, mouvement social le plus important du pays, ne risque-t-elle pas de remettre en question ces divers avantages, d’autant que ceux-ci pourraient être liés à certaines garanties données par le monde du football ?

Dans le contexte actuel, le gouvernement ne pourrait-il pas jouer, par votre intermédiaire, un rôle de conciliateur pour éviter que les clubs et les spectateurs ne soient victimes de cette situation désastreuse ?

De heer Alain Courtois (MR). – Zoals velen maken ook wij ons zorgen over de onderhandelingen van de Liga Beroepsvoetbal over de verkoop van de rechten op de beelden van de nationale voetbalcompetitie.

Er is een polemiek aan de gang over de keuze tussen de verkoop van ‘collectieve’ rechten en ‘individuele’ rechten. Als het bedrag van de collectieve of individuele rechten lager is dan 45 miljoen euro zullen verschillende clubs, zowel in de nationale afdelingen als in het amateurvoetbal ernstige financiële moeilijkheden krijgen.

Ik weet, mijnheer de eerste minister, dat de regering onder uw impuls de sportwereld al verschillende fiscale en sociale voordelen heeft toegekend. Zullen de voortdurende conflicten en de problemen binnen het voetbal, het belangrijkste sociale fenomeen van ons land, deze voordelen niet in het gedrang brengen, vooral omdat die verbonden kunnen worden aan bepaalde garanties?

Kan de regering, met u als bemiddelaar, geen verzoenende rol spelen om te vermijden dat de clubs en de kijkers het slachtoffer worden van deze rampspoedige situatie?

M. Yves Leterme, premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d’asile. – Je partage votre position, monsieur Courtois. Si le football n’est pas le premier objectif de nos activités politiques, je reconnais néanmoins qu’il s’agit d’un sport très répandu, ayant des supporters dans toutes les couches sociales de notre pays. Comme on le sait, le monde politique en général, les gouvernements et parlements successifs ont pris des décisions et adopté des lois allouant à ce sport certains avantages fiscaux et sociaux.

Il est clair que les tractations relatives à un contrat important comme celui des droits de télévision nécessitent des débats, des confrontations d’idées et des négociations. Nous émettons le souhait qu’un accord puisse être conclu rapidement au profit non seulement du sport mais plus encore des spectateurs.

Une réunion de la Ligue professionnelle est prévue demain, au cours de laquelle son président aura l’occasion de dresser un état des lieux du dossier. Il a déclaré qu’il avait l’intention de présenter quelques scénarios pour dégager une solution. Nous lançons un appel au monde du football professionnel pour qu’il saisisse dès à présent toute opportunité susceptible de nous permettre d’aboutir à un accord, de clore le dossier et d’éviter que ce secteur ne se trouve en crise durant des semaines et des mois.

L’intervention du gouvernement est minimale. L’autorité publique a consenti d’importants efforts en créant des positions d’exception en matière de législation fiscale, de sécurité sociale et autre.

J’ai reçu voici peu le président de la Ligue professionnelle et j’ai eu quelques contacts bilatéraux avec d’importants acteurs dans ce dossier.

Plus globalement, après la décision d’attribuer à la Russie et non à la Belgique l’organisation de la Coupe du monde 2018, nous avions émis le souhait que le dynamisme qui sous-tendait cette candidature et l’avait menée très loin soit mis à profit pour assurer l’épanouissement de ce sport.

La semaine prochaine, je proposerai au conseil des ministres de réunir les responsables du gouvernement fédéral et du monde du football, à savoir la Ligue professionnelle, l’Union belge de football et les personnes ayant initié notre candidature pour la Coupe du monde 2018, afin d’examiner comment, sur la base des compétences fédérales, nous pouvons encore améliorer le cadre dans lequel ce sport doit se développer dans notre pays.

De heer Yves Leterme, eerste minister, belast met de Coördinatie van het Migratie- en asielbeleid. – Ik deel uw standpunt, mijnheer Courtois. Voetbal is wel niet de belangrijkste doelstelling van onze politieke activiteiten, maar ik erken dat het een wijdverbreide sport is met supporters in alle lagen van de bevolking. Zoals u weet, hebben de opeenvolgende regeringen en parlementen beslissingen genomen en wetten aangenomen om deze sport bepaalde fiscale en sociale voordelen toe te kennen.

Het is duidelijk dat het sluiten van een belangrijk contract zoals dat van de televisierechten gepaard gaat met discussies, ideeën die tegenover elkaar staan en onderhandelingen. We hopen dat snel een akkoord kan worden bereikt, niet alleen voor de sport, maar nog meer voor de toeschouwers.

Er is morgen een vergadering met de Liga Beroepsvoetbal waarbij de voorzitter de gelegenheid zal krijgen een stand van zaken te geven. Hij zou verschillende mogelijke oplossingen voorstellen. We doen een oproep tot de professionele voetbalwereld om vanaf nu elke mogelijke oplossing aan te grijpen, zodat een akkoord kan worden bereikt en we het dossier kunnen sluiten. Zo kan worden vermeden dat de sector weken en maanden in crisis verkeert.

De tussenkomst van de regering is minimaal. De overheid heeft al belangrijke inspanningen geleverd door uitzonderingen te maken op het vlak van de fiscale wetgeving en de sociale zekerheid.

Ik heb onlangs de voorzitter van de Liga Beroepsvoetbal ontvangen en had enkele bilaterale contacten met belangrijke actoren in dit dossier.

Na de beslissing om de organisatie van de wereldbeker 2018 aan Rusland en niet aan België toe te kennen, hoopten we dat de dynamiek die op gang werd gebracht, zou afstralen op de sport.

Volgende week zal ik de Ministerraad voorstellen de verantwoordelijken van de federale regering en de voetbalwereld, te weten de Liga Beroepsvoetbal, de Belgische Voetbalunie en de mensen die onze kandidatuur voor de wereldbeker 2018 hebben ingeleid, samen te brengen om na te gaan hoe we, op basis van de federale bevoegdheden, het kader waarin de sport zich in ons land moet ontwikkelen, nog kunnen verbeteren.

M. Alain Courtois (MR). – Je suis convaincu qu’il faut veiller, tant pour les spectateurs que pour le sport en général, à dégager des solutions et à éviter les conflits permanents dans ce domaine. Je rappelle qu’il s’agit du phénomène social le plus important du pays.

De heer Alain Courtois (MR). – Zowel voor de toeschouwers als voor de sport in het algemeen moeten oplossingen worden gevonden en moeten voortdurende conflicten worden vermeden. Het gaat immers om het belangrijkste sociaal fenomeen van het land.

Question orale de M. Gérard Deprez au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d’asile sur «la probable redéfinition du cadre juridique de la convention de Schengen» (nº 5-135)

Mondelinge vraag van de heer Gérard Deprez aan de eerste minister, belast met de Coördinatie van het Migratie- en asielbeleid over «de mogelijke herdefiniëring van het juridisch kader van het verdrag van Schengen» (nr. 5-135)

M. Gérard Deprez (MR). – À la fin du mois d’avril, le président de la République française, Nicolas Sarkozy, et le chef du gouvernement italien, Silvio Berlusconi, se sont entendus, sur fond de tapage médiatique, sur la nécessité d’obtenir de l’Union européenne une réforme de la convention Schengen afin de « donner davantage de moyens » pour que les contrôles aux frontières intérieures de cet espace soient renforcés. Ils ont envoyé une lettre aux présidents du Conseil européen et de la Commission indiquant que « la situation migratoire en Méditerranée pourrait rapidement se transformer en une véritable crise qui affecterait la confiance que peuvent avoir nos concitoyens dans la libre circulation de l’espace Schengen ».

De heer Gérard Deprez (MR). – Eind april raakte bekend dat de Franse president Nicolas Sarkozy en de Italiaanse regeringsleider Silvio Berlusconi het samen eens zijn over de noodzaak van een wijziging van het Europese Schengenverdrag, wat in de media sterk in de verf werd gezet. Ze vinden dat er meer middelen moeten komen om de controles aan de binnengrenzen van de Schengenruimte te verscherpen. Ze schreven een brief aan de voorzitters van de Europese Raad en van de Commissie, om aan te geven dat de migratiestromen rond de Middellandse Zee vrij vlug tot een crisis zouden kunnen leiden die het vertrouwen van onze medeburgers in het vrij verkeer binnen de Schengenruimte zou kunnen aantasten.

(Quelques personnes placées dans les tribunes troublent l’ordre.)

(Enkele toehoorders in de tribunes storen de orde.)

(La séance, suspendue à 15 h 30, est reprise à 15 h 35.)

(De vergadering wordt geschorst om 15.30 uur. Ze wordt hervat om 15.35 uur.)

M. le président. – Nous reprenons nos activités. Je vous présente mes excuses pour la suspension mais je crois qu’il s’imposait de prendre les mesures nécessaires. Les personnes qui ont perturbé le cours normal des travaux du parlement seront poursuivies avec constitution de partie civile par le Sénat.

De voorzitter. – We hervatten onze werkzaamheden. Ik bied u mijn excuses aan voor de schorsing, maar ik vond dat de nodige maatregelen moesten worden genomen. De mensen die de werkzaamheden van het parlement hebben verstoord, zullen worden vervolgd met burgerlijke partijstelling vanwege de Senaat.

M. Gérard Deprez (MR). – J’espère que vous me croirez si je vous dis que je ne suis pour rien dans cet incident et que je n’ai en aucun cas été mêlé à sa préparation ou à son exécution. (Sourires)

Je poursuis ma question.

Le président Nicolas Sarkozy et le premier ministre Silvio Berlusconi ont donc demandé « d’examiner la possibilité de rétablir temporairement le contrôle aux frontières intérieures en cas de difficultés exceptionnelles dans la gestion des frontières extérieures communes, dans des conditions à définir ».

Dans sa version actuelle, le code « frontières Schengen » stipule déjà qu’une « menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure » peut « exceptionnellement » justifier la réintroduction du contrôle aux frontières nationales « durant une période limitée d’une durée maximale de trente jours ou pour la durée prévisible de la menace grave si elle est supérieure à trente jours ».

La Commission européenne a récemment annoncé qu’elle définirait les « conditions exceptionnelles » permettant aux États membres de Schengen de rétablir « temporairement » des contrôles à leurs frontières nationales. La commissaire Cecilia Malmström a fait hier des propositions en ce sens qui seront examinées, le 12 mai prochain, lors de la réunion des ministres européens de l’Intérieur.

Quelle position le gouvernement belge adoptera-t-il et défendra-t-il, notamment en ce qui concerne le rétablissement de contrôles aux frontières intérieures en cas d’afflux soudains de candidats immigrés ? À partir de quel seuil – en nombre de candidats demandeurs – s’agira-t-il de conditions exceptionnelles ? La commissaire compétente a estimé que le chiffre de 25 000 n’était pas exceptionnel. Ce seuil sera-t-il laissé à la libre appréciation de chaque État ?

Enfin, l’agence Frontex devrait-elle, selon vous, jouer un rôle plus important et plus actif dans le contrôle des frontières extérieures de l’Union ?

De heer Gérard Deprez (MR). – Ik hoop dat u me kunt geloven als ik zeg dat ik geen schuld heb aan dit incident, dat ik niet betrokken was bij de voorbereiding of de uitvoering ervan. (Men glimlacht).

President Sarkozy en Premier Berlusconi hebben dus gevraagd om de mogelijkheid te onderzoeken om tijdelijk weer toezicht uit te oefenen aan de binnengrenzen in geval er zich uitzonderlijke moeilijkheden voordoen aan de buitengrenzen, onder voorwaarden die nader te bepalen zijn.

In de huidige versie bepaalt de Schengengrenscode reeds dat in geval van ernstige bedreiging van de openbare orde of van de binnenlandse veiligheid een EU-land uitzonderlijk het toezicht aan de binnengrenzen voor een beperkte duur opnieuw mag invoeren gedurende een periode van ten hoogste 30 dagen dan wel voor de voorzienbare duur van die bedreiging, indien deze langer is dan 30 dagen.

De Europese Commissie heeft onlangs aangekondigd dat ze de uitzonderlijke omstandigheden zal omschrijven die het voor de Schengenlidstaten mogelijk zullen maken om tijdelijk opnieuw toezicht aan de binnengrenzen in te voeren. Commissaris Cecilia Malmström heeft gisteren in die zin voorstellen gedaan die op 12 mei zullen worden onderzocht door de Europese Raad van minister van Binnenlandse zaken.

Welk standpunt zal de Belgische regering innemen en verdedigen, met name over de herinvoering van toezicht aan de binnengrenzen in geval er plots massaal migranten toestromen? Vanaf welk aantal aanvragers gaat het om uitzonderlijke voorwaarden? De bevoegde commissaris vond een toestroom van 25 000 mensen niet uitzonderlijk. Kunnen lidstaten daar zelf vrij over beslissen?

Moet het Agentschap Frontex naar uw mening een grotere rol spelen bij het toezicht op de buitengrenzen van de Unie?

M. Yves Leterme, premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d’asile. – Frontex doit être renforcé et jouer un plus grand rôle dans l’approche commune européenne des frontières extérieures. C’est plus particulièrement d’actualité dans le sud de l’Union européenne.

La position définitive du gouvernement doit encore être arrêtée, après une étude plus approfondie de la communication de la Commission européenne présentée hier ou avant-hier par Mme Malmström.

Notre pays reste attaché au principe fondamental de la liberté de circulation. Il s’agit d’un des éléments fondateurs de l’Union européenne. C’est aussi un des grands acquis et une des libertés fondamentales de l’Union dont nos concitoyens sont les premiers à bénéficier. Il est donc de notre devoir de garantir le respect de ce principe très important.

La Belgique entend avant tout préserver l’acquis de Schengen. Il est cependant clair qu’en raison du flou de certaines de ses dispositions, le système Schengen est aujourd’hui confronté à un certain dysfonctionnement auquel nous devons remédier.

La communication que la commissaire Mme Malmström a faite hier sur l’immigration vient à point. Elle reconnaît la nécessité de créer un mécanisme qui soit activé lorsqu’une partie de la frontière extérieure de l’Union est soumise à une forte pression et lorsqu’un État membre ne remplit pas ses obligations découlant de Schengen, entre autres le contrôle des frontières extérieures de L’Union.

La Commission plaide pour une approche européenne susceptible de renforcer la confiance mutuelle entre les États membres.

La Belgique reste attachée au principe de la libre circulation. Outre le nécessaire renforcement du dispositif Frontex pour la défense commune des frontières extérieures, la proposition de la Commission consiste en une européanisation de la décision de rétablir les contrôles frontaliers mais aussi à laisser aux États la décision de délivrer des permis de séjour autorisant la circulation dans l’espace Schengen.

Donnez-nous du temps pour examiner sérieusement ces propositions. Vous l’avez rappelé, monsieur Deprez, un conseil « Justice et Affaires intérieures » se tiendra le 12 mai ; nous y défendrons une position que nous étayons pour l’instant. Viendra ensuite la réunion du Conseil européen à la fin juin où la Belgique devra également prendre position.

Monsieur le président, je donne donc rendez-vous à M. Deprez lors de prochaines séances. En outre, je crois que le Comité d’avis pour les Affaires européennes est le lieu adéquat pour continuer ce débat. Il est aussi positif que ce débat se déroule également dans votre assemblée.

De heer Yves Leterme, eerste minister, belast met de Coördinatie van het Migratie- en asielbeleid. – Frontex moet versterkt worden en een grotere rol spelen in het gemeenschappelijk Europees beheer van de buitengrenzen. Dat is nu vooral aan de orde in het zuiden van de Europese Unie.

Het definitief standpunt van de regering moet nog bepaald worden, na grondige evaluatie van de mededeling van de Europese Commissie die gisteren of eergisteren bij monde van mevrouw Malmström werd bekendgemaakt.

Ons land hecht veel belang aan het beginsel van vrij verkeer, één van de grondslagen van de Europese Unie. Het is één van de grote verworvenheden en een belangrijke fundamentele vrijheid van onze medeburgers. We hebben de plicht om dit belangrijk principe veilig te stellen.

België wil vooral het Schengenacquis vrijwaren. Omdat sommige van die bepalingen wat vaag zijn, kampt het Schengensysteem vandaag echter met bepaalde moeilijkheden. Die moeten we wegwerken.

De mededeling van Commissaris Malmström over migratie kwam precies op tijd. Ze erkent de noodzaak van een mechanisme dat in werking treedt wanneer een gedeelte van de buitengrens van de Unie onder grote druk komt te staan en wanneer een lidstaat zijn Schengenverplichtingen niet nakomt, onder meer het toezicht op de buitengrenzen van de Unie.

De Commissie bepleit een Europese aanpak die het wederzijds vertrouwen tussen de lidstaten kan versterken.

België blijft belang hechten aan het beginsel van vrij verkeer. Naast de noodzakelijke versterking van Frontex voor de gemeenschappelijke bescherming van de buitengrenzen, stelt de Commissie voor om de beslissing tot herinvoering van grenscontroles op het Europese niveau te plaatsen, maar ook dat de lidstaten kunnen beslissen of ze verblijfsvergunningen toekennen waarmee men zich vrij kan bewegen binnen de Schengenruimte.

Geef ons de tijd om deze voorstellen ernstig te bestuderen. Zoals u al zei, komt op 12 mei de Raad Justitie en Binnenlandse zaken bijeen en dan zullen we een standpunt verdedigen dat we nu aan het uitwerken zijn. Daarna zal België ook een standpunt moeten innemen voor de Europese Raad van eind juni.

Mijnheer de voorzitter, ik maak met de heer Deprez dus een afspraak voor een volgende vergadering. Ik denk dat dit debat het best verder kan gevoerd worden in het Federaal Adviescomité voor Europese Aangelegenheden, maar het is ook goed dat hierover gedebatteerd wordt in uw assemblee.

M. Gérard Deprez (MR). – Je note avec plaisir l’engagement pris par le premier ministre de maintenir totalement l’acquis de Schengen, c’est-à-dire la libre circulation des citoyens sur le territoire européen et la nécessité de renforcer les moyens d’action et les pouvoirs de Frontex.

J’attendrai pour le reste avec un intérêt passionné et critique la prise de position qu’arrêtera le gouvernement belge et la décision du Conseil des ministres européen.

De heer Gérard Deprez (MR). – Ik ben blij met het engagement van de eerste minister om het Schengenacquis in stand te houden, namelijk het vrij verkeer van personen op het Europese grondgebied, en dat hij de noodzaak erkent van de versterking van Frontex.

Ik wacht met bijzondere belangstelling en een kritische geest op het standpunt van de Belgische regering en de beslissing van de Europese Raad van Ministers.

Question orale de M. Bart Laeremans au ministre de la Justice sur «l’enquête relative aux fauteurs de troubles à Hofstade et sur l’application de la procédure de comparution immédiate» (nº 5-123)

Mondelinge vraag van de heer Bart Laeremans aan de minister van Justitie over «het onderzoek naar de relschoppers in Hofstade en de toepassing van het snelrecht» (nr. 5-123)

M. Bart Laeremans (VB). – Le lundi de Pâques se sont produites des échauffourées au domaine du Bloso à Hofstade, dans la commune de Zemst du Brabant flamand. Des centaines de fauteurs de troubles ont encerclé et jeté des projectiles sur quelques inspecteurs de police. Ce n’est pas une exagération ; c’est ce qu’ont rapporté unanimement des témoins visuels et des journalistes. Deux à trois cents jeunes allochtones, essentiellement bruxellois, se sont tout d’abord battus entre eux puis se sont retournés contre huit policiers. Ces jeunes ont très vaillamment encerclé les policiers et les ont ensuite canardés avec des pierres, des bouteilles, des canettes et d’autres objets lourds ! Trois policiers ont été gravement blessés. Après ces tristes faits scandaleux, ils ont encore dégradé des habitations privées aux alentours du domaine. Des portes ont été défoncées, des voitures vandalisées, etc.

L’été ensoleillé commence en beauté. Un seul fauteur de troubles a été arrêté et cela aussi est remarquable car de très nombreux policiers avaient été appelés. En outre, un cambrioleur a été pris sur le fait et appréhendé.

À la Chambre, ces faits ont donné lieu à un débat étendu ouvert par la ministre de l’Intérieur. Je ne le recommencerai pas. Mais parce que cela concerne aussi la Justice, je souhaite poser quelques questions plus précisément sur l’accord entre l’administration communale de Zemst et le parquet de Bruxelles à propos de l’application de la procédure de comparution immédiate.

Le ministre peut-il nous exposer l’état de l’enquête tant sur le plan des dommages, humains et matériels, qu’en ce qui concerne les auteurs ? A-t-on enquêté sur les auteurs qui n’ont pas été appréhendés ? Qu’a-t-il été conclu concrètement avec le parquet de Bruxelles sur la procédure de comparution immédiate et cette procédure sera-t-elle appliquée également lors d’incidents dans d’autres piscines de l’arrondissement ?

De heer Bart Laeremans (VB). – Op paasmaandag speelden zich ernstige rellen af op het Blosodomein van Hofstade bij Zemst in Vlaams-Brabant. Honderden amokmakers omsingelden en bekogelden daar enkele politie-inspecteurs. Dat is geen overdrijving; dat is wat ooggetuigen en journalisten ons eensluidend vertellen. Twee- tot driehonderd allochtone jongeren, vooral uit Brussel, waren eerst onder elkaar aan het vechten en keerden zich daarna tegen een achttal politiemensen. De jongeren waren zo dapper de politie te omsingelen en daarna met stenen, flessen, blikjes en andere zware voorwerpen te bekogelen! Zeker drie politiemensen werden daardoor ernstig verwond. Na die droeve en schandelijke feiten werden er ook nog eens vernielingen aangericht aan privéwoningen in de onmiddellijke omgeving van het domein. Deuren werden ingestampt, auto’s beschadigd enzovoort. Een fraaie start van de zonnige zomer. Slechts één amokmaker werd aangehouden en dat is toch wel zeer merkwaardig, want er zijn zeer veel politiemensen bij geroepen. Daarnaast werd een inbreker op heterdaad betrapt en aangehouden.

In de Kamer werd hierover al een uitgebreid debat gevoerd met de minister van Binnenlandse Zaken. Ik zal dat niet overdoen. Maar omdat ook Justitie met de zaak te maken heeft, wil ik een paar vragen stellen, meer bepaald over de afspraak tussen het gemeentebestuur van Zemst en het Brussels parket over de toepassing van het zogeheten snelrecht.

Kan de minister een stand van zaken geven van het onderzoek, zowel op het vlak van de schade, menselijk en materieel, als op het vlak van de daders? Heeft men intussen onderzoek gedaan naar de daders die niet werden aangehouden? Wat is er concreet met het Brussels parket afgesproken inzake snelrecht en zal dat ook worden toegepast bij incidenten in andere zwembaden in het arrondissement?

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. – Sur l’aspect concernant le département de la Justice, je puis vous dire ceci :

Le 16 mars il y a eu un entretien entre le parquet et la police locale de Zemst, en présence du bourgmestre, pour conclure des accords. À chaque fois qu’un mineur d’âge est amené, un contact téléphonique est pris immédiatement avec le magistrat de garde et le dossier est suivi de près. Chaque lundi avant 10 h, le magistrat responsable est contacté pour revoir les faits qui se sont produits durant le week-end et examiner ce que l’on peut faire dans les jours qui suivent. Les procès-verbaux sur les faits pour lesquels aucun contact téléphonique n’a été pris, doivent être envoyés par télécopie au parquet de la jeunesse, de sorte que le mineur, et le cas échéant ses parents, puisse être convoqué par le parquet très rapidement, dans la semaine, afin de décider d’une conciliation réparatrice ou d’une citation, selon la teneur du dossier. Sur la première page du procès-verbal initial, il est indiqué qu’il s’agit de problèmes du domaine du Bloso. Les dossiers sont dès lors regroupés de telle sorte que nous ayons une vue d’ensemble et que nous puissions en suivre l’évolution. Il a également été conclu que les sanctions administratives communales soient utilisées si possible, de sorte que les communes puissent exercer leur responsabilités.

Le mineur d’âge qui a été interpellé le lundi de Pâques a été conduit devant le juge de la jeunesse. Il a été libéré par ce juge à la condition qu’il effectue un travail de trente heures dans un service social. Le mineur d’âge est actuellement sous la surveillance du service social.

De heer Stefaan De Clerck, minister van Justitie. – Over het onderdeel Justitie kan ik het volgende bevestigen.

Op 16 maart was er al een onderhoud tussen het parket en de lokale politie van Zemst, in aanwezigheid van de burgemeester, om afspraken te maken. Telkens wanneer er een minderjarige wordt voorgeleid, wordt er onmiddellijk telefonisch contact opgenomen met de magistraat van dienst en wordt het dossier van zeer nabij opgevolgd. Elke maandag vóór tien uur wordt er met de verantwoordelijke magistraat contact opgenomen om de feiten van het voorbije weekend te overlopen en na te gaan wat er de volgende dagen kan worden verwacht. De processen-verbaal over feiten waarover geen telefonisch contact is geweest, dienen per fax naar het jeugdparket te worden doorgestuurd, zodat de minderjarige en, in voorkomend geval, de ouders zeer snel, de week zelf nog, door het parket kunnen worden opgeroepen om afhankelijk van de inhoud van het dossier over te gaan tot herstelbemiddeling of dagvaarding. Op de eerste bladzijde van het initiële proces-verbaal wordt ook vermeld dat het om de problematiek van het Blosodomein gaat. Dossiers worden aldus gegroepeerd, zodat we een overzicht hebben en de evolutie kunnen volgen. Er is eveneens afgesproken dat gemeentelijke administratieve sancties waar mogelijk worden gebruikt, zodat de gemeenten ook zelf hun verantwoordelijkheid kunnen opnemen.

De minderjarige die aangehouden werd op paasmaandag, werd voor de jeugdrechter gebracht. Hij werd door de jeugdrechter vrijgelaten op de voorwaarde dat hij een werkprestatie van 30 uur sociale dienst verricht. De minderjarige staat momenteel onder toezicht van de sociale dienst.

M. Bart Laeremans (VB). – Les accords avec la commune de Zemst sont novateurs et utiles. Beaucoup de chose seront à vérifier dans la pratique. Dans le Brabant flamand, dans le passé, il n’y a pas eu d’incidents qu’à Hofstade mais aussi à Huizingen et à Grimbergen. J’espère que, si nécessaire, on y appliquera une politique semblable. Tant qu’il n’y aura pas de droit sanctionnel pour les jeunes, nous ne devons pas attendre grand-chose du juge de la jeunesse, sauf des pis-allers. Officiellement un juge de la jeunesse n’a même pas la possibilité d’imposer une peine de travail. J’apprécierais si le ministre travaillait à un droit sanctionnel de la jeunesse. Dans le passé, il a dit à plusieurs reprises que la loi sur la protection de la jeunesse n’avait pas besoin d’être modifiée, mais nous constatons chaque jour combien c’est nécessaire. Nous sommes évidemment partisans de la procédure de comparution immédiate. Aux Pays-Bas, un délinquant comparaît devant un juge dans les deux ou trois jours. En Belgique cela prend des semaines. Dans le cas de Zemst, cela été plus vite mais nous insistons en faveur d’une modification de la loi de sorte que l’on puisse juger plus rapidement et que les criminels soit rapidement placés devant leurs responsabilités.

De heer Bart Laeremans (VB). – De afspraken met de gemeente Zemst zijn nieuw en nuttig. Veel zal echter moeten blijken uit de toepassing. In Vlaams-Brabant waren er in het verleden niet alleen incidenten in Hofstade, maar ook in Huizingen en Grimbergen. Ik hoop dat indien nodig ook daar een gelijkaardige politiek zal worden gevoerd. Zolang er geen jeugdsanctierecht bestaat moeten we van het jeugdrecht niet te veel verwachten, alleen lapmiddelen. Officieel heeft een jeugdrechter zelfs niet de mogelijkheid werkstraffen op te leggen. Ik zou het op prijs stellen indien de minister werk maakt van het jeugdsanctierecht. In het verleden zei hij herhaaldelijk dat de jeugdbeschermingswet niet gewijzigd diende te worden, maar we stellen dagelijks vast dat het wel nodig is. We zijn uiteraard voorstander van snelrecht. In Nederland komt een misdadiger binnen de twee, drie dagen voor de rechter. In België duurt het weken. In het geval Zemst ging het sneller, maar we dringen aan op een wetswijziging, zodat er sneller kan geoordeeld worden en criminelen vlug voor hun verantwoordelijkheid kunnen worden geplaatst.

Question orale de Mme Zakia Khattabi au ministre de la Justice sur «le protocole conclu avec le Maroc en matière de transfert de détenus marocains» (nº 5-124)

Mondelinge vraag van mevrouw Zakia Khattabi aan de minister van Justitie over «het protocol dat met Marokko is gesloten inzake de transfer van Marokkaanse gedetineerden» (nr. 5-124)

Mme Zakia Khattabi (Ecolo). – Je vous ai dernièrement entendu vous réjouir de ce que le Maroc avait enfin adopté le protocole vous permettant d’envoyer des détenus marocains purger leur peine au Maroc. Avez-vous pris connaissance des derniers rapports sur les conditions de détention dans les prisons marocaines ? Dois-je vous rappeler que les rapports internationaux sur le Maroc font état de conditions de détention et de pratiques autrement plus détestables que ce que nous connaissons en Belgique ? Or la convention internationale contre la torture interdit l’extradition vers des pays où il est question de traitements inhumains et dégradants.

Cela dit, je souhaiterais revenir sur quelques-unes de vos déclarations quant aux détenus marocains susceptibles d’être transférés dans le cadre de ce protocole. Eu égard à de strictes conditions – la loi ne s’applique qu’aux condamnés, les Marocains qui se sont installés en Belgique avant l’âge de 12 ans, qui ont un enfant, un père ou une mère en Belgique, qui y ont séjourné cinq ans de manière ininterrompue, qui sont gravement malades ou qui ont le statut de réfugié ne peuvent être renvoyés vers leur pays d’origine –, il semblerait que le nombre de détenus concernés soit relativement limité, une dizaine tout au plus.

Pouvez-vous nous donner aujourd’hui plus de précisions quant au nombre exact ? Pouvez-vous également nous éclairer sur le profil de ces détenus : sont-ils sans-papiers, illégaux ou étrangers, c’est-à-dire de nationalité exclusivement marocaine mais en ordre de séjour ? Dans quelle proportion pour chacune de ces catégories ?

Qu’en est-il précisément des personnes étrangères mais résidant légalement sur notre territoire : pourront-elles réintégrer le territoire après leur peine, sans quoi elles auront fait l’objet d’une double peine ?

Des femmes sont-elles concernées par cette disposition, dans quelle proportion ?

Je ne vous cache pas mon scepticisme quant au respect strict des conditions énoncées. Dès le moment où vous inscrivez ce protocole dans le cadre de votre politique de lutte contre la surpopulation carcérale, vous conviendrez, monsieur le ministre, que ce ne sont pas dix détenus en moins qui vous permettront de vous targuer de cette diminution.

Cependant, comme je partage votre préoccupation en la matière, je m’en voudrais de critiquer votre action en matière de lutte contre cette surpopulation sans être constructive. J’émets donc deux suggestions qui vous permettront, j’en suis convaincue, d’atteindre votre objectif : nous atteler à revoir tant notre loi sur la détention préventive que celle sur la libération conditionnelle.

Je voudrais terminer sur une note positive. J’apprends aujourd’hui par la presse que vous souhaitez faciliter la procédure du port du bracelet électronique. Mon groupe et moi considérons que de telles initiatives permettront de diminuer la surpopulation carcérale et nous les préférons au renvoi des détenus dans leurs pays d’origine.

Mevrouw Zakia Khattabi (Ecolo). – De minister heeft onlangs zijn tevredenheid geuit over het protocol dat eindelijk met Marokko kon worden afgesloten en waardoor Marokkaanse gedetineerden hun straf in Marokko kunnen uitzitten. Hebt u de recentste rapporten over de toestanden in de Marokkaanse gevangenissen gelezen? Moet ik u eraan herinneren dat de internationale rapporten over Marokko melding maken van detentievoorwaarden en praktijken die nog veel verwerpelijker zijn dan wat we in België kennen? Het internationaal verdrag tegen foltering verbiedt de uitwijzing naar landen waar sprake is van onmenselijke en vernederende behandelingen.

Ik wens terug te komen op enkele van uw verklaringen over Marokkaanse gedetineerden die in het kader van dit protocol overgebracht kunnen worden. Rekening houdend met de strikte voorwaarden – de wet is alleen van toepassing op de veroordeelden; Marokkanen die van vóór hun twaalfde in België verblijven, die een kind, een vader of een moeder in België hebben, die er gedurende vijf jaar onafgebroken hebben verbleven, die ernstig ziek zijn of die het statuut van vluchteling hebben, kunnen niet naar hun land van herkomst worden teruggestuurd –, zou het aantal betrokken gevangenen beperkt zijn, hoogstens een tiental.

Om hoeveel personen gaat het precies? Wat is het profiel van die gedetineerden: gaat het om mensen zonder papieren, illegalen of vreemdelingen, met andere woorden hebben zij alleen de Marokkaanse nationaliteit, maar met verblijfsrecht? In welke verhouding voor elk van die categorieën?

Kunnen vreemdelingen die legaal op ons grondgebied verblijven, terugkomen na hun straf te hebben uitgezeten? Anders worden zij twee keer gestraft.

Zijn er ook vrouwen bij betrokken en in welke verhouding?

Ik verheel niet dat ik sceptisch sta tegenover de strikte naleving van de vermelde voorwaarden. Als u dat protocol inpast in uw strijd tegen de overbevolking in de gevangenissen, zult u het mij eens zijn, mijnheer de minister, dat tien gevangenen minder het verschil niet zullen maken.

Aangezien ik uw bezorgdheid deel, wens ik uw optreden in de strijd tegen die overbevolking niet alleen te bekritiseren, maar mij ook constructief op te stellen. Ik doe dus twee suggesties die u zonder twijfel zullen toelaten uw doel te bereiken: zowel de wet op de voorlopige hechtenis als op de voorwaardelijke invrijheidstelling herzien.

Ik wens te eindigen op een positieve noot. Ik verneem vandaag via de pers dat de minister de procedure van de elektronische enkelband wil vereenvoudigen. Mijn fractie en ikzelf vinden dat dergelijke initiatieven zullen leiden tot een vermindering van de overbevolking in de gevangenissen en de voorkeur genieten boven het terugsturen van gedetineerden naar hun land van herkomst.

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. – D’abord, je répète que je me réjouis de la ratification par le Maroc – sur mon insistance et celle de mon collègue des Affaires étrangères – du protocole datant de 2007 qui s’ajoute aux conventions antérieures.

Les modalités de cette convention, en ce qui concerne la situation personnelle et familiale, sont assez précises ; elles permettent de dire qu’il ne s’agira pas de centaines de personnes.

Je ne dispose pas de chiffres précis. Sur les 11 000 personnes détenues en Belgique, environ 10%, soit 1 100, ont la nationalité marocaine ; parmi elles, 507 ont été définitivement condamnées, les autres sont en détention préventive.

Nous travaillons au cas par cas afin de voir si les intéressés répondent aux conditions de renvoi au Maroc.

Il s’agira en tous cas de détenus n’ayant que la nationalité marocaine et ne disposant pas d’un droit de séjour en Belgique. Nous ne pouvons pas communiquer leur nombre pour l’instant.

Mais le principe est correct selon moi. L’Europe l’a aussi adopté afin de pouvoir renvoyer dans leur pays d’origine les détenus condamnés qui n’ont plus de possibilité d’appel. Les établissements situés dans le pays d’origine peuvent effectivement poser problème, mais il faut aussi tenir compte de la réintégration des personnes dans les lieux où la famille est présente. De nombreux éléments doivent donc être pris en considération.

C’est la première application bilatérale que nous ratifions avec un pays extérieur à l’Europe. Je prendrai aussi contact avec la Tunisie, l’Algérie et la Turquie afin de voir dans quelle mesure de telles conventions peuvent être finalisées avec ces pays.

Nous ne faisons pas de distinction entre les détenus masculins ou féminins. Je reviendrai sur l’effet réel de cette mesure.

La surpopulation demande d’autres mesures. Le bracelet électronique doit effectivement être favorisé, et il doit être utilisé de manière plus intensive.

L’exécution des peines demande aussi plus de clarté. Il est inacceptable que de nombreuses peines, jusqu’à six mois et même trois ans, ne connaissent pas de suite. Il faut revoir l’ensemble de la politique en la matière. Mais pour remédier à la surpopulation, il convient bien entendu d’augmenter la capacité spécialisée selon les différentes catégories de détenus dans nos prisons.

De heer Stefaan De Clerck, minister van Justitie. – Ik herhaal dat ik mij verheug over de bekrachtiging door Marokko – op aandringen van mijzelf en van mijn collega van Buitenlandse Zaken – van het aanvullend protocol van 2007.

Wat de persoonlijke en gezinssituatie betreft, zijn de modaliteiten van die overeenkomst vrij precies, zodat het niet om honderden mensen zal gaan.

Ik heb geen precieze cijfers. Van de 11 000 personen die in België gevangen zitten, is ongeveer 10%, zijnde 1 100, van Marokkaanse nationaliteit; daarvan zijn er 507 definitief veroordeeld, de anderen zitten in voorlopige hechtenis.

We gaan geval per geval na of de betrokkenen voldoen aan de voorwaarden om naar Marokko te worden teruggestuurd.

Het zal alleszins gaan om gedetineerden die alleen de Marokkaanse nationaliteit hebben en over geen verblijfsrecht in België beschikken. We kunnen het aantal voorlopig niet meedelen.

Volgens mij gaat het om een correct principe. Ook Europa keurde het principe goed dat veroordeelde gedetineerden die uitgeprocedeerd zijn, naar hun herkomstland kunnen worden teruggestuurd. De gevangenissen in het herkomstland kunnen een probleem zijn, maar men moet ook denken aan de reïntegratie van de betrokkenen en de nabijheid van familie. Er zijn dus meerdere elementen waarmee rekening moet worden gehouden.

Het gaat om de eerste bilaterale toepassing die we met een land buiten Europa bekrachtigen. Ik zal contact opnemen met Tunesië, Algerije en Turkije om na te gaan of dergelijke overeenkomsten ook met deze landen kunnen worden afgesloten.

We maken geen onderscheid tussen mannelijke en vrouwelijke gedetineerden.

De effecten van die maatregel zal ik later toelichten.

De overbevolking vergt andere maatregelen. De elektronische enkelband moet inderdaad worden aangemoedigd en meer worden gebruikt.

De strafuitvoering moeten duidelijker worden. Het is onaanvaardbaar dat vele straffen, tot zes maanden en zelfs drie jaar, niet worden uitgevoerd. Het beleid terzake moet worden herzien. De overbevolking kan echter alleen worden tegengegaan door de gespecialiseerde capaciteit voor de verschillende categorieën gedetineerden te verhogen.

Mme Zakia Khattabi (Ecolo). – Je remercie le ministre de sa réponse. J’attendrai donc les chiffres précis.

Le ministre confirme l’une des conditions, à savoir l’absence de droit de séjour.

Je ne suis pas opposée à ce qu’un Français, par exemple, purge sa peine en France où les conditions de détention sont similaires aux nôtres. Mais l’Europe semble découvrir la nature de certains régimes, à l’aune des révolutions arabes. Et je ne voudrais pas que la même chose se produise pour ces détenus, à savoir qu’on les envoie dans ce genre de pays et que, dans quelques années, l’Europe découvre leurs conditions de détention.

Je continuerai à plaider pour que l’on analyse les conditions de détention dans les pays d’origine des détenus avant d’établir ce type de protocole. Mais vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, à la base, ce dernier n’était pas de votre fait.

Je suivrai attentivement ce dossier, et je reviendrai vers vous le cas échéant.

Mevrouw Zakia Khattabi (Ecolo). – Ik wacht de precieze cijfers af.

De minister bevestigt een van de voorwaarden, namelijk de afwezigheid van verblijfsrecht.

Ik ben er niet tegen gekant dat een Fransman, bijvoorbeeld, zijn straf in Frankrijk uitzit waar de detentievoorwaarden vergelijkbaar zijn met de onze. Met de Arabische revoluties lijkt Europa nu de ware aard van sommige regimes te ontdekken. Ik zou niet willen dat hetzelfde zou gebeuren met deze gedetineerden, namelijk dat men hen naar dergelijke landen stuurt en dat Europa over enkele jaren zou ontdekken in welke omstandigheden zij gevangen zaten.

Ik blijf ervoor pleiten dat men de detentievoorwaarden in de herkomstlanden onderzoekt voordat men zulke protocollen opstelt. De minister heeft er echter aan herinnerd dat hij niet van bij het begin bij het dossier was betrokken.

Ik zal het dossier aandachtig blijven volgen en er indien nodig op terugkomen.

Question orale de M. Frank Boogaerts au ministre de la Justice sur «les meurtres commis à Anvers et sur la lutte contre le crime organisé» (nº 5-126)

Mondelinge vraag van de heer Frank Boogaerts aan de minister van Justitie over «de moorden in Antwerpen en de aanpak van de georganiseerde misdaad» (nr. 5-126)

M. Frank Boogaerts (N-VA). – La semaine dernière, une fusillade a eu lieu à Anvers au cours de laquelle deux personnes ont perdu la vie. C’était la deuxième tuerie en une semaine à Anvers. Selon les articles de presse, les auteurs ont fait preuve d’un sang-froid et d’un cynisme sans précédent, allant même jusqu’à sourire en commettant les meurtres.

Bien que le motif soit encore flou, la justice pense à un règlement de compte entre bandes albanaises. Le bourgmestre Patrick Janssens trouve ces faits choquants et indique qu’il examinera avec la justice et la police fédérale comment la ville doit réagir.

Nous l’entendons de diverses sources, et cette tuerie le confirmera sans doute une fois encore : la maffia albanaise fait un retour fracassant en Belgique. Récits de chantage, de trafic de drogue, violences et meurtres … cela fait penser à la vague de criminalité qui a ravagé Anvers voici une dizaine d’années.

La question est de savoir comment s’attaquer à une telle criminalité organisée. Selon Brice De Ruyver, il faut fermer leurs cafés et liquider leur commerce jusqu’à ce qu’ils en aient marre et plient bagage. La criminalité organisée doit en tout cas être abordée dans un cadre plus large. Les activités de ces bandes doivent être réprimées afin d’éviter que des gens, dont font parfois partie des victimes innocentes, ne soient tués de sang-froid.

J’aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

Ces dix dernières années, la criminalité organisée a été une grande priorité de la politique de sécurité nationale, et il a été prévu d’en dresser un état des lieux. Les informations collectées montrent-elles une recrudescence de la criminalité ? Quelles formes de criminalité organisée sont-elles les plus courantes selon les chiffres ? Les noyaux de criminalité de la région anversoise sont-ils suffisamment connus ?

Bien entendu, il faut constamment réexaminer la manière de s’attaquer au mieux à la criminalité organisée. Des études récentes se sont orientées sur une approche administrative, ce que propose Brice De Ruyver. La criminalité organisée est-elle abordée de cette manière aujourd’hui ? L’action contre la criminalité organisée est-elle suffisamment intégrée ?

Que pense le ministre de la collaboration avec les villes et les communes ? Le problème de la criminalité organisée ne se limite évidemment pas à la ville d’Anvers ou à une autre ville ou commune. Toutefois, ce sont les villes et les communes qui sont souvent le plus durement confrontées au phénomène. De quelle manière sont-elles associées au plan de sécurité et comment peuvent-elles être mieux soutenues par le niveau fédéral ?

De heer Frank Boogaerts (N-VA). – Vorige week vond in Antwerpen een schietpartij plaats waarbij twee mensen werden gedood. Het was de tweede moordpartij in een week in Antwerpen. Volgens de krantenberichten werd tijdens de laatste moordpartij op een schokkende en koelbloedige manier opgetreden, met een ongezien cynisme. De daders zouden de moord zelfs met de glimlach hebben gepleegd.

Hoewel het motief nog onduidelijk is, houdt het gerecht rekening met een afrekening tussen Albanese bendes. Burgemeester Patrick Janssens vindt deze feiten schokkend en zegt samen met het gerecht en de federale politie te zullen onderzoeken hoe de stad hierop moet reageren.

We horen het uit verschillende bronnen en deze moordpartij zal dit misschien nog maar eens bevestigen: de Albanese maffia in België is terug van weggeweest. Verhalen van afpersing, drugshandel, gewelddaden en moorden … het doet denken aan de misdaadgolf die Antwerpen een tiental jaren geleden teisterde.

De vraag is hoe zo’n georganiseerde misdaad moet worden aangepakt. Brice De Ruyver stelt: ‘Sluit hun cafés, doek hun handel op. Keer op keer. Tot ze het beu worden en hun boeltje pakken.’ Eén ding is alleszins duidelijk: de georganiseerde misdaad moet worden aangepakt in een breder kader. De activiteiten van deze bendes dienen aan banden te worden gelegd, zodat koelbloedige moordpartijen – waarbij dan ook nog onschuldige slachtoffers vallen – vermeden kunnen worden.

Graag kreeg ik van de minister antwoord op volgende vragen.

De afgelopen tien jaar kreeg de georganiseerde misdaad hoge prioriteit in het nationale veiligheidsbeleid. Zo was onder andere gepland dat de georganiseerde misdaad in België in kaart zou worden gebracht. Toont de verzamelde informatie inderdaad aan dat de georganiseerde misdaad weer in stijgende lijn zit? Welke vormen van georganiseerde misdaad zijn volgens de cijfers het meest aanwezig? Zijn de misdaadcellen in het Antwerpse voldoende bekend?

Uiteraard moet steeds opnieuw bestudeerd worden hoe de georganiseerde misdaad het beste kan worden aangepakt. Recente studies hebben zich toegespitst op een bestuurlijke aanpak, net wat Brice De Ruyver nu voorstelt. Wordt de georganiseerde misdaad vandaag op die manier aangepakt en gebeurt dit op een voldoende geïntegreerde manier?

Hoe staat de minister tegenover de samenwerking met de steden en gemeenten? Het is duidelijk dat het probleem van de georganiseerde misdaad zich niet beperkt tot de stad Antwerpen of tot een andere stad of gemeente. Niettemin zijn het de steden en gemeenten die vaak het hardst met het fenomeen geconfronteerd worden. Op welke wijze worden zij bij het veiligheidsplan betrokken en hoe kunnen ze vanuit het federale niveau beter worden ondersteund?

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. – La criminalité organisée est bien entendu une haute priorité. Le service de la Politique criminelle a été chargé voici quelques années de rédiger un rapport sur l’ensemble de la criminalité organisée. Hélas, le dernier rapport date de 2007 et porte en outre sur les années antérieures. Le rapport sur les années 2007, 2008 et 2009 n’est malheureusement pas encore disponible : le service est en train de le finaliser. Le rapport devrait compter 120 à 150 pages qui donneront de manière claire une image quantitative et qualitative de la criminalité organisée, ce qui permettra de formuler des conclusions. Je ne souhaite pas donner de date, mais le service de la Politique criminelle m’a confirmé récemment que ce rapport pourrait être présenté à court terme.

Une circulaire confidentielle donne aux magistrats compétents les directives d’une politique de lutte contre la criminalité organisée. Le Collège des procureurs généraux prête donc lui aussi attention à ce problème.

Le traitement administratif est appliqué dans la majorité des arrondissements. Des actions au niveau de l’arrondissement sont souvent mises sur pied. Elles mobilisent l’ensemble des services : la police locale et fédérale, la douane, le CIA, l’auditorat du travail, les services d’inspection socio-économiques, l’ensemble des autorités administratives. Ces services sont de mieux en mieux coordonnés, tant dans l’arrondissement d’Anvers que dans les autres. On repère non seulement les faits pénaux classiques évidents mais on examine aussi les réseaux économiques et financiers. C’est le cas entre autres pour le trafic de drogue, la traite des êtres humains, les bandes criminelles itinérantes, la criminalité financière et économique. Les thèses de Brice De Ruyver sont donc suivies.

Une conférence sur la sécurité, à laquelle les administrations provinciales et locales participent, est organisée dans les provinces d’Anvers et de Limbourg. De bons accords y sont conclus. Le parquet général et les parquets des divers arrondissements des provinces d’Anvers et de Limbourg fonctionnent très bien.

Ce matin, j’ai rendu visite à la police judiciaire fédérale. Les méthodes sont de plus en plus efficaces. Ainsi, de nouvelles technologies américaines ont été installées pour prendre les empreintes digitales. Cette banque de données comprend les empreintes de 720 000 personnes. Une législation relative à l’ADN est aussi urgente. Tous ces éléments doivent permettre de s’attaquer de manière très professionnelle à la criminalité organisée.

Dès que le rapport du service de la Politique criminelle sera prêt, je donnerai un aperçu complet qui portera sur trois années et comprendra des appréciations quantitatives et qualitatives des faits. Sur cette base, nous pourrons mener un débat approfondi concernant la criminalité organisée.

De heer Stefaan De Clerck, minister van Justitie. – Uiteraard is de georganiseerde misdaad een hoge prioriteit. De Dienst voor het Strafrechtelijk Beleid heeft enkele jaren geleden de opdracht gekregen een verslag te maken over het geheel van de georganiseerde misdaad. Helaas dateert het laatste verslag al van 2007 en slaat het bovendien op de jaren daarvoor. Het verslag over de jaren 2007, 2008 en 2009 is jammer genoeg nog niet beschikbaar: de dienst is op het ogenblik bezig dat af te werken. Ze zouden tot een verslag van een 120 tot 150 bladzijden moeten komen, waarin ze op een overzichtelijke manier kwantitatief en kwalitatief een beeld geven van de georganiseerde misdaad, zodat conclusies kunnen worden geformuleerd. Ik wil daar geen datum op plakken, maar de Dienst voor het Strafrechtelijk Beleid heeft me onlangs nog bevestigd dat dit verslag op korte termijn kan worden voorgesteld.

Een vertrouwelijke rondzendbrief geeft de bevoegde magistraten de richtlijnen voor het beleid tegen de georganiseerde misdaad. Ook het College van Procureurs-generaal besteedt dus aandacht aan dat probleem.

De administratieve behandeling wordt in de meeste arrondissementen toegepast. Vaak worden arrondissementsacties opgezet, waarbij het geheel van de diensten wordt gemobiliseerd: de lokale en federale politie, de douane, de AIK, het Arbeidsauditoraat, de sociaal-economische inspectiediensten, alle bestuurlijke overheden. Die diensten zijn ook steeds beter op elkaar afgestemd. Dat is zowel het geval voor het arrondissement Antwerpen als voor de andere. Niet alleen de evidente klassieke strafrechtelijke feiten worden opgespoord, ook de economische en financiële netwerken worden onderzocht. Dat gebeurt onder meer voor drugshandel, mensenhandel, rondtrekkende dadergroepen, financieel-economische criminaliteit. De stellingen van Brice De Ruyver worden dus gevolgd.

In de provincies Antwerpen en Limburg wordt een veiligheidsconferentie georganiseerd waaraan de provinciebesturen en de lokale besturen deelnemen. Daar worden goede afspraken gemaakt. Het parket-generaal en de parketten van de diverse arrondissementen in Antwerpen en Limburg functioneren zeer goed.

Vanmorgen ben ik ter plaatse gaan kijken bij de federale gerechtelijke politie. De methodes worden steeds efficiënter. Zo wordt er bijvoorbeeld nieuwe Amerikaanse technologie geïnstalleerd om vingerafdrukken op te slaan. Die databank bevat vingerafdrukken van 720 000 personen. Ook in verband daarmee is een wetgeving inzake DNA dringend. Al die elementen moeten het mogelijk maken de georganiseerde misdaad zeer professioneel aan te pakken.

Zodra het verslag van de Dienst voor het Strafrechtelijk beleid klaar is, zal ik een volledig overzicht geven over drie jaar, met kwantitatieve en kwalitatieve beoordelingen van de feiten. Op basis daarvan kan een grondig debat over de georganiseerde misdaad worden gevoerd.

M. Frank Boogaerts (N-VA). – Le ministre pense donc également que des mesures doivent encore être prises. Je note aussi qu’un rapport est en préparation. J’espère qu’une suite sera donnée aux conclusions de ce rapport et que les mesures nécessaires seront effectivement prises.

J’espère que les intéressés sur le terrain, comme les bourgmestres et les corps de police, seront activement associés à la conférence sur la sécurité organisée dans les provinces d’Anvers et de Limbourg.

Je remercie le ministre de rester attentif à ce problème grave.

De heer Frank Boogaerts (N-VA). – Ik besluit dat ook de minister van mening is dat er nog maatregelen moeten worden genomen. Ik neem er eveneens akte van dat een rapport wordt voorbereid. Ik hoop dat er gevolg zal worden gegeven aan de conclusies van dat rapport en dat de nodige maatregelen effectief zullen worden genomen.

Wat de veiligheidsconferentie in de provincies Antwerpen en Limburg betreft, hoop ik dat de betrokkenen op het terrein, zoals de burgemeesters en de politiekorpsen, er zeer actief bij betrokken zullen worden.

Ik dank de minister voor zijn blijvende aandacht voor dit ernstig probleem.

Question orale de Mme Inge Faes au ministre de la Justice sur «la grève des gardiens de prison dans la prison d’Anvers» (nº 5-128)

Mondelinge vraag van mevrouw Inge Faes aan de minister van Justitie over «de staking van de cipiers van de Antwerpse gevangenis» (nr. 5-128)

Mme Inge Faes (N-VA). – Mardi matin les gardiens de la prison d’Anvers ont arrêté le travail. Cette grève, la énième qui touche nos prisons, trouve son origine dans le malaise apparu en raison du non-respect, par la direction, des accords conclus précédemment.

Les gardiens et la direction avaient en effet conclu un accord limitant le nombre de promenades des détenus lorsque la prison est au bord de la saturation. Or, aujourd’hui, la prison abrite quelque sept cents détenus pour 439 places et les promenades se poursuivent normalement.

Autre problème, le directeur actuel de la prison aurait tripatouillé les rémunérations liées au travail de week-end et de nuit sans en informer ses supérieurs. Concrètement, un gardien qui quitte son travail une demi-heure plus tôt perd une heure entière. De plus, les gardiens qui travaillent le week-end ou la nuit sont payés une heure de moins que les heures effectuées.

Le ministre est-il au courant de la politique menée par le directeur de cet établissement ? En d’autres termes, connaissait-il les problèmes liés au paiement des heures ?

Que fera-t-il à l’avenir pour assurer un meilleur suivi des agissements des directeurs de prisons, et éviter ainsi que des situations difficiles telles que celles vécues à Anvers et qui, finalement, lèsent autant les gardiens que la police et les détenus, ne se reproduisent à l’avenir ?

Mevrouw Inge Faes (N-VA). – Dinsdagochtend legden cipiers van de Antwerpse gevangenis in de Begijnenstraat het werk neer, de zoveelste staking in een van onze gevangenissen. Deze keer was de aanleiding de onvrede over de samenwerking met de directie, die eerder gemaakte afspraken niet naleeft.

De cipiers en de directie hadden eerder een akkoord bereikt waarin blijkbaar stond dat het aantal wandelingen van de gevangenen zou worden beperkt als de gevangenis bijna volzet is. Dat is blijkbaar het geval, nu er bijna continu ongeveer zevenhonderd gevangenen in de Antwerpse instelling zitten en wel voor 439 plaatsen. De wandelingen blijven echter gewoon doorgaan.

Een bijkomend probleem zou zijn dat de huidige directeur van de gevangenis, zonder medeweten van zijn meerderen, aan de vergoedingen voor weekend- en nachtwerk heeft gemorreld. Concreet zou een cipier die een half uur vroeger naar huis gaat, een volledig uur verliezen. Ook wordt er blijkbaar voor weekend- en nachtwerk stelselmatig een uur minder uitbetaald dan er gepresteerd wordt.

Is de minister op de hoogte van het beleid dat de directeur van deze instelling voert? Met andere woorden, wist de minister van de problemen bij het uitbetalen van de uren?

Wat gaat de minister in de toekomst doen om het handelen van de gevangenisdirecteurs in de toekomst beter te volgen, zodat pijnlijke situaties zoals nu in Antwerpen, waarvan uiteindelijk zowel cipiers, politie als gedetineerden de dupe zijn, zich in de toekomst niet meer voordoen?

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. – Vous m’offrez l’occasion d’expliquer les problèmes qui se posent à la prison d’Anvers. Des négociations sont actuellement en cours afin de remédier à cette situation.

Les prestations de week-end sont un sujet relativement technique mais je vais tenter de vous l’expliquer.

Le personnel de la prison d’Anvers travaille du samedi soir à 21h30 au dimanche matin à 6h30. Le personnel travaille donc effectivement neuf heures dans l’équipe de la nuit de samedi à dimanche. Étant donné que les prestations particulières du samedi sont rémunérées différemment de celles du dimanche, on scinde les heures en deux heures trente le samedi et six heures trente le dimanche. La rémunération est toujours calculée en heures entières qui sont arrondies conformément au règlement de travail : au-delà d’une heure trente, on arrondit vers le haut, en deçà, vers le bas. En application de cette règle, les deux blocs sont arrondis vers le haut à Anvers : trois heures le samedi et sept heures le dimanche, soit un total de dix heures. On note donc un écart entre les heures de travail réelles – neuf – et les heures payées – dix. Ces heures forment un seul bloc.

Que s’est-il passé à Anvers ? Le directeur a calculé les heures sans les arrondir, ce qui fait que les heures payées correspondent aux heures de travail réelles. Le paiement a donc été effectué sur la base des prestations réelles, soit neuf heures. Toutefois, en utilisant un outil TIC pour la gestion des présences et absences du personnel au 1er mars, le directeur a constaté que ses calculs ne correspondaient pas aux nouveaux calculs réalisés par l’expert auquel il a été fait appel. Il a aussitôt chargé les services de payer les heures manquantes, ce qui a été fait entre-temps.

Le problème est donc résolu. Le directeur de la prison a agi de bonne foi et dès qu’il s’est aperçu de son erreur, il l’a rectifiée lui-même.

L’autre problème qui se pose à Anvers est celui des effectifs du personnel. Je ne comprends pas les revendications syndicales : le plan du personnel 2010 d’Anvers prévoit 277 équivalents temps plein plus cinq autres membres du personnel qui peuvent venir en renfort, soit un total de 282 équivalents temps plein. Au 1er mai 2010, on comptait 274, 85 équivalents temps plein à Anvers, ce qui correspond à un taux de remplissage de 97,46%. Sept personnes supplémentaires viendront s’ajouter au 1er juin, ce qui portera le nombre d’équivalents temps plein à 281,85, soit un taux de remplissage de 99,95%. Je ne comprends dès lors pas où se situe le problème ni pourquoi on se met en grève.

Je regrette que l’action à la prison d’Anvers n’ait pas respecté les règles. Les syndicats ont le droit de dénoncer des problèmes mais ils doivent respecter les protocoles. Le protocole 351 du 19 avril 2010 stipule qu’il faut entamer des pourparlers et ce n’est que si aucune solution n’est trouvée au bout de quelques jours que la grève peut débuter. En partant directement en grève et en discutant après coup, on méconnaît le protocole 351.

J’ai conclu cet important protocole avec les dirigeants des trois organisations syndicales représentatives en vue de renforcer le dialogue social et la gestion des conflits dans les prisons. Ils s’étaient tous formellement engagés à informer la Direction générale des établissements pénitentiaires de tout préavis de grève éventuel au moins sept jours calendrier au moins sept jours calendrier avant le début de l’action. Je ne manquerai pas de leur rappeler qu’ils n’ont pas tenu leurs promesses.

De heer Stefaan De Clerck, minister van Justitie. – Het geachte lid geeft mij de mogelijkheid de problemen in de gevangenis van Antwerpen beter toe te lichten. Men is nu nog aan het onderhandelen om tot een oplossing te komen.

Wat de weekendprestaties betreft, is het een vrij technische discussie, maar ik zal ze trachten toe te lichten.

In de gevangenis van Antwerpen begint het personeel op zaterdagavond om 21.30 uur te werken, tot 6.30 uur zondagochtend. Personeelsleden werken dus effectief negen uur in de nachtshift van zaterdag op zondag. Omdat de toelage voor bijzondere prestaties op zaterdag verschilt van die op zondag, worden de uren van elkaar gescheiden: men werkt twee uur en dertig minuten op zaterdag en zes uur en dertig minuten op zondag. Voor de uitbetaling wordt wel altijd met volledige uren geteld en krachtens het arbeidsreglement, wordt de gepresteerde arbeidstijd afgerond: vanaf het uur en dertig wordt er naar boven afgerond, onder het uur en dertig wordt er naar beneden afgerond. Bij toepassing hiervan worden in Antwerpen beide blokken naar boven afgerond: drie uur op zaterdag en zeven uur op zondag, of een totaal van tien uur. Er is dus een verschil tussen de werkelijk gepresteerde uren – negen – en de uitbetaalde uren – tien. Dat is één blok.

Wat is er in Antwerpen gebeurd? De directeur heeft een berekening zonder afronding toegepast, zodat de uitbetaalde uren overeenkomen met de werkelijk gepresteerde uren. Hij heeft dus de prestaties laten uitbetalen op basis van negen werkuren – de reële prestaties. Door de invoering van het arbeidsreglement en van een ICT-tool voor het beheer van aan- en afwezigheden van personeel op 1 maart, heeft hij evenwel vastgesteld dat zijn berekeningen niet overeenstemden met de nieuwe berekeningen van een ingehuurde expert. Hij heeft dus onmiddellijk opdracht gegeven aan de diensten om de ontbrekende uren uit te betalen, wat ondertussen ook gebeurd is.

Het probleem is dus eigenlijk al opgelost. De directeur van de gevangenis heeft volledig te goeder trouw gehandeld bij het berekenen van de uren. Hij heeft zelf het probleem opgelost van zodra hij er weet van had en heeft zich geenszins eigenzinnig gedragen.

Het andere probleem in de gevangenis van Antwerpen is de personeelsbezetting. Ik begrijp de eisen van de vakbonden niet: het personeelsplan 2010 van Antwerpen voorziet in 277 voltijdse equivalenten plus vijf extra personeelsleden die kunnen worden ingezet, dus een totaal van 282 voltijdse equivalenten. Op 1 mei 2011 waren er 274,85 voltijdse equivalenten aanwezig in Antwerpen, wat overeenkomt met een invulling van 97,46%. Op 1 juni komen er zeven extra personeelsleden bij, zodat er 281,85 voltijdse equivalenten aan het werk zullen zijn, of een invulling van 99,95%. Op basis van deze gegevens zie ik dan ook niet in wat het probleem is en waarom er moet worden gestaakt.

Ik betreur dat de actie in Antwerpen niet volgens de regels verlopen is. De vakbonden mogen problemen aankaarten, maar ze moeten de protocollen naleven. Protocol 351 van 19 april 2010 stipuleert dat een gesprek moet worden aangegaan en dat pas indien na een aantal dagen blijkt dat er geen oplossing kan worden gevonden, tot een staking kan worden overgegaan. Op basis van de feitelijkheid is er geen argument om onmiddellijk een staking te starten en pas achteraf te praten. Dit is een miskenning van protocol 351.

Ik heb met de leiders van de drie representatieve vakorganisaties dit belangrijk protocol gesloten met het oog op de versterking van de sociale dialoog en de conflictbeheersing in de gevangenissen. Ze hebben zich er allemaal formeel toe verbonden elke gebeurlijke stakingsaanzegging minstens zeven kalenderdagen vóór de start van de actie ter kennis te brengen van het directoraat-generaal Penitentiaire Inrichtingen. Ik zal niet nalaten hen te wijzen op het feit dat ze hun afspraken niet hebben nageleefd.

Mme Inge Faes (N-VA). – Je remercie le ministre pour sa réponse circonstanciée. Je partage son point de vue en ce qui concerne le dernier point. J’ai cependant deux observations à formuler.

Primo, je n’ai pas obtenu de réponse au sujet du nombre de promenades, lequel avait pourtant aussi fait l’objet d’un accord.

Secundo, le ministre a expliqué le mode calcul des heures mais je ne comprends pas pourquoi soudain ces heures ont été calculées erronément. Je ne crois pas qu’il puisse y avoir un malentendu important à ce sujet mais à un moment donné, il y a eu dérapage. Où, quand et pourquoi cette erreur s’est-elle produite ?

Mevrouw Inge Faes (N-VA). – Ik dank de minister voor het uitgebreide antwoord. Wat het laatste punt betreft, ben ik het met hem eens. Ik heb echter twee opmerkingen.

Ten eerste heb ik geen antwoord gekregen op de vraag over het aantal wandelingen, want blijkbaar bestond daarover ook een overeenkomst. Op dat vlak is er nog altijd onduidelijkheid, aangezien de wandelingen zouden doorgaan tegen de afspraken in.

Ten tweede heeft de minister de berekening van de uren deskundig toegelicht, maar ik begrijp niet waarom die uren nu plots verkeerd berekend werden. Ik denk niet dat daarover veel misverstand kan bestaan, maar blijkbaar is het toch op een of ander moment verkeerd gelopen. Waar en wanneer is het fout gelopen en hoe kan dat?

Question orale de M. Bert Anciaux au ministre de la Justice sur «les fugues des enfants et des jeunes» (nº 5-131)

Mondelinge vraag van de heer Bert Anciaux aan de minister van Justitie over «het weglopen van kinderen en jongeren» (nr. 5-131)

M. Bert Anciaux (sp.a). – Il ressort du rapport annuel de Child Focus que de plus en plus de jeunes fuguent de leur domicile ou de l’institution dans laquelle ils séjournent. En outre, les fugues durent de plus en plus longtemps – plus de 25% de ces jeunes restent introuvables pendant plus d’une semaine.

La semaine dernière, les juges et les tribunaux de la jeunesse ont lancé un signal d’alarme car ils sont dépassés par la charge de travail. Les juges de la jeunesse s’occupent chacun d’environ 700 dossiers alors qu’ils devraient pouvoir avoir des contacts étroits avec les jeunes auxquels ils ont à faire.

Il s’agit d’un problème social urgent et fondamental. La société ne peut se garder d’investir dans la jeunesse. C’est une grande responsabilité pour les communautés et ministres concernés ainsi que pour vous-même, monsieur le ministre de la Justice, qui avez la charge des tribunaux de la jeunesse.

Parallèlement, se pose le problème du nombre croissant de jeunes qui sont renvoyés de l’école, se retrouvant ainsi sans filet de sécurité, et qui disparaissent dans l’anonymat. Ceux-là risquent fort de se retrouver plus tard face à l’appareil judiciaire.

Ne devons-nous pas investir massivement dans les juges et tribunaux de la jeunesse afin d’éviter que ces jeunes aient à comparaître devant un tribunal correctionnel ?

Comment le ministre remédie-t-il à ce problème ?

A-t-il préparé un plan d’action à cet effet ?

Ne conviendrait-il pas de conclure une alliance active avec les communautés en la matière ?

De heer Bert Anciaux (sp.a). – Uit het jaarverslag van Child Focus blijkt dat steeds meer jongeren weglopen van huis of van de instelling waar ze verblijven. Opvallend is ook dat ze steeds langer wegblijven; ruim 25% van hen blijft langer dan een week spoorloos.

Vorige week hoorden we een noodkreet van de jeugdrechters en jeugdrechtbanken die de zware werklast niet meer aankunnen. Elke jeugdrechter staat in voor zo’n 700 dossiers, terwijl men precies van die jeugdrechters zou moeten kunnen verwachten dat ze nauw contact kunnen houden met de jongeren waarmee ze te maken hebben.

Dat is een maatschappelijk urgent en fundamenteel probleem. Je kan als gemeenschap niet zeggen: we geven het op, we investeren niet in de jeugd. Dit is een grote verantwoordelijkheid voor de Gemeenschappen en de bevoegde gemeenschapsministers, maar ook voor u als minister van Justitie die verantwoordelijkheid draagt voor de jeugdrechtbanken.

Parallel daarmee is er de problematiek van het groeiend aantal jongeren dat van school wordt gestuurd. Wanneer dat gebeurt is er voor die jongeren geen vangnet meer. Ze verdwijnen in de anonimiteit. De kans dat we die jongeren later terugzien in het justitieel apparaat is groot.

Moeten we dus niet massaal investeren in jeugdrechters en jeugdrechtbanken om te voorkomen dat veel van die jongeren te maken krijgen met de correctionele rechtbanken?

Wat onderneemt de minister om aan deze problemen te verhelpen?

Heeft hij hiervoor een actieplan klaar?

Moet hiervoor geen actief bondgenootschap met de Gemeenschappen worden afgesloten?

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. – Cette question me préoccupe également. Elle concerne une matière délicate et difficile à objectiver. En 2009, à la suite du congrès « Délinquance juvénile : à la recherche de réponses adaptées », on a pu souligner l’importance de problèmes auxquels étaient confrontés les juges et tribunaux de la jeunesse.

Le congrès n’a pas apporté de réponses « toutes faites » à toutes les questions mais il a fourni de nombreux éléments permettant de poursuivre le travail, en collaboration avec le service de la politique criminelle. L’accent a été mis sur la nécessité d’une concertation entre les secteurs et sur l’échange de données et d’informations. La justice ne peut pas résoudre le problème à elle seule ; nous devons vérifier comment nous pouvons l’aborder ensemble, en particulier avec les communautés.

À la suite de la présidence belge, une grande conférence a été organisée en collaboration avec Child Focus, le Palais royal et mes services en ce qui concerne les fugues. Il s’est alors avéré qu’un nombre croissant d’enfants en Europe fuguent de leur domicile ou veulent échapper à la situation familiale. Une des conclusions de cette conférence est qu’il fallait veiller à mieux comprendre ce phénomène, en concertation avec les parents, les services de police, etc. En répertoriant les bonnes pratiques actuellement existantes en Belgique et à l’étranger, des solutions intéressantes pourront en effet être dégagées.

J’ai été frappé par l’ampleur de ce problème. Un autre phénomène, encore plus complexe, consiste à ce que de plus en plus de jeunes essaient de se réfugier dans le monde virtuel. Ils y recherchent des contacts, du soutien ou de la compréhension et sont enclins à suivre des mouvements ou raisonnements encore beaucoup plus difficiles à contrôler.

Dans le monde virtuel, le contrôle social est totalement défaillant. Nous devons vérifier de quels mécanismes de protection nous disposons à cet égard. Ce problème a été discuté et Child Focus a formulé des recommandations, en collaboration avec la justice.

La nouvelle loi relative à la protection de la jeunesse date de 2006. Le SPF Justice a examiné avec les communautés et le SPF Santé publique la question des problèmes psychiatriques des jeunes, des institutions chargées de les accueillir et de la violence intrafamiliale.

La justice et les communautés coopèrent déjà lorsque des enfants sont en danger ou que des mineurs ont commis des faits qualifiés de délits. Des concertations ont lieu régulièrement afin de permettre un échange productif de données. La justice, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Région wallonne ont signé en 2007 un protocole visant à permettre des interactions aussi bonnes que possible entre les secteurs psychiatrique, médical, social et judiciaire.

La justice et la Communauté flamande ont signé, le 30 mars 2010, un protocole relatif à la maltraitance, intégrant un plan par étape qui définit le trajet idéal pour toute situation problématique auquel un jeune est confronté. Le protocole sur la maltraitance des enfants prévoit divers instruments visant à encourager la communication entre les acteurs et par conséquent, à améliorer leur action en vue d’un meilleur accompagnement des enfants victimes de maltraitance.

L’élément essentiel est que la justice ne peut pas fonctionner sans une participation importante dans le secteur du bien-être. Le secteur de l’aide doit être activement impliqué. Les secteurs sont complémentaires et doivent se renforcer mutuellement sinon ils n’obtiendront pas de résultats. Les institutions communautaires doivent continuellement être associées, en particulier en ce qui concerne les jeunes.

Récemment, le Vlaams Forum voor Kindermishandeling a été créé en vue d’une concertation entre les différents partenaires.

La Communauté française a mis sur pied des commissions de coordination.

Un groupe de travail restreint, composé de magistrats et de représentants de la justice a été constitué et doit réviser la loi de 2006 relative à la protection de la jeunesse en vue de la rendre plus lisible et plus pratique.

De nombreuses concertations sont dès lors menées. Le problème devient de plus en plus important. Peut-être le cadre du personnel des juges d’instruction devra-t-il être étendu. J’ai demandé à l’INCC de réaliser une étude visant à dresser un état des lieux des décisions prises par les juges de la jeunesse sur une période de référence et d’élaborer une liste objective des besoins et attentes en matière de structures d’intervention, du point de vue des juges de la jeunesse. L’intention est d’évaluer si l’offre des communautés correspond aux attentes des juges de la jeunesse. Ceux-ci font de l’excellent travail mais sont tributaires des institutions. Ce point sera examiné.

De heer Stefaan De Clerck, minister van Justitie. – Deze materie ligt ook mij na aan het hart. Het betreft een delicate en moeilijk te objectiveren materie. In 2009 kon naar aanleiding van het congres ‘Jeugddelinquentie: op zoek naar passende antwoorden’ een aantal problemen waarmee de jeugdrechters en de jeugdrechtbanken te maken hebben worden benadrukt.

Het congres heeft geen ‘gebruiksklare’ antwoorden op alle gestelde vragen gegeven, maar het heeft niettemin talrijke elementen opgeleverd die het mogelijk maken om het werk voort te zetten, in samenwerking met de dienst strafrechtelijk beleid. De nadruk werd gelegd op de noodzaak van overleg tussen de sectoren en op uitwisseling van informatie en gegevens. Justitie kan dit probleem niet alleen oplossen; we moeten kijken hoe we dit gezamenlijk kunnen aanpakken, vooral met de Gemeenschappen.

Naar aanleiding van het Belgisch voorzitterschap werd in samenwerking met Child Focus, het Koninklijk Paleis en mijn diensten een grote conferentie georganiseerd, gewijd aan het thema van weggelopen kinderen. Toen bleek dat over heel Europa een stijgend aantal jongeren van huis wegloopt of wil ontsnappen aan de thuissituatie. Eén van de conclusies van die conferentie bestond erin te zorgen voor het verhogen van het inzicht in dat fenomeen, in overleg met ouders, politiediensten, enz. Door het in kaart brengen van de bestaande good practices in België en in het buitenland kunnen immers interessante oplossingen naar voren worden geschoven.

Ik werd toen getroffen door de omvang van dat probleem en bovendien schijnt alweer een nieuw fenomeen erin te bestaan dat steeds meer jongeren pogen te ontsnappen in de virtuele wereld, wat nog complexer is. Jongeren zoeken daar contacten, steun of begrip en zijn geneigd allerlei bewegingen of redeneringen te volgen die nog veel moeilijker te controleren zijn.

In de virtuele wereld ontbreekt de sociale controle volledig. We moeten nagaan over welke beschermingsmechanismen we in dat opzicht beschikken. Deze problematiek werd besproken en Child Focus heeft daaromtrent, in samenwerking met justitie, aanbevelingen geformuleerd.

De nieuwe wet betreffende de jeugdbescherming dateert van 2006. De FOD Justitie heeft samen met de Gemeenschappen en de FOD Volksgezondheid gediscussieerd over de problematiek van de psychiatrische problemen bij jongeren en de instellingen om ze op te vangen en over huiselijk geweld.

Er is reeds samenwerking tussen justitie en de Gemeenschappen in situaties van kinderen in gevaar of van minderjarigen die als misdrijf omschreven feiten hebben gepleegd. Er is geregeld overleg om een productieve uitwisseling van gegevens mogelijk te maken.

Justitie, de Franse en de Duitstalige Gemeenschap alsook het Waalse Gewest hebben in 2007 een protocol ondertekend dat een zo goed mogelijke wisselwerking tussen de medisch-psychologische, sociale en gerechtelijke sector mogelijk moet maken.

Justitie en de Vlaamse Gemeenschap hebben op 30 maart 2010 een protocol inzake mishandeling ondertekend waarin een stappenplan is geïntegreerd dat het ideale traject omschrijft voor elke probleemsituatie van een jongere. Het protocol kindermishandeling voorziet in diverse instrumenten die erop gericht zijn de communicatie tussen de actoren aan te moedigen en bijgevolg hun optreden te verbeteren met het oog op een betere begeleiding van kinderen die het slachtoffer zijn van mishandeling.

De essentie is dat justitie niet kan zonder een belangrijke poot in de welzijnssector. De hulpverleningssector moet actief betrokken zijn. De ene kan niet zonder de andere. Ze moeten elkaar versterken. Beide handen moeten gelijktijdig sturen, anders komt men niet tot een resultaat. Zeker voor jongeren moeten de gemeenschapsinstellingen voortdurend worden betrokken.

Recent werd het Vlaams Forum Kindermishandeling opgericht, voor overleg tussen de verschillende partners.

In de Franse Gemeenschap werden coördinatiecommissies opgericht.

Er is ook een beperkte werkgroep opgericht, samengesteld uit magistraten en vertegenwoordigers van de rechtsbedeling, die de wet van 2006 betreffende de jeugdbescherming moet herzien om de wet leesbaarder en praktischer te maken.

Er is dus zeer veel overleg. Het probleem wordt steeds groter. Misschien zal ook de personeelsformatie bij de jeugdrechters moeten worden uitgebreid. Ik heb het NICC gevraagd een onderzoek uit te voeren dat erop gericht is een stand van zaken op te maken van de beslissingen die jeugdrechters over een bepaalde periode hebben genomen, alsook een objectieve lijst op te stellen van de behoeften en verwachtingen inzake de interventievoorzieningen vanuit het standpunt van de jeugdrechters. Het is dus de bedoeling om te evalueren of het aanbod van de Gemeenschappen overeenstemt met de verwachtingen van de jeugdrechters. Jeugdrechters doen uitstekend werk, maar zijn ook maar zo sterk als de instellingen waarop ze beroep doen. Dat zal nu worden onderzocht.

M. Bert Anciaux (sp.a). – Je sais que le ministre recherche réellement des solutions.

Les tribunaux de la jeunesse se situent, selon moi, à la frontière extérieure de la justice. Le juge de la jeunesse permet encore aux jeunes à problèmes d’entrer en contact avec les structures sociales relevant des communautés. Investir à ce niveau, c’est investir dans des possibilités pour ces jeunes.

Je souscris aux explications fournies par le ministre. Je réclamerai le rapport auquel il s’est référé. Le rôle de la justice me paraît crucial parce que nous ne pouvons abandonner ces milliers de jeunes. Une société qui abandonne ses enfants, échoue dans sa mission.

De heer Bert Anciaux (sp.a). – Ik weet dat de minister werkelijk naar oplossingen zoekt.

Jeugdrechtbanken zijn voor mij de buitengrens van justitie, de grensbewaking van probleemjongeren. Via de jeugdrechter kunnen zij nog in contact komen met de sociale voorzieningen die door de Gemeenschappen worden georganiseerd. Daarin investeren is investeren in kansen voor die jongeren.

Ik onderschrijf de uiteenzetting van de minister. Ik zal het rapport waarnaar u verwees opvragen. Die rol van justitie lijkt mij cruciaal omdat wij die duizenden jongeren niet mogen opgeven. Een samenleving die haar kinderen opgeeft, mislukt in haar opdracht.

M. Bart Laeremans (VB). – Vous enfoncez une porte ouverte.

De heer Bart Laeremans (VB). – U trapt een open deur in.

M. Bert Anciaux (sp.a). – Je constate que de nouveau, le Vlaams Belang ne juge pas cette question importante.

J’espère que le ministre lui prend le problème au sérieux.

De heer Bert Anciaux (sp.a). – Ik stel vast dat het Vlaams Belang dat opnieuw niet belangrijk vindt.

Ik hoop dat de minister het probleem wel ernstig neemt.

Question orale de M. Piet De Bruyn au ministre de la Coopération au développement, chargé des Affaires européennes sur «le Programme indicatif de coopération avec le Rwanda» (nº 5-127)

Mondelinge vraag van de heer Piet De Bruyn aan de minister van Ontwikkelingssamenwerking, belast met Europese Zaken over «het Indicatief Samenwerkingsprogramma met Rwanda» (nr. 5-127)

M. Piet De Bruyn (N-VA). – J’ai appris dans la presse qu’au milieu du mois de mai, le ministre s’est rendu à Kigali pour signer avec le Rwanda un nouveau programme indicatif de coopération (PIC). Celui-ci porte sur un montant de 200 millions d’euros, dont 40 sont réservés en guise de « bonus » qui ne sera octroyé que si le Rwanda respecte plusieurs critères internationaux relatifs à la bonne gestion, à la démocratie, à la liberté individuelle, etc. Le fait que le PIC avec le Rwanda soit renouvelé ne me pose aucun problème mais je trouve qu’on fait ou a fait trop peu pour responsabiliser les autorités rwandaises afin qu’elles respectent certaines règles de base.

Quand nous voyons les élections présidentielles qui ont eu lieu, et plus particulièrement l’arrestation arbitraire de candidats, de journalistes et de personnes critiques en général…, nous avons des craintes quant à la situation au Rwanda. Il ressort en outre de contacts avec des personnes sur place que la pression de l’appareil militaire sur la population civile augmente et que les nombreux contrôles militaires font à nouveau grimper la tension. Sans vouloir manipuler l’opinion, je me sens quand même obligé de me demander si le Rwanda ne fonce pas à nouveau vers un conflit interne violent. Nous savons tous quelles peuvent en être les conséquences. Selon certains observateurs, il ne s’agit plus depuis longtemps de se demander « si » mais bien « quand » un nouveau conflit éclatera.

Face à ce contexte, on peut se demander si la Belgique ne doit pas faire davantage que lier un bonus de 40 millions d’euros à quelques conditions. La Belgique n’est pas un petit donateur pour le Rwanda mais il est n’est pas sûr qu’une action individuelle de sa part aura le moindre résultat.

Le ministre peut-il commenter davantage les questions prioritaires prévues dans le nouveau PIC avec le Rwanda ?

Quelle est la réaction des autorités rwandaises aux critères imposés par la Belgique dans le nouveau PIC ?

Le ministre soutient-il l’idée d’une approche plus large dans laquelle non seulement la Belgique mais aussi les autres pays donateurs adopteraient un point de vue commun vis-à-vis des autorités rwandaises ? Le ministre est-il disposé à prendre une initiative à ce sujet ?

De heer Piet De Bruyn (N-VA). – Via de pers vernam ik dat de minister half mei naar Kigali gaat om een nieuw indicatief samenwerkingsprogramma met Rwanda te ondertekenen. Met dit nieuwe ISP is een bedrag gemoeid van 200 miljoen euro. Hiervan is 40 miljoen als een ‘bonus’ gereserveerd, die zal worden uitgekeerd als Rwanda een aantal internationale criteria respecteert met betrekking tot goed bestuur, democratie, individuele vrijheid, … Ik heb er geen probleem mee dat het ISP met Rwanda wordt vernieuwd, maar ik vind wel dat te weinig werd of wordt gedaan om de Rwandese overheid te responsabiliseren om een aantal basisregels na te leven.

Als we kijken naar de presidentsverkiezingen die werden gehouden en meer in het bijzonder naar de willekeurige arrestatie van kandidaten, journalisten en critici in het algemeen … dan maken we ons zorgen om de situatie in Rwanda. Uit contacten met mensen ter plaatse blijkt bovendien dat de druk van het militaire apparaat op de burgerbevolking stijgt en dat de talrijke militaire controles de spanning opnieuw doen toenemen. Zonder aan stemmingmakerij te willen doen, voel ik me toch verplicht om de vraag te stellen of Rwanda niet opnieuw op een gewelddadig intern conflict afstevent. We weten allen wat daarvan de gevolgen kunnen zijn. Volgens sommige waarnemers is het al lang niet meer de vraag ‘of’, maar de vraag ‘wanneer’ een nieuw conflict zal uitbreken.

Tegen die achtergrond rijst de vraag of België niet meer moet doen dan een aantal voorwaarden verbinden aan een bonus van 40 miljoen euro? België is voor Rwanda geen kleine donor, maar het is twijfelachtig of een individuele actie van België enig resultaat zal hebben.

Kan de minister meer duiding geven bij de aandachtspunten in het nieuwe ISP met Rwanda?

Wat is de reactie van de Rwandese overheid op de criteria die België in het nieuwe ISP vooropstelt?

Steunt de minister het idee van een ruimere aanpak, waarbij niet alleen België, maar ook de andere donorlanden een gemeenschappelijk standpunt innemen tegenover de Rwandese overheid? Is de minister bereid om hiertoe een initiatief te nemen?

M. Olivier Chastel, ministre de la Coopération au développement, chargé des Affaires européennes. – À la suite des entretiens relatifs à la répartition des tâches entre les donateurs et le gouvernement rwandais, la coopération belge se concentrera sur les secteurs de la santé, de l’énergie et de la décentralisation. Une attention transversale spécifique sera accordée aux thèmes de l’égalité entre hommes et femmes et de l’environnement et des changements climatiques. De plus, on sera attentif, dans chaque secteur prioritaire, au renforcement des capacités et à la gouvernance du secteur.

L’attention apportée à la gouvernance et à la démocratie s’exprimera de la manière suivante. À côté des secteurs plus techniques – santé et énergie –, nous avons, lors des discussions avec les autorités rwandaises, insisté en faveur de la répartition sectorielle des tâches afin de pouvoir être également présents dans le secteur de la décentralisation qui touche clairement à la problématique de la gouvernance et de la démocratie.

Dans nos PIC, nous accordons beaucoup d’importance à la gouvernance politique et économique ainsi qu’aux droits de l’homme, et ce tant lors de l’établissement du budget du PIC que lors du choix des actions spécifiques et de la détermination des thèmes du dialogue politique.

Comme pour les PIC avec le Burundi et la RDC, il est prévu dans le nouveau PIC avec le Rwanda une midterm review qui peut déboucher sur l’octroi d’un budget complémentaire. Ce système a pour objectif de stimuler les réformes et les progrès dans le domaine de la gouvernance politique et économique. C’est pourquoi je prévois, pour l’enveloppe budgétaire du PIC, un montant de base de 160 millions d’euros sur quatre ans avec une enveloppe complémentaire potentielle de 40 millions d’euros qui sera libérée au cours de la troisième année du PIC à la condition que certains indicateurs internationalement acceptés relatifs à la gouvernance politique et économique soient atteints.

Les indicateurs qui sont présentés pour l’octroi d’un montant complémentaire dans le cadre du nouveau PIC sont en négociation avec le partenaire rwandais. Comme convenu dans les PIC avec le Burundi et la République démocratique du Congo, l’octroi d’une tranche complémentaire dépendrait de l’évolution de ces indicateurs relatifs à la bonne gestion dans le domaine politique et économique.

Il importe en effet que les principaux donateurs mènent une politique coordonnée vis-à-vis des autorités rwandaises. Je souhaite attirer l’attention sur le fait que des progrès importants ont été réalisés au Rwanda dans la répartition des tâches entre les donateurs. Conformément aux dispositions du consensus européen relatif à la coopération au développement, les partenaires techniques et financiers se sont engagés à être présents dans trois secteurs maximum au Rwanda. Sur le plan technocratique, de bons résultats sont atteints dans le dialogue politique avec le gouvernement rwandais mais les efforts doivent être poursuivis en ce qui concerne l’État de droit et les libertés politiques.

La Belgique est le sixième donateur du Rwanda et le troisième donateur bilatéral après les États-Unis et le Royaume-Uni. Les grands donateurs du Rwanda et les institutions financières internationales, telles que la Banque mondiale, soulignent surtout les prestations du Rwanda sur le plan de la stabilité macro-économique. Dans le cadre du dialogue prévu à l’article 8 des accords de Cotonou, un dialogue politique a lieu entre les donateurs européens et le gouvernement rwandais. Dans ce contexte, notre pays attire également, par diverses interventions, l’attention sur les problèmes qui existent au Rwanda en ce qui concerne le fonctionnement de l’État de droit et les libertés politiques.

De heer Olivier Chastel, minister van Ontwikkelingssamenwerking, belast met Europese Zaken. – Ingevolge de afspraken inzake taakverdeling tussen de donoren en de Rwandese regering, zal de Belgische ontwikkelingssamenwerking zich op de sectoren gezondheid, energie en decentralisatie concentreren. Hierbij zal specifieke transversale aandacht worden besteed aan de thema’s gelijkheid tussen mannen en vrouwen en leefmilieu en klimaatwijziging. Ook zal in elke prioritaire sector aandacht gaan naar de capacititeitsversterking en naar de governance van de sector.

De aandacht voor governance en democratie zal op de volgende manier tot uiting komen. Naast de meer technische sectoren – gezondheid en energie – hebben we in de discussie met de Rwandese overheden over de sectorale taakverdeling erop aangedrongen om ook aanwezig te kunnen zijn in de sector ‘decentralisatie’. We willen immers aanwezig zijn in een sector die duidelijk raakt aan de problematiek van governance en democratie.

In al onze indicatieve samenwerkingsprogramma’s hechten we veel belang aan de politieke en economische governance en mensenrechten, en dat zowel bij de vastlegging van het budget van het ISP, bij de keuze van specifieke acties als bij de bepaling van de thema’s voor de beleidsdialoog.

Zoals voor de ISP’s met Burundi en RDC, wordt in het nieuwe ISP met Rwanda voorzien in een Midterm Review die kan leiden tot het toekennen van een bijkomend budget. Dat systeem heeft tot doel hervormingen en vooruitgang op het gebied van politieke en economische governance te stimuleren. Voor de budgettaire enveloppe van het ISP voorzie ik daarom in een basisbedrag van 160 miljoen euro over vier jaar, met een mogelijke bijkomende enveloppe van 40 miljoen euro, die wordt vrijgemaakt in het derde jaar van het ISP, op voorwaarde dat bepaalde internationaal aanvaarde indicatoren inzake politieke en economische governance worden gehaald.

De indicatoren die worden voorgesteld voor de toekenning van een bijkomend bedrag in het kader van het nieuwe indicatieve samenwerkingsprogramma zijn in onderhandeling met de Rwandese partner. Zoals in de indicatieve programma’s met Burundi en de Democratische Republiek Congo is afgesproken, zou de toekenning van een bijkomende schijf afhankelijk worden gemaakt van de evolutie van deze indicatoren inzake goed bestuur op politiek en economisch gebied.

Het is inderdaad van belang dat de belangrijkste donoren een gecoördineerd beleid voeren ten opzichte van de Rwandese overheid. Ik wens er de aandacht op te vestigen dat er in Rwanda inzake de taakverdeling tussen de donoren belangrijke vooruitgang is geboekt. Conform de bepalingen van de Europese consensus inzake ontwikkelingssamenwerking hebben de technische en financiële partners zich ertoe verbonden in ten hoogste drie sectoren aanwezig te zijn in Rwanda. Op technocratisch vlak worden goede resultaten bereikt in de beleidsdialoog met de Rwandese regering, maar inzake de rechtsstaat en de politieke vrijheden moeten de inspanningen worden voortgezet.

België is de zesde donor van Rwanda en de derde bilaterale donor na de Verenigde Staten en het Verenigd Koninkrijk. De grote donoren van Rwanda en de internationale financiële instellingen, zoals de Wereldbank, zetten vooral de prestaties van Rwanda op het vlak van de macro-economische stabiliteit in de verf. In het kader van de dialoog voorzien in artikel 8 van de Cotonouakkoorden, wordt een politieke dialoog gevoerd tussen de Europese donoren en de Rwandese regering. In die context vestigt ons land via diverse tussenkomsten ook de aandacht op problemen die in Rwanda bestaan inzake het functioneren van de rechtsstaat en de politieke vrijheden.

M. Piet De Bruyn (N-VA). – Je remercie le ministre pour sa réponse, ne serait-ce que parce qu’elle confirme officiellement les chiffres que nous avons lus dans la presse. Je n’ai aucun problème avec l’aperçu des contacts internationaux mais, selon moi, la situation au Rwanda est plus grave, plus dramatique et plus urgente que ce que montrent les contacts et les encouragements gentillets. Cela va certes bien sur le plan macro-économique mais nos contacts quotidiens et les exemples douloureux nous poussent à nous demander si nous ne devons pas faire davantage d’efforts avec les autres donateurs pour insister auprès du Rwanda non seulement sur les aspects macro-économiques mais aussi sur les principes de l’État de droit en général et sur les libertés politiques.

De heer Piet De Bruyn (N-VA). – Ik dank de minister voor zijn antwoord, al was het maar omdat hiermee de cijfers die we in de pers hebben gelezen, officieel worden bevestigd. Ik heb geen probleem met het overzicht van de internationale contacten, maar volgens mij is de situatie in Rwanda ernstiger, dramatischer en urgenter dan blijkt uit de voortkabbelende contacten die er zijn en de schouderklopjes die worden gegeven. Macro-economisch gaat het weliswaar goed, maar onze dagelijkse contacten en de pijnlijke voorbeelden doen de vraag rijzen of we niet meer inspanningen moeten leveren om samen met de andere donoren Rwanda te wijzen op niet alleen de macro-economische aspecten, maar ook de principes van de algemene rechtsstaat en de politieke vrijheden.

Question orale de Mme Olga Zrihen au ministre de la Coopération au développement, chargé des Affaires européennes sur «l’augmentation du prix des denrées alimentaires» (nº 5-133)

Mondelinge vraag van mevrouw Olga Zrihen aan de minister van Ontwikkelingssamenwerking, belast met Europese Zaken over «de stijging van de voedselprijzen» (nr. 5-133)

Mme Olga Zrihen (PS). – Selon l’indice de la Banque mondiale des prix alimentaires, ceux-ci ont augmenté de 15% entre octobre 2010 et janvier 2011 et sont seulement à 3% en dessous du pic de 2008. Cette hausse affecte les denrées de base alors qu’une pression supplémentaire sur la production agricole est exercée par l’augmentation démographique, facteur auquel s’ajoutent les aléas climatiques – sécheresses ou inondations – dans différentes parties du monde.

L’augmentation des prix alimentaires est une priorité pour le G20 qui, tout comme les économistes de l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture, demande à un investissement à long terme dans le secteur agricole des PVD.

Si la Banque mondiale s’emploie dans une certaine mesure à aider les pays à développer des produits de gestion de risques pour faire face aux augmentations des prix, elle continue néanmoins à promouvoir une approche axée sur le marché pour atteindre une stabilisation des prix alimentaires. La CNUCED, quant à elle, est favorable à l’émergence d’une gestion internationale des marchés des produits alimentaires, y compris les « mesures fiscales visant à réduire la spéculation sur les marchés mondiaux des matières premières, des mécanismes innovants de stabilisation des prix et le financement d’urgence pour protéger les pays pauvres lors des chocs des prix des produits de base ».

Monsieur le ministre, ce point est-il à l’ordre du jour de vos prochaines rencontres internationales ? Quelles politiques sont-elles menées en coopération avec les institutions financières internationales pour encourager les investissements dans l’agriculture afin de combattre l’insécurité alimentaire chronique, en particulier dans les PMA ?

Mevrouw Olga Zrihen (PS). – Volgens de index van de voedselprijzen van de Wereldbank zijn die prijzen tussen oktober 2010 en januari 2011 met 15% gestegen en zijn ze nog slechts 3% verwijderd van de piek van 2008. Die stijging treft de basislevensmiddelen, terwijl de landbouwproductie nog extra druk ondergaat van de bevolkingstoename en de klimaatverschijnselen – droogte en overstromingen – in verschillende delen van de wereld.

De stijging van de voedselprijzen is een prioriteit voor de G20 die, net als de economen van de Voedsel- en Landbouworganisatie, pleiten voor een investering op lange termijn in de landbouw in de ontwikkelingslanden.

De Wereldbank doet weliswaar in zekere mate inspanningen om de ontwikkelingslanden te helpen bij de ontwikkeling van instrumenten voor risicomanagement om de prijsstijgingen het hoofd te kunnen bieden, maar voor de stagnatie van de voedselprijzen blijft ze een aanpak promoten die gericht is op de markt. De UNCTAD is dan weer voorstander van een internationaal management van de markten van voedselproducten, met inbegrip van fiscale maatregelen met het oog op de inkrimping van de speculatie op de wereldmarkten van grondstoffen, innoverende mechanismen voor prijsstabilisatie en noodfinanciering om de arme landen te beschermen in crisissen in de prijsvorming van basislandbouwproducten.

Mijnheer de minister, staat dit punt op de agenda van uw volgende internationale bijeenkomsten? Welk beleid wordt gevoerd in samenwerking met de internationale financiële instellingen om investeringen in de landbouw aan te moedigen teneinde de chronische voedselonzekerheid te bestrijden, vooral in de minst ontwikkelde landen?

M. Olivier Chastel, ministre de la Coopération au développement, chargé des Affaires européennes. – La hausse des prix alimentaires – plus particulièrement leur volatilité – constitue une des principales menaces pour la sécurité alimentaire mondiale.

La question de la volatilité des prix est à l’agenda du Comité de la sécurité alimentaire mondiale au sein de la FAO, qui se réunira au mois d’octobre prochain ; du Club du Sahel et de l’Afrique de l’Ouest qui lui consacrera un séminaire en collaboration avec l’OCDE le 14 et le 15 juin, où je prendrai la parole ; du G20, qui se penchera sur le problème lors de la réunion des ministres de l’Agriculture du mois de juin et au cours de son sommet qui aura lieu au mois de novembre. La Belgique, qui n’est pas membre du G20, suivra bien entendu de près ces discussions qui s’effectueront en concertation au sein de l’Union européenne.

En outre, la problématique des pays les moins avancés sera abordée lors de la quatrième conférence de l’ONU qui se tiendra la semaine prochaine à Istanbul.

La Belgique contribue directement à la lutte contre la volatilité des prix au niveau local via la mise en œuvre de sa nouvelle stratégie en agriculture et sécurité alimentaire. En effet, la nouvelle note stratégique de la Coopération belge pour le secteur de l’agriculture et de la sécurité alimentaire reconnaît l’importance de cette question et stipule explicitement que la lutte contre la volatilité excessive des prix et pour une relative stabilité dans l’approvisionnement constitue une condition préalable essentielle de stabilité de la sécurité alimentaire et de l’économie rurale locale. Le développement d’infrastructures locales de stockage de produits alimentaires de base, éventuellement couplé à un système de crédit, permet d’assurer un approvisionnement plus stable et donc de limiter la volatilité locale des prix et l’émergence de situations de crise locale.

En ce qui concerne l’appui au secteur privé, et plus particulièrement aux petites et moyennes entreprises des pays en développement, les investissements consentis par BIO – la société belge d’investissement dans les pays en développement – dans le secteur agroalimentaire reflètent, avec 44% des investissements directs, les objectifs fixés par les conventions liant BIO à l’État belge en matière d’orientation sectorielle.

Une priorité est notamment accordée aux investissements dans l’agriculture vivrière, l’élevage et l’industrie de transformation de matières premières alimentaires.

De heer Olivier Chastel, minister van Ontwikkelingssamenwerking, belast met Europese Zaken. – De stijging van de voedselprijzen – vooral de volatiliteit – vormt één van de grootste bedreigingen van de voedselzekerheid in de wereld.

Het probleem van de volatiliteit van de prijzen staat op de agenda van het Comité voor de Voedselzekerheid van de FAO, dat in oktober 2011 bijeenkomt, van de Sahel and West Africa Club die er op 14 en 15 juni aanstaande samen met de OESO een seminarie aan zal wijden en waar ik het woord zal voeren, van de G20 die dit onderwerp zal behandelen in de vergadering van de ministers van Landbouw in juni en in de Top die in november zal plaatsvinden. België, dat geen lid is van de G20, zal die discussies, die in de Europese Unie in overleg plaatsvinden, uiteraard op de voet volgen.

Het probleem van de minst ontwikkelde landen zal volgende week bovendien aan bod komen in de vierde VN-Conferentie over de MOL’s in Istanbul.

België levert een aanzienlijke bijdrage in de strijd tegen de volatiliteit van de prijzen op het lokale niveau met de invoering van zijn nieuwe strategie voor landbouw en voedselzekerheid. De nieuwe Strategienota voor de sector Landbouw en Voedselzekerheid van de Belgische Ontwikkelingssamenwerking erkent immers het belang daarvan en bepaalt uitdrukkelijk dat de strijd tegen de buitensporige volatiliteit van de prijzen en voor een relatieve bevoorradingsstabiliteit een essentiële voorafgaande voorwaarde is voor de stabiliteit van de voedselzekerheid en de rurale economie. De ontwikkeling van lokale infrastructuren voor de opslag van basislevensmiddelen, eventueel gekoppeld aan een kredietsysteem, biedt de mogelijkheid een meer stabiele bevoorrading te verzekeren en bijgevolg de volatiliteit van de prijzen en het ontstaan van lokale voedselcrisissen te beperken.

Voorts is er ook de steun aan de privé-sector en vooral aan de kleine en middelgrote ondernemingen in de ontwikkelingslanden. De investeringen van de Belgische Investeringsmaatschappij voor Ontwikkelingslanden (BIO) in de agrovoedselsector zijn, met 44% van de directe investeringen, de weerspiegeling van de doelstellingen van de overeenkomsten die de BIO verbinden met de Belgische Staat inzake sectorale oriëntatie.

Zo wordt voorrang gegeven aan investeringen in de teelt van voedingsgewassen, de veeteelt en de bedrijven die voedselgrondstoffen verwerken.

Mme Olga Zrihen (PS). – Nous sommes conscients que dans des moments aussi difficiles que ceux que nous vivons, la sécurité alimentaire et, en particulier, le volet relatif à la volatilité du prix des denrées alimentaires peuvent avoir un impact considérable sur l’équilibre macro-économique, voire sur la géopolitique mondiale. Nous suivrons attentivement les différentes rencontres auxquelles vous participerez.

Mevrouw Olga Zrihen (PS). – Wij beseffen dat de voedselzekerheid en vooral de volatiliteit van de prijzen van de levensmiddelen in de huidige moeilijke tijden een grote invloed kunnen hebben op het macro-economische evenwicht en zelfs op de mondiale geopolitiek. We zullen de verschillende bijeenkomsten die de minister zal bijwonen, aandachtig volgen.

Question orale de M. Guido De Padt au secrétaire d’État à la Mobilité sur «les mesures destinées à accroître l’efficacité, prévues dans la note-cadre Sécurité routière» (nº 5-125)

Mondelinge vraag van de heer Guido De Padt aan de staatssecretaris voor Mobiliteit over «de efficiëntieverhogende maatregelen in de kadernota Verkeersveiligheid» (nr. 5-125)

M. Guido De Padt (Open Vld). – Le secrétaire d’État organise la semaine prochaine les États généraux de la Sécurité routière, ce qui m’a incité à relire la note cadre datant de 2009 de la Task force Sécurité routière. Cette note propose des mesures visant à plus d’efficacité dans la politique de sécurité routière et demande que soit augmenté, à laps de temps inchangé, le nombre de personnes et de véhicules repérés ou contrôlés, en modifiant les procédures de constat.

Nous lisons par exemple dans la note cadre qu’atteindre les objectifs fixés est impossible avec les procédures actuelles de contrôle de l’alcoolémie. Lorsque le test d’haleine s’avère positif, des raisons techniques imposent d’attendre dix minutes avant que l’appareil ne puisse servir à l’analyse d’haleine. Deux minutes doivent s’écouler entre deux tests d’haleine négatifs. La note cadre suggère donc de mettre à la disposition des services de police, au plus tard en 2011, d’autres appareils, à l’emploi plus aisé et plus rapide.

Selon la note, les tests de dépistage de drogues étaient compliqués et prenaient beaucoup de temps. Un groupe de travail s’est penché sur la simplification de la panoplie de tests, l’introduction de nouveaux tests salivaires combinée à la suppression du test urinaire et l’instauration d’une analyse salivaire à côté de l’analyse sanguine. Depuis lors, on a introduit les nouveaux tests salivaires visant à dépister les drogues au volant, mais sur le terrain, la formation des policiers semble poser problème. Après un exposé théorique de quatre à huit heures, les policiers doivent encore passer un test pratique sur le terrain, d’une durée de huit heures, sans lequel ils ne seront pas habilités à faire un constat. Près d’un an après l’instauration de cette nouvelle méthode, une fraction importante de la police n’aurait pas encore suivi cette formation.

La note cite aussi comme point d’attention l’uniformité de la politique répressive. La Task force estimait nécessaires des directives simples et claires pour la police et pour le parquet. Afin d’uniformiser la politique répressive, la Task force préconisait la désignation d’un magistrat national à la circulation routière. Ce magistrat serait le point de contact des parquets, de la police et des autres acteurs pour préparer et exécuter la politique de sécurité routière.

Enfin, la Task force trouvait souhaitable d’alléger autant que possible les charges administratives des parquets et de la police et plaidait pour un traitement administratif accéléré des infractions de roulage. On pourrait ainsi se concentrer sur la poursuite des infractions graves et de la récidive. La création d’un bureau central de recouvrement pour la perception immédiate, les transactions et les condamnations peut y contribuer. La gestion administrative des amendes impayées épargnerait au parquet beaucoup de travail.

Où en est l’étude de marché pour trouver des alcootests d’emploi plus aisé et plus rapide ? Atteindra-t-on l’objectif d’en équiper la police d’ici la fin 2001 ? Quand seront-ils effectivement mis en service ?

Combien de policiers sont-ils complètement habilités à effectuer des tests de dépistages de drogues au volant ? À quel pourcentage du total cela correspond-il ? Dans quel délai le secrétaire d’État pense-t-il que la formation aura été donnée à tous les policiers ? Je sais que la ministre de l’Intérieur est compétente en ce domaine, mais présume que celui-ci intéresse aussi le secrétaire d’État.

À quel stade en est l’instauration d’une politique répressive uniforme ? Des directives simples et claires ont-elles vu le jour ? A-t-on entre-temps désigné un magistrat national à la circulation routière ?

À quel stade en est l’introduction d’une gestion administrative accélérée des infractions de roulage ? A-t-on déjà créé le bureau central de recouvrement ? Dans la négative, pourquoi pas et pour quand pouvons-nous l’espérer ?

De heer Guido De Padt (Open Vld). – Volgende week organiseert de staatssecretaris de Staten-Generaal van de Verkeersveiligheid en dat inspireerde me om er nog eens de kadernota verkeersveiligheid uit 2009 van de Task Force Verkeersveiligheid op na te lezen. In die nota worden efficiëntieverhogende maatregelen voor het verkeersveiligheidsbeleid voorgesteld en wordt gevraagd het aantal personen en voertuigen dat per tijdseenheid wordt opgespoord of gecontroleerd, te verhogen en daarvoor de vaststellingsprocedures aan te passen.

In de kadernota lezen we bijvoorbeeld dat de huidige procedure bij een alcoholcontrole het onmogelijk maakt de vooropgestelde doelstellingen te halen. Nadat een persoon een positieve ademtest heeft afgelegd, moet om technische redenen tien minuten wordt gewacht voor het toestel kan worden gebruikt voor de ademanalyse. Tussen twee negatieve ademtesten moet twee minuten worden gewacht. Daarom wordt in de kadernota voorgesteld de politiediensten ten laatste in 2011 de mogelijkheid te geven andere, meer gebruiksvriendelijke en snellere toestellen in gebruik te nemen.

Volgens de nota waren de toenmalige drugscontroles ook omslachtig en tijdrovend. Een werkgroep bestudeerde de vereenvoudiging van de testbatterij, de invoering van nieuwe speekseltesten in combinatie met de afschaffing van de urinetest en de invoering van de speekselanalyse naast de bloedanalyse. De nieuwe speekseltesten voor controle op drugs in het verkeer zijn intussen ingevoerd, maar op het terrein blijken er problemen te zijn met de vorming van de politiemensen. Na een theoretische uiteenzetting van vier tot acht uur moeten de politiemensen nog een praktische test, ook van acht uur, op het terrein afleggen. Zo niet zijn ze niet gemachtigd om vaststellingen te doen. Bijna een jaar na de invoering van de nieuwe werkwijze zou een groot deel van de politiemensen die vorming nog niet hebben gekregen.

In de nota werd verder ook aangevoerd dat de eenvormigheid van het vervolgingsbeleid een belangrijk aandachtspunt was. De Task Force was van oordeel dat duidelijke en eenvoudige richtlijnen voor politie en parketten nodig waren. Om een eenvormig vervolgingsbeleid aan te sturen achtte de Task Force de aanstelling van een nationale magistraat inzake verkeer wenselijk. Die magistraat zou dan het aanspreekpunt zijn van zowel parketten als politie en andere verkeersveiligheidsactoren bij het voorbereiden en uitvoeren van het beleid.

Tot slot vond de Task Force het ook wenselijk de administratieve werklast van de parketten en de politie zoveel mogelijk te verminderen en pleitte ze voor een versnelde administratieve afhandeling van verkeersovertredingen. Op die manier zou er meer aandacht kunnen gaan naar de vervolging van zwaardere verkeersovertredingen en recidive. De oprichting van een centraal incassobureau voor onmiddellijke inningen, minnelijke schikkingen en veroordelingen kon daartoe bijdragen. Het administratief afhandelen van niet-betaalde verkeersboetes zou het parket heel wat werk besparen.

Hoever staat het met het marktonderzoek naar gebruiksvriendelijke ademtoestellen die sneller werken? Zal de doelstelling om de politie ten laatste in 2011 van die toestellen te voorzien, worden gehaald? Wanneer zullen ze effectief in gebruik worden genomen?

Hoeveel politiemensen zijn al volledig gemachtigd om controles op drugs in het verkeer uit te voeren? Om welk percentage van het totaal gaat het? Binnen welke termijn denkt de staatsecretaris dat alle politiemensen de vorming zullen hebben gekregen? Ik besef ook wel dat dit de bevoegdheid van de minister van Binnenlandse Zaken is, maar ik neem aan dat de staatssecretaris dat eveneens in zijn eigen beleid heeft meegenomen.

Hoever staat het met de invoering van een uniform vervolgingsbeleid? Zijn er inmiddels duidelijke en eenvoudige richtlijnen? Werd de nationale magistraat inzake verkeer inmiddels aangesteld?

Hoever staat het met de invoering van een versnelde administratieve afhandeling van verkeersovertredingen? Werd het centraal incassobureau inmiddels opgericht? Zo niet, waarom niet en tegen wanneer mogen we het verwachten?

M. Etienne Schouppe, secrétaire d’État à la Mobilité, adjoint au premier ministre. – La note cadre Sécurité routière établie par la Task force et approuvée par le Comité interministériel homonyme le 12 mai 2009 comprend un important chapitre consacré aux mesures d’application en matière de roulage.

Me trouvant ici aux confins des compétences de la ministre de l’Intérieur et du ministre de la Justice, j’ai obtenu de mes collègues les informations utiles.

La note cadre plaide notamment pour un augmentation de la surveillance et du nombre de contrôles, surtout en ce qui concerne la conduite en état d’ivresse, les limitations de vitesse et le port de la ceinture de sécurité. Elle demande aussi des contrôles mieux ciblés des poids lourds et des accidents du week-end.

Afin d’y arriver, on cherche d’abord à améliorer l’efficacité en optimisant la capacité existante de la police de la route.

Je rappelle à ce propos que la circulation a été reconnue comme septième fonctionnalité de base et que les moyens du Fonds de sécurité routière sont utilisés au maximum pour financer la police locale et la police fédérale de la route.

On peut dégager de la capacité policière en diminuant les tâches administratives de la police et/ou en les faisant exécuter par du personnel administratif. Par ailleurs, le nombre de véhicules ou d’individus contrôlés peut être augmenté, à hommes-jours constants.

En ce qui concerne la conduite sous l’influence de stupéfiants, le test de dépistage et d’urine, lent et compliqué, a été remplacé en octobre 2010 par la check-list et le test salivaire. À brève échéance, l’analyse sanguine fera place à l’analyse salivaire.

Quant aux transports exceptionnels, les interventions policières sont limitées depuis juillet dernier, ce qui libère de la capacité. L’introduction de la plaque européenne à la lisibilité accrue doit également favoriser la reconnaissance automatique, source de gain de temps. Par ailleurs, la création de la banque-carrefour des véhicules et de celle des permis de conduire contribuera aussi à accélérer et à optimiser l’échange de données avec la police.

En outre, on envisage le remplacement des appareils actuels de test et d’analyse d’haleine en cas de conduite en état d’ivresse. Toutefois, la procédure d’adjudication n’a pas été lancée et aucun nouveau modèle n’a déjà été homologué ou approuvé. L’objectif est de toute manière de remplacer tous les appareils existants d’ici 2015, horizon auquel ceux-ci auront été amortis sur une période de huit ans. Les nouveaux appareils devront en effet être d’emploi aisé et permettre un dépistage massif et rapide.

Quant à la formation de certains policiers aux tests salivaires, voici ce que je peux annoncer. La formation sera organisée selon le principe « train the trainer ». Aujourd’hui, 460 personnes ont été formées à former, et 1 293 policiers ont bénéficié de la formation, sans oublier les futurs agents pour lesquels elle fait partie de l’instruction de base.

Des pas ont déjà été franchis dans la direction d’une politique répressive uniformisée en matière de roulage. Différentes circulaires du collège des procureurs généraux s’appliquent à la constatation et à la poursuite des excès de vitesse, à la conduite sous l’influence d’alcool et de stupéfiants et à la politique répressive en général, plus spécialement en matière de perception immédiate, de transaction et de citation.

La note cadre plaide aussi pour des directives plus simples et claires, que la police puisse appliquer et qui l’impliquent. Pour arriver à une politique répressive uniforme de tous les parquets, on suggère aussi la désignation d’un magistrat national à la circulation routière. Cependant, cette fonction est déjà assurée par un membre du Collège des procureurs généraux désigné à cet effet, et il existe également une cellule d’expertise de magistrats de roulage.

En vue d’accélérer le traitement administratif des infractions de roulage, des actions à court et à long terme s’imposent. Elles impliquent beaucoup de travail au niveau législatif, organisationnel et opérationnel, ce qui n’est pas évident en période d’affaires courantes. Nous partons du principe qu’un contrevenant, qui n’accepte pas la perception immédiate mais n’engage pas une procédure pour s’y opposer, sera contraint tôt ou tard de payer sans que le parquet ne doive poser d’autres actes de procédure. Actuellement, celui qui ne paye pas son amende attend simplement que le parquet lui propose une transaction, puis l’assigne devant le tribunal. De ce fait, les parquets sont surchargés, les poursuites sont parfois prescrites et il se crée en fait une forme d’impunité.

Le nouveau système renverse en quelque sorte les rôles : le parquet ne doit rien faire et c’est au contrevenant d’agir, sinon il sera contraint de payer l’amende. Il est souhaitable que le traitement des infractions de roulage, après constat policier, soit assuré par un organisme unique sous la supervision du parquet, tant pour le contrôle du paiement que pour le recouvrement de l’amende. Cela postule un changement fondamental sur les plans organisationnel et opérationnel. Les projets sont prêts, mais doivent encore recevoir l’appui politique et budgétaire nécessaire.

De heer Etienne Schouppe, staatssecretaris voor Mobiliteit, toegevoegd aan de eerste minister. – De kadernota Verkeersveiligheid die door de Task Force Verkeersveiligheid werd opgesteld en door het Interministerieel Comité voor de Verkeersveiligheid op 12 mei 2009 werd goedgekeurd, bevat een ruim hoofdstuk over het handhavingsbeleid inzake verkeer.

Aangezien ik mij hier op de terreinen begeef van zowel de minister van Binnenlandse Zaken als van de minister van Justitie, heb ik de nodige informatie ingewonnen bij mijn collega’s.

In deze kadernota wordt onder meer gepleit om het verkeerstoezicht en het aantal controles te verhogen, vooral inzake het rijden onder invloed, snelheid en het dragen van de veiligheidsgordel. Er wordt ook gepleit voor meer gerichte controles met betrekking tot het zwaar vervoer en de weekendongevallen.

Om daartoe te komen wordt in de eerste plaats gezocht naar efficiëntieverhogende middelen die de bestaande personeelscapaciteit bij de politiediensten voor verkeersdoeleinden optimaliseren.

Ik herinner eraan dat ondertussen verkeer als zevende basisfunctionaliteit werd erkend en de middelen van het verkeersveiligheidsfonds maximaal worden aangewend ter financiering van de lokale politie en de federale wegpolitie.

Politiecapaciteit kan worden vrijgemaakt wanneer de administratieve taken van de politie worden verminderd en/of door administratief personeel worden uitgevoerd. Bovendien kunnen het aantal gecontroleerde personen of voertuigen per tijdseenheid of per persoon worden opgevoerd.

Wat het rijden onder invloed van drugs betreft, werd sinds oktober 2010 de omslachtige en tijdrovende screening- en urinetest vervangen door de nieuwe checklist- en speekseltest. Binnenkort zal ook de nu nog van toepassing zijnde bloedanalyse worden vervangen door de speekselanalyse.

In het kader van het uitzonderlijke vervoer worden sinds juli vorig jaar de interventies van de politie beperkt, zodat er meer capaciteit vrijkomt. Ook de invoering van de Europese nummerplaat met een betere leesbaarheid, moet ertoe leiden dat de automatische nummerplaatherkenning wordt verhoogd en er dus minder tijd verloren gaat. Verder zal de oprichting van de kruispuntbanken van de voertuigen en van de rijbewijzen er eveneens toe bijdragen dat de gegevensuitwisseling met de politie wordt versneld en geoptimaliseerd.

Bovendien wordt gesproken over de vervanging van de huidige ademtest- en ademanalysetoestellen voor het rijden onder invloed van alcohol. Er is weliswaar nog geen aanbestedingsprocedure opgestart en er zijn ook nog geen nieuwe apparaten gehomologeerd of goedgekeurd. Het is in elk geval de bedoeling alle bestaande apparatuur ten laatste tegen 2015 te vervangen. Op die datum zullen de huidige toestellen over een periode van acht jaar afgeschreven zijn. De nieuwe toestellen dienen inderdaad gebruiksvriendelijker te zijn en moeten in staat zijn om een massale en snelle opsporing mogelijk te maken.

Wat betreft de opleiding van het aantal politiemensen om speekseltesten af te nemen, kan ik het volgende meedelen. De opleiding ‘speekseltest’ wordt georganiseerd volgens het ‘train the trainer’-principe. Op dit ogenblik zijn reeds 460 trainers gevormd en 1 293 politiemensen kregen de opleiding, buiten de toekomstige agenten die deze opleiding in hun basisvorming krijgen.

Wat het vervolgingsbeleid inzake verkeer betreft, werden reeds vroeger stappen gezet om tot een eenvormig vervolgingsbeleid te komen. Verschillende circulaires van het college van procureurs-generaal zijn van toepassing op de vaststelling en vervolging van snelheidsovertredingen, het rijden onder invloed van alcohol en drugs en het vervolgingsbeleid als zodanig, meer bepaald met betrekking tot de onmiddellijke inning, de minnelijke schikking en de dagvaarding.

In de kadernota wordt ook gepleit voor meer duidelijke en eenvoudige richtlijnen die toepasbaar zijn door de politie en waarbij de politie betrokken wordt. Om te komen tot een eenvormig vervolgingsbeleid van alle parketten, wordt er ook gepleit voor de aanwijzing van een nationale magistraat inzake verkeer. Op het ogenblik wordt die functie echter reeds vervuld door de daartoe aangewezen procureur-generaal van het College van procureurs-generaal en er bestaat ook een expertisecel van verkeersmagistraten.

Wat de versnelde administratieve afhandeling van de verkeersovertredingen betreft, moeten er stappen worden gedaan op korte en lange termijn. Dat vraagt heel wat wetgevend, organisatorisch en operationeel werk, wat niet evident is in een periode van lopende zaken. We gaan er daarbij van uit dat een overtreder die niet ingaat op de onmiddellijke inning en daar ook niet tegen procedeert, uiteindelijk zal worden gedwongen om te betalen zonder dat het parket verdere procedurestappen moet ondernemen. Wie nu zijn boete niet betaalt, wacht gewoon af totdat het parket hem een minnelijke schikking voorstelt en hem daarna voor de rechtbank daagt. Daardoor raken de parketten overbelast, treedt verjaring op en ontstaat in feite een vorm van straffeloosheid.

In het nieuwe systeem worden de rollen als het ware omgekeerd: het parket mag blijven stilzitten en het is aan de overtreder om te handelen, zo niet zal men overgaan tot de gedwongen betaling van de boete. Daarbij is het wenselijk dat de afhandeling van de verkeersovertreding, na de vaststelling door de politie, zich in één en dezelfde hand bevindt onder toezicht van het parket, zowel voor de controle van de betaling als voor de invordering van de boete. Dat vereist een ingrijpende wijziging op het organisatorische en operationele vlak. De plannen liggen klaar, maar ze moeten nog de nodige politieke en budgettaire ondersteuning krijgen.

M. Guido De Padt (Open Vld). – Peut-être est-ce lié à des problèmes au sein de la police, mais j’observe que, pour l’ensemble du pays, près de 1 300 policiers ne suffisent pas à garantir un bon contrôle de l’alcool et des stupéfiants. Peut-être devrons-nous sur ce plan passer la vitesse supérieure, mais il s’agit là d’une tâche pour la ministre de l’Intérieur.

D’autre part, je me réjouis qu’il existe à présent un instrument idéal pour faciliter le recouvrement des amendes. Notre assemblée, qui fait manifestement preuve de dynamisme, discute actuellement d’une proposition de loi sur ces recouvrements. J’espère que tous les groupes politiques feront en sorte qu’elle prenne forme.

De heer Guido De Padt (Open Vld). – Misschien heeft het te maken met problemen binnen de politie, maar ik stel vast dat die bijna 1 300 politiemensen voor het hele land niet volstaan om de drugscontrole op een goede manier te kunnen uitvoeren. Waarschijnlijk moet daar toch een tandje worden bijgestoken, maar dat is dan een opdracht voor de minister van Binnenlandse Zaken.

Anderzijds ben ik blij dat er nu een perfect instrument bestaat om de inning van geldboetes te vergemakkelijken. In deze assemblee, die op dat vlak duidelijk van een enige dynamiek getuigt, bespreken we op het ogenblik een wetsvoorstel over die inning. Ik hoop dat alle fracties het voorstel ter harte nemen om er mede politiek gestalte aan te geven.

Question orale de M. Dirk Claes à la vice-première ministre et ministre de l’Emploi et de l’Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d’asile sur «la nouvelle réglementation en matière de travail étudiant» (nº 5-120)

Mondelinge vraag van de heer Dirk Claes aan de vice-eersteminister en minister van Werk en Gelijke Kansen, belast met het Migratie- en asielbeleid over «de nieuwe regeling voor studentenarbeid» (nr. 5-120)

M. Dirk Claes (CD&V). – Si beaucoup d’entre nous ne sont pas heureux de la persistance d’un gouvernement en affaires courantes, je me réjouis quant à moi qu’en un mois, plusieurs de mes propositions de loi aient abouti, celle relative à l’horeca sans tabac, celle sur l’interdiction de la burqa et à présent la proposition relative au travail étudiant. Jamais je n’avais connu cela durant mes huit années au Sénat. Je remercie tous ceux qui ont permis cela.

Je remercie également la vice-première ministre parce que le comité ministériel restreint a adopté la nouvelle réglementation relative au travail étudiant. La législation actuelle, très complexe, n’est pas adaptée aux besoins et souhaits actuels des entrepreneurs, étudiants, et de la main-d’œuvre régulière. Comme l’a dit la ministre, nous avons besoin d’une législation flexible et transparente.

En 2008 déjà, j’avais déposé au Sénat une proposition de loi créant un cadre flexible pour le travail étudiant durant les périodes de pointe imprévues et les périodes de vacances tout au long de l’année.

Je me réjouis que le comité ministériel restreint soutienne une nouvelle réglementation qui entend mettre en œuvre les principes de ma proposition. Je remercie du reste la ministre de l’Emploi pour tout le travail qu’elle a accompli en rapport avec ma proposition.

Quels sont les principes de cette nouvelle réglementation ? Quand entrera-t-elle en vigueur ?

Une campagne d’information sera-t-elle organisée pour informer correctement les partenaires concernés à propos de cette nouvelle réglementation et du fonctionnement du nouveau système de contrôle ?

La nouvelle réglementation ne pourra-t-elle être mise en œuvre que par le biais d’un arrêté royal ?

Maintenant que nous avons un bon système de contrôle, reste à savoir si les étudiants jobistes pourront aussi travailler sur la base de demi-journées ou d’heures et non plus seulement sur la base de journées entières ?

Si un étudiant dépasse le maximum autorisé de jours de travail sous contrat d’étudiant – que ce soit ou non chez un même employeur –, sera-t-il soumis au taux d’imposition normal dès le premier jour de dépassement ou sera-t-il soumis rétroactivement à ce taux à partir du premier jour de travail effectué sous contrat étudiant ?

Un étudiant ayant déjà atteint le nombre maximum de jours sous contrat étudiant chez un employeur pourra-t-il encore travailler pour ce même employeur en tant que travailleur régulier, sans que cela ait rétroactivement un effet sur le taux ONSS des journées effectuées sous contrat étudiant ?

De heer Dirk Claes (CD&V). – Velen van ons zijn niet blij dat we al zolang een regering van lopende zaken hebben, maar persoonlijk ben ik wel blij dat er in een maand tijd verschillende wetsvoorstellen van mijn hand werden gerealiseerd, namelijk het voorstel over de rookvrije horeca, het voorstel over het boerkaverbod en nu ook het voorstel over de studentenarbeid. Dat heb ik in de acht jaar dat ik senator ben, nog nooit meegemaakt. Ik dank iedereen die dat mee mogelijk heeft gemaakt.

Ik dank ook de vice-eersteminister omdat het kernkabinet een nieuwe regeling voor studentenarbeid heeft goedgekeurd. De huidige wetgeving is bijzonder complex en niet aangepast aan de hedendaagse noden en wensen van ondernemers, studenten en reguliere arbeidskrachten. Zoals de minister zelf zegt, hebben we behoefte aan een flexibele en transparante wetgeving.

In de Senaat diende ik in 2008 al een wetsvoorstel in dat een flexibel kader creëert voor studentenarbeid tijdens onverwachte en drukke piek- en vakantiemomenten doorheen het jaar.

Dat het kernkabinet nu zijn steun verleent aan een nieuwe regeling die de uitgangspunten van mijn wetsvoorstel wil realiseren, verheugd mij. Ik dank de minister van Arbeid trouwens voor het vele werk dat zij in verband met dit wetsvoorstel heeft verricht.

Wat zijn de principes van de nieuwe regeling voor studentenarbeid?

Wanneer zal de nieuwe regeling van kracht worden?

Komt er een informatiecampagne om alle betrokken partners correct te informeren over de nieuwe regeling en over de werking van het nieuwe controlesysteem?

Zal de nieuwe regelgeving uitsluitend via koninklijk besluit kunnen worden uitgevoerd?

Nu er een goede controle is, rijst de vraag of het mogelijk is jobstudenten ook tewerk te stellen op basis van halve dagen of van uren, en niet enkel op basis van dagen?

Als een student het maximale aantal dagen onder studentencontract – al dan niet bij eenzelfde werkgever – overschrijdt, wordt het reguliere belastingtarief dan toegepast vanaf de eerste dag die het maximale aantal dagen overschrijdt, of wordt dat retroactief toegepast vanaf de eerste gewerkte dag onder studentencontract?

Kan een student, nadat hij bij een werkgever het maximale aantal dagen onder studentencontract heeft gewerkt, nadien nog bij dezelfde werkgever of een bij een andere werkgever worden ingezet met een contract als reguliere arbeidskracht zonder dat dit een retroactieve invloed heeft op de RSZ-voet van de gepresteerde dagen onder studentencontract?

Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l’Emploi et de l’Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d’asile. – Je me réjouis que M. Claes soit satisfait de cette réforme. Nous le sommes également, tout comme les partenaires sociaux. Cette réforme est le résultat de négociations patientes. La proposition de loi de M. Claes en 2008 en était un élément essentiel.

L’étudiant dispose d’un contingent de cinquante jours, à utiliser librement tout au long de l’année, avec une cotisation de solidarité uniforme de 5,32% pour l’employeur et 2,71% pour l’étudiant. Au moment de la conclusion du contrat de travail, l’employeur remplit une déclaration Dimona. Il mentionne la date de début et de fin et le nombre de jours de travail de l’étudiant, répartis par trimestre. Le nombre de jours restants peut être consulté en ligne, tant par l’étudiant que par un candidat-employeur auquel l’étudiant a donné son autorisation.

La nouvelle réglementation entrera en vigueur le 1er janvier 2012 et ne sera donc pas en application cet été. Les étudiants continuent donc à travailler conformément à la réglementation actuelle. Nous avons choisi le 1er janvier pour des raisons de simplicité et de clarté et pour nous permettre de mettre ces mesures au point sur le plan technique.

Une campagne d’information sera lancée pour informer les parties concernées en temps voulu. Nous ne pouvons le faire tant que le projet de loi n’aura pas été adopté. Une campagne d’information prématurée risquerait de semer la confusion parmi les étudiants qui travailleront cet été conformément à la réglementation concernée.

Il faudra bien entendu passer par un projet de loi et un projet d’arrêté royal. Vendredi dernier, le conseil des ministres a adopté ces projets. Ils ont été transmis au Conseil d’État. Je déposerai prochainement le projet de loi au Parlement.

Si, théoriquement, il est possible de calculer le travail effectué sur une base horaire, dans la pratique, cela n’est pas réalisable. C’est ce qui est apparu au terme d’une concertation approfondie avec mon administration.

Cela concerne en effet des centaines de milliers d’étudiants qui travaillent chez des dizaines de milliers d’employeurs. Un calcul sur une base horaire entraînerait d’énormes tracasseries administratives.

Au cas où l’étudiant occupe ensuite un autre emploi, l’ONSS jugera, en fonction des circonstances, s’il s’agit d’un dépassement. Les dispositions de la loi sont claires, mais peut-être l’administration dispose-t-elle en l’occurrence d’une certaine marge de manœuvre.

Mevrouw Joëlle Milquet, vice-eersteminister en minister van Werk en Gelijke Kansen, belast met het Migratie- en asielbeleid. – Ik ben blij dat senator Claes tevreden is met deze hervorming. Wij zijn ook verheugd, net als alle sociale partners. Deze hervorming is het resultaat van geduldig onderhandelen. Het wetsvoorstel van de heer Claes van 2008 was daarbij een belangrijk element.

De student beschikt over een contingent van vijftig dagen, vrij te gebruiken over het hele jaar, met een uniforme solidariteitsbijdrage van 5,32% voor de werkgever en 2,71% voor de student. Bij het sluiten van de arbeidsovereenkomst doet de werkgever een Dimona-aangifte. Hij vermeldt de begin- en de einddatum en het aantal dagen dat de student zal werken, opgesplitst per kwartaal. Het overblijvende aantal dagen kan online worden geconsulteerd, zowel door de student als door een kandidaat-werkgever aan wie de student toestemming geeft.

De nieuwe regeling treedt in werking op 1 januari 2012. Ze geldt dus nog niet deze zomer. De studenten blijven dus werken onder de huidige regeling. We hebben geopteerd voor 1 januari omwille van de eenvoud en de duidelijkheid en om ons toe te laten de hervorming technisch uit te werken.

Er zal een informatiecampagne worden opgezet om de betrokken partijen tijdig te informeren. Dat kan nu nog niet gebeuren omdat het wetsontwerp nog niet is goedgekeurd. Een voortijdige informatiecampagne zou voor verwarring zorgen bij de studenten, die deze zomer onder de huidige regeling werken.

Uiteraard is een wetsontwerp en een ontwerp van koninklijk besluit vereist. Vorige vrijdag heeft de ministerraad zijn goedkeuring verleend aan die ontwerpen. Ze zijn verzonden naar de Raad van State. Binnenkort zal ik het wetsontwerp bij het parlement indienen.

Theoretisch is het mogelijk de gepresteerde arbeid op basis van uren te berekenen, maar in de praktijk is dat technisch niet haalbaar. Dat is gebleken na uitvoerig overleg met mijn administratie.

Het gaat immers om honderdduizenden studenten die bij tienduizenden werkgevers aan de slag gaan. Een regeling per uur zou een immens complexe administratieve rompslomp met zich brengen.

In geval van een andere tewerkstelling van de student zal de RSZ, afhankelijk van de omstandigheden, oordelen of het al dan niet om een overschrijding gaat. De bepalingen in de wet zijn duidelijk, maar in dit geval heeft de administratie misschien wat speelruimte.

M. Dirk Claes (CD&V). – Je remercie le ministre et le gouvernement pour les efforts qu’ils ont accomplis concernant le travail étudiant. Nous collaborerons en tout état de cause à la réalisation d’un projet de loi dont nous poursuivrons éventuellement la discussion plus avant.

De heer Dirk Claes (CD&V). – Ik dank de minister en de regering voor de inspanning die ze hebben gedaan rond studentenarbeid. We zullen alleszins goed meewerken aan de realisering van een wetsontwerp, dat we dan eventueel nog verder kunnen bespreken.

Question orale de M. Dirk Claes à la ministre de l’Intérieur sur «le développement de nouveaux ordinateurs de vote» (nº 5-121)

Mondelinge vraag van de heer Dirk Claes aan de minister van Binnenlandse Zaken over «de ontwikkeling van nieuwe stemcomputers» (nr. 5-121)

M. Dirk Claes (CD&V). – En Flandre, près de la moitié des électeurs votent de manière électronique. À Bruxelles, le vote électronique est généralisé. Le vote électronique offre divers avantages : un scrutin plus rapide, moins de bureaux de vote, des résultats électoraux clairs et disponibles rapidement, …

Le principal avantage est que l’on ne doit plus faire appel à des milliers d’assesseurs dans les bureaux de vote et de dépouillement et que l’on verse donc moins d’indemnités.

C’est pour toutes ces raisons que les gouvernements bruxellois et flamands ont décidé de généraliser le vote électronique. La Région flamande en supportera 80% des coûts. Les ordinateurs actuels de vote sont toutefois dépassés puisqu’ils sont utilisés depuis 1999. Comme le fournisseur ne produit plus de pièces de rechange, il faut développer d’urgence un nouveau matériel. C’est là que le bât blesse depuis des années déjà.

Le gouvernement fédéral, à qui incombe la responsabilité finale, a conclu, voici quelques années, un accord de coopération avec les gouvernement bruxellois et flamand et a lancé un marché public pour le développement d’un nouveau système de vote. Dès le départ, les intéressés savaient qu’ils ne fallait pas tergiverser puisqu’une période de test était nécessaire. Pourtant, la décision finale sur l’attribution du marché s’est fait attendre si bien que les vieux ordinateurs ont encore dus être utilisés pour les élections de 2010. Cela ne peut se reproduire en 2012 !

Début février, c’est finalement la société Smartmatic qui a été choisie pour développer un prototype d’ordinateur de vote. Elle a obtenu un délai de deux mois pour présenter un projet. Le député flamand Jan Verfaillie a toutefois appris que le dossier a pris six semaines de retard.

Le risque grandit que les nouveaux ordinateurs ne soient pas prêts à temps pour les prochaines élections communales d’octobre 2012, avec toutes les conséquences qui s’ensuivent. J’espère que l’on ne devra pas en revenir au crayon et au papier.

La ministre est-elle au courant du retard pris par la société Smartmatic ?

La ministre, responsable de ce dossier en dernière instance, dispose-t-elle d’un moyen de pression pour que ce retard soit résorbé ou réduit ? Quelles mesures envisage-t-elle ?

Combien de temps la phase de test durera-t-elle, une fois le prototype livré ?

Quelles démarches faudra-t-il ensuite entreprendre pour que les nouveaux ordinateurs soient effectivement commandés ? Quel est le calendrier prévu ?

Le nouveau système de vote pourra-t-il être utilisé pour les élections communales de 2012 ?

Je signale que le ministre Bourgeois a déclaré qu’il a même dû saisir le Comité de concertation de ce dossier et plaider en faveur d’une concertation fédérale avec vos services. Il faut trouver sans tarder une solution.

De heer Dirk Claes (CD&V). – In Vlaanderen stemt vandaag ongeveer de helft van de bevolking elektronisch. In Brussel gebeurt dat volledig elektronisch. Er zijn verschillende voordelen verbonden aan dit elektronisch stemmen: een vlottere stembusgang, minder kiesbureaus, een snel beschikbaar en overzichtelijk verkiezingsresultaat, …

Het grootste voordeel is echter dat men geen duizenden tellers en bijzitters meer moet oproepen en dat men ze dus ook geen vergoeding moet betalen.

Om die redenen beslisten de Vlaamse en de Brusselse regering het elektronisch stemmen te veralgemenen. Het Vlaams Gewest zal daarbij zelf 80% van de kosten dragen. De huidige stemcomputers zijn echter totaal verouderd. Ze gaan al mee van in 1999. Aangezien de leverancier geen vervangonderdelen meer produceert, moet er dus dringend nieuw materiaal worden ontwikkeld. Dat is echter al jaren een probleem.

De federale regering, die de eindverantwoordelijkheid draagt, sloot enkele jaren geleden reeds met de Vlaamse en de Brusselse regering een samenwerkingsakkoord en schreef een overheidsopdracht uit voor de ontwikkeling van een nieuw stembussysteem. Van bij de start wisten de betrokkenen dat er niet getalmd mocht worden. Er moet immers een degelijke testperiode in acht worden genomen. Ondertussen bleef de uiteindelijke beslissing over de toewijzing van de opdracht aanslepen, met als gevolg dat er in 2010 nog steeds met de oude apparatuur werd gestemd. In 2012 mag dit evenwel niet het geval zijn!

Begin februari werd dan eindelijk het bedrijf Smartmatic aangewezen om een prototype van stemcomputer te ontwikkelen. Het kreeg twee maanden de tijd om met een ontwerp te komen. Mijn collega in het Vlaams Parlement Jan Verfaillie heeft echter vernomen dat deze zaak al zes weken vertraging heeft opgelopen.

Hierdoor wordt het gevaar steeds groter dat de nieuwe stemcomputers niet tijdig gereed zullen zijn voor de gemeenteraadsverkiezingen – laten we hopen dat er voordien geen verkiezingen plaatsvinden – van oktober 2012, met alle gevolgen van dien. Hopelijk moet dan niet opnieuw met potlood en papier worden gestemd.

Is de minister op de hoogte van de vertraging die het bedrijf Smartmatic heeft opgelopen?

Heeft de minister, als eindverantwoordelijke in dit dossier, een stok achter de deur om de opgelopen vertraging weg te werken of te verkleinen? Welke maatregelen heeft zij hieromtrent in gedachten?

Hoeveel tijd zal de testfase, volgens de schatting van de minister, in beslag nemen wanneer het prototype is afgeleverd?

Welke stappen moeten daarna nog worden ondernomen om de nieuwe stemcomputers effectief te bestellen? Wat is het tijdsschema hiervoor?

Zal het nieuwe stemsysteem gebruikt kunnen worden bij de gemeenteraadsverkiezingen van 2012?

Ik wijs er ook nog op dat Vlaams minister Bourgeois in zijn antwoord heeft verklaard dat hij deze zaak zelfs voor het Overlegcomité heeft moeten brengen en dat hij federaal overleg met uw diensten heeft moeten bepleiten. Er moet nu dringend een oplossing komen voor dit reeds lang aanslepende dossier.

Mme Annemie Turtelboom, ministre de l’Intérieur. – Le projet relatif au développement de nouveaux ordinateurs de vote est un projet commun à l’autorité fédérale, à la Région flamande et à la Région de Bruxelles-Capitale.

Des réunions sont régulièrement organisées et les trois parties y sont représentées par les directeurs généraux des administrations concernées.

Toutes les décisions sont prises collégialement au cours de ces réunions.

Je sais que la firme Smartmatic compte avec un retard de six semaines. Si la firme prend effectivement un tel retard, elle s’expose à de fortes amendes. Le cahier des charges RRN3 de mars 2008 prévoit en effet une amende de 10 000 euros par jour de retard tant pour le matériel que pour le logiciel. Ces amendes sont un moyen de pression efficace.

Lorsque le prototype sera prêt, le cahier des charges prévoit qu’il pourra être évalué par le pouvoir adjudicateur durant une période de trente jours calendrier. Si l’évaluation est positive, la firme Smartmatic sera chargée d’expérimenter sur une grande échelle le nouveau système de vote électronique.

La firme dispose d’un délai de 90 jours calendrier pour organiser concrètement cette expérimentation. Le pouvoir adjudicateur disposera ensuite de 30 jours calendrier pour évaluer le résultat de l’expérimentation.

Si celle seconde évaluation est positive, le contrat portant sur l’acquisition du nouveau système de vote électronique pourra être établi et notifié par les communes.

Quant aux élections de 2012, il convient de signaler que c’est aux régions qu’incombe l’organisation des élections communales et provinciales. Si la mise en service des nouveaux ordinateurs devaient poser problème, c’est aux régions concernées qu’il appartiendrait de décider du mode de scrutin.

Mevrouw Annemie Turtelboom, minister van Binnenlandse Zaken. – Het project voor de ontwikkeling van de nieuwe stemcomputers is een gezamenlijk project van de federale overheid, het Vlaams Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.

Er worden geregeld vergaderingen georganiseerd, waarbij de drie partijen vertegenwoordigd worden door de directeurs-generaal van de betrokken administraties.

Alle beslissingen worden tijdens deze vergaderingen in gezamenlijk overleg genomen.

Ik ben dan ook op de hoogte van het feit dat de firma Smartmatic rekening houdt met een vertraging van zes weken. Indien de firma effectief een vertraging van zes weken oploopt, stelt ze zich bloot aan hoge boetes. In het lastenboek RRN3 van maart 2008 is namelijk bepaald dat per dag vertraging 10 000 euro boete kan worden opgelegd, en dit voor elk van de modules, dus hardware en software. Deze boetes vormen een goede stok achter de deur om de firma ertoe aan te zetten de termijnen, zoals bepaald in het lastenboek, zo goed mogelijk te respecteren.

Wanneer het prototype klaar is, voorziet het lastenboek in een periode van 30 kalenderdagen gedurende welke het opdrachtgevend bestuur het prototype kan evalueren. Als de evaluatie van het prototype positief is, krijgt de firma Smartmatic de opdracht een grootschalig experiment te organiseren met het nieuwe elektronische stemsysteem.

De firma beschikt over een termijn van 90 kalenderdagen voor de effectieve organisatie van een dergelijk experiment. Het opdrachtgevend bestuur heeft vervolgens opnieuw 30 kalenderdagen de tijd om het resultaat van het experiment te evalueren.

Indien het experiment positief geëvalueerd wordt, kan het contract voor het aanschaffen van het nieuwe elektronische stemsysteem door de gemeenten worden opgesteld en betekend.

Wat 2012 betreft, dient te worden opgemerkt dat de organisatie van de provincie- en gemeenteraadsverkiezingen tot de bevoegdheid van de Gewesten behoort. Mochten er problemen rijzen in verband met het gebruik van de nieuwe stemcomputers, moeten de betrokken Gewesten dan ook beslissen op welke manier zal worden gestemd.

M. Dirk Claes (CD&V). – À partir du moment où le système de vote électronique n’est pas disponible, la liberté de choix n’existe pas. Selon mes estimations, l’expérimentation devrait se terminer au plus tard fin 2011. Il faudra ensuite encore six mois pour passer commande, ce qui nous amène à juin 2012. Je voudrais demander à la ministre de suivre ce dossier de plus près car beaucoup de temps a déjà été perdu, surtout à cause de l’autorité fédérale et pas de l’autorité flamande.

De heer Dirk Claes (CD&V). – Ik dank de minister voor haar antwoord. De keuze lijkt mij niet vrij te zijn wanneer er geen elektronisch stemsysteem ter beschikking is. Volgens mijn berekeningen zou het experiment uiterlijk tegen eind 2011 worden afgesloten. Dan zijn er nog zes maanden nodig voor de bestelling, wat ons tot juni 2012 brengt. Ik vrees dat we echt in tijdnood zullen komen. Ik zou de minister willen vragen het dossier beter te volgen, want in het verleden is al heel wat tijd verloren gegaan, vooral door toedoen van de federale overheid, en niet door de Vlaamse overheid.

Question orale de M. Guido De Padt à la ministre de l’Intérieur sur «le délai de traitement des dossiers par le Fonds des calamités» (nº 5-122)

Mondelinge vraag van de heer Guido De Padt aan de minister van Binnenlandse Zaken over «de termijnen voor de behandeling van dossiers door het Rampenfonds» (nr. 5-122)

M. Guido De Padt (Open Vld). – De nombreux Belges se souviendront des inondations des 13 novembre 2010 et 13 janvier 2011.

Le mercredi 24 novembre 2010, le Conseil des ministres a décidé de reconnaître les inondations de mi-novembre comme catastrophe naturelle. Après la publication de l’arrêté royal au Moniteur belge, les victimes disposaient de trois mois pour introduire un dossier auprès du gouverneur, lequel le transmettrait au Fonds des calamités.

Le mercredi 8 décembre 2010, le Moniteur belge a publié la liste de toutes les communes où les inondations de mi-novembre ont été reconnues catastrophe naturelle. Les personnes concernées avaient jusqu’au 31 mars 2011 pour introduire leur dossier auprès des services provinciaux du Fonds des calamités.

Toutes les victimes devaient d’abord prendre contact avec leur compagnie d’assurances, les dégâts causés par les inondations, le débordement des égouts publics et les tremblements de terre étant obligatoirement couverts par l’assurance incendie depuis 2006. Dans certains cas, on pouvait aussi introduire un dossier au Fonds des calamités. C’était notamment le cas pour les bénéficiaires du revenu d’intégration qui n’étaient pas assurés, des agriculteurs pour les récoltes perdues, pour le bétail et les boisements et pour les grandes entreprises dont l’assurance incendie exclut les risques simples.

En pratique, il apparaît que les services compétents n’ont pas terminé le traitement des dossiers d’indemnisation de 2009 et que les victimes de 2010 et 2011 devront encore attendre longtemps leur argent. Certaines entreprises seraient de ce fait en difficulté financière.

La ministre sait-elle combien de dossiers d’indemnisation ont été introduits auprès des gouverneurs par l’intermédiaire des services du Fonds des calamités durant la période autorisée (du 8 décembre au 31 mars) ? Peut-elle ventiler les chiffres par province et selon la nature du dossier (bénéficiaire du revenu d’intégration, agriculteur et grande entreprise) ?

La ministre confirme-t-elle que les services en sont encore à traiter les dossiers de 2009 ? Peut-elle me communiquer le retard par province ?

Reconnaît-elle que les victimes, surtout les entreprises, sont ainsi placées dans des difficultés financières ?

De heer Guido De Padt (Open Vld). – Een aantal Belgen zullen zich 13 november 2010 en 13 januari 2011 herinneren, want toen was er heel wat watersnood. Zandbergen, de geboortegemeente van de minister, is daarvan niet gespaard gebleven.

In dat verband wil ik een aantal vragen stellen met betrekking tot de werking van het Rampenfonds.

Op woensdag 24 november 2010 heeft de Ministerraad beslist de watersnood van medio november als nationale ramp te erkennen. Na de bekendmaking van het koninklijk besluit in het Belgisch Staatsblad hadden de slachtoffers drie maanden de tijd om een dossier in te dienen bij de gouverneur, om te worden overgezonden naar het Rampenfonds.

Op woensdag 8 december 2010 werd in het Belgisch Staatsblad de lijst gepubliceerd met alle gemeenten waar de overstromingen van medio november als natuurramp werden erkend. De getroffenen kregen tot 31 maart 2011 de tijd om hun schadedossier in te dienen bij de provinciale diensten van het Rampenfonds.

Alle getroffenen dienden in eerste instantie hun verzekeringsmaatschappij aan te spreken die overstromingen, het overlopen van openbare riolen en aardbevingen sinds 2006 verplicht opgenomen hebben in de brandverzekering. In een aantal gevallen kon men ook bij het Rampenfonds een schadedossier indienen. Het ging meer bepaald om leefloners die geen verzekering hadden afgesloten – mits attest OCMW –, om landbouwers voor teelten op het veld, maar niet voor opgeslagen teelten, voor hun veestapel en voor bosaanplantingen, en om grote bedrijven met een brandpolis ‘geen eenvoudige risico’s’.

In de praktijk blijkt dat de bevoegde diensten vandaag nog bezig zijn met de behandeling van de schadedossiers uit 2009 en dat de geteisterden uit 2010 en 2011 nog lang op hun geld zullen moeten wachten. Bepaalde bedrijven zouden daardoor in financiële ademnood kunnen komen.

Weet de minister hoeveel schadedossiers in de toegelaten periode – tussen 8 december en 31 maart – werden ingediend bij de gouverneurs via de diensten van het Rampenfonds. Kan ze die cijfers opdelen per provincie en aard van het dossier, leefloner, landbouwer of groot bedrijf?

Bevestigt de minister dat de diensten vandaag nog bezig zijn met de behandeling van dossiers uit 2009? Kan zij de achterstand per provincie meedelen?

Erkent de minister dat de getroffenen, vooral de bedrijven, daardoor in financiële ademnood kunnen komen?

Mme Annemie Turtelboom, ministre de l’Intérieur. – Après chaque catastrophe naturelle qui frappe notre pays, j’ai en priorité fait en sorte que la catastrophe soit reconnue au plus vite par le Conseil des ministres.

Plus vite la catastrophe est reconnue, plus vite les services concernés peuvent entrer en action et plus vite les dommages sont indemnisés.

Après les inondations de novembre de l’an dernier, j’ai élaboré avec le secteur des assurances un formulaire de déclaration simple.

L’objectif était de donner aux victimes un fil conducteur pour la constitution de leur dossier.

Le formulaire indiquait en outre clairement qui devait s’adresser à sa compagnie d’assurance et qui devait saisir le Fonds des calamités.

Les personnes qui peuvent prétendre à une intervention du Fonds des calamités doivent en effet introduire leur dossier auprès du gouverneur.

Les dossiers sont traités par les services provinciaux avant d’être transmis à mes services qui peuvent alors indemniser les victimes.

Je vous communiquerai par écrit les chiffres relatifs au nombre de dossiers introduits, dans les diverses provinces, entre le 8 décembre 2010 et le 31 mars 2011.

Permettez-moi de vous communiquer oralement quelques totaux. Pour les inondations de novembre dernier, 1157 dossiers ont été introduits par des agriculteurs, 6 par des bénéficiaires du revenu d’intégration et 39 par des grandes entreprises.

Il faut faire remarquer que certains des dossiers ne peuvent être classés dans l’une de ces catégories. C’est par exemple le cas des dossiers relatifs à des voitures de particuliers endommagées.

Au total, il faut encore traiter 1380 dossiers, auxquels s’ajoutent 1085 dossiers de 2010 qui concernent d’autres catastrophes reconnues.

Les services provinciaux en sont encore à traiter les dossiers relatifs aux catastrophes de 2009. Il s’agit de 2232 dossiers.

Il n’est toutefois pas possible d’indiquer une date précise pour le versement des indemnités.

Le délai dans lequel les sinistrés peuvent espérer recevoir leurs indemnités dépend en effet de divers facteurs, par exemple du nombre de dossiers introduits et de la date à laquelle ils l’ont été.

Le sinistré dispose d’un délai de trois mois à dater de la publication de l’arrêté de reconnaissance, pour introduire sa demande d’intervention financière. En pratique, on a observé que de nombreuses victimes attendent la fin de ce délai de manière à disposer d’une estimation la plus complète possible des dégâts subis.

Il y a tout d’abord le caractère complet ou non du dossier : dans de nombreux cas, les services provinciaux ont dû écrire plusieurs fois aux victimes pour disposer de dossiers complets.

Il y a ensuite la complexité du dossier et la possibilité pour les deux parties d’entamer une procédure de recours.

Il y a enfin l’obligation de remploi : en principe, la loi prévoit que l’indemnité de réparation accordée par le gouverneur n’est versée que si les biens endommagés sont réparés et si les biens détruits sont remplacés. La première tranche de 60% de cette indemnité est bel et bien versée à titre d’intervention financière. Les sinistrés disposent d’un délai de trois ans pour effectuer le remploi complet.

Dès que le gouverneur de province a signifié sa décision à mes services, un sinistré reçoit au moins une partie de l’indemnité dans les trois semaines.

Si les sinistrés craignent des difficultés financières parce que l’indemnité se fait attendre, ils peuvent demander une avance, comme le prévoient les articles 29 et 30 de la loi relative aux calamités. C’est le gouverneur qui statue sur la demande.

Mevrouw Annemie Turtelboom, minister van Binnenlandse Zaken. – Na elke natuurramp die ons land getroffen heeft, heb ik er een prioriteit van gemaakt de ramp zo snel mogelijk te laten erkennen door de Ministerraad.

Hoe sneller de ramp erkend is, hoe sneller de betrokken diensten immers in gang kunnen schieten en hoe sneller de geleden schade vergoed kan worden.

Na de overstromingen in november van vorig jaar heb ik samen met de verzekeringssector ook een eenvoudig aangifteformulier uitgewerkt.

Het was de bedoeling de getroffenen met dit aangifteformulier een leidraad te geven voor het samenstellen van hun dossier.

Daarnaast maakte het formulier ook duidelijk wie zich moest wenden tot de verzekering en wie tot het Federaal Rampenfonds.

Wanneer mensen voor een vergoeding door het Rampenfonds in aanmerking komen, moeten ze hun dossier inderdaad bij de gouverneur indienen.

De dossiers worden door de provinciale diensten behandeld alvorens ze aan mijn diensten worden overgemaakt, die dan de getroffenen kunnen uitbetalen.

De cijfers over de schadedossiers die in de verschillende provincies werden ingediend in de periode tussen 8 december 2010 en 31 maart 2011, zal ik nu niet volledig mondeling meedelen, maar schriftelijk overhandigen.

Sta me toe om daarentegen wel enkele totaalcijfers te vermelden. Voor de overstromingen van november vorig jaar zijn er 1157 dossiers ingediend door landbouwers, 6 door leefloners en 39 door grote bedrijven.

Er dient wel te worden opgemerkt dat niet alle ingeleverde dossiers in één van de drie gevraagde categorieën kunnen worden ondergebracht. Er zijn bijvoorbeeld ook dossiers voor schade aan wagens van particulieren.

In totaal moeten nog 1380 dossiers behandeld worden.

Voorts moeten ook nog 1085 dossiers uit 2010 worden behandeld die betrekking hebben op andere erkende rampen.

De provinciale diensten zijn momenteel ook nog bezig met de behandeling van dossiers die betrekking hebben op rampen die zich hebben voorgedaan in 2009. In totaal zijn dat er 2232.

Het is echter niet mogelijk een vaste datum te geven voor de uitbetaling van de schadevergoedingen.

De termijn waarbinnen de geteisterden hun vergoeding mogen verwachten, hangt immers van verschillende factoren af, bijvoorbeeld van het aantal ingediende dossiers en de datum van indiening.

De geteisterde beschikt over een termijn van drie maanden na de maand van publicatie van het erkenningsbesluit om zijn aanvraag tot een financiële tegemoetkoming in te dienen. In de praktijk is gebleken dat vele slachtoffers het einde van deze termijn afwachten om een zo volledig mogelijk zicht op hun schade te hebben.

Er is de volledigheid van het dossier: in vele gevallen moeten de provinciale diensten de slachtoffers meermaals aanschrijven voordat hun dossier volledig is.

Vervolgens zijn er de complexiteit van het dossier en de mogelijkheid van beide partijen om een beroepsprocedure op te starten.

Tot slot is er de wederbeleggingsverplichting: dit wil zeggen dat de wet in principe bepaalt dat de herstelvergoeding die door de provinciegouverneur toegekend is, slechts uitbetaald wordt als de beschadigde goederen hersteld zijn of de vernietigde goederen vervangen zijn. De eerste schijf van 60% van deze vergoeding wordt wel altijd als tegemoetkoming uitbetaald. De geteisterden beschikken over een termijn van drie jaar om de volledige wederbelegging uit te voeren.

Van zodra de provinciegouverneur zijn beslissing betekend heeft aan mijn diensten, wordt een geteisterde normaal gezien binnen de drie weken minstens gedeeltelijk uitbetaald.

Mochten de geteisterden vrezen dat ze in financiële problemen zullen komen doordat een vergoeding langer uitblijft dan voorzien, kunnen zij een aanvraag indienen om een voorschot te bekomen, zoals bepaald in de artikelen 29 en 30 van de rampenschadewet. De provinciegouverneur beslist dan over de aanvraag die wordt ingediend.

M. Guido De Padt (Open Vld). – Je constate que 2232 dossiers de 2009 doivent encore être clôturés, ce qui est de mauvais augure pour les victimes des inondations de 2010. Les services provinciaux compétents ne peuvent-ils disposer temporairement d’un renfort de personnel pour pouvoir terminer plus vite le traitement des dossiers ? J’apprends également que les sinistrés ne peuvent procéder aux réparations tant qu’aucune décision n’a été prise concernant leur dossier. C’est particulièrement dramatique pour les entreprises.

De heer Guido De Padt (Open Vld). – Ik stel vast dat nog 2232 dossiers van 2009 moeten worden afgehandeld, wat een vrij onheilspellend bericht is voor degenen die in 2010 slachtoffer geworden zijn van de watersnood. Kunnen de bevoegde provinciale diensten geen tijdelijk bijkomend personeel krijgen om de dossiers vlugger af te handelen? Ik verneem ook dat de geteisterden niet mogen herstellen zolang er in hun dossier geen beslissing is genomen. Voor bedrijven is dat bijzonder dramatisch, aangezien ze de nodige herstellingen niet kunnen doen of geen materiaal kunnen vervangen.

Question orale de Mme Vanessa Matz à la ministre de l’Intérieur sur «l’élaboration d’un statut pour les pompiers volontaires» (nº 5-129)

Mondelinge vraag van mevrouw Vanessa Matz aan de minister van Binnenlandse Zaken over «de uitwerking van een statuut voor vrijwillige brandweerlui» (nr. 5-129)

Mme Vanessa Matz (cdH). – Un montant de 32 millions d’euros pour la réforme des services d’incendie avait été libéré lors du contrôle budgétaire de mars 2010 afin de mettre en œuvre la première partie de la réforme des services d’incendie.

Dans cette perspective, vous aviez annoncé, lors des débats en commission de l’Intérieur, que vous alliez vous attaquer au statut des pompiers volontaires et professionnels avec les budgets fédéraux. Il était prévu de procéder à une première étape d’harmonisation des conditions de travail (système horaire, primes octroyées, barèmes, etc.).

Or je tiens à rappeler qu’il existe toujours un vide juridique pour les pompiers volontaires qui représentent 66% des pompiers du pays. Il y a bien la loi-cadre mais celle-ci constitue une coquille vide étant donné que les arrêtés d’application fixant le statut, le mode de rémunération font toujours défaut. Leurs contrats actuels sont donc des contrats sui generis renouvelables.

Cette carence juridique est préjudiciable à la fois pour les sapeurs-pompiers volontaires et pour les communes.

En effet, la colère monte parmi les sapeurs-pompiers. Un peu partout dans le pays, on observe que les pompiers volontaires gagnent divers procès. Il y a eu celui de Couvin, mais aussi de Nivelles, de Dinant ou de Bruges.

En outre, les répercussions financières des jugements rendus risquent de peser lourd dans les finances communales. À titre d’exemple, le tribunal civil dinantais a considéré, le 13 janvier 2011, les prestations de garde à domicile des pompiers volontaires comme du temps de travail. Si cette décision de justice devait se confirmer en appel, cela pousserait les communes à réduire considérablement leurs effectifs, comme cela a été le cas à Couvin, risquant ainsi de mettre en péril la sécurité de nos concitoyens.

Face à cela, la Fédération royale des Corps de Sapeurs-Pompiers de Belgique lance un appel aux différentes autorités responsables – tant fédérales, régionales que locales – pour élaborer d’urgence un véritable statut pour les pompiers volontaires. D’après son président, il s’agirait de « mettre un terme aux tensions qui opposent les pouvoirs publics aux pompiers ».

Comment réagissez-vous à l’appel lancé par la Fédération royale des Corps de Sapeurs-Pompiers de Belgique ?

À la suite du jugement du tribunal dinantais du 13 janvier 2011, vous aviez indiqué le 19 janvier dernier que votre administration travaillait à la rédaction d’un texte réglementaire relatif à la durée des diverses prestations des pompiers volontaires. Les acteurs du terrain seront-ils amenés à participer à l’élaboration de ce texte ? Serait-il possible que celle-ci se fasse rapidement ?

Quel est le montant du budget de la réforme des services d’incendie qui aurait été consacré à l’harmonisation des conditions de travail des sapeurs-pompiers ?

Lors de la précédente législature, vous aviez indiqué qu’un projet de statut serait présenté pour 2009. Quel est son état d’avancement ?

Il devient extrêmement urgent d’agir, eu égard aux décisions judiciaires et à la charge que cela va représenter pour les communes. Pas plus tard qu’aujourd’hui, l’Union des villes et communes a, dans un communiqué, attiré l’attention sur la nécessaire réglementation dans ce domaine. Elle ne préconise pas que tous les pompiers volontaires deviennent professionnels car cela serait, au niveau budgétaire, insupportable pour les communes, et elle ajoute qu’au stade actuel, la sécurité ne nécessite pas encore une telle mesure.

Mevrouw Vanessa Matz (cdH). – Tijdens de budgetcontrole van maart 2010 werd een bedrag van 32 miljoen euro vrijgemaakt voor de hervorming van de brandweerdiensten met het oog op de uitvoering van het eerste deel van de brandweerhervorming.

U had toen tijdens de besprekingen in de commissie voor de Binnenlandse Zaken aangekondigd dat u werk zou maken van het statuut van vrijwillige en beroepsbrandweerlieden met de federale budgetten. Er zou eerst gepoogd worden om de arbeidsvoorwaarden te harmoniseren (uurroosters, premies, salarisschalen, enz.).

Toch heerst er nog steeds een juridisch vacuüm voor de brandweervrijwilligers, en dat zijn maar liefst 66% van de brandweerlieden van ons land. Er is wel een kaderwet, maar die is een lege doos aangezien de uitvoeringsbesluiten met het statuut en de wijze van bezoldiging nog ontbreken. Hun huidige contracten zijn dus hernieuwbare sui generiscontracten.

Deze juridische leemte is nadelig, zowel voor de brandweervrijwilligers als voor de gemeenten.

Er wordt immers gemord binnen de brandweer. Over heel het land zien we brandweervrijwilligers diverse processen winnen. Dit gebeurde al in Couvin, maar ook in Nijvel, Dinant en Brugge.

De financiële gevolgen van de gerechtelijke uitspraken dreigen zwaar door te wegen op de gemeentebegrotingen. Zo was de rechtbank te Dinant op 13 januari 2011 van oordeel dat de beschikbaarheid van brandweervrijwilligers thuis als arbeidstijd moet worden beschouwd. Als deze uitspraak in hoger beroep zou worden bevestigd, zouden heel wat gemeenten moeten snoeien in hun personeel, zoals in Couvin, wat de veiligheid van de bevolking in gevaar dreigt te brengen.

De Fédération Royale des Corps de Sapeurs-Pompiers de Belgique roept de federale, regionale en locale autoriteiten op om dringend een echt statuut uit te werken voor de vrijwillige brandweerlieden. De voorzitter van de Waalse brandweerfederatie stuurt aan op het beëindigen van de spanningen tussen de overheid en de brandweer.

Hoe reageert u op de oproep van de Fédération Royale des Corps de Sapeurs-Pompiers de Belgique?

Na de uitspraak van de rechtbank te Dinant van 12 januari 2011 deelde u op 19 januari mee dat uw administratie een reglement tekst voorbereidt over de duur van de arbeidsprestaties van vrijwillige brandweerlui. Zullen de mensen van de praktijk daarbij betrokken worden? Zal die tekst spoedig klaar zijn?

Wat is het budget voor de brandweerhervorming dat besteed werd aan de harmonisering van de arbeidsomstandigheden van de brandweerlieden?

Tijdens de vorige legislatuur kondigde u aan dat een voorstel van statuut in 2009 zou worden voorgelegd. Hoever staat het daarmee?

Er moet dringend iets worden ondernomen, gelet op de gerechtelijke uitspraken en op de dreigende extra last voor de gemeenten. Vandaag nog vestigde de Waalse Vereniging van Steden en Gemeenten in een communiqué de aandacht op de noodzaak van een reglementering ter zake. Ze pleit er niet voor dat alle vrijwillige brandweerlieden beroeps worden want dat zou financieel te zwaar zijn voor de gemeenten en momenteel is dit om veiligheidsredenen nog niet nodig.

Mme Annemie Turtelboom, ministre de l’Intérieur. – Les pompiers volontaires bénéficient actuellement d’un statut sui generis. Ils sont engagés sur la base d’une décision de l’autorité communale, ce qui les place dans une position statutaire pour une durée déterminée.

En ce qui concerne la rémunération des prestations des pompiers volontaires, les périodes d’astreinte pendant lesquelles les pompiers volontaires sont rappelables constituent de simples périodes de disponibilité durant lesquelles aucune prestation n’est effectuée. Ces périodes ne donnent donc pas droit, en tant que telles, à une indemnisation.

C’est ce principe qui a été mis à mal par quelques jugements récents. Toutefois, cette jurisprudence est loin d’être constante et diverses procédures en appel sont actuellement en cours. Comme je l’avais annoncé après la prise de connaissance du jugement de Dinant du mois de janvier, mes services ont préparé un texte réglementaire relatif à la durée des diverses prestations des pompiers volontaires.

Les fédérations de pompiers ont été consultées lors de l’élaboration de ce projet.

Par ailleurs, dans une perspective de clarification à l’attention des communes, un autre projet de texte réglementaire précise les prestations des pompiers volontaires qui doivent être indemnisées à 100%, comme les exercices, les interventions, etc., et celles pour lesquelles la commune est libre de fixer une indemnisation et le montant de celle-ci. Ce texte fait actuellement l’objet d’une concertation avec les régions.

Il avait été prévu, dans le budget 2010, que des subsides puissent être octroyés aux pré-zones opérationnelles pour le personnel, notamment pour l’harmonisation des conditions de travail des sapeurs-pompiers. Toutefois, peu de pré-zones ont souhaité à ce stade retenir cette possibilité.

De nombreuses réunions sont également organisées entre mon administration et les représentants des pompiers pour l’élaboration du nouveau statut uniforme applicable à tous les pompiers, volontaires et professionnels. Toutefois, la finalisation de ce statut est actuellement reportée en raison de cette période de gouvernement en affaires courantes.

Enfin, en ce qui concerne l’appel lancé par la fédération francophone et germanophone, il convient de faire la différence entre les procédures judiciaires en cours, sur lesquelles je ne peux me prononcer à ce stade, et la rédaction de textes réglementaires pour lesquels les fédérations de pompiers sont déjà très activement consultées.

Mevrouw Annemie Turtelboom, minister van Binnenlandse Zaken. – Vrijwillige brandweerlieden hebben vandaag een sui generisstatuut. Ze worden aangeworven op basis van een beslissing van de gemeente, waardoor ze statutair in dienst zijn voor bepaalde duur.

Wat de bezoldiging van brandweervrijwilligers betreft, zijn de periodes gedurende welke de brandweerlieden oproepbaar zijn, gewoon periodes van beschikbaarheid waarin geen arbeidsprestaties worden geleverd. Die periodes geven op zich geen recht op enige vergoeding.

Dat principe werd ondermijnd door enkele recente gerechtelijke uitspraken. Deze rechtspraak is evenwel niet algemeen aanvaard en momenteel zijn diverse procedures in hoger beroep aanhangig. Zoals ik zei, hebben mijn diensten nadat ik kennis had genomen van de uitspraak te Dinant in januari, een reglementaire tekst voorbereid over de duur van de diverse prestaties van brandweervrijwilligers.

De brandweerverenigingen werden geraadpleegd bij de voorbereiding van die tekst.

Met het oog op verduidelijking voor de gemeenten wordt in een ander voorstel van reglementaire tekst voorgeschreven welke prestaties van brandweervrijwilligers volledig moeten worden vergoed, zoals oefeningen, interventies, enz. en voor welke de gemeente vrij kan bepalen of ze worden vergoed en tegen welke vergoeding. Over de tekst wordt momenteel overleg gepleegd met de gewesten.

In de begroting 2010 was voorzien dat subsidies konden worden toegekend voor het personeel aan operationele prezones, met name voor de harmonisering van de arbeidsvoorwaarden. Weinig prezones wensten daar in dit stadium op in te gaan.

Er worden ook veel vergaderingen georganiseerd tussen mijn administratie en de brandweervertegenwoordigers voor de voorbereiding van het nieuwe eenheidsstatuut dat op alle brandweerlieden van toepassing zal zijn, zowel de vrijwilligers als de beroeps. De vastlegging van dit statuut is uitgesteld omdat de regering zich nu in een periode van lopende zaken bevindt.

Wat de oproep van de Franstalige en Duitstalige Federatie betreft, moet er een onderscheid worden gemaakt tussen de lopende gerechtelijke procedures, waarover ik mij nu nog niet kan uitspreken, en de opstelling van reglementaire teksten waarover de brandweerfederaties al zeer uitgebreid werden geconsulteerd.

Mme Vanessa Matz (cdH). – Je vous remercie pour les précisions apportées, madame la ministre, principalement au sujet des périodes pendant lesquelles des prestations sont réalisées et des indemnités sont dues. Vous avez paré au plus pressé et voulu éteindre ce feu par rapport à un jugement intervenu, mais il est clair que les attentes des communes subsistent.

Non seulement des prestations ont été sanctionnées par la justice, mais des tribunaux du travail ont purement et simplement assimilé ces périodes à un contrat de travail.

Je pense que, hormis les affaires courantes, le principe de l’élaboration du nouveau statut est prévu par la loi. Les arrêtés d’exécution me semblent donc pouvoir entrer dans le cadre d’un travail de gouvernement en affaires courantes.

Même si vous avez pu régler certaines difficultés à l’égard des communes et sur le plan des prestations à effectuer par les pompiers, je pense que d’autres décisions devront être prises.

Mevrouw Vanessa Matz (cdH). – Ik dank u voor de verduidelijking, mevrouw de minister, voornamelijk met betrekking tot de periodes gedurende welke arbeidsprestaties geleverd worden waarvoor een vergoeding verschuldigd is. U hebt in het allernoodzakelijkste voorzien en het brandje willen blussen dat door die uitspraak is ontstaan, maar de gemeenten verwachten meer.

Niet alleen werd in rechte verklaard dat het om arbeidsprestaties gaat, maar arbeidsrechtbanken hebben die periodes gewoon gelijkgesteld met een arbeidsovereenkomst.

Ik denk dat, los van de lopende zaken, de uitwerking van een nieuw statuut al door de wet is voorgeschreven. Ik denk dus dat de uitvoeringsbesluiten kunnen worden genomen in het kader van de lopende zaken.

Ook al hebt u een aantal moeilijkheden kunnen wegwerken voor de gemeenten en met betrekking tot de prestaties van de brandweerlieden, toch denk ik dat er nog andere beslissingen moeten worden genomen.

Question orale de M. Willy Demeyer à la ministre de l’Intérieur sur «la réglementation fédérale de déclaration obligatoire de systèmes d’alarme» (nº 5-130)

Mondelinge vraag van de heer Willy Demeyer aan de minister van Binnenlandse Zaken over «de federale reglementering betreffende de verplichte aangifte van alarmsystemen» (nr. 5-130)

M. Willy Demeyer (PS). – Par arrêté royal du 25 avril 2007, le SPF Intérieur a changé la procédure de déclaration des systèmes d’alarme, laquelle se faisait antérieurement via les zones de police locale. Depuis le 1er avril 2010, cette déclaration peut uniquement se faire via le site internet de la police fédérale, au moyen des informations contenues sur les puces des cartes d’identité électroniques. La communication de ces données nécessite toutefois l’utilisation d’un lecteur de cartes spécifique, dont la grande majorité des citoyens ne dispose pas à domicile.

Si l’on peut comprendre l’objectif de disposer d’une base de données centralisée via un système qui ne nécessite pas un important travail administratif, force est de constater que cette nouvelle procédure a entraîné de nombreux problèmes de déclaration. À Liège, la police locale a dû être mobilisée pour aider les citoyens concernés.

Madame la ministre, pouvez-vous nous communiquer le nombre de déclarations de systèmes d’alarme introduites par les citoyens au moyen du site internet de la police fédérale ?

Pouvez-vous nous dire si une évaluation de ce nouveau système est prévue ?

Ne pensez-vous pas qu’il serait opportun de permettre la déclaration du système d’alarme sans recourir obligatoirement au lecteur de cartes d’identité électroniques ?

De heer Willy Demeyer (PS). – Bij koninklijk besluit van 25 april 2007 heeft de FOD Binnenlandse Zaken de procedure voor de aangifte van alarmsystemen gewijzigd. Vroeger gebeurde dat bij de lokale politiezones. Sedert 1 april 2010 kan die aangifte uitsluitend gebeuren op de website van de federale politie, aan de hand van de informatie die zich in de chip van de elektronische identiteitskaart bevindt. Voor de communicatie van die gegevens moet men echter een specifieke kaartlezer hebben en de meeste mensen hebben die niet in huis.

We kunnen nog begrijpen dat het de bedoeling is te beschikken over een gecentraliseerde gegevensbank via een systeem dat geen omvangrijk administratief werk vereist, maar we moeten toch vaststellen dat deze nieuwe procedure talrijke aangifteproblemen heeft veroorzaakt. In Luik werd de lokale politie al gemobiliseerd om de betrokken burgers te helpen.

Mevrouw de minister, kunt u mij meedelen hoeveel alarmsystemen de burgers aangegeven hebben via de website van de federale politie?

Kunt u me zeggen of dit nieuwe systeem zal worden geëvalueerd?

Denkt u niet dat het opportuun zou zijn de aangifte van het alarmsysteem mogelijk te maken zonder dat daarbij de kaartlezer voor de elektronische identiteitskaarten moet worden gebruikt?

Mme Annemie Turtelboom, ministre de l’Intérieur. – Le 4 mai 2011, 110 380 systèmes d’alarme pour les biens non raccordés à une centrale d’alarme étaient déclarés sur le site internet policeonweb.belgium.be.

Étant donné que seules 97 personnes – c’est-à-dire moins de un pour-cent – éprouvent des difficultés dans l’utilisation du programme, une évaluation du système n’est pas à l’ordre du jour.

Si l’utilisateur du système n’a pas de carte d’identité électronique et/ou de lecteur de carte d’identité, il peut faire la déclaration au moyen d’un jeton (token) qui peut être demandé sur le portail fédéral. Il s’agit du même système que celui qui est utilisé pour Tax-on-web.

En outre, mon administration peut venir en aide aux personnes éprouvant de réelles difficultés à effectuer leur déclaration. Elle peut en effet procéder elle-même à l’enregistrement grâce à un formulaire papier rempli par l’utilisateur du système.

À ce jour, 97 personnes ont déjà fait usage de cette procédure.

Mevrouw Annemie Turtelboom, minister van Binnenlandse Zaken. – Op 4 mei 2011 had de website policeonweb.belgium.be 110 380 aanmeldingen ontvangen van goederenalarmsystemen die niet met een alarmcentrale zijn verbonden.

Aangezien slechts 97 personen – minder dan 1% – moeilijkheden ondervinden met het gebruik van het programma is een evaluatie niet aan de orde.

Als de gebruiker van het systeem geen elektronische identiteitskaart en/of kaartlezer heeft, kan hij zijn aangifte doen met een burgertoken dat op de site www.belgium.be kan worden aangevraagd. Het is hetzelfde systeem als dat van Tax-on-web.

Mensen die effectief moeilijkheden ondervinden bij hun aangifte, kunnen bovendien de hulp van mijn administratie inroepen. Die kan het alarmsysteem zelf registreren aan de hand van een papieren formulier dat door de gebruiker van het systeem wordt ingevuld.

Tot op heden hebben 97 mensen deze procedure gevolgd.

Prise en considération de propositions

Inoverwegingneming van voorstellen

M. le président. – La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.

Est-ce qu’il y a des observations ?

Puisqu’il n’y a pas d’observations, ces propositions sont considérées comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau.

De voorzitter. – De lijst van de in overweging te nemen voorstellen werd rondgedeeld.

Zijn er opmerkingen?

Aangezien er geen opmerkingen zijn, beschouw ik die voorstellen als in overweging genomen en verzonden naar de commissies die door het Bureau zijn aangewezen.

(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)

(De lijst van de in overweging genomen voorstellen wordt in de bijlage opgenomen.)

Proposition de résolution relative à l’accaparement des terres et à la gouvernance foncière dans les pays en développement (de Mme Olga Zrihen ; Doc. 5-337)

Voorstel van resolutie betreffende land grabbing en landbouwgrondbeleid in ontwikkelingslanden (van mevrouw Olga Zrihen; Stuk 5-337)

Discussion

Bespreking

(Pour le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 5-337/8.)

(Voor de tekst aangenomen door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging, zie stuk 5-337/8.)

M. Piet De Bruyn (N-VA), rapporteur. – La commission des Relations extérieures et de la Défense a examiné la présente proposition de résolution relative à l’accaparement des terres, déposée par Mme Zrihen, lors de ses réunions des 25 janvier, 22 février et 26 avril 2011.

L’accaparement des terres est un phénomène qui s’est fortement développé ces dernières années : de grandes étendues de terres agricoles sont achetées ou font l’objet d’un affermage de longue durée par des partenaires étrangers. Les terres agricoles sont généralement situées en Afrique, en Amérique latine ou en Asie. On estime qu’actuellement, quelque 40 millions d’hectares de terres agricoles ont déjà effectivement changé de mains ou font l’objet de négociations. Sur un total mondial de 950 millions d’hectares de réserves de terres à potentiel agricole cela semble plutôt limité. La répartition disproportionnée – 20 millions d’hectares rien qu’en Afrique –, la forte augmentation des dernières années et l’impact important sur la population et l’économie locales rendent cependant le phénomène tout à fait sérieux et exigent un cadre clair.

Dans son introduction, Mme Zrihen a décrit les principales caractéristiques et conséquences du phénomène d’accaparement des terres. Il ne s’agit pas vraiment d’un nouveau phénomène, mais il s’amplifie rapidement et le nombre de pays qui y sont confrontés est en augmentation.

Bien que les contrats soient en grande partie conclus entre des sociétés privées, d’une part, et des autorités nationales, d’autre part, d’autres autorités se dissimulent souvent derrière les sociétés privées. Les conditions négociées lors de la conclusion des contrats négligent souvent les intérêts des exploitants et sont souvent fixées sans contrôle parlementaire ou autre contrôle démocratique et sans intervention des communautés locales et des exploitants locaux.

Ce manque d’intervention et de contrôle mène à des contrats pouvant à juste titre être qualifiés d’accaparement des terres. Ils sont conclus entre des partenaires inégaux, négligent les intérêts légitimes de la population locale, ont un impact négatif sur les pratiques agricoles existantes et ne contribuent pas ou en tout cas pas substantiellement à la sécurité alimentaire dans les pays concernés. Mme Zrihen s’est également référée à l’impact possible de l’accaparement des terres sur les prix alimentaires qui ont déjà fort augmenté.

Au cours de la discussions générale, M. Daems et Mme Lijnen ont plaidé pour une approche plus équilibrée du concept d’accaparement des terres. Ils ont signalé que l’acquisition de terres agricoles n’a pas ou ne devrait pas avoir partout des conséquences négatives pour la population locale.

Personnellement, j’ai aussi dénoncé l’approche trop unilatérale. Les investissements menant à la destruction des économies ou des systèmes agricoles existants ne sont naturellement pas acceptables. J’ai également plaidé pour que l’on nuance davantage le débat, en accordant également de l’attention aux conséquences positives possibles des transactions foncières correctement conclues.

Au nom de son groupe, Mme de Bethune a témoigné de son soutien quant au contenu et au ton de la résolution. Elle a signalé que des contrats juridiquement pertinents ne sont pas nécessairement acceptables sur le plan moral. Elle s’est aussi référée au rôle que l’Europe devrait jouer dans ce débat.

Mme Temmerman s’est à son tour ralliée tant au contenu qu’au ton de la résolution.

Dans une deuxième discussion, j’ai mis l’accent sur certaines nuances et adaptations. Elles me semblaient souhaitables, vu les initiatives récentes sur le plan international.

Avant de commencer la discussion des amendements, Mme Zrihen a indiqué qu’au cours des débats un accord s’était dégagé sur l’opportunité d’établir un cadre réglementaire pour l’acquisition de terres agricoles. Elle a également stipulé que la résolution ne traite pas explicitement des transactions – certes peu nombreuses – qui résultent d’une négociation entre partenaires égaux et sont conclues dans un cadre légal. La résolution se focalise sur l’accaparement des terres qui va à l’encontre de toute stratégie en matière de coopération au développement et de réalisation des objectifs du millénaire.

Sans être exhaustif, je passe succinctement en revue quelques points de discussion concernant les amendements.

Une discussion particulièrement animée a été menée au sujet du titre de la résolution. Mme Lijnen, M. Daems et moi-même avions choisi un titre d’un ton plus neutre, sans utilisation explicite du terme « accaparement de terres ». Mme Zrihen a défendu l’utilisation de ce terme et a été soutenue par les autres groupes. Sur proposition de M. Daems, le maintien du terme « accaparement de terres » a finalement été accepté à l’unanimité, moyennant un raccourcissement du titre, une référence à la politique agricole plus large n’étant plus reprise.

Divers amendements avaient pour but d’actualiser la résolution. Je me réfère entre autres aux amendements de Mmes de Bethune, Lijnen, Zrihen, et moi-même.

Une discussion fort idéologique sur l’utilisation du terme « souveraineté alimentaire » ou « sécurité alimentaire » a été évitée en utilisant conjointement les deux termes, sur proposition de Mme Zrihen. En effet, cette discussion, à la fois passionnante et importante, ne devait pas, à son sens, avoir lieu dans celle sur l’accaparement des terres. Elle a été suivie en cela par tous les commissaires présents.

À certains moments les débats ont été assez vifs, mais toujours dans le respect des objectifs de la résolution.

La résolution demande au gouvernement de renforcer le volet agricole de la politique de coopération au développement, de soutenir et de contribuer à l’établissement d’un cadre international qui mette fin à l’accaparement des terres, entre autres en exigeant de toutes les parties concernées des garanties sur le plan de la transparence, du respect du droit d’usage existant et de la participation de la population locale et de la société civile. La résolution demande également que l’on aborde le débat sur la bonne gouvernance foncière et la problématique de l’accaparement des terres tant au niveau de l’Europe et des Nations unies que dans le cadre des contacts bilatéraux avec nos États partenaires.

Avant de conclure, je tiens à remercier le secrétariat de la commission de l’effort fourni par ses collaborateurs pour résumer dans un beau rapport des discussions parfois chaotiques.

La proposition de résolution amendée a été adoptée à l’unanimité et est soumise aujourd’hui au vote de cette assemblée.

De heer Piet De Bruyn (N-VA), rapporteur. – De commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging en voor de Landsverdediging heeft het voorliggende voorstel van resolutie met betrekking tot land grab, ingediend door collega Zrihen, besproken tijdens haar vergaderingen van 25 januari, 22 februari en 26 april 2011.

Land grab is een fenomeen dat afgelopen jaren sterk is toegenomen en waarbij in essentie grote stukken landbouwgrond door buitenlandse partners worden gekocht of langdurig worden gepacht. De landbouwgronden zijn doorgaans gesitueerd in Afrika, Latijns-Amerika of Azië. Naar schatting gaat het momenteel om ongeveer 40 miljoen hectare landbouwgrond, die reeds effectief van eigenaar veranderde of waarover nog wordt onderhandeld. Op een wereldwijd totaal van 950 miljoen hectare grondreserves met landbouwpotentieel lijkt dat eerder beperkt. De onevenredige verdeling – alleen al in Afrika 20 miljoen hectare –, de sterke toename in de voorbije jaren en de grote impact op lokale bevolking en economie maken het fenomeen echter wel degelijk relevant en vragen om een duidelijk kader.

Tijdens de inleiding schetste collega Zrihen de voornaamste kenmerken en gevolgen van het fenomeen land grab. Het gaat niet echt om een nieuw fenomeen, maar het neemt snel toe en het aantal landen dat ermee wordt geconfronteerd, stijgt.

Hoewel de overeenkomsten grotendeels worden gesloten tussen privémaatschappijen, enerzijds, en nationale overheden, anderzijds, zitten achter de privémaatschappijen vaak andere overheden. De voorwaarden die tijdens het sluiten van de overeenkomsten worden bedongen, negeren vaak de belangen van de lokale grondgebruikers en komen vaak tot stand zonder een parlementaire of andere democratische controle en zonder inspraak van lokale gemeenschappen en lokale grondgebruikers.

Dat gebrek aan inspraak en controle lijdt tot overeenkomsten die terecht als land grab kunnen worden omschreven. Ze komen tot stand tussen ongelijke partners, negeren de rechtmatige belangen van de lokale bevolking, hebben een negatieve impact op bestaande landbouwpraktijken en dragen niet of toch zeker niet wezenlijk bij tot de voedselzekerheid in de landen waar de deals worden gesloten. Collega Zrihen wees eveneens op de mogelijke impact van land grab op de al sterk gestegen voedselprijzen.

Tijdens de algemene bespreking pleitten de heer Daems en mevrouw Lijnen voor een meer evenwichtige benadering van het concept land grab. Zij stelden dat de verwerving van landbouwgronden niet overal nefaste gevolgen heeft of hoeft te hebben voor de lokale bevolking.

Zelf wees ook ik op de wat al te eenzijdige benadering. Uiteraard zijn investeringen die leiden tot de vernietiging van bestaande economieën of landbouwsystemen niet aanvaardbaar. Ik pleitte evenwel voor meer nuance in het debat, waarbij ook aandacht moet worden besteed aan de mogelijk positieve gevolgen van correct gesloten land deals.

Mevrouw de Bethune betuigde namens haar fractie haar steun voor de inhoud en de toon van de resolutie. Ze wees erop dat juridisch sluitende overeenkomsten niet noodzakelijk moreel aanvaardbaar zijn. Ook verwees ze naar de rol die Europa in dit debat zou moeten vervullen.

Mevrouw Temmerman sloot zich op haar beurt aan bij zowel de inhoud als de toon van de resolutie.

In een tweede bespreking legde ik de klemtoon op bepaalde nuances en aanpassingen. Die leken me wenselijk, gelet op de recente initiatieven op internationaal vlak.

Voor de aanvang van de bespreking van de amendementen stelde mevrouw Zrihen vast dat doorheen de discussie overeenstemming tot stand kwam met betrekking tot de wenselijkheid van een regelgevend kader voor het verwerven van landbouwgronden. Ze stipuleerde eveneens dat de resolutie nadrukkelijk niet handelt over de transacties – weliswaar klein in aantal – die het resultaat zijn van een onderhandeling tussen gelijke partners en gesloten binnen een wettelijk kader. De resolutie focust op de land grab die ingaat tegen elke strategie inzake ontwikkelingssamenwerking en het behalen van de millenniumdoelstellingen.

Zonder exhaustief te zijn, overloop ik bondig enkele discussiepunten met betrekking tot de amendementen.

Een bijzonder geanimeerde discussie werd gevoerd over de titel van de resolutie. Senatoren Lijnen en Daems en ikzelf verkozen een titel met een neutralere toon, zonder expliciet gebruik van de term land grab. Mevrouw Zrihen verdedigde het gebruik van die term en werd gesteund door de andere fracties. Op voorstel van de heer Daems werd uiteindelijk eenparig ingestemd met het handhaven van de term land grab mits de titel werd ingekort, waardoor een verwijzing naar het ruimere landbouwbeleid niet langer wordt opgenomen.

Diverse amendementen hadden tot doel de resolutie te actualiseren. Ik verwijs hiervoor onder meer naar amendementen van mevrouw de Bethune, mevrouw Lijnen, mevrouw Zrihen en mezelf.

Een zware ideologische discussie over het gebruik van de term ‘voedselsoevereiniteit’ of ‘voedselveiligheid’ werd vermeden door op voorstel van mevrouw Zrihen beide termen naast elkaar te gebruiken. Deze discussie, hoe boeiend en belangrijk ook, diende volgens haar immers niet te worden ingebracht in de discussie over land grab. Zij werd hierin gevolgd door alle aanwezige commissarissen.

Ik besluit dat de discussie op tijd en stond behoorlijk scherp was, maar steeds met respect voor de doelstellingen van de resolutie.

De resolutie vraagt de regering het landbouwaspect van het ontwikkelingsbeleid verder te versterken, steun te verlenen aan en bij te dragen tot de totstandkoming van een internationaal kader dat een halt toeroept aan land grab, onder meer door garanties te eisen van alle betrokken partijen op het vlak van transparantie, respect voor bestaand gebruiksrecht en inspraak van de lokale bevolking en het middenveld. De resolutie vraagt ook om het debat over goed bestuur van gronden en de problematiek van land grab aan te kaarten op zowel Europees niveau en bij de Verenigde Naties als in het kader van de bilaterale contacten met onze partnerlanden.

Voor ik besluit, stel ik er prijs op het commissiesecretariaat te danken voor de inspanning die de medewerkers hebben geleverd om de soms wat chaotische discussie in een mooi rapport samen te vatten.

Het geamendeerde voorstel van resolutie werd eenparig goedgekeurd en ligt vandaag ter stemming in dit halfrond.

Mme Olga Zrihen (PS). – La proposition de résolution relative à l’accaparement des terres et à la gouvernance financière dans les pays en développement est l’expression d’une volonté de rendre cohérents notre travail parlementaire sur la coopération au développement et notre volonté de trouver un équilibre géopolitique qui favorise la sécurité dans le monde en tenant compte de notre combat contre la précarité.

Je souhaiterais tout d’abord souligner la qualité des débats parlementaires autour de cette proposition de résolution en commission des Relations extérieures du Sénat. Je salue l’attention que le président de la commission a portée aux différentes propositions. Il y eut en effet pas loin de cinquante amendements.

Le travail parlementaire a permis à chacun des intervenants de se positionner clairement sur la question de l’accaparement des terres et de montrer la volonté de chaque groupe politique de participer de manière active à l’élaboration du texte qui vous est soumis aujourd’hui.

La problématique d’acquisitions foncières de grande envergure en Afrique, en Amérique latine et en Asie n’est pas neuve ! La notion d’accaparement est par ailleurs plus adaptée à la réalité même de ces pratiques internationales dans le secteur de l’investissement agricole.

Plusieurs causes ont été avancées pour expliquer l’ampleur des pratiques d’accaparement. Notons toutefois que ce sont les crises des prix agricoles des dernières années qui ont mis ce phénomène en évidence : de plus en plus d’États ou de conglomérats, multinationales, entrepreneurs ou autres acteurs du secteur privé achètent d’importantes quantités de terres dans les pays en développement afin d’y exploiter des cultures industrielles essentiellement destinées à l’exportation.

L’accélération de ce phénomène d’accaparement des terres serait également liée à l’émergence économique de nouvelles puissances régionales, les fameux BRIC – le Brésil, la Russie, l’Inde et la Chine – à l’urbanisation croissante et à l’explosion démographique dans de nombreux pays, au développement des agro-carburants ou encore à l’apparition de nouvelles habitudes alimentaires dans les pays émergents.

La problématique de l’accaparement des terres renvoie donc à un questionnement plus global sur les tenants et aboutissants du développement de l’humanité.

Ce phénomène est d’autant plus révoltant qu’il peut aisément être comparé à l’appropriation et à la concentration de terres de l’époque coloniale.

La plupart des cas d’accaparement des terres sont constatés dans des pays peu démocratiques et sujets à la corruption. Cette pratique s’accompagne d’une absence totale de transparence dans les négociations des contrats. La vente de terres coutumières, l’absence de titres de propriété écrits ou la négation même des droits fonciers des populations locales, la menace sur la pérennité des savoirs locaux, la pénurie de terres fertiles, l’absence d’aide juridique aux paysans sont autant d’éléments qui menacent la survie même des populations autochtones !

En 2008, la FAO s’était par ailleurs alarmée du risque de voir émerger « un pacte colonial pour la fourniture de matières premières sans valeur ajoutée pour les pays producteurs ».

De même, en septembre 2009, la CNUCED s’était inquiétée des achats massifs de terres par des sociétés multinationales et avait appelé la communauté internationale à mettre des garde-fous à ce phénomène afin qu’il ne menace pas l’accès des populations locales aux richesses naturelles.

Bien évidemment, l’accroissement des investissements dans le secteur agricole peut être la source de bénéfices tant au niveau macroéconomique du pays concerné par cet apport financier – croissance du PlB, revenus pour le gouvernement, etc. – qu’en qui concerne l’augmentation du niveau de vie des populations locales, ce qui est important pour le développement économique de ces pays.

Toutefois, pour ce faire, il est essentiel que les acquisitions de terres soient faites dans des conditions transparentes, équilibrées, respectueuses des populations locales et que la majeure partie desdits investissements dans le secteur agricole soit insufflée dans le développement de la souveraineté alimentaire, dans les innombrables marchés locaux et dans la communauté rurale mondiale qui produit l’essentiel de la nourriture qui permet à nos sociétés de vivre.

Sans cela, on ne parle pas d’acquisition de terres mais d’accaparement !

Ces manœuvres économiques répondent vraiment à une volonté de spéculation de la valeur des terres arables et de leurs productions sur le marché de l’exportation ainsi que leur privatisation.

Dans une perspective plus globale, l’accaparement des terres tel qu’il est pratiqué actuellement ne peut qu’aggraver la crise alimentaire et fragiliser l’agriculture paysanne, la souveraineté et la sécurité alimentaire des pays ciblés par cette pratique. Le phénomène d’accaparement des terres nourrit les bénéfices de quelques-uns et accroît la pauvreté des autres !

En mettant en exergue cette problématique, la présente proposition de résolution a pour finalité d’attirer l’attention des autorités belges et internationales sur la globalité même des pratiques liées à l’acquisition de terres arables de par le monde. Force est de constater que si ces pratiques ne sont pas encadrées, supervisées de manière précise, elles créent des risques sociaux et politiques – conflits d’exclusion, augmentation des inégalités, mise en péril de la souveraineté et de la sécurité alimentaire –, mènent à la disparition de connaissances immémoriales ainsi que de structures familiales de production, et engendrent donc l’instabilité.

À cette fin, le dispositif de ce texte énonce notamment que soient favorisés les investissements inclusifs complémentaires, que soient renforcées les capacités juridiques – en ce compris le principe du consentement libre et préalablement informé – de négociations ainsi que la formation et l’accès à l’information de l’ensemble des actes locaux, que soient également renforcées les législations nationales sur les droits fonciers et la transparence des négociations de contrats fonciers et des administrations dans les pays concernés.

Je voudrais cependant faire quelques remarques sur l’un ou l’autre point du dispositif, en reprenant les propos de M. De Schutter, rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à l’alimentation, qui considère qu’au-delà des attentes légitimes que l’on peut avoir d’une gouvernance responsable des ressources naturelles, les États ont des obligations découlant des instruments internationaux de protection des droits de l’homme qu’ils ne peuvent ignorer. Le rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation – qui, je vous le rappelle, est belge – a identifié ces obligations dans un rapport remis en mars 2010 au Conseil des droits de l’homme, énonçant onze principes fondés sur les droits de l’homme dont les États doivent tenir compte face à la vague actuelle d’investissements à large échelle dans le foncier. Le Conseil des droits de l’homme a pris acte, soutenant cette démarche. Ces principes seront examinés lors de la prochaine session du Comité de la sécurité alimentaire mondiale en octobre 2011. Nous resterons très attentifs aux conclusions.

Le rapporteur spécial, qui vient d’être désigné, est tout à fait séduit par les propositions que nous avons acceptées aux points 11 et 12 de la résolution, qui instaurent des mécanismes de monitoring des évolutions aux plans international et national, permettant de surveiller le respect des directives adoptées. Plusieurs règles de ces directives découlent du droit international des droits de l’homme ; il convient donc de ne pas les ignorer.

Pour conclure, permettez-moi, monsieur le président, chers collègues, de rappeler que cette proposition de résolution – certes largement débattue et sujette à de multiples amendements qui n’ont toutefois pas modifié l’esprit initial du texte, mais qui ont amené tous les groupes à trouver un consensus – a été votée à l’unanimité au sein de la commission des Relations extérieures du Sénat en date du 26 avril 2011.

Je m’en félicite et espère le même succès en séance plénière.

Mevrouw Olga Zrihen (PS). – Het voorstel van resolutie over land grabbing en het landbouwgrondbeleid in ontwikkelingslanden duidt op onze wil om coherent parlementair werk te verrichten op het vlak van ontwikkelingssamenwerking. Het is een uiting van de wens een geopolitiek evenwicht te vinden dat bevorderlijk is voor de veiligheid in de wereld, rekening houdend met onze strijd tegen instabiliteit.

De bespreking van deze resolutie in de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen was waardevol. Ik waardeer het dat de voorzitter van de commissie aandacht heeft geschonken aan de verschillende voorstellen. Er werden bijna vijftig amendementen ingediend.

Tijdens de commissiebespreking konden alle commissieleden een duidelijk standpunt innemen over de kwestie van land grab. Zo kon elke politieke fractie actief deelnemen aan de uitwerking van de tekst die nu voorligt.

Het probleem van de massale verwerving van gronden in Afrika, Latijns-Amerika en Azië is niet nieuw! Grabbing is trouwens een specifiek begrip voor de internationale praktijken in de landbouwinvesteringen.

Er werden verschillende gevallen naar voren gebracht om de omvang van de grabbingpraktijk te verduidelijken. De crisissen in de landbouwprijzen van de jongste jaren hebben het fenomeen in het daglicht gesteld. Steeds meer staten of conglomeraten, multinationals, ondernemers of andere spelers in de privé-sector kopen in landen in ontwikkeling grote hoeveelheden gronden op om op grote schaal industriële gewassen te verbouwen voor de export.

De toename van het fenomeen land grabbing zou ook in verband staan met de economische ontwikkeling van de fameuze BRIC- landen, Brazilië, Rusland, India en China, de toenemende verstedelijking en de bevolkingsexplosie in verschillende landen, de ontwikkeling van biobrandstoffen en de nieuwe voedingsgewoonten in de groeilanden.

Het probleem van land grabbing heeft dus betrekking op de meer algemene vraag over de ins en outs van de ontwikkeling van de mensheid.

Het is een schandelijk fenomeen omdat het gemakkelijk vergeleken kan worden met de toe-eigeningen tijdens de koloniale periode.

De meeste gevallen van grabbing worden vastgesteld in minder democratische landen die onderhevig zijn aan corruptie. De praktijk gaat gepaard met een totaal gebrek aan transparantie bij de onderhandelingen over de contracten. De verkoop van gronden die onder het gewoonterecht vallen, geen schriftelijke eigendomstitels, de onderhandelingen over de landrechten van de plaatselijke bevolking, de bedreiging van plaatselijke tradities, het tekort aan vruchtbare gronden, de afwezigheid van juridische hulp aan landbouwers, vormen een bedreiging voor het voortbestaan van de autochtone bevolkingen!

In 2008 waarschuwde het FAO nochtans voor het risico van het opduiken van een koloniaal pact voor de levering van grondstoffen zonder toegevoegde waarde voor de producerende landen.

In september 2009 maakte de UNCTAD zich ongerust over de massale aankopen van gronden door multinationals en waarschuwde de internationale gemeenschap voor het fenomeen waarbij de plaatselijke bevolking geen toegang meer zou hebben tot de natuurlijke rijkdommen.

De uitbreiding van investeringen in de landbouwsector kan voor de betrokken landen nochtans een bron van welvaart zijn, ook op macro-economisch niveau, namelijk de groei van het BBP, inkomen voor de regering enzovoort. Dat kan een hogere levensstandaard teweegbrengen voor de plaatselijke bevolking en dat is belangrijk voor de economische ontwikkeling van deze landen.

Belangrijk is dat de verwerving van gronden transparant en evenwichtig gebeurt, met respect voor de plaatselijke bevolking, en dat het grootste deel van de investeringen in de landbouwsector voedselonafhankelijkheid als doel hebben. Er zijn talloze plaatselijke markten. Landbouwgemeenschappen over de hele wereld produceren het voedsel dat noodzakelijk is voor onze samenlevingen.

Als men hiermee geen rekening houdt, gaat het niet om het verwerven van gronden, maar om grabbing van gronden.

Deze economische manoeuvres komen neer op speculatie met de waarde van de landbouwgronden en de productie op de exportmarkt en op de privatisering ervan.

Meer in het algemeen kan het opkopen van die gronden zoals dat momenteel gebeurt, de voedselcrisis alleen maar verergeren en de landbouw, de voedselveiligheid en voedselsoevereiniteit in deze landen kwetsbaarder maken. Het grabbingfenomeen vergroot de welvaart van enkelen en maakt anderen armer!

Door deze problematiek op de voorgrond te plaatsen willen we met dit voorstel van resolutie de aandacht trekken van de Belgische en internationale overheden.

Wanneer dergelijke praktijken niet geleid en gesuperviseerd worden, vormen ze sociale en politieke risico’s. Uitsluitingconflicten, meer ongelijkheid en het in het gedrang brengen van de voedselveiligheid en voedselsoevereiniteit leiden tot het verdwijnen van oeroude kennis en familiale productiestructuren en veroorzaken instabiliteit.

Deze tekst formuleert welke bijkomende investeringen er moeten komen: de juridische bevoegdheden voor de onderhandelingen uitbreiden, met inbegrip van het principe van vrije toestemming en voorafgaand onderzoek, de vorming en de toegang tot informatie over alle plaatselijke akten. De eigendomsrechten en de verkoopscontracten moeten versterkt worden in de nationale wetgevingen van de betrokken landen.

Ik wens ook nog enkele opmerkingen te maken over een aantal punten en de voorstellen van de heer De Schutter, Speciaal Rapporteur van de Verenigde Naties over het recht op voedsel. Hij meent dat naast de verwachtingen inzake wetgeving er een verantwoord beleid nodig is voor de natuurlijke rijkdommen. De staten moeten rekening houden met de verplichtingen die voortvloeien uit internationale instrumenten tot bescherming van de mensenrechten. De Speciaal Rapporteur van de Verenigde Naties over het recht op voedsel is een Belg. Hij formuleerde in een rapport van maart 2010 aan de Mensenrechtenraad elf principes gebaseerd op de mensenrechten waarmee de staten rekening moeten bij de massale investeringen in gronden. De Mensenrechtenraad heeft er akte van genomen en steunt deze benaderingswijze. De principes zullen besproken worden op de volgende bijeenkomst van het Comité voor Wereldvoedselveiligheid van oktober 2011. We zullen bijzonder aandacht hebben voor de conclusies.

De rapporteur die pas werd benoemd, is helemaal gewonnen voor de voorstellen in de punten 11 en 12 van de resolutie. Hierin worden controlemechanismen vastgesteld voor de evoluties op nationaal en internationaal vlak, zodat de aangenomen richtlijnen worden nageleefd. Verschillende regels van die richtlijnen vloeien voort uit de internationale mensenrechten; men moet er dus rekening mee houden.

Dit voorstel van resolutie werd uitgebreid besproken. Het werd grondig geamendeerd, maar aan het uitgangspunt werd niet geraakt. Er werd met alle fracties een consensus bereikt. Het voorstel werd op 26 april 2011 unaniem aangenomen in de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging van de Senaat.

Ik hoop op eenzelfde goed resultaat in de plenaire vergadering.

M. le président. – Je vous rappelle que la commission propose un nouvel intitulé : Résolution relative à l’accaparement des terres dans les pays en développement.

De voorzitter. – Ik herinner eraan dat de commissie een nieuw opschrift voorstelt: Resolutie betreffende land grab in ontwikkelingslanden.

La discussion est close.

De bespreking is gesloten.

Il sera procédé immédiatement au vote sur l’ensemble de la proposition de résolution.

De stemming over het voorstel van resolutie in zijn geheel heeft zo dadelijk plaats.

Votes

Stemmingen

(Les listes nominatives figurent en annexe.)

(De naamlijsten worden in de bijlage opgenomen.)

Résolution relative à l’accaparement des terres dans les pays en développement (de Mme Olga Zrihen ; Doc. 5-337)

Resolutie betreffende land grab in ontwikkelingslanden (van mevrouw Olga Zrihen; Stuk 5-337)

Vote nº 1

Stemming 1

Présents : 56
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0

Aanwezig: 56
Voor: 56
Tegen: 0
Onthoudingen: 0

La résolution est adoptée à l’unanimité. Elle sera transmise au premier ministre, au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et au ministre de la Coopération au développement.

De resolutie is eenparig aangenomen. Zij zal worden overgezonden aan de eerste minister, aan de minister van Buitenlandse Zaken en aan de minister van Ontwikkelingssamenwerking.

Ordre des travaux

Regeling van de werkzaamheden

M. le président. – Le Bureau propose l’ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :

De voorzitter. – Het Bureau stelt voor volgende week deze agenda voor:

Jeudi 12 mai à 15 heures

Donderdag 12 mei om 15 uur

Débat d’actualité et questions orales.

Actualiteitendebat en mondelinge vragen.

Proposition de loi réglementant la publicité relative aux interventions à visée esthétique (de Mme Dominique Tilmans et consorts) ; Doc. 5-61/1 à 5.

Wetsvoorstel tot regeling van de reclame voor cosmetische ingrepen (van mevrouw Dominique Tilmans c.s.); Stuk 5-61/1 tot 5.

Proposition de loi insérant un article 134quinquies dans la nouvelle loi communale, relatif aux compétences de police du bourgmestre dans le cadre de la lutte contre les réseaux de traite d’êtres humains (de Mme Vanessa Matz) ; Doc. 5-455/1 à 4.

Wetsvoorstel tot invoeging van een artikel 134quinquies in de nieuwe gemeentewet, met betrekking tot de politionele bevoegdheid van de burgemeester in het kader van de strijd tegen netwerken van mensenhandel (van mevrouw Vanessa Matz); Stuk 5-455/1 tot 4.

Prise en considération de propositions.

Inoverwegingneming van voorstellen.

À partir de 17 heures : Votes

Vanaf 17 uur: Stemmingen

Scrutin pour la présentation de candidats à une fonction de conseiller d’État francophone au Conseil d’État ; Doc. 5-1010/1.

Geheime stemming over de voordracht van kandidaten voor een ambt van Franstalig staatsraad bij de Raad van State; Stuk 5-1010/1.

Votes nominatifs sur l’ensemble des points à l’ordre du jour dont la discussion est terminée.

Naamstemmingen over de afgehandelde agendapunten in hun geheel.

Le Sénat est d’accord sur cet ordre des travaux.

De Senaat is het eens met deze regeling van de werkzaamheden.

M. le président. – L’ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.

La prochaine séance aura lieu le jeudi 12 mai à 15 h.

De voorzitter. – De agenda van deze vergadering is afgewerkt.

De volgende vergadering vindt plaats op donderdag 12 mei om 15 uur.

(La séance est levée à 17 h 50.)

(De vergadering wordt gesloten om 17.50 uur.)

Excusés

Berichten van verhindering

M. Sevenhans, pour raison de santé, M. Vanlouwe, à l’étranger, demandent d’excuser leur absence à la présente séance.

Afwezig met bericht van verhindering: de heer Sevenhans, om gezondheidsredenen, de heer Vanlouwe, in het buitenland.

Pris pour information.

Voor kennisgeving aangenomen.

Annexe

Bijlage

Votes nominatifs

Naamstemmingen

Vote nº 1

Stemming 1

Présents : 56
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0

Aanwezig: 56
Voor: 56
Tegen: 0
Onthoudingen: 0

Pour

Voor

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Rik Daems, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Armand De Decker, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Bart De Wever, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Inge Faes, Cindy Franssen, Liesbeth Homans, Louis Ide, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Claudia Niessen, Danny Pieters, Freya Piryns, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Martine Taelman, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Frank Vandenbroucke, Anke Van dermeersch, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Olga Zrihen.

Propositions prises en considération

In overweging genomen voorstellen

Propositions de loi

Wetsvoorstellen

Article 77 de la Constitution

Artikel 77 van de Grondwet

Proposition de loi modifiant l’article 1er de la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l’obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine (de M. Louis Ide et consorts ; Doc. 5-930/1).

Wetsvoorstel tot wijziging van artikel 1 van de bijzondere wet van 2 mei 1995 betreffende de verplichting om een lijst van mandaten, ambten en beroepen, alsmede een vermogensaangifte in te dienen (van de heer Louis Ide c.s.; Stuk 5-930/1).

Envoi à la commission des Affaires institutionnelles

Te verzenden naar de commissie voor de Institutionele Aangelegenheden

Proposition de loi modifiant le Code électoral et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l’élection du Parlement de la Communauté germanophone (de M. Guido De Padt et consorts ; Doc. 5-943/1).

Wetsvoorstel tot wijziging van het Kieswetboek en van de wet van 6 juli 1990 tot regeling van de wijze waarop het Parlement van de Duitstalige Gemeenschap wordt verkozen (van de heer Guido De Padt c.s.; Stuk 5-943/1).

Envoi à la commission de l’Intérieur et des Affaires administratives

Te verzenden naar de commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden

Article 81 de la Constitution

Artikel 81 van de Grondwet

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, en vue de prévoir une procédure prioritaire pour les demandeurs d’asile provenant de pays d’origine sûrs (de M. Gérard Deprez et consorts ; Doc. 5-902/1).

Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen, om te voorzien in een procedure die het dossier van asielzoekers afkomstig uit veilige landen van herkomst prioritair behandelt (van de heer Gérard Deprez c.s.; Stuk 5-902/1).

Envoi à la commission de l’Intérieur et des Affaires administratives

Te verzenden naar de commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden

Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, en vue d’interdire la sélection du sexe du futur embryon (de M. Jacques Brotchi et Mme Christine Defraigne ; Doc. 5-904/1).

Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 6 juli 2007 betreffende de medisch begeleide voortplanting en de bestemming van de overtallige embryo’s en de gameten, teneinde de selectie van het geslacht van het toekomstige embryo te verbieden (van de heer Jacques Brotchi en mevrouw Christine Defraigne; Stuk 5-904/1).

Envoi aux commissions réunies de la Justice et des Affaires sociales

Te verzenden naar de verenigde commissies voor de Justitie en voor de Sociale Aangelegenheden

Proposition de loi complétant l’article 171 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d’établir une imposition distincte sur certains revenus professionnels d’artistes (de M. François Bellot et consorts ; Doc. 5-905/1).

Wetsvoorstel tot aanvulling van artikel 171 van het Wetboek van Inkomstenbelastingen 1992 met het oog op de invoering van een afzonderlijke belasting op sommige beroepsinkomsten van kunstenaars (van de heer François Bellot c.s.; Stuk 5-905/1).

Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques

Te verzenden naar de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden

Proposition de loi complétant l’article 34 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en vue de permettre le remboursement des frais d’accompagnement et de traitement médical de la surcharge pondérale et de l’obésité (de Mme Sabine de Bethune et consorts ; Doc. 5-923/1).

Wetsvoorstel tot aanvulling van artikel 34 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen van 14 juli 1994, om de terugbetaling mogelijk te maken van de kosten inzake de medische begeleiding en behandeling van overgewicht en obesitas (van mevrouw Sabine de Bethune c.s.; Stuk 5-923/1).

Envoi à la commission des Affaires sociales

Te verzenden naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden

Proposition de loi modifiant le règlement sur la police de la circulation routière en vue de renforcer la sécurité routière aux feux de signalisation (de Mme Anke Van dermeersch ; Doc. 5-924/1).

Wetsvoorstel tot wijziging van de verkeersreglementering om de veiligheid aan verkeerslichten te bevorderen (van mevrouw Anke Van dermeersch; Stuk 5-924/1).

Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques

Te verzenden naar de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden

Proposition de loi supprimant le statut de chargé de mission particulière auprès de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (de Mme Anke Van dermeersch ; Doc. 5-925/1).

Wetsvoorstel tot afschaffing van het statuut van bijzondere opdrachthouder bij het Belgisch Instituut voor postdiensten en telecommunicatie (van mevrouw Anke Van dermeersch; Stuk 5-925/1).

Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques

Te verzenden naar de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden

Proposition de loi relative à la pénalisation de l’évasion (de Mme Martine Taelman ; Doc. 5-928/1).

Wetsvoorstel betreffende het strafbaar stellen van ontvluchting (van mevrouw Martine Taelman; Stuk 5-928/1).

Envoi à la commission de la Justice

Te verzenden naar de commissie voor de Justitie

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les compensations fiscales pour la garde d’enfants (de Mme Anke Van dermeersch et consorts ; Doc. 5-939/1).

Wetsvoorstel tot wijziging van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 wat de fiscale compensaties voor kinderopvang betreft (van mevrouw Anke Van dermeersch c.s.; Stuk 5-939/1).

Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques

Te verzenden naar de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden

Proposition de loi modifiant l’article 6, §6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes d’étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques (de M. Guido De Padt et Mme Caroline Désir ; Doc. 5-941/1).

Wetsvoorstel tot wijziging van artikel 6, §6, van de wet van 19 juli 1991 betreffende de bevolkingsregisters, de identiteitskaarten, de vreemdelingenkaarten en de verblijfsdocumenten en tot wijziging van de wet van 8 augustus 1983 tot regeling van een Rijksregister van de natuurlijke personen (van de heer Guido De Padt en mevrouw Caroline Désir; Stuk 5-941/1).

Envoi à la commission de l’Intérieur et des Affaires administratives

Te verzenden naar de commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden

Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale et la loi organique des centres publics d’action sociale du 8 juillet 1976 (de M. Guido De Padt et Mme Nele Lijnen ; Doc. 5-942/1).

Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 26 mei 2002 betreffende het recht op maatschappelijke integratie en van de organieke wet van 8 juli 1976 betreffende de openbare centra voor maatschappelijk welzijn (van de heer Guido De Padt en mevrouw Nele Lijnen; Stuk 5-942/1).

Envoi à la commission des Affaires sociales

Te verzenden naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden

Proposition de loi relative à l’insertion alternée en cas de rétrécissement de la voie publique (de Mme Anke Van dermeersch ; Doc. 5-951/1).

Wetsvoorstel betreffende het ritsen op de openbare weg (van mevrouw Anke Van dermeersch; Stuk 5-951/1).

Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques

Te verzenden naar de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden

Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur en vue d’améliorer la lisibilité des contrats (de Mme Anke Van dermeersch et consorts ; Doc. 5-953/1).

Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 6 april 2010 betreffende marktpraktijken en consumentenbescherming wat betreft de leesbaarheid van overeenkomsten (van mevrouw Anke Van dermeersch c.s.; Stuk 5-953/1).

Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques

Te verzenden naar de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les frais de restaurant et de réception (de Mme Anke Van dermeersch et consorts ; Doc. 5-954/1).

Wetsvoorstel tot wijziging van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 inzake de restaurant- en receptiekosten (van mevrouw Anke Van dermeersch c.s.; Stuk 5-954/1).

Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques

Te verzenden naar de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden

Proposition de loi modifiant l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique en ce qui concerne le stationnement des véhicules de chauffeurs professionnels en agglomération (de Mme Anke Van dermeersch ; Doc. 5-957/1).

Wetsvoorstel tot wijziging van het koninklijk besluit van 1 december 1975 houdende algemeen reglement op de politie van het wegverkeer en van het gebruik van de openbare weg, wat het parkeren van een voertuig in de bebouwde kom door beroepschauffeurs betreft (van mevrouw Anke Van dermeersch; Stuk 5-957/1).

Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques

Te verzenden naar de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden

Proposition de loi interdisant le port du foulard ou du voile pour le personnel des services publics fédéraux (de Mme Anke Van dermeersch et M. Yves Buysse ; Doc. 5-958/1).

Wetsvoorstel houdende een verbod op het dragen van hoofddoeken of sluiters voor federaal overheidspersoneel (van mevrouw Anke Van dermeersch en de heer Yves Buysse; Stuk 5-958/1).

Envoi à la commission de l’Intérieur et des Affaires administratives

Te verzenden naar de commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden

Proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d’origine humaine en vue de relever l’âge maximum autorisé pour le don de sang et de dérivés du sang (de Mme Marleen Temmerman ; Doc. 5-960/1).

Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 5 juli 1994 betreffende bloed en bloedderivaten van menselijke oorsprong teneinde de maximumleeftijd voor de donatie van bloed en bloedderivaten op te trekken (van mevrouw Marleen Temmerman; Stuk 5-960/1).

Envoi à la commission des Affaires sociales

Te verzenden naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden

Proposition de loi visant à limiter les fortes augmentations soudaines des primes des assurances hospitalisation (de Mme Marleen Temmerman et M. Frank Vandenbroucke ; Doc. 5-974/1).

Wetsvoorstel tot inperking van plotse en forse premiestijgingen bij hospitalisatieverzekeringen (van mevrouw Marleen Temmerman en de heer Frank Vandenbroucke; Stuk 5-974/1).

Envoi à la commission des Affaires sociales

Te verzenden naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden

Proposition de loi interdisant les organisations racistes, négationnistes et néonazies (de M. Bert Anciaux ; Doc. 5-976/1).

Wetsvoorstel betreffende het verbod op racistische, negationistische en neonazistische organisaties (van de heer Bert Anciaux; Stuk 5-976/1).

Envoi à la commission de la Justice

Te verzenden naar de commissie voor de Justitie

Proposition de loi insérant un article 59/1 dans les lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 (de M. Bert Anciaux ; Doc. 5-977/1).

Wetsvoorstel tot invoeging van een artikel 59/1 in de wetten op het gebruik van de talen in bestuurszaken, gecoördineerd op 18 juli 1966 (van de heer Bert Anciaux; Stuk 5-977/1).

Envoi à la commission de l’Intérieur et des Affaires administratives

Te verzenden naar de commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden

Proposition de loi modifiant l’article 55 du Code civil en ce qui concerne la déclaration de naissance (de M. Bert Anciaux ; Doc. 5-978/1).

Wetsvoorstel tot wijziging van artikel 55 van het Burgerlijk Wetboek met betrekking tot de aangifte van geboorte (van de heer Bert Anciaux; Stuk 5-978/1).

Envoi à la commission de la Justice

Te verzenden naar de commissie voor de Justitie

Proposition de loi relative au droit de grève des agents des services extérieurs de la direction générale des Établissements pénitentiaires (EPI) du Service public fédéral Justice (de M. Karl Vanlouwe et Mme Inge Faes ; Doc. 5-979/1).

Wetsvoorstel betreffende het stakingsrecht van de ambtenaren van de buitendiensten van het directoraat-generaal EPI – Penitentiaire Inrichtingen van de Federale Overheidsdienst Justitie (van de heer Karl Vanlouwe en mevrouw Inge Faes; Stuk 5-979/1).

Envoi à la commission de la Justice

Te verzenden naar de commissie voor de Justitie

Proposition de loi relative à la rémunération des membres de la Famille royale (de M. Karl Vanlouwe ; Doc. 5-980/1).

Wetsvoorstel wat de bezoldiging van de leden van de Koninklijke Familie betreft (van de heer Karl Vanlouwe; Stuk 5-980/1).

Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques

Te verzenden naar de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden

Proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d’origine humaine en vue de relever l’âge maximum autorisé pour le don de sang (de M. Louis Ide et consorts ; Doc. 5-983/1).

Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 5 juli 1994 betreffende bloed en bloedderivaten van menselijke oorsprong met het oog op de verhoging van de leeftijdsgrens voor bloeddonatie (van de heer Louis Ide c.s.; Stuk 5-983/1).

Envoi à la commission des Affaires sociales

Te verzenden naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden

Proposition de loi visant à améliorer les congés des travailleurs, suite à la naissance ou l’adoption d’un enfant (de Mme Caroline Désir ; Doc. 5-987/1).

Wetsvoorstel ter verbetering van de verloven van werknemers na de geboorte of de adoptie van een kind (van mevrouw Caroline Désir; Stuk 5-987/1).

Envoi à la commission des Affaires sociales

Te verzenden naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à instaurer diverses mesures fiscales en faveur des activités artistiques (de M. François Bellot et consorts ; Doc. 5-988/1).

Wetsvoorstel tot wijziging van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 teneinde diverse fiscale maatregelen ten gunste van artistieke activiteiten in te voeren (van de heer François Bellot c.s.; Stuk 5-988/1).

Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques

Te verzenden naar de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la fusion des zones de police (de M. Bert Anciaux ; Doc. 5-995/1).

Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 7 december 1998 tot organisatie van een geïntegreerde politiedienst, gestructureerd op twee niveaus, met betrekking tot de samensmelting van politiezones (van de heer Bert Anciaux; Stuk 5-995/1).

Envoi à la commission de l’Intérieur et des Affaires administratives

Te verzenden naar de commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden

Proposition de loi modifiant le Code d’instruction criminelle en ce qui concerne la communication des décisions pénales et des renseignements nécessaires à l’exercice des voies de recours (de M. Philippe Mahoux et consorts ; Doc. 5-997/1).

Wetsvoorstel tot wijziging van het Wetboek van strafvordering met betrekking tot de mededeling van de strafrechtelijke beslissingen en de nodige informatie om rechtsmiddelen in te stellen (van de heer Philippe Mahoux c.s.; Stuk 5-997/1).

Envoi à la commission de la Justice

Te verzenden naar de commissie voor de Justitie

Proposition de loi modifiant l’article 335 du Code civil relatif aux effets de la filiation et l’article 356 du Code civil relatif aux effets de l’adoption, en ce qui concerne le nom de l’enfant (de MM. Guy Swennen et Bert Anciaux ; Doc. 5-998/1).

Wetsvoorstel tot wijziging van artikel 335 van het Burgerlijk Wetboek inzake de gevolgen van afstamming en van artikel 356 van het Burgerlijk Wetboek inzake de gevolgen van de adoptie, aangaande de naam van het kind (van de heren Guy Swennen en Bert Anciaux; Stuk 5-998/1).

Envoi à la commission de la Justice

Te verzenden naar de commissie voor de Justitie

Propositions de résolution

Voorstellen van resolutie

Proposition de résolution relative au droit d’asile en Belgique pour les ressortissants des États membres de l’Union européenne (de MM. Gérard Deprez et François Bellot ; Doc. 5-903/1).

Voorstel van resolutie betreffende het recht op asiel in België voor onderdanen van lidstaten van de Europese Unie (van de heren Gérard Deprez en François Bellot; Stuk 5-903/1).

Envoi à la commission de l’Intérieur et des Affaires administratives

Te verzenden naar de commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden

Proposition de résolution relative à l’annulation de la dette odieuse de la Tunisie (de Mme Olga Zrihen et consorts ; Doc. 5-917/1).

Voorstel van resolutie betreffende de kwijtschelding van de schandelijke schuld van Tunesië (van mevrouw Olga Zrihen c.s.; Stuk 5-917/1).

Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense

Te verzenden naar de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging

Proposition de résolution visant à instaurer un système de remboursement de coagulomètres permettant au patient de déterminer lui-même la valeur de l’INR (de M. Wouter Beke et consorts ; Doc. 5-926/1).

Voorstel van resolutie tot invoering van een terugbetalingssysteem van anticoagulatiemeters die de patiënt toelaat zelf de INR-bloedwaarden te bepalen (van de heer Wouter Beke c.s.; Stuk 5-926/1).

Envoi à la commission des Affaires sociales

Te verzenden naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden

Proposition de résolution relative au bilan à mi-parcours du dixième Fonds européen de développement (de Mme Olga Zrihen et Mme Marie Arena ; Doc. 5-927/1).

Voorstel van resolutie inzake de tussentijdse stand van zaken van het tiende Europees Ontwikkelingsfonds (van mevrouw Olga Zrihen en mevrouw Marie Arena; Stuk 5-927/1).

Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense

Te verzenden naar de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging

Proposition de résolution sur l’attitude belge concernant la priorité du droit à la santé lors des négociations d’accords commerciaux entre l’Union européenne et les pays en développement (de Mme Marleen Temmerman et consorts ; Doc. 5-950/1).

Voorstel van resolutie betreffende de Belgische houding inzake de prioriteit van het recht op gezondheid bij de onderhandelingen van handelsakkoorden tussen de Europese Unie en ontwikkelingslanden (van mevrouw Marleen Temmerman c.s.; Stuk 5-950/1).

Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense

Te verzenden naar de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging

Proposition de résolution visant à rétablir l’obligation de suivre des cours théoriques de conduite auprès d’une école de conduite agréée pour les personnes qui ont échoué à deux reprises à l’examen de conduite théorique (de Mme Anke Van dermeersch ; Doc. 5-952/1).

Voorstel van resolutie om de verplichting opnieuw in te voeren om na twee mislukte pogingen voor het theoretische examen, theoretische rijlessen te volgen bij een erkende rijschool (van mevrouw Anke Van dermeersch; Stuk 5-952/1).

Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques

Te verzenden naar de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden

Proposition de résolution visant à faire en sorte que les auteurs d’atteintes au patrimoine mondial puissent être poursuivis et punis au niveau international (de M. Patrick De Groote et consorts ; Doc. 5-955/1).

Voorstel van resolutie met het oog op het wereldwijd strafbaar en vervolgbaar stellen van misdrijven tegen het werelderfgoed (van de heer Patrick De Groote c.s.; Stuk 5-955/1).

Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense

Te verzenden naar de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging

Proposition de résolution visant à soutenir le processus de paix au Pays basque (de MM. Karl Vanlouwe et Piet De Bruyn ; Doc. 5-959/1).

Voorstel van resolutie ter ondersteuning van het Baskische vredesproces (van de heren Karl Vanlouwe en Piet De Bruyn; Stuk 5-959/1).

Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense

Te verzenden naar de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging

Proposition de résolution visant à promouvoir l’instauration d’associations multidisciplinaires pour les patients présentant des symptômes médicalement inexpliqués (SMI) ou des troubles fonctionnels somatiques comme le syndrome de fatigue chronique (SFC) et le syndrome fibromyalgique (SFM) (de M. Louis Ide et consorts ; Doc. 5-984/1).

Voorstel van resolutie ter bevordering van een multidisciplinair samenwerkingsverband voor patiënten met medisch onverklaarbare symptomen (MUS) en functioneel somatische aandoeningen zoals het chronischevermoeidheidssyndroom (CVS) en fibromyalgie (FM) (van de heer Louis Ide c.s.; Stuk 5-984/1).

Envoi à la commission des Affaires sociales

Te verzenden naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden

Proposition de résolution concernant les élections présidentielles de novembre 2011 en République démocratique du Congo (de Mme Marie Arena ; Doc. 5-992/1).

Voorstel van resolutie betreffende de presidentsverkiezingen van november 2011 in de Democratische Republiek Congo (van mevrouw Marie Arena; Stuk 5-992/1).

Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense

Te verzenden naar de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging

Proposition de résolution relative au Semestre européen (de M. Karl Vanlouwe et consorts ; Doc. 5-993/1).

Voorstel van resolutie met betrekking tot het Europees Semester (van de heer Karl Vanlouwe c.s.; Stuk 5-993/1).

Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense

Te verzenden naar de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging

Proposition de résolution sur la situation politique en Côte d’Ivoire (de Mme Marie Arena et consorts ; Doc. 5-994/1).

Voorstel van resolutie over de politieke toestand in Ivoorkust (van mevrouw Marie Arena c.s.; Stuk 5-994/1).

Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense

Te verzenden naar de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging

Propositions de déclaration de révision de la Constitution

Voorstellen van verklaring tot herziening van de Grondwet

Proposition de déclaration de révision de l’article 89 de la Constitution en vue d’y ajouter une alinéa désignant les membres de la Famille royale auxquels une dotation peut être accordée (de MM. Bert Anciaux et Ludo Sannen ; Doc. 5-975/1).

Voorstel van verklaring tot herziening van artikel 89 van de Grondwet, om een lid toe te voegen dat de leden van de Koninklijke Familie aan wie een dotatie kan verleend worden, bepaalt (van de heren Bert Anciaux en Ludo Sannen; Stuk 5-975/1).

Envoi à la Commission des Affaires institutionnelles.

Te verzenden naar de Commissie voor de Institutionele Aangelegenheden.

Demandes d’explications

Vragen om uitleg

Le Bureau a été saisi des demandes d’explications suivantes :

Het Bureau heeft volgende vragen om uitleg ontvangen:

de Mme Lieve Maes au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur « le rapport annuel du Service de conciliation fiscale » (nº 5-859)

van mevrouw Lieve Maes aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over “het jaarverslag van de Fiscale Bemiddelingsdienst” (nr. 5-859)

Commission des Finances et des Affaires économiques

Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden

de Mme Fabienne Winckel au ministre de la Coopération au développement, chargé des Affaires européennes sur « la demande de la Commission européenne pour l’augmentation de son budget de 4,9 pour-cent » (nº 5-860)

van mevrouw Fabienne Winckel aan de minister van Ontwikkelingssamenwerking, belast met Europese Zaken over “de vraag van de Europese Commissie om haar budget met 4,9 procent te verhogen” (nr. 5-860)

Commission des Relations extérieures et de la Défense

Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging

de Mme Elke Sleurs à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le contrôle sur les allocations familiales » (nº 5-861)

van mevrouw Elke Sleurs aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over “de controle op de kinderbijslagen” (nr. 5-861)

Commission des Affaires sociales

Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

de Mme Lieve Maes au secrétaire d’État à la Mobilité sur « railinvest.be » (nº 5-862)

van mevrouw Lieve Maes aan de staatssecretaris voor Mobiliteit over “railinvest.be” (nr. 5-862)

Commission des Finances et des Affaires économiques

Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden

de M. Karl Vanlouwe au ministre de la Justice sur « l’enquête judiciaire concernant l’ancien ambassadeur de Belgique à Paris » (nº 5-863)

van de heer Karl Vanlouwe aan de minister van Justitie over “het strafrechtelijk onderzoek naar de voormalige ambassadeur van België in Parijs” (nr. 5-863)

Commission de la Justice

Commissie voor de Justitie

de M. Piet De Bruyn à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur « la campagne d’affichage au profit de lignes d’assistance téléphonique menée dans certaines gares de la SNCB » (nº 5-864)

van de heer Piet De Bruyn aan de minister van Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven over “de affichecampagne voor hulplijnen in bepaalde NMBS-stations” (nr. 5-864)

Commission des Finances et des Affaires économiques

Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden

de M. Dirk Claes à la ministre de l’Intérieur sur « des moyens supplémentaires nécessaires pour la zone de police Herko » (nº 5-865)

van de heer Dirk Claes aan de minister van Binnenlandse Zaken over “bijkomende noodzakelijke middelen voor politiezone Herko” (nr. 5-865)

Commission de l’Intérieur et des Affaires administratives

Commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden

de M. Huub Broers à la ministre de l’Intérieur sur « le Registre national » (nº 5-866)

van de heer Huub Broers aan de minister van Binnenlandse Zaken over “het Rijksregister” (nr. 5-866)

Commission de l’Intérieur et des Affaires administratives

Commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden

de M. André du Bus de Warnaffe au ministre du Climat et de l’Énergie sur « le dépassement de la norme de concentration en particules fines dans l’air » (nº 5-867)

van de heer André du Bus de Warnaffe aan de minister van Klimaat en Energie over “de overschrijding van de norm voor de concentratie van fijn stof in de lucht” (nr. 5-867)

Commission des Finances et des Affaires économiques

Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden

de M. André du Bus de Warnaffe au ministre du Climat et de l’Énergie sur « la réduction sur facture à l’achat d’un véhicule moins polluant » (nº 5-868)

van de heer André du Bus de Warnaffe aan de minister van Klimaat en Energie over “de korting op factuur bij aankoop van een minder vervuilende wagen” (nr. 5-868)

Commission des Finances et des Affaires économiques

Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden

de M. André du Bus de Warnaffe à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le vaccin contre la poliomyélite » (nº 5-869)

van de heer André du Bus de Warnaffe aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over “het vaccin tegen poliomyelitis” (nr. 5-869)

Commission des Affaires sociales

Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

de M. Hassan Bousetta à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur « l’avenir de l’offre SNCB entre Bruxelles, Liège, Visé et Maastricht » (nº 5-870)

van de heer Hassan Bousetta aan de minister van Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven over “de toekomst van het NMBS-aanbod tussen Brussel, Luik, Wezet en Maastricht” (nr. 5-870)

Commission des Finances et des Affaires économiques

Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden

de M. Bert Anciaux à la ministre de l’Intérieur sur « les heurts dans le domaine de Hofstade » (nº 5-871)

van de heer Bert Anciaux aan de minister van Binnenlandse Zaken over “de rellen in het domein van Hofstade” (nr. 5-871)

Commission de l’Intérieur et des Affaires administratives

Commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden

de M. Bert Anciaux au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur « son interrogation par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies » (nº 5-872)

van de heer Bert Anciaux aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over “zijn ondervraging door de Mensenrechtenraad van de Verenigde Naties” (nr. 5-872)

Commission des Relations extérieures et de la Défense

Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging

de M. Bert Anciaux au secrétaire d’État à la Mobilité sur « ses relations avec le Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l’Exploitation de l’Aéroport de Bruxelles-National » (nº 5-873)

van de heer Bert Anciaux aan de staatssecretaris voor Mobiliteit over “zijn relatie met de Dienst Regulering van het Spoorwegvervoer en van de Exploitatie van de Luchthaven Brussel-Nationaal” (nr. 5-873)

Commission des Finances et des Affaires économiques

Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden

de Mme Sabine de Bethune à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « l’interdiction de boissons alcoolisées pour des mineurs » (nº 5-874)

van mevrouw Sabine de Bethune aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over “het verbod op alcoholhoudende dranken voor minderjarigen” (nr. 5-874)

Commission des Affaires sociales

Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

de Mme Sabine de Bethune à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « la Déclaration conjointe sur la politique future en matière d’alcool » (nº 5-875)

van mevrouw Sabine de Bethune aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over “de Gemeenschappelijke Verklaring betreffende het toekomstig alcoholbeleid” (nr. 5-875)

Commission des Affaires sociales

Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

de Mme Sabine de Bethune à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « la boisson Gold Strike » (nº 5-876)

van mevrouw Sabine de Bethune aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over “de drank Gold Strike” (nr. 5-876)

Commission des Affaires sociales

Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

de Mme Sabine de Bethune à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « la Convention en matière de conduite et de publicité des boissons contenant de l’alcool » (nº 5-877)

van mevrouw Sabine de Bethune aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over “het Convenant inzake gedrag en reclame met betrekking tot alcoholhoudende dranken” (nr. 5-877)

Commission des Affaires sociales

Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

de M. Frank Boogaerts au ministre de la Justice sur « la copropriété » (nº 5-878)

van de heer Frank Boogaerts aan de minister van Justitie over “de mede-eigendom” (nr. 5-878)

Commission de la Justice

Commissie voor de Justitie

de M. Karl Vanlouwe au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur « Al Qaeda dans le Maghreb islamique » (nº 5-879)

van de heer Karl Vanlouwe aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over “Al Qaeda in de islamitische Maghreb” (nr. 5-879)

Commission des Relations extérieures et de la Défense

Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging

de M. Bert Anciaux au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur « la ratification du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traite » (nº 5-880)

van de heer Bert Anciaux aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over “de ratificatie van het Optioneel Protocol bij het Verdrag tegen foltering en andere wrede, onmenselijke of vernederende behandelingen of bestraffingen” (nr. 5-880)

Commission des Relations extérieures et de la Défense

Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging

de M. Bert Anciaux à la ministre de l’Intérieur sur « les excès de violence policière dans le cadre d’expulsions forcées » (nº 5-881)

van de heer Bert Anciaux aan de minister van Binnenlandse Zaken over “het buitensporig politiegeweld bij gedwongen uitwijzingen” (nr. 5-881)

Commission de l’Intérieur et des Affaires administratives

Commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden

de M. Bert Anciaux à la ministre de l’Intérieur sur « l’usage des armes à impulsion électrique » (nº 5-882)

van de heer Bert Anciaux aan de minister van Binnenlandse Zaken over “het gebruik van stroomstootwapens” (nr. 5-882)

Commission de l’Intérieur et des Affaires administratives

Commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden

de M. Bert Anciaux au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur « le manque d’une institution nationale de défense des droits de l’homme en Belgique » (nº 5-883)

van de heer Bert Anciaux aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over “het ontbreken van een nationale mensenrechteninstelling in België” (nr. 5-883)

Commission des Relations extérieures et de la Défense

Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging

de M. Bert Anciaux au secrétaire d’État au Budget, à la Politique de migration et d’asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur « le rapatriement forcé d’Iraquiens » (nº 5-884)

van de heer Bert Anciaux aan de staatssecretaris voor Begroting, Migratie- en asielbeleid, Gezinsbeleid en Federale Culturele Instellingen over “de gedwongen repatriëring van Irakezen” (nr. 5-884)

Commission de l’Intérieur et des Affaires administratives

Commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden

de M. Richard Miller au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur « le bonus octroyé par Dexia » (nº 5-885)

van de heer Richard Miller aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over “de bonus toegekend door Dexia” (nr. 5-885)

Commission des Finances et des Affaires économiques

Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden

de M. Gérard Deprez au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d’asile sur « l’augmentation des dépenses liées au vieillissement de la population » (nº 5-886)

van de heer Gérard Deprez aan de eerste minister, belast met de Coördinatie van het Migratie- en asielbeleid over “de verhoging van de uitgaven verbonden aan de veroudering van de bevolking” (nr. 5-886)

Commission des Affaires sociales

Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

de M. Richard Miller au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur « un trafic de matériel militaire à destination de l’armée iranienne à partir de Zaventem » (nº 5-887)

van de heer Richard Miller aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over “een trafiek van militair materieel voor het Iraanse leger vanuit Zaventem” (nr. 5-887)

Commission des Finances et des Affaires économiques

Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden

de M. Patrick De Groote au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur « les suites de la mort d’Oussama Ben Laden au niveau mondial » (nº 5-888)

van de heer Patrick De Groote aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over “de politieke gevolgen op wereldvlak van de dood van Osama Bin Laden” (nr. 5-888)

Commission des Relations extérieures et de la Défense

Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging

de M. Gérard Deprez au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d’asile sur « l’augmentation du risque d’attentats terroristes suite à la mort d’Oussama Ben Laden » (nº 5-889)

van de heer Gérard Deprez aan de eerste minister, belast met de Coördinatie van het Migratie- en asielbeleid over “de verhoging van het risico op terroristische aanslagen ten gevolge van de dood van Osama Bin Laden” (nr. 5-889)

Commission de l’Intérieur et des Affaires administratives

Commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden

de Mme Sabine de Bethune au ministre de la Justice sur « l’éloignement du domicile familial des auteurs d’actes de violence entre partenaires » (nº 5-890)

van mevrouw Sabine de Bethune aan de minister van Justitie over “de uithuisplaatsing van de dader bij partnergeweld” (nr. 5-890)

Commission de la Justice

Commissie voor de Justitie

de M. Richard Miller au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur « la non-approbation par les Francophones du rapport en matière des droits de l’Homme présenté à l’ONU » (nº 5-891)

van de heer Richard Miller aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over “de niet-goedkeuring door de Franstaligen van het rapport inzake mensenrechten voorgelegd aan de VN” (nr. 5-891)

Commission des Relations extérieures et de la Défense

Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging

de Mme Fabienne Winckel à la vice-première ministre et ministre de l’Emploi et de l’Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d’asile sur « la requalification de contrats à cause d’activités frauduleuses de deux ASBL » (nº 5-892)

van mevrouw Fabienne Winckel aan de vice-eersteminister en minister van Werk en Gelijke Kansen, belast met het Migratie- en asielbeleid over “het herkwalificeren van contracten wegens frauduleuze activiteiten van twee vzw’s” (nr. 5-892)

Commission des Affaires sociales

Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

de M. Gérard Deprez à la ministre de l’Intérieur sur « l’interdiction d’accès aux piscines des domaines récréatifs pour les fauteurs de troubles » (nº 5-893)

van de heer Gérard Deprez aan de minister van Binnenlandse Zaken over “het toegangsverbod tot zwembaden van recreatiedomeinen voor herrieschoppers” (nr. 5-893)

Commission de l’Intérieur et des Affaires administratives

Commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden

de Mme Dominique Tilmans à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « certains avantages accordés par les mutualités considérés comme critiquables » (nº 5-894)

van mevrouw Dominique Tilmans aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over “bepaalde voordelen toegekend door de ziekenfondsen die voor kritiek vatbaar zijn” (nr. 5-894)

Commission des Affaires sociales

Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

de M. Bert Anciaux à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur « le futur de la gare du Midi » (nº 5-895)

van de heer Bert Anciaux aan de minister van Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven over “de toekomst van het station Brussel-Zuid” (nr. 5-895)

Commission des Finances et des Affaires économiques

Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden

de M. André du Bus de Warnaffe à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le dépistage de la tuberculose » (nº 5-896)

van de heer André du Bus de Warnaffe aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over “de opsporing van tuberculose” (nr. 5-896)

Commission des Affaires sociales

Commissie voor de Sociale Aangelegenheden

de M. Bart Laeremans au ministre de la Justice sur « la forte extension de la surveillance électronique » (nº 5-897)

van de heer Bart Laeremans aan de minister van Justitie over “de forse uitbreiding van het elektronisch toezicht” (nr. 5-897)

Commission de la Justice

Commissie voor de Justitie

de Mme Sabine de Bethune au ministre de la Justice sur « la maltraitance des personnes âgées » (nº 5-898)

van mevrouw Sabine de Bethune aan de minister van Justitie over “ouderenmishandeling” (nr. 5-898)

Commission de la Justice

Commissie voor de Justitie

de M. Bart Laeremans au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur « l’appel adressé à la Cour européenne des droits de l’Homme en ce qui concerne l’asile et l’immigration » (nº 5-899)

van de heer Bart Laeremans aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over “de oproep aan het adres van het Europees Hof voor de rechten van de mens betreffende asiel- en migratiezaken” (nr. 5-899)

Commission des Relations extérieures et de la Défense

Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging

de Mme Marleen Temmerman au ministre de la Coopération au développement, chargé des Affaires européennes sur « le financement du développement à l’échelle européenne et le rôle de la Belgique en la matière » (nº 5-900)

van mevrouw Marleen Temmerman aan de minister van Ontwikkelingssamenwerking, belast met Europese Zaken over “de Europese ontwikkelingsfinanciering en de rol van België” (nr. 5-900)

Commission des Relations extérieures et de la Défense

Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging

Non-évocations

Niet-evocaties

Par messages du 27 avril 2011, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, les projets de loi non évoqués qui suivent :

Bij boodschappen van 27 april 2011 heeft de Senaat aan de Kamer van volksvertegenwoordigers terugbezorgd, met het oog op de bekrachtiging door de Koning, de volgende niet geëvoceerde wetsontwerpen:

Projet de loi réduisant la durée des études de médecine (Doc. 5-898/1).

Wetsontwerp tot inperking van de duur van de opleiding geneeskunde (Stuk 5-898/1).

Projet de loi modifiant la loi du 13 mars 2011 portant des dispositions diverses concernant la Mobilité, en vue de prolonger les pouvoirs accordés au Roi (Doc. 5-899/1).

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 13 maart 2011 houdende diverse bepalingen inzake Mobiliteit wat de verlenging van de termijn van de bevoegdheid toegekend aan de Koning betreft (Stuk 5-899/1).

Pris pour notification.

Voor kennisgeving aangenomen.

Messages de la Chambre

Boodschappen van de Kamer

Par messages des 7 et 28 avril 2011, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu’ils ont été adoptés en sa séance du même jour :

Bij boodschappen van 7 en 28 april heeft de Kamer van volksvertegenwoordigers aan de Senaat overgezonden, zoals ze ter vergadering van dezelfde dag werden aangenomen:

Article 78 de la Constitution

Artikel 78 van de Grondwet

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de télécommunication (Doc. 5-945/1).

Wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake telecommunicatie (Stuk 5-945/1).

Le projet de loi a été reçu le 8 avril 2011 ; la date limite pour l’évocation est le mardi 10 mai 2011.

Het wetsontwerp werd ontvangen op 8 april 2011; de uiterste datum voor evocatie is dinsdag 10 mei 2011.

La Chambre a adopté le projet le 7 avril 2011.

De Kamer heeft het ontwerp aangenomen op 7 april 2011.

Projet de loi exécutant et modifiant la loi du 19 janvier 2010, abrogeant la loi du 9 février 1999 portant création du Fonds belge de survie et créant un Fonds belge pour la Sécurité alimentaire (Doc. 5-946/1).

Wetsontwerp houdende uitvoering en wijziging van de wet van 19 januari 2010 tot opheffing van de wet van 9 februari 1999 tot oprichting van het Belgisch Overlevingsfonds en tot oprichting van een Belgisch Fonds voor de Voedselzekerheid (Stuk 5-946/1).

Le projet a été reçue le 8 avril 2011 ; la date limite pour l’évocation est le mardi 10 mai 2011.

Het ontwerp werd ontvangen op 8 april 2011; de uiterste datum voor evocatie is dinsdag 10 mei 2011.

La Chambre a adopté le projet le 7 avril 2011.

De Kamer heeft het ontwerp aangenomen op 7 april 2011.

Projet de loi modifiant la loi du 27 décembre 1990 portant création des fonds budgétaires (Doc. 5-947/1).

Wetsontwerp tot wijziging van de organieke wet van 27 december 1990 tot oprichting van begrotingsfondsen (Stuk 5-947/1).

Le projet a été reçue le 8 avril 2011 ; la date limite pour l’évocation est le mardi 10 mai 2011.

Het ontwerp werd ontvangen op 8 april 2011; de uiterste datum voor evocatie is dinsdag 10 mei 2011.

La Chambre a adopté le projet le 7 avril 2011.

De Kamer heeft het ontwerp aangenomen op 7 april 2011.

Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne la protection contre le licenciement en cas de conversion du congé de maternité en congé de paternité (Doc. 5-948/1).

Wetsontwerp tot wijziging van de arbeidswet van 16 maart 1971 in verband met de bescherming tegen ontslag in geval van omzetting van moederschapsverlof in vaderschapsverlof (Stuk 5-948/1).

Le projet a été reçue le 8 avril 2011 ; la date limite pour l’évocation est le mardi 10 mai 2011.

Het ontwerp werd ontvangen op 8 april 2011; de uiterste datum voor evocatie is dinsdag 10 mei 2011.

La Chambre a adopté le projet le 7 avril 2011.

De Kamer heeft het ontwerp aangenomen op 7 april 2011.

Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne la protection du congé de paternité (Doc. 5-949/1).

Wetsontwerp tot wijziging van de wetgeving wat de bescherming van het vaderschapsverlof betreft (Stuk 5-949/1).

Le projet a été reçue le 8 avril 2011 ; la date limite pour l’évocation est le mardi 10 mai 2011.

Het ontwerp werd ontvangen op 8 april 2011; de uiterste datum voor evocatie is dinsdag 10 mei 2011.

La Chambre a adopté le projet le 7 avril 2011.

De Kamer heeft het ontwerp aangenomen op 7 april 2011.

Projet de loi visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage (Doc. 5-981/1).

Wetsontwerp tot instelling van een verbod op het dragen van kleding die het gezicht volledig dan wel grotendeels verbergt (Stuk 5-981/1).

Le projet a été reçue le 29 avril 2011 ; la date limite pour l’évocation est le lundi 16 mai 2011.

Het ontwerp werd ontvangen op 29 april 2011; de uiterste datum voor evocatie is maandag 16 mei 2011.

La Chambre a adopté le projet le 28 avril 2011.

De Kamer heeft het ontwerp aangenomen op 28 april 2011.

Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation (Doc. 5-982/1).

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 12 april 1965 betreffende het vervoer van gasachtige producten en andere door middel van leidingen (Stuk 5-982/1).

Le projet a été reçue le 29 avril 2011 ; la date limite pour l’évocation est le lundi 16 mai 2011.

Het ontwerp werd ontvangen op 29 april 2011; de uiterste datum voor evocatie is maandag 16 mei 2011.

La Chambre a adopté le projet le 28 avril 2011.

De Kamer heeft het ontwerp aangenomen op 28 april 2011.

Dépôt de projets de loi

Indiening van wetsontwerpen

Le Gouvernement a déposé les projets de loi ci-après :

De Regering heeft volgende wetsontwerpen ingediend:

Projet de loi portant assentiment à l’Accord, fait à Bruxelles le 15 juillet 2009, entre le Royaume de Belgique et la Principauté de Monaco en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Accord (Doc. 5-961/1).

Wetsontwerp houdende instemming met het Akkoord, gedaan te Brussel op 15 juli 2009, tussen het Koninkrijk België en het Prinsdom Monaco inzake de uitwisseling van inlichtingen met betrekking tot belastingaangelegenheden en houdende aanpassing van de Belgische belastingwetgeving aan sommige bepalingen van voornoemd Akkoord (Stuk 5-961/1).

Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Het wetsontwerp werd verzonden naar de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging.

Projet de loi portant assentiment au Second Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l’Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu signée à Canberra le 13 octobre 1977, telle que modifiée par le Protocole signé à Canberra le 20 mars 1984, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Second Protocole (Doc. 5-962/1).

Wetsontwerp houdende instemming met het Tweede Protocol, gedaan te Parijs op 24 juni 2009, tot wijziging van de Overeenkomst tussen het Koninkrijk België en Australië tot het vermijden van dubbele belasting en het voorkomen van het ontgaan van belasting met betrekking tot belastingen naar het inkomen, ondertekend te Canberra op 13 oktober 1977, zoals gewijzigd door het Protocol, ondertekend te Canberra op 20 maart 1984, en tot aanpassing van de Belgische belastingwetgeving aan sommige bepalingen van voormeld Tweede Protocol (Stuk 5-962/1).

Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Het wetsontwerp werd verzonden naar de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging.

Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Berlin le 23 juin 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et les Protocoles I et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole (Doc. 5-963/1).

Wetsontwerp houdende instemming met het Protocol, gedaan te Berlijn op 23 juni 2009, tot wijziging van het Verdrag tussen het Koninkrijk België en het Koninkrijk der Nederlanden tot het vermijden van dubbele belasting en tot het voorkomen van het ontgaan van belasting inzake belastingen naar het inkomen en naar het vermogen, met Protocol I en II, ondertekend te Luxemburg op 5 juni 2001, en houdende aanpassing van de Belgische belastingwetgeving aan sommige bepalingen van eerstgenoemd Protocol (Stuk 5-963/1).

Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Het wetsontwerp werd verzonden naar de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging.

Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 1976, telle que modifiée par l’Accord additionnel signé à Bruxelles le 13 mars 1991, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole (Doc. 5-964/1).

Wetsontwerp houdende instemming met het Protocol, gedaan te Brussel op 15 september 2009, tot wijziging van de Overeenkomst tussen het Koninkrijk België en de Republiek Finland tot het vermijden van dubbele belasting en tot het voorkomen van het ontgaan van belasting inzake belastingen naar het inkomen en naar het vermogen, ondertekend te Brussel op 18 mei 1976, zoals gewijzigd door het Aanvullend Akkoord ondertekend te Brussel op 13 maart 1991, en houdende aanpassing van de Belgische belastingwetgeving aan sommige bepalingen van voornoemd Protocol (Stuk 5-964/1).

Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Het wetsontwerp werd verzonden naar de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging.

Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole (Doc. 5-965/1).

Wetsontwerp houdende instemming met het Protocol, gedaan te Parijs op 24 juni 2009, tot wijziging van de Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk België en de Regering van het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland tot het vermijden van dubbele belasting en tot het voorkomen van het ontgaan van belasting inzake belastingen naar het inkomen en naar vermogenswinsten, ondertekend te Brussel op 1 juni 1987, en houdende aanpassing van de Belgische belastingwetgeving aan sommige bepalingen van voornoemd Protocol (Stuk 5-965/1).

Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Het wetsontwerp werd verzonden naar de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging.

Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Oslo le 14 avril 1988, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole (Doc. 5-966/1).

Wetsontwerp houdende instemming met het Protocol, gedaan te Brussel op 10 september 2009, tot wijziging van de Overeenkomst tussen het Koninkrijk België en het Koninkrijk Noorwegen tot het vermijden van dubbele belasting en tot het voorkomen van het ontgaan van belasting inzake belastingen naar het inkomen en naar het vermogen, ondertekend te Oslo op 14 april 1988, en houdende aanpassing van de Belgische belastingwetgeving aan sommige bepalingen van voornoemd Protocol (Stuk 5-966/1).

Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Het wetsontwerp werd verzonden naar de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging.

Projet de loi portant assentiment à l’Avenant, fait à Bruxelles le 7 juillet 2009, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur les revenus signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants du 15 février 1971, du 8 février 1999 et du 12 décembre 2008, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Avenant (Doc. 5-967/1).

Wetsontwerp houdende instemming met het Avenant, gedaan te Brussel op 7 juli 2009, bij de Overeenkomst tussen België en Frankrijk tot voorkoming van dubbele belasting en tot regeling van wederzijdse administratieve en juridische bijstand inzake inkomstenbelastingen, ondertekend te Brussel op 10 maart 1964 en gewijzigd door de Avenanten van 15 februari 1971, 8 februari 1999 en 12 december 2008, en houdende aanpassing van de Belgische belastingwetgeving aan sommige bepalingen van eerstgenoemd Avenant (Stuk 5-967/1).

Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Het wetsontwerp werd verzonden naar de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging.

Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 14 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit protocole (Doc. 5-968/1).

Wetsontwerp houdende instemming met het Protocol, gedaan te Brussel op 14 juli 2009, tot wijziging van de Overeenkomst tussen het Koninkrijk België en de Republiek San Marino tot het vermijden van dubbele belasting en tot het voorkomen van het ontduiken van belasting inzake belastingen naar het inkomen, ondertekend te San Marino op 21 december 2005, en houdende aanpassing van de Belgische belastingwetgeving aan sommige bepalingen van voornoemd Protocol (Stuk 5-968/1).

Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Het wetsontwerp werd verzonden naar de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging.

Projet de loi portant assentiment à l’Accord, fait à Bruxelles le 23 octobre 2009, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Accord (Doc. 5-969/1).

Wetsontwerp houdende instemming met het Akkoord, gedaan te Brussel op 23 oktober 2009, tussen de Regering van het Koninkrijk België en de Regering van het Prinsdom Andorra inzake de uitwisseling van inlichtingen met betrekking tot belastingaangelegenheden en houdende aanpassing van de Belgische belastingwetgeving aan sommige bepalingen van voornoemd Akkoord (Stuk 5-969/1).

Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Het wetsontwerp werd verzonden naar de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging.

Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 7 juillet 2009, modifiant la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Bruxelles le 16 octobre 1969, telle que modifiée et complétée par le Protocole signé à Copenhague le 27 septembre 1999, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole (Doc. 5-970/1).

Wetsontwerp houdende instemming met het Protocol, gedaan te Brussel op 7 juli 2009, tot wijziging van de Overeenkomst tussen België en Denemarken tot het vermijden van dubbele belasting en tot regeling van sommige andere aangelegenheden inzake belastingen naar het inkomen en naar het vermogen, ondertekend te Brussel op 16 oktober 1969, zoals gewijzigd en aangevuld door het op 27 september 1999 te Kopenhagen ondertekende Protocol, en houdende aanpassing van de Belgische belastingwetgeving aan sommige bepalingen van eerstgenoemd Protocol (Stuk 5-970/1).

Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Het wetsontwerp werd verzonden naar de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging.

Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 16 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signée à Singapour le 6 novembre 2006, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole (Doc. 5-971/1).

Wetsontwerp houdende instemming met het Protocol, gedaan te Brussel op 16 juli 2009, tot wijziging van de Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk België en de Regering van de Republiek Singapore tot het vermijden van dubbele belasting en tot het voorkomen van het ontgaan van belasting inzake belastingen naar het inkomen, ondertekend te Singapore op 6 november 2006, en houdende aanpassing van de Belgische belastingwetgeving aan sommige bepalingen van voornoemd Protocol (Stuk 5-971/1).

Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Het wetsontwerp werd verzonden naar de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging.

Projet de loi portant assentiment à l’Avenant et à l’échange de lettres, fait à Bruxelles le 16 juillet 2009, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par l’Avenant, signé à Bruxelles le 11 décembre 2002, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Avenant (Doc. 5-972/1).

Wetsontwerp houdende instemming met het Avenant en de uitwisseling van brieven, gedaan te Brussel op 16 juli 2009, bij de Overeenkomst tussen het Koninkrijk België en het Groothertogdom Luxemburg tot het vermijden van dubbele belasting en tot regeling van sommige andere aangelegenheden inzake belastingen naar het inkomen en naar het vermogen, en het desbetreffende Slotprotocol, ondertekend te Luxemburg op 17 september 1970, zoals gewijzigd door het Avenant, ondertekend te Brussel op 11 december 2002, en houdende aanpassing van de Belgische belastingwetgeving aan sommige bepalingen van eerstgenoemd Avenant (Stuk 5-972/1).

Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Het wetsontwerp werd verzonden naar de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging.

Conseil d’État

Raad van State

Par lettre du 28 avril 2011, le Premier Président du Conseil d’État a transmis au Sénat, conformément à l’article 119 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, le rapport d’activité pour 2010.

Bij brief van 28 april 2011 heeft de Eerste Voorzitter van de Raad van State aan de Senaat overgezonden, overeenkomstig artikel 119 van de gecoördineerde wetten op de Raad van State, het activiteitenverslag voor 2010.

Dépôt au greffe.

Neergelegd ter griffie.

Cour constitutionnelle – Arrêts

Grondwettelijk Hof – Arresten

En application de l’article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d’arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

Met toepassing van artikel 113 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Arbitragehof, geeft de griffier van het Grondwettelijk Hof kennis aan de voorzitter van de Senaat van:

l’arrêt nº 44/2011, rendu le 30 mars 2011, en cause la question préjudicielle concernant l’article 33, 7º, b), de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d’environnement, tel qu’il a été modifié par l’article 10 de l’ordonnance du 28 juin 2001, posée par le Conseil d’État (numéro du rôle 4886) ;

het arrest nr. 44/2011, uitgesproken op 30 maart 2011, inzake de prejudiciële vraag over artikel 33, 7º, b), van de ordonnantie van het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest van 25 maart 1999 betreffende de opsporing, de vaststelling, de vervolging en de bestraffing van misdrijven inzake leefmilieu, zoals gewijzigd bij artikel 10 van de ordonnantie van 28 juni 2001, gesteld door de Raad van State (rolnummer 4886);

l’arrêt nº 45/2011, rendu le 30 mars 2011, en cause la question préjudicielle relative à l’article 12bis, §4, alinéa 3, du Code de la nationalité belge, tel qu’il a été complété par l’article 30 de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses, posée par la Cour d’appel de Bruxelles (numéro du rôle 4910) ;

het arrest nr. 45/2011, uitgesproken op 30 maart 2011, inzake de prejudiciële vraag betreffende artikel 12bis, §4, derde lid, van het Wetboek van de Belgische nationaliteit, zoals aangevuld bij artikel 30 van de wet van 20 juli 2006 houdende diverse bepalingen, gesteld door het Hof van Beroep te Brussel (rolnummer 4910);

l’arrêt nº 46/2011, rendu le 30 mars 2011, en cause les questions préjudicielles relatives à l’article 37quinquies, §4, du Code pénal, inséré par l’article 3 de la loi du 17 avril 2002 instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police, posées par le Tribunal de première instance de Bruxelles (numéro du rôle 4914) ;

het arrest nr. 46/2011, uitgesproken op 30 maart 2011, inzake de prejudiciële vragen betreffende artikel 37quinquies, §4, van het Strafwetboek, ingevoegd bij artikel 3 van de wet van 17 april 2002 tot invoering van de werkstraf als autonome straf in correctionele zaken en in politiezaken, gesteld door de Rechtbank van eerste aanleg te Brussel (rolnummer 4914);

l’arrêt nº 47/2011, rendu le 30 mars 2011, en cause le recours en annulation des articles 65/22, §2, et 65/32 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, insérés par l’article 2 de la loi du 23 décembre 2009 introduisant un nouveau livre relatif à la motivation, à l’information et aux voies de recours dans la loi du 24 décembre 1993 précitée, introduit par la commune d’Auderghem (numéro du rôle 4932) ;

het arrest nr. 47/2011, uitgesproken op 30 maart 2011, inzake het beroep tot vernietiging van de artikelen 65/22, §2, en 65/32 van de wet van 24 december 1993 betreffende de overheidsopdrachten en sommige opdrachten voor aanneming van werken, leveringen en diensten, ingevoegd bij artikel 2 van de wet van 23 december 2009 tot invoeging van een nieuw boek betreffende de motivering, de informatie en de rechtsmiddelen in voormelde wet van 24 december 1993, ingesteld door de gemeente Oudergem (rolnummer 4932);

l’arrêt nº 49/2011, rendu le 6 avril 2011, en cause les recours en annulation totale ou partielle du livre 5 (articles 5.1.1 à 5.3.3) du décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière, introduits par Eric Libert et autres et par l’asbl « Syndicat national des propriétaires et copropriétaires » et Olivier de Clippele (numéros du rôle 4800 et 4805) ;

het arrest nr. 49/2011, uitgesproken op 6 april 2011, inzake de beroepen tot gehele of gedeeltelijke vernietiging van boek 5 (artikelen 5.1.1 tot 5.3.3) van het decreet van het Vlaamse Gewest van 27 maart 2009 betreffende het grond- en pandenbeleid, ingesteld door Eric Libert en anderen en door de vzw “Algemeen Eigenaars en Mede-Eigenaarssyndicaat” en Olivier de Clippele (rolnummers 4800 en 4805);

l’arrêt nº 50/2011, rendu le 6 avril 2011, en cause le recours en annulation du décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière et du décret de la Région flamande du 27 mars 2009 « adaptant et complétant la politique d’aménagement du territoire, des autorisations et du maintien », introduit par la sa « All Projects & Developments » et autres (numéro du rôle 4804) ;

het arrest nr. 50/2011, uitgesproken op 6 april 2011, inzake het beroep tot vernietiging van het decreet van het Vlaamse Gewest van 27 maart 2009 betreffende het grond- en pandenbeleid en het decreet van het Vlaamse Gewest van 27 maart 2009 tot aanpassing en aanvulling van het ruimtelijke plannings-, vergunningen- en handhavingsbeleid, ingesteld door de nv “All Projects & Developments” en anderen (rolnummer 4804);

l’arrêt nº 51/2011, rendu le 6 avril 2011, en cause la question préjudicielle relative à l’article 2277bis du Code civil, posée par le Juge de paix du premier canton de Charleroi (numéro du rôle 4920) ;

het arrest nr. 51/2011, uitgesproken op 6 april 2011, inzake de prejudiciële vraag betreffende artikel 2277bis van het Burgerlijk Wetboek, gesteld door de Vrederechter van het eerste kanton Charleroi (rolnummer 4920);

l’arrêt nº 52/2011, rendu le 6 avril 2011, en cause les questions préjudicielles relatives aux articles 149, §1er, et 151 du décret de la Région flamande du 18 mai 1999 portant organisation de l’aménagement du territoire et à l’article 6.1.1, alinéa 3, du « Code flamand de l’aménagement du territoire » (coordination du 15 mai 2009), posées par le Tribunal de première instance d’Anvers (numéro du rôle 4922) ;

het arrest nr. 52/2011, uitgesproken op 6 april 2011, inzake de prejudiciële vragen betreffende de artikelen 149, §1, en 151 van het decreet van het Vlaamse Gewest van 18 mei 1999 houdende de organisatie van de ruimtelijke ordening en artikel 6.1.1, derde lid, van de “Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening” (coördinatie van 15 mei 2009), gesteld door de Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen (rolnummer 4922);

l’arrêt nº 53/2011, rendu le 6 avril 2011, en cause la question préjudicielle concernant l’article 60, §3, 3º, b), des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées par arrêté royal du 19 décembre 1939, posée par le Tribunal du travail de Liège (numéro du rôle 4923) ;

het arrest nr. 53/2011, uitgesproken op 6 april 2011, inzake de prejudiciële vraag over artikel 60, §3, 3º, b), van de bij koninklijk besluit van 19 december 1939 samengeordende wetten betreffende de kinderbijslag voor loonarbeiders, gesteld door de Arbeidsrechtbank te Luik (rolnummer 4923);

l’arrêt nº 54/2011, rendu le 6 avril 2011, en cause la question préjudicielle relative à l’article 330, §1er, alinéa 4, du Code civil, posée par le Tribunal de première instance d’Anvers (numéro du rôle 4957) ;

het arrest nr. 54/2011, uitgesproken op 6 april 2011, inzake de prejudiciële vraag betreffende artikel 330, §1, vierde lid, van het Burgerlijk Wetboek, gesteld door de Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen (rolnummer 4957);

l’arrêt nº 55/2011, rendu le 6 avril 2011, en cause la question préjudicielle concernant les articles 2, 1º et 2º, et 3, §2, de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, posée par le président du Tribunal de commerce d’Anvers (numéro du rôle 5009) ;

het arrest nr. 55/2011, uitgesproken op 6 april 2011, inzake de prejudiciële vraag over de artikelen 2, 1º en 2º, en 3, §2, van de wet van 6 april 2010 betreffende marktpraktijken en consumentenbescherming, gesteld door de voorzitter van de Rechtbank van Koophandel te Antwerpen (rolnummer 5009);

l’arrêt nº 56/2011, rendu le 28 avril 2011, en cause les questions préjudicielles concernant les articles 3 et 10 de la loi du 27 mars 1995 relative à l’intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d’assurances, posées par le Conseil d’État (numéro du rôle 4926) ;

het arrest nr. 56/2011, uitgesproken op 28 april 2011, inzake de prejudiciële vragen over de artikelen 3 en 10 van de wet van 27 maart 1995 betreffende de verzekerings- en herverzekeringsbemiddeling en de distributie van verzekeringen, gesteld door de Raad van State (rolnummer 4926);

l’arrêt nº 57/2011, rendu le 28 avril 2011, en cause les recours en annulation du décret de la Communauté flamande du 23 octobre 2009 « portant interprétation des articles 44, 44bis et 62, §1er, 7º, 9º et 10º, du décret du 25 février 1997 relatif à l’enseignement fondamental », introduits par Emmanuelle Adriaensens et autres et par Valérie De Boeck et autres (numéros du rôle 4937 et 4938) ;

het arrest nr. 57/2011, uitgesproken op 28 april 2011, inzake de beroepen tot vernietiging van het decreet van de Vlaamse Gemeenschap van 23 oktober 2009 “houdende interpretatie van de artikelen 44, 44bis en 62, §1, 7º, 9º en 10º, van het decreet basisonderwijs van 25 februari 1997”, ingesteld door Emmanuelle Adriaensens en anderen en door Valérie De Boeck en anderen (rolnummers 4937 en 4938);

l’arrêt nº 58/2011, rendu le 28 avril 2011, en cause le recours en annulation de l’article 205, §3, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par l’article 8 de la loi du 21 décembre 2009 portant des dispositions fiscales et diverses, introduit par la sa « Groupe Bruxelles Lambert » (numéro du rôle 4977).

het arrest nr. 58/2011, uitgesproken op 28 april 2011, inzake het beroep tot vernietiging van artikel 205, §3, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, ingevoegd bij artikel 8 van de wet van 21 december 2009 houdende fiscale en diverse bepalingen, ingesteld door de nv “Groep Brussel Lambert” (rolnummer 4977).

Pris pour notification.

Voor kennisgeving aangenomen.

Cour constitutionnelle – Questions préjudicielles

Grondwettelijk Hof – Prejudiciële vragen

En application de l’article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d’arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

Met toepassing van artikel 77 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Arbitragehof, geeft de griffier van het Grondwettelijk Hof aan de voorzitter van de Senaat kennis van:

les questions préjudicielles relatives à l’article 3, §5, alinéa 3, du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil (« Des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur »), inséré par l’article 73 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, posées par le Juge de paix du canton de Furnes-Nieuport (numéro du rôle 5133) ;

de prejudiciële vragen betreffende artikel 3, §5, derde lid, van boek III, titel VIII, hoofdstuk II, afdeling 2, van het Burgerlijk Wetboek (“Regels betreffende de huurovereenkomsten met betrekking tot de hoofdverblijfplaats van de huurder in het bijzonder”), ingevoegd bij artikel 73 van de programmawet (I) van 27 december 2006, gesteld door de Vrederechter van het kanton Veurne-Nieuwpoort (rolnummer 5133);

la question préjudicielle relative à l’article 356-2, §1er, du Code civil, posée par le Tribunal de la jeunesse de Termonde (numéro du rôle 5134) ;

de prejudiciële vraag betreffende artikel 356-2, §1, van het Burgerlijk Wetboek, gesteld door de Jeugdrechtbank te Dendermonde (rolnummer 5134);

la question préjudicielle relative à l’article 515 du Code judiciaire, posée par le Conseil d’État (numéro du rôle 5135) ;

de prejudiciële vraag betreffende artikel 515 van het Gerechtelijk Wetboek, gesteld door de Raad van State (rolnummer 5135);

Pris pour notification.

Voor kennisgeving aangenomen.

Cour de cassation

Hof van Cassatie

Par lettre du 12 avril 2011, le premier président de la Cour de cassation a transmis au Sénat, conformément à l’article 340, §3, du Code judiciaire, le rapport annuel 2010 de la Cour de cassation.

Bij brief van 12 april 2011 heeft de eerste voorzitter van het Hof van Cassatie, overeenkomstig artikel 340, §3, van het Gerechtelijk wetboek aan de Senaat overgezonden, het jaarverslag 2010 van het Hof van Cassatie.

Envoi à la commission de la Justice.

Verzonden naar de commissie voor de Justitie.

Cour d’appel

Hof van Beroep

Par lettre du 8 avril 2011, le premier président de la Cour d’appel de Liège a transmis au Sénat, conformément à l’article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2010 de la Cour d’appel de Liège, approuvé lors de son assemblée générale du 6 avril 2011.

Bij brief van 8 april 2011 heeft de eerste voorzitter van het Hof van Beroep te Luik, overeenkomstig artikel 340 van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat overgezonden, het werkingsverslag 2010 van het Hof van Beroep te Luik, goedgekeurd tijdens zijn algemene vergadering van 6 april 2011.

Envoi à la commission de la Justice.

Verzonden naar de commissie voor de Justitie.

Parquets

Parketten

Par lettre du 1er avril 2011, le procureur du Roi d’Ypres a transmis au Sénat, conformément à l’article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2010 du Parquet du Procureur du Roi d’Ypres, approuvé lors de son assemblée de corps du 29 mars 2011.

Bij brief van 1 april 2011 heeft de Procureur des Konings te Ieper overeenkomstig artikel 346 van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat overgezonden, het werkingsverslag 2010 van het Parket van de Procureur des Konings te Ieper, goedgekeurd tijdens zijn korpsvergadering van 29 maart 2011.

Par lettre du 7 avril 2011, le procureur du Roi de Dinant a transmis au Sénat, conformément à l’article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2010 du Parquet du Procureur du Roi de Dinant, approuvé lors de son assemblée de corps du 28 mars 2011.

Bij brief van 7 april 2011 heeft de Procureur des Konings te Dinant overeenkomstig artikel 346 van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat overgezonden, het werkingsverslag 2010 van het Parket van de Procureur des Konings te Dinant, goedgekeurd tijdens zijn korpsvergadering van 28 maart 2011.

Par lettre du 5 avril 2011, le procureur du Roi de Furnes a transmis au Sénat, conformément à l’article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2010 du Parquet du Procureur du Roi de Furnes, approuvé lors de son assemblée de corps du 5 avril 2011.

Bij brief van 5 april 2011 heeft de Procureur des Konings te Veurne overeenkomstig artikel 346 van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat overgezonden, het werkingsverslag 2010 van het Parket van de Procureur des Konings te Veurne, goedgekeurd tijdens zijn korpsvergadering van 5 april 2011.

Par lettre du 7 avril 2011, le procureur du Roi de Liège a transmis au Sénat, conformément à l’article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2010 du Parquet du Procureur du Roi de Liège, approuvé lors de son assemblée de corps du 6 avril 2011.

Bij brief van 7 april 2011 heeft de Procureur des Konings te Luik overeenkomstig artikel 346 van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat overgezonden, het werkingsverslag 2010 van het Parket van de Procureur des Konings te Luik, goedgekeurd tijdens zijn korpsvergadering van 6 april 2011.

Par lettre du 8 avril 2011, le procureur du Roi de Louvain a transmis au Sénat, conformément à l’article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2010 du Parquet du Procureur du Roi de Louvain, approuvé lors de son assemblée de corps du 28 mars 2011.

Bij brief van 8 april 2011 heeft de Procureur des Konings te Leuven overeenkomstig artikel 346 van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat overgezonden, het werkingsverslag 2010 van het Parket van de Procureur des Konings te Leuven, goedgekeurd tijdens zijn korpsvergadering van 28 maart 2011.

Par lettre du 11 avril 2011, le procureur du Roi de Gand a transmis au Sénat, conformément à l’article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2010 du Parquet du Procureur du Roi de Gand, approuvé lors de son assemblée de corps du 7 avril 2011.

Bij brief van 11 april 2011 heeft de Procureur des Konings te Gent overeenkomstig artikel 346 van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat overgezonden, het werkingsverslag 2010 van het Parket van de Procureur des Konings te Gent, goedgekeurd tijdens zijn korpsvergadering van 7 april 2011.

Envoi à la commission de la Justice.

Verzonden naar de commissie voor de Justitie.

Auditorat du Travail

Arbeidsauditoraat

Par lettre du 19 avril 2011, l’auditeur du travail de Bruxelles a transmis au Sénat, conformément à l’article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2010 de l’Auditorat du travail de Bruxelles, approuvé lors de son assemblée de corps du 24 mars 2011.

Bij brief van 19 april 2011 heeft de arbeidsauditeur te Brussel overeenkomstig artikel 346 van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat overgezonden, het werkingsverslag 2010 van het Arbeidsauditoraat te Brussel, goedgekeurd tijdens zijn korpsvergadering van 24 maart 2011.

Envoi à la commission de la Justice.

Verzonden naar de commissie voor de Justitie.

Tribunaux de première instance

Rechtbanken van eerste aanleg

Par lettre du 31 mars 2011, le président du Tribunal de première instance de Mons a transmis au Sénat, conformément à l’article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2010 du Tribunal de première instance de Mons, approuvé lors de son assemblée générale du 30 mars 2011.

Bij brief van 31 maart 2011 heeft de voorzitter van de Rechtbank van eerste aanleg te Bergen overeenkomstig artikel 340 van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat overgezonden, het werkingsverslag 2010 van de Rechtbank van eerste aanleg te Bergen, goedgekeurd tijdens zijn algemene vergadering van 30 maart 2011.

Par lettre du 5 avril 2011, le président du Tribunal de première instance de Hasselt a transmis au Sénat, conformément à l’article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2010 du Tribunal de première instance de Hasselt, approuvé lors de son assemblée générale du 31 mars 2011.

Bij brief van 5 april 2011 heeft de voorzitter van de Rechtbank van eerste aanleg te Hasselt overeenkomstig artikel 340 van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat overgezonden, het werkingsverslag 2010 van de Rechtbank van eerste aanleg te Hasselt, goedgekeurd tijdens zijn algemene vergadering van 31 maart 2011.

Par lettre du 7 avril 2011, le président du Tribunal de première instance d’Anvers a transmis au Sénat, conformément à l’article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2010 du Tribunal de première instance d’Anvers, approuvé lors de son assemblée générale du 7 avril 2011.

Bij brief van 7 april 2011 heeft de voorzitter van de Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen overeenkomstig artikel 340 van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat overgezonden, het werkingsverslag 2010 van de Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen, goedgekeurd tijdens zijn algemene vergadering van 7 april 2011.

Envoi à la commission de la Justice.

Verzonden naar de commissie voor de Justitie.

Tribunal du travail

Arbeidsrechtbank

Par lettre du 4 avril 2011, le président du Tribunal du travail de Liège a transmis au Sénat, conformément à l’article 340, §3, alinéas 1 et 5, du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2010 du Tribunal du travail de Liège, approuvé lors de son assemblée générale du 18 mars 2011.

Bij brief van 4 april 2011 heeft de voorzitter van de Arbeidsrechtbank te Luik, overeenkomstig artikel 340, §3, 1ste en 5de lid, van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat overgezonden, het werkingsverslag 2010 van de Arbeidsrechtbank te Luik, goedgekeurd tijdens zijn algemene vergadering van 18 maart 2011.

Envoi à la commission de la Justice.

Verzonden naar de commissie voor de Justitie.

Tribunal de commerce

Rechtbank van koophandel

Par lettre du 26 avril 2011, le président du Tribunal de commerce de Charleroi a transmis au Sénat, conformément à l’article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement pour 2010 du Tribunal de commerce de Charleroi, approuvé lors de son assemblée générale du 31 mars 2011.

Bij brief van 26 april 2011 heeft de voorzitter van de Rechtbank van koophandel te Charleroi overeenkomstig artikel 340 van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat overgezonden, het werkingsverslag voor 2010 van de Rechtbank van koophandel te Charleroi, goedgekeurd tijdens zijn algemene vergadering van 31 maart 2011.

Envoi à la commission de la Justice.

Verzonden naar de commissie voor de Justitie.

Assemblée générale des juges de paix et des juges aux tribunaux de police

Algemene vergadering van de vrederechters en de rechters in de politierechtbanken

Par lettre du 7 avril 2011, le président de l’Assemblée générale des juges de paix et des juges aux tribunaux de police du ressort de la Cour d’Appel de Bruxelles a transmis au Sénat, conformément à l’article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement pour l’année 2010 de l’Assemblée générale des juges de paix et des juges aux tribunaux de police du ressort de la Cour d’Appel de Bruxelles, approuvé lors de son assemblée générale du 5 avril 2011.

Bij brief van 7 april 2011 heeft de voorzitter van Algemene Vergadering van de vrederechters en de rechters in de politierechtbanken ressorterende onder het Hof van Beroep te Brussel overeenkomstig artikel 340 van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat overgezonden, het werkingsverslag voor 2010 van de Algemene vergadering van de vrederechters en de rechters in de politierechtbanken ressorterende onder het Hof van Beroep te Brussel, goedgekeurd tijdens zijn algemene vergadering van 5 april 2011.

Envoi à la commission de la Justice.

Verzonden naar de commissie voor de Justitie.

Direction générale de la coopération internationale – Coopération multilatérale

Directie-generaal internationale samenwerking – Multilaterale samenwerking

Par lettre du 12 avril 2011, le ministre de la Coopération au développement a transmis au Sénat, conformément à la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge, la note sur la coopération multilatérale (mars 2011).

Bij brief van 12 april 2011 heeft de minister voor Ontwikkelingssamenwerking, overeenkomstig de wet van 25 mei 1999 betreffende de Belgische internationale samenwerking aan de Senaat overgezonden, de nota over de multilaterale samenwerking (maart 2011).

Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Verzonden naar de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging.

SPF Justice – Office central pour la répression de la corruption

FOD Justitie – Centrale Dienst voor de bestrijding van de corruptie

Par lettre du 5 avril 2011, le ministre de la Justice a transmis au Sénat, conformément à l’article 47ter decies du Code d’instruction criminelle, le rapport annuel pour 2009.

Bij brief van 5 april 2011 heeft de minister van Justitie, overeenkomstig artikel 47ter decies van het Wetboek van Strafvordering, aan de Senaat overgezonden, het jaarverslag voor 2009.

Envoi en commission de la Justice.

Verzonden naar de commissie voor de Justitie.

Pétitions

Verzoekschriften

Par lettre du 14 avril 2011, M. G. Couronne, bourgmestre de la ville de Genappe, a transmis au Sénat une motion sur l’avenir du pays.

Bij brief van 14 april 2011 heeft de heer G. Couronne, burgemeester van de stad Genepiën, aan de Senaat overgezonden, een motie over de toekomst van het land.

Par lettre du 4 avril 2011, M. C. Grégoire, bourgmestre de la commune de Jalhay, a transmis au Sénat une motion sur une réduction de la TVA sur le coût de la remise en état des voiries et des cours d’eau.

Bij brief van 4 april 2011 heeft de heer C. Grégoire, burgemeester van de gemeente Jalhay, aan de Senaat overgezonden, een motie over een btw-verlaging voor de onderhoudskosten van het wegennet en van de waterlopen.

Par lettre du 4 avril 2011, M. J.C. Dewez, bourgmestre de la commune de Dalhem, a transmis au Sénat une motion sur une réduction de la TVA sur le coût de la remise en état des voiries et des cours d’eau.

Bij brief van 4 april 2011 heeft de heer J.C. Dewez, burgemeester van de gemeente Dalhem, aan de Senaat overgezonden, een motie over een btw-verlaging voor de onderhoudskosten van het wegennet en van de waterlopen.

Par lettre du 19 avril 2011, M. J.P. Hannard, bourgmestre de la commune de Paliseul, a transmis au Sénat une motion sur une réduction de la TVA sur le coût de la remise en état des voiries et des cours d’eau.

Bij brief van 19 april 2011 heeft de heer J.P. Hannard, burgemeester van de gemeente Paliseul, aan de Senaat overgezonden, een motie over een btw-verlaging voor de onderhoudskosten van het wegennet en van de waterlopen.

Envoi à la commission de l’Intérieur et des Affaires administratives.

Verzonden naar de commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden.