|
Présidence
de M. Danny Pieters
(La
séance est ouverte à 15 h 00.)
|
Voorzitter:
de heer Danny Pieters
(De
vergadering wordt geopend om 15.00 uur.)
|
|
Questions
orales
|
Mondelinge
vragen
|
|
Question
orale de Mme Claudia Niessen à la ministre des PME, des
Indépendants, de l’Agriculture et de la Politique scientifique
sur «les mesures prises pour harmoniser les points de vue
régionaux concernant la réforme de la Politique agricole
commune» (nº 5-65)
|
Mondelinge
vraag van mevrouw Claudia Niessen aan de minister van KMO’s,
Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over «de
maatregelen om de regionale standpunten inzake de hervorming van
het Gemeenschappelijk landbouwbeleid te stroomlijnen» (nr. 5-65)
|
|
Mme Claudia
Niessen (Ecolo). – Un positionnement unanime sur la réforme
de la Politique agricole commune a été formulé par les
parlementaires nationaux allemands et français le 3 février 2011
à Paris.
Ce
positionnement prévoit un financement de la PAC au-delà de
l’année 2013, une régulation du marché afin de mieux
protéger les agriculteurs ainsi que le renforcement des
producteurs d’aliments afin de rééquilibrer la chaîne
alimentaire.
Cette
entente de deux États parmi les plus peuplés d’Europe
souligne la concrétisation progressive de la réforme de la PAC.
À la suite de la présentation des options
d’évolution de la PAC par le commissaire Cioloş lors de la
présidence belge de l’Union Européenne en novembre 2010,
les textes légaux seront présentés sous la présidence
hongroise au printemps 2011.
Pour les
régions belges, il sera impératif d’adopter une même
position concernant cette réforme de la PAC. Des points de vue
diamétralement opposés, tels que ceux apparus lors de la
discussion sur les quotas de lait en été 2010, ne sont plus
acceptables vu les atouts économiques, écologiques et de
préservation de l’agriculture.
La PAC devra
être plus verte, afin de cultiver la biodiversité et de
protéger l’environnement. Elle devra aussi être plus juste,
afin de favoriser les petites et moyennes entreprises et elle
devra être plus cohérente afin de pouvoir harmoniser la
politique agricole des anciens et des nouveaux membres de l’Union
européenne. Finalement, l’intégration de la PAC dans la
stratégie 2020 de l’Union européenne serait un atout.
Compte tenu
de l’importance du budget européen accordé au secteur de
l’agriculture, un positionnement clair de la Belgique est donc
indispensable.
Existe-t-il
aujourd’hui entre les régions belges plus de convergences à
propos de la réforme de la PAC que lors de la crise du lait ?
Que comptez-vous faire, le cas échéant, en
vue d’harmoniser les points de vue des régions concernant
cette importante réforme de la PAC ? Enfin, quelle position
la Belgique a-t-elle prise à l’égard des propositions du
commissaire Cioloş présentées fin 2010 ?
|
Mevrouw Claudia
Niessen (Ecolo). – Op 3 februari formuleerden de
Duitse en Franse parlementsleden in Parijs een unaniem standpunt
over de hervorming van het gemeenschappelijk landbouwbeleid.
Dat
standpunt omvat financiering van het GLB na 2013, een regulering
van de markt om de landbouwers beter te beschermen en de
versterking van de voedselproducenten om de voedselketen opnieuw
in evenwicht te brengen.
Die
overeenstemming tussen de twee staten, die tot de dichtstbevolkte
van Europa behoren, onderstreept de geleidelijke concretisering
van de hervorming van het GLB. Na de voorstelling van de keuzes
inzake de evolutie van het GLB door commissaris Cioloş
tijdens het Belgische voorzitterschap van de Europese Unie in
november 2010, zullen onder het Hongaarse voorzitterschap in
de lente van 2011 de wetteksten worden voorgesteld.
De
Belgische gewesten zullen eenzelfde standpunt moeten innemen
tegenover die hervorming van het GLB. Standpunten die diametraal
tegenover elkaar staan, zoals tijdens de discussies over de
melkquota in de zomer van 2010, zijn niet meer aanvaardbaar
gezien de voordelen op economisch en ecologisch vlak en op het
vlak van het behoud van de landbouw.
Het
GLB zal groener moeten zijn om de biodiversiteit in stand te
houden en het milieu te beschermen. Het zal ook rechtvaardiger
moeten zijn om de kleine en middelgrote ondernemingen aan te
moedigen. Het zal coherenter moeten zijn zodat het landbouwbeleid
van de oude en nieuwe lidstaten van de Europese Unie op elkaar
kunnen worden afgestemd. Ten slotte zou de integratie van het GLB
in de strategie 2020 van de Europese Unie een voordeel zijn.
Rekening
houdend met de omvang van het Europese landbouwbudget is een
duidelijk standpunt van België onontbeerlijk.
Liggen
de standpunten van de Belgische gewesten ten aanzien van de
hervorming van het GLB vandaag dichter bij elkaar dan ten tijde
van de melkcrisis? Wat plant u zo nodig om de standpunten
van de gewesten over
die belangrijke hervorming van het GLB te harmoniseren? Welk
standpunt zal België innemen tegenover de voorstellen van
commissaris Cioloş van eind 2010?
|
|
Mme Sabine
Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de
l’Agriculture et de la Politique scientifique. – À ce stade,
il n’y a pas de divergence de vues identifiée entre les
différentes régions de notre pays. À chaque fois, la Belgique
a pris position sur les questions discutées lors des Conseils
des ministres de l’Agriculture de l’Union européenne.
Jusqu’à
présent, les débats au conseil ont porté sur les grandes
orientations à donner à la PAC. Évidemment, le diable se cache
parfois dans les détails, mais la Belgique a toujours exprimé
une position commune sur les grandes orientations.
En cas de
divergences entre les points de vue des régions, il y aurait
lieu de se référer aux règles fixées par l’accord de
coopération du 8 mars 1994 entre l’État fédéral,
les communautés et les régions, relatif à la représentation
du Royaume de Belgique au sein du Conseil de ministres de l’Union
européenne :
Au Conseil
des ministres de l’Agriculture, le porte-parole de la Belgique
est le ministre fédéral de l’Agriculture, assisté par les
ministres compétents de la Région flamande et de la Région
wallonne, actuellement Kris Peeters et Benoît Lutgen.
Quand il
s’agit de compétences régionales, notamment la réforme de la
politique agricole commune, la position de la Belgique est bien
évidemment établie en concertation avec les régions. C’est
cette position qui est défendue par le ministre chargé
d’assurer la prise de parole, c’est-à-dire moi-même. S’il
n’y a pas d’unanimité, le protocole est très clair :
la Belgique doit s’abstenir, ce qui n’a jamais été le cas
jusqu’à présent.
Je rappelle
qu’il n’y a pas de pouvoir coercitif du fédéral ou d’une
des régions. C’est donc vraiment par le dialogue et le
consensus qu’il faut agir. En l’absence de position commune,
le fédéral n’a pas le droit d’imposer quoi que ce soit, ce
qui est tout à fait logique.
J’en viens
à la position de la Belgique sur les propositions, qui portent
en grande partie sur les compétences régionales. La
communication de la Commission nous semble être une bonne base
de discussion, même si elle reste assez générale et ne va pas
assez loin sur certains aspects pour la Belgique.
En ce qui
concerne les points de satisfaction, nous sommes évidemment
d’accord avec les trois objectifs principaux, à savoir une
production alimentaire viable, une gestion durable des ressources
naturelles et une action en faveur du climat comprenant le
maintien d’un équilibre territorial et de la diversité des
zones rurales. Nous avons chaque fois rappelé qu’il y avait un
lien incontestable avec le budget futur dédicacé à la
politique agricole commune.
Nous sommes
aussi favorables au maintien d’une structure sous la forme de
deux piliers complémentaires, le premier étant financé
uniquement par des fonds européens, le deuxième nécessitant un
cofinancement.
Nous avons
également demandé une répartition plus claire, plus
transparente et plus complémentaire entre les politiques des
premier et deuxième piliers.
J’en viens
aux points de déception. Il y a tout d’abord l’absence de
propositions fortes en matière de régulation des marchés et de
gestion de la volatilité des prix. On ne retrouve pas vraiment
de politique en matière de filet de sécurité ni de mise en
place d’un système assurant la transparence des marchés.
C’est un gros point de déception.
Nous avons
également demandé que l’on assure une stabilité juridique
beaucoup plus importante pour les agriculteurs. Ainsi, si l’on
prend des décisions, il ne faut pas les modifier tous les deux
ou trois ans. Un agriculteur doit en effet investir sur quinze
ans et si on change les politiques tous les deux ans, il ne peut
évidemment plus le faire.
En ce qui
concerne la gestion durable des ressources naturelles et les
mesures en faveur du climat – objectifs majeurs de la future
politique agricole commune – nous avons rappelé que nous y
étions favorables mais en rappelant que le but premier de
l’agriculture reste l’approvisionnement alimentaire durable
de la population européenne et mondiale en quantité et qualité
suffisantes.
La PAC doit
continuer à fonctionner à deux niveaux en matière de respect
de l’environnement et de changements climatiques. Un premier
niveau contraignant d’exigences de base serait applicable à
tous les agriculteurs : on dispose aujourd’hui de la
conditionnalité mais elle est très compliquée et il
conviendrait de la simplifier.
Un deuxième
niveau se retrouverait dans le deuxième pilier d’actions
environnementales et impliquerait des efforts supplémentaires
devant être justement rémunérés, de type mesures
agroenvironnementales.
Pour ce qui
concerne les critères en matière de verdissement de la PAC, les
choses n’ont pas encore été clairement précisées. Une
composante « verte » a été évoquée dans le
premier pilier, mais sans plus de détail.
Jusqu’à
présent, les discussions semblent porter davantage sur les
productions végétales que sur les productions animales. Or, en
matière de climat notamment, c’est dans le domaine de la
production animale qu’il est possible de mener des actions de
réduction des émissions de gaz à effet de serre.
|
Mevrouw Sabine
Laruelle, minister van KMO’s, Zelfstandigen, Landbouw en
Wetenschapsbeleid. – In dit stadium lopen de standpunten van de
gewesten van ons land niet uiteen. België heeft telkens een
standpunt ingenomen over de thema’s die werden besproken op de
Raad van de ministers van Landbouw van de Europese Unie.
Tot
op heden gingen de debatten van de Raad over de richting die het
GLB moet uitgaan. Uiteraard kunnen er nog meningsverschillen zijn
over de details, maar België heeft altijd een gemeenschappelijk
standpunt ingenomen over de grote lijnen.
Indien
de gewesten uiteenlopende standpunten innemen, gelden de regels
die zijn bepaald door het samenwerkingsakkoord van 8 maart 1994
tussen de federale Staat, de gemeenschappen en de gewesten, over
de vertegenwoordiging van het Koninkrijk België in de Raad van
ministers van de Europese Unie:
Op
de Raad van de ministers van Landbouw is de woordvoerder van
België de federale minister van Landbouw, bijgestaan door de
bevoegde ministers van het Vlaamse Gewest en het Waalse Gewest,
op dit moment Kris Peeters en Benoît Lutgen.
Als
het gewestelijke bevoegdheden betreft, in het bijzonder de
hervorming van het gemeenschappelijk landbouwbeleid, wordt het
standpunt van België uiteraard gevormd in overleg met de
gewesten. Dat standpunt wordt verdedigd door de minister die
ermee belast wordt het woord te voeren, met andere woorden,
ikzelf. Als er geen eensgezindheid wordt bereikt, is het protocol
duidelijk: België moet zich onthouden, wat tot nu toe niet is
voorgevallen.
Het
federale niveau noch een van de gewesten hebben een dwingende
macht. We moeten dus echt handelen vanuit de dialoog en de
consensus. Als er geen gemeenschappelijk standpunt is, heeft het
federale niveau niet het recht wat dan ook op te leggen, wat niet
meer dan normaal is.
Ik
kom tot het standpunt van België over de voorstellen, die
voornamelijk gewestelijke bevoegdheden betreffen. De mededeling
van de Commissie lijkt een goede discussiebasis, ook al is ze
vrij algemeen en gaat ze voor België niet ver genoeg op bepaalde
aspecten.
Wat
betreft de punten die tot tevredenheid stemmen, zijn we het
uiteraard eens over de drie belangrijkste doelstellingen,
namelijk een levensvatbare voedselproductie, een duurzaam beheer
van de natuurlijke hulpbronnen en klimaatmaatregelen die een
territoriaal evenwicht en de diversiteit van de landbouwzones
inhouden. We hebben er telkens aan herinnerd dat er een
ontegensprekelijk verband is met het toekomstige budget dat aan
het gemeenschappelijk landbouwbeleid wordt gewijd.
We
zijn ook voorstander van het behoud van een structuur in de vorm
van twee complementaire pijlers, waarbij de eerste uitsluitend
wordt gefinancierd door Europese fondsen en de tweede een
cofinanciering vereist.
We
hebben ook een duidelijker verdeling gevraagd die transparanter
is en waarbij het beleid van de eerste en de tweede pijler elkaar
meer aanvullen.
Ik
kom tot de punten waarover ontgoocheling heerst. Eerst en vooral
zijn er geen sterke voorstellen op het vlak van de regulering van
de markten en van het beleid van de prijsschommelingen. Er is
niet echt een beleid op het vlak van het veiligheidsvangnet noch
op het vlak van de invoering van een systeem dat de transparantie
van de markten verzekert. Dat is een grote teleurstelling.
We
hebben ook een veel grotere juridische zekerheid voor de
landbouwers gevraagd, bijvoorbeeld door beslissingen niet om de
twee of drie jaar te wijzigen. Een landbouwer moet immers
investeren op vijftien jaar en dat kan hij uiteraard niet als het
beleid om de twee jaar verandert.
In
verband met het duurzaam beheer van de natuurlijke hulpbronnen en
de klimaatmaatregelen – hoofddoelstellingen van het toekomstige
gemeenschappelijke landbouwbeleid – hebben wij herhaald dat we
daar voorstander van zijn, maar dat het eerste doel van de
landbouw er nog altijd uit bestaat de Europese- en
wereldbevolking op duurzame wijze van voldoende en kwalitatief
voedsel te voorzien.
Het
GLB moet op het vlak van milieubescherming en klimaatwijzigingen
op twee niveaus blijven werken. Een eerste dwingend niveau van
basiseisen zou van toepassing zijn op alle landbouwers: vandaag
beschikken we over het principe van de inachtneming van
randvoorwaarden maar dat principe is zeer ingewikkeld en zou
beter vereenvoudigd worden.
Een
tweede niveau zou zich situeren op de tweede pijler van de
milieuacties en zou bijkomende inspanningen meebrengen die
rechtvaardig moeten worden vergoed. Dat zijn
agromilieumaatregelen.
De
criteria op het vlak van de vergroening van het GLB zijn nog niet
echt duidelijk gepreciseerd. Een ‘groen’ onderdeel werd
vermeld in de eerste pijler, maar zonder nadere omschrijving.
Tot
op heden lijken de besprekingen meer over de productie van
gewassen dan over de productie van dieren te gaan. Het is echter
in de productie van dieren dat er acties kunnen worden gevoerd
voor de vermindering van de uitstoot van broeikasgassen.
|
|
Mme Claudia
Niessen (Ecolo). – Je suis contente d’entendre qu’il
n’y a pas de grandes divergences entre les régions.
|
Mevrouw Claudia
Niessen (Ecolo). – Ik ben blij te horen dat de standpunten
van de gewesten niet sterk uiteenlopen.
|
|
Question
orale de M. Jacques Brotchi à la vice-première ministre et
ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les
bébés nageurs» (nº 5-71)
|
Mondelinge
vraag van de heer Jacques Brotchi aan de
vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en
Volksgezondheid over «baby’s die zwemmen» (nr. 5-71)
|
|
M. Jacques
Brotchi (MR). – On a pu lire, dans La Libre Belgique
de vendredi dernier, que le Conseil supérieur de la santé (CSS)
venait de publier un avis sur la problématique du chlore dans
les piscines. Ce rapport concluait : « Il n’existe
actuellement pas d’indication suffisante pour établir un lien
entre l’exposition aux composés chlorés et l’apparition
d’asthme, et dès lors déconseiller la natation aux enfants ».
On peut
toutefois lire, à la fin du rapport, que « certains
experts liés à cet avis ont déclaré avoir des intérêts
susceptibles d’amener une mise en doute de leur indépendance ».
Je m’interroge dès lors sur la valeur de cet avis qui vous a
été rendu, madame la ministre.
Une étude
réalisée par l’unité de toxicologie industrielle et de
médecine du travail de l’UCL nous apprend que le risque de
développer de l’asthme serait huit fois plus élevé chez les
bébés nageurs, que le risque de développer une bronchiolite
serait quatre fois plus élevé, que l’exposition au chlore
présent dans les piscines en serait responsable, que le chlore
attaquerait la barrière protectrice des poumons et que ces
derniers ne sont en effet pas totalement développés avant l’âge
de six ans. Cette activité ne serait donc pas sans risques pour
les tout-petits.
Des
techniques alternatives permettent d’assurer la désinfection.
Le chlore est en effet utilisé pour des raisons sanitaires, afin
d’éviter la propagation de maladies. Le cuivre-argent ou
l’ozone peuvent constituer des produits de substitution. Une
autre solution consisterait à s’assurer que l’air soit
renouvelé six à huit fois par heure dans les piscines au chlore
mais cela demande une certaine organisation et un investissement
considérable.
Dans son
rapport, le CSS considère que la natation comporte plus
d’avantages que d’inconvénients et dès lors ne voit pas de
raison de déconseiller la natation aux enfants. Toutefois, la
question spécifique des bébés nageurs n’a pas été évoquée.
Vous ne l’avez d’ailleurs pas posée.
Que
pensez-vous de l’avis du Conseil supérieur de la santé ?
Ses statuts prévoient qu’il doit émettre des avis impartiaux
et indépendants. De plus, ils contiennent vingt-sept pages
consacrées à une procédure de gestion des conflits d’intérêts
potentiels. Ce Conseil fonctionne d’ailleurs bien. Il faut
toutefois regretter qu’un rapport relayé par la presse sème
le trouble dans la population et soulève des questions quant à
l’impartialité et à l’indépendance du CSS. Que
comptez-vous faire pour que tout ceci ne se reproduise pas ?
Ne
conviendrait-il pas d’interroger le CSS sur la question
spécifique des bébés nageurs ? Ne faudrait-il pas
réglementer la pratique des bébés nageurs dans les piscines au
chlore, sensibiliser davantage les parents voire interdire
l’accès des bébés nageurs aux piscines au chlore en vertu du
principe de précaution ? Sur cette question, il faut
travailler avec les Communautés.
Enfin, ne
serait-il pas opportun d’aborder ce point lors de la conférence
interministérielle ?
|
De heer Jacques
Brotchi (MR). – In de krant La Libre Belgique konden
we vorige vrijdag lezen dat de Hoge Gezondheidsraad (HGR) een
advies heeft uitgebracht over de chloorproblematiek in zwembaden.
Het rapport concludeerde ‘dat er op dit moment onvoldoende
aanwijzingen zijn voor een verband tussen blootstelling aan
chloorverbindingen en het ontstaan van astma om kinderen het
zwemmen af te raden’.
Op
het einde van het rapport kan men evenwel lezen dat ‘sommige
experts die bij dit advies betrokken waren, belangen hebben
aangegeven die zouden kunnen leiden tot het in twijfel trekken
van hun afhankelijkheid’. Ik heb dus vragen bij de waarde van
dat advies.
Een
studie van de vakgroep industriële toxicologie en
arbeidsgeneeskunde van de UCL leert ons dat het risico op astma
acht keer hoger ligt bij baby’s die zwemmen, dat het risico op
bronchiolitis vier keer hoger ligt en de blootstelling aan chloor
in zwembaden hiervoor verantwoordelijk zou zijn, dat chloor de
beschermende laag van de longen aantast en dat die voor de
leeftijd van zes jaar nog niet helemaal zijn ontwikkeld. Zwemmen
zou dus niet zonder risico zijn voor de allerkleinsten.
Er
bestaan alternatieve technieken voor desinfectie. Chloor wordt
gebruikt om redenen van gezondheid, om de verspreiding van
ziekten tegen te gaan. Koper-zilver of ozon kunnen
vervangingsproducten zijn. Een andere oplossing is dat in
zwembaden met chloor de lucht zes tot acht keer per uur wordt
ververst, maar daarvoor moet de organisatie worden aangepast en
zijn grote investeringen nodig.
In
zijn rapport vindt de HGR dat zwemmen meer voor- dan nadelen
heeft en dat er daarom geen reden is om kinderen het zwemmen af
te raden. De kwestie van de baby’s die zwemmen, komt echter
niet ter sprake. U had die vraag overigens niet gesteld.
Wat
denkt u over het advies van de Hoge Gezondheidsraad? De statuten
vermelden dat zijn adviezen onpartijdig en onafhankelijk moeten
zijn. Bovendien zijn zevenentwintig pagina’s gewijd aan een
procedure voor de beheersing van mogelijke belangenconflicten.
Overigens werkt de raad goed. Niettemin is het spijtig dat een
rapport, waarover in de pers wordt bericht, voor verwarring zorgt
bij de bevolking en vragen oproept over de onpartijdigheid en
onafhankelijkheid van de HGR. Wat zult u doen om dat in de
toekomst te vermijden?
Moet
de HGR niet ondervraagd worden over de specifieke kwestie van de
baby’s die zwemmen.? Moet het zwemmen van baby’s in zwembaden
met chloor niet worden gereglementeerd? Moeten de ouders niet
gesensibiliseerd worden en moet het voorzorgsprincipe niet worden
toegepast waardoor baby’s niet meer toegelaten worden in
zwembaden met chloor? Op dit punt moet worden samengewerkt met de
gemeenschappen.
Moet
dit punt niet worden besproken op de interministeriële
conferentie?
|
|
Mme Laurette
Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires
sociales et de la Santé publique, chargée de l’Intégration
sociale. – Vous avez soulevé plusieurs problèmes, en
commençant par celui, important et délicat, de l’indépendance
des experts du Conseil supérieur de la santé (CSS). Vous avez
probablement lu les conclusions du CSS dans l’avis qu’il a
rendu sur ce sujet ; permettez-moi de le reprendre in
extenso : « Nous tenons à indiquer que certains
experts liés à cet avis ont déclaré avoir des intérêts
susceptibles d’amener une mise en doute de leur indépendance.
Selon la procédure prévue dans cette matière, ces intérêts
ont été évalués et considérés comme pouvant entraîner un
risque de conflit d’intérêts. Néanmoins, compte tenu de
l’expertise disponible en Belgique et des délais à respecter,
il a été jugé que leur participation à l’élaboration de
l’avis était nécessaire. Le Collège, organe décisionnel
final du CSS, a été dûment informé de cette situation et a
porté une attention particulière à cette problématique. »
J’aurais
trouvé plus inquiétant qu’une telle déclaration n’y figure
pas. Il me semble néanmoins que le CSS aurait pu être plus
explicite sur la nature de ce conflit d’intérêts.
J’ai
demandé au CSS toutes les informations utiles. Il apparaît que
ce conflit d’intérêts concernait un professeur, ne figurant
d’ailleurs pas dans la majorité du CSS qui a rendu l’avis ;
il a été le co-organisateur et le co-président d’un forum
international qui s’est tenu du 21 au 23 août 2007 à
Louvain. L’initiative de ce forum venait de l’organisation
européenne des producteurs de chlore Euro Chlor et
le coût de ce forum a été pris en charge par la Research
Foundation for Health and Environmental Effects avec le
soutien du World Chlorine Council and participating
organizations et la National Swimming Pool Foundation.
Le professeur n’a pas reçu d’honoraires personnels, mais
l’Unité de recherche de toxicologie pulmonaire, dont il est le
chef, a reçu une indemnité de 5 000 euros. Le
programme et le choix des orateurs et des participants ont été
déterminés sans ingérence des sponsors. La publication
scientifique de ce forum est parue dans une revue internationale
révisée par d’autres experts scientifiques en la matière.
Le
professeur a informé le Collège de la présence d’un éventuel
conflit d’intérêts le concernant, ce qui me semble très
correct. Après avoir analysé la question, le Collège s’est
porté garant de l’impartialité de l’avis, lequel est le
résultat du travail collectif de cinq experts.
Vous évoquez
– du moins dans la version écrite de votre question – une
éventuelle prolongation du délai qui aurait pu éviter cette
situation. Je pense que le CSS a disposé d’un délai suffisant
puisque ma demande d’avis lui a été envoyée le
7 octobre 2009 ; j’ai d’ailleurs dû lui
adresser des rappels, à la suite des questions à la Chambre.
Par
ailleurs, en décembre 2010, le CSS a renforcé et formalisé
ses procédures en matière de conflits d’intérêts. Vous êtes
personnellement au courant de cette nouvelle procédure et vous
savez donc que la règle générale précise qu’un expert en
conflit d’intérêts ne participe ni au débat, ni à
l’élaboration de l’avis, et que vu la taille de notre pays,
le nombre d’experts disponibles et le caractère très
spécifique de certaines matières, différentes procédures
particulières sont prévues afin de garantir l’impartialité
tout en permettant de disposer d’une expertise de qualité.
Dès lors
que la procédure visant à assurer l’impartialité des avis a
été renforcée, il n’est pas nécessaire de revoir la
composition du Conseil supérieur pour l’instant. Pour rappel,
ce Conseil compte 200 experts scientifiques, nommés par un
arrêté du 21 mars 2008. En outre, ces experts sont
assistés par des experts supplémentaires invités en fonction
des avis à rendre.
Pour
conclure sur ce volet spécifique, vous me permettrez de
reprendre les propos du Professeur Van Laethem sur l’indépendance
des experts et sur le vaccin pandémique, repris dans Le Soir
du 23 novembre dernier :
« (…)
je ne fais pas mystère de ces missions de consultance, puisque
je les publie lors de mes interventions. II faut clairement
expliquer de quoi il s’agit : comme expert en virologie,
je suis consulté par les firmes qui développent des vaccins
afin de donner un avis sur l’utilité ou la qualité d’un
composant. De même, il est courant que des essais cliniques
soient pratiqués dans mon hôpital et il est normal que les
firmes nous rémunèrent pour ce service rendu. (…) Et si, en
tant que virologue, je reste à l’écart de l’innovation
vaccinologique, mon expertise ne vaudra plus grand-chose. (…)
Mais il y a une différence entre être rémunéré
ponctuellement pour une mission précise et être employé par
une firme. Il faut mieux déclarer clairement ce type de lien et
tenter d’en faire abstraction le plus possible, avec honnêteté,
quand on rend par ailleurs un avis à la puissance publique. Je
pense sincèrement qu’il est extrêmement difficile de trouver
des experts qui n’aient absolument aucun lien avec l’industrie.
Celui-ci doit être pesé et on doit évaluer s’il affecte le
jugement. »
En tant que
scientifique vous-même, professeur Brotchi, spécialisé et
expert renommé dans un domaine très pointu comme la
neurochirurgie, vous connaissez sans doute mieux que quiconque la
problématique des conflits d’intérêts, vécue par de
nombreux experts.
Pour en
revenir à l’utilisation de chlore dans les piscines, le
Conseil a conclu qu’une relation entre la fréquentation d’une
piscine et l’asthme chez l’enfant n’est pas confirmée,
mais qu’elle ne peut pas être exclue non plus.
Le rapport
conclut par ailleurs qu’il faut également prendre en
considération le bénéfice que constitue l’effort physique
d’une séance de natation, et constate une meilleure tolérance
à la natation des personnes asthmatiques par rapport à d’autres
sports.
Le Conseil
supérieur de la santé recommande également la réalisation
d’études complémentaires. En effet, à ce jour, aucune étude
n’a corroboré les résultats de l’étude du professeur
Bernard qui établissent le lien de causalité entre
l’utilisation du chlore dans les piscines et les risques
respiratoires pour les enfants. Des études longitudinales,
expérimentales et une étude comparative sur la concentration en
chlore dans les piscines des pays voisins doivent être réalisées
sur la base des recommandations de l’OMS.
C’est
pourquoi, par respect du principe de précaution, j’ai pris
différentes mesures suite à la publication de cet avis.
Il me
semblait tout d’abord indispensable de faire parvenir cet avis
à mes collègues communautaires et régionaux concernés :
les ministres de l’Environnement, de l’Enseignement, du Sport
et de la Santé. Je suis bien évidemment disposée, s’ils le
souhaitent, à échanger nos réflexions sur cette problématique.
J’ai
également demandé aux services de la DG5 Environnement du SPF
Santé publique de réaliser l’étude comparative préconisée
par le Conseil supérieur de la santé sur la concentration en
chlore dans les piscines des pays voisins.
Enfin, j’ai
demandé au Conseil de me fournir de plus amples informations sur
sa recommandation relative aux études complémentaires à
réaliser. Sur la base de ces précisions, nous pourrons entamer
les discussions avec les autorités fédérales en charge de la
politique scientifique pour la réalisation de ces études.
II n’existe
pas de réglementation spécifique concernant les cours pour
bébés nageurs, cette activité pouvant avoir lieu dans des
piscines tant publiques que privées. Si une éventuelle
initiative devait être prise, elle serait du ressort des
communautés qui, pour rappel, disposent de l’avis du Conseil.
Je suis bien
entendu disposée à inscrire ce point à l’ordre du jour d’une
prochaine conférence interministérielle Santé.
|
Mevrouw Laurette
Onkelinx, vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken
en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie. – U
hebt meerdere problemen opgeworpen, te beginnen met het
belangrijke en delicate probleem van de onafhankelijkheid van de
experts van de Hoge Gezondheidsraad. U hebt de conclusies van het
advies van de Raad waarschijnlijk ook gelezen. Ik geef ze in
extenso weer: ‘De HGR houdt eraan erop te wijzen dat sommige
experten die bij dit advies betrokken waren belangen hebben
aangegeven die zouden kunnen leiden tot het in twijfel trekken
van hun onafhankelijkheid. Volgens de procedure ter zake werden
deze belangen geëvalueerd en geoordeeld dat zij een risico
zouden kunnen opleveren voor belangenconflicten. Gelet op de
expertise die in België beschikbaar is en de te respecteren
termijnen, werd geoordeeld dat hun deelname aan het opstellen van
het advies toch nodig was. Het College, als hoogste
beslissingsorgaan van de HGR, werd grondig over deze situatie
geïnformeerd en heeft bijzondere aandacht besteed aan deze
problematiek.’
Ik
zou meer verontrust geweest zijn als die verklaring er niet had
ingestaan. Niettemin had de HGR duidelijker moeten zijn over die
belangenconflicten.
Ik
heb de HGR om informatie gevraagd. Het blijkt nu dat het
belangenconflict betrekking heeft op een professor, die overigens
niet behoort tot de meerderheid van de HGR die het advies heeft
uitgebracht; hij is medeorganisator en covoorzitter geweest van
een internationaal forum dat in Leuven plaatsvond van 21 tot
23 augustus 2007. Het initiatief voor dit forum ging
uit van de Europese organisatie van chloorproducenten Euro Chlor
en de kosten van het forum werden betaald door de Research
Foundation for Health and Environmental Effects met de steun
van de World Chlorine Council and participating organizations
en de National Swimming Pool Foundation. De professor
heeft zelf geen erelonen ontvangen, maar de onderzoeksgroep
longtoxicologie, waarvan hij de leiding heeft, heeft een
vergoeding van 5 000 euro gekregen. Het programma en de
keuze van de sprekers en deelnemers werden vastgelegd zonder
inspraak van de sponsors. De wetenschappelijke publicatie van dit
forum verscheen in een internationaal tijdschrift en werd
gereviseerd door andere wetenschappelijke experts ter zake.
De
professor heeft het College ingelicht over een mogelijk
belangenconflict wat hem betreft, wat me correct lijkt. Na
onderzoek heeft het College zich garant gesteld voor de
onpartijdigheid van het advies, dat het resultaat is van het
gezamenlijke werk van vijf experts.
In
de schriftelijke versie van uw vraag zegt u dat een verlenging
van de termijn die situatie had kunnen voorkomen. Ik vind dat de
HGR voldoende tijd heeft gehad. Ik heb hem mijn adviesvraag op
7 oktober 2009 overgezonden en heb meermaals
herinneringen moeten sturen na vragen in de Kamer.
In
december 2010 heeft de HGR zijn procedure inzake
belangenconflicten overigens versterkt en geformaliseerd. U kent
de nieuwe procedure en weet dus dat het de algemene regel is dat
een expert ingeval van belangenconflict niet deelneemt aan de
besprekingen, noch aan de opstelling van het advies. U weet ook
dat gezien de grootte van ons land, het aantal beschikbare
experts en de specificiteit van sommige materies, in
verschillende procedures is voorzien om de onpartijdigheid te
waarborgen en tegelijk over een kwalitatief hoogstaande expertise
te kunnen beschikken.
Aangezien
de procedure die de onpartijdigheid van de adviezen moet
verzekeren, werd versterkt, is het momenteel niet nodig de
samenstelling van de HGR te herzien. Ik herinner eraan dat de
Raad 200 wetenschappelijke experts telt, benoemd bij besluit van
21 maart 2008. Die experts worden bovendien bijgestaan
door nog andere experts, afhankelijk van het advies dat moet
worden uitgebracht.
Ik
besluit dit gedeelte met wat professor Van Laethem verklaarde
over de onafhankelijkheid van de experts en over pandemische
vaccins in Le Soir van 23 november 2010:
‘(…)
ik maak geen geheim van die consultancyopdrachten, vermits ik ze
bekendmaak in mijn interventies. Het moet duidelijk zijn waarover
het gaat: als expert in de virologie word ik geraadpleegd door
bedrijven die vaccins ontwikkelen om hen te adviseren over het
nut of de kwaliteit van een component. Ook worden vaak klinische
proeven verricht in mijn ziekenhuis en vergoeden de bedrijven ons
voor de geleverde dienst. (…) En als ik mij als viroloog
afzijdig houdt van innovaties in de vaccinologie, zal mijn
expertise niet veel waard meer zijn. (…) Maar er is een
verschil tussen een vergoeding voor een bepaalde opdracht en
werknemer zijn van een bedrijf. Het is beter dat soort band
duidelijk te maken en te trachten er zoveel mogelijk en in alle
eerlijkheid van af te zien als men een advies uitbrengt aan een
overheidsinstantie. Ik denk eerlijk gezegd dat het zeer moeilijk
is experts te vinden die geen enkele band hebben met de
industrie. Er moet een afweging worden gemaakt en nagegaan worden
of die band de beoordeling beïnvloedt.’
Als
wetenschapper en expert gespecialiseerd in de neurochirurgie,
professor Brotchi, kent u beter dan wie ook de problematiek van
de belangenconflicten waarmee vele experts te maken hebben.
Wat
het gebruik van chloor in zwembaden betreft, heeft de Raad
geconcludeerd dat een verband tussen zwembadbezoek en astma bij
kinderen niet is bevestigd, maar dat het evenmin kan worden
uitgesloten.
Het
rapport besluit ook dat de fysieke inspanning bij het zwemmen
voordelen biedt, en stelt vast dat astmalijders zich beter voelen
bij het zwemmen dan bij andere sporten.
De
HGR beveelt bijkomende studies aan. Tot op vandaag heeft nog geen
enkele studie de resultaten bevestigd van de studie van professor
Bernard waarin het verband wordt gelegd tussen het gebruik van
chloor in zwembaden en ademhalingsrisico’s bij kinderen.
Studies over een langere periode, experimentele en vergelijkende
studies over de chloorconcentraties in de ons omliggende landen,
moeten worden uitgevoerd op basis van de aanbevelingen van WHO.
Daarom
heb ik na de publicatie van het advies uit voorzorg verschillende
maatregelen genomen.
Eerst
en vooral heb ik het advies overgezonden naar mijn bevoegde
collega’s van de gemeenschappen en gewesten: de ministers van
Milieu, Onderwijs, Sport en Volksgezondheid. Als zij dat wensen,
ben ik uiteraard bereid overleg te plegen over deze problematiek.
Ik
heb ook aan de diensten van het DG5 Leefmilieu van de FOD
Volksgezondheid gevraagd de door de HGR aanbevolen vergelijkende
studie te maken over de chloorconcentratie in de zwembaden in
onze buurlanden.
Ten
slotte heb ik de Raad gevraagd mij zo veel mogelijk informatie te
geven over zijn aanbeveling in verband met de bijkomende studies
die nodig zijn. Op basis daarvan kunnen we met de federale
overheid bevoegd voor wetenschapsbeleid de uitvoering van die
studies bespreken.
Er
bestaat geen specifieke reglementering in verband met de
zwemlessen voor baby’s die zowel in openbare als in
privézwembaden kunnen worden georganiseerd. Als dat nodig mocht
blijken, is dat een bevoegdheid van de gemeenschappen, die
eveneens het advies van de Raad hebben ontvangen.
Ik
ben uiteraard bereid dat punt op een volgende interministeriële
conferentie Volksgezondheid te agenderen.
|
|
M. Jacques
Brotchi (MR). – Je remercie la ministre de sa réponse
détaillée et précise.
Pour la
question du conflit d’intérêts, la transparence me paraît
bien entendu indispensable, de même que la communication. On a
quand même jeté le trouble dans les esprits alors que, je suis
d’accord avec vous, madame la ministre, tous les médecins
experts ont une mission de consultance pour rester au courant,
sans quoi ils perdent leur expertise.
Je vous
remercie aussi de votre réponse concernant le chlore. Des
décisions qui vont dans le sens que je souhaite sont annoncées,
et je me réjouis de voir cette évolution. Un certain nombre de
volets relevant des communautés, je crois que c’est ensemble
que vous devez avancer.
|
De heer Jacques
Brotchi (MR). – Inzake belangenconflicten zijn
transparantie en communicatie uiteraard onontbeerlijk. Men heeft
niettemin voor verwarring gezorgd, hoewel ik het met u eens ben
dat alle artsen-experts een consultancyopdracht hebben om op de
hoogte te blijven en hun deskundigheid niet te verliezen.
De
beslissingen over chloor gaan de goede richting uit en dat
verheugt me. Aangezien de gemeenschappen bevoegd zijn voor
bepaalde aspecten, moet u ervoor zorgen dat voor de problematiek
in zijn geheel vooruitgang kan worden geboekt.
|
|
M. le
président. – Je rappelle que chaque sénateur dispose de
trois minutes pour poser sa question. Le temps de parole est
aussi de trois minutes pour la réponse. Le sénateur a enfin un
droit de réplique d’une minute. Le Bureau m’a demandé de
faire respecter ces temps de parole.
Je propose
donc que nous nous en tenions à trois minutes pour la question,
trois minutes pour la réponse et une minute pour la réplique.
|
De
voorzitter. – Ik herinner eraan dat elke senator over drie
minuten beschikt om zijn vraag te stellen. De spreektijd voor het
antwoord bedraagt eveneens drie minuten. De senator heeft dan nog
recht op een repliek van een minuut. Het Bureau heeft me gevraagd
die spreektijden te doen naleven.
Laten we ons
dus houden aan drie minuten voor de vraag en drie minuten voor
het antwoord en één minuut voor de reactie.
|
|
Question
orale de M. Willy Demeyer au premier ministre, chargé de la
Coordination de la Politique de migration et d’asile sur
«l’impact des décisions du gouvernement fédéral sur les
pouvoirs locaux» (nº 5-70)
|
Mondelinge
vraag van de heer Willy Demeyer aan de eerste minister,
belast met de Coördinatie van het Migratie- en asielbeleid over
«de gevolgen van beslissingen van de federale regering voor de
lokale overheden» (nr. 5-70)
|
|
M. le
président. – M. Melchior Wathelet, secrétaire d’État
au Budget, à la Politique de migration et d’asile, à la
Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales,
répondra.
|
De
voorzitter. – De heer Melchior Wathelet,
staatssecretaris voor Begroting, voor Migratie- en asielbeleid,
voor Gezinsbeleid en voor de Federale Culturele Instellingen,
antwoordt.
|
|
M. Willy
Demeyer (PS). – La situation financière des pouvoirs
locaux dépend fortement des décisions prises aux autres niveaux
de pouvoir. Les efforts budgétaires qu’une ville ou une
commune entreprend peuvent être mis à mal par une décision
d’une autorité supérieure prise sans compensation financière.
À cet
égard, des mesures ont déjà été prises au niveau régional
pour éviter ce genre de situation. Les déclarations de
politique générale prévoient par exemple que : « afin
d’assurer la stabilité des finances locales, le gouvernement
sera attentif à garantir, pour les pouvoirs locaux, le principe
de neutralité budgétaire des décisions prises par lui ».
Monsieur le
secrétaire d’État, pouvez-vous me dire si le gouvernement
fédéral évalue de manière systématique les incidences
financières et administratives sur les pouvoirs locaux des
mesures qu’il prend ? Dans l’affirmative, est-ce qu’une
compensation automatique est prévue en cas d’impact négatif ?
Une offre
efficace de services de proximité aux citoyens exige en effet
que les moyens adéquats soient garantis en cas de transfert de
missions ou d’imposition de charges nouvelles par l’État
fédéral aux pouvoirs locaux.
|
De heer Willy
Demeyer (PS). – De financiële toestand van de lokale
overheden hangt in grote mate af van de beslissingen van andere
beleidsniveau’s. De budgettaire inspanningen van een stad of
een gemeente kunnen teniet gedaan worden door een beslissing
zonder financiële compensatie van een hogere overheid.
Er
werden al maatregelen genomen op gewestniveau om dit soort
toestanden te vermijden. In de algemene beleidsverklaringen staat
bijvoorbeeld dat voor de stabiliteit van de lokale financiën de
regering er bij het nemen van beslissingen zal op toezien dat
voor de lokale overheden het principe van de budgettaire
neutraliteit wordt gegarandeerd.
Mijnheer
de staatssecretaris, kunt u me meedelen of de federale regering
de financiële en administratieve gevolgen van haar beslissingen
voor de lokale overheden systematisch evalueert? Zo ja, is er bij
een negatieve impact automatisch compensatie?
Een
efficiënt aanbod van plaatselijke diensten voor de burgers
vereist dat de nodige middelen voorhanden zijn bij de overdracht
van opdrachten of het opleggen van nieuwe lasten door de federale
overheid aan de lokale overheden.
|
|
M. Melchior
Wathelet, secrétaire d’État au Budget, à la Politique de
migration et d’asile, à la Politique des familles et aux
Institutions culturelles fédérales. – Je vous lis la réponse
du premier ministre.
Le
gouvernement fédéral comprend parfaitement votre souci,
monsieur le sénateur-bourgmestre. Une organisation efficace de
l’appareil public suppose en effet que chaque niveau de pouvoir
soit responsable de ses propres décisions. Cela suppose qu’il
doit supporter pleinement les conséquences budgétaires de ses
politiques. Cela suppose également qu’il soit affecté le
moins possible par les décisions des autres niveaux de pouvoir.
Comme les
autorités régionales, le gouvernement fédéral actuel est dès
lors attentif aux conséquences que ses décisions peuvent avoir
pour les pouvoirs locaux. Les incidences financières et
administratives éventuelles sont clairement évaluées et prises
en compte dans le processus décisionnel.
Le
gouvernement fédéral actuel peut néanmoins difficilement
prendre en charge les conséquences négatives de décisions
antérieures du pouvoir fédéral qui ont, pour lui aussi, des
effets indésirables. De même, le gouvernement fédéral ne peut
assumer les effets d’augmentation de volume qui influencent les
finances des pouvoirs locaux, notamment en matière d’intégration
sociale.
Que ce soit
pour les conséquences indésirées de décisions antérieures ou
pour les effets de volume, il revient à chacun d’assumer sa
part. Le pouvoir fédéral est totalement incapable d’immuniser
l’ensemble des conséquences de chacune de ses décisions sur
les pouvoirs locaux.
Que ce soit
l’État fédéral, la région, la communauté, la province ou
la commune, chaque niveau de pouvoir regarde d’abord ses
finances et a toujours l’impression désagréable de payer plus
que l’autre ou d’assumer une charge plus lourde. Ce n’est
évidemment pas le cas.
À titre
d’exemple positif pour les communes, je voudrais citer un
dossier d’actualité : les centres 100. Avec la loi créant
les centres 112 et l’agence 112, ils vont passer sous
l’autorité fédérale. Cette opération représentera un coût
important pour le pouvoir fédéral, en partie à l’avantage
des communes. En effet, l’État fédéral ne rembourse
actuellement que partiellement aux communes les traitements des
préposés 100, alors que si la loi entre en vigueur, ces
préposés seront entièrement à charge du pouvoir fédéral en
devenant des fonctionnaires fédéraux.
Je voudrais
également lever une ambiguïté en ce qui concerne les comptes
SEC95. Je rappelle qu’il n’a jamais été question de
demander aux communes de changer leur manière de confectionner
leur budget. On leur demande seulement de transmettre l’ensemble
des données des budgets communaux à l’ICN pour que ces
données soient ensuite adaptées, sur une base macro-économique,
dans la transcription des comptes de l’État selon la logique
des comptes 95, comme cela doit être fait au niveau européen.
Une
évaluation est réalisée mais on observe des effets volumes ou
des conséquences de décisions antérieures et, une nouvelle
fois, les comptes SEC ne changeront pas la manière dont les
communes doivent faire leur budget.
|
De heer Melchior
Wathelet, staatssecretaris voor Begroting, voor Migratie- en
asielbeleid, voor Gezinsbeleid en voor de Federale Culturele
Instellingen. – Ik lees het antwoord van de eerste minister.
De
federale regering begrijpt volkomen uw bezorgdheid, mijnheer de
senator-burgemeester. Een efficiënte organisatie van het
overheidsapparaat veronderstelt dat elk beleidsniveau
verantwoordelijk is voor de eigen beslissingen. Dat veronderstelt
dat men de budgettaire gevolgen van zijn beleid moet dragen. Dat
betekent eveneens dat men zo weinig mogelijk hinder mag
ondervinden van de beslissingen van andere beleidsniveau’s.
Net
zoals de gewestelijke overheden, heeft de federale regering
daarom aandacht voor de gevolgen die haar beslissingen kunnen
hebben voor de lokale overheden. De eventuele financiële en
administratieve gevolgen zijn duidelijk geëvalueerd en er wordt
rekening mee gehouden in het beslissingsproces.
De
federale regering kan moeilijk instaan voor de negatieve gevolgen
van vroegere federale beslissingen, die overigens ook voor haar
ongewenste effecten heeft. De federale regering kan evenmin de
gevolgen dragen van de grotere omvang voor sociale integratie,
die de financiën van de lokale overheden beïnvloedt.
Of
het nu gaat om ongewenste gevolgen van beslissing van een ander
beleidsniveau of de gevolgen van de omvang, elkeen moet zijn deel
bijdragen. De federale overheid kan onmogelijk alle gevolgen van
haar beslissingen voor de lokale overheden uitschakelen.
Elk
beleidsniveau, zowel de federale overheid als de gewesten, de
provincie of de gemeenten, kijkt eerst naar zijn eigen financiën
en heeft altijd het onaangename gevoel meer te betalen dan een
ander of zwaardere lasten te moeten dragen. Dat is natuurlijk
niet het geval.
Als
positief voorbeeld voor de gemeenten verwijs ik naar een actueel
dossier: de 100-centra. Met de wet houdende oprichting van de
112-centra en het agentschap 112 valt de dienst 100 onder de
federale bevoegdheid. Deze belangrijke kost voor de federale
overheid, is gedeeltelijk ten voordele van de gemeenten. De
federale overheid betaalt momenteel maar een deel van de
prestaties van de dienst 100 terug. Wanneer de wet in werking
treedt, zullen de kosten volledig ten laste vallen van de
federale overheid.
Ik
wens toch een misverstand uit de weg te ruimen over de ESR95. Het
was nooit de bedoeling de gemeenten te vragen iets te wijzigen in
de samenstelling van hun begroting. We hebben hun gewoon gevraagd
de gegevens van de gemeentelijke begroting mee te delen aan de
INR. Ze worden macro-economisch aangepast bij het inschrijven in
de rekeningen van de Staat volgens de logica van de
95-rekeningen, zoals het moet gebeuren op Europees niveau.
Er
is al een evaluatie gebeurd. We merken de gevolgen van eerder
genomen beslissingen. Nogmaals, de ESR-rekeningen wijzigen niets
aan de manier waarop de gemeenten hun begroting moeten opstellen.
|
|
M. Willy
Demeyer (PS). – Je remercie le secrétaire d’État de la
réponse qu’il a formulée au nom du gouvernement. J’en
prends bonne note et je me permettrai de revenir sur le sujet
dans le courant de la législature.
|
De heer Willy
Demeyer (PS). – Ik dank de staatssecretaris voor zijn
antwoord in naam van de regering. Ik neem er nota van en ik zal
er tijdens de loop van de legislatuur op terugkomen.
|
|
Question
orale de M. Bert Anciaux au premier ministre, chargé de la
Coordination de la Politique de migration et d’asile sur «les
massacres commis par la Libye pour l’Union européenne»
(nº 5-74)
|
Mondelinge
vraag van de heer Bert Anciaux aan de eerste minister,
belast met de Coördinatie van het Migratie- en asielbeleid over
«de moordpartijen door Libië in opdracht van de Europese Unie»
(nr. 5-74)
|
|
M. le
président. – M. Melchior Wathelet, secrétaire d’État
au Budget, à la Politique de migration et d’asile, à la
Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales,
répondra.
|
De
voorzitter. – De heer Melchior Wathelet,
staatssecretaris voor Begroting, voor Migratie- en asielbeleid,
voor Gezinsbeleid en voor de Federale Culturele Instellingen,
antwoordt.
|
|
M. Bert
Anciaux (sp.a). – En octobre 2010, après que l’Italie
l’eut déjà fait antérieurement, l’UE a conclu un accord
avec la Libye pour qu’elle collabore à la gestion des flux
migratoires et aux contrôles aux frontières. L’UE aurait payé
pour cela, sur une période de trois ans, une contribution de 50
millions d’euros, à condition que la Libye fasse le nécessaire
pour protéger les frontières extérieures de l’Europe et
reprenne les ressortissants de pays tiers entrant en Europe par
la Libye.
Pourquoi
l’UE a-t-elle tout à coup négocié cette question avec cet
« État voyou » ? Ce n’est certainement pas
parce la Libye a fait des progrès en matière de respect des
droits de l’homme. Au contraire, car quelques mois avant cet
accord entre la Libye et l’UE, l’Agence des Nations unies
pour les réfugiés a été exclue du pays. Cela illustre le
« regard particulier » de la Libye sur la protection
des demandeurs d’asile. En effet, elle ne souhaite pas que le
monde puisse voir comment elle traite ces réfugiés. Les
rapports d’Amnesty International ne disent pas le contraire.
Ils parlent de violations graves et systématiques des droits de
l’homme. Amnesty en arrive à la conclusion que les demandeurs
d’asile ne sont absolument pas en sécurité en Libye.
Maintenant
que le régime du colonel Kadhafi vacille, on peut constater de
visu à quoi mènent ces accords. La Libye n’a manifestement
rien trouvé de mieux que de repousser des centaines, voire des
milliers de demandeurs d’asile dans le Sahara entre la Libye et
le Niger et les livrer à leur propre sort. En essayant de
confier sa politique de migration à des « videurs »,
l’UE est complice de la mort de centaines de demandeurs
d’asile.
Le
gouvernement était-il au courant du contenu et des conséquences
de cet accord entre l’Italie, l’UE et la Libye pour la
surveillance et la protection des frontières extérieures de
l’Europe ? Le gouvernement était-il au courant de la
situation lamentable dans laquelle se trouvaient les demandeurs
d’asile, des violations graves des droits de l’homme et des
centaines de décès qui furent la conséquence de cet accord ?
Comment le gouvernement peut-il justifier une telle politique
d’asile inhumaine de l’Europe et de la Belgique ? La
Belgique a-t-elle formulé des réserves à cet égard dans les
assemblées des chefs d’État et chefs de gouvernement de
l’UE ?
|
De heer Bert
Anciaux (sp.a). – In oktober 2010 sloot de EU, nadat
Italië dat eerder had gedaan, een overeenkomst met Libië om
samen te werken rond het beheer van migratiestromen en
grenscontroles. Over een periode van drie jaar zou de EU hiervoor
een bijdrage van 50 miljoen euro betalen, op voorwaarde dat Libië
het nodige zou doen om de buitengrens van Europa te beschermen en
de onderdanen van derdelanden die de EU via Libië binnenkomen,
terug zou nemen.
Waarom ging
de EU plots met deze schurkenstaat onderhandelen over deze
kwestie? Toch niet omdat Libië is bijgedraaid inzake het respect
voor de mensenrechten? Integendeel, want enkele maanden vóór
deze overeenkomst tussen Libië en de EU is de
VN-Vluchtelingenorganisatie daar buitengezet. Het illustreert de
‘aparte kijk’ van Libië op de bescherming van asielzoekers.
Het wil immers niet dat de wereld kan zien hoe het met deze
vluchtelingen omgaat. Ook de rapporten van Amnesty International
liegen er niet om. Ze hebben het over systematische en grove
schendingen van de mensenrechten. Amnesty komt daarbij finaal tot
de conclusie dat asielzoekers absoluut niet veilig zijn in Libië.
Nu het
regime van kolonel Kadhafi wankelt, kan men trouwens met eigen
ogen constateren waartoe deze overeenkomsten leiden. Blijkbaar
vond Libië er niets anders op dan honderden of zelfs duizenden
asielzoekers te dumpen in de Sahara tussen Libië en Niger en aan
hun lot over te laten. Door de poging haar migratiebeleid uit te
besteden aan ‘buitenwipper’ Libië is de EU medeschuldig aan
de dood van honderden asielzoekers.
Was de
regering op de hoogte van de inhoud en de consequenties van deze
overeenkomst tussen Italië, de EU en Libië ter bewaking en
bescherming van de Europese buitengrenzen? Was de regering op de
hoogte van de erbarmelijke toestand waar de asielzoekers zich in
bevonden en van de grove mensenrechtenschendingen en honderden
dodelijke slachtoffers als gevolg van deze overeenkomst? Hoe kan
de regering een dergelijk onmenselijk asielbeleid van Europa en
België verantwoorden? Heeft België hierover enig voorbehoud
gemaakt in de bijeenkomsten van de EU-staatshoofden en
regeringsleiders?
|
|
M. Melchior
Wathelet, secrétaire d’État au Budget, à la Politique de
migration et d’asile, à la Politique des familles et aux
Institutions culturelles fédérales. – Le 30 août 2008,
un traité d’amitié et de coopération a été signé à
Benghazi entre le dirigeant libyen Mouammar Kadhafi et le premier
ministre italien Silvio Berlusconi. Il s’agissait d’un accord
strictement bilatéral entre l’Italie et la Libye au sujet
duquel la Belgique n’a pas été consultée.
L’accord
concernait le paiement de 5 milliards de dollars, répartis sur
25 ans, sous la forme de divers projets de construction. En
contrepartie de ces investissements, la Libye devait renforcer sa
collaboration dans la lutte contre l’immigration illégale vers
les côtes du sud de l’Italie.
Pour
ce qui concerne le renvoi de migrants vers la Libye par l’Italie,
la Commission européenne a rassemblé des renseignements et
analysé la légalité du traité d’amitié entre l’Italie et
la Libye. Sur la base de ces informations, la Commission a
déclaré, en décembre 2009, que le traité, qui fait
référence aux obligations internationales des États membres et
donc au principe de non-refoulement ou non-reconduite, n’était
pas contraire au droit européen.
La
Commission a aussi précisé qu’il incombe à l’Italie de
faire respecter les obligations internationales et de prendre les
mesures nécessaires quand ces règles ne sont pas appliquées.
Depuis
le 15 février 2011, la Libye est le théâtre d’un
soulèvement populaire sans précédent.
Le
26 février, le Conseil de sécurité des Nations unies a
adopté une série de mesures de sanction visant la famille et
les parents de Mouammar Kadhafi et il a été décidé de
transmettre « la situation en Libye depuis le 15 février »
au procureur de la Cour pénale internationale.
L’Union
européenne a aussi approuvé, le 28 février, un embargo
sur les armes destinées à la Libye, de même qu’un gel des
crédits et une interdiction de visa pour le colonel Kadhafi et
25 de ses collaborateurs. L’assemblée générale de l’ONU a
suspendu, le 1er mars, l’appartenance de la
Libye au Conseil des droits de l’homme des Nations unies. En
même temps, l’aide humanitaire internationale a été mise sur
pied pour soutenir tant la population libyenne que les milliers
de réfugiés arrivant aux frontières de la Libye avec la
Tunisie et l’Égypte.
Compte
tenu du grand nombre de personnes fuyant de Libye vers la Tunisie
et l’Égypte, le commissaire Malmström a confirmé que l’Union
européenne était disposée à offrir une aide humanitaire à
ces deux pays. Des contacts ont été pris avec une série
d’organisations internationales, dont le HCR. L’UE a, en
outre, lancé le mécanisme européen de protection civile.
Le
11 mars 2011, un Conseil européen spécial dressera le
bilan de la situation en Libye. Cette réunion a pour but
d’offrir une réponse humanitaire et politique à la situation
actuelle en Afrique du Nord et plus précisément en Libye.
Herman Van Rompuy, président du Conseil européen, formulera des
propositions sur l’attitude stratégique de l’Union
européenne en réaction aux développements récents.
Dans
ce cadre, le conseil des ministres a décidé ce jeudi d’octroyer
un montant d’un million d’euros au Comité international de
la Croix-Rouge, via le budget du fonds d’urgence, pour répondre
ainsi aux appels des organisations humanitaires.
|
De heer Melchior
Wathelet, staatssecretaris voor Begroting, voor Migratie- en
asielbeleid, voor Gezinsbeleid en voor de Federale Culturele
Instellingen. – Op 30 augustus 2008 is een
vriendschaps- en samenwerkingsakkoord ondertekend te Benghazi
tussen de Libische leider Moammar Kadhafi en de Italiaanse eerste
minister Silvio Berlusconi. Het ging om een strikt bilateraal
akkoord tussen Italië en Libië waarbij België niet
geraadpleegd werd.
Het akkoord
had betrekking op de betaling van 5 miljard dollar, verspreid
over 25 jaar, in de vorm van diverse bouwprojecten. Als
tegenprestatie voor deze investeringen, moest Libië zijn
samenwerking in de strijd tegen de illegale immigratie naar de
kusten van Zuid-Italië versterken.
Wat betreft
de terugwijzingen van migranten naar Libië door Italië, heeft
de Europese Commissie inlichtingen verzameld en de wettigheid van
het vriendschapsakkoord tussen Italië en Libië geanalyseerd. Op
basis van deze informatie, heeft de Commissie in december 2009
verklaard dat het verdrag, dat verwijst naar de internationale
verplichtingen van de lidstaten en dus naar het principe van
non-refoulement, of niet-terugleiding, niet strijdig is
met het Europese recht.
De Commissie
heeft eveneens verduidelijkt dat het Italië toekomt de
internationale verplichtingen te doen naleven en de nodige
maatregelen te nemen als deze regels niet worden gerespecteerd.
Sinds
15 februari 2011 is Libië het strijdtoneel van een
volksopstand zonder voorgaande.
Op
26 februari heeft de VN-Veiligheidsraad een reeks
sanctiemaatregelen goedgekeurd tegen de familie en verwanten van
Moammar Kadhafi en werd beslist ‘de situatie in Libië sinds
15 februari’ over te maken aan de procureur bij het
Internationaal Strafhof.
De Europese
Unie heeft op 28 februari ook een wapenembargo tegen Libië
aangenomen evenals een bevriezing van de kredieten en een
visaverbod voor kolonel Kadhafi en 25 van zijn medewerkers. De
Algemene Vergadering van de VN heeft op 1 maart het
lidmaatschap van Libië van de Mensenrechtenraad van de Verenigde
Naties opgeschort. Tegelijkertijd wordt de internationale
humanitaire hulp op gang gebracht om zowel de Libische bevolking
als de duizenden vluchtelingen die toekomen aan de grenzen van
Libië met Tunesië en Egypte ter hulp te komen.
Rekening
houdend met het groot aantal personen dat vanuit Libië naar
Tunesië en Egypte vlucht, heeft commissaris Malmström bevestigd
dat de Europese Unie bereid is deze twee landen humanitaire hulp
te bieden. Er werden contacten gelegd met een aantal
internationale organisaties, waaronder het HCR. De EU heeft
bovendien het mechanisme van Europese civiele bescherming
opgestart.
Op
11 maart 2011 zal een bijzondere Europese Raad de
balans opmaken van de situatie in Libië. Deze vergadering heeft
tot doel een humanitair en politiek antwoord te bieden op de
actuele situatie in Noord-Afrika en meer bepaald in Libië.
Herman Van Rompuy, voorzitter van de Europese Raad, zal
voorstellen doen over de strategische houding van de Europese
Unie als reactie op de recente ontwikkelingen.
In dat kader
heeft de ministerraad donderdag beslist een bedrag van 1 miljoen
euro toe te kennen aan het Internationale Rode Kruiscomité via
het budget van het noodfonds, om zo de oproepen van de
humanitaire organisaties te beantwoorden.
|
|
M. Bert
Anciaux (sp.a). – Le secrétaire d’État évoque divers
sujets mais ne répond pas à ma question, qui concerne l’accord
que l’Union européenne a conclu avec la Libye au sujet de la
protection des frontières extérieures de l’Europe. Ma
question porte non pas sur l’Italie, mais sur l’UE dont nous
sommes membres.
Il
ne s’agit pas non plus du flux de réfugiés vers la Tunisie et
l’Égypte, mais bien des centaines, des milliers de réfugiés
vers l’Union européenne durant la période précédente, qui
ont été arrêtés par la Libye et repoussés dans le désert.
Le secrétaire d’État n’a pas répondu sur ce point. Ce
n’est pas sérieux. Ses explications sont peut-être
intéressantes mais ne répondent pas à ma question.
Pourquoi
ne répond-on pas à mes questions, monsieur le président ?
C’est la deuxième fois que cela arrive. La semaine dernière,
il s’est passé exactement la même chose lorsque le premier
ministre est venu faire un beau discours que je n’avais pas
demandé.
Le
gouvernement était-il au courant de l’accord de l’UE avec la
Libye ? Était-il au courant des nombreuses victimes qui
sont tombées ? Je ne demande pas ce que le secrétaire
d’État fera à l’avenir. Je demande ce qu’il est advenu en
Libye de tous ces réfugiés par le passé.
|
De heer Bert
Anciaux (sp.a). – De staatssecretaris is een aimabel man.
Hij kan mij gerust ook iets komen vertellen over het feest van de
brandweer in zijn dorp. Maar mijn vraag gaat daar niet over. Mijn
vraag gaat over de overeenkomst die de Europese Unie met Libië
heeft gesloten over de bescherming van de buitengrens van Europa.
Mijn vraag gaat niet over Italië, ze gaat over de EU waar wij
lid van zijn. We zijn nog altijd geen lid van Italië.
Het gaat ook
niet over de vluchtelingenstroom naar Tunesië en Egypte. Het
gaat over de honderden, duizenden vluchtelingen naar de Europese
Unie in de periode voordien, die door Libië werden tegengehouden
en gedumpt in de woestijn. De staatssecretaris heeft daar niet op
geantwoord. Dat is toch niet ernstig. Zijn uitleg is misschien
interessant, maar is geen antwoord op mijn vraag.
De bedoeling
van actuele vragen is dat ministers antwoorden. Waarom wordt niet
geantwoord op mijn vragen, mijnheer de voorzitter? Dit is de
tweede keer. Vorige week gebeurde net hetzelfde toen de eerste
minister een mooi verhaal kwam vertellen waarnaar ik niet had
gevraagd.
Was de
regering op de hoogte van de EU-overeenkomst met Libië? Was zij
op de hoogte van de vele slachtoffers die daar vielen? Dat is
mijn vraag. Ik vraag niet wat de staatssecretaris in de toekomst
zal doen. Ik vraag wat in Libië in het verleden is gebeurd met
al die vluchtelingen.
|
|
M. le
président. – Le contenu de votre question était clair,
monsieur Anciaux. La réponse l’était tout autant.
|
De
voorzitter. – Uw vraag was inhoudelijk duidelijk, mijnheer
Anciaux. Het antwoord was dat eveneens.
|
|
Question
orale de Mme Lieve Maes au vice-premier ministre et ministre
des Finances et des Réformes institutionnelles sur «l’effet
de la décision récente de la Cour européenne de justice sur
les prix des assurances» (nº 5-67)
|
Mondelinge
vraag van mevrouw Lieve Maes aan de vice-eersteminister en
minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over «de
impact van de recente uitspraak van het Europees Hof van Justitie
op de prijzen van de verzekeringen» (nr. 5-67)
|
|
Mme Lieve
Maes (N-VA). – Au début de cette semaine, la Cour
européenne de Justice a rendu un arrêt dans une affaire qui lui
avait été soumise par la Cour constitutionnelle belge en
juin 2009.
La
loi du 10 mai 2007 a transposé la directive européenne
2004/113/CE mettant en œuvre le principe de l’égalité de
traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès des
biens et services et la fourniture de biens et services.
Conformément à cette loi, les compagnies d’assurances ne
pouvaient plus, à partir du début de 2008, recourir au critère
du sexe pour déterminer la prime qu’un consommateur doit
payer. Cela vaut depuis lors pour la responsabilité civile, les
assurances auto et les assurances hospitalisation.
La
directive précitée prévoyait aussi qu’une exception peut
être faite pour les assurances vie. Cette mesure d’exception a
été inscrite dans la loi du 21 décembre 2007.
Test-Achats
a introduit un recours en annulation contre cette disposition
d’exception en indiquant, en guise de motivation, qu’elle
viole le principe constitutionnel d’égalité. Selon
l’organisation, la dérogation autorisait la discrimination sur
la base du sexe puisqu’aucune donnée statistique pertinente et
précise n’est disponible.
La
Cour européenne de Justice a donné raison à Test-Achats et a
confirmé qu’à partir de la fin de 2012, des primes distinctes
ne pourront être demandées aux hommes et aux femmes.
La
presse a annoncé que les assurances deviendront plus chères.
Assuralia, l’association professionnelle des assureurs, a réagi
en ce sens à l’arrêt. Elle a expliqué que les conditions et
les primes des assurances sont fixées en tenant compte de
différences objectivement attestées des risques si bien que
chaque assuré paie le juste prix pour son risque. Elle a ajouté
qu’à cause des modifications de 2008, les jeunes femmes
devaient payer davantage pour leur assurance auto.
La
déclaration d’Assuralia selon laquelle les assurances vie
seront plus onéreuses est-elle exacte ? Le ministre va-t-il
surveiller cette évolution des prix ? Que fera-t-il si
ceux-ci augmentent effectivement ?
Le
monde des assurances fait également d’autres distinctions :
sur la base de l’âge (avec des franchises plus importantes
pour les jeunes conducteurs et les plus âgés), sur la base du
lieu de résidence (en fonction du code postal), sur la base du
nombre de kilomètres parcourus et parfois aussi sur la base des
antécédents médicaux. Toutes ces exceptions sont-elles
suffisamment étayées ou le secteur peut-il encore s’attendre
à de nouvelles admonestations ?
|
Mevrouw Lieve
Maes (N-VA). – Begin deze week deed het Europees Hof van
Justitie uitspraak in een zaak die het Belgisch Grondwettelijk
Hof in juni 2009 had voorgelegd.
De wet van
10 mei 2007 is een omzetting van de Europese richtlijn
2004/113/EG tot uitvoering van het beginsel van gelijke
behandeling van mannen en vrouwen bij de toegang tot en het
aanbod van goederen en diensten. Krachtens die wet mochten de
verzekeringsmaatschappijen vanaf begin 2008 het criterium
geslacht niet langer gebruiken om de premie te bepalen die een
consument moet betalen. Dit geldt ondertussen voor burgerlijke
aansprakelijkheid, autoverzekeringen en ziekenhuisverzekeringen.
De vermelde
richtlijn bepaalde ook dat een uitzondering kan worden gemaakt
voor levensverzekeringen. Die uitzonderingsmaatregel werd in de
wet van 21 december 2007 vastgelegd.
Test-Aankoop
diende een beroep tot vernietiging van die uitzonderingsbepaling
in, met als motivering dat het grondwettelijke
gelijkheidsprincipe door die afwijking wordt geschonden. Volgens
de organisatie liet de afwijking discriminatie op basis van
geslacht toe, aangezien geen relevante en nauwkeurige
statistische gegevens beschikbaar zijn.
Het Europees
Hof van Justitie heeft Test-Aankoop gelijk gegeven en bevestigd
dat vanaf eind 2012 geen aparte premies mogen worden gevraagd aan
mannen en vrouwen.
De pers
kopte: ‘Verzekeringen gaan duurder worden’. Zo reageerde
Assuralia, de beroepsvereniging van de verzekeraars, op de
uitspraak. Ze argumenteerde dat de voorwaarden en premies van
verzekeringen worden vastgelegd aan de hand van objectief
vaststaande verschillen in risico’s ‘zodat elke verzekerde de
juiste prijs voor zijn risico betaalt’. Ze meldde ook dat de
wijzigingen van 2008 ertoe hebben geleid dat jonge vrouwen meer
moesten betalen voor hun autoverzekering.
Klopt de
stelling van Assuralia dat de levensverzekeringen duurder worden?
Laat de minister dat monitoren? Wat zal hij doen als de prijzen
inderdaad stijgen?
De
verzekeringswereld maakt nog andere onderscheiden: op basis van
leeftijd (met grotere vrijstellingen voor jongere en oudere
bestuurders), op basis van woonplaats (gebaseerd op postcode), op
basis van het aantal gereden kilometers en soms ook de medische
achtergrond. Zijn al die uitzonderingen voldoende onderbouwd of
staat de sector nog meer terechtwijzingen te wachten?
|
|
M. Didier
Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et
des Réformes institutionnelles. – Tout d’abord, j’ai
demandé au service assurances du SPF Économie et à la CBFA de
proposer les mesures nécessaires pour appliquer correctement cet
arrêt. Je déposerai au parlement les textes y afférents.
Il
est en effet possible que les primes des assurances vie
augmentent pour les femmes. En revanche, il est aussi possible
que les tarifs diminuent pour les hommes de manière à ce que
les mêmes primes valent pour les deux sexes. Outre le SPF
Économie et la CBFA, l’Observatoire des prix pourrait lui
aussi organiser un monitoring.
Enfin,
une distinction est également faite sur la base d’autres
critères mais conformément à la loi. Nous pouvons bien entendu
débattre au parlement de la question de savoir s’il est
souhaitable de conserver de telles discriminations.
Je
m’attends à d’autres arrêts à ce sujet au cours des
prochaines années. Nous devons avant tout, affaires courantes ou
pas, adapter avant le 21 décembre 2012 notre
réglementation à la suite de l’arrêt de la Cour européenne
de Justice.
|
De heer Didier
Reynders, vice-eersteminister en minister van Financiën en
Institutionele Hervormingen. – In de eerste plaats heb ik de
dienst Verzekeringen van de FOD Economie en de CBFA gevraagd de
nodige maatregelen voor te stellen om een correcte uitvoering te
geven aan dit arrest. Ik zal de desbetreffende teksten in het
parlement indienen.
Het is
inderdaad mogelijk dat de premies van levenverzekeringen voor
vrouwen zullen verhogen. Daartegenover is het ook mogelijk dat de
tarieven voor de mannen dalen zodat de uitkomst is dat voor beide
geslachten dezelfde premies gelden. Niet alleen de FOD Economie
en de CBFA, maar misschien ook het Observatorium van de prijzen
kunnen een monitoring organiseren.
Ten slotte
wordt ook op basis van andere criteria een onderscheid gemaakt,
maar wel met toepassing van de wet. We kunnen in het parlement
uiteraard debatteren over de vraag of het wenselijk is dergelijke
discriminaties te behouden.
Ik verwacht
de komende jaren nog andere arresten ter zake. Eerst en vooral
moeten we, al dan niet in lopende zaken, onze regelgeving in
navolging van het arrest van het Europees Hof van Justitie vóór
21 december 2012 aanpassen.
|
|
Mme Lieve
Maes (N-VA). – Je me réjouis que le ministre fasse suivre
l’évolution de manière à ce que le consommateur demeure un
tant soit peu protégé.
|
Mevrouw Lieve
Maes (N-VA). – Het verheugt me dat de minister de evolutie
laat monitoren zodat de consument enigszins beschermd blijft.
|
|
Question
orale de Mme Vanessa Matz au vice-premier ministre et
ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur «le
cas problématique d’une décision du Service des décisions
anticipées en matière fiscale (SDA) envers Total» (nº 5-68)
|
Mondelinge
vraag van mevrouw Vanessa Matz aan de vice-eersteminister en
minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over «een
problematische beslissing van de Dienst Voorafgaande Beslissingen
in fiscale zaken (DVB) over Total» (nr. 5-68)
|
|
Mme Vanessa
Matz (cdH). – Monsieur le vice-premier ministre,
l’hebdomadaire Knack vient de publier un article
signalant que le Service des décisions anticipées en matière
fiscale aurait pris pendant l’été 2010 une décision
particulièrement favorable à Total Belgique pour des transferts
vers le paradis fiscal des Bermudes.
Le ruling
pour Total concerne des paiements de Total Belgique aux Bermudes.
Depuis des années, l’ancienne Petrofina achète le pétrole
brut pour sa raffinerie d’Anvers à une de ses filiales des
Bermudes, Total International qui, quant à elle, achète le
pétrole brut aux filiales de production du groupe Total, ou à
des tiers dans des pays producteurs de pétrole.
Il
semblerait que l’accord conclu avec Total pose problème. Le
Service des décisions anticipées a estimé que les paiements de
Total Belgique vers sa filiale des Bermudes sont des frais
professionnels, ce que voulait Total. Or pour qu’un paiement
soit un frais professionnel, il faut qu’il soit effectué dans
le cadre d’opérations réelles et sincères et avec des
personnes qui ne sont pas des constructions artificielles. La
filiale aux Bermudes n’a par exemple ni personnel ni matériel,
ce qui peut donner à penser que cette filiale est justement une
construction artificielle.
Plus grave,
le Service des décisions anticipées par l’intermédiaire de
Mme Tai, sa présidente, a envoyé une lettre à deux des
plus hauts fonctionnaires de votre administration. Dans ce
courrier daté du 25 octobre 2010, Mme Tai aurait
demandé l’ajout d’un paragraphe à une circulaire du
22 octobre, en mentionnant que ce paragraphe était
indispensable pour que la décision du Service des décisions
anticipées pour Total soit valable. Votre administration a
exaucé le souhait du Service des décisions anticipées par le
biais d’une circulaire du 30 novembre. Résultat :
Total Belgique a l’assurance de pouvoir déduire les paiements
à destination de sa filiale des Bermudes – pays qui, je le
rappelle, est un paradis fiscal – et cela avec l’accord du
Service des décisions anticipées et de votre administration.
Monsieur le
vice-premier ministre, les faits révélés par le journal Knack
sont-ils confirmés ? Avez-vous mené une enquête ?
Comment se fait-il que le Service des décisions anticipées ait
pris une telle décision en ce qui concerne Total ?
Pouvez-vous l’expliquer ? Quels ont été les contacts
entre le Service des décisions anticipées et votre
administration dans ce dossier ? Le Service des décisions
anticipées n’est-il pas un organe indépendant ? Pourquoi
votre administration a-t-elle modifié une circulaire à la
demande du Service des décisions anticipées, en sachant
parfaitement à qui cette modification profiterait, c’est-à-dire
à Total ?
Si les faits
révélés par le journal Knack sont avérés, je me pose
la question de la pertinence de ce genre d’opération. Hier, un
vote important est intervenu à la Chambre sur la levée du
secret bancaire. Cela me semble un peu en contradiction avec les
recommandations de la commission sur la fraude fiscale.
|
Mevrouw Vanessa
Matz (cdH). – Mijnheer de vice-eersteminister, het weekblad
Knack publiceerde zopas een artikel waarin wordt gemeld dat de
Dienst Voorafgaande Beslissingen in fiscale zaken in de zomer van
2010 een bijzonder gunstige beslissing zou hebben genomen ten
voordele van Total België voor transfers naar het fiscale
paradijs Bermuda.
De
ruling voor Total betreft betalingen van Total België aan
Bermuda. Sinds jaren koopt het oude Petrofina ruwe petroleum voor
zijn raffinaderij in Antwerpen bij één van zijn filialen in
Bermuda, Total International, dat zelf ruwe petroleum koopt bij
productiefilialen van de Totalgroep of bij derden in
petroleumproducerende landen.
Blijkbaar
roept het akkoord met Total problemen op. De Dienst Voorafgaande
Beslissingen meende dat de betalingen van Total België aan zijn
filiaal in Bermuda beroepskosten zijn, wat Total wilde. Opdat een
betaling een beroepsuitgave zou zijn, moet die echter gebeuren in
het kader van werkelijke en oprechte operaties met personen die
geen artificiële constructies zijn. Het filiaal op Bermuda heeft
bijvoorbeeld geen personeel of materieel, wat kan doen vermoeden
dat dit filiaal enkel een artificiële constructie is.
Erger
nog is dat de Dienst Voorafgaande Beslissingen via bemiddeling
van mevrouw Tai, zijn voorzitter, een brief heeft gestuurd
aan twee van de hoogste ambtenaren van uw administratie. In die
brief van 25 oktober 2010 zou mevrouw Tai gevraagd
hebben om een paragraaf toe te voegen aan een rondzendbrief van
22 oktober, zeggende dat die paragraaf onontbeerlijk was
opdat de beslissing van de Dienst Voorafgaande Beslissingen voor
Total geldig zou zijn. Uw administratie heeft de wens van de
Dienst Voorafgaande Beslissingen ingewilligd via een
rondzendbrief van 30 november. Het resultaat is dat Total
België de garantie heeft dat het zijn betalingen aan zijn
filiaal in Bermuda – ik herinner eraan dat dit land een fiscaal
paradijs is – kan aftrekken, en dat met het akkoord van de
Dienst Voorafgaande Beslissingen en uw administratie.
Mijnheer
de vice-eersteminister, kunt u de door het weekblad Knack
aangehaalde feiten bevestigen? Hebt u een onderzoek ingesteld?
Hoe kan het dat de Dienst Voorafgaande Beslissingen een
dergelijke beslissing betreffende Total heeft genomen? Kunt u dat
uitleggen? Welke contacten waren er tussen de Dienst Voorafgaande
Beslissingen en uw administratie in dit dossier? Is de Dienst
Voorafgaande Beslissingen geen onafhankelijk orgaan? Waarom heeft
uw administratie een rondzendbrief gewijzigd op vraag van de
Dienst Voorafgaande Beslissingen, zeer goed wetend wie van deze
wijziging zou profiteren, namelijk Total?
Indien
de door het weekblad Knack geopenbaarde feiten worden bevestigd,
heb ik vragen bij de deugdelijkheid van dat soort operatie.
Gisteren was er een belangrijke stemming in de Kamer over de
opheffing van het bankgeheim. Dat lijkt me in tegenspraak met de
aanbevelingen van de commissie over de fiscale fraude.
|
|
M. Didier
Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et
des Réformes institutionnelles. – La lecture de la presse est
intéressante mais il est aussi intéressant de lire de temps en
temps les textes votés par le parlement. Mme Matz
m’interroge pour savoir si tout cela est normal, si tout cela
s’est déroulé correctement. En fait, c’est à sa demande
que les choses se sont déroulées de cette manière. La
loi-programme du 23 décembre 2009 a introduit deux
nouvelles dispositions sur les paiements effectués vers des
paradis fiscaux. L’article 307 du code de l’impôt sur
les revenus prévoit l’obligation de déclarer tous les
paiements effectués directement ou indirectement vers des
paradis fiscaux. L’article 198 précise que les paiements
faits dans le cadre de constructions artificielles ne sont pas
déductibles.
À ce jour,
le Service des décisions anticipées a traité quatre dossiers.
Deux dossiers concernent l’importation de marchandises, à
savoir du pétrole et des fruits. Dans les deux cas, aucun
Rouletabille n’a découvert de mystère. Les deux sociétés
déclarent spontanément les paiements à la demande du parlement
– c’est la loi – mais demandent la déduction de leurs
achats. Les deux sociétés se soumettent spontanément à la
vérification de ce que leurs opérations sont réelles et
sincères et qu’elles ne visent pas à éluder l’impôt
belge. Il s’agit effectivement dans les deux cas d’opérations
d’importation.
Concernant
la société importatrice de pétrole, l’ensemble des achats de
brut du groupe s’effectue, à la demande des pays producteurs
de pétrole, par le biais d’une société enregistrée aux
Bahamas depuis 1957, mais dirigée au départ de la France,
raison pour laquelle elle est considérée par le fisc français
comme une société résidente fiscale française, consolidée
dans le cadre de l’ensemble des sociétés du groupe en France.
Quant aux importations, il y a effectivement déclaration des
droits de douane et de tout autre droit à acquitter.
Sous l’angle
fiscal, on ne peut donc pas parler de paiements effectués à une
société soumise à un régime notablement plus avantageux que
le nôtre.
Ces
opérations visent-elles à éluder l’impôt en Belgique ?
Le prix payé pour l’importation de pétrole brut comprend le
prix de référence par rapport aux cours cotés sur les marchés
et une commission. La décision anticipée ne portait pas sur
l’analyse des prix de transfert mais bien sur l’analyse d’une
importation de produits, en l’espèce pétroliers.
Dans la
mesure où la société belge importe effectivement du pétrole
et paie le prix du marché, il n’est pas question – ni sous
forme d’objectif ni sous forme d’effet – d’éluder
l’impôt en Belgique. Ces achats étant effectués en vue
d’acquérir des revenus en Belgique, ils sont en effet
déductibles, quelle que soit leur origine, et cela conformément
à l’article 49 du CIR 92.
Le
législateur lui-même demandant aux entreprises de déclarer les
opérations conclues avec des paradis fiscaux, je trouve quelque
peu fatigant d’entendre sans arrêt des insinuations
concernant, d’une part, certaines entreprises et, d’autre
part, mon administration, lesquelles ne font qu’appliquer la
loi, ce dont je les félicite.
C’est
d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai demandé au président
du comité de direction du SPF Finances de me présenter un
rapport basé sur l’audit interne pour connaître l’origine
des informations diffusées à propos d’un dossier individuel.
Vous ne souhaiteriez pas non plus, je le suppose, que je doive
expliquer à la tribune votre situation fiscale personnelle ou la
situation fiscale de quelque Belge ou entreprise belge que ce
soit.
|
De heer Didier
Reynders, vice-eersteminister en minister van Financiën en
Institutionele Hervormingen. – De pers lezen is interessant,
maar het is ook interessant af en toe de door het parlement
goedgekeurde teksten te lezen. Mevrouw Matz vraagt me of dit
alles normaal is, of alles correct is verlopen. Eigenlijk is het
op haar vraag dat de zaken zo zijn verlopen. De programmawet van
23 december 2009 heeft twee nieuwe bepalingen ingevoerd
over de betalingen aan fiscale paradijzen. Artikel 307 van
het WIB legt de verplichting op alle rechtstreekse en
onrechtstreekse betalingen aan fiscale paradijzen aan te geven.
Artikel 198 verduidelijkt dat de betalingen in het kader van
artificiële constructies niet aftrekbaar zijn.
Tot
op heden heeft de Dienst Voorafgaande Beslissingen vier dossiers
behandeld. Twee dossiers betreffen de invoer van goederen,
namelijk petroleum en fruit. In de twee gevallen heeft geen
enkele speurneus een mysterie ontdekt. De twee ondernemingen
geven op vraag van het parlement – dat is de wet – spontaan
de betalingen aan, maar vragen de aftrek van hun aankopen. De
twee ondernemingen onderwerpen zich spontaan aan de verificatie
of hun operaties werkelijk en oprecht zijn en niet de bedoeling
hebben om de Belgische belasting te ontwijken. Het gaat in de
twee gevallen inderdaad om invoeroperaties.
Wat
de onderneming aangaat die petroleum invoert, gebeuren alle
aankopen van ruwe petroleum, op vraag van de
petroleumproducerende landen, via een onderneming die sinds 1957
op de Bahama’s is geregistreerd, maar die wordt beheerd vanuit
Frankrijk, reden waarom ze door de Franse fiscus wordt beschouwd
als een onderneming die haar fiscale vestiging in Frankrijk
heeft, geconsolideerd in het kader van het geheel van
ondernemingen van de groep in Frankrijk. Wat de invoer betreft,
is er aangifte voor douanerechten en alle andere te betalen
rechten.
Uit
fiscaal oogpunt kan men dus niet spreken van betalingen aan een
onderneming die een duidelijk gunstiger regime dan het onze
geniet.
Beogen
die operaties de belasting in België te ontwijken? De prijs
betaald voor de invoer van ruwe petroleum bevat de
referentieprijs in verhouding tot de op de markten genoteerde
koersen en een commissie. De voorafgaande beslissing betrof niet
het onderzoek van de transferprijzen, maar wel het onderzoek van
een invoer van producten, in dit geval petroleumproducten.
In
de mate dat de Belgische onderneming inderdaad petroleum invoert
en de marktprijs betaalt, is er geen sprake van – noch
objectief, noch qua effect – dat belastingen in België worden
ontweken. Die aankopen, die gebeurden om inkomsten in België te
verwerven, zijn inderdaad aftrekbaar, wat ook hun oorsprong is,
en dat overeenkomstig artikel 49 WIB 1992.
Aangezien
de wetgever zelf aan de ondernemingen vraagt om operaties met
fiscale paradijzen aan te geven, vind ik het nogal vermoeiend
steeds insinuaties te horen over, enerzijds, bepaalde
ondernemingen en, anderzijds, mijn administratie, die niet anders
doet dan de wet toepassen, waarvoor ik ze feliciteer.
Daarom
heb ik trouwens de voorzitter van het directiecomité van de FOD
Financiën gevraagd me een rapport te bezorgen dat steunt op de
interne audit om de oorsprong van de uitgelekte informatie over
een individueel dossier te kennen. U zou, denk ik, ook niet
wensen dat ik op de tribune uw persoonlijke fiscale situatie of
die van welke Belg of Belgische onderneming ook zou moeten
uitleggen.
|
|
Mme Vanessa
Matz (cdH). – Il semblerait qu’une circulaire ait été
modifiée. Pouvez-vous me répondre à ce sujet ?
|
Mevrouw Vanessa
Matz (cdH). – Er zou een rondzendbrief gewijzigd zijn. Kunt
u me daarover meer zeggen?
|
|
M. Didier
Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et
des Réformes institutionnelles. – C’est mon administration
qui rédige ces circulaires. En l’occurrence, elle a rédigé
cette circulaire de façon correcte. Le passage que vous
incriminez est le « copié-collé » d’un extrait de
l’exposé des motifs du projet déposé au parlement. Je sais
qu’il est intéressant de lire le Knack mais se souvenir
des lois que l’on a soi-même votées peut parfois l’être
également.
|
De heer Didier
Reynders, vice-eersteminister en minister van Financiën en
Institutionele Hervormingen. – Mijn administratie stelt die
rondzendbrieven op. In dit geval werd de rondzendbrief correct
opgesteld. De passage die u aanklaagt is de ‘copy-paste’ van
een stukje uit de memorie van toelichting van het bij het
parlement ingediende ontwerp. Ik weet dat het interessant is
Knack te lezen, maar het zich herinneren van wetten die
men zelf heeft goedgekeurd, kan dat soms ook zijn.
|
|
Mme Vanessa
Matz (cdH). – Je ne pouvais pas savoir que le passage
modifié était un « copié-collé » de l’exposé
des motifs.
|
Mevrouw Vanessa
Matz (cdH). – Ik kon niet weten dat de gewijzigde passage
een ‘copy-paste’ was van de memorie van toelichting.
|
|
M. Didier
Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et
des Réformes institutionnelles. – Les circulaires sont
diffusées et, donc, connues. Quant à l’exposé des motifs des
projets de loi, je présume que vous le lisez avant de voter.
|
De heer Didier
Reynders, vice-eersteminister en minister van Financiën en
Institutionele Hervormingen. – De rondzendbrieven worden
verspreid en zijn dus bekend. Wat de memorie van toelichting bij
wetsontwerpen betreft, veronderstel ik dat u die leest alvorens
te stemmen.
|
|
Mme Vanessa
Matz (cdH). – Tout à fait.
|
Mevrouw Vanessa
Matz (cdH). – Uiteraard.
|
|
Question
orale de Mme Caroline Désir au secrétaire d’État au
Budget, à la Politique de migration et d’asile, à la
Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales
sur «les émeutes survenues au centre 127bis» (nº 5-56)
|
Mondelinge
vraag van mevrouw Caroline Désir aan de staatssecretaris
voor Begroting, Migratie- en asielbeleid, Gezinsbeleid en
Federale Culturele Instellingen over «de rellen in centrum
127bis» (nr. 5-56)
|
|
Mme Caroline
Désir (PS). – Ce dimanche 20 février, des événements
particulièrement inquiétants se sont produits au centre 127bis
de Steenokkerzeel.
À
l’occasion d’une manifestation de soutien aux résidents du
centre organisée par une association de défense des droits
humains, une émeute aurait éclaté à l’intérieur du centre,
entraînant, selon nos informations, des dégâts considérables
dans deux ailes du bâtiment. Quarante-deux résidents auraient
d’ailleurs été transférés vers les centres de Bruges, de
Vottem et de Merksplas.
Pouvez-vous
nous informer de l’état actuel de la situation des points de
vue matériel et humain ? Quelles décisions ont-elles été
prises jusqu’à présent ? Les résidents transférés
dans d’autres centres ont-ils été ou seront-ils réintégrés
au centre 127bis ? Dans l’affirmative, dans quel
délai ?
Par
ailleurs, si l’incitation à la violence est inacceptable, il
convient d’analyser avec minutie les motifs de cette émeute,
ne fût-ce que pour éviter la reproduction de tels actes. Selon
la presse, les manifestants auraient agi à la suite d’une
grève de la faim entamée par certains résidents du centre, en
réaction à de mauvais traitements dont aurait été victime un
Égyptien de 18 ans.
Avez-vous
davantage de précisions concernant les motifs de la
manifestation ? Plus généralement, avez-vous, aujourd’hui,
toutes les garanties en termes de respect des droits de l’homme
au centre 127bis ?
|
Mevrouw Caroline
Désir (PS). – Op zondag 20 februari hebben zich zeer
verontrustende gebeurtenissen voorgedaan in centrum 127bis
in Steenokkerzeel.
Naar
aanleiding van een steunbetoging voor de bewoners van dat
centrum, georganiseerd door een vereniging voor de verdediging
van de mensenrechten, zou er in het centrum een oproer zijn
uitgebroken met, volgens onze informatie, aanzienlijke schade in
twee vleugels van het gebouw tot gevolg. Tweeënveertig bewoners
zouden naar de centra in Brugge, Vottem en Merksplas zijn
overgebracht.
Kunt
u ons inlichten over de huidige materiële en menselijke stand
van zaken? Welke beslissingen werden tot nu toe genomen? Komen de
mensen die naar andere centra werden overgebracht, later naar
centrum 127bis terug? Zo ja, binnen welke termijn?
Omdat
aanzetten tot geweld onaanvaardbaar is, moeten de motieven van
het oproer aandachtig worden onderzocht, al was het maar om
nieuwe dergelijke acties te voorkomen. Volgens de pers zouden de
manifestanten in actie zijn gekomen nadat bewoners van het
centrum in hongerstaking waren gegaan na de slechte behandeling
waarvan een achttienjarige Egyptenaar het slachtoffer zou zijn
geweest.
Hebt
u meer duidelijkheid over de redenen van de manifestatie? Hebt u,
in het algemeen, vandaag alle garanties dat de mensenrechten in
centrum 127bis worden geëerbiedigd?
|
|
M. Melchior
Wathelet, secrétaire d’État au Budget, à la Politique de
migration et d’asile, à la Politique des familles et aux
Institutions culturelles fédérales. – Eu égard aux
différentes questions posées, je vous communique un récit le
plus clair possible des événements.
Le dimanche
20 février 2011, une manifestation est organisée au
Centre de rapatriement 127bis par une quarantaine de
membres de l’association « Voix Sans Frontières /
Stemmen Zonder Grenzen ».
Assez
rapidement après leur arrivée au centre, certains des
manifestants commencent à donner des coups de pied dans la
clôture et l’ambiance monte d’un cran dans les ailes. Les
résidents d’une aile réservée aux hommes commencent à
frapper sur les fenêtres et font appel à l’assistance de la
police se trouvant à l’extérieur du centre.
Des troubles
éclatent ensuite dans une autre aile réservée aux hommes. Des
armoires sont brisées et un incendie se déclare. Le personnel
du centre évacue les résidents de cette aile vers l’espace de
promenade et avertit les services d’incendie. Le personnel
parvient lui-même à éteindre l’incendie.
Une fois les
renforts policiers sur place, ceux-ci pénètrent dans les ailes
et évacuent les résidents un par un. Quarante-deux résidents
sont ensuite transférés dans d’autres centres ; les
autres sont abrités dans le bâtiment intermédiaire. Un
résident réussit à s’échapper avec l’aide de
manifestants. Le 21 février 2011, l’occupation du
centre s’élève ainsi à 58 personnes.
Une première
analyse révèle qu’au moins deux ailes – pouvant accueillir
80 personnes – seront inutilisables pendant une période de
quatre mois minimum.
Par
ailleurs, il paraît préférable d’établir une concertation
avec les départements de l’Intérieur et de la Justice afin de
vérifier dans quelle mesure il est possible, sur la base d’une
analyse des événements, de conclure des accords concrets en ce
qui concerne la préparation de manifestations contre les centres
fermés, l’organisation d’une intervention rapide de la
police présente sur place et une politique concrète de suivi
par rapport aux résidents des centres fermés responsables
d’actes de vandalisme.
S’agissant
des conditions de vie au centre INAD, il est de notoriété
publique qu’en 2007 déjà, les premières actions ont été
entreprises en vue du remplacement du Centre de transit 127 et du
centre INAD à l’aéroport national. Le nouveau centre, baptisé
Caricole, se situe à proximité du Centre de rapatriement
127bis. Grâce à une structure plus adaptée, les
résidents y jouiront d’une intimité, de possibilités
récréatives et d’un confort accru. Les travaux ont débuté
le 2 juin 2009. La réception du nouveau centre a eu
lieu le 22 décembre 2010. Les dernières adaptations
nécessaires sont actuellement en cours. Tout est mis en œuvre
pour que ce centre soit opérationnel le plus rapidement
possible.
Enfin, je
puis vous informer que le degré d’occupation des autres
centres, à savoir Bruges, Merksplas, Vottem et Steenokkerzeel
s’élève à respectivement 112, 123, 140 et 60 places.
Actuellement, 97, 131, 128 et 64 personnes y sont respectivement
hébergées. Je rappelle que la moitié de la capacité du centre
de Steenokkerzeel est inutilisable.
La détention
a une base légale et doit se conformer à la réglementation
internationale en la matière. Le contrôle est exercé à
plusieurs niveaux. Sur le plan national, le contrôle est assuré
notamment par le médiateur fédéral. Sur le plan international,
le contrôle est confié au Comité européen pour la Prévention
de la torture et des peines ou traitements inhumains et
dégradants.
De plus, un
service de coordination générale et de contrôle a été créé
au sein de l’Office des Étrangers. Sous la supervision directe
du Conseiller général chargé du Contrôle intérieur et
frontières, ce service assure la coordination entre les centres
fermés, entre les centres et les bureaux d’exécution, entre
les centres et les tiers. Il contrôle le régime et le
fonctionnement des centres fermés, conformément à l’arrêté
royal du 02/08/2002 et aux normes internationales en matière
d’accueil et de détention des étrangers, en attente de leur
éloignement.
|
De heer Melchior
Wathelet, staatssecretaris voor Begroting, voor Migratie- en
asielbeleid, voor Gezinsbeleid en voor de Federale Culturele
Instellingen. – In antwoord op de verschillende vragen geef ik
u een zo duidelijk mogelijk overzicht van de gebeurtenissen.
Op
zondag 20 februari 2011 werd bij het
repatriëringscentrum 127bis een manifestatie
georganiseerd door een veertigtal leden van de vereniging ‘Voix
Sans Frontières / Stemmen Zonder Grenzen’.
Spoedig
na hun aankomst bij het centrum beginnen sommige manifestanten
tegen de afsluiting te schoppen waardoor de sfeer in de vleugels
onrustig wordt. De bewoners van een voor mannen voorbehouden
vleugel beginnen op de vensters te slaan en doen een beroep op
bijstand van de politie die zich buiten het centrum bevindt.
Er
onstaat dan beroering in een andere voor mannen voorbehouden
vleugel. Kasten worden vernield en er ontstaat brand. Het
personeel van het centrum evacueert de bewoners van die vleugel
naar de wandelruimte en waarschuwt de brandweer. Het personeel
slaagt erin zelf de brand te blussen.
Zodra
er politieversterking ter plaatse is, dringt die binnen in de
vleugels en evacueert de bewoners één voor één. Tweeënveertig
bewoners worden vervolgens naar andere centra overgebracht. De
anderen worden in het tussengebouw ondergebracht. Eén bewoners
slaagt erin te ontsnappen met de hulp van manifestanten. Op
21 februari 2011 bevinden zich aldus 58 personen in het
centrum.
Een
eerste onderzoek wijst uit dat minstens twee vleugels – waarin
80 mensen kunnen worden ondergebracht – onbruikbaar zijn voor
een periode van minstens vier maanden.
Het
lijkt wenselijk een overleg te starten met de departementen van
Binnenlandse Zaken en van Justitie om te kijken in welke mate, op
grond van een analyse van de gebeurtenissen, het mogelijk is
concrete akkoorden te sluiten over de voorbereiding van
manifestaties tegen de gesloten centra, de organisatie van een
snelle interventie van de politie ter plaatse en een concreet
opvolgingsbeleid met betrekking tot de bewoners van gesloten
centra die aansprakelijk zijn voor vandalisme.
Wat
de levensomstandigheden in het INAD-centrum betreft, is het
bekend dat al in 2007 de eerste acties werden ondernomen voor de
vervanging van het transitcentrum 127bis en van het
INAD-centrum op de nationale luchthaven. Het nieuwe centrum, met
de naam Caricole, staat in de nabijheid van het
repatriëringscentrum 127bis. Dankzij een meer aangepaste
structuur zullen de bewoners er meer privacy,
recreatiemogelijkheden en comfort hebben. De werkzaamheden zijn
op 2 juni 2009 gestart. De oplevering van het nieuwe
centrum had plaats op 22 december 2010. De laatste
noodzakelijke aanpassingen zijn nu aan de gang. Alles wordt in
het werk gesteld opdat het centrum zo snel mogelijk operationeel
is.
De
bezettingsgraad in de andere centra, Brugge, Merksplas, Vottem en
Steenokkerzeel, bedraagt respectievelijk 112, 123, 140 en 60
plaatsen. Momenteel zijn er 97, 131, 128, en 64 personen
ondergebracht. Ik herinner eraan dat de helft van de capaciteit
van het centrum van Steenokkerzeel onbruikbaar is.
De
detentie heeft een wettelijke basis en moet voldoen aan de
internationale reglementering ter zake. Er wordt op verschillende
niveaus controle uitgeoefend. Op nationaal vlak wordt die
controle met name gegarandeerd door de federale ombudsman. Op
internationaal vlak is de controle toevertrouwd aan het Europees
Comité voor de preventie van foltering en onmenselijke of
vernederende behandeling of bestraffing.
Bovendien
werd een dienst voor algemene coördinatie en controle opgericht
binnen de Dienst Vreemdelingenzaken. Onder toezicht van de
adviseur-generaal Controle binnenland en grenzen, garandeert die
dienst de coördinatie tussen de gesloten centra, tussen de
centra en de uitvoeringsbureaus en tussen de centra en derden.
Hij controleert het regime en de werking van de gesloten centra
overeenkomstig het koninklijk besluit van 2 augustus 2002
en de internationale normen inzake opvang en detentie van
vreemdelingen in afwachting van hun verwijdering.
|
|
Mme Caroline
Désir (PS). – Malgré ces nombreuses précisions, j’ignore
quels ont été les événements à la base de l’émeute, si ce
n’est la manifestation extérieure. Je reviendrai sur point.
|
Mevrouw Caroline
Désir (PS). – Ondanks die vele preciseringen, weet ik nog
niet welke gebeurtenissen aan de basis van het oproer lagen,
tenzij dat het de manifestatie buiten was. Ik zal hierop
terugkomen.
|
|
M. Melchior
Wathelet, secrétaire d’État au Budget, à la Politique de
migration et d’asile, à la Politique des familles et aux
Institutions culturelles fédérales. – Pour être complet,
j’ajouterai que, contrairement à ce que certains ont laissé
croire, les faits qui se sont déroulés à l’intérieur du
centre n’étaient pas la conséquence de la grève de la faim
d’un jeune Égyptien. Il apparaît que ce dernier a lui-même
déchiré son tee-shirt lors d’une mise en isolement et que ses
affirmations ont été démenties par l’ensemble du personnel.
|
De heer Melchior
Wathelet, staatssecretaris voor Begroting, voor Migratie- en
asielbeleid, voor Gezinsbeleid en voor de Federale Culturele
Instellingen. – Volledigheidshalve voeg ik eraan toe dat, in
tegenstelling tot wat sommigen hebben willen doen geloven, de
feiten in het centrum niet het gevolg waren van een hongerstaking
van een jonge Egyptenaar. Blijkbaar heeft die zelf zijn T-shirt
verscheurd toen hij in afzondering werd geplaatst. Zijn
beweringen werden door het gehele personeel ontkend.
|
|
Question
orale de Mme Marleen Temmerman à la vice-première ministre
et ministre de l’Emploi et de l’Égalité des chances,
chargée de la Politique de migration et d’asile sur «la lutte
contre la violence à l’encontre des femmes» (nº 5-76)
|
Mondelinge
vraag van mevrouw Marleen Temmerman aan de
vice-eersteminister en minister van Werk en Gelijke Kansen,
belast met het Migratie- en asielbeleid over «de strijd tegen
geweld tegen vrouwen» (nr. 5-76)
|
|
Mme Marleen
Temmerman (sp.a). – La présidence en trio
Espagne-Belgique-Hongrie a fait une priorité de la lutte contre
la violence envers les femmes.
Sous
la présidence espagnole, le conseil EPSCO – Emploi, Politique
sociale, Santé et Consommateurs – a adopté le 8 mars 2010
les conclusions concernant l’éradication de la violence à
l’encontre des femmes dans l’Union européenne.
Le
Conseil européen a appelé la Commission européenne à élaborer
une stratégie européenne en vue de prévenir la violence envers
les femmes, de la combattre et de créer un observatoire en la
matière. On ne sait pas exactement où en est la Commission à
ce sujet.
Lors
du Conseil EPSCO suivant, le lundi 7 mars, la Commission
européenne fera une communication intitulée « Progress on
Equality between Women and Men in 2010 ». En outre, la
présidence hongroise soumettra au vote une nouvelle version du
Pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les
femmes. Une partie y est également consacrée à la violence
envers les femmes.
Il
importe que la lutte contre la violence envers les femmes soit
ancrée dans la politique des institutions de l’Union
européenne et que cette politique aille plus loin qu’une
mention dans le Pacte pour l’égalité entre les hommes et les
femmes. Des mesures concrètes et cohérentes sont indispensables
dans divers domaines politiques tels que la justice, la santé,
l’asile, l’immigration et le recueil de données. Il convient
de travailler à un calendrier précis, aux responsabilités et à
des mécanismes de surveillance.
La
représentation belge au Conseil EPSCO a pour tâche de maintenir
à l’ordre du jour la question de la violence à l’égard des
femmes. Cela peut par exemple se faire en exigeant une évaluation
des actions qui ont été entreprises par la Commission
européenne depuis le dernier Conseil EPSCO concernant la
violence à l’égard des femmes.
Quelles
activités ont-elles été menées durant la présidence belge
dans le cadre de la lutte contre la violence à l’égard des
femmes ?
Où
en est la Commission européenne en ce qui concerne l’élaboration
d’un plan stratégique et la création d’un observatoire
relatif à la violence à l’égard des femmes ?
La
ministre est-elle disposée à maintenir la question de la
violence à l’égard des femmes comme priorité à l’ordre du
jour européen ?
Quelle
importance la ministre accorde-t-elle au Pacte européen pour
l’égalité entre les hommes et les femmes ? Quelle
influence aura-t-il sur la politique de lutte contre la violence
à l’égard des femmes au sein des États membres ?
La
ministre soulignera-t-elle au Conseil EPSCO l’importance d’une
politique européenne cohérente de lutte contre la violence à
l’égard des femmes ?
|
Mevrouw Marleen
Temmerman (sp.a). – Het Triovoorzitterschap
Spanje-België-Hongarije plaatste de strijd tegen geweld op
vrouwen bovenaan op hun agenda.
Tijdens het
Spaans voorzitterschap nam de Raad Werkgelegenheid, Sociaal
beleid, Volksgezondheid en Consumentenzaken, EPSCO, op
8 maart 2010 de conclusies aan betreffende de
Eradication of Violence Against Women in the European Union.
De Europese
Raad riep de Europese Commissie op een Europese strategie op te
stellen ter preventie en ter bestrijding van geweld op vrouwen en
hiervoor een observatorium op te richten. Het is echter
onduidelijk hoever de Commissie hiermee staat.
Op de
volgende EPSCO-raad, nu maandag 7 maart, zal de Europese
Commissie een presentatie houden, getiteld Progress on
Equality Between Women and Men in 2010. Hieraan gekoppeld zal
het Hongaars voorzitterschap een nieuwe versie van het Europees
Pact voor gendergelijkheid ter goedkeuring voorleggen. Dat omvat
ook een stuk over geweld op vrouwen.
Het is
belangrijk dat de strijd tegen geweld op vrouwen wordt verankerd
in het beleid van de EU-instituties en dat dit beleid verder gaat
dan een vermelding in het genderpact. Er is nood aan coherente en
concrete maatregelen op verschillende beleidsdomeinen zoals
justitie, gezondheid, asiel en migratie en dataverzameling. Er
moet worden gewerkt aan een duidelijke tijdslijn, aan
verantwoordelijkheden en monitoring mechanismen.
De Belgische
vertegenwoordiging op EPSCO-raad heeft de taak geweld tegen
vrouwen op de agenda te houden. Dit kan bijvoorbeeld door een
evaluatie te eisen van de acties die door de Europese Commissie
werden ondernomen sinds de voorbije EPSCO-raad met betrekking tot
geweld tegen vrouwen.
Welke
activiteiten in de strijd tegen geweld op vrouwen werden tijdens
het Belgisch voorzitterschap ondernomen?
Hoe ver
staat de Europese Commissie met de uitbouw van een strategisch
plan en een observatorium met betrekking tot geweld tegen
vrouwen?
Is de
minister bereid geweld tegen vrouwen ook na het voorzitterschap
prioritair op de Europese agenda te blijven plaatsen?
Hoe
belangrijk acht de minister het Europese Pact voor
gendergelijkheid? Welke invloed zal het hebben op het beleid
binnen de lidstaten in de strijd tegen geweld tegen vrouwen?
Zal de
minister op de EPSCO-raad wijzen op het belang van een coherent
Europees beleid in de strijd tegen geweld op vrouwen? Zal ze een
evaluatie van de betreffende acties van de Europese Commissie
eisen?
|
|
Mme Joëlle
Milquet, vice-première ministre et ministre de l’Emploi et
de l’Égalité des chances, chargée de la Politique de
migration et d’asile. – Le thème de la violence envers les
femmes a été placé à l’ordre du jour européen par la
présidence en trio Espagne-Belgique-Hongrie.
Durant
notre présidence, nous avons souhaité nous inscrire dans la
continuité de la présidence espagnole. C’est pourquoi nous
avons organisé deux événements importants.
Le
premier était une rencontre des femmes ministres de l’Union
européenne qui a débouché sur la signature d’une
déclaration. Celle-ci met l’accent sur la nécessité de
développer une politique européenne articulée autour de cinq
principes clés, à savoir la réglementation, la prévention, la
protection, les poursuites judiciaires et l’assistance aux
femmes et aux jeunes filles.
Le
deuxième événement était une conférence où nous
dessinerions les premiers contours d’une politique européenne.
La
présidence belge a également initié la dynamique politique qui
mènera à la révision, urgente selon moi, du Pacte européen
pour l’égalité qui date de 2005. L’objectif est d’y
inclure un engagement à éradiquer la violence à l’égard des
femmes, alors que le Pacte européen était muet sur le sujet, et
d’en améliorer le suivi. C’était un des points majeurs des
conclusions adoptées par le Conseil EPSCO du 6 décembre
dernier et, de manière générale, la conclusion de notre
présidence. Nous souhaitions forger un consensus entre les États
membres en vue de la révision du Pacte et porter cette question
au niveau du Conseil européen.
La
présidence hongroise a pris le relais des initiatives de la
présidence belge. J’ai eu différents contacts en ce sens. Des
conclusions seront adoptées ce lundi 7 mars par le Conseil
des ministres EPSCO et le projet de texte du nouveau pacte sera
adopté par les ministres. Ce projet de texte inclut des mesures
visant à lutter contre toutes les formes de violence à l’égard
des femmes. Une fois adopté par les ministres, il sera transmis
au Conseil européen des 24 et 25 mars prochains.
L’inclusion
de cette thématique dans le nouveau pacte est un pas important.
Il est indispensable que les évolutions en la matière fassent
l’objet d’un monitoring régulier, aussi bien au niveau
national qu’européen. J’espère que le futur Observatoire
européen de la violence envers les femmes pourra répondre à ce
besoin. Tel est également le souhait de la Commission et de la
commissaire Reding.
|
Mevrouw Joëlle
Milquet, vice-eersteminister en minister van Werk en Gelijke
Kansen, belast met het Migratie- en asielbeleid. – Het
triovoorzitterschap Spanje-België-Hongarije heeft het thema
geweld tegen vrouwen op de Europese agenda geplaatst. Na het
Spaans voorzitterschap wilde ons land tijdens het voorzitterschap
die lijn doortrekken. Daarom hebben we twee grote evenementen
georganiseerd.
Het eerste
evenement was een ontmoeting van alle vrouwelijke ministers van
de Europese Unie, die afgesloten werd met de ondertekening van
een verklaring. Deze verklaring legt de nadruk op de noodzaak een
Europees beleid te ontwikkelen dat zich op vijf principes richt:
reglementering, preventie, bescherming, juridische vervolging en
bijstand voor vrouwen en jonge meisjes.
Het tweede
evenement was een conferentie waarop we de eerste lijnen van een
toekomstig Europees beleid zouden uittekenen.
Het Belgisch
voorzitterschap heeft de politieke impuls gegeven om het Europees
Pact voor de gelijkheid van 2005 te herzien. Dat is mijns inziens
dringend nodig. Het is de bedoeling aan dit pact het engagement
toe te voegen om geweld tegen vrouwen uit te roeien – dat wordt
in het huidige pact niet vermeld – en voor een betere opvolging
te zorgen. Dat was een van de belangrijkste elementen van de
conclusies van de EPSCO-Raad van 6 december en in het
algemeen de conclusie van ons voorzitterschap. We wilden een
consensus onder de lidstaten bereiken over de herziening van het
pact en deze kwestie op het niveau van de Europese Raad brengen.
Het Hongaars
voorzitterschap heeft de initiatieven van het Belgisch
voorzitterschap overgenomen. Ik heb verschillende afspraken gehad
om dat te bereiken. Komende maandag, 7 maart, zullen de
ministers in de EPSCO-Raad normaal gezien de conclusies aannemen
en een ontwerp voor het nieuwe pact goedkeuren. Het ontwerp bevat
maatregelen ter bestrijding van alle vormen van geweld tegen
vrouwen. Zodra de tekst door de ministers is goedgekeurd, wordt
hij naar de Europese Raad van 24 en 25 maart doorgestuurd.
Het feit dat
dit thema wordt opgenomen in het nieuwe pact is een grote stap
vooruit. De evoluties ter zake moeten regelmatig worden
gemonitord, zowel op nationaal als op Europees vlak. Ik hoop dat
het toekomstige Europees Observatorium voor geweld tegen vrouwen
deze taak kan vervullen. Dat is ook de bedoeling van de Commissie
en van commissaris Reding.
|
|
Question
orale de Mme Martine Taelman au ministre de la Justice sur
«la prison de Tilburg» (nº 5-62)
|
Mondelinge
vraag van mevrouw Martine Taelman aan de minister van
Justitie over «de gevangenis van Tilburg» (nr. 5-62)
|
|
Question
orale de Mme Inge Faes au ministre de la Justice sur «la
prison de Tilburg» (nº 5-75)
|
Mondelinge
vraag van mevrouw Inge Faes aan de minister van Justitie
over «de gevangenis van Tilburg» (nr. 5-75)
|
|
M. le
président. – Je vous propose de joindre ces questions
orales. (Assentiment)
|
De
voorzitter. – Ik stel voor deze mondelinge vragen samen te
voegen. (Instemming)
|
|
Mme Martine
Taelman (Open Vld). – Le problème et les raisons pour
lesquelles le gouvernement fait appel à nos voisins néerlandais
pour héberger des détenus sont suffisamment connus. La présente
question est suscitée par les articles parus dans les journaux
de mercredi indiquant que le directeur de la prison de Tilburg a
remis sa démission « pour dissensions avec ses
collaborateurs ». Cet article mentionne également que le
ministre examinerait l’affaire.
Le
ministre peut-il donner davantage d’éléments et
d’explications à ce propos ? Cette situation me semble
plutôt bizarre.
Cet
automne, de nouvelles ailes des prisons de Wortel, Turnhout et
St-Gilles seront livrées, offrant au total quelque 230 nouvelles
places. Cela aura-t-il des conséquences sur la collaboration
future avec l’établissement pénitentiaire de Tilburg ?
Une
procédure d’engagement de personnel pour ces places
supplémentaires a-t-elle déjà été lancée ?
Des
budgets sont-ils prévus à cet effet et quel est le calendrier ?
Combien
la location de la prison de Tilburg a-t-elle coûté au total
jusqu’à présent ?
|
Mevrouw Martine
Taelman (Open Vld). – Ik hoef deze vraag niet te kaderen.
De problematiek en de redenen waarom de regering een beroep doet
op onze Nederlandse buren om gevangenen onder te brengen, zijn
voldoende bekend. De concrete aanleiding voor deze vraag zijn
berichten in de kranten van woensdag waarin we vernemen dat de
directeur van de gevangenis in Tilburg ontslag heeft genomen
‘wegens onenigheid met zijn medewerkers’. In die
berichtgeving wordt ook gezegd dat de minister de zaak zou
onderzoeken.
Mijn eerste
en belangrijkste vraag is dan ook of de minister al meer tekst en
uitleg kan geven. Het lijkt me namelijk een nogal bizarre
situatie.
Daarbij
aansluitend heb ik ook nog volgende vragen.
In het
najaar worden nieuwe vleugels aan de gevangenissen van Wortel,
Turnhout en Sint-Gillis opgeleverd, goed voor in het totaal een
kleine 230 nieuwe plaatsen. Zal dat gevolgen hebben voor de
verdere samenwerking met de penitentiaire inrichting in Tilburg?
Is er al een
procedure opgestart om personeel voor deze bijkomende plaatsen in
dienst te nemen?
Zijn er
budgetten voor uitgetrokken en wat is de timing?
Hoeveel
heeft de huur van de gevangenis in Tilburg tot op heden in het
totaal gekost?
|
|
Mme Inge
Faes (N-VA). – Notre pays étant confronté à des prisons
surpeuplées, des détenus belges sont depuis un certain temps
incarcérés à la prison de Tilburg aux Pays-Bas.
Dans
cette prison, il y a manifestement des problèmes entre le
personnel et le directeur. C’est ce que montre en tout cas une
lettre du personnel, dans laquelle il exprime son mécontentement
sur la méthode de travail du directeur. Selon une porte-parole
du syndicat, il s’agirait d’affaires relatives à
« l’intégrité des collaborateurs ». Deux
directeurs de section sont même en congé de maladie à la suite
de dissensions avec le directeur.
Sur
la base de sources bien informées, la presse néerlandaise
signale que des collaborateurs sont intimidés et mis sur écoute,
mais cette information n’est cependant pas confirmée. Un
porte-parole du Dienst Justitiële Inrichtingen confirme que ce
service a reçu une lettre du conseil d’entreprise, mais il ne
dit rien au sujet du contenu.
Quoi
qu’il en soit, le directeur est momentanément absent et
remplacé par le directeur intérimaire.
En
outre, l’inquiétude règne parmi le personnel concernant
l’arrivée de 150 nouveaux détenus belges, ce qui
occasionnerait des tensions supplémentaires. Le personnel craint
pour sa sécurité et celle des détenus.
Est-il
encore bien indiqué d’envoyer des détenus supplémentaires,
parmi lesquels des criminels au lourd passé, dans une prison où
règne déjà un climat instable ? Cela ne posera-t-il pas
des problèmes au personnel et aux détenus eux-mêmes ?
Le
ministre peut-il donner davantage de précisions sur les
problèmes à Tilburg ? Une raison précise motive-t-elle le
départ du directeur ? Ce départ est-il lié aux problèmes
cités ?
Le
ministre était-il déjà au courant des problèmes à la prison
de Tilburg ?
Dans
quelle mesure le ministre intervient-il dans la politique du
personnel de la prison néerlandaise ?
|
Mevrouw Inge
Faes (N-VA). – Omdat ons land kampt met overvolle
gevangenissen worden al enige tijd Belgische gedetineerden
opgesloten in de gevangenis van Tilburg in Nederland.
Blijkbaar
zijn er in de gevangenis van Tilburg problemen tussen het
personeel en de directeur. Dat blijkt althans uit een brief van
het personeel, waarin het zijn ongenoegen uit over de werkwijze
van de directeur. Volgens een woordvoerster van de vakbond zou
het gaan om zaken die betrekking hebben op ‘de integriteit van
medewerkers’. Twee afdelingsdirecteurs zijn zelfs ziek thuis na
conflicten met de directeur.
De
Nederlandse pers schrijft op basis van ingewijden dat medewerkers
worden geïntimideerd en afgeluisterd. Dat wordt echter niet
bevestigd. Een woordvoerder van de Dienst Justitiële
Inrichtingen bevestigt dat er een brief van de ondernemingsraad
is ontvangen, maar zegt niks over de inhoud.
Wat er ook
van waar is, het is een feit dat de directeur ogenblikkelijk is
opgestapt en vervangen is door de interim-directeur.
Bovendien
bestaat er onrust onder het personeel over de komst van 150
nieuwe Belgische gevangenen. Dat zou voor extra spanningen
zorgen. Het personeel vreest voor hun veiligheid en die van de
gevangenen.
Is het wel
wenselijk nog extra gevangenen, waaronder zware criminelen, te
sturen naar een gevangenis waar reeds een onstabiele sfeer hangt?
Zal dat geen problemen veroorzaken voor het personeel en de
gevangenen zelf?
Kan de
minister meer uitleg geven bij de problemen in Tilburg? Is er een
directe aanleiding voor het vertrek van de directeur? Houdt dat
vertrek verband met genoemde problemen?
Was hij al
langer op de hoogte van de problemen in de gevangenis van
Tilburg?
In hoeverre
heeft de minister inspraak in het personeelsbeleid van de
Nederlandse gevangenis?
|
|
M. Stefaan
De Clerck, ministre de la Justice. – Je tiens tout d’abord
à souligner que le problème relatif au directeur de la prison
de Tilburg est une affaire interne aux Pays-Bas. Il n’a en soi
aucune influence sur nos accords relatifs à l’hébergement de
détenus belges à Tilburg. L’administration pénitentiaire
néerlandaise a déjà désigné un nouveau directeur.
Nous
continuerons à travailler avec ce directeur comme nous l’avons
fait jusqu’à présent avec la direction néerlandaise.
Le
1er mars, un premier contingent des 150 détenus
supplémentaires prévus est arrivé et tout s’est déroulé
normalement. Les extensions à Wortel, Turnhout et Saint-Gilles
s’inscrivent dans l’exécution du masterplan pour une
détention dans des conditions humaines. J’ai régulièrement
été interrogé de manière critique à cet égard. La capacité
supplémentaire y est réalisée sans que cela ait des
conséquences sur la collaboration avec Tilburg. Les accords avec
Tilburg visent l’horizon 2012-2013. Ce n’est que si la
surpopulation diminuait de manière structurelle chez nous qu’il
y aurait une possibilité de mettre prématurément fin à la
collaboration avec Tilburg. Cela ne semble cependant pas être le
cas, car nous avons dépassé depuis un certain temps déjà le
pic de 11 000 détenus.
C’est
d’ailleurs la raison pour laquelle le gouvernement a permis
l’envoi d’un contingent supplémentaire de 150 personnes à
Tilburg.
Il
est évident que si nous créons des capacités supplémentaire
sur des sites distincts, nous prévoyons le personnel nécessaire
à cet effet.
Lors
du Conseil des ministres du 18 février dernier, j’ai
demandé son accord sur la constitution d’une réserve de
recrutement du personnel nécessaire pour l’extension de
capacité prévue.
Après
accord du gouvernement, j’ai demandé à mon administration d’y
travailler, en collaboration avec le Selor, de manière à ce que
nous soyons prêts à l’automne.
Le
coût annuel est de 31,7 millions d’euros pour 500 places et il
augmentera à l’avenir de quelque 7,9 millions d’euros pour
les 150 places supplémentaires.
Je
souligne une fois encore qu’il s’agit ici d’un coût
comprenant les montants dont nous sommes redevables à la Régie
des bâtiments, aux Pays-Bas, aux Finances pour les pensions,
etc.
Lors
de la sélection des détenus supplémentaires transférés
depuis le 1er mars à la prison de Tilburg, notre
administration a tenu compte des expériences vécues durant la
première phase d’occupation. On a maintenant transféré
davantage de détenus purgeant une courte peine – 40 pour cent
des sélectionnés ont une peine inférieure à trois ans – et
on a, dans la mesure du possible, tenu compte de
contre-indications sur le plan familial.
Lors
de la sélection des détenus, on a en outre tenu compte de
l’article 7 du traité qui exclut la détention de
prisonniers pouvant présenter de grands risques sur la plan de
la sécurité.
Globalement,
Tilburg reste une étape importante, certes temporaire, dans
l’attente de la construction de quatre nouvelles prisons, pour
lesquelles nous espérons pouvoir prendre une décision au sein
du gouvernement dans les prochaines semaines.
|
De heer Stefaan
De Clerck, minister van Justitie. – Vooreerst wil ik
onderstrepen dat de problematiek rond de Nederlandse
vestigingsdirecteur in Tilburg een interne Nederlandse
aangelegenheid betreft. Op zich heeft dat geen invloed op onze
afspraken rond de huisvesting van Belgische gedetineerden in
Tilburg. De Nederlandse penitentiaire administratie heeft al een
nieuwe vestigingsdirecteur aangesteld.
Wij zullen
met die directeur gewoon voortwerken zoals we dat tot nog toe
hebben gedaan met de Nederlandse directie.
Op 1 maart
is een eerste contingent van de bijkomende 150 personen
toegekomen en alles is normaal verlopen. De uitbreidingen in
Wortel, Turnhout en Sint-Gillis passen in de uitvoering van het
masterplan voor een detentie in humane omstandigheden. Ik werd
daarover geregeld kritisch ondervraagd. Wel, de bijkomende
capaciteit wordt daar gerealiseerd, zonder dat dat een gevolg
heeft voor de samenwerking met Tilburg. De afspraken met Tilburg
focussen zich op de horizon 2012-2013. Alleen wanneer de
overbevolking bij ons structureel zou dalen, is er een
mogelijkheid om de samenwerking met Tilburg vroegtijdig te
stoppen. Zo ziet het er echter niet uit, want we hebben de piek
van 11 000 gedetineerden al een tijdje overschreden.
Dat is de
reden trouwens waarom de regering heeft toegestaan om een
bijkomend contingent van 150 personen naar Tilburg te sturen.
Het is vrij
evident dat als we bijkomende capaciteit creëren op
afzonderlijke sites we daarvoor in bijkomend personeel voorzien.
Op de
ministerraad van 18 februari jongstleden heb ik goedkeuring
gevraagd voor de aanleg van een wervingsreserve voor het
personeel dat vereist is bij de geplande capaciteitsuitbreiding.
Na
instemming van de regering heb ik mijn administratie gevraagd in
samenwerking met Selor aan de slag te gaan zodat we tegen het
najaar klaar zijn.
De jaarkost
is 31,7 miljoen euro voor 500 plaatsen en zal in de toekomst
toenemen met zowat 7,9 miljoen euro voor de bijkomende 150
plaatsen.
Ik
onderstreep nog eens dat het hier gaat om een
kostprijsvergoeding, met inbegrip van de kosten die we
verschuldigd zijn aan de Regie der Gebouwen, aan Nederland, aan
Financiën voor de pensioenen enzovoort.
Bij de
selectie van de bijkomende gedetineerden die sedert 1 maart
zijn overgebracht naar de inrichting van Tilburg heeft onze
administratie rekening gehouden met de ervaringen tijdens de
eerste invulfase van Tilburg. Er worden nu meer kortgestraften
getransfereerd – 40 procent van de geselecteerden heeft een
straf die korter is dan drie jaar – en er werd in de mate van
het mogelijke rekening gehouden met contra-indicaties op
familiaal vlak.
Bij de
selectie van de gedetineerden wordt bovendien rekening gehouden
met artikel 7 van het verdrag dat de detentie uitsluit van
gedetineerden die grote risico’s op vlak van veiligheid zouden
kunnen veroorzaken.
Alles samen
blijft Tilburg een belangrijke, zij het tijdelijke stap in
afwachting van het bouwen van vier nieuwe gevangenissen, waarover
we hopelijk een van de volgende weken binnen de regering een
beslissing kunnen nemen.
|
|
Mme Martine
Taelman (Open Vld). – Le ministre dit qu’il a reçu
l’accord du Conseil des ministres pour l’engagement de
personnel supplémentaire. Il peut dont commencer la procédure
via le Selor, mais cela prend un certain temps. Est-il certain
que le personnel sera disponible au moment où les nouvelles
ailes des prisons de Wortel et Turnhout ouvriront ?
|
Mevrouw Martine
Taelman (Open Vld). – De minister zegt dat hij van de
ministerraad toestemming heeft gekregen om bijkomend personeel in
dienst te nemen. Hij kan dus de procedure via Selor opstarten,
maar dat duurt enige tijd. Is hij er zeker van dat het personeel
er zal zijn op het ogenblik dat de nieuwe vleugels in de
gevangenissen van Wortel en Turnhout opengaan?
|
|
Mme Inge
Faes (N-VA). – Je tiens à signaler au ministre que le
déménagement de 150 détenus s’effectue précisément au
moment où le Conseil de l’Europe recommande à la Belgique
d’accorder plus d’attention à la réintégration des détenus
et aux règles européennes de détention, qui prescrivent une
détention proche du domicile. J’espère que nous pourrons
rapidement en tenir compte.
|
Mevrouw Inge
Faes (N-VA). – Ik wil de minister er toch nog even op
wijzen dat de verhuizing van de 150 gedetineerden net plaatsvindt
op het moment dat de Raad van Europa België aanbeveelt meer
aandacht te besteden aan de reïntegratie van de gevangenen en
aan de Europese detentieregels, die detentie vlak bij huis
voorschrijven. Ik hoop dat we daar snel werk van kunnen maken.
|
|
M. Stefaan
De Clerck, ministre de la Justice. – Je signale à Mme Faes
que Tilburg ne se trouve qu’à 40 km de la frontière, ce qui
ne change pratiquement rien aux possibilités d’intégration.
Je
puis également rassurer Mme Taelman. Nous avons déjà pris
la décision de lancer la procédure d’engagement de personnel
supplémentaire. Les répercussions financières doivent encore
être traitées dans le cadre des discussions budgétaires. Nous
avons besoin de six à huit mois, peut-être un an pour donner
une formation complète aux personnes recrutées.
|
De heer Stefaan
De Clerck, minister van Justitie. – Ter attentie van
mevrouw Faes kan ik zeggen dat Tilburg maar 40 km over de
landsgrens ligt. Voor de integratiemogelijkheden maakt dat dus
bijna geen verschil.
Ook collega
Taelman kan ik geruststellen. We hebben nu al de beslissing
genomen om de procedure te starten om bijkomend personeel in
dienst te nemen. De financiële repercussies hiervan moeten nog
in het kader van de begrotingsbesprekingen worden behandeld. We
hebben zes tot acht maanden, mogelijk een jaar nodig om de
gerekruteerden een volledige opleiding te geven.
|
|
Question
orale de M. Bart Laeremans au ministre de la Justice sur «la
libération de délinquants mineurs» (nº 5-64)
|
Mondelinge
vraag van de heer Bart Laeremans aan de minister van
Justitie over «de vrijlating van minderjarige delinquenten»
(nr. 5-64)
|
|
M. Bart
Laeremans (VB). – Vendredi dernier, au terme d’une course
poursuite de plus de cinquante kilomètres au départ du village
limbourgeois de Borgloon, des malfaiteurs en fuite ont embouti un
véhicule de police près de Louvain. Les motards, bombardés de
marchandises volées, ne doivent qu’à la chance de ne pas
avoir été blessés. Le malfaiteur majeur est parvenu à
s’échapper ; un Serbe de 17 ans a pu être arrêté.
Alors qu’il était déjà connu de la justice liégeoise, il a
immédiatement été libéré, faute de place libre dans une
institution francophone de protection de la jeunesse. Ce fait
irrite fortement le syndicat des policiers qui ont poursuivi les
malfaiteurs. Ce syndicat a réagi avec aigreur, allant jusqu’à
appeler son personnel à ne plus poursuivre les grands
délinquants. Un porte-parole du SNPS estime que dorénavant, les
hommes politiques et les magistrats n’ont qu’à attraper
eux-mêmes ces malfaiteurs. Les agents refusent de continuer à
risquer leur vie et en ont plus qu’assez de voir les
délinquants libérés dans les 24 heures. Mon collègue
M. Kindermans, député et, par ailleurs, bourgmestre dans
cette région, est aussi très irrité. Pour lui, personne ne
comprend que ces jeunes soient immédiatement libérés. Il lui
semble injustifiable, sur le plan social, de libérer aussi vite
des personnes dont le comportement est aussi agressif. Il
considère que pour de tels faits, un mineur de 17 ans peut être
envoyé en prison.
Du
1er janvier 2010 à ce jour, combien de
jeunes délinquants n’ont-ils pu être placés en institution
de protection de la jeunesse, faute de place ?
J’aimerais
que ces chiffres soient ventilés selon les institutions
francophones et les institutions néerlandophones.
Quelles
furent, en l’occurrence, les raisons invoquées ? Où en
est le dossier de l’élargissement de la capacité d’accueil
en Communauté française ?
Quelles
mesures prenez-vous pour éviter la répétition de tels faits ?
Est-il exclu que des jeunes entrant en considération pour un
dessaisissement soient incarcérés temporairement ?
Comment
réagissez-vous à la communication du SNPS, qui incite tous les
agents à ne plus poursuivre les auteurs de faits graves ?
La
justice porte, à cet égard, une lourde responsabilité. Ce type
de signal est inacceptable.
|
De heer Bart
Laeremans (VB). – Na een klopjacht van meer dan vijftig
kilometer vanuit het Limburgse Borgloon vorige week vrijdagnacht,
waarbij motoragenten met gestolen spullen werden bekogeld en
slechts door puur geluk niet gewond raakten, ramden
voortvluchtige criminelen een politieauto nabij Leuven. De
volwassen dader ontsnapte, een zeventienjarige Serviër kon
worden gearresteerd. Hoewel hij geen onbekende is bij het Luikse
gerecht, werd hij onmiddellijk weer vrijgelaten. Er was immers
geen plaats in een Franstalige jeugdinstelling. Dit wekt enorme
woede op bij de vakbond van de politieagenten die de
achtervolging deden. De vakbond reageert met bitterheid en roept
zijn leden zelfs op om geen zware criminelen meer te
achtervolgen. ‘Voortaan mogen politici en magistraten dat
krapuul zelf vatten. Wij weigeren nog langer ons leven te
riskeren. […] Wij zijn het kotsbeu dat ze binnen de 24 uur weer
op vrije voeten zijn’, aldus een woordvoerder van de NSPV. Ook
collega Kindermans van de Kamer is als burgemeester uit de streek
bijzonder geïrriteerd. ‘Dat deze jongen meteen wordt
vrijgelaten, begrijpt niemand, ook de mensen van mijn eigen
gemeente niet. Het is maatschappelijk niet meer te verantwoorden
om mensen op basis van zwaar agressief gedrag zo snel vrij te
laten. Bij mijn weten kan een zeventienjarige voor deze feiten
gerust naar de gevangenis’, aldus onze CD&V-collega
Kindermans.
Hoeveel
delinquente jongeren konden tussen 1 januari 2010 en
vandaag wegens plaatsgebrek niet ondergebracht worden in
jeugdinstellingen? Hoeveel was dat in Franstalige en hoeveel in
Nederlandstalige jeugdinstellingen?
Welke
motivatie werd in dit geval aangevoerd? Wat is de stand van zaken
in het dossier van de uitbreiding van de capaciteit langs de
zijde van de Franse Gemeenschap?
Welke
maatregelen neemt u om een herhaling van zulke feiten te
voorkomen? Is het uitgesloten dat jongeren die kennelijk voor
uithandengeving in aanmerking komen, tijdelijk in gevangenissen
worden opgesloten?
Hoe reageert
u op de aankondiging van de politievakbond NSPV, die alle agenten
oproept om geen zware criminelen meer te achtervolgen?
Justitie
draagt op dit vlak een belangrijke verantwoordelijkheid. Dat
soort signalen zijn onaanvaardbaar.
|
|
M. Stefaan
De Clerck, ministre de la Justice. – J’ai déjà, en
commission de la Justice, répondu partiellement à la question
portant sur ce fait concret, mais il s’agit ici, plus
généralement, du nombre de jeunes délinquants qui ne trouvent
pas de place en institution de protection de la jeunesse.
L’accueil
des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction n’est
qu’une tâche subsidiaire de l’État fédéral. Il s’agit
principalement d’une compétence communautaire. Sous certaines
conditions fixées dans la loi Everberg du 1er mars 2002,
des mineurs peuvent effectivement aussi être placés pour une
courte période dans les centres fédéraux fermés d’Everberg
et de Saint-Hubert. Trente places sont actuellement disponibles à
Everberg et des travaux d’agrandissement sont en cours. Dans le
centre de Saint-Hubert, 37 places sont disponibles.
Une
des conditions au placement de jeunes dans un centre fédéral
est que les IPPJ affichent complet. Même si c’est le cas, les
juges de la jeunesse ne sont pas obligés de placer les jeunes
concernés dans une institution fédérale. La décision de
placement incombe au juge de la jeunesse.
La
capacité d’accueil du centre d’Everberg s’élevait,
jusqu’au 20 décembre 2010, à seulement 24 places.
Depuis lors, elle est passée à trente places. Comme vous le
savez peut-être, la section francophone du centre d’Everberg a
été fermée le 21 mai 2010. Cette section sera
destinée à des néerlandophones. Entre-temps, le centre de
Saint-Hubert a ouvert ses portes ; il peut accueillir 37
francophones.
En
2010, le centre d’Everberg a accueilli 370 jeunes et en a
refusé 328. Cela ne signifie pas que 328 jeunes se sont
retrouvés à la rue. Les juges de la jeunesse cherchent une
place adéquate en fonction des possibilités.
En
2011, on a enregistré 24 refus jusqu’à ce jour. Jusqu’à
présent, 58 jeunes ont été accueillis. Toutes les places sont
actuellement occupées. Le taux d’occupation moyen pour 2011
est de 28,22 places sur 30 places disponibles.
Nous
n’avons pas de chiffres pour 2010 en ce qui concerne le centre
de Saint-Hubert. En 2011, 18 demandes ont dû être refusées
jusqu’à présent par manque de place. Pour la Belgique
francophone, un grand centre est actuellement en construction à
Achêne.
En
tant que ministre de la Justice, je ne suis responsable que des
centres fermés fédéraux. Je ne peux donc pas m’exprimer
quant à la pénurie de places d’accueil dans les institutions
communautaires ni aux initiatives prises ou non pour pallier
cette carence. Je suis dès lors favorable à une
recentralisation de la compétence relative au placement en
institution de protection de la jeunesse, comme M. Vande
Lanotte l’a proposé dans sa note. Cela permettrait d’éviter
que les institutions fédérales et communautaires se renvoient
la balle.
Quant
aux centres fédéraux de placement provisoire, depuis l’été
dernier, Everberg n’est plus destiné qu’aux jeunes
concernant lesquels la décision de placement émane des juges de
la jeunesse siégeant dans la région néerlandophone ou à
Bruxelles, conformément à la procédure néerlandophone.
Les
communautés sont, je le répète, compétentes en première
instance pour la mise à disposition des places d’accueil.
Il
est effectivement exclu que des jeunes susceptibles d’être
dessaisis soient emprisonnés temporairement. C’est contraire
aux dispositions des conventions internationales. De plus,
l’article 606 du Code d’instruction criminelle prévoit
que les jeunes suspects ou condamnés ayant fait l’objet d’un
dessaisissement doivent être placés dans un centre fédéral
fermé.
Le
centre de Tongres, qui peut accueillir 34 jeunes, a été
construit à cet effet. Le centre Saint-Hubert peut, lui,
accueillir 13 jeunes dessaisis.
Quant
à la communication du SNPS, je ne puis évidemment approuver
cette attitude. J’ai pris mes responsabilités en augmentant la
capacité des centres fédéraux fermés – je le referai
d’ailleurs à l’avenir – et j’attends des magistrats
qu’ils appliquent la loi, car c’est leur responsabilité et
non celle du ministre de la Justice.
Je
suppose que ma collègue de l’Intérieur partagera ce
raisonnement et qu’elle rappellera aux services de police
quelles sont leurs responsabilités.
Nous
devons continuer à travailler. Nous savons que tout n’est pas
parfait, mais ce n’est pas une raison pour inciter à ne plus
lutter contre la criminalité. C’est une mission légale de la
police. J’estime qu’elle doit continuer à l’assumer, à
défaut de quoi nous n’avancerons pas, que du contraire.
|
De heer Stefaan
De Clerck, minister van Justitie. – In de commissie voor de
Justitie heb ik de vraag over dit concrete feit al ten dele
beantwoord, maar deze vraag betreft meer in het algemeen het
aantal delinquente jongeren dat geen plaats krijgt in een
jeugdinstelling.
De opvang
van minderjarigen die een als misdrijf omschreven feit hebben
gepleegd, is slechts een subsidiaire taak van de federale
overheid. Het betreft in hoofdzaak een bevoegdheid van de
Gemeenschappen. Onder bepaalde, in de Everbergwet van
1 maart 2002 vastgestelde voorwaarden, kunnen
minderjarigen inderdaad ook voor een korte tijd worden geplaatst
in de federale gesloten centra te Everberg en te Saint-Hubert. In
het centrum te Everberg zijn er vandaag 30 plaatsen beschikbaar
voor dergelijke jongeren en zijn er uitbreidingswerken aan de
gang. In het centrum te Saint-Hubert zijn er 37 plaatsen
beschikbaar.
Eén van de
voorwaarden om jongeren in een federaal centrum te plaatsen, is
dat de gemeenschapsinstellingen volzet zijn. Zelfs als dat het
geval is, zijn de jeugdrechters niet verplicht de betrokken
jongere in een federale instelling te plaatsen. De beslissing tot
plaatsing is een beslissing van de jeugdrechter.
De
opnamecapaciteit van Everberg bedroeg tot 20 december 2010
slechts 24 plaatsen. Vanaf dan is de capaciteit gestegen naar 30
plaatsen. Zoals u wellicht weet, is de Franstalige afdeling van
Everberg op 21 mei vorig jaar dichtgegaan. Die afdeling zal
dienen voor Nederlandstaligen. Intussen is voor Franstaligen het
centrum van Saint-Hubert geopend, met 37 plaatsen.
In 2010
werden in Everberg in totaal 370 jongeren geplaatst en 328
geweigerd. Dat betekent niet dat 328 jongeren op straat zijn
terechtgekomen. De jeugdrechters zoeken een geschikte plaats
naargelang van de mogelijkheden.
In 2011 zijn
er tot op vandaag 24 weigeringen geweest. Tot hiertoe zijn 58
jongeren opgenomen in 2011. Alle plaatsen zijn momenteel
ingenomen. De gemiddelde bezetting in 2011 bedraagt momenteel
28,22 op 30 beschikbare plaatsen.
Voor
Saint-Hubert zijn geen cijfers beschikbaar voor 2010. In 2011
zijn er tot op vandaag 18 weigeringen geweest bij gebrek aan
plaats. Voor Franstalig België wordt een groot centrum in Achêne
gebouwd.
Als minister
van Justitie ben ik, zoals gezegd, enkel verantwoordelijk voor de
federale gesloten centra. Ik kan mij dus niet uitspreken over het
tekort aan opvangplaatsen in de gemeenschapsinstellingen en de
initiatieven die al dan niet worden genomen om dat tekort terug
te dringen. Ik ben er dan ook voorstander van dat de bevoegdheid
over de plaatsing in jeugdinstellingen opnieuw wordt
gecentraliseerd, zoals de heer Vande Lanotte in zijn
nota heeft voorgesteld. Dat voorkomt dat een spel wordt gespeeld
tussen de federale en de gemeenschapsinstellingen.
Wat de
federale centra voor de voorlopige plaatsing betreft, is Everberg
sinds de zomer van vorig jaar nog uitsluitend bestemd voor
jongeren voor wie de beslissing tot plaatsing uitgaat van de
jeugdgerechten met zetel in het Nederlandstalige taalgebied of in
Brussel volgens de Nederlandstalige procedure.
Ik herhaal
dat de Gemeenschappen in eerste instantie bevoegd zijn om
opvangplaatsen ter beschikking te stellen.
Het is
inderdaad uitgesloten dat jongeren die kennelijk voor
uithandengeving in aanmerking komen tijdelijk in gevangenissen
worden opgesloten. Dat is in strijd met de internationale
verdragsrechtelijke bepalingen. Bovendien schrijft artikel 606
van het Wetboek van Strafvordering voor dat de uit handen gegeven
verdachte of veroordeelde jongeren in een gesloten federaal
centrum moeten worden geplaatst.
Hiertoe werd
het centrum van Tongeren opgericht, waar vandaag plaats is voor
34 jongeren. In het centrum Saint-Hubert is er plaats voor 13 uit
handen gegeven jongeren.
Over de
aankondiging van de politievakbond NSPV kan ik u alleen maar
zeggen dat ik die houding uiteraard niet kan goedkeuren. Ik heb
mijn verantwoordelijkheid opgenomen door de capaciteit in de
federale gesloten centra te verhogen – in de toekomst zal ik
dat overigens opnieuw doen – en ik verwacht van de magistraten
dat ook zij de wet toepassen want dat is hun verantwoordelijkheid
en niet die van de minister van Justitie. Ik ga ervan uit dat ook
mijn collega van Binnenlandse Zaken zich bij die redenering zal
aansluiten en de politie zal wijzen op haar verantwoordelijkheid.
We moeten
blijven functioneren. Dat niet altijd alles perfect loopt, weten
we. Dat is echter geen reden om op te roepen niet meer te doen
wat gedaan moet worden, namelijk criminaliteit bestrijden. Dat is
een wettelijke opdracht van de politie. Ik ga ervan uit dat ze
dit zal blijven doen. Anders handelen brengt ons geen stap
vooruit, integendeel.
|
|
M. Bart
Laeremans (VB). – Je ne peux pas non plus accepter que la
police ne poursuive plus les malfaiteurs, mais je comprends la
colère de ces agents qui ont pourchassé un dangereux malfaiteur
au péril de leur vie.
Il
est inconcevable que de tels malfaiteurs soient immédiatement
libérés. Cela me rappelle le cas récent des neuf voleurs de
cuivre de Hal, illégaux de surcroît, libérés immédiatement
parce que le magistrat, francophone, n’a pas compris le
dossier. C’est pareil ici : un magistrat wallon ne
comprend pas de quoi il s’agit et libère le jeune criminel.
Notre
législation n’est pas adaptée. La scission est nécessaire.
La partie francophone du pays ne semble pas prendre en compte la
gravité des faits. On adopte une position protectrice à l’égard
des criminels.
Je
soutiens le ministre dans sa volonté de centralisation, mais de
préférence à l’échelon flamand et à l’échelon wallon,
de sorte que les malfaiteurs arrêtés en Flandre – et
certainement les jeunes délinquants – soient punis en Flandre
et, au besoin, y purgent leur peine.
J’espère
que le ministre s’attellera à cette tâche et assumera ses
responsabilités.
|
De heer Bart
Laeremans (VB). – Ik kan zelf ook niet goedkeuren dat de
politie geen criminelen meer zou achtervolgen. Anderzijds heb ik
wel begrip voor de woede van die mensen. Vijftig kilometer lang
achtervolgen ze een zware crimineel, ze worden op hun motorfiets
bekogeld met brandblusapparaten, met een mogelijke dodelijke
afloop.
Het kan niet
dat dit soort zware criminelen onmiddellijk wordt vrijgelaten. Ik
ontwaar een merkwaardige parallel met wat we enige tijd geleden
hebben meegemaakt met de negen illegale koperdieven in Halle, die
onmiddellijk werden vrijgelaten omdat de magistraat, die
Franstalig was, het dossier niet kon lezen. Hier zien we iets
soortgelijks: een magistraat in Wallonië begrijpt niet wat er
aan de hand is en laat de jonge crimineel gaan.
Onze
wetgeving is niet aangepast. We moeten naar een splitsing gaan.
Blijkbaar houdt men in het Franstalige landsgedeelte geen
rekening met de ernst van de zaken. Bovendien kunnen de ergste
zaken, als ze in Vlaanderen gebeuren. Men stelt zich beschermend
op voor de criminelen.
Ik steun de
minister in zijn stelling dat alles beter in een hand verenigd
wordt, maar dan liefst op Vlaams niveau en op Waals niveau, zodat
criminelen die in Vlaanderen gepakt worden – zeker
jeugdcriminelen – daar worden gestraft en er desnoods hun straf
uitzitten.
Ik hoop dat
de minister daaraan meewerkt en zijn verantwoordelijkheid op zich
neemt.
|
|
Question
orale de M. Philippe Mahoux au ministre de la Justice sur
«le suivi judiciaire des personnes liées au génocide ruandais»
(nº 5-69)
|
Mondelinge
vraag van de heer Philippe Mahoux aan de minister van
Justitie over «de gerechtelijke gevolgen voor personen die
betrokken waren bij de Rwandese genocide» (nr. 5-69)
|
|
M. Philippe
Mahoux (PS). – La presse a relaté que, voici quelques
semaines, Séraphin Rwabukumba a vu sa demande d’acquérir la
nationalité belge rejetée par la Cour d’appel de Bruxelles,
notamment à la suite d’un rapport très négatif de la Sûreté
et du fait qu’il serait concerné par une instruction
judiciaire pour sa participation au génocide des Tutsis de 1994
au Rwanda.
Je me
félicite de cette décision et j’espère que toutes les
instructions judiciaires en cours pourront être menées à terme
avec succès, c’est-à-dire avec l’émergence de la vérité.
Sans entrer
dans des questions visant des personnes, je profite de cette
information, monsieur le ministre, pour vous demander de faire le
point sur la présence et le suivi de potentiels génocidaires
rwandais sur le territoire belge.
Y a-t-il eu
des instructions ministérielles appelant à une attention
particulière pour les demandes de naturalisation émanant de ces
personnes ? Je vous interroge bien entendu sur le volet
juridictionnel de ces demandes.
De même,
ces personnes sont-elles suivies particulièrement par la Sûreté
de l’État ? La presse mentionne que c’est entre autres
sur la base des informations de cette dernière que la demande de
naturalisation précitée a été refusée. Le Sénat est le seul
endroit où je puis me permettre de poser publiquement des
questions relatives à la Sûreté de l’État.
Enfin,
pouvez-vous nous dire combien de dossiers liés au crime de
génocide commis en 1994 au Rwanda font actuellement l’objet
d’une instruction en Belgique ?
|
De heer Philippe
Mahoux (PS). – De pers maakte enkele weken geleden bekend
dat de aanvraag van de Belgische nationaliteit door Séraphin
Rwabukumba door het Hof van beroep van Brussel was verworpen als
gevolg van een zeer negatief rapport van de Veiligheid van de
Staat en van het feit dat er een gerechtelijk onderzoek zou
worden gevoerd over zijn deelname aan de genocide op Tutsi’s in
1994 in Rwanda.
Ik
ben blij met die beslissing en hoop dat alle lopende
gerechtelijke onderzoeken met succes kunnen worden afgerond, met
andere woorden dat de waarheid aan het licht komt.
Ik
wil niet ingaan op vragen over bepaalde personen, maar grijp dat
bericht aan om te vragen naar de stand van zaken over de
opvolging van Rwandezen die in België verblijven en die mogelijk
schuldig zijn aan genocide.
Zijn
er ministeriële instructies waarin wordt opgeroepen tot
bijzondere aandacht voor de naturalisatieaanvragen van die
personen? Mijn vraag gaat wel degelijk over het gerechtelijk
onderdeel van die aanvragen.
Worden
die mensen bijzonder gevolgd door de Veiligheid van de Staat? De
pers vermeldt dat de voormelde naturalisatieaanvraag onder meer
op basis van de inlichtingen van de Veiligheid van de Staat werd
geweigerd. De Senaat is de enige plaats waar ik me kan
permitteren in het openbaar vragen te stellen over de Veiligheid
van de Staat.
Naar
hoeveel dossiers met betrekking tot de genocide van 1994 in
Rwanda wordt op dit ogenblik in België een gerechtelijk
onderzoek gevoerd?
|
|
M. Stefaan
De Clerck, ministre de la Justice. – Je tiens tout d’abord
à apporter une petite précision. Il s’agit non pas d’une
demande de naturalisation, mais d’une demande d’acquisition
de nationalité par déclaration.
L’intéressé
a fait une déclaration de nationalité basée sur
l’article 12bis du Code de nationalité, sur
laquelle le procureur du Roi a émis un avis négatif pour
plusieurs raisons qu’il ne m’appartient pas de dévoiler ici.
L’arrêt
rendu le 17 janvier 2011 par la troisième chambre
civile de la Cour d’appel de Bruxelles confirme le jugement
entrepris en ce qu’il sursoit, dans l’attente de l’issue de
toute procédure pénale en cours d’instruction à charge de
M. Rwabukumba, à statuer sur le fondement de l’avis
négatif du procureur du Roi s’il se base sur des faits
personnels graves qui auraient été commis.
Ce dossier
pourra ensuite être examiné après le procès pénal.
Le parquet
fédéral me communique les éléments d’informations suivants.
Quatre
procès d’assises se sont tenus en Belgique en matière de
violations graves du droit international humanitaire, tous
relatifs aux crimes commis lors du génocide rwandais de 1994.
Ces procès
se sont tenus en 2001, 2005, 2007 et 2009 et ont abouti, au
total, à la condamnation de huit ressortissants rwandais. Le
dernier procès, en 2009, s’est tenu par défaut. L’intéressé,
condamné à une peine de trente ans de réclusion, a fait
opposition de sa condamnation et est entre-temps décédé.
Actuellement,
la situation des dossiers judiciaires relatifs au génocide
rwandais de 1994 se présente comme suit : huit dossiers
sont en cours d’instruction et dix-neuf sont en cours
d’information.
Le parquet
fédéral m’a indiqué que les effectifs d’enquête mis à
disposition – un commissaire et quatre enquêteurs de la police
judiciaire fédérale de Bruxelles – étaient manifestement
insuffisants pour travailler de concert dans tous ces dossiers et
que des choix devaient être effectués parmi les cas à traiter
en priorité.
Il convient
de souligner que ce sont en outre ces mêmes enquêteurs qui sont
chargés de l’exécution des nombreuses demandes d’entraide
judiciaire émanant des juridictions pénales internationales.
Ce problème
de capacité d’enquête est d’autant plus criant qu’il
existe au parquet fédéral plusieurs dizaines d’autres
dossiers – huit dossiers en instruction et cinquante et un
dossiers en information – relatifs à des violations graves
commises dans d’autres pays que le Rwanda et dont la toute
grande majorité ne peut être traitée, précisément par manque
de capacité d’enquête.
Eu égard à
ces éléments qui ne permettent pas au procureur fédéral de
mener une réelle politique de recherches et de poursuites dans
l’ensemble des dossiers, ce dernier a écrit au directeur
général de la police judiciaire fédérale et a saisi le
collège des procureurs généraux de la problématique.
Une réunion
entre le Collège des procureurs généraux et la police fédérale
est prévue le 16 mars 2011 et abordera notamment cette
question. Je compte ensuite en parler lors de la prochaine
réunion du Collège des procureurs généraux sous ma
présidence.
|
De heer Stefaan
De Clerck, minister van Justitie. – Vooraf wil ik
preciseren dat het vermelde geval geen aanvraag tot naturalisatie
betreft, maar een verwerving van de nationaliteit via
nationaliteitsverklaring.
De
betrokkene heeft een nationaliteitsverklaring afgelegd, gebaseerd
op artikel 12bis van het Wetboek van de Belgische
nationaliteit. De procureur des Konings heeft een negatief advies
gegeven om verschillende redenen die ik hier niet kan onthullen.
Het
arrest van 17 januari 2011 van de burgerlijke derde
kamer van het Hof van beroep van Brussel bevestigt de uitspraak.
In afwachting van de afloop van elke lopende strafprocedure ten
laste van de heer Rwabukumba schorst het arrest de
uitspraak over de gegrondheid van het negatief advies van de
procureur des Konings als dat gebaseerd is op zware persoonlijke
daden die zouden zijn gepleegd.
Het
dossier zal na het strafproces kunnen worden onderzocht.
Het
federaal parket deelt me de volgende gegevens mee.
In
België zijn vier assisenprocessen gehouden met betrekking tot
ernstige schendingen van het internationaal humanitair recht,
alle in verband met misdaden gepleegd tijdens de Rwandese
genocide van 1994.
Die
processen zijn gehouden in 2001, 2005, 2007 en 2009 en hebben in
totaal tot de veroordeling van acht Rwandese onderdanen geleid.
Het recentste proces, in 2009, is gehouden bij verstek. De
betrokkene, die veroordeeld was tot een gevangenisstraf van
dertig jaar, heeft beroep aangetekend tegen zijn veroordeling en
is intussen overleden.
Op
dit ogenblik is de situatie van de gerechtelijke dossiers met
betrekking tot de Rwandese genocide van 1994 als volgt: acht
dossiers bevinden zich in het stadium van het gerechtelijk
onderzoek en negentien bevinden zich in het stadium van het
opsporingsonderzoek.
Het
federaal parket heeft me meegedeeld dat het onderzoekspersoneel
dat ter beschikking is gesteld – een inspecteur en vier
rechercheurs van de federale gerechtelijke politie van Brussel –
onvoldoende was om in al die dossiers in goed overleg te kunnen
werken en dat moest worden gekozen welke dossiers prioritair
zouden worden behandeld.
Bovendien
zijn diezelfde rechercheurs belast met de uitvoering van de
talrijke verzoeken om rechtshulp van de internationale
strafgerechten.
Het
probleem van de onderzoekscapaciteit is des te schreeuwend daar
er bij de federale parketten tientallen andere dossiers met
betrekking tot ernstige schendingen in andere landen dan Rwanda
zijn. Het betreft acht dossiers in het stadium van het
gerechtelijk onderzoek en 51 dossiers in het stadium van het
opsporingsonderzoek. De overgrote meerderheid kan niet worden
behandeld, precies door een tekort aan onderzoekscapaciteit.
Die
context, die een echt opsporings- en vervolgingsbeleid in alle
dossiers onmogelijk maakt, heeft de federale procureur ertoe
aangezet een brief te richten tot de directeur-generaal van de
federale gerechtelijke politie. Hij heeft de problematiek
eveneens voorgelegd aan het College van de procureurs-generaal.
Op
16 maart 2011 is een vergadering over dat probleem
tussen het College van procureurs-generaal en de federale politie
gepland. Op de volgende vergadering van het College van
procureurs-generaal die ik voorzit, zal ikzelf erover spreken.
|
|
M. Philippe
Mahoux (PS). – Je me réjouis d’obtenir les informations
qui feront suite à cette réunion du Collège des procureurs
généraux.
Je voudrais
attirer votre attention sur l’importance non d’une approche
liée à la problématique en général, c’est-à-dire au
génocide des Tutsis, mais d’une approche différenciée en
fonction des dossiers. Sans cela, on pourrait imaginer que tous
les dossiers relatifs au génocide des Tutsis ne seraient plus
instruits à cause d’un manque de personnel. Ce serait
inacceptable. Je présume que l’on va entrer dans une approche
casuistique pour les dossiers pendants et que les priorités
seront ainsi établies.
|
De heer Philippe
Mahoux (PS). – Ik zou graag de informatie vernemen die uit
die vergadering van het College van de procureurs-generaal
voortkomt.
Ik
benadruk dat het belangrijk is de problematiek niet in het
algemeen, met andere woorden de hele problematiek van de genocide
op de Tutsi’s, te behandelen, maar dat een gedifferentieerde
benadering, naargelang van de dossiers nodig is. Anders is het
niet uitgesloten dat geen enkel dossier betreffende de genocide
op Tutsi’s meer wordt onderzocht wegens personeelsgebrek. Dat
is onaanvaardbaar. Ik veronderstel dat er wordt gestart met een
benadering geval per geval voor de hangende dossiers en dat de
prioriteiten zullen worden gesteld.
|
|
Question
orale de Mme Christine Defraigne au ministre de la Justice
sur «les rapports entre le droit à l’image et le droit à
l’information» (nº 5-72)
|
Mondelinge
vraag van mevrouw Christine Defraigne aan de minister van
Justitie over «het verband tussen het portretrecht en het recht
op informatie» (nr. 5-72)
|
|
Mme Christine
Defraigne (MR). – Le procès des assassins présumés de
Kitty Van Nieuwenhuysen suscite une vive controverse à propos
des droits à l’image et à l’information. Le palais de
Justice de Bruxelles a, à l’occasion de ce procès, établi de
nouvelles « recommandations » relatives à la manière
dont les journalistes peuvent suivre le procès. Ainsi, « aucune
image filmée, photographiée ou dessinée de l’accusé et/ou
des membres du jury ne peut être affichée, publiée ou diffusée
sans leur accord exprès et préalable » et « cette
autorisation peut être révoquée à tout moment ».
Si on suit
la lettre et l’esprit de cette interprétation, le croquis
d’audience ou le recours à la technique du floutage ne
seraient même plus possibles sans l’accord exprès des
personnes concernées, in casu des accusés. Se pose dès
lors le problème des rapports entre le droit à l’information,
qui relève de l’intérêt public, et le droit à l’image,
qui relève de la sphère privée. À la charnière des deux se
trouve la présomption d’innocence qui constitue un principe
primordial. Tout le monde est en effet innocent jusqu’à ce
qu’il soit déclaré coupable.
La publicité
des débats est organisée par la Constitution. Lors des procès
devant la Cour d’assises, une juridiction particulière puisque
douze jurés y décident du sort des accusés, comment combiner
la faculté pour le public présent dans la salle d’audience de
voir le visage de l’accusé avec les recommandations relatives
à la protection du droit à l’image au nom de la présomption
d’innocence ? Les personnes se trouvant à l’extérieur
de la salle ne disposent en effet pas de la faculté de voir
l’accusé.
La
présomption d’innocence peut parfois être autant compromise
par les commentaires des médias avant et pendant le procès que
par la diffusion filmée ou photographiée du visage de l’accusé.
C’est la liberté de la presse qui prévaut.
Rappelons
également qu’il n’y a pas pour la presse d’interdiction de
publier les noms des accusés, sauf pour les mineurs d’âge.
Or, ici aussi, le principe de la présomption d’innocence est
directement concerné.
J’en
arrive ainsi, monsieur le ministre, à vous poser les questions
suivantes.
Les
recommandations relatives à la protection du droit à l’image
ont-elles été adressées à l’ensemble des juridictions
pénales, cours d’assises et tribunaux correctionnels ?
Dans l’affirmative, ont-elles été adressées aux magistrats
concernés dans les mêmes termes ?
Votre
cabinet a-t-il été associé à ces recommandations ?
Est-il possible d’imaginer qu’une circulaire puisse régler
la question ? Comment comptez-vous intervenir pour assurer
dans toutes les juridictions pénales une application uniforme
des principes ?
Ne
pensez-vous pas que le droit de « croquer » en dessin
le portrait de l’accusé devrait en tout état de cause pouvoir
être maintenu comme un bon compromis entre l’intérêt privé
et l’intérêt général, à l’instar de ce qui se fait en
France ?
|
Mevrouw Christine
Defraigne (MR). – Er woedt een hevig debat over het proces
tegen de vermoedelijke moordenaars van Kitty Van Nieuwenhuysen,
meer bepaald over het portretrecht en het recht op informatie.
Het paleis van justitie te Brussel heeft ter gelegenheid van dit
proces nieuwe aanbevelingen uitgevaardigd over de manier waarop
journalisten het proces kunnen volgen. Zo mag geen enkel gefilmd,
gefotografeerd of getekend beeld van de beschuldigde en/of leden
van de jury worden afgebeeld, gepubliceerd of verdeeld zonder hun
voorafgaande uitdrukkelijke toestemming. Die toestemming kan op
elk moment herroepen worden.
Als
we de letter en de geest van deze interpretatie volgen, is een
schets van de zitting zelfs niet meer mogelijk zonder de
uitdrukkelijke toestemming van de betrokken personen, in casu
de beschuldigden. Hier rijst een probleem van de verhouding
tussen algemeen belang, het recht op informatie en het
portretrecht, dat betrekking heeft op de privésfeer. Op de
overgang van de twee bevindt zich het vermoeden van onschuld, een
uiterst belangrijk principe. Iedereen is inderdaad onschuldig tot
het tegendeel bewezen is.
De
openbaarheid van de debatten is bepaald in de Grondwet. Een
assisenproces is een bijzondere rechtbank: twaalf gezworenen
oordelen over het lot van de beschuldigden. Hoe is de
mogelijkheid voor het publiek in de zaal, dat het gezicht van de
beschuldigde kan zien, te verenigen met de aanbevelingen inzake
de bescherming van het portretrecht in naam van het vermoeden van
onschuld? De mensen buiten de zaal kunnen de beschuldigde immers
niet zien.
Het
vermoeden van onschuld kan evenzeer in het gedrang komen door de
commentaren in de media voor en tijdens het proces als door de
verspreiding via film of foto’s van de verdachte. Hier heeft de
persvrijheid de bovenhand.
De
pers mag ook de namen van de beschuldigden publiceren, met
uitzondering van die van minderjarigen. Ook hier geldt nochtans
het principe van vermoeden van onschuld.
Ik
heb volgende vragen, mijnheer de minister.
Gelden
de aanbevelingen betreffende de bescherming van het portretrecht
voor alle strafhoven, assisenhoven en correctionele rechtbanken?
Zo ja, zijn ze met dezelfde formulering gericht tot de betrokken
magistraten?
Werd
uw kabinet betrokken bij de uitwerking van deze aanbevelingen?
Wordt gedacht aan een circulaire? Zal u ingrijpen om ervoor te
zorgen dat alle strafrechtbanken de principes op dezelfde manier
toepassen?
Vindt
u niet dat, naar het voorbeeld van Frankrijk, het recht op een
schets of tekening van de beschuldigde in elk geval behouden moet
blijven als een goed compromis tussen de privébelang en het
algemeen belang,
|
|
M. Stefaan
De Clerck, ministre de la Justice. – Madame la présidente
de la commission de la Justice, je n’ai pas été associé aux
dispositions qui semblent avoir été prises par la Cour d’appel
de Bruxelles à l’occasion du procès en cause des accusés du
meurtre de Kitty Van Nieuwenhuysen.
La police de
l’audience appartient au magistrat qui préside l’audience de
la Cour d’assise comme le prévoit l’article 281 du Code
d’instruction criminelle ; ce magistrat décide en toute
indépendance pour arriver à un équilibre entre les droits en
présence : liberté d’expression, droit à l’information,
droit à la présomption d’innocence et au respect de la vie
privée, par exemple.
Vous le
savez, il ne m’appartient pas d’apprécier ou de commenter de
telles décisions. Il s’agit en outre de décisions prises par
une présidente très expérimentée.
Au niveau
des parquets, il existe une circulaire commune du ministre de la
Justice et du Collège des procureurs généraux concernant les
informations qui peuvent être transmises à la presse par les
autorités judiciaires et les services de police durant la phase
de l’enquête préparatoire. Cette circulaire a été approuvée
le 30 avril 1999 après concertation entre le ministre
de la Justice et le Collège des procureurs généraux et est
entrée en vigueur le 15 mai 1999. Cette circulaire a
comme origine le grand débat qui s’est déroulé au Sénat sur
les rapports entre la Justice et les médias. Je puis du reste
vous donner une copie de cette circulaire, si cela vous
intéresse.
La
circulaire règle la communication d’informations à la presse
par les parquets et les services de police compétents dans le
cadre de l’enquête préparatoire. Elle vise à donner un
contenu pratique et uniforme aux dispositions légales en la
matière. Elle a également pour objectif de tenter d’établir
une relation harmonieuse entre les autorités judiciaires et la
presse en matière de communication d’informations judiciaires.
L’opportunité
de la communication d’informations et le contenu de
l’information doivent en toutes circonstances être appréciés
en fonction de l’intérêt public mais doivent prendre en
considération : la présomption d’innocence ; les
droits de la défense, des personnes soupçonnées, des victimes
et des tiers ; le droit au respect de la vie privée et de
la dignité des personnes.
Dans la
mesure du possible, l’identité des personnes citées dans le
dossier n’est pas communiquée.
Cet intérêt
public doit être la résultante d’un équilibre, établi
nécessairement par le parquet, entre les intérêts d’une
bonne administration de la justice et les intérêts d’une
transmission correcte et fiable de l’information.
La
communication d’informations durant la phase du procès en
audience publique ne tombe pas dans son champ d’application.
Dans
certains ressorts, comme celui d’Anvers, des lignes de conduite
relatives aux relations presse-médias ont été établies pour
les magistrats du siège après consultation du barreau et du
parquet, et portent notamment sur le travail de la presse
audiovisuelle dans les bâtiments judiciaires et dans les salles
d’audience.
Une
actualisation de la circulaire est possible et, je crois,
nécessaire et le collège des Procureurs généraux est prêt à
participer à un tel travail.
Cependant,
l’établissement d’une circulaire abordant la problématique
des audiences est peu réaliste : ni la presse ni les
magistrats du siège ne pourraient y être contraints.
On peut
considérer que dans l’ensemble, chacun s’en tient
actuellement au strict cadre légal actuel et veille à effectuer
correctement son travail, en tenant compte des impératifs du
travail des autres disciplines (police, magistrats, avocats,
presse). Mais il est clair que des dérapages ont lieu.
Le fait de
croquer un portrait et de le publier est une forme d’expression
protégée par la liberté d’expression, elle-même garantie
par la Convention européenne des droits de l’homme, comme le
sont également la présomption d’innocence et le droit à
l’image, découlant du droit au respect de la vie privée et
familiale.
Dans
certains cas, la liberté d’expression peut faire l’objet de
restrictions, moyennant le respect de certaines conditions. Je
pense notamment à la nécessité de protéger la réputation ou
les droits d’autrui ou encore de garantir l’autorité et
l’impartialité du pouvoir judiciaire. En l’espèce, on ne
peut exclure que l’on ait voulu protéger ces intérêts.
Un magistrat
reste un être humain et a droit, lui aussi, au respect de sa vie
privée et familiale, même s’il exerce une fonction d’intérêt
public.
Un équilibre
à trouver entre toutes ces notions a toujours été difficile à
trouver et a déjà fait couler beaucoup d’encre. Il s’apprécie
au cas par cas.
Madame la
présidente de la commission de la Justice, je crois le moment
venu de rediscuter cette circulaire.
|
De heer Stefaan
De Clerck, minister van Justitie. – Mevrouw de voorzitter
van de commissie voor de Justitie, ik werd niet betrokken bij de
bepalingen die blijkbaar door het hof van beroep van Brussel
werden genomen ter gelegenheid van het proces van de
beschuldigden van de moord op Kitty Van Nieuwenhuysen.
Deze
materie valt onder de bevoegdheid van de magistraat die de
zitting van het Hof van assisen voorzit, zoals bepaald in
artikel 281 van het Wetboek van Strafvordering. De rechter
beslist in volle onafhankelijkheid om tot een evenwicht te komen
tussen vrijheid van meningsuiting, recht op informatie, recht op
en respect voor het privéleven.
Zoals
u weet, kan ik geen waardeoordeel vormen of commentaar leveren op
dergelijke beslissingen. Het gaat hier om beslissingen genomen
door een zeer ervaren voorzitter.
Op
het niveau van de parketten is er een gemeenschappelijke
circulaire van de minister van Justitie en het college van de
procureurs-generaal betreffende de inlichtingen die kunnen worden
doorgegeven aan de pers door de gerechtelijke autoriteiten en de
politiediensten tijdens de fase van het vooronderzoek. Deze
circulaire werd goedgekeurd op 30 april 1999, na
overleg tussen de minister van Justitie en het college van de
procureurs-generaal, en trad in werking op 15 mei 1999.
De circulaire is het resultaat van een grondig debat in de Senaat
over de betrekkingen tussen Justitie en de pers. Als het u
interesseert, kan ik u een kopie van die circulaire bezorgen.
De
circulaire regelt de communicatie van informatie naar de pers via
de parketten en de bevoegde politiediensten in het kader van het
vooronderzoek. Het doel is praktische en gelijkvormige informatie
geven. De bedoeling is een harmonieuze relatie te ontwikkelen
tussen de gerechtelijke autoriteiten en de pers op het vlak van
gerechtelijke informatie.
De
mogelijkheid tot de communicatie van informatie en de inhoud
ervan moet in elk geval in het openbaar belang zijn, maar men
moet rekening houden met het vermoeden van onschuld, de rechten
van de verdediging, van de verdachten, de slachtoffers en derden;
met het recht op het bescherming van de persoonlijke levenssfeer.
In
de mate van het mogelijke wordt de identiteit van de personen die
voorkomen in het dossier, niet meegedeeld.
De
communicatie in het openbaar belang moet noodzakelijkerwijs
uitgewerkt worden door het parket. Er moet een evenwicht zijn
tussen de belangen van een goed gerechtelijk bestuur en een
correcte en betrouwbare informatieoverdracht.
De
mededeling van informatie tijdens het proces valt niet onder mijn
bevoegdheid.
In
sommige rechtsgebieden, bijvoorbeeld Antwerpen, zijn richtlijnen
voor rechters over de relatie met pers en media opgesteld na
overleg met de balie en het parket. Ze gaan over het werk van de
audiovisuele pers in de gerechtsgebouwen en de zittingzalen.
Een
update van de circulaire is mogelijk en volgens mij ook nodig.
Het college van procureurs-generaal is bereid hieraan mee te
werken.
De
opstelling van een circulaire voor het probleem van de zittingen
is echter niet realistisch. De pers noch de magistraten van de
zetel kunnen hiertoe gedwongen worden.
In
het algemeen kunnen we stellen dat iedereen zich houdt aan het
strikt wettelijk kader en correct zijn werk doet, rekening
houdend met de voorschriften van het werk van de andere niveaus,
namelijk politie, magistraten, advocaten en pers.
Er
zijn echter duidelijk ontsporingen geweest.
Een
portret schetsen en het publiceren is een vorm van vrije
meningsuiting, gedekt door het Europees Verdrag van de Rechten
van de Mens, zoals ook het vermoeden van onschuld en het
portretrecht, voortvloeit uit het bescherming van de persoonlijke
levenssfeer.
In
sommige gevallen kan de vrijheid van meningsuiting onder bepaalde
voorwaarden ingeperkt worden. Ik denk onder meer aan de noodzaak
om de reputatie of de rechten van anderen te beschermen of om het
gezag en de onpartijdigheid van de rechterlijke macht te
garanderen.
Een
magistraat blijft een mens en heeft ook recht op bescherming van
zijn persoonlijke en familiale leven, ook al oefent hij een
openbaar ambt uit.
Het
zoeken naar een evenwicht tussen al die elementen is altijd
moeilijk geweest en heeft al veel inkt doen vloeien.
Ik
denk dat het ogenblik is aangebroken om de circulaire te herzien.
|
|
Mme Christine
Defraigne (MR). – Je ne fais qu’inciter la commission de
la Justice à prendre des initiatives. Toutefois, comme vous le
souligniez, la circulaire a une certaine ancienneté et un champ
d’application limité. Il faudrait effectivement réfléchir à
son actualisation, voire tenter l’exercice difficile de
légiférer en cette matière. Je ne doute pas de la bonne foi
des magistrats et de leur volonté de bien faire, mais on ne peut
s’empêcher de ressentir un certain malaise ; laisser cela
au grand choix, aux morceaux choisis et au cas par cas ne me
semble pas la meilleure solution.
|
Mevrouw Christine
Defraigne (MR). – Mijnheer de minister, ik zal de commissie
voor de Justitie aansporen een initiatief te nemen. Zoals u al
zei, is de circulaire al vrij oud en is het toepassingsgebied
ervan beperkt. Er moet inderdaad worden nagedacht over een update
en we moeten proberen een wetgeving te maken. Ik twijfel niet aan
de goed wil van de magistraten, maar er is toch een zeker gevoel
van onbehagen. Alles aan het toeval overlaten of geval per geval
behandelen lijkt me niet de beste oplossing.
|
|
Question
orale de Mme Mieke Vogels au ministre du Climat et de
l’Énergie sur «l’annonce d’une augmentation volontaire de
la facture mensuelle intermédiaire de gaz pour les clients
d’Electrabel» (nº 5-66)
|
Mondelinge
vraag van mevrouw Mieke Vogels aan de minister van Klimaat
en Energie over «de aangekondigde vrijwillige verhoging van de
voorschotfactuur voor gas voor de klanten van Electrabel»
(nr. 5-66)
|
|
Mme Mieke
Vogels (Groen!). – En Flandre, l’année dernière, 9 170
familles ont été lâchées par leur fournisseur de gaz ou
d’électricité. Cela signifie qu’à l’heure actuelle, plus
de 100 000 familles sont, par la force des choses,
clientes auprès du fournisseur social. Le phénomène est en
forte augmentation, surtout dans les villes, alors que la plupart
des gens s’y chauffent précisément au gaz. L’an passé, le
prix du gaz naturel a de nouveau augmenté de 20%. Cet élément,
auquel est venue s’ajouter la rigueur du mois de décembre
dernier, a incité Electrabel à proposer à un million de
clients une augmentation de 20 à 40 euros de leur facture
mensuelle intermédiaire.
Du
fait de la tension croissante au Moyen-Orient, le prix du gaz –
lié à celui du pétrole – ne diminuera vraisemblablement pas
dans les mois à venir. Ce ne sont évidemment pas ceux qui, des
années durant, ont magouillé avec les chefs d’État véreux
qui paieront la facture énergétique, mais bien les
consommateurs, qui ont payé un prix trop élevé en des temps
meilleurs, lorsque les compagnies énergétiques ont stocké du
pétrole pour le mettre maintenant sur le marché à un prix
élevé. Le consommateur paie donc deux fois. Il y a, par
conséquent, de fortes chances pour que l’année prochaine, un
nombre encore plus élevé de personnes soient incapables de
payer leur facture énergétique et soient lâchées par leur
fournisseur.
Je
demande dès lors que des mesures urgentes soient prises pour
limiter la pauvreté énergétique, en régulant les prix et non
en augmentant dès à présent la facture, comme le fait
Electrabel. Le ministre bénéficie pour ce faire du soutien de
la Banque nationale qui, non par souci du consommateur, mais par
crainte de l’inflation, insiste sur une forme de régulation.
Hier, la ministre flamande de l’Énergie, Freya Van den
Bossche, a plaidé au Parlement flamand pour des contrats fixes
de deux ans. Je viens d’apprendre que la CSC réclamait elle
aussi des mesures régulant et limitant le coût de l’énergie.
Le
ministre est-il disposé à consulter la CREG concernant cette
augmentation de la facture mensuelle intermédiaire ?
Qu’envisage
le ministre pour éviter que de plus nombreux consommateurs
soient lâchés par leur fournisseur actuel ?
Est-il
prêt à évaluer le fonctionnement du Fonds pour la réduction
du coût global de l’énergie et à cibler les personnes
réellement démunies ?
Que
pense le ministre de la proposition formulée par sa collègue
sp.a au Parlement flamand ?
|
Mevrouw Mieke
Vogels (Groen!). – In Vlaanderen werden vorig jaar 9170
gezinnen door hun gas- of elektriciteitsleverancier gedropt. Dat
betekent dat op het ogenblik meer dan 100 000 gezinnen
noodgedwongen klant zijn bij de sociale leverancier. Vooral in de
steden stijgt dat aantal enorm, terwijl juist daar de meeste
mensen zich verwarmen met gas. Vorig jaar is de aardgasprijs
opnieuw met 20% gestegen. Dat element was, samen met de koude
decembermaand, de reden voor Electrabel om een miljoen klanten
voor te stellen hun voorschotfactuur nu al met 20 tot 40 euro te
verhogen. Ik vraag mij af of Electrabel dat doet uit bezorgdheid
voor de klant en de betaalbaarheid van de factuur.
Door de
aanhoudende spanning in het Midden-Oosten zullen de gasprijzen,
die gebonden zijn aan de olieprijzen, in de komende periode
wellicht niet dalen. Natuurlijk zullen niet zij die jarenlang
hebben gekonkelfoesd met de malafide staatshoofden, de
energiefactuur betalen, maar wel de consumenten, die te veel
betaald hebben in betere tijden, toen de energiebedrijven
petroleum stockeerden, die nu voor een hoge prijs op de markt
wordt gebracht. De consument betaalt dus tweemaal. De kans is dan
ook groot dat volgend jaar nog meer mensen hun energiefactuur
niet meer kunnen betalen, gedropt zullen worden en letter en
figuurlijk in de kou zullen terechtkomen.
Ik vraag dan
ook dat dringend maatregelen worden genomen om de energiearmoede
in te perken. Niet zoals Electrabel, die nu al de factuur
verhoogt, maar door de prijs te reguleren. De minister krijgt
daarvoor de steun van de Nationale Bank die, niet uit bezorgdheid
voor de portemonnee van de consument, maar eerder voor het
inflatiespook, aandringt op een vorm van regulering. Gisteren
heeft Vlaams minister voor Energie, Freya Van den Bossche, in het
Vlaams Parlement gepleit voor vaste contracten van twee jaar. Ik
heb net vernomen dat ook het ACV aandringt op maatregelen om de
energieprijzen te reguleren en te beperken.
Is de
minister bereid de CREG om advies te vragen over de verhoging van
de voorschotfactuur met 20 tot 40 euro door Electrabel?
Wat zal de
minister ondernemen om ervoor te zorgen dat niet nog meer
consumenten gedropt worden door hun huidige energieleverancier?
Is hij
bereid in dit verband de werking van het Fonds ter Reductie van
de Globale Energiekost te evalueren en meer te oriënteren naar
mensen die werkelijk energiearm zijn?
Wat denkt de
minister van het voorstel van zijn sp.a-collega in het Vlaams
Parlement, mevrouw Van den Bossche?
|
|
M. Paul
Magnette, ministre du Climat et de l’Énergie. –
L’approche d’Electrabel ne pose pas problème à l’égard
des droits des consommateurs car l’augmentation des provisions
est proposée sur une base volontaire. Il va cependant de soi que
la solution la plus raisonnable pour le consommateur est
d’épargner lui-même les montants nécessaires pour faire face
à une hausse de prix.
La
CREG n’est pas compétente pour la fixation des provisions. Le
régulateur a, par contre, pour tâche d’approuver les tarifs
de distribution et de transport.
À
l’occasion de la transposition du troisième paquet, j’ai
l’intention d’élargir le pouvoir de régulation de la CREG
en confiant à cette commission, soutenue par la Banque
nationale, une mission d’approbation relative aux hausses de
prix proposées par les fournisseurs d’énergie. Le contenu
exact de cette mission est encore en discussion.
Les
mesures visant à éviter la pauvreté énergétique sont un
volet essentiel de la politique énergétique. Elles doivent se
traduire tant par une action sur les prix – par le biais du
filet de sécurité que je viens d’évoquer – que par des
décisions en matière d’efficacité énergétique, via le
Fonds pour la réduction du coût global de l’énergie, le
FRCE. Les mesures d’aide structurelles relatives à la
consommation ont également été renforcées. À la suite, d’une
part, de l’automatisation des tarifs sociaux relatifs au gaz et
à l’électricité et, d’autre part, de l’introduction
d’une nouvelle catégorie d’ayants droit, nous enregistrons
aujourd’hui environ 130 000 bénéficiaires
supplémentaires de ces tarifs sociaux.
Quant
au FRCE, la conclusion du nouveau contrat de gestion, en
juillet 2009, a été précédée d’une évaluation. Ce
contrat de gestion est à présent mieux harmonisé aux mesures
politiques régionales. En ce qui concerne le fait de viser le
public cible, il importe de rappeler que le FRCE est un véritable
instrument de politique sociale en matière énergétique, qui
collabore étroitement avec les CPAS. Il importe vraiment de
maintenir cette spécificité, voire de la renforcer. Ce choix
nécessitera un renforcement des moyens nécessaires au suivi des
dossiers au sein des entités locales, étant donné qu’un
traitement correct des dossiers du public cible exige un
engagement considérable de la part des travailleurs sociaux et
des entités locales.
|
De heer Paul
Magnette, minister van Klimaat en Energie. – De aanpak van
Electrabel vormt geen probleem ten aanzien van de rechten van de
verbruikers want de stijging van de provisies wordt op
vrijwillige basis voorgesteld. Het spreekt echter voor zich dat
de redelijkste oplossing voor de verbruiker is dat hijzelf de
bedragen spaart die bestemd zijn om aan een prijsverhoging het
hoofd te bieden.
De CREG is
niet bevoegd voor de vaststelling van de provisies. De regulator
heeft daarentegen als taak om de tarieven voor verdeling en
vervoer goed te keuren.
Ter
gelegenheid van de omzetting van het derde pakket, ben ik van
plan de regelingsmacht van de CREG uit te breiden door die
commissie, met de steun van de Nationale Bank, een
goedkeuringstaak toe te vertrouwen voor de prijsverhogingen die
door de energieleveranciers worden voorgesteld. De exacte inhoud
van die taak wordt momenteel nog besproken.
De
maatregelen om energiearmoede te voorkomen zijn een wezenlijk
onderdeel van het energiebeleid. Ze moeten zich vertalen zowel
door een ingreep op de prijzen zoals bepaald via het
veiligheidsnet waar ik zojuist naar heb verwezen, als door
maatregelen inzake energie-efficiëntie via het Fonds ter
Reductie van de Globale Energiekost (FRGE). De structurele
steunmaatregelen voor het verbruik werden eveneens versterkt. Ten
gevolge van de automatisering van de sociale tarieven voor gas en
elektriciteit en door de invoering van een nieuwe categorie
rechthebbenden, zijn er vandaag zowat 130 000 meer
begunstigden van de sociale tarieven.
Wat het FRGE
betreft, ging aan de invoering van het nieuwe beheerscontract in
juli 2009 een evaluatie vooraf. Dat beheerscontract is nu
beter afgestemd op de regionale beleidsmaatregelen. Wat de focus
van het FRGE op het doelpubliek betreft, is het belangrijk eraan
te herinneren dat het FRGE een echt instrument is van sociaal
beleid inzake energie, dat nauw samenwerkt met de OCMW’s. Het
lijkt me werkelijk belangrijk om die specificiteit te behouden,
en zelfs om die te versterken. Door die keuze zullen de middelen
voor de opvolging van de dossiers binnen de lokale entiteiten wel
moet worden versterkt aangezien de juiste behandeling van de
dossiers van het doelpubliek een belangrijke verbintenis vergt
vanwege de maatschappelijk werkers en de lokale entiteiten.
|
|
En ce qui
concerne l’initiative de ma collègue Freya Van den Bossche,
n’ayant pas préparé de réponse à ce sujet, je dirai
simplement que cette solution ne me convainc pas. Des contrats à
taux fixes existent, et tout le monde est libre de les utiliser.
Supprimer la possibilité de prendre un contrat à taux variable
n’est pas forcément dans l’intérêt du consommateur. Si un
contrat à taux fixe est établi à un moment où les prix sont
élevés, le consommateur les subira pendant deux ans, même si
les prix baissent. Ce système présente donc aussi des
inconvénients.
Je pense
qu’il faut conserver les formules tarifaires existantes et
établir un système général pour l’ensemble des formules
visant à contrôler, et le cas échéant à bloquer, les
augmentations tarifaires. On protégera mieux le consommateur de
cette manière.
|
Ik
heb geen antwoord voorbereid over het initiatief van mijn collega
Freya Van den Bossche, maar die oplossing overtuigt me niet.
Contracten met vaste tarieven bestaan en iedereen is vrij daar
gebruik van te maken. De mogelijkheid opheffen om een contract
met variabele tarieven af te sluiten is niet noodzakelijk in het
belang van de consument. Als een contract met een vast tarief
wordt opgesteld op een ogenblik dat de prijzen hoog zijn, zal de
consument gedurende twee jaar, zelfs als de prijzen dalen, aan
die prijzen vasthangen. Dat systeem heeft dus ook nadelen.
De
bestaande tariefformules moeten behouden blijven en er moet een
algemeen controlesysteem voor alle formules worden ingevoerd,
waarmee zo nodig de tariefstijgingen kunnen worden geblokkeerd.
Op die manier wordt de consument beter beschermd.
|
|
Mme Mieke
Vogels (Groen!). – Je sais que la hausse de la facture
mensuelle intermédiaire intervient sur une base volontaire, mais
je sais aussi que de nombreuses personnes ne sont pas en mesure
de payer d’avance ces 20 ou 40 euros supplémentaires. Au
moment du décompte, elles se verront confrontées à un
important supplément et si elles ne sont pas capables de payer,
elles seront lâchées par leur fournisseur d’énergie.
J’aimerais
seulement savoir ce que compte faire le ministre pour maintenir
le prix de l’énergie à un niveau plus bas et pour éviter au
consommateur la menace de prix fortement variables et de
l’exclusion.
Je
suis satisfaite que le FRCE soit évalué, mais il me revient que
les moyens ne sont pas toujours affectés à bon escient. Une
certaine partie des montants doit être consacrée aux personnes
démunies, que l’on ne parvient pas toujours à trouver. On
utilise donc ces moyens pour isoler des logements sociaux. Ce
n’est pas l’objectif. Nous reviendrons sur le sujet en
commission.
|
Mevrouw Mieke
Vogels (Groen!). – Ik weet dat de verhoging van de
voorschotfactuur vrijwillig gebeurt maar ook dat vele mensen niet
in staat zijn die 20 of 40 euro extra vooraf te betalen. Op het
moment van de afrekening zullen ze met een grote opleg
geconfronteerd worden en als ze die niet kunnen betalen, kunnen
ze door hun energieleverancier gedropt worden.
Mijn vraag
is juist wat de minister wil doen om de energieprijzen lager te
houden en om te voorkomen dat de energieconsumenten
geconfronteerd worden met sterk fluctuerende prijzen en ook met
uitsluiting.
Ik ben blij
dat het FRGE wordt geëvalueerd, maar soms hoor ik dat de
middelen niet altijd op de juiste manier worden ingezet. Een
bepaald deel van de middelen moet worden gebruikt voor mensen in
armoede, maar soms slaagt men er niet in om die te vinden. Men
gaat die middelen dan gebruiken om sociale woningen te isoleren.
Dat is niet de bedoeling. Het is hier niet het moment om daarop
dieper in te gaan, maar we zullen dat zeker doen in de commissie.
|
|
Question
orale de M. Huub Broers à la ministre de l’Intérieur sur
«la remise en liberté d’un mineur arrêté au terme d’une
course poursuite avec la police» (nº 5-61)
|
Mondelinge
vraag van de heer Huub Broers aan de minister van
Binnenlandse Zaken over «de vrijlating van een minderjarige na
een wilde achtervolging door de politie» (nr. 5-61)
|
|
M. Huub
Broers (N-VA). – La semaine dernière, la police de la zone
de Borgloon a pris en chasse une voiture qui avait franchi un
poste de contrôle à 180 km/heure. Après une course
poursuite, le conducteur du véhicule a finalement pu être
appréhendé près de Louvain. Il s’agit d’un mineur de la
région liégeoise. Il a été déféré devant le juge
d’instruction de Liège qui a décidé de le laisser en liberté
faute de place dans les établissements fermés pour jeunes
délinquants.
Les
inspecteurs de police sont déçus. Ils ont en effet risqué leur
vie pour s’entendre dire ensuite que l’intéressé avait été
presque immédiatement remis en liberté. C’est démotivant
pour les policiers. Le syndicat de policiers SNPS (Syndicat
national du personnel de police et de sécurité) juge cette
situation incompréhensible et a invité ses affiliés à ne plus
prendre de risque en se lançant dans des poursuites sauvages.
De
plus, ce n’est certainement pas la première fois qu’un juge
d’instruction doit laisser un jeune délinquant en liberté en
raison d’un manque de places dans les établissements pour
jeunes délinquants.
Une
concertation est-elle organisée avec le ministre de la Justice
en vue de lutter contre ce manque aigu de places dans les
établissements pour jeunes délinquants ? Si oui, que
prévoit ce plan et quand sera-t-il mis en œuvre ?
Ce
n’est pas la première fois que l’action efficace de la
police est anéantie par les failles de la justice. La ministre
s’entretient-elle de ce sujet avec son collègue de la
Justice ?
On
peut comprendre que les syndicats appellent les policiers à ne
pas prendre trop de risques. La ministre ne craint-elle pas que
cela déclenche un effet boule de neige ?
|
De heer Huub
Broers (N-VA). – De politie van de zone Borgloon zette
afgelopen week de achtervolging in van een personenwagen die
tegen een snelheid van 180 km per uur voorbij een controlepost
was gescheurd. Tijdens deze rit gooiden de inzittenden allerlei
gestolen voorwerpen uit de wagen op straat, vermoedelijk om de
politiediensten te hinderen. Uiteindelijk werd het tweetal
klemgereden in de buurt van Leuven. De twee zetten het daarop op
een lopen, maar één van de twee kon toch gevat worden. Het gaat
om de chauffeur van het voertuig, een minderjarige uit het
Luikse. Hij werd voorgeleid bij de onderzoeksrechter in Luik,
maar die besliste hem vrij te laten wegens plaatsgebrek in de
gesloten jeugdinstellingen.
De
politie-inspecteurs zijn teleurgesteld. Zij hebben immers hun
leven gewaagd om nadien te horen dat de persoon in kwestie bijna
onmiddellijk door de onderzoeksrechter werd vrijgelaten. Dat
werkt allesbehalve motiverend voor de politiemensen. Ook de
politievakbond NSPV vindt deze situatie onbegrijpelijk en heeft
zijn leden ondertussen opgeroepen zich niet meer te wagen aan
wilde achtervolgingen.
Daarenboven
is het zeker niet de eerste keer dat een onderzoeksrechter
minderjarige delinquenten moet vrijlaten wegens plaatsgebrek in
jeugdinstellingen.
Is er
overleg geweest met de minister van Justitie om dit schrijnende
plaatstekort in jeugdinstellingen aan te pakken? Zo ja, wat houdt
dit plan in en wanneer zal dit plan worden uitgevoerd?
Het is niet
de eerste keer dat goed politiewerk tenietgedaan wordt door een
falend justitiebeleid. Denk bijvoorbeeld aan de Roemeense
koperdieven uit Halle die na een goede samenwerking tussen
verschillende politiezones opgepakt werden en de dag erna werden
vrijgelaten. Spreekt de minister haar collega van Justitie
hierover aan?
Het is
begrijpelijk dat de politievakbonden oproepen niet al te veel
risico meer te lopen. Maar vreest de minister niet dat op die
manier een sneeuwbaleffect wordt gecreëerd?
|
|
Mme Annemie
Turtelboom, ministre de l’Intérieur. – J’ai toujours
plaidé pour une politique de sanction immédiate, pour des
autorités publiques qui montrent aux citoyens qu’elles se
soucient réellement de lutter contre la criminalité sous toutes
ses formes.
Une
telle politique repose sur une chaîne d’acteurs et ne s’arrête
pas à l’intervention de la police. Une arrestation doit être
suivie non seulement d’une sanction rapide mais aussi de
l’exécution effective de la peine, que les victimes soient des
civils ou des policiers. Si la chaîne est brisée, cela renforce
le sentiment d’impunité, de frustration et de découragement.
Je
comprends parfaitement le profond mécontentement des syndicats
et ils sont libres de l’exprimer. Cependant, la police doit
continuer à faire son travail et je ne peux donc accepter un
appel au laisser-aller ou plutôt au « laissez rouler ».
Dans
l’exécution de leurs missions, les policiers sont censés
prendre les risques pour lesquels ils ont été formés et
moyennant le respect de la loi en toute circonstance. On peut
ainsi admettre qu’une équipe d’intervention de la police
fédérale de la route ou de la Direction des unités spéciales
prenne davantage de risques lors d’une poursuite qu’une
patrouille de la police locale.
Dès
que la sécurité de tiers ou la vie des policiers sont en péril,
il vaut mieux, lors d’une poursuite, accorder la préférence à
des équipes d’intervention et à des barrages routiers en
profondeur. Des accords clairs pour une communication et
coordination optimales sont bien sûr nécessaires. Ils peuvent
faire l’objet de protocoles de collaboration conclus au sein
des arrondissements ou des provinces.
|
Mevrouw Annemie
Turtelboom, minister van Binnenlandse Zaken. – Ik heb
altijd gepleit voor een lik-op-stukbeleid, voor een overheid die
aan haar burgers toont dat het haar menens is met de
misdaadbestrijding in al haar vormen.
Zo’n
beleid is een keten van actoren en stopt uiteraard niet bij het
optreden van de politie. Als de politie mensen oppakt, als ze een
beleid voert, moet ook justitie volgen en moet niet alleen een
snelle bestraffing, maar ook een daadwerkelijke strafuitvoering
volgen, zowel voor feiten waarvan burgers het slachtoffer zijn
als politieagenten. Indien die keten wordt onderbroken,
versterken dergelijke toestanden immers het idee van
straffeloosheid. Ze voeden de gevoelens van frustratie en van
moedeloosheid en ondermijnen de motivatie van de agenten.
Ik begrijp
dus ten volle de grote ergernis van de vakbonden en ze mogen daar
gerust uiting aan geven. Maar de politie moet wel haar werk
blijven doen en kan ik dus niet instemmen met de oproep tot
‘laissez aller’, of beter ‘laissez rouler’.
Bij de
uitvoering van hun opdrachten worden politiemensen geacht
risico’s te nemen in de mate dat ze daarvoor opgeleid zijn en
daarbij in alle omstandigheden de wet naleven. Zo is het
aannemelijk dat een interceptieploeg van de federale wegpolitie
of van het CGSU bij een achtervolging grotere risico’s neemt
dan een patrouille van de lokale politie met een combi.
Zodra de
veiligheid van derden of het eigen leven van de politiemensen in
gevaar dreigt te komen, wordt bij een achtervolging beter de
voorkeur gegeven aan interceptieploegen en wegversperringen in de
diepte. Uiteraard zijn goede afspraken voor een optimale
communicatie en coördinatie noodzakelijk. Die kunnen binnen de
arrondissementen of provincies in samenwerkingsprotocollen worden
vastgelegd.
|
|
M. Huub
Broers (N-VA). – Il est vrai que les poursuites entraînent
souvent des risques et que les zones locales, dont les policiers
ne sont pas formés à de telles interventions, doivent conclure
des accords plus précis à ce sujet avec la police de la route.
|
De heer Huub
Broers (N-VA). – Ik dank de minister voor haar antwoord.
Het klopt dat bij achtervolgingen vaak risico’s moeten worden
genomen en dat de lokale zones, die daarvoor niet zijn opgeleid,
en de wegpolitie hierover betere afspraken moeten maken.
|
|
Question
orale de M. Bart Tommelein au secrétaire d’État à la
Mobilité sur «la réaction du régulateur concernant les tarifs
de The Brussels Airport Company» (nº 5-63)
|
Mondelinge
vraag van de heer Bart Tommelein aan de
staatssecretaris voor Mobiliteit over «de reactie van de
regulator op de tarieven van The Brussels Airport Company»
(nr. 5-63)
|
|
M. Bart
Tommelein (Open Vld). – En décembre, le Service de
régulation du transport ferroviaire et de l’exploitation de
l’aéroport de Bruxelles-National a décidé que les taxes
comptabilisées par The Brussels Airport Company, TBAC, pour la
période 2011-2016 ne pourraient être augmentées que de
l’indice des prix moins 0,55 pour cent. TBAC avait proposé
l’indice des prix plus 0,9% mais le régulateur a estimé que
les frais imputés étaient trop élevés.
En
janvier, le secrétaire d’État a élaboré une nouvelle
proposition selon laquelle l’aéroport national peut augmenter
les tarifs de l’indice des prix plus 0,40%. Le tarif sera
augmenté annuellement de 0,28% pour aboutir finalement à
l’indice des prix plus 0,68%. J’ai appris aujourd’hui que
le régulateur a introduit auprès du Conseil d’État un
recours en annulation de cette proposition. Le régulateur estime
que le secrétaire d’État a outrepassé ses compétentes en
fixant lui-même de nouveaux tarifs et qu’il n’a pas respecté
la réglementation qu’il a lui-même élaborée. Pour un
secrétaire d’État démissionnaire, cette accusation est
particulièrement grave, d’autant qu’elle émane du
régulateur.
Monsieur
le secrétaire d’État, pouvez-vous nous expliquer en détail
pour quelle raison vous avez élaboré, contrairement à l’avis
du régulateur, votre propre proposition qui accroît finalement
le coût pour les utilisateurs de l’aéroport ? Comment
réagissez-vous au fait que le régulateur ait introduit auprès
du Conseil d’État un recours en suspension et en annulation de
votre proposition ? Vous étiez-vous concerté avec le
régulateur avant d’élaborer votre proposition ?
Sur
la base de quelle compétence avez vous élaboré une structure
tarifaire ? Estimez-vous que cela soit compatible avec les
affaires courantes ? Pouvez-vous fournir des explications
étant donné l’accusation d’abus de pouvoir formulée par
votre propre régulateur ? Quelle est encore l’utilité
d’un régulateur si vous fixez vous-même les tarifs ? Ce
service serait-il devenu superflu ?
|
De heer Bart
Tommelein (Open Vld). – In december besliste de Dienst
Regulering van het Spoorwegvervoer en van de Exploitatie van de
luchthaven Brussel-Nationaal, de regulator, dat de taksen die The
Brussels Airport Company, TBAC, aanrekent voor de periode
2011-2016 slechts met de index minus 0,55 procent mogen stijgen.
TBAC had de index plus 0,9 procent voorgesteld, maar volgens de
regulator werden te veel kosten doorberekend.
De
staatssecretaris werkte in januari een nieuw voorstel uit. De
nationale luchthaven mag de tarieven met de index plus 0,40
procent verhogen. Het tarief zal jaarlijks verhoogd worden met
0,28 procent zodat men aan het einde van de rit uitkomt op de
index plus 0,68 procent. Vandaag heb ik vernomen dat de regulator
bij de Raad van State een verzoek tot vernietiging tegen dat
voorstel heeft ingediend. Het orgaan meent dat de
staatssecretaris zijn bevoegdheden heeft overschreden door zelf
nieuwe tarieven uit te schrijven en dat hij de regelgeving, die
hij zelf uitwerkte, niet heeft gerespecteerd. Voor een
ontslagnemende staatssecretaris is die aantijging bijzonder
ernstig, temeer daar ze van de eigen regulator komt en de
staatssecretaris bovendien zijn eigen regelgeving heeft
overtreden.
Kan de
staatssecretaris uitvoerig toelichten waarom hij, nota bene tegen
het advies van de regulator in, een eigen voorstel uitwerkte,
waardoor op het einde van de rit de luchthavengebruikers meer
zullen betalen?
Hoe reageert
hij op het feit dat de regulator bij de Raad van State een
verzoek tot schorsing en vernietiging heeft ingediend tegen zijn
voorstel? Heeft hij met de regulator overlegd voordat hij het
voorstel heeft uitgewerkt?
Op basis van
welke bevoegdheid heeft de staatssecretaris eigenhandig een
tariefstructuur uitgewerkt? Meent hij dat dit past binnen de
lopende zaken? Kan hij een zeer uitvoerige toelichting geven,
aangezien zijn eigen regulator hem van bevoegdheidsoverschrijding
beschuldigt?
Kan hij
toelichten wat het nut van een regulator is nu hij zelf de
tarieven uitschrijft? Is die dienst dan overbodig?
|
|
M. Etienne
Schouppe, secrétaire d’État à la Mobilité, adjoint au
premier ministre. – La directive 2009/12/CE du 11 mars 2009
sur les redevances aéroportuaires prévoit qu’une autorité
indépendante de contrôle peut intervenir lorsque le
gestionnaire et les utilisateurs de l’aéroport n’arrivent
pas à un accord. Dans le cas qui nous occupe, il existait bien
un accord entre les deux parties concernées, à savoir TBAC,
l’exploitant de l’aéroport, et les organisations
d’utilisateurs de l’aéroport, BATA, Belgian Air Transport
Association, et AOC Brussels, Airline Operators Committee
Brussels.
Cependant,
la réglementation permet au régulateur économique de déroger
à un accord, à certaines conditions, ce qu’il a fait le
14 décembre 2010, en vertu des paragraphes 4, 6 et 7
de l’article 34 de l’arrêté royal du 27 mai 2004
relatif à la transformation de Brussels International Airport
Company en société anonyme de droit privé.
Le
régulateur avait alors imposé une formule adaptée de contrôle
tarifaire ainsi qu’une adaptation du système tarifaire, sans
les soumettre à mon approbation comme il y était tenu en vertu
du paragraphe 7 de l’article 34 de l’arrêté royal de
transformation que je viens de citer.
Le
22 décembre 2010, TBAC a formulé des remarques au
sujet de la nouvelle formule de contrôle tarifaire et a
introduit simultanément un recours gracieux contre la nouvelle
décision du régulateur relative au système tarifaire.
L’exploitant de l’aéroport soulignait entre autres que la
décision du régulateur risquait de mettre sérieusement en
péril la viabilité économique de l’aéroport. Je vous
rappelle qu’il a été confirmé par un avis juridique demandé
à ce sujet que toute formule de contrôle tarifaire doit
toujours être soumise à l’approbation du ministre ou du
secrétaire d’État compétent, ce qui avait également été
demandé par TBAC.
Il
ressort d’une analyse approfondie effectuée par mes services
que certaines thèses du régulateur pouvaient être acceptées
et d’autres non. Dès lors, j’ai cherché à corriger
partiellement la décision du régulateur.
En
ce qui concerne la deuxième question, je tiens à souligner que
le 2 mars 2011, le greffe du Conseil d’État ne
m’avait pas encore notifié la requête en question. Il semble
que cela devrait être fait aujourd’hui. Je n’en ai donc pas
encore pris connaissance et je ne peut donc pas juger du contenu.
J’ai tenté à plusieurs reprises, mais en vain, de me
concerter avec le régulateur au sujet des corrections
envisagées.
Je
déplore donc vivement l’initiative prise par le régulateur
dont j’ai pris connaissance hier grâce à un communiqué de
presse Belga.
Pour
la réponse à la troisième question, je vous renvoie à ma
réponse à la première question. J’y ajoute
qu’incontestablement, il s’agissait d’un problème urgent.
TBAC devait publier au plus tard le 31 décembre 2010
les tarifs pour la période de régulation suivante, qui commence
début avril 2011. En outre, il fallait garantir aux
compagnies aériennes la sécurité juridique concernant les
tarifs à appliquer.
N’ayant
pas pris connaissance du contenu de la requête devant le Conseil
d’État, je continue à m’interroger concernent un éventuel
dépassement de mes compétences.
Je
demeure profondément convaincu de l’utilité d’un
régulateur. Ma mission légale consiste aussi à veiller à ce
que les missions exécutées par le régulateur tiennent compte
de tous les intérêts légitimes de manière cohérente et
respectueuse de la réglementation européenne.
|
De heer Etienne
Schouppe, staatssecretaris voor Mobiliteit, toegevoegd aan de
eerste minister. – De richtlijn 2009/12/EG van 11 maart 2009
inzake luchthavengelden bepaalt dat een onafhankelijke
toezichthoudende autoriteit kan optreden wanneer de
luchthavenbeheerder en de luchthavengebruikers geen akkoord
bereiken. Ik heb echter vastgesteld dat er in dit geval wel
degelijk een akkoord is bereikt door beide betrokken partijen, in
casu de luchthavenuitbater TBAC en de organisaties van de
luchthavengebruikers BATA (Belgian Air Transport Association) en
AOC Brussels (Airline Operators Committee Brussels).
Desalniettemin
maakt de regelgeving het mogelijk dat de economische regulator in
bepaalde voorwaarden afwijkt van een akkoord, wat hij gedaan
heeft op 14 december 2010, conform de paragrafen 4, 6
en 7 van artikel 34 van het koninklijk besluit van
27 mei 2004 betreffende de omzetting van Brussels
International Airport Company (BIAC) in een naamloze vennootschap
van privaat recht, het zogenaamde omzettings-KB.
De regulator
legde daarbij een aangepaste formule voor tariefcontrole op,
evenals een aanpassing van het tariefsysteem, zonder deze formule
aan mij ter goedkeuring voor te leggen. Daartoe was hij nochtans
verplicht overeenkomstig paragraaf 7 van artikel 34 van het
vermelde omzettings-KB.
Op
22 december 2010 heeft TBAC opmerkingen geformuleerd
over de nieuwe formule voor tariefcontrole en tegelijk een willig
beroep ingediend tegen de nieuwe beslissing van de regulator
betreffende het tariefsysteem. Daarbij wees de luchthavenuitbater
er onder meer op dat de beslissing van de regulator de
economische leefbaarheid van de luchthaven ernstig in het gedrang
kon brengen. Ik breng nogmaals in herinnering dat in een ter zake
ingewonnen juridisch advies bevestigd werd dat elke formule voor
tariefcontrole steeds aan de goedkeuring van de bevoegde minister
of staatssecretaris moet worden onderworpen, wat ook gevraagd was
door TBAC.
Uit een
doorgedreven analyse van mijn diensten bleek dat sommige
stellingen van de regulator konden worden bijgetreden en andere
niet. Derhalve heb ik een gedeeltelijke bijsturing van de
beslissing van de regulator beoogd.
Wat de
tweede vraag betreft, moet ik erop wijzen dat de griffie van de
Raad van State het betreffende verzoekschrift op datum van
2 maart 2011 nog niet aan mij genotificeerd had. Naar
verluidt zou dat vandaag gebeurd zijn, maar ik ben daar nog niet
van op de hoogte. Ik heb er op geen enkele andere manier kennis
van, zodat ik de inhoud momenteel niet kan beoordelen. Ik wijs
erop dat ik effectief meermaals, doch vruchteloos met de
regulator overleg gepleegd heb inzake de voorgenomen bijsturing.
Ik betreur
dan ook ten zeerste het huidig initiatief van de regulator
waarvan ik via een door laatstgenoemde aan Belga gevraagde
persmededeling gisteren heb moeten kennis nemen.
Voor het
antwoord op de derde vraag verwijs ik naar mijn antwoord op de
eerste. Ik voeg daar aan toe dat het hier zonder de minste
twijfel een dringende aangelegenheid betrof. TBAC moest uiterlijk
op 31 december 2010 de tarieven voor de volgende
gereguleerde periode, die aanvangt begin april 2011,
publiceren. Bovendien moest er ten aanzien van de
luchtvaartmaatschappijen een waarborg zijn inzake de
rechtszekerheid betreffende de toe te passen tarieven.
Bij gebrek
aan kennis van de inhoud van het verzoekschrift bij de Raad van
State is het mij een raadsel waar er sprake zou kunnen zijn
geweest van enige bevoegdheidsoverschrijding mijnentwege.
Tot slot
blijf ik stellig overtuigd van het nut van een regulator.
Tegelijkertijd is het evenzeer mijn wettelijke opdracht erop toe
te zien dat bij de uitvoering van de taken van de regulator op
een coherente manier en in lijn met de Europese regelgeving en
ontwikkelingen rekening wordt gehouden met álle legitieme
belangen.
|
|
M. Bart
Tommelein (Open Vld). – Monsieur le secrétaire d’État,
je déplore que vous n’ayez pas encore reçu la requête
adressée au Conseil d’État. Votre réponse m’étonne
quelque peu. L’approbation de la proposition d’un régulateur
est une chose assez différente de « l’autopromulgation »
de tarifs, une opération que vous avez effectuée contre la
volonté de votre régulateur. Peut-être avez vous raison de
dire que le régulateur doit proposer des tarifs et que vous
devez les approuvez. Cependant, votre réponse donne à penser
que vous êtes en conflit avec votre régulateur et qu’en
raison de l’impossibilité de trouver une solution au problème,
vous avez décider de braver l’avis du régulateur. Que je
sache, le rôle d’un régulateur est de régler les choses sans
ingérence des pouvoirs publics et de la politique.
Manifestement, vous avez une opinion différente à ce sujet.
|
De heer Bart
Tommelein (Open Vld). – Mijnheer de staatssecretaris, ik
vind het natuurlijk zeer jammer dat u het verzoekschrift bij de
Raad van State nog niet hebt gekregen. Uw antwoord verbaast ook
een beetje. Het goedkeuren van een voorstel van een regulator is
natuurlijk nog wat anders dan het zelf uitvaardigen van tarieven.
Dat laatste hebt u, tegen de wil van uw regulator in, gedaan.
Misschien hebt u wel gelijk als u zegt dat de regulator tarieven
moet voorstellen, maar dat u ze moet goedkeuren. Uit uw verhaal
maak ik echter op dat u een beetje in staat van oorlog verkeert
met uw eigen regulator, dat een oplossing voor het probleem
blijkbaar niet mogelijk was en dat u dan de regulator maar hebt
overruled. Ik heb daar vragen bij. Een regulator dient om de
zaken te regelen zonder inmenging van de overheid en de politiek,
maar blijkbaar hebt u daar een andere mening over.
|
|
Ordre
des travaux
|
Regeling
van de werkzaamheden
|
|
M. le
président. – Le ministre de la Justice est actuellement
encore à la Chambre. Avec votre assentiment, nous passons
maintenant à la discussion de la proposition de résolution
relative à la situation politique en Tunisie et nous aborderons
ensuite la discussion des articles des propositions de loi
relatives à l’arrêt Salduz.
|
De
voorzitter. – De minister van Justitie is op dit ogenblik
nog in de Kamer. Met uw goedvinden gaan we nu over tot de
bespreking van het voorstel van resolutie betreffende de
politieke toestand in Tunesië, om daarna de artikelsgewijze
bespreking van de wetsvoorstellen rond het arrest-Salduz aan te
vatten.
|
|
(Assentiment)
|
(Instemming)
|
|
Je rappelle
aussi aux membres de cette assemblée l’article 52 du
Règlement qui interdit l’utilisation d’appareils
téléphoniques portables.
|
Ik herinner
de leden ook aan artikel 52 van het Reglement over het
verbod op het gebruik van zaktelefoons.
|
|
Proposition
de résolution relative à la situation politique en Tunisie
suite à la révolution et à la chute du régime de Ben Ali (de
Mme Marie Arena et consorts ; Doc. 5-721)
|
Voorstel
van resolutie betreffende de politieke situatie in Tunesië na de
revolutie en de val van het regime van Ben Ali (van mevrouw Marie
Arena c.s.; Stuk 5-721)
|
|
Discussion
|
Bespreking
|
|
(Pour le
texte adopté par la commission des Relations extérieures et de
la Défense, voir document 5-721/4.)
|
(Voor de
tekst aangenomen door de commissie voor de Buitenlandse
Betrekkingen en voor de Landsverdediging, zie stuk 5-721/4.)
|
|
M. Patrick
De Groote (N-VA), corapporteur. – Durant sa réunion du
19 janvier dernier, la commission a organisé une audition
sur la situation en Tunisie. M. Karl Dhaene, représentant
du ministre des Affaires étrangères, a largement parlé de la
situation politique dans ce pays, des conséquences pour nos
compatriotes qui s’y trouvent, des réactions à l’étranger
et du rôle de l’Europe dans tout ceci. A suivi un échange de
vues avec les membres de la commission. M. Georges-Henri
Beauthier a fait part du constat qu’il a fait personnellement
de la situation en Tunisie et des mesures à prendre à court
terme pour aider la population tunisienne.
Le
15 février a eu lieu l’audition de Mme Sihem
Bensedrine, porte-parole du Conseil national pour les libertés
en Tunisie, et de M. Omar Mestiri, un journaliste tunisien.
Bien
qu’on présente le Sénat comme ringard, je souhaite quand même
souligner que cet échange de vues a eu lieu par le biais de
Skype.
Mme Arena,
auteur principal de la proposition, a expliqué que la résolution
demande au gouvernement belge de soutenir dans un premier temps
les institutions politiques de transition, bien entendu
lorsqu’elles auront été acceptées par la population
tunisienne, et d’aider à l’organisation d’élections
démocratiques et de missions d’observation par les parlements
et les associations avant et pendant les élections. La
résolution demande également au gouvernement belge de dégager
des moyens du budget consacré à la diplomatie préventive et à
la prévention des conflits afin de permettre à la société
civile de lancer des projets démocratiques.
La
résolution demande aussi au gouvernement d’encourager le
gouvernement provisoire à libérer immédiatement et sans
condition toutes les personnes qui ont été arrêtées
arbitrairement et à abroger les nouvelles dispositions modifiant
l’article 61bis du Code pénal.
Il
est en outre demandé au gouvernement belge d’inciter le
gouvernement provisoire en Tunisie à respecter les droits de
l’homme sous tous leurs aspects, avec une attention
particulière pour la liberté d’expression, la liberté de
presse et la liberté d’association.
De
plus, on insiste pour que le respect des droits de l’homme soit
inscrit comme condition absolue dans tout accord de coopération
avec la Tunisie.
Les
différents points de cette résolution doivent toutefois être
mis à jour. Il est ressorti des informations que nous avons
reçues de Tunis lors de l’audition du 15 février qu’il
serait intéressant de lancer des programmes de coopération dans
le domaine de la Justice. Il serait également souhaitable de
débloquer la procédure de gel et de récupération des avoirs
de la famille et de l’entourage de M. Ben Ali.
|
De heer Patrick
De Groote (N-VA), corapporteur. – Tijdens haar vergadering
van 19 januari jongstleden heeft de commissie een
hoorzitting gehouden over de toestand in Tunesië. De heer Karl
Dhaene, vertegenwoordiger van de minister van Buitenlandse Zaken,
had het uitgebreid over de politieke toestand in Tunesië, de
gevolgen voor onze landgenoten daar, de reacties in het
buitenland en de rol van Europa in het geheel. Daarna volgde een
gedachtewisseling met de commissieleden. De heer Georges-Henri
Beauthier ging van zijn ervaringen tijdens zijn verblijf in
Tunesië en had het ook over de maatregelen die op korte termijn
nodig zijn om de Tunesische bevolking te helpen.
Op
15 februari volgde een hoorzitting met mevrouw Sihem
Bensedrine, woordvoerster van de Conseil national pour les
libertés en Tunisie (CNLT), en met de heer Omar
Mestiri, een Tunesische journalist.
Hoewel men
de Senaat als oubollig voorstelt, wens ik er toch op te wijzen
dat deze gedachtewisseling via Skype verliep.
Mevrouw Arena,
hoofdindiener van het voorstel, verduidelijkte dat de resolutie
de Belgische regering vraagt om in een eerste fase de politieke
overgangsinstellingen, wanneer ze natuurlijk door de Tunesische
bevolking worden aanvaard, te steunen en om steun te verlenen aan
de totstandkoming van democratische verkiezingen en aan de
organisatie van waarnemingsopdrachten van parlementen en
verenigingen voor en tijdens de verkiezingen. De resolutie vraagt
de Belgische regering ook middelen vrij te maken uit het budget
voor preventieve diplomatie en conflictpreventie, teneinde het
middenveld in staat te stellen democratische projecten op touw te
zetten.
De resolutie
vraagt de regering ook om het voorlopige bewind aan te sporen tot
een onmiddellijke en onvoorwaardelijke vrijlating van alle
personen die willekeurig werden aangehouden, en tot de opheffing
van de nieuwe bepalingen tot wijziging van artikel 61bis
van het Strafwetboek.
Aan de
Belgische regering wordt eveneens gevraagd om het voorlopig
bewind in Tunesië ertoe aan te zetten de mensenrechten in al hun
aspecten te eerbiedigen, met bijzondere aandacht voor de vrijheid
van meningsuiting, de persvrijheid en de vrijheid van vereniging.
Verder wordt
aangedrongen in elk samenwerkingsakkoord met Tunesië, de
eerbiediging van de mensenrechten als absolute voorwaarde voorop
te stellen.
De
verschillende punten van deze resolutie moeten echter worden
geüpdatet. Uit de informatie die we op 15 februari tijdens
de hoorzitting uit Tunis kregen, bleek dat het interessant zou
zijn om samenwerkingsprogramma’s inzake justitie op te zetten.
Het zou ook wenselijk zijn om de procedure voor het bevriezen en
terugvorderen van de bezittingen van de familie en de entourage
van de heer Ben Ali in gang te zetten..
|
|
M. Bert
Anciaux (sp.a). – Je vous fais maintenant rapport de la
discussion générale en commission.
Mme de
Bethune a souscrit au contenu et aux objectifs de la présente
proposition de résolution. Le 21 février 2011, le
Conseil des ministres des Affaires étrangères de l’Union
européenne a exprimé son inquiétude au sujet de la situation
en Tunisie. Il importe à cet égard de rappeler que Mme Ashton,
Haute représentante de l’Union pour les Affaires étrangères
et la Politique de sécurité, a condamné le meurtre d’un
prêtre polonais en Tunisie.
J’ai
mis en garde contre le risque que la révolution en Tunisie ainsi
qu’en Égypte ne soit suivie de l’installation d’une
nouvelle forme de dictature. J’ai souligné la responsabilité
de l’Union européenne dans ce dossier. Nos conventions
bilatérales contiennent maintes clauses relatives au respect des
droits de l’homme et assorties de conditions suspensives. Il ne
suffit pas de les prévoir, il faut aussi pouvoir les faire
appliquer vraiment. J’ai aussi plaidé pour un accroissement
des moyens dégagés par l’UE. La mauvaise situation économique
est à l’origine de la révolution. Une démocratie a également
besoin d’une bonne répartition de la prospérité.
Mme Zrihen
estimait qu’il faut veiller à ce que l’argent, l’or et
d’autres biens précieux, qui avaient été cachés par le
gouvernement, soient légitimement restitués au trésor
tunisien.
Mme Lijnen
a souligné le rôle positif majeur que peuvent jouer les accords
de coopération. Un accord de coopération fixe un cadre pour
l’organisation d’un dialogue politique dans lequel ces
matières peuvent être abordées de manière systématique.
Mme Lijnen
s’est également interrogée sur le sens des mots « vision
tronquée » dans la proposition de résolution.
Mme Arena
a plaidé pour que l’on soutienne la société civile de
Tunisie car il est important de pouvoir communiquer avec une
société civile libre. Elle a aussi déploré que l’on ne se
soit pas assez servi des accords de coopération pour soutenir
les droits de l’homme dans le pays et que l’on ait souvent
fait primer toute une série d’intérêts autres.
M. De
Bruyn a déposé un amendement dans lequel il demande que l’on
veille à ce que le régime provisoire évolue dans un sens
démocratique. Cet amendement a été adopté à l’unanimité.
Mme de
Bethune a déposé un amendement dans lequel elle plaide pour la
création de trois commissions, chargées respectivement de la
réforme des institutions et des lois sur les institutions, de la
lutte contre la corruption et des événements postérieurs au
17 décembre 2010. Elle souhaite que ces trois
commissions permettent un véritable processus démocratique. Cet
amendement a également été adopté à l’unanimité.
Dans
un autre amendement, Mme de Bethune préconise de mettre en
œuvre concrètement le projet de loi d’amnistie générale
concernant la libération des prisonniers politiques, le retour
des opposants au régime, la reconnaissance de tous les partis
d’opposition. L’amendement a été adopté par 8 voix et
2 abstentions.
Mme de
Bethune a encore déposé un amendement demandant de laisser les
trois commissions, introduites dans la résolution, travailler en
toute indépendance et de leur permettre de disposer d’un
pouvoir d’enquête effectif. Cet amendement a été adopté par
9 voix et 1 abstention.
Une
amendement de Mme Zrihen demandait d’associer les femmes
au processus de démocratisation en Tunisie. Mme Arena et
tous les membres présents de la commission se sont ralliés à
cet amendement qui a été adopté à l’unanimité.
Un
amendement déposé par Mme Temmerman et moi-même plaidait
en faveur d’une meilleure répartition des richesses du pays
pour donner ainsi de réelles opportunités à tous les
habitants. L’amendement a été adopté par 9 voix et
1 abstention.
Enfin,
un amendement de Mme Zrihen visait à compléter le point 2
par les mots « selon les dispositifs européens ». Il
s’agissait de geler les avoirs du dictateur et de son
entourage. Cet amendement a été adopté à l’unanimité.
L’ensemble
de la proposition de résolution amendée a été adopté à
l’unanimité.
|
De heer Bert
Anciaux (sp.a), corapporteur. – Dan breng ik nu verslag uit
van de algemene bespreking in de commissie.
Mevrouw de
Bethune stemde in met de inhoud en de doelstellingen van het
voorstel van resolutie. Op 21 februari 2011 heeft de
Raad van de ministers van Buitenlandse Zaken van de Europese Unie
haar bekommernis geuit over de toestand in Tunesië. Belangrijk
hierbij is erop te wijzen dat mevrouw Ashton, Hoge
EU-Vertegenwoordiger voor Buitenlandse Zaken en
Veiligheidsbeleid, de moord op een Poolse priester in Tunis heeft
veroordeeld.
Ikzelf
waarschuwde voor het gevaar dat er in Tunesië en ook in Egypte,
na de revolutie, een nieuwe vorm van dictatuur wordt ingesteld.
Ik wees ook op de verantwoordelijkheid van de Europese Unie ter
zake. In de bilaterale verdragen zijn heel wat clausules inzake
eerbiediging van mensenrechten met opschortende voorwaarden
opgenomen, maar dat is niet voldoende; ze moeten ook echt
afgedwongen worden. Ik pleitte ook voor een verhoging van de
middelen van de EU. De revolutie is ontstaan door de slechte
economische situatie. Een democratie heeft ook nood aan een goede
verdeling van de welvaart.
Mevrouw Zrihen
was van mening dat erover moet gewaakt worden dat het geld, het
goud en andere kostbare goederen van de regering op rechtmatige
wijze in de Tunesische schatkist teruggestort worden.
Mevrouw Lijnen
wees erop dat samenwerkingsakkoorden een belangrijke positieve
rol kunnen spelen. Een samenwerkingsakkoord schept een kader voor
het houden van een politieke dialoog waarin deze aangelegenheden
op een systematische manier aangekaart kunnen worden.
Mevrouw Lijnen
had ook vragen bij de betekenis van het woord ‘tunnelvisie’
in het voorstel van resolutie.
Mevrouw Arena
hield een pleidooi om het middenveld in Tunesië te ondersteunen
en meer kansen te geven, omdat het belangrijk is om met een vrij
middenveld te kunnen communiceren. Ook zij betreurde dat
samenwerkingsakkoorden te weinig gebruikt worden om de
mensenrechten ter plaatse te steunen en integendeel vaak
opzijgeschoven worden in naam van andere belangen.
Er was een
amendement van de heer De Bruyn, waarin hij vraagt erop
toe te zien dat het voorlopig bewind zich verder democratisch
ontwikkelt. Het werd eenparig aangenomen.
Mevrouw de
Bethune diende een amendement in waarin ze pleit voor de
instelling van drie commissies, een voor de hervorming van de
instellingen en van de wetten, een voor de bestrijding van
corruptie en een over de gebeurtenissen na 17 december 2010.
Via deze commissies wil ze een echt democratisch proces mogelijk
maken. Ook dit amendement werd eenparig aangenomen.
In een
volgend amendement pleitte mevrouw de Bethune ervoor om het
wetsontwerp over de algehele amnestie met betrekking tot de
vrijlating van politieke gevangenen, de terugkeer van
tegenstanders van het regime en de erkenning van alle
oppositiepartijen ook werkelijk uit te voeren. Het amendement
werd goedgekeurd met acht stemmen bij twee onthoudingen.
Mevrouw de
Bethune diende nog een amendement in waarin ze vraagt dat de drie
commissies die intussen in de resolutie waren opgenomen, hun
werkzaamheid in alle onafhankelijkheid zouden kunnen verrichten
en dat ze daarvoor ook een enquêtebevoegdheid zouden krijgen.
Ook dit amendement werd aangenomen, met negen stemmen bij een
onthouding.
Mevrouw Zrihen
vroeg in een amendement om de vrouwen meer effectief te betrekken
bij de democratisering in Tunesië. Mevrouw Arena sloot zich
daar uiteraard bij aan, net als alle aanwezige leden. Het
amendement werd eenparig goedgekeurd.
Er was een
amendement van mevrouw Temmerman en mezelf dat pleitte voor
een betere verdeling van de rijkdommen van het land om zo
eerlijke kansen te geven aan alle inwoners. Dit amendement werd
aangenomen met negen stemmen bij een onthouding.
Ten slotte
was er nog een amendement van mevrouw Zrihen dat ertoe
strekte punt 2 van de resolutie aan te vullen met de woorden
‘overeenkomstig de Europese beschikkingen’. Dit slaat op het
bevriezen van de tegoeden van de dictator en zijn entourage. Dat
amendement werd eenparig aangenomen.
De aldus
aangepaste resolutie werd met eenparigheid van stemmen
goedgekeurd.
|
|
Mme Dominique
Tilmans (MR). – La compréhension et l’analyse des
événements en Tunisie et dans l’ensemble du monde arabe sont
particulièrement difficiles. Prendre du recul et le temps de la
réflexion par rapport à une Histoire qui se déroule en continu
est tout sauf simple. Personne ne peut nier que la chute du
président tunisien Ben Ali le 14 janvier et la démission
de son homologue Hosni Mubarak le 11 février ont surpris
les observateurs, les acteurs eux-mêmes et nos diplomates dont
on se demande d’ailleurs s’ils ne devraient pas davantage
côtoyer la société civile.
Pourtant,
après coup, les événements nous semblent évidents, donnant
l’impression que telle ou telle évolution ne pouvait advenir.
Nous savions que la crise financière et économique de 2008
pouvait être une étincelle, le catalyseur de changements
profonds, mais jamais nous ne l’attendions dans les pays
arabes. Pourtant, on pouvait observer les difficultés
économiques et sociales, l’absence de redistribution des
richesses, le poids de la corruption, la flambée des prix
agricoles et l’absence de politique de développement du
territoire, mais aussi les élections truquées, les sociétés
cadenassées, les corps intermédiaires liés au pouvoir,
l’absence de libertés individuelles, un système organisé de
prédation des richesses économiques et l’omniprésence des
médias d’État.
Pour que des
régimes s’effondrent, il faut que les peuples soient habités
par deux sentiments : l’exigence de dignité et le refus
de la peur. Ben Ali ou Mubarak aujourd’hui, Kadhafi ou bien
d’autres demain : leur régime se sont ou vont s’effondrer
parce qu’ils n’inspirent plus la crainte, mais le dédain.
Ils sont devenus illégitimes par l’usure du pouvoir et la
corruption du régime.
Monsieur le
président, ce qui frappe les esprits dans les événements
auxquels nous assistons, c’est l’effet domino, le fait que
des régimes voisins vacillent les uns après les autres, que les
révolutions se nourrissent du succès des précédentes. Le
mouvement de contestation a commencé en Tunisie et en Égypte,
deux pays amis de l’Occident et considérés comme garants de
la stabilité. Il s’étend depuis à d’autres pays. La menace
islamiste et le contre-exemple irakien ont été les deux
arguments longtemps évoqués par les dirigeants de ces pays pour
maintenir le statu quo.
Mais que
réclame la population ? Un retour à une éthique en
politique, mais aussi en économie, la fin de l’autoritarisme.
Elles réclament de la dignité et du respect. Nous sommes
confrontés à des insurrections sociales et morales auxquelles
les nouveaux pouvoirs vont devoir répondre. Et la jeunesse si
nombreuse dans ces pays, instruite des formidables mutations d’un
monde en croissance, utilisatrice des technologies de
communication modernes, ne supporte plus de rester à l’écart
du progrès, de ce progrès de moins en moins partagé.
Monsieur le
président, la grande interrogation concerne la tournure que
prendront les événements dans le monde arabe. Les révolutions
laissent ouvert un immense champ des possibles. Des groupes
sociaux se sont soudainement rassemblés pour chasser du pouvoir
un dirigeant ciblé par la contestation. Mais parviendront-ils à
rester unis, à bâtir un nouveau régime politique ?
Pourront-ils offrir des perspectives à une jeunesse pauvre et
sans emploi ? La théocratie iranienne est-elle l’unique
aboutissement d’une révolution arabe ? Aujourd’hui, on
peut tout imaginer. Mais rien ne dit que les peuples rejetteront
les institutions existantes, à condition toutefois qu’elles
fonctionnent en respectant les règles qui ont été bafouées
jusque-là.
|
Mevrouw Dominique
Tilmans (MR). – Het is zeer moeilijk de gebeurtenissen in
Tunesië en in de gehele Arabische wereld te begrijpen en te
analyseren. Het is allesbehalve gemakkelijk om tijd en afstand te
nemen wanneer de geschiedenis zich voor de ogen afspeelt. De val
van de Tunesische president Ben Ali op 14 januari en het
ontslag van zijn ambtgenoot Hosni Moebarak op 11 februari
waren onmiskenbaar een verrassing voor de waarnemers, de
betrokkenen en onze diplomaten, die misschien meer naar de
civiele samenleving moeten luisteren.
Achteraf
gezien lijken de gebeurtenissen vanzelfsprekend en onontkoombaar.
We wisten dat de financiële en economische crisis van 2008 de
katalysator kon zijn voor diepgaande veranderingen. Niemand had
die echter in de Arabische landen verwacht. Nochtans kenden die
landen sociale en economische problemen, een concentratie van de
rijkdom, een hoge corruptie, stijgende voedselprijzen en gebrek
aan een beleid voor nationale ontwikkeling. Verkiezingen worden
vervalst, de samenleving is verstard, de intermediaire
organisaties zijn aan de overheid gebonden, er zijn geen
individuele vrijheden, er is een georganiseerd systeem van
beroving van de economische rijkdommen en de staatsmedia zijn er
almachtig.
Opdat
dergelijke regimes ineenstorten, moet de bevolking waardigheid
eisen en de angst afzweren. Vandaag Ben Ali en Moebarak, morgen
Kadhafi: hun regimes zijn ingestort of zullen instorten omdat ze
niet langer angst, maar misprijzen inboezemen. Ze zijn onwettig
geworden omdat de macht is uitgehold en het regime corrupt is.
Zeer
opvallend is het domino-effect: het ene regime valt na het andere
en de revoluties teren op het succes van de vorige revoluties. De
protestbeweging is in Tunesië en Egypte begonnen, twee bevriende
landen van het Westen die als een waarborg voor stabiliteit
werden beschouwd. Ze is ondertussen naar andere landen uitgedijd.
De leiders van die landen hebben lange tijd de islamitische
dreiging en het Iraakse tegenvoorbeeld aangevoerd om het
status-quo te behouden.
De
bevolking eist een terugkeer van de ethiek in de politiek en in
de economie en het einde van het autoritaire regime. Ze eist
waardigheid en respect. De nieuwe machten zullen een antwoord
moeten bieden op sociale en morele opstanden. De vele jongeren in
die landen zijn op de hoogte van de grote veranderingen in de
wereld en ze gebruiken moderne communicatietechnieken. Ze
verdragen het niet langer om geen deelgenoot te mogen zijn van de
vooruitgang, die steeds minder wordt gedeeld.
Welke
wending zullen de gebeurtenissen in de Arabische wereld nemen? De
mogelijkheden zijn schier eindeloos. Sociale groepen hebben zich
spontaan verenigd om een leider van de macht te verdrijven.
Zullen ze verenigd blijven en een nieuw politiek regime kunnen
uitbouwen? Zullen ze perspectieven kunnen bieden aan arme en
werkloze jongeren? Is de Iraanse theocratie de enige uitkomst
voor een Arabische revolutie? Vandaag is alles denkbaar. Niets
zegt dat de bevolking de bestaande instellingen zal verwerpen, op
voorwaarde dat die instellingen de regels respecteren die tot op
heden met voeten werden getreden.
|
|
(M. Willy
Demeyer, premier vice-président, prend place au fauteuil
présidentiel.)
|
(Voorzitter:
de heer Willy Demeyer, eerste ondervoorzitter.)
|
|
À côté de
cela, il y a des projets politiques. À ce stade, bon nombre
d’observateurs espèrent que les islamistes égyptiens
évolueront vers un islamisme à la turque, un islamisme
occidentalo-compatible, un islamisme moderne.
Le rôle des
partis-États sera crucial pour encadrer la société et exercer
une fonction de redistribution sociale. Ces partis-États
constituent une des colonnes vertébrales de ces pays. Les
interdire mènerait à l’erreur fatale commise en Irak, où le
démantèlement du parti Baas a créé un vide institutionnel.
Ces partis-États seront-ils capables de se réformer et de
retrouver une nouvelle légitimité ?
L’ampleur
du renouvellement des cadres politiques et socio-économiques de
ces pays donne une formidable opportunité à tous ceux qui,
déçus et découragés, ont quitté leur pays pour s’installer
ailleurs. Leur expérience et leur ouverture d’esprit doivent
servir au redémarrage de leur pays. Ils seront à la base des
formations politiques qui devront désormais naître librement.
Face à
cette situation, que peuvent faire les pays occidentaux ?
Tout d’abord, se réjouir de cette avancée régionale vers la
démocratie, les droits de l’homme et les libertés
individuelles.
Notre joie
est sincère et sans angoisse. Nous devons respecter les
aspirations de ces peuples, tout en répondant rapidement à
leurs demandes. Nous devons aider ces pays à devenir des modèles
pour les autres pays de la région qui ont, eux aussi, besoin de
plus de démocratie, du Maroc à l’Arabie saoudite.
Nous devons
soutenir et faire émerger l’intelligence des mouvements
d’opposition occultés par la dictature. Nous devons veiller à
la modification des Constitutions et des lois électorales ;
contribuer à l’épanouissement de systèmes démocratiques
suffisamment solides pour ne pas être dépendants d’une
institution militaire ou de services de renseignement ;
œuvrer à ce que les butins amassés par les familles régnantes
reviennent dans le trésor public de ces pays et insister pour
que les responsables des violences de ces dernières semaines
contre les civils rendent des comptes. La saisine le samedi
26 février de la Cour pénale internationale par le Conseil
de sécurité des Nations unies au sujet de la Libye va
évidemment dans le bon sens.
Nous devrons
aussi initier de façon intelligente et concertée une remise à
plat de la politique de l’Union européenne dans la région. La
victoire de ce mouvement d’émancipation populaire n’est
qu’un début. Il faudra du temps, de l’argent et de
l’attention pour jeter les bases d’une diplomatie profonde,
nous dit Catherine Ashton. Il faudra certes des moyens financiers
importants. L’Union européenne seule n’en dispose pas. Il
faudra surtout que cet argent atteigne ses objectifs.
Les
trois-quarts des 5,6 milliards d’euros, soit 4,2 milliards
d’euros, que l’instrument européen de voisinage et de
partenariat a dépensés entre 2007 et 2010 ont été consacrés
à cette région. Il en ira de même pour la période 2011-2013.
À ces sommes s’ajoute l’effort énorme d’investissement
entrepris par la Banque européenne d’investissement qui a
prêté 8,5 milliards d’euros entre 2002 et 2008 et s’est
déclarée en mesure d’encore consacrer 30 milliards d’euros
aux infrastructures de cette région d’ici 2030. Par ailleurs,
les États membres consacrent d’importants moyens à travers
l’aide bilatérale aux États et aux peuples de la Méditerranée
pour la gouvernance, le développement économique, la société
civile, la santé et l’éducation.
Mais alors,
pourquoi a-t-on le sentiment que l’Union européenne n’est
pas à la hauteur des événements actuels ? Les programmes
d’aide européens sont très, sans doute trop, dispersés. Ils
manquent d’une visibilité forte, d’une évaluation, d’un
message adressé d’abord aux peuples avant d’être accordés
aux gouvernants.
|
Daarnaast
zijn er de politieke projecten. Momenteel hopen veel waarnemers
dat de Egyptische moslims zullen evolueren naar een Turkse islam,
een moderne islam, die verzoenbaar is met het westerse denken.
De
staatspartijen zullen een cruciale rol spelen bij de inrichting
van de samenleving en bij de sociale herverdeling. Ze blijven de
ruggengraat van die landen. Een verbod zou een kapitale fout
zijn; in Irak heeft de ontmanteling van de Ba’athpartij geleid
tot een institutioneel vacuüm. Zullen die staatspartijen zich
kunnen hervormen en een nieuwe legitimiteit vinden?
De
vernieuwing van de politieke en sociaaleconomische bovenlaag in
die landen is een uitgelezen kans voor diegenen die hun land
ontgoocheld en ontmoedigd hebben verlaten en zich elders hebben
gevestigd. Hun ervaring en openheid van geest moeten dienen om
hun land weer op de sporen te krijgen. Ze zullen aan de basis
liggen van politieke organisaties die vrij zullen moeten
ontstaan.
De
westerse landen kunnen in de eerste plaats die regionale stap
naar democratie, mensenrechten en individuele vrijheden
toejuichen.
We
zijn oprecht en onbevreesd verheugd. We moeten de verzuchtingen
van die bevolkingen respecteren en snel ingaan op hun verzoeken.
We moeten die landen helpen een model te worden voor de andere
landen in de regio die ook nood hebben aan meer democratie, van
Marokko tot Saoedi-Arabië.
We
moeten de oppositiebewegingen die door de dictatuur werden
verdrukt, steunen en zich laten ontwikkelen. We moeten erover
waken dat de grondwetten en de kieswetten worden aangepast; we
moeten bijdragen aan de ontwikkeling van democratische systemen
die sterk genoeg zijn om niet afhankelijk te zijn van het leger
of van de inlichtingendiensten. We moeten ervoor zorgen dat de
rijkdommen die de heersende families hebben vergaard, terug naar
de schatkist vloeien en eisen dat de verantwoordelijken voor het
geweld tegen de burgers van de afgelopen weken verantwoording
afleggen. Het is positief dat de Veiligheidsraad van de Verenigde
Naties op zaterdag 26 februari het Internationaal Strafhof
heeft gevat.
We
zullen ook het beleid van de Europese Unie in de regio op een
slimme en overlegde manier moeten herbekijken. De overwinning van
de beweging voor de bevrijding van het volk is slechts een begin.
Catherine Ashton zegt dat de uitbouw van een echte diplomatie
tijd, geld en aandacht zal vergen. Er zullen veel financiële
middelen nodig zijn. De Europese Unie alleen heeft die niet. Het
is vooral belangrijk dat het geld de doelstellingen bereikt.
Drie
vierde van de 5,6 miljard euro, of 4,2 miljard euro, die het
Europees nabuurschaps- en partnerschapsinstrument tussen 2007 en
2010 heeft uitgegeven, is naar die regio gegaan. Hetzelfde bedrag
is vooropgesteld voor de periode 2011-2013. Ook de Europese
Investeringsbank heeft tussen 2002 en 2008 8,5 miljard euro
geleend en heeft aangekondigd tussen nu en 2030 nog eens 30
miljard euro voor infrastructuur in de regio te investeren. Ook
de lidstaten geven via bilaterale steun veel middelen aan de
Staten en de volkeren van het Middellandse Zeegebied voor beleid,
economische ontwikkeling, de civiele samenleving, gezondheid en
onderwijs.
Toch
is er het gevoel dat de Europese Unie niet is opgewassen tegen de
huidige ontwikkelingen. De Europese hulpprogramma’s zijn
waarschijnlijk te zeer verspreid. Ze missen zichtbaarheid en een
evaluatie. Ze moeten in de eerste plaats tot de bevolkingen
worden gericht voordat ze aan de regeringen worden toegekend.
|
|
(M. Danny
Pieters, président, prend place au fauteuil présidentiel.)
|
(Voorzitter:
de heer Danny Pieters.)
|
|
Par exemple,
la Tunisie de Ben Ali a touché 300 millions d’euros de 2007 à
2010, notamment pour améliorer la gouvernance et les droits de
l’homme. Où est passé cet argent ? L’aide était-elle
conditionnelle ?
Malheureusement,
nous n’avons pas de discours d’ensemble pour accompagner ces
révolutions dans le monde arabe.
La politique
de l’Union européenne vers la Méditerranée est perçue comme
une politique avant tout antimigratoire, la Libye symbolisant
deux échecs majeurs de l’Union : l’absence d’une
politique commune en matière d’immigration et l’absence
d’une politique commune en matière énergétique.
Mais aussi,
notre politique européenne vers la Méditerranée est davantage
perçue comme une politique bilatérale entre l’État et
l’Union. Il manque donc une dimension multilatérale qui
renouerait les connexions au sein du Maghreb.
Enfin, notre
politique européenne est perçue comme une manière de contenir
la Turquie hors de l’Union. Avons-nous bien évalué la
mutation possible de la Turquie au détriment de l’Égypte en
tant que pays leader de cette zone vitale pour l’Europe ?
En
conclusion, je voudrais insister sur quatre points.
Premièrement,
le monde arabe, resté en marge des grandes vagues de transition
démocratique, n’est plus à l’écart de cette histoire
universelle. Le modèle du président à vie a pris un sérieux
coup et les régimes économiques basés sur la rente sont
révolus.
Deuxièmement,
l’image que les Arabes ont d’eux-mêmes et qu’ils donnent à
l’extérieur a changé. L’image du terroriste barbu est
remplacée par celle du militant de la place Tahrir.
Troisièmement,
il ne faudrait pas que ces victoires contre les dictateurs, ces
victoires pour la liberté, entraînent un recul des droits et
des libertés des femmes dans ces pays. Les acquis durement
obtenus en matière de droit de la famille – droit de divorce,
interdiction de la polygamie, âge minimum pour se marier, droit
à l’avortement – ou d’accès à l’enseignement
pourraient être remis en question.
Je tiens
d’ailleurs à faire remarquer que dans le comité qui doit
réviser la Constitution égyptienne, aucune femme n’est
présente. Or, quelle place ou quelle influence aura la charia
dans le nouveau texte fondamental qui organisera la nouvelle
Égypte ?
Quatrièmement,
je voudrais insister pour que le nouveau cadre politico-juridique
de ces pays renforce la liberté de religion et de conviction.
Nous devons être attentifs à ce que les nouvelles autorités de
ces pays luttent efficacement pour mettre fin à de véritables
sectarismes et à des vagues d’épuration religieuse.
Pour
l’Europe, continent de paix et de liberté, l’Europe prospère
et riche malgré la crise actuelle, le défi est immense, comme
il l’est d’ailleurs pour l’ensemble du monde occidental.
Mais il n’y a pas d’alternative : l’Europe doit être
aux côtés de ceux qui réclament la démocratie, le respect des
droits de la personne et l’État de droit. Si elle ne le
faisait pas, elle manquerait à ses devoirs élémentaires car
c’est son discours fondateur.
Il
appartient donc à l’Europe de prendre au plus vite le parti
osé de l’aspiration à la démocratie, de jouer le jeu des
libertés et de les promouvoir, tout en concentrant son aide et
son assistance sur des projets concrets, susceptibles de soutenir
le décollage économique des pays méditerranéens. Il lui
appartient surtout de ne pas se crisper sur ses craintes, mais
d’ouvrir très largement son aide à ceux qui, souvent, n’ont
d’yeux que pour son modèle.
|
Zo
heeft Tunesië onder Ben Ali tussen 2007 en 2010 300 miljoen euro
ontvangen, onder meer om het beleid en de mensenrechten te
verbeteren. Waar is dat geld naartoe? Was de hulp aan voorwaarden
gebonden?
Jammer
genoeg hebben we geen gemeenschappelijk discours voor die
revoluties in de Arabische wereld.
Het
beleid van de Europese Unie tegenover het Middellandse Zeegebied
wordt vooral als een antimigratiebeleid gezien. Libië staat
symbool voor twee grote mislukkingen van de Unie: het gebrek aan
een gemeenschappelijk immigratiebeleid en het gebrek aan een
gemeenschappelijk energiebeleid.
Het
Europese beleid tegenover het Middellandse Zeegebied wordt ook
gezien als een beleid tussen de Staat en de Unie. Er ontbreekt
dus een multilaterale dimensie die de onderlinge banden in de
Maghreb kan hernieuwen.
Ten
slotte wordt het Europese beleid ervaren als een middel om
Turkije buiten de Unie te houden. Hebben we de opmars van Turkije
ten koste van Egypte als leider in die regio, die voor Europa zo
belangrijk is, goed ingeschat?
Tot
besluit wil ik vier punten benadrukken.
Ten
eerste staat de Arabische wereld, aan wie de grote
democratiseringsgolven zijn voorbijgegaan, niet langer aan de
zijlijn van die universele geschiedenis. Het model van de
president voor het leven heeft een zware klap gekregen en de tijd
van economische regimes die van rente leven is verstreken.
Ten
tweede is het zelfbeeld van de Arabieren en hun imago gewijzigd.
Het beeld van de terrorist met een baard is vervangen door dat
van de militant op het Tahrirplein.
Ten
derde mogen die overwinningen tegen de dictators en voor de
vrijheid niet leiden tot een achteruitgang van de rechten en de
vrijheden van vrouwen in die landen. De duur bevochten
verworvenheden in het familierecht – recht op scheiding,
polygamieverbod, minimum huwelijksleeftijd, recht op abortus –
of de toegang tot het onderwijs zouden in het gedrang kunnen
komen.
In
het comité dat de Egyptische grondwet moet herzien, zit geen
enkele vrouw. Welke plaats en invloed zal de sharia hebben in die
nieuwe fundamentele tekst, die de basis voor het nieuwe Egypte
zal vormen?
Ten
vierde dring ik erop aan dat de nieuwe politieke en juridische
leiders van het land de vrijheid van godsdienst en van
overtuiging versterken. We moeten er aandachtig op toezien dat de
nieuwe overheden in die landen een einde stellen aan het
sektarisme en de golven van godsdienstzuiveringen.
Europa,
het continent van vrede en veiligheid, is ondanks de huidige
crisis rijk en welvarend, net als de rest van de westerse wereld.
Er is echter geen alternatief: Europa moet diegenen steunen die
democratie, respect voor de mensenrechten en de rechtsstaat
eisen, zo niet vervult het zijn elementaire basisopdracht niet.
Europa
moet dus zo snel mogelijk de kant kiezen van het streven naar
democratie. Het moet kiezen voor de bevordering van de vrijheden.
Daarbij moet het zijn hulp en bijstand concentreren op concrete
projecten die de economische opmars van de mediterrane landen
steunen. Het mag zich vooral niet laten verlammen door angst,
maar het moet zijn hulp openstellen voor diegenen die vaak alleen
oog hebben voor zijn model.
|
|
Mme Marie
Arena (PS). – Je remercie mes collègues de la commission
des Relations extérieures pour le débat que nous avons eu sur
la Tunisie et la résolution qui en découle. Je ne reviendrai
pas sur le contenu de cette discussion, dans la mesure où les
deux rapporteurs en ont fait un exposé complet.
Ce texte
constitue un premier pas. En effet, le monde arabe est en
révolution sociale, politique et citoyenne. Notre commission
continuera à suivre les événements et à réfléchir à
l’accompagnement le plus adéquat de ces révolutions.
J’espère
que nous aurons l’occasion d’aborder la situation en Libye.
Les réactions qui s’expriment en Europe m’inquiètent
profondément car elles sont souvent inspirées par la peur. Or,
la peur est mauvaise conseillère. Notre politique ne doit pas
subir une influence aussi néfaste. J’aimerais que le plus
rapidement possible nous puissions aborder ce thème, comme nous
l’avons fait pour la Tunisie.
|
Mevrouw Marie
Arena (PS). – Ik dank de collega’s van de commissie voor
de Buitenlandse Betrekkingen voor het debat over Tunesië en de
resolutie die daaruit is voortgevloeid. Daar de twee rapporteurs
een volledige uiteenzetting hebben gegeven, ga ik niet meer in op
de inhoud van de discussie.
De
voorliggende tekst is een eerste stap. In de Arabische wereld
woedt een sociale, politieke en burgerrevolutie. Onze commissie
zal de gebeurtenissen blijven volgen en nadenken over hoe die
revoluties het best kunnen worden begeleid.
Hopelijk
krijgen we zo snel mogelijk de mogelijkheid om de toestand in
Libië te bespreken. Ik vind de Europese reacties zeer
verontrustend want ze zijn vaak ingegeven door angst. Angst is
echter een slechte raadgever en ons beleid mag zich er niet door
laten leiden.
|
|
M. Karl
Vanlouwe (N-VA). – Cette proposition de résolution nous
permet d’exprimer notre préoccupation quant aux récents
développements en Tunisie. La population tunisienne s’est
comportée de façon courageuse et responsable lors des
manifestations de rue qui ont mis fin au pouvoir de Ben Ali et de
sa famille. Le président, conscient de ne plus pouvoir se
cramponner à son trône présidentiel, s’est finalement enfui
à l’étranger.
La
société tunisienne se trouve maintenant dans une période
cruciale. Chaque jour, on observe encore des manifestations de
rue contre la composition du gouvernement provisoire qui compte
toujours des partisans de l’ancien dictateur. Le peuple aspire
à la liberté et ne se laissera plus si facilement faire par ses
dirigeants. Des élections libres sont prévues pour la mi-juin.
La
résolution votée par la commission des Affaires étrangères
offre de nombreuses possibilités de concrétiser l’engagement
belge et européen et d’assister à de véritables changements
dans la société. Ainsi, le recours à la diplomatie préventive
de même que la prévention des conflits sont mis à profit pour
permettre à la société civile d’élaborer des projets
relatifs à la démocratie. La résolution prône également une
amnistie générale et la libération des prisonniers politiques,
le retour des dissidents, la reconnaissance des partis
d’opposition et des conditions raisonnables permettant aux ONG
d’accomplir leur travail.
Cette
révolution n’est qu’un aspect du large mouvement de
démocratisation qui apparaît de la Mer Méditerranée au Golfe
persique. La « renaissance arabe » doit aussi être
l’impulsion qui permettra à notre pays et à l’Union
européenne de concrétiser l’engagement démocratique que nous
invoquons tellement dans nos discours.
La
situation actuelle en Libye est une des plus graves. Le rejet du
régime du colonel Kadhafi – régime qui a conduit à des
massacres et emprisonnements de ses propres citoyens –
indiquera également aux États qui voudraient emprunter le même
chemin que la Libye, qu’ils ne recevront pas le moindre soutien
d’aucun État au monde tant qu’ils resteront au pouvoir et
opprimeront leur population.
C’est
pourquoi je propose de travailler à une résolution qui traite
tant des changements actuels de régime que des tensions
actuelles dans différents pays du Moyen-Orient et de l’Afrique
du Nord. Rien n’indique que les manifestations de rue vont
cesser dans un proche avenir. Chacun craint qu’il y ait
d’autres victimes. Il est nécessaire de pouvoir anticiper et
apporter notre contribution aux divers mouvements démocratiques
en Afrique du Nord et au Moyen-Orient. Cette résolution
exhaustive devrait demander au gouvernement de s’adresser aux
régimes mis sous pression et de les encourager à entamer un
dialogue et à exiger le respect des droits de l’homme.
Référence doit également être faite aux sanctions qui
attendent ces régimes s’ils ne donnent pas suite aux souhaits
de leur population.
Notre
groupe votera la résolution sur la situation politique en
Tunisie à la suite de la révolution et de la chute du régime
de Ben Ali. Je compte sur le soutien d’autres groupes pour la
nouvelle résolution à introduire en ce qui concerne les
mouvements de démocratisation au Maghreb et au Moyen-Orient.
|
De heer Karl
Vanlouwe (N-VA). – Dit voorstel van resolutie biedt ons de
mogelijkheid onze bezorgdheid te uiten omtrent de recente
ontwikkelingen in Tunesië. De Tunesische bevolking heeft zich
zeer moedig en verantwoordelijk gedragen gedurende de
straatprotesten, die aan het bewind van Ben Ali en zijn familie
een einde hebben gemaakt. De president zag in dat er geen kans
meer was om zich nog langer vast te klampen aan zijn
presidentiële troon en is uiteindelijk naar het buitenland
gevlucht.
De
Tunesische maatschappij bevindt zich nu in een cruciale periode.
Dagelijks doen zich nog straatprotesten voor tegen de
samenstelling van het tijdelijk bestuur, dat nog altijd leden van
de gewezen dictator telt. Het volk verlangt naar vrijheid en zal
zich niet meer zo makkelijk door zijn leiders laten doen. Vrije
verkiezingen zijn tegen midden juni 2011 gepland.
De resolutie
die de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen heeft
goedgekeurd, biedt ruime mogelijkheden om Belgisch en Europees
engagement in Tunesië in de praktijk om te zetten en werkelijke
veranderingen in de maatschappij te zien gebeuren. Zo kan het
gebruik van preventieve diplomatie alsook conflictpreventie
worden benut om het maatschappelijk middenveld de kans te geven
projecten voor de democratie tot stand te brengen. Tegelijk roept
de resolutie op tot algehele amnestie en vrijlating van politieke
gevangenen, terugkeer van dissidenten, erkenning van
oppositiepartijen en redelijke voorwaarden om ngo’s hun werk te
laten doen.
Deze
revolutie is slechts een deel van de brede
democratiseringsbeweging die opduikt van de Middellandse Zee tot
aan de Perzische Golf. De zogenaamde Arabische renaissance moet
ook voor ons land en de Europese Unie de aanzet worden om een
democratisch engagement, waar we in onze speeches altijd zo hard
voor pleiten, in realiteit om te zetten.
De huidige
toestand in Libië vormt één van de ergste situaties. De
verwerping van het regime van kolonel Kadhafi en de manier waarop
dat regime zijn eigen bevolking vermoordt en gegijzeld houdt, zal
ook een waarschuwing zijn dat, indien andere staten de weg van
Libië willen inslaan, ze geen enkele steun van enig ander land
ter wereld mogen krijgen zolang ze aan de macht blijven en hun
volk onderdrukken.
Ik stel
daarom voor aan een resolutie te werken die zowel de huidige
regimewissels als de huidige spanning in verschillende andere
landen in het Midden-Oosten en noordelijk Afrika bespreekt. Het
ziet er niet naar uit dat de straatprotesten in de nabije
toekomst zullen ophouden. Iedereen vreest dat er nog slachtoffers
zullen vallen. Het is noodzakelijk dat we daarop kunnen
anticiperen en onze bijdrage kunnen leveren tot de diverse
democratische bewegingen in noordelijk Afrika en het
Midden-Oosten. Deze allesomvattende resolutie zou de regering
moeten vragen de onder druk staande regimes aan te spreken en aan
te moedigen om tot dialoog over te gaan en respect voor de
mensenrechten op te eisen. Er moet ook worden verwezen naar de
sancties die hen te wachten staan indien ze de verzuchtingen van
hun bevolking ongehoord laten.
Deze
resolutie over de politieke situatie in Tunesië na de revolutie
en de val van het regime van Ben Ali, zal door onze fractie
worden goedgekeurd. Ik reken op de steun van andere fracties voor
de nieuwe in te dienen resolutie betreffende de
democratiseringsbewegingen in de Maghreb en het Midden-Oosten.
|
|
Mme Freya
Piryns (Groen!). – Je me joins à l’orateur précédent
mais aussi à Mme Arena. Avec cette résolution nous ne
faisons que quelques petits pas. Il est en effet important que
nous prenions au Sénat le temps d’avoir un débat de fond sur
la manière dont l’Europe peut soutenir le mouvement actuel
vers la démocratie en Afrique du Nord et comment elle peut y
aider les gens. Nous avions déjà discuté de cela lors du
mini-débat sur la situation libyenne, la semaine dernière. Nous
ne pouvons agir par crainte. De nombreux jeunes gens d’Afrique
du Nord démontre aujourd’hui qu’ils sont eux aussi en quête
de démocratie. C’est un processus, nous devons essayer de les
aider. Nous ne pouvons pas décider depuis l’Europe comment ce
processus de démocratisation doit se dérouler. Nous devons
abandonner la crainte, la peur de certains partis ou groupes. Je
demande encore une fois au président de la commission des
Affaires étrangères de dégager du temps pour un débat. Nous
pourrons ainsi exercer réellement notre fonction de chambre de
réflexion.
|
Mevrouw Freya
Piryns (Groen!). – Ik sluit me aan bij de vorige spreker,
maar zeker ook bij mevrouw Arena. Met deze resolutie zetten
we enkele eerste kleine stapjes. Het is echter belangrijk dat we,
zoals we vorige week in het minidebat naar aanleiding van de
situatie in Libië hebben gezegd, in de Senaat de tijd nemen om
een doorgedreven debat te voeren over hoe Europa de
democratisering die in Noord-Afrika aan de gang is, kan
ondersteunen en hoe we de mensen kunnen helpen. We mogen
inderdaad niet handelen vanuit angst. Heel wat jonge mensen in
Noord-Afrika bewijzen nu dat ze ook op zoek zijn naar democratie.
Dat is een proces, dat we moeten proberen te ondersteunen. We
kunnen niet vanuit Europa beslissen hoe dat
democratiseringsproces moet worden gevoerd. We moeten de angst,
ook de angst voor bepaalde partijen of groeperingen, laten varen.
We moeten een degelijk debat over de situatie voeren. Ik roep de
voorzitter van de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen
nogmaals op om tijd te maken voor een debat. We kunnen onze
functie van reflectiekamer in dit geval echt waarmaken.
|
|
M. Karl
Vanlouwe (N-VA). – Lors de la dernière réunion de
commission, il a déjà été décidé d’organiser un débat à
ce sujet. J’ai déjà demandé aux groupes politiques de
formuler des propositions d’auditions. Dès que nous aurons
reçu des suggestions, j’organiserai le débat.
|
De heer Karl
Vanlouwe (N-VA). – In de laatste commissievergadering is
reeds besloten daarover een debat te organiseren. De vraag is al
gesteld aan de politieke fracties om voorstellen voor
hoorzittingen te doen. Zodra we voorstellen krijgen, zal ik dat
debat agenderen.
|
|
– La
discussion est close.
|
– De
bespreking is gesloten.
|
|
– Il
sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble de la
proposition de résolution.
|
– De
stemming over het voorstel van resolutie in zijn geheel heeft
later plaats.
|
|
Proposition
de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à
la détention préventive et le Code d’instruction criminelle,
afin de conférer des droits à toute personne auditionnée et à
toute personne privée de liberté dont le droit de consulter et
d’être assistée par un avocat (de Mme Christine
Defraigne, M. Delpérée, Mmes Inge Faes et Martine
Taelman, M. Rik Torfs et Mme Güler Turan ;
Doc. 5-663)
|
Wetsvoorstel
tot wijziging van de wet van 20 juli 1990 betreffende
de voorlopige hechtenis en van het Wetboek van strafvordering, om
aan elkeen die wordt verhoord en aan elkeen die van zijn vrijheid
wordt beroofd rechten te verlenen, waaronder het recht om een
advocaat te raadplegen en door hem te worden bijgestaan (van
mevrouw Christine Defraigne, de heer Francis
Delpérée, de dames Inge Faes en Martine Taelman,
de heer Rik Torfs en mevrouw Güler Turan;
Stuk 5-663)
|
|
Proposition
de loi modifiant l’article 47bis du Code
d’instruction criminelle (de Mme Martine Taelman ;
Doc. 5-58)
|
Wetsvoorstel
tot wijziging van artikel 47bis van het Wetboek van
strafvordering (van mevrouw Martine Taelman; Stuk 5-58)
|
|
Proposition
de loi modifiant le Code d’instruction criminelle et la loi du
20 juillet 1990 relative à la détention préventive
(de Mme Zakia Khattabi et Mme Freya Piryns ;
Doc. 5-341)
|
Wetsvoorstel
tot wijziging van het Wetboek van strafvordering en van de wet
van 20 juli 1990 betreffende de voorlopige hechtenis
(van mevrouw Zakia Khattabi en mevrouw Freya Piryns;
Stuk 5-341)
|
|
Proposition
de loi modifiant l’article 1er de la loi du
20 juillet 1990 relative à la détention préventive,
afin de conférer de nouveaux droits, au moment de l’arrestation,
à la personne privée de liberté (de Mme Christine
Defraigne et M. Alain Courtois ; Doc. 5-362)
|
Wetsvoorstel
tot wijziging van artikel 1 van de wet van 20 juli 1990
betreffende de voorlopige hechtenis, teneinde op het moment van
de aanhouding nieuwe rechten toe te kennen aan de persoon die van
zijn vrijheid is benomen (van mevrouw Christine Defraigne en
de heer Alain Courtois; Stuk 5-362)
|
|
Proposition
de loi modifiant le Code d’instruction criminelle, en vue
d’améliorer les droits de la défense lors de l’information
et de l’instruction judiciaire (de M. Philippe Mahoux ;
Doc. 5-406)
|
Wetsvoorstel
tot wijziging van het Wetboek van strafvordering teneinde de
rechten van de verdediging beter te waarborgen tijdens het
opsporingsonderzoek en het gerechtelijk onderzoek (van
de heer Philippe Mahoux; Stuk 5-406)
|
|
Proposition
de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à
la détention préventive et la loi du 5 août 1992 sur
la fonction de police, en vue de permettre de prolonger de
vingt-quatre heures la durée de l’arrestation (de MM. Bart
Laeremans et Yves Buysse ; Doc. 5-679)
|
Wetsvoorstel
tot wijziging van de wet van 20 juli 1990 betreffende
de voorlopige hechtenis en van de wet van 5 augustus 1992
op het politieambt, teneinde de verlenging van de aanhouding met
vierentwintig uur mogelijk te maken (van de heren Bart
Laeremans en Yves Buysse; Stuk 5-679)
|
|
Discussion
des articles
|
Artikelsgewijze
bespreking
|
|
(Pour le
texte adopté par la commission de la Justice, voir document
4-663/5.)
|
(Voor de
tekst aangenomen door de commissie voor de Justitie, zie stuk
4-663/5.)
|
|
M. le
président. – Nous passons à la discussion des articles.
À la
demande de ses auteurs, la proposition de loi 5-679 a été
retirée de l’ordre du jour.
|
De
voorzitter. – Wij gaan over tot de artikelsgewijze
bespreking.
Op verzoek
van de indieners wordt het wetsvoorstel 5-679 van de agenda
geschrapt.
|
|
Je vous
rappelle que la commission propose de modifier la version
française de l’intitulé : Proposition de loi
modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la
détention préventive et le Code d’instruction criminelle,
afin de conférer des droits à toute personne auditionnée et à
toute personne privée de liberté dont le droit de consulter un
avocat et d’être assistée par lui.
|
Ik herinner
eraan dat de commissie voorstelt de Franstalige titel van het
opschrift te wijzigen: Proposition de loi modifiant la loi du
20 juillet 1990 relative à la détention préventive
et le Code d’instruction criminelle, afin de conférer des
droits à toute personne auditionnée et à toute personne privée
de liberté dont le droit de consulter un avocat et d’être
assistée par lui.
|
|
À
l’article 2, les amendements suivants ont été déposés :
|
Op artikel 2
werden de volgende amendementen ingediend:
|
|
– l’amendement
nº 96 de M. Mahoux et consorts (Doc. 663/6) ;
– l’amendement
nº 101 de Mmes Khattabi et Piryns (Doc. 663/6) ;
– l’amendement
nº 97 de M. Mahoux et consorts (Doc. 663/6) ;
– l’amendement
nº 102 de Mmes Khattabi et Piryns (Doc. 663/6).
|
– amendement 96
van de heer Mahoux c.s. (Stuk 663/6);
– amendement 101
van de dames Khattabi en Piryns (Stuk 663/6);
– amendement 97
van de heer Mahoux c.s. (Stuk 663/6);
– amendement 102
van de dames Khattabi en Piryns (Stuk 663/6).
|
|
M. le
président. – Je suppose que ces amendements ont déjà en
grande partie été commentés lors de la discussion générale.
Si ce n’était pas le cas, j’accorde bien volontiers la
parole à leurs auteurs.
|
De
voorzitter. – Ik neem aan dat deze amendementen al
grotendeels in de algemene bespreking zijn toegelicht. Mocht dat
niet het geval zijn, dan verleen ik graag het woord aan de
indieners.
|
|
M. Philippe
Mahoux (PS). – Les amendements réintroduits ont déjà été
largement commentés en commission. De plus, leur justification
figure dans le rapport de nos travaux de commission et a été
largement exposée ce matin lors de la discussion générale. Il
ne me paraît donc pas nécessaire de revenir sur le sujet
maintenant.
|
De heer Philippe
Mahoux (PS). – De amendementen die opnieuw zijn ingediend,
werden in de commissie al uitvoerig besproken. Bovendien staat de
verantwoording in het verslag van de commissiediensten, dat
vanochtend in de algemene bespreking uitgebreid is toegelicht.
Het is dan ook niet nodig hierop terug te komen.
|
|
Mme Freya
Piryns (Groen!). – Je commenterai brièvement les
amendements.
Je
l’ai déjà fait lors de la discussion générale mais le
ministre et moi-même étions à peu près les seuls à être
encore présents en séance.
Il
importe que nous transcrivions l’arrêt Salduz en droit belge
mais les Verts regrettent que l’on n’ait pas profité de
l’occasion pour rédiger un texte plus clair qui de plus, donne
une interprétation maximale de l’arrêt.
Notre
premier amendement vise à ce que le droit soit également
applicable aux suspects qui sont interrogés sans avoir été
arrêtés. Cet ajout est nécessaire car il faut éviter que nous
soyons encore condamnés à l’avenir par la Cour européenne
des Droits de l’Homme. L’arrêt plaide clairement pour un
traitement égal. Il est injuste de créer une situation qui
s’applique uniquement pour les suspects qui ont été arrêtés
et non pour ceux qui n’ont pas été arrêtés mais sont quand
même interrogés.
L’avis
du Conseil supérieur de la Justice considérait d’ailleurs que
nous ne devions pas uniquement le faire parce que l’assistance
d’un avocat est un droit mais également parce que de cette
manière, on peut obtenir, dans un délai beaucoup plus court,
des déclarations qui correspondent à la vérité.
De
nombreux devoirs d’enquête peuvent ainsi être évités par la
suite. Chacun peut dès lors tirer profit d’une interprétation
la plus large possible de l’arrêt Salduz.
La
deuxième partie de notre premier amendement vise à ce que
l’avocat assume davantage qu’un rôle de figuration. C’est
pourquoi par la suite, il doit pouvoir insérer des remarques
dans le procès-verbal d’audition. Cela s’inscrit dans
l’esprit de l’arrêt Salduz et de cette manière, on en vient
déjà, dans un stade antérieur, à une application correcte du
droit à l’établissement de la vérité.
Les
remarques ne peuvent se rapporter qu’aux informations dont
l’avocat dispose au moment où il formule ces remarques.
L’amendement
102 demande un enregistrement audiovisuel de l’interrogatoire.
Nous insistons sur le fait que la présence d’un avocat est
prioritaire pour notre groupe. Sans la présence d’un avocat,
un enregistrement vidéo doit être réalisé. Cet amendement
fait également suite à un avis du Conseil supérieur de la
Justice. Le ministre est d’accord sur cet amendement, mais pour
le moment, il ne lui paraît pas praticable. Nous devons
cependant l’insérer maintenant dans la loi, après quoi le
ministre devra prendre le temps de le concrétiser.
Nous
sommes convaincus que si aucun avocat ne peut être présent, un
tel enregistrement vidéo peut suffire.
|
Mevrouw Freya
Piryns (Groen!). – Ik zal de amendementen nog eens kort
toelichten.
Ik heb dat
bij de algemene bespreking al gedaan, maar toen waren de minister
en ikzelf ongeveer de enigen die hier nog aanwezig waren.
Het is
belangrijk dat we het Salduzarrest omzetten in Belgische
wetgeving, maar de groenen betreuren het dat niet van de
gelegenheid gebruik is gemaakt om een duidelijker tekst op te
stellen, die bovendien het arrest maximaal interpreteert.
Ons eerste
amendement strekt ertoe dat het recht ook moet gelden voor
verdachten die worden verhoord zonder dat ze zijn aangehouden.
Die toevoeging moet er komen omdat moet worden voorkomen dat we
door het Europees Hof voor de Rechten van de Mens in de toekomst
toch nog worden veroordeeld. In het arrest staat duidelijk dat ze
gelijkheid verwachten. Een situatie in het leven roepen die
alleen geldt voor verdachten die aangehouden zijn en niet voor
degenen die niet aangehouden zijn en toch verhoord worden, is een
onbillijke verhouding.
Er was
overigens ook het advies van de Hoge Raad voor de Justitie, dat
stelde dat we dit niet alleen moeten doen omdat bijstand van een
advocaat een recht is, maar ook omdat men op die manier op veel
kortere termijn verklaringen kan verkrijgen die overeenstemmen
met de waarheid.
Op die
manier kunnen heel wat onderzoekshandelingen achteraf worden
voorkomen. Iedereen is dus gebaat bij een zo ruim mogelijke
interpretatie van het Salduzarrest.
Het tweede
deel van ons eerste amendement strekt ertoe de advocaat een meer
dan decoratieve rol op zich te laten nemen, want daar stevenen we
toch wel op af. Daarom moet hij achteraf in het proces-verbaal
van het verhoor opmerkingen kunnen laten opnemen. Dat past in de
geest van het Salduzarrest en op die manier komt er al in een
vroeg stadium een correcte toepassing van het recht tot
waarheidsvinding.
De
opmerkingen kunnen alleen slaan op de informatie waarover de
advocaat beschikt op het tijdstip waarop hij die opmerkingen
maakt.
Met het
tweede amendement, amendement 102, vragen wij dat er een
beeld- en geluidsopname wordt gemaakt van een verhoor. We
beklemtonen echter dat de aanwezigheid van een advocaat voor onze
fractie van prioritair belang is. Indien dat niet zo is, moet er
een video-opname worden gemaakt. Ook dit amendement komt er op
advies van de Hoge Raad voor de Justitie. De minister is het er
op zich mee eens, maar op dit moment acht hij het praktisch niet
haalbaar. We moeten dit echter nu al in de wet opnemen, waarna de
minister de tijd moet krijgen om het in de praktijk om te zetten.
We denken
absoluut dat, wanneer er geen advocaat aanwezig kan zijn, een
dergelijke video-opname kan vervangen wat we met het wetsvoorstel
willen bereiken.
|
|
M. le
président. – À l’article 3, les amendements
suivants ont été déposés :
|
De
voorzitter. – Op artikel 3 werden de volgende
amendementen ingediend:
|
|
– l’amendement
nº 98 de M. Mahoux et consorts (Doc. 663/6) ;
– l’amendement
nº 103 de Mmes Khattabi et Piryns (Doc. 663/6) ;
– l’amendement
nº 99 de M. Mahoux et consorts (Doc. 663/6).
|
– amendement 98
van de heer Mahoux c.s. (Stuk 663/6);
– amendement 103
van de dames Khattabi en Piryns (Stuk 663/6);
– amendement 99
van de heer Mahoux c.s. (Stuk 663/6).
|
|
Mme Freya
Piryns (Groen!). – Cet amendement est analogue au premier
que j’ai défendu, à la différence qu’il concerne les
suspects déjà arrêtés. Là aussi nous demandons que l’avocat
puisse véritablement jouer un rôle actif et qu’il puisse
faire mentionner des observations dans le procès-verbal.
|
Mevrouw Freya
Piryns (Groen!). – Dit amendement is gelijklopend met het
eerste amendement dat ik verdedigd heb, met dit verschil dat het
hier gaat om de verdachten die wel aangehouden zijn. Ook daar
vragen wij dat de advocaat echt een actieve rol moet kunnen
hebben en opmerkingen moet kunnen laten opnemen in het verslag.
|
|
M. le
président. – À l’article 4, les amendements
suivants ont été déposés :
|
De
voorzitter. – Op artikel 4 werden de volgende
amendementen ingediend:
|
|
– l’amendement
nº 100 de M. Mahoux et consorts (Doc. 663/6) ;
– l’amendement
nº 104 de Mmes Khattabi et Piryns (Doc. 663/6).
|
– amendement 100
van de heer Mahoux c.s. (Stuk 663/6);
– amendement 104
van de dames Khattabi en Piryns (Stuk 663/6).
|
|
Mme Freya
Piryns (Groen!). – Cet amendement est pour nous extrêmement
important. Nous critiquions certains points de la proposition, en
particulier le rôle de l’avocat et le délai, qui est
maintenant prolongé. Nous nous opposons à la prolongation du
délai de 24 heures. Ce n’est pas ce que demande l’arrêt
Salduz. Selon nous, le délai ne doit être prolongé que du
temps nécessaire à trouver un avocat. Un délai de 48 heures
est pour nous trop long.
|
Mevrouw Freya
Piryns (Groen!). – Dit amendement is voor ons ontzettend
belangrijk. We hadden een aantal punten van kritiek op het
wetsvoorstel, in hoofdzaak over de rol van de advocaat, maar ook
over de termijn, die nu wordt verlengd. Wij zijn het absoluut
niet eens met de verlenging van die termijn met 24 uur. Dat is
ook absoluut niet wat het arrest-Salduz ons vraagt. Volgens ons
moet de termijn alleen verlengd worden met de tijd die nodig is
om effectief voor een advocaat te zorgen, en dat kan voor ons wel
worden opgenomen in het voorstel, maar een termijn van 48 uur
vinden we echt te lang.
|
|
– Les
autres articles sont adoptés sans observation.
|
– De
overige artikelen worden zonder opmerking aangenomen.
|
|
– Le
vote sur les amendements et sur les articles auxquels ils se
rapportent est réservé.
|
– De
stemming over de amendementen en over de artikelen waarop zij
betrekking hebben wordt aangehouden.
|
|
– Il
sera procédé ultérieurement aux votes réservés ainsi qu’au
vote sur l’ensemble de la proposition de loi.
|
– De
aangehouden stemmingen en de stemming over het wetsvoorstel in
zijn geheel hebben later plaats.
|
|
Prise
en considération de propositions
|
Inoverwegingneming
van voorstellen
|
|
M. le
président. – La liste des propositions à prendre en
considération a été distribuée.
Est-ce qu’il
y a des observations ?
Puisqu’il
n’y a pas d’observations, ces propositions sont considérées
comme prises en considération et renvoyées à la commission
indiquée par le Bureau.
|
De
voorzitter. – De lijst van de in overweging te nemen
voorstellen werd rondgedeeld.
Zijn er
opmerkingen?
Aangezien er
geen opmerkingen zijn, beschouw ik die voorstellen als in
overweging genomen en verzonden naar de commissies die door het
Bureau zijn aangewezen.
|
|
(La liste
des propositions prises en considération figure en annexe.)
|
(De lijst
van de in overweging genomen voorstellen wordt in de bijlage
opgenomen.)
|
|
Votes
|
Stemmingen
|
|
(Les
listes nominatives figurent en annexe.)
|
(De
naamlijsten worden in de bijlage opgenomen.)
|
|
Proposition
de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à
la détention préventive et le Code d’instruction criminelle,
afin de conférer des droits à toute personne auditionnée et à
toute personne privée de liberté dont le droit de consulter un
avocat et d’être assistée par lui (de
Mme Christine Defraigne, M. Delpérée, Mmes Inge
Faes et Martine Taelman, M. Rik Torfs et Mme Güler
Turan ; Doc. 5-663)
|
Wetsvoorstel
tot wijziging van de wet van 20 juli 1990 betreffende
de voorlopige hechtenis en van het Wetboek van strafvordering, om
aan elkeen die wordt verhoord en aan elkeen die van zijn vrijheid
wordt beroofd rechten te verlenen, waaronder het recht om een
advocaat te raadplegen en door hem te worden bijgestaan (van
mevrouw Christine Defraigne, de heer Francis
Delpérée, de dames Inge Faes en Martine Taelman,
de heer Rik Torfs en mevrouw Güler Turan;
Stuk 5-663)
|
|
M. le
président. – Nous votons sur l’amendement nº 96 de
M. Mahoux et consorts.
|
De
voorzitter. – We stemmen over amendement 96 van
de heer Mahoux c.s.
|
|
– Vote
nº 1 est annulé.
|
– Stemming 1
wordt geannuleerd.
|
|
Vote nº 2
|
Stemming 2
|
|
Présents :
58
Pour : 15
Contre : 43
Abstentions : 0
|
Aanwezig:
58
Voor: 15
Tegen: 43
Onthoudingen: 0
|
|
– L’amendement
n’est pas adopté.
|
– Het
amendement is niet aangenomen.
|
|
M. le
président. – Nous votons sur l’amendement nº 101
de Mmes Khattabi et Piryns.
|
De
voorzitter. – We stemmen over amendement 101 van
de dames Khattabi en Piryns.
|
|
Vote nº 3
|
Stemming 3
|
|
Présents :
57
Pour : 14
Contre : 43
Abstentions : 0
|
Aanwezig:
57
Voor: 14
Tegen: 43
Onthoudingen: 0
|
|
– L’amendement
n’est pas adopté.
|
– Het
amendement is niet aangenomen.
|
|
M. le
président. – Nous votons sur l’amendement nº 97 de
M. Mahoux et consorts.
|
De
voorzitter. – We stemmen over amendement 97 van
de heer Mahoux c.s.
|
|
Vote nº 4
|
Stemming 4
|
|
Présents :
58
Pour : 15
Contre : 43
Abstentions : 0
|
Aanwezig:
58
Voor: 15
Tegen: 43
Onthoudingen: 0
|
|
– L’amendement
n’est pas adopté.
|
– Het
amendement is niet aangenomen.
|
|
M. le
président. – Nous votons sur l’amendement nº 102
de Mmes Khattabi et Piryns.
|
De
voorzitter. – We stemmen over amendement 102 van
de dames Khattabi en Piryns.
|
|
Vote nº 5
|
Stemming 5
|
|
Présents :
58
Pour : 5
Contre : 43
Abstentions : 10
|
Aanwezig:
58
Voor: 5
Tegen: 43
Onthoudingen: 10
|
|
– L’amendement
n’est pas adopté.
|
– Het
amendement is niet aangenomen.
|
|
M. le
président. – Nous votons à présent sur l’article 2.
|
De
voorzitter. – We stemmen nu over artikel 2.
|
|
Vote nº 6
|
Stemming 6
|
|
Présents :
58
Pour : 40
Contre : 5
Abstentions : 13
|
Aanwezig:
58
Voor: 40
Tegen: 5
Onthoudingen: 13
|
|
– L’article 2
est adopté.
|
– Artikel 2
is aangenomen.
|
|
Mme Freya
Piryns (Groen!). – Monsieur le président, les membres
d’Ecolo et de Groen! désiraient s’abstenir lors du vote sur
l’article 2.
|
Mevrouw Freya
Piryns (Groen!). – Mijnheer de voorzitter, de leden van
Ecolo en Groen! wilden zich bij de stemming over artikel 2
onthouden.
|
|
M. le
président. – Nous votons sur l’amendement nº 98 de
M. Mahoux et consorts.
|
De
voorzitter. – We stemmen over amendement 98 van
de heer Mahoux c.s.
|
|
Vote nº 7
|
Stemming 7
|
|
Présents :
59
Pour : 15
Contre : 44
Abstentions : 0
|
Aanwezig:
59
Voor: 15
Tegen: 44
Onthoudingen: 0
|
|
– L’amendement
n’est pas adopté.
|
– Het
amendement is niet aangenomen.
|
|
M. le
président. – Nous votons sur l’amendement nº 103
de Mmes Khattabi et Piryns.
|
De
voorzitter. – We stemmen over amendement 103 van
de dames Khattabi en Piryns.
|
|
Vote nº 8
|
Stemming 8
|
|
Présents :
59
Pour : 15
Contre : 44
Abstentions : 0
|
Aanwezig:
59
Voor: 15
Tegen: 44
Onthoudingen: 0
|
|
– L’amendement
n’est pas adopté.
|
– Het
amendement is niet aangenomen.
|
|
M. le
président. – Nous votons sur l’amendement nº 99 de
M. Mahoux et consorts.
|
De
voorzitter. – We stemmen over amendement 99 van
de heer Mahoux c.s.
|
|
Vote nº 9
|
Stemming 9
|
|
Présents :
57
Pour : 15
Contre : 42
Abstentions : 0
|
Aanwezig:
57
Voor: 15
Tegen: 42
Onthoudingen: 0
|
|
– L’amendement
n’est pas adopté.
|
– Het
amendement is niet aangenomen.
|
|
M. le
président. – Nous votons à présent sur l’article 3.
|
De
voorzitter. – We stemmen nu over artikel 3.
|
|
Vote
nº 10
|
Stemming 10
|
|
Présents :
59
Pour : 38
Contre : 5
Abstentions : 16
|
Aanwezig:
59
Voor: 38
Tegen: 5
Onthoudingen: 16
|
|
– L’article 3
est adopté.
|
– Artikel 3
is aangenomen.
|
|
M. le
président. – Nous votons sur l’amendement nº 100
de M. Mahoux et consorts.
|
De
voorzitter. – We stemmen over amendement 100 van
de heer Mahoux c.s.
|
|
Vote
nº 11
|
Stemming 11
|
|
Présents :
59
Pour : 10
Contre : 43
Abstentions : 6
|
Aanwezig:
59
Voor: 10
Tegen: 43
Onthoudingen: 6
|
|
– L’amendement
n’est pas adopté.
|
– Het
amendement is niet aangenomen.
|
|
M. Bert
Anciaux (sp.a). – Je me suis abstenu parce que la
limitation stricte de la privation de liberté est pour mon
groupe l’un des fondements de notre démocratie. Nous avons
beaucoup de questions sur la prolongation du délai de 24 heures.
Tant en commission qu’en séance plénière, le ministre et nos
collègues ont affirmé que le nombre d’arrestations pourrait
diminuer de manière radicale grâce à cette prolongation. C’est
pourquoi nous ne nous sommes pas opposés à cette disposition
mais nous voulons avoir un peu de temps pour vérifier si l’on
observera cette diminution en pratique. Sinon nous serons dans
une nouvelle situation et nous devrons réfléchir à
l’adaptation du texte que nous avons adopté maintenant.
|
De heer Bert
Anciaux (sp.a). – Ik heb mij onthouden omdat een strikte
beperking van de vrijheidsbeneming volgens onze fractie één van
de basispunten is van onze democratie. Wij hebben veel vragen bij
de verlenging van de termijn van 24 uur. Zowel in de commissie
als in de plenaire vergadering hebben de minister en collega’s
gesteld dat het aantal aanhoudingen door die verlenging drastisch
zou kunnen worden verminderd. Daarom zijn we niet tegen deze
bepaling, maar we willen over enige tijd toch kunnen verifiëren
of dat in de praktijk effectief het geval is. Zo niet zijn we in
een nieuwe situatie beland en zullen we moeten nadenken over de
aanpassing van de tekst die we nu hebben goedgekeurd.
|
|
M. le
président. – Nous votons sur l’amendement nº 104
de Mmes Khattabi et Piryns.
|
De
voorzitter. – We stemmen over amendement 104 van
de dames Khattabi en Piryns.
|
|
Vote
nº 12
|
Stemming 12
|
|
Présents :
57
Pour : 15
Contre : 41
Abstentions : 1
|
Aanwezig:
57
Voor: 15
Tegen: 41
Onthoudingen: 1
|
|
– L’amendement
n’est pas adopté.
|
– Het
amendement is niet aangenomen.
|
|
M. le
président. – Nous votons à présent sur l’article 4.
|
De
voorzitter. – We stemmen nu over artikel 4.
|
|
Vote
nº 13
|
Stemming 13
|
|
Présents :
56
Pour : 37
Contre : 14
Abstentions : 5
|
Aanwezig:
56
Voor: 37
Tegen: 14
Onthoudingen: 5
|
|
– L’article 4
est adopté.
|
– Artikel 4
is aangenomen.
|
|
M. le
président. – Nous votons à présent sur l’ensemble de
la proposition de loi.
|
De
voorzitter. – We stemmen nu over het wetsvoorstel in zijn
geheel.
|
|
Vote
nº 14
|
Stemming 14
|
|
Présents :
56
Pour : 35
Contre : 5
Abstentions : 16
|
Aanwezig:
56
Voor: 35
Tegen: 5
Onthoudingen: 16
|
|
M. Alain
Courtois (MR). – Je souhaite exposer les quatre raisons qui
justifient mon abstention. Premièrement, cette proposition va
au-delà du cadre réclamé par l’arrêt Salduz, c’est-à-dire
plus loin que l’assistance d’un avocat exclusivement
lorsqu’une personne est privée de sa liberté. Deuxièmement,
j’ai des doutes quant à la praticabilité de cette proposition
tant pour la police que pour les magistrats du parquet et les
magistrats instructeurs étant donné les 80 576 privations
de liberté par an sur l’ensemble du Royaume. Troisièmement,
l’intrusion du droit anglo-saxon dans notre Code de procédure
pénale déséquilibre notre système, particulièrement devant
le magistrat instructeur. Il y a donc lieu de le rééquilibrer.
Enfin, quatrièmement, les moyens mis à disposition, entre
trente et cinquante millions d’euros, ne sont pas accompagnés
de moyens en faveur de la police ou du cadre judiciaire tant en
matière d’infrastructure, d’adaptation des cadres ou de
moyens informatiques.
|
De heer Alain
Courtois (MR). – Ik heb me om vier redenen onthouden. Ten
eerste gaat het wetsvoorstel verder dan wat wordt gevraagd in het
Salduzarrest, namelijk de bijstand van een advocaat enkel in
geval van vrijheidsberoving. Ten tweede heb ik twijfels bij de
praktische haalbaarheid van het voorstel voor de politie, de
parketmagistraten en de onderzoeksrechters. In dit land wordt
jaarlijks 80 576 maal tot een vrijheidsberoving overgegaan.
Ten derde leidt de intrusie van het Angelsaksische recht in ons
Wetboek van Strafvordering tot een verstoring van het evenwicht
van ons systeem, vooral wat de procedure voor de
onderzoeksrechter betreft. Dat evenwicht moet worden hersteld.
Ten vierde worden naast de 30 tot 50 miljoen euro geen middelen
vrijgemaakt om bij politie en gerecht de infrastructuur, de
kaders en de informaticamiddelen aan te passen.
|
|
– La
proposition de loi est adoptée.
– Le
projet de loi sera transmis à la Chambre des représentants.
|
– Het
wetsvoorstel is aangenomen.
– Het
wetsontwerp zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden
overgezonden.
|
|
– À la
suite de ce vote deviennent sans objet :
|
– Ten
gevolge van deze stemming vervallen:
|
|
– Proposition
de loi modifiant l’article 47bis
du Code d’instruction criminelle (de Mme Martine Taelman ;
Doc. 5-58)
|
– Wetsvoorstel
tot wijziging van artikel 47bis
van het Wetboek van strafvordering (van mevrouw Martine
Taelman; Stuk 5-58)
|
|
– Proposition
de loi modifiant le Code d’instruction criminelle et la loi du
20 juillet 1990 relative à la détention préventive
(de Mme Zakia Khattabi et Mme Freya Piryns ;
Doc. 5-341)
|
– Wetsvoorstel
tot wijziging van het Wetboek van strafvordering en van de wet
van 20 juli 1990 betreffende de voorlopige hechtenis
(van mevrouw Zakia Khattabi en mevrouw Freya Piryns;
Stuk 5-341)
|
|
– Proposition
de loi modifiant l’article 1er
de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention
préventive, afin de conférer de nouveaux droits, au moment de
l’arrestation, à la personne privée de liberté (de
Mme Christine Defraigne et M. Alain Courtois ;
Doc. 5-362)
|
– Wetsvoorstel
tot wijziging van artikel 1 van de wet van 20 juli 1990
betreffende de voorlopige hechtenis, teneinde op het moment van
de aanhouding nieuwe rechten toe te kennen aan de persoon die van
zijn vrijheid is benomen (van mevrouw Christine Defraigne en
de heer Alain Courtois; Stuk 5-362)
|
|
– Proposition
de loi modifiant le Code d’instruction criminelle, en vue
d’améliorer les droits de la défense lors de l’information
et de l’instruction judiciaire (de M. Philippe Mahoux ;
Doc. 5-406)
|
– Wetsvoorstel
tot wijziging van het Wetboek van strafvordering teneinde de
rechten van de verdediging beter te waarborgen tijdens het
opsporingsonderzoek en het gerechtelijk onderzoek (van
de heer Philippe Mahoux; Stuk 5-406)
|
|
Proposition
de résolution relative à la situation politique en Tunisie
suite à la révolution et à la chute du régime de Ben Ali (de
Mme Marie Arena et consorts ; Doc. 5-721)
|
Voorstel
van resolutie betreffende de politieke situatie in Tunesië na de
revolutie en de val van het regime van Ben Ali (van mevrouw Marie
Arena c.s.; Stuk 5-721)
|
|
Vote
nº 15
|
Stemming 15
|
|
Présents :
57
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 0
|
Aanwezig:
57
Voor: 57
Tegen: 0
Onthoudingen: 0
|
|
– La
résolution est adoptée à l’unanimité. Elle sera communiquée
au premier ministre, au vice-premier ministre et ministre des
Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles et au
ministre de la Coopération au développement, chargé des
Affaires européennes.
|
– De
resolutie is eenparig aangenomen. Zij zal worden meegedeeld aan
de eerste minister, aan de vice-eersteminister en minister van
Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en aan de
minister van Ontwikkelingssamenwerking, belast met Europese
Zaken.
|
|
M. le
président. – L’ordre du jour de la présente séance est
ainsi épuisé.
|
De
voorzitter. – De agenda van deze vergadering is afgewerkt.
|
|
– Le
Sénat s’ajourne jusqu’à convocation ultérieure.
|
– De
Senaat gaat tot nadere bijeenroeping uiteen.
|
|
(La
séance est levée à 18 h 10.)
|
(De
vergadering wordt gesloten om 18.10 uur.)
|
|
Excusés
|
Berichten
van verhindering
|
|
MM. du
Bus de Warnaffe et Sevenhans, pour raison de santé, Mmes de
Bethune et Khattabi, M. Boogaerts, à l’étranger,
demandent d’excuser leur absence à la présente séance.
|
Afwezig met
bericht van verhindering: de heren du Bus de Warnaffe
en Sevenhans, om gezondheidsredenen, de dames de
Bethune en Khattabi, de heer Boogaerts, in het
buitenland.
|
|
– Pris
pour information.
|
– Voor
kennisgeving aangenomen.
|